Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 bis (Prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
- Lucca (huile d'olive) (référence : AO/03/C321/10).
Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est supprimé.
Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R.
1333-44 du code de la santé publique, les modalités d'agrément des organismes chargés du contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection dans les installations où sont utilisés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants.
L'agrément des organismes chargés des contrôles définis à l'article 1er est délivré par décision conjointe des ministres chargés du travail et de la santé, selon les modalités définies aux articles 3 à 9 du présent arrêté.
Un organisme qui sollicite un agrément au titre du présent arrêté doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations suivantes :
1° Une note détaillant :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et adresse, sa formation et son expérience, accompagnée d'une copie des titres et diplômes en sa possession ;
- s'il s'agit d'une personne morale, ses nom et adresse, son statut juridique, ses domaines et volumes d'activité ;
2° Une note présentant les différentes catégories de sources et d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants que le demandeur envisage de contrôler ainsi que les différentes catégories d'installations concernées ;
3° Les exigences retenues par l'organisme demandeur pour la formation de son personnel et les dispositions prises pour y satisfaire ;
4° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles, avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa formation et son expérience, accompagnées d'une copie des titres en leur possession ;
5° Les caractéristiques principales des appareils destinés à procéder aux épreuves de contrôle ;
6° La liste du matériel et des appareils de mesure possédés à la date de la demande d'agrément et destinés à procéder aux épreuves de contrôle ainsi que la liste des vérifications annuelles de ces appareils de mesure, et notamment la date de leur dernière vérification ;
7° Une copie des documents de procédures internes établies par le demandeur utilisés lors et à l'issue des opérations de contrôle précisant, en particulier, les modalités du contrôle (le nombre de personnes nécessaires pour ces opérations, le matériel employé, la durée des vérifications, le tarif des prestations...)
8° Un exemple de trame de rapport de contrôle ;
9° Une note décrivant le système d'assurance de la qualité mis en oeuvre, indiquant, le cas échéant, les accréditations ou certifications obtenues ;
10° Une note présentant les intérêts du demandeur et les règles de déontologie qu'il s'impose, notamment pour éviter les conflits d'intérêts lorsqu'il a des activités ou des liens directs ou indirects avec des établissements ayant des activités dans les domaines suivants :
- la fabrication, l'installation ou la maintenance de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
- la commercialisation ou la distribution de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
- l'utilisation de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
- les services de conseil ou de formation en radioprotection ;
11° Un engagement du demandeur à se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté.
Pendant la durée de l'agrément, les personnes ou les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications aux éléments fournis en application des 1°, 2°, 3°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 du présent arrêté qu'après en avoir avisé la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Pendant la durée de l'agrément, les personnes ou les organismes agréés tiennent à jour les éléments fournis, en application des 4° et 6° de l'article 3 du présent arrêté.
Les personnes agréées, les organismes agréés, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié ou libéral auquel il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle, sont tenus au devoir de confidentialité en matière de secret de fabrication et de procédés d'exploitation.
Ils doivent agir avec impartialité et doivent respecter les règles déontologiques qu'ils ont déclaré s'imposer, et notamment :
- ne pas imposer aux établissements contrôlés de recourir à un fournisseur déterminé ;
- ne pas recevoir de gratifications des établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit.
A l'issue de chaque contrôle, l'organisme agréé établit un rapport adressé à l'établissement contrôlé.
Ce rapport présente les non-conformités identifiées et peut recommander au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration à laquelle cette source, cet appareil ou cette installation est soumis, des mesures correctives ou préventives à mettre en oeuvre ; il adresse copie de cette recommandation motivée, sans délai, au chef de l'établissement, à l'inspecteur du travail, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au préfet.
Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant le nombre et la nature des contrôles effectués dans l'année calendaire ainsi que les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles.
Ce rapport est adressé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 1er mars de chaque année.
A tout moment, les agents mentionnés aux articles R.
1421-1 du code de la santé publique et les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 peuvent contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
L'agrément peut être suspendu, refusé ou retiré à tout moment pour des raisons portant sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, la qualité des rapports de contrôle et le respect des règles de déontologie.
La durée de validité des agréments est fixée à un an au plus pour une première demande et à trois ans pour un renouvellement.
La liste des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Les retraits d'agrément y sont également publiés.
Les organismes agréés dont le nom figure à l'annexe du présent arrêté disposent d'un délai de 12 mois pour déposer une demande d'agrément conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le délai de 12 mois est compté à partir de la date de publication du présent arrêté.
Pendant cette période, ces organismes sont réputés être agréés au titre de l'article R.
L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que les modalités de l'autorisation prévue à l'article 29 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 est abrogé.
Assistance et conseil en radioprotection (ASCORA), 46 bis, Pors-ar-Bézéret, 22470 Plouézec.
CERAP, agence Ile-de-France, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
Institut de physique nucléaire (IPN), CNRS-IN2P3, université Paris-Sud, 91406 Orsay.
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IPSN), Office d'assistance en radioprotection (OAR), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses.
Bureau Veritas département LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92260 Fontenay-aux-Roses.
MERI, 65, rue d'Arras, 59000 Lille.
MSIS, ZAC de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
NORISKO Equipements, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
SALVAREM, Les Malolonnes, BP 199, 26702 Pierrelatte Cedex.
SPIE Contrôle et mesure protection nucléaire (CMPN), ZI du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
TECHMAN Industrie, agence de Cany-Barville, ZI du District, 76450 Cany-Barville.
TECHMAN Industrie, agence de Chinon, 37500 Chinon.
TECHMAN Industrie, agence de Pierrelatte, ZA de Faveyrolles, 22, rue du Pont-Noir, 26700 Pierrelatte.
TECHNICONSEIL, 36, rue Desnouette, 75015 Paris.
Le comité comprend, outre son président, seize membres : 1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés par la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et des présidents d'université médecins ; 2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ; 3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ; 4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ; 5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs de centres hospitaliers ; 6° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 7° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé ; 8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur
Le titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est créé (ancien intitulé : technicien en modélisme, patronage, graduation).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser à partir d'un croquis ou d'une photo toutes les étapes menant à l'obtention d'un patronage d'étude de vêtement ;
Industrialiser le patronage du vêtement ;
Mettre au point le prototype du vêtement ;
Décliner un patronage en ses différentes tailles ;
Préparer la mise en fabrication industrielle du vêtement.
Titre professionnel : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur.
Le(la) technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est généralement employé par une société spécialisée dans la fabrication de vêtements.
Il(elle) exerce sa fonction en bureau d'études dont il peut parfois avoir la responsabilité.
Le(la) titulaire de l'emploi est chargé de matérialiser un produit (vêtement) en partant des informations de style (croquis, matières...) et en tenant compte des impératifs techniques de l'entreprise (qualité et diversité de l'outil de production).
La conception, assistée par ordinateur, nécessite un travail sur écran prolongé.
Les horaires sont généralement réguliers, à l'exception des périodes de préparation des collections.
Son activité nécessite la collaboration en amont de la styliste et parfois du service commercial, en aval de l'atelier de production.
Les déplacements en atelier sont fréquents et les déplacements à l'étranger se généralisent.
Réaliser à partir d'un croquis ou d'une photo toutes les étapes
menant à l'obtention d'un patronage d'étude de vêtement
Interpréter le dessin pour le transposer en patron de vêtement.
Réaliser ou faire réaliser la toile du modèle de vêtement.
Mettre au point la toile du vêtement en accord avec le styliste.
Mettre au point des patronages de vêtements.
Faire un placement type et extrapoler une consommation matière prévisionnelle.
Réaliser ou faire réaliser le prototype du vêtement dans les conditions réelles.
Réaliser les tests de confectionnabilité.
Décider du plan de gradation et exécuter ou faire exécuter la gradation des patrons de vêtements.
Entériner la gradation du patronage du vêtement.
Contrôler l'exécution industrielle du vêtement et tester les têtes de séries.
Elaborer des dossiers techniques « vêtements ».
Les entreprises du secteur habillement.
52151 - Modéliste des industries de matériaux souples.
51131 - Agent d'encadrement des indus triés de matériaux souples.
46114 - Patronnier gradueur des industries de matériaux souples.
Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est notamment chargée :
1° De contribuer à la détection des entreprises potentiellement exportatrices et à la sensibilisation de leurs dirigeants, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises ;
2° D'analyser les attentes des entreprises, des organisations de soutien au commerce extérieur professionnelles, consulaires et régionales vis-à-vis du dispositif public d'aide au développement international ;
3° D'assister les pouvoirs publics pour l'élaboration des priorités géographiques, sectorielles et thématiques de ce dispositif public et le suivi de leurs mises en oeuvre ;
4° De concevoir, assembler, réaliser et diffuser, à titre gratuit ou payant, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises et, dans ce cadre, d'assurer prioritairement la diffusion et la commercialisation des prestations du réseau des missions économiques du ministère de l'économie et des finances ;
5° De réaliser, coordonner et encourager toutes actions de promotion destinées à préparer et accompagner les entreprises, notamment en matière de coopération technique industrielle et commerciale, de présence dans les foires, salons, expositions et manifestations internationales ou nationales à l'étranger, et de contribuer au développement des compétences professionnelles à l'international en mettant en oeuvre le volontariat international en entreprise ainsi que des programmes de formation ;
6° De développer à l'étranger la connaissance de l'offre de produits et services des entreprises françaises ;
7° Dans les domaines de sa compétence, effectuer, faire effectuer ou participer à toutes actions de coopération internationale ainsi que de recherche, valorisation et diffusion relatives aux ingénieries et technologies de l'information ;
8° D'accomplir toutes missions confiées par le ministre chargé du commerce extérieur, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises.
Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger.
Une convention entre l'Etat, représenté par la direction des relations économiques extérieures (DREE), et UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises définit les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles les moyens mis en oeuvre par les missions économiques peuvent être complétés par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment par l'affectation auprès des missions économiques de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Pour répondre à des besoins spécifiques, en accord avec l'Etat, il peut être créé localement, à l'initiative d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises des entités de droit étranger.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres composé :
1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée ;
2° De cinq représentants de l'Etat nommés par décret, sur proposition des ministres chargés :
b) De l'économie ;
c) De l'équipement ;
e) Et du commerce extérieur ;
3° De six représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et consulaires :
a) Un président de région ;
b) Respectivement un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) et du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ;
4° De cinq personnalités qualifiées ;
5° De dix représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, les représentants de l'Etat et les représentants du personnel, sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
Sur rapport du ministre chargé du commerce extérieur, il est nommé par décret.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
Les mandats de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont de cinq ans.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.
Le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du commerce extérieur.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
3° Les conventions définies au troisième alinéa de l'article 2 ;
5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;
6° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;
15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur d'Etat ;
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé du commerce extérieur, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.
A défaut d'approbation expresse par les ministres précités dans le délai d'un mois, les délibérations deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.
Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints, ainsi que d'un secrétaire général qu'il nomme.
Il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général, après accord du conseil d'administration.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
Les fonds d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises peuvent être déposés en banque et donnent lieu à rémunération.
Les membres du conseil d'administration, le directeur général et les salariés bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assurée par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, conformément aux règles fixées par le code pénal.
Lorsque l'un d'entre eux a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Le personnel d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est constitué de salariés de droit privé en France et à l'étranger, ainsi que de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition.
Son personnel est régi par un accord collectif d'entreprise.
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui optent pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7, 9 à 12, 16, 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.
- Les dispositions relatives au transfert à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE sont mises en oeuvre dès l'entrée en vigueur du présent décret.
- Jusqu'à la nomination respective du directeur général, du comptable public et du contrôleur d'Etat d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, les fonctions d'ordonnateur principal, de comptable public et de contrôle économique et financier de l'Etat sont respectivement exercées par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE, l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur et le contrôleur d'Etat auprès du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE.
- Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE exerce, en outre, pour les actes relatifs à la création d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à sa gestion courante, les compétences du conseil d'administration.
Les représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin à la même date que celle des autres membres du conseil d'administration.
Jusqu'à leur première élection, qui aura lieu dans le délai prévu par l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 3 du présent décret.
- Il est établi par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire, visé par le contrôleur d'Etat, sur la base des crédits disponibles du dernier exercice, ouverts dans chacun des deux organismes dissous, le Centre français du commerce extérieur et l'association UBIFRANCE.
Le premier exercice comptable d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est clos au 31 décembre 2004.
Le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »
Est autorisée la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » en vue de procéder :
- à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires ;
- les données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ;
a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
b) Le contrôle sur échantillon de la qualité de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon qui lui correspond.
- La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon qui lui correspond sont détruits dans le délai mentionné à l'article 7 par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
- La base d'images « adresse des logements » est utilisée par l'INSEE pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures autorisées.
Elle est détruite au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher manuellement, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
- Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté, font l'objet des opérations suivantes :
a) La création d'un fichier de saisie reprenant les données concernées à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
b) Le contrôle sur échantillon de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon EDP qui lui correspond.
- Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2.
- La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon EDP qui lui correspond sont détruits par l'INSEE dans le délai mentionné à l'article 7, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
L'ensemble des transmissions de données entre l'INSEE et ses sous-traitants habilités à mettre en oeuvre aux conditions prévues dans les marchés les phases autorisées dans cet arrêté a lieu dans des conditions de transport sécurisées ou, en cas de transmission télématique, sous forme cryptée.
Dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données en leur possession, à l'exception des questionnaires, qu'ils retournent à l'INSEE.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données nominatives.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime.
Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement.
Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer.
Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
Le préfet maritime anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires.
Il reçoit en tant que de besoin des directives du secrétaire général de la mer.
Pour remplir les missions permanentes d'intérêt général dont il est chargé, le préfet maritime prend toutes initiatives et mesures nécessaires.
Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent.
Il peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur exécution.
Les administrations tiennent si nécessaire le préfet maritime informé de la gestion et de la mise en oeuvre de leurs moyens dans le cadre de leurs compétences propres.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions en mer incombant à l'Etat.
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
Une conférence maritime placée sous la présidence du préfet maritime assiste celui-ci dans l'exercice de son action de coordination et d'information.
Elle est constituée des chefs des services des administrations dotées d'attributions en mer et sur le littoral.
En fonction de l'ordre du jour, les préfets de zone de défense, de région et de département assistent à la conférence maritime.
Les représentants des collectivités territoriales peuvent y être conviés.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de cet article.
Le préfet maritime est un officier général de marine.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord.
Le siège de la préfecture maritime est à Cherbourg.
Le préfet maritime de l'Atlantique est le commandant de la zone maritime Atlantique.
Le siège de la préfecture maritime est à Brest.
Le préfet maritime de la Méditerranée est le commandant de la zone maritime Méditerranée.
Le siège de la préfecture maritime est à Toulon.
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance du préfet maritime est exercée par l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime.
Le préfet maritime est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires et agents, civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer.
Il peut, par arrêté, déléguer sa signature à son adjoint.
Il peut également la déléguer aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat, des régions et des départements littoraux de sa zone de compétence en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions, ainsi qu'aux commandants de la marine.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer sont abrogés.
- Toute référence au décret du 9 mars 1978 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Son autorité s'exerce à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer.
Décret n° 2004-115 du 2 février 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse, signé à Berne le 27 octobre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse, signé à Berne le 27 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AUX ACTIVITÉS COMMUNES D'INSTRUCTION ET D'ENTRAÎNEMENT DES ARMÉES FRANÇAISES ET DE L'ARMÉE SUISSE
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse ci-dessous dénommés les « Parties »,
- la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties du Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participants au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (SOFA du PpP) permettant l'application de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA de l'OTAN) ainsi que le protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres participants au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces ;
- la convention relative à la protection/conservation du secret de défense nationale/défense nationale militaire entre la République française et la Confédération helvétique, signée les 22 et 23 mars 1972 ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou d'accident grave, signé le 14 janvier 1987 ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités bilatérales d'entraînement et d'échanges entre l'armée de l'air et les forces aériennes suisses, signé le 14 mai 1997,
applicables dans leur dernière version en vigueur désirant :
- accroître leurs relations bilatérales dans le domaine de l'instruction et de l'entraînement militaire,
Le présent accord définit le cadre dans lequel les Parties peuvent organiser les activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse sur le territoire de chacun des deux Etats, ainsi que le statut des membres des forces et des éléments civils.
Ces activités ont pour but :
a) de renforcer leurs relations d'amitié en partageant leurs expériences et leurs connaissances en matière de défense ;
b) d'utiliser d'une manière optimale les ressources en matière d'instruction ;
c) d'atteindre une aptitude à la coopération, notamment dans les domaines des opérations de soutien à la paix et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave ;
d) d'encourager l'information mutuelle entre les armées, notamment par le biais de visites et d'échanges ;
e) de faciliter les procédures pour la préparation et l'exécution de l'instruction et de l'entraînement militaires.
Partie de séjour : signifie la Partie contractante sur le territoire de laquelle se déroulent l'instruction et l'entraînement militaires.
Partie d'origine : signifie la Partie contractante qui envoie son personnel pour participer à l'instruction et à l'entraînement militaires sur le territoire de la Partie de séjour.
Dans les buts définis à l'article 1er, le ministère de la défense du Gouvernement de la République française et le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse conviennent d'organiser des activités communes, qui feront l'objet d'arrangements techniques.
Pour chaque activité il est notamment précisé :
a) le cadre ;
b) les thèmes et les buts poursuivis ;
c) la mission des participants ;
d) la période et la localisation de l'activité ;
e) le nombre et la qualité des participants ;
f) le matériel et l'équipement utilisés ;
g) les autorités responsables de leur organisation et de leur direction ;
h) si nécessaire, les détails des activités communes, y compris leurs aspects administratifs, financiers, logistiques, techniques et de sécurité spécifiques.
Les Parties prennent les mesures nécessaires afin de faciliter le franchissement de la frontière par les membres des forces et les éléments civils, les véhicules, les aéronefs, les bateaux, les équipements, les biens, l'armement et les munitions nécessaires à la préparation de l'activité et à son exécution.
Chaque Partie est responsable des demandes d'autorisation de survol et d'atterrissage.
Les demandes de survol et d'atterrissage des aéronefs militaires, subordonnées aux autorisations délivrées conformément aux règles en vigueur sur le territoire de la Partie de séjour, sont adressées à l'autorité compétente par l'attaché de défense près l'ambassade de la Partie d'origine.
Le personnel de la Partie d'origine ne peut en aucun cas être associé à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations, sous quelle que forme que ce soit.
Dans le respect de la législation nationale de la Partie de séjour, les déplacements en véhicules militaires sont autorisés pendant toute la durée du séjour.
Les autorités des deux Parties coopèrent pour assurer la sécurité à l'intérieur des installations mises à disposition des forces armées de la Partie d'origine.
Les autorités de la Partie d'origine, en accord avec les autorités de la Partie de séjour, peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations mises à leur disposition, ainsi que de leurs équipements, biens et documents officiels, dans le respect de la législation de la Partie de séjour.
Les autorités de la Partie de séjour restent responsables de la sécurité à l'extérieur des installations mises à disposition des forces armées de la Partie d'origine, laquelle n'a pas le droit d'effectuer de garde armée et ne dispose pas du pouvoir de police à l'égard de tiers.
Les membres des forces de la Partie d'origine ne sont autorisés à porter et utiliser leurs armes et leurs munitions sur le territoire de la Partie de séjour qu'aux fins de l'activité, dans le respect de la législation de la Partie de séjour.
Les parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur sur le territoire de la Partie de séjour.
La Partie de séjour accepte comme valable, sans exiger ni examen ni droit ou taxe, le permis de conduire militaire ou civil délivré par la Partie d'origine aux membres des forces ou aux éléments civils.
La répartition des dépenses s'effectue par entente entre les Parties selon le principe de la réciprocité, visant l'équilibre financier global.
Avant, pendant et après l'activité, chaque Partie assume en principe ses propres dépenses, y compris les frais d'hébergement et de restauration relatifs aux membres des forces et des éléments civils.
Les dépenses relatives aux visites et cérémonies à caractère officiel sont prises en charge par la Partie de séjour.
Les autorités militaires de la Partie d'origine sont compétentes en matière de discipline.
En cas de comportement passible de sanctions, elles informent les autorités de la Partie de séjour de la nature des sanctions éventuelles avant leur exécution.
Les autorités de la Partie d'origine signalent à l'autorité militaire compétente de la Partie de séjour tout manquement grave à la discipline d'un membre de leur personnel ; les autorités de la Partie de séjour peuvent demander que celui-ci soit renvoyé dans son pays pour exécution des sanctions décidées.
En cas d'accident aérien ou d'événement grave dans l'espace aérien d'un Etat dans lequel est impliqué un aéronef d'un autre Etat, les experts militaires de cet Etat sont autorisés à siéger dans la commission d'enquête de l'Etat où l'accident ou l'événement a eu lieu.
Les membres des forces et les éléments civils de la Partie d'origine ont accès aux soins médicaux nécessaires, auprès des services de santé militaires ou civils de la Partie de séjour, dans les mêmes conditions que les membres des forces et les éléments civils de la Partie de séjour.
Les prestations médicales selon l'article 13.1 sont à la charge de la Partie hôte jusqu'au moment où le patient est en mesure d'être rapatrié ; tout soin complémentaire est à la charge de la Partie d'origine.
Pour les cas où le principe de réciprocité ne peut pas être garanti, les Parties s'entendent sur un règlement à l'amiable.
Par ailleurs, la protection du secret médical est assurée lors des prestations offertes au personnel conformément à la réglementation de la Partie de séjour.
Tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé exclusivement par voie de négociation entre les Parties.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent accord et celles d'un accord ou d'un arrangement technique précédemment conclu entre les Parties, les dispositions du présent accord prévalent.
Toutefois, les dispositions de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou d'accident grave du 14 janvier 1987 s'appliquent.
Il entre en vigueur à la date de la dernière signature.
Il peut être dénoncé conjointement par les deux Parties ou par l'une des Parties avec un préavis écrit de six mois.
Toutefois, les dispositions de cet accord restent en vigueur jusqu'au règlement des procédures découlant de son application.
Fait à Berne, le 27 octobre 2003, en double exemplaire, en langue française, les deux textes faisant foi.
de la défense, de la protection
de la population et des sports
Samuel Schmid
Le décret du 2 janvier 1980 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans les conditions ci-après :
- dans la limite d'un taux de 4,8 %, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures à 3,2 % ;
- dans la limite d'un taux de 7,2 % à compter du 15 septembre 2002, d'un taux de 8,4 % à compter du 1er janvier 2004 et d'un taux de 9,6 % à compter du 1er janvier 2005, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures aux mêmes dates, respectivement au taux de 4,8 %, au taux de 5,6 % et au taux de 6,4 %.
A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations.
Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres proportionnellement aux taux visés aux alinéas précédents.
- Pour les cotisations acquittées au profit des institutions relevant de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à compter du 15 septembre 2002, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite d'un taux de 10 %.
Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures au taux de 6 %.
A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations.
Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres et documentalistes proportionnellement aux taux visés à l'alinéa précédent.
S'y ajoute également, à compter du 15 septembre 2002, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) résultant de l'application des décisions prises par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), et assise sur la totalité des rémunérations perçues par les salariés relevant du régime des cadres.
Cette contribution incombe à l'Etat dans la limite de 0,22 % et aux maîtres et documentalistes dans la limite de 0,13 %.
Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans.
Arrêté du 29 janvier 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper Cornouaille à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Financement des investissements 2003 du port de Saint-Guénolé - Penmarc'h.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle interentreprises Peugeot-Citroën, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 400 454, dont le siège social se situe à Poissy (78307), 45, rue Jean-Pierre-Timbaud, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Les 2, 3 et 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés :
Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt.
Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange source Cachat, captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie
M. Jean-Michel Lacombe, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Géorgie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie, en remplacement de M. Bernard Amaudric du Chaffaut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 septembre 2003 portant intégration (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, M. Kaplan (Frédéric), administrateur civil, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 4e échelon, à compter du 1er septembre 2003 (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er août 2003).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2003, Mlle Christelle Bellanger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Laurent Tissot.
Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est consulté.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2003, les ingénieurs-élèves admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2002) de l'Ecole nationale des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2003 :
MM. Patrick Salles, Christophe Rouquie.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 5 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury, Les Amiens dans le service de pédopsychiatrie.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie électrique vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix (direction des ressources humaines, service des concours et examens), avenue de Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 15 postes d'adjoint des cadres techniques vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Branche travaux et maintenance : 6 postes ;
Branche techniques spécialisées d'application : 1 poste ;
Branche services techniques généraux : 8 postes.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, pièce 32-34 A), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle des assurés sociaux de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 474 123, dont le siège social se situe à Aubervilliers (93300), 89, rue Henri-Barbusse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle générale des services publics, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 399 657 279, dont le siège social se situe à Paris (75013), 207, rue de Tolbiac, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
- Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
« Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire.
- Au dixième tiret de l'article 2, après les termes : « - animaux : les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme » sont ajoutés les termes : « et les animaux familiers ; ».
- Le treizième tiret de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les termes : « détenteur professionnel » sont insérés les termes : « d'animaux familiers ou » ;
2° Les termes : « ou d'une société agricole » sont remplacés par le terme : « morale ».
Le point 6 du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
Au dernier alinéa du III de l'article 5 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, les termes : « animaux de compagnie » sont remplacés par les termes : « animaux familiers ».
Le point 4 de l'article 16 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
Un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé :
« Les responsables des établissements fabriquant des aliments pour animaux familiers et les intermédiaires visés par les articles 3 et 4 du présent arrêté qui destinent leurs produits à l'alimentation des animaux familiers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent une ou plusieurs des activités citées aux articles 3 et 4 doivent effectuer selon le cas leur demande d'agrément ou d'enregistrement conformément aux articles 10 et 12, dans les deux mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les pièces visées en annexe IV accompagnant la demande d'agrément doivent être fournies au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; toutefois, une prolongation de ce délai pourra être accordée, sur demande motivée du responsable de l'établissement, par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement ou de l'intermédiaire ; elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003.
Le deuxième alinéa du point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Valenciennes est à pourvoir.
Le CLOUS de Valenciennes dépend du CROUS de Lille, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS regroupe 5 résidences (1 194 logements), 5 restaurants universitaires assurant 370 000 repas par an, plusieurs brasseries et cafétérias, une antenne.
Le directeur du CLOUS anime une équipe de 8 personnels administratifs et 64 personnels ouvriers.
Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Lille, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
Il aura en particulier à suivre plusieurs dossiers de réhabilitation et de construction et à participer activement à la dynamique du CROUS, au sein de l'équipe de direction.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Lille, 20, rue Saint-Jacques, 59033 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-60-00, fax : 03-20-15-65-90), au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-40, fax : 01-44-18-53-63), au directeur du centre régional des oeuvres universitaires de Lille, 74, rue de Cambrai, 59043 Lille Cedex (téléphone : 03-20-88-66-00, fax : 03-20-88-66-59).
Les travaux du comité font l'objet d'un rapport adressé aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, reçoit délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 25 septembre 2003 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L.
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2003 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.
Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres précisés par cette même annexe.
Arrêté du 25 septembre 2003 commissionnant en 2003 un agent du syndicat interprofessionnel du reblochon en application de l'article L.
M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est commissionné en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.
L'agent mentionné à l'article 1er exerce ses fonctions chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine africaine sur un ou plusieurs suidés domestiques ou sauvages.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des Suidés ; b) Porc : tout animal appartenant à l'espèce Sus domesticus ; c) Sanglier : tout animal appartenant à l'espèce Sus scrofa ; d) Suidé sauvage : tout suidé non détenu ou élevé dans une exploitation ; e) Porc de boucherie : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir ; f) Propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ; g) Enclos de chasse : parcs ou enclos ou autres installations clôturées dans lesquelles les sangliers sont détenus et peuvent être chassés et qui ont une superficie unitaire supérieure à 20 hectares d'un seul tenant ; h) Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire.
Cette définition n'inclut pas les moyens de transport ni les enclos de chasse ; i) Exploitation contact : une exploitation dans laquelle la peste porcine africaine pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de suidés ou de véhicules ou bien de toute autre manière ; j) Suidé suspect de peste porcine africaine : - tout suidé présentant des symptômes et/ou des lésions post mortem évoquant la peste porcine africaine qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une autre maladie, ou - tout suidé suspecté dans des circonstances précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; k) Cas de peste porcine africaine, ou suidé atteint de peste porcine africaine : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle : - des symptômes ou des lésions post mortem de peste porcine africaine ont été constatés officiellement, ou - la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'examens de laboratoire précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et effectués conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté ; l) Foyer de peste porcine africaine : l'exploitation dans laquelle un ou plusieurs cas de peste porcine africaine a ou ont été officiellement confirmé(s) ; m) Cas primaire de peste porcine africaine : tout cas de peste porcine africaine chez un suidé dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été instituée conformément aux chapitres IV ou V du présent arrêté ; n) Déchets de cuisine : les déchets d'aliments destinés à la consommation humaine provenant de la restauration, de l'hôtellerie ou des cuisines, y compris du ménage de l'éleveur ou des personnes s'occupant des suidés ; o) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort de l'animal ; p) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée ; q) Mise à mort par arme de tir : mise à mort par arme à feu ou tir à l'arc ; r) Viandes : toutes parties comestibles des animaux visés au présent arrêté ; s) Viandes fraîches : toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation.
Toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté ; t) Zone à densité élevée de porcs : toute zone géographique dans un rayon de dix kilomètres autour d'une exploitation contenant des suidés suspects d'être infectés ou connus comme infectés par le virus de la peste porcine africaine, dans laquelle la densité de porcs est supérieure à 800 animaux au kilomètre carré ; l'exploitation en question doit être située soit dans une région telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, point p, de la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil, dans laquelle la densité de porcs détenus dans des exploitations est supérieure à 300 animaux au kilomètre carré, soit à une distance inférieure à vingt kilomètres de cette région ; u) Vecteur : tout argasidé du genre Ornithodoros erraticus.
Le virus de la peste porcine africaine, son génome et ses antigènes ne sont détenus, manipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication que dans des établissements autorisés par le ministre chargé de l'agriculture.
Sont seuls autorisés à effectuer le diagnostic de la peste porcine africaine : - le laboratoire national de référence pour la peste porcine africaine ; - les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine africaine réalisent les analyses conformément aux méthodes officielles définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de résultat sérologique négatif à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire national de référence ou du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic-dépistage de la peste porcine africaine au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.
En cas de résultat sérologique positif ou douteux à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai, pour confirmation, les prélèvements au laboratoire national de référence et en informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.
Quand le laboratoire national de référence confirme un cas de peste porcine africaine, il en avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui informe le directeur départemental des services vétérinaires concerné.
Le laboratoire national de référence identifie, selon la méthode officielle précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le type génétique du virus de la peste porcine africaine isolé quand le suidé infecté constitue un cas primaire de peste porcine africaine ou quand il provient d'un abattoir ou d'un moyen de transport.
Les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires conformément aux instructions données par le directeur départemental des services vétérinaires et selon des procédures établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet convoque le comité départemental de lutte contre les épizooties dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine sur un suidé domestique ou sauvage et à l'occasion de modifications majeures de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine africaine quand : a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine africaine ; b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine africaine est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.
Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des suidés d'une exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine africaine est tenu, en application de l'article L.
231-2 du code rural ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la peste porcine africaine est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire : - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ; - d'effectuer les prélèvements nécessaires ; - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ; - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant une fiche de consigne.
Lorsque, dans une exploitation autre qu'un abattoir, un ou plusieurs suidés sont suspects de peste porcine africaine, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, conformément à l'article L.
Pour chaque catégorie de porc, et si possible les sangliers, le nombre d'animaux déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés est précisé ; le recensement est mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés et morts pendant la période de suspicion et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services vétérinaires ; d) Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; e) Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; f) Toute sortie de l'exploitation de viandes, de produits issus de suidés, de sperme, d'ovules et d'embryons de suidés, d'aliments pour animaux, de cadavres, de lisier, de paille, d'ustensiles, d'autres objets et de déchets susceptibles de transmettre la peste porcine africaine est interdite, à moins d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires ; les viandes et produits de suidés et le sperme, les ovules et les embryons porcins ne peuvent sortir de l'exploitation à des fins d'échanges intracommunautaires ; g) L'entrée et la sortie de l'exploitation sont interdites à tout animal ; toutefois, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles ; il délivre à cet effet un laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles ; il prescrit également les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ; h) L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale ; i) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les suidés conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; toute personne entrant dans l'exploitation suspecte ou en sortant doit appliquer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine ; en outre, tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés avant de quitter l'exploitation ; j) Le préfet peut, au besoin, prescrire, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, des mesures appropriées pour la destruction des rongeurs ou des arthropodes.
Toutefois, lorsque les conditions le permettent, ces mesures peuvent se limiter aux seuls suidés suspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine africaine et uniquement à la partie de l'exploitation où ils ont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés, détenus et nourris de manière complètement distincte des autres suidés de l'exploitation.
Un nombre suffisant d'échantillons sera prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; b) Mettre en place, autour de l'exploitation suspecte, une zone de surveillance dans laquelle un certain nombre ou l'ensemble des mesures visées à l'article précédent sont appliquées aux exploitations de suidés présentes.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, appliquer les mesures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus dans toute exploitation contact mise en évidence par l'enquête épidémiologique réalisée, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté, dans les exploitations ou les moyens de transport dans lesquels un cas de peste porcine africaine a été officiellement confirmé.
Lorsque, dans un abattoir, un ou plusieurs porcs sont suspects de peste porcine africaine, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et conformément à l'article L.
223-6 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cet abattoir, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes : a) En cas de suspicion lors de l'inspection ante mortem : - le ou les lots de porcs vivants originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects et présents à l'abattoir est ou sont isolés des autres animaux ; - tous les porcs suspects sont euthanasiés et leurs cadavres détruits conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, après réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; - une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; - les porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects sont abattus conformément aux dispositions du point c de l'article 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ; lors de l'inspection post mortem du ou des lots concernés, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine ; à l'issue de cette inspection et dans l'attente des résultats des analyses prévues au présent point, les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs sont consignées ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; b) En cas de suspicion lors de l'inspection post mortem : - des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine africaine et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués sur la ou les carcasses suspectes conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; - une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine de chaque porc suspect, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; - pendant l'inspection post mortem des carcasses des porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects, les services d'inspection s'attachent à rechercher, notamment, des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine ; les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs ainsi que de la carcasse suspecte sont consignées dans l'attente des résultats des prélèvements prévus au premier alinéa ci-dessus ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; c) En outre, le directeur départemental des services vétérinaires s'assure que : - des moyens appropriés de nettoyage et de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'abattoir et des bâtiments hébergeant les porcs conformément à l'article 11 du présent arrêté et que toute personne entrant dans l'abattoir ou en sortant applique les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine ; - tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés avant de quitter l'abattoir, notamment le véhicule ayant transporté le ou les porcs suspects, conformément à l'article 11 du présent arrêté ; - les locaux d'hébergement des porcs suspects sont nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés conformément à l'article 11 du présent arrêté.
En cas de suspicion de peste porcine africaine dans un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires met en oeuvre immédiatement les mesures suivantes : a) Des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine africaine sont effectués sur le ou les porcs suspects conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; ces prélèvements peuvent nécessiter la mise à mort sur place des porcs suspects ; b) Une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; c) Les porcs présents dans le moyen de transport sont dirigés, sous laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires et véhicule scellé : - soit vers leur exploitation d'origine ; - soit, conformément à la réglementation en vigueur, vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires en vue de leur abattage sanitaire dans les conditions fixées par les points a, b et c de l'article précédent ; - soit vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ; - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux désignés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsque la suspicion de peste porcine africaine est officiellement infirmée, l'arrêté de mise sous surveillance est levé ainsi que la consigne des carcasses prévue aux points a et b de l'article 19 ci-dessus.
Lorsque l'existence de la peste porcine africaine est officiellement confirmée dans une exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L.
Ce périmètre interdit comprend, outre l'exploitation hébergeant le ou les suidés atteints de peste porcine africaine, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation.
En cas de confirmation de peste porcine africaine dans une exploitation autre qu'un abattoir, les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, en complément de celles énumérées à l'article 16 du présent arrêté : a) Tous les suidés présents dans le foyer sont mis à mort sur place ; tout risque de dispersion du virus de la peste porcine africaine doit être évité pendant la mise à mort ainsi qu'au cours du transport des cadavres ; b) Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine africaine dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie ; c) Les cadavres des suidés morts ou mis à mort sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou enfouis sur place ou détruits par incinération sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; d) Les viandes fraîches des suidés de cette exploitation qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures de police sanitaire et qui seraient encore présentes à l'abattoir sont recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; e) Le sperme, les ovules et embryons de porcs recueillis dans l'exploitation au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures de police sanitaire sont retrouvés et détruits sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; f) Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments des animaux, sont détruits ou soumis, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, à un traitement assurant la destruction du virus de la peste porcine africaine éventuellement présent ; g) Après élimination des cadavres, les bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des suidés et tout le matériel susceptible d'être contaminé par le virus de la peste porcine africaine sont nettoyés, désinfectés, si nécessaire désinsectisés ou traités sans délai, conformément à l'article 11 du présent arrêté ; h) Une enquête épidémiologique est effectuée dans l'exploitation conformément à la section 2 du présent chapitre ; i) Le bâtiment infecté et ses environs sont inspectés conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture en vue de rechercher la présence de vecteurs par contrôle physique et, si nécessaire, par pose de pièges pour la capture de spécimens ; j) Lorsque la présence de vecteurs est confirmée : - des examens de laboratoire sont réalisés, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine chez les vecteurs ; - d'autres mesures appropriées de suivi, de contrôle et de lutte sont établies dans l'exploitation et dans la zone située autour de l'exploitation conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Il prend alors toute mesure destinée à éviter la dispersion du virus de la peste porcine africaine.
En cas de confirmation de la peste porcine africaine dans un abattoir ou un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires veille à ce que : a) Tous les porcs présents dans l'abattoir originaires de l'exploitation du ou des porcs infectés ou tous les porcs présents dans le moyen de transport soient mis à mort dans les meilleurs délais ; b) Les cadavres, les carcasses, les abats, les parties non destinées à la consommation humaine, le sang et la totalité des bacs tampons contenant le sang issu des porcs infectés ou des porcs originaires de la même exploitation encore présents dans l'abattoir ou issus du même moyen de transport soient transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; c) Le nettoyage, la désinfection et si nécessaire la désinsectisation des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ; d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre et que, sauf indication contraire dans l'enquête épidémiologique, les mesures prévues à l'article 23 soient appliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses infectés ; e) La réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation effectuées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Dans le cas d'exploitations porcines comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut, pour permettre de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences du point a de l'article 23 du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, pour autant que le directeur départemental des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé : - qu'aucun porc ne présente de signe évoquant la peste porcine africaine ; - et que la structure, l'importance et la distance entre ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de leur localisation, de l'entretien et de l'alimentation des animaux, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre, notamment par le biais de vecteurs.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction des suidés dans l'exploitation ne peuvent intervenir, au plus tôt, que quarante jours après achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues au point g de l'article 23 du présent arrêté.
Dans les foyers dans lesquels l'apparition de la maladie n'est pas liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes : a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de suidés commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine ou provenant d'exploitations qui ne font l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine.
Les porcelets sentinelles sont répartis dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un suivi clinique régulier ; quarante-cinq jours après avoir été placés dans l'exploitation, des prélèvements sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de déceler la présence d'anticorps ; si aucun des porcelets n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine à l'issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu ; aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique ne soient connus ; b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des suidés s'effectue soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus, soit conformément aux dispositions suivantes : - tous les suidés arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine ; - les suidés du troupeau de repeuplement font l'objet d'un examen sérologique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante-cinq jours après l'arrivée des derniers suidés ; - aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique soient connus.
Lorsque l'apparition de la maladie dans le foyer n'est pas liée à des vecteurs et si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation, le préfet peut, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), déroger aux dispositions de l'article précédent pour la réintroduction de suidés dans l'exploitation, aux conditions, notamment de nature épidémiologique, précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans ce cas, la réintroduction d'animaux domestiques autres que des porcs est soumise à l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires qui tiendra compte du risque de dispersion de la maladie ou de la persistance des vecteurs présentés par une telle réintroduction.
Dans le cas des foyers dans lesquels l'apparition de la maladie a été liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés et, si nécessaire, d'autres animaux domestiques n'intervient pas avant six ans sauf : a) Si des opérations spécifiques de nature à éliminer le vecteur des locaux et lieux où les suidés seront hébergés ou pourront être en contact avec le vecteur ont été effectuées avec succès sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ou b) Si il a été possible de démontrer que la persistance du vecteur ne représente plus de risque significatif de transmission de la peste porcine africaine.
La réintroduction des suidés dans l'exploitation doit se conformer aux dispositions prévues à l'article 28, point a, du présent arrêté.
Après repeuplement complet, les suidés ne peuvent quitter l'exploitation avant l'obtention de résultats négatifs à des examens sérologiques de recherche de la peste porcine africaine effectués au plus tôt soixante jours après le repeuplement complet conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
L'enquête épidémiologique concernant les cas suspects ou les foyers de peste porcine africaine est effectuée selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Elle doit être complète et intervenir le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas de peste porcine africaine afin d'identifier rapidement les exploitations contact susceptibles de diffuser le virus de la peste porcine africaine.
L'enquête épidémiologique porte notamment sur : a) La durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine africaine peut avoir été présent dans l'exploitation avant la notification ou la suspicion de la maladie ; b) L'origine possible de la peste porcine africaine dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles des suidés ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ; c) Les mouvements des personnes, véhicules, suidés, carcasses, sperme, viandes, cadavres ou toute matière susceptible d'avoir transporté le virus à partir ou en direction des exploitations en question depuis au moins trois mois ; d) La possibilité que les vecteurs ou les suidés sauvages soient la cause de la dispersion de la maladie.
Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine africaine peut s'être propagée à partir d'exploitations ou vers des exploitations situées en dehors du département où est située l'exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires en informe immédiatement le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ainsi que les directeurs départementaux des services vétérinaires des autres départements concernés.
Le préfet peut demander aux maires des communes de la zone de protection de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires ; le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse de sangliers recensés dans la zone de protection et informe le procureur de la République, en cas de nécessité d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos ; b) Les exploitations de suidés sont visitées par le vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs, et si possible des sangliers, et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE.
Le lâcher de sangliers dans la zone de protection ou issus de la zone de protection est interdit ; d) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de suidés ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées (par exemple aliments, fumiers, lisiers, etc.) et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de protection ne peuvent quitter : - une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection ; - ou la zone de protection ; - ou un abattoir ; - ou un enclos de chasse, sans avoir été nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Ces procédures prévoient notamment qu'aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de suidés ne peut quitter la zone sans avoir été préalablement inspecté par un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire ; e) Aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; f) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine africaine ; g) Les suidés ne peuvent quitter une exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des quarante jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté ; après quarante jours, une autorisation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, afin que des porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié, où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ; h) Le sperme, les ovules et les embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ; i) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine.
Lorsque les interdictions prévues à l'article précédent sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 ci-après, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié, où les suidés sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.
Modifié par Arrêté 2005-10-14 art. 2 I JORF 30 octobre 2005
Dans les cas où il est fait référence au présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation concernée, à conditions que : a) Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ait effectué un examen clinique des porcs présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant être transportés, comportant notamment la prise de température corporelle d'un échantillon d'entre eux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE ; b) Les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine africaine et aient attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE ; c) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; d) Les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par les services vétérinaires ; e) Le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ; f) Si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine dans ces exploitations ; g) Si les porcs doivent être transportés vers un abattoir : - l'inspecteur de santé publique vétérinaire responsable de l'abattoir désigné soit informé de l'intention d'y envoyer des porcs ainsi que de la date prévue d'arrivée des animaux et notifie leur arrivée au directeur départemental des services vétérinaires du département d'expédition des porcs ; - à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient déchargés, détenus et abattus séparément des autres porcs ; - pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir désigné, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine ; - les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction, ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien soient identifiées au moyen d'une marque spéciale et ultérieurement traitées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que : a) Toutes les mesures de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté aient été menées à bien ; b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de protection aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine.
Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que quarante-cinq jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation des exploitations infectées.
Toutefois, par dérogation à l'article 33, point g, à l'article 34 et à l'article 36, point b ci-dessus, les délais de quarante et quarante-cinq jours prévus auxdits articles peuvent être réduits à trente jours si un programme intensif de prélèvements et de tests, précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture, permet d'exclure la présence de la peste porcine africaine dans l'exploitation concernée.
Le préfet peut demander aux maires des communes de la zone de surveillance de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires ; le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse de sangliers recensés dans la zone de surveillance et informe le procureur de la République en cas de nécessité d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos ; b) Tout mouvement ou transport de suidés sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires aux fins d'autoriser les mouvements visés au point f ci-dessous ; cette interdiction ne s'applique pas au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt, ni aux porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de surveillance et acheminés, après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, directement vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de l'abattage immédiat ; c) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de suidés ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments, fumiers, lisier) sont nettoyés, désinfectés, si nécessaire désinsectisés, et traités dès que possible après leur contamination conformément aux dispositions et procédures établies à l'article 11 du présent arrêté ; aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de suidés ne peut quitter la zone sans avoir été nettoyé et désinfecté ; d) Aucun animal domestique de quelque espèce que ce soit ne peut pénétrer dans une exploitation appartenant à cette zone ni la quitter sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires pendant les sept jours qui suivent l'établissement de la zone ; e) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation de la zone de surveillance doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine africaine ; f) Les suidés ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des trente jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté.
Après trente jours, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
Toutefois, des dérogations aux dispositions prévues aux points f et g, alinéa 4, de l'article 35 du présent arrêté peuvent être délivrées par le préfet après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), notamment en ce qui concerne le marquage de la viande de ces porcs et son utilisation ultérieure ainsi que la destination des produits traités ; g) Le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de surveillance ; h) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine.
Lorsque les interdictions prévues à l'article ci-dessus sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que : a) Toutes les mesures de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté aient été menées à bien ; b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de surveillance aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine.
Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que quarante jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation des exploitations infectées.
Toutefois, par dérogation à l'article 38, point f, à l'article 39 et à l'article 40, point b, ci-dessus, les délais de trente jours prévus à l'article 38, point f, ci-dessus et ceux de quarante jours prévus à l'article 39 et à l'article 40, point b ci-dessus, peuvent être réduits respectivement à vingt et un, trente et vingt jours si un programme intensif de prélèvements et de tests, précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture, permet d'exclure la présence de la peste porcine africaine dans l'exploitation concernée.
Quand un sanglier sauvage est suspect d'être infecté de peste porcine africaine, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, d'en déterminer la répartition géographique et d'en empêcher l'extension, en donnant des instructions et des informations aux propriétaires ou détenteurs de suidés ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment des examens de laboratoire, sur tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou découverts morts.
Quand un cas primaire de peste porcine africaine chez un sanglier sauvage est officiellement confirmé, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article L.
Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation ; b) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des sangliers sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les suidés de l'exploitation ; dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; c) Les porcs et si possible les sangliers sont soumis à une surveillance sanitaire comprenant des examens cliniques et un dépistage sérologique de la peste porcine africaine mis en oeuvre conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; tous les suidés morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine africaine et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine africaine ; d) Des moyens appropriés de désinfection et si nécessaire de désinsectisation sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même, conformément à l'article 11 du présent arrêté ; e) Aucune partie d'un quelconque sanglier sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine africaine ne doivent être introduits dans une exploitation de suidés ; f) Des mesures d'hygiène appropriées sont appliquées par toutes les personnes en contact avec les sangliers sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine.
Ces mesures peuvent inclure la désinfection des bottes et des véhicules utilisés lors des actions de chasse dans la zone infectée, voire une interdiction temporaire d'accès à une exploitation de suidés pour les personnes ayant été en contact avec des sangliers sauvages ; g) Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut, si nécessaire, soumettre les mouvements de suidés de la zone infectée à une autorisation délivrée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne peuvent pas quitter la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires.
Modifié par Arrêté 2005-10-14 art. 2 II JORF 30 octobre 2005
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone infectée pour lutter contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages : a) Tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou trouvés morts dans la zone infectée font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une fiche de commémoratifs, destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; b) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, les cadavres, y compris les abats, des sangliers sauvages trouvés morts dans la zone infectée sont : - transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; le préfet organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ; - ou bien sont enfouis sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; c) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans la zone infectée ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont : - transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; - ou enfouis sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; - ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au titre III de l'arrêté du 2 août 1995 susvisé et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine africaine ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée au II de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; elles ne peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine qu'à l'intérieur de la zone infectée et sont exclues des échanges intracommunautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; d) Le préfet prend toute mesure cynégétique ou relative à la réglementation sur la destruction des animaux nuisibles nécessaire au suivi épidémiologique et à la lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages ; ces mesures sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Elles peuvent notamment comprendre : - l'interdiction de la chasse ou de certains types de chasse comme la chasse en battues, la chasse devant soi ou la chasse à l'aide de chiens, des sangliers sauvages, de certaines catégories de sangliers sauvages ou d'autres espèces de gibiers ; - l'imposition de chasses ou de battues administratives pour lesquelles pourra être fixé un quota minimal de sangliers sauvages, ou de certaines catégories de sangliers sauvages, à abattre et à prélever conformément au point a ci-dessus.
Les mesures prescrites par les articles 45 et 46 ci-dessus sont maintenues dans la zone infectée au moins douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations porcines de la zone d'observation : a) Les propriétaires ou détenteurs de suidés sont informés par le directeur départemental des services vétérinaires des précautions à prendre pour éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ; b) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ; c) Dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone d'observation pour lutter contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages : a) Tous les sangliers sauvages trouvés morts et un échantillonnage des sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans la zone d'observation font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une fiche de commémoratifs, destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; b) Les cadavres, y compris les abats, des sangliers sauvages trouvés morts dans la zone d'observation sont : - transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine agréée pour l'incinération des sous-produits animaux ; le préfet organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ; - ou bien sont enfouis sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; c) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans les parties de zone d'observation qui ont été déclarées zone infectée au cours des douze derniers mois ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont : - transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine agréée pour l'incinération des sous-produits animaux ; - ou enfouis sur place dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; - ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au titre III de l'arrêté du 2 août 1995 susvisé et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine africaine ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée au II de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; elles ne peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine qu'à l'intérieur du périmètre d'intervention visé à l'article 42 et sont exclues des échanges intra-communautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; d) Dans les parties de la zone d'observation non concernées par l'alinéa précédent, la valorisation en alimentation humaine des viandes issues des sangliers sauvages tués par arme de tir est autorisée, en dehors de la zone infectée, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; e) Le préfet prend toute mesure cynégétique ou relative à la réglementation sur la destruction des animaux nuisibles nécessaire au suivi épidémiologique et à la lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages ; ces mesures sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Le préfet prend toute mesure relative à la réglementation sur la chasse ou à la destruction des animaux nuisibles nécessaire au maintien des densités de sangliers sauvages à un niveau compatible avec la gestion de la peste porcine africaine.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article R.
228-1 du code rural, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
L'arrêté du 4 juin 1982 relatif aux mesures applicables en cas de peste porcine est abrogé.
g) Enclos de chasse : parcs ou enclos ou autres installations clôturées dans lesquelles les sangliers sont détenus et peuvent être chassés et qui ont une superficie unitaire supérieure à 20 hectares d'un seul tenant ;
i) Exploitation contact : une exploitation dans laquelle la peste porcine africaine pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de suidés ou de véhicules ou bien de toute autre manière ;
j) Suidé suspect de peste porcine africaine :
- tout suidé présentant des symptômes et/ou des lésions post mortem évoquant la peste porcine africaine qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une autre maladie, ou
k) Cas de peste porcine africaine, ou suidé atteint de peste porcine africaine : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle :
- des symptômes ou des lésions post mortem de peste porcine africaine ont été constatés officiellement, ou
l) Foyer de peste porcine africaine : l'exploitation dans laquelle un ou plusieurs cas de peste porcine africaine a ou ont été officiellement confirmé(s) ;
m) Cas primaire de peste porcine africaine : tout cas de peste porcine africaine chez un suidé dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été instituée conformément aux chapitres IV ou V du présent arrêté ;
o) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort de l'animal ;
p) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée ;
q) Mise à mort par arme de tir : mise à mort par arme à feu ou tir à l'arc ;
r) Viandes : toutes parties comestibles des animaux visés au présent arrêté ;
s) Viandes fraîches : toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation.
t) Zone à densité élevée de porcs : toute zone géographique dans un rayon de dix kilomètres autour d'une exploitation contenant des suidés suspects d'être infectés ou connus comme infectés par le virus de la peste porcine africaine, dans laquelle la densité de porcs est supérieure à 800 animaux au kilomètre carré ; l'exploitation en question doit être située soit dans une région telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, point p, de la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil, dans laquelle la densité de porcs détenus dans des exploitations est supérieure à 300 animaux au kilomètre carré, soit à une distance inférieure à vingt kilomètres de cette région ;
u) Vecteur : tout argasidé du genre Ornithodoros erraticus.
Le laboratoire de l'unité de virologie et d'immunologie porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan, est désigné laboratoire national de référence pour la peste porcine africaine.
Sont seuls autorisés à effectuer le diagnostic de la peste porcine africaine :
- le laboratoire national de référence pour la peste porcine africaine ;
Les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires conformément aux instructions données par le directeur départemetnal des services vétérinaires et selon des procédures établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine africaine quand :
a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine africaine ;
b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine africaine est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.
- et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant une fiche de consigne.
f) Toute sortie de l'exploitation de viandes, de produits issus de suidés, de sperme, d'ovules et d'embryons de suidés, d'aliments pour animaux, de cadavres, de lisier, de paille, d'ustensiles, d'autres objets et de déchets susceptibles de transmettre la peste porcine africaine est interdite, à moins d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires ; les viandes et produits de suidés et le sperme, les ovules et les embryons porcins ne peuvent sortir de l'exploitation à des fins d'échanges intracommunautaires ;
i) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les suidés conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; toute personne entrant dans l'exploitation suspecte ou en sortant doit appliquer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine ; en outre, tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés avant de quitter l'exploitation ;
j) Le préfet peut, au besoin, prescrire, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, des mesures appropriées pour la destruction des rongeurs ou des arthropodes.
Un nombre suffisant d'échantillons sera prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- le ou les lots de porcs vivants originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects et présents à l'abattoir est ou sont isolés des autres animaux ;
- les porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects sont abattus conformément aux dispositions du point c de l'article 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ; lors de l'inspection post mortem du ou des lots concernés, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine ; à l'issue de cette inspection et dans l'attente des résultats des analyses prévues au présent point, les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs sont consignées ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
- des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine africaine et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués sur la ou les carcasses suspectes conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine de chaque porc suspect, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ;
- pendant l'inspection post mortem des carcasses des porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects, les services d'inspection s'attachent à rechercher, notamment, des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine ; les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs ainsi que de la carcasse suspecte sont consignées dans l'attente des résultats des prélèvements prévus au premier alinéa ci-dessus ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
- des moyens appropriés de nettoyage et de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'abattoir et des bâtiments hébergeant les porcs conformément à l'article 11 du présent arrêté et que toute personne entrant dans l'abattoir ou en sortant applique les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine ;
- tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés avant de quitter l'abattoir, notamment le véhicule ayant transporté le ou les porcs suspects, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
- les locaux d'hébergement des porcs suspects sont nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés conformément à l'article 11 du présent arrêté.
En cas de suspicion de peste porcine africaine dans un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires met en oeuvre immédiatement les mesures suivantes :
a) Des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine africaine sont effectués sur le ou les porcs suspects conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; ces prélèvements peuvent nécessiter la mise à mort sur place des porcs suspects ;
En cas de confirmation de peste porcine africaine dans une exploitation autre qu'un abattoir, les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, en complément de celles énumérées à l'article 16 du présent arrêté :
a) Tous les suidés présents dans le foyer sont mis à mort sur place ; tout risque de dispersion du virus de la peste porcine africaine doit être évité pendant la mise à mort ainsi qu'au cours du transport des cadavres ;
b) Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine africaine dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie ;
f) Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments des animaux, sont détruits ou soumis, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, à un traitement assurant la destruction du virus de la peste porcine africaine éventuellement présent ;
g) Après élimination des cadavres, les bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des suidés et tout le matériel susceptible d'être contaminé par le virus de la peste porcine africaine sont nettoyés, désinfectés, si nécessaire désinsectisés ou traités sans délai, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
i) Le bâtiment infecté et ses environs sont inspectés conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture en vue de rechercher la présence de vecteurs par contrôle physique et, si nécessaire, par pose de pièges pour la capture de spécimens ;
j) Lorsque la présence de vecteurs est confirmée :
- des examens de laboratoire sont réalisés, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine chez les vecteurs ;
- d'autres mesures appropriées de suivi, de contrôle et de lutte sont établies dans l'exploitation et dans la zone située autour de l'exploitation conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de confirmation de la peste porcine africaine dans un abattoir ou un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires veille à ce que :
b) Les cadavres, les carcasses, les abats, les parties non destinées à la consommation humaine, le sang et la totalité des bacs tampons contenant le sang issu des porcs infectés ou des porcs originaires de la même exploitation encore présents dans l'abattoir ou issus du même moyen de transport soient transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
c) Le nettoyage, la désinfection et si nécessaire la désinsectisation des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
e) La réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation effectuées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
- qu'aucun porc ne présente de signe évoquant la peste porcine africaine ;
- et que la structure, l'importance et la distance entre ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de leur localisation, de l'entretien et de l'alimentation des animaux, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre, notamment par le biais de vecteurs.
Dans les foyers dans lesquels l'apparition de la maladie n'est pas liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de suidés commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine ou provenant d'exploitations qui ne font l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine.
Les porcelets sentinelles sont répartis dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un suivi clinique régulier ; quarante-cinq jours après avoir été placés dans l'exploitation, des prélèvements sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de déceler la présence d'anticorps ; si aucun des porcelets n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine à l'issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu ; aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique ne soient connus ;
- tous les suidés arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine ;
L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante-cinq jours après l'arrivée des derniers suidés ;
Dans le cas des foyers dans lesquels l'apparition de la maladie a été liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés et, si nécessaire, d'autres animaux domestiques n'intervient pas avant six ans sauf :
a) Si des opérations spécifiques de nature à éliminer le vecteur des locaux et lieux où les suidés seront hébergés ou pourront être en contact avec le vecteur ont été effectuées avec succès sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ou
b) Si il a été possible de démontrer que la persistance du vecteur ne représente plus de risque significatif de transmission de la peste porcine africaine.
a) La durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine africaine peut avoir été présent dans l'exploitation avant la notification ou la suspicion de la maladie ;
b) L'origine possible de la peste porcine africaine dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles des suidés ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ;
d) La possibilité que les vecteurs ou les suidés sauvages soient la cause de la dispersion de la maladie.
sans avoir été nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
f) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine africaine ;
g) Les suidés ne peuvent quitter une exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des quarante jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté ; après quarante jours, une autorisation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, afin que des porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés directement :
h) Le sperme, les ovules et les embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ;
i) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine.
Lorsque les interdictions prévues à l'article précédent sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 ci-après, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement :
Dans les cas où il est fait référence au présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation concernée, à conditions que :
b) Les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine africaine et aient attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE ;
c) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
e) Le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
f) Si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine dans ces exploitations ;
- pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir désigné, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine ;
a) Toutes les mesures de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté aient été menées à bien ;
b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de protection aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine.
c) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de suidés ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments, fumiers, lisier) sont nettoyés, désinfectés, si nécessaire désinsectisés, et traités dès que possible après leur contamination conformément aux dispositions et procédures établies à l'article 11 du présent arrêté ; aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de suidés ne peut quitter la zone sans avoir été nettoyé et désinfecté ;
e) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation de la zone de surveillance doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine africaine ;
f) Les suidés ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des trente jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté.
Après trente jours, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement :
h) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine.
Lorsque les interdictions prévues à l'article ci-dessus sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement :
b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de surveillance aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine.
c) Les porcs et si possible les sangliers sont soumis à une surveillance sanitaire comprenant des examens cliniques et un dépistage sérologique de la peste porcine africaine mis en oeuvre conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; tous les suidés morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine africaine et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine africaine ;
d) Des moyens appropriés de désinfection et si nécessaire de désinsectisation sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
e) Aucune partie d'un quelconque sanglier sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine africaine ne doivent être introduits dans une exploitation de suidés ;
f) Des mesures d'hygiène appropriées sont appliquées par toutes les personnes en contact avec les sangliers sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine.
g) Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut, si nécessaire, soumettre les mouvements de suidés de la zone infectée à une autorisation délivrée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne peuvent pas quitter la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone infectée pour lutter contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages :
a) Tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou trouvés morts dans la zone infectée font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une fiche de commémoratifs, destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; le préfet organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ;
- ou bien sont enfouis sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans la zone infectée ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont :
- ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au titre III de l'arrêté du 2 août 1995 susvisé et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine africaine ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé ; elles ne peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine qu'à l'intérieur de la zone infectée et sont exclues des échanges intracommunautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ;
d) Le préfet prend toute mesure cynégétique ou relative à la réglementation sur la destruction des animaux nuisibles nécessaire au suivi épidémiologique et à la lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages ; ces mesures sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
a) Les propriétaires ou détenteurs de suidés sont informés par le directeur départemental des services vétérinaires des précautions à prendre pour éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ;
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone d'observation pour lutter contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages :
a) Tous les sangliers sauvages trouvés morts et un échantillonnage des sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans la zone d'observation font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une fiche de commémoratifs, destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine agréée pour l'incinération des sous-produits animaux ; le préfet organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ;
c) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans les parties de zone d'observation qui ont été déclarées zone infectée au cours des douze derniers mois ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine africaine ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont :
- ou enfouis sur place dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au titre III de l'arrêté du 2 août 1995 susvisé et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine africaine ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé ; elles ne peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine qu'à l'intérieur du périmètre d'intervention visé à l'article 42 et sont exclues des échanges intra-communautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ;
e) Le préfet prend toute mesure cynégétique ou relative à la réglementation sur la destruction des animaux nuisibles nécessaire au suivi épidémiologique et à la lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers sauvages ; ces mesures sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Arrêté du 14 septembre 2003 portant ouverture et fixant la date d'un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial de 2e classe (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 2003, un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscription, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
L'adresse où doivent être retirés et déposés les dossiers est la suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, département concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites.
Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Henri Toutée.
A été élue par le tribunal des conflits, en qualité de membre suppléant du tribunal : Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Yves Frouin.
Arrêté du 13 octobre 2003 autorisant la société Ferme éolienne de Téterchen à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 octobre 2003, la société en nom collectif Ferme éolienne de Téterchen, dont le siège social est situé 116, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, situé au lieudit Hinter dem Bambusch sur la commune de Téterchen (Moselle).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un bureau plat de Napoléon attribué à Jean-Henri Riesener, acajou, placage d'acajou et ébène, bronzes dorés, basane verte sur le plateau, époque Louis XVI (provenant du château de Malmaison), ce meuble, représentatif de l'art du grand ébéniste Riesener et utilisé par Napoléon Bonaparte au château de Malmaison sous le Consulat, constituant un témoin capital d'une période importante de l'histoire de France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Cavaro, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
Par décret en date du 24 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef du bureau « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Ferré (Pascal), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR Broussais - Hôtel-Dieu), est intégré dans ce corps (psychiatrie d'adultes) à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS) ainsi rédigée :
« Le recours à un nombre de cinq fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, en position de détachement.
Ces personnels seront recrutés en qualité de conseiller local sur les contrats internationaux de coopération juridique et judiciaire de l'association.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des relations humaines, hôpital de Cimiez), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vendôme, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vendôme (direction des ressources humaines), 98, rue Poterie, BP 108, 41106 Vendôme Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), 2, rue Valentin-Hauy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2003-544 du 14 octobre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de l'association Centre socioculturel guyanais
L'association Centre socioculturel guyanais, éditrice du service radiophonique Radio Tout'Moune (RTM), est condamnée à verser au Trésor public la somme de 1 000 EUR.
La présente sanction sera notifiée à l'association Centre socioculturel guyanais, au ministre de la culture et de la communication, au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon
L'autorisation n° 99-226 du 15 juin 1999 modifiée accordée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lagon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lagon.
Adresse du site : pointe de Gwalbo Titi, 97640 Sadai.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Olivier Marchand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chef de service à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité à compter du 19 mars 2003.
Décision n° 2003-552 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 autorisant l'association 48 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 48 FM
« L'association 48 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 48 FM.
Décision n° 2003-554 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2001-703 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouverture et communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPH-SUD
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'industrie
M. Jo-Michel Dahan, chef de bureau à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'industrie
M. Philippe Parmentier, chargé de mission à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Claude Bellon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, M. Luc Oursel, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 20 avril 2003.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et d'avenants la complétant (n° 2264)
- de l'avant-dernier alinéa du point 84.1 (incapacité temporaire totale de travail, maladie de longue durée) de l'article 84 (garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, décès) du titre 8 (prévoyance), comme contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des mots : « avant l'âge de soixante-cinq ans » figurant au premier alinéa du point 84.3 (décès, rente éducation) de l'article 84 précité comme contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des mots : « avant soixante ans » du deuxième alinéa de l'article 3 (garantie, décès) de l'annexe 2 (garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire) comme contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 53 (travail de nuit) du titre 5 (durée et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point 53.3 (contreparties) de l'article 53 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail qui prévoit l'octroi d'une contrepartie au titre des périodes de nuit sans condition supplémentaire quant à la durée du poste de nuit.
L'article 73 (rémunération minimale conventionnelle) du titre 7 (rémunérations) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le dernier alinéa de l'article 73 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I de l'article L.
L'article 82-4 (non cumul) du titre 7 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
L'avenant n° 1 du 17 juin 2002 à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième et le troisième paragraphe de l'article 52 (dispositions relatives au repos hebdomadaire) du titre 5 (durée et aménagement du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avenant du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion ;
- de l'avant-dernier alinéa du point 84.1 bis (incapacité temporaire totale de travail, maladie de longue durée) du titre 8 (prévoyance) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des termes : « avant l'âge de soixante-cinq ans » figurant au premier alinéa du point 84.3 bis (décès, rente d'éducation) du titre 8 précité.
Le dernier paragraphe de l'article 52 bis (repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article du 53-3 bis (contreparties) de l'article 53 bis (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Cette liste annule et remplace la liste relative au même objet publiée au Journal officiel de la République française du 14 août 2003.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membres et de membres libres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velázquez au titre de l'année 2004-2005
La Casa de Velázquez est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Trois orientations prioritaires ont été retenues : Antiquité et Moyen Age, époque moderne, époque contemporaine.
Dix-huit places de membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques seront vacantes ou susceptibles d'être vacantes pour l'année 2004-2005.
Candidature administrative adressée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75232 Paris Cedex 15, et comprenant les pièces suivantes :
b) Un curriculum vitae indiquant notamment les études poursuivies, les diplômes obtenus, les publications ou travaux réalisés et le programme détaillé des études projetées ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Chauvin, domicilié chemin de Crépan, 38540 Heyrieux.
Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) une section 6 ainsi rédigée :
« Aides à la location d'infrastructures
destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
- Dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile antérieurement à la création d'infrastructures, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1511-6 et que les opérateurs de téléphonie mobile GSM se sont engagés à desservir en application d'une convention prévue au troisième alinéa dudit article, les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération locale, prévues au même alinéa, correspondent à la différence entre le total des coûts annuels des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile et les loyers reçus de ces opérateurs dans les conditions prévues aux articles R.
- Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures créées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des télécommunications les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.
- Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW, est localisée SCI Enzo-JLP, immeuble Seica, boulevard Marquis-de-Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.
Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW, est localisée chez André Bertin, château Seurette-Regretée, 97114 Trois-Rivières.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Hermann Macabi, 11, lotissement Cannelle, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW, est localisée chez Didier Dufour, 12, rue des Patrices, lieudit Grande Montée, 97438 Sainte-Marie.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW, est localisée chez David Pajot, 83, chemin Gonneau, 97411 La Plaine-Saint-Paul.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Frank Girarday, 20, allée des Manguiers, 97427 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW, est localisée chez Jean-Claude Futhazar, 24, rue des Cormorans, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres présents.
Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une réunion ultérieure.
Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande.
En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé.
En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Philippe Berne, 49, avenue G.-Azéma, 97430 Le Tampon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, Mme Régine, Marie, Eugénie Ferron, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Laval à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 1999, est réintégrée à temps plein à compter du 31 décembre 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. Robert, Stéphane Valette, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2003.
Décision n° 2003-583 du 4 novembre 2003 modifiant la décision n° 2001-990 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Périgueux 103
« Site d'émission : avenue Winston-Churchill, 24660 Coulouniex-Chamiers.
Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels occupant des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001.
Arrêté du 2 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les fiches d'inscription peuvent également être imprimées à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « calendriers prévisionnels » ; et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, par voie postale uniquement, jusqu'au vendredi 16 janvier 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Sotharavy Tronchet), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- pour les candidats au concours externe, la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir tels que fixés par l'arrêté du 5 avril 1994 ;
- pour les candidats au concours interne, l'état des services effectifs, dûment signé par le service du personnel dont ils relèvent ;
Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.
Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
Décision n° 2003-587 du 12 novembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-102 du 18 janvier 1991 reconduite par décisions n° 95-692 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1101 du 16 mai 2000 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Provence
Aux 10 e et 11e visas et à l'article 1er de la décision n° 91-102 du 18 janvier 1991, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction n° 95-692 du 25 juillet 1995, dans le titre, au 9 e visa et à l'article 2 de la décision de reconduction n° 2000-1101 du 16 mai 2000, les mots : « Publi Loisirs » sont remplacés par les mots : « Europe 2 Marseille ».
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-589 du 4 novembre 2003 autorisant l'Association de promotion artistique et culturelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média.
La présente décision sera notifiée à l'Association de promotion artistique et culturelle et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : TDF Les Ronces, 51200 Epernay.
Décision n° 2003-594 du 4 novembre 2003 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : TDF coteau Bétris, 52000 Chaumont.
Adresse du site : Towercast, château d'eau D 250, 51260 Conflans-sur-Seine.
Adresse du site : Towercast, 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
Adresse du site : TDF Les Ronces, 51200 Epernay.
Adresse du site : TDF lieudit Bétris, 52000 Chaumont.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé sur les communes d'Audeville et de Thignonville, au lieudit Argeville (Loiret).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Ecot Gaucher en vue de transférer 15 lits de neurochirurgie de la clinique Larrieu sise 55, rue Carnot, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), vers le site de la polyclinique Navarre sise, 8, boulevard Hauterive, à Pau.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande.
Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions.
L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
- Toute perception d'un traitement d'activité, au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, soit en qualité de titulaire, quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire, soit en qualité de stagiaire, donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent, y compris lorsque les services ainsi rémunérés ne sont pas de nature à être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension.
- Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n'a pas été effectué.
Le fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret.
Cette retenue est calculée sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
La retenue versée par le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées.
1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs.
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
3° Les périodes de services effectuées sur un emploi à temps non complet par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
Elles sont comptées pour la totalité de leur durée.
Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, y compris en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement.
La période de maintien en fonctions donne droit à un supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16.
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article 8 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants :
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des dispositions des articles 60 bis, 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et du b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont réglées conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2° Dans les cas exceptionnels prévus par la loi ou un décret en Conseil d'Etat.
Hormis pour les positions prévues à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux articles 57 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux articles 41 et 51 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq années et sous réserve que les bénéficiaires fassent l'objet pendant ce temps, sur la base de leur dernier traitement d'activité, des retenues prescrites par le présent décret.
Sur demande du fonctionnaire et sur présentation de la copie du diplôme, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales établit une proposition de rachat.
Les conditions d'application du présent article sont réglées conformément aux dispositions du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 susvisé.
173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions du II de l'article 25 du présent décret.
Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L.
Pour les fonctionnaires à temps non complet ou à temps partiel, la période pendant laquelle ils ont accompli leurs services est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations de services réglementairement fixées pour les fonctionnaires à temps complet du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret.
Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet.
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné et la limité mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R.
3° La bonification prévue au 2° est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études avant le 1er janvier 2004 et avant leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
5° Une bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 et au titre des périodes antérieures à cette date ;
II.-S'ajoutent également aux services effectifs :
1° Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ayant accompli au moins douze années de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la retraite, une bonification de 50 % du temps effectivement passé dans lesdits services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.
2° Pour les sapeurs-pompiers professionnels, une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, attribuée :
a) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite à compter de cinquante-sept ans, qui ont accompli vingt-sept ans de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont dix-sept en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;
b) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle, mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur cinquante-septième anniversaire et qui ont accompli vingt-sept ans de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont dix-sept en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;
c) Sans condition d'âge et de durée de service aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ;
d) Sans condition de durée de services aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle, sous réserve de l'application du 1° de l'article 7.
Cette bonification ne peut dépasser cinq années ni avoir pour effet de porter le nombre des trimestres liquidables dans la pension au-delà du maximum prévu à l'article 16.
III.-Le pourcentage maximum fixé au I de l'article 16 peut être porté à 80 % par l'effet des bonifications prévues au I et au 1° du II du présent article.
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 II : Les dispositions du 5° et du dernier alinéa du I sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 III : Les dispositions du II telles que modifiées par l'article 10 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
III.-Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre.
- Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement à retenir pour la liquidation est constitué par le dernier traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenue pour pension.
La condition des six mois prévue aux précédents alinéas n'est pas opposée en cas de décès ou bien lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Toutefois, la pension peut être calculée, dans les conditions prévues à l'article L.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base du traitement soumis à retenue afférent :
1° A un emploi détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité, lorsque ce traitement est supérieur à celui visé au premier alinéa du présent article et sous réserve que ce fonctionnaire ait continué sa carrière dans la même collectivité ;
2° A l'un des emplois suivants, détenu au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins :
a) Directeur général et secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directeur de la caisse de crédit municipal de Paris, directeur et sous-directeur du bureau d'aide sociale de Paris, directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, directeur général de l'assistance publique de Marseille et directeur des hospices civils de Lyon ;
b) Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et ingénieur général de la commune de Paris ;
c) Directeur, sous-directeur et ingénieur général du département de Paris.
Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent décret occupant en position de détachement un des emplois visés aux l° et 2° du II de l'article L.
Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements et soldes afférents à l'emploi de détachement.
3° A l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, lorsque le fonctionnaire a détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années l'un de ces emplois ;
4° Aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional, secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, directeur d'établissement figurant sur une liste établie en fonction de l'importance de leur activité par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directeur général adjoint de centre hospitalier régional, directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, à condition que le fonctionnaire ait été détaché sur ces emplois pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années.
Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, le fonctionnaire doit en faire la demande sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date de cessation des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°.
La demande entraîne pour lui l'obligation de supporter les retenues pour pension, à compter de la cessation desdites fonctions, sur la base du dernier traitement soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron qu'il détenait depuis six mois au moins à cette dernière date ou, dans le cas contraire, sur le dernier traitement soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron antérieurs.
La collectivité qui emploie le fonctionnaire verse les contributions calculées sur le même traitement.
- Pour les fonctionnaires qui accomplissent des services à temps partiel ou à temps non complet prévus à l'article 8, le traitement mentionné au premier alinéa du I est celui auquel les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps dans le cadre d'un emploi à temps complet.
Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins dix-sept ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée.
La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Dans la limite de 10 % de traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est soumise à la retenue prévue au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 5 du même décret.
Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 15 et des majorations de cette durée prévues par l'article 21 du présent décret.
II.-Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 16 et 17 dans la limite de vingt trimestres.
Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel définies à l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les périodes accomplies à temps non complet, sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
IV.-Lorsque la durée d'assurance, définie au I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L.
I.-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres.
II.-Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
III.-Les fonctionnaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article 25 du présent décret à compter de l'année 2008, bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à quatre trimestres par période de dix années de services effectifs.
I.-Si le nombre de trimestres de la durée d'assurance définie à l'article 20 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L.
2° Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.
Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et bonifications prévus au 1° et au 6° du I de l'article 15 ;
3° Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de 15 ans, par année de services effectifs ;
II.-Les fonctionnaires qui ont atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I de l'article L.
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur ou s'il n'avait pas été reclassé en vertu des dispositions de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Le bénéfice de la majoration : 1° Est mis en paiement au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ; 2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III.
- Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17.
En cas de dépassement, le montant de la pension et de la majoration pour enfants sont réduits à due proportion par rapport à 100 % du traitement précité revalorisé dans les conditions prévues par l'article 19.
I.-Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.
37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
II.-Pour l'application aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret des dispositions du 5° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé :
1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 16, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article 16, diminué de 60 trimestres ;
2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 16, diminué de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 70 trimestres ;
3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 16, diminué de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 80 trimestres ;
4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 16, diminué de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 90 trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 16, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 100 trimestres.
III.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article :
1° Les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas.
Les fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d'emploi et nommés à l'un des emplois classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation.
2° La liquidation de la pension intervient pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, lorsqu'ils sont admis à la retraite après avoir atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante-deux ans et ont accompli trente-deux ans de services et à condition qu'ils aient effectué au moins douze années de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la retraite.
3° L'impossibilité d'exercer une profession quelconque, mentionnée au 4° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est appréciée selon les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
La liquidation de la pension ne peut intervenir pour les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 25 avant l'âge mentionné à l'article L.
Le traitement mentionné à l'article 17 est revalorisé pendant la période comprise entre la date d'effet de la radiation des cadres et la date de mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article 19.
- La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R.
Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant l'âge normal d'ouverture du droit, le paiement de la pension ne peut intervenir conformément à l'article 26 avant l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans un emploi classé en catégorie active.
Le fonctionnaire mentionné à l'article 1er du présent décret, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaire d'une pension servie en application de l'article 7, ayant perçu au cours de sa carrière la nouvelle bonification indiciaire a droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret.
Les conditions d'obtention et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article 16, et d'autre part par le rapport défini au dernier alinéa du I de ce même article.
Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 19.
Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.
Lorsque le fonctionnaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du présent décret ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article 4, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement de l'emploi de détachement déterminé conformément à l'article 17.
Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai d'un an qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps ou le cadre d'emploi d'origine.
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande.
Lorsque l'admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d'ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s'effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire.
La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 39 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.
En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d'effet postérieure à la limite d'âge du fonctionnaire sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pris après avis du conseil supérieur compétent.
Cet arrêté peut prévoir la mise en place de commissions interdépartementales pour les collectivités et les établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les énonciations de cette décision ne peuvent préjuger ni de la reconnaissance effective du droit, ni des modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales.
Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ainsi qu'à ceux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les fonctionnaires de ces services sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis de la commission de réforme.
Lorsque la cause d'une infirmité est imputable à un tiers, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées.
Lorsque le statut particulier du fonctionnaire prévoit la position de détachement, les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article 39.
Toutefois, peuvent prétendre aux avantages prévus aux articles 36, 37 et 38 ceux qui ont été détachés soit pour occuper un emploi permanent de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif, soit dans une autre collectivité immatriculée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective ou un mandat syndical.
Les fonctionnaires détachés dans les administrations des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 34, 36 et 37 leur avaient été applicables.
Pour la détermination de cette pension différentielle, il est fait application des dispositions de l'article D.
I.-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
La majoration spéciale est accordée sur demande à tout titulaire d'une pension d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées ci-dessus.
II.-Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa du I ci-dessus est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
III.-Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article 36, le montant garanti prévu au premier alinéa du I ci-dessus s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 et la majoration spéciale prévue ci-dessus au deuxième alinéa du I étant accordées en sus de ce montant.
IV.-La pension et la rente d'invalidité prévues aux articles 36,37 et 39 du présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie servie aux fonctionnaires en activité au titre soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale.
Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance.
La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.
Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L.
I.-Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent.
Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus.
Dans ce cas, la mise en paiement de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication du décret du 17 octobre 2000 susvisé.
Il en est également ainsi lorsque la liquidation de la pension intervient en application de l'article 26.
II.-Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité.
Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
III.-Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue au I du présent article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
IV.- La rente d'invalidité est liquidée, concédée payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 36.
Le total de la pension prévue à l'article 36 et de la rente prévue à l'article 37 est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article 16 par le traitement mentionné à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou pour avoir exposé ses jours dans l'exercice normal de ses fonctions.
Il en est de même lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30.
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L.
I.-Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès.
II.-A la pension de réversion s'ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d'invalidité mentionnée à l'article 37 dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
III.-A la pension de réversion s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article 24 qu'a obtenue ou aurait obtenue le fonctionnaire.
Cet avantage n'est servi qu'aux conjoints qui ont élevé, dans les conditions mentionnées audit article 24, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
IV.-Le total de la pension de réversion augmenté de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, servi à l'ensemble des ayants cause, ne peut excéder 50 % du traitement retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de l'auteur du droit.
VI.-Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au V ci-dessus les pensions de réversion allouées aux ayants cause des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VII.-Le droit au minimum de pension prévu au V ci-dessus est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse.
815-2 du code de la sécurité sociale est déjà perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de pension attribué en application du V ci-dessus.
VIII.-Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales invite l'intéressé à lui faire connaître, avant le 1er mars de chaque année, le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente, au moyen d'une déclaration dont les énonciations peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation des ressources.
IX.-Pour la fraction d'année civile postérieure au décès du fonctionnaire relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le service gestionnaire invite le ou les bénéficiaires de la pension de réversion à lui faire connaître le montant prévisible des ressources attendues depuis la date d'effet de la pension jusqu'au 31 décembre de la même année.
X.-L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R.
XI.-A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus aux VIII et IX ci-dessus, le service gestionnaire suspend, à compter du 1er mai suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué.
Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue au III de l'article 59 du présent décret.
- Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : 1° Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 1° de l'article 7 que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation.
2° Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 2° de l'article 7, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire.
- Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans au moins avant soit la limite d'âge fixée par les dispositions statutaires en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.
- Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.
- Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
- La pension prévue au paragraphe précédent est augmentée, le cas échéant, de 10 % du montant de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire.
- Le total des sommes attribuées aux conjoints divorcés ou survivants et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire.
- Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire s'il avait été retraité.
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48.
I.-En cas de décès d'un fonctionnaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints.
A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire de manière que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Le total des pensions et de la rente viagère d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès lorsque ce fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
- Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d'invalidité, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès par les dispositions du présent décret, notamment en ses articles 40 à 48.
- En cas de constat de fin de disparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date de liquidation et les arrérages perçus doivent être reversés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 lorsqu'il en a été destinataire, la caisse transmet à l'employeur le dossier nécessaire à l'instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse, et l'employeur fait retour à la caisse du dossier rempli et, le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le fonctionnaire ayant demandé la validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 est informé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, de l'absence de retour par l'employeur, dans les délais prévus par l'arrêté mentionné au précédent alinéa, du dossier d'instruction rempli ou des pièces complémentaires demandées par la caisse.
- Lorsque les intéressés ont acquitté, pour les périodes à valider, les versements prévus au titre de l'assurance vieillesse, ceux-ci sont annulés, avec la part employeur afférente à ces périodes, par décision de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail compétente.
Les sommes ainsi annulées sont transférées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et viennent en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l'intéressé que par les employeurs.
Pour les fonctionnaires validant des périodes de services qui ont donné lieu à cotisations prévues par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales annule ces cotisations au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les sommes ainsi annulées viennent en déduction des retenues et contributions dues par les agents et les employeurs.
Dans ce cas particulier, le solde éventuel de la part du fonctionnaire lui est remboursé.
- Les retenues rétroactives restant dues après l'annulation des cotisations visées au I du présent article font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement soumis à retenues pour pension, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde.
La première retenue est opérée sur le traitement du mois qui suit celui au cours duquel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a notifié à l'employeur le montant des retenues dues par l'intéressé.
Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur traitement sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net d'activité afférent à leur emploi ou grade.
Pour les fonctionnaires en service détaché, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions des articles 126 à 137 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 qu'ils ont effectuées avant leur nomination, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 % de ce traitement
- Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives.
- Les contributions rétroactives dues par les employeurs pour la validation des périodes mentionnées à l'article 50 du présent décret ont le caractère de dépenses obligatoires.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1079 du 3 août 2016, les dispositions du III de l'article 51 s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du 1er octobre 2016.
Pour l'application de l'article 50, la titularisation dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.
- Pour les fonctionnaires de l'Etat intégrés d'office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services relevant de la catégorie active au regard du code des pensions civiles ou militaires de retraite sont considérés comme tels au regard du présent régime.
Sont également considérés comme des services de catégorie active les services effectués : 1° Dans la catégorie active sous le régime de la caisse générale de retraites de l'Algérie par des agents affiliés à ce régime au 9 juin 1962 ; 2° A compter du 3 mai 1961, au titre de la coopération technique ou culturelle, auprès d'un Etat étranger, par les agents intégrés dans les cadres départementaux ou communaux et qui, antérieurement à leur intégration, occupaient un emploi classé en catégorie active.
- Lorsqu'un agent a accompli des services mentionnés à l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires antérieurement à son affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la pension est liquidée par cette dernière pour l'ensemble des services.
- La pension est concédée dans les formes prévues au présent décret et servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Les dispositions prévues en faveur des fonctionnaires et agents civils de l'Etat au titre Ier du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leur ayants cause sont applicables dans les mêmes conditions et suivant la même procédure aux fonctionnaires relevant du présent décret.
95-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des fonctionnaires de l'Etat détachés à l'étranger, dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, sont applicables dans les mêmes conditions aux fonctionnaires relevant du présent décret.
Le pensionné relevant du présent décret ayant été au cours de sa carrière détaché dans les conditions prévues à l'alinéa précédent déclare à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné.
Les avantages spéciaux prévus au 4° du I de l'article 15 du présent décret sont accordés aux fonctionnaires détachés hors d'Europe lorsque cette position est prévue par le statut qui leur est applicable.
Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement des services actifs ou de la catégorie active sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé en catégorie active pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur détachement.
Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires qui bénéficient d'un détachement hors d'Europe, lorsque cette position est prévue au statut qui leur est applicable, soit dans les administrations des collectivités d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
77 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires relevant du présent décret.
86-1 du code précité qui rémunère à un titre quelconque un pensionné relevant du présent décret doit annuellement faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.
L'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension.
Le dossier afférent à une demande d'attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire.
92 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au fonctionnaire soumis aux dispositions du présent décret qui a perçu ou tenté de percevoir les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire.
- Les rappels d'arrérages sont réglés conformément aux dispositions de l'article L.
- En cas de décès d'un fonctionnaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé.
En cas de décès d'un fonctionnaire dont la liquidation de la pension devait intervenir en application de l'article 26, le paiement de la pension de réversion prend effet au lendemain du jour du décès.
En cas de décès du conjoint d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé.
Le paiement de la pension des orphelins prend effet le premier jour du mois civil suivant celui du décès.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales détermine les pièces à produire par les collectivités ou les ayants droit ainsi que leur mode de transmission.
Il peut à tout moment exercer son contrôle sur les pensions en cours de formation, soit en se faisant communiquer tous documents qu'il juge utile, soit en les faisant examiner sur place, au siège de la collectivité, par l'un de ses représentants.
Il fixe les conditions dans lesquelles sont émis les titres de pension et sont payés les arrérages.
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Lorsque la pension ou la rente viagère d'invalidité font l'objet d'une révision en application du I ci-dessus, les rappels d'arrérages ou, le cas échéant, la restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée, si l'intéressé était de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues aux articles L.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite d'un accident survenu à l'un des affiliés à ladite caisse ou pour toute autre cause imputable à un tiers et ayant entraîné la délivrance d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion.
- Le fonctionnaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale pendant la période où il a été soumis au présent régime.
Le fonctionnaire non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement.
A cet effet, une demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 59.
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent décret, sans pouvoir obtenir une pension au titre dudit emploi.
- Le fonctionnaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension, a été remis en activité soit auprès d'une collectivité affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, soit dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet, à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions, les services rendus sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services accomplis.
L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa du présent article est annulée lors de sa remise en activité.
Si le fonctionnaire a obtenu le remboursement de ses retenues soit au titre du deuxième alinéa du I ci-dessus, soit au titre des dispositions légales ou réglementaires antérieures, il est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées.
Les dispositions transitoires ci-après sont applicables dans les conditions suivantes :
- Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008.
- Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa de l'article 16 :
au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l'article 25
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire
1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 20 ;
2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 20.
du coefficient de minoration par trimestre
(2e alinéa du I de l'article 20)
auquel le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade.
(quatrième alinéa du I de l'article 20)
Limite d'age moins 16 trimestres
Limite d'age moins 1 trimestre
- Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées aux articles 16 bis et 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu'une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction.
La révision des pensions s'effectue selon les règles du classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui pris en compte pour le calcul de la pension.
Il n'est pas tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon par les intéressés à la date de radiation des cadres.
La révision des pensions des ayants cause intervient dans les mêmes conditions.
En aucun cas, la révision de la pension ne peut conduire à une diminution de la pension liquidée antérieurement à son intervention.
les pensions liquidés en :
LORSQUE LA PENSION rémunère 15 années de service effectifs, son montant ne peut être inférieur à :
correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004 de l'indice majoré
étant augmentée de :
PAR ANNEE
supplémentaire de services de quinze à :
ET, PAR ANNEE
supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à quarante ans, de :
Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au 2 de l'article 22 prend en compte les bonifications prévues à l'article 15 du présent décret, autres que celles obtenues pour services militaires au titre du 1° et du 6° du I de l'article 15 dans la limite de :
A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
I.-Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R.
II.-Pour l'application du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des II et III de l'article 65 du présent décret aux fonctionnaires mentionnés au I du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge mentionné à l'article 25 du présent décret.
Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 65 du présent décret.
Les âges d'ouverture du droit mentionnés aux a et b du 2° du II de l'article 15, au 2° du III de l'article 25, au premier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
- Les départements, les communes et les établissements publics départementaux et communaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent affilier leurs agents titulaires à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 2 et 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent décret sont alors obligatoires pour tous les fonctionnaires titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
- Les fonctionnaires titulaires en fonctions à la date de l'approbation de la décision d'affiliation et qui bénéficiaient alors d'un régime obligatoire de retraites institué par la collectivité locale peuvent toutefois, à titre personnel, renoncer au régime prévu par le présent décret.
La renonciation doit être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Elle est irrévocable et doit être notifiée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par la collectivité intéressée.
Les fonctionnaires ayant usé de la faculté d'option qui leur est ouverte par les deux alinéas qui précèdent restent obligatoirement soumis au régime local qui leur était antérieurement applicable.
Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé et à leurs ayants cause.
Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles 1er-1 et 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.
2° Les périodes de services dûment validées.
Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
3° Les périodes de services effectuées sur un emploi à temps non complet par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en application du 2° de l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des dispositions des articles 60 bis, 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, des articles 46-1, 64 et 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et du b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
Hormis pour les positions prévues aux articles 57 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux articles 41 et 51 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq années et sous réserve que les bénéficiaires fassent l'objet pendant ce temps, sur la base de leur dernier traitement d'activité, des retenues prescrites par le présent décret.
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé et la limité mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu leur activité, pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004.
Cette interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et intervenir dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par le 5° de l'article 57 et les articles 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le 5° de l'article 41 et les articles 64 et 64 bis de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et par l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ;
5° Une bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ;
- S'ajoutent également aux services effectifs :
1° Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ayant accompli au moins quarante trimestres de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont vingt trimestres consécutifs lors de leur admission à la retraite, une bonification de 50 % du temps effectivement passé dans lesdits services, sans que cette bonification puisse être supérieure à quarante trimestres.
a) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite à compter de cinquante-cinq ans, qui ont accompli cent vingt trimestres de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont soixante en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;
b) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle, mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur cinquante-cinquième anniversaire et qui ont accompli cent trimestres de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont soixante en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;
Cette bonification ne peut dépasser vingt trimestres ni avoir pour effet de porter le nombre des trimestres liquidables dans la pension au-delà du maximum prévu à l'article 16.
- Le pourcentage maximum fixé au I de l'article 16 peut être porté à 80 % par l'effet des bonifications prévues au I et au 1° du II du présent article.
4° Aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional, secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, directeur d'établissement figurant sur une liste établie en fonction de l'importance de leur activité par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directeur général adjoint de centre hospitalier régional, directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, à condition que le fonctionnaire ait été détaché sur ces emplois pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années.
Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins quinze ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée.
Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 16 et 17 dans la limite de vingt trimestres.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.
- Lorsque la durée d'assurance, définie au I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 16 et 17.
- Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres.
- Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
- Les fonctionnaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article 25 du présent décret à compter de l'année 2008, bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à quatre trimestres par période de dix années de services effectifs.
Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 20 du présent décret, ne peut être inférieur :
3° Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de 15 ans, par année de services effectifs.
2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III.
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article :
1° Les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas.
2° La liquidation de la pension intervient pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, lorsqu'ils sont admis à la retraite après avoir atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante ans et ont accompli trente ans de services et à condition qu'ils aient effectué au moins dix années de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont cinq années consécutives lors de leur admission à la retraite.
La liquidation de la pension ne peut intervenir pour les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 25 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.
- Le paiement du traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite, soit décédé en activité.
Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants cause commence au premier jour du mois suivant.
Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant l'âge normal d'ouverture du droit, le paiement de la pension ne peut intervenir conformément à l'article 26 avant l'âge de soixante ans ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active.
En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d'effet postérieure à la limite d'âge du fonctionnaire sous réserve de l'application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur compétent.
- Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17.
En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.
En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut excéder le montant du traitement visé à l'article 17.
- Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa du I ci-dessus est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
- Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article 36, le montant garanti prévu au premier alinéa du I ci-dessus s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 et la majoration spéciale prévue ci-dessus au deuxième alinéa du I étant accordées en sus de ce montant.
- La pension et la rente d'invalidité prévues aux articles 36, 37 et 39 du présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie servie aux fonctionnaires en activité au titre soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale.
- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent.
Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1-1 et 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus.
- Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité.
Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.
- Le montant total de la pension assortie de la rente d'invalidité ne peut être supérieur au traitement visé à l'article 17.
La rente d'invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.
- Si le montant total de la pension éventuellement assortie d'accessoires est supérieur au traitement servant au calcul de la pension, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que leur total n'excède pas le dernier traitement mentionné à l'article 17 revalorisé dans les conditions prévues par l'article 19.
Le total de la pension prévue à l'article 36 et de la rente prévue à l'article 37 est élevé à 80 % du traitement mentionné à l'article 17 lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou pour avoir exposé ses jours dans l'exercice normal de ses fonctions.
- Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès.
- A la pension de réversion s'ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d'invalidité mentionnée à l'article 37 dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
- A la pension de réversion s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article 24 qu'a obtenue ou aurait obtenue le fonctionnaire.
- Le total de la pension de réversion augmenté de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, servi à l'ensemble des ayants cause, ne peut excéder 50 % du traitement retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de l'auteur du droit.
- Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, quelle que soit la date de liquidation.
- Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au V ci-dessus les pensions de réversion allouées aux ayants cause des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Le droit au minimum de pension prévu au V ci-dessus est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse.
- Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales invite l'intéressé à lui faire connaître, avant le 1er mars de chaque année, le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente, au moyen d'une déclaration dont les énonciations peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation des ressources.
- Pour la fraction d'année civile postérieure au décès du fonctionnaire relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le service gestionnaire invite le ou les bénéficiaires de la pension de réversion à lui faire connaître le montant prévisible des ressources attendues depuis la date d'effet de la pension jusqu'au 31 décembre de la même année.
- A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus aux VIII et IX ci-dessus, le service gestionnaire suspend, à compter du 1er mai suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué.
1° Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 1° de l'article 7 que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation.
- En cas de décès du conjoint survivant, les droits, définis aux I et II de l'article 40, passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du maximum fixé au III ci-dessus.
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie aux I et II de l'article 40 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans.
S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé, chacun d'eux a droit à la pension de 10 % dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article 42.
En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé, il leur est fait application du premier alinéa du IV de l'article 42.
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 40, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.
Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions prévues au IV de l'article 42.
- En cas de décès d'un fonctionnaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints.
A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire de manière que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article 19.
- Le total des pensions et de la rente viagère d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès lorsque ce fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
- La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation.
Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services.
- Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.
La collectivité auprès de laquelle le fonctionnaire a accompli des services validés verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.
- La demande de validation des services visés à l'article 8 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent décret.
Les sommes ainsi annulées sont transférées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et viennent en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l'intéressé que par les collectivités.
Les sommes ainsi annulées viennent en déduction des retenues et contributions dues par les agents et les collectivités.
La première retenue est opérée sur le traitement du mois qui suit celui au cours duquel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a notifié à la collectivité le montant des retenues dues par l'intéressé.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions des articles 126 à 137 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation des services de non-titulaire qu'ils ont effectués avant leur nomination, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 % de ce traitement
- Les contributions rétroactives restant dues par les collectivités après annulation des cotisations visées au I du présent article sont versées dans les mêmes conditions que les versements opérés par les intéressés dans le rapport qui est indiqué par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Toutefois, la collectivité a la possibilité de se libérer par un versement unique.
- Les contributions rétroactives dues par les collectivités pour la validation des services visés à l'article 50 du présent décret ont le caractère de dépenses obligatoires.
Sont également considérés comme des services de catégorie active les services effectués :
1° Dans la catégorie active sous le régime de la caisse générale de retraites de l'Algérie par des agents affiliés à ce régime au 9 juin 1962 ;
2° A compter du 3 mai 1961, au titre de la coopération technique ou culturelle, auprès d'un Etat étranger, par les agents intégrés dans les cadres départementaux ou communaux et qui, antérieurement à leur intégration, occupaient un emploi classé en catégorie active.
- La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite d'un accident survenu à l'un des affiliés à ladite caisse ou pour toute autre cause imputable à un tiers et ayant entraîné la délivrance d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion.
2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au 1° du I de l'article 20.
- Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont revalorisées dans les conditions de l'article 19 à compter du 1er janvier 2004.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux 1 et 2 de l'article 22, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article :
- Les départements, les communes et les établissements publics départementaux et communaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent affilier leurs agents titulaires à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 1er et 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 40 du 12 février 2003 modifiant l'avenant n° 37 du 17 janvier 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Délai de prévenance-calendrier prévisionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, aux termes desquelles la durée du délai de prévenance réduit doit être fixée par accord collectif de travail.
L'article 7 est étendu sous réserve que, conformément au septième alinéa de l'article L.
212-9 du code du travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement, prévoyant de réduire les délais de prévenance des salariés en cas de changement de leurs horaires de travail ou de modification des dates de prise des jours de repos, fixe les nouveaux délais.
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par le président.
Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées par le président du directoire.
Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances et d'un avenant la complétant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juillet 2003, les dispositions :
- des termes « entendu au sens collectif corporatif tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission » comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du 1° (mise à la retraite) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) comme étant contraire aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 10 (Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-discrimination entre organisations syndicales représentatives.
L'avant-dernier alinéa de l'article 23 (Temps partiel) du titre IV (conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa du 2 (garanties de procédure) de l'article 25 (Sanctions disciplinaires) du titre V (exécution du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 33 (Périodicité) du titre VII (rémunération du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Le 1° (définition) de l'article 38 (Heures supplémentaires) du titre VIII (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
19 avril 2000, Multripress c/Boutillier).
Le 4° (indemnité) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa du 2° (entreprises de 10 salariés et plus) de l'article 54 (Financement) du titre XI (formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
De l'avenant n° 1 du 10 juillet 2003 relatif à la date d'effet de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et avenant.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension de l'accord de salaires cadres n° 2 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord de salaires cadres n° 2 du 20 mai 2003 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2003, M. Gilles David, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe pour exercer les fonctions d'attaché de coopération universitaire au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Espagne à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2003, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2001.
Décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
Le comité institué par l'article unique de la loi du 30 juin 1983 susvisée est dénommé « Comité pour la mémoire de l'esclavage ».
1° Quatre personnalités choisies en considération de leurs travaux de recherche dans le domaine de la traite ou de l'esclavage ;
2° Quatre personnalités choisies en considération de leur activité associative pour la défense de la mémoire des esclaves ;
3° Quatre personnalités choisies en considération de leur connaissance de l'outre-mer français.
Le président et les autres membres du comité sont nommés, pour une durée de cinq ans, par décret du Premier ministre.
Le comité est réuni à la demande du ministre chargé de l'outre-mer ou de son président ainsi que dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Le comité délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation du comité dans les quinze jours suivants.
Le comité peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé du président.
Le comité a pour mission de proposer au Premier ministre la date de la commémoration annuelle, en France métropolitaine, de l'abolition de l'esclavage, après avoir procédé à la consultation la plus large.
Il propose aux ministres chargés de l'intérieur, de la culture et de l'outre-mer :
1° L'identification des lieux de célébration et de mémoire sur l'ensemble du territoire national ;
2° Des actions de sensibilisation du public.
Il a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des mesures d'adaptation des programmes d'enseignement scolaire, des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires et de suggérer des programmes de recherche en histoire et dans les autres sciences humaines dans le domaine de la traite ou de l'esclavage.
Le comité attribue chaque année un prix destiné à récompenser une thèse de doctorat portant sur la traite ou l'esclavage.
Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport sur les actions entreprises en matière de commémoration et de sensibilisation.
Le ministère chargé de l'outre-mer assure le secrétariat des réunions du comité.
Les frais de déplacement des membres du comité, pour ses réunions, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mme Masson (Fabienne, Marie, Irène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, à la résidence de Blaye (Gironde).
Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de vice-président, ou en l'absence de ces derniers, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge des membres parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Solly (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Leus communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance.
Le texte des règlements susvisés est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Règlement (CE) n° 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9).
Règlement (CE) n° 1746/2003 du 18 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2003/10).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Smonig-Fouqueteau, domiciliée au lieudit Ferrières, rue de la Perroderie, 86190 Béruges.
Décision n° 2003-674 du 2 décembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Saprodif
La SARL Saprodif, éditrice du service radiophonique Méditerranée FM, versera au Trésor public la somme de 2 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la SARL Saprodif, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-675 du 9 décembre 2003 mettant en demeure la SARL Radio PLJ
La SARL Radio PLJ est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio PLJ, sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Vert-Elec, dont le siège social est situé 647, rue des Montaudins, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal.
Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit à cet effet les autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des membres au sein du conseil de surveillance.
Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements.
Si l'un des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L.
6143-6, l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant afin de le remplacer.
Dans le cas où il existe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale répondant aux conditions fixées à la sous-section précédente, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement dont l'ensemble des communes membres rassemble la population la plus importante.
A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements de leurs représentants dans un délai d'un mois après la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat procède à cette désignation ;
2° Les membres désignés par la commission médicale d'établissement sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé.
En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats ;
3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission.
L'élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à l'occasion des élections au comité technique d'établissement.
Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Betterave sucrière : Adret, Alicante, Cadyx, Cigale, Cougar, Diego, Emeraude, Mars, Mascotte, Meteor, Nickel, Noriz, Riant, Yang.
Chicorée industrielle : Hicor.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Kronos, Rosaly, Sesam, Winner.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, pour la variété de betterave Starmon :
Pour la variété Starmon, dans la colonne « Espèce », au lieu de : « Betterave fourragère monogerme triploïde », lire : « Betterave fourragère monogerme triploïde résistante à la rhizomanie ».
Est rectifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé :
Betterave sucrière : Active, Alligator, Almera, Amazone, Amidor, Anik, Antais, Apogée, Aramis, Athos, Auris, Bahia, Barrage, Boreale, Capricorne, Class, Clip, Clovis, Conto, Cordoba, Cosmos, Diam, Etendard, First, Fleuron, Galaxy, Galion, Geode, Gipsy, Hilma, Hoggar, Icare, Image, Inova, Inox, Kostau, Ludo, Metro, Modena, Next, Odyssee, Oracle, Perfo, Reper, Safrane, Saphir, Scoop, Sensas, Silver, Slalom, Sprint, Standing, Storia, Success, Super, Symphonie, Texane, Ulysse, Uranus.
Est modifié comme suit l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé :
Alberta, Amira, Content, Cremona, Escort, Kredo, Kyi, Liliana, Rocket, Vitara.
Alberta, Content, Cremona, Escort, Kredo, Kyi, Liliana, Rocket, Vitara.
Est rectifié comme suit l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, pour la variété de betterave Orvanta :
Au lieu de : « Orvanta », lire : « Orventa ».
Arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2004, aux fonctions de secrétaire général du Conseil national des missions locales de M. Jean Tulet.
M. Jean-Jacques Giannesini est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale des études médicales
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 janvier 2004, sont nommés, pour un mandat de quatre ans, membres de la Commission nationale des études médicales, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 91-136 du 31 janvier 1991 :
M. Christian Murez, maire de Chatou (78).
Au titre des directeurs d'unités de formation
M. le professeur Jean-Luc Debru (université Grenoble-I).
M. le professeur Jean-Paul Francke (université Lille-II).
Au titre des enseignants des unités de formation
M. le professeur Marc Brodin (université Paris-V).
M. le professeur Bernard Blanc (université Aix-Marseille-II).
M. le professeur Silla Consoli (université Paris-V).
M. le professeur Daniel Jaeck (université Strasbourg-I).
M. le professeur Guillaume Jondeau (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
M. le professeur Juan Manuel Tunon de Lara (université Bordeaux-II).
Au titre des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires
M. le professeur Pierre Fuentes, président de la commission médicale d'établissement de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille.
M. le professeur Jean-Pierre Vinel, président de la commission médicale d'établissement de l'hôtel-Dieu - Saint-Jacques de Toulouse.
Au titre des présidents de commissions médicales d'établissement des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, dont deux représentant les centres hospitaliers généraux
M. le docteur Didier Weinstein, président de la commission médicale d'établissement du groupe hospitalier du Havre.
M. le docteur Jacques Gislon, président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Béziers.
M. le docteur Charles Alezrah, président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean-Grégory, à Thuir.
Au titre des médecins n'exerçant pas en milieu hospitalier public
M. le docteur Max Budowski (Confédération des syndicats médicaux français).
M. le docteur Jean-Marc Rehby (Fédération des médecins de France).
Mme la docteure Patricia Mercier (MG France).
En tant que directeur d'établissement d'hospitalisation public :
M. Maurice Toullalan (centre hospitalier d'Argenteuil).
En tant que médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public :
M. le docteur Pascal Priollet (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif).
En tant que médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation autres que ceux participant au service public :
M. le docteur Roger Kenneth Danis (Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée).
En tant que représentante du Conseil économique et social :
Mme Paulette Hofman.
En tant que représentant du Conseil national de l'ordre des médecins :
En tant que représentants des étudiants en médecine :
M. Olivier Marchand, président de l'Intersyndicale nationale autonome des résidents.
Mlle Amandine Brunon, présidente de l'Association nationale des étudiants en médecine de France.
En qualité de chercheurs
M. Eric Postaire (Institut national de la santé et de la recherche médicale).
M. Pierre-Paul Vidal (Centre national de la recherche scientifique).
En qualité de président du conseil scientifique et pédagogique
du Centre national des concours d'internat
M. le professeur Jean-Paul Le Bourgeois.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 janvier 2004, sont nommés, pour un mandat de quatre ans, membres de la Commission nationale des études pharmaceutiques, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 91-136 du 31 janvier 1991 :
M. Daniel Conte, maire de Mallemort (13).
M. le professeur Jean-Louis Burgot (université Rennes-I).
M. le professeur Jean Cambar (université Bordeaux-II).
M. le professeur Jean Calop (université Grenoble-I).
M. le professeur Jean Dufer (université de Reims).
M. le professeur Georges Houin (université Toulouse-III).
Mme Evelyne Huguet (université Paris-XI).
M. le professeur Henri Portugal (université Aix-Marseille-II).
M. le professeur Daniel Vion (université Lille-II).
En tant que pharmacien hospitalier des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires :
M. le docteur Edouard Bichier (centre hospitalier de Saumur).
En tant que pharmaciens hospitaliers des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires, dont un représentant des centres hospitaliers spécialisés :
M. le professeur Patrice Vanelle, doyen de la faculté de pharmacie de Marseille (assistance publique des hôpitaux de Marseille).
Mme la docteure Jacqueline Surugue (centre hospitalier spécialisé de la Sarthe).
En tant que pharmaciens n'exerçant pas en milieu hospitalier public :
M. Philippe Gaertner (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France).
Mme Martine Cheze (Union nationale des pharmaciens de France).
M. Louis Schoepfer (Syndicat national des biologistes).
M. Christian Tabasco (centre hospitalier de Nanterre).
En tant que représentant du Conseil économique et social :
En tant que représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
M. le professeur Claude Vigneron.
En tant que représentants des étudiants en pharmacie, dont un interne en pharmacie :
Mlle Maryline Mottier, présidente de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie.
M. Arnaud Fontaine, président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France.
En tant que représentant l'industrie pharmaceutique :
M. Claude Santini (LEEM).
M. Daniel Scherman (Centre national de la recherche scientifique).
Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application de l'article 7 du décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de rétribution afférentes aux activités des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des étudiants en médecine, pharmacie ou chirurgie dentaire qui apportent leur concours au service de santé des armées dans le cadre des conventions passées entre les autorités habilitées du service de santé des armées et les autorités hospitalières et universitaires compétentes ainsi que les conditions de prise en charge des dépenses correspondantes.
Les conditions relatives à la perception des émoluments forfaitaires et des indemnités des résidents et des internes sont déterminées conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Les conditions de rémunération des étudiants qui suivent un enseignement, effectuent des stages ou participent à certaines activités hospitalières ou scientifiques dans les établissements du service de santé des armées sont déterminées conformément aux dispositions des décrets du 8 octobre 1970 et du 29 mars 1985 susvisés.
Les conditions d'indemnisation des gardes des étudiants mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont déterminées par application des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine et de l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales.
Les émoluments forfaitaires et les indemnités versées aux internes, résidents et étudiants civils cités aux articles ci-dessus sont financés sur les crédits gérés par la direction centrale du service de santé des armées.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
Arrêté du 14 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « (STT) sciences et technologies tertiaires », lire : « (STG) sciences et technologies de la gestion ».
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à compter de :
Arrêté du 14 janvier 2004 portant modification des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est modifié comme suit :
Au paragraphe II-1 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé intitulé : « Les activités de proximité », le second alinéa intitulé : « Distribution de produits sanguins labiles » est rédigé ainsi :
« La distribution de produits sanguins est désormais assurée sur 9 sites, conformément au tableau récapitulatif, objet du paragraphe V ci-dessous.
Le site d'Argentan est fermé et regroupé avec celui d'Alençon compte tenu de l'évaluation des besoins et des contraintes médico-techniques.
Le paragraphe II-2 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé intitulé : « La préparation des produits sanguins labiles » est rédigé ainsi :
« L'activité de préparation du site de Caen est transférée sur le site de Rouen, unique plateau de préparation des produits sanguins labiles pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Le paragraphe V, Tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion, est modifié comme suit :
Décret n°2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution.
– Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 76 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :
– Les représentations de spectacles relevant des catégories 4° et 5° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I de l'article 76 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée dès lors que ces spectacles ne sont pas représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
– Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 77 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :
– Les représentations des spectacles relevant des catégories 5° et 6° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée lorsque ces spectacles sont représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Pour les spectacles n'entrant dans aucune des catégories mentionnées aux articles 1er et 1-1 ou en cas d'incertitude quant à la catégorie de spectacles à laquelle ils appartiennent, l'affectation de la taxe est déterminée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission de médiation.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
- En application du I du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, l'Association pour le soutien du théâtre privé peut, pour l'accomplissement de ses missions : 1.
Attribuer des subventions et des aides financières, remboursables ou non ; 2.
Intervenir sous forme d'apports en coproduction ; 3.
Développer des actions visant à fidéliser et accroître les publics.
- Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes : 1.
Des aides à la production et à l'exploitation de spectacles remboursables en cas d'exploitation bénéficiaire, attribuées en fonction de la capacité d'accueil de la salle, du nombre des représentations, de l'équilibre économique de la production, du montant de la participation directe de l'entrepreneur et des conditions concurrentielles de l'exploitation ; 2.
Des aides à la création pour promouvoir les oeuvres théâtrales originales d'expression française, la traduction et l'adaptation originale d'un texte non théâtral, la création d'une pièce étrangère ; ces aides sont attribuées aux oeuvres jouées pour la première fois en France ou aux premières oeuvres d'un auteur programmées dans les théâtres privés ; 3.
Des aides à l'emploi attribuées en fonction du nombre d'emplois techniques et artistiques liés à une nouvelle production et de la capacité d'accueil de la salle ; 4.
Des aides à l'équipement des théâtres pour la réalisation de travaux d'amélioration, d'embellissement et d'entretien des salles de spectacles, destinées en priorité aux travaux de sécurité et d'hygiène en application des avis rendus par les commissions de sécurité compétentes ; 5.
Des aides à la reprise, consenties sous forme de prêts destinés à compléter le plan de financement en cas de rachat de la société exploitante ou du fonds de commerce d'une salle de façon à permettre la continuité de son exploitation en tant que lieu de spectacle et à protéger le patrimoine architectural des théâtres ; 6.
Des aides à la diffusion destinées à faciliter la présentation à un large public des oeuvres ; 7.
Des aides aux coproductions entre entrepreneurs de spectacles relevant du secteur public et du secteur privé afin de développer la collaboration entre ces deux secteurs d'activité.
En outre, des aides financières peuvent être accordées aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du théâtre privé.
Sont éligibles à l'allocation des aides mentionnées au II de l'article 3 du présent décret les exploitants de salles, producteurs et diffuseurs de spectacles respectant l'ensemble des obligations relevant des dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée ne bénéficiant pas de subventions publiques de fonctionnement et assujettis à la taxe sur les spectacles.
Cependant, les aides à la diffusion et à la coproduction peuvent être accordées aux entreprises de spectacles relevant d'une personne publique ou bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur les spectacles dans les conditions du III du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée.
Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'article 3 du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Les catégories de spectacles respectivement prévues au II de l'article 76 et au II du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :
Au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.
La taxe sur les spectacles musicaux ou comédies musicales n'entrant dans aucune catégorie précitée mais pour lesquels une demande d'aide a été adressée à l'Association pour le soutien du théâtre privé et obtenue, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, est perçue par cette association.
En l'absence de demande d'aide à l'exploitation, la taxe est perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
En cas d'incertitude sur la catégorie définie à l'article 1er, le ministre chargé de la culture détermine celle-ci après avis d'une commission composée de représentants de l'Etat, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et de l'Association de soutien au théâtre privé.
Cette commission est saisie soit par le dirigeant de l'un ou l'autre de ces organismes, soit par un redevable de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, est nommée auprès du préfet de la région Picardie : Mlle Noel (Coralie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er novembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean Cezard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2004, Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement à compter du 1er août 2003 pour une durée de deux ans pour occuper un emploi de rapporteur auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, au titre de la mobilité.
Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d'âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune.
Décret du 5 février 2004 portant promotion et nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2004, sont promus ou nommés dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2003 par décision du 20 janvier 2004, les aspirants, les sous-officiers et officiers mariniers dont les noms suivent :
Sobol (Jean-Pierre, René, François).
Enclos (Pierre, Marie, Edouard).
Geiter (Gérard, Maurice).
Juraver (Clotaire, Amédée, Lucien).
Pourtau (Jean-Marc, Félix).
De Grave (François, Gérard, Marie).
Biro (René-Paul).
Mauzé (Michel, Marc).
Boyé (Patrick, Georges).
Berbesson (Jean-Claude).
Martin (Bruno, Rémy, Henri).
Berberich (Henri, Arthur, Ange, Marie).
Bouzigues (Francis, Joseph, Henri).
Coulon (Renaud, François, Gilbert).
Monnoire (Patrick, Michel, Maurice).
Schwartz (Gilbert).
Girandeau (Eric).
Novel (Nicolas, Renaud, Marie).
Rousseing (Patrick, Jacques, Paul, Julien).
Sauer (Stéphane).
Cheyrias (Jean-Marc, Gilbert, Didier).
Treillard (Jean-Denis, Marie).
Echard (Renaud, Vincent, Eric, Georges).
Rogivue (Olivier).
Gide (Christophe, François, Félix).
Cargill (William-Edouard, Bernard, Roger).
Pretou (Frédéric, Gilles).
Gazquez (Christian, Joseph).
Lahaie (Frédéric, Pierre, Louis).
Trgina (Emmeric).
Faugère (Eric, Jacques, Henri).
Vanbesien (Benoit, Laurent).
Codol (Jérôme).
Loustalot (Lionel, René, Marcel).
Perthuisot (Rémi, André, Henri).
Urben (Willy).
Costeplane (Yves, Jacques, Louis).
Parayre (Jean, Marie, Bernard).
Ayax (François, Louis).
Eldin (Daniel, Paul).
Robert (Bernard, Jean, Pierre).
Lemaire (Jean-Pierre, Gaston).
Demarly (Jean-Claude, André, Léon).
Buns (Roger, Maurice, Maximilien).
Mari (Thierry).
Baudouin (Michel, François).
Costecèque-Berdagué (Guy, Michel, Louis).
Sonnic (Francis, Alfred).
De Marchi (Guy, Claude).
Willaume (Roger).
Chessoux (Jean-Claude).
Pardon (André, Maurice, Roger).
Olivie (Alain, Jean).
Koessler (Jean-Jacques).
Metz (Christian, Mathias, Julien).
Yvrard (Henri, Jean, Claude).
Beringuier (Jean, Marie, Etienne).
Preney (Etienne, Jean, Robert).
Marcotte (Jean-Luc).
Mandron (Edouard, Kléber).
Rouzet (Jean, Manuel).
Richy (François).
Nonnenmacher (Gilles, Louis, René).
Sartre (Alain, Francis, Richard).
Bérépion (Jean-Marc, Louis).
Reix (Christian, Jean, Jacques, Marie).
Reymann (Pierre).
Viriot (Jean-Claude, Robert, Charles).
Tribot (Bernard, Robert, Yvan).
Daboval (Alain, Charles, Louis).
Servent (Pierre, Alain, Christian).
Bocage (Jean, Etienne, Albert).
Tranchant (Emmanuel, Hugues, Marie).
Bretesche (Bernard, Marie).
Peltier (Jean-Yves, François-Marie).
Simon (Christian, Maurice, Gérard).
Cimadomo (Jean, Daniel, Henri).
Grassin d'Alphonse (Jean, Henri, Marie, Martial).
Houivet (Eric, Louis, Marie).
Pennel (Philippe, Charles).
Miralles (José, Maria).
Mattiocco (Thierry, Joseph, Etienne, Alexandre).
Simon (Olivier, David, André).
De la Cropte de Chanterac (François, Just, Eusèbe, Marie, Philippe).
Clavier (Lionel, Roger, Raymond).
Radufe (Xavier, Louis, François).
Mandonnet (Marc, Fernand).
Nollet (Thierry, Jacques).
Depauw (Stéphane, Pierre, Jean-Marie).
Rodriguez (Philippe, José, Noël).
Retro (Christian, Jean, André).
Vitrolles (Jacques, Pierre, Michel).
Burge (Jean-Gabriel, Fernand).
Piotrowski (Jean-Paul, Marcel, Désiré).
Herzog (Frédéric, René, Charles).
Sold (Philippe, Robert, Jean).
Bideau (Guy, Henri).
Franzolini (Christian).
Georges (Nicolas, Henri, François).
Laubepin (Didier, Jean-Luc).
Capman (Xavier, Marie, Benoît).
Sauvalere (Vincent, Robert, Henri).
Tingaud (Patric, Daniel, Claude).
Jameau (Serge).
Houzelle (Philippe, Marie, Dominique).
Stanger (René, Hubert, Joseph).
Cerrand (Philippe, René, Denis).
Thomas (Jean-Jacques, André, René).
Goullet de Rugy (Dominique, Marie, Luc).
Mouchard (Claude, Pierre).
Calas (Jean-Luc, Noël, Maurice).
Bertrand (Bruno, Gilbert).
Hans (Paul, Hervé, Antony, Bernard).
De Fraguier (Patrick, Edmond, Marie, Pierre).
Angeli (Jérôme, Fabien).
Van Der Elst (Bernard, François, Jean, Marie).
Morfin (Olivier, Jean, Robert).
Robert (Philippe, André, Charles).
Iung (Eric, Jean-Paul, Albert, Marie).
Affholder (Luc, Daniel).
Valicon (Jean-Marie).
Tiphaigne (Florian, Antoine, Marie).
Minvielle (Benoît, Pierre, André).
De Laborde-Lassale (Renaud, Marie, François-Xavier).
Jeannesson (Jean, Louis, Maurice, Marcel).
Vandeplassche (Nicolas, Philippe, René).
Jehl (Michel, Martin).
Marty (Renaud, Emile).
Geronimus (Jean-François, Michel, Henri).
Ruiz (Antoine).
Coquerel (Pascal, Fernand).
Songeur (Dominique, Michel, Denis).
Fourrier (Guillaume, Marie, André, Raphaël).
Urard (Pascal, André, Patrick).
Nicolet (Laurent, Jean, Hilarion).
Guillot (Cyrille, Emmanuel, François, Elian).
Lacharmoise (Stéphane, Christian).
Andres (Fabrice, Michel).
Menial (Frédéric, Laurent, François).
Hermel (Cyril, Roger, Fernand).
Durand (Mathieu, Stéphane).
Savin (Frédéric, Pierre, Gilbert).
Barrue (Jérôme, René, Henri).
Dieu (Alexandre, Paul).
Ract (Damien, Michel).
Dauchez (Julien, François, Olivier).
Derue (Laurent, Marie, Ghislain).
L'Henoret (Thierry, Didier).
Gouvary (André, Pierre, Jean-Claude).
De Monleon (Jehan-Baptiste, Jérôme, Victor, Pierre).
Zermati (David).
Mareschal (Frédéric).
Guéguen (Thomas, Jean, Bénoni).
Gizzi (Bertrand, Roland, Joseph).
Lê (Nguyen, Vinh).
Gestkoff (Pierre, Vladimir, Oreste).
Ramis (Stéphane, Michel, Marie).
Lassalle (Jean-Philippe).
Gaspar (Silvestre, Joseph).
Poyet (Hugues, Bertrand).
Martha (Fabien, Jean, Roger).
Garcia Benito (Olivier).
Monlau (Xavier, Vehiatua, Kim).
Luce (Alexandre, Hervé, Francis).
Rogé (Jean-François, Henri).
Lecoq (David, Daniel, André).
Riviere (Renaud, Marcel).
Spiesser (Mathieu, Philippe).
Frank (Christine, Agnès, Aurélie).
Chagrot (Rachel, Yvette, Michèle).
Ingold (Aymeric, Marie, Guy, Olivier).
Pertoldi (Gilles).
Sartori (Olivier, Francis).
Havé (Paul-André, Charles, Emmanuel).
Legout (Frédéric, Kim, Jean).
Joly (Christophe, André).
Faber (Damien).
Santini (Benoît, François).
Rollin (Eric, Gilles, Guy).
Dumont (Ingrid, Muriel, George).
Caffet (Jérôme, Joseph, André).
Filliat (François, Scott).
Le Hir (Eric, Michel, Gérard).
Godot (Pierre, Daniel, Marie).
Heymelot (Yves, Luc).
Jean-Duvignac (Dominique, Marie, France).
Gobry (Damien, Pascal, Benoît, Xavier, Marie).
Wittmann (Marc, Gérard).
Goussot (Christophe, Bernard).
Vene (Aldric, Jean, Philippe).
Le Goff (Yann, Marc).
Ball (Jean-Bernard, Arnaud).
De Bovis (Thierry, Jean, Dominique).
Petitnicolas (Christophe).
Duloquin (Gabriel, Jacques, Bernard).
Rose (Louis, Emmanuel).
Poncet (Julien, Marc, Renaud).
Marechal (Claude, Michel).
Martinez (Renaud).
Guillou (Joël).
Pierquet (Patrick, Roger, Julien).
Goubault (Pascal).
Bouchez (Christophe, Serge).
Delaye (Denis).
Pollet Thiollier (Laurent, Simon).
Simon (Pierre-Jean, Bruno, Michel).
Goyault (Jean, Marie).
Guitteaud (Josué, Rodrigue).
Serezat (Eric).
Bremont (Jean-Marie, Mathieu).
Viguié (Philippe, Paul, Lucien, François).
Gelly (Bernard, Thierry).
Serriere (Régis, Michel, Daniel).
Reparet (Jean-Michel, Pierre).
Hautecouverture (Benjamin, Marie, Jérémie).
Brisson (Xavier, Henri, Alain).
Kasprzyk (Nicolas, Philippe, Denys).
Lavaud (Damien, Basile).
Schwoerer (Martial).
Chatel (Cédric, Maurice).
Macquet (Benoît, Pierre).
Bonfils (Pierre-Alexandre).
Douette (Hervé, Louis).
Basille (Régis).
Malo (Claude, Denis).
Sarrebourse de la Guillonnière (Mathieu, Marie, Pierre).
Ho-Lam (Michel).
Khadaoui (Frédéric).
Mauffre (Mickaël, Jacques, Georges).
Guignard (Benoît, Rémi, Fabien).
Lorain (Marc, Henri, Joseph).
L'aspirant de réserve Duchatelet (Benoît, Joseph, Antoine, Georges).
Le major de réserve Cazeau (André, Alain, Alfred).
Bataillard (Jean-Paul, Aimé).
Michel (Gérald, Cyrille, Marie-Albert).
Ménagé (Patrick, Jean-Marie).
Guth (Pascal, Georges, Eugène).
Terver (Gilbert).
Paricaud (Pierre).
Guillon (Christian, Jean).
Luciani (Michel, Dominique).
Schaal (Pascal, Vincent).
Monteil (Pierre, Georges, Raymond, Victor).
Krier (Gaston, François, Charles).
Joba (Alain, Jean, Charles, Marie).
Sirot (Alain, André).
Néron (Xavier).
Domerge (Jocelyn, Eulalie).
Dubois (Jean-Paul, Pierre, Yves, Marie).
Arpin (Jean-Claude, André, Gérard).
Montagnac (Charles, Jean).
Marcotte (Serge, Gilbert).
Defontaine (Bertrand, Hervé).
Elion (Christophe, Gaëtan, Lilian).
Beyrie (Pascal, André, Michel).
Séfil (Hervé, Odette).
Philip (Pierre, Marcel, Alexandre).
Fraichard (Claude, Philippe).
Lavigne (Denis, Georges).
Tixier (Vincent, Nicolas, Pierre).
Boucher (Thomas, Norbert).
Le commandant de réserve Baurens (Jean-Claude, Marie).
Czarnecki (Stéphan, Romain).
Trouillon (Jean-Louis, Georges, Lucien).
Druesnes (Claude, Alfred, Léon).
Meyer (Gilbert).
Gosselin (Philippe, François, Marie).
Michel (Hervé, Ernest).
Gherardi (Eric, Alain, Jacques, Emile).
Baranowski (Laurent, Jean-Marie)
Bonin (Pierre, Louis, Julien).
Rosolin (Olivier, Rémy).
De la Rochebrochard d'Auzay (Eric, Marie).
Le Vaillant (Régis, Jean, Pierre).
Malglaive (Geoffroy, Marie-Jean).
Schmitt (Nicolas, François, Joseph).
Lopez (Laurent, Claude, Fabien).
Guidi (Olivier).
Jeanne (François, Robert, Philippe, Jean, Fernand).
Dutrieux (Guillaume, Bernard).
Villemot (Ludovic).
Saturnin (Yoann, David).
Loriot de Rouvray (Maxime, Marie, Jean).
Champion (Martin, André, Pierre, Olivier, Marie).
Bordes (Aurélien, Henri).
Escaro (Vincent, Philippe).
Sabourin (Franck, Serge, Yvon).
Des Ligneris (Hugues, Xavier, Jacques).
Perruchot (Stéphane, Harold, Henri).
Ansiaux (Arnaud, Léopold).
Icard (Simon, Henri).
Beaulieu (Hélène).
Amouri (Eddy, Fathi).
Dauve (Olivier, Michel, Joseph, Julien).
Bader (Nicolas, Jean, Roger).
Guehenneux (Jérôme, Didier).
Cheraief (Xavier, Samy).
Benda (Raphaël, Jerzy, Louis).
Devésa (Lucien, Jacques, Henri).
L'adjudant-chef de réserve Chaulieu (Annick, Françoise, Suzette).
Le commissaire commandant de réserve Coulougnon (Gilles, Bernard).
Le commissaire capitaine de réserve Renaud (Eric, Michel).
Le Du (Jacques, Jean, Marc).
Leducq (Patrick).
Guerin (Claude, Georges).
Pelletier (Jean-Luc, Georges, Henri).
Destombes (Marc, André, René, Joseph).
Le Meur (Denis, François, René).
Arveux (Fabien, Ghislain).
Vrard (Pierre, Marie, Roland, Maurice).
Grout de Beaufort (Bruno, Michel, François).
Preaux (Patrick).
Lachèvre (François).
Suart (Jacques, Gabriel, Georges).
Lafon (Alain, Marc).
Guerin (Daniel, Emile, Marcel, Yves).
Rousset (Gérard, Pierre, Georges).
Pedone (Jean, Marie, Louis, Henri).
Givri (Jacques, Robert).
Haultecoeur (Jean-Paul, Alphonse).
Cypres (Jean-Yves, Marc).
Pennaneac'h (Pierre, Philippe).
Sallot des Noyers (François).
Ziessel (Denis).
Lelong (Jean-Louis, Aristide, Ernest).
Drouet (Francis, Pierre).
Rebours (Bernard, Jean, Charles).
Didierjean (François, Marie, Maurice).
Le Louarn (Alain).
Perez (Philippe, Edouard, Gérard, Marie).
Perruchot (Luc).
Prost (Michel, Louis, Félix).
Pichon (Bernard, Luc, Raymond).
De Bressy de Guast (Michel, Marie, Bernard, Théobald).
Vanhulle (Philippe, Roland, Georges).
Valère (Richard, Marius, Georges).
Le Luyer (Michel).
Quillivic (Christian).
Buzulier (Thierry, Lucien, Georges).
Guivarch (Jean, Raymond).
Malbec (Jean-Marc, Olivier).
Potrel (Pascal, Daniel, Marie).
Payet (Michel, Marie, René, Frédéric).
Uda (Antonio, Pietro, Colagero).
Duquenoy (Patrick, Claude, Marie).
Chaussée (Bernard, Victor, Gaston).
Noël (Christophe, René, Marcel, André).
De Saint-Quentin (Amaury).
Barrier (Nicolas, Henri, Raphaël, Marie).
Beaudonnet (Gilles).
Gastineau (Pascal, Jean, Amaury).
Boittin (Eric, Pierre, Michel).
Beurnier (Thibault, Frédéric, Emile, Georges).
Huglo (Frédéric, Marie, Pierre).
Benech (Laurent, Marie, Bruno).
Barre-Villeneuve (Thierry, Marie, Charles, Ivan).
Tafani (Alain).
De Salivet de Fouchecour (Louis, Charles, Emile, Marie).
Michelin (Edouard).
Bouet (Jean-Philippe, Olivier).
Blanc (Frédéric, Lucien, Michel).
Migaux (Philippe, François, Claude).
Lemaître (Denis, Pierre, Marie).
Rolland de Rengerve (Gilles, Pierre, Marie, Joseph).
Lespinat (Yves, Louis, Marie).
Bernard (Gilles, Daniel).
Cauvi (Frédéric, Maurice, Guillaume).
De Bermond de Vaulx (Pierre-Jean, Marie, Alain).
Parent (Patrick, Yves, Philippe).
Boivin (Stéphane, Vincent).
Spychala (Gérard, Joseph).
Robert (Serge, Jean, André).
Lourdelet (Cyrille, Marie, Bernard).
Poulain (Aymeric, Maurice, Michel).
Ehster (Pierre-Franck).
Vidal (Nicolas, Pierre).
Aubourg (Emmanuel, Claude, Maurice).
Berge (Jean-Wandrille).
Lemiegre (Franck).
Treanton (Basile, Jacques, Maurice).
Montanie (Emmanuel, Patrick, Emile, Jean).
Bastet (Bruno).
Boudier (Alexandre, Benjamin).
Tontini (Sébastien).
Doumouret (Fabrice).
Goudet (Julien, André).
Le Bail (Vincent, Jean).
Tripier de Laubrière (Armand, François, Joël, Pierre, Yves, Marie).
Arzur (Frédéric, Michel, Marie).
Jeanjean (Lionel).
De Loitière (Arnaud, Marie, Nial, Jean).
Nabonne (Christophe, René).
Poupeville (Jean-Dominique, Marie).
De Juge de Laferrière (Jean-Matthieu).
Ryckewaert (Mathieu-Paul).
Le premier maître de réserve Muller (Marc, Eric).
Splittgerber (Claude, Roland).
Baron (Yves, Jean-François, Loïc).
Coadou (Jean, Ambroise).
Floc'h (Jean-Hervé).
Chenaux (Jean-Pierre).
Grosjean (Bernard).
Noire (Michel, Jean, Robert).
Cornen (Emile).
Piffeteau (Roland, Yves).
Cloatre (André).
Rémy (Noël, Marie, André).
Le Gall (Jean-Marie, Vincent).
Bigot (Daniel, Louis, Albert).
Kerhoas (Hervé, Jean, Yves).
Cloarec (Jean, Yvon).
Vigneronlarosa (Patrick, André, Guy, Georges).
Thoraval (Gérard).
Fiorina (Jean-Luc, René).
Fortin (Gérard, Max, Eugène).
Sampeur (Eugène, Charles, Jean).
Kersale (Henri).
François (Eric, Claude).
Breneol (Jacques, Yvon).
Mathieu (Jean-Claude).
Dumin (Jean-René).
Leblanc (Charles).
Damiens (Didier, Serge, Julien).
Cornillou (Jean-Marc, Stanislas, Emile).
Rey (Emile, Lucien).
Scariot (Jean-Pierre, Alphonse).
Fournier (Yves).
Néant (Loïc, Charles, Nicole).
Volpato (Fabrice, André, Alain).
Chalon (Frédérick, Paul, Marie).
Couillard (Vincent, Philippe, René).
Lepingle (Stéphane).
Chesse (Yan).
Dohet (Renaud).
Le Bel (Yann, Pierre).
Flinois (Sébastien, Benoît, Olivier).
Vierge (Marc, Albert, Georges).
Biget (François).
Maupilier (Fabrice).
Le Verre (Sébastien).
Eveno (Serge).
Lesznewski (Christophe, Georges).
Farge (Marcel).
Worreth (Eric, Gabriel).
Jalladeau (Jean-Michel, François, Fernand).
Revol (Olivier, Marie, Paul, François).
Froger (Alain, Jacques).
Benoit (Yves, Louis).
Le commissaire en chef de 2e classe de réserve Synvet (Hervé, Maurice).
Le commissaire de 1re classe de réserve Bourguignon (François, Albert).
Autret (Joseph, François, Marie).
Boutheon (Pierre, André).
Gaches (Gérard, René).
Hoursiangou (Jean-Louis).
Peschel (Francine, Marie, Madeleine).
Luvini (Jean-Pierre, Pascal).
Pesse (Luc, Michel).
Bouvier (Marc, Claude, André).
Trémeau (Thierry, Jean, Marcel).
Catinois (Arnaud, Marcel, Gaston).
Micaelo (Jérôme).
Dorval (Jean, Philippe, Marie).
Sadin (Jean-François).
Bats (François, Jacques, Marie).
Barbier (Francis, Joseph, Clément).
Lemercier (Robert, Jules, Claude).
Grzemski (Christian, Joseph).
Descorsiers (Pascal, Bernard).
Gadzinski (Daniel).
Jagot (Dominique, Gilles, Daniel).
Foubet (Dominique, Georges).
Coisne (Dominique, Daniel, Ghislain).
Bouzier (Claude, Gatien, Pierre).
Diétrich (Robert, Charles, Joseph).
Dujour (Jean-Claude, Louis, Emile).
Vindel (Christian, Yves).
Saboy (Jean-Pierre).
Mollard (André, Pierre).
Citron (Gérard, François, Gilbert).
Caillet (Daniel, Dominique).
Joussain (Jacques, Alain, Guy).
Faudon (Guy, Gérard, Alain).
Helsly (Philippe, Louis, Edmond).
Monchaux (Hervé, François, Oscar).
Campin (Daniel, Eric).
Latsague (Jean-Marie, Marie, Joseph, Benoit).
Pélissier (Frédéric).
Boitel (Francis, Pierre, Bernard).
Baglieri (Laurent).
Ancel (Yves, Georges).
Sené (Frédéric, Richard).
Maiolini (Jean-Yves).
Negroni (Etienne).
Duchauchoy-Creuzin (Pascal, Emile, Raymond).
Bertrand (Philippe, Laurent).
Filliatre (Philippe, Christian, Jacques).
Ritouret (Bertrand).
Colnat (Frédéric, Gabriel).
Besancon (Michel, René, Emile).
Reaud (Frédéric, Alexandre).
Mara (Rémi, Hervé).
Sinibaldi (Marc, Paul, Elie).
Vaquier (Eric, Patrick).
Lasselin (Frank).
Walme (Thierry, André).
Pellicano (Richard, Raymond, Noêl, Bruno, Antoine, Alfred).
Phillipe (Valéry).
Limare (Laurent, Armand, André).
Aubertein (Régis, Georges, Charles).
Sagan (Laurent).
Balcon (Jean-Noël).
Lutz (Arnaud, Didier, Philippe).
Pichon (Frédéric, Yves, Marie).
Pouzols-Napoléon (Philippe, Alain).
Dupey (Frédéric, Jacques).
Gabet (Denis, Claude, Alain).
Le commissaire commandant de réserve Siat (Guy, Robert).
Le médecin en chef de réserve Hennequin (Claude, Maurice).
Blin (Emmanuel, Jean, Louis, Célestin).
Casanova (Philippe, Don, Lovic).
Petitcolin (Pierre, Bernard, Léon, Jean).
Marquevielle (Philippe, Louis).
Dutey (Philippe).
Poulain (Jean-Marie).
Levaillant (Pierre-Albert).
Vialatte de Pemille (Philippe, Jean, André).
Lenormand (Bernard, André, Marie, François).
Schmidt (Hervé, Yvon, Marie).
Lleu (Jean-Claude, Michel, Henri, Marie).
Sagot (Laurent, Henri, Jacques).
Maitre (Olivier, Georges, Eugène, James).
Lerat (Hervé, Claude, Ignace, Fernand).
Lacouture-Bore (Michel, Willi).
Gonzalez (Frederico, Ruben).
Pavljasevic (Anto).
Douguet (Christophe, Jean, Pierre).
Rossin (Philippe, Jean, Claude).
Der Kasbarian (Michel, Jean, Serge).
Chouchkaieff (Luc, Michel, Jean).
Millot (Pierre, Adrien, Marcel, Emmanuel).
Rémy (Georges, Marie).
Braescu (Jacques, Georges).
Revelle (Denis, André, Marie).
Berger (Gilles, Louis).
Arbomont (Bernard).
Bar (Christian, René).
Mares (Jean-Louis, Etienne).
Le pharmacien chimiste de réserve Piva (Franck, Joseph).
Le vétérinaire biologiste principal de réserve Manet (Ghislain, Léon, Joseph).
Le vétérinaire biologiste de réserve Langpap (Norbert, André, Paul).
Garuet-Lempirou (Pierre, Alain).
Falabregues (Jean, François, Henri, Gustave).
Corvisier (Jean-Michel, Peter).
Joly (Guy).
Volpei (Jean-Mathieu).
Brechoteau (Frédéric, Luc, François).
Robert (Philippe, Michel, Marie, Antoine).
Menetrier (Philippe, Serge).
Gastard (Jean, Joseph).
Voisin (Pierre, Jean).
Pigeon (Francis, Claude).
Blaudeau (Jean-Pierre, Louis).
Dumée (Patrick, Marcel, Valère, Georges).
Miskiewicz (Jean-Paul).
Vrastor (Arnaud, Daniel, François).
Merizzi (Emmanuel).
Le sous-lieutenant de réserve Chabriere (Eric).
Le commandant de réserve Humbert (Pierre, Eugène, Paul).
Hennebert (Pascal, Michel, Jacques).
Ballestrazzi (Francis, Marie, Jacques).
Le lieutenant de réserve Samsonoff (Stéphane, Marie).
Le major de réserve Mouleyre (Guy, Pierre, Ernest).
Par décret en date du 4 février 2004, M. Bernard Cressot, trésorier-payeur général de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
M. Eric Christy est nommé régisseur d'avances de la Commission nationale du débat public.
Mme Emmanuelle Pellequer est désignée régisseuse suppléante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, Mme Lutaud (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 novembre 2003.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, paru au Journal officiel du 17 juillet 2003, page 12143, est modifié comme suit :
« En vue de pourvoir :
2 postes au centre hospitalier George Sand de Bourges.
Arrêté du 9 septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ;
-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
-deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;
c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :
-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce conseil départemental ;
d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional :
-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du ressort de l'établissement ou, à défaut, un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège de l'établissement principal ;
-un représentant du conseil départemental du principal département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;
-un représentant du conseil régional siège de l'établissement principal ;
e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;
-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé.
Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil départemental du département siège de l'établissement principal est désigné en lieu et place du représentant du conseil départemental du principal département d'origine autre que le département siège de l'établissement principal.
b) Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ;
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L.
Arrêté du 10 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est modifié comme suit :
« Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le jeudi 30 octobre 2003.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au lundi 10 novembre 2003 (17 heures) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, section affaires générales et juridiques).
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Décret n° 2003-898 du 15 septembre 2003 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (1)
L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QU'EN MATIÈRE DE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE CONTRIBUTIONS FONCIÈRES, DU 21 JUILLET 1959, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 9 JUIN 1969 ET PAR L'AVENANT DU 28 SEPTEMBRE 1989
Désireux de modifier la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'Avenant du 9 juin 1969 et par l'Avenant du 28 septembre 1989, ci-après dénommée « la Convention »,
Le paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
« (3) Par dérogation au paragraphe 2, les dividendes payés par une société de capitaux qui est un résident de France à une société de capitaux qui est un résident de la République fédérale et qui détient au moins 10 % du capital social de la première société ne peuvent pas être imposés en France.
« (4) Un résident de la République fédérale qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France obtient le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 lui sont applicables.
L'alinéa b est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
« b) En ce qui concerne les dividendes, les dispositions de l'alinéa a ne sont applicables qu'aux revenus nets correspondant aux dividendes versés par une société de capitaux qui est un résident de France à une société de capitaux qui est un résident de la République fédérale et qui détient au moins 10 % du capital social de la première société.
Sont également soumises à cette règle les participations dont les dividendes tomberaient sous le coup de la phrase précédente.
Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention sera applicable.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001, en double exemplaire, en langues française et allemande, chaque version faisant également foi.
Loïc Hennekinne,
fédérale d'Allemagne :
Ambassadeur de la République
Arrêté du 5 septembre 2003 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à accroître sa participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 septembre 2003, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est autorisée à accroître sa participation financière dans le capital de la société polonaise EC Bialystok, en rachetant 239 576 actions détenues par les salariés de cette société pour un montant total de 10 809 670 EUR, soit 13 % du capital de la société.
Arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants
L'autorisation donnée à l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants à La Rivardière, 52, rue de la Longuerolle, 86440 Migné-Auxances, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par décret en date du 12 septembre 2003, M. Claude Boitard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Bernard Chevreau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 23 septembre 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc"
Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;
c) Le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;
c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L.
1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
A l'article 4, point 1, du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les dispositions prévues au a sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sa présence impose celle d'au moins deux autres cépages principaux, dont le grenache N ou le lladoner pelut ;
Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la troisième récolte à compter de la parution du présent décret ;
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont remplacés par des alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 %.
Sont considérés comme étant à bonne maturité les lots de vendanges possédant une richesse en sucre minimale de 198 grammes de sucre par litre pour les moûts issus des cépages rouges et de 190 grammes de sucre par litre pour ceux issus des autres cépages.
Les trois premiers alinéas de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont remplacés par des alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 50 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 60 hl à l'hectare pour les vins blancs.
Le rendement butoir visé à l'article 4 du même décret est fixé à 66 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 70 hl à l'hectare pour les vins blancs.
Le rendement maximum de production visé à l'article 6 du même décret est fixé à 66 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 70 hl à l'hectare pour les vins blancs.
Le rendement agronomique à la parcelle visé à l'article 10 du même décret est fixé dans les mêmes limites que le rendement maximum de production.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
- aux vins rosés provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 juillet ;
- aux vins rouges provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 juillet.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc doivent présenter une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées à partir de 1990 et de 3 300 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées avant cette date.
La taille de ces vignes doit être effectuée en taille courte, à coursons, avec un maximum de 10 yeux francs par souche.
- Les vins de la récolte 2002, issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 7 et 8 novembre 2002, peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grés de Montpellier dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2003, M. Michel Danet, administrateur civil hors classe, 6e échelon, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2003, M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil hors classe, en congé de fin d'activité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Christophe Laurent, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Gérard Gayet ;
Président suppléant : Mme Catherine Monbrun, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. Philippe Mattei, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Pierre Guillard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Lyon, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
L'intéressé est, en outre, maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2003, en application des dispositions de l'article L.
Par décret en date du 13 octobre 2003, M. David Lubek est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe Court.
Arrêté du 30 septembre 2003 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, l'aérodrome de Chalais (Charente) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Arrêté du 2 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
Lacs de retenue de Lispach, de Blanchemer.
Le préfet des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit : 1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ; 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ; 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ; 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.
Décret n°2003-999 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
des canalisations de transport de gaz naturel
- La demande de déclaration d'utilité publique est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées à l'article 5 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations pour les canalisations soumises à autorisation en application des dispositions de l'article 2 de ce décret.
Toutefois, ne sont exigées que les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 de ce même décret pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de son article 2.
« Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle en application du 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie, qui transmet le dossier au préfet du ou des départements intéressés dans les conditions définies à l'article 6 de ce décret.
« Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale en application du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet.
- La demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions des articles 7 à 9-II du décret du 15 octobre 1985 susmentionné pour les canalisations soumises à autorisation en application de l'article 2 de ce décret.
Toutefois, pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de l'article 2 de ce même décret, la demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions de ses articles 7 et 8.
- Les consultations auxquelles il est procédé en application des articles 7 et 8 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné en vue de la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation des ouvrages tiennent lieu de celles exigées par le présent chapitre pour la déclaration d'utilité publique dès lors que les personnes consultées en ont été informées.
Il en va de même pour l'enquête publique prévue aux articles 9-I et 9-II de ce même décret dès lors que l'arrêté ouvrant l'enquête précise que celle-ci vaut à la fois pour la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation et pour la déclaration d'utilité publique.
- La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet.
Toutefois, lorsqu'une canalisation est située sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 3 615 000 EUR pour l'aéroport de Montpellier-Méditerranée et dont l'objet est le suivant :
- investissements en matière de sécurité (2 133 000 EUR) ;
- investissements pour le développement de l'activité industrielle et commerciale (1 482 000 EUR).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport et par les recettes du service géré.
Arrêté du 10 octobre 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Est approuvée la fusion, à effet du 1er janvier 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel SAFT au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI.
Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages
Le présent arrêté précise certaines mesures de contrôle des exploitations de suidés et de circulation des suidés vivants applicables dans les zones où la peste porcine classique chez les sangliers sauvages a été constatée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
Toute suspicion de peste porcine classique, générée par un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire ou par un résultat sérologique positif ou douteux obtenu dans un laboratoire agréé, déclenche l'application des mesures prévues aux chapitres II et III de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
En particulier, le vétérinaire sanitaire ou le directeur du laboratoire agréé avertit immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation de la suspicion de peste porcine classique.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des suidés ; b) Porc : tout animal appartenant à l'espèce Sus domesticus ; c) Sanglier : tout animal appartenant à l'espèce Sus scrofa ; d) Sanglier sauvage : tout sanglier non détenu ou élevé dans une exploitation ; e) Porc de boucherie : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir.
Dans le cadre de la lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages, le préfet définit une zone infectée conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
La liste des communes ou parties de communes appartenant à cette zone infectée est établie par arrêté préfectoral et précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée définie à l'article précédent sont soumises à une surveillance sanitaire effectuée par le vétérinaire sanitaire à une fréquence et selon un protocole précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Cette surveillance, destinée à dépister la peste porcine classique, est basée sur une visite sanitaire, qui comprend notamment des examens cliniques et des prélèvements sérologiques réalisés sur un échantillon des suidés présents dans l'exploitation.
A l'issue de chaque visite sanitaire, le vétérinaire sanitaire rédige un rapport qu'il transmet au directeur départemental des services vétérinaires.
Le transport de sangliers vivants hors de la zone infectée est interdit.
Toute expédition hors de la zone infectée d'un porc vivant autre qu'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à : - un dépistage sérologique réalisé dans les 7 jours précédant l'expédition ; - et à une visite sanitaire, comprenant des examens cliniques, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ.
Les examens cliniques et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique sont réalisés par le vétérinaire sanitaire selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les résultats favorables susmentionnés sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement dont le modèle est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Il atteste, en outre, du respect de la réglementation en vigueur en matière d'identification porcine.
Ce document, dûment renseigné, doit être signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs préalablement au transport des animaux.
Il est requis lors du transport des porcs vers leur nouvelle exploitation et doit être remis à leur nouveau détenteur.
Celui-ci doit, dans les 48 heures suivant l'arrivée des porcs, en adresser une copie au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.
Les porcs expédiés hors de la zone infectée doivent demeurer au moins 30 jours dans leur nouvelle exploitation.
Toute expédition hors de la zone infectée d'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ, comprenant notamment des examens cliniques d'un échantillon des porcs présents dans l'exploitation.
Ces résultats favorables sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs.
Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir.
Un dépistage sérologique de la peste porcine classique est effectué à l'abattoir par les services vétérinaires.
Les examens cliniques en élevage et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique à l'abattoir sont réalisés selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Il est créé un périmètre de surveillance renforcée des exploitations de suidés présentes en périphérie de la zone infectée définie à l'article 3 ci-dessus.
Ce périmètre peut comprendre tout ou partie de la zone d'observation de peste porcine classique chez les sangliers sauvages définie au chapitre V de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
La liste des communes ou parties de communes comprises dans le périmètre de surveillance renforcée est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le transport de sangliers vivants hors du périmètre de surveillance renforcé est interdit, sauf à destination de la zone infectée.
- un dépistage sérologique réalisé dans les 7 jours précédant l'expédition ;
- et à une visite sanitaire, comprenant des examens cliniques, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ.
Les porcs expédiés hors du périmètre de surveillance renforcée doivent demeurer au moins 30 jours dans leur nouvelle exploitation.
Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes : - visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ; - dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.
Les opérations techniques visées à l'article précédent ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants : 1° Visites sanitaires des exploitations comprenant forfaitairement : - la visite sanitaire de l'ensemble des suidés de l'exploitation ; - l'examen clinique, avec prises de température, d'un échantillon de porcs ; - les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ; - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ; - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
L'arrêté du 17 décembre 2002 établissant des mesures de contrôle des exploitations et de la circulation des suidés vivants applicables aux détenteurs de porcs dans le cadre de la surveillance de la peste porcine classique des sangliers sauvages est abrogé.
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R.
d) Sanglier sauvage : tout sanglier non détenu ou élevé dans une exploitation ;
Toute expédition hors de la zone infectée d'un porc vivant autre qu'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à :
Toute expédition hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée d'un porc vivant autre qu'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à :
Toute expédition hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée d'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ, comprenant notamment des examens cliniques d'un échantillon des porcs présents dans l'exploitation.
Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :
- visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;
- dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.
Les opérations techniques visées à l'article précédent ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
1° Visites sanitaires des exploitations comprenant forfaitairement :
- la visite sanitaire de l'ensemble des suidés de l'exploitation ;
- l'examen clinique, avec prises de température, d'un échantillon de porcs ;
- les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
- l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
1 Guinoiseau (Philippe) ; 2 Viry (Véronique) ; 3 Gascoin (Corinne) ; 4 Pujol (Patrick) ; 5 Beerli (Eric) ; 6 Delpuech (Christian) ; 7 Lamouroux (Philippe) ; 8 Canitrot (Corinne) ; 9 Lefeuvre (Patrick) ; 10 Poyet (Philippe) ; 11 Watzki (Marc) ; 12 Latappy (Anne) ; 13 Bourel (Jean-Marc) ; 14 Viard (Francis) ; 15 Crampe (Marie-Louise) ; 16 Mellot (Erick) ; 17 Roger Michel (Marie-Claude) ; 18 Vezine (Christine) ; 19 Dossin (David) ; 20 Boquet (Benoît) ; 21 Sauvage (Marie-Claude) ; 22 Fraval (Cécile) ; 23 Barbier (Sylvie) ; 24 Delamaire (Loïc) ; 25 Schondorf (Bernard) ; 26 Rzezucha (Antoine) ; 27 Lorieux (David) ; 28 Jeanjon (Christophe) ; 29 Chaduc (Jean-Daniel) ; 30 Calvet (Jordi) ; 31 Durimel (Katia) ; 32 Zilio (Raphaël) ; 33 Masson (Philippe) ; 34 Chaidome (François) ; 35 Bordat (Cédric) ; 36 Ahmed (Ali) ; 37 Longeville (Françoise) ; 38 Olier Porquet (Anne-Sophie) ; 39 Leveque (Sandrine) ; 40 Nguyen (Hoang-Luan) ; 41 Le Barbenchon Briolant (Sabine) ; 42 Geronimo (Anne-Marie) ; 43 Weck (Christian) ; 44 Cousin (Sylvie) ; 45 Ladois (Alain) ; 46 Hocepied (Laurent) ; 47 Junchat (Christophe) ; 48 Ceckowski (Grégory) ; 49 Geremy (Corinne) ; 50 Garcia (Dolorès) ; 51 Bataille Larisse (Sylvie).
1 Viry (Véronique) ; 2 Canitrot (Corinne) ; 3 Latappy (Anne) ; 4 Lefeuvre (Patrick) ; 5 Resta (Frédéric) ; 6 Fraval (Cécile) ; 7 Leveque (Sandrine) ; 8 Longeville (Françoise) ; 9 Le Barbenchon Briolant (Sabine) ; 10 Geremy (Corinne).
1 Lefevre (Jacques) ; 2 Debouzy (François) ; 3 Eppler (Hubert) ; 4 Severs (Pascal).
1 Laffont (Jean-Marc) ; 2 Gilbert (Henri) ; 3 Damain (Emmanuel) ; 4 Bouveret (Maurice).
1 Thiry (Bruno) ; 2 Bonifassy (Lionel) ; 3 Bernad (Frédéric) ; 4 Loeffler (Jean-Marc).
1 Lecot (David) ; 2 Trantoul (Jean-Louis) ; 3 Claude (Eric) ; 4 Ortenzi (Domenico) ; 5 Kroenig (Eric) ; 6 Todisco (Philippe) ; 7 Foucault (Eric) ; 8 Falzon (Isabelle) ; 9 Gorvel (Henri) ; 10 Guinoiseaux (Benoît) ; 11 Perez (Pascale) ; 12 Klein (Marie-Paule) ; 13 Jannic (Pierre) ; 14 Nolet (Sylvie) ; 15 Daugen (Alain) ; 16 Vautier (Christian) ; 17 Lapouille (Sylvie) ; 18 Dejouy (Etienne) ; 19 Jurgens (Philippe) ; 20 Lejeune (Jacky) ; 21 Kaminski (Cédric) ; 22 Payet (Gabriel).
1 Pflieger (Alain) ; 2 Naudy (Christiane) ; 3 Roussigne (Francis) ; 4 Dziedzic (Thomas) ; 5 Combalbert (Jean-Claude) ; 6 Gardin (Charlie) ; 7 Villanou (Paul) ; 8 Tour (Xavier) ; 9 Pauzie (Christian) ; 10 Seve (Xavier).
1 Damain (Emmanuel) ; 2 Nguyen (Hoang-Luan).
1 Mas (Michel) ; 2 Roussigne (Francis) ; 3 Bonhomme (Alain) ; 4 Maninet (Marie-Christine) ; 5 Jeanjean (Bernard) ; 6 Pichery (Daniel) ; 7 Delbourg (Claude) ; 8 Rossi (Mireille) ; 9 Xambo (Roland) ; 10 Maurel (Daniel) ; 11 Farrugia (Michèle) ; 12 Fabre (Didier) ; 13 Buso (Marc) ; 14 Carmona (François) ; 15 Brezet (Jean-Marie) ; 16 Thevenin (Christian) ; 17 Prevoteau (Georges) ; 18 Amoros (Jean-Marie) ; 19 Pomies (René).
1 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 2 Polet (Frédéric) ; 3 Re Denis) ; 4 Gauche (Thierry) ; 5 Candotto-Carniel (Alexandre) ; 6 Kerdraon (Jean-Charles) ; 7 Desmaison (Serge).
1 Bonifassy (Lionel) ; 2 Sawczyszyn (Thierry) ; 3 Haeck (Alain) ; 4 Calabrese (Carmelo) ; 5 Anciaux (Philippe) ; 6 Bernard (Frédéric) ; 7 Courneil (Christophe) ; 8 Schenckbecher (Françoise) ; 9 Sacaze (François) ; 10 Beauche (Valérie) ; 11 Nicolas (Franck) ; 12 Montier Itie (Sylvie) ; 13 Claude (Eric) ; 14 Nardone (William) ; 15 Dymski (Ludovic) ; 16 Pinaud (Pascal) ; 17 Kroenig (Eric) ; 18 Loriette (Philippe) ; 19 Todisco (Philippe) ; 20 Cossa (Jean-Luc) ; 21 Foucault (Eric) ; 22 Felten (Régis) ; 23 Graff Dubois (Anne) ; 24 Jannic (Pierre) ; 25 Pezzin (Eric) ; 26 Nolet (Sylvie) ; 27 Miramon Deville (Damiene) ; 28 Lessot (Catherine) ; 29 Castells (Jean-Charles) ; 30 Vautier (Christian) ; 31 Lapouille (Sylvie) ; 32 Dinnat (Nicolas) ; 33 Salom (Philippe) ; 34 Zaprilla (Christophe) ; 35 Lejeune (Jacky).
1 Tihy (Eric) ; 2 Leterrier (Eric) ; 3 Rottier (Gilbert) ; 4 Daly (Christophe) ; 5 Quintin (Christophe).
1 Cathala (Christophe) ; 2 Carassou (Laurent).
1 Girard (Jean-Marie) ; 2 Keip (Didier).
1 Allart (Jean) ; 2 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 3 Veslin (Daniel) ; 4 Laroche (Alain) ; 5 Silvan (Michel) ; 6 Chauvet (Jacques) ; 7 Commereuc (Robert) ; 8 Winckler (Thierry) ; 9 Dadomo (René) ; 10 Girard (Jean-Marie) ; 11 Bonnin (Jean-Claude) ; 12 Loualoup (Bruno) ; 13 Keip (Didier) ; 14 Blanca (Jean-Claude).
1 Nore (Jean-Michel).
1 Champon (Jean-Pierre).
1 Stefani (Dominique) ; 2 Santelli (Guy) ; 3 Duteil (Jean-Luc) ; 4 Lescoffier (Philippe) ; 5 Pieri (Pierre) ; 6 Givers (Catherine) ; 7 Bartolomei (Michel) ; 8 Andarelli (Pierre) ; 9 Caremil (Jean-Luc) ; 10 Claverie (Jean-Claude) ; 11 Savignac (Guy) ; 12 Antona (Xavier) ; 13 Descamps (Bernard) ; 14 Antonietti (Chantal) ; 15 Serpaggi (Jean-Charles).
1 Lazarini (Antoine) ; 2 Santelli (Guy) ; 3 Renucci (Jean-Charles) ; 4 Martini (Ange) ; 5 Pasqualini (Mathieu) ; 6 Somorovsky (Dominique) ; 7 Sabatier (Guy) ; 8 Givers (Catherine) ; 9 Ramos (Joseph) ; 10 Savignac (Guy) ; 11 Fratacci (Philippe).
1 Page (Patrick) ; 2 Grandmougin (Michel).
1 Laine (Michel) ; 2 Valcke (Marie) ; 3 Le Berre (Yves) ; 4 Royer (Sylvain) ; 5 Lavergne (Nathalie).
1 Champon (Jean-Pierre) ; 2 Candotto-Carniel (Alexandre) ; 3 Giroix (Cristophe).
1 Tricoulet (Pascal) ; 2 Gilbert (Martine).
1 Turlin (Dominique) ; 2 Renard (Evelyne) ; 3 Neigel (Jean-Bernard) ; 4 Caquineau (Pascal) ; 5 Kessler (Albert).
1 Cantel (Thierry).
1 Andrianasolo-Rasolohaja (Pierrick) ; 2 Bruyas (Pascal) ; 3 Bartholome (Dominique) ; 4 Pardaille (Luc) ; 5 Tessier (Bernard-Henri).
1 Yhuel (Thierry) ; 2 Le Guerch (Lilian) ; 3 Bartholome (Dominique) ; 4 Giroux (Philippe) ; 5 Zaganelli (Claude) ; 6 Touron (Thierry) ; 7 Pavie (Daniel).
1 Le Bihan (Philippe) ; 2 Le Berrigot (Philippe) ; 3 Goguer (Pascal) ; 4 Marhadour (Jean-François) ; 5 Sanchez (Xavier) ; 6 Rolland (Jean-Yves) ; 7 Bodec (Jean-Michel) ; 8 Dagorn (Pascal) ; 9 Labat (Philippe) ; 10 Capella Muller (Catherine) ; 11 Jacquemin (Philippe) ; 12 Tanneau (Dominique).
1 Bailly (Daniel) ; 2 Palacin (Bernard) ; 3 Heidet (Daniel) ; 4 Reboul (Didier) ; 5 Bonnin (Jean-Claude) ; 6 Dieu (Philippe).
1 Gendre (René) ; 2 Pauly (Francis) ; 3 Alaux (Régis) ; 4 Bascoules (Alain) ; 5 Pflieger (Alain) ; 6 Munoz (Charles) ; 7 Ispa (Gilbert) ; 8 Naudy (Christiane) ; 9 Viguier (Mauricette) ; 10 Jeanjean (Bernard) ; 11 Miquel (Pierre) ; 12 Vericat (Robert) ; 13 Danos (Pierre) ; 14 Dziedzic (Thomas) ; 15 Combalbert (Jean-Claude) ; 16 Chorew (André) ; 17 Viguie (Ginette) ; 18 Estrade (Jean-Marie) ; 19 Delbourg (Claude) ; 20 Rossi (Mireille) ; 21 Pierre (Daniel) ; 22 Davignon (Patrick) ; 23 Boulin (Daniel) ; 24 Savian (Silvano) ; 25 Binot (Walter) ; 26 Gilbert (Martine) ; 27 Ravaille (Gislaine) ; 28 Seve (Xavier) ; 29 Carol (Michel) ; 30 Martin (Catherine) ; 31 Thevenin (Christian) ; 32 Pronost (Patrick) ; 33 Dandine (Eliane) ; 34 David (Marie-Christine) ; 35 Mazelin (François) ; 36 Pomies (René).
1 Peyraube (Brigitte) ; 2 Ara (Christian) ; 3 Hemon (Marc) ; 4 Colombie (Charles) ; 5 Huin (Jean-Paul) ; 6 Martin (Michel) ; 7 Roland (Alain) ; 8 Duranti (Line) ; 9 Latu (Régis) ; 10 Burel (Michel) ; 11 Lutz (Daniel) ; 12 Thiriot (Patrick) ; 13 Auguste (Patrick) ; 14 Borcard (Alex) ; 15 Ravaille (Gislaine) ; 16 Pronost (Patrick) ; 17 Chaillot (Bernard) ; 18 Humeau (Joël) ; 19 Bascou (Jacques).
1 Maurel (Daniel) ; 2 Fabre (Didier) ; 3 Heidet (Daniel) ; 4 Reboul (Didier) ; 5 Carmona (François).
1 Tigoulet (Pascal) ; 2 Martino (Emilienne) ; 3 Montluc (Daniel).
1 Devaux (Alain) ; 2 Bonnelye (Franck) ; 3 Broux (Pierre) ; 4 Fasquel (Stéphane) ; 5 Lugiewicz (Lionel) ; 6 Gaillou (Benoît) ; 7 Delmon (Christophe) ; 8 Fore (Christophe).
1 Vilcot (Patrice) ; 2 Leseur (Marie-Lise) ; 3 Manaranche (Patricia) ; 4 Wilhelm (Jean-Claude) ; 5 Léon (Thierry) ; 6 Loualoup (Bruno).
1 Léonard (Frédéric) ; 2 Dubroca (Patrick) ; 3 Champarnaud (Laurent) ; 4 Dagorn (Stéphane) ; 5 Barret Baldet (Marielle) ; 6 Viard (Eric) ; 7 Viry (Véronique) ; 8 Aimé (Thierry).
1 Renard (Evelyne) ; 2 Kessler (Albert).
1 Renaud (Pascal) ; 2 Sopkowiz (Didier) ; 3 Douthe (Yves) ; 4 Hourdiaux (Marc) ; 5 Hourdiaux (Sylvie) ; 6 Martinat (Bernard) ; 7 Gryseleyn (Yves) ; 8 Delagneau (Philippe) ; 9 Busquet (Bernard) ; 10 Marquet (Michel) ; 11 Sabatier (Guy) ; 12 Serrano (Michel) ; 13 Pinto (Michelle) ; 14 Belly (Roger) ; 15 Roland (Alain) ; 16 Latu (Régis) ; 17 Lutz (Daniel) ; 18 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 19 Ducourneau (Jean-Yves) ; 20 Chaillot (Bernard) ; 21 Boinot (Dominique).
1 Sail (Philippe).
1 Guenel (Philippe) ; 2 Laffont (Jean-Marc) ; 3 Lorente (Loïc) ; 4 Roulland (Eric).
1 Montluc (Daniel).
1 Jalibert (Hervé) ; 2 Vasseur (Alain) ; 3 Bourel (Jean-Marc) ; 4 Mellot (Erick) ; 5 Lavail (Marie-Cécile) ; 6 Papin (Nicolas).
1 Schall (Bernard).
1 Pierre (Gérard) ; 2 Blanca (Jean-Claude) ; 3 Panzoli (Patrice) ; 4 Boulin (Daniel) ; 5 Antigo (Anne-Marie) ; 6 Bascou (Jacques).
1 Marchiol (Jean-François) ; 2 Cathala (Christophe).
1 Stefanini (Encarnacion) ; 2 Stéphan (Marc) ; 3 Alix (William) ; 4 Richou (Frédérique) ; 5 Piau (Laurent) ; 6 Piney-Nedelec (Annie) ; 7 Gaborit (Virginie) ; 8 Poutord (Bruno) ; 9 Debowski (Sophie) ; 10 Bertrand-Palou (Emmanuelle) ; 11 Negre (Jean-Jacques) ; 12 Stephan (Valérie).
1 Meslin (Stéphane) ; 2 Andrianasolo-Rasolohaja (Pierrick).
1 Demogeot (Xavier) ; 2 Ricci (Jean-Marie) ; 3 Le Guerch (Lilian) ; 4 Michelat (Frédéric) ; 5 Eppler (Hubert) ; 6 Gobeaut (Benoît) ; 7 Liabeuf (Jean-Olivier) ; 8 Lambert (Thierry) ; 9 Fore (Christophe) ; 10 Severs (Pascal).
1 Ruello (Stéphane) ; 2 Nore (Jean-Michel).
1 Bini (Hervé).
1 Biagini (Michel) ; 2 Louis (Laurent) ; 3 Mansouria (Nori) ; 4 Chapat (Eric) ; 5 Vitart (Albert) ; 6 Fersing (Serge) ; 7 Pichon (Didier) ; 8 Chanteperdrix Vosgien (Véronique) ; 9 Ribreau (Philippe) ; 10 Levavasseur (Gaëtan) ; 11 Perez (Philippe) ; 12 Thouvenin (André) ; 13 Betourne (Laurent) ; 14 Rémy (Jean-Philippe) ; 15 Gicquel Genevaux (Carole) ; 16 Brandstatter (Pascal) ; 17 Preud'Homme (Olivier) ; 18 Cornu (Jean-Noël) ; 19 Capella Muller (Catherine) ; 20 Capin (Didier) ; 21 Jacquemin (Yves).
1 Lajeunesse (Philippe) ; 2 Baehl (Arnaud).
1 Meyer (Romain) ; 2 Silva (Roger) ; 3 Menager Champon (Christine) ; 4 Louis (Laurent) ; 5 Biagini (Michel) ; 6 Pichon (Didier) ; 7 Mansouria (Nori) ; 8 Fersing (Serge) ; 9 Vitart (Albert) ; 10 Chapat (Eric) ; 11 Ribreau (Philippe) ; 12 Schondorf (Bernard) ; 13 Perez (Philippe) ; 14 Bonnassieux (Stéphane) ; 15 Betourne (Laurent) ; 16 Berthelot (Alex).
1 Patinote (Jean-Luc) ; 2 Audreu-Sanchez (José).
1 Barras (Jean-Christophe) ; 2 Baudinet (Philippe) ; 3 Canivet (Lionel) ; 4 Debouzy (François) ; 5 Pamart Duhamel (Marianne) ; 6 Ghesquier (Thibaud) ; 7 Tichet (Sylvie) ; 8 Degalez (Maurice) ; 9 Chaduc (Jean-Daniel) ; 10 Danesse (Gonzague) ; 11 Blamart (Yves) ; 12 Hocepied (Laurent) ; 13 Garcia (Dolorès).
1 Serikoff (Bertrand) ; 2 Rimbau (François) ; 3 Olier Porquet (Anne-Sophie).
1 Baudinet (Philippe) ; 2 Canivet (Lionel) ; 3 Pamart Duhamel (Marianne) ; 4 Herf (Philippe) ; 5 Petit (Bernard) ; 6 Ghesquier (Thibaud) ; 7 Tichet (Sylvie) ; 8 Degalez (Maurice).
1 Couderc (Patrick) ; 2 Vedrine (Fabrice) ; 3 Pisani (Yvan).
1 Renaud (Pascal) ; 2 Sopkowiz (Didier) ; 3 Douthe (Yves) ; 4 André (Gérard) ; 5 Alaux (Régis) ; 6 Rogero (Alain) ; 7 Martinat (Bernard) ; 8 Gryseleyn (Yves) ; 9 Poncy (Etienne) ; 10 Marquet (Michel) ; 11 Nedellec (Gérard) ; 12 Dartois (Claude) ; 13 Josie (Jean-Raymond) ; 14 Serrano (Michel) ; 15 Belly (Roger) ; 16 Rousselle (Alain) ; 17 Pauzie (Christian) ; 18 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 19 Martin (Evelyne) ; 20 Ducourneau (Jean-Yves) ; 21 Brousses (Francis).
1 André (Gérard) ; 2 Mazelin (François) ; 3 Bousquet (Michel) ; 4 Fraysse (Jean-Paul) ; 5 Rogero (Alain) ; 6 Munoz (Charles) ; 7 Nedellec (Gérard) ; 8 Dartois (Claude) ; 9 Josie (Jean-Raymond) ; 10 Vericat (Robert) ; 11 Knorr (Marcel).
1 Regnier (Georges) ; 2 Mas (Michel) ; 3 Cot (Marc) ; 4 Subiros (Michel) ; 5 Guisset (André) ; 6 Maillach (Pierre) ; 7 Pulido (Louis) ; 8 Soler (Patrick) ; 9 Xambo (Roland) ; 10 Tour (Xavier) ; 11 Benoît (Christian) ; 12 Farrugia (Michèle) ; 13 Vidal (Michel) ; 14 Buso (Marc) ; 15 Verrier (Patrick) ; 16 Prevoteau (Georges).
1 Meyer (Romain) ; 2 Alcaraz (Evelyne) ; 3 Robles (José) ; 4 Vilsans (Hubert) ; 5 Hussler (Philippe).
1 Vallat (Sylvie).
1 Robles (José) ; 2 Dubroca (Patrick) ; 3 Zelski (Sonia) ; 4 Borcobello (Willy) ; 5 Weber (Jean-Michel).
1 Fauviot Py (Marilyne) ; 2 Vallat (Sylvie).
1 Léonard (Frédéric) ; 2 Schmit (Georges) ; 3 Vincent (William) ; 4 Barret Baldet (Marielle).
1 Rosand (Laure) ; 2 Loriette (Philippe) ; 3 Cazales (Thierry) ; 4 Vincent (William).
1 Restoin (Laurence) ; 2 Marhadour (Jean-François) ; 3 Guinoiseau (Philippe) ; 4 Duval (Michel) ; 5 Le Crux (Chantal) ; 6 Bus (Véronique) ; 7 Gascoin (Corinne) ; 8 Beerli (Eric) ; 9 Delpuech (Christian) ; 10 Lucas (Ronan) ; 11 Canitrot (Corinne) ; 12 Lefeuvre (Patrick) ; 13 Esnault (Laurence) ; 14 Poyet (Philippe) ; 15 Watzki (Marc) ; 16 Latappy (Anne) ; 17 Bourel (Jean-Marc) ; 18 Crampe (Marie-Louise) ; 19 Bruyas (Pascal) ; 20 Roger Michel (Marie-Claude) ; 21 Jolivet (Dany) ; 22 Vezine (Christine) ; 23 Boquet (Benoît) ; 24 Cavarle (Jean-Louis) ; 25 Fraval (Cécile) ; 26 Barbier (Sylvie) ; 27 Rat (Thierry) ; 28 Delamaire (Loïc) ; 29 Schondorf (Bernard) ; 30 Rzezucha (Antoine) ; 31 Toullec (Jean-Marc) ; 32 Dagorn (Stéphane) ; 33 Lorieux (David) ; 34 Papin (Nicolas) ; 35 Jeanjon (Christophe) ; 36 Luneau (Sylvain) ; 37 Calvet (Jordi) ; 38 Maron (Jean-Luc) ; 39 Durimel (Katia) ; 40 Masson (Philippe) ; 41 Ajorque (Axel) ; 42 Brun (Philippe) ; 43 Chaidome (François) ; 44 Longeville (Françoise) ; 45 Renoir (Pascal) ; 46 Tastet (Jean-Michel) ; 47 Popotte (Valérie) ; 48 Leveque (Sandrine) ; 49 Masson (Gérald) ; 50 Paquirmoidine (Abdoul) ; 51 Ndifo (Jean-Fabrice) ; 52 Le Barbenchon Briolant (Sabine) ; 53 Cousin (Sylvie) ; 54 Le Gat (Arnaud) ; 55 Togolei (Dominique) ; 56 Hocepied (Laurent) ; 57 Junchat (Christophe) ; 58 Pouyadoux (Jean-Jacques) ; 59 Geremy (Corinne) ; 60 Ciszewska (Angélique).
1 Pechon (Michel) ; 2 Rottier (Gilbert) ; 3 Personnic Joly (Marie-Line) ; 4 Sezille (Yann) ; 5 Delarue Hervet (Laurence) ; 6 Louedec (Karine) ; 7 Rodier (Frédéric).
1 Peclose (Catherine).
1 Leroy (Marlene) ; 2 Guinoiseau (Philippe) ; 3 Delbert (Franck) ; 4 Le Crux (Chantal) ; 5 Ribac (Alain) ; 6 Bus (Véronique) ; 7 Guenel (Philippe) ; 8 Esnault (Laurence) ; 9 Crampe (Marie-Louise) ; 10 Miramon Deville (Damiene) ; 11 Dossin (David) ; 12 Sauvage (Marie-Claude) ; 13 Moreau (Fabien) ; 14 Caquineau (Pascal) ; 15 Lefebvre (Franck) ; 16 Taitinger (Evelyne) ; 17 Saez (Olivier) ; 18 Masson (Philippe) ; 19 Fiorentino (Edmond) ; 20 Longeville (Françoise) ; 21 Paquirmoidine (Abdoul) ; 22 Boirie (Gisèle) ; 23 Thouvenin (Nathalie).
1 Petit (Bernard) ; 2 Rzezucha (Antoine) ; 3 Taitinger (Evelyne) ; 4 Blamart (Yves) ; 5 Guerba (Delphine).
1 Cabaussel (Francis) ; 2 Binot (Walter) ; 3 Martin (Catherine) ; 4 Julie (Laurent).
1 Castela (Christian) ; 2 Bussing (Noël) ; 3 Filmotte (Michel) ; 4 Bascoules (Alain) ; 5 Miquel (Pierre).
1 Rosand (Laure) ; 2 Courrot (Stéphane) ; 3 Carone Bonsard (Edwige) ; 4 Pradines (Lionel) ; 5 Windel (Marc) ; 6 Delacroix Smal (Claire) ; 7 Jorda (Michel) ; 8 Mousques (Robert) ; 9 Gonzalez (Roland) ; 10 Campana (Marc) ; 11 Loustau (Edmond) ; 12 Etienne (Jean) ; 13 Haeck (Alain) ; 14 Loeffler (Jean-Marc) ; 15 Tigoulet (Pascal) ; 16 Calabrese (Carmelo) ; 17 Bernard (Frédéric) ; 18 Courneil (Christophe) ; 19 Schenckbecher (Françoise).
1 Garrigues (Jean-Louis) ; 2 Gauthier (Jean-François) ; 3 Lourdel (Alain) ; 4 Sarrail (Marie-Dominique) ; 5 Borcard (Alex) ; 6 Dieu (Philippe) ; 7 Cantel (Thierry).
1 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 2 Polet (Frédéric).
1 Guinoiseaux (Benoît) ; 2 Daly (Christophe) ; 3 Garcia (Jeanne) ; 4 Thouvenin (André) ; 5 Jacquemin (Yves).
1 Michelat (Frédéric) ; 2 Lepagnot (Yann) ; 3 Nguyen (Hoang-Luan).
1 Turlin (Dominique) ; 2 Garcia (Jeanne).
1 Dupont (Frédéric) ; 2 Peclose (Catherine) ; 3 Pouyadoux (Jean-Jacques) ; 4 Desjardins (Marie-Pierre) ; 5 Moreau (Fabien) ; 6 Chaduc (Jean-Daniel) ; 7 Saez (Olivier) ; 8 Bordat (Cédric) ; 9 Boirie (Gisèle) ; 10 Garcia (Dolorès).
1 Dupont (Frédéric) ; 2 Canitrot (Corinne) ; 3 Latappy (Anne) ; 4 Roger Michel (Marie-Claude) ; 5 Jolivet (Dany) ; 6 Dossin (David) ; 7 Sauvage (Marie-Claude) ; 8 Barbier (Sylvie) ; 9 Delamaire (Loïc) ; 10 Maron (Jean-Luc) ; 11 Brun (Philippe) ; 12 Leveque (Sandrine) ; 13 Geremy (Corinne).
1 Pastre (Eric) ; 2 Pujol (Patrick) ; 3 Lamouroux (Philippe) ; 4 Viaud (Gérard) ; 5 Rimbau (François) ; 6 Calvet (Jordi) ; 7 Grandsimon (Janine).
1 Pastre (Eric) ; 2 Boquet (Benoît) ; 3 Durimel (Katia) ; 4 Ajorque (Axel) ; 5 Tastet (Jean-Michel) ; 6 Popotte (Valérie) ; 7 Masson (Gérald) ; 8 Grandsimon (Janine) ; 9 Le Barbenchon Briolant (Sabine).
1 Leroy (Marlène) ; 2 Vilsans (Hubert) ; 3 Pujol (Patrick) ; 4 Beerli (Eric) ; 5 Lamouroux (Philippe) ; 6 Garcia (Alain) ; 7 Mellot (Erick).
1 Guigon (Thierry) ; 2 Renoir (Pascal) ; 3 Weck (Christian).
1 Grondin (Hubert) ; 2 Hoarau (Jean-Luc) ; 3 Daniel (Pascal) ; 4 Naceur (Patrice) ; 5 Dijoux Lestoille (Claude) ; 6 Boutet (Cédric) ; 7 Galant (Jean-Marie) ; 8 Cazales (Thierry) ; 9 Prugnon (Sylvain) ; 10 Haillot (Jean-René) ; 11 Razafintseheno (Solonirina).
1 Rouzier Gehringer (Annie) ; 2 Plaza (Jean-Luc) ; 3 Caquineau (Pascal) ; 4 Lopez (Richard) ; 5 Dorleans (Franck) ; 6 Bouton (Brigitte) ; 7 Bataille (Sylvie).
1 Lefevre (Jacques) ; 2 Baehl (Arnaud).
1 Audreu-Sanchez (José).
1 Re (Denis) ; 2 Vauthier (Christine).
1 Lecot (David) ; 2 Payan (Pascal) ; 3 Falzon (Isabelle) ; 4 Foucault (Eric) ; 5 Lapouille (Sylvie) ; 6 Gil (Monique) ; 7 Kaminski (Cédric) ; 8 Lefebvre (Franck) ; 9 Viotti (Silvère) ; 10 Geronimo (Anne-Marie).
1 Re (Denis) ; 2 Bas Graigne (Christine) ; 3 Mola (Florence).
1 Latappy (Anne) ; 2 Foucault (Eric) ; 3 Boulnois (Christine) ; 4 Dinnat (Nicolas) ; 5 Terrier (Christian) ; 6 Royer (Didier) ; 7 M'Hamdi (André) ; 8 Hajek (Aude) ; 9 Sarda (Laurent).
1 Poussard (Yann).
1 Renom (Sylvie) ; 2 Somnard (Muriel) ; 3 Zelski (Sonia) ; 4 Sellin (Denis) ; 5 Mangot (François).
1 Guillemin (Thierry) ; 2 Ruiz (Didier).
1 Valcke (Marie) ; 2 Graff Dubois (Anne).
1 Giroix (Cristophe).
1 Beauche (Valérie) ; 2 Vogel (Jean-Marc).
1 Quemener (Hugues) ; 2 Brelivet (Jean-Luc) ; 3 Le Berre (Yves) ; 4 Stéphan (Marc) ; 5 Piney-Nedelec (Annie) ; 6 Stéphan (Valérie) ; 7 Guihard (Laurent) ; 8 Toanen (Jean-Pierre) ; 9 Begaud (Franck) ; 10 Grassy (Véronique).
1 Leveque Huon (Armelle) ; 2 Rico Consonni (Solange) ; 3 Leveque (Marc) ; 4 Servile (Marc).
1 Mosser Laborie (Brigitte) ; 2 Vincent (Philippe) ; 3 Calvet (Fabienne) ; 4 Borcobello (Willy) ; 5 Darrestieu Debay (Béatrice).
1 Dulac (Alain) ; 2 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 3 Gustave (Laurent).
1 Latappy (Anne) ; 2 Garrouste (Gilles) ; 3 Mouton (Christophe) ; 4 Couteau (Stéphane) ; 5 Schnell (Daniel).
1 Vincent (Philippe) ; 2 Casalprim (Jean-Marc) ; 3 Lapouille (Sylvie) ; 4 Gil (Monique) ; 5 Vayeur (Laurent) ; 6 Dinnat (Nicolas) ; 7 Benito (Béatrice) ; 8 Godet (Sabine) ; 9 Thuries (Valérie) ; 10 Ruiz (Didier).
1 Hamonet Le Besq (Laurence) ; 2 Viry (Véronique) ; 3 Le Berre (Yves) ; 4 Valcke (Marie) ; 5 Lefeuvre (Patrick) ; 6 Mesrine (Béatrice) ; 7 Chevalier (Eric).
1 Launay (Evelyne) ; 2 Longeville (Françoise).
1 Guenel (Philippe) ; 2 Aubertin (Jean-François) ; 3 Ricci (Jean-Marie) ; 4 Lautard Dejardin (Corinne) ; 5 Milan (Vincent) ; 6 Coquand (Marie-Thérèse) ; 7 Joron (Sylvain) ; 8 Duchateau (Alain) ; 9 Geronimo (Anne-Marie) ; 10 Giraud Regnier (Virginie).
1 Rémacle (Raphaël) ; 2 Couteau (Stéphane) ; 3 Pain (Aline).
1 Richou (Frédérique).
1 Guibert (Patrick) ; 2 Stéphan (Marc) ; 3 Piney-Nedelec (Annie) ; 4 Gaborit (Virginie) ; 5 Stephan (Valérie) ; 6 Scheider (Céline) ; 7 Lorre (Didier) ; 8 Nunez (Christophe).
1 Jalibert (Hervé) ; 2 Papin (Nicolas).
1 Pfeiffer (Thierry) ; 2 Galtie (Laurent).
1 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 2 Marche (Catherine) ; 3 Cheze (Jean-François) ; 4 Schoendorf Masclet (Ingrid) ; 5 Duflos (Fabien) ; 6 Boirie (Gisèle).
1 Richou (Frédérique) ; 2 Poutord (Bruno).
1 Lambert (Thierry) ; 2 Depuiset (Lilia).
1 Jacquouton (Corinne) ; 2 Debowski (Sophie).
1 Claire (Catherine) ; 2 Petit (Philippe) ; 3 Couturaud (Laurent) ; 4 Biagini (Michel) ; 5 Louis (Laurent) ; 6 Vitart (Albert) ; 7 Pichon (Didier) ; 8 Messier (Eliane) ; 9 Bonhomme (Nathalie) ; 10 Becker (Isabelle) ; 11 Martinet (Sandrine) ; 12 Jacquemin (Yves).
1 Le Gall (Sophie) ; 2 Brelivet (Jean-Luc) ; 3 Mesrine (Béatrice) ; 4 Stéphan (Thierry) ; 5 Savigny (Félix).
1 Silva (Roger) ; 2 Claire (Catherine) ; 3 Kaub (Thierry) ; 4 Couturaud (Laurent) ; 5 Gebus (Michel) ; 6 Herbaut (Philippe) ; 7 Biagini (Michel) ; 8 Menager Champon (Christine) ; 9 Louis (Laurent) ; 10 Vitart (Albert) ; 11 Pichon (Didier) ; 12 Becker (Isabelle) ; 13 Le Goff (Frédérique) ; 14 Martinet (Sandrine) ; 15 Hajek (Aude) ; 16 Depuiset (Lilia).
1 Tichet (Sylvie).
1 Olier Porquet (Anne-Sophie).
1 Viry (Véronique) ; 2 Tichet (Sylvie).
1 Petit (Patrick) ; 2 Henderyckx (Bruno) ; 3 Boulnois (Christine) ; 4 Rémacle (Raphaël).
1 Dufrechou Kuntz (Corinne) ; 2 Mimale (Béatrice) ; 3 Bas Graigne (Christine) ; 4 Henderyckx (Bruno) ; 5 Bergey Auge (Christine) ; 6 Boirie (Gisèle).
1 Dulac (Alain) ; 2 Chambrion (Michel) ; 3 Casalprim (Jean-Marc) ; 4 Polet (Frédéric) ; 5 Faucher Durand (Myriam) ; 6 Gustave (Laurent).
1 Alcaraz (Evelyne) ; 2 Spinella (François) ; 3 Backes (Catherine) ; 4 Pfeiffer (Michel) ; 5 Rateau Baudin (Lydie) ; 6 Bigo (Christophe) ; 7 Carpentier Houtmann (Estelle) ; 8 Motz (Annie) ; 9 Villemin (Sylvaine) ; 10 Spinella (Annie).
1 Garcia (Jeanne) ; 2 Pfeiffer (Michel) ; 3 Rateau Baudin (Lydie) ; 4 Motz (Annie).
1 Borcobello (Willy) ; 2 Guenel (Philippe) ; 3 Rouzier Gehringer (Annie) ; 4 Plaza (Jean-Luc) ; 5 Lautard Dejardin (Corinne) ; 6 Caquineau (Pascal) ; 7 Milan (Vincent) ; 8 Joron (Sylvain) ; 9 Gilbert (Murielle) ; 10 Duchateau (Alain) ; 11 Servile (Marc) ; 12 Abella (Catherine) ; 13 Lopez (Richard) ; 14 Dorleans (Franck) ; 15 Bouton Bonventre (Brigitte) ; 16 Giraud Regnier (Virginie) ; 17 Bataille Larisse (Sylvie).
1 Lefeuvre (Patrick).
1 Belzuz Coulon (Fabienne) ; 2 Coquand (Marie-Thérèse).
1 Restoin (Laurence) ; 2 Le Crux (Chantal) ; 3 Canitrot (Corinne) ; 4 Fraval (Cécile) ; 5 Barbier (Sylvie) ; 6 Papin (Nicolas) ; 7 Leveque (Sandrine) ; 8 Longeville (Françoise) ; 9 Olier Porquet (Anne-Sophie) ; 10 Geremy (Corinne) ; 11 Le Meur Tholognat (Raymonde).
1 Delarue Hervet (Laurence).
1 Peclose (Catherine) ; 2 Taitinger (Evelyne) ; 3 Le Barbenchon Briolant (Sabine).
1 Le Crux (Chantal) ; 2 Taitinger (Evelyne) ; 3 Lefebvre (Franck).
1 Guerba (Delphine).
1 Pfeiffer (Thierry) ; 2 Faucher Durand (Myriam) ; 3 Perez (Pascale) ; 4 Marche (Catherine) ; 5 Cheze (Jean-François) ; 6 Schoendorf Masclet (Ingrid).
1 Calvet (Fabienne) ; 2 Portheault (Dominique).
1 Dejos (Cécile) ; 2 Beauche (Valérie) ; 3 Rico Consonni (Solange) ; 4 Benito (Béatrice).
1 Zelski (Sonia) ; 2 Rodier (Frédéric) ; 3 Faivre (Evelyne) ; 4 Mangot (François).
1 Giroix (Cristophe) ; 2 Perlein (Arnaud) ; 3 Bezaud (Marie-Josée) ; 4 Frostin (Gabrielle).
1 Villechaise (Norbert) ; 2 Bonhomme (Nathalie) ; 3 Jacquemin (Yves).
1 Canitrot (Corinne) ; 2 Barbier (Sylvie) ; 3 Leveque (Sandrine).
1 Grandsimon (Janine).
1 Grandsimon (Janine) ; 2 Le Barbenchon Briolant (Sabine) ; 3 Geremy (Corinne).
1 Sacarabany Tally (Christiane).
1 Domesor (Sandrine).
Adjoint technique des services de l'agriculture
1 Dubroca (Patrick).
1 Dalleau (Gilbert).
1 Ansart (Daniel) ; 2 Hery (Marc).
1 Michel (Daniel) ; 2 Cubaynes (Guy) ; 3 Lespes (Pierre) ; 4 Gendre (René) ; 5 Fourcade (Guy) ; 6 Fraisse (Bernard) ; 7 Alaux (Régis) ; 8 Miceli (Jean-Pierre) ; 9 Wojtal (Alexandre) ; 10 Carayol (Jean-Marie) ; 11 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 12 Perrin (Michel-Roland) ; 13 Pflieger (Alain) ; 14 Bourgault (Gilles) ; 15 Juchereau (Jacques) ; 16 Pierre (Daniel) ; 17 Viguier (Mauricette) ; 18 Bonnot (Claude) ; 19 Jeanjean (Bernard) ; 20 Vericat (Robert) ; 21 Rulof (Gérard) ; 22 Perez (Alain) ; 23 Dziedzic (Thomas) ; 24 Domenech (Marie-Josette) ; 25 Mercier (Serge) ; 26 Chenu (Alex) ; 27 Chorew (André) ; 28 Fritsch (Jean-Jacques) ; 29 Estrade (Jean-Marie) ; 30 Kobusinski (Dominique) ; 31 Puges (Philippe) ; 32 Roux (Pierre) ; 33 Garros (Philippe) ; 34 Seguela (Josseline) ; 35 Savian (Silvano) ; 36 Garcia (Manuel) ; 37 Lapras (Jean-François) ; 38 Seve (Xavier) ; 39 Martin (Catherine) ; 40 David (Marie-Christine) ; 41 Carol (Michel).
1 Roux (Pierre).
1 Unvoy (Hervé).
1 Roussigne (Francis) ; 2 Villanou (Paul).
1 Le Duff (François) ; 2 Floc'h (Pierre) ; 3 Le Dren (Rémi) ; 4 Le Noc (Gérard) ; 5 Lamour (Joël).
1 Castela (Christian).
1 Crochart (Daniel).
1 Berrier (Michel).
1 Laurentin (Michel).
1 Moreau (Joël) ; 2 Floc'h (Pierre) ; 3 Le Dren (Rémi) ; 4 Le Noc (Gérard).
1 Pisani (Yvan).
1 Regnier (Georges).
1 Arot (Jean-Philippe).
1 Sanchez (Xavier) ; 2 Viard (Francis).
1 Liccioni (Denis).
1 Vittonato (Francis).
1 Debouzy (François) ; 2 Liabeuf (Jean-Olivier).
1 Gilbert (Henri) ; 2 Tiaille (Christophe).
1 Gury (Jean-Marie) ; 2 Marini Barrier (Corinne) ; 3 Bas Graigne (Christine) ; 4 Loriette (Philippe).
1 Pacaud (Hervé) ; 2 Baudoin (Dany) ; 3 Payan (Pascal) ; 4 Bas Graigne (Christine) ; 6 Robles (José) ; 7 Loriette (Philippe) ; 8 Ravet (Laurent) ; 9 Robert (Marie-Lou) ; 10 Gorvel (Henri).
1 Dussourd (Pierre) ; 2 Lipert (Gérard) ; 3 Pflieger (Alain) ; 4 Gardin (Charlie) ; 5 Villanou (Paul) ; 6 Seguela (Josseline) ; 7 Pauzie (Christian).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Delmau (Yvette) ; 3 Mas (Michel) ; 4 Letierce (Alain) ; 5 Rey (Georges) ; 6 Voisard (Serge) ; 7 Albert (Marie-Josée) ; 8 Maninet (Marie-Christine) ; 9 Pichery (Daniel) ; 10 Delbourg (Claude) ; 11 Fabre (Didier) ; 12 Buso (Marc) ; 13 Brezet (Jean-Marie) ; 14 Juncy (Gérard) ; 15 Pauquet (Olivier) ; 16 Prevoteau (Georges).
1 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 2 Re (Denis) ; 3 Desmaison (Serge) ; 4 Gauche (Thierry) ; 5 Candotto-Carniel (Alexandre) ; 6 Kerdraon (Jean-Charles).
1 Aurilio Amini-Tehotu (Tevaïte) ; 2 Sawczyszyn (Thierry) ; 3 Genebrier (Christine) ; 4 Haeck (Alain) ; 5 Schwartz (Nicolas) ; 6 Beauche (Valérie) ; 7 Piasentin (Marie-Béatrice) ; 8 Nicolas (Franck) ; 9 Claude (Eric) ; 10 Ortenzi (Domenico) ; 11 Nardone (William) ; 12 Dymski (Ludovic) ; 13 Pinaud (Pascal) ; 14 Kroenig (Eric) ; 15 Cossa (Jean-Luc) ; 16 Robert (Marie-Lou) ; 17 Felten (Régis) ; 18 Jannic (Pierre) ; 19 Castells (Jean-Charles) ; 20 Dubroca (Patrick) ; 21 Lapouille (Sylvie) ; 22 Dinnat (Nicolas) ; 23 Salom (Philippe) ; 24 Zaprilla (Christophe) ; 25 Lejeune (Jacky).
1 Meslin (Stéphane) ; 2 Ortenzi (Domenico) ; 3 Leterrier (Eric) ; 4 Rottier (Gilbert) ; 5 Falzon (Isabelle) ; 6 Daly (Christophe) ; 7 Mahituku (Mickaël).
1 Re (Denis) ; 2 Candotto-Carniel (Alexandre) ; 3 Jouannet (Bernard) ; 4 Tiaille (Christophe) ; 5 Lancien (Sylvain).
1 Jambon (Alain) ; 2 Baudin (Alain) ; 3 Wilhelm (Julien) ; 4 Garon (Claude) ; 5 Bodin (Catherine) ; 6 Keip (Didier) ; 7 Vaillant (Didier) ; 8 Delwal (Charles) ; 9 Paumero (Francis) ; 10 Vallery (Jocelyn) ; 11 Vergeraud (Christian).
1 Gil (Jacky) ; 2 Baudin (Alain) ; 3 Corioland (Jean-Pierre) ; 4 Royet (Jean-François) ; 5 Perpezat (Lionel) ; 6 Jacquot (Serge) ; 7 Wilhelm (Julien) ; 8 Pelletier (Alain) ; 9 Nowak (Richard) ; 10 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 11 Juchereau (Jacques) ; 12 Bodin (Catherine) ; 13 Moreau (Eric) ; 14 Keip (Didier) ; 15 Delwal (Charles) ; 16 Tisseur (Marc) ; 17 Chauvet (Jacques) ; 18 Winckler (Thierry) ; 19 Burel (Yvan) ; 20 Bouerie (Marcel) ; 21 Adde (Jean-Marie) ; 22 Bonnin (Jean-Claude) ; 23 Blanca (Jean-Claude).
1 Le Brun (Christian) ; 2 Bouet (Patricia).
1 Bonnelye (Franck) ; 2 Maurin (Thierry).
1 Lescoffier (Philippe) ; 2 Bartolomei (Michel) ; 3 Andarelli (Pierre) ; 4 Pinelli (Antoine) ; 5 Caremil (Jean-Luc) ; 6 Claverie (Jean-Claude) ; 7 Antona (Xavier) ; 8 Descamps (Bernard).
1 Plormel (Laurent).
1 Imbeau (Michel) ; 2 Adde (Jean-Marie) ; 3 Tricoulet (Pascal).
1 Turlin (Dominique) ; 2 Klein (Marie-Paule) ; 3 Neigel (Jean-Bernard) ; 4 Caguineau (Pascal) ; 5 Cailliau (Christophe) ; 6 Tanari (Christian) ; 7 Viotti (Sylvie) ; 8 Pernin (Christian) ; 9 Eppler (Hubert) ; 10 Vitasse (Nicolas).
1 Macrez (Christophe) ; 2 Andrianasolo-Rasolohaja (Pierrick).
1 Lalande (Eric) ; 2 Girard (Sébastien) ; 3 Guenel (Philippe) ; 4 Rémacle (Raphaël).
1 Saby (Philippe) ; 2 Bidot (Roger) ; 3 Challat (Michel) ; 4 Gardes (Bernard) ; 5 Bailly (Daniel) ; 6 Merlin (André) ; 7 Ambrosio (Roland) ; 8 Berne (Jean-Louis) ; 9 Journet (Dominique) ; 10 Bertolini (Francis) ; 11 Boiron (Jacques) ; 12 Moritz (Roland) ; 13 Nonnon (Philippe) ; 14 Heidet (Daniel) ; 15 Reboul (Didier) ; 16 Bonnin (Jean-Claude) ; 17 Dieu (Philippe) ; 18 Sabbi (Pascale) ; 19 Pla Bordeaux (Fabienne).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Marty (Philippe) ; 3 Miceli (Jean-Pierre) ; 4 Lespes (Pierre) ; 5 Gendre (René) ; 6 Lipert (Gérard) ; 7 Pauly (Francis) ; 8 Alaux (Régis) ; 9 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 10 Guidemann (Willy) ; 11 Pflieger (Alain) ; 12 Munoz (Charles) ; 13 Bourgault (Gilles) ; 14 Juchereau (Jacques) ; 15 Pierre (Daniel) ; 16 Viguier (Mauricette) ; 17 Bezanere (Bernard) ; 18 Villa (André) ; 19 Finot (Serge) ; 20 Vericat (Robert) ; 21 Danos (Pierre) ; 22 Chorew (André) ; 23 Cazenave (Patrick) ; 24 Delbourg (Claude) ; 25 Seguela (Josseline) ; 26 Boulin (Daniel) ; 27 Ravaille (Gislaine) ; 28 Carol (Michel) ; 29 Martin (Catherine).
1 Gars (Bruno) ; 2 Le Gac (Jean-Yves) ; 3 Vache (Bernard) ; 4 Dulucq (Jean-Louis) ; 5 Bardalou (Charles) ; 6 Merienne (Serge) ; 7 Simon (Eliane) ; 8 Da Silva (Carlos) ; 9 Riviere (Philippe) ; 10 Maguer (Rémy) ; 11 Guidemann (Willy) ; 12 Camacho (Carlos) ; 13 Baylacq (Raymond) ; 14 Plaisantin (Gérald) ; 15 Lac (Jean-Louis) ; 16 Bourgault (Gilles) ; 17 Garon (Claude) ; 18 Humeau (Joël) ; 19 Augeau (Jean-Marc) ; 20 Blondel (Michel) ; 21 Moreau (Eric) ; 22 Finot (Serge) ; 23 Ara (Christian) ; 24 Abgrall (Marcel) ; 25 Colombie (Charles) ; 26 Vallery (Jocelyn) ; 27 Bonnel (Bernard) ; 28 Huin (Jean-Paul) ; 29 Imbeau (Michel) ; 30 Metivier (Frédéric) ; 31 Burel (Yvan) ; 32 Maury (Jean-Louis) ; 33 Duranti (Line) ; 34 Vidal (Roland) ; 35 Coulardot (Daniel) ; 36 Thiriot (Patrick) ; 37 Borcard (Alex) ; 38 Ravaille (Gislaine) ; 39 Bascou (Jacques) ; 40 Vaillant (Didier).
1 Arlabosse (Patricia) ; 2 Peniguel (Philippe) ; 3 Le Berrigot (Philippe) ; 4 Goguer (Pascal) ; 5 Sanchez (Xavier) ; 6 Chansigaud Chaumeton (Christine) ; 7 Chevalier (Eric) ; 8 Rousseau (Pierre-Antoine) ; 9 Piney-Nedelec (Annie) ; 10 Vercasson (Didier) ; 11 Le Brun (Christian) ; 12 Colomer (Christelle).
1 Erb (Jean-Louis) ; 2 Vilcot (Patrice) ; 3 Manaranche (Patricia) ; 4 Carre (Jean-René) ; 5 Salaun (Henri).
1 Bonifassy (Lionel) ; 2 Guinoiseaux (Benoît) ; 3 Hoffmann (Yannick) ; 4 Champarnaud (Laurent) ; 5 Demange (Virginie) ; 6 Dagorn (Stéphane) ; 7 Castellani (Eric) ; 8 Barret Baldet (Marielle).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 Beaussier (Michel) ; 3 Ducasse (Francis) ; 4 Prat-Bernachot (Domitille) ; 5 Douthe (Yves) ; 6 Dulucq (Jean-Louis) ; 7 Bardalou (Charles) ; 8 Merienne (Serge) ; 9 Hourdiaux (Marc) ; 10 Hourdiaux (Sylvie) ; 11 Longuet (Pierre) ; 12 Turtaut (Benoît) ; 13 Maguer (Rémy) ; 14 Gryseleyn (Yves) ; 15 Lac (Jean-Louis) ; 16 Delagneau (Philippe) ; 17 Cantegrit (Denis) ; 18 Marquet (Michel) ; 19 Sabatier (Guy) ; 20 Boinot (Dominique) ; 21 Pinto (Michelle) ; 22 Metivier (Frédéric) ; 23 Bassez (Jean-Marie) ; 24 Soupot (Christian) ; 25 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Bererd-Graciano (Franck) ; 2 Guenel (Philippe) ; 3 Lorente (Loïc).
1 Carassou (Laurent) ; 2 Roulland (Eric) ; 3 Viseux (Christian).
1 Lahaye (Jean-Marie) ; 2 Gratien (Léa) ; 3 Goguer (Pascal) ; 4 Piney-Nedelec (Annie).
1 Laurentin (Michel) ; 2 Sergent (Jean-Luc).
1 Blanca (Jean-Claude) ; 2 Panzoli (Patrice) ; 3 Plaisantin (Gérald) ; 4 Boulin (Daniel) ; 5 Antigo (Anne-Marie) ; 6 Bascou (Jacques).
1 Launay (Fabrice) ; 2 Ruello (Stéphane).
1 Leterrier (Eric) ; 2 Lefeuvre (Patrick) ; 3 Jacquouton (Corinne) ; 4 Broux (Pierre).
1 Schwartz (Nicolas) ; 2 Biagini (Michel) ; 3 Louis (Laurent) ; 4 Mansouria (Nori).
1 Biagini (Michel) ; 2 Vitart (Albert).
1 Meyer (Romain) ; 2 Silva (Roger) ; 3 Fialon (Luc) ; 4 Claire (Catherine) ; 5 Borel (Frédéric) ; 6 Dubroca (Patrick) ; 7 Flauss (Hervé) ; 8 Vilsans (Hubert) ; 9 Mutin (Henri) ; 10 Couturaud (Laurent) ; 11 Perrochaud (Benoît) ; 12 Bancel (Jean-François) ; 13 Oudin (Dominique) ; 14 Caron (Frédéric) ; 15 Feuerstein (Eddy).
1 Mouchon (Patrick) ; 2 Stoclet (Mickaël) ; 3 Baudinet (Philippe) ; 4 Canivet (Lionel) ; 5 Debouzy (François) ; 6 Degalez (Maurice) ; 7 Fiorentino (Edmond) ; 8 Danesse (Gonzague) ; 9 Blamart (Yves).
1 Serikoff (Bertrand) ; 2 Malry (Stéphane) ; 3 Rimbau (François) ; 4 Olier Porquet (Anne-Sophie).
1 Mouchon (Patrick) ; 2 Petit (Bernard) ; 3 Baudinet (Philippe) ; 4 Canivet (Lionel) ; 5 Herf (Philippe) ; 6 Degalez (Maurice).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 Becot (François) ; 3 Oriez (Philippe) ; 4 Beaussier (Michel) ; 5 Ducasse (Francis) ; 6 Dussourd (Pierre) ; 7 Douthe (Yves) ; 8 André (Gérard) ; 9 Better (Gilles) ; 10 Alaux (Régis) ; 11 Longuet (Pierre) ; 12 Turtaut (Benoît) ; 13 Rogero (Alain) ; 14 Gryseleyn (Yves) ; 15 Blondel (Michel) ; 16 Cantegrit (Denis) ; 17 Marquet (Michel) ; 18 Nedellec (Gérard) ; 19 Dartois (Claude) ; 20 Josie (Jean-Raymond) ; 21 Paumero (Francis) ; 22 Pauzie (Christian) ; 23 Soupot (Christian) ; 24 Martin (Evelyne) ; 25 Ducourneau (Jean-Yves) ; 26 Brousses (Francis).
1 Becot (François) ; 2 André (Gérard) ; 3 Better (Gilles) ; 4 Bousquet (Michel) ; 5 Rogero (Alain) ; 6 Munoz (Charles) ; 7 Nedellec (Gérard) ; 8 Dartois (Claude) ; 9 Josie (Jean-Raymond) ; 10 Vericat (Robert) ; 11 Capbert (Jacques) ; 12 Knorr (Marcel).
1 Miceli (Jean-Pierre) ; 2 Delmau (Yvette) ; 3 Mas (Michel) ; 4 Cot (Marc) ; 5 Camacho (Carlos) ; 6 Subiros (Michel) ; 7 Guisset (André) ; 8 Maillach (Pierre) ; 9 Letierce (Alain) ; 10 Rey (Georges) ; 11 Pulido (Louis) ; 12 Vidal (Michel) ; 13 Buso (Marc) ; 14 Verrier (Patrick) ; 15 Juncy (Gérard) ; 16 Prevoteau (Georges).
1 Meyer (Romain) ; 2 Fialon (Luc) ; 3 Millien (Christophe) ; 4 Alcaraz (Evelyne) ; 5 Diot (Laurent) ; 7 Robles (José) ; 8 Mir (Bernard) ; 9 Vilsans (Hubert) ; 10 Berthelot (Alex) ; 11 Moulin (Thierry) ; 12 Hubert (Frédéric) ; 13 Capin (Didier) ; 14 Hussler (Philippe) ; 15 Schwartz (Hubert) ; 16 Bancel (Jean-François) ; 17 Espinosa (Jean-Marc) ; 18 Griveau (Gilles) ; 19 Feuerstein (Eddy).
1 Mirete (Pierre) ; 2 Millien (Christophe) ; 3 Mir (Bernard) ; 4 Hubert (Frédéric) ; 5 Capin (Didier) ; 6 Griveau (Gilles).
1 Tigoulet (Pascal) ; 2 Baudoin (Dany) ; 3 Lacour (Fabrice) ; 4 Figueroa (Robert) ; 5 Hoffmann (Yannick) ; 6 Borel (Frédéric) ; 7 Bouet (Patricia) ; 8 Borcobello (Willy) ; 9 Weber (Jean-Michel).
1 Lambert (Françoise) ; 2 Hamon (Pierrick).
1 Beaumal (Véronique) ; 2 Bonifassy (Lionel) ; 3 Etienne (Jean) ; 4 Tosolini (Pascal) ; 5 De Simone (Sébastien) ; 6 Guinoiseaux (Benoît).
1 Launay (Fabrice) ; 2 Guinoiseau (Philippe) ; 3 Daniel dit Andrieu (Eric) ; 4 Boulnois (Christine) ; 5 Canitrot (Jean-Michel) ; 6 Ramond (Gilles) ; 7 Challet Moisa (Jocelyne) ; 8 Telliez (Christophe) ; 9 Espinosa (Jean-Marc) ; 10 Haillot (Jean-René) ; 11 Cavalier (Jean-Claude) ; 12 Eugénie (Sylvie) ; 13 Dracon (Germaine) ; 14 Mounier (Stéphanie) ; 15 Bus (Véronique) ; 16 Beerli (Eric) ; 17 Delpuech (Christian) ; 18 Lamouroux (Philippe) ; 19 Lucas (Ronan) ; 20 Canitrot (Corinne) ; 21 Lefeuvre (Patrick) ; 22 Esnault (Laurence) ; 23 Poyet (Philippe) ; 24 Watzki (Marc) ; 25 Bourel (Jean-Marc) ; 26 Humbert (Isabelle) ; 27 Bruyas (Pascal) ; 28 Mahituku (Mickaël) ; 29 Roger Michel (Marie-Claude) ; 30 Jolivet (Dany) ; 31 Boquet (Benoît) ; 32 Cavarle (Jean-Louis) ; 33 Barbier (Sylvie) ; 34 Delamaire (Loïc) ; 35 Schondorf (Bernard) ; 36 Rzezucha (Antoine) ; 37 Toullec (Jean-Marc) ; 38 Dagorn (Stéphane) ; 39 Lorieux (David) ; 40 Yhuel (Thierry) ; 41 Luneau (Sylvain) ; 42 Maron (Jean-Luc) ; 43 Durimel (Katia) ; 44 Ajorque (Axel) ; 45 Brun (Philippe) ; 46 Renoir (Pascal) ; 47 Tastet (Jean-Michel) ; 48 Olier Porquet (Anne-Sophie) ; 49 Masson (Gérald) ; 50 Troadec (Mickaël) ; 51 Cousin (Sylvie) ; 52 Segalen (Bernard) ; 53 Le Gat (Arnaud) ; 54 Togolei (Dominique) ; 55 Ladois (Alain) ; 56 Le Meur Tholognat (Raymonde) ; 57 Junchat (Christophe) ; 58 Pouyadoux (Jean-Jacques) ; 59 Geremy (Corinne) ; 60 Ciszewska (Angélique).
1 Macrez (Christophe) ; 2 Leblanc (Geneviève) ; 3 Pechon (Michel) ; 4 Louis (Laurent) ; 5 Rottier (Gilbert) ; 6 Personnic Joly (Marie-Line) ; 7 Falzon (Isabelle) ; 8 Bruyas (Pascal) ; 9 Sezille (Yann) ; 10 Delarue Hervét (Laurence) ; 11 Lejeune (Jacky) ; 12 Fasquel (Stéphane) ; 13 Fiorentino (Edmond).
1 Leroy (Marlene) ; 2 Moreau Maillard (Marguerite) ; 3 Bennadi (Mustapha) ; 4 Guinoiseau (Philippe) ; 5 Delbert (Franck) ; 6 Haillot (Jean-René) ; 7 Ribac (Alain) ; 8 Bus (Véronique) ; 9 Claude (Eric) ; 10 Esnault (Laurence) ; 11 Stefanini (Encarnacion) ; 12 Roger Michel (Marie-Claude) ; 13 Dossin (David) ; 14 Desmedt (Michel) ; 15 Lefebvre (Franck) ; 16 Renoir (Pascal) ; 17 Allard (Sébastien).
1 Perpezat (Lionel) ; 2 Jacquot (Serge) ; 3 Pelletier (Alain) ; 4 Vergeraud (Christian).
1 Petit (Bernard) ; 2 Rzezucha (Antoine) ; 3 Guerba (Delphine).
1 Paulin (Serge) ; 2 Cabot (Daniel) ; 3 Villa (André) ; 4 Cabaussel (Francis) ; 5 Martin (Catherine) ; 6 Julie (Laurent).
1 Lacheze (Alain) ; 2 Garrigues (Jean-Louis) ; 3 Traverso (Claude) ; 4 Michel (Anne-Marie) ; 5 Dalzon (Jean-Paul) ; 6 Ambrosio (Roland) ; 7 Berne (Jean-Louis) ; 8 Bonnel (Bernard) ; 9 Gauthier (Jean-François) ; 10 Boiron (Jacques) ; 11 Moritz (Roland) ; 12 Nonnon (Philippe) ; 13 Sarrail (Marie-Dominique) ; 14 Borcard (Alex) ; 15 Dieu (Philippe) ; 16 Sabbi (Pascale).
1 Duluc (Patrice) ; 2 Tigoulet (Pascal).
1 Demange (Virginie) ; 2 Mutin (Henri) ; 3 Petit (Philippe).
1 Lepagnot (Yann).
1 Turlin (Dominique) ; 2 Neigel (Jean-Bernard).
1 Dupont (Frédéric) ; 2 Philippart (Hervé) ; 3 Ribac (Alain) ; 4 Eugénie (Sylvie) ; 5 Desjardins (Marie-Pierre) ; 6 Lamouroux (Vincent) ; 7 Mussot (Sébastien) ; 8 Ciszewska (Angélique).
1 Dupont (Frédéric) ; 2 Figueroa (Robert) ; 3 Canitrot (Jean-Michel) ; 4 Challet Moisa (Jocelyne) ; 5 Dracon (Germaine) ; 6 Pouyadoux (Jean-Jacques) ; 7 Canitrot (Corinne) ; 8 Jolivet (Dany) ; 9 Dossin (David) ; 10 Cavarle (Jean-Louis) ; 11 Barbier (Sylvie) ; 12 Delamaire (Loïc) ; 13 Maron (Jean-Luc) ; 14 Brun (Philippe).
1 Ramond (Gilles) ; 2 Pastre (Eric) ; 3 Poyet (Philippe) ; 4 Viaud (Gérard) ; 5 Rimbau (François) ; 6 Tastet (Jean-Michel).
1 Daniel dit Andrieu (Eric) ; 2 Pastre (Eric) ; 3 Telliez (Christophe) ; 4 Lucas (Ronan) ; 5 Boquet (Benoît) ; 6 Viaud (Gérard) ; 7 Schondorf (Bernard) ; 8 Durimel (Katia) ; 9 Ajorque (Axel) ; 10 Masson (Gérald) ; 11 Mussot (Sébastien) ; 12 Geremy (Corinne).
1 Leroy (Marlène) ; 2 Beerli (Eric) ; 3 Lamouroux (Philippe) ; 4 Garcia (Alain) ; 5 Mellot (Erick).
1 Abbadie (François).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Martrou (Jean-Pierre) ; 3 Delbourg (Claude) ; 4 Maurel (Daniel) ; 5 Brezet (Jean-Marie).
1 Robles (José).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Gendre (René) ; 3 Delbourg (Claude) ; 4 Finot (Serge) ; 5 Chorew (André) ; 6 Paulin (Serge) ; 7 Carol (Michel).
1 Tonicello (Richard) ; 2 Fort (Jean) ; 3 Ara (Christian) ; 4 Finot (Serge) ; 5 Abgrall (Marcel) ; 6 Duranti (Line).
1 Martrou (Jean-Pierre) ; 2 Maurel (Daniel).
1 Rousselle (Alain) ; 2 Leininger (Gérard) ; 3 Pauzie (Christian) ; 4 Nedellec (Gérard).
1 Léonard (Frédéric) ; 2 Lamouroux (Philippe) ; 3 Canitrot (Corinne) ; 4 Lefeuvre (Patrick) ; 5 Poyet (Philippe) ; 6 Bourel (Jean-Marc) ; 7 Viard (Francis) ; 8 Savigny (Félix) ; 9 Chaduc (Jean-Daniel) ; 10 Bordat (Cédric) ; 11 Ahmed (Ali) ; 12 Tastet (Jean-Michel) ; 13 Ruiz (Didier) ; 14 Allard (Sébastien) ; 15 Le Barbenchon Briolant (Sabine) ; 16 Touron (Thierry) ; 17 Cousin (Sylvie) ; 18 Ladois (Alain) ; 19 Geremy (Corinne).
1 Delbert (Franck).
1 Samyn (Christophe) ; 2 Walter (Philippe) ; 3 Weppe (Joël) ; 4 Ambrody (Pierre) ; 5 Leroy (Raphaël) ; 6 Van Den Driessche (Michel) ; 7 Clerempuy (Arsène) ; 8 Dinh (Fabian) ; 9 Alanoix (Patrick) ; 10 Benedetti (Nicolas) ; 11 Pienne (Yannick) ; 12 Vassas (Olivier) ; 13 Appointaire (Laurent) ; 14 Marpoue (Olivier) ; 15 Bertin (Pascal) ; 16 Moisy (Yannick) ; 17 Jeanny (Jean-François).
1 Jacobs (Marcel).
1 Bruzzese (Salvatore).
1 Pistone (Jean-Marie).
1 Pistone (Jean-Marie) ; 2 Bruzzese (Salvatore) ; 3 Rius (Bernard).
1 Warther (Jean-Marc) ; 2 Gabriel (Yann).
1 Gérardin (Bernard) ; 2 Junca (Jean-Marc) ; 3 Thevenin (Christian).
1 Sacaze (François).
1 Labbe (Bernard) ; 2 Connan (Jean-Pierre).
1 Giaipiencera (Xavier) ; 2 Colin (Christophe).
1 Mignardot (Michel).
1 Dubrous (Joël) ; 2 Gaborit (Jean-Yves).
1 Savigny (Félix) ; 2 Gabriel (Yann).
1 Marivaux (Guy) ; 2 Soccardi (Jean-Claude).
1 Auge (Francis) ; 2 Bamouni (Emmanuel) ; 3 Montaut (Joseph) ; 4 Bravo (Philippe) ; 5 Gambiny (Louis) ; 6 Soula (Alain) ; 7 Thevenin (Christian).
1 Dubrous (Joël) ; 2 Gaborit (Jean-Yves) ; 3 Labbe (Bernard) ; 4 Payet (Wilfrid) ; 5 Colin (Christophe).
1 Fleury (Daniel) ; 2 Fruteau (Joseph).
1 Servile (Marc).
1 Abasse (Saiffoudine).
1 Fegli (Jean-Michel) ; 2 Kollen (Jacques).
1 Groenecke (Eric).
1 Kollen (Jacques).
1 Giaipiencera (Xavier).
1 Limantour (Bernard).
1 Lastecoueres (Robert) ; 2 Gérardin (Bernard) ; 3 Chassereau (Joël) ; 4 Leininger (Gérard).
1 Dartigalongue (Francis) ; 2 Chassereau (Joël) ; 3 Auge (Francis) ; 4 Montaut (Joseph).
1 Hery (Marc) ; 2 Bravo (Philippe).
1 Léonard (Frédéric) ; 2 Servile (Marc).
1 Bouchez (Vincent).
1 Namur (Jacques) ; 2 Keller (Gérard) ; 3 Gambiny (Louis).
1 Bamouni (Emmanuel) ; 2 Maury (Jean-Marc) ; 3 Namur (Jacques).
1 Mourat (Gilles).
1 Soccardi (Jean-Claude).
1 Maret (Michel) ; 2 Fegli (Jean-Michel).
1 Warther (Jean-Marc).
1 Portier (Daniel).
1 Massee (Serge) ; 2 Arnaud (Yves) ; 3 Lacrampe (Félix) ; 4 Ivrisse (Saint-Yves).
1 Decaix (Christian) ; 2 Hubert (Henri) ; 3 Benard (Jacques) ; 4 Dalleau (Gilbert) ; 5 Larochelle (Jean-Paul) ; 6 Gaudieux (Moise) ; 7 Maurice (Victor) ; 8 Payet (Wilfrid).
1 Mertiny (André) ; 2 Corioland (Jean-Pierre) ; 3 Leroux (Roland) ; 4 Juchereau (Jacques) ; 5 Laroche (Alain) ; 6 Asensio (Joseph) ; 7 Commereuc (Robert) ; 8 Glardon (Didier) ; 9 Burel (Yvan) ; 10 Rullier (Jean-Paul).
1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Merienne (Serge) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Chataignier (Yves) ; 5 Lac (Jean-Louis) ; 6 Chaillot (Bernard) ; 7 Cadet (Daniel) ; 8 Aubert (Yves) ; 9 Grange (Thierry) ; 10 Maguier (Jean-Louis) ; 11 Glardon (Didier) ; 12 Burel (Yvan) ; 13 Lapoële (Alain) ; 14 Duranti (Line) ; 15 Layec (Jean-Marie) ; 16 Rosert (Jean-Paul) ; 17 Bonnel (Bernard) ; 18 Nortier (Jean-Claude) ; 19 Rullier (Jean-Paul) ; 20 Fonfrege (Jean-Michel).
1 Etchegoyen (Jean-Michel) ; 2 Alaux (Régis) ; 3 Longuet (Pierre) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Gryseleyn (Yves) ; 6 Montejo (Gérard) ; 7 Belly (Roger) ; 8 Layec (Jean-Marie) ; 9 Rosert (Jean-Paul).
1 Gerome (Alain) ; 2 Lapoële (Alain) ; 3 Claverie (Robert) ; 4 Hoareau (Jacques) ; 5 Nortier (Jean-Claude) ; 6 De Luca (Hervé).
1 Fidelin (Richard) ; 2 Fares (Philippe).
1 Mace (Hubert) ; 2 Cadet (Daniel) ; 3 Dany (Jacques) ; 4 Boddaert (Marie-Odile) ; 5 Benard (Jean-François).
1 Abgrall (Marcel) ; 2 Tricoulet (Pascal).
1 Revert (Christian) ; 2 Maguer (Rémy) ; 3 Moreau (Eric) ; 4 Perrot (Bernard) ; 5 Hemon (Marc) ; 6 Finot (Serge) ; 7 Abgrall (Marcel) ; 8 Monteuil (Alain) ; 9 Boulmier (Guy).
1 Maguer (Rémy) ; 2 Delagneau (Philippe) ; 3 Panchaud (Alain) ; 4 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Sorneau (Didier) ; 2 Abelkader (Alik).
1 Rogero (Alain) ; 2 Delbourg (Claude) ; 3 Zubeldia (Régis) ; 4 Buso (Marc) ; 5 Carmona (François) ; 6 Brezet (Jean-Marie).
1 Ejsmont (Félix) ; 2 Delbourg (Claude).
1 Cot (Marc) ; 2 Buso (Marc) ; 3 Carmona (François) ; 4 Verrier (Patrick).
1 Oliva (Jacques) ; 2 Carletti (Gilbert) ; 3 Ponzio (Jean-Marc) ; 4 Haxaire (Hughes) ; 5 Gilabert (Yves).
1 Guilhot (Jacques) ; 2 Lipert (Gérard) ; 3 Naudy (Christiane) ; 4 Villanou (Paul) ; 5 Seguela (Josseline) ; 6 Pauzie (Christian).
1 Moulis (Jean) ; 2 Aguaguenia (Aline) ; 3 Martrou (Jean-Pierre) ; 4 Freu (Christian) ; 5 Letierce (Alain) ; 6 Albert (Marie-Josée) ; 7 Maninet (Marie-Christine) ; 8 Jeanjean (Bernard) ; 9 Pichery (Daniel) ; 10 Delbourg (Claude) ; 11 Rossi (Mireille) ; 12 Xambo (Roland) ; 13 Zubeldia (Régis) ; 14 Maurel (Daniel) ; 15 Farrugia (Michèle) ; 16 Fabre (Didier) ; 17 Buso (Marc) ; 18 Brezet (Jean-Marie) ; 19 Pauquet (Olivier).
1 Mikuczanis (Thadée) ; 2 Baudin (Alain) ; 3 Draux (Alain) ; 4 Bodin (Catherine) ; 5 Delwal (Charles).
1 Mikuczanis (Thadée) ; 2 Baudin (Alain) ; 3 Baysse (Gilbert) ; 4 Ponneau (Luc) ; 5 Jacquot (Serge) ; 6 Draux (Alain) ; 7 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 8 Bodin (Catherine) ; 9 Laroche (Alain) ; 10 Delwal (Charles) ; 11 Tisseur (Marc) ; 12 Commereuc (Robert) ; 13 Adde (Jean-Marie) ; 14 Caron (Henri) ; 15 Bonnin (Jean-Claude) ; 16 Blanca (Jean-Claude).
1 Lescoffier (Philippe) ; 2 Bartolomei (Michel) ; 3 Pinelli (Antoine) ; 4 Caremil (Jean-Luc) ; 5 Claverie (Jean-Claude) ; 6 Descamps (Bernard) ; 7 Antonietti (Chantal).
1 Tassistro (Marc) ; 2 Challat (Michel) ; 3 Bailly (Daniel) ; 4 Berne (Jean-Louis) ; 5 Bonnin (Jean-Claude) ; 6 Sabbi (Pascale) ; 7 Pla Bordeaux (Fabienne).
1 Guilhot (Jacques) ; 2 Sini (Jean-Marie) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Lipert (Gérard) ; 5 Bascoules (Alain) ; 6 Munoz (Charles) ; 7 Ejsmont (Félix) ; 8 Naudy (Christiane) ; 9 Dandine (Eliane) ; 10 Finot (Serge) ; 11 Jeanjean (Bernard) ; 12 Danos (Pierre) ; 13 Viguie (Ginette) ; 14 Delbourg (Claude) ; 15 Rossi (Mireille) ; 16 Beaufils (Georges) ; 17 Seguela (Josseline) ; 18 Boulin (Daniel) ; 19 Le Bris (Laure) ; 20 Savian (Silvano) ; 21 Lapras (Jean-François) ; 22 Bailles (Alain) ; 23 Ravaille (Gislaine) ; 24 Chouzenoux (Bernard) ; 25 Martin (Catherine).
1 Revert (Christian) ; 2 Le Gac (Jean-Yves) ; 3 Breton (Michel) ; 4 Baysse (Gilbert) ; 5 Merienne (Serge) ; 6 Ponneau (Luc) ; 7 Simon (Eliane) ; 8 Camacho (Carlos) ; 9 Peyraube (Brigitte) ; 10 Augeau (Jean-Marc) ; 11 Finot (Serge) ; 12 Ara (Christian) ; 13 Abgrall (Marcel) ; 14 Hemon (Marc) ; 15 Bascou (Jacques) ; 16 Colombie (Charles) ; 17 Martin (Michel) ; 18 Maguier (Jean-Louis) ; 19 Metivier (Frédéric) ; 20 Duranti (Line) ; 21 Latu (Régis) ; 22 Caron (Henri) ; 23 Bonnel (Bernard) ; 24 Lutz (Daniel) ; 25 Desjardins (Patrick) ; 26 Thiriot (Patrick) ; 27 Auguste (Patrick) ; 28 Bailles (Alain) ; 29 Ravaille (Gislaine) ; 30 Chouzenoux (Bernard) ; 31 Humeau (Joël).
1 Deliere (Jean) ; 2 Vernet (Patrick) ; 3 Tassistro (Marc) ; 4 Chauveau (Christian) ; 5 Challat (Michel) ; 6 Jouve (Michel) ; 7 Zubeldia (Régis) ; 8 Maurel (Daniel) ; 9 Fabre (Didier) ; 10 Pla Bordeaux (Fabienne) ; 11 Pauquet (Olivier).
1 Leseur (Marie-Lise) ; 2 Léon (Thierry) ; 3 Manaranche (Patricia).
1 Renaud (Pascal) ; 2 Merienne (Serge) ; 3 Hourdiaux (Marc) ; 4 Hourdiaux (Sylvie) ; 5 Gryseleyn (Yves) ; 6 Delagneau (Philippe) ; 7 Marquet (Michel) ; 8 Boinot (Dominique) ; 9 Metivier (Frédéric) ; 10 Belly (Roger) ; 11 Léone (Lucien) ; 12 Bassez (Jean-Marie) ; 13 Latu (Régis) ; 14 Panchaud (Alain) ; 15 Lutz (Daniel) ; 16 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 17 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Revert (Christian) ; 2 Valette (José) ; 3 Blanca (Jean-Claude) ; 4 Bascou (Jacques) ; 5 Maguier (Jean-Louis) ; 6 Boulin (Daniel) ; 7 Antigo (Anne-Marie).
1 Vernet (Patrick) ; 2 Vedrine (Fabrice) ; 3 Cassiere (Jean-François).
1 Renaud (Pascal) ; 2 Better (Gilles) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Gryseleyn (Yves) ; 5 Poncy (Etienne) ; 6 Marquet (Michel) ; 7 Dartois (Claude) ; 8 Belly (Roger) ; 9 Rousselle (Alain) ; 10 Pauzie (Christian) ; 11 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 12 Martin (Evelyne) ; 13 Ducourneau (Jean-Yves) ; 14 Nedellec (Gérard).
1 Better (Gilles) ; 2 Fraysse (Jean-Paul) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Munoz (Charles) ; 5 Dartois (Claude) ; 6 Cassagne (Patrick) ; 7 Nedellec (Gérard).
1 Cot (Marc) ; 2 Camacho (Carlos) ; 3 Chauveau (Christian) ; 4 Guisset (André) ; 5 Letierce (Alain) ; 6 Martrou (Jean-Pierre) ; 7 Soler (Patrick) ; 8 Xambo (Roland) ; 9 Auffray (Michel) ; 10 Farrugia (Michèle) ; 11 Vidal (Michel) ; 12 Buso (Marc).
1 Sini (Jean-Marie) ; 2 Cabaussel (Francis) ; 3 Lapras (Jean-François) ; 4 Martin (Catherine).
1 Castela (Christian) ; 2 Bascoules (Alain) ; 3 Ejsmont (Félix).
1 Jupiter (Julien) ; 2 Tafna-Danavin (Henri).
1 Bathore (Yves) ; 2 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude) ; 3 Jupiter (Julien) ; 4 Desire (Teddy).
1 Guilhot (Jacques) ; 2 Naudy (Christiane) ; 3 Villanou (Paul) ; 4 Pauzie (Christian).
1 Moulis (Jean) ; 2 Aguaguenia (Aline) ; 3 Freu (Christian) ; 4 Mas (Michel) ; 5 Letierce (Alain) ; 6 Maninet (Marie-Christine) ; 7 Pichery (Daniel) ; 8 Delbourg (Claude) ; 9 Rossi (Mireille) ; 10 Xambo (Roland) ; 11 Fabre (Didier) ; 12 Buso (Marc) ; 13 Brezet (Jean-Marie).
1 Mikuczanis (Thadée) ; 2 Baudin (Alain) ; 3 Baysse (Gilbert) ; 4 Draux (Alain) ; 5 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 6 Bodin (Catherine) ; 7 Delwal (Charles) ; 8 Tisseur (Marc) ; 9 Commereuc (Robert) ; 10 Adde (Jean-Marie) ; 11 Caron (Henri) ; 12 Blanca (Jean-Claude).
1 Lescoffier (Philippe) ; 2 Bartolomei (Michel) ; 3 Andarelli (Pierre) ; 4 Pinelli (Antoine) ; 5 Claverie (Jean-Claude) ; 6 Antonietti (Chantal).
1 Lugand (Léopold) ; 2 Dutheil (Jean) ; 3 Page (Patrick) ; 4 Grandmougin (Michel).
1 Guilhot (Jacques) ; 2 Sini (Jean-Marie) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Bascoules (Alain) ; 5 Ejsmont (Félix) ; 6 Naudy (Christiane) ; 7 Danos (Pierre) ; 8 Viguie (Ginette) ; 9 Delbourg (Claude) ; 10 Rossi (Mireille) ; 11 Beaufils (Georges) ; 12 Boulin (Daniel) ; 13 Le Bris (Laure) ; 14 Savian (Silvano) ; 15 Binot (Walter) ; 16 Lapras (Jean-François) ; 17 Bailles (Alain) ; 18 Ravaille (Gislaine) ; 19 Chouzenoux (Bernard).
1 Revert (Christian) ; 2 Le Gac (Jean-Yves) ; 3 Breton (Michel) ; 4 Baysse (Gilbert) ; 5 Merienne (Serge) ; 6 Simon (Eliane) ; 7 Augeau (Jean-Marc) ; 8 Hemon (Marc) ; 9 Bascou (Jacques) ; 10 Colombie (Charles) ; 11 Martin (Michel) ; 12 Maguier (Jean-Louis) ; 13 Metivier (Frédéric) ; 14 Marcillet (Gérard) ; 15 Duranti (Line) ; 16 Latu (Régis) ; 17 Caron (Henri) ; 18 Bonnel (Bernard) ; 19 Lutz (Daniel) ; 20 Desjardins (Patrick) ; 21 Thiriot (Patrick) ; 22 Bailles (Alain) ; 23 Ravaille (Gislaine) ; 24 Chouzenoux (Bernard).
1 Leseur (Marie-Lise) ; 2 Manaranche (Patricia).
1 Sopkowiz (Didier) ; 2 Merienne (Serge) ; 3 Delagneau (Philippe) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Boinot (Dominique) ; 6 Metivier (Frédéric) ; 7 Belly (Roger) ; 8 Latu (Régis) ; 9 Panchaud (Alain) ; 10 Lutz (Daniel) ; 11 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 12 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Revert (Christian) ; 2 Blanca (Jean-Claude) ; 3 Bascou (Jacques) ; 4 Maguier (Jean-Louis) ; 5 Boulin (Daniel) ; 6 Antigo (Anne-Marie).
1 Sopkowiz (Didier) ; 2 Better (Gilles) ; 3 Marquet (Michel) ; 4 Belly (Roger) ; 5 Marcillet (Gérard) ; 6 Pauzie (Christian) ; 7 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 8 Martin (Evelyne) ; 9 Ducourneau (Jean-Yves) ; 10 Nedellec (Gérard).
1 Mas (Michel) ; 2 Letierce (Alain) ; 3 Soler (Patrick) ; 4 Xambo (Roland) ; 5 Buso (Marc).
1 Sini (Jean-Marie) ; 2 Binot (Walter) ; 3 Lapras (Jean-François).
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTÉREL-CÔTE D'AZUR,
1 Maurel (René) ; 2 Delbourg (Claude) ; 3 Brezet (Jean-Marie) ; 4 Fabre (Didier) ; 5 Vayron (Raymond).
1 Delbourg (Claude) ; 2 Brezet (Jean-Marie).
1 Martrou (Jean-Pierre) ; 2 Juncy (Gérard) ; 3 Delbourg (Claude) ; 4 Kobusinski (Dominique) ; 5 Farrugia (Michèle) ; 6 Fabre (Didier) ; 7 Carmona (François) ; 8 Brezet (Jean-Marie) ; 9 Amoros (Jean-Marie).
1 Veslin (Daniel) ; 2 Asensio (Joseph) ; 3 Douge (Philippe) ; 4 Blanca (Jean-Claude).
1 Daout (Jean-Louis) ; 2 Alaux (Régis) ; 3 Wojtal (Alexandre) ; 4 Munoz (Charles) ; 5 Rulof (Gérard) ; 6 Chenu (Alex) ; 7 Delbourg (Claude) ; 8 Kobusinski (Dominique) ; 9 Nespoulous (Martine) ; 10 Pronost (Patrick).
1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Douge (Philippe) ; 3 Pronost (Patrick) ; 4 Bascou (Jacques) ; 5 Boulmier (Guy) ; 6 Drogat (Michel).
1 Valette (José) ; 2 Blanca (Jean-Claude) ; 3 Daout (Jean-Louis) ; 4 Bascou (Jacques).
1 Renaud (Pascal) ; 2 Dussourd (Pierre) ; 3 Douthe (Yves) ; 4 André (Gérard) ; 5 Better (Gilles) ; 6 Alaux (Régis) ; 7 Rogero (Alain) ; 8 Poulain (Louis) ; 9 Marquet (Michel) ; 10 Dartois (Claude) ; 11 Josie (Jean-Raymond) ; 12 Montejo (Gérard) ; 13 Boulmier (Guy) ; 14 Leininger (Gérard) ; 15 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 16 Martin (Evelyne) ; 17 Nedellec (Gérard).
1 Renaud (Pascal) ; 2 André (Gérard) ; 3 Better (Gilles) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Munoz (Charles) ; 6 Dartois (Claude) ; 7 Josie (Jean-Raymond) ; 8 Nedellec (Gérard).
1 Castela (Christian) ; 2 Sabatie (Patrick) ; 3 Clément (Claude).
1 Marivaux (Guy).
Arrêté du 17 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 octobre 2003, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes offerts sera arrêté ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés et renvoyés jusqu'au 14 novembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par la préfecture, doit être renvoyé uniquement par voie postale au bureau du personnel de la préfecture où les candidats exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement, de congé parental ou d'accomplissement du service national.
Auprès des préfectures (bureau du personnel),
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou non signé sera rejeté.
La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au 26 janvier 2004.
Arrêté du 30 septembre 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du troisième acompte incombant, pour l'exercice 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
La somme de 100 000 000 EUR correspondant au troisième acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 25 juillet 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L.
Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 1er octobre 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre-Le-Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Lucien Hussel, à Vienne (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Lucien Hussel, BP 127, 38209 Vienne.
Liste des reçus gagnants Opération promotionnelle Cote & Match du samedi 25 et du dimanche 26 octobre 2003
Avis relatif au document de référence du réseau ferré national
Le document de référence du réseau ferré national, établi par Réseau ferré de France en application de l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, peut être consulté sur le site internet de Réseau ferré de France (www.rff.fr).
Il peut également être consulté sur place, au siège de Réseau ferré de France, 92, avenue de France, 75013 Paris.
Avis relatif à la communication d'une homologation européenne, du refus ou du retrait de l'homologation CEE d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance et ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage (annexe IV de la directive 89/173/CEE, modifiée par les directives 97/54/CE et 2000/1/CE)
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux, type : 19c.
Nom et adresse du constructeur de la liaison : Mailleux, 19, rue de Rennes, 35690 Acigné.
Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur de la liaison : sans objet.
Demande d'homologation CEE présentée le 23 juillet 2003.
Date et numéro du procès-verbal d'essais : 12 septembre 2003, n° 13956.
Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage), n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs décrits dans le rapport d'essais cité au point 8 ci-dessus.
Le cas échéant, nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux, type : LB5c.
Nom et adresse du constructeur de la liaison : Mailleux, 19, rue de Rennes, 35690 Acigné (France).
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux, type : LB3.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Boyon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmier cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des relations humaines, hôpital de Cimiez), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des ressources humaines, hôpital de Cimiez), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, ouvert au centre de soins de Podensac, paru au Journal officiel du 2 septembre 2003, page 15012, est annulé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Etampes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Etampes, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 91150 Etampes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
313-7-1 est délivré pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'immigration aux associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle.
L'agrément est accordé si l'association dispose d'une organisation, de moyens et de compétences professionnelles adaptés à l'activité de placement pour laquelle elle demande l'agrément.
Une association dont un membre chargé de l'activité de placement a été condamné pour des faits incompatibles avec l'exercice de cette activité au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande ne peut pas être agréée.
― La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est adressée au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'association.
La demande de renouvellement, accompagnée d'un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est adressée dans les mêmes formes et dans un délai de quatre mois avant l'expiration de l'agrément.
La décision d'agrément est notifiée à l'association.
Lorsque la demande de renouvellement a été régulièrement présentée, le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de renouvellement de l'agrément.
Le refus d'agrément ou de renouvellement est motivé.
L'agrément peut être retiré ou suspendu lorsque l'association ne respecte pas la réglementation relative à l'exercice de l'activité pour laquelle elle est agréée.
La décision portant retrait, suspension ou refus de renouvellement de l'agrément ne peut être prononcée sans que l'association ait été invitée à faire part de ses observations par écrit.
― L'association agréée informe le ministre de toute modification de ses statuts ou de ses conditions de fonctionnement au regard de l'activité pour laquelle elle est agréée.
Elle tient à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail la liste des établissements d'accueil et des stagiaires concernés par cette activité.
― Le fait de se livrer à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R.
313-10-1 sans détenir l'agrément mentionné à l'article L.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par le commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Décision du 7 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Adjoint technique en techniques expérimentales : 1 poste.
http ://www.cemagref.fr/informations/actualités/
La date limite de dépôt ou de réception des dossiers complets de candidature est fixée au 8 décembre 2003, à 17 heures.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Défense automobile et sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy.
324-1 du code des assurances, le transfert à société Quatrem assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés la Mutuelle du Mans assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, et des sociétés la Mutuelle du Mans assurances vie et MMA vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Quatrem Assurances Collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taibout, et Aviva Courtage, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire.
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 13 et 9 respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 15 décembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat.
- Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
Arrêté du 31 octobre 2003 relatif aux programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et science de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales
Les programmes de mathématiques, physique et chimie et mathématiques et informatique figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé et publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 août 2003 sont applicables à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2003 fixant les modalités du second scrutin de la consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants à certains comités techniques paritaires communs au ministère des sports et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au comité technique paritaire central du ministère des sports, au comité technique paritaire central de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, au comité technique paritaire central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et à certains comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports
Un second scrutin est organisé pour la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du ministère des sports, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, aux comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports et au comité technique paritaire central de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, pour lesquels le premier scrutin de la consultation des personnels n'a pas permis d'atteindre le quorum.
La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 11 décembre 2003.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature.
Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire central du ministère des sports, par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué pour les autres comités, au plus tard le mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures.
Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.
La liste des organisations syndicales dont la candidature a été retenue par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second scrutin de la consultation des personnels, au siège de chaque bureau de vote, sur les panneaux administratifs.
Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant fermeture des sousquotas de chinchard (Trachurus ssp.) dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribués aux OP FROM Bretagne et OPOB pour l'année 2003
Les sous-quotas de chinchard (Trachurus ssp.) dont dispose la France dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, attribués aux OP FROM Bretagne et OPOB pour l'année 2003, sont réputés épuisés.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2003, M. Jacques Witkowski, sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2003, M. Schoeffler (François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché, est maintenu dans cette position à compter du 26 septembre 2002, pour une période de trois ans, en qualité de sous-directeur du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant fermeture du sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003
Le sous-quota du lieu noir (Pollachius virens) dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV, attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, est réputé épuisé.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,00 kW, est localisée chez Madeleine Laï-Waï, 45, rue Jules-Reydellet, la Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (préparateurs en pharmacie) qui aura lieu aux hospices civils de Lyon, paru au Journal officiel du 28 octobre 2003, page 18441, est modifié comme suit :
Au lieu de : « comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre supérieur de santé ou dans le grade de surveillant », lire : « comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
Décret n°2003-1113 du 24 novembre 2003 fixant les conditions d'accès temporaires au grade de chargé de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984 susvisé et de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique organisé au titre de l'année 2004 est ouvert aux candidats nés en 1971 et postérieurement.
Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la sous-direction de la gestion prévisionnelle ;
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 600 000 EUR et un crédit de paiement de 888 800 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 600 000 EUR et un crédit de paiement de 888 800 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe.
Les 5° et 6° de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
« 5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC) ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
« 6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC), dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ; ».
Avis relatif à la publication du cahier des charges technique en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version J du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Arrêté du 13 novembre 2003 relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat
Pour l'application du décret du 5 juillet 1973 susvisé et de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé, les mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit sont équivalentes au diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial.
Ces mentions ou spécialités sont organisées conformément à la réglementation applicable à ce diplôme.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second, ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs locaux du service de santé des armées pour conférer l'honorariat du grade détenu au personnel de réserve relevant du service de santé des armées
En application de l'article 32 (1° à 4°) et de l'article 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les directeurs locaux du service de santé des armées implantés sur le territoire métropolitain reçoivent, en ce qui concerne le personnel de réserve relevant du service de santé des armées, délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour conférer l'honorariat du grade détenu aux réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
-avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée (1° de l'article 32) ;
-avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service (2° de l'article 32) ;
-avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation (3° de l'article 32) ;
-avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires (4° de l'article 32).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud (direction des ressources humaines), 27, rue du Docteur-Lettry, 56100 Lorient, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.
Les comités techniques paritaires constitués en application des articles 32-1 et 32-2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que ceux compétents pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques des services départementaux d'incendie et de secours sont maintenus jusqu'à la mise en place des comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics issus du prochain renouvellement général.
MODIFICATION DU DÉCRET N° 85-565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Les septième à onzième alinéas de l'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique paritaire.
« L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la composition d'un comité technique paritaire est apprécié :
« - au 1er janvier pour un premier tour de scrutin devant avoir lieu entre le 15 mars et le 14 septembre de la même année ;
« - au 1er juillet pour un premier tour devant avoir lieu entre le 15 septembre de la même année et le 14 mars de l'année suivante.
« L'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe, selon le cas avant le 10 janvier ou avant le 10 juillet, le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
« La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales.
« Pour le calcul des effectifs mentionnés au présent article, sont pris en compte les agents employés à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date fixée pour le premier tour de scrutin, remplissent la double condition, d'une part, d'exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué et, d'autre part, de se trouver, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale ou, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale.
Les fonctionnaires en position de détachement et les agents mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil.
Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont pris en compte dans l'effectif de leur collectivité ou établissement d'origine.
- Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les agents employés à temps complet ou à temps non complet, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.
« a) Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
« b) Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale ;
« Toutefois, ne peuvent être élus : a) les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; b) ceux en congé parental ou en congé de présence parentale ; c) ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée supérieure à quinze jours ou ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; d) ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
« Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique paritaire depuis au moins six mois à la date du premier tour de scrutin.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».
Le premier alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
Tout électeur au comité technique paritaire peut y assister.
A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 15 » sont remplacés par les mots : « 15 et 20 du présent décret ».
Les chapitres III et IV du même décret deviennent respectivement les chapitres IV et V.
Un nouveau chapitre III intitulé « Modalités d'organisation du scrutin » est inséré après l'article 21-1.
Le nouveau chapitre III est ainsi rédigé :
« Modalités d'organisation du scrutin
« 3° Les fonctionnaires qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d'un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1° et des 7° et 11° de l'article 57 de la même loi ou du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
« La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date des élections.
« Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée au premier alinéa est le président du centre.
Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, cette autorité territoriale est le président du centre.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections au comité technique paritaire de..., l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénom de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, et sa signature.
Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un autre exemplaire est immédiatement transmis sous pli cacheté au président du bureau central de vote.
« 2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ;
« 3° Celles qui ne comportent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;
« 4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent ;
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique paritaire.
A l'article 30 du même décret, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers ».
- Un nouveau comité technique paritaire est mis en place dans les cas suivants :
« b) Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, une collectivité territoriale et son ou ses établissements publics décident de créer un comité technique paritaire commun ;
« c) Lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à un comité technique paritaire déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections.
« L'élection intervient lors du renouvellement général des comités techniques paritaires mentionné à l'article 7.
Toutefois, lorsque les situations prévues ci-dessus sont réalisées au cours de la période de quatre ans et demi suivant le renouvellement général, l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale après consultation des organisations syndicales, sans pouvoir intervenir dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de cinq ans après celui-ci.
L'arrêté fixant la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
- Lorsque, dans les cas mentionnés au I ci-dessus, la date de l'élection est fixée par l'autorité territoriale, les dispositions prévues aux chapitres Ier à III sont applicables, sauf dispositions contraires prévues au présent article.
« Lorsque l'élection nécessite un second tour, le scrutin correspondant a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter, soit de la date limite prévue pour le dépôt initial des listes de candidats lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
« Les agents de la collectivité ou d'un établissement qui ont été, le cas échéant, élus au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article 6.
« Quelle que soit la date de mise en place du comité technique paritaire, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques paritaires.
- Lorsque l'effectif d'une collectivité ou d'un établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité technique paritaire reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques paritaires.
Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente, ou qu'après application des procédures mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 du présent décret le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité technique paritaire après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité technique paritaire.
En cas de dissolution du comité technique paritaire d'une collectivité ou d'un établissement affilié, le comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement.
A la deuxième phrase de l'article 33 du même décret, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier à III ».
A l'article 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé, après le mot : « électeurs » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, ».
Le dixième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les effectifs de fonctionnaires sont appréciés au 1er janvier pour un premier tour de scrutin devant avoir lieu entre le 15 mars et le 14 septembre de la même année ; ils sont appréciés au 1er juillet pour un premier tour devant avoir lieu entre le 15 septembre de la même année et le 14 mars de l'année suivante.
L'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe selon le cas avant le 10 janvier ou avant le 10 juillet ce dernier des effectifs qu'elle emploie.
La collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires informe également dans les plus brefs délais les organisations syndicales des effectifs de fonctionnaires employés.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant de la même liste et du même groupe hiérarchique ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « ou de congé parental » sont remplacés par les mots : «, de congé parental ou de congé de présence parentale ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « dans les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois jours ouvrés ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « L.
Après le huitième alinéa de l'article 12 du même décret, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».
- Au quatrième alinéa, après les mots : « d'un congé parental » sont ajoutés les mots : « ou d'un congé de présence parentale ».
« La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date des élections.
La décision ne peut intervenir qu'après l'intervention de l'arrêté fixant la date de l'élection et avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour de scrutin.
« La liste électorale destinée au tirage au sort ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats et appartenant au même groupe hiérarchique.
M. Jean Bizet, sénateur de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Jacques Lebrot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2003, M. Leleu (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe pour la période du 16 août 2002 au 15 août 2003 inclus.
Décision n° 2003-608 du 18 novembre 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Sud Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Télé Sud Vendée souhaite voir révisés :
- volume horaire hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion ;
- diffusion d'émissions de téléachat.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RLB, radio lycée Balzac FM, pendant la période du 27 novembre au 6 décembre 2003 :
Site : lycée Honoré-de-Balzac, 8, rue Limoise, 36100 Issoudun.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pendant la période du 18 au 25 décembre 2003 :
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans Frontières à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 20 novembre au 31 décembre 2003, le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi de 22 h 35 à 0 heure :
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la recherche et des études de l'Ecole normale supérieure (section lettres, sciences humaines et économiques)
Les fonctions de directeur de la recherche et des études (section lettres, sciences humaines et économiques) de l'Ecole normale supérieure seront vacantes à compter du 1er septembre 2004.
Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au directeur de l'Ecole normale supérieure (45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05) dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Seurre, 14, rue du Faubourg-Saint-Georges, 21250 Seurre.
LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L.
742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète.
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L.
111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration.
Décret n°2003-1183 du 5 décembre 2003 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à Electricité de France (EDF) dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne, dans le département du Cantal.
Est approuvée la substitution de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à Electricité de France dans les droits et obligations de concessionnaire résultant du décret du 2 mars 1988 susvisé pour l'aménagement et l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges dans le département du Cantal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation), modifié par l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2002, est fixé à 50 000 EUR.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Hôpital privé d'Antony, sis 1, rue Velpeau, à Antony (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de l'établissement.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé à la SARL Saint-Marceau, représentée par M. Alexandre Attia, gérant, en vue d'exploiter l'appareil d'angiographie numérisée implanté sur le site de l'hôpital privé de l'Ouest Paris, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre interdépartemental d'imagerie médicale demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre de radiologie médicale, 387, avenue Octave-Butin, à Margny-lès-Compiègne (Oise), est rejeté.
Arrêté du 8 décembre 2003 portant réouverture du sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les OP ARPEVIE, CME, CAP Sud et FROM Nord pour l'année 2003
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose la France dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les OP ARPEVIE, CME, CAP Sud et FROM Nord pour l'année 2003 est réouvert.
Mlle de Decker (Marjorie, Marie-Mildred) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier Goussard et Joël Gossé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
Le retrait de M. Gossé (Joël, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Goussard et Joël Gossé, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Goussard et Joël Gossé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Goussard et Marjorie de Decker, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
M. Bordeneuve Guibe (Joël), en remplacement de M. Cheze (Patrick).
M. Dairaine (Laurent).
Mme Marbru (Catherine), en remplacement de M. Roches (Pascal).
M. Perusot (Gilles), en remplacement de M. Chieragatti (Rémy).
Mme Forst (Françoise), en remplacement de M. Detrez (Bernard).
Par décret en date du 11 décembre 2003, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er novembre 2003 les personnes dont les noms suivent :
M. Joubert (Michel), université Paris-VIII.
Mme Hidiroglou (Patricia), épouse Singer, université Paris-I.
Mme Drosso (Maria Térèsa), université Paris-XII.
M. Eberhard (Yves), université Grenoble-I.
Décret du 22 décembre 2003 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, M. Louis-Dominique Laugier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mlle Jacquelin (Christelle, Sandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Belaire et Eric Decoene, notaires associés, à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Arrêté du 4 décembre 2003 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
L'activité de recouvrement des impôts, dont l'impôt sur les sociétés, la contribution de 10 % et l'imposition forfaitaire annuelle, et des taxes d'urbanisme, actuellement exercée par la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux ville, renommée trésorerie de Périgueux (Dordogne).
La gestion financière et comptable des communes d'Atur, Bassilac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Château-l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, La Chapelle-Gonaguet, Marsac-sur-l'Isle, Notre-Dame-de-Sanilhac et Trélissac, actuellement confiée à la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux municipale (Dordogne).
La trésorerie de Carlux est regroupée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
La trésorerie de Bussière-Badil est regroupée sur la trésorerie de Nontron (Dordogne).
La trésorerie de Villefranche-du-Périgord est regroupée sur la trésorerie de Belvès (Dordogne).
Les trésoreries de Carlux, de Bussière-Badil et de Villefranche-du-Périgord sont supprimées.
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Salignac-Eyvigues est transférée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
L'activité de recouvrement des impôts des trésoreries de Sainte-Alvère et de Saint-Cyprien est transférée sur la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Savignac-les-Eglises est transférée sur la trésorerie de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne).
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie d'Eymet est transférée sur la trésorerie de Sigoulès et Saussignac (Dordogne).
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Jumilhac-le-Grand est transférée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).
Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés par les tarifs suivants (en euros TTC) applicables à la mise en service de la section Villefranche-sur-Cher-Saint-Romain-sur-Cher de l'autoroute A 85 :
Mme Lehnen (Mélina), épouse Pedroletti, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
Le retrait de Mme Werling (Claude, Gilberte), veuve Delcaire, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, est modifiée comme suit : « Boiteau et Pedroletti, avoués associés ».
Mme Françoise Mallet, conseillère au cabinet du ministre, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre à compter du 5 janvier 2004.
M. Jean-Xavier Moreau, chargé de mission au cabinet du ministre, est nommé conseiller à compter du 5 janvier 2004.
M. Guy-Roger Meitinger, chargé de mission au cabinet du ministre, est nommé conseiller à compter du 5 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Didier Maupas, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2003, Mme Fabienne Coppee, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, M. Daniel Marion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2004.
Par décret en date du 2 janvier 2004, M. François Baudet, administrateur civil à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Eliane Apert, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2002 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Des stipulations du point (participation des entreprises extérieures à des CHSCT d'entreprises utilisatrices « Seveso-seuil haut ») de l'article 4 (Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel) qui ne prennent pas en compte, tout en restant dans la logique du texte législatif, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L.
236-2-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Ces nouvelles dispositions législatives établissent que, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement qui détermine également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi.
La représentation des entreprises extérieures et de leurs salariés doit satisfaire aux critères énoncés par la loi.
Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les représentent.
En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Les trois personnalités qualifiées mentionnées à l'article L.
722-1 sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile après avis des ministres représentés au conseil d'administration.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant acceptation de la démission d'une élève de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2003, la démission présentée par Mlle Villiers (Mélanie), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Metz, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifiée relatif aux instituts régionaux d'administration.
Adresse du site : TDF, usine des eaux, 79000 Niort.
Décision n° 2003-689 du 9 décembre 2003 portant renouvellement et désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille
M. Patrick Drehan est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 9 décembre 2003.
M. François Perrier est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 9 décembre 2003.
Avis relatif à la nomination au tour extérieur de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 6 janvier 2004, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2004 et précisé les besoins du corps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL Les Epis Sabin Thierry, dont le siège social est situé au lieudit Les Epis, 53960 Bonchamp-lès-Laval.
La liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale conformes aux dispositions communautaires les concernant publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 est modifiée aux annexes I à XX comme suit :
ÉTABLISSEMENTS DE MANIPULATION DE PRODUITS DE LA PÊCHE
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est aprouvée la disposition insérée à l'article 22 des statuts de la société Aerospatiale Matra Missiles ainsi conçue :
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 35 des statuts de la société Aerospatiale Matra ainsi conçue :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Broc (Puy-de-Dôme), cadastrées section ZS n° 160, d'une superficie de 517 mètres carrés, et section ZS n° 271, d'une superficie de 345 mètres carrés, figurées en couleur jaune sur les deux plans annexés au présent arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement »)
Le septième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est remplacé par :
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est remplacé par :
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux options du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
Les options de l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) institué par l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
Option A : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants ;
Option B : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants ;
Option C : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant ;
Option D : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives ;
Option E : enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante pédagogique ;
Option F : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique auprès des élèves des établissements et sections d'enseignement général et professionnel adapté ;
Option G : enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante rééducative.
Les options de l'examen conduisant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) institué par l'article 6 du décret du 5 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
Option A second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants ;
Option B second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants ;
Option C second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant ;
Option D second degré : enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives ;
Option F second degré : enseignement et aide pédagogique auprès des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté et des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
L'arrêté du 15 juin 1987 fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 5 janvier 2004 susvisé.
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévu à l'article 2 du décret du 5 janvier 2004 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur en fonction des contraintes liées à l'organisation de la formation qui doit être totalement accomplie par les candidats stagiaires au moment de l'examen.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'inspection académique de leur département en fonction de l'option choisie et selon le calendrier établi par le recteur.
Chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête en ce qui le concerne la liste des candidats admis à se présenter.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est composé de deux épreuves consécutives :
Une épreuve professionnelle comportant la conduite de deux séquences d'activités professionnelles (séquences consécutives d'une durée de 45 minutes chacune), suivies d'un entretien avec un jury d'une durée d'une heure.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences spécialisées, et notamment les adaptations pédagogiques mises en oeuvre ainsi que la capacité à les référer à un cadre théorique et institutionnel maîtrisé.
L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses démarches en mettant en valeur les adaptations proposées et de rendre compte de modalités de partenariat, interne ou externe à l'établissement, qu'il est possible ou nécessaire de mettre en pratique.
Dans le cas des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant-éducateur en internat, un temps de l'entretien permettra de faire état des activités éducatives conduites.
Pour les candidats qui se destinent aux fonctions de maître chargé des aides à dominante rééducative (option G), les séquences sont consacrées à la conduite d'activités à visée rééducative, individuelles ou collectives (au moins une conduite d'activité collective en petit groupe).
Le mémoire professionnel (30 pages maximum) consiste en une étude de situation témoignant d'un processus de réflexion sur une question professionnelle en rapport avec l'option choisie, articulant savoirs et expérience.
Indépendamment de cette organisation commune à toutes les options, la compétence en braille est préalablement vérifiée et attestée par un centre de formation préparant à l'option B, agréé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Elle est obligatoire pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option B.
Une note minimale de 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires d'une spécialisation.
Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de quatre personnes :
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires, ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires, ou, à défaut, un inspecteur de l'éducation nationale ayant reçu la formation spécialisée à l'adaptation et l'intégration scolaires et désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée ;
- l'inspecteur chargé de la circonscription ou, à défaut, un inspecteur d'une autre circonscription.
A l'issue de la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Les candidats déjà titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et désireux d'obtenir le diplôme dans une autre option présentent une séquence d'activités professionnelles de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes.
Une note minimale de 20 sur 40 est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Pour l'option B, la connaissance du braille est vérifiée et attestée dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.
A titre transitoire, en application de l'article 11 du décret du 5 janvier 2004 susvisé, les candidats ayant subi avec succès les unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) présentent une séquence d'activités professionnelles d'une durée de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes.
Cette épreuve est notée globalement sur 40.
Une note minimale de 20 sur 40 doit être obtenue pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Les candidats ayant subi avec succès l'unité de spécialisation 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) présentent une épreuve professionnelle comportant la conduite de deux séquences d'activités consécutives d'une durée de 45 minutes chacune, suivies d'un entretien d'une durée d'une heure.
Les candidats ayant subi avec succès l'unité de spécialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) présentent deux épreuves :
1° Une séquence d'activités professionnelles d'une durée de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes ;
2° Le mémoire professionnel prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Une note de 20 sur 40 doit être obtenue pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Pour l'option B, la connaissance du braille est vérifiée et attestée dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté pour les candidats seulement titulaires de l'unité de spécialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS).
Les candidats formulent par écrit leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires.
L'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 5 janvier 2004 susvisé et de l'article 9 du présent arrêté.
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans les indications suivantes :
- personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus ;
- personnes atteintes des affections de longue durée suivantes : diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime, accident vasculaire cérébral invalidant, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif, forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), mucoviscidose, cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, insuffisance respiratoire chronique grave, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement à ces personnes), drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie).
- Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais celles de l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 640 au concours externe, fixé à 10 au troisième concours et fixé à 85 au concours interne, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
Décision du 18 décembre 2003 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
Sont agréés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés les experts et organismes qualifiés figurant dans la liste annexée à la présente décision.
L'agrément est délivré selon le ou les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans cette liste annexée à la présente décision.
Ces agréments sont délivrés à compter du 19 décembre 2003 et jusqu'au 18 décembre 2008.
Arrêté du 15 janvier 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de l'implant coronarien dit « stent » Taxus Express² de la société Boston Scientific SA inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de Taxus Express² de la société Boston Scientific SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Considérant que la société La Maison du Saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Médicaments, remèdes et cures naturels, revendiquant les allégations suivantes :
« Evitez les crises d'angoisse - calmez-vous grâce à quelques simples conseils » ; « Les yeux fatigués, douloureux ?
Deux tranches de ce légume soulageront la douleur » ; « Des douleurs aux genoux ?
Le soulagement est à portée de la main » ; « Le mal aux reins vous immobilise ?
Découvrez comment vous remettre sur pied en un rien de temps » ; « Troubles cardiaques (...) il existe un moyen naturel de les faire régresser » ; « Combattez les allergies » ; « Une cure rapide des maux d'estomac » ; « Rhume et grippe (...) on peut raccourcir la période de souffrance, voire éliminer l'apparition du rhume ou de la grippe » ; « La constipation (...).
Mettez-y fin dès maintenant à l'aide de ces simples remèdes naturels » ; « Hypercholestérolémie ?
Six façons de faire baisser votre taux de cholestérol » ; « Déprime ?
(...) une méthode efficace pour vous aider » ; « Indigestion.
Découvrez un remède simple et naturel » ; « Maux de tête !
Il existe un traitement inoffensif » ; « Asthmatiques.
Découvrez les nutriments pouvant éventuellement fortifier votre respiration » ; « Infections urinaires.
Un jus agréable et savoureux en aura raison » ; « Ostéoarthrite.
Deux compléments alimentaires se sont avérés capables de soulager ces agaçantes douleurs articulaires » ; « (...) des centaines de moyens figurant dans ce livre qui vous mettront sur le chemin d'une parfaite santé.
(...) secrets de guérison naturelle » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule WTP, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société La Maison du Saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Médicaments, remèdes et cures naturels, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Considérant que la société Thermoplastie Développement, 1, route du Raisin, 84310 Morières-lès-Avignon, a fait paraître une publicité en faveur du Thermoplast V 37, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre plusieurs centimètres de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ; « Le Thermoplast V 37 assure efficacement et durablement la perte de vos centimètres » ; « Des résultats spectaculaires » ; « Cellulite : traitement de toutes les formes de lipodystrophie et réduction de l'effet peau d'orange, avec une réduction en centimètres dès les premiers traitements.
Ralentissement des processus responsables de la formation du tissu sclérotique » ; « Lympho-drainage mécanique : fluidification des liquides interstitiels, diminution de la rétention hydrique, action antigonflement, réduction marquée de la douleur et de la sensation de lourdeur des jambes » ; « Phlébologie : traitement du déficit de l'appareil circulatoire, amélioration de la stase veineuse avec réduction de la perméabilité capillaire » ; « Dermatologie : (...) biostimulation du métabolisme basal, accélération du processus de régénération tissulaire, néosynthèse de collagène, traitement du vieillissement cutané et de la sénescence précoce cutanée » ; « (...)
Traite la surcharge pondérale.
» ; « Ce principe assure un désengorgement des cellules graisseuses (eau et graisse), et permet une réduction de plusieurs centimètres dès la première séance tout en préservant la structure collagénique de la peau » ; « Retirer des centimètres de tour de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Thermoplastie Développement à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Thermoplastie Développement, 1, route du Raisin, 84310 Morières-lès-Avignon, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Thermoplast V 37, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, Mme Robino (Marie-Elisabeth), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 janvier 2004, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de directeur adjoint chargé des fonctions à la branche retraites, de directeur de l'établissement de Bordeaux, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la direction des back-offices pour une durée de trois ans à compter du 24 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2004, M. Philippe Fougeroux, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est détaché, à compter du 13 novembre 2003, sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile 1er échelon (ancienneté 13 mai 2002).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, Mme Véronique Grout de Beaufort est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 7e échelon (ancienneté 26 avril 2002), à compter du 1er janvier 2003.
Le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce, au sein du secrétariat général, les fonctions de sous-directeur, chef du service de la communication rattaché au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Son aire de compétence recouvre la communication interne en direction des personnels du ministère et de la communication externe destinée à la presse, aux élus locaux et au public en toute matière relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le sous-directeur, chef du service de la communication, a également sous son autorité la conception et l'édition de publications, périodiques, bulletins, agendas et nombreux ouvrages et brochures et la réalisation de reportages photo et vidéo.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Validation des bulletins du lundi 9 au mardi 10 février 2004 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 10 et le mercredi 11 février 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Huard, domicilié 191, rue d'Avulligoz, 74500 Publier.
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la gestion du dispositif national d'accueil, affectés à la direction de l'asile, à l'agence comptable et aux bureaux chargés de l'asile au sein de ses directions territoriales, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de l'office ;
2° Les agents chargés de l'accueil des demandeurs d'asile relevant des services centraux et déconcentrés des ministères de l'intérieur et des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
3° Les agents des structures mentionnées aux articles L.
349-2 du code de l'action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ces agents accèdent à l'ensemble des données relatives aux personnes suivies par leur structure, à l'exception des données relatives à l'allocation pour demandeur d'asile mentionnées aux 2°, 3° et 4° du III de l'annexe 7-2 du présent code, et aux seules données relatives à leur établissement mentionnées aux IV ou V de l'annexe 7-2 du présent code.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Cognie, domicilié 624, route des Vières, 38250 Villard-de-Lans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Boissel, domicilié au lieudit Les Manins, 05200 Saint-Sauveur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Trois-Bassins située 2, rue du Général-de-Gaulle, BP n° 5, 97426 Trois-Bassins.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée école de la Grande-Ravine, 102, route Hubert-Delisle, 97426 Trois-Bassins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Baron, domicilié au lieudit Le Cantonnier, 07110 Annonay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au groupement foncier agricole domaine Richeaume, dont le siège social est situé à Puyloubier (13114).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Tafanelli, domicilié lieudit Romanello, 20129 Bastelicaccia.
Arrêté du 9 janvier 2004 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement du service de santé des armées
La convention prévue à l'article 9 du décret du 10 novembre 1999 susvisé fixe les conditions dans lesquelles un interne effectue dans un établissement du service de santé des armées les stages extrahospitaliers prévus aux articles 28 du décret du 7 avril 1988 susvisé, 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé et 11 et suivants du décret du 27 décembre 1999 susvisé.
Elle est établie conformément au modèle prévu en annexe I au présent arrêté.
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait à sa rémunération, aux indemnités auxquelles il peut prétendre, au versement des charges sociales et à la réparation des dommages causés par sa présence dans l'établissement du service de santé des armées partie à la convention.
Elle précise également le nom du maître de stage auprès duquel sera placé l'interne ainsi que les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage, dans le cadre des dispositions fixées par les décrets du 10 novembre 1999, du 7 avril 1988, du 19 octobre 1988 et du 27 décembre 1999 susvisés.
Chaque convention est signée par : Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne ; Le responsable de l'établissement du service de santé des armées où l'interne effectue le stage extrahospitalier ; Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie dont relève l'interne.
Le centre hospitalier universitaire dont relève l'interne assure le versement, d'une part, des charges sociales, d'autre part, des émoluments forfaitaires et, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, sous réserve du remboursement de ces dépenses par le ministère de la défense.
Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2° de cet article sont assurés totalement ou en partie par l'établissement du service de santé des armées, la convention doit en faire état.
Les indemnités compensatrices d'avantages en nature, dont le versement est assuré par le centre hospitalier universitaire en application de l'alinéa précédent, doivent être supprimées ou réduites en conséquence.
Le centre hospitalier universitaire acquitte les charges sociales afférentes aux avantages en nature.
Le ministère de la défense verse, le cas échéant, directement aux internes les indemnités liées au service des gardes et astreintes.
Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants : - médecine du travail ; - santé publique et médecine sociale ; - pharmacie hospitalière et des collectivités ; - pharmacie industrielle et biomédicale ; - pharmacie spécialisée.
Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.
En cas de fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement du service de santé des armées en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles 29 à 37 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 12 à 17 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, le centre hospitalier universitaire dont il relève assure les rémunérations prévues auxdits articles.
Le centre hospitalier universitaire est remboursé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Lorsqu'un congé se prolonge au-delà de la période de stage prévue par la convention, la prise en charge de l'interne concerné est modifiée en fonction de la nouvelle affectation des intéressés.
L'interne qui effectue un stage extrahospitalier est soumis au règlement intérieur de l'établissement du service de santé des armées, qui doit être porté à sa connaissance dès le début du stage par le responsable de cet établissement.
FIXANT LE MODÈLE DE LA CONVENTION DE STAGE RELATIVE AUX INTERNES EFFECTUANT UN STAGE DANS UN EjTABLISSEMENT DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28 DU DÉCRET N° 88-321 DU 7 AVRIL 1988 RELATIF AU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES, 10 DU DÉCRET N° 88-996 DU 19 OCTOBRE 1998 RELATIF AUX ÉTUDES SPÉCIALISÉES DU TROISIÈME CYCLE DE PHARMACIE ET DU 11 DU DÉCRET N° 99-1111 DU 27 DÉCEMBRE 1999 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIÈRES DES ÉTUDIANTS EN ODONTOLOGIE Convention entre le centre hospitalier universitaire de , le directeur de l'unité de formation et de recherche de et l'Etat (ministère de la défense) représenté par (responsable de l'établissement du service de santé des armées), en vue de l'accueil d'un interne.
Il est convenu ce qu'il suit : Article 1er L' (établissement d'accueil) accueillera au cours du semestre de , à , M. , régulièrement inscrit en (mention de la discipline si l'interne n'est pas encore inscrit en DES ou du DES d'inscription).
Cet interne sera affecté pour la durée de son stage dans le service de : (indiquer la dénomination du lieu d'affectation).
Il exercera ses fonctions sous l'autorité et la responsabilité du Dr (indiquer le nom de la personne auprès de laquelle l'interne est placé), son maître de stage.
Article 2 Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de son centre hospitalier universitaire de rattachement : 1° Les émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; 2° S'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; 3° Le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au 2° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 précité, étant donné que, pendant la durée des stages, l'interne est (indiquer ici soit : non logé et non nourri, soit non logé mais nourri, soit non nourri mais logé).
Les versements afférents aux charges sociales correspondant à la rémunération de l'intéressé sont effectués par le centre hospitalier universitaire de auprès des organismes de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Article 3 (Article applicable dans le cas prévu à l'article 4 de l'arrêté relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement du service de santé des armées) L'Etat (ministère de la défense) s'engage à rembourser au centre hospitalier universitaire de , d'une part, les sommes versées au titre de la rémunération et des indemnités réglementaires auxquelles les internes peuvent prétendre et, d'autre part, les charges sociales prévues au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Ce remboursement s'effectue au vu du titre de perception ou du document réglementaire de même nature adressé mensuellement par le centre hospitalier universitaire à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction affaires administratives et financières).
Article 4 (Article applicable dans le cas prévu à l'article 5 de l'arrêté relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement du service de santé des armées) Les dépenses afférentes à la rémunération de l'interne seront remboursées au centre hospitalier universitaire par le ministère chargé de la santé.
Le centre hospitalier universitaire retournera le formulaire fixé en annexe II de l'arrêté du à la direction générale de la santé (bureau PS 2) afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées par le ministère.
Article 5 L'Etat (ministère de la défense) verse directement aux internes les indemnités que les intéressés peuvent percevoir au titre du service de gardes et d'astreintes prévues au 3° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 précité.
Article 6 Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 12 à 17 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 précité, le centre hospitalier universitaire de assure les rémunérations prévues auxdits articles.
Il est remboursé par l'Etat (ministère de la défense ou ministère chargé de la santé) dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.
Article 7 L'Etat (ministère de la défense) assure la couverture des risques que l'interne peut occasionner dans l'exercice de ses fonctions ou dont il peut être victime, sans préjudice des dispositions statutaires qui lui sont applicables.
Article 8 Les conditions dans lesquelles l'interne exerce son activité pendant la durée du stage, et notamment la nature des tâches qui lui sont confiées en fonction des possibilités du service, du niveau de formation de l'intéressé et de l'objectif pédagogique envisagé, sont précisées dans un document annexé à la présente convention.
Cette annexe est contresignée par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
Un suivi pédagogique du stage sera assuré par , responsable, auprès de la faculté d'inscription de l'interne, de l'enseignement du DES auquel ce dernier est inscrit.
A l'issue du stage, l'interne doit remettre un rapport de stage portant sur la formation théorique et pratique acquise durant le stage, visé par le maître de stage, au responsable de l'enseignement et au responsable de l'établissement d'accueil.
A l'issue du stage, le maître de stage et le responsable du service extrahospitalier ou du laboratoire de recherche communiquent au directeur de l'unité de formation et de recherche leur appréciation sur l'interne.
Ce rapport sera communiqué au responsable de l'établissement d'accueil.
Article 9 Le responsable de l'établissement d'accueil portera à la connaissance de l'interne le règlement intérieur de (établissement d'accueil) auquel il devra se conformer pendant la durée du stage.
Les obligations de présence seront notifiées à l'interne par son maître de stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche précise au maître de stage ainsi qu'au responsable de (établissement d'accueil) les obligations qui doivent donner lieu à autorisation normale d'absence afin que l'interne puisse suivre à l'extérieur sa formation théorique.
Article 10 La présente convention entre en application à la date du Fait à , le Le directeur général du centre hospitalier universitaire de : Le responsable de : ..........
(établissement d'accueil) Le directeur de l'unité de formation et de la recherche
Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU
Renseignements internes
Décompte des sommes perçues
pendant le semestre
Emoluments forfaitaires mensuels.
total des sommes perçues x 2
= plafond SS annuel
Nature du stage extra-
hospitalier (préciser :
année-recherche...).
Indemnités de sujétions
Situation de l'interne pendant ce stage extrahospitalier (indiquer 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e semestre).
Supplément familial de
Indemnités compensatrices d'avantages en nature.
FNAL.
Taxe sur transport.
Versement forfaitaire de l'impôt.
1° Surtaxe =
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
1° Au titre du paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile et en application de l'article D.
744-41, les agents de l'agence de services et de paiement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général et pour les données prévues aux 1° à 7° et 9° à 11° du I, et au 4° du III de l'annexe 7-2 du présent code ;
2° Au titre de l'orientation des demandeurs d'asile et en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
744-7 et en cas de refus de l'offre d'hébergement par le demandeur d'asile, les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation des demandeurs et leur orientation vers un hébergement, affectées au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation du ou des départements concernés, individuellement désignées et spécialement habilitées par le préfet, pour les seules données prévues aux 1° à 5° du I, 4° à 6° du II et 5° à 8° du III de l'annexe 7-2 du présent code ;
3° En application des sixième et septième alinéas de l'article L.
744-6, les agents chargés de l'organisation matérielle des entretiens ainsi que les agents instructeurs chargés de l'audition des demandeurs d'asile, affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de détection d'une vulnérabilité pouvant nécessiter des modalités particulières d'examen de la demande par cet organisme, sous réserve du consentement du demandeur d'asile et pour les seules données et informations mentionnées au 1° du III de l'annexe 7-2 du présent code ;
744-14, les personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'annexe 7-2 du présent code.
Chaque convention est signée par :
Le responsable de l'établissement du service de santé des armées où l'interne effectue le stage extrahospitalier ;
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie dont relève l'interne.
Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
FIXANT LE MODÈLE DE LA CONVENTION DE STAGE RELATIVE AUX INTERNES EFFECTUANT UN STAGE DANS UN ÉTABLISSEMENT DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28 DU DÉCRET N° 88-321 DU 7 AVRIL 1988 RELATIF AU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES, 10 DU DÉCRET N° 88-996 DU 19 OCTOBRE 1998 RELATIF AUX ÉTUDES SPÉCIALISÉES DU TROISIÈME CYCLE DE PHARMACIE ET DU 11 DU DÉCRET N° 99-1111 DU 27 DÉCEMBRE 1999 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIÈRES DES ÉTUDIANTS EN ODONTOLOGIE
Convention entre le centre hospitalier universitaire de ,
le directeur de l'unité de formation et de recherche de
et l'Etat (ministère de la défense) représenté par
(responsable de l'établissement du service de santé des armées), en vue de l'accueil d'un interne.
L' (établissement d'accueil) accueillera au cours
du semestre de , à ,
M. , régulièrement inscrit en
(mention de la discipline si l'interne n'est pas encore inscrit en DES ou du DES d'inscription).
Cet interne sera affecté pour la durée de son stage dans le service de :
(indiquer la dénomination du lieu d'affectation).
Il exercera ses fonctions sous l'autorité et la responsabilité du Dr
(indiquer le nom de la personne auprès de laquelle l'interne est placé), son maître de stage.
Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de son centre hospitalier universitaire de rattachement :
1° Les émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
2° S'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
3° Le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au 2° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 précité, étant donné que, pendant la durée des stages, l'interne est
(indiquer ici soit : non logé et non nourri, soit non logé mais nourri, soit non nourri mais logé).
Les versements afférents aux charges sociales correspondant à la rémunération de l'intéressé sont effectués par le centre hospitalier universitaire de
auprès des organismes de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
(Article applicable dans le cas prévu à l'article 4 de l'arrêté relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement du service de santé des armées)
L'Etat (ministère de la défense) s'engage à rembourser au centre hospitalier universitaire de ,
d'une part, les sommes versées au titre de la rémunération et des indemnités réglementaires auxquelles les internes peuvent prétendre et, d'autre part, les charges sociales prévues au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les dépenses afférentes à la rémunération de l'interne seront remboursées au centre hospitalier universitaire par le ministère chargé de la santé.
Le centre hospitalier universitaire retournera le formulaire fixé en annexe II de l'arrêté du
à la direction générale de la santé (bureau PS 2) afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées par le ministère.
L'Etat (ministère de la défense) verse directement aux internes les indemnités que les intéressés peuvent percevoir au titre du service de gardes et d'astreintes prévues au 3° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 précité.
Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 12 à 17 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 précité, le centre hospitalier universitaire de
assure les rémunérations prévues auxdits articles.
L'Etat (ministère de la défense) assure la couverture des risques que l'interne peut occasionner dans l'exercice de ses fonctions ou dont il peut être victime, sans préjudice des dispositions statutaires qui lui sont applicables.
Les conditions dans lesquelles l'interne exerce son activité pendant la durée du stage, et notamment la nature des tâches qui lui sont confiées en fonction des possibilités du service, du niveau de formation de l'intéressé et de l'objectif pédagogique envisagé, sont précisées dans un document annexé à la présente convention.
Un suivi pédagogique du stage sera assuré par ,
responsable, auprès de la faculté d'inscription de l'interne, de l'enseignement du DES auquel ce dernier est inscrit.
Le responsable de l'établissement d'accueil portera à la connaissance de l'interne le règlement intérieur de
(établissement d'accueil) auquel il devra se conformer pendant la durée du stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche précise au maître de stage ainsi qu'au responsable de
(établissement d'accueil) les obligations qui doivent donner lieu à autorisation normale d'absence afin que l'interne puisse suivre à l'extérieur sa formation théorique.
du centre hospitalier universitaire de :
Le responsable de :
(établissement d'accueil)
Le directeur de l'unité
de formation et de la recherche
Arrêté du 2 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2004 est fixé à 68.
Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret du 9 janvier 1992) : 35 ;
Décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » les viandes fraîches qui répondent aux conditions définies par le présent décret, issues :
- de brebis âgées de 2 à 6 ans ayant estivé deux fois minimum et ayant agnelé au maximum cinq fois.
Les brebis ne doivent pas être abattues moins de six mois après l'agnelage, sauf pour celles dont l'agneau est mort à la naissance ;
- de mâles castrés dits « doublons » âgés de plus de dix-huit mois ayant estivé au minimum deux fois.
Au cours de leur deuxième estive, ils ne peuvent être abattus avant le 1er juillet.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés, abattus et découpés dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes ou parties de commune suivantes du département des Hautes-Pyrénées :
- communes retenues en totalité : Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos ;
- commune retenue en partie : Cauterets.
Pour cette commune, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini une aire dite de « zone d'estive » dont les limites ont été approuvées par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 21 mars 2002, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet.
Un document cartographique reprenant les limites de cette « zone d'estive » est déposé dans les communes de l'aire.
Race et troupeaux.
- troupeau, l'ensemble des ovins présents sur l'exploitation : brebis, agnelles, agneaux, béliers, mâles castrés ;
- brebis, une brebis âgée de plus de un an.
La totalité du troupeau présent sur l'exploitation doit être conforme au présent décret.
Dans chaque troupeau, les critères de sélection génétique doivent correspondre à la pratique de l'estive en liberté.
Les troupeaux sont composés exclusivement d'ovins de race barégeoise.
Toutefois, les troupeaux composés d'ovins de race tarasconnaise ou d'ovins issus des croisements de races tarasconnaise-barégeoise ou barégeoise-berrichon ou tarasconnaise-berrichon disposent d'un délai de mise en conformité, qui expire au plus tard le 31 décembre 2007, et doivent suivre l'échéancier défini au règlement technique d'application.
Tout animal doit être présent de façon continue au moins douze mois dans le cheptel de l'exploitation.
Chaque troupeau comprend au moins un bélier de race barégeoise pour cinquante brebis.
Chaque éleveur conserve les agnelles de renouvellement issues de son propre troupeau dans une proportion minimale de 30 % du nombre total de brebis.
Le déclenchement artificiel des chaleurs, par quelque moyen que ce soit, est interdit.
La lutte doit être naturelle.
Dans le troupeau, au plus tard le 31 décembre 2012, l'effectif des mâles castrés, toutes tranches d'âge confondues, correspond à 20 % au minimum de l'effectif total des brebis.
Pour atteindre ce pourcentage, le troupeau doit suivre l'échéancier défini au règlement technique d'application.
Quelle qu'en soit la méthode, la castration est effectuée seulement après la descente des testicules dans le scrotum.
Pratiques pastorales.
- L'élevage des animaux doit se dérouler au rythme des saisons et de la pousse de l'herbe, en fonction de l'altitude et de l'exposition des pâturages.
Dans l'année, il comporte quatre étapes successives :
Une période hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant laquelle les animaux séjournent au point le plus bas de l'exploitation.
L'accès à la pâture sur les prairies de fauche, situées à proximité des exploitations, est obligatoire lorsque les conditions climatiques le permettent ;
Une période de transition au printemps et à l'automne, appelée « intersaison », au cours de laquelle les animaux séjournent et pâturent sur les secteurs de moyenne montagne appelés « zone intermédiaire » ou zone « des granges foraines ».
L'altitude des zones intermédiaires est comprise entre 1 000 et 1 800 mètres.
Chaque éleveur doit disposer d'une surface de pâture en zone intermédiaire.
Seuls les éleveurs dont le siège de l'exploitation est situé à plus de 1 000 mètres ne sont pas tenus de respecter cette étape d'intersaison ;
Une période estivale, au cours de laquelle les animaux sont conduits sur des pâturages appelés « estives » tels que délimités à l'article 2.
Les animaux y pâturent en liberté totale de jour comme de nuit.
Le pâturage en estive est obligatoire pour la totalité du troupeau au minimum du 15 juin au 31 août, à l'exception des animaux sortis de l'estive pour abattage.
Exceptionnellement, lorsque l'état sanitaire d'un animal ne permet pas de le laisser en estive avec le reste du troupeau pendant la période obligatoire, l'éleveur est autorisé à le garder à l'étage des granges foraines ou au siège d'exploitation pendant un maximum de vingt et un jours.
Au-delà de cette période, la viande issue de cet animal ne peut prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavernie » tant que l'animal n'a pas effectué une estive l'année suivante dans les conditions prévues au présent décret.
Le chargement total des animaux sur une exploitation ne peut excéder 1,4 UGB/ha, les estives et bas-vacants étant pris en compte dans le calcul pour un maximum de 180 jours/an.
Le calcul de ce chargement est établi sur la base du nombre de brebis multiplié par 0,15.
Afin de respecter la diversité de la flore sauvage, les chargements en estive ne doivent pas excéder 0,5 UGB/ha, toutes espèces animales confondues ;
Les prairies utilisées en période hivernale et à l'intersaison sont entretenues notamment par :
- la fumure, constituée par l'épandage des fumiers produits pendant les périodes hivernale et d'intersaison.
Elle peut être complétée par le parcage nocturne des ovins et le déplacement quotidien du parc sur la prairie.
A titre exceptionnel, une fumure minérale est autorisée après la première coupe dans la limite maximum de 20 unités d'azote/ha ;
- l'irrigation, qui peut être pratiquée à partir de réseaux collectifs par ruissellement ou par submersion, ou par aspersion.
- L'alimentation est constituée principalement par la pâture des prairies de fauche, des bas-vacants collectifs et des estives situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Au sens du présent décret, on entend par bas-vacant collectif les zones de pâturages situées entre les granges foraines et les estives.
Pendant la période hivernale, l'alimentation est constituée principalement de fourrages secs, foins et regains provenant de l'aire géographique définie à l'article 2.
En cas d'insuffisance en ressources fourragères pour la période hivernale, des achats de fourrages secs, produits à l'extérieur de l'aire définie à l'article 2, sont autorisés dans la limite de 20 % des besoins des troupeaux pendant cette période.
Pour chaque exploitation est établi un bilan fourrager annuel.
En complément des fourrages secs et uniquement pendant la période hivernale, l'apport de céréales en grains entiers ou concassés est autorisé pour les brebis et mâles castrés.
Les achats de céréales peuvent être effectués en dehors de l'aire définie à l'article 2.
L'apport d'aliments complets est autorisé uniquement pour les animaux de moins de quatre mois.
Pendant l'intersaison, seule la pâture est autorisée.
Toutefois, les brebis fraîchement agnelées peuvent bénéficier d'un complément d'alimentation composé de foin récolté dans l'aire de production l'été précédent.
Pendant la période d'estive, seule la pâture est autorisée.
Les fourrages fermentés partiellement ou en totalité tels que l'ensilage ou l'enrubannage sont interdits sur l'exploitation.
Toutefois, les exploitations qui élèvent un troupeau de bovins totalement séparé du troupeau ovin peuvent distribuer ce type d'aliment aux bovins sur autorisation annuelle accordée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « conditions de production ».
L'apport de chlorure de sodium est autorisé sous différentes formes suivant les périodes.
Les additifs des aliments des animaux sont interdits à l'exception des vitamines, des oligo-éléments et des additifs technologiques contenus dans les pierres à lécher ou dans les aliments complets destinés aux animaux de moins de quatre mois.
La composition des aliments complémentaires, leur proportion journalière ainsi que les conditions d'octroi des autorisations répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, dernier alinéa.
Traitements vétérinaires.
- Tout traitement n'ayant pas un but préventif ou curatif est interdit.
Les aliments médicamenteux sont interdits aux animaux de plus de deux mois.
Identification des animaux et suivi du troupeau.
- Les animaux de race barégeoise aptes sont identifiés vivants par un tatouage réalisé avant la première montée en estive.
Cette identification est constituée par le sigle « B-G » à l'oreille gauche et par un numéro à l'oreille droite.
Pendant la période de reconversion des races, les animaux qui ne sont pas de race pure barégeoise et qui sont soumis aux dispositions de l'article 3 sont tatoués à l'oreille gauche du sigle B-X.
Abattage et préparation des carcasses.
- Les animaux sont abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
La durée de transport des animaux ne doit pas dépasser la durée d'une heure entre la fin du chargement et le début du déchargement à l'abattoir.
L'abattage intervient dans un délai maximum de quinze heures après le début du déchargement.
Au cours des différentes manutentions que sont le chargement, le déchargement et l'abattage, il est interdit de saisir les animaux par la laine.
La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à ne pas arracher le gras de couverture et à ne pas souiller les carcasses.
Les carcasses ne sont pas lavées.
En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés individuellement et classés selon la grille EUROP.
L'identification de l'animal prévue à l'article 7 est reportée sur la carcasse.
Le poids de carcasse des brebis est de 22 kg minimum.
2 Le poids de carcasse des mâles castrés est de 23 kg minimum.
- être classées R2, R3, R4 ou O2, O3, O4 ;
- carcasses longilignes, gigots allongés et plats, selle large à sa base, présence de gras de couverture ciré à gras et bien blanc ;
- la viande présente un rouge prononcé, soutenu, vif et brillant.
Elle est persillée sans excès de gras.
Elle ne présente pas d'odeur forte de viande de mouton ni de suint.
Le ressuage des carcasses entières s'effectue dans une salle frigorifique fortement ventilée entre 4 °C et 6 °C pendant une période de vingt-quatre heures minimum.
- L'identification de la viande AOC « Barèges-Gavarnie » se fait au stade de la carcasse entière non dégraissée à la sortie de la salle de ressuage.
Elle se traduit par l'apposition immédiate d'une bande d'identification à l'encre des deux côtés de la carcasse.
La carcasse et les pièces de découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
- la mention « doublon » lorsque la viande est issue de mâles castrés qui répondent aux conditions du présent décret ;
- le numéro d'identification de l'animal prévu à l'article 7 ;
- le nom en clair de l'éleveur ;
- la mention : « la carcasse ne peut être découpée avant une durée de cinq jours à compter de la date d'abattage ».
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret du 15 septembre 2003 susvisé.
L'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2003, M. Jean-Christophe Bouvier, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet d'Ancenis.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Nathalie Marty, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Millau, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rémy Heitz, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans l'emploi de directeur de la sécurité et de la circulation routières pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant acceptation de démissions de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, la démission de M. Robert Trabbia, stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, la démission de M. Eric Lemaitre, stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 8 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, M. Dussart (Frédéric, Casimir, Fernand) est nommé huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de Mme Messin (Sabine, Pierrette, Marcelle), épouse Viaene, démissionnaire.
Mme Vendamme (Véronique, Christiane), épouse Balen, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric Giraud et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord) ;
Le retrait de M. Giraud (Eric, François, Jean, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Giraud et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Giraud et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Balen et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Declercq (Ghislain, André, Jean-Marie), notaire à la résidence de Henrichemont (Cher), est acceptée ;
M. Declercq (Ghislain, André, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jocelyne Hardy-Chabrillat et Ghislain Declercq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Henrichemont (Cher) dont était titulaire M. Declercq (Ghislain, André, Jean-Marie) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jocelyne Hardy-Chabrillat et Ghislain Declercq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, Mme Auzié (Catherine, Marie, Marguerite), épouse Manieres-Mezon, et Mme Diligent (Sandrine), épouse Jaros, membres de la société civile professionnelle Catherine Auzié et Sandrine Diligent-Jaros, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourdon (Lot), sont déclarées démissionnaires d'office.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 septembre 2003, Mme Eyssartier (Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice chargée de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Le Duigou (Maryvonne, Christianne, Paule), épouse Chevalier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Boucheron et Serge Couedel, notaires associés, à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique) ;
Mme Le Duigou (Maryvonne, Christianne, Paule), épouse Chevalier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Boucheron et Serge Couedel, notaires associés » ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Boucheron et Serge Couedel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Boucheron, Serge Couedel et Maryvonne Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L.
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert.
Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Toutefois, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission.
La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours.
Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peuvent être exécutées d'office par l'administration.
Le retrait de M. Lombrail (Francis, Henri, Théo), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté ;
Par suite du décès de M. de Quay (Christian, Jacques, Marie) et du retrait de M. Lombrail (Francis, Henri, Théo), la société civile professionnelle Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute ;
M. Guilloux (Yannick, Yves, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
M. Lavondès (François), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Lavondès, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 septembre 2003, M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations du ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2003, Mme Pascale Beaudonnet, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est nommée rapporteuse devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Décision n° 2003-493 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2001-897 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RFM Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Côtes-d'Armor
Site d'émission : TDF, lieudit Crech Morvan, 22700 Perros-Guirec.
La présente décision sera notifiée à l'association RFM Côtes-d'Armor et publiée au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du mardi 30 septembre au lundi 6 octobre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 30 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 6 octobre 2003.
Par décret en date du 24 septembre 2003, les nouveaux statuts de la congrégation dite « Communauté des carmélites de Lons-le-Saunier », reconnue légalement par le décret du 7 juin 1993 et dont le siège social est transféré à Saint-Maur, route de Lons-le-Saunier (Jura), sont approuvés.
Décision n° 2003-495 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2002-467 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Pommier, 15200 Le Vigean.
L'annexe VII à la décision n° 2002-467 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2003-496 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Site d'émission : lieudit La Garnasse Haute, 43230 La Chomette.
L'annexe XI à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Roc de Mioule, 19100 Brive-la-Gaillarde.
La présente décision sera notifiée à la SA RMC et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-501 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2002-445 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tartasse
Site d'émission : château d'eau, 03420 Marcillat-en-Combrailles.
Décision n° 2003-509 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aunis FM
A la page 13372 du Journal officiel du 2 août 2003, concernant la décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aunis FM, dans l'annexe :
Président de chambre de la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris : M. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes : M. Michel Couaillier, premier président de la cour d'appel de Besançon ;
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom : M. Jacques Hederer, président du tribunal de grande instance de Béthune.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, M. Polidori (Philippe, Raymond, Michel) est nommé en qualité de notaire à la résidence de Ducey (Manche), en remplacement de M. Pons (Jean-Michel), démissionnaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Tarentaise (Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Tarentaise, centre hospitalier d'Albertville, BP 126, 73208 Albertville Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châteaudun (direction des ressources humaines), route de Jallans, 28205 Châteaudun Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, la démission de M. Legoupillot (Albert, Léon, Louis, Jacques), huissier de justice à la résidence de Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), est acceptée.
Le retrait de M. Aize (Gérard, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Aize, Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Aize, Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Papeix (Alain, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Alain Papeix, Renée-Claude Mirabel et Jean-Bernard Dumons, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Alain Papeix, Renée-Claude Mirabel et Jean-Bernard Dumons, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Brunet, Renée-Claude Mirabel et Jean-Bernard Dumons, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Aznar (Séverine, Stéphanie, Sabrina) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Châtre (Indre) ;
Le retrait de M. Deliege (Christophe, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yannick Poulain et Séverine Aznar, huissiers de justice associés ».
Les retraits de M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), de M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) et de M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), de M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) et de M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques), la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés est dissoute ;
La société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux et Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés » ;
M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques) et M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés ;
M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Arrêté du 20 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 31 mars 2004.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 février 2004, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 13 février 2004.
Arrêté du 17 octobre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans les tableaux suivants :
Les organisations disposent d'un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat ;
M. Bernard Challe, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Patrice Cahart, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ;
Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa compétence territoriale.
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D.
9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit cette diligence.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 octobre 2003, M. Devismes (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Beaux (Jean-Philippe).
Décret du 20 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 20 octobre 2003, M. Jean-Louis Girodolle est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Isabelle Martel, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 20 octobre 2003, M. Thierry Trouvé est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant de la ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Philippe Vesseron, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 octobre 2003 abrogeant le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agoûts traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 22 octobre 2003, le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agoûts traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.
Décret n°2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture
Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, M. Jean Bideau, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du « groupement d'intérêt public Plate-forme technologique d'Alençon (GIP-MECANIPLAST) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2003, M. Christian Gasnier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de « développement local du Pays d'Alençon ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2003 Mme Marie-Line Martin, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « centre de traitement textile d'Eure-et-Loir-CTT 28 », en remplacement de M. Jacques Lacoche.
Décision du 30 juillet 2003 portant nomination et titularisation (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 2003, M. Teyssedre (Hubert), recruté en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 28 août 2003.
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.
Liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2003 (promotion 1999)
Azizi (Haithem).
Diaconu (Diana).
Karkar (Reda).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Colson (Martinique).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, directeur des soins à l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, adjoint du service des soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la maison de retraite, direction des ressources humaines, BP 91, 13833 Châteaurenard.
Décision n° 2003-571 du 21 octobre 2003 mettant en demeure l'association Tropic FM
L'association Tropic FM est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 6 et 7 de sa convention en ne diffusant plus de propos susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 autorisant l'association Sono Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active.
La présente décision sera notifiée à l'association Sono Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Amboise.
Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.
Décision n° 2003-574 du 21 octobre 2003 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 autorisant l'association Agora à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora
L'association susvisée est autorisée à utiliser, quotidiennement, de 15 heures à 23 heures, la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora.
Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 24 juin 2008.
Nom du service : Agora.
Site d'émission : TDF, tour Bionne, 34000 Montpellier.
Décision n° 2003-576 du 21 octobre 2003 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Douleurs sans frontières (DSF) », dont le siège est à Paris ;
Par décret en date du 10 novembre 2003, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Léonid Frank.
Arrêté du 7 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 3.
Arrêté du 10 novembre 2003 relatif au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Dans la partie « Cahier des charges » :
1° Supprimer l'annexe VII « Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique - Prothèses myoélectriques ».
2° Remplacer l'annexe VIII « Moulages sur nature » par l'annexe VII « Moulages sur nature ».
- Dans la partie Nomenclature et tarifs :
- Remplacer la rubrique « Généralités » par :
La prise en charge des orthoprothèses est soumise à une demande d'entente préalable.
Elle répond aux dispositions de l'article R.
En aucun cas cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme prothèse de secours.
Une prothèse de secours est une prothèse de remplacement, en cas de dégradation ou d'indisponibilité de la prothèse d'origine.
Elle n'est pas forcément identique à cette dernière et ne permet alors pas de remplir les mêmes fonctionnalités que celle-ci.
Une prothèse de seconde mise est la réplique de la prothèse de première mise.
Elle partage avec cette dernière les mêmes fonctionnalités et permet d'assurer la continuité des activités quotidiennes sociales et professionnelles de la personne appareillée.
Appareillage définitif :
* Pour l'enfant, la prise en charge est assurée pour une seule prothèse renouvelée à chaque étape de la croissance.
* Pour l'adulte, deux prothèses peuvent être prises en charge :
- en cas d'appareillage du membre supérieur, la deuxième prothèse prise en charge est une prothèse de secours, esthétique ou mécanique, que la prothèse de première mise soit ou non myoélectrique.
Toutefois, la prise en charge d'une prothèse myoélectrique de deuxième mise peut être accordée, à la demande expresse et motivée du médecin responsable de l'appareillage, si l'adulte ou l'adolescent est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ou sa formation professionnelle y compris en apprentissage, sans ce type de prothèse ;
- en cas d'appareillage du membre inférieur, à l'exception des prothèses de genou assistées électroniquement, la deuxième prothèse prise en charge peut être une prothèse de deuxième mise, sur prescription motivée, lorsque le port de l'appareillage est permanent et son utilisation régulière.
Pour les prothèses de genou assistées électroniquement, la deuxième prothèse prise en charge est une prothèse de secours de même poids et de même emboîture que la prothèse de première mise.
- Dans la section I « Appareillage du membre supérieur » :
- Prothèses du membre supérieur, avant la rubrique III « Prothèses de vie sociale », remplacer le paragraphe « Bonnet couvre-moignon » par :
- Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, prothèses myoélectriques est rédigée ainsi :
- tests de commande musculaire (myotesteurs) réalisés par l'équipe médicale responsable de l'appareillage ;
La prise en charge de prothèse(s) myoélectrique(s) n'exclut pas la prise en charge d'une prothèse de secours, esthétique ou mécanique.
- Dans la section II « Appareillage du membre inférieur » :
- Prothèses du membre inférieur, le paragraphe « Bonnet couvre-moignon, fix-prothèse et gaine couvre-moignon » est remplacé ainsi :
Ajouter dans le paragraphe « Codification », au c la lettre : U.
Ajouter après le paragraphe « Codification » un paragraphe « Conditions de prise en charge » ainsi rédigé :
- La prise en charge des orthèses du membre inférieur en cuir, codées en C, et en alliages légers type « duralumin » codées en D n'est assurée qu'en cas de renouvellement pour les patients déjà appareillés avec ce type d'orthèses.
- La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte prolongée (à partir de 6 semaines), de toute hauteur, dans des indications de corrections, d'affections dégénératives ou post-traumatiques.
- La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en mousse de polyuréthane, par moulage direct sur le patient, codées en U, n'est assurée que pour les orthèses de genou en cas d'immobilisation stricte post-traumatique ou post-chirurgicale ou pour les bottes d'immobilisation dans le cadre d'immobilisations post-traumatiques et de pathologies médicales nécessitant une mise en décharge.
Remplacer les tarifs des codes suivants par :
- Dans la section III « Appareillage du tronc », au A.
IV-1. a) Ajouter dans le paragraphe « Codification », au c, la lettre : U.
b) Ajouter un paragraphe « Conditions de prise en charge » ainsi rédigé :
- La prise en charge des orthèses du tronc en cuir, codées en C, et en alliages légers type « duralumin » codées en D n'est assurée qu'en cas de renouvellement pour les patients déjà appareillés avec ce type d'orthèses.
- La prise en charge des orthèses du tronc réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte prolongée (à partir de 6 semaines), de toute hauteur, dans des indications de corrections, d'affections dégénératives ou post-traumatiques.
- La prise en charge d'orthèses du tronc réalisées en mousse de polyuréthane, par moulage direct sur le patient, codées en U, n'est assurée que dans les cas de maintien lombaire de courte durée ne dépassant pas 3 mois, en cas de rachis dégénératifs ou traumatiques, de toute hauteur.
Créer dans la rubrique « §1 Appareils types et variantes » :
- le code TR 79 U 01 dans le paragraphe « TR 79 - Ceinture des trochanters aux fausses côtes » ;
- le code TR 59 U 01 dans le paragraphe « TR 59 - Corset des trochanters à la pointe de l'omoplate »,
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation.
Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, sis, 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne, pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, l'autorisation du 28 juin 2001 est modifiée comme suit :
« Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la pratique au sein de l'hôpital Debrousse, 29, rue Soeur-Bouvier, à Lyon, de l'activité de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic in utero sous la responsabilité du docteur Latour.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'appareil d'angiographie numérisée implanté dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Montreuil, 56, boulevard de la Boissière, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 août 2003 annulant la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 19 novembre 2002, l'autorisation d'exploiter sept places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est renouvelée à la SARL Centre de la main, 2, rue Auguste-Gautier, à Angers (Maine-et-Loire), pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2003, M. Chabason (Lucien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003 :
M. Cauchois (Didier) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre titulaire de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Battut (Catherine).
Mme Clamens (Isabelle) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre suppléant de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Zbinden (Christine).
Mme Giraud (Sandrine) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Cauchois (Didier).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2003, Mme Catherine Paillot-Bonnetat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 9 septembre 2003, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant nomination auprès d'une commission spécialisée des marchés
M. Bernet (Eric) est nommé représentant titulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
Mmes Coste (Christine), Jacob (Nathalie), Bourghoud (Valérie) et M. Lozano (Yvon) sont nommés représentants suppléants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, Mme Line Pélissier, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de France Télécom, afin d'exercer les fonctions de responsable du contrôle de gestion au sein de la division fixe et distribution France à Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Michel Lazare, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès du Fonds monétaire international, afin d'exercer les fonctions de chef de division du département du Moyen-Orient, pour la période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, en qualité d'adjointe au délégué de la délégation aux entreprises, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Bruno Parent, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de directeur, adjoint au directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 28 août 2003.
A compter de cette même date, M. Bruno Parent, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003, Mme Bonnard (Valérie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de l'académie de Paris (chancellerie), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2003, M. Lacresse (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 24 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable :
M. Trouvé (Thierry), directeur de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
Mme Pappalardo (Michèle), présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Radanne (Pierre).
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination aux conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 modifiés
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 novembre 2003, il est mis fin au mandat de la professeure Marie-Claire Laxenaire en sa qualité de membre titulaire représentant les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
M. le professeur Bertrand Dureuil, centre hospitalier universitaire de Rouen, nommé en qualité de suppléant par arrêtés du 14 octobre 1998, est nommé représentant titulaire, en remplacement de la professeure Laxenaire.
M. le professeur Jean Marty, hôpital Beaujon à Clichy, remplace le professeur Bertrand Dureuil et est nommé en qualité de suppléant.
LOI n° 2003-1146 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notammnent toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riez, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 15 juillet 2002, modifié par les décrets du 21 novembre 2002, du 20 décembre 2002, du 19 février 2003 et du 30 mai 2003, est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Iraq
Le chef de la section des intérêts français en Iraq (Bagdad) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le chef de la section des intérêts français en Iraq a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
La trésorerie de Maignelay-Montigny est fusionnée avec celle de Saint-Just-en-Chaussée (Oise).
La trésorerie de Maignelay-Montigny est supprimée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 novembre 2003, est accordée au syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « des Coustats » situé à Génos (Hautes-Pyrénées).
L'arrêté du 24 décembre 1985 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « Saoussas », située sur la commune de Génos (Hautes-Pyrénées), est abrogé par suite de son obturation.
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R.
Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, pris en application de l'article L.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à 4,25 %.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de médecine, chirurgie et obstétrique de chaque région sont fixés comme suit :
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie de chaque région sont fixés comme suit :
- Le montant prévisionnel total des ressources allouées au plan national au financement des forfaits annuels visés à l'article L.
162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 44,8 MEUR en 2004.
- La valeur unitaire du forfait annuel urgence (FAU) est fixée à 345 000 EUR par structure pour un nombre de passages inférieur ou égal à 12 500.
Ce forfait est majoré de 90 000 EUR par tranche de 5 000 passages supplémentaires.
Le taux d'évolution moyen national du tarif de la prestation « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 0 %.
ANNEXÉ À L'ACCORD DU 22 MARS 2004
Le présent accord traduit la volonté des pouvoirs publics et des fédérations de l'hospitalisation privée de s'inscrire résolument dans le cadre de la tarification à l'activité prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Cette tarification, limitée dans un premier temps aux activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, puis étendue en 2005 aux activités de soins de suite et de réadaptation, constitue un facteur de dynamisme et de modernisation, d'une part en rendant équitable et transparent le mode de financement entre les secteurs d'hospitalisation publique et privée, d'autre part en allouant prioritairement les financements aux prises en charge qui répondent le plus aux besoins des patients.
Cette tarification à l'activité permettra de créer les conditions d'une régulation médicalisée et concertée, dans le cadre d'une exigence renforcée d'évaluation de la qualité des soins.
Cet accord, construit à partir d'un OQN rebasé à hauteur des réalisations de l'année 2003, fixe le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations d'hospitalisation à 3,53 % au 1er mai 2004, soit 4,40 % sur l'année 2004 en intégrant les enveloppes ciblées dont certaines seront mises en oeuvre au 1er octobre 2004.
Il repose sur la recherche du meilleur compromis possible entre, d'une part, le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et, d'autre part, la volonté gouvernementale d'assurer aux établissements les financements nécessaires pour contribuer à la mise en oeuvre des plans de santé publique, améliorer la qualité des soins, poursuivre en tenant compte de la situation économique des établissements privés la politique de convergence des rémunérations entre les secteurs publics et privés, notamment pour ce qui a trait au financement des mesures salariales et sociales relatives aux conventions collectives des secteurs privés à but lucratif et non lucratif.
Le présent accord détermine les conditions de fixation des tarifs au 1er mai 2004 ainsi que les principes de la péréquation visée ci-dessous.
- Orientations de l'accord
L'accord et son protocole s'articulent autour de trois axes majeurs :
L'attribution d'un taux d'évolution commun de 3,53 % au 1er mai 2004 pour les disciplines MCO, SSR et psychiatrie qui intègre pour partie la prise en compte du financement de l'augmentation des primes de responsabilité civile médicale.
La politique de réduction des inégalités de ressources sera poursuivie pour les activités de court séjour MCO, en particulier au 1er octobre 2004 lors de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
Pour les activités de psychiatrie, la péréquation, qui se poursuit sur les mêmes bases que les années précédentes, est fondée sur la recette journalière.
En l'absence d'indicateurs pertinents, aucune péréquation n'est opérée pour les activités de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle, à l'exception des compléments de ressources attribués au titre des enveloppes spécifiques citées ci-dessous.
Des revalorisations tarifaires spécifiques :
Au titre du plan cancer, par une incitation forte au développement de l'activité de soins palliatifs via une revalorisation des tarifs des GHS au 1er octobre 2004 correspondant à un effort de 3,8 MEUR (montant calculé sur la base de 8 mois, à compter du 1er mai 2004) et une revalorisation des prix de journée en hospitalisation complète au 1er mai 2004 correspondant à un effort spécifique de 1 MEUR.
Au titre du plan urgences :
- en instituant, d'une part, une nouvelle dotation FAU fixée à 345 000 EUR par structure autorisée, quelle que soit la nature de l'autorisation, calculée sur la base d'une activité annuelle moyenne de 12 500 passages et majorée de 90 000 EUR par palier de 5 000 passages au-delà de 12 500 passages et, d'autre part, un tarif ATU par passage non suivi d'hospitalisation fixé à 25 EUR.
La revalorisation du FAU interviendra au 1er mai alors que la revalorisation de l'ATU interviendra au 1er octobre.
La neutralité financière pour l'ensemble des établissements autorisés à exercer une activité d'urgence sera garantie par le biais de deux sources de financement : le FAU et les MIGAC dès 2005, et ce pendant toute la durée des autorisations accordées.
Par ailleurs, une enveloppe de 8,2 MEUR issue du FMESPP 2003 sera attribuée afin d'aider à la modernisation des services d'urgence autorisés et anticiper le passage à la tarification à l'activité pour compenser l'absence d'enveloppe MIGAC en 2004.
- en instaurant une enveloppe de 4 MEUR dédiée aux établissements de soins de suite, qui vise à renforcer la médicalisation de ces établissements, à travers une revalorisation au 1er mai 2004 soit du forfait de surveillance médicale pour atteindre progressivement une cible équivalente à 2,4C par semaine, soit de leur prix de journée.
Cet effort sera poursuivi en 2005.
Cette enveloppe fera l'objet d'un suivi particulier afin de permettre d'assurer les conditions d'une fongibilité a posteriori avec l'objectif de dépenses délégué.
Conformément aux engagements pris dans l'accord 2003, une revalorisation spécifique de l'activité de réanimation sera mise en oeuvre au 1er mai 2004 correspondant à un effort de 22,4 MEUR, avant l'instauration de nouvelles modalités de tarification au 1er octobre 2004.
Par ailleurs, cette enveloppe destinée à combler le différentiel de ressources constitue une première étape qu'il conviendra de poursuivre dès lors que les SROS de réanimation seront publiés pour tenir compte des contraintes liées à la prise en charge des patients relevant de ces activités (réanimation, soins intensifs et surveillance continue).
La périnatalité, par une revalorisation des tarifs des GHS au 1er octobre 2004, correspondant à un effort de 6 MEUR (montant calculé sur la base de 8 mois, à compter du 1er mai 2004).
La poursuite de l'effort pluriannuel de revalorisation des tarifs d'obstétrique, conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics en juillet 2001, se traduit par une revalorisation du forfait nouveau-né qui passe de 176,83 EUR à 201,23 EUR au 1er mai 2004.
La revalorisation des tarifs d'IVG de 29 %, soit à due concurrence des revalorisations tarifaires générales de l'OQN depuis 1992.
Ces départements bénéficient, dès le 1er mai 2004, comme les années précédentes, d'un taux d'augmentation majoré correspondant à un effort de 1,7 MEUR en année pleine.
Dans la perspective d'une tarification à l'activité en 2005, une enveloppe correspondant à un effort de 1 MEUR est dédiée à la revalorisation des tarifs les plus bas en rééducation fonctionnelle au 1er mai 2004.
Dans la perspective de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, un soutien sera alloué aux établissements les moins dotés.
- Programme de travail de l'année 2004
Les signataires s'accordent sur la nécessité d'approfondir le suivi de la situation économique et sociale du secteur en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire de la situation sociale des établissements de santé privés.
Par ailleurs, ils conviennent également du caractère prioritaire de la poursuite des travaux engagés pour les activités de soins de suite et réadaptation fonctionnelle en vue de la réforme de leur mode de financement.
Enfin, les parties conviennent de la nécessité d'engager des travaux sur les points importants suivants afin d'en permettre une mise en oeuvre rapide, en particulier dans le cadre de la tarification à l'activité :
- les mesures qui pourraient accroître le potentiel de prise en charge en hospitalisation à temps partiel, notamment en chirurgie ambulatoire ;
- la simplification des systèmes d'information existants ;
- l'identification des axes prioritaires relatifs au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
- les modalités de rémunération des activités transversales des médecins libéraux ainsi que du financement de la permanence des soins au sein des établissements de santé sous OQN ;
- les études d'impact des projets de mesures réglementaires dès leur phase de conception avec les professionnels ;
- l'évolution de la classification des GHM, notamment sur l'hétérogénéité économique et l'amélioration de la classification des GHM médicaux ;
- l'hétérogénéité des prix des dispositifs médicaux ;
- les travaux relatifs à la mise en place des surcoûts géographiques ;
- la valorisation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel, à Lyon.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle de formation continue diplômante, sortis en 2003, désignés ci-après par ordre décroissant de mérite :
Goletto (Jérôme).
Panza (Pascal).
Khelladi (Abdelrani).
Mozer, née Gache (Sylvie).
Le Neillon (Myriam).
Girard (Xavier).
Mallet (Pierre-Louis).
Laariane (Abdelati).
Merson (Olivier).
Saucet (Anthony).
Canas (Nicolas).
Liegey (Fabrice).
Pauc (Sébastien).
Dumas (Gilles).
Auffray (Yvan).
Andreaux (David).
El Achari (Mohamed).
Giraux (Rémy).
Galas (Edgard).
Tossou (Etienne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat : M. Michel (Jean-Marc), directeur de la nature et des paysages, en tant que titulaire, en remplacement de M. Fradin (Guy).
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un accord « salaires » (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Bretagne) du 18 juillet 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
32-18, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses directeurs de service.
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer ces missions.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent le contrôle et le suivi de la mesure conformément aux modalités prévues par les dispositions de l'article R.
57-22 ainsi que l'accompagnement éducatif auprès du mineur.
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement commercial de Briec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Briec, du 4 au 6 décembre 2003 :
Site : Briec (29).
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination à l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, Mme Antoine (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale de l'Institut géographique national à compter du 3 novembre 2003, en remplacement de M. Schweitzer (François-Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, M. Jean-Jacques Leneuf, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Yonne à compter du 12 janvier 2004.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant et modifiant l'arrêté portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé portant extension de la convention collective nationale du commerce de délail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est modifié comme suit :
- la réserve faite à l'article 5-4 (Pauses) du titre V est supprimée ;
- les réserves faites aux deuxième et troisième tirets du paragraphe 5-6.7.3 (programmation indicative et mise en oeuvre du dispositif) de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) sont supprimées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (article 6-6, Garanties individuelles), qui contrevient à l'article L.
L'alinéa 10 nouveau de l'article 5-7.2 (Forfait en jours) ajouté par l'article 4 (article 5-7, Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants) dudit avenant est étendu en tant que le renvoi aux entreprises s'entend comme un renvoi à des accords d'entreprises en application de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la récupération de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décision n° 2003-656 du 25 novembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-504 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haguenau
A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-504 du 28 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Nord Alsace Communication est remplacée par SARL Europe 2 Haguenau.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Haguenau et publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance décidant l'assignation à résidence avec surveillance électronique indique les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes.
Décret du 26 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 sur le territoire de la commune d'Aste-Béon (Pyrénées-Atlantiques) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ladite commune
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 située sur le territoire de la commune d'Aste-Béon (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Aste-Béon, conformément au document annexé (2).
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Prémilhat et Lavault-Sainte-Anne (Allier)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Prémilhat et Lavault-Sainte-Anne à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) à compter du 5 janvier 2004.
Avis relatif à un retrait d'une licence d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 2003, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a retiré la licence d'agence de mannequins attribuée à l'agence France Models, 11, rue de l'Orphelinat, 06400 Cannes.
Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat.
Les directeurs de service du Conseil d'Etat régis par le décret du 3 août 1999 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 points d'indice majoré par emploi.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisations pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Le nombre d'emplois de directeurs de service du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
Les directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret du 3 août 1999 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 points d'indice majoré par emploi.
Le nombre d'emplois de directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Si la personne se soustrait aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne le mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre.
Arrêté du 24 décembre 2003 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2003, est habilité à effectuer des contrôles sur place à titre permanent, en application des articles L.
M. Turcat (François), administrateur civil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 décembre 2003, M. Jean-Claude Lahaie, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2004, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2004, M. Buchin (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en qualité de directeur général adjoint à compter du 1er novembre 2003, pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2003, les fonctions des praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans les établissements publics de santé suivants :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 et R.
61-31-1-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (conseillers techniques de service social principaux)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 2003, les assistantes de service social principal dont les noms suivent :
1 Mme Josiane Ferey-Ernault, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados.
1 Mme Jacqueline Bosc, détachée.
Avenant n° 14 du 14 novembre 2003 à l'accord du 9 avril 1990 sur les salaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 janvier 2004, M. Henri Pierre Tramier est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Jean Tramier, démissionnaire.
Le mandat de M. Henri Pierre Tramier prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 juin 2003 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions des avenants n°s 84, 85, 86, 87 et 88 du 27 mai 2003 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception pour l'avenant n° 86 du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Résultats de l'événement n° 47 Cote & Match du samedi 24 et du dimanche 25 janvier 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Sauvin, domicilié 21, rue Chauveau, 70100 Arc-lès-Gray.
Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Prunetti, domicilié résidence U Capanicciu, 20138 Chiavari.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bernier, domicilié lieudit Haut Vauvinard, rue de la Boivre, 86190 Béruges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Nanette, domicilié lieudit Labuthie, 97111 Morne-à-l'Eau.
Décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Des recrutements sans concours sont organisés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
La condition relative à la durée de services publics effectifs est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures.
Ces recrutements, effectués dans le cadre fixé par l'article 17 de cette loi, concernant les corps de fonctionnaires suivants :
b) Agents administratifs ;
c) Standardistes ;
d) Conducteurs d'automobile ;
e) Agents d'entretien.
- Les candidats aux recrutements prévus au I ci-dessus ne peuvent faire acte de candidature que pour les recrutements ouverts en vue de l'accès aux corps d'accueil de l'établissement dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui est réalisée par un avis affiché dans les locaux de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dans le département où se situe l'établissement.
L'avis de recrutement précise le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures.
Il est affiché au moins deux mois avant cette date.
L'autorité investie du pouvoir de nomination établit, au vu des dossiers constitués par les intéressés et de leur dossier administratif, une liste par ordre d'aptitude des candidats qu'elle estime aptes à être titularisés, qui peut comporter un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir.
La liste est arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats restant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
Les agents recrutés en application du présent titre sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par l'article 6 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions.
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 du présent décret.
- Les avis de recrutement prévus à l'article 13 ci-dessus font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
- Les agents administratifs sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions des articles 36 et 37 du présent décret.
- Les standardistes sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'article 32 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
- Les avis de recrutement prévus aux articles 16 et 29 du présent décret font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département concerné.
Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu aux articles 16 et 29 les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
- Les agents d'entretien spécialisés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents recrutés en application des dispositions ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions des articles 52 et 53 du présent décret.
« Les avis de recrutement prévus à l'article 48 du présent décret font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
Ils sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département concerné.
Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 48 les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
Les membres des commissions instituées aux articles 7, 9, 10, 12 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Pour chacun des corps concernés, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues aux titres Ier et II du présent décret.
Il est rendu compte chaque année devant le comité technique d'établissement des recrutements opérés en application du présent décret.
L'article 28 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : après « 2° », ajouter les mots : « jusqu'au 5 janvier 2006 ».
Le décret n° 99-817 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recrutement dans divers corps des fonctionnaires hospitaliers est abrogé.
Arrêté du 5 février 2004 fixant le montant annuel de l'indemnité de charges administratives allouées aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 5 février 2004 susvisé en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé à 6 908,28 EUR.
Arrêté du 20 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à l'ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 2004, l'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale session 2004 (un externe, un interne) est globalement de 69 postes à répartir comme suit :
Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à l'ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2004, l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
Décret n°2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription
Les articles 1er à 6 du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives sont abrogés.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre II du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), sont insérées les dispositions suivantes :
3621-1, les fédérations peuvent faire appel, si elles le souhaitent, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, à un réseau de santé constitué en application de l'article L.
6321-1 à l'initiative du directeur régional de la jeunesse et des sports après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
3621-1 sont agréés par le directeur régional de la jeunesse et des sports et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« 5° S'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, et M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, secrétaire générale de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux fonctions relevant du secrétariat général et à la gestion du secrétariat général de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, secrétaire générale de la direction des retraites, délégation est donnée à Mme Josiane Schwartz, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des correspondances liées à l'activité contentieux, des contrats et des conventions de gestion.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivere, directrice d'études, directrice du développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la direction du développement de la direction des retraites.
Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Moulard, directrice d'études, et Mme Christine Baillion, administratrice civile, chargées de développement, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à M. Damien Borot, directeur d'études, directeur du développement Europe, international et gestion sous mandat, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au développement Europe, international et gestion sous mandat.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Jouan de Kervenoael, administratrice civile, responsable de la représentation européenne, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la représentation européenne, à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagneres, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication de la direction des retraites, à l'exception des conventions.
M. Daniel Robin, directeur d'études, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions ;
Mme Anne-Marie Fouilleron, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, directeur du contrôle des risques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle des risques de la direction des retraites, à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, directeur de la comptabilité-finances, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité et aux finances de la direction des retraites, à l'exception des conventions.
Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions ;
M. Philippe Verbois et M. Michel Houivet, assistants techniques, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à M. Daniel Le Guillou, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Le Guillou, délégation est donnée à M. Patrick Halope, directeur d'études, et M. Thierry Dudreuil, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et frais de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Dudreuil, délégation est donnée à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et aux frais de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Halope, délégation est donnée à M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et frais de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur du contrôle de gestion, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle de gestion de la direction des retraites, à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à Mlle Agnès Bidondo et Mme Catherine Ollivier, attachés d'administration, ainsi qu'à Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au contrôle de gestion et au budget.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, directeur juridique et fiscal, à l'effet de signer les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieux et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la fonction juridique et fiscale de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Tresarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances relatifs à la fonction juridique et fiscale, à l'exception des conventions et des correspondances liées à l'activité contentieux.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieux et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par cet établissement ainsi qu'à son fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, et M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 19 ci-dessus.
Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la CNRACL, à l'exception des conventions de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à :
M. Jean-Louis Molas, Mme Nicolas Mallard, attachés principaux d'administration, Mme Jocelyne Nguyen, Jacques Bricout, attachés d'administration, et à M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs, pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à la gestion des personnels en activité, à la gestion des pensions, à la gestion du Fonds d'action sociale et aux produits périphériques, à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. Nicolas Melnikoff, Mme Jacqueline Labrousse et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des pensions, à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. Bernard Callede, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, aux révisions de pensions antérieurement concédées, à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. Bernard Callede, attaché principal d'administration, M. Lilian Espugna, M. Philippe Dubos, attachés d'administration, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer, M. Marc Abribat, assistants techniques, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité, à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. Max Madillac, attaché principal d'administration, et M. Marcel Valade, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité et à la gestion des pensions, à l'exception des actes signés par les responsables de domaine et les responsables des unités chargées de la gestion des personnels en activité et de la gestion des pensions, dans la limite de leur compétence, et à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. José LLatas, attaché principal d'administration, et M. Frédéric Bergero, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL et le Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), à la gestion du recouvrement, à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
M. Jean-Bernard Marrot et M. Olivier Huyn Quan Minh, assistants techniques, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte de la CNRACL et du FSPOEIE, à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des caisses et fonds mentionnés ci-après, à l'exception des conventions de gestion :
Les caisses et fonds concernés sont :
- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNSFT/TNC) ;
- le Fonds national de compensation des prestations familiales dans les DOM (FNC-CNAF) ;
- le Fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
- la Caisse de retraite des chemins de fer d'outre-mer (CRCFOM) ;
- la Caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFFE) ;
- le Fonds de prévention des risques professionnels ;
- le fonds de remboursement du congé de paternité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nicolle, délégation est donnée à :
M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, dans le domaine du risque invalidité, à la gestion des pensions (indemnisation et prévention), à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
M. Eric Lanau, assistant technique, et M. Christian Dubourg, attaché d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Morel, à l'effet de signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus ;
M. Jean-Marie Pochon, M. Jean-Marie Reynier, M. Jean-François Bourhis, attachés principaux d'administration, M. Robert Saragosa, attaché d'administration, et M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion des caisses et fonds mentionnés ci-dessous, à l'exception des conventions, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Pochon, ou de M. Jean-Marie Reynier, ou de M. Jean-François Bourhis, ou de M. Jean-Yves Morel, délégation est donnée à :
Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, M. Christian Dubourg, attachés d'administration, M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire, et M. Eric Lanau, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques professionnels, de l'ATIACL, du RISP et du FCAATA, à l'exception des conventions ;
M. Gérard Etcheverry, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FCCFA, du FNSFT/TNC, du FEH, du FNC-CNAF, du FCCPA, du FMESPP, du FMFF et du RCP (remboursement du congé de paternité), à l'exception des conventions ;
Mme Sybille Provost-Chabois et M. Guy Boutinaud, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du SASV et du FSI, à l'exception des conventions ;
M. Dominique Saint Clemente, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FSPOEIE, à l'exception des conventions ;
Mme Martine Despujol, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FCAT et du FCATA, à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à :
M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'organisation administrative, aux fonctions qualité, les correspondances liées à l'activité contentieuse, maîtrise d'ouvrage et références, à l'exception des conventions ;
Mlle Géraldine Delon, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la fonction qualité, à l'exception des conventions ;
Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les actes relatifs aux correspondances liées à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions ;
Mlle Catherine Petit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du secteur services généraux, à la gestion du service ressources humaines, à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions ;
M. Michel Sargeac, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « ressources humaines », à l'exception des conventions ;
M. Christian Reymund, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe faisant fonction de sous-directeur, en qualité de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs et décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par cet établissement ainsi qu'à son fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 27.
Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable du service « pilotage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « pilotage », à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à M. Patrick Basle, attaché principal d'administration, responsable du service « centre de contacts », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « centre de contacts », à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Basle, délégation est donnée à M. Hervé Briere, directeur d'études, et Mme Laurence Joignon, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 30.
Délégation est également donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable du service « retraites supplémentaires et délégations de gestion », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des fonds assurée par le service « retraites supplémentaires et délégation de gestions », à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Michelle Verecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité « gestion des retraites supplémentaires », à l'exception des conventions.
Délégation est également donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, sous-directeur clients IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à :
Mme Corinne Menier, M. Laurent Sanchez et M. Claude Gripon, attachés d'administration, Mlle Véronique Boissenot, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions ;
M. Michel Birot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez ;
Mlle Geneviève Guilbert, attachée principale d'administration, M. Thierry Allemand, Mme Alexia Bacchi et Mme Annick Martin, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des carrières de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions ;
M. Bruno Doucet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des carrières et des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable du service « maîtrise d'ouvrage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et dépenses relatifs au service « maîtrise d'ouvrage », à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maube, délégation est donnée à :
Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de développement du système d'informations, à l'exception des conventions ;
Mme Maguy Saulnier, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux partenariats techniques, à l'exception des conventions.
Délégation est également donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration, responsable du contrôle interne, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et dépenses relatifs au contrôle interne, à l'exception des conventions.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Duloue, attaché d'administration, conseiller auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux missions qui lui sont confiées, à l'exception des conventions.
Délégation est également donnée à M. Régis Peltier, attaché principal d'administration, conseiller auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux missions qui lui sont confiées, à l'exception des conventions.
Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, sous-directeur technique et pilotage des fonds gérés, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la sous-direction technique et pilotage des fonds gérés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Tresarrieu, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, et à Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'article 41 ci-dessus.
Délégation est également donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, y compris ceux liés à l'activité contentieux, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité du domaine juridique et fiscal, à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à M. Fabien Maillet et Mme Séverine Cardot-Moal, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'article 43 ci-dessus.
Délégation est également donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 45 ci-dessus.
Délégation est également donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité contentieux, à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 47 ci-dessus.
Délégation est également donnée à Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, les contrats concernant uniquement les prêts action sociale et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine « action sociale » IRCANTEC.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine ressources humaines, à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à :
M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la formation, à l'exception des conventions ;
Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion statutaire et à la gestion du temps, à l'exception des conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine « immeubles et logistique », à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Jean-Marie Malary, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'article 52 ci-dessus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 24 février 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la branche « caisse de retraites » (BCR).
M. Salomon (Laurent, Yves, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier-Nocquet, Patrice Nocquet et Jérôme Nocquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier-Nocquet, Patrice Nocquet et Jérôme Nocquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Monique Regnier, épouse Nocquet, Patrice Nocquet, Jérôme Nocquet, Laurent Salomon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, M. Pierre Billard, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen :
M. Jean-Louis Brignol, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Bernard Boutie, président de chambre à ladite cour, suppléant.
M. Moïse Gries, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
M. Gérard Ribiere, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
Mme Florence Deboissy, professeure de droit privé à l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, titulaire.
M. Guillaume Wicker, professeur de droit privé à l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, suppléant.
M. Bernard Courtais, président du tribunal de commerce d'Agen, titulaire.
M. Jean-Pierre Laffore, vice-président du conseil des prud'hommes d'Agen, titulaire.
Mme Muriel Boulmier, juge au tribunal de commerce d'Agen, suppléante.
M. Christian Recondo, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne, suppléant.
M. Max Martineu, trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne, titulaire.
M. Jacques Barthoumieux, chargé des affaires économiques à la trésorerie générale de Lot-et-Garonne, suppléant.
M. Patrick Panouilleres, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
M. Pascal Anzelin, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, suppléant.
Conformément aux dispositions des articles 141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2.
Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Décret du 19 septembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Organisations syndicales de salariés réprésentatives rattachées à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'utilisation de la dénomination feta en France après l'enregistrement de cette dénomination en tant qu'appellation d'origine protégée
En application du règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission du 14 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination feta, cette dénomination a été inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).
Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la dénomination feta peut continuer à être utilisée en France, pour des produits ne correspondant pas à la dénomination enregistrée, jusqu'au 16 octobre 2007, à condition que :
- les produits aient été commercialisés légalement sous cette dénomination durant au moins cinq ans avant le 24 juillet 1992 ;
- les entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue la dénomination pendant la période visée au premier tiret ;
- l'étiquetage fasse clairement apparaître l'origine véritable du produit.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Christian Avazeri, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mmes Joëlle Mathieu et Isabelle Herrero, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de celles du haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 septembre 2003, la société coopérative Architecteurs associés, sise 42, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81.
Décret n°2003-930 du 29 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques et portant dispositions transitoires relatives à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
Les moyens et les biens, droits et obligations de l'université Aix - Marseille-III affectés à l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénieries chimiques et de l'université Aix - Marseille-II affectés à l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille sont transférés à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille à la date de publication du présent décret.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret, soit à l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénieries chimiques d'Aix-Marseille, soit à l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille, reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
« Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénieries chimiques, Aix - Marseille-III ;
« Ecole supérieure de mécanique de Marseille, Aix - Marseille-II ; ».
Décision n° 2003-512 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-913 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
A la page 7417 du Journal officiel du 25 avril 2003, concernant la décision n° 2002-913 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock, dans l'annexe :
« Site d'émission : TDF, lieudit les Embats, 32000 Auch »,
Décision n° 2003-516 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2003-383 du 8 juillet 2003 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
A la page 12890 du Journal officiel du 29 juillet 2003, concernant la décision n° 2003-383 du 8 juillet 2003 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons :
Dans l'annexe II :
Décision n° 2003-517 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-1010 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
A la page 30083 du Journal officiel du 10 mai 2003, concernant la décision n° 2002-1010 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons, dans l'annexe II :
Arrêté du 25 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale, au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement [SRH 2 C], à l'attention de Mlle Garcia), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- une demande d'admission à concourir établie sur la fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'option retenue par le candidat à la seconde épreuve orale d'admission devra être précisée (art. 9 de l'arrêté du 10 février 2003, Journal officiel du 18 février 2003).
Cette fiche peut également être imprimée à partir du site : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « concours organisés par la DAGPB », voir dans « calendriers prévisionnels », ou du site intranet des secteurs social et solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines » « concours » ;
- un état des services accomplis, dûment visé par le service du personnel dont relève le candidat ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
M. Christian Blanc, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ariège-Couserans (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans, BP 111, 09200 Saint-Girons, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.
Faute pour le juge de l'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
A défaut, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (direction des ressources humaines), BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par suite du décès de M. Savart (Michel, Dominique, Jean-Pierre), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Michel Savart, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est modifiée comme suit : « Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés ».
M. Bequet (Yves, Pierre, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Jean-Renaud Geoffroy, commissaires- priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Geoffroy (Jean-Pierre, Geoffroy), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Jean-Renaud Geoffroy, commissaires- priseurs judiciaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Jean-Renaud Geoffroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Jean-Renaud Geoffroy et Yves Bequet, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
M. Contamin (Jean-Gabriel), université d'Artois.
M. Eymeri (Jean-Michel), institut d'études politiques de Toulouse.
M. Mouchard (Daniel), université de Poitiers.
Mlle Muhlmann (Géraldine), université Paris-XI.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Richards (Phillip) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Décret du 17 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société TSA
Par décret en date du 17 octobre 2003, M. Didier Floquet, président de l'Etablissement public de réalisation et de défaisance (EPRD), est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société TSA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thierry Aulagnon.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction.
Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 13 octobre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 octobre 2003.
Résultats du Loto Foot Matches n° 46, des tirages du Loto n° 82 et du Keno du samedi 11 et du dimanche 12 octobre 2003
Décret du 20 octobre 2003 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de M. Christian Charpy, président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale :
Le docteur Robert Regard, membre titulaire.
Le docteur Pierre-Charles Lansade, membre suppléant.
Arrêté du 9 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 modifié fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 octobre 2003, la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole fixée par l'arrêté du 1er octobre 2001 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
Sont nommées membres de cette commission les personnes dont les noms suivent :
M. Jean-Marie Boulec, directeur du Cima Est, en remplacement de M. Marcel Jayr ;
M. François Donnay, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire, en remplacement de M. Hervé Curt.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant admisssion à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Richard Meunier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 28 octobre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Boyon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 octobre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad
M. Jean-Pierre Berçot, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Jacques Courbin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, M. Vigneau (François) est nommé, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
L'accord préalable du juge d'instruction prévu par l'article 142-9 pour que les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation soient modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dès lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionné dans l'ordonnance décidant de l'assignation à résidence.
Si cet accord est donné postérieurement au prononcé de la mesure, il figure dans un document distinct qui est adressé sans délai au chef d'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le juge peut à tout moment de la procédure décider de retirer cet accord.
Il doit alors en informer sans délai le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 12 mai 2003 sur les salaires annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
Le paragraphe 4.1 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à trente-cinq heures par semaine ou à trente-cinq heures en moyenne sur l'année) de l'article 4 (salaires minimaux garantis) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le paragraphe 4.2 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de trente-cinq heures) de l'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juin 2003.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 juin 2003 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant élargissement d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 5 février 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 30 juillet 2003, publié au Journal officiel du 8 août 2003.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 octobre 2003, M. Rappeneau (Jack), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, est nommé en tant que commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale des accidents médicaux M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Le quatrième tiret du b du 3° de l'arrêté du 3 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux est remplacé par :
Arrêté du 28 octobre 2003 portant mise à disposition (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 octobre 2003, M. Lassus (Renaud), conseiller commercial de 1re classe, affecté à Washington et mis à disposition auprès de la Commission européenne, est maintenu dans cette position pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2003.
Chevalier (Rémi).
Doridou (Anne).
El Kanbi (Samir).
Guy (Steeves).
Jacquot (Mathieu).
Meiffren (Laurent).
Merle (Nicolas).
Monroux (Florence).
Prevost (Aurélien).
Salerno (Elise).
Sarrazin (Thibaut).
Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction peut, à tout moment de l'information :
1° Imposer à la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique une ou plusieurs obligations nouvelles ;
2° Supprimer tout ou partie des obligations qui ont été imposées ;
3° Modifier une ou plusieurs de ces obligations ;
4° Accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Cette décision est prise par ordonnance motivée sur réquisitions du procureur de la République ou, après avis de celui-ci, sur demande de la personne mise en examen.
Les décisions ajoutant de nouvelles obligations ne peuvent intervenir qu'après audition de la personne mise en examen.
Les ordonnances du juge d'instruction prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un appel conformément aux dispositions des articles 185 et 186.
Le juge d'instruction peut également, à la demande de la personne, par ordonnance non motivée prise sans avis préalable du procureur de la République, modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dès lors qu'il s'agit de modifications ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
Décision n° 2003-558 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Forez Montbrison pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Activ Radio
L'article 2 de la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 modifiée est modifié comme suit :
La décision n° 2003-364 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 susvisée est abrogée.
Décision n° 2003-569 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2001-417 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Fréquence Oasis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis
« L'association Fréquence Oasis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 27 au 31 octobre 2003 :
Site : Structure jeunesse, 55, rue Berrier, 76500 La Londe ;
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Asso'terelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio PCV, (Radio Pays des chants et des vaches) du 26 octobre au 2 novembre 2003 :
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MJC du 23 octobre au 1er novembre 2003 :
324-1 du code des assurances, la société Zurich, compagnie d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurich Epargne, dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Zurich, compagnie d'assurances sur la vie.
Arrêté du 31 octobre 2003 fixant le prix de vente public toute taxes comprises des substituts osseux d'origine synthétique et des cales d'interpositions inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le titre III « Dispositifs implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », au chapitre 1er « Dispositifs implantables médicaux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 5, la sous-section 4 « Implants ou substituts osseux » est remplacée comme suit :
Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat d'arrêt ou d'amener.
Le juge de l'instruction peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions des articles 141-3 et D.
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 193 215,52 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 10 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine et l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
A la fin du b de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les mots : « sur sérum individuel » sont remplacés par les mots : « pratiquée sur sérum individuel ou sur mélange de sérums ».
- est soumis, s'il est âgé de plus de 12 mois, dans les quinze jours précédant ou suivant sa livraison, avec conclusion favorable du directeur départemental des services vétérinaires :
2° Le point a est ainsi rédigé :
- soit par des EAT individuelles pratiquées sur tous les bovins âgés de douze mois ou plus ;
- soit par des ELISA sur mélanges de sérums, pratiqués sur tous les bovins âgés de douze mois ou plus, obligatoirement complétés par des EAT individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par des épreuves de l'anneau ou ELISA mensuelles pratiquées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
Lorsque, dans un département, le taux de prévalence annuel des cheptels bovins est inférieur à 1 % depuis deux ans au moins, il suffit de procéder annuellement à quatre épreuves de l'anneau ou ELISA sur mélange de lait à intervalle trimestriel.
Lorsque, dans un département, le taux de prévalence annuel des cheptels bovins est inférieur à 0,2 % depuis quatre ans au moins, l'âge minimal des bovins contrôlés sur prélèvement sanguin peut être porté à vingt-quatre mois.
Il est ajouté à l'article 40 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine est abrogé.
L'arrêté du 1er octobre 2001 fixant les modalités de maintien de qualification des cheptels bovins au regard de la tuberculose et de la brucellose dans certains départements est abrogé.
M. Chaudet (Jean-David, Firmin, René, Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chaudet et Jacqueline Brebion, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Chaudet et Jacqueline Brebion, avoués associés, est ainsi modifiée : « Yves Chaudet, Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés ».
Arrêté du 31 octobre 2003 portant agrément d'un directeur de centre de formation en travail social
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 31 octobre 2003, M. Jérôme Wenz est agréé en tant que directeur de l'école régionale de l'Association pour les formations aux professions éducatives et sociales sise route de Callac, à Morlaix (29600).
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 novembre 2003, M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, direction des affaires économiques et financières, au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Seillan.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, Mme Matthey Tièche (Marinette) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de huit mois à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2003, M. Denis Lescop, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2004.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV »
L'émission n° 1 des tickets du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV », code jeu n° 99201, est clôturée le 21 novembre 2003.
Par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 5 janvier 2004 inclus.
Résultats du Loto Foot Matches n° 55 et des tirages du Loto n° 92 et du Keno des samedi 15 et dimanche 16 novembre 2003
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boisard, domicilié Le Bas Mortier, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 30 novembre 2003, de Mme Sylvie Gir, chargée de mission auprès du ministre délégué à la famille, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination du président de la cinquième section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. Jean-Marie Ballu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de président de la cinquième section appelée à délibérer sur l'eau et les milieux aquatiques, à compter du 15 juillet 2003, en remplacement de M. Paul Vialle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 novembre 2003, M. François du Breuil-Helion de la Gueronniere, administrateur civil hors classe, chef de service des relations internationales à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est renouvelé dans ses fonctions à compter du 17 novembre 2003 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1988, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2003 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 janvier 1988 pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 21 du 9 avril 2003 sur l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne - Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel à l'exclusion de la fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional n° 25 (Bourgogne - Franche-Comté) du 27 juin 2003 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2003-580 du 21 octobre 2003 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
Mme Brigitte Chevalier-Gautier est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans, à compter du 21 décembre 2003.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio des Singes, Radio Francas, pendant la période du 19 au 21 novembre 2003 :
Site : salle Sonia-Delaunay, 3, rue Georges-Clemenceau, 76530 Grand-Couronne.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
Cet emploi est affecté à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service excerce les fonctions de directeur.
Cette direction exerce les compétences relatives au désarmement et à la non-prolifération nucléaire, au désarmement chimique et biologique et à la maîtrise des armements classiques, aux politiques de sécurité et de défense, aux questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafric des stupéfiants et la criminalité internationale, ainsi qu'aux questions politiques relatives à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Duvauchelle (Marc), administrateur civil hors classe, affecté aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2004.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Yann de La Barre de Nanteuil, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
M. Michel Werl, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Adrien Leiber, président de chambre à ladite cour, suppléant.
M. Bernard Matagne, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Alsace, titulaire.
M. Jean-Michel Champomier, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Alsace, suppléant.
M. Charles Goyet, professeur de droit privé à l'université Robert Schuman, à Strasbourg, titulaire.
M. Michel Storck, professeur de droit privé à l'université Robert Schuman, à Strasbourg, suppléant.
M. Bernard Bangratz, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire.
M. Jean Louvet, juge consulaire au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire.
Mme Martine Sanido, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, suppléante.
M. Pierre Goetz, juge consulaire, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, suppléant.
M. Michel Loyer, trésorier-payeur général du Haut-Rhin, titulaire.
M. Dominique Bec, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général du Haut-Rhin, suppléant.
M. Serge Debs, commissaire aux comptes, à Strasbourg, titulaire.
M. François Gwinner, commissaire aux comptes, à Zimmersheim, suppléant.
Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile) de la marine et l'aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et de la zone maritime Nouvelle-Calédonie.
Cabon (Jean-Luc) de la marine et l'aéronautique navale à Djibouti.
Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel) de la marine et l'aéronautique navale en zone sud de l'océan Indien et de la zone maritime sud de l'océan Indien.
Thomé (Bruno, Jean) de la marine et l'aéronautique navale en Guyane et de la zone maritime Guyane.
Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie) de la marine et l'aéronautique navale au Cap-Vert.
Grassin (Laurent, Jean, Georges) de la marine à Bayonne.
Laligue (Marcel) de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Décret du 26 mars 2004 modifiant le décret du 23 février 2004 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, les dispositions du décret du 23 février 2004 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiés ainsi qu'il suit :
Mme Miard (Hélène), épouse Delacroix, Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon.
14e section : langues et litteratures romaines :
M. Zancarini (Jean-Claude), Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon.
M. Rivière (Jean-Loup), Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 août 2003 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 4 juillet 2003 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 10 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) devient la section 4, et l'article R.
Il est inséré dans le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) une section 3 ainsi rédigée :
- La biovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques, et aux produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, aux dispositifs médicaux les incorporant et aux produits thérapeutiques annexes, ainsi que des effets indésirables résultant de leur utilisation.
« Sont exclus les gamètes et les produits sanguins labiles.
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux recherches biomédicales pour les produits et les activités mentionnés au présent article et à l'article R.
1211-30, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
- La biovigilance comporte :
« 1° Le signalement et la déclaration de tout incident et de tout effet indésirable susceptible d'être dû aux produits mentionnés à l'article R.
1211-29, qu'ils aient été ou non utilisés, ou aux activités concernant ces produits, à savoir leur prélèvement ou leur collecte, leur fabrication, leur préparation, leur transformation, leur conservation, leur transport, leur distribution, leur cession, leur importation, leur exportation, leur répartition, leur attribution, leur greffe ou leur administration ;
« 2° Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives aux incidents, aux risques d'incidents, aux effets indésirables ou aux activités mentionnées au 1° du présent article ;
« 3° L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de prévenir la survenue de tout nouvel incident ou effet indésirable ;
« 4° Le recueil des informations relatives aux patients, aux donneurs vivants et aux receveurs exposés à l'effet indésirable ou aux conséquences de l'incident ou susceptibles de l'avoir été, et la mise en oeuvre de leur surveillance ;
« 5° La réalisation de toutes études ou tous travaux concernant les incidents ou les risques d'incidents et les effets indésirables liés aux activités précitées.
« 1° Effet indésirable : une manifestation nocive et non recherchée, survenant chez un patient, un donneur vivant ou un receveur, attribuée à un produit ou à une activité mentionnés aux articles R.
« 2° Incident : une défaillance ou altération d'un élément isolé, d'un processus ou d'un système, liée aux activités mentionnées au 1° de l'article R.
1211-30 et susceptible d'entraîner un effet indésirable chez le patient, le donneur vivant ou le receveur ;
« 3° Effet indésirable grave : un effet indésirable pouvant entraîner la mort ou susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou la sécurité d'un ou plusieurs donneurs vivants ou d'un ou plusieurs receveurs ;
« 4° Incident grave : un incident susceptible de se répéter et pouvant mettre en jeu la sécurité d'un ou plusieurs patients, donneurs vivants ou receveurs, et tout incident pouvant entraîner un effet indésirable grave.
- Le système national de biovigilance comprend :
« 4° L'Etablissement français du sang pour ses activités concernant les produits mentionnés à l'article R.
« 5° Les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant les activités de prélèvement ou de collecte des produits mentionnés à l'article R.
« 6° Les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant les activités de fabrication, transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation, ou exportation des produits mentionnés à l'article R.
« 7° Les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée, autre qu'un cabinet d'exercice libéral, administrant ou greffant les produits mentionnés à l'article R.
« 8° Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, biologiste, sage-femme, infirmière ou infirmier, quel que soit son mode d'exercice.
« Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre du système national de biovigilance.
Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures organisées par la présente section.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit et tient à jour la liste des correspondants locaux de bio-vigilance.
- Pour la mise en oeuvre de la biovigilance, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
« 1° Reçoit les déclarations d'incident et d'effet indésirable et évalue les informations recueillies ;
« 2° Est destinataire des rapports de synthèse qui lui sont adressés par les correspondants locaux de biovigilance.
« 1° Fixe les modalités des échanges d'informations entre les différents intervenants du système national de biovigilance ;
« 2° Peut demander aux correspondants locaux de biovigilance de mener à bien toute investigation et toute étude relative à la biovigilance ;
« 3° Prend les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires après en avoir informé l'Etablissement français des greffes pour les produits et les activités relevant de sa compétence ;
« 4° Après exploitation des informations recueillies, prend, le cas échéant, les mesures appropriées, qui visent à assurer la sécurité d'emploi des produits cités à la présente section afin de prévenir ou faire cesser les incidents ou effets indésirables, après en avoir informé l'Etablissement français des greffes pour les produits et les activités relevant de sa compétence ;
« 5° Informe les intervenants du système national de biovigilance concernés par ces mesures ;
« 6° Procède ou fait procéder, sous son contrôle, à des enquêtes épidémiologiques, à des études relatives aux conditions de prélèvement, de préparation, d'utilisation, d'administration et de greffe des produits cités à la présente section ;
« 7° Informe les intervenants du système national de biovigilance du bilan d'activité de la biovigilance.
« Commission nationale de biovigilance
- La Commission nationale de biovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« 1° De donner un avis sur le bilan des informations recueillies ;
« 2° De proposer la réalisation d'enquêtes et d'études et d'en évaluer les résultats ;
« 3° De donner un avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ou effets indésirables se reproduisent ;
« 4° D'adopter le rapport annuel sur la biovigilance.
- Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.
- La Commission nationale de biovigilance est composée de :
« c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant ;
« 2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Un expert de l'Etablissement français du sang, sur proposition du président de l'Etablissement français du sang ;
« b) Six cliniciens dont un généraliste et, sur proposition du ministre de la défense, un médecin des armées ;
« c) Quatre personnes en raison de leurs compétences dans le domaine de la conservation, de la transformation, de la distribution et de la cession des tissus ou des cellules ou des produits de thérapie cellulaire ;
« d) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, dont un infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination hospitalière dans le domaine du prélèvement et de la greffe, sur proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
« e) Un pharmacien hospitalier ;
« f) Une personne en raison de ses activités en matière de produits thérapeutiques annexes ;
« g) Trois personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie ;
« h) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de la veille sanitaire ;
« i) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de biovigilance ;
« j) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique.
« A l'exception des personnes proposées par le ministre chargé de la défense, par le président de l'Etablissement français du sang, par le directeur général de l'Etablissement français des greffes et par le directeur général de l'Institut de la veille sanitaire, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au 2°.
- La commission peut entendre toute personne qualifiée.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le secrétariat de la Commission nationale de biovigilance est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Correspondants locaux de biovigilance
- Les établissements et les structures mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
1211-32 doivent assurer la biovigilance dans leur champ de compétence respectif et désignent à cet effet un correspondant local de biovigilance.
« Il est désigné un correspondant local par établissement de transfusion sanguine.
« Lorsqu'un établissement ou une structure mentionné aux 5°, 6° ou 7° de l'article R.
1211-32 autre que les établissements de transfusion sanguine exerce plusieurs des activités mentionnées à ces alinéas, il peut ne désigner qu'un correspondant local.
Les établissements de santé peuvent en outre désigner en commun un correspondant local unique.
« Les établissements et les structures cités aux alinéas précédents contribuent, pour les activités qui les concernent, à assurer la traçabilité des produits.
- Le correspondant local de biovigilance doit être doté d'une expérience concernant les produits ou les activités cités dans la présente section.
« En outre, dans les établissements ou structures qui sont tenus, pour exercer leur activité, de disposer d'au moins un médecin, un pharmacien, un biologiste ou un infirmier, le correspondant local doit appartenir à l'une de ces professions.
« Dès sa nomination, l'identité, la qualité et l'expérience du correspondant local sont communiquées par le responsable de l'organisme ou de la structure dans lequel le correspondant exerce ses fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Etablissement français des greffes.
« 1° Recueillir l'ensemble des informations portées à sa connaissance et relatives aux incidents et effets indésirables ;
« 2° Déclarer, selon les modalités prévues à l'article R.
1211-47, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout incident ou tout effet indésirable, et d'en informer l'Etablissement français des greffes, sous réserve des dispositions du 3° ci-après ;
« 3° Informer sans délai le correspondant local de biovigilance de l'Etablissement français des greffes de tout incident ou effet indésirable survenu dans les activités de prélèvement ou de greffe d'organes ou de tissus ;
« 4° Informer, dès lors qu'ils sont concernés, les autres correspondants locaux de biovigilance ainsi que les correspondants locaux des autres vigilances des produits de santé ;
« 5° Procéder aux investigations et examens appropriés dans le ou les établissements ou la ou les structures où il exerce ses fonctions de correspondant et, le cas échéant, dans l'unité ayant signalé l'effet indésirable ou l'incident.
En tant que de besoin, il informe de leurs résultats les correspondants locaux de biovigilance des autres établissements ou structures susceptibles de poursuivre ces investigations et enquêtes dans le ou les établissements ou la ou les structures auxquels ils sont rattachés, et en avise l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 6° Signaler à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute difficulté susceptible de compromettre le bon fonctionnement du dispositif de biovigilance ;
« 7° Informer les autres intervenants du système national, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Lorsqu'il exerce ses fonctions au sein d'un établissement ou d'une structure mentionnés au 5° ou au 7° de l'article R.
1211-32, le correspondant local de biovigilance est en outre chargé de :
« 1° S'assurer de la mise en place, par les services concernés par ces activités, des circuits ou des procédures visant au recueil et à la conservation :
« a) De tout document utile à la traçabilité des produits d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques de façon à permettre d'établir un lien entre donneur et receveurs ;
« b) De tout document utile à la traçabilité des produits thérapeutiques annexes, depuis leur cession par le fabricant jusqu'à leur utilisation, de façon à établir un lien entre le lot de fabrication du produit thérapeutique annexe utilisé et le produit d'origine humaine avec lequel il a été en contact ;
« c) Des résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage pratiqués sur le donneur ainsi que des contrôles pratiqués sur les éléments prélevés ;
« d) Pour les services de greffe, des résultats des tests de dépistage et examens biologiques pratiqués chez le receveur préalablement, ou, le cas échéant, postérieurement à la greffe d'organe ou de tissu ou à l'administration de cellules ou de produits de thérapie cellulaire.
« Les modalités de réalisation des tests, de conservation des échantillons biologiques du receveur ainsi que les conditions d'archivage des résultats des tests pratiqués sur ce dernier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes.
« 2° Collaborer, dans le cadre de ses missions, avec les équipes de prélèvement ou de greffe de l'établissement de santé ou de la structure à laquelle il est rattaché, ainsi qu'avec la structure de coordination hospitalière du prélèvement.
- Pour l'exercice de ses missions, le correspondant local de biovigilance exerçant ses fonctions au sein d'un établissement ou d'une structure mentionnés au 6° de l'article R.
1211-32 a accès au système de recueil et de conservation :
« a) Des données permettant d'assurer la traçabilité des tissus, des cellules, des produits de thérapie cellulaire, ainsi que celle des produits thérapeutiques annexes depuis leur cession par le fabricant jusqu'à leur utilisation, de façon à établir un lien entre le lot de fabrication du produit thérapeutique annexe utilisé et le produit d'origine humaine avec lequel il a été en contact ;
« b) Des échantillons biologiques ayant servi à réaliser les recherches des marqueurs biologiques d'infection chez le donneur ou sur l'élément prélevé aux fins d'analyses ultérieures.
1211-32, le correspondant local de biovigilance est en outre chargé de préparer et transmettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des effets indésirables et incidents qu'il a déclarés ou qui lui ont été communiqués et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi de ces produits.
Ce rapport est transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Lorsque celle-ci le demande, des rapports intermédiaires lui sont immédiatement soumis.
« Le modèle type de rapport est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes.
« Obligation de signalement et de déclaration
- Les professionnels de santé mentionnés au 8° de l'article R.
1211-32 exerçant dans un établissement ou une structure disposant d'un correspondant local de biovigilance qui ont connaissance de la survenue chez un patient, un donneur vivant ou un receveur d'un incident ou d'un effet indésirable lié à un produit mentionné à l'article R.
1211-29 le signalent sans délai à ce correspondant.
En l'absence du correspondant local ou en cas d'urgence, ces professionnels déclarent sans délai ces incidents ou effets indésirables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et en informent l'Etablissement français des greffes.
« Les autres professionnels de santé mentionnés au 8° de l'article R.
1211-32 déclarent sans délai ces incidents ou effets indésirables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et en informent l'Etablissement français des greffes.
« Les déclarations sont effectuées selon un modèle fixé par décision du directeur général de l'agence.
- Les correspondants locaux de biovigilance doivent transmettre immédiatement les déclarations concernant les incidents et effets indésirables graves définis aux 3° et 4° de l'article R.
« Les autres déclarations sont effectuées dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les déclarations sont effectuées selon un modèle fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le correspondant local de biovigilance du centre de transfusion sanguine des armées est désigné par le directeur de ce centre.
Décret n°2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l'article L.
Mme Halina Gruda-Hendzel, sous-préfète en service détaché.
M. Gilles Cantal, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
M. Jean-Pierre Balcou, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
Mme Marie-Hélène Valente, secrétaire générale de la préfecture du Gers.
M. Gilles Prieto, directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Mme Catherine Schmitt, sous-préfète de Chinon.
M. Gilles Giuliani, sous-préfet de Gex.
M. Olivier Mazieres (de), secrétaire général de la préfecture de Mayenne.
Mme Chantal Castelnot, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
M. François Proisy, sous-préfet en service détaché.
M. Bruno Sourd, sous-préfet de Montbard.
M. Patrick Prioleaud, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Mme Agnès Pinault, sous-préfète en service détaché.
Mme Eléodie Sches, sous-préfète de Gourdon.
M. Ghyslain Chatel, sous-préfet en service détaché.
M. Eric Cluzeau, sous-préfet de Brioude.
Mme Alice Rozie, sous-préfète en service détaché.
M. Christophe Aumonier, sous-préfet en service détaché.
Philippe Gestas de Lesperoux, sous-préfet en service détaché.
M. Cyrille Maillet, sous-préfet en service détaché.
M. Michel Marquer, sous-préfet en service détaché.
M. Rémy-Charles Marion, sous-préfet en service détaché.
Mme Dominique Conca, sous-préfète en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2003 pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux.
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail
Des collèges régionaux délivrent aux intervenants en prévention des risques professionnels l'habilitation prévue à l'article R.
A cette fin, ils prennent en compte : a) L'indépendance du demandeur au moyen d'une déclaration d'intérêt produite, sur l'honneur, par ce dernier ; b) Les compétences professionnelles du demandeur au vu : - de ses titres et diplômes ; - ou de son expérience acquise dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
L'intervenant est habilité, au vu de sa demande, au titre des compétences médicales, techniques ou organisationnelles mentionnées à l'article L.
- Les diplômes requis à l'article 1er sont soit un titre d'ingénieur, soit un diplôme sanctionnant deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, soit un diplôme sanctionnant trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et liée au travail.
- Le collège apprécie, le cas échéant, le niveau et la durée de l'expérience requise, sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, au regard des fonctions et des activités professionnelles exercées par le demandeur dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
Le collège peut également prendre en compte l'expérience acquise, aux termes d'un délai minimal de huit ans, au titre de la participation comme membre d'une instance représentative spécialisée en matière de santé et de sécurité au travail, tel qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou un comité technique régional de la sécurité sociale.
La fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif au sein d'une telle instance.
- Il est institué 5 collèges régionaux en France métropolitaine : - le collège 1 : Ile-de-France ; - le collège 2 : Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie ; - le collège 3 : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté ; - le collège 4 : Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon ; - le collège 5 : Limousin, Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Le collège 5 a compétence sur les départements d'outre-mer.
- Dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R.
241-1-4 du code du travail, les caisses régionales d'assurance maladie, les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail et les comités régionaux de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics compétents désignent, en leur sein, le ou les représentants titulaires et suppléants au sein du collège, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le collège se réunit au moins une fois tous les deux mois ou, en tant que de besoin, aux fins d'examiner les demandes d'habilitation, les demandes de renouvellement ou les demandes de retrait.
Les décisions sont prises après délibération du collège, en l'absence d'opposition.
La caisse régionale d'assurance maladie assure le secrétariat du collège, convoque les réunions et procède, au nom du collège, à la notification des décisions.
Chaque collège peut adopter un règlement intérieur précisant, dans le respect des textes en vigueur, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
La demande d'habilitation est adressée au collège selon les modalités prévues à l'article R.
Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.
Ce dossier comprend nécessairement : a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ; b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ; c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics mettent en place le système d'information nécessaire au respect des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Les prestations fournies par les intervenants mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 du paragraphe I de l'article R.
241-1-1 du code du travail font l'objet d'une rémunération, dont les modalités sont définies contractuellement.
- Un bilan de l'application des dispositions des articles R.
241-1-7 du code du travail est présenté, aux termes d'un délai de trois ans, au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
- Un comité de pilotage national réunit les organismes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, en vue d'assurer la coordination et le suivi du dispositif mis en place.
Il tient régulièrement informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels de ses travaux.
La direction générale du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.
DEMANDE D'HABILITATION EN TANT QU'INTERVENANT EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 (Articles R.
241-1-1 et suivants du code du travail) Nom, prénom (personne physique) : Raison sociale (personne morale) : Nature juridique ou statut de la personne morale : Nom du responsable de la personne morale : Adresse : Téléphone : Fax : Mél : - Première demande.
- Demande de renouvellement (ne concerne que les personnes morales).
Domaine(s) de compétence : - Médical.
- Organisationnel.
Pièces à joindre : - pour les personnes physiques : photocopie des titres et diplômes ou documents témoignant d'une expérience professionnelle ; - pour les personnes morales : fiche descriptive des ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et bilan d'activité en cas de demande de renouvellement ; - pour tous les demandeurs : déclaration d'intérêt, lettre de motivation et 4 enveloppes timbrées (format 21 x 29,7 cm).
A cette fin, ils prennent en compte :
a) L'indépendance du demandeur au moyen d'une déclaration d'intérêt produite, sur l'honneur, par ce dernier ;
b) Les compétences professionnelles du demandeur au vu :
- de ses titres et diplômes ;
- ou de son expérience acquise dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
- Il est institué 5 collèges régionaux en France métropolitaine :
- le collège 1 : Ile-de-France ;
- le collège 2 : Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
- le collège 3 : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté ;
- le collège 4 : Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon ;
- le collège 5 : Limousin, Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Ce dossier comprend nécessairement :
a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ;
b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ;
c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.
La direction des relations du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.
DEMANDE D'HABILITATION EN TANT QU'INTERVENANT
EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Nom, prénom (personne physique) :
Raison sociale (personne morale) :
Nature juridique ou statut de la personne morale :
Nom du responsable de la personne morale :
Domaine(s) de compétence :
- pour les personnes physiques : photocopie des titres et diplômes ou documents témoignant d'une expérience professionnelle ;
- pour les personnes morales : fiche descriptive des ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et bilan d'activité en cas de demande de renouvellement ;
- pour tous les demandeurs : déclaration d'intérêt, lettre de motivation et 4 enveloppes timbrées (format 21 x 29,7 cm).
Décision n° 2003-668 du 2 décembre 2003 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rouffac (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffac, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffac.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, direction des ressources humaines, 96, rue des Capucines, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1).
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2003, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Pierre Soulie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, Mme Christiane Germain, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace, en remplacement de M. Alain Fauquier.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2003, les fonctions des praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans les établissements publics de santé suivants :
Arrêté du 17 juillet 2003 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
L'article 3 des arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services financiers à l'étranger.
L'arrêté du 11 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger est abrogé.
Le directeur du Trésor et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2003, la société en nom collectif COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,6 MW, localisée 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux.
Arrêté du 12 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair Aviation est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (assistants de service social principaux)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant de service social principal au titre de l'année 2003 les assistants de service social dont les noms suivent :
Décision n° 2003-692 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé 102
Les heures d'écoute significatives de Télé 102, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Les heures d'écoute significatives de L'A1 Guadeloupe, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex et Socopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOI n° 2004-53 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-54 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-57 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation d'infirmiers de bloc opératoire au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
Décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
a) Une prime de fonctions ;
b) Des indemnités spécifiques :
- une prime de responsabilité ;
- une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.
La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.
Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :
- une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;
- une part variable, qui peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen.
La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.
La prime de responsabilité mentionnée à l'article 1er est versée aux agents nommés sur des emplois fonctionnels de direction visés à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé.
Les montants annuels forfaitaires de la prime de responsabilité sont fixés selon l'emploi occupé par l'agent.
La prime de responsabilité est versée mensuellement.
La prime de technicité mentionnée à l'article 1er est versée :
- aux agents du cadre d'emplois III qui exercent des fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrés ;
- aux agents des cadres d'emplois II et III qui exercent la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes ;
- aux agents qui exercent des fonctions informatiques au sein du service spécialisé.
Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés de manière forfaitaire pour les agents qui exercent des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes.
Les montants annuels moyens de la prime de technicité sont fixés par niveau de qualification informatique pour les agents qui exercent des fonctions informatiques.
Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen.
L'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er est versée aux agents chargés des fonctions d'assistance humanitaire dans les zones d'attente aux aéroports et des fonctions de médiateur social dans les centres de rétention administrative, travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.
L'échelonnement indiciaire applicable, dans chaque cadre d'emplois, à chaque catégorie ou emploi mentionné à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixés conformément au tableau ci-après :
Le nombre d'agents classés dans l'échelon exceptionnel de la hors-catégorie du cadre d'emplois I ne peut excéder quatre.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée halte de Saint-Martin-du-Touch, chemin de Tournefeuilles, 31000 Toulouse.
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (INP de Lorraine) ;
Ecole des hautes études industrielles de Lille ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (INP Toulouse) ;
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie (INP Grenoble) ;
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées (INP Grenoble) ;
Ecole nationale supérieure de physique (INP Grenoble).
L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié de la manière suivante :
- Au deuxième alinéa, remplacer les termes : « fiche d'état civil » par les mots : « copie de leur pièce d'identité ; »
- Au quatrième alinéa, supprimer les termes : « certifiée conforme ».
- Au quatrième alinéa, supprimer les termes : « dont la liste est fixée par le jury ».
- Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « certifiée conforme ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés et aux victimes d'actes de terrorisme, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen et Versailles.
Concours externes : Besançon, Lille, Montpellier, Nantes, Poitiers et Rouen.
Concours interne : Nantes.
Concours externes : Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers et Versailles.
Concours internes : Amiens, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Nancy-Metz, Rouen et Versailles.
Concours externes : Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris et La Réunion.
Concours internes : Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers et La Réunion.
Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement est fixé à 504.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes communs de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les concours communs externes seront organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt suivantes :
Le nombre de postes offerts à ces concours de recrutement fera l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur.
La composition du jury, la date et l'organisation des épreuves feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies concernées contresignés par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 13 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Le contrôleur financier auprès de l'Ecole nationale supérieure de la photographie exerce une mission générale de surveillance de l'activité de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Les projets de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiquées ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Les organismes permanents spécialisés chargés, en application de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer et aux accidents ou incidents de transport terrestre sont des services à compétence nationale ci-après dénommés « bureau d'enquêtes sur les événements de mer » (BEA mer) et « bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre » (BEA-TT).
Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que celles des collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d'enquêtes compétent des événements, accidents ou incidents mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.
L'organisation des bureaux d'enquêtes est fixée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la mer ou par arrêté du ministre chargé des transports.
Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Il peut donner délégation aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats, conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes fixe le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques.
Il désigne les enquêteurs techniques chargés d'en assurer l'organisation et la conduite.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales et par les règlements et directives de la Communauté européenne.
Les médecins rattachés aux bureaux d'enquêtes et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
Le directeur peut rendre publiques ces recommandations, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires.
Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, ainsi que les études et les statistisques, sont mis à la disposition du public par tout moyen.
Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer.
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer.
Le directeur du BEA mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, parmi les agents de l'Etat de catégories A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre chargé de la mer, à son initiative ou sur proposition du directeur du BEA mer.
Le directeur propose au ministre chargé de la mer la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord.
Le BEA mer comprend, outre le directeur et le secrétaire général, des enquêteurs techniques, désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent.
Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquête technique.
Le BEA mer comprend également des agents techniques ou administratifs.
Ces enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur du BEA mer.
Pour chaque enquête, le directeur du BEA mer propose au ministre, soit le recours aux moyens propres du bureau, soit la constitution d'une commission d'enquête.
Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA mer, ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Le BEA mer peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA mer.
La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA mer ou qui ne sont pas mis à sa disposition, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
Les enquêteurs techniques, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 15, sont commissionnés par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur du BEA mer, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation ou décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
Sur proposition du directeur du BEA mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre chargé de la mer peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un navire ou un ressortissant étranger.
Le directeur du BEA mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
Le BEA-TT est placé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transports ferroviaires ou les systèmes de transports guidés, les transports routiers, les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents pour ces modes de transport.
Le directeur du BEA-TT est nommé par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, parmi les agents de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans les domaines liés aux transports et à leurs infrastructures.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre chargé des transports, à son initiative ou sur proposition du directeur du BEA-TT.
Le directeur propose au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Le BEA-TT comprend, outre le directeur et le secrétaire général, des enquêteurs techniques désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent.
Le BEA-TT comprend également des agents techniques ou administratifs.
Ces enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur du BEA-TT.
Pour chaque enquête, le directeur du BEA-TT propose au ministre soit le recours aux moyens propres du bureau et, le cas échéant, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans les conditions fixées à l'article 22 du présent décret, soit la constitution d'une commission d'enquête.
Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA-TT, ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Le BEA-TT peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les agents du BEA-TT.
La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA-TT ou qui ne sont pas mis à sa disposition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à des enquêteurs techniques mis à sa disposition ou recrutés temporairement.
Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités, ainsi que parmi les salariés actifs ou retraités d'une entreprise de transport ou de gestion d'infrastructure.
Sur la proposition du directeur du BEA-TT, les enquêteurs techniques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 21 sont commissionnés par le ministre chargé des transports, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation ou décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
Le ministre chargé des transports peut, sur proposition du directeur du BEA-TT, autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire national soit lorsqu'un véhicule immatriculé dans leur pays d'origine est impliqué, soit lorsque l'exploitant ou le constructeur du moyen ou du système de transport en cause est établi dans leur pays d'origine.
Les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont applicables, en tant qu'elles concernent les événements de mer, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
Il est institué une commission dénommée « Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes », chargée de veiller au respect par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes des règles applicables en matière de passation et d'exécution de marchés de travaux, de services et de fournitures, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Chacune des commissions consultatives des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes adresse à la commission nationale, avant le 31 janvier de chaque année, son rapport annuel d'activité.
Sur cette base, la commission nationale formule, par la voie d'un rapport annuel, un avis sur le respect des procédures de passation et d'exécution des marchés passés par chaque société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes au cours de l'année écoulée.
La commission nationale peut à cette occasion adresser des recommandations sur l'organisation des procédures de passation des marchés ou sur le fonctionnement des commissions consultatives des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
Le rapport annuel de la commission nationale est remis au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de l'économie et des finances avant le 31 mai de chaque année.
Les ministres décident, le cas échéant, des suites à donner à ce rapport.
Participent à la commission nationale, avec voix délibérative :
Assistent aux séances de la commission nationale, avec voix consultative :
- le chef de la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers » ou son représentant ;
- le président de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou son représentant ;
- le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la commission nationale.
La Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes se réunit à l'initiative de son président.
La Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes établit son règlement intérieur sur proposition de son président.
La Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes peut entendre toute personne qu'elle juge utile.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la direction des routes.
Les fonctions de président et de rapporteur, lorsqu'il en est désigné un par le président, sont rétribuées par des vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Choralis Mutuelle La Famille du Cambrésis, dont le siège social est à Cambrai (59400), 24, boulevard Faidherbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Familiale Vauban, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Choralis Mutuelle La Famille du Cambrésis.
Décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise
Dans le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le chapitre III, un chapitre III bis ainsi rédigé :
- L'employeur qui remplit les conditions fixées à l'article L.
133-5-3 adhère au titre emploi-entreprise au moyen d'un formulaire homologué par le ministre chargé de la sécurité sociale qu'il se procure auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ou auprès du centre national compétent pour son secteur professionnel.
« L'effectif prévu au 1° de l'article L.
133-5-3 est fixé à 10 salariés.
« Le calcul de l'effectif et la durée d'activité dans l'entreprise mentionnés à l'article L.
133-5-3 sont déterminés comme suit :
« 1° En ce qui concerne les emplois permanents, la limite du nombre de salariés s'apprécie par rapport à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année civile précédente ou, en l'absence d'emploi de salarié au cours de l'année précédente, à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif ;
« 2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, pour l'appréciation de la limite de cent jours, il sera tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de l'entreprise, quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.
- Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié qui lui aura été délivré par un centre national de traitement du titre emploi-entreprise institué par le I de l'article D.
« Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes :
« - nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec indication dans ce cas du motif de recours et la date de fin de contrat ;
« - catégorie d'emploi, nature de l'emploi, niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
« - convention collective applicable ;
« - indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
« - particularités du contrat s'il y a lieu ;
« - le taux accidents du travail ;
« - pratique éventuelle d'un abattement ;
« - le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;
« - l'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;
« - le code postal du lieu d'exercice de l'activité s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;
« Pour satisfaire aux obligations relatives à la remise du contrat de travail, une copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié dans les délais prévus par le code du travail.
212-4-3 du code du travail, ce sont les clauses prévues par ce contrat qui font foi.
- Le titre emploi-entreprise est constitué d'un volet social comportant notamment les mentions suivantes :
« - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, date de naissance ;
« - nombre de jours ou heures rémunérés ;
« - ensemble des éléments constituant la rémunération ;
« - la base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
« - le cas échéant, total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
« - montant des frais professionnels ;
- Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise sont :
« - les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le centre national de traitement du titre emploi-entreprise compétent assure le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que l'établissement des attestations d'emploi destinées à être remises aux salariés concernés.
Cette attestation permet de justifier les droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L.
351-1, et de retraite complémentaire ; sa remise se substitue à celle du bulletin de paie.
« Afin d'assurer ces opérations :
« - les volets d'identification des salariés lui sont adressés dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
« - les volets sociaux lui sont adressés, lorsqu'il s'agit d'emplois occasionnels, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
Lorsqu'il s'agit d'emplois permanents, ils lui sont adressés avant le vingtième jour du mois d'activité.
- Le centre national de traitement délivre l'attestation d'emploi, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, au salarié lorsqu'il s'agit d'emplois occasionnels, à l'employeur lorsqu'il s'agit d'emplois permanents.
- Pour l'emploi permanent, le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes dues simultanément à l'attestation d'emploi prévue au III ci-dessus.
« Pour l'emploi occasionnel, ce décompte est transmis à l'employeur dans les conditions suivantes :
« - lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
« - lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.
- L'utilisation du titre emploi-entreprise vaut, pour les salariés embauchés au moyen de ce titre, déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R.
351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'aux déclarations prévues pour l'application des dispositions des articles R.
241-48 du code du travail relatives aux services de santé au travail et aux déclarations prescrites par les institutions visées au livre IX du présent code et, le cas échéant, aux déclarations prescrites par les organismes mentionnés à l'article L.
- Toutes les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du titre emploi-entreprise sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève l'employeur.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R.
243-6, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions dans les huit premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.
« Le versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'utilisation du titre emploi-entreprise peut être effectué par chèque bancaire ou postal ou au moyen d'un titre interbancaire de paiement ou du prélèvement automatique.
A défaut de conclusion des accords prévus au dernier alinéa de l'article L.
133-5-3, les modalités de transmission des déclarations et de répartition des versements sont régies par les dispositions suivantes :
Les opérations de transmission des informations et des montants de cotisations et contributions correspondants mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
133-5-3 ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.
Les accords entre organismes nationaux gérant les différents régimes, mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
133-5-3, peuvent prévoir, en cas d'adhésion de l'employeur au prélèvement automatique, un dispositif de prélèvements séparés au profit de chacun des organismes bénéficiaires.
Les cotisations et contributions encaissées par les organismes de recouvrement au bénéfice des autres régimes sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux concernés par ces cotisations et contributions.
Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux concernés une provision égale à 95 % du montant des cotisations et contributions liquidées pour leur compte au cours du mois précédent.
Le versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à disposition de la provision.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2004 prolongeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de Dieppe » accordé au GIE « Graves-de-Mer »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2004, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de Dieppe » octroyé au GIE « Graves-de-Mer », 76880 Arques-la-Bataille, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 28 mars 2008, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2004 pour effectuer la vérification primitive des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau suivants :
- ensembles de mesurage sur camion autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et autres gaz liquéfiés, et autres que pour le ravitaillement des avions ;
- ensembles de mesurage industriels ;
- ensembles de mesurage pour liquides alimentaires à poste fixe ou sur camion ;
- ensembles de mesurage pour alcool.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
La formation initiale des délégués stagiaires au permis de conduire et à la sécurité routière, prévue par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, est obligatoire.
Elle comporte un enseignement commun et des matières d'enseignement complémentaires, retenues par l'administration après un bilan individuel établi pour chaque stagiaire, en liaison avec sa hiérarchie et le maître d'oeuvre.
L'enseignement du tronc commun est destiné à permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes : - encadrer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; - gérer son unité et les relations humaines dans son unité ; - participer à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière dans la direction départementale de l'équipement (DDE) et avec les autres acteurs du département dans le champ de l'éducation routière ; - contribuer au développement du continuum éducatif.
L'enseignement complémentaire individualisé doit permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes : - assurer le bon déroulement des examens du permis de conduire ; - assister l'autorité préfectorale dans la tutelle de l'enseignement de la conduite automobile ; - obtenir la deuxième catégorie du permis de conduire requise par le second alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé pour la titularisation ; - obtenir les qualifications correspondant à au moins deux des catégories, dont la catégorie B, du permis de conduire, dont le stagiaire est titulaire ; - préparer et produire des documents administratifs ; - élaborer un projet professionnel qui applique les connaissances acquises et qui apporte une plus-value au service d'accueil.
Le programme de formation est établi par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), sur la base d'un cahier des charges établi conjointement par la direction de la sécurité et de la circulation routières et par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Il est mis en oeuvre par l'INSERR ou par un organisme satisfaisant aux exigences du cahier des charges.
La durée totale de la formation est répartie en alternance entre le centre de formation et le service d'affectation de l'agent.
Pour permettre au stagiaire de remplir les conditions requises par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, l'administration présente deux fois le stagiaire à l'examen en vue de l'obtention d'une catégorie du permis de conduite autre que la catégorie B.
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
L'enseignement du tronc commun est destiné à permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
- encadrer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- gérer son unité et les relations humaines dans son unité ;
- participer à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière dans la direction départementale de l'équipement (DDE) et avec les autres acteurs du département dans le champ de l'éducation routière ;
- contribuer au développement du continuum éducatif.
L'enseignement complémentaire individualisé doit permettre au stagiaire de réaliser les missions suivantes :
- assurer le bon déroulement des examens du permis de conduire ;
- assister l'autorité préfectorale dans la tutelle de l'enseignement de la conduite automobile ;
- obtenir la deuxième catégorie du permis de conduire requise par le second alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé pour la titularisation ;
- obtenir les qualifications correspondant à au moins deux des catégories, dont la catégorie B, du permis de conduire, dont le stagiaire est titulaire ;
- préparer et produire des documents administratifs ;
- élaborer un projet professionnel qui applique les connaissances acquises et qui apporte une plus-value au service d'accueil.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour la campagne 2003-2004
Décret du 6 février 2004 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Formisyn (Pascal) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères, et Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Rouyer, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, et de M. Gérard Belet, chef de service, Mme Myriam Finidori, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
Décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier cru des Coteaux du Layon », complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après.
L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Beaulieu-sur-Layon, Bouchemaine, Brissac-Quincé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Faye-d'Anjou, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Pommeraye (La), Possonnière (La), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Thouarcé et Vauchrétien.
Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
La zone de production des raisins ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de la commune concernée.
Les vins proviennent du cépage suivant, à l'exclusion de tout autre : chenin B.
- distance minimale entre les plants sur le rang : un mètre,
Le rendement agronomique maximum est de 7 800 kilogrammes de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation.
Les parcelles de vigne sont vendangées manuellement par tries successives.
Les raisins récoltés sont arrivés à surmaturité et présentent une concentration par l'action de la pourriture noble ou par passerillage naturel.
Les moûts présentent une richesse saccharimétrique naturelle minimale moyenne de 238 grammes par litre.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse naturelle en sucre inférieure à 221 grammes par litre de moût.
Après fermentation, les vins présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimale en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées « Chaume », complétées par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon » et « Anjou ».
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon » affectée d'un coefficient k.
Le coefficient k est égal à 2.
Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le coefficient k peut être modifié par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
Les moûts et les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
La vinification et la mise en bouteille s'effectuent dans l'aire de production.
Les vins sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 30 juin de l'année qui suit la récolte.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.
Les opérations permettant un suivi de la récolte des parcelles jusqu'à la mise en bouteille sont consignées par l'opérateur dans un registre.
Le registre suit le modèle approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2002.
Il est tenu à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins pour lesquels, au termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », complétée ou non par les mots « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Les dimensions des caractères des mots « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins de la récolte 2002, revendiqués sur la déclaration de récolte en AOC « Coteaux du Layon-Chaume », produits selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'AOC « Chaume » complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon » dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément à l'article 9 ci-dessus.
Les dispositions du décret du 18 févier 1950 relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon-Chaume » sont abrogées.
Avis aux importateurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des Etats-Unis d'Amérique
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1611/2003 de la Commission du 15 septembre 2003 (JOUE n° L 230 du 16 septembre 2003), il est institué, à compter du 17 septembre 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats, en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, contenant en poids moins de 0,15 % de carbone, entre 10,5 % et 18 % de chrome et moins de 2,5 % de nickel des catégories standard AISI 409/409L (EN 1.4512), AISI 441 (EN 1.4509) et AISI 439 (EN 1.4510), relevant des codes NC ex 7219.31.00 (code TARIC 7219.31.00.10), ex 7219.32.90 (code TARIC 7219.32.90.10), ex 7219.33.90 (code TARIC 7219.33.90.10), ex 7219.34.90 (code TARIC 7219.34.90.10), ex 7219.35.90), (code TARIC 7219.35.90.10), ex 7220.20.10 (code TARIC 7220.20.10.10), ex 7220.20.39 (code TARIC 7220.20.39.10), ex 7220.20.59 (code TARIC 7220.20.59.10) et ex 7220.20.99 (code TARIC 7220.20.99.10), originaires des Etats-Unis d'Amérique.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au directeur général de la comptabilité publique.
La direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants : le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ; l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ; le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ; la tenue de la comptabilité de l'Etat ; en liaison avec la direction du Trésor, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ; la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ; la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ; la vérification de l'utilisation des fonds publics.
Elle assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ses services déconcentrés qui constituent le réseau du Trésor public.
La direction générale de la comptabilité publique comprend sept sous-directions.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 mai 2003 relative à un tableau de Simon Vouet, intitulé La Vierge au rameau de chêne, dite Vierge Hesselin, huile sur toile ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un chef-d'oeuvre d'un des peintres les plus importants de l'Ecole française du xviie siècle, Simon Vouet (1590-1649), premier peintre du roi Louis XIII ; que ce tableau, en parfait état de conservation, est inédit, connu jusqu'à présent seulement par deux autres versions peintes, certainement des tableaux d'atelier, et une gravure réalisée par Michel Dorigny en 1651 ; que, d'ailleurs, cette estampe atteste que Vouet a peint ce tableau pour son ami Louis Hesselin, seigneur de Condé et conseiller du roi, afin de figurer dans son hôtel parisien, construit par Le Vau en 1641-1643 et dont Vouet dirigea la décoration un an avant sa mort ; que, par ses proportions avec figures de taille naturelle, l'autorité de sa composition et son esthétique, ce tableau constitue un magnifique exemple du baroque maîtrisé de Vouet, datant probablement de la période féconde et équilibrée des années 1640 ; qu'en outre cette image attachante, dont les collections françaises conservent peu d'équivalent, témoigne du renouveau du culte marial et de l'Enfant Jésus en France après le voeu de Louis XIII et représente l'une des oeuvres les plus accomplies du peintre sur ce thème apprécié de ses contemportains ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Quimperlé, direction des ressources humaines, 20 bis, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (infirmiers de bloc opératoire)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle (direction des ressources humaines), 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-dieu Saint-Jacques), 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, Mme Caroline Germain, épouse Couloumy-Gazounaud, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 15 juin 2003.
A compter de la même date, Mme Couloumy-Gazounaud est placée en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions d'adjointe au chef de service du budget pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2003, M. Laferrière (Georges), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Charente, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Laferrière est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle
Avenant du 30 juin 2003 au protocole d'accord du 9 mai 2003.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Moselle ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 18 juillet 2003 (région Bretagne), conclu dans le cadre de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes entre :
Le texte de ces accords a été déposé respectivement le 23 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 2 du 23 juin 2003 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « cohérence polyculture » conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Objet de la garantie, catégories de salariés garantis) et 4 (Bénéficiaires des prestations) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par l'arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 bis du 11 juillet 2003 à l'annexe II sur les salaires minima de la convention collective susvisée concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 10 octobre 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du point 4 (durée quotidienne du travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le troisième alinéa du point 6 (contreparties des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
En conséquence, le quota prévu par le troisième alinéa précité est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit à repos compensateur.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 25 février 2003 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003.
Décret du 8 octobre 2003 portant déclassement du domaine public de la fraction restante du sémaphore des Sardinaux sis sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime (Var) et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue attachée à cet immeuble
Par décret en date du 8 octobre 2003, la fraction restante d'une superficie de 1 840 mètres carrés, cadastrée AC 156 (partie), de l'immeuble dénommé « sémaphore des Sardinaux » sis sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime (Var) est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Hubert Vernet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, Mme Chapin (Catherine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Helaine (Jacqueline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, Mme Hermier (Sylvie), épouse Graffin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Roche (Evelyne), épouse Buchet.
Fixation des salaires horaires minima au 1er août 2003.
Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CFTC, UGTMIA, CDMT.
Décision n° 2003-530 du 30 septembre 2003 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Rennes
Mme Henriette Gautron est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes, et M. Jean Amyot d'Inville, membre suppléant, pour une période de trois ans à compter du 30 septembre 2003.
M. Michel Decré est nommé membre honoraire du comité technique radiophonique de Rennes.
Décision n° 2003-531 du 23 septembre 2003 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la SA Nouvelle ICS pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS est caduque.
La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la SA Nouvelle ICS et publiée au Journal officiel de la République française.
612-2 du code monétaire et financier et arrêtée au 31 décembre 2002
LISTE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE
(*) Services visés à l'article L.
(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12
(***) Services visés à l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement
Section A : services d'investissement
Section C : services auxiliaires
Agrément limité
- PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE
- PRESTATAIRES AGRÉÉS EN FRANCE
Succursales d'établissements ayant leur siège dans des pays tiers
Entreprises d'investissement agréées par le CECEI
Sociétés de gestion de portefeuille agréées par la Commission des opérations de bourse
- SUCCURSALES D'ÉTABLISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN EXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT
Succursales d'établissements de crédit
Directive de coordination bancaire 2000/12 (**)
(45 établissements dont 22 intervenant en libre prestation de services)
() Etablissements intervenant également en libre prestation de services
Succursales d'entreprises d'investissement
Directive 93/22 CEE concernant les services d'investissement (***)
- PRESTATAIRES INTERVENANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Les établissements intervenant en libre prestation de Services, qui exercent également en libre établissement, sont également recensés dans les deux tableaux précédents.
(258 établissements dont 21 exerçant en libre établissement)
Entreprises d'investissement
- PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT DONT LE RETRAIT D'AGRÉMENT EST EN COURS
- ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE DROIT FRANÇAIS
- SUCCURSALES D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE DANS LES PAYS TIERS
- ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT DE DROIT FRANÇAIS
- PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT DONT LA LIQUIDATION EST EN COURS
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, M. Philippe Faguet, médecin en chef, et Mme Colette Vachon, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaies maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Arrêté du 14 octobre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ouvert par arrêté interministériel du 15 mai 2003 est fixé à 48.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 septembre 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de quatre immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Noé (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date des 8 octobre 2003 et 22 octobre 2003 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Morel (Alain), contrôleur général des armées.
Ramsay (Michel), contrôleur général des armées.
Fournaise (Jean-Louis, Michel), général de division.
Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond), général de brigade.
Macagno (Denis, André, Robert), général de division.
Barro (Michel, Armand, André), général de division.
Champtiaux (Dominique, Jean-Pierre), général de corps d'armée.
Chinouilh (Jean-Loup), général de brigade.
Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), général de brigade.
Godart (Jean-Claude, Georges), général de brigade.
Kermabon (de) (Yves, Aimé, René), général de division.
La Tousche (de) (Bernard, Marie, Joseph), général de brigade.
Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier), général de brigade.
Oberto (Bernard, Jean-Lou), général de brigade.
Pauty (Jean-Marie), général de division.
Tartinville (Alain, Georges, Marie), général de brigade.
Barbier (Jean-Louis, Jacques), contre-amiral.
Durieux (Pascal, Marie, Michel), contre-amiral.
Gonzalès de Linarès (Philippe, Marie, Alfred), contre-amiral.
Petit (Eric, Albert, René), contre-amiral.
Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), vice-amiral.
Imberti (Martial, René, Henri), général de brigade aérienne.
Jarry (Xavier, Michel, Marie), général de division aérienne.
Klein (Patrice, Eugène, Dominique), général de division aérienne.
Labaye (Laurent, Anne, Joseph), général de brigade aérienne.
Landet (Bernard, Henri, Emile), général de division aérienne.
Masson (Michel, Louis, Roger), général de division aérienne.
Mathe (Pierre-Henri), général de corps aérien.
Motte (Christophe, Edouard, Marie), général de brigade aérienne.
Roche (Alain, Emile, Lucien), général de brigade aérienne.
Roquefeuil (de) (Henry, Edmond, Marie), général de brigade aérienne.
Tilly (Philippe, Claude), général de division aérienne.
Corson (Loïc, Henri, Adolphe), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Gallé-Tessonneau (Jean, René, Pierre), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Cachat (Guy, Edmond, Jean), colonel.
Courvoisier (Bernard, Jean, Georges), colonel.
Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien), colonel.
Kerisit (Michel, Roger), colonel.
Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas), colonel.
Mougeolle (Jean-Yves, Henri), colonel.
Ortéga (Jean-Yves, Joseph, Francis), colonel.
Pâris (Bertrand, André, Marie), colonel.
Paulus (Pierre, Alain, René), colonel.
Romain (Thierry), colonel.
Rutanni (Aldo, Michel, Ignace), colonel.
Vanderperre (Gérard, Julien), colonel.
Alcade (Jean-Raymond), lieutenant-colonel, infanterie.
Arnault (Stéphane, François, Philippe), colonel, infanterie.
Audoyer (Jean-François, Frédéric), colonel, infanterie.
Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), général de brigade.
Bernède (Allain), général de brigade.
Bigand (François, Jacques, Robert), colonel, troupes de marine.
Bilbault (Bernard, André, René), colonel, génie.
Boban (André, Roger), lieutenant-colonel, artillerie.
Bocahut (Fabrice, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie.
Borie (Jean-Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Bouchet (Antoine, Patrice, Marie-François), colonel, artillerie.
Bourin (Jean-Pierre, Gustave, Louis), colonel, artillerie.
Boutin (Gérard, Jérôme, Marcelin), colonel, infanterie.
Canot (Gérard, Louis, Marius), lieutenant-colonel, matériel.
Caparros (Henri), major, infanterie.
Caplain (Alain, André, Joseph), colonel, troupes de marine.
Caquelard (Jacques, Paul, Alain), colonel, infanterie.
Carminati (Gérard, Robert), colonel, matériel.
Castelli (Michel, Marie, Jacques), colonel, transmissions.
Cazaumayou (Jérôme, Vincent, Marie), colonel, infanterie.
Chenu (Patrick, Paul, Louis), lieutenant-colonel, transmissions.
Consigney (Alain), chef de bataillon, transmissions.
Coudrin (Jean-Pierre, Guy), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Coulloumme-Labarthe (Jean), général de brigade.
Decool (Jean-Pierre, André, Charles), colonel, transmissions.
Decroly (Michel, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Delle Luche (Gérard, Jean, Paul), colonel, transmissions.
Deman (Jacques, André, Joseph), lieutenant-colonel, génie.
Dermineur (Marc, Joseph, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Dubourdieu (Louis, René, Marie), général de brigade.
Durand (Georges, Fernand, Paul), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Ellenbogen (Philippe, Alexandre), colonel, troupes de marine.
Fiévet (Patrick, Eugène), colonel, génie.
Fontaine (Bernard, Maurice, André), lieutenant-colonel, matériel.
Fontaines (de) (Henri, Paul, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Foudriat (Michel, Maurice, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Fournier-Carrie (Bernard, Paul, Jules), lieutenant-colonel, infanterie.
Garnier (Jean-Pierre, Germain), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Grateau (André, Olivier), lieutenant-colonel, matériel.
Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), colonel, train.
Houlbrèque (Patrick, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Jacob (Jean-Pierre, Michel), général de brigade.
Kermorvant (Yves, Robert, Victor), colonel, arme blindée et cavalerie.
La Rüe du Can (de) (Nicolas, Marie, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Lardemelle (de) (Nicolas, Marie, Joseph), colonel, infanterie.
Lemaire (Pierre-François, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie.
L'huillier (Arnaud, Bernard, Marie), colonel, artillerie.
Lhuillier (Jean-François, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Martin (Gilles, Georges, René), colonel, infanterie.
Mauras (Xavier, Pascal, André), lieutenant-colonel, génie.
Max (Christian, Pierre, Georges), colonel, artillerie.
Ménard (Claude, Yvan, Alex), colonel, génie.
Michel (Xavier, Marie, Georges), général de brigade.
Mondange (Christian), adjudant-chef, génie.
Monnin (Bernard, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Mougenot (Patrick, René), colonel, infanterie.
Neckebroeck (Dominique, Clément), colonel, arme blindée et cavalerie.
Ombret (Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Ouali (Philippe, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Pernod (Richard, Louis), colonel, cadre spécial.
Pessey (Bernard, Jean, Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Porcin (Pierre, André, Louis), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Potier (Philippe), colonel, transmissions.
Prieur (Joël, Patrick, William), colonel, train.
Ralaiarinony (Jean-Claude), colonel, matériel.
Rault (Paul-Hervé, Marie, André), colonel, infanterie.
Richomme (Francis, Fernand, Lucien), commandant, matériel.
Robert (Gilles, Maurice, Paul), général de brigade.
Rosa (Michel, Antoine, Louis), lieutenant-colonel, train.
Rychener (Jean-Paul, Frédéric), lieutenant-colonel, génie.
Sandeau (Jean-Michel), colonel, génie.
Saunière (Claude, Michel), capitaine, génie.
Scellos (Jean-Jacques, Maurice), colonel, génie.
Sohet (Serge, Raymond, Bernard), lieutenant-colonel, génie.
Thoral (Gille, Jean, Claude), colonel, artillerie.
Tocquet (Norbert, Marcel, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Veyrac (Claude, Gérard), lieutenant-colonel, génie.
Vial (Thierry, Bernard), chef de bataillon, infanterie.
Viéville (Marc, Roger), lieutenant-colonel, artillerie.
Vilt (Gérard, Marie, Jacques), colonel, génie.
Becdelièvre (de) (Bruno, Marie, Guy), capitaine de vaisseau.
Béraud (Denis, Marie, Alexandre), capitaine de vaisseau.
Bobin (Henri, Yves, Julien), capitaine de vaisseau.
Bouqueau (Gérard), administrateur général de 2e classe.
Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice), capitaine de vaisseau.
Dupont (Eric, François, Marcel), capitaine de vaisseau.
Fauvel (Victor, Henri), capitaine de vaisseau.
Laroche (Pierre, Roger), commissaire général de 2e classe.
Lastic Saint-Jal (de) (François, Emmanuel), capitaine de vaisseau.
Lecomte (Bernard, Marie, Dominique), administrateur général de 2e classe.
Llorens (José), capitaine de frégate.
Lugan (Benoît, Marie), capitaine de vaisseau.
Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier), capitaine de vaisseau.
Perchoc (Michel), capitaine de vaisseau.
Pillard (Olivier, Michel), capitaine de vaisseau.
Sciorella (Hubert, Louis, Joseph), commissaire en chef de 1re classe.
Tantardini (Gianfranco, Lubiesny), capitaine de vaisseau.
Boucly (François), colonel.
Chevassu (Bruno, Gérard), colonel.
Corniquet (Franck, Charles, Jules), colonel.
Croizer (Marc), colonel.
Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles), colonel.
Durbise (Pierre-Yves, Marie), commissaire général de brigade aérienne.
Elbisser (William, Jacques, Marcel), colonel.
Frenot (Pierre, Henri, Marcel), colonel.
Garineau (Jean, Bernard), colonel.
Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), colonel.
Grimaud (Denis, Paul, Henri), colonel.
Hirsch (Didier, Martin), colonel.
Huret (Jérôme, Daniel, Georges), colonel.
Izart (Jean, Marc, Alfred), colonel.
Joly (Didier, Pierre, Paul), colonel.
Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave), commissaire général de brigade aérienne.
Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie), colonel.
Margot (Alain, Jean, Albert), colonel.
Morel (Loïc, Gabriel, Francis), colonel.
Oudot (Bernard, Paul, Henri), commissaire colonel.
Renaux (René, Paul, Charles), colonel.
Rey-Camet (Philippe, Maurice, André), colonel.
Schaeffer (Yvon, René, Paul), colonel.
Serradell (Patrick, Pierre, Amédée), colonel.
Sicard (Raymond, Louis, Marie), colonel.
Sireyjol (Philippe, Marie, Ernest), colonel.
Sonderer (Thierry, Louis, Marie), colonel.
Algayrès (Jean-Pierre, Urbain), médecin chef des services de classe normale.
Baychelier (Claude, Jean-Louis), médecin en chef.
Carli (Philippe, Louis, Ange), médecin chef des services de classe normale.
Carsuzaa (Francis, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Chanudet (Xavier, André, Christian), médecin chef des services de classe normale.
Cordoliani (Yves-Sébastien, Albert), médecin chef des services de classe normale.
Diraison (Yves, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Garcin (Jean-Marie, Joseph, Simon), médecin chef des services de classe normale.
Gouzien (Gérard, Dominique), médecin en chef.
Gril (Jean, Claude, Clément), médecin en chef.
Josse (Richard, Louis), médecin en chef.
Lambert (Christian, Gérard), médecin chef des services de classe normale.
Lavaud (Philippe, Jean, Robert), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Lavigne (François, Marie, René), médecin en chef.
Le Gulluche (Yvon, Marie), médecin en chef.
Maille (Michel, Louis, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Marck (Pierre, Joseph), colonel.
Martet (Gérard, Julien, André), médecin chef des services de classe normale.
Moysan (Daniel), général de brigade.
Payen (Claude, Roger, Laurent), médecin en chef.
Pitti (Raphaël), médecin chef des services de classe normale.
Proust (Maurice, Marcel, Joseph), médecin en chef.
Romet (Gérard, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Santaella (Jean-André, Antoine), pharmacien chimiste en chef.
Théobald (Xavier, Marie, Luc), médecin en chef.
Vincey (Patrice, Jean, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Voisin (Dominique, Marie, Jacqueline), épouse Espéret, infirmière anesthésiste cadre supérieure de santé.
Leouffre (Jean-Maurice), ingénieur en chef de 1re classe.
Auliac (Daniel, Jacques, Serge), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bambini (Gérard, Albert, Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Bonnevie (Gérard, Yves), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chevis (Louis, Aristide, Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Costes (Alain, Bernard, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Debout (François, Marie, Bernard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Delisle (Yann, Grégoire, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Joubert (Michel, Georges, Eugène), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lacaze (René, Jean-Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Leroy (Philippe, Gilbert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Meunier (Jean-Pierre, Raymond, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Ruel (Serge, Marie, Robert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Simeon (Bernard, Jean, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Tréhard (Luc, Daniel, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Vermorel (Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Zamparutti (Jean-Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Tenneroni (Jean, Charles, Emile), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Accart (Albert, Michel, Augustin), capitaine ; 33 ans de services.
Agostini (François, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Albert (Luc, Raymond, Fernand), capitaine ; 34 ans de services.
Allion (Robert, Joseph, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Alorda (Alain, José), capitaine ; 23 ans de services.
Amblard (Serge, Hugues, Claude), capitaine ; 30 ans de services.
Antoine (Didier, Jean, René), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Antoine (Patrick, Serge), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Armengaud (Pierre, Michel, Denis), major ; 36 ans de services.
Assa (François, Marie, Léon), capitaine ; 34 ans de services.
Aupérin (Michel, Henri, Roland), capitaine ; 32 ans de services.
Baillieux (Jean-Claude, Alphonse, Félix), capitaine ; 34 ans de services.
Bauwens (Bernard, Marcel, Benoît), major ; 35 ans de services.
Beau (Michel, Louis), capitaine ; 30 ans de services.
Beaussart (Michel), major ; 36 ans de services.
Blancheteau (Maurice, Jean, Georges), major ; 35 ans de services.
Blin (Jacques, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Bordenave (Claude, Jean, Clément), major ; 36 ans de services.
Bottier (Daniel, Marcel, Joseph), major ; 36 ans de services.
Branco (Christian, Bernard, Sauveur), major ; 35 ans de services.
Breffy (Eric, Bernard), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Brun (Bernard, Lucien), capitaine ; 36 ans de services.
Cabaillot (Alain, Jean, François), major ; 35 ans de services.
Caillet (Gérard, Henri, Bernard), capitaine ; 31 ans de services.
Candelier (Gérard, Georges), major ; 37 ans de services.
Carpentier (Gérard, Julien, Michel), capitaine ; 30 ans de services.
Cauet (Gérard, Jacques, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Chalange (Gilbert, Marie, Auguste), major ; 35 ans de services.
Chambert (Alain, Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Chatal (Philippe, Didier, Yves), capitaine ; 32 ans de services.
Chevalier (Jean, Paul, Marie), major ; 36 ans de services.
Collini (Gilbert, André), capitaine ; 25 ans de services.
Combe (Jean-Yves), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Combelas (Jean, Louis), major ; 38 ans de services.
Cormier (Pierre, Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Cossas (Gilles, Roger, Félix), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Costrowa (Jean-Claude, Aurélien), capitaine ; 34 ans de services.
Couturier (Dominique, François, Charles), capitaine ; 32 ans de services.
Crépy (Philippe, Alain), capitaine ; 32 ans de services.
Damay (Jean, Charles, Henri), major ; 36 ans de services.
Daniel (Michel, Yves, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Darrhort (Alain, Albert, Philippe), major ; 36 ans de services.
Dauchez (Daniel, Marie, Yves), capitaine ; 30 ans de services.
Daziano (André, François), major ; 39 ans de services.
Delamarre (Jean-Claude, Joël, André), major ; 37 ans de services.
Delmaere (Frédéric, François, Jean-Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Denis (François, Jean, Joseph), major ; 35 ans de services.
Dérigny (Yves, Alain), major ; 34 ans de services.
Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Ducq (Philippe, François, Fernand), capitaine ; 34 ans de services.
Dufételle (Patrick, Odon, Marceau), capitaine ; 32 ans de services.
Dupuy (Claude, Jean, Marie), major ; 34 ans de services.
Evrard (Patrick, Léon, Maurice), major ; 35 ans de services.
Fabing (Achille), major ; 36 ans de services.
Fabre (Denis, Auguste, Eugène), major ; 32 ans de services.
Ferlin (Bernard, Vital, Arthur), major ; 36 ans de services.
Fratczak (Jean-Luc), capitaine ; 31 ans de services.
Frère (Jacky, Marcel, Georges), major ; 32 ans de services.
Furmanek (Philippe, Henri, François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Fuzelier (Christian, Raymond, Marcel), major ; 35 ans de services.
Garnier (Gilbert, Raymond, Lucien), major ; 36 ans de services.
Gauduchon (Marc, Gérard, André), capitaine ; 32 ans de services.
Gauvrit (Jean-Yves, Jacques, Lucien), major ; 35 ans de services.
Gérin (Laurent, Nicolas), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Gil (Luc, Michel, André), commandant ; 27 ans de services.
Gillet (Patrick, Bernard), capitaine ; 26 ans de services.
Ginod (Maurice, François), major ; 34 ans de services.
Gougeon (Gérard, Victor, Roger), capitaine ; 29 ans de services.
Gozillon (Philippe, Jean-Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Graziani (Daniel, Ange), major ; 35 ans de services.
Gruau (Patrick, Clodomir), major ; 35 ans de services.
Guihéneuf (Henri, Marie, Célestin), major ; 37 ans de services.
Guittet (Michel, Bernard, Pierre), major ; 36 ans de services.
Guyon (Jean-Claude, René, Louis), major ; 35 ans de services.
Hébert (André-Marc, Etienne, Désiré), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Jam (Didier, Walter, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Jenouvrier (Emile, Célestin, Paul), major ; 35 ans de services.
Joly (Daniel, Bertro, Marcel), major ; 35 ans de services.
Jourdain (Bernard, Joseph, Charles), major ; 37 ans de services.
Juncker (Christian, Louis, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Jupin (Raymond, Albert), major ; 35 ans de services.
Koch (Claude, Guillaume), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Korsakoff (Alexandre, Claude), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Laforest (Dominique, Jean, Alain), capitaine ; 33 ans de services.
Lamoine (Christian, Raymond), capitaine ; 26 ans de services.
Langlois (Bernard, Maurice, Paul), major ; 33 ans de services.
Langry (Alain, Jean-Marie, Lucien), major ; 34 ans de services.
Laubies (Philippe, Christophe), commandant ; 21 ans de services.
Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Le Formal (Denis, Christian), major ; 36 ans de services.
Leclercq (Erich, Louis, François), capitaine ; 28 ans de services.
Lefebvre (Bertrand, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Léger (Jean-Philippe, Emile, Georges), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Legrand (Gilbert, Pierre), major ; 36 ans de services.
Leroux (Francis, Henri, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Leroy (Jean-Marie, René), capitaine ; 30 ans de services.
Lesage (Lucien, Henri), major ; 33 ans de services.
Lhotellier (Alain, Jean, Joseph), major ; 35 ans de services.
Logeart (Jean-Pierre, André), major ; 33 ans de services.
Maingot (Philippe, François, Rémy), capitaine ; 32 ans de services.
Maisonneuve (Lucien, Gérard), major ; 35 ans de services.
Malhage (Michel, Romain, Camille), capitaine ; 31 ans de services.
Manginot (Jean-Paul, Fernand), major ; 35 ans de services.
Marcon (Philippe, Romain, Robert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Marietti (Christophe), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Martel (Claude, Eugène, Léon), capitaine ; 31 ans de services.
Ménagé (Michel, Yves, Désiré), major ; 36 ans de services.
Michaud (Paul, Joseph, Célestin), major ; 35 ans de services.
Miglierina (Emmanuel, Philippe), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Miralpeix (Joël), capitaine ; 31 ans de services.
Moïska (Jean-Pierre, René), major ; 36 ans de services.
Monet (Alain, Paul, Franck), major ; 39 ans de services.
Monvoisin (Joël, Simon, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Moralès (François, Daniel, Gilles), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Mosser (Alain, Roland), major ; 35 ans de services.
Mottes (Michel, Hubert, Yvan), major ; 35 ans de services.
Muller (Joseph, Alphonse), capitaine ; 35 ans de services.
Nicod (Yvon, Emile), major ; 37 ans de services.
Niel (Bernard, Jules), capitaine ; 30 ans de services.
Oliveira (de) (Armando), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Ondet (Christian, Lucien), capitaine ; 32 ans de services.
Ott (Cyrille, Joseph), capitaine ; 25 ans de services.
Parisot (Henri, Arsène, Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Paumier (Jean-Claude, Patrice), major ; 33 ans de services.
Péju (Eric, André, Jacques), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Perez (Jack, Roger), major ; 36 ans de services.
Perrot (Claude, André, Laurent), major ; 35 ans de services.
Pers (Patrick, Paul, Henri), capitaine ; 31 ans de services.
Pons (Philippe, Charles, Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Popiela (Hervé, Jean), commandant ; 25 ans de services.
Prenant (Thierry, Jacques), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Pruvost (Daniel, Lucien), major ; 36 ans de services.
Puillon (Yves, Paul), major ; 35 ans de services.
Pujol (Raymond, Pierre, Jean), major ; 34 ans de services.
Rémond (Didier, Pierre, Maurice), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Roiron (Paul, Laurent, Eugène), major ; 35 ans de services.
Roy (Gilles, Gérard, Jacky), major ; 36 ans de services.
Royal (Jean-François, Pierre, Léonard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Sacco (Gino, Jean-Pierre), capitaine ; 28 ans de services.
Samson (Claude, Charles, Roland), capitaine ; 33 ans de services.
Sarrazin (Jérôme, Roger), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Seceh (Alain), capitaine ; 34 ans de services.
Sonet (Gilles, Gabriel, Victor), capitaine ; 31 ans de services.
Soussin (Jean-Michel), major ; 36 ans de services.
Tabel (Pierre, Jean, René), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Thibaud (Bernard, Guy), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Thiry (Laurent), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Torres (Joël-Marie), major ; 36 ans de services.
Touchevier (Jean, Emile), commandant ; 33 ans de services.
Truchot (Jean-Noël, Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Verisson (Jean-Louis, Antoine), capitaine ; 30 ans de services.
Veyrenc (Bertrand, Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Villeger (Alain, Ernest, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Wyart (Jean-Paul, Raymond), capitaine ; 29 ans de services.
Zimelli (Patrick, Jacques, Marcel), capitaine ; 29 ans de services.
Cussac (Christian, Yvon), officier greffier de 1re classe ; 29 ans de services.
Franckhauser (Gilles, Joseph, Léonce), officier greffier de 1re classe ; 31 ans de services.
Georges (Alain), officier greffier principal ; 30 ans de services.
Accary (Philippe, Jean, Louis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Alaux (Christian, Louis, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Albert (Jean-Pierre, Fernand, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Aliès (Louis, Jean), major, matériel ; 37 ans de services.
Allard (Hervé, Gilles), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Amalric (Pierre, Gustave), major, train ; 36 ans de services.
Amat (Yves, Bernard), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Amiens (Stéphane, Lucien, Emile), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Aubanton (Philippe, Jacques, Laurent), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Aubard (Franck, Jean-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Aubert (Luc, Georges), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Aubry (Pierre, Marcel, Fernand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Auneau (Claude, Jean, Maurice), major, infanterie ; 37 ans de services.
Auvray (Jean-Luc, Raoul, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Banse (Philippe, Dominique, Marie), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Barret (Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Baudinet (Remi, Fernand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Baudry (Jacques, Lilian, Claude), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Beaudouin (Michèle, Marie), épouse De Bonnières, commandante, cadre spécial ; 19 ans de services.
Berger (Thierry, Gérard, Roland), lieutenant, infanterie ; 19 ans de services.
Bernard (Gilbert, Gérard), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bernard (Louis, Joseph, Gilles), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Berthelot (Gilles, Alain, Nicolas), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Bertram (Frédéric), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Bileck (Marcel), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Binot (Jean-Pierre, Serge, Michel), major, infanterie ; 36 ans de services.
Blanc (Régis, Maurice), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Block (de) (Marc, Eric), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Bolliet (Jean-Paul, Robert), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Bône (Dany), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bonet (Jean-Marie), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Bonnet (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bosc (Marc, Pascal), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Bourhy (Bernard, Jean, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Boutonnet (Georges, Albert), major, génie ; 37 ans de services.
Bouvet (Michel, René), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Bouyer (Jean-François), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Braut (Régis, Alain, Maurice), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bréhéret (Philippe, Paul, Yves), capitaine, train ; 27 ans de services.
Brignon (Eric, Charles, Sylvain), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Broche (Karl, Marc), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Brossier (Dominique, André, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Brugieregarde (Yves), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Brun (Charles, Lucien, Dominique), major, génie ; 37 ans de services.
Buigues (Pierre-Hugues, Norbert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Cabanel (Thierry), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Caloc (Sylvio, Marc), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Camus (Gilles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Canin (Gilles), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Capdeville (Patrick), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Carat (Jean-Yves, René), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Carreau Gaschereau (Hervé, Henri, François), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Carreaud (Hélène, Louise, Francisca), commissaire lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Casalta (Gilles, Jean-Paul), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Castex (Jean, Léon), major, transmissions ; 37 ans de services.
Caudan (Edmond, René), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Cereghetti (Jean-Marie, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Chamagne (Francis, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Chareyron (Patrick, Paul, Léon), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Chassain (Ambroise, Edouard), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Chastel (Hervé, Bernard, Yves), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Chazalmartin (Pierre, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Chevreux (Patrick, Noël), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Cichowski (Francis), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Clabaux (Bruno, Noël, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Clerc (Joël, Christian), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Colin (Lionel, Yves), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Coll (Charles, Joseph, Vincent), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Colle (Denis, Marie, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Collier (Michel, Louis, Jules), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Colomar (Thierry, Jean-Marie), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Combacal (Hubert, Daniel, Alain), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Coquart (Bernard, Gilbert, René), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Corbeaux (Daniel, Marcel, Edouard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cordel (Jean-Luc), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Costa (Jean, Louis), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Coste (Christian, Jean, Félix), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Cotrez (Michel, Albert), major, infanterie ; 37 ans de services.
Courgibet (Joël, René, Aimé), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Courmont (Martine, Pierrette), commandante, matériel ; 25 ans de services.
Courtot (Arnaud, Marc), capitaine, troupes de marine ; 15 ans de services.
Couvret (Jerry, Hubert, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Cuesta (Hervé), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Cuesta (José, Luis), capitaine, légion étrangère ; 27 ans de services.
Damour (Philippe, Thierry, René), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Daniere (Jean-Christophe, Antonin), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Darid (Christophe, Donadieu), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Deconchat (Christian), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Dedieu (Philippe, Pierre), capitaine, cadre spécial ; 25 ans de services.
Dehay (Christian, Raymond, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Deniel (Michel, Jules, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Dépit (Yves, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Derrien (Philippe, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Desbrest (Jacques, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Desvernay (Jean-François), capitaine, train ; 28 ans de services.
Devalland (Jean-Jacques, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Devaux (Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Develle (Jean-Pierre, Claude, Louis), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Doberva (Bernard), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Douchet (Serge, André, Louis), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Dubois (Héroldy, Luc), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Dubois (René, Charles), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Ducasse (Jean-Marc, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Ducos (Serge, Hugues), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Dufresne de Virel (Hubert, Xavier, Pierre-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Dumet (Philippe, Emile, Louis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Duplessys (Alain, Paul), major, génie ; 37 ans de services.
Dupraz (Jean-Paul, Michel, Fernand), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Dupuis (Bernard, Christian), capitaine, légion étrangère ; 29 ans de services.
Echard (Alain, Daniel), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Egon (Jean-Raymond, Roger, Bernard), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Engasser (Martin, Jean-Marie), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Espinet (René, Aimé, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Farge (Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Faudon (Jean-Marc, René, Carmel), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Faure-Vincent (Philippe, Paul, Martial), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Favé (Guy, Jean, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Ferchain (Serge), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Fernandez (Pierre, José, Manuel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Ferragu (Bruno), lieutenant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Fèvre (Jean-Pascal, Arnaud), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Fievet (Joël, Claude, Joseph), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Fischer (Daniel, Roland), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Florentin (Dominique, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Foveau (Patrick, Jean, Auguste), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Galbourdin (Pierre, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Garnon (Jean-Baptiste, Marie, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Garrigues (Albert, Christian, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Gaulard (Jean-Christophe, Maurice, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Gélédan (Marc, Paul, François), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Gervason (Jacques, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Ghasarian (Philippe, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Gillet (Lionel, Antoine, Sauveur), lieutenant, infanterie ; 21 ans de services.
Giner (Yves, Marcel), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Golet (Christian, Jean, Luc), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Gomez Zorzano (Juan, Gabriel), capitaine, légion étrangère ; 28 ans de services.
Gouël (Frédéric, André, Joseph), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Grenier (Francois, Alphonse), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Grenier (Patrice, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Greusillier (Pierrick, Jean, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Griffon (Luc, Jean, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Grosperrin (Michel, Patrick), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Guibot (Robert, Léon, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Guicheney (Jean-Pierre, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Guillaumin (Didier, Yves, Fortune), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Guillemette (Robert, Philippe, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Guillot (Pascal, Olivier, Michel), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Halte (Alain, Michel, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Hank (Messaoud), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Havard (Patrice, Fernand), major, génie ; 35 ans de services.
Hireche (Bernard, Ben Aouda), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Hitzel (Marc), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Hudelot (Gérard, Raymond), major, infanterie ; 36 ans de services.
Ilhac (Luc, Hervé), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Imbert (Claude, Yves, Noël), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Jacquot (Alain, Paul, Louis), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Jaslet (Christian, Robert, Mathurin), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Joséphine (Didier, André), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Juss (Erica), épouse Fasoli, commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Karst (Bernard, Gilles), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
K/dal (Thierry), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Kerboul (Christian, Hervé), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Kesler (André, Edouard), capitaine, génie ; 28 ans de services.
La Forest de Divonne (de) (Gilbert, François, Marie), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Laguin (Claude, Yves), capitaine, matériel ; 34 ans de services.
Lanier (Patrick), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Lanquetin (Jackie, Oscar), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lapostolle (Christian, Jean, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Lasserre (Jean, Henri, Marie), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Lavoye (Alain, François), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Le Floc'h (Jean, Louis), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Lechevalier (Marie-Christine, Jeanne), commandante, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Lecuyer (Patrick, Simon, Roland), commandant, génie ; 32 ans de services.
Ledain (Jean-François, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lépine (Joël, Gérard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lépine (de) (Thierry, François), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Leriche (François, Guy, Frédéric), major, troupes de marine ; 37 ans de services.
Lesbaupin (Erick, Georges, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Leterrier (Loïc, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Leveau (Guy, Michel, Philippe), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Lheureux (Alain, Edmond, Charles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lintingre (Philippe, Jacques, José), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Lipère (Pierre-Henri, Marc, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Livertoux (François, Hugues), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Lomprez (Philippe, Léon, Henri), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Lopez (Jean, Marc), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Macioci (Guy, Denis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Maestre (Vincent, Charles, Fernand), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Malbon (Bruno, Albert), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Malzieu (Gérard), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Marteau (Jean-Claude, Louis, Maurice), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Martinez (Henry, Pierre), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Massol (Charles, Ernest, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Mauferon (Francis, Christian, Marcel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Maurice (Régis, Gaby, Christian), lieutenant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Mazin (Michel, Philippe, Etienne), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Megard-Conception (Serge), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Mehouas (Jean-Marie, François, Claude), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Memheld (Paul, Pierre, Emile), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Mérino (Raynald, Henri, Yvon), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Michel (Denis, Jean, Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Midonet (Camille, Félix), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Moisan (Jean-Marie, Marc, Noël), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Molina (Jean, Charles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Mollard (Roland, Gustave, Albert), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Montreuil (Antonio, Claude, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Montreuil (Serge, René, Lucien), commandant, génie ; 25 ans de services.
Moracchini (Robert, Jean-Baptiste, Christian), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Morali (Pierre), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Morit (Claude, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Mounier (Yves, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Mucha (Jean, Luc), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Mygardon (Didier, Michel), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Nayrac (Alain, Patrick, Claude), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Nielly (Carlitos, Marcel, Lucien), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Noël (Jean-Marie, Bernard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Noel (Philippe, Claude, Daniel), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Nuzzaci (Jean, Robert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Obrist (Geneviève, Rose, Marie), épouse Dubray, commandante, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Octeau (Yannick, Claude), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Ollivier (Joanni, Georges, Henri), major, génie ; 36 ans de services.
Ombredâne (Jean-Claude, Georges), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Ouvry (Pierre, Gérard), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Paret (Christian), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Pascal (Jean-Louis, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pasquet (Serge, Christian, Louis), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Pelladeau (Pierre, Albert, Jean-Marie), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Peltre (Denis, Marie, Bernard), commandant, matériel ; 26 ans de services.
Perigaud (Jean, Marie, Laurent), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Perrin (Jean-Yves, Charles), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Perrot (Didier, Maurice), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Pesnel (Hervé, Emile, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Petetin (Hervé), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Peynaud (Jean-Michel), major, infanterie ; 36 ans de services.
Phannavong (Vincent), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pierrat (Claude, Robert), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Pigout (Philippe, Gaston, Gilbert), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Pinot (Pascal, André, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Plessis (Philippe, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Poinçon (Eric, Raymond, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Poirot (Bernard, Guy), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Portelette (Marc, Maurice, Clotaire), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Potier (Pascal, Henri), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Prades (Daniel, Francisco), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Prenel (Jean-Michel, André), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Primout (Fabrice, Jacques, Raymond), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Provalt (Yves, Gilbert), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Quentin (Jean-Marie, Albert, Gabriel), capitaine, train ; 31 ans de services.
Quéré (Daniel, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Raguet (Jean-Christophe, Denis, Gabriel), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Rainon (François, Auguste), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Régnier (Alain, Léon, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Rigaud (Dominique, Armand, Paul), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Risterucci (Guy), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Rive (Thierry, Félix, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Robert (Gilles, Roger, Clément), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Robien (de) (Emeric, Marie, Anne), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Robin (Gilles, André, Albert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Rodez-Benavent (de) (Bertrand, Jean, Marie), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Rodrigues (Joseph, Emmanuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Rodriguez (Marlène, Rose), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Roeder (Patrick, Rodolphe), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Romer (Alain, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Rossi (François, Robert), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Rossignol (Philippe, Charles, Gilbert), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Rouault de Coligny (François, Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Roumagnac (Jean-Luc, Bernard), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Rousselot (Christian, Jean, Marie), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Roux (Jean-Louis, Gratien, François), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Ruiz (Michel, Paul), major, artillerie ; 37 ans de services.
Ryba (Claude, Marc, André), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Saboya (Yann, Eric), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Saint-Quentin (de) (Yves, Christian, Claude), major, infanterie ; 37 ans de services.
Sallaberry (Didier), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Salvan (René, Ubald, Emile), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Sanchez (Diégo), major, infanterie ; 23 ans de services.
Sandona (Dominique, Gilles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Sassot (Denis), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Sauteur (Christian, Jacques), major, légion étrangère ; 32 ans de services.
Savary (Jean-Luc, François, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Savoy (Joël, Jacques, Robert), major, train ; 37 ans de services.
Scheuer (Jean-Jacques, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Segerand (Philippe, Marie, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Serain (Pascal, Georges), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Seusse (Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Skrzypek (Dominique), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Sollin (François, Georges, Bernard), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Soriano (Bernard, Philippe), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sorlin (Jean, Michel, Antoine), chef de musique des armées hors classe, musique ; 25 ans de services.
Soulat (Denis, Georges, André), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Souyeux (Patrick, Denis, Raymond), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Spiess (Jean-Paul), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Stalin (Xavier, Maurice, André), capitaine, train ; 20 ans de services.
Tabard (Marc, Etienne), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Tachet (Philippe, Michel, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Talbourdet (Pascal, Paul, Léon), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Tamagni (Daniel, Bernard), brigadier-chef, train ; 21 ans de services.
Tatard (Daniel), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Taulier (Daniel, Marcel, Emile), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Tazaïrt (Ahsène), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Tedesco (Philippe, Jean, Anne), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Thirion (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Tomas (Joseph, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Tomasi (Alain, Gilles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Tortereau (Eric, Maurice, Joël), capitaine, train ; 24 ans de services.
Tournoux (Jean-Loup, Pierre), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Toussaint (Bruno, Edmond, René), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Trullemans (Rémy, Eugène, Augustin), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Tschanz (Didier, Maurice, Paul), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Tyrel de Poix (Jérôme, Patrice, Théobald), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Usinier (Joël, André, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Véziers (Michel, Auguste, Antoine), chef de musique militaire principal, musique ; 33 ans de services.
Villaine (de) (Hervé, Jean, Noël), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Vincent (Roland, Jean, Hugues), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Vincent (Yves, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Viougeas (Dominique, Pierre, Marie), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Vives (Christian), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Voisin (Michel, Albert), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Wattenne (Francis), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Weber (Damien, Henri), capitaine, artillerie ; 25 ans de services.
Abgrall-Abhamon-Ollivier (Daniel, Hubert), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Astréoud (Jean-Paul, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Avice (Thierry, André), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Bardonnaut (Thierry, Pierre, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 21 ans de services.
Bartre (Lionel, Jean, Bernard), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Batogé (Patrice), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Bégué (Patrice, Adolphe, Denis), maître principal ; 34 ans de services.
Bernère (Edgard, Pierre, Lucien), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Bléjean (Yves, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Bonotaux (Marc, Emile, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Bouju (Alain), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Breysse (Remi, Jean-Marie), major ; 33 ans de services.
Brunaux (Hubert, Henri, Pierre), major ; 33 ans de services.
Cagnard (Hervé, Vincent, Pierre), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Carré (Hubert, André, Roger), administrateur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Caze (Jean-Michel), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Celerier (Bruno, Marie, Philippe), administrateur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Celier (Bernard, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Chové (Guillaume, Frédérick, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Clech (Didier, Marcel, Léon), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Cueff (Jean-Yves), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Darche (Philippe), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Del Chiocciora (Jean-Louis, Frédolin), major ; 32 ans de services.
Desnos (Bernard, René, Jean), major ; 34 ans de services.
Dommartin (Hubert, Jean, Daniel), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Dumenil (Denis, Claude), major ; 34 ans de services.
Euzen (Eric, Armand), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Favier (Philippe, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Favreau (Philippe), major ; 33 ans de services.
Ferrand-Eynard (Patrick, Philippe), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Furnon (Bernard, Marie, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Goallo (René, Eugène), administrateur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Gourtay (Sébastien, Raymond, François), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Grel (Jean-François), lieutenant de vaisseau ; 19 ans de services.
Grosjean (Jean-Luc, Henri, Alphonse), major ; 38 ans de services.
Guézou (Alain, Michel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Guyvarch (Philippe, Eric), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Jacquemain (Guy, Pierre, Michel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Jaouen (Patrice), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Jégo (Daniel, Joseph, Jean), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Josien (Frédéric, Marceau), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Kerhoas (Gérard, Jean, Yves), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Lainé (Philippe, Ernest), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Lanquetin (Yves, Simon, Jean), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Laurin (Guillaume, Raoul), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Le Borgne (Patrice, Joseph, Marie), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Le Bras (Anne, Dominique, Yvonne), épouse Morellet, officière principale ; 25 ans de services.
Le Claire (Pascal, André, Alexis), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Le Her (Henri), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Le Meur (Denis, Thénénan, Frédéric), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Le Roy (Guy, Gilbert), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Le Roy (Maurice), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Lefébure (Yann, Alain, Xavier), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Léger (James, Jean-Louis, Gaëtan), major ; 38 ans de services.
Lochet (Jean-Claude, Eugène, Fabien), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Loubés (Stéphane, Christophe), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Loudières (François, Denis), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Lucas (Jean-Marie, Robert), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Ludovic de Lys (Thierry, Joseph), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Marguerès (Claude, René, Léon), major ; 33 ans de services.
Mathieu (Patrick, Michel), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Matrat (Patrick, André, Nicolas), maître principal ; 35 ans de services.
Maucuer (Sophie, Suzanne, Agnes), épouse Hébert, officière principale ; 19 ans de services.
Mennesson (Jean-Luc, Marie, Patrick), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Merckle (Jean-Luc, Joseph), major ; 32 ans de services.
Mézou (Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 34 ans de services.
Michelet (Gilbert, Charles, Michel), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Mignucci (Christian), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Moreau (François, Jean, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Motes (Jacques, René), major ; 37 ans de services.
Nester (François-Xavier, Georges, Gilles), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Ott (Didier, Claude, Lucien), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Öttl (Christophe, Jacques, Albert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Pellaé-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Percier (François, Marie-Edmond, Gérard), professeur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Petit (Didier, Jean-Jacques), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Petitgand (Raymond, Hugues, René), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Raoult (Serge, Guy, Yves), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Reydet de Vulpillières (de) (Laurent, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Rigaud (Philippe, Michel, Jean-Jacques), major ; 34 ans de services.
Rocher (Patrick, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Rouviere (Benoît, Alain, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Ruwet (Marie-Josephe, Christine), épouse Mistler, capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Schmitt (Yves, Raoul, René), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Simon (Jacques, Michel, Emile), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Solin (Boris, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Steinmyller (Eric, Michel, Gérard), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Stoupak (Michel), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Tailliez (Vincent, Maurice, Joël), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Tible (William, François, Jean-Michel), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Tréguer (Jean, Jacques), major ; 38 ans de services.
Valdiguié (Jean-Louis, André, Serge), major ; 33 ans de services.
Vasseur (Philippe, Charles), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Vernet (Eric, Georges, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Vidal (Michel, Barthélemy, Joseph), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Vignon (Régis, François, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Vigouroux (Antoine), officier en chef de 2e classe ; 32 ans de services.
Viollaz (Hubert, Paul, François), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Autourde (Pascal), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Avonture (Pascal, Maxime, Julien), commandant ; 15 ans de services.
Barbet (Jean-Jacques, Maurice), capitaine ; 30 ans de services.
Bare (Serge, Joseph, Ludovic), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Battaglio (Jean-Jacques, Maurice), capitaine ; 32 ans de services.
Batut (Véronique, Andrée, Paule), lieutenante-colonelle ; 17 ans de services.
Baudart (Frédéric, Albert, Jean), commandant ; 23 ans de services.
Baudoin (Stéphane, Christophe, Philippe), capitaine ; 17 ans de services.
Baumann (Daniel, René), commandant ; 16 ans de services.
Beaudru (Eric, Louis, Alex), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bergano (Eric, Louis), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bergès (Laurent, François, Jean-Charles), capitaine ; 16 ans de services.
Bernard (Bruno, Victor, Jules), commandant ; 21 ans de services.
Bernardi (Christian, Jean, Charles), commandant ; 16 ans de services.
Bernhard (Jean), commandant ; 16 ans de services.
Bessière (Frédéric, Pierre), capitaine ; 20 ans de services.
Bezard (Emmanuel), commandant ; 15 ans de services.
Bianchini (Gilles, Pierre, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Binard (Chantal, Marguerite, Joséphine), épouse Puel, lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Blondeau (Hervé, Dominique, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Bonnet (Gérard), commandant ; 23 ans de services.
Bonnetaud (Pascale), épouse Debarre, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Boumedad (Samy, Karim), commandant ; 15 ans de services.
Bouquet (Philippe, Gabriel, Auguste), capitaine ; 34 ans de services.
Bressy de Guast (de) (Yves, Jean, François), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Brockly (Fabrice, Georges, Emile), capitaine ; 30 ans de services.
Brun (Didier, Guy), capitaine ; 31 ans de services.
Buchet (Bertrand, Marcel, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Cancel (Alain, Maurice, Antoine), capitaine ; 30 ans de services.
Carles (Jean-François, Philippe), commandant ; 16 ans de services.
Castelet (Denis, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cexus (Philippe, Maxime, Jean), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Chabaudie (Luc), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Clément (Jean-François), capitaine ; 29 ans de services.
Corbinaud (Didier, Roland, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Cornet (Jean, Pierre, Alexandre), major ; 37 ans de services.
Coste (Eric, Gérard), commandant ; 16 ans de services.
Couderc (Eric, René, Stéphane), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Coudron (Philippe, André), capitaine ; 31 ans de services.
Courtet (Jean-Luc, Louis), commandant ; 27 ans de services.
Courtioux (Annie), épouse Poiret, commissaire lieutenante-colonelle ; 16 ans de services.
Cousson (Didier, Marie), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Cuff (Wilfrid, François), commandant ; 23 ans de services.
Dangla (Robert, Germain, Jean), capitaine ; 30 ans de services.
Darrot (Patrick), capitaine ; 24 ans de services.
Delahaye (Patrick, Daniel, Jacky), capitaine ; 31 ans de services.
Deloche (Dominique, Jean), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Digonnet (Jocelyn, Paul, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Dodeman (Jean-François, Yves), commandant ; 18 ans de services.
Dortel (Hervé, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Dubost (Thierry), commandant ; 26 ans de services.
Durant (Jean-Marc), major ; 28 ans de services.
Eudes (Jean, Michel), commandant ; 19 ans de services.
Falipou (Olivier, Roger, Maurice), commandant ; 15 ans de services.
Fartek (Gilles, Robert, Christian), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Faure (Jean, Marc, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Favre (Christophe, André), capitaine ; 22 ans de services.
Fayet (Philippe), capitaine ; 31 ans de services.
Flamme (Gaëtan, Yves, Louis), commandant ; 16 ans de services.
Fontaine (Gérard, Manuel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Fonteneau (Luc), capitaine ; 29 ans de services.
Forestier (Hervé, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Fortier (Alain, André, Joël), capitaine ; 32 ans de services.
Fournier (Patrick, Adrien, Gabriel), capitaine ; 31 ans de services.
Frakowiak (Michel, Marcel), capitaine ; 31 ans de services.
Gamboni (Clément, Jean), major ; 35 ans de services.
Ganjoueff (Jean-Claude, Bruno), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Gaounach (Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Garbin (Jean-Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Gardin (William), capitaine ; 20 ans de services.
Giniers (Alain, Albert, Pierre), commandant ; 20 ans de services.
Giron (Marc, Yves, André), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Goudal (Pierre, Raymond, Eugène), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Gras (Gérard, Gustave), capitaine ; 32 ans de services.
Gravelines (Xavier, Marie, Louis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Grebert (Paul, Gérard, Léon), major ; 36 ans de services.
Grindel (Jacques), major ; 36 ans de services.
Grussenmeyer (Gérard, Marie, Fernand), major ; 37 ans de services.
Gueret (Marc, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Guichenuy (Philippe, Jean, Henri), commandant ; 18 ans de services.
Guillemotte (Claude, Marcel, Bernard), major ; 36 ans de services.
Guyard (Jean-Pascal), commandant ; 21 ans de services.
Heckel (Gérard, Léon), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Herve (Jean-Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Heyraud (Jean, Joseph), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Houbas (Frédéric, Noël, Marcel), capitaine ; 31 ans de services.
Houot (Pascal, Jean, Nicolas), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Jaboulay (Jean-Luc, Charles), commandant ; 16 ans de services.
Jacquot (Alain, Serge), major ; 37 ans de services.
Juan (Gérard, Louis), major ; 36 ans de services.
Juillard (Patrice, Daniel, Joël), capitaine ; 31 ans de services.
Klieber (Daniel, Joseph, Georges), capitaine ; 31 ans de services.
Krauser (Jean-François), capitaine ; 16 ans de services.
Labatut (Didier, Bernard, Pierre), capitaine ; 15 ans de services.
Labbay (Jean, Mathurin, Marie), major ; 39 ans de services.
Lefèvre (Laurent, Raymond, Henri), commissaire lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges), commandant ; 15 ans de services.
Lemoigne (Eric), capitaine ; 25 ans de services.
Lesoin (Henri, René, Eugène), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lespiaucq (Dominique, Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Ling (Jean, Christian), commandant ; 19 ans de services.
Lorho (Thierry, François, Roger), capitaine ; 29 ans de services.
Mailhes (Jean, Louis), commandant ; 17 ans de services.
Maitre (Sébastien), commandant ; 15 ans de services.
Makala (Stéphane), commandant ; 15 ans de services.
Mamaj (Daniel, Michel), commandant ; 31 ans de services.
Maranzana (Jean-Claude), capitaine ; 19 ans de services.
Marietti (Jean, Pierre), major ; 37 ans de services.
Martin (Pascal, Jean, Jacques), major ; 29 ans de services.
Martini (Ange, François, Restitud), capitaine ; 30 ans de services.
Marty (Philippe, Jacques, Marie), capitaine ; 22 ans de services.
Mazelin (Denis, Edmond), major ; 36 ans de services.
Mesure (François, Yves, Christian), commandant ; 22 ans de services.
Moderc (Patrick), commandant ; 16 ans de services.
Moeuf (Gilbert, Henri), capitaine ; 29 ans de services.
Montel (Dominique, René, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Morand (Gabriel, Christian, Yvon), major ; 37 ans de services.
Muller (Jean-Luc, André), capitaine ; 35 ans de services.
Noirot (Eric, Thierry), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Osdoit (Pierre-Xavier), commandant ; 16 ans de services.
Patrat (Laurent, Stéphane), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Pegeon (Jean-Christophe), commandant ; 21 ans de services.
Perrin (Michel, Raymond, Etienne), major ; 36 ans de services.
Pin (Jean-Pierre, Gérard, Christian), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Plantier (Didier, Georges), commandant ; 24 ans de services.
Politi (Catherine, Geneviève, Jeanne), lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Querel (Bruno, Yves), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Rees-Phillips (Frédéric, André, Gérald), capitaine ; 21 ans de services.
Rempp (Nicolas, Martin, Frédéric), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Revelli (Stéphane, Pierre, Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Réyès (Martial, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Ribeaux (Pascal), capitaine ; 18 ans de services.
Rideau (Jean-François, Yves, Jacques), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Riehl (Daniel, Henri), commandant ; 21 ans de services.
Ripert (Christian, René), capitaine ; 31 ans de services.
Rivière (Laurent, Denis, Edouard), capitaine ; 31 ans de services.
Roux (Daniel, Gilbert, Lucien), major ; 39 ans de services.
Rouzaud (Pascal, Jean, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Roy (Ludovic, Jean-Luc, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Salvat (Bernard, Georges, Jean), major ; 27 ans de services.
Savani (Philippe, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Scheck (Alain, Marie, Henri), capitaine ; 30 ans de services.
Schmitt (Joseph), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Scourzic (Janine), commandante ; 21 ans de services.
Seguin (Catherine), épouse Gueret, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Seguy (Raymond, Gabriel), capitaine ; 19 ans de services.
Servat (Christophe, Daniel), capitaine ; 20 ans de services.
Seuillet (Jean-François, Etienne), commandant ; 15 ans de services.
Somnard (Xavier, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Souverain (Bruno, Serge, Michel), capitaine ; 31 ans de services.
Tailhan (Roger, Louis, Lucien), capitaine ; 32 ans de services.
Taillepied (Thierry, Albert, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Tavoso (Fabienne, Marie-Laure), épouse Tripier, lieutenante-colonelle ; 17 ans de services.
Teruel (Dominique, Pierre, Armand), commandant ; 23 ans de services.
Tisseyre (Didier, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Tourrenc (Jean-Marc, Louis, René), capitaine ; 20 ans de services.
Trinque (Didier), capitaine ; 31 ans de services.
Tubiere (Bruno, André, Pierre), capitaine ; 20 ans de services.
Venturi (Daniel, Eric), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Verdier (Jean-Michel, Fernand, René), capitaine ; 30 ans de services.
Violon (Nicole, Noëlle), épouse Regnault, commandante ; 26 ans de services.
Warnet (Jean-Pierre, Albert, Charles), commandant ; 25 ans de services.
Wolf (Eric, Aimé, Eugène), commandant ; 19 ans de services.
Auffray (Yves, Michel, Henri), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bartoli (Jean-François), médecin principal ; 20 ans de services.
Bernard (François, Marc, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Bernasconi (Claude, Yvette, Eliane), sage-femme cadre supérieure ; 31 ans de services.
Bizeau (Alain, Marcel), médecin principal ; 23 ans de services.
Bogo (Pascale, Marie-Laure), épouse Bedrune, médecin principale ; 26 ans de services.
Bonete (Didier, René), médecin principal ; 24 ans de services.
Borne (Marc, André, Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Bouly (Alain, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bovis (Jean-Marie), médecin principal ; 20 ans de services.
Carré (Dominique, Xavier, Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Carrere (Christophe, Frédéric), médecin principal ; 22 ans de services.
Ceccaldi (Bernard, Philippe), médecin principal ; 23 ans de services.
Chauveau (Eric, Daniel, Gérard), médecin principal ; 26 ans de services.
Coton (Thierry, Claude), médecin principal ; 23 ans de services.
Debourdeau (Philippe, Maurice), médecin en chef ; 24 ans de services.
Drouet (Michel, Jean), médecin principal ; 26 ans de services.
Dubois (Catherine, Jacqueline, Marie), épouse Hélie, médecin en chef ; 25 ans de services.
Dubourg (Pascal, Louis, Hugues), médecin principal ; 22 ans de services.
Fortin (Jean-Luc, Claude), médecin principal ; 22 ans de services.
Franzin (Martine, Louise), épouse Garrec, cadre supérieure de santé ; 27 ans de services.
Galice (Thierry), médecin en chef ; 26 ans de services.
Gardet (Véronique, Marie-Madeleine), pharmacienne chimiste en chef ; 22 ans de services.
Gautier (Eric, Jean, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Gérôme (Patrick, Luc, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Goasdoué (Jean, Louis), pharmacien chimiste en chef ; 26 ans de services.
Guilbert (Philippe, Lucien, Alfred), médecin en chef ; 24 ans de services.
Hackett (Christophe, Henri, Stéphane), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Hatier (Francis, Pascal), médecin principal ; 24 ans de services.
Heraud (Murielle, Céline), commandante ; 25 ans de services.
Hourlier (Sylvain, Jules, Henri), médecin principal ; 24 ans de services.
Jaskierowicz (Donald, Marc), pharmacien chimiste en chef ; 21 ans de services.
Jeu (Hubert, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Jossens (Christophe, Claude), médecin principal ; 26 ans de services.
Koeck (Jean, Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), épouse Proença, médecin principale ; 22 ans de services.
Lafaye de Micheaux (Robert, Ian), médecin en chef ; 24 ans de services.
Laffond (Hervé, Jean, Paul), médecin en chef ; 25 ans de services.
Le Dreff (Pierre, Marcel, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Le Guilloux (Jean, Albert, Henri), médecin principal ; 26 ans de services.
Le Masson (Jean-Michel, Marie), médecin principal ; 24 ans de services.
Lehot (Henri, Louis, Marie), médecin principal ; 25 ans de services.
Lhermitte (Michel, Georges), pharmacien chimiste en chef ; 25 ans de services.
Louis (Christophe, Daniel, Bernard), médecin principal ; 21 ans de services.
Magrit (Christine, Thérèse, Simone), médecin en chef ; 30 ans de services.
Martin (Nicole, Yvette, Monique), épouse Le Gallo, infirmière de classe supérieure ; 34 ans de services.
Moalic (Jean-Luc), pharmacien chimiste en chef ; 23 ans de services.
Nicolet (Martine, Henriette, Berthe), directrice des soins de 2e classe ; 27 ans de services.
Oulié (Christophe, Louis-Jean), médecin principal ; 21 ans de services.
Perez (Marie-Hélène, Georgette, Alice), directrice des soins de 2e classe ; 27 ans de services.
Pina (de) (Jean-Jacques), médecin en chef ; 24 ans de services.
Prêté (Denis, Daniel), médecin principal ; 23 ans de services.
Richard (René, Claude, Benoît), médecin en chef ; 26 ans de services.
Richard (Serge, Jean, Paul), vétérinaire biologiste en chef ; 21 ans de services.
Rouquette (Dominique, Albert), médecin principal ; 25 ans de services.
Swalduz (Bernard, Eugène, René), médecin principal ; 23 ans de services.
Szym (Pascal, René), médecin principal ; 21 ans de services.
Toussaint (Pascal, Marcel, René), médecin principal ; 23 ans de services.
Vanhaecke (Eric, Roger, Lucien), médecin en chef ; 26 ans de services.
Boulling (Pascal, Yvon, Joël), commandant ; 25 ans de services.
Bouterige (Alain), commandant ; 26 ans de services.
Delaporte (Philippe, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Ecalle (Alain, Jean, Michel), commandant ; 27 ans de services.
Le Blond (Jacques, Gérard, Emile), major ; 37 ans de services.
Pradinas (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Allain (Joël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Bégoc (Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Buey (Yves, Philippe, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Chabert (François, Jean-Marie, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Chalumeau (Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Chanaron (Bruno, Charles, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Dalbésio (Bernard, Dominique, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 38 ans de services.
Dallot (Pierre, Camille, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Dehaye (Vincent, Jacques, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Dejean (Philippe, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Dribault (Lionel, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Epron (Philippe, Jacques, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Etchevers (Olivier, Michel, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Favre (Roland, Claude, François), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Gallard (Bruno, Michel, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Gallard (Christophe, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Goutelle (Jean, Claude, Fleury), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Issarni (Alain, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Jan (Patrick, Albert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Jay (Christian, Antoine, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Jourdan-Pivet (Erik, André, Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Kernéis (Alain, Jean, Charles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Lagrange (Jean-Pierre, Lucien), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 29 ans de services.
Lavolée (Eric, André, Georges), ingénieur principal de l'armement ; 20 ans de services.
Le Squère (Bruno, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Lefort (Patrick, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Maléjac (Patrice, Sylvain, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Maleval (Jacques, Jérome, Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Pelletier (Claude, André, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Renaut (Michel, Jacques, André), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 30 ans de services.
Rigo (Pascal, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Roulland (Jean, Joseph, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Roussely (Bernard, Alfred), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Sanson (Claude, Louis, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Sellier (Laurent, Marie, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Spina (Eveline, Maryvonne), ingénieure en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Suc (Sylvie, Jeanne), épouse Jacquemot, ingénieure en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Tortora (Jean-Jacques, Constant, Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Vannereau (Marc, Louis, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Vignal (Frédéric, Guy), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran)
Il est institué auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Iran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Les dispositions de l'article 3 (Commissariat aux sports militaires) du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« M. le colonel Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à la création et à l'attribution du prix littéraire de l'armée de terre - Erwan Bergot.
Il est créé un prix littéraire de l'armée de terre - Erwan Bergot destiné à récompenser, chaque année, une oeuvre grand public, écrite en langue française, célébrant un exemple d'engagement au service de la France ou de ses valeurs essentielles.
Le prix est décerné par le général, chef d'état-major de l'armée de terre, sur proposition d'un jury composé de dix personnalités civiles, écrivains, journalistes ou hommes de lettres, et de six autorités militaires.
Décret n°2003-1029 du 23 octobre 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie.
Décret n° 2003-1031 du 23 octobre 2003 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier
L'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier est une école interne à l'université Montpellier-II.
L'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier a notamment pour mission :
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier antérieurement à l'année universitaire 2003-2004 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
« Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, Montpellier-II ; »
« Ecole polytechnique universitaire de Montpellier ; »
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV et NH3).
Le programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce programme, établi en application de la directive européenne 2001/81/CE visée ci-dessus, a pour objectif la réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) afin de respecter à partir de 2010 les plafonds suivants, exprimés en kilotonnes (kt), des émissions annuelles de polluants : (Tableau non reproduit, voir JO du 30/10/2003 page 18556).
NOTA : (1) L'arrêté et le programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques qui lui est annexé seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les mesures de réduction des émissions de polluants sont présentées dans le programme annexé au présent arrêté (1) : - à l'annexe A du programme, pour le dioxyde de soufre (SO2) ; - à l'annexe B du programme, pour les oxydes d'azote (NOx) ; - à l'annexe C du programme, pour les composés organiques volatils (COV) ; - à l'annexe D du programme, pour l'ammoniac (NH3).
Le programme national de réduction des émissions sera révisé au plus tard le 1er octobre 2006 afin de prendre en compte l'amélioration des prévisions des émissions pour 2010, les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des mesures envisagées ainsi que les nouvelles mesures possibles.
Les plans de protection de l'atmosphère, réalisés en application du décret du 25 mai 2001 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté.
Ce programme, établi en application de la directive européenne 2001/81/CE visée ci-dessus, a pour objectif la réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) afin de respecter à partir de 2010 les plafonds suivants, exprimés en kilotonnes (kt), des émissions annuelles de polluants :
Les mesures de réduction des émissions de polluants sont présentées dans le programme annexé au présent arrêté (1) :
- à l'annexe A du programme, pour le dioxyde de soufre (SO2) ;
- à l'annexe B du programme, pour les oxydes d'azote (NOx) ;
- à l'annexe C du programme, pour les composés organiques volatils (COV) ;
- à l'annexe D du programme, pour l'ammoniac (NH3).
Décret du 28 octobre 2003 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 28 octobre 2003, M. Gérard Bougrier, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-de-Vallée.
Par décret en date du 17 novembre 2003, M. Denis Samuel-Lajeunesse est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jean-Pierre Jouyet.
Arrêté du 16 octobre 2003 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires
Les écoles nationales supérieures agronomiques, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage, la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont autorisés à recruter par la voie d'un concours C2 des élèves de première année parmi les étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme universitaire de technologie dans l'une des spécialités ou options de spécialité dont la liste est fixée chaque année par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'admission définitive des candidats dans une des écoles qui leur sont offertes est subordonnée à l'obtention du diplôme exigé.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien sur les travaux et mémoires de stages.
Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon le rang de classement, la spécialité ou l'option de spécialité du diplôme universitaire de technologie leur ayant permis de se présenter au concours et les préférences exprimées.
L'arrêté du 14 avril 1998 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage est abrogé à compter de la session du concours de 2004.
Par décret en date du 31 octobre 2003, Mme Virginie Magnant, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration (1er tour) à compter du 2 octobre 2003.
Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
Arrêté du 13 octobre 2003 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2003, Mme Elisabeth Tauzin, administratrice civile hors classe, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Catalin Onoiu, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 4 juin 1969 à Bucarest (Roumanie).
Décision du 12 novembre 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-18 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 12 novembre 2003 :
Est nommé, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2003, président de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public : M. Païni (Dominique) ;
Sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2003, membres de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public :
Mme Dornoy (Claire).
M. Aslanian (Vivien).
M. Bonnaud (Frédéric).
M. Buet (Rodolphe).
M. Delourme (Renaud).
M. Loménède (Jean-Christophe).
Représentant du ministre chargé de l'économie : M. Norbert Divoy.
Représentant du ministre chargé de la culture : M. Yan Chateigne.
Représentant de l'Institut national de l'audiovisuel : Mme Marie-Claude Amblard.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Maria-Andreea Grecu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 30 août 1969 à Bucarest (Roumanie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chamouillac, Chartuzac, Corignac, Coux, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Rouffignac, Souméras, Sousmoulins et Tugéras-Saint-Maurice, actuellement confiés à la trésorerie de Montendre, sont transférés à la trésorerie de Mirambeau (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chaunac et Vibrac, actuellement confiés à la trésorerie de Montendre, sont transférés à la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).
La trésorerie de Montendre est supprimée.
La trésorerie de Blesle est regroupée sur celle d'Auzon - Sainte-Florine (Haute-Loire).
La trésorerie de Lavoûte-Chilhac est regroupée sur celle de Langeac (Haute-Loire).
Les trésoreries de Blesle et de Lavoûte-Chilhac sont supprimées.
Arrêté du 10 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Le nombre des postes offerts à ce recrutement et leur répartition au titre des différentes spécialités ouvertes seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de fin de saisie des préinscriptions et de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 8 décembre 2003 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 22 décembre 2003 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la pré-inscription à l'aide de ce numéro.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
L'enseignement de l'école est dispensé dans des cycles rattachés aux cinq centres désignés ci-après :
Le centre exploration forme des ingénieurs capables de concevoir et de mettre en oeuvre les techniques modernes des géo-sciences pétrolières allant de l'exploration à la caractérisation de réservoirs.
Il organise le cycle géosciences pétrolières composé de deux options :
Il organise deux cycles :
- le cycle géosciences et ingénierie de réservoir, réalisé en commun avec le centre exploration ;
- le cycle développement et exploitation des gisements.
- le cycle raffinage, ingénierie et gaz ;
- le cycle pétrochimie, polymères et plastiques.
Le centre moteurs et utilisation des hydrocarbures organise deux cycles :
- le cycle moteurs formant des ingénieurs pour l'étude, la conception et le développement des moteurs et turbines à combustion ;
- le cycle produits pétroliers et moteurs formant des ingénieurs pour la formulation et l'utilisation rationnelle de tous les produits dérivés du pétrole, du gaz et de leurs substituts, et plus particulièrement des lubrifiants, carburants, combustibles et bitumes.
Le centre économie et gestion organise deux cycles :
- le cycle économie et gestion de l'entreprise formant des ingénieurs pour l'étude des problèmes techniques, économiques et de gestion dans le domaine des hydrocarbures et de leurs substituts ;
- le cycle économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie formant des ingénieurs et des économistes spécialistes des disciplines technico-économiques et managériales appliquées au domaine des hydrocarbures.
Après délibération, chaque jury d'admission établit la liste des candidats admis et la liste des suppléants pour les cycles d'études considérés.
- les élèves stagiaires européens des cycles en géosciences après examen et validation de leurs résultats.
Le syllabus de chaque cycle présentant les objectifs de formation et les modalités pédagogiques associées est soumis à l'avis du conseil de perfectionnement.
Chaque cycle est organisé de manière modulaire.
La durée minimale de la scolarité pour chaque cycle est la suivante :
- cycles géosciences pétrolières option géologie, géosciences pétrolières option géophysique, développement et exploitation des gisements, raffinage ingénierie et gaz, moteurs, produits pétroliers et moteurs, économie et gestion de l'entreprise : onze mois ;
- cycles géosciences et ingénierie de réservoir, pétrochimie, polymères et plastiques, économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie : seize mois.
Ces programmes peuvent être établis en associant des périodes d'enseignement de plusieurs centres, à condition que le total des matières enseignées présente sensiblement le même volume horaire que celui qui est défini dans les cycles constituant le programme officiel de l'école et possède la même valeur éducative.
Ces unités d'enseignement sont énumérées pour chaque cycle dans le syllabus représentant le programme officiel de l'école.
Le jury d'attribution du diplôme délègue au directeur de l'école la possibilité d'un premier avertissement écrit.
A l'issue de la scolarité, le jury d'attribution du diplôme attribue le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs avec mention du cycle suivi aux élèves titulaires pour lesquels ont été validés :
Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution du diplôme peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'étudiant, sa progression, son comportement et son implication durant l'année ;
Le diplôme d'ingénieur de l'école est signé par le directeur de l'école et par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.
Il est délivré sous le sceau du ministère chargé de l'industrie.
L'arrêté du 20 août 1992 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est abrogé.
Décision du 14 novembre 2003 portant prolongation d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, la prolongation d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordée jusqu'à terminaison du dernier chantier en cours et au plus tard jusqu'au 30 mars 2004 à M. Michel Bouet, impasse de la Valsière, 34790 Grabels, pour les rubriques A 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
Modifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (V)
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l'autorité compétente définie à l'article R.
314-90 du code de l'action sociale et des familles et comprend les pièces suivantes :
Une présentation de l'organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d'administration et les rapports d'activité des deux précédents exercices ;
Les statuts de l'organisme gestionnaire ;
Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R.
Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;
Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L.
6122-25 (7°) du code de la santé publique, en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
Pour les nouvelles demandes, le budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
6122-25 (7°) du code de la santé publique et les autres services du siège social ;
314-95 du code de l'action sociale et des familles, les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;
Le bilan et le compte de résultat consolidé de l'organisme gestionnaire ;
Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 ;
Les conventions relevant de l'article L.
612-5 du code de commerce et les conventions avec d'autres organismes ;
La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article R.
314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est également transmis par l'organisme qui demande une autorisation ou un renouvellement d'autorisation de frais de siège social aux autorités de tarification compétentes pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique qui transmettent leur avis à l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.
Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux
relevant de la compétence tarifaire des agences régionales de santé (ARS)
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article 88 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l'autorité compétente définie à l'article 91 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et comprend les pièces suivantes :
Les statuts de l'organisme qui doivent comporter une clause permettant la mise en oeuvre de l'article 98 du décret du 22 octobre 2003 susvisé ;
Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article 89 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;
Le cas échéant, en application de l'article 96 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;
La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article 93 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
En application du deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Tivillier, demeurant le bourg, 69610 Meys.
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales peut agréer des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des modèles de machines à voter au « règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter », adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé.
L'agrément d'un organisme d'inspection en vue de vérifier la conformité de machines à voter au règlement technique est subordonné à son accréditation pour les vérifications correspondantes par le Comité français d'accréditation (COFRAC), au titre de l'annexe A de la norme NF EN 45004, ou, selon la même norme ou une norme équivalente, par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales peut toutefois, pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, délivrer aux organismes d'inspection un agrément provisoire d'une durée maximum d'un an.
Les agréments provisoires seront délivrés aux organismes d'inspection ayant l'expérience de procédures d'évaluation de conformité de produits dans le cadre de l'application de directives européennes relatives à des technologies comparables à celles requises par les machines à voter et s'engageant à demander une accréditation.
Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés à tout moment, notamment si l'organisme communique au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des données erronées ou incomplètes.
Ils sont suspendus ou retirés lorsque l'accréditation prévue à l'article 2 est suspendue ou retirée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 décembre 2003, aux fonctions de chef de service, responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par Mme Dorne-Corraze (Marine), administratrice territoriale hors classe.
Arrêté du 16 mars 2004 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
et de services autres que radioélectriques
M. Mabille (Bertrand), directeur de la réglementation et des relations extérieures de la société Cegetel.
M. Lestage (Pierre), directeur du développement de la société Louis Dreyfus communications.
M. Constanza (Jean-Louis), directeur général de la société Télé2.
M. Lallemand (Jean-Daniel), responsable de département à France Télécom.
M. Boukobza (Michaël), représentant la société Free.
M. Leleu (Patrick), président-directeur général de la société Noos.
M. De Vitry (Jérôme), président de la société Completel.
de ces réseaux et services
M. Valentiny (Dominique), directeur général de la société ADP Télécom.
M. Bernard (Alain), représentant de l'Association pour le commerce et les services en ligne.
Mme Gabay (Catherine), représentante du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Exertier (Pascal), représentant du Syntec informatique.
M. Marcovitch (Stéphane), délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA).
M. Monneret (Pierre), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
M. Bravo (Alain).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 12 MW, située sur la commune de Bougainville (Somme).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,2 MW, située chez Arjo Wiggins, Le Bourray, 72470 Saint-Mars-la-Brière.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mars 2004, M. Daniel Verot, directeur du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau de la formation continue), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, suite à cessation progressive d'activité, à compter du 30 juin 2004.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mars 2004, M. Charles Pujos, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2004 au 31 janvier 2007 auprès du Conseil supérieur de la pêche (CSP) pour exercer les fonctions de délégué régional pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées avec une résidence administrative à Toulouse.
Décision n° 2004-244 du 9 mars 2004 modifiant la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
L'article 1er de la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif aux prix de vente de l'électricité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 9 janvier 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité, prévoyant d'abaisser de 1,2 EUR/MWh les tarifs de vente, hors taxe, de l'électricité aux clients non éligibles.
Le Gouvernement, dans sa saisine, justifie cette baisse par la hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) de 1,2 EUR/MWh par rapport à la contribution de 2003, car le Gouvernement souhaite que cette hausse « n'ait pas de conséquences significatives pour les ménages ».
Aspect réglementaire
Comme l'indique la lettre de la saisine, le décret du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles n'étant toujours pas entré en vigueur, ce mouvement tarifaire est fondé sur le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 et sur les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000.
Le décret du 29 juillet 1988 dispose que l'évolution des tarifs de vente aux clients non éligibles « traduit la variation du coût de revient de l'électricité qui est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ».
La loi prévoit que ces tarifs « sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures » et que, « matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix, [ils] couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par EDF ».
Etant donné que, dans le nouveau contexte de la loi du 10 février 2000, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, dont la gestion constitue une activité comptablement séparée des activités de production et de commercialisation d'EDF, sont fixés par le décret du 19 juillet 2002 et que la CSPE est recouvrée, conformément à la loi du 3 janvier 2003, par un prélèvement additionnel aux tarifs de vente, la baisse des tarifs de vente proposée ne peut en aucun cas résulter de la hausse de la CSPE, mais uniquement de l'évolution des coûts de production et de commercialisation d'EDF.
La CRE note, d'ailleurs, que le Gouvernement ne justifie pas la baisse proposée au regard des dispositions du décret du 29 juillet 1988 ou de la loi du 10 février 2000.
Evolution des coûts de production et de commercialisation
Pour pouvoir juger de façon pertinente de l'évolution des coûts de production et de commercialisation d'EDF au cours de l'année 2003, il convient de disposer de la comptabilité séparée de l'entreprise, certifiée par ses commissaires aux comptes, mais celle-ci ne sera disponible qu'à la fin du premier trimestre 2004.
En l'absence de cette comptabilité, sur l'analyse de laquelle ses avis doivent être fondés en vertu de l'article 4 (III) de la loi du 10 février 2000, la CRE a néanmoins essayé d'identifier les raisons qui pourraient justifier une évolution des charges d'EDF.
Du côté des baisses, elle note qu'EDF a allongé la durée d'amortissement de ses centrales nucléaires de 10 ans et est passé à un amortissement linéaire, ce qui représente une baisse de charges de l'ordre de 300 MEUR par an.
En outre, la suppression des taxes hydrauliques représente une diminution de charges de l'ordre de 130 MEUR par an.
Du côté des hausses, l'augmentation de la taxe sur les installations nucléaires de base correspond à 226 MEUR supplémentaires par an.
De plus, la hausse du prix du charbon constatée au cours de l'année 2003 entraîne une hausse des charges de l'ordre de 100 MEUR par an.
Au total, et avec toutes les réserves qui s'imposent compte tenu du peu de données fiables dont elle dispose, la CRE considère qu'il n'apparaît pas clairement que les coûts de production et de commercialisation d'EDF connaissent une évolution susceptible d'entraîner une baisse des tarifs de 1,2 EUR/MWh (soit de l'ordre de 370 MEUR de diminution de recettes pour EDF en année pleine).
Conséquences pour le marché de l'électricité
La baisse des tarifs de vente proposée créera des inégalités entre consommateurs, non fondées objectivement, en ne faisant porter la hausse de la CSPE que sur les clients éligibles ayant exercé leur éligibilité et qui ne bénéficient pas du plafonnement de la CSPE à 500 000 EUR par site de consommation.
En effet, la facture globale d'électricité (fourniture, acheminement et CSPE) de ces clients augmentera, du fait de la hausse de la CSPE, alors que les clients éligibles qui n'ont pas exercé leur éligibilité auront une facture globale stable, la hausse de la CSPE étant compensée par la baisse des tarifs de vente proposée.
En outre, les clients éligibles qui n'ont pas exercé leur éligibilité et dont la CSPE est plafonnée bénéficieront d'une baisse de leur tarif pour compenser une hausse de la CSPE qu'ils ne supportent pas.
La baisse proposée créera par ailleurs une entrave au développement de la concurrence lors de l'ouverture du marché aux professionnels le 1er juillet 2004.
En premier lieu, baisser les tarifs de vente sans relation avec les évolutions des coûts peut gêner le développement d'offres alternatives par les concurrents d'EDF.
En second lieu, cette baisse risque fortement de dissuader les clients éligibles de changer de fournisseur, alors que les prix de l'électricité ont augmenté ces derniers mois.
En effet, ces clients pourraient penser que toute hausse de la CSPE sera automatiquement compensée par un mouvement en sens contraire des tarifs réglementés, ce dont ils ne bénéficieraient pas en faisant jouer leur éligibilité, et que, en dehors même de toute considération relative à la CSPE, le Gouvernement aura tendance à fixer des tarifs réglementés artificiellement bas.
Concernant les ménages, la baisse des tarifs de vente proposée n'aura pas de conséquence sur le fonctionnement de la concurrence pour ce segment de marché, puisque les clients résidentiels ne seront éligibles que le 1er juillet 2007.
Conséquences pour les distributeurs
non nationalisés (DNN)
La baisse des tarifs de vente proposée diminuera les recettes des DNN qui se fournissent auprès d'EDF en vue de l'approvisionnement de leurs clients non éligibles.
Cette perte de recettes devra être compensée par une baisse équivalente de leurs coûts d'achat, et donc des tarifs de vente appliqués par EDF, les tarifs de cession prévus par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 n'étant pas encore parus.
Pour la même raison, ces derniers devront intégrer la baisse proposée.
La CRE considère que baisser artificiellement les tarifs de vente pour compenser la hausse de la CSPE n'est pas conforme à l'objectif du législateur, qui a distingué la CSPE des tarifs de vente pour séparer leurs évolutions respectives.
La diminution des coûts de production et de commercialisation d'EDF ne peut pas être clairement établie dans les délais impartis et la baisse des tarifs de vente constitue une entrave au développement de la concurrence, puisqu'elle permettrait à EDF de pratiquer des prix anormalement bas que les autres fournisseurs ne seraient pas en mesure d'offrir.
La CRE constate donc que les conditions législatives et réglementaires ne sont pas réunies pour justifier la baisse proposée et émet, en conséquence, un avis défavorable au projet d'arrêté.
Toutefois, la CRE, dans l'esprit de la préoccupation, exprimée par le Gouvernement, relative aux charges des ménages, estime que, si cette baisse est opérée, elle doit se limiter aux seuls tarifs bleus domestiques, qui s'appliquent aux ménages.
Dans cette hypothèse, une telle baisse, qui devrait être rattrapée dès le prochain mouvement tarifaire, n'aurait pas d'effet néfaste pour la concurrence sur le marché français de l'électricité, qui sera ouvert à tous les clients professionnels le 1er juillet 2004.
Décret n°2003-1202 du 18 décembre 2003 relatif à la gestion financière du fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de président sont assurées à titre gratuit.
« Une indemnité de fonction, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, est attribuée au président du conseil de surveillance.
« Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
135-27 du code de la sécurité sociale un III ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du 5 du I de l'article 72 du code des marchés publics, les marchés de gestion, confiés sous la forme d'un marché à bons de commande par le fonds de réserve pour les retraites en application de l'article L.
135-10 du présent code, sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés notamment par l'objet du marché ou les conditions de son exécution.
« Par dérogation aux dispositions des articles 86 à 98 et 115 du code des marchés publics, les marchés relatifs à la gestion financière des fonds, passés par le fonds de réserve pour les retraites, ne donnent pas lieu à des versements d'avances ou acomptes, sauf s'il en est décidé autrement.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L.
135-10 du présent code aux commissions spécialisées des marchés.
- Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par les décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989.
Résultats du Loto Foot Matches n° 61 et des tirages du Loto n° 99 et du Keno du mercredi 10 décembre 2003
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Bevons (1), Châteauneuf-Miravail (1), Curel (1), La Rochegiron (1), Lardiers (1), Les Omergues (1), L'Hospitalet (1), Ongles (1), Quinson (1), Redortiers (1), Revest-du-Bion (1), Saint-Etienne-les-Orgues (1), Saint-Vincent-sur-Jabron (2), Saumane (1), Valbelle (1).
Commune d'Allos.
Commune de Salérans (1).
Communes de Alba-la-Romaine, Andance, Annonay, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Chalencon, Charmes-sur-Rhône, Charnas (2), Colombier-le-Jeune (1), Colombier-le-Vieux, Cornas, Coux, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Meysse, Peaugres (2), Peyraud, Quintenas (1), Rochemaure, Saint-Agrève (1), Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Péray, Sampzon, Sarras, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Viviers.
Communes de Aguessac, Ambeyrac (1), Balaguier-d'Olt (2), Belcastel, Bessuéjouls (1), Boisse-Penchot, Bor-et-Bar (2), Bouillac, Capdenac-Gare, Castelnau-de-Mandailles (1), Causse-et-Diège (1), Centrès (1), Clairvaux-d'Aveyron, Compolibat, Comprégnac, Conques (1), Coubisou (1), Coussergues (1), Crespin (2), Decazeville, Entraygues-sur-Truyère (1), Espalion, Estaing (1), Flagnac, Flavin (1), Grand-Vabre, La Bastide-Solages, La Cresse, La Loubière, Laissac, Lavernhe, Le Monastère, Le Truel, Livinhac-le-Haut, Maleville, Millau, Monteils, Montjaux, Montrozier, Montsalès (1), Mostuéjouls, Muret-le-Château (1), Najac, Nant (1), Naussac (1), Olemps, Peyreleau, Prévinquières, Requista, Rignac, Rivière-sur-Tarn, Rodez, Saint-André-de-Najac, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Hippolyte (1), Saint-Laurent-d'Olt (1), Saint-Parthem, Saint-Rémy (1), Saint-Rome-de-Cernon (1), Saint-Santin, Saint-Sernin-sur-Rance (2), Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Radegonde, Salvagnac-Cajarc (1), Sanvensa, Sauclières (1), Saujac (1), Sénergues (1), Sévérac-le-Château, Sonnac (1), Soulages-Bonneval (1), Verrières (1), Villefranche-de-Rouergue, Vimenet (1), Viviez.
Communes de Aix-en-Provence (2), Allauch (2), Aubagne (3), Aurons (1), Belcodène (1), Bouc-Bel-Air (1), Cabriès (2), Carnoux-en-Provence (1), Cassis, Châteauneuf-le-Rouge (1), Châteauneuf-lès-Martigues (1), Cornillon-Confoux (1), Coudoux (2), Eguilles (1), Ensuès-la-Redonne (1), Eyragues (1), Fontvieille (3), Fuveau (2), Gardanne (2), Gignac-la-Nerthe (2), Grans, Graveson (2), Istres (3), La Barben (1), La Ciotat (3), La Penne-sur-Huveaune (2), Lançon-Provence (1), Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove (2), Les Baux-de-Provence (2), Les Pennes-Mirabeau, Maillane (2), Marignane, Marseille, Mas-Blanc-les-Alpilles (2), Maussane-les-Alpilles (2), Meyrargues, Mimet (3), Miramas (1), Mouriès (2), Paradou (2), Pélissanne, Peynier (3), Peypin (1), Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc (2), Rognes, Rognonas, Saint-Cannat (1), Saint-Chamas (1), Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès (2), Saint-Mitre-les-Remparts (2), Saint-Rémy-de-Provence (3), Saint-Savournin (2), Saint-Victoret, Sausset-les-Pins (3), Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Vauvenargues (1), Velaux (1), Venelles (1), Ventabren.
Communes de Arles, Barbentane, Boulbon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon.
Communes de Albon (3), Bathernay (4), Beaumont-lès-Valence, Beauregard Baret (2), Beausemblant (3), Boulc, Bourg-de-Péage (1), Bourg-lès-Valence, Bren (3), Chabeuil (1), Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-de-Galaure (2), Châtillon-Saint-Jean (2), Chatuzange-le-Goubet (2), Crozes-Hermitage, Dieulefit (1), Espeluche (2), Etoile-sur-Rhône, Fay-le-Clos (2), Geyssans (1), Glandage (1), Grignan, La Bâtie-Rolland (1), La Baume-d'Hostun (1), La Touche (1), Le Pègue, Le Poët-Laval (1), Lus-la-Croix-Haute (1), Malissard (1), Margès (4), Montchenu (4), Montéléger (3), Montelier (1), Montjoux, Montvendre (1), Mureils (4), Parnans (2), Portes-en-Valdaine (1), Saint-Bardoux (2), Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Christophe-et-le-Laris (3), Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Michel-sur-Savasse (2), Saint-Sorlin-en-Valloire (3), Treschenu-Creyers (1), Upie (1), Venterol.
Communes de Aix-en-Diois (1), Ancône, Aouste-sur-Sye (2), Aubres (1), Ballons (1), Beaufort-sur-Gervanne (2), Beaurières (1), Bellegarde-en-Diois (1), Bouchet, Chabrillan (2), Chamaret, Charens (1), Châteauneuf-du-Rhône, Châtillon-en-Diois (1), Chauvac-Laux-Montaux (1), Colonzelle, Condillac (3), Crest (2), Curnier (1), Die (1), Donzère, Eurre (2), Eygalayes (1), Eygluy-Escoulin (1), Grane (3), Jonchères (1), La Bâtie-des-Fonts (1), La Baume-de-Transit, La Garde-Adhémar (1), La Laupie (2), La Répara-Auriples (1), La Roche-sur-le Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel (1), Lachau (1), Laval-d'Aix (1), Le Poët-Sigillat (1), Les Granges-Gontardes (2), Les Pilles (1), Les Près (1), Lesches-en-Diois (1), Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Marsanne (3), Menglon (1), Mirabel-et-Blacons (2), Monclar-sur-Gervanne (2), Montauban-sur-l'Ouvèze, Montboucher-sur-Jabron (1), Montbrun-les-Bains, Montélimar, Montferrand-la-Fare (1), Montfroc (1), Montguers, Montmaur-en-Diois (1), Montségur-sur-Lauzon, Omblèze (1), Pierrelatte, Plan-de-Baix (1), Ponet-et-Saint-Auban (1), Pontaix (1), Poyols (1), Puy-Saint-Martin (1), Recoubeau-Jansac (1), Reilhanette, Rémuzat, Rochegude, Roussas (2), Roynac (1), Sahune (1), Saillans (1), Saint-Gervais-sur-Roubion (1), Saint-Julien-en-Quint (1), Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut (3), Sainte-Croix (1), Saulce-sur-Rhône, Séderon, Solérieux (1), Suze-la-Rousse, Tulette, Valaurie (1), Valdrome (1), Vercheny (1), Verclause (1).
Communes de Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Bellegarde, Chusclan, Codolet, Comps, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Le Cailar, Les Angles, Montfrin, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Roquemaure, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Thiéziers, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.
Communes de Andrézieux-Bouthéon, Bard (1), Bourg-Argental (1), Cellieu (1), Chambéon, Chamboeuf (2), Chandon (1), Charlieu (3), Châteauneuf (1), Chavanay, Chazelles-sur-Lyon (1), Chirassimont (1), Chuyer (1), Cleppé (1), Commelle-Vernay, Craintilleux, Cuzieu, Dargoire (1), Doizieux (1), Epercieux-Saint-Paul (1), Essertines-en-Donzy (1), Feurs (1), Firminy, Fraisses, Génilac (2), Jarnosse (1), Jas (1), La Fouillouse, La Grand Croix (2), La Ricamarie, La Talaudière, La Terrasse-sur-Dorlay (1), La Tour-en-Jarez, La Valla-en-Gier (1), Le Chambon-Feugerolles (1), Le Coteau, L'Etrat, l'Horme (1), Lorette (1), Mably, Maizilly (1), Malleval (2), Marcenod (2), Marclopt, Margerie-Chantagret (1), Montrond-les-Bains, Montverdun, Neaux (1), Nervieux (1), Notre-Dame-de-Boisset, Pannissières (1), Pélussin (1), Perreux, Pinay (2), Pouilly-lès-Feurs (1), Pouilly-sous-Charlieu, Régny (1), Rivas, Rive-de-Gier (1), Roche-la-Molière (1), Sail-sous-Couzan, Saint-André-le-Puy (1), Saint-Bonnet-les-Oules (1), Saint-Chamond (1), Saint-Cyprien, Saint-Denis-de-Cabanne (2), Saint-Denis-sur-Coise (1), Saint-Etienne, Saint-Galmier (2), Saint-Georges-de-Baroille (2), Saint-Jean-Bonnefonds (1), Saint-Joseph (1), Saint-Julien-Molin-Molette (1), Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcellin-en-Forez (1), Saint-Martin-la-Sauveté (1), Saint-Martin Lestra (1), Saint-Maurice-en-Gourgois (1), Saint-Médard-en-Forez (1), Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Paul-en-Cornillon (1), Saint-Paul-en-Jarez (1), Saint-Pierre-de-Boeuf, Saint-Priest-la-Roche (1), Saint-Romain-en-Jarez (1), Saint-Romain-le-Puy (1), Saint-Sauveur-en-Rue (1), Saint-Sixte, Saint-Victor-sur-Rhins (1), Saint-Vincent-de-Boisset, Sainte-Croix-en-Jarez (1), Salvizinet (1), Sorbiers, Tartaras (2), Unieux, Valeille (1), Valfleury (1), Veauchette, Villerest, Virigneux (1).
Communes de Aiguilhe, Alleyras (1), Aurec-sur-Loire, Bains (1), Beaulieu, Beauzac (2), Blavozy, Borne (1), Cayres (1), Chadrac, Chadron (1), Chaspuzac (1), Costaros (1), Coubon, Dunières, Espaly-Saint-Marcel, Freycenet-Lacuche (1), Goudet, La Chapelle-d'Aurec, La Seauve-sur-Semène, Laussonne, Lavoute-sur-Loire, Le Bouchet Saint-Nicolas (1), Le Brignon (1), Le Puy-en-Velay, Loudes (1), Malrevers, Monistrol-d'Allier (1), Polignac (1), Pont-Salomon, Retournac, Riotord, Rosières, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (1), Saint-Georges-Lagricol (2), Saint-Germain-Laprade, Saint-Jean-d'Aubrigoux (1), Saint-Jean-Lachalm (1), Saint-Julien-Molhesabate (1), Saint-Pal-de-Chalencon (1), Saint-Pal-de-Mons, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours, Saint-Vincent (2), Sanssac-l'Eglise (1), Séneujols (1), Solignac-sur-Loire, Tence (1), Vorey (2).
Communes de Aubazat (1), Auzon, Blassac (1), Cerzat (1), Chanteuges (1), Chilhac (1), Cohade, Espalem (1), Fontannes, Grenier-Montgon, Langeac, Lavoûte-Chilhac (1), Léotoing, Lorlanges (1), Mazeyrat-d'Allier (1), Saint-Cirgues (1), Saint-Préjet-Armandon (1), Sainte-Florine, Vergongheon, Vézézoux, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier (1).
Communes de Albas, Anglars-Juillac, Arcambal (1), Bagnac-sur-Célé, Béduer, Boussac, Bouzies (1), Brengues (1), Cabrerets (1), Cadrieu (1), Cahors (1), Caillac, Cajarc (1), Calvignac (1), Capdenac (1), Castelfranc, Cenevières (1), Corn (1), Crégols (1), Cuzac (1), Douelle (1), Duravel, Espagnac-Sainte-Eulalie (1), Faycelles (1), Figeac, Frontenac (2), Grézels, Lamagdelaine (1), Larnagol (1), Laroque-des-Arcs (1), Larroque-Toirac (1), Luzech, Marcilhac-sur-Célé (1), Mercues, Montbrun (1), Orniac (1), Parnac, Pescadoires, Pradines (1), Puy-l'Evêque, Saint-Cirq-Lapopie (1), Saint-Géry (1), Saint-Jean-Mirabel, Saint-Martin-Labouval (1), Saint-Pierre-Toirac (1), Saint-Sulpice (1), Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauliac-sur-Célé (1), Tour-de-Faure (1), Touzac, Vers (1), Vire-sur-Lot.
Communes de Albaret-Sainte-Marie (1), Allenc (1), Arzenc-de-Randon (1), Auroux (1), Badaroux (1), Bagnols-les-Bains, Balsièges, Banassac, Barjac, Barre-des-Cévennes (1), Bassurels (1), Bédouès, Belvezet (1), Blavignac (1), Brenoux (1), Canilhac (1), Cassagnas (1), Chadenet, Chanac, Chasseradès (1), Chastanier (1), Châteauneuf-de-Randon (1), Chaudeyrac (1), Chaulhac (1), Cheylard-l'Evêque (1), Cocurès, Cultures (1), Esclanèdes, Estables (1), Florac, Fontanes (1), Fontans (1), Fraissinet-de-Lozère (1), Gabriac (1), Gatuzières (1), Grèzes (1), Ispagnac (1), Jullianges (1), La Canourgue (1), La Malène, Laubert (1), Le Bleymard (1), Le Born (1), Le Buisson (1), Le Collet-de-Dèze (1), Le Malzieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Le Monastier-Pin-Moriès (1), Le Pompidou (1), Le Pont-de-Montvert (1), Le Rozier (1), Les Laubies (1), Les Salelles, Les Vignes, Luc (1), Mas-Saint-Chély (1), Mende, Meyrueis (1), Molézon (1), Montbel (1), Montbrun (1), Naussac (1), Palhers (1), Pelouse (1), Prunières (1), Quézac (1), Rimeize (1), Saint-Alban-sur-Limagnole (1), Saint-Amans (1), Saint-Andéol-de-Clerguemort (1), Saint-Bauzile (1), Saint-Bonnet-de-Chirac (1), Saint-Bonnet-de-Montauroux (1), Saint-Chély-d'Apcher (1), Saint-Denis-en-Margeride (1), Saint-Etienne-du-Valdonnez (1), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Frézal-d'Albuges (1), Saint-Georges-de-Lévejac (1), Saint-Germain-de-Calberte (1), Saint-Germain-du-Teil (1), Saint-Julien-d'Arpaon (1), Saint-Julien-des-Points (1), Saint-Julien-du-Tournel (1), Saint-Laurent-de-Trèves (1), Saint-Léger-du-Malzieu (1), Saint-Martin-de-Boubaux (2), Saint-Martin-de-Lansuscle (1), Saint-Maurice-de-Ventalon (1), Saint-Pierre-de-Nogaret (1), Saint-Pierre-le-Vieux (1), Saint-Privat-de-Vallongue (1), Saint-Privat-du-Fau (1), Saint-Saturnin (1), Saint-Sauveur-de-Ginestoux (1), Sainte-Croix-Vallée-Française (1), Sainte-Enimie (1), Sainte-Hélène (1), Serverette (1), Vébron (1).
Communes de Ambert (2), Authezat, Auzat-la-Combelle, Brassac-les-Mines, Charnat, Coudes, Cournon-d'Auvergne, Courpière (1), Crevant-Laveine, Dallet, Dorat (1), Issoire, Joze, Jumeaux, La Roche-Noire, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Martres-de-Veyre, Limons, Marsac-en-Livradois (1), Mézel, Mons, Néronde-sur-Dore (1), Noalhat (1), Nonette, Orbeil, Orléat (1), Orsonnette, Parent (2), Parentignat, Pérignat-sur-Allier, Pont-du-Château, Puy-Guillaume (1), Ris (1), Saint-Germain-Lembron, Saint-Maurice, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Thiers (1), Vinzelles.
Communes de Ambérieux, Amplepuis (1), Ancy (2), Anse, Belmont-d'Azergues, Bessenay (2), Bibost (2), Brignais, Brindas (1), Brussieu (1), Bully (2), Cailloux-sur-Fontaines (1), Cercié (2), Chambost-Longessaigne (1), Chamelet, Chaponnay (1), Chaponost (1), Charbonnières-les-Bains, Charly (1), Chassagny (1), Châtillon, Chaussan (1), Chazay-d'Azergues, Chessy, Chevinay (1), Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Cogny (1), Coise (1), Communay (2), Condrieu, Cours-la-Ville (1), Courzieu (1), Craponne, Cublize (1), Dième (2), Denicé (1), Dommartin (1), Echalas (1), Ecully (3), Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Francheville, Frontenas (1), Givors, Grandris, Grigny, Haute-Rivoire (1), Irigny, Joux, Lacenas (1), Lamure-sur-Azergues, Larajasse (1), L'Arbresle, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Légny, Lentilly (2), Le Perréon (1), Les Halles (1), Les Sauvages (1), Liergues (3), Limonest (3), Lissieu (2), Longes (2), Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Meaux-la-Montagne (1), Messimy (1), Meys (1), Millery, Mions (1), Montagny, Morancé, Nuelles, Orliénas (1), Oullins, Ouroux (1), Pontcharra-sur-Turdine, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal (1), Riverie (1), Ronno (1), Rontalon (1), Sain-Bel, Saint-André-la-Côte (1), Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (1), Saint-Didier-au-Mont-d'Or (2), Saint-Didier-sous-Riverie (1), Saint-Fons, Saint-Forgeux, Saint-Genis-Laval (1), Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-sur-l'Arbresle (2), Saint-Julien-sur-Bibost (2), Saint-Just-d'Avray, Saint-Igny-de-Vers (1), Saint-Laurent-de-Mure (1), Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Martin-en-Haut (1), Saint-Maurice-sur-Dargoire (1), Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Pierre-la-Palud (2), Saint-Romain-de-Popey (2), Saint-Romain-en-Gier (2), Saint-Symphorien-sur-Coise (1), Sainte-Catherine (1), Sainte-Colombe, Sainte-Consorce (2), Sainte-Foy-l'Argentière (1), Sainte-Foy-lès-Lyon, Sarcey (2), Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Savigny (2), Simandres (1), Solaize, Sourcieux-les-Mines (2), Tarare (2), Ternand, Ternay, Thurins (1), Trèves (2), Tupin-et-Semons, Vauxrenard (1), Vernaison, Vourles, Yzeron.
Communes de Baudemont (1), Brandon (1), Charolles (2), Chassigny-sous-Dun (2), Châteauneuf (2), Chauffailles, Curbigny (1), Gibles (1), La Chapelle-sous-Dun (1), La Clayette (1), Lugny-lès-Charolles (1), Poisson (2), Saint-Didier-en-Brionnais (1), Saint-Julien-de-Jonzy (2), Saint-Léger-sous-la-Bussière (1), Saint-Racho (1), Tancon (2), Vendenesse-lès-Charolles (1), Vérosvres (1).
Communes de Anzy-le-Duc (2), Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Compte, Chambilly, Cronat, Digoin, Fleury-la-Montagne (2), Gilly-sur-Loire, Iguérande, La Motte-Saint-Jean, Les Guerreaux (1), Lesme, Marcigny, Montceaux-l'Etoile (2), Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Martin-du-Lac, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.
Communes de Albefeuille-Lagarde, Albias, Barry-d'Islemade, Cazals, Corbarieu, Féneyrols, Labastide-du-Temple, Labastide-Saint-Pierre, Lafrançaise, Laguépie, Lamothe-Capdeville, Les Barthes, L'Honor-de-Cos, Lizac, Meauzac, Moissac, Montauban, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen, Villemade.
Communes de Beaumettes, Buoux (1), Cabrières-d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Fontaine-de-Vaucluse (1), Gargas, Gordes, Goult, Lagnes (2), La Roque-sur-Pernes (1), Lauris, Le Beaucet (1), Malemort-du-Comtat, Mérindol, Méthamis (1), Pernes-les-Fontaines (1), Puget, Puyvert, Richerenches, Roussillon, Saignon, Saint-Didier (1), Saint-Saturnin-lès-Apt, Saumane-de-Vaucluse (1), Velleron (1), Vénasque (1), Villars.
Communes de Althen-les-Paluds (2), Aubignan, Avignon, Beaume-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Bollène, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne (1), Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crillon-le-Brave, Entraigues-sur-la-Sorgue (2), Entrechaux, Faucon, Flassan, Jonquerettes (1), Jonquières, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, L'Isle-sur-la-Sorgue, Le Pontet, Le Thor, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Maubec, Mazan, Mondragon, Monteux, Morières-lès-Avignon (2), Mormoiron, Mornas, Oppède, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Roaix, Robion, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Pierre-de-Vassols (1), Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Saturnin-lès-Avignon (2), Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Taillades, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Védène (3), Villedieu, Villes-sur-Auzon, Violes.
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L.
Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L.
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
Arrêté du 12 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs suivis en justice auprès de six juridictions sites pilotes.
Il est créé à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) un traitement expérimental automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs et jeunes majeurs suivis en justice auprès de six juridictions sites pilotes : tribunaux pour enfants et parquets mineurs de Dijon, Pau, Nancy, Meaux, Nanterre et Paris.
Ce traitement concerne un échantillon panel de mineurs et jeunes majeurs suivis en justice dont le jour de naissance est compris entre le 1er et le 15 octobre de chaque année.
Cet échantillon panel est alimenté trimestriellement par ajout des informations concernant les mineurs ayant fait l'objet d'un acte de procédure d'une juridiction de mineurs au cours de ce trimestre.
Les objectifs du traitement sont d'établir des statistiques sur les trajectoires judiciaires des mineurs et de les éclairer par des données socio-démographiques, pour étudier, entre autres, les réitérations des mineurs ou encore l'impact des décisions de justice.
Les informations traitées sont issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants, complétées par des informations issues des dossiers des juges des enfants.
Les catégories d'informations issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants concernent : Identité : Nom, prénom, sexe, date de naissance, date de décès, pays de naissance, département et commune de naissance, nationalité, exercice de l'autorité parentale.
Informations judiciaires : Date d'enregistrement et type d'acte de saisine ; Date, mode, origine et orientation de la saisine ; Motif du signalement ; Infraction pénale, nature d'affaire pénale, pluralité d'auteurs, présence de victimes et date des faits ; Date, nature et motif de la décision ; Date, nature et durée des mesures.
Les données complémentaires issues des dossiers des juges des enfants concernent : Informations démographiques : Année d'arrivée en France ; Etat de santé ; Scolarité, niveau d'études et insertion professionnelle ; Pays de naissance, nationalité et situation professionnelle des parents ; Cohabitation ou contacts du mineur avec ses parents ; Taille de la fratrie ; Rang du mineur dans la fratrie ; Caractéristiques du logement ; Zone d'habitat.
Informations judiciaires : Pluralité d'auteurs d'infractions ; Nombre de coauteurs par tranche d'âge ; Lieu de l'infraction et type de victime ; Existence d'antécédents judiciaires ; Existence de suivis administratifs ou sociaux du jeune ; Existence de suivis administratifs ou sociaux de la famille ; Motivations des mesures.
Le traitement est issu de l'appariement, à partir de l'identité des jeunes, d'extraits des fichiers de gestions des juridictions.
L'appariement est réalisé par la SDSED.
Les extractions sont réalisées par les juridictions de mineurs et envoyées sous forme cryptée à la SDSED par le réseau télématique du ministère de la justice.
La SDSED procède au décryptage et à l'appariement des enregistrements.
A l'issue de l'appariement est constituée une copie anonymisée du fichier par suppression des noms, prénoms, jours et communes de naissance.
Le fichier nominatif est conservé au Centre d'exploitation statistique de la SDSED pour les appariements des trimestres ultérieurs durant une période de 1 an.
Les destinataires du fichier anonymisé prévu à l'article 3 sont la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Les droits institués par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peuvent être exercés que pendant une année à partir de l'intégration du jeune au panel.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du greffier en chef de la juridiction et, en ce qui concerne l'appariement décrit à l'article 3 du présent arrêté, auprès du sous-directeur de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.
Les catégories d'informations issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants concernent :
Nom, prénom, sexe, date de naissance, date de décès, pays de naissance, département et commune de naissance, nationalité, exercice de l'autorité parentale.
Informations judiciaires :
Date d'enregistrement et type d'acte de saisine ;
Date, mode, origine et orientation de la saisine ;
Infraction pénale, nature d'affaire pénale, pluralité d'auteurs, présence de victimes et date des faits ;
Date, nature et motif de la décision ;
Date, nature et durée des mesures.
Les données complémentaires issues des dossiers des juges des enfants concernent :
Informations démographiques :
Année d'arrivée en France ;
Etat de santé ;
Scolarité, niveau d'études et insertion professionnelle ;
Pays de naissance, nationalité et situation professionnelle des parents ;
Cohabitation ou contacts du mineur avec ses parents ;
Taille de la fratrie ;
Rang du mineur dans la fratrie ;
Zone d'habitat.
Pluralité d'auteurs d'infractions ;
Nombre de coauteurs par tranche d'âge ;
Lieu de l'infraction et type de victime ;
Existence d'antécédents judiciaires ;
Existence de suivis administratifs ou sociaux du jeune ;
Existence de suivis administratifs ou sociaux de la famille ;
Motivations des mesures.
Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
A l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
A l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou à la magistrature ».
Dans le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « complété par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son délégué » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole », sont ajoutés les mots : « nationale de la magistrature ou à la magistrature ».
- Le programme des matières des deuxième et troisième épreuves d'admissibilité, deuxième, quatrième et cinquième épreuves d'admission, commun aux trois concours, est fixé comme suit :
- Théorie générale de la loi et des actes juridiques ; la doctrine et la jurisprudence.
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux ; le contrat de mariage ; les régimes de communauté : composition, administration, causes de dissolution ; le régime de séparation de biens).
Les successions ab intestat (ouverture, dévolution et transmission des biens héréditaires).
Les obligations complexes.
Le criminel : sa psychologie, sa responsabilité.
Les grandes catégories de délinquants.
Les mineurs et les adultes.
Le traitement pénal et ses évolutions.
La peine et ses modalités d'exécution.
Pluralité d'agents pour une même infraction :
Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent :
Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, la grâce, l'amnistie.
Le régime de l'enfance délinquante et les juridictions compétentes en matière pénale à l'égard des mineurs.
Droit pénal économique et financier :
Les délits relatifs au fonctionnement des sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Banqueroute et délits assimilés.
Fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
La fraude fiscale.
La publicité mensongère.
Droit public et droit européen :
- Droit constitutionnel et institutions politiques : théorie générale du droit constitutionnel dans les régimes démocratiques.
Les institutions politiques de la France (principes généraux des constitutions et étude particulière de la Constitution de la Ve République).
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité), contrôle par le juge administratif.
4° Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).
4° Les travaux publics (notion de travail public, notion de marché de travaux publics, notion de dommages de travaux publics).
5° Urbanisme et construction : les plans locaux d'urbanisme, le permis de construire.
Troisième épreuve d'admission
L'épreuve porte sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite, dont les programmes sont déterminés ci-dessus.
Le statut de la magistrature.
Surveillance et discipline des officiers publics et ministériels.
La police judiciaire, l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance et l'infraction flagrante.
L'organisation de la juridiction administrative (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) : notions générales.
Le tribunal des conflits (organisation, compétences, saisine, jugement des conflits).
La conception contemporaine de la sécurité sociale, sa formation historique.
A l'article 13 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « sur du papier spécial fourni par l'Ecole » sont remplacés par les mots : « sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature ».
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé sont ainsi modifiées :
Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-658 du 25 novembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-474 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine
A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-474 du 22 février 2000 susvisée, la dénomination SARL Est Radio Editions est remplacée par SARL Europe 2 Lorraine.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Lorraine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche
Dans le département de l'Ardèche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique, conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire
Dans le département de la Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 14 juin 1969 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Arrêté du 16 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 janvier 2004 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 19 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 13 février 1978 portant création de la Société financière pour le développement de la Réunion
L'arrêté du 13 février 1978 portant création de la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), cadastrée section HD n° 209, d'une contenance de 1 157 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".
Le label "haute performance énergétique" prévu à l'article R.
111-20 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
Le label "haute performance énergétique" comporte deux niveaux correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure : - soit de 8 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé ; le label "haute performance énergétique" est alors appelé "Label haute performance énergétique, HPE 2000" ; - soit de 15 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé ; le label "haute performance énergétique" est alors appelé "Label très haute performance énergétique, THPE 2000".
La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé.
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 4 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Le label "haute performance énergétique" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Le label "haute performance énergétique" est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L.
Le contenu de la demande qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2 est défini par le référentiel visé à l'article 4.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "haute performance énergétique" sont à la charge de la personne qui demande le label.
L'organisme mentionné à l'article 1er adresse une demande de convention pour la délivrance du label "haute performance énergétique" au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
La demande de convention est accompagnée du référentiel du label "haute performance énergétique" qui définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "haute performance énergétique", qui précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE 2000 et THPE 2000 et qui répond aux dispositions des articles 1er et 3.
La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au référentiel du label "haute performance énergétique", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention valide le référentiel du label "haute performance énergétique" proposé par l'organisme et autorise l'utilisation des mentions label HPE 2000 et THPE 2000.
Chaque organisme mentionné à l'article 1er établit un rapport annuel rendant compte de son activité.
Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte.
Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.
L'organisme qui délivre le label "haute performance énergétique" procède a minima aux contrôles suivants.
Ces modalités de contrôle peuvent être adaptées pour l'attribution du label "haute performance énergétique" à des bâtiments produits en série sur la base d'un descriptif type.
Lors de la phase "études" L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont les critères d'attribution du label.
Il vérifie, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet.
Les vérifications portent sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l'isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d'été, à la perméabilité à l'air, à la ventilation, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, à la climatisation et à l'éclairage des locaux.
Il signale au demandeur les incohérences manifestes en matière de confort ainsi que de durabilité et d'entretien des ouvrages et équipements.
Il vérifie que les modalités de calcul des performances thermiques garantissent la justesse des résultats présentés.
Lors de la phase "chantier" Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées.
Ce dernier vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont les critères d'attribution du label.
L'organisme vérifie in situ l'exposition du bâtiment et les conditions d'environnement prises en compte dans les calculs.
Il vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en oeuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire, ventilation).
L'organisme peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations.
L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases "étude" et "chantier".
Le dossier de demande du label "haute performance énergétique" comporte notamment : - les plans et métrés décrivant les ouvrages ; - les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (C) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ; - les hypothèses et résultats des calculs de performance de la référence de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (Créf) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Ticréf) ; - les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé ; - la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par le titre III de l'arrêté du 29 novembre 2000.
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation : - un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ; - les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ; - le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase "études", puis en phase "chantier" et le recensement des principales difficultés rencontrées ; - le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ; - une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
Le label « haute performance énergétique » comporte deux niveaux correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure :
- soit de 8 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé ; le label « haute performance énergétique » est alors appelé « Label haute performance énergétique, HPE 2000 » ;
- soit de 15 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé ; le label « haute performance énergétique » est alors appelé « Label très haute performance énergétique, THPE 2000 ».
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE
DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL HPE
L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont les critères d'attribution du label.
Lors de la phase « chantier »
Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées.
CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL HPE
Le dossier de demande du label « haute performance énergétique » comporte notamment :
- les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (C) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ;
- les hypothèses et résultats des calculs de performance de la référence de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (Créf) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Ticréf) ;
- les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé ;
- la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par le titre III de l'arrêté du 29 novembre 2000.
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation :
- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;
- le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase « études », puis en phase « chantier » et le recensement des principales difficultés rencontrées ;
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2004 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
Pour l'année 2004, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974 modifié et du 22 décembre 1994 modifié relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
- en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août et 14 août 2004.
RN 205 de Annemasse à Chamonix.
RN 508 de Annecy à Ugine.
RN 212 de Ugine à Albertville.
RN 205 de Annemasse à Sallanches.
Décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cannes Radio
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cannes Radio.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel au candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 31 janvier 2005.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 31 juillet 2004, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel au candidatures.
Le Crestet, fréquence : 90,0 MHz.
Ollières-sur-Eyrieux, fréquence : 91,0 MHz.
Saint-Sauveur-de-Montagut, fréquence : 101,3 MHz.
Décret n°2003-1355 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 modifié, est revalorisé, pour l'année 2003, dans la limite de 2,06 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, et 2,06 % pour les unités et services de soins de longue durée.
Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
Décret n°2003-1356 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Aux a et b du 3° du I de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires des services du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics administratifs qui en dépendent ».
Décret n°2003-1357 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 et l'article 11 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont abrogés.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
L'avis de vacance du poste de directeur des soins vacant au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), paru au Journal officiel du 16 novembre 2003, page 19503, est modifié comme suit :
« 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe...
« 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe ou 2e classe...
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 7 avril 2004, dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 22 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau information-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valréas, cours Tivoli, 84601 Valréas, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Levroux (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Levroux, 60, rue Nationale, 36110 Levroux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) et sur le parcours du faisceau hertzien Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise (tronçon Bavincourt-Herlin-le-Sec)
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) et sur le parcours du faisceau hertzien Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise (tronçon Bavincourt-Herlin-le-Sec) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bavincourt et Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais).
Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-La Rochelle traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-La Rochelle traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Niort - Saint-Gelais (Deux-Sèvres) et Saint-Xandre (Charente-Maritime).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, BP 131, 56800 Ploërmel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option : architecture, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etat membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (direction des ressources humaines, département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17512, est retiré un poste au centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain.
Arrêté du 24 décembre 2003 autorisant le Parc éolien d'Argeville (Loiret) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2003, le Parc éolien d'Argeville, dont le siège social est situé 34, rue de Bagneux, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Argeville, sur les communes d'Audeville et de Thignonville (Loiret).
Arrêté du 9 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires, phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités :
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours, de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, bureau du recrutement, DPSM/TE 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
- sur internet, à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ;
- sur l'intranet du METL, à l'adresse : intra.dps.i2/dossierconcours ;
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau du recrutement, de la formation et des écoles (TE 2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 6 février 2004, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 6 février 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 13 janvier 2004 portant classement du parc naturel régional Oise-Pays de France (régions Picardie et Ile-de-France)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Oise-Pays de France » les territoires des communes de :
Apremont, Aumont, Avilly-Saint-Léonard, Barbery, Beaurepaire, Boran-sur-Oise, Borest, Brasseuse, Chamant, Chantilly, Courteil, Coye-la-Fôret, Ermenonville, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Gouvieux, La Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Mont-l'Evèque, Montagny-Sainte-Félicité, Montepilloy, Montlognon, Mortefontaine, Ognon, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Pontpoint, Raray, Rhuis, Roberval, Rully, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette, Villeneuve-sur-Verberie, Villiers-Saint-Frambourg, Vineuil-Saint-Firmin ;
Et pour partie le territoire des communes de : Baron, Creil, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Saint-Maximin, Verneuil-en-Halatte.
Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Châtenay-en-France, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Le Plessis-Luzarches, Seugy, Viarmes, Villiers-le-Sec ;
Et pour partie le territoire des communes de Fosses et Survilliers.
La charte du parc naturel régional Oise-Pays de France, approuvée par la région Picardie le 23 mai 2003 et par la région Ile-de-France le 26 juin 2003, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 147 100 EUR (décision modificative n° 1).
: Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outremer et Français à l'étranger.
: Caisse maritime des allocations familiales.
Alfocea (Cécile), DA N3, CPAM Créteil.
Amable (Patrick), D, CPAM Le Havre.
Barbe (Franck), D, caisse ORGANIC Poitiers.
Baudez (Jean-Marc), D, CAF Blois et AMICAM Le Mans, désigné D, CAF Orléans.
Bernier (Annick), AC, CAF Nantes.
Bertin (Josiane), AC, CAF Caen, désignée AC, CAF Lyon.
Bertinotti (Paul), DA N3, URSSAF Lyon, D intérimaire, URSSAF Roanne.
Boïté (Bintou), SD N3, CPAM Nanterre.
Bonin (Michel), ex-AC, CPAM Bobigny, détaché D, CRPCEN.
Bordat (Pierre), D, URSSAF Dijon.
Bouthemy (Pascal), D, caisse ORGANIC Arras.
Chardenoux (Daniel), D, CAF Tarbes.
Cochard (Alain), D, URSSAF Tours, désigné D, URSSAF Melun.
Cojean (Michel), D, caisse ORGANIC Orléans.
Dang Van Thu (Michel), D, URSSAF Oise.
Decaen (Philippe), D, CPAM Saint-Lô.
Delhoustal (Francis), D, URSSM Est et SSM Fer et Sel de Lorraine.
De Metz Noblat (Brigitte), D, CAF Dijon.
Dubost (Pierre), D, caisse ORGANIC Nice.
Dupuis (Annick), D, URSSAF Reims.
Fournier (Daniel), D, URSSAF Calais.
Friboulet (Jean-Pierre), D, caisse ORGANIC Rouen.
Gareau (Michel-Dominique), D, caisse ORGANIC Montpellier.
Gossec (Michel), D, URSSAF Evreux.
Guyot (Bruno), D, caisse ORGANIC Rennes.
Hennequin (Jean-Marie), D, caisse ORGANIC Dijon.
Heylens (Stéphane), DA, fédération CMSA Evreux.
Humm (Michel), D, CPAM Valenciennes, désigné D, CPAM Creil.
Jullian (Lucien), DA N3, CAF Lyon et D, CRAFEP Rhône-Alpes.
Jully (Jean-Claude), AC, UGECAM Alsace.
Le Gall (Jacques), DA N3, CNAMTS.
Le Garsmeur (Yvon), D, CTI Normandie.
Letocart (Dominique), DA N3, CPAM Caen, désigné D, URCAM Languedoc-Roussillon.
Luans (Michel), D, caisse ORGANIC francilienne.
Manière (Philippe), D, caisse ORGANIC Lille.
Mansion-Palaoro (Sylvie), DA N3, CRAM Nancy, mise à disposition UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Marbach (René), D, CPAM Haguenau.
Martin (Jean-Yves), AC, CRAM Marseille et CRFPP Marseille.
Marx (Patrick), D, caisse ORGANIC Nancy.
Maudens (Patrice), D, caisse ORGANIC Marseille.
Moutier (Christian), ex-D, CAF Bourges, en détachement.
Rousseau (Pierre), DA N3, CNAMTS.
Roux (Pierre-Vincent), D, CMR Caen, désigné D, CAF Brest.
Serrano (Charles), DA N3, CNAMTS, désigné D, CPAM Valenciennes.
Thépault (Gildas), AC, CPAM Orléans et URCAM Centre.
Trigano (Richard), détaché ministère affaires étrangères.
Bayard (Serge), AC, CAF Lyon, désigné D, CAF Nîmes.
Gendey (Christian), D, URSSAF Bourg-en-Bresse, désigné D, URSSAF Nîmes.
Madika (Christophe), DA N3, CNAMTS, désigné D, CRAM Dijon.
Yvenat (Jean-Yves), D, URSSAF Saint-Lô, désigné D, CRAM Rouen.
Arpin (Didier), DA N3, CAF Orléans, désigné D, CAF Châteauroux.
Barbot (Jean-Claude), DA N2, CPAM Rennes, mis à disposition CNAMTS.
Bianchi (Christian), SD N2, CPCAM Lyon.
Bocquet (Jean-Luc), DA N2, CRAM Lille.
Boyer (Serge), SD N2, CNAMTS.
Brondani (Gérard), DA, caisse ORGANIC Paris-Hauts-de-Seine.
Buhr (Valérie), DA N2, URSSAF Montpellier.
Carcel (Jean-Claude), D, CAF Soissons, désigné D, CAF Dunkerque.
Charbonnel (Jacques), DA N3, CAF Saint-Brieuc, désigné D, URSSAF Saint-Lô.
Chassany (Jean-Michel), D, URSSM Centre.
Chauveau (François), AC, caisse ORGANIC Dijon.
Cote (Marie-José), SD N2, CNAMTS, désignée SG, CNESSS.
Couillez (Rémy), SD, désigné DA, SSM Pas-de-Calais.
Cuvillier (Philippe), D, CAF Douai.
Czuli (Monique), D, URSSAF Orléans et UIOSS Loiret.
Eliot (Désir), SD N2, CGSS Pointe-à-Pitre.
Emile (Pascal), D perf., CNESSS, désigné D, URSSAF Tours.
Fasanaro (Yves), SD N2, CRAM Marseille.
Gagniarre (Thomas), AC, CARBOF-CAVICORG.
Geoffrois (Frank), AC, caisse ORGANIC hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
George (Jean-Marc), D, CPAM, CAF et URSSAF Mende.
Gil (Suzanne), DA, caisse ORGANIC Montpellier.
Girard (Eliette), SD N2, CPAM Evry.
Gohé (François), AC, URSSAF Evreux.
Grabowski (Jean-Marc), AC, URSSAF Saint-Brieuc.
Grazini (Aline), SD N2, CAF Marseille.
Grenier-Dranebois (Marianne), D, URSSAF Angers.
Guillotin (Marie-Hélène), D, CICOA Tours.
Harang (Monique), AC, CPAM Albi, désignée AC, CGSS Cayenne.
Humbert-Bottin (Elisabeth), DA N3, CNAVTS.
Keller (Danièle), D, caisse ORGANIC Strasbourg.
Lacôte (François), SD N2, CRAM Nancy.
Laurens (Anne), D, CPAM Rodez.
Le Bellec (Nicolas), SD N2, CPAM Bobigny.
Le Bihan (Eric), DA N3, CNAVTS.
Le Campion (Philippe), D, AVA Coutances.
Le May (Raynal), D, CPAM Laval, désigné D, CPAM Chartres.
Lemée (Nadine), AC, caisse ORGANIC Rennes.
Loyez (Jean-Eric), SD 1re cl., caisse ORGANIC Paris - Hauts-de-Seine.
Martin (Philippe), SD, CCMSA.
Martinez (Barthélémy), AC, URSSAF Albi.
Minard (Nadine), SD N2, AC intérimaire, UGECAM Ile-de-France.
Munch (Raymond), D, CPAM Saint-Nazaire.
Olejniczak (Pascal), CRAM Dijon, mis à disposition ARH Franche-Comté.
Olivères (Jacques), AC, fédération CMSA Alpes-Vaucluse.
Picaud (Thérèse), DA, caisse ORGANIC Lyon.
Petraszko (Yvan), AC, CPAM Dijon et CTI Dijon.
Pichot de la Marandais (François), D, AVA Nantes.
Pigeot (Martine), AC, CPAM Sarreguemines et CTI Strasbourg.
Piriou (Anne-Marie), AC, CPAM Quimper et CPAM Brest.
Prévotat (Jean-Yves), AC, CAF Orléans, désigné D, CAF Blois.
Queric (Claudine), AC, CPAM Saint-Brieuc.
Rapeau (Jean-Luc), SD N2, CPAM Bordeaux.
Rebouillat (Yves), SD N2, URSSAF Paris.
Sarrazin (Eric), DA, caisse ORGANIC francilienne.
Sauvadet (Robert), CPAM Pau, mis à disposition CNAMTS.
Sauviat (Michel), AC, CPAM Limoges et CICOA Tours.
Suchon (Laurence), DA N2, URSSAF Metz.
Théodore (Pascale), SD, caisse ORGANIC Marseille.
Thetiot (Gaëtane), SD N3, CPAM Saint-Nazaire.
Valat (Geneviève), AC, CAF Chartres.
Voituron (Jean-Luc), AC, URSSAF Quimper.
Wyllie (Véronique), SD N2, CNAMTS.
Boudeau (Jean-Claude), AC, URSSAF La Roche-sur-Yon, désigné AC, URSSAF Nantes.
Cabailh-Ciret (Martine), AC, CPAM Chartres, désignée AC, CRAM Limoges.
Cervetti (Pierre-Ange), SD N2, désigné DA N3, CPCAM Marseille.
Erny (Marie-Claude), SD N2, désignée AC, CRAM Ile-de-France.
Janvier (Jacqueline), AC, CPAM Valence, désignée AC, CPAM Amiens.
Roussel (Catherine), AC, CAF Saint-Brieuc, désignée AC, CRAM Dijon.
Bidal (Josette), AC, URSSAF Mulhouse.
Bossu (Jean-Luc), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois et CNEDI.
Bourdet (Didier), DA, caisse ORGANIC Arras.
Brun-Beck (Régine), DA N3, CPAM Caen.
Certain (Bertrand), DA, caisse ORGANIC Orléans, désigné DA N2, CAF Toulouse.
Choly (Béatrice), AC, UCANSS.
Dehais (Jean-François), DA N3, CPAM Le Havre.
Erny (Hugues), SD N3, CPAM Paris.
Esnault (Daniel), SD N2, désigné DA N3, CPAM Rennes.
Flamand (Nicolas), D, CAF Moulins.
Fouré (Frédéric), DA, caisse ORGANIC Rouen.
Frapard (Xavier), SD N3, CRAVTS Strasbourg.
Gourmond (Jean), AC, CFE.
Hallez (Corinne), D, CAF Alençon.
Jalladeau (Laurent), D, CPAM Carcassonne.
Joly (François-Xavier), DA N3, CRAM Orléans.
Jourdan (Jean-Claude), SD N3, CAF Rosny-sous-Bois, détaché CNAF.
Kounowski (Gilles), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois et CNEDI.
Louis (Christiane), AC, CPAM Bordeaux.
Maillet (Bernadette), DA N3, CRAM Orléans, chargée de mission CNAMTS.
Marinacce (Frédéric), DA N3, CNAF.
Miny (Frédérique), AC, URSSAF Grenoble.
Portal (Catherine), AC, URSSAF Melun, désignée AC, CPAM Bobigny et CESTIF.
Prevotat (Jean-Yves), AC, CAF Orléans, désigné D, CAF Blois.
Rebeschini (Fidenzio), AC, CAF Bordeaux.
Roux (Danièle), D, URSSAF Albi.
Sabrié (Guy), DA, caisse ORGANIC francilienne.
Vergne (Philippe), AC, caisse ORGANIC Marseille.
De Cal (Anne-Marie), DA, désignée D, caisse ORGANIC Bordeaux.
Lejeune (Jean-Paul), AC, CPAM Amiens et URCAM Picardie, désigné D, URSSAF Amiens.
Paumier (Jean-Marie), AC, AVA coiffure et esthétique, désigné D, AVA métiers de bouche.
Yacou (Henri), DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre, désigné D, CGSS Cayenne.
Aladame (Cécile), cadre N8, CAF Orléans.
Alexis (Gerty), cadre N8, CAF Pointe-à-Pitre.
Allignol (Magali), DA N2, CPAM Moulins.
Alomar (Cécile), SD N1, CPAM Créteil.
Ballard (Jean-Michel), cadre N8, CPAM Bourg-en-Bresse.
Barbier (Elsa), cadre N9, URCAM Lorraine, désignée SD N1, CPAM Haguenau.
Barrau (Brigitte), SD N1, SD N2 intérimaire, CRAM Ile-de-France.
Bastard (Hélène), DA N3, URSSAF Agen.
Beaudouin (Christophe), cadre N8, URSSAF Saint-Etienne.
Bedin (Michel), DA N3, CPAM Troyes, détaché Mutualité fonction publique.
Bellevallée (Béatrice), cadre N8, URCAM Picardie.
Benboudjema (Tahar), cadre N9, CRAM Clermont-Ferrand.
Berger (Bérénice), SD N1, CAF Calais.
Bergot (Elodie), SD N1, CNAVTS.
Bernadac (Aline), cadre N9, URSSAF Nantes.
Beuque (Nicolas), SD, AVA Strasbourg.
Biard (Nathalie), SD N1, CAF Limoges.
Blanchot (Emmanuelle), SD N1, CNAVTS.
Blandeyrac (Arnaud), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Blet (Catherine), SD, fédération CMSA Corrèze-Creuse.
Boissier (Philippe), AC, AVA Lille.
Bougeant (Frédéric), cadre N9, CPAM Nantes.
Boyer (Valérie), cadre N9, CPCAM Marseille, mise à disposition ARH Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bresolin (Régis), cadre N8, URSSAF Agen.
Burnier (Marie-Pascale), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Annecy.
Camus (Pierre-Marie), D, URSSAF Rodez.
Cantain (Didier), SD, caisse ORGANIC Caen.
Carfantan (Serge), AC, CAF et URSSAF Cholet.
Casano (Jean-Yves), DA N3, CPAM Nevers.
Castelletta (Angélo), DA N2, CPAM Pau.
Centene (Jean-Pierre), cadre N9, CPAM Perpignan et URCAM Languedoc-Roussillon.
Chalfine (Catherine), cadre N9, SD N2 intérimaire, CAF Melun.
Champarnaud (Fabien), cadre N8, CAF Annecy.
Champion (Fabienne), cadre N8, CPAM Nancy, désignée DA N2, CAF Chaumont.
Charmet (Anne), DA N3, CAF Auch.
Chauvet (Marine), SD N1, URCAM Ille-et-Vilaine.
Chelloul (Halim), cadre N9, CAF Melun.
Choquer-Marchand (Gaëlle), SD N1, CAF Yvelines.
Clairet (Denis), SD N1, CPAM Chartres.
Conci (Tania), SD N1, CAF La Rochelle.
Coulandeau (Jean-Paul), SD N1, CPAM Angers.
Custody (Pierre-Arnaud), SD N1, CPAM Melun.
Dagnaud (Brigitte), DA N3, CPAM Maubeuge, désignée AC, AVA Le Pecq.
Danel (Isabelle), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
De Angelis (Gilles), cadre N9, URCAM Rhône-Alpes.
Deghine (Jean-Michel), AC, CAF et URSSAF Chaumont, désigné D, CAF Cholet.
Delange (Jean-Luc), SD N1, CPAM Evreux.
De la Tribouille (Anne-Marie), SD N2, CNAMTS.
De Meirleire (Catherine), SD N1, CAF Metz.
Depradeux (Georges), cadre N9, CRAM Dijon.
Diaz (Jean), AC, CPAM et URSSAF Auch.
Dokhelar (Jean), SD N1, URSSAF Toulouse.
Domas (Hervé), SD N1, SMR Nantes.
Doussang (Eric), cadre N8, URSSAF Mont-de-Marsan.
2, caisse ORGANIC hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
Ducombs (Laury), SD N1, CNAVTS.
Dumond (Isabelle), cadre N9, URCAM Midi-Pyrénées.
Dupré (Martine), D, caisse ORGANIC Besançon.
Fay (Marion), cadre N III B, CARBOF-CAVICORG.
Ferraris (Lionel), cadre N8, ACOSS.
Filhon (Guillaume), SD N1, CNAVTS.
Fouquet (Jean-Pierre), AC, CMSA Mayenne.
Gaben (Annaïck), SD N1, CPAM Melun.
Gaben (Christophe), AC, URSSAF Chartres.
Galli (Elise), AC, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Geisler (Catherine), SD N1, CPAM Versailles.
Gervat (Rémi), SD N1, CAF Créteil.
Goeuriot (Marguerite), C. serv., CANCAVA.
Guerra (Jean-Marie), SD N2, URSSAF Arras.
Guilhot (Eric), cadre N8, CAF Annecy.
Haye (Jean-Robert), AC, CAF Niort.
Holé (Stéphane), SD 2e cl., CANAM.
Jeannerot (Marie-Edith), SD N1, CPAM Brest.
Kiavué (Jacques), cadre N9, CPAM Versailles, désigné SD N1, CPAM Evry.
Klopp (Marie-Christine), DA N3, CPAM Bar-le-Duc, détachée D, centre de médecine préventive Vandoeuvre-lès-Nancy.
Krecek (Isabelle), cadre N8, CPAM Bourg-en-Bresse.
Lafoux (Emmanuelle), DA N3, CNAMTS.
Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), SD N1, URCAM Basse-Normandie.
Laigre (Dominique), SD N1, CAF Paris.
Lange (Chantal), SD N1, CPAM Beauvais.
Langevine-Recolin (Monique), SD N1, CAF Toulouse.
Langlois (Frédéric), SD N1, CRAM Lille.
Lau-Talpaert (Danielle), DA N3, CAF Douai, désignée D, CPAM Nevers.
Lefaix (Véronique), SD N1, ARCAF Lille, désignée DA N3, CAF Armentières.
Lefèvre (Thierry), SD N1, CPAM Amiens.
Le Grall (Sylvie), cadre N8, CPAM Paris, mise à disposition CNAMTS.
Lemercier (Stéphane), SD N1, CTI Normandie.
Lesimple (Isabelle), cadre N8, CAF Evreux.
Le Sueur (Aurélie), cadre N8, CPAM Lille.
Lottegier (Jean-Luc), SD N1, CPAM Lens.
Malric (Didier), SD N1, ACOSS.
Manceau (Dominique), cadre N8, CPAM La Rochelle.
Mathieu (Thierry), SD N1, CAF Montpellier.
Maurice (Hervé-Damien), cadre N9, URSSAF Rouen.
Mazières (Alain), DA N3, CPAM Le Puy.
Menasseyre (Frédéric), cadre N8, CPCAM Marseille.
Michel (Christian), cadre N8, URSSAF Avignon, mis à disposition CAF Avignon.
Montagner (Bella), SD N1, CAF Clermont-Ferrand.
Mourgues (Françoise), cadre N8, URSSAF Lyon.
Nauleau (Mickaël), cadre N8, CPAM Longwy.
Naureils (Jean-Paul), cadre N9, UGECAM Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Néro (Michèle), cadre N7, SD N1 intérimaire, CGSS Fort-de-France.
Nuttin (Catherine), cadre N III C, éch.
Orsoni (Jean-Michel), AC, CPAM Ajaccio.
Oudert (Pascale), cadre N9, CPAM Grenoble.
Oyarzabal (Corinne), SD N1, CNAMTS.
Papon (Sophie), AC, CAF Angoulême.
Passarieu (Jean-Marie), inf.
N 5B, CPAM Clermont-Ferrand.
Penney (Margaret), SD N2, CPAM Calais.
Perreau (Dominique), D, caisse ORGANIC Reims.
Perriot (Bertrand), DA, URSSM Centre, désigné SD, CMSA Hérault.
Perrot (Maud), cadre N7, CAF Poitiers.
Pesce (Patrick), SD, URSSM Est.
Pétrasko (Catherine), SD N1, CPAM Annecy.
Peyret (Olivia), cadre N8, URSSAF Montpellier.
Picard (Pascale), DA N3, CAF Auxerre.
Pion (Jean-Jacques), DA N3, CAF Charleville-Mézières, désigné D, CAF Soissons.
Plessis-Miossec (Pascale), DA N3, CAF Cholet.
Poisneuf (Christelle), cadre N8, URSSAF Vannes.
Puget (Michèle), SD N1, CAF Rosny-sous-Bois.
Quennehen (Thierry), DA N2, CAF Evreux.
Rebesco (Josiane), cadre N8, URSSAF Nîmes.
Rebmann (Daniel), SD N1, DA N3 intérimaire, CPAM Mulhouse.
Rétaux (Franck-Etienne), cadre N8, CPAM Rouen.
Ribaucourt (Patricia), SD N1, SMR Lille.
Riudavetz (Brigitte), cadre N8, CMSA Landes.
Rivoire (Edwige), AC, CAF Blois.
2, caisse ORGANIC Lyon.
Rochard (Alain), cadre N9, CAF Amiens, DA N2 intérimaire, CPAM Ajaccio.
Rosès (Annie), SD N2, CNAVTS.
Rouit (Emmanuel), cadre N8, CAF Grenoble, désigné DA N3, CAF Aubenas.
Rous (Christine), cadre N8, CPAM Carcassonne.
Rousse-Alacchi (Monique), AC, CPAM Roanne.
Roux (Emmanuelle), SD N2, CPAM Le Puy.
Rozan (Arnaud), cadre N9, CNAF.
Rulquin (Jean-Philippe), cadre N9, CPAM Nanterre, désigné AC, CPAM Niort.
Sainte-Luce-Banchelin (Hervé), SD N1, CAF Melun.
Salas (Corinne), SD, CMR Marseille.
Saliba (Gilles), cadre N8, CPAM Cergy-Pontoise.
Schmidt (Simon), SD N2, CPAM Sarreguemines.
Silo (Marie-France), DA N3, CAF Blois.
Tanay (Karine), cadre N9, CPAM Cergy-Pontoise.
Thiann-Bo Morel (Christian), cadre N9, CAF La Réunion.
Thiebeauld (Anne), DA N2, CPAM Chartres.
Thirolle (Jérôme), DA N3, D intérimaire, CPAM Bar-le-Duc.
Toulouse (Christian), SD N1, URSSAF Perpignan.
Trapu (Morgane), cadre N III B, caisse ORGANIC Marseille.
Triboulet (Karine), cadre N8, URCAM Bourgogne.
Tricaud (Daniel), SD N1, ACOSS.
Trompat (Stéphane), DA N2, CAF Chaumont, désigné DA N3, CPAM Troyes.
Trotabas (Neïla), DA N2, CAF Pau.
Truphémus (Sylvie), SD N1, CNAVTS.
Véron (Jean), SD N1, URSSAF Grenoble.
Véronique (Catherine), cadre N9, CRAM Nancy.
Wagner-Loloum (Caroline), cadre N8, désignée SDN1, CRAVTS Strasbourg.
Zielewski (Richard), DA N2, URSSAF Valenciennes.
Zukow (Marc), DA N3, URSSAF Amiens, désigné D, CPAM et URSSAF Guéret.
Bouquet (Philippe), SD N1, désigné SD N2, CPAM Créteil.
Bruschet (Marie-Pierre), cadre N9, désignée DA N3, CPAM Mâcon.
Chicaud (Isabelle), cadre N9, désignée SD N2, CAF Cergy-Pontoise.
Escudier (Jean-Baptiste), SD N1, désigné DA N2, CRAM Rouen.
Kubiak (Jean-Claude), SD N2, URSSAF Moulins, désigné SD N2, URSSAF Mulhouse.
Laguitton (Philippe), AC, CPAM Saint-Quentin, désigné AC, CPAM Chartres.
Lautman-Vidal (Albert), SD N1, CPAM Montpellier, désigné SD N2, URSSAF Strasbourg.
Lavie (Alain), cadre N9, CPAM Paris, désigné DA, caisse ORGANIC Orléans.
Le Boulho-El Mestari (Isabelle), cadre N9, CRAM Bordeaux, désignée SD, CMR Bordeaux.
Le Fouest (Isabelle), AC, ex-CNAF Pêche-Maritime et ex-CNAF Marins du Commerce, désignée AC, CAF Le Mans.
Mancipoz (Jean Claude), cadre N8, CNESSS, désigné DA, SSM Loire et URSSM Centre.
Teigny (Marie-Hélène), SD N1, désignée DA N3, CAF Orléans.
Balme (Cyril), DA N3, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Baux-Legal (Hélène), SD N2, CRAM Toulouse.
Berna (Eric), SD N2, CAF Nantes.
Bodé (Carole), DA, caisse ORGANIC Clermont-Ferrand.
Charmaille (Alain), DA N3, CPAM Saint-Quentin.
Clair (David), SD N2, URSSAF Paris.
Decottignies (Richard), SD N2, CNAMTS, détaché DA, GIP carte professionnelle de santé.
Del Gobbo (Sylvie), DA N2, CRAM Rouen.
Escalona (Elisabeth), SD N2, CAF Yvelines.
Faure (Jean-Paul), AC, CMR industrie et commerce et SAM batellerie.
Fulchiron (Bruno), SD 1re cl., CANCAVA.
Jourdan (Anne), SD N2, URSSAF Marseille.
Lustig-Arnold (Isabelle), AC, URSSAF Amiens.
Morin (Marie-Dominique), DA, CMR Marseille.
Perigault (Aline), SD N1, désignée DA N2, CAF Le Havre.
Perrin (Eric), AC, caisse ORGANIC Toulouse.
Perrot (Matthieu), DA, caisse ORGANIC Poitiers.
Picaud (Françoise), DA, caisse ORGANIC Dijon.
Picaud (Jean-Pierre), DA N2, URSSAF La Rochelle.
Pinéro (Odile), DA N3, CAF Moulins.
Ponté (Laurent), DA N2, CAF Metz.
Poumaroux (Bernard), AC, caisse ORGANIC Paris - Hauts-de-Seine.
Rolland (Thierry), DA, caisse ORGANIC Lille.
Rusterholtz (Joël), AC, caisse ORGANIC Orléans.
Sourd (Annick), DA N3, CAF Bourg-en-Bresse.
Tison (Jean-Michel), DA N2, CPAM Metz, désigné DA N3, CPAM Dunkerque.
Chevalier (Claudie), DA, désignée D, URSSM Ouest et SSM Ouest.
Debacq (Marc), DA N3, CPAM Dunkerque, désigné D, CPAM Bourges.
Deghine (Jean-Michel), AC, CAF et URSSAF Chaumont, désigné D, CAF et URSSAF Cholet.
Morato (Michèle), DA N3, CPAM Limoges, désignée D, CAF Laval.
Wery (Jacques), AC, URSSAF Valenciennes, désigné D, AVA Reims.
Zinni (Caroline), SD N2, CPAM Grenoble, désignée D, CPAM Ajaccio.
Abitboul (Mikaël), cadre N8, CPAM Bobigny.
Angot (Jean-Jacques), cadre N8, CPAM Saint-Nazaire.
Arambourou-Martin (Delphine), cadre N7, URSSAF Paris.
Bandin (Elise), cadre N7, CPAM Brest.
Barata (Joaquim), RT N2, AVA Toulouse.
Baron (Armelle), cadre N8, CRAM Dijon.
Baumet (Christel), cadre N8, CAF Marseille.
Behaghel (Brigitte), cadre N8, CRFPP Rouen.
Belharizi (Fatima), cadre N8, CPAM Créteil.
Bello (Jean-Xavier), cadre N8, CPAM Albi.
Bergdoll (Catherine), RT N2, AVA Marseille.
Berthereau (Gaëlle), cadre N8, CPAM Tarbes.
Berton (Benjamin), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Bonomelli (Fabienne), cadre N8, CPAM Angers.
Bonvalot (Carole), cadre N7, URSSAF Marseille.
Bordron (Julien), cadre N8, CPAM Bobigny.
Bosser (Maud), cadre N7, CAF Nantes.
Bourdon (Antoine), cadre N9, CPAM Bobigny.
Brinet (Camille), cadre N9, URSSAF Paris.
Cadic (Sylvie), cadre N7, URSSAF Le Mans.
Calcoen (Jean-Baptiste), cadre N8, CPAM Dijon.
Canévet (Yves), cadre N7, CPAM Paris.
Chabaud (Sophie), cadre N7, CRAM Rennes.
Chédaleux (Claudie), D dél., association CMSA Ille-et-Vilaine.
Coll (Laurence), cadre N7, CRAM Toulouse.
Collombet (Catherine), cadre N8, CNAVTS, mise à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Combas (Aurélie), cadre N8, CPAM Bordeaux.
Crochant (Arnaud), cadre N8, ACOSS, mis à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Dagas (Stéphane), cadre N8, URSSAF Nancy.
Dang (Rose-Marie), cadre N7, CRAM Toulouse.
Dédies (Laurence), cadre N7, CPAM Carcassonne.
Dejarnac (Estelle), cadre N7, CPAM Auch.
Delatouche (Sylvie), cadre N8, URSSAF Paris, mise à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Deniau (Géraldine), cadre N8, CPAM Tours.
De Nicolaï (Sophie), cadre N8, CRAM Marseille.
Donnay (François), AC, CMSA Loire.
Dubernet (Françoise), cadre N8, CPAM Moulins.
Dujardin (François), cadre N7, CAF Le Mans.
Dumoulin (Rodolphe), cadre N7, CAF Douai, DA N2 intérimaire, CPAM Cambrai.
Falaschi (Manuel), cadre N8, URSSAF Toulon.
Feneyrol (Pierre), cadre N9, URSSAF Paris.
Ferras (Benjamin), cadre N9, ACOSS, mis à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Fodéré (Xavier), cadre N9, CPAM Nanterre.
Franceschi (Christophe), cadre N8, CPAM Auch.
Frélaut (Matthieu), cadre N7, CPAM Reims.
Gamborskyj (Marie), cadre N8, CRAM Dijon.
Gaume (Isabelle), cadre N8, CPAM Tarbes.
Gautronneau (Gaëlle), cadre N8, SD N1 intérimaire, CAF Roubaix.
Gérard (Odile), cadre N8, URSSAF Agen.
Gourdon (Jean-François), cadre N8, CPAM Angers.
Gouty (Eric), cadre N8, CPAM Melun.
Guérinet (Vincent), cadre N8, URSSAF Paris.
Guillouzo (Anne), cadre N8, CPAM Bobigny.
Henry (Claire), cadre N8, CAF Nanterre.
Holderith (Pierre), cadre N9, URSSAF Strasbourg.
Hubert-Pocheron (Charlotte), cadre N8, CPAM Tours.
Janin (Denise), cadre N8, CRAM Lyon, mise à disposition CRAFEP Rhône-Alpes.
Josse (Sabine), cadre N8, CRAM Orléans.
Jouclard (Corinne), cadre N8, CAF Lyon.
Laferrere (Fabienne), cadre N8, CTI Rhône-Alpes-Auvergne.
Lalanne (Isabelle), AC, Fédération des marchés de l'Est, CMSA Doubs et CMSA Haute-Saône - Territoire de Belfort.
Laurent (Arnaud), cadre N8, CPAM Roanne.
Lenice (Lysiane), cadre N8, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Lepertel (Maylis), cadre N8, CPAM Valence.
Luccioni (Eric), cadre N8, CPAM Bobigny.
Magnien (Laurent), cadre N9, CRAM Nancy.
Manot-Besson (Sophie), cadre N9, CNAVTS.
Marin-Lamellet (Jean-Baptiste), cadre N8, CNAMTS, mis à disposition ministère agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.
Martin (Nathalie), cadre N9, CAF Evry.
Minola (Marie-Claire), cadre N8, CRAM Lyon.
Monti (Virginie), cadre N9, CPAM Agen.
Montlouis-Félicité (Marie-Odile), cadre N8, CGSS Fort-de-France.
Nouri (Lise), cadre N8, CAF Créteil.
Nouvel-Grignon (Karine), cadre N6, CCMSA.
Opiola (Françoise), cadre N8, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Palus (Elise), cadre N8, CAF Montauban.
Pautot (Gilles), cadre N7, CAF Bourg-en-Bresse.
Perrin (Nicolas), cadre N8, CPAM Toulouse.
Pierre-Emile (Guyland), cadre N9, CNAF.
Pineau (Chantal), cadre N8, CCMSA.
Prat (Odile), cadre N8, URSSAF Bordeaux.
Prost (Christelle), cadre N8, CRAM Lyon.
Prost (Thierry), cadre N9, CAF Angers.
Quattrocchi (Jean-Philippe), cadre N7, URSSAF Marseille.
Rambaud (Frédéric), cadre N8, CAF Angers.
Ratefiarivony (Mialy), cadre N8, CNAVTS, mise à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Rekik (Abdelhafid), cadre N8, CPAM Alençon.
Robin (Pierre), cadre N8, URSSAF Bordeaux.
Rochois (Pascal), cadre N8, CPAM Angers.
Rouillon (Aline), cadre N8, CPAM Digne.
Schall (Florence), cadre N7, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Soulier (Christophe), cadre N7, CRAM Dijon.
Théodorakis (Jacqueline), cadre N9, CRAM Marseille.
Thimon (Stéphane), cadre N8, CAF Paris.
Tinet (Pierre), cadre N8, CPAM Melun.
Toffolon (Jean-Marc), cadre N III C, éch.
Usseglio-Polatera (Anna-Laure), cadre N7, CAF Nîmes.
Vesinet (Bruno), cadre N8, CCMSA.
Xardel (David), cadre N8, CPAM Chambéry.
Bichot (Emmanuelle), cadre N8, CAF Creil, désignée SD N3, CPAM Blois.
Casciano (Stéphane), cadre N8, désigné SD N1, CPAM Grenoble.
Chevrier (Marc-André), cadre N8, CPAM Créteil, désigné SD N2, URSSAF Gap.
Gramond (Hervé), cadre N7, CAF Bourg-en-Bresse, désigné AC, caisse ORGANIC Nancy.
Hemery-Bricout (Elodie), cadre N8, CAF Bordeaux, désignée SD N1, CPAM Orléans.
Koenig (Lionel), cadre N8, CAF Auxerre, désigné SD N1, CAF Epinal.
Le Calvez (Laurence), cadre N7, CAF Rennes, désignée AC, CAF Quimper.
Pujo (Jean-Baptiste), cadre N7, CAF Le Mans, désigné AC, CMAF.
Rolin (Christophe), cadre N8, CNAMTS, désigné SD N2, CPAM Creil.
Sempéré (Jeanne), cadre N8, CPAM Bobigny, désignée AC, CPAM Montbéliard.
Vachon (Lilian), cadre N7, désigné SD N2, URSSAF Oise.
Vélicitat (Jean-Pierre), cadre N8, CPAM Nantes, désigné SD N1, CPAM Epinal.
Laffitte (Robert), DA N2, CERTI Nancy.
Adam (Maryse), cadre N8, SD N1 intérimaire, CPAM Mulhouse.
Aubouin (Marie-Claude), cadre N9, CRFPP Midi-Pyrénées.
Auvinet (Emmanuel), cadre NG, CANAM.
Bailly (Françoise), cadre N9, CPAM Blois.
Bain (Michel), cadre N9, CAF Paris.
Balland (Jean-Michel), cadre N8, CPAM Tourcoing.
Bas (José), cadre N9, URSSAF Paris.
Baubry (Jean-Marc), cadre NH, CMR industrie et commerce et SAM batellerie.
Beaud (Marie-Pierre), cadre N9, CAF Paris.
Bernhard-Jolly (Brigitte), cadre N7, CPAM Chartres.
Billard (Christiane), cadre N9, CAF Le Mans.
Billy (Claude), cadre N8, URSSAF Alençon.
Blondy (Jacques), cadre N9, CAF Nantes.
Bodin (Alain), cadre N9, ACOSS.
Boisson-Tourat (Evelyne), cadre N8, URSSAF Châteauroux.
Boitier (Bruno), cadre N8, URSSAF Angers.
Bolley (Denis), C. serv., SSM Fer et Sel de Lorraine.
Bouffard (Philippe), RT N2, AVA Le Pecq.
Bricard (Jean-Charles), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Broussillon (Eddy), cadre N8, CGSS Pointe-à-Pitre.
Brunstein (Irène), cadre N9, URSSAF Annecy.
Bureau (Jean), C. projets N3, CANAM.
1, caisse ORGANIC Lille, SD intérimaire, CMR Arras.
Celeri (François), cadre N8, URSSAF Nice.
Chaillou (Joël), C. dép., CPS Mayotte.
Chapulliot (Gérard), cadre N8, UGECAM Bourgogne-Franche-Comté.
Chaulet (Daniel), cadre N9, URSSAF Toulouse.
Chazoule (Josie), cadre N9, CNAF, mise à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Chiesa (Pierrette), cadre N8, CPAM Clermont-Ferrand.
Clément (Bernard), cadre N8, CPAM Evry, mis à disposition CNAMTS.
Cochet (Chantal), comptable N II, AC intérimaire, SSM Midi.
Combe (Danièle), cadre N7, CRAM Ile-de-France, mise à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Connillière (Myriam), cadre N8, CAF Nice.
Cornen (Béatrice), cadre N8, URSSAF Brest.
Corre-Alexandre (Anne-Marie), cadre N8, URSSAF Dieppe.
Cousin (Thierry), cadre N8, CAF Toulon.
Crouzat (Jean-Paul), cadre N8, URSSAF Montauban.
Dalbert (Anne-Marie), cadre N9, CPAM Perpignan.
Datchy (Gérard), cadre N7, CPAM Laon.
David (Gérard), inf.
N5B, CPAM Lens.
Debeaux (Myriam), cadre N9, CNAMTS.
Debril-Romon (Véronique), cadre N9, UGECAM Aquitaine.
De Cauwer (Patrick), cadre N8, SMR Lille.
Defrance (Brigitte), cadre N8, URSSAF Nancy.
Delannoy (Eric), cadre NG, CMR Lille.
Delbèque (Michel), cadre N9, URSSAF Paris.
Delsescaux (Bernard), cadre N8, CAF Caen, en fonction CNEDI.
Deparis (Patricia), cadre N9, CPAM Arras.
Dominge (Laurence), cadre N8, URCAM Limousin.
Duforeau (Pascal), cadre N9, CPAM Lille.
Dufourq (Benoît), cadre N9, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Dupuis (Rose-Marie), cadre N9, URCAM Poitou-Charentes.
Emmanuelli (Antoine), cadre NH, CMR professions libérales provinces.
Esnault (Françoise), cadre N9, CNAMTS.
Farrugia (Marie-Claude), cadre N8, CPAM Evry.
Ferment (Jean-Marie), cadre N9, UGECAM Haute et Basse-Normandie.
Ferratier (Bernard), cadre N8, CAF Nice.
Ferreol (Jacques), cadre N8, CAF Chambéry.
Florestano (Louis), cadre N9, CRAM Marseille.
Gasser (Mireille), fondé de pouvoir, CAF Belfort.
Geiger (Marie-France), cadre N8, CAF Yvelines, mise à disposition DRASS Alsace.
Genestier (Marc), cadre N9, ACOSS.
Gibier (Jean-Pierre), cadre N8, URSSAF Chartres.
Gilles (Nathalie), inf.
Gioria (Jean-Marie), cadre N8, CPAM Longwy.
Giron (Eliane), C. serv., URSSM Centre-Est.
Goret (Eliane), cadre N9, CPAM Creil.
Goulhen (Alain), cadre N9, CPAM Versailles.
Goulois (Dominique), cadre NIII C, éch.
Grazini (Marie-Laure), cadre N7, URSSAF Toulouse, mise à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Guillemain (Pierre), cadre N9, CNAMTS.
Guillemard (Martine), cadre N8, URSSAF Saint-Etienne.
Guillot (Edmond), cadre N9, CPAM Chambéry.
Henry (Georges), cadre N8, CPAM Saint-Brieuc.
Hermand (Patrick), cadre N8, SMR Montpellier.
Herrlich (André), cadre N9, UGECAM Alsace.
Hirrien (Yves), cadre N9, CNAF.
Hodimont (Brigitte), cadre N9, CPAM Tours.
Istria (Francette), cadre N6, CCMSA.
Jallaguier (Christian), cadre N8, CAF Montpellier.
Jeanne (William), cadre N8, CPAM Dieppe.
Kergourlay (Pascal), cadre NG, CMR Quimper.
Laborie (Sylvie), cadre N8, CAF Poitiers.
Laffont (Michèle), cadre N9, CPAM Le Havre.
Lagorsse (Jean-Jacques), C. serv., SSM Saint-Gaudens.
Laisné (Jacqueline), cadre N9, URSSAF Lyon.
Lambert (Nicole), cadre N9, UCANSS.
Lambrecht (Eliane), cadre N9, CPAM Creil.
Le Biavant (Philippe), cadre N8, CAF Laval.
Lebossé (Jacques), cadre NH, CMR Caen.
Ledé (Jean-Pierre), cadre N9, UGECAM Centre.
Leger (Françoise), cadre N8, CAF Le Havre.
Le Sénéchal (Jean-Pierre), cadre N III B, caisse ORGANIC Besançon.
Lhermet (Pierre), cadre N9, CAF Mende.
Licowski (Michel), cadre N8, CPAM Reims, AC intérimaire, CMR Reims.
Ligier (Jacques), cadre N9, CPAM Charleville-Mézières, mis à disposition CNAMTS.
Lizan (Patricia), cadre N8, CAF Bourg-en-Bresse.
Maillard-Landais (Sylvie), cadre NG, CMR professions libérales Ile-de-France.
Majeste (Guillemette), cadre N8, CPAM Poitiers, mise à disposition ARH Poitou-Charentes.
Marguet (Marie-José), cadre N9, URSSAF Paris.
Mariller (Patricia), cadre N9, CPAM Mâcon et URCAM Bourgogne.
Martin (Muguette), cadre N7, AC intérimaire, CAF Mont-de-Marsan.
Matray (Yves), cadre N9, URSSAF Epinal.
Mazzia (Agnès), cadre N8, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Mercadié (Gérard), cadre N9, CAF Yvelines.
Merlier (Jean-François), chargé de mission, CCMSA.
Minassian (Noelle), cadre N9, CNAF.
Monneraye (Christian), cadre N8, SD N1 intérimaire, CPAM Orléans.
Montagne (Pierre), cadre N8, CPAM Valence.
Morin (Claudette), cadre NH, CANAM.
Mouton (Myrtille), cadre N9, CPAM Paris.
Owczarczak (Michel), cadre N8, CPAM Perpignan.
Palluel (Michèle), cadre N8, CPAM Gap.
Pecot (Nelly), cadre N8, CNAF.
Peirani (Jany), cadre N8, SD N1 intérimaire, CPAM Nice.
Pereira de Miranda (Nicole), cadre N8, CAF Nevers.
Perrichon (Patrick), cadre N8, CAF Auxerre.
Philip (Paule), cadre NIII C, éch.
2, caisse ORGANIC Toulouse.
Pierre (Michèle), cadre N9, CPAM Paris.
Plataux (Jean-Louis), cadre N8, CPAM Cambrai.
Plet (Gilles), cadre N7, URSSAF Rodez.
Prevel (Martine), cadre N8, CRAM Limoges.
Prola (Eric), cadre N9, CAF Reims.
Rathonie (Annie), cadre N8, CERTI Bordeaux.
Raynaud (Michel), cadre N9, URSSAF Arras.
Réjon (Aristide), cadre N8, CAF Yvelines.
Réocreux (Bernard), cadre N8, CPAM Vienne.
Riberi (Fernand), cadre N9, CRAM Marseille.
Rivet (Martine), cadre N7, URSSAF Carcassonne.
Robin (Pierre), cadre N9, CPAM Bourg-en-Bresse.
Roig (Henry), cadre N9, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Rossez (Patrice), cadre N9, CRAM Lille.
Rouault (Yannick), cadre N8, CPAM Alençon.
Rousseau (Alain), cadre N8, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
Salavert (Sylvie), cadre N9, CRAM Lyon.
Savary-Ruelle (Florence), inf.
N8, URCAM Pays de la Loire.
Schaub (Patrick), cadre N8, CPAM Haguenau.
Scotto (Annie), inf.
Sellier (Nicole), cadre NH, CANAM.
Senault (Bernard), cadre N9, CRAM Montpellier.
Serrus (André), cadre N9, CPCAM Marseille.
Silbano (Alain), cadre NIII C, éch.
Soret (Michelle), cadre N8, CPAM Boulogne-sur-Mer.
Suarez (Claudine), cadre N9, CAF Perpignan.
Szufa (Annie), cadre N9, CPAM Nanterre.
Tarascon (Nicole), cadre N8, CRAM Bordeaux.
Teinte (Patrick), cadre N9, CTI Valenciennes.
Terriac (Yves), cadre N8, URSSAF Clermont-Ferrand.
Thierry (Michèle), cadre N8, CNAMTS.
Valentin (Marie-Christine), cadre N9, ACOSS.
Verrier (Michel), cadre N8, URSSAF Aurillac.
Viger (Georges), cadre N9, UGECAM Auvergne-Limousin-Poitou-Charentes.
Willems (Jean), cadre N9, CPAM Calais.
N9A, désigné SD N1, URSSAF Paris.
Djiniadhis (Géraldine), cadre N9, ACOSS, désignée SD N1, URSSAF Vannes.
Duqueroix (Pierre-Eric), cadre NIII C, éch.
2, caisse nationale ORGANIC, désigné DA, caisse ORGANIC Strasbourg.
Durand (Claude), C. sect. adj. au SD, désigné AC, SSM Gard.
Ferréol-Mauxion (Michèle), cadre N9, CAF Lyon, désignée AC, CAF Maubeuge.
Harduin (Brigitte), cadre N8, CPAM Epinal, désignée SD N1, CAF Epinal.
Levallois (Bernard), cadre N9, désigné SD N1, CPAM Cergy-Pontoise.
Mosca (Alfred), cadre N9, désigné SD N1, CPCAM Marseille.
Palmier (Bernard), cadre N9, désigné SD N1, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Piperault (Marie-Claude), cadre N9, CAF Cergy-Pontoise, désignée AC, URSSAF Ajaccio.
Scellier (François), cadre N9, désigné DA N3, CPAM Privas.
Seignier (Bernard), cadre N8, URSSAF Laon, désigné AC, URSSAF Laon et URSSAF Saint-Quentin.
Besingue (Sylvain), DA de CIR, URSSM Nord.
Prétot (Xavier), inspecteur, IGA.
Duboz (Henri), C. serv., DRASS Centre.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, désigné AC, CPAM Le Mans.
Cuenet (Evelyne), IPASS 1re cl., DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Ney-Zahn (Claude), IPASS 1re cl., DRASS Alsace.
Chabot (Nicole), IASS, DRASS Alsace, désignée SD, SSM Haut-Rhin.
(Art. 22, premier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Classes AD2 et D3
Hoefman (Jacques), ex-DA N3, CPAM Tulle.
La démission de M. Galy (Jean-Noël, François), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Noël Galy et Thierry Roy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), en remplacement de M. Galy (Jean-Noël, François).
M. Galy (Jean-Noël, François) et M. Roy (Thierry, Henri, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 18 des statuts de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires ainsi rédigée :
« Sur décision du conseil de surveillance, les cinq emplois ci-après désignés sont ou peuvent être attribués à des fonctionnaires sous la forme et dans les conditions prévues par les textes réglementant la ou les fonctions publiques :
Président du directoire (directeur général) ;
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans la société peuvent être nommés membres du directoire sur décision du conseil de surveillance.
Arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 9 décembre 1976 modifié susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission.
Epreuve n° 1 : note administrative sur un problème d'ordre général lié à la vie des services (durée : trois heures ; coefficient 4).
A partir d'un ou plusieurs documents relatifs à l'activité, aux missions, à l'organisation ou à l'évolution des services, l'épreuve consiste à rédiger une note administrative analysant et commentant le problème évoqué et proposant, le cas échéant, de manière argumentée, une ou plusieurs réponses ou solutions.
Epreuve n° 2 : questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant au choix du candidat, exprimé lors de son inscription, sur l'une des options suivantes (durée : deux heures ; coefficient 3) :
Option I : les réglementations relatives aux transports de voyageurs et de marchandises.
Les questions sont réparties entre les différents domaines de réglementation.
Option II : organisation administrative de la France et institutions européennes (notions).
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve n° 3 : mise en situation (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de difficultés (professionnelles, relationnelles...), le candidat ou la candidate présente, au cours d'un exposé de cinq minutes environ, son analyse de la situation ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge appropriées.
Epreuve orale de conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un administrateur civil hors classe ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions.
Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3, puis, si nécessaire, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1.
Sont abrogés l'arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres et l'arrêté du 17 août 1992 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres.
- les règles du code de la route applicables à ces transports ;
- l'accès aux professions (transporteurs, loueurs, commissionnaires de transport) et conditions d'exercice ;
- le contrôle de ces réglementations.
Les connaissances demandées dans le domaine de l'option II portant sur l'organisation administrative de la France et des institutions européennes portent sur :
Les institutions et les organes des Communautés européennes.
Décret du 13 janvier 2004 portant nomination du commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2004, M. Philippe Martel, administrateur de la ville de Paris, est nommé commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord, en remplacement de M. Xavier Patier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant ouverture en 2004 du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, des épreuves sont ouvertes en 2004 pour l'admission de 40 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces épreuves se dérouleront les jeudi 1er avril et vendredi 2 avril 2004, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) dans chaque préfecture de région et à Paris.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant ouverture en 2004 du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2004, des épreuves sont ouvertes en 2004 pour l'admission de 50 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation, pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission des diplômes prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé (1re catégorie) : la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
b) Pour les autres candidats (2e catégorie) : une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves se dérouleront les 30 et 31 mars 2004, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : 15 minutes, durée de préparation : 15 minutes) ;
Les dossiers dûment complétés doivent être expédiés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 au plus tard le lundi 1er mars 2004, date de clôture des inscriptions.
Aucun dossier expédié ou remis après le 1er mars 2004 ne sera accepté.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC)
L'accord interprofessionnel susvisé conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine(INAPORC) et figurant en annexe (1) est étendu pour une période de un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2003 fixant les modèles de demande d'allocation pour adulte handicapé et de certificat médical ainsi que la liste des pièces justificatives prévus au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Le modèle de demande d'allocation pour adulte handicapé prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 2003 susvisé figure en annexe 1 au présent arrêté.
(Les annexes jointes au présent arrêté seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la collectivité départementale de Mayotte et pourront être consultées à la direction des affaires sanitaires et sociales à Mamoudzou, BP 104, 97600 Mamoudzou).
Le modèle de certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 2003 susvisé figure en annexe 2 au présent arrêté.
La demande d'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 2003 susvisé doit être assortie des pièces justificatives suivantes : a) Pour les demandeurs de nationalité française : une copie de la carte nationale d'identité, ou un extrait de l'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, ou une copie du passeport, ou toute autre pièce officielle justifiant de l'état civil du demandeur accompagnée d'un certificat de nationalité française ainsi qu'une attestation délivrée par le maire de la commune de résidence ou une attestation sur l'honneur certifiant que l'intéressé réside à Mayotte depuis au moins un an ; b) Pour les demandeurs de nationalité étrangère : une photocopie de l'un des titres de séjour prévus à l'article 37 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, en cours de validité, ainsi qu'une attestation délivrée par le préfet certifiant que l'intéressé réside à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis au moins quinze ans ; c) Le certificat médical mentionné à l'article 2 ci-dessus, rempli et signé par le médecin traitant, transmis sous enveloppe cachetée ; d) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile précédente par le demandeur et, le cas échéant, par son conjoint ou son concubin dans les conditions déterminées à l'article 10 du décret du 27 juin 2003 susvisé ; e) Pour un paiement de l'allocation par virement, un relevé d'identité bancaire ou postal ; f) Le cas échéant, une photocopie de la notification de pension de vieillesse ou de rente d'accident du travail ; g) En cas de tutelle ou de curatelle, le jugement de tutelle ou de curatelle rendu par le tribunal de première instance ou par le cadi.
Le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 2003 susvisé doit être assortie des pièces justificatives suivantes :
a) Pour les demandeurs de nationalité française : une copie de la carte nationale d'identité, ou un extrait de l'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, ou une copie du passeport, ou toute autre pièce officielle justifiant de l'état civil du demandeur accompagnée d'un certificat de nationalité française ainsi qu'une attestation délivrée par le maire de la commune de résidence ou une attestation sur l'honneur certifiant que l'intéressé réside à Mayotte depuis au moins un an ;
b) Pour les demandeurs de nationalité étrangère : une photocopie de l'un des titres de séjour prévus à l'article 37 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, en cours de validité, ainsi qu'une attestation délivrée par le préfet certifiant que l'intéressé réside à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis au moins quinze ans ;
c) Le certificat médical mentionné à l'article 2 ci-dessus, rempli et signé par le médecin traitant, transmis sous enveloppe cachetée ;
d) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile précédente par le demandeur et, le cas échéant, par son conjoint ou son concubin dans les conditions déterminées à l'article 10 du décret du 27 juin 2003 susvisé ;
e) Pour un paiement de l'allocation par virement, un relevé d'identité bancaire ou postal ;
f) Le cas échéant, une photocopie de la notification de pension de vieillesse ou de rente d'accident du travail ;
g) En cas de tutelle ou de curatelle, le jugement de tutelle ou de curatelle rendu par le tribunal de première instance ou par le cadi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2004, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Fabre (Rosamonde), épouse Quantin, greffière du premier grade, est, à compter du 12 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Albi, en remplacement de Mme Combes (Viviane), épouse Soulages.
Il est, à compter du 5 janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Enes (Anna), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
Mlle Ferdjani (Nahed), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
Mlle Caupos (Nathalie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Ferdjani (Nahed).
Décret du 26 janvier 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador
M. Francis Roudière, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, en remplacement de Mme Lydie Gazarian, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Patrick Chastan, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité du Creuzot pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Jean-Paul Monsonnec, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité de Brest Est pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans le secteur des casinos
Avenant n° 6 du 28 novembre 2003 (1 annexe) à l'accord du 23 décembre 1996 sur la répartition des pourboires et les salaires minima.
Avenant du 18 décembre 2003 (annexe 4) à l'accord du 28 avril 1997 relatif à la prévoyance.
Prévoyance (modification de l'annexe 3).
Par décret en date du 9 février 2004, est nommée membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentante de l'Etat : Mme Florence Fouquet, sous-directrice de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, sur proposition de la ministre chargée de l'énergie, en remplacement de M. Stéphane Grit.
M. Jacques Serris, adjoint au directeur de la technologie au ministère de la recherche et des nouvelles technologies.
M. Bernard Bresson, directeur des ressources humaines à France Télécom.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Noury, domicilié lieudit Justice, route de Lavardac, 47600 Espiens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Daudergnies, domicilié 21, rue d'Adhémar, 78740 Evecquemont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Gregoire, domicilié 33 A, allée de Beauversant, 69340 Francheville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Le Pré Blanc, dont le siège social est situé chemin de Gautheraie, 44130 Bouvron.
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 29 septembre 2003 portant nomination des délégués français à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, sont nommés délégués de la France à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003 :
M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères.
Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion.
Il y est alors fait droit dans le mois qui suit la demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2003, M. Négri (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2003.
Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale.
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
38 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) les dispositions suivantes :
« DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION
AU COURS DE LA PROCÉDURE
- Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
« La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
« La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
« Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte
A compter du 1er janvier 2003, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles en vigueur en métropole s'appliquent à Mayotte de la manière suivante :
1° Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 : X ;
2° Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 : 75 % x X + 25 % x Y ;
formules dans lesquelles « X » représente les coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte en 2003 et « Y » représente les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en métropole à la date concernée.
Cette application progressive ne modifie pas le niveau des tarifs de vente aux clients non éligibles à Mayotte.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :
- « aéronefs du chapitre 2 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui ne répond pas aux normes énoncées aux chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de ladite convention ;
- « aviation générale » les activités de l'aviation civile autres que les services aériens réguliers et les transports non réguliers effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location ;
- « vols d'entraînement » les vols d'entraînement des aéronefs en régime de vol aux instruments (IFR) ainsi que des aéronefs d'un poids supérieur à 5,7 tonnes en régime de vol à vue ;
- « essais de moteurs » toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
- Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
- Aucun aéronef ne peut, sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, décoller entre 0 heure et 6 heures ou atterrir entre 0 heure et 5 heures, heures locales de départ ou d'arrivée, sur l'aire de stationnement.
- Aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ou aucun vol de l'aviation générale ne peut, sur l'aérodrome de BâleMulhouse, atterrir ou décoller entre 22 heures et 0 heure, d'une part, et atterrir entre 5 heures et 6 heures, d'autre part, heures locales de départ ou d'arrivée sur l'aire de stationnement.
- Les vols d'entraînement sont interdits sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse les jours fériés français et suisses et en dehors des périodes suivantes :
- du lundi au vendredi, entre 8 heures et 20 heures, heures locales ;
- le samedi, entre 8 heures et 12 heures, heures locales.
- Sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, entre 22 heures et 6 heures, heures locales :
- aucun essai de moteurs ne peut être effectué du lundi au samedi et toute la journée le dimanche, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec un réducteur de bruit ;
- les déplacements des aéronefs entre les hangars et les postes de stationnement sont obligatoirement effectués à l'aide de tracteurs ;
- le recul des avions à l'aide de leurs propres moteurs est interdit ;
- à l'atterrissage en piste 16, les inverseurs de poussée et les inverseurs de pas des hélices ne peuvent être utilisés au-delà du ralenti que pour des raisons de sécurité.
Ces procédures sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes - Atlas des procédures d'arrivée et de départs aux instruments).
- Les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le directeur et le commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol ou de sûreté.
Un bilan périodique des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et rendu public au moins une fois par an.
Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux et utilisant l'aérodrome de Bâle-Mulhouse doivent publier dans leur manuel d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PAN-OPS, volume I (Doc.
Arrêté du 18 août 2003 portant agrément de l'association Observatoire des galliformes de montagne
L'association Observatoire des galliformes de montagne (OGM) est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre interdépartemental demandé : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Drôme, Haute-Garonne, Isère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Savoie, Var, Ardèche, Gard et Lozère.
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant le chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 2 « Dispositifs médicaux, matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », dans la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », à la rubrique B « Coussins de série de classe II », dans le 1° « Coussin pneumatique à cellules télescopiques », sont ajoutés les coussins suivants :
- Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;
2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b du 3° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie.
« 8° Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 13 (2°) du décret du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale et de l'article 1er du décret du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Par décret en date du 8 octobre 2003, le décret impérial du 14 décembre 1810 ayant légalement reconnu la congrégation des religieuses bénédictines, dont le siège social est à Verneuil-sur-Avre (Eure), abbaye Saint-Nicolas, est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 octobre 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les avenants n°s 20 et 21 du 9 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 9 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Villaine, où il peut être consulté.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental « Les 2 Monts », à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Les 2 Monts », 17210 Montlieu-la-Garde.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 2 septembre 2003 a ouvert un concours sur tires pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône).
Les candidature doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée d'Arras (EPDAEAH) (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH d'Arras, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Avis de concours, d'examen d'aptitude technique spéciale et d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2004 pour les quatre spécialités suivantes :
Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens sera fixé ultérieurement.
Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Toulouse.
Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 10 mai 2004.
Date limite de retrait des dossiers de candidature : 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir seront adressées :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration/SDPPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,90 EUR portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours, à l'attention de Mmes C.
Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-41-38/42-13.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Crozier, domicilié à Raillon, Saint-Félicien (Ardèche).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe III « cadres » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant n° 1 du 3 juin 2003 à l'annexe III « cadres » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop à ladite convention, conclu à Chantilly entre :
Le Syndicat hippique national CGC,
Cet accord a pour objet de modifier les articles 7 (Prime des gagnants), 11 (Congés payés) et 14 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la conventioncollective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant n° 58 du 4 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Définition des catégories professionnelles-niveaux), 29 (Prime d'ancienneté), 34 (Durée du travail des jeunes) et 35 (Travail de nuit) de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2003, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2003 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) ci-dessous :
M. Morrier (Jean-Jacques) :
M. Laboux (Olivier) :
Mme Precheur (Isabelle), épouse Madinier :
M. Gaudy (Jean-François) :
M. Millet (Pierre) :
Mme Ezvan (Armelle), épouse Maniere :
- service de réhabilitation fonctionnelle odontologique.
Benoît-Mervant (Catherine).
Etienne (Claude).
Fadda (Nicole).
Francius (Sonia).
Fonrose (Gérard).
Mège-Courteix (Marie-Claude).
Morlet (Francis).
Picano (Claude).
Rollet (Bernard).
Subervielle (Daniel).
Mme Chavin-Gazalier (Chantal).
Mme Ludwiczak (Nicole).
M. Bressolles (Simon).
M. Lehalle (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 octobre 2003.
M. Limouzin-Lamothe est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Jean-Louis Bourlanges, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de parlementaire européen, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Bourlanges est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Marie Pittet, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Yvan Aulin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Denis Berthomier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Armand Laferrère, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Vallernaud est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Omar Senhaji, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Huet (Sylvain), commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller, à compter du 1er juin 2003.
Il est reclassé dans ce grade au 7e échelon, avec une ancienneté du 1er décembre 2000.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 septembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 2001-2003, aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Boubrik (Abdelmajid).
Kononovitch (Johan).
Rei (Christophe).
Rocca (Bruno).
Thoumas (David).
Znaidi (Réda).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à l'élève de formation continue diplômante sorti de l'école en 2003, désigné ci-après :
M. Jedynak (Pascal).
Validation des bulletins jusqu'au lundi 3 novembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 28 octobre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 3 novembre 2003.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des six normes françaises suivantes :
- Chapes et dalles à base de liants hydrauliques.
- Revêtements de sols scellés.
- Partie commune au DTU 26.2 et au DTU 52.1.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : P61-202-1).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : P61-202-2).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-79 du 5 octobre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des sept normes françaises suivantes :
- Partie 1 : composants de systèmes de conduits de fumée (indice de classement : D35-303).
- Spiromètre permettant la mesure du débit de pointe expiratoire (indice de classement : S95-185).
- Stérilisateurs à usage médical.
- Stérilisateurs à la vapeur et au formaldéhyde à basse température.
- Exigences et essais (indice de classement : S98-012).
- Systèmes de freinage des transports publics urbains et suburbains.
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : F11-910-2).
- Machines pour le service hivernal.
- Bases de données d'adresses.
- Partie 1 : composants des adresses postales (indice de classement : Z17-031-1).
- Caniveaux hydrauliques pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules.
- Classification, prescriptions, principes de construction et d'essais, marquage et évaluation de la conformité (indice de classement : P16-340).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des dix normes françaises suivantes :
- Mobilier urbain et de jardin (indice de classement : P19-826).
- Réchauds de cuisine alimentés par combustible liquide (indice de classement : J95-047).
- Partie 6 : exigences et méthodes d'essai complémentaires pour protecteurs de poitrine pour femme (indice de classement : S72-415).
- Essai d'emboutissage Erichsen (indice de classement : A03-652).
- Systèmes de détection de fuites.
- Partie 2 : systèmes en pression et en dépression (indice de classement : E86-601-2).
- Partie 3 : systèmes à liquide pour des citernes (indice de classement : E86-601-3).
- Partie 4 : systèmes de détection de liquide et/ou de gaz dans des espaces de confinement ou des espaces interstitiels (indice de classement : E86-601-4).
- Partie 6 : systèmes statiques de détection de fuites dans les puits piézométriques (indice de classement : E86-601-6).
- Partie 7 : exigences générales et méthodes d'essais pour les espaces interstitiels, pour revêtements intérieurs et revêtements extérieurs protecteurs de fuite (indice de classement : E86-601-7).
- Essais d'aptitude à la déformation et d'usinabilité.
- Essais d'emboutissage à flans bloqués (homologuée le 30 novembre 1984) (indice de classement : A03-652).
- Produits en acier.
- Essai d'emboutissage à flans bloqués de bandes ou feuillards de 30 mm à 90 mm de largeur (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : A03-660).
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) sur le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Décision du 8 octobre 2003 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne, contenant du tiratricol (acide triiodothyroacétique)
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne, contenant du tiratricol (acide triiodothyroacétique) sont interdites.
Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines.
421-6, pour l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à l'article R.
421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs représentants.
Arrêté du 17 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 octobre 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe, interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) ;
Concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA2) :
Concours externe, interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 2003 inclus.
Les inscriptions s'effectuent en règle générale par internet sur le site : http://www.educagri.fr ou par Minitel : 36-14 MINAGRITEL.
En cas de non-utilisation d'internet ou du Minitel, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Concours de recrutement : CAPESA
Concours de recrutement : PLPA 2, CPE
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans les tableaux ci-dessus.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes, internes, troisième concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, M. Rolando-Lapierre (Pierre-Charles), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès du ministère des affaires étrangères depuis le 24 octobre 2000, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er novembre 2003, date d'expiration de son détachement.
Décret du 16 octobre 2003 portant admission par anticipation et sur demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bouqueau (Gérard).
Arrêté du 6 octobre 2003 conférant un grade et maintenant dans un emploi une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, la capitaine Couissinier (Patricia, Françoise), épouse Paris, est promue au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi d'ingénieure de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
Est abrogé l'arrêté du 28 juillet 1992 portant prolongation de la suspension du label pour le produit suivant :
- LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », détenu par la fédération QUALINORM, 6, rue de la Chaussée-Ferrée, BP 121, 14008 Caen.
Est homologué le label LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 07, 27460 Alizay.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Dantin (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-II, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Goubault-Larrecq (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financements de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2003, M. Ramon Fernandez, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financements de matériels terrestres et maritimes, en remplacement de M. Ambroise Fayolle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter :
M. André Haus, en remplacement de M. Marc Granier.
M. Pierre Roux, en remplacement de M. Jean Fluchere.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 juin 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant nomination au Haut Conseil des musées de France
M. Jérôme Bouët, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre titulaire du Haut Conseil des musées de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Abraham Bengio ;
Mme Marie-Christine Labourdette, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne, est nommée membre suppléante du Haut Conseil des musées de France en qualité de représentant de l'Etat.
Supprimer à compter du 1er février 2003 :
Ajouter à compter du 1er février 2003 :
« - chef du bureau du budget, de la comptabilité et des finances à la direction de l'administration pénitentiaire.
La trésorerie de Nice Arènes-Verdi est regroupée sur la trésorerie de Nice Arènes, renommée trésorerie de Nice Arènes-Verdi (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Nice Rossini est regroupée sur la trésorerie de Nice Port, renommée trésorerie de Nice Port-Rossini (Alpes-Maritimes).
Les trésoreries de Nice Verdi et de Nice Rossini sont supprimées.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Brethenay, Condes, Euffigneix, Jonchery, Riaucourt, Treix et Villiers-le-Sec sont transférés de la trésorerie de Chaumont banlieue Nord vers la trésorerie de Chaumont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Lamancine sont transférés de la trésorerie de Chaumont banlieue Nord vers la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).
La trésorerie de Juzennecourt est regroupée sur celle de Chaumont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Champigneulles, Chaumont-la-Ville, Germainvilliers et Levécourt sont transférés de la trésorerie de Merrey vers celle de Bourmont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Breuvannes-en-Bassigny, Choiseul, Merrey et Rangecourt sont transférés de la trésorerie de Merrey vers celle de Clefmont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Bassoncourt sont transférés de la trésorerie de Merrey vers celle du Val-de-Meuse (Haute-Marne).
La trésorerie de Neuilly-l'Evêque est regroupée sur celle de Rolampont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Anrosey, Bize, Guyonvelle, Laferté-sur-Amance, Maizières-sur-Amance, Pierremont-sur-Amance, Pisseloup, Soyers, Velles et Voisey est transférée de la trésorerie de Laferté-sur-Amance vers celle de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Les trésoreries de Chaumont banlieue Nord, Juzennecourt, Merrey, Neuilly-l'Evêque et Laferté-sur-Amance sont supprimées.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 30 juin 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 111 du 7 mars 2003 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de carreleur
Le titre professionnel de carreleur est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carreleur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de carreleur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Poser à la colle des carreaux de différents formats courants au sol et au mur en intérieur ;
Poser sur chape fraîche en intérieur des carreaux de différents formats courants ;
Préparer des supports verticaux et horizontaux et réaliser des chapes ;
Construire des petits ouvrages destinés à être carrelés (murets, socles, tablettes, tabliers de baignoire).
Le carreleur effectue la mise en oeuvre de carrelage au sol par collage ou par scellement sur chape fraîche, et aux murs par collage.
Il réalise des tracés et des calepinages (plans de pose).
Il construit également des supports maçonnés (socles, tablettes, tabliers de baignoire), des reprises d'enduits de chape et réalise les finitions avec des pièces et profils spéciaux (baguettes d'angle, joints, etc.).
En préalable aux travaux de pose collée, il doit fréquemment préparer le support par ragréage et enduit de lissage.
A la fin des travaux, il réalise les joints.
Il intervient souvent au sein d'une équipe et il reçoit des consignes précises afférentes aux travaux à exécuter.
Il exerce son activité en locaux couverts mais aussi, parfois, à l'extérieur sur des chantiers de constructions neuves (pavillons, immeubles) et également en réhabilitation (particuliers, bâtiments publics).
Il travaille quelquefois en hauteur et est souvent amené à manipuler des charges.
Il doit, de ce fait, respecter les règles de sécurité concernant ces interventions.
L'activité impose souvent des déplacements et le travail nécessite parfois des horaires adaptés (séchage des supports, prise de mortier...).
Poser à la colle des carreaux de différents
formats courants au sol et au mur en intérieur
Poser à la colle, au carrément sur un sol dur (neuf ou à réhabiliter), des carreaux de dimensions courantes.
Réaliser la pose collée de plinthes droites.
Réaliser la pose collée de revêtement céramique mural.
Effectuer la mise en oeuvre des éléments spéciaux au sol et au mur (joints, profilés, baguettes).
Poser sur chape fraîche en intérieur des carreaux
de différents formats courants
Poser au carrément sur chape fraîche des carreaux de dimensions courantes, sur un sol dur.
Réaliser la pose de plinthes à recouvrement.
Réaliser la pose de plinthes à gorge.
Réaliser la pose scellée de carrelage sur escaliers droits.
Réaliser la pose collée de plinthes sur escaliers droits.
Poser des éléments spéciaux au sol (joints, profilés).
Préparer des supports verticaux et horizontaux
et réaliser des chapes
Réaliser des reprises d'enduits de ciment.
Réaliser des enduits de ragréage sur murs en vue de poser du carrelage collé.
Réaliser des reprises d'enduits au plâtre.
Réaliser des enduits de lissage et ragréage au sol en vue de poser du carrelage collé.
Réaliser des chapes destinées à être revêtues par du carrelage collé.
Construire des petits ouvrages destinés à être carrelés
(murets, socles, tablettes, tabliers de baignoire)
Construire des murets en briques ou agglomérés de ciment destinés à être revêtus de carrelage.
Construire des socles en béton destinés à être revêtus de carrelage.
Construire des tablettes destinées à être revêtues de carrelage.
Construire des tabliers de baignoire destinés à être revêtus de carrelage.
Poser des éléments spéciaux : joints, profilés, baguettes, trappes de visite, siphons, tampons.
42231 - Poseur/poseuse de revêtements rigides.
Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R.
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est créé.
Arrêté du 22 mai 2013, article 1 : Le titre professionnel de métallier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2013.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de métallier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Titre professionnel de métallier.
Ancien intitulé : métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier.
Le métallier construit les ouvrages métalliques destinés à la construction et l'aménagement de bâtiments.
Les productions les plus représentatives sont les garde-corps, rampes, portes, portails et clôtures.
Il réalise aussi des productions plus complexes telles que les escaliers, les meubles spéciaux et autres éléments d'agencement et de décoration en métal ferreux (acier, Inox) ou non ferreux (aluminium, cuivre et alliages, notamment le laiton).
Le métallier fabrique aussi des structures métalliques.
Par ailleurs, il assure la maintenance des ouvrages de métallerie-serrurerie.
Pour toutes ces productions, il utilise l'outillage courant nécessaire au travail du métal, les postes à soudure et, suivant l'équipement de l'entreprise, des machines de débit et d'usinage à commande numérique.
Il exerce son emploi à l'atelier et ponctuellement sur chantier.
Il travaille seul sur tous les postes sauf commande particulière : ouvrages volumineux ou série importante.
Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail dans les petites entreprises : le travail peut être posté et en horaire décalé (2 × 8) dans les entreprises plus importantes.
La résistance à la station debout prolongée et la capacité de déplacer et porter des charges lourdes est nécessaire.
Fabriquer des ouvrages barreaudés en profilés laminés.
Fabriquer des ouvrages de métallerie en tôle.
Assembler des profils tubulaires et laminés par soudage électrique.
Réaliser au plan des châssis fixes et ouvrants en acier.
Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs
composés de métallerie-ferronnerie
Réaliser des menuiseries en profils creux à ailes.
Fabriquer des éléments de métallerie au rampant.
Réaliser des ouvrages avec remplissages décoratifs.
Forger des éléments décoratifs.
Poser des ouvrages de métallerie sur différents supports.
Fabriquer des escaliers de type industriel.
Façonner des volumes en tôles pliées.
Réaliser des structures métalliques en profilés.
47311-Métallier artisanal/métallière artisanale.
44133-Charpentier/charpentière en structures métalliques.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Fabriquer des ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps, etc.
Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc.
Fabriquer des ouvrages tridimensionnels de métallerie serrurie : escalier, hotte, etc.
Cette unité constitutive est à choisir parmi les trois options suivantes :
- soit l'option pose d'ouvrage : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment ;
- soit l'option métallerie-ferronnerie : fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie ;
- soit l'option menuiserie acier : fabriquer des ouvrages en menuiserie acier.
Titre professionnel : métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier.
Le métallier-serrurier fabrique tous les ouvrages métalliques liés au secteur du bâtiment : ouvrages de protection des biens et des personnes (garde-corps, rampe, grille, clôture, etc.), ouvrages décoratifs (portes, portails, mobilier urbain, etc.), ouvrages de réhabilitation et d'aménagement (portes, fenêtres, etc.) et ouvrages de restauration du patrimoine (cloisons, rampe, portails, grille, etc.).
Il réalise également des ouvrages de construction métallique apparentés au bâtiment tels les ouvrages de charpente métallique (éléments de charpente tels que poteaux, fermes, etc.), les verrières et petites charpentes, les passerelles et escaliers, etc., et également les ouvrages nécessitant un montage-assemblage au plan (petite mécano-soudure, ossature de machine, etc.).
Dans le cadre de diversifications de l'emploi, il peut :
- poser et entretenir des ouvrages métalliques (pose d'ouvrages) ;
- réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie : forgeages courants, éléments de ferronnerie décorative (ferronnerie) ;
- réaliser des ouvrages de menuiserie acier, notamment en agencement-décoration (métallerie acier).
Le métallier-serrurier travaille généralement à l'atelier, dans de petites entreprises (moins de dix salariés) et, ponctuellement, sur chantier.
En fonction de la nature de l'activité (décoration, ferronnerie-serrurerie d'art), les chantiers peuvent être européens ou internationaux.
Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail dans les petites entreprises ; le travail peut être posté et en horaire décalé (2 x 8) dans les entreprises plus importantes.
Le métallier-serrurier intervient souvent seul ou, pour les plus expérimentés, avec une petite équipe qui peut être composée d'apprentis, d'ouvriers spécialisés ou d'intérimaires.
Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens de production.
La résistance à la station debout prolongée et la capacité de déplacer/porter des charges lourdes est nécessaire.
Fabriquer des ouvrages de protection des biens
et des personnes : grilles, garde-corps
Souder à l'électrode enrobée et au métal inert gaz/métal activ gaz (MIG/MAG) en métallerie-serrurerie.
Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés
à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc.
Débiter et usiner des tôles en métallerie-serrurerie.
Conformer des barres et tôles à la machine en métallerie-serrurerie.
Poser des organes de rotation et de fermeture en métallerie-serrurerie.
Monter et assembler des ouvrages plans composés en métallerie-serrurerie.
Fabriquer des ouvrages tridimensionnels
de métallerie-serrurerie : escalier, hotte, etc.
Tracer, débiter des volumes composés de barres et de tôle en métallerie-serrurerie.
Conformer, assembler et souder des volumes composés de tôle acier en métallerie-serrurerie.
Débiter, conformer et assembler du tube acier en métallerie-serrurerie.
Monter et assembler des ouvrages tridimensionnels de métallerie-serrurerie.
Cette unité constitutive est à choisir
parmi les 3 options suivantes
- poser un garde-corps à barreaudage sur une dalle béton.
- transformer par étirages et refoulements, par forgeage ;
- conformer des barres à chaud par forgeage ;
- tracer et réaliser des volutes avec noyaux par forgeage.
- débiter et usiner des tubes profilés acier en métallerie ;
- poser des accessoires de rotation et de fermeture en menuiserie métallique ;
- monter assembler au plan des ouvrages de menuiserie acier.
Entreprises, à dominante artisanale, du secteur du bâtiment de la fabrication et/ou de la pose : métallerie, serrurerie, pose, agencement, décoration.
Entreprises du secteur industriel : charpente acier, chaudronnerie, montage assemblage au plan, etc.
Décret n°2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), l'avant-dernier alinéa de l'article R.
« Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint.
Cet emploi est affecté à la direction des Nations unies et des organisations internationales, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
Au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la direction des Nations unies et des organisations internationale est compétente à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
Elle comprend également en son sein la mission des fonctionnaires internationaux qui contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales.
- mathématiques et physique (MP) avec deux options : sciences de l'ingénieur et informatique ;
Les programmes de références sont ceux définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire scientifique et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
Le nombre de places envisagées est indiqué ci-après.
2° Pour l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique
des télécommunications de Bretagne
Les inscriptions se feront du 4 décembre 2003 au 15 janvier 2004 sur internethttp ://www.scei-concours.org.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil départemental qui peut se faire représenter.
1° Pour un tiers, de représentants du conseil départemental, du conseil régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R.
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département dans le domaine du foncier, ou pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le concerne, par le président de ces organismes ;
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16562, sont ajoutés deux postes à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord).
Arrêté du 27 octobre 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- Sont nommés membres de la commission prévue par l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, dans le délai restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Le général de division Macagno (Denis), commandant les écoles de la gendarmerie, membre titulaire, président, en remplacement du général de corps d'armée Desjardins (Gérard).
Le général de brigade Lacroix (Luc), suppléant, en remplacement du colonel Kervinio (Jean-Claude).
Le colonel Soubret (Jean-Paul), suppléant, en remplacement du colonel Hurtevent (Alain).
Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales, membre titulaire, en remplacement de M. Gasquet (Gérard).
- Dans l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2002, portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 précité, les mots : « le colonel Chevillard (Philippe) » sont remplacés par les mots : « le général de brigade Chevillard (Philippe) ».
Arrêté du 5 novembre 2003 portant désignation à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 novembre 2003, à titre consultatif et en cas d'empêchement de M. Marc Lefèvre, est désigné en tant que représentant de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz (FNCS) à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : M. Norbert Tangy, en remplacement de M. Michel Houssemenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 23 décembre 2003.
Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au 23 décembre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 10 octobre 2002 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 15 (Service des moyens généraux) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, pour signer les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction de l'action logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sarpentier, chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, et de M. Robert Rolland, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
- M. le colonel Régis Garrot, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et, en cas de d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le lieutenant-colonel Alain Havé, adjoint au chef du centre.
Décret n° 2003-1122 du 20 novembre 2003 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, la liste annexée au présent décret détermine les organismes pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Le bénéfice de ces dérogations est apprécié au cas par cas par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en prenant en compte les considérations d'intérêt général attachées au projet d'investissement.
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé et pour ces mêmes organismes, une avance peut être versée lors de la décision attributive de la subvention.
Institut de la céramique.
Institut des hautes études scientifiques (IHES).
SUPELEC.
Fondation santé des étudiants de France (FSEF).
Société mathématique de France (CIRM - unité mixte de service).
Pôle universitaire européen de Montpellier et Languedoc-Roussillon.
Pôle universitaire de Nancy-Metz.
Europôle universitaire de Rennes.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école :
Decomps (Bernard), président du conseil scientifique.
Bernhard (Pierre).
Bourgeois (Guy).
Bretheau (Thierry).
Dupuy (Gabriel).
Fouquet (Annie).
Lacasse (Suzanne).
Le Men (Hervé).
Papineau (Nicole).
Pochat (Rémi).
Ray (Michel).
Rilling (Jacques).
Robin (Maurice).
Roche (Pierre-Alain).
Salençon (Jean).
Tardieu (Bernard).
Thomazeau (Robert).
Trognon (Alain).
Tubiana (Laurence).
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé de l'équipement ou son représentant assiste aux réunions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003
722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
762-33 du code rural est fixé comme suit :
762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,89 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,54 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2004 dans la zone du CIFP de Rouen
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés.
Les postes seront à pourvoir dans les régions de Haute et Basse-Normandie.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions de Haute et Basse-Normandie, ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon selon les candidatures.
Le dossier sur support papier peut être téléchargé sur internet à l'adresse ci-dessus (voit téléinscription) ou obtenu sur demande :
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g.
Toute demande d'inscription sur dossier papier sera oblibatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 5 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement que vous aurez choisie comme centre d'examen.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Basse-Normandie
Décision n° 2004-100 du 16 mars 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-693 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Le Cheylard Col de l'Escrinet
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, les mots : « Chérie FM Le Cheylard Col de l'Escrinet » sont remplacés par les mots : « Chérie FM Ardèche ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Bas Vivarais et publiée au Journal officiel de la République française.
Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.
Décret du 29 mars 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques des préfectures d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nice, Mende, Nîmes et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 mars 2004, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques des préfectures d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nice, Mende, Nîmes et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne les centres de la préfecture de Nice, palais préfectoral, numéro 006-14-001 (Alpes-Maritimes, MI) et de la sous-préfecture de Toulon, sise boulevard de Strasbourg, numéro 083-14-002 (Var, MI).
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément du Bureau de vérifications techniques comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par le Bureau de vérifications techniques (BVT) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier au Bureau de vérifications techniques (BVT) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant prorogation de l'agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
L'arrêté du 29 novembre 2002 susvisé portant agrément de l'AFPA comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses est prorogé jusqu'au 30 juin 2004.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant application au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services centraux et déconcentrés des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
Hôtels et cabinets des ministres et secrétaires d'Etat
Personnels chargés du secrétariat effectuant des permanences.
Personnels tenus d'assurer leur service à l'occasion des débats parlementaires.
Personnels chargés de l'accueil du public.
Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments.
Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile.
Personnels chargés de l'impression et de la reprographie de documents.
Personnels participant à la préparation, l'accueil ou la surveillance de manifestations de relations publiques ou de communication.
Personnels participant au centre d'opérations ministériel (COM Ségur).
Personnels de restauration et d'hôtellerie.
Directions, délégations et services d'administration centrale
Personnels chargés de la maintenance et du fonctionnement des réseaux et systèmes d'information.
Personnels chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.
Personnels participant à la réalisation de visites ministérielles, de manifestations de relations publiques ou de communication.
Personnels participant aux cellules opérationnelles locales activées à l'occasion de crises en matière de sécurité sanitaire, environnementale ou d'aide sociale aux populations sinistrées ou en difficulté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er septembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci.
Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Rémy Pautrat, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Carmona (Mathieu), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Ukraine pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Raharinaivo (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Varsovie pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2003, au titre de la mobilité.
Décret du 15 décembre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 15 décembre 2003, sont approuvés le plan et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre de Bordeaux Bacalan (Gironde, 033-014-0125), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Bordeaux Caudéran cité administrative (Gironde, 033-014-0021) à Bordeaux Bacalan (Gironde, 033-014-0125).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant l'avenant n° 11 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 11 joint au présent arrêté.
Cet avenant n° 11 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (hôtel consulaire, boulevard Roi-Jérôme, BP 253, 20180 Ajaccio Cedex 01).
- Au paragraphe 1, E, intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2003 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999 à 2004 incluses ».
- Au paragraphe 2, A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2003 » est remplacée par : « pour l'activité des années 2000 à 2004 incluses ».
Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 1er mars 2002 et du 25 septembre 2002, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
(tableaux annexés non reproduits).
(Annexe I non reproduite ainsi que les tableaux).
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme budgétaire, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 décembre 2003 fixant la date des concours pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 décembre 2003, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
Arrêté du 5 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2003, page 21246, 1re colonne, 21e ligne : au lieu de : « concours interne », lire : « concours externe ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2003, M. Dohet (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 27 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2003, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de projet auprès de la secrétaire générale pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er septembre 2003.
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Décret n°2003-1361 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
Arrêté du 30 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de direction de 1re et de 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupement hospitalier Eaubonne Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier d'Eaubonne Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, BP 106, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil (direction des ressources humaines), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Mme Grave (Marie-Josée), épouse Janik, greffière du premier grade, est, à compter du 1er décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de deuxième classe, est, à compter du 1er décembre 2003, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Conan (Thérèse), épouse Loiseau, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Blois.
Mlle Guy (Annie), greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Blois, est, à compter du 20 octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Laravoire (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2004.
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.
- section époque moderne et contemporaine : 6.
Candidature adressée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8, 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, et comprenant les pièces suivantes :
Tout renseignement sur le dossier administratif peut être demandé au bureau DPE B 8, Christophe Zelawski, tél.
: 01-55-55-65-27, mél : christophe.zelawski@education.gouv.fr, 32-34, rue de Châteaudun, Paris (9e).
Candidature adressée au directeur de l'Ecole française de Rome, piazza Navona, 62, 00186 Roma (Italie), et comportant les pièces suivantes :
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME AU TITRE DE L'ANNÉE 2004-2005
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 octobre 2003, M. Cartalade (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 février 2004.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes : a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ; b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2003, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par l'arrêté du 16 septembre 2003, est fixé à 73 :
Deux postes seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle.
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.
Mme Niloufar Izadi, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 28 août 1975 à Téhéran (Iran).
Conformément aux dispositions de la décision n° 2003/899/CE de la Commission du 28 novembre 2003, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 336 du 23 décembre 2003 :
Avis relatif à un arrêté autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Dans le nota de l'arrêté du 31 décembre 2003, publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2004, autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs pour le service pénitentiaire du territoire de la Polynésie française, bien vouloir lire le numéro de téléphone suivant : 00-689-80-35-35.
Décision du 13 janvier 2004 portant nomination de spécialistes du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, sont nommés spécialistes des hôpitaux des armées les officiers sous contrat et officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins des armées dont les noms suivent, à la suite des concours organisés en 2003 :
Le médecin principal Schoenlaub (Patricia, Martine), épouse Frehring.
Le médecin Mounier (Chantal, Yvette).
Le médecin Skopinski (Sophie, Eva, Marianne), épouse Vadic.
Le médecin Mallecourt (Catherine, Thérèse, Marie).
Le médecin Geffroy (Sylvie, Isabelle).
Le médecin en chef Varlet (Philippe, Louis, André).
Le médecin principal Naoum Nehme (Edouard, Akram).
Le médecin principal Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean-Louis).
Le médecin Lipovac (Anne-Sylvie, Marguerite, Juliette).
Le médecin principal Quinquenel (Marie, Line), épouse Chevallier.
Le médecin en chef Labaye (Jacques, André, Henri).
Le médecin en chef Bedouret (Bernard, Charles).
Le médecin principal Voisin (Isabelle, Charles, Bernadette), épouse Imbert.
Le médecin principal Adem (Carmen).
Le médecin Bellaiche (Rémy, Dov).
Le médecin principal Hervouët (Marc, Michel, Marie, S.).
Le médecin principal Hardy (Karen, Marie).
Le médecin principal Paris (Marina, Zaïra), épouse Rochette.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Muriel Genthon en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 31 janvier 2004.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Argentine
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont étendues à l'Argentine à compter du 1er janvier 2004.
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Argentine est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Argentine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Argentine pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Décision n° 2003-730 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nord Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-415 du 12 octobre 1999 à l'association Nord Média susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Echo FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
Décision n° 2003-731 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens
L'autorisation accordée par la décision n° 99-419 du 12 octobre 1999 à la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Polynésie française
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2003, Mme Marie-Christine Lubrano, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Papeete, est désignée présidente du comité technique radiophonique de Polynésie française, en remplacement de M. Alfred Poupet, à compter du 1er janvier 2004.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins dans les écoles du service de santé des armées en 2004 (catégorie « deuxième année du premier cycle des études médicales »)
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours est ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM.2) pour l'admission, en 2004, en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
Arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L.
Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 5 900 000 EUR HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
Il est de 150 000 EUR HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Duliane Jasemin, domiciliée 13, rue du Commandant-Cousteau, 97160 Le Moule.
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Françoise Poitreau, domiciliée quartier Champfleury, lieudit Cap Ferré, 97227 Sainte-Anne.
Décret n°2003-903 du 19 septembre 2003 modifiant les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article L.
Décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.
Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45, 48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96, 100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2002, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L.
L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'article 2 et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article.
Elle précise l'organisme débiteur chargé de verser la dotation globale au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale en application de l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée.
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Pour l'exercice budgétaire 2004, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont intervenus de janvier à septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Louis Caprioli, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 12 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, Mme Dartois (Géraldine, Denise, Alexandrine), épouse Nicolle, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Demarles et Sophie Demarles, notaires associés à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.
Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.
Mme Esperce (Isabelle, Anne, Catherine), épouse Josué, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Esperce, Gérard Nogues et Claude Maurin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lodève (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Esperce, Gérard Nogues et Claude Maurin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Esperce, Gérard Nogues, Claude Maurin et Isabelle Esperce-Josué, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Laithier (Denys, Roger, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Remigereau et Denys Laithier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Remigereau et Denys Laithier, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Guy Remigereau, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, M. Putoud (Jean-Paul), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), est nommé en la même qualité, à compter du 1er mars 2004, à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie).
A la même date, M. Putoud est nommé ordonnateur secondaire de la masse des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Juge de proximité : M. Jean-Claude Pilato, président de section honoraire d'une chambre régionale des comptes.
M. Jean-Claude Pilato effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Roger Schwartz, directeur divisionnaire des impôts retraité.
M. Roger Schwartz effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Péronne
Juge de proximité : Mme Martine Molet, épouse Bouche, avocate.
Mme Martine Molet, épouse Bouche, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Alain Blanchot, magistrat honoraire.
M. Alain Blanchot effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Senlis
Juge de proximité : Mme Marie-France Philippot, épouse Ponelle, avocate.
Mme Marie-France Philippot, épouse Ponelle, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Francis Largoul, commissaire de police retraité.
M. Francis Largoul effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de Proximité : M. Philippe Roffiaen, avocat honoraire.
M. Philippe Roffiaen effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Chaulet, général de gendarmerie retraité.
M. Jean-Pierre Chaulet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Pantin
Juge de proximité : M. Christian Lopez, maître de conférences des universités.
M. Christian Lopez effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Philippe Jacquin de Margerie, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat.
M. Philippe Jacquin de Margerie effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Henri-Pierre Culaud, conseiller d'Etat en service extraordinaire honoraire.
M. Henri-Pierre Culaud effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Claude Hanoteau, magistrat honoraire.
M. Claude Hanoteau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Lorient
Juge de proximité : M. Louis-Christian Gallais, avocat honoraire.
M. Louis-Christian Gallais effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Michel Le Guillou, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Jean-Michel Le Guillou effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, conciliatrice de justice.
Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Raphaël Piastra, maître de conférences des universités.
M. Raphaël Piastra effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Chartres
Juge de proximité : Mme Isabelle Guenezan, avocate.
Mme Isabelle Guenezan effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Rosine Bordereau, épouse Cusset, magistrate honoraire.
Mme Rosine Bordereau, épouse Cusset, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Alain Laporte, magistrat honoraire.
M. Alain Laporte effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mlle Dubois (Mélanie, Emmanuelle, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bozzoli (Jérôme, André) et M. Gobin (Matthieu, Etienne) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jargeau (Loiret) ;
Les retraits de Mme Rouanet-Moreau (Elisabeth, Anne-Marie) et de M. Colin (Jean-Yves, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme Bozzoli et Matthieu Gobin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marie Jochum, commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 novembre 2003.
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Jean-Charles Soreau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux pour y représenter l'Etat au titre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Membre titulaire : M. Denis Prieur, préfet de l'Essonne ;
Membre suppléant : M. Yves Fauqueur, sous-préfet de Boulogne-Billancourt.
Arrêté du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2003 est modifié comme suit :
1 M. Potin (Yann).
Liste complémentaire en deuxième année
2 M. Champ (Nicolas).
3 M. Yannou (Hervé).
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités arrêtée en 2003 par les sections du Conseil national des universités
Cette liste fait l'objet d'une pagination spéciale (57001 à 57060 CNU) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 9 septembre 2003 portant nomination du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 septembre 2003, M. Simonnet (Didier), directeur du transport maritime, des ports et du littoral, est nommé président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 septembre 2003, sont nommés pour trois ans membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
Titulaires : MM. Alain Bergeot, Alain Augias.
Suppléants : MM. Denis Gariel, Didier Nicolle, Gérald Rouvier, Jean-Claude Bordenave.
Titulaire : M. René Gaudin.
Suppléants : MM. Jean-Michel Colin, Pascal Senard.
Titulaires : MM. Claude Lelaie, Yves Kerherve, Bernard Fouques.
Suppléants : MM. Didier Guerin, Alain Guillard, Philippe Deleume, Xavier Beonec, Jacques Rosay, Bertrand Zundel.
d) Membres représentant le personnel navigant
professionnel des essais et réceptions
Titulaires : MM. Richard Monnoyer, Christian Sautereaud, Jean Thomas.
Suppléants : MM. Jean Piatek, Eric Gerard, Christian Briand, Bernard Kamps, Jean-Pierre Meunier, Philippe Narbey.
Titulaire : M. Alain Soucheleau.
Titulaire : M. Gilles Pascual.
Suppléants : MM. Xavier Laure, François d'Argaignon.
Titulaires : MM. Thierry Menager, Bernard Chegnion, Jean-Pierre Delpech, Jean-François Crucis, Jean-Baptiste Valle, Jean-Claude Touret.
Suppléants : MM. Jean d'Antras, Alain Truffaut, Francis Clar, Didier Canler, Jean-Marc Ferraud, Alain Labaune, Alain Malka, Hervé Cappe de Baillon, Loïc Vuitton, Foncelle, Jean-François Plaud, Philippe Dandrieux.
d) Membres représentant le personnel
navigant professionnel du transport aérien
Titulaires : MM. Eric Maubert, Thierry Lefloc'h, Edmond Suchet, Franck Mikula, Mme Monique Mazouin, M. Gérald Desmers.
Suppléants : MM. Jocelyn Smykowski, Patrick Auguin, Hugues Gendre, Jean Delattre, Thierry Oriol, Willian Gachignard, Denis Serrano, Mme Dominique Depetro, MM. Jacques Kermarec, Jean-Paul Aubisse, Philippe Vergnaud, Pierre Antoni.
Titulaire : M. Pascal Senard.
Suppléants : MM. Jean-François Buffat, Jean-Pierre Heliot.
Titulaires : MM. Gérard Pic, Richard Fenwick, Jean-Pierre Le Goff.
Suppléants : MM. Didier Guy, Xavier Le Donne, Jean-Pierre Trimaille, Jacques Dolecky, Jean Bongiraud, Michel Ducamp.
professionnel du travail aérien
Titulaires : MM. Guy Bonnardel, Jean-Pierre Mareschal, André Billot.
Suppléants : MM. Jacques Bord, Alain Jamet, Jean Lacoste, Denis Cazenabe, Noël Bertevas, Pierre-Jean Loisel.
Alain Soucheleau assure les fonctions de président du conseil et de président de la section du transport aérien.
M. Alain Bergeot assure les fonctions de vice-président du conseil et de président de la section des essais et réceptions.
M. Pascal Senard assure les fonctions de président de la section du travail aérien.
Décision n° 2003-478 du 9 septembre 2003 portant autorisation d'usage de fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Cotentin
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Cotentin.
FRANCE BLEU COTENTIN
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 ;
2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ;
3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention " Néant ".
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Francaise des jeux dénommé « Millionnaire »
L'émission n° 2, code jeu 94202, du jeu de loterie instantanée « Millionnaire » est clôturée le 26 septembre 2003.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
La société API Numérique Tech'indus, bâtiment D, 645, rue Mayor-de-Montricher, 13854 Aix-en-Provence Cedex 3, est agréée pour les systèmes photographiques Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, imprimante Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 15/11/01) et Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, deux imprimantes Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 15/12/01) afin de produire des photographies d'identité.
Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.
Ce service est placé sous l'autorité du préfet de police.
Sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités départementales de la gendarmerie nationale, il peut être appelé à exercer les missions définies au premier alinéa sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée d'intérêt régional de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
A ce titre, il est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
15-30 du code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2003, Mme Lemaître (Hélène, Régine) est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, à réaliser sur le territoire de la commune de La Bernardière, dans le département de la Vendée.
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils et l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité
Il est ajouté à l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un c ainsi rédigé :
« c) Certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) :
Un CDNR peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aéronefs immatriculés en France munis d'un CDN ou d'un CDNS pour lesquels il n'existe plus d'organisme ou de personne diffusant les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité ; »
Les c et d de l'arrêté du 6 septembre 1967 précité sont renumérotés d et e.
Il est ajouté au B, 2°, de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les certificats de navigabilité restreints d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR).
Les alinéas a à e de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé sont renumérotés de b à f.
Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au a du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR.
Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
-la conception date de plus de quarante ans ;
-la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
-le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21.
51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
-plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.
Eligibilité de l'aéronef :
Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
- le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;
- l'aéronef est immatriculé en France ;
- l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.
Délivrance du CDNR :
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :
a) Les documents de navigabilité d'origine ;
b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;
c) Le programme d'entretien de l'aéronef.
Sans préjudice des conditions d'utilisation définies au titre V, un CDNR n'autorise un aéronef à circuler que s'il est apte au vol, à savoir :
a) L'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CDNR ;
b) L'aéronef n'a pas subi de réparations ou de modifications significatives non approuvées ;
c) L'aéronef est entretenu conformément aux dispositions réglementaires applicables, notamment quant à l'application des consignes de navigabilité ;
d) A la suite d'une opération d'entretien l'aéronef a été approuvé pour remise en service suivant les dispositions réglementaires applicables ;
e) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'aéronef a été remis en état conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Validité du CDNR :
La durée de validité du CDNR est d'un an.
Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CDNR reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat tant que l'aéronef continue à satisfaire aux conditions du présent arrêté.
Le renouvellement du CDNR est notifié par apposition du symbole V » sur le certificat de navigabilité si les conditions ayant servi de base à la délivrance du CDNR sont respectées.
Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :
a) L'expérience montre que l'aéronef présente des risques ou des dangers graves qui n'avaient pas été prévus lors de la délivrance du CDNR, ou
b) Le propriétaire ne peut fournir les documents exigibles attestant du respect du programme d'entretien ou de l'application des modifications ou de réparations nécessaires au maintien de l'aptitude au vol, ou
c) Le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou
d) Le propriétaire ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
La suspension du CDNR est notifiée au propriétaire par apposition du symbole R » sur le certificat de navigabilité ou par courrier avec accusé de réception.
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que les dispositions correctives nécessaires ont été prises, la validité du certificat est rétablie par apposition du symbole V » sur le certificat de navigabilité.
Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CDNR après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifié ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés.
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.
Le chapitre VII de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé s'applique aux aéronefs en CDNR sous réserve des dispositions suivantes :
-le propriétaire accepte les pièces de rechange sous sa responsabilité ;
-le propriétaire définit les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef sous sa propre responsabilité ;
-le propriétaire définit un programme d'entretien adapté à son aéronef.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CDNR satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Equivalent de sécurité
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2 (V)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au f du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
- le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21.51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef adressée au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT), accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :
b) L'aéronef n'a pas subi de réparations ou de modifications significatives non approuvées conformément aux conditions définies par instruction du ministre chargé de l'aviation civile ;
La durée de validité du CDNR est de un an.
Elle est fixée à trois ans si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un CDNR est valide s'il n'est, ni suspendu, ni retiré, ni périmé.
Sa date de péremption est portée sur ce certificat.
Les aéronefs titulaires du CDNR ne peuvent effecteur :
a) Des vols à but lucratif ;
b) Des baptêmes de l'air dans le cadre des dispositions du décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs, article 1er ;
c) La formation d'élèves pilotes ne disposant d'aucun titre aéronautique au sens du livre IV du code de l'aviation civile, sauf si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé.
Les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
Une plaquette résistant au feu devra être apposée portant l'inscription suivante qui devra être parfaitement lisible depuis la place pilote :
« Cet aéronef vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint.
Il ne répond pas aux conditions de délivrance et de maintien du certificat de navigabilité normal.
Le ministre peut fixer toute autre limitation utile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Ene (Adina), épouse Richard, Polato (Laura), épouse Grangier, Shojaei (Farzaneh), épouse Mansouri, Torrazza (Maria, Paula), épouse Ostrowsky, Wandji (Corinne), épouse Ngako Deugoue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 66 du 3 juillet 2003 portant amélioration du régime INPCA à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
« - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
« - le droit des obligations et des biens ;
« - le droit commercial et le droit des affaires.
« 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ; l'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 3 ;
« 2° Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais ; l'épreuve est notée sur 10 et affectée d'un coefficient 1.
« Elles sont affectées du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, « sources administratives »).
Principes généraux du droit civil,
du droit commercial et du droit des affaires
La bonne foi.
L'égalité en droit civil.
Le droit à l'intégrité physique.
La liberté matrimoniale.
La liberté contractuelle et des limites.
La renonciation à un droit.
La notion de quasi-contrat.
L'incessibilité des clientèles civiles.
La liberté du commerce et ses limites.
Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires.
Droit de la famille : personnes et patrimoine
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et PACS.
Droit des obligations et des biens
Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat.
Sûreté : cautionnement et hypothèque.
Droit de propriété et démembrements.
Modes d'acquisition des droits réels.
Copropriété des immeubles bâtis.
Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur fonds de commerce y afférents : cessions, location-gérance, apports en société.
Associations, groupements d'intérêts économiques.
Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire.
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre des emplois de greffiers en chef du premier grade à pourvoir est fixé à 90 postes au titre de l'année 2004.
La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au lundi 24 novembre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat puis à déposer ou à envoyer par pli recommandé au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans lequel les candidats subiront les épreuves.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004 se dérouleront les 14 et 15 janvier 2004.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004
La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 28 novembre 2003 ; les dossiers d'inscription sont à retirer puis à déposer ou envoyer au service du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au vendredi 28 novembre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004 sont fixées au mercredi 21 janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2003, Mlle Laizé (Hélène, Claude) est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
L'emploi de directeur de projet « encadrement supérieur » est vacant à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La gestion dynamique des emplois supérieurs du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées implique de développer la mise en oeuvre de parcours professionnels croisés, fonctionnels et opérationnels, en services centraux, déconcentrés et en établissements publics.
Il convient également de mobiliser davantage les ressources d'encadrement en termes de métiers et de compétences dans la conduite de politiques publiques faisant un appel croissant au partenariat interministériel, territorial et associatif.
Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, aura pour mission de :
Constituer les viviers de cadres pour l'accès dans une perspective à court, moyen et long terme, à partir de ressources internes et externes, aux emplois d'encadrement : chefs de service et sous-directeurs de l'administration centrale, directeurs des établissements publics sous tutelle (agences nationales), conseillers pour les affaires sociales auprès des ambassadeurs, directeurs régionaux et départementaux des services déconcentrés des principaux services ;
Recenser les obstacles à la constitution de parcours professionnels diversifiés formateurs tant en administration centrale qu'en services déconcentrés et établissements publics, pour l'encadrement supérieur technique et généraliste ;
Repérer les échanges potentiels de cadres avec les partenaires du ministère, notamment publics (autres départements ministériels, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics, associations, notamment...).
Ce projet sera conduit en mobilisant les ressources des services du ministère, notamment le service des ressources humaines de la DAGPB.
Il implique une concertation avec l'ensemble des directions d'emploi du secteur « Travail » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le candidat, fonctionnaire très expérimenté, possédant un intérêt affirmé pour le recrutement de cadres supérieurs, doit posséder une connaissance approfondie des métiers et compétences attendus de l'encadrement des ministères.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-83-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie.
Attributions : au sein d'une équipe de chargés de mission et d'études de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire, le chargé de mission se verra confier la responsabilité des domaines suivants :
Les renseignements complémentaires devront être demandés à la préfecture de région Basse-Normandie (secrétariat général pour les affaires régionales) auprès de Mme Josiane Hommeril, directeur des services administratifs (téléphone : 02-31-30-65-30), rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 octobre 2003, M. François Petitmaire, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2003.
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Arrêté du 21 octobre 2003 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, la périodicité de versement et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de soutien aux activités de la recherche.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2003 susvisé, le taux moyen de la prime de soutien aux activités de la recherche susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens indiqués ci-dessus.
Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, les attributions individuelles de primes peuvent atteindre au plus le triple des taux moyens indiqués ci-dessus.
Toute proposition d'attribution de prime conduisant à cette situation doit faire l'objet d'un rapport établi par le directeur de laboratoire ou le chef de service de l'agent concerné justifiant la demande.
La prime de soutien aux activités de la recherche est payée mensuellement.
Décret n°2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans certains établissements publics d'enseignement supérieur.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur des titres Ier, II et IV du livre VII du code de l'éducation, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, rémunérés sur le budget de l'Etat, qui accomplissent des activités accessoires distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle, peuvent bénéficier de vacations financées sur le budget de l'établissement.
Le montant des vacations mentionnées à l'article 1er du présent décret est calculé sur la base de taux unitaires par catégorie de personnel et plafonné à 100 fois ce taux par agent et par an.
Les taux unitaires mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces taux de vacations horaires sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le décret n° 76-193 du 24 février 1976 fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires administratifs et techniques susceptibles d'être versées par les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, rémunérés sur le budget de l'Etat, qui accomplissent des activités accessoires distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle, peuvent bénéficier de vacations financées sur le budget de l'établissement.
Au titre d'une même année, un établissement ne peut attribuer des vacations à plus de 15 % de l'effectif réel des personnels en fonctions dans l'établissement considéré au début de l'année universitaire.
Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie (Bénouville) : 1 poste ;
La liste des cuisines centrales agréées, conformément à l'article 48 de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère sociale est fixée comme suit :
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience.
Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués de 0,28 centime d'euros/kWh à compter du 1er novembre 2003.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués de 0,28 cEUR/kWh à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2003, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière se dérouleront les 2 et 3 février 2004 pour le concours externe et le 2 février 2004 pour le concours interne.
Décret n°2003-1037 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 % pour l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % à compter de l'exercice 2005 ».
- Branche UNIFED
Accord de branche du 13 mars 2003 ayant pour objet le développement de l'apprentissage.
Avenant n° 01-2003 du 17 janvier 2003 ayant pour objet l'exclusion des travailleurs handicapés des ateliers protégés du champ d'application de la convention collective.
- Association belmontaise pour la sauvegarde
des enfants et adultes handicapés (ABSEAH)
a) Accord du 7 février 2003 ayant pour objet les congés du personnel.
b) Accord du 7 février 2003 ayant pour objet l'organisation des séjours extérieurs (transferts).
de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA)
a) Accord du 13 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des bas salaires.
b) Accord du 13 février 2003 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.
- Association maison de retraite Saint-Cyr
Accord du 14 janvier 2003 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'astreintes.
a) Accord du 8 octobre 2002 ayant pour objet la suppression des jours de carence en cas d'arrêt maladie.
b) Accord du 8 octobre 2002 ayant pour objet la rémunération des astreintes pour les salariés non cadres.
d'éducation sanitaires et sociales (SAPRESS)
Avenant n° 3 du 4 octobre 2002 ayant pour objet les modalités de reclassement de certains personnels.
- Association APUI Les Villageoises
Accord du 6 décembre 2001 relatif au règlement des rapports de travail entre l'association et ses salariés.
Arrêté du 29 octobre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.
Arrêté du 5 novembre 2003 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des routes en bureaux
Le directeur des routes est assisté d'un directeur adjoint, d'un conseiller chargé du cabinet, de conseillers et de chargés de mission.
1° Le bureau de la programmation et des contrats de plan :
Il est chargé de la programmation des crédits d'investissement pour le réseau non concédé, de la mise en place et de la modernisation des outils de gestion, tant au niveau central qu'à celui des services déconcentrés.
2° Le bureau Ile-de-France, le bureau des opérations urbaines hors Ile-de-France et le bureau des opérations interurbaines :
Chacun dans son domaine, ces trois bureaux exercent les missions suivantes :
- participation à l'élaboration de la politique routière en général, à sa déclinaison géographique ou thématique sur les territoires concernés et à la programmation des investissements ;
- instruction des dossiers d'opérations et des procédures relevant de l'échelon central, notamment des dossiers de voirie d'agglomération, des avant-projets sommaires d'itinéraire, concertations interadministratives, déclarations d'utilité publique, affaires diverses (foncières, marchés...)
1° Le bureau de l'entretien du patrimoine :
Il définit et évalue la politique d'entretien courant du réseau routier national non concédé et gère la mise en place des crédits correspondants en matière de :
- installations fixes et radiotéléphonie ;
- entretien courant des chaussées, dépendances, ouvrages d'art et équipements ;
Il conseille les services déconcentrés dans la gestion du domaine public et assure les missions relevant du niveau central sur :
- les conventions de déclassement et d'entretien ;
Il pilote la politique technique dans le domaine de compétence de la direction des routes :
- définition, élaboration et mise en oeuvre des outils de pilotage des politiques (circulaires, indicateurs, seuils...)
- animation du réseau scientifique et technique : élaboration des orientations, programme de travail, suivi, évaluation ;
- mise en place des crédits des programmes de réhabilitation en chaussée, tunnels et ouvrages d'art ;
- animation de la politique d'innovations ;
- suivi de la normalisation.
Il anime les services déconcentrés dans les champs de la direction des routes, en liaison avec les sous-directions concernées :
- élaboration et suivi des orientations stratégiques ;
- suivi de l'activité des services (plans orientations mesures, rapports de l'inspection générale, indicateurs d'activités...)
- participation aux réflexions du ministère en matière de missions et d'organisations (démarches qualité, déconcentration, mutualisation de compétences...)
- adéquation des compétences aux métiers (maîtrise d'ouvrage de formation, animation des clubs et réseaux métiers).
4° Le bureau des usagers et de la sécurité :
Il a en charge la définition et l'évaluation des politiques d'aménagements de sécurité sur le réseau routier national non concédé ainsi que la gestion des crédits correspondants.
Afin d'assurer le développement des services associés, il a en charge :
- l'analyse des attentes des usagers et de leur satisfaction par rapport aux services offerts ;
- l'élaboration d'une politique de service à l'usager sur l'ensemble du réseau national, relative notamment aux stations-service, aires de repos, accueil des personnes handicapées ;
- la hiérarchisation des niveaux de service et des actions en fonction des catégories de voies ;
- la mise en oeuvre de cette politique sur le réseau non concédé ;
- la prise en compte des transports exceptionnels et autres transports particuliers (marchandises dangereuses, engins militaires...).
- dans le domaine de la réglementation :
- la réglementation relative au domaine public routier national ;
- la formulation d'avis sur les textes ayant des incidences sur cette réglementation ;
- le conseil juridique auprès des services déconcentrés dans le champ de la direction des routes ;
- le volet juridique des questions européennes (transposition des directives...)
- dans le domaine du contentieux :
- l'instruction dans les conditions prévues à l'article R.
351-4 du code de justice administrative et de la circulaire prise pour son application de l'ensemble des affaires contentieuses liées aux routes et à la circulation routière, à l'exception des litiges concernant les accidents de véhicules de l'administration, et le suivi des actions engagées contre les agents ;
- le suivi et l'exécution des jugements ;
- la participation à l'élaboration par le conseil général des ponts et chaussées de dossiers types destinés aux services déconcentrés ;
- la formulation des avis dans les procédures précontentieuses ;
- l'élaboration d'une documentation juridique.
6° Le bureau des opérations financières :
Ce bureau a en charge, pour la sous-direction :
- la préparation du budget et des programmes ;
- les procédures et vérifications comptables ;
- l'administration des bases de données de gestion et de connaissance du patrimoine ;
- le financement des conventions ;
- la passation des marchés.
- la politique autoroutière et l'organisation du système autoroutier : organisation et exercice de la tutelle et définition des modalités de contrôle des sociétés concessionnaires ;
- la politique de l'Etat en matière de concessions routières ;
- la faisabilité de mise en concession des sections nouvelles et des aménagements d'autoroutes existantes ;
- la définition des modalités de leur financement et de leur réalisation ;
- la passation et la révision des contrats de concession et des contrats d'entreprise ;
- le suivi de l'exécution des contrats de concession et des contrats d'entreprise ;
- les études financières, la fixation des péages, les questions comptables, la fiscalité ;
- le suivi budgétaire des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (comité des investissements à caractère économique et social, Caisse nationale des autoroutes, établissement public des autoroutes de France) ;
- la gestion budgétaire et comptable de la sous-direction.
2° Le bureau des opérations autoroutières :
- la participation à l'élaboration des textes applicables à la conception des autoroutes, des schémas de planification et des partis d'aménagement à long terme ;
- piloter des études techniques et des procédures relevant de l'échelon central pour les opérations nouvelles ;
- l'évaluation et le bilan économique et social ;
- en liaison avec le bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes, la participation à la mise en concession, notamment par la définition des clauses techniques des cahiers des charges des concessions, et au suivi de l'exécution des contrats.
- l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de gestion du réseau autoroutier concédé, notamment en ce qui concerne :
- l'aménagement du réseau concédé : analyse des besoins d'investissement sur les autoroutes en service ;
- la définition et l'organisation de l'instruction des projets d'investissements sur autoroutes en service ;
- la définition du niveau de service à l'usager, des règles d'exploitation du domaine concédé et des prescriptions relatives à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et installations annexes ainsi que du fonctionnement des exploitations commerciales et des autres services offerts aux usagers, notamment les prestations d'enlèvement et de dépannage ;
- la télématique routière et ses applications ;
- la tutelle des ouvrages routiers internationaux concédés ; commission intergouvernementale (secrétariat des délégations françaises).
Le bureau du budget, chargé de :
- la préparation du budget : élaboration du projet de budget, conférences budgétaires, modifications en cours d'exercices ;
- les questionnaires préparatoires à la loi de finances ;
- la répartition des crédits destinés aux organismes techniques ;
- le suivi de l'exécution du budget ;
- le suivi de la conjoncture des travaux publics.
Le bureau de la planification, chargé de :
- la préparation des schémas de planification routière et du suivi de leur exécution ;
- les études requises par l'élaboration des schémas de planification routière ;
- les travaux de planification (analyse et cohérence des programmations routières et autoroutières, réseau concédé et non concédé) ;
- les études prospectives ;
- les études intermodales.
Le secrétariat général regroupe les activités nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
A ce titre, il comporte :
Le bureau des ressources humaines et de la gestion des moyens, chargé de :
- la gestion administrative de proximité des personnels de la direction ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du plan de formation des personnels de la direction ;
- la gestion des moyens généraux ;
- l'orientation et le suivi du courrier parlementaire, la coordination et l'harmonisation des réponses ;
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information, chargé de :
- l'élaboration et la mise en oeuvre du plan directeur informatique de la direction ;
- la préparation et la gestion du budget informatique ;
- l'assistance aux sous-directions pour leur maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information destinés aux acteurs du domaine routier du ministère ;
- la maîtrise d'oeuvre des applications « métiers » internes à la direction ;
- la mise en place et l'accompagnement des applications nationales de gestion ;
- le développement des technologies nouvelles ;
- la diffusion et la gestion des outils bureautiques, matériels et logiciels ;
- l'assistance bureautique aux utilisateurs ;
- la définition, la promotion et la mise en oeuvre de mesures de sécurité informatique.
Correspondant en la matière du haut fonctionnaire de défense, ce bureau assume le rôle d'autorité qualifiée des sytèmes d'information.
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation, chargé de :
- l'accueil, l'information et les relations avec le public ;
- l'élaboration ou le suivi de la réalisation des différents supports de communication et d'information ;
- l'élaboration et le suivi des contenus de l'intranet et de l'internet ;
- l'organisation ou le suivi des salons et manifestations ;
- la gestion de la documentation, de la cartographie, de la photothèque et de la vidéothèque.
La mission économie et affaires européennes conduit ou anime les études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne, selon deux volets :
- l'évaluation socio-économique des projets routiers et le conseil en matière de financement et de tarification des infrastructures :
- modalités d'évolution du système de financement et de tarification des infrastructures ;
- évaluation et impact socio-économiques des projets ;
- rôle de la route dans la politique des transports aux échelles nationale et européenne ;
- la coordination des actions en matière de grandes liaisons et de réglementation européennes dans le domaine routier :
- coordination et suivi des dossiers communautaires dans le secteur routier ;
- pilotage et suivi des travaux au sein des organisations ou groupes de travail européens ;
- promotion de l'expérience française en matière de financement des routes et de gestion déléguée.
La mission des affaires internationales est en charge, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), des relations de la direction des routes avec les autres pays.
- la promotion et la valorisation des méthodes et des compétences françaises à l'étranger ;
La mission de l'environnement est chargée de développer la culture environnementale dans les services routiers du ministère et de promouvoir la prise en compte du développement durable dans les programmes et les projets.
Elle est le correspondant privilégié, pour toutes les actions à caractère général concernant l'environnement, des autres directions du ministère, du conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'environnement, des directions d'autres ministères et en particulier de celles du ministère en charge de l'environnement.
La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements, décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2003, M. Pascal Mazodier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2003.
Arrêté du 28 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur la proposition de ce conseil, les personnalités dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. François Colin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisé à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mlle Lucile Montagne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mlle Juliette Barthelemy, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Claude Compagnone, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décision du 1er octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère (SITOM Nord Isère) à Electricité de France (EDF) relatif au refus d'instruire une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 août 2003, présentées par Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au RCS de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représenté par M. Robert Durdilly, directeur d'EDF-GDF Services.
En premier lieu, EDF, gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, fait valoir qu'il a été saisi d'une demande de raccordement d'une installation de production dont la puissance de production maximale installée est de 13,5 MW.
Il considère que, pour instruire la demande de raccordement adressée par le SITOM Nord Isère, il convient d'appliquer seulement les dispositions du tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, pris pour l'application du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003.
Or, il résulte de ces dispositions que seules les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 12 MW sont désormais raccordées en haute tension du domaine A (HTA).
EDF relève que la tension de raccordement de référence d'une installation de production est fonction de la puissance de production maximale de l'installation.
Il indique que la puissance limite maximale de production de l'installation doit être calculée en prenant en compte l'autoconsommation de l'usine d'incinération et qu'il convient, dans ces conditions, d'intégrer la puissance correspondante de 2 MW dans le calcul de la production nette maximale de l'installation.
En deuxième lieu, EDF soutient que le SITOM Nord Isère ne peut utilement invoquer l'application des dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2001, qui a pour seul objet de définir les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations valorisant des déchets ménagers ou assimilés.
EDF indique qu'au demeurant, quand bien même ces dispositions seraient applicables, le SITOM Nord Isère devrait mentionner, en application du point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2001, une puissance de 13,5 MW et non de moins de 12 MW, compte tenu des caractéristiques principales de l'installation décrites dans le contrat d'achat, qui sont la puissance électrique active maximale de fourniture et, le cas échéant, la puissance électrique active d'auto-consommation définie comme la puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres.
En troisième lieu, en réponse à l'argument du SITOM Nord Isère selon lequel le gestionnaire de réseau public de distribution conserverait, en tout état de cause, la possibilité de raccorder en HTA une installation de production dépassant 12 MW, EDF indique que cette possibilité ne saurait être mise en oeuvre lorsque la tension à laquelle l'utilisateur souhaite être raccordé est exploitée par le gestionnaire du réseau de transport.
Il considère, en outre, que le maintien d'une faculté d'appréciation du domaine de tension de raccordement par le gestionnaire de réseau lui-même comporterait un risque de discrimination entre les utilisateurs du réseau.
Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, EDF demande à la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande du SITOM Nord Isère.
Vu la décision du 7 août 2003 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la présente demande de règlement de différend ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés.
Après avoir entendu, le 1er octobre 2003, lors de la séance publique devant la Commission :
MM. Didier Laffaille, rapporteur, et Christian Bossoutrot, rapporteur adjoint ;
MM. Louis Lavergne, Jean-Luc Bourdin et Eric Sageat, représentant le SITOM Nord Isère ;
MM. Jean-Claude Millien et Philippe Alaux, représentant EDF ;
Les observations de M. Louis Lavergne, pour le SITOM Nord Isère : le SITOM Nord Isère persiste dans ses conclusions et dans ses moyens ; il indique également que la puissance maximale de son installation de production sera, en l'état actuel du projet, de 14,5 MW ; il rappelle, en outre, qu'un raccordement sur le réseau HTB générerait un surcoût important pour l'établissement public ;
Les observations de M. Jean-Claude Millien, pour EDF : EDF persiste dans ses conclusions et ses moyens ; il soutient, en outre, que l'article 3 du décret du 13 mars 2003 n'est pas applicable au gestionnaire du réseau public de distribution, dès lors que la tension de raccordement de référence ne relève pas de la BT ou de la HTA ;
La Commission en ayant délibéré le 1er octobre 2003, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents de la Commission de régulation de l'énergie se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission de régulation de l'énergie que la société Beture Environnement, maître d'oeuvre du SITOM Nord Isère, a adressé à EDF, gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, le 12 juin 2003, une demande de raccordement de l'installation de production d'électricité d'une nouvelle usine d'incinération des ordures ménagères située à Bourgoin-Jallieu.
Le dossier communiqué à EDF à l'appui de cette demande de raccordement indiquait que la puissance active de production installée était de 13,5 MW et la puissance active maximale nette absorbée sur le réseau était de 11,5 MW.
Par courrier du 20 juin 2003, EDF a indiqué qu'il refusait d'instruire le dossier et transmettait la demande du SITOM Nord Isère au gestionnaire du Réseau du transport d'électricité (RTE).
Il fonde cette décision sur le fait, d'une part, que la tension de raccordement de référence de l'installation de production doit être déterminée en fonction de la puissance de production maximale de l'installation, d'autre part, que la puissance de production maximale de l'installation envisagée excède le seuil de raccordement en HTA fixé à 12 MW par l'arrêté du 17 mars 2003.
Le SITOM Nord Isère, souhaitant, en raison du coût plus avantageux, être raccordé au réseau public de distribution en domaine de tension HTA, a accepté de modifier son projet d'installation, afin qu'il comporte une puissance active de production installée inférieure à 12 MW.
Parallèlement, il a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 5 août 2003, d'une demande de règlement de différend, qui porte sur le refus opposé par EDF d'instruire sa demande de raccordement au réseau HTA.
Au cours de la séance de la Commission de régulation de l'énergie, le SITOM Nord Isère a indiqué que la puissance maximale de production de son installation avait été portée à 14,5 MW.
Sur la tension de raccordement de référence de l'installation en cause :
Le domaine de tension de raccordement d'une installation de production d'électricité est défini en appliquant les textes relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement à un réseau de distribution d'électricité ou au réseau de transport de l'électricité.
Dans ces conditions, le SITOM Nord Isère ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, qui concerne EDF, non pas en tant que gestionnaire de réseau public, mais en tant qu'un organisme chargé d'acheter de l'électricité dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 sur l'obligation d'achat.
L'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2003, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, pris en application du décret du 13 mars 2003, prévoit que : « la tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de la puissance de production maximale de l'installation conformément au tableau suivant :
Ce texte ne mentionne, pour la détermination de la tension de raccordement de référence, que la seule puissance de « production maximale » de l'installation.
La circonstance, qu'en régime normal d'exploitation, la totalité de cette production ne sera pas injectée sur le réseau est donc sans incidence sur la détermination de la tension de raccordement de référence.
Au surplus, l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique, pris en application du décret du 27 juin 2003, et qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003, prévoit également que : « le domaine de tension de raccordement de référence d'une installation de production est déterminé en fonction de sa puissance active maximale conformément au tableau suivant :
La puissance active maximale ou puissance limite de l'installation de production, dans le cas de la présente demande de raccordement, correspond à la puissance limite du groupe de production installé sur le site du SITOM Nord Isère, c'est-à-dire, conformément aux définitions données à l'article 2 du décret du 13 mars 2003, à la puissance limite du générateur.
En l'espèce, EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, a considéré, à juste titre, que la puissance maximale de production de l'installation, dont le raccordement était demandé, était de 13,5 MW à la date de la demande dont il a été saisi.
Le SITOM Nord Isère ayant indiqué au cours de la séance publique de la Commission que cette puissance maximale avait été portée à 14,5 MW, c'est donc cette puissance maximale de 14,5 MW qui doit être retenue pour instruire la demande de raccordement du SITOM Nord Isère.
Sur le domaine de tension de raccordement devant être pris en considération pour le raccordement au réseau public de l'installation en cause :
L'article 3 du décret du 13 mars 2003, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de ditribution, dispose que : « le gestionnaire du réseau public de distribution doit garantir à tout utilisateur relevant de sa zone de desserte la possibilité de raccorder son installation au réseau public de distribution dans le domaine de tension égal ou inférieur à la tension de raccordement de référence de son installation ».
L'article 4 du décret du 27 juin 2003, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité, dispose quant à lui que le gestionnaire du réseau public de transport doit : « raccorder les installations à son réseau en un point dont le domaine de tension est égal ou inférieur à leur tension de raccordement de référence ».
Il en résulte qu'un producteur d'électricité dispose d'un droit de raccordement de son installation de production dans le domaine de tension non seulement égal, mais aussi inférieur à la tension de raccordement de référence de son installation.
Par conséquent, le SITOM Nord Isère avait droit, en application des dispositions réglementaires précitées, à être raccordé, soit au domaine de tension HTB 1, soit au domaine de tension HTA.
Il s'ensuit qu'EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, lorsqu'il est saisi d'un demande de raccordement au réseau public d'une installation de production dont la puissance maximale de production est supérieure à celle fixée par l'arrêté du 17 mars 2003, a l'obligation d'instruire la demande de raccordement en vue de rechercher si le raccordement en HTA constitue une solution technique et financière raisonnable et au meilleur coût, tant pour le gestionnaire de réseau que pour le demandeur.
Dès lors, EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, en se bornant à transmettre au gestionnaire du réseau public de transport la demande de raccordement présentée par le SITOM Nord Isère, sans procéder à l'instruction, ni statuer sur cette demande de raccordement au réseau HTA, a méconnu les obligations qui lui incombent en application des dispositions réglementaires précitées.
Dans les circonstances de l'espèce, il appartient donc à EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, de procéder à cette instruction et, en application de l'article 8.3 du cahier des charges de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, de faire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition au SITOM Nord Isère, concernant les modalités techniques et financières du raccordement qu'il sollicite.
Elle rappelle également, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 : « tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
L'instruction de la demande du SITOM Nord Isère par EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, devra donc être conduite dans le respect de ces règles,
EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, instruira la demande de raccordement au réseau HTA présentée par le SITOM Nord Isère et lui adressera, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition concernant les modalités techniques et financières de ce raccordement.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère et à Electricité de France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable.
Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003 modifiant le décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2 de l'article 2 du décret du 13 novembre 1991 susvisé, ainsi qu'au point 2 de l'annexe, les mots : « sapins de Noël » sont remplacés par les mots : « arbres de Noël ».
- Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
« 1° Fabriquer, exporter, importer, offrir, vendre, distribuer à titre gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution, ou louer un objet interdit en application des articles 1er et 2 ;
« 2° Mettre en vente ou distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 3 qui ne répondent pas aux obligations définies dans cet article.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 22 octobre 2003, la mutuelle Mutualia Pyrénées Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 445 354 103, dont le siège social se situe à Toulouse Cedex (31064), 61, allée de Brienne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis relatif à des transferts d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternité, dont le siège est à Menucourt (95180), 22, allée du Bois-de-la-Taillette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France, dont le siège social est à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternité.
Décret n°2003-1088 du 18 novembre 2003 modifiant le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation (FEOGA, section "orientation), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) » sont remplacés par les mots : « les fonds structurels européens ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « différentes administrations » sont remplacés par les mots : « autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations ».
- Le premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- La commission effectue les audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les personnes et organismes visés à l'article 1er, alinéa 2, afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes, et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque audit de système.
Elle effectue le contrôle d'opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de fonds structurels européens.
« Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections générales, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.
- Sont ajoutés au quatrième alinéa du II de l'article 2, entre les mots : « Elle adresse » et les mots : « aux ministères concernés », les mots : « aux autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales ».
« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires.
« En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission.
- Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « les synthèses des rapports de contrôle d'audit » sont remplacés par les mots : « les synthèses des rapports d'audit et de contrôle ».
« Le président de la commission adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, aux ministres et aux autorités de gestion et de paiement concerné les déclarations de validité ainsi que les rapports d'audit et de contrôle, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Decout-Paolini (Rémi), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. François Escuer, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Décret du 25 novembre 2003 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2003, le 2° de l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer le titulaire : « M. Rayssac (Jean-Pierre), général de brigade, sous-chef programmes-matériels à l'état-major de l'armée de l'air », par : « M. Motte (Christophe), général de brigade aérienne, sous-chef opérations-logistique de l'état-major de l'armée de l'air ».
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de responsable du service du contrôle des mutuelles à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Créée par la loi de sécurité financière, la CCAMIP est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Dotée de pouvoirs importants, tant à l'égard des sociétés et mutuelles d'assurance, des institutions de prévoyance que de mutuelles, elle est composée de membres des grands corps de la fonction publique d'Etat, de magistrats et de personnalités qualifiées.
Son secrétariat général est composé de commissaires contrôleurs des assurances, d'actuaires, d'experts et de personnels administratifs mis à disposition par le ministère de l'économie et des finances.
- surveillance permanente du secteur, en particulier par l'analyse des documents financiers ;
- réalisation des contrôles sur pièces et sur place ;
- préparation des travaux de la commission (suivi de la procédure contradictoire, analyse technique et juridique des solutions envisageables) ;
- animation du réseau des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en charge du contrôle des mutuelles entrant dans leur champ de compétence.
Dans le cadre de l'organisation des services de la nouvelle commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le titulaire de l'emploi sera chargé de constituer une équipe de collaborateurs (contrôleurs et actuaires) et d'animer cette équipe de façon à ce qu'elle réalise les contrôles sur pièces et sur place des mutuelles prévus par le programme annuel.
Il proposera des actions de modernisation des méthodes de travail (notamment automatisation de l'exploitation des données en liaison avec le service des statistiques et de l'informatique).
Il organisera le soutien aux missions de l'inspection générale des affaires sociales lorsque celle-ci effectuera des missions de contrôle sur les mutuelles.
Ce poste nécessite des connaissances juridiques et financières, aptitude au contrôle, expérience en matière de protection sociale, aptitude à l'encadrement, aptitude de travail en équipe, maîtrise de l'outil informatique.
Les candidatures doivent être adressées à la CCAMIP, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être demandés à M. Erik Rance, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-40-56-66-47).
Un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines va être organisé au premier trimestre 2004 par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- soit d'un diplôme ou titre sanctionant un troisième cycle d'études universitaires dans l'une des spécialités suivantes :
- électronique, microélectronique ;
Le nombre des postes offerts à ce recrutement ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés ultérieurement.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris le lundi 9 février 2004.
L'épreuve orale se déroulera à Paris courant mai 2004.
La date de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions est fixée au lundi 8 décembre 2003 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste daisant foi) et de fin de confirmation des inscirptions est fixée au lundi 22 décembre 2003 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
Délégation permanente est donnée à M. Richard Cheung A Long, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2004 relatif au rattachement des officiers de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement aux différents corps statutaires.
Les officiers de réserve de la direction générale de l'armement issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.
Les autres officiers de réserve opérationnelle sont rattachés soit au corps des ingénieurs de l'armement, soit au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, soit au corps technique et administratif de l'armement.
Arrêté du 22 mars 2004 relatif au rattachement des officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement aux différents corps statutaires
Les officiers de réserve de la délégation générale pour l'armement issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2,8,15,15-1,16,16 bis, 18 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ;
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure.
(1) Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ;
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L.
9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;
11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives.
Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".
Arrêté du 22 mars 2004 portant, pour les officiers de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Les officiers de la réserve de la direction générale de l'armement sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Les activités que les réservistes de la réserve opérationnelle doivent avoir effectuées, dans le grade détenu, pour être proposables au grade supérieur, entraînent l'attribution de points obtenus dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Le ministre de la défense ( direction générale de l'armement) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les activités mentionnées à l'article 2 et détermine en outre le nombre de points minimum que les réservistes doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
Arrêté du 22 mars 2004 portant, pour les officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Les officiers de la réserve de la délégation générale pour l'armement sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Le ministre de la défense (délégation générale pour l'armement) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les activités mentionnées à l'article 2 et détermine en outre le nombre de points minimum que les réservistes doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Les termes « Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art » sont remplacés par les termes : « Architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art ».
Décision n° 2003-661 du 2 décembre 2003 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
MM. Barthe (Fabien), Baumert (Sylvestre), Mlle Blanc (Alexandra), MM. Bouley (Nicolas), Boutefoy (Pascal), Briais (Gérard), Brot (Michel), Clere (Hubert), Mme Cunche (Séverine), M. De Singly (Bertrand), Mlle Dousset (Aurore), MM. Dubest (André), Ferat (Jean-Michel), Fourgeaud (Claude), Frezouls (Alain), Gauché (François), Geisler (Jacques-Louis), Glorot (Yves), Grossi (Jean-Louis), Guillorit (Michel), Hervet (Jean-Claude), Holubeik (Jean-Luc), Holuigue (Jean-Pierre), Mme Juvigny (Gina), MM. Lagaize (Jacques), Lalande (Jean-Philippe), Lambin (Norbert), Licht (Willy), Louveau (Didier), Malard (Lionel), Mme Manson (Geneviève), MM. Mattatia (Stéphane), Meslard (Yves), Molho (David), Mme Pellicier (Dominique), MM. Peloux (Jean-Marie), Perrin (Jean-Luc), Poisson (Alain), Profizi (Pierre), Puget (Jean-Christian), Querol (Charles), Rivière (Michel), Thevenin (Laurent), Mme Tordjman (Florence), M. Turquois (Jean-Michel).
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
Décision du 1er décembre 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Buigues (Christiane) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 27 novembre 2003, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2003, page 20351, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
Décret du 8 décembre 2003 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2003, M. Jean-Claude Lebossé est nommé professeur associé à mi-temps de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 25 novembre 2002 pour une durée de trois ans.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture.
5106 du code la santé publique, les dispositions de l'accord du 23 avril 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sixième point de l'article 3, le premier point de l'article 4 et la dernière phrase du dernier point de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décision du 17 novembre 2003 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 2003, sont retirés :
L'agrément de l'association de financement de Démocratie libérale-France, anciennement association de financement du Parti républicain de France, dont le siège social était 113, rue de l'Université, Paris (7e).
L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la région Centre, dont le siège social est 9, rue de Murlins, Orléans (Loiret).
L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la région Ile-de-France, dont le siège social est 3, place des Vosges, Paris (4e).
L'agrément de l'association de financement du Parti républicain du Loiret, dont le siège social est 9, rue de Murlins, Orléans (Loiret).
L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la Mayenne, dont le siège social est 3, rue des Serruriers, Laval (Mayenne).
L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la Moselle, dont le siège social est 18, quai Paul-Vautrin, Metz (Moselle).
L'agrément de l'association de financement du Parti républicain du Puy-de-Dôme, dont le siège social est 36, boulevard Charles-de-Gaulle, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
L'agrément de l'association de financement du Parti républicain des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est 2, rue de l'Incendie, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 321/2003 du règlement (CE) n° 2142/2003, qui abroge les mesures de sauvegarde définitives mises en place depuis le 29 septembre 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques (Rt [CE] n° 1694/2002 [JOCE n° L 261/2002]).
En conséquence, les produits sidérurgiques importés sur le territoire communautaire (repris pour mémoire en annexe) ne sont plus soumis au paiement de droit additionnel et les contingents tarifaires visés par l'avis aux importateurs publié au JO du 5 octobre 2002 sont supprimés.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 décembre 2003.
PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT (CE) N° 1694/2002 JUSQU'AU 6 DÉCEMBRE 2003
Décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'Etat de dépendances du domaine public des communes de Courbevoie et Puteaux (Hauts-de-Seine)
Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété au profit de l'Etat :
- des dépendances du domaine public communal de Courbevoie constituées par la rue de Caen sur une longueur de 25 mètres entre le carrefour avec la RN 192 et la limite du territoire communal ;
- des dépendances du domaine public communal de Puteaux constituées par la partie de la rue de Valmy d'une longueur de 172 mètres comprise entre la limite du territoire communal et la parcelle cadastrée à la section C n° 65.
Les dépendances transférées sont identifiées par des hachures sur le plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 16 décembre 2003 approuvant une extension de participation financière réalisée par Radio France internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2003, est approuvée l'extension de participation réalisée par la société nationale de programme Radio France internationale au capital de la Sociedade franco-portuguesa de comunicaçao pour un montant de 103 933,42 EUR, portant sa participation à 82,2 %.
Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L.
232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire.
Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.
232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas.
Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise.
Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions d'évaluation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication.
En application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle sur la période de l'année civile.
L'évaluation est réalisée au moyen d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu.
L'agent est prévenu dans un délai d'au moins dix jours ouvrés de la date de l'entretien.
L'entretien d'évaluation porte sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L'entretien d'évaluation permet de recueillir les éléments utiles à la détermination de la notation des agents.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation et la fiche de notation peuvent faire l'objet d'un support unique.
Technicien d'art. Chef de travaux d'art. Secrétaire de documentation.
Arrêté du 23 décembre 2003 établissant la liste des chefs de service relevant du ministère de la culture et de la communication ayant pouvoir de notation
Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les notateurs des fonctionnaires relevant de services du ministère chargé de la culture sont désignés selon le tableau joint en annexe.
TABLEAU DÉSIGNANT LES NOTATEURS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SERVICES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE
AGENTS NOTES
AUTORITE AYANT POUVOIR
Administration centrale, direction et délégation
Directeur adjoint, délégué adjoint
Chef de service ou de département ou sous-directeur
Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation ou membre des inspections
Directeur, délégué ou chef d'une inspection
Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département
Chef du service ou de département
Chef de cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet
Adjoint, chef de service ou conseiller sectoriel
Service départemental de l'architecture et du patrimoine
Chef du service départemental
Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine)
Autres agents relevant du statut des AUE
Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine)
Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centres des Archives nationales
Directeur ou délégué d'administration centrale concerné
Chef du service ou responsable désigné dans le service
Chef d'établissement, président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, secrétaire général
Personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ou chef de service désigné à cet effet (président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, administrateur adjoint, secrétaire général ou responsable de service ou administrateur de monument ou domaine)
Directeur d'administration centrale concerné (Archives de France)
Musée de France
Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France)
Bibliothèque municipale classée
Directeur d'administration centrale concerné (livre et lecture)
Directeur de la bibliothèque municipale classée
Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section langues vivantes étrangères (espagnol) du concours externe de l'agrégation sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales d'admission :
Au 2°, les mots : « suivie d'un entretien en français » sont remplacés par les mots : « suivie d'un entretien en espagnol ».
Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Les secrétaires généraux des directions régionales des services pénitentiaires perçoivent au titre de l'indemnité de responsabilité un montant annuel de 4 100,00 euros.
Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente.
Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
La prime allouée à un attaché d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un agent administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un agent des services techniques ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.
Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière.
Modifie Code de la voirie routière - art. R118-2-2 (Ab)
118-4-5 du code de la voirie routière s'applique aux ouvrages ouverts à la circulation à compter du 30 avril 2006.
Pour les ouvrages ouverts à la circulation avant cette date, le maître d'ouvrage adresse au préfet, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, une évaluation de la conformité de l'ouvrage aux dispositions de l'article R.
118-4-5, l'avis d'un expert ou organisme qualifié agréé ainsi que, le cas échéant, ses prévisions pour la mise en conformité de l'ouvrage avant le 30 avril 2014.
Les sections 1, 2 et 3 du chapitre VIII de la partie réglementaire du titre Ier du code de la voirie routière sont modifiées comme suit :
« La longueur d'un tunnel est celle de la voie de circulation la plus longue située sous un ouvrage de couverture.
Un tunnel est considéré comme à double sens de circulation si l'espace confiné qu'il comporte est autorisé aux deux sens de circulation.
Les services d'intervention sont constitués de tous les services locaux intervenant en cas d'accident, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils fassent partie du personnel attaché à l'ouvrage ou non.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « quand l'importance ou la nature de leur trafic le justifie » sont remplacés par les mots : « quand l'analyse des risques résultant des dossiers de sécurité le justifie ».
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-trois ».
2° Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « huit » par le mot : « dix ».
118-2-3 est remplacée par la phrase suivante : « Les personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget.
- Les deux premiers alinéas du I de l'article R.
- Le dossier préliminaire visé à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « au vu d'un dossier de sécurité adressé par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant : » sont remplacés par les mots : « au vu d'un dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité actualisé de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, adressés par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant : ».
« b) Le règlement de circulation dans l'ouvrage ; ».
3° Au c, les mots : « publics de secours » sont remplacés par les mots : « d'intervention ».
7° L'article est complété par la phrase suivante : « Une copie de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.
« a) Le dossier de sécurité décrit à l'article R.
118-3-8 avec les enseignements qui en ont été tirés ; ».
2° Le b est complété par les mots suivants : « ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité ».
3° Les c et d sont supprimés.
4° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les phrases suivantes : « Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service.
118-3-4, les mots : « une nouvelle demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R.
118-3-2 » sont remplacés par les mots : « une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « le diagnostic demandé, accompagné des documents prévus aux a, b, c et d de l'article R.
118-3-3 » sont remplacés par les mots : « les documents prévus aux a et b de l'article R.
118-3-6, les mots : « émettre l'avis sur les dossiers préliminaires et prendre les décisions relatives aux autorisations de mise en service » sont remplacés par les mots : « intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité ».
Il est inséré au chapitre VIII de la partie réglementaire du titre Ier du code de la voirie routière une section 4 intitulée « Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen », comprenant les articles R.
- L'agent de sécurité :
« a) Emet un avis sur les mesures de prévention et les moyens de sauvegarde envisagés par le dossier préliminaire prévu à l'article R.
Son avis est joint à ce dossier lors de sa transmission au préfet ;
« c) Emet un avis, que le maître de l'ouvrage transmet au préfet et aux services d'intervention, sur toute modification de l'ouvrage ne présentant pas un caractère substantiel et sur toute modification des conditions d'exploitation ne les affectant pas de façon importante ;
« d) Assure la coordination avec les services d'intervention, notamment lors de l'élaboration des schémas opérationnels de ces services ;
« e) Participe à l'organisation et à l'évaluation des interventions d'urgence ;
« f) Participe à la définition des principes de sécurité ainsi qu'à la définition des caractéristiques de la structure, des équipements et de l'exploitation, tant en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la transformation des tunnels existants ;
« g) Vérifie que des programmes de formation sont établis et mis en oeuvre pour le personnel d'exploitation et les services d'intervention ;
« h) Participe à l'organisation et à l'évaluation des exercices prévus à l'article R.
« i) Vérifie que des procédures d'entretien et de réparation de la structure et des équipements des ouvrages sont établies et mises en oeuvre ;
« j) Participe à l'évaluation de tout incident ou accident significatif.
- Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente section doivent satisfaire aux exigences de sécurité minimales énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la sécurité civile.
Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces exigences en cas de recours soit à des solutions de substitution en raison d'impossibilités techniques, soit à des procédés de sécurité innovants.
- Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article R.
118-4-5 rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article R.
Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage.
- Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et le dossier de sécurité décrits aux articles R.
118-3-3 sont réalisées par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du gestionnaire et du maître d'oeuvre éventuel.
- Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 2 une phrase ainsi rédigée : « Il s'applique en outre aux tunnels énumérés à l'article R.
118-4-1 du code de la voirie routière dont la mise en service initiale ou après travaux de modification substantielle intervient à compter du 30 avril 2006.
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « un diagnostic de sécurité de l'ouvrage accompagné des documents prévus aux a, b, c et d de l'article R.
118-3-3 » sont remplacés par les mots : « un diagnostic de sécurité de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage lui adresse alors les documents prévus aux a et b de l'article R.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
des systèmes de navigation aérienne centraux
Mme Christiane Planchou, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 3 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Yves Daniel, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus dans le domaine de la formation en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle.
M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale ;
M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale.
Mme Isabelle Monnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur les marchés d'un montant inférieur à 4 500 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Evelyne Berthou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Roland Paul, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gilbert Mondon, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mlle Pascale Mondon, ingénieure électronicien principale des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Alain Kerhascoët, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Julien Prieur, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Gilles Gabireau, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
Echelon central de la direction de la technique et de l'innovation
Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 euros HT ainsi que tous actes ou pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à l'exclusion des documents pour le choix de l'attributaire et de la signature du marché, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de ses attributions, à :
M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile.
- M. Gilles Boudouresques, ingénieur électronicien principal des systèmes de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
- M. Bruno Huillet, ingénieur électronicien principal des systèmes de sécurité de la sécurité aérienne ;
M. Yves Bosset, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
Sous-direction des systèmes opérationnels
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives relatifs à la passation de marchés publics de la compétence de représentants de l'entité adjudicatrice désignés à l'article 69 du présent arrêté, à l'exclusion des documents pour le choix de l'attributaire et de la signature du marché, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
- M. Jean Fernandez de Grado, ingénieur des ponts et chaussées.
- M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 euros HT, les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Luc Deneufchatel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Louis Grillet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Jean-Michel Crenais, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Nicolas Warinsko, ingénieur des ponts et chaussées.
- M. Jean-François Baraër, ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Jean-François Grout, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Guy Potiron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de ses attributions, à :
M. Bernard Million, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Sous-direction des études et de la recherche appliquée
Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 euros HT, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de ses attributions, à :
Mme Emmanuelle Poulain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Réza Djafarian, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Benoit Rulleau, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Didier Pavet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Béatrice de Givry, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans les limites de ses attributions, à :
Les décisions listées ci-dessous continuent de produire leurs effets pour l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé :
- la décision n° 652 du 2 mai 2006 portant délégation de signature (DO) ;
- la décision n° 35 du 3 février 2006 portant délégation de signature (CESNAC) ;
- la décision n° 45 CRNA/N/D du 24 juillet 2006 portant délégation de signature ;
- la décision CRNA Est du 28 avril 2005 portant délégation de signature ;
- la décision n° 0743/CRNA/SA du 26 mai 2005 portant délégation de signature de responsable des marchés ;
- la décision CRNA/SO/D n° 103 du 13 avril 2006 portant délégation de signature ;
- la décision CRNA/O n° A-DEC-05-0183 du 8 juin 2005 ;
- la décision n° 1040 SNA/Nord du 2 janvier 2006 portant désignation de divers collaborateurs du chef du SNA/Nord en qualité de personne responsable des marchés ;
- la décision n° 236/08/06/SNA-NE du 31 juillet 2006 portant délégation de signature ;
- la décision n° 06008/SNA/D du 21 mars 2006 (SNA/CE) ;
- la décision SNA/SE n° 0381 du 4 août 2006 portant délégation de signature en matière de marché public ;
- la décision n° 147 SNA/SSE du 28 juin 2005 portant délégation de signature en matière de marché ;
- la décision n° 60/SNA/D/2006 portant délégation de signature (SNA/S) ;
- la décision n° 139/2006/SNA/SO portant délégation de signature ;
- la décision n° 060240 SNA/Ouest portant délégation de signature ;
- la décision n° 40 SNA/AG du 13 septembre 2005 portant autorisation d'engager des dépenses sur les lignes budgétaires navigation aérienne du budget annexe de l'aviation civile ;
- la décision n° 000058 SNA-OI du 10 mars 2006 portant délégation de signature en matière de marché public ;
- la décision n° 11747/DTI du 29 avril 2005 portant délégation de signature ;
- la décision n° 12245/DTI du 6 juin 2005 portant délégation de signature ;
- la décision n° 05-1085/DTI du 19 juillet 2005 portant délégation de signature.
Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
L'article 10 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
Décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
Les autorisations accordées par les décisions n° 99-44 du 9 février 1999 et n° 99-376 du 28 septembre 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Catalogne Nord sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Catalogne information et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Lo Pla del Bach, 66800 Err.
Adresse du site : château d'eau Les Tartarouses, 66500 Los Masos.
814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L.
812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires qualifiés)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint sanitaire qualifié au titre de l'année 2004 les adjoints sanitaires principaux nommés ci-après :
1 Hanson (Stanley), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
2 Jaffory (Georges), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
3 Riviere (Jean-Louis), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
4 Bonchristiani (Dominique), adjoint sanitaire principal (DSS de la Corse).
5 Pancrazi (Jules), adjoint sanitaire principal (DSS de la Corse).
6 Lavialle (Jean-Claude), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal).
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
En application des dispositions du 2°, I, de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
La commission se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications à l'emploi d'éducateur, au vu des pièces constituant son dossier.
La décision de cette commission est motivée et communiquée au candidat.
La décision favorable de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux concours d'éducateur, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois d'éducateur susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, président ; 2.
Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère de la justice ; 3.
Une personnalité qualifiée choisie dans une autre administration.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sur proposition du service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès au concours externe sur épreuves d'éducateur doit faire parvenir sa demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant la vérification de la nature et de la durée de l'activité professionnelle dont il demande la reconnaissance.
Les modalités de transmission des demandes sont fixées par le service chargé de l'organisation du concours.
Décret n° 2003-1402 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1)
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Assurées que l'accession de la République tchèque au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République tchèque une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République tchèque deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Arrêté du 5 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 portant organisation de l'état-major des armées
Il dispose d'un officier général adjoint espace et de la cellule d'audit de l'état-major des armées.
- Le douzième alinéa de l'article 5, ainsi rédigé : « la division télécommunications, systèmes d'information et de commandement », est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la division espace et systèmes d'information et de communication ; ».
- Le seizième alinéa de l'article 5, ainsi rédigé : « le bureau espace », est abrogé.
Elle établit le concept, la doctrine et le plan général d'emploi des forces ainsi que les directives et instructions interarmées.
Elle assure la cohérence de l'expression des besoins opérationnels au regard de l'emploi des forces, de leur interopérabilité et de leur transformation, en liaison avec le collège des officiers de cohérence opérationnelle et les autres divisions et bureau relevant du sous-chef d'état-major plans.
Elle établit les directives relatives à la posture permanente de sûreté.
Elle conçoit l'organisation du commandement en opérations et, en liaison avec la division espace et systèmes d'information et de communication, les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; elle veille à leur réalisation ainsi qu'à la vérification de l'adaptation de ces moyens à la conduite des opérations.
Elle arrête le programme des exercices bilatéraux et multilatéraux en liaison avec la division Euratlantique, la division monde et la division maîtrise des armements.
Elle connaît des plans de défense et de la participation militaire aux plans généraux de protection dans le cadre, notamment, du concours des autorités militaires à la défense civile.
Dès la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle, elle est informée des activités de l'ensemble des forces armées.
Elle assure la liaison entre les armées et le secrétaire général de la défense nationale pour ce qui concerne la coordination des mesures de défense sur le territoire avec la défense non militaire.
Elle assure les relations avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères, en vue de la réalisation des exercices interministériels et du bon fonctionnement des liaisons entre les échelons correspondants de l'organisation territoriale civile et de l'organisation militaire.
Elle assure sur un plan général la cohérence de la logistique des armées et organise la logistique opérationnelle des forces interarmées, tant dans le domaine national que dans le domaine international.
Elle élabore les principes d'organisation générale des transports en liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations.
- La division espace et systèmes d'information et de communication traite des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des systèmes spatiaux et des systèmes d'information et de commandement du chef d'état-major des armées, ainsi que des questions relatives aux systèmes électroniques et informatiques de liaison, de commandement et de guerre électronique communs aux différentes armées.
Elle est chargée d'animer la réflexion, d'exprimer le besoin opérationnel et d'assurer la cohérence des actions conduites au sein des armées dans le domaine de l'espace et des systèmes d'information et de communication, tant au plan national qu'international.
Elle anime le secrétariat exécutif du groupe de coordination espace chargé de préparer la politique spatiale militaire.
Elle participe à la définition et au suivi des programmes spatiaux de la défense.
Elle participe à la rédaction du plan pluriannuel spatial militaire.
Elle apporte son concours, en tant qu'expert, dans les domaines des relations internationales, de la prolifération et de la maîtrise armements.
- Les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle traite les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans les organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, ainsi que des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des militaires en opérations.
Elle traite des affaires relatives à la garantie de la cohérence et de la coordination logistique tant dans le domaine national que dans le domaine international.
« Il assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 10 du décret du 8 février 1982 susvisé.
En outre, il assure le soutien de la cellule dont dispose le major général pour animer les actions de contrôle de gestion de l'état-major des armées.
- A l'article 19, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires.
Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge.
De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier d'Orange.
Les matches se dérouleront le mercredi 29 novembre et le jeudi 30 novembre 2006.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 du massif du Petit Luberon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du massif du Petit Luberon » (zone de protection spéciale FR 9310075) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cheval-Blanc, Gordes, Lacoste, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Puget, Puyvert, Robion, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Taillades, La Tour-d'Aigues, Villars.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du massif du Petit Luberon » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 2 décembre 2003 fixant des seuils d'exemption d'autorisation pour les activités nucléaires mentionnées à l'article R.
Le présent arrêté fixe les valeurs d'exemption d'autorisation pour les activités nucléaires mentionnées à l'article R.
1333-26 du code de la santé publique, lorsque les radionucléides utilisés ne figurent pas dans le tableau A mentionné au 1° de l'article R.
Les activités nucléaires utilisant des radionucléides mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article R.
1333-26 du code de la santé publique sont exemptées d'autorisation dès lors que la concentration d'activité ou la quantité des radionucléides concernées ne dépassent pas les valeurs indiquées en annexe du présent arrêté.
SEUILS D'EXEMPTION
1333-26 du code de la santé publique sont exemptées d'autorisation dès lors que la concentration d'activité ou la quantité des radionucléides concernées ne dépassent pas les valeurs indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
Les valeurs figurant dans ce tableau s'appliquent au stock total des radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise dans le cadre d'une activité spécifique ; tout fractionnement visant à en diminuer artificiellement le stock est interdit.
Toute dilution de substance visant à en diminuer la concentration d'activité est interdite.
Les nucléides de ce tableau suivis du signe + correspondent à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation correspondants qui figurent dans le tableau B.
Dans ce cas, les valeurs indiquées dans le tableau A s'appliquent à l'activité des nucléides pères exclusivement.
NUCLÉIDE
Nb 89 (période 2,03 h)
In 110 (période 69,1 mn)
Sb 120 (période 5,76 jours)
Sb 120 (période 15,89 mn)
Ir 186 (période 15,8 h)
NUCLÉIDE PÈRE
NUCLÉIDES DESCENDANTS
Fr 221, At 217, Bi 213, Po 213, Tl 209, Pb 209
Pour certains radionucléides, les valeurs de seuils d'exemption fixées dans le tableau A tiennent compte des doses dues à leurs descendants.
Ces radionucléides apparaissent alors avec le symbole + placé derrière l'identifiant du radionucléide.
Le tableau ci-dessous indique les chaînes de filiations retenues dans les calculs.
Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques
Les oeuvres cinématographiques de longue durée mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Seules peuvent être agréées les oeuvres cinématographiques de longue durée qui respectent les conditions de réalisation prévues au 1° et au 2° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts.
Le respect de ces conditions est apprécié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
- Pour les oeuvres cinématographiques de fiction, le respect des conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexies est apprécié au moyen d'un barème de 40 points attribués aux personnels et prestations mentionnés au a et au b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points, dont 1 point pour le premier assistant réalisateur et 1 point pour le secrétaire de plateau ;
Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ;
Techniciens de la branche de la prise de vues : 3 points, dont 1 point pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 1 point pour le cadreur ;
Techniciens de la branche de la décoration : 2 points, dont 1 point pour le chef décorateur et 1 point pour le premier assistant décorateur ;
Techniciens de la branche du son : 2 points, dont 1 point pour le chef opérateur du son et 1 point pour l'assistant du son ;
Techniciens de la branche du montage : 2 points, dont 1 point pour le chef monteur et 1 point pour l'assistant monteur ;
Techniciens de la branche du maquillage : 1 point pour le chef maquilleur.
- Tout point ou ensemble de points correspondant à des personnels ou prestations auxquels il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites « d'initiative française ».
Les points affectés aux personnels du groupe « Ouvriers » sont accordés en tout ou partie compte tenu notamment du nombre de personnes constituant les équipes, de la nature des emplois, de la durée des engagements et du montant des salaires.
En ce qui concerne les lieux de tournage figurant au poste « localisation des éléments de tournage » du groupe « Tournage et post-production », si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et qu'elle n'est pas dûment justifiée par des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus.
En ce qui concerne le laboratoire de tournage figurant au même poste, si l'entreprise chargée d'exécuter la prestation n'est pas établie en France mais dans le pays où le tournage est effectué, les points peuvent, par dérogation, être obtenus pour les oeuvres cinématographiques dites « d'initiative française » si des raisons techniques le justifient.
- Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres cinématographiques de fiction qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 38 points.
- Pour les oeuvres cinématographiques documentaires, le respect des conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexies est apprécié au moyen d'un barème de 40 points attribués aux personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
Technicien de la branche de la réalisation autre que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ;
Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;
Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur.
- Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres cinématographiques documentaires qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 38 points.
- Pour les oeuvres cinématographiques d'animation, le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 sexies est apprécié au moyen d'un barème de 64 points attribués aux personnels et prestataires mentionnés aux a, b et c du 2° précité et répartis en groupes de professions dans les conditions suivantes :
Il est affecté au groupe « Techniciens collaborateurs de création » de la branche réalisation autres que le réalisateur un nombre total de 5 points, dont 2 points pour le poste de premier assistant réalisateur et 3 points pour le poste de directeur de production.
Mise en place des décors : 2 points ;
Animation : 10 points dont 8 points pour l'animation clé et 2 points pour les intervalles et le lissage ;
Traçage, gouachage ou colorisation : 4 points ;
Mise en place des scènes : 3 points ;
Montage image : 2 points ;
Laboratoire : 3 points ;
Enregistrement des voix : 2 points ;
Bruitage et création sonore : 1 point ;
Mixage : 2 points.
- Les points affectés aux personnels du groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation » et du groupe « Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation » sont accordés en tout ou partie compte tenu notamment du nombre de personnes constituant les équipes, de la nature des emplois, de la durée des engagements et du montant des salaires.
- Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a, b et c du 2° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, les oeuvres cinématographiques d'animation qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 40 points.
La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé.
En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production déléguées.
2° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création et ouvriers de la production mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 220 sexies du code général des impôts ainsi que, pour chacun d'eux, la copie de la déclaration prévue à l'article L.
3° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il est fait appel ;
4° Le contrat de coproduction déléguée lorsque la fonction d'entreprise de production déléguée est assumée par deux entreprises de production.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguées.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé.
2° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création et ouvriers de la production mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 220 sexies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Le II de l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts.
Pour les oeuvres cinématographiques dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 31 janvier 2004.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
L'arrêté du 30 décembre 1986 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ariège
Dans le département de l'Ariège, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ariège est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes », se dérouleront à partir du 23 mars 2004.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat, ministère de l'écologie et du développement durable, situé sur la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), cadastré section BO n° 357 pour une superficie totale de 10 ha 15 a 47 ca, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-5227 à la rubrique « conservatoire de l'espace littoral et des rivages ».
Décret du 14 janvier 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général du groupe Danone, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Décret du 13 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations
Par décret en date du 13 janvier 2004, M. Patrick Vincent, administrateur civil, en poste au bureau 4 A « énergie, chimie, matières premières, industrie, commerce, artisanat, parafiscalité, sidérurgie, entreprises » de la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 janvier 2004, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Jeanne Seyvet.
Décret du 15 janvier 2004 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Guy Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de Voies navigables de France, en remplacement de M. Christian Jamet, appelé à d'autres fonctions.
23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :
2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Lussiez, domicilié quartier Sans Pareil, chemin de Naël, 64570 Aramits.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Willy Henry, domicilié lieudit Cabou, 97170 Petit-Bourg.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS, dont le siège social est à Saintes (17103), 2, rue des OEillets, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle-Aire-Nord.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS.
Avis de projet de modification du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Vu les avis du comité économique des produits de santé des 9 septembre 2003, 20 octobre 2003 et 2 décembre 2003,
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier le titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Spécifications techniques », à la section 4, le paragraphe « Appareils pour incontinents urinaires et/ou stomisés urinaires ou digestifs » est remplacé comme suit :
Dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Nomenclature et tarif », la section 3, la sous-section 1 de la section 4 ainsi que la sous-section 1 de la section 5 sont remplacées comme suit :
Dans le chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la rubrique « Nomenclature et tarif », dans la section 2, à la sous-section 1, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit :
Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagé devant le comité économique des produits de santé.
Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivants :
c) Pour les pilotes d'avions de classe C : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt :
- niveau 2 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt confirmé ;
- niveau 3 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel ;
- niveaux 4, 5 et 6 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté.
d) Pour les pilotes d'avions de classe H telle que définie à l'article 25 du décret du 27 janvier 2004 susvisé :
- niveaux 3, 4, 5 et 6 : copilote.
- niveau 1 : mécanicien navigant stagiaire de la sécurité civile ;
Les conditions d'attribution des niveaux de compétence aéronautique sont les suivantes :
- niveau 1 : les pilotes d'avions recrutés conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé sont classés au niveau 1 ;
- niveau 2 : les pilotes de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 lorsque leur engagement a été confirmé dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 2004 susvisé et qu'ils ont obtenu une qualification de type telle que définie à l'article 3 ci-après ;
Pour être maintenus à titre définitif au niveau 3, les pilotes doivent être titulaires du certificat d'aptitude tel que défini à l'article 3 ci-après, au terme en principe de deux années d'exercice.
A défaut, les dispositions de l'article 8 du décret du 27 janvier 2004 susvisé s'appliquent et les intéressés sont reclassés au niveau 2 de la classe C :
Les pilotes de classe C recrutés en classe A, conformément à l'article 7 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont reclassés au niveau 2 de la classe A.
c) Pour les pilotes d'avions de classe C :
- niveau 3 : les pilotes de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 lorsqu'ils justifient de deux ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt confirmé ;
- niveau 4 : les pilotes de niveau 3 peuvent accéder au niveau 4 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel ;
- niveau 5 : les pilotes de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté ;
- niveau 6 : les pilotes de niveau 5 peuvent accéder au niveau 6 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté de niveau 5.
d) Pour les pilotes d'avions de classe H :
- niveau 4 : les pilotes de niveau 3 peuvent accéder au niveau 4 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de copilote de niveau 3 ;
- niveau 1 : les mécaniciens navigants recrutés conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé sont classés au niveau 1 ;
- niveau 2 : les mécaniciens navigants de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 lorsque leur engagement a été confirmé dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
La nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence aéronautique est la suivante :
Les qualifications de type prévues à l'article 2 ci-dessus correspondent aux types d'avions utilisés par la sécurité civile et notamment CL 415, Tracker, Fokker, Beechcraft 200 et sont délivrées par la DGAC.
Les qualifications de bombardement d'eau et d'observation sur feux de forêts prévues à l'article 2 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Le certificat d'aptitude prévu à l'article 2 ci-dessus est défini dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivré par le ministre chargé de l'intérieur.
La qualification de bombardement d'eau prévue à l'article 2 ci-dessus est définie dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivrée par le ministre chargé de l'intérieur.
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivantes :
c) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
d) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
Pour les mécaniciens navigants qui ont atteint le niveau 2 de compétence aéronautique :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 août 2003, M. René Ghibaudo, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional, Nice, Alpes-Maritimes, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Bastia, Haute-Corse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2004, M. Henry, Hervé Bichat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 24 avril 1997 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 mars 2004 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. Raphaël, Jean, Joseph, Marie Guegan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office, à compter du 17 mars 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe
Accord interbranche du 25 mai 2005.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs : spectacles vivants, loisirs, cinéma, audiovisuel, publicité et distribution directe, ainsi que dans le champ d'application de l'accord national professionnel des intermittents du spectacle (cf. annexe 1 - champ d'application).
Association des agences conseils en communication ;
Syndicat national de la publicité télévisée ;
Syndicat national des annuaires ;
Union de la publicité extérieure ;
Chambre syndicale des producteurs de films ;
Syndicat des producteurs indépendants ;
Association des employeurs du service public de l'audiovisuel ;
Syndicat des radios généralistes privées ;
Syndicat national des télévisions privées de proximité ;
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;
Syndicat national des exploitants d'installations et services sportifs ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés ;
Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA-UNSA) ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision ;
Fédération UNSA spectacle et communication.
M. Deltel (Guillaume, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Nicolas et Eric Nicolas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
Par suite du décès de M. Nicolas (Roger, Paul, Jean) et de la nomination de M. Deltel (Guillaume, Jean-Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Roger Nicolas et Eric Nicolas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Nicolas et Guillaume Deltel, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Lasseaux (Patrick, Robert), huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Patrick Lasseaux et Olivier Martel, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard), en remplacement de M. Lasseaux (Patrick, Robert) ;
M. Lasseaux (Patrick, Robert) et M. Martel (Olivier, Alain, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. François, Pierre Kerlan, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 2 mars 1968 auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne pour exercer les fonctions d'ingénieur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mars 2004 et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, les accords de salaires n° 14-B du 4 novembre 2002 et n° 15-B du 3 novembre 2003, conclus à Paris entre :
- avenant n° 14-B : de revaloriser pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines) les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2002 ;
Le texte de ces accords a été déposé le 9 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national multiprofessionnel paritaire relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 audit accord, conclu à Paris entre :
La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS),
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 juin 1964 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime, l'avenant n° 3 du 8 avril 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat des maraîchers de la Seine-Maritime,
L'union départementale des syndicats CFTC de la Seine-Maritime,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 « Définition des catégories professionnelles, coefficients hiérarchiques » de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Résultats du Loto Foot Matches n° 41, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 21, des tirages du Loto n° 76 et du Keno du samedi 20 et du dimanche 21 septembre 2003
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy, Marion Paradas et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2003, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. René Landrodie.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2003, est accepté le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Arsène Vasseur.
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités biologiques en vue d'une AMP intraconjugale et les activités cliniques d'AMP de l'hôpital La Grave vers l'hôpital Paule-de-Viguier est refusée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la Fondation de la maison du diaconat, 14, boulevard Roosevelt à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons, au sein du laboratoire d'analyses de biologie médicale et sous la responsabilité de M. Pierrot (Paul).
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2003 sur les salaires et le taux de cotisation au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 6 décembre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du 73.4.3 (attribution d'un repos équivalent) du point 73.4 (durée quotidienne et hebdomadaire du travail) de l'article 73 (travail de nuit) comme contraire aux dispositions de l'article R.
- du 1° du 73.6.1.3 (indemnisation d'une fraction du repos de compensation acquis) du point 73.6 (contreparties du travail de nuit) de l'article L.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002 modifiant les articles 21, 23 et 28 à la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 23 modifié (travail du dimanche et des jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant précité.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de 2003 aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, paru au Journal officiel du 29 juin 2003, est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement, au titre de l'année 2003, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 360.
105 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de 15 postes aux travailleurs handicapés.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique accordée au Centre régional de lutte contre le cancer Oscar-Lambret, 3, rue Frédéric-Combemale à Lille pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein du service de médecine nucléaire du centre est confirmée au profit du groupement de coopération sanitaire « Tomographe à émission de positons d'oncologie clinique du Nord - Pas-de-Calais ».
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nantes, pour la pratique, sur le site de la clinique Jules-Verne (clinique mutualiste) rue de la Haluchère à Nantes, et sous la responsabilité de M. le professeur Jean (Miguel), des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement de sperme en intraconjugale, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux Cliniques mutualistes, 8, place Melinet à Nantes, pour la pratique, sur le site de la clinique Jules-Verne, rue de la Haluchère à Nantes, et sous la responsabilité de Mme le docteur Chaplot (Stéphanie), des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons.
Arrêté du 16 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes) dans les lycées d'enseignement maritime et aquacole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes) dans les lycées d'enseignement maritime et aquacole ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 février 2004, l'arrêté du 1er août 2003 portant détachement de M. Michaut (Jacques) en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une période de trois ans à compter du 4 décembre 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Michaut (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une période de deux ans à compter du 4 décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2004 :
M. Icard (Jean-Marc) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre suppléant de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, en remplacement, respectivement, de M. Caumartin (Alain) pour le conseil et de M. Jobard (Jean-Luc) pour la commission permanente.
M. Luminet (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie et membre titulaire de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Meyer (Jean).
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 2 septembre 2003, la Mutuelle Avenir-Mutirif, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 338 022 791, dont le siège social se situe à Paris (75002), 32, rue Saint-Marc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 septembre 2003, la Mutuelle générale des salariés, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 476 003, dont le siège social se situe à Bagnolet (93170), 40, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle des travailleurs de Salon-de-Provence et de sa région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 778 880, dont le siège social se situe à Salon-de-Provence (13300), 182, allées de Craponne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2004, un concours est ouvert en 2004 pour l'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles le 29 juin 2004 pour l'épreuve d'expression écrite et graphique et pour celle d'expression plastique et du 30 juin au 2 juillet 2004 pour l'épreuve d'entretien avec le jury.
M. Paret (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux d'Aix-en-Provence à compter du 27 février 2004 ;
M. Janton (Alain), à la direction des services fiscaux de la Vienne à compter du 31 août 2004 ;
M. Mace (Guy), à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise à compter du 31 août 2004.
M. Jesson (Gérard), à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique à compter du 1er juillet 2004 ;
M. Pages (Christian), à la direction des services fiscaux de l'Hérault à compter du 26 février 2004 ;
M. Desserouer (Pierre), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 31 août 2004 ;
M. Pradel (Claude), dans les services centraux à la mission d'expertises et de liaisons à compter du 31 août 2004 ;
M. Klendek (Serge), à la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Laurent Tissot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté », en remplacement de Mme Frédérique Meunier.
Arrêté du 5 février 2004 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur
Il est créé sous l'égide de la direction générale de la santé un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur dans le but d'évaluer les stratégies de dépistage et les actions de suivi et de prise en charge médicale et environnementale des enfants intoxiqués ou imprégnés par le plomb.
Ce système est mis en oeuvre par les centres antipoison et l'Institut de veille sanitaire.
Les centres antipoison sont chargés de collecter et enregistrer les informations ; ils participent à leur valorisation.
L'Institut de veille sanitaire s'assure de la remontée des informations et de l'exploitation des données au niveau national.
Le système de surveillance s'appuie sur la collaboration des médecins qui prescrivent les plombémies et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales correspondantes des centres antipoison sont chargées de la bonne coordination des acteurs dans la zone d'intervention du centre antipoison.
Les catégories d'informations enregistrées par les centres antipoison sont les suivantes : les nom et prénom, date de naissance et sexe de l'enfant ; le code postal et la commune de résidence ; l'identité, le téléphone, le fax et l'adresse du médecin prescripteur ainsi que l'identification du laboratoire ayant réalisé l'analyse de la plombémie ; les caractéristiques de l'habitat, le pays de naissance de la mère (1), la symptomatologie, les facteurs de risque et le contexte de la prescription ; les traitements médicaux et les interventions sur l'environnement effectués ; la date et les résultats des examens biologiques.
Les données concernant un enfant sont conservées par le centre antipoison jusqu'à sa majorité, après quoi elles sont définitivement extraites de la base de données du centre antipoison et les dossiers sont archivés conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisé.
(1) Conseil d'Etat n° 267251, en date du 11 janvier 2006 : L'article 2 de l'arrêté du 5 février 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est annulé en tant qu'il comporte les mots le pays de naissance de la mère .
Les destinataires des informations nominatives sont le médecin responsable du centre antipoison collectant les données régionales dans la cadre habituel de transmission d'informations médicales et les membres de son équipe médicale, ainsi que les médecins traitants dont l'information est nécessaire dans le cadre du suivi thérapeutique de l'enfant et les médecins inspecteurs de santé publique des DDASS dans la cadre de l'évaluation des actions de traitement de l'enfant et de son environnement.
Les données sont rendues anonymes avant toute exploitation informatique, cette dernière étant conduite à des fins statistiques conformes aux objectifs fixés au système.
Les données anonymes sont transmises à l'Institut de veille sanitaire, qui les exploite au niveau national sur le plan épidémiologique.
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les parents des enfants concernés par le système de surveillance sont informés, par voie d'affichage ou note d'information individuelle, de l'objet et des conditions de réalisation de l'étude, ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, peut s'exercer auprès du médecin responsable du centre antipoison collectant les données régionales.
L'arrêté du 19 janvier 1995 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance du saturnisme infantile est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 mai 1997 au Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO), situé La Grenetière, 85700 Pouzauges, sous le numéro PH 97 490, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et ovine.
Arrêté du 4 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2004, l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, session 2004 (un externe, un interne, un troisième concours), est globalement de 298 postes à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 février 2004, M. Claude Tissier, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, M. Lerner (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 octobre 2003, Mme Rose-Agnès Jacquesy est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentante de l'Etat, désignée par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 8 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, M. Thévenet (Franck), administrateur civil, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Barriere (Dominique), épouse Designolle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Mertens (Maryse), épouse Gautran, adjointe administrative, est, à compter du 7 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de Mme Coyo (Anne-Marie).
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mlle Denouille (Séverine), adjointe administrative, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avignon, en remplacement de Mme Cavaille (Colette), épouse Lang.
SERVICES DECONCENTRÉS
1 Delpierre (Véronique).
4 Lancien (Sylvain) ; 5 Ardreu-Sanchez (José) ; 6 Daniel (Isabelle).
5 Lorieux (David) ; 6 Chauvière (Jacky) ; 7 Turmel (Sylvie) ; 8 Tessier (Bernard-Henri) ; 9 Roullier (Franck).
2 Farrugia (Michèle).
1 Lebesq (Laurence) ; 2 Montluc (Daniel).
1 Kouvtanovitch (Laurent) ; 2 Hoarau (Jean-Luc).
2 Herard (Yannick) ; 3 Alix (William) ; 4 Gaborieau (Rémy).
1 Cornu (Jean-Noël) ; 2 Vitasse (Nicolas).
9 Schondorf (Bernard).
2 Jouys (Jean-Philippe) ; 3 Artus (Philippe).
5 Gilbert (Martine).
6 Graff Dubois (Anne) ; 7 Jouys (Jean-Philippe) ; 8 Stéphan (Thierry) ; 9 Debowski (Sophie) ; 10 De Carvalho (Brigitte) ; 11 Artus (Philippe) ; 12 Haddada (Sabine) ; 13 Jacob (Christophe) ; 14 Saint-Mard (Claude) ; 15 Le Boudec (Philippe) ; 16 Grassy (Véronique) ; 17 Andrieux Boudot (Valérie) ; 18 Frostin (Gabrielle) ; 19 Le Meur Tholognat (Raymonde).
Arrêté du 1er mars 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er mars 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2003, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme
La norme française NF U 44-095 (mai 2002) composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux est rendue d'application obligatoire à l'exception de son avant-propos et de ses annexes informatives.
Sont également rendues d'application obligatoire et, à ce titre, utilisables, le cas échéant, aux lieu et place de la norme française précitée, les normes ou les règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dès lors que ces normes ou ces règles techniques ont été reconnues équivalentes à la norme NF U 44-095 en France à l'issue de la procédure dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D'UNE NORME OU D'UNE RÈGLE TECHNIQUE EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
La demande de reconnaissance de cette norme ou de cette règle technique doit être introduite par le fabricant, importateur ou distributeur concerné auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR, direction normes et stratégies, service affaires générales).
Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter les éléments d'information suivants :
- éléments d'identification du demandeur, du fabricant et du produit fini (nom commercial) ;
- références précises de la norme ou de la règle technique appliquée pour fabriquer le produit, accompagnées, le cas échéant, des éléments relatifs à la notification de cette norme ou de cette règle technique à la Commission européenne (effectuée en application de la directive 98/34/CE modifiée) ;
- texte de la norme ou de la réglementation appliquée par le fabricant ;
- références et description des méthodes permettant de vérifier la conformité du produit à cette norme ou à cette règle technique ;
- éléments d'information sur les matières premières utilisées, les effets revendiqués, les conditions et précautions d'emploi du produit ;
- toute autre information en la possession de l'opérateur, utile à l'appréciation de sa demande.
Le délégué interministériel aux normes statue sur la demande de reconnaissance dans les trois mois suivant la réception du dossier complet fourni à l'appui de celle-ci.
Il prend sa décision au vu d'un rapport de présentation établi par l'AFNOR.
Cette décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Si la décision du délégué interministériel aux normes porte reconnaissance du fait que la norme ou la règle technique en cause permet de garantir un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui qu'apporte la norme française d'application obligatoire, tout produit conforme à cette norme ou règle technique peut être mis sur le marché français.
Les références de la norme ou de la règle technique reconnue par le délégué interministériel aux normes sont intégrées dans l'annexe d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté initial portant mise en application obligatoire de normes, pour être utilisables, le cas échéant, en lieu et place des normes déjà publiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Jean-Marie, Louis Dupont, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arpajon (direction des ressources humaines), 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 10 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, le général d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel), inspecteur général des armées, est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique à compter du 12 mars 2004.
- M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par M. Bordone (Bruno), chef du bureau des comptes spéciaux du Trésor et des organismes sous tutelle à la direction des affaires financières.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 mars 2004, Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Vincent Berjot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 janvier 2004, M. Seignat (Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 mars 2004, M. Bamberger (Yves) est nommé au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée, extérieure à l'organisme, choisie dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales, le secteur professionnel et en qualité de président du conseil d'administration, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques).
Décret du 26 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 26 novembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Patrice Vermeulen.
Arrêté du 15 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du ministère public.
Arrêté du 26 mars 2004 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'université de technologie de Troyes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mars 2004, M. Paul Gaillard, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de technologie de Troyes à compter du 1er avril 2004 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2004, M. Serge Boulard, contrôleur principal des douanes, est nommé, à compter du 15 mars 2004, délégué départemental de l'action sociale de la Guyane.
M. Serge Boulard est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. André Juniel.
Arrêté du 19 novembre 2003 relatif à la délivrance du certificat de préparation à l'enseignement à l'issue du cycle préparatoire au concours externe de recrutement des professeurs de lycée professionnel.
A l'issue du cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel défini à l'article 12 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les élèves professeurs peuvent se voir délivrer le certificat de préparation à l'enseignement, défini à l'article 13-3 du même décret, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Toutefois, nul ne peut se voir délivrer le certificat de préparation à l'enseignement s'il n'a subi les épreuves du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel.
Le certificat de préparation à l'enseignement est délivré par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres dans lequel l'élève professeur a suivi sa formation, au vu du bilan de celle-ci.
Ce bilan prend appui sur les résultats de l'ensemble des évaluations réalisées au cours des deux années du cycle préparatoire.
Le certificat de préparation à l'enseignement atteste des connaissances et des compétences acquises par l'élève professeur au cours des deux années de la formation dispensée au cycle préparatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, M. Lorenté (Christophe, Serge) est nommé notaire à la résidence de Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre), en remplacement de M. Richard (Claude, Louis, Daniel), démissionnaire.
Mlle Pottiez (Chimène, Léone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
M. Bas (Christophe, Marie, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Lorin et Pascal Rault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Le retrait de M. Lorin (Pierre-Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Lorin et Pascal Rault, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Lorin et Pascal Rault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Rault et Christophe Bas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Anne Delavenay-Arnoffi, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Modane (Savoie), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
M. Chopard (Hubert, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Anne Delavenay-Arnoffi, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le retrait de Mme Delavenay (Anne, Josèphe), épouse Arnoffi, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Anne Delavenay-Arnoffi, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Anne Delavenay-Arnoffi, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Hubert Chopard, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour l'espace Léo-Kanner.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Vedène.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A.
Calmette de Camiers dans le service de pédopsychiatrie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental A.
Calmette, direction des ressources humaines, BP 129, 61176 Camiers.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'externat médico-éducatif de Provins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'externat médico-éducatif de Provins, route des Grattons, 77160 Provins.
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R.
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
Décret n°2004-316 du 29 mars 2004 authentifiant les résultats du recensement général de la population des îles Wallis et Futuna.
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée au chiffre de 14 944.
La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée au chiffre de 15 301.
Les chiffres de population des districts et des circonscriptions du territoire des îles Wallis et Futuna sont arrêtés dans le tableau I annexé (tableau non reproduit, voir JO du 31 mars 2004) au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population municipale (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3).
Les chiffres de population des districts et des circonscriptions du territoire des îles Wallis et Futuna sont arrêtés dans le tableau I annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population municipale (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3).
Population des circonscriptions et districts des îles Wallis et Futuna en 2003
Population des villages des îles Wallis et Futuna en 2003
Arrêté du 19 mars 2004 acceptant la renonciation à une concession de mines de zinc, plomb argentifère et autres métaux, le fer excepté
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 mars 2004, la renonciation de la société Umicore à la concession de mines de zinc, plomb argentifère et autres métaux, le fer excepté, dite « Concession de La Croix de Pallières » (Gard), est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ladite concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours commun externe interministétiel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2004, le nombre total des postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté du 15 décembre 2003 modifié autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale dans les services du ministère de justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2004 est fixé à 48.
6 postes d'assistant d'administration.
- en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 45 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés ;
Les postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus pourront être soit reversés sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2004, le nombre total de postes offerts au concours commun interne interministériel prévu par l'arrêté en date du 15 décembre 2003 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2004 est fixé à 60.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
L'intitulé de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est remplacé par : « Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ».
« Les installations classées soumises à déclaration au titre de l'une au moins des rubriques 1434 et 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les annexes I à V de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2006, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées :
Mme Jumel (Brigitte), en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
M. Jaboeuf (François), en remplacement de M. Villeneuve (Jean-Luc).
M. Villeneuve (Jean-Luc), en remplacement de M. Jaboeuf (François).
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 11 octobre 2006, Mme Omnes (Séverine), chargée d'études à la direction emploi-formation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommée membre suppléant dans le collège employeur du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), en remplacement de Mlle Corre (Hélène).
L'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Robert Picard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2006.
Les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. François Roueff, détaché auprès du GET/ENST, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Pierre Bouchara, détaché auprès de CDC, FP Gestion, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Les organismes nuisibles visés sont :
Méthode BV/06/01, version a : Détection de Xylophilus ampelinus sur vigne à partir de végétal symptomatique et asymptomatique par immunofluorescence indirecte ELISA et amplification génétique.
Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 ; télécopie : 01-49-55-59-49).
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeun's les 30 et 31 octobre, les 2 et 3 novembre, le 16 décembre 2006 et le 20 janvier 2007 :
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'institut de formation, d'animation et de conseil à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Team Maisdon les 27, 30 et 31 octobre 2006 :
Site : Espace Jeunes, avenue de Nantes, 44140 Aigrefeuille-sur-Maine.
Avis relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air (EA) en 2007
Concours d'admission ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire :
Trois concours ouverts aux candidats masculins et féminins pour l'admission en première année à l'EA seront organisés en 2007.
Conformément à l'arrêté du 26 juillet 2006 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2006 (www.legifrance.gouv.fr), le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 est fixé à 72.
- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, du baccalauréat de technicien mentionné à l'arrêté du 28 avril 1981 ou du brevet de technicien mentionné à l'arrêté du 31 août 1981 ;
- être âgé au 1er janvier 2007 de moins de 22 ans pour les candidats au corps des officiers de l'air et de moins de 23 ans pour les candidats aux deux autres corps.
Les candidats mineurs devront avoir au moins 17 ans au 1er septembre 2007 ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié.
- Sur décision du ministre de la défense, les ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature et autorisés par leur gouvernement peuvent se présenter à ces concours.
Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'EA devra par ailleurs être parfaitement établi :
- par la direction de la coopération militaire et de défense (DCMD) et du ministère des affaires étrangères ;
Le programme des concours porte sur l'ensemble des programmes de 1re et 2e année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles MPSI, MP, PCSI, PC et PSI.
- les épreuves écrites auront lieu dans les centres fixés par les services des concours communs polytechniques (CCP) du 23 au 27 avril 2007 ;
- les épreuves orales et sportives ainsi que l'épreuve spécifique d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le 18 juin et le 13 juillet 2007 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (91) ;
- pour l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) programmée du 22 juin au 19 juillet 2007, les candidats devront se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.org pour connaître leurs dates de passage.
Les modalités d'inscription sont définies dans la notice relative à l'organisation des concours délivrée par le service des CCP.
Le candidat doit impérativement respecter la procédure commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) sur le site http://www.scei-concours.org.
Pour mémoire, cette inscription s'effectuera du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007.
La notice du présent concours est consultable sur le site http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Conformément à l'arrêté du 26 juillet 2006 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2006 (www.legifrance.gouv.fr), aucune place n'est offerte au titre de l'année 2007.
Décret du 7 novembre 2006 portant intégration dans le corps des conseillers économiques - M. Thuillier (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique hors classe à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant acceptation d'une démission (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, la démission présentée par M. Franck Beaucoup, maître-assistant de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L.
225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, Mme Maria Aurora Fernandez, épouse Berthiaux, maître-assistante de 1re classe, affectée à l'Ecole des mines d'Albi, est radiée du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Matthieu Bourrette, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des sous-préfets pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2006.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, est nommée membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : Mme Palisse (Michèle), conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de M. Arnould (Michel).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Villemain, domicilié 1, chemin de la Vigne-Rochet, 25170 Chaucenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Royer, domicilié 8, place de la Mairie, 52330 Rizaucourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Clair, domicilié lieudit Les Aillets au Gourd, 01250 Simandre-sur-Suran.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Braud, domicilié 14, chemin de la Landrière, 49320 Vauchrétien.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant nomination et détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2006, M. Laurent Vilboeuf, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale pour exercer les fonctions de chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail à compter du 16 novembre 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 2 décembre 2006 portant affectation (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2006, M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est affecté à compter du 1er décembre 2006 en qualité de chef du département du contrôle budgétaire, au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2006, M. Alain Collot, trésorier-payeur général, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD).
Décret du 12 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Genty (Jean-Lorain)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Genty (Jean-Lorain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon (Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Guimet, domicilié 146, route du Rousset, 38730 Doissin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Pierre Mermier, domiciliée lieudit Hameau de l'Aumède, 30440 Roquedur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Lescene, domicilié lieudit Le Village, lotissement Claude Isnard, 04300 Pierrerue.
Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les troisième à huitième alinéas de l'article 2 sont abrogés.
Dans la première phrase du pénultième alinéa de l'article 2, les mots : « 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 2 000 habitants ».
4° Au septième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
5° Après le septième alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
1° Les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
2° Au 3°, les mots : « au cadre d'emplois des secrétaires de mairie » sont remplacés par les mots : « aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ».
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au premier alinéa peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ce premier alinéa, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
- Les personnes nommées dans le présent cadre d'emplois sont classées à un échelon du premier grade de ce cadre d'emplois, déterminé sur la base des durées maximales prévues à l'article 17, en application des articles 11 à 15-4.
Le classement est prononcé à la date de nomination comme stagiaire.
« Lors de la titularisation, l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans le cadre d'emplois est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de la durée normale de stage.
- Un même agent ne peut bénéficier que d'une seule des dispositions des articles 12 à 15-3.
Une même période ne peut être prise en compte qu'à un seul titre.
- Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 sont classés en application des dispositions du titre II de ce décret.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
- Si l'application de cette modalité leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'attaché en application des dispositions de l'article 12.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les modalités fixées au dernier alinéa du I de l'article 13 à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement, en application du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002.
- Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
- Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 ou de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
- Les agents qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du présent cadre d'emplois, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
- S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15-2, les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté.
« - de deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 4, inférieure à neuf ans ;
« - de trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois.
Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade d'attaché territorial.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
A l'article 16, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le grade d'attaché principal comprend dix échelons.
a) Les mots : « et classes » sont supprimés ;
b) La partie du tableau relative aux attachés et aux attachés principaux est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « de seconde classe » sont supprimés ;
« 1° Après un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
« Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 801, au grade d'attaché principal.
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
- Les attachés principaux de 2e et de 1re classe sont reclassés dans le grade d'attaché principal à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
« Ce reclassement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le reclassement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
« Les fonctionnaires reclassés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
- Les attachés territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus au grade d'attaché principal par la voie prévue à l'article 19.
- Les attachés territoriaux stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont classés à cette même date en application de l'article 10.
« Toutefois, les agents en cours de prolongation de stage en application du deuxième alinéa de l'article 9 à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 sont classés à cette même date selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
- Les dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois.
Le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 20, 32 à 33-2, 34 à 38, 39-1, 39-2, 41, 42, 44 à 46-1, 46-3 et 46-4 sont abrogés.
Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux.
A l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 et à l'article 6 du décret du 17 novembre 2006 susvisés, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.
A l'article 10 du décret du 9 février 1990, à l'article 9 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, à l'article 7 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991, à l'article 6 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991, à l'article 6 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991, à l'article 7 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 et à l'article 7 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisés, les mots : « pour cinq recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 6 du décret du 1er avril 1992 et à l'article 6 du décret du 28 août 1992 susvisés, les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
A l'article 6 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 et à l'article 7 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisés, les mots : « pour cinq recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
A l'article 6 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ».
Aux quatrième et septième alinéas de l'article 6-1 du même décret, les mots : « pour trois recrutements » sont remplacés par les mots : « pour deux recrutements ».
A l'article 6 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, à l'article 6 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, à l'article 6 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 et à l'article 6 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisés, les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « à raison d'un recrutement pour quatre nominations prononcées par la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux » sont remplacés par les mots : « à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 5, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois » ;
« Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ces alinéas.
A l'article 6 du décret du 20 janvier 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La période minimale mentionnée à l'alinéa précédent est, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, abaissée à deux ans.
Les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé :
Les lignes suivantes sont supprimées du tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé :
Arrêté du 20 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 29 août 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2006-1171 du 23 novembre 2006 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour cela, elle respecte les dispositions du cahier des charges situé en annexe 2 de la présente décision.
La décision n° 2003-676 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 2003 est abrogée.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
- la bande 900 MHz (sous-bande A ou B), qui va de 880 à 915 et de 925 à 960 MHz ; et
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur sont conformes à la norme GSM, telle que publiée par l'ETSI.
L'opérateur fournit au public un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Il doit notamment offrir le service téléphonique au public.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et du service téléphonique au public et qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients dans les délais les plus brefs.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision seront disponibles dans la collectivité départementale de Mayotte sur des zones correspondant à 85 % de la population de cette collectivité avant la fin de l'année 2004.
La durée de l'autorisation et le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement :
L'autorisation d'utilisation des fréquences prend fin le 26 avril 2016.
L'opérateur acquitte des redevances de gestion et mise à disposition des fréquences radioélectriques, dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
229 par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité départementale de Mayotte.
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurances d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 29 novembre 2006, le transfert par la société English & Scottish Maritime & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 140 Fenchurch Street, London EC3M 6BL (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Axa Global Risks (UK) Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Avis relatif à un transfert par six sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 8 décembre 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Phoenix Life and Pensions Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), les sociétés Britannic Assurance plc, Britannic Unit Linked Assurance Limited, Britannic Retirement Solutions Limited et Century Life plc, ayant toutes quatre leur siège social 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Grande-Bretagne), ainsi que la société Alba Life Limited, ayant son siège social Britannic Court, 50 Bothwell Street, Glasgow G2 6HR (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Phoenix Life Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2006, la SARL Iker Archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les vestiges liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 282456 du 19 juin 2006, le Conseil d'Etat a annulé les mots : « soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la Nomenclature des installations classées » du quatrième alinéa du 1 de l'article 4 et le troisième alinéa du 4 de l'article 18 de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Pfizer, Schering-Plough, Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG LABO laboratoires EuroGenerics, Menarini France, Panpharma, Teva Classics, Torlan et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 octobre, 6 novembre, 17 novembre, 23 novembre, 1er décembre 2006 et 2 janvier 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
« Il assure le pilotage des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
2° A l'article 3, les mots : « Outre les directions et services énumérés au présent titre » sont remplacés par les mots : « Outre les attributions relevant du présent titre ».
3° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle est compétente pour accorder, au nom du ministre de la défense, les autorisations prévues à l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
4° Le II de l'article 22 est abrogé, et le III devient le II.
5° Au septième alinéa de l'article 29-1, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
relevant du secrétaire général pour l'administration
- La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines.
8° Au chapitre II et aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense ».
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
1° A l'article 1er, le cinquième alinéa est supprimé.
Mlle Secchi (Martine, Elise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vauvert (Gard).
Le retrait de M. Roux (Jean-Philippe, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Prax, Martine Secchi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination et titularisation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
M. Baghuelou (Patrick), maison de retraite, à Poissons (Haute-Marne).
Mlle Benth (Unice), maison de retraite, à Loué (Sarthe).
Mlle Boursier (Julie), maison de retraite, à Saint-Varent (Deux-Sèvres).
M. Caniard (Benjamin), maison de retraite, à Trainel (Aube).
M. Champollion (Bruno), maison de retraite, à Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres).
Mlle Cirodde (Marjorie), maison de retraite, à Laguépie (Tarn-et-Garonne).
Mlle Cohort (Stéphanie), hôpital local, à Grandvilliers (Oise).
M. Dournel (Christophe), maison de retraite, à Croix (Nord).
Mlle Ducouret (Laurence), maison de retraite, à Civray (Vienne).
Mlle Fausser (Albane), maisons de retraite, à Sartilly et à La Haye-Pesnel (Manche).
Mme Fink (Marie-Ange), maison de retraite, à Aubeterre (Charente).
Mlle Forcade (Laure), maison de retraite, à Elne (Pyrénées-Orientales).
M. Fouet (Arnaud), maisons de retraite, à Saint-Paulien et à Allègre (Haute-Loire).
Mlle Fourcade (Laëtitia), maison de retraite, à Castelnau-de-Médoc (Gironde).
M. Jammet (Philippe), maison de retraite, à Migennes (Yonne).
Mlle Kerautret (Jessica), maison de retraite, à Malesherbes (Loiret).
M. Koukoui (Karl), maison de retraite, à Taninges (Haute-Savoie).
Mlle Lhomme (Catherine), maison de retraite, à Gravelines (Nord).
M. Loyzance (Frédéric), maisons de retraite, à Barentin et au Teilleul (Manche).
Mlle Mairy (Mathilde), maison de retraite, à Stenay (Meuse).
Mlle Manuel (Laëtitia), maison de retraite, à Chantelle (Allier).
M. Mereau (Olivier), maison de retraite, à Meral (Mayenne).
Mlle Mollard (Cécile), hôpital local, à Brou (Eure-et-Loir).
M. Morice (Patrick), hôpital local, à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Mlle Moty (Synthia), hôpital local, à Condrieu (Rhône).
M. Mouret (Julien), maison de retraite, à Thiviers (Dordogne).
Mlle Niere (Aurélie), maison de retraite, à Capdenac (Aveyron).
Mlle Pelletier (Elodie), maison de retraite, à Gallardon (Eure-et-Loir).
Mlle Petiprez (Charlotte), centre hospitalier, à Chaumont-en-Vexin (Oise).
Mlle Piekarz (Céline), maison de retraite, à Bègles (Gironde).
M. Portefaix (Rodolphe), maison de retraite, à Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).
M. Rouviere (Yvan), hôpital local, à Tende (Alpes-Maritimes).
M. Salameh (Joseph), maison de retraite, à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).
Mme Savarit-Mattern (Catherine), maison de retraite, à Neuvic-d'Ussel (Corrèze).
Mlle Tillet (Nathalie), maison de retraite, à Argenton-Château (Deux-Sèvres).
M. Vivier (Laurent), hôpital local, au Lude (Sarthe).
Directeurs adjoints ou directrices adjointes d'établissements sanitaires et sociaux
Mlle Aboki (Camille), centre hospitalier régional, à Rouen (Seine-Maritime).
Mme Alisse (Sabine), centre hospitalier, à Pontoise (Val-d'Oise).
Mlle Antoine (Julie), centre hospitalier, à Noyon, et maisons de retraite, à Cuts et à Beaulieu-les-Fontaines (Oise).
Mlle Bossard (Anne-Claire), maisons de retraite, à La Chaize-le-Vicomte et à Saint-Fulgent (Vendée).
Mlle Boudin-Walter (Corinne), Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Broussy (Marion), Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Cassat (Séverine), hôpital local, à Yvetot (Seine-Maritime).
M. Clapier (Eric), hôpital local, à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme Cotton (Sandrine), centre hospitalier régional, à Lille (Nord).
Mme Deltor (Cerasela), centre hospitalier, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Mlle Ducrocq (Géraldine), institut départemental Albert Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais).
Mlle Durand (Marion), hôpital local, à Lusignan (Vienne).
M. Ebendinger (Frédéric), centre hospitalier, à Saint-Dié, et hôpitaux locaux, à Senones et à Fraize (Vosges).
M. Essalhi (Abdelkadire), établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bléré (Indre).
Mlle Fontaine (Sonia), centre hospitalier intercommunal, à Saint-André-Saint-Benoît (Réunion).
Mlle Fortin (Valérie), centre hospitalier, à Dole (Jura).
M. Jullian (Eric), maisons de retraite, à Airaines, à Oisemont et à Poix-de-Picardie (Somme).
M. Le Briere (Jérôme), hôpitaux locaux, à Montfort-l'Amaury et à Houdan (Yvelines).
Mlle Le Nest (Aurélie), hôpitaux locaux, à Sillé-le-Guillaume, à Beaumont-sur-Sarthe et à Bonnetable (Sarthe).
M. Lecaillon (Jérémy), hôpital local, à Revel (Haute-Garonne).
Mlle Lelievre (Annie), centre hospitalier intercommunal, Chaville, à Saint-Cloud, à Sèvres et à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine).
Mlle Lucchi (Elise), centre hospitalier, à Gray (Haute-Saône).
Mlle Mace (Laëtitia), hôpital local, à Sées (Orne).
Mlle Martin (Audrey), hospices civils de Lyon (Rhône).
Mlle Masson (Sophie), hôpital local, au Neubourg (Eure).
Mlle Mathieu (Christelle), centre hospitalier, à Bayeux (Calvados).
Mlle Meynard (Marielle), centre hospitalier, à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
M. Miragliotta (Yannick), centre hospitalier, à Sedan (Ardennes).
Mlle Nony (Juliette), centre de long et moyen séjour, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Mlle Peridont (Marie-Ange), centre hospitalier, au Puy-en-Velay, et à l'hôpital local, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
Mme Pichon (Maryse), centre de soins et maison de retraite, à Podensac (Gironde).
Mme Piton (Marie-Andrée), hôpital local et centre de long séjour, à Pornic (Loire-Atlantique).
Mlle Porhel (Céline), centre hospitalier, à Guingamp (Côtes-d'Armor).
Mlle Py (Hélène), centre hospitalier, à Decazeville (Aveyron).
Mlle Rouvillois (Sophie), hôpital local, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Mlle Seigneur (Ariane), centre hospitalier, à Lisieux (Calvados).
Mme Sens (Karine), hôpital local, à Marennes (Charente-Maritime).
M. Tourmente (David), centre hospitalier, à Melun, et à l'hôpital local, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
Mlle Vidal (Céline), établissement pour personnes âgées dépendantes, à Cerny, à La Ferté-Alais et à Saint-Vrain (Essonne).
Mlle Vincent (Sophie), maisons de retraite, à Airaines, à Oisemont et à Poix-de-Picardie (Somme).
M. Eric Banel est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 janvier 2007, M. Gérard Deshayes, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en remplacement de M. Joël Balavoine.
L'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au seuil de saisine du directeur régional des douanes et droits indirects par les organisations interprofessionnelles pour l'application des articles R.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Roger Prévot, direction des ressources humaines, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, hôpital de la Charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Mihiel (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Mihiel, place Jean-Bérain, BP 92, 55300 Saint-Mihiel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Chevet (Pierre-Franck)
M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Dominique Maillard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 février 2007 portant nomination au comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, est nommée membre du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Mme Hulin (Danièle), en remplacement de M. Mariani (Joseph).
Arrêté du 14 février 2007 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 février 2007, est nommée membre de la commission de génie génétique :
Mme Coppin (Evelyne), en remplacement de Mme Petitjean (Anne), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel) est nommé notaire à la résidence de Rombas (Moselle), en remplacement de M. Mahler (Rolf, Armand), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, Mme Vuillaume (Géraldine), épouse Renoult, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Vercoutere, Philippe Degano et Jean-Michel Cordier, notaires associés à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. Cazeres (Bernard, Louis, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-HauteProvence), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Benoît Cazeres, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Cazeres (Bernard, Louis, Marie, Joseph).
M. Cazeres (Benoît, Denis, François, Marie) est nommé notaire associé.
Arrêté du 22 février 2007 portant nomination de l'adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2007, l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Vaccà (Bruno) est nommé adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer, et chef de la mission défense mer du service de défense et de sécurité au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Bernard Chaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2007 au 31 mars 2012 auprès de TEREOS pour exercer les fonctions de directeur des projets.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire de biologie médicale CYLAB, 6, rue des Sports à La Rochelle (Charente-Maritime) pour la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sous la responsabilité de Mmes Bellec (Véronique) et Lallaoui (Hakima).
Arrêté du 4 février 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement urbain au Congo et renforcement des capacités locales des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani (PRODEV) »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0053 « appui au développement urbain au Congo et renforcement des capacités locales des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani (PRODEV) ».
Arrêté du 3 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au 19 avril 2004.
La date de l'épreuve orale ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 6 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-426 du 27 mars 2002, est fixé à 20 au titre de l'année 2004.
Arrêté du 6 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au recrutement d'assistants de service social du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des assistants de service social du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 2 au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrée section AW n° 435, d'une superficie de 190 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 février 2004 portant nomination de chefs des services économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination de M. Warnet (Claude) en qualité de conseiller financier, chef des services économiques, sont complétées par l'alinéa suivant :
« M. Warnet (Claude) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, M. Stéphane Meunier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération « Communauté intercommunale des villes solidaires » en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004, M. Laurent Charret est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2003.
Il est, à compter du 8 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris.
Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier, greffière du premier grade, est, à compter du 8 mars 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris.
Mme Verdeil (Bernadette), épouse Azas, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 8 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Olivier Sivieude et Daniel Dubost, sous-directeurs, et Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2004
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, l'arrêté du 30 juillet 2003 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2004 (44e promotion) est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 22 juillet 2003 à l'accord national professionnel susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 octobre 1998, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 2 décembre 2003 publié au Journal officiel du 12 décembre 2003.
Avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003.
Epargne salariale (plan d'épargne interentreprises).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
L'emploi de chef de la subdivision administrative des îles du Vent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le chef de la subdivision exerce des fonctions classiques de représentation de l'Etat, de contrôle administratif des actes communaux (budgets, personnel, emprunts, arrêtés du maire, passation des marchés, contrats et conventions), de programmation, suivi et contrôle des investissements communaux et de programmation et contrôle des subventions d'investissements apportées par l'Etat - dotation globale d'équipement (DGE), fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), ministères techniques - ou par le fonds intercommunal de péréquation (FIP).
A ces fonctions traditionnelles la période récente est venue ajouter plusieurs missions confiées par le haut-commissaire, en particulier la mise en oeuvre, au nom de l'Etat et en partenariat avec le territoire, les communes et les associations, du contrat de ville de l'agglomération de Papeete (7 communes pour 115 000 habitants).
Les axes principaux de cette mission concernent le logement social, les transports urbains, les aménagements urbains, la prévention de la délinquance et de la toxicomanie ainsi que les actions éducatives et d'accompagnement social.
En outre, la protection de l'environnement occupe une place importante dans les activités de chef de subdivision, en particulier en ce qui concerne l'eau potable, l'assainissement et le traitement des déchets.
Equipe administrative
Dans l'exercice de ses missions, le chef de la subdivision est assisté de neuf agents, dont un adjoint cadre A chargé plus particulièrement de la tutelle des communes et du suivi des services décentralisés ainsi que de la comptabilité (crédits de fonctionnement et d'équipement de la subdivision) et un adjoint technique ingénieur chargé d'instruire et de constituer les dossiers d'investissements des communes et les dossiers des particuliers (FADIP).
Il assure aussi le suivi des projets et veille à leur réalisation.
Ce poste convient en particulier à un administrateur civil ou à un sous-préfet souhaitant diversifier son expérience dans un cadre institutionnel très particulier (la Polynésie française jouit d'un statut d'autonomie avancée).
Outre les qualités habituelles de ce type de poste, il requiert des capacités relationnelles, une grande disponibilité, une bonne capacité de travail et un bon niveau juridique.
Les candidats sont invités à adresser leur candidature au ministère de l'outre-mer, à la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris SP.
Le poste est à pourvoir en mars 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 décembre 2003, est approuvée la dissolution anticipée du groupement d'intérêt public du Grand projet de ville (GPV) Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
Fixation des contreparties liées à la mise à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2004, M. Laplanche (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2004.
Arrêté du 2 mars 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, l'arrêté du 29 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 février 2004, la validité du permis d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre et Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited puis muté par arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est prolongée jusqu'au 10 avril 2006 sur une superficie réduite à 1 610 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre et Miquelon, compte tenu d'un engagement financier minimum de 8 079 797 EUR.
Conformément à la carte au 1/300 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Décision n° 2004-70 du 10 février 2004 autorisant la SAS Editions Hiddekel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Ciel AM
La SAS Editions Hiddekel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Ciel AM.
Adresse du site : Le Chalet, 32380 Casteron.
Adresse du site : sémaphore du port du Rhin, 67200 Strasbourg.
Validation des bulletins du lundi 1er au samedi 6 mars 2004 jusqu'à 17 h 30.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux kits de construction à ossatures bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0201505V paru au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2002.
Il comprend les ossatures de la construction, les composants essentiels de l'enveloppe extérieure, les éléments nécessaires à l'isolation thermique ainsi que les revêtements intérieurs.
3° L'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique est le Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, Paris Cedex 16 ;
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux colles à carrelage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0300799V publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2003.
Sont visées ici toutes les colles à carrelage, pour carreaux de céramique ou de pierre naturelle, ou assimilées, destinées à la pose intérieure et extérieure sur les murs et les sols.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'évaluation de conformité est la norme NF EN 12 004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 1204/A1 (décembre 2002).
Au-delà du 31 mars 2004, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mars 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2005.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'Association de gestion interprofessionnelle des ressources de l'enseignement supérieur (AGIRES Développement), 2, avenue Hoche, 75008 Paris.
Arrêté du 18 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2004, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination de techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
« Pour le département de Paris, M. Adam (Thierry) »,
« Pour le département des Yvelines, M. Adam (Thierry) ».
Arrêté du 4 mars 2004 fixant les modalités d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers
381-16 du code de la sécurité sociale, les étudiants qui sont exonérés de la cotisation étudiante d'assurance maladie sont, conformément aux articles L.
821-4 du code de l'éducation nationale, les étudiants qui justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire à venir.
Les aides spécifiques visées au deuxième alinéa de l'article L.
821-1 du code de l'éducation nationale ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent pas droit à exonération.
Les étudiants qui sollicitent une bourse d'enseignement supérieur pour la première fois et ceux qui en demandent le renouvellement peuvent bénéficier de la dispense de versement à titre provisionnel de la cotisation étudiante d'assurance maladie lors de leur inscription dans l'enseignement supérieur.
A cet effet, ces étudiants doivent présenter un justificatif d'obtention de bourse à titre conditionnel ou définitif pour l'année universitaire à venir.
A défaut de pouvoir présenter l'une des pièces justificatives énoncées ci-dessus, les étudiants boursiers au titre de l'année précédente, sous réserve de ne pas avoir épuisé leurs droits à bourse au cours d'un cycle ou d'un cursus universitaires peuvent être dispensés de l'avance de cotisations sur présentation soit de l'attestation définitive d'attribution de bourse de l'année précédente, soit de leur carte d'étudiant ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à leur statut de boursiers.
Ces pièces justificatives peuvent se présenter, le cas échéant, sous forme dématérialisée.
Les étudiants qui ne pourront présenter au moment de leur inscription dans l'enseignement supérieur l'une des pièces énoncées à l'article précédent devront acquitter la cotisation étudiante d'assurance maladie à titre provisionnel.
Lorsqu'un étudiant boursier a acquitté cette cotisation, il peut en demander son remboursement auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à laquelle l'université est rattachée.
A cet effet, il doit justifier de tout document attestant le paiement de la cotisation, accompagné de l'avis définitif d'obtention de bourse de l'année en cours.
Les étudiants ayant été dispensés, à l'inscription, du versement à titre provisionnel de la cotisation étudiante d'assurance maladie et qui n'obtiendraient pas de bourse au titre de l'année universitaire en cours ou qui perdraient leur droit à bourse en cours d'année universitaire doivent s'acquitter, auprès de l'université, de la cotisation précitée dans les trente jours de la notification de rejet de la demande de bourse pour l'année universitaire en cours ou de la déchéance de la bourse.
A défaut d'encaissement dans ce délai, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente procède au recouvrement de cette cotisation.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorqu'un étudiant boursier a acquitté cette cotisation, il peut en demander son remboursement auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à laquelle l'université est rattachée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2004, M. Jean-Louis Douarre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Jean-Pierre Demailly, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du sport
Avenant du 3 décembre 2003 à l'accord national du 6 mars 2003 sur le plan de formation.
Champ d'application de l'accord du 6 mars 2003 et modification de l'article 9 dudit accord.
Indemnité de départ en retraite avant 60 ans.
Arrêté du 25 février 2004 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire et du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 25 février 2004, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 dans la spécialité « administration générale ».
- épreuves orales d'admission : dates prévues ultérieurement.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès de l'un des quatre centres de gestion de la région Auvergne (adresses ci-dessous), soit à l'accueil du 5 avril au 7 mai 2004 inclus, soit sur demande écrite du lundi 5 avril au 30 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Adresses des centres de gestion organisateurs :
Centre de gestion de l'Allier, château de Bellevue, rue Aristide-Briand, 03402 Yzeure Cedex ;
Centre de gestion du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
Centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand.
Ces dossiers d'inscription devront être retournés par courrier à l'adresse du centre de gestion de l'Allier au plus tard le 28 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire ou du Puy-de-Dôme.
Le retrait de M. Hidalgo (Patrick, Mathieu), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Hidalgo et Hubert Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agde (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Hidalgo et Hubert Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Chastel, huissier de justice associé ».
Arrêté portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 février 2004, M. Lapierre (Richard) est nommé au grade d'ingénieur des travaux ruraux par examen professionnel.
Décret du 18 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2004, M. Friedmann (Jacques) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des accords de réciprocité.
Le chef du service des accords de réciprocité a autorité sur la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et la sous-direction des conventions.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure (groupe des disciplines littéraires et des sections humaines et économiques)
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure appartenant au groupe des disciplines littéraires et des sections des sciences humaines et économiques seront vacantes à compter du 1er septembre 2004.
A l'avis de vacance de poste publié au Journal officiel du 12 mars 2004, il convient de :
Supprimer, page 4901 :
3° Directeur adjoint dans les établissements ci-après : « Etablissement départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) » (le reste sans changement).
Et d'ajouter :
2° Directeur dans les établissements classés en hors-classe ci-après : « Centre Simone Delthil, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) » (le reste sans changement).
Directeur sur les emplois fonctionnels ci-après : « Centre Simone Delthil, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) » (le reste sans changement).
Ajouter, page 4903 :
2° Directeur dans les établissements classés en hors-classe ci-après : « Etablissement public communal, à Grand-Champ (Morbihan) (le reste sans changement).
Arrêté du 17 mars 2004 portant extension d'un accord professionnel national sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 15 janvier 2004 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Arrêté du 17 mars 2004 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Franche-Comté) du 18 décembre 2003 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional (Franche-Comté) du 18 décembre 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, M. Sylvain Rigo est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme à compter du 15 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2004, Mme Jacqueline Charré, directrice d'hôpital au bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques de la direction générale de la santé, et Mme Martine Clement, chargée de mission au bureau de la santé des populations de la précarité et de l'exclusion de la direction générale de la santé, respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, représentant le ministre chargé de la santé, sont reconduites dans leurs fonctions.
Arrêté du 24 mars 2004 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, M. Jean-Pierre Cochard, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés pour une durée de cinq ans renouvelable.
M. Philippe Dubois, professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre, titulaire.
Mme Jacqueline Domenach, professeure de droit à l'université Paris-X, directrice de l'Institut d'études judiciaires de Nanterre, suppléante.
Mme Sylvie Zimmermann, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, titulaire.
M. Jean-Claude Seuge, président du tribunal de commerce de Versailles, titulaire.
Mme Souad Meslem, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, suppléante.
M. Georges Gins, juge au tribunal de commerce de Versailles, suppléant.
M. Régis Delams, receveur des finances à Poissy, suppléant.
M. Vincent Baillot, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
M. Patrick Van Gaver, commissaire aux comptes à Versailles, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2004, M. Bigot (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 2003, au titre de la mobilité.
Décret du 24 mars 2004 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fonds mondial pour la nature France (World Wild Fund for Nature ou WWF France) », dont le siège est à Paris ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fonds mondial pour la nature France (WWF France) », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours réservé aux candidats qui, au 1er janvier 2004, justifient d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et par les délégations régionales de Dijon et Tours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours et des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France et des centres régionaux de formation de Dijon, Tours et Toulouse ;
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur
Le titre professionnel de monteur levageur est créé.
Arrêté du 6 février 2009, art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de monteur levageur est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2009.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur levageur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de monteur levageur est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser le montage-levage, en sécurité, d'appareil de levage et des biens d'équipement industriel.
Le monteur levageur assemble, au sol et en hauteur, tous les éléments qui constituent l'ossature d'immeubles, de hangars, d'usines ou de grandes surfaces.
Le levage est assuré par un ou plusieurs conducteurs de grues mobiles dont le monteur levageur commande la manoeuvre, quelles que soient les charges soulevées et le type de matériel utilisé sur le chantier.
Il réalise aussi le montage et démontage des grues à tour.
Dans tous les cas, il prépare le chantier, assure la sécurité, décharge les éléments constitutifs de l'ouvrage, réalise l'assemblage au sol, l'élingage pour l'opération de levage, l'assemblage en hauteur, et enfin les réglages de finition.
Le monteur levageur travaille en équipe sous les directives d'un chef d'équipe.
Les activités s'exerceront en plein air, en hauteur et en toutes saisons.
Les horaires sont réguliers ; cependant, des impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.
L'éloignement fréquent du lieu de travail implique un temps de déplacement et nécessite souvent un hébergement à proximité.
L'utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) améliore les conditions de travail en hauteur, même si la manipulation de certains outillages impose une bonne condition physique.
Réaliser le montage-levage, en sécurité,
de structures préfabriquées du bâtiment et travaux publics
Diriger des manoeuvres de levage en appliquant les gestes de commandement.
Assembler et adapter au sol et en hauteur des sous-ensembles préfabriqués en respectant des indications écrites.
Participer à la vérification des implantations et des altitudes sur un chantier de construction.
Contrôler et régler les alignements, l'horizontalité, la verticalité et les assemblages réalisés.
Conduire et utiliser, en sécurité, les plates-formes élévatrices mobiles de personne (PEMP) suivant la recommandation CNAM (R 386M).
Mettre en oeuvre les élingues et les apparaux de levage.
Réaliser le montage-levage, en sécurité, d'appareil de levage
et des biens d'équipement industriel
Monter et démonter, au sol et en hauteur, des équipements industriels.
Monter et démonter, au sol et en hauteur, des équipements de levage et manutention.
Entreprises de montage levage.
42121 - Monteur(se) en structures métalliques.
Recommandation CNAM R 386M pour la conduite de plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP).
Arrêté du 17 mars 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
M. Perret (Jacques), sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Mme Carmine (Danielle), attachée d'administration centrale, chargée par intérim du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale à la direction des transports terrestres, est désignée pour le représenter en cas d'empêchement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 mars 2004, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2003 les candidats dont les noms suivent :
Aubligine (Laurence).
Bozzi (Chantal).
Coirier (Nathalie).
Delannay (Christophe).
Diaz-Martinez (Lydia), épouse Peyret.
Dif (Isabelle).
Gamberoni (Christophe).
Gaspar Joaquim Iva (Maria).
Gastard (Caroline).
Gautier (Isabelle), épouse Royer.
Granjean (Sonia).
Grégoire (Marie-Noëlle), épouse Daniel.
Guyard (Gaby).
Kirchthaler (Coralie), épouse Iger.
Labat (Laurent).
Lesueur (Yan).
Merklen (Anne-Sophie), épouse Brunnemer.
Millepied (Karine), épouse Bantigny.
Nicolazo (Fabrice).
Picault (Christelle).
Ponce (Nadège).
Salle-Canne (Annick).
Vincenot (Laurent).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 105 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe, les avenants n°s 71 et 72 du 18 novembre 2003 à ladite convention, conclus au Mans entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 71) et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 72),
Avenant n° 71 : de modifier l'article 26 (Gratification dite de fin d'année) de la convention précitée ;
Avenant n° 72 : de modifier l'article 18 (Définition des catégories de la classification générale concernant les cadres) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
- Cinq postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont déclarés actuellement vacants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
5 postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont déclarés actuellement vacants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- dans le Maine-et-Loire, à Angers (académie de Nantes) ;
- dans l'Indre, à Châteauroux (académie d'Orléans-Tours).
- Six postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique seront déclarés vacants :
- Un poste de conseiller technique auprès du recteur de l'académie de Caen au 1er septembre 2004 :
Le titulaire du poste assistera le recteur dans l'élaboration, l'impulsion, la coordination et l'évaluation de la politique académique en matière de santé (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins-conseillers techniques au niveau académique publiée au BO spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
- Cinq postes de conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, seront déclarés vacants dans les inspections académiques suivantes :
- dans la Drôme, à Valence (académie de Grenoble).
- dans l'Ain, à Bourg-en-Bresse (académie de Lyon).
Le titulaire du poste aura pour mission, dans le champ de ses compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins-conseillers techniques au niveau départemental publiée au BO spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 25 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montéléger.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 27 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au pôle santé Sarthe et Loir (foyer de vie Le Temps de vivre) sur le site de Sablé-sur-Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe Cedex.
Arrêté du 24 mars 2004 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 mars 2004, M. Prugue (Michel), à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2004, Mme Liliane, Marie Kleiber, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 août 2004.
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R.
Arrêté du 23 mars 2004 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, la démission présentée par M. Doin (Christophe), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 12 mars 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels des coopératives de consommation
Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge normal.
Décision n° 2004-97 du 9 mars 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité radiophonique de Paris
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 25 novembre 2003 susvisé :
2003 PAA 001 Association Mille Pattes (Radio Mille Pattes).
2003 PAA 002 Association Médiation Famille Intégration (Mangembo FM).
2003 PAA 003 Association socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (Handi FM).
2003 PAA 004 Association pour la promotion de l'information et de la communication (77 FM).
2003 PAA 005 Association radio Espérance (La Voix de l'Espérance).
2003 PAA 006 Association Radio Etampes (Radio Plus).
2003 PAA 007 Centre d'information, formation, recherche et développement pour les originaires d'outre-mer (VNA Kreyol).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dreux, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dreux, direction des ressources humaines, 44, avenue Kennedy, 28102 Dreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Loto n° 28 et du Keno du mercredi 7 avril 2004
Arrêté du 14 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins déterminant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 5/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins déterminant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs.
Arrêté du 8 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2006, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 12858, 2e colonne, article 1er, 1er tiret, avant : « Alsace Grand Cru », ajouter : « Alsace ».
Arrêté du 28 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
- discipline 1 « sciences humaines » (archéologie) : 2 postes, (ethnologie) : 1 poste ;
- discipline 2 « sciences sociales » (architecture) : 1 poste.
- discipline 1 « instrumentation scientifique » (informatique documentaire et imagerie) : 1 poste ;
- discipline 2 « analyse et traitement des biens culturels » (chimie organique) : 1 poste, (géologie-analyse) : 2 postes et (physico-chimie) : 2 postes.
- discipline 1 « sciences humaines » et discipline 2 « sciences sociales ».
316-21 et trois ans pour les personnes mentionnées aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;
« Les viandes issues de la tête des bovins âgés de douze mois et plus ne peuvent être destinées à la consommation que si elles sont récoltées selon un système validé par le ministère chargé de l'agriculture et comprenant au moins les dispositions suivantes :
- les récoltes sont effectuées dans un emplacement réservé, matériellement séparé des autres parties de la chaîne d'abattage ;
- lorsque les têtes sont retirées du convoyeur ou des crochets avant la récolte de la viande de la tête, le trou frontal et le trou occipital doivent être refermés à l'aide d'un bouchon imperméable et solide.
Lorsque le tronc cérébral fait l'objet d'un échantillonnage en vue d'être soumis à un dépistage de l'ESB en laboratoire, le trou occipital doit être bouché immédiatement après cette opération ;
- la viande de la tête ne doit pas être récoltée sur des têtes dont les yeux sont endommagés ou détruits juste avant ou après l'abattage, ou qui ont subi des détériorations susceptibles d'entraîner une contamination de ces viandes de têtes par des tissus du système nerveux central ;
- la viande de la tête n'est pas récoltée sur les têtes qui n'ont pas été convenablement bouchées aux termes du deuxième tiret ;
- sans préjudice des règles générales relatives à l'hygiène, des instructions de travail spécifiques sont établies en vue d'empêcher la contamination de la viande de la tête au cours de la récolte, notamment lorsque le bouchon évoqué au deuxième tiret est détruit ou lorsque les yeux sont endommagés au cours de l'opération.
Il peut être dérogé aux exigences ci-dessus, lorsque l'abattoir utilise pour la récolte de la viande de la tête des bovins un autre système de prévention des contaminations reconnu par le ministère chargé de l'agriculture pour apporter une réduction équivalente du niveau de contamination de cette viande par des tissus du système nerveux central.
Ces dispositions ne s'appliquent par ailleurs pas à la récolte de la viande des joues ni de la langue si cette opération est effectuée sans ôter les têtes des bovins du convoyeur ou des crochets.
A l'article 27 A point 4 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus et, à compter du 1er juillet 2004, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de trente mois et plus.
A l'article 31, point p, i), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le dernier alinéa est ainsi modifié :
« - la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ; »
A l'article 31, point p, i), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - l'iléon des ovins et caprins abattus à compter du 1er octobre 2003, quel que soit leur âge.
A l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point iii) est ainsi rédigé :
- les amygdales et les intestins, y compris le mésentère, des bovins quel que soit leur âge ; l'élimination des amygdales est effectuée en procédant pour les bovins de tous âges à une coupe transversale de la langue en avant du processus lingual de l'os basihyoïde.
« q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus, puis, à compter du 1er juillet 2004, âgés de trente mois et plus, soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif.
r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus, puis, à compter du 1er juillet 2004, âgés de trente mois et plus, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
L'annexe VIII de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est abrogée.
M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet.
M. Patrick Heintz, conseiller auprès du ministre.
M. Alain Jacques, chef de cabinet.
Mme la docteure Anne-Carole Bensadon, conseillère technique.
M. Luc Heritier, conseiller technique.
M. Gérard Foure, conseiller technique.
M. Bertrand Buffon, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus, des discours et argumentaires.
Mme Sophie Moratal, conseillère chargée de la presse et de la communication.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mai 2004 :
Décret du 29 mars 2004 modifiant le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté"
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers jusqu'au 30 juin 2004.
Ajouter la mention : « Secrétaire générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mars 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 25/2003 du 9 décembre 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 6 (Ab)
- le courrier parlementaire ;
- la mission des travaux législatifs ;
- l'ambassadeur délégué pour la coopération régionale dans la zone Antilles et Guyane ;
- l'ambassadeur délégué pour la coopération régionale dans la zone Océan indien ;
- le secrétaire permanent pour le Pacifique ;
-le conseiller militaire pour la défense.
L'arrêté du 15 juin 1998, modifié par l'arrêté du 29 juillet 1999, relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est ainsi organisée :
- la mission pour la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion ;
- Sont placées auprès du directeur, haut fonctionnaire de défense :
- la mission chargée de la défense civile et de la gendarmerie nationale ;
- la mission de documentation et de communication interne ;
- la mission chargée des questions de sécurité civile ;
- la mission pour Mayotte.
La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est ainsi organisée :
Colza oléagineux de printemps : Hybridol ;
Moutarde blanche : Cargold, Carla, Emergo, Ultra ;
Radis fourrager : Carlos.
Colza fourrager d'hiver : Listol ;
Colza oléagineux d'hiver : Aligator ;
Moutarde blanche : Vertus.
Colza oléagineux d'hiver : Caddy, Everest, Tivoli.
Colza oléagineux d'hiver : Andy.
Colza oléagineux d'hiver : CSZ 7031, Granit, Tissot.
Est radiée de l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, l'association variétale suivante :
Everest VA 75.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cutivées en France de la variété désignée ci-après :
Colza oléagineux d'hiver : Samouraï.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé pour la variété Ultra :
Dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « RAGT SA (FR) », lire : « R 2n (FR) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 mars 2004, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges du label agricole suivant :
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, sont radiés du corps des sous-préfets :
M. Jouve (Christian).
M. Vray (Pierre-Henry).
M. Marchetti (Antoine).
M. Witkowski (Jacques).
M. d'Humières (Géraud).
M. Hurlin (Michel).
M. Marion (Rémy-Charles).
M. Riaux (Jean-Michel).
Mme Boehler (Christine).
– L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne des armes des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II du présent titre.
2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R.
– L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de l'intérieur en application des articles R.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Thibaut Sartre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé directeur du cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Abdel Aïssou, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L.
312-5 susvisé les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° (a), 7°, 9° et 11° du I de l'article L.
312-1 susvisé, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'Etat et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article 2.
Sont atteintes d'un handicap rare mentionné à l'article 1er les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts, l'avenant n° 77 du 4 juillet 2006, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de fixer le barème national des salaires minima mensuels garantis à compter du 1er juillet 2006.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1999, applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, l'avenant n° 21 du 26 juin 2006, conclu à Paris, entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49-17 (Cotisations) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 34 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Caen entre :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant n° 76 du 9 février 2006 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
La fédération départementale des services de remplacement des agricultures ;
Cet avenant a pour objet de mettre en place un régime de prévoyance « incapacité invalidité » dans la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, conclue à Mont-de-Marsan entre :
La fédération des syndicats d'agricoles CGA-MODEF ;
Le texte de cette convention a été déposé le 16 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant fermeture des sous-quotas de germon (Germo alalunga) attribués aux organisations de producteurs Arcacoop et Socosama pour l'année 2006 dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N
Les sous-quotas de germon (Germo alalunga) attribués aux organisations de producteurs Arcacoop et Socosama dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N, sont réputés épuisés pour l'année 2006.
La pêche du germon est donc interdite dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N, pour les navires des organisations de producteurs Arcacoop et Socosama.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du germon provenant de l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N, sont également interdits pour les navires des organisations de producteurs Arcacoop et Socosama.
Arrêté du 29 septembre 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Marseille
L'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de médecine légale du centre hospitalier universitaire de Marseille (La Timone) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Georges Leonetti.
Décret du 8 novembre 2006 portant nomination du président et des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire
Sont nommés membres de l'Autorité de sûreté nucléaire :
M. Michel Bourguignon.
M. André-Claude Lacoste.
M. Marc Sanson.
M. François Barthélémy.
Mme Marie-Pierre Combes-Comets.
M. André-Claude Lacoste est nommé président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Floquet, domicilié 62, montée des Acacias, 42370 Renaison.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lise Donnez, domiciliée 111, chemin de Luche-Martin, 74140 Loisin.
Cette installation, d'une capacité de production de 153,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Bel Air, ZI Bel Air, 4, avenue de Toulouse, 97450 Saint-Louis.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur adjoint au sein de la direction de l'Europe continentale.
La direction de l'Europe continentale comprend :
- la sous-direction de l'Europe orientale ;
La direction de l'Europe continentale est en charge, pour les pays relevant de sa compétence, de l'analyse des politiques internes et des relations internationales.
Elle a vocation à coordonner l'action de la France dans la zone.
- une connaissance de la zone et plus généralement de l'Europe centrale et orientale ;
- des capacités d'analyse politique et de rédaction ;
- de préférence maîtrise d'une langue de la zone (russe, serbe, croate).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Achim Siegele, domicilié lieudit Chef-Lieu, 74270 Minzier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Juget Sachenka, domiciliés 129, impasse de l'Esparradou, 20, lotissement Les Bernardes, 13300 Salon-de-Provence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Bregeon, domicilié route du Bois-de-Clénet, 49300 Cholet.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant création du district de Torcy et modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé à compter du 1er janvier 2007 un district de sécurité publique prenant l'appellation de district de Torcy.
Arrêté du 26 octobre 2006 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur pour la sécurité nucléaire.
Ce dernier exerce une fonction de conseiller de sécurité nucléaire et une fonction d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la délégation générale pour l'armement.
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité nucléaire au sein de la délégation générale pour l'armement ;
Il assure un soutien aux directions chargées des opérations d'armement dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les installations et activités nucléaires de la défense ;
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire exerce, pour la délégation générale pour l'armement, les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.
A ce titre, il réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés.
Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué.
L'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Espace Fauriel », sis rue Pierre-et-Dominique-Ponchardier, à Saint-Etienne (Loire), cadastré section HR n°s 306 et 308, d'une superficie totale de 991 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-02295 à la rubrique « industrie », sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché au directeur des affaires maritimes.
L'armement des phares et balises est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions départementales de l'équipement et services maritimes spécialisés, principalement pour les missions de signalisation maritime et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires.
Ces moyens nautiques lui sont affectés par la direction des affaires maritimes.
Les conditions de mise à disposition de ces moyens nautiques, ainsi que le support logistique assuré par les directions départementales de l'équipement et les services maritimes spécialisés, vis-à-vis de l'armement des phares et balises, font l'objet de conventions.
L'armement des phares et balises assure la gestion des marins nécessaires à l'armement des moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il se charge notamment de la gestion individuelle des marins, depuis leur recrutement jusqu'à la fin de leur contrat.
L'armement des phares et balises assure l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.
Le directeur de l'armement des phares et balises est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armement des phares et balises comporte : a) Une cellule chargée des ressources humaines ; b) Une cellule technique ; c) Une cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention.
Le directeur de l'armement des phares et balises a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits alloués au service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite prévue par les délégations dont il bénéficie.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général de la région Bretagne.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la collectivité d'outre-mer de Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'armement des phares et balises est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions départementales de l'équipement et services maritimes spécialisés, principalement pour les missions de signalisation maritime.
L'armement des phares et balises comporte :
a) Une cellule chargée des ressources humaines ;
b) Une cellule technique ;
c) Une cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention.
A l'article 25 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, la phrase : « En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer.
» est remplacée par la phrase : « En outre, lui sont rattachés le service de santé des gens de mer et le service à compétence nationale dénommé armement des phares et balises.
- L'armement des phares et balises exerce les attributions suivantes :
- la gestion des marins nécessaires à l'armement de ses moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) ;
- l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.
Le droit de reprise du Centre national du cinéma et de l'image animée s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les taxes ou les cotisations sont devenues exigibles.
La prescription est interrompue par le dépôt des déclarations mentionnées aux articles L.
115-11, par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L.
115-17 et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
Les réclamations sont adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux.
Modifie Code rural - Chapitre III : Reproduction et amélioration gén...
Transfère Code rural - Sous-section 7 : Conditions zootechniques et gé...
653-114 du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
- Les autres articles du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de ceux du premier alinéa des articles R.* 653-33 et R.* 653-37, du premier alinéa de l'article R.* 653-43, de l'article R.* 653-58, du dernier alinéa de l'article R.* 653-64, de l'article R.* 653-72, de l'article R.* 653-87 et de l'article 5 du présent décret, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles 1er à 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
L'agrément des associations chargées à la date de la publication du présent décret de la tenue d'un livre généalogique, des unités nationales de sélection et de promotion raciale et des organisations de sélection porcine demeure valide jusqu'à la délivrance de nouveaux agréments dans les conditions prévues à l'article L.
653-3, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2008.
Les agréments des établissements de l'élevage restent en vigueur jusqu'à leur réexamen par le ministre, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « L'identification et les déplacements des animaux » ;
2° La section 2 intitulée : « Circulation et transhumance » devient la section 3 avec le même intitulé.
3° Il est créé une nouvelle section 2 intitulée : « Identification des animaux » comprenant les quatre sous-sections suivantes : « Sous-section 1 : Instances consultatives » ; « Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine » ; « Sous-section 3 : Identification des équidés » ; « Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques » ;
212-14 composant la sous-section 1 ;
5° La sous-section 2 comprend quatre paragraphes :
a) Le paragraphe 1 intitulé : « Dispositions communes » comprend les articles R.
b) Le paragraphe 2 intitulé : « Dispositions spécifiques au cheptel bovin » comprend les articles D.
c) Le paragraphe 3 intitulé : « Dispositions spécifiques aux ovins et caprins » comprend les articles D.
d) Le paragraphe 4 intitulé : « Dispositions spécifiques aux porcins » comprend les articles D.
Le paragraphe 4 comprend :
- le sous-paragraphe 1, intitulé : « Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcin », comprenant les articles D.
- le sous-paragraphe 2, intitulé : « Identification des porcins », comprenant les articles D.
- le sous-paragraphe 3, intitulé : « Dispositions relatives aux déplacements de porcins », comprenant les articles D.
6° La sous-section 3 comprend deux paragraphes :
a) Le paragraphe 1, intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles D.
b) Le paragraphe 2, intitulé : « Habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés », comprenant les articles D.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogé ;
212-40, les mots : « ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles R.
653-137 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.
« N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires d'équidés que le gestionnaire du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un équidé par son numéro d'identification, en cas d'urgence ou dans les cas de vol ou de divagation, les fonctionnaires de police et les gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que les agents assermentés des services vétérinaires et les vétérinaires praticiens titulaires du mandat sanitaire, dans le cadre de leurs missions sanitaires et de protection animale.
212-71, les mots : « prévue par l'article L.
214-5 » sont remplacés par les mots : « prescrite à l'article L.
215-12 et le III de l'article R.
Le chapitre II du titre V du livre VI du code rural est abrogé.
Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage » ;
La sous-section 7 de la section 1 devient la section 8 ; les articles R.
La section 3 devient la section 9 ; les articles R.
653-177 sont abrogés et l'article R.
La section 2 est abrogée, à l'exception de la sous-section 4 ;
« Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
- Le comité consultatif compétent donne son avis sur :
« 1° L'agrément des organismes de sélection en application de l'article L.
653-3 ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ;
« 2° L'agrément des organismes de contrôle des performances au titre de l'article L.
« 3° La décision à prendre concernant le reproducteur ou le matériel de reproduction dont le ministre chargé de l'agriculture a ordonné la saisie conservatoire en application de l'article L.
- Le comité consultatif compétent peut être consulté notamment sur :
« 1° La définition des normes et règles techniques applicables à la sélection et à l'utilisation des reproducteurs ou aux techniques de reproduction artificielle, sexuée ou asexuée ;
« 2° Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les essais d'élevage en race pure ou en croisement de ces races.
- La commission générale est consultée sur :
« 1° Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application des articles L.
« Elle peut également être consultée sur :
« 1° Les principes de la répartition des crédits alloués par l'Etat à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage ;
« 2° Toutes questions communes aux différentes espèces ;
« 3° Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration génétique du cheptel et en particulier sur les méthodes à utiliser pour l'enregistrement et le contrôle de la parenté des animaux et de leurs performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des données.
« 1° Le directeur chargé de la politique économique de l'élevage du ministère de l'agriculture, président ;
« 4° Le sous-directeur chargé de l'élevage du ministère de l'agriculture ;
« 5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture ;
« 6° Le sous-directeur chargé du cheval du ministère de l'agriculture ;
« 7° Le chef du bureau chargé de la génétique animale du ministère de l'agriculture ;
« 8° Le chef du bureau chargé de la protection animale du ministère de l'agriculture ;
« 11° Le président du bureau des ressources génétiques ;
653-9 et deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D.
653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, par les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.
4° La section 2 et la section 3 sont ainsi rédigées :
« Les systèmes nationaux d'information génétique
« Pour les espèces équine et asine, l'établissement public Les Haras nationaux délivre aux organismes agréés au sens de l'article L.
« La gestion des ressources zoogénétiques
« - ressource zoogénétique : tout animal, toute population animale ou matériel d'origine animale contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité ayant une valeur effective ou potentielle ;
« - population animale sélectionnée : une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements ;
« - race : un ensemble d'animaux qui a suffisamment de points en commun pour pouvoir être considéré comme homogène par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord sur l'organisation du renouvellement des reproducteurs et des échanges induits, y compris au niveau international ;
« - race locale : une race majoritairement liée par ses origines, son lieu et son mode d'élevage à un territoire donné ;
« - race à petit effectif : une race ayant moins d'un nombre de femelles ou de femelles reproductrices à définir en fonction des espèces ;
« - type génétique hybride : un ensemble de reproducteurs hybrides ou croisés provenant d'un croisement planifié soit entre des reproducteurs de race pure appartenant à des races ou à des populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs résultant eux-mêmes d'un croisement entre races ou populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs appartenant à une race pure et à l'une ou l'autre des catégories précitées.
5° Entre les sections 3 et 8 sont insérées quatre sections ;
6° La section 4, intitulée : « Les organismes nationaux », comprend quatre sous-sections :
a) La sous-section 1 est ainsi rédigée :
b) La sous-section 4 de la section 2 devient la sous-section 2 de la section 4 ; les articles R.
653-28, les mots : « prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat » sont remplacés par les mots : « prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat » ;
c) La sous-section 3 est ainsi rédigée :
« Les instituts techniques nationaux
d) La sous-section 4 de la section 4 intitulée : « Les organismes de sélection » comprend deux paragraphes :
i) Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :
« Dispositions communes aux ruminants,
porcins et carnivores domestiques
« 1° Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ;
« 2° Registre zootechnique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé dans lequel sont inscrits des reproducteurs hybrides avec mention de leurs ascendants ;
« 3° Race pure : un ensemble d'animaux dont :
« - les ascendants mâles aux premier et second degré sont enregistrés dans la section principale d'un livre généalogique de la même race ;
« - l'ascendant femelle au second degré est enregistré dans la section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race,
« - l'ascendant femelle au premier degré est enregistré, pour les mâles, en section principale, et, pour les femelles, en section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race.
« 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ;
« 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation communautaire ;
« 3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population.
« Cet agrément ne peut être accordé qu'aux organismes dotés de la personnalité morale ayant leur siège social en France et disposant d'un statut et d'un règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés et satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
« Dans le cas des organismes de sélection agréés pour un type génétique hybride porcin, le maintien de l'agrément est en outre subordonné à la participation de ces organismes à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
- Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à l'article D.
653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou population animale sélectionnée française.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent définir, sur proposition de l'organisme de sélection agréé, la nature des renseignements relatifs à la valeur génétique d'un reproducteur ou d'un ensemble de reproducteurs ou de leur matériel de reproduction devant figurer sur les documents officiels délivrés par l'organisme de sélection.
ii) Le paragraphe 2, intitulé : « Dispositions spécifiques aux équidés », comprend les articles D.
653-36, R.* 653-37 et D.
653-36 et l'article R.* 653-37 sont ainsi rédigés :
- Des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour chaque race, à la définition de la politique d'amélioration génétique et à la sélection au sein du stud-book concerné.
« 2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements possibles.
- Le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour une durée déterminée, les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique.
L'agrément précise les missions pour lesquelles les organismes sont habilités, ainsi que les modalités de leur contrôle.
« Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles elle est agréée et répondant aux conditions prévues par la réglementation communautaire applicable.
« L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus ou lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.
« Les établissements de l'élevage
- L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique et de la Commission nationale d'identification.
« L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre II ou du chapitre III du titre V du livre VI du présent code ou par son cahier des charges ou, lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles administratifs.
653-47 peuvent être confiées à un autre organisme, si nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, de la Commission nationale d'amélioration génétique et de la commission nationale d'identification.
Il est assisté par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage.
- Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de l'élevage en application du livre II et du livre VI du présent code font l'objet d'une comptabilité analytique.
« Les enregistrements zootechniques
« L'enregistrement et la certification
de la parenté des ruminants
« 1° Enregistrement de la parenté : l'enregistrement des informations relatives à l'ascendant mâle et femelle au premier degré d'un animal, ou lorsque cette information est inconnue pour l'un ou l'autre de ses deux ascendants dans le système national d'information génétique, à partir des notifications de l'éleveur naisseur ;
« 2° Certification de la parenté : la validation officielle par l'application des règles et des contrôles prévus dans un cahier des charges de la parenté d'un animal à partir des informations notifiées par le naisseur et des informations contenues dans le système national d'information génétique ;
« 3° Naisseur : le détenteur de l'ascendant femelle au premier degré de l'animal au moment de la naissance ou, s'agissant d'un animal issu de transplantation embryonnaire, de la femelle porteuse ;
« 4° Code race : le code affecté à un animal de parenté certifiée, qui permet de rattacher cet animal à une race reconnue.
La liste des codes race est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette liste comprend également des codes spécifiques pour certains produits croisés ;
« 5° Vérification de compatibilité génétique : la mise en oeuvre de modalités de prélèvement et d'analyses définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, pour chaque espèce, filière de production et, éventuellement, par race, les modalités selon lesquelles les établissements de l'élevage effectuent l'enregistrement et la certification de la parenté et notamment les procédés, matériels et méthodes à mettre en oeuvre.
Ces arrêtés précisent si nécessaire les modalités selon lesquelles les détenteurs d'animaux, d'une part, les professionnels concourant à l'identification, à la reproduction et à l'amélioration génétique, d'autre part, communiquent à l'établissement les informations nécessaires à ses missions.
« L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
653-7, l'établissement de l'élevage est seul habilité, pour les bovins nés en France :
« - à enregistrer la parenté, ou l'absence de cette information, pour tout bovin né dans la circonscription pour laquelle il est agréé ;
« - à certifier, à partir des données du système national d'information génétique prévu à l'article R.
« Le service de certification de la parenté doit être apporté à tout naisseur ou détenteur qui en fait la demande, dans le respect des règles définies aux articles R.
- Les tarifs de la certification de la parenté sont fixés par l'établissement de l'élevage agréé en application de son cahier des charges, de manière transparente, non discriminatoire et en tenant compte des coûts de revient de cette prestation.
Lorsqu'un établissement de l'élevage propose une prestation complémentaire ne relevant pas du service de certification de la parenté, il distingue, dans son offre et dans sa facturation, cette prestation de la prestation de certification.
- Les établissements de l'élevage informent les éleveurs des conditions matérielles et tarifaires de leur prestation en matière de certification de la parenté.
Ils ne peuvent modifier ces conditions qu'une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par leur cahier des charges.
Ces conditions matérielles et tarifaires et leur modification sont portées à la connaissance des éleveurs et de l'autorité administrative compétente au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
- Les normes de prélèvement et les méthodes d'analyse de compatibilité génétique à appliquer par les laboratoires habilités en application du 1° du II de l'article L.
653-2 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les laboratoires qui réalisent ces analyses sont préalablement habilités par le préfet du département de leur siège.
Les critères d'habilitation posés par l'article R.
202-10 sont applicables à ces laboratoires.
202-10, un laboratoire ne bénéficiant pas encore d'une accréditation peut toutefois être habilité à titre provisoire pour une période ne dépassant pas dix-huit mois.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition du dossier de demande et la procédure d'habilitation.
- Le ministre désigne un laboratoire national de référence dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre II.
- Tout manquement, par le naisseur, aux règles définies en application des dispositions de l'article R.
« Dispositions propres aux espèces ovine et caprine
en matière d'enregistrement et de certification de la parenté
- L'établissement de l'élevage agréé peut confier les missions d'enregistrement ou de certification de la parenté, pour une race ou un groupe de races donné, aux organismes de contrôle des performances agréés pour la circonscription ou la race considérée.
« Dispositions spécifiques aux équidés
- Les modalités selon lesquelles il est procédé à l'enregistrement de l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des équidés sous la responsabilité de l'établissement public Les Haras nationaux sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur la carte d'immatriculation, l'établissement public Les Haras nationaux peut exiger un contrôle de filiation.
« Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas et les conditions dans lesquels ce contrôle est obligatoire.
« Le service public d'enregistrement
et de contrôle des performances des ruminants
- On entend par contrôle des performances les actions d'enregistrement de caractéristiques zootechniques sur un ensemble d'animaux d'une exploitation, destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux.
La liste des enregistrements faisant l'objet du service est définie, pour chacune des filières de production, par arrêté du ministre de l'agriculture.
« Les filières de production mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :
653-10 un organisme est agréé pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances.
La décision d'agrément détermine la circonscription attribuée à l'organisme de contrôle des performances agréé ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence.
« L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et filière de production les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et le contenu du cahier des charges applicable à l'opérateur.
« 1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur, notamment en termes de choix et de qualité du service, en application de l'article R.
« 2° Les informations à fournir par les candidats, incluant le coût détaillé de fourniture du service ;
« 3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ;
« 5° La durée de l'agrément ;
« 6° Les modalités de calcul et les conditions de modification des tarifs de l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément.
- L'agrément des opérateurs prend en compte la nécessité de garantir une couverture complète du territoire et des différentes races.
La circonscription d'un opérateur couvre au moins un département.
« Afin d'éviter que certaines zones ne soient pas couvertes à l'issue de l'agrément des opérateurs, l'autorité administrative peut subordonner l'agrément d'un candidat à l'acceptation d'une extension de sa zone au territoire non couvert.
8° La section 7 intitulée : « La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale » comprend trois sous-sections ;
9° La sous-section 1 de la section 7 intitulée : « La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction » comprend deux paragraphes :
« Dispositions relatives aux espèces bovine,
ovine, caprine et porcine
« 1° Monte naturelle : l'accouplement des animaux reproducteurs ;
« 2° Monte artificielle : toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens différents de l'accouplement des animaux reproducteurs ;
« 3° Monte publique naturelle : toute opération de monte naturelle nécessitant le transport d'un des reproducteurs en dehors de l'exploitation où il est détenu ;
« 4° Monte publique artificielle : toute opération de monte artificielle nécessitant le transport de matériel génétique en dehors de son lieu de production ;
« 5° Monte privée : toute opération de reproduction naturelle ou artificielle ne répondant pas à la définition de la monte publique ;
« 6° Traçabilité du matériel de reproduction : la capacité à retracer le cheminement du matériel de reproduction d'un animal reproducteur du prélèvement jusqu'à la mise en place ou la destruction.
- Seuls peuvent être livrés à la monte publique naturelle les reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, tenu par un organisme de sélection, agréé conformément aux dispositions de l'article L.
- Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent être admis à la monte publique naturelle à des fins d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
- Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine répondant à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
« 1° Inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, tenu par un organisme de sélection, agréé conformément aux dispositions de l'article L.
« 2° Inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, agréé par l'autorité compétente d'un Etat membre et accepté à l'insémination dans un Etat membre.
- Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I peuvent être admis à la monte publique artificielle à des fins d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
- Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être déclarés auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de leur valeur génétique ou avant leur mise sur le marché.
b) Le paragraphe 2 intitulé : « Dispositions propres aux équidés » comprend les articles R.
10° Les sous-sections 2 et 3 de la section 7 sont ainsi rédigées :
« L'insémination animale
« 1° Entreprise de mise en place de semence : toute entité juridique exerçant une activité de service de mise en place de semence ;
« 2° Technicien d'insémination : une personne physique réalisant l'acte de mise en place de semence en monte publique artificielle, placée sous la responsabilité directe d'une entreprise de mise en place de semence ;
« 3° Eleveur : toute personne détenant à titre professionnel des animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ;
« 4° Insémination au sein du troupeau : la pratique de la mise en place de semence par un éleveur, ou son préposé, sur les femelles qu'il détient dans son cheptel ;
« 5° Centre de collecte de sperme : établissement dans lequel est produit du sperme destiné à l'insémination animale ;
« 6° Centre de stockage de semence : établissement dans lequel est stockée de la semence destinée à l'insémination animale ;
« 7° Dépôt de semence » : un stock, fixe ou mobile, de doses de semence congelée détenues en vue de leur mise en place soit par un technicien d'insémination, soit par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
« 8° Opérateur d'insémination » : toute entreprise de mise en place ou éleveur pratiquant l'insémination au sein du troupeau.
- Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une personne physique responsable d'une entreprise de mise en place de semence répondant aux conditions posées à l'article L.
653-4, soit par un technicien d'insémination placé sous la responsabilité directe d'une telle entreprise, soit par un éleveur répondant aux mêmes conditions.
- Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
- La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants.
- Pour être recevable, la déclaration de l'entreprise de mise en place de semence doit être accompagnée des pièces suivantes :
« - le numéro de SIRET/SIREN ;
« - le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;
« - la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai d'un mois à l'institut de l'élevage.
- L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'établissement de l'élevage.
- La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L.
- Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
« - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
« - la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur.
- Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
- En vue de satisfaire aux exigences relatives à la traçabilité du matériel de reproduction, seuls les déplacements de semence suivants sont autorisés :
« 1° Déplacement d'un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou centre de stockage agréé ;
« 2° Déplacement d'un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ;
« 3° Déplacement d'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ;
« 4° Déplacement d'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;
« 5° Déplacement d'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une entreprise de mise en place de semence vers un dépôt de semence détenu par un éleveur.
- Toute entreprise de mise en place de semence doit respecter les dispositions des articles R.
- Toute entreprise de mise en place doit séparer dans ses prix, factures et documents comptables le prix de la prestation de mise en place et le prix des autres services rendus ou produits fournis.
- Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau dans les espèces bovine ou caprine constitue un dépôt de semence et tient à jour un inventaire des doses détenues dans son exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins.
« Dispositions relatives aux équidés
- Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur mentionnées à l'article L.
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle, le contenu des formations y conduisant et les titres, références et modalités de délivrance des équivalences qui peuvent dispenser de ces examens.
- En cas de violation par le professionnel de l'insémination des dispositions prises en application des dispositions de l'article L.
« Le service universel de la distribution
et de la mise en place de la semence des ruminants
- Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier alinéa de l'article L.
653-5 assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :
« - la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;
« - la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande.
- L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel.
- La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à cinq ans.
« Modalités de désignation des opérateurs
chargés du service universel
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L.
- Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs.
- Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.
- Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la localisation géographique des éleveurs.
« Modalités de calcul des compensations financières
liées à la prise en charge du service universel
- Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent :
« 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire.
Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au deuxième alinéa du 2° et au 3° de l'article R.
Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;
« 2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique.
Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du 2° de l'article R.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
« - les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;
« - les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ;
« - le mode de calcul et le plafond de la compensation.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Dans la partie « Productions animales et végétales » du tableau de la section 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les deux rubriques relatives à l'agrément des programmes d'amélioration génétique et à l'agrément des centres régionaux informatiques compétents en matière d'amélioration génétique du cheptel sont remplacées par quatre rubriques ainsi rédigées :
Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à la création d'une zone protégée « La Plaine » pour la production de semences hydrides de tournesol dans le département de la Drôme
Il est créé dans les départements de la Drôme et de Vaucluse, sur les communes de Bollène, Saint-Restitut, Solérieux et Suze-la-Rouze, une zone protégée de production de semences hybrides de tournesol dénommée « La Plaine » jusqu'au 31 décembre 2036.
661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences hybrides de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences hybrides de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que les semences hybrides de tournesol.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences hybrides de tournesol, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de tournesol, homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé.
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie
654-39 du code rural, l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, ci-après dénommé « office de l'élevage », notifie un taux de référence de matière grasse pour chaque producteur de lait pour la période allant du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N + 1, désignée ci-après par les termes de « campagne N », déterminé comme suit.
Le taux de référence de matière grasse d'un producteur pour la campagne N est égal à son taux de référence matière grasse pour la période allant du 1er avril de l'année N - 1 au 31 mars de l'année N, modifié ou adapté, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission susvisé.
Le taux de référence d'un producteur n'ayant pas disposé de quantité de référence laitière pour la période allant du 1er avril de l'année N - 1 au 31 mars de l'année N et obtenant une quantité de référence au cours de la campagne N est déterminé en application des mêmes dispositions.
L'office de l'élevage notifie à chaque acheteur de lait le taux de référence matière grasse pour la campagne N de chacun des producteurs qui lui livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'office de l'élevage, de son taux de référence de matière grasse pour la campagne N.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage à l'acheteur du taux de référence.
Les modifications du taux de référence de chaque producteur, défini à l'article 1er du présent arrêté, visées à l'article 2 du présent arrêté sont prises en compte sur la campagne N + 1.
Toutefois, les cas suivants entraînent une modification sur la campagne N :
- les transferts de quantités de référence en application des articles D.
654-113 du code rural comptabilisés au titre de la campagne N et dont la date d'effet est antérieure au 1er avril de l'année N ;
- les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'office de l'élevage ;
- les conversions de quantité de référence effectuées en application de l'article 6.2 du règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil lorsque celles-ci entraînent une modification du taux de référence.
En outre, les transferts de quantités de référence effectués en application des articles D.
654-113 du code rural sur la campagne N donnent lieu, en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire, à l'établissement d'un taux de référence du producteur pour ladite campagne.
654-52 du code rural, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, en fonction de la différence entre le taux de matière grasse du lait collecté chez le producteur et le taux de référence de matière grasse notifié pour la campagne N audit producteur.
Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne dans les conditions de l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé accomplissent un stage d'une durée de 24 mois et reçoivent une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette formation vise à favoriser l'acquisition d'une identité et d'un positionnement professionnels et à garantir la maîtrise d'outils et de méthodes pour diriger et animer un établissement ou un service éducatif.
Elle est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements et des stages pratiques.
Les enseignements professionnels, dispensés sur une durée totale de 38 semaines, sont construits autour des quatre axes suivants :
- conduite de l'action éducative (20 semaines) ;
- direction et animation de service (7 semaines) ;
- gestion (8 semaines) ;
- représentation et communication (3 semaines).
Une semaine d'évaluation s'ajoute à ces 38 semaines.
Les stages pratiques, d'une durée totale de 46 semaines, se répartissent selon les trois thèmes suivants :
- découverte de la fonction éducative (2 semaines) ;
- observation (15 semaines) ;
- expérimentation et mise en responsabilité en milieu ouvert (10 semaines) et en placement judiciaire (19 semaines) dans un établissement ou un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le contenu de la formation et des stages pratiques mentionnés aux articles 3 et 4 est décrit dans le programme-cadre annexé au présent arrêté.
Les stages prévus à l'article 4 ci-dessus se déroulent dans un département, conformément au programme de formation, sous la responsabilité du directeur départemental en lien avec le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur départemental définit les modalités et organise le déroulement des stages de découverte et d'observation et, avec le directeur d'établissement ou de service, celles des stages d'expérimentation et de responsabilité.
Le programme de ces stages est validé par le Centre national de formation et d'études, qui s'assure de leur bon déroulement.
L'organisation du stage dans un autre pays de l'Union européenne relève du Centre national de formation et d'études.
A l'issue de la première année, la formation doit être validée pour permettre le passage des directeurs stagiaires en seconde année.
Cette validation comprend :
Une appréciation littérale et une note chiffrée proposées par le directeur départemental concernant l'ensemble des stages d'observation ;
Une appréciation littérale et une note chiffrée concernant le stage de direction d'un service de milieu ouvert.
Ces dernières sont établies sur proposition du directeur de service référent.
Ces deux notes sont établies par le directeur général du Centre national de formation et d'études, qui réalise ensuite une note globale.
Des épreuves individuelles d'évaluation des connaissances et capacités techniques et pratiques mentionnées à l'article 3.
Une moyenne des notes obtenues est réalisée, sous la responsabilité du Centre national de formation et d'études.
Chacune de ces deux notes est affectée d'un coefficient 1.
Cette première année de formation est validée si le stagiaire a obtenu au moins 6 sur 20 à l'évaluation des connaissances théoriques et au moins 10 sur 20 à l'évaluation des stages pratiques.
Pour permettre la titularisation à l'issue des 24 mois de stage, la formation doit être validée par le jury au vu des trois notes obtenues par le stagiaire selon les modalités prévues par les articles 10 à 12.
La première note (coefficient 2) est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu du dossier de formation du stagiaire qui est composé de l'ensemble des travaux effectués sous forme de prestations écrites ou orales ainsi que les épreuves de contrôle des connaissances concernant les quatre axes mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
La deuxième note (coefficient 5), qui porte sur les stages prévus à l'article 4 ci-dessus, est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu des propositions et appréciations des directeurs ayant accueilli le stagiaire, sur avis du directeur départemental.
La troisième note (coefficient 3) est établie par le jury à l'issue d'une épreuve de présentation et de soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (document écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 1 ; durée de la soutenance : 45 minutes).
En cas d'égalité de classement, le partage entre stagiaires est fait sur la base de la note obtenue à la deuxième épreuve puis, en cas de nouvelle égalité, sur la base de la note obtenue à la première épreuve.
La formation ne peut être validée que si le stagiaire a obtenu au moins 6 sur 20 aux épreuves 1 et 3, au moins 10 sur 20 à l'épreuve 2 et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 100 pour l'ensemble des épreuves.
Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
Les membres du jury visés à l'article 9 ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Les membres du jury, en nombre impair, sont choisis parmi :
- des fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel ;
- des fonctionnaires de 1'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale ;
- des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment des enseignements en sciences sociales et humaines.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant est membre de droit.
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours par an.
- Les enseignements : 38 semaines
Axe conduite de l'action éducative : 20 semaines
Garantir l'action éducative à travers la conduite des mesures exercées :
- connaissance des publics et de leur environnement ;
- connaissance des dispositifs de protection judiciaire de l'enfance ;
- conduite de l'élaboration de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi et leur évaluation ;
- garantie de l'interdisciplinarité de l'action éducative ;
- prévention et réponse aux situations d'urgence et de violence ;
Assurer un fonctionnement du service qui garantisse la qualité de la prise en charge des jeunes :
- gestion administrative du service ;
Elaborer le projet de service dans le cadre du projet institutionnel :
- élaboration et mise en oeuvre du projet de service ;
- inscription de l'action du directeur des services dans le projet institutionnel national et territorial de la PJJ ;
Axe direction et animation de service : 7 semaines
Susciter, mobiliser et développer les compétences individuelles et collectives.
Fédérer l'équipe autour du projet de service :
- organisation et coordination des interventions ;
- motivation et conduite de l'équipe ;
- proposition, négociation et décision ;
- prévention et gestion des crises institutionnelles ;
- garantie du cadre technique et déontologique des pratiques professionnelles ;
- évaluation de l'activité.
Axe gestion : 8 semaines
Gestion des moyens matériels.
Dialogue de gestion.
Axe représentation et communication : 3 semaines
Assurer la communication interne et la circulation de l'information, des personnels et des usagers.
Assurer la communication externe : diffusion des outils de présentation du service et de son activité.
Assurer la représentation externe du service.
Ces enseignements sont construits essentiellement sur la base de cas pratiques et d'exercices de mise en situation.
Les mises en situation seront privilégiées dans chacun des axes conduite de l'action éducative , direction et animation de service et représentation et communication .
Ces exercices s'inspireront de situations réelles rencontrées sur les terrains spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse par les directeurs des services.
Ces enseignements pratiques seront dispensés en ce sens, exclusivement par les formateurs du Centre national de formation et d'études et par des formateurs associés.
- Les bilans : 1 semaine
Bilan de positionnement.
Bilan projet.
Bilan perspectives.
- Les stages pratiques : 46 semaines
Stage de découverte de la fonction éducative à placer en début de formation, y compris la permanence éducative auprès du tribunal.
Stages d'expérimentation et mise en responsabilité en milieu ouvert et placement judiciaire.
Stages d'observation : stages individualisés en fonction du bilan de positionnement :
- en direction départementale ;
- en dispositif d'insertion : centre d'activité éducative et d'insertion (CAEI), ANPE, missions locales d'insertion, classes relais...
- en juridiction : juge des enfants, parquet, suivi de la détention, permanence éducative ;
- en quartier mineurs ou établissement pénitentiaire pour mineurs ;
- en service territorial : aide sociale à l'enfance, secteur associatif habilité, police/gendarmerie, selon le bilan personnalisé et selon le tissu administratif du lieu de stage ;
- Europe : institution de protection de l'enfance d'un Etat de l'Union européenne : approche comparative du droit ou de l'action sociale ;
- santé, pédopsychiatrie ;
Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
Il est créé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer un corps d'attachés, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
Les attachés d'administration du ministère de l'équipement exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans les établissements publics qui en dépendent.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, notamment ceux relevant du ministère chargé de l'environnement.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre intéressé déterminent les administrations et établissements dans lesquels les attachés d'administration du ministère de l'équipement peuvent être affectés en position d'activité, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement public intéressé.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude ouverte dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert :
1° Aux membres du corps des secrétaires administratifs de l'équipement régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
2° Aux membres du corps des contrôleurs des transports terrestres régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application des deux derniers alinéas de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur aux 3/4 ni supérieur aux 5/6 du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'équipement régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés de l'équipement régis par le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement détachés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement ou le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et détachés dans l'un de ces deux derniers corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.
Les attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement stagiaires et les attachés des services déconcentrés de l'équipement stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret, en qualité d'attachés du ministère de l'équipement stagiaires.
L'examen professionnel donnant accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2006 en application du 3° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné demeure régi par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture de cet examen professionnel.
Les fonctionnaires admis à cet examen professionnel peuvent être nommés dans le grade d'attaché du corps d'attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps créé par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement et pour le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement et du grade d'attaché du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement et du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.
Lorsqu'ils n'ont pas encore été nommés dans leur grade d'avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement, établi au titre de l'année 2006 en application du 2° de l'article 20 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement établi au titre de l'année 2006 en application de l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ;
2° Les fonctionnaires lauréats du concours professionnel organisé pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement au titre de l'année 2006, en application du 1° de l'article 20 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné, peuvent être nommés dans le grade d'attaché principal du corps créé par le présent décret.
1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens attachés des services déconcentrés de l'équipement qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées au 2° de l'article 20 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est ramenée aux trois cinquièmes du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application des dispositions combinées du 1° du présent article et de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret, le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
115-20 ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au redevable la sanction qu'il envisage de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ENBREL 50 mg figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL 50 mg qui figurait en annexe de l'arrêté du 15 novembre 2005 susvisé est abrogée.
ENBREL 50 mg peut être utilisé seul ou en association avec le méthotrexate dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indications).
ENBREL 50 mg est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
Chez les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde, il a été démontré qu'ENBREL 50 mg, utilisé seul ou en association avec le méthotrexate, ralentit l'évolution des dommages structuraux associés à la maladie, tels que mesurés par la radiographie.
Traitement du psoriasis en plaques grave chronique de l'adulte en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable (boîte de 4 flacons et 4 seringues préremplies).
ENBREL 50 mg, poudre pour solution injectable (boîte de 4 flacons).
Un dosage d'ENBREL à 25 mg est également commercialisé.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, ou en dermatologie.
Le traitement par ENBREL 50 mg doit être initié et surveillé par un médecin spécialiste ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde du psoriasis et de la spondylarthrite ankylosante.
Chaque flacon d'ENBREL 50 mg doit être reconstitué avec 1 ml d'eau pour préparations injectables avant utilisation puis administré en injection sous-cutanée.
La dose recommandée d'ENBREL 50 mg est de 50 mg administré une fois par semaine.
La dose recommandée d'ENBREL est de 25 mg administrés deux fois par semaine.
La dose doit être de 25 mg administrés deux fois par semaine.
Un dosage d'ENBREL à 25 mg est disponible et doit être utilisé pour l'administration des doses à 25 mg.
En complément des études d'efficacité réalisées avec ENBREL 25 mg x 2/semaine, l'efficacité d'ENBREL 50 mg x 1/semaine a été évaluée dans une étude versus placebo, randomisée en double aveugle, chez 420 patients atteints de polyarthrite rhumatoïde active, traités ou non par méthotrexate.
Des doses de 25 mg x 2/semaine d'ENBREL ont été administrées en 2 injections simultanées ou 2 injections espacées de 3-4 jours versus placebo, pendant 16 semaines.
Les patients après 8 premières semaines sous placebo recevaient étanercept 25 mg x 2/semaine pendant les 8 semaines suivantes.
Le taux de répondeurs ACR 20 à 8 semaines (critère principal) a été supérieur dans le groupe étanercept 50 mg x 1/semaine (107/214 soit 50 %) à celui du groupe placebo (10/53 soit 19 %).
Etanercept 50 mg x 1/sem a été non inférieur à étanercept 25 mg x 2/semaine (critère secondaire de jugement) en analyse réalisée sur la population ITT.
Toutes les études présentées ont été conduites chez des patients ayant un psoriasis en plaques, modéré à sévère, chronique, justifiant de et/ou ayant déjà reçu un traitement systémique.
A l'inclusion, le Psoriasis Area Severity Index (PASI) devait être supérieur à 10, et plus de 10 % de la surface corporelle du patient devait être atteinte.
Dans les études présentées (1 347 patients), l'étanercept a été plus efficace que le placebo sur la proportion de répondeurs PASI 75 à 12 et 24 semaines :
- la supériorité de l'étanercept 25 mg deux fois par semaine, sur le placebo, mesurée en termes de proportion de patients avec une réponse PASI 75 à 12 semaines, a varié de 28 % à 31 % selon les études ;
Dès la semaine 12, 23 % à 57 % des patients sous étanercept présentaient un score 0 ou 1 (disparition complète ou quasi complète) des lésions.
- Traitement du rhumatisme psoriasique et spondylarthrite ankylosante :
L'efficacité d'ENBREL 50 mg x 1/semaine a été évaluée dans une étude versus placebo, randomisée, double aveugle, chez 356 patients atteints de spondylarthrite ankylosante active.
Les traitements anti-TNF, dont ENBREL, sont susceptibles d'altérer les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections, et peut-être des tumeurs malignes (lymphomes surtout).
- des tumeurs malignes (cancer du sein, du poumon, lymphome).
La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription systématique d'un traitement de fond (méthotrexate, leflunomide, salazopyrine, sels d'or...) afin de limiter la progression de la dégradation articulaire et le handicap ultérieur.
Chez les malades non précédemment traités par le méthotrexate et en l'absence de contre-indication au méthotrexate, le recul limité et les incertitudes sur la tolérance à long terme ne permettent pas de recommander la prescription systématique d'ENBREL en première intention.
b) Psoriasis
Les traitements actuels du psoriasis sont symptomatiques suspensifs : ils n'entraînent pas la guérison de la maladie mais permettent seulement une disparition provisoire partielle ou complète des lésions.
Les traitements systémiques indiqués dans les formes sévères de psoriasis sont la photothérapie, les rétinoïdes, le méthotrexate et la ciclosporine.
Ces traitements ont une toxicité cumulative qui limite leur utilisation au long cours et la stratégie actuelle est « rotationnelle » entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient, de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Le traitement par ENBREL s'inscrit donc comme traitement de recours pour ces patients ; il doit être instauré chez des patients adultes avec un psoriasis en plaques grave, en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
En cas d'échec ou d'insuffisance d'effets, il peut être procédé à un changement d'AINS.
Pour les quatre indications de l'AMM, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
La mise sous traitement par ENBREL 50 mg concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, un psoriasis, un rhumatisme psoriasique ou une spondylarthrite ankylosante.
Pour ces quatre indications, le traitement par ENBREL concerne très majoritairement les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques).
Pour la polyarthrite rhumatoïde, les critères cliniques sont ACR (1) ou DAS 28 (2), pour le rhumatisme psoriasique, ils reposent sur l'observation de plus de 3 articulations gonflées et/ou de 3 articulations douloureuses et, pour la spondylarthrite ankylosante, les critères sont le BASDAI (3).
Les patients ayant une forme grave de psoriasis en plaques sont définis comme des patients en échec à au moins 2 précédents traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine et avec une surface corporelle d'au moins 30 % ou un retentissement psychosocial important.
Les femmes en âge de procréer doivent donc être averties qu'il faut éviter une grossesse pendant le traitement par ENBREL.
La tolérance d'ENBREL à long terme, en association avec d'autres traitements de fond, n'est pas connue.
- dans le psoriasis : chez les patients ne présentant pas de réponse sur le critère PASI, le traitement doit être arrêté.
Après reconstitution, l'utilisation immédiate du produit est recommandée car ENBREL ne contient aucun agent conservateur antibactérien.
Cependant, le produit reste stable jusqu'à 6 heures après la reconstitution lorsque celui-ci est conservé entre + 2 °C et + 8 °C.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : HAS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Degré d'inflammation apprécié par la moyenne de 2 EVA sur l'intensité et la durée du dérouillage matinal.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2006, édition électronique, texte n° 24, après les mots : « ... à compter du 15 septembre 2006 », ajouter les mots : « pour une période de trois ans ».
M. Patrick Drouet, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est nommé chef de service départemental et affecté en cette qualité à Cahors (Lot) à compter du 18 décembre 2006.
M. Jean-Pierre Wauquier, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne) à compter du 31 décembre 2006.
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux
L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif au conseil scientifique, aux commissions scientifiques spécialisées et aux intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2007, sont prorogés jusqu'au 29 février 2008 inclus :
- la période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dont la liste a été fixée par arrêté du 13 février 2002 ;
- la période d'exercice des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale créées par arrêté du 30 juillet 2002 ;
Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets).
- Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est fixé à 3 009,45 euros par an au 1er janvier 2006.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et les articles D.
816-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ouverture du droit et liquidation de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées
« a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 7 323,48 euros par an à compter du 1er janvier 2006 ;
« b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 13 137,69 euros par an à compter du 1er janvier 2006.
« Recouvrement sur les successions
- Le montant limite récupérable prévu au premier alinéa de l'article L.
815-13, au titre des allocations versées pendant l'année 2006, est égal à 4 314,03 euros par an pour une personne seule et à 7 118,77 euros par an lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient.
815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que :
« - ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ;
« - et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité.
Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
« Contentieux et pénalités
« Mode de gestion, organisation et financement
du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
« - le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
« Elle est obligatoirement consultée :
« 1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ;
« 2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R.
815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule ;
« 3° Sur la convention de gestion mentionnée à l'article D.
- Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
« 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L.
« 2° L'intérêt des sommes déposées en compte courant ;
« 4° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;
- Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
« 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ;
« 4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;
« Allocation supplémentaire d'invalidité
- Le montant maximum servi au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixé :
« a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à 4 314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 ;
« b) Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à 7 118,77 euros par an à compter du 1er janvier 2006.
815-7 sont applicables à l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée au présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes :
« - Les références à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont remplacées par les références à l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié ainsi qu'il suit :
821-3, les mots : « montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « articles R.
815-32 du même code » sont remplacés par les mots : « articles R.
2° Au neuvième alinéa, les mots : « articles R.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe 1 (a) à l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« CHU de Bordeaux (UFR-I - Bordeaux-II) (type mixte : clinique) (SV), laboratoire d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Sud, numéro de l'emploi : 423 PUPH 0243, type de concours : 1 »,
« CHU de Bordeaux (UFR-II - Bordeaux-II) (type mixte : clinique) (SV), laboratoire d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Sud, numéro de l'emploi : 423 PUPH 0243, type de concours : 1 ».
« CHU d'Amiens (type mixte : clinique) : pôle « imagerie », numéro de l'emploi : n° 432 PUPH 0502, type de concours : 1 ».
« CHU de Lyon (UFR Lyon-Laennec) (type mixte : clinique) (SV) / neurologie : service de neurologie D, groupement hospitalier Est, hôpital Pierre Wertheimer, numéro de l'emploi : 442 PUPH 0196, type de concours : 1 »,
« CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord) (type mixte : clinique) (SV) / neurologie : service de neurologie D, groupement hospitalier Est, hôpital Pierre Wertheimer, numéro de l'emploi : 442 PUPH 0196, type de concours : 1 ».
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (SV)
« CHU de Paris (UFR Paris-VII) : santé publique, hôpital Lariboisière, numéro de l'emploi : 461 PUPH 9946, type de concours : 1-3 ».
« CHU de Nice : option cancérologie (type mixte : clinique) : département d'oncologie médicale, centre Antoine Lacassagne (par convention), numéro de l'emploi : 472 PUPH 8809, type de concours : 3 ;
CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) : option cancérologie (type mixte : biologique) : service d'oncologie médicale, hôpital Avicenne, numéro de l'emploi : 472 PUPH 0694, type de concours : 1 »,
« CHU de Nice : option cancérologie (type mixte : clinique) : centre Antoine Lacassagne (par convention), numéro de l'emploi : 472 PUPH 8809, type de concours : 2 ;
CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) : option cancérologie (type mixte : clinique) : service d'oncologie médicale, hôpital Avicenne, numéro de l'emploi : 472 PUPH 0694, type de concours : 1 ».
« CHU de Paris (UFR Paris-V) (type mixte : clinique) : service de génétique oncologique, institut Curie (par convention), numéro de l'emploi : 474 PUPH 1364, type de concours : 1 »,
« CHU de Bordeaux (UFR-II - Bordeaux-II) : service de cardiologie, d'électrophysiologie et trouble du rythme, groupe hospitalier Sud, numéro de l'emploi : 512 PUPH 0140, type de concours : 1 »,
« CHU de Bordeaux (UFR-I - Bordeaux-II) : service de cardiologie, d'électrophysiologie et trouble du rythme, groupe hospitalier Sud, numéro de l'emploi : 512 PUPH 0140, type de concours : 1 ».
« CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Laennec) : option hépatologie, service d'hépato-gastro-entérologie, groupement hospitalier Nord, hôtel-Dieu, numéro de l'emploi : 521 PUPH 8806, type de concours : 1 »,
« CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Laennec) : option gastro-entérologie, service d'hépato-gastro-entérologie, groupement hospitalier Nord, hôtel-Dieu, numéro de l'emploi : 521 PUPH 8806, type de concours : 1 ».
« CHU de Lyon (UFR Lyon-Laennec) : service d'urologie, chirurgie de la transplantation, groupement hospitalier Edouard Herriot, numéro de l'emploi : 524 PUPH 8807, type de concours : 1 »,
« CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Grange Blanche) : service d'urologie, chirurgie de la transplantation, groupement hospitalier Edouard Herriot, numéro de l'emploi : 524 PUPH 8807, type de concours : 1 ».
« CHU de Toulouse (UFR Toulouse-III - Rangueil) : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gériatrie, service de médecine interne et gérontologie clinique, hôpital La Grave Casselardit, numéro de l'emploi : 531 PUPH 9953, type de concours : 1 » ;
« CHU de Poitiers : option gériatrie et biologie du vieillissement (SV), pôle gériatrie, hôpital La Milétrie et hôpital gériatrique Louis Pasteur, numéro de l'emploi : 531 PUPH 1709, type de concours : 1-3 ».
« CHU d'Amiens : anesthésiologie et réanimation chirurgicale et réanimation médicale et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence, pôle urgences, département de médecine d'urgence, numéro de l'emploi : 481 PUPH 0502, type de concours : 3 ».
Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code.
632-8-9 ci-après sont ajoutés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural (partie réglementaire) :
632-7 sont applicables au recouvrement des cotisations impayées :
« - appelées en application de l'article L.
632-6 par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après dénommée "l'organisation interprofessionnelle ;
« - et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts, ci-après dénommé "le débiteur.
« Le blocage est réalisé dans les conditions et selon les modalités suivantes :
« - les produits doivent être commercialisables et présenter les qualités, espèces et natures équivalentes à celles des produits à l'origine de la créance impayée ;
« - la mesure de blocage porte sur un volume au plus égal à celui qui a été communiqué à l'administration en application de l'article R.
« - l'entrepositaire agréé fait figurer dans la comptabilité matières et reporte sur la déclaration récapitulative mensuelle une mention spéciale reprenant par produits le volume bloqué ;
« - les volumes bloqués portent, en priorité, sur les premiers volumes susceptibles de quitter l'entrepôt suspensif de droits d'accises.
- La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :
« - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
« - soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires acquittés.
« - soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2006, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
de la mutualité française (FNMF)
Mme Meyer-Meuret (Christine), en remplacement de M. Garros (Bertrand), et Mme Millet-Caurier (Isabelle), en remplacement de Mme Bocognano (Agnès).
Décision n° 2006-747 du 14 novembre 2006 mettant en demeure l'association Canal Tropical
L'association Canal Tropical est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Tropical et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire
Est approuvé le schéma directeur de la région Pays de la Loire tel qu'il a été adopté le 28 novembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2007, Mme Michèle Coudurier, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directrice générale de la société Hospitality Management Services Middle East Ltd (HMS) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 décembre 2006, Mme Myriam Vaudet-Laisne, inspectrice du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Lille est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directrice adjointe du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 décembre 2006, Mme Martine Blazy, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directrice adjointe du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 décembre 2006, Mme Jocelyne Lenglet, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade d'inspectrice du travail et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
Résultats des tirages du Loto n° 10 du samedi 3 février 2007 et du Keno des samedi 3 et dimanche 4 février 2007
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Raiponce, dont le siège social est situé 570, allée des Cabedans, 84300 Cavaillon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clément Briffaut et Mme Karine Bailleul, domiciliés 21, ruelle à la Roche, 27110 Crestot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Berthelin et Mme Karine Azzola, domiciliés 2, rue du Grazel, 11370 La Franqui.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007, Mme Sophie Iweins est renouvelée en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans.
A M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
A Mme Béatrice Alperte, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale de la mission interministérielle du logement social ;
A M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, chargé de la cellule du budget et des moyens généraux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
626-6 du code de commerce, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural, sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret.
2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural ;
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu aux articles L.
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article 6, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article 1er.
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article 6 de la demande de remises de dettes.
- Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :
1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article 8 ;
2° Le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.
Tant qu'un accord global n'a pas été finalisé, les créanciers mentionnés à l'article 1er sont tenus informés sans délai, par le débiteur ou le conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les autres créanciers aux demandes qui leur sont faites.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article 6 de la demande de remises de dettes.
2° Les remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.
L'état des discussions est régulièrement porté à la connaissance des créanciers mentionnés à l'article 1er par l'administrateur judiciaire ou par le mandataire judiciaire.
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification.
Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 4 et 5 vaut décision de rejet.
La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.
Les remises de dettes mentionnées à l'article 1er sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L.
2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles 2 et 3 n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre du présent décret ;
3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article 1er n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;
4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées.
Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;
Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article 7 :
1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article 1er pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation.
Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui sont parties à la procédure.
3° Ne peuvent être pris en compte au titre du présent décret dans les dettes privées, au sens du 1° :
a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, les créances détenues par ces personnes ;
b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, les créanciers mentionnés à l'article 1er peuvent, après avoir informé le débiteur ou le conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration judiciaire ou le mandataire judiciaire dans les autres cas, prendre en compte globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées aux articles 2 et 3 et les dettes privées.
Toutefois, les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par ces dispositions.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L.
En ce qui concerne les administrations financières, le pouvoir de statuer sur les demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure définie par le décret du 5 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L.
626-6 du code de commerce, appartient :
3° S'agissant des créances recouvrées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits indirects ;
4° S'agissant des produits divers du budget de l'Etat, majorations, frais de poursuites et intérêts y afférents, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au comptable de la direction générale des finances publiques qui a pris en charge les ordres de recettes ;
5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances du domaine de l'Etat au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au comptable spécialisé du Domaine.
Les responsables mentionnés aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
1° S'agissant des impôts directs et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites afférents aux impôts recouvrés par les comptables des impôts, d'autre part, au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ;
2° S'agissant des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général, au receveur des finances ou aux comptables du Trésor ;
4° S'agissant des produits divers du budget de l'Etat, majorations, frais de poursuites et intérêts y afférents, au trésorier-payeur général ou au comptable qui a pris en charge les ordres de recettes ;
5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances du domaine de l'Etat recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général ou au comptable spécialisé du Domaine.
M. Gilliotte (Lionel).
M. Douguet (Michel).
Barème des salaires mensuels professionnels catégoriels.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Union des industries de carrières et de matériaux de construction des Pays de Loire ;
Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec la cinquième et la sixième sous-direction.
Elle a compétence pour les missions « provisions », « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ».
La 3e sous-direction est chargée des missions relatives à l'enseignement scolaire et à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'exception des programmes « enseignement technique agricole » et « enseignement supérieur et recherche agricole ».
Elle est également chargée des missions relatives aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, aux participations financières de l'Etat, ainsi qu'aux programmes « développement des entreprises » et « passifs financiers miniers ».
Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2007, M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance au titre de représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Claudine Peretti, appelée à d'autres fonctions.
A l'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône, paru au Journal officiel du 10 janvier 2007, NOR : SANH0720027V, est ajouté un poste, branche qualité et accréditation, au centre hospitalier d'Autun.
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
II.-Les durées, déterminées par voie réglementaire, qui servent de référence pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L.
5121-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I du présent article sont applicables dès lors que la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de la spécialité de référence a été déposée postérieurement au 29 octobre 2005.
II.-Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.
III.-Les officines réalisant des préparations stériles ou des préparations dangereuses mentionnées à l'article L.
5132-2 du code de la santé publique à la date de publication de la présente loi doivent solliciter l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L.
5125-1-1 du même code dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des directives ou de celles de leurs dispositions qui n'ont pas encore été transposées, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition : a) Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ; b) Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ; c) Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ; d) Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; e) Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
- Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures requises : 1° Pour adapter au droit communautaire les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'importation des médicaments à usage humain et celles du même code concernant les insecticides et acaricides destinés à l'homme, ainsi que celles définissant le régime juridique des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ; 2° Pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L.
5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en oeuvre avec les sanctions pénales ; 3° Pour permettre aux agents mentionnés au 1° de l'article L.
215-1 du code de la consommation de recourir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'exercice des pouvoirs d'enquête qui leur sont dévolus en application de l'article L.
5414-1 du code de la santé publique ; 4° Pour permettre la mise en cohérence du dispositif existant dans le cadre du code de la santé publique en matière de classification des substances et préparations dangereuses et vénéneuses avec les dispositions issues du droit communautaire.
- Les ordonnances prévues par le I et le 2° du II sont prises dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi.
Celles prévues aux 1°, 3° et 4° du II sont prises dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues par le présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la présente loi, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de son article 39, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
- Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif ; 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
- Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans le délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues par le présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Directive n° 2004/27 modifiant la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Rapport de Mme Cécile Gallez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3238 ;
Rapport de Mme Cécile Gallez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3653 ;
1° Les mots : « hors des conditions normales d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, » ;
2° Les mots : « avait été recommandée » sont remplacés par les mots : « a été recommandée ou exigée » ;
« Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause.
Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.
4113-6 du code de la santé publique, les mots : « , reste accessoire par rapport à l'objectif principal de la réunion » sont remplacés par les mots : « et limitée à l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation ».
« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
« Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament.
« 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé extemporanément au vu de la prescription destinée à un malade déterminé soit dans la pharmacie dispensatrice, soit, dans des conditions définies par décret, dans une pharmacie à laquelle celle-ci confie l'exécution de la préparation par un contrat écrit et qui est soumise pour l'exercice de cette activité de sous-traitance à une autorisation préalable délivrée par le représentant de l'État dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; »
2° Dans le 3°, les mots : « selon les indications de la pharmacopée » sont remplacés par les mots : « , inscrit à la pharmacopée ou au formulaire national » ;
« 5° a) Sans préjudice des articles L.
611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées.
Une spécialité ne peut être qualifiée de spécialité de référence que si son autorisation de mise sur le marché a été délivrée au vu d'un dossier comportant, dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'ensemble des données nécessaires et suffisantes à elles seules pour son évaluation.
« b) Groupe générique, le regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques.
Toutefois, une spécialité remplissant les conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même composition qualitative et quantitative en principes actifs et la même forme pharmaceutique qu'une spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées, peut aussi figurer dans ce groupe générique, à condition que ces deux spécialités soient considérées comme relevant d'une même autorisation de mise sur le marché globale, définie par voie réglementaire.
En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont équivalentes ; »
4° Dans le 11°, les mots : « produits, substances ou composition appelés » sont remplacés par les mots : « substances appelées » ;
« 14° Médicament biologique, tout médicament dont la substance active est produite à partir d'une source biologique ou en est extraite et dont la caractérisation et la détermination de la qualité nécessitent une combinaison d'essais physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance de son procédé de fabrication et de son contrôle ;
611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, médicament biologique similaire, tout médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu'un médicament biologique de référence mais qui ne remplit pas les conditions prévues au a du 5° du présent article pour être regardé comme une spécialité générique en raison de différences liées notamment à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication et nécessitant que soient produites des données précliniques et cliniques supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et la distribution » sont remplacés par les mots : « , l'exportation et la distribution en gros » ;
« La dispensation des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être renouvelée, le cas échéant, sans limitation de durée, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un renouvellement supplémentaire, sur la base d'une réévaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques tels que définis au premier alinéa de l'article L.
« L'autorisation peut être modifiée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou, s'il » sont remplacés par les mots : « et, s'il ».
- Les durées, déterminées par voie réglementaire, qui servent de référence pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le médicament ou le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi » sont remplacés par les mots : « l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est pas considérée comme favorable », et le mot : « justifié » est remplacé par le mot : « démontré » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect d'obligations spécifiques définies par voie réglementaire, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée à un demandeur qui démontre qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi.
5121-8 est suspendue ou retirée dans des conditions déterminées par voie réglementaire et en particulier lorsqu'il apparaît que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques tels que définis au premier alinéa n'est pas considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée.
« Préalablement à cette commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique informe le directeur général de l'agence des indications, formes pharmaceutiques et dosages de la spécialité de référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré.
- Une spécialité générique ne peut être commercialisée qu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence.
Toutefois, cette période est portée à onze ans si pendant les huit premières années suivant l'autorisation de la spécialité de référence le titulaire de celle-ci obtient une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles considérées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, comme apportant un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes, sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L.
« Le présent article est également applicable aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments présentant des caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique en raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition et nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
- Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.
613-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation.
- Pour un médicament biologique similaire défini au 15° de l'article L.
« Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché pour un médicament biologique similaire, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de référence.
« Préalablement à la commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique similaire informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des indications, formes pharmaceutiques et dosages du médicament biologique de référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré.
« Aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à la disposition du public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à un médicament biologique de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament la lui a communiquée à cet effet.
« Le présent article s'applique également aux médicaments présentant des caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique en raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« b) Ou que ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche biomédicale, dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice pour lui et que soit leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques, soit une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable.
Le médecin demandeur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L.
2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « traitant » est remplacé par le mot : « prescripteur ».
5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».
5121-16 du code de la santé publique, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L.
5121-8 ou toute demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ».
« 3° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits mentionnés au présent chapitre ; »
« 11° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du titulaire de l'enregistrement de médicament homéopathique ; »
5121-1, notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre ; »
Dans la première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes, après la référence : « L.
5124-13 du code de la santé publique, », sont insérés les mots : « aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L.
« Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
a) Après les mots : « ne comporte pas », sont insérés les mots : « d'interdiction ou » ;
b) Les mots : « qu'il ne soit pas » sont remplacés par les mots : « qu'aucune de ses différentes présentations ne soit » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement » ;
« a) Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public ; ».
1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ne soient relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie ».
1° Dans le 3°, après les mots : « échantillons gratuits », sont insérés les mots : « de médicaments » ;
« 5° Les mentions obligatoires des publicités pour les médicaments ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, notamment lorsque ces publicités ont exclusivement pour objet de rappeler le nom, la dénomination commune internationale ou la marque des médicaments.
5121-8 », sont insérés les mots : « ou à l'enregistrement de médicament homéopathique » ;
2° Les mots : « l'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
3° Les mots : « la date de cette commercialisation » sont remplacés par les mots : « les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit ».
1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « L'entreprise » ;
2° Cette même phrase est complétée par les mots : « , ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible ou en raison d'un accroissement significatif et imprévisible de la demande » ;
3° a) Dans la première phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
« 3° Les éléments de mise en forme pharmaceutique destinés à être utilisés chez l'homme ou chez l'animal ou à leur être administrés.
- L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont cédées à :
« 1° Un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
« 2° Une pharmacie à usage intérieur ;
« 3° Une officine de pharmacie ;
« 4° Un médecin, un vétérinaire ou une personne autorisée à préparer des autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article L.
« Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur.
- En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières premières mentionnées au I et cédées à une personne autre que celles énumérées au II, le vendeur doit pouvoir justifier de la destination de ces matières premières.
A cette fin, il peut demander à l'acheteur une attestation justifiant de leur destination.
- On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans un médicament et le stockage, en vue de sa vente.
- On entend par distribution d'une matière première à usage pharmaceutique les activités d'achat, de vente, de reconditionnement, de réétiquetage et de stockage.
« Pour la fabrication de médicaments, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5142-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine, les médecins, les vétérinaires et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substances actives fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques, y compris lorsqu'elles sont importées, dont les principes sont définis conformément au droit communautaire par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ce dispositif est également applicable aux excipients entrant dans la fabrication des médicaments à usage humain, dont la liste et les conditions spécifiques qui leur sont applicables sont fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé conformément au droit communautaire.
- Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à l'article L.
5138-3, elle délivre un certificat de conformité.
« Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence.
- Toute inspection diligentée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la suite d'une demande expresse d'un établissement réalisant les activités mentionnées à l'article L.
5138-4 afin que l'agence vérifie le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5138-3 et délivre, le cas échéant, le certificat l'attestant donne lieu au versement d'un droit au profit de l'agence dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 10 000 EUR.
Ce droit se compose d'une part forfaitaire ne pouvant excéder 2 000 EUR et d'une part variable tenant compte des différences de situation géographique entre les établissements et de la durée nécessaire à la réalisation des inspections.
« Ce droit est exigible, après réalisation de l'inspection, auprès de la personne physique ou de la personne morale exploitant l'établissement inspecté.
« A défaut de versement dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer, la fraction non acquittée du droit est majorée de 10 %.
« Ce droit et la majoration sont recouvrés par l'agent comptable de l'agence selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
1° La première phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle rend également publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions des commissions siégeant auprès d'elle et consultées en matière de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de publicité des spécialités pharmaceutiques, son règlement intérieur et celui des commissions précitées.
5323-3 ainsi que les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'agence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants.
La déclaration adressée par les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents est rendue publique.
« Les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent rendre publics la liste des associations de patients et le montant des aides de toute nature qu'elles leur versent, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- A compter d'une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi collectés sont interdites.
- Le troisième alinéa du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - les conditions de la collecte des médicaments inutilisés mentionnée au premier alinéa ;
« - les conditions de mise à disposition des médicaments inutilisés aux populations démunies par les organismes à but non lucratif mentionnée au deuxième alinéa.
- Le sixième alinéa du même article, tel que résultant du III, est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article L.
4211-2 du code de la santé publique prévue au II du présent article.
« L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament princeps sur l'avancement de la procédure d'inscription au remboursement des spécialités génériques de ce médicament.
- Peuvent bénéficier d'un abattement de contribution, imputable sur le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L.
245-6 du présent code, les entreprises définies au I de l'article 244 quater B du code général des impôts qui assurent l'exploitation, au sens de l'article L.
5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
- Cet abattement de contribution est égal à la somme :
« - d'une part égale à 1,2 % des dépenses visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visée à l'article L.
245-6 du présent code est due ;
« - d'une autre part égale à 40 % de la différence entre les dépenses visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visée à l'article L.
245-6 du présent code est due, et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
- Pour les seuls besoins de l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts, cet abattement de contribution est considéré comme ayant la nature des sommes définies à la première phrase du premier alinéa du III du même article.
- Lorsqu'une entreprise visée au I du présent article appartient à un groupe tel que défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, l'abattement de contribution est calculé sur la base des dépenses définies au II du présent article engagées par l'ensemble des sociétés appartenant à ce groupe.
Dans cette hypothèse, cet abattement de contribution est considéré, pour les besoins du III, être reçu, dans la limite de ses dépenses définies au II de l'article 244 quater B du code général des impôts, par la société visée au I du présent article et, pour le solde éventuel, par les autres sociétés du groupe exposant de telles dépenses dans la même limite.
- Lorsqu'un groupe, tel que visé à l'article 223 A du code général des impôts, intègre plusieurs entreprises définies au I du présent article présentant les caractéristiques d'un groupe tel que visé à l'article L.
138-19 du présent code, le montant de l'abattement de contribution est réparti, après application individuelle de la règle définie au II du présent article, au prorata du montant de contribution dû par chacune des entreprises.
- Lorsque le montant de l'abattement de contribution excède le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L.
245-6 du présent code, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
L'abattement de contribution est obtenu pour la première fois sur l'activité de recherche et développement au titre de l'année 2007.
- L'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques tels que définis au 7° de l'article L.
« L'exécution de préparations stériles ou de préparations dangereuses mentionnées à l'article L.
5132-2 est subordonnée à, outre l'octroi de la licence prévue à l'article L.
5125-4, une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Cette autorisation précise notamment les formes pharmaceutiques autorisées.
- Les officines réalisant des préparations stériles ou des préparations dangereuses mentionnées à l'article L.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des directives ou de celles de leurs dispositions qui n'ont pas encore été transposées, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
a) Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
b) Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
c) Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
d) Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
e) Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
- Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures requises :
1° Pour adapter au droit communautaire les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'importation des médicaments à usage humain et celles du même code concernant les insecticides et acaricides destinés à l'homme, ainsi que celles définissant le régime juridique des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
2° Pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L.
5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en oeuvre avec les sanctions pénales ;
3° Pour permettre aux agents mentionnés au 1° de l'article L.
4° Pour permettre la mise en cohérence du dispositif existant dans le cadre du code de la santé publique en matière de classification des substances et préparations dangereuses et vénéneuses avec les dispositions issues du droit communautaire.
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 2004, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) :
Mlle Agnès Humruzian-Girard.
M. Olivier-François Dufour.
M. Jérôme Audin.
M. Bertrand Buchwalter.
M. Matthieu Ly Van Luong.
M. Eric Tosatti.
Mlle Claire Thuaudet.
Par arrêté de la ministre délégue à l'industrie en date du 12 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2003, les candidats dont les noms suivent :
Renoux (Kevin).
Borzakian (Muriel).
Duquenne (Manon).
Henry (Julie).
Limouzin (Delphine).
Gillorin (Arnaud).
Llamas (Camille).
Motz (Jessica).
Keita (Alpha-Oumar).
Tollé (Pierre).
Declercq (Benjamin).
Tahallaiti (Karim).
de Lima (Nicolas).
Félicité (Virginie).
Foppiani (Thomas).
Icard (Pierre).
Kunz (Linda).
Pregassame (Gopal).
Telliez (Sébastien).
Avramov (Lucien).
Brazy (Aurélien).
Domenget (Anne-Sophie).
Dutertre (Elodie).
Hentati (Ahmed).
Salvan (Alexandre).
Thépin (Stéphanie).
Bousquet (Romain).
Duco (Robin).
Echarfaoui (Abdellah).
Elias (Elie).
Figueras (Romain).
Giroud (Lauriane).
Pagnat (Jacques).
Ahond (Michaël).
Antoine (Pierre-Laurent).
Arezes (Stéphane).
Berthelot (Florian).
Bidault (Mariette).
Burochain (Julien).
Ledrux (Yann).
Liénar (Aurélien).
Martinet (Fabien).
Ribet (Thomas).
Darsonville (Mathieu).
Gautret (Romain).
Silvy (Cécile).
Aulagnier (Adrien).
Belhouachi (Badreddine).
Guerin (Laetitia).
Le Hir (Boris).
Le Saul (Yann).
Lernould (Benoît).
Morillo (Fabrice).
Vernon (Josquin).
Chambaret (Sandie).
Deudon (Aurélie).
Latrille (Laure).
Ouaki (Chahramane).
Thieffin (Marie).
Van Den Brouck (Benjamin).
Vanhersecke (Samuel).
Vieren (François).
Baldach (Guillaume).
Bulté (Alexandre).
Dablement (Sébastien).
Miller (Alexis).
Coulibaly (Amara).
Ganot (Valentine).
Casteluccio (Florence).
Chassagne (Antoine).
Habbani (Ridouane).
Jeffredo (François).
Warren (Nelly).
Coiffet (Kadvaël).
Derouet (Arnaud).
Guilloux (Jean-Philippe).
Katzmann (Damien).
Noblet (Thomas).
Bonamy (Romain).
Rambaud (Jean-François).
Toupin (Guillaume).
Sourisseau (Mickaël).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 janvier 2004, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
A l'article 3 (c) de l'arrêté, les mots : « Titulaire : M. Vermelen (Philippe), administrateur du centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël » sont remplacés par les mots : « Titulaire : M. Leclercq (Pierre), administrateur de l'hôpital Esquirol à Saint-Maurice ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, il est mis fin au détachement de Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 4 décembre 2003.
A compter de la même date, Mme Montalcino est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction B « concurrence et affaires juridiques » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965, les dispositions de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Le chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Avenant du 11 décembre 2003 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997.
Salaires au 1er décembre 2003.
Salaires minima des ouvriers à compter du 1er janvier 2004.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 8003 K1.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, Y21****K1**A, 6497.
Extension de l'homologation CEE pour le type de tracteur suivant : sans objet.
Extension de l'homologation CEE pour le type de tracteur suivant : type Y21****K2**A, dénomination commerciale : 6497.
Date de l'extension de l'homologation CEE : 8 janvier 2004.
Extension de l'homologation CEE pour le type de tracteur suivant : type Y21****L2**A, dénomination commerciale : 6497.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Majorations pour heures supplémentaires.
Avenant n° 62 à l'annexe 1 « ouvriers » du 12 juin 2003 (barème annexé) ;
Avenant n° 62 à l'annexe 2 « employés » du 12 juin 2003 (barème annexé) ;
Avenant n° 60 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 12 juin 2003 (barème annexé) ;
Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques et de diverses indemnités.
Arrêté du 16 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 mars 2004, délai de rigueur.
Les épreuves auront lieu du 26 au 30 avril 2004.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Il est créé sous le nom d'Etablissement public du palais de justice de Paris un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'établissement public a pour mission, dans le respect de l'indépendance des juridictions :
a) De concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du palais de justice de Paris ;
b) De procéder aux réaménagements nécessaires dans les locaux existants, à l'exception de ceux de la Cour de cassation pour lesquels l'établissement public ne peut intervenir qu'à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'établissement ;
c) D'assister le service utilisateur pour la mise en service des bâtiments ayant fait l'objet de travaux.
Il exerce les attributions du maître de l'ouvrage.
A cet effet, l'établissement :
1° Elabore le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux ;
2° Exécute ou fait exécuter les études préalables à la construction, à l'aménagement et à l'équipement des bâtiments ;
3° Fait réaliser les travaux de construction et d'aménagement de ces bâtiments et procéder à la mise en place de leurs équipements ;
4° Peut conclure avec d'autres personnes publiques ou privées toutes conventions afin d'assurer au palais de justice un environnement approprié.
Pour la réalisation de ces objectifs, l'établissement peut notamment :
1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles ou immeubles ;
3° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des travaux ;
4° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
a) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ou son représentant ;
d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
g) Le maire de Paris ou son représentant ;
2° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Deux représentants du personnel affecté à l'établissement, élus dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement public.
Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de matériel et les chapitres des dépenses de personnel.
Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 4 sont nommés pour une période de trois ans.
Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, après avis du directeur général.
Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou de la moitié de ses membres.
Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou la moitié des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins des membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Le président du comité d'orientation, le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix consultative.
1° Les objectifs de l'établissement et son programme dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé de la tutelle ;
6° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les immeubles dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
11° La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres ;
13° Le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des pouvoirs prévus aux 7°, 8°, 9° et 10°.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 13° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
Les délibérations mentionnées aux 1°, 6°, 9°, 11° et 12° du même article deviennent exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
Les délibérations relatives au 10 ° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels, dont il assure l'affectation ;
4° Il peut créer des régies de recettes et des régies d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
5° Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ;
7° Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux chefs de service.
Un comité d'orientation donne son avis sur les projets immobiliers que l'établissement public se propose de mettre en oeuvre, ainsi que sur le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux avant leur présentation au conseil d'administration.
Il peut également être consulté à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du conseil d'administration sur toute autre question relevant de la compétence de l'établissement.
Le comité d'orientation comprend deux collèges.
Le premier collège du comité d'orientation comprend :
a) Un représentant du premier président de la Cour de cassation ;
b) Un représentant du procureur général de ladite cour ;
c) Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son représentant ;
d) Le procureur général près ladite cour ou son représentant ;
e) Le président du tribunal de grande instance de Paris ou son représentant ;
f) Le procureur de la République près ledit tribunal ou son représentant ;
g) Un magistrat de chacune des trois juridictions, désigné par l'assemblée générale respective, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit trois magistrats ou leur suppléant ;
h) Les chefs de greffe des trois juridictions ou leur représentant ;
i) Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ou son représentant ;
j) Un fonctionnaire de chacune des trois juridictions, élu dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit trois fonctionnaires ou leur suppléant.
Le deuxième collège du comité d'orientation comprend :
a) Le préfet de police ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
c) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
d) Le commandant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France ou son représentant ;
e) Le chef du service immobilier du palais de justice de Paris ;
f) Le directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
h) Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou son représentant ;
i) Deux représentants du barreau de Paris désignés par le bâtonnier ;
j) Le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel ou son représentant ;
k) Le président de la chambre départementale des huissiers de justice ou son représentant.
Le comité d'orientation élit son président parmi les membres du premier collège.
Le président de l'établissement public et le directeur général assistent aux séances du comité d'orientation.
Le président du comité d'orientation peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du comité d'orientation ne sont pas rémunérées.
Les membres du comité ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le comité d'orientation ne délibère que si la moitié au moins des membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Les avis du comité d'orientation sont portés à la connaissance du conseil d'administration.
Un comité de conciliation règle les difficultés éventuelles d'usage des locaux liées à la coexistence des travaux poursuivis par l'établissement public et du maintien de l'activité des juridictions.
Il est composé du premier président de la cour d'appel, du directeur général de l'établissement public et d'un représentant du ministre de la justice.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux de la Cour de cassation.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et par toute autre personne ;
5° Le produit de la gestion de son patrimoine ;
2° Les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisition et d'équipement ;
4° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
88-1 du code du domaine de l'Etat, les transferts d'affectation entre le ministère de la justice et l'établissement s'effectuent à titre gratuit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement public pour son premier exercice.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel de l'établissement, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4.
Les membres élus mentionnés au 3° du même article siègent dès leur élection.
Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2° du même article.
Jusqu'à la première désignation des magistrats et la première élection des fonctionnaires, qui auront lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le premier collège du comité d'orientation siège valablement en l'absence des membres mentionnés au g et au j de l'article 12.
Ces derniers siègent dès leur désignation ou élection.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 31 mars 2004 inclus, terme de rigueur.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association pour la formation professionnelle dans les industries graphiques (AFOPRIG), 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris.
Secteur d'activité : imprimerie de la communication et industries graphiques.
Arrêté du 27 février 2004 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est prolongé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax à compter du 1er janvier 2004 jusqu'à l'intégration de cette école au sein de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Arrêté du 19 février 2004 portant nomination au conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 février 2004 :
M. Griset (Alain), président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Alsina (Jean), président de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales.
M. Crabie (Serge), président de la chambre de métiers du Lot.
M. Vaquie (Jean), président de la chambre de métiers de l'Aude.
M. Perrin (Pierre), président de l'union professionnelle artisanale.
M. Lardin (Jean), vice-président de l'union professionnelle artisanale, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Bellet (Jean), membre du comité directeur de l'union professionnelle artisanale, président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
M. Arianer (Armand), représentant de la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services.
Mme Dufour (Caroline), inspectrice de l'industrie et du commerce.
M. Houssard (Yvan), commissaire général de la société d'encouragement aux métiers d'art.
4° Au titre du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
M. Maccari (Renato), sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Mme Séchaud (Sylviane), chef de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Dreano (Michel), président de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne.
M. Kneuss (Pascal), président de la chambre de métiers des Vosges.
M. Martin (Pierre), président de la chambre de métiers de l'Yonne.
M. Roure (Jacques), président de la chambre de métiers d'Isère/Vienne.
M. Cartron (François), vice-président de l'union professionnelle artisanale, président de la section artisanale de la confédération générale de l'alimentation en détail.
M. Cottenceau (Jean), représentant de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Hurtaud (André), représentant de la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services.
Mme Rougeaux (Martine), attachée principale d'administration à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Mme Brenner (Annick), chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Betemps (Jean-Marc), administrateur civil à la direction du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, le tableau principal d'avancement pour l'année 2004 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Alain Salessy.
Arrêté du 10 février 2004 fixant la composition de la commission chargée de proposer à la ministre de la défense les officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées à inscrire au tableau d'avancement ou à radier de la réserve militaire.
En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle du contrôle général des armées est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.
La commission d'avancement est présidée par le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
Elle est composée des membres ci-après désignés par le chef du contrôle général des armées : - le contrôleur général des armées, adjoint au chef du CGA, délégué aux réserves du contrôle général des armées ; - un contrôleur général des armées ; - un contrôleur des armées.
Le contrôleur général des armées, ou le contrôleur des armées, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées est également membre de la commission d'avancement et en assure le secrétariat.
La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
Elle est composée des membres ci-après désignés par le chef du contrôle général des armées :
- le contrôleur général des armées, adjoint au chef du CGA, délégué aux réserves du contrôle général des armées ;
- un contrôleur des armées.
Arrêté du 16 février 2004 portant création et définition de la mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés.
Il est créé une mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire "finition façonnage de produits imprimés" est ouvert aux candidats titulaires de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles du secteur industriel et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle première transformation du bois et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 30 décembre 1992 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle première transformation du bois créé par arrêté du 30 décembre 1992 aura lieu en 2005.
I - Contexte professionnel
I-1 Emplois concernés
Le titulaire du CAP Conducteur Opérateur de Scierie est amené à exercer des activités d'ouvrier professionnel de niveau II selon la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
L'emploi correspond aux activités de production de sciage dans les entreprises de première transformation du bois.
I-2 Domaine d'intervention
Le titulaire du CAP Conducteur Opérateur de Scierie intervient dans la préparation de sciage et l'obtention de produits sciés.
La première transformation se caractérise par la transformation du matériau bois à partir du produit brut issu de l'exploitation forestière (grumes, billes, billons) en produits commercialisables pour la deuxième transformation, ou le bâtiment.
Du parc à grumes (lieu de réception et de préparation des bois ronds), en passant par la scierie (lieu de transformation), jusqu'à l'expédition, le titulaire de ce diplôme est capable de préparer, d'organiser, de conduire la fabrication de pièces de bois et de valoriser le produit scié (séchage, traitement, usinage et montage) en prenant en compte les impératifs de qualité, de temps et de gestion de fabrication.
Ses lieux d'interventions privilégiés sont le parc à grumes, le site de production et le parc à débits.
I-3 Secteur d'activité économique
Le secteur économique correspond aux entreprises de première transformation du bois qui fabriquent des produits de charpente, des plots ou avivés pouvant être valorisés par séchage, rabotage, profilage, aboutage, panneautage...
I-4 Secteurs d'activités économiques en amont et en aval
On trouve en amont :
- la sylviculture (pépinières, reboisement, entretien des plantations) ;
- l'exploitation forestière (abattage, débardage, transport).
On trouve en aval :
- la deuxième transformation du bois (menuiserie, fabrication de mobilier et agencement, ébénisterie, charpente, construction bois, tonnellerie...).
I-5 Taille des entreprises
Le secteur de la première transformation du bois est constitué d'environ 2 600 à 3 000 entreprises dont seulement 11 % ont plus de 20 salariés.
Trois types de scieries se distinguent :
- les petites scieries dites artisanales : elles sont 48%, produisent moins de 1000 m3/an et emploient 1 à 2 personnes ;
- les scieries moyennes dites semi-industrielles : elles sont 41%, produisent moins de 8000 m3/an et emploient de 6 à 10 personnes ;
- les grosses et très grosses scieries dites industrielles :
. les grosses représentent 7,6 % du total, produisent moins de 20 000 m3/an ;
. les très grosses représentent 2,7% du total, produisent moins de 40 000 m3/an.
Vingt à quarante personnes, voire le double ou le triple, sont nécessaires si l'entreprise réalise une valorisation spécifique (charpente industrielle, lamellé-collé, emballage, caisserie, palette, chalet, maison ossature bois, moulure, plinthe, parquet, lambris...).
I-6 Place dans l'organisation
Dans son domaine d'intervention, le titulaire du CAP Conducteur Opérateur de Scierie est amené :
- à réaliser seul des tâches ou des opérations de base ;
- à participer à des travaux plus complexes ou tâches annexes à l'activité de production sous la conduite d'un professionnel confirmé.
Dans tous les cas, il interviendra selon les consignes et sous le contrôle d'une personne plus qualifiée.
I-7 Perspective de qualification
Par son potentiel :
- le titulaire de ce diplôme, après une expérience professionnelle de plusieurs années et une formation complémentaire spécifique, peut être amené à occuper des fonctions d'encadrement ;
- il peut aussi évoluer, avec une formation adaptée, vers le diplôme du baccalauréat professionnel.
I-8 Conditions d'exercice de l'emploi
Les activités de ce professionnel s'exercent essentiellement sur le site de production.
Il travaille sous les ordres de sa hiérarchie.
Ses préoccupations sont liées aux impératifs suivants :
- la qualité technique dans le respect des normes et des modes opératoires de production ;
- l'utilisation rationnelle d'équipement et/ou de techniques de mise en œuvre variés de types traditionnels ou innovants ;
- l'intervention dans le cadre du respect des consignes liées aux impératifs de qualité, de délais et de coût ;
- le respect des consignes de sécurité et de gestion de l'environnement ;
- la participation à la valorisation de l'image de l'intervenant et de l'entreprise vis-à-vis des tiers.
II - Champ d'activité
II-1 Les spécialités professionnelles
Le titulaire du CAP Conducteur Opérateur de Scierie participe à l'ensemble de la fonction production de l'entreprise.
II-2 Les matériaux et produits utilisés
Les principales matières premières sont :
. les feuillus dont :
- le hêtre,
- le peuplier
- les feuillus précieux indigènes.
. les résineux dont :
- le sapin, l'épicéa,
- le pin maritime,
- le pin sylvestre,
- le douglas...
. les merrains.
. les bois tropicaux.
Les fonctions, activités et tâches du métier
PRODUCTION DE SCIAGES
Travail sous contrôle
Travail en autonomie
Réception et stockage des grumes
- Lire et interpréter le ou les documents de réception
- Décharger les grumes ou les billes
- Trier et vérifier la conformité de l'approvisionnement
- Stocker les grumes ou les billes
Préparation des grumes
- Cuber
- Choisir les grumes en fonction des contraintes de la commande
- Marquer les découpes en optimisant
- Détecter et éliminer les anomalies et corps étrangers
- Tronçonner en découpes franches et en respectant les tolérances
- Écorcer
- Stocker les billes et billons
Approvisionnement de la scierie
- Affecter les billes et billons
- Approvisionner la scierie en utilisant les moyens de manutention
Conduite des opérations de sciage de 1er débit
- Mettre en œuvre le poste de travail
- Choisir, monter et régler les outils
- Charger, mettre et maintenir en position la matière d'œuvre sur la machine
- Choisir et/ou appliquer la méthode de débit la plus rationnelle
- Assurer le débit des produits et leur distribution aux différents postes avals dans un temps alloué
- Décider de l'opportunité du changement d'outil
Débit aux scies de reprise
- Effectuer la mise à longueur des produits
- Conditionner les produits et les déchets
Valorisation des produits issus du sciage
- Déligner des produits à largeur fixe (pré- débits)
- Tronçonner des produits
- Corroyer des pièces sur machine préréglée
- Assembler des produits
Traitement - Séchage des produits issus du sciage
- Conditionner sous forme de charges les produits issus du sciage en vue des opérations de traitement ou de séchage
- Participer aux opérations de traitement de préservation du bois
- Participer aux opérations de séchage naturel ou artificiel du bois
Tri - Classement des débits et préparation des commandes
- Trier par longueurs et sections
- Empiler, cercler, coliser
- Réceptionner, remplir une feuille de cubage, cuber
- Participer au classement qualitatif
- Conditionner les produits en vue de l'expédition
- Participer au chargement et à l'expédition des produits
- Organiser, ranger son poste de travail
Maintenance des matériels et outillages
- Couper les énergies et consigner les machines
- Contrôler les niveaux, compléter si besoin
- Contrôler l'état de coupe des outils
- Nettoyer, lubrifier les machines
- Installer, régler les outils
- Réaffûter l'arête tranchante en acier ou "stellitée" des outils de coupe
- Signaler les dysfonctionnements
- Participer à la maintenance
FONCTION : PRODUCTION DE SCIAGES
Activité : réception et stockage des grumes
- Tâche 1 : Lire et interpréter le ou les documents de réception.
- Tâche 2 : Décharger les grumes ou les billes.
- Tâche 3 : Trier et vérifier la conformité de l'approvisionnement (essence, qualité, volume...).
- Tâche 4 : Stocker les grumes ou les billes.
Moyens et ressources disponibles :
- Bordereau de livraison.
- Matériel de cubage.
- Matériels de manutention utilisables sans habilitation particulière.
- Moyens de manutention et de chargement spécifiques (si habilitation).
- Consignes de prévention et de sécurité.
- Interprétation des documents de réception sous contrôle.
- Vérification de la conformité de l'approvisionnement sous contrôle.
- Déchargement, triage, stockage en autonomie totale ou limitée en cas de non habilitation.
R1 - La lecture et l'analyse des documents de réception sont sans erreur.
R2 - Le classement et le pointage des grumes sont conformes aux données.
R3 - Le toisé et le cubage sont effectués en tenant compte des normes en vigueur.
R4 - Les déplacements et transferts respectent les consignes de sécurité.
- les règles "gestes et postures" sont respectées durant les manipulations,
- la stabilité des stocks est sécurisée.
Activité : préparation des grumes
- Tâche 1 : Cuber.
- Tâche 2 : Choisir les grumes en fonction des contraintes de la commande (essence, qualité, caractéristiques dimensionnelles,...).
- Tâche 3 : Marquer les découpes en optimisant.
- Tâche 4 : Détecter et éliminer les anomalies et corps étrangers.
- Tâche 5 : Tronçonner en établissant des découpes franches et en respectant les tolérances.
- Tâche 6 : Écorcer.
- Tâche 7 : Stocker les billes ou billons.
- Commande client et/ou de production.
- Matériel de détection de corps étrangers.
- Équipement et matériel de tronçonnage et d'écorçage.
- Choix et marquage sous contrôle.
- Cubage en autonomie.
- Découpe en autonomie.
- Écorçage en autonomie.
- Stockage des billes en autonomie totale ou limitée en cas de non habilitation.
R1 - Le cubage est réalisé suivant les normes en vigueur.
R2 - Le choix des grumes est conforme aux spécifications de la commande.
R3 - L'optimisation est effectuée en fonction des contraintes de la commande.
R4 - Le repérage, l'identification des anomalies et corps étrangers et leur élimination sont effectués avec précision.
R5 - Les découpes sont franches et effectuées avec un souci d'optimisation et correspondent aux dimensions, aux qualités et au tolérancement standardisé et/ou normalisé.
R6 - L'écorçage est effectué avec un minimum de perte.
R7 - Le stockage et le tri sont conformes aux instructions et aux règles de sécurité.
Activité : approvisionnement de la scierie
- Tâche 1 : Affecter les billes et billons.
- Tâche 2 : Approvisionner la scierie en utilisant les moyens de manutention et de convoyage.
- Documents ou instructions d'approvisionnement.
- Matériels de manutention et de convoyage utilisables sans habilitation particulière.
- Affectation sous contrôle.
- Convoyage des billes et approvisionnement de la scierie en autonomie totale ou limitée en cas de non habilitation.
R1 - L'affectation et l'ordonnancement des billes et billons sont conformes aux documents ou instructions d'approvisionnement.
R2 - L'approvisionnement est constant et judicieux.
- les déplacements et transferts respectent les consignes de sécurité.
Activité : conduite des opérations de sciage de premier débit
- Tâche 1 : Mettre en œuvre le poste de travail (préparation).
- Tâche 2 : Choisir, monter et régler le(s) outil(s).
- Tâche 3 : Charger, mettre et maintenir en position la matière d'œuvre sur la machine.
- Tâche 4 : Choisir et/ou appliquer la méthode de débit la plus rationnelle.
- Tâche 5 : Assurer le débit des produits et leur distribution aux différents postes avals dans un temps alloué.
- Tâche 6 : Décider de l'opportunité du changement d'outil.
- Outil(s) de sciage compatible(s) avec le travail envisagé.
- Les machines de premier débit de la scierie.
- Normes ou règles de classement dimensionnel et qualitatif des produits.
- Fiche(s) ou instructions orales de commande ou de débit.
- Le temps alloué.
- Les équipements de protection individuelle (E.
- Totale sur T2, 3, 5, 6.
- Sous contrôle pour T1 et T4.
L'ensemble des tâches de T1 à T6 est effectué de façon rationnelle et conformément :
- aux règles de prévention et de sécurité ;
- aux instructions fournies et au travail envisagé ;
- aux dimensions de débit et choix normalisés ou de la commande ;
- aux temps impartis.
Activité : débit aux scies de reprise
- Tâche 5 : Effectuer la mise à longueur des produits.
- Tâche 6 : Conditionner les produits et les déchets.
- Les machines de reprise de la scierie (machines de 2nd débit et de mise à longueur).
- Produits semi- œuvrés (planches, plateaux, quartiers, quartelots, ...).
- Consignes de prévention et de sécurité et les équipements de protection individuelle (E.
- Sous contrôle pour T1.
- Totale sur T2 à T7.
Activité : valorisation des produits issus du sciage
- Tâche 1 : Déligner des produits à largeur fixe.
: pré- débits
- Tâche 2 : Tronçonner des produits.
- Tâche 3 : Corroyer des pièces sur machine préréglée.
: Ex. pièce de charpente ou fabrication de parquet, lambris...
- Tâche 4 : Assembler des produits (clouage, agrafage).
- Machines- outils préréglées.
- Données orales et/ou écrites.
- Matière d'œuvre.
- Appareils de mesure et de contrôle.
- Temps alloué.
- Totale sur toutes les tâches.
De T1 à T4 :
- utilisation rationnelle des machines ;
- tolérances dimensionnelles et qualitatives respectées ;
- prise en compte des risques et application des consignes de sécurité.
Activité : traitement - séchage des produits issus du sciage
- Tâche 1 : Conditionner sous forme de charges les produits issus du sciage en vue des opérations de traitement ou de séchage.
- Tâche 2 : Participer aux opérations de traitement de préservation du bois.
- Tâche 3 : Participer aux opérations de séchage naturel ou artificiel du bois.
- Normes et règles en vigueur.
- Appareils de traitement du bois et produits associés.
- Séchoirs à bois.
- Produits de scierie.
- Consignes d'hygiène, de prévention et de sécurité.
- Totale pour T1.
- Empilage et disposition corrects des charges de produits.
- Prise en compte des risques et application des consignes d'hygiène, de prévention et de sécurité.
Activité : tri - classement des débits et préparation des commandes
- Tâche 1 : Trier par longueurs et sections.
- Tâche 2 : Empiler, cercler, coliser.
- Tâche 3 : Réceptionner, remplir une feuille de cubage, cuber.
- Tâche 4 : Participer au classement qualitatif.
- Tâche 5 : Conditionner les produits en vue de l'expédition.
- Tâche 6 : Participer au chargement et à l'expédition des produits.
- Tâche 7 : Organiser, ranger son poste de travail.
- Normes et règles de classement dimensionnel et qualitatif des produits.
- Fiches de commande et/ou de réception - cubage.
- Matériel de marquage et d'étiquetage.
- Consignes d'hygiène, de prévention et de sécurité et les équipements de protection individuelle.
- Totale pour T1, 2, 3, 5 et 7.
L'ensemble des tâches est effectué selon les instructions et les normes imposées en matière de :
- tri dimensionnel ;
- confection des paquets dans le respect des règles de sécurité ;
- cubage ;
- respect des consignes d'hygiène, de prévention et de sécurité.
Les commandes sont réalisées en respectant les quantités et les qualités.
Activité : maintenance des matériels et outillages
- Tâche 1 : Couper les énergies et consigner les machines.
- Tâche 2 : Contrôler les niveaux, compléter si besoin.
- Tâche 3 : Contrôler l'état de coupe des outils.
- Tâche 4 : Nettoyer, lubrifier les machines.
- Tâche 5 : Installer, régler les outils.
- Tâche 6 : Réaffûter l'arête tranchante en acier ou "stellitée" des outils de coupe tels que : lames de scies à ruban, alternatives, circulaires ; fers plats ; chaînes de tronçonneuses...
- Tâche 7 : Signaler les dysfonctionnements.
- Tâche 8 : Participer à la maintenance.
- Documentation technique des postes de travail.
- Procédure et matériel de maintenance.
- Procédure de mise en œuvre des postes de travail.
- Outils de coupe.
- Machines et/ou matériels de scierie et d'affûtage.
- Sous contrôle pour T1, 5, 6 et 8.
- aux règles d'hygiène, de prévention et de sécurité ;
Les dysfonctionnements sont signalés et/ou consignés.
I - Compétences et savoir-faire
de mise en relation des activités professionnelles et des compétences
-Assurer le débit des produits et leur distribution aux différents postes avals...
-Assurer le débit des produits et leur distribution aux différents postes ......
-Déligner des produits à largeur fixe
-Tronçonner les produits
-Conditionner en charges les produits en vue du traitement ou de séchage
-Classer qualitativement
C1 : S'informer - Informer
C1.1 : Identifier et décoder des documents de représentation technique
C1.2 : Relever les caractéristiques de la matière première du produit à fabriquer et/ou du matériel
C1.3 : Rendre compte d'une activité
C2 : Traiter - Interpréter
C2.1 : Interpréter une solution technique
C2.2 : Établir un débit-matière et/ou une liste de composants
C2.3 : Compléter les modes opératoires de fabrication
C2.4 : Traduire graphiquement une solution technique
C3 : Mettre en œuvre - réaliser
C3.1 : Organiser et mettre en sécurité le poste de travail
C3.2 : Conduire les opérations en amont du sciage
C3.3 : Installer, régler les outils, positionner les billes, les pièces
C3.4 : Conduire les opérations de sciage de 1er et 2nd débit
C3.5 : Valoriser les produits de la 1ère transformation
C3.6 : Vérifier la conformité des matériaux, matériels et processus
C3.7 : Trier, classer, conditionner, stocker, charger
C3.8 : Assurer la maintenance des matériels et outillages
C3.9 : Gérer l'environnement de son poste de travail
Présentation des capacités générales, compétences et savoir-faire
C3.1 Organiser et mettre en sécurité son poste de travail
C3.3 Installer, régler les outils et positionner les billes, les pièces
Capacité générale : C 1 S'informer - informer
Nota : Le dessin technique est à appréhender dans un esprit de maintenance mécanique.
Identifier et désigner la forme géométrique des surfaces et des volumes constitutifs d'une pièce.
Modèles réels, 3 D
L'identification des surfaces et des volumes est réalisée sans erreur.
Interpréter les codes et langages techniques (traits, écritures, symboles).
Normes de représentation graphique.
Les codes et langages sont précis et correctement utilisés.
Décoder et analyser le dessin d'ensemble et sa nomenclature.
Dossier technique pouvant comprendre :
- nomenclature, descriptif,
- normes et D.
- catalogues ou fiches techniques.
Le vocabulaire technique est correct.
Localiser un élément du produit sur les vues du dessin d'ensemble.
La localisation est correcte sur toutes les vues.
Identifier les caractéristiques :
- des liaisons.
Les caractéristiques, les liaisons, le fonctionnement des parties mobiles sont explicités.
Lire et analyser les dessins de définition, de fabrication pour un sous-ensemble, un élément.
Dessin de définition Dessin de fabrication
La lecture et l'analyse sont réalisées sans erreur.
Lire et analyser avec la norme, les dessins et schémas en rapport avec les matériels.
Dessins et schémas de matériels
L'identification, la localisation des références et usinages sont effectuées sans erreur et dans un temps imparti.
Décrire les positions relatives des surfaces et des volumes d'un élément.
Modèles réels, 3 D Dessin d'ensemble
Les symboles de positions sont correctement définis.
Décrire une solution constructive à partir d'une représentation volumique ou d'un objet réel.
Dessin de définition Catalogue
La solution constructive est correctement définie.
Extraire d'un cartouche et/ou d'une nomenclature des informations utiles.
Dessin d'ensemble Dessin de définition
Les informations sont données sans erreur.
Décoder et relever les caractéristiques de la matière première :
- grumes,
Parc à grumes
Moyens de mesurage
Le décodage est correct et l'ensemble des valeurs du relevé est exploitable.
(essence, qualité, dimensions).
Décoder et relever les caractéristiques des produits à fabriquer :
- avivés,
- pièces de charpente...
Analyse de fabrication Bordereau de commande Documentation technique
Le décodage est correct et les caractéristiques sont correctement spécifiées (essence, qualité, dimensions).
Décoder et relever les caractéristiques des produits semi-finis :
- volume et/ou quantité.
Parc à débit
Décoder et relever les caractéristiques des outils et/ou du matériel.
Situation d'atelier
Outils (ruban, circulaire...)
Le décodage est correct et les caractéristiques sont correctement spécifiées.
Rendre compte d'une activité :
- temps passés,
- matière d'œuvre utilisée,
- produits obtenus.
Pour sa hiérarchie et/ou un autre membre de l'équipe et pour une tâche donnée :
- fiche de travail effectué,
- fiche de temps,
- fiche de matière d'œuvre,
- fiche de produits obtenus.
Les aléas sont identifiés et correctement exprimés.
Le compte-rendu est exploitable.
Compléter des documents de suivi de production.
Fiches de suivi de commande
Les documents de suivi sont correctement renseignés.
Capacité générale : C 2 Traiter - interpréter
Inventorier les caractéristiques relatives aux :
- types de matériels,
Données écrites et/ou orales :
Éléments du dossier technique retenus pour caractériser la situation à analyser.
L'inventaire des différentes caractéristiques est effectué sans erreur.
Identifier le type de débit proposé.
Types et/ou familles d'essences de bois
L'identification des types de débit est correctement exprimée.
Indiquer une méthode de fabrication adaptée (rendement matière...)
Fiches de travail et grumes
Fiches de sécurité au poste
La méthode proposée est correcte.
Les mesures d'hygiène, de prévention et de sécurité sont prises en compte.
- un matériau.
- une machine.
- un outillage.
Les critères sont donnés.
Fiches techniques de :
Le résultat est compatible avec les données et les contraintes techniques.
Identifier les composants :
- d'une commande,
- d'un sous-ensemble de machine.
- dessin de fabrication,
- fiche de commande.
Les renseignements fournis sont exacts.
Quantifier les composants nécessaires à la réalisation de la commande.
Fiches de commande
Les estimations quantitatives permettent la réalisation de la commande.
Effectuer les classements critériés de la préparation d'une commande :
Le classement est correct.
Le ou les documents produits sont exploitables.
Déterminer les spécificités d'un débit donné :
- directionnelles.
Fiches de débit
Analyses de fabrication
Fichiers de stock...
La description du débit est correcte.
Renseigner le bordereau de fabrication ou de débit sur :
- les quantités,
- les qualités.
Fiches de stocks et/ou de cubage
Les documents sont exploitables.
Compléter un mode opératoire de fabrication ou de débit.
Processus de fabrication
Les différentes phases, sous-phases et opérations sont correctement exploitables au niveau :
- de la chronologie (situer phase, sous-phase et opération dans un mode opératoire).
- des moyens de mise en œuvre (matériels, outillages, contrôles...).
- de l'association des tâches aux moyens disponibles.
Compléter un contrat de phase en définissant :
- les sous-phases et opérations,
- la mise en position,
- le maintien en position,
- les paramètres de coupe.
Phase identifiée
Liste des moyens à disposition :
- matériel de contrôle...
Le document est exploitable et respecte la normalisation.
La solution proposée est pertinente.
La prévention des risques professionnels est prise en compte.
Exécuter un croquis ou schéma à main levée.
Instructions orales et/ou écrites
Le croquis traduit lisiblement les besoins exprimés.
Représenter à l'aide des moyens graphiques :
- des dessins d'exécution,
- des représentations orthogonales de pièces simples (face, dessus, coté, coupes...).
Poste de travail adapté (manuel et/ou informatisé)
Instructions orales ou écrites
Normes et DTU
Les résultats respectent les données, les règles de représentation et de cotation.
Les représentations sont pertinentes et exploitables.
Les documents exécutés sont fiables.
Indiquer sur un croquis, un schéma les cotes d'usinage.
Schéma d'usinage
Les cotes d'usinage sont cohérentes.
Choisir une optimisation de débit en justifiant la solution retenue parmi celles proposées.
Méthodes d'optimisation manuelles et/ou informatisées (logiciels d'optimisation)
La solution optimisée prend en compte les critères techniques et économiques.
Capacité générale : C 3 Mettre en œuvre - réaliser
Données orales et/ou écrites : -bordereau de livraison.
- modes de débit.
- fiches de cubage.
- fiches techniques des machines.
- fiches de classement.
- fiches de gestion de stock.
L'organisation du poste et de son environnement est conforme aux règles :
- d'hygiène, de prévention et de sécurité.
Identifier les risques d'accident et les risques d'atteinte à la santé liés au poste de travail.
Mettre en œuvre les mesures de prévention qui relèvent de la responsabilité de l'opérateur.
Les mesures de prévention du domaine de responsabilité sont adaptées aux risques identifiés.
Mettre en œuvre un poste de travail :
Choisir l'outil de coupe.
Monter et mettre en position l'outil de coupe.
Utiliser les appareils de mesure et de contrôle.
La ou les machines en état de marche.
Fiches outils.
Documents relatifs à l'outil : (gamme de montage...)
Le processus est établi dans un ordre logique.
L'outil est adapté au travail demandé.
Le montage et le réglage de l'outil sont effectués avec précision.
Les informations relevées sont conformes aux instructions.
Vérifier l'alimentation des différents circuits :
Dossier technique de maintenance.
Les données sont respectées.
AU PARC À GRUMES
- Décharger, manipuler et stocker les grumes
- Classer et pointer les billes conformément aux instructions.
Moyens de manutention selon habilitation.
Fiche de cubage.
Les consignes d'hygiène, de prévention et de sécurité sont respectées.
Les stocks sont stables et sécurisés.
La lecture et l'analyse des documents de réception sont sans erreurs.
Le toisé et le cubage sont effectués en tenant compte des normes en vigueur.
Le classement et le pointage des billes sont conformes aux données.
TRONÇONNAGE :
- Manipuler et maintenir la grume en toute sécurité.
- Cuber les grumes.
- Participer au marquage des découpes.
- Tronçonner les grumes selon les données.
Outillage d'exécution et de contrôle.
- normes de cubage relatives aux bois ronds.
L'immobilisation de la grume est assurée pour un tronçonnage sécurisé.
Les découpes sont franches et orthogonales et correspondent aux dimensions retenues ainsi qu'au tolérancement.
ÉCORÇAGE :
Écorcer à l'aide du matériel mis à disposition, en toute sécurité
Poste d'écorçage équipé.
L'écorçage est effectué sans perte de bois d'œuvre.
Affecter les billes et les billons.
Documents et/ou consignes d'approvisionnement.
Moyens de manutention et de convoyage.
L'affectation et l'ordonnancement des billes et billons sont conformes aux documents et/ou instructions.
L'approvisionnement est constant et judicieux.
Identifier sur la machine les commandes de conduite et de manipulation.
L'identification et la sélection sont correctes.
Manipuler et mettre en position en toute sécurité.
Mettre et maintenir en position le porte-outil, la matière d'œuvre.
Définition du produit :
- gammes, contrats de phases.
- fiches techniques complémentaires.
( machines, outillages, composants...)
La mise et le maintien en position de la matière d'œuvre sont assurés par rapport aux supports, en tenant compte des défauts éventuels.
La mise et le maintien en position tiennent compte :
- des caractéristiques physiques et mécaniques des matériaux.
- des efforts dominants.
Régler les positions relatives au couple outil/pièce : positions dimensionnelles et/ou angulaires.
Appareils et/ou instruments de réglage.
- matériels, matière d'œuvre.
- outils, pièces.
Fiche de débit.
Les méthodes de réglage sont judicieuses.
Le choix des outils est conforme à la définition du produit (forme et qualité).
Contrôler les écarts d'usinage.
Temps alloués.
Les écarts d'usinage sont vérifiés et transmis pour correction.
Les temps alloués sont respectés.
Tous les réglages et toutes les manipulations seront exécutés dans les conditions maximales de sécurité.
Mettre la machine en fonctionnement en respectant les procédures.
La mise en fonctionnement est réalisée.
Sélectionner la méthode de débit en fonction de la commande.
- la ou les machines et appareils en état de marche.
- des dimensions,
- du rendement qualitatif et quantitatif, est assuré
Adapter la vitesse d'amenage aux conditions de travail : nature du bois, état de lame et respect des cotes.
Objectifs et spécifications (matières et matériels)
Les dimensions et la qualité des produits obtenus selon la matière d'œuvre fournie sont respectées.
Signaler les écarts entre la qualité désirée et celle constatée.
Fiches techniques Instructions internes et/ou normes.
Le signalement des anomalies est pertinent.
Conduire une opération de sciage dans un temps alloué.
Le temps alloué est respecté.
Ventiler les produits aux différents postes.
Circuit de fabrication.
La ventilation des produits est conforme aux capacités des machines de 2nd débit, à l'organisation du circuit de débit et aux instructions.
Détecter les anomalies :
- du débit.
Consignes et instructions
Les anomalies sont signalées et/ou corrigées en temps opportun.
Pendant les opérations de sciage, les conditions maximales d'hygiène, de prévention et de sécurité pour les personnes, les biens et l'environnement sont réunies.
C 3.5 : Valoriser les produits de la première transformation.
Déligner les produits à largeur fixe.
Les tolérances dimensionnelles et qualitatives sont respectées.
Corroyer et moulurer les produits
Assembler les produits : (Palettes, caisses).
Les quantités sont respectées.
Participer à la conduite d'une opération de traitement et de préservation du bois.
Critères de durabilité et d'imprégnabilité des bois.
Procédés de traitement.
Normes, classes de risques.
Les instructions et les consignes d'hygiène, de prévention et de sécurité sont respectées.
Conduire une opération de séchage naturel des bois.
(à l'air libre)
Guide pratique du séchage des bois à l'air libre.
Le conditionnement, la conduite et la réalisation sont conformes aux instructions.
Participer à la conduite d'une opération de séchage artificiel des bois.
Séchoir à bois.
Documents techniques constructeur.
Documentation technologique du séchage des bois.
La participation est active.
Contrôler à la réception, en cours et en fin d'opération.
Données écrites et/ou orales et/ou informatisées.
Appareils et dispositifs de mesures et contrôle.
Un produit à vérifier : (défauts, dimensions,
géométrie, état initial en relation avec le produit à obtenir.)
Le poste de travail est équipé.
Les précisions fournies à l'issue des contrôles sont correctes.
Effectuer le bon choix des appareils, dispositifs et procédures
L'installation permet le mesurage.
Réaliser les mesures et contrôles.
Les précisions fournies permettent le pilotage de l'installation ou l'orientation des produits.
Consigner les résultats.
Documents à compléter.
Les documents complétés sont lisibles et exploitables.
Appréhender le processus de fabrication et signaler les dysfonctionnements.
Les dysfonctionnements sont signalés et les informations sont pertinentes.
Rendre compte des écarts entre le temps passé et le temps prévu.
Fiches de contrôle écrites et/ou informatisées.
Le compte-rendu est cohérent.
Trier par dimensions.
Données écrites, orales et/ou informatisées.
Le classement dimensionnel est conforme aux données.
Classer qualitativement en prenant en compte les normes ou instructions.
Normes françaises et européennes et/ou instructions.
Le classement qualitatif effectué visuellement, est conforme aux normes ou instructions.
Toiser et cuber.
Normes et/ou instructions.
Le toisé est conforme aux normes en vigueur.
Le cubage est exact.
Empiler et conditionner les produits.
Moyens de manutention.
Consignes d'empilage écrites et/ou orales.
Les règles d'empilage et de sécurité sont respectées.
Calculer le rendement matière.
Le calcul du rendement est exact.
Gérer l'espace disponible.
Le positionnement des paquets est rationnel.
Contrôler le conditionnement, le stockage et le chargement des produits et consigner les résultats.
Documents à compléter : fiches de cubage...
Les résultats des contrôles sont corrects.
Conduire un chariot élévateur
La conduite est conforme avec les instructions et règles de sécurité.
Effectuer la maintenance de 1er niveau :
- nettoyer,
- lubrifier,
- contrôler les niveaux et les compléter si nécessaire,
- compléter les documents de maintenance.
Notices d'utilisation des matériels, des machines.
Produits et matériels d'entretien et de lubrification.
Le nettoyage et la lubrification des machines sont effectués selon les préconisations.
La nature des produits, les niveaux et la périodicité des interventions sont respectés.
Les documents sont complétés sans erreur.
Transmettre les informations et signaler les dysfonctionnements.
Fiches de maintenance.
Les informations sont correctement exprimées.
Participer à une intervention de maintenance (ex : changer une pièce désignée).
Contrôler l'état de l'outil de coupe et les défauts dangereux (criques...).
Vérification visuelle.
Les défauts sont détectés.
Monter, régler sur leurs supports l'ensemble des outils de coupe.
Outils de coupe en acier ou "stellités" :
- fers plats,
- lames de scies circulaires,
- lames de scies alternatives,
- chaînes de tronçonneuses.
Matériels de réglage.
Affûteuse.
Le montage et le réglage des outils sont effectués correctement.
Assurer l'entretien de l'arête tranchante des outils de coupe.
Le rétablissement de la qualité de l'arête tranchante est obtenu par réaffûtage en respectant la méthodologie.
Les règles d'hygiène, de prévention et de sécurité, les procédures de configuration et de maintenance sont respectées.
Réaliser des câblages pneumatiques ou hydrauliques, de cycles linéaires ou en L sur bancs de simulation.
Matériels de câblage.
Schémas, Grafcet.
Le câblage réalisé permet le fonctionnement du système.
Identifier et effectuer le tri sélectif des différents types de déchets :
- produits revalorisés,
- produits détruits,
- produits récupérés et stockés.
Consignes écrites et/ou orales.
(container, sacs, poubelles...)
L'identification et le tri sont réalisés sans erreur.
Participer à l'évacuation des produits connexes selon les conditions de la production.
Transporteur agréé.
L'évacuation est effectuée avec le moyen adapté.
Les règles d'hygiène, de prévention et de sécurité sont respectées.
Signaler les anomalies portant atteinte à l'environnement :
- fuites ou émanation de produits toxiques,
- évacuation des déchets,
- dangers électriques...
Le signalement et la réaction sont adaptés au danger.
Tableau de mise en relation "compétences - unités"
Identifier et décoder des documents de représentation technique
Relever les caractéristiques de la matière première, du produit à fabriquer et/ou du matériel
Interpréter une solution technique
Établir un débit-matière et/ou une liste de composants
Compléter les modes opératoires de fabrication
Traduire graphiquement une solution technique
Organiser et mettre en sécurité le poste de travail
Conduire les opérations en amont du sciage
Installer, régler des outils et positionner les billes, les pièces
Conduire les opérations de sciage de 1er et 2nd débit
Valoriser les produits de la 1ère transformation
Vérifier la conformité des matériaux, matériels et processus
Trier, classer, conditionner, stocker, charger
Assurer la maintenance des matériels et outillages
Gérer l'environnement de son poste de travail
II - Savoirs associés
TABLEAU DE MISE EN RELATION
"compétences - savoirs associés"
Installer, régler les outils et positionner les billes, les pièces
Valoriser les produits de la première transformation
S1 : Organisation et environnement de l'entreprise
S2 : Communication technique
S3 : Les produits fabriqués
S4 : Le matériau bois et son environnement
S5 : Procédés et processus de réalisation
S8 : Automatismes
S9 : La maintenance des matériels
Sommaire des savoirs associés
ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DE L'ENTREPRISE
2 - Fonctions et structures de l'entreprise
4 - Garanties et responsabilités
5 - Différents types de marchés d'approvisionnement
1 - Expression graphique
2 - Conventions et normes d'expression
5 - Réalisation graphique
6 - Expression technique et orale
1 - Les types de produits
2 - Les dimensions des produits
3 - Le classement des produits
LE MATÉRIAU BOIS ET SON ENVIRONNEMENT
1 - Connaissance de la forêt et du milieu forestier
2 - Connaissance du bois et de ses dérivés
5 - Comportement du bois en fonction des conditions de mise en œuvre et du temps
6 - Anomalies, singularités et altérations du bois
LES PROCÉDÉS ET PROCESSUS DE RÉALISATION
1 - Moyens et techniques de production
1-1 - Cinématique de la machine
1-2 - Cinématique de génération
1-3 - Réglage et procédure de mise en œuvre
2 - Techniques d'usinage
2-1 - Procédés d'usinage
2-2 - Cinématique de la coupe
3 - Organisation d'un système
4 - Organisation des systèmes de production
4-1 - Étapes de fabrication
4 - Manutentions manuelles et mécaniques, organisation du poste de travail
5 - Connaissance des principaux risques
1 - Moyens de réglage, mesurage, contrôle
2 - Conduite des mesures et contrôles
1 - Les énergies
2 - La technologie
3 - Les représentations symboliques
4 - Les langages symboliques
5 - Le câblage sur les bancs de simulation
1 - Maintenance préventive de 1er niveau
Exploitants forestiers, office national des forêts (O.
F.), propriétaires privés, centre régionaux de la propriété forestière (C.
Conseillers, clients: charpentier, menuisier, ameublement, négociant, état (S.
Fournisseurs de produits.
Organismes techniques : centre technique du bois et de l'ameublement (C.
A.), association française de normalisation (A.
F.NOR.), institut national de recherche et de sécurité (I.
Récupérateurs de produits usagés et déchets.
CITER les rôles et limites d'intervention de chacun de ces intervenants.
Les types d'entreprises.
L'organisation des entreprises.
Les différentes fonctions dans l'entreprise.
INDIQUER les types d'entreprises (artisanat, PME, PMI...).
INDIQUER les qualifications des personnels.
PRÉCISER leurs fonctions.
Respect du contrat passé avec le client.
Garanties légales.
FOURNIR une description simple des responsabilités de l'entreprise en terme de garantie.
- Ventes publiques,
- Ventes privées,
- Contrats d'approvisionnement, -...
EXPLIQUER succinctement les différents types d'approvisionnement des scieries.
Le dossier technique (descriptifs, plans de définition, de fabrication, dossiers machine...).
En partant de plans d'ensemble ou de définition d'un ouvrage ou d'un mécanisme :
LOCALISER, IDENTIFIER, NOMMER les différentes parties constituantes de celui-ci.
IDENTIFIER les différents dessins (d'ensemble, de définition, de fabrication...).
EXPRIMER les caractéristiques principales (dimensions, formes, mouvements).
IDENTIFIER les relations mécaniques (liaisons, mouvements, étanchéité...).
Les conventions de représentation des vues, des coupes, des sections.
La représentation normalisée des composants.
Les documents complémentaires :
- tracés professionnels.
Les documents normatifs.
IDENTIFIER et EXPLOITER les codes et langages des différents dessins.
TRANSPOSER, TRADUIRE et EXPLIQUER les conventions, les représentations, les symboles.
IDENTIFIER l'élément, ses caractéristiques (géométriques, dimensionnelles, états de surface, liaisons, surfaces à usiner).
PRÉCISER l'ensemble des spécifications.
DÉCODER les nomenclatures.
DÉCODER et EXPLOITER les documents techniques.
Utilisation de logiciels professionnels.
Consultation de banques de données et de bibliothèques.
DÉCODER et INTERPRÉTER les consignes pour obtenir une donnée ou un ensemble de données en utilisant le clavier, l'écran et les périphériques.
INTERPRÉTER et UTILISER des données informatisées pour en extraire et/ou compléter un dessin.
- algorithmiques,
- schématiques,
La cotation de fabrication :
- surface référentielle de cotation,
- intervalle de tolérance,
- cotes directes ou calculées,
- cotes machines,
- cotes outils,
- cotes appareillages.
IDENTIFIER les différentes formes de langages.
EXPLOITER les différentes formes de langages.
DÉCODER la cotation établie sur un dessin de fabrication, de détail.
RECENSER les conditions fonctionnelles.
Codes de représentation.
Règles de représentation des dessins d'ensemble et de définition.
IDENTIFIER et INTERPRÉTER une désignation normalisée relative à des grandeurs :
- d'état de surface.
ÉNUMÉRER et CLASSER les critères de choix des surfaces de référence.
ÉTABLIR la cotation d'éléments simples sur les plans de détail.
- représentation graphique schématique,
- moyens de communication écrite,
- élocution,
- connaissance des termes techniques,
- connaissance des moyens de communication oraux et gestuels.
RÉALISER un schéma ou un croquis d'une pièce simple.
INFORMER son encadrement, le client à l'aide de moyens oraux, schématiques ou écrits des problèmes rencontrés lors de la réalisation des produits.
Rappel : Le dessin technique est à appréhender dans un esprit de maintenance mécanique.
Produits pour :
- ébénisterie - tabletterie,
- menuiserie - parqueterie,
- charpente - ossature,
- caisserie - paletterie,
- divers (sport, jouets...).
IDENTIFIER les différents types de produits.
ÉNONCER et IDENTIFIER les appellations commerciales des produits.
IDENTIFIER les caractéristiques fonctionnelles et structurelles des produits.
CLASSER par famille de produits.
Dimensions commerciales normalisées et/ou standardisées des principaux produits de scierie.
ÉNONCER les dimensions des principaux produits de scierie.
Classement des produits résineux.
Classement des produits feuillus.
ÉNUMÉRER et ORDONNER les différents choix pour chaque famille de produits.
INTERPRÉTER les normes de classement.
La filière bois,
Physiologie descriptive de l'arbre,
Notions de sylviculture et influence sur la qualité du bois,
Les différentes étapes d'exploitation du bois.
ÉNONCER :
- les différentes étapes de la filière bois de l'arbre à la deuxième transformation.
- les différentes parties de l'arbre et leurs utilisations.
- les principaux traitements forestiers et leurs influences sur la qualité du bois.
- les étapes d'exploitation du bois.
Les grumes et les billes.
Les sciages.
CONNAÎTRE les 12 essences les plus courantes sur écorce (chêne, hêtre, châtaignier, frêne, merisier, peuplier, pins maritime et sylvestre, sapin, épicéa, mélèze et douglas) et leurs emplois.
CONNAÎTRE les 12 essences les plus courantes sur échantillons débités.
INDIQUER les normes de classement des sciages.
Les placages déroulés et tranchés et les contreplaqués.
Les bois reconstitués (aboutés, panneautés et lamellés).
Les produits connexes de scierie valorisés par trituration pour l'obtention de panneaux de particules, de fibres ainsi que des papiers et cartons.
INDIQUER les procédés d'obtention des produits et leurs emplois.
Aspect, masse volumique, texture, couleur...
Formation et structure du bois.
Humidité du bois, de l'air et équilibre hygroscopique.
Influences du séchage et de la rétractibilité.
Séchage naturel et artificiel.
Les techniques de séchage artificiel.
Les défauts de séchage.
COMPARER l'aspect, la masse... pour trier et reconnaître les bois sciés.
IDENTIFIER visuellement les différentes parties de la coupe transversale, longitudinale d'un échantillon.
CONTRÔLER le taux d'humidité du bois, l'humidité relative de l'air.
METTRE EN RELATION le taux d'humidité du bois et l'environnement possible de son utilisation.
EXPLOITER les documents et normes.
IDENTIFIER et EXPLIQUER les phénomènes de rétractibilité et leurs influences.
COMPARER les deux principes de séchage.
ÉNONCER les techniques de séchage artificiel.
CITER les différents défauts de séchage.
Notions de contrainte (traction, compression, flexion, cisaillement, fendage)
ÉNONCER l'influence de la texture du bois, de la largeur des cernes, de la section et de la portée d'une pièce de charpente, sur :
- les contraintes admissibles et les déformations,
- les choix d'essence et de section.
EXPLOITER les documents et les normes.
Notions de dégradation, d'altération, de stabilité, de durabilité, de vieillissement.
Principes et procédés de traitement et de préservation du bois.
- les effets sur le matériau,
- les paramètres influençant les comportements,
- les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'ouvrage,
- les principes généraux des procédés de traitement et de préservation du bois.
Exploiter les documents et normes sur :
la durabilité, l'imprégnabilité et les classes de risques.
ANOMALIES, SINGULARITÉS ETALTÉRATIONS DU BOIS
- les bois sur pied,
- les bois abattus ou en grumes,
- les bois débités et/ou mis en œuvre.
IDENTIFIER les anomalies, singularités et altérations du bois.
ESTIMER leur importance.
ÉVALUER les conséquences sur :
- le tri et le classement des bois,
- la mise en œuvre et la pérennité de l'ouvrage.
Définition de mouvement de rotation.
Définition de mouvement de translation.
Notion de trajectoire, de référentiel de mouvement.
1.2 Cinématique de la génération
Définition des mouvements :
- d'avance.
Conditions de mise en œuvre de la machine.
Principes de prévention et de sécurité.
Positionnements :
- appui plan,
- appui linéaire,
- appui ponctuel.
Éléments géométriques référentiels (plan, droite).
Notions d'isostatisme.
IDENTIFIER le ou les mouvements de génération disponibles par rapport au bâti.
IDENTIFIER le ou les référentiels machine.
IDENTIFIER le mouvement ou la combinaison de mouvements nécessaires appliqués à l'outil et/ou à la pièce.
INDIQUER les relations entre les usinages à effectuer et les conditions de réglage ou de mise en œuvre.
INDIQUER les paramètres de réglage ou de mise en œuvre dans le cas d'usinages simples.
ÉNONCER et EXPLICITER les instructions de prévention et de sécurité.
LOCALISER et IDENTIFIER les appuis élémentaires.
JUSTIFIER la mise et le maintien en position.
- par enlèvement ou création de copeau,
- par fendage.
Techniques et matériels fixes ou portatifs traditionnels et/ou à positionnement numérique utilisés en 1ère transformation du bois.
ÉNONCER les principes des procédés d'usinage courants.
PRÉCISER leurs caractéristiques et leurs différences.
ÉNONCER et EXPLIQUER le fonctionnement des machines et des outils associé à ces procédés.
Critères géométriques.
Paramètres influençant l'usinage :
- vitesse d'amenage,
Critères technologiques.
Nature de l'opération et de l'outil.
CHOISIR et/ou AJUSTER une vitesse de coupe, d'amenage à partir de tableaux et d'abaques.
CHOISIR la nature de l'arête tranchante.
Caractéristiques des outils :
- mécaniques et métallurgiques.
Prévention, sécurité et réglementation.
IDENTIFIER et CLASSER les outils en fonction de leur destination, de leur forme.
LOCALISER et IDENTIFIER les différentes parties de l'outil.
LOCALISER et IDENTIFIER les éléments de la partie active (angles...).
INDIQUER le mode d'action (transversal, longitudinal, en concordance, en opposition...).
ÉNUMÉRER les principaux matériaux et les techniques d'avoyage utilisés pour la partie active.
ÉNONCER les principes de prévention et de sécurité liés aux outils de coupe.
Notion de matière d'œuvre :
-informationnelle.
Notion de frontière.
Notion d'entrée - sortie.
Notion d'action - résultat.
- manuelles,
- informatisées.
Fonctions des différentes parties.
ÉNONCER les différents types de systèmes :
Identification du processus (graphique de phases, sous-phases, opération...).
Les contraintes d'antériorité :
- techniques (usinage, respect des formes, des fonctions).
Notions de cotes directes ou calculées.
A partir d'un schéma de débit, d'un dessin de fabrication ou d'une gamme d'usinage existante :
ÉNUMÉRER et DIFFÉRENCIER les différentes étapes relatives à l'organisation d'une fabrication.
ÉNONCER et DIFFÉRENCIER les diverses cotes de fabrication.
Notion d'agencement (disposition des outillages, des produits par rapport au poste, à l'opérateur).
ÉNUMÉRER les critères relatifs à l'agencement, à l'organisation et à l'ergonomie du poste de travail.
Les acteurs de la prévention
Dans l'entreprise : le chef d'entreprise, ses représentants, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
Les organismes externes : caisses régionales d'assurances maladie (CRAM), inspection et médecine du travail
Décret du 5/11/2001 : évaluation des risques
ÉNONCER les missions générales de ces acteurs,
REPÉRER l'interlocuteur adapté à un problème de sécurité
REPÉRER le plan organisant la sécurité de la scierie et les dispositions liées à son poste de travail
Les risques liés aux postes de travail
Risques d'atteintes à la santé
Les principales maladies professionnelles reconnues dans les métiers du bois (surdité, allergies, lombalgies-dorsalgies, cancer de l'ethmoïde...).
Réglementation hygiène en entreprise.
IDENTIFIER les principaux risques liés à son poste de travail et aux activités de la scierie.
ASSOCIER à chaque risque :
- les équipements de protection collectifs et individuels adaptés
- les consignes et autorisations en vigueur.
IDENTIFIER les principales nuisances de son poste de travail responsables d'atteintes à la santé.
ASSOCIER à chaque nuisance :
REPÉRER les installations mises à disposition dans la scierie (vestiaires, sanitaires, réfectoire, douches...)
Protéger, alerter (examiner et secourir).*
* Programme de formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Évaluation des manipulations et manutentions.
Choix des équipements de manutentions mécaniques.
Règles d'économie d'effort.
Organisation et optimisation du poste de travail.
* Programme de formation Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP).
Risques liés à l'activité de l'opérateur et à la circulation dans l'entreprise (parc à grumes, scierie, ateliers de valorisation...)
DÉCODER les fiches techniques d'utilisation et de sécurité des machines.
LOCALISER les éléments susceptibles d'être atteints en mouvement (outils, organes de transmission, matière d'œuvre, transferts...).
DÉTECTER préventivement les anomalies, les dysfonctionnements.
LOCALISER les dispositifs de sécurité (carters, arrêts d'urgence, capteurs...).
ÉNONCER les principes de consignation des machines lors de la maintenance.
ÉNONCER pour chaque tâche les risques encourus et les mesures de prévention adaptées.
ÉNONCER les principes d'organisation du poste de travail, des plans de circulations et des passages autorisés.
IDENTIFIER les risques liés à la circulation des matériaux, des véhicules et des appareils de manutention.
REPÉRER les risques de contact avec un élément sous tension (coffrets ouverts, isolants défectueux, lignes aériennes, enterrées et encastrées...).
SIGNALER les situations de voisinage avec la tension non protégée.
REPÉRER les produits toxiques ou dangereux (décodage des étiquettes).
LISTER les consignes d'utilisation (Fiches de Données de Sécurité).
UTILISER les équipements de protection adaptés.
ÉNONCER les risques, les procédures d'alerte et les équipements de première intervention.
IDENTIFIER les tâches, les lieux et les déplacements nécessitant le port d'EPI.
Évacuation des déchets : tri, stocks, élimination sur place et évacuation.
Nuisances sonores et fumées.
REPÉRER les circuits d'élimination des déchets de la scierie.
IDENTIFIER les horaires de tolérance en fonction du voisinage.
(chariots élévateurs en porte-à-faux de capacité inférieure ou égale à 6000kg)
** Formation à la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention
Une attestation sera délivrée au candidat par l'établissement de formation initiale après réussite aux épreuves théoriques et pratiques sur la base du CACES 3 de la R 389.
* Les formations de sauveteur secouriste du travail (SST) et de prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) donnent lieu à une attestation de formation reconnue dans les entreprises.
** Voir les modalités de validation de la conduite en sécurité de chariots automoteurs dans le règlement d'examen et l'arrêté du diplôme.
Moyens de mesurage et de contrôle utilisés à l'atelier.
Notion d'indicateur de qualité :
- dimension, valeur angulaire,
ÉNUMÉRER les critères de choix des moyens de contrôle.
CHOISIR les instruments et indicateurs en fonction des grandeurs à mesurer, régler, contrôler.
ÉNONCER les précautions d'emploi et LISTER les défauts ou malfaçons liés au contrôle.
INDIQUER les mesures à effectuer.
DISTINGUER mesure et contrôle.
COMPLÉTER un document de contrôle.
INTERPRÉTER les résultats.
La qualité au sein de l'entreprise.
Responsabilisation à la qualité et notion d'autocontrôle.
IDENTIFIER les limites de son rôle.
LISTER les contrôles à effectuer en cours et en fin de fabrication pour garantir la qualité du produit.
LISTER les critères d'appréciation.
- Électriques, hydrauliques et pneumatiques.
- Production, stockage, sécurité, distribution.
ÉNONCER les principales sources d'énergie.
LOCALISER, ÉNONCER le fonctionnement de chaque élément et la maintenance du groupe de conditionnement hydraulique et/ou pneumatique.
- Structure d'un système automatisé : (parties pupitre, commande et opérative).
- Les actionneurs : vérins simples et double effets
- Les distributeurs et les capteurs usuels mono et bistables.
- Les types de pilotage (manuel, mécanique, électrique et pneumatique).
- Les réducteurs de débits, la temporisation, les silencieux.
- Les fonctions logiques : ET, OU, NON, OUI
ÉNONCER la structure d'un système automatisé.
LOCALISER sur une machine les différentes parties.
ÉNONCER les fonctions de chaque élément.
DÉCRIRE le fonctionnement et la maintenance de chaque élément.
- Étude des normes de représentation
- Schémas écrits et informatisés
REPRÉSENTER symboliquement sur support écrit et informatisé, les éléments des circuits pneumatiques.
- Les grafcets : 3 points de vue (système, opérative et commande).
- Les organigrammes et chronogrammes.
LIRE ET COMPLÉTER un grafcet et un chronogramme d'un système automatisé.
Simulation pneumatique et/ou hydraulique.
(cycle linéaire ou en L)
ANALYSER ET COMPLÉTER un branchement pneumatique à partir d'un schéma de montage.
ÉNONCER la méthode de recherche de dysfonctionnement (panne) dans le circuit.
S 9 MAINTENANCE DES MATÉRIELS
MAINTENANCE PRÉVENTIVE DE PREMIER NIVEAU
- notion de suivi, d'entretien : (fiches, notices, tableau de bord...)
- maintenance et hygiène du poste de travail
Connaissance des limites d'intervention (électricité...).
ÉNUMÉRER et EXPLIQUER les interventions nécessaires à un entretien préventif.
LOCALISER et IDENTIFIER les organes listés dans le contrat d'entretien.
ÉNONCER et SITUER les limites d'intervention, de fonctionnement.
Connaissance des comportements des indicateurs de dysfonctionnement.
Connaissance des limites d'intervention de la maintenance de 1er niveau (électricité...).
INDIQUER les indicateurs de dysfonctionnement.
DÉCRIRE et CONSIGNER les anomalies constatées et l'état du processus précédent le dysfonctionnement.
La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences en termes de savoir-faire et de savoir-être.
Ces compétences sont répertoriées dans le référentiel de certification du domaine professionnel.
Pour les diplômes du secteur professionnel des métiers du bois, la période de formation en milieu professionnel permet également d'exercer des activités en situation de production réelle et d'intervenir sur des produits existants.
Pour les CAP du secteur professionnel des métiers du bois préparés par la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze semaines sur un cycle de deux années.
Deux semaines spécifiques s'y ajoutent, organisées par l'établissement de formation, elles ont pour objet la préparation des attestations de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et de Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP) auxquelles s'ajoute éventuellement la formation à un Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) d'équipements utilisés dans la profession et définis au §S6 des savoirs associés du référentiel de certification.
Au cours de la deuxième année de formation, la période de formation en milieu professionnel fournit le cadre et les supports des évaluations prévues en entreprise dans le cadre du contrôle en cours de formation.
Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée, n'a pu effectuer ses périodes de formation en milieu professionnel pour la partie prévue en deuxième année, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant tenu informé de sa situation.
a) La recherche de l'entreprise d'accueil est assurée par l'équipe pédagogique de l'établissement en fonction des objectifs de formation (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000, B.
O. n° 25 du 29 juin 2000).
La convention est établie conformément à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 - B.
O. n° 38 du 24 octobre 1996, modifiée par la note DESCO A7 n° 0259 du 13 juillet 2001.
b) Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.
c) L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs chargés de la section.
a) La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions du code du travail.
b) Le document de liaison établi par le centre de formation d'apprentis en concertation avec le conseiller de l'enseignement technologique et les représentants locaux du secteur professionnel des métiers du bois précise les modalités et le contenu des formations en milieu professionnel.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le secteur du diplôme.
Conducteur-opérateur de scierie
(CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue
Modes
EP 1 Analyse technologique d'une situation professionnelle
EP 2 - Réalisation d'une production
EP 3 - Travaux de préparation de la production
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
(2) dont 1 h pour la vie sociale et professionnelle
Épreuve EP 1 : Analyse technologique d'une situation professionnelle
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant l'analyse du produit, la préparation et la maintenance du poste de travail.
A partir d'un ensemble de documents décrivant les produits à réaliser (forme, dimensions, constitution, contexte, etc..) et une situation de maintenance, ainsi que les conditions de réalisation (contraintes techniques, machines et outillages disponibles, matériaux, etc.), le candidat est conduit à procéder à l'analyse d'une situation professionnelle de son métier et à proposer l'organisation de son intervention.
Il s'agit pour lui, d'identifier les diverses interventions prévues, d'énoncer les caractéristiques essentielles des produits, de traduire graphiquement les informations ou solutions techniques, de lister les opérations à effectuer, d'organiser son poste de travail et de prévoir les matériels, outillages et matériaux nécessaires.
Ces compétences sont liées aux activités professionnelles suivantes :
- l'interprétation des documents de fabrication et des consignes écrites ou orales,
- l'analyse des caractéristiques du produit fini et des limites de son intervention,
- la préparation du travail en utilisant ses connaissances technologiques,
- la préparation et l'entretien des outillages, matériels et matériaux liés aux produits fabriqués,
- l'organisation de l'intervention en respectant l'environnement, l'hygiène et la sécurité.
Les produits fabriqués sont des produits courants de la profession.
Les documents fournis correspondent aux dossiers de définition et d'exécution des produits et aux dossiers de maintenance.
Ils sont limités au strict nécessaire.
Contenus de l'épreuve :
Cette épreuve porte sur tout ou partie des compétences terminales repérées UP1 dans le tableau de mise en relation des compétences et unités de certification :
- C3-9 Gérer l'environnement du poste de travail
On prendra plus particulièrement en compte :
- la conformité avec la définition des produits,
- le respect des consignes et prescriptions,
- l'exactitude des informations transmises,
- la qualité de communication technique et graphique,
- la prise en compte des règles d'hygiène, de prévention et de sécurité.
I) Évaluation par épreuve ponctuelle :
L'épreuve a une durée de 3 heures et se déroule obligatoirement en salle.
Le sujet s'appuie sur un ensemble de documents remis au candidat et contenant :
Un dossier technique pouvant comprendre :
- la description de la situation professionnelle,
- le dossier technique de définition du ou des produits,
- le plan d'ensemble du process ou d'une machine,
- les dessins de fabrication,-les ressources matérielles disponibles,
- les fiches techniques relatives aux matériaux et matériels,-les documents de maintenance.
Un dossier sujet-réponses comprenant :
- les questions posées avec le barème d'évaluation
L'épreuve est construite à partir du contexte d'intervention et de la situation professionnelle de référence.
II) Évaluation par contrôle en cours de formation :
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale importance, organisées par l'établissement de formation au cours de la dernière année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue).
La participation de professionnels est nécessaire.
1ère Situation d'évaluation : elle cible l'analyse du produit à fabriquer et vise les compétences :
2ème Situation d'évaluation : elle cible l'analyse, la préparation et la maintenance du poste de travail
et vise les compétences :
- C3-1 Organiser et mettre en sécurité son poste de travail (analyse prévisionnelle),
- C3-9 Gérer l'environnement de son poste de travail (analyse prévisionnelle).
Épreuve EP 2 : Réalisation d'une production
Coefficient : 9 (8+1 pour la vie sociale et professionnelle (VSP)
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat à effectuer des opérations à l'intérieur d'un processus de fabrication en relation avec le référentiel d'activités professionnelles.
L'épreuve s'appuie sur des documents définissant les tâches et/ou produits à réaliser.
A partir des moyens matériels fournis, le candidat sera amené à organiser son poste de travail, à fabriquer et conditionner les produits en respectant les règles de sécurité.
- la réception et le stockage des grumes,
- la préparation des grumes en vue du sciage,
- l'approvisionnement de la scierie,
- la conduite des opérations de sciage de 1er débit,
- le débit aux scies de reprise,
- la valorisation des produits issus du sciage,
- le traitement - séchage des produits issus du sciage,
- le tri - classement des débits et la préparation des commandes.
Cette épreuve porte sur tout ou partie des compétences repérées UP2 dans le tableau de mise en relation des compétences et unités de certification :
- la conformité des pièces réalisées avec le cahier des charges,
- la conduite des machines,
- l'utilisation rationnelle des moyens de production,
- la bonne organisation du poste de travail,
- le respect des règles d'hygiène, de prévention et de sécurité.
Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit par épreuve ponctuelle (I), soit par contrôle encours de formation (II).
L'épreuve a une durée de 7 à 10 heures.
A partir d'une fiche de débit, de grumes ou d'un lot de billes, des matériels de l'atelier, l'épreuve portera en tout ou partie sur les activités liées :
- à l'identification du matériau,
- au sciage de 1er et 2nd débit,
- au tri - classement et au conditionnement des produits,
- à la valorisation des produits,
- à la vérification et au contrôle.
L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale importance, organisées par l'établissement de formation au cours de la deuxième partie de la formation.
Cette évaluation porte sur l'ensemble des compétences ciblées dans l'épreuve.
On veillera toutefois à assurer la complémentarité des compétences évaluées entre le centre de formation et l'entreprise.
a) Situation d'évaluation en centre de formation :
Elle est organisée à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième trimestre de l'année civile de la session d'examen, dans l'établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle.
b) Situation d'évaluation au cours de la période de formation en milieu professionnel :
La situation d'évaluation organisée au cours de la période de formation en milieu professionnel comporte plusieurs séquences d'évaluation, chacune faisant l'objet d'un document.
La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise d'accueil et un enseignant du domaine professionnel, au sein de l'entreprise, en présence le cas échéant du candidat.
Ils proposent conjointement au jury une note en fin ou à la suite de la période de formation en milieu professionnel.
Vie sociale et professionnelle : notée sur 20 points
1ère partie : Une évaluation écrite d'une durée de 1 heure notée sur 7 points.
L'évaluation inclut obligatoirement l'un des risques communs à tous les secteurs professionnels : risques liés à l'activité physique, risques liés à la charge mentale, risque lié au bruit.
2ème partie : Un travail personnel écrit noté sur 7 points
Évaluation par épreuve ponctuelle écrite -durée 1 heure
Épreuve EP 3 : Travaux de préparation de la production
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant les travaux de préparation de la production.
Les compétences sont liées aux activités professionnelles de maintenance des matériels et outillages
- le contrôle des niveaux et leur complément si besoin,
- le contrôle de l'état de coupe des outils,
- le nettoyage et la lubrification des machines,
- l'installation et le réglage des outils,
- le réaffûtage de l'arête tranchante en acier ou "stellitée" des outils de coupe,
- le signalement des dysfonctionnements,
- la participation à la maintenance,
- l'étude du fonctionnement des systèmes automatisés.
- la conformité du résultat (qualité de l'arête tranchante, précision des réglages, ...)
- l'emploi de techniques adaptées,
- l'utilisation rationnelle des moyens de mise en œuvre,
- le respect de l'environnement et des règles d'hygiène, de prévention et de sécurité.
- réglage et maintenance du poste de travail,
- entretien de l'arête tranchante des outils de coupe,
- maintenance des systèmes automatisés.
Cette situation d'évaluation porte essentiellement sur le fonctionnement des systèmes automatisés et l'entretien des outils de coupe.
Cette situation d'évaluation porte sur des travaux de maintenance et de réglage d'un poste de travail et des outils de coupe.
Elle porte sur les compétences suivantes :
- C3-3 Installer, régler et positionner les billes, les pièces
1ère Transformation du Bois
Réalisation, technologie et arts appliqués
(Analyse technologique d'une situation professionnelle
+ réalisation d'une production)
Préparation et mise en œuvre
Travaux de préparation de la production
A la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes et unités:
Le titulaire de l'unité terminale (UT) du domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 30 décembre 1992 est dispensé de l'évaluation de l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par le présent arrêté.
(2) La note obtenue à l'épreuve EP1 du diplôme régi par l'arrêté du 30 décembre 1992 est reportée sur chacune des unités UP1 et UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.
Le titulaire des unités Ui1 et Ui2 du domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 30 décembre 1992 est dispensé de l'évaluation des unités UP1 et UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.
NB : A compter du 1er septembre 2002, toute note, supérieure ou inférieure à 10/20, obtenue aux épreuves peut être conservée (décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP).
Seuls les candidats qualifiés au titre de l'année 2004 pourront produire leur attestation de qualification lors de la première réunion de la commission de spécialistes.
Université Aix - Marseille-III : institut d'administration des entreprises, marketing : 0415.
Université Aix-Marseille-II : algorithmique, recherche opérationnelle : 1769.
Université Nancy-I : 1er octobre 2004, corrosion : 0070 S.
Ecole normale supérieure : astrophysique de l'univers observable, formation et évolution des structures galaxies, étoiles, planètes : 0076.
Université Rennes-I : et 36e section, modélisation numérique des processus géologiques : 0948.
Université Strasbourg-I : pétrologie de la lithosphère : 0102.
Université Bordeaux-I : fluides et espace : 0117.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole française de papeterie et des industries graphiques, génie des procédés dans l'industrie papetière : 0283.
Université de Caen : et 41e section, 1er octobre 2004, physiologie : 0194 S.
Université de Cergy-Pontoise : géographie et ergonomie des espaces publics : 0003.
Arrêté du 9 mars 2004 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, Mme Evelyne Sauvage, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'équipement de Bourgogne et directrice départementale de l'équipement de la Côte-d'Or à compter du 15 mars 2004.
Arrêté du 8 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 mars 2004, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est modifié comme suit :
En ce qui concerne un changement d'établissement :
Liste présentée par le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) :
M. Dominique Brengard, établissement public de santé de Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis).
M. Jean-François Verdier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 13 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 mars 2004, M. Michel Montoliu est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Marc Richard, démissionnaire.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2004
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2004 a ouvert en 2004 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 3 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- 1° La sous-section II intitulée : « De la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique » de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier est supprimée ;
3° La sous-section III intitulée : « De "la réparation à raison d'une détention provisoire » de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier devient la sous-section II.
- Le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R.
- Le placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des personnes placées sous contrôle judiciaire ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de liberté, prévu respectivement par les articles 138 et 723-7, s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
- Le titre du chapitre unique du titre III du livre V est ainsi rédigé :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , relevant d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires, » sont supprimés ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé.
57-13, après les mots : « une telle mesure, » sont ajoutés les mots : « le juge d'instruction, ».
« Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R.
57-20, après les mots : « La personne » sont ajoutés les mots : « condamnée à une peine privative de liberté ».
57-21, les mots : « le juge des libertés ou de la détention ou » sont supprimés.
« Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
- L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu à l'article R.
- Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
« 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
« 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
« 2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme au 2° de l'article R.
- L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R.
57-30, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R.
« Les agents des personnes habilitées
- Chaque employé d'une personne mentionnée à la sous-section I appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat visé à l'article R.
57-23, fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour être habilitées les personnes mentionnées à l'article R.
« 3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ;
« 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant.
Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
57-28 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
57-29 cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
« En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
« Dispositions relatives aux personnes placées
sous contrôle judiciaire
- La personne mise en examen qui a été placée sous contrôle judiciaire emportant l'obligation de ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence peut, à tout stade de la procédure, être placée pour l'exécution de cette obligation sous le régime du placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
- Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, après avoir procédé le cas échéant aux formalités préalables prévues par les articles R.
57-15, recueille l'accord de la personne mise en examen en présence de son avocat, soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ou à l'issue du débat contradictoire sur la détention provisoire, soit dans le cadre d'un interrogatoire réalisé conformément aux dispositions de l'article 121, l'avocat étant dans ce cas convoqué dans les délais prévus à l'article 114.
« Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, elle pourra être placée en détention provisoire.
- Le placement sous surveillance électronique est prononcé par ordonnance motivée du juge d'instruction.
Celle-ci précise la durée du placement.
57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.
- La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire.
15-33-40, les mots : « , et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat.
15-33-41, après les mots : « de l'activité professionnelle, », sont ajoutés les mots : « sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, ».
41-1-A, il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-Saint-Denis » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 2 000 ».
41-1, les mots : « la cour d'assises de Paris » sont remplacés par les mots : « les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis » et le cinquième alinéa (4°) est supprimé.
53-40, sont ajoutés les mots : « sous les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article, ».
« Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité.
Arrêté du 5 mars 2004 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
Arrêté du 9 mars 2004 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges qui lui sont attribués
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La présidente de l'Ecole pratique des hautes études est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L.
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :
Herrero (Nicole).
Tschantre (Robin).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréé par arrêté du 30 juin 1998, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9 :
Miozzo (Bernard).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Bretagne, agréé par arrêté du 29 octobre 1998, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs :
Urien (Patrick).
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2004 est fixé à ce jour comme suit :
- une première répartition de 100 000 000 EUR calculée sur la base d'une part fixe par région de 800 000 EUR et d'une part variable représentant 2,6 fois celle affectée en 2003 aux dotations régionales ;
- une répartition complémentaire de 3 130 000 EUR correspondant aux besoins de financements des projets retenus dans le cadre de l'expérimentation du dispositif d'annonce de la maladie prévue dans le plan de lutte contre le cancer dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le reliquat disponible sur la dotation nationale, soit 21 870 000 EUR, sera réparti, quant à lui, en cours d'exercice, en fonction des besoins de financement constatés.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique est créé (ancien intitulé : charpentier métallique).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer, débiter et usiner des barres et des tôles en construction métallique ;
Former des barres et tôles en construction métallique ;
Assembler au plan des sous-ensembles de construction métallique.
Titre professionnel : monteur(se) assembleur(se) en construction métallique.
Le (la) monteur(se) assembleur(se) en construction métallique fabrique et assemble, en atelier, des sous-ensembles d'ouvrages en construction métallique.
A partir d'un plan, il (elle) prépare les profilés métalliques et les tôles, réalise les débits, le formage, l'assemblage des éléments à fabriquer.
Pour les structures soumises à contrôle, le soudage est confié à un soudeur qualifié possédant un agrément.
Le (la) monteur(se) assembleur(se) en construction métallique travaille généralement à l'atelier, ponctuellement sur chantier.
Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail dans les petites entreprises ; le travail est posté et en horaire décalé (2 x 8) dans les entreprises plus importantes.
Il (elle) intervient généralement seul(e).
Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives du chef d'équipe ou du bureau d'études dans les grandes entreprises.
La station debout prolongée et le déplacement de charges lourdes sont fréquentes.
Les divers facteurs d'environnement nécessitent le port d'équipements individuels de protection.
Préparer, débiter et usiner des barres
et des tôles en construction métallique
Découper par procédés thermiques des barres et des tôles en construction métallique.
Débiter par procédés mécaniques des barres et des tôles en construction métallique.
Usiner des barres et des tôles en construction métallique.
Souder à l'électrode enrobée des éléments constitutifs de construction métallique.
Souder avec le procédé MIG (Metal Inert Gas) MAG (Metal Active Gas) des éléments constitutifs de construction métallique.
Calculer et tracer le développement de volumes constitués de tôles en construction métallique.
Rouler des tôles de construction métallique.
Cintrer et/ou plier des éléments constitutifs de construction métallique.
Assembler au plan des sous-ensembles
Etablir le processus de montage assemblage de sous-ensembles de construction métallique à partir de plans manuels et informatisés.
Effectuer des gabarits pour monter et assembler avec précision des volumes et des alignements d'axes d'ouvrages de construction métallique.
Pointer et souder des éléments constitués de barres et de tôles en construction métallique.
Moyennes entreprises du secteur de la fabrication de construction métallique et du montage levage de structures métalliques.
44133 - Charpentier(ère) en structures métalliques.
Arrêté du 16 mars 2004 relatif à la création et à la composition du groupe de travail chargé du rapport d'experts sur la prise en charge des personnes infectées par le VIH
Dans le cadre de l'élaboration des recommandations de prise en charge 2004 des personnes infectées par le VIH, un groupe d'experts, présidé par le professeur Jean-François Delfraissy et piloté par la direction générale de la santé est constitué.
M. le Professeur Jean-François Delfraissy (centre hospitalier universitaire de Paris, hôpital de Bicêtre - Le Kremlin-Bicêtre) ;
M. Stéphane Blanche (CHU de Paris, hôpital Necker-Enfants malades) ;
M. François Bourdillon (CHU de Paris, hôpital La Pitié-La Salpêtrière) ;
Mme Françoise Brun Vezinet (CHU de Paris, hôpital Bichat - Claude Bernard) ;
Mme Khadoudja Chemlal (direction générale de la santé, bureau SD 6a, Paris) ;
Mme Dominique Costagliola (Institut national de la santé et de la recherche médicale, bureau SC 4, Paris) ;
M. François Dabis (INSERM 330, CHU de Bordeaux) ;
M. Bruno Hoen (CHU de Besançon) ;
Mme Christine Katlama (CHU de Paris, hôpital La Pitié - La Salpêtrière) ;
Mme Myriam Kirstetter (médecin généraliste, Paris) ;
Mme Pascale Leclercq (CHU de Grenoble) ;
Mme Sophie Matheron (CHU de Paris, hôpital Bichat - Claude Bernard) ;
M. Jean-Michel Molina (CHU de Paris, hôpital Saint-Louis) ;
M. Philippe Morlat (CHU de Bordeaux) ;
M. Stanislas Pol (CHU de Paris, hôpital Necker - Enfants malades) ;
M. François Raffi (CHU de Nantes) ;
M. Jacques Reynes (CHU de Montpellier) ;
Mme Christine Rouzioux (CHU de Paris, hôpital Necker - Enfants malades) ;
M. Willy Rozenbaum (CHU de Paris, hôpital Tenon) ;
Mme Véronique Tirard-Fleury (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E 2, Paris) ;
M. Emmanuel Trenado (association AIDES, Pantin et groupe interassociatif TRT 5) ;
M. Daniel Vittecoq (CHU de Paris, hôpital Paul Brousse et Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;
M. Patrick Yeni (CHU de Paris, hôpital Bichat - Claude Bernard).
Les conclusions et les recommandations de ce groupe de travail feront l'objet d'un rapport qui sera inclus dans les recommandations 2004 et transmis au directeur général de la santé.
Les remboursements de frais de déplacements des membres du groupe d'experts seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé et seront effectuées avec effet rétroactif à dater du 14 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 mars 2004, Mme Hericher Piedagnel (Sandrine), attachée d'administration centrale détachée dans le corps des attachés d'administration des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2000, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 23 mars 2004 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
1° A la rubrique médecine, spécialité pédiatrie, concours de type 1, il est ajouté : « Mme Peneau (Béatrice, Marie), épouse Péllégrino ».
2° A la rubrique médecine, spécialité médecine générale, concours de type 1, il est ajouté : « M. Vachard (Gilles, André) ».
3° A la rubrique chirurgie, spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, concours de type 2, les termes : « M. Laala (El Mostapha) » sont remplacés par les termes : « M. Laalla (El Mostafa) ».
4° A la rubrique médecine, spécialité pneumologie, concours de type 2, les termes : « M. Boudoumie (Djilali) » sont remplacés par les termes : « M. Boudoumi (Djilali) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mars 2004, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement, au titre de représentant du personnel technique : M. Franc Jourdin, en remplacement de M. Gérard Savoye.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Les magistrats visés au paragraphe g de l'article 12 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignés comme suit :
1° Un magistrat et son suppléant élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation ;
2° Un magistrat et son suppléant élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel de Paris ;
3° Un magistrat et son suppléant élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Les magistrats titulaires et suppléants sont élus pour trois ans.
Les magistrats du siège et du parquet de chaque juridiction sont convoqués par le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent à une assemblée aux fins d'élection de leurs représentants au comité d'orientation.
L'ordre du jour attaché à la convocation précise qu'il sera procédé à cette élection et informe les membres de l'assemblée des modalités de dépôt des candidatures et de vote.
Les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues à l'article R.
Les candidatures sont reçues et annoncées par le président de l'assemblée dès l'ouverture de l'assemblée.
Elles sont recevables jusqu'à l'ouverture du scrutin.
Seuls peuvent être élus les magistrats ayant fait acte de candidature.
Chaque candidat se présente individuellement.
Le bureau de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet est chargé, sous la présidence du président de l'assemblée ou de son délégué, de veiller au bon déroulement des opérations de vote.
Le scrutin est uninominal à un tour.
Il s'effectue par scrutin public, à main levée, ou à bulletin secret en cas de demande expresse d'un membre de l'assemblée ou sur décision de son président.
Le candidat qui obtient la majorité des votes des membres présents ou représentés est titulaire et celui qui obtient le nombre de votes immédiatement inférieur est suppléant.
En cas d'empêchement définitif d'un magistrat titulaire et de son suppléant, de nouvelles élections sont organisées dans les conditions prévues au présent arrêté.
Le procès-verbal de proclamation des résultats est affiché dans la juridiction et transmis à la direction des services judiciaires par le président de l'assemblée.
Les fonctionnaires visés au paragraphe j de l'article 12 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignés comme suit :
1° Un fonctionnaire et son suppléant élus par une assemblée composée de l'ensemble des fonctionnaires de la Cour de cassation, présidée conjointement par le greffier en chef, chef de greffe, et le secrétaire en chef du parquet de la cour ;
2° Un fonctionnaire et son suppléant élus par l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel de Paris présidée par le greffier en chef, chef de greffe ;
3° Un fonctionnaire et son suppléant élus par une assemblée composée de l'ensemble des fonctionnaires du tribunal de grande instance de Paris, présidée conjointement par le greffier en chef, chef de greffe, et le secrétaire en chef du parquet du tribunal.
Les fonctionnaires titulaires et suppléants sont élus pour trois ans.
Les fonctionnaires de chaque juridiction sont convoqués à une assemblée par le ou les présidents visés à l'article 11 du présent arrêté aux fins d'élection de leurs représentants au comité d'orientation.
L'ordre du jour attaché à la convocation précise qu'il sera procédé à l'élection des représentants des fonctionnaires au comité d'orientation et informe les membres de l'assemblée des modalités de dépôt des candidatures et de vote.
Les candidatures sont reçues et annoncées par le président ou les coprésidents de l'assemblée dès l'ouverture de l'assemblée.
Seuls peuvent être élus les fonctionnaires ayant fait acte de candidature.
Un bureau est constitué aux fins de veiller au bon déroulement des opérations de vote.
Il comprend le greffier en chef, chef de greffe, ou son délégué, président, et, le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet ou son délégué, coprésident, ainsi que le fonctionnaire le plus âgé et le fonctionnaire le plus jeune de la juridiction présents lors de la constitution du bureau.
Il s'effectue par scrutin public, à main levée, ou à bulletin secret en cas de demande expresse d'un membre de l'assemblée ou sur décision de son président ou de ses coprésidents.
Le procès-verbal de proclamation des résultats est affiché dans la juridiction et transmis à la direction des services judiciaires par le président ou les coprésidents de l'assemblée.
En cas d'empêchement définitif d'un fonctionnaire titulaire et de son suppléant, de nouvelles élections sont organisées dans les conditions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 2004 portant création et fixant les conditions d'attribution d'un prix « armée de l'air »
Il est créé un prix « armée de l'air ».
Ce prix a pour but d'encourager, de susciter et de promouvoir des études ou des travaux de recherche en relation avec les préoccupations de l'armée de l'air.
Ces travaux, relatifs notamment à des questions de stratégie, d'histoire, d'emploi des forces, de ressources humaines, d'équipement ou de droit aérien, peuvent être conduits notamment dans les milieux universitaires, les instituts de recherche ou au sein du ministère de la défense.
Sont acceptés les travaux présentés lors de l'année universitaire précédant l'attribution des prix.
Les travaux concourant pour l'attribution du prix sont obligatoirement rédigés en français.
Attribué annuellement, le prix « armée de l'air » peut, en fonction de l'intérêt des travaux examinés, comporter trois récompenses :
- deux prix allant à des mémoires de deuxième cycle dans le but d'encourager la poursuite des travaux ;
- un prix allant à une thèse de doctorat ou à un travail équivalent dans l'année qui suit la soutenance.
Les critères d'attribution sont l'intérêt du mémoire, son originalité et sa portée au regard des préoccupations de l'armée de l'air.
Outre son président, le chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA), le jury attribuant le prix comprend les membres suivants :
- quatre personnalités qualifiées de l'université ou du monde aéronautique choisies par le CEMAA ;
- le chef du service historique de l'armée de l'air (SHAA) ;
- le chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air (SIRPA Air) ;
- le directeur du centre d'enseignement supérieur aérien (CESA) ;
- le directeur de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) ;
- le directeur du centre d'études d'histoire de la défense (CEHD) ;
- le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense (CESD).
A l'initiative de son président, le jury se réunit pour statuer une fois par an en formation plénière.
Le jury peut décider qu'un prix ne sera pas attribué.
La décision d'attribution est signée par le CEMAA par délégation du ministre de la défense.
Chaque candidat est présenté par un directeur de recherche, qui fournit au jury du prix « armée de l'air » toutes informations utiles (rapport du jury de thèse notamment).
Les travaux doivent parvenir au CESA au plus tard le 31 décembre, pour permettre une attribution du prix au mois d'avril de l'année suivante.
Le CESA se charge de la duplication et de la diffusion nécessaires aux membres du jury.
- une lettre de candidature signée ;
- une lettre du directeur de recherche présentant le candidat et toutes informations utiles concernant la qualité des travaux ;
- une copie du diplôme ou de l'attestation ;
- pour les thèses : un exemplaire des travaux et une copie du rapport de soutenance ;
- pour les maîtrises : un exemplaire du mémoire ;
- un résumé (2 à 4 pages pour une thèse, 1 à 2 pages pour un mémoire) sur support informatique ;
- une lettre manuscrite du candidat autorisant l'armée de l'air à reproduire ses travaux.
Ce prix est attribué par décision du jury au vu d'un rapport établi et présenté par un « officier rapporteur » désigné par le CEMAA au sein de son état-major.
Les travaux de recherche restent propriété de leur auteur, qui autorise expressément l'armée de l'air à les communiquer par le biais de ses bibliothèques et centres de documentation.
Ce droit d'exploitation comprend le droit de représentation et de reproduction au sens de l'article 122-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Le montant des récompenses attribuées est de 5 000 EUR pour les travaux de doctorat et de 2000 EUR pour les travaux de maîtrise.
Décret n°2004-277 du 22 mars 2004 relatif au recrutement dans les corps de personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
916-1 du code de l'éducation et aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics.
Le dernier alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
L'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 est modifié comme suit :
916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les uns et les autres » sont remplacés par les mots : « Les candidats au concours interne ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de niveau égal ou supérieur » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ».
916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et remplissant l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1°.
1° Le point final du cinquième alinéa est remplacé par un point-virgule.
916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Le dernier alinéa de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent se présenter ni au second concours interne ni au second concours interne spécial les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat ainsi que les personnels déjà engagés dans un cycle préparatoire donnant accès à un corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et reçoivent la formation professionnelle selon les modalités prévues à l'article 10.
La dernière phrase de l'article 5 du décret du 20 mars 1991 susvisé est supprimée.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour lesquelles il n'existe pas de licence » sont supprimés.
3° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « pratique professionnelle » sont insérés les mots : « ou d'enseignement de cette pratique ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou diplôme de niveau égal ou supérieur » sont insérés les mots : « , ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ».
916-1 du code de l'éducation et aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 1.
Au troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, le mot : « dernières » est supprimé.
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « secteur » est remplacé par le mot : « recteur ».
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 18 juin au 15 octobre 2004 dans le département des Landes.
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Le Mesle, conseiller technique à la présidence de la République.
Décret du 8 avril 2004 portant dissolution du conseil municipal de Termes-d'Armagnac (Gers)
Le conseil municipal de Termes-d'Armagnac (Gers) est dissous.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieure, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale
- avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids [en kilogrammes]/taille [en mètre] au carré) compris entre 21 et 30, bornes incluses ;
- un test d'endurance cardio-respiratoire, dont les modalités sont définies en annexe 1, destiné à vérifier que les candidats satisfont aux normes médicales d'adaptation à l'effort.
Les candidats peuvent être dispensés du test d'endurance pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif aux épreuves d'exercices physiques susvisé.
Ils sont alors déclarés inaptes temporaires et devront déférer à toute convocation de l'administration pour repasser le test, faute de quoi ils perdront le bénéfice de leur éventuelle admission à la session du concours concerné ;
- une visite médicale devant un médecin de la police nationale, ayant pour objet de permettre de vérifier que les candidats remplissent les conditions exigées à l'article 1er ci-dessus.
Le dossier médical comprend les résultats du test précité.
Les candidats qui, en application du barème fixé en annexe 2, auront obtenu un résultat inférieur à 7 sur 20 seront déclarés inaptes pour la session concernée et perdront le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
En outre, tous les candidats seront soumis à un dépistage de l'usage des produits illicites.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale à compter du 1er juillet 2004.
Les concours dont les épreuves d'admissibilité auront eu lieu antérieurement au 1er juillet 2004 resteront soumis aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2002 précité.
Le candidat dispose de deux minutes pour bien ajuster sa vitesse de course sur les signaux sonores.
BARÈME DU TEST D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE
(*) Barème correspondant aux performances d'un candidat âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de trente ans.
Il est ajouté : 1 point aux candidats âgés de trente à quarante ans et 2 points aux candidats âgés de plus de quarante ans.
Arrêté du 29 mars 2004 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement sans concours au titre de l'année 2004 d'agents administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mars 2004, les postes ouverts au recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
Nouvelle-Calédonie : 7 postes.
Arrêté du 23 mars 2004 fixant les conditions d'organisation du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2004, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 mars 2004, se déroulera à partir du 28 juin 2004.
- Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier et inscription en ligne) :
- laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr, ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace est déclaré vacant à compter du 4 octobre 2004.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination au conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
M. Boudon (Nicolas).
M. Gely (Christian).
M. Jacqueminet (Maurice).
M. Pigot (Antoine).
Représentant la coopération
M. La Perche (Jean-Michel).
M. Solans (Bernard).
M. Lombart (Didier).
Mme Coupry (Josiane).
M. Menez (Pierre).
Représentant les entreprises utilisatrices
de produits des filières horticoles
Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié originaires de Russie et d'Ukraine
Conformément aux dispositions de la décision 2004/316/CE de la Commission du 5 avril 2004 (JOUE n° L 100 du 6 avril 2004), l'enquête ouverte par le règlement (CE) n° 1264/2003 sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par les règlements (CE) n° 2320/97 et n° 348/2000 est close.
Par conséquent, il convient de mettre fin, à partir du 7 avril 2004, à l'enregistrement des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes NC 7304.59.91 et 7304.59.93, originaires de Russie et d'Ukraine.
Le règlement (CE) n° 1264/2003 est abrogé (JOUE n° L 178 et JO du 26 juillet 2003).
Une expérience de responsabilité en établissement constitue indéniablement un élément favorable à la candidature.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae avec photographie, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2003 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Nadine Berger, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Aude Laheyne, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Elisa Baillon, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Olivier Deblonde, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Rémi Magaud, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Adeline Feliu, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Chrystèle Vitre, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
M. Patrick Birolleau, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Philippe Labregere, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité ;
Substitut du procureur général : M. Jacques Cazals, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Juge : Mme Monique Chaulet, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Juge : M. Jacques Rousseau, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mme Sylvie Mouchel, juge au tribunal de grande instance de Bernay chargée du service du tribunal d'instance de Bernay.
Vice-présidente : Mme Brigitte Hennekinne, épouse Grosjean, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Octuvon-Bazile, administrateur aux Nations unies.
M. Alain Octuvon-Bazile effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Mme Janine Stern, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Olivier Auferil, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Luc Bongrand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureur de la République : M. Bruno Bougie, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Bérénice Humbourg, juge des enfants audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise : M. Pierre-Marie Rossignol, avocat.
M. Pierre-Marie Rossignol effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 2 mois.
Juge des enfants : Mme Camille Simon-Koller, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitute du procureur de la République : Mme Viviane Lyon-Caen, épouse Voillemot, avocate.
Mme Viviane Lyon-Caen, épouse Voillemot, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Brigitte Abouphele, épouse Augier de Moussac, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Martine Ros, épouse Fortin, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureure de la République : Mme Emmanuelle de Rosa, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président : M. Alain Ramy, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie Frenoy, épouse Demarest, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Jean-François Bancal, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président : M. Rémi Bruel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arles : M. Christophe Noel, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargé du service du tribunal d'instance de Brioude.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montdidier : M. Jean-Louis Malenfant, inspecteur des impôts.
M. Jean-Louis Malenfant effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre-Yves Pezzino, mandataire judiciaire.
M. Pierre-Yves Pezzino effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Martine Cazaban, épouse Pouchet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Pierre Bot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Veyssiere, épouse Grassian, magistrate du second grade placée en position de congé de présence parental.
Présidente de chambre : Mme Françoise Landoz, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Gueller, professeur agrégé d'économie et de gestion.
M. Michel Gueller effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Juge : Mme Sabine Lambert, épouse Bromboszcz, commissaire de police.
Mme Sabine Lambert, épouse Bromboszcz, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Juge de l'application des peines : Mme Christine Rigoulot, épouse Leibe, avocate.
Mme Christine Rigoulot, épouse Leibe, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Vice-président : M. Angélo Calandra, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Présidente de chambre : Mme Françoise Fouquet, épouse Dorr, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : M. Emmanuel Razous, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roanne : M. Yves Dubuy, commissaire principal de police.
M. Yves Dubuy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Conseiller : M. Marcel Avon, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Juge : M. Hervé Dupen, juge au tribunal de grande instance de Tulle chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
Substitut du procureur de la République : M. Yves Le Clair, officier de l'armée de l'air.
M. Yves Le Clair effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
Président de chambre : M. Pierre Bouyssic, président du tribunal de grande instance de Pau.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Michel Vertuel, juge au tribunal de grande instance de Tarascon chargé du service du tribunal d'instance d'Arles.
Avocat général : M. Claude Montillet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Substitut du procureur de la République : M. Jean Lacotte, officier de gendarmerie.
M. Jean Lacotte effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 6 mois.
A compter du 1er mai 2004, M. Jean-Christophe Crocq, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marie-Suzanne Le Queau, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Pierre Petriat, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Christian Prou-Gaillard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Isabelle Harel-Dutirou, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Manuel Rubio-Gullon, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Sandra Zgrablic, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jacques Hossaert, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre, et à Mme Marie-Claude Herve, épouse Hossaert, vice-présidente audit tribunal ;
M. Jean-François Bancal, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, vice-présidente audit tribunal.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 20 décembre 2006 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 juin 2007 portant extension d'un accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) du 18 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités versées aux salariés titulaires du titre de « maître d'apprentissage confirmé » fixé dans l'accord national du 13 juillet 2004 (formation, certification, charte, indemnisation des maîtres d'apprentissage) dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 7 novembre 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides - Mme de Boisdeffre (Martine)
Le titulaire du poste occupera les fonctions d'adjoint au chef du bureau du conseil aux acheteurs publics (1B).
- Dominantes de l'emploi
Enfin, le bureau participe activement au développement du site internet de la direction en rédigeant des fiches techniques sur les sujets les plus fréquemment évoqués par les acheteurs publics.
L'adjoint au chef de bureau a la charge d'encadrer une dizaine d'agents de catégories A et B dont les fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques en matière de marchés publics.
Compte tenu des sujets traités, les consultations peuvent nécessiter l'appui de spécialistes de la direction dans d'autres domaines du droit (droit communautaire, droit civil, droit pénal, droit public général, etc.) ainsi que des contacts avec d'autres directions du ministère (comptabilité publique, législation fiscale, consommation, concurrence et répression des fraudes...) ou d'autres départements ministériels.
Le bureau 1B repose sur une organisation souple destinée à favoriser la réactivité du service qui doit traiter un volume important de saisines dans des délais contraints et à assurer aux consultants du bureau la plus grande variété possible de dossiers afin de leur permettre de répondre à tous les types de questions portant sur les marchés publics.
Nous recherchons pour ce poste un conseiller de tribunal administratif.
Le poste requiert des connaissances juridiques éprouvées en matière de marchés publics et, si possible, une expérience préalable dans le domaine du conseil opérationnel ou du contentieux des marchés publics.
Lieu géographique du poste : direction des affaires juridiques (sous-direction de la commande publique, bureau 1B, bureau du conseil aux acheteurs publics, bâtiment Condorcet), 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Claude Quesnot, chef du bureau 1B (téléphone : 01-44-97-03-20).
Arrêté du 18 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Une troisième vague de 20 postes sera recrutée selon la répartition géographique suivante :
Côte-d'Or : 2 postes ;
Essonne : 2 postes ;
Le recrutement étant déconcentré, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers sera fixée ultérieurement.
Seuls les candidats déclarés admissibiles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Décret du 7 novembre 2006 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis - M. Bourdillon (François)
Par décret en date du 7 novembre 2006, est nommé membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre du 3° de l'article D.
3121-4 du code de la santé publique : M. le docteur François Bourdillon, en remplacement de Mme Véronique Nahoum-Grappe, démissionnaire, en raison de sa compétence dans le domaine de la lutte contre le sida et de son aptitude à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 2006, des bourses, d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, sont accordées à :
En 1re catégorie (2006-2007)
M. Alessandrini (Bertrand).
Mme Candelier (Anne).
Mme Descamps (Caroline).
M. Forterre (Christian).
M. Guerrier (Yann) (à compter du 19 janvier 2007).
M. Josseron (Christophe) (à compter du 1er janvier 2007).
Mme Le Brignonen (Maryvonne).
M. Necsa (Daniel).
M. Nicol (Laurent).
M. Piton (Alexandre) (à compter du 15 novembre 2006).
M. Porée (Cyril).
M. Rougeux (Gaël).
Mme Saint-Jean (Catherine).
En 2e catégorie (2005-2007)
Décision du 13 juillet 2007 modifiant la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air)
Mme la commissaire colonelle Françoise Honorat, chargée de mission, dans la limite des attributions de la direction centrale du commissariat de l'air, jusqu'au 2 septembre inclus.
Arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité »
2122-2 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) qui a été homologué par le CERFA sous le numéro 13139*01.
Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions « carnet de santé maternité », « ministère chargé de la santé » et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le modèle annexé.
Le président du conseil général délivre ou fait délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal, avant la fin du 3e mois de grossesse, un carnet de grossesse conforme au modèle défini à l'article 1er.
L'arrêté du 16 novembre 1990 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
- La franchise prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 50 000 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 4 mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est, à compter du 6 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Emmanuel Gérat, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 12 mars 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à des élèves sortis en 2006
Lire entre Bulteau (Valérie), ligne 28, et Imbert (Rémi), ligne 29, de l'arrêté du 11 septembre 2006 susvisé, que le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est attribué aux élèves désignés ci-après, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Caillot (Thomas).
Cajelot (Lise-Yvonne).
Caulet (Anatole).
Charpin (Mikaël).
Charrier (Gérôme).
Chassande-Mottin (Rodolphe).
Chemarin (Nicolas).
Chesnais (Céline).
Cheung (Landry).
Chichoux (Yannick).
Cinget (Anne).
Clec'h (Pauline).
Cocchio (Magali).
Colin (Florent).
Collon (Samuel).
Cornet (Françoise).
Crumiere (François).
Darras (Vivien).
De La Fuente (Céline).
Dedenon (Thomas).
Delandhuy (Matthieu).
Delhaye (Hélène).
Depigny (Bertrand).
Deroost (Aude).
Drezet (Alix).
Duval (Fabien).
Egermann (Christophe).
El Hage (Abdallah).
El Harif (Salim).
Facq (Benoit).
Faou (Eddy).
Faye (Grégory).
Ferro (Nicolas).
Feuvrier (Hélène).
Freychet (Mikaël).
Gadrat (Marie).
Gbahoue (Arnaud).
Godart (Angélique).
Gossmann (Isabelle).
Grataloup (Damien).
Gremillon (Kévin).
Grenier (Romain).
Hang (Sodara).
Hmaou (Ali).
Imbenotte (Amélie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 août 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
Mme Garric (Jeanne), directrice de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
M. Thybaud (Eric), responsable de l'unité d'évaluation des risques écotoxicologiques à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
M. Grillet (Jean-Pierre), médecin-chef de l'échelon national de santé au travail de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).
M. Garnier (Robert), médecin-chef de service au centre antipoison de Paris, hôpital Fernand Widal.
M. Mourichon (Xavier), adjoint à la direction du département « systèmes biologiques » du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
M. Ricci (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
En tant que suppléante de M. Bard (Denis) :
Mme Costagliola (Dominique), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
En tant que suppléant de M. Charley (Bernard) :
M. Toutain (Pierre-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
En tant que suppléante de M. Ducimetiere (Pierre) :
Mme Simon (Chantal), professeure à la faculté de médecine, université Louis Pasteur de Strasbourg.
En tant que suppléant de M. Galtier (Pierre) :
M. Cravedi (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
En tant que suppléant de M. Girard (Jean-François) :
M. Tordo (Noël), chef de l'unité stratégies antivirales à l'Institut Pasteur de Paris et chef de l'unité de biologie des infections virales émergentes à l'Institut Pasteur de Lyon.
En tant que suppléant de M. Guillot (Jean-François) :
M. Daube (Georges), professeur à la faculté de médecine vétérinaire de l'université de Liège.
En tant que suppléant de M. Levi (Yves) :
M. Hartemann (Philippe), professeur de santé publique à la faculté de médecine, université Henri Poincaré - Nancy-I.
En tant que suppléant de M. Marzin (Daniel) :
M. Le Bizec (Bruno), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
En tant que suppléant de M. Schelcher (François) :
M. Ducrot (Christian), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
En tant que suppléant de M. Thiry (Etienne) :
M. Seegers (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Arrêté du 19 juin 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, M. Jean-Pierre Warlop, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » à compter du 6 juin 2007.
Arrêté du 6 août 2007 portant nomination (directions de la santé et du développement social)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, M. Alain Parodi, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, est nommé directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 25 juin 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national « Parc amazonien de Guyane » et du Parc national de la Réunion.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant affectation (douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, M. Pierre Rideau, directeur régional des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction régionale des douanes de Martinique), est affecté, à compter du 3 juillet 2007, en la même qualité à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Jean-Jacques Petitdidier, receveur des finances du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, M. Jacques Dressayre, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Aix-Marseille-I, en remplacement de Mlle Anne-Marie Catanzaro.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, M. Fabrice Vigne, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Télémédecine de Picardie ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, M. Xavier Goge, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre européen de formation continue maritime ».
Décision n° 2007-537 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société Métropole Télévision (M 6) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-602 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Grand Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lot-et-Garonne
La SARL RFM Grand Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne.
Adresse du site : LAM, 775, chemin de Pécau, 47240 Bon-Encontre.
Adresse du site : LAM, lieudit Le Pécaillaou, 47300, Villeneuve-sur-Lot.
Décision n° 2007-605 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Europe 2 Pays d'Oc à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lot-et-Garonne
La SARL Europe 2 Pays d'Oc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lot-et-Garonne.
Nom du service : Europe 2 Lot-et-Garonne.
Décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Nostalgie La Rochelle et Nostalgie Bordeaux
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie La Rochelle et Nostalgie Bordeaux.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Beaulieu, 17107 Saintes.
Décret n°2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, les références : « a à d » sont remplacées par les références : « a à e ».
Délégation est donnée à M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Anne Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction transport et audiovisuel de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Julien Pouget, ingénieur des mines, et à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspecteur principal des impôts, à Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, et à Mmes Colette Dejoie et Corinne Biton, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à MM. Julien Matabon et Jean-François Mirailles, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Sudara-Boyer, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Toussaint, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Guéné et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Alexis Meyer, administrateur civil, et à M. Fabien Dell, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis et Pierre Beynet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot et Julien Deroyon et à Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Chabert et Stéphane Mousset et à Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à M. Pierre-François Stéfani, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Catherine Julien-Hiebel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau affaires bancaires et monétaires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Fabrice Pesin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Anthony Requin, administrateur civil, et à M. Pierre Le Moine, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Reynold Prévost de la Boutetière, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, et à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Julien Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseillère économique, à M. Nicolas Prégo, ingénieur principal de l'armement, et à M. Vincent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux.
La date de clôture du scrutin est fixée au mardi 25 mars 2008.
Il s'agit d'un scrutin sur sigle pour lequel la date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 7 janvier 2008, à 12 heures.
Les candidatures sont déposées auprès du président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département, qui appréciera la représentativité des organisations syndicales candidates.
Si aucune des organisations syndicales ne dépose de candidature ou si le nombre de votants, constaté par émargement et porté sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé, dans les départements concernés, un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer.
La date du second tour prévu à l'alinéa précédent et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est institué, auprès de chaque président de tribunal de grande instance du chef-lieu de département, un bureau de vote départemental chargé de vérifier le quorum, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats aux élections relatives au comité d'hygiène et de sécurité du département.
Sont électeurs au titre du comité d'hygiène et de sécurité départemental :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position effective d'activité dans les juridictions et les services déconcentrés du ministère de la justice ;
- les agents non titulaires, de droit public ou privé, bénéficiant à la date du scrutin d'un contrat supérieur ou égal à dix mois.
Toutefois, les agents en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance de la manière suivante :
La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Les intéressés peuvent ainsi vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Des bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés par l'administration aux intéressés sans délai après la date limite de dépôt des candidatures.
Dès la réception du matériel de vote, l'électeur procède de la façon suivante :
Il insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son corps d'appartenance et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée et préaffranchie (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette.
L'électeur adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 à la boîte postale dont il dépend.
Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le bureau de vote départemental procède au recensement des votes par correspondance.
Toutefois, sont écartées sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles le nom ne figure pas ou est illisible.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste des électeurs est émargée avant de procéder à l'ouverture des enveloppes n° 1.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article, dont une copie est adressée à la direction de l'administration générale et de l'équipement, est conservé par le président du bureau de vote départemental.
Arrêté du 2 octobre 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié d'élevé » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré ».
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisés ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ;
Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants :
- décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ;
- décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé ;
Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale ;
Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ;
L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l'éducation nationale en activité ;
L'indemnité spécifique versée aux personnels de l'éducation nationale en activité intervenant sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 susvisé ;
Les heures supplémentaires prévues par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 susvisé ;
Les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes en application de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé, de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé, et des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire en vertu du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 susvisé ;
La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 susvisé ;
Les indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police en vertu du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 susvisé ;
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers d'Etat.
L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :
- à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
- à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil - ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle - et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1er du présent décret et la rémunération y afférente.
- Le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale, est celui mentionné au I de l'article D.
241-21 du code de la sécurité sociale, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé.
241-21 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents publics non titulaires.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 septembre 2007, M. Christian Thimonier, sous-directeur de la coopération scientifique et de la recherche, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, Mme Françoise Moret, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (direction régionale de Bourgogne), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Auxerre en qualité de chef de l'unité départementale de l'Yonne à compter du 29 octobre 2007.
Arrêté du 26 septembre 2007 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Bilquez (Jean-Marc), en remplacement de M. Thomas (Jean-Marie).
M. Thomas (Jean-Marie), en remplacement de Mme Baltazar (Anne).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 septembre 2007, M. Dominique Ydee, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras établissant les conditions de production de canards gras en France.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2007, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante.
En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Sylvie Alexandre, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par M. Jacques Perret, sous-directeur de la protection sociale.
L'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - M. Syrota (André)
M. André Syrota, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 18 septembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Azarnouche Ardalan.
Jean-Louis Bakoson Ralaihaja.
Volontiana Rasitefano Herimalala, épouse Ranary Harson.
Abdallah Abdelli.
Mourad Mouzaoui.
Louis Bertin Fogang.
Zo-Harimiadana Rahelimiandrisoa, épouse Andrianaivo.
Arrêté du 4 octobre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Kwanga Yomi (Christian, Dany), né le 12 avril 1979 à Yaoundé (Cameroun).
Mlle Yahiaoui (Amal), née le 12 juillet 1980 à Tizi Ouzou (Algérie).
Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire :
M. Arnaud de Broca, en remplacement de M. Marcel Royez.
M. Jean-Luc Marchand, en remplacement de Mme Hedwige Bousquié.
M. Costello (Régis).
M. Dominique Dufour, conseiller chargé de la coordination territoriale, est nommé directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires.
Arrêté du 2 novembre 1940 OEUFS
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord régional (Corse) du 30 mai 2006.
Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment ;
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 7 et 12 de l'article 2428 du code civil, ainsi que des mots : « au treizième alinéa » figurant à son alinéa 16 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 14 ;
Considérant que les dispositions de l'article 2428 du code civil soumises au Conseil constitutionnel sont issues de la loi du 6 avril 1998 susvisée ; que, déterminant le contenu du bordereau à déposer à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques, elles ne relèvent ni des « principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels » que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant et Mme Dominique Schnapper.
Décision n° 2006-639 du 17 octobre 2006 complétant la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
Arrêté du 5 novembre 1940 FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS
Arrêté du 20 novembre 1940 NOMINATION A TITRE PROVISOIRE DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL ET DU COMITE CONSULTATIF DES VINS DE CHAMPAGNE
Arrêté du 12 novembre 1940 RELATIF AU RAMASSAGE ET TRAITEMENT DES OS
IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Arrêté du 15 novembre 1940 SUR LA RECUPERATION ET LA REGENERATION DES HUILES ISOLANTES
Arrêté du 11 octobre 1940 PASSE DE SACS
Arrêté du 18 novembre 1940 MOUVEMENTS DE MATERIEL DE GUERRE, DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Arrêté du 2 novembre 1940 VOLAILLES ET LAPINS
Arrêté du 24 novembre 1940 ORGANISATION DU MARCHE DES ALIMENTS DU BETAIL INSTITUTION D'UN BUREAU NATIONAL DE LA REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL
Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2007.
La procédure de demande de renouvellement de ces agréments obéit aux règles prévues à l'article R.
La section unique du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
- Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine comprend :
« 3° Les plateaux techniques de qualification biologique du don ;
« 4° Les sites de distribution de produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang ;
- Le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un ou plusieurs départements après avis du président de l'Etablissement français du sang.
« Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.
- L'Etablissement français du sang élabore un projet de schéma d'organisation de la transfusion sanguine qu'il soumet pour avis à chaque agence régionale de l'hospitalisation intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avis des agences régionales de l'hospitalisation sont communiqués au président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par la ou les agences.
- Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de la santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas requis.
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, l'article R.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent entreposer dans leurs services des produits sanguins labiles délivrés, en vue d'un acte transfusionnel, par leur établissement de transfusion sanguine référent ou par le dépôt de sang de l'établissement.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1221-54, les mots : « à la section D » sont remplacés par les mots : « aux sections G ou H » ;
- les mots : « , même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section » sont supprimés.
Après les mots : « par l'Etablissement français du sang » sont ajoutés les mots : « et le centre de transfusion sanguine des armées ».
Arrêtés du 12 décembre 2006 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Jean Castex, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du ministre pour la période du 22 septembre 2006 au 30 juin 2007 inclus.
Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2006 et à compter du 20 décembre 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
« Capitaine Dupuis (Laurent), établissements centraux du service de santé des armées à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) »,
« Mme Doron (Marie-Claudine), établissements centraux du service de santé des armées à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA LOIRE-INFERIEURE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, MONTLUCON, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE MONTLUCON,
Arrêté du 26 juin 1944 INDEMNITES DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT, HARNACHEMENT, CHANGEMENT D'UNIFORME
Arrêté du 15 juin 1944 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 3 juillet 1944 INSTITUTION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE DIALECTALE AU CERTIFICAT
Arrêté du 7 juin 1944 REMPLACE LES PAR.
P, G ET J DU DECRET DU 08-03-1921
DU 17-02-1939 : CANTONNIERS
Décret du 11 janvier 2007 portant cessation de fonctions d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, de M. Yves Cristofari, appelé à d'autres fonctions, à compter du 2 janvier 2007.
M. Yves Cristofari est réintégré dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter de la même date.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant désignation au titre de l'année 2007 des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2007, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007, dont les épreuves écrites se dérouleront le 27 mars 2007 :
M. Dominique Ferrière, président du jury, président du tribunal de grande instance de Troyes ;
M. Christian Bosc, greffier en chef du conseil de prud'hommes de Marseille ;
Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes ;
Mme Patricia Desjardins, greffière en chef du tribunal d'instance de Nîmes ;
M. Christian Grasset, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Odile Loyer, greffière en chef du tribunal d'instance de Soissons.
M. Christian Bosc est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, Mme Belmont (Sylvie), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2007.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 décembre 2006, l'arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est modifié comme suit :
Les mots : « M. Pairon (Jean-Luc), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XII -Val-de-Marne ; » sont remplacés par les mots : « M. Pairon (Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XII - Val-de-Marne ; ».
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, est désignée comme représentant des usagers du système de santé la personne dont le nom suit :
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire :
Mme Armelle Kassianoff, représentant l'Association des paralysés de France, suppléante, en remplacement de Mme Danielle Leaute.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers[ières] de classe supérieure)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2007, le tableau d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
Au titre de l'article 18 du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003
Mme Cabon (Pascale).
Mme Cecchi-Tenerini (Arlette).
Mme Dissais (Jacqueline).
Mme Donsimoni (Jacqueline).
Mme Forgue (Ana).
Mme Gehin (Rose-Marie).
Mme Locuratolo (Nathalie).
Mme Noël (Henriette).
Ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général)
Mme Bacquias (Nadine).
Mme Billet (Martine).
Mme Borel (Marie-Christine).
Mme Carcanague (Dominique).
Mme Faure (Josette).
Mme Ferraton (Martine).
Mme Gratadou (Monique).
M. Lauret (Martin).
Mme Lemoine (Geneviève).
Mme Mazet (Francine).
Mme Seyve (Denise).
Mme Adenet-Louvet (Monique).
Mme Billion (Mary-Laure).
M. Coquelin (Yves).
Mme Fabre (Myriam).
Mme Leroy-Godiveau (Hélène).
Mme Vila (Annie).
Mme Wyts (Catherine).
Mme Veuillot (Francine).
Mme Mathis (Anne-Marie).
Mme Godec (Brigitte).
Mme Soumet (Patricia).
Mme Irsutti (Annie).
Mme Singer (Josette).
(sous-direction de la gestion des personnels)
Mme Mazzoleni (Catherine).
Arrêté du 15 décembre 2006 portant prolongation puis cessation de fonctions (architectes en chef des monuments historiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2006, M. Hervé Chouinard, qui a atteint la limite d'âge de son emploi le 15 décembre 2006, remplit les conditions pour être prorogé dans ses fonctions pour une période d'un an.
Il cessera ses fonctions à compter du 15 décembre 2007.
Arrêté du 22 décembre 1944 TAUX D'INTERET SERVI AUX CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 22 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1941, ARTICLE 3 (QUANTITE DE DENREES EXEMPTEES DU RATIONNEMENT)
Arrêté du 22 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : GIRONDE
Arrêté du 23 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : BASSES-PYRENEES
Décret n° 2007-90 du 22 janvier 2007 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005
Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE) ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET LA ROUMANIE, RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE
- Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
- Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
- Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne.
- Texte de l'acte final.
- Déclarations communes des Etats membres actuels.
Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie.
Déclaration commune relative aux légumineuses à grains : Bulgarie.
Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Roumanie.
Déclaration commune sur le développement rural : Bulgarie et Roumanie.
- Déclaration commune des Etats membres actuels et de la Commission.
Déclaration commune sur les travaux de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l'adhésion.
- Déclaration commune de divers Etats membres actuels.
Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie et Roumanie.
- Déclaration de la République de Bulgarie.
Déclaration de la République de Bulgarie sur l'utilisation de l'alphabet cyrillique dans l'Union européenne.
- Echange de lettres entre l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion.
La Présidente de la République de Lettonie,
Le Président de la République de Lituanie,
Le Président de Roumanie,
Le Président de la République de Finlande,
Unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de l'Union européenne,
Décidés à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,
Considérant que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, comme l'article 49 du traité sur l'Union européenne, offre aux Etats européens la possibilité de devenir membres de l'Union,
Considérant que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir membres de l'Union,
Considérant que le Conseil, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces Etats,
Considérant que, lors de la signature du présent traité, le traité établissant une Constitution pour l'Europe était signé mais non encore ratifié par tous les Etats membres de l'Union et que la République de Bulgarie et la Roumanie se joindront à l'Union européenne telle qu'elle existe au 1er janvier 2007,
Sont convenus des conditions et modalités de cette admission et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Karel de Gucht
Didier Donfut
adjoint au ministre des affaires étrangères
Georgi Parvanov
Simeon Saxe-Cobourg
Solomon Passy
Meglena Kuneva
Ministre des affaires européennes
Vladímir Müller
Ministre adjoint chargé des affaires européennes
Jan Kohout
représentant permanent de la République tchèque
Friis Arne Petersen
Secrétaire d'Etat permanent
Claus Grube
représentant permanent du Royaume de Danemark
Hans Martin Bury
Wilhelm Schönfelder
représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne
Urmas Paet
Väino Reinart
représentant permanent de la République d'Estonie
Yannis Valinakis
Ministre adjoint des affaires étrangères
Vassilis Kaskarelis
représentant permanent de la République hellénique
Miguel Angel Moratinos Cuyaubé
Alberto Navarro Gonzalez
Secrétaire d'Etat à l'Union européenne
représentant permanent de la République française
Dermot Ahern
Noel Treacy
Ministre adjoint (« Minister of State »),
Roberto Antonione
Rocco Antonio Cangelosi
représentant permanent de la République italienne
George Iacovou
Nicholas Emiliou
représentant permanent de la République de Chypre
Artis Pabriks
Eduards Stiprais
représentant permanent de la République de Lettonie
Antanas Valionis
Albinas Januska
Sous-secrétaire au ministère des affaires étrangères
ministre des affaires étrangères et de l'immigration
Dr. Ferenc Somogyi
Dr. Etele Barath
Ministre sans portefeuille,
The Hon Michael Frendo
Richard Cachia Caruana
représentant permanent de Malte
Dr. B.
Atzo Nicolaï
Hubert Gorbach
Vice-chancelier
Dr. Ursula Plassnik
Ministre fédéral des affaires étrangères
Adam Daniel Rotfeld
Jaroslaw Pietras
Diogo Pinto de Freitas do Amaral
Ministre d'Etat et des affaires étrangères
Fernando Manuel de Mendonça d'Oliveira Neves
Traian Basescu
Calin Popescu-Tariceanu
Mihai-Razvan Ungureanu
Leonard Orban
Négociateur principal
Bozo Cerar
Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères
Eduard Kukan
Jozsef Berényi
Secrétaire d'Etat du ministère des affaires étrangères
Eikka Kosonen
représentant permanent de la République de Finlande
Laila Freivalds
Sven-Olof Petersson
représentant permanent du Royaume de Suède
Sir John Grant KCMG
représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne,
La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne.
La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.
Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité.
Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité.
Le protocole, y compris ses annexes et appendices, est annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses dispositions font partie intégrante de ces traités.
Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur à la date d'adhésion, la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.
Dans ce cas, l'article 1er, paragraphes 2 à 4, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, que celle-ci entraîne et qui s'appliqueront à compter de la date d'adhésion jusqu'à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, figurent dans l'acte annexé au présent traité.
Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.
Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrerait en vigueur après l'adhésion, le protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, remplace l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur dudit traité.
En ce cas, les dispositions du protocole précité ne sont pas réputées produire des effets juridiques nouveaux mais maintenir, dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ledit protocole, les effets juridiques qui ont déjà été produits par les dispositions de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2.
Les actes adoptés avant l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l'acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu'à la modification ou l'abrogation de ces actes.
Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités auxquels la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties s'appliquent à l'égard du présent traité.
Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006.
Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.
Si, toutefois, un Etat visé à l'article 1er, paragraphe 1, n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification, le présent traité entre en vigueur pour l'autre Etat ayant effectué ce dépôt.
Dans ce cas, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide immédiatement des adaptations, devenues de ce fait indispensables, du présent traité, de l'article 10, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, de l'article 21, paragraphe 1, des articles 22, 31, 34 et 46, de l'annexe III, point 2.1 b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, et, selon les cas, des articles 9 à 11, de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 15, de l'article 24, paragraphe 1, des articles 31, 34, 46 et 47, de l'annexe III, point 2.1 b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2 ; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions du protocole précité, y compris ses annexes et appendices, et, selon les cas, celles de l'acte précité, y compris ses annexes et appendices, qui se réfèrent nommément à un Etat qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.
Nonobstant le dépôt de tous les instruments de ratification nécessaires conformément au paragraphe 1, le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2008 si le Conseil adopte une décision relative aux deux Etats adhérents au titre de l'article 39 du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, ou de l'article 39 de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des Etats adhérents, le présent traité entre en vigueur pour ledit Etat le 1er janvier 2008.
Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 3, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 17, 19 et 27, paragraphes 1 et 4, à l'article 28, paragraphes 4 et 5, à l'article 29, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphes 3 et 4, aux articles 37 et 38, à l'article 39, paragraphe 4, aux articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi qu'aux annexes IV à VIII du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3.
Ces mesures sont adoptées au titre des dispositions équivalentes de l'article 3, paragraphe 6, de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, des articles 20 et 22, de l'article 27, paragraphes 1 et 4, de l'article 28, paragraphes 4 et 5, de l'article 29, de l'article 30, paragraphe 3, de l'article 31, paragraphe 4, de l'article 32, paragraphe 5, de l'article 34, paragraphes 3 et 4, des articles 37 et 38, de l'article 39, paragraphe 4, des articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi que des annexes IV à VIII de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
Le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité.
Ces textes font foi au même titre que ceux du traité établissant une Constitution pour l'Europe rédigés en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de Roumanie une copie certifiée conforme du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans toutes les langues visées au premier paragraphe.
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITÉS D'ADMISSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE
Considérant que la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne le 1er janvier 2007 ;
Considérant que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose que les conditions et les modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat candidat ;
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
- « Constitution », le traité établissant une Constitution pour l'Europe ;
- « traité CEEA », le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion ;
- « Etats membres actuels », le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
- « nouveaux Etats membres », la République de Bulgarie et la Roumanie ;
- « institutions », les institutions prévues par la Constitution.
Dans le présent protocole, toute référence à la Constitution ou à l'Union est réputée être, le cas échéant, une référence, respectivement, au traité CEEA et à la Communauté instituée par le traité CEEA.
Dès l'adhésion, les dispositions de la Constitution, le traité CEEA et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions lient la Bulgarie et la Roumanie et sont applicables dans ces Etats dans les conditions prévues par la Constitution, le traité CEEA et le présent protocole.
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil.
La Bulgarie et la Roumanie se trouvent dans la même situation que les Etats membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les Etats membres ; en conséquence, elles respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l'annexe I.
Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil dans les décisions visées au paragraphe 4.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte les décisions européennes réalisant toutes les adaptations que requiert l'adhésion aux conventions et protocoles visés au paragraphe 3 et publie le texte adapté au Journal officiel de l'Union européenne.
En ce qui concerne les conventions et protocoles visés au paragraphe 3, la Bulgarie et la Roumanie s'engagent à introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées à la date d'adhésion par les Etats membres actuels ou par le Conseil, et à faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des Etats membres.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut adopter des décisions européennes visant à compléter la liste de l'annexe I avec les conventions, accords et protocoles signés avant la date d'adhésion.
Parmi les instruments particuliers mentionnés dans le présent article figurent ceux qui sont visés à l'article IV-438 de la Constitution.
Les dispositions de l'acquis de Schengen, visées dans le protocole n° 17 à la Constitution sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe II, ainsi que tout nouvel acte de cette nature pris avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent en Bulgarie et en Roumanie à compter de la date d'adhésion.
Les dispositions de l'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'ils soient contraignants pour la Bulgarie et la Roumanie à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans chacun de ces Etats qu'à la suite d'une décision européenne du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans l'Etat en question.
Le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des Etats membres pour lesquels les dispositions du présent paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouvernement de l'Etat membre pour lequel ces dispositions doivent prendre effet.
Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces Etats membres sont parties.
La Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etats membres faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197 de la Constitution.
Les accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par l'Union avec un ou plusieurs Etats tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un Etat tiers, lient la Roumanie et la Bulgarie dans les conditions prévues dans la Constitution et dans le présent protocole.
La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent protocole, aux accords ou conventions conclus ou signés par l'Union et par les Etats membres actuels, statuant conjointement.
L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux accords ou conventions conclus ou signés conjointement par l'Union et les Etats membres actuels, avec certains pays tiers ou organisations internationales est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des Etats membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés.
La Commission négocie ces protocoles au nom des Etats membres sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des représentants des Etats membres.
La Commission soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu'ils soient conclus.
Cette procédure ne porte pas atteinte à l'exercice par l'Union de ses compétences propres et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre celle-ci et les Etats membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de toute modification non liée à l'adhésion.
En adhérant aux accords et conventions visés au paragraphe 2, la Bulgarie et la Roumanie acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords et conventions que les Etats membres actuels.
A compter de la date d'adhésion, et en attendant l'entrée en vigueur des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les dispositions des accords ou conventions conclus conjointement par l'Union et les Etats membres actuels avant l'adhésion, sauf en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse.
Cette obligation s'applique également aux accords ou conventions que l'Union et les Etats membres actuels ont décidé d'appliquer provisoirement.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles visés au paragraphe 2, l'Union et les Etats membres, agissant conjointement, s'il y a lieu, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent toutes les mesures appropriées.
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1), signé à Cotonou le 23 juin 2000.
La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à devenir parties, aux conditions prévues dans le présent protocole, à l'accord sur l'espace économique européen (1), conformément à l'article 128 de cet accord.
A compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par l'Union avec des pays tiers.
Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union.
A cet effet, des modifications des accords et arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par l'Union avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.
Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, l'Union apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par la Bulgarie et la Roumanie au cours des années récentes.
A cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus par l'Union avec des pays tiers sont négociées avant la date d'adhésion.
Si les modifications des accords et arrangements ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.
Les accords conclus avant l'adhésion par la Bulgarie ou par la Roumanie avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l'Union.
Les droits et obligations qui découlent de ces accords, pour la Bulgarie et pour la Roumanie, ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement applicables.
Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'expiration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions européennes appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l'objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour une durée maximale d'un an.
Avec effet à la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie se retirent de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale.
Dans la mesure où des accords conclus entre la Bulgarie ou la Roumanie ou ces deux Etats, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du présent protocole, la Bulgarie et la Roumanie prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées.
Si la Bulgarie ou la Roumanie se heurte à des difficultés pour adapter un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers avant son adhésion, elle se retire de cet accord, dans le respect des dispositions de celui-ci.
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent, aux conditions prévues dans le présent protocole, aux accords internes conclus par les Etats membres actuels aux fins de la mise en oeuvre des accords ou conventions visés aux paragraphes 2, 5 et 6.
La Bulgarie et la Roumanie prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels l'Union ou d'autres Etats membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.
En particulier, elles se retirent, à la date d'adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date, des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels l'Union est aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations concerne d'autres domaines que la pêche.
Lorsque le présent article évoque les conventions et accords conclus ou signés par l'Union, ceux-ci comprennent les conventions et accords visés à l'article IV-438 de la Constitution.
Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositions transitoires établies par le présent protocole, lorsque celles-ci ne sont plus applicables.
Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Les actes pris par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent protocole conservent leur nature juridique ; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.
Les dispositions du présent protocole qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.
L'application de la Constitution et des actes adoptés par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent protocole.
Les adaptations de la Constitution
L'article 9, paragraphe 1, du protocole n° 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte qui suit :
« Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges.
L'article 48 du protocole n° 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte suivant :
Le tribunal est formé de vingt-sept juges.
Le protocole n° 5 fixant le statut de la Banque européenne d'investissement, qui figure à l'annexe de la Constitution, est modifié comme suit :
A l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa :
La Banque est dotée d'un capital de 164 795 737 000 EUR souscrit par les Etats membres à concurrence des montants suivants (*) :
b) Le texte suivant est inséré entre la mention relative à l'Irlande et à la Slovaquie :
« Roumanie 846 000 000 » ; et
c) Le texte suivant, entre l'entrée relative à la Slovénie et celle relative à la Lituanie :
A l'article 9, paragraphe 2, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
Le conseil d'administration est composé de vingt-huit administrateurs et dix-huit suppléants.
Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs, chaque Etat membre en désignant un.
La Commission en désigne également un.
Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de :
- deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne ;
- deux suppléants désignés par la République française ;
- deux suppléants désignés par la République italienne ;
- deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
- un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise ;
- un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas ;
- deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie ;
- deux suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ;
- trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République de Slovaquie ;
- un suppléant désigné par la Commission.
A l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa, concernant la composition du comité scientifique et technique, est remplacé par le texte suivant :
Le comité est composé de quarante et un membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission.
AUTRES ADAPTATIONS
A l'article III-157, paragraphe 1, de la Constitution, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant :
« En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.
L'article IV-440, paragraphe 1, de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
A l'article IV-448, paragraphe 1, de la Constitution, l'alinéa suivant est ajouté :
« En vertu du traité d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues bulgare et roumaine.
A l'article 225 du traité CEEA, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Font également foi les versions du traité en langues anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Les dispositions permanentes
ADAPTATIONS DES ACTES
ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS
Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III du présent protocole font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.
Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe IV du présent protocole qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe.
Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe V du présent protocole sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.
Une loi européenne du Conseil peut procéder aux adaptations des dispositions du présent protocole relatives à la politique agricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification du droit de l'Union.
Les dispositions temporaires
Les mesures énumérées aux annexes VI et VII du présent protocole sont applicables à la Bulgarie et à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes.
A l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, l'alinéa suivant est ajouté :
« Par dérogation au nombre maximal de membres du Parlement européen fixé à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution, le nombre de membres du Parlement européen est augmenté du nombre ci-après de représentants de la Bulgarie et de la Roumanie pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à compter de la date de leur adhésion et jusqu'au début de la législature 2009-2014 :
Avant le 31 décembre 2007, la Bulgarie et la Roumanie procèdent chacune à l'élection au suffrage universel direct du nombre de représentants de leur peuple au Parlement européen, fixé au paragraphe 1, conformément aux dispositions de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (1).
Par dérogation à l'article I-20, paragraphe 3, de la Constitution, si les élections sont organisées après la date d'adhésion, les représentants au Parlement européen des peuples de la Bulgarie et de la Roumanie, à compter de la date d'adhésion jusqu'aux élections visées au paragraphe 2, sont désignés par les parlements de ces Etats en leur sein selon la procédure fixée par chacun de ces Etats.
A l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocole n° 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque :
ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie :
L'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du protocole n° 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA est remplacé par le texte suivant :
« Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu de la Constitution, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
A l'article 6 du protocole n° 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque :
A compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie versent les montants suivants correspondant à leur quote-part du capital versé au titre du capital souscrit tel qu'il est défini à l'article 4 du protocole n° 5 fixant le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé à la Constitution (1) :
Bulgarie 14 800 000 EUR
Roumanie 42 300 000 EUR
Ces contributions sont versées en huit tranches égales venant à échéance le 31 mai 2007, le 31 mai 2008, le 31 mai 2009, le 30 novembre 2009, le 31 mai 2010, le 30 novembre 2010, le 31 mai 2011 et le 30 novembre 2011.
La Bulgarie et la Roumanie contribuent, en huit tranches égales venant à échéance aux dates visées au paragraphe 1, aux réserves et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis à la fin du mois précédant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque, pour des montants correspondant aux pourcentages suivants des réserves et des provisions (1) :
Le capital et les paiements prévus aux paragraphes 1 et 2 sont versés par la Bulgarie et la Roumanie en espèces et en euros, sauf en cas de dérogation décidée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs.
La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiqués au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (1).
(Millions d'euros, prix courants)
Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2009, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année :
A compter de la date d'adhésion, les appels d'offres, les adjudications, la mise en oeuvre et le paiement des aides de préadhésion au titre des programmes PHARE (1) et PHARE CBC (2), ainsi que de la Facilité transitoire visée à l'article 31 seront gérés par des organismes de mise en oeuvre en Bulgarie et en Roumanie.
Par une décision de la Commission à cet effet, il sera dérogé aux contrôles ex ante par la commission des appels d'offres et des adjudications, après une procédure d'accréditation menée par la Commission et une évaluation positive du système de décentralisation étendue (EDIS) selon les critères et conditions énoncés à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (3) ainsi qu'à l'article 164 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).
Si cette décision de la Commission visant à déroger aux contrôles ex ante n'a pas été prise avant la date d'adhésion, tout contrat signé entre la date d'adhésion et la date à laquelle la décision de la Commission est adoptée ne pourra bénéficier de l'aide de préadhésion.
Toutefois, à titre exceptionnel, si la décision de la Commission de déroger aux contrôles ex ante est reportée au-delà de la date d'adhésion pour des motifs qui ne sont pas imputables aux autorités de la Bulgarie ou de la Roumanie, la Commission peut accepter, dans des cas dûment justifiés, que les contrats signés entre la date d'adhésion et la date d'adoption de la décision de la Commission puissent bénéficier de l'aide de préadhésion et que la mise en oeuvre de l'aide de préadhésion se poursuive pendant une période limitée, sous réserve de contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications.
Les engagements financiers pris avant l'adhésion au titre des instruments financiers de préadhésion visés au paragraphe 1 ainsi qu'au titre de la Facilité transitoire visée à l'article 31 après l'adhésion, y compris la conclusion et l'enregistrement des différents engagements juridiques contractés par la suite et des paiements effectués après l'adhésion, continueront d'être régis par les règles et règlements des instruments financiers de préadhésion et imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des programmes et projets concernés.
Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les dispositions pertinentes de l'Union.
Le dernier exercice de programmation de l'aide de pré-adhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion.
L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront.
Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée.
A titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour l'exécution des contrats.
Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, les fonds de préadhésion prévus pour couvrir les frais administratifs tels que définis au paragraphe 4 peuvent être engagés au cours des deux premières années suivant l'adhésion.
Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion prévus peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion.
Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments financiers de préadhésion visés au paragraphe 1, et du programme ISPA (1), la Commission peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place en Bulgarie et en Roumanie durant une période maximale de dix-neuf mois après l'adhésion.
Pendant cette période, les fonctionnaires, les agents temporaires et les agents contractuels qui ont été affectés à des postes en Bulgarie et en Roumanie avant l'adhésion et qui sont tenus de rester en service dans ces Etats après la date d'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés qui figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (2).
Les dépenses administratives nécessaires, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes par la rubrique « Suppression progressive de l'aide de préadhésion pour les nouveaux Etats membres », ou par une rubrique équivalente au titre du domaine politique approprié dans le budget général de l'Union européenne consacré à l'élargissement.
Les mesures qui, à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ont fait l'objet de décisions en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et dont la mise en oeuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le fonds de cohésion (1).
Les montants qui doivent encore être engagés aux fins de la mise en oeuvre de ces mesures le sont conformément au règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion et ils sont imputés au chapitre qui correspond à ce règlement dans le budget général de l'Union européenne.
Sauf stipulation contraire figurant aux paragraphes 2 à 5, les dispositions régissant la mise en oeuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s'appliquent à ces mesures.
Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en oeuvre dans le respect des règles établies dans cet appel d'offres.
Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ne s'appliquent pas.
Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est conforme aux dispositions de la Constitution, des actes adoptés en vertu de celle-ci et des politiques de l'Union, notamment celles concernant la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation de marchés publics.
Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n° 1267/1999, puis en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur.
Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) n° 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de l'Etat membre concerné.
La Commission peut décider, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées au paragraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicables en vertu du règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion.
Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris au titre du programme SAPARD (1) en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013.
Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (2).
La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s'engage à fermer définitivement l'unité 3 et l'unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités.
Au cours de la période 2007-2009, la Communauté fournit une assistance financière pour soutenir les efforts de la Bulgarie visant à déclasser la centrale nucléaire de Kozloduy et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement des unités 1 à 4 de cette centrale.
L'assistance porte notamment sur : des mesures de soutien au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy ; des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis ; des mesures en faveur de la modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie conventionnelle en Bulgarie ; des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique.
Pour la période 2007-2009, le montant de l'assistance s'élève à 210 millions EUR (prix de 2004) en crédits d'engagement, qui seront dégagés en tranches annuelles égales de 70 millions EUR (prix de 2004).
Cette assistance peut être mise en tout ou en partie à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
La Commission peut arrêter les modalités de mise en oeuvre de l'assistance visée au paragraphe 2.
Celles-ci sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1).
A cet effet, la Commission est assistée par un comité.
Les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de six mois.
Pour la première année suivant l'adhésion, l'Union apporte à la Bulgarie et la Roumanie une aide financière provisoire, ci-après dénommée « facilité transitoire », pour développer et renforcer leur capacité administrative et judiciaire à mettre en oeuvre et à faire respecter la législation de l'Union et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs.
Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci.
L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent être financées ni par les fonds structurels ni par les fonds pour le développement rural.
Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les Etats membres continue à s'appliquer, telle que prévue dans les accords-cadres conclus avec les Etats membres aux fins de l'assistance de préadhésion.
Les crédits d'engagement destinés à la facilité transitoire pour la Bulgarie et la Roumanie sont, aux prix de 2004, de 82 millions EUR dans la première année suivant l'adhésion, afin de traiter des priorités nationales et horizontales.
Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée et mise en oeuvre conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale.
Une facilité de trésorerie et une facilité Schengen sont créées en tant qu'instrument temporaire pour aider la Bulgarie et la Roumanie, entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2009, à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures et pour contribuer à améliorer la trésorerie des budgets nationaux.
Pour la période 2007-2009, les montants suivants (prix de 2004) sont mis à disposition de la Bulgarie et de la Roumanie sous forme de paiements forfaitaires au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires :
(Millions d'euros, prix de 2004)
Au moins 50 % des fonds alloués à chaque pays au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires servent à aider la Bulgarie et la Roumanie à s'acquitter de l'obligation de financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.
Un douzième de chaque montant annuel est versé à la Bulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année correspondante.
Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement.
Au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans, la Bulgarie et la Roumanie présentent un rapport complet sur l'utilisation finale des paiements forfaitaires au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires accompagné d'une justification des dépenses.
Toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission.
La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires.
Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, l'enveloppe globale des crédits d'engagement affectés aux actions structurelles à mettre à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009 est la suivante :
Durant la période de trois ans allant de 2007 à 2009, la portée et la nature des interventions dans le cadre des enveloppes fixées par pays seront déterminées sur la base des dispositions applicables à ce moment-là aux dépenses afférentes aux actions structurelles.
Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I à III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009 et les dispositions financières particulières énoncées à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013.
Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, le montant des crédits d'engagement affectés au développement rural en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la section « Garantie » du FEOGA s'élève à 3 041 millions EUR (prix de 2004) pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009.
Les règles d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède aux adaptations des dispositions de l'annexe VIII qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la cohérence avec la réglementation relative au développement rural.
Les montants visés aux articles 30, 31, 32, 33 et 34 sont ajustés chaque année par la Commission conformément à l'évolution des prix dans le cadre des ajustements techniques apportés chaque année aux perspectives financières.
Pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la Bulgarie ou la Roumanie peut demander à être autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché intérieur.
Dans les mêmes conditions, un Etat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de la Bulgarie, de la Roumanie ou de ces deux Etats.
A la demande de l'Etat membre intéressé, la Commission adopte, par une procédure d'urgence, les règlements ou décisions européens fixant les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en en précisant les conditions et les modalités d'application.
En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'Etat membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents.
Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières.
Les mesures autorisées en vertu du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles fixées par la Constitution, et notamment au présent protocole, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1.
Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité.
Si la Bulgarie ou la Roumanie n'a pas donné suite aux engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi, ou risque de provoquer à très brève échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion, à la demande motivée d'un Etat membre, ou de sa propre initiative, adopter des règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées.
Ces mesures sont proportionnées et le choix est donné en priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur.
Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les Etats membres.
La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi, et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue.
Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli.
Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis.
La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel Etat membre concerné remplit ses engagements.
La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en oeuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que des lois et lois-cadres européennes adoptées sur la base de la partie III, titre III, chapitre IV, sections 3 et 4, de la Constitution, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de l'adhésion, à la demande motivée d'un Etat membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les Etats membres, adopter les règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.
Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Bulgarie ou la Roumanie et un ou plusieurs autres Etats membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire.
La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi, et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue.
Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé.
Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent.
La Commission peut, après avoir consulté les Etats membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel Etat membre corrige les manquements constatés.
Si, sur la base du suivi continu des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion et notamment dans les rapports de suivi de la Commission, il apparaît clairement que l'état des préparatifs en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'acquis en Bulgarie et en Roumanie est tel qu'il existe un risque sérieux que l'un de ces Etats ne soit manifestement pas prêt, d'ici la date d'adhésion prévue le 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l'adhésion dans un certain nombre de domaines importants, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'une recommandation de la Commission, peut décider que la date d'adhésion prévue de l'Etat concerné est reportée d'un an, au 1er janvier 2008.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une recommandation de la Commission, prendre la décision visée au paragraphe 1 à l'égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie de l'un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l'annexe IX, point I, sont constatés.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 37, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une recommandation de la Commission, peut prendre, après une évaluation détaillée qui aura lieu à l'automne 2005 sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine de la politique de la concurrence, la décision visée au paragraphe 1 à l'égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie des obligations fixées au titre de l'accord européen (1) ou de l'un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l'annexe IX, point II, sont constatés.
En cas de décision prise en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide immédiatement des adaptations du présent protocole, y compris de ses annexes et appendices, devenues indispensables du fait de la décision de report.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en oeuvre des règles nationales de la Bulgarie et de la Roumanie durant les périodes transitoires visées aux annexes VI et VII ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre Etats membres.
Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent protocole, ces mesures sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles ou des lois européennes les remplaçant, ou selon la procédure prévue par la législation applicable.
Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période.
Une loi européenne du Conseil peut prolonger cette période.
Les mesures transitoires qui concernent la mise en oeuvre des instruments relevant de la politique agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l'adhésion rend nécessaires, sont fixées par le biais de règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l'adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés initialement par la Commission, elles sont fixées par le biais de règlements ou décisions européens adoptés par cette dernière institution selon la procédure pertinente.
Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de la mise en oeuvre, au niveau de l'Union, des règles vétérinaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des denrées alimentaires, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue par la législation applicable.
Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période.
Les dispositions relatives à la mise en oeuvre
MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS
Le Parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
Un ressortissant de chaque nouvel Etat membre est nommé à la Commission à compter de la date d'adhésion.
Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article I-26, paragraphe 4, de la Constitution.
Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au Tribunal.
Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2009.
Ce juge est désigné par le sort.
Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012.
Le mandat de l'un des juges du Tribunal nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007.
Le mandat de l'autre juge expire le 31 août 2010.
La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
Le Tribunal, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil.
Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées à la date d'adhésion pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d'adhésion.
Un ressortissant de chaque nouvel Etat membre est nommé à la Cour des comptes à compter de la date d'adhésion pour un mandat de six ans.
Le Comité des régions est complété par la nomination de vingt-sept membres représentant des instances régionales et locales de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
Le Comité économique et social est complété par la nomination de vingt-sept membres représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile organisée de la Bulgarie et de la Roumanie.
Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par la Constitution, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.
Les nouveaux membres des comités, des groupes ou des autres organes institués par la Constitution ou par un acte des institutions sont nommés dans les conditions et conformément aux procédures prescrites pour la nomination des membres de ces comités, groupes ou autres organes.
Le mandat des membres nouvellement nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
La composition des comités ou des groupes institués par la Constitution ou par un acte des institutions comportant un nombre fixe de membres indépendamment du nombre d'Etats membres est intégralement renouvelée lors de l'adhésion, à moins que le mandat des membres actuels n'expire dans l'année qui suit l'adhésion.
APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS
Dès l'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie sont réputées être destinataires des lois-cadres, règlements et décisions européens au sens de l'article I-33 de la Constitution, et des directives et décisions au sens de l'article 249 du traité et de l'article 161 du traité CEEA, sous réserve que ces lois-cadres, règlements et décisions européens et que ces directives et décisions aient été adressés à tous les Etats membres actuels.
Sauf en ce qui concerne les décisions européennes qui entrent en vigueur en vertu de l'article I-39, paragraphe 2, de la Constitution, et des directives et décisions qui sont entrées en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Bulgarie et la Roumanie sont réputées avoir reçu notification de ces décisions européennes, ainsi que de ces directives et de ces décisions dès l'adhésion.
La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, à partir de la date d'adhésion, aux dispositions des lois-cadres européennes et des règlements européens qui lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens, au sens de l'article I-33 de la Constitution, et des directives et décisions au sens de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 161 du traité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent protocole.
Elles communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, le cas échéant, dans le délai prévu dans le présent protocole.
Dans la mesure où des modifications apportées aux directives au sens de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 161 du traité CEEA par le présent protocole exigent une modification des lois, règlements ou dispositions administratives des Etats membres actuels, ceux-ci mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer, dès la date d'adhésion, aux directives modifiées, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent protocole.
Ils communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement, dans le délai prévu dans le présent protocole.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie, la protection sanitaire des travailleurs et des populations contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces Etats à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.
Sur demande dûment motivée de la Bulgarie ou de la Roumanie présentée à la Commission au plus tard à la date d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, peut arrêter des règlements ou des décisions européens établissant des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le 1er octobre 2004 et la date d'adhésion.
Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée.
Lorsque ces dérogations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent protocole ou ses annexes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.
Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
Sauf disposition contraire, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements et décisions européens établissant les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole.
Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langues bulgare et roumaine font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues officielles actuelles.
Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.
Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante du présent protocole.
Le Gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui l'ont modifié ou complété, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole.
Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.
Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie par les soins du Secrétaire général.
LISTE DES CONVENTIONS ET PROTOCOLES AUXQUELS LA BULGARIE ET LA ROUMANIE ADHÈRENT AU MOMENT DE L'ADHÉSION
(visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole)
Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266 du 9.10.1980, p.
- Convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 146 du 31.5.1984, p.
- Premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p.
- Deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p.
- Convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 333 du 18.11.1992, p.
- Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (JO C 15 du 15.1.1997, p.
Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p.
- Convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p.
- Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p.
Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p.
- Protocole du 27 septembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du 23.10.1996, p.
- Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 151 du 20.5.1997, p.
- Deuxième protocole du 19 juin 1997 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19.7.1997, p.
Convention du 26 juillet 1995 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p.
- Protocole du 24 juillet 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (JO C 299 du 9.10.1996, p.
- Protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 221 du 19.7.1997, p.
- Protocole du 30 novembre 2000 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention (JO C 358 du 13.12.2000, p.
- Protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 312 du 16.12.2002, p.
- Protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (JO C 2 du 6.1.2004, p.
Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 316 du 27.11.1995, p.
- Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 151 du 20.5.1997, p.
- Protocole du 12 mars 1999 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (JO C 91 du 31.3.1999, p.
- Protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 139 du 13.6.2003, p.
Convention du 26 mai 1997 établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p.
Convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p.
Convention du 17 juin 1998 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (JO C 216 du 10.7.1998, p.
Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p.
- Protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001, p.
LISTE DES DISPOSITIONS DE L'ACQUIS DE SCHENGEN INTÉGRÉ DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ACTES FONDÉS SUR CELUI-CI OU QUI S'Y RAPPORTENT, QUI SONT CONTRAIGNANTES ET APPLICABLES DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DÈS L'ADHÉSION
L'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 (1).
Les dispositions suivantes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, l'acte final de cette convention et les déclarations qui s'y rapportent (1), tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après :
L'article 1er, dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du présent paragraphe ; les articles 3 à 7, à l'exception de l'article 5, paragraphe 1, point d ; l'article 13 ; les articles 26 et 27 ; l'article 39 ; les articles 44 à 59 ; les articles 61 à 63 ; les articles 65 à 69 ; les articles 71 à 73 ; les articles 75 et 76 ; l'article 82 ; l'article 91 ; les articles 126 à 130, dans la mesure où ils se rapportent aux dispositions du présent paragraphe ; et l'article 136 ; les déclarations communes 1 et 3 de l'acte final.
Les dispositions suivantes des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, leurs actes finals et les déclarations qui s'y rapportent, tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après :
a) l'accord d'adhésion de la République italienne signé le 27 novembre 1990 :
- la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final ;
b) l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne signé le 25 juin 1991 :
- la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final ; et
- la déclaration 2 de la troisième partie de l'acte final ;
c) l'accord d'adhésion de la République portugaise signé le 25 juin 1991 :
d) l'accord d'adhésion de la République hellénique signé le 6 novembre 1992 :
e) l'accord d'adhésion de la République d'Autriche signé le 28 avril 1995 :
f) l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark signé le 19 décembre 1996 :
- l'article 4, l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6 ;
- les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final ;
g) l'accord d'adhésion de la République de Finlande signé le 19 décembre 1996 :
- la déclaration du gouvernement de la République de Finlande de la troisième partie de l'acte final, relative aux îles Aland ;
h) l'accord d'adhésion du Royaume de Suède signé le 19 décembre 1996 :
Les accords suivants, conclus par le Conseil conformément à l'article 6 du protocole Schengen :
- l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, y compris ses annexes, son acte final, les déclarations et les échanges de lettres y annexés (1), approuvé par la décision 1999/439/CE du Conseil (2) ;
- l'accord du 30 juin 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats (3), approuvé par la décision 2000/29/CE du Conseil (4) ;
- l'accord signé le 25 octobre 2004 par le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5).
Les dispositions des décisions suivantes du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, telles qu'elles ont été modifiées par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après :
SCH/Com-ex (93) 10 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant les déclarations des ministres et secrétaires d'Etat.
SCH/Com-ex (93) 14 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
SCH/Com-ex (94) 16 rév.
Décision du comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie.
Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.
2 Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990.
SCH/Com-ex (95) 21 Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les Etats Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures.
2 Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.
SCH/ Com-ex (98) 26 déf.
Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen.
2 Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE.
2 Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.
3 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables.
SCH/Com-ex (98) 52 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le mémento de coopération policière transfrontalière, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.
SCH/Com-ex (98) 57 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant l'introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil.
Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents.
2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les normes Schengen en matière de stupéfiants.
SCH/Com-ex (99) 6 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications.
2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison.
2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs.
SCH/Com-ex (99) 10 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes.
SCH/Com-ex (99) 13 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les versions définitives du Manuel commun et des Instructions consulaires communes :
- annexes 1, 2, 3, 7, 8 et 15 des Instructions consulaires communes ;
- le Manuel commun, dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, y compris les annexes 1, 5, 5A, 6, 10 et 13.
SCH/Com-ex (99) 18 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables.
Les déclarations suivantes du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus :
SCH/Com-ex (96) décl.
2 Déclaration du comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition.
2 Déclaration du comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs.
Les décisions suivantes du groupe central institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus :
SCH/C (98) 117 Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine.
SCH/C (99) 25 Décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs.
Les actes suivants qui sont fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent :
Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p.
Décision 1999/307/CE du Conseil du 1er mai 1999 fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p.
Décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (JO L 176 du 10.7.1999, p.
Décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p.
Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p.
Décision 1999/848/CE du Conseil du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis de Schengen en Grèce (JO L 327 du 21.12.1999, p.
Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p.
Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p.
Décision 2000/751/CE du Conseil du 30 novembre 2000 portant sur la déclassification de certaines parties du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 303 du 2.12.2000, p.
Décision 2000/777/CE du Conseil du 1er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (JO L 309 du 9.10.2000, p.
Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p.
Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (JO L 116 du 26.4.2001, p.
Règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (JO L 116 du 26.4.2001, p.
Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5 a), 6 a) et 8 du Manuel commun (JO L 116 du 26.4.2001, p.
32), dans la mesure où elle se rapporte aux instructions consulaires communes et à l'annexe 5 a) du Manuel commun.
Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p.
Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p.
Règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 327 du 12.12.2001, p.
Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p.
Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les Etats membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'Etat membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p.
Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa (JO L 53 du 23.2.2002, p.
Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p.
Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002, p.
Décision 2002/353/CE du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la deuxième partie du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 123 du 9.5.2002, p.
Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p.
Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p.
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p.
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(JO L 328 du 5.12.2002, p.
Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (JO L 67 du 12.3.2003, p.
Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 69 du 13.3.2003, p.
Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p.
Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p.
Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison « Immigration » (JO L 64 du 2.3.2004, p.
Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le Manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p.
Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p.
Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p.
Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le Manuel commun (JO L 261 du 6.8.2004, p.
Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p.
Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p.
Règlement (CE) n° 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et le Manuel commun (JO L 369 du 16.12.2004, p.
Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (JO L 385 du 29.12.2004, p.
LISTE VISÉE À L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE : ADAPTATIONS
DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS
DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
0040 : Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p.
1), modifié par :
3288 : Règlement (CE) n° 3288/94 du Conseil du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p.
- 12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p.
A l'article 159 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
A compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel Etat membre, "nouveaux Etats membres), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces Etats membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.
- Certificats complémentaires de protection
1768 : Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182 du 2.7.1992, p.
- 11994 N : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p.
a) A l'article 19 bis, les points suivants sont ajoutés :
« k) tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Bulgarie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion ;
l) tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Roumanie.
Dans les cas où le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, est expiré, la possibilité de présenter une demande de certificat est ouverte pendant un délai de six mois commençant à courir au plus tard à la date d'adhésion.
b) L'article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :
Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion.
31996 R 1610 : Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198 du 8.8.1996, p.
« k) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Bulgarie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion ;
l) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Roumanie.
- Dessins et modèles communautaires
32002 R 0006 : Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p.
A compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel Etat membre, "nouveaux Etats membres), un dessin ou modèle communautaire enregistré ou déposé conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendu au territoire de ces Etats membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.
31989 R 1576 : Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO L 160 du 12.6.1989, p.
- 31992 R 3280 : Règlement (CEE) n° 3280/92 du Conseil du 9.11.1992 (JO L 327 du 13.11.1992, p.
- 31994 R 3378 : Règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil du 22.12.1994 (JO L 366 du 31.12.1994, p.
a) A l'article 1er, paragraphe 4, point i), le point suivant est ajouté :
« 5) Le nom "eaux-de-vie de fruits peut être remplacé par la dénomination "palinca uniquement pour la boisson spiritueuse produite en Roumanie.
b) A l'annexe II, les dénominations géographiques suivantes sont ajoutées :
- au point 4 : « Vinars Târnave », « Vinars Vaslui », « Vinars Murfatlar », « Vinars Vrancea », « Vinars Segarcea » ;
31991 R 1601 : Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 149 du 14.6.1991, p.
A l'article 2, paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré après le point h) :
« i) Pelin : boisson aromatisée à base de vin produite à partir de vin blanc ou rouge, de moût de raisin concentré, de jus de raisin (ou de sucre de betterave) et d'une teinture spécifique de fines herbes, dont le titre alcoolémique est de 8,5 % en volume au minimum, la teneur en sucre exprimée en sucre inverti de 45 à 50 grammes par litre et l'acidité totale exprimée en acide tartrique d'au moins 3 grammes par litre.
et le point i) devient le point j).
31992 R 2075 : Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p.
- 31994 R 3290 : Règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p.
a) A l'annexe, point V « Sun-cured », le texte suivant est ajouté :
« Molovata ;
Ghimpati ;
Bàràgan.
b) A l'annexe, point VI « Basmas », le texte suivant est ajouté :
« Djebel
Nevrokop
Dupnitsa
Melnik
Ustina
Harmanli
Krumovgrad
Iztochen Balkan
Topolovgrad
Svilengrad
Srednogorska yaka.
c) A l'annexe, point VIII « Kaba Koulak (classique) », le texte suivant est ajouté :
« Severna Bulgaria
Tekne.
31996 R 2201 : Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p.
- 32002 R 0453 : Règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission du 13.3.2002 (JO L 72 du 14.3.2002, p.
L'annexe III est remplacée par le texte suivant :
SEUILS DE TRANSFORMATION VISÉS À L'ARTICLE 5
MATIÈRES PREMIÈRES FRAÎCHES
31998 R 2848 : Règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 31.12.1998, p.
L'annexe I est remplacée par le texte suivant :
POURCENTAGES DU SEUIL DE GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE OU RÉGION SPÉCIFIQUE POUR LA RECONNAISSANCE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
31999 R 1493 : Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p.
a) L'article 6 est complété par le paragraphe suivant :
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, des droits de plantation nouvellement créés sont attribués pour la production de V.
D. à raison de 1,5 % de la superficie viticole totale, ce qui représente 2 302,5 hectares pour la Bulgarie et 2 830,5 hectares pour la Roumanie à compter de la date d'adhésion.
Ces droits sont affectés à une réserve nationale soumise à l'application de l'article 5.
b) A l'annexe III (zones viticoles), le point 2 est complété par le texte suivant :
« g) en Roumanie, dans la région de Podisul Transilvaniei ».
c) A l'annexe III (zones viticoles), la dernière phrase du point 3 est remplacée par le texte suivant :
« d) en Slovaquie, la région de Tokay
« e) en Roumanie, les superficies plantées en vignes non mentionnées aux points 2 g ou 5 f.
d) A l'annexe III (zones viticoles), le point 5 est complété par le texte suivant :
« e) en Bulgarie, les superficies plantées en vignes des régions énumérées ci-après : Dunavska Ravnina, Chernomorski Rayon, Rozova Dolina.
« f) En Roumanie, les superficies plantées en vignes des régions énumérées ci-après : Dealurile Buzaului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drancei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunarii, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d'autres zones propices.
e) A l'annexe III (zones viticoles), le point 6 est complété par le texte suivant :
« En Bulgarie, la zone viticole C III a comprend les superficies plantées en vignes qui ne figurent pas au point 5 e ».
f) A l'annexe V, point D 3, la mention suivante est ajoutée :
« et en Roumanie ».
32000 R 1673 : Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (JO L 193 du 29.7.2000, p.
a) A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
Une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes par campagne de commercialisation est établie pour les fibres longues de lin et répartie entre tous les Etats membres sous forme de quantités nationales garanties.
La répartition de cette quantité est la suivante :
- 13 800 tonnes pour la Belgique ;
- 13 tonnes pour la Bulgarie ;
- 1 923 tonnes pour la République tchèque ;
- 300 tonnes pour l'Allemagne ;
- 30 tonnes pour l'Estonie ;
- 50 tonnes pour l'Espagne ;
- 55 800 tonnes pour la France ;
- 360 tonnes pour la Lettonie ;
- 2 263 tonnes pour la Lituanie ;
- 4 800 tonnes pour les Pays-Bas ;
- 150 tonnes pour l'Autriche ;
- 924 tonnes pour la Pologne ;
- 50 tonnes pour le Portugal ;
- 42 tonnes pour la Roumanie ;
- 73 tonnes pour la Slovaquie ;
- 200 tonnes pour la Finlande ;
- 50 tonnes pour la Suède ;
- 50 tonnes pour le Royaume-Uni.
b) A l'article 3, paragraphe 2, la phrase liminaire et le point a sont remplacés par le texte suivant :
Une quantité maximale garantie de 147 265 tonnes par campagne de commercialisation est établie pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles l'aide peut être octroyée.
Cette quantité est répartie sous forme :
a) De quantités nationales garanties pour les Etats membres suivants :
- 2 061 tonnes pour la Hongrie ;
Cependant, dans le cas de la Hongrie, la quantité nationale garantie ne concerne que les fibres de chanvre.
32003 R 1782 : Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21 octobre 2003), modifié par :
- 32004 R 0021 : Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17.12.2003 (JO L 5 du 9 janvier 2004, p.
- 32004 D 0281 : Décision 2004/281/CE du Conseil du 22.3.2004 (JO L 93 du 30.3.2004, p.
a) A l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant :
« g) « nouveaux Etats membres » : la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.
b) A l'article 5, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :
« Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.
c) A l'article 54, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :
« Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date prévue pour les demandes d'aide à la surface est le 30 juin 2005.
d) A l'article 71 octies, le texte suivant est ajouté :
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie :
a) la période de référence de trois ans visée au paragraphe 2 s'étend de 2002 à 2004 ;
b) l'année visée au paragraphe 3, point a), est 2004 ;
c) au premier alinéa du paragraphe 4, il faut substituer les années 2005 et/ou 2006 lorsque les années 2004 et/ou 2005 sont mentionnées, et l'année 2005 lorsque l'année 2004 est mentionnée.
e) A l'article 71 nonies, le texte suivant est ajouté :
« Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date du 30 juin 2005 se substitue à celle du 30 juin 2003.
L'aide est accordée pour des superficies de base nationales dans les zones de production traditionnelles énumérées à l'annexe X.
La superficie de base est fixée comme suit :
Bulgarie 21 800 ha
Grèce 617 000 ha
Espagne 594 000 ha
France 208 000 ha
Italie 1 646 000 ha
Chypre 6 183 ha
Hongrie 2 500 ha
Autriche 7 000 ha
Portugal 118 000 ha »
g) A l'article 78, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
Une superficie maximale garantie de 1 648 000 ha admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie.
h) A l'article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
L'aide est fixée comme suit, proportionnellement aux rendements dans les Etats membres concernés :
i) L'article 81 est remplacé par le texte suivant :
Superficies
Il est institué une superficie de base nationale pour chaque Etat membre producteur.
Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies.
Les superficies de base sont fixées comme suit :
- territoire métropolitain : 19 050 ha
- Guyane française 4 190 ha
Roumanie 500 ha
Un Etat membre peut subdiviser sa ou ses superficies de base en sous-superficies de base, conformément à des critères objectifs.
j) L'article 84 est remplacé par le texte suivant :
Un Etat membre octroie l'aide communautaire dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à sa SNG, telle qu'elle est établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 euros.
Une superficie maximale garantie de 829 229 ha est ainsi établie.
La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée en SNG de la manière suivante :
Superficies nationales garanties
(SNG)
Belgique 100 ha
Allemagne 1 500 ha
Luxembourg 100 ha
Pays-Bas 100 ha
Pologne 4 200 ha
Slovénie 300 ha
Slovaquie 3 100 ha
Royaume-Uni 100 ha
Un Etat membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies selon des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapport avec la production.
k) A l'article 95, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés :
« En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les quantités totales visées au premier alinéa figurent dans le tableau f de l'annexe I du règlement (CE) n° 1788-2003 du Conseil et sont rééxaminés conformément à l'article 6, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CE) n° 1788-2003 du Conseil.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la prériode de 12 mois visée au premier alinéa est celle qui correspond aux années 2006-2007.
l) A l'article 103, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
« Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la condition d'application du présent alinéa est que le régime de paiement unique à la surface soit appliqué en 2007 et qu'il ait été choisi d'appliquer l'article 66.
m) A l'article 105, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
Un supplément au paiement à la surface de :
- 291 EUR par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/2006 ;
est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe X, dans le respect des plafonds suivants :
(En hectares)
n) A l'article 108, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
« Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les demandes de paiement ne peuvent être présentées pour des terres qui, au 30 juin 2005, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
o) A l'article 110 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
Une superficie de base nationale est instituée pour les pays suivants :
p) A l'article 110 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Le montant de l'aide par hectare admissible est établi comme suit :
Grèce : 594 EUR pour 300 000 hectares et 342,85 EUR pour les 70 000 hectares restants ;
Espagne : 1 039 EUR ;
Portugal : 556 EUR.
q) A l'article 116, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
Les plafonds suivants s'appliquent :
r) A l'article 123, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant :
Les plafonds régionaux suivants s'appliquent :
s) A l'article 126, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
Les plafonds nationaux suivants s'appliquent :
t) A l'article 130, paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Pour les nouveaux Etats membres, les plafonds nationaux sont ceux qui figurent dans le tableau suivant :
u) A l'article 143 bis, le texte suivant est ajouté :
« Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 :
v) A l'article 143 ter, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté :
« Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui a été maintenue en bonnes conditions agronomiques, qu'elle soit ou non exploitée, et, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs qui seront définis par la Bulgarie ou la Roumanie après approbation de la Commission.
w) A l'article 143 ter, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant :
Pour chaque nouvel Etat membre, le régime de paiement unique à la surface est proposé pour une période d'application jusqu'à fin 2006 reconductible deux fois pour une année à la demande du nouvel Etat membre.
Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le régime de paiement unique à la surface est proposé pour une période d'application jusqu'à fin 2009 reconductible deux fois pour une année à leur demande.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 11, tout nouvel Etat membre peut décider de mettre un terme à l'application du régime dès la fin de la première ou de la deuxième année de la période d'application, en vue de l'application du régime de paiement unique.
Les nouveaux Etats membres notifient à la Commission leur intention de mettre fin à l'application du régime pour le 1er août de la dernière année d'application.
x) A l'article 143 ter, paragraphe 11, l'alinéa suivant est ajouté :
« En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, jusqu'à la fin de la période de 5 ans d'application du régime de paiement unique à la surface (à savoir 2011), le pourcentage fixé à l'article 143 bis, paragraphe 2, est applicable.
Si l'application du régime de paiement unique à la surface est reconduite au-delà de cette date conformément à une décision prise en vertu du point b, le pourcentage fixé à l'article 143 bis, paragraphe 2, pour l'année 2011 est applicable jusqu'à la fin de la dernière année d'application du régime de paiement unique à la surface.
y) A l'article 143 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Les nouveaux Etats membres ont la faculté, sous réserve de l'autorisation de la Commission, de compléter les paiements directs jusqu'à concurrence :
a) en ce qui concerne tous les paiements directs, de 55 % du niveau des paiements directs dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 en 2004, de 60 % en 2005, de 65 % en 2006 et, à compter de 2007, jusqu'à 30 points de pourcentage au-dessus du niveau applicable visé à l'article 143 bis, pendant l'année concernée.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux suivants sont applicables : 55 % du niveau des paiements directs dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 en 2007, 60 % en 2008, 65 % en 2009 et, à compter de 2010, jusqu'à 30 points de pourcentage au-dessus du niveau applicable visé à l'article 143 bis, paragraphe 2, pendant l'année concernée.
Cependant, la République tchèque peut compléter les paiements directs dans le secteur de l'amidon de pomme de terre à hauteur de 100 % du niveau applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
Cependant, en ce qui concerne les paiements directs visés au chapitre 7 du titre IV du présent règlement, les taux maximum qui suivent s'appliquent : 85 % en 2004, 90 % en 2005, 95 % en 2006 et 100 % à partir de 2007.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux maximum suivants sont applicables : 85 % en 2007, 90 % en 2008, 95 % en 2009 et 100 % à partir de 2010 ;
b) i) en ce qui concerne les paiements directs autres que ceux qui relèvent du régime de paiement unique, du montant total des aides directes auxquelles l'exploitant aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel Etat membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.
Toutefois, en ce qui concerne la Lituanie, l'année de référence est l'année civile 2002.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006.
En ce qui concerne la Slovénie, l'augmentation est de 10 points de pourcentage en 2004, de 15 points de pourcentage en 2005, de 20 points de pourcentage en 2006 et de 25 points de pourcentage en 2007 ;
ii) en ce qui concerne le régime de paiement unique, du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel Etat membre pour une année donnée, dans les limites d'une enveloppe financière spécifique.
Cette enveloppe financière correspond à la différence entre :
- le montant total de l'aide directe nationale similaire à celle de la PAC qui serait disponible dans le nouvel Etat membre concerné pour l'année civile 2003 ou, dans le cas de la Lituanie, pour l'année civile 2002, majoré à chaque fois de 10 points de pourcentage.
Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006.
- le plafond national de ce nouvel Etat membre tel qu'il figure à l'annexe VIII bis, modifié, le cas échéant, conformément à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 70, paragraphe 2.
Aux fins du calcul du montant total visé au premier tiret ci-dessus, il convient d'inclure les paiements directs nationaux et/ou leurs éléments constitutifs correspondant aux paiements directs communautaires et/ou leurs éléments constitutifs qui ont été pris en compte pour calculer le plafond réel du nouvel Etat membre concerné conformément à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 2, et à l'article 71 quater.
Pour chaque paiement direct concerné, un nouvel Etat membre peut choisir d'appliquer l'une ou l'autre des variantes a) et b) susmentionnées.
Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux Etats membres après l'adhésion au titre du régime de paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du régime de paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux Etats membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
z) A l'article 154 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période commençant le 1er mai 2004 et expirant le 30 juin 2009, leur application étant limitée à cette date.
Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, ladite période commence le 1er janvier 2007 et expire le 31 décembre 2011.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger ces périodes.
aa) A l'annexe III, les notes de bas de page suivantes sont ajoutées :
au titre du point A :
« (*) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2005 la première année d'application du régime de paiement unique.
au titre du point B :
« (*) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2006 la deuxième année d'application du régime de paiement unique.
et au titre du point C :
« (*) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2007 la troisième année d'application du régime de paiement unique.
ab) L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant :
PLAFONDS NATIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 71 QUATER
Les plafonds ont été calculés compte tenu des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis et ne sont par conséquent pas réduits.
ac) A l'annexe X, le texte suivant est ajouté :
Starozagorski
Haskovski
Slivenski
Yambolski
Burgaski
Dobrichki
Plovdivski.
ad) L'annexe XI ter est remplacée par le texte suivant :
SUPERFICIES DE BASE NATIONALES OCCUPÉES PAR DES GRANDES CULTURES ET RENDEMENTS DE RÉFÉRENCE DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES, VISÉS AUX ARTICLES 101 ET 103
32003 R 1788 : Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270 du 21.10.2003, p.
a) A l'article 1er, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g de l'annexe I.
Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.
La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota "ventes directes sera prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, sur la base d'une évaluation d'un rapport à soumettre par la Bulgarie et la Roumanie à la Commission pour le 31 décembre 2008.
Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier national et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.
b) A l'article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quantités nationales de référence incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, selon la définition figurant à l'article 5 du présent règlement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays.
c) L'article 1er est complété par le paragraphe suivant :
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le prélèvement est applicable à compter du 1er avril 2007.
d) A l'article 6, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la base relative au calcul des quantités de référence visées figure au tableau f) de l'annexe I.
Dans le cas de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie, la période de douze mois prévue pour établir les quantités de référence individuelles commence : le 1er avril 2001 pour la Hongrie, le 1er avril 2002 pour Malte et la Lituanie, le 1er avril 2003 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 1er avril 2004 pour la Pologne et la Slovénie et le 1er avril 2006 pour la Bulgarie et la Roumanie.
e) A l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour la Bulgarie et la Roumanie, la répartition de la quantité totale entre les livraisons et les ventes directes, telle qu'elle figure au tableau f) de l'annexe I, est réexaminée sur la base des chiffres réels de livraisons et de ventes directes pour 2006 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.
f) A l'article 9, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la teneur en matière grasse de référence visée au paragraphe 1 est la même que la teneur de référence des quantités allouées aux producteurs aux dates suivantes : le 31 mars 2002 pour la Hongrie, le 31 mars 2003 pour la Lituanie, le 31 mars 2004 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 31 mars 2005 pour la Pologne et la Slovénie et le 31 mars 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie.
g) A l'article 9, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour la Roumanie, la teneur en matière grasse de référence qui figure à l'annexe II est réexaminée sur la base des chiffres de l'ensemble de l'année 2004 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.
h) A l'annexe I, les tableaux d), e), f) et g) sont remplacés par les tableaux suivants :
« d) Période 2007/2008 :
« e) Périodes 2008/2009 à 2014/2015 :
« f) Quantités de référence pour les livraisons et les ventes directes visées au deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1 :
« g) Quantités de la réserve spéciale pour restructuration visées à l'article 1er, paragraphe 4 :
i) A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« TAUX DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE GRASSE
31996 L 0026 : Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p.
- 31998 L 0076 : Directive 98/76/CE du Conseil du 1.10.1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p.
a) A l'article 10, les paragraphes suivants sont ajoutés :
Par dérogation au paragraphe 3, les attestations délivrées aux transporteurs par route avant la date d'adhésion en Bulgarie ne sont assimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de la présente directive que si elles ont été délivrées :
- aux transporteurs internationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002, en application de l'arrêté n 11 du 31 octobre 2002 sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route (Journal officiel n 108 du 19 novembre 2002) ;
- aux transporteurs nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002 en application de l'arrêté n 33 du 3 novembre 1999 sur le transport public de voyageurs et de marchandises sur le territoire de la Bulgarie, modifié le 30 octobre 2002 (Journal officiel n 108 du 19 novembre 2002).
Par dérogation au paragraphe 3, les attestations délivrées aux transporteurs par route avant la date d'adhésion en Roumanie ne sont assimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de la présente directive que si elles ont été délivrées depuis le 28 janvier 2000 aux opérateurs de transports internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route en application du décret du ministre des transports n 761 du 21 décembre 1999 relatif au recrutement, à la formation et à la certification professionnelle des personnes coordonnant de manière permanente et effective des activités de transport routier.
b) A l'article 10 ter, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les certificats de capacité professionnelle visés à l'article 10, paragraphes 4 à 12, peuvent être à nouveau délivrés par les Etats membres concernés sous la forme du certificat présenté à l'annexe I bis.
31977 L 0388 : Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p.
- 11979 H : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p.
0368 : Directive 80/368/CEE du Conseil du 26.3.1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p.
- 11985 I : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p.
- 31989 L 0465 : Directive 89/465/CEE du Conseil du 18.7.1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p.
- 31996 L 0042 : Directive 96/42/CE du Conseil du 25.6.
A l'article 24 bis, le tiret suivant est ajouté avant le tiret « - en République tchèque : 35 000 EUR » :
« - en Bulgarie : 25 600 EUR ; »
et le tiret suivant est inséré après les termes : « - en Pologne : 10 000 EUR » :
« - en Roumanie : 35 000 EUR ; ».
31992 L 0083 : Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p.
La Bulgarie et la République tchèque peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs.
L'application du taux réduit est limitée à 30 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle.
b) A l'article 22, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
La Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs.
La Commission réexaminera ce régime en 2015 et soumettra un rapport au Conseil sur les modifications éventuelles.
LISTE VISÉE À L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE : ADAPTATIONS COMPLÉMENTAIRES DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS
- Législation agricole
Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre III, section 4, Agriculture et pêche.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adapte la réglementation régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, adaptant ainsi les quotas pour le sucre et l'isoglucose ainsi que les besoins maximaux d'approvisionnement en sucre brut importé, tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous, qui peuvent être adaptés de la même manière que les quotas pour les Etats membres actuels, afin de veiller au respect des principes et des objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre alors en vigueur.
Quantités convenues :
Si la Bulgarie le demande en 2006, les quantités de base pour le sucre A et B susmentionnées seront respectivement transférées aux quantités de base A et B de la Bulgarie pour l'isoglucose.
Le cas échéant, et conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1) ; la Commission adopte, pour la date d'adhésion, les modifications nécessaires à la liste communautaire des zones de production reconnues figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 2848/98 afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en particulier en vue d'insérer les zones de production de tabac bulgares et roumaines dans cette liste.
32003 R 1782 : Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p.
a) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie intègrent l'aide aux semences aux régimes de soutien visés au titre III, chapitre 6, et au titre IV bis du règlement (CE) n° 1782/2003.
i) Ces dispositions porteront notamment adaptation de l'annexe XI bis « Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux Etats membres, visés à l'article 99, paragraphe 3 » du règlement (CE) n° 1782/2003 modifié par le règlement (CE) n° 583/2004, laquelle sera modifiée comme suit :
PLAFONDS APPLICABLES À L'AIDE AUX SEMENCES DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES,
VISÉS A L'ARTICLE 99, PARAGRAPHE 3
ii) La répartition par pays des quantités maximales de semences pouvant bénéficier d'une aide s'établit comme suit :
RÉPARTITION AGRÉÉE PAR PAYS DES QUANTITÉS MAXIMALES
DE SEMENCES POUVANT BÉNÉFICIER D'UNE AIDE
b) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et après consultation du Parlement européen, adopte les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie intègrent les aides destinées au tabac aux régimes de soutien prévus au titre III, chapitre 6, et titre IV bis, du règlement (CE) n° 1782/2003.
La répartition des seuils de garantie nationaux pour le tabac est comme suit :
RÉPARTITION DES SEUILS
DE GARANTIE NATIONAUX POUR LE TABAC
- Législation vétérinaire et phytosanitaire
31999 L 0105 : Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p.
Le cas échéant et conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE, la Commission adapte l'annexe I de cette directive en ce qui concerne les espèces forestières Pinus peuce Griseb., Fagus orientalis Lipsky, Quercus frainetto Ten. et Tilia tomentosa Moench.
LISTE VISÉE À L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE :
AUTRES DISPOSITIONS PERMANENTES
Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre I, chapitre I, section 3 - Libre circulation des marchandises.
Mécanisme spécifique
En ce qui concerne la Bulgarie ou la Roumanie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et déposé dans un Etat membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux Etats membres susmentionnés, peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'Etat membre ou les Etats membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel Etat membre concerné par lui ou avec son accord.
Toute personne ayant l'intention d'importer ou de commercialiser un médicament couvert par l'alinéa ci-dessus dans un Etat membre où le produit jouit d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection démontre aux autorités compétentes, dans la demande concernant cette importation, qu'une notification préalable d'un mois a été donnée au titulaire ou ayant-droit d'une telle protection.
Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 - Règles de concurrence.
Les régimes d'aides et les aides individuelles ci-après, mis à exécution dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés lors de l'adhésion comme aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution :
a) aides mises à exécution avant le 10 décembre 1994 ;
b) aides énumérées à l'appendice à la présente annexe ;
c) aides examinées par l'autorité chargée de la surveillance des aides publiques du nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et jugées compatibles avec l'acquis, et à l'égard desquelles la Commission n'a pas soulevé d'objections en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun, en vertu de la procédure visée au paragraphe 2.
Toutes les mesures encore applicables après la date d'adhésion qui constituent une aide publique et ne satisfont pas aux conditions susvisées sont considérées comme une aide nouvelle à la date d'adhésion aux fins de l'application de l'article III-168, paragraphe 3, de la Constitution.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux aides octroyées au secteur des transports ni aux activités liées à la production, à la transformation et à la mise sur le marché des produits qui figurent à l'annexe I de la Constitution, à l'exception des produits de la pêche et des produits dérivés de la pêche.
Par ailleurs, les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux mesures transitoires en ce qui concerne la politique de la concurrence qui figurent dans le protocole ni aux mesures prévues dans l'annexe VII, chapitre 4, section B, du protocole.
Lorsqu'un nouvel Etat membre souhaite que la Commission examine une aide dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1, point c), il communique régulièrement à la Commission :
a) une liste des aides existantes qui ont été examinées par l'autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques et que cette autorité a jugées compatibles avec l'acquis ; et
b) toute autre information indispensable pour l'évaluation de la compatibilité de l'aide à examiner,
à l'aide du formulaire spécifique fourni par la Commission.
Si la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard de l'aide existante en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun dans les trois mois suivant la réception d'informations exhaustives à son sujet ou la réception d'une communication du nouvel Etat membre dans laquelle il informe la Commission qu'il considère que l'information fournie est complète du fait que l'information supplémentaire qui a été requise n'est pas disponible ou a déjà été fournie, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d'objections.
Toutes les mesures soumises à la Commission avant la date d'adhésion au titre de la procédure décrite au paragraphe 1, point c), font l'objet de la procédure ci-dessus nonobstant le fait que durant la période d'examen, le nouvel Etat membre concerné est déjà devenu membre de l'Union.
Toute décision de la Commission de soulever des objections à l'égard d'une mesure au sens du paragraphe 1, point c), est considérée comme une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1).
Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.
Sans préjudice des procédures concernant les aides existantes prévues à l'article III-168 de la Constitution, les régimes d'aide et les aides individuelles accordés dans le secteur des transports, mis à exécution dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution sous réserve de la condition suivante :
- les mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure.
Les mesures d'aide existantes ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la date d'adhésion sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion.
Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides « existantes » au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.
Les nouveaux Etats membres modifient, le cas échéant, ces mesures d'aide afin de se conformer aux orientations données par la Commission, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.
Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.
En ce qui concerne la Roumanie, le paragraphe 1, point c, ne s'applique qu'aux aides examinées par l'autorité de surveillance des aides d'Etat de la Roumanie après la date à laquelle le bilan en matière de respect de la législation sur les aides d'Etat pendant la période précédant l'adhésion atteint un niveau satisfaisant, date qui est déterminée par la Commission sur la base d'une surveillance continue du respect des engagements pris par la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion.
Ce niveau satisfaisant ne sera considéré comme atteint que lorsque la Roumanie aura prouvé qu'elle procède systématiquement à un contrôle complet et approprié des aides d'Etat à l'égard de toutes les aides accordées en Roumanie, y compris l'adoption et la mise en oeuvre par l'autorité de surveillance des aides d'Etat de la Roumanie de décisions pleinement et dûment motivées comportant, pour chaque mesure, une évaluation précise de la question de savoir s'il s'agit d'une aide d'Etat et une application correcte du critère de compatibilité.
La Commission peut, en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché commun, soulever des objections à l'égard de toute aide accordée pendant la période de préadhésion entre le 1er septembre 2004 et la date fixée dans la décision susvisée de la Commission indiquant que le bilan du respect de la législation a atteint un niveau satisfaisant.
Cette décision de la Commission de soulever des objections à l'égard d'une mesure est considérée comme une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens du règlement (CE) n° 659/1999.
Lorsque la Commission adopte une décision négative à la suite de l'engagement de la procédure d'examen formelle, elle décide que la Roumanie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le bénéficiaire restitue effectivement l'aide perçue.
L'aide à récupérer est assortie d'intérêts fixés à un taux approprié déterminé conformément au règlement (CE) n° 794/2004 (1) et payables à compter de la même date.
a) Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre III, section 4 - Agriculture et pêche.
Les stocks publics détenus à la date d'adhésion par les nouveaux Etats membres et provenant de leurs politiques de soutien du marché sont repris par la Communauté au prix résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1).
Ces stocks ne sont repris qu'à la condition que l'intervention publique pour les produits en question soit effectuée dans la Communauté et que les stocks concernés répondent aux conditions d'intervention communautaires.
Tout stock de produits, qu'il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire des nouveaux Etats membres à la date d'adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux Etats membres.
Le concept de « report normal de stocks » est défini pour chaque produit en fonction de critères et d'objectifs propres à chaque organisation commune de marché.
Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.
La Commission met en oeuvre et applique les arrangements décrits ci-dessus conformément à la procédure de l'article 13 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1) ou, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 30 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou à la procédure de comité pertinente selon la législation applicable.
b) Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 - Règles de concurrence.
Sans préjudice des procédures concernant les régimes d'aides existants, prévues à l'article III-168 de la Constitution, les régimes d'aides et les aides individuelles accordés au titre d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits figurant dans la liste de l'annexe I de la Constitution, à l'exception des produits de la pêche et de leurs dérivés, mis en application dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme des aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution, sous réserve que soit remplie la condition suivante :
La Commission publie la liste de ces aides.
Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 3 - Libre circulation des marchandises, sous-section 1 - Union douanière.
31992 R 2913 : Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12.10.1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p.
1), modifié en dernier lieu par :
31993 R 2454 : Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p.
Les règlements (CEE) n° 2913/92 et (CEE) n° 2454/93 s'appliquent aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :
Preuve du caractère communautaire
(commerce au sein de la Communauté élargie)
Nonobstant l'article 20 du règlement (CEE) n° 2913/92, les marchandises qui, à la date d'adhésion, sont en dépôt provisoire ou relèvent de l'un des traitements ou régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 15, point b), et paragraphe 16, points b) à g), de ce règlement dans la Communauté élargie, ou qui sont en cours de transport dans la Communauté élargie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, sont mises en franchise de droits de douane et d'autres mesures douanières lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique au sein de la Communauté élargie, à condition que l'une des preuves suivantes soit produite :
a) la preuve d'origine préférentielle dûment délivrée ou établie avant la date d'adhésion en vertu des accords européens énumérés ci-après ou des accords préférentiels équivalents conclus entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, et qui contiennent une interdiction de ristourne, ou d'exonération, des droits de douane sur les matériaux non originaires utilisés dans la fabrication de produits pour lesquels une preuve d'origine est délivrée ou établie (règle du « no drawback ») ;
Les accords européens :
- 21994 A 1231 (24) Bulgarie : Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République deBulgarie, d'autre part - Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (1) ;
- 21994 A 1231 (20) Roumanie : Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part - Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (2).
b) l'une quelconque des preuves du caractère communautaire visées à l'article 314, point c), du règlement (CEE) n° 2454/93 ;
c) un carnet ATA délivré avant la date d'adhésion dans un Etat membre actuel ou dans un nouvel Etat membre.
Aux fins de la délivrance des preuves visées au paragraphe 1, point b), eu égard à la situation à la date d'adhésion et outre les dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 2913/92, on entend par « marchandises communautaires » les marchandises :
- entièrement obtenues sur le territoire de l'un des nouveaux Etats membres dans des conditions identiques à celles de l'article 23 du règlement (CEE) n° 2913/92 et ne comportant pas des marchandises importées d'autres pays ou territoires ; ou
- importées de pays ou territoires autres que le pays concerné et mises en libre pratique dans ce pays ; ou
- obtenues ou produites dans le pays concerné, soit à partir de marchandises visées uniquement au deuxième tiret de ce paragraphe, soit à partir de marchandises visées aux 1er et 2e tirets de ce paragraphe.
Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 1, point a), les dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative au titre des accords européens respectifs ou des accords préférentiels équivalents conclus entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes sont applicables.
Les demandes de vérification a posteriori de ces preuves sont acceptées par les autorités douanières compétentes des Etats membres actuels ainsi que par celles des nouveaux Etats membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.
Preuve d'origine préférentielle (commerce avec les pays tiers, y compris la Turquie, dans le cadre des accords préférentiels dans les domaines de l'agriculture, du charbon et des produits sidérurgiques)
Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine dûment délivrées ou établies par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par les nouveaux Etats membres avec ces pays ou délivrées ou établies en vertu de dispositions nationales unilatérales des nouveaux Etats membres sont acceptées dans les nouveaux Etats membres, à condition que :
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles figurant dans les accords ou régimes que la Communauté a conclus avec ces pays tiers ou groupes de pays ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CEE) n° 2913/92 ;
b) la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que
c) la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion, la preuve d'origine qui a été délivrée ou établie rétroactivement au titre des accords ou régimes préférentiels en vigueur dans ce nouvel Etat membre à la date de la mise en libre pratique peut également être acceptée dans le nouvel Etat membre concerné à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
La Bulgarie et la Roumanie sont autorisées à maintenir les autorisations en vertu desquelles avait été accordé le statut « d'exportateur agréé » dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers, à condition que :
a) cette disposition soit également prévue dans les accords conclus par ces pays tiers avec la Communauté avant la date d'adhésion ; et que
b) les exportateurs agréés appliquent les règles en matière d'origine prévues par ces accords.
Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par les nouveaux Etats membres par de nouvelles autorisations délivrées selon les conditions prévues par la législation communautaire.
Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 4, les dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative des accords ou régimes pertinents sont applicables.
Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine délivrées rétroactivement par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par la Communauté avec ces pays sont acceptées dans le nouvel Etat membre en vue de la mise en libre pratique des marchandises qui, à la date d'adhésion, sont ou en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans un de ces pays tiers ou dans ce nouvel Etat membre, pour autant qu'aucun accord de libre échange visant les produits en question conclu par le nouvel Etat membre dans lequel la mise en libre pratique a lieu et le pays tiers ne soit en vigueur au moment où les documents de transport ont été délivrés et à condition que :
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles, figurant dans les accords ou régimes que la Communauté a conclus avec des pays tiers ou groupes de pays ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CEE) n° 2913/92 ;
b) les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que
c) la preuve d'origine délivrée rétroactivement soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Preuve du statut des produits au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels au sein de l'union douanière CE-Turquie
Les preuves d'origine dûment délivrées par la Turquie ou un nouvel Etat membre dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels appliqués entre eux et autorisant avec la Communauté un cumul d'origine fondé sur des règles d'origine identiques et une interdiction de toute ristourne ou suspension des droits de douane sur les marchandises concernées sont acceptées dans les pays respectifs comme preuve du statut des produits au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (1), pour autant que :
a) la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que
b) la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique en Turquie ou dans un nouvel Etat membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre des accords commerciaux préférentiels susmentionnés, la preuve d'origine qui a été délivrée rétroactivement au titre de ces accords peut également être acceptée à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 9, les dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative des accords préférentiels pertinents sont applicables.
Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, un certificat de circulation A.TR délivré au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 est accepté dans le nouvel Etat membre en vue de la mise en libre pratique de marchandises qui, à la date d'adhésion, sont soit en cours de transport dans la Communauté ou en Turquie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, soit en dépôt temporaire ou relèvent d'un des régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b à h, du règlement (CEE) n° 2913/92 en Turquie ou dans le nouvel Etat membre, à condition que :
a) aucune preuve d'origine au sens du paragraphe 9 n'ait été présentée pour les marchandises concernées ;
b) les marchandises remplissent les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels ;
c) les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que
d) le certificat de circulation A.TR soit présenté aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Aux fins de vérification des certificats de circulation A.TR visés au paragraphe 11, les dispositions relatives à la délivrance desdits certificats et aux méthodes de coopération administrative au titre de la décision n° 1/2001 du Comité de coopération douanière CE-Turquie (1) sont applicables.
Les dépôts temporaires ainsi que les régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b) à h), du règlement (CEE) n° 2913/92 qui ont pris cours avant la date d'adhésion prennent fin ou sont apurés selon les conditions prévues par la législation communautaire.
Lorsque la fin du dépôt ou l'apurement du régime douanier donnent naissance à une dette douanière, le montant des droits à l'importation à acquitter est le montant en vigueur au moment où la dette douanière est née conformément au tarif douanier commun et le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté.
Les procédures régissant le régime de l'entrepôt douanier prévues aux articles 84 à 90 et 98 à 113 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 496 à 535 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :
- lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, de la valeur en douane et de la quantité des marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier et lorsque cette déclaration a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel Etat membre concerné avant l'adhésion.
Les procédures régissant le régime du perfectionnement actif prévues aux articles 84 à 90 et 114 à 129 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 536 à 550 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :
- lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, du classement tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises d'importation au moment de leur placement sous le régime et lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel Etat membre concerné avant la date d'adhésion ;
- afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les Etats membres actuels et ceux établis dans les nouveaux Etats membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date d'adhésion ;
- si la déclaration de perfectionnement actif a été acceptée dans le cadre d'un système de rembours, le rembours est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire, par le nouvel Etat membre dans lequel la dette douanière ayant donné lieu à la demande de remboursement est née avant la date d'adhésion et aux frais de celui-ci.
Les procédures régissant le régime de l'admission temporaire prévues aux articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 553 à 584 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des conditions spécifiques suivantes :
- afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les Etats membres actuels et ceux des nouveaux Etats membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date d'adhésion.
Les procédures régissant le régime du perfectionnement passif prévues aux articles 84 à 90 et 145 à 160 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 585 à 592 du règlement (CEE) n° 2454/93 s'appliquent aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :
- l'article 591, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 s'applique mutatis mutandis aux marchandises à l'exportation temporaire qui ont été exportées temporairement avant la date d'adhésion à partir de nouveaux Etats membres.
Les autorisations qui ont été octroyées avant la date d'adhésion pour le recours aux régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points d), e) et g), du règlement (CEE) n° 2913/92 sont valables jusqu'à la fin de leur validité ou un an après la date d'adhésion, selon la date qui vient en premier.
Les procédures régissant la naissance d'une dette douanière, la prise en compte et le recouvrement a posteriori, prévues aux articles 201 à 232 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 859 à 876 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :
- le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire.
Toutefois, lorsque la dette douanière est née avant la date d'adhésion, le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation de l'Etat membre concerné en vigueur avant l'adhésion, par celui-ci et en sa faveur.
Les procédures régissant le remboursement et la remise de droits prévues aux articles 235 à 242 du règlement (CEE) n° 2913/92 et aux articles 877 à 912 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :
- le remboursement et la remise de droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation communautaire.
Toutefois, lorsque les droits faisant l'objet d'une demande de remboursement ou de remise se réfèrent à une dette douanière qui est née avant la date d'adhésion, le remboursement et la remise des droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation de l'Etat membre concerné en vigueur avant l'adhésion, par celui-ci et à ses frais.
Liste des aides existantes visées au point 1 B du mécanisme d'aide existant prévu au chapitre 2 de l'annexe V
Note : Les aides énumérées dans le présent appendice ne doivent être considérées comme des aides existantes aux fins du mécanisme d'aide existant figurant au chapitre 2 de l'annexe V que dans la mesure où elles relèvent du champ d'application du paragraphe 1 de celui-ci.
MESURES TRANSITOIRES - BULGARIE
31968 R 1612 : Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19 octobre 1968, p.
- 32004 L 0038 : Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30 avril 2004, p.
31996 L 0071 : Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21 janvier 1997, p.
32004 L 0038 : Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p.
L'article III-133 et l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution, ne s'appliquent pleinement que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux paragraphes 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, entre la Bulgarie, d'une part, et chacun des Etats membres actuels, d'autre part.
Par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants bulgares à leur marché du travail.
Les Etats membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion.
Les ressortissants bulgares qui travaillent légalement dans un Etat membre actuel à la date d'adhésion et qui sont admis sur le marché du travail de cet Etat membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, pourront bénéficier de l'accès au marché du travail de cet Etat membre, mais non au marché du travail d'autres Etats membres qui appliquent des mesures nationales.
Les ressortissants bulgares admis sur le marché du travail d'un Etat membre actuel à la suite de l'adhésion, pendant une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, bénéficient également des mêmes droits.
Les ressortissants bulgares visés aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus cessent de bénéficier des droits prévus dans lesdits alinéas s'ils quittent volontairement le marché du travail de l'Etat membre actuel en question.
Les ressortissants bulgares qui travaillent légalement dans un Etat membre actuel à la date d'adhésion, ou pendant une période où des mesures nationales sont appliquées, et qui sont admis sur le marché du travail de cet Etat membre pour une période inférieure à douze mois, ne bénéficient pas de ces droits.
Avant la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, le Conseil réexamine le fonctionnement des dispositions transitoires visées au paragraphe 2 sur la base d'un rapport de la Commission.
Une fois ce réexamen terminé, et au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels font savoir à la Commission s'ils continuent d'appliquer des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, ou s'ils appliquent dorénavant les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68.
A défaut de cette notification, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 s'appliquent.
Un nouvel examen peut avoir lieu à la demande de la Bulgarie.
La procédure prévue au paragraphe 3 s'applique et est achevée dans les six mois suivant la réception de la demande de la Bulgarie.
Un Etat membre maintenant des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe 2 peut les proroger, après en avoir averti la Commission, jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion si son marché du travail subit ou est menacé de subir des perturbations graves.
Durant la période de sept ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants bulgares, et qui délivrent des permis de travail à des ressortissants bulgares à des fins d'observation durant cette période le feront automatiquement.
Les Etats membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants bulgares peuvent recourir aux procédures prévues aux alinéas suivants jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion.
Lorsqu'un Etat membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou profession donnée, il en avise la Commission et les autres Etats membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes.
Sur la base de ces indications, l'Etat membre peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1er à 6 du règlement n° 1612/68 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation dans ladite région ou profession.
La Commission décide de la suspension, ainsi que de la durée et de la portée de cette suspension, au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision.
Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout Etat membre peut demander l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil.
Le Conseil statue sur cette demande à la majorité qualifiée dans un délai de deux semaines.
Dans des cas urgents et exceptionnels, un Etat membre visé au premier alinéa peut suspendre l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 ; il transmet ensuite une notification motivée à la Commission.
Aussi longtemps que l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 est suspendue en vertu des paragraphes 2 à 5 et 7 ci-dessus, l'article 23 de la directive 2004/38/CE s'applique en Bulgarie, pour ce qui est du droit des membres de la famille des travailleurs d'accepter un emploi, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres actuels et dans les Etats membres actuels en ce qui concerne les ressortissants bulgares, aux conditions suivantes :
- le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un Etat membre à la date d'adhésion ont immédiatement accès au marché du travail de cet Etat membre à compter de cette date.
Cette disposition n'est pas applicable aux membres de la famille d'un travailleur admis légalement sur le marché du travail de cet Etat membre pour une durée inférieure à douze mois ;
- le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un Etat membre à partir d'une date ultérieure à la date d'adhésion, mais au cours de la période d'application des dispositions transitoires précitées, ont accès au marché du travail de l'Etat membre concerné lorsqu'ils résident dans cet Etat membre depuis dix-huit mois au moins ou à partir de la troisième année suivant la date d'adhésion, la date retenue étant la date la plus proche.
Ces dispositions sont sans préjudice de mesures plus favorables, qu'elles soient nationales ou qu'elles résultent d'accords bilatéraux.
Dans la mesure où les dispositions de la directive 2004/38/CE qui reprennent des dispositions de la directive 68/360/CEE (1) ne peuvent pas être dissociées de celles du règlement (CEE) n° 1612/68 dont l'application est différée en vertu des paragraphes 2 à 5, 7 et 8, la Bulgarie et les Etats membres actuels peuvent déroger à ces dispositions dans la mesure nécessaire à l'application des paragraphes 2 à 5, 7 et 8.
Lorsque des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux sont appliquées par les Etats membres actuels en vertu des dispositions transitoires susvisées, la Bulgarie peut maintenir en vigueur des mesures équivalentes en ce qui concerne les ressortissants de l'Etat membre ou des Etats membres en question.
Si l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 est suspendue par l'un des Etats membres actuels, la Bulgarie peut recourir aux procédures prévues au paragraphe 7 en ce qui concerne la Roumanie.
Au cours de cette période, les permis de travail délivrés par la Bulgarie à des fins d'observation à des ressortissants roumains sont délivrés automatiquement.
Un Etat membre actuel qui applique des mesures nationales conformément aux paragraphes 2 à 5 et 7 à 9 peut décider, en application de son droit interne, d'accorder une plus grande liberté de circulation que celle existant à la date d'adhésion, y compris un accès complet au marché du travail.
A partir de la troisième année suivant la date d'adhésion, un Etat membre actuel qui applique des mesures nationales peut décider à tout moment d'appliquer les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 au lieu de ces mesures.
La Commission est informée de cette décision.
Pour faire face à des perturbations graves ou à des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d'une prestation de services trans-nationale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu'elles appliquent à la libre circulation des travailleurs bulgares, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Bulgarie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d'accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.
La liste des secteurs des services susceptibles d'être concernés par cette dérogation est la suivante :
- en Autriche :
Dans la mesure où l'Allemagne ou l'Autriche déroge à l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution, conformément aux précédents alinéas, la Bulgarie peut, après en avoir informé la Commission, prendre des mesures équivalentes.
L'application du présent paragraphe n'a pas pour effet de créer, pour la circulation temporaire des travailleurs dans le contexte de la prestation de services transnationale entre l'Allemagne ou l'Autriche et la Bulgarie, des conditions qui soient plus restrictives que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.
L'application des paragraphes 2 à 5 et 7 à 12 n'a pas pour effet de créer des conditions d'accès plus restrictives au marché du travail des Etats membres actuels pour les ressortissants bulgares que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.
Nonobstant l'application des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 13, les Etats membres actuels donnent la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des Etats membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesures nationales ou de mesures résultant d'accords bilatéraux.
Les travailleurs migrants bulgares et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre Etat membre ou les travailleurs migrants d'autres Etats membres et leur famille qui résident et travaillent légalement en Bulgarie ne sont pas traités d'une manière plus restrictive que ceux qui viennent d'un Etat tiers et qui résident et travaillent dans cet Etat membre ou en Bulgarie, selon le cas.
En outre, en application du principe de la préférence communautaire, les travailleurs migrants provenant de pays tiers qui résident et travaillent en Bulgarie ne sont pas traités plus favorablement que des ressortissants bulgares.
LIBRE PRESTATION DES SERVICES
31997 L 0009 : Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimum d'indemnisation n'est pas applicable à la Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2009.
La Bulgarie veille à ce que son système d'indemnisation des investisseurs garantisse une couverture d'au moins 12 000 EUR du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, et d'au moins 15 000 EUR du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Pendant la période transitoire, les autres Etats membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement bulgare établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire des Etats membres concernés et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé par la Bulgarie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE.
Nonobstant les obligations prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de droits de propriété sur des terres destinées à l'établissement d'une résidence secondaire par des ressortissants des Etats membres ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) qui ne résident pas en Bulgarie ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE.
Les ressortissants des Etats membres et les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement en Bulgarie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à toutes les règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants bulgares.
Nonobstant les obligations prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles par des ressortissants d'un autre Etat membre, par des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE.
En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant d'un Etat membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.
Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre Etat membre et qui souhaitent s'établir et résider légalement en Bulgarie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des procédures autres que celles applicables aux ressortissants bulgares.
Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion.
A cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil.
Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.
31997 R 2597 : Règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23.12.1997, p.
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n° 2597/97, les exigences relatives à la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas au lait de consommation produit en Bulgarie jusqu'au 30 avril 2009, dans la mesure où le lait ayant une teneur en matière grasse de 3 % (m/m) peut être commercialisé comme du lait entier, et le lait ayant une teneur en matière grasse de 2 % (m/m) comme du lait demi-écrémé.
Le lait de consommation qui n'est pas conforme aux exigences relatives à la teneur en matière grasse peut uniquement être commercialisé en Bulgarie ou exporté vers des pays tiers.
32004 R 0853 : Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p.
a) Les établissements de transformation du lait énumérés aux chapitres I et II de l'appendice à la présente annexe peuvent recevoir, jusqu'au 31 décembre 2009, des livraisons de lait cru qui ne sont pas conformes ou qui n'ont pas été traitées conformément aux obligations énoncées à l'annexe III, section IX, chapitre I, sous-chapitres II et III, du règlement (CE) n° 853/2004, à condition que ces exploitations figurent sur une liste tenue à cette fin par les autorités bulgares.
b) Tant que les établissements visés au point a bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans des établissements situés en Bulgarie également visés par les dispositions du point a, indépendamment de la date de commercialisation.
Ces produits doivent porter une marque d'identification différente de celle prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004.
c) Les établissements énumérés au chapitre II de l'appendice à la présente annexe peuvent transformer, jusqu'au 31 décembre 2009, du lait conforme et du lait non conforme aux normes UE sur des chaînes de production séparées.
Dans ce contexte, on entend par « lait non conforme aux normes de l'UE » le lait visé au point a.
De tels établissements doivent satisfaire totalement aux exigences de l'UE pour les établissements, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) (visés à l'article 5 du règlement 852/2004 [1]) et prouver leur capacité de satisfaire entièrement aux conditions suivantes, notamment la désignation de leurs chaînes de production concernées :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait depuis sa collecte jusqu'à l'étape du produit final, y compris l'acheminement du lait jusqu'à l'établissement, le stockage et le traitement séparés du lait conforme et du lait non conforme aux normes de l'UE, l'emballage et l'étiquetage spécifiques des produits fabriqués à base de lait non conforme aux normes de l'UE, ainsi que le stockage séparé de ces produits ;
- établir une procédure garantissant la traçabilité des matières premières, y compris les justificatifs nécessaires des mouvements des produits et une procédure de justification des produits et de mise en parallèle des matières premières conformes et non conformes avec les catégories de produits issus de la production ;
- soumettre le lait cru à un traitement thermique à une température d'au moins 71,7 °C pendant 15 secondes ; et
- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les marques d'identification ne soient pas utilisées de manière frauduleuse.
Les autorités bulgares :
- veillent à ce que l'exploitant ou le directeur de chaque établissement concerné prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre l'observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait ;
- procèdent à des tests et à des contrôles inopinés portant sur l'observation du principe de séparation du lait ; et
- effectuent des tests dans des laboratoires agréés sur tous les produits bruts et finis pour vérifier leur conformité avec les exigences de l'annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, y compris les critères microbiologiques pour les produits à base de lait.
Le lait et/ou les produits laitiers provenant de chaînes de production séparées transformant du lait cru non conforme aux normes de l'UE dans des établissements de transformation approuvés par l'UE ne peuvent être commercialisés que sur le marché soumis aux conditions énoncées au point b.
Les produits fabriqués à base de lait cru conforme transformé sur une chaîne de production séparée dans un établissement visé au chapitre II de l'appendice à la présente annexe peuvent être commercialisés comme produits conformes tant que toutes les conditions régissant la séparation des chaînes de production sont maintenues.
d) Le lait et les produits laitiers fabriqués au titre des dispositions visées au point c ne peuvent bénéficier d'un soutien en vertu du titre Ier, chapitres II et III, à l'exception de l'article 11, et du titre II du règlement (CE) n° 1255/1999 (1) que s'ils portent la marque d'identification ovale visée à l'annexe II, section I, du règlement (CE) 853/2004.
e) La Bulgarie veille à respecter progressivement les obligations visées au point a et transmet chaque année à la Commission un rapport sur les progrès accomplis dans la mise à niveau des exploitations laitières et du système de collecte du lait.
La Bulgarie veille à ce que l'ensemble de ces obligations soient pleinement respectées d'ici le 31 décembre 2009.
f) La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 (1), mettre à jour l'appendice à la présente annexe avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2009 et, dans ce contexte, ajouter ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.
Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.
31993 R 3118 : Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (JO L 279 du 12.11.1993, p.
a) Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3118/93 et jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les transporteurs établis en Bulgarie sont exclus des transports nationaux de marchandises par route dans les autres Etats membres, et les transporteurs établis dans les autres Etats membres sont exclus des transports nationaux de marchandises par route en Bulgarie.
b) Avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les Etats membres notifient à la Commission s'ils prolongent cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou si désormais ils appliquent intégralement l'article 1er du règlement.
En l'absence d'une telle notification, l'article 1er du règlement s'applique.
Seuls les transporteurs établis dans les Etats membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres Etats membres dans lesquels l'article 1er s'applique aussi.
c) Les Etats membres dans lesquels l'article 1er dudit règlement s'applique en vertu du point b) peuvent recourir à la procédure décrite ci-après jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion.
Lorsqu'un Etat membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, telle qu'un net excédent de l'offre par rapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important d'entreprises de transports routiers, il en informe la Commission et les autres Etats membres et leur fournit tous les détails pertinents.
Sur la base de ces informations, l'Etat membre peut demander à la Commission de suspendre, partiellement ou totalement, l'application de l'article 1er du règlement afin de rétablir la situation normale.
La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'Etat membre concerné et décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, de la nécessité ou non d'adopter des mesures de sauvegarde.
La procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.
Un Etat membre visé au premier alinéa peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement.
Dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.
d) Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu des points a) et b), les Etats membres peuvent réglementer l'accès à leur marché national de transport de marchandises par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux.
Cela peut comprendre la possibilité d'une libéralisation totale.
e) L'application des points a) à c) ne doit pas entraîner un accès aux marchés nationaux de transport de marchandises par route plus restreint qu'au moment de la signature du traité d'adhésion.
1), modifiée en dernier lieu par :
Jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 96/26/CE ne s'applique pas, en Bulgarie, aux entreprises de transports affectées exclusivement au transport national de marchandises et de voyageurs.
Le capital disponible et les réserves de ces entreprises doivent progressivement atteindre les taux minima fixés dans cet article conformément au calendrier suivant :
- d'ici le 1er janvier 2007, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 5 850 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 3 250 EUR pour chaque véhicule supplémentaire ;
31996 L 0053 : Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p.
- 32002 L 0007 : Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.2.2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p.
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE, les véhicules conformes aux valeurs limites des catégories 3.2.1, 3.4.1, 3.4.2 et 3.5.1 spécifiées à l'annexe I de cette directive ne peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre 2013 les parties non modernisées du réseau routier bulgare que s'ils sont conformes aux valeurs limites fixées en Bulgarie pour le poids par essieu.
A compter de la date d'adhésion, aucune restriction ne pourra être imposée à l'utilisation, par des véhicules conformes aux exigences de la directive 96/53/CE, des axes de transit principaux visés à l'annexe I de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1).
La Bulgarie respecte le calendrier fixé dans les tableaux ci-dessous pour la modernisation de son réseau routier principal.
Tout investissement d'infrastructure supposant l'utilisation de fonds provenant du budget de la Communauté servira à construire/moderniser les axes routiers de sorte qu'ils puissent supporter une charge par essieu de 11,5 tonnes.
Parallèlement à l'achèvement de la modernisation, l'accès au réseau routier bulgare, y compris le réseau indiqué à l'annexe I de la décision n° 1692/96/CE, sera progressivement ouvert aux véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive.
Aux fins de chargement et de déchargement, dans la mesure des possibilités techniques, l'utilisation des parties non modernisées du réseau routier secondaire est autorisée pendant toute la période transitoire.
A compter de la date d'adhésion, sur l'ensemble du réseau de transport routier bulgare, aucune redevance temporaire supplémentaire ne sera perçue pour les véhicules en trafic international équipés de suspension pneumatique et respectant les valeurs limites de la directive 96/53/CE.
Des redevances supplémentaires temporaires prévues pour l'utilisation de parties non modernisées du réseau par des véhicules en trafic international non équipés d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive sont perçues d'une manière non discriminatoire.
Le régime de redevances est transparent et la perception de celles-ci n'impose pas aux usagers un fardeau administratif ou des retards indus, de même que la perception de ces redevances ne conduit pas non plus à un contrôle systématique des limites de charge par essieu à la frontière.
Le respect de ces limites de charge par essieu est contrôlé sur l'ensemble du territoire d'une manière non discriminatoire et s'applique également aux véhicules immatriculés en Bulgarie.
Programme de modernisation des routes (km)
Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b, de la directive 77/388/CEE, la Bulgarie peut continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les transports internationaux de personnes visés au point 17 de l'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des Etats membres actuels, la date retenue étant la plus proche.
31992 L 0079 : Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p.
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la Bulgarie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition qu'au cours de cette période la Bulgarie ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.
Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) et après en avoir informé la Commission, les Etats membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de Bulgarie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers.
Les Etats membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
32003 L 0049 : Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p.
La Bulgarie est autorisée à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1er de la directive 2003/49/CE jusqu'au 31 décembre 2014.
Pendant cette période transitoire, le taux de l'impôt sur les paiements d'intérêts ou de redevances effectués en faveur d'une société associée d'un autre Etat membre ou en faveur d'un établissement stable d'une société associée d'un Etat membre situé dans un autre Etat membre ne doit pas dépasser 10 % jusqu'au 31 décembre 2010 et 5 % pour les années suivantes jusqu'au 31 décembre 2014.
32003 L 0096 : Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p.
a) Par dérogation à l'article 7 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer les périodes transitoires suivantes :
- jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter le niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme combustible au niveau minimum de 359 EUR pour 1 000 l.
Le taux de taxation réel appliqué à l'essence sans plomb utilisée comme combustible ne doit pas être inférieur à 323 EUR pour 1 000 l à compter du 1er janvier 2008 ;
- jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du gazole et du kérosène utilisés comme combustibles au niveau minimum de 302 EUR pour 1 000 l et jusqu'au 1er janvier 2013 pour atteindre le niveau minimum de 330 EUR pour 1 000 l.
Le taux de taxation réel appliqué au gazole et au kérosène utilisés comme combustibles ne doit pas être inférieur à 274 EUR pour 1 000 l à compter du 1er janvier 2008.
b) Par dérogation à l'article 9 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer les périodes transitoires suivantes :
- jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins de chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C ;
- jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter le niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins autres que le chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C.
Les taux de taxation réels appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs à 50 % du taux communautaire minimum pertinent à compter du 1er janvier 2007.
c) Par dérogation à l'article 10 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter les niveaux nationaux de taxation de l'électricité aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C.
Les taux de taxation réels appliqués à l'électricité ne doivent pas être inférieurs à 50 % du taux communautaire minimum pertinent à compter du 1er janvier 2007.
POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI
32001 L 0037 : Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p.
Par dérogation à l'article 3 de la directive 2001/37/CE, la date de mise en application de la teneur maximale en goudron des cigarettes fabriquées et commercialisées sur le territoire de la Bulgarie est le 1er janvier 2011.
Pendant la période transitoire :
- les cigarettes fabriquées en Bulgarie dont la teneur en goudron est supérieure à 10 mg par cigarette ne sont pas commercialisées dans d'autres Etats membres ;
- les cigarettes fabriquées en Bulgarie dont la teneur en goudron est supérieure à 13 mg par cigarette ne sont pas exportées vers des pays tiers ; cette limite est réduite à 12 mg à compter du 1er janvier 2008 et à 11 mg à compter du 1er janvier 2010 ;
- la Bulgarie continue de fournir périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur le calendrier et les mesures qu'elle aura adoptés pour se mettre en conformité avec cette directive.
31968 L 0414 : Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p.
Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Bulgarie avant le 31 décembre 2012.
La Bulgarie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1 :
- 30 jours au 1er janvier 2007 ;
- 40 jours au 31 décembre 2007 ;
- 90 jours d'ici au 31 décembre 2012.
ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
32002 L 0022 : Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») (JO L 108 du 24.4.2002, p.
Par dérogation à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE, la Bulgarie peut reporter l'introduction de la portabilité du numéro jusqu'au 1er janvier 2009 au plus tard.
31994 L 0063 : Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p.
a) Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockage existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie :
- jusqu'au 31 décembre 2007 aux installations de stockage existant dans six terminaux dont le débit de chargement est supérieur à 25 000 tonnes par an mais inférieur ou égal à 50 000 tonnes par an ;
- jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations de stockage existant dans 19 terminaux dont le débit de chargement est inférieur ou égal à 25 000 tonnes par an.
b) Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie :
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 12 terminaux dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an mais inférieur ou égal à 150 000 tonnes par an ;
- jusqu'au 31 décembre 2009 à 29 terminaux dont le débit est inférieur à 25 000 tonnes par an.
c) Par dérogation à l'article 5 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie :
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 50 véhicules-citernes ;
- jusqu'au 31 décembre 2009 à 466 autres véhicules-citernes.
d) Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existant dans les stations-service ne sont pas applicables en Bulgarie :
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 355 stations-service dont le débit est supérieur à 500 m³ par an mais inférieur ou égal à 1000 m³ par an ;
- jusqu'au 31 décembre 2009 à 653 stations-service dont le débit est inférieur ou égal à 500 m³ par an.
31999 L 0032 : Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p.
a) Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les prescriptions fixées pour la teneur en soufre de fiouls lourds ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'usage local.
Pendant cette période transitoire, la teneur en soufre ne dépasse pas 3,00 % en masse.
b) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les prescriptions fixées pour la teneur en soufre de gazoles ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'usage local.
31993 R 0259 : Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p.
a) Jusqu'au 31 décembre 2004, tous les transferts vers la Bulgarie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 de ce règlement.
b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 259/93, les autorités compétentes bulgares peuvent soulever, jusqu'au 31 décembre 2009, des objections à l'égard des transferts vers la Bulgarie qui sont destinés à la valorisation des déchets ci-après, énumérés à l'annexe III, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.
Ces transferts relèvent de l'article 10 dudit règlement.
- AA 090 Déchets et résidus d'arsenic ;
- AA 100 Déchets et résidus de mercure ;
- AA 130 Liqueurs provenant du décapage des métaux.
- Déchets contenant principalement des composants inorganiques, pouvant contenir des métaux et des matériaux organiques.
- Déchets contenant principalement des composants organiques, pouvant contenir des métaux et des matériaux inorganiques :
- AC 040 Boues d'essence au plomb ;
- AC 050 Fluides thermiques (transfert calorifique) ;
- AC 060 Fluides hydrauliques ;
- AC 070 Liquides de freins ;
- AC 080 Fluides antigel ;
- AC 110 Phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues ;
- AC 120 Naphtalènes polychlorés ;
- AC 150 Chlorofluorocarbures ;
- AC 160 Halons ;
- AC 190 Peluche - Résidus de broyage automobile (fraction légère) ;
- AC 200 Composés organiques du phosphore ;
- AC 230 Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d'opérations de récupération des solvants ;
- AC 240 Déchets issus de la production d'hydrocarbures halogénés aliphatiques (tels que les chlorométhanes, le dichloro-éthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine) ;
- AC 260 Lisier de porc, excréments.
- Déchets pouvant contenir des composants soit inorganiques soit organiques :
- AD 010 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques.
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes :
AD 040 Cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques ;
AD 050 Cyanures inorganiques ;
- AD 060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbures/eau ;
- AD 070 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis ;
- AD 150 Matériaux organiques se trouvant à l'état naturel utilisés pour la fabrication de filtres (tels que les filtres biologiques) ;
- AD 160 Déchets municipaux/ménagers.
Cette période peut être prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard au titre de la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil (2).
c) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 259/93, les autorités bulgares compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2009, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Bulgarie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe IV du règlement et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés aux annexes de ce règlement, conformément aux motifs d'objection visés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement.
d) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 259/93, les autorités bulgares compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) ou de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (2), au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
31994 L 0062 : Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p.
a) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
- 35 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 39 % pour 2007, 42 % pour 2008, 46 % pour 2009 et 48 % pour 2010.
b) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2014, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
- 50 % en poids pour 2011, 53 % pour 2012 et 56 % pour 2013.
c) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif de recyclage pour le plastique pour le 31 décembre 2009, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
- 8 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 12 % pour 2007 et 14,5 % pour 2008.
d) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif global de recyclage pour le 31 décembre 2014, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
- 34 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 38 % pour 2007, 42 % pour 2008, 45 % pour 2009, 47 % pour 2010, 49 % pour 2011, 52 % pour 2012 et 54,9 % pour 2013.
e) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) i), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif de recyclage pour le plastique pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
- 26 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 33 % pour 2007, 40 % pour 2008, 46 % pour 2009, 51 % pour 2010, 55 % pour 2011 et 59,6 % pour 2012.
f) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) iv), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif de recyclage pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques, pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
- 17 % en poids pour 2009, 19 % pour 2010, 20 % pour 2011 et 22 % pour 2012.
31999 L 0031 : Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p.
1882 : Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive 199/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) iii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1), les prescriptions fixées pour les déchets liquides, corrosifs et comburants, ainsi que celles visant à empêcher les infiltrations d'eau de surface dans les déchets mis en décharge, ne s'appliquent pas, jusqu'au décembre 2014, aux quatorze installations existantes suivantes :
1. bassin de décantation des boues « Polimeri », Varna, Devnya ;
« Solvay Sody », « Deven » et bassin de décantation des cendres et des boues « Agropolichim », Varna, Devnya, Commune de Varna ;
3. bassin de décantation des cendres Centrale thermique (CT) « Varna », Varna, Beloslav ;
4. bassin de décantation des cendres « Sviloza », Veliko Tarnovo, Svishtov ;
CT au bassin de décantation des cendres « Zaharni zavodi », Veliko Tarnovo, Gorna Oriahovitsa ;
6. bassin de décantation des cendres « Vidachim v likvidatsya », Vidin, Vidin ;
7. bassin de décantation des cendres « Toplofikatsia-Ruse », CT « Ruse-East », Ruse, Ruse ;
CT « Republica », « COF-Pernik » et bassin de décantation des cendres « Kremikovtsi-Rudodobiv », Pernik, Pernik ;
« Toplofikatsia Pernik » et bassin de décantation « Solidus » - Pernik, Pernik, Pernik ;
10. bassin de décantation des cendres CT « Bobov dol », Kyustendil, Bobov dol ;
11. bassin de décantation des cendres « Brikel », Stara Zagora, Galabovo ;
12. bassin de décantation des cendres « Toplofikatsia Sliven », Sliven, Sliven ;
13. bassin de décantation des cendres CT « Maritsa 3 », Haskovo, Dimitrovgrad ;
La Bulgarie veille à ce que la quantité des déchets mis en décharge dans ces quatorze installations non conformes existantes soit progressivement réduite conformément aux quantités maximales annuelles suivantes :
- pour le 31 décembre 2006 : 3 020 000 tonnes ;
32002 L 0096 : Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, la Bulgarie atteint la quantité de DEEE produits par les ménages et faisant l'objet d'une collecte sélective d'au moins quatre kilogrammes en moyenne par habitant et par an, le taux de valorisation et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matériaux et des substances pour le 31 décembre 2008.
31991 L 0271 : Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p.
Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas pleinement applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2014, l'objectif intermédiaire ci-après devant toutefois être respecté :
- pour le 31 décembre 2010, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 10 000.
- Pollution industrielle et gestion des risques
31996 L 0061 : Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/61/CE, les prescriptions fixées pour l'octroi d'une autorisation pour les installations existantes ne sont pas applicables en Bulgarie aux installations ci-après jusqu'à la date précisée pour chaque installation pour ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément aux valeurs limites d'émission ou aux paramètres ou aux mesures techniques équivalents, qui sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4 :
- « Yambolen » - Yambol (activité 4.1 h) ;
- « Verila » - Ravno Pole (activité 4.1) ;
- « Lakprom » - Svetovrachane (activité 4.1 b) ;
- « Orgachim » - Ruse (activité 4.1 j) ;
- « Neochim » - Dimitrovgrad (activité 4.1 b) ;
- « Eliseyna » gara Eliseyna (activité 2.5 a) ;
- centrale thermique (CT) « Ruse-East » - Ruse (activité 1.1) ;
- CT « Varna » - Varna (activité 1.1) ;
- CT « Bobov dol » - Sofia (activité 1.1) ;
- CT à « Lukoil Neftochim » - Burgas (activité 1.1) ;
- « Lukoil Neftochim » - Burgas (activité 1.2) ;
- « Kremikovci » - Sofia (activité 2.2) ;
- « Radomir - Metali » - Radomir (activité 2.3 b) ;
- « Solidus » - Pernik (activité 2.4) ;
- « Berg Montana fitingi » - Montana (activité 2.4) ;
- « Energoremont » - Kresna (activité 2.4) ;
- « Chugunoleene » - Ihtiman (activité 2.4) ;
- « Alkomet » - Shumen (activité 2.5 b) ;
- « Start » - Dobrich (activité 2.5 b) ;
- « Alukom » - Pleven (activité 2.5 b) ;
- « Energiya » - Targovishte (activité 2.5 b) ;
- « Uspeh » - Lukovit (activité 3.5) ;
- « Keramika » - Burgas (activité 3.5) ;
- « Stroykeramika » - Mezdra (activité 3.5) ;
- « Stradlja Keramika » - Stradlja (activité 3.5) ;
- « Balkankeramiks » - Novi Iskar (activité 3.5) ;
- « Shamot » - Elin Pelin (activité 3.5) ;
- usine de céramiques - Dragovishtitsa (activité 3.5) ;
- « Fayans » - Kaspichan (activité 3.5) ;
- « Solvay Sodi » - Devnya (activité 4.2 d) ;
- « Polimeri » - Devnya (activité 4.2 c) ;
- « Agropolichim » - Devnya (activité 4.3) ;
- « Neochim » - Dimitrovgrad (activité 4.3) ;
- « Agrija » - Plovdiv (activité 4.4) ;
- « Balkanpharma » - Razgrad (activité 4.5) ;
- « Biovet » - Peshtera (activité 4.5) ;
- « Catchup-frukt » - Aitos (activité 6.4 b) ;
- « Bulgarikum » - Burgas (activité 6.4 c) ;
- « Serdika 90 » - Dobrich (activité 6.4 c) ;
- « Ekarisaj » - Varna (activité 6.5) ;
- « Ekarisaj - Bert » - Burgas (activité 6.5).
A l'issue d'une procédure pleinement coordonnée, ces installations reçoivent, avant le 30 octobre 2007, des autorisations comportant chacune un échéancier contraignant pour parvenir à la mise en conformité totale.
Ces autorisations assurent, pour le 30 octobre 2007, le respect des principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive.
0080 : Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p.
a) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à la partie A des annexes III, IV et VII de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les dioxydes de soufre et les poussières ne sont pas applicables en Bulgarie aux installations suivantes jusqu'à la date indiquée pour chaque unité desdites installations :
- CT « Varna » :
- unité 1 jusqu'au 31 décembre 2009 ;
- CT « Bobov dol » :
- CT « Ruse-East » :
- unités 3 et 4 jusqu'au 31 décembre 2009 ;
- CT à « Lukoil Neftochim » Burgas :
Pendant cette période transitoire, les émissions de dioxydes de soufre et de poussières de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants :
- pour 2008 : 179 700 tonnes de SO2 par an ; 8 900 tonnes de poussières par an ;
b) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2011 pour les unités 2, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'installation de combustion CT à « Lukoil Neftochim » Burgas.
Pendant cette période transitoire, les émissions d'oxydes d'azote de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants :
- pour 2008 : 42 900 tonnes par an ;
c) La Bulgarie présente à la Commission, pour le 1er janvier 2011, un plan actualisé, comportant notamment un plan d'investissement, relatif à l'alignement progressif des installations qui ne seraient toujours pas conformes, précisant clairement les étapes de l'application de l'acquis.
Ces plans assurent une nouvelle réduction des émissions à un niveau sensiblement inférieur aux objectifs intermédiaires précisés aux points a) et b), en particulier pour les émissions pendant la période 2012-2014.
Si la Commission, eu égard notamment aux effets sur l'environnement et à la nécessité de réduire les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des mesures transitoires, estime que ces plans ne sont pas suffisants pour réaliser les objectifs, elle en informe la Bulgarie.
Dans les trois mois qui suivent, la Bulgarie communique les mesures qu'elle a prises pour atteindre ces objectifs.
Si, par la suite, la Commission estime, après avoir consulté les Etats membres, que ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction conformément à l'article III-360 de la Constitution.
Liste des établissements de traitement du lait qui traitent ou transforment du lait non conforme
visés au chapitre 4, section B, point a), de l'annexe VI
Liste des établissements transformant à la fois du lait conforme et du lait non conforme
visés au chapitre 4, section B, points a) et c), de l'annexe VI
MESURES TRANSITOIRES - ROUMANIE
31968 R 1612 : Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p.
31996 L 0071 : Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p.
L'article III-133 et l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution ne s'appliquent pleinement que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux points 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, entre la Roumanie, d'une part, et chacun des Etats membres actuels, d'autre part.
Par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 et jusqu'à la fin d'une période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants roumains à leur marché du travail.
Les ressortissants roumains qui travaillent légalement dans un Etat membre actuel à la date d'adhésion et qui sont admis sur le marché du travail de cet Etat membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois pourront bénéficier de l'accès au marché du travail de cet Etat membre, mais non au marché du travail d'autres Etats membres qui appliquent des mesures nationales.
Les ressortissants roumains admis sur le marché du travail d'un Etat membre actuel à la suite de l'adhésion pendant une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois bénéficient également des mêmes droits.
Les ressortissants roumains visés aux deuxième et troisième alinéas cessent de bénéficier des droits prévus dans lesdits alinéas s'ils quittent volontairement le marché du travail de l'Etat membre actuel en question.
Les ressortissants roumains qui travaillent légalement dans un Etat membre actuel à la date d'adhésion, ou pendant une période où des mesures nationales sont appliquées, et qui sont admis sur le marché du travail de cet Etat membre pour une période inférieure à douze mois ne bénéficient pas de ces droits.
Un nouvel examen peut avoir lieu à la demande de la Roumanie.
La procédure prévue au paragraphe 3 s'applique et est achevée dans les six mois suivant la réception de la demande de la Roumanie.
Durant la période de sept ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants roumains, et qui délivrent des permis de travail à des ressortissants roumains à des fins d'observation durant cette période, le feront automatiquement.
Les Etats membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants roumains peuvent recourir aux procédures prévues aux alinéas suivants jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion.
Lorsqu'un Etat membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou dans une profession donnée, il en avise la Commission et les autres Etats membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes.
Sur la base de ces indications, l'Etat membre peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation dans ladite région ou profession.
Aussi longtemps que l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 est suspendue en vertu des paragraphes 2 à 5 et 7, l'article 23 de la directive 2004/38/CE s'applique, pour ce qui est du droit des membres de la famille des travailleurs d'exercer un emploi, en Roumanie en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres actuels et dans les Etats membres actuels en ce qui concerne les ressortissants roumains, aux conditions suivantes :
Dans la mesure où les dispositions de la directive 2004/38/CE qui reprennent les dispositions de la directive 68/360/CEE (1) ne peuvent pas être dissociées de celles du règlement (CEE) n° 1612/68 dont l'application est différée en vertu des paragraphes 2 à 5 et 7 et 8, la Roumanie et les Etats membres actuels peuvent déroger à ces dispositions dans la mesure nécessaire à l'application des paragraphes 2 à 5 et 7 et 8.
Lorsque des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux sont appliquées par les Etats membres actuels en vertu des dispositions transitoires susvisées, la Roumanie peut maintenir en vigueur des mesures équivalentes en ce qui concerne les ressortissants de l'Etat membre ou des Etats membres en question.
Si l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 est suspendue par l'un des Etats membres actuels, la Roumanie peut recourir aux procédures prévues au paragraphe 7 en ce qui concerne la Bulgarie.
Au cours de cette période, les permis de travail délivrés par la Roumanie à des fins d'observation à des ressortissants bulgares sont délivrés automatiquement.
Pour faire face à des perturbations graves ou des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d'une prestation de services transnationale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu'elles appliquent à la libre circulation des travailleurs roumains, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Roumanie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d'accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.
Dans la mesure où l'Allemagne ou l'Autriche déroge à l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution conformément aux précédents alinéas, la Roumanie peut, après en avoir informé la Commission, prendre des mesures équivalentes.
L'application du présent paragraphe n'a pas pour effet de créer, pour la circulation temporaire des travailleurs dans le contexte de la prestation de services transnationale entre l'Allemagne ou l'Autriche et la Roumanie, des conditions qui soient plus restrictives que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.
L'application des paragraphes 2 à 5 et 7 à 12 n'a pas pour effet de créer des conditions d'accès plus restrictives au marché du travail des Etats membres actuels pour les ressortissants roumains que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.
Les travailleurs migrants roumains et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre Etat membre ou les travailleurs migrants provenant d'autres Etats membres et leur famille qui résident et travaillent légalement en Roumanie ne sont pas traités d'une manière plus restrictive que ceux qui viennent d'un Etat tiers et qui résident et travaillent dans cet Etat membre ou en Roumanie, selon le cas.
En outre, en application du principe de la préférence communautaire, les travailleurs migrants provenant de pays tiers qui résident et travaillent en Roumanie ne sont pas traités plus favorablement que des ressortissants roumains.
31997 L 0009 : Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26 mars 1997, p.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimum d'indemnisation n'est pas applicable à la Roumanie jusqu'au 31 décembre 2011.
La Roumanie veille à ce que son système d'indemnisation des investisseurs garantisse une couverture d'au moins 4 500 EUR du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, d'au moins 7 000 EUR du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, d'au moins 9 000 EUR du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, d'au moins 11 000 EUR du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, et d'au moins 15 000 EUR du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Pendant la période transitoire, les autres Etats membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement roumaine établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire de l'Etat membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé par la Roumanie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE.
Nonobstant les obligations prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la Roumanie peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de droits de propriété sur des terres destinées à l'établissement d'une résidence secondaire par des ressortissants des Etats membres ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) qui ne résident pas en Roumanie et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE qui ne sont pas établies en Roumanie et qui n'y ont ni une succursale ni une agence représentative.
Les ressortissants des Etats membres et les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement en Roumanie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à toutes les règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants roumains.
Nonobstant les obligations prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la Roumanie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des ressortissants des Etats membres, par des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE qui ne sont ni établies ni enregistrées en Roumanie.
Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre Etat membre et qui souhaitent s'établir et résider en Roumanie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à toutes les procédures autres que celles applicables aux ressortissants roumains.
- Aides fiscales
a) Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont reçu le certificat permanent d'investisseur dans une zone défavorisée avant le 1er juillet 2003 des exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés en application de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 24/1998 relative aux zones défavorisées, telle que modifiée :
- pour trois zones défavorisées (Brad, Valea Jiului, Balan) jusqu'au 31 décembre 2008 inclus ;
- pour 22 zones défavorisées (Comanesti, Bucovina, Altan, Tepe, Filipesti, Ceptura, Albeni, Schela, Motru Rovinari, Rusca Montana, Bocsa, Moldova Noua-Anina, Baraolt, Apuseni, Stei-Nucet, Borod Suncuius-Dobresti, Vadu Crisului, Popesti-Derna-Alesd, Ip, Hida-Surduc-Jibou-Balan, Sarmasag-Chiejd-Bobota, Baia Mare, Borsa Viseu, Rodna) jusqu'au 31 décembre 2009 inclus ;
- pour trois zones défavorisées (Cugir, Zimnicea, Copsa Mica) jusqu'au 31 décembre 2010 inclus,
Les aides d'Etat sont accordées aux investissements régionaux :
- l'intensité nette des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 50 % équivalent subvention net.
Ce plafond peut être augmenté de 15 points pour les petites et moyennes entreprises à condition que l'intensité nette totale de l'aide ne dépasse pas 75 % ;
- si l'entreprise opère dans le secteur automobile (1), le montant total de l'aide ne peut dépasser 30 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide ;
- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds susmentionnés commence le 2 janvier 2003 ; toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul ;
- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire) ;
- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale (2) ;
- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 2 octobre 1998 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du régime institué par l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 24/1998 relative aux zones défavorisées) et le 15 septembre 2004.
b) La Roumanie fournit à la Commission :
- deux mois après la date d'adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées ci-dessus ;
- fin décembre 2010 au plus tard, des informations sur les coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide aux termes de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 24/1998 relative aux zones défavorisées susmentionnée, telle que modifiée, et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l'aide que ceux-ci ont reçue ; et
- des rapports semestriels sur le suivi de l'aide accordée aux bénéficiaires dans le secteur automobile.
a) Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont signé des contrats commerciaux avec les administrations des zones franches avant le 1er juillet 2002 des exonérations de la redevance sur la base de la loi n° 84/1992 relative aux zones franches, telle que modifiée, jusqu'au 31 décembre 2011 aux conditions suivantes :
- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 30 juillet 1992 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du régime institué par la loi n° 84/1992 relative aux zones franches) et le 1er novembre 2004.
- fin décembre 2011 au plus tard, des informations sur les coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide aux termes de la loi n° 84/1992 relative aux zones franches, telle que modifiée, et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l'aide que ceux-ci ont reçue ; et
- Restructuration de l'industrie sidérurgique
Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5.
Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, les aides d'Etat accordées par la Roumanie pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique roumaine entre 1993 et 2004 sont réputées compatibles avec le marché commun, pour autant que :
- la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie (1), d'autre part, ait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005 ;
- les modalités fixées dans le plan national de restructuration et dans les plans d'entreprise individuels sur la base desquelles le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2008 ;
- les conditions prévues dans les présentes dispositions et à l'appendice A soient remplies ;
- aucune aide d'Etat, quelle qu'en soit la forme, ne soit accordée ou versée aux aciéries visées par le programme national de restructuration du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, fin de la période de restructuration, et
- aucune aide d'Etat pour la restructuration ne soit accordée ou versée à l'industrie sidérurgique roumaine après le 31 décembre 2004.
Aux fins des présentes dispositions et de l'appendice A, on entend par « aides d'Etat à la restructuration », toute mesure concernant des entreprises sidérurgiques qui constitue une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu des règles normalement applicables dans la Communauté.
Seules les entreprises énumérées à l'appendice A, partie I (ci-après dénommées les « entreprises bénéficiaires »), peuvent bénéficier des aides d'Etat dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie sidérurgique roumaine.
La restructuration du secteur sidérurgique roumain, décrite dans les plans d'entreprise individuels des entreprises bénéficiaires et dans le programme national de restructuration, et conformément aux conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A, sera achevée pour le 31 décembre 2008 au plus tard (date figurant ci-après sous la dénomination « la fin de la période de restructuration »).
Une entreprise bénéficiaire ne peut pas :
a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'appendice A, partie I, transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée ;
b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas à l'appendice A, partie I, et transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2008.
Tout changement ultérieur de propriété d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les principes en matière de viabilité, d'aides d'Etat et de réduction de capacité qui sont définis dans les présentes dispositions et à l'appendice A.
Les entreprises non énumérées dans la liste des « entreprises bénéficiaires » figurant à l'appendice A, partie I, ne reçoivent pas d'aides d'Etat à la restructuration ni aucune autre aide jugée non compatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et ne sont pas tenues de réduire leur capacité dans ce cadre.
Aucune réduction de capacité de ces entreprises n'est comptabilisée aux fins de la réduction minimale.
Le montant total brut des aides à la restructuration qui doit être approuvé pour chaque entreprise bénéficiaire est déterminé en fonction des justifications pour chaque mesure d'aide prévue dans le programme national de restructuration et les plans d'entreprise individuels définitifs qui seront approuvés par les autorités roumaines et sous réserve de la vérification définitive du respect des critères énoncés à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 à l'accord européen et de l'approbation du Conseil.
En tout état de cause, le montant total brut des aides à la restructuration accordées et versées pendant la période 1993-2004 n'excède pas 49 985 milliards de lei (ROL).
En deçà de ce plafond global, les sous-plafonds ou montants maximums suivants sont d'application pour les aides d'Etat accordées et versées à chaque entreprise bénéficiaire au cours de la période 1993-2004 :
Ispat Sidex Galati 30 598 milliards ROL
Siderurgica Hunedoara 9 975 milliards ROL
CS Resita 4 707 milliards ROL
IS Câmpia Turzii 2 234 milliards ROL
COS Târgoviste 2 399 milliards ROL
Donasid (Siderca) Cãlãrasi 72 milliards ROL
Les aides d'Etat doivent aboutir, à la fin de la période de restructuration, à la viabilité des sociétés bénéficiaires aux conditions normales du marché.
Le montant et l'ampleur de cette aide doivent être strictement limités à ce qui est absolument nécessaire afin de rétablir cette viabilité.
La viabilité est déterminée en tenant compte des critères de références visés à l'appendice A, partie III.
Aucune autre aide n'est accordée par la Roumanie pour la restructuration de son industrie sidérurgique.
Le total des réductions nettes de capacité auquel doivent parvenir les entreprises bénéficiaires pendant la période 1993-2008 doit être d'au moins 2,05 millions de tonnes.
Ces réductions de la capacité sont mesurées sur la base d'une fermeture définitive des installations d'acier laminé à chaud concernées, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de remettre les installations en service.
La déclaration de faillite d'une entreprise bénéficiaire n'est pas considérée comme une réduction de capacité (1).
La réduction nette minimum de 2,05 millions de tonnes et les dates de cessation de la production et de fermeture définitive des installations concernées doivent être conformes au calendrier figurant à l'appendice A, partie II.
Les plans d'entreprise individuels sont approuvés par écrit par les entreprises bénéficiaires.
Ils sont mis en oeuvre et comprennent notamment :
a) pour Ispat Sidex Galati :
i) la mise en oeuvre du programme d'investissement pour la modernisation du travail, l'amélioration des rendements, la réduction des coûts (en particulier pour ce qui est de la consommation d'énergie) et l'amélioration de la qualité ;
ii) l'orientation vers des segments de marché de produits plats en acier à plus forte valeur ajoutée ;
iii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle ;
iv) l'achèvement de la restructuration financière de l'entreprise ;
v) la mise en oeuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement ;
b) pour Siderurgica Hunedoara :
i) la modernisation des installations afin de parvenir au plan de vente envisagé ;
ii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle ;
iii) la mise en oeuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement ;
c) pour IS Câmpia Turzii :
i) l'augmentation de la production de produits à valeur ajoutée et transformés ;
ii) la mise en oeuvre du programme d'investissement afin d'améliorer la qualité de production ;
iv) la mise en oeuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement ;
d) pour CS Resita :
i) la spécialisation dans les produits semi-finis afin d'approvisionner l'industrie locale de la tuyauterie ;
ii) la fermeture des capacités inefficaces ;
e) pour COS Târgoviste :
i) l'augmentation de la part des produits à plus forte valeur ajoutée ;
ii) la mise en oeuvre du programme d'investissement afin de parvenir à une réduction des coûts, à une plus grande efficacité et à une amélioration de la qualité ;
f) pour Donasid Cãlãrasi :
i) la mise en oeuvre du programme d'investissement pour la modernisation du travail ;
ii) l'augmentation de la part des produits finis ;
Toute autre modification ultérieure du programme national de restructuration et des plans d'entreprise individuels doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.
La mise en oeuvre de la restructuration se déroule dans des conditions de pleine transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.
La Commission et le Conseil suivent de près la mise en oeuvre du programme de restructuration et des plans d'entreprise individuels, ainsi que le respect des conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A avant et après l'adhésion jusqu'en 2009.
La Commission suit notamment les principaux engagements et dispositions figurant aux points 7 et 8 concernant les aides d'Etat, la viabilité et les réductions de capacité, en se basant en particulier sur les critères d'évaluation de la restructuration énoncés au point 9 et à l'appendice A, partie III.
A cette fin, la Commission fait rapport au Conseil.
Le suivi comprend des évaluations indépendantes qui sont effectuées chaque année, de 2005 à 2009.
La Roumanie coopère pleinement pour ce qui est des dispositions en matière de contrôle.
- la Roumanie présente des rapports semestriels à la Commission au plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, à moins que la Commission n'en décide autrement.
Le premier rapport devra être présenté le 15 mars 2005 et le dernier le 15 mars 2009 ;
- ces rapports contiennent toutes les informations requises pour suivre le processus de restructuration et la réduction et l'utilisation de la capacité, ainsi que des données financières suffisantes pour permettre d'évaluer si les conditions et exigences figurant dans les présentes dispositions et à l'appendice A ont été remplies.
Les rapports contiennent au moins les informations indiquées dans les présentes dispositions et à l'appendice A, partie IV, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de l'expérience acquise dans le cadre du processus de suivi.
Outre les rapports d'activité des entreprises bénéficiaires, un rapport est également établi concernant la situation globale du secteur sidérurgique roumain, y compris en ce qui concerne l'évolution macroéconomique récente ;
- la Roumanie exige des entreprises bénéficiaires qu'elles communiquent toutes les données pertinentes qui, dans d'autres circonstances, seraient considérées comme confidentielles.
Dans ses rapports au Conseil, la Commission veille à ce que des informations confidentielles concernant une entreprise en particulier ne soient pas divulguées.
Un comité consultatif composé de représentants des autorités roumaines et de la Commission se réunit également tous les six mois.
Les réunions de ce comité consultatif peuvent également avoir lieu selon d'autres modalités si la Commission l'estime nécessaire.
Si la Commission établit, sur la base du suivi, que la situation existante présente des écarts substantiels par rapport aux prévisions en matière d'évolution macroéconomique, à la situation financière des entreprises bénéficiaires ou à l'évaluation de viabilité, elle peut demander à la Roumanie de prendre des mesures appropriées pour renforcer ou modifier les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.
Au cas où le suivi ferait apparaître :
a) que l'une quelconque des conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A n'a pas été remplie, ou ;
b) que l'un quelconque des engagements pris par la Roumanie dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle elle peut, à titre exceptionnel, octroyer une aide d'Etat pour la restructuration de l'industrie sidérurgique au titre de l'accord européen n'a pas été respecté, ou
c) que, au cours de la période de restructuration, la Roumanie a accordé des aides d'Etat supplémentaires incompatibles aux entreprises bénéficiaires ou à toute entreprise sidérurgique,
la Commission prend les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans les présentes dispositions et à l'appendice A.
Le cas échéant, les clauses de sauvegarde visées à l'article 37 ou à l'article 39 du protocole seront appliquées.
Par dérogation à l'article 19, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, la Roumanie peut reconnaître des droits de replantation obtenus par l'arrachage de variétés hybrides qui ne peuvent pas être incluses dans le classement des variétés de vigne et qui occupent une superficie de 30 000 hectares.
Ces droits de replantation ne peuvent être utilisés que jusqu'au 31 décembre 2014 et exclusivement pour planter en Vitis vinifera.
La restructuration et reconversion de ces vignobles ne seront pas éligibles au soutien communautaire prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 1493/1999.
Toutefois, des aides d'Etat peuvent être accordées pour les frais résultant de leur restructuration et reconversion.
Ces aides d'Etat ne pourront pas dépasser 75 % du total des coûts par vignoble.
32004 R 0852 : Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p.
a) Les exigences structurelles prévues à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) n° 852/2004 et à l'annexe III, section I, chapitres II et III, à l'annexe III, section II, chapitres II et III, et à l'annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) n° 853/2004, ne s'appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l'appendice B de la présente annexe avant le 31 décembre 2009, sous réserve des conditions prévues ci-après.
b) Tant que les établissements visés au point a) bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans des établissements de Roumanie visés aussi par les dispositions du point a), indépendamment de la date de commercialisation.
Ces produits doivent porter une marque de salubrité ou d'identification différente de celle prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004.
L'alinéa précédent s'applique aussi à tous les produits provenant d'établissements intégrés dans le domaine de la viande si une partie de l'établissement est soumise aux dispositions du point a).
c) Les établissements de transformation du lait énumérés à l'appendice B à la présente annexe peuvent, jusqu'au 31 décembre 2009, recevoir des livraisons de lait cru non conforme aux exigences énoncées à l'annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) n° 853/2004 ou ayant fait l'objet de manipulations non conformes à ces exigences, à condition que les exploitations dont proviennent les livraisons de lait figurent sur une liste mise à jour dans ce but par les autorités roumaines.
La Roumanie présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans la mise à niveau de ces exploitations laitières et du système de collecte du lait.
d) La Roumanie veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a).
Avant la date d'adhésion, la Roumanie présente à la Commission un plan de mise à niveau, approuvé par l'autorité vétérinaire nationale compétente, pour chacun des établissements visés par les dispositions du point a) et énumérés à l'appendice B.
Le plan comporte une liste de toutes les lacunes au regard des exigences visées au point a et indique la date prévue pour les combler.
La Roumanie présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans chacun des établissements.
La Roumanie veille à ce que seuls les établissements qui se conforment pleinement à ces exigences d'ici au 31 décembre 2009 puissent continuer à fonctionner.
e) La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 (1), mettre à jour l'appendice B à la présente annexe avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2009 et, dans ce contexte, elle peut ajouter ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.
- Législation phytosanitaire
31991 L 0414 : Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p.
- 32004 L 0099 : Directive 2004/99/CE de la Commission du 1.10.2004 (JO L 309 du 6.10.2004, p.
Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, la Roumanie peut reporter les dates limites prévues pour la transmission des informations mentionnées à l'annexe II et à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour les produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés en Roumanie et commercialisés exclusivement sur le territoire roumain et contenant des composés de cuivre (sulfate, oxychlorure ou hydroxyde), du soufre, de l'acétochlore, du diméthoate et du 2,4-D, à condition que ces composants figurent alors à l'annexe I de ladite directive.
Les dates limites susmentionnées peuvent être reportées au plus tard au 31 décembre 2009, sauf dans le cas du 2,4-D, pour lequel la date limite ne peut pas être reportée au-delà du 31 décembre 2008.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent uniquement aux entreprises concernées qui ont commencé avant le 1er janvier 2005 à travailler de manière effective sur la production ou l'acquisition des données demandées.
a) Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3118/93 et jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les transporteurs établis en Roumanie sont exclus des transports nationaux de marchandises par route dans les autres Etats membres, et les transporteurs établis dans les autres Etats membres sont exclus des transports nationaux de marchandises par route en Roumanie.
Un Etat membre visé au premier alinéa peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement ; dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.
d) Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu des points a et b, les Etats membres peuvent réglementer l'accès à leurs marchés nationaux de transport de marchandises par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux.
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE, les véhicules conformes aux valeurs limites des catégories 3.2.1, 3.4.1, 3.4.2 et 3.5.1 spécifiées à l'annexe I de cette directive ne peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre 2013 les parties non modernisées du réseau routier roumain que s'ils sont conformes aux valeurs limites de poids par essieu fixées par la Roumanie.
A compter de la date d'adhésion, aucune restriction ne peut être imposée à l'utilisation, par des véhicules conformes aux exigences de la directive 96/53/CE, des axes de transit principaux visés à l'annexe 5 de l'accord de transport CE-Roumanie (1) et à l'annexe I de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (2) et qui sont énumérés ci-dessous :
Alba Iulia - Turda - Zalau - Satu Mare - Halmeu (route E 81).
Zalau - Oradea - Bors (routes 1 H et E 60).
Marasesti - Bacau - Suceava - Siret (route E 85).
Tisitta - Tecuci - Husi - Albita (route E 581).
Simeria - Hateg - Rovinari - Craiova - Calafat (route E 79).
Lugoj - Caransebes - Drobeta - Turnu Severin - Filiasi - Craiova (route E 70).
Craiova - Alexandria - Bucarest (route 6).
Drobeta - Turnu Severin - Calafat (route 56 A).
Bucarest - Buzãu (routes E 60/E 85).
Bucarest - Giurgiu (routes E 70/E 85).
Brasov - Sibiu (route E 68).
Timisoara - Stamora Moravita.
La Roumanie respecte le calendrier fixé dans le tableau ci-dessous pour la modernisation de son réseau routier secondaire tel qu'il est représenté sur la carte ci-après.
Tout investissement d'infrastructure supposant l'utilisation de fonds provenant du budget de la Communauté sert à construire/moderniser les axes routiers de sorte qu'ils puissent supporter une charge par essieu de 11,5 tonnes.
Parallèlement à l'achèvement de la modernisation, l'accès au réseau routier secondaire roumain est progressivement ouvert aux véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive.
A compter de la date d'adhésion, tous les véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE ne peuvent être soumis à des redevances supplémentaires temporaires sur le réseau routier secondaire roumain que s'ils dépassent les limites nationales de charge par essieu.
Ces véhicules ne sont pas soumis à de telles redevances supplémentaires temporaires sur le réseau routier secondaire roumain s'ils dépassent les limites nationales relatives aux dimensions ou au poids total des véhicules.
En outre, les véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE et équipés d'une suspension pneumatique acquittent des redevances inférieures d'au moins 25 %.
Des redevances supplémentaires temporaires prévues pour l'utilisation de parties non modernisées du réseau secondaire par des véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive sont perçues d'une manière non discriminatoire.
Le respect de ces limites est contrôlé d'une manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire et s'applique également aux véhicules immatriculés en Roumanie.
Les redevances pour les véhicules non équipés d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE ne dépassent pas le niveau des redevances repris dans le tableau ci-dessous (chiffres de 2002).
Les véhicules équipés d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE acquittent des redevances inférieures d'au moins 25 %.
Niveau maximal des redevances (chiffres de 2002) pour les véhicules équipés d'une suspension
pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE
Calendrier pour la modernisation du réseau routier secondaire qui sera progressivement ouvert
aux véhicules respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE
31999 L 0062 : Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 1999/62/CE, les taux minimaux de taxation prévus à l'annexe I de la directive ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 2010, en Roumanie, aux véhicules pratiquant exclusivement le transport national.
Au cours de cette période, les taux appliqués par la Roumanie à ces véhicules atteignent progressivement les taux minimaux de taxation prévus à l'annexe I de la directive selon le calendrier suivant :
- pour le 1er janvier 2007, les taux appliqués par la Roumanie ne sont pas inférieurs à 60 % des taux minimaux prévus à l'annexe I de la directive ;
Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, la Roumanie peut continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les transports internationaux de personnes visés au point 17 de l'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des Etats membres actuels, la date retenue étant la plus proche.
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la Roumanie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition qu'au cours de cette période la Roumanie ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.
Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) et après en avoir informé la Commission, les Etats membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de Roumanie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers.
La Roumanie est autorisée à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1er de la directive 2003/49/CE jusqu'au 31 décembre 2010.
Pendant cette période transitoire, le taux de l'impôt sur les paiements d'intérêts ou de redevances effectués en faveur d'une société associée d'un autre Etat membre ou en faveur d'un établissement stable d'une société associée d'un Etat membre situé dans un autre Etat membre ne doit pas dépasser 10 %.
a) Par dérogation à l'article 7 de la directive 2003/96/CE, la Roumanie peut appliquer les périodes transitoires suivantes :
- jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter le niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme combustible au niveau minimum de 359 EUR pour 1 000 litres.
Le taux de taxation réel appliqué à l'essence sans plomb utilisée comme combustible ne doit pas être inférieur à 323 EUR pour 1 000 litres à compter du 1er janvier 2008 ;
- jusqu'au 1er janvier 2013 pour adapter le niveau national de taxation du gazole utilisé comme combustible au niveau minimum de 330 EUR pour 1 000 litres.
Le taux de taxation réel appliqué au gazole utilisé comme combustible ne doit pas être inférieur à 274 EUR pour 1 000 litres à compter du 1er janvier 2008, et à 302 EUR pour 1 000 litres à compter du 1er janvier 2011.
b) Par dérogation à l'article 9 de la directive 2003/96/CE, la Roumanie peut appliquer les périodes transitoires suivantes :
- jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du gaz naturel utilisé à des fins de chauffage non professionnelles au niveau minimum de taxation fixé à l'annexe I, tableau C ;
- jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du fioul lourd utilisé à des fins de chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C ;
- jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter les niveaux nationaux de taxation du fioul lourd utilisé à des fins autres que le chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C.
Le taux de taxation réel appliqué aux produits de fioul lourd concernés ne doit pas être inférieur à 13 EUR pour 1 000 kg à compter du 1er janvier 2007.
c) Par dérogation à l'article 10 de la directive 2003/96/CE, la Roumanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation de l'électricité aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C.
Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Roumanie avant le 31 décembre 2011.
La Roumanie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1 :
Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockage existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie :
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 115 installations de stockage dans 12 terminaux et jusqu'au 31 décembre 2008 à 4 installations de stockage dans 1 terminal dont le débit de chargement est supérieur à 25 000 tonnes par an, mais inférieur ou égal à 50 000 tonnes par an ;
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 138 installations de stockage dans 13 terminaux, jusqu'au 31 décembre 2008 à 57 installations de stockage dans 10 terminaux et jusqu'au 31 décembre 2009 à 526 installations de stockage dans 63 terminaux dont le débit de chargement est inférieur ou égal à 25 000 tonnes par an.
Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie :
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 36 installations de chargement et de déchargement dans 12 terminaux dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an, mais inférieur ou égal à 150 000 tonnes par an ;
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 82 installations de chargement et de déchargement dans 18 terminaux, jusqu'au 31 décembre 2008 à 14 installations de chargement et de déchargement et jusqu'au 31 décembre 2009 à 114 installations de chargement et de déchargement dans 58 terminaux dont le débit est inférieur ou égal à 25 000 tonnes par an.
Par dérogation à l'article 5 de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie :
- jusqu'au 31 décembre 2008 à 101 véhicules-citernes supplémentaires ;
Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existantes des stations-service ne sont pas applicables en Roumanie :
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 116 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 19 stations-service supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 106 stations-service supplémentaires ayant un débit supérieur à 1 000 m³ par an ;
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 49 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 11 stations-service supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 85 stations-service supplémentaires ayant un débit supérieur à 500 m³ par an, mais inférieur ou égal à 1 000 m³ par an ;
- jusqu'au 31 décembre 2007 à 23 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 14 stations-service supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 188 stations-service supplémentaires ayant un débit inférieur ou égal à 500 m³ par an.
a) Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 de ce règlement.
b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 259/93, les autorités compétentes roumaines peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie qui sont destinés à la valorisation des déchets ci-après, énumérés à l'annexe III, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.
- AA 060 Cendres et résidus de vanadium ;
- AA 080 Déchets, débris et résidus de thallium ;
- AB 010 Scories, cendres et résidus non dénommés ni compris ailleurs ;
- AB 020 Résidus provenant de la combustion des déchets municipaux/ménagers ;
- AB 030 Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés ;
- AB 040 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés ;
- AB 050 Boues de fluorure de calcium ;
- AB 060 Autres composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues ;
- AB 080 Catalyseurs usagés non mentionnés sur la liste verte ;
- AB 090 Déchets d'hydrates d'aluminium ;
- AB 110 Solutions basiques ;
- AB 120 Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs.
- AC 090 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et d'adhésifs ;
- AC 100 Nitrocellulose ;
- AC 140 Catalyseurs au triéthylamine utilisés dans la préparation des sables de fonderie ;
- AC 210 Solvants non halogénés ;
- AC 220 Solvants halogénés ;
- AC 270 Boues d'épuration.
- AD 020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques ;
- AD 030 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation de produits de préservation du bois ;
- AD 080 Déchets à caractère explosible non soumis à une législation différente ;
- AD 110 Solutions acides ;
- AD 120 Résines échangeuses d'ions ;
- AD 130 Appareils photographiques jetables, avec piles ;
- AD 140 Déchets provenant d'installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux, non dénommés ni compris ailleurs ;
- AD 170 Charbon actif usagé présentant des caractéristiques dangereuses et résultant de l'utilisation de charbon actif dans l'industrie des produits chimiques inorganiques et organiques, dans l'industrie pharmaceutique, dans le traitement de l'eau usée, dans le nettoyage des gaz/de l'air et dans des processus similaires.
c) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 259/93, les autorités roumaines compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe IV du règlement, et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés aux annexes de ce règlement, conformément aux motifs d'objection visés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement.
Cette période peut être prolongée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 au titre de la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative au déchet (1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil (2).
d) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 259/93, les autorités roumaines compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (2) ou de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (3), au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
a) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
b) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
- 53 % en poids pour 2011 et 57 % pour 2012.
c) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour les plastiques pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
d) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif global de recyclage pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
e) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) i), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour le verre pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
f) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) iv), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques, pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
g) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) v), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour le bois pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :
a) Par dérogation à l'article 14, point c), et aux points 2, 3, 4 et 6 de l'annexe I de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1) et de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (2), les exigences concernant la maîtrise des eaux et la gestion des lixiviats, la protection des sols et des eaux, le contrôle des gaz et la stabilité, ne s'appliquent pas à 101 décharges municipales existantes en Roumanie jusqu'au 16 juillet 2017.
La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets mis en décharge dans ces 101 décharges municipales non conformes existantes, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes :
b) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) ii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE, les exigences relatives aux déchets liquides, corrosifs et comburants et pour ce qui est d'empêcher les eaux de surface de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge ne s'appliquent pas en Roumanie aux 23 installations existantes énumérées ci-après jusqu'à la date indiquée pour chacune des installations :
SC BEGA UPSOM Ocna Mures, Ocna Mures, département d'Alba.
SC TERMOELECTRICA SA - SE Doicesti, Doicesti, département de Dâmbovita.
SC COMPLEXUL ENERGETIC ROVINARI SA, Cicani-Beterega, département de Gorj.
RAAN Drobeta-Turnu Severin - Sucursala ROMAG - TERMO, Drobeta-Turnu Severin, département de Mehedinti.
COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE Craiova, Valea Manastirii, département de Dolj.
COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE Isalnita, Isalnita II, département de Dolj.
COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE Isalnita, Isalnita I, département de Dolj.
SC ELECTROCENTRALE DEVA SA - SE Paroseni, Caprisoara, département de Hunedoara.
SC TERMICA SA Suceava, Suceava, département de Suceava.
SC ELECTROCENTRALE DEVA SA, Bejan, département de Hunedoara.
SC ALUM Tulcea, Tulcea, département de Tulcea.
SC UZINA TERMOELECTRICA GIURGIU SA, Giurgiu, département de Giurgiu.
CET Bacau, Furnicari - Bacau, Bacau.
SC COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI, Valea Ceplea, département de Gorj.
SC UZINELE SODICE Govora, Govora, département de Vâlcea.
SC CET Govora SA, Govora, département de Vâlcea.
SC CET Arad, Arad, département d'Arad.
SC ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sântaul Mic, département de Bihor.
CET II Iasi, Holboca, département d'Iasi.
SC Uzina Electrica Zalau, Hereclean - Panic, département de Salaj.
La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets liquides mis en décharge dans ces 23 installations non conformes existantes, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes :
c) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b, et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) ii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE, les exigences relatives aux déchets liquides, corrosifs et comburants et pour ce qui est d'empêcher les eaux de surface de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge, ne s'appliquent pas en Roumanie aux 5 bassins de décantation suivants jusqu'à la date indiquée pour chacun de ces bassins :
BAITA Stei, Fânate, département de Bihor.
TRANSGOLD Baia Mare, Aurul-Recea, département de Maramures.
MINBUCOVINA Vatra Dornei, Ostra-Valea Straja, département de Suceava.
CUPRUMIN Abrud, Valea Sesei, département d'Alba.
CUPRUMIN Abrud, Valea Stefancei, département d'Alba.
La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets liquides mis en décharge dans ces 5 bassins de décantation non conformes existants conformément aux quantités maximales annuelles suivantes :
- pour le 31 décembre 2007 : 5 920 000 tonnes (dont 2 100 000 tonnes de déchets dangereux et 3 820 000 tonnes de déchets non dangereux) ;
- pour le 31 décembre 2011 : 2 470 000 tonnes (uniquement de déchets non dangereux).
d) Par dérogation à l'article 2, point g), deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de la directive 75/442/CEE et de la directive 91/689/CEE, un site permanent qui est utilisé pour le stockage temporaire de déchets dangereux produits en Roumanie n'est pas considéré comme une décharge en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009.
Pour le 30 juin de chaque année, à compter du 30 juin 2007, la Roumanie fournit à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre progressive de la directive et le respect de ces objectifs intermédiaires.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, la Roumanie atteint pour le 31 décembre 2008 le taux de récolte sélective d'au moins quatre kilogrammes en moyenne par habitant et par an de DEEE provenant de ménages privés, ainsi que le taux de valorisation et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances.
31983 L 0513 : Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (JO L 291 du 24.10.1983, p.
31984 L 0156 : Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (JO L 74 du 17.3.1984, p.
Par dérogation à l'article 3, à l'annexe I de la directive 83/513/CEE, à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/156/CEE, les valeurs limites des rejets de cadmium et de mercure dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mars 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes :
ARIESMIN SA Baia de Aries - Valea Sartas - Baia de Aries - Département d'Alba.
ARIESMIN SA Baia de Arieba - ape de mina - Baia de Aries - Département d'Alba.
EM TURT - Turt - Département de Satu Mare.
SM BAIA BORSA-evacuare ape de mina Gura Baii - Borsa - Département de Maramures.
SM BAIA BORSA-evacuare ape de mina Burloaia - Borsa - Département de Maramures.
SM BAIA BORSA-evacuare Colbu-Toroioaga - Borsa - Département de Maramures.
EM BAIA SPRIE - Baia Sprie - Département de Maramures.
EM CAVNIC - Cavnic - Département de Maramures.
EM BAIUT - Baiut - Département de Maramures.
SC Romplumb SA BAIA MARE-evacuare în canal de transport - Baia Mare - Département de Maramures.
SUCURSALA MINIERA BAIA MARE-flotatie centrala - Baia Mare - Département de Maramures.
SM BAIA BORSA-evacuare ape flotatie - Borsa - Département de Maramures.
Romarm Tohan Zarnesti - Zarnesti - Département de Brasov.
SC Viromet SA Victoria - Victoria - Département de Brasov.
SC Electrocarbon SA Slatina - R 1 - Slatina - Département d'Olt.
SC GECSAT Târnaveni - Tarnaveni -Département de Mures.
SGDP BAIA BORSA - Borsa - Département de Maramures.
SPGC SEINI - Seini - Département de Maramures.
SC VITAL BAIA MARE-evacuare statie - Baia Mare - Département de Maramures.
SC IMI SA BAIA MARE-evacuare statie mina Ilba - Baia Mare - Département de Maramures.
SC WEST CONSTRUCT MINA SOCEA - Valea Socea - Département de Maramures.
31984 L 0491 : Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (JO L 274 du 17.10.1984, p.
Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/491/CEE, les valeurs limites des rejets de lindane dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes :
SC Sinteza SA Oradea - Oradea - Département de Bihor.
SC OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea - Râmnicu-Vâlcea - Département de Vâlcea.
SC CHIMCOMPLEX SA Borzesti - Borzesti - Département de Bacau.
31986 L 0280 : Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (JO L 181 du 4.7.1986, p.
Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 86/280/CEE, les valeurs limites des rejets d'hexachlorobenzène, d'hexachlorobutadiène, de dichloroéthane-1-2, de trichloroéthylène et de trichlorobenzène (TCB) dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes :
SC NUTRISAM SATU MARE - Ferma MOFTIN - Satu Mare - Département de Satu Mare.
SC MARLIN SA ULMENI - Ulmeni - Département de Maramures.
SC PROMET - Satu Mare - Département de Maramures.
ARDUDANA ARDUD - Ardud - Département de Maramures.
ERS CUG CLUJ-evacuare 3 - Cluj - Napoca - Département de Cluj.
SC ARMATURA CLUJ - 6 evacuari directe - Cluj - Napoca - Département de Cluj.
SC OLTCHIM SA - Râmnicu Vâlcea - Département de Vâlcea.
SC CHIMCOMPLEX SA Borzesti-M 1 - Borzesti - Département de Bacau.
SC TERAPIA CLUJ-evacuare statie 3 + statie 2 - Cluj - Napoca - Département de Cluj.
SC PHOENIX ROMÂNIA CAREI - Carei - Département de Satu Mare.
SC SILVANIA ZALAU - Zalau - Département de Salaj.
SNP PETROM SA - ARPECHIM Pitesti - Pitesti - Département d'Arges.
SC TEHNOFRIG CLUJ-evacuare 1 - Cluj - Napoca - Département de Cluj.
RBG ELCOND ZALAU - Zalau - Département de Salaj.
SC MUCART CLUJ-Cluj - Napoca - Département de Cluj.
SC CELHART DONARIS SA Braila - Braila - Département de Braila.
STRATUS MOB SA Blaj - Blaj - Département d'Alba.
Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les exigences fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne s'appliquent pas pleinement en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2018, les objectifs intermédiaires suivants devant toutefois être respectés :
- pour le 31 décembre 2013, la mise en conformité avec l'article 3 de la directive est achevée dans les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants ;
- pour le 31 décembre 2015, la mise en conformité avec l'article 5, paragraphe 2, de la directive est achevée dans les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants.
La Roumanie assure une augmentation progressive de la fourniture de systèmes de collecte au titre de l'article 3, conformément aux taux d'équivalents habitants globaux minimaux suivants :
- 61 % pour le 31 décembre 2010 ;
La Roumanie assure une augmentation progressive du traitement des eaux usées au titre de l'article 4 et de l'article 5, paragraphe 2, conformément aux taux d'équivalents habitants globaux minimaux suivants :
31998 L 0083 : Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 8 et à l'annexe I, parties B et C, de la directive 98/83/CE, les valeurs fixées pour les paramètres suivants ne s'appliquent pas complètement à la Roumanie selon les modalités suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ;
- jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité et la turbidité dans les agglomérations ayant entre 10 000 et 100 000 habitants ;
- jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité, l'ammonium, l'aluminium, les pesticides, le fer et le manganèse dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
- jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'oxydabilité, les nitrates, la turbidité, l'aluminium, le fer, le plomb, le cadmium et les pesticides dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ;
- jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'ammonium, les nitrates, l'aluminium, le fer, le plomb, le cadmium, les pesticides et le manganèse dans les agglomérations ayant entre 10 000 et 100 000 habitants.
La Roumanie assure le respect des exigences de la directive, conformément aux objectifs intermédiaires fixés dans le tableau suivant :
Localités en conformité pour le 31 décembre 2006
Localités en conformité à la fin de 2010
Cette dérogation ne s'applique pas à l'eau potable destinée à la transformation alimentaire.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/61/CE, les prescriptions fixées pour l'octroi d'une autorisation pour les installations existantes ne sont pas applicables en Roumanie aux installations suivantes jusqu'à la date précisée pour chaque installation pour ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément aux valeurs limites d'émission ou aux paramètres ou aux mesures techniques équivalents, qui sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4 :
SC CARBID FOX SA Târnaveni (activité principale 4.2).
SC AVICOLA SA Ferma Garleni-Bacau (activité principale 6.6 a).
SC EXPERT 2001 IMPEX SRL Bistrita Nasaud (activité principale 6.6).
SC UCM Resita-Caras - Severin (activité principale 2.2).
SC SICERAM SA Mures (activité principale 3.5).
SC BEGA UPSOM SA Alba (activité principale 4.2).
SC CELROM SA Mehedinti (activité principale 6.1).
SC COMCEH SA Calarasi - Calarasi (activité principale 6.1 b).
SC ECOPAPER SA Zarnesti-Brasov (activité principale 6.1 b).
SC RIFIL SA Neamt (activité principale 6.2).
SC AVICOLA SA Ferma Razboieni-Iasi (activité principale 6.6 a).
SC AVIMAR SA Maramures (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Iasi-Ferma Letcani-Iasi (activité principale 6.6 a).
COMBINATUL AGROINDUSTRIAL Curtici-Arad (activité principale 6.6 b).
SC AVICOLA SA Slobozia Ferma Bora-Ialomita (activité principale 6.6 a).
SC SUINTEST Oarja SA-Arges (activité principale 6.6 b, c).
SC AVICOLA SA Slobozia-Ferma Andrasesti-Ialomita (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Slobozia-Ferma Perieti-Ialomita (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Slobozia-Ferma Gheorghe Doja-Ialomita (activité principale 6.6 a).
SC ROMPLUMB SA Maramures (activité principale 2.5).
SC ROMRADIATOARE SA Brasov (activité principale 2.5 b).
SC ELECTROMONTAJ SA Bucuresti (activité principale 2.6).
HOLCIM (Romania) - Ciment Campulung Arges (activité principale 3.1).
SC ETERMED SA Medgidia - Constanta (activité principale 3.2).
SC CONGIPS SA (Azbest) Bihor (activité principale 3.2).
SC HELIOS SA Astileu-Bihor (activité principale 3.5).
SC SOFERT SA Bacau (activité principale 4.3, 4.2 b).
SC CHIMOPAR SA Bucuresti (activité principale 4.1).
SC ANTIBIOTICE SA Iasi (activité principale 4.5).
SC ROMPETROL PETROCHEMICALS SRL Constanta (activité principale 4.1).
SC LETEA SA Bacau (activité principale 6.1 a).
SC ZAHAR Corabia SA-Olt (activité principale 6.4 b).
SC TARGO SRL Timis (activité principale 6.4).
SC SUINPROD Roman-Neamt (activité principale 6.6 b).
SC LUCA SUINPROD SA Codlea-Brasov (activité principale 6.6 b).
AVICOLA Costesti Arges-Arges (activité principale 6.6 b).
SC AVICOLA SA Platou Avicol Brad-Bacau (activité principale 6.6 a).
SC AT GRUP PROD IMPEX SRL Olt (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Ferma Gheraiesti-Bacau (activité principale 6.6 a).
SC CARNIPROD SRL Tulcea - Tulcea (activité principale 6.6 b).
SC PIGCOM SA Satu Nou-Tulcea (activité principale 6.6 b).
SC AGROPROD IANCU SRL Urziceni-Ialomita (activité principale 6.6 b).
SC CRUCIANI IMPEX SRL Dedulesti-Braila (activité principale 6.6).
SC AGROFLIP Bontida - Cluj (activité principale 6.6 b, c).
SC AVICOLA SA Slobozia Ferma Amara - Ialomita (activité principale 6.6 a).
SC ISOVOLTA GROUP SA Bucuresti (activité principale 6.7).
SC SAMOBIL SA Satu Mare (activité principale 6.7).
SC ELECTROCARBON SA Slatina-Olt (activité principale 6.8).
SC TRANSGOLD SA Baia Mare-Maramures (activité principale 2.5).
SC ORGANE DE ASAMBLARE SA Brasov (activité principale 2.6).
HEIDELBERG CEMENT - Fieni Cement Dambovita (activité principale 3.1).
CARMEUSE Romania SA Arges (activité principale 3.1).
SC RESIAL SA Alba (activité principale 3.5).
SOCIETATEA NATIONALA PETROLULUI PETROM SA Sucursala Craiova, Combinatul Doljchim-Dolj (activité principale 4.2, 4.1).
SC USG SA Valcea (activité principale 4.2 d).
SC ULTEX SA Tandarei-Ialomita (activité principale 6.4 b).
SC CARMOLIMP SRL Vistea de Sus - Sibiu (activité principale 6.6 b).
SC AVICOLA Buftea - Ilfov (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Ferma Hemeius-Bacau (activité principale 6.6 a).
SC SUINPROD SA Zimnicea - Ferma Zimnicea - Teleorman (activité principale 6.6 b).
SC SUINPROD SA Bilciuresti - Dambovita (activité principale 6.6).
SC COMPLEXUL DE PORCI Braila SA Baldovinesti-Braila (activité principale 6.6 b).
SC COMPLEXUL DE PORCI Braila SA Tichilesti-Braila (activité principale 6.6 b).
SC AT GRUP PROD IMPEX SRL - Teleorman (activité principale 6.6 a).
SC KING HAUSE ROM Cornetu SRL Filiala Mavrodin - Teleorman (activité principale 6.6 a).
SC AVIKAF PROD IMPEX SRL Teleorman (activité principale 6.6 a).
SC SUINPROD SA Zimnicea - Ferma Dracea - Teleorman (activité principale 6.6 b).
SC ROMCIP Salcia - Teleorman (activité principale 6.6 b).
SC AVIPUTNA SA Golesti - Vrancea (activité principale 6.6 a).
SC NUTRICOM SA Oltenita - Calarasi (activité principale 6.6 b).
SC PIGALEX SA Alexandria - Teleorman (activité principale 6.6 b).
SC PIC ROMANIA SRL Vasilati - Calarasi (activité principale 6.6 c).
SC SUINTEST SA Fierbinti - Ialomita (activité principale 6.6 b).
SC AGRIVAS SRL Vaslui (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA Buftea SA Punct de lucru Turnu Magurele - Teleorman (activité principale 6.6 a).
SC C + C SA Resita (activité principale 6.6 b).
SNP PETROM SA Sucursala ARPECHIM Pitesti-Arges (activités 1.2, 4.1).
SC ROMPETROL Rafinare SA Constanta (activité 1.2).
COMBINATUL DE OTELURI SPECIALE Targoviste-Dambovita (activité principale 2.2, 2.3).
SC COMBINATUL DE UTILAJ GREU SA Cluj (activité principale 2.2, 2.3 b).
SC IAIFO Zalau-Salaj (activité principale 2.3 b, 2.4).
SC ALTUR SA Olt (activité principale 2.5).
CNCAF MINVEST SA DEVA Filiala DEVAMIN SA Deva, Exploatarea miniera Deva-Hunedoara (activité principale 2.5).
SC MONDIAL SA Lugoj-Timis (activité principale 3.5).
SC MACOFIL SA Targu Jiu-Gorj (activité principale 3.5).
SC CERAMICA SA Iasi (activité principale 3.5).
SC FIBREXNYLON SA Neamt (activité principale 4.1 b, d ; 4.2 b ; 4.3).
SC CHIMCOMPLEX SA Borzesti - Bacau (activité principale 4.1 a, b, c, d, f ; 4.2 b, c, d ; 4.4).
SC PEHART SA Petresti - Alba (activité principale 6.1 b).
SC TABACO-CAMPOFRIO SA Tulcea (activité principale 6.4 a).
SC AVICOLA SA Slobozia Ferma Ion Ghica-Ialomita (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Platou Avicol Aviasan - Bacau (activité principale 6.6 a).
SC ITAL TRUST Racovita SA - Sibiu (activité principale 6.6 b).
SC COMTIM GROUP SRL Ferma Parta-Timis (activité principale 6.6 b).
SC COMTIM GROUP SRL Ferma Padureni-Timis (activité principale 6.6 b).
SC COMTIM GROUP SRL Ferma Peciu Nou-Timis (activité principale 6.6 b).
SC COMTIM GROUP SRL Ferma Periam-Timis (activité principale 6.6 b).
SC COMTIM GROUP SRL Ferma Ciacova-Timis (activité principale 6.6 b).
SC AVICOLA LUMINA SA - Constanta (activité principale 6.6 a).
SC UNIO SA Satu Mare (activité principale 2.3 b).
SC ARTROM SA Slatina - Olt (activité principale 2.3 b, 2.6).
SC IAR SA Brasov (activité principale 2.6).
SC ARIO SA Bistrita Nasaud (activité principale 2.4).
SC LAFARGE ROMCIM SA Medgidia - Constanta (activité principale 3.1).
SC CARS SA Tarnaveni - Mures (activité principale 3.5).
SC CASIROM SA Cluj (activité principale 3.5).
SC TURNU SA Turnu Magurele - Teleorman (activité principale 4.3, 4.2 b).
SC COMBINATUL DE INGRASAMINTE CHIMICE SA Navodari - Constanta (activité principale 4.3).
SC AMBRO Suceava SA - Suceava (activité principale 6.1 a, b).
SC ROMSUIN TEST Peris SA - Ilfov (activité principale 6.6 a).
SC NUTRICOD Codlea Sucursala Sf.
Gheorghe - Covasna (activité principale 6.6 b).
SC HADITON GRUP SRL Arges (activité principale 6.6 a).
SC PETROM SA Rafinaria PETROBRAZI - Prahova (activité 1.2).
SC RAFINARIA ASTRA ROMANA SA Ploiesti - Prahova (activité 1.2).
SC ROMPETROL Rafinaria VEGA - Prahova (activité 1.2).
SC PETROTEL LUKOIL SA - Prahova (activité 1.2).
SC ISPAT SIDEX SA Galati (activité principale 2.2, 2.3).
SC SIDERURGICA SA Hunedoara (activité principale 2.2, 2.3).
SC KVAERNER IMGB SA Bucuresti (activité principale 2.4).
SC SOMETRA SA Copsa Mica - Sibiu (activité principale 2.5 a, 2.5 b, 2.1, 2.4).
SC FERAL SRL Tulcea (activité principale 2.5 a).
SC METALURGICA SA Aiud - Alba (activité principale 2.4, 2.3 b).
SC NEFERAL SA Ilfov (activité principale 2.5 b).
SC INDUSTRIA SARMEI SA Campia Turzii-Cluj (activité principale 2.2, 2.3, 2.6).
SC METALURGICA SA Vlahita-Harghita (activité principale 2.5 b).
SC UPETROM 1 Mai SA Prahova (activité principale 2.2).
SC LAMINORUL SA Braila (activité principale 2.3).
SC AVERSA SA Bucuresti (activité principale 2.4).
SC FORMA SA Botosani (activité principale 2.3).
SC ISPAT TEPRO SA Iasi (activité principale 2.3 c).
SC URBIS Armaturi Sanitare SA-Bucuresti (activité principale 2.6).
SC BALANTA SA Sibiu (activité principale 2.6).
SC COMMET SA Galati (activité principale 2.6).
CNACF MINVEST SA Deva Filiala DEVAMIN Exploatarea miniera Vetel Hunedoara (activité principale 2.5).
SC MOLDOMIN SA Moldova Noua-Caras Severin (activité principale 2.5).
SC FIROS SA Bucuresti (activité principale 3.3).
SC SINTER-REF SA Azuga-Prahova (activité principale 3.5).
SC PRESCOM Brasov SA-Brasov (activité principale 3.1).
SC MELANA IV SA Neamt (activité 4.1).
SC OLTCHIM SA Ramnicu Valcea-Valcea (activité principale 4.1, 4.2, 4.3).
SC AMONIL SA Slobozia - Ialomita (activité principale 4.3, 4.2).
CAROM SA Bacau (activité principale 4.1 a, b, i).
AZOCHIM SA Savinesti-Neamt (activité principale 4.2).
SC UZINA DE PRODUSE SPECIALE Fagaras SA Brasov (activité principale 4.6).
SC SINTEZA SA Oradea - Bihor (activité principale 4.1 g ; 4.2 d, e ; 4.4).
SC CHIMPROD SA Bihor (activité principale 4.1 b, 4.5).
SC AZUR SA Timisoara-Timis (activité principale 4.1).
SC PUROLITE SA Victoria - Brasov (activité principale 4.1 d, h).
SC CELHART DONARIS SA Braila (activité principale 6.1).
SC VRANCART SA Adjud-Vrancea (activité principale 6.1 b).
SC PIM SA Sibiu (activité principale 6.3).
SC DANUBIANA Roman SA Neamt (activité principale 6.4 b).
SC ZAHARUL Romanesc SA Tandarei - Ialomita (activité principale 6.4 b).
SC VASCAR SA Vaslui (activité principale 6.4 a).
SC MULTIVITA SA Negru Voda - Constanta (activité principale 6.5).
SC SUINPROD SA Prahova (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Ferma Serbanesti-Bacau (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA BUCURESTI SA Punct de lucru CSHD Mihailesti (activité principale 6.6 a).
SC SUINPROD SA Bumbesti Jiu-Gorj (activité principale 6.6 a).
SC SIBAVIS SA Sibiu - Sibiu (activité principale 6.6 a).
SC OLTCHIM SA Ramnicu.
Valcea Ferma 1 Francesti - Valcea (activité principale 6.6 a).
SC AVIA AGROBANAT SRL Bocsa - Resita (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA Gaiesti SA - Dambovita (activité principale 6.6 a).
SC VENTURELLI PROD SRL Sibiu (activité principale 6.6 b).
SC OLTCHIM SA Ramnicu Valcea Ferma Budesti - Valcea (activité principale 6.6 a).
166 SC OLTCHIM SA Ramnicu Valcea Ferma Babeni Mihaiesti - Valcea (activité principale 6.6 a).
SC OLTCHIM SA Ramnicu Valcea Ferma 2 Francesti-Valcea (activité principale 6.6 a).
SC OLTCHIM SA Ramnicu Valcea ferma Babeni-Valcea (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA Bucuresti SA Sucursala Cluj-Saliste-Cluj (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA Bucuresti SA Sucursala CSHD Codlea-Brasov (activité principale 6.6 a).
SC Cereal Prod SA - Galati (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA Mangalia SA Constanta (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA SA Constanta-Constanta (activité principale 6.6 a).
SC AVICOLA BUCURESTI SA Punct de lucru Butimanu-Dambovita (activité principale 6.6 a).
SC EUROPIG SA Poiana Marului - Brasov (activité principale 6.6 b).
SC SUINPROD SA Let - Covasna (activité principale 6.6 b).
SC AVICOLA Sivita SA Galati (activité principale 6.6 a).
SC COLLINI SRL Bocsa - Resita (activité principale 6.6 b).
SC AGROSAS SRL Timisoara-Timis (activité principale 6.6 b, c).
SC FLAVOIA SRL Platforma Hereclean - Salaj (activité principale 6.6 a).
SC ELSID SA Titu - Dambovita (activité principale 6.8).
SC RAFINARIA STEAUA ROMANA SA Campina - Prahova (activité 1.2).
SC TRACTORUL UTB SA Brasov (activité principale 2.3 b, 2.4, 2.6, 6.7).
SC ISPAT Petrotub SA Neamt (activité principale 2.3, 6.7).
SC ARO SA Arges (activité principale 2.3 b, 2.6).
SC STIMET SA Sighisoara - Mures (activité principale 3.3).
SC BEGA REAL SA Plesa - Prahova (activité principale 3.5).
SC AZOMURES SA Targu.
Mures-Mures (activité principale 4.2, 4.3).
SC COLOROM SA Codlea-Brasov (activité principale 4.1 j).
SC SOMES SA Dej - Cluj (activité principale 6.1 a, b).
SC OMNIMPEX Hartia SA Busteni - Prahova (activité principale 6.1 b).
SC PERGODUR International SA Neamt (activité principale 6.1 b).
SC PROTAN SA - Popesti Leordeni-Ilfov (activité principale 6.5).
SC PROTAN SA Bucuresti Sucursala Codlea-Brasov (activité principale 6.5).
SC PROTAN SA-Cluj (activité principale 6.5).
Des autorisations sont délivrées pour ces installations avant le 30 octobre 2007, à l'issue d'une procédure pleinement coordonnée, et comportent chacune un échéancier contraignant pour parvenir à la mise en conformité totale.
32000 L 0076 : Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (JO L 332 du 28.12.2000 p.
Par dérogation à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 11 de la directive 2000/76/CE, les valeurs limites d'émission et les prescriptions fixées pour les mesures ne sont pas applicables jusqu'au 31 décembre 2007 à 52 incinérateurs de déchets médicaux et jusqu'au 31 décembre 2008 à 58 incinérateurs de déchets médicaux en Roumanie.
La Roumanie fait rapport à la Commission, au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année à compter du 30 mars 2007, sur la fermeture des installations non conformes de traitement thermique de déchets dangereux ainsi que sur les quantités de déchets médicaux traités l'année précédente.
32001 L 0080 : Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p.
a) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et aux annexes III et IV, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre ne sont pas applicables en Roumanie jusqu'à la date indiquée pour chacune des installations suivantes :
SC ELECTROCENTRALE DEVA SA n° 1, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth.
SC TERMOELECTRICA SE DOICESTI n° 1, 1 chaudière à vapeur x 470 MWth.
SC COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA SE CRAIOVA II - 1, 2 chaudières x 396,5 MWth.
SC COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI SA n° 2, 2 chaudières de production d'énergie x 789 MWth.
SC TERMOELECTRICA SE PAROSENI n° 2, 1 chaudière à vapeur Benson x 467 MWth + 1 chaudière à eau chaude x 120 MWth.
RAAN, BRANCH ROMAG TERMO n° 2, 3 chaudières x 330 MWth.
SC COLTERM SA n° 7, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth.
CET ARAD n° 2, 2 chaudières à vapeur industrielles x 80 MWth.
SC COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA SE CRAIOVA II - n° 2, 2 CAF x 116 MWth + 2 x CR 68 MWth.
SC COMPLEXUL ENERGETIC ROVINARI SA n° 2, 2 chaudières à vapeur x 879 MWth.
TERMOELECTRICA GIURGIU n° 1, 3 chaudières énergétiques à vapeur x 285 MWth.
SC PETROTEL-LUKOIL SA n° 1, 2 DAV3 + HPM 1 x 45 MWth + 14,7 MWth + 11,4 MWth.
SC PETROTEL-LUKOIL SA n° 2, 3 chaudières technologiques à vapeur x 105,5 MWth.
SC CET GOVORA n° 3, 1 chaudière x 285 MWth.
CET BACAU n° 1, 1 chaudière à vapeur x 343 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI VEST n° 1, 2 chaudières à vapeur x 458 MWth.
SC COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA SE ISALNITA, 4 chaudières x 473 MWth.
CET ARAD n° 1, 1 chaudière à vapeur x 403 MWth.
SC ELECTROCENTRALE ORADEA SA n° 2, 2 chaudières à vapeur groupées x 300 MWth + 269 MWth.
SC TERMOELECTRICA SA, SUCURSALA ELECTROCENTRALE BRAILA, 6 chaudières à vapeur x 264 MWth.
SC CET BRASOV SA n° 1, 2 chaudières x 337 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI SUD n° 1, 4 chaudières à vapeur x 287 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI PROGRESU n° 1, 4 chaudières à vapeur x 287 MWth.
SC CET IASI II, 2 chaudières à vapeur x 305 MWth.
SC UZINA ELECTRICA ZALAU n° 1, 4 chaudières à vapeur industrielles x 85,4 MWth.
SC TERMICA S.
A SUCEAVA n° 1, 2 chaudières x 296 MWth.
SC COLTERM SA n° 6, 3 chaudières à vapeur x 81,4 MWth.
SC CET GOVORA n° 2, 2 chaudières x 285 MWth.
Pendant cette période transitoire, les émissions de dioxydes de soufre de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants :
- en 2007 : 540 000 tonnes de SO2/an ;
b) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote ne sont pas applicables en Roumanie jusqu'à la date indiquée pour chacune des installations suivantes :
ARPECHIM PITESTI n° 2, 1 chaudière BW x 81 MWth.
ARPECHIM PITESTI n° 3, 4 chaudières x 81 MWth.
PRODITERM BISTRITA, 2 chaudières à eau chaude x 116 MWth + 2 chaudières à vapeur x 69 MWth.
SC CET BRASOV SA 1, 2 chaudières x 337 MWth.
REGIA AUTONOMA DE TERMOFICARE CLUJ, 2 chaudières à eau chaude x 116 MWth.
TERMOELECTRICA GIURGIU n° 2, 2 chaudières à vapeur industrielles x 72 MWth.
CET ARAD n° 1, 1 chaudière à vapeur CR x 403 MWth.
CET ENERGOTERM SA RESITA n° 2, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth.
SC TERMICA TARGOVISTE, 1 chaudière à eau chaude x 58,15 MWth.
SC CET IASI I n° 2, 2 chaudières à vapeur x 283 MWth.
SC UZINA ELECTRICA ZALAU n° 3, 1 chaudière à vapeur x 72,3 MWth.
SC CET SA n° 2 Braila, 2 chaudières x 110 MWth.
CET ENERGOTERM SA RESITA n° 1, 2 chaudières x 45,94 MWth.
SC UZINA TERMOELECTRICA MIDIA n° 2, 1 chaudière x 73 MWth.
SC TERMOELECTRICA SE DOICESTI n° 1, 1 chaudière à vapeur Benson x 470 MWth.
SC ELECTROCENTRALE GALATI n° 3, 3 chaudières de production d'énergie x 293 MWth.
SC TERMOELECTRICA SE PAROSENI n° 2, 1 chaudière à vapeur x 467 MWth + 1 chaudière à eau chaude x 120 MWth.
SC CET ISASI I n° 1, 3 chaudières à vapeur x 94 MWth.
SC TURNU SA TURNU MAGURELE n° 1, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth.
SC ENET SA n° 1, 3 chaudières x 18,5 MWth.
SC ENET SA n° 2, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth.
CET ARAD n° 2, 2 chaudières à vapeur industrielles + 1 chaudière x 80 MWth.
SC TERMON SA ONESTI, 3 chaudières x 380 MWth.
SC TERMICA SA n° 1 BOTOSANI, 3 chaudières à eau chaude x 116 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI SUD n° 12, 2 chaudières à eau chaude x 116 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI SUD n° 16, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI SE PALAS n° 1, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth.
SCCET IASI I n° 3, 4 chaudières à eau chaude x 116 MWth.
SC ROMPETROL SA BUCURESTI VEGA PLOIESTI, 3 chaudières technologiques à vapeur x 24,75 MWth.
SC C.
GOVORA n° 3, 1 chaudière x 285 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI SE MURES n° 5, 4 chaudières à vapeur x 277 MWth.
SC ELCEN BUCURESTI SE MURES n° 1, 1 chaudière à vapeur x 277 MWth.
SC COLTERM SA n° 7, 2 chaudières à eau chaude x 116,3 MWth.
GOVORA n° 2, 2 chaudières x 285 MWth.
SC ENET SA VRANCEA n° 3, 1 chaudière à eau chaude x 116,3 MWth.
- en 2007 : 128 000 tonnes/an ;
c) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VII, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les poussières ne sont pas applicables en Roumanie jusqu'à la date indiquée pour chacune des installations suivantes :
SC ELETROCENTRALE DEVA SA n° 1, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth.
SC TERMOELECTRICA GIURGIU n° 1, 3 chaudières à vapeur x 285 MWth.
SC TERMOELECTRICA DOICESTI n° 1, 1 chaudière à vapeur Benson x 470 MWth.
SC COMPLEX ENERGETIC TURCENI SA n° 2, 2 chaudières de production d'énergie x 789 MWth.
SC TERMICA SA SUCEAVA n° 1, 2 chaudières x 296 MWth.
SC CET GOVORA SA n° 3, 1 chaudière x 285 MWth.
SC COMPLEX ENERGETIC CRAIOVA SE CRAIOVA II-n° 2, 2 CAF x 116 MWth + 2 CR x 68 MWth.
SC COMPLEX ENERGETIC ROVINARI SA n° 2, 2 chaudières à vapeur x 879 MWth.
SC ALUM SA TULCEA n° 1, 3 chaudières x 84,8 MWth + 1 x 72,6 MWth.
SC CET GOVORA SA n° 2, 2 chaudières x 285 MWth.
SC UZINA ELECTRICA ZALAU n° 1, 4 chaudières à vapeur x 85,4 MWth.
SC ELECTROCENTRALE ORADEA SA n° 2, 2 chaudières à vapeur groupées x 300 MWth + 1 x 269 MWth.
Pendant cette période transitoire, les émissions de poussières de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants :
- pour 2007 : 38 600 tonnes/an ;
d) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure à 500 MWth ne sont pas applicables en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2017 aux installations suivantes :
ELECTROCENTRALE ORADEA n° 2, 2 chaudières à vapeur groupées x 300 MWth + 1 chaudière à vapeur x 269 MWth ;
e) Pour le 1er janvier 2011, la Roumanie présente à la Commission un plan actualisé, comportant notamment un plan d'investissement, relatif à l'alignement progressif des installations qui ne seraient toujours pas conformes, précisant clairement les étapes de l'application de l'acquis.
Ces plans assurent une réduction supplémentaire des émissions à un niveau sensiblement inférieur aux objectifs intermédiaires fixés aux points a) à d), notamment en ce qui concerne les émissions en 2012.
Si la Commission, eu égard notamment aux effets sur l'environnement et à la nécessité de réduire les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des mesures transitoires, estime que ces plans ne sont pas suffisants pour réaliser ces objectifs, elle en informe la Roumanie.
Dans les trois mois qui suivent, celle-ci communique les mesures qu'elle a prises pour réaliser ces objectifs.
Si, par la suite, la Commission, en consultation avec les Etats membres, estime que ces mesures ne sont toujours pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction en vertu de l'article III-360 de la Constitution.
A P P E N D I C E A À L' A N N E X E VII
Restructuration de l'industrie sidérurgique roumaine
(visée à l'annexe VII, chapitre 4, section B)
Entreprises bénéficiant d'aides d'Etat dans le cadre du programme roumain de restructuration de l'industrie sidérurgique
Ispat Sidex Galati.
Siderurgica Hunedoara.
COS Târgoviste.
CS Resita.
IS Câmpia Turzii.
Donasid (Siderca) Calarasi.
Calendrier et description des changements de capacité (1)
Critères de référence pour la restructuration
Viabilité.
Compte tenu des règles spéciales de comptabilité appliquées par la Commission, chaque entreprise bénéficiaire obtient un résultat d'exploitation annuel brut minimum représentant 10 % du chiffre d'affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées et 13,5 % pour les aciéries intégrées, et un rendement minimum du capital propre de 1,5 % du chiffre d'affaires pour le 31 décembre 2008 au plus tard.
Cela est vérifié dans l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2005 et 2009 conformément au chapitre 4, section B, paragraphe 13, de l'annexe VII.
Productivité.
Une productivité globale comparable à celle à laquelle l'industrie sidérurgique de l'UE est parvenue est obtenue progressivement pour le 31 décembre 2008.
Réductions des coûts.
Une importance particulière est accordée aux réductions des coûts, qui sont l'un des éléments essentiels de la viabilité.
Celles-ci sont pleinement mises en oeuvre, conformément aux plans d'entreprise des entreprises bénéficiaires.
Liste indicative des exigences
Production et incidence sur le marché :
- production mensuelle d'acier brut et de produits semi-finis et finis par catégorie ainsi que par gamme de produits ;
- produits vendus, y compris volumes, prix et marchés ; ventilation par gamme de produits.
- détail des investissements réalisés ;
- date d'achèvement ;
- coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante ;
- date de versement de l'aide éventuelle.
Réductions des effectifs :
- nombre d'emplois supprimés et calendrier ;
- évolution de l'emploi dans les entreprises bénéficiaires (en faisant la distinction entre l'emploi direct et indirect) ;
- évolution de l'emploi dans le secteur sidérurgique national.
Capacité (pour ce qui est de la totalité du secteur sidérurgique roumain) :
- date arrêtée ou prévue pour la cessation de la production des capacités exprimées en MPP (MPP étant la production annuelle maximale possible pouvant être obtenue dans des conditions de travail normales) devant être fermées, et description de celles-ci ;
- date fixée (ou prévue) du démantèlement des installations concernées et détail de ce démantèlement, au sens de la décision n° 3010/91/CECA de la Commission relative aux informations que les entreprises du secteur sidérurgique sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements (1) ;
- date arrêtée (ou prévue) pour l'introduction de nouvelles capacités et description de celles-ci ;
- évolution de la capacité totale, en Roumanie, d'acier brut et de produits finis par catégorie.
- répartition des coûts et évolution respective de ceux-ci dans le passé et à l'avenir, en particulier pour ce qui est des économies de coûts de main-d'oeuvre, de la consommation d'énergie, des économies de coûts de matières premières, des réductions des coûts accessoires et des services externes.
Performances financières :
- évolution de quelques ratios financiers essentiels pour veiller à ce que des progrès soient réalisés en matière de viabilité (les résultats financiers et les ratios doivent être communiqués de telle sorte que des comparaisons puissent être établies par rapport au plan de restructuration financière de l'entreprise et ils doivent inclure le test de viabilité de la Commission) ;
- détail des impôts et des taxes payés, y compris les informations sur d'éventuelles différences par rapport aux règles fiscales et douanières normalement applicables ;
- niveau des charges financières ;
- détails et calendrier du paiement des aides déjà accordées, conformément aux dispositions du protocole ;
- modalités et conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine).
Création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations correspondant à une extension des capacités :
- identité de chacun des participants du secteur privé et du secteur public ;
- sources de leur financement pour la création de la nouvelle entreprise ou des nouvelles installations ;
- modalités et conditions de la participation des actionnaires privés et publics ;
- structure de gestion de la nouvelle entreprise.
Transferts de propriété.
Liste des établissements du secteur de la viande, de la volaille, du lait et des produits laitiers
(visés au chapitre 5, section B, sous-section I, de l'annexe VII)
Etablissements du secteur de la viande
Etablissements du secteur de la volaille
Etablissements du secteur du lait et des produits laitiers
(visé à l'article 34 du protocole)
Mesures de développement rural supplémentaires
et temporaires à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie
- Soutien aux exploitations de semi-subsistance
soumises à une restructuration
Le soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration contribue à la réalisation des objectifs suivants :
a) aider à résoudre les problèmes posés par la transition rurale et notamment par la pression concurrentielle qu'exercera le marché unique dans le secteur agricole et l'économie rurale de la Bulgarie et de la Roumanie ;
b) faciliter et encourager la restructuration des exploitations qui ne sont pas encore économiquement viables.
Aux fins de la présente annexe, on entend par « exploitations de semi-subsistance » les exploitations qui produisent en premier lieu pour leur consommation propre, mais qui commercialisent également une partie de leur production.
Pour bénéficier du soutien, l'exploitant doit présenter un plan de développement agricole qui :
a) démontre qu'à l'avenir l'exploitation sera économiquement viable ;
b) contient des précisions sur les investissements requis ;
c) indique des étapes et des objectifs précis.
Le respect du plan de développement agricole visé au point 2 fait l'objet d'un examen après trois ans.
Si les objectifs intermédiaires définis dans le plan n'ont pas été atteints au moment de l'examen effectué après trois ans, le soutien n'est pas reconduit, mais il ne sera pas exigé de rembourser les montants déjà reçus.
Le soutien est versé annuellement sous forme d'aide forfaitaire jusqu'à concurrence du plafond précisé à la section I G et pendant une période de cinq ans au maximum.
Une aide forfaitaire est accordée pour faciliter la création et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs qui ont pour objectifs :
a) d'adapter la production des producteurs qui sont membres de ces groupements aux exigences du marché ;
b) de procéder conjointement à la commercialisation de produits, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et la fourniture aux acheteurs en gros ; et
c) d'établir des règles communes relatives à l'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité.
Le soutien n'est accordé qu'aux groupements de producteurs officiellement reconnus par les autorités compétentes de la Bulgarie et de la Roumanie dont ils relèvent, entre la date d'adhésion et le 31 décembre 2009, sur la base du droit national ou du droit communautaire.
L'aide est octroyée par tranches annuelles pendant les cinq premières années suivant la date à laquelle le groupement de producteurs a été reconnu.
Elle est calculée sur la base de la production que le groupement commercialise annuellement et ne dépasse pas :
a) 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production commercialisée jusqu'à concurrence de 1 000 000 EUR les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années respectivement, et
b) 2,5 %, 2,5 %, 2 %, 1,5 % et 1,5 % de la valeur de la production commercialisée dépassant 1 000 000 EUR les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années respectivement.
En tout état de cause, l'aide ne dépasse pas les plafonds définis à la section I G.
- Mesures de type Leader +
Une aide peut être accordée pour les mesures qui portent sur l'acquisition de compétences destinées à préparer les collectivités rurales à concevoir et à mettre en oeuvre des stratégies locales de développement rural.
Ces mesures peuvent englober en particulier :
a) une assistance technique pour les études portant sur la région, et un diagnostic territorial tenant compte des souhaits exprimés par la population concernée ;
b) l'information et la formation de la population pour encourager une participation active au processus de développement ;
c) la création de partenariats représentatifs en matière de développement local ;
d) l'élaboration de stratégies de développement intégrées ;
e) le financement de la recherche et la préparation des demandes de soutien.
Une aide peut être accordée pour l'adoption de stratégies de développement rural territoriales intégrées à caractère pilote, élaborées par les groupes d'action locaux conformément aux principes énoncés aux points 12, 14 et 36 de la communication de la Commission aux Etats membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader +) (1).
Cette aide est limitée aux régions où il existe déjà des capacités administratives suffisantes et une expérience des approches de type « développement rural local ».
Les groupes d'action locaux visés au point 2 peuvent avoir le droit de participer aux actions de coopération interterritoriale et transnationale conformément aux principes énoncés aux points 15 à 18 de la communication de la Commission visée au point 2.
La Bulgarie, la Roumanie et les groupes d'action locaux se voient accorder l'accès à l'observatoire des territoires ruraux prévu au point 23 de la communication de la Commission visée au point 2.
- Services de conseil aux exploitations
et de vulgarisation agricole
Une aide est accordée pour la fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole.
- Compléments aux paiements directs
Une aide peut être accordée aux exploitants qui peuvent bénéficier de paiements directs nationaux complémentaires ou d'aides au titre de l'article 143 quater du règlement (CE) n 1782/2003 (1).
Le montant de l'aide accordée à un exploitant pour les années 2007, 2008 et 2009 ne doit pas dépasser la différence entre :
a) le niveau des paiements directs applicable en Bulgarie ou en Roumanie pour l'année concernée conformément à l'article 143 bis du règlement (CE) n° 1782/03, et
b) 40 % du niveau des paiements directs applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 pour l'année concernée.
La contribution de la Communauté au soutien accordé à la Bulgarie ou à la Roumanie au titre de la présente sous-section E pour chacune des années 2007, 2008 et 2009 ne doit pas dépasser 20 % de sa dotation annuelle respective.
Toutefois, la Bulgarie ou la Roumanie peut décider de remplacer ce taux annuel de 20 % par les taux suivants : 25 % pour 2007, 20 % pour 2008 et 15 % pour 2009.
L'aide accordée à un exploitant au titre de la présente sous-section E est comptabilisée comme paiements ou aides directs nationaux complémentaires, selon le cas, aux fins de l'application des niveaux maximum définis à l'article 143 quater, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n 1782/2003.
Une aide peut être accordée pour les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle qui sont nécessaires pour appliquer les documents de programmation en matière de développement rural.
Les mesures visées au point 1 englobent notamment :
a) les études ;
b) les mesures d'assistance technique, l'échange d'expériences et les informations destinées aux partenaires, aux bénéficiaires et au grand public ;
c) l'installation, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes de gestion, de suivi et d'évaluation informatisés ;
d) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations concernant les meilleures pratiques en la matière.
- Tableau des montants relatifs aux mesures de développement rural supplémentaires et temporaires à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie
Dispositions particulières concernant l'aide à l'investissement
applicables à la Bulgarie et à la Roumanie
Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles au titre des règlements en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion sont accordées aux exploitations agricoles dont la viabilité économique à la fin de la réalisation des investissements peut être démontrée.
Le montant total de l'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles, exprimé en pourcentage du volume des investissements éligibles, est limité à un maximum de 50 % et, dans les régions défavorisées, à 60 %, ou aux pourcentages fixés dans le règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion, selon le montant qui est le plus élevé.
Lorsque les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs, selon la définition retenue par le règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion, ces pourcentages peuvent atteindre un maximum de 55 % et, dans les zones défavorisées, de 65 %, ou les pourcentages fixés dans le règlement pertinent concernant le développement rural en vigueur à la date d'adhésion, selon le montant qui est le plus élevé.
L'aide à l'investissement destinée à améliorer la transformation ou la commercialisation des produits agricoles au titre du règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion est accordée aux entreprises qui ont bénéficié d'une période transitoire après l'adhésion afin de se conformer aux normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène ou de bien-être des animaux.
Dans ce cas, l'entreprise se conforme aux normes pertinentes au terme de la période transitoire déterminée ou à la fin de la réalisation des investissements, la date la plus proche étant retenue.
Disposition particulière relative à l'aide à la préretraite
applicable à la Bulgarie
Les exploitants bulgares auxquels un quota laitier a été alloué sont éligibles au régime de préretraite à condition d'être âgés de moins de 70 ans au moment du transfert.
Le montant du soutien est soumis aux maxima fixés dans le règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion et est calculé en fonction du volume du quota laitier et de l'activité agricole totale de l'exploitation.
Les quotas laitiers alloués à un cédant sont restitués à la réserve nationale des quotas laitiers, sans que cela donne lieu à un nouveau paiement compensatoire.
Dispositions financières particulières applicables à la Bulgarie
et à la Roumanie pour la période 2007-2013
Pour la période de programmation 2007-2013, l'aide communautaire accordée à la Bulgarie et à la Roumanie au titre de toutes les mesures de développement rural est mise en oeuvre conformément aux principes énoncés aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (1).
Dans les zones relevant de l'Objectif 1, la contribution financière de la Communauté peut s'élever ou bien à 85 % pour les mesures dans le domaine de l'agroenvironnement et du bien-être des animaux et à 80 % pour les autres mesures, ou bien être égale aux pourcentages fixés dans les règlements pertinents en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion, selon le montant le plus élevé.
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONTRACTÉS PAR LA ROUMANIE ET EXIGENCES ACCEPTÉES PAR CELLE-CI LORS DE LA CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION LE 14 DÉCEMBRE 2004
(visés à l'article 39 du protocole)
- En liaison avec l'article 39, paragraphe 2
Mettre en oeuvre sans plus tarder le plan d'action de Schengen, publié dans M. Of., p.
I, n 129 bis/10.II.2005, modifié conformément à l'acquis et dans le respect des délais convenus.
Afin de garantir un niveau élevé de contrôle et de surveillance aux futures frontières extérieures de l'Union, accélérer considérablement les efforts entrepris pour moderniser les équipements et les infrastructures à la frontière verte, à la frontière bleue et aux points de passage frontaliers, et poursuivre le renforcement de la capacité d'analyse opérationnelle du risque.
Cela doit se traduire par un plan d'investissement pluriannuel unique devant être présenté au plus tard en mars 2005, lequel devra permettre à l'Union de mesurer les progrès accomplis sur une base annuelle, jusqu'à ce que la décision visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole soit adoptée à l'égard de la Roumanie.
En outre, la Roumanie doit accélérer considérablement l'exécution de ses plans visant à recruter 4 438 policiers garde-frontières et, en particulier, veiller à ce que les effectifs atteignent un niveau aussi proche que possible de 100 % le long des frontières avec l'Ukraine et la Moldavie et sur la côte de la mer Noire dès la date d'adhésion.
La Roumanie doit en outre mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre l'immigration illégale, y compris en renforçant la coopération avec les pays tiers.
Elaborer et appliquer un plan d'action et une stratégie actualisés et intégrés de réforme du système judiciaire, comprenant les principales mesures de mise en oeuvre de la loi sur l'organisation du système judiciaire, de la loi sur le statut des magistrats et de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, entrées en vigueur le 30 septembre 2004.
Il faut que ces deux documents actualisés soient présentés à l'Union au plus tard en mars 2005 ; des ressources financières et humaines suffisantes doivent être dégagées pour la mise en oeuvre du plan d'action, qui doit être appliqué sans plus tarder et dans le respect des délais fixés.
Il faut en outre que la Roumanie démontre, pour mars 2005, que le nouveau système de répartition aléatoire des affaires est pleinement opérationnel.
Renforcer considérablement la lutte contre la corruption et en particulier contre la corruption de haut niveau en garantissant l'application rigoureuse de la législation en matière de lutte contre la corruption ainsi que l'indépendance réelle de l'Office national du ministère public chargé de la lutte contre la corruption, et en présentant, à partir de novembre 2005 et sur une base annuelle, un rapport convaincant sur l'action menée par l'Office contre la corruption de haut niveau.
Il faut que l'Office reçoive les effectifs, les ressources budgétaires et en matière de formation, ainsi que les équipements dont il a besoin pour jouer son rôle capital.
Procéder à un audit indépendant des résultats et des effets de la stratégie nationale de lutte contre la corruption actuellement en vigueur ; tenir compte des conclusions et des recommandations émises à l'issue de cet audit dans la nouvelle stratégie pluriannuelle de lutte contre la corruption, qui doit consister en un document unique, exhaustif, arrêté pour mars 2005 au plus tard et accompagné d'un plan d'action prévoyant des critères d'évaluation clairement définis et des résultats à atteindre, ainsi que des dispositions financières adéquates ; la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action doit être supervisée par un organe indépendant clairement défini et déjà existant ; la stratégie doit inclure l'engagement de réviser, d'ici la fin 2005, la procédure criminelle, dont la durée est excessive, pour que les affaires de corruption soient traitées d'une façon rapide et transparente et que des sanctions adéquates ayant un effet dissuasif soient prises ; enfin, elle doit prévoir des mesures visant à réduire considérablement, pour la fin 2005, le nombre d'organes ayant des compétences en matière de prévention de la corruption ou d'enquête dans ce domaine, de façon à éviter tout chevauchement des responsabilités.
Mettre en place, pour mars 2005, un cadre juridique clair fixant les missions de la gendarmerie et de la police et organisant la collaboration entre ces services, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, et élaborer et appliquer, d'ici la mi-2005, un plan de recrutement clair pour les deux institutions, l'objectif étant d'avoir réalisé des progrès considérables en vue de pourvoir les 7 000 postes vacants au sein de la police et les 18 000 postes vacants au sein de la gendarmerie à la date d'adhésion.
Elaborer et mettre en oeuvre une stratégie pluriannuelle cohérente de lutte contre la criminalité, prévoyant des mesures concrètes destinées à modifier le statut de pays d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite des êtres humains qui est celui de la Roumanie, et présenter annuellement, à partir de mars 2005, des données statistiques fiables sur la façon dont ce phénomène de criminalité est combattu.
Veiller à ce que le Conseil de la concurrence soumette toute aide d'Etat potentielle à un contrôle efficace, y compris les aides d'Etat prévues sous forme de reports de versements au budget de l'Etat de charges fiscales ou sociales ou de reports de charges liées à l'approvisionnement en énergie.
Améliorer sans délai le bilan en matière de respect de la législation sur les aides d'Etat et faire en sorte d'obtenir un bilan satisfaisant en matière de respect de la législation sur les ententes et les aides d'Etat.
Présenter à la Commission, d'ici la mi-décembre 2004, un plan révisé de restructuration du secteur sidérurgique (y compris le programme de restructuration national et les plans d'entreprise individuels), conformément aux exigences énoncées dans le protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (1), ainsi qu'aux conditions établies à l'annexe VII, chapitre 4, section B, du protocole.
Respecter pleinement l'engagement de n'accorder ou de ne verser aucune aide d'Etat aux aciéries concernées par la stratégie nationale de restructuration du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, et respecter pleinement les montants des aides d'Etat et les conditions relatives aux réductions de capacité qui seront arrêtés dans le cadre du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
Continuer à allouer des ressources financières adéquates au Conseil de la concurrence et à le doter de ressources humaines suffisantes et dûment qualifiées.
RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITÉS SUR LESQUELS EST FONDÉE L'UNION EUROPÉENNE
Conformément à l'article 2 du traité d'adhésion, le présent acte sera applicable dans le cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur au 1er janvier 2007, et cela jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit traité.
Au sens du présent acte, on entend par :
- « traités originaires » :
a) le traité instituant la Communauté européenne (« traité CE ») et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (« traité CEEA »), tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion ;
b) le traité sur l'Union européenne (« traité UE »), tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion ;
- « Union », l'Union européenne telle qu'elle a été instituée par le traité UE ;
- « Communauté », selon le cas, l'une des Communautés visées au premier tiret ou les deux ;
- « institutions », les institutions prévues par les traités originaires.
Dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient la Bulgarie et la Roumanie et sont applicables dans ces Etats dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.
La Bulgarie et la Roumanie se trouvent dans la même situation que les Etats membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à la Communauté ou à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les Etats membres.
En conséquence, elles respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion aux conventions et protocoles visés au paragraphe 3 et publie le texte adapté au Journal officiel de l'Union européenne.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut compléter l'annexe I avec les conventions, accords et protocoles qui auront été signés avant la date d'adhésion.
Les dispositions de l'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « protocole Schengen »), et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe II, ainsi que tout nouvel acte de cette nature pris avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent en Bulgarie et en Roumanie à compter de la date d'adhésion.
Les dispositions de l'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'ils soient contraignants pour la Bulgarie et la Roumanie à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans chacun de ces Etats qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans l'Etat en question.
La Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etats membres faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité CE.
Les accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par la Communauté ou conformément à l'article 24 ou à l'article 38 du traité UE, avec un ou plusieurs Etats tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un Etat tiers, lient la Bulgarie et la Roumanie dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.
La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions conclus ou signés par les Etats membres actuels et, conjointement, la Communauté.
L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux accords ou conventions qui ont été conclus ou signés conjointement par la Communauté et ses Etats membres actuels avec certains pays tiers ou organisations internationales est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des Etats membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés.
Cette procédure ne porte pas atteinte à l'exercice par la Communauté de ses compétences propres et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de toute modification non liée à l'adhésion.
A compter de la date d'adhésion, et en attendant l'entrée en vigueur des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les dispositions des accords ou conventions conclus conjointement par les Etats membres actuels et la Communauté avant l'adhésion, sauf en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse.
Cette obligation s'applique également aux accords ou conventions que l'Union et les Etats membres actuels sont convenus d'appliquer provisoirement.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles visés au paragraphe 2, la Communauté et les Etats membres, agissant conjointement, s'il y a lieu, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent toutes les mesures appropriées.
La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à devenir parties, aux conditions prévues dans le présent acte, à l'accord sur l'espace économique européen (1), conformément à l'article 128 de cet accord.
A compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par la Communauté avec des pays tiers.
Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Communauté.
A cet effet, des modifications des accords et arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par la Communauté avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.
Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, la Communauté apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par la Bulgarie et par la Roumanie au cours des années récentes.
A cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus par la Communauté avec des pays tiers sont négociées avant la date d'adhésion.
Les accords conclus avant l'adhésion par la Bulgarie ou par la Roumanie avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par la Communauté.
Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'expiration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l'objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour une durée maximale d'un an.
Dans la mesure où des accords conclus entre la Bulgarie, la Roumanie ou ces deux Etats, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du présent acte, la Bulgarie et la Roumanie prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées.
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent, aux conditions prévues dans le présent acte, aux accords internes conclus par les Etats membres actuels aux fins de la mise en oeuvre des accords ou conventions visés aux paragraphes 2, 5 et 6.
La Bulgarie et la Roumanie prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels la Communauté ou d'autres Etats membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.
En particulier, elles se retirent, à la date d'adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date, des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels la Communauté est aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations concerne d'autres domaines que la pêche.
Les dispositions figurant dans le présent acte ne peuvent, à moins que celui-ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues par les traités originaires permettant d'aboutir à une révision de ces traités.
Les actes pris par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent acte conservent leur nature juridique ; les procédures de modification de ces actes, notamment, leur restent applicables.
Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.
L'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.
Les adaptations des traités
A l'article 189 du traité CE et à l'article 107 du traité CEEA, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-six.
Avec effet à partir du début de la législature 2009-2014, à l'article 190, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
A l'article 205 du traité CE et à l'article 118 du traité CEEA, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :
Les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Dans les autres cas, les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
A l'article 23, paragraphe 2, du traité UE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.
A l'article 34 du traité UE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
A l'article 9 du protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité UE, au traité CE et au traité CEEA, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
L'article 48 du protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité UE, au traité CE et au traité CEEA, est remplacé par le texte suivant :
A l'article 258 du traité CE et à l'article 166 du traité CEEA, le deuxième alinéa, qui concerne la composition du Comité économique et social, est remplacé par le texte suivant :
« Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit :
A l'article 263 du traité CE, le troisième alinéa, qui concerne la composition du Comité des régions, est remplacé par le texte suivant :
Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité CE, est modifié comme suit :
A l'article 3, le texte suivant est inséré entre la mention relative à la Belgique et celle relative à la République tchèque :
ainsi que le texte suivant, entre la mention relative au Portugal et celle relative à la Slovénie :
b) le texte suivant est inséré entre la mention relative à l'Irlande et celle relative à la Slovaquie :
c) le texte suivant, entre la mention relative à la Slovénie et celle relative à la Lituanie :
Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs.
Chaque Etat membre en désigne un et la Commission en désigne un également.
A l'article 57, paragraphe 1, du traité CE, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant :
A l'article 299 du traité CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
A l'article 314 du traité CE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
A l'article 53 du traité UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues bulgare, estonienne, finnoise, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
ADAPTATIONS DES ACTES ADOPTÉS
PAR LES INSTITUTIONS
Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III du présent acte font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.
Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe IV du présent acte qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe.
Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe V du présent acte sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut procéder aux adaptations des dispositions du présent acte relatives à la politique agricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification des règles communautaires.
Les mesures énumérées aux annexes VI et VII du présent acte sont applicables à la Bulgarie et à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes.
Par dérogation au nombre maximal de membres du Parlement européen fixé au deuxième alinéa de l'article 189 du traité CE et au deuxième alinéa de l'article 107 du traité CEEA, le nombre de membres du Parlement européen est augmenté du nombre ci-après de représentants de la Bulgarie et de la Roumanie pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à compter de la date d'adhésion et jusqu'au début de la législature 2009-2014 du Parlement européen :
Avant le 31 décembre 2007, la Bulgarie et la Roumanie procèdent chacune à l'élection au suffrage universel direct du nombre des représentants de leur peuple au Parlement européen, fixé au paragraphe 1, conformément aux dispositions de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (1).
Par dérogation à l'article 190, paragraphe 1, du traité CE, et à l'article 108, paragraphe 1, du traité CEEA, si les élections sont organisées après la date d'adhésion, les représentants au Parlement européen des peuples de la Bulgarie et de la Roumanie, à compter de la date d'adhésion jusqu'aux élections visées au paragraphe 2, sont désignés par les parlements de ces Etats en leur sein selon la procédure fixée par chacun de ces Etats.
A compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie versent les montants suivants correspondant à leur quote-part du capital versé au titre du capital souscrit tel qu'il est défini à l'article 4 du statut de la Banque européenne d'investissement (1) :
La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiqués ci-dessous au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (1) :
prix courants)
Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les directives communautaires pertinentes.
Le dernier exercice de programmation de l'aide de préadhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion.
Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion.
Les dépenses administratives nécessaires, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes par la rubrique « Suppression progressive de l'aide de préadhésion pour les nouveaux Etats membres » ou par une rubrique équivalente au titre du domaine politique approprié dans le budget général des Communautés européennes consacré à l'élargissement.
Les mesures qui, à la date d'adhésion, ont fait l'objet de décisions en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et dont la mise en oeuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (1).
Les montants qui doivent encore être engagés aux fins de la mise en oeuvre de ces mesures le sont conformément au règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion et ils sont imputés au chapitre qui correspond à ce règlement dans le budget général des Communautés européennes.
Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est conforme aux dispositions des traités, des instruments adoptés en vertu de ceux-ci et des politiques communautaires notamment celles concernant la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation de marchés publics.
Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (2).
Pour la première année suivant l'adhésion, l'Union apporte à la Bulgarie et la Roumanie une aide financière provisoire, ci-après dénommée « facilité transitoire », pour développer et renforcer leur capacité administrative et judiciaire à mettre en oeuvre et à faire respecter la législation communautaire et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs.
L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent être financées ni par les fonds structurels ni par les fonds de développement rural.
Pour la période 2007-2009, les montants suivants (prix de 2004) sont mis à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie sous forme de paiements forfaitaires provenant de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires.
Durant la période de trois ans allant de 2007 à 2009, la portée et la nature des interventions dans le cadre des enveloppes fixées par ces pays seront déterminées sur la base des dispositions applicables à ce moment-là aux dépenses afférentes aux actions structurelles.
Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, le montant des crédits d'engagement affectés au développement rural de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la section « Garantie » du FEOGA s'élève à 3 041 millions EUR (prix de 2004) pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède aux adaptations des dispositions de l'annexe VIII qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la cohérence avec la réglementation relative au développement rural.
Dans les mêmes conditions, un Etat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de la Bulgarie ou de la Roumanie ou de ces deux Etats.
A la demande de l'Etat membre intéressé, la Commission fixe, par une procédure d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en en précisant les conditions et les modalités d'application.
Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CE et au présent Acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1.
Si la Bulgarie ou la Roumanie n'a pas donné suite aux engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi, ou risque de provoquer à très brève échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion, à la demande motivée d'un Etat membre, ou de sa propre initiative, adopter des mesures appropriées.
La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en oeuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité CE, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion et à la demande motivée d'un Etat membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les Etats membres, prendre des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.
Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées dès que le manquement constaté est corrigé.
Si, sur la base du suivi continu des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion et notamment dans les rapports de suivi de la Commission, il apparaît clairement que l'état des préparatifs en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'acquis en Bulgarie et en Roumanie est tel qu'il existe un risque sérieux que l'un de ces Etats ne soit manifestement pas prêt, d'ici la date d'adhésion du 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l'adhésion dans un certain nombre de domaines importants, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'une recommandation de la Commission, peut décider que la date d'adhésion prévue de l'Etat concerné est reportée d'un an, au 1er janvier 2008.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 37, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une recommandation de la Commission, peut prendre, après une évaluation détaillée qui aura lieu à l'automne 2005 sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine de la politique de la concurrence, la décision visée au paragraphe 1 à l'égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie des obligations prises au titre de l'accord européen (1) ou de l'un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l'annexe IX, point II, sont constatés.
En cas de décision prise en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide immédiatement des adaptations du présent acte, y compris de ses annexes et appendices, devenues indispensables du fait de la décision de report.
Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent acte, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles, ou selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prolonger cette période.
Les mesures transitoires qui concernent la mise en oeuvre d'instruments relevant de la politique agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l'adhésion rend nécessaires, sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l'adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés initialement par la Commission, elles sont adoptées par cette dernière institution selon la procédure pertinente.
Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de la mise en oeuvre, au niveau communautaire, des règles vétérinaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des denrées alimentaires, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable.
à la mise en application du présent acte
Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen.
Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au Tribunal de première instance.
Le mandat de l'un des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007.
Le Tribunal de première instance, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
La Cour des comptes est complétée par la nomination de deux membres supplémentaires pour un mandat de six ans.
Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.
Les nouveaux membres des comités, groupes ou autres organes institués par les traités ou par un acte des institutions sont nommés aux conditions et selon les procédures prévues pour la nomination des membres desdits comités, groupes ou autres organes.
Le mandat des nouveaux membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
La composition des comités ou groupes institués par les traités ou un acte des institutions dont le nombre de membres est fixé indépendamment du nombre d'Etats membres est intégralement renouvelée dès l'adhésion, à moins que le mandat des membres actuels n'expire dans l'année qui suit l'adhésion.
Dès l'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie sont considérées comme étant destinataires des directives et des décisions, au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, pour autant que ces directives et décisions aient été adressées à tous les Etats membres actuels.
Sauf en ce qui concerne les directives et les décisions qui sont entrées en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, la Bulgarie et la Roumanie sont réputées avoir reçu notification de ces directives et décisions dès l'adhésion.
La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, à partir de la date d'adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent acte.
Elles communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, le cas échéant, dans le délai prévu au présent acte.
Dans la mesure où les modifications aux directives au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA apportées par le présent acte exigent la modification des lois, règlements ou dispositions administratives des Etats membres actuels, ces Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer, dès la date d'adhésion, aux directives modifiées, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent acte.
Ils communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, le cas échéant, dans le délai prévu au présent acte.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces Etats à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.
Sur demande dûment motivée de la Bulgarie ou de la Roumanie présentée à la Commission au plus tard à la date d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission si elle a elle-même adopté l'acte original, peut prendre des mesures comportant des dérogations temporaires aux actes des institutions arrêtés entre le 1er octobre 2004 et la date d'adhésion.
Lorsque ces dérogations sont arrêtées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.
Sauf disposition contraire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent acte.
Les textes des actes des institutions, et de la Banque centrale européenne, adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langues bulgare et roumaine font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues officielles actuelles.
Les annexes I à IX et leurs appendices font partie intégrante du présent acte.
Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de Bulgarie et de la Roumanie une copie certifiée conforme du traité sur l'Union européenne, du traité instituant la Communauté européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ainsi que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Les textes de ces traités, établis en langues bulgare et roumaine, sont annexés au présent acte.
Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes des traités visés au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.
(visée à l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion)
- Protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21 novembre 2001, p.
LISTE VISÉE À L'ARTICLE 19 DE L'ACTE D'ADHÉSION :
ADAPTATION DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS
31994 R 0040 : Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p.
31992 R 1768 : Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182 du 2.7.1992, p.
Baragan.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, des droits de plantation nouvellement créés sont attribués pour la production de vqprd à raison de 1,5 % de la superficie viticole totale, ce qui représente 2 302,5 hectares pour la Bulgarie et 2 830,5 hectares pour la Roumanie à compter de la date d'adhésion.
f) A l'annexe V, point D.
32003 R 1782 : Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003), modifié par :
Un Etat membre octroie l'aide communautaire dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à sa SNG, telle qu'elle est établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 EUR.
« En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les quantités totales visées au premier alinéa figurent dans le tableau f) de l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil et sont réexaminées conformément à l'article 6, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la période de 12 mois visée au premier alinéa est celle qui correspond aux années 2006/2007.
« A N N E X E X I TER
c) A l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté :
LISTE VISÉE À L'ARTICLE 20 DE L'ACTE D'ADHÉSION : ADAPTATIONS COMPLÉMENTAIRES DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS
Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre II.
i) Ces dispositions porteront notamment adaptation de l'annexe XI bis « Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux Etats membres, visés à l'article 99, paragraphe 3 » du règlement (CE) n° 1782/2003 modifié par le règlement (CE) n° 583/2004 du Conseil, laquelle sera modifiée comme suit :
« A N N E X E X I BIS
Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre I.
- La libre circulation des marchandises.
Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre VI, chapitre I.
Les régimes d'aides et les aides individuelles ci-après, mis à exécution dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés lors de l'adhésion comme aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE :
b) aides énumérées dans l'appendice à la présente annexe ;
Toutes les mesures encore applicables après la date d'adhésion qui constituent une aide publique et ne satisfont pas aux conditions susvisées sont considérées comme une aide nouvelle à la date d'adhésion aux fins de l'application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux aides octroyées au secteur des transports ni aux activités liées à la production, à la transformation et à la mise sur le marché des produits qui figurent à l'annexe I du traité CE, à l'exception des produits de la pêche et des produits dérivés de la pêche.
Par ailleurs, les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux mesures transitoires en ce qui concerne la politique de la concurrence qui figurent dans l'acte ni aux mesures prévues dans l'annexe VII, chapitre 4, section B, de l'acte.
Sans préjudice des procédures concernant les aides existantes prévues à l'article 88 du traité CE, les régimes d'aide et les aides individuelles accordés dans le secteur des transports, mis à exécution dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE sous réserve de la condition suivante :
Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides « existantes » au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.
a) Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre II.
b) Traité instituant la Communauté européenne, troisième partie, titre VI, chapitre I.
Sans préjudice des procédures concernant les régimes d'aides existants, prévues à l'article 88 du traité CE, les régimes d'aides et les aides individuelles accordés au titre d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits figurant dans la liste de l'annexe I du traité CE, à l'exception des produits de la pêche et de leurs dérivés, mis en application dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, sous réserve que soit remplie la condition suivante :
- La libre circulation des marchandises, chapitre 1.
- L'union douanière.
- 21994 A 1231 (24) Bulgarie : Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (1) ;
Aux fins de vérification des certificats de circulation A.
TR visés au paragraphe 11, les dispositions relatives à la délivrance desdits certificats et aux méthodes de coopération administrative au titre de la décision n° 1/2001 du Comité de coopération douanière CE-Turquie (1) sont applicables.
Liste des aides existantes visées au point 1 b)
du mécanisme d'aide existant prévu au chapitre 2 de l'annexe V
- 32004 L 0038 : Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p.
L'article 39 et l'article 49, premier alinéa, du traité CE ne s'appliquent pleinement que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux paragraphes 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE entre la Bulgarie, d'une part, et chacun des Etats membres actuels, d'autre part.
Les ressortissants bulgares visés aux deuxième et troisième alinéas cessent de bénéficier des droits prévus dans lesdits alinéas s'ils quittent volontairement le marché du travail de l'Etat membre actuel en question.
- le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un Etat membre à la date de l'adhésion ont immédiatement accès au marché du travail de cet Etat membre à compter de cette date.
- le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un Etat membre à partir d'une date ultérieure à la date de l'adhésion, mais au cours de la période d'application des dispositions transitoires précitées, ont accès au marché du travail de l'Etat membre concerné lorsqu'ils résident dans cet Etat membre depuis dix-huit mois au moins ou à partir de la troisième année suivant la date d'adhésion, la date retenue étant la date la plus proche.
A partir de la troisième année suivant la date de l'adhésion, un Etat membre actuel qui applique des mesures nationales peut décider à tout moment d'appliquer les articles 1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 au lieu de ces mesures.
Pour faire face à des perturbations graves ou à des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d'une prestation de services transnationale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu'elles appliquent à la libre circulation des travailleurs bulgares, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l'article 49, premier alinéa, du traité CE en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Bulgarie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d'accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.
Dans la mesure où l'Allemagne ou l'Autriche déroge à l'article 49, premier alinéa, du traité CE, conformément aux précédents alinéas, la Bulgarie peut, après en avoir informé la Commission, prendre des mesures équivalentes.
31997 L 0009 : Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L.
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion, en ce qui concerne l'acquisition de droits de propriété sur des terres destinées à l'établissement d'une résidence secondaire par des ressortissants des Etats membres ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) qui ne résident pas en Bulgarie ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE.
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles par des ressortissants d'un autre Etat membre, par des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE.
et phytosanitaire
d) Le lait et les produits laitiers fabriqués au titre des dispositions visées au point c) ne peuvent bénéficier d'un soutien en vertu du titre I, chapitres II et III, à l'exception de l'article 11, et du titre II du règlement (CE) n° 1255/1999 (1) que s'ils portent la marque d'identification ovale visée à l'annexe II, section I, du règlement (CE) n° 853/2004.
La Bulgarie veille à ce que l'ensemble de ces obligations soient pleinement respectées d'ici au 31 décembre 2009.
- d'ici au 1er janvier 2008, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 6 750 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 3 750 EUR pour chaque véhicule supplémentaire ;
A compter de la date d'adhésion, aucune restriction ne pourra être imposée à l'utilisation, par des véhicules conformes aux exigences de la directive 96/53/CE, des axes de transit principaux visés à l'annexe I de la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1).
Parallèlement à l'achèvement de la modernisation, l'accès au réseau routier bulgare, y compris le réseau indiqué à l'annexe I de la décision 1692/96/CE, sera progressivement ouvert aux véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive.
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET TECHNOLOGIES
a) Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie :
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive 199/31/CE, et sans préjudice de l'article 6, point c) iii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1), les prescriptions fixées pour les déchets liquides, corrosifs et comburants, ainsi que celles visant à empêcher les infiltrations d'eau de surface dans les déchets mis en décharge, ne s'appliquent pas, jusqu'au décembre 2014, aux quatorze installations existantes suivantes :
« Solvay Sodiy », « Deven » et bassin de décantation des cendres et des boues « Agropolichim », Varna, Devnya, commune de Varna ;
- « Orgachim » - Ruse (activity 4.1 j) ;
Si, par la suite, la Commission estime, après avoir consulté les Etats membres, que ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE.
L'article 39 et l'article 49, premier alinéa, du traité CE ne s'appliquent pleinement que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux points 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, entre la Roumanie, d'une part, et chacun des Etats membres actuels, d'autre part.
Pour faire face à des perturbations graves ou des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d'une prestation de services transnationale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu'elles appliquent à la libre circulation des travailleurs roumains, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l'article 49, premier alinéa, du traité CE en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Roumanie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d'accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.
Dans la mesure où l'Allemagne ou l'Autriche déroge à l'article 49, premier alinéa, du traité CE, conformément aux précédents alinéas, la Roumanie peut, après en avoir informé la Commission, prendre des mesures équivalentes.
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Roumanie peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de droits de propriété sur des terres destinées à l'établissement d'une résidence secondaire par des ressortissants des Etats membres ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) qui ne résident pas en Roumanie et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE qui ne sont pas établies en Roumanie et qui n'y ont ni une succursale ni une agence représentative.
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Roumanie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des ressortissants des Etats membres, par des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE qui ne sont ni établies ni enregistrées en Roumanie.
Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1.
a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont reçu le certificat permanent d'investisseur dans une zone défavorisée avant le 1er juillet 2003 des exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés en application de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 24/1998 relative aux zones défavorisées, telle que modifiée :
a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont signé des contrats commerciaux avec les administrations des zones franches avant le 1er juillet 2002 des exonérations de la redevance sur la base de la loi n° 84/1992 relative aux zones franches, telle que modifiée, jusqu'au 31 décembre 2011 aux conditions suivantes :
- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 30 juillet 1992 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du régime institué par la loi 84/1992 relative aux zones franches) et le 1er novembre 2004.
Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d'Etat accordées par la Roumanie pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique roumaine entre 1993 et 2004 sont réputées compatibles avec le marché commun, pour autant que :
Donasid (Siderca) Calarasi 72 milliards ROL
f) pour Donasid Calarasi :
c) que, au cours de la période de restructuration, la Roumanie a accordé des aides d'Etat supplémentaires incompatibles aux entreprises bénéficiaires ou à toute entreprise sidérurgique, la Commission prend les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans les présentes dispositions et à l'appendice A.
Le cas échéant, les clauses de sauvegarde visées à l'article 37 ou à l'article 39 de l'acte seront appliquées.
La restructuration et la reconversion de ces vignobles ne seront pas éligibles au soutien communautaire prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 1493/1999.
Toutefois, des aides d'Etat peuvent être accordées pour les frais résultant de leur restructuration et leur reconversion.
Bucarest - Buzau (routes E 60/E 85) ;
Timisaoara - Stamora Moravita.
Niveau maximal des redevances (chiffres de 2002) pour les véhicules équipés
d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE
aux véhicules respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/EC
- jusqu'au 1er janvier 2013 pour adapter le niveau national de taxation du gazole utilisé comme combustible au niveau minimum de 330 EUR pour 1000 l.
Le taux de taxation réel appliqué au gazole utilisé comme combustible ne doit pas être inférieur à 274 EUR pour 1000 l à compter du 1er janvier 2008, et à 302 EUR pour 1000 l à compter du 1er janvier 2011.
a) Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement.
d) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 259/93, les autorités roumaines compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (2) ou de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (3), au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
Bega Upsom Ocna Mure, Ocna Mure, département d'Alba.
Termoelectrica SA - SE Doice sti, Doicest, département de Dâmbovita.
Complexul Energetic Rovinari SA, Cicani-Beterega, département de Gorj.
SC UZINELE SODICE Govora, Govora, département de Valcea.
SC CET Govora SA, Govora, département de Valcea.
SC ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sãntaul Mic, département de Bihor.
BAITA Stei, Fanate, département de Bihor.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, la Roumanie atteint pour le 31 décembre 2008 le taux de récolte sélective d'au moins 4 kilogrammes en moyenne par habitant et par an de DEEE provenant de ménages privés, ainsi que le taux de valorisation et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances.
Par dérogation à l'article 3, à l'annexe I de la directive 83/513/CEE, à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/156/CEE, les valeurs limites des rejets de cadmium et de mercure dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes :
ARIESMIN SA Baia de Aries-ape de mina - Baia de Aries - département d'Alba ;
SM BAIA BORSA-evacuare ape de mina Gura Bii - Borsa - département de Maramures ;
SC Electrocarbon SA Slatina - R 1 - Slatina - département de Olt ;
SC GECSAT Tarnaveni - Tarnaveni - département de Mures ;
SC OLTCHIM SA Rãmnicu Vãlcea - Ramnicu Vãlcea - département de Vâlcea ;
SC AMATURA CLUJ - 6 evacuari directe - Cluj-Napoca - département de Cluj ;
SUCURSALA MINIERA.
BAIA MARE-flotatie centrala - Baia Mare - département de Maramures ;
SC OLTCHIM SA - Ramnicu Valcea - département de Valcea ;
SC PHOENIX ROMANIA CAREI - Carei - département de Satu Mare ;
La Roumanie assure une augmentation progressive du traitement des eaux usées au titre de l'article 4 et de l'article 5, paragraphe 2, conformément aux taux d'équivalents habitant globaux minimaux suivants :
SC CARBID FOX SA Tãrnaveni (activité principale 4.2) ;
SC AVICOLA SA Ferma Gãrleni-Bacau (activité principale 6.6 a) ;
SC AVICOLA SA Slobozia-Ferma Pereti-Ialomita (activité principale 6.6 a) ;
SC AVICOLA Costesti Arges-Arges (activité principale 6.6 b) ;
SOCIETATEA NATIONALA A PETROLULUI PETROM SA Sucursala Craiova, Combinatul Doljchim-Dolj (activité principale 4.2, 4.1) ;
COMBINATUL DE OTELURI SPECIALE Tãrgoviste-Dambovita (activité principale 2.2, 2.3) ;
SC COMBINATUL DE ÎNGRASAMINTE CHIMICE SA Navodari-Constanta (activité principale 4.3) ;
SC PRES.
C.OM Brasov SA - Brasov (activité principale 3.1) ;
SC VAS.
C.AR SA Vaslui (activité principale 6.4 a) ;
SC AVICOLA BUCURESTI SA Punct de lucru Butimanu-Dâmbovita (activité principale 6.6 a) ;
SC RAFINARIA STEAUA ROMANA SA Câmpina-Prahova (activité 1.2) ;
SC COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA S.
CRAIOVA II - 1,2 chaudières x 396,5 MWth ;
CRAIOVA II - n° 2, 2 CAF x 116 MWth + 2 x CR.
ISALNITA, 4 chaudières x 473 MWth.
SC CET IASI n° 1, 3 chaudières à vapeur x 94 MWth ;
SC CET IASI I n° 3, 4 chaudières à eau chaude x 116 MWth ;
Si, par la suite, la Commission, en consultation avec les Etats membres, estime que ces mesures ne sont toujours pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE.
A P P E N D I C E A À L'A N N E X E V I I
- détails et calendrier du paiement des aides déjà accordées, conformément aux dispositions de l'acte ;
A P P E N D I C E B À L'A N N E X E V I I
(visée au chapitre 5, section B, sous-section I, de l'annexe VII)
(visé à l'article 34 de l'acte d'adhésion)
Dispositions particulières concernant l'aide
à l'investissement applicables à la Bulgarie et à la Roumanie
Disposition particulière relative à l'aide
à la préretraite applicable à la Bulgarie
Dispositions financières particulières applicables
à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2013
(visés à l'article 39 de l'acte d'adhésion)
1, n° 129 bis : 10.02.2005, modifié conformément à l'acquis et dans le respect des délais convenus.
Cela doit se traduire par un plan d'investissement pluriannuel unique devant être présenté au plus tard en mars 2005, lequel devra permettre à l'Union de mesurer les progrès accomplis sur une base annuelle, jusqu'à ce que la décision visée à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte soit adoptée à l'égard de la Roumanie.
En outre, la Roumanie doit accélérer considérablement l'exécution de ses plans visant à recruter 4 438 policiers garde-frontières et, en particulier, veiller à ce que les effectifs atteignent un niveau aussi proche que possible de 100 % le long des frontières avec l'Ukraine, la Moldavie et sur la côte de la mer Noire dès la date d'adhésion.
Présenter à la Commission, pour la mi-décembre 2004, un plan révisé de restructuration du secteur sidérurgique (y compris le programme de restructuration national et les plans d'entreprise individuels) conformément aux exigences énoncées dans le protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (1), ainsi qu'aux conditions établies à l'annexe VII, chapitre 4, section B, de l'acte.
De Sa Majesté le Roi des Belges,
Du Président de la République tchèque,
De Sa Majesté la Reine de Danemark,
Du Président de la République fédérale d'Allemagne,
Du Président de la République d'Estonie,
Du Président de la République hellénique,
De Sa Majesté le Roi d'Espagne,
Du Président de la République française,
Du Président d'Irlande,
Du Président de la République italienne,
Du Président de la République de Chypre,
De la Présidente de la République de Lettonie,
Du Président de la République de Lituanie,
De Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Du Président de la République de Hongrie,
Du Président de Malte,
De Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Du Président fédéral de la République d'Autriche,
Du Président de la République de Pologne,
Du Président de la République portugaise,
Du Président de la Roumanie,
Du Président de la République de Slovénie,
Du Président de la République slovaque,
Du Président de la République de Finlande,
Du Gouvernement du Royaume de Suède,
De Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Réunis à Luxembourg le vingt-cinq avril de l'an deux mille cinq à l'occasion de la signature du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,
Ont constaté que les textes suivants ont été établis et arrêtés au sein de la Conférence entre les Etats membres de l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne :
- Le traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé « traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ») ;
- Le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine ;
- Le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé « protocole d'adhésion ») ;
- Les textes énumérés ci-après qui sont annexés au protocole d'adhésion :
- Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole).
- Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, du protocole).
- Liste visée à l'article 16 du protocole : adaptations des actes adoptés par les institutions.
- Liste visée à l'article 18 du protocole : autres dispositions permanentes.
- Liste visée à l'article 20 du protocole : mesures transitoires - Bulgarie.
- Liste visée à l'article 20 du protocole : mesures transitoires - Roumanie.
- Développement rural (visé à l'article 34 du protocole).
- Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 du protocole).
- Le texte du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui l'ont modifié ou complété, en langues bulgare et roumaine ;
- L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé « l'acte d'adhésion ») ;
- Les textes énumérés ci-après annexés à l'acte d'adhésion :
- Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion).
- Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion).
- Liste visée à l'article 19 de l'acte d'adhésion : adaptations des actes adoptés par les institutions.
- Liste visée à l'article 21 de l'acte d'adhésion : autres dispositions permanentes.
- Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires - Bulgarie.
- Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires - Roumanie.
- Développement rural (visé à l'article 34 de l'acte d'adhésion).
- Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 de l'acte d'adhésion).
- Les textes du traité sur l'Union européenne, du traité instituant la Communauté européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ainsi que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, en langues bulgare et roumaine.
Les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, devaient être apportées à des actes adoptés par les institutions, et elles invitent le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union, conformément à l'article 56 du protocole d'adhésion ou, selon le cas, à l'article 56 de l'acte d'adhésion, comme le mentionne l'article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à communiquer à la Commission et à chaque autre Partie Contractante toutes les informations nécessaires qu'il convient de communiquer aux fins de l'application du protocole d'adhésion ou, selon le cas, de l'acte d'adhésion.
Le cas échéant, ces informations sont fournies suffisamment à temps avant l'adhésion, de façon à permettre la pleine application du protocole d'adhésion ou, selon le cas, de l'acte d'adhésion, à compter de la date d'adhésion, notamment pour ce qui est du fonctionnement du marché intérieur.
Dans ce cadre, il est primordial que les mesures adoptées par la Bulgarie et la Roumanie soient notifiées rapidement conformément à l'article 53 du protocole d'adhésion ou, selon le cas, à l'article 53 de l'acte d'adhésion.
La Commission peut informer la République de Bulgarie et la Roumanie du moment auquel elle estime qu'il est approprié d'avoir reçu ou transmis des informations spécifiques.
Antérieurement à la date de signature, les Parties Contractantes ont reçu une liste énonçant les obligations en matière d'information dans le domaine vétérinaire.
Les plénipotentiaires ont pris acte des déclarations qui ont été faites et qui sont annexées au présent acte final :
Déclaration commune sur les légumineuses à grains : Bulgarie.
- Déclaration commune des Etats membres actuels
et de la Commission
Déclaration de la République de Bulgarie sur l'utilisation de l'alphabet cyrillique au sein de l'Union européenne.
Les Plénipotentiaires ont pris acte de l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion ; cet échange de lettres est annexé au présent acte final.
DÉCLARATION COMMUNE SUR LA LIBRE
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : BULGARIE
L'Union européenne met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs.
Les Etats membres s'efforceront d'octroyer aux ressortissants bulgares un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis.
En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'Union européenne pour les ressortissants bulgares devraient être grandement améliorées après l'adhésion de la Bulgarie.
En outre, les Etats membres de l'Union européenne tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE
AUX LÉGUMINEUSES À GRAINS : BULGARIE
En ce qui concerne les légumineuses à grains, une superficie de 18 047 ha a été prise en compte pour le calcul du plafond national pour la Bulgarie visé à l'annexe VIII A du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 (JO L 270 du 21 octobre 2003, p.
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : ROUMANIE
Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants roumains un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis.
En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'Union européenne pour les ressortissants roumains devraient être grandement améliorées après l'adhésion de la Roumanie.
DÉCLARATION COMMUNE SUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL : BULGARIE ET ROUMANIE En ce qui concerne les crédits d'engagement affectés au développement rural au titre du FEOGA, section « Garantie » pour la Bulgarie et la Roumanie pendant la période de trois ans 2007-2009 visés à l'article 34, paragraphe 2, du protocole d'adhésion et à l'article 34, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'Union note que l'on peut s'attendre aux enveloppes suivantes :
Les crédits affectés au développement rural de la Bulgarie et de la Roumanie après la période de trois ans 2007-2009 seront fonction de l'application des règles en vigueur ou des règles résultant d'éventuelles réformes politiques entreprises d'ici là.
des Etats membres actuels et de la Commission
L'Union européenne continuera de suivre avec attention les travaux de préparation effectués par la Bulgarie et la Roumanie et les résultats obtenus par celles-ci, y compris la mise en oeuvre effective des engagements qu'elles ont contractés dans chacun des domaines de l'acquis.
L'Union européenne rappelle les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 16 et 17 décembre 2004, en particulier les points 8 et 12, qui soulignent que, dans le cas de la Roumanie, l'attention portera notamment sur les travaux de préparation dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la concurrence et de l'environnement, tandis que, dans le cas de la Bulgarie, elle portera notamment sur les travaux de préparation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La Commission continuera à présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie sur la voie de l'adhésion, assorti le cas échéant de recommandations.
L'Union européenne rappelle que des clauses de sauvegarde prévoient des mesures destinées à faire face aux problèmes graves qui pourraient survenir, selon le cas, avant l'adhésion ou dans les trois années qui suivront celle-ci.
de divers Etats membres actuels
Au point 13 des mesures transitoires sur la libre circulation des travailleurs, au titre de la directive 96/71/CE, dans les annexes VI et VII du protocole d'adhésion et de l'acte d'adhésion, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, en accord avec la Commission, comprennent que, le cas échéant, les termes « certaines régions » peuvent également être entendus comme recouvrant l'ensemble du territoire national.
Dès que le bulgare aura été reconnu comme une langue authentique des traités ainsi que comme langue officielle et de travail utilisée par les institutions de l'Union européenne, l'alphabet cyrillique deviendra l'un des trois alphabets officiellement employés dans l'Union européenne.
Avec cet élément substantiel du patrimoine culturel de l'Europe, la Bulgarie apporte une contribution particulière à la diversité linguistique et culturelle de l'Union.
Lettre n° 1
J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
Par la présente, je confirme que l'Union européenne est en mesure d'approuver, selon les modalités prévues dans l'annexe de la présente lettre, cette procédure qui pourrait être mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2004.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit :
PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION POUR L'ADOPTION DE CERTAINES DÉCISIONS ET AUTRES MESURES À PRENDRE PENDANT LA PÉRIODE PRÉCÉDANT L'ADHÉSION
Afin d'assurer l'information adéquate de la République de Bulgarie et de la Roumanie, ci-après dénommées « Etats adhérents », toute proposition, communication, recommandation ou initiative pouvant conduire à des décisions des institutions ou des instances de l'Union européenne est portée à la connaissance des Etats adhérents après avoir été transmise au Conseil.
Les consultations ont lieu à la demande motivée d'un Etat adhérent qui y fait explicitement état de ses intérêts en tant que futur membre de l'Union et y présente ses observations.
Les décisions administratives ne doivent pas, d'une façon générale, donner lieu à des consultations.
Les consultations ont lieu au sein d'un comité intérimaire composé de représentants de l'Union et des Etats adhérents.
Sauf objection motivée d'un Etat adhérent, les consultations peuvent également avoir lieu sous forme d'échange de messages par voie électronique, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune.
Du côté de l'Union, les membres du comité intérimaire sont les membres du comité des représentants permanents ou ceux qu'ils désignent à cet effet.
Le cas échéant, ils peuvent être les membres du Comité politique et de sécurité.
La Commission est invitée à se faire représenter à ces travaux.
Le comité intérimaire est assisté d'un secrétariat, qui est celui de la conférence, reconduit à cet effet.
Les consultations interviennent normalement dès que les travaux préparatoires menés sur le plan de l'Union en vue de l'adoption de décisions ou de positions communes par le Conseil ont dégagé des orientations communes permettant de prévoir utilement de telles consultations.
Si les consultations laissent subsister des difficultés sérieuses, la question peut être évoquée au niveau ministériel, à la demande d'un Etat adhérent.
Les dispositions figurant ci-avant s'appliquent mutatis mutandis aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.
La procédure prévue aux points précédents s'applique également à toute décision à prendre par les Etats adhérents qui pourrait avoir une incidence sur les engagements résultant de leur qualité de futurs membres de l'Union.
L'Union, la République de Bulgarie et la Roumanie prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que leur adhésion aux accords ou conventions visés à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 et 6, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphes 2 et 6, de l'acte relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie coïncide dans la mesure du possible, et aux conditions énoncées dans ledit protocole et dans ledit acte, avec l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
Dans la mesure où les accords ou conventions entre Etats membres n'existent qu'à l'état de projets et ne pourront probablement pas être signés pendant la période précédant l'adhésion, les Etats adhérents seront invités à s'associer, après la signature du traité d'adhésion et selon des procédures appropriées, à l'élaboration de ces projets dans un esprit constructif et de manière à en faciliter la conclusion.
En ce qui concerne la négociation avec les parties cocontractantes des protocoles visés à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte relatif aux conditions et modalités d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les représentants des Etats adhérents sont associés aux travaux à titre d'observateurs, aux côtés des représentants des Etats membres actuels.
Certains des accords non préférentiels conclus par la Communauté et dont la durée de validité dépasse la date d'adhésion pourront faire l'objet d'adaptations ou d'aménagements pour tenir compte de l'élargissement de l'Union.
Ces adaptations ou aménagements seront négociés par la Communauté en y associant les représentants des Etats adhérents selon la procédure visée à l'alinéa précédent.
Les institutions établissent en temps utile les textes visés aux articles 58 et 60 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et aux articles 58 et 60 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
A cette fin, les gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie transmettent en temps opportun les traductions de ces textes aux institutions.
(*) Les chiffres relatifs à la Bulgarie et la Roumanie sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003.
Acte modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p.
(1) Les chiffres sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003.
(1) Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18.12.1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (JO L 375 du 23.12.1989, p.
(2) Règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission du 18.12.1998 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE (JO L 345 du 19.12.1998, p.
(4) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25.6.2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p.
(1) Règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21.6.1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p.
Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p.
(1) Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p.
(1) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p.
Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p.
(5) Tant que cet accord n'est pas conclu, dans la mesure où il s'applique provisoirement.
(1) Règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21.4.2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p.
Protocole modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2003 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 4.6.2003 (JO L 191 du 30.7.2003, p.
Protocole modifié en dernier lieu par la décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25.9.2003 (non encore paru au Journal officiel) ; (1) Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (JO L 35 du 13.2.1996, p.
Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2/99 du Conseil d'association CE-Turquie (JO L 72 du 18.3.1999, p.
(1) Décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28.3.2001 modifiant la décision n° 1/96 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (JO L 98 du 7.4.2001, p.
Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1/2003 du comité de coopération douanière CE-Turquie (JO L 28 du 4.2.2003, p.
(1) Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au département et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p.
Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p.
33) et abrogée avec effet au 30 avril 2006 par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p.
(1) Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p.
(1) Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p.
(1) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p.
Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p.
Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p.
Directive modifiée par la directive 91/156/CEE et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p.
(1) Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p.
(1) Au sens de l'annexe C de la communication de la Commission intitulée « Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement » (JO C 70 du 19.3.2002, p.
Communication modifiée en dernier lieu et publiée au JO C 263 du 1er novembre 2003, p.
(2) JO C 74 du 10.3.1998, p.
Lignes directrices modifiées en dernier lieu et publiées au JO C 258 du 9.9.2000, p.
Communication modifiée en dernier lieu et publiée au JO C 263 du 1.11.2003, p.
Lignes directrices modifiées en dernier lieu et publiées au JO C 258 du 9 septembre 2000, p.
Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25.9.2003 (non encore paru au Journal officiel).
(1) Les réductions de capacité doivent être définitives au sens de la décision n° 3010/91/CECA de la Commission (JO L 286 du 6.10.1991, p.
(1) Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur le transit par route établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route du 28 juin 2001 (JO L 142 du 31.5.2002, p.
Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p.
Directive modifiée par la directive 91/156/CEE et modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p.
(1) Les réductions de capacité sont définitives au sens de la décision n° 3010/91/CECA de la Commission du 15 octobre 1991 (JO L 286 du 16.10.1991, p.
(1) Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p.
Règlement adapté par la décision du Conseil 2004/281/CE (JO L 93 du 30.3.2004, p.
Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE/Roumanie du 25.9.2003 (non encore parue au Journal officiel).
(*) Les chiffres relatifs à la Bulgarie et à la Roumanie sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L.
(1) JO L 130 du 25.5.1994.
(1) Règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p.
Protocole modifié en dernier lieu par la décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25.9.2003 (non encore paru au Journal officiel).
(1) Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (JO L 35 du 13.2.1996, p.
- Les aides énumérées dans le présent appendice ne doivent être considérées comme des aides existantes aux fins du mécanisme d'aide existant figurant au chapitre 2 de l'annexe V que dans la mesure où elles relèvent du champ d'application du paragraphe 1 de celui-ci.
Décision modifiée en dernier lieu par la décision 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p.
(1) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1er février 2002, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29 septembre 2003, p.
(1) Les réductions de capacité sont définitives au sens de la décision n° 3010/91/CECA de la Commission du 15 octobre 1991 (JO L 286 du 16 octobre 1991, p.
1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons saines-Air et lumière
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons saines-Air et lumière, dont le siège social se situe à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public.
1° Dans le titre, les mots : « et entreprises du secteur public » sont remplacés par les mots : « , des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ».
Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure.
La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.
En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle.
En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B, 1586 nonies ou 1602 A du code précité a été accordée.
Les aides accordées par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'implantation en zone de revitalisation rurale donnent lieu à l'établissement d'une convention lors du versement à l'entreprise bénéficiaire.
Celles-ci sont intégralement reversées en cas de délocalisation moins de cinq ans après la date de signature de la convention d'attribution des aides.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mesures d'exonération des cotisations de sécurité sociale sont celles visées aux articles 15 et 16 de la même loi et à l'article L.
Le délai de cinq ans est décompté à partir du premier jour du mois civil au titre duquel la mesure d'exonération a été appliquée pour la première fois par l'entreprise ou l'organisme sur les gains et rémunérations versés à l'un de ses salariés.
Lorsqu'il a connaissance d'un fait susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale adresse une notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Cette notification mentionne la constatation de la cessation d'activité et de sa délocalisation dans un autre lieu, rappelle les dispositions prévues à l'article 6 précité et informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Sauf cas de force majeure prévu à l'article 1er, les sommes dues sont exigibles à compter de l'expiration du délai de 30 jours visé à l'alinéa qui précède.
Elles sont recouvrées par l'organisme de recouvrement compétent selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure.
En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts.
En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B ou 1602 A du code précité a été accordée.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant déclassement du domaine public maritime d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, est déclassée du domaine public maritime une parcelle de terrain de 233 mètres carrés, cadastrée AB n° 403, située 12, rue de Pen-Ar-Ster sur la commune de La Forêt-Fouesnant (Finistère).
Arrêté du 12 mars 1945 DE LA COMMISSION CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET CHARGEE DE LA REVISION DES CREATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940
Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
- Les dispositions du 6° et du 8° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2007 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er mars 2007 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que la date présumée de l'accouchement était postérieure au 28 février 2007.
- Les personnes bénéficiaires des allocations prénatales, des allocations de maternité, des majorations pour âge des allocations familiales ou de l'allocation de salaire unique en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er mars 2007 pour un enfant né avant cette date continuent à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme.
Toutefois, le bénéfice du complément de libre choix d'activité, prévu par les dispositions du 6° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ne peut être cumulé avec celui de l'allocation de salaire unique.
- Les mensualités d'allocations prénatales perçues antérieurement au 1er mars 2007 sont déduites du montant de la prime à la naissance mentionnée au 6° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
- Pour l'année scolaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'allocation de rentrée scolaire, prévue par les dispositions du 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est attribuée à la date de cette entrée en vigueur, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en avaient la charge au jour de la rentrée scolaire.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 11 et 11-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
511-1, à l'exception du 4°, du 6°, du 8° et du 9° ;
512-1, les mots : "de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement sont supprimés ;
« b) Le quatrième alinéa de l'article L.
« Toutefois, pour l'attribution du complément familial mentionné au 3° de l'article L.
511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article » ;
512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou sont supprimés ;
531-1, les mots : "percevoir les compléments prévus aux 3° et 4° sont remplacés par les mots : "percevoir le complément prévu au 3° ;
« b) Le huitième alinéa du même article est supprimé ;
532-2 sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L.
551-1 sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article L.
551-1, les mots : "à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L.
« Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de base, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L.
531-4, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de situation de famille ou le décès.
« b) Le dernier alinéa du même article est supprimé ;
553-4, à l'exception du cinquième alinéa, et l'article L.
553-2, les mots : "un organisme de prestations familiales, la Caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole sont remplacés par les mots : "la Caisse de prévoyance sociale ;
« e) Au troisième alinéa du I de l'article L.
553-4, les mots : "l'allocation de soutien familial et sont supprimés et les mots : "l'allocation parentale d'éducation sont remplacés par les mots : "le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
554-4 sous réserve des adaptation suivantes :
554-3, les mots : "l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité sont remplacés par les mots : "l'affichage du jugement en mairie et son insertion dans une publication locale ;
554-4, les mots : "une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales sont remplacés par les mots : "la Caisse de prévoyance sociale ;
- Le versement des prestations familiales prévues à l'article 11 est subordonné à la justification préalable du paiement par les exploitants agricoles des cotisations prévues à l'article L.
731-10 du code rural, et par les employeurs et les travailleurs indépendants des cotisations prévues au 2° de l'article L.
- L'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation "Gaillac" (vins rouges et rosés).
« 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origne dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005.
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
- Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle marine de la Réunion", la partie du domaine public maritime délimitée par : 1° Côté terre, le rivage de la mer, à l'exception des ports de Saint-Gilles et Saint-Leu ; 2° En mer, des lignes droites reliant les points ci-après : coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84, réseau géodésique Réunion 92 : Point PGR : longitude est 55° 14' 24,89'' - latitude sud 21° 01' 08,17'' ; Point BGR1 : longitude est 55° 14' 18,81'' - latitude sud 21° 00' 35,74'' ; Point BGR2 : longitude est 55° 12' 53,86'' - latitude sud 21° 01' 04,78'' ; Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83'' - latitude sud 21° 02' 22,33'' ; Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63'' - latitude sud 21° 03' 42,32'' ; Point BGP2 : longitude est 55° 12' 38,85'' - latitude sud 21 05' 15,61'' ; Point BGP3 : longitude est 55° 12' 46,06'' - latitude sud 21° 05' 33,83'' ; Point BGP4 : longitude est 55° 14' 47,42'' - latitude sud 21° 06' 53,82'' ; Point BGP5 : longitude est 55° 16' 43,66'' - latitude sud 21° 09' 56,03'' ; Point BGP6 : longitude est 55° 16' 47,67'' - latitude sud 21° 11' 10,56'' ; Point BGR4 : longitude est 55° 16' 19,98'' - latitude sud 21° 11' 52,28'' ; Point BGR5 : longitude est 55° 16' 19,93'' - latitude sud 21° 12' 16,89'' ; Point BGR6 : longitude est 55° 18' 56,71'' - latitude sud 21° 15' 45,39'' ; Point BGR7 : longitude est 55° 19' 25,10'' - latitude sud 21° 16' 23,16'' ; Point BG1 : longitude est 55° 20' 24,18'' - latitude sud 21° 17' 16,12'' ; Point PG1 : longitude est 55° 20' 33,30'' - latitude sud 21° 16' 52,50'', soit une superficie de 3 500 hectares.
- Le périmètre de la réserve mentionné ci-dessus figure sur le plan de situation au 1/100 000 et sur les fonds de cartes au 1/25 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Réunion.
Le préfet de la Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer.
Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R.
Dans l'intérêt de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure nécessaire en vue d'assurer la connaissance, la conservation ou la restauration des zones récifales, de leur faune et de leur flore.
Il peut notamment : 1° Soumettre à autorisation, réglementer ou interdire temporairement ou définitivement certaines activités dès lors qu'elles portent atteinte à l'écosystème ou à son équilibre, à ses composants ou à toute espèce associée à l'écosystème récifal ; 2° Prendre toutes mesures pour limiter les espèces surabondantes ou éliminer les espèces envahissantes.
Il est interdit : 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De laisser pénétrer des animaux domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 ; 3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids, de les troubler, de les déranger, de les nourrir ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, sous réserve des dispositions relatives à l'exercice de la pêche prévues aux articles 3, 8 et 20 à 25.
Il est interdit : 1° D'introduire tous végétaux vivants, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des autorisations délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve.
- Il est interdit d'abandonner, de laisser écouler ou de jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Les rejets directs domestiques et de piscines sont interdits.
Les débouchés artificiels à l'intérieur des plates-formes récifales, constituées par les récifs frangeants et embryonnaires dénommés localement les "lagons", et sur les pentes externes d'effluents urbains, industriels ou pluviaux, même assainis et existant avant l'acte de classement, doivent être résorbés ou réorientés vers des exutoires appropriés dans un délai fixé par le préfet.
- Il est interdit : 1° De déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 2° De troubler le fonctionnement écologique du milieu par toute perturbation sonore ou lumineuse, sauf si elle est due à des activités ou installations autorisées par le présent décret, par le préfet ou destinées à assurer la sécurité de la navigation ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles réalisées par le gestionnaire et nécessaires à l'information du public ou aux délimitations de la réserve.
- Il est interdit : 1° De détenir à bord de toute embarcation et d'utiliser pour la pêche des explosifs, des substances toxiques, soporifiques ou corrosives ainsi que des appareils générateurs de décharges électriques ; 2° D'employer des techniques de pêche portant directement atteinte à l'intégrité physique des coraux, notamment le piétinement, l'usage de barres à mines ou autres pics métalliques et la fixation d'engins de pêche sur les coraux ; 3° D'utiliser des engins traînants actifs tels que chalut, palangre et drague ; 4° De détenir à bord de toute embarcation, sauf dans les chenaux d'accès aux ports, et d'utiliser toute forme de filets, fixes ou dérivants.
Toutefois, le préfet peut délivrer des autorisations dérogeant aux dispositions du 3° et du 4°, dans des zones limitées pour des périodes et des catégories d'usagers définies.
- La pêche professionnelle, la pêche de loisir et la pêche sous-marine peuvent être réglementées par le préfet.
La pêche de loisir est interdite de nuit.
Dans le cadre de la pêche sous-marine, la pêche dans les passes et l'utilisation d'une foëne sont interdites.
- L'extraction de sable est interdite.
- Sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, est interdite la collecte : 1° Des coraux, vivants ou morts, entiers ou par parties ; 2° Des roches, minéraux, fossiles, amendements marins ; 3° Des coquillages vivants ou morts, sous réserve des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 8.
Les concours et compétitions de pêche sous-marine sont interdits.
Les autres manifestations, concours et compétitions dont la pratique se déroule à l'intérieur des plates-formes récifales sont interdits, sauf autorisations délivrées par le préfet.
Les activités sportives, ludiques, pédagogiques, touristiques et de promenade ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt et au patrimoine de la réserve.
- La circulation à pied à l'intérieur des plates-formes récifales peut être réglementée par le préfet.
Elle est interdite sur les massifs coralliens.
Le franchissement de la barrière corallienne, à pied ou à la nage, est interdit.
- La réglementation fixée au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes chargées des travaux réalisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ; 2° Aux scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet ; 3° Aux agents chargés de la surveillance, d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 5° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public et de police ou aux personnes mandatées pour ces missions, ayant reçu une autorisation du préfet.
- La circulation des embarcations et engins à moteur peut être réglementée par le préfet.
- Sur les plates-formes récifales, la circulation et le stationnement d'embarcations et engins à moteur sont interdits.
La circulation d'embarcations de longueur hors tout supérieure à 20 m est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux navires étrangers dans la mer territoriale.
Sauf autorisation du préfet, l'utilisation de véhicules nautiques à moteur de type jet-skis, scooters de mer et assimilés est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
Cette interdiction ne s'applique pas, en dehors des zones fixées aux articles 20 et 24, pour quitter le périmètre de la réserve ou retourner au port.
- Les dispositions du II du présent article ne s'appliquent pas aux navires d'Etat dans l'exercice de leurs missions, ni aux opérations de police ou de sauvetage.
La vitesse de circulation nautique est limitée à 5 noeuds jusqu'à 300 mètres du rivage, ou à moins de 300 mètres de la barrière corallienne.
Sur les plates-formes récifales, la circulation des engins de plage et embarcations propulsés par le vent est interdite, sauf dans les zones autorisées par le préfet.
La circulation des autres engins et embarcations non motorisés est réglementée par le préfet ; elle est interdite sur les platiers coralliens, sauf autorisation du préfet.
Le franchissement de la barrière corallienne est interdit hors des passes naturelles et des zones de circulation réglementées par arrêté préfectoral.
Le mouillage est interdit par moins de 30 mètres de fond, sauf dans des zones définies et réglementées par le préfet ou par amarrage à des installations prévues à cet effet et dont l'usage est réglementé par le préfet.
Cette disposition ne s'applique pas aux navires participant à des missions de défense, de police ou de service public.
Les activités commerciales ou industrielles sont interdites.
Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au patrimoine de la réserve.
Les activités exercées dans ces domaines à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes d'autorisation au titre de l'alinéa précédent, ou au plus tard pendant une durée d'un an à compter de cette même date.
Les prélèvements d'eau de mer sont soumis à autorisation du préfet.
- Toutefois, peuvent être autorisés dans les conditions définies aux articles L.
332-27 du code de l'environnement : 1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, des chenaux d'accès aux ports et des ouvrages préexistant à la réserve ; 2° Les travaux visant à assurer la sécurité de la navigation, ou liés à des opérations de défense et de sécurité ; 3° Les opérations d'élimination des rejets artificiels mentionnés à l'article 6 ; 4° Les travaux liés au balisage de la réserve, à l'activité de baignade ou à sa sécurisation ; 5° Les travaux et aménagements liés à la recherche scientifique ; 6° Les travaux permettant une extension du port de Saint-Leu compatible avec les objectifs de la réserve.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une altitude inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet pour des activités nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres.
Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de douane, de recherche, de sauvetage, de lutte antipollution ou de gestion de la réserve.
- Sont définies comme zones de protection renforcée : 1° Les plates-formes récifales (depuis la plage jusqu'à la zone de déferlement), situées à la Souris Chaude, de la Pointe des Châteaux au bourg de Saint-Leu, du cimetière de Saint-Leu à la Pointe au Sel et à la Pointe de L'Etang-Salé ; 2° Les parties de la réserve naturelle délimitées, côté terre, par la limite de la réserve et, en mer, par des lignes droites reliant les points ci-après : Pour le secteur de Saint-Gilles-Nord : Point PGR : longitude est 55° 14' 24,89'' - latitude sud 21° 01' 08,17'' ; Point BGR1 : longitude est 55° 14' 18,81'' - latitude sud 21° 00' 35,74'' ; Point BGR2 : longitude est 55° 12' 53,86'' - latitude sud 21° 01' 04,78'' ; Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83'' - latitude sud 21° 02' 22,33'' ; Point BR1 : longitude est 55° 13' 15,01'' - latitude sud 21° 03' 12,16'' ; Point PR10 : longitude est 55° 13' 25,78'' - latitude sud 21° 03' 12,12''.
Pour le secteur de L'Hermitage : Point PR11 : longitude est 55° 13' 19,24'' - latitude sud 21° 03' 16,37'' ; Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63'' - latitude sud 21° 03' 42,31'' ; Point BGP2 : longitude est 55° 12' 38,85'' - latitude sud 21° 05' 15,61'' ; Point PR14 : longitude est 55° 13' 22,12'' - latitude sud 21° 05' 04,84''.
Pour le site de La Saline : Point PR15 : longitude est 55° 13' 25,87'' - latitude sud 21° 05' 09,55'' ; Point BGP3 : longitude est 55° 12' 46,06 - latitude sud 21° 05' 33,83'' ; Point BGP4 : longitude est 55° 14' 47,42'' - latitude sud 21° 06' 53,82'' ; Point PR22 : longitude est 55° 15' 14,92'' - latitude sud 21° 06' 34,90''.
Pour le site de Saint-Leu ville : Point PR27 : longitude est 55° 17' 06,99'' - latitude sud 21° 10' 03,82'' ; Point PR26 : longitude est 55° 17' 08,04'' - latitude sud 21° 09'55,94'' ; Point PR25 : longitude est 55° 17' 10,49'' - latitude sud 21° 09' 49,47'' ; Point BGP5 : longitude est 55° 16' 43,66'' - latitude sud 21° 09' 56,03'' ; Point BGP6 : longitude est 55° 16' 47,67'' - latitude sud 21° 11' 10,56'' ; Point PR30 : longitude est 55° 17' 11,57'' - latitude sud 21° 11' 11,30''.
Pour le site de la Pointe au Sel : Point PR31 : longitude est 55° 16' 58,02'' - latitude sud 21° 11' 52,49''.
Point BGR4 : longitude est 55° 16' 19,98'' - latitude sud 21° 11' 52,28''.
Point PR32 : longitude est 55° 16' 58,07'' - latitude sud 21° 12' 17,06 ''.
Pour le site de L'Etang-Salé : Point PR33 : longitude est 55° 19' 54,52'' - latitude sud 21° 15' 45,68''.
Point PR37 : longitude est 55° 19' 56,04'' - latitude sud 21° 16' 22,37'', soit une superficie de 1 735 hectares.
- Au sein de ces zones de protection renforcée, le préfet délimite un ou plusieurs périmètres réservés à la pêche professionnelle, pour une superficie totale comprise entre 300 et 350 hectares.
- La pêche sous-marine est interdite dans les zones de protection renforcée.
Toutefois, sur un espace qui ne peut excéder la zone de pente externe située au nord du cap Boucan-Canot, le préfet peut autoriser une expérimentation de gestion durable de la ressource halieutique par la pêche sous-marine, sur proposition conjointe du gestionnaire et d'une association agréée de pêcheurs sous-marins.
- Aucune arme de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les zones de protection renforcée, sauf : 1° Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article ; 2° Dans les passes et chenaux définis par le préfet, pour entrer et sortir de la zone de protection renforcée, avec une arme non maintenue en charge.
La pêche de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée.
Toutefois, en dehors des zones de récifs coralliens, la pêche à la ligne est autorisée depuis les rivages rocheux volcaniques et les plages de sable noir.
La pêche professionnelle est interdite dans les zones de protection renforcée, à l'exception de la pêche à la traîne des calmars et poissons pélagiques ciblés ainsi que pour la pêche au crabe girafe, qui sont soumises à autorisation du préfet.
En outre, une réglementation particulière est édictée par le préfet dans les périmètres qu'il a définis en application du II de l'article 20.
Par dérogation aux dispositions du présent article, dans les zones d'arrière-récif constituées d'un substrat détritique ou sableux, le préfet peut autoriser certaines pratiques de pêche à caractère traditionnel, dans des zones limitées et pour des périodes définies, le cas échéant en dérogation à l'interdiction de pêche de nuit prévue au II de l'article 8.
L'exercice de la plongée sous-marine et des activités de découverte dans les zones de protection renforcée peut être réglementé par le préfet.
Les zones de protection intégrale de la réserve naturelle sont ainsi délimitées :
1° Pour le site des Trois Chameaux à L'Hermitage :
Point BS1 : longitude est 55° 12' 43,14'' - latitude sud 21° 04' 26,42'' ;
2° Pour le site de Trou d'Eau :
3° Pour le site de la Pointe des Châteaux :
Point BGS : longitude est 55° 16' 18,30'' - latitude sud 21° 09' 16,28'' ;
4° Pour le site de la Varangue :
5° Pour le site de L'Etang-Salé :
Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, la gestion et la surveillance de la réserve.
Dans les zones de protection intégrale, en cas de développement d'espèces envahissantes ou surabondantes, ou en cas de détérioration majeure du milieu, avérée scientifiquement, le préfet peut prendre les dispositions nécessaires pour restaurer l'état du site.
- Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle marine de la Réunion », la partie du domaine public maritime délimitée par :
1° Côté terre, le rivage de la mer, à l'exception des ports de Saint-Gilles et Saint-Leu ;
2° En mer, des lignes droites reliant les points ci-après : coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84, réseau géodésique Réunion 92 :
Point PGR : longitude est 55° 14' 24,89'' - latitude sud 21° 01' 08,17'' ;
Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63'' - latitude sud 21° 03' 42,32'' ;
Point BG1 : longitude est 55° 20' 24,18'' - latitude sud 21° 17' 16,12'' ;
Point PG1 : longitude est 55° 20' 33,30'' - latitude sud 21° 16' 52,50'',
1° Soumettre à autorisation, réglementer ou interdire temporairement ou définitivement certaines activités dès lors qu'elles portent atteinte à l'écosystème ou à son équilibre, à ses composants ou à toute espèce associée à l'écosystème récifal ;
2° Prendre toutes mesures pour limiter les espèces surabondantes ou éliminer les espèces envahissantes.
1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De laisser pénétrer des animaux domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 ;
3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids, de les troubler, de les déranger, de les nourrir ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, sous réserve des dispositions relatives à l'exercice de la pêche prévues aux articles 3, 8 et 20 à 25.
1° D'introduire tous végétaux vivants, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des autorisations délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve.
1° De déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
2° De troubler le fonctionnement écologique du milieu par toute perturbation sonore ou lumineuse, sauf si elle est due à des activités ou installations autorisées par le présent décret, par le préfet ou destinées à assurer la sécurité de la navigation ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles réalisées par le gestionnaire et nécessaires à l'information du public ou aux délimitations de la réserve.
1° De détenir à bord de toute embarcation et d'utiliser pour la pêche des explosifs, des substances toxiques, soporifiques ou corrosives ainsi que des appareils générateurs de décharges électriques ;
2° D'employer des techniques de pêche portant directement atteinte à l'intégrité physique des coraux, notamment le piétinement, l'usage de barres à mines ou autres pics métalliques et la fixation d'engins de pêche sur les coraux ;
3° D'utiliser des engins traînants actifs tels que chalut, palangre et drague ;
4° De détenir à bord de toute embarcation, sauf dans les chenaux d'accès aux ports, et d'utiliser toute forme de filets, fixes ou dérivants.
- Sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, est interdite la collecte :
1° Des coraux, vivants ou morts, entiers ou par parties ;
2° Des roches, minéraux, fossiles, amendements marins ;
3° Des coquillages vivants ou morts, sous réserve des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 8.
- La réglementation fixée au I ne s'applique pas :
1° Aux personnes chargées des travaux réalisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ;
2° Aux scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet ;
3° Aux agents chargés de la surveillance, d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
5° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public et de police ou aux personnes mandatées pour ces missions, ayant reçu une autorisation du préfet.
1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, des chenaux d'accès aux ports et des ouvrages préexistant à la réserve ;
2° Les travaux visant à assurer la sécurité de la navigation, ou liés à des opérations de défense et de sécurité ;
3° Les opérations d'élimination des rejets artificiels mentionnés à l'article 6 ;
4° Les travaux liés au balisage de la réserve, à l'activité de baignade ou à sa sécurisation ;
5° Les travaux et aménagements liés à la recherche scientifique ;
6° Les travaux permettant une extension du port de Saint-Leu compatible avec les objectifs de la réserve.
- Sont définies comme zones de protection renforcée :
1° Les plates-formes récifales (depuis la plage jusqu'à la zone de déferlement), situées à la Souris Chaude, de la Pointe des Châteaux au bourg de Saint-Leu, du cimetière de Saint-Leu à la Pointe au Sel et à la Pointe de L'Etang-Salé ;
2° Les parties de la réserve naturelle délimitées, côté terre, par la limite de la réserve et, en mer, par des lignes droites reliant les points ci-après :
Pour le secteur de Saint-Gilles-Nord :
Point BR1 : longitude est 55° 13' 15,01'' - latitude sud 21° 03' 12,16'' ;
Pour le secteur de L'Hermitage :
Pour le site de La Saline :
Pour le site de Saint-Leu ville :
Pour le site de la Pointe au Sel :
- Aucune arme de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les zones de protection renforcée, sauf :
1° Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article ;
2° Dans les passes et chenaux définis par le préfet, pour entrer et sortir de la zone de protection renforcée, avec une arme non maintenue en charge.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard Leguet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 11 avril 2007.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité - M. Berçot (Jean-Pierre)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Jean-Pierre Berçot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 12 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2007, sont nommés administrateurs de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud ;
M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau « de la ville, du logement et de l'outre-mer » à la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Sauvage ;
M. Pierre Quercy, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. Paul-Louis Marty ;
M. Yves Laffoucriere, membre du bureau de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat, en remplacement de M. Jean-Hervé Carpentier.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Donnellier (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Donnellier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Sartorius (Emmanuel)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des télécommunications, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, M. René Mary, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en remplacement de M. Patrick Esclauze.
Arrêté du 6 avril 1945 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE DES BOURSES POUR 1945
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 16 du 3 mars 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 27 février ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 28 février 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 mars 2007.
(à l'exclusion des TMA POITIERS
et NANTES lorsque celles-ci sont actives)
46° 19' 30'' N, 003° 17' 00'' E - SINPO ;
46° 20' 12'' N, 003° 04' 48'' E - BENEL ;
46° 22' 21,4'' N, 002° 29' 33,6'' E - MONTLUCON Domérat NDB (MC) ;
46° 30' 58'' N, 001° 02' 00'' E - BALAN ;
46° 32' 20'' N, 000° 46' 51'' E - TUDRA ;
46° 33' 40'' N, 000° 31' 51'' E - ADABI ;
46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR ;
46° 35' 00'' N, 000° 27' 30'' W - ABSIE ;
46° 35' 00'' N, 000° 51' 40'' W - LUGEN ;
46° 50' 18'' N, 001° 11' 25'' W - BOBRI ;
47° 30' 26'' N, 002° 11' 09'' W - RIMON.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR et 47° 30' 26'' N, 002° 11' 09'' W - RIMON ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points 46° 19' 30'' N, 003° 17' 00'' E - SINPO et 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR ;
(à l'exclusion de la TMA NANTES lorsque celle-ci est active)
(à l'exclusion de la CTA IROISE lorsque celle-ci est active)
47° 57' 54'' N, 002° 57' 44'' W - LENSU ;
- niveau de vol 75 (2 300 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT n'est pas active ;
- niveau de vol 95 (2 900 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT est active.
Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter
4364-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L.
b) Ou en application des arrêtés des 25 septembre 1985 et 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes.
4364-11-1, les professionnels qui se sont installés comme ocularistes depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge, sans répondre aux dispositions du 1° de l'article 1er, les professionnels exerçant comme applicateur depuis plus de cinq années en continu chez un ou plusieurs ocularistes, ainsi que les personnels ayant travaillé pendant au minimum trois années en continue chez un ou plusieurs ocularistes qui souhaitent devenir ocularistes, peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale de validation des ocularistes placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
- un médecin spécialiste en ophtalmologie ;
- deux médecins compétents en appareillage dont un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
- deux ocularistes exerçant depuis au moins trois années.
Les compétences professionnelles du candidat, en tant qu'oculariste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux prothèses oculaires de types différents réalisés par le candidat, dont une pour cas complexe.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'oculariste en application de l'article D.
4364-9 du code de la santé publique et l'article 1er du présent arrêté.
L'oculariste doit respecter le libre choix de la personne pour son oculariste.
L'oculariste est tenu au secret professionnel.
L'oculariste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D.
Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité de la personne soit préservée.
Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau ; ils comportent un fauteuil d'examen.
Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles de l'hygiène et sécurité du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel et permettant de réaliser les retouches et adaptations possibles sur place.
L'oculariste exécute la prescription médicale.
Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux.
Dans le cas où l'oculariste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit dans les délais prévus à l'article 19, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'elle est libre d'avoir recours à un autre oculariste.
Les appareils délivrés par un oculariste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
La prise en charge de la personne nécessite que l'oculariste assure, dans la mesure du possible, une présence de proximité et établisse :
- la réalisation et la fourniture des prothèses adaptées au cas de la personne selon la prescription du médecin prescripteur :
- en l'absence de chirurgie mutilante, prothèse test transparente puis, après la consultation de contrôle de la tolérance par le médecin prescripteur, prothèse(s) provisoire(s) de recouvrement et enfin prothèse définitive envisagée six mois après la pose de la prothèse provisoire ;
- en cas de chirurgie mutilante, prothèse(s) provisoire(s) sur mesure après empreinte primaire du contenu orbitaire, puis dans un délai de six mois prothèse définitive.
L'oculariste est tenu d'informer la personne :
- sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ;
- sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; l'oculariste fournira à cette fin un devis à la personne ;
L'oculariste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
- le descriptif exhaustif de l'appareil, comprenant les composants utilisés et les étapes de la fabrication de l'appareil, la qualité des résines, de la polymérisation et du polissage le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées (y compris les repolissages) ainsi que le nom de l'intervenant ;
La réalisation de l'appareil par l'oculariste comprend :
- la prise des mesures biométriques de la cavité, du relevé des diamètres et des composants chromatiques de l'appareil à réaliser ;
Dans le cas d'une première mise d'une prothèse provisoire ou définitive ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'oculariste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à un renouvellement, sauf pour l'appareillage d'un enfant, auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
Ces délais sont suspendus lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Lors de la mise à disposition de l'appareil, l'oculariste est tenu de fournir à la personne :
- un support écrit comportant les conseils de manipulation de l'appareil, une information sur l'entretien, sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur l'hygiène indispensable de la cavité oculaire ainsi que les possibilités de repolissage ;
- une ventouse pour faciliter la manipulation de la prothèse oculaire.
Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareil.
L'oculariste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, M. Edouard Dussol, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances.
Décret du 23 février 2007 rapportant les dispositions du décret du 18 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Hohoff (Ariane)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, les dispositions du décret du 18 septembre 2006 portant nomination au 1er septembre 2006 de Mme Ariane Hohoff en qualité de professeure associée des universités auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge, relevant de l'université Paris-V, sont rapportées.
Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'une indication géographique protégée enregistrée
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Organisation de producteurs de Bretagne-nord - COPBRENORD, 91, avenue de la Perrière, 56100 Lorient, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée enregistrée :
- coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor (référence IG/15/95, avenant 1).
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales/DPEI.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2004, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature est créé à Fort-de-France.
Arrêté du 2 février 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées prévus à l'article 30-19 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgiens-dentistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs au 1er janvier de l'année du concours (art. 30-19 [3°]) : 3 places.
Décret n°2004-157 du 16 février 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu à l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2004-158 du 16 février 2004 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif aux vins de pays Portes de Méditerranée est modifié comme suit :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse ainsi que sur le territoire des communes de la zone de production du vin de pays des collines rhodaniennes telle que fixée à l'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production de ce vin de pays.
- La dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % et 20 % vol.
« Cette demande d'agrément est adressée avant le 31 juillet ou avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte pour les vins préalablement agréés en vin de pays de zone ou de département, à la fédération inter-med, reconnue organisme professionnel agréé pour les vins de pays Portes de Méditerranée.
Après l'article 4 du décret du 13 octobre 1989 susvisé relatif aux vins de pays des comtés rhodariens, il est ajouté un article 4 bis, ainsi rédigé :
- La dénomination "Vin de pays des comtés rhodaniens peut être accordée aux vins obtenus sans enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % et 20 % vol.
Le décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes est modifié comme suit :
La commune de « Corbès » est ajoutée à la liste des communes retenues pour la production du « vin de pays des Cévennes ».
Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions citées ci-dessus.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la cité de Carcassonne est modifié comme suit :
« Les communes de "Pezens et de "Villeséquelande sont ajoutées à la liste des communes retenues pour la production du vin de pays de la cité de Carcassonne.
- La dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays d'Argens est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination "Vin de pays d'Argens ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Mont-Caume est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination "Vin de pays de Mont-Caume ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le décret du 12 février 1992 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Verdon est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination "Vin de pays des coteaux du Verdon ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- La dénomination "Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Aude est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Aude ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif au vin de pays d'Hauterive est modifié comme suit :
- A l'article 4, les cépages « cot N, grenache gris G, lledoner pellut N, marselan N, petit verdot N, pinot noir N et terret gris G » sont ajoutés à la liste des cépages retenus pour la production de vins rouges et rosés ; les cépages « chenin B, sémillon B, terret blanc B » sont ajoutés à la liste des cépages retenus pour la production de vins blancs.
- La dénomination "Vin de pays d'Hauterive ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays d'Hauterive, les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de l'Ardèche ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cessenon est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination "Vin de pays de Cessenon ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la Bénovie est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination "Vin de pays de la Bénovie ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des monts de la Grage est modifié comme suit :
« La dénomination "Vin de pays des monts de la Grage ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- Pour les vins de pays des monts de la Grage blancs contenant au moins 5 g/1 de sucre (glucose-fructose), la limite maximale d'anhydride sulfureux à l'agrément est de 150 mg/l.
- Les vins de pays des monts de la Grage rouges ne doivent plus contenir d'acide malique au moment de l'agrément excepté pour les vins rouges primeurs.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des monts de la Grage doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
- A l'article 2, les communes de « Pezens » et « Villeséquellande » sont retirées de la liste des communes retenues de la zone de production du vin de pays des côtes de Lastours.
- La dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des coteaux charitois est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux charitois ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 5 du décret du 17 janvier 2001 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Tannay est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de Tannay ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 3 du décret du 2 novembre 1989 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Coiffy est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de Coiffy ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 70 hectolitres par hectare de vignes en production.
L'article 4 du décret du 14 avril 1988 susvisé relatif au vin de pays de Thézac-Perricard est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays de Thézac-Perricard ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Balmes dauphinoises est modifié comme suit :
- Le troisième alinéa de l'article 3 relatif aux vins blancs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cépages principaux : aligoté, chardonnay, jacquère, pinot gris ;
« Cépages secondaires : pinot noir, ce cépage ne pouvant représenter que 30 % maximum de l'encépagement des parcelles produisant ces vins.
- La dénomination "Vin de pays des coteaux des Balmes dauphinoises ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Grésivaudan est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux du Grésivaudan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
- La dénomination "Vin de pays du comté de Grignan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- A l'article 2 sont ajoutées à la liste des communes du canton de Crest du département de la Drôme les communes suivantes : « Autichamp, Chabrillan, Divajeu, Francillon-sur-Roubion, Grane, Piégros-la-Clastre, Puy-Saint-Martin, La Répara-Auriples, La Roche-sur-Grane, Saou, Soyans ».
- La dénomination "Vin de pays des collines rhodaniennes ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays d'Urfé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays d'Urfé ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé fixant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Peyriac est modifié comme suit :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de Peyriac ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Peyriac doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
Les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique au moment de l'agrément.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de Bessan est modifié comme suit :
« La dénomination "Vin de pays de Bessan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 90 hectolitres par hectare de vignes en production pour les blancs et de 80 hectolitres pour les rouges et rosés, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Bessan doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins blancs et 11,5 % pour les vins rouges et rosés.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des collines de la Moure est modifié comme suit :
- A l'article 2 est ajoutée à la liste des communes composant la zone de production du vin de pays des collines de la Moure, la commune d'Argelliers.
« La dénomination "Vin de pays des collines de la Moure ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des collines de la Moure doivent, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins blancs et rosés et 11,5 % pour les vins rouges.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la vicomté d'Aumelas est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination "Vin de pays de la vicomté d'Aumelas ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thau est modifié comme suit :
- Pour les blancs, la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 90 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
Pour les rouges, la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Pour les rosés, la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 85 hectolitres par hectare de vignes en production.
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de Laurens ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans dépassement de ce rendement.
« Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de Laurens, les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique et doivent présenter une teneur en anhydride sulfureux total non inférieure à 100 mg/l, une teneur en fer non supérieure à 10 mg/1 et une intensité colorante non inférieure à 0,40.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Laurens doivent, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
- Pour les blancs, la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 90 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 99 hectolitres pour les vins blancs produits à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac dans le département du Gers, sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
Pour les rouges et rosés, la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 85 hectolitres par hectare de vignes en production.
- Pour les blancs, la dénomination "Vin de pays du comté Tolosan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 90 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 99 hectolitres pour les vins blancs produits à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac dans les départements du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne, sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
Pour les rouges et rosés, la dénomination "Vin de pays du comté Tolosan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 85 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Ceressou est modifié comme suit :
- A l'article 2, les communes de Ceyras, Clermont-l'Hérault et Villeneuvette sont retirées de la liste des communes de la zone de production.
Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportion de chacun.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Libron est modifié comme suit :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron, les vins doivent être vinifiés et les raisins récoltés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Bassan, section Cl de Servian, Béziers, à l'exclusion des sections AH (nord chemin départemental 126 de Luch à la Gourgasse), AK, AL, AV, AW, AX, AY, AZ, BC, BD (rive gauche du Lirou), BM, BN, BT, BV, Boujan-sur-Libron, Cers, Corneilhan, Lieuran-lès-Béziers, Portiragnes, Sauvian, Sérignan, Valréas, Ventres, Vas, Villeneuve-lès-Avignon.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron doivent, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % pour les vins blancs et rosés et 11 % pour les vins rouges.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du mont Baudile est modifié comme suit :
Les communes « Le Bosc » et « Ceyras » sont ajoutées à la liste des communes composant la zone de production du vin de pays du mont Baudile.
- A l'article 2, la commune « Le Bosc » est retirée de la liste des communes composant la zone de production du vin de pays des coteaux du Salagou.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux du Salagou doivent, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins blancs et rosés et 11,5 % pour les vins rouges.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des terroirs landais, les vins rouges doivent contenir moins de 2 g/1 de sucres non fermentés et ne doivent plus contenir d'acide malique.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thongue est modifié comme suit :
- Un vin de pays des côtes de Thongue peut avoir un titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., s'il répond aux conditions suivantes :
- le ban de vendange est décidé par le Syndicat des producteurs des vins de pays des côtes de Thongue et ne peut intervenir que trois semaines minimum après le début des vendanges ;
- l'enrichissement, l'édulcoration et toutes méthodes de concentration sont strictement interdites ;
- dans la déclaration de récolte, ces vins doivent figurer séparément des autres vins de pays des côtes de Thongue ;
- ces vins doivent être présentés, dégustés et agréés par une commission spécifique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de six mois à compter de la récolte.
A l'agrément, ces vins doivent respecter les normes analytiques suivantes :
- teneur maximale en anhydride sulfureux total : 240 mg/l pour les vins blancs et 200 mg/l pour les vins rouges.
- La dénomination "Vin de pays du Jardin de la France peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol., excepté pour les vins produits en zone d'appellation et sur les superficies complantées en cépage chenin, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire.
- En vue d'obtenir le droit d'utiliser les dénominations visées à l'article 1er pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs, dont le siège d'exploitation se situe dans l'Allier, le Cher, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Nièvre, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée ou la Loire, en effectuent la demande, conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, auprès du syndicat régional des vins de pays du Jardin de la France, organisme professionnel agréé pour ces départements.
Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er, les vins doivent être agréés conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 précité.
- Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 6 peuvent être expédiés à destination des chais des négociants situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination "Raisins, moûts ou vins aptes à la production du vin de pays du Jardin de la France complétée ou non par le nom de la zone de production d'où proviennent les raisins, les moûts et les vins.
Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er ci-dessus pour ces vins ou les assemblages de ces vins, les négociants en effectuent la demande auprès du syndicat régional des vins de pays du Jardin de la France et les vins doivent avoir été agréés conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du pont du Gard est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert est complété par l'article 4 suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Bessilles est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Orb est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Murviel est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage figurer sur chaque contenant.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cassan est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du littoral audois est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Miramont est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Cesse est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 17 mars 1986 susvisé relatif an vin de pays de la Côte Vermeille est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Périgord est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche est complété comme suit :
- A l'article 3, le cépage « muscat à petits grains blancs B » est ajouté à la liste des cépages principaux retenus pour la production de vins blancs.
- A l'article 3 bis, le cépage « muscat à petits grains blancs B » est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production de vins blancs.
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays d'oc les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
- L'article 2, point 4, est modifié comme suit :
« Une teneur en acidité volatile non supérieure à 0,65 g/1 exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément.
- En vue d'obtenir le droit d'utiliser la dénomination "Vin de pays d'oc pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs en effectuent la demande au Syndicat des producteurs de vins de pays d'oc qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
- leurs nom et adresse ou la dénomination sociale de leur exploitation ainsi que l'adresse et le numéro d'immatriculation de celle-ci ;
- le volume de vin de table récolté et celui pour lequel est sollicitée la dénomination "Vin de pays d'oc.
Elle est complétée :
- par une analyse des vins concernés effectuée moins de quinze jours avant par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- par un duplicata de la déclaration de récolte ;
- par un duplicata de la déclaration d'encépagement visée à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 précité.
Le décret du 25 juillet 1986 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ardailhou est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bertrand de Mazières, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de M. Bertrand de Mazières et de M. Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur principal de l'armement, Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, M. Bruno Bézard et à Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Odile Renaud-Basso et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, M. Thomas Lambert et M. Martin Ajdari, administrateurs civils, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe directement rattaché à M. Jouyet et à Mme Renaud-Bassot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, et à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Thierry Francq et à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de M. Bruno Bézard, de M. Thierry Francq et de M. Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, M. Julien Rencki, M. Eric Preiss et Mme Solenne Lepage, administrateurs civils, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, et à Mme Delphine Geny-Stéphann, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Stéphane Pallez, délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Stéphane Pallez et de Mme Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Régis Pélissier et Mme Anne-Laure de Coincy, administrateurs civils, et à M. Guillaume Saint-Cricq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Stéphane Pallez et de M. Ramon Fernandez, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, administrateur civil, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à Mmes Nicole Gauthier et Lydie Rouger, contrôleuses principales du Trésor public, et à Mme Monique Ormes, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Les articles 1er, 2, 4, 12, 13 et 15 du décret du 29 septembre 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
- Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et M. Gérard Bornier, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale.
Décret n°2004-181 du 23 février 2004 relatif à l'assurance maladie invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section IV du chapitre 1er du titre VIII du livre III est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Assurance invalidité des ministres des cultes
et des membres des congrégations et collectivités religieuses
381-18-1 est accordée aux assurés reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer leur activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse.
- Pour recevoir une pension d'invalidité, les assurés doivent avoir été affiliés au régime mentionné à l'article L.
381-12 depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel ils ont été reconnus atteints d'une incapacité totale ou partielle et être à jour des cotisations prévues au 1° de l'article L.
- Les assurés titulaires d'une pension ou rente acquise soit au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre d'un régime de sécurité sociale en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement à leur affiliation à l'assurance invalidité instituée à l'article L.
381-18-1, ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension pour une invalidité ou incapacité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés.
« La pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité totale ou partielle d'exercer dont est atteint l'assuré résulte soit d'une cause étrangère à la précédente invalidité ou incapacité ayant déjà donné lieu à l'attribution d'une pension ou rente mentionnée à l'alinéa précédent, soit d'une aggravation de cette invalidité ou incapacité lorsque, dans ce dernier cas, cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre de la législation ou de la réglementation en cause.
« Cet état est apprécié en tenant compte de la capacité restante pour l'exercice des activités incombant à l'assuré, de son état général, de son âge ainsi que de ses facultés physiques et mentales :
« 1° En cas d'incapacité totale :
« - à la date de la demande sous réserve qu'elle soit antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
« 2° En cas d'incapacité partielle :
« - soit après consolidation de la blessure ;
« - soit après stabilisation de son état ;
« - soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte d'une usure prématurée de l'organisme.
- En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
« 1° Invalides capables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ;
« 2° Invalides absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ;
« 3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
- La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sur demande de l'assuré.
« La caisse détermine la catégorie dans laquelle l'assuré est classé et lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit la date de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure à la date à partir de laquelle l'assuré a été reconnu atteint d'une incapacité totale ou partielle et, d'autre part, être postérieure à son soixantième anniversaire.
Elle est payée à l'assuré mensuellement et à terme échu.
- En cas d'hospitalisation, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
- La pension est revalorisée chaque année par application des coefficients de revalorisation du régime général.
« Révision, suspension, suppression de la pension d'invalidité
- Lorsqu'à l'issue d'un examen médical, il apparaît que l'invalide doit être classé dans une autre catégorie que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de ladite pension.
- La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L.
- Au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de l'assuré, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.
« Cette pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés fixé par décret.
721-29 les mots : « à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur.
721-25 et la section III du chapitre 1er du titre II du livre VII sont abrogés.
Décision n° 2004-179 du 30 avril 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004
414 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au chargé de production mentionné à l'article 44 au plus tard le lundi 3 mai à 18 heures (heure locale).
Le tirage au sort aura lieu, à Paris, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le jeudi 6 mai 2004.
Si les listes souhaitent intervenir dans une langue locale autre que le français (le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien), elles doivent en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de post-production de RFO en Polynésie française (Papeete).
Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
Il sera remis aux listes un dossier technique ainsi que des informations relatives aux éléments de mobilier et de décoration mis à leur disposition.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 10 mai au vendredi 14 mai 2004, pour la première semaine, et du lundi 17 mai au vendredi 21 mai 2004, pour la seconde semaine.
- en radio, vers 13 heures ;
- en télévision, vers 20 heures.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont M. Francis Beck, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et M. Gil Moureaux, chargé de mission du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Thierry Coulon, ou en son absence M. Dimitri Mendjiski, assure les fonctions de chargé de production pour les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle.
Les présidents de la société Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication sociale de proximité par la production d'émissions radiophoniques à vocation éducative, culturelle et citoyenne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Vanille-Citron pendant la période du 14 au 15 mai 2004.
Site : lycée Augustin-Boismard, rue E.-Neuville, 27800 Brionne.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM pendant la période du 23 au 24 avril 2004.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires générales.
La sous-direction des affaires générales a pour mission d'assurer l'unité d'action et le bon fonctionnement de l'ensemble de la direction : communication interne et externe, relations européennes et internationales, appui et coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés ; coordination et soutien juridique de la direction, gestion des crédits de moyens et des affaires internes de la direction.
Elle est constituée de deux missions et de quatre bureaux :
- la mission chargée de la communication interne et externe ;
- la mission chargée des relations européennes et internationales ;
- le bureau des agences régionales de l'hospitalisation, chargé de l'animation, la coordination, le contrôle et l'évaluation des agences régionales de l'hospitalisation en liaison avec les autres directions concernées.
Il assure également les relations avec les services déconcentrés en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- le bureau des affaires administratives et juridiques, chargé de l'animation du fonctionnement et de la coordination administrative de la direction et du soutien juridique de la direction.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux ;
- le bureau de la gestion des crédits d'Etat, chargé de la coordination budgétaire et comptable des crédits d'études, d'interventions et d'investissement de l'Etat dans le champ de compétence de la direction ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales, chargé de la gestion du personnel, des conditions et des moyens de fonctionnement de la documentation et de la bureautique de la direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2007 sur le différend qui oppose la société VENTURA à la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers pour la distribution de l'énergie électrique (SICAP), relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution
La SICAP a méconnu le droit d'accès à son réseau public de distribution de la société VENTURA et a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement.
La SICAP adressera à la société VENTURA, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement de chacune de ses deux installations de production éolienne.
La SICAP communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 2, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Le surplus des conclusions de la société VENTURA et les conclusions de la SICAP sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à la société VENTURA, à la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers pour la distribution de l'énergie électrique et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du jeudi 19 au samedi 21 juillet 2007 jusqu'à 17 h 55.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
1° M. Yves Dassonville, directeur du cabinet ;
2° Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet.
Décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (rectificatif)
Page 7953, seconde colonne, article 7 :
1re ligne, au lieu de : « ...
9e ligne, au lieu de : « ... article 6.
28e ligne, au lieu de : « ... au 1° du I...
», lire : « ... au 1°...
35e ligne, au lieu de : « ... même I.
», lire : « ... présent article.
Page 7954, première colonne :
Au II, 4e ligne, au lieu de : « ... article 7...
5e et 6e lignes, au lieu de : « ... au IV de l'article 8 du présent décret.
», lire : « ... au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif aux déclarations des fournisseurs alimentant des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et des producteurs d'électricité hydraulique et nucléaire.
Au III, 3e ligne, au lieu de : « ... article 12...
1re ligne, au lieu de : « ... article 10, », lire : « ... article 9, ».
« Melun : sept chambres ; » ;
« Versailles : dix chambres ; ».
Bordeaux et Lyon : six chambres ;
Versailles : cinq chambres ;
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Jean-Baptiste Rotsen, attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Arrêté du 27 avril 2004 modifiant un précédent arrêté portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, l'arrêté du 20 février 2004 portant titularisation et classement dans le corps des attachés d'administration centrale est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mlle Alcade (Stéphanie) », lire : « Mlle Alcalde (Stéphanie) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mme Battestini (Marie-Antoinette) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Gouesclou (Bruno) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mai 2004, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 9 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mai 2004, M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
M. Xavier Cognat est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 3 mai 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 mai 2004, M. Philippe Pelletier est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 2003, spécialité « techniques aéronautiques »
M. Bénos (Guillaume).
M. Bonnet (Aurélien).
M. Brault (Victor).
Mlle Brihaye (Marie-Eve).
M. Chauvin (Emeric).
M. Clair (Olivier).
M. Dall'Ava (Cyril).
M. Danjean (Aurélien).
M. Deneux (Florian).
M. Dubourg (Pierre-Alain).
M. Fages (Luc).
Mlle Faucon (Myrtille).
M. Fok Bor (Anthony).
M. Goujon (Julien).
M. Hirsch (Gabriel).
Mlle Hoste Ventós (Irene).
Mlle Kazamias (Christine).
M. Leseigneur (Pierre-Yves).
M. Maslard (Christian).
M. Perrozet (Guillaume).
M. Puissacq (Julien).
Mlle Rivas Zamora (Sonia).
Mlle Robbe (Cécile).
M. Rousset (Albin).
Mlle Soto-Gaufillet (Anne).
M. Stein (Fabien).
M. Escarpit (Jean-Daniel).
M. Grumbach (Joël).
M. Roujas (Damien).
M. Savelli (Eric).
Mlle Benoit (Marine).
M. Sablayrolles (Olivier).
M. Houdebine (Julien).
Mlle Jammoussi (Raoudha).
M. Lesieur (Jonathan).
M. Boidin (Renaud).
M. Alvarez-Morales (David).
Mme Alexandra Bonnet.
M. Christophe Patier.
« La convention collective nationale du tourisme social et familial règle, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif, dont l'activité principale est de mettre à disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés et, accessoirement, exploiter des terrains de camping-caravaning ou organiser des séjours ou des voyages de vacances ou de loisirs.
Les organismes concernés par la présente convention exercent l'activité principale suivante :
- exploitation de maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires.
A titre accessoire, ils peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning, des agences de voyages.
A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées sous le code NAF 55-2 E.
Les établissements dépendants d'organismes de tourisme social et familial et développant des activités à titre accessoire sont les plus souvent classés sous les codes NAF 55-2 C, 63-3 Z.
La présente convention s'applique aux sièges sociaux et centres d'activité administrative des organismes associatifs visés ci-dessus (généralement référencés sous les codes 74-1 J et 91-3 E).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2004, Mlle Belliure (Annie, Antoinette, Louise) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée"
L'emploi du qualificatif "agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 susvisé.
Toute référence à l'agriculture raisonnée dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est indiquée par la mention "... issu d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée" ou, le cas échéant, "... issu d'une exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée".
L'emploi des mentions définies à l'alinéa précédent est interdit dans la dénomination de vente du produit.
Pour les denrées alimentaires préemballées, ces mentions figurent uniquement dans la liste des ingrédients, à la suite de la désignation de l'ingrédient.
Pour les denrées alimentaires non préemballées ainsi que pour les denrées alimentaires auxquelles, en application des articles R.
112-32 du code de la consommation, ne s'applique pas l'obligation d'indication de leurs ingrédients prévue à l'article R.
122-9 de ce code, ces mentions ne peuvent figurer qu'à la suite de l'indication du ou des ingrédients en cause, dans les mêmes caractères, sans en être séparées par d'autres indications ou images.
Ces mentions sont apposées sur les denrées elles-mêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre support approprié.
Pour les produits autres que les denrées alimentaires, les mentions définies au premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à la suite de l'indication du composant concerné, dans les mêmes caractères que celle-ci et sans en être séparées par d'autres indications ou images.
La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits portant l'une des mentions définies à l'article 2 du présent décret ne doivent pas faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires particulières ou être de nature à faire croire que les produits ont un effet bénéfique pour la santé du seul fait qu'ils sont issus d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée.
La mise sur le marché d'un produit dont l'étiquetage, la présentation ou les documents commerciaux comportent l'une des mentions définies à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'identification des lots de produits correspondants.
Un état des quantités de produits cédés ou livrés et de leurs destinataires est conservé trois ans par le producteur agricole.
Lorsque les produits sont cédés directement au consommateur, seul un état des quantités est conservé par le producteur agricole.
A tous les autres stades de la commercialisation, les opérateurs doivent être en mesure d'attester que les produits mentionnés au premier alinéa du présent article proviennent d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée en application du décret du 25 avril 2002 susvisé et mettent en place un système assurant la traçabilité de ces produits, comportant notamment une comptabilité matière permettant de contrôler les entrées et les sorties de produits.
Les fiches, les bons de livraison ou les factures relatifs aux produits comportent une identification appropriée permettant d'établir un lien entre ces documents et les produits.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux produits reçus préemballés et cédés en l'état.
Les marchandises qui sont légalement produites et commercialisées dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui font référence à un mode de production équivalent à celui défini par le décret du 25 avril 2002 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'employer le qualificatif "agriculture raisonnée" dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, sans satisfaire aux dispositions de l'article 1er du présent décret ; 2° Le fait d'utiliser dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit l'une des mentions définies à l'article 2 du présent décret sans respecter les prescriptions de cet article ; 3° Le fait de ne pas satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article 4 du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 du code pénal.
1° Le fait d'employer le qualificatif « agriculture raisonnée » dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, sans satisfaire aux dispositions de l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'utiliser dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit l'une des mentions définies à l'article 2 du présent décret sans respecter les prescriptions de cet article ;
3° Le fait de ne pas satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article 4 du présent décret.
Arrêté du 27 février 2004 autorisant l'école de gestion et de commerce du Mans à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce du Mans est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
Arrêté du 8 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère ».
Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile.
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes mentionnés aux articles R.
213-6 du code de l'aviation civile, ainsi que les autorisations d'accès dans certains établissements et installations de l'aviation civile.
Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès (SGITA).
a) Aux fins de gestion des habilitations, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1.
Identité du demandeur : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule le cas échéant, nationalité, photo.
Profession du demandeur : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification, dénomination de l'entreprise ayant formulé la demande d'habilitation.
Noms et signatures des personnes des entreprises, établissements ou organismes mandatées pour transmettre des demandes d'habilitation.
Décision du préfet : - nom du signataire de la décision d'habilitation ; - référence de la décision d'habilitation ; - dates de la décision d'habilitation et de fin de validité de la décision.
Dates de la décision de suspension et de fin de la suspension de l'habilitation ayant fait l'objet d'une suspension.
Dates de la décision de refus ou de retrait de l'habilitation ayant fait l'objet d'un refus ou d'un retrait. b) Aux fins de gestion des titres de circulation et de fabrication des badges les matérialisant, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 8.
Identité du titulaire : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule le cas échéant, nationalité, photo.
Adresse du titulaire.
Profession du titulaire : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification, dénomination de l'entreprise ayant formulé la demande de titre de circulation.
Aérodrome ou site d'intervention du titulaire : - nom de l'aérodrome ou du site ; - délimitation de la zone de validité du titre ; - fonction exercée dans la zone réservée de l'aérodrome ; - date de délivrance du titre ; - date de péremption du titre ; - date de l'attestation de connaissance en matière de sûreté.
Noms et signatures des personnes des entreprises, établissements ou organismes mandatées pour transmettre des demandes de titres de circulation ou des autorisations d'accès.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence : Pour les informations numérotées 1 à 6 et 8 à 12 ci-dessus : - le service des bases aériennes de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ; - le service technique des bases aériennes, 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne, en tant qu'administrateur du système ; - la mission sûreté défense de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ; - les autorités responsables de la délivrance des habilitations et des titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes, en application des articles R.
213-6 du code de l'aviation civile ; - les services chargés d'instruire les demandes sur les aérodromes (services de la DGAC, services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale) ; - les services des exploitants d'aérodromes à qui sont confiées des tâches d'exécution : - pour l'accueil du public ; - pour la vérification de l'autorisation d'activité des entreprises ; - pour la mise à jour du SGITA ; - pour la fabrication des badges matérialisant les titres de circulation ; - les responsables des établissements et des installations de l'aviation civile sur lesquels est implanté un contrôle d'accès, ainsi que les responsables nommément désignés par les destinataires précités pour la mise à jour des fichiers et la fabrication des badges d'accès.
Pour l'information mentionnée au 7 ci-dessus et seulement dans le cadre d'une demande de titre de circulation temporaire : - les autorités responsables de la délivrance des habilitations et des titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes, en application des articles R.
213-6 du code de l'aviation civile ; - les services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale.
Les durées de conservation des informations enregistrées sont les suivantes : - informations relatives à la gestion des demandes d'habilitations et de titres de circulation : la durée de validité ; - informations relatives à la suspension de l'habilitation : la durée de suspension ; - informations relatives aux refus et retraits d'habilitation : 3 ans.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, services des bases aériennes, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 26 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 3 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile est abrogé.
- nom du signataire de la décision d'habilitation ;
- référence de la décision d'habilitation ;
- dates de la décision d'habilitation et de fin de validité de la décision.
Dates de la décision de refus ou de retrait de l'habilitation ayant fait l'objet d'un refus ou d'un retrait.
b) Aux fins de gestion des titres de circulation et de fabrication des badges les matérialisant, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Aérodrome ou site d'intervention du titulaire :
- nom de l'aérodrome ou du site ;
- délimitation de la zone de validité du titre ;
- fonction exercée dans la zone réservée de l'aérodrome ;
- date de délivrance du titre ;
- date de péremption du titre ;
- date de l'attestation de connaissance en matière de sûreté.
Pour les informations numérotées 1 à 6 et 8 à 12 ci-dessus :
- le service des bases aériennes de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ;
- le service technique des bases aériennes, 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne, en tant qu'administrateur du système ;
- la mission sûreté défense de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ;
- les autorités responsables de la délivrance des habilitations et des titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes, en application des articles R.
- les services chargés d'instruire les demandes sur les aérodromes (services de la DGAC, services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale) ;
- les services des exploitants d'aérodromes à qui sont confiées des tâches d'exécution :
- pour l'accueil du public ;
- pour la vérification de l'autorisation d'activité des entreprises ;
- pour la mise à jour du SGITA ;
- pour la fabrication des badges matérialisant les titres de circulation ;
- les responsables des établissements et des installations de l'aviation civile sur lesquels est implanté un contrôle d'accès,
ainsi que les responsables nommément désignés par les destinataires précités pour la mise à jour des fichiers et la fabrication des badges d'accès.
Pour l'information mentionnée au 7 ci-dessus et seulement dans le cadre d'une demande de titre de circulation temporaire :
- les services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale.
Les durées de conservation des informations enregistrées sont les suivantes :
- informations relatives à la gestion des demandes d'habilitations et de titres de circulation : la durée de validité ;
- informations relatives à la suspension de l'habilitation : la durée de suspension ;
- informations relatives aux refus et retraits d'habilitation : 3 ans.
Arrêté du 8 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 13.
Par décret en date du 19 juillet 2007, la congrégation des Clarisses de Paris, dont le siège est fixé au monastère des Clarisses, 5, villa de Saxe, à Paris (7e), est légalement reconnue.
La congrégation des Clarisses de Paris est autorisée à acquérir la propriété située 26, rue du Moulin-Saint-Etienne (cadastrée section AY, n° 143), à Senlis (Oise), ainsi que la propriété sise 24, rue du Moulin-Saint-Etienne (cadastrée section AY, n° 144), à Senlis (Oise), dans les conditions fixées dans les promesses de vente signées entre les vendeurs (l'association CEP-Communautés chrétiennes universitaires pour la première propriété et les consorts Potel pour la seconde propriété) et la Fondation des monastères, dont le siège est situé 83-85, rue Dutot, à Paris (15e).
Décret n° 2007-1115 du 19 juillet 2007 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999 (1)
Le Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DE 1979 SUR LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE TRANSFRONTIÈRE À LONGUE DISTANCE RELATIF À LA RÉDUCTION DE L'ACIDIFICATION, DE L'EUTROPHISATION ET DE L'OZONE TROPOSPHÉRIQUE (ENSEMBLE NEUF ANNEXES)
Sachant que les oxydes d'azote, le soufre, les composés organiques volatils et les composés d'azote réduit ont été associés à des effets nocifs sur la santé et l'environnement ;
Constatant avec préoccupation que les charges critiques d'acidification, les charges critiques d'azote nutritif et les niveaux critiques d'ozone pour la santé et la végétation sont toujours dépassés dans de nombreuses parties de la région de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe ;
Constatant avec préoccupation également que les oxydes d'azote, le soufre et les composés organiques volatils émis, ainsi que des polluants secondaires comme l'ozone et les produits de réaction de l'ammoniac, sont transportés dans l'atmosphère sur de longues distances et peuvent avoir des effets transfrontières nocifs ;
Sachant que les émissions provenant des Parties à l'intérieur de la région de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe contribuent à la pollution atmosphérique à l'échelle de l'hémisphère et du monde, et constatant que ces émissions sont susceptibles d'être transportées d'un continent à l'autre et qu'il faudrait procéder à des études plus approfondies sur ce sujet ;
Sachant également que le Canada et les Etats-Unis d'Amérique sont en train de négocier au niveau bilatéral des réductions des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils pour faire face aux effets transfrontières de l'ozone ;
Sachant en outre que le Canada entreprendra de nouvelles réductions des émissions de soufre d'ici à 2010 en application de la stratégie pan-canadienne de lutte contre les pluies acides au-delà de l'an 2000 et que les Etats-Unis se sont engagés à mettre en oeuvre un programme de réduction des émissions d'oxydes d'azote dans l'est de leur territoire et à procéder à la réduction des émissions nécessaire pour respecter leurs normes nationales de qualité de l'air ambiant en ce qui concerne les matières particulaires ;
Résolues à appliquer une approche multi-effets et multipolluants pour prévenir ou réduire au minimum les dépassements des charges et des niveaux critiques ;
Tenant compte des émissions provenant de certaines activités et installations existantes responsables des niveaux actuels de pollution atmosphérique et du développement de futures activités et installations ;
Sachant que des techniques et des méthodes de gestion sont disponibles pour réduire les émissions de ces substances ;
Résolues à prendre des mesures pour anticiper, prévenir ou réduire au minimum les émissions de ces substances, compte tenu de l'application de la démarche fondée sur le principe de précaution telle qu'elle est définie au principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ;
Réaffirmant que les Etats, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit international, ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;
Conscientes de la nécessité d'adopter, pour lutter contre la pollution atmosphérique, une approche régionale efficace par rapport à son coût qui tienne compte du fait que les effets et le coût des mesures antipollution varient selon les pays ;
Notant la contribution importante du secteur privé et du secteur non gouvernemental à la connaissance des effets liés à ces substances et des techniques antipollution disponibles et les efforts que ces secteurs déploient pour aider à réduire les émissions dans l'atmosphère ;
Sachant que les mesures prises pour réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils ne sauraient être un moyen d'exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux ;
Prenant en considération les meilleures connaissances et données scientifiques et techniques disponibles sur les émissions de ces substances, leur transformation dans l'atmosphère et leurs effets sur la santé et l'environnement, ainsi que sur les coûts des mesures antipollution, et reconnaissant la nécessité d'améliorer ces connaissances et de poursuivre la coopération scientifique et technique afin de parvenir à mieux comprendre ces questions ;
Notant qu'au titre du Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, adopté à Sofia le 31 octobre 1988, et du Protocole relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, adopté à Genève le 18 novembre 1991, des dispositions ont déjà été prises pour lutter contre les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils et que les annexes techniques des deux protocoles fournissent déjà des indications quant aux techniques à appliquer pour réduire ces émissions ;
Notant également qu'au titre du Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, adopté à Oslo le 14 juin 1994, des dispositions ont déjà été prises pour réduire les émissions de soufre afin de contribuer à la baisse des dépôts acides en diminuant l'ampleur des dépassements des dépôts critiques de soufre, qui ont été calculés à partir des charges critiques d'acidité compte tenu de la contribution des composés de soufre oxydé aux dépôts acides totaux en 1990 ;
Notant en outre que le présent Protocole est le premier accord conclu au titre de la convention qui traite expressément des composés d'azote réduit ;
Gardant à l'esprit que la réduction des émissions de ces substances peut contribuer de surcroît à maîtriser d'autres polluants, y compris, en particulier, les aérosols particulaires secondaires transfrontières, qui ont leur part dans les effets sur la santé liés à l'exposition à des particules en suspension dans l'air ;
Gardant à l'esprit également la nécessité d'éviter, autant que possible, de prendre, aux fins des objectifs du présent Protocole, des mesures ayant pour effet d'aggraver d'autres problèmes relatifs à la santé et à l'environnement ;
Notant que les mesures prises pour réduire les émissions d'oxydes d'azote et d'ammoniac devraient tenir compte de l'ensemble du cycle biogéochimique de l'azote et, autant que possible, ne pas provoquer un accroissement des émissions d'azote réactif, y compris d'hémioxyde d'azote, ce qui pourrait aggraver d'autres problèmes relatifs à l'azote ;
Conscientes de ce que le méthane et le monoxyde de carbone émis par les activités humaines concourent, en présence d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils, à la formation d'ozone troposphérique ;
Conscientes également des engagements que les Parties ont contractés au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
On entend par « émission » le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse ;
On entend par « oxydes d'azote » le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote (NO2) ;
On entend par « composés d'azote réduit » l'ammoniac et les produits de réaction de cette substance ;
On entend par « soufre » l'ensemble des composés soufrés, exprimés en dioxyde de soufre (SO2) ;
Sauf indication contraire, on entend par « composés organiques volatils », ou « COV », tous les composés organiques d'origine anthropique, autres que le méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction avec les oxydes d'azote en présence de lumière solaire ;
On entend par « charge critique » une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants en deçà de laquelle, dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas d'effets nocifs importants sur des éléments sensibles déterminés de l'environnement ;
On entend par « niveaux critiques » les concentrations de polluants dans l'atmosphère au-delà desquelles, dans l'état actuel des connaissances, il peut y avoir des effets nocifs directs sur des récepteurs tels que les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux ;
On entend par « zone de gestion des émissions de polluants », ou « ZGEP », une zone spécifiée à l'annexe III conformément aux conditions énoncées au paragraphe 9 de l'article 3 ;
On entend par « source fixe » tout bâtiment, structure, dispositif, installation ou équipement fixe qui émet ou peut émettre directement ou indirectement dans l'atmosphère du soufre, des oxydes d'azote, des composés organiques volatils ou de l'ammoniac ;
On entend par « source fixe nouvelle » toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement après l'expiration d'un délai d'un an qui commence à courir à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
L'objectif du présent Protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils qui sont causées par des activités anthropiques et qui sont susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé, les écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures du fait de l'acidification, de l'eutrophisation ou de la formation d'ozone troposphérique consécutives à un transport atmosphérique transfrontière à longue distance, et de faire en sorte, autant que possible, qu'à long terme et en procédant par étapes, compte tenu des progrès des connaissances scientifiques, les dépôts d'origine atmosphérique et les concentrations dans l'atmosphère ne dépassent pas :
a) Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP et le Canada, les charges critiques d'acidité telles qu'elles sont présentées à l'annexe I ;
b) Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, les charges critiques d'azote nutritif telles qu'elles sont présentées à l'annexe I ;
c) Dans le cas de l'ozone :
i) Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, les niveaux critiques d'ozone tels qu'ils sont indiqués à l'annexe I ;
ii) Pour le Canada, le standard pan-canadien pour l'ozone ;
iii) Pour les Etats-Unis d'Amérique, la norme nationale de qualité de l'air ambiant pour l'ozone.
Chaque Partie ayant un plafond d'émission dans l'un quelconque des tableaux de l'annexe II réduit ses émissions annuelles, et maintient cette réduction à cette limite, conformément au calendrier spécifié dans cette annexe.
Au minimum, chaque Partie maîtrise ses émissions annuelles de composés polluants, conformément aux obligations énoncées à l'annexe II.
Chaque Partie applique les valeurs limites spécifiées aux annexes IV, V et VI à chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII.
Une Partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes de réduction des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d'émission équivalents pour l'ensemble des catégories de sources.
Pour autant que cela soit techniquement et économiquement faisable et compte tenu des coûts et avantages, chaque Partie applique les valeurs limites spécifiées aux annexes IV, V et VI à chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII.
Une Partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes de réduction des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d'émission équivalents pour l'ensemble des catégories de sources ou, pour les Parties situées hors de la zone géographique des activités de l'EMEP, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux ou régionaux de réduction de l'acidification et satisfaire aux normes nationales de qualité de l'air.
Les valeurs limites pour les chaudières et appareils de chauffage industriel, nouveaux ou déjà en place, d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth, et les véhicules utilitaires lourds neufs sont évaluées par les Parties à une session de l'Organe exécutif en vue d'amender les annexes IV, V et VIII au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Chaque Partie applique les valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles visées à l'annexe VIII au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII.
Chaque Partie devrait appliquer les meilleures techniques disponibles aux sources mobiles et à chaque source fixe nouvelle ou existante, en tenant compte des documents d'orientation I à V adoptés par l'Organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs.
Chaque Partie prend des mesures appropriées fondées notamment sur des critères scientifiques et économiques pour réduire les émissions de composés organiques volatils associées à l'utilisation de produits qui ne figurent pas dans l'annexe VI ou VIII.
Au plus tard à la deuxième session de l'Organe exécutif après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties envisagent, en vue d'adopter une annexe sur les produits, y compris des critères pour le choix de ces produits, des valeurs limites concernant la teneur en composés organiques volatils des produits qui ne figurent pas dans l'annexe VI ou VIII, ainsi que les délais d'application de ces valeurs.
Chaque Partie, sous réserve des dispositions du paragraphe 10 :
a) Applique, au minimum, les mesures visant à maîtriser l'ammoniac spécifiées à l'annexe IX ; et
b) Applique, lorsqu'elle l'estime indiqué, les meilleures techniques disponibles pour prévenir et réduire les émissions d'ammoniac énumérées dans le document d'orientation V adopté par l'Organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et tous amendements y relatifs.
Le paragraphe 10 s'applique à toute Partie :
a) Dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de kilomètres carrés ;
b) Dont les émissions annuelles de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et/ou de composés organiques volatils qui concourent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone dans des zones relevant de la juridiction d'une ou de plusieurs Parties proviennent essentiellement d'une zone relevant de sa juridiction désignée comme ZGEP à l'annexe III, et qui a soumis à cet effet un dossier conformément à l'alinéa c ;
c) Qui a présenté, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou en y adhérant, une description, documentation de référence à l'appui, de l'étendue géographique d'une ou plusieurs ZGEP, pour un ou plusieurs polluants, pour inclusion dans l'annexe III ; et
d) Qui, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou en y adhérant, a indiqué expressément son intention de se prévaloir du présent paragraphe.
Une Partie à laquelle s'applique le présent paragraphe :
a) Si elle est située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ne peut être tenue de se conformer aux dispositions du présent article et de l'annexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour chaque polluant pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à l'annexe III ;
b) Si elle n'est pas située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ne peut être tenue de se conformer aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et de l'annexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour chaque polluant (oxydes d'azote, soufre et/ou composés organiques volatils) pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à l'annexe III, et n'est pas tenue de se conformer aux dispositions du paragraphe 8 en tout lieu relevant de sa juridiction.
Au moment de leur ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole, ou de leur accession à cet instrument, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique soumettent à l'Organe exécutif leurs engagements respectifs en matière de réduction des émissions de soufre, d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils, qui seront automatiquement incorporés dans l'annexe II.
Les Parties, sous réserve des conclusions du premier examen prévu au paragraphe 2 de l'article 10, et au plus tard un an après l'achèvement de cet examen, entament des négociations sur de nouvelles obligations en matière de réduction des émissions.
Chaque Partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques ainsi qu'à ses obligations au titre du présent Protocole, crée des conditions propices à l'échange d'informations, de technologies et de techniques, dans le but de réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en s'attachant à promouvoir notamment :
a) La constitution et l'actualisation de bases de données sur les meilleures techniques disponibles, dont celles qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique, les brûleurs peu polluants et les bonnes pratiques agricoles respectueuses de l'environnement ;
b) L'échange d'informations et de données d'expérience concernant le développement de systèmes de transport moins polluants ;
c) Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les coentreprises ; et
Pour promouvoir les activités spécifiées au paragraphe 1, chaque Partie crée des conditions propices aux contacts et à la coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services d'étude et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.
Chaque Partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques, s'attache à promouvoir la diffusion, auprès du grand public, d'informations portant notamment sur :
a) Les émissions nationales annuelles de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils et les progrès accomplis pour se conformer aux plafonds d'émission nationaux ou s'acquitter des autres obligations dont il est fait mention à l'article 3 ;
b) Les dépôts et les concentrations des polluants pertinents et, s'il y a lieu, ces dépôts et concentrations par rapport aux charges et niveaux critiques visés à l'article 2 ;
c) Les concentrations d'ozone troposphérique ; et
d) Les stratégies et mesures appliquées ou à appliquer pour atténuer les problèmes de pollution atmosphérique traités dans le présent Protocole, qui sont exposées à l'article 6.
En outre, en vue de réduire au minimum les émissions, chaque Partie peut faire en sorte que le public ait largement accès à des informations portant notamment sur :
a) Les combustibles et carburants moins polluants, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, y compris leur utilisation dans le secteur des transports ;
b) Les composés organiques volatils contenus dans les produits, y compris l'étiquetage ;
c) Les options envisageables en ce qui concerne la gestion des déchets contenant des composés organiques volatils qui sont produits par les consommateurs ;
d) Les bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac ;
e) Les effets sur la santé et l'environnement qui sont associés aux polluants visés par le présent Protocole ; et
f) Les mesures que les particuliers et les entreprises peuvent prendre pour aider à réduire les émissions des polluants visés par le présent Protocole.
Stratégies, politiques, programmes,
mesures et information
Selon qu'il convient et sur la base de critères scientifiques et économiques solides, chaque Partie, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement des obligations qu'elle a contractées au titre de l'article 3 :
a) Adopte des stratégies, des politiques et des programmes d'appui, sans délai excessif après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard ;
b) Prend des mesures pour maîtriser et réduire ses émissions de soufre, d'oxydes d'azote. d'ammoniac et de composés organiques volatils ;
c) Prend des mesures pour favoriser une efficacité énergétique accrue et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ;
d) Prend des mesures pour réduire l'utilisation de combustibles et carburants polluants ;
e) Développe et met en place des systèmes de transport moins polluants et s'attache à promouvoir des systèmes de régulation de la circulation pour réduire globalement les émissions imputables à la circulation routière ;
f) Prend des mesures pour favoriser la mise au point et l'introduction de procédés et de produits peu polluants, en tenant compte des documents d'orientation I à V adoptés par l'Organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs ;
g) Encourage l'application de programmes, notamment volontaires, de gestion de la réduction des émissions, et l'utilisation d'instruments économiques en tenant compte du document d'orientation VI adopté par l'Organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs ;
h) Applique et élabore plus avant, conformément à sa situation nationale, des politiques et des mesures telles que la réduction ou l'élimination progressive des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions dans tous les secteurs dont proviennent des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils qui vont à l'encontre de l'objectif du Protocole, et recourt aux instruments du marché ; et
i) Prend des mesures, lorsqu'elles sont efficaces par rapport à leur coût, pour réduire les émissions provenant des produits résiduaires qui contiennent des composés organiques volatils.
Chaque Partie rassemble et tient à jour des informations sur :
a) Les niveaux effectifs des émissions de soufre, de composés azotés et de composés organiques volatils ainsi que des concentrations ambiantes et des dépôts de ces composés et d'ozone, compte tenu, pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de I'EMEP, du plan de travail de l'EMEP ; et
b) Les effets des concentrations ambiantes et des dépôts de soufre, de composés azotés, de composés organiques volatils et d'ozone sur la santé, les écosystèmes terrestres et aquatiques et les matériaux.
Toute Partie peut prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le présent Protocole.
Sous réserve de ses lois et règlements et conformément à ses obligations au titre du présent Protocole :
a) Chaque Partie, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, communique à l'Organe exécutif, à intervalles réguliers fixés par les Parties à une session de l'Organe exécutif, des informations sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole.
i) Lorsqu'une Partie applique des stratégies différentes de réduction des émissions au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 3, elle présentera des documents à l'appui des stratégies appliquées et attestant son respect des obligations énoncées dans ces paragraphes ;
ii) Lorsqu'une Partie estime que certaines valeurs limites, telles que spécifiées conformément au paragraphe 3 de l'article 3, sont techniquement et économiquement inapplicables au regard de leurs coûts et avantages, elle le signalera et fournira un justificatif ;
b) Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique à l'EMEP, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, à intervalles réguliers fixés par l'Organe directeur de l'EMEP et approuvés par les Parties à une session de l'Organe exécutif, les informations suivantes :
i) Les niveaux des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en utilisant, au minimum, les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l'Organe directeur de l'EMEP ;
ii) Les niveaux des émissions de chaque substance pour l'année de référence (1990) en utilisant les mêmes méthodes et la même résolution temporelle et spatiale :
iii) Des données sur les projections des émissions et les plans actuels de réduction ; et
iv) Si elle le juge bon, toute circonstance exceptionnelle justifiant des émissions momentanément supérieures aux plafonds qui lui ont été fixés pour un ou plusieurs polluants ;
c) Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettent à disposition des informations analogues à celles visées à l'alinéa b, si l'Organe exécutif leur en fait la demande.
Les informations à communiquer en application de l'alinéa a du paragraphe 1 seront conformes à la décision relative à la présentation et à la teneur des communications, que les Parties adopteront à une session de l'Organe exécutif.
En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif, l'EMEP fournit des informations :
a) Sur les concentrations ambiantes et les dépôts de composés soufrés et azotés ainsi que, lorsque ces données sont disponibles, sur les concentrations ambiantes de composés organiques volatils et d'ozone ; et
b) Sur les calculs des bilans du soufre et de l'azote oxydé et réduit et des informations pertinentes sur le transport à longue distance de l'ozone et de ses précurseurs.
Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettent à disposition des informations similaires si l'Organe exécutif leur en fait la demande.
L'Organe exécutif, conformément à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, prend les dispositions voulues pour la préparation d'informations sur les effets des dépôts de composés soufrés et azotés et des concentrations d'ozone.
Aux sessions de l'Organe exécutif, les Parties prennent les dispositions voulues pour la préparation, à intervalles réguliers, d'informations révisées sur la répartition des réductions des émissions calculée et optimisée au niveau international pour les Etats situés dans la zone géographique des activités de l'EMEP, en appliquant des modèles d'évaluation intégrée, y compris des modèles de transport atmosphérique, en vue de réduire davantage, aux fins du paragraphe 1 de l'article 3, l'écart entre les dépôts effectifs de composés soufrés et azotés et les valeurs des charges critiques ainsi que l'écart entre les concentrations effectives d'ozone et les niveaux critiques d'ozone spécifiés à l'annexe I, ou d'autres méthodes d'évaluation approuvées par les Parties à une session de l'Organe exécutif.
Les Parties encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopération dans les domaines suivants :
a) Harmonisation internationale des méthodes de calcul et d'évaluation des effets nocifs associés aux substances visées par le présent Protocole aux fins de l'établissement des charges critiques et des niveaux critiques et, le cas échéant, élaboration de procédures pour mener à bien cette harmonisation ;
b) Amélioration des bases de données sur les émissions, en particulier de celles concernant l'ammoniac et les composés organiques volatils ;
c) Amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisation du transport, des concentrations et des dépôts de soufre, de composés azotés et de composés organiques volatils, ainsi que de la formation d'ozone et de matières particulaires secondaires ;
d) Amélioration des connaissances scientifiques quant au devenir à long terme des émissions et à leur impact sur les concentrations de fond à l'échelle de l'hémisphère du soufre, de l'azote, des composés organiques volatils, de l'ozone et des matières particulaires, en privilégiant en particulier la chimie de la troposphère libre et le risque de circulation intercontinentale de polluants ;
e) Poursuite de l'élaboration d'une stratégie d'ensemble pour réduire les effets nocifs de l'acidification, de l'eutrophisation et de la pollution photochimique, y compris les synergies et les effets combinés ;
f) Elaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques ainsi que sur les progrès techniques, et amélioration de la modélisation de l'évaluation intégrée pour calculer la répartition optimisée au niveau international des réductions des émissions, compte tenu de la nécessité d'éviter des coûts excessifs pour quelque Partie que ce soit.
Une importance particulière devrait être accordée aux émissions imputables à l'agriculture et aux transports ;
g) Détermination de l'évolution dans le temps et compréhension scientifique des effets plus généraux du soufre, des composés azotés, des composés organiques volatils et de la pollution photochimique sur la santé, y compris leur contribution aux concentrations de matières particulaires, sur l'environnement, en particulier sur l'acidification et l'eutrophisation, et sur les matériaux, notamment sur ceux des monuments historiques et culturels, compte tenu du rapport entre les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les composés organiques volatils et l'ozone troposphérique ;
h) Technologies anti-émissions et technologies et techniques propres à permettre d'accroître l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ;
i) Efficacité des techniques visant à maîtriser l'ammoniac au niveau des exploitations agricoles et impact de ces techniques sur les dépôts aux niveaux local et régional ;
j) Gestion de la demande de transport et mise au point et promotion de modes de transport moins polluants ;
k) Quantification et, si possible, évaluation économique des avantages que présente pour l'environnement et la santé la réduction des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils ; et
i) Mise au point d'outils permettant d'assurer une large application et une vaste diffusion des méthodes et des résultats de ces travaux.
Le Comité d'application créé par la décision 1997-2 adoptée par l'Organe exécutif à sa quinzième session procède à ces examens et fait rapport aux Parties à une session de l'Organe exécutif conformément aux dispositions de l'annexe de cette décision et à tous amendements y relatifs.
Examens par les Parties
aux sessions de l'organe exécutif
Aux sessions de l'Organe exécutif, les Parties, en application de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties, l'EMEP et les organes subsidiaires de l'Organe exécutif, les données sur les effets des concentrations et des dépôts de composés soufrés et azotés et de la pollution photochimique ainsi que les rapports du Comité d'application visé à l'article 9 ci-dessus.
2. a) Aux sessions de l'Organe exécutif, les Parties maintiennent à l'étude les obligations énoncées dans le présent Protocole, y compris :
i) Leurs obligations au regard de la répartition des réductions des émissions, calculée et optimisée au niveau international, visée au paragraphe 5 de l'article 7 ci-dessus ; et
ii) L'adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif du présent Protocole.
b) Pour ces examens, il est tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles sur les effets de l'acidification, de l'eutrophisation et de la pollution photochimique, y compris des évaluations de tous les effets pertinents sur la santé, des niveaux et des charges critiques, de la mise au point et du perfectionnement de modèles d'évaluation intégrée, des progrès technologiques, de l'évolution de la situation économique, de l'amélioration des bases de données sur les émissions et les techniques anti-émissions, concernant notamment l'ammoniac et les composés organiques volatils, et de la mesure dans laquelle les obligations concernant le niveau des émissions sont respectées ;
Le premier examen de ce type doit débuter un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage, conformément aux procédures visées à l'alinéa b.
La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.
Sauf dans le cas où les parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les moyens visés au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.
La commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou, lorsque les Parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l'ensemble de ces Parties, et d'un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés.
La commission émet une recommandation que les parties au différend examinent de bonne foi.
Amendements et ajustements
Toute Partie à la Convention peut proposer un ajustement à l'annexe II du présent Protocole aux fins d'y ajouter son nom, ainsi que les niveaux des émissions, les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction des émissions la concernant.
Les amendements et ajustements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties.
Les Parties examinent les propositions d'amendement et d'ajustement à la session suivante de l'Organe exécutif, pour autant que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Les amendements au présent Protocole, y compris les amendements aux annexes II à IX, sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire.
Les amendements aux annexes du présent Protocole, à l'exception des amendements aux annexes visées au paragraphe 3, sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif.
A l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l'a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l'une quelconque de ces annexes prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire, conformément aux dispositions du paragraphe 5, à condition que seize Parties au moins n'aient pas soumis cette notification.
Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à une annexe autre que celles visées au paragraphe 3 en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption.
Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et prennent effet à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission donne aux Parties notification par écrit de l'adoption de l'ajustement.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les Etats et les organisations concernés soient Parties à la Convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Göteborg (Suède), les 30 novembre et 1er décembre 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 30 mai 2000.
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signa213729taires.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 14 à compter du 31 mai 2000.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le Dépositaire.
A l'égard de chaque Etat ou organisation qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Fait à Göteborg (Suède), le 30 novembre 1999.
CHARGES ET NIVEAUX CRITIQUES
- Charges critiques d'acidité
- Pour les Parties situées
dans la zone géographique des activités de l'EMEP
Les charges critiques (telles que définies à l'article 1er) d'acidité pour les écosystèmes sont déterminées conformément au Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la Convention.
Elles représentent la quantité maximale de dépôts acidifiants qu'un écosystème peut supporter à long terme sans subir de dommages.
Les charges critiques d'acidité déterminées en fonction de l'azote tiennent compte des mécanismes d'élimination de l'azote au sein de l'écosystème (l'absorption par les plantes, par exemple), ce qui n'est pas le cas des charges critiques d'acidité déterminées en fonction du soufre.
Si l'on combine le soufre et l'azote pour la détermination de la charge critique d'acidité, les quantités d'azote ne sont prises en compte que lorsque les dépôts d'azote sont supérieurs aux quantités d'azote éliminées par les mécanismes de l'écosystème.
Toutes les données sur les charges critiques notifiées par les Parties sont récapitulées en vue d'être utilisées dans les modèles d'évaluation intégrée employés pour aider à fixer les plafonds d'émission indiqués à l'annexe II.
- Pour les Parties situées en Amérique du Nord
Dans la partie orientale du Canada, les charges critiques combinées de soufre et d'azote pour les écosystèmes forestiers ont été déterminées conformément aux méthodes scientifiques et à des critères (étude des pluies acides au Canada, 1997) analogues à ceux utilisés dans le Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la Convention.
Dans cette partie du Canada, les valeurs de charges critiques (telles que définies à l'article 1er) d'acidité se rapportent à la concentration des sulfates dans les précipitations, exprimée en kg/ha/an.
L'Alberta, dans la partie occidentale du Canada, où les niveaux des dépôts sont actuellement inférieurs aux limites écologiques, a adopté, pour l'acidité potentielle, les systèmes génériques de classification des charges critiques utilisés pour les sols en Europe.
On obtient l'acidité potentielle en soustrayant le total des dépôts (humides et secs) de cations basiques du total correspondant au soufre et à l'azote.
En plus des charges critiques pour l'acidité potentielle, l'Alberta a fixé des charges cibles et des charges de surveillance pour la gestion des émissions acidifiantes.
Dans le cas des Etats-Unis d'Amérique, les effets de l'acidification sont évalués par l'étude de la sensibilité des écosystèmes, de la charge totale des écosystèmes en composés acidifiants et de l'incertitude associée aux mécanismes d'élimination de l'azote à l'intérieur des écosystèmes.
Ces charges et effets sont pris en compte dans les modèles d'évaluation intégrée et aident à fixer les plafonds et/ou réductions d'émission pour le Canada et les Etats-Unis d'Amérique indiqués à l'annexe II.
- Charges critiques d'azote nutritif
Pour les Parties situées dans la zone géographique
des activités de l'EMEP
Les charges critiques (telles que définies à l'article 1er) d'azote nutritif (eutrophisation) dans les écosystèmes sont déterminées conformément au Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la Convention.
Elles représentent la quantité maximum de dépôts d'azote eutrophisant qu'un écosystème peut supporter à long terme sans subir de dommages.
- Niveaux critiques d'ozone
Les niveaux critiques (tels que définis à l'article 1er) d'ozone sont déterminés, pour protéger les plantes, conformément au Manual on methodologies and criteria for mapping critical levels/loads and geographical areas where they are exceeded élaboré en vertu de la Convention.
Ils sont exprimés par un indice d'exposition cumulée au-delà d'une concentration limite d'ozone de 40 ppb (parties par milliard en volume).
Cet indice d'exposition est appelé AOT40 (exposition cumulée au-delà d'une concentration limite de 40 ppb).
On calcule sa valeur en faisant la somme des différences entre les concentrations horaires (en ppb) et 40 ppb pour chaque heure durant laquelle la concentration est supérieure à 40 ppb.
Le niveau critique à long terme d'ozone pour les cultures, soit une AOT40 de 3 000 ppb.heures pour les mois de mai à juillet (saison de croissance type) et pour les heures de jour, a été utilisé pour définir les zones à risque où le niveau critique est dépassé.
Une réduction déterminée des dépassements a été prévue dans les modèles d'évaluation intégrée établis pour le présent Protocole afin d'aider à fixer les plafonds d'émission indiqués à l'annexe II.
Le niveau critique à long terme d'ozone pour les cultures devrait permettre de protéger également d'autres plantes telles que les arbres et la végétation naturelle.
Les travaux scientifiques se poursuivent en vue d'arriver à une interprétation plus différenciée des dépassements des niveaux critiques d'ozone pour la végétation.
Un niveau critique d'ozone pour la santé est représenté par la valeur moyenne de 120 µg/m³ sur huit heures que préconisent les Directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant la qualité de l'air.
En collaboration avec le Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (EURO-OMS), un niveau critique exprimé par un indice, l'AOT60 (exposition cumulée au-delà d'une concentration limite de 60 ppb), soit 120 µg/m³, calculé sur une année, a été adopté en remplacement de celui indiqué dans les Directives de l'OMS concernant la qualité de l'air aux fins de son utilisation dans les modèles d'évaluation intégrée.
Cet indice a servi à définir les zones à risque où le niveau critique était dépassé.
Une réduction déterminée de ces dépassements a été prévue dans les modèles d'évaluation intégrée élaborés pour le présent Protocole afin d'aider à fixer les plafonds d'émission indiqués à l'annexe II.
Dans le cas du Canada, les niveaux critiques d'ozone sont fixés pour protéger la santé et l'environnement et servent à établir un standard pan-canadien pour l'ozone.
Les plafonds d'émission figurant à l'annexe II sont définis en fonction de l'objectif nécessaire pour respecter le standard pan-canadien pour l'ozone.
Dans le cas des Etats-Unis d'Amérique, les niveaux critiques d'ozone sont fixés pour protéger avec une marge suffisante de sécurité la santé publique de tout effet nocif connu ou prévu et servent à établir une norme nationale de qualité de l'air ambiant.
Les modèles d'évaluation intégrée et la norme de qualité de l'air aident à fixer les plafonds et/ou réductions d'émission pour les Etats-Unis d'Amérique indiqués à l'annexe II.
PLAFONDS D'EMISSION
Les plafonds d'émission indiqués dans les tableaux ci-après correspondent aux dispositions des paragraphes 1 et 10 de l'article 3 du présent Protocole.
Les niveaux des émissions de 1980 et 1990 et les pourcentages de réduction des émissions ne sont donnés que pour information.
Plafonds d'émission pour le soufre
(en milliers de tonnes de SO2 par an)
(1) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Canada devra soumettre un plafond d'émission pour le soufre applicable soit au niveau national, soit dans sa ZGEP, et s'efforcera de fournir un plafond d'émission pour 2010.
La ZGEP pour le soufre correspondra à la Zone de gestion des oxydes de soufre (ZGOS), désignée ZGOS du Sud-Est canadien en application de l'annexe III du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, adopté à Oslo le 14 juin 1994.
Cette zone couvre une superficie de 1 million de km² englobant tout le territoire des provinces de l'île du Prince-Edouard, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, tout le territoire de la province du Québec au sud d'une ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le territoire de la province de l'Ontario au sud d'une ligne droite allant du point où la frontière Ontario-Québec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale du lac Supérieur.
(2) Les chiffres concernent la partie européenne située dans la zone géographique des activités de l'EMEP.
(3) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, les Etats-Unis d'Amérique devront fournir pour inclusion dans la présente annexe :
a) Des mesures précises de réduction des émissions de soufre provenant de sources mobiles et de sources fixes applicables soit au niveau national, soit dans une ZGEP s'ils ont désigné une ZGEP pour le soufre aux fins d'inclusion à l'annexe III ;
b) Une valeur correspondant au niveau estimatif total des émissions de soufre en 1990 soit au niveau national, soit dans la ZGEP ;
c) Une indication du niveau total des émissions de soufre pour 2010 soit au niveau national, soit dans la ZGEP ;
d) Des estimations connexes du pourcentage de réduction des émissions de soufre.
La valeur visée au point b sera incorporée dans le tableau et les données visées aux points a, c et d feront l'objet d'une note.
Plafonds d'émission pour les oxydes d'azote
(en milliers de tonnes de NO2 par an)
(1) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Canada devra communiquer le niveau des émissions d'oxydes d'azote en 1990 et les plafonds d'émission pour 2010 soit au niveau national, soit dans sa ZGEP pour les oxydes d'azote, s'il en a désigné une.
a) Des mesures précises de réduction des émissions d'oxydes d'azote provenant de sources mobiles et de sources fixes applicables soit au niveau national, soit dans une ZGEP s'ils ont désigné une ZGEP pour les oxydes d'azote aux fins d'inclusion à l'annexe III ;
b) Une valeur correspondant au niveau estimatif total des émissions d'oxydes d'azote en 1990 soit au niveau national, soit dans la ZGEP ;
c) Une indication du niveau total des émissions d'oxydes d'azote pour 2010 soit au niveau national, soit dans la ZGEP ;
d) Des estimations connexes du pourcentage de réduction des émissions d'oxydes d'azote.
La valeur visée du point b sera incorporée dans le tableau et les données visées aux points a, c et d feront l'objet d'une note.
Plafonds d'émission pour l'ammoniac
(en milliers de tonnes de NH3 par an)
Plafonds d'émission pour les composés organiques volatils
(en milliers de tonnes de COV par an)
(1) Au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Canada devra communiquer le niveau des émissions de composés organiques volatils en 1990 et les plafonds d'émission pour 2010 soit au niveau national, soit dans sa ZGEP pour les composés organiques volatils s'il en a désigné une.
a) Les mesures précises de réduction des émissions de composés organiques volatils provenant de sources mobiles et de sources fixes applicables soit au niveau national, soit dans une ZGEP s'ils ont désigné une ZGEP pour les composés organiques volatils aux fins d'inclusion à l'annexe III ;
b) Une valeur correspondant au niveau estimatif total des émissions de composés organiques volatils en 1990 soit au niveau national, soit dans la ZGEP ;
c) Une indication du niveau total des émissions de composés organiques volatils pour 2010 soit au niveau national soit, dans la ZGEP ;
d) Des estimations connexes du pourcentage de réduction des émissions des composés organiques volatils.
ZONE DÉSIGNÉE DE GESTION
DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS (ZGEP)
La ZGEP ci-après est indiquée aux fins du présent Protocole :
ZGEP de la Fédération de Russie
La ZGEP est la zone comprenant l'oblast de Murmansk, la République de Carélie, l'oblast de Leningrad (y compris Saint-Pétersbourg), l'oblast de Pskov, l'oblast de Novgorod et l'oblast de Kaliningrad.
La frontière de la ZGEP coïncide avec les frontières d'Etat et les limites administratives de ces sujets de la Fédération de Russie.
VALEURS LIMITES POUR LES ÉMISSIONS DE SOUFRE
La section A s'applique aux Parties autres que le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, la section B au Canada et la section C aux Etats-Unis d'Amérique.
- Parties autres que le Canada
et les Etats-Unis d'Amérique
Aux fins de la section A, sauf dans le cas du tableau 2 et des paragraphes 11 et 12, on entend par valeur limite la quantité d'une substance gazeuse contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée.
Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de polluant par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m³), en supposant des condinormales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa).
En ce qui concerne la teneur en oxygène des effluents gazeux, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources.
La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n'est pas autorisée.
Les phases de démarrage et d'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues.
Les émissions doivent être surveillées (1) dans tous les cas.
Le respect des valeurs limites doit être vérifié.
On peut appliquer différentes méthodes de vérification - mesures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable.
Les méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons de polluants ainsi que les méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des systèmes de mesure doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
En attendant la mise au point de normes CEN ou ISO, il y aura lieu d'appliquer les normes nationales.
Les mesures des émissions devraient être effectuées en continu lorsque les émissions de SO2 sont supérieures à 75 kg/h.
En cas de mesures en continu pour de nouvelles installations, les normes d'émission sont respectées si les valeurs moyennes journalières calculées ne dépassent pas la valeur limite et si aucune valeur horaire ne dépasse de 100 % la valeur limite.
En cas de mesures en continu pour des installations existantes, les normes d'émission sont respectées si :
a) aucune des valeurs moyennes mensuelles ne dépasse les valeurs limites et ;
b) 97 % de toutes les valeurs moyennes calculées sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites.
En cas de mesures intermittentes, il faut au moins, pour que les normes d'émission soient respectées, que la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la norme d'émission.
Chaudières et appareils de chauffage industriel d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth :
Valeurs limites pour les émissions de SOx provenant des chaudières (1)
(1) En particulier, les valeurs limites ne s'appliquent pas aux :
- installations, telles que les fours de réchauffement et les fours de traitement thermique, dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matériaux ;
- installations de post-combustion, c'est-à-dire tout appareil technique servant à purifier les gaz résiduaires par combustion qui ne fonctionne pas comme une installation de combustion indépendante ;
- installations utilisées pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
- installations utilisées pour la transformation du sulfure d'hydrogène en soufre ;
- réacteurs utilisés dans l'industrie chimique ;
- batteries de fours à coke ;
- récupérateurs Cowper ;
- incinérateurs de déchets ;
- installations équipées de moteurs Diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combustion, indépendamment du combustible utilisé.
(2) La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les autres combustibles.
(3) 400 avec du fioul lourd dont la teneur en soufre est < 0,25 %.
(4) Si une installation atteint 300 mg/Nm³ S02, elle peut être exemptée de l'application du rendement d'épuration.
Valeurs limites pour la teneur en soufre du gazole (*)
(*) On entend par « gazole » tout produit pétrolier relevant du SH 2710 ou tout produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles, et dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350 °C.
Les carburants utilisés pour les véhicules routiers et autres et les tracteurs agricoles sont exclus de cette définition.
Le gazole à usage marin est inclus dans cette définition s'il répond à la description ci-dessus ou s'il a une viscosité ou une densité qui entre dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les distillats marins au tableau I de la norme ISO 8217 (1996).
Installations Claus : pour les installations qui produisent plus de 50 mg de soufre par jour :
a) Désulfuration de 99,5 % pour les installations nouvelles ;
b) Désulfuration de 97 % pour les installations existantes.
Production de dioxyde de titane : dans les installations nouvelles et existantes, les rejets résultant des phases de digestion et de calcination dans le processus de fabrication de dioxyde de titane doivent être ramenés à une valeur ne dépassant pas 10 kg d'équivalent SO2 par milligramme de dioxyde de titane produit.
Les valeurs limites pour la réduction des émissions de dioxyde de soufre provenant des sources fixes nouvelles entrant dans la catégorie de source fixe ci-après seront déterminées d'après les renseignements disponibles sur les techniques et les niveaux de réduction, notamment les valeurs limites appliquées dans d'autres pays, et le document suivant : Gazette du Canada, partie 1.
Lignes directrices nationales sur les dégagements des centrales thermiques nouvelles.
Les valeurs limites pour la réduction des émissions de dioxyde de soufre provenant de sources fixes nouvelles sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux différentes catégories de sources fixes considérées :
a) Pour les générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité - Recueil des règlements fédéraux (C.
R.), titre 40, partie 60, sections D et Da ;
b) Pour les générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel - C.
R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc ;
c) Pour les usines de production d'acide sulfurique - C.
R., titre 40, partie 60, section H ;
d) Pour les raffineries de pétrole - C.
R., titre 40, partie 60, section J ;
e) Pour les fonderies de cuivre de première coulée - C.
R., titre 40, partie 60, section P ;
f) Pour les fonderies de zinc de première coulée - C.
R., titre 40, partie 60, section Q ;
g) Pour les fonderies de plomb de première coulée - C.
R., titre 40, partie 60, section R ;
h) Pour les turbines à gaz fixes - C.
R., titre 40, partie 60, section GG ;
i) Pour les installations de traitement du gaz naturel continentales - C.
R., titre 40, partie 60, section LLL ;
j) Pour les incinérateurs de déchets urbains - C.
R., titre 40, partie 60, sections Ea et Eb ;
k) Pour les incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux - C.
R., titre 40, partie 60, section Ec.
VALEURS LIMITES POUR LES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE
Aux fins de la section A, on entend par valeur limite la quantité d'une substance gazeuse contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée.
Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de polluant par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m³), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa).
Les valeurs limites s'appliquent en général à la somme de NO et NO2, couramment désignée par NOx, exprimée en NO2.
Les méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons des polluants ainsi que les méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des systèmes de mesure doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
Les mesures des émissions devraient être effectuées en continu lorsque les émissions de NOx sont supérieures à 75 kg/heure.
En cas de mesures en continu, sauf pour les installations de combustion existantes visées au tableau 1, les normes d'émission sont respectées si les valeurs moyennes journalières calculées ne dépassent pas la valeur limite et si aucune valeur horaire ne dépasse de 100 % la valeur limite.
En cas de mesures en continu pour les installations de combustion existantes visées au tableau 1, les normes d'émission sont respectées si :
b) 95 % de toutes les valeurs moyennes calculées sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission.
En cas de mesures intermittentes, il faut au minimum, pour que les normes d'émission soient respectées, que la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la norme d'émission.
Chaudières et appareils de chauffage industriel de puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth :
Valeurs limites pour les émissions de NOx
provenant des chaudières (1)
(2) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux chaudières fonctionnant moins de 500 heures par an.
Turbines à combustion continentales d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth : les valeurs limites pour les émissions de NOx exprimées en mg/Nm³ (d'une teneur en O2 de 15 %) sont calculées pour une seule turbine.
Les valeurs limites indiquées dans le tableau 2 s'appliquent uniquement aux turbines dont la charge est supérieure à 70 %.
provenant de turbines à combustion continentales
(1) Le gaz naturel est du méthane existant à l'état naturel dont la teneur en inertes et autres constituants ne dépasse pas 20 % (en volume).
(2) 75 mg/Nm³ dans le cas :
- des turbines à combustion utilisées dans les installations de production combinée de chaleur et d'électricité ;
- des turbines à combustion entraînant un compresseur pour l'alimentation du réseau public de distribution de gaz.
Pour les turbines à combustion qui n'entrent dans aucune des deux catégories susmentionnées, mais dont le rendement, déterminé pour les conditions de charge de base ISO, est supérieur à 35 %, la valeur limite est égale à 50*n/35, n représentant le rendement de la turbine à combustion exprimé en pourcentage (et déterminé dans les conditions de charge de base ISO).
(3) Cette valeur limite s'applique uniquement aux turbines à combustion brûlant des distillats légers et moyens.
(4) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux turbines à combustion qui fonctionnent moins de 150 heures par an.
Production de ciment :
provenant d'installations de production de ciment (1)
(1) Installations de production de clinker de ciment dans des fours rotatifs d'une capacité > 500 Mg/jour ou dans d'autres fours d'une capacité > 500Mg/jour.
provenant de moteurs fixes nouveaux
(1) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux moteurs fonctionnant moins de 500 heures par an.
La teneur de référence en O2 est de 5 %.
provenant de la sidérurgie primaire (1)
(1) Production et transformation des métaux : installations de grillage ou d'agglomération de minerais, fonderies et aciéries (première ou deuxième fusion), y compris en coulée continue, d'une capacité supérieure à 2,5 Mg/heure, installations de transformation des métaux ferreux (laminoirs à chaud > 20 Mg/heure d'acier brut).
Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant d'installations de production d'acide nitrique, à l'exception des unités de concentration d'acide
Les valeurs limites pour la réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) provenant des installations fixes nouvelles entrant dans les catégories de sources fixes ci-après seront déterminées d'après les renseignements disponibles sur les techniques et les niveaux de réduction, notamment les valeurs limites appliquées dans d'autres pays, et les documents suivants :
a) Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).
Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes, décembre 1992 ;
b) Gazette du Canada, Partie 1.
c) CCME.
Ligne directrice nationale pour les émissions des fours à ciment, mars 1998.
Les valeurs limites pour la réduction des émissions de NOx provenant des sources fixes nouvelles entrant dans les catégories de sources fixes ci-après sont indiquées dans les documents suivants :
a) Installations au charbon des services publics de distribution - Recueil des règlements fédéraux (C.
R.), titre 40, partie 76 ;
b) Générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité - C.
c) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel - C.
R., titre 40, partie 60, section Db ;
d) Usines de production d'acide nitrique - C.
R., titre 40, partie 60, section G ;
e) Turbines à gaz fixes - C.
f) Incinérateurs de déchets urbains - C.
g) Incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux - C.
VALEURS LIMITES POUR LES ÉMISSIONS DE COMPOSÉS
ORGANIQUES VOLATILS PROVENANT DE SOURCES FIXES
La présente section de la présente annexe vise les sources fixes d'émission de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) énumérées aux paragraphes 8 à 21 ci-après.
Elle ne s'applique pas aux installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement ou la mise à l'essai de produits ou procédés nouveaux.
Les valeurs seuils sont indiquées dans les tableaux par secteur reproduits plus loin.
Elles concernent généralement la consommation de solvants ou le débit massique des émissions.
Lorsqu'un exploitant se livre à plusieurs activités relevant de la même sous-rubrique dans la même installation et sur le même site, la consommation de solvant ou le débit massique des émissions correspondant à ces activités sont additionnés.
Si aucun seuil n'est fixé, la valeur limite indiquée vaut pour l'ensemble des installations concernées.
Aux fins de la section A de la présente annexe :
a) « Stockage et distribution d'essence » s'entend du chargement des camions, wagons-citernes, chalands et navires de mer dans les dépôts et les centres d'expédition des raffineries d'huiles minérales, à l'exception du remplissage des réservoirs de véhicules dans les stations-service dont traitent les documents pertinents sur les sources mobiles ;
b) « Application de revêtements adhésifs » s'entend de tout procédé d'application d'un adhésif sur une surface, à l'exception de l'application d'adhésifs et du contrecollage liés aux procédés d'impression et de la stratification du bois et des plastiques ;
c) « Stratification du bois et des plastiques » s'entend de tout procédé de collage de bois et/ou de plastiques pour obtenir des produits stratifiés ;
d) « Application de revêtements » s'entend de l'application de surfaces métalliques ou plastiques sur les voitures particulières, cabines de camion, camions, autocars ou surfaces en bois par tout procédé au cours duquel une ou plusieurs minces couches continues d'un revêtement est (sont) appliquée(s) sur :
i) Les véhicules automobiles neufs définis (voir ci-après) comme des véhicules de la catégorie M1 et ceux de la catégorie N1 dans la mesure où ils sont traités dans la même installation que les véhicules de la catégorie Ml ;
ii) Les cabines de camion définies comme l'habitacle du conducteur et tout habitacle intégré destiné à l'équipement technique des véhicules des catégories N2 et N3 ;
iii) Les camionnettes et les camions définis comme des véhicules des catégories N1, N2 et N3, à l'exception des cabines de camion ;
iv) Les autocars définis comme des véhicules des catégories M2 et M3 ; et
v) Les autres surfaces métalliques et plastiques y compris celles des avions, des navires, des trains, etc., les surfaces en bois et les surfaces en textile, tissu, feuilles et papier.
Cette catégorie de source ne comprend pas l'application de revêtements métalliques sur des supports par électrophorèse ou pulvérisation de produits chimiques.
Si le processus de revêtement d'un article comporte une phase au cours de laquelle ce même article est imprimé, cette phase d'impression est considérée comme faisant partie du processus de revêtement.
Les opérations d'impression effectuées en tant qu'activités distinctes ne sont toutefois pas incluses.
Dans la présente définition :
- les véhicules M1 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes et qui comportent, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
- les véhicules M2 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes et qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximum n'excédant pas 5 Mg ;
- les véhicules M3 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes et qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximum excédant 5 Mg ;
- les véhicules N1 sont ceux qui sont affectés au transport de marchandises et qui ont un poids maximum n'excédant pas 3,5 Mg ;
- les véhicules N2 sont ceux qui sont affectés au transport de marchandises et qui ont un poids maximum excédant 3,5 Mg mais n'excédant pas 12 Mg ;
- les véhicules N3 sont ceux qui sont affectés au transport de marchandises et qui ont un poids maximum excédant 12 Mg ;
e) « Enduction de bandes en continu » s'entend de tous les procédés de revêtement en continu de lames d'acier, d'acier inoxydable ou d'acier revêtu, ou de bandes en alliages de cuivre ou en aluminium formant un revêtement pelliculaire ou stratifié ;
f) « Nettoyage à sec » s'entend de tout procédé industriel ou commercial utilisant des COV dans une installation pour nettoyer des vêtements, des articles d'ameublement et des biens de consommation analogues à l'exception de l'enlèvement manuel des taches ou salissures dans l'industrie du textile et de l'habillement ;
g) « Fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs » s'entend de la fabrication d'enduits, vernis, encres et adhésifs et de produits intermédiaires dans la mesure où ceux-ci sont obtenus dans la même installation par mélange de pigments, de résines et de substances adhésives avec des solvants organiques ou d'autres supports.
Cette catégorie recouvre aussi la dispersion, la prédispersion, l'obtention de la viscosité ou de la couleur voulues et le conditionnement des produits finis ;
h) « Impression » s'entend de tout procédé de reproduction de textes ou d'illustrations dans lequel de l'encre est transposée sur une surface à l'aide d'une forme imprimante.
Elle s'applique aux sous-procédés suivants :
i) Flexographie : procédé d'impression dans lequel est utilisée une forme imprimante en photopolymères élastiques ou caoutchouc, dont les éléments imprimants sont en relief par rapport aux éléments non imprimants, l'encre employée étant liquide et séchant par évaporation ;
ii) Impression sur rotative offset par thermofixation : procédé d'impression sur rotative à bobines utilisant une forme imprimante dont les éléments imprimants et les éléments non imprimants sont sur le même plan, et où par impression sur rotative à bobines on entend que la machine est alimentée en support à imprimer au moyen d'une bobine et non sous forme de feuilles séparées.
La partie non imprimante est traitée de façon à être hydrophile et donc à repousser l'encre.
Les éléments imprimants sont traités pour recevoir et transférer l'encre sur la surface à imprimer.
L'évaporation se fait dans un four où le support imprimé est chauffé à l'air chaud ;
iii) Rotogravure d'édition : rotogravure employée pour l'impression au moyen d'encres à base de toluène, de papier destiné aux revues, aux brochures, aux catalogues ou à des produits similaires ;
iv) Rotogravure : procédé d'impression utilisant une forme imprimante cylindrique dont les éléments imprimants sont en creux par rapport aux éléments non imprimants, l'encre employée étant liquide et séchant par évaporation.
Les creux sont remplis d'encre et l'excédent sur les éléments non imprimants est enlevé avant que la surface à imprimer n'entre en contact avec le cylindre et n'absorbe l'encre des creux ;
v) Impression sérigraphique sur rotative : procédé d'impression sur rotative à bobines dans lequel l'encre est envoyée sur la surface à imprimer à travers une forme imprimante poreuse, dont les éléments imprimants sont ouverts et les éléments non imprimants sont bouchés ; les encres liquides utilisées ne sèchent que par évaporation.
Par impression sur rotative à bobines on entend que la machine est alimentée en support à imprimer au moyen d'une bobine et non sous forme de feuilles séparées ;
vi) Contrecollage lié à un procédé d'impression : le collage de deux ou plusieurs matériaux souples pour obtenir des produits contrecollés ;
vii) Vernissage : procédé consistant à appliquer sur une matière souple un vernis ou un revêtement adhésif afin d'assurer ultérieurement la fermeture hermétique du matériel d'emballage :
i) « Fabrication de produits pharmaceutiques » s'entend de la synthèse chimique, de la fermentation, de l'extraction, de la formulation et de la finition des produits pharmaceutiques et, si elle a lieu sur le même site, de la fabrication de produits intermédiaires ;
j) « Mise en oeuvre du caoutchouc naturel ou synthétique » s'entend de toutes les opérations de mélange, de broyage, de brassage, de lissage, d'extrusion et de vulcanisation du caoutchouc naturel ou synthétique et des opérations supplémentaires qui transforment le caoutchouc naturel ou synthétique en produit fini ;
k) « Nettoyage de surfaces » s'entend, à l'exclusion du nettoyage à sec, de tous les procédés, notamment le dégraissage, qui utilisent des solvants organiques pour rendre nette la surface des matériaux.
Un nettoyage comportant plus d'une phase avant ou après toute autre phase de traitement est considéré comme une seule opération.
Cette opération concerne le nettoyage de la surface des produits mais non celui du matériel de traitement ;
l) « Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et raffinage d'huiles végétales » s'entend de l'extraction des huiles végétales provenant de graines et d'autres matières végétales, du traitement des résidus secs destinés à la fabrication d'aliments pour animaux et de la purification des graisses et des huiles végétales provenant de graines et de matières végétales ou animales ;
m) « Finition de véhicules » s'entend de toute opération industrielle ou commerciale de revêtement de surfaces ainsi que des opérations de dégraissage connexes consistant à :
i) Appliquer un revêtement sur un véhicule routier ou sur une partie d'un tel véhicule dans le cadre de travaux de réparation, de conservation ou de décoration du véhicule effectués en dehors des installations de construction, ou
ii) Appliquer le revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux de finition, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication, ou
iii) Appliquer un revêtement sur des remorques (y compris des semi-remorques) ;
n) « Imprégnation de surfaces en bois » s'entend de tous les procédés d'imprégnation du bois au moyen d'un agent de conservation ;
o) « Conditions normales » s'entend d'une température de 273,15 K et d'une pression de 101,3 kPa ;
p) « COVNM » s'entend de tous les composés organiques autres que le méthane dont la pression de vapeur est d'au moins 0,01 kPa à 273,15 K ou dont la volatilité est comparable dans les conditions d'application indiquées ;
q) « Gaz résiduaires » s'entend des gaz contenant des COVNM ou d'autres polluants, qui sont finalement rejetés dans l'atmosphère à partir d'une cheminée ou d'un dispositif antiémissions.
Les débits volumétriques sont exprimés en m³/h pour des conditions normales ;
r) « Emission fugace de COVNM » s'entend de tout rejet dans l'atmosphère, le sol ou l'eau de COVNM ne faisant pas partie des gaz résiduaires, ainsi que, sauf indication contraire, de solvants contenus dans les produits.
Les émissions fugaces comprennent les émissions de COVNM non captées qui s'échappent dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents et d'autres ouvertures similaires.
Les valeurs limites qui sont indiquées ci-après pour les émissions fugaces sont calculées au moyen d'un plan de gestion des solvants (voir l'appendice de la présente annexe I) ;
s) « Total des émissions de COVNM » s'entend de la somme des émissions fugaces de COVNM et des émissions de COVNM dans les gaz résiduaires ;
t) « Solvant utilisé » s'entend de la quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les préparations, y compris les solvants recyclés dans l'installation et en dehors de celle-ci, qui est utilisée pour effectuer une opération et qui est comptabilisée à chaque fois ;
u) « Valeur limite » s'entend de la quantité maximale d'une substance gazeuse contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée en fonctionnement normal.
Sauf indication contraire, elle est calculée en fonction du rapport de la masse des polluants au volume des gaz résiduaires (et exprimée en mg C/Nm³, sauf indication contraire), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs.
Pour les installations utilisant des solvants, les valeurs limites sont données en unité de masse par unité caractéristique des opérations respectives.
Lors de la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz résiduaires, il n'est pas tenu compte des volumes de gaz qui sont ajoutés aux gaz résiduaires pour les refroidir ou les diluer.
Les valeurs limites concernent en général tous les composés organiques volatils autres que le méthane (aucune autre distinction n'est faite en fonction de la réactivité ou de la toxicité par exemple) ;
v) « Fonctionnement normal » s'entend de toutes les phases du fonctionnement, à l'exception des opérations de démarrage et d'arrêt et de l'entretien du matériel ;
w) La catégorie des « substances dangereuses pour la santé » est divisée en deux :
i) Les COV halogénés qui présentent un risque potentiel d'effets irréversibles ;
ii) Les substances dangereuses qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui peuvent provoquer le cancer, des dommages génétiques héréditaires ou le cancer par inhalation, diminuer la fécondité ou nuire à l'enfant in utero.
Il est satisfait aux prescriptions ci-après :
a) Les émissions de COVNM doivent être surveillées (*) et le respect des valeurs limites vérifié.
On peut appliquer différentes méthodes de vérification - mesures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable ; en outre, ces méthodes doivent être viables sur le plan économique ;
b) Les concentrations de polluants atmosphériques dans les conduits d'évacuation des gaz doivent être mesurées d'une manière représentative.
Les méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons de tous les polluants ainsi que les méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des systèmes de mesure doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
c) Lorsque des mesures des émissions de COVNM sont exigées, celles-ci doivent être effectuées en continu si les émissions de COVNM représentent plus de 10 kg de carbone organique total/h dans le conduit d'évacuation en aval de l'installation de réduction des émissions et si la durée de fonctionnement dépasse 200 heures par an.
Dans toutes les autres installations, les émissions doivent faire l'objet au moins de mesures intermittentes.
Pour se conformer aux normes, il est possible de recourir à d'autres méthodes, à condition qu'elles soient aussi rigoureuses ;
d) En cas de mesures en continu, il faut au moins, pour que les normes d'émission soient respectées, que la moyenne journalière ne dépasse pas la valeur limite en fonctionnement normal et qu'aucune moyenne horaire ne dépasse de 150 % les valeurs limites.
e) En cas de mesures intermittentes, il faut au moins, pour que les normes d'émission soient respectées, que la valeur moyenne de tous les relevés ne dépasse pas la valeur limite et qu'aucune moyenne horaire ne dépasse de 150 % la valeur limite.
f) Toutes les précautions nécessaires doivent être prises afin de réduire au minimum les émissions de COVNM au démarrage et à l'arrêt des opérations et en cas de fonctionnement anormal ;
g) Des mesures ne sont pas exigées si l'installation d'un dispositif anti-émissions en fin de processus n'est pas nécessaire pour respecter les valeurs limites indiquées ci-dessous et si l'on peut montrer que les valeurs limites ne sont pas dépassées.
Les valeurs limites suivantes devraient être appliquées pour les gaz résiduaires, sauf indication contraire donnée ci-après :
a) 20 mg de substance/m³ pour les rejets de composés organiques volatils halogénés (répondant à la désignation : risque potentiel d'effets irréversibles) dont le débit massique total est supérieur ou égal à 100 g/h ; et
b) 2 mg/m³ (cette valeur correspond à la masse totale des différents composés) pour les rejets de composés organiques volatils (répondant aux désignations de risque suivantes : peut provoquer le cancer/peut provoquer des dommages génétiques héréditaires/peut provoquer le cancer par inhalation/peut nuire à l'enfant in utero/peut diminuer la fécondité) dont le débit massique total est supérieur ou égal à 10 g/h.
Pour les catégories de sources énumérées aux paragraphes 9 à 21 ci-après, les dispositions suivantes sont prévues :
a) Au lieu d'appliquer les valeurs limites pour les installations indiquées ci-après, les exploitants des installations peuvent être autorisés à mettre en oeuvre un programme de réduction (voir l'appendice II de la présente annexe) dont l'objectif est de leur permettre d'obtenir, par d'autres moyens, des réductions des émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues par application des valeurs limites indiquées ; et
b) En ce qui concerne les émissions fugaces de COVNM, les valeurs indiquées ci-après pour ces émissions doivent être appliquées en tant que valeur limite.
Cependant, lorsqu'il est démontré à la satisfaction de l'autorité compétente que, pour une installation donnée, cette valeur n'est pas applicable sur le plan technique et économique, l'autorité compétente peut accorder une dérogation en faveur de cette installation, à condition qu'il n'y ait pas lieu de craindre des risques importants pour la santé ou l'environnement.
Pour chaque dérogation, l'exploitant doit démontrer à la satisfaction de l'autorité compétente que la meilleure technique disponible est utilisée.
Les valeurs limites pour les émissions de COV provenant des catégories de sources définies au paragraphe 3 sont celles indiquées aux paragraphes 8 à 21 ci-après.
Stockage et distribution d'essence :
Valeurs limites pour les émissions de COV provenant des opérations de stockage et de distribution d'essence,
à l'exception des opérations de soutage des navires de mer
- Les vapeurs déplacées au cours des opérations de remplissage des réservoirs de stockage de l'essence doivent être récupérées soit dans d'autres réservoirs de stockage, soit dans des dispositifs anti-émissions respectant les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessus.
Application de revêtements adhésifs :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de l'application de revêtements adhésifs
(1) Lorsque les techniques employées permettent de réutiliser le solvant récupéré, la valeur limite est portée à 150 mg C/Nm³.
Stratification du bois et des plastiques :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de la stratification du bois et des plastiques
Application de revêtements (surfaces métalliques et plastiques : voitures particulières, cabines de camion, camions, autocars ; surfaces en bois) :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de l'application de revêtements
dans l'industrie automobile
(1) Pour une consommation de solvant 15 Mg/an (revêtement de véhicules automobiles), ce sont les valeurs indiquées au tableau 14 (Finition de véhicules) qui s'appliquent.
(2) Les valeurs limites totales sont exprimées en fonction du rapport de la masse de solvant (g) émise à la superficie du produit (en m²).
Par superficie du produit, on entend la superficie représentant la somme de la surface totale d'application d'un revêtement par électrophorèse et de la superficie de tous les éléments qui peuvent être ajoutés lors des phases successives de l'opération, sur lesquels sont appliqués les mêmes revêtements.
La surface de la zone d'application d'un revêtement par électrophorèse est calculée au moyen de la formule suivante : (2 x poids total de l'enveloppe) / (épaisseur moyenne de la tôle x densité de la tôle).
dans divers secteurs industriels
(1) La valeur limite s'applique aux opérations d'application du revêtement et de séchage effectuées dans des conditions prescrites de confinement.
(2) Lorsqu'il n'est pas possible de procéder dans des conditions de confinement (construction navale, revêtement d'aéronefs, etc.), les installations peuvent être dispensées de l'application de ces valeurs.
Le programme de réduction visé à l'alinéa a du paragraphe 6 doit alors être mis en oeuvre, à moins qu'il ne soit démontré à la satisfaction de l'autorité compétente que cette option n'est pas applicable sur le plan technique et économique.
Dans ce cas, l'exploitant devra démontrer à la satisfaction de l'autorité compétente que la meilleure technique disponible est utilisée.
(3) La première valeur concerne les opérations de séchage, la seconde l'application du revêtement.
(4) Lorsque, dans le revêtement de textiles, les techniques employées permettent de réutiliser les solvants récupérés, la valeur limite est portée à 150 mg C/Nm³ au total pour le séchage et le revêtement.
Enduction de bandes en continu :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de l'enduction de bandes en continu
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant du nettoyage à sec
(1) Valeur limite pour le total des émissions de COVNM exprimé en masse de solvant émis par masse de produit nettoyé et séché.
Fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de la fabrication de revêtements,
vernis, encres et adhésifs
(1) On peut appliquer une valeur limite totale de 5 % du solvant utilisé au lieu de la limite de concentration dans les gaz résiduaires et de la valeur limite pour les émissions fugaces de COVNM.
(3) La valeur limite pour les émissions fugaces n'inclut pas les solvants vendus avec les préparations en récipient scellé.
Impression (flexographie, impression sur rotative offset par thermofixation, rotogravure d'édition, etc.) :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant des procédés d'impression
(1) Les résidus de solvant dans les produits finis ne sont pas considérés comme faisant partie des émissions fugaces de COVNM.
Fabrication de produits pharmaceutiques :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de la fabrication de produits pharmaceutiques
(1) Lorsque les techniques employées permettent de réutiliser les solvants récupérés, la valeur limite est portée à 150 mg C/Nm³.
(4) La valeur limite pour les émissions fugaces n'inclut pas les solvants vendus avec les préparations de revêtement en récipient scellé.
Mise en oeuvre du caoutchouc naturel ou synthétique :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de la mise en oeuvre
du caoutchouc naturel ou synthétique
(1) On peut appliquer une valeur limite totale de 25 % de solvant utilisé au lieu de la limite de concentration dans les gaz résiduaires et de la valeur limite pour les émissions fugaces de COVNM.
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant du nettoyage de surfaces
(1) Les installations pouvant démontrer à l'autorité compétente que la teneur moyenne en solvant organique de toutes les substances utilisées pour le nettoyage ne dépasse pas 30 % en masse sont dispensées de l'application de ces valeurs.
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et raffinage d'huiles végétales :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de l'extraction d'huiles végétales
et de graisses animales et du raffinage d'huiles végétales
(1) Les valeurs limites pour le total des émissions de COVNM provenant des installations de traitement de graines et d'autres matières végétales par lots simples devront être fixées au cas par cas par les autorités compétentes selon les meilleures techniques disponibles.
(2) Elimination des gommes présentes dans l'huile.
Finition de véhicules :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant des opérations de finition de véhicules
(1) Le respect des valeurs limites doit être démontré par des mesures de moyennes sur 15 minutes.
Imprégnation de surfaces en bois :
Valeurs limites pour les émissions de COVNM provenant de l'imprégnation de surfaces en bois
(1) Ne s'applique pas à l'imprégnation à la créosote.
(2) Pour le bois traité, on peut appliquer une valeur limite totale de 11 kg/m³ de solvant au lieu de la limite de concentration dans les gaz résiduaires et de la valeur limite pour les émissions fugaces de COVNM.
Les valeurs limites pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant des sources fixes nouvelles entrant dans les catégories de sources fixes ci-après seront déterminées d'après les renseignements disponibles sur les techniques et les niveaux de réduction, notamment les valeurs limites appliquées dans d'autres pays, et les documents suivants :
Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la réduction des émissions de solvants provenant des installations de nettoyage à sec (décembre 1992) ;
b) CCME.
Lignes directrices environnementales sur le contrôle des émanations de procédés de composés organiques volatils provenant des nouvelles installations de produits chimiques organiques (septembre 1993 ; PN 1108) ;
Code d'usage environnemental pour la mesure et la réduction des émissions fugitives de COV résultant de fuites provenant du matériel (octobre 1993 ; PN 1106) ;
d) CCME.
Programme visant à réduire de 40 % les émissions de composés organiques volatils provenant d'adhésifs et d'agents d'étanchéité (mars 1994 ; PN 1116) ;
e) CCME.
Plan destiné à diminuer de 20 % les émissions de composés organiques volatils provenant des revêtements de surface vendus au détail (mars 1994 ; PN 1114) ;
f) CCME.
Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol (juin 1995 ; PN 1180) ;
g) CCME.
Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement sur la récupération des vapeurs durant le remplissage des véhicules dans les stations-service et autres installations de distribution d'essence (Phase Il) (avril 1995 ; PN 1184) ;
h) CCME.
Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la réduction des émissions de solvant provenant des installations de dégraissage commerciales et industrielles (juin 1995 ; PN 1182) ;
i) CCME.
Nouvelles normes de rendement et lignes directrices à l'intention des nouvelles sources de services pour la réduction des émissions de composés organiques volatils provenant des installations d'application d'enduits des fabricants d'automobiles canadiennes (août 1995 ; PN 1234) ;
j) CCME.
Lignes directrices environnementales visant à réduire les émissions de composés organiques volatils provenant de l'industrie de la plasturgie (juillet 1997 ; PN 1276) ;
k) CCME.
Normes nationales sur la teneur en composés organiques volatils des revêtements commerciaux et industriels canadiens.
Finition d'automobiles (octobre 1998 ; PN1288).
Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant des sources fixes nouvelles dans les catégories de sources fixes ci-après sont précisées dans les documents suivants :
a) Enceintes de stockage d'hydrocarbures liquides - Recueil des règlements fédéraux (CFR), titre 40, partie 60, sections K et Ka ;
b) Enceintes de stockage de liquides organiques volatils - CFR, titre 40, partie 60, section Kb ;
c) Raffineries de pétrole - CFR, titre 40, partie 60, section J ;
d) Revêtement de surface de mobilier métallique - CFR, titre 40, partie 60, section EE ;
e) Revêtement de surface de voitures et camionnettes - CFR, titre 40, partie 60, section MM ;
f) Rotogravure d'édition - CFR, titre 40, partie 60, section QQ ;
g) Opérations de revêtement de surface de bandes et étiquettes à pression - CFR, titre 40, partie 60, section RR ;
h) Revêtement de surface de grands appareils, bobinages métalliques et récipients de boisson - CFR, titre 40, partie 60, sections SS, TT et WW ;
i) Terminaux d'essence en vrac - CFR, titre 40, partie 60, section XX ;
j) Fabrication de pneumatiques - CFR, titre 40, partie 60, section BBB ;
k) Fabrication de polymères - CFR, titre 40, partie 60, section DDD ;
l) Revêtement et impression de vinyl et uréthane souples - CFR, titre 40, partie 60, section FFF ;
m) Matériel de raffinage du pétrole : systèmes liés aux fuites et aux eaux usées - CFR, titre 40, partie 60, sections GGG et QQQ ;
n) Production de fibres synthétiques - CFR, titre 40, partie 60, section HHH ;
o) Nettoyage à sec aux hydrocarbures - CFR, titre 40, partie 60, section JJJ ;
p) Installations de traitement du gaz naturel continentales - CFR, titre 40, partie 60, section KKK ;
q) Fuites sur le matériel de l'industrie de fabrication de produits chimiques organiques de synthèse (SOCMI) ; oxydation à l'air ; opérations de distillation et procédés réactifs - CFR, titre 40, partie 60, sections VV, III, NNN et RRR ;
r) Revêtement de bandes magnétiques - CFR, titre 40, partie 60, section SSS ;
s) Revêtement de surfaces industrielles - CFR, titre 40, partie 60, section TTT ;
t) Revêtements polymères de dispositifs liés aux substrats de support - CFR, titre 40, partie 60, section VVV.
Le présent appendice à l'annexe sur les valeurs limites pour les émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) provenant de sources fixes contient des indications pour la mise en oeuvre d'un plan de gestion des solvants.
On y définit les principes à appliquer (§ 2), un cadre pour l'établissement du bilan massique (§ 3) et les modalités de vérification du respect des prescriptions (§ 4).
Le plan de gestion des solvants vise à permettre :
a) De vérifier si les prescriptions sont respectées, comme prévu dans l'annexe ; et
b) De définir de futures possibilités de réduction des émissions.
Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l'établissement du bilan massique.
a) Solvants organiques utilisés :
La quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les préparations du commerce qui est utilisée pour effectuer une opération au cours de la période prise en considération pour le calcul du bilan massique ;
La quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les préparations qui est récupérée et réutilisée pour effectuer une opération (le solvant recyclé est comptabilisé à chaque utilisation).
b) Produits de l'utilisation de solvants organiques :
Emissions de COVNM dans les gaz résiduaires ;
Solvants organiques rejetés dans l'eau, compte tenu, le cas échéant, du traitement des eaux usées dans le calcul de O5 ;
Quantité de solvants organiques subsistant sous forme d'impuretés ou de résidus dans les produits issus de l'opération ;
Emissions non captées de solvants organiques dans l'atmosphère.
Cet élément comprend la ventilation générale des locaux qui donne lieu au rejet d'air dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents et des ouvertures similaires ;
Solvants organiques et/ou composés organiques libérés lors de réactions chimiques ou physiques (y compris, par exemple, ceux qui sont détruits, entre autres, par incinération ou par un autre traitement des gaz résiduaires ou des eaux usées, ou captés, notamment par adsorption, dans la mesure où ils ne sont pas comptabilisés sous O6, O7 ou O8) ;
Solvants organiques contenus dans les déchets collectés ;
Solvants organiques purs ou contenus dans des préparations, qui sont vendus ou destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale ;
Solvants organiques contenus dans les préparations, qui sont récupérés en vue d'une réutilisation mais pas pour effectuer une opération, dans la mesure où ils ne sont pas comptabilisés sous O7 ;
Solvants organiques libérés d'une autre manière.
Guide d'utilisation du plan de gestion des solvants
pour vérifier le respect des prescriptions
L'utilisation du plan de gestion des solvants dépendra de la prescription qui fait l'objet de la vérification, comme suit :
a) Vérification de l'application de l'option de réduction mentionnée à l'alinéa a du paragraphe 6 de l'annexe, avec une valeur limite totale exprimée en émissions de solvant par unité de produit, ou d'une autre manière indiquée dans l'annexe :
i) Pour toutes les opérations effectuées suivant l'option de réduction mentionnée à l'alinéa a du paragraphe 6 de l'annexe, le plan de gestion des solvants devrait être mis en oeuvre tous les ans afin de déterminer la consommation.
On calcule la consommation au moyen de l'équation suivante :
C = Il - O8
On devrait procéder de la même façon pour les produits solides utilisés dans l'application de revêtements afin de connaître la valeur de référence des émissions annuelles et de fixer le niveau d'émission que l'on peut atteindre chaque année ;
ii) S'il s'agit de vérifier le respect d'une valeur limite totale exprimée en émissions de solvant par unité de produit ou d'une autre manière indiquée dans l'annexe, le plan de gestion des solvants devrait être mis en oeuvre tous les ans afin de déterminer les émissions de COVNM.
On calcule les émissions de COVNM au moyen de l'équation suivante :
où F représente les émissions fugaces de COVNM définies à l'alinéa b i) ci-dessous.
Le résultat obtenu est divisé ensuite par le paramètre applicable au produit concerné ;
b) Détermination des émissions fugaces de COVNM aux fins de comparaison avec les valeurs indiquées dans l'annexe pour ce type d'émission :
i) Méthodologie : les émissions fugaces de COVNM peuvent être calculées au moyen des équations suivantes :
F = Il - O1 - O5 - O6 - O7 - O8
On peut procéder par mesure directe de chacun des éléments ou bien effectuer un calcul équivalent, par exemple à partir du rendement de captage du processus.
La valeur des émissions fugaces est exprimée par rapport à la quantité de solvant utilisée, qui peut être calculée au moyen de l'équation suivante :
ii) Fréquence des mesures : les émissions fugaces de COVNM peuvent être déterminées au moyen d'un ensemble de mesures, peu nombreuses mais néanmoins représentatives.
Il n'est pas nécessaire de renouveler ces mesures tant que l'équipement n'est pas modifié.
PROGRAMME DE RÉDUCTION
Le programme de réduction vise à donner à l'exploitant la possibilité d'obtenir par d'autres moyens une réduction des émissions équivalente à celle qu'il obtiendrait en appliquant les valeurs limites.
A cet effet, l'exploitant peut utiliser n'importe quel programme de réduction spécialement conçu pour son installation à condition d'obtenir une réduction des émissions équivalente.
Les Parties rendront compte des progrès réalisés en vue de parvenir à une même réduction des émissions, y compris des enseignements tirés de l'application du programme de réduction.
Le programme ci-après est utilisable pour l'application de revêtements, vernis, adhésifs ou encres.
Dans les cas où cet arrangement ne convient pas, l'autorité compétente peut autoriser l'exploitant à appliquer tout autre système qui, à son avis, est conforme aux principes ci-exposés.
La conception du programme tient compte des faits suivants :
a) Lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvants sont encore à l'étude, une prolongation de délai doit être accordée à l'exploitant pour l'application de son programme de réduction des émissions ;
b) Le point de référence pour la réduction des émissions devrait correspondre autant que possible aux émissions qui seraient obtenues si aucune mesure de réduction n'était prise.
Le programme de réduction ci-après est applicable aux installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en solides, cette teneur pouvant servir à définir le point de référence de la réduction des émissions :
a) L'exploitant présente un programme de réduction des émissions qui prévoit en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de la quantité totale utilisée et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des solides afin de ramener le total des émissions de l'installation, selon le calendrier suivant, à un niveau, ci-après dénommé émission cible, qui correspond à un pourcentage donné des émissions annuelles de référence :
b) Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit :
i) On détermine la masse totale de solides dans la quantité de revêtement et/ou d'encre, de vernis ou d'adhésif consommée en un an.
On entend par solides toutes les substances présentes dans les revêtements, encres, vernis et adhésifs qui deviennent solides lorsque l'eau ou les composés organiques volatils se sont évaporés ;
ii) On calcule les émissions annuelles de référence en multipliant la masse déterminée au sous-alinéa i) par le facteur approprié du tableau ci-dessous.
Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour les installations dans lesquelles il est établi que les solides sont utilisés de manière plus efficace.
iii) L'émission cible est égale à l'émission annuelle de référence multipliée par un pourcentage égal à :
(La valeur limite d'émission fugace + 15) pour les installations des secteurs suivants :
- revêtement de véhicules (consommation de solvant < 15 Mg/an) et finition de véhicules ;
- revêtement de surfaces en métal, plastique, textile, tissu, feuilles et papier (consommation de solvant comprise entre 5 et 15 Mg/an) ;
- revêtement de surfaces en bois (consommation de solvant comprise entre 15 et 25 Mg/an).
(La valeur limite d'émission fugace + 5) pour toutes les autres installations.
iv) Les prescriptions sont respectées lorsque la consommation effective de solvant déterminée à l'aide du plan de gestion des solvants est inférieure ou égale à l'émission cible.
DÉLAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 3
Les délais d'application des valeurs limites dont il est fait mention aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 sont :
a) Pour les sources fixes nouvelles, un an après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Partie en question ;
b) Pour les sources fixes existantes :
i) Dans le cas des Parties qui ne sont pas des pays dont l'économie est en transition, un an après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou le 31 décembre 2007, la date la plus éloignée étant retenue ;
ii) Dans le cas des Parties qui sont des pays dont l'économie est en transition, huit ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les délais d'application des valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles dont il est fait mention au paragraphe 5 de l'article 3 et des valeurs limites pour le gazole dont il est fait mention au tableau 2 de l'annexe IV sont :
i) Dans le cas des Parties qui ne sont pas des pays dont l'économie est en transition, la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou les dates associées aux mesures spécifiées à l'annexe VIII et aux valeurs limites spécifiées au tableau 2 de l'annexe IV, la date la plus éloignée étant retenue ;
ii) Dans le cas des Parties qui sont des pays dont l'économie est en transition, cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou cinq ans après les dates associées aux mesures spécifiées à l'annexe VIII et aux valeurs limites spécifiées au tableau 2 de l'annexe IV, la date la plus éloignée étant retenue.
Ces délais ne s'appliquent aux Parties au présent Protocole que dans la mesure où celles-ci sont assujetties à des délais plus rapprochés pour le gazole en vertu du Protocole sur une nouvelle réduction des émissions de soufre.
Aux fins de la présente annexe, l'expression « pays dont l'économie est en transition » s'entend des Parties qui ont fait, dans leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une déclaration selon laquelle elles souhaitent être traitées en tant que pays dont l'économie est en transition aux fins des paragraphes 1 et/ou 2 de la présente annexe.
VALEURS LIMITES POUR LES CARBURANTS
ET LES SOURCES MOBILES NOUVELLES
La présente annexe indique les valeurs limites pour les NOx, exprimées en équivalents dioxyde d'azote (NO2), et les hydrocarbures, dont la plupart sont des composés organiques volatils, ainsi que les spécifications environnementales applicables aux carburants commercialisés pour les véhicules.
Les délais à respecter pour l'application des valeurs limites figurant dans la présente annexe sont énoncés dans l'annexe VII.
Voitures particulières et véhicules utilitaires légers
Les valeurs limites pour les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues et servant au transport de personnes (catégorie M) et de marchandises (catégorie N) sont présentées au tableau 1.
Véhicules utilitaires lourds
Pour les véhicules utilitaires lourds, les valeurs limites, qui varient selon la procédure d'essai retenue, sont indiquées aux tableaux 2 et 3.
Les valeurs limites pour les motocycles et les cyclomoteurs sont indiquées au tableau 6 et au tableau 7.
Véhicules et engins non routiers
Les valeurs limites pour les moteurs des tracteurs agricoles et forestiers et des autres véhicules/engins non routiers sont énumérées aux tableaux 4 et 5.
Les valeurs correspondant à la phase 1 (tableau 4) ont été établies sur la base du Règlement n° 96 de la CEE, « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à allumage par compression destinés aux tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les émissions de polluants provenant du moteur ».
Qualité des carburants
Les spécifications environnementales de qualité pour l'essence et le carburant Diesel sont indiquées aux tableaux 8 à 11.
Valeurs limites pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers
(2) L'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne satisfont pas aux valeurs limites indiquées seront refusées à partir des dates portées dans cette colonne et l'agrément de type pourra ne plus être accordé à partir de douze mois avant ces dates.
(3) A l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
(4) Et les véhicules de la catégorie M qui sont visés dans la note (3).
(5) 1er janvier 2002 pour les véhicules de la catégorie M qui sont visés dans la note (3)
(7) Jusqu'au 1er janvier 2003, les véhicules de cette catégorie équipés de moteur à allumage par compression qui sont des véhicules non routiers ou des véhicules de masse maximale supérieure à 2 000 kg et qui sont conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, seront considérés comme des véhicules de la catégorie NI, classe III, dans la ligne A.
Valeurs limites pour les véhicules utilitaires lourds - essais ESC
(cycle d'essai européen en conditions stabilisées) et ELR (essai européen en charge)
(1) A compter des dates données, sauf pour les véhicules et les moteurs destinés à l'exportation vers des pays qui ne sont pas Parties au présent Protocole et pour les moteurs de remplacement de véhicules en circulation, les Parties interdiront l'immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l'utilisation des véhicules neufs à moteur à allumage par compression ou fonctionnant au gaz et la vente et l'utilisation des moteurs neufs à allumage par compression ou fonctionnant au gaz lorsque les émissions de ces moteurs ne satisfont pas aux valeurs limites respectives.
Douze mois avant ces dates, l'agrément de type pourra être refusé en cas de non-respect des valeurs limites.
(2) Pour les moteurs de moins de 0,75 dm³ de cylindrée par cylindre dont le régime de puissance nominale est supérieur à 3 000 tours par minute.
Valeurs limites pour les véhicules utilitaires lourds - essai ETC
(cycle d'essai européen en conditions transitoires) (1)
(1) Les conditions de vérification de l'acceptabilité des essais ETC pour mesurer les émissions des moteurs fonctionnant au gaz par rapport aux valeurs limites prévues à la ligne A seront réexaminées et, si nécessaire, modifiées conformément à la procédure définie à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
(2) A compter des dates données, sauf pour les véhicules et les moteurs destinés à l'exportation vers des pays qui ne sont pas Parties au présent Protocole et pour les moteurs de remplacement de véhicules en circulation, les Parties interdiront l'immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l'utilisation des véhicules neufs à moteur à allumage par compression ou fonctionnant au gaz et la vente et l'utilisation des moteurs neufs à allumage par compression ou fonctionnant au gaz lorsque leurs émissions ne satisfont pas aux valeurs limites respectives.
(3) Pour les moteurs fonctionnant au gaz naturel uniquement.
(4) Ne s'applique pas aux moteurs fonctionnant au gaz à la phase A et aux phases B 1 et B 2.
Valeurs limites (phase I) pour les moteurs Diesel des engins mobiles
non routiers (procédure de mesure ISO 8178)
(1) A compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l'exportation vers des pays qui ne sont pas Parties au présent Protocole, les Parties n'autoriseront l'immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu'ils soient ou non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le tableau.
A partir du 30 juin 1998, l'agrément de type pour un type ou une famille de moteur sera refusé en cas de non-respect des valeurs limites.
- Il s'agit de valeurs limites qui doivent être obtenues à la sortie du moteur avant l'intervention éventuelle d'un dispositif d'épuration en aval des gaz d'échappement.
Valeurs limites (phase II) pour les moteurs Diesel des engins mobiles non routiers
(procédure de mesure ISO 8178)
(1) A compter des dates données, et à l'exception des engins et moteurs destinés à l'exportation vers des pays qui ne sont pas Parties au présent Protocole, les Parties n'autoriseront l'immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu'ils soient ou non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le tableau.
Douze mois avant ces dates, l'agrément de type pour un type ou une famille de moteur sera refusé en cas de non-respect des valeurs limites.
Valeurs limites pour les motocycles, les trois-roues et les quatre-roues (> 50 cm³ ; > 45 km/h)
à appliquer à compter du 17 juin 1999 (1)
(1) L'agrément de type sera refusé à compter de la date donnée si les émissions du véhicule ne satisfont pas aux valeurs limites.
- Pour les trois-roues et les quatre-roues, les valeurs limites doivent être multipliées par 1,5.
Valeurs limites pour les cyclomoteurs
( 50 cm³ ; < 45 km/h)
(1) L'agrément de type sera refusé à compter des dates données si les émissions du véhicule ne satisfont pas aux valeurs limites.
(2) Pour les trois-roues et les quatre-roues, cette valeur doit être multipliée par 2.
(3) Pour les trois-roues et les quatre-roues, 3,5 g/km.
Spécifications environnementales applicables aux carburants commercialisés
destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage commandé
Type : essence
(1) Les valeurs citées dans la spécification sont des « valeurs vraies ».
Pour établir les valeurs limites, on a appliqué les dispositions de la norme ISO 4259 « Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai » ; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2 R au-dessus de 0 (R = reproductibilité).
Les résultats des différentes mesures doivent être interprétés en fonction des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).
(2) EN : norme européenne ; ASTM : American Society for Testing and Materials ; DIS : projet de norme internationale.
(3) La période estivale doit commencer au plus tard le 1er mai et se terminer au plus tôt le 30 septembre.
Pour les Etats membres qui connaissent des conditions climatiques de type polaire, la période estivale doit débuter au plus tard le 1er juin et se terminer au plus tôt le 31 août et la pression de vapeur Reid est limitée à 70 kPa.
(4) Sauf pour l'essence sans plomb ordinaire (indice d'octane moteur (IOM) minimal de 81 et indice d'octane recherche (IOR) minimal de 91), pour laquelle la teneur maximale en oléfines doit être de 21 % v/v.
Ces limites ne font pas obstacle à la mise sur le marché d'un Etat membre d'une autre essence sans plomb dont les indices d'octane sont inférieurs à ceux prévus dans la présente annexe.
(5) Autres mono-alcools dont le point final de distillation n'est pas supérieur à celui prévu dans les spécifications nationales ou, en l'absence de telles spécifications, dans les spécifications industrielles pour les carburants moteur.
destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage par compression
Type : carburant diesel
Pour établir les valeurs limites, on a appliqué les dispositions de la norme ISO 4259 « Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai » ; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2 R au-dessus de zéro (R = reproductibilité).
(2) EN : norme européenne ; IP : The Institute of Petroleum ; DIS : projet de norme internationale.
- Les Parties font en sorte qu'au 1er janvier 2000 au plus tard, ne peut être commercialisé sur leur territoire qu'un carburant diesel conforme aux spécifications environnementales indiquées au tableau 9.
Il est loisible aux Parties qui établissent que le fait d'interdire un carburant diesel dont la teneur en soufre n'est pas conforme aux spécifications correspondantes du tableau 9, tout en ne dépassant pas les concentrations actuelles, exposerait leurs industries à de graves difficultés s'agissant des modifications nécessaires à apporter à leurs installations de fabrication au plus tard le 1er janvier 2000, de repousser le délai de commercialisation sur leur territoire au 1er janvier 2003 au plus tard.
En pareil cas, la Partie concernée précise, dans une déclaration à déposer en même temps que son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, qu'elle a l'intention de repousser le délai et présente à l'Organe exécutif, par écrit, les motifs de sa décision.
(2) EN : norme européenne ; ASTM : American Society for Testing and Materials ; DIS : pojet de norme internationale.
- Les Parties font en sorte qu'au 1er janvier 2005 au plus tard, ne peut être commercialisée sur leur territoire qu'une essence conforme aux spécifications environnementales indiquées au tableau 10.
Il est loisible aux Parties qui établissent que le fait d'interdire une essence dont la teneur en soufre n'est pas conforme aux spécifications correspondantes du tableau 10, tout en étant conforme à celles du tableau 8, exposerait leurs industries à de graves difficultés s'agissant des modifications nécessaires à apporter à leurs installations de fabrication au plus tard le 1er janvier 2005, de repousser le délai de commercialisation sur leur territoire au 1er janvier 2007 au plus tard.
Les résultats des différentes mesures doivent être interprétés en fonction des critères définis dans la norme ISO 4259.
(2) EN : norme européenne ; DIS : projet de norme internationale.
- Les Parties font en sorte qu'au 1er janvier 2005 au plus tard, ne peut être commercialisé sur leur territoire qu'un carburant diesel conforme aux spécifications envionnementales indiquées au tableau 11.
Il est loisible aux Parties qui établissent que le fait d'interdire un carburant diesel dont la teneur en soufre n'est pas conforme aux spécifications correspondantes du tableau 11, tout en étant conforme à celles du tableau 9, exposerait leurs industries à de graves difficultés s'agissant des modifications nécessaires à apporter à leurs installations de fabrication au plus tard le 1er janvier 2005, de repousser le délai de commercialisation sur leur territoire au 1er janvier 2007 au plus tard.
Nouvelles normes sur les émissions des véhicules pour les véhicules légers, les camionnettes, les véhicules lourds, les moteurs de véhicules lourds et les motocyclettes : loi sur la sécurité des véhicules automobiles (et la législation lui faisant suite), annexe V du règlement sur la sécurité des véhicules automobiles : émissions des véhicules (norme 1100), SOR/97-376 (28 juillet 1997), avec ses modifications successives.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, règlement sur le carburant diesel, SOR/97-110 (4 février 1997, soufre dans le carburant diesel), avec ses modifications successives.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, règlement sur le benzène dans l'essence, SOR/97-493 (6 novembre 1997), avec ses modifications successives.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, règlement sur le soufre dans l'essence, Gazette du Canada, partie II, 4 juin 1999, avec ses modifications successives.
Application d'un programme de réduction des émissions de sources mobiles pour les véhicules utilitaires légers, les camionnettes, les poids lourds et les carburants dans la mesure exigée par les alinéas a, g et h de l'article 202 de la Clean Air Act (loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique) et conformément aux règlements d'application correspondants :
a) Recueil des règlements fédéraux (CFR), titre 40, partie 80, section D.
- Essence de nouvelle composition ;
b) CFR, titre 40, partie 86, section A.
- Dispositions générales réglementant les émissions ;
c) CFR, titre 40, partie 80, article 80.29.
- Mesures réglementaires et interdictions concernant la qualité du carburant diesel.
MESURES À PRENDRE POUR MAÎTRISER LES ÉMISSIONS
D'AMMONIAC DE SOURCE AGRICOLE
Les Parties qui sont soumises aux obligations énoncées à l'alinéa a du paragraphe 8 de l'article 3 doivent prendre les mesures énoncées dans la présente annexe.
Chaque Partie doit tenir dûment compte de la nécessité de réduire les pertes survenant tout au long du cycle de l'azote.
- Code indicatif de bonnes pratiques agricoles
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur à leur égard, les Parties établiront, publieront et diffuseront un code indicatif de bonnes pratiques agricoles pour lutter contre les émissions d'ammoniac.
Ce code tiendra compte des conditions propres au territoire national et comprendra des dispositions concernant :
- la gestion de l'azote, compte tenu de l'ensemble du cycle de l'azote ;
- les stratégies d'alimentation du bétail ;
- les techniques d'épandage du lisier et du fumier peu polluantes ;
- les techniques de stockage du lisier et du fumier peu polluantes ;
- les systèmes de logement des animaux peu polluants ; et
- les possibilités de limiter les émissions d'ammoniac provenant de l'utilisation d'engrais minéraux.
Les Parties devraient donner un titre à ce code afin d'éviter toute confusion avec d'autres codes d'orientation.
- Engrais à base d'urée et de carbonate d'ammonium
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur à leur égard, les Parties prendront les mesures qui sont matériellement possibles pour limiter les émissions d'ammoniac provenant de l'utilisation d'engrais solides à base d'urée.
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur à leur égard, les Parties interdiront l'utilisation d'engrais au carbonate d'ammonium.
- Application de lisier et de fumier
Chaque Partie doit veiller à ce que les techniques d'application du lisier peu polluantes (énumérées dans le document d'orientation V adopté par l'Organe exécutif à sa dix-septième session [décision 1999-1] et les amendements y relatifs), dont il a été démontré qu'elles permettaient de réduire les émissions d'au moins 30 % par rapport à la technique de référence précisée dans ce document, soient utilisées pour autant que la Partie en question les juge applicables, compte tenu des conditions pédologiques et géomorphologiques locales, du type de lisier et de la structure des exploitations.
La date limite d'application de ces mesures est fixée au 31 décembre 2009 pour les Parties en transition sur le plan économique et au 31 décembre 2007 pour les autres Parties (1).
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur à leur égard, les Parties veilleront à ce que le fumier appliqué sur des terres destinées à être labourées soit enfoui au moins dans les vingt-quatre heures qui suivent l'épandage pour autant qu'elles jugent cette mesure applicable compte tenu des conditions pédologiques et géomorphologiques locales et de la structure des exploitations.
- Stockage du lisier
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur à leur égard, les Parties utiliseront, pour les enceintes nouvelles de stockage du lisier installées dans les grands centres d'élevage porcin et avicole de 2 000 porcs d'engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles, les systèmes ou techniques de stockage peu polluants (énumérés dans le document d'orientation mentionné au paragraphe 6), dont il a été démontré qu'ils permettaient de réduire les émissions de 40 % ou plus par rapport aux systèmes ou techniques de référence, ou d'autres systèmes ou techniques ayant une efficacité équivalente démontrable (2).
Pour les enceintes existantes de stockage du lisier dans les grands centres d'élevage porcin et avicole de 2 000 porcs d'engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles, les Parties doivent parvenir à une réduction des émissions de 40 % pour autant qu'elles jugent que l'application des techniques nécessaires est techniquement et économiquement possible (2).
La date limite d'application de ces mesures est fixée au 31 décembre 2009 pour les Parties en transition sur le plan économique et au 31 décembre 2007 pour toutes les autres Parties (1).
- Logement des animaux
Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur à leur égard, les Parties utiliseront pour les installations nouvelles servant au logement des animaux dans les grands centres d'élevage porcin et avicole de 2 000 porcs d'engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles, les systèmes de logement (énumérés dans le document d'orientation mentionné au paragraphe 6), dont il a été démontré qu'ils permettaient de réduire les émissions de 20 % ou plus par rapport au système de référence, ou d'autres systèmes ou techniques ayant une efficacité équivalente démontrable (2).
L'applicabilité de ces systèmes peut être limitée pour des raisons tenant au bien-être des animaux, par exemple dans les systèmes paillés pour les porcs et les systèmes d'élevage en volière ou en libre parcours pour la volaille.
(1) La surveillance doit être conçue comme un tout, comprenant la mesure des émissions, le bilan massique, etc.
Elle peut être effectuée de façon continue ou intermittente.
(1) Aux fins de la présente annexe, on entend par « pays en transition sur le plan économique » une Partie qui, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, a fait savoir qu'elle souhaitait être traitée comme un pays en transition sur le plan économique aux fins du paragraphe 6 et/ou du paragraphe 9 de la présente annexe.
(2) Lorsqu'une Partie juge que, pour se conformer aux dispositions des paragraphes 8 et 10, elle peut utiliser pour le stockage du lisier et le logement des animaux d'autres systèmes ou techniques ayant une efficacité équivalente démontrable, ou que la réduction des émissions provenant du stockage du lisier, prévue au paragraphe 9, n'est pas techniquement ou économiquement possible, elle doit communiquer un dossier à cet effet, conformément à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 7.
Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007.
Les bulletins individuels et feuilles de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'Assédic de Paris ;
- au MEDEF Haut-Rhin ;
- aux entreprises Actia SA, BSDV SA, Clemessy (Haut-Rhin), France Europe Innovation, Knauf Industries (Haute-Saône), Lab-Service SA, Noveltis et Schedir Conseil.
Conseillers chargés de la sécurité :
M. Daniel Le Mercier, général de corps d'armée de la gendarmerie nationale.
M. Frédéric Dupuch, contrôleur général de la police nationale.
Conseiller chargé de l'administration territoriale, de la sécurité civile, des professions réglementées et des jeux :
M. Jean Charbonniaud, préfet.
Conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires, et des cultes :
M. David Senat, magistrat.
M. Jean-Pierre Guinhut, ministre plénipotentiaire.
Conseiller chargé des collectivités territoriales et du développement durable :
Conseiller chargé des relations avec les élus et le Parlement :
Conseillers chargés de l'outre-mer :
M. Yves Dassonville, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
M. Marc-Etienne Pinauldt, administrateur civil.
Mme Bénédicte Guitard.
Conseiller chargé des études :
M. Thierry Queffelec, sous-préfet hors classe, conseiller technique chargé de la sécurité civile.
M. Arnaud de Pellegars, conseiller technique chargé des affaires européennes.
Mme Aurore Mouysset-Nozerand, conseillère technique chargée de la presse.
Chargée de mission pour les relations parlementaires :
Mme Stéphanie Battet.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 juillet 2007, M. Jean Goubault, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, Mme Jeannine Gest, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de M. Jean-Michel Tosi, à compter du 1er août 2007.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adoptée le 1er août 2007.
Le recours fait, d'une part, grief aux dispositions de la loi qui affectent les recettes fiscales de méconnaître les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et les modalités d'utilisation des surplus du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat.
Il critique, d'autre part, les articles 1er, 11 et 16 de la loi en formulant différentes critiques.
- Sur les règles relatives aux modalités d'utilisation
des surplus de recettes fiscales
- Les auteurs du recours soutiennent que, compte tenu de l'impact de la loi déférée sur les recettes fiscales de l'année 2007, les mesures qu'elle institue auraient dû faire l'objet d'une loi de finances rectificative.
Ils font valoir que les dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour 2007, selon lesquelles les éventuels surplus de recettes fiscales constatés en 2007 par rapport aux prévisions initiales seront affectés en totalité à la réduction du déficit, auraient dû, à tout le moins, être modifiées.
Ils estiment, enfin, qu'une interprétation extensive des articles 34 et 35 de la loi organique relative aux lois de finances pourrait conduire à prohiber l'intervention de mesures fiscales nouvelles en cours d'année dès lors que l'utilisation à cette fin d'éventuels surplus de recettes fiscales n'aurait pas été inscrite dans la loi de finances.
En premier lieu, il ne fait pas de doute que, conformément à l'article 34 de la Constitution, une loi ordinaire peut comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux ou aux modalités de recouvrement d'impositions à caractère fiscal, alors même qu'elles affecteraient l'équilibre défini par la dernière loi de finances.
La fiscalité relève en effet du domaine facultatif et partagé des lois de finances et non de leur domaine exclusif (voir en particulier la décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001), sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les dispositions en cause affectent ou non l'exécution du budget de l'exercice en cours (voir par exemple la décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991).
En deuxième lieu, s'il a été jugé qu'une loi de finances rectificative doit être présentée par le Gouvernement dans le cas où il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier définies par la loi de finances initiale de l'année se trouveraient, en cours d'exercice, bouleversées (voir la décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), on doit observer au cas présent que le coût des mesures nouvelles instituées par la loi déférée pour l'année 2007 peut être évalué à environ 1,6 milliard d'euros.
Ce montant ne traduit pas un bouleversement des grandes lignes de l'équilibre économique et financier tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2007 qui aurait imposé au Gouvernement de déposer un projet de loi de finances rectificative avant l'adoption des dispositions déférées.
En troisième lieu, on doit remarquer, en tout état de cause, que le législateur n'était nullement tenu de modifier les dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour 2007 qui ont énoncé les modalités d'utilisation des surplus du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, dans la mesure où cet article a expressément réservé l'hypothèse des modifications susceptibles d'être apportées à la législation fiscale en cours d'année et hors loi de finances.
Dans ces conditions, l'argumentation des auteurs du recours se prévalant des règles résultant de la loi organique relative aux lois de finances ne pourra qu'être écartée.
- L'article 1er de la loi déférée prévoit une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires.
Cette exonération d'impôt sur le revenu bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non.
Elle concerne les salaires versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires, c'est-à-dire de toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail.
Ainsi, quelle que soit l'organisation de la durée du travail collective, les heures considérées par la législation du travail comme des heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
L'article 1er de la loi déférée comprend également dans son champ les salaires versés au titre des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail.
L'exonération fiscale est accordée sous conditions et dans certaines limites.
L'article 1er de la loi déférée comporte aussi plusieurs dispositions destinées à prévenir les risques d'optimisation ou de fraude.
L'article 1er dispose, en outre, que, pour l'ensemble des salariés concernés par le dispositif, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ de l'exonération fiscale, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées pour l'exonération fiscale, à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de cette heure.
L'article 1er instaure, enfin, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires de travail incluses dans le champ de l'exonération fiscale et accomplies par les salariés mentionnés au II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale à hauteur d'un montant fixé par décret.
Les députés auteurs du recours soutiennent, en premier lieu, que l'article 1er de la loi déférée, en favorisant le recours aux heures supplémentaires au détriment de l'embauche de salariés, porterait atteinte au droit à l'emploi.
Ils font valoir, en deuxième lieu, que le dispositif organisé par le législateur méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité.
Ils dénoncent, en troisième lieu, l'exonération indirecte de la contribution sociale généralisée qui serait contenue dans les dispositions critiquées en ce qu'elle serait contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
- Le Gouvernement estime que les différentes critiques adressées à l'article 1er de la loi déférée ne sont pas fondées.
En premier lieu, il considère que les dispositions critiquées ne peuvent être jugées contraires au droit d'obtenir un emploi mentionné au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Conseil constitutionnel reconnaît qu'il revient au législateur de poser les règles propres à assurer, au mieux, le « droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre d'intéressés » (décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 ; décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998).
Le législateur dispose, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation pour adopter, dans l'exercice de sa compétence, les mesures qui lui paraissent le plus appropriées.
Au cas présent, l'article 1er de la loi déférée vise à permettre aux employeurs d'avoir davantage recours à des ressources en main-d'oeuvre immédiatement disponibles, en réduisant l'obstacle que peut constituer le coût des heures supplémentaires.
En soi, cette mesure ne peut être jugée manifestement contraire au droit d'obtenir un emploi.
En premier lieu, elle n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de dissuader les employeurs d'embaucher s'ils étaient disposés à le faire.
Le recours aux heures supplémentaires permet de faire appel à une main-d'oeuvre immédiatement opérationnelle et apte à répondre tout de suite aux besoins de l'entreprise ; l'embauche de salariés supplémentaires s'inscrit dans une perspective différente.
On peut remarquer que la loi déférée ne modifie nullement les règles du droit du travail qui encadrent le recours aux heures supplémentaires.
Le recours à ces heures relève du pouvoir de direction de l'employeur et les garanties destinées à protéger les salariés continuent pleinement de s'appliquer.
Si l'article 1er de la loi déférée entend inciter au recours aux heures supplémentaires, il ne remet pas en cause les règles applicables.
Il prévoit aussi différents mécanismes pour prévenir les risques de fraude ou les effets d'optimisation.
Le dispositif adopté par le législateur ne peut ainsi être regardé comme conduisant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires au détriment de recrutements.
En second lieu, et on y reviendra, il faut souligner que l'objectif poursuivi par le législateur vise à augmenter la croissance par l'élévation du nombre d'heures travaillées, en jouant à la fois sur les capacités de production et sur le revenu des consommateurs.
Cet objectif vise à favoriser la création d'emplois dans l'ensemble de l'économie française.
En effet, les études internationales montrent qu'il existe une corrélation entre, d'une part, un volume total d'heures travaillées et une durée moyenne de travail par actif élevés et, d'autre part, un faible taux de chômage.
Le législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, a ainsi considéré que la mesure critiquée, loin de restreindre le droit pour chacun d'obtenir un emploi et le nombre de personnes qui bénéficient de ce droit, tend au contraire à stimuler la création d'emplois.
Dans ces conditions, le grief adressé à l'article 1er de la loi déférée sur le terrain du cinquième alinéa du Préambule de 1946 ne saurait être accueilli.
En ce qui concerne, en deuxième lieu, l'atteinte qui serait portée par l'article 1er au principe d'égalité, le Gouvernement considère que les différences de traitement qui résultent du dispositif institué sont justifiées par des considérations d'intérêt général qui tiennent à la nécessité d'augmenter le nombre d'heures travaillées en France en vue de contribuer à faire naître un cercle vertueux destiné à augmenter la croissance et à créer des emplois.
Le mécanisme organisé par le législateur repose sur un critère de différenciation pertinent, celui du dépassement de la durée légale du travail, qui caractérise les heures supplémentaires, identiquement appliqué à l'ensemble des salariés concernés.
La mesure instituée par le législateur sur le fondement de ce critère est, enfin, proportionnée au but d'intérêt général poursuivi.
a) Les avantages accordés aux employeurs et aux salariés par l'article 1er lorsque sont accomplies des heures supplémentaires ou des heures complémentaires sont justifiés par l'intérêt général qui s'attache à l'augmentation du nombre d'heures travaillées dans l'économie française.
Le législateur a, sans doute, accordé des avantages à ceux des employeurs et des salariés qui contribueront à augmenter la durée moyenne du travail en France.
Toutefois, selon une jurisprudence bien établie, le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur octroie, dans le cadre de la compétence que lui reconnaît l'article 34 de la Constitution, des avantages fiscaux ou sociaux à des fins d'incitation économique, dès lors qu'ils répondent à des motifs d'intérêt général suffisants (voir par exemple les décisions n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 et n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004).
Au cas présent, il faut souligner que la faiblesse relative de la durée de travail moyenne par actif est un facteur qui limite le dynamisme de l'économie française.
La France est l'une des économies avancées où cette durée est la plus faible.
Selon une étude de la DARES, elle est passée de 1 742 heures en 1998 à 1 616 heures en 2004.
Au sein de l'OCDE, en 2005, la durée moyenne annuelle de travail des actifs occupés n'était inférieure à celle constatée en France que dans quatre autres Etats membres (Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Norvège).
La durée moyenne de travail constatée en France s'est progressivement écartée de celle de la plupart de ses principaux partenaires économiques.
Ainsi, en 1981, les durées moyennes annuelles de travail d'un actif français et d'un actif américain étaient identiques et un actif français travaillait, en moyenne, 301 heures de plus, par an, qu'un actif suédois.
En 2005, un actif américain travaille, chaque année, 269 heures de plus qu'un actif français, soit près de 18 %, et un actif suédois 59 heures de plus.
Ce différentiel est plus important encore si on compare la durée moyenne de travail par habitant compte tenu de la structure démographique de la France, dont la part de la population en âge de travailler est légèrement inférieure à la part de la moyenne de l'OCDE, de son taux d'activité et de son taux de chômage.
Cette faiblesse du nombre d'heures travaillées constitue un handicap pour l'économie française.
L'insuffisante utilisation des ressources en main-d'oeuvre explique largement l'écart de revenu par habitant constaté avec les principaux partenaires de la France.
Ainsi, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006 rappelait que le PIB brut par habitant était, en France, inférieur d'environ 25 %, à parité de pouvoir d'achat, à celui des Etats-Unis.
Il soulignait que cette différence de niveau de vie s'explique moins - pour seulement 15 % - par une différence d'efficacité productive que - pour 85 % - par une différence dans la quantité de travail fournie, c'est-à-dire le nombre d'heures travaillées (rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006, p.
L'explication principale de l'écart de richesse entre la France et les Etats-Unis est ainsi la sous-utilisation des ressources de main-d'oeuvre, en particulier en raison de l'écart du nombre d'heures travaillées.
L'article 1er de la loi déférée vise à corriger cette situation et à augmenter la durée moyenne de travail en France.
Compte tenu du coût que représentent, pour les employeurs, les heures supplémentaires, le législateur a ainsi décidé d'instaurer une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires de travail.
Cet allégement du coût des heures supplémentaires est destiné à inciter les employeurs à augmenter le temps de travail de leurs salariés.
Pour que les salariés, auxquels la décision d'accomplir des heures supplémentaires n'appartient pas, adhèrent à ce processus, la loi accorde des avantages à ceux qui, par les heures supplémentaires qu'ils réalisent, augmenteront le nombre d'heures travaillées dans l'ensemble de l'économie.
Les rémunérations perçues au titre de ces heures supplémentaires sont ainsi exonérées d'impôt sur le revenu.
Les intéressés bénéficient en outre d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale dues au titre de ces rémunérations.
Ce dispositif est ainsi conçu pour agir à la fois du côté de l'offre, en permettant aux employeurs d'augmenter leur capacité productive par un recours accru aux ressources en main-d'oeuvre, et de la demande, l'augmentation des heures travaillées conduisant à un accroissement du revenu des intéressés, renforcé par l'exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.
La mesure décidée par le législateur doit, par suite, contribuer à faire naître un cercle vertueux ayant pour résultat une hausse de la croissance et de l'emploi, par la combinaison des effets des mécanismes qui viennent d'être décrits.
Le Gouvernement considère ainsi que le motif d'intérêt général tenant à la hausse de la croissance et de l'emploi par l'augmentation du nombre d'heures travaillées en France justifie les avantages fiscaux et sociaux réservés par le législateur aux employeurs et aux salariés qui entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi déférée.
b) Le critère de différenciation retenu par le législateur est en rapport avec ce motif d'intérêt général et s'applique identiquement à l'ensemble des salariés visés par les dispositions de l'article 1er de la loi déférée.
Les dispositions critiquées accordent les avantages qu'elles créent en fonction du dépassement des seuils prévus par la législation relative au travail pour définir les heures supplémentaires.
Le législateur a déterminé le critère de différenciation par renvoi à cette législation selon les différentes modalités d'organisation de la durée du travail.
Il en résulte, en premier lieu, que le critère général de différenciation - le seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires - est pertinent eu égard à l'objectif, poursuivi par le législateur, d'augmenter en France le nombre d'heures travaillées en vue d'augmenter la croissance.
On doit observer, en second lieu, que l'ensemble des salariés sont ainsi identiquement traités par l'article 1er de la loi déférée.
Le critère posé par le législateur pour l'octroi des avantages fiscaux et sociaux est, en toute hypothèse, le franchissement de la durée légale du travail.
Dans le cas général, il s'agit des heures supplémentaires définies à l'article L.
713-6 du code rural, c'est-à-dire, dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Les heures choisies sont également visées par le dispositif.
Lorsque la législation relative au travail assimile certaines heures à des heures supplémentaires, les avantages sont également octroyés.
Tel est le cas, par exemple, pour les entreprises ou établissements dans lesquels la durée du travail est organisée sous forme de cycles, où les heures supplémentaires sont déterminées sur la base de la totalité du cycle (art. L.
Il en est de même des entreprises ou établissements couverts par une convention ou un accord collectif de modulation du temps de travail, relevant de l'article L.
212-8 du code du travail, où les heures ouvrant droit aux avantages seront, d'une part, les heures effectuées hebdomadairement au-delà de la limite prévue par la convention ou par l'accord et, d'autre part, en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà d'une durée annuelle de travail de 1 607 heures.
S'agissant, par ailleurs, des entreprises qui ont opté pour la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos par l'octroi de « jours RTT » en application des I et II de l'article L.
212-9 du code du travail (prise de jours de repos sur quatre semaines ou sur l'année), les heures bénéficiant des effets de la loi critiquée sont soit celles effectuées de manière hebdomadaire au-delà de 39 heures, soit celles accomplies au-delà de 1 607 heures.
Les renvois aux règles du code du travail auxquels le législateur a procédé dans l'article 1er sont destinés à assurer l'application d'une règle identique de déclenchement des avantages qu'il a prévus, avec la prise en compte d'une assiette identique.
Le franchissement de la durée légale telle que fixée par la législation relative au travail pour caractériser des heures supplémentaires est, dans tous les cas, le fait générateur des exonérations et réductions instituées.
C'est pourquoi les reproches ponctuels adressés sur ce point par les députés requérants à l'article 1er de la loi sont infondés.
Ainsi, quels que soient les régimes conventionnels auxquels sont soumis des cadres qui n'ont pas tous le même forfait annuel, seul le franchissement des seuils légaux fixés par le code du travail est de nature à déclencher l'application des mécanismes d'exonération fiscale et de réduction de cotisations organisés par la loi.
De même, si les heures effectuées entre la durée conventionnelle de travail et la durée légale de 35 heures lorsqu'elle lui est supérieure n'ouvrent droit à aucun avantage, c'est parce que ces heures ne sont pas des heures supplémentaires au sens du droit du travail (cf.
15 février 1995 Mahé et associés c/Scop Rochebrune et associés, pourvoi n° 91-43966).
Par ailleurs, pour ce qui concerne les salariés à temps partiel employés par des particuliers, on doit relever que les « heures complémentaires » effectuées par ceux-ci ne peuvent être incluses dans le champ de la mesure.
En effet, d'une part, les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail (Cass. soc.
13 juillet 2004, pourvoi n° 02-43026, Bull.
203) pas plus que celles relatives au travail à temps partiel (Cass. soc.
30 juin 1988 Le Devedec c/Abenot 85-44372) ne s'appliquent aux salariés employés par des particuliers.
D'autre part, ils sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui ne prévoit aucun régime d'heures complémentaires.
Les salariés en cause n'effectuent, par suite, aucune « heure complémentaire » au sens du code du travail et la loi réserve donc logiquement les avantages qu'elle institue aux seules heures supplémentaires qu'ils effectuent.
Ainsi, loin de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité en excluant certaines catégories de salariés ou en appliquant un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations semblables au regard de son objet, la loi déférée tend à assurer le respect de ce principe en appliquant une règle identique à l'ensemble des salariés placés, compte tenu du but poursuivi, dans des situations équivalentes : quelle que soit la durée du travail collective, le dispositif institué ne joue que pour les heures supplémentaires ainsi qualifiées par le code du travail, c'est-à-dire celles accomplies au-delà de la durée légale.
c) La mesure décidée par le législateur est, enfin, proportionnée au regard de l'objectif qu'il poursuit.
Si le législateur a organisé un dispositif incitatif, il a pris soin d'encadrer son application et de prévoir des mécanismes destinés à éviter qu'il soit détourné aux fins de rechercher le bénéfice d'une application du texte contraire aux objectifs poursuivis par ses auteurs.
En ce qui concerne, d'une part, les conditions et limites de l'exonération fiscale prévues par la loi déférée, l'article 1er a précisé, pour les salariés du secteur privé, que l'exonération applicable à la majoration salariale correspondant aux heures supplémentaires est limitée par les taux fixés par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable.
A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord, l'exonération est limitée, pour les heures supplémentaires, aux taux prévus par la loi : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes, pour les heures complémentaires, au taux de 25 % et, pour les forfaits annuels, à 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures prévus dans le forfait.
De même, le montant de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale est plafonné.
Le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer le taux de la réduction des cotisations proportionnelle à la rémunération tout en limitant son montant aux cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi et dont le salarié est redevable au titre de l'heure supplémentaire accomplie.
La loi déférée comporte également des mécanismes destinés à prévenir les risques d'abus et les effets d'optimisation.
En premier lieu, l'octroi des avantages conçus par le législateur est subordonné au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
En deuxième lieu, afin d'écarter les risques liés à la transformation d'éléments de rémunération tels que les primes en heures supplémentaires ou complémentaires, il est prévu que l'exonération ne soit pas applicable dans le cas où la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires se substituerait à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ouvrant droit à l'exonération.
En troisième lieu, le législateur a entendu faire obstacle à l'artifice consistant à limiter ou à réduire la durée du travail pour faire apparaître fictivement des heures supplémentaires ou des heures complémentaires.
Les avantages ne peuvent être accordés lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié dépasserait de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu au contrat, sauf si les heures ainsi accomplies aboutissent, pendant une durée minimale prévue par décret, à une augmentation à due concurrence de l'horaire contractuel de travail.
De même, l'exonération ne serait pas applicable au supplément d'heures supplémentaires résultant du seul abaissement après le 20 juin 2007 des durées hebdomadaires fixées dans un accord de modulation ou d'un accord de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou demi-journées de repos.
Eu égard à ces limitations et conditions, les avantages résultant de l'article 1er de la loi déférée ne peuvent être regardés comme disproportionnés au regard du motif éminent d'intérêt général qui les justifie.
La critique adressée, en troisième lieu, à la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale qui serait constitutive d'une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et dont les modalités seraient contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne saurait davantage être accueillie.
a) Le Gouvernement considère que la loi déférée ne procède pas à une exonération de CSG.
Il ressort des termes mêmes de la loi déférée que si, créant un article 81 quater dans le code général des impôts, son article 1er a prévu que sont « exonérés de l'impôt sur le revenu » les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, il a seulement disposé, insérant un nouvel article L.
241-17 dans le code de la sécurité sociale, que toute heure entrant dans le champ d'application de l'article 81 quater « ouvre droit » à une « réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ».
Il résulte de ces dispositions que, si les rémunérations versées aux salariés qui accomplissent des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, ces mêmes rémunérations ne sont pas exonérées de cotisations salariales de sécurité sociale.
Pour faciliter les conditions du recours aux heures supplémentaires, le législateur a décidé d'accorder aux salariés qui les accomplissent une réduction de ces cotisations.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours, l'article 1er de la loi n'octroie pas, ce faisant, une exonération de CSG.
La réduction prévue par le législateur ne porte en effet que sur les cotisations salariales de sécurité sociale, ce qui limite son champ aux cotisations dues au titre des risques maladie et vieillesse.
Les taux des autres cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre d'une heure supplémentaire n'interviennent que pour la détermination du plafond de la réduction.
Le montant de la réduction est, en effet, défini dans la limite de la cotisation salariale d'assurance maladie, la cotisation salariale d'assurance vieillesse, des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire, des cotisations salariales d'assurance chômage, de la CSG, de la CRDS.
Concrètement, et en conséquence, seules les cotisations de sécurité sociale, maladie et vieillesse, qui alimentent les caisses, font l'objet d'une réduction, calculée au taux fixé par le décret et dans la limite ainsi déterminée.
Les contributions de sécurité sociale, dont la CSG, restent dues, et sont versées, pour un montant inchangé, aux URSSAF.
b) En tout état de cause, on doit observer que rien ne se serait opposé à ce que le législateur institue une exonération de CSG équivalente à la mesure qui vient d'être décrite, pourvu qu'elle demeure de portée limitée et proportionnée au but d'intérêt général poursuivi.
Ce mécanisme n'aurait pu être jugé contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (voir la décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
La portée d'une exonération ainsi ciblée serait, en effet, sans comparaison avec la mesure d'allègement dégressif de la CSG appliquée aux salaires inférieurs à 1,4 fois le SMIC qui avait été censurée par la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000.
Cette mesure visait à rendre progressive une imposition de toute nature, prise dans sa globalité, qui avait été caractérisée, depuis son origine, par sa proportionnalité.
La décision du 19 décembre 2000 a censuré cette modification profonde de la contribution au motif qu'une telle réforme implique la prise en considération de l'ensemble des facultés contributives des contribuables concernés.
Une exonération limitée de la CSG, portant non sur l'ensemble de la rémunération, mais sur une fraction très réduite, celle versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, en vue de compenser la contrainte qui peut résulter, pour les salariés, du surcroît d'activité professionnelle décidé par l'employeur et lié à l'accomplissement de ces heures, ne serait, au contraire, pas critiquable.
Très ciblée et circonscrite, elle ne s'appliquerait qu'à une partie marginale du revenu et ne serait pas contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Une telle mesure pourrait être comparée à des exonérations réelles, récentes et ponctuelles de CSG, telles que celle qui bénéficie aux arbitres et juges sportifs depuis la création de l'article L.
241-16 du code de la sécurité sociale par l'article 3 de la loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, ou encore celle qui s'applique aux bénéficiaires de l'allocation de reclassement personnalisé en vertu de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, par renvoi au deuxième alinéa de l'article L.
961-1 du code du travail tel que modifié par l'article 74 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
On doit ajouter qu'une exonération de CSG ne saurait être regardée, par principe, comme exclue par les dispositions de l'article 13 de la Déclaration de 1789 faute pour elle de prendre en considération l'ensemble des facultés des contribuables intéressés.
Par exemple, il a ainsi été jugé qu'en exonérant de la CRDS les allocations de chômage et d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite, des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, le législateur n'avait pas méconnu les exigences de cet article 13 (voir la décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000).
Le Conseil constitutionnel écartera, par suite, le grief.
- L'article 11 de la loi déférée modifie sur deux points principaux les dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts issues de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, qui instaurent au profit de chaque contribuable un droit à restitution de la part de certains impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxes foncières et d'habitation afférentes à l'habitation principale) qui excède une proportion déterminée de ses revenus de l'année précédant celle du paiement des impositions.
Le premier aménagement consiste à réduire à 50 % la fraction au-delà de laquelle le droit à restitution s'applique.
Le second intègre dans le calcul du plafonnement des impôts directs les prélèvements sociaux à caractère fiscal (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle) qui pèsent sur les revenus du patrimoine, les revenus d'activité et de remplacement et sur les produits de placement.
Les auteurs du recours font valoir que ces dispositions remettraient en cause l'imposition du patrimoine et, ce faisant, seraient contraires au principe d'égalité ainsi qu'aux exigences constitutionnelles qui découlent de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts direct, communément appelé « bouclier fiscal », constitue un dispositif nouveau en droit fiscal français, introduit par la loi de finances pour 2006.
Son principe a été admis par le Conseil constitutionnel (voir la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005).
Ce droit à restitution prévu par les dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts repose sur trois éléments : les revenus entrant dans le calcul, les impôts pris en considération et le coefficient qui détermine le seuil des revenus au-delà duquel le droit à restitution est ouvert.
Ce mécanisme permet d'éviter que la somme des différents impôts directs devant être acquittés par les contribuables au titre d'une année déterminée excède leurs capacités contributives.
Il permet de limiter la charge fiscale globale qui pèse sur eux.
Il ne peut, en revanche, être regardé, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, comme visant un prélèvement particulier.
Ni la réduction du coefficient de 60 % à 50 %, ni la prise en compte des prélèvements sociaux parmi les impôts directs retenus pour le calcul du plafonnement ne conduisent à la prétendue « exonération systématique » des impositions touchant le patrimoine dénoncée par les députés saisissants.
Le droit à restitution se traduira seulement par le reversement de la fraction des impositions qui excède 50 % du revenu du contribuable, toujours effectué de façon globale, sans venir en diminution d'un impôt plutôt qu'un autre.
On doit relever que la thèse des requérants selon laquelle l'élimination des impositions portant sur le patrimoine résulte de ce que la somme du taux marginal maximum du barème de l'impôt sur le revenu et des taux des prélèvements sociaux est voisine du coefficient retenu pour la détermination du plafonnement est sans portée.
Elle revient, en effet, à confondre taux marginal et taux moyen d'imposition.
En ce qui concerne l'atteinte qui serait portée au principe d'égalité, il a été jugé, comme il a été dit, que l'exigence posée à l'article 13 de la Déclaration de 1789 « ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (voir la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005).
Le Conseil constitutionnel a considéré, à cette occasion, que les dispositions de la loi de finances pour 2006 instaurant le droit à restitution, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tendaient à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
S'agissant des modalités adoptées par la loi de finances pour 2006 pour la mise en oeuvre du principe issu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, ni la fixation de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution, ni la définition des revenus entrant dans le calcul, ni la détermination des impôts directs pris en compte, ni les mesures retenues pour opérer la restitution n'ont été jugées inappropriées à la réalisation de l'objectif que s'est fixé le législateur.
En procédant aux aménagements décrits plus haut, les dispositions critiquées de la loi déférée n'ont pas substantiellement modifié le dispositif.
Le législateur a estimé qu'eu égard, d'une part, aux caractéristiques des assiettes et au niveau des taux des impôts retenus pour la détermination du plafonnement et, d'autre part, aux revenus qui entrent dans le calcul du droit à restitution, qui traduisent les facultés contributives des contribuables, le seuil au-delà duquel l'impôt revêt un caractère confiscatoire ou fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives se situe à 50 % de ces revenus.
Le Gouvernement considère qu'en prévoyant que le fait générateur du droit à restitution correspond pour chaque contribuable au versement de contributions fiscales, y compris les prélèvements sociaux, pour un montant global supérieur à 50 % de leur revenu, l'article 11 de la loi déférée n'a pas modifié le dispositif dans des conditions telles qu'il serait désormais contraire à la Constitution.
Il estime que la mesure critiquée demeure appropriée à la réalisation de l'objectif que s'est fixé le législateur.
Ce dernier n'a, par suite, pas méconnu le principe d'égalité ni les exigences constitutionnelles résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789.
- Le II de l'article 16 de la loi déférée crée un nouvel article 885-0 V bis dans le code général des impôts qui institue une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % des versements effectués au titre des souscriptions directes ou indirectes au capital des petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies par la réglementation européenne.
L'avantage fiscal annuel retiré par le contribuable est plafonné à 50 000 euros.
Si le redevable souscrit en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles, il peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant d'une fraction des versements effectués.
L'avantage fiscal ne peut, alors, être supérieur à 10 000 euros.
Les auteurs du recours critiquent ces dispositions au motif qu'elles introduiraient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre redevables de l'impôt sur la fortune.
Ils font en particulier valoir que l'avantage fiscal accordé est disproportionné au regard du risque pris par le redevable qui investit, et que cette disproportion est accentuée en cas de souscription de parts de FIP.
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur décide d'instituer des avantages fiscaux spécifiques pour des raisons d'intérêt général.
Au cas présent, les dispositions critiquées ont pour objet d'inciter les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui disposent d'une grande capacité d'investissement, à apporter des ressources aux PME.
Les personnes assujetties à cet impôt se voient ainsi offrir le choix entre, d'une part, orienter leurs investissements dans le sens souhaité par le législateur, participant ainsi directement à la poursuite du but d'intérêt général qu'il a fixé ou, d'autre part, acquitter l'impôt.
Les réductions consenties par l'article 16 de la loi déférée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune répondent à des considérations d'intérêt général qui tiennent au rôle essentiel que jouent les petites et moyennes entreprises dans la vie économique nationale.
On doit rappeler, à cet égard, que l'investissement productif dans les PME a déjà été reconnu comme objectif d'intérêt général, compte tenu du rôle joué par ce type d'entreprises dans la création d'emplois (voir la décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003).
De fait, les entreprises de 10 à 250 salariés représentent en France 46 % des emplois du secteur privé, soit 7,5 millions d'emplois, et 34 % de la valeur ajoutée.
Or la France souffre d'un manque d'entreprises de taille petite et intermédiaire, dont le rôle est décisif en matière de créations d'emploi et d'innovation.
Les difficultés d'accès au crédit bancaire comme les obstacles au financement en fonds propres auxquels les PME se heurtent appellent de la part du législateur l'institution de dispositifs fiscaux très incitatifs propres à favoriser l'investissement direct dans ces entreprises, en vue d'appuyer leur création et de soutenir leur développement.
Le législateur a entendu répondre, par un dispositif approprié, à cette situation préoccupante en créant une incitation puissante à mobiliser des capitaux afin d'investir dans le capital des PME, en permettant aux redevables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune à cet objectif d'intérêt général.
Le législateur a toutefois encadré le bénéfice des avantages fiscaux qu'il a institués, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme disproportionnés.
Qu'il s'agisse de souscriptions au capital de PME ou de souscriptions de parts d'un FIP, les réductions décidées par l'article critiqué sont ciblées.
Elles ne sont ouvertes que pour les versements effectués au profit des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies au plan communautaire.
La loi exige, en outre, le respect de différentes conditions : ainsi l'activité des sociétés concernées doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ; le lieu de leur siège de direction effective doit se situer dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Ce faisant, le législateur a circonscrit son dispositif de manière comparable à d'autres mécanismes existants et dont la constitutionnalité a été admise (voir en particulier l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres prévue à l'article 885-I ter du code général des impôts et la décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003).
S'agissant de l'avantage consenti au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME, on doit souligner que le législateur a fixé des conditions propres à assurer que l'avantage fiscal soit mesuré à l'investissement productif effectué par le redevable.
Ainsi, les titres des sociétés concernées ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé, ce qui est une exigence renforcée au regard des conditions prévues pour l'application, par exemple, de l'exonération instituée à l'article 885-I ter du code général des impôts.
A la différence, encore, de cette exonération, le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune est subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Le législateur a ainsi requis, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt qu'il institue, des conditions plus rigoureuses que celles qu'il a prévues s'agissant des exonérations existantes.
En permettant, par ailleurs, l'imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune de 75 % des versements effectués, l'article 16 de la loi déférée impose une prise de risque à hauteur de 25 % des capitaux investis.
L'avantage fiscal est, enfin, plafonné à 50 000 euros.
Les investissements dans les PME ciblées par le dispositif présentent un profil de risque élevé.
Eu égard au fort taux de défaillance de ces entreprises dans les cinq premières années et au manque de liquidités des titres concernés, il est loisible au législateur, compte tenu du risque affectant ces placements qu'il entend encourager par la création d'un effet de levier puissant et adapté au but d'intérêt général qu'il poursuit, de fixer le taux de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune consenti à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 euros.
Le législateur a, par ailleurs, étendu ce régime aux indivisions pour permettre à des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se regrouper, par exemple au sein de cercles d'investisseurs ou de clubs d'investissements, en vue d'investir directement dans le capital de PME éligibles au dispositif.
L'avantage fiscal prévu par l'article 16 s'applique également aux versements, retenus pour une fraction de leur montant, effectués au profit de sociétés holdings répondant à la définition de la PME communautaire ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités définies plus haut.
Ce faisant, le législateur a assimilé la situation d'un redevable qui investit, seul et directement, dans une PME, et le passage par de tels regroupements, dès lors que ces derniers ne dénaturent pas le dispositif institué.
En effet, le lien avec l'entreprise dans laquelle le redevable investit est préservé.
En ce qui concerne les souscriptions en numéraire aux parts de FIP, le législateur a tenu compte du risque inférieur pris par l'investisseur qui a recours à cette technique de financement intermédié.
On doit rappeler que, créés par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, les FIP sont destinés à favoriser l'investissement dans des petites entreprises.
Ces fonds doivent investir au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises à caractère régional, dont au moins 10 % dans de jeunes entreprises.
Dans le cas de souscriptions de parts de ces fonds, la loi déférée pose des exigences supplémentaires par rapport à celles qui régissent l'avantage ouvert par l'investissement direct, ou assimilé, et cible des entreprises pour lesquels l'investissement est soumis à des risques particuliers.
Ainsi, le montant de la réduction d'impôt est réduit en pareil cas à 50 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de FIP.
L'avantage fiscal est, en outre, plafonné à 10 000 euros.
Le législateur a, par ailleurs, concentré la portée de cette mesure en exigeant que l'actif des fonds serve à financer des PME pour lesquelles le risque est accru.
L'article 16 exige, en effet, que la valeur des parts des FIP soit constituée à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
Ce faisant, la loi restreint le champ de l'avantage à la fraction du montant de l'investissement qui correspond à la souscription de parts de PME en croissance.
On doit enfin indiquer que le fonds concerné doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie au capital de PME et que les versements servant de base au calcul de l'avantage sont retenus dans la limite de ce pourcentage.
La définition précise du champ des avantages fiscaux institués par l'article 16 de la loi déférée ne souffre, dans ces conditions, pas de critique au regard du principe constitutionnel d'égalité.
Deux critiques ponctuelles adressées par les députés requérants à l'article 16 de la loi déférée ne peuvent, en dernier lieu, qu'être écartées.
D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le montant de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune instituée par la loi critiquée n'entre pas dans la détermination des impôts pris en considération pour le calcul du mécanisme de plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs examiné plus haut.
Cela résulte des termes mêmes de l'article 1er du code général des impôts qui, dans sa rédaction issue de la loi examinée, prévoit que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus », et de ceux du 2 de l'article 1649-0 A du même code qui, fixant la liste des impositions prises en compte, précise que celles-ci doivent avoir été payées.
Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dont il est tenu compte est ainsi le montant effectivement payé après application, le cas échéant, de la réduction instituée au nouvel article 885-0 V bis.
D'autre part, la circonstance que la mesure critiquée octroie un avantage fiscal qui bénéficie également aux personnes qui investissent dans des PME d'Etats membres de la Communauté ne saurait, à l'évidence, réduire l'intérêt général qui s'attache à l'objectif poursuivi par le législateur, alors, en outre, que celui-ci s'est, sur ce point, borné à respecter les exigences qui résultent du droit communautaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le 6 août 2007, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, sénateurs,
et, le 7 août 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mmes Laurence Dumont, Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. Jean-Claude Candelier, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, François Asensi, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gérin, Maxime Gremetz, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, François de Rugy, Mme Huguette Bello et M. Alfred Marie-Jeanne, députés ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ; que les sénateurs requérants mettent en cause la conformité de tout ou partie de ses articles 2 à 5 ; que les députés requérants contestent les articles 2 à 6 et 9 de la loi ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée instaure une procédure obligatoire de prévention des conflits dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ; que son I prévoit que le dépôt d'un préavis de grève ne pourra intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer ce préavis ; que l'organisation et le déroulement de cette négociation seront soumis à des règles fixées par un accord-cadre d'entreprise ou par un accord de branche et, à défaut d'accord au 1er janvier 2008, par un décret en Conseil d'Etat ; que des négociations devront être engagées dans ces entreprises et au niveau de la branche en vue de la signature de tels accords avant le 1er janvier 2008 ; que les règles encadrant la procédure de prévention des conflits devront, aux termes du II de cet article, définir la nature des informations que les organisations syndicales et l'employeur s'échangeront avant et pendant la négociation, les modalités, en particulier de délai, encadrant la négociation préalable, les conditions d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation et, enfin, l'information des salariés sur les motifs, le déroulement et l'aboutissement de la négociation préalable ; que le III de cet article prescrit que les accords de prévention des conflits signés antérieurement au 1er juillet 2007 seront mis en conformité avec ces principes ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée prévoit qu'une même organisation syndicale ne peut redéposer un préavis de grève pour un même motif qu'à l'issue du délai de préavis en cours ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter atteinte au domaine de la loi, à l'exercice du droit de grève et à la liberté contractuelle ;
Considérant que les requérants font valoir qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin d'organiser la procédure de prévention des conflits applicable dans les entreprises où aucun accord-cadre n'a été signé et aucun accord de branche ne s'applique au 1er janvier 2008, le législateur a méconnu sa compétence en matière de réglementation du droit de grève ;
Considérant qu'aux termes des septième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
- Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au législateur de renvoyer au décret ou de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités d'application des règles fixées par lui pour l'exercice du droit de grève ;
Considérant qu'en l'absence d'accord-cadre ou d'accord de branche au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'Etat détermine alors, dans les conditions prévues par la loi, l'organisation et le déroulement de la procédure de prévention des conflits ; que la loi fixe l'objet, encadre le contenu et précise les conditions de la mise en oeuvre de ce décret, qui doit se borner à prévoir les modalités d'application de la loi ; que, dès lors, le législateur n'a pas méconnu la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'exercice du droit de grève :
Considérant que les députés et sénateurs requérants font valoir que l'obligation de recourir à une négociation préalable avant le dépôt d'un préavis de grève limite excessivement l'exercice de ce droit compte tenu de la durée de négociation imposée et de l'absence de prise en considération de la nature des revendications à l'origine de la grève ; que les sénateurs requérants estiment, pour leur part, que la confirmation et le renforcement de l'intervention obligatoire et préalable des syndicats représentatifs pour le déclenchement de la grève portent une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève ;
Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 3° du II de l'article 2 portent de cinq à treize jours le délai maximal qui peut être imposé entre le moment où l'organisation syndicale notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage un mouvement collectif et le début d'un éventuel mouvement de grève ; que ce délai est destiné à permettre d'abord une négociation effective susceptible d'éviter la grève puis, le cas échéant, la mise en place d'un plan de transport adapté afin d'assurer la continuité du service public ; que ce délai n'apporte pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du droit de grève ;
Considérant, en deuxième lieu, que le fait qu'un mouvement collectif soit fondé sur des revendications interprofessionnelles ne prive pas de tout objet l'obligation d'un dialogue social interne à l'entreprise ; que, dès lors, le grief tiré de ce que l'obligation de négociation préalable à la grève n'est pas réservée aux seuls mouvements collectifs fondés sur des motifs propres à l'entreprise doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à la nature particulière du droit de grève, le législateur peut, comme il l'a déjà fait, confier à des organisations syndicales représentatives des prérogatives particulières relatives au déclenchement de la grève ; que ce rôle reconnu à ces organisations pour le dépôt d'un préavis de grève laisse entière la liberté de chaque salarié de décider personnellement de participer ou non à celle-ci ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient au législateur d'édicter les mesures qui lui paraissent à même, pour éviter le recours répété à des grèves de courte durée mettant en cause la continuité du service public, d'assurer une conciliation entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte ; que les dispositions de l'article 3 de la loi déférée qui, à cette fin, interdisent à un même syndicat de déposer à nouveau, pour un même motif, un préavis de grève avant l'expiration du précédent préavis n'apportent pas à l'exercice du droit de grève une limitation excessive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 2 et 3 de la loi ne sont pas contraires aux exigences constitutionnelles en matière d'exercice du droit de grève ;
Considérant que les députés requérants estiment qu'en imposant, avant le 1er janvier 2008, la mise en conformité des accords de prévention des conflits antérieurs, le III de l'article 2 de la loi déférée méconnaît le principe constitutionnel de la liberté contractuelle ;
Considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que la disposition critiquée a pour principal objet de rendre obligatoires et non plus facultatives les procédures de prévention des conflits antérieures, et en particulier celles prévues dans des accords-cadres signés à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français ; qu'ainsi, sans remettre en cause l'économie de ces conventions, elle tend à renforcer la continuité du service public que ces entreprises ont la charge d'assurer, tout en garantissant le respect du principe d'égalité devant la loi ; que, dans ces conditions, elle ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à l'économie des contrats légalement conclus ;
Considérant que le I de l'article 4 de la loi déférée confie aux autorités organisatrices de transport le soin de définir des dessertes prioritaires afin de permettre les déplacements de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic ; que, pour assurer ces dessertes, ces autorités doivent déterminer différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation ; que le niveau minimal de service, correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population, doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée aux droits et libertés ainsi qu'à l'organisation des transports scolaires ; que le II du même article 4 prévoit que les entreprises de transport élaborent un plan de transport adapté aux priorités de dessertes et un plan d'information des usagers ; que son III impose que ces plans soient intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport et que les conventions en cours soient modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008 ; que son IV dispose enfin que le représentant de l'Etat a la faculté, en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport et après mise en demeure infructueuse, d'arrêter lui-même les priorités de desserte ou d'approuver lesdits plans ;
Considérant que, selon les requérants, en imposant aux autorités organisatrices de transport de définir des dessertes prioritaires en cas de grève, ces dispositions méconnaîtraient la compétence que le septième alinéa du Préambule de 1946 réserve au législateur pour réglementer ce droit ; qu'elles leur permettraient de « porter une atteinte disproportionnée au droit de grève des salariés des entreprises de transport afin de satisfaire une multitude de droits, de principes ou d'objectifs n'ayant au demeurant pas tous valeur constitutionnelle » ; qu'elles créeraient une rupture d'égalité entre les usagers dès lors que les dessertes ne seraient pas définies de façon identique sur l'ensemble du territoire ; qu'elles feraient de même entre les entreprises de transport, dès lors qu'elles avantageraient les plus grandes d'entre elles ; qu'enfin, elles porteraient atteinte à la libre administration des collectivités territoriales en instituant une tutelle du représentant de l'Etat ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 4 de la loi déférée, qui prévoit la définition de dessertes prioritaires et de plans de transports adaptés, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de réglementer le droit de grève ; que, par suite, les griefs tirés de la violation du septième alinéa du Préambule de 1946 sont inopérants ;
Considérant que, loin de porter atteinte au principe d'égalité, les dispositions critiquées, qui tendent à garantir par des dispositions appropriées la continuité du service public dans certains transports terrestres sur l'ensemble du territoire, auront pour effet de prévenir une rupture caractérisée d'égalité des usagers devant ce service ; qu'elles n'ont pas pour effet de défavoriser les petites et moyennes entreprises de transport dès lors qu'elles ne dérogent pas aux règles qui garantissent le principe d'égalité devant la commande publique ; qu'il appartiendra, en tout état de cause, aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de veiller au respect du principe d'égalité et de la libre concurrence en matière de délégation de service public et de contrats de marché passés avec des autorités organisatrices ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ; qu'il appartient donc au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'Etat pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois ; qu'ainsi, les dispositions du IV de l'article 4 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à l'article 72 de la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 5 de la loi déférée dispose que les partenaires sociaux doivent engager des négociations dans les entreprises de transport en vue de signer, avant le 1er janvier 2008, un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation du trafic ou de grève ; que cet accord devra notamment recenser « les catégories d'agents et leurs effectifs... indispensables à l'exécution... de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté » ; qu'à défaut d'accord applicable au 1er janvier 2008, le législateur a prévu qu'un plan de prévisibilité sera défini par l'employeur ; qu'en vertu du II de ce même article 5, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I devront informer leur employeur au plus tard 48 heures à l'avance, sous peine de sanction disciplinaire, de leur intention de participer à la grève ;
Considérant que, selon les députés requérants, le législateur aurait méconnu sa compétence en laissant aux partenaires sociaux, et plus encore à l'employeur, le soin de désigner les agents « affectés à la nécessité de continuité du service public » ; qu'en outre, selon les députés et les sénateurs requérants, l'obligation de déclaration préalable imposée à ces salariés porterait atteinte au droit de grève ; que les députés font valoir, en particulier, que « des salariés qui voudraient rejoindre le conflit une fois que celui-ci a débuté ne pourraient plus le faire, faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures » ; que les sénateurs estiment que, dans ce délai de 48 heures, l'employeur pourra exercer des pressions sur ses employés afin qu'ils renoncent à leur intention de faire grève ; que les députés requérants font également valoir que la sanction prévue en cas de participation à une grève sans déclaration préalable pourra varier en fonction des entreprises et serait ainsi source d'inégalités entre les salariés, sans que cette différence ne soit justifiée par un motif d'intérêt général ; qu'ils estiment, enfin, que l'obligation faite aux salariés de déclarer leur intention de faire grève méconnaît le respect dû à leur vie privée ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ; qu'en l'espèce, il a précisé que l'accord collectif de prévisibilité du service « recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification », les catégories d'agents et les moyens matériels « indispensables » à l'exécution du service, et de fixer les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, les personnels disponibles seront réaffectés et le travail organisé ; qu'ainsi, le législateur a suffisamment encadré le contenu de l'habilitation donnée aux partenaires sociaux ; qu'à défaut d'accord collectif, il est en tout état de cause de la responsabilité de l'entreprise chargée d'une mission de service public de recenser les moyens propres à lui permettre d'assurer, en cas de conflit, la continuité du service public dont la gestion lui a été confiée ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation de déclaration préalable instituée par le présent article, qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, n'est opposable qu'aux seuls salariés dont la présence détermine directement l'offre de services ; que les sanctions disciplinaires sont uniquement destinées à réprimer l'inobservation de la formalité procédurale prévue par le législateur dont la méconnaissance ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite ; qu'elles ont vocation à conforter l'efficacité du dispositif afin de faciliter la réaffectation des personnels disponibles pour la mise en oeuvre du plan de transport adapté ; qu'en outre, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'obligation de déclaration ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard 48 heures à l'avance ; que l'aménagement ainsi apporté aux conditions d'exercice du droit de grève n'est pas disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ;
Considérant, en troisième lieu, que les sanctions disciplinaires ci-dessus évoquées sont prévues par le règlement intérieur de l'entreprise qui, en vertu de l'article L.
122-34 du code du travail, fixe « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur » ; qu'en renvoyant ainsi aux règles générales du droit disciplinaire, dont la mise en oeuvre est placée sous le contrôle du juge, la loi ne crée, par elle-même, aucune rupture d'égalité ;
Considérant, en quatrième lieu, que, selon les termes de l'article 5, les informations issues des déclarations individuelles ne pourront être utilisées que pour « l'organisation du service durant la grève » ; qu'elles sont couvertes par le secret professionnel ; que leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service sera passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ; que, dans le silence de la loi déférée, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'appliquent de plein droit aux traitements de données à caractère personnel qui pourraient éventuellement être mis en oeuvre ; qu'ainsi, l'obligation de déclaration individuelle s'accompagne de garanties propres à assurer, pour les salariés, le respect de leur droit à la vie privée ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée comporte deux paragraphes ; que son I permet aux parties au conflit de désigner un médiateur dès le début de la grève aux fins de favoriser le règlement amiable des différends ; que son II prévoit que, au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite du mouvement ;
Considérant que, selon les députés requérants, la consultation prévue par ce second paragraphe ne constitue pas « une limitation nécessaire à l'encadrement de l'exercice du droit de grève » ; qu'ils font également valoir qu'elle revient à attribuer des pouvoirs de police à une personne privée ;
Considérant que l'article 6 ne fait que prévoir la possibilité et les conditions d'organisation d'une consultation sur la poursuite de la grève ; qu'il précise que cette consultation est organisée dans des conditions assurant le secret du vote ; qu'il ne confère aucun pouvoir de police à l'entreprise ; qu'en outre, le législateur ayant expressément indiqué que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève », ce résultat ne conditionne pas la poursuite ou l'interruption du conflit ;
Considérant, dès lors, que l'article 6 de la loi déférée ne porte atteinte ni au droit de grève ni à aucun autre principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de la loi déférée : « En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans...
Considérant que, selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits » ; que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ainsi que ceux des obligations civiles et commerciales ; qu'enfin, si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant que les dispositions critiquées de l'article 9 de la loi déférée se bornent à mettre en oeuvre le principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'elles ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ; qu'elles ne sont contraires à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Les articles 2 à 6 et 9 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne sont pas contraires à la Constitution.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Basse Ardèche urgonienne »
Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Basse Ardèche urgonienne » (FR 8201654) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Sites à chauve-souris - Castellet-les-Sausses et gorges de Daluis »
Le préfet des Alpes-Maritimes est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Sites à chauve-souris - Castellet-les-Sausses et gorges de Daluis » (FR 9301554) dans les départements suivants :
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de dix-sept postes de livraison et des branchements associés en Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison et, le cas échéant, des branchements associés alimentant les clients industriels Distillerie du Vieux Chêne, Distillerie Réchou, Distillerie Piron Haut, Distillerie Yvon, Papeteries Ruelle Alamigeon et Distillerie Favreau, situés dans le département de la Charente ; Distillerie Trijol dans le département de la Charente-Maritime ; Degussa dans le département d'Ille-et-Vilaine ; Chantenay, Otor et Mainguet dans le département de la Loire-Atlantique ; Bosch (ex-DBA) et Pechiney Aviatube dans le département de Maine-et-Loire ; TDV Industries dans le département de la Mayenne ; ACI (ex-SNC Renault), CLO Cedilac et Glaenzer Spicer dans le département de la Sarthe.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 9 juillet 2007, un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
- épreuves orales d'admission : courant juin 2008.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion du Nord.
Décret n°2007-1233 du 20 août 2007 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la rubrique « justice » de l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé, les mots : « corps des gradés et surveillants » sont remplacés par les mots : « corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
Décret n°2007-1239 du 20 août 2007 relatif à la formation des membres des comités techniques d'établissement dans la fonction publique hospitalière.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Après la deuxième phrase de l'article D.
« Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement.
L'annexe du décret du 1er août 2003, visé ci-dessus, est ainsi rédigée :
Sous-groupe unique : ingénieur général ; ingénieur en chef hors classe ; ingénieur en chef de 1re classe ; ingénieur en chef de 2e classe ; ingénieur principal ; ingénieur subdivisionnaire.
Sous-groupe 1 : directeur des soins de 1re classe ; directeur de soins de 2e classe ; directeur d'écoles de cadre de sages-femmes ; directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes.
Sous-groupe 3 : infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé ; infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; puéricultrice cadre supérieur de santé ; infirmier cadre supérieur de santé ; technicien de laboratoire cadre supérieur de santé ; manipulateur d'électroradiologie cadre supérieur de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé ; ergothérapeute cadre supérieur de santé ; psychomotricien cadre supérieur de santé ; diététicien cadre supérieur de santé ; pédicure-podologue cadre supérieur de santé ; orthophoniste cadre supérieur de santé ; orthoptiste cadre supérieur de santé ; sage-femme cadre supérieur ; cadre supérieur socio-éducatif ; infirmier de bloc opératoire cadre de santé ; infirmier anesthésiste cadre de santé ; puéricultrice cadre de santé ; infirmier cadre de santé ; technicien de laboratoire cadre de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre de santé ; ergothérapeute cadre de santé ; psychomotricien cadre de santé ; diététicien cadre de santé ; pédicure-podologue cadre de santé ; orthophoniste cadre de santé ; orthoptiste cadre de santé ; sage-femme cadre ; cadre socio-éducatif.
Sous-groupe unique : attaché principal d'administration hospitalière ; attaché d'administration hospitalière.
Sous-groupe unique : technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; agent technique de coordination de 1re catégorie ; géomètre de classe exceptionnelle (cadre d'extinction) ; technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; adjoint des cadres techniques (cadre d'extinction) ; agent technique de coordination de 2e catégorie ; géomètre de classe normale.
Sous-groupe unique : infirmier de classe supérieure ; infirmier de classe normale.
Sous-groupe unique : technicien de laboratoire de classe supérieure ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure ; technicien de laboratoire de classe normale ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale ; technicien en physiologie de classe normale (cadre d'extinction) ; laborantin (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : pédicure-podologue de classe supérieure ; masseur-kinésithérapeute de classe supérieure ; ergothérapeute de classe supérieure ; psychomotricien de classe supérieure ; orthophoniste de classe supérieure ; orthoptiste de classe supérieure ; diététicien de classe supérieure ; pédicure-podologue de classe normale ; masseur-kinésithérapeute de classe normale ; ergothérapeute de classe normale ; psychomotricien de classe normale ; orthophoniste de classe normale ; orthoptiste de classe normale ; diététicien de classe normale.
Sous-groupe unique : éducateur de jeunes enfants de classe supérieure ; éducateur technique spécialisé de classe supérieure ; conseiller en économie sociale et familiale principal ; assistant socio-éducatif ; conseiller en économie sociale et familiale ; éducateur de jeunes enfants de classe normale ; animateur ; moniteur-éducateur ; éducateur technique spécialisé de classe normale.
Sous-groupe unique : adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ; secrétaire médical de classe exceptionnelle ; adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure ; secrétaire médical de classe supérieure ; adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ; secrétaire médical de classe normale.
Sous-groupe unique : agent technique principal ; agent technique spécialisé hors classe ; maître ouvrier principal ; conducteur ambulancier chef ; blanchisseur maître ouvrier principal ; premier prothésiste dentaire ; prothésiste dentaire ; agent technique ; maître ouvrier ; blanchisseur maître ouvrier ; conducteur ambulancier principal ; agent technique spécialisé de 1re classe ; ouvrier de 1re catégorie ; blanchisseur ouvrier de 1re catégorie ; conducteur ambulancier ; agent technique spécialisé de 2e classe ; magasinier de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction) ; ouvrier professionnel principal ; blanchisseur ; ouvrier professionnel principal ; ouvrier professionnel ; blanchisseur ouvrier professionnel ; chauffeur installateur de collecte (cadre d'extinction).
CAP n° 11 : personnels des services de soins, des services
médico-techniques et des services sociaux
Sous-groupe unique : aide-soignant de classe exceptionnelle ; auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle ; aide médico-psychologique de classe exceptionnelle ; aide soignant de classe supérieure ; auxiliaire de puériculture de classe supérieure ; aide médico-psychologique de classe supérieure ; aide-soignant de classe normale ; auxiliaire de puériculture de classe normale ; aide médico-psychologique de classe normale ; aide-préparateur (cadre d'extinction) ; aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction) ; aide technique de laboratoire (cadre d'extinction) ; moniteur d'atelier (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : agent des services hospitaliers qualifié ; aide de pharmacie de classe normale (cadre d'extinction) ; aide de pharmacie de classe supérieure (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction) ; préleveur (cadre d'extinction) ; aide d'électroradiologie (cadre d'extinction) ; aide d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : adjoint administratif principal de 1re classe ; adjoint administratif principal de 2e classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale chef ; adjoint administratif de 1re classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale principal ; adjoint administratif de 2e classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale ; inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (cadre d'extinction) ; inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (cadre d'extinction) ; secrétaire médical et social (cadre d'extinction).
Décision n° 2007-614 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : TDF, lieudit Fief Godet, ZI de Périgny, 17180 Périgny.
Adresse du site : TDF, lieudit La Curade, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Décision n° 2007-615 du 19 juin 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
La présente décision sera notifiée à l'association la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, lieudit Horlopo, 64100 Saint-Pierre-d'Irube.
Auteur du site (NGF) : 99 mètres.
Avis n° 2007-0619 du 5 juillet 2007 sur le projet d'arrêté établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Champagne-Ardenne
- auprès du directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, BP 30505, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex ;
Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants à temps partiel dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (BA) :
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires (BB) :
Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
- Au premier alinéa, après les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont insérés les mots : « ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».
- Il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres.
Arrêté du 13 août 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris-Lilongwe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juillet 2007, la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) » est approuvée.
Dénomination : Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Objet : le groupement a pour objet le développement et la promotion de l'offre de produits agricoles et alimentaires au travers du renforcement de la coopération internationale.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » est constitué par les personnes morales suivantes :
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
L'Agence unique de paiement (AUP) ;
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) ;
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) ;
L'Office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
Siège social : ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Durée : le groupement est constitué pour une durée de sept ans.
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
Le présent arrêté s'applique aux types des tracteurs appartenant aux catégories T4.1 Tracteur enjambeur et T4.2 Tracteur de grande largeur, définies à l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions données en annexe I s'appliquent.
Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) est l'organisme habilité pour délivrer, au nom du ministère de l'agriculture et de la pêche, les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Ces documents qui comportent les informations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté sont délivrés au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du même décret.
Le CEMAGREF est le service technique agréé pour effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret.
La demande d'homologation nationale d'un type de tracteur est introduite auprès du CEMAGREF, parc de Tourvoie, 92163 Antony.
Elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant :
- une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe III ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
- les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
- la notice d'instructions prévue par le X de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
L'organisme habilité précité évalue la conformité du type de tracteur aux règles techniques de l'annexe II du décret précité, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe IV du présent arrêté ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Il peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Les examens, les essais et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
Le marquage de conformité prévu au II de l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé comprend l'indication du numéro d'homologation attribué au type de tracteur et est ainsi rédigé : « Homologation accordée au type... par le ministre de l'agriculture sous le numéro...
Pour chaque type de tracteur, le marquage d'homologation CE par type de l'entité technique concernée ou, à défaut, un numéro attribué par l'organisme habilité est porté sur le type de dispositif de protection et sur le type de siège du conducteur.
Les caractères du marquage de conformité du type de tracteurs mentionné à l'article 6 doivent avoir une même dimension verticale, qui ne peut pas être inférieure à quatre millimètres.
Le support de ce marquage doit être solidement fixé à un endroit bien apparent, visible de l'extérieur et facilement accessible sur une pièce qui n'est pas susceptible d'être remplacée au cours d'un usage normal.
Le numéro d'homologation du tracteur et les numéros ou marquages d'homologation CE par type du dispositif de protection et du siège du conducteur sont indiqués sur la décision d'homologation nationale mentionnée à l'article 3.
Ces marquages et numéros sont reportés dans la notice d'instruction prévue à l'article 4.
Ils sont accompagnés des mentions relatives à la marque, au type et, le cas échéant, variante et version, des équipements auxquels ils se rapportent.
Le numéro d'identification du tracteur, mentionné à l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, est constitué d'une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le constructeur.
Il a pour but de permettre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres indications, l'identification univoque de tout tracteur, et notamment du type pendant une période d'une durée de trente ans.
Le certificat de conformité prévu au II de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Sans préjudice de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 30 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, les articles 6 à 9 du présent arrêté entrent en application douze mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour les types de tracteurs appartenant à la catégorie T4.1, ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les types de tracteur ayant fait l'objet d'une mise en vente à la date de parution du présent arrêté.
Pour bénéficier de ce report, une demande doit être déposée auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 3, dans un délai maximum de trente jours après la parution du présent arrêté.
Cette demande doit contenir une proposition de calendrier d'homologation des types de tracteurs concernés.
« Type », des tracteurs d'une catégorie identique sous au moins les aspects essentiels suivants :
- désignation de type par le constructeur ;
- caractéristiques essentielles de construction et de conception ;
- châssis-poutre/châssis avec longerons/châssis articulé (différences évidentes et fondamentales) ;
- moteur (combustion interne/électrique/hybride) ;
- essieux (nombre).
« Variante », des tracteurs d'un type identique sous au moins les aspects suivants :
- différences de puissance non supérieure à 30 % (la puissance la plus élevée étant 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible) ;
- différences de cylindrée non supérieures à 20 % (la valeur la plus élevée étant 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible) ;
- essieux directeurs (nombre et emplacement), masse maximale en charge non différente de plus de 10 % ;
- transmission (genre) ;
- dispositif de protection contre le renversement ;
- essieux freinés (nombre).
« Version » d'une variante, des tracteurs constitués d'une combinaison d'éléments figurant au dossier de demande d'homologation national, conformément à la fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
« Constructeur » : la personne physique ou morale qui est, vis-à-vis de l'organisme habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type, responsable des opérations d'homologation et, lors de la mise sur le marché, responsable de sa conformité, que cette personne soit ou non directement associée à tous les stades de la construction d'un tracteur.
INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION
D'HOMOLOGATION NATIONALE D'UN TYPE DE TRACTEUR
- tracteur agricole à roues, enjambeur (catégorie T4.1) (1) ;
- tracteur agricole à roues, de grande largeur (catégorie T4.2) (1).
Tracteur à roues :
- nombre de roues motrices : ...
- nombre roues directrices : ...
- empattement : ... mm ; garde au sol : ... mm ; voies essieu AV minimum : ... mm ; voies essieu AV maximum : ... mm ; voies essieu AR minimum : ... mm ; voies essieu AR maximum : ... mm ; masse à vide : ... kg ; poids sur l'essieu AV : ...
N ; poids sur l'essieu arrière : ...
POUR L'HOMOLOGATION NATIONALE D'UN TYPE DE TRACTEURS
Constitution générale du tracteur :
(Joindre des photos 3/4 avant et 3/4 arrière ou des dessins d'une version représentative ainsi que le plan coté de l'ensemble du tracteur.)
Masse(s) à vide du tracteur en ordre de marche (16).
(Servant de référence pour les différentes directives particulières), (y compris la structure de protection contre le renversement, sans accessoires optionnels, mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburants, outillage et conducteur.)
Masse(s) remorquable(s) techniquement admissible(s) du tracteur dans le cas de :
Remorque (engin interchangeable tracté) à timon d'attelage :
Semi-remorque (engin interchangeable tracté) portée :
Remorque (engin interchangeable tracté) à essieu central :
Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l'ensemble tracteur-remorque (engin interchangeable tracté) (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque (engin interchangeable tracté) :
Masse maximale de la remorque (engin interchangeable tracté) pouvant être attelée :
Châssis carrossés :
Longueur de la zone de chargement :
Hauteur (à vide) (12) (lorsque la suspension, si elle existe, est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale) :
Porte-à-faux minimal et maximal admissibles du point d'attelage (14) :
Entre les essieux :
Sous le ou les essieux avant :
Sous le ou les essieux arrière :
Marque(s) déposée(s) du constructeur :
Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le(s) moteur(s) et méthode d'apposition :
Emplacement, moyens d'identification et méthode d'apposition des caractères d'identification du type moteur :
Emplacement et méthode d'apposition du numéro de réception CE (le cas échéant) :
- Type moteur : caractéristiques essentielles du type moteur :
Régime nominal : min-¹
Régime de couple maximal :min-¹
Débit(s) : .... mm³ (2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de : .... min-1 (nominal) et de : .... min-1 (couple maximal) respectivement, ou schéma.
Régime de début de coupure à pleine charge (2) :min-¹
Régime maximal à vide (2) :min-¹
Régime de ralenti (2) :min-¹
Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances doivent être fournies, y compris :
Nm à .... min-1 (selon la directive 97/68/CE ou autre référence : ...
Espace de manoeuvre et facilités d'accès au poste de conduite (description, caractéristiques ou dessins cotés) :
Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (description, photos ou schémas) :
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
- TRACTEURS DE LA CATÉGORIE T4.1
Tout tracteur enjambeur doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur, il doit en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de non retournement continu.
Tout tracteur enjambeur doit être stable pour les 5 cas suivants décrits dans la norme NFU 02-052-1:2003 pour le type de profil de terrain pour lequel le tracteur est prévu et l'équipement ou la combinaison d'équipements prévus :
- stabilité latérale : remisage ;
- stabilité latérale : homme suspendu ;
- stabilité latérale : virage en dévers ;
- stabilité longitudinale : cabrage à l'arrêt ;
- stabilité longitudinale cabrage en marche ;
Non-retournement continu
Tout tracteur enjambeur doit être conçu de sorte qu'en cas de renversement sa structure de protection n'ait à résister qu'à un seul impact avec le sol.
La vérification de cette exigence est réalisée conformément au paragraphe 4 de la norme NFU 02-052-2 COMPIL:2006.
Structure de protection en cas de renversement
Tout tracteur enjambeur doit être conçu de sorte qu'en cas de renversement accidentel au cours d'une utilisation normale une structure de protection garantisse la zone de dégagement du conducteur.
Tout tracteur enjambeur doit être équipé d'un siège destiné au conducteur portant la marque d'homologation CEE et installé conformément aux prescriptions figurant à l'annexe IV de la directive 78/764/CEE modifiée.
Les tracteurs enjambeurs doivent être considérés comme des tracteurs de catégorie A au sens de la directive 78/764/CEE et leur classe déterminée conformément au paragraphe 16.2 de l'annexe I de ladite directive.
Tout tracteur enjambeur doit être équipé de points d'ancrages pour ceinture de sécurité permettant le maintien du conducteur sur son siège respectant les prescriptions de la directive 76/115/CEE modifiée ou ayant satisfait aux essais d'ancrages de ceintures de sécurité décrits dans le code 4 de l'OCDE.
Le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur suivant l'annexe II de la directive 77/311/CEE modifiée ne doit pas dépasser la limite fixée à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
Lorsque cette condition n'est pas vérifiée, et pour les tracteurs capables de solliciter la puissance maximale du moteur pour la traction, le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur suivant l'annexe I de la directive 77/311/CEE modifiée ne doit pas dépasser la limite fixée à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
- Espace de manoeuvre et accès au poste de conduite
Le conducteur doit disposer d'un espace conçu pour qu'il puisse effectuer toute manoeuvre du tracteur enjambeur en sécurité depuis son siège.
L'accès au poste de conduite et aux autres emplacements (tels que points d'entretien et de maintenance du tracteur enjambeur) doivent être aisés et sûrs.
Les portes, fenêtres et sorties d'urgence doivent être conçues et disposées de façon à assurer la sécurité du conducteur.
Les éventuelles plates-formes doivent être conçues pour permettre un déplacement sûr de l'opérateur.
Espace de manoeuvre
Par « espace de manoeuvre », on entend l'espace minimal délimité par toute structure fixe, mis à la disposition du conducteur afin qu'il puisse effectuer toute manoeuvre du tracteur en toute sécurité depuis son siège.
Par « point de référence du siège », on entend le point de référence déterminé selon la méthode décrite à l'appendice 1 de la directive 80/720/CEE modifiée.
Par « plan de référence », on entend le plan parallèle au plan longitudinal médian du tracteur passant par le point de référence du siège.
Figure 1 : espace de manoeuvre, dimensions en millimètres
L'espace de manoeuvre doit, sur une hauteur allant de 400 à 900 mm au-dessus du point de référence et sur une longueur de 450 mm en avant de ce point, avoir une largeur d'au moins 900 mm (voir figures 2 et 3).
Les parties du tracteur et les accessoires ne doivent pas gêner le conducteur dans la conduite du tracteur.
Dans toutes les positions de la colonne et du volant de direction, à l'exception de celles prévues uniquement pour l'entrée et la sortie, le dégagement entre le bas du volant de direction et les parties fixes du tracteur doit être d'au moins 50 mm ; dans toutes les autres directions, ce dégagement doit avoir au moins 80 mm à partir du bord du volant, cette distance étant mesurée en dehors du volume occupé par celui-ci (voir figure 3).
La paroi arrière de la cabine, lorsqu'elle existe, doit, sur une hauteur allant de 300 à 900 mm au-dessus du point de référence, se trouver à une distance d'au moins 150 mm en arrière d'un plan vertical passant par le point de référence et perpendiculaire au plan de référence (voir figures 3 et 4).
Cette paroi doit avoir une largeur d'au moins 300 mm de part et d'autre du plan de référence du siège (voir figure 4).
Les commandes manuelles doivent être situées les unes par rapport aux autres et par rapport aux autres parties du tracteur de telle sorte que leur manoeuvre ne provoque pas de blessures aux mains de l'opérateur.
Lorsque l'effort nécessaire à la commande est supérieur à 150 N, un dégagement de 50 mm est considéré comme suffisant et lorsque cet effort est situé entre 80 N et 150 N, ce dégagement est ramené à 25 mm.
Aucune spécification ne sera exigée en dessous d'un effort de 80 N (voir figure 4).
Toute autre disposition remplissant de façon équivalente l'objectif ci-avant est acceptable.
Aucun point du toit rigide, lorsqu'il existe, ne doit être situé à moins de 1 050 mm du point de référence du siège, dans la portion située en avant d'un plan vertical passant par le point de référence et perpendiculaire au plan de référence (voir figure 3).
Le rembourrage éventuel peut s'étendre vers le bas jusqu'à 1 000 millimètres au-dessus du point de référence du siège.
Le rayon de courbure de la surface entre le panneau arrière de la cabine et le toit de la cabine peut s'élever jusqu'à un maximum de 150 millimètres.
Accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de descente).
Les dispositifs de montée et de descente doivent pouvoir être utilisés sans danger.
Les moyeux des roues, leurs chapeaux ou les jantes ne sont pas acceptés en tant que marchepieds ou échelons.
Les passages d'accès au poste de conduite et au siège du convoyeur doivent être libres de toute partie susceptible d'occasionner des blessures.
Quand il existe un obstacle, tel qu'une pédale d'embrayage ou un trou, un marchepied ou une surface d'appui doit être prévu pour assurer un accès au poste de conduite sans danger.
Les marchepieds, les dispositifs de montée incorporés et les échelons doivent avoir les dimensions suivantes :
- dégagement en profondeur : 150 mm minimum ;
- dégagement en largeur : 250 mm minimum.
Des valeurs inférieures à cette largeur minimale ne sont autorisées que lorsqu'elles sont justifiées par les nécessités techniques.
Dans ce cas, il faut s'efforcer de laisser le plus grand dégagement possible en largeur.
Celle-ci ne doit pourtant pas être inférieure à 150 mm ;
- dégagement en hauteur : 120 mm minimum ;
- dégagement entre les surfaces d'appui de 2 marches : 300 mm maximum (voir figure 5).
Figure 4 : accès au poste de conduite, dimensions en millimètres
Lors de la descente, la marche ou l'échelon supérieur doit être facilement reconnaissable et accessible.
La distance verticale entre les marches ou échelons successifs doit être dans la mesure du possible égale.
Des poignées ou mains courantes appropriées doivent être prévues pour l'ensemble des dispositifs de montée et de descente.
L'élément inférieur des dispositifs de montée et de descente ne doit pas se trouver à plus de 550 mm au-dessus du sol quand le tracteur est équipé des pneumatiques les plus grands recommandés par le constructeur (voir figure 5).
Les marchepieds ou échelons doivent être conçus et construits de manière à éviter le dérapage des pieds.
Lorsque le moyen d'accès comporte une position d'accès et une position de déplacement, la force d'actionnement du mécanisme ne doit pas excéder 200 N, valeur moyenne pour le passage de la position de départ à la position d'arrêt.
La (Les) valeur(s) maximale(s) ne doi(ven)t pas dépasser 400 N.
L'actionnement permettant la mise en position d'accès et la mise en position de déplacement des parties mobiles doit pouvoir se faire depuis le poste de conduite.
Si l'actionnement peut également se faire depuis le sol, il doit permettre les mêmes fonctions.
Un écran de protection doit être prévu à l'arrière des marches ou des échelles, chaque fois qu'une main ou un pied risque de dépasser et d'entrer ainsi en contact avec une partie dangereuse du tracteur, par exemple un élément mobile ou une partie chaude.
Accès aux autres emplacements :
Les moyens d'accès à des emplacements autres que le poste de l'opérateur (par exemple ceux menant aux positions d'entretien courant et aux coupleurs hydrauliques) doivent être équipés de repose-pieds ou de marches, et de poignées.
Cette prescription ne concerne pas les coupleurs destinés à alimenter des équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur.
De tels moyens d'accès doivent comporter une série de marches successives conforme à la figure 5 et doivent être conformes aux a, ou b ou c, comme suit :
a) L'inclinaison, , doit être comprise entre 70° et 90° par rapport à l'horizontale (voir la figure 6).
Chaque marche doit avoir une surface antidérapante, comporter une butée latérale de chaque côté et être conçue de manière à réduire au minimum l'accumulation de boue et de neige dans les conditions normales de travail.
Les distances verticale et horizontale entre marches successives doivent avoir une tolérance de 20 mm ;
b) Si le moyen d'accès est une échelle, la partie supérieure de chaque barreau a une surface horizontale antidérapante d'au moins 30 mm depuis l'avant jusqu'à l'arrière.
Lorsque les barreaux peuvent être utilisés comme des poignées, la section rectangulaire de ces barreaux a des angles arrondis avec un rayon 5 mm ;
c) Le moyen d'accès est conforme au paragraphe 4.2.1.
Les positions d'entretien ou de maintenance doivent présenter des surfaces antidérapantes et disposer de poignées appropriées.
En cas de nécessité d'accès aux parties situées au-dessus ou à proximité de l'arbre de transmission à cardans de prise de force, une plate-forme appropriée et des marches doivent être prévues afin de ne pas être obligé d'utiliser l'arbre de transmission à cardans de prise de force ou son protecteur comme une marche.
Lorsque des moyens d'accès sont positionnés de telle manière qu'il existe un phénomène dangereux de contact non intentionnel entre le protecteur de l'arbre de transmission à cardans de prise de force, ou le protecteur de l'arbre de prise de force, et le pied ou la main à travers le moyen d'accès, il faut prendre des dispositions pour protéger l'arrière du moyen d'accès.
Les arbres de transmission à cardans de prise de force et leurs protecteurs ne doivent pas, par conception, être considérés comme des marches.
Figure 5 : moyen d'accès à un autre emplacement,
Portes, fenêtres et sorties d'urgence :
Les dispositifs actionnant les portes et les fenêtres doivent être conçus et montés de telle façon qu'ils ne présentent aucun danger pour le conducteur et qu'ils ne le gênent pas pendant la conduite.
L'angle d'ouverture de la porte doit permettre un accès et une descente sans danger.
Les fenêtres qui servent à l'aération, si elles existent, doivent être aisément réglables.
Les cabines avec deux portes doivent avoir une sortie supplémentaire constituant une sortie d'urgence.
Les cabines ayant une seule porte doivent avoir deux sorties supplémentaires constituant des sorties d'urgence.
Chacune des trois sorties doit être située dans une paroi différente (le terme paroi pouvant inclure le toit).
Les panneaux vitrés, les fenêtres ou l'ouverture pratiquée dans le toit peuvent être considérés comme des sorties d'urgence s'ils sont faciles à ouvrir ou à ôter sans l'aide de clefs ou d'outils.
Des verrous peuvent être utilisés s'ils peuvent être ouverts de l'intérieur sans l'aide de clefs ou d'outils.
Une vitre cassable est acceptable si un marteau brise-vitres, accessible immédiatement à l'opérateur, est prévu et stocké dans la cabine.
Lorsqu'un panneau vitré est utilisé comme issue de secours, il doit porter un marquage approprié.
Les bords des sorties d'urgence ne doivent pas présenter de danger lors de leur franchissement.
Les sorties d'urgence doivent présenter des dimensions suffisantes pour permettre d'y inscrire une ellipse dont le petit axe est de 400 mm et le grand axe de 640 mm.
Les prises de forces auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente.
Types de prises de force
Les prises de force doivent avoir des caractéristiques conformes à l'un des types décrits au tableau 1 :
Tableau 1 : caractéristiques des types de prises de force
La vitesse de rotation de la prise de force doit pouvoir être maintenue par des moyens appropriés.
Au cas où plus d'un rapport entre le régime du moteur et la vitesse de rotation de la prise de force est prévu, tout changement de rapport doit être perceptible.
En outre, des mesures concrètes doivent être prises lors de la construction pour s'assurer qu'une modification du rapport non intentionnelle - en particulier pour passer à une vitesse de rotation supérieure - ne puisse se produire.
Cette sécurité doit jouer lors de chaque enclenchement.
A chaque instant, la vitesse nominale de rotation choisie de la prise de force est toujours clairement indiquée.
Prescriptions de construction et d'emplacement
Sens de rotation de la prise de force arrière :
Le sens de rotation normal est le sens des aiguilles d'une montre en regardant l'arbre depuis son extrémité libre.
Si un sens de rotation inverse est prévu, il ne doit pouvoir être actionné qu'au moyen d'une commande à action maintenue.
Zone de dégagement autour de la prise de force :
La zone de dégagement autour de la prise de force doit être conforme aux schémas de la figure 7 et aux dimensions figurant dans le tableau 2.
Tableau 2 : dimensions de la zone de dégagement
Figure 6 : zone de dégagement autour de la prise de force
Protection des prises de force :
La prise de force doit être protégée par un bouclier fixé sur le tracteur recouvrant au moins sur le dessus et les deux côtés la prise de force comme indiqué à la figure 8 ou par un autre système assurant une protection similaire, par exemple lorsque la prise de force est logée dans un encastrement propre au tracteur ou réalisé par un élément rapporté (supports de crochets, chape d'attelage, etc.).
Les dimensions du bouclier de protection sont fixées, selon les types de prises de force, au tableau 3.
Un protecteur supplémentaire non rotatif doit en outre couvrir complètement la prise de force et être fourni avec le tracteur pour la protection de la prise de force lorsque celle-ci n'est pas utilisée.
Figure 7 : bouclier protecteur pour prises de force des types 1, 2 et 3
Tableau 3 : dimensions du bouclier protecteur de prise de force
- Installation, emplacement, fonctionnement
et identification des commandes
Les commandes doivent respecter les exigences techniques de l'annexe II de la directive 86/415/CEE modifiée et les symboles utilisés doivent respecter l'annexe III de cette même directive.
Les exigences techniques du paragraphe 2.4 de l'annexe II s'appliquent aussi aux autres dispositifs utilisés pour lever ou abaisser les outils portés par le tracteur.
Si le tracteur est doté de gammes de vitesses dont la destination identifiée dans le tracteur et dans la notice d'instruction est spécifiquement le déplacement sur route ou hors de la parcelle, le dispositif de correction de dévers ne doit pas pouvoir être actionné lorsque ces gammes de vitesses sont utilisées et ces gammes de vitesses ne peuvent pas être utilisées lorsque le dispositif de correction de dévers est actionné.
Dans le cas contraire, le dispositif de correction de dévers ne doit pas pouvoir être actionné si la vitesse de déplacement du tracteur est supérieure à 10 km/h et la vitesse du tracteur ne doit pas pouvoir dépasser 10 km/h lorsque ce dispositif est enclenché.
Les prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe II de la directive 89/173/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE doivent être respectées.
Les prescriptions du paragraphe 2.3.2.8 s'appliquent aussi aux autres dispositifs utilisés pour lever ou abaisser les outils portés par le tracteur.
- Liaisons mécaniques de remorquage
Lorsqu'un système d'attelage est monté sur un tracteur enjambeur, il doit respecter les prescriptions de l'annexe IV de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE.
Si le système ne respecte pas les prescriptions du paragraphe 3.1 de cette annexe, il doit au minimum respecter les exigences dimensionnelles d'une des normes ISO 6489, parties 1, 2, 3 ou 4, ou de la norme NF ISO 24347:2006.
Seuls les systèmes d'attelage montés sur les tracteurs dont la masse maximale remorquable est supérieure à 2 000 kg doivent respecter les prescriptions du paragraphe 3.2 de cette annexe.
Tout tracteur doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.
Prescriptions de conception et de montage
des dispositifs de freinage
Le tracteur doit être équipé d'un dispositif de freinage de service et d'un dispositif de freinage de stationnement.
Freinage de service :
Le freinage de service doit permettre de contrôler le mouvement du tracteur et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et efficace aux vitesses admises par construction, avec tout chargement autorisé et en déclivité ascendante ou descendante.
Son action doit être modérable.
Ces conditions sont considérées comme remplies si les prescriptions du paragraphe 9.2 sont respectées.
Le conducteur doit pouvoir opérer le freinage de son siège, en conservant le contrôle de l'organe de direction du tracteur avec au moins une main.
Le frein de service du tracteur peut se composer d'un dispositif droit et d'un dispositif gauche.
Ceux-ci doivent pouvoir être rendus solidaires de façon à être actionnés par une seule manoeuvre.
Cette liaison doit pouvoir se défaire.
Freinage de stationnement :
Le freinage de stationnement doit permettre de maintenir le tracteur immobile sur une déclivité ascendante ou descendante, même en l'absence du conducteur, les éléments actifs restant alors maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique.
Ceci peut être obtenu au moyen d'un frein agissant sur la transmission.
Le conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage de sa place de conduite, une action répétée pour atteindre l'efficacité prescrite étant admise.
Caractéristiques des dispositifs de freinage :
L'ensemble des dispositifs de freinage dont est équipé le tracteur doivent satisfaire aux conditions exigées pour le freinage de service et de stationnement
Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes :
Il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite ; cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porte une ceinture de sécurité.
En cas de rupture de tout élément du dispositif de freinage autre que les freins ou de toute autre défaillance du dispositif de freinage de service (mauvais fonctionnement, épuisement partiel ou total d'une réserve d'énergie), il doit être possible d'arrêter progressivement le tracteur jusqu'à son arrêt avec une distance d'arrêt au plus égale au double de la valeur prescrite au paragraphe 9.2.2.
La condition ci-dessus doit être réalisée par un freinage résiduel sur les roues situées de part et d'autre du plan longitudinal médian (sans que le tracteur quitte sa trajectoire).
Pour l'application du présent point, les ensembles levier-came ou similaires, par lesquels les freins sont actionnés, ne sont pas considérés comme éventuellement sujets à rupture.
Même lorsqu'il est fait appel à une énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur, la source d'énergie (par exemple, pompe hydraulique, compresseur d'air, etc.) peut être unique si les prescriptions du point 9.1.2.2. sont remplies.
Le dispositif de freinage de service doit agir sur les roues d'au moins un essieu.
L'action de freinage du dispositif de freinage de service doit être répartie entre les roues d'un même essieu de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du tracteur.
Le dispositif de freinage de service et le dispositif de freinage de stationnement doivent agir sur des surfaces freinées liées aux roues de façon permanente par l'intermédiaire de pièces suffisamment robustes.
Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues.
Lorsque le freinage est normalement exercé sur plusieurs essieux, un essieu peut être désaccouplé à condition qu'il soit automatiquement réaccouplé en cas d'enclenchement du frein de service, ou en cas de défaillance du dispositif de réaccouplement.
Quand le freinage est exercé sur un seul essieu, le différentiel ne doit pas être monté entre le frein de service et la roue ; quand le freinage est exercé sur deux essieux, le différentiel peut être monté entre le frein de service et la roue sur un des deux essieux.
Dans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique, les orifices de remplissage des réservoirs de liquide doivent être aisément accessibles ; en outre, les récipients contenant la réserve du liquide doivent être réalisés de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve, sans qu'il soit nécessaire de les ouvrir.
Sans préjudice des conditions imposées au point 9.1.1.2., lorsque l'intervention d'une source auxiliaire d'énergie est indispensable au fonctionnement d'un dispositif de freinage, la réserve d'énergie doit être telle qu'en cas d'arrêt du moteur l'efficacité du freinage reste suffisante pour permettre l'arrêt du tracteur dans les conditions prescrites.
Essais de freinage et performances des dispositifs de freinage
Les essais de freinage sont réalisés suivant le paragraphe 4.7 du code 2 de l'OCDE.
L'efficacité du dispositif de freinage de service est basée sur le calcul de la distance de freinage calculée selon la formule du paragraphe 9.2.2.1.
La distance de freinage est la distance couverte par le tracteur depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le tracteur s'arrête.
L'efficacité du dispositif de freinage de stationnement est basée sur la capacité à maintenir le tracteur immobile sur une pente ascendante ou descendante.
Performances des dispositifs de freinage :
Performances du dispositif de freinage de service :
Le frein de service doit assurer dans les conditions prévues pour l'essai d'efficacité à froid, une distance d'arrêt calculée suivant la formule suivante :
Smax 0,15 V + (V²/116)
V est la vitesse maximale par construction en km/h ;
Smax est la distance maximale d'arrêt en mètres.
Le frein de service doit assurer après l'essai de perte d'efficacité une efficacité résiduelle qui ne doit pas être inférieure à 75 % de celle prescrite, ni à 60 % de la valeur constatée au moment de l'essai d'efficacité à froid (avec moteur débrayé).
Performances du dispositif de freinage de stationnement :
La force mesurée lors de l'essai du dispositif de freinage de stationnement ne doit pas dépasser 40 daN s'il s'agit d'une commande à main et 60 daN s'il s'agit d'une commande à pédale.
Tracteur dont la masse remorquable est supérieure à 6 000 kg
Tout tracteur dont la masse maximale remorquable est supérieure à 6 000 kg comporte une commande de freinage d'un véhicule remorqué, celle-ci doit être manuelle ou à pied, modérable, manoeuvrable du poste de conduite et non influencée par les manoeuvres pouvant être opérées sur d'autres dispositifs.
La commande doit être commune pour le freinage de service du tracteur et du véhicule remorqué.
L'installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu'en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l'installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu'en cas de rupture d'attelage, le fonctionnement du véhicule tracteur ne soit pas perturbé.
La liaison doit être hydraulique du type à une conduite, le raccord de liaison doit être conforme à la norme ISO 5676:1983, la partie mâle se trouvant sur le véhicule tracteur, l'action sur la commande doit permettre de délivrer à la tête d'accouplement une pression nulle dans la position de repos de la commande et dont la pression de travail doit être comprise entre au moins 10 et au plus 15 mégapascals, la source d'énergie ne doit pas pouvoir être débrayée du moteur.
Les conditions des paragraphes 9.1 à 9.3 sont réputées satisfaites par les tracteurs enjambeurs qui ont fait l'objet d'une réception routière ou qui répondent aux exigences applicables aux tracteurs et véhicules agricoles automoteurs de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles.
Tout tracteur doit être accompagné d'une notice donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque.
La notice indique également les conditions d'utilisation prévues.
Cette notice doit être rédigée en français.
- Le terme de « notice d'instruction » doit être considéré comme synonyme de « manuel de l'opérateur », « manuel d'utilisation » et autres termes similaires.
La notice d'instruction doit être rédigée conformément au fascicule de documentation FD ISO 3600:1997 à l'exception du paragraphe 4.3.
Elle doit par ailleurs contenir l'ensemble des informations requises par la norme NFU 02-052-3:2006.
10.1. en particulier ou en complément du fascicule de documentation FD ISO 3600 et de la norme NFU 02-052-3, la notice d'instruction doit traiter de :
- l'identification de la structure de protection contre le renversement destinée au tracteur ;
- l'identification du siège destiné au conducteur du tracteur ;
- le réglage du siège et de sa suspension en relation avec la position ergonomique du conducteur par rapport aux commandes ;
- l'utilisation et le réglage du système de chauffage, ventilation, air conditionné, lorsqu'il est présent ;
- l'utilisation et l'entretien du système d'épuration de l'air de la cabine pour protéger des poussières et des produits phytosanitaires, lorsqu'il est présent ;
- l'utilisation du système de correction de dévers et l'interdiction de l'utiliser en déplacement hors de la parcelle, lorsqu'il est présent ;
- l'identification des gammes et rapports de vitesses spécifiquement destinés à être utilisés pour le déplacement sur route ou hors de la parcelle (le cas échéant) ;
- la mise en marche et l'arrêt du moteur ;
- l'emplacement et le mode d'ouverture des issues de secours ;
- l'accès et la descente du poste de conduite ;
- l'utilisation d'outils spéciaux lorsqu'ils sont nécessaires ;
- les méthodes sûres d'entretien et maintenance ;
- les informations sur la périodicité de vérification des flexibles hydrauliques ;
- les instructions sur les méthodes de remorquage du tracteur ;
- les informations sur l'utilisation sûre des crics et les emplacements recommandés pour placer les crics ;
- les risques liés à la batterie d'accumulateurs et au réservoir de carburant ;
- les risques résiduels liés aux surfaces chaudes comme le remplissage en lubrifiant ou liquide de refroidissement du moteur ou des transmissions chaud, par exemple en recommandant le port de gants ou l'utilisation de chiffons.
Au sujet de l'utilisation d'équipements portés, semi-portés ou traînés, la notice d'instruction doit contenir :
- un avertissement pour respecter scrupuleusement les informations contenues dans la notice d'instruction de ces équipements et ne pas utiliser la combinaison tracteur-équipements sans que toutes les instructions aient été suivies ;
- un avertissement pour se tenir à distance du relevage trois-points ou des autres systèmes de relevage lorsqu'on commande leur déplacement ;
- un avertissement comme quoi les équipements portés doivent être abaissés avant de quitter le tracteur ;
- une information sur les équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur et les modalités de montage et démontage en sécurité ;
- une information sur la nécessité d'utiliser un arbre de prise de force approprié en fonction de l'équipement entraîné ;
- un avertissement précisant que seuls les arbres de transmission à cardans munis des protecteurs appropriés et en bon état doivent être utilisés ;
- une information sur les coupleurs hydrauliques et leur mode de fonctionnement ;
- une information sur la capacité de levage maximale du relevage trois-points et des autres systèmes de relevage ;
- une information sur le moyen de déterminer le poids total, les charges sur les essieux, la capacité de charge des pneumatiques et l'alourdissement minimum nécessaire ;
- une information sur le système de freinage de remorque disponible et sa compatibilité avec les véhicules remorqués ;
- une information sur les anneaux d'attelage de véhicules remorqués appropriés en fonction du type de liaison mécanique d'attelage disponible sur le tracteur ;
- la charge verticale maximale sur la liaison mécanique arrière en lien avec la liaison mécanique et les dimensions des pneumatiques ;
- un rappel des informations figurant sur la plaque réglementaire au sujet des masses maximales remorquables autorisées ;
- un avertissement sur la nécessité de se tenir à distance de la zone comprise entre le tracteur et le véhicule remorqué ;
- une information sur les accès en sécurité aux points d'entretien, de maintenance et aux coupleurs et sur les opérations d'attelage et de dételage en sécurité.
Déclaration sur le bruit :
La notice d'instruction comporte la valeur (ou les valeurs) du niveau sonore mesuré à l'oreille de l'opérateur en précisant les conditions d'obtention de cette valeur (ou de ces valeurs).
10.4 Déclaration sur les vibrations :
La notice d'instruction doit contenir une information sur la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps en précisant les conditions d'obtention de cette valeur.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AVEC LE TYPE BÉNÉFICIANT D'UNE HOMOLOGATION NATIONALE AU TITRE DU CODE DU TRAVAIL
(Format maximal : A4 [210 x 297 mm]
ou un dépliant de format A4)
Le certificat doit être établi sur papier à en-tête du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de falsification.
A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du constructeur.
certifie par la présente que le tracteur :
Marque(s) déposée(s) par le constructeur :
Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule :
Marquage de conformité (emplacement et mode de fixation) :
Code numérique ou alphanumérique d'identification :
est conforme à tous égards au type décrit dans le dossier déposé en appui de la demande d'homologation nationale.
Numéro d'homologation nationale :
Date de la décision d'homologation nationale :
(1) Biffer les mentions inutiles, le cas échéant.
(5) Norme ISO 612:1978 et 1176:1990.
(20) Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d'attelage.
(21) Cf. norme NFU 02-052-3:2006.
Décret n°2007-1275 du 27 août 2007 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé et pour les sessions ouvertes au titre des années 2007, 2008 et 2009, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Le nombre de places offertes au concours interne est fixé à 80 % du nombre total de places offertes aux concours externe et interne ; 2° Les nominations au choix sont prononcées, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'éducation nationale justifiant, au 1er janvier de l'année du recrutement, d'au moins neuf années de services publics, pour un nombre de nominations égal à celui du total des nominations prononcées à l'issue des concours externe et interne et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé et pour les sessions ouvertes au titre des années 2007, 2008 et 2009, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Le nombre de places offertes au concours interne est fixé à 80 % du nombre total de places offertes aux concours externe et interne ;
2° Les nominations au choix sont prononcées, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'éducation nationale justifiant, au 1er janvier de l'année du recrutement, d'au moins neuf années de services publics, pour un nombre de nominations égal à celui du total des nominations prononcées à l'issue des concours externe et interne et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 16 août 2007, un concours externe d'ingénieur de recherche est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant suivant :
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales », au LEMCO, à Versailles-Satory.
La phase d'admission des concours d'ingénieur de recherche pourra comprendre en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 1er août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008, dans les établissements suivants :
M. Beust (Hervé), observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble ;
M. Jacquey (Christian), observatoire Midi-Pyrénées ;
M. Maurice (Sylvestre), observatoire Midi-Pyrénées ;
M. Métris (Gilles), observatoire de la Côte d'Azur ;
M. Perrin (Guy), observatoire de Paris.
Sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008, dans les établissements suivants :
Mme Stutzmann (Eléonore), institut de physique du Globe de Paris ;
M. Soula (Serge), observatoire Midi-Pyrénées.
Avenant n° 58 du 5 juillet 2007 à la convention collective nationale de la pâtisserie.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société LN Développement
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 février 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société LN Développement, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2007, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2007-75 DU 20 FÉVRIER 2007, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LN DÉVELOPPEMENT, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société LN Développement, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « à Caen (département du Calvados) » sont remplacés par : « sur la zone de Caen ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Cityzen TV, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I - Programmes, 3e partie).
Pour la société LN Développement :
Décision n° 184 du 2 juillet 2007 portant nomination d'un régisseur
Mme Doncieux, collaboratrice de la société Europa Organisation, est nommée régisseur de la régie de recettes visant les droits afférents aux inscriptions pour la conférence de l'OICV organisée par l'AMF à Paris du 25 au 29 mai 2008.
Mme Doncieux est en charge du recouvrement des recettes correspondantes.
Mme Doncieux devra verser à l'agent comptable de l'AMF avant son entrée en fonction le montant du cautionnement fixé à 6 100 EUR par la réglementation en vigueur ou justifier de son affiliation auprès d'un organisme de cautionnement pour ce même montant.
Mme Doncieux, conformément à la réglementation en vigueur, est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi de directeur de projet « dépendance et programme de qualité et d'efficience » auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le directeur de projet sera chargé de deux dossiers très importants :
- la mise en place d'une cinquième branche de la sécurité sociale annoncée par le Gouvernement, en charge de la dépendance.
Le directeur de projet aura la charge de coordonner le travail de réflexion et d'expertise des différentes sous-directions dans ce domaine.
Il sera l'interlocuteur principal du cabinet dans ce domaine ;
- la mise en oeuvre des programmes de qualité et d'efficience (PQE) qui accompagnent les lois de financement de la sécurité sociale.
Il aura la charge d'organiser le suivi et de veiller à la mise en oeuvre des objectifs contenus dans ces programmes et d'en faire un outil d'amélioration de la performance des politiques sociales.
A ce titre, il sera en relation avec :
- l'ensemble des directions des ministères gestionnaires de la sécurité sociale et l'ensemble des organismes nationaux de sécurité sociale ;
- les cabinets des ministres.
Les qualités attendues du directeur de projet sont :
- capacités d'initiative et forte réactivité, sens de l'organisation ;
- capacités d'analyse et de synthèse, goût pour la diversité des sujets traités ;
- qualités rédactionnelles indispensables ;
- aptitude au travail en équipe et à la direction de projet ;
- goût pour les contacts humains, facilités relationnelles.
Le candidat pourrait être un fonctionnaire ayant une forte expérience dans le domaine social, ainsi qu'une grande habitude du travail interministériel et du contact avec les cabinets et disposant si possible de la connaissance du domaine médico-social et de la dépendance.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), M. Jean-Louis Rey, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-24), et M. Laurent Habert, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire médical cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Arrêté du 31 octobre 1940 HOMOLOGATION DE DIFFERENTES MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE DES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE
Arrêté du 12 novembre 1940 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1940
Modificatif au Journal officiel n° 237 du 12 octobre 2007, version électronique, texte n° 112.
Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement.
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacants dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Sébastien-sur-Loire, 22, rue Robert-Douineau, BP 63409, 44234 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Le Syndicat national des joints et façades, publié au Journal officiel de la République française le 7 janvier 1997, page 294, NOR : INDO9600859V, comme organisme certificateur déclaré, vient de changer de dénomination, sans changement d'adresse postale, confirmé par courrier du 26 octobre 2004.
Celui-ci s'appelle désormais : « Syndicat français des joints et façades, 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ».
Cet avis annule et remplace le précédent.
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SA Gaz de France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SA Gaz de France, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 août 2007 autorisant la SAS Gaz de France à exploiter une installation de production d'électricité.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Nord - Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
214-6 du code de l'éducation transférés à la région Nord - Pas-de-Calais est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Nord - Pas-de-Calais :
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Brefort (Patrice), OEA.
Libert (Patricia), OEA.
Mangin (Mauricette), OEA.
Saint-Maxent (Agnès), OP.
Widehen (Pascal), MO.
Arrêté du 12 octobre 2007 autorisant le transfert de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz au profit de la société Gazonor dans le département du Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, est autorisé le transfert de l'exploitation de la canalisation de transport de gaz combustible reliant le puits 5 de Lens au puits 7 bis de Liévin au profit de la société Gazonor.
Cette canalisation traverse les communes de Lens et Avion, dans le département du Pas-de-Calais.
Arrêté du 24 novembre 1940 PERCEPTION D'UNE COTISATION SUR LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DU BETAIL
Arrêté du 23 novembre 1940 ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Arrêté du 29 novembre 1940 HUILES DE COPRAH ET DE PALMISTE
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque ces magasins sont implantés :
Arrêté du 29 octobre 1940 CONSTITUTION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES MOUTS DE RAISINS, CHARGE D'ELABORER ET DE PRESENTER LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX MOUTS DE RAISIN, A L'AGREMENT DU SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DES ALPES-MARITIMES, HAUTES-ALPES, BASSES-ALPES, CORSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA MAYENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DE LA FONTE PHOSPHOREUSE
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DES TUYAUX ET COUDES EN TOLE NOIRE
Arrêté du 3 décembre 1940 GEMME ET PRODUITS RESINEUX
Arrêté du 4 décembre 1940 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Arrêté du 1 novembre 1940 DETERMINATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUVANT ETRE EXONERES DE COTISATIONS (APPLICATION DE L'ART.
35 DU DL DU 29 JUILLET 1939
Arrêté du 25 novembre 1940 MODIFICATION DU TABLEAU F DU D DU 21 AVRIL 1939 POUR TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL
Arrêté du 7 décembre 1940 PORTANT CREATION DE LA SECTION DES CORPS GRAS
Arrêté du 7 décembre 1940 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DES CORPS GRAS
Arrêté du 27 avril 1944 INDEMNITES DE DEPLACEMENT POUR LES MEDECINS DE LA SANTE ET LES INSPECTEURS DE L'ASSISTANCE
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR D'AMIENS,
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE SENS,
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE EST PAU, INTITULE UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE PAU,
Arrêté du 24 juin 1944 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 13 décembre 1944 EXTENSION DE COMPETENCE DE LA COMMISSION D'ENQUETE POUR L'ADMISSION AUX ECOLES MILITAIRES QUI PREND LE NOM DE "COMMISSION D'ENQUETE POUR LES ECOLES MILITAIRES"
Arrêté du 21 décembre 1944 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE D'EPURATION DE SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SOMME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU PUY-DE-DOME, DE LA HAUTE-LOIRE, ET DU CANTAL, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE L'HERAULT, DU GARD, DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 22 décembre 1944 COMMISSION CENTRALE D'EPURATION AU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'HERAULT
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE VENDEE
Arrêté du 30 novembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET REFUGIES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 22 décembre 1944 CREATION, COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR L'ETUDE DES PRINCIPES D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Arrêté du 29 décembre 1944 BONS D'EPARGNE A QUATRE ANS
Arrêté du 18 octobre 1944 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHAUSSURES, POUR L'ANNEE 1944, AUX AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES SERVICES DE L'ARCHITECTURE, QUI N'ONT PU RECEVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE AUXQUELLES ILS ONT REGULIEREMENT DROIT
Arrêté du 26 décembre 1944 PORTANT INSTITUTION AU MINISTERE DE LA GUERRE D'UNE COMMISSION DITE D'EPURATION ET D'AMENAGEMENT DES CORPS ET CADRES DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
La commission locale rend compte de son activité à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
Arrêté du 21 mars 1945 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 19 mars 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 2 mars 1945 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ENVOYES EN MISSION AUX ETATS-UNIS
Arrêté du 16 mars 1945 COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1942 AU 30.09.44
Arrêté du 19 mars 1945 LEVEE DE L'INTERDICTION DE VENTE DE CERTAINES PLANTES FLEURIES, FLEURS ET PLANTES VERTES
Arrêté du 30 janvier 1945 INDEMNITES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 21 mars 1945 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE GESTION DE L'OFFICE COMMERCIAL FRANCAIS EN ESPAGNE POUR LE 1ER SEMESTRE 1945
Arrêté du 8 mars 1945 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE D'EXPLOITATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 3 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : ALLIER
Arrêté du 3 avril 1945 SOLDES MINIMA DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE EMBARQUES SUR LES PAQUEBOTS ET CARGOS MIXTES
Arrêté du 8 avril 1946 COMMISSION MIXTE INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DE L'EXTENSION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE
Arrêté du 5 avril 1946 CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS MEDICAUX RECUEILLIS DANS LES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 13 avril 1946 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 4 avril 1945 DU COMITE CONSULTATIF PARITAIRE
Arrêté du 11 avril 1945 SALAIRES DES OUVRIERS : REGION PARISIENNE
Arrêté du 3 avril 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 25 août 1941, A LA CIRCULATION DES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES DESTINES A LA CONSOMMATION FAMILIALE
Arrêté du 6 avril 1945 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES : M. LEROUX
Arrêté du 19 février 1946 AGENTS DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Arrêté du 22 février 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 février 1946 : SALAIRES DES POMPIERS EMPLOYES PAR DIVERS SERVICES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, Mme Laure Lehugeur, substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléante.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 29 janvier 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Cécile Genty-Guemard.
Arrêté du 5 mars 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Adam (Brigitte, Simone), épouse Perrin.
Mme Gincul (Rodica).
Mme Marianetti (Paola, Gladys), épouse Guingel.
Mme Martinez Covarrubias (Claudia, Constanza, Amélia), épouse Mendelson.
M. Oran (Eren).
M. Pape (Erwin).
M. Puzzo Fuliola (Pablo, Martin).
Mme Safrova (Alena), épouse Badsi.
M. Zbida (Moussa).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2007, M. Baudoin Seys, chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, M. Pierre, Richard Ennes, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 avril 2007.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination du chef du département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2007, Mme Ziegler (Christiane), conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans les fonctions de chef du département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination du chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2007, M. Alain Pasquier, conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre à compter du 1er janvier 2007.
Délibération n° 2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret modifiant le système national des permis de conduire (SNPC), modifiant le fichier national des immatriculations (FNI), modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (BIODEV) et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (DELPHINE) en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et notamment son article 9 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ;
La commission rappelle, au préalable, que l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 permet aux agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services des directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités, pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, d'accéder aux données enregistrées dans les traitements suivants :
- fichier national des immatriculations (FNI) ;
- système national de gestion des permis de conduire (SNPC) ;
- système de gestion des cartes nationales d'identité (CNI) ;
- système de gestion des passeports (DELPHINE) ;
- système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;
- système de délivrance des visas des ressortissants étrangers (BIODEV) ;
- application destinée à gérer les données mentionnées aux articles L.
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ayant été contrôlés aux frontières et ne remplissant pas les conditions d'entrée requises.
Dans ce cadre, la commission a été saisie pour avis, le 22 juillet 2006, par le ministère de l'intérieur, d'une part, d'un projet de décret modifiant à la fois le système national des permis de conduire (SNPC) ; le fichier national des immatriculations (FNI) ; le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (BIODEV) ; le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (DELPHINE) afin d'y faire figurer ces nouveaux services parmi les destinataires des traitements.
Elle a été saisie, d'autre part, d'un projet de décret ajoutant, notamment, un article 11-1 au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI) et permettant l'accès au traitement aux agents susvisés, d'autre part.
En ce qui concerne les applications relatives au SNPC, BIODEV et DELPHINE, elle prend acte que les destinataires n'auront accès au traitement qu'en consultation, sans qu'aucune réutilisation des données ou nouveau traitement soit mis en oeuvre.
Le ministère de l'intérieur a mis en place des mesures de sécurité qui sont de nature à garantir a priori le respect de la confidentialité des données traitées, tant dans la circulation de celles-ci que dans leur consultation.
La commission observe que les droits d'accès et de rectification aux données contenues dans le traitement s'exerceront directement, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle que les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement doivent être informées, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de l'identité du responsable du traitement, des finalités de ce traitement, du caractère obligatoire (en l'espèce) des réponses, des destinataires des données et de leurs droits d'accès et de rectification de celles-ci.
La commission informe qu'elle délivrera un récépissé, respectivement, pour le traitement relatif au fichier national des immatriculations (FNI), pour le traitement relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et pour le traitement relatif au système de gestion des cartes nationales d'identité (CNI) puisque, en tant que traitements poursuivant une finalité administrative, ils relèvent de la procédure de l'article 23 (déclaration) de la loi du 6 janvier 1978 et non de l'article 26 (avis préalable).
Décret n° 2004-355 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la ville et aux quartiers en difficulté.
Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances dispose de la direction de la population et des migrations et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SAS Clinique des Lilas demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Lilas, 41-49, avenue du Maréchal-Juin, Les Lilas (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2003, la demande présentée par la société anonyme Hôpital de l'Est parisien-Clinique d'Aulnay en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'appareil d'angiographie numérisée avec son remplacement, de la clinique du Bois d'Amour sur le site de l'Hôpital privé de l'Est parisien-Clinique d'Aulnay sis 28-36, avenue du 14-Juillet et 11, avenue de la République à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Arrêté du 2 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 24 juin 2004, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le lundi 6 septembre 2004.
Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC.2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
Décret n° 2004-358 du 19 avril 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes aux Seychelles, signées les 21 février et 12 mars 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes aux Seychelles, signées les 21 février et 12 mars 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES RELATIF AU STATUT DES FORCES FRANÇAISES PARTICIPANT À DES ACTIVITÉS CONJOINTES AUX SEYCHELLES
Son Excellence M. Jérémie Bonnelame, ministre des affaires étrangères de la République des Seychelles
A la suite des discussions entre nos représentants qui ont permis de préciser les conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises participent, à la demande de votre Gouvernement, à des activités conjointes organisées en République des Seychelles, au profit des forces armées seychelloises, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Durant son séjour sur le territoire de la République des Seychelles, le personnel des forces françaises participant à des activités conjointes se conforme aux lois et usages en vigueur en République des Seychelles, et jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
Les conditions de déroulement des activités conjointes peuvent être précisées dans un arrangement conclu entre ministres de la défense.
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République des Seychelles muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le personnel et le matériel des forces armées françaises sont exonérés de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République des Seychelles.
Le Gouvernement de la République des Seychelles et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Gouvernement de la République des Seychelles et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités conjointes.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République des Seychelles se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Dans tous les cas, le Gouvernement de la République des Seychelles règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République des Seychelles est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités seychelloises.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation seychelloise en vigueur.
Les forces seychelloises fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux.
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux seychellois, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées seychelloises.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités seychelloises.
Tout différend entre les Parties relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé exclusivement par voie de négociation.
Le Gouvernement de la République des Seychelles et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République des Seychelles, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Le personnel et le matériel des forces armées françaises sont exonérés de tous droits et taxes et l'entrée comme à la sortie du territoire de la République des Seychelles.
Votre lettre et ma réponse constituent donc un accord relatif au statut du personnel des forces françaises participant à des activités conjointes en République des Seychelles qui entre en vigueur à compter de ce jour.
Jérémie Bonnelame,
Arrêté du 16 avril 2004 fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps
En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 susvisée et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements, s'élève au titre de l'année 2004 à 321 millions d'euros.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2004 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 31 mars 2004, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2004.
Retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés résidence Le Mercure, avenue Alphonse-Daudet, au Pontet (84130), du mardi 1er juin 2004 au mercredi 30 juin 2004, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
Les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi), soit au plus tard le 22 juin 2004.
La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 30 juin 2004.
Dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés résidence Le Mercure, avenue Alphonse-Daudet, au Pontet (84130), jusqu'à 17 h 30.
Décret n°2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre IV, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé « Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires », comprenant une section I intitulée « Taxe d'abattage », qui comporte un article 321 A ainsi rédigé :
- Les redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts déclarent celle-ci sur les imprimés de déclaration mentionnés au V de cet article, selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que celles édictées à l'article 287 du même code.
- Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :
1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, et le poids des déchets retenus pour le calcul du montant de la taxe ;
2° Indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe due au titre de la période définie au même article ;
3° Adresser au ministre chargé de l'agriculture un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.
- Toute personne mentionnée au I doit informer chacun de ses clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées.
Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la facture délivrée au chaque client.
- La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite taxe est fixée à 1,5 %.
Arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux est abrogé.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Le ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Béthenod, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Béthenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Bonnard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Caméo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Farin Bany, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Béthenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charley Chétrit, administrateur civil.
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
- Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes : I.
- A compter de la date de publication de la présente loi, les organismes collecteurs paritaires agréées au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont agréés pour collecter les fonds mentionnés au quatrième alinéa (2°) de l'article L.
Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont applicables à ces organismes jusqu'au 30 juin 2004.
- Les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004.
Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
- Les contrats de professionnalisation définis au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi peuvent être conclus à compter du 1er octobre 2004.
Les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation définies au chapitre II du même titre dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi peuvent être mises en oeuvre à compter de cette même date.
Dans les professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, le pourcentage minimal indiqué au premier alinéa de l'article L.
Des accords de branche étendus, conclus avant le 30 juin 2004, peuvent prévoir les modalités d'évolution de ce taux minimal, qui ne pourra être inférieur à 0,55 % le 1er janvier 2008.
Ces accords peuvent également moduler les versements affectés aux différentes actions prévues par les articles L.
932-1 du code du travail tel que rédigé par la présente loi ne sont pas opposables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2002.
Abrogé par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, le code du travail de Mayotte (partie législative) pour y faire figurer, en les adaptant, les dispositions du présent titre.
Cette ordonnance sera prise, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Rapport de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1273 ;
Discussion les 11, 12, 16 et 17 décembre 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 janvier 2004.
Rapport de Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 179 (2003-2004) ;
Discussion les 3 à 5 et 11 février 2004 et adoption le 11 février 2004.
L'intitulé du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
« Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; ».
- Au septième alinéa (6°) du même article, les mots : « , dans le cadre de l'éducation permanente, » sont supprimés.
« L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
323-3, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
« Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
« Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions de lutte contre l'illettrisme » sont remplacés par les mots : « ces actions ».
- Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail est abrogé.
- Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du même code, une section 2 ter ainsi rédigée :
« Aides de l'Etat au développement de l'emploi
- Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier.
Avant le chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, il est inséré un article L.
- L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
« 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L.
« 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L.
- Les chapitres III et IV du titre III du livre IX du même code deviennent respectivement les chapitres IV et V et les articles L.
- Le chapitre III du titre III du livre IX du même code est ainsi rétabli :
« Du droit individuel à la formation
- Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
- Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L.
933-1, dans la limite de cent vingt heures.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
« Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.
A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L.
900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L.
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail.
A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
- Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L.
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L.
Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L.
933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L.
Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé.
Dans le document mentionné à l'article L.
122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé.
- Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
933-1 pro rata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L.
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.
L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L.
931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.
932-2 du code du travail est abrogé et l'article L.
- Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
- Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L.
212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures.
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L.
212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
- Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L.
212-15-3, dans la limite de 5% de leur forfait.
« Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret.
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L.
« Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
- Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.
Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
- Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III, sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et du congé pour examen » sont remplacés par les mots : « , du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience » ;
2° Le sixième alinéa (a) est complété par les mots : « ainsi que les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de son projet dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » ;
3° Au septième alinéa (b), les mots : « et de bilan » sont remplacés par les mots : « , de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience » ;
4° Le neuvième alinéa (d) est ainsi rédigé :
« d) Les frais de gestion des organismes paritaires agréés dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
931-8-1 du même code, les mots : « ainsi que des dispositions relatives au montant minimal de rémunération prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
- L'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « Des contrats et des périodes de professionnalisation ».
980-2 du même code sont remplacés par l'article L.
- Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « Contrats de professionnalisation ».
981-12 du même code sont remplacés par les articles L.
- Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
« Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
- Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.
Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
- Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les personnes mentionnées à l'article L.
L'employeur s'engage à assurer à celles-ci une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
« Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.
Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L.
981-2 peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
« Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret.
- Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires des contrats mentionnés à l'article L.
981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret.
Ce montant peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Le même décret fixe les conditions de déduction des avantages en nature.
« Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
- Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.
« Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L.
950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
« Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
« L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à l'article L.
981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
« Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
- Les titulaires des contrats de travail prévus à l'article L.
981-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
« La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixée par le second alinéa de l'article L.
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au I de l'article L.
« Les titulaires de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L.
951-3 et des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L.
« Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
« Les contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L.
981-1 peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
- Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L.
981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
124-21 du même code, les mots : « ou des actions de formation qualifiantes destinées aux jeunes de seize à ving-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX ».
Le chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
« 2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
« 3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
« 4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation.
Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa.
- Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
« Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile.
Dans ce cas, les dispositions du IV de l'article L.
Le titre VIII du livre IX du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- Les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
952-1 prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L.
982-4 sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut d'un tel accord, les forfaits sont fixés par décret.
- Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à l'article L.
351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus mentionnés à l'article L.
« Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21 peuvent prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L.
983-1 prennent en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats définis au chapitre Ier du présent titre ou des périodes de professionnalisation définies au chapitre II.
Cette prise en charge est limitée à un plafond horaire et à une durée maximale fixés par décret.
« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L.
983-1 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds.
131-1 du code du travail, après les mots : « conditions d'emploi », sont insérés les mots : « , de formation professionnelle ».
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans » ;
« 4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les entreprises, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ; »
« 5° Les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ; »
4° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés les 13° à 15° ainsi rédigés :
« 14° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation ;
« 15° La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif.
« Le comité d'entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
« Ces documents précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail, celles qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés.
950-1 du code du travail est complété par les mots : « et à l'article L.
« A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L.
950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L.
Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
« Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :
« 1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation.
Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche professionnelle ;
« 2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
« 1° En finançant des actions mentionnées aux articles L.
900-3 au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation établi dans le respect des dispositions des articles L.
934-4, des actions menées au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
933-1 ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L.
3° Au onzième alinéa (2°), la référence : « L.
4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « du 1° et du 3° » sont remplacés par les mots : « du sixième et du huitième alinéa ».
122-3-4 du même code, les mots : « du dixième alinéa (1°) de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans le cadre du plan de formation mentionné au 1° de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L.
« Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation visée à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « le versement à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L.
934-1 » et les mots : « premier, deuxième, sixième et septième alinéas de l'article L.
933-3 » sont remplacés par les mots : « premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas de l'article L.
« Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L.
951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par le cinquième alinéa de l'article L.
Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, » sont supprimés, le taux : « 0,15 % » est remplacé par les mots : « 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 » et les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L.
« Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
« 1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L.
« 2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.
« L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.
952-3 du même code, les mots : « Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé à l'article L.
952-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
952-4 du même code, les mots : « et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire ».
a) Avant le mot : « employeurs », il est inséré le mot : « particuliers » et, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , assistantes maternelles visées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code ou salariés visés aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L.
b) Les mots : « de la contribution prévue à l'article L.
952-1 » sont remplacés par les mots : « d'une contribution versée au titre du quatrième alinéa de l'article L.
952-1 du présent code et égale à 0,15 % de l'assiette prévue au troisième alinéa du même article » ;
« Un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 pourra prévoir qu'une contribution complémentaire de 0,10 % au titre du troisième alinéa de l'article L.
952-1 sera versée à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article.
952-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « , premier et deuxième alinéas et L.
952-1, premier alinéa » sont remplacés par les mots : « et L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des contrats d'insertion en alternance » sont remplacés par les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » ;
« 3° 0,3 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A compter de cette date, » et les mots : « et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « les fonds visés aux I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « les fonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
5° Au sixième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » par les mots : « , émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
6° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L.
Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre.
Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle.
961-9 du même code, les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
« Il est créé un fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L.
951-1 et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définis au quatrième alinéa de l'article L.
a) La première phrase est complétée par les mots : « sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, ainsi qu'au financement d'études et d'actions de promotion » ;
« Sans préjudice des contrôles exercés par les agents commissionnés en application de l'article L.
991-3, ce décret détermine les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs sont tenus de communiquer au fonds national et ceux qu'ils doivent présenter, le cas échéant, aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler.
Il fixe les modalités d'application au fonds national du principe de transparence visé au dernier alinéa de l'article L.
« A l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L.
991-8, le fonds national reçoit également :
951-9, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du quatrième alinéa de l'article L.
951-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa et majorée en application de l'article L.
952-3, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du troisième alinéa de l'article L.
« Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L.
952-1 affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont recues des employeurs.
« Ce même fonds national recueille les comptes correspondants de la gestion des organismes collecteurs.
« Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses comptes propres, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, à partir du 1er janvier 2000, en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers.
Un décret précise les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est également habilitée, jusqu'au 30 juin 2005, à contribuer dans les ports à des actions de reconversion effectives d'ouvriers dockers, motivées par des circonstances économiques ou sociales exceptionnelles.
Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que le niveau financier de sa participation sont déterminés par le conseil d'administration de la caisse.
Il est inséré, au chapitre Ier du titre IV du livre IX du code du travail, avant l'article L.
961-12 et le fonds national institué par l'article L.
961-13 transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
« 3° Des informations relatives aux bénéficiaires mentionnés au 2° et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
« Dans le cas où un organisme collecteur mentionné au premier alinéa refuserait ou négligerait d'établir et de transmettre ces informations, le représentant de l'Etat peut le mettre en demeure d'y procéder.
« L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des organisations mentionnées à l'article L.
411-1, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article et en assure la publication régulière.
a) La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque les conventions sont passées par l'Etat, la décision est prise après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par le mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « de la commission permanente » sont remplacés par les mots : « du conseil national » ;
116-3, les mots : « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « , émis dans les conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
117-10, les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
118-2-2, les mots : « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
119-4, les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
« Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie.
Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.
« Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage.
Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds.
Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
« Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son activité, sont fixées par décret.
2° Les dispositions du code du travail reproduites aux articles L.
431-1 sont modifiées en conséquence des modifications opérées par le I du présent article.
« Après une mise en demeure dont le délai est défini par décret, l'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions visées à l'article L.
900-2 ou lorsque les règles définies aux articles L.
991-1 du code du travail est complété par les mots : « et les actions prévues aux articles L.
900-3 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».
- Au 3° du même article, les mots : « ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L.
991-3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L.
931-20 et par les chapitres Ier, II et IV du titre V du présent livre.
« Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut, ces actions sont réputées inexécutées.
« Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue de la procédure contradictoire prévue au deuxième alinéa.
953-1 du présent code et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles L.
- Dans le troisième alinéa (2°) du même article, les mots : « , d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L.
952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième » sont remplacés par les mots : « ou d'un organisme collecteur mentionnés aux articles L.
953-4, du fonds national mentionné à l'article L.
961-13 ou d'un organisme visé au cinquième ».
991-3 du même code, après les mots : « L'administration fiscale », sont insérés les mots : « , les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
961-10, le fonds national mentionné à l'article L.
« Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
« Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixées par décret.
119-5 du même code, les mots : « à l'âge maximum d'admission à l'apprentissage, » sont supprimés.
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du travail est complété par un article L.
- Le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
« La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue au 1° de l'article L.
117 bis-3 du code du travail, les mots : « sept heures » sont remplacés par les mots : « huit heures ».
212-13 du même code, les mots : « sept heures » sont remplacés par les mots : « huit heures ».
117-13 du code du travail, les mots : « de plus de deux mois » sont remplacés par les mots : « de plus de trois mois ».
Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes :
Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou juqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.
- Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu conformément aux dispositions du I, le prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.
« La convention ou l'accord mentionné à l'alinéa précédent définit la règle selon laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :
« a) Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement, en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche ;
« b) Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
« La consultation prévue au a, à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
423-7, doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Ses modalités et sa périodicité sont fixées par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au premier alinéa du présent II.
Les contestations relatives à cette consultation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
« Dans le cas prévu au b, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats des élections professionnelles.
« A défaut de la conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au premier alinéa du présent II, la validité d'une convention de branche ou d'un accrord professionnel est soumise aux conditions prévues au I.
- Une convention de branche ou un accord professionnel étendu conclu conformément aux dispositions du II détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :
« 1° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; si les organisations syndicales de salariés signataires ne satisfont pas à la condition de majorité, le texte peut être soumis, dans des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral, à l'approbation, à la majorité des suffrages exprimés, des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, à l'initiative des organisations syndicales de salariés signataires, à laquelle des organisations syndicales de salariés non signataires peuvent s'associer ;
« 2° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions du 1°.
« En l'absence de convention ou d'accord étendu tel que prévu au premier alinéa du présent III, la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa conclusion selon les modalités définies au 2°.
- La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
« Les textes frappés d'opposition majoritaire et les textes n'ayant pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés sont réputés non écrits.
Les accords mentionnés au I, les conventions et accords étendus mentionnés au premier alinéa du II, les conventions et accords mentionnés au dernier alinéa du II et aux troisième, cinquième et sixième alinéas du III ne peuvent être déposés en application de l'article L.
132-10 qu'à l'expiration du délai d'opposition.
- La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à la condition que les signataires de cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu'il ne pourrait y être dérogé en tout ou en partie » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « si une disposition de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément ».
« En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
« Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.
a) Dans la troisième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
b) Dans la quatrième phrase, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;
124-4-1 est complétée par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement » ;
124-4-4, après les mots : « de salariés de la branche de travail temporaire », sont insérés les mots : « , ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche » ;
124-21-1 est complété par les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » ;
c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa » ;
d) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles, », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
a) Au sixième alinéa (4°), les mots : « seul une convention ou un accord collectif de branche étendu » sont remplacés par les mots : « une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
b) Le dixième alinéa (8°) est complété par les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;
212-5 est complétée par les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
212-5-2, les mots : « , conclu en application de l'article L.
122-3-16, peut, s'il est étendu, et » sont remplacés par les mots : « étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L.
212-6, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;
b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
c) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « à défaut de convention ou d'accord de branche étendu » sont supprimés ;
a) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;
221-4, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Une convention ou un accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « collectif étendu » sont supprimés ;
« A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
14° Dans l'antépénultième alinéa de l'article L.
236-10, les mots : « la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « par convention ou accord collectif ».
713-7, les mots : « ou un accord d'établissement » sont remplacés par les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
713-11 est complété par les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
714-2, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ;
Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observations sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.
La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs.
132-18 du code du travail est complété par les mots : « et dans le groupe ».
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L.
132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe.
« Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements prévues au III de l'article L.
Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L.
« Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels.
- Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux articles L.
132-20 dans les conditions fixées ci-après.
« La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire.
Elle détermine également les conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III.
Elle définit les modalités de suivi des accords ainsi conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective mentionné à l'article L.
- Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
« Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent titre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu.
« Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
132-10, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.
Cette commission peut également se voir confier le suivi de leur application.
« La convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en application du présent II.
- Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national.
« L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral.
« L'accord d'entreprise ou d'établissement signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
« Le salarié mandaté au titre du présent article bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L.
412-18 dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.
« En l'absence d'accord, le délai de protection court à la date de la fin de la négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
- Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux II et III peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, par les représentants élus du personnel ou par un salarié mandaté à cet effet.
- L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Commissions paritaires ».
- Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
« Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires.
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent.
- Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
« L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
« En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
- L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ».
- La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salarié représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L.
Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail.
1° Le 1° est complété par les mots : « , le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions » ;
2° Il est rétabli, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche ; ».
123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L.
132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L.
212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L.
Les deux premières phrases du premier alinéa du III du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés.
- Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
- L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application du présent titre.
143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
129-1 du code du travail est complété par les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».
« Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France.
« Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le personnel.
- Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à III du présent titre.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le 13 avril 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la saisine, enregistrées le 21 avril 2004 ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 41 à 43 ;
132-13 du code du travail aux termes duquel : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ; que son 1° subordonne l'application de cette règle à une stipulation expresse des signataires de la convention ou de l'accord de niveau supérieur ; que son 2° précise que, lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur est conclu, les dispositions de rang inférieur moins favorables aux salariés ne devront être adaptées que si les signataires le prévoient expressément ;
Considérant que l'article 42 de la même loi complète l'article L.
132-23 du code du travail afin de permettre à un accord d'entreprise ou d'établissement de déroger aux dispositions d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'il prévoit, néanmoins, que cette faculté ne pourra pas s'exercer en matière de salaires minima, de classifications et de garanties collectives dans le cadre de la mutualisation de certains risques et des fonds de la formation professionnelle ;
Considérant que l'article 43 de la même loi étend aux conventions et aux accords d'entreprise ou d'établissement la faculté, jusqu'à présent réservée aux conventions et aux accords de branche, de mettre en oeuvre certaines dispositions du code du travail et du code rural ou de déroger à celles-ci ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et priveraient de garanties légales le onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant que, selon les requérants, le législateur est seul compétent « pour déterminer les droits et obligations constitutifs de l'ordre public social protecteur » ; que « les éventuelles délégations de compétence pour y déroger doivent être précises et limitées et résulter d'une habilitation législative expresse » ; que les articles 41 et 42, en autorisant de façon implicite et générale les accords d'entreprise et de branche à déroger aux accords de niveau supérieur, seraient entachés d'incompétence négative ; que, de même, l'article 43 n'aurait pas suffisamment encadré les nouvelles possibilités ouvertes aux accords d'entreprise de déroger aux dispositions du code du travail ; qu'enfin, la nouvelle architecture conventionnelle méconnaîtrait par sa complexité l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son huitième alinéa que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail ; qu'ainsi, c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe qui est énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ; que le législateur peut en particulier laisser les partenaires sociaux déterminer, dans le cadre qu'il a défini, l'articulation entre les différentes conventions ou accords collectifs qu'ils concluent au niveau interprofessionnel, des branches professionnelles et des entreprises ; que, toutefois, lorsque le législateur autorise un accord collectif à déroger à une règle qu'il a lui-même édictée et à laquelle il a entendu conférer un caractère d'ordre public, il doit définir de façon précise l'objet et les conditions de cette dérogation ;
Considérant, en outre, que le principe en vertu duquel la loi ne peut permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, et notamment pas de la loi du 24 juin 1936 susvisée ; que, dès lors, il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en revanche, il constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée ;
Considérant, enfin, qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant, en premier lieu, que les articles 41 et 42 de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier, d'une part, les rapports entre les normes législatives ou réglementaires et les accords collectifs, et, d'autre part, les rapports entre les accords collectifs et les contrats de travail ; qu'ils se bornent à régir l'articulation entre les différents accords collectifs afin d'ouvrir à des accords de niveau inférieur la faculté de déroger à un accord de niveau supérieur, sous réserve que les signataires de ce dernier n'aient pas exclu cette faculté ; que ces accords devront, selon les cas, soit ne pas avoir fait l'objet d'une opposition de la part d'une majorité d'organisations syndicales ou de la part des organisations syndicales majoritaires, soit avoir été signés par des organisations syndicales majoritaires, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi déférée ; que la possibilité, pour un accord d'entreprise, de déroger à un accord de niveau supérieur est exclue en matière de salaires minima, de classifications et de garanties collectives dans le cadre de la mutualisation de certains risques et des fonds de la formation professionnelle ; qu'enfin ces nouvelles dispositions n'auront pas de portée rétroactive, comme le précise l'article 45 de la loi déférée ; que, compte tenu de l'ensemble de ces garanties, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le 2°, le 4° et le 14° du I de l'article 43 renvoient à des accords d'entreprise les modalités d'application de certaines normes législatives du code du travail, les autres dispositions de cet article permettent à des accords d'entreprise de déroger à des règles législatives d'ordre public relatives à l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission et à la durée du travail ; que, toutefois, le législateur a défini de façon précise l'objet de ces différentes dérogations et a fixé lui-même ou renvoyé au pouvoir réglementaire, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, les conditions de leur mise en oeuvre ; que ces accords ne devront pas avoir fait l'objet d'une opposition des organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise ou devront avoir été signés par elles selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi déférée ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;
Considérant, enfin, que, si les dispositions critiquées rendent plus complexe l'articulation entre les différents accords collectifs, elles définissent de façon précise les rapports entre les différents niveaux de négociation ; qu'ainsi le législateur, qui a entendu se référer à la position commune adoptée par les partenaires sociaux le 16 juillet 2001, n'a pas méconnu les exigences d'intelligibilité et de clarté de la loi ;
Sur la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de 1946 :
Considérant que, selon les requérants, les articles contestés, en permettant à des accords d'entreprise de déroger, dans un sens défavorable au salarié, à des dispositions législatives ou à des accords de branche, sont de nature à priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'ils font valoir, en particulier, que « le droit à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs tel qu'il résulte du onzième alinéa du Préambule de 1946 ne peut être laissé à la libre détermination des partenaires sociaux, et certainement pas au niveau de l'entreprise » ;
» ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, que les articles 41 et 42 n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à des dispositions conventionnelles de déroger à des normes législatives ou réglementaires ; que, dès lors, le grief invoqué par les requérants est inopérant à l'encontre de ces articles ;
Considérant, en second lieu, que l'article 43 ne permet pas aux accords collectifs de déroger aux règles d'ordre public en matière de santé et de sécurité au travail ; qu'ainsi, ni la durée maximale hebdomadaire de travail ni la définition du travailleur de nuit, qui résultent des articles L.
213-2 du code du travail, ne sont concernées par l'extension du champ de la négociation d'entreprise ; que, comme il a été dit ci-dessus, l'objet et les conditions des nouvelles possibilités de dérogation aux règles relatives à la durée du travail, et notamment au droit au repos, sont définis de façon suffisamment précise ; que, dans ces conditions, l'article 43 ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles susmentionnées ;
Les articles 41, 42 et 43 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Arrêté du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Décret du 4 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 4 mai 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
Membre titulaire : M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 4 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par décret en date du 4 mai 2004, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale :
M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire ;
M. Chabrun (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre suppléant.
M. Denis (Jean-Claude), directeur général honoraire des services de la ville d'Angers, pour un nouveau mandat.
Suppression de l'alinéa 9 de l'article 3 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'appliquer à l'AGIRC la règle en vigueur pour l'ARRCO consistant à calculer les droits de l'exercice de liquidation sur la base du dernier salaire de référence connu au moment de la liquidation, quelle que soit la date d'effet de l'allocation retraite.
Modification du titre I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet d'inscrire dans l'accord du 8 décembre 1961 les décisions prises le 3 décembre 2003 par les commissions paritaires : il modifie, d'une part, l'article 23 de l'annexe A de l'accord pour prendre en compte la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.
- le taux contractuel de 4 %.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 avril 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Doizié (Claude), 4 janvier 1940, colonel.
Agnoux (Pierre, Jean), 15 janvier 1934, colonel, train.
Simon (Jean, Paul, Marcel), 27 mars 1936, colonel, infanterie.
Vincent (Jean-Pierre, René, Emile), 16 juin 1935, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Boulier (Pierre, Maurice, Paul), 29 mars 1928, capitaine de vaisseau.
Prud'homme (Georges, Marie, Léon), 11 mai 1940, contre-amiral.
Lubart (Roger, Pierre, Marie), 22 novembre 1937, colonel.
Curbet (Jean, Louis), 1er septembre 1941, colonel.
Gentine (Pierre, Joseph, Alfred), 20 mars 1938, lieutenant-colonel.
Mercier (Claude, Maxime, Villy), 19 novembre 1939, lieutenant-colonel.
Riom (Philippe, Marie, Maurice), 9 août 1953, chef d'escadron.
Urien (Jean, Yves, Augustin), 1er décembre 1941, lieutenant-colonel.
Audinot (André, Lucien, Albert), 14 septembre 1940, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Avelange (Gérard, Jules, Henri), 9 juillet 1943, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bébin (Patrick, Georges, Henri), 7 mars 1950, chef de bataillon, génie.
Druilhe (Alain, Jean-Louis), 17 novembre 1948, colonel, arme blindée et cavalerie.
Durand (Edouard, Georges, René), 4 mai 1931, lieutenant-colonel, matériel.
Gaudino (Jean, Claude), 22 avril 1932, major, infanterie.
Klepper (Marcel, Jean, Marie), 2 avril 1946, chef de bataillon, troupes de marine.
Leprêtre (Gérard, Jacques, Frédéric), 21 mars 1929, lieutenant-colonel, génie.
Libeyre (René, Pierre), 9 novembre 1923, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Ludwig (René, Eugène), 6 janvier 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Savoignac (Christian, Paul), 30 juillet 1947, adjudant-chef, matériel.
Simon (Yves), 23 février 1939, lieutenant-colonel, infanterie.
Véziat (Maurice, Philippe), 22 juin 1944, lieutenant-colonel, transmissions.
Adjadj (Daniel, Roger), 24 mai 1942, major.
Bauchière (Georges, Jacques, Robert), 23 novembre 1940, capitaine de vaisseau.
Brielle (Pierre, Marie, Joseph), 31 août 1933, major.
Chenaux (Jean-Pierre), 20 juillet 1946, capitaine de frégate.
Dillenseger (Patrick, André, Maxime), 22 juin 1949, capitaine de vaisseau.
Floc'h (Jean, Hervé), 23 mars 1944, capitaine de vaisseau.
Georget (Jean, Pierre, Marie), 8 août 1928, maître principal.
Grégoire (Jean, Claude, René), 28 mars 1946, capitaine de vaisseau.
Jouvenot (Serge, Félix, Marius), 1er septembre 1941, capitaine de vaisseau.
Krohmer (Yves, Alfred, André), 7 août 1946, capitaine de vaisseau.
Le Corre (Christian, Joseph, Marie), 12 août 1941, capitaine de vaisseau.
Le Moal (François, Marie), 24 février 1941, capitaine de vaisseau.
Lizé (Jacques, Vincent, Pierre), 28 janvier 1946, maître principal.
Massé (Bernard, Henri, Pierre), 12 août 1936, capitaine de vaisseau.
Poulain (Joseph, Félix, Luc), 21 juillet 1946, capitaine de frégate.
Taddeï (Bernard, Dominique, Noël), 16 décembre 1946, capitaine de frégate.
Barthe (Pierre), 22 avril 1931, lieutenant-colonel.
Botella (Jean-Pierre), 25 juillet 1942, colonel.
Brousses (Jean-Claude, Bernard), 10 novembre 1944, lieutenant-colonel.
Chabaud (Gabriel, Moïse), 18 janvier 1938, lieutenant-colonel.
Chmielewski (Henri), 18 mai 1936, capitaine.
Comparat (Alain, Marie, Gabriel), 15 août 1944, lieutenant-colonel.
Dall'o (Hubert, Emile, François), 17 septembre 1942, lieutenant-colonel.
Dargelos (Michel, Alain), 22 avril 1940, lieutenant-colonel.
Darriet (Guy), 17 novembre 1943, lieutenant-colonel.
Geay (Philippe, Marie, Pierre), 13 mai 1939, lieutenant-colonel.
Guala (Jean, Marie, Louis), 10 février 1943, lieutenant-colonel.
Guégan (François, Marie), 23 juillet 1946, commandant.
Héraud (Gérard, Claude, Roger), 25 décembre 1942, adjudant-chef.
Hugot (Christian, Victor), 22 juin 1927, capitaine.
Janin (Bernard, Marie, Paul), 15 février 1930, commandant.
Le Barbu (Albert, Georges, Marie), 7 février 1941, major.
Louvigné (Claude, Marie, Bernard), 16 avril 1946, lieutenant-colonel.
Luciani (Dominique), 6 juillet 1932, lieutenant-colonel.
Michaud-Gros-Benoit (Jean, Alain, Alphonse), 2 novembre 1944, lieutenant-colonel.
Morillon (Jean-Pierre, Ulysse, François), 25 mars 1944, lieutenant-colonel.
Naessens (Daniel, Jules, Alphonse), 27 juillet 1937, lieutenant.
Noury (Jean, François), 24 juin 1934, commandant.
Richez (Henri, Léon, Joseph), 2 décembre 1945, lieutenant-colonel.
Roblès (Christian, Sauveur, Philippe), 2 mai 1942, lieutenant-colonel.
Seitz de Barthez de Marmorières (Robert, Régis, Marie), 3 janvier 1944, lieutenant-colonel.
Simon (Emile, Georges, Michel), 7 juillet 1931, lieutenant-colonel.
Ayzac (Philippe, Jean), 13 mai 1940, médecin en chef.
Berthelet (Julien, Octave, Aimable), 10 septembre 1933, lieutenant-colonel.
Desse (Robert, Daniel), 24 mars 1945, chirurgien-dentiste en chef.
Fabre (Jacques, Joseph, Eugène), 5 décembre 1947, médecin en chef.
Pauchard (Jean-Michel), 31 janvier 1940, chirurgien-dentiste en chef.
Péroutka (Josef, Jaroslav), 1er août 1946, chirurgien-dentiste en chef.
Pinaton (Jean-Pierre, Emmanuel), 24 novembre 1947, médecin en chef.
Quillent (Jean-Claude, André, Roger), 18 avril 1941, médecin en chef.
Rampanaux (Paul-Alain), 4 février 1947, chirurgien-dentiste en chef.
Savier (André, Georges), 6 mars 1935, médecin en chef.
Sellem (Edgard, Jean), 14 septembre 1940, chirurgien-dentiste en chef.
Vincent (Gérard, Louis), 14 avril 1941, colonel.
Amrane (Ali), 7 avril 1922, gendarme.
Cariou (Jean-Yves), 28 septembre 1951, lieutenant-colonel.
Godey (Jean-François, Gustave, Paul), 30 avril 1939, adjudant.
Lorthioir (Alain, Marie, René), 9 août 1960, chef d'escadron.
Bouquéty (Julien, Sainte-Marie, Madeleine), 27 juillet 1922, adjudant-chef.
Cache (Jean, Georges, Edmond), 18 octobre 1929, chef d'escadron, artillerie.
Ciucci (Antoine, Ange, François), 13 juin 1957, chef de bataillon, infanterie.
Cordier (Patrick, Jean, René), 22 mai 1953, adjudant-chef, génie.
Doublet (Fernand, Edmond, François), 2 janvier 1927, maréchal des logis major, train.
Dunaud (Suzanne, Jeannine), épouse Massé, 8 octobre 1926, sergente-chef, transmissions.
Freyssenge (Yves), 24 mai 1938, lieutenant, infanterie.
Gouthier (Bernard, André, Raymond), 27 février 1950, adjudant-chef, infanterie.
Guarry (Jean, Pierre, René), 23 août 1948, adjudant-chef, infanterie.
Guibert (Dominique, Jean-François), 27 novembre 1945, capitaine, troupes de marine.
Joseph (Alain, Charles, François), 25 février 1958, adjudant-chef, troupes de marine.
Mesa (Josette, Christiane, Francette), épouse Breffy, 1er juillet 1942, capitaine, transmissions.
Michot (Jean-Pierre), 18 mars 1961, chef de bataillon, troupes de marine.
Nicol (Louis), 26 septembre 1930, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Parcheminier (René, Marcel), 28 janvier 1947, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Prieur (Bernard, Michel, Edouard), 5 juin 1931, capitaine, cadre spécial.
Salesse (Jean-Luc, Léon, Léopold), 23 mai 1959, lieutenant-colonel, infanterie.
Sow (Jean-François, Adama), 3 janvier 1956, adjudant-chef, matériel.
Toinard (Jean, Louis, Roger), 23 janvier 1959, chef de bataillon, génie.
Adrien (Claude, Marcel, Ernest), 31 juillet 1929, maître principal.
Antunes (Eric, André), 23 octobre 1958, premier maître.
Augarde (Alain, Emile, Joseph), 8 juin 1961, premier maître.
Baerenzung (Guy, Léon), 6 juillet 1960, maître.
Béague (Philippe, Dominique), 19 juin 1957, premier maître.
Bédel (Jean-Marc, Robert), 8 janvier 1953, maître principal.
Berger-Vachon (Roger, Marcel), 11 septembre 1957, premier maître.
Brioude (Robert, Daniel), 10 août 1947, premier maître.
Bruneteau (Marcel, Robert), 11 septembre 1940, major.
Calvarin (Pierre, Olivier, Marie), 8 août 1949, major.
Clauss (Marcel, Eugène, Henri), 21 janvier 1956, maître principal.
Cravero (Francis, Fernand), 27 mai 1946, lieutenant de vaisseau.
Delasalle (Jean), 2 mars 1956, capitaine de frégate.
Déniel (Jean-Claude), 28 août 1931, premier maître.
Dumont (Alain, Henri, Lucien), 1er juin 1952, capitaine de frégate.
Durieu du Pradel (Arnaud, Hubert, Marie), 22 octobre 1961, capitaine de corvette.
Fedrizzi (Rénal, Charles), 7 juillet 1949, maître principal.
Fournier (Pascal, Yves), 24 août 1954, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Gerbet (Robert, Roger), 8 décembre 1945, lieutenant de vaisseau.
Goguillon (Patrick, René, André), 30 mai 1957, premier maître.
Guilbaut (René, Pierre, Fernand), 16 août 1931, maître.
Jacquot (Christian), 28 avril 1947, premier maître.
Laville (Maurice, Marie, André), 15 septembre 1952, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Le Brédonchel (Serge, Bernard, Marc), 3 novembre 1949, maître principal.
Le Bris (Pierre, François, Yves), 19 mai 1948, maître principal.
Le Roy (Denis), 13 novembre 1925, maître principal.
Loliéro (Gérard, Auguste, Raoul), 27 novembre 1944, major.
Loyer (Jean-Philippe, Maurice), 28 octobre 1959, maître principal.
Magnan (Joël, André, Claude), 22 septembre 1947, premier maître.
Ménétrier (Jean, Marie, Joseph), 6 juillet 1946, capitaine de corvette.
Molinéris (André), 16 février 1933, maître.
Mrugalski (Jean), 11 septembre 1941, maître principal.
Muller (Marc, Eric), 19 octobre 1957, premier maître.
Perez (Bernard, Charles), 30 mai 1955, maître principal.
Pister (François, Louis), 17 février 1949, premier maître.
Poiret (Claude, Raymond), 14 mars 1929, premier maître.
Remy (Joseph, Gérard), 7 janvier 1938, capitaine de vaisseau.
Rey (Emile, Lucien), 9 février 1954, lieutenant de vaisseau.
Servant (Bernard), 17 janvier 1961, maître principal.
Sfreddo (Eric, Marcel), 17 septembre 1961, premier maître.
Springinsfeld (Jean, Paul), 30 juin 1942, maître principal.
Tafforeau (Claude, Henri, André), 22 décembre 1952, maître principal.
Touchard (Jacques, Maurice, André), 3 octobre 1942, maître principal.
Trottier (Edouard, François, Marcel), 14 avril 1924, quartier-maître de 2e classe.
Vanzande (Hervé, Michel, Numa), 17 juin 1958, capitaine de corvette.
Vidal (Didier, Jean), 24 novembre 1928, second maître.
Zereni (René), 22 octobre 1943, major.
Biscons (Bernard, Charles), 25 août 1932, capitaine.
Chenu (Jean-Marc, Marcel, Jacques), 30 avril 1955, capitaine.
Conan (Rémy, Sylvain), 25 juillet 1953, adjudant-chef.
Dalbiez (Bernard, Armand, Simon), 7 août 1958, commandant.
Debergh (Jacques, Charles, Maurice), 23 mars 1950, adjudant-chef.
Delaveau (Philippe, Charles, Paul), 28 mars 1952, adjudant-chef.
Denis (Jean-François), 28 juin 1952, adjudant.
Devulder (Daniel, Yves, Prosper), 24 janvier 1953, adjudant-chef.
Duffy (Gérard, Claude, Jean), 4 mai 1954, adjudant-chef.
Dutriez (Yves, Henri), 9 mars 1954, adjudant-chef.
Duzert (Jean-Claude), 25 mai 1929, adjudant-chef.
Gallou (Jean-Marc), 25 octobre 1953, adjudant-chef.
Girard (Francis), 17 avril 1956, adjudant-chef.
Gury (Bernard, André, Jean-Marie), 23 mars 1948, adjudant-chef.
Hamel (Jean-Paul, Marie, François), 9 octobre 1949, adjudant-chef.
Junger (Xavier, Albert, Henri), 12 octobre 1953, adjudant-chef.
Labadie (Jean-Christophe), 22 mars 1959, commandant.
Labriet (Daniel, Emile, Robert), 27 janvier 1956, adjudant-chef.
Lacouture (Philippe, Marcel), 12 juin 1958, adjudant-chef.
Lauter (Henri, François, Pierre), 25 mai 1959, commandant.
Lebon (Philippe, Gabriel, Georges), 28 décembre 1957, adjudant-chef.
Lemaire (Bruno, Jean, Jacques), 1er mai 1959, commandant.
Mainguyague (Yves), 1er octobre 1959, adjudant.
Malardier (Pierre, François, Hugues), 19 janvier 1956, adjudant-chef.
Marradès (Jacques, Pierre, Henri), 11 février 1959, commandant.
Mazars (Christian, Maurice, Louis), 19 février 1951, adjudant-chef.
Méalarès (Jean-Philippe), 24 septembre 1959, commandant.
Nativel (Jean, Bernard), 20 novembre 1957, commandant.
Paris (Claude, Michel), 7 novembre 1955, adjudant.
Pepek (Philippe), 7 juillet 1959, commandant.
Perrot (Claude, Jean-Jacques), 11 septembre 1942, adjudant.
Petit (Laurent, Jean-Claude), 4 septembre 1947, major.
Philippe (Daniel), 20 septembre 1955, adjudant-chef.
Piana (Joël, Dominique, Alain), 28 février 1953, adjudant-chef.
Pierrat (Edouard, Célestin), 4 mars 1946, commandant.
Raguet (Alain, Marc), 14 septembre 1946, adjudant.
Roudet (Jean-Pierre, Maurice), 23 juin 1953, adjudant.
Tardif d'Hamonville (François, Charles, Marie), 21 avril 1954, adjudant-chef.
Artis (Jean-Paul, Charles), 7 avril 1946, chirurgien-dentiste en chef.
Cartigny (Yves, Vincent, Louis), 25 juillet 1944, médecin en chef.
Dondainas (René, Claude), 10 janvier 1945, médecin en chef.
Gibon (Christophe, José, Georges), 30 mai 1956, vétérinaire biologiste en chef.
Henry (Yves, René), 31 janvier 1948, chirurgien-dentiste en chef.
Humblot (Jean, François, Paul), 3 novembre 1956, pharmacien chimiste principal.
Jacob (Michel, Philippe), 15 juillet 1957, aumônier militaire.
Magrou (Vincent, Gilbert), 27 février 1954, capitaine.
Manfredi (Philippe-Yvon, Fernand), 22 août 1957, chirurgien-dentiste en chef.
Oberlin (Pascal, François, Georges), 27 février 1946, médecin en chef.
Oudin (Jean-Loup, Xavier), 2 septembre 1947, médecin en chef.
Piller (Alain, Camille, Georges), 24 mai 1948, médecin en chef.
Rouchès (Hubert, Christian, Pierre), 28 février 1945, aumônier militaire.
Waghemacker (Philippe, Gérard, Yvon), 25 janvier 1947, médecin en chef.
Machu (André, Albert, Julien), 29 juin 1958, capitaine.
Noyelle (Rémi, Pierre, Augustin), 15 décembre 1958, commandant.
Arrêté du 8 avril 2004 portant maintien dans des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 avril 2004, M. Bedouret (Bernard, Charles) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en pédiatrie avec le grade de médecin en chef pour une durée de sept mois à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 3 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Philippe Hemous.
Décret du 21 août 2007 rapportant les dispositions du décret du 3 mai 2007 et portant nomination d'une vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg - Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz
Les dispositions du décret du 3 mai 2007 portant nomination de Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur le poste de vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, sont rapportées.
Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Maupetit (Frédérique), épouse Boulet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Brugière et Bernard Coquaz-Garoudet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Coquaz-Garoudet (Bernard, Georges, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Brugière et Bernard Coquaz-Garoudet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Brugière et Bernard Coquaz-Garoudet, notaires associés est ainsi modifiée : « Yves Brugière et Frédérique Boulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R.
– Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R.
– Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
- Mme Danièle Dehouve, épouse Flatischler, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommée à la section des sciences religieuses ;
- M. Alain Lemaréchal, professeur à l'université Paris-Sorbonne, nommé à la section des sciences historiques et philologiques.
Arrêté du 17 février 2004 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
L'organisme désigné ci-après est agréé pour intervenir dans les procédures de conformité visées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Montlhéry Cedex France (téléphone : + 33 (0) 1-69-80-17-00, télécopie : + 33 (0) 1-69-80-17-17).
Catégories de matériels : toutes à l'exception de la catégorie 28 : brise-roche hydraulique.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir des organismes ci-après désignés la somme de 47 886 537,14 EUR répartie comme suit :
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, la secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abbo (André, Jacques, Henri).
Abrantes (Joao, Alberto).
Ahmed (Ide).
Allaire (Denis, Léonard, Jean).
Amirault (Emmanuel).
Amoch (Alain).
Anes (Stéphane, Jean-Marc).
Apparailly (Bénédicte, Marie, Andrée).
Armand (Corinne).
Arnaud (Philippe, Pierre, Louis).
Artola (Christine).
Athouel (Marie, Pierre), épouse Feldstein.
Aveline (Sylvie, Simone, Madeleine).
Bagieu (Armelle, Marie, Paule).
Barbier (Isabelle), épouse Jadot.
Barneto (Brigitte, Marie, Catherine), épouse Trouillot.
Barny de Romanet (Brice, Gilles, Benoît).
Barranco (Damien, François, Daniel).
Barreau (Laurent, Marc, Luc).
Barret (Jean-Philippe).
Barriquand (Carine, Nicole).
Basle (David, Pierre, Jules).
Basso (Nathalie, Micheline), épouse Biron.
Baudry (Yannick, Marie, Julien).
Bellanger (Anne, Françoise).
Beloucif (Abdel, Madjid).
Benaddy (Franck, Albert).
Benamara (Abdelhamid).
Benhamou (Elie).
Benhayoun (Laurent, Josy).
Benjamin (Odile, Marie, Ange), épouse Gret.
Bennani Hassan (Driss).
Bensadon (Albert).
Berdah (Stéphane, Yael).
Bernard (Jimmy).
Bernard (Yves, Henri, Pierre, Marie).
Bernard (Sophie, Céline), épouse Roux.
Berthoud (Carine).
Besnard (Fabrice, Rémy, Bernard, Marie).
Besnard (François, Denis).
Beucler (Michel, Jean).
Beyssen (Arnaud, Nicolas).
Bibac-Jacmet (Grégory, Marc).
Bioton (Eric, Maurice).
Bisseron (Thierry, Pierre, René).
Bitho (Nathalie, Manzinewe), épouse Atcholi.
Blanc (Jean, Sébastien).
Blanquart (Arnaud, Laurent).
Blot (Fabien, Philippe, Dominique).
Bocassian (Nathalie).
Bochet (Olivier).
Bonnepart (Philippe, Jean).
Bonnet (Pascal, Ernest).
Bonnot (Régis, Marie, Charles, Blaise).
Bonzi (Véronique, Catherine, Isabelle), épouse Puyau.
Borde (Pierre, Olivier).
Bottazzo (Bruno, Raphaël).
Bouchet (Laurence, Bernadette, Marie), épouse Coulon.
Boucly (Benoît, Patrick).
Boukharouba (Ghania, Miassa).
Boulay (Olivier).
Bouleuc (Frédéric).
Boumehraz (Rachid).
Bourdeau (Jérôme).
Bourel (Stéphanie, Brigitte, Françoise), épouse Desorme.
Bourget (Sandrine).
Bourgoin (Alain, Serge).
Bourrin (Jean-François, Yves).
Boustie (Sébastien).
Boutros-Toni (Olivier).
Bouvier (Vincent, Alain).
Boyenval (Stéphanie, Dominique), épouse Tardieu.
Branchereau (Olivier, Joseph, Michel).
Bregaint (David, Cédric, Olivier).
Breton (Christelle, Jacqueline), épouse Siret.
Bricout (Karine, Sylvie, Peggy).
Brize (Catherine, Paulette, Suzanne).
Brochard (Fabrice, Paul, Christophe).
Brochon (Clément, Jean, Christian).
Brossier (Arnaud, Christian).
Broudic (Jean, Jacques).
Bruggeman Beba (Philippe, Florian, Georges).
Brungard (Alain, Marcel).
Bry (Edouard, Pierre).
Bucaille (Edouard, Charles, Henry).
Bugnicourt (Philippe, René).
Buron (Nicolas).
Burriau (Christine, Raymonde, Mariette), épouse Natouri.
Cagnon (Florent, Jean, Marc).
Caillot (Benoît).
Caisson (Fabrice, François, André).
Cambou (Aurore, Marie-Hélène).
Canesi (Lionel, Pierre, François).
Cantos (Gérald).
Carel (Stéphane).
Carlier (François, Pierre-Marie).
Casteu (Audrey, Béatrice).
Cattan (Cyril, Fabrice).
Caussanel (Patrick).
Cazal (Vincent, Yves, Raoul).
Cazalis (Marie, Pierre), épouse Sengel.
Cerf (Thierry, Denis, Michel).
Chabaud (Catherine), épouse Boutarin.
Chaboud (Clément, Nicolas, Gautier).
Chaduc (Carine).
Chanut (Virginie, Ghislaine, Annick), épouse Lahaderne.
Chapuis (Eric, Jean-Philippe).
Chareire (Bénédicte, Françoise), épouse Segur.
Charrier (Damien, Paul, Emile).
Cheng (Por, Sporng, Sophie).
Cherguia (Nadia).
Chevreuil (Emmanuel, Nicolas, Laurent).
Chevriaut (Armel, Claude, Xavier).
Chopinet (Pascale, Marie).
Coelho Dos Santos (Marie, Hélène), épouse Volpe.
Cognet (Isabelle, Marie).
Cohen (Lucie).
Cohn (Laurent).
Colin (Franck).
Collin (Guillaume, Julien).
Combe (Jean, Philippe, Pierre, Emile).
Combes (Sandra).
Comby (Laurent).
Contrepois (Chrystel).
Coquelet (Aurélie, Marie, Sophie).
Coubes (Jean-Marc, Henry, Claude).
Couchot (Jean-Michel).
Coudre (Sophie, Martine, Odette).
Couffon (Gaëlle, Odile, Marie), épouse Bordier.
Coulouvrat (Thierry).
Coupe (Laurent, Guillaume).
Couturier (Sandra, Patricia).
Couturier (Carole), épouse Menard.
Crechet (Cyrille, Louis, Georges).
Crunelle (François, Rémy).
Curelli (Pierre, Georges, Jean-Luc).
Cuvelier (Sébastien, Grégory).
Cuzzi (Marie, Laure).
Dabi (Cyrille).
Dahan (Stéphane, Jacques).
Daloz (Emmanuel).
Daran (Jean, Luc).
Davaille (Florence, Chantal), épouse Brigand.
Daveau (Marc, Pierre, Robert).
Davicco (Gwenaël, Yolande).
David (Hervé, Maurice, Claude).
De Paz (Max, Franck).
Debard (Yannick, Emile, Fernand).
Debuisson (Eric).
Debuyck (Guillaume, Georges, Jean).
Deconinck (Didier, Alain, Bernard).
Deffains (Hervé, Pierre, Alain).
Delamotte (Gilles, Philippe, Maurice).
Delannay (Marie, Cécile, Sophie, Louise).
Delgutte (Thierry).
Delort (Agnès, Paule, Gilberte), épouse Canela Delort.
Delpech (Gérard).
Demartial (Rémi).
Denuilly (Céline, Anne, Jeannine).
Descrettes (Gilles, Jocelyn, Michel).
Despret (Sébastien, Roland, Fernand).
Detot (Nathalie).
Detourbe (Gabriel, Maurice).
Devailly (Christophe, Jean, Robert).
Deygas (Patrick, Joseph, Noël).
Dissaux (Emmanuel, Camille, Alain).
Djakiodine (Shabir).
Djaya (Eugiène).
Donier (Marie-Pierre), épouse Pourcelot.
Dosne (Franck, Ernest, Léon).
Doucende (Fabienne, Laure), épouse Reymond.
Dousset (Viannette, Irène, Catherine), épouse Rivet.
Drougard (Frédéric).
Druost (Mathieu, Jean, Marie).
Duc (Frédéric, Claude).
Ducrot (Vincent, Jérôme).
Duflot (Gildas, Claude).
Dugarcin (Hélène).
Duglery (Isabelle).
Dumont (Christophe, Jean, Pierre).
Duplan (Anne, Christiane, Madeleine).
Dupont (Céline, Dominique, Christine).
Durand (Anabelle, Marie, Sylvie).
Durand (Cyrille).
Durand (Olivier, Laurent).
Durand (Cécile), épouse Bussillet.
Dury (Sébastien).
Edel (Marc, Bernard).
El Arif (Brahim).
El Nouchi (Jean, Maurice).
El Nouchi (Jean-Marc).
Ennjimi (Said).
Ennouri (Hatem).
Enos (Richard, José, Samy).
Eon (Véronique, Karine).
Escoffier (Jean, Claude).
Esneu (Cécile, Léa, Juliette, Irma), épouse Bazin.
Espirat (Frédéric).
Etienne (Alice, Marguerite, Noëlle).
Etienne (José, Serge, Daniel).
Failler-Langenais (Alexandre).
Faity (Olivier, Marc).
Faoro (Sandra, Marie, Angèle).
Farges (Franck).
Favre-Petit-Mermet (Frédéric, Joseph, Philippe).
Fenetre (Isabelle, Jeanine, Monique), épouse Saint-Etienne.
Ferrari (Chrystelle, Séverine).
Ferreira Vieira (Sandrine).
Fiol (Bruno).
Fonfride (Alain, Claude).
Fontbonne (Christelle, Marie, Dominique).
Fort (Anne-Marie).
Foures (Sophie, Jane, Bénédicte), épouse Py.
Fourquet (Vincent, François, Pierre).
Franchi (Sébastien).
Friess (Fabienne, Marie, Marguerite), épouse Gerber.
Gachet (Christophe, Pierre, Dany).
Gagnaire (Stéphane).
Gairaud (Justine, Marie).
Galano (Stéphanie).
Garau (Séverine, Catherine, Dominique).
Garguilo (Roland, Frédéric, Nicolas).
Gary (Fabienne, Marie-Aline).
Gauderlot (Céline, Aude, Eulen).
Gaultier (Yannick, François, Marie).
Gaumer (Xavier, David).
Gembala (Robert, Patrick).
Geneve (Didier, Pierre).
Genin (Murielle).
Genot (Anne, Paule, Louise), épouse Mitraille.
Gentit (Stéphanie, Anne), épouse Poirot.
Geymet (Nathalie, Florence).
Gianni (Céline, Marthe, Jeannette), épouse Darnet.
Gillis (Eric, Abel).
Ginesty (Isabelle, Yvette, Marcelle), épouse Dao.
Giraud-Liansot (Patrick).
Gires (Nathalie, Michelle, Christine), épouse Fouquet.
Gledel (Franck, François, Gabriel).
Godard (Sandra, Patricia).
Gonzalez (José, Manuel).
Gonzalez (Xavier, Jean, Maurice).
Gouabault (Marie, Line, Geneviève).
Goumard (Isabelle), épouse Sautanier.
Grange (Sylvain).
Gras (Cécile, Marie, Jeanne, Laurence), épouse Coste.
Grault (Gilles).
Greiner (Philippe, Christian, Hugues).
Grivillers (Olivier, Edgar, René).
Gross (Mathieu).
Grosso-Bernard (Sébastien, Vincent).
Guedj (Julie, Audrey), épouse Benzaquen.
Guenego (Vincent, François).
Guerido (Stéphane, Robert, Joseph).
Guerin (Philippe, Paul, Yvan).
Gueye (Ibrahima, Ponty).
Guez (Laurent, Maurice, Moshe).
Guez (Stéphanie), épouse Rubin.
Guigue (Nathalie, Raymonde), épouse Picquier.
Guile (Isabelle, Rose, Marie), épouse Beaugiraud.
Guillemot (Marie, Lenaick, Anne).
Guillo (Nicolas, Edouard, Georges).
Guillo (Stéphane, Patrick).
Guilmin (Tony, Joseph).
Guinet (Bertrand).
Guiton (Marie, Catherine), épouse Barrault.
Guth (Thierry, Frédéric).
Hamoir (Etienne, Pierre, Jean).
Harel (Benoît, Georges, Patrice).
Harribey (Bernard, Jean-Pierre).
Hasiak (Aline, Marie).
Hatet (Lionel).
Hermal (Cédric).
Hermant (Gladys, Emmanuelle), épouse Carlier.
Herrgott (Albane).
Hurault (Sophie, Michelle, Anne).
Iglesias (William).
Imbault-Gouet (Gwenaëlle, Hélène), épouse Blanchard.
Italique (Joselyn, Jean-Philippe).
Jabes (Joseph).
Jacquemin-Guillaume (Emmanuel, Louis, Joseph).
Jacquemoud-Collet (Stéphane).
Jade (Christelle, Josée).
Jaegle (Emmanuel).
Jaguenaud (Jean-Michel, Gérard).
Jakou (Roger).
Janssens (Francis, Peter).
Jardot (Rudy, Laurent, Karim).
Jauffret (Priscille, Danièle, Marie), épouse Pacton.
Jaume (Marion, Hélène).
Javaudin (Valérie, Marie-Pierre).
Jeanne (Stéphanie), épouse Lafitte.
Jeauneau (Delphine, Simone, Françoise).
Jeunot (Patrick, Jean-Marie).
Joliez (Hélène, Evelyne, Simone), épouse Henn.
Jones (Arnaud, Grégory, Richard).
Joseph (Isabelle).
Jouve (Julien, Gabriel, Claude, Adrien).
Juriens (Sandra, Marianne).
Jussiaux (Fabrice).
Ka (Serigne, Moustapha).
Kalfane (Al).
Kechayan (Nadine, Catherine).
Kempenich (Luc, Emmanuel).
Khaloua (Linda).
Kherroubi (Stéphane).
Klouche (Moulka), épouse Gillet d'Auriac de Brons.
Konan (Kouame, Désiré).
Konkuyt (Christian, Jules, Henri).
Kouassi (Nathalie).
Kursner (Alain, Claude, Daniel).
La (Jacques).
Lacube (Jean-Michel, Gilbert, Gérard).
Lafont (Philippe, Nicolas, Gérard).
Lambert (Anne, Christine).
Lambert (Sophie, Françoise), épouse Boissière.
Lamy (Jérôme, Marie, François, José).
Lanvers (Yves).
Lasry (Joëlle, Marie), épouse Sitbon.
Lasseur (Anne, Denise, Madeleine).
Lautier (Carole, Marie-José, Augusta), épouse Lefer.
Lautrec (Sophie, Noëlle, Nathalie).
Lauvrière (Brigitte, Jeanine, Charlotte).
Lave (Frédéric, René).
Lavocat (Emmanuel, Jean, Louis).
Lazrak (Mehdi, Adil).
Le Berre (Annaig, Nathalie), épouse Durand.
Le Calve (Caroline, Colette), épouse Pallot.
Le Dain (Patrick, Jean).
Le Gall (Colette, Marie, Simone), épouse Jarraud.
Le Hay (Yves).
Le Minier (Emmanuel, Roger).
Le Morvan (Sébastien).
Le Petit (Sigrid, Denise).
Le Squer (Gilles).
Lebre (Jean-Arnaud).
Lecussan (Jean-Marc, Roger).
Lefevre (Hubert).
Lefevre (Mickael, Thierry).
Lefort (Olivier).
Legrand (Agnès, Josée, Simone), épouse Hustin.
Lemaitre (Renaud, Guy, André).
Lemierre (Jérôme, Jacques, Daniel).
Lentini (Michel, Gilbert).
Lepatey (Marie-Christine, Madeleine), épouse Grundisch.
Lepretre (Frédéric).
Leroy (Daniel, Jean-Marc).
Lescieux (Régis, André, Georges).
Lescuyer (Eric, Gérard, Jean-Pierre).
Lesueur (Olivier, Paul).
Letellier (Marc, Jacques, François).
Letourmy (Eric, André, Jean-Paul).
Levaique (Vincent, Thierry).
Levant (Sylvain, André, Alfred).
Levy (Laurent).
Lhuile (Christophe).
Linsenmaier (Sophie, Marthe, Marie-Joseph).
Lintz (Didier).
Lordel (Marie-Pierre, Katia), épouse Thierry-Mieg.
Lorthiois (Anne, France, Suzanne, Madeleine).
Louis (Bruno, Patrice, Vincent).
Lucchini (Eric).
Luccioni (Marc, Raymond, Georges).
Mabileau (Hervé, Pascal).
Mafo (Suzanne), épouse Fotso.
Magny (Damien).
Mahieux (Emmanuelle), épouse Van Isacker.
Mainardi (Alexandrine, Dominique, Jean), épouse Hebert.
Maisto (Isabelle, Cosette).
Mantout (Bertrand).
Marcandella (Delphine), épouse Peiffer.
Marchand (Yann, Dominique).
Marec (Jean, François).
Marello (Stéphane).
Marion (Olivier, Jérôme, Raphaël).
Marot (Guillaume).
Marpeau (Sandie, Nathalie), épouse Atrous.
Martin (Sylvie, Annie), épouse Bazires.
Martin (Anoucka, Marie, Emmanuelle), épouse Le Metayer.
Martin Gonzales (José, Antonio).
Maruani (Lionel, Camus).
Mauclere (Isabelle, Louise).
Maugenne (Dominique, Louise).
Maurel (Muriel, Yvonne), épouse Havard.
Maury (Wolfram).
Mendes (Jean-Marc, Roger, Jacques).
Mendy (Fabrice, Cyril).
Menet (Martine, Murielle), épouse Dromer.
Merlin (Régis, Dominique, Henri).
Merrien (Sandrine, Suzanne).
Meschberger (Carole), épouse Cherrier.
Meunier (Isabelle, Anne-Marie), épouse Chopin.
Migeon (Bruno, André, Roger).
Minet (Franck, Claude).
Minot (Alexandre, François, Jacques).
Mistura (Valérie), épouse Studenny.
Mizandjian (Antoinette, Anne-Marie).
Moga (Anne, Lydie, Michèle), épouse Murbach.
Moinard (Ingrid, France).
Moity (Hélène), épouse Biton.
Morand (Pierre, Albert, Gilbert).
Moreau (Stéphane, Benoît, Eric).
Moreau (Thierry, Jean, Marcel).
Moreirra Da Silva (Magali).
Morel (Bruno, Robert).
Morel (Jean-Philippe, Henri).
Morel (Anne-Laure), épouse Sorlin.
Morillon (Laurent, Christophe).
Mouendi Mouendi (Némésius).
Moussy (Mathieu).
Muller (Patrick, Francis).
Naciri (Selma).
Nadjar (Karine, Sylvie, Joëlle).
Naim (Laurent, David, Effraim).
Naoumi (Abdelkrim).
Nesme (Jean, Maurice).
Noullez (Mickael, Alain).
Novakovic (Jérémie).
Offredo (Séverine, Martine, Marie).
Oger (Gaël, Maurice).
Ordener (Stéphane, Jean-Paul).
Ouaki (Dove).
Ouzeaud (Nathalie), épouse Mourlon.
Pagani (Olivier, Paul).
Papin (Olivier, Patrick, Michel).
Pares (Laurent, Jean, Marie).
Pascal (Fabrice, Jean-Marie).
Passaquet (Olivier, Jérôme).
Passet (Agnès, Marie).
Patchez (Patrick).
Patois (Vanessa), épouse Courtois.
Paumelle (Martine, Marie, Renée), épouse Desbordes.
Pean (Murielle, Anne, Josiane), épouse Hamard.
Pellissier de Feligonde (Benoît).
Penaud (Christophe, Xavier).
Perez (Anthony, Yves).
Perrin (Pascal).
Peyrot (Rémy).
Pfaff (Bénédicte, Laure), épouse Pasquet.
Piacentino (Fabrice, Thomas, Jérôme).
Piboul (Stéphanie), épouse Batiot.
Pichavant (Amélie), épouse Siri.
Pierron (Sandrine, Hélène, Yvette), épouse Paingris.
Piet (Jean, Charles).
Pietrement (Alain, Louis).
Pillet (Anne, Laure).
Pillet (Corinne, Marie, Cécile).
Pinault (François).
Pivot (Benoît, Joseph).
Planchon (Pierre).
Plazanet (David, André, Paul).
Poirier (Annabelle, Antoinette, Suzanne).
Pommellet (Yannick).
Pompilius (Joël).
Postel (Isabelle, Hélène).
Potiron (Thierry, Pascal, Sylvain).
Pottier (Fabrice, François, Armand).
Poulhalec (Marie, Odile).
Pouzet (Sandrine, Gisèle, Gabrielle), épouse Fontaine.
Prades (Olivier).
Priad (Fabien, Marcel, Noël).
Prochasson (Pierre, Louis, Marie).
Proust (Jean-Bernard, Francis, Charles).
Quintilla (Christophe, William).
Quintrand (Lionel, Georges, Ange).
Ragon (Virginie), épouse Bedere.
Raguet (Pascal, Jérôme).
Ramadier (Emmanuel, Guillaume).
Ranjeva (Andrianiriva, Michel, Eric).
Rapinat (Loriane).
Raspado (Anne, Danièle).
Regnier (Benoît, Marie).
Renevot (Béatrice).
Retourne (Alain, Jean, Roger).
Rey (Mathilde), épouse Chedru.
Ricci (Claude).
Rioux (Laurent, Emmanuel).
Riquet (Sylvie, Christine).
Riva (Vincent, Guy, Maurice).
Rivier (Laurent).
Rizza (Thierry, Mario, Claude).
Robert (Bruno, Gilles).
Robin (Anne, Marie, Madeleine).
Roller (Florent, Joël).
Roncin (Julie, Patricia, Edwige), épouse Jooris.
Rondeau (Stéphane).
Ronfle (Samuel, Hubert, Xavier).
Ronvel (Sylvie, Marie, Dominique).
Roques (Régine, Jeanine).
Rossi (Jean-Luc).
Rossmann (Pascal, Marc).
Rothgerber (Arnaud, Noël).
Roubin (Cédric).
Rougier (Céline).
Rousseau (Sandrine).
Roussel (Carine, Louisette, Nicole).
Roussel (Hugo, Hervé, Emile).
Rousset (Olivier, Daniel, Régis).
Roy (Christian, Olivier).
Roy (Gilles, Claude, Gabriel).
Royer (Jérôme).
Royer (Serge, Alain, Noël).
Rozenbaum (Daniel, Alain).
Ruat (Frédéric, Marie).
Ruiz (Agnès, Elisabeth, Marie-Pierre).
Salabi (David, Joseph).
Salmon (Anne, Marie).
Sanchez (Eric, Denis).
Sarraute (Christophe, Jean, Marcel).
Savin (Marie, Béatrice, Isabelle).
Scheer (Lydie), épouse Kessler.
Schneider (Véronique, Marcelle, Josephe), épouse Simonin.
Schott (David).
Seillier (Pascal).
Semanne (Ange-Marie).
Semerdjian (Thierry, Jean).
Serre (Philippe, Jean-Pierre).
Serres (Paulette, Hélène, Marie), épouse d'Hubert.
Setan (Stéphanie, Dominique, Jeanne), épouse Bourgeois.
Sfez (Samantha).
Sicre (Corinne, Catherine, Léontine), épouse Hild.
Siefert (Bertrand, Jean, Denis).
Simon (Pierre, Philippe).
Skornik (Michaël).
Sola (Sophie, Marie, Françoise).
Solano (Roger).
Sonveau (Géraldine).
Stanisavljevic (Danijela).
Stephani (Philippe).
Stuber (Isabelle, Stéphanie).
Sullam (Sébastien).
Taieb (Véronique, Claire), épouse Hacmon.
Tarrazi (Jérôme, Guy, Raymond).
Teboul (Ghislaine, Léa).
Terrier (Carole), épouse Grandjean.
Thibaud (Nicolas, Rémy).
Thieriot (James).
Thiery (Eric, Marie, Bernard).
Thomas (Philippe, René, Yves).
Tixier (Jacques, Marcel).
Tomine (Cédric, Henri, Joël).
Tonnard (Pascal, André).
Torres (Fabrice, Stéphane, Yves).
Torres (Anne, Marie), épouse Brando.
Toussaint (Francis).
Tramoy (Sylvain).
Trehin (Christophe, Bernard, Guy).
Tremblay (Xavier, Jean, Rémi).
Trouche (Nathalie).
Troullier (Claire, Thérèse), épouse Vilain.
Tsang (Hélène).
Tubino (Vanessa).
Urschel (Sophie), épouse Gonigam.
Uzzan (Errick).
Vaissettes (Christophe, Laurent).
Vallois (Alexis).
Valognes (Gaël, Jean, Nicolas).
Vauthier (Nathalie, Hélène, Valérie), épouse Malissard.
Velard (Eric).
Velasco (Isabel, Annie, Juliette).
Vercollier (Damien).
Vernhes (Elisabeth, Anne).
Vesin (Emerane).
Vialla (Pascal, Henri, Lucien).
Vidal (Bertrand, Marc, André).
Vignault (Sandrine, Marie-France), épouse Madignier.
Vigneron (Laurent, Jean, Jacques, Bernard).
Vignolles (Jean, Louis, Antoine).
Vogtensperger (Jean-Louis).
Waille (Guylène, Geneviève), épouse Gilis.
Ygout (Sonia, Isabelle), épouse Thorel.
Zaegel (Christophe, François).
Zech (Christophe).
Zefferi (Linda).
Zribi (Jacques, David, Henri).
Arrêté du 16 mars 2004 relatif à la composition du Haut Conseil de l'évaluation de l'école
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 modifié, sont renouvelés pour une durée de trois ans en qualité de membre titulaire du Haut Conseil de l'évaluation de l'école :
a) M. Jean-Claude Carle, sur proposition du président du Sénat ;
e) M. Jean-Jacques Hazan, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
f) Mme Bernadette Groison et Mme Gisèle Jean, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
M. Laurent Sirantoine, sur proposition du Syndicat général de l'éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) ;
Mme Annie Quiniou, sur proposition du Syndicat national des lycées et collèges de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (SNALC-CSEN) ;
j) Mme Marie Duru-Bellat, professeure à l'université de Bourgogne ;
M. André Flieller, professeur à l'université Nancy-II ;
M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale ;
Mme Martine Rémond, maître de conférences à l'IUFM de Créteil ;
M. Nicholas Tate, directeur de l'Ecole internationale de Genève ;
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 modifié, sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre titulaire du Haut Conseil de l'évaluation de l'école :
b) M. Michel Berson, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
c) M. Gilles Bertrand, président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE) ;
d) Mme Ghyslaine Richard, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Catherine Ducarne, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Bernard Falck, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
e) Mme Josette Daniel, sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
M. Jean-Marc Delaye, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ;
f) M. Philippe Niemec, sur proposition du Syndicat des enseignants (SE-UNSA) ;
g) M. Philippe Tournier, sur proposition du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
h) Mme Constance Blanchard, sur proposition de l'Union nationale des lycéens (UNL) ;
M. Raphaël Chambon, sur proposition de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
i) M. Eric Favey, sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CNAECEP) ;
j) M. Jean Audouze, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Norberto Bottani, chef du service de la recherche éducative dans le canton de Genève ;
M. Jean-Marie de Ketele, professeur au laboratoire de pédagogie expérimentale de l'université de Louvain-la-Neuve ;
M. Claude Seibel, inspecteur général honoraire de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 modifié, est renouvelée pour une durée de trois ans en qualité de membre suppléant du Haut Conseil de l'évaluation de l'école :
f) Mme Raymonde Piécuch, sur proposition du Syndicat général de l'éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT).
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 modifié, sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre suppléant du Haut Conseil de l'évaluation de l'école :
d) Mme Annick Kieffer, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Claude Azéma, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Xavier Royer, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
e) Mme Dominique Padro, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
M. Christian Janet, sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
M. Christophe Abraham, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ;
f) M. Jacques Degouys et M. Christian Couturier, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
M. Yves Prévost, sur proposition du Syndicat des enseignants (SE-UNSA) ;
M. Guy Desbiens, sur proposition du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;
g) Mme Hélène Rabate, sur proposition du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
h) M. Bruno Selun, sur proposition de l'Union nationale des lycéens (UNL) ;
M. Sylvain Tranoy, sur proposition de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ;
i) M. Arnold Bac, sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CNAECEP).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 modifié, M. Christian Forestier est renouvelé dans son mandat de président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ;
En application de l'article 6 du décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 modifié, M. Jean-Claude Emin, sous-directeur de l'évaluation à la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est renouvelé dans son mandat de secrétaire général du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
Décret du 22 mars 2004 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2004, M. Marcel (Dominique), inspecteur général des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Menanteau (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er janvier 2004.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du bureau du droit et de la commande publique au sein de la sous-direction des affaires juridiques.
Le bureau du droit et de la commande publique assiste les services centraux comme déconcentrés impliqués dans la commande publique en leur délivrant un conseil en droit et de l'information juridique lors des procédures de passation des marchés, traite le contentieux des marchés publics de l'administration centrale et apporte de même son concours aux services déconcentrés confrontés à des litiges liés à la passation ou à l'exécution de marchés publics, assure des formations et des actions de sensibilisation au droit de la commande.
Une excellente connaissance du code des marchés publics et de son évolution réglementaire ;
Une formation générale en droit public et en procédure administrative est indispensable ;
Une approche pratique de la procédure de passation ou de l'exécution des marchés publics est souhaitable ainsi qu'un intérêt pour les questions plus générales d'ordre économique.
M. Marc Rouchayrole, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-64-92, télécopieur : 01-40-81-64-91).
Mél : marc.rouchayrole@equipement.gouv.fr.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « , ainsi que les quotas de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa de l'article 20, les mots : « pour l'option d'enseignement choisie » sont remplacés par les mots : « pour suivre l'une des options d'enseignement à l'Ecole navale ».
Arrêté du 23 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 150 au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé au titre de l'année 2004 à 52.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2004, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2004 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
- Les dispositions du I de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
- Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R.
712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 8° L'application des accords internationaux et la mise en oeuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation européenne des brevets ; ».
- Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.
« 1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
« 4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
« 5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
« 7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
Il dispose notamment des compétences suivantes :
« 1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ;
« 2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ;
« 3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ;
« 4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;
« 5° Il décide des actions en justice et des transactions.
411-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
« Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du contrôleur d'Etat, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
« Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.
- L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
« 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
« Rapport de recherche ;
« Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
« Déclaration d'un droit de priorité ;
« Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
« Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
« Requête en rectification d'erreurs ;
« Requête en poursuite de la procédure ;
« Délivrance et impression du fascicule ;
« Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
« Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
« Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
« Recours en restauration ;
« 2° Pour les brevets européens :
« Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
« Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
« 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
« Confirmation de désignation d'Etats ;
« Supplément pour paiement tardif ;
« Préparation d'exemplaires complémentaires ;
« 4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
« Classe de produit ou service ;
« Supplément pour renouvellement tardif ;
« Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
« 5° Pour les dessins et modèles :
« Supplément pour prorogation tardive ;
« Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;
« Renonciation à l'ajournement de la publication ;
« Renonciation aux effets du dépôt ;
« Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
« Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
« 6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
« Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
« Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
« 7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :
« 8° S'agissant du registre national du commerce et des sociétés :
« Dépôt d'un acte.
« En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
« - pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
« - pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
« - pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
« Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.
« Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes.
413-1 est complété par la phrase suivante : « Il se réunit au moins deux fois par an.
- Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
« 1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
« Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
« Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
« Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
« Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
« Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
« Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
« Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
« Deux représentants des inventeurs indépendants ;
« Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
« Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
- Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.
- Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières.
Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.
422-51, il est inséré une sous-section IV ainsi rédigée :
« Sociétés de participations financières de profession
libérale de conseils en propriété industrielle
- Des conseils en propriété industrielle peuvent, dans les conditions prévues par l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
« 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de conseils en propriété industrielle ;
« 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux premier et troisième alinéas ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;
« 3° Les personnes exerçant une profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, intervenant dans l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle.
- La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L.
422-1, dans une section spéciale.
- La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.
« Cette demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
« 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande, des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières ;
« 3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R.
422-51-1, suivie, pour chacun, de la mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription est demandée.
« La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.
- Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande d'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
« L'inscription de la société ne peut être refusée que si la situation déclarée en application de l'article R.
422-51-3 n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Le refus d'inscription est motivé et notifié au mandataire commun.
- A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'institut prononce sa radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société.
« Le recours formé contre une décision de radiation a un caractère suspensif.
- A la diligence du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée.
- La radiation de la société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété industrielle emporte sa dissolution.
« 1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ; il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations.
« 1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°.
« 4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
- Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.
« Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.
« Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
« Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur.
« Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
- Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article R.
512-3 et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins ou modèles prévue au 2° de l'article R.
512-3 et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
La reproduction ci-dessus mentionnée doit être d'une qualité suffisante pour permettre une publication satisfaisante au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
- La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R.
« Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir spécial.
En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.
« Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt.
Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.
« La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.
Sont insérés, à la fin de l'article R.
« A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces.
L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.
« Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.
- Les indications prévues au 1° de l'article R.
512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.
« Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
« 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
512-15, peut être produit avec la demande :
« 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
« 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
« S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.
514-2, sont ajoutés un sixième alinéa et un septième alinéa ainsi rédigés :
« Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut sont ouvertes.
« La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle ».
« Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
514-5, les mots : « déclaration de dépôt » sont remplacés par les mots : « demande d'enregistrement ».
- La demande de brevet peut être déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.
« Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Dans ces cas, la date de la remise des pièces est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
« Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.
612-7, sont ajoutés les mots : « ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire ».
612-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
Il est ajouté, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R.
612-66, les mots : « après notification du rapport de recherche préliminaire » sont supprimés.
612-71 est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet.
612-74, les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur » sont supprimés.
613-47, les mots : « est compté du jour de l'échéance de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l'article L.
613-51, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « signification ».
- Les indications mentionnées au 1° de l'article R.
613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
« Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des brevets.
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et de sociétés à jour de la modification ;
- Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
614-23, les mots : « Elle est déposée en trois exemplaires, » sont remplacés par les mots : « Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ».
« La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L.
615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R.
A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.
- Au premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».
- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
« Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est prorogé jusqu'au prermier jour où toutes les délégations régionales de l'institut sont ouvertes.
« La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
712-3, les mots : « et la justification de l'homologation correspondante » sont supprimés.
« 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ; ».
- L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article R.
- Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande d'enregistrement initiale.
« La division ne peut porter que sur la liste des produits et services.
- En cas de division d'une demande d'enregistrement conformément à l'article R.
712-27, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de l'article R.
« Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des marques.
« 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
« A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces.
« Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.
- Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
« S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.
717-8, après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 », sont ajoutés les mots : « et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 ».
717-5, les mots : « les Marques internationales » sont remplacés par les mots : « La Gazette ».
718-2, sont ajoutés un sixième et un septième alinéa ainsi rédigés :
Arrêté du 25 février 2004 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :
- opposition à enregistrement : CERFA n° 10344*02 ;
- déclaration de retrait ou renonciation : CERFA n° 11604*01 et 11603*01 ;
- déclaration de renouvellement : CERFA n° 11729*02 ;
Les dispositions de l'article 1er-I de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- déclaration de retrait ou de renonciation : CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « R.
10.6 » contenus dans la définition du code 105 sont remplacés par les mots : « du I de l'article R.
Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, il est ajouté un code 106 ainsi libellé : « 106 : soumis à l'application du I de l'article R.
Arrêté du 23 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 4.
Arrêté du 17 février 2004 relatif au renouvellement d'inscription du dispositif intra-utérin Nova T de la société Schering SA inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), à la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), à la sous-section 2 (Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital), dans le paragraphe 2 (Objets contraceptifs), la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » est remplacée comme suit :
Arrêté du 17 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du dispositif intra-utérin Nova T inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public (toutes taxes comprises) du dispositif intra-utérin Nova T inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 19 juillet 2007, Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet pour l'organisation de la fonction d'audit interne auprès du directeur général de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, M. Degrave (Jean-Pierre, Henri, Hubert) est nommé au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans le domaine du génie civil au sein de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Naziha Sihali, épouse Abada.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Berge (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Vincent (Pascal), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.
Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003/2006 susvisé.
Décret du 20 août 2007 modifiant le décret du 24 juillet 2007 portant délégation de signature
Au chapitre 1er (Armée de terre), titre IV (Armées), du décret du 24 juillet 2007 susvisé, l'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
- M. le commissaire général Frédéric Fabre, chef de la division "finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France ; ».
Le II du 2° de l'article 9, chapitre 2 (Marine), titre IV (Armées), du décret du 24 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision n° 2007-453 du 24 avril 2007 modifiant la décision n° 2007-59 du 13 février 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
L'allotissement n° 34 figurant en annexe de la décision n° 2007-59 du 13 février 2007 susvisée est supprimé.
La liste des fréquences disponibles figurant au 2 de l'annexe de la décision n° 2007-59 du 13 février 2007 susvisée, publiée au Journal officiel du 18 février 2007, est remplacée par la liste figurant en annexe.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes est vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenot, 69426 Lyon Cedex 03.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 5 octobre 2007, à minuit.
Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 5 novembre 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Arrêté du 20 août 2007 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs généraux du patrimoine est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine est fixé comme suit :
Les deux échelons provisoires prévus à l'article 18 du décret du 20 août 2007 susvisé sont dotés des indices bruts suivants :
L'arrêté du 16 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine est abrogé.
Afin de soutenir l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux, le Gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national, avec l'objectif de labelliser et de soutenir des projets innovants, favorisant le développement de partenariats publics-privés structurants, et contribuant au développement des territoires ruraux.
Cette initiative s'inscrit dans le prolongement des actions engagées notamment à travers le CIADT de septembre 2003, puis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
379 pôles d'excellence ont été labellisés au cours de l'année 2006, susceptibles de générer un investissement global de plus de 1,2 milliard d'euros.
Les projets relèvent de quatre grandes catégories :
- technologies au service des entreprises artisanales, commerciales et industrielles ;
- services et accueil des nouvelles populations ;
- valorisation des bio-ressources ;
- valorisation des patrimoines naturels, culturels et organisation touristique.
Le Gouvernement a souhaité soutenir les actions ainsi sélectionnées, en contribuant à leur financement pour un montant global de 235 millions d'euros.
Cette somme est constituée par les contributions budgétaires des programmes des ministères, associés à l'appel à projets, et visés dans le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale.
Afin de faciliter la mise en oeuvre des fonds ainsi mobilisés, le Gouvernement entend opérer un transfert en gestion des différents programmes contributeurs sur le programme 112.
Les montants qui figurent sur le tableau suivant de transfert correspondent aux besoins d'engagement et de paiement des opérations pour l'exercice 2007.
Le présent décret a pour objet un transfert de 4 000 000 d'autorisations d'engagement et de 12 800 000 de crédits de paiement du programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vers le programme 146 « Equipement des forces » du ministère de la défense.
Au cours de l'année 2002, la décision a été prise par la DGDDI de procéder au remplacement de six hélicoptères Ecureuil AS 355 arrivant en fin de potentiel opérationnel par cinq hélicoptères de nouvelle génération.
Le programme comporte deux tranches : une première tranche prévoit la livraison de trois hélicoptères et la seconde la livraison de deux appareils.
Le marché relatif à la tranche ferme (trois appareils) a été notifié par le SPAé à la société Eurocopter à la fin de l'année 2005 ; la tranche conditionnelle (deux appareils) a été affermie à la fin de l'année 2006.
Depuis 2004, le financement de ce programme d'acquisition, dont le coût s'élève au total à 46 000 000 , est couvert par des inscriptions budgétaires au budget de la DGDDI, celle-ci transférant chaque année, en cours de gestion, les crédits réservés à cette opération.
Les montants qu'il est ainsi proposé de transférer viendront compléter les dotations déjà transférées en 2004, 2005 et 2006.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage
« - adjoint technique 2e classe : 930 EUR ;
« - adjoint technique 1re classe : 950 EUR ;
« - adjoint technique principal 2e classe : 970 EUR ;
« - adjoint technique principal 1re classe : 990 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2007, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi jusqu'au 31 août 2005, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes.
A compter du 1er septembre 2005, l'intéressée est placée en position de détachement, pour une période de trois ans, auprès de la Commission européenne afin d'exercer les fonctions de directeur à la direction générale économique et financière en charge du secrétariat du comité économique et financière en charge du secrétariat du comité économique et financier et du comité de politique économique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Sylvie Lemmet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), pour exercer les fonctions de directeur de la division technologie, industrie et économie (DTIE) pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er janvier 2007.
Décision du 11 juillet 2007 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires présentée par le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye est refusée.
Arrêté du 10 août 2007 portant nomination (directeurs régionaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 août 2007, M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes et directeur départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 17 septembre 2007.
Le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (laboratoire d'histologie embryologie biologie de la reproduction) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Francis Amand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Francis Amand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.
229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des documents et données saisis.
II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser l'exploitation des documents et données saisis.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis.
L'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis peut faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L.
En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.
Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie.
Les documents ainsi que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé leur exploitation ou celle des données qu'ils contiennent.
Les copies des documents ou des données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Appriou (Charles-Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de M. Nicolas (Jean, Hervé, Marie), démissionnaire.
M. Porcq (Emmanuel, Jacques, Pierre, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Coutris et Paul Kechichian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dozulé (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Coutris et Paul Kechichian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Coutris, Paul Kechichian et Emmanuel Porcq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lemogne (Serge, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard et Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (11e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard et Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mlle Fauquant (Christine, Claire, Paulette), notaire à la résidence du Portel (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Philippe Capet, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Portel (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Fauquant (Christine, Claire, Paulette).
M. Capet (Philippe, Emile, Jean) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007, M. Barbe (Emmanuel), magistrat, est nommé chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes (université de Nantes)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007, M. Michel Heichette, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes, école interne de l'université de Nantes, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, M. Claude Wendling, inspecteur des finances, est nommé sous-directeur, en charge de la 1re sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Broca, avenue de Vignau, 40000 Mont-de-Marsan.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Oyer, lieudit La Cour, 16700 Bioussac.
- centre hospitalier de Mulhouse : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- centre hospitalier de Rouffach : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- centre départemental de repos et de soins de Colmar : 1 poste domaine gestion technique et logistique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, BP 118, 380, rue de l'Hôpital, 74703 Sallanches, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines (département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion
Pour l'application de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, est considérée comme résidant dans les territoires où l'expérimentation est conduite toute personne qui y réside ou qui y a élu domicile, dans les conditions définies à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, depuis au moins six mois.
Pendant la durée de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le montant du revenu garanti visé au II du même article est égal au montant du revenu familial mentionné à l'article R.
524-2 du code de la sécurité sociale augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
Si les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'allocation est interrompu.
- L'allocation de revenu de solidarité active est liquidée, conformément aux dispositions du II de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
- Par dérogation au premier alinéa du I, l'arrêté prévu au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée fixe la liste des départements ou territoires dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active peut être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent.
Dans ces départements ou territoires, les droits de l'allocation de parent isolé sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.
- Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi.
Ce contrat a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire de la prestation.
Le représentant de l'Etat dans le département désigne, dès le début de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, pour chaque personne remplissant les conditions prévues au même alinéa, une personne chargée d'élaborer ce contrat avec l'allocataire.
- Le contrat, dont le contenu est débattu entre l'intéressé et la personne mentionnée au deuxième alinéa du I, fait apparaître notamment :
1° L'engagement du bénéficiaire à mettre en oeuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;
2° Tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé et, en particulier, l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
3° Les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées ainsi que, le cas échéant, les dispositifs mis en oeuvre par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre de leur action sociale dont le bénéfice peut lui être ouvert ;
4° La prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transports, dans la limite de 1 000 EUR au cours de la période d'expérimentation ;
5° Le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et la personne mentionnée au deuxième alinéa du I ainsi que, le cas échéant, ses obligations au regard du service public de l'emploi.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, confier au président du conseil général, agissant dans le cadre de l'article L.
263-18 du code de l'action sociale et des familles, ou aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ou à l'un des organismes concourant au service public de l'emploi ou à d'autres organismes spécialisés en matière d'insertion professionnelle le soin de désigner en leur sein la personne chargée d'élaborer le contrat avec l'allocataire et d'en suivre le bon déroulement.
A cet effet, les organismes énumérés au précédent alinéa passent entre eux toute convention utile.
Pour le calcul des ressources prises en compte pour la fixation du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, il n'est pas tenu compte des prestations mentionnées au 1° du I de l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée pour une cause non mentionnée à l'article 7, il est mis fin au versement de l'allocation de revenu de solidarité active.
Le droit à l'allocation de parent isolé est alors apprécié dans les conditions définies au chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'allocation de revenu de solidarité active pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Pour l'application du VI de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le revenu garanti au bénéficiaire qui cesse de remplir la condition d'isolement est égal au montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article R.
262-1 du code de l'action sociale et des familles augmenté du pourcentage des revenus d'activité professionnelle ou d'actions de formation mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est alors tenu compte, le cas échéant, de l'allocation de revenu minimum d'insertion perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité appréciées dans les conditions définies à l'article L.
L'allocation de revenu de solidarité active est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
524-6 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires des prestations mentionnées au II de l'article 20 et au 1° du I de l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée ainsi qu'au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, dans les conditions et limites définies aux articles R.
Les périodes d'attribution de ces prestations sont alors déduites de la durée maximum de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Pour le calcul des ressources prises en compte pour la fixation du montant de l'allocation de parent isolé, il n'est pas tenu compte des prestations mentionnées au 1° du I de l'article 19 et au II de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée ainsi qu'au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Les dispositions des articles 1er à 11 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle ou suivent une action de formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
Pour l'application de l'article 2, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa de l'article R.
524-6 du code de la sécurité sociale et de l'article R.
524-10 dudit code dont aura pu bénéficier l'allocataire.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les départements volontaires sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion en vue de rendre les revenus des intéressés plus prévisibles en cas d'accès à l'emploi.
A cette fin, ils peuvent déroger aux dispositions de la première phrase de l'article R.
262-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à celles de l'article R.
Seuls les départements participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
La modification du rythme de liquidation de l'allocation ne peut concerner que les personnes participant à cette expérimentation.
Les départements mentionnés au I de l'article 21 doivent préciser dans le complément de dossier mentionné à ce paragraphe qu'ils souhaitent modifier le rythme de liquidation de l'allocation.
Les départements mentionnés au II de l'article 21 doivent préciser dans le dossier de candidature mentionné à ce paragraphe qu'ils souhaitent modifier le rythme de liquidation de l'allocation.
262-10 du code de l'action sociale et des familles se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires des prestations mentionnées au II de l'article 20 et au 1° du I de l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, ainsi qu'au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, dans les conditions et limites définies aux articles R.
Les périodes d'attribution desdites prestations sont alors déduites de la durée maximum de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« L'abattement prévu à l'article R.
524-9 prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Il cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
Les organismes dispensant la formation initiale à la sécurité sont agréés par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
L'examen nécessaire à l'obtention du certificat de formation à la sécurité est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique.
L'épreuve théorique est organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé.
L'épreuve pratique est passée devant des examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Elle est effectuée dans des installations, sur des matériels, à bord d'aéronefs ou de simulateurs d'entraînement agréés dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile et mis à disposition par des organismes publics ou privés.
A la date du 16 juillet 2008, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui en exercent les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public doivent avoir effectué une formation complémentaire portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Cette formation complémentaire est dispensée par l'exploitant ou par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
A l'issue de cette formation, l'exploitant ou l'organisme délivre une attestation de formation.
Les détenteurs de cette attestation sont réputés être titulaires du certificat de formation à la sécurité et obtiennent, sur leur demande, ce certificat.
A la date d'application du présent arrêté, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer avant le 8 avril 2012 un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Cette formation complémentaire peut être dispensée par l'exploitant pour lequel ces personnes sont amenées à exercer ou par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'exploitant ou l'organisme délivrent une attestation de formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
Nonobstant les dispositions des articles 8 et 9, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage qui ont effectué, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, une formation à la gestion des ressources de l'équipage et aux marchandises dangereuses, au sein d'un exploitant de transport aérien public, dont l'autorité reconnaît la conformité aux exigences du présent arrêté, sont réputées satisfaire aux exigences desdits articles.
L'exploitant délivre une attestation justifiant l'accomplissement de cette formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
L'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité sauvetage est abrogé à compter du 16 juillet 2008.
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION INITIALE À LA SÉCURITÉ
Obtention et maintien de l'agrément
Le dossier d'agrément doit comporter les renseignements suivants :
- état financier ;
- qualifications des formateurs/instructeurs CRM ;
- description du programme de formation, y compris les manuels, les programmes d'enseignement, les plans de cours et les didacticiels ;
- description du système d'assurance qualité ;
L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une quelconque des conditions minimales exigées pour celui-ci cesse d'être remplie, dans les conditions fixées à l'article L.
Le changement de dirigeant ou de responsable pédagogique doit faire l'objet d'une notification et d'un accord préalable de l'autorité au sens de l'article 2 du règlement 3922/91 susvisé.
De même, toute modification majeure portant sur la formation, les équipements pédagogiques ou les installations doit être notifiée pour accord préalable de l'autorité.
Pour la formation en vue de l'obtention du certificat de formation à la sécurité, l'organisme établit un programme de formation conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'assurance de la qualité concerne l'organisation et les moyens mis en oeuvre par l'organisme de formation pour garantir la qualité et concourir à l'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.
- le système mis en oeuvre pour garantir la conformité de la formation ;
Les installations pour la formation doivent être conformes aux articles R.
123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doivent comprendre :
c) Des locaux pour les formateurs ;
L'organisme doit démontrer à l'autorité qu'un effectif approprié de personnel qualifié et compétent est employé aux postes suivants :
- de la supervision et de la standardisation des formateurs/instructeurs ;
Le nombre des formateurs/instructeurs intervenant pour dispenser la formation doit être approprié à cette formation.
Pour la formation théorique, le nombre de stagiaires ne doit pas être supérieur à 24 par formateur/instructeur et par salle de cours.
Pour la formation pratique, le nombre de stagiaires ne doit pas être supérieur à 12 par formateur/instructeur et par salle de cours.
Les formateurs/instructeurs dispensant la formation théorique et pratique en vue de l'obtention du certificat de formation à la sécurité doivent posséder une expérience aéronautique appropriée à la formation qu'ils sont chargés de dispenser et doivent, avant d'être nommés, démontrer à l'autorité leurs compétences pédagogiques en donnant un cours témoin basé sur le matériel de travail qu'ils ont conçu pour les sujets qu'ils doivent enseigner.
L'organisme de formation s'assure que les formateurs/instructeurs reçoivent des formations périodiques de rafraîchissement des connaissances.
b) Sous le contrôle du responsable pédagogique, l'organisme de formation établit et tient à jour pour chaque formateur/instructeur un dossier où il consigne ses qualifications et les formations périodiques reçues.
c) Une copie des dossiers exigés au paragraphe a sera conservée pendant une période minimale de cinq ans, l'original étant remis au stagiaire.
Les dossiers exigés au paragraphe b seront conservés pendant une période minimale de cinq ans après que le formateur ou instructeur aura cessé d'exercer au sein de l'organisme de formation.
Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment : 1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ; 2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en vertu de l'article L.
2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ; 3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile.
Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ; 4° De formations militaires composées de personnels de réserve.
Le certificat de formation à la sécurité sanctionne un ensemble de connaissances de base théoriques et pratiques requises des membres d'équipage autres que les membres d'équipage de conduite pour exercer la fonction sécurité à bord d'un aéronef, dont la fonction de membre d'équipage de cabine dans le transport aérien public au sens du paragraphe OPS 1.988 de l'annexe III, relative aux règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par aéronef, du règlement (CEE) n° 3922/91 susvisé.
Pour obtenir le certificat de formation à la sécurité, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- avoir suivi une formation initiale à la sécurité dans un organisme agréé à cet effet ;
Le certificat de formation à la sécurité est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le programme de la formation initiale à la sécurité est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ce programme doit être conforme au contenu fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve théorique et pratique de l'examen prévue à l'article 5, le candidat doit fournir une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation attestant qu'il a suivi de manière complète et satisfaisante la partie correspondante de la formation initiale à la sécurité.
Le certificat de formation à la sécurité est définitivement acquis à son titulaire.
A la date d'application du présent arrêté, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer avant le 15 juillet 2010 un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté.
A compter du 16 juillet 2008, les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve pratique de l'examen pour l'obtention du certificat de sécurité sauvetage et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Cette formation complémentaire est dispensée par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui délivre à chaque stagiaire une attestation de formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
A compter du 16 juillet 2008, les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du certificat de sécurité sauvetage et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité dans les conditions suivantes :
a) Effectuer dans un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté :
- la partie théorique relative aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers),
- la partie théorique de la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage),
- la partie pratique de la formation initiale à la sécurité du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
b) Réussir l'épreuve pratique du certificat de formation à la sécurité prévue au présent arrêté.
L'organisme de formation qui a dispensé la formation du paragraphe a ci-dessus délivre au stagiaire une attestation de formation en vue de se présenter à l'épreuve pratique de l'examen pour la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
Les certificats ou attestations de formation à la sécurité délivrés dans les conditions prévues à la sous-partie O « Equipage de cabine » de l'annexe III du règlement 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 susvisé sont reconnus équivalents au certificat de formation à la sécurité délivré en application du présent arrêté.
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DISPENSANT
LA FORMATION INITIALE À LA SÉCURITÉ
LES MODALITÉS DE L'EXAMEN ET CONTENU DES ÉPREUVES EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION À LA SÉCURITÉ
L'examen en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique portant sur le programme des connaissances défini en annexe II du présent arrêté.
L'épreuve théorique comporte un minimum de soixante questions et est d'une durée de une heure trente minutes.
Elle porte au moins sur :
- le remorquage dans l'eau, sur 25 mètres, d'une personne munie d'un gilet de sauvetage, le candidat ayant lui-même sauté à l'eau un gilet de sauvetage à la main et s'en étant équipé (exercice chronométré) ;
- l'embarquement dans un canot de sauvetage ;
- le cheminement dans un espace clos enfumé de type cabine passagers, le candidat s'étant équipé d'une cagoule de protection respiratoire (exercice chronométré) ;
- des exercices de mise en oeuvre de différents matériels pour l'aspect sécurité et sauvetage.
- des mises en situation d'urgence et des gestes de premiers secours.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des deux parties de l'épreuve est éliminatoire.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française de cinéma et vidéo » dont le siège est à Paris ;
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, ci-annexés (*), est homologué :
Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, dans la configuration de piste n° 1 " circuit de 2 962, 92 mètres " ;
(*) Ce plan-masse et les plans complémentaires peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, à Colmar.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation de la piste de l'Anneau du Rhin est interdite de 20 heures à 9 heures.
Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées dans la limite de 9 jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Haut-Rhin en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.
Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Configurations de pistes n° s 1, 2 et 3 (2, 962 92 kilomètres)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm ³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et Formule 3 toutes périodes
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm ³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
Configuration de piste n° 4 (2, 895 54 kilomètres)
Configurations de pistes n° 9 (3, 628 5 kilomètres) et n° 10 (3, 993 85 kilomètres)
Configuration de piste n° 5 (1, 933 23 kilomètre)
Configurations de pistes n° 6 (1, 077 17 kilomètre) et n° 8 (1, 026 09 kilomètre)
Configurations de pistes n° s 1, 2, 3 (2, 962 92 kilomètres) et n° 4 (2, 895 54 kilomètres)
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans :
Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes en compétition dans la configuration de piste n° 1 « circuit 3,0 km » ;
Pour les véhicules de tourisme automobiles et motocyclistes pour une pratique de loisir et de sécurité routière dans les configurations de piste n° 2 « circuit 2,0 km », n° 3 « circuit 1,0 km » et n° 4 « circuit 0,7 km », étant précisé que les configurations de piste n° 2 et n° 3 ne peuvent être utilisées simultanément que pour des exercices de sécurité routière et que lorsque l'une des configurations de piste n° 2 ou n° 3 est utilisée pour le loisir, la bretelle de raccordement n'est pas utilisée sur l'autre configuration ;
Pour les véhicules automobiles pour une pratique de loisir et de sécurité routière dans la configuration de piste n° 5 « circuit 3,6 km ».
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)
Arrêté du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Philippe Richou, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » les vins rouges ou rosés (dits « gris ») répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 27 et 28 mai 1998 et du 30 mai 2007, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée sont déposés par l'Institut national de l'origine et de la qualité auprès des maires des communes concernées.
Le cépage gamay N constitue au moins 60 % de l'encépagement.
- cépages accessoires : pinot noir N et pinot gris G.
Le cépage pinot gris G représente au plus 15 % de l'encépagement.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 1,50 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
1° Pour le gamay :
- taille Guyot simple avec 8 yeux francs/cep maximum, soit 6 yeux francs sur le long bois et 2 yeux francs sur le courson ;
- taille en « y » avec 8 yeux francs/cep maximum, soit 3 yeux francs sur le long bois et 2 yeux francs sur le courson ;
- en gobelet, avec charpente pouvant aller jusqu'à 5 coursons taillés à 2 yeux francs maximum ; le nombre d'yeux francs/cep étant au maximum de 10 ;
- en cordon de Royat, avec un maximum de 5 coursons taillés à 2 yeux francs maximum ; le nombre d'yeux francs/cep étant au maximum de 10.
2° Pour le pinot noir N et le pinot gris G :
- taille en « y » avec 10 yeux francs/cep maximum, soit 4 yeux francs sur le long bois (2 x 4) et 2 yeux francs sur le courson ;
- La hauteur de feuillage palissé doit se situer entre 0,6 et 0,8 fois l'écartement entre les rangs.
Cette hauteur limitée à 1,20 mètre se mesure entre le fil du bas et la limite supérieure du rognage.
La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut excéder 0,55 mètre.
- L'irrigation est interdite sur les vignes en production.
La richesse minimale en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
Le titre alcoométrique volumique total maximum répond aux caractéristiques suivantes :
Le quantum à l'hectare prévu à l'article R.
644-5 du code rural est fixé à 50 hectolitres pour les vins rouges et rosés.
Le volume maximum labellisable ne pourra dépasser 60 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième feuille.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins selon les proportions définies à l'article 3.
Le recours à toute technique soustractive d'enrichissement est interdit.
Les vins rouges ne peuvent revendiquer l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » que si l'égrappage a été réalisé sur au moins 50 % de la vendange.
Les vins rosés ne peuvent revendiquer l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » que si les vins sont issus d'un pressurage immédiat.
Après fermentation, la teneur en sucres fermentescibles ne peut excéder :
- 3 grammes par litre pour les vins rosés.
Les cuves béton doivent être affranchies d'un revêtement oenologique.
Le volume de cuverie exigé devra être au moins équivalent à 1,6 fois le quantum à l'hectare multiplié par la surface en production, mentionnée sur la déclaration de récolte.
L'assemblage entre millésimes est interdit.
- Sur demande des exploitations concernées, les exploitations dont l'encépagement, à la date de publication du présent arrêté, n'est pas conforme aux règles définies à l'article 3, conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine vin délimitée de qualité supérieure « Châteaumeillant » jusqu'à l'arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que la proportion de l'encépagement de l'exploitation en pinot noir N soit inférieure ou égale à :
- 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
- 60 % de la superficie pouvant être revendiquée en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieur « Châteaumeillant » par ladite exploitation à compter de la récolte 2016 ;
- L'octroi de la tolérance est subordonné à l'établissement par les exploitations concernées d'une demande de dérogation annuelle déposée au plus tard 15 jours avant le début des vendanges auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
- En cas de non-respect des seuils définis au point I du présent article, aucune parcelle de l'exploitation ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine vin délimitée de qualité supérieure « Châteaumeillant », pour la récolte considérée.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus de cépages différents sont assemblés dans les récipients vinaires, préalablement aux examens prévus à l'article R.
Mention de ce label avec son numéro est portée sur les documents d'accompagnement.
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, dans les annonces, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure », le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
L'arrêté du 18 février 1965 fixant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Châteaumeillant » est abrogé.
- département de l'Ain : cantons de Bâgé-le-Châtel, de Bourg-en-Bresse, de Châtillon-sur-Chalaronne, de Ceyzériat, de Coligny, d'Izernore, de Montrevel-en-Bresse, d'Oyonnax, d'Oyonnax-Nord, d'Oyonnax-Sud, de Péronnas, de Pont-de-Vaux, de Pont-de-Veyle, de Saint-Trivier-de-Courtes, de Thoissey, de Treffort-Cuisiat, de Viriat ;
- département de la Creuse : cantons d'Ahun, d'Aubusson, d'Auzances, de Bellegarde-en-Marche, de Bénévent-l'Abbaye, de Bonnat, de Bourganeuf, de Boussac, de Chambon-sur-Voueize, de Châtelus-Malvaleix, de Chénérailles, de Crocq, de Dun-le-Palestel, d'Evaux-les-Bains, de Felletin, de Grand-Bourg, de Guéret, de Guéret-Nord, de Guéret - Sud-Est, de Guéret - Sud-Ouest, de Jarnages, de Pontarion, de Saint-Sulpice-les-Champs, de Saint-Vaury, de La Souterraine ;
- département du Puy-de-Dôme : cantons d'Aigueperse, de Châteldon, Combronde, d'Ennezat, de Lezoux, de Maringues, de Manzat, de Menat, de Montaigut, de Pionsat, de Pontaumur, de Pontgibaud, de Randan, de Riom-Est, de Saint-Gervais-d'Auvergne, de Saint-Rémy-sur-Durolle, de Thiers ;
- département du Rhône : cantons de Beaujeu, de Lamure-sur-Azergues, de Monsols et de Thizy ;
Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par deux articles ainsi rédigés :
Dans la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural (partie réglementaire) est inséré, après l'article D.
Arrêté du 9 octobre 2007 abrogeant l'arrêté du 22 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2007, l'arrêté du 22 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées, est abrogé.
Décision du 15 octobre 2007 modifiant la décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Après l'article 1er de la décision du 27 mars 2007 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des événements, réunions et manifestations relevant du ministère de la défense, au titre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration ;
M. Alain Rapon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des crédits ;
Mme Virginie Dhainaut, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion des crédits ;
Mme Isabelle Magnien, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
Mme Sandrine Carles, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
M. Claude Pagney, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Louhans la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Louhans avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Louhans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Dubois (Pierre, Fernand), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2008.
Arrêté du 9 octobre 2007 désignant un agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 octobre 2007, l'agent du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1991 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
M. Delille (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) - Mlle Lacrampe (Marie-France)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, Mlle Lacrampe (Marie-France), maître assistant hors classe, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 10 décembre 1940 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DU TARIF PHARMACEUTIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté du 25 novembre 1940 DELAIS DE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES
Arrêté du 6 décembre 1940 COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE
En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne de refuser d'obtempérer à un ordre de réquisition militaire.
Arrêté du 13 décembre 1940 DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE INSTITUANT LA REPARTITION DES VIANDES DE BOUCHERIE AU DETAIL EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ET POUR LA DUREE DE LA CRISE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES PRIX ET LA DISTRIBUTION EQUITABLE DES VIANDES DE BOUCHERIE DISPONIBLES
Arrêté du 17 décembre 1940 PEINTURES - COULEURS - BLEU D'OUTRE-MER : FIXATION DU PRIX
Arrêté du 17 décembre 1940 MIEL
Arrêté du 17 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DES VOLAILLES
Arrêté du 14 décembre 1940 DU COMITE CHARGE DE LA GESTION DES BIENS
Arrêté du 21 décembre 1940 PRIX DE VENTE DES VOLAILLES
Arrêté du 22 décembre 1940 CARTES DE RATIONNEMENT, QUANTITE DE DENREES ATTRIBUEES
Arrêté du 24 décembre 1940 INSTITUTION DE LICENCES D'ACHAT POUR LES VEHICULES NEUFS
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article R.
1332-1, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau.
Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit.
Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article R.
1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par les articles R.
Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
Arrêté du 24 décembre 1940 FIXATION DE LA RATION POUR JANVIER 1941
Arrêté du 26 décembre 1940 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRE A LA SECTION DE CaoûtCHOUC
Arrêté du 11 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, SPECTACLES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE NATIONAL DES DIRECTEURS DE MUSIC-HALL, VARIETES ET CIRQUES STABLES DE LA FAMILLE DES SPECTACLES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 juillet 1944 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 28 août 1937 RELATIF AUX DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS FABRICANTS D'ARTICLES EN CUIR DE LA REGION DE MARSEILLE,
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ISSOUDUN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR D'ISSOUDUN,
Arrêté du 5 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1944, PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE,
I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme : 1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
II.-Les prescriptions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SEINE-INFERIEURE ET DE L'EURE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSE, SIEGE SOCIAL RENNES, INTITULE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE RENNES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSE, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULEE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LIMOGES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSE, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULEE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE POITIERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 mars 1945 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE FOURNIS LE LOGEMENT ET LE CANTONNEMENT DES TROUPES CHEZ L'HABITANT PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Arrêté du 24 mars 1945 NOMINATION DE M. GRAPPIN EN QUALITE DE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES REINTEGRATIONS
Arrêté du 25 mars 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 259 DU 20 MAI 1944 DANS LES REGIONS DE LIMOGES ET D'ORLEANS, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un même établissement, ou un même transport dans le même véhicule, ou un flux d'importations et d'exportations sur une durée de douze mois, l'autorisation définie au présent paragraphe est requise si la quantité de l'un des éléments détenus ou mis en mouvement atteint ou dépasse les seuils suivants :
1° Plutonium ou uranium 233 : 3 g ;
2° Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : 15 g d'uranium 235 contenu ;
3° Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : 250 g d'uranium 235 contenu ;
4° Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel : 500 kg ;
7° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.
Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte l'ensemble des matières détenues dans une installation ou un établissement, quelles que soient leurs quantités.
Arrêté du 26 mars 1945 COMMISSION MINISTERIELLE D'ETUDES POUR LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 26 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : PUY-DE-DOME
Arrêté du 31 mars 1945 FIXE LES CONDITIONS D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT, LE PRIX DE L'EMISSION AINSI QUE LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS
Arrêté du 13 mars 1945 DES PERTES DE BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 30 avril 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE ZONE AUX MILITAIRES
Arrêté du 30 avril 1946 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DES MINES DES COLONIES, POUR UNE PERIODE DE 2 ANS
Arrêté du 3 mai 1946 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE LA COLLECTE DES LAINES EN FRANCE POUR LA CAMPAGNE 1946
Arrêté du 3 avril 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1945 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 5 avril 1946 BUDGETS DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE POUR 1944, 1945, 1946
Arrêté du 5 avril 1946 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 8 avril 1946 ETATS ET CROQUIS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES, EXPERTS OU TECHNICIENS AUTORISES : PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS
Arrêté du 15 février 1946 OBLIGATOIRE : BIENS SITUES EN PAYS ENNEMI OU OCCUPE PAR L'ENNEMI ET BIENS TRANSFERES PAR L'ENNEMI
1 DE L'ACTE DIT ARRETE DU 27-05-43 (NOMINATIONS DE MEMBRES)
Arrêté du 13 avril 1946 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENTRETIEN DANS LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
2342-56, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles L.
Arrêté du 17 avril 1946 MODIFIE L'ARRETE DU 30 août 1945, ARTICLE 3
Arrêté du 28 mai 1946 COMITE CONSULTATIF DE LUTTE CONTRE LA STERILITE INVOLONTAIRE.
NOMINATION DES DEUX VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU COMITE
Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle » (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2004-492 DC du 4 mars 2004).
D'abord, il faut relever un élargissement du champ d'application de cette procédure à un très large registre d'infractions puisqu'elle pourra être mise en oeuvre pour les infractions punies d'une peine d'un an à 10 ans de prison en cas de flagrant délit, et de 3 ans à 10 ans de prison dans les autres cas.
L'article 57 de la loi encourt des critiques de même nature en ce qu'il étend les possibilités de placement sous mesure de contrôle judiciaire et conséquemment en détention provisoire pour les mineurs de 13 à 16 ans.
En effet, ce mécanisme pourra désormais s'appliquer aux mineurs de 13 à 16 ans lorsque la peine qu'ils encourent est supérieure ou égale à sept ans, sans condition particulière touchant à leur passé pénal.
De la même façon, il importe de s'interroger sur la portée de l'article 60 de la loi querellée modifiant le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 au regard des principes constitutionnels applicables aux mineurs, du principe d'individualisation des peines tels qu'il découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, du droit au recours et de la défense.
La volonté du projet de loi de lutter contre les mineurs multirécidivistes ne doit pas aboutir à les priver de la garantie que constitue la motivation d'un jugement, sauf à introduire en droit spécial des mineurs une automaticité de la peine qui méconnaîtrait les principes de la justice des mineurs, tout comme le droit au recours et le principe de l'individualisation de la peine.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le 22 février 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Beauchaud, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Lilian Zanchi, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le 23 février 2007, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs,
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution du sixième alinéa de l'article 99 et de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions « méconnaissent le principe d'égalité, le principe du pluralisme et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa propre compétence » ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en outre, si l'article 13 de la même Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, enfin, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
En ce qui concerne le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 :
Considérant que le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en son premier alinéa, que : « Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011 » ; qu'aux termes de son sixième alinéa : « Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100.
Considérant que cette prorogation est subordonnée, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la participation des éditeurs concernés au groupement d'intérêt public notamment chargé par le nouvel article 100 de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement de l'extinction de la diffusion analogique et de gérer le fonds d'aide destiné, en application du nouvel article 102, à garantir aux foyers défavorisés la continuité de la réception gratuite des programmes de télévision qu'ils recevaient auparavant en mode analogique ; qu'elle repose dès lors sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur ;
Considérant qu'aux termes du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 : « A l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 » ;
Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 104 : « La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation » ;
Considérant que la loi déférée met fin, de façon anticipée et progressive, à compter du 30 mars 2008, à la diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; qu'elle aura pour effet de réduire la durée des autorisations de diffusion qui avaient été accordées aux éditeurs de ces services jusqu'en décembre 2010, février 2012 et avril 2012 selon les cas ; qu'elle porte ainsi atteinte à des situations légalement acquises ;
Considérant, en premier lieu, que les éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique sont, au regard de l'extinction anticipée de ce mode de diffusion, dans une situation différente de celle des éditeurs nationaux diffusant exclusivement leurs services en mode numérique ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en attribuant, à l'exclusion de toute autre forme de réparation, un autre service de télévision à vocation nationale à chacun des trois éditeurs dont les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique seront progressivement privées d'effets avant leur terme, le législateur a voulu indemniser le préjudice qui leur sera ainsi causé ; qu'il s'est notamment référé aux dépenses inhérentes au passage anticipé à une diffusion exclusivement numérique ;
Considérant, en outre, qu'afin de ne pas défavoriser les nouveaux éditeurs de la télévision numérique terrestre, les trois services compensatoires de télévision numérique ne pourront être attribués et offerts au public qu'à l'extinction définitive de la diffusion analogique, soit le 30 novembre 2011 ; que les éditeurs de ces trois services devront souscrire à des obligations renforcées en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française et européenne ; qu'ils seront également soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 30 septembre 1986 tendant à limiter la concentration dans le secteur de la communication ;
Considérant, dans ces conditions, que le nouvel article 103 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 n'apporte pas aux éditeurs concernés une compensation manifestement disproportionnée ;
Sur la liberté d'expression et le pluralisme des courants de pensées et d'opinions :
Considérant que les mesures prises par le législateur tendant à généraliser la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique auront pour effet de faciliter l'accès du plus grand nombre de téléspectateurs à des programmes diversifiés ; qu'il s'ensuit que, loin de porter atteinte à la liberté d'expression ou au pluralisme des courants de pensées et d'opinions, les nouvelles dispositions, dans leur économie générale, sont de nature à les favoriser ; que, s'agissant des dispositions particulières du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986, il appartiendra aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services numériques et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radioélectriques alors disponibles ; que, sous cette réserve, le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution pour fixer « les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ;
Sous la réserve énoncée au considérant 16, les nouveaux articles 99 et 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée résultant de l'article 6 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 14 février 2007, prenant effet à compter du 28 février 2007, les communes de Graignes et du Mesnil-Angot (département de la Manche) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Graignes-Mesnil-Angot, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Graignes.
Arrêté du 28 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes de deux concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours communs (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'OFPRA.
Le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne est fixé à 229 postes.
Concours externe : le nombre total des postes offerts au concours externe visé à l'article précédent est fixé à 117.
- Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) : 4 ;
- administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer : 10 ;
- services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 94 ;
- administration centrale du ministère de la justice : 7 ;
Concours interne : le nombre total de postes offerts au concours interne visé à l'article précédent est fixé à 112.
et 19 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, selon la répartition suivante :
- services déconcentrés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 15 ;
L'organisation des concours étant déconcentrée pour les recrutements dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
La répartition géographique des postes offerts dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'organisation des recrutements dans les services du secrétariat général du Gouvernement, les services centraux des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'outre-mer et de l'OFPRA ainsi que les modalités d'inscription, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir pour les postes en administration centrale feront l'objet d'arrêtés interministériels ultérieurs.
Lorsque la réquisition porte sur tout ou partie d'une exploitation agricole, comprenant ou non des immeubles bâtis et du matériel, le règlement des indemnités fait l'objet d'une détermination par périodes culturales, compte tenu des coutumes et usages locaux d'après les renseignements obtenus auprès des chambres départementales d'agriculture ou des services départementaux compétents du ministère chargé de l'agriculture.
L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque département par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L.
411-11 du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel.
Arrêté du 13 février 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
a) A la rubrique « Yougoslavie » :
« Yougoslavie » et « Centre culturel français de Belgrade » ;
b) Entre les rubriques « Sénégal » et « Slovaquie »,
« Serbie » et « Centre culturel français de Belgrade » ;
c) Entre les rubriques : « Mexique » et « Nigeria »,
« Monténégro » et « Centre culturel français de Podgorica ».
Arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Les modalités d'organisation du concours sur titres en vue de l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines prévu au I a de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours sur titres mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Le concours comporte une première sélection sur dossier suivie d'un entretien.
Cette sélection consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant :
L'entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, se déroule notamment sous forme d'une interrogation portant sur les connaissance techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat.
Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et les aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 par le jury.
Le jury du concours, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, comprend notamment :
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
- des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultatives pourront être adjoints au jury, pour participer à la sélection des candidats.
A l'issue des auditions, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le jury peut, toutefois, ne pas pourvoir tout ou partie des postes offerts.
Il peut également établir, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
L'arrêté du 16 février 1989 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
M. Maurice Bestoso, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget de la justice.
M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable, reçoit délégation à effet de signer tous les actes et documents relevant des attributions de son département.
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions visées par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
M. Jean-Yves Gross, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Philippe Bonelli, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature pour les actes et documents relevant des attributions du département comptable.
Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Vienot, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Vienot, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Céline Bugeia, inspecteur du Trésor public, chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Vienot, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Marie-Christine Huguet, adjointe du chef du service établissements publics, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mlle Bugeia, chef du service établissements publics nationaux.
Arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours spécial d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2007, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2007-2008 est ouvert selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 2 au 16 avril 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves ont lieu aux dates suivantes : les 12 et 13 juin 2007.
Les heures ainsi que les lieux seront précisés sur les convocations.
- le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionnée la spécialité au titre de laquelle le candidat postule ;
- une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine ;
Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive n° 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « concours », « dhos », « concours de l'internat ».
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE,
SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
Décret n°2004-357 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L.
1615-7 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.
- Au premier alinéa de l'article 4, il est substitué aux mots : « premier alinéa » les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
« Lorsqu'elles concernent des collectivités territoriales, les opérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 2 donnent lieu à une convention entre l'agence et les représentants des collectivités intéressées.
- L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.
« Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (département des affaires internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier, chef du département des affaires internationales, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Frédéric Bouilleux, chef adjoint du département des affaires internationales.
Décision du 19 avril 2004 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires
La périodicité minimale d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique est fixée à :
- deux ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12° de l'article R.
- trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de l'article R.
Décision du 23 avril 2004 modifiant la décision DG du 6 décembre 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décret en date du 22 avril 2004, M. Christophe Beaux est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, suppléant de M. Jean-Pierre Jouyet, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Olivier Paquier.
Par décret en date du 22 avril 2004, M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Heres.
M. Thomas Devedjian.
M. Laurent Fiscus.
M. Jérôme Poirot.
Mme Cécilia Sarkozy.
M. Sydney Studnia.
M. Bruno Geeraert.
Arrêté du 15 avril 2004 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Regnault (Patrick, Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Regnault et François Fleury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Regnault et François Fleury, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Fleury, notaire associé ».
Mme Joly (Valérie, Marcelle, Thérèse), épouse Fortin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Fleury, notaire associé, à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
La démission de M. Lacire (Jean-Yves), notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Thomas Gruel et Christel Vauquelin-Lemoine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Lacire (Jean-Yves).
M. Gruel (Thomas, François, Paul) et Mme Lemoine (Christel, Annie, Muriel), épouse Vauquelin, sont nommés notaires associés.
Décret du 23 avril 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger
M. François Ponge, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Denis Vène, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Nadou Cadic, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 auprès du Conseil supérieur de la pêche, CSP, pour exercer les fonctions de délégué régional pour les régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace.
Décision du 10 août 2007 modifiant la décision du 31 juillet 2007 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 10 août 2007, la décision du 31 juillet 2007 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est modifiée ainsi qu'il suit :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure
Accord du 10 juillet 2007 (deux barèmes annexés).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2007, trente emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2007.
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 2 postes ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 11 postes ;
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : 3 postes ;
Décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D.
La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D.
641-82 du code rural est fixée comme indiqué dans le tableau annexé au présent décret pour les appellations d'origine contrôlées qui y figurent.
Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 5 du décret du 13 janvier 1938 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- 10 500 kilogrammes de raisin par hectare pour l'appellation "Chablis ;
641-82 du code rural est fixée à 10 500 kilogrammes de raisins par hectare.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé est supprimée.
641-82 du code rural est fixée à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs.
Le quatrième alinéa et la dernière phrase des seizième et dix-huitième alinéas de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
- pour les vins rouges et rosés, à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "Pic Saint-Loup ou "La Clape et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée des noms "Grès de Montpellier ou "Terrasse du Larzac ou "Pézenas ;
- pour les vins blancs, à 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "La Clape ou "Picpoul de Pinet.
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est abrogé.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est supprimée.
« c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D.
La dernière phrase du deuxième alinéa du 1°, du premier alinéa du 2° et du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 2 février 2005 susvisé est supprimée.
a) 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Saint-Chinian ;
b) 7 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Saint-Chinian complétée des noms "Berlou ou "Roquebrun ;
c) 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs.
La dernière phrase du premier alinéa des 1° et 2° de l'article 7 du décret du 9 février 2005 susvisé est supprimée.
- 9 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence ;
- 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence complétée des noms "Sainte-Victoire ou "Fréjus.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mai 2005 susvisé est supprimée.
La dernière phrase du premier alinéa des I, II et III de l'article 7 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Mâcon complétée d'un nom de commune ;
2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs pour les appellations "Mâcon complétée d'un nom de commune et "Mâcon Village.
La dernière phrase du premier alinéa des I et II de l'article 6 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés ;
2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs.
Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulée « Mises en demeure » devient la sous-section 3.
A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Arrêt temporaire d'activité destiné à mettre fin à la persistance d'une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
231-12, sont considérées comme substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction les agents définis au deuxième alinéa de l'article R.
231-56 pour lesquels des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes sont fixées à l'article R.
- Dès le constat que les salariés se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
231-12, l'inspecteur du travail met en demeure le chef d'établissement de remédier à cette situation.
« 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'inspecteur du travail demande au chef d'établissement de lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan d'action contenant les mesures correctives appropriées qu'il prend parmi celles prévues notamment aux articles R.
« Le chef d'établissement est tenu d'informer sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les salariés concernés, du constat de situation dangereuse effectué par l'inspecteur du travail.
« Le plan d'action est établi par le chef d'établissement après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.
« 2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action, l'inspecteur du travail met en demeure le chef d'établissement de réaliser les mesures correctives.
« Le chef d'établissement informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel sur la mise en oeuvre du plan d'action.
- A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en vertu du 2° de l'article R.
231-12-6, l'inspecteur du travail prescrit la vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu le chef d'établissement, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité.
- L'arrêt temporaire d'activité fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction au chef d'établissement de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par le III de l'article L.
« Cette décision est notifiée au chef d'établissement soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la première présentation de la lettre recommandée.
- Le chef d'établissement avise, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel concernant ces mesures.
« Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'inspecteur du travail vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre du chef d'établissement ou de son représentant prévue à l'article précédent, le caractère approprié des mesures prises par le chef d'établissement pour faire cesser la situation dangereuse.
« La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'inspecteur du travail dans les formes définies à l'article R.
- Le contrôleur du travail peut également mettre en oeuvre les dispositions de la présente sous-section par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail aura lieu le 7 février 2008.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 25 octobre au 16 novembre 2007.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 26 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts à l'examen professionnel seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales et de la solidarité, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 8 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires (femmes et hommes) en région Bretagne organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Ces postes sont offerts par l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes.
Le concours réservé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Cette commission est nommée dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 février 2003.
Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la région organisatrice.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la région organisatrice.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Par décret en date du 4 mars 2004, M. Robert Deville, secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au comité des finances locales, en remplacement de M. Gilbert Elkaim.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Loup Vandenabeele, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 mai 2004.
M. Pémont (Philippe, Jean, Marius, Gaston) et M. Neviaski (Cyril, Xavier, Marie-Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Salomé, Jean-Pierre Pémont, Bernard Chavance et François Eschbach, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
Les retraits de M. Pémont (Jean-Pierre, Gaston, Georges, Oscar) et de M. Salomé (Dominique, André, Léon, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Salomé, Jean-Pierre Pémont, Bernard Chavance et François Eschbach, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Salomé, Jean-Pierre Pémont, Bernard Chavance et François Eschbach, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chavance, François Eschbach, Philippe Pémont et Cyril Neviaski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret en date du 24 février 2004, est classé parmi les sites du département de la Drôme le site du Claps et du saut de la Drôme, sur le territoire de la commune de Luc-en-Diois (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2004, est nommée auprès du préfet de la région Alsace : Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, conseillère des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 14 septembre 2003 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions exercées auprès du préfet de la région Alsace par M. Meyer (Paul), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales.
A compter de la même date, est nommé auprès du préfet de la région Alsace : M. Meyer (Paul), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales.
Arrêté du 17 février 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte à l'exploitation de production
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, est nommée maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2004 : Mme Florence Poudens, épouse Deney, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Arrêté du 18 février 2004 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. René Alleno est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jean-François Abalain, démissionnaire.
Le mandat de M. René Alleno, membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier, prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées et formations rattachées, leur remplacement est assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la défense et du ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition.
Arrêté du 2 mars 2004 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2004, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2004, en application des articles L.
Avis relatif à un additif provisoire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage n° 4, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 5.
En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage n° 4, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage n° 5.
La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au premier rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Résultats des tirages du Keno du lundi 1er mars 2004
Décret n° 2004-200 du 2 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES
Désireux de favoriser les échanges, la coopération et le partenariat entre les deux pays et de renforcer l'excellence et la compétitivité des établissements d'enseignement et de l'entreprise, particulièrement la petite et moyenne entreprise des deux pays ;
Désireux de développer la possibilité pour leurs jeunes ressortissants d'acquérir une formation universitaire ou une expérience professionnelle ou pratique en milieu de travail, de perfectionner leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre pays, et ainsi de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays ;
Convaincus de l'intérêt de faciliter ces échanges de jeunes, et
Rappelant l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires, fait à Ottawa le 4 octobre 1956, modifié, et l'Accord relatif au Programme vacances-travail, fait à Paris le 6 février 2001,
Les deux Parties s'accordent pour simplifier les procédures administratives applicables à l'entrée et au séjour de leurs jeunes ressortissants qui souhaitent se rendre dans l'autre pays aux fins d'acquérir une formation universitaire ou une expérience professionnelle ou pratique en milieu de travail, de perfectionner leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre pays.
Peuvent bénéficier du présent accord :
a) Les jeunes professionnels souhaitant acquérir un perfectionnement sous couvert d'un contrat de travail, approfondir leurs connaissances de la langue, de la société, de la culture de l'autre pays ;
b) Les étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement de l'autre pays dans le cadre d'un accord inter-universitaire ;
c) Les jeunes souhaitant accomplir dans l'autre pays un stage pratique en entreprise prévu dans le cadre de leurs études ou de leur formation ;
d) Les étudiants souhaitant exercer une activité professionnelle pendant leurs vacances universitaires ;
e) Les jeunes, désireux d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays, tout en étant autorisés à travailler pour compléter leurs ressources.
Pour être admis à bénéficier du présent accord, les jeunes appartenant à l'une des catégories visées à l'article 2 adressent une demande à la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Ils doivent remplir les conditions suivantes :
a) être âgés de dix-huit à trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la demande ;
b) être titulaires d'un passeport français ou canadien en cours de validité et en possession d'un billet de retour ;
c) résider en France ou au Canada ;
d) disposer de ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
e) avoir souscrit une assurance en matière de responsabilité civile valable pendant la durée du séjour et justifier, lorsqu'ils ne peuvent être affiliés au régime de protection sociale du pays d'accueil, d'une assurance couvrant les soins de santé, y compris l'hospitalisation, et le rapatriement, pour la durée du séjour ;
f) selon le cas :
- justifier d'une préinscription ou d'une inscription dans un établissement d'enseignement ;
- avoir obtenu soit un emploi sous couvert d'un contrat de travail, soit un stage sous couvert d'une convention de stage si ce dernier est effectué en entreprise ;
- avoir confirmé, en cas de séjour de découverte touristique et culturelle, l'intention de séjourner dans l'autre pays, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les candidats peuvent être admis deux fois au bénéfice des dispositions du présent accord, au titre de deux catégories différentes.
Les séjours sont discontinus.
La durée de chaque séjour peut dépasser une année.
Pour les bénéficiaires de l'article 2.a, cette durée peut atteindre dix-huit mois.
Sous réserve de considérations d'ordre public, les deux Parties délivrent aux ressortissants de l'autre Etat un document d'accès sur leur territoire d'une durée de validité d'un an maximum et portant le motif du séjour.
Ce document est, pour ce qui concerne la France, un visa à entrées multiples comportant une mention se référant au présent accord, et, pour ce qui concerne le Canada, une lettre d'introduction.
Les documents d'accès définis au paragraphe précédent sont délivrés par la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Les visas se référant au présent accord délivrés par le Gouvernement français sont valables pour les départements de la République française et pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les permis de travail délivrés par le Gouvernement du Canada, sous la forme d'une lettre d'introduction, sont valables pour le territoire du Canada.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat à séjourner sous couvert du document en cours de validité visé à l'article 4-1 durant une période maximale d'un an et à occuper, le cas échéant, un emploi.
Les ressortissants canadiens, à l'exception de la catégorie visée à l'article 2.e, reçoivent une autorisation de séjour lorsque la durée envisagée de celui-ci est supérieure à six mois.
Les ressortissants de la République française qui se sont vu délivrer une lettre d'introduction reçoivent dès leur arrivée sur le territoire canadien et, sans leur opposer la situation de l'emploi, un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.
Les ressortissants du Canada, titulaires du document d'accès délivré par les autorités françaises en vue d'occuper un emploi en France, reçoivent sans opposition de la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi.
Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisé.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent dans l'autre Etat dans le cadre du présent accord sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant notamment l'exercice des professions réglementées.
En matière de protection sociale, d'allocations chômage et d'assistance sociale, le régime applicable est celui de l'Etat d'accueil.
Les bénéficiaires du présent accord jouissent de l'égalité de traitement avec les nationaux en matière de conditions de travail et de rémunération.
Les Parties encouragent les organismes concernés de leur pays respectif à apporter leur concours à l'application du présent accord, notamment à donner les conseils appropriés pour l'information et les recherches de stages ou d'emplois aux ressortissants de l'autre Etat.
Aux fins d'application du présent accord, un contingent global annuel de bénéficiaires est fixé par échange de notes diplomatiques.
Dans le cadre de ce contingent global, des contingents particuliers peuvent être déterminés pour certains types d'échanges selon les mêmes modalités.
Le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 3-1.d est fixé d'un commun accord entre les Parties.
Un comité mixte, composé des autorités compétentes pour l'application du présent accord, se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, alternativement dans l'un et l'autre pays.
- de veiller à l'application du présent accord, y compris la fixation des contingents visés à l'article 9, et d'en évaluer le fonctionnement ;
- de régler, le cas échéant, les différends qui pourraient naître au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en le notifiant à l'autre Partie par voie diplomatique avec un préavis de trois mois.
La dénonciation ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà admises au bénéfice du présent accord.
L'Accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires du 4 octobre 1956, modifié, et l'Accord relatif au programme vacances-travail du 6 février 2001 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Bill Graham
Arrêté du 1er mars 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992
Une consultation des agents en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles dans les conditions fixées à l'article 11, au deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, au quatrième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1° Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
2° Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial, au plus tard le 9 mars 2004, à 16 heures.
3° Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent article sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville, et 17, rue Casterneau).
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial qui statue sans délai.
Les agents des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ont la possibilité de voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 2 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé est abrogé.
Par décret en date du 26 février 2004, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal Galbert-Defforey, épouse Vouilloux.
Arrêté du 16 février 2004 prolongeant la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dit « Permis de Poses-Léry » (Eure)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 février 2004, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers dit « Permis de Poses-Léry », octroyé à la société Sablières et Entreprises Morillon-Corvol, est prolongée pour une durée de dix ans, sur une surface de 272 hectares 62 ares 5 centiares, dont le périmètre est défini par les sommets suivants :
Le I de l'article 4 (Délégué général pour l'armement), du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les dispositions du III du G (Service des moyens généraux) sont remplacées par les dispositions suivantes :
- M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de l'exécution du budget.
M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de l'exécution du budget, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A [1° et 2°]) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrice Gernigon, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Arrêté du 7 mai 2004 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires étrangères en date du 7 mai 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'institut de recherche pour le développement est prorogé jusqu'au 30 septembre 2004.
Le congé de longue maladie prévu à l'article L.
4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R.
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R.
4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes ou hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes ou hommes).
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er septembre 2004.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 [téléphone : (33) 01-58-09-46-80, télécopie : (33) 01-58-09-43-26].
Arrêté du 10 mai 2004 fixant le nombre global de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires est le suivant :
240 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (équipement) dont 120 externes et 120 internes ;
11 adjoints d'administration de l'aviation civile (les postes ouverts à la direction générale de l'aviation civile sont à pourvoir prioritairement dans les zones géographiques du Nord-Est de la France et de la région parisienne) (concours externe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 19 juillet 2007, Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Céré, direction des ressources humaines, avenue du Docteur-Roux, 46400 Saint-Céré, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté.
Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
- centre hospitalier de la Côte basque : 1 poste domaine techniques d'organisation, option contrôle de gestion, techniques financières ;
- centre hospitalier de Pau : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- EHPAD de Sare : 1 poste domaine gestion logistique, option restauration.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option gestion thermique et climatique fluides, vacant dans cet établissement.
- centre hospitalier de Montfavet : 1 poste domaine systèmes d'information, option archives médicales et administratives ;
- centre hospitalier intercommunal Cavaillon-Lauris : 1 poste domaine prévention et gestion des risques ;
- établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue : 1 poste domaine techniques d'organisation, option études et audits internes ;
- centre hospitalier d'Avignon : 1 poste domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM V b, VI, XII, XIV sont également interdits.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose provenant des divisions CIEM VI, VII, VIII sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
Le sous-quota de lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la lingue franche et de la lingue bleue est donc interdite dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs PROMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la lingue franche et de la lingue bleue provenant la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
Décret du 20 juillet 2007 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, délégation est donnée à Mlle Dominique Goby, conseillère du médiateur, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2007
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 2 574 kilowatts et 355,53 GT respectivement.
Variations du bilan entrée/sortie de la puissance et de la jauge
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2006.
M. Morin conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Décret du 21 août 2007 portant nomination d'un consul général de France à Genève - M. Basaguren (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. Nicolas Mettra, appelé à d'autres fonctions.
M. Leroux (Arnaud, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pinçon et Vincent Prado, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Foulon (Patrick, François, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pinçon et Vincent Prado, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pincon et Vincent Prado, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yannick Pinçon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 août 2007, Mme Joëlle Voisin, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à compter du 23 septembre 2007, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2007, Mme Bodilis (Danielle), attachée d'administration du ministère de la défense, affectée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2007.
Ambrosse (Norbert, Jacques, Gérard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » (zone de protection spéciale FR 2112012) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Hauts de Meuse »
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Hauts de Meuse » (FR 4100166) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Moyenne Vallée de l'Oise » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Aisne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Moyenne Vallée de l'Oise » (zone de protection spéciale FR 2210104) dans les départements suivants :
Décision n° 2007-626 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Adresse du site : TDF, rue Buffon, tour A, 40100 Dax.
Adresse du site : TDF, château d'eau Beillet, 40000 Mont-de-Marsan.
Adresse du site : TDF, lieudit La Merlerie, 24700 Montpon-Ménestérol.
Adresse du site : TDF, lieudit Soubielle, 64660 Asasp-Arros.
Adresse du site : TDF, lieudit Magret, 64300 Orthez.
Adresse du site : TDF, lieudit Clos Béarnais, 427, chemin de Larouin, 64110 Jurançon.
Adresse du site : TDF, ZI de Beligon, route des Ouillières, lieudit Les 4 Anes, 17300 Rochefort.
Adresse du site : TDF, chemin de la Garenne, 47300 Pujols.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet 2007 au 9 avril 2012.
Décision n° 2007-636 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Europe 2 Gironde-Charentes à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Europe 2 Bordeaux, Europe 2 Cognac, Europe 2 Jonzac, Europe 2 Royan, Europe 2 Saintes
La SARL Europe 2 Gironde-Charentes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Europe 2 Bordeaux, Europe 2 Cognac, Europe 2 Jonzac, Europe 2 Royan, Europe 2 Saintes.
Nom du service : Europe 2 Bordeaux.
Nom du service : Europe 2 Cognac.
Nom du service : Europe 2 Jonzac.
Nom du service : Europe 2 Royan.
Nom du service : Europe 2 Saintes.
Consolidation mondiale des bourses
Jacques Hamon, Bertrand Jacquillat, Christian Saint-Etienne
Commentaire : Jacques Mistral
La consolidation des bourses est devenue un processus inéluctable dans un monde globalisé où la circulation des capitaux se situe à l'avant-garde de la mondialisation.
Une réglementation adaptée rend compatible la consolidation des échanges, facteur de liquidité, et la fragmentation des marchés et des intervenants, facteur de concurrence.
La mise en place de la DMIF (directive marchés d'instruments financiers) doit contribuer à la construction d'un espace financier européen.
Comment dans cette optique doit-on considérer les rapprochements observés entre les entreprises de marché, notamment la fusion intervenue entre le NYSE (New York Stock Exchange) et Euronext ?
Cette alliance offre la possibilité pour les entreprises de se faire coter en euro et en dollar, renforçant ainsi la place de l'euro dans le monde.
Elle permet de faire concurrence au London Stock Exchange et peut constituer le pivot de l'espace financier européen et un pôle mondial dans les dérivées si Deutsche Börse rejoignait le nouvel ensemble.
Pour la place financière de Paris, l'enjeu est stratégique.
Le rapport souligne l'attractivité du « territoire parisien » pour les activités financières.
En fin de volume, des résumés en français et en anglais complètent cette étude.
2007, la Documentation française, collection « Rapport du Conseil d'analyse économique », n° 67, 216 p.
Editions Recherche sur les civilisations (ERC)
Créées par le ministère des Affaires étrangères en 1980, les Editions recherche sur les civilisations publient les résultats de travaux d'archéologues français travaillant à l'étranger et dont les recherches sont financées par la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Ces ouvrages constituent un fonds patrimonial sans équivalent.
El Akarit
Un site archéologique du Paléolithique moyen
dans le sud de la Tunisie
Sous la direction de Jean-Pierre Roset et de Mounira Harbi-Riahi
Ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération et du développement, Institut de recherche pour le développement, ministère de la culture (Tunisie), institut du patrimoine
Le programme de recherche archéologique de l'oued El Akarit (golfe de Gabès, sud de la Tunisie) est le fruit d'une collaboration entre l'Institut national du patrimoine de Tunis et l'Institut de recherche pour le développement de Paris.
Les fouilles ont permis de mettre au jour un sol d'occupation humaine en place.
Les premières datations par le radiocarbone indiquent que ce sol a au minimum 50 000 ans.
L'étude de l'industrie en place, menée d'abord de façon classique, a fait l'objet d'un traitement informatique.
Elle permet de mieux saisir les termes du passage entre le Moustérien et la culture atérienne qui lui fait suite en Afrique du Nord.
Cet ouvrage, de très belle facture, retrace le déroulement de ces fouilles.
Largement illustré de croquis, de relevés topographiques et de photographies, il constitue un indéniable document de référence.
2007, CulturesFrance-Editions Recherche sur les civilisations, 432 p., illustrations 50 EUR.
(avec cédérom)
Cette 23e édition du Guide statistique de la fiscalité directe locale porte sur l'exercice 2006.
Le guide fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l'ensemble des grandeurs représentatives de la fiscalité directe locale : quatre taxes « traditionnelles » (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) et taxe d'enlèvement des ordures ménagères (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties).
La fiscalité directe locale en 2006 :
Mode de détermination des bases et des taux d'imposition.
Chronologie des principales étapes du cycle de la fiscalité directe locale dans la procédure d'élaboration du budget d'une collectivité locale.
Liaison entre les différents intervenants en fiscalité directe locale.
La fiscalité directe locale en 2006, toutes collectivités :
Analyse d'ensemble en 2006.
Tableaux d'ensemble, toutes collectivités.
Des disparités de richesse et de politique fiscale.
La fiscalité directe des communes et de leurs groupements en 2006 :
La fiscalité directe des communes et de leurs groupements : tableaux d'ensemble.
Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Les groupements à fiscalité propre.
La fiscalité départementale en 2006.
La fiscalité régionale en 2006.
Les contributions de l'Etat aux quatre taxes directes locales.
La fiscalité locale indirecte.
Annexe 1 : Le cadre législatif de la fiscalité directe locale de 1980 à 2006.
Annexe 2 : Les fonds de péréquation.
Annexe 3 : La réforme de la taxe professionnelle.
Annexe 4 : Données de cadrage sur le poids de la fiscalité locale.
2007, DGCL, collection « Statistiques des finances locales », 36 p.
Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) (n° 3100)
Convention collective nationale du 18 décembre 1952, étendue par arrêté du 18 octobre 1955, 19e édition (juin 2007).
Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 3144)
Convention collective nationale du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 mai 1981, 23e édition (juin 2007).
Industries de la transformation des volailles (n° 3111)
Convention collective nationale du 10 juillet 1996, étendue par arrêté du 7 février 1997, 8e édition (juin 2007).
recevant du public (ERP) (n° 1687)
Dispositions applicables aux établissements du 2e groupe
Edition mise à jour au 11 juillet 2007
Les constructeurs, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, de respecter les mesures de prévention, d'évacuation et de défense contre les risques d'incendie et de panique propres à assurer la sécurité des personnes.
Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 approuvé par arrêté de même date précise les conditions d'application de ces règles : prescriptions générales communes à tous les établissements et dispositions particulières à chaque type selon la nature de l'exploitation.
Cet ouvrage reprend les dispositions du livre III du règlement de sécurité approuvées par arrêté du 22 juin 1990 applicables aux établissements du 2e groupe (5e catégorie) et les autres dispositions également applicables à ces établissements.
2007, Les Journaux officiels, collection « Codes officiels », 418 p.
Tourisme et transport aérien international
de la France métropolitaine (cédérom)
Depuis une vingtaine d'années, le transport aérien a profondément évolué.
Effets conjugués de la libéralisation et de la recomposition de l'offre, développement des alliances internationales accompagnant la mise en place de « hubs », émergence des compagnies à bas coûts dans le milieu des années 90 en Europe, apparition de nouvelles clientèles...
Autant d'éléments qui rendent plus que nécessaire une rétrospective globale du transport aérien afin d'apporter un éclairage sur sa situation actuelle et son proche avenir.
2007, ODIT-France, collection « Observation touristique », série : « Analyses et perspectives », n° 9.
La dénonciation
« Les nouveaux visages de la dénonciation »
La première partie de cette étude a montré que la dénonciation connaît des évolutions importantes dans son champ traditionnel qui est celui du droit pénal.
Aujourd'hui, la dénonciation s'étend au domaine économique et dévoile à cette occasion de « nouveaux visages ».
La dénonciation (seconde partie) : « les nouveaux visages de la dénonciation » (Alexandra Cuisiniez, Pauline Girot de Langlade, Laetitia Kalt et Pierre Taugourdeau).
La récupération des aides d'Etat (Catherine Houdant).
L'accès au juge communautaire (Virginie Parizot).
Le recours administratif préalable obligatoire (Didier Le Hénaff).
Une association transparente, considérée comme un mode de gestion directe du service public, peut-elle bénéficier de subventions publiques ?
(Anne Le Roux et André-Jacques Exbrayat).
Les décrets en conseil des ministres (Marion de Lapanouse).
Première condamnation pour prix prédateurs par le Conseil de la concurrence (Florence Arnoldy).
Le point sur l'abus de minorité (Pierre Taugourdeau).
Marchés d'instruments financiers.
Bref aperçu d'un « big bang » annoncé (Charles Touboul).
Devoir de conseil du banquier lors de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe (Magali Roisin).
Droit industriel et de l'environnement :
La directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (Naïs Boullier).
Les pouvoirs de sanction de la CRE (Olivia Lahaye).
Contrats et marchés :
Le plan national d'action pour des achats publics durables (Aude Pohardy).
L'Autorité de régulation des mesures techniques (Martine Durret).
Mutations et invariants
Partie III - Humanitaire et militaire
Nouveaux mercenariats
Humanitaire et militaire :
Militaires et humanitaires, le principal outil de gestion des crises.
Acteurs de l'urgence, de la crise et de la guerre : querelle de famille ?
Militaires et humanitaires en phase de post-conflit : concurrence ou complémentarité ?
Les actions civilo-militaires ; une finalité opérationnelle.
Sociétés militaires privées : quel devenir en France ?
Les sociétés militaires privées : succès et contraintes.
La France cédera-t-elle aux sirènes des sociétés militaires privées ?
Mercenariat et sociétés militaires privées : expressions divergentes de la privatisation des conflits.
Qui est combattant ?
Compte rendu de lecture.
Biographies.
« Inflexions » n° 5, janvier-mai 2007, 256 p.
Décision n° 2007-300 relative aux tarifs de redevance perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Préférence des utilisateurs concernant les services proposés par les agences de valorisation de brevets, d'après l'article de Lothar Walter, Michael Brusch et Knud Hartung.
Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité
Toutefois, les ouvrages de branchement mentionnés à l'article 1er ne font pas partie de l'extension.
Lorsque le raccordement s'effectue à une tension inférieure au domaine de tension de raccordement de référence, défini par les règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'extension est également constituée des ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement des ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement de référence et reliant le site du demandeur au(x) poste(s) de transformation vers le domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement de référence le(s) plus proche(s).
Lorsque le raccordement s'effectue au niveau de tension le plus élevé (HTB3), l'extension est également constituée des canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de raccordement, créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au(x) poste(s) d'interconnexion le(s) plus proche(s).
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association d'action et d'insertion sociale - ANAIS », dont le siège est à Alençon (Orne) ;
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont créées les sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« L'agent comptable assure la conservation des fonds et valeurs de l'organisme :
« 3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l'organisme.
« Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants :
- Lorsque le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte à l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R.
- Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne respectant les préconisations de l'organisme national et permettant de maîtriser les risques, notamment financiers, directs et indirects, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif respecte les instructions et les modalités de contrôle interne définies par l'organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu au II de l'article D.
« d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D.
« Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants :
« 1° Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation de droits ;
« 2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports répondant aux conditions de forme et de régularité prévues par les dispositions en vigueur ;
« 3° Détection des fraudes et des risques majeurs liés au traitement automatique des informations ;
« 5° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer le respect des règles d'accès aux systèmes informatiques et la sauvegarde des programmes et des fichiers ;
« 6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des fichiers, des données et des échanges.
« La vérification périodique, par sondage, de la fiabilité des moyens informatiques dispense l'agent comptable de vérifier systématiquement l'exactitude matérielle des calculs.
Toutefois, il doit pouvoir justifier que des vérifications sont régulièrement effectuées, notamment en cas de changement de procédures entraînant des modifications dans les calculs.
« L'agent comptable a la possibilité de refuser la mise en place d'applications informatiques qui ne respectent pas les règles édictées par la présente section.
« L'agent comptable transmet une copie de cette décision à l'organisme national dont il relève.
« Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent donner délégation au directeur et à l'agent comptable d'un organisme local pour valider des programmes informatiques.
Ces programmes doivent être appliqués dans les mêmes conditions que ceux visés au premier alinéa.
« L'agent comptable de l'organisme national ou de l'organisme local doit participer à la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques qui touchent aux opérations financières et comptables au niveau qui le concerne.
« Si, pour des besoins particuliers, il est nécessaire de mettre en oeuvre des programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme ; un procès-verbal de validation, dressé contradictoirement, est adressé à la caisse nationale.
« Responsabilité personnelle et pécuniaire
122-2, l'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations suivantes :
« 1° L'encaissement des recettes ;
« 2° Le paiement des dépenses ;
« 4° La conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme ;
« 5° Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
« 6° Le recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.
- La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale peut être mise en jeu par l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R.
« L'autorité compétente de l'Etat peut engager la responsabilité notamment après un contrôle qu'elle a diligenté ou sur saisine de la Cour des comptes.
114-6, celui-ci peut aussi saisir l'autorité compétente de l'Etat.
« Dans le cas où des recouvrements seraient opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :
« a) par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge,
« b) pour le surplus, le comptable qui s'est acquitté d'une partie du débet.
Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable a été mise en cause, le quitus est délivré par l'autorité compétente de l'Etat après apurement du débet.
« Pour une année donnée, le quitus peut aussi être octroyé par l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, à la demande de l'agent comptable dont la caisse relève d'un organisme national défini à l'article D.
114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est demandé, l'agent comptable d'un organisme local demande à l'agent comptable de l'organisme national son inscription sur une liste communiquée chaque année à l'autorité compétente définie à l'alinéa précédent.
« Pour les agents comptables dont l'organisme ne relève pas d'un organisme national défini à l'article D.
« Le quitus peut être octroyé aux fondés de pouvoir de l'agent comptable, aux régisseurs ou aux responsables des centres agréés dans les conditions décrites aux alinéas précédents, après avis favorable de l'agent comptable.
« Pour tous les agents comptables, fondés de pouvoir, régisseurs et responsables des centres agréés, l'autorité compétente de l'Etat dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'intéressé pour octroyer ou refuser le quitus.
En l'absence de décision dans ce délai, le quitus est considéré comme octroyé.
- L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
723-154, les mots : « Les dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, les dispositions ».
« L'agent comptable peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
1° Le mot : « personnelle » est supprimé ;
Il établit, à cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini aux articles D.
- La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué.
« L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D.
723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
« Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les points suivants :
723-198 » et les mots : « directeur de la caisse » par les mots : « directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le dossier » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur » et les mots : « en informe le conseil d'administration » par les mots : « en informe le conseil d'administration, l'autorité compétente de l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
- A la sous-section 3 de la section 4, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable
- Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable sont fixées aux articles D.
122-17 dudit code, les références aux articles D.
122-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles D.
Arrêté du 21 septembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007 et le 13 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007 et du 31 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 9.5, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les cordonnées de ces joueurs ».
Au sous-article 10.1, le mot : « payable » est remplacé par les mots : « normalement mis en paiement ».
A la fin du sous-article 10.1, il ajouté le paragraphe suivant :
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 1er août 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 11.4, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les coordonnées de ces joueurs ».
« Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Guigue (Bruno), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 5 octobre 2007 portant nomination à l'administration - M. Lallement (Didier)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, appelés à d'autres fonctions.
M. Didier Lallement, préfet, est chargé de l'intérim de ces fonctions.
Le Premier ministre et le ministre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 septembre 2007, M. Lemonnier (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination de l'adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chef du service de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 septembre 2007, M. Azam (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chef du service de défense et de sécurité, à compter du 1er octobre 2007.
L'ingénieur général des ponts et chaussées Azam (Claude) est plus particulièrement en charge des contacts avec l'unité de coordination de la lutte antiterroriste placée auprès du directeur général de la police nationale.
Décret du 5 octobre 2007 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale - M. Gilles de Robien
M. Gilles de Robien est nommé ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 septembre 2007, M. André Laurent, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2008.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 1er octobre 2007, M. Buchin (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 23 août 2007.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des affaires européennes à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale de l'agriculture et de la pêche.
Il est maintenu en détachement.
Décret du 4 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jones (Mark)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2007, M. Jones (Mark) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2007, M. Cytermann (Jean-Richard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 19 décembre 1940 FIGUES SECHES D'ALGERIE
Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe les départements du montant prévisionnel de la dotation départementale d'équipement des collèges susceptible d'être attribué à l'ensemble des départements de la région.
Il leur notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.
Arrêté du 9 octobre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Zohir (Abdelhafid).
Aallali (Mustapha).
Jaziri (Souhail).
Kabura (Léonidas).
Sfaxi (Foued).
Décision n° 2007-878 du 9 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2007
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 22 octobre 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Un temps d'antenne global d'une heure trente-cinq minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
- sur France 5, le vendredi vers 22 h 30 avant C' dans l'air.
- sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le Journal de la nuit ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50 avant Les maternelles.
Un temps d'antenne global de vingt-cinq minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les formations politiques mentionnées à l'annexe 1 :
- une émission de quatre minutes sur France 2 ;
- une émission de cinq minutes sur France 3 ;
Le Nouveau Centre - Parti social libéral européen.
Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 46 quater-0 YX (V)
- art. 46 quater-0 YY (V)
- art. 46 quater-0 YZ (V)
- art. 46 quater-0 YZA (V)
- art. 46 quater-0 YZC (V)
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre Ier bis est complété par une section VI septies intitulée « Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société » comprenant les articles 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YX.
« Art. 46 quater-0 YY.
« Art. 46 quater-0 YZ.
« Art. 46 quater-0 YZA.
« Art. 46 quater-0 YZB.
- Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
« Art. 46 quater-0 YZC.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Arrêté du 27 décembre 1940 COMITE CONSULTATIF DE LA POMME DE TERRE ET DES PRODUITS DERIVES
Arrêté du 26 décembre 1940 DIRECTION REGIONALE A LA FAMILLE :
Arrêté du 30 décembre 1940 BONS DU TRESOR A DEUX ANS D'ECHEANCE FIXE LE TAUX ANNUEL D'INTERET DES BONS A 3,50% A PARTIR DU 01-01-1941
Arrêté du 31 décembre 1940 MODIFICATION DU TARIF DE REMBOURSEMENT DES RENSEIGNEMENTS DE NOTORIETE
L'exercice est la période d'exécution du budget du département.
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'AISNE ET DES ARDENNES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 octobre 1940 L'INSTITUT DE TECHNIQUE COMPTABLE FONDE PAR DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,EN DATE DU 16-10-1931,EST CONSTITUE EN INSTITUT DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS PAR APPLICATION DU DECRET DU 27-02-1935
Arrêté du 31 décembre 1940 FONDS DE SOLIDARITE COLONIALE
Arrêté du 21 décembre 1940 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 janvier 1941 GRAINES DE BETTERAVES A SUCRE
Arrêté du 14 janvier 1941 INSTITUTION PROVISOIRE DU COMITE D'ORGANISATION DU MARCHE DU MAIS, AUPRES DE L'ONIC, CHARGE DU DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE DU MAIS, DE LA VENTE, LA DISTRIBUTION, L'IMPORTATION, LA REPARTITION DU MAIS AINSI QUE DU RAVITAILLEMENT EN PRODUITS DERIVES DU MAIS
Arrêté du 15 janvier 1941 PROHIBITIONS D'IMPORTATIONS
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA REGION DE NANCY, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juillet 1944 NOMINATIONS RAPPORTEES, AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES BOUCHES-DU-RHONE (ARRETE 14-03-1944), DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE SEINE-ET-OISE (02-05-1944)
Arrêté du 23 juin 1944 LES DEPENSES DES COMMISSIONS PROVISOIRES D'ORGANISATION SONT PAYEES PAR LES COMITES SOCIAUX NATIONAUX PROVISOIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES DEPENSES DE MEME NATURE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES DITS COMITES
Arrêté du 12 juillet 1944 OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION.
Arrêté du 8 mai 1946 COMITE CONSULTATIF DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 13 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE TOULOUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mai 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES D'AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL HALLUIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA CIRCONSCRIPTION D'HALLUIN-COMINES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION PARIS REGIONAL, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 avril 1946 SONT SUPPRIMEES A LA DATE DU 30-04-1946 LES INSPECTIONS D'ARMES CI-APRES : INSPECTION DE L'INFANTERIE
Arrêté du 9 mai 1946 COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION D'EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT
Arrêté du 26 avril 1946 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'ARMEMENT D'UNE COMMISSION D'ETUDE DE LA COMPTABILITE INDUSTRIELLE
Arrêté du 13 mai 1946 OCTROI D'AVANTAGES EN NATURE AUX PRODUCTEURS DE PEPINS DE RAISIN
Arrêté du 14 mai 1946 CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 10 mai 1946 ASSURANCES-VIE
Arrêté du 7 juin 1946 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
9 DE L'ARRETE DU 11-08-1941, MODIFIE PAR ARRETES DU 25-08-1942 ET 07-09-1945
Arrêté du 27 mai 1946 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE PROFESSIONNELLE CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS DE DETERMINATION DES SALAIRES AUX PIECES OU AU RENDEMENT DANS LES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 9 mai 1946 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 mai 1946 FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS DES MEDECINS CONSULTANTS DE PHTISIOLOGIE
Arrêté du 16 mai 1946 FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS DES MEDECINS CONSULTANTS DE PEDIATRIE
Arrêté du 7 juin 1946 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 6 juin 1946 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DES TRANSFERTS DU MATERIEL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 6 juin 1946 INSAISISSABILITE DU PECULE DES PUPILLES DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 6 juin 1946 COMMERCE DES MEDICAMENTS RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES A DOSES FAIBLES
Arrêté du 22 juin 1946 TAUX DE REDEVANCE DE CERTAINS ALCOOLS IMPLIQUANT UNE OPERATION A CARACTERE INDUSTRIEL
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2007, M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de chargé de mission au conseil général des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Décret du 5 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - Mme Gourgeon (Florence)
Par décret en date du 5 mars 2007, Mme Florence Gourgeon, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laurent Garnier.
Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2007, Mme Lefèvre-Bataille (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des actions transversales et des ressources à la direction de la sécurité et de la circulation routières, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 28 janvier 2007.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, et à M. Antoine Grézaud, agent contractuel, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- M. Dupont (Dominique), Paris-La Villette.
- M. Joulin (David), Paris-Val de Seine.
- Mlle Fernandes (Maria), Paris-Val de Seine.
- Mlle Grueber-Girault (Virginie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Martin (Sylvaine), Paris-Val de Seine.
- Mme Dunand (Sarah), épouse Janisset Paris-Val de Seine.
- Mlle Guillermin (Marie), Paris-Val de Seine.
- M. Fayaud (Luc), Paris-Val de Seine.
- M. Chiang (Xin), Paris-La Villette.
- Mlle Kiared (Fouzia), Paris-Val de Seine.
- M. Gérard (Jérôme), Lille et régions Nord.
- Mlle Navarro (Cécile), Lille et régions Nord.
- M. Sterling (Nicolas), Paris-La Villette.
- M. Beltramini (Sébastien), Versailles.
- Mlle Dubreuil (Karine), Versailles.
- Mlle Esnault (Hélène), Lille et régions Nord.
- M. Lorimier (Romain), Paris-Val de Seine.
- Mlle Da Silva (Carla), Paris-La Villette.
- Mlle Baillet (Stéphanie), Versailles.
- M. Rouverand (Etienne), Versailles.
- M. Cornil (Jean), Versailles.
- Mlle Brochot (Anne), Paris-La Villette.
- M. Bourgeois (Yvan), Paris-La Villette.
- Mlle Charpentier (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Deletang (Stéphane), Toulouse.
- M. Luis (Fabien), Paris-La Villette.
- M. Clara (Damien), Lille et régions Nord.
- M. Disse (Virgile), Versailles.
- M. Maugin (Louis), Versailles.
- Mlle Locqueneux (Gwenaëlle), Versailles.
- Mlle Pichot (Isabelle), Versailles.
- Mlle Bouillon (Isabelle), Versailles.
- Mlle Morizet (Elise), Versailles.
- M. Nibart (Julien), Versailles.
- M. Pluchet (Olivier), Versailles.
- Mlle Dana (Myriam), Versailles.
- M. Saison (Thomas), Versailles.
- M. Vallot (Grégory), Versailles.
- Mlle Ouazi (Emilie), Paris-La Villette.
- Mlle Marielle (Delphine), Paris-La Villette.
- Mlle Clairet (Valérie), Paris-La Villette.
- Mlle Prévost (Coralie), Paris-La Villette.
- M. Dugrain (Thierry), Lille et régions Nord.
- M. Fuentes (Pierre), Lille et régions Nord.
- Mlle Delpech (Caroline), Bordeaux.
- Mlle Defachelles (Delphine), Lille et régions Nord.
- Mme Thomas (Camille), épouse Regia Corte, Lille et régions Nord.
- Mlle Verhelst (Annick), Lille et régions Nord.
- M. Godard (Emmanuel), Lille et régions Nord.
- M. Nowak (Guillaume), Lille et régions Nord.
- M. Poucheret (Eric), Toulouse.
- M. Roussel (Nicolas), Lille et régions Nord.
- Mlle Croquet (Céline), Lille et régions Nord.
- Mlle Hotton (Claire), Lille et régions Nord.
- M. Béchaux (Matthieu), Lille et régions Nord.
- Mlle Meunier (Armelle), Lille et régions Nord.
- Mlle Spannan (Katja), Lille et régions Nord.
- M. Blutou (Cyril), Paris-La Villette.
- M. Brital (Redouan), Paris-La Villette.
- M. Lemonier (Aurélien), Lille et régions Nord.
- M. Drizard (Raphaël), Paris-Belleville.
- M. Joseph (Jérôme), Lille et régions Nord.
- M. Levieuge (Gabriel), Lille et régions Nord.
- M. Foltran (Daniel), Toulouse.
- Mlle Beaufort (Sandy), Toulouse.
- M. Pineau (Jérémy), Toulouse.
- M. Pereira (Jean-Claude), Paris-Belleville.
- M. Maillefaud (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Michell (Mathieu), Paris-Belleville.
- Mlle Marouli (Marie), Paris-Belleville.
- M. Beigbeder (Raphaël), Toulouse.
- Mlle Carbonnel (Christelle), Toulouse.
- Mlle Roussel (Christelle), Toulouse.
- Mlle Alcina (Eve-Laure), Toulouse.
- M. Benet (Jérôme), Toulouse.
- M. Fontanari (Thomas), Toulouse.
- Mlle Macadre (Léa), Toulouse.
- Mlle Pupulin (Emmanuelle), Toulouse.
- M. Swiatek (Jean), Lille et régions Nord.
- M. Degenève (Thomas), Paris-La Villette.
- M. Conq (Jean-Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Lassoued (Lahila), Paris-La Villette.
- M. Mousset (Gilles), Toulouse.
- Mlle Rouzé (Olivia), Paris-Belleville.
- M. Faure (Rémi), Paris-La Villette.
- M. Muller (Alexis), Paris-La Villette.
- M. Tazir (Mohamed Amine), Lille et régions Nord.
- M. Lahote (Olivier), Lille et régions Nord.
- M. Zuliani (Sébastien), Lille et régions Nord.
- M. Desmidt (Frédéric), Lille et régions Nord.
- Mlle Georgescu (Raluca), Lille et régions Nord.
- M. Arrouart (Pierrick), Lille et régions Nord.
- M. de Bellaigue (Adrien), Lille et régions Nord.
- M. Lefebvre (Maxence), Lille et régions Nord.
- M. Plets (Valérian), Lille et régions Nord.
- M. Turbant (Cyril), Lille et régions Nord.
- M. Masaero (Gary), Lille et régions Nord.
- Mlle Borie (Céline), Toulouse.
- M. Bouges (Patxi), Toulouse.
- Mlle Moret (Sandrine), Toulouse.
- Mlle Roussigné (Eve), Toulouse.
- M. Allouche (Gaëtan), Toulouse.
- Mlle Cagnin (Béatrice), Toulouse.
- Mlle Fournier (Amélie), Toulouse.
- M. Monzauge (Stéphane), Toulouse.
- Mlle Poulnais (Claire), Toulouse.
- M. Anger (Gabriel), Toulouse.
- Mlle Begué (Alexandra), Toulouse.
- M. Beguerie (Sébastien), Toulouse.
- Mlle Campguilhem (Cécile), Toulouse.
- M. Porcher (Aurélien), Paris-Belleville.
- M. Ramassamy (Charlot), Toulouse.
- M. Le Bris (Erwan), Paris-La Villette.
- Mlle Mirounet (Marie-Laure), Paris-La Villette.
- M. Michon (Raphaël), Paris-La Villette.
- Mlle Bougajdi (Saloua), Paris-La Villette.
Liste des avis rendus au cours du mois de mars 2004 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur les décisions tarifaires de France Télécom
Deux postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Les candicats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décret n°2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Le titre III du décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
- Dans le cas de décès ou d'incapacité d'un associé exerçant au sein de la société, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.
Cet appel à candidatures fixe le délai, au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 août 1975 susvisé, peut faire acte de candidature auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Le titre III du décret du 31 décembre 1969 susvisé est complété par les articles 135-1 à 135-5 ainsi rédigés :
- La nomination d'une société civile professionnelle, ainsi que celle de tous les associés, est faite sur proposition de la commission prévue à l'article 50 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
« Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission se prononce également dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.
- La commission statue après avis de la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice, ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
« Lorsque les associés ont exprimé leur volonté de voir nommer un nouvel associé, un appel à candidatures est publié à la diligence du procureur général dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 août 1975 précité et, le cas échéant, aux articles 90 et 91 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
« Dans les 3 mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Hors le cas où il ne subsiste qu'un associé, la société peut faire acte de candidature à l'office dont elle était titulaire ou à un autre office à pourvoir dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Verlay (Olivier) est nommé notaire à la résidence de Garancières (Yvelines), en remplacement de M. Machtou (Jean-Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, Mlle Ghisolfo (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Cornillac (Pierre, René, Fernand, Didier), à la résidence de Toulon (Var).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la distribution directe
La présente convention collective a pour objet de régir les conditions de travail et les rapports entre les entreprises de la distribution directe de documents et objets publicitaires gratuits non adressés, d'une part, et les salariés de ces entreprises, employés, agents de maîtrise, cadres, d'autre part, ainsi que de définir un statut propre aux distributeurs.
Le champ d'application de la présente convention collective comprend :
Les entreprises établies en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, quelle que soit leur forme et leur organisation, dont l'activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires, tous à caractère gratuit et non adressé, en boîte à lettres ou sur la voie publique, dans le respect des autorisations légales.
L'application de la présente convention collective aux départements d'outre-mer pourra faire l'objet d'avenants spécifiques d'adaptation.
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article sont généralement répertoriées sous le code 744 A de la nomenclature d'activités française (code NAF).
Cependant, le critère déterminant d'application de la convention collective résulte de la constatation de l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement distinct, telle que définie ci-dessus.
Les salariés, quelle que soit leur nationalité, exerçant une activité professionnelle salariée les plaçant sous la dépendance d'une des entreprises visées à l'alinéa précédent.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accord et avenant ci-après indiqués.
Accord : classifications et rémunérations minimales annuelles garanties ;
Avenant : rémunérations minimales annuelles garanties, primes et indemnité de départ à la retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGE-CGC.
Avenant du 8 janvier 2004 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002.
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de manager d'univers marchand
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en grande distribution).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de manager d'univers marchand sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : manager d'univers marchand.
Le (la) manager d'univers marchand développe et gère les ventes d'un rayon ou d'un ensemble de rayons de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires et encadre l'équipe qui approvisionne et vend les produits des rayons.
Il (elle) organise le marchandisage du rayon afin d'en optimiser les ventes.
A cette fin, il (elle) analyse et synthétise les informations commerciales et les études de marché relatives à la consommation et à son environnement professionnel.
Gestionnaire d'un centre de profit, il (elle) analyse les indicateurs de gestion du tableau de bord et détermine les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de chiffre d'affaires, de marge et de frais généraux.
Il (elle) organise et contrôle le travail de ses collaborateurs.
Il (elle) contribue à leur recrutement et à leur formation.
Il (elle) fédère son équipe autour de projets en créant un climat professionnel favorable.
Il (elle) négocie les objectifs de vente avec sa hiérarchie et lui rend compte de ses résultats.
Il (elle) dispose d'une large autonomie dans le cadre des responsabilités qui lui sont conférées.
Développer la dynamique commerciale
d'un univers marchand
Organiser le marchandisage du rayon et des produits.
Gérer les stocks et garantir la présence des assortiments permanents et saisonniers préconisés par l'entreprise.
Animer et optimiser les ventes d'un univers marchand.
Etablir des prévisions en tenant compte des préconisations de l'enseigne et de son marché potentiel.
Analyser les indicateurs de gestion du tableau de bord et bâtir des plans d'action pour atteindre les objectifs de l'univers marchand.
Planifier et vérifier le travail de l'équipe de l'univers marchand.
Former et faire évoluer les collaborateurs de l'univers marchand.
Faire adhérer l'équipe aux projets commerciaux de l'univers marchand.
Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans les grandes et moyennes surfaces ou dans les magasins spécialisés, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée.
L'emploi visé est aussi dénommé : manager de rayon, d'espace commercial, de surface de vente ou de magasin, responsable des ventes, chef des ventes, chef de rayon...
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif
Le titre professionnel d'agent administratif est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent administratif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Assurer les travaux administratifs courants à l'aide des outils bureautiques.
Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier.
Traiter les opérations administratives et commerciales courantes.
Intitulé : agent administratif (ancien intitulé : agent d'administratif d'entreprise).
L'agent administratif, sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, exerce diverses fonctions dans des structures et organisations de différentes natures.
En respectant les consignes et les procédures :
-il (elle) réalise les travaux administratifs et commerciaux courants à l'aide des outils bureautiques et de communication mis à sa disposition ;
-il (elle) assure l'accueil des visiteurs, le traitement des appels téléphoniques, la réception et l'expédition du courrier.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la nature de l'entreprise (publique ou privée), le secteur d'activité ou la taille, mais la constante est l'utilisation des outils d'information et de communication.
Il (elle) est responsable de la réalisation fiable de son travail.
Il contribue à l'image de marque de l'entreprise, en interne et à l'externe.
Dans l'exercice de son emploi, l'agent administratif est appelé à faire face à des changements fréquents d'activité.
L'emploi requiert une bonne capacité d'adaptation à des environnements de travail différents et un autocontrôle rigoureux dans le respect des procédures.
Assurer les travaux administratifs courants
à l'aide des outils bureautiques
Saisir, mettre à jour et présenter tout type de données.
Rédiger, sur consignes, des écrits courants.
Rechercher, restituer des informations.
Organiser et classer des informations pour le partage et la conservation.
Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques,
réceptionner et expédier le courrier
Orienter, renseigner le visiteur à l'accueil.
Emettre et recevoir les appels téléphoniques.
Enregistrer, diffuser, expédier le courrier.
Traiter les opérations administratives
et commerciales courantes
Identifier, établir, vérifier et mettre à jour les documents administratifs et commerciaux.
Reproduire, diffuser, classer et archiver manuellement des documents.
Gérer les ressources matérielles et logistiques courantes.
Cet emploi s'exerce dans les entreprises privées de toutes tailles, ainsi que dans le secteur public et associatif.
Cette certification est accessible à compter du 3 mars 2009
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif d'entreprise
Le titre professionnel d'agent administratif d'entreprise est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif d'entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent administratif d'entreprise est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Accueillir les visiteurs, recevoir et émettre les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier ;
Traiter les opérations administratives et commerciales courantes de l'entreprise.
Titre professionnel : agent administratif d'entreprise.
L'agent administratif d'entreprise participe aux travaux administratifs de différents services en respectant les consignes et les procédures.
Il exerce des fonctions polyvalentes dans des structures et organisations diverses, sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, en fonction du type d'entreprise, il peut assurer tout ou partie des activités de l'emploi.
Dans ce contexte, il est appelé à faire face à des changements fréquents d'activité.
Il est responsable de la réalisation fiable de son travail.
Il contribue à l'image de marque de l'entreprise, à l'interne et à l'externe.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, mais la constante est l'utilisation des outils bureautiques : l'agent administratif d'entreprise passe un temps important devant un écran.
Accueillir les visiteurs, recevoir et émettre
les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier
Orienter, renseigner le visiteur à l'accueil pour satisfaire sa demande.
Acheminer les appels téléphoniques vers les destinataires appropriés.
Enregistrer, ventiler, expédier le courrier sans délai.
et commerciales courantes de l'entreprise
Assurer le suivi des documents commerciaux jusqu'au règlement.
Rédiger les courriers courants à partir de modèles ou d'indications.
Reproduire et classer des documents.
Gérer les ressources matérielles courantes d'un service.
12112 - Agent d'accueil et de communication.
Arrêté du 17 février 2004 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement
L'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2004 portant suspension de l'exploitation d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 janvier 2004, l'arrêté du 28 septembre 1854 relatif à l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau de la source « Gozenbach » située sur la commune de Soultzbach-les-Bains (Haut-Rhin), source en état de cessation d'exploitation par suite de son obturation les 24 et 27 juillet 1998, est abrogé.
Arrêté du 6 février 2004 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 6 février 2004 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de la Savoie, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
Epreuves écrites d'admissibilité le 15 septembre 2004 à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon, Valence.
Epreuves d'admission à Lyon à partir du 10 janvier 2005.
Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 13 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Reboulot est nommé juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2004, Mme Schelling (Nathalie), épouse Didierlaurent, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), en remplacement de M. Merot (Alain, Michel), dont la démission a été acceptée par un arrêté du 2 juin 2003.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
M. Chatenay (Jean-François, Maurice, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Zemour (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Teboul et Jean-François Chatenay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 février 2004, M. Lhermite (Alain), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2004.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 16 février 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Liagre (Jacques), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 1er janvier 2004, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 16 février 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Cerneaz (Alain), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 1er janvier 2004, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Arrêté du 4 mai 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Antigraphic Photography » à la fondation Henri Cartier-Bresson, du 7 septembre 2004 au 22 décembre 2004.
Henri Matisse, Vaisselle et fruits sur un tapis rouge, 1906, huile sur toile, inv.
Henri Matisse, Les Toits de Collioure, 1905, huile sur toile, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), prêtés à la ville de Saint-Tropez, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2004 au 30 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 mai 2004, M. Gérard Blanchard, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2004, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, M. Philippe Berta, professeur des universités, est nommé directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Sirinelli (Jean-François), professeur des universités ;
M. Tosello-Bancal (Jean-Emile), conservateur général des bibliothèques.
M. Delcourt (Thierry), conservateur général des bibliothèques ;
Arrêté du 7 mai 2004 portant nomination du président du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à la recherche en date du 7 mai 2004, M. Pochat (Rémi) est nommé président du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2004, M. Hervé Minjon, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Vosges à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 23 avril 2004 portant nomination à certaines sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 avril 2004, est modifiée ainsi qu'il suit la composition des sections suivantes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Au titre des représentants des instituts techniques
M. Bergot (André) remplace M. Lizot (Jean-François).
Au titre des représentants des utilisateurs de semences et de plants
Mme Morard (Sandrine) remplace M. Oustry (Laurent).
Au titre des représentants des établissements producteurs
M. Fournier (Régis) remplace M. Clavier (Franck).
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés
Mme Dufour (Marie-Catherine) remplace M. de la Bretesche (André).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, M. Alain Escaliere, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 13 du 3 juin 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article VII-2 de la convention, tel que modifié par l'article 26 de l'avenant n° 13 du 3 juin 2003 précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article VII-2 susmentionné, tel que modifié par l'article 26 de l'avenant n° 13 du 3 juin 2003 précité, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
964-13 du code du travail, aux termes desquelles un organisme paritaire collecteur agréé ne peut être destinataire de la totalité des contributions, au titre du plan de formation, d'une entreprise occupant au moins dix salariés.
Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique) (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de :
- l'avenant du 3 avril 2003 à l'accord du 30 avril 2002 portant création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 3 avril 2003 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « pendant une durée supérieure à cinq mois par an consécutifs ou non.
Pour l'application de cette dernière disposition l'année de référence est l'année civile.
» figurant au premier tiret de l'article 1er qui contreviennent à l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 24 avril 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 96 du 7 juillet 2003, relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle « traiteur organisateur de réception », à la convention collective nationale susvisée.
981-10 du code du travail, aux termes desquelles le tuteur d'un jeune titulaire d'un contrat de qualification doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis interprétatif en date du 18 décembre 2003 de l'accord du 29 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
- l'avenant n° 48 du 24 avril 2003 relatif à l'allocation de départ en retraite à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 11 février 2004 relatif à la commission paritaire nationale à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2003 sur la création et la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 56 du 29 octobre 2003 sur le plan de formation à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective nationale de l'animation socioculturelle) (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 11 février 2004 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, l'emploi de sous-directeur des organismes constructeurs.
La sous-direction des organismes constructeurs est, au sein de cette direction, chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle (mission interministérielle pour le logement locatif social, Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,...).
Elle observe l'activité de ces différents organismes ; elle participe à l'élaboration des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux en liaison avec les instances concernées.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes dans ses différentes dimensions.
La sous-direction, qui se compose du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (0C1), du bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (0C2) et du bureau de la réglementation des organismes constructeurs (0C3), comprend 24 agents, dont 15 cadres A, 4 catégories B et 5 catégories C.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing antiparasitaire APE, dont le titulaire de l'AMM est ICC ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Shampooing antiparasitaire APE, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 12 mars 2004.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Castoldi (Pierre), sous-préfet, en service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la santé et des solidarités à compter du 17 mai 2007.
Décret du 20 juillet 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Larcher de La Villosoye (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Jean Larcher de La Villosoye, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 20 juillet 2007 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - M. Kropp (Manfred)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Manfred Kropp, professeur à l'université de Mayence (Allemagne), est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire européenne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Marianskolazenské oplatky (référence : IG/07/C107/14).
Arrêté du 20 janvier 1941 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA SECTION TECHNIQUE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, DE MEMBRES DE LA SECTION COMMERCIALE, DE MEMBRES DE LA SECTION DE LA COORDINATION, DE MEMBRES DU COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR EAU
Arrêté du 23 janvier 1941 AGRUMES
Arrêté du 21 janvier 1941 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LA CRAU
Arrêté du 1 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (LOIRE-INFERIEURE, MAYENNE, MAINE-ET-LOIRE, SARTHE ET INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 1 février 1941 PAPIERS AGFA : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES HAUTES-PYRENEES, BASSES-PYRENEES, DU GERS ET DE L'ARIEGE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA FRANCHE-COMTE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE D'ETUDES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.
Arrêté du 26 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944, NOMINATION RAPPORTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION FEMININE ET CORSETS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL MONTAUBAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU TARN-ET-GARONNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL TROYES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE L'AUBE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 25 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 MARS 1944, NOMINATION RAPPORTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DU COMMERCE DE LA VIANDE ET DU BETAIL DE LA FAMILLE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE, NOMINATIONS NOUVELLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE TOULOUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 juillet 1947 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
a) En qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité
Professeur Jean-Claude Ameisen, en remplacement du professeur Sadek Beloucif.
b) Au titre de personne qualifiée ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agenceou dans le domaine des sciences humaines et sociales, morales ou politiques
Professeur Sadek Beloucif, service d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier universitaire d'Amiens, en remplacement du professeur Emmanuel Hirsch.
c) En qualité de représentant des associations familiales
M. Philippe Vaur, représentant de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme Chantal Lebatard.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
Décret n° 2007-570 du 17 avril 2007 portant extension à la communauté d'agglomération du val d'Orge (Essonne) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération du val d'Orge, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2007 portant création d'une section internationale britannique au lycée Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand)
Il est créé au lycée Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand) une section internationale britannique.
Arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'un agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui
A l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « l'autorisation de transport aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par arrêté n° 20/CM du 11 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « la licence de transporteur aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 ».
L'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne), société coopérative maritime, dont le siège social est fixé Espace des Trois Rivières, 11, rue Le Dantec, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant le littoral de la frontière belge à la frontière espagnole.
Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L.
Définition des critères déterminant la nature d'un droit à paiement unique.
I.-Pour l'application du I de l'article D.
142-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la nature d'un droit à paiement unique est déterminée par : -le type ; -le montant tel que défini à l'article 3 du règlement du 21 avril 2004 susvisé ; -l'origine ; -les départements de rattachement géographique tels que définis à l'article D.
615-63 du code rural et de la pêche maritime ; -le caractère activé ou non au cours des deux dernières campagnes ; -le cas échéant, le pourcentage de betterave, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la betterave incorporée dans le droit en application des dispositions combinées du II de l'article D.
615-62 du code rural et de la pêche maritime et du I de l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé et, d'autre part, le montant de ce droit ; -le cas échéant, le pourcentage de chicorée, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline incorporée dans le droit en application des dispositions du II de l'article D.
615-62 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, le montant de ce droit ; -le cas échéant, la contrainte d'activation.
II.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement est de type : -normal, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ; -jachère, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ; -spécial, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
III.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement unique est d'origine : -historique, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 43, 47 à 50 et 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ; -réserve, lorsque le droit à paiement unique est établi en utilisant la réserve de droits et soumis aux conditions du 8 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
IV.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit au paiement unique est activé lorsqu'il est utilisé au sens de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
V.-Pour l'application du I du présent article, on entend par contrainte d'activation la condition d'activité minimale définie en application du 4 de l'article 30 du règlement du 21 avril 2004 susvisé.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
142-1-1 du code rural, la nature d'un droit à paiement unique est déterminée par :
- le montant tel que défini à l'article 3 du règlement du 21 avril 2004 susvisé ;
- les départements de rattachement géographique tels que définis à l'article D.
- le caractère activé ou non au cours des deux dernières campagnes ;
- le cas échéant, le pourcentage de betterave, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la betterave incorporée dans le droit en application des dispositions combinées du II de l'article D.
615-62 du code rural et du I de l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé et, d'autre part, le montant de ce droit ;
- le cas échéant, le pourcentage de chicorée, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline incorporée dans le droit en application des dispositions du II de l'article D.
615-62 du code rural et, d'autre part, le montant de ce droit ;
- le cas échéant, la contrainte d'activation.
- Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement est de type :
- normal, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
- jachère, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
- spécial, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
- Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement unique est d'origine :
- historique, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 43, 47 à 50 et 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
- réserve, lorsque le droit à paiement unique est établi en utilisant la réserve de droits et soumis aux conditions du 8 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
- Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit au paiement unique est activé lorsqu'il est utilisé au sens de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
- Pour l'application du I du présent article, on entend par contrainte d'activation la condition d'activité minimale définie en application du 4 de l'article 30 du règlement du 21 avril 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2007, la délibération n° 21 du 15 novembre 2006 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2007, est rendue obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 septembre 2007, M. Balabaud (Charles) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Arrêté du 12 mai 2004 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 mai 2004, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Arribard (Françoise), attachée administrative d'administration centrale.
Mme Grimal (Brigitte), attachée administrative des services déconcentrés.
Mme Vialatte (Joëlle), attachée administrative des services déconcentrés.
M. Bouvier (François), attaché administratif des services déconcentrés.
M. Pourchez (Didier), attaché administratif d'administration centrale.
M. Pouvreau (Michel), attaché administratif des services déconcentrés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Ernaelsteen (Franck, Bernard, Ghislain) est nommé notaire à la résidence de Montmédy (Meuse), en remplacement de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2004, Mme Begeault (Patricia, Jackie), épouse Bazire, est nommée notaire à la résidence d'Aigre (Charente), en remplacement de Mme Laforge (Katy, Marie), épouse Boucherit, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
M. Christian Thevenot, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Gérard Picque, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Christian Carcagno, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire.
M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, suppléant.
M. Philippe Merle, professeur de droit à l'université Paris-II, titulaire.
M. Paul Le Cannu, professeur de droit à l'UFR 05 de l'université Paris-I, suppléant.
M. Noël Miniconi, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Jean Fleury, expert près la cour d'appel de Paris, titulaire.
M. Jean Fourcade, expert agréé par la Cour de cassation, suppléant.
M. Ramon Gonzalez, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant.
M. Jean-François Stoll, trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis, titulaire.
Mme Claudine Offermans, receveuse des finances à Saint-Denis, suppléante.
M. Philippe Vallet, ancien vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
Mme Michèle Cartier-Le Guérinel, ancienne vice-présidente de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, suppléante.
- Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, au titre des représentants de l'Etat :
M. Roche (Louis-Alain), directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par M. Siméon (Bernard), sous-directeur de la formation ;
M. Giovachini (Laurent), directeur de la coopération et des affaires industrielles de la délégation générale pour l'armement.
En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par M. Zamparutti (Jean-Michel), directeur adjoint de la direction de la coopération et des affaires industrielles.
- Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, au titre des personnalités qualifiées :
M. Hedberg (Torbjörn), président de la société européenne pour la formation des ingénieurs ;
M. Hénault (Pascal), directeur de la recherche et de l'innovation automobile à la société PSA Peugeot Citroën ;
M. Chaperon (Arnaud), responsable de la division gestion des carrières/formation à la société TotalFinaElf.
- Mme Nahon (Claude), directrice du développement durable et de l'environnement du groupe EDF, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Cerdan (Jean-Pierre).
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination d'un membre du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2004
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, l'arrêté du 15 mars 2004 portant nomination du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Pascale Gobert, directrice de la mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor, est nommée membre du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M. Emmanuel Godard.
Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, sont désignés comme membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article 18 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets n° 87-789 du 28 septembre 1987 et n° 96-859 du 26 septembre 1996 :
M. Desmoulins (Xavier), titulaire.
M. Kéraudran (Stéphane), suppléant.
MM. Da Rold (Laurent), Lafourcade (Olivier) et Mme Guthmann (Julie), suppléants.
M. Pâris (Thierry), titulaire.
M. Azou (François), suppléant.
MM. Paulet (Dominique) et Subrero (Philippe), titulaires.
M. Presles (Dominique), suppléant.
Représentants du brevet permettant le commandement
M. Rezé (Michel) et Mme Pernet (Mélanie), titulaires.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
M. Berjot (Vincent), chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Boudet (Yves) ;
M. Masson (Jean-René), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
a) Au titre de l'UNSA fonctionnaires
Mme David (Elisabeth), en remplacement de M. Catelan (Thierry).
b) Au titre de la Fédération générale
des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)
Mme Baltazar (Anne), en remplacement de M. Gaillard (Roland).
Mme Perret (Anne-Marie), en remplacement de Mme Baltazar (Anne).
c) Au titre de l'Union des fédérations
des fonctions publiques et assimilées (CFDT)
M. Malterre (Frédéric), en remplacement de Mme Didon (Brigitte).
d) Au titre de l'Union générale
des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT)
M. Coquin (Christophe), Mme Escalier (Christine), M. Lhubert (Bernard) et M. Perrier (Roland).
Mme Berthelin (Josiane), M. Canon (Jean-Marc), Mme Charrier (Marie-Claude), Mme Charvin (Sylvie), M. Fumeron (Patrick), M. Garing (William), Mme Perret (Catherine) et Mme Pietrowsky (Maryse).
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Etienne en date du 30 avril 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Luc Bordenave.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mai 2004, sont nommés, à compter du 11 juin 2004, administrateurs du centre technique des productions cidricoles :
En tant que représentants des producteurs de fruits à cidre
M. Doré (Eric).
M. Lebreton (Olivier).
M. Leglantier (Jean-Christophe).
M. Reboux (Pierre-Yves).
M. Fichet Delavault (Francis).
de la production et de la transformation
Arrêté du 17 octobre 2007 suspendant la mise à disposition des manèges forains dénommés « Booster » fabriqués par les sociétés FC Fabbri Park srl et Far Fabbri srl
Est suspendue la mise à disposition du public des manèges forains dénommés « Booster », fabriqués par la société FC Fabbri Park srl 243, via Dell'Artigianato, 45030 Calto (Rovigo) et par la société Far Fabbri srl 1008, via Giovecca, 45032 Bergantino (Rovigo), en Italie, jusqu'à ce que chaque exploitant, chacun pour ce qui le concerne, dispose d'un justificatif des travaux réalisés par leur fabricant ainsi que d'un document rédigé par un expert compétent en calculs de structures établissant que les modifications, transformations ou réparations effectuées permettent l'exploitation de ces manèges dans des conditions de sécurité auxquelles on peut légitimement s'attendre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée maximale de un an.
Arrêté du 10 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours au grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts à ce recrutement est fixé à 37 au ministère de la culture et de la communication.
Trois postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Ce recrutement fera l'objet d'un avis de recrutement de la Bibliothèque nationale de France, qui sera chargée de son organisation au ministère de la culture et de la communication, conformément à l'article 5-I du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié.
Décision du 28 septembre 2007 modifiant la décision du 11 avril 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
M. l'ingénieur général Norbert Fargère, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans les limites des attributions de la direction des ressources humaines ; ».
Décret du 5 octobre 2007 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - M. Mercier (Denis)
Par décret en date du 5 octobre 2007, le colonel Denis Mercier est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement du général Michel Adrien.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil économique de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2007, sont nommés au conseil économique de la défense :
M. Esper (Philippe), président-directeur général d'Eurotradia international, en qualité de président.
M. Bigot (Bernard), haut commissaire à l'énergie atomique.
M. de Boissieu (Christian), professeur d'université, président du conseil d'analyse économique.
M. Scheller (Michel), conseiller du président d'INEO-Suez.
M. de Silguy (Yves-Thibault), président de Vinci.
M. Boucheron (Jean-Michel).
M. Cornut-Gentille (François).
M. Fréville (Yves).
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil départemental, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
Arrêté du 3 janvier 1941 FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DU TOURISME
Arrêté du 17 janvier 1941 DARI, MILLET, ALPISTE
Arrêté du 9 janvier 1941 RELATIF A LA VENTE DES PNEUS
Arrêté du 15 janvier 1941 FIXATION DU TARIF DES PRIX DES BOIS DE FEU
Arrêté du 22 janvier 1941 FIXATION DU PRIX DES PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES,TRANSFORMATION DES METAUX,SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE,INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 27 août 1947 MONTANT DE LA REDEVANCE POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE 1947
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Arrêté du 5 septembre 1947 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 4 septembre 1947 FIXATION DU TAUX DES TAXES DIFFERENTIELLES DUES PAR LES MEUNIERS ET LES FABRICANTS DE SEMOULES POUR LA CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 8 septembre 1947 PIECES D'IDENTITE EXIGIBLES
Arrêté du 25 août 1947 TAUX DES INTERETS MORATOIRES : APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 20 août 1947, APPLIQUES AUX PARTICULIERS QUI NE SE LIBERENT PAS DU PRIX DES CESSIONS CONSENTIES AU TITRE DU COMPTE SPECIAL
Arrêté du 27 juillet 1944 DETERMINATION POUR LES PREFETS DES TAUX DES RATIONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 17 juillet 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DU CUIR
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE MAINE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL TOURS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'INDRE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL AVIGNON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DU VAUCLUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'action résultant de l'article L.
141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
Arrêté du 25 juillet 1944 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 434 DU 25 JUILLET 1944, MESURES DE CONFISCATION DES CHEVAUX DE TRAIT
Arrêté du 10 juillet 1944 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS A LA DIRECTRICE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Arrêté du 13 juillet 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES
Arrêté du 8 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 MAI 1944 RELATIF A LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET TERRES A FEU : M. LEBURG NE FAIT PLUS PARTIE DE LA DITE COMMISSION
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Kerorien, 56580 Crédin.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 octobre et 17 novembre 2006, 26 janvier et 16 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 avril 2004, M. Patrick Le Sommer est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean-Louis Ogier, démissionnaire.
Mme Danièle Küss.
Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L.
237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Arrêté du 31 mai 1946 SERVICES DOMESTIQUES
DU 09-01-1946, ANNEXE : EMPLOYES
Arrêté du 30 mai 1946 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE DANS LA SEINE
Arrêté du 17 juin 1946 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES (NOMINATIONS)
Arrêté du 17 juin 1946 COMITE PROVISOIRE
Arrêté du 8 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1945 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 15 juin 1946 EXPORTATION DES GRAINES FOURRAGERES DE SEMENCE
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L.
625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Arrêté du 13 avril 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CAISSE AU TITULAIRE DE LA REGIE D'AVANCES DE LA DIRECTION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 8 juin 1946 D'UN ADMINISTRATEUR LIQUIDATEUR DE L'OFFICE JUSQU'AU 30 JUIN 1946
Arrêté du 17 juin 1946 LIBERTE DE VENTE DU POIVRE
Arrêté du 15 juin 1946 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
M. Jean-Michel Linois, inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 27 avril 2004 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 avril 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Philippe Hubert, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale à la maison de retraite de Malesherbes (Loiret), à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 4 novembre 1947 ATION DE LA RECEPTION ET DE LA REPARTITION DES AGRUMES EN PROVENANCE DE L'AFRIQUE DU NORD OU DE PAYS ETRANGERS
Arrêté du 23 octobre 1947 REMUNERATION DU PERSONNEL DES COURS PROFESSIONNELS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L.
234-2 est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du délai imparti pour celle-ci.
Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes.
Une copie de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée générale.
Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes.
En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant.
Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département.
Arrêté du 3 novembre 1947 COMMISSION D'ETUDE DES MODIFICATIONS DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 1 octobre 1947 MISE EN PLACE DES PLANTS DESTINES A LA PLANTATION DE 1948
Arrêté du 20 octobre 1947 MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES DES EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES)
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE : SERVICE DEPARTEMENTAL)
Arrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION IMMEDIATE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EST AUTORISEE SI LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 200000 FRANCS ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES ET N'A PAS DE LIMITATION DE DUREE
Arrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION DES OFFICINES DE PHARMACIE EST AUTORISEE QUAND LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, PAS DE LIMITATION DE DUREE A L'AUTORISATION
Arrêté du 11 juin 1946 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
611-3, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.
Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.
Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R.
Indemnités de repas, de transport et de trajet.
Avenant du 6 décembre 2006 (quatre annexes).
Rémunérations annuelles effectives garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime (UIMM 17) ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Dudot, domicilié 77, le Grand Pré Vert, Saint-Nizier-d'Uriage, 38140 Saint-Martin-d'Uriage.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées
Direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Décision n° 2007-123 du 16 mars 2007 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Basse-sur-le-Rupt et Remiremont.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Basse-sur-le-Rupt, Estissac, Fontainebleau 2, Liverdun et Vézelay.
Les informations prévues par l'article L.
662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40 ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
Décision n° 2007-134 du 27 mars 2007 portant abrogation de la décision n° 2004-331 du 27 juillet 2004 autorisant l'association Radio Ondes communautaires à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Var FM
La décision n° 2004-331 du 24 juillet 2004 autorisant l'association Radio Ondes communautaires à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Var FM, publiée au Journal officiel du 13 août 2004, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 mars 2007.
La Société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, W 9, AB 1, Paris Première, TF 6.
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 10 mai 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 10 novembre 2007, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 8 juin 2008.
Par une délibération du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 26 mai 2008.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Marseille)
SARL FM Graffiti (RTL 2 Fréquence Méditerranée)
SARL RFM Grand Sud (RFM Provence)
Zone : Montgenèvre, fréquence : 104,90 MHz.
Par une délibération du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) et dont le terme est fixé au 15 juin 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 15 décembre 2007, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Nostalgie Réseau (Radio Nostalgie)
Avis n° 2006-1135 du 21 novembre 2006 sur le projet de décret relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000
Par deux décisions en date du 11 avril et du 12 décembre 2005, le Conseil d'Etat a annulé pour incompétence les arrêtés en date du 11 juillet 2002 et du 2 août 2002 par lesquels le ministre délégué à l'industrie a fixé les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour les années 1997 à 1999, d'une part, et l'année 2000, d'autre part.
Le Conseil d'Etat a rappelé tout d'abord les dispositions de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications en vigueur lors de l'édiction des actes attaqués, qui décrit les modalités de financement du service universel en renvoyant notamment à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, pour les modalités d'application de ses dispositions.
Dès lors, le Conseil d'Etat considère que la prise en compte de nouvelles règles de calcul du coût de service universel pour évaluer les coûts définitifs des exercices en cause ne pouvait résulter d'un simple arrêté ministériel.
Il estime que ces règles devaient être fixées par décret en Conseil d'Etat dans la mesure où, au cas d'espèce, aucune urgence liée à la nécessité d'assurer la continuité du financement du service universel ne justifiait qu'il fût dérogé aux dispositions de l'article L.
35-3, dès lors qu'il s'agissait de procéder à la régularisation de contributions versées par les opérateurs pour des exercices clos depuis longtemps.
Les actes attaqués ont de ce fait été annulés car entachés d'incompétence.
Il convient de rappeler qu'un arrêté du ministre délégué à l'industrie (celui du 11 juillet 2002 relatif au coût net prévisionnel du service universel pour l'année 2002) avait déjà été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2003.
A la suite de cette annulation et afin de donner une base légale aux paiements des opérateurs relatifs au prévisionnel 2002, le Gouvernement a adopté un décret (en l'occurrence le décret n° 2004-408 du 13 mai 2004) qui avait pour objet de valider rétroactivement les calculs afférents au coût prévisionnel 2002.
Ce décret du 13 mai 2004 a régularisé cette situation en permettant d'appliquer rétroactivement les règles issues du décret n° 2003-338 du 10 avril 2003.
Le présent projet de décret soumis pour avis à l'ARCEP a donc pour objet de fixer les règles servant à l'évaluation des coûts définitifs des années 1997 à 2000, en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 et à la suite des annulations des deux arrêtés du ministre précités.
L'Autorité rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré que si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver la personne imposée de garanties légales résultant des exigences constitutionnelles.
Or, compte tenu de la situation créée par les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat et l'obligation dans laquelle le Gouvernement se trouve de définir les modalités de financement du fonds du service universel pour 1997 à 2000, celui-ci, en application des dispositions de l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques et des directives communautaires, est dans l'obligation d'organiser le financement du fonds.
Ainsi, ces circonstances constituent bien un motif d'intérêt général suffisant pour justifier un décret rétroactif permettant de fixer les méthodes d'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets définitifs du service universel afin de déterminer à nouveau les contributions définitives dues par les opérateurs au titre des années 1997 à 2000.
Sur le contenu du projet de décret en Conseil d'Etat :
L'Autorité note que l'article 1er du présent projet de décret reprend les dispositions du décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2000.
L'Autorité note que l'article 2 du projet de décret reprend les modalités transitoires liées à la rémunération additionnelle, en vigueur pour les années 1997 à 1999, en les rendant compatibles avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001.
L'Autorité relève que les articles 1er et 2 du projet de décret ont pour objet de préciser les avantages immatériels à prendre en compte lors du calcul des contributions au service universel et de modifier la composante prenant en compte les recettes de la « Liste rouge » pour les évaluations définitives des années 1998 à 2000.
Enfin, l'Autorité note que l'article 3 du projet de décret prévoit que les obligations de service universel pour l'année 1997 ne donnent pas lieu à compensation, prenant ainsi en compte l'arrêt de la Cour précité.
Sur le calendrier :
En termes de calendrier, l'Autorité souligne qu'à compter de la date de publication du présent décret, sur lequel elle est sollicitée pour rendre un avis, l'Autorité prendra de nouvelles décisions relatives aux évaluations définitives des années 1997 à 2000, qu'elle notifiera aux opérateurs concernés.
Au regard de l'obligation de transparence qui incombe à l'Autorité dans les méthodes d'évaluation des coûts imputables aux obligations de service universel, les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (au moins deux - l'une pour les années 1997 à 1999, l'autre pour l'année 2000) seront précédées par la mise en place d'une consultation publique sur les règles employées pour l'évaluation du coût définitif du service universel des annéesconcernées.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS D'ÉVALUATION, DE COMPENSATION ET DE PARTAGE DES COÛTS NETS DÉFINITIFS DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LES ANNÉES 1997, 1998, 1999 ET 2000
En préambule, il convient de préciser que le terme de « communications électroniques » doit être remplacé par celui de « télécommunications » chaque fois qu'il est fait référence à la rédaction du code issue de la loi du 26 juillet 1996.
Décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Michel Etienne, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
- Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration centrale ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile.
Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place de la commission administrative paritaire n° 5 pour laquelle la date des élections est fixée au 25 mai 2004.
Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 avril 2004, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de formuler des propositions dans le cadre de la fusion des services d'infrastructure du ministère de la défense dans les domaines administratifs et financiers, pour une durée de trois ans renouvelable.
Délibération n° 2004-005 du 26 février 2004 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Guy Rosier est élu vice-président.
Un emploi de conseiller financier adjoint à l'agence financière de New York est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que des fonctionnaires issus de l'Ecole polytechnique ou d'un niveau de recrutement équivalent.
Le titulaire devra également avoir la capacité à entretenir des relations avec des professionnels de la finance à haut niveau.
Cet emploi est à pourvoir à partir de mai 2004.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de :
M. Pierre Uhel, conseiller financier, chef de l'agence de New York - Wall Street, ou Mme Muriel Lacoue-Labarthe, actuelle titulaire du poste à pourvoir (téléphone de l'agence : 00 1212 432 1820) ;
M. Gilles Vaysset, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-44-87-72-90), et de M. Erwan Guilmin, chef du bureau des ressources humaines et des services à la direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-70-07).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
Considérant l'absence de réponses des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate XLS des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate XLS a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate XLS des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 12 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Solution antiparasitaire chien à la perméthrine ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Solution antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Bertrand (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, Mlle Flipo (Stéphanie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 février 2004, M. Chapoulie (Emmanuel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, Mlle Vautrin (Marie-Anne) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Largier (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Les règlements n°s 2004-01, 2004-02, 2004-03 et 2004-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 janvier 2004, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Règlement n° 2004-01 modifiant le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vu le code de la consommation, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 35 et suivants ;
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
Règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Les établissements de crédit sont tenus de participer, dans les conditions fixées par le présent règlement, au recensement des informations sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du remboursement des crédits accordés pour le financement de besoins non professionnels à des personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à des personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France.
La Banque de France assure la centralisation des informations sur les incidents de paiement caractérisés, ainsi que, d'une part, des informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation, lorsqu'elles concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France et, d'autre part, des jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L.
333-4 du code de la consommation sont constituées :
- des dossiers en cours d'instruction à la suite, d'une part, des saisines par les débiteurs de la commission de surendettement instituée à l'article L.
331-1 dudit code et, d'autre part, des décisions de recevabilité prononcées par les juges de l'exécution ;
- des mesures conventionnelles constituées des plans conventionnels de redressement établis par la commission susvisée en vertu de l'article L.
- des mesures judiciaires.
Sont considérées comme mesures judiciaires pour l'application du présent règlement :
- les recommandations émises en vertu des articles L.
331-7-1 dudit code par la commission susvisée, auxquelles le juge a conféré force exécutoire en application de l'article L.
- les procédures de rétablissement personnel visées aux articles L.
Les renseignements centralisés par la Banque de France au titre du présent article constituent le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Pour l'application du présent règlement, est considéré comme crédit tout acte par lequel un établissement de crédit met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée.
La location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Ainsi, sont notamment visés :
- les concours accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble ;
- les financements d'achats à tempérament ;
- les locations avec option d'achat et les locations-ventes ;
- les prêts personnels et les crédits permanents ;
- les découverts de toute nature.
Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent règlement :
a) Pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
- pour les crédits remboursables mensuellement, au double de la dernière échéance due ;
- dans les autres cas, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
b) Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 EUR ;
c) Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet.
Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 EUR pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.
Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France.
Les établissements de crédit communiquent à la Banque de France pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable au cours d'un mois dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus :
- les noms patronymique et marital, prénoms, date de naissance, code géographique du lieu de naissance ou, dans l'ignorance de celui-ci, lieu de naissance des personnes défaillantes ;
- la nature du crédit telle que définie à l'article 2 ci-dessus.
Lorsqu'un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire.
Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements de crédit signalent à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement de crédit, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire.
Les informations visées aux articles 5 et 7 ci-dessus font l'objet de déclarations arrêtées au soir du dernier jour de chaque mois et transmises à la Banque de France dans les quinze jours qui suivent la date d'arrêté.
Ces déclarations sont notifiées soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé, soit par échange sécurisé sur internet, soit par l'utilisation d'un imprimé.
Les informations visées à l'article 5 ci-dessus sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Elles sont radiées dès la date d'enregistrement dans le fichier de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectuées en application de l'article 7.
Les renseignements centralisés sont immédiatement modifiés ou effacés lorsque l'établissement indique à la Banque de France que la déclaration initiale était erronée.
Les informations relatives aux situations de surendettement et les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L.
628-1 du code de commerce, mentionnés à l'article 1er du présent règlement, sont communiqués à la Banque de France et inscrits dans le fichier dans les conditions suivantes :
- les saisines de la commission instituée à l'article L.
331-1 du code de la consommation qui sont communiquées par celle-ci à la Banque de France.
Cette saisine résulte de la signature du débiteur apposée sur la déclaration de surendettement comportant les mentions suivantes : les noms patronymiques et marital, prénoms, date de naissance, code géographique du lieu de naissance ou, dans l'ignorance de celui-ci, lieu de naissance des débiteurs ;
- les décisions de recevabilité prises par le juge de l'exécution en cas de recours qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution en application du troisième alinéa de l'article L.
Cette inscription est radiée :
La commission informe la Banque de France de cette irrecevabilité à l'expiration du délai de recours de sa décision.
- lorsque le débiteur bénéficie d'une mesure prise en vertu des articles L.
- en cas de clôture d'une procédure de rétablissement personnel prise en vertu des articles L.
332-5 et suivants susvisés ;
- en cas de clôture du dossier de surendettement prononcée par la commission, notamment lorsque le débiteur fait part de sa volonté de ne pas poursuivre la procédure ou lorsqu'il ne fournit pas les éléments nécessaires à cet effet ;
L'inscription est conservée dans le fichier pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans.
L'inscription des mesures définies à l'article L.331-7 est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder dix ans.
4° L'inscription des mesures visant à suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
331-7-1, est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, qui ne peut excéder deux ans.
A l'issue de cette période, la Banque de France enregistre une nouvelle inscription au titre du réexamen, sur la notification qui lui est faite par la commission chargée de réexaminer la situation du débiteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
331-7-1, deuxième alinéa, du code de la consommation ou en cas de clôture du dossier de surendettement prononcée par la commission.
5° La durée de l'inscription des mesures d'effacement partiel des créances autres qu'alimentaires, définies au deuxième alinéa de l'article L.
331-7-1 susvisé, est fixée à dix ans.
6° Le greffe du juge de l'exécution communique à la Banque de France les jugements de clôture de la procédure de rétablissement personnel aux fins d'enregistrement des bénéficiaires dans le fichier pour une durée de huit ans à compter de la date du jugement en application des articles L.
333-4, troisième alinéa, du code de la consommation.
628-1 du code de commerce sont transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Banque de France aux fins d'enregistrement dans le fichier pour une durée de huit ans à compter de la date du jugement en application de l'article L.
Les informations prévues au présent article, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 5°, 6° et 7°, sont radiées dès que le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Les établissements de crédit peuvent obtenir communication, pour chaque personne recensée, des éléments suivants figurant dans le fichier :
- les renseignements visés à l'article 5 ci-dessus ;
- l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 10 ci-dessus ;
- l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire mentionné à l'article 10 (7°) ;
- la date à laquelle les informations seront radiées du fichier.
Les établissements de crédit peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence d'un dossier en cours d'instruction ou en réexamen mentionnés à l'article 10 (1° et 4°) ci-dessus.
La communication des informations aux établissements de crédit s'effectue :
- soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé, par procédure de consultation sécurisée sur internet ou par Vidéotex, ou par l'utilisation d'un imprimé ;
- soit par la mise à disposition mensuelle d'un fichier sécurisé comportant l'ensemble des informations recensées à la date du dernier jour du mois précédent, à l'exclusion du nom des établissements déclarants ; cette faculté n'est toutefois ouverte qu'aux établissements agréés par la Banque de France en fonction de critères liés, notamment, aux crédits accordés.
511-33 du code monétaire et financier, les informations communiquées sont réservées à l'usage exclusif des établissements de crédit destinataires.
Ceux-ci ne peuvent les utiliser que dans les cadre d'opérations se rattachant à l'octroi ou à la gestion d'un crédit.
Tout autre usage des données et toute communication de celles-ci à des tiers peuvent justifier les sanctions prévues à l'article 17 ci-après.
En outre, conformément aux dispositions L.
333-4 du code de la consommation, il est interdit aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des renseignements contenus dans le fichier.
Tout établissement qui octroie un crédit après l'entrée en vigueur du présent règlement fait connaître à l'emprunteur, lors de la délivrance du concours, que des informations le concernant sont susceptibles, en cas d'incident de paiement, d'être inscrites dans un fichier accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
333-4 du code de la consommation, l'établissement interrogé indique oralement à la personne intéressée les informations qu'il a communiquées à la Banque de France.
Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle doit s'adresser à un guichet de la Banque de France.
333-4 du code de la consommation, celui-ci communique oralement à la personne intéressée les informations qui la concernent.
Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La Banque de France calcule annuellement les frais qui résultent de la gestion du fichier.
La facturation est supportée par les établissements qui interrogent le fichier.
Elle est fonction des procédures de consultation utilisées telles que prévues à l'article 12.
Elle donne lieu au paiement d'un abonnement lorsqu'il y a mise à disposition de fichiers ou d'une taxation proportionnée au nombre d'interrogations dans les autres cas.
Les infractions aux dispositions du présent règlement ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
A la lumière de l'examen qui sera fait de l'application du présent règlement, un règlement ultérieur fixera les conditions d'enregistrement éventuel dans le fichier des cautions défaillantes judiciairement reconnues.
Règlement n° 2004-02 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et notamment ses articles 46, 47 et 49 ;
Vu le règlement n° 92-13 modifié du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes ;
Vu le règlement n° 97-02 modifié du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 8 janvier 2004,
Le règlement n° 97-02 susvisé est modifié dans les conditions suivantes pour les règles applicables aux plans de continuité d'activité :
- A l'article 4 est ajouté un point n ainsi rédigé :
- Outre les dispositions prévues à l'article 14 du présent règlement, les entreprises assujetties doivent :
a) Des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés des mesures de risques auxquels l'entreprise assujettie et, le cas échéant, le groupe sont exposés, notamment les répartitions prévues à l'article 18 ainsi que l'analyse de la rentabilité des opérations de crédit prévue à l'article 20 du présent règlement ;
- Au point d de l'article 40, après les mots : « les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication » sont ajoutés les mots : « et aux plans de continuité de l'activité ».
Le règlement n° 97-02 susvisé est modifié dans les conditions suivantes pour les règles applicables au risque opérationnel :
- Le point j de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'article 32, les mots : « risques opérationnels et juridiques » sont remplacés par les mots : « risques opérationnels y compris juridiques ».
Le règlement n° 97-02 susvisé est modifié dans les conditions suivantes pour les règles applicables aux moyens de paiement :
- A l'article 4, il est ajouté un point o ainsi rédigé :
- A l'article 43, il est inséré entre le premier et le second alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement transmise par le secrétariat général de la Commission bancaire à la Banque de France au titre de sa mission définie par l'article L.
L'article 45 du règlement n° 97-02 susvisé est complété par les mots suivants placés en tête : « A l'exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues aux articles 31-1, 43, alinéa 3, et 44 ».
A la fin du premier alinéa de l'article 5 du règlement n° 92-13 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « et aux articles 31-1, 43, alinéa 3, et 44 du règlement n° 97-02 modifié du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ».
A l'article 1er, troisième tiret, du règlement n° 97-02, la mention de l'article L.
442-2, point 3, du code monétaire et financier est remplacée par la mention de l'article L.
Les dispositions de l'article 1er du présent règlement s'appliquent à compter du 1er juillet 2004.
Les autres dispositions entrent immédiatement en vigueur.
Règlement n° 2004-03 modifiant le règlement n° 99-15
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers en date du 8 janvier 2004,
A la fin du premier paragraphe du point 1.1 de l'annexe au règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, est ajoutée la phrase suivante :
Ces établissements souscrivent un certificat d'association de même montant.
A la fin de l'article 5 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 est ajouté l'alinéa suivant :
« Les adhérents qui ne sont pas habilités en vue de l'administration et de la conservation d'instruments financiers sont exonérés de la cotisation supplémentaire visée à l'alinéa précédent.
L'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé est complété par l'alinéa supplémentaire suivant :
« Pour les prestataires de services d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille qui, à la date du 3 août 2003, ne sont pas habilités en vue de l'administration et de la conservation d'instruments financiers, le montant de la cotisation au titre de 2003 est égal à la moitié du montant de la cotisation due au titre de l'année 2004.
Le montant ainsi calculé et le montant du certificat d'association à souscrire seront notifiés par la Commission bancaire aux adhérents concernés au plus tard le 15 octobre 2004.
Un nouvel article 19 est institué :
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 13 du présent règlement, pour l'exercice 2004, le nombre de voix dont dispose chacun des adhérents ayant la qualité d'entreprises d'investissement et qui ne sont pas habilités en vue de l'administration et de la conservation d'instruments financiers pour l'élection des deux représentants des adhérents non établissements de crédit au conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts est réputé égal à 1 200.
Règlement n° 2004-04 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Vu le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 modifié fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment son article 3 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu le règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
Au 1er janvier 2004, le 2° de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
« 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel est égal à 2,46 % pour les personnes physiques et 2,38 % pour les personnes morales ; »
L'article 2 du règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003 susvisé reste en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Boitte (Jean-Yves) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Vernier (François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 1er mars 2004 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2004, M. Bruno Suzzarelli, administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de directeur de l'administration générale, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (2e tour).
Avenant n° 9 du 16 décembre 2003 à l'accord du 10 février 1992 sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises relevant de l'activité suivante :
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (référence NAPE 5907).
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 100 du 18 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'un avenant et d'un accord à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 du 13 juin 2003 relatif au temps de travail à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du nouvel article 3-16-2 (Heures complémentaires) de la convention collective, inséré par l'article 3 du présent avenant, comme ne contenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au second alinéa de l'article L.
- l'accord du 13 juin 2003 portant sur le temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 12-1 (Octroi de jours de repos et module de décompte du temps de travail effectif moyen) du titre 3 (Réduction et aménagement du temps de travail) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- des termes : « sauf si un horaire antérieur le prévoyait » figurant au dernier alinéa de l'article 16 (Répartition de la durée du travail et horaire de travail) du titre 4 (Le travail à temps partiel) comme ne comprenant pas les contreparties spécifiques prévues au dernier alinéa de l'article L.
- de l'article 17 (Heures complémentaires) du titre 4 susmentionné comme ne contenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au second alinéa de l'article L.
- du titre 5 (Le travail intermittent) comme étant contraire aux exigences posées à l'article L.
212-4-12 du code du travail, selon lesquelles le contrat de travail intermittent à durée indéterminée ne peut concerner que les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Le premier alinéa de l'article 4 (Définition du temps de travail effectif) du titre 2 (Durée du temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence selon laquelle tout travail accompli avec l'accord implicite de l'employeur est assimilé à du travail effectif (Cass. soc.
19 janvier 1999 Société Eurotherm Automation).
Le premier alinéa de l'article 6-1 (Définition des heures supplémentaires) du titre 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 8 (Horaire de travail) du titre 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 13-2-2 (Régularisation au débit du salarié) du titre 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 13-2-3 (Régularisation au crédit du salarié) du titre 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 16 (Répartition de la durée du travail et horaire de travail) du titre 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
Le second alinéa de l'article 25-3 (Prise des jours ou demi-journées de repos) du titre 7 (Dispositions particulières aux cadres et aux itinérants autonomes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des avenant et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
- l'avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : « et un Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant dans la phrase d'introduction, comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- des mots : « ainsi qu'à plus long terme dans le cadre du PPESVI » figurant au deuxième alinéa du préambule, pour le motif précité ;
- des mots : « et les PPESVI », des mots : « PPESVI CNCT » et des mots : « ou les plans » figurant au troisième alinéa du préambule susvisé, pour le motif précité ;
- des mots : « et le PPESVI » figurant au premier alinéa de l'article 5 (Information des bénéficiaires), pour le motif précité ;
- des mots : « et les PPESVI CNCT » figurant au deuxième alinéa de l'article 5 susvisé, pour le motif précité ;
- des mots : « et des PPESVI » figurant à l'article 10 (Suivi de l'accord), pour le motif précité ;
- l'annexe 1 du 7 juillet 2003 à l'avenant n° 97 susvisé.
Le troisième alinéa du 2-1 (Versements volontaires des bénéficiaires) de l'article 2 (Alimentation du PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de son annexe 1 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et son annexe.
Réduction et organisation du temps de travail.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association socioculturelle Courteline à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Courteline, pour la période du 23 avril au 1er mai 2004.
Résultats de l'événement n° 63 Cote & Match du samedi 15 et du dimanche 16 mai 2004
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2004 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2004, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dite « AMUE », est approuvé.
Ecoles des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Ecole normale supérieure arts industrie textiles (ENSAIT).
Etablissement public du campus de Jussieu (EPA).
Institut d'études politiques de Bordeaux (IEP).
Institut d'études politiques de Lyon (IEP).
Institut d'études politiques de Rennes (IEP).
Institut d'études politiques de Toulouse (IEP).
Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA).
Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA).
Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA).
Institut national des sciences appliquées de Rennes (INSA).
Institut national polytechnique de Grenoble (INPG).
Institut national polytechnique de Lorraine (INPL).
Grenoble université recherche, pôle international.
Les pièces visées par le présent arrêté s'insèrent dans une collection intitulée Contes des enfants d'Europe illustrant divers contes enfantins qui font partie intégrante de la culture européenne.
A l'intérieur de cette spirale, sont inscrites la valeur faciale 20 euros ou 1 1 / 2 Euro, le millésime 2004, les mentions : liberté, égalité, fraternité, RF, et la phrase usuelle d'ouverture des contes : il était une fois.
Premier type d'avers : le personnage d'Aladin tiré des contes des Mille et Une Nuits, recueil anonyme de contes arabes révélé à l'Occident au début du XVIIIe siècle par la traduction française d'Antoine Galland.
Deuxième type d'avers : le personnage de Peter Pan d'après l'oeuvre de l'auteur écossais James Matthew Barrie (1860-1937).
Sur les deux avers des pièces en argent, les personnages d'Aladin et de Peter Pan sont en résine de couleur.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes ; - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
A l'intérieur de cette spirale, sont inscrites la valeur faciale 20 euro ou 1 1/2 euro, le millésime 2004, les mentions : « liberté, égalité, fraternité », « RF », et la phrase usuelle d'ouverture des contes : « il était une fois ».
- pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes ;
- pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 1/4 Euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
Ces pièces commémorent le quatre centième anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain en Amérique du Nord en 1604, et de la fondation d'un établissement français en Acadie.
Avers : effigie du grand explorateur français.
Inscriptions : légende républicaine liberté, égalité, fraternité, les initiales RF et samuel de champlain.
Revers : représentation d'un vaisseau du début du XVIIe siècle semblable à celui qu'emprunta Samuel de Champlain pour franchir l'océan Atlantique.
A la droite du motif, la valeur faciale 1 / 4 euro, une fleur de lys et le millésime 2004 associé à l'année commémorée 1604.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : Pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant Universel : 20 000 exemplaires.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 1/4 EUR
Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.
- Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz est reconnu éligible sur un site de consommation dès lors que tout ou partie du gaz consommé sur ce site est destiné à un usage non résidentiel et que sa consommation pendant l'année précédente a excédé le seuil fixé à l'article 2 ci-après.
L'usage résidentiel du gaz correspond à la consommation d'un ménage pour un usage domestique.
Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation du gaz.
« Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004.
- Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chien à la Perméthrine ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Solution antiparasitaire chien à la Permethrine ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 29 mars 2004.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire GIP pour chat des laboratoires Arkomedika ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament vétérinaire Collier antiparasitaire GIP pour chat a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire GIP pour chat des laboratoires Arkomedika est suspendue à compter du 15 mars 2004 pour une durée de 12 mois.
LOI n° 2004-426 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, fait à Ljubljana le 17 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le Blanc (Adrien, Clément, Joseph), 20 mars 1912, colonel, infanterie.
Inguimberti (Lucien, Louis), 26 décembre 1920, colonel.
Blachère (Edmond, Julien, Joseph), 9 décembre 1919, colonel, infanterie.
Camus (Jean), 16 juin 1916, colonel, infanterie.
Colcombet (Charlot, Paul, Hilaire), 7 janvier 1916, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Féat (Francis), 7 février 1923, colonel, troupes de marine.
Gonzalès (Jean, Salvator), 14 mars 1922, colonel, infanterie.
La Fouchardière (de) (Pierre, Marie, Alphonse), 7 avril 1920, chef de bataillon, arme blindée et cavalerie.
Leménager (Robert, Pierre, Etienne), 21 août 1921, colonel, infanterie.
Llanos (Francis), 20 juin 1925, chef de bataillon, troupes de marine.
Maillet (André, Jean, Léon), 27 février 1922, capitaine, troupes de marine.
Mazaudier (Antoine, Eugène), 12 janvier 1926, capitaine, infanterie.
Passavanti (Casimir), 19 avril 1916, lieutenant-colonel, infanterie.
Pelletier (Guy, Joseph, Louis), 11 octobre 1924, colonel, infanterie.
Pigneaux de Laroche (Jacques, Edouard), 18 décembre 1920, capitaine, troupes de marine.
Puisarnaud (Jean, Georges, Michel), 30 novembre 1919, chef de bataillon, génie.
Quiniou (Paul, Louis, Marie), 26 septembre 1923, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rosenzweig (Alfred), 31 mai 1918, colonel, train.
Roux (Albert, Marius), 12 août 1917, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Royer Dupré (de) (Jean, Marcel, Charles), 20 décembre 1920, colonel, arme blindée et cavalerie.
Souron (Roland, Jules, Marie), 24 février 1924, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Piétri (Paul, André, Antoine), 26 février 1921, quartier-maître de 2e classe.
Zang (Jacques, André, Pierre), 29 juin 1920, contre-amiral.
Cochois (Bernard, Félix, Julien), 12 août 1922, commandant.
Gisclon (Jules, Justin), 30 avril 1913, lieutenant-colonel.
Pin (René), 2 novembre 1916, lieutenant-colonel.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 avril 2004 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Aloy (Achille, Benoît), 23 mai 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Angeli (Paul, Hyacinthe, David), 7 janvier 1917, caporal-chef, infanterie.
Aufiero (Antoine, Pascal), 25 avril 1915, caporal-chef, infanterie.
Beaujon (Pierre), 16 novembre 1924, caporal, infanterie.
Bellon (Maurice, Léon, Joseph), 22 avril 1926, sergent, infanterie.
Blary (Pierre), 29 août 1926, soldat, infanterie.
Bocquet (Roger, Lucien), 7 septembre 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Boisson (Marc, Alexandre), 30 janvier 1923, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Borredon (Henri, Jacques, Edwar), 6 mai 1925, caporal, infanterie.
Bouzigues (Fernand, Charles, Joseph), 16 mars 1924, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Brocas (François, Rolland), 19 juillet 1925, soldat, infanterie.
Bruhat (Jacques, Louis), 24 août 1923, sergent, infanterie.
Buffet (Georges, Louis), 22 août 1924, sergent-chef, infanterie.
Buhagiar (Marcel, Carmel), 16 juillet 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Campo (Raphaël, Georges), 9 novembre 1925, soldat, troupes de marine.
Carpentier (Jean, Fernand), 8 décembre 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Casaubieilh (Jean), 19 novembre 1921, brigadier, train.
Cassagnes (Yves, Augustin, Roger), 30 décembre 1920, sergent-chef, infanterie.
Chabot (Roger, Clément, Marius), 13 octobre 1924, soldat, troupes de marine.
Chapusot (Edgard), 6 décembre 1920, caporal, arme blindée et cavalerie.
Clair (Charles, André), 22 février 1920, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Debay (Jean, André, Joseph), 2 décembre 1919, maréchal des logis, artillerie.
Djedidi (Mabrouk), 7 janvier 1922, sergent, infanterie.
Duclos (Edouard, Pierre, René), 8 janvier 1924, maréchal des logis, artillerie.
Ellul (Pierre, Charles, Paul), 4 janvier 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Fouilloux (Jacques, René), 4 mars 1922, soldat, infanterie.
Frachon (Jean, François, Xavier), 1er mai 1922, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Franceschi (Jean, Yves, Marie), 1er septembre 1920, soldat de 1re classe, artillerie.
Galéa (Robert), 8 novembre 1924, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gil (Gabriel, Clément), 25 mars 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Giraud (Yves, Claude), 20 juillet 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gonzalez (Julien), 9 janvier 1920, caporal, infanterie.
Graglia (Raymond, Joseph), 10 juillet 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Guirado (Lucien, Joseph), 1er mai 1924, soldat, infanterie.
Guzman (Antoine, Vincent), 4 décembre 1914, soldat, train.
Henry (Jean-Marie), 8 décembre 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Humbert (Jean, Maurice), 21 mars 1925, sergent-chef, infanterie.
Humbert (Marcel, Ferdinand, Joseph), 3 avril 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Jacobbi (Robert, Guiseppe), 6 février 1928, soldat de 1re classe, transmissions.
Jacoulot (René, Gaston, Constant), 30 janvier 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Joly (Louis, Mathieu), 26 décembre 1923, soldat, artillerie.
Lablanche (Jack, René), 1er septembre 1919, maréchal des logis-chef, artillerie.
Lagrange (Raymond), 21 mai 1920, maréchal des logis, artillerie.
Lantes (Victor, Manuel), 9 février 1919, caporal, infanterie.
Laville (Fernand), 24 septembre 1921, soldat, arme blindée et cavalerie.
Le Bris (Marcel, Jean, Marie), 22 juin 1927, soldat, infanterie.
Lebraud (Robert), 11 juillet 1924, soldat, infanterie.
Lequint (Denis, François), 23 juillet 1919, sergent, arme blindée et cavalerie.
Lévy (Pierre, Léon, Néphtali), 24 avril 1922, soldat, arme blindée et cavalerie.
Livrain (Henri, Louis), 5 juin 1919, soldat de 1ere classe, arme blindée et cavalerie.
Maizoué (André, Joseph), 11 janvier 1923, soldat de 1re classe, artillerie.
Martin (Georges, Lucien), 1er mai 1921, maréchal des logis, artillerie.
Masanelli (Jean-Baptiste), 12 février 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Matt (Eugène, Léon), 27 juin 1921, maréchal des logis, artillerie.
Meron (Jean, Joseph), 4 juin 1923, sergent, infanterie.
Mongellas (Georges, Antoine), 11 septembre 1914, soldat de 1re classe, infanterie.
Monnot (Charles, Robert), 9 octobre 1921, soldat, train.
Morelli (Pierre, François, Dominique), 28 juillet 1923, maréchal des logis, artillerie.
Moreno (René, Julien), 27 janvier 1920, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Morvan (Jean, Pierre, Marie), 30 juin 1923, soldat, infanterie.
Oget (Hubert), 20 novembre 1921, maréchal des logis, artillerie.
Paquignon (Georges, Louis), 28 janvier 1922, soldat, infanterie.
Pédano (Jérôme), 1er janvier 1920, soldat, troupes de marine.
Pérez (Michel), 13 janvier 1923, soldat, artillerie.
Pidoux (Maurice, Lucien), 2 juin 1923, caporal, infanterie.
Poncet (André, Frédéric, Norbert), 17 novembre 1923, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Quinquis (Herlé, Louis), 3 septembre 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Régnier (René, Eugène, Camille), 20 juillet 1923, soldat, infanterie.
Riboud (Alain, Charles, Elisabeth), 1er avril 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ricoine (René, Joseph), 30 octobre 1924, soldat, infanterie.
Rieu (Hillarion), 3 octobre 1926, soldat, infanterie.
Rolland (Henri), 10 septembre 1922, adjudant, infanterie.
Sarteur (Alphonse, Edouard), 5 décembre 1926, soldat, infanterie.
Scotto Di Vettimo (Sauveur), 2 octobre 1920, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Servant (Paul, Louis, Antoine), 18 octobre 1925, soldat, infanterie.
Sghir (René, Léon), 31 mai 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Sisini (Charles, Médéric, Gustave), 15 janvier 1923, soldat, train.
Teboul (Maurice), 16 juillet 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Tesson (Léon, Auguste), 10 octobre 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Thubé (Marceau, Emile), 31 octobre 1921, caporal-chef, troupes de marine.
Tissot (Marcel), 18 juin 1925, soldat, infanterie.
Torres (Salomon, Ernest), 15 mai 1921, soldat, artillerie.
Trebern (Jean-Marie), 16 janvier 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Triaire (René, Pierre), 15 juillet 1928, soldat, infanterie.
Trotemann (Marceau, Louis), 4 mars 1920, sergent, infanterie.
Vétel (Joseph, Louis, Marie), 7 avril 1923, caporal-chef, infanterie.
Vicente (Jean), 6 septembre 1923, caporal-chef, infanterie.
Andreu (Alexandre, Jean, Barthélémy), 28 janvier 1924, quartier-maître de 1re classe.
Chaumacher (Gabriel), 16 février 1922, quartier-maître.
Jacquinet (René, Joseph), 26 mai 1923, quartier-maître de 2e classe.
Lemasson (Marcel, Désiré, Pierre), 1er octobre 1923, matelot de 1re classe.
Brossard (Jacqueline, Renée, Paulette) épouse Gaborit, 23 juin 1923, conductrice ambulancière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2007, M. Pierre Barsu, administrateur civil, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juillet 2007 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1 février 1941 FIXATION DU MODELE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT
Arrêté du 22 février 1941 SURSIS ET DEVANCEMENTS DE CONVOCATIONS.
Arrêté du 23 février 1941 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 26 février 1941 S DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.
Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 20 février 1941 CHLORURE DE POTASSIUM ET LA SYLVINTE ENGRAIS : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 24 février 1941 AUTORISATION DU TRANSPORT DES RUTABAGAS
Décret du 25 mars 2004 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Marie Mantz au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Paul Guinet, nommé membre émérite.
Décret du 25 mars 2004 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Olivier Cerf, directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est intégré à compter du 1er juillet 2003 dans ledit corps en qualité de professeur de 1re classe.
Arrêté du 23 mars 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mars 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
M. Bensaad (El Hadj Lemjad).
Mlle Bradaï (Nacera).
M. Doh-Egueli (Daniel Yaovi).
M. Latreche (Nacer).
M. Mizele (Raymond Médard).
M. Narainen (Jaganaden Padayachy).
Poste de directrice ou directeur
Mme Christine Masse, ingénieure d'études au lycée agricole à Rheu (Ille-et-Vilaine), est nommée directrice de la maison de retraite à Corlay (Côtes-d'Armor).
Poste de directrice adjointe ou directeur adjoint
Mme Annick Leclere, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local au Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Châteaubriant (Loire-Atlantique) et aux hôpitaux locaux à Nozay (Loire-Atlantique) et à Pouancé (Maine-et-Loire).
Décision n° 2004-75 du 10 février 2004 modifiant la décision n° 2002-232 du 9 avril 2002 portant extension de la décision n° 2000-496 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 5 sur 5 Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Commercy
L'annexe V à la décision n° 2002-232 du 9 avril 2002 portant extension de la décision n° 2000-496 du 28 mars 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : 13, allée des Roses, 55300 Saint-Mihiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL 5 sur 5 Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux :
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe, classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A.
Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Gérard Lorho, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de délégué général du 17 décembre 2006 au 1er mai 2007 inclus.
Arrêté du 1 février 1941 SAVON DE MENAGE
Arrêté du 1 février 1941 ABATTAGE ET TAILLE DES MURIERS, DECLARATION EN MAIRIE DE TOUS LES AGRICULTEURS POSSEDANT DES MURIERS
Arrêté du 19 janvier 1941 CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES BANANES ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 6 février 1941 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA REPARTITION DU CONTINGENT DEPARTEMENTAL DE CARBURANT
Arrêté du 7 février 1941 ARACHIDES
626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Arrêté du 25 janvier 1941 DU PREFET DE LA SEINE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-12-1927, PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE.
(TOLERANCES ACCORDEES)
Arrêté du 18 janvier 1941 SURSIS DE DEVANCEMENT DE CONVOCATIONS.
Arrêté du 12 février 1941 RELATIF A LA RECUPERATION ET AU COMMERCE DES VIEUX PAPIERS
Arrêté du 27 janvier 1941 ENVOIS ADRESSES DIRECTEMENT ET SANS INTERMEDIAIRE AU SECOURS NATIONAL EXCLUS DE L'EXONERATION FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1 décembre 1940
Arrêté du 22 janvier 1941 AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE : ALCOOL METHYLIQUE ET ALCOOL ETHYLIQUE
Arrêté du 2 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (n°s 925 et 802)
18-22 du 11 janvier 2006 (Salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
22-22 du 11 janvier 2006 (Appointements minima mensuels des employés) à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 (Appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant du 11 janvier 2006 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant C.
36-18 du 11 janvier 2006 (Appointements minima mensuels des ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Modification des classifications et salaires.
« Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond à au moins deux des critères suivants :
- fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
- effectif inférieur à 50 salariés ;
- la vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.
Arrêté du 7 août 1947 ANT LES ESSAIS EFFECTUES SUR LA DEMANDE DES PARTICULIERS A LA STATION CENTRALE D'ESSAIS DE MACHINES (DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE)
Arrêté du 7 août 1947 INSTITUT D'ETUDES CENTRAFRICAINES DE BRAZZAVILLE
Arrêté du 7 août 1947 M. GEORGES MANGENOT EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERCOLONIAL DE RECHERCHES D'ADIOPODOUME-ABIDJAN
Arrêté du 6 août 1947 INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DEPLACES DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE (FRAIS DE TRANSPORT, FRAIS DE DEMENAGEMENT)
Arrêté du 11 août 1947 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 14 août 1947 VALEUR DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL SINISTRES : LOI DU 28-10-1946
Arrêté du 11 août 1947 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 12 août 1947 COMMISSION CONSULTATIVE INTERPROFESSIONNELLE D'EXAMEN POUR L'IMPORTATION ET LA REPARTITION DES NOIX DE MUSCADE
Arrêté du 14 août 1947 CAMPAGNE 1947-1948 : OUVERTURE ET CLOTURE GENERALE
Arrêté du 18 août 1947 COMITE TECHNIQUE CENTRAL DE COORDINATION
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.
Arrêté du 20 août 1947 CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'APPRENTISSAGE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET PRODUITS DE CARRIERES, PIERRES ET TERRES A FEU
Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense".
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional » ;
Les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture.
Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Il approuve les transactions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2004, M. Bamberger (Manuel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 20 janvier 2004 pour une période de trois ans.
Décision n° 2004-184 du 4 mai 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux
Dans le titre et au neuvième visa de la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001, le mot : « Gironde » est remplacé par : « Aquitaine » ;
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 autorisant la SARL Alpes Sud Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Briançonnais Europe 2
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Briançonnais Europe 2.
Adresse du site : lieudit L'Arnaude, 05100 Puy-Saint-Pierre.
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.
Décision n° 2004-192 du 4 mai 2004 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Zone de planification : Brignoles, Tourves.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Peron, réservoir d'eau, 83170 Tourves.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.
C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 14 au 16 mai 2004 :
Site : circuit du Val-de-Vienne-du-Vigeant, 86150 Le Vigeant ;
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 5,25 MW, localisée lieudit Kervoualc'h, sur la commune de Ploumoguer (Finistère).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Grenat, domicilié lieudit Chef Lieu, 74200 La Forclaz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Bigorgne, domicilié mas de Laroque, 46140 Caillac.
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai relatives aux composants (indice de classement : S62-161).
- Partie 1 : roues forgées et laminées (indice de classement : F01-136-1).
- Prescriptions pour l'équipement.
- Partie 1 : équipement électrotechnique (indice de classement : E52-070-1).
- Exigences concernant la sécurité et la CEM pour les phrases de conception, construction, montage et mise en service (indice de classement : E52-615).
- Partie 4 : précision et répétabilité de positionnement des axes linéaires et rotatifs (indice de classement : E60-160-4).
- Partie 7 : évaluation des performances en contournage dans les plans de coordonnées (indice de classement : E60-160-7).
- Partie 10 : tronçonneuses monolames automatiques et semi-automatiques à coupe ascendante (indice de classement : E64-607-10).
- Exigences générales (indice de classement : S74-500).
- Courroies transporteuses à carcasse métallique.
- Détermination du déplacement latéral et vertical des câbles d'acier (indice de classement : T47-075).
- Dosage des matières particulaires émises par les moteurs diesel.
- Exigences générales (indice de classement : X43-289).
- Sélection des valeurs du couple de déclenchement (indice de classement : S52-728).
- Partie 3 : lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau (indice de classement : T90-513).
- Caractérisation des sols relative à l'exposition des personnes (indice de classement : X31-604).
- Conversion des valeurs de dureté (indice de classement : A03-172).
- Recommandations pour la préparation de joints.
- Partie 1 : soudage manuel à l'arc avec électrode enrobée, soudage à l'arc avec électrode fusible sous protection gazeuse, soudage aux gaz, soudage TIG et soudage par faisceau des aciers (indice de classement : A87-013-1).
- Partie 6 : poteaux et bouches (indice de classement : E29-316-6).
- Méthodes de calcul pour la détermination des débits d'air dans les logements (indice de classement : E51-736).
- Détermination des solvants par chromatographie en phase gazeuse avec espace de tête dynamique.
- Méthode absolue (indice de classement : H34-081).
- Détermination de la résistance à la perforation.
- Polystyrènes résistants au choc (PS-I) pour moulage et extrusion.
- Méthacrylate de méthyle-acrylonitrile-butadiène-styrène (MABS) pour moulage et extrusion.
SANTE ET SECURITÉ AU TRAVAIL
- Exigences générales (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : S74-500).
- Filtres antigaz AX et filtres combinés contre les composés organiques à bas point d'ébullition.
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : S76-025).
- Filtres antigaz SX et filtres combinés contre certains composés spécifiques désignés.
- Sélection des valeurs du couple de déclenchement (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : S52-728).
- Partie 3 : guide général pour la conservation et la manipulation des échantillons (homologuée le 5 janvier 1996) (indice de classement : T90-513).
INGENIERIE INDUSTRIELLE,
- Produits sidégurgiques.
- Valeurs de conversion de dureté de l'acier (homologuée le 27 octobre 1980) (indice de classement : A03-172).
- Soudage à l'arc avec électrode enrobée, soudage à l'arc sous protection gazeuse et soudage aux gaz.
- Préparations de joints sur acier (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : A87-011).
Avis aux fabricants et distributeurs de sondes de stimulation ventriculaire gauche pour stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation du projet d'inscription de ces dispositifs médicaux dans le chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention d'inscrire les sondes de stimulation ventriculaire gauche pour stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dans le chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L.
La commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) devra se prononcer sur le bien-fondé de leur inscription et sur le mode d'inscription correspondant, description générique ou par marque ou par nom commercial, à retenir.
Les fabricants et distributeurs de ces dispositifs médicaux devront, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant à la commission prévue à l'article L.
Décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel il est délégué, notamment relatives aux questions suivantes :
- coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en oeuvre des règles qui y sont applicables ;
- élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en oeuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
Arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
Arrêté du 3 juillet 2007 déterminant les catégories d'équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R.
- sulkys de course et d'entraînement ;
- arracheuses de lin ;
- scies à chaînes ;
- aspirateurs, souffleurs de feuilles et machines combinées effectuant ces opérations ;
- débroussailleuses portatives ;
- perches d'élagage motorisées ;
- machines à récolter les olives montées sur perche.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle renouvelée pour la période 2007-2012 est approuvée.
- d'organiser, dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et exprimées dans le contrat d'objectifs pluriannuel adopté par le conseil d'administration, les activités d'ingénierie relative à la coopération administrative et à l'assistance technique internationale relevant de son champ de compétences ;
- de l'Etat, représenté par le ministre en charge du travail, le ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre en charge du codéveloppement et le ministre en charge de la coopération ;
- de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
- de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
- de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
- de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ;
- de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
Le groupement pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle est renouvelé à compter du 1er avril 2007 pour une durée de cinq années.
Le contrôleur financier près le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, Mme Jager (Nelly), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Moulins, en remplacement de Mme Bouamra (Chantal), à compter du 1er octobre 2007.
Résultats de l'événement n° 23 Cote & Score du samedi 20 et du dimanche 21 octobre 2007
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .
Décret n°2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Jusqu'au 16 mai 2008, le fait pour les personnes visées à cet article de détenir une qualification de contrôle avec une autorisation d'exercice de qualification valide emporte les mêmes conséquences que la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
« Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne
- La direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 3 de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée.
« Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 25 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, d'assistant de subdivision, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 1, d'instructeur régional, de chef de centrale électrique, de chef des bureaux de transmission des informations en vol ou d'adjoint au chef du bureau de transmission des informations en vol et de contrôleur technique d'exploitation qualifié.
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau sont celles de chef de division, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 2, de chef de subdivision et d'inspecteur des études.
L'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1947 CENTRE TECHNIQUE DU MACHINISME AGRICOLE
Arrêté du 25 août 1947 SERVICES DEPARTEMENTAUX DES CARBURANTS
Arrêté du 12 septembre 1947 COMMISSION DE MODERNISATION DU TOURISME
Arrêté du 12 septembre 1947 INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES PALMES ET OLEAGINEUX
Arrêté du 1 octobre 1947 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Décret du 7 mars 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - M. Roverato (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2007, M. Roverato (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Arrêté du 22 février 2007 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2007, Mme Arnaud (Marie-Paule), conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des monuments français à la Cité de l'architecture et du patrimoine, est nommée au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, en remplacement de M. Colardelle (Michel), démissionnaire.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane :
M. Paul Lecomte, délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Guyane, représentant du ministre chargé de la recherche.
M. Henri Bulit, commandant supérieur des forces armées de Guyane, représentant du ministre de la défense.
M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, représentant du ministre de l'outre-mer.
2° Représentants des autorités coutumières
M. Chimili Boussoussa, représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg et des hameaux de la commune de Papaïchton.
M. Romain Balla, représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg de la commune de Maripasoula.
M. Pleike Khumale, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni de la commune de Maripasoula.
M. René Monnerville, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg de la commune de Camopi.
M. Jacky Pawey, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock et des hameaux de Trois-Sauts.
3° Personnalités à compétence locale
M. Didier Tcha, représentant de la chambre d'agriculture de Guyane.
M. Sylvain Lemki, représentant de la chambre des métiers de Guyane.
Mme Guylaine Bourguignon, représentante de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
M. Claude Suzanon, représentant d'association de protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Guyane.
M. Kévin Pineau, représentant d'association de protection de l'environnement, sur proposition du préfet de la Guyane.
M. Alain Hermes, compétent dans le domaine du tourisme, sur proposition du préfet de la Guyane.
Mme Juliette Gousset, compétente dans le domaine du tourisme, sur proposition du préfet de la Guyane.
M. Guillaume Fabbri, représentant d'association oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, sur proposition du préfet de la Guyane.
M. Claude Djani, représentant d'association oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, sur proposition du préfet de la Guyane.
Mme Marie-Paule Jean-Louis, compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, sur proposition du préfet de la Guyane.
M. Samuel Tisserand, représentant d'associations de chasseurs, sur proposition du préfet de la Guyane.
4° Personnalités à compétence nationale
ou représentant des organismes à compétence nationale
M. Dominiek Plouvier.
M. Pierre-Jean Morel, directeur régional de Guyane de l'Office national des forêts.
Décision n° 2007-0177 du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
Rappel du contexte : l'expression de marques d'intérêt
pour la quatrième licence 3G
Un lot de fréquences disponible pour l'entrée
sur le marché mobile
L'entrée sur le marché des mobiles en tant qu'opérateur de réseau est encore ouverte en France grâce à la disponibilité d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2 GHz pour la fourniture au public de services de communications mobiles de troisième génération (« quatrième licence 3G »).
En effet, trois autorisations ont été délivrées aux trois opérateurs GSM français à l'issue des deux procédures d'appels à candidatures lancées les 18 août 2000 et 29 décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.
Un lot de fréquences comprenant 2*15 MHz FDD et 5 MHz TDD dans la bande 2 GHz est donc encore disponible.
La quatrième licence 3G offre la possibilité d'entrer sur le marché mobile au moment où celui-ci commence à prendre son essor vers le haut débit mobile.
En effet, les services de communications mobiles de troisième génération se développent en France depuis leur ouverture commerciale par SFR et Orange France fin 2004.
Les opérateurs ont construit des offres haut débit mobiles attractives qui semblent rencontrer une demande des consommateurs.
Par ailleurs, conformément à ses engagements de 2005, l'opérateur Bouygues Telecom doit lancer commercialement son service UMTS avant le 30 avril 2007, avec une couverture représentant au moins 20 % de la population.
Une situation nouvelle : plusieurs manifestations d'intérêt
ont été exprimées pour la quatrième licence 3G
Le lancement du présent appel à candidatures fait suite aux marques d'intérêt exprimées par plusieurs acteurs dans le cadre de la consultation publique lancée le 5 octobre 2006.
Cette consultation, qui avait été annoncée par l'Autorité au début de l'été 2006, a été lancée afin de préparer les modalités de réutilisation des fréquences 900 et 1 800 MHz par la 3G, dont le principe avait été prévu dès les premiers appels à candidatures pour l'attribution de licences 3G.
Cette réutilisation est nécessaire pour l'extension de la couverture des réseaux mobiles de troisième génération au-delà des déploiements en cours effectués dans la bande 2 GHz.
Orange France et SFR, ainsi que le leur permettent leurs autorisations 2G renouvelées, avaient formulé au cours du printemps 2006 une demande pour la mise au point rapide de ce dispositif.
Dans ce but, il était nécessaire d'interroger les acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si trois ou quatre opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1 800 MHz réutilisées pour la 3G.
La consultation publique s'est terminée le 17 novembre 2006 et l'Autorité a rendu publiques ses conclusions le 23 novembre 2006.
L'Autorité a ainsi constaté que plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l'attribution de la quatrième licence 3G.
Ce constat crée une situation nouvelle sur le marché des communications mobiles.
Jusqu'à présent, en effet, aucune marque d'intérêt n'avait été exprimée pour l'obtention de la quatrième licence laissée disponible par les deux précédents appels à candidatures.
En conséquence, l'Autorité a annoncé le 23 novembre 2006 qu'elle proposerait au ministre chargé des communications électroniques le lancement d'un appel à candidatures pour l'attribution de la quatrième licence 3G.
Un appel à candidatures identique aux deux précédents
La présente décision définit les modalités générales de la procédure, les dispositions concernant les redevances relevant par ailleurs de la loi de finances.
L'Autorité souligne que les conditions de fond du présent appel à candidatures sont strictement identiques à celles des deux premiers appels à candidatures publiés en 2000 et 2001.
En revanche, les conditions de forme sont différentes.
En effet, depuis ces deux premiers appels à candidatures, le cadre réglementaire a évolué avec la transposition des directives communautaires du « paquet télécom » de 2002 par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
L'activité d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture au public de services de communications électroniques n'est ainsi plus soumise à une autorisation administrative préalable du ministre chargé des communications électroniques, mais est désormais soumise à une simple déclaration préalable auprès de l'ARCEP dont le principe figure dans les dispositions de l'article L.
Dans ce nouveau cadre, des droits et obligations d'ordre général s'imposent à tous les opérateurs dûment déclarés.
Ces dispositions sont définies par l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et les articles D.
Certaines de ces dispositions étaient aussi présentes dans les appels à candidatures de 2000 et 2001.
Dans la mesure où elles figurent dans le code des postes et des communications électroniques, elles n'ont pas été reprises dans le texte du présent appel à candidatures : le respect des normes de l'UIT en matière de qualité de service ; la publication des spécifications techniques des interfaces du réseau ; l'information du public sur les conditions générales de vente et sur les tarifs ; la séparation comptable, voire juridique, des activités de communications électroniques et des autres activités.
En outre, des droits et obligations applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles sont fixés dans ce nouveau cadre.
Ces dispositions sont définies par les troisième et quatrième alinéas de l'article D.
98-4 du code des postes et des communications électroniques, par l'article D.
98-6-1 du même code, et par l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité.
Dans la mesure où elles figurent dans les textes précités, elles n'ont pas été reprises dans le texte du présent appel à candidatures : l'itinérance métropolitaine entre opérateurs mobiles ; l'itinérance internationale ; le partage de sites ; le libre reparamétrage des terminaux ; les dispositifs permettant le blocage des terminaux.
41-1 du code des postes et des communications électroniques, les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l'Etat.
Par suite, toute utilisation de la ressource constitue un mode d'occupation privatif d'une parcelle du domaine public de l'Etat, nécessitant d'obtenir au préalable une autorisation administrative.
Ainsi, au-delà des droits et obligations d'ordre général attachés à l'activité d'opérateur, l'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise à une autorisation individuelle d'utilisation de fréquences de l'ARCEP sur le fondement des articles L.
C'est cette autorisation qui fait l'objet du présent appel à candidatures.
Le document 1 en annexe a donc pour objet de décrire les droits et obligations d'ordre individuel attachés à cette autorisation.
Les dispositions précisées dans ce document se rattachent ainsi aux rubriques définies à l'article L.
Elles reprennent les dispositions des documents 1 et 3 des deux précédents appels à candidatures.
De plus, le document 2 a pour objet de décrire les modalités de l'appel à candidatures.
Ce document précise ainsi le déroulement de la procédure, les renseignements à fournir par les candidats, et les modalités de sélection.
Il reprend les dispositions du document 2 des deux précédents appels à candidatures.
Enfin, des précisions avaient été fournies aux candidats potentiels après la publication des précédents appels à candidatures, en réponse à leurs questions.
Le présent appel à candidatures intègre ces précisions, qui ne sont en aucun cas de nouvelles dispositions.
Des dispositions en faveur du nouvel entrant
Les autorisations des opérateurs GSM et UMTS prévoient des dispositions spécifiques visant à assurer une concurrence effective et équitable entre tous les opérateurs 2G et/ou 3G.
Elles ont été introduites dans les autorisations d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom lors de la délivrance des autorisations 3G à l'issue des deux premiers appels à candidatures.
Ces dispositions faisaient en effet partie intégrante des appels à candidatures 3G.
Ces dispositions portent notamment sur l'équité de l'accès aux fréquences entre opérateurs 3G, la possibilité pour tout nouvel entrant autorisé uniquement à exploiter un réseau 3G de bénéficier d'un accord d'itinérance métropolitaine avec un opérateur 2G/3G, ainsi que de disposer de l'accès aux sites GSM d'un opérateur 2G/3G qui seraient réutilisés en 3G.
Accès aux bandes 900 et 1 800 MHz pour un nouvel entrant
Une réutilisation prévue
depuis les premiers appels à candidatures 3G
Les appels à candidatures publiés en 2000 et 2001 pour l'introduction de la 3G en France prévoyaient d'emblée le principe de la réutilisation des fréquences 900 et 1 800 MHz pour la 3G, nécessaire pour faciliter la couverture du territoire en 3G.
Ils prévoyaient que, lorsque ces bandes seront utilisées pour l'exploitation de systèmes de troisième génération, l'équité d'accès au spectre devra être appréciée globalement pour l'ensemble des opérateurs 2G ou 3G.
C'est ainsi que, depuis les deux premiers appels à candidatures 3G, publiés en 2000 et en 2001, il est prévu qu'en fonction des évolutions technologiques et des besoins du marché, les fréquences des bandes GSM pourront être réutilisées, à terme, pour l'exploitation de réseaux de troisième génération, conformément aux décisions adoptées lors de la CMR 2000.
Les principes qui régissent cette réutilisation sont depuis lors les suivants :
- lorsque de telles réutilisations seront envisagées, l'ARCEP procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération ;
- s'il s'avère qu'un opérateur dispose de moins de ressources en fréquences que ses concurrents pour exploiter un même type de système (de deuxième ou de troisième génération), l'ARCEP redéfinit la répartition des attributions de fréquences de façon à garantir le maintien de l'équité des attributions.
Il est ainsi possible qu'à cette échéance, des fréquences des bandes 900 et 1 800 MHz soient attribuées à l'opérateur nouvel entrant pour exploiter un réseau de troisième génération ;
- les coûts éventuels de modification des réseaux seront à la charge des opérateurs et ne pourront faire l'objet d'aucune compensation financière.
Les participations financières supportées par les opérateurs GSM F1, GSM F2 et DCS F3 au titre du remplacement des applications militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800 seront réparties de manière équitable et proportionnellement aux bandes de fréquences allouées dans cette bande entre les différents opérateurs, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
Ces principes ont été inscrits dans les autorisations d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz des trois opérateurs mobiles (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) en 2002, suite aux appels à candidatures ayant conduit à la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2 GHz pour l'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions ont en outre été précisées à l'occasion du renouvellement des autorisations GSM.
Ces dispositions sont aussi reprises au point 2.2 du document 1 du présent appel à candidatures.
Modalités d'accès pour un nouvel entrant
Conformément au cadre rappelé ci-dessus, et comme elle l'avait annoncé publiquement le 23 novembre 2006 l'Autorité a d'ores et déjà engagé les travaux pour autoriser la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour la 3G et pour prendre en compte l'arrivée éventuelle d'un quatrième opérateur 3G.
L'Autorité apportera de plus amples précisions sur le calendrier de mise à disposition de ces fréquences d'ici le dépôt des dossiers de candidatures, afin que les candidats soient en mesure d'intégrer ces informations pour la constitution de leurs dossiers.
D'ores et déjà, concernant spécifiquement la bande 900 MHz, l'Autorité a pour objectif de permettre à l'opérateur qui sera retenu au terme du présent appel à candidatures d'introduire une porteuse UMTS (2*5 MHz) dans la bande 900 MHz.
La totalité de cette bande étant aujourd'hui attribuée, il conviendra de modifier les attributions de fréquences des trois opérateurs existants afin qu'ils libèrent une partie du spectre pour le nouvel entrant, comme le prévoient les licences 2G et 3G existantes suite aux appels à candidatures de 2000 et 2001.
La libération effective de ce spectre nécessite, au vu de l'intensité de son utilisation par les opérateurs GSM, des travaux pour basculer le trafic aujourd'hui acheminé par les réseaux GSM vers les réseaux 3G.
Ces travaux étant plus complexes dans les zones denses, où le trafic est plus important, le calendrier de mise à disposition du spectre pourra être différencié selon les zones.
La dernière opportunité d'accéder au quatrième lot 3G
avec un accès complémentaire aux bandes 900 et 1 800 MHz
Comme il était indiqué dans la consultation publique lancée en octobre 2006, l'expression d'une candidature dans le cadre du présent appel à candidatures est la dernière opportunité d'accéder au quatrième lot 3G dans les conditions définies en 2001, c'est-à-dire accéder au lot à 2 GHz dans son intégralité, avec un accès complémentaire aux bandes 900 et 1 800 MHz réutilisées pour la troisième génération.
En effet, l'opérateur qui sera retenu à l'issue du présent appel à candidatures sera pris en compte dans le schéma de réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour les réseaux mobiles de troisième génération, et se verra donc proposer l'attribution d'une partie de ces bandes réutilisées pour la 3G.
En revanche, dans l'hypothèse où cet appel à candidatures s'avérait infructueux :
- d'une part, l'Autorité ne prendrait en compte que les trois opérateurs actuels pour le partage des bandes 900 et 1 800 MHz pour la troisième génération.
Compte tenu des travaux techniques et des investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des réseaux mobiles de troisième génération dans ces bandes, il apparaîtrait très difficile d'envisager ultérieurement un accès à ces bandes pour un autre opérateur une fois les déploiements effectués.
Ainsi, il ne serait plus possible pour un acteur souhaitant entrer sur le marché mobile ultérieurement d'avoir le même accès aux bandes 900 et 1 800 MHz pour la troisième génération que les trois opérateurs existants ;
- d'autre part, l'Autorité engagerait alors ultérieurement une nouvelle réflexion en vue de décider de ce qu'il convient de faire des fréquences de la bande 2 GHz laissées libres par cette autorisation non attribuée.
En particulier, elle serait amenée à sonder le marché sur les approches possibles pour leur attribution dans d'autres conditions, par exemple par un fractionnement du lot.
Obligations d'un opérateur 2G/3G
vis-à-vis d'un opérateur 3G nouvel entrant
L'Autorité sera particulièrement attentive à la mise en oeuvre effective de ces dispositions dans les conditions prévues par les autorisations des opérateurs 3G.
Elles sont rappelées au point 10 du document 1 du présent appel à candidatures.
Ainsi que le prévoient les cahiers des charges 3G des opérateurs, cette mise en oeuvre doit se faire en privilégiant des négociations commerciales entre opérateurs.
Toutefois, en cas de litige, l'Autorité pourra être saisie en règlement de différend en application des dispositions de l'article L.
Dans cette hypothèse, l'Autorité s'attachera à mener la procédure dans des délais conformes aux impératifs commerciaux de l'opérateur nouvel entrant, sur la base des objectifs de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, notamment « la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de concurrence », « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs » et « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
Itinérance métropolitaine GSM
Conformément aux cahiers des charges en vigueur, un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM est, sous certaines conditions rappelées au point 10.1 du document 1 du présent appel à candidatures, tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM.
De plus, à la demande de ce nouvel entrant, il est tenu d'engager des négociations commerciales en vue de conclure un tel accord d'itinérance métropolitaine, et ce dès la délivrance de l'autorisation de ce dernier.
Par-delà le consentement que les opérateurs 3G disposant d'une autorisation GSM ont pu apporter à l'obligation d'itinérance métropolitaine, incluse dans leur cahier des charges respectif, une telle disposition est légitime au regard des effets économiques bénéficiant tant au nouvel entrant qu'au marché et aux utilisateurs finaux dans leur ensemble, liés à un lancement commercial dont la portée ne serait pas amoindrie par des délais de déploiement trop importants.
En effet, il ne peut être attendu d'un opérateur entrant qu'il déploie instantanément sur l'ensemble du territoire métropolitain un réseau équivalent à celui des opérateurs mobiles déjà établis et ayant bénéficié d'une autorisation de déployer un réseau 2G.
Or le fait de ne pouvoir proposer au détail des offres d'envergure métropolitaine constituerait un handicap insurmontable dans le jeu concurrentiel.
Cette prestation d'itinérance est donc essentielle pour que le nouvel entrant puisse rapidement proposer des offres sur le marché de détail, y compris pendant la phase de déploiement de son réseau 3G.
L'Autorité rappelle que la fourniture d'une telle prestation d'itinérance sur le réseau 2G d'un opérateur répond bien à l'objectif assigné à l'Autorité au L.
32-1 (3°) du code des postes et des communications électroniques de veiller « au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
En effet, dans la mesure où cette obligation imposée aux opérateurs 2G/3G ne l'est que de manière transitoire puisqu'elle se termine six ans après la publication de l'autorisation du nouvel entrant 3G, elle a bien pour effet d'inciter le nouvel entrant à investir dans sa propre infrastructure de réseau 3G.
Le quatrième entrant constituera ainsi pour les opérateurs déjà établis non seulement un concurrent à court terme via l'itinérance, mais surtout un compétiteur à long terme, par le biais de ses propres infrastructures.
En cas de litige afférent à la négociation de l'itinérance nationale, l'Autorité pourrait être saisie en règlement de différend et serait alors amenée à préciser ce que pourraient constituer des conditions d'accès objectives, transparentes et non discriminatoires.
L'objectivité et la transparence pourraient alors s'entendre comme le caractère formalisé des conditions d'offre, limitant la latitude d'appréciation subjective conférée à l'offreur.
L'obligation de non-discrimination pourrait être interprétée comme emportant, à prestations comparables, une interdiction de proposer au nouvel entrant des conditions d'itinérance moins favorables que celles offertes à d'autres demandeurs en situation équivalente, voire comme imposant à l'opérateur hôte de pratiquer à son égard des conditions aussi favorables que celles qu'il s'octroie à lui-même ou à ses filiales.
A cet effet, dans l'instruction d'un tel règlement de différend, l'Autorité pourrait éventuellement s'appuyer sur tous les accords mettant en place des prestations comparables à celle de l'itinérance 2G pour un opérateur 3G pur.
Une telle démarche impliquerait notamment l'examen des accords d'itinérance locale destinés à permettre la couverture multiopérateurs des « zones blanches », d'itinérance internationale, ou encore d'accès et départ d'appel de gros (contrats MVNO).
En outre, l'Autorité pourrait recourir à tous les éléments de comparaison internationale qu'elle considérerait comme pertinents.
Ceci pourrait permettre de s'assurer que les tarifs d'itinérance proposés par l'opérateur hôte ne conduisent pas à une éviction de l'opérateur 3G en itinérance sur le marché de détail.
L'Autorité relève en effet la très forte dépendance du nouvel entrant aux conditions d'itinérance offertes, et veillera à ce que soient offertes des conditions de gros permettant à cet opérateur de faire une entrée pertinente sur le marché de détail.
Partage de sites
Dès lors qu'un opérateur 3G dispose d'une autorisation GSM et qu'il utilise, pour ses besoins propres, l'un des sites ou pylônes établis dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.
Les conditions et les modalités d'une telle procédure seront précisées le moment venu.
Les actions futures de l'Autorité
en marge du présent appel à candidatures
Le lancement du présent appel à candidatures s'inscrit dans un cadre plus général relatif aux fréquences pour les services mobiles, sur lequel l'Autorité souhaite donner des éléments de visibilité.
Des fréquences supplémentaires à venir pour le service mobile
Les services mobiles continuant à se développer rapidement, tant pour la voix, dont le volume croît de 15 % par an, que pour les données, le spectre actuellement attribué ne suffira pas dans les prochaines années pour écouler le futur trafic à qualité de service constante.
Des bandes d'extension pour le service mobile avaient été identifiées à l'échelle mondiale dès l'année 2000 à 2,6 GHz, en prévision de cette saturation inéluctable.
De premiers éléments recueillis par l'Autorité font état d'un besoin exprimé par des acteurs pour un accès en France à ces bandes autour de l'année 2010.
Ces bandes sont actuellement utilisées par les forces armées.
Compte tenu du coût et des délais inhérents à leur libération, ces bandes ne devraient pas être disponibles en France avant le début de la prochaine décennie.
Afin d'anticiper cette échéance, l'Autorité sondera les acteurs dans les prochains mois sur leur vision concernant l'usage de ces fréquences.
Par ailleurs, l'accès à d'autres bandes de fréquences plus basses constitue un enjeu important pour la mise en oeuvre d'une couverture sur l'ensemble du territoire et à l'intérieur des bâtiments par les services de communications mobiles à très haut débit.
A cet égard l'affectation à venir du « dividende numérique », correspondant aux fréquences rendues disponibles par la numérisation de la diffusion terrestre de la télévision, représente une opportunité historique pour le développement de services numériques sans fil.
C'est pourquoi le Président de la République a installé, le 4 mai dernier, le Comité stratégique pour le numérique, présidé par le Premier ministre.
L'Autorité considère essentiel que les départements et collectivités d'outre-mer puissent bénéficier également des nouvelles possibilités apportées par la 3G.
L'introduction des technologies mobiles de troisième génération sur cette partie du territoire doit donc se faire sans retard tout en tenant en compte des spécificités du marché local.
Une consultation publique avait été menée sur le thème de l'introduction de l'UMTS dans les départements et collectivités d'outre-mer en 2002.
Les projets alors formulés par les acteurs ne se sont pas concrétisés dans les délais prévus.
A cet égard, l'Autorité a constaté jusque récemment que les acteurs ont focalisé le développement du mobile dans ces territoires sur la 2G.
Toutefois, l'Autorité a reçu ces derniers mois de nouvelles marques d'intérêt pour l'introduction de la 3G dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Dans ces conditions, elle va lancer dans le courant de l'année 2007 une nouvelle consultation publique visant à examiner la situation et à définir les conditions d'introduction de la 3G.
D'ores et déjà, l'Autorité a engagé les travaux préalables à l'ouverture de la procédure d'attribution.
Elle a notamment obtenu, au début de l'année 2007, du ministère de la défense, des informations quant à la disponibilité future des bandes UMTS, que celui-ci occupe actuellement,
La proposition annexée à la présente décision et relative aux modalités et conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour des systèmes mobiles de troisième génération est approuvée.
Le président de l'Autorité est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le cas échéant, les bilans des deux derniers exercices des sociétés ayant des participations directes dans la société candidate seront également fournis.
Ils sont présentés de préférence en langue française et selon les normes comptables françaises.
A défaut, le candidat pourra utilement présenter une synthèse de ces bilans en langue française et selon les normes comptables françaises.
Valeur actuelle nette et taux de rentabilité interne
en fonction des hypothèses retenues
Les hypothèses prises pour calculer la valeur actuelle nette et le taux de rentabilité interne seront précisées par le candidat.
À LA DÉCISION N° 2007-0177 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR UN SYSTÈME MOBILE DE TROISIÈME GÉNÉRATION
- document 1 : principales dispositions de l'autorisation d'utilisation de fréquences ;
- document 2 : conditions générales de la procédure d'autorisation ;
- annexe du document 2 : forme indicative des tableaux à fournir.
Avis relatif aux modalités et conditions d'attribution d'une autorisation
en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
Principales dispositions de l'autorisation
d'utilisation de fréquences
Introduction : rappel du cadre réglementaire
et objet du présent document
- d'autre part, dans le cadre d'une autorisation individuelle d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation du réseau mobile de troisième génération.
Droits et obligations d'ordre général attachés à l'activité d'opérateur :
Depuis les deux premiers appels à candidatures de 2000 et 2001, le cadre réglementaire a évolué avec la transposition des directives communautaires du « paquet télécom » de 2002 par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Ainsi, le candidat qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures devra se déclarer auprès de l'ARCEP en tant qu'opérateur au sens de l'article L.
32 (15) du code des postes et des communications électroniques avant de démarrer ses activités.
Les acteurs intéressés sont invités à se reporter aux textes réglementaires correspondants, qui ne sont pas repris dans le présent document.
Ils sont disponibles sur le site de l'ARCEP (www.arcep.fr) dans « Grands dossiers », « Les mobiles », « L'UMTS », « Le 3e appel à candidatures UMTS ».
Droits et obligations d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences :
Le présent document a donc pour objet de décrire les droits et obligations d'ordre individuel attachés à l'autorisation individuelle d'utilisation de fréquences dont l'attribution est l'objet de l'appel à candidatures.
Les dispositions précisées dans le présent document se rattachent ainsi aux rubriques définies à l'article L.
Ces dispositions correspondent d'une part aux droits attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences et d'autre part aux exigences minimales attachées à celle-ci et requises pour son obtention dans la phase de qualification.
Il convient de souligner que, conformément à l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'utilisation de fréquences incorporera également en tant qu'obligations les engagements souscrits dans le cadre de la phase de sélection de la procédure.
En effet, la phase de sélection donnera lieu, suivant les dispositions précisées au paragraphe 3.2.2 du document 2, à des engagements repris dans l'autorisation du candidat qui sera retenu.
Certaines exigences minimales seront donc remplacées par les engagements pris par le candidat, si ceux-ci sont plus contraignants que les exigences minimales, ce qui pourrait conduire à attribuer une autorisation dont certaines dispositions seraient différentes des autorisations déjà attribuées.
On entend par « opérateur 3G », toute personne physique ou morale disposant, en France métropolitaine, d'une autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public.
On entend par « opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM », tout opérateur 3G qui exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante (1) sur l'un des opérateurs GSM autorisés en France métropolitaine ou sur lequel l'un des opérateurs GSM autorisés en France métropolitaine exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante.
On entend par « opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM » ou « opérateur nouvel entrant », tout opérateur 3G ne répondant pas à la définition précédente.
On entend par « fournisseur de services » toute personne physique ou morale proposant un accès groupé à des services de contenu.
Les opérateurs 3G peuvent assurer eux-mêmes le rôle de fournisseur de services ou d'éditeur de contenus.
On entend par « société de commercialisation de services » toute entité ayant établi un accord commercial avec un opérateur afin de commercialiser le ou les services de ce dernier.
Un système ou réseau est dit de deuxième génération, ou 2G, s'il utilise l'interface radio GSM, telle que définie par l'ETSI.
Un système ou réseau est dit de troisième génération, ou 3G, s'il utilise l'une des interfaces radio terrestre de la famille IMT 2000 définie par l'UIT.
Parmi ces interfaces, celles dites « UMTS » sont normalisées au niveau de l'ETSI.
Lot de fréquences dans la bande 2 GHz
Quatre lots avaient été définis lors du premier appel à candidatures.
Trois de ces lots ayant déjà été attribués, le candidat retenu sera autorisé à utiliser les fréquences suivantes :
Lot B :
Ce lot est défini dans le respect des dispositions de la décision ECC/DEC/(06)01 de la CEPT en date du 24 mars 2006 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes UMTS, notamment son annexe 1 qui précise les valeurs limites des fréquences centrales des porteuses.
L'exploitation de ces fréquences devra être effectuée dans le respect des décisions de la CEPT et des accords de coordination aux frontières qui sont conclus avec les pays limitrophes de la France.
Réutilisation pour la 3G des bandes de fréquences 900 et 1 800 MHz
Ainsi, l'opérateur qui sera retenu à l'issue du présent appel à candidatures sera pris en compte dans le schéma de réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour les réseaux mobiles de troisième génération, et se verra donc proposer l'attribution d'une partie de ces bandes réutilisées pour la 3G.
Fréquences pour faisceaux hertziens
Par ailleurs, des fréquences pour faisceaux hertziens pourraient également être attribuées, à la demande des opérateurs, sous réserve de faisabilité de telles attributions.
Principes d'assignation des fréquences
Dans le cadre défini par l'ARCEP, les opérateurs 3G peuvent adresser directement à l'Agence nationale des fréquences leurs demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
Dans les canaux qui leur ont été attribués, les opérateurs 3G demandent l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R.
L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'ARCEP.
Les opérateurs communiquent au moins une fois par an à l'ARCEP un rapport sur l'utilisation des bandes de fréquences qui leur ont été attribuées.
L'autorisation sera délivrée pour une durée de vingt ans.
T1 est la date de délivrance de l'autorisation 3G de l'opérateur 3G.
Les obligations de couverture qui doivent être respectées au minimum par chaque opérateur 3G sont définies de la manière suivante :
Ces obligations minimales doivent être respectées par les opérateurs hors itinérance avec un réseau GSM d'un autre opérateur.
Les candidats proposeront des engagements de couverture du territoire métropolitain pour les échéances T1 + 2 ans, T1 + 5 ans et T1 + 8 ans, pour le service de voix et le service de transmission de données en mode paquet à 144 kbit/s.
Ceux-ci seront pris en compte en tant que critères de sélection des candidatures, suivant les modalités précisées au paragraphe 3.2 du document 2, et seront repris en tant qu'obligations, comme indiqué au paragraphe 3.2.2 du document 2.
Ces taux de couverture seront pris en compte pour l'évaluation des offres sur les critères de sélection précisés aux (a) et (g) du paragraphe 3.2.3 du document 2.
Obligations de disponibilité et de qualité de service
Les opérateurs doivent respecter les obligations en matière de qualité de service définies de la manière suivante :
Les opérateurs ont l'obligation de participer au financement de deux enquêtes annuelles effectuées pour le compte de l'ARCEP, l'une portant sur la qualité de service, l'autre portant sur la couverture de la population par les services 3G.
Normes utilisées par les opérateurs
Les réseaux déployés doivent être conformes à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT 2000.
Le cahier des charges de chacun des opérateurs rend obligatoire l'utilisation de la ou des normes retenues par l'opérateur, telles que précisées dans son dossier de candidature.
En cas de non-disponibilité de l'une des normes au moment de l'attribution de l'autorisation, les opérateurs doivent veiller à mettre leur réseau en conformité avec celle-ci dès qu'elle sera disponible.
Chaque opérateur peut, après l'attribution de son autorisation, en fonction de l'évolution technique et du marché, demander à utiliser une ou plusieurs normes de la famille des interfaces radio IMT 2000 différentes de celles précisées dans son cahier des charges.
S'il s'avère que cette modification rend nécessaire de prévoir des bandes de garde différentes, l'ARCEP modifie les attributions de fréquences.
Dans l'attente d'éventuelles décisions de la CEPT précisant les modalités de cohabitation entre différentes normes d'interface radio IMT 2000, le ou les opérateurs 3G souhaitant utiliser une ou des normes d'interface radio différentes de celles constitutives de la norme UMTS pourront y être autorisés par l'ARCEP, après que celle-ci se soit assurée, sur la base des informations d'ordre technique qui auront été portées à sa connaissance, que, dans le cadre du schéma de répartition des fréquences prévu, les stations de base et les mobiles de chaque opérateur 3G ne brouilleront pas ou ne seront pas brouillés par ceux d'autres opérateurs 3G.
Par ailleurs, les opérateurs doivent respecter les exigences essentielles, et notamment les normes applicables en matière d'exposition aux fréquences radioélectriques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, ou de toute autre disposition qui pourrait être adoptée, en particulier sur la base de considérations liées à la santé publique.
Les opérateurs 3G doivent fournir les types de services suivants :
- services de voix, suivant les modalités précisées au point 4 du présent document ;
- transmission de données, suivant les modalités précisées au point 4 du présent document, à 144 kbit/s au minimum, à 384 kbit/s, voire plus ;
- services de positionnement de l'utilisateur, si la norme le permet.
Si l'information de localisation devait être fournie à un tiers, l'opérateur devra alors s'assurer que des mesures ont été prises pour assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations échangées, conformément aux dispositions en vigueur, et notamment de celles de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ;
Accès au spectre 3G et condition de concurrence effective
entre opérateurs 3G
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les exploitants de réseaux mobiles de troisième génération, dont le nombre est limité à quatre en raison de la rareté des ressources en fréquences, aucune personne physique ou morale ne peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur lesquelles elle exerce ou peut exercer, seule ou conjointement, une influence déterminante, détenir plus d'une autorisation d'établir et d'exploiter un réseau mobile de troisième génération.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP met en demeure les opérateurs autorisés concernés de s'y conformer.
Les charges diverses que l'opérateur devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences 3G sont précisées par le Gouvernement.
Par ailleurs, il est rappelé qu'en tant qu'opérateurs déclarés au titre de l'article L.
Ces dispositions sont disponibles sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr/index.php?id=8090).
Dispositions résultant des appels à candidatures 3G précédents
Les opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont souscrit, lors des procédures d'appels à candidatures conduits en 2000 et 2001 et ayant conduit à l'attribution à ces sociétés de leurs autorisations d'utilisation de fréquences 3G, les engagements suivants, repris comme obligations dans leurs autorisations, concernant un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM.
Itinérance métropolitaine entre opérateurs 3G et 3G/GSM
Des dispositions ont été prévues pour permettre de garantir qu'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM pourra, comme ses concurrents opérateurs 3G disposant d'une autorisation GSM, compléter sa couverture grâce à l'itinérance métropolitaine 3G-GSM, si celle-ci est techniquement possible, et, dans la mesure du possible, commercialiser ses services, y compris en itinérance.
Ces dispositions visent à permettre à un opérateur nouvel entrant de conclure un accord d'itinérance avec l'un des opérateurs GSM disposant d'une autorisation 3G choisi par lui.
Un nouvel entrant, dès la délivrance de son autorisation, pourra donc entrer en négociation avec un acteur 3G/GSM sur lequel il aura porté son choix, et aura la possibilité, en cas d'échec des négociations, de saisir l'ARCEP en règlement de différend.
Ces dispositions figurent dans les autorisations des opérateurs 3G disposant d'une autorisation GSM, et s'articulent autour des points suivants :
Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM (« opérateur 2G/3G »), il est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision autorisant ce dernier à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- son réseau doit couvrir entre 25 et 95 % de la population métropolitaine pour le service de voix et, au minimum, 20 % de la population métropolitaine pour le service de transmission de données à 144 kbits/s en mode « paquet ».
Ils doivent être communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM, il est tenu, à la demande d'un opérateur 3G ne disposant pas d'autorisation GSM, dès la délivrance de l'autorisation de ce dernier, d'engager des négociations commerciales en vue de conclure un tel accord d'itinérance métropolitaine, qui devra pouvoir entrer effectivement en vigueur dès que les conditions prévues ci-dessus auront été réalisées.
- l'accueil non discriminatoire des abonnés du réseau 3G de l'opérateur nouvel entrant sur le réseau GSM de l'opérateur 2G/3G ;
- la fourniture aux abonnés du réseau 3G de l'opérateur nouvel entrant des types de services disponibles sur le réseau GSM de l'opérateur 2G/3G et accessibles aux abonnés de l'opérateur, et obligatoirement l'accès aux services d'urgence ;
- la continuité des services entre le réseau GSM de l'opérateur 2G/3G et le réseau 3G de l'opérateur nouvel entrant, de manière transparente pour l'abonné, y compris pendant les communications, si cela est rendu techniquement possible et mis en oeuvre pour lui-même par l'opérateur 2G/3G.
Les accords d'itinérance conclus peuvent prévoir des modalités différentes, compatibles avec les présentes dispositions, si les deux parties à l'accord y consentent.
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord d'itinérance, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie d'une demande de règlement de différend par l'une ou l'autre des parties, en application des dispositions de l'article L.
La question du partage des sites radioélectriques entre opérateurs différents revêt de l'importance à un double titre : le respect de l'équité des conditions concurrentielles entre opérateurs 3G, qu'ils disposent ou non d'une licence GSM, d'une part, et les considérations liées à la protection de l'environnement, d'autre part.
Dès lors que l'opérateur 3G dispose d'une autorisation GSM et qu'il utilise, pour ses besoins propres, l'un des sites ou pylônes établis dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.
Cette disposition vise à permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM de disposer des mêmes chances que ses concurrents pour accéder à un nombre de sites suffisant et répondre ainsi à ses obligations en matière de couverture.
Dans ce but, il est demandé à chaque opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM de permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder à l'un de ses sites, à chaque fois qu'il réutilise, pour son propre compte, l'un de ses sites pour y co-localiser ses équipements 3G.
Cette disposition vise également à inciter les opérateurs 3G à recourir, chaque fois que cela sera possible, au partage de sites, en plus des dispositions d'ordre général décrites dans les articles L.
98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, poussant à systématiquement favoriser le partage de sites.
Enfin, et sur un plan opérationnel, l'ARCEP considère qu'il convient d'encourager les discussions entre opérateurs mobiles afin de définir des conditions de partages équilibrées.
Ces discussions pourront utilement s'appuyer sur des propositions préparées par les opérateurs 3G disposant d'une autorisation GSM.
Ces propositions devront permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder à des sites de caractéristiques équivalentes (nature du site [pylône ou terrasse], localisation, hauteur, etc.) à celles des sites que l'opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM réutilisera pour ses besoins propres.
Conditions générales de la procédure d'autorisation
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de la procédure d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation, sur le territoire métropolitain, d'un réseau mobile de troisième génération ouvert au public.
Les étapes de l'appel à candidatures sont les suivantes :
- l'ARCEP propose les conditions de l'appel à candidatures au ministre délégué à l'industrie, qui lance ensuite cet appel à candidatures ;
- l'ARCEP conduit la procédure de sélection, dans le cadre du présent appel à candidatures, et en publie le résultat motivé ;
- l'ARCEP délivre une autorisation d'utilisation de fréquences au candidat retenu et rejette, par des décisions motivées, les autres demandes.
Le déroulement de la procédure d'autorisation
La publication de l'arrêté ministériel fixant les conditions et modalités d'attribution de l'autorisation marque le point de départ du délai réservé à la phase d'appel à candidatures.
La procédure sera ensuite conduite par l'Autorité dans le calendrier suivant :
La date limite de dépôt des dossiers (Td) est fixée au premier mardi qui suit l'expiration d'un délai de vingt semaines courant à compter de la date (To) de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel.
Si cette publication intervient un mardi, Td est fixée exactement vingt semaines après.
La publication par le ministre chargé des communications électroniques de l'arrêté fixant les conditions et modalités d'attribution de l'autorisation marquera le lancement officiel de l'appel à candidatures.
Préparation des dossiers de candidature
des sociétés candidates
Les sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature sont invitées à se faire connaître de l'ARCEP, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin que l'ARCEP puisse leur communiquer sans délai toute information pertinente.
Jusqu'à la date limite de remise des dossiers, chaque candidat pourra s'adresser à l'ARCEP pour obtenir les précisions nécessaires.
Dans un souci d'égalité d'information des candidats, l'ARCEP se réserve le droit de communiquer aux sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature la teneur de la réponse qui aura été faite, dans le respect du secret des affaires.
Ces informations pourront également être rendues publiques sur son site internet (www.arcep.fr).
Format des dossiers de candidature
Les fichiers fournis seront à un format compatible Microsoft Office 2003.
Il est recommandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature la mention « appel à candidatures pour l'autorisation des systèmes mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain », et de les numéroter de 1 à 5, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
En plus des éléments listés à la partie 2 du présent document, chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les candidats sont invités à suivre, dans le plan de leur réponse, l'ordre décrit au paragraphe 2 du présent document.
Ils devront faire apparaître explicitement la correspondance entre les critères de qualification et de sélection et les éléments fournis dans leur dossier.
Cela permettra aux candidats de présenter un argumentaire sur leur capacité à respecter les critères de qualification et leur aptitude à répondre aux critères de sélection.
Un résumé peut être joint au dossier.
De plus, pour des raisons pratiques évidentes, les dimensions emballées de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 x 90 x 100 (en cm).
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant Td à 12 heures, heure locale, au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les acteurs qui souhaitent déposer leur dossier avant la date limite sont invités à prendre rendez-vous auprès du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité pour ce dépôt.
L'ARCEP rendra publique, au plus tard trois semaines après le dépôt des candidatures, la liste des sociétés candidates et de leurs principaux actionnaires.
La phase de qualification et de sélection
Le dépôt des dossiers de candidature fait courir le délai maximum de huit mois à l'issue duquel l'autorisation doit être délivrée (2).
42-2 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes ».
Ainsi, à compter de la date fixée pour la remise des dossiers, l'ARCEP conduira l'instruction sur la base des critères retenus pour la phase de qualification et la phase de sélection décrites en partie 3 du présent document.
Cette instruction sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l'ARCEP dans les délais impartis.
Ces dossiers ne peuvent en aucun cas être modifiés après qu'ils ont été remis à l'ARCEP, hormis sur les aspects évoqués au paragraphe 2.1 du présent document.
Le cas échéant, des auditions de chacun des candidats pourront également être organisées.
A l'occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leur offre initiale par les réponses qui seront apportées.
Résultat de la procédure et délivrance de l'autorisation
La publication du compte rendu et du résultat motivé de la sélection interviendra au plus tard huit mois après le dépôt des dossiers de candidature.
L'autorisation d'utilisation de fréquences est ensuite délivrée par décision de l'ARCEP dans un délai maximum de huit mois à compter de la date de remise des dossiers.
Par ailleurs, l'ARCEP rejette, par des décisions motivées, les candidatures qui n'ont pas été retenues.
Les renseignements à fournir dans le cadre du dépôt
d'un dossier de candidature
La société candidate (« le candidat ») doit être une personne physique ou morale unique et constituée, ou en cours de constitution, au moment du dépôt du dossier de candidature.
Les informations demandées ci-dessous sont fournies pour le candidat et chacun de ses actionnaires identifiable du capital social ou des droits de vote :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés liant la société candidate et ses actionnaires ; il appartient au candidat de fournir toute autre convention qui serait nécessaire à l'appréciation par l'ARCEP de la conformité du projet aux critères de qualification, notamment celui relatif à l'influence déterminante d'une ou plusieurs personnes morales sur le candidat, ou qu'il jugerait utile pour démontrer sa capacité à répondre au mieux aux critères de sélection) ;
b) Composition de l'actionnariat, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations directes et indirectes dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les droits de vote aux assemblées générales ; nature des participations ; le niveau de cet organigramme est laissé à l'appréciation du candidat, mais devra faire apparaître toutes les sociétés ayant des participations directes ou indirectes significatives dans la société candidate ; un extrait K bis est demandé pour la société candidate ainsi que ses principaux actionnaires ;
e) Description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus entre la société et tout fournisseur ou sous-traitant, notamment les équipementiers et les sociétés de distribution ; description des participations dans d'autres activités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
f) Le cas échéant, les sanctions dont le demandeur ou ses actionnaires ont fait l'objet, en application du code des postes et des communications électroniques ;
g) Liste (néant le cas échéant) des autres autorisations d'utilisation de fréquences détenues au titre de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques ; dans le cas où le candidat détient de telles autorisations, fourniture, pour les deux derniers exercices, des éléments chiffrés de son activité au titre de ces autorisations ;
h) Plus généralement, liste (néant le cas échéant) des autres activités exercées au titre de l'article L.
i) Les autorisations dont le candidat est titulaire dans les autres pays ; leur traduction peut être recommandée dès lors que le candidat la juge utile pour le soutien de son dossier.
L'ARCEP se réserve la possibilité de demander au candidat tout élément jugé utile à l'appréciation de l'influence déterminante qu'il exerce ou qui s'exerce sur lui, qui sera menée dans le cadre de la phase de qualification décrite au paragraphe 3.1 du présent document.
Dans le cas où le futur exploitant n'est pas encore constitué au moment du dépôt du dossier de candidature, ce dernier devra clairement indiquer le mandataire désigné et comporter tous les engagements entre les partenaires pressentis dans leurs relations générales et pour l'exploitation du service.
Par dérogation aux autres éléments devant figurer dans le dossier de candidature déposé avant la date limite de dépôt des candidatures, les éléments mentionnés au point a devront être fournis par le candidat au plus tard un mois après la date limite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, entre le dépôt des dossiers de candidatures et la signature de l'autorisation, les candidats auront l'obligation de porter à la connaissance de l'ARCEP, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance, de nature à modifier l'une des informations demandées aux points a à i.
Les informations qui seront communiquées à l'ARCEP doivent notamment permettre de déterminer si ces changements constituent ou non une modification substantielle de la demande qui pourrait conduire, le cas échéant, à une élimination du candidat.
En effet, si la modification apportée au dossier de candidature est substantielle, la candidature doit alors être regardée comme nouvelle et doit, par suite, être rejetée, car déposée après la limite de dépôt des dossiers de candidature.
La notification par un candidat d'un changement capitalistique ne saurait être l'occasion pour ce dernier d'apporter un élément nouveau ou une modification à son dossier de candidature.
Dans le cadre de l'évaluation des dossiers de candidature qu'elle mènera, l'ARCEP tiendra compte de tout changement de capital annoncé et décrit dans les dossiers de candidature.
S'il s'avérait que, entre le dépôt des dossiers et la signature de l'autorisation, les changements effectifs de capital étaient différents de ceux annoncés et décrits par les dossiers de candidature, l'ARCEP ne tiendra alors compte d'aucune modification de capital dans le cadre de l'évaluation des dossiers de candidature qu'elle mènera et prendra alors pour référence le capital du candidat le jour du dépôt de sa demande.
En conséquence, il appartient au candidat de décrire, dans son dossier de candidature et de la manière la plus précise possible, tout changement de capital susceptible de survenir entre le dépôt du dossier de candidature et la date de signature de l'autorisation.
Les dispositions suivantes concernent uniquement le réseau que le candidat établira en propre.
La description générale du plan prévisionnel de déploiement du réseau, assorti de la fourniture de cartes de couverture à l'échelle métropolitaine, au moins aux échéances prévues dans les obligations de couverture qui figureront au cahier des charges de l'opérateur, à savoir T1 + 2 ans, T1 + 5 ans, T1 + 8 ans (T1 désignant la date de délivrance de l'autorisation), devra être fournie.
Les cartes feront apparaître les limites des régions administratives.
Les engagements du candidat seront repris comme obligations de son autorisation, s'il est retenu à l'issue de la procédure d'appel à candidatures, conformément au point 4 du document 1.
Prévisions commerciales et nature des services offerts
b) Description des caractéristiques commerciales du projet et de son positionnement sur le marché de gros et de détail ; hypothèses quantitatives sur le marché en général et le(s) segment(s) de ce marché visé(s) ; analyse et hypothèses de développement de la demande, par catégories de services telles que : voix, téléservices, accès à Internet, transmission de données à 144 kbit/s et à 384 kbit/s, voire plus, services de positionnement (liste non exhaustive) ; niveau de qualité de service envisagé par typologie des modèles de trafic suivants : conversation/temps réel (voix, vidéo bidirectionnelle temps réel, etc.), services interactifs (www, commerce électronique, messagerie vocale, etc.), diffusion (audio, vidéo, diffusion d'informations et de messages, etc.), services nécessitant un transfert de données « en tâche de fond » (messagerie électronique, télécopie, etc.) ; stratégie d'entrée ; part de marché espérée ; les éventuelles études de marché sur lesquelles s'appuient les hypothèses commerciales peuvent utilement être mentionnées ou fournies.
c) Politique de communication et mode(s) de distribution pour la commercialisation des services, y compris la description précise des relations avec la distribution et les prestataires de services ; plus généralement, positionnement recherché dans la chaîne de valeur et nature des relations envisagées avec les autres acteurs de cette chaîne de valeur ; liste des principales dispositions qui figureront dans les contrats types proposés aux clients.
d) Evaluations quantitatives et qualitatives du candidat sur la nature de services qui seront offerts aux abonnés (notamment débits offerts par segments de clientèle).
e) Structure tarifaire envisagée de l'offre de services.
D'une manière générale, et lorsque cela lui paraît pertinent, le candidat devra s'efforcer de mettre en évidence le caractère innovant de son offre et préciser les synergies envisagées avec des acteurs du domaine des technologies de l'information et de la communication, qu'ils fassent ou non partie de ses actionnaires.
La description de l'architecture générale du réseau portera sur l'ensemble des moyens mis en oeuvre (infrastructure de transmission détenue en propre, liaisons spécialisées, commutation, etc.) pour la fourniture des services de communications électroniques et l'acheminement du trafic.
c) Infrastructures de transmission longue distance : nature (détenues en propre, louées, technologie utilisée - filaire, par faisceaux hertziens), caractéristiques et zone de couverture géographique ; types d'équipements utilisés ; normes utilisées ; calendrier de déploiement et de mise en service ; le candidat distinguera les éventuelles installations déjà existantes de celles à déployer, pour lesquelles il fournira alors un calendrier prévisionnel de déploiement ;
e) Le cas échéant, occupation du domaine public envisagée ;
f) Mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ;
g) Description précise de l'architecture et du fonctionnement de la partie radio du réseau, en fonction de la ou des normes retenues ;
h) Optimisation de l'usage des fréquences ; ingénierie et dimensionnement ; schéma de réutilisation des fréquences ; schéma de planification des codes utilisés ; cohérence du dimensionnement avec les objectifs du plan d'affaires et dispositifs optimisant l'usage du spectre ;
i) Dispositions proposées pour contribuer à la protection de l'environnement, en particulier : mesures envisagées au titre du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relative aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ou de toute disposition législative et réglementaire française pertinente, engagements à partager les sites, contrats types avec les propriétaires de sites.
Le candidat pourra s'il le juge utile fournir des cartes faisant apparaître les composantes du réseau qu'il compte déployer, au moins aux échéances T1 + 2 ans, T1 + 5 ans, T1 + 8 ans.
Ces informations seront notamment prises en compte pour l'évaluation des offres sur les critères portant sur le dimensionnement du réseau, la qualité de service, la cohérence et la crédibilité du projet, l'ampleur et la rapidité du déploiement du réseau et l'aptitude du projet à optimiser l'utilisation des ressources en fréquences.
L'ARCEP pourrait également prendre en compte ces informations pour l'évaluation des offres sur d'autres critères.
Le candidat présentera les informations demandées en distinguant le plan d'affaires qui se rapporte au projet faisant l'objet de la demande de celui relatif à la société candidate.
Si le candidat a ou envisage d'avoir plusieurs activités, il devra alors distinguer les informations financières se rapportant à l'activité 3G projetée et celles se rapportant à ses autres activités.
Les documents suivants seront fournis, au minimum sur cinq ans et de préférence sur une période démontrant la rentabilité du projet, voire sur la durée de l'autorisation :
Toutefois, la traduction en langue française d'un rapport annuel de société peut conserver les normes comptables d'origine, dès lors que leur lecture en est facile dans la logique comptable française.
Le candidat peut notamment s'appuyer sur les exemples indicatifs de tableaux fournis en annexe du présent document.
Le candidat devra faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé.
Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par des lettres d'engagement ou d'intention signées par les personnes habilitées à le faire au sein des sociétés s'engageant :
- lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires, etc.), accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
Ces lettres devront chiffrer les montants minimaux que les sociétés concernées s'engagent à apporter si le candidat est retenu à l'issue de l'appel à candidatures.
La fourniture effective de telles lettres participera à l'appréciation de la crédibilité du plan d'affaires du candidat.
Organisation du demandeur et contribution à l'emploi
Il indiquera notamment les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau, aux différents stades de son déploiement et du développement prévu de l'activité.
Chaque candidat indiquera la contribution que son projet pourrait apporter à la création d'emplois.
Il décrira en particulier la structure de ces emplois, ainsi que la politique de recrutement et de formation professionnelle qu'il compte mettre en place.
Eléments de synthèse
En plus des éléments déjà listés, le candidat fournira les éléments de synthèse suivants :
- un sommaire paginé ;
- un tableau de synthèse précisant les pages où pourront être trouvés les éléments apportés pour chaque critère de sélection listé en partie 3.2.4 du présent document ;
- un tableau de synthèse reprenant en détail tous les engagements pris dans le dossier de candidature.
Les modalités de la procédure de sélection
Le processus d'instruction des différents dossiers de candidature conduira l'ARCEP à examiner deux séries de critères :
- des critères de qualification tout d'abord, que chaque candidat devra respecter pour être admis à participer à la phase de sélection ;
- des critères de sélection ensuite, dont l'examen sera effectué dans une logique de comparaison des dossiers entre eux.
Chaque candidat déposera un dossier unique (voir paragraphe 1.1.5 du présent document pour les modalités de remise des dossiers), sur la base duquel les phases de qualification et de sélection décrites ci-après seront conduites.
La phase de qualification a pour objet d'identifier les candidats qui pourront être admis à participer à la phase de sélection.
Seules pourront participer à cette phase de sélection les personnes physiques ou morales aux statuts compatibles avec l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau ouvert au public, dont la candidature respecte les critères de qualification suivants :
- le candidat doit respecter les modalités de sélection précisées dans le présent document, notamment la remise d'un dossier de candidature, tel que défini en partie 2 du présent document, avant les date et heure limites de dépôt des dossiers précisées au paragraphe 1.1.5 du présent document ;
- l'incapacité technique et financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
- la condamnation du demandeur à l'une des sanctions reçues parmi celles mentionnées aux articles L.
- le candidat doit s'engager à respecter les conditions minimales d'autorisation d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document 1.
Rappel sur les dispositions de l'article L.
Conformément aux principes énoncés à l'alinéa 2 de l'article L.
33-1-II du code des postes et des communications électroniques, tout candidat disposant dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence devra s'engager à constituer une société distincte de celle qui exerce les activités en question, pour exercer l'activité 3G dès la délivrance de l'autorisation.
Non-cumul d'autorisations d'utilisation de fréquences pour un opérateur 3G :
Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article L.
32-1 du même code, l'ARCEP veille à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques.
A ce titre, l'ARCEP ne souhaite pas voir apparaître une situation de cumul qui serait constitutive d'un déséquilibre manifeste quant à la quantité de fréquences dont disposeront les opérateurs 3G.
En outre, elle doit être vigilante à ce que la quantité de fréquences attribuée par opérateur respecte l'objectif d'une bonne utilisation des fréquences, comme le prévoit le 2 du I de l'article L.
Dans l'hypothèse où une personne physique ou morale exerce, seule ou conjointement, une influence significative sur plusieurs candidats soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, il appartient à ces candidats d'en informer l'ARCEP.
Au titre des dispositions rappelées ci-dessus, l'ARCEP pourra demander à ces candidats et/ou aux personnes morales ou physiques exerçant une influence déterminante sur plusieurs candidats de ne maintenir qu'une seule candidature, sans qu'il soit possible d'en modifier les termes.
En cas de maintien de plusieurs candidatures, une seule pourra être retenue à l'issue de la procédure de sélection, suivant les modalités précisées au paragraphe 3.2.8 du présent document, sans préjudice de la possible renonciation prévue au 3.2.5 du présent document.
Dans l'hypothèse où une personne physique ou morale exerce, seule ou conjointement, une influence significative sur un candidat et un opérateur 3G déjà autorisé soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, il appartient à ce candidat d'en informer l'ARCEP.
Au titre des dispositions rappelées ci-dessus, l'ARCEP pourra écarter cette candidature de la procédure.
Entre le dépôt des dossiers de candidature et la signature de l'autorisation, les candidats auront l'obligation de porter à la connaissance de l'ARCEP, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance, de nature à modifier l'influence que pourrait avoir l'un des candidats sur un autre candidat.
Les candidats seront sélectionnés par la méthode de la soumission comparative.
D'une manière générale, les candidats retenus seront ceux qui présenteront les projets jugés les plus aptes à :
- favoriser l'innovation et le développement du marché du multimédia mobile dans notre pays, ainsi que l'emploi et les investissements ;
- satisfaire les utilisateurs et contribuer au développement du marché, dans un sens conforme à l'intérêt général ;
- optimiser l'usage des ressources en fréquences ;
- répondre aux préoccupations liées à l'aménagement du territoire.
Les engagements des candidats portant en particulier sur la date d'ouverture commerciale prévue et la couverture à cette date, l'offre de services, l'ampleur et la rapidité de déploiement du réseau et enfin la qualité de service, tels qu'ils figureront dans leur dossier de candidature, seront repris en tant qu'obligations dans leur autorisation.
D'autres engagements pourront également être repris, dès lors qu'ils seront formulés de manière suffisamment précise et qu'ils pourront faire l'objet de vérifications ultérieures.
Ce principe de reprise des engagements des candidats dans leur licence conduira à attribuer des autorisations dont certaines dispositions seront différentes entre opérateurs.
D'une manière générale, la précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider l'ARCEP dans le cadre de l'instruction des dossiers.
Elle lui permettra notamment d'évaluer avec précision la cohérence d'ensemble de chaque projet.
Les engagements des candidats devront être formulés de façon explicite et claire et ne pourront être considérés comme des engagements si des réserves les accompagnent.
Par exemple, les candidats pourront indiquer un engagement en utilisant la formulation suivante : « Nous nous engageons à...
Chacune des candidatures admises à participer à la phase de sélection fera l'objet, à l'issue de la phase de sélection, d'une note globale sur 500, fixée pour chaque critère au point près.
Les critères de sélection décrits au paragraphe précédent sont définis de la manière suivante :
a) Date d'ouverture commerciale prévue et couverture à cette date
L'ARCEP l'évaluera sous une double dimension, à savoir la date proprement dite et la couverture commerciale à cette même date, pour le service de données à 144 kbit/s, voire pour des débits supérieurs.
Il est recommandé au candidat de formuler son engagement de couverture sur la base des hypothèses suivantes :
- la couverture est effective à toute heure de la journée, notamment aux heures chargées ;
- elle correspond à un taux de disponibilité, à l'extérieur des bâtiments, d'au moins 95 % dans la zone de couverture, à la fois pour le service de voix et le service de transmission de données à 144 kbit/s en mode « paquet » ;
- pour une commune donnée, la population totale couverte est calculée à partir de la densité moyenne d'habitants dans cette commune.
Le taux de couverture exprimé en pourcentage de la population métropolitaine, pour un service donné, est ensuite obtenu en rapportant la somme des populations couvertes par ce service, dans chaque commune, à la population métropolitaine totale.
Dans tous les cas, il est demandé au candidat d'indiquer dans son dossier, de la manière la plus explicite et précise possible, les paramètres et hypothèses qu'il a retenus pour établir les bilans de liaison radioélectriques et les calculs de couverture.
b) Offre de services
L'ARCEP évaluera la contribution du projet au marché du multimédia mobile et, plus généralement, au développement de la société de l'information en France.
Le projet sera notamment évalué au travers de son apport en matière de diversification des offres par rapport aux services proposés sur le marché mobile de deuxième génération.
L'ARCEP examinera en outre la clarté et la pertinence des offres proposées, en fonction des cibles de clientèles visées.
c) Relations avec les fournisseurs de services
L'ARCEP sera amenée à évaluer la stratégie d'ouverture et de partenariat du candidat en matière de fourniture de services.
L'ARCEP estime qu'une concurrence loyale et dynamique ne pourra se développer qu'à la condition que le candidat, dans le cadre des négociations commerciales qu'il sera amené à nouer avec les fournisseurs de services, dont les opérateurs mobiles virtuels (MVNO), s'engage à proposer des conditions techniques et financières clairement définies et non discriminatoires.
Les engagements d'ouverture formulés par le candidat pourront être évalués au travers d'une offre d'accès comportant les conditions techniques et tarifaires proposées aux fournisseurs de services.
L'ARCEP examinera notamment dans quelle mesure cette offre permet d'établir un schéma favorable à l'innovation et à la diversification des offres de services.
d) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
L'ARCEP examinera la qualité de la relation avec les abonnés et les utilisateurs des services à travers l'analyse des principales dispositions des contrats types (clarté de ces dispositions et leur conformité aux exigences du droit de la consommation, durée de l'engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu'à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de traitements d'appels en particulier).
La clarté de l'information tarifaire sera également prise en compte.
e) Offre tarifaire
Les offres seront évaluées, sur le plan tarifaire, à travers leur capacité à stimuler le développement des services dans les différentes gammes de débits envisagés, sur la base de scenarii d'évaluation de la sensibilité de la demande aux prix.
f) Dimensionnement du réseau
Sur la base à la fois des hypothèses de taux de pénétration, de répartition du trafic par abonné fournies par le candidat et de niveau de qualité envisagé, l'ARCEP évaluera les critères de dimensionnement retenus, en cohérence avec les montants d'investissements prévisionnels envisagés.
g) Ampleur et rapidité de déploiement du réseau
A partir des cartes élaborées par le candidat, le calendrier de déploiement du réseau sera examiné sur la base du rythme de déploiement et de mise en service prévisionnels (aux plans technique et commercial), aux échéances T1 + 2 ans, T1 + 5 ans et T1 + 8 ans :
- pour le service de transmission de données à 144 kbit/s en mode « paquet », pour une note sur 75 ;
- pour le service de voix, pour une note sur 25.
L'ARCEP examinera également tout engagement du candidat sur un calendrier de déploiement pour des débits supérieurs, pris pour les mêmes échéances.
L'ARCEP s'attachera en particulier à évaluer la cohérence entre le rythme du déploiement et celui des investissements correspondants.
h) Qualité de service
Il convient en la matière de distinguer la qualité de service telle qu'elle peut être mesurée pour les services vocaux et pour les services de transmission de données.
S'agissant de la première, l'ARCEP examinera le taux de réussite prévisionnel des appels sur l'ensemble de la zone de couverture, dans différentes configurations de localisation (extérieur, intérieur) et de mobilité (piéton, véhicules, transports).
Le candidat pourra utilement fournir, outre ce taux de réussite défini comme le taux d'appels réussis dès le premier essai et maintenus plus de deux minutes, le taux prévisionnel d'accessibilité (appels réussis dès le premier essai et maintenus plus de 5 secondes), pour chaque configuration.
Pour ce qui concerne la qualité de service des services de transmission de données, l'ARCEP l'appréciera, sur la base des propositions formulées par le candidat, à partir de la typologie des modèles de trafic suivants :
- conversation/temps réel (voix, vidéo bidirectionnelle temps réel, etc.) ;
- services interactifs (www, commerce électronique, messagerie vocale, etc.) ;
- diffusion (audio, vidéo, diffusion d'informations et de messages, etc.) ;
- services nécessitant un transfert de données « en tâche de fond » (messagerie électronique, télécopie, etc.).
L'ARCEP évaluera la cohérence des niveaux de qualité de service envisagés avec le dimensionnement du réseau, la densité des sites radioélectriques (couverture extensive et intensive) ainsi que l'efficacité spectrale de la norme retenue par le candidat.
i) Aptitude du projet à optimiser
l'utilisation des ressources en fréquences
L'ARCEP évaluera l'aptitude du projet à optimiser l'utilisation des ressources en fréquences.
Elle tiendra compte pour cela :
- des performances de la norme d'interface radio que le candidat compte utiliser ;
- des techniques qu'il envisage de mettre en oeuvre pour optimiser l'utilisation des ressources en fréquences et, notamment, pour traiter efficacement l'asymétrie du trafic.
Le candidat indiquera :
- d'une part, la taille typique des cellules dans les zones très denses, denses et peu denses ;
- d'autre part, la capacité du réseau, correspondant au trafic utile (c'est-à-dire le trafic réellement utilisable par les utilisateurs, ce qui exclut notamment le trafic lié à la signalisation, et, le cas échéant, au « soft hand-over ») par unité de surface, exprimé en kbit/s par km² par MHz, en fonction du type de zone couverte (zone très dense, dense, peu dense).
j) Capacité à fournir aux utilisateurs
un service d'itinérance internationale
L'ARCEP évaluera la capacité offerte aux utilisateurs, par les choix techniques retenus par le candidat ainsi que par les perspectives de disponibilité de terminaux adaptés, d'un service d'itinérance permettant l'accès à un service « sans couture » à l'échelle internationale.
k) Actions visant à préserver l'environnement
Elles seront évaluées à partir des mesures que le candidat s'engagera à mettre en oeuvre pour minimiser l'impact du déploiement de son réseau sur l'environnement.
Au niveau de l'implantation des sites radioélectriques, l'ARCEP s'attachera à examiner les dispositions prises pour respecter les exigences en matière d'exposition aux fréquences radioélectriques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
L'ARCEP évaluera également la crédibilité des engagements du candidat en faveur de la préservation de l'environnement à travers, d'une part, les engagements souscrits en matière de partage de sites avec d'autres opérateurs mobiles selon le type de site (pylône, site en terrasse) ainsi que sa localisation (en zones très denses, denses et peu denses) et, d'autre part, les clauses types des contrats qu'il envisagera de signer avec les propriétaires de site.
l) Emploi : aspects quantitatifs et qualitatifs
L'ARCEP évaluera ce critère à partir des prévisions quantitatives de créations d'emplois, ainsi qu'à partir d'une analyse portant sur la structure de ces emplois, en termes notamment de qualification et de politique de formation professionnelle envisagée.
m) Cohérence et crédibilité du plan d'affaires
n) Cohérence et crédibilité du projet
Elle sera examinée au moyen d'une analyse portant sur l'articulation des volets financier, commercial, technique et de l'emploi.
La cohérence entre les objectifs annoncés par le candidat et les moyens annoncés pour leur mise en oeuvre sera évaluée.
Abandons
Entre le dépôt des dossiers de candidature et la signature de l'autorisation, les candidats qui souhaiteront retirer leur candidature pourront le faire après en avoir averti l'ARCEP par courrier recommandé avec accusé de réception.
Leur candidature sera alors immédiatement écartée de la procédure de sélection.
Clause d'appel à candidatures infructueux
L'Autorité pourra déclarer l'appel à candidatures infructueux dans le cas où les candidatures apparaîtraient insuffisantes au regard des critères prévus par le présent document.
Modification substantielle du capital d'un candidat
pendant l'instruction des candidatures
Comme rappelé au paragraphe 2.1 du présent document, en cas de modification du capital d'un candidat entre le dépôt des dossiers de candidature et la signature de l'autorisation, de nature à modifier l'une des informations demandées aux points a à i du paragraphe 2.1 du présent document et considérée comme substantielle par l'ARCEP, la candidature correspondante doit alors être regardée comme nouvelle et doit, par suite, être rejetée, car déposée après la limite de dépôt des dossiers de candidatures.
Cas où une ou plusieurs personnes morales ou physiques
exerceraient une influence déterminante sur plusieurs candidats
Le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe 3.1 du présent document, en cas de maintien de plusieurs candidatures alors que l'ARCEP a demandé au groupe de sociétés de ne maintenir qu'une seule candidature, l'instruction de ces candidatures sera poursuivie jusqu'à son terme.
Au vu de la note globale de chacune des candidatures du groupe de sociétés admises à participer à la phase de sélection, l'ARCEP éliminera les candidatures autres que la candidature ayant obtenu la meilleure note globale.
Candidat retenu
Le candidat finalement retenu sera celui auquel aura été affectée la meilleure note globale.
En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés par la prise en compte des notes obtenues sur les critères suivants :
Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 325 ainsi obtenue.
Au cas où le candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à l'obtention de son autorisation, avant sa délivrance, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, serait retenu.
Ils sont détaillés sur une période d'au minimum sur cinq ans et de préférence sur une période démontrant la rentabilité du projet, voire sur la durée de l'autorisation.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer ce qui relève de la seule activité 3G de la société candidate et, le cas échéant, des autres activités de cette société.
La durée d'amortissement sera précisée dans chacun des cas.
(1) L'influence déterminante est une notion connue du droit de la concurrence et pour laquelle il existe une importante jurisprudence.
(3) Toutefois, dans le cas des documentations techniques de constructeurs ou de rapports annuels de sociétés, dont il est demandé de fournir préférentiellement une version en français, cette traduction n'est pas requise si une version en anglais est disponible.
Décision n° 2004-122 du 30 mars 2004 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent appel.
(1) PAR image 3,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 110°.
(2) PAR 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 345°.
Sous réserve de la modification du décalage du canal 28 de MUSSIDAN 1 à - 32/12 en précision.
- localisation, altitude, propriétaire et permis de construire s'il y a lieu ;
L'émission n° 1, code jeu 35301, des tickets du jeu « Pharaon » est clôturée le 30 avril 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 26 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 61.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2004, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2004 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne
Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers d'insertion est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne dans la structure mentionnée ci-après :
CAEI de Fontainebleau (UEAJ Melun).
Arrêté du 30 avril 2004 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS au profit de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mai 2004, il est mis fin au détachement de Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de l'ambassade de France à Copenhague, en qualité de chef des services économiques, à compter du 12 septembre 2003.
A compter de la même date, Mme Gras est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef du service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
M. Jean-Marie Saunier est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mme Karen Adji est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. Philippe Le Niliot est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Brindille Soubrane est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Marie Suire est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 16 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2004, Mme Françoise, Marie Coulanges, épouse Viatte, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 août 2004.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation conclu dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2003 sur le départ et la mise à la retraite à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation conclu dans la métallurgie.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 11 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les troisième et cinquième alinéas du paragraphe 1 susvisé sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et la procédure conventionnelle.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Un emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est vacant.
Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois et il est placé en position de détachement.
Le dossier devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la présente publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ; il comprendra les pièces suivantes :
Ce dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris (téléphone : 01-53-70-18-60 ; fax : 01-53-70-87-60).
Décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime
Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.
- de la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en oeuvre, du contrôle naval ;
Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas de la compétence d'un préfet maritime ou d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de délégué du Gouvernement pour l'application des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1994 susvisée.
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes est abrogé.
- Toute référence au décret du 22 novembre 1974 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE D'AIX
Arrêté du 20 juin 1946 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 26 juin 1946 NOMINATION DE M. LAZARD, EN REMPLACEMENT DE M. PONCET
Arrêté du 21 juin 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1941 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 21 juin 1946 REGLEMENTATION DU DROIT AUX CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS DEPLACES EN VERTU DE L'ORD.
Arrêté du 20 juin 1946 MAJORATION DES TARIFS DE PILOTAGE
Arrêté du 30 juin 1946 NOMINATION DE M. GABRIEL LE BRAS AU COMITE
Arrêté du 20 juin 1946 SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, REGISSEUR D'AVANCES
Arrêté du 4 juillet 1946 RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Arrêté du 4 juillet 1946 M. LENOAN, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION EN REMPLACEMENT DE M. HAMEL
Arrêté du 20 février 1941 CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES GENERATEURS D'ACETYLENE
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE LIMOGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 juillet 1944 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 17 juillet 1944 REPRESENTATION DES GROUPES ARTISANAUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL AUXERRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'YONNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 août 1944 REPARTITION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 2 août 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, VERRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION NORD-OUEST DEFINITION DES MEMBRES,
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA NIEVRE,3 QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LE HAVRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DU HAVRE,
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DU RHONE,
Arrêté du 11 septembre 1947 S PREVUES POUR LES VISITES MEDICALES
Arrêté du 21 mars 2007 autorisant la SA Novergie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, la SA Novergie, dont le siège social est situé 132, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre, est autorisée à exploiter une installation d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une puissance de 4,64 MW, localisée route du Pontet, 84270 Vedène.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Dautel, domicilié 22, rue des Mouettes, 85150 Saint-Mathurin.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination au Comité national de l'assurance en agriculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2007 :
M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'assurance en agriculture ;
Mme Agnès Daussun, conseiller d'Etat, est nommée vice-présidente du Comité national de l'assurance en agriculture.
Sont nommés membres du Comité national de l'assurance en agriculture :
M. Pierre Portet, membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (suppléant : M. Jean-Paul Legroux) ;
Mme Martine Procureur, représentante de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (suppléant : M. Julien Rousselon) ;
M. Jean-Pierre Boisson, représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (suppléant : M. Gérard Lapie) ;
M. Jean-Luc Poulain, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (suppléant : M. Jean-Michel Delmas) ;
M. Stéphane Nardy, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Jérôme Volle) ;
M. Max Andreïs, représentant la Confédération paysanne (suppléant : M. Jean-Pierre Leroy) ;
M. Jean-Louis Fenard, représentant la Coordination rurale (suppléant : M. Pierre Lucas) ;
MM. Edouard Mechler, Daniel Sauce et Noël Léger, représentant les entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
361-8 du code rural (suppléants : MM. Yves André, Arnaud de Beaucaron et Didier Vernhes) ;
M. Stéphane Gin, représentant la Fédération française des sociétés d'assurances (suppléant : M. Claude Delpoux) ;
M. Patrick Barrault, représentant l'Association des réassureurs français (suppléant : M. Nicolas Chatelain) ;
MM. Robert Drouet et Alexandre Valot, représentant la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (suppléants : MM. Arnaud Cornut-Chauvinc et Olivier-Louis Tissot) ;
M. René Vandamme, représentant l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (suppléant : M. Philippe Robert) ;
M. Noël Dupuy, représentant les banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles (suppléante : Mme Marie-Christine Caffet).
Décret du 18 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société France Télévisions - M. Rioux (Rémy)
Par décret en date du 18 avril 2007, M. Rémy Rioux, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, chargé de la sous-direction « transport - audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. Bruno Bézard, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Bainvel, chef adjoint de cabinet, à compter du 15 avril 2007.
Arrêté du 29 mars 2007 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions des avenants du 12 décembre 2006, relatifs à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Schweitzer, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 7 avril 2004 portant octroi d'un agrément à un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire GDS des abeilles du Lot, situé chambre d'agriculture du Lot, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46004 Cahors Cedex, sous le numéro PH 04 567, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêtés du 9 avril 2004 portant octroi d'agréments à des groupements visés à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole Charolais Horizon, située Les Essards, BP 40, 71601 Paray-le-Monial Cedex, sous le numéro PH 04 569, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production de bovins allaitants.
Arrêté du 15 avril 2004 portant nomination à la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe
M. Marc Le Fur, député ;
Le directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son réprésentant ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2003 sont nommés, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
Mme Annie Vergnerie, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Jean-Marie Granier, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Liliane Dugenie, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Korine Bigeard, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Annie Guilbert, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Pascal Roche, 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 2 ans 11 jours, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Aude Plumeau, attachée de la préfecture de la Haute-Corse, 4e échelon, détachée depuis le 17 avril 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 8 août 2003), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Solange Datcharry, attachée de la police nationale, détachée depuis le 16 juillet 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée à compter du 16 juillet 2003 en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon (avec une ancienneté conservée de 4 mois).
M. Paul Benayoun est nommé chargé de mission auprès du ministre.
262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par décret.
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de la collectivité d'outre-mer.
Arrêté du 13 avril 2004 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Laurent Boniol est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
M. Louis Pougaud est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Décret n°2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 18 du décret du 19 mars 2001 susvisé, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
Arrêté du 11 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement d'inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé en application de loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant les conditions d'organisation de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mai 2004, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la spécialité administration générale, au profit du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 mai 2004, se dérouleront le 4 octobre 2004.
Elles auront lieu dans des centres d'examens créés par le commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales d'admission seront organisées par l'autorité précitée à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Auprès du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, 1er bureau de l'état-major, BP 28, Nouméa (téléphone : 00 687-24-24-24, poste 22-98).
Considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé sept publicités relatives à la spécialité Teveten, remis et diaporama ;
Le document n° 1, intitulé « Hypertension artérielle, AVC et démence - pour une répartition homogène des valeurs tensionnelles », présente, dans une première partie, des informations générales relatives à l'hypertension artérielle et aux risques de complications cérébrales, et met en avant particulièrement le lien entre la pression artérielle systolique, la variabilité tensionnelle, l'accident vasculaire cérébral et la démence.
Sur la page intitulée « HTA et AVC », sont résumées les premières pages du document, en mettant en exergue notamment que « l'hypertension artérielle est un facteur de risque majeur d'accidents vasculaires cérébraux silencieux, transitoires ou constitués, et d'altération des fonctions cognitives et de démence.
La variabilité anormale de la pression artérielle est un facteur indépendant de risque vasculaire.
L'efficacité du traitement de l'hypertension en prévention primaire d'AVC est démontrée ».
Dans la deuxième partie du document, sous l'allégation « Teveten, le contrôle homogène de la PAS sur 24 heures », sont présentés des résultats référencés par l'étude de Sega R. et al. « Efficacy and Safety of Eprosartan in Severe Hypertension » et l'étude d'Arganziano L. et al. « Effect of Eprosartan and Enalapril in the Treatment of Elderly Hypertensive Patients », en terme d'efficacité sur la pression artérielle systolique.
Le document n° 2, intitulé « Hypertension artérielle et AVC : le couple infernal - une association en augmentation avec l'âge », présente, dans une première partie, des informations générales relatives à l'hypertension artérielle et aux risques de complications cérébrales, et met en avant particulièrement la pression artérielle systolique comme facteur prédictif du risque d'accident vasculaire cérébral.
La page 5, sous le titre « HTA et AVC : un lien étroit », résume les premières pages en mettant en exergue notamment que « l'hypertension artérielle est un facteur majeur de risque d'accident vasculaire cérébral.
Dans les 25 dernières années, l'avènement des traitements antihypertenseurs a réduit de 60 % la mortalité vasculaire cérébrale ».
Dans la deuxième partie du document, sous l'allégation « Teveten, le contrôle homogène de la PAS sur 24 heures », sont présentés des résultats référencés par l'étude de Sega R. et al. « Efficacy and Safety of Eprosartan in Severe Hypertension », en terme d'efficacité sur la pression artérielle systolique.
Le document n° 3, intitulé « Hypertension artérielle et AVC forte tension - quand la pression artérielle systolique prend la tête », présente, dans une première partie, sous l'allégation « la PAS au coeur de l'actualité », des informations générales relatives à l'hypertension artérielle et aux risques de complications cérébrales, et met en avant particulièrement la pression artérielle systolique comme facteur prédictif du risque d'accident vasculaire cérébral.
La page intitulée « accidents cardio et cérébrovasculaires PAS, PP, les vrais coupables » résume les premières pages en mettant en exergue notamment que « la PAS est un prédicteur de mortalité et d'AVC plus puissant que la PAD ».
Le document n° 4, intitulé « AVC, PAS, et pics tensionnels », présente, dans une première partie, des informations générales relatives à l'hypertension artérielle et aux risques de complications cérébrales, et met en avant particulièrement la pression artérielle systolique et sa variabilité comme facteur prédictif du risque d'accident vasculaire cérébral.
Dans la deuxième partie du document, sous l'allégation « l'éprosartan a été bien toléré et s'est avéré plus efficace que l'énalapril pour réduire la PAS », sont présentés des résultats référencés par l'étude de Sega R. et al. « Efficacy and safety of Eprosartan in Severe Hypertension », en terme d'efficacité sur la pression artérielle systolique.
Il est également allégué : « Une étude de la mesure ambulatoire de la pression artérielle montre également une couverture nycthémérale homogène sur 24 heures de l'éprosartan » référencé par le résumé des caractéristiques du produit, sans précision de la référence de l'étude utilisée.
En dessous, il est conclu que « le praticien se doit en 2003 de porter son attention clinique sur la PAS, essentiellement chez l'hypertendu de plus de 60 ans.
La PAS est en effet le meilleur indicateur de risque de survenue des AVC.
On peut s'aider de la MAPA pour préciser davantage le niveau tensionnel de son patient et analyser son cycle nycthéméral.
Le praticien pourra ainsi traiter au mieux ses patients hypertendus en s'assurant d'un contrôle rigoureux et continu sur l'ensemble des 24 heures grâce à un traitement efficace, bien toléré et de longue durée d'action ».
Le document n° 5, intitulé « Testez votre variabilité tensionnelle !
Les réactions tensionnelles de vos patients durant leurs activités quotidiennes » présente des informations générales relatives à la variabilité de l'hypertension artérielle au cours de différentes activités quotidiennes (table, débat ou stress mental).
La page 8 du document présente le lien entre la variabilité de la PAS et le risque d'AVC.
Dans le même document, sous l'allégation « Teveten est efficace sur la PAS élevée », sont présentés des résultats référencés par l'étude de Sega R. et al. « Efficacy and Safety of Eprosartan in Severe Hypertension », en terme d'efficacité sur la pression artérielle systolique ; et il est également allégué « Teveten assure le contrôle homogène de la pression artérielle sur 24 heures en deux prises par jour » selon la référence de l'autorisation de mise sur le marché.
Le document n° 6, intitulé « HTA quand la systolique perd la tête », présente le cas clinique d'une patiente de 68 ans traitée pour hypertension essentielle à PAS élevée se plaignant de troubles du langage et, sur la page en regard, il est mis en exergue en haut de page « PAS élevée chez un senior : risque vasculaire » face au nom de la spécialité Teveten ; il est ensuite développé le lien existant entre l'hypertension artérielle et particulièrement la pression artérielle systolique et les risques d'accident vasculaire cérébral avec notamment les allégations « l'hypertension artérielle est responsable de tous les types d'accidents vasculaires cérébraux : AIT et AVC », « le risque de survenue d'AVC augmente avec l'élévation de la PAS », « le risque est corrélé à la variabilité de la PAS ».
En dernière page du document, sous l'allégation « Teveten, le contrôle homogène de la pression artérielle sur 24 heures » référencé par le résumé des caractéristiques du produit, il est mis en exergue « une efficacité démontrée sur la PAS élevée » et présenté des résultats référencés par l'étude de Sega R. et al. « Efficacy and Safety of Eprosartan in Severe Hypertension », en terme d'efficacité sur la pression artérielle systolique.
Le document n° 7, intitulé « HTA quand la systolique fait des bonds », présente le cas clinique d'un patient de 65 ans traité pour hypertension essentielle à PAS élevée, illustré graphiquement par la variabilité augmentée de la pression artérielle systolique mesurée en ambulatoire, et sur la page en regard en haut de page, il est mis en exergue « PAS élevée et variabilité : un risque vasculaire majeur » face au nom de la spécialité Teveten, à l'image du conditionnement de Teveten et à l'image presse Teveten.
Il est ensuite développé le lien existant entre l'hypertension artérielle et particulièrement la pression artérielle systolique et les risques d'accident vasculaire cérébral avec notamment les allégations « La PAS est un meilleur prédicteur du risque (événements graves cardio-vasculaires, cérébro-vasculaires et rénaux et mortalité de toute cause) que la PAD, et d'autant plus que le sujet est plus âgé » et « Le risque de survenue d'AVC est lié à la variabilité de la PAS » ;
- que l'étude de Sega précitée est une étude comparative à l'énalapril, dont le critère principal d'évaluation est la comparaison de la réduction de la pression artérielle diastolique après 8 semaines de traitement ; que la réduction de la pression artérielle systolique est un critère secondaire de l'étude ;
- que l'étude d'Arganziano précitée est une étude comparative à l'énalapril, dont le critère principal d'évaluation est l'incidence de la toux persistante non productive liée au traitement après 26 semaines de traitement ; que la réduction de la pression artérielle systolique est un critère secondaire de l'étude ;
Considérant ainsi que ces présentations ne sont pas acceptables, dans la mesure où :
L'association de la présentation, d'une part, du risque lié au non-contrôle de l'hypertension artérielle et notamment de la pression artérielle systolique, et de ses conséquences en termes de survenue d'accidents vasculaires cérébraux et, d'autre part, de résultats d'efficacité de Teveten sur le contrôle homogène de la pression artérielle systolique référencés par les études de Sega et/ou Arganziano précitées et/ou par le résumé des caractéristiques du produit Teveten ;
Dans le document n° 7, l'association dans la présentation, d'une part, du risque lié au non-contrôle de l'hypertension artérielle et notamment de la pression artérielle systolique et sa variabilité et de leurs conséquences en termes de survenue d'accidents vasculaires cérébraux et, d'autre part, du nom de spécialité, de l'image presse et de l'image du conditionnement de Teveten,
tendent à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Teveten aurait démontré une réduction du risque d'accident vasculaire cérébral chez les patients hypertendus, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Teveten.
Dans les documents n°s 1, 2 et 3, l'illustration de l'action de Teveten sur le contrôle homogène de la pression artérielle systolique sur 24 heures est basée sur les résultats des études de Sega et/ou Arganziano précitées, dans lesquelles la méthode de mesure de la pression artérielle est casuelle.
Or, le contrôle homogène de la pression artérielle ne peut être évalué que par la méthode de mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA).
Dans les documents n°s 4, 5 et 6, l'illustration de l'action de Teveten sur le contrôle homogène de la pression artérielle systolique sur 24 heures est basée sur la présentation conjointe :
- des résultats de l'étude de Sega précitée dans laquelle la méthode de mesure de la pression artérielle est casuelle.
Or, le contrôle homogène de la pression artérielle ne peut être évalué que par la méthode de mesure en MAPA ;
- de la phrase précitée du résumé des caractéristiques du produit.
Or, si le résumé des caractéristiques du produit Teveten a bien validé un contrôle homogène de la pression artérielle, il ne précise toutefois pas que le contrôle homogène de la pression artérielle concerne la pression artérielle systolique.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Teveten, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 7 mai 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) :
Mme Marie Reynier, professeure des universités, directrice générale ;
Mme Magdalena Miatello, secrétaire générale ;
M. Marc Le Coq, maître de conférences, directeur des études ;
M. René Doucet, directeur du centre ENSAM de Châlons-en-Champagne ;
M. Alex Remy, directeur du centre ENSAM de Paris ;
M. Marian Reszka, directeur du centre ENSAM d'Angers ;
M. François Routaboul, directeur du centre ENSAM de Bordeaux-Talence ;
Mme Elisabeth Desjardins, attachée d'administration scolaire et universitaire, responsable du service du personnel ;
Mme Laurence Jam, attachée d'administration scolaire et universitaire, responsable du service juridique ;
M. André Mozziconacci, ingénieur hygiène et sécurité ;
M. Philippe Müller, agent comptable principal.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
M. Alain Lerat, professeur des universités, directeur adjoint du centre ENSAM de Paris ;
Mme Christine Ollendorff, ingénieure de recherche, responsable du centre de documentation du centre ENSAM de Paris ;
M. Jean-Paul Hautier, professeur des universités, directeur de la recherche ;
M. Jean-Paul Kieffer, directeur du centre ENSAM d'Aix-en-Provence ;
M. Godefroy Kugel, directeur du centre ENSAM de Metz ;
M. Christian Rombaut, directeur du centre ENSAM de Lille ;
M. Jean-Luc Delpeuch, directeur du centre ENSAM de Cluny ;
M. Gérard Pare, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable administratif du centre ENSAM d'Aix-en-Provence ;
Mme Evelyne Espanel, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, responsable administrative du centre ENSAM de Bordeaux-Talence ;
M. Jacques Bourel, professeur de l'ENSAM, directeur du centre de ressources informatiques ;
M. Philippe Bianchetta, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable secondaire du centre ENSAM d'Aix-en-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2004, M. Gilles Prieto, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
M. Robert Cardon, premier vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, à compter du 7 septembre 2004 ;
M. François Helip, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 26 septembre 2004.
La démission de Mme Mayssonnier (Françoise, Marie, Paule), épouse Laval, greffière du tribunal de commerce de Sarlat (Dordogne), est acceptée.
La société civile professionnelle Véronique Guilloton et Karine Albrigo, greffières de tribunal de commerce associées, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bergerac (Dordogne), est nommée greffier du tribunal de commerce de Sarlat (Dordogne), en remplacement de Mme Mayssonnier (Françoise, Marie, Paule), épouse Laval.
Décret du 14 mai 2004 portant réintégration dans les cadres et mise en service détaché, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Meyer (Claude, Xavier, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Clémot (Michel, Alain), nommé inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie à la même date.
M. le colonel Mottier (Bernard, Germain, Henri), nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2004.
M. le colonel François (Guy, René).
M. le colonel Sarrasin (Patrice, René, Pierre).
M. le général de brigade Buchheit (Edmond, Mathieu) est nommé commandant de la région de gendarmerie Est à compter du 1er juillet 2004.
M. le général de brigade Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Brantschen (Jean-Constant), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Dubois (Emmanuel, Michel, Jacques), nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Foudriat (Michel, Maurice, Henri), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel des transmissions Spieser (Christian), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Caquelard (Jacques, Paul, Alain), nommé chef de la division « environnement opérationnel » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel du génie Sandeau (Jean-Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Alziari de Malaussene (Renaud, Albert, Yves, Marie), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à compter du 5 juillet 2004.
M. le colonel du matériel Laroyenne (Gabriel, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du cadre spécial Guirriec (Pierrick), nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Valo (Georges, Roger, Pierre, Marie).
M. le colonel des transmissions Aubert (Jacques, Michel).
M. le colonel du matériel Schuller (Roger, Francis).
M. le colonel de l'infanterie Dequen (René, Alfred, Arthur).
M. le général de division de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2004.
M. le général de division Bezacier (Gérard, René, Yves) est nommé commandant du centre de doctrine d'emploi des forces à compter du 1er juillet 2004.
M. le général de division Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston) est nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 5 juillet 2004.
M. le général de brigade Oberto (Bernard, Jean-Lou) est nommé chef d'état-major du général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2004.
M. le général de brigade Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce) est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er juin 2004.
M. le général de brigade Delochre (Jean-François, Paul, Marcel) est nommé commandant du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2004.
M. le commissaire général de 2e classe Coleau (Jacques, Paul) est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 2004 et, à la même date, placé sur sa demande en position de service détaché auprès de l'économat des armées.
A M. le vice-amiral Blairon (Pierrick, Dominique).
M. le contre-amiral Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Valin (Gérard, Maurice, Bertie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie), nommé directeur du centre de formation au management du ministère de la défense à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Ortoli (Valère, Serge, Harald).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pertuiset (Philippe, Jean, Charles, Georges).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Romé (Yves, Marie, Charles).
M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er juin 2004.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René), nommé chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François), nommé commandant de l'état-major opérationnel « air » à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Oudot (Bernard, Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Perriault (Alain, Charles).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Martet (Gérard, Julien, André), nommé directeur du centre de recherches du service de santé des armées à la même date.
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Théveny (Jean), nommé inspecteur technique de la surveillance et de la coordination administrative du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Morizot (Jean-Louis, Robert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Maurice (Alain, Marc).
- DÉLÉGATION GÉNÉRALE
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Genoux (Philippe, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dunaud (Alain, Marie, François, Henri) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « Etudes-planification-finances » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Descombes (Jean-Claude) est nommé adjoint au directeur et sous-directeur administration et soutien du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 10 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mai 2004, M. Olivier Fraisseix, attaché principal d'administration centrale, 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er avril 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 avril 2004, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les représentants des communes :
Suppléant : M. Jean-Claude Corre, en remplacement de M. François Cuillandre.
Arrêté du 17 février 1941 BOUGIES ET CIERGES
Arrêté du 27 février 1941 ET CONTROLE DES STOCKS DE CONSERVES DE POISSON
Arrêté du 13 janvier 1941 OCTROI DE LA RISTOURNE PREVUE PAR L'ART.
3 BIS DU DECRET-LOI DU 28-02-1940 A TOUS LES AGRICULTEURS AYANT ACHETE DES BLES EN VUE DE LEURS ENSEMENCEMENTS DE PRINTEMPS AVANT LE 20-04-1940
Arrêté du 8 février 1941 EXONERATION DE RESPONSABILITE DE LA SNCF POUR LE TRANSPORT DES BAGAGES ENREGISTRES ET DES MARCHANDISES SUR CERTAINES LIGNES
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies alluviales de l'Oise de la Fère à Sempigny »
Le préfet de l'Aisne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies alluviales de l'Oise de la Fère à Sempigny » (FR 2200383) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Réseau de coteaux et vallée du bassin de la Selle »
Le préfet de l'Oise est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Réseau de coteaux et vallée du bassin de la Selle » (FR 2200362) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Rhône aval »
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Rhône aval » (FR 9301590) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Lac du Der » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Marne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Lac du Der » (zone de protection spéciale FR 2110002) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents »
Le préfet du Val-d'Oise est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents » (FR 1102014) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Haute Vallée de l'Essonne »
Le préfet de l'Essonne est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Haute Vallée de l'Essonne » (FR 1100799) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gorges de la Sioule »
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gorges de la Sioule » (FR 8301034) dans les départements suivants :
Résultats du Loto Foot Matches n° 17, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 10, des tirages du Loto n° 23, du Keno du samedi 20 et du dimanche 21 mars 2004 et de l'événement n° 55 Cote & Match du samedi 20 et du dimanche 21 mars 2004
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 février 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Dutilleul (Dominique), commandant de police, 22 ans de services civils.
Décédé en service alors qu'il effectuait une mission de surveillance.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Bruno Blondin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en oenologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mars 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentants :
M. Pierre Cuypers, en remplacement de M. Gérard Debaene, nommé président.
M. Xavier Talpe, en remplacement de M. Etienne Debruyne, démissionnaire.
Du secteur coopératif
MM. Denis Picard et Jean-Baptiste Voisin, remplaçant respectivement MM. Christian Gousseau et Alain Mailly, démissionnaires.
M. Alain Decrop, en remplacement de M. Yves Montecot, démissionnaire.
Décret du 26 mars 2004 portant nomination à la société néo-calédonienne d'énergie, société ENERCAL
Par décret en date du 26 mars 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, est nommé administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie, société ENERCAL, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Vizy.
M. Remmel (Geoffroy, René, Paul) est nommé notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse), en remplacement de M. Tristant (Michel, Homère), décédé.
La démission de M. Remmel (Geoffroy, René, Paul), notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse), est acceptée.
M. Remmel (Geoffroy, René, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre Massias, épouse Pere, et Laurence Mathis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre Massias, épouse Pere, et Laurence Mathis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pierre Pere, Laurence Mathis et Geoffroy Remmel, notaires associés ».
L'office de notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse) dont était titulaire M. Remmel (Geoffroy, René, Paul) est supprimé.
La société civile professionnelle Marie-Pierre Pere, Laurence Mathis et Geoffroy Remmel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 8 mars 2004, sont nommés membres suppléants du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
Mme Elisabeth Beton-Delègue, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, au titre du ministère des affaires étrangères ;
Mme Elisabeth Barbier, en remplacement de M. Bernard Emié, au titre du ministère des affaires étrangères ;
M. Pierre Coste, en remplacement de M. Xavier Driencourt, au titre du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 2 mars 2004 portant fin de détachement et mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2004, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de M. Patier (Xavier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, à compter du 1er octobre 2003, date à laquelle l'intéressé est mis en disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 25 février 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la météorologie.
M. le capitaine de vaisseau Gerbier (Jean-Marc), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la marine, en remplacement de M. le capitaine de frégate Morvillez (Thierry).
M. le colonel Prat (Serge), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie, en remplacement de M. le colonel Demolins (Laurent).
M. le capitaine Meudal (Jacky), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie, en remplacement de M. le chef d'escadron Deiber (Henri-Louis).
M. Lefebvre (Patrice), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Marchetti (Antoine).
M. Vermeulen (Michel), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Nicolazo (Jean-Loïc).
Mme Bénézeth (Isabelle), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de Mme Lamy (Sylvie).
M. Husson (Roland), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Azoulay (Audrey).
Mme Accary-Bonnery (Aude), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Husson (Roland).
M. Latron (Patrice), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Deleplanque (Bernard).
M. Trouvé (Thierry), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
M. Ségard (Michel), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en remplacement de M. Douard (Pascal).
Mlle Gallerand (Virginie), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Prévot (Annie).
M. Michelon (Thierry), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Coquin (Yves).
Mme Paul (Caroline), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Dixsaut (Gilles).
concernés par la météorologie
M. Clément (Daniel), en tant que membre titulaire représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Labeyrie (Jacques).
M. Albergel (Jean), en tant que membre titulaire représentant l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Fritsch (Jean-Marie).
M. Thébé (Bernard), en tant que membre suppléant représentant l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Sircoulon (Jacques).
Mme Joussaume (Sylvie), en tant que membre titulaire représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Gilet (Philippe).
Mme Papineau (Nicole), en tant que membre suppléant représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Joussaume (Sylvie).
M. Le Men (Hervé), en tant que membre suppléant représentant l'Institut géographique national, en remplacement de M. Horel (Daniel).
Es qualités, en tant que personnalités choisies
en raison de leur fonction ou de leurs compétences
M. Parisé (Patrice), directeur des routes, en remplacement de M. Gandil (Patrick).
M. Heitz (Rémy), directeur de la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de Mme Massin (Isabelle).
M. Coffin (Maxime), chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique à la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Gaudin (René).
M. Brun (Eric), directeur du Centre national de recherches météorologiques à Météo-France.
M. Imbert (Patrice), président de la commission transports terrestres et génie civil, en remplacement de Mme Furgaut (Chantal).
Mme Pilaet (Patricia), présidente de la commission tourisme-information, en remplacement de M. Podevin (Philippe).
M. Ernie (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Pastre (Claude).
M. Van Grunderbeeck (Patrick), ingénieur général des ponts et chaussées.
Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales,
L'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est complété par la phrase suivante : « et délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 susvisée ».
2° L'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury a la responsabilité, en cas d'incident extérieur grave, d'annuler une des épreuves mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité.
La décision doit être prise par la majorité des membres du jury.
Dans ce cas, les épreuves classantes nationales sont notées à partir des dossiers restants.
Arrêté du 12 janvier 2004 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 12 janvier 2004, et par convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, représenté par son président, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
Epreuves orales d'admission : novembre-décembre 2004.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion, à Saint-Sever, par voie postale à partir du lundi 3 mai jusqu'au mardi 8 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi) ou directement au siège du centre de gestion, du lundi 3 mai jusqu'au vendredi 18 juin 2004.
Ils devront être postés au CGD 40, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex, au plus tard à la date du vendredi 18 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à Morcenx (40).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 février 2004, M. Maurice Pulverail, conseiller commercial de classe exceptionnelle, 1re catégorie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 modifié relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Arrêté du 2 mars 2004 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, l'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne stagiaire dont le nom suit est titularisé ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 15 janvier 2004 : Sabbane (Nabil).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2004, M. Roland Constantin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public départemental Argonne à Belleville-sur-Bar (Ardennes), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 30 décembre 2003.
Arrêté du 2 mars 2004 relatif à la démission et à la suppression de la bourse d'un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2004, il est mis fin, à compter du 14 février 2004, à la préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qu'effectue depuis le 1er novembre 2003 M. Frénéat (Stéphane).
Le versement de la bourse attribuée à M. Frénéat (Stéphane), d'un montant de 1 736,70 EUR, est supprimé pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 25 (salaires) du 14 octobre 2003 à la convention collective susvisée.
La colonne 2 du barème figurant à l'article 10.2.1 (salaires - temps complet) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 septembre 2006, est retiré l'agrément de Maron Souscription, association de financement du Mouvement pour une alternative réunionnaise à l'ordre néolibéral, dont le siège social était 42 bis, chemin Bancoul-Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Vu l'arrêté du 21 novembre 1980 autorisant la société Chacool, située quartier Bel Air, 84300 Taillades, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé quartier Bel Air, 84300 Taillades ;
Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente en date du 16 août 1989, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Chacool par l'arrêté n° V 0440/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé quartier Bel Air, 84300 Taillades, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2389/06.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Paris (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Toulouze, directeur régional des services pénitentiaires de Paris, M. Richard Bauer, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Richard Ménager du centre pénitentiaire de Châteauroux, M. Xavier Orain de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, M. Joaquim Pueyo de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, M. Bruno Hauron de la maison d'arrêt de Fresnes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Patrice Katz, directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements suivants : M. Pierre Oddou du centre de détention de Muret, M. Yvan Laurens du centre pénitentiaire de Lannemezan, M. Jean-Claude Sellon du centre pénitentiaire de Perpignan, Mme Christine Charbonnier de la maison d'arrêt de Nîmes, M. Charles Petitpas de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, M. Bernard Giraud de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision n° 2004-111 du 23 mars 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-888 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Nazaire
Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision n° 2001-888 du 7 novembre 2001, la dénomination « SARL Océan Média » est remplacée par la dénomination « SARL Europe 2 Saint-Nazaire ».
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arpajon, Arreau, Bielle, Blois, Bluffy, Brison-Saint-Innocent, Capvern-les-Bains, Chauffailles, Chaville, Ferrières, Ger, Laroin, Les Crozets, Lucq-de-Béarn, Molinges, Morez 1, Quaix-en-Chartreuse 2, Rocquecourbe, Royer, Sainte-Engrace 1, Vérel-Pragondran.
La société Télévision française 1 devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
(1) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 340°, 5 W dans le secteur compris entre les directionsd'azimuts 340° et 60°.
Décision n° 2004-127 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2003-682 du 9 décembre 2003 autorisant l'association Radiodiffusion du Boischaut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDB
« L'association Radiodiffusion du Boischaut susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDB.
Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile
Délivrance d'un ordre de déplacement.
L'agent appelé à effectuer un déplacement temporaire (mission, tournée, intérim, stage) susceptible d'ouvrir droit à prise en charge de frais ou à indemnisation doit être muni d'un ordre de déplacement.
Dans le cas particulier où un agent, par nécessité de service, est rappelé pendant un congé vers son lieu d'affectation ou envoyé en déplacement vers un lieu hors de sa résidence administrative, l'administration peut prendre un ordre de déplacement dont la résidence familiale est la résidence dans laquelle est logé l'agent en congé.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : Paris, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
Prise en charge de frais de transport, d'hébergement ou de repas.
L'administration peut prendre en charge directement les frais de transport, d'hébergement ou de repas au moyen d'un marché passé avec un tiers selon les règles de mise en concurrence applicables à la commande publique, lorsque l'intérêt de service l'exige.
Les paiements effectués au titre de l'hébergement ou de repas sont sans rapport avec les taux indemnitaires prévus en cas de remboursement à un agent.
Lorsqu'un agent bénéficie d'une des prestations prévues au marché et qu'il modifie les conditions retenues par l'administration, le complément financier éventuel est à sa charge.
Conditions d'ouverture des droits à la prise en charge (article 3 du décret).
L'indemnité de nuitée et l'indemnité de frais supplémentaires de repas sont versées forfaitairement.
Il sera produit un justificatif de paiement d'hébergement pour l'indemnité de nuitées.
a) Pour la métropole :
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport en commun, la mission est censée commencer à l'heure de départ et se terminer à l'heure d'arrivée de ce moyen de transport.
Toutefois, pour le décompte des indemnités, il convient d'ajouter à ces heures, au départ comme à l'arrivée, une heure en cas d'utilisation du train, de l'avion ou du bateau.
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport individuel, administratif ou personnel, c'est l'heure de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou à la résidence familiale qui est retenue sans correction.
Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :
- tranche 11 heures-14 heures : une indemnité de repas ;
- tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée.
b) Pour l'outre-mer :
Le montant de l'indemnisation d'une mission, intérim ou stage correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent pour chaque journée complète passée en outre-mer, à laquelle il convient d'ajouter une indemnité pour le jour d'arrivée et une indemnité pour le jour de départ.
Pour les déplacements se déroulant dans la journée, il est attribué une demi-indemnité.
Le montant de l'indemnisation d'une tournée correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :
Le taux de l'indemnité attribuée pour un déplacement en tournée est égal à 100 % du taux de l'indemnité de mission.
c) Pour l'étranger :
Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées pour chaque nuit ou fraction de nuit passée à l'étranger, soit pendant la période s'écoulant de 0 heure à 5 heures.
A la différence des missions en métropole, il n'est donc pas nécessaire d'être en déplacement pendant l'intégralité de la période s'écoulant de 0 heure à 5 heures pour bénéficier d'une indemnité.
A ce total est ajoutée une demi-indemnité si le départ du territoire étranger a lieu après 17 heures locales.
Dans le cas de séjours consécutifs dans différents pays, cette disposition ne doit pas avoir pour effet d'attribuer un nombre total d'indemnités supérieur à celui correspondant à la durée totale de la mission.
Dans le cas de transit dans un pays d'attente, cette demi-indemnité n'est versée que si la durée de l'escale excède 7 heures.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières du pays.
Avances sur frais de déplacement (article 3 du décret).
A condition que l'agent en fasse la demande, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif des frais engagés.
Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.
Prise en charge de certains frais divers.
Lorsque le déplacement l'exige, l'administration peut prendre en charge directement, ou sur présentation de justificatifs en cas de remboursement à un agent, certains frais divers directement liés au transport collectif ou individuel, au stationnement et aux frais de péage lors de l'utilisation d'un véhicule individuel administratif ou personnel, aux frais de visas ou de vaccinations.
Montants, réductions et majorations des indemnités.
Les indemnités forfaitaires prévues en annexe en outre-mer ou à l'étranger, pour permettre à la fois l'imputation comptable et les abattements éventuels, se décomposent comme suit : 50 % au titre de l'indemnité de nuitée, 35 % au titre de l'indemnité de repas et 15 % au titre de l'indemnité pour frais divers.
a) Cas particulier des indemnités de nuitées :
En cas de déplacement pour stage et d'une possibilité de se loger, moyennant une participation de la part de l'agent, dans un centre d'hébergement administratif ou assimilé, l'indemnité de nuitée sera réduite de 50 %.
L'administration devra en informer préalablement l'agent.
L'indemnité de nuitée n'est pas attribuée lorsque l'agent bénéficie de la gratuité de l'hébergement.
Ainsi l'indemnité ne sera pas servie si l'agent ne peut produire de justificatif d'hébergement à titre onéreux.
De même, pour un agent en déplacement outre-mer ou à l'étranger, son indemnité est réduite de 50 % si l'agent est logé gratuitement.
b) Cas particulier des indemnités de repas :
L'indemnité de repas servie pour des déplacements de stage est réduite de 50 % lorsque l'agent bénéficie de la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'indemnité de repas servie pour des déplacements en mission, tournée et intérim est réduite de 50 % lorsque l'agent déclare avoir pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Elle ne sera pas servie si l'agent omet de déclarer un repas à titre onéreux.
De même, pour un agent en déplacement outre-mer ou à l'étranger, son indemnité est réduite de 17,5 % lorsque l'un des repas du midi ou du soir est fourni gratuitement.
Elle est réduite de 35 % lorsqu'il bénéficie de la gratuité des deux repas.
c) Cas particulier de personnes citées aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
Exceptionnellement, lorsque la qualité et le haut niveau d'une personnalité l'imposent, les autorités signataires de la décision de prise en charge des frais de déplacement peuvent décider de majorer l'indemnité de séjour dans la limite des cinq tiers de l'indemnité normale.
Taux des indemnités de missions, intérim, tournée et stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat
Taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat
Métropole et outre-mer
L'agent en service à l'étranger peut prétendre au remboursement des ses trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire qui se compose :
- d'une part correspondant à l'indemnisation de l'amortissement et de l'entretien du véhicule, calculée selon la formule suivante : prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ;
- et d'une part correspondant au remboursement de la consommation de carburant sur une base de 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du pays de résidence.
Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10 euros pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et à 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot « quinquennale » figurant au dernier tiret du premier alinéa de l'article 5 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 6 juin 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du dossier informatisé de cancérologie.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DIC " mis en oeuvre par le service de radiothérapie-oncologie et dont la finalité principale est la gestion du dossier informatisé de cancérologie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (du patient [nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone] et du médecin traitant [nom, prénom]) ; - au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale est utilisé pour les seules opérations nécessaires à l'établissement de la demande d'entente préalable et de renouvellement éventuel) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (grade, arme, numéro matricule) ; - à la santé (antécédents [personnels, familiaux et professionnels], facteurs de risques, traitements).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les médecins référents hospitaliers, traitants, spécialistes et le médecin-conseil ; - les physiciens ; - les infirmiers et infirmières du service ; - les manipulateurs et manipulatrices du service ; - les secrétaires du service.
1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des années (bureau systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
- à l'identité (du patient [nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone] et du médecin traitant [nom, prénom]) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale est utilisé pour les seules opérations nécessaires à l'établissement de la demande d'entente préalable et de renouvellement éventuel) ;
- à la situation militaire (grade, arme, numéro matricule) ;
- à la santé (antécédents [personnels, familiaux et professionnels], facteurs de risques, traitements).
- les médecins référents hospitaliers, traitants, spécialistes et le médecin-conseil ;
- les physiciens ;
- les infirmiers et infirmières du service ;
- les manipulateurs et manipulatrices du service ;
- les secrétaires du service.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recueil d'information standard " PMSI " concernant les malades hospitalisés ou consultants dans le service de psychiatrie.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EPS-RIS " mis en oeuvre par le service de psychiatrie et dont la finalité principale est la gestion des résumés d'information standard concernant les malades hospitalisés ou consultants.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro administratif du patient) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale) ; - à la vie professionnelle (situation professionnelle, nature des ressources) ; - à la santé (observations comportementales, codes OMS) ; - à la situation économique et financière (origine des revenus).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les médecins et les secrétaires du service ; - le médecin et la secrétaire du service d'information médicale ; - l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro administratif du patient) ;
- à la vie professionnelle (situation professionnelle, nature des ressources) ;
- à la santé (observations comportementales, codes OMS) ;
- à la situation économique et financière (origine des revenus).
- les médecins et les secrétaires du service ;
- le médecin et la secrétaire du service d'information médicale ;
Décret n° 2006-1362 du 9 novembre 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommé « Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI) » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2006, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 16918, 1re colonne, après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057500 DÉNOMMÉ « MATÉRIAUX INNOVANTS, PRODUITS INTELLIGENTS (MIPI) »
Arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006 :
- La convention constitutive créant le groupement d'intérêt public dénommé « GIP-Symaris » (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) est approuvée.
- Le siège social est fixé au centre hospitalier de Rouffach (68250), 27, rue du 4e-R.-S.-M. Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
- Le GIP-Symaris est constitué pour une durée de dix années à compter de la date de la publication du présent arrêté.
- le centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-R.-S.-M., BP 29, 68250 Rouffach ;
- le centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, 67152 Erstein ;
- l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67140 Brumath ;
- le centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars ;
- les hôpitaux du Canton vert, 231, Pairis, 68370 Orbey ;
- le syndicat interhospitalier du Florival et de la Hardt, 2, rue Schlumberger, 68504 Guebwiller ;
- le centre de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, BP 56, 90800 Bavilliers ;
- le centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt ;
- le centre hospitalier départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, BP 7, 67241 Bischwiller Cedex ;
- le centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, 68020 Colmar ;
- le centre hospitalier Esquirol de Limoges, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex ;
- l'hôpital de Sierentz, 35, rue Rogg-Haas, 68510 Sierentz.
Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
Le décret n° 68-649 du 10 juillet 1968 relatif au financement du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 84-699 du 17 juillet 1984 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 86-1003 du 27 août 1986 portant composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 89-17 du 11 janvier 1989 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et le décret n° 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont abrogés.
Les modifications prévues aux II, III et V de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur lors du premier renouvellement des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux suivant la date de publication du présent décret.
- Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est chargé :
1° De procéder à toute étude et d'élaborer toute proposition de règlement concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux ;
2° De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation et la demande des vins de Bordeaux à appellation contrôlée ;
3° De mettre en oeuvre la procédure de contrôle au stade de la commercialisation de la qualité pour les vins de Bordeaux à appellation contrôlée ;
4° De procéder à toutes enquêtes d'ordre économique qui lui seraient nécessaires pour l'établissement du bilan des ressources et des biens et, d'une manière générale, pour mener à bien les tâches qui lui incombent ;
5° D'établir dans son sein un contact permanent de la viticulture et du commerce en vue de faciliter dans le cadre de cette entente le règlement de toutes les questions communes à ces professions.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget définit les modalités pratiques que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux met en oeuvre afin, d'une part, de préciser les obligations des opérateurs ressortissants du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux afin que ce dernier remplisse les missions prévues aux précédents alinéas et, d'autre part, d'assurer l'information nécessaire des partenaires institutionnels.
- Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est composé de la manière suivante :
a) Vingt-cinq producteurs désignés par la fédération des syndicats de grands vins de Bordeaux à appellation d'origine contrôlée, dont le président de cette fédération, membre de droit du conseil.
Pour pouvoir être désigné au titre de membre à voix délibérative, un producteur doit déclarer habituellement au moins trois quarts de sa récolte en vins à appellation d'origine contrôlée avec un minimum de trois cents hectolitres de cette catégorie de vins, sauf s'il est coopérateur ou producteur de vins liquoreux ;
b) Vingt-cinq négociants désignés par la fédération des syndicats du commerce en gros des vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde, dont le président de cette fédération, membre de droit du conseil.
Trois quarts au moins des négociants désignés au titre de membres à voix délibérative doivent acheter individuellement en propriété un minimum de dix mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine contrôlée du département de la Gironde.
Pour le dernier quart, le minimum d'achat est de quatre mille hectolitres, sauf dérogation individuelle consentie par le préfet de Gironde.
Le mandat de ces membres est de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Le mandat de tout membre prend fin lorsqu'il perd la qualification qui a justifié sa nomination.
- le président du comité économique et social ou son représentant ;
- deux courtiers désignés par le syndicat des courtiers des vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
- huit délégués du conseil général de la Gironde, en exercice, dont quatre viticulteurs ou, à défaut, élus de cantons viticoles, deux délégués étant en outre maires ;
- deux personnalités qualifiées dans les domaines juridique et économique nommées par le préfet de la Gironde ;
- un représentant du secteur cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs nommés par le préfet de la Gironde ;
- le représentant du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
- le président de l'Union nationale des embouteilleurs distributeurs ;
- le président de la Confédération nationale des producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée ou son représentant ;
- les présidents des syndicats agricoles représentatifs ou leurs représentants ;
- le président de la fédération des caves coopératives vinicoles de la Gironde et du Sud-Ouest ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, centre de Bordeaux-Aquitaine, ou son représentant ;
- le doyen de l'institut d'oenologie de Bordeaux ;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ou son représentant ;
- le directeur régional de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes de la région Aquitaine ou son représentant ;
- le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes de Gironde ou son représentant ;
- Le bureau est composé, sur une base paritaire entre producteurs et négociants :
a) D'un président et d'un vice-président ; d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, choisis, dans chaque cas, l'un parmi les délégués des producteurs, l'autre parmi les délégués des négociants ;
b) De six membres responsables des commissions ;
c) Du président de la fédération des syndicats des grands vins de Bordeaux à appellation d'origine contrôlée ; du président de la fédération des syndicats du commerce en gros des vins et spiritueux de Bordeaux et de Gironde.
Les membres du bureau sont élus pour trois ans parmi les membres ayant voix délibérative mentionnés au 1° de l'article 2, par vote à bulletin secret.
Ils sont élus dans un délai d'un mois suivant l'installation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, à la majorité des trois quarts des membres du conseil.
Si un candidat ne peut réunir cette majorité après deux tours de scrutin, le troisième tour a lieu à la majorité simple.
- Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre.
Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du conseil six jours francs à l'avance.
Le conseil ne peut délibérer que si le quorum de la majorité est atteint sur l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative.
Si le quorum n'est pas atteint, la réunion fait l'objet d'une nouvelle convocation dans le délai d'un mois et le conseil peut délibérer, quel que soit le nombre des présents.
En cas d'absence, les membres du conseil ayant voix délibérative peuvent remettre un pouvoir à l'un d'entre eux.
Un membre du conseil ne peut disposer au maximum que de deux pouvoirs.
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La commission de conciliation est alors constituée, sur désignation du bureau, par des personnes prises parmi les membres non fonctionnaires siégeant à titre consultatif.
Ses conclusions doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation des négociants.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants.
La composition de la commission d'arbitrage est prévue par le règlement intérieur du conseil.
Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau et le soumet à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Les décisions du conseil concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
- Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant assiste aux délibérations du conseil et du bureau.
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant assistent également aux délibérations du bureau.
Ils reçoivent communication des procès-verbaux établis, ainsi que tous les documents élaborés ou diffusés par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
- Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L.
Le conseil peut recevoir tous dons, legs ou subventions.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
- Le retrait des fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature conjointe de deux des membres ci-après : président, vice-président, trésorier ou trésorier adjoint.
Toutefois, la délégation de l'une des deux signatures peut être donnée au directeur du conseil en cas d'absolue nécessité pour les opérations suivantes : paiement des salaires, règlement des charges sociales et impôts soumis à date limite.
En outre, une régie d'avances dont le quaritum est fixé par le bureau peut être confiée au directeur, à charge pour lui de rendre compte au bureau de l'emploi des sommes ainsi déléguées.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Obry (Christelle), épouse Louvet, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Negre (Corinne), épouse Comes, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Mme Negre (Corinne), épouse Comes, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription du dispositif de réparation méniscale par voie arthroscopique LACTOSORB de la société BIOMET FRANCE SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal » est ajoutée la rubrique suivante :
M. Cheval (Christophe, Gaëtan, Alain, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig et Chantal Gaudry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (2e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig et Chantal Gaudry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry et Christophe Cheval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Melon (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2006, M. Gauthier (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de la Guadeloupe à compter du 1er décembre 2006, en remplacement de M. Blanchet (Jean-Didier).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2006, M. Jean-Michel Palette, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2007.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2006, et sur proposition de l'organisation syndicale CGT, est nommée au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentante suppléante du personnel : Mme Brigitte Benech, en remplacement de M. Michel Ruchon.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Danielle Gastal, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 24 juin 2007.
Mlle Noëlle Cocolo, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er mars 2007.
M. Jacques Clement, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Bozel (Savoie), à compter du 13 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
M. Michel Larrede, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :
Mme Marie-Paule Giacometti, directrice hors classe du centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse), à compter du 13 août 2007.
Norbert Ifrah.
François Pein.
Décision du 27 novembre 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 novembre 2006, M. Colon (Pierre) est nommé expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2006.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Le Breton (Yves)
Par décret en date du 8 décembre 2006, M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Egéa (Fernand).
Arrêté du 20 décembre 2006 portant replacement en 1re section d'un officier général de l'armée de terre en 2e section
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2006, le général de brigade Guillou (Henri-Alain, André, François) est replacé en 1re section des officiers généraux de l'armée de terre pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées du 25 décembre 2006 au 31 janvier 2007 inclus.
Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les dispositions relatives à la commission administrative paritaire n° 7 sont modifiées comme suit :
Adjoint technique principal des impôts de 1re classe.
Adjoint technique principal des impôts de 2e classe.
Adjoint technique des impôts de 1re classe.
Adjoint technique des impôts de 2e classe ».
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2007, M. Christian Fontaine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, Mlle Moine (Murielle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mlle Fersen (Cossette).
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Barnes (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Barnes (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Guérin (James)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Guérin (James) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006, à l'université d'Angers.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Maunand (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Maunand (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établisssement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Mme Dubernet (Marie-Lise), épouse Tuckey, observatoire de Paris ;
Mme Dutrey (Anne), épouse Guilloteau, observatoire aquitain des sciences de l'Univers ;
M. Emsellem (Eric), observatoire de Lyon ;
M. Slezak (Eric), observatoire de la Côte d'Azur.
Est nommé et titularisé en qualité de physicien, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007, dans l'établissement suivant :
M. Coutant (Olivier), observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. David Laws, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 3 mars 1963 à Wauchope (Australie).
A compter du 19 décembre 2006, l'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Décision du 15 décembre 2006 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Generali Vie (ex-La Fédération continentale), société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann :
Arial Assurance, société anonyme dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola :
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les secteurs de la politique de la ville, logement urbain, jeunesse et sports, culture, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie à compter du 12 mars 2007.
Ce poste est ouvert aux membres recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 années de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
Celui-ci peut également être offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Ce poste doit être pourvu par la voie de mise à disposition.
Le chargé de mission se voit confier l'ensemble des questions relatives aux secteurs de la politique de la ville, du logement urbain, de la jeunesse et des sports, de la culture.
Plus particulièrement, il devra intervenir dans les domaines suivants :
- politique de la ville et domaines s'y rapportant, dont la rénovation urbaine ;
- économie sociale et solidaire : à compter de l'année 2007, le titulaire du poste aura à assumer la mission de correspondant régional de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ; jusqu'alors les tâches s'y rapportant étaient assurées par un agent de la DRJS (direction régionale de la jeunesse et des sports) ;
Pour ce qui concerne la politique de la ville : élaboration et suivi du BOP 147 équité sociale et territoriale : relation étroite avec les préfectures de département pour le suivi de la mise en oeuvre du dispositif contractuel en vigueur (contrats de ville, puis contrats urbains de cohésion sociale).
Le chargé de mission est le correspondant régional de la DIV - suivi mensuel et semestriel des crédits CPER (2000-2006) consacrés à la politique de la ville.
Il coanime avec le conseil régional de Haute-Normandie le centre de ressources du développement territorial s'adressant notamment aux acteurs de la politique de la ville.
Pour ce qui concerne le logement social : suivi avec la direction régionale de l'équipement des objectifs de construction de logements sociaux (relevant du plan de cohésion sociale, du plan national de rénovation urbaine...), organisation des réunions du comité régional de l'habitat et de son bureau.
Suivi avec la direction régionale des affaires culturelles des différents secteurs, notamment les Monuments historiques, les grands équipements culturels régionaux dont l'Opéra de Rouen/Haute-Normandie, représentation du préfet de région au conseil d'administration de fonds régional d'art contemporain.
Suivi des dossiers concernant la jeunesse et les sports.
Participation à la commission régionale du Centre national du développement du sport.
D'une manière générale, il participe à la mise en oeuvre du CPER et des fonds européens pour ce qui concerne les champs sectoriels sus-énoncés.
Aisance rédactionnelle, esprit d'initiative et capacité de proposition.
Bonne connaissance en matière de budget de l'Etat et de mobilisation des fonds européens.
Disponibilité, aptitude à travailler avec un réseau de correspondants.
Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
Personne à contacter : M. Pascal Sanjuan, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-32-76-51-78, pascal.sanjuan@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Avis de concours interne de recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel organisera un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Etre fonctionnaire ou agent public.
Justifier de trois années de services effectifs en cette qualité.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 23 et jeudi 24 mai 2007 à Paris.
- intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubriques « concours », « inscriptions » « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 1C, télédoc 768, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-18-75-02.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004, le 4 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004, du 14 avril 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 361, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 12 mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Blarel, domicilié 15, rue de la Goulée, 62120 Norrent-Fontes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Cailleau, domiciliés 2, rue des Vignes, 49120 Sainte-Christine.
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (article 6 [1°]) : 3 places.
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, non titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (article 6 [2°]) : 1 place.
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrats, aux aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-11 [a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 6 places.
Arrêté du 16 janvier 2007 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Une consultation du personnel de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'institut.
La date du scrutin est fixée le 15 mars 2007, de 10 heures à 15 heures.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à l'institut et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de celui-ci, à l'exclusion des élèves et stagiaires en cours de scolarité ;
- les agents non titulaires de droit public employés par l'institut et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence au sein de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois ;
- les agents de droit privé employés par l'institut et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence au sein de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'institut.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur de l'institut contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de l'institut statue sans délai sur ces réclamations.
Ce second tour est organisé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Ce même arrêté fixe les conditions d'organisation de ce second tour.
Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établit un acte de candidature.
Les actes de candidature sont déposés au siège de l'institut au plus tard le 26 janvier 2007, avant 17 heures.
Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent également adresser au directeur de l'institut un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le directeur de l'institut statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Celles qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
Il est institué pour cette élection un bureau de vote au siège de l'institut qui constate le quorum et procède au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président (le directeur de l'institut ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A) et un secrétaire désigné par le président ainsi qu'éventuellement un représentant de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de l'institut.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'institut ou qui sont en congé de maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote.
Le bureau de vote, dès la clôture du scrutin, constate le nombre de votants en prenant en compte les votes par correspondance conformément au dispositif prévu par l'article 10 du présent arrêté.
Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau procède au dépouillement du scrutin.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins blancs ou nuls.
Sont annexés à ce procès-verbal les procès-verbaux prévus par les articles 10 et 12 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ci-dessus, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes
Le 5° de l'article 38 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant aux annexes I à III.
L'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes et l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinées à l'alimentation humaine sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 janvier 2007 désignant un organisme pour la vérification primitive des saccharimètres et des balances proportionneuses
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, a été désignée pour effectuer la vérification primitive des saccharimètres et des balances proportionneuses.
Arrêté du 12 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2007, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 6 (femmes et hommes).
A la préfecture d'Indre-et-Loire : Mme Destouches (Marie-France).
A la préfecture des Côtes-d'Armor : Mme Desmeulles (Marie-Madeleine).
A la préfecture de la Meuse : Mme Collot (Martine).
A la préfecture de l'Hérault : Mme Cottancin (Marylène).
A la préfecture du Puy-de-Dôme : Mme Martin (Brigitte).
A la préfecture du Gard : Mme Malaval (Simone).
A la préfecture de la Savoie : Mme Marin-Lamellet (Annick).
A la préfecture du Haut-Rhin : Mme Chomette (Marie-Josée).
A la préfecture de la Réunion : M. Vanhamme (Jean-Jacques).
A la préfecture de la Charente-Maritime : Mme Lafont (Nicole).
A la préfecture du Nord : Mme Leroy (Anne-Marie).
A la préfecture de la Vendée : Mme Gilbert (Martine).
A la préfecture de Lot-et-Garonne : Mme Mas (Maryline).
A la préfecture du Pas-de-Calais : Mme Savoye (Jocelyne).
A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Cardi (Evelyne).
Arrêté du 12 mai 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2004, Mme Françoise Pavan-Dubois, substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
Mme René Michèle Ott, conseillère à ladite cour, titulaire.
Mme Agnès Cordier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, suppléante.
M. Gérard Terrien, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire.
M. Richard Sapena, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant.
M. Alain Fournier, professeur de droit privé à l'université de Metz, suppléant.
M. Christian Bartholus, président des juges consulaires du tribunal de grande instance de Metz, titulaire.
M. Jean-Marie Schaack, magistrat consulaire au tribunal de grande instance de Metz, suppléant.
M. Emmanuel Conigam, juge consulaire au tribunal de grande instance de Sarreguemines, suppléant.
M. Pierre Dubourdieu, trésorier-payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle, titulaire.
M. Jean-Denis Sauve, receveur des finances à Sarreguemines, suppléant.
M. Alain Collot, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
M. Arsène Neu, commissaire aux comptes à Bitche, suppléant.
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2004, M. Claude Chevalier, avocat général près la cour d'appel de Metz, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Mme Ilana Polac, médecin inspectrice de santé publique, est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décret du 19 mai 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan
M. Jean-Bernard Harth, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. Jacques-André Costilhes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
Roch (Bernard).
Chupeau (Frédéric).
Feuillerat (Jean-Claude).
Gouvine (Bernard).
Grandet (Michel).
Oria (Catherine).
Piram (Jean).
Desbenoit (Jean-Pierre).
Marin (Gérard).
Jouannelle (René).
Destremx (Gérald).
Bousquet (Corinne).
Rivière (Jean-Pierre).
Dans l'arrêté du 25 octobre 2006 (NOR : SANS0624395A) publié au Journal officiel du 10 novembre 2006, pour ce qui concerne la spécialité 375 061-2 Acétate de cyprotérone Sandoz 100 mg, le premier alinéa du IV de la première partie est remplacé par : « Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
Au 3 du point III relatif aux greffons hépatiques, l'alinéa 3.5 est ainsi rédigé :
Si un greffon ne trouve pas receveur à l'échelon local, les autres équipes de l'interrégion et des autres interrégions sont appelées suivant des modalités définies par l'Agence de la biomédecine ».
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).
341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires
- Sous réserve des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés et des dispositions de l'article R.
341-1-1, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi qu'un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs, doit, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, être titulaire d'une autorisation de travail et du certificat médical mentionné au 4° de l'article R.
Cette autorisation de travail est délivrée et renouvelée dans les conditions prévues par la présente section.
- Est dispensé de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R.
« a) Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché conformément aux dispositions du I ou du II de l'article L.
342-1 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« b) Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, détaché conformément aux dispositions du I ou du II de l'article L.
342-1 du présent code et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« c) Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément aux dispositions de l'article L.
« Catégories d'autorisation de travail
et activités professionnelles autorisées
« 1° La carte de résident, en application de l'article L.
« 2° La carte de séjour "compétences et talents, en application de l'article L.
« 3° Le titre de séjour portant la mention "étudiant, en application du 3° de l'article L.
« 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique, en application de l'article L.
« 5° La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois visé par le préfet territorialement compétent, en application de l'article L.
« 6° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L.
« 7° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L.
« 8° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur saisonnier, en application du 4° de l'article L.
« 9° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission, en application du 5° de l'article L.
« 10° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale, en application des articles L.
« 11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler, ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L.
« 12° La carte de séjour "Communauté européenne portant la mention : "toutes activités professionnelles, mentionnée aux articles R.
« 13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées.
Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
- L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne, sous réserve de la justification des conditions d'exercice de cette activité lorsqu'elle est soumise à une réglementation particulière.
- Ouvrent droit à toute activité professionnelle salariée :
« 1° Les autorisations de travail mentionnées aux 1° et 12° de l'article R.
341-2 du présent code, dans le cadre du projet mentionné à l'article L.
341-2 du présent code, sur le territoire métropolitain, pour la durée et dans les conditions prévues à l'article R.
341-2 à partir de son premier renouvellement, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à l'article L.
341-2 du présent code, à partir de son deuxième renouvellement ;
341-2, dans les conditions prévues respectivement aux articles R.
341-4, les contrats de travail mentionnés aux articles L.
981-1 ne permettent pas la délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R.
341-2 et ne peuvent être conclus par les titulaires de la carte de séjour temporaire mentionnés au 3° du même article.
« Par dérogation, peut être autorisé à conclure le contrat de travail mentionné à l'article L.
117-1, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master et figurant sur la liste prévue par l'article R.
341-4-3 du présent code, l'étranger sollicite une autorisation provisoire de travail mentionnée au 13° de l'article R.
En fonction de la situation de l'emploi, la validité des autorisations de travail mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 13° du même article est déterminée pour une, plusieurs ou toutes les zones géographiques du territoire métropolitain.
Les autorisations de travail délivrées dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont valables que dans ce département ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La validité des autorisations de travail mentionnées aux 4°, 7°, 8°, 9° et 13° du même article est également limitée à un ou des employeurs ou entreprises d'accueil déterminés.
- L'autorisation de travail doit être présentée sans délai à toute demande des autorités chargées de veiller à l'application de la législation du travail.
- La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R.
341-2 est faite par l'employeur.
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur.
La liste des documents à présenter à l'appui de cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
« Lorsque l'autorisation de travail est constituée par l'un des documents mentionnés aux 1°, 4°, 10° de l'article R.
341-2, la demande en est faite dans les conditions prévues à l'article R.
« Peut faire l'objet de la demande visée au premier alinéa l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
- Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national et que son adresse en France n'est pas connue, la demande est adressée :
« a) Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
« b) Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° du I de l'article L.
342-1, soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° du I, soit du II du même article ; si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi ; dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.
« Délivrance des autorisations de travail
- La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées au présent article, ainsi que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
341-5 sont formés auprès du ministre chargé du travail.
- Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu, le cas échéant, des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà effectuées par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
« 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;
« 3° Le respect par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ;
« 4° Le cas échéant, le respect par le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ;
« 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui doivent être comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle ;
« 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, doit être au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L.
« 7° Le cas échéant, lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoient à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne soumise à la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
- Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° du I ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L.
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du travail.
aux travailleurs saisonniers, aux étudiants et aux salariés en mission
- Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.
« L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées à l'article R.
341-4-1, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur saisonnier.
341-3-1 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées à l'article R.
- L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L.
311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
341-4-1 du présent code est adressée par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné au I, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.
La déclaration comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger.
« La déclaration comporte également les indications suivantes :
« a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
« b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
« c) Numéro du titre de séjour de l'étranger ;
« d) Nature de l'emploi, durée du contrat et nombre d'heures de travail annuel ;
« e) Date prévue d'embauche.
- Le seuil de rémunération du contrat correspondant à la première expérience professionnelle d'un étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, mentionné à l'article L.
- Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission :
« 1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail datant d'au moins six mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient, dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre une formation spécifique pour la mise en oeuvre d'un projet à l'étranger ;
« 2° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois avec l'entreprise française appartenant à un groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou établissements d'une même entreprise.
« L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et établie par son employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande de ladite carte sont toujours satisfaites.
- Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de l'article R.
La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la validité d'une autorisation de travail qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention "salarié est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
« Le renouvellement d'une de ces autorisations de travail peut être refusé si la législation relative au travail ou à la protection sociale, ou les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par ladite autorisation n'ont pas été respectées par l'employeur, ou si l'étranger ne s'est pas conformé aux termes de cette autorisation.
« Les autres critères mentionnés à l'article R.
341-4-1 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.
« Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu, pour d'autres motifs que celui mentionné au deuxième alinéa, dans les douze mois suivant l'embauche.
« Vérification de l'existence des autorisations de travail
- Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, tout employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.
« Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation mentionnée au premier alinéa est réputée accomplie.
« Ces dispositions s'appliquent lorsque l'autorisation de travail produite par l'étranger est soit matérialisée par l'un des documents mentionnés à l'article R.
341-2, soit un contrat de travail ou une demande d'introduction visés dans les conditions prévues à l'article R.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'Agence nationale pour l'emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au c de l'article R.
- Lorsqu'une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L.
124-1 a procédé à la formalité prévue à l'article R.
341-6, celle-ci est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de travail, au sens de l'article L.
124-4, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.
341-4-3 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant vaut accomplissement de la formalité prévue à l'article R.
341-6, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.
- Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'étranger doit satisfaire aux conditions prévues par la section III du chapitre 1er du présent livre, et notamment à celles qui sont mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R.
311-3-2 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers ; à ce titre, il doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants :
« a) La carte de résident délivrée en application des articles L.
« b) La carte de séjour "compétences et talents délivrée en application de l'article L.
« c) Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de l'article R.
« d) La carte de séjour temporaire mentionnée au 7° ou l'autorisation provisoire de travail mentionnée au 13° de l'article R.
« e) La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en application des articles L.
« f) Le récépissé mentionné au 11° de l'article R.
- Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L.
311-5-1, l'Agence nationale pour l'emploi adresse une copie du titre de séjour de l'étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré.
Cette démarche est accomplie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique.
« Le préfet notifie sa réponse à l'Agence nationale pour l'emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.
- L'autorité administrative, auprès de laquelle sont effectuées la déclaration prévue à l'article R.
341-4-3 et les demandes prévues aux articles R.
341-7-1, peut exiger la production par l'étranger du document original.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
341-34, les mots : « directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations », et les mots : « directeur de l'agence » par les mots : « directeur général de l'agence ».
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur du travail et de la main-d'oeuvre » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « le directeur départemental », les mots : « du travail et de la main-d'oeuvre » sont remplacés par les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
341-29 », et les mots : « et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'emploi ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'emploi » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deux mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille ».
- Toute personne à qui les dispositions de l'article L.
341-6-4 sont applicables se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, par son cocontractant la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.
Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l'article L.
« Sauf en ce qui concerne les particuliers, la communication de la liste mentionnée à l'alinéa précédent doit être effectuée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Pour les entreprises de travail temporaire, la formalité prévue au premier alinéa est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur, mentionné à l'article L.
- Lorsqu'une personne contracte avec un prestataire établi à l'étranger qui détache des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L.
342-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion dudit contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.
341-2, qui précise pour chacun d'eux leur date d'embauche, leur nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la communication de cette liste doit être effectuée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
341-30 », et les mots : « l'attestation sur l'honneur comportant les indications prévues audit article » sont remplacés par les mots : « la liste mentionnée aux articles R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « cette liste », et la référence à l'article : « R.
2° Après les mots : « du travail », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle ».
341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre III du code du travail est complétée ainsi qu'il suit :
- Dès lors que le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa de l'article R.
341-27 est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire à l'employeur mentionné au premier alinéa de l'article L.
341-7 de consigner sans délai entre les mains de l'agent comptable de l'agence une somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale, calculée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsque le directeur général de l'agence ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le montant de la somme à consigner.
L'agent comptable reverse la somme consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation du titre exécutoire, la somme qui a été consignée est restituée au redevable.
341-32 est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
341-33, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire à la ou aux personnes mentionnées à l'article L.
341-28-1 sont applicables à la consignation mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger dans le procès-verbal mentionné à l'article R.
341-32 et qu'il a ordonné la consignation, le directeur général de l'agence répartit au prorata le montant de la somme à consigner entre ces personnes.
- Après le paragraphe 5, il est inséré un paragraphe 6 comportant les articles R.
« Inscription du privilège
- L'inscription prévue au premier alinéa du I de l'article L.
« 1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé son établissement principal ou, à défaut, son domicile ;
« 2° Si le redevable est une personne morale, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé son siège social ;
« 3° Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal établissement, ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national, au greffe du tribunal de commerce de Paris.
- Pour inscrire le privilège de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier du tribunal mentionné à l'article R.
341-36 un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
« 1° Désignation et adresse de l'agence ;
« 2° Désignation du redevable :
« a) Si le redevable est une personne physique : les nom, prénom, profession, adresse de l'établissement principal ou, à défaut, du domicile du redevable et, le cas échéant, son numéro unique d'identification mentionné à l'article D.
123-235 du code de commerce complété, s'il y a lieu, de la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé, soit de la mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;
« b) Si le redevable est une personne morale : les dénomination ou raison sociale, activité, adresse du siège et, le cas échéant, son numéro unique d'identification mentionné à l'article D.
123-235 du code de commerce complété, s'il y a lieu, soit de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où le redevable est immatriculé, soit de la mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;
« c) Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal établissement ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national : les nom, dénomination, activité, adresse du siège, ou, à défaut, de l'établissement principal ou du domicile et, le cas échéant, le lieu et le numéro d'immatriculation sur un registre public si la loi le prévoit ;
« 3° Montant des sommes dues et date de leur échéance.
- En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'agence en avise le débiteur par lettre recommandée.
- Un des exemplaires du bordereau mentionné au I est restitué ou renvoyé à l'agence après avoir été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservée au greffe.
- L'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut requérir l'inscription du privilège même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du redevable.
341-37 à la diligence, soit du directeur général de l'agence, soit du redevable sur production d'un certificat délivré par l'agence et établissant l'existence d'une réclamation.
- Les radiations totales ou partielles sont faites sur présentation au greffier du certificat mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
Le greffier mentionne en marge des inscriptions les radiations totales ou partielles.
- Les certificats prévus aux I et II du présent article sont remis ou adressés au greffe en deux exemplaires, dont l'un est restitué ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.
- Les émoluments alloués au greffier d'un tribunal de commerce pour l'inscription d'un privilège mentionné à l'article R.
341-37 sont égaux à ceux prévus à l'article R.
743-140 du code de commerce pour des actes et formalités analogues en cas de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires.
Ces frais d'inscription sont à la charge du redevable, mais sont avancés par l'agence.
Ils restent à la charge de l'agence si la décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.
341-28 est annulée ou retirée.
« En cas de radiation, les frais correspondants sont à la charge du redevable, sauf en cas d'annulation ou de retrait de la décision mentionnée au premier alinéa.
Ils sont avancés par la personne qui demande la radiation.
- Le greffier d'un tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le requiert, soit l'état des inscriptions avec, s'il y a lieu, les mentions de radiation ou de contestation, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
364-1 du code du travail, la référence aux articles : « L.
341-7 » est remplacée par la référence aux : « deuxième et troisième alinéa de l'article L.
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique
- Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
- câbler et interconnecter des ensembles et/ou sous-ensembles électroniques à destination des industries aéronautiques et/ou militaires.
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de montage et de câblage en électronique sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique.
Le métier d'agent de montage et de câblage en électronique se situe dans la filière de la construction électronique professionnelle.
L'agent(e) de montage et de câblage en électronique réalise le montage et l'interconnexion des composants électroniques sur tout type de supports (circuit imprimé, châssis intermédiaires) entrant dans un ensemble plus important.
Ses réalisations sont destinées à des matériels industriels, aéronautiques, médicaux, télécommunications, automobiles, etc., construits à l'unité ou en petite série à partir de documents, schémas, plans, listings.
Il (elle) peut aussi approvisionner, surveiller, régler, autocontrôler les postes ou machines d'une ligne de fabrication électronique de grande série.
Cet(te) ouvrier(ère) qualifié(e) peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire.
Avec le développement de la sous-traitance, il (elle) exerce souvent dans des PME sous-traitantes des grosses entreprises.
Il (elle) travaillera principalement en station assise dans des ateliers de fabrication.
La station debout peut être requise pour monter ou câbler de gros équipements.
La réalisation peut se faire en autocontrôle, suivant une procédure définie dans un cahier des charges.
Le travail est exécuté à partir des documents de fabrication comportant les plans de montage, les schémas, les listings de raccordement, les données de réglage et les spécifications.
des composants de la certification
Affecter les composants électroniques à un ordre de fabrication.
Préparer les composants électroniques et les supports en vue du montage.
Réaliser le cheminement de fils et câbles sous formes de torons.
Contrôler la conformité et la qualité de cartes électroniques,
de sous-ensembles et/ou d'ensembles électroniques
Contrôler en fonction d'une norme client la conformité d'un produit (cartes, câblage, assemblage...).
Régler et tester fonctionnellement avec des procédures simples un sous-ensemble et/ou un ensemble électronique.
Câbler et interconnecter des ensembles et/ou sous-ensembles électroniques à destination des industries aéronautiques ou militaire
Réaliser un toron de type aéronautique/militaire.
Réaliser l'intégration et les interconnexions d'un ensemble et/ou sous-ensemble électronique de type aéronautique/militaire.
Entreprises de construction électronique grand public ou professionnelle à destination de l'industrie, de l'aéronautique ou d'applications militaires ou médicales.
44211 - Opérateur/opératrice sur machines automatiques en production électrique et électronique.
44213 - Interconnecteur/interconnectrice en électronique.
44221 - Contrôleur/contrôleuse en électricité et électronique.
Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle
- Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes :
« - étudier et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique ;
« Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R.
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle, sous la conduite d'un chef de projet étudie et développe, fait communiquer entre eux les éléments et met en service tout ou partie d'une application d'automatisation d'installations ou d'équipements.
Suivant le type de projet ou d'entreprise ou d'organisation, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle étudie et développe plutôt les aspects supervision (surveillance et conduite d'installations) ou les aspects contrôle commande (réalisation des opérations physiques sur les installations au travers de capteurs et actionneurs).
Lors des phases de conception et développement, Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle travaille essentiellement en bureau ou plate-forme, sur des postes de travail informatiques.
Pour la mise en service, il se déplace sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique...) et logiciels (gestion de production, contrôles commandes...) du système automatisé.
Les horaires sont le plus souvent normaux, bien que ceux-ci puissent être largement dépassés lors des phases les plus délicates (mise au point, mise en service).
En règle générale, Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle travaille au sein d'une équipe de développement pluridisciplinaire (mécaniciens, électriciens, électrotechniciens, personnels d'atelier et de chantier, chefs de travaux...) sous la responsabilité d'un chef de projet.
Il est autonome et responsable pour le développement complet de la partie qui lui est confiée.
Il se montre disponible pour assister les utilisateurs à la manipulation de l'application et pour les dépanner.
Il manifeste une curiosité permanente vis à vis des nouveaux outils et s'astreint à une organisation rigoureuse de façon, par exemple, à pouvoir intervenir sur plusieurs projets tout en respectant les délais.
Faire l'analyse organique de l'application de contrôle-commande.
Développer les programmes automate de l'application de contrôle-commande.
Gérer et documenter les programmes automates de l'application de contrôle-commande.
Installer la plate forme de test de l'application de contrôle-commande.
Mettre au point l'application de contrôle-commande.
Développer l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Mettre au point l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Rédiger les notices d'exploitation et d'utilisation de l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Identifier, implanter, raccorder et configurer les équipements de communication.
Paramétrer, configurer, programmer la communication nécessaire à l'application.
Mettre au point la communication entre les différents équipements.
Mettre en service une application d'automatisation
d'une installation ou d'un équipement
Vérifier le câblage électrique des éléments de l'installation ou de l'équipement directement concernés par l'application d'automatisation.
Mettre en service les équipements analogiques de l'application d'automatisation.
Participer à la mise en service de l'ensemble de l'application d'automatisation.
Assister l'utilisateur de l'application d'automatisation dans la phase de démarrage d'exploitation.
Etudier et développer le logiciel applicatif embarqué
dans un système électronique
Concevoir le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique.
Programmer l'applicatif de base d'un système électronique.
Programmer les aspects temps réel de l'applicatif d'un système électronique.
Mettre au point les programmes de l'applicatif d'un système électronique.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle travaille :
- chez des intégrateurs ou sociétés d'ingénierie ou sociétés de services ;
- chez des fabricants de produits autour de l'automatisme ou de l'informatique industrielle ;
- dans des PMI en voie d'automatisation (agroalimentaire, mécanique), dans les grandes entreprises mettant en oeuvre un grand nombre de systèmes automatisés (chimie, métallurgie, BTP...).
52312 - Installateur(trice)-maintenicien(ne) en systèmes automatisés.
Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
1° De proposer au ministre chargé de l'économie les orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat, en vue d'assurer une meilleure valorisation de ce patrimoine ;
3° De coordonner la mise en oeuvre des orientations mentionnées au 1° dans les ministères et d'assister ceux-ci dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion des actifs immatériels ; à ce titre, elle favorise l'adoption de cadres de gestion, fournit des prestations de conseil et d'expertise et peut être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats ;
5° De participer, en liaison avec les autres directions concernées, à l'élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels ;
6° De proposer au ministre chargé de l'économie toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire.
Le service est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général et son adjoint sont nommés sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et du directeur général des finances publiques.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général de la comptabilité publique.
2° De piloter le recensement des actifs immatériels des administrations et établissements publics de l'Etat et de mettre en place un système d'information spécifique ;
- L'agence peut exercer tout ou partie des missions mentionnées au I pour le compte d'établissements publics et d'autres personnes ou collectivités publiques, à la demande de ceux-ci.
Le directeur général et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et de la politique économique et du directeur général de la comptabilité publique.
Sous réserve des compétences de l'agence centrale des achats, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale des finances et à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des finances
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs des finances est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 octobre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur des finances est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2007 autorisant la SARL Alisa à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du 25 avril 2007, le ministre délégué à l'industrie a autorisé la SARL Alisa, dont le siège social est situé 40, rue de la République, 43410 Lempdes, à exploiter le parc éolien de Ruiret, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Lachau, 15500 La Chapelle-Laurent.
Décret du 11 mai 2007 portant modification des statuts d'une congrégation et abrogation du titre d'existence légale d'un de ses établissements particuliers
Le décret du 4 germinal an XIII et l'ordonnance royale du 22 avril 1827 portant reconnaissance légale de la congrégation des religieuses du Bon Sauveur établie à Saint-Lô (Manche) ainsi que le décret du 15 mars 1966 portant reconnaissance de cette communauté comme établissement particulier de la congrégation des filles du Bon Sauveur de Caen sont abrogés.
Sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des filles du Bon Sauveur sise 93, rue Caponière, à Caen (Calvados) et autorisée légalement par ordonnance royale du 22 avril 1827.
Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relatives aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le a définissant l'épreuve d'admissibilité de la section arts plastiques :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'épreuve s'appuie sur un ensemble de trois documents visuels » sont remplacés par les mots : « Le candidat dispose de trois documents visuels distribués au moment de l'épreuve, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , l'une relative au xxe siècle, » sont remplacés par les mots : « , l'une relative à la période allant du début du xxe siècle à nos jours, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « A partir de ces trois documents, » sont remplacés par les mots : « A partir de tout ou partie de ces documents en fonction des indications du jury, » ;
4° Le sixième alinéa est rédigé comme suit : « Format du support de présentation : grand aigle.
Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.
La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues à l'article 210 E.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pfizer, Schering-Plough et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 1er mars 2007 portant organisation du scrutin pour le renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens
Le présent arrêté fixe les modalités du renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et physiciens et définit le calendrier des opérations électorales qui y concourent.
Il est créé une section de vote et un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A 1-3), chargés du recensement, de la centralisation et du dépouillement des votes, ainsi que de la proclamation des résultats du scrutin.
Observatoire astronomique de Strasbourg (université Strasbourg-I) ;
Ecole et observatoire des sciences de la Terre (université Strasbourg-I) ;
Institut Pierre-Simon-Laplace (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
- professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
- astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
- maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
La section surfaces continentales, océan, atmosphère, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'océanologie et de l'atmosphère.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les chefs de travaux et les personnels assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Sont également électeurs les personnels stagiaires.
Les listes électorales sont établies par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les électeurs doivent consulter les listes ainsi constituées, qui seront affichées dans les établissements visés à l'article 2.
Les chefs d'établissement préciseront par tout moyen, notamment par affichage, les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Les listes sont organisées par collèges et par sections.
Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 14 ci-dessous.
Pour l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, ou être déposées au ministère de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DGRH A1-3), 10, rue Auber, 75009 Paris, au plus tard le 3 avril 2007.
Les candidates sont désignées sous leur nom d'état civil, complété, le cas échéant, par le nom marital.
Les listes sont établies selon les modèles joints en annexe I.
Elles sont, sous peine de nullité, accompagnées d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs des structures concernées, qui les mettent à la disposition des électeurs par tout moyen, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
Les organisations présentant une liste doivent adresser un exemplaire modèle du bulletin de vote qui doit correspondre à un format de dimensions 14,8 x 21 cm.
Ce modèle doit comporter obligatoirement la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste, ou le candidat, ainsi que les mentions suivantes : « Elections en vue de la désignation des membres du Conseil national des astronomes et physiciens.
- Scrutin du 23 mai 2007 ».
En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ou lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale, au plus tard le 23 mai 2007, à 17 heures, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
L'enveloppe n° 2, nantie des indications requises, signée et cachetée, est insérée dans une enveloppe n° 3 adressée par voie postale.
La liste électorale est émargée par le président de la section de vote à la clôture du scrutin qui, pour ce faire, ouvre les enveloppes n° 3 reçues dans les délais et recense les enveloppes n° 2 ainsi trouvées.
Aucune enveloppe n° 2 ne doit être ouverte avant la fin du recensement.
Chaque électeur peut :
- voter pour une liste entière sans modification ;
- rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
- rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
- ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
7° Bulletin(s) comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
8° Bulletin(s) ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
9° Bulletin(s) ou enveloppe(s) d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 du présent arrêté ;
10° Bulletin(s) ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats choisis par l'électeur.
- Deuxième tour de scrutin (en cas de premier tour infructueux) :
Seuls les candidats du premier tour peuvent se présenter au deuxième tour.
Les candidats du premier tour ont la faculté de se retirer du nouveau scrutin.
MODÈLES DE LISTE DE CANDIDATS
DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICICIENS
Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les laitues iceberg
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,003 euro par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,003 euro par tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Bouzon, commissaire de police de la police nationale, à compter du 16 juin 2007.
Arrêté du 22 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 février 2007, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2007, M. Rolland (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur des relations internationales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 17 mars 2007.
Arrêté du 10 février 2004 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires suivants :
Ecole d'architecture de Bordeaux ;
Ecole d'architecture de Paris-La Villette ;
Ecole d'architecture de Paris-Malaquais ;
Ecole d'architecture de Marne-la-Vallée ;
Ecole d'architecture de Paris-Belleville ;
Ecole d'architecture de Strasbourg ;
Ecole d'architecture de Nancy ;
Ecole d'architecture de Marseille ;
Ecole d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Direction régionale des affaires culturelles de Guyane.
Les candidatures pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, pièce 401), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées à cette même adresse au plus tard le 18 février 2004, avant 12 heures.
Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (4 pages maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
La date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au 1er avril 2004, à 17 heures.
Les votes ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2004, M. Henry (Bernard), chef du bureau de la formation initiale et continue, par interim, à la délégation à l'emploi et aux formations du ministère des sports, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Mansat (Pierre).
Arrêté du 16 septembre 1947 CAUTION BANCAIRE PREVUE POUR LES ENTREPRISES PRIVEES AYANT BENEFICIE DE L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE VISEE A L'ART.
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants.
La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé détient une participation entrant dans le champ de l'établissement de comptes consolidés.
Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 1976, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état.
La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan.
Cette réserve n'est pas distribuable.
La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions d'application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises.
Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions libérales.
Arrêté du 1 septembre 1947 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECOURS
Arrêté du 21 septembre 1947 RELEVEMENT DE LA COTISATION A COMPTER DU 01-10-1947 (13%)
Arrêté du 22 septembre 1947 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU SERVICE D'AVITAILLEMENT DES PECHES MARITIMES,ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES CONCHYLICULTEURS DE MATIERES CONTINGENTEES
Arrêté du 17 septembre 1947 MONTANT MINIMUM DES VERSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCEPTES PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
Arrêté du 25 septembre 1947 SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION DE TOUS ORDRES EN CE QUI CONCERNE LE DEPISTAGE DE LA TUBERCULOSE (APPLICATION DU DECRET 462698 DU 26 NOVEMBRE 1946)
Arrêté du 19 août 1947 CONSERVATION ET AFFECTATION DES OEUVRES D'ART AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE
Arrêté du 29 septembre 1947 SOCIETE SADEC : ATTRIBUTION A L'ETAT DE TOUS LES DROITS RESULTANT DE LA CONVENTION DU 04-12-1940 AVEC LA SOCIETE ENNEMIE SECEC
Arrêté du 29 septembre 1947 APPOINTEMENTS DU PERSONNEL TECHNIQUE ENSEIGNANT
Arrêté du 1 octobre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION DU BILAN NATIONAL AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN
Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt.
Les 2 et 3 du II de l'article 39 C ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n'a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa.
Arrêté du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1945.
DELAI DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'ORIGINE POUR L'EXPORTATION DONT LA DUREE EST FIXEE A 180 JOURS A PARTIR DE LEUR DELIVRANCE
Arrêté du 30 septembre 1947 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé parcelle ZR 21, 80700 Beuvraignes.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au SISMLA du centre hospitalier de Blain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du SISMLA du centre hospitalier de Blain, BP 59, 44130 Blain.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
Un arrêté du préfet du Var en date du 2 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Salernes (Var).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 30 avril 2004 appliquant ce décret à certains mortiers (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par mortiers des mélanges de ciment ou chaux, sable et ajouts destinés à être utilisés dans un ouvrage de bâtiment ou de génie civil (ponts, barrages, ouvrages d'assainissement...) comme joints ou comme enduits.
Ils sont produits industriellement, en usine ou en centrale à béton.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 juillet 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2006.
– L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG.
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
– L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.
A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de l'article 150 VG.
Le dépôt ou la formalité est également refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement.
Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.
– Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé :
1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice du service des impôts, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG transmise par la collectivité publique ;
2° Pour les cessions mentionnées au 3° du II de l'article 150 VG, par le vendeur ou, dans le cas des cessions à une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG, par le notaire, au service des impôts où la déclaration a été déposée ;
3° Pour les cessions mentionnées au 4° du II de l'article 150 VG, par le dépositaire du fonds de placement immobilier, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de celui-ci ;
4° Pour les cessions mentionnées au 5° du II de l'article 150 VG, par l'établissement payeur, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de celui-ci.
Arrêté du 13 avril 2004 portant nomination et détachement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2004, M. Owczarz (Alain), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 5 mars 2004, en vue d'exercer les fonctions de chef de bureau « gestion des personnels civils » de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées.
M. Owczarz (Alain) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2004, M. Cécil (Emile), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 5 mars 2004, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre.
M. Cécil (Emile) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2004.
Décret du 23 avril 2004 modifiant le décret du 29 janvier 2004 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2004, le décret du 29 janvier 2004 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées) est modifié comme suit :
« M. Piechaczick (Xavier) »,
« M. Piechaczyk (Xavier) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michèle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, MM. Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à recourir à un emprunt de 260 224 EUR en vue de financer la réalisation des investissements sur la plate-forme aéroportuaire de Bergerac-Roumanière.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré dans l'attente des subventions versées par les collectivités locales.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et d'une subvention de la ville de Bergerac.
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boucher », l'arrêté du 3 décembre 1998 portant création du brevet professionnel « charcutier-traiteur » et l'arrêté du 13 novembre 1989 modifié portant création de la mention complémentaire « employé traiteur »
L'annexe II à l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe II à l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1989 susvisé est complétée par le « certificat technique des métiers boucherie-charcuterie-traiteur ».
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session d'examen 2005.
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « coiffure »
L'annexe III à l'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé portant règlement d'examen du brevet professionnel de coiffure est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
La définition des épreuves E1 création, coupe et coiffage et E2 coloration permanente de l'option A styliste-visagiste, et la définition des épreuves E1 conception, formes et couleurs et E2 coupe et coiffage ville de l'option B du brevet professionnel de coiffure prévue en annexe IV à l'arrêté du 12 octobre 1998 précité est abrogée et remplacée par la définition des épreuves prévue en annexe II au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 26 juillet 2004, terme de rigueur.
Arrêté du 3 août 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 20 et 21 novembre 2007.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou intranet, ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La téléprocédure d'inscription est accessible par les sites intranet ou internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, aux adresses suivantes :
La date de fin de saisie des inscriptions par intranet et internet est fixée au vendredi 28 septembre 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- soit sur l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse :
http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45 ;
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 13 heures, du lundi au jeudi, au 01-40-81-75-00) au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 .
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau DGPA/SP/RCF2 de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
- soit déposé à la DDE de résidence (ou DREIF) au plus tard le vendredi 28 septembre 2007 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à la DDE de résidence (ou DREIF), puisse être oblitérée au vendredi 28 septembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 28 septembre 2007, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Décret n° 2007-1254 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR PORTANT SUR LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES SITUÉS ENTRE LA RÉUNION ET MADAGASCAR
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, ci-après désignés « les Parties »,
Désireux de renforcer leurs relations amicales dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat,
Animés par le désir de développer et de renforcer les relations de bon voisinage entre les deux pays,
Prenant acte du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion,
Prenant acte de la loi n° 85-013 du 11 décembre 1985 portant ratification de l'ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République de Madagascar,
Constatant que la distance entre La Réunion et Madagascar est inférieure à 400 milles nautiques et qu'il existe de ce fait une zone de chevauchement qui rend nécessaire une délimitation,
Désireux d'établir par voie d'accord la délimitation entre la zone économique de la République française au large de La Réunion et la zone économique exclusive de la République de Madagascar en se fondant sur le principe de l'équidistance,
Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Dans la zone comprise entre La Réunion et la côte orientale de Madagascar, la limite entre la zone économique de la République française et la zone économique exclusive de la République de Madagascar est constituée par des arcs de géodésiques joignant dans l'ordre énoncé les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :
Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont définies sur la base du système géodésique mondial WGS 84 (World geodetic system 1984).
Le tracé des lignes définies au paragraphe 1.1 du présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent Accord.
Fait à Saint-Denis, le 14 avril 2005, en deux exemplaires en langue française.
Ministre de l'outre-mer
Marcel Ranjeva,
Arrêté du 13 août 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 1er novembre 2007.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées par la voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 29 octobre 2007 inclus, délai de rigueur.
Décret n°2007-1255 du 21 août 2007 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « jour » est remplacé par le mot : « séance » ;
2° La première phrase est complétée par : « ou se réunissent en application de l'article 36 du décret du 9 mars 1994 susvisé » ;
« Au titre d'une même année, le nombre de vacations ne peut excéder cent trente pour les personnalités appartenant aux deux formations du conseil, cent pour les membres de la formation du siège, et quatre-vingts pour les membres de la formation du parquet.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Bertin Destin, sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Finistère, est nommé sous-préfet de Sarrebourg.
En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
Les opérations visées au 1° et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;
Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
(Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;
Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ;
Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.
III (Dispositions périmées).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) exercées par Mme Marie-Josèphe Perdereau, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, Mme (Magali) Selles, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Tarn, est nommée sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Arrêté du 16 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femme ou homme).
Les candidats font connaître lors de leur inscription au concours l'option qu'ils ont choisie (option A : installations électriques, option B : installations sanitaires et thermiques).
Les référentiels sont le programme du brevet d'études professionnelles « électrotechnique » et le programme du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie ».
Arrêté du 19 mars 2004 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2004, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire ouverts par l'arrêté du 29 octobre 2003 portant ouverture au titre de l'année 2004 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est fixé à 77 pour le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire et à 38 pour le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Le tableau n° 2 annexé à l'arrêté du 27 août 2003 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, modifié à compter du 1er juillet 2002 par le tableau annexé ci-joint.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Catherine Joly, domiciliée lieudit Les Clavelons, 04110 Vachères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Sachot, domicilié 2, rue Surmaine, 85500 Les Herbiers.
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1680 A.
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.
Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663,1731 et 1731 A.
Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.
(Transféré sous l'article 1762 A).
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998.
La présente convention a pour objet de régler, dans les arrondissements de Compiègne et de Senlis et dans le canton de Liancourt, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements appartenant aux activités visées par l'accord national du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992, figurant en annexe.
La présente convention s'applique aux salariés des deux sexes des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application professionnel et territorial défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à certaines catégories de salariés, en vertu des avenants annexés à la présente convention.
Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention collective, les relations entres les ingénieurs et cadres et leurs employeurs sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de ses avenants.
Les relations entre les VRP et leurs employeurs sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et de ses avenants.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de la métallurgie de Nîmes
Convention collective de la métallurgie de Nîmes du 27 décembre 1999 (5 annexes).
Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention collective, les relations entres les ingénieurs et cadres et leur employeur sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de ses avenants.
Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention, les relations entre les VRP et leur employeur sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et de ses avenants.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe sauf si les clauses de ces contrats ou accords sont plus favorables aux salariés que celles de la convention.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de direction
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois fonctionnels de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Centre hospitalier régional, Metz-Thionville (Moselle).
Centre hospitalier, Avignon (Vaucluse).
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école de sages-femmes
Un concours sur épreuves est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école de sages-femmes vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Meurthe-et-Moselle).
Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes chefs cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Peuvent se présenter les candidats âgés de moins de trente ans au moins et de cinquante ans au plus.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau plage 3), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 071, 54036 Nancy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 26 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant sur le site de Senlis.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo (direction du personnel et des relations sociales), 1, rue de la Marne, BP 114, 35043 Saint-Malo Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Dieppe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Nourry, 21, chemin des Chèvrefeuilles, 97430 Le Tampon.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Vadet, villa Dubout, allée Zydon, 97410 Saint-Pierre.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, le nombre total de postes offerts au concours interne d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixé à 14.
Arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé, les mots : « histoire des arts » sont remplacés par les mots : « histoire de l'art ».
Arrêté du 8 mars 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain à Bressols (Tarn-et-Garonne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bressols (Tarn-et-Garonne), cadastrée section ZO n° 445, d'une superficie de 195 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Tableau d'avancement et arrêté du 11 mai 2004 portant nomination (contrôle financier)
M. Guillon (Jean-Pierre), contrôleur financier de 1re classe, est nommé au 1er échelon spécial de son grade à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Zampa (Anne-Marie), contrôleuse financière de 1re classe, est nommée au 1er échelon spécial de son grade à compter du 31 août 2003.
Arrêté du 26 avril 2004 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2004, Mme Mireille Emaer, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général de l'académie de Versailles, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Nice pour une première période de quatre ans, du 16 février 2004 au 15 février 2008, en remplacement de M. Bernard Boluix, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche
Sont nommés membres titulaires de la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche :
a) Au titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR-CSEN) :
M. Bernard Guidot, professeur à l'université Nancy-II.
b) Au titre de représentant de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
Mme Christine Charretton, maître de conférence à l'université Lyon-I.
c) Au titre de représentants du Syndicat national de l'enseignement supérieur-FSU (SNESUP-FSU) :
M. Christian Papinot, maître de conférences à l'université de Bretagne occidentale ;
Mme Marie-Anne Pou, maître de conférences à l'université d'Angers ;
Mme Mireille Privat, professeure à l'université de Bretagne occidentale.
d) Au titre de représentant du syndicat des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche (SUP recherche) :
M. Patrice Brun, professeur à l'université Bordeaux-III.
e) Au titre de représentant du syndicat Sud-éducation : 1 siège.
f) Au titre de représentants de l'administration :
M. Gilles Bernot, professeur à l'université d'Evry ;
M. Alain Cozzone, professeur à Lyon-I ;
M. Yves Gaudemer, professeur à l'université Paris-VII ;
M. Gérard Gouesbet, professeur à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen ;
M. Philippe Kalck, professeur à l'Institut polytechnique (INP) de Toulouse ;
M. Jean-Jacques Rassial, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
M. Jean Musso, maître de conférences à l'université de Toulon et du Var.
M. Jean-Yves Guerin, professeur à l'université de Marne-la-Vallée.
Mme Anna Fontes, professeure à l'université Paris-III ;
M. Olivier Gebuhrer, professeur à l'université Strasbourg-I ;
M. Serge Monchaud, professeur à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes.
M. Michel Griffe, maître de conférences à l'université Montpellier-III.
Mme Claire Anantharaman, professeure à l'université d'Orléans ;
M. Eric Bussière, professeur à l'université Paris-IV ;
Mme Maryvonne Hervieu, professeure à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs (ENSI) de Caen ;
M. Guillaume Pineau des Forets, professeur à l'université Paris-XI ;
Mme Anne-Marie Pointu, professeure à l'université Paris-XI ;
M. Paul Rizenthaler, professeur à l'université Toulouse-III ;
M. Alain Rouveret, professeur à l'université Paris-VII.
– Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
– En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
– Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de l'article 1730.
Décision du 23 avril 2004 portant inscription sur la liste des sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie déclarés admis au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis sur la liste principale du concours d'admission dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale réservé aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie, aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie :
Les candidats dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles d'intégrer, en cas de vacance et dans l'ordre de leur classement, l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Décision n° 2004-136 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2001-903 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Vitrines du Soissonnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Vitrines FM, du 5 au 17 avril 2004 :
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, pendant la période du 1er au 4 avril 2004 :
Site : Le Module Sportif, bâtiment administratif et de direction de course du circuit Bugatti, 72019 Le Mans Cedex 2.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 20 mars 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Mondor à Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Henri-Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titre aura lieu aux hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux de Chartres (direction du personnel et du développement social), BP 407, 28018 Chartres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 autorisant la société DIPHAC, située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 6, rue Croix-Barret, 69007 Lyon ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0078/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires, situé 6, rue Croix-Barret, 69007 Lyon, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2406/06.
En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B.
Arrêté du 23 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 octobre 2003 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Francas », pendant les périodes du 1er au 5 mars 2004, du 15 au 19 mars 2004 et le 7 avril 2004.
Site : école primaire des Chaussées, 3, rue Pierre-Blanche, 45190 Beaugency.
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Caen
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Edith Roussaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, a été désignée comme président du comité technique radiophonique de Caen pour une période de trois ans à compter du 2 février 2004, en remplacement de M. Guy Pichard, décédé.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 315 000 est destiné à financer la construction, à Metz, d'un pôle de gestion de crise zonale.
Construction d'un « pôle de gestion de crise zonale »
Ce transfert de crédits s'effectue au profit du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en application du protocole interministériel relatif à la construction, à Metz, d'un pôle commun appelé « pôle de gestion de crise zonale » regroupant les services du centre opérationnel de zone (COZ), du centre régional d'information et de coordination routière de l'Est (CRICR Est), du centre opérationnel de défense de zone (CODZ) et du PC zonal de circulation (PZC Est).
L'enveloppe prévisionnelle globale est évaluée à 3 880 000 , dont 1 620 000 à la charge du ministère de l'intérieur et 2 260 000 à la charge du ministère de l'équipement.
Considérant que l'opération sera financée à partir d'une ligne unique du ministère de l'équipement, il convient pour le ministère de l'intérieur de procéder au transfert de :
La quote-part du ministère de l'intérieur sera soldée en 2007 par un dernier transfert d'un montant de 305 000 .
Décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire.
La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui comprend : a) Une évaluation globale des besoins de la population en matière de services postaux, en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales du département, des particularités géographiques de celui-ci et des départements voisins, notamment dans les zones de montagne, ainsi que de la présence de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles ; b) Les caractéristiques de son maillage territorial ainsi que la liste et la localisation des points de contact le composant, en distinguant ceux qui sont gérés respectivement par La Poste directement, par une personne publique ou par une personne privée ; c) La nature des prestations servies dans ces différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population ; d) Les perspectives d'évolution du maillage pour les douze mois à venir, permettant de vérifier le respect des conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La Poste soumet le rapport annuel à la commission départementale de présence postale territoriale, qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
Au vu de cet avis ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, La Poste arrête le rapport annuel et le transmet, assorti s'il y a lieu de l'avis de la commission départementale, au représentant de l'Etat et au président de la commission départementale de présence postale territoriale.
Dans le mois suivant cette transmission, le représentant de l'Etat fait savoir à La Poste s'il décide de mettre en oeuvre la procédure de concertation locale prévue au II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
A défaut, La Poste peut mettre à exécution les mesures qu'elle a décidées.
La Poste établit un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire.
Ce rapport indique l'état d'accessibilité au réseau des points de contact, les évolutions mises en oeuvre au cours de l'année et la concertation conduite dans les départements.
Il est transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui comprend :
a) Une évaluation globale des besoins de la population en matière de services postaux, en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales du département, des particularités géographiques de celui-ci et des départements voisins, notamment dans les zones de montagne, ainsi que de la présence de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles ;
b) Les caractéristiques de son maillage territorial ainsi que la liste et la localisation des points de contact le composant, en distinguant ceux qui sont gérés respectivement par La Poste directement, par une personne publique ou par une personne privée ;
c) La nature des prestations servies dans ces différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population ;
d) Les perspectives d'évolution du maillage pour les douze mois à venir, permettant de vérifier le respect des conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de fluorine, zinc, plomb, argent et métaux connexes de La Molle (Var) est acceptée.
En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.
En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.
Toutefois, le successeur du contribuable n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 202, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.
Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.
Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l'article 1663 B à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions d'application du présent article (1).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Carrière Martin, 02240 Brissy-Hamegicourt.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (2e session 2006)
Tous ces documents mentionnés doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION
Université de Nice : droit des entreprises en difficulté : 0128.
Institut d'études politiques de Paris : droit de la propriété intellectuelle : 0021.
Institut d'études politiques de Paris : droit judiciaire, droits de l'homme : 0114.
Université Toulouse-I : finances publiques, droit fiscal : 0035 S.
Université Paris-XI : histoire du droit canonique, droit ecclésiastique : 2231.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : géopolitique et économie de l'Afrique contemporaine : 0750.
Université Lille-II : comptabilité, finance : 1066.
Université Lyon-III : vente et marketing : 0200.
Institut d'administration des entreprises de Paris : comptabilité et contrôle : 0014 S.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 6 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre d'aide par le travail Le Ruisselet, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'aide par le travail Le Ruisselet, 31310 Rieux-Volvestre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane (n° 2025)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 décembre 2005 portant sur l'organisation et la durée du temps de travail, sur le régime des heures supplémentaires, sur la journée de solidarité et sur le contenu du rapport annuel de branche à la convention collective régionale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
212-16 du code du travail aux termes desquelles un accord de branche ou un accord d'entreprise doit déterminer la date de la journée solidarité et qu'à défaut la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ;
- de l'avant-dernier alinéa du paragraphe relatif à l'annualisation de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe relatif à la modulation de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du premier tiret de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe relatif aux équipes de suppléance de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe relatif aux contrats de travail intermittent de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- des termes : « et ramenées en moyenne sur la semaine » de l'article 7, alinéa 1er, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.
Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006 publié au Journal officiel du 28 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 4 juillet 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 novembre 2005, relatif au temps de travail choisi, à la convention collective nationale susvisée.
Un emploi de sous-directeur est vacant au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l'urbanisme au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
La sous-direction du droit de l'urbanisme élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols.
Elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.
Les principales missions sont :
- la poursuite de la réforme du code de l'urbanisme, en particulier concernant l'application du droit des sols ;
- l'accompagnement dans la mise en oeuvre des nouveaux textes (doctrine, conseils, contentieux) ;
- la mise en place du pilotage de l'activité ADS et l'adaptation des outils informatiques.
Veiller à la cohérence du droit de l'urbanisme.
Contribuer à la bonne application du droit et assurer des missions d'expertise sur des dossiers à forts enjeux.
Définir une politique contentieuse pour créer les conditions d'une bonne application du droit et assurer la défense des intérêts de l'Etat.
Organiser le pilotage et l'animation de l'activité ADS.
La sous-direction se compose du bureau de la législation et de la réglementation (DU1), du bureau du contentieux de l'urbanisme (DU2), du bureau de la fiscalité de l'urbanisme (DU3) et du bureau de l'application du droit des sols (DU4).
Elle dispose de 46 emplois dont 23 de catégorie A.
Outre les qualités habituelles en terme d'organisation des tâches, de hiérarchisation des priorités et de sens du travail en équipe, le poste nécessite des qualités de pédagogie et d'expression orale.
Le poste nécessite une compétence juridique générale de haut niveau, particulièrement en droit public et en urbanisme, le goût de la rédaction des textes et de l'argumentation au contentieux ainsi que le sens de l'application du droit sur le terrain et la capacité à expertiser très rapidement une situation complexe.
Contact : Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (téléphone : 01-40-81-92-66).
Centres des épreuves écrites :
Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un clavecin à trois claviers et six jeux de Hieronymus Albrecht Hass, Hambourg, 1740, cet instrument de musique, représentatif de l'école de Hambourg, constituant un témoin d'une extrême rareté de la facture allemande du xviiie siècle et un jalon remarquable dans l'histoire du clavecin.
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Le Deunff (Pascal), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Bangkok (Thaïlande) pour une durée de deux ans à compter du 21 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination d'un consul général de France à Madrid - Mme Gambard-Trebucien (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, Mme Martine Gambard-Trebucien, secrétaire des affaires étrangères, consule générale au Caire, est nommée consule générale de France à Madrid, en remplacement de M. Dominique Pin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, directeur financier des fonds d'épargne, exercées par M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, Mlle Azuelos (Patricia), agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Margotteau (Laëtitia), épouse Lecul.
Décision n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 21 février 2006, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 8 juin 2006 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 18 décembre 2006, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Paris - CTR de Paris, appel aux candidatures Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 - , au plus tard le 18 décembre 2006, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé au plus tard le 18 décembre 2006, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA, appel aux candidatures Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 - ou déposé directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 décembre 2006, à 17 heures.
En revanche, si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également postuler pour l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, il convient de présenter deux dossiers distincts avec, pour chaque dossier, les six parties demandées ci-dessous.
Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences, ainsi que le numéro d'allotissement correspondant, qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser.
Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle
Conformément au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, la campagne en vue de l'élection du Président de la République française est ouverte, pour le premier tour, à compter du deuxième lundi précédant le premier tour du scrutin et, pour le second tour, à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter pour le second tour.
Préalablement à la période de campagne, la recommandation prévoit :
- une période dite « préliminaire » allant du 1er décembre 2006 jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ;
- une période dite « intermédiaire » allant de la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne.
a) Durant la période préliminaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend par :
- candidat déclaré : toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de sa candidature à l'agrément d'un parti politique ; pour être prise en compte, la déclaration de candidature doit s'accompagner d'actes de campagne significatifs attestant du sérieux de celle-ci ;
- candidat présumé : toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens publics et significatifs à sa candidature.
b) Durant la période intermédiaire et la campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend par candidat toute personne figurant sur la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.
c) Interventions de candidats investis de fonctions officielles.
Les propos tenus par les candidats investis de fonctions officielles sont comptabilisés au titre du candidat s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée, à exposer les éléments d'un programme ou s'ils peuvent avoir un impact direct et significatif sur le scrutin en excédant manifestement le champ de compétence de ces fonctions officielles.
Définition du temps de parole et du temps d'antenne.
Le temps de parole comprend toutes les interventions d'un candidat ou de ses soutiens.
Le temps d'antenne comprend le temps de parole et l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat et à ses soutiens, tels que précisés dans le guide d'application joint en annexe.
Accès et présentation à l'antenne.
a) Pendant la période préliminaire, les services de radio et de télévision veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent.
L'équité s'applique au temps d'antenne et au temps de parole.
L'équité entre candidats devra être appréciée au regard d'un ensemble d'éléments précisés dans le guide d'application joint en annexe.
b) Pendant la période intermédiaire, les services de radio et de télévision veillent à appliquer aux candidats et à leurs soutiens :
- le principe d'équité en ce qui concerne le temps d'antenne ;
- le principe d'égalité en ce qui concerne le temps de parole.
Ce principe d'égalité implique que les temps de parole des candidats et de leurs soutiens soient égaux.
c) Pendant la période de campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel applique le principe d'égalité à tous les candidats et à ceux qui les soutiennent.
Ce principe d'égalité implique que les temps de parole et temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables.
d) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant de mesure et d'honnêteté et ne doivent défavoriser aucune des candidatures.
Les services de télévision et de radio veillent en particulier à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique :
Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio de veiller aux dispositions suivantes :
En ce qui concerne les programmes d'information (journaux ou émissions d'information quotidiennes, magazines ou émissions spéciales d'information) :
a) Pendant la période préliminaire, l'équité concernant l'accès à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de leurs soutiens doit être respectée à la fois en temps cumulé à compter du 1er décembre 2006 et :
- pour l'ensemble de la période allant du 1er décembre 2006 au 29 décembre 2006 ;
- par période bimensuelle du 30 décembre 2006 jusqu'au vendredi 2 mars 2007 ;
- par période hebdomadaire à compter du 3 mars 2007 ;
b) Pendant la période intermédiaire, le principe d'égalité applicable au temps de parole et le principe d'équité applicable au temps d'antenne doivent être respectés en temps cumulé et par période hebdomadaire sur l'ensemble de cette période.
c) Pendant la période de campagne, l'égalité concernant l'accès à l'antenne des candidats et de leurs soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables.
Cette égalité doit être respectée, pour le premier tour de scrutin, sur l'ensemble de la campagne.
En ce qui concerne les autres émissions du programme.
Dans cette catégorie de programmes, les services devront respecter, pour les seuls temps de parole :
- pendant l'ensemble de la période préliminaire, le principe d'équité ;
- pendant l'ensemble de la période intermédiaire, le principe d'égalité ;
- pendant la campagne :
- pour le premier tour de scrutin, le principe d'égalité sur l'ensemble de la campagne ;
- pour le second tour, le principe d'égalité, d'une part, du lundi suivant le premier tour de scrutin au dimanche suivant, et d'autre part, du lundi au vendredi minuit précédant le second tour de scrutin.
Si ces principes ne peuvent être respectés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou de ceux qui les soutiennent dans ces émissions.
Relevés des interventions des candidats et de ceux qui les soutiennent.
a) Relevés effectués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un décompte des temps de parole et des temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens relevés sur les antennes des services suivants :
M 6 pour son programme national.
b) Relevés effectués par les éditeurs de services de télévision :
Les éditeurs de service de télévision suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens sur leur antenne selon un calendrier détaillé dans le guide d'application joint en annexe à la présente recommandation :
France 5 pour l'ensemble de son programme ;
Réseau France Outremer pour ses programmes régionaux et pour France Ô ;
France 3 pour ses programmes régionaux ou locaux ;
Métropole Télévision (M 6) pour ses programmes locaux ;
Canal+ et ses déclinaisons pour ses programmes cryptés ;
Les autres services de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
c) Relevés effectués par les services de radio :
Les éditeurs de service de radio suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens sur leur antenne selon un calendrier détaillé dans le guide d'application joint en annexe à la présente recommandation :
Réseau France Outremer ;
Radio France (France Info, France Inter, France Culture, France Musique et les antennes régionales de France Bleu) ;
RMC Info ;
Les autres services de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
d) Transmission d'autres éléments d'information :
Tous les services de radio et de télévision doivent pouvoir fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui pourraient lui être adressées.
Toutes les sociétés mentionnées aux b et c gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions concernées pendant la période couverte par la recommandation.
Les sociétés visées au a du 1.3 veillent à favoriser l'accès (par sous-titrage et/ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de grande écoute.
Emissions d'expression directe.
La programmation des émissions d'expression directe est suspendue à compter du 1er janvier 2007 jusqu'à la date du scrutin où l'élection est acquise pour les formations politiques et les organisations professionnelles et syndicales.
Actualité non liée à l'élection présidentielle
En outre, les services de télévision et de radio continuent de veiller à assurer un temps d'intervention équitable :
- aux personnalités appartenant à des formations parlementaires ne se rattachant ni à la majorité ni à l'opposition ;
- aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
Conformément à la pratique constante du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les interventions du Président de la République ne sont pas prises en compte dès lors qu'elles ne sont pas effectuées à titre de candidat ou de soutien à un candidat.
Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des candidats ou aux conséquences éventuelles du scrutin.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection présidentielle, ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'ensemble des services de radio et de télévision concernés de ne pas diffuser de message ayant le caractère de propagande électorale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française à partir de la veille du scrutin à 0 heure (heure locale) sur le territoire des collectivités concernées.
52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'ensemble des services de radio et de télévision de ne pas diffuser de résultats partiels ou définitifs du scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote dans le territoire concerné (métropole ou collectivité située en outre-mer).
Les services de radio et de télévision diffusant sur le territoire métropolitain s'abstiennent de faire connaître avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, non seulement les résultats métropolitains, mais encore ceux enregistrés dans des collectivités situées en outre-mer ou dans des centres de vote à l'étranger.
Les services de télévision traitant de l'actualité électorale le jour du scrutin sur le territoire métropolitain sont invités, au plus tard cinq minutes avant la clôture du dernier bureau de vote, à incruster à l'écran l'heure, à la seconde près.
GUIDE D'APPLICATION DE LA RECOMMANDATION RELATIVE À LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2007
Analyse des principales dispositions
La recommandation du CSA a pour objet de définir les conditions de traitement de l'actualité par les services de radio et de télévision à compter du 1er décembre 2006.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, tels que définis par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 19866 (1), quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, et notamment : voie hertzienne terrestre, câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie mobile.
Toutefois, la recommandation ne s'applique pas aux services de télévision et de radio :
- qui sont exclusivement accessibles par internet en dehors d'un bouquet de services de télévision ou de radio ; et
- qui sont dédiés spécifiquement à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
Par ailleurs, la recommandation ne s'applique pas aux services de communication au public en ligne tels que définis par l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Dans sa recommandation, le CSA distingue, comme à l'habitude, l'actualité liée à l'élection et l'actualité non liée.
Traitement de l'actualité liée à la campagne présidentielle.
Principes adoptés par la recommandation.
La recommandation est fondée sur deux principes concernant le traitement de l'actualité électorale :
- principe d'équité ;
- principe d'égalité, propre à la campagne en vue de l'élection présidentielle, sur la base de la loi relative à l'élection du Président de la République et de son décret d'application.
Ces principes s'appliquent au temps de parole et au temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens.
Pour la mise en oeuvre de ces principes, la recommandation identifie trois périodes successives, chaque période correspondant à des règles propres concernant les modalités d'application des principes et la notion de candidat.
Le tableau ci-dessous récapitule ces périodes et les règles auxquelles elles sont soumises :
Présentation des notions utilisées dans la recommandation.
L'actualité électorale.
L'actualité électorale comprend tous les sujets traités pouvant avoir un lien avec la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Elle peut dès lors englober des thèmes qui, sans être eux-mêmes de nature électorale, ont une incidence sur la campagne et sont susceptibles de peser sur le scrutin.
Pour être pris en compte au titre de l'actualité électorale, le lien entre ces thèmes et l'élection devra apparaître clairement.
a) Pendant la période préliminaire, doivent être considérés comme candidats les candidats déclarés ou présumés :
Une déclaration d'intention qui ne serait accompagnée d'aucune initiative concrétisant un investissement effectif dans la campagne pourrait être considérée comme insuffisante pour réputer acquise la qualité de candidat déclaré ou présumé.
b) Pendant la période intermédiaire et la période de campagne, doivent être considérés comme candidats :
- les candidats figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel pour la campagne du premier tour ;
- à l'issue du premier tour, les deux candidats présents au second tour.
Le temps de parole et le temps d'antenne.
a) Le temps de parole comprend toutes les interventions d'un candidat ou de ses soutiens.
Par soutien, il convient d'entendre toute personne se prononçant en faveur du candidat, quel que soit son statut (personnalité politique ou non politique).
Pourront donc être décomptés à ce titre tous les intervenants appelant explicitement à soutenir un candidat : syndicalistes, représentants d'associations, personnalités de la société civile, proches, y compris les intervenants non identifiés (personne dont le témoignage est recueilli lors de micros-trottoirs, dans le public d'un meeting, etc.).
Les interventions de candidats ou de soutiens investis de fonctions officielles sont comptabilisées au titre du candidat si :
- elles contribuent à dresser un bilan de l'action passée ;
- elles exposent les éléments d'un programme ;
- elles peuvent avoir un impact direct et significatif sur le scrutin en excédant manifestement le champ de compétence de ces fonctions officielles.
b) Le temps d'antenne comprend le temps de parole et l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat et à ses soutiens.
- les reportages et les commentaires qui les accompagnent portant sur un candidat et ses soutiens.
Ces reportages peuvent notamment porter sur les déplacements des candidats, leur participation à des meetings ou des distributions de tracts, etc.
- un sujet ou la présentation d'un reportage consacré à un candidat et ses soutiens par le présentateur du journal télévisé ou bien des reprises de propos tenus par un candidat et à ses soutiens ;
- la présentation en plateau d'un candidat.
En revanche, ne sont pas inclus dans le temps d'antenne :
- les éditoriaux politiques ou commentaires qui ne concernent pas un candidat en particulier et portent sur l'actualité générale de la campagne en vue du scrutin ;
- les présentations de résultats de sondages.
L'équité.
a) L'appréciation de la notion d'équité se fonde sur un ensemble d'éléments :
La représentativité des candidats :
Celle-ci peut être évaluée en prenant en compte en particulier les résultats que le candidat ou la formation politique qui le soutient ont obtenu aux plus récentes élections, notamment à l'élection présidentielle de 2002.
La capacité à manifester concrètement l'intention affirmée d'être candidat :
A titre d'exemple, pourront être pris en compte pour mesurer cette capacité :
- la participation à des débats et la contribution à des tribunes ;
- la création d'instruments de communication spécifiques ;
- plus globalement, l'utilisation par le candidat de tout moyen de communication permettant de porter à la connaissance du public les éléments de son programme.
b) Pendant la période préliminaire, l'équité concerne :
- le temps de parole et le temps d'antenne pour les programmes d'information : journaux ou émissions d'information quotidiennes, magazines ou émissions spéciales d'information ;
- le temps de parole seulement pour les autres émissions de programme.
c) Pendant la période intermédiaire, l'équité concerne uniquement le temps d'antenne pour les programmes d'information.
a) Le principe d'égalité implique que les temps de parole et d'antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux.
b) Pendant la période intermédiaire, l'égalité concerne uniquement le temps de parole pour les programmes d'information, d'une part, et pour les autres émissions de programme, d'autre part.
c) Pendant la période de campagne, l'égalité concerne :
- le temps de parole et le temps d'antenne pour les programmes d'information ;
L'égalité doit être respectée en assurant aux candidats des conditions de programmation comparables.
Autres dispositions de la recommandation.
a) Traitement éditorial :
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant de mesure et d'honnêteté et ne doivent défavoriser aucune des candidatures.
Les rédactions veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
b) Date et heure limites pour la diffusion des interventions liées à l'actualité électorale :
49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
En métropole et, pour l'outre-mer, dans les collectivités où le scrutin est organisé le dimanche, aucune intervention imputable à un candidat ou à ses soutiens (temps de parole et temps d'antenne) ne pourra donc être diffusée à compter de 0 heure le samedi précédant le scrutin.
L'effet de cette interdiction est avancée au vendredi à 0 heure pour les programmes diffusés sur le continent américain et dans les départements et collectivités d'outre-mer où le scrutin est organisé le samedi.
Ces départements et collectivités sont les suivants :
c) Accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes :
Les services de télévisions TF 1, France 2, France 3 (édition nationale), Canal+ (programmes en clair) et M 6 (édition nationale) veillent à favoriser l'accès (par sous-titrage et/ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de grande écoute.
d) Diffusion de messages publicitaires :
Sont également interdites :
- l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tous moyens de communication audiovisuelle pendant les trois mois précédant le scrutin ;
- la diffusion, dans les six mois précédant le scrutin, de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Les services de télévision et de radio susceptibles de diffuser des messages publicitaires en faveur du secteur de la presse veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin.
Les services de télévision et de radio susceptibles de diffuser des messages publicitaires en faveur du secteur de l'édition veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection présidentielle, ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
e) Communication de sondages :
La diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin.
f) Communication des résultats de l'élection :
Le CSA demande à l'ensemble des services de radio et de télévision de ne pas diffuser de résultats partiels ou définitifs du scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote dans le territoire concerné (métropole ou collectivité située en outre-mer).
Traitement de l'actualité non liée à la campagne présidentielle.
Par « actualité non liée », on entend l'ensemble des interventions politiques qui portent sur des sujets autres que la campagne électorale et ne présentent aucun lien, direct ou indirect, avec celle-ci.
S'agissant de cette actualité, il est demandé aux services de radio et de télévision de continuer à respecter le principe de référence en matière de pluralisme.
Ainsi, pour le traitement de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.
En outre, ces services continuent de veiller à assurer un temps d'intervention équitable :
Conformément à la pratique constante du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les interventions du Président de la République ne sont pas prises en compte dès lors qu'elles ne sont pas tenues à titre de candidat ou de soutien à un candidat.
Pour les programmes locaux, les télévisions et radios locales et les télévisions ou radios nationales procédant à des décrochages locaux doivent assurer la couverture de l'actualité régionale ou locale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
des dispositions de la recommandation
Modalités de décompte.
Programmes d'information.
Les temps relevés dans l'ensemble des programmes d'information (journaux ou émissions d'information quotidiennes, magazines ou émissions spéciales d'information) seront globalisés en vue de leur appréciation par le CSA, qui tiendra compte, en tant que de besoin, de la périodicité de certains de ces programmes.
Pendant la période préliminaire, l'équité concernant l'accès à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de leurs soutiens doit être respectée à la fois en temps cumulé à compter du 1er décembre 2006 et :
- par période bimensuelle du 30 décembre 2006 jusqu'au 2 mars 2007 ;
Pendant la période intermédiaire, le principe d'égalité applicable au temps de parole et le principe d'équité applicable au temps d'antenne doivent être respectés en temps cumulé et par période hebdomadaire sur l'ensemble de cette période.
Pour la période de campagne, le principe d'égalité fixé par la recommandation devra être respecté :
- pour le premier tour de scrutin, sur l'ensemble de la campagne ;
- pour le second tour, d'une part, du lundi suivant le premier tour de scrutin au dimanche suivant, et, d'autre part, du lundi au vendredi minuit précédant le second tour de scrutin.
Autres émissions du programme.
En ce qui concerne les autres émissions du programme (notamment documentaires, émissions de variétés ou de divertissement), les services devront respecter, pour les seuls temps de parole, les principes fixés par la recommandation :
a) Pendant l'ensemble de la période préliminaire ;
b) Pendant l'ensemble de la période intermédiaire ;
c) Pendant la campagne :
Relevés de temps de parole et d'antenne : calendrier et formalisation.
Le CSA veillera à l'application de sa recommandation par deux moyens :
- d'une part, en examinant les relevés de temps de parole, afin de veiller à l'accès à l'antenne équitable puis égal des candidats et de leurs soutiens ;
- d'autre part, par le biais des réclamations dont il sera éventuellement saisi.
Modalités d'établissement et de transmission des relevés.
Le CSA relèvera selon le calendrier ci-dessous les temps sur les services de télévision suivants :
Les autres services de télévision et de radio établiront des relevés de temps de parole qui seront adressés à la direction des programmes du CSA selon deux modalités, précisées par la recommandation :
a) Services de télévision et de radio devant transmettre de façon systématique des relevés de temps de parole :
Services de radio :
Les relevés devront parvenir au CSA, département du pluralisme de l'information, par courriel (adresses : frederic.lombart@csa.fr et nicolas.cizel@csa.fr) ou, à défaut, par télécopie (téléphone : 01-40-58-39-99), au plus tard le dimanche soir suivant la fin de la période relevée :
Un modèle de relevé (versions papier et électronique) sera remis aux services de radio et de télévision.
Le CSA examinera les temps de parole transmis au même rythme que pour les télévisions hertziennes analogiques ;
b) Autres services de télévision et de radio :
Ces services communiqueront au CSA, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
Calendrier d'examen des relevés.
Le CSA procédera à un examen des relevés selon le calendrier ci-dessous :
Si des déséquilibres devaient apparaître, au fur et à mesure de ces bilans, le CSA pourra intervenir auprès des services concernés en leur demandant d'y remédier afin que les résultats globaux soient satisfaisants sur l'ensemble de la période.
- Les calendriers mentionnés aux 2.2.1 et 2.2.2 sont susceptibles de modifications après la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %, lorsque le montant du dernier prélèvement estimé, calculé selon les modalités prévues au 3 du III du même article 204 J et majoré, le cas échéant, du montant des versements non restitués en application du 2° du 6 du même III, s'avère inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué selon les modalités prévues au 3 du même III, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l'année et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A, dans leur rédaction en vigueur à la date de la modulation.
L'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué, mentionné au premier alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation, et le montant du prélèvement effectué.
Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent 2, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant.
La majoration prévue au 2 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un poste de chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication est susceptible d'être vacant, à compter du 1er avril 2007, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un contractuel, cadre A, peut être éventuellement recruté.
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un(e) assistant(e) à mi-temps et un(e) secrétaire à temps partiel.
Déplacements réguliers à Paris en réunion avec la DIACT et la DGME.
Fonction et grade du supérieur hiérarchique direct :
Le préfet de la région, le secrétaire général pour les affaires régionales.
Responsabilités dans le champ contractuel :
- animation et suivi des mesures des dispositifs contractuels qui concernent la société de l'information ;
- responsabilité directe et service instructeur unique de plusieurs mesures pour le FEDER et le contrat de projet ;
- consolidation et animation, en partenariat avec le conseil régional, d'un outil de gouvernance régionale dans le domaine de la société de l'information ;
Mise en oeuvre des mesures gouvernementales, notamment dans les trois domaines suivants :
- aménagement numérique du territoire : volets numériques des CIADT (appel à projets nationaux, mesures territoriales...), politiques de développement du haut débit, achèvement de la couverture des zones blanches de téléphonie mobile...
- administration électronique : représentation régionale de la DGME, mise en oeuvre partenariale des actions prioritaires du plan ADELE, lancement du projet de services publics de proximité étendus grâce aux TIC...
- développement des usages : relais de la charte Netpublic...
- conseil du préfet de région et du SGAR, membre du collège des chargés de mission ;
- représentation de l'Etat dans les instances et réunions, interlocuteur privilégié de la région et de ses services dédiés ;
- sensibilisation, conseil et appui au profit des préfectures, des services de l'Etat et des collectivités ;
- suivi d'une action du PASER, dans le domaine de l'administration de services.
Liaisons fonctionnelles (les principaux services et collectivités interlocuteurs) :
Contact quotidien avec le conseil régional, contact fréquent avec les conseils généraux et les grandes agglomérations de la région ; plus largement, contact avec toutes les collectivités ayant des projets TIC.
Contacts avec les pôles régionaux dans le cadre de la LOLF (mesures contractuelles TIC, administration électronique...).
Compétences et qualités particulières attendues :
- connaissance des technologies de l'information et de la communication ; une expérience de la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des systèmes d'information et/ou des réseaux de communication électronique serait utile ;
- formation scientifique et/ou économique, maîtrise de l'anglais souhaitée.
Mme Anne-Marie Alessandrini, directrice des services administratifs du SGAR.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de région.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales un emploi de directeur de projet.
Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL).
Le titulaire de l'emploi sera chargé, sous l'autorité du directeur de la DCASPL et en coopération avec le chef de service, du pilotage et du suivi des mesures en faveur du développement du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au niveau communautaire.
A ce titre, il assurera la coordination des bureaux de la direction sur les questions relevant du champ des affaires européennes.
Il sera également appelé à intervenir sur les sujets de coopération bilatérale, notamment ceux concernant les nouveaux membres de l'Union européenne et le Maghreb.
Ainsi, il aura vocation à coordonner et encadrer les experts communautaires de la direction participant aux groupes de travail correspondants.
Le titulaire de l'emploi doit avoir une très bonne maîtrise de la langue anglaise et une bonne connaissance, voire une pratique, du fonctionnement des institutions communautaires.
Une expérience auprès d'administrations étrangères ou d'institutions internationales serait appréciée.
Il doit également disposer d'une aptitude à la conduite et l'animation de projets et à la négociation multilatérale, ainsi que de compétences établies en management d'équipes pluridisciplinaires.
La durée prévisible du projet est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (bureau E 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 22 décembre 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Rul, domicilié lieudit Copujol, 34360 Pardailhan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Vives, domicilié 78, rue Pierre-Brossolette, 92250 La Garenne-Colombes.
Pour l'application de la phrase précédente, l'abattement mentionné au premier alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession.
Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.
Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;
d Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée à l'école V.-Schoelcher, quartier Sainte-Marguerite, 97160 Le Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique, boulevard Général-de-Gaulle, 97160 Le Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique Pan Sud, quartier Petite-Guinée, 97160 Le Moule.
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L.
3116-3 du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R.
1312-4 de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.
Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
- La section unique devient la section 2 intitulée : « Sanctions pénales » et l'article R.
- Il est créé dans ce chapitre une section première ainsi rédigée :
« Constat des infractions
- Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L.
1312-1 et assermentés à cet effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L.
1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
- Les agents de l'Etat mentionnés à l'article R.
« 1° Le préfet de département pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau départemental ;
« 2° Le préfet de région pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau régional ;
- Les ingénieurs et les techniciens supérieurs territoriaux sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
1312-4 prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment suivant :
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera noté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1421-13, après les mots : « biologie médicale, », sont insérés les mots : « aux professions de la pharmacie, ».
1421-16, les mots : « ils contribuent » sont remplacés par les mots : « ils participent ».
« A ce titre, ils participent à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
« Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
3115-4 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet ».
La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
3116-16, les mots : « habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés » sont remplacés par les mots : « habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R.
Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code est complété par un article R.
- Sans préjudice des dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article L.
611-10 du code du travail, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3512-4 sont habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R.
- Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils sont assermentés dans les conditions fixées à l'article R.
Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du même code, il est inséré un article R.
- Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
Le titre II du livre III de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires de l'ONF
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 19 décembre 2006, et après avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 7 novembre 2006, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'Office national des forêts à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 30 juin 2007 :
- commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs ;
- commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs ;
- commission administrative paritaire du corps des cadres techniques ;
- commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs forestiers ;
- commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels ;
- commission administrative du corps des chefs de district forestier ;
- commission administrative du corps des agents techniques forestiers.
Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission.
Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.
Sous réserve des dispositions du 3°, ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente disposition :
Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115.
2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou autres collectivités publiques, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de concessions à l'autorité concédante.
Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération seront constatés, dans chaque cas, dans des conditions fixées par décret (1).
3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant :
Sur les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ;
Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ;
Sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport.
4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.
7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital.
Arrêté du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- La liste des établissements d'enseignement public supérieur mentionnée au troisième alinéa est modifiée comme suit :
Ecole nationale agronomique Paris-Grignon ;
Décret n° 2007-164 du 6 février 2007 abrogeant l'article 2 du décret n° 60-73 du 15 janvier 1960.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 6 mars 2007 dans les centres d'examens mis en place :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
b) En outre-mer :
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
- Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des objectifs pédagogiques à atteindre, sans pouvoir dépasser ceux fixés dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté.
Les contenus des formations des sapeurs-pompiers volontaires tiennent compte des missions susceptibles de leur être confiées et des matériels à servir.
- La formation initiale de lieutenant est constituée de la façon suivante :
a) Module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès ;
b) Module d'information zonale ;
c) Module de chef de groupe ;
d) Module fonctionnel permettant aux lieutenants d'acquérir, notamment, les unités de valeur de formation aux activités de chef de garde ;
e) Module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
- Le ministre chargé de la sécurité civile fixe, par arrêté, le contenu et la durée de la formation initiale de lieutenant.
- La formation prévue à l'article 15 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de caporal est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'équipe.
Les caporaux peuvent également exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe.
Ils suivent une formation pour exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès des véhicules assurant les missions suivantes :
« - extinction avec un engin-pompe, hors domaine spécialisé de la lutte contre les feux de forêts, sous réserve d'une ancienneté d'exercice des activités de l'emploi de chef d'équipe d'au moins trois ans : unité de valeur incendie de niveau 2.
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- Les experts, engagés conformément à l'article 66 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé, suivent un module d'observation des pratiques départementales, dispensé au sein de leur service départemental d'incendie et de secours d'affectation et dont le contenu est fixé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « ... une attestation...
», lire : « ... un diplôme...
« ... après avis conforme du directeur départemental des services d'incendie et de secours...
« et avis du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires...
Il est inséré entre le deuxième et le dernier alinéa de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis du chef de corps communal ou intercommunal et du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.
A la première ligne de l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « En application de l'article 54-I...
», lire : « En application de l'article 54...
- Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical sont abrogées au plus tard à compter du 1er juillet 2007.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 26 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires annexé au présent arrêté est pris en application de l'article 1er des arrêtés du 5 janvier 2006 susvisés.
Il définit les emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels et les activités liées à ces emplois exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.
Il fixe les contenus, les modalités de déroulement et de validation des formations permettant la tenue de ces emplois et l'exercice de ces activités.
Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Par dérogation à l'article 3 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales
L'arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, complété par un avenant, est modifié comme suit :
Le titre : « Arrêté portant élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales » est modifié comme suit : « Arrêté portant élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant ».
A l'article 1er, les termes : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : » sont modifiés comme suit : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions autres que les professions agricoles, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : ».
« L'élargissement de l'accord et de l'avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Seine à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Seine est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, M. Coural (Pierre), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de la culture et de la communication pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 7 février 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) - M. Billant (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2007, M. Jacques Billant, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
M. De Saqui Sannes (Pierre), en remplacement de M. Dairaine (Laurent) ;
M. Bordeneuve Guibé (Joël) et Mme Mabru (Catherine) ;
M. Pérusot (Gilles).
Mme Forst (Françoise).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2007, M. Vincent (Adrien), élève civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Do Cao (Michaël).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Pascal Roig, directeur adjoint du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 août 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Prioux, domicilié 6, rue du 27-Mai-1944, 08230 Bourg-Fidèle.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée 5109, place de la Roquette, 08230 Bourg-Fidèle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Aventurier, domicilié 9, avenue des Citronniers, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - Boyajean (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Dominique Boyajean, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 17 janvier 2007 portant maintien en 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur sa demande, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Elias (Yves-Marie, Joseph, Edmond).
M. le général de brigade Moulinié (Jean-Pierre) est nommé commandant de la Garde républicaine à compter du 1er mars 2007.
Est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Bulit (Henri, Bernard), jusqu'au 31 juillet 2007.
M. le colonel du train Daunay (Thierry, Marie, André).
M. le colonel du génie Roger (Michel, Marcel, Fernand).
M. le commissaire colonel Delage (Edmond, François, Antoine).
M. le contre-amiral Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoit) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 septembre 2008.
M. le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hestin (Jean-Pierre).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labrande (Jean-Michel) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques) est nommé adjoint au directeur de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène) est nommé directeur du centre d'expertise parisien de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé directeur de l'unité de management Rafale de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Goff (Jean-René, Marie) est nommé conseiller « armement » à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à compter du 1er avril 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Douat (Jean) est chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Codde (Roland, Henri) est nommé directeur de l'unité de management Missiles et drones de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monvoisin (Dominique, Patrick) est nommé directeur de l'unité de management Nucléaire, biologique et chimique de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie) est nommé chef du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces et des méthodes » à la direction des plans, du budget et de la gestion.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duquesne (Thierry, Henri, Jean) est nommé directeur du centre d'électronique de l'armement de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pintart (François, Marie, Michel) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement navales de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fournier (Christophe) est nommé directeur de l'unité de management Coelacanthe de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Juliot (Philippe, Yves, Henri, Alain) est nommé directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Common (Claude, Pierre) est nommé directeur du centre d'études de Gramat de la direction de l'expertise technique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2007, M. Autié (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Desmazières (Jean-François).
Par arrêté de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 6 décembre 2006, M. François (Jean-Luc), chargé de mission, adjoint au sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en remplacement de M. Tomasi (Serge).
Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, remplacer : « Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après » par : « Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, alinéas :
auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après : ».
A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, remplacer : « Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après : » par : « Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, alinéas :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 euros par bénéficiaire ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
q) Dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
r) Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
s) Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
t) Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L.
u) Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L.
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2004, page 1812, 2e colonne, article 2, 2e ligne :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Gérard Cascino, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie jusqu'au 18 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 19 février 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, Mme Yasmina Taieb, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2004, M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre), directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Bussière (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Dupuit (Jean-Sébastien), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 22 mai 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004, Mme Bréaud (Anaïs), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2003.
L'intéressée est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 31 décembre 2003, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 février 2004, M. Gajean (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2004, M. Rey (Nicolas, René, Noël) est nommé huissier de justice à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Marteau (Jean-Marie, Silvain, Célestin), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2004, Mme Jouhanneau (Jacqueline), épouse Nguyen Khac, est nommée au grade de capitaine de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
M. Yves Gleizes, ingénieur général de l'armement, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
1° La carte nationale d'identité électronique ;
2° Le passeport électronique ;
3° Le passeport biométrique ;
4° Le titre de séjour électronique ;
5° Le visa biométrique ;
6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2007 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2007 est fixé à 20 au total se répartissant ainsi :
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 février 2004, M. le professeur Grimfeld (Alain) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 février 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2004, les membres du comité d'administration de la Comédie-Française élus et nommés sont pour 2004 :
Les membres élus :
M. Eric Ruf, M. Alain Pralon, Mlle Claude Mathieu avec comme membre suppléant Mlle Anne Kessler.
Les membres nommés :
Mlle Christine Fersen, Mlle Dominique Constanza et M. Eric Genovese, avec comme membre suppléant M. Alexandre Pavloff.
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 décembre 2003 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
La fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
La commission des questions sociales de la fédération du bâtiment de Franche-Comté,
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juin 2004 ;
- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2004.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er janvier 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 30 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 février 2004, M. Didier Tasset, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pays du Trégor-Goëlo, en remplacement de M. Patrick Bertheuil.
Décret du 26 février 2004 portant nomination du directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
M. Marendet (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Patey (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 février 2004 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Seligmann (Bernard), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mars 2004.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'Hôtel-Dieu.
M. Meyohas (Jacques), directeur de l'hôpital Armand Trousseau.
M. Noiré (Dominique), directeur du personnel et des relations sociales.
M. Alexandre (Joël), directeur des ressources humaines de l'hôpital Bichat-Claude Bernard.
M. Benelli (Michel), directeur de l'hôpital Charles Richet.
M. Bitaud (Jean-Rémy), délégué à la formation à la direction du développement des ressources humaines.
M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital Paul Brousse.
Mme Silvent-Madi (Karima), chef du département prospective métiers et nouvelles organisations à la direction du développement des ressources humaines.
M. Hamelin (Christian).
b) Au titre du syndicat SUD santé
c) Au titre du syndicat CFDT
Mme Pradères (Annick).
L'arrêté du 11 septembre 2002 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2004, M. Gourmelon (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2004.
Arrêté du 4 mai 2004 portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
La définition, les modalités de préparation et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce » est de dix-huit semaines.
Le baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, les ingénieurs-élèves de la promotion 2001-2003 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
Bemer (Dominique).
Bermond (Marie-Agnès).
Blanquet (Pascal).
Bonhoure (Loic).
Bourdat (Eva).
Branger (Flora).
Caby (Irène).
Calvez (Laurent).
Canneva (Guillem).
Chamontin (Aïnhoa).
Clement Bernard (Sandrine).
Crumiere (Noémie).
Durand (Jean-Maurice).
Germain (Céline).
Gorieu (François).
Le Coz (Jérôme).
Legay (Baptiste).
Reynier (Michaël).
Roustel (Sébastien).
Tacnet (Jean-Marc).
Trouve (Aurélie).
Van Mieghem (Marie-Hélène).
Vieillefosse (Aurélie).
Weinling (Dominique).
Even (Marie-Aude).
Darmuzey (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mlle Sophie Jan, maître de conférences des universités de classe normale, est prise en charge par voie de détachement en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, M. David Montembault est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du1er janvier 2004.
1° Les règles de circulation maritime édictées en application de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic ainsi que les instructions particulières des préfets maritimes et les ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, édictés pour mettre en œuvre ces dispositifs de séparation de trafic ;
L'amende est portée à 150 000 € lorsque l'infraction est commise par le capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses définies par voie réglementaire.
― Est puni des mêmes peines le capitaine chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français qui, en dehors des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règles mentionnées au 1° du I.
Arrêté du 19 février 2004 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et del'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 25 septembre 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Déroulements de carrière.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit Le Marquay, sur la commune de Radinghem (Pas-de-Calais).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Mont Félix, sur la commune de Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit Fond Gérôme, sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2004, considérant que Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, BP 667, 1011 Vienne (Autriche), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-vieillissement « Ling Zhi » revendiquant les allégations suivantes : « Oui, il est vraiment possible de prolonger sa propre vie grâce à Ling Zhi (la méthode naturelle...)
» ; « Cette méthode (...) peut aussi vous aider, vous, à trouver une vie sans douleurs » ; « (...) nettoyer le sang, d'améliorer le sommeil, de combattre la fatigue, (...) de renouveler les cellules, de renforcer le système immunitaire, d'augmenter la libido chez la femme, de stimuler la vigueur sexuelle chez l'homme, de régénérer la peau, (...) de retarder le vieillissement (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, BP 667, 1011 Vienne (Autriche), sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode anti-vieillissement « Ling Zhi », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 13 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 les dates des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2004, les dates des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie au titre de l'année 2004, ouvert par l'arrêté du 7 mai 2004, sont les suivantes :
Epreuve écrite : 7 juin 2004.
Epreuve orale : à partir du 16 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, Mme Hélène Bourcet, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Riom, est nommée sous-préfète hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, M. Alain Bucquet, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommé sous-préfet de Riom.
Arrêté du 23 février 2004 portant cessation de fonctions de rapporteuses auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 29 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Chantal Lannon, conseillère à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 29 février 2004.
2 Wiszniak (Marion, Anne).
3 Picard (Caroline).
4 Bertrand (Bénédicte, Danièle).
5 Grain (Bertrand).
6 Almaseanu (Stéphen).
9 Renard (Elie-Victor).
10 Astruc (Anne-Françoise).
11 Lescaut (Stéphanie, Wanda, Marie).
12 Darrot (Lysis).
13 Le Goater (Yannick, Marcel, Félix).
15 Martinen (Xavier).
17 Rayneau (Emilie, Stéphanie, Emmanuelle).
18 Dessart-Beyssade (Sidonie, Virginie).
19 Bonduelle (Matthieu, Rodolphe).
20 Gand (Pascal).
21 Regnier (Marie-Blanche).
22 Bereziat (Nicolas).
23 Evesque (Sébastien, Rémi, Edouard).
24 Viton (Cécile, Monique).
25 Legaut (Vincent).
26 Hennebelle (Nicolas, Arnaud).
27 Dhervilly (Laëtitia, Christine).
28 Gihr (Michaël, François).
29 Danguy des Deserts (Lara).
30 Diligent (Thérèse, Marie, Nicole).
31 Girieu (Xavier, François).
32 Vallée (Bérengère, Marie, Anna).
33 Scaramozzino (Joséphine, Katia).
34 Devos (Aurélia).
35 Sauvage (Guillaume, Pierre, Valéry).
36 Gaffinel (Marie), épouse Heurtault de Lammerville.
40 Denis (Johan, Nicolas, Jérôme).
41 Prual (Anne-Emmanuelle).
42 Rondeau (Thomas).
43 Pethieu (Alexandra, Odette, Simone).
44 Mick (Vincent).
45 Ladegaillerie (Sandrine, Christine).
46 Nainani (Céline, Audrey).
47 Rouvière (Pierre, Jacques).
48 Bardiau (Sophie, Lydie).
49 Delorme (Maxence, Edouard, Edmond).
50 Deligeon (Maggy, Séverine).
51 Bruey (Philippe).
54 Mesnard (Pierre, Louis, Marie).
57 Deguine (Julien, Jean, Charles).
58 Labregere (Agnès, Marie, Geneviève).
59 Mathorez (Céline, Annie, Marie-Odile).
60 Bouvard (Anne-Flore, Margareth).
61 Guillaume (Soizic, Annie, Catherine).
62 Boichot (Cécile, Nathalie, Noëlle).
64 Chabelard (Marion, Charlotte).
65 Bruneau de La Salle (Magali, Marcelle), épouse Pauthier.
66 Verdier (Alice).
67 Gaussen (Caroline, Isaline).
68 Gouache (Florence, Marie, Sergine).
70 Badre (Bruno).
71 Labialle (Géraldine, Chrislène).
72 Detienne (Géraldine, Brigitte).
73 Darribere (Elodie).
74 Ribeiro-Fernandes (Sandrine).
75 Meunier (Guillaume, Nicolas, Renaud).
76 Dresen (François, Pierre, Laurent).
77 Leclerc (Céline, Isabelle, Anne).
79 Deveille (Vincent, Frédéric, Jean-Louis).
80 Dubreuil (Mariel).
81 Cau (Annelise, Georgine, Marie).
82 Rodrigues (Sophie).
83 Palluel (Camille, Marie).
84 La Harpe (de) (Amandine), épouse Deschamps.
85 Cledat (Annabelle).
86 Jouffrey (Emmanuelle).
87 Duboscq (Nadine).
89 Philippe (Emilie, Annie, Mauricette).
90 Saunier (Myriam).
91 Molina (Anne, Christiane, Marie).
92 Maury (Céline).
93 Lefrere (Mylène, Anne, Cécile).
94 Dufayet (Virginie, Laure).
95 Soule (Olivier).
96 Favre-Marinet (Elsa, Emilie, Claude).
97 Rivier (Thibault).
98 Dorlhac (Laurène).
99 Saunier-Dufour (Mathieu, Julien).
100 Thivellier (Anne, Sylvaine, Danielle).
102 Digot (Lorraine, Véronique).
103 Escoffier (Célia, Michelle, Alice).
104 Ben Hamida (Sophie, Jany).
105 Le Donche (Morgane, Colette, Françoise).
107 Sartre (Fabien).
108 Rialland (Hugo, David, Xavier).
109 Meslin (Marc).
111 Berger (Julien, Henri).
113 Merloz (Florence).
114 Combes (Sophie, Anna).
115 Mattioli (Alexandra, Yvette, Jacqueline).
116 Gance (Sébastien).
117 Comte (Laure, Claudie, Nathalie).
118 Vallee (Karine, Maud, Sylvie).
119 Piolet (Patricia, Jeanne, Alice).
121 Lacaule (Nathalie).
122 Pacteau (Tatiana, Marie-Jacqueline), épouse Guillet.
123 Sousa (Laurent, José, Didier).
124 Cottet (Malika, Elise).
125 Porcher (Baptiste, Peter).
126 Ramspacher (Marine, Marie-Thérèse, Madeleine).
127 Lecuirot (Stéphanie, Germaine, Marie-France).
128 Marnier (Claire-Agnès).
129 Chenu (Elsa, Samuelle).
131 Olivari (Albane, Christiane, Marie).
132 Mogilka (Séverine, Isabelle).
133 Giffard (Nelly, Claudette, Solange).
134 Baron (Hadrien, Jean, Gaspard).
136 Auguste (Mariette).
137 Le Boulicaut (Axelle, Bénédicte).
138 Florescu (Antoanella), épouse Patoz.
139 Becue (Audrey, Sylvie).
140 Lesineau (Marie, Sophie).
142 Delpy (Céline, Isabelle).
143 Thubin (Emilie, Corinne, Suzanne).
144 Dumonteil (Anne-Cécile, Elise).
145 Paus (Hélène).
147 Verny (Céline, Jacqueline, Madeleine).
148 Nonorgues (Tina).
149 Afchain (Samuel, Paul).
150 Huboux (Fanny).
151 Blachier (Caroline, Nathalie), épouse Burel.
152 Guetault (Marianne, Sandrine, Caroline), épouse Constantin.
153 Mercier (Dorothée, Marie).
154 Maurat (Carole, Stéphanie).
155 Chapoutot (Luc, Yves, Bernard).
156 Cardini (Cyril).
158 Garnier (Chloë, Armide).
159 Cramier (Françoise-Léa).
162 Enderlin (Aude, Marie-Josèphe, Hélène).
163 Mollard (Stéphanie, Arlette, Jeanine).
164 Goulard de Curraize (Christine).
165 Huet (Laurent, Bernard, Joseph).
166 Dall'Arche (Catherine, Audrey).
167 Lavalliere (François).
168 Carassou (Aude, Gwendoline).
169 Belouard (Cécile, Joëlle, Odile).
170 Pauzat (Jérôme).
171 Lazare (Sun Yung).
172 Berthod (Julie, Michelle), épouse Bressand.
173 Garcia (Amandine, Nathalie).
174 Moisset (Laure, Andrée, Patricia).
175 Latge (Philippe, Jean-Michel).
176 Lales (François, Yves, Marie).
177 Gainot (Florence).
178 Geiger (Hélène, Marguerite, Yvette).
179 Aubriot (Justine, Désirée).
182 Giraud (Stéphanie, Christine, Joëlle).
183 Bochter (Carole, Marie, Aline).
185 Cornu (François-Marie).
186 Galy (Constance, Anne).
187 Di Rollo (Laurence, Muriel, Chantal).
188 Kuhnmunch (Caroline, Marie, Agnès).
189 Hudde (Mélanie, Isabelle).
190 Vautravers (Marie, Catherine, Marthe).
191 Herlet (Claire).
192 Courtial (Hugues, Alexandre).
193 Aparisi (Samuel, Désiré).
194 Berlioz (Jean-Christophe).
196 Mienniel (Delphine, Michèle, Rachel).
197 Manouvrier (Laëtitia, Noëlla, Simone).
198 Gardey de Soos (Blandine, Marie, Christine).
200 Fontinha (Carla, Sophie).
201 Semeriva (Céline, Jeanne, Marie).
202 Chifflet (Marie, Claudine).
203 Bellier (Sonia, Bertille, Caroline).
205 Kerihuel (Anne, Renée).
206 Chabaud (Laure, Marie, Sophie).
207 Rein (Rachel).
209 Colombet (Sébastien).
210 Girod (Claire, Yvonne, Suzanne).
211 Descampiaux (Domitille, Marie, Geneviève).
212 Maigret (Guillaume).
213 Mora (Elise), épouse Sossah.
214 Maggi (Guillaume, Louis, Joseph).
215 Jungman (Benjamin).
218 Haquin (Julien, Patrice, Frédéric).
219 Seitz (Julien, Henri, Bernard).
220 Chamouard (Benoît, Marie, François).
221 Sylvestre (Florence, Hélène, Christine).
223 Marie (Arnaud, François, Laurent).
224 Josse (Magali, Laurence).
225 Daniel (Delphine, Anne, Gwenaëlle).
227 Bastide (Anne-Laure, Christine).
228 Boisron (Ingrid, Sylviana, Marie-France).
229 Fey (Patrice).
230 Baietto (Nicolas).
231 Morillo (Fabrice, Guy, Jean).
232 Dumont (Florence), épouse Biets.
234 Mathieu (Céline, Christiane).
235 Frenel (Mélanie, Maïté).
237 Montaigne de Poncins (de) (Henri).
238 Dievart (Stéphanie, Monique, Jeanne).
239 Cortes (Olivier).
240 Drouard (Sylvie, Christiane, Alfredine).
242 Guilloteau (Emmanuelle, Christine).
243 Chevallard (Florence).
244 Lagarrigue (Virginie, Sophie).
245 Furcy (Stéphanie, Marcelle, Denise).
246 Durigon (Pauline, Marie).
249 Joly (Eric, Olivier).
250 Vivier (Alicia, Stéphanie).
251 Dubois (Méryil).
252 Kaly (Ankeara).
254 Bouchentouf (Nabila).
255 Kessler (Franck, Florian).
256 Guerin (Alexandra, Marie).
257 Drahi (Véronique, Berthe, Lucie).
262 Alla (Benjamin, Paul, Jean).
263 Angot (Sylvette, Elsa).
264 Breard (Emmanuel).
265 Brethenoux (Viviane, Michèle, Jacqueline).
266 Grand (Nicolas, Samuel).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Personne (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Couturier (Bernard).
M. Kerloc'h (Bruno).
M. Tregoat (Denis Yves).
Arrêté du 9 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 avril 2004 inclus.
Pour l'épreuve écrite d'admissibilité, deux sujets au choix sont proposés aux candidats.
Ils consistent, à partir de documents remis sur table aux candidats :
- soit en l'élaboration d'un dossier documentaire accompagné d'une note justifiant la méthode choisie (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
- soit dans le traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie (durée : 4 heures ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale, les candidats doivent fournir un curriculum vitae de deux pages maximum.
Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès du service suscité.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM, bureau AC 2, concours réservé de chargé d'études documentaires), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 avril 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 avril 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Avenant n° 01-2004 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 89 du 15 décembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
- ADAPEI de la Meuse
Avenant n° 5 du 25 mars 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Société de protection de réinsertion du Nord
Avenant n° 14 du 11 avril 2003 ayant pour objet les heures supplémentaires.
- Association Notre-Dame-des-Douleurs, foyer Saint-Frai
(65200 Bagnères)
Accord du 19 décembre 2003 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail et l'application de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.
Accord du 28 novembre 2003 ayant pour objet la mise en place de bons de délégation pour les délégués syndicaux.
Accord d'entreprise du 28 mai 2003 ayant pour objet le maintien de salaire en cas de maladie pour les nouveaux embauchés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de l'Ain, dont le siège social est situé quartier Brou, 390, boulevard du 8-Mai-1945, 01013 Bourg-en-Bresse.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,5 kW photovoltaïques, est localisée rue du Village, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiment, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Arrêté du 12 février 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire mentionnés à l'annexe du décret du 16 juillet 2003 susvisé comportent une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission.
Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de l'épreuve écrite.
- Techniciens des services déconcentrés
L'épreuve écrite consiste en une rédaction d'une note de synthèse à partir de documents comportant des données à caractère technique permettant de vérifier les aptitudes à la rédaction et les compétences techniques du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil.
L'entretien avec le jury porte sur les connaissances professionnelles des intéressés ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée : trente minutes ; coefficient 2).
- un responsable du département patrimoine et équipement d'une direction régionale ;
- un directeur technique des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
L'épreuve écrite consiste en une rédaction d'une note de synthèse à partir de documents permettant d'apprécier les qualités d'analyse, d'organisation et de réflexion du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier son profil psychologique, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil.
- la sous-directrice des personnes placées sous main de justice ou son représentant ;
- un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou un chef de service d'insertion et de probation.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient à l'épreuve écrite et une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :
M. Michel Sabourault, procureur général près la cour d'appel d'Angers, à compter du 21 avril 2004 ;
M. Henri Desclaux, procureur général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 avril 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 mars 2004, M. Jacques Ibert, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 2 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Fages (Luc), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Bazile (Eddy-Michel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Christian Houvenagel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 2004.
Le délai prévu aux articles L.
1214-28 à l'issue duquel l'approbation ou la révision du plan de déplacements urbains est arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Eric Ventre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Georget Miranville, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2004.
Arrêté du 14 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Lorraine) du 14 janvier 2004 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la sérigraphie
Avenant n° 1 du 1er avril 2004 à l'accord du 13 juin 2003 sur les classifications professionnelles.
Mardi 1er juin 2004 :
Arrêté du 18 mai 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier de chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est confié au trésorier-payeur général de région, siège de l'établissement public concerné, qui peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 juillet 1996 susvisé.
Par dérogation à l'alinéa précédent du précédent article, le contrôle financier pour la région Ile-de-France est confié au payeur général du Trésor.
Le contrôleur financier suit les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein.
Les projets de décret, d'arrêté, de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués.
Il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et de leurs modifications.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils, pouvant être retracés dans un protocole, qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration ;
- les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature ;
- les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
Les propositions de remise gracieuse, sauf si elles concernent l'agent comptable de l'établissement, et les propositions d'admission en non-valeur sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.
Les données qui permettent au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées a posteriori selon des modalités et une périodicité qu'il définit en concertation avec l'établissement.
Le contrôleur financier peut, à ce titre, se faire communiquer tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable, notamment :
- les états retraçant la situation de l'exécution du budget, y compris les recettes ;
- l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
L'arrêté du 22 juin 1959 relatif aux modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1983, est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 janvier 2004 pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor au titre de l'année 2004 est fixé à 524, répartis de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 520 postes, dont :
234 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 18 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au titre de l'année 2004.
Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par corps est le suivant :
Institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch.
Laboratoire d'enzymologie interfaciale et de physiologie de la lipolyse, Marseille.
Génétique et cancer, Lyon.
Institut André Lwoff, biologie intégrée de la cellule, virus et cancer, Villejuif.
Interactions neuronales et comportements, Bordeaux.
1 ingénieur électronicien de laboratoire.
1 ingénieur mécanicien d'étude et développement.
Géosciences Azur, Villefranche-sur-Mer.
Laboratoire de biochimie théorique, Paris.
Centre de recherches linguistiques sur l'Asie orientale, Paris.
2 techniciens de bibliothèque.
1 chargé de la gestion financière et/ou comptable.
Chimie des métaux de transition et catalyse, Strasbourg.
Centre d'étude de la vie politique française, Paris.
Centre de recherches sur les très basses températures, Grenoble.
Génétique des eucaryotes, endocrinologie moléculaire, Aubière.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2004, à 17 heures.
La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret n° 2004-450 du 26 mai 2004 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003 (Annexe, texte de l'accord)
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Chooz
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à rejeter dans l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 et les effluents de la station de déminéralisation de la centrale nucléaire de Chooz B, située sur le territoire de la commune de Chooz.
- Cet arrêté s'applique aux rejets de la station de déminéralisation et aux rejets réalisés lors du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Chooz.
Ce traitement vise à limiter la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique, notamment sur la base du dernier avis en date du CSHPF.
L'engagement et l'arrêt du traitement font l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet des Ardennes, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Champagne-Ardenne.
- les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides auxquels l'exploitant est autorisé à procéder dans le cadre du traitement biocide et de l'exploitation de la station de déminéralisation précités ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, la DGSNR, au préfet des Ardennes, à la DRIRE et au service chargé de la police des eaux ;
Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet à la DRIRE Champagne-Ardenne et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) le résultat de ces recherches et le programme d'études complémentaires à réaliser, le cas échéant, lors de celle-ci.
A ce titre, les prescriptions imposées pour les paramètres mentionnés par le présent arrêté se substituent aux prescriptions imposées pour ces mêmes paramètres par toute autre autorisation de rejets antérieure en vigueur.
- Sur la canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons pour la mise en oeuvre du programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
Ce point est implanté de telle sorte qu'il permette de réaliser des mesures représentatives de l'effluent rejeté.
Il est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions et des prélèvements en toute sécurité.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE Champagne-Ardenne et du service chargé de la police des eaux, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
- Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement sont comptabilisés.
L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet des Ardennes et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
- Le traitement simultané par injection de monochloramine dans les deux circuits ne sera pas possible si la moyenne des débits journaliers de la Meuse évalué à l'amont immédiat de la prise d'eau sur 12 jours consécutifs est inférieure à 25 m³/s et que le dernier débit moyen journalier de la Meuse évalué à l'amont immédiat de la prise d'eau est inférieur à 25 m³/s.
Les opérations de chlorations massives ne seront pas possibles si la moyenne des débits journaliers de la Meuse évaluée à l'amont immédiat de la prise d'eau sur 12 jours consécutifs est inférieure à 25 m³/s ou que le dernier débit moyen journalier de la Meuse évalué à l'amont immédiat de la prise d'eau est inférieur à 25 m³/s.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Meuse.
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet des Ardennes ;
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet des Ardennes et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
- Les paramètres chimiques des effluents en sortie de la station de déminéralisation doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires :
- Pendant le traitement visé à l'article 1er, en période de chloration massive, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
Pour les amibes, le choix de l'organisme tiers mentionné dans les tableaux du paragraphe IV est soumis à l'accord de la DDASS.
- La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Meuse en amont du site (chenal d'amenée de la prise d'eau), dans chacun des circuits, et en aval du site (pont de Chooz).
En dehors de la période de traitement, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Meuse.
- Dans les effluents des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, pendant le traitement quelle que soit la phase du traitement, et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
- Au point de rejet en Meuse quelle que soit la phase de traitement :
- Au point de rejet en Meuse, pendant le traitement quelle qu'en soit la phase :
- Au point de rejet en Meuse, pendant le traitement quelle qu'en soit la phase et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
Toutefois, le programme de surveillance existant est complété par un suivi de la qualité des sédiments sur la base d'un prélèvement en début et en fin de campagne de traitement, sur les sédiments en amont et en aval du rejet.
Cette surveillance portera sur les paramètres suivants :
% en matière sèche ;
% en matière organique ;
Azote ammoniacal (dans l'eau interstitielle du sédiment) ;
Définition de la classe granulométrique majoritaire : gravier, sables, vases (observation visuelle).
Ce suivi pourra être adapté par le préfet des Ardennes à la demande de l'administration ou de l'exploitant, au regard des résultats obtenus pendant les campagnes de traitement 2004, 2005 et 2006.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet des Ardennes, la DDASS, la DRIRE de Champagne-Ardenne, la DGSNR, la DGS, le service chargé de la police des eaux de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf fixé par le ministère de la santé et déterminé à partir de la concentration au point de rejet en Meuse et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
La concentration en amibes Nf dans les eaux en Meuse est calculée selon la formule suivante :
Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Meuse ;
Qr est le débit moyen journalier du rejet en Meuse ;
Qf est le débit moyen journalier de la Meuse ;
Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet des Ardennes de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
- Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet au préfet des Ardennes, à la DDASS, à la DRIRE Champagne-Ardenne, au service chargé de la police des eaux les informations suivantes :
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture des Ardennes, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS et au service chargé de la police des eaux.
Co est la concentration évaluée à partir de la quantité et la qualité d'hypochlorite de sodium injecté lors de l'opération de chloration massive rapportée au volume du bassin de l'aéro-réfrigérant traité ;
Ca est la concentration mesurée en amont du site en Meuse ;
Le calcul de la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Meuse visée au paragraphe 4-IV se définit comme suit :
Caj est la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Meuse ;
Cr est la concentration mesurée au point de rejet en Meuse ;
Qr est le débit mesuré au point de rejet en Meuse ;
Arrêté du 27 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à rejeter dans l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, situé sur le territoire des communes de Dampierre-en-Burly et Saint-Gondon.
- Cet arrêté s'applique aux rejets réalisés lors du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.
Ce traitement vise à limiter la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) résultant du fonctionnement de la centrale, dans les eaux du fleuve en aval du point de rejet en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique, notamment sur la base du dernier avis en date du CSHPF.
L'engagement et l'arrêt du traitement font l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet du Loiret, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Centre.
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet du Loiret, à la DRIRE de la région Centre, et au service chargé de la police des eaux ;
- améliorer les méthodes de mesure des amibes pathogènes présentes dans les installations, et par conséquent dans le milieu naturel, et obtenir des résultats en temps réel ;
L'exploitant transmet à la DRIRE de la région Centre et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Loiret le résultat de ces recherches et le programme d'études complémentaires à réaliser, le cas échéant, lors de la campagne de traitement.
A ce titre, pendant le traitement mentionné à l'article 1er, les prescriptions imposées pour les paramètres mentionnés par le présent arrêté se substituent aux prescriptions imposées pour ces mêmes paramètres par toute autre autorisation de rejets antérieure en vigueur.
Les stations de mesure en continu des installations de traitement sont munies d'alarmes reportées en salle de commande signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
- Sur chaque émissaire de rejet d'effluents excepté pour celui des bâches KER est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons pour la mise en oeuvre du programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE de la région Centre et ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
- Si l'injection continue de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, les opérations de chloration massive pourront être engagées.
L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet du Loiret et de la DRIRE de la région Centre.
Les opérations de chloration massive sont limitées à 4 par an pour les réacteurs n° 1 et n° 3 et les rejets correspondant ne peuvent être effectués que pour un réacteur à la fois.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 3 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Loire.
- Pour l'opération de chloration massive, les paramètres chimiques des effluents résultant de l'opération doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par période de 24 heures glissantes :
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet du Loiret ;
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet du Loiret et de la DRIRE de la région Centre.
Pendant le traitement à la monochloramine, les paramètres chimiques des effluents résultant de ce traitement pour l'ensemble des réacteurs traités n° 1 et n° 3 doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent :
- Pendant la période de traitement visé à l'article 1er, les paramètres chimiques visés par le présent paragraphe doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires :
- Sauf accord préalable de la DGSNR, le rejet simultané d'effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants et d'effluents provenant de la station de déminéralisation est interdit.
Pour les amibes, le choix de l'organisme tiers mentionné dans le paragraphe IV du présent article est soumis à l'accord de la DDASS du Loiret.
- La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Loire en amont du site, dans le canal de rejet, dans chacun des circuits de refroidissement des tranches traitées, et en aval du site au niveau du pont de Sully conformément aux modalités précisées aux articles suivants.
En dehors de la période de traitement, la surveillance des Naegleria totale (Nt) et Naegleria fowleri (Nf) sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Loire.
- Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 3, quelle que soit la phase du traitement des circuits et quinze jours avant la date programmée du début de la campagne et pendant quinze jours après l'arrêt du traitement :
- Au point de rejet en Loire, quelle que soit la phase de traitement :
- Au point de rejet en Loire, quelle que soit la phase du traitement des circuits :
- Au point de rejet en Loire, quelle que soit la phase de traitement des circuits et quinze jours avant la date programmée du début de la campagne et pendant quinze jours après l'arrêt du traitement :
- impact sur la Loire évalué aux stations d'études existantes et comparé à l'état du fleuve établi à la station amont, et comprenant un suivi physico-chimique portant sur le chlore résiduel total, les AOX, les THM, l'ammonium et les nitrites.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet du Loiret, la DDASS du Loiret, la DRIRE de la région Centre, la DGSNR, la DGS, le service chargé de la police des eaux de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe I de l'article 2.
La concentration en amibes Nf dans les eaux en Loire est calculée selon la formule suivante :
Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Loire ;
Qr est le débit moyen journalier du rejet en Loire ;
Qf est le débit moyen journalier de la Loire ;
Ce coefficient k est fixé par un comité de suivi dont la composition est définie par le préfet du Loiret.
- Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet au préfet du Loiret, à la DDASS du Loiret, à la DRIRE de la région Centre et au service chargé de la police des eaux les informations suivantes ;
- deux semaines après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les résultats des contrôles cités à l'article 5 ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine et au plus tard deux semaines après la fin du mois, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 5, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture du Loiret, à la DRIRE de la région Centre, à la DDASS du Loiret et au service chargé de la police des eaux.
- Le bilan de chaque campagne est présenté au comité de suivi.
Ce bilan sera également présenté en CLI.
Qp est le débit au niveau de la purge ;
C° est la concentration évaluée à partir de la quantité et la qualité d'hypochlorite de sodium injectée lors de l'opération de chloration massive rapportée au volume du bassin de l'aéro-réfrigérant traité ;
Qapi est le débit d'appoint de l'aéroréfrigérant traité « i » ;
Ca est la concentration mesurée en amont du site en Loire ;
Foncentration est le facteur de concentration qui se définit comme suit :
Le calcul de la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Loire visée au paragraphe 4-IV se définit comme suit :
Caj est la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Loire ;
Cr est la concentration mesurée au point de rejet en Loire ;
Qr est le débit au point de rejet en Loire ;
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 26 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de la valve aortique d'origine animale Toronto Root Bioprothesis de la société St.
Jude Medical France SAS inscrite au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté du 26 février 2004 susvisé, dans l'article 2, dans le tableau, dans la colonne Code, au lieu de : « 321910 », lire : « 3251910 ».
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein du secrétariat général du ministère, la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est rattachée à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Elle est dédiée à la gestion des corps de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, administrateurs civils, sous-préfets et préfets.
Au sein de la sous-direction, la mission mobilité et débouchés est chargée plus particulièrement des opérations de recrutement et de l'organisation des mobilités professionnelles, statutaires ou non.
Par ailleurs, le chargé de mission peut être amené à suivre les dossiers qui lui sont confiés par le sous-directeur et participe aux projets transversaux de la sous-direction.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils en téléphonant au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@intérieur.gouv.fr.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue, quartier Saint-Antoine, BP 108, 923, route de la Maison-d'Enfants, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif d'Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif d'Avignon, 32, avenue Antoine-Vivaldi, BP 800, 84081 Avignon Cedex 2.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 25 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IMEP de Mimizan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMEP, 23, rue du Belvédère, 40200 Mimizan-Plage.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assitants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé), à l'institut Le Val-Mandé, à Saint-Mandé, paru au Journal officiel du 24 mars 2004, page 5659, est modifié comme suit :
« 2 postes vacants à l'institut Le Val-Mandé.
« 3 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste à l'institut Le Val-Mandé ;
2 postes à l'institut médico-éducatif de Corbeil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de :
- construction d'une ligne à un circuit 225 kV Gambsheim-Rohrwiller (EDF) ;
- passage à 225 kV d'un circuit 63 kV entre Rohrwiller et Seltz (EDF),
sur le territoire des communes de Beinheim, Bischwiller, Drusenheim, Forstfeld, Gambsheim, Herrlisheim, Kauffenheim, Kesseldorf, Leutenheim, Offendorf, Roeschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim, Schaffhouse-près-Seltz, Seltz, Sessenheim, Soufflenheim et Weyersheim, dans le département du Bas-Rhin.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Gambsheim, Offendorf, Weyersheim, Rohrwiller et Herrlisheim conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes et des articles R.
Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
- Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration
1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Guy Parayre, major général de la gendarmerie nationale.
3° Direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le général Michel Barro, directeur.
4° Délégation à l'information et à la communication de la défense : M. Jean-François Bureau, directeur.
6° Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur.
7° Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur.
8° Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense : M. le contre-amiral Arnaud Desmarest, directeur.
9° Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur.
11° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale : M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur.
12° Direction du service national : M. le général Jean Lebourg, directeur.
13° Service des moyens généraux : M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux.
1° Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur.
2° Direction des systèmes d'armes : M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, directeur.
3° Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité : M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur.
4° Direction de la coopération et des affaires industrielles : M. l'ingénieur en chef Laurent Giovachini, directeur.
6° Direction des ressources humaines : M. l'ingénieur général Louis-Alain Roche, directeur.
7° Direction de la gestion et de l'organisation : M. l'ingénieur général Jean Monlibert, directeur.
8° Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur.
9° Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Maxime Donzel, directeur.
10° Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Jean Hamiot, directeur.
3° Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Jean-Marc Renucci, directeur.
3° Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes : M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur.
4° Service central de l'aéronautique navale : M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service.
5° Service hydrographique et océanographique de la marine : M. l'ingénieur général Yves Desnoës, directeur.
6° Direction centrale du service des systèmes d'information de la marine : M. le contre-amiral Thierry Bonne, directeur.
2° Direction centrale du commissariat de l'air : M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur.
4° Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Bruno Gougeon, directeur.
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 du code des marchés publics ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 du code des marchés publics ;
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Edgard Bover, domicilié lieudit Siévoz-le-Bas, 38350 Siévoz.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mars 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article R.
42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Datin (Michel, Robert, Emile), 29 avril 1928, lieutenant, troupes de marine.
Bonelli (Marcel, Jean-Dominique), 12 avril 1929, lieutenant, troupes de marine.
Le Page (René, Alfred, Léon), 20 juillet 1923, colonel, troupes de marine.
Villedieu de Torcy (Hubert, Jean), 29 juin 1926, contre-amiral.
Payen (Claude, Jean-Marie, Jules), 28 octobre 1925, général de division aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus notamment au titre des articles R.
Chevalier (Martial, Henri), 28 septembre 1928, sergent-chef, service des essences.
Martinais (Alfred, Paul), 21 février 1922, lieutenant, infanterie.
Riondel (Maurice), 20 juillet 1929, lieutenant, artillerie.
Madelaine (Jean-Marie, Joachim, Constant), 15 août 1924, lieutenant.
Berg (Werner, Gunther, Walter), 23 janvier 1930, lieutenant, infanterie.
Gandon-Léger (Jacques, Alexis, Louis), 6 août 1927, chef de bataillon, aviation légère de l'armée de terre.
Herrscher (Roger), 30 juillet 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Schoendoerffer (Pierre), 5 mai 1928, brigadier-chef, infanterie.
Wallisch (Johann), 28 avril 1926, sergent, légion étrangère.
Zucher (Arno), 23 mars 1929, sergent-chef, légion étrangère.
Couthures (Michel), 25 mai 1929, capitaine de vaisseau.
Rougevin-Baville (Gilles, François, Henri), 5 avril 1927, capitaine de corvette.
Bertin (Marc, René, Etienne), 3 août 1918, lieutenant-colonel.
Caubel (Pierre, Alphonse, Henri), 8 mars 1926, général de brigade aérienne.
Coudon (Jean-Raymond), 19 août 1920, colonel.
Par décret du Président de République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 2003 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Gaffric (Roger, Yves), 18 mars 1928, soldat de 1re classe.
Galichet (Claude, Louis, Pierre), 21 septembre 1934, caporal.
Massey (Louis, Ange, Séraphin), 9 décembre 1932, soldat.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février et du 4 mars 2004 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Bigel (André), 2 octobre 1920, soldat.
Brochen (Yves), 16 juin 1927, soldat.
Cayol (Rouget, Léopold), 14 juillet 1925, soldat.
Monteilhet (François, André, Yvon), 21 janvier 1924, soldat.
Tao (Gérard), 24 juin 1937, soldat.
Tristan (René, Marcel), 23 août 1931, sergent.
Berrahmoune (Ahmed), 7 mai 1938, sergent harki.
Brioudes (André), 13 janvier 1938, soldat de 1re classe.
Cataix (Célestin, Emile), 14 avril 1939, soldat.
Decis (Jean, Bernard), 21 novembre 1935, soldat de 1re classe.
Dekyndt (Daniel, Emile), 25 août 1937, soldat.
Mauvoisin (Gaston, Ernest, Joseph), 24 mars 1935, soldat.
Molinatti (Jean, Emile, André), 13 juillet 1938, soldat.
Pelte (André, Marcel), 28 mai 1936, soldat.
Poinsot (Bernard, Gustave, Jules), 22 mai 1939, cavalier de 1re classe.
Reverte (François), 10 avril 1935, soldat de 1re classe.
Blaret (Pierre, Auguste), 17 décembre 1922, soldat.
Fiser (David), 29 août 1924, soldat.
Georges (Lucien, Louis), 19 février 1925, soldat.
Magniez (Michelle, Théodora, Herminie), épouse De Coninck, 23 mai 1924, soldate.
Marchand (Henri, André, Jean), 15 août 1921, soldat.
Nivet (Robert, Victor, Marie), 24 juillet 1924, soldat.
Reslinger (Raymond), 21 juillet 1916, soldat.
Sanchez (Ulpiano), 25 mars 1920, adjudant.
Steimbach (Georges, Charles), 29 août 1928, soldat.
Ben Halal (Nacer), 22 novembre 1928, soldat.
Berkane (Abdelkader), 14 mars 1934, soldat.
Deo (Van Tun), 25 octobre 1925, sergent.
Fleury (René, Paul), 21 octobre 1929, caporal.
François (Jean), 4 octobre 1929, brigadier.
Hogie (Bernard, Roger, Louis), 25 août 1929, soldat.
Menanteau (Henri, Raymond), 24 septembre 1924, sergent.
Mottura (Jean), 24 juin 1929, soldat.
Nallet (Georges, Gabriel), 11 août 1932, soldat.
Nguyen (Van Vi), 5 décembre 1921, soldat.
Ollmann (Adolf, Dieter), 18 juillet 1933, légionnaire.
Robinet (Jacques, Fernand), 18 août 1930, caporal.
Wypchlo (Mieczyslaw), 24 août 1930, soldat de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 septembre 2006, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var jusqu'au 1er avril 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 avril 2007 puis radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Senèze (Frédéric), ingénieur de recherche hors classe, directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placé auprès du directeur général des ressources humaines, chargé de coordonner l'ensemble de l'effort de formation continue au bénéfice des personnels des services déconcentrés et des établissements, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, M. Pengam (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Le Falher, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Arrêté du 28 août 2006 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours D ENITA de la session 2006 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours D ENITA de la session 2006 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Carette (Aurélien).
2 Barbaud (Anne-Claire).
3 Garrigue (Elise).
5 Chabab (Nejma).
6 Aulnette (Ludovic).
7 Tavernier (Alice).
8 Gorrias (Florence).
9 Belmas (Lauriane).
10 Azmy (Yasmina).
11 Pont (Charline).
12 Rambaud (Cécile).
13 Comat (Marie).
14 Delaporte (Léa).
15 Breton (Delphine).
16 Ziani (Aadil).
17 Poirier (Mathieu).
18 Lobeau (Séverine).
20 Loiseau (Estelle).
21 Bounes (Mathieu).
22 Guardia (Sarah).
23 Bonnery (Amandine).
24 Hohmann (Céline).
25 André (Anaïs).
26 Billy (Lise).
27 Lagrange (Delphine).
28 Drusch (Stéphanie).
29 Barlet (Julien).
30 Morel (Claudine).
31 Brosseau (Audrey).
32 Cottenceau (Stéphane).
33 Cluchague (Julien).
35 Berque (Amélie).
36 Dupard (Fanny).
37 Cozzi (Caroline).
38 Jalte (Mounia).
39 Bertrand (Sylvain).
40 Beauvallet (Hadrien).
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées par les mesures d'application de l'article L.
212-2 du code du travail relatives au contrôle de la durée du travail
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a élaboré un projet de décret pris sur le fondement des articles L.
620-7 du code du travail, afin de modifier les dispositions de l'article D.
212-21, applicables aux salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D.
212-20 qui ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché et qui prévoient un décompte, quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées et, chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.
Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître, dans un délai d'un mois, leur avis sur ce projet de décret, qui leur est communiqué par courrier.
Les réponses au présent avis sont à adresser au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail (bureau RT 3), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Viviane Crouzet, domiciliée lieudit La Serre de la Combe, 07570 Désaignes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Atelier E, dont le siège social est situé lieudit Les Perdrigals, 11510 Treilles.
Un emploi de directeur de projet est créé au sein du ministère de la défense.
Le directeur de projet est placé auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
La mission dont le directeur de projet a la charge a pour objectif de définir les conditions et les modalités de regroupement des services et centres civils assurant actuellement des formations au profit du personnel civil et d'en proposer la structure administrative appropriée, qui pourra être un établissement public administratif.
Il définira les modalités de transition nécessaires à la création d'une structure cohérente dans ses multiples aspects réglementaires, budgétaires, sociaux et de viabilité économique notamment.
Ce projet doit s'inscrire concrètement dans le cadre de la politique ministérielle de formation professionnelle et de promotion sociale, notamment de la filière technique.
A ce titre, le projet doit comporter, en liaison avec les services concernés, une analyse des formations existantes et des évolutions nécessaires, afin de pouvoir offrir à la fois des parcours professionnels complets corrélés à la politique de promotion sociale pour toutes les catégories de personnel, de l'apprentissage à la formation des cadres supérieurs.
Les travaux conduits sur la formation doivent prendre en compte les évolutions statutaires et les nouvelles dispositions du protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
A ce titre, le directeur de projet assurera toutes les liaisons nécessaires avec les directions, armées ou services concernés, les partenaires sociaux, les partenaires interministériels, les acteurs locaux et devra recevoir l'appui des services et des directions du SGA.
Le candidat doit être un haut fonctionnaire expérimenté ayant une formation et une forte expérience concernant le personnel civil et les relations sociales, dans les domaines budgétaires et réglementaires, ainsi que la conduite de projets.
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifiée pour ce qui concerne les services judiciaires comme suit :
« Responsable chargé des ressources humaines ;
« Formateur régional ;
« Délégué à la formation informatique ;
« Chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation ;
« Greffier en chef à la mission d'inspection des greffes ;
« Secrétaire général adjoint à l'Ecole nationale des greffes ;
« Directeur de la formation permanente et informatique à l'Ecole nationale des greffes ;
« Sous-directeur de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale des greffes ;
« Sous-directeur de la formation permanente à l'Ecole nationale des greffes ;
« Maître de conférences à l'Ecole nationale des greffes ;
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Les concours externe et interne prévus à l'article 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement des lieutenants pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe le nombre de postes offerts aux candidats.
Ces concours sont ouverts aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20.
Les deux concours comportent deux épreuves écrites distinctes d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents fournis.
Deuxième épreuve commune aux deux concours consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la matière choisie pour la deuxième épreuve.
Ce choix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun changement.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total au moins égal à 60 points peuvent participer aux épreuves d'admission.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu.
Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative.
Un entretien de personnalité sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien est conduit par le jury, à l'exclusion du psychologue.
Le candidat est soumis, préalablement à l'entretien de personnalité, à des tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue.
Le jury, y compris le psychologue, s'appuie à la fois sur les tests psychologiques et l'entretien pour apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire et lui attribue une note de 0 à 20.
Un entretien ayant pour point de départ un document relatif aux problèmes du monde contemporain (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Une série d'épreuves physiques notées sur 20 (coefficient 1) dont la nature et les modalités sont fixées en annexe du présent arrêté.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en français et sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte écrit, suivie d'une conversation dans la langue choisie.
Les langues étrangères admises sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte (coefficient 1).
La durée de la traduction et de la conversation sont de dix minutes chacune.
Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la langue dans laquelle ils souhaitent composer.
- deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice, dont au moins un directeur des services pénitentiaires ;
- trois membres du corps de commandement exerçant en établissement pénitentiaire, dont au moins un lieutenant pénitentiaire ;
- un psychologue ou un psychiatre n'exerçant pas son activité professionnelle auprès de la population pénale.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats, par ordre alphabétique, admis à prendre part aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, la liste des candidats admis est arrêtée, par ordre de mérite, parmi les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre de points fixés par le jury qui ne peut être inférieur à 150 points.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité.
Le jury arrête, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
L'arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire est abrogé.
Option n° 1 : droit administratif
- éléments constitutifs de l'infraction ;
- classification des infractions ;
- classification et échelle des peines ;
- causes d'aggravation et d'atténuation des peines ;
- extinction de la peine ;
- organisation judiciaire pénale, compétence pénale ;
- action publique et action civile ;
- juge d'instruction et chambre d'instruction ;
- juge d'application des peines ;
- procédure d'aménagement des peines.
Option n° 3 : réglementation pénitentiaire
L'organisation du ministère de la justice.
Les relations avec les autorités extérieures, judiciaires et administratives.
Les notions générales sur la gestion économique et comptable des établissements pénitentiaires.
Les établissements en gestion mixte.
Les différentes catégories de détenus.
Les différents régimes de détention.
- L'individualisation de l'exécution de la peine
Le greffe judiciaire : titre de détention, l'écrou, les registres, l'exécution des peines.
L'orientation et l'affectation des condamnés.
Le rôle du juge de l'application des peines et de la commission d'application des peines.
La sécurité des établissements pénitentiaires : moyens, situations, rôle du personnel.
L'action disciplinaire.
Les mesures d'isolement.
Les actions de préparation à l'insertion et à la sortie.
Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle.
Le maintien des relations familiales : visite, correspondance, téléphone...
- Les règles pénitentiaires européennes
Notions sur les règles pénitentiaires européennes.
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE LIEUTENANTS PÉNITENTIAIRES
Les épreuves physiques des concours de recrutement de lieutenants pénitentiaires comprennent :
Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé est éliminatoire.
Candidats lieutenants pénitentiaires :
Candidats de - 30 ans : 26 points.
Candidates lieutenants pénitentiaires :
Candidates de - 30 ans : 19 points.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation
La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, de l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé et des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
- du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; et
- de la prime de sujétions spéciales.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
5121-3, de la même manière qu'au propriétaire lui-même.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus dans le grade de premier surveillant.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus dans le grade de premier surveillant reçoivent une formation à leurs nouvelles fonctions d'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
Cette formation est adaptée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion.
Cette formation, d'une durée de treize semaines en alternance, est adaptée au profil professionnel du fonctionnaire et à la catégorie d'établissement ou de service d'emploi.
Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement promu.
Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment par simulation et des stages dans les services relevant de l'administration pénitentiaire, dont les services d'insertion et de probation ou dans des administrations publiques ou associées au service public pénitentiaire.
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer, notamment d'encadrement des équipes de surveillance, de suivi des tâches de gestion de la détention ainsi que des activités liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Dans le but de renforcer la professionnalisation du premier surveillant, la formation se concentre sur la maîtrise des gestes et techniques professionnels au travers notamment de l'utilisation du bâtiment-école de détention et des guides de pratiques de références opérationnelles présentant les bases techniques et les comportements attendus pour chacun des emplois.
Ces enseignements théoriques font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire : - définit les enseignements dispensés ; - choisit les intervenants chargés de formation ; - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ainsi que les modalités de son évaluation ; - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.
Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ; - verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
L'autorité investie du pouvoir de notation tient compte des différentes évaluations de la formation dans la notation annuelle du fonctionnaire pour l'année concernée.
L'arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation des premiers surveillants nouvellement promus est abrogé.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
- fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ainsi que les modalités de son évaluation ;
- verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés dans le corps d'encadrement et d'application ou le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent, le cas échéant, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures.
Cette formation destinée à acquérir les connaissances, savoir-faire et savoir-être indispensables à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à exercer dans leur corps d'accueil est par ailleurs individualisée pour leur permettre de compléter et d'adapter leurs compétences à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper et aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
Le contenu et la durée de la formation comprise entre trois mois et six mois sont adaptés au profil professionnel du fonctionnaire.
Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire détaché.
Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions européennes.
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer dans les grade et corps d'accueil.
Cette partie d'enseignement théorique et pratique fait l'objet d'évaluations.
Les stages font l'objet d'évaluations.
Au cours de la première partie de la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation compte tenu des acquis, de l'expérience professionnelle, de l'affectation, le cas échéant, ou des options d'affectation prévisibles du fonctionnaire nouvellement détaché.
Tout fonctionnaire détaché peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours.
Il s'agit de la formation préalable à la titularisation dans le premier grade du corps d'accueil.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire : - définit les différents enseignements dispensés ; - choisit les intervenants chargés de formation ; - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation et de l'évaluation ; - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.
Ces stages s'effectuent sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil des stagiaires ; - transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
- fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation et de l'évaluation ;
Ces stages s'effectuent sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil des stagiaires ;
Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre
Le (la) façadier-peintre assure principalement la finition extérieure des bâtiments afin de protéger, de décorer les supports, d'imperméabiliser et d'isoler les façades.
Il (elle) intervient essentiellement pour des travaux de peinture, de ravalement, d'application de revêtements d'imperméabilité, de pose d'isolation et de montage d'échafaudage.
Il (elle) exerce généralement son activité à l'extérieur, sur des chantiers de constructions neuves, mais le plus souvent en rénovation.
Lors de périodes d'intempéries, il (elle) peut être amené(e) à intervenir à l'intérieur de bâtiments pour des travaux de peinture de qualité élémentaire.
Il (elle) travaille la plupart du temps en hauteur, sur des échafaudages, et doit respecter les règles de sécurité concernant la protection contre les poussières et la nocivité des produits.
L'activité comporte des déplacements et le travail nécessite parfois des horaires adaptés (temps de séchage, reprises, intempéries).
Le (la) façadier-peintre intervient, le plus souvent, au sein d'une équipe.
Il (elle) reçoit verbalement des consignes précises sur les travaux à réaliser.
Il (elle) doit cependant être en mesure de choisir seul(e) les outils nécessaires, d'organiser son mode opératoire et de rendre compte du travail réalisé.
Réaliser des travaux de peinture de ravalement
de bâtiments en qualité de finition C
Installer un chantier de traitement de façade.
Monter un échafaudage roulant.
Utiliser un échafaudage roulant ou fixe de pied en respectant les règles de sécurité et de stabilité.
Préparer des supports maçonnés pour les peindre.
Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir.
Réparer ponctuellement des supports maçonnés endommagés pour les peindre.
Préparer des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en plâtre et maçonnés pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Appliquer manuellement des peintures de finition en film mince sur tous les supports extérieurs.
Appliquer manuellement des peintures de finition en qualité C sur tous les supports intérieurs.
Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous les supports.
Appliquer mécaniquement des revêtements de façade à base de peintures.
Replier un chantier de traitement de façade.
Monter des échafaudages fixes de pied en façade
Installer un chantier de montage d'échafaudage fixe de pied.
Monter un échafaudage fixe de pied de type précadre.
Monter un échafaudage fixe de pied de type multidirectionnel.
Réaliser des travaux spéciaux de franchissement d'obstacles et de passages, à l'aide d'échafaudages fixes de pied.
Poser des éléments spéciaux de protection des personnes et des biens sur échafaudages fixes de pied.
Démonter des échafaudages fixes de pied de types précadres et multidirectionnels.
Mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité de façade
Préparer des supports maçonnés, plâtre et autres pour les imperméabiliser.
Traiter les points singuliers en système d'imperméabilité de façade.
Traiter des supports horizontaux en façade par systèmes d'étanchéité liquides.
Appliquer manuellement des systèmes d'imperméabilité I1 à I3.
Appliquer mécaniquement des systèmes d'imperméabilité I1 à I3.
Appliquer des systèmes d'imperméabilité I4 avec entoilage.
Mettre en oeuvre des systèmes d'isolation thermique
par l'extérieur avec revêtement plastique épais
Préparer des supports pour poser des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur.
Fixer, par collage et chevillage, des plaques d'isolants thermique en façade.
Fixer mécaniquement, sur ossatures, des plaques d'isolants thermiques en façade.
Poser des accessoires techniques et décoratifs d'encadrement de baies et de modénatures de façades pour isolation thermique par l'extérieur.
Poser des renforts et un treillis plastique en parties courantes et pour les points singuliers en systèmes d'isolation par l'extérieur.
Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous supports.
Rénover des systèmes d'isolation thermique extérieure.
Entretenir des systèmes d'isolation thermique extérieure.
Petites et moyennes entreprises de peinture et ravalement.
Entreprises spécialisées dans le traitement de façades.
Entreprises spécialisées dans le montage d'échafaudages.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de carreleur
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 21 octobre 2003 est ainsi révisé :
- L'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel de carreleur(se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carreleur(se) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Le titre professionnel de carreleur(se) peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Réaliser la pose de revêtements de revêtements durs naturels (marbre, granit, pierre) en intérieur et en extérieur.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2003.
Titre professionnel : carreleur(se).
Le (la) carreleur(se) effectue la mise en oeuvre de carrelage au sol par collage ou par pose scellée, et aux murs par collage.
Il (elle) réalise les finitions avec des pièces et profils spéciaux (baguettes d'angle, joints, etc.).
Il (elle) construit également des supports (socles, tablettes, tabliers de baignoire), met en oeuvre des chapes, des sous-couches isolantes (phoniques et/ou thermiques) et des systèmes d'imperméabilisation à l'eau sous carrelage.
Il (elle) intervient souvent au sein d'une équipe et il (elle) reçoit des consignes précises afférentes aux travaux à exécuter.
Il (elle) exerce son activité en locaux couverts mais aussi, parfois, à l'extérieur sur des chantiers de constructions neuves et également en réhabilitation (pavillons, immeubles, particuliers, bâtiments publics).
Il (elle) travaille parfois en hauteur et est souvent amené(e) à manipuler des charges.
Il (elle) doit, de ce fait, respecter les règles de sécurité concernant ces interventions.
Réaliser la pose collée, au sol et au mur,
des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur
Préparer les supports neufs ou anciens en vue d'une pose collée.
Mettre en oeuvre les sous-couches isolantes (phoniques et/ou thermiques) et les systèmes d'imperméabilisation à l'eau sous carrelage.
Poser à la colle, au sol et au mur, des carreaux courants.
Mettre en oeuvre des profilés adaptés à la pose collée au sol et au mur.
Poser à la colle des plinthes droites et à talon.
Réaliser la pose scellée, sur chape,
Mettre en oeuvre les sous-couches isolantes spécifiques à la pose scellée.
Effectuer la pose scellée de carreaux courants.
Mettre en oeuvre des profilés adaptés à la pose scellée.
Carreler des escaliers comprenant paliers et plinthes.
Réaliser la construction et le carrelage de modules d'aménagements (murets, cloisons de douche, coffres, plans de travail, tablettes, tabliers de baignoires...).
Réaliser la construction et le carrelage de formes simples faisant fonction de receveur de douche.
Réaliser la pose de revêtements durs naturels
(marbre, granit, pierre) en intérieur et extérieur
Préparer les supports neufs ou anciens en vue d'une pose collée ou scellée de revêtements durs naturels manufacturés (marbre, granit, pierre...).
Préparer les supports verticaux neufs ou anciens en vue d'une pose collée ou agrafée-scellée de revêtements durs naturels.
Réaliser la pose collée de revêtements durs naturels manufacturés (marbre, granit, pierre...).
Réaliser la pose scellée de revêtements durs naturels manufacturés (marbre, granit, pierre...).
Réaliser la pose verticale collée ou agrafée-scellée de revêtements durs naturels manufacturés ou façonnés à la demande (marbre, granit, pierre...).
Réaliser l'habillage en revêtements durs naturels manufacturés (marbre, granit, pierre...) d'un escalier intérieur ou extérieur.
Mettre en oeuvre des profilés adaptés à la pose au sol de revêtements durs naturels manufacturés (marbre, granit, pierre...).
Mettre en oeuvre des profilés adaptés à la pose verticale de revêtements durs naturels manufacturés (marbre, granit, pierre...).
42231 - Poseur(se) de revêtements rigides.
1803-6 est destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable dans l'emploi.
Elle peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées d'hébergement en cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le jour même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier susceptibles de faciliter l'accès au logement ;
Cette aide porte sur la totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet aérien entre la collectivité de résidence et le territoire où se déroule la formation, le trajet terrestre entre l'aéroport d'arrivée et le lieu effectif de la formation.
- Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ; 3° A compter du 1er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales.
- En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 euros, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.
- Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
- L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ; 2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.
- Le III s'applique aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.
- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
- Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
- Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
- Le I s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
Les matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
Quatre des manifestations sportives organisées par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du même code.
Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du même code.
Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 prévues aux 1 et 3 du présent VI peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007.
Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.
La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'Etat un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.
Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française.
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétences prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.
Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L.
214-6-1 du même code est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'Etat au 31 décembre 2006.
Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du Comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement MONTANT (en milliers d'euros) : 39 250 863 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation MONTANT (en milliers d'euros) : 680 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs MONTANT (en milliers d'euros) : 88 192 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements MONTANT (en milliers d'euros) : 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle MONTANT (en milliers d'euros) : 1 071 655 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée MONTANT (en milliers d'euros) : 4 711 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale MONTANT (en milliers d'euros) : 2 762 660 Dotation élu local MONTANT (en milliers d'euros) : 62 059 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse MONTANT (en milliers d'euros) : 42 249 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle MONTANT (en milliers d'euros) : 118 722 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion MONTANT (en milliers d'euros) : 500 000 Total 49 451 400
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.
- Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce " Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française " et le budget annexe " Journaux officiels ".
- A compter du 1er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé " Publications officielles et information administrative ".
Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.
Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace : 1° En recettes, le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ; 2° En dépenses, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.
I.-Le budget annexe " Monnaies et médailles " est clos à la date du 31 décembre 2006.
B.-Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L.
162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à la Monnaie de Paris.
III.-L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception des biens situés à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007.
Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.
L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.
Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation.
Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
L'hôtel des Monnaies, cadastré sections 06-01-AB-N° 49 et 06-01-AB-N° 52, est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation.
L'établissement est substitué à l'Etat pour la gestion et l'entretien dudit immeuble.
Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.
IV.-A.-Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.
B.-La Monnaie de Paris est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.
C.-Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des Monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008.
A défaut d'accord, une décision du président fixe les règles applicables.
D.-A compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération.
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.
Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques sont déterminés, par dérogation aux articles L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles.
Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.
E.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.
V.-Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.
A titre provisoire et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la direction de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le directeur du budget annexe des Monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006.
VI.-Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
- A compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général de l'Etat sont de 49,56 % et de 50,44 %.
NOTA : la date prévue au II est fixée au 1er janvier 2007 par décret 2006-1737 du 23 décembre 2006 art. 6.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ", dont le ministre chargé de la justice est ordonnateur principal.
La première section, dénommée : " Cantine des détenus " retrace les opérations d'achat de biens et de services par l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus et comporte : 1° En recettes : a) Les ventes de biens de cantine ; b) Les ventes de prestations de service de cantine ; c) Les recettes diverses et accidentelles ; d) Les versements du budget général ; 2° En dépenses : a) Les achats de biens de cantine ; b) Les achats de prestations de service de cantine ; c) Les dépenses de matériel, d'entretien et de fonctionnement liées à l'activité de cantine ; d) Les versements au budget général ; e) Les dépenses diverses et accidentelles.
La seconde section, dénommée : " Travail des détenus en milieu pénitentiaire ", retrace les opérations liées au travail des détenus accompli dans les conditions fixées par le code de procédure pénale et comporte : 1° En recettes : a) Le produit du travail des détenus ; b) Les recettes diverses et accidentelles ; c) Les versements du budget général ; 2° En dépenses : a) Les versements aux détenus en contrepartie de leur travail ; b) Les impôts et cotisations sociales dus au titre des versements mentionnés au a ; c) Les dépenses diverses et accidentelles ; d) Les versements au budget général.
- Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2007.
- En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Le produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est affecté en 2007, à concurrence de 10 millions d'euros, à l'établissement public dénommé " Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ".
Modifie Loi - art. 58 (AbD)
Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %.
Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'Etat.
Le produit des taxes perçues en application des IV et V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L.
311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le produit du droit de timbre prévu au I du même article 953 est affecté à cette agence dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- La créance de 1 219 592 137 euros, détenue par l'Etat sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, est ramenée à 769 592 137 euros et est cédée pour ce montant au fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Elle est exigible auprès de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à la date du 1er janvier 2011.
I.-Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
IV.-Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 527 622 148 euros et de 343 310 055 443 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 euros et de 1 839 530 704 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 euros et de 149 347 790 043 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.
- Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.
- Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.
- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.
- Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.
2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L.
2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.
- Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français.
Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture.
Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.
Il présente également la répartition régionale de ces besoins d'investissement.
- Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
- Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 euros, de 692 000 euros et de 1 629 000 euros.
Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de ces engagements est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.
- Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
Abrogé par Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art. 1, v. init.
Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation.
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
- L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat.
- L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.
- Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat.
Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat.
Les éléments concernant les rémunérations indiquent l'origine des crédits de toute nature ayant concouru à leur financement, énumèrent les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que leur proportion par rapport au traitement.
- Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les pensions de retraite versées au cours de l'année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux.
- Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 euros.
- En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée " passeport mobilité ".
Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L.
Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L.
2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier.
Le rapport mesure en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.
Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours.
Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.
I.-Il est créé une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L.
II.-La taxe est due par le demandeur.
Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.
III.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation.
1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I, dans la limite d'un plafond de 250 000 € ;
IV.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
V.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
- Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.
I.-Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :
1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;
2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du " titre emploi-entreprise " mentionné à l'article L.
133-5-2 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.
II.-L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail, aux articles L.
L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
III.-Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (V)
- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L.
311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L.
- Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros.
Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Discussion (1re partie) les 17 à 20 et 23 octobre 2006 et adoption le 24 octobre 2006 ;
Discussion (2e partie) le 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 17 novembre 2006 ;
Discussion (1re partie) les 23, 24 et 27 à 29 novembre 2006 et adoption le 29 novembre 2006 ;
Discussion (2e partie) les 30 novembre, 1er, 2, 4 à 9 et 11 décembre 2006 ;
2° Dans le 2, les montants : « 2 159 EUR », « 3 736 EUR », « 829 EUR » et « 611 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 EUR », « 3 803 EUR », « 844 EUR » et « 622 EUR » ;
3° Dans le 4, le montant : « 407 EUR » est remplacé par le montant : « 414 EUR ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 398 EUR » est remplacé par le montant : « 5 495 EUR ».
- En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 EUR, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;
« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a.
- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».
1° Le a est complété par les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;
2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;
3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».
Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :
Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ».
- Le I de l'article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :
- Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article.
- Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :
- L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :
- L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;
2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.
« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « , au plus tôt, ».
a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : « , du 1 ter et du 2 bis » ;
2° Après le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code.
143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L.
- La "Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L.
- Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :
143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :
143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement.
Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 EUR par personne hébergée.
- Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :
- Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :
« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés.
En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°.
Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée.
En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.
- Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :
« 1° Du rapport entre :
« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent.
Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;
« b) Et le taux de 15 % ;
« 2° Et de la différence entre :
« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;
« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.
- L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.
- Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
- Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.
- Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.
- Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.
« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant.
Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant.
Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.
- Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.
- Les I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives.
- Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :
- La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée.
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :
« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies.
- Le I de l'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;
« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable.
1° Dans le premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;
b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »
Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.
- Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
- L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.
- Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.
- Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.
- La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.
- En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
- Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.
A la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 120 000 EUR par an » sont supprimés.
1° Dans les e et e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;
2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 EUR » est remplacé par le montant : « 400 000 EUR ».
Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ; ».
- Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
- Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :
« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
- L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A.
- En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés ;
« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :
« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
- Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :
« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
- Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres.
- Dans le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 , qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont supprimés.
1° Le a bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %.
L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ; »
2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 ainsi rédigé :
« a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 EUR et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.
« Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature.
- Le 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :
- Le c du 1 de l'article 265 bis A du même code est complété par les mots : « ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 ».
- L'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « et du gazole repris à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « , du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » ;
2° Au début du 1° du III, après les mots : « Pour les essences », sont insérés les mots : « ou le superéthanol E85 ».
Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, le mot : « commercial » est remplacé par les mots : « ou convention de toute nature ».
- Après l'article 613 bis du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Impôt sur les spectacles -
Taxe sur les appareils automatiques
- Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.
« Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
« Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.
- Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 par appareil et par an.
- Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.
- L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.
- Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
- Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine, selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.
- Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public :
« 1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.
Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ;
« 2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année ;
« 3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.
« La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.
- Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
- Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers.
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.
- L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics » sont supprimés ;
1° Les quatorzième à dernière lignes du tableau du I sont supprimées ;
- Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition.
Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées.
- Les articles 1563 bis, 1564 bis, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 sexies du même code sont abrogés.
- Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.
- Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « et en 2006 » sont remplacés par les mots : « , en 2006 et en 2007 ».
- Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».
1° Dans le quatrième alinéa du 4° de l'article L.
2334-7, après les mots : « selon un taux égal », sont insérés les mots : « au plus » ;
« A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 millions d'euros.
« Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie.
« A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie évoluent chaque année selon des taux de progression fixés par le Comité des finances locales.
Ces taux sont compris, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet.
« Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L.
1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de ».
Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.
- Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « , en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 EUR qui se répartissent comme suit :
Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».
Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :
1° En recettes, le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;
2° En dépenses, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.
- Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés.
- Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.
- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L.
- Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.
« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;
- L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'applique aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.
- Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L.
- L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007.
Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
L'hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation.
- Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.
- La Monnaie de Paris est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.
- Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des Monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008.
- A compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.
- Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.
- Dans le deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ».
1° A la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;
2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».
La première section, dénommée : « Cantine des détenus » retrace les opérations d'achat de biens et de services par l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus et comporte :
a) Les ventes de biens de cantine ;
b) Les ventes de prestations de service de cantine ;
a) Les achats de biens de cantine ;
b) Les achats de prestations de service de cantine ;
c) Les dépenses de matériel, d'entretien et de fonctionnement liées à l'activité de cantine ;
d) Les versements au budget général ;
e) Les dépenses diverses et accidentelles.
La seconde section, dénommée : « Travail des détenus en milieu pénitentiaire », retrace les opérations liées au travail des détenus accompli dans les conditions fixées par le code de procédure pénale et comporte :
a) Le produit du travail des détenus ;
b) Les recettes diverses et accidentelles ;
c) Les versements du budget général ;
a) Les versements aux détenus en contrepartie de leur travail ;
b) Les impôts et cotisations sociales dus au titre des versements mentionnés au a ;
c) Les dépenses diverses et accidentelles ;
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;
b) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, », et les mots : « , territoires et établissements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « , y compris la Nouvelle-Calédonie » ;
c) Dans le cinquième alinéa, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, » ;
b) Les six derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« La première section, dénommée : "Prêts et avances à des particuliers ou à des associations, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
« La seconde section, dénommée : "Prêts pour le développement économique ou social, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social.
3° Dans le deuxième alinéa du V, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie ».
« c) Les fonds de concours ; »
2° Après le a du 2°, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Des versements au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics ; »
3° Le b du 2° devient un c.
1° A la fin du premier alinéa du I, les mots : « , dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal » sont supprimés ;
2° Les a et b du 2° du I sont ainsi rédigés :
« b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.
- Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L.
« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) Une fraction égale à 6,43 % est affectée au budget général ;
« d) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L.
« e) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
« f) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« g) Une fraction égale à 3,39 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
« h) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d'entre elles, par les sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base mentionnées à l'article L.
111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
- Dans le e de l'article L.
« 10° Une fraction égale à 3,39 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L.
620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,281.
Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : « en 2007 », et les mots : « à concurrence de 80 % » et « et à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'Etat » sont supprimés ;
« Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat.
3° Le cinquième alinéa et le tableau qui le complète sont ainsi rédigés :
« Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
Une fraction égale à 70 % du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts est affectée, dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'Etat et au plus tard le 1er juin 2007.
Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2007, le taux et le plafond du prélèvement complémentaire mentionnés à l'alinéa précédent sont portés respectivement à 0,45 % et à 43 millions d'euros.
- A compter du 1er janvier 2007, une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 70 millions d'euros, à l'établissement public dénommé « Centre des monuments nationaux ».
Au titre de l'année 2006, cette taxe est affectée, dans la même limite, à cet établissement.
« Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture.
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « redevances pour service rendu, », sont insérés les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, ».
L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L.
- La créance de 1 219 592 137 EUR, détenue par l'Etat sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, est ramenée à 769 592 137 EUR et est cédée pour ce montant au fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
- Dans l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1 219 592 137 EUR en 2003 » sont supprimés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 527 622 148 EUR et de 343 310 055 443 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 EUR et de 1 839 530 704 EUR, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 EUR et de 149 347 790 043 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
- Dans le 4 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, » sont supprimés.
1° Dans le deuxième alinéa du 12, les mots : « et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A » sont supprimés ;
- L'article 163 octodecies A du même code est abrogé.
a) Le premier alinéa devient le 1° ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
« a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
« b) La société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
« d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
« e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ; »
c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés et, dans le neuvième alinéa, les mots : « La condition prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e » ;
d) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :
« b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2°.
« Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°.
Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;
« - et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du présent 3° au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la limite du prix de cession » sont supprimés et, après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa », et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au deuxième alinéa.
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « obtient sur sa demande, pour une souscription, l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A ou », et les mots : « de la déduction ou » sont supprimés.
- Dans le a du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 163 octodecies A, » est supprimée.
1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;
a) Dans la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° », et après les mots : « prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;
« Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :
« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L.
« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.
- Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :
Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :
« 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
« 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :
214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
- Dans le premier alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».
- La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « parts de sociétés », sont insérés les mots : « , à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;
2° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° », et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.
- Les I et II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :
- La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :
« 1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du présent code et la limite prévue au 3 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L.
« 2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219 du présent code.
- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :
« 1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« 2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219 du présent code.
- Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée.
Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds.
Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice.
Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée.
Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus », sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».
- A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « 15 000 EUR par an » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».
- Le premier alinéa du même article 150-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année.
- Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.
1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;
Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
« a) Elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 4, et dans ce 4 les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 3 ».
- Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672.
Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ».
- Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L.
- Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
- L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;
- L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L.
Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article.
- Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
- Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
- Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe.
L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
Dans le vingt et unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».
- A compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les personnes visées au premier alinéa accomplissent cette obligation :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent ;
« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
- Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2333-96 constituent une section 14 intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;
a) Après les mots : « déchets réceptionnés dans », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant.
« Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;
- Dans le B du I du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».
- Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
- A la fin du B du II du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».
Après le VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :
- A compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L.
« Les a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.
Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
- Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :
- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
« a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
« b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;
« c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
« 1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
« 2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
- L'application de ces dispositions fait l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008.
Ce rapport présente pour chaque département, région et groupement de communes les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme.
Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales.
L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle.
« 5° Lorsque, en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux I ou II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges tranférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.
2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;
3° A la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article.
Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;
2° Les mots : « de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;
« Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le Comité des finances locales en application du 3° de l'article L.
Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions.
« Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
1° Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter sont abrogés ;
2° Dans le I de l'article 1698 D, les mots : « aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A, » sont supprimés.
- L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
- L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne.
Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.
- Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes.
Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
- Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 EUR pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 EUR pour les campagnes suivantes.
La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :
Le début du V de l'article L.
« Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte...
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 EUR, de 692 000 EUR et de 1 629 000 EUR.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination pour un montant maximal de 372 800 000 EUR courants.
Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.
Dans le I de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 11 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 14 600 millions d'euros ».
1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;
2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ».
- Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
- A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L.
- A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servies en France, tels qu'ils sont définis à l'article L.
Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
- A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L.
51 (troisième à huitième alinéas), L.
54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le bénéfice des articles L.
54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L.
Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité.
A compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.
- Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L.
351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
« Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat.
« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.
351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations.
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :
Développement et régulation économiques
Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 EUR », « 8 EUR » et « 106 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 EUR », « 9 EUR » et « 109 EUR ».
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
- Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».
- Dans le 2° du même VII, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».
Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;
« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise.
- Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois.
Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;
3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;
« Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité.
Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L.
342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;
2° Les II à IV sont ainsi rédigés :
- Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction.
Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;
« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :
« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi-même.
« 2° Les importations en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats ;
- Le fait générateur de la taxe est constitué :
« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi-même ;
a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;
« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;
c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'Etat » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;
e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».
Ecologie et développement durable
« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 EUR ;
« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 EUR ;
« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 EUR ;
« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 EUR ;
« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 EUR ;
« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 EUR.
- Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 EUR.
Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié :
« Du greffier en chef ;
2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L.
432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.
432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ».
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un IX ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.
Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.
« Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul.
« En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.
« A compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa.
- Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L.
255-1 du même code, pour chaque demande :
1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;
2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;
3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;
4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;
5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;
6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;
8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;
9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;
10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 et 200 000 ;
- Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Solidarité et intégration
« 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;
2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 et 220 » sont remplacés par les mots : « entre 200 et 340 ».
« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L.
341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 et 110 .
« Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L.
341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L.
341-6 ou par les personnes visées à l'article L.
341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R.
341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts.
Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.
« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
- Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L.
341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L.
341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.
524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L.
551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L.
- La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L.
222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L.
« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.
« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.
« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa.
L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.
« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas.
Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L.
« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L.
« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation.
A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L.
242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.
- Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».
- Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée.
- Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L.
742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L.
- Le I du même article est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».
- Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :
2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L.
- L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
- Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.
1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;
« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat.
Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.
- A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.
322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- A titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.
1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV.
- Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger :
262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;
262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.
- Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L.
322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L.
322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger :
322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités.
Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités.
Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation.
322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L.
Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir.
Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;
322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu.
Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines.
Par exception au troisième alinéa de l'article L.
322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.
- La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
- Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L.
116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.
- Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante.
Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.
- Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'Etat au département pendant la durée de l'expérimentation.
Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'Etat au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité sont fixées comme suit :
1° L'Etat verse au département 1 000 EUR pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L.
2° L'Etat verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
3° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
- Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'Etat dans le département.
Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :
- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;
- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'Etat dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.
1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.
Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article.
Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
- Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, les mots : « totalement » et : « , des accidents du travail » sont supprimés.
- Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L.
127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;
« L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
1° Sous réserve des 2° et 5°, dans l'ensemble de l'article :
a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;
b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ;
« Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L.
« 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;
« Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
3° Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des » ;
a) Dans le a, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;
b) Dans le b, le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;
a) A la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ;
« Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II.
6° Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés : « relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes.
« A défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L.
137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L.
a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'Etat » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « général économique et financier de l'Etat » ;
c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent VII.
« La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
- Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ».
« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
Dans le d du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « contrats d'objectifs et de moyens », sont insérés les mots : « ainsi que les éventuels avenants à ces contrats ».
COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
ISBA Santé Prévention, centre de vaccinations internationales, 31, rue des Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Centre hospitalier de la région d'Annecy, centre de vaccination internationale, 1, avenue du Trésum, BP 2333, 74011 Annecy Cedex.
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006 relatif à l'apprentissage.
Avenant n° 6 du 5 octobre 2006 ayant pour objet les assistants maternels et assistants familiaux.
- Association « Les Dames de la Providence »
a) La négociation annuelle obligatoire ;
b) Le droit d'expression des salariés.
Association « Guy Homery » (22130 Créhen)
Accord du 30 juin 2006 ayant pour objet de préciser la manière dont s'organisent les rapports entre le personnel et l'association compte tenu de l'absence de convention collective applicable.
d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord n° 26 du 8 juin 2006 ayant pour objet la mise en place d'un régime complémentaire des frais de santé.
Accord n° 01-2006 du 16 juin 2006 ayant pour objet l'application volontaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée.
- Association Familles rurales soutien à domicile
Accord du 27 avril 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
- Association Aide aux personnes sans abri (APSA)
Accord du 28 juin 2006 ayant pour objet la mise en place du droit individuel à la formation.
- Fédération des associations pour adultes
et jeunes handicapés (APAJH) (92213 Saint-Cloud)
a) Accord du 8 décembre 2004 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
b) Accord du 26 avril 2006 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
Avenant n° 3 du 10 juillet 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point et le relèvement de l'indice minimum de rémunération.
et de l'adolescence du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
Accord du 3 juillet 2006 ayant pour objet la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Avenant du 12 juillet 2006 à l'accord de réduction du temps de travail du 1er avril 1999, qui a pour objet la modulation du temps de travail et le compte épargne-temps.
- Association de services à domicile du Cantal (ASED)
Accord du 31 mars 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Association des malades porteurs du syndrome de McCune-Albright (ASSYMCAL) ;
Association des malades d'un syndrome néphrotique (AMSN) ;
Association la Ligue nationale contre le cancer ;
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Priest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bron (Rhône).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Bron est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Priest (Rhône).
La trésorerie de Villeurbanne Nord est regroupée sur la trésorerie de Villeurbanne Sud, renommée trésorerie de Villeurbanne (Rhône).
La trésorerie de Villeurbanne Nord est supprimée.
- A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L.
- Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance peuvent, indépendamment des contrôles susceptibles d'être effectués, le cas échéant, dans le cadre défini par le règlement intérieur applicable à bord du navire, procéder au dépistage ou aux vérifications à l'égard de toutes personnes mentionnées au I.
Le présent décret de transfert a pour objet de permettre l'exécution sur le programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de paiements relatifs aux contrats d'agriculture durable (CAD) conclus avant le 1er janvier 2006 qui ont été inscrits sur le programme des « interventions territoriales de l'Etat » (PITE) de la mission « politique des territoires ».
2 444 957 euros (en crédits de paiement) sont transférés à ce titre.
Les contrats d'agriculture durable conclus après le 1er janvier 2006 ayant vocation à être financés directement par le PITE, le présent transfert ne sera pas reconduit en gestion 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2006, M. Benisty (Victor), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2007.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Demol (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Demol (Jean-Noël) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Réglé (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, Mme Réglé (Hélène) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains - M. Dieuleveux (Thierry)
Par décret en date du 8 décembre 2006, M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Avis rendu au cours du mois de septembre 2006 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une décision tarifaire de France Télécom
Le texte de l'avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Le texte de l'avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 janvier 2007, M. Antoine Chambord, attaché économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 5 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
Mme Michèle Tixier-Boichard, en qualité de titulaire.
M. Romain Soubeyran, en qualité de suppléant.
M. Didier Hoffschir, en qualité de titulaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome les personnalités dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre Callu, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Jean-Marie Dentzer, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Jean Richard, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Hélène Dessales, maître de conférences à l'ENS Paris ;
M. Jean-Pierre Bardet, professeur à l'université Paris-IV ;
Mme Renata Ago, professeure à l'université La Sapienza de Rome ;
M. Dominique Garcia, professeur à l'université de Provence (Aix-Marseille-I) ;
M. Gérard Freyburger, professeur à l'université Strasbourg-II ;
M. Daniel Russo, professeur à l'université de Bourgogne ;
M. Didier Musieldak, professeur à l'université Paris-X ;
M. Henri Duday, directeur de recherche CNRS (CNRA) ;
M. Jean Guyon, directeur de recherche CNRS (CNRA).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
et fonctions de la cellule ; pathogènes et relations hôte/pathogène
Mme Micheline Fromont-Racine, en remplacement de Mme Valérie Doye.
Mme Lydia Kerkerian - Le Goff, en remplacement de Mme Constance Hammond.
M. Dominique Poulot, en remplacement de Mme Christine Peltre.
M. Bernard Walliser, en remplacement de M. Bernard Caillaud.
La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D.
1431-12 est réservée :
3° A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Awaida (Lyna).
Belkadi (Nassima), épouse Siad.
Benmelouka (Chakib).
Diop (Méry).
Djoudi (Lilia), épouse Zerhouni.
El Kharrat (Rabih).
Maalouf (Rima), épouse Kanaan.
Merabet (Toufik).
Ombandza-Moussa (Edgar).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, est autorisée à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
4221-14-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : Marta Tokovicsova, épouse Kocsis.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, Mme Danielle Bourret, directrice adjointe du travail, affectée à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Michel Bentounsi, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne jusqu'au 1er avril 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique à compter du 2 avril 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole et agroalimentaire « AGRIAL », située 4, rue des Roquemonts, La Folie Couvrechef, 14050 Caen, sous le numéro PH 06 598, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine et avicole.
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
« Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux différents conseils consultatifs constitués au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D.
812-1 du code rural, à l'exception de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, sous réserve des dispositions particulières figurant dans leur décret de création.
« Sont également électeurs et éligibles soit les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération, soit les personnels rémunérés à la vacation qui effectuent au moins 96 heures équivalent travaux dirigés par an.
« Les directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues sont électeurs et éligibles dans le collège des professeurs et personnels de niveau équivalent sous réserve qu'ils accomplissent un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés et qu'ils en fassent la demande.
Les autres personnels titulaires qui accomplissent un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés sont électeurs et éligibles dans le collège des maîtres de conférences et des autres enseignants sous réserve qu'ils en fassent également la demande.
« Les fonctionnaires stagiaires et les stagiaires de la formation professionnelle continue inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois, en formation au sein de l'établissement au moment des opérations électorales, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants.
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 1980 réglementant l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales
Les mots : « et du Morbihan » sont supprimés de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau
Le service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'époque gallo-romaine au Moyen Age.
Décret du 6 février 2007 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps de contrôle des assurances en qualité de commissaire contrôleur de 1er échelon :
M. Régis Weisslinger.
M. David Revelin.
M. Paul Esmein.
Mme Emilie Quéma.
Mme Flor Gabriel.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant nomination au comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante
Est nommé président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
M. Galland (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Sont nommés membres du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
a) Au titre des personnalités universitaires :
M. Bertail (Patrice), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Cam (Pierre), maître de conférences à l'université de Nantes ;
Mme Duru-Bellat (Marie), professeure des universités à l'université de Dijon ;
Mme Erlich (Valérie), maître de conférences à l'université de Nice ;
M. Levy-Garboua (Louis), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Solaux (Georges), professeur des universités à l'université de Dijon.
b) Au titre des personnalités choisies au sein des organismes nationaux de recherche :
Mme Marry (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique :
M. Trognon (Alain), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Boegli (Laurence), responsable de projet à l'Office fédéral suisse de la statistique ;
Mme Caron-Caillaux (Nathalie), chef du bureau des études statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Giret (Jean-François), ingénieur de recherche au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
M. Prost (Antoine), professeur émérite à l'université Paris-I.
L'arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination au comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante est abrogé.
Mme Bénédicte Robert Martin, directrice des services pénitentiaires.
M. Benoît Vidon, attaché principal d'administration centrale.
M. François Bodin-Hullin, attaché administratif principal des services déconcentrés.
M. Benoît Ringeval, inspecteur principal des impôts.
M. David Moreau, attaché principal d'administration de la ville de Paris.
Mme Maryse Pestka, attachée principale d'administration centrale.
M. Cyrille Leduc, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
M. Michel L'Hirondel, attaché principal de préfecture.
Arrêté du 5 février 2007 portant nomination d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2007, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2007, dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés.
Arrêtés du 12 janvier 2007 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Mme Nicole Dunand, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local du Lude (Sarthe), à compter du 1er janvier 2007.
M. Georges Billet, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Bessèges (Gard), à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, M. Michel Gougne, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Bron (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 2 août 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Jean-Louis Froment, commissaire d'exposition ;
M. Jean-Louis Maubant, commissaire d'exposition ;
Mme Marie-Claude Beaud, responsable culturel.
L'autorisation accordée à la SAS Rire et Chansons par la décision n° 97-91 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-789 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
M. Alain Peu, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Bordeaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2006 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Elles sont placées auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions administratives paritaires peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et parmi les personnels de La Monnaie de Paris exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président-directeur général de l'établissement public s'ils appartiennent à celui-ci.
Les primes et indemnités allouées par La Monnaie de Paris aux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 susvisé sont soumises à retenue pour pension dans la limite de 18 % de leur traitement brut annuel pour les ingénieurs en chef et les ingénieurs, et dans la limite de 30 % de leur traitement brut annuel pour les chefs de fabrication et les chefs de fabrication adjoints, les chefs mécaniciens, les chefs d'ateliers principaux et les chefs d'ateliers, les maîtres graveurs, les graveurs et les adjoints techniques mécaniciens.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, majorés du montant des primes et indemnités soumises à retenue pour pension dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
L'immeuble de l'hôtel des Monnaies, sis au 11, quai de Conti, Paris (6e), appartenant à l'Etat, est mis à la disposition de l'établissement à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément au quatrième alinéa du III de l'article 36 de la loi de finances pour 2007 susvisée.
L'arrêté détermine la désignation de l'immeuble et fixe les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Le compte financier du budget annexe "Monnaies et médailles" pour l'exercice 2006 est arrêté par l'agent comptable de ce budget annexe et approuvé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités : 1° Des opérations de clôture de la gestion publique du budget annexe en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ; 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ; 3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ; 4° Et de la conservation des pièces justificatives par l'établissement public La Monnaie de Paris.
Dans l'attente de la conclusion du contrat d'entreprise pluriannuel prévu à l'article R.
121-6 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, en l'absence d'un tel contrat, les prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat sont fixés sur une base annuelle par le ministre chargé de l'économie.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 36 de la loi de finances pour 2007 susvisée, le directeur des Monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006 ordonne les dépenses et recettes nécessaires à l'activité de l'établissement public jusqu'à la nomination du président-directeur général de celui-ci.
Dans tous les textes réglementaires, notamment dans les articles R.
162-5 du code monétaire et financier, dans le décret du 19 mars 1968 susvisé, dans le décret du 12 décembre 1979 susvisé et au IV de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles D.
« 2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises ;
« 3° Sept représentants des personnels élus, dont trois représentants des ouvriers, deux représentants des fonctionnaires techniques autres que les ingénieurs, un représentant des fonctionnaires techniques ingénieurs et un représentant des agents contractuels.
« 2° Les projets de contrat d'entreprise pluriannuel ;
« 3° Le budget et ses éventuelles modifications en cours d'exercice ;
« 5° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles appartenant à l'établissement public et des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
« 6° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ;
« 7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la participation à des groupements d`intérêt économique et groupements d'intérêt public ;
« 8° Tout investissement ou désinvestissement industriel, toute acquisition ou cession de fonds de commerce ou branche complète d'activité ;
« 9° Tout emprunt émis ou contracté par l'établissement public et ses éventuelles filiales ;
« 10° L'octroi par l'établissement de tout aval, caution ou garantie ;
« 14° Les acquisitions ou aliénations d'immeubles relevant du domaine propre de l'établissement ;
« 15° Les actions en justice et toute transaction ou compromis destiné notamment à prévenir ou mettre un terme à des différends commerciaux ;
« 16° La mise en oeuvre de la politique financière de l'établissement et la surveillance et le contrôle des risques.
« 1° Les délibérations portant sur le budget, les comptes annuels, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un de ces ministres ;
« 2° Les délibérations portant sur les emprunts ainsi que celles portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres ;
« 3° Les délibérations relatives aux délégations consenties au président-directeur général en application de l'article R.
Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements du comité de la réglementation comptable.
- Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et ne sont pas productifs d'intérêts.
- L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités :
1° Des opérations de clôture de la gestion publique du budget annexe en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ;
4° Et de la conservation des pièces justificatives par l'établissement public La Monnaie de Paris.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles » ;
Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
Les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement annuels sont progressifs.
Pour les personnes soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :
Pour les personnes non soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :
Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2004, le 1° de l'arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est modifié ainsi qu'il suit :
M. Bordeneuve Guibé (Joël).
Mme Mabru (Catherine).
Décision n° 2006-896 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association GRAL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'autorisation accordée à l'association GRAL par la décision n° 97-75 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-767 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'association GRAL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2007-10 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-612 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Nîmes en catégorie C sur la zone de Nîmes est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2004, M. Le Picard (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2004, M. Rémy Portrait, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er décembre 2003.
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
Arrêté du 4 février 2004 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les médecins
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, M. Jean-Marie Colson est nommé membre de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Michel Ducloux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2004, Mme Liliane, Micheline Besson, ingénieure divisionnaire des travaux ruraux affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2004.
M. Almostaphe Daoud, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er mars 1966 à Zaouia-Mernissa (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Sana'a Kachaami, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 12 septembre 1967 à Bouchrieh (Liban).
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 50 du 11 juillet 2003 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 décembre 2003 publié au Journal officiel du 27 janvier 2004.
Décret du 3 mars 2004 portant désignation d'un membre de section du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, Mme Marie-Jeanne Vidaillet-Peretti est nommée membre de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social, en remplacement de M. Claude Forgeot, démissionnaire (liste B).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes d'infirmières puéricultrices cadres supérieurs de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillante.
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie biologique, vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale de la Réunion (Saint-Paul, Réunion).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lavaur (Tarn).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, 81500 Lavaur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (service des ressources humaines), 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 21 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 13 janvier 2004, est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion-absorption comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle des compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, dont le siège social est à Nantes (44000), 17, rue Marguerite-Le Meignen, au profit de la mutuelle MCD, dont le siège social est à Paris (75762 Cedex 16), BP 7716, 44, rue Copernic.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la même loi.
Décret n°2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information.
Il est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement dans le domaine des technologies de l'information.
Il formule notamment des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre de l'action gouvernementale pour le développement de la société de l'information et des programmes communautaires correspondants.
Il peut également examiner des questions qui lui sont soumises par un membre du Gouvernement.
Il anime des groupes de travail.
Il rend publiques, avec l'accord du Premier ministre, ses propositions, évaluations et recommandations.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Des personnalités, représentants des entreprises ou de la recherche européennes, des secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique et ayant le statut de membres associés, sont également désignées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Ces personnalités peuvent être associées aux travaux du conseil, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.
Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois par an en séance plénière.
Il est présidé par le Premier ministre, ou par un président délégué désigné par celui-ci.
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information ne peuvent pas se faire représenter aux séances plénières.
Ce conseil général évalue le suivi des recommandations, propositions et avis du conseil stratégique.
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information, les membres associés, les personnels et les personnalités auditées sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis Cailleux et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 10.
Arrêté du 27 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 45, répartis comme suit :
Les 45 postes ouverts seront majoritairement à pourvoir dans les régions suivantes : Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Arrêté du 23 février 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée de trois ans.
Toutefois, le montant de la cotisation interprofessionnelle est précisé chaque année.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2004, à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,143 EUR à la charge des producteurs et de 0,381 EUR à la charge des entreprises.
Cette disposition est étendue pour l'année 2004.
En 2005 et en 2006, un avenant à l'accord cité à l'article 1er sera pris chaque année et présenté à l'extension des pouvoirs publics pour préciser le montant de la cotisation.
Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article L.
814-4 peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles R.
Décret du 28 février 2004 portant cessation de fonctions de la directrice de la Documentation française
Il est mis fin aux fonctions de directrice de la Documentation française au secrétariat général du Gouvernement exercées par Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean Ambroggiani, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 8 mars 2004 fixant au titre de l'année 2003 la liste des candidats admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 27 janvier 2003 les candidats dont les noms suivent :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décision n° 2004-81 du 24 février 2004 portant rectificatif à la décision n° 2003-659 du 25 novembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel lancé le 22 juillet 2003 en Alsace-Lorraine et dans les Ardennes
Décision n° 2004-83 du 24 février 2004 mettant en demeure la SNC Europe 2 Communication
La SNC Europe 2 Communication est mise en demeure de respecter l'annexe 2 de sa convention en consacrant 30 % de son programme musical à des titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être vacant à compter du mois de juillet 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Il peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Dans un environnement susceptible d'évolutions rapides, ce poste nécessite un goût prononcé pour le management d'une équipe de travail et la capacité à travailler en réseau avec l'ensemble des préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées et des chefs de services régionaux.
La réactivité et le sens de la négociation sont des qualités alors indispensables.
Compte tenu de la place des préfectures de région dans la réforme de l'Etat et des modalités de gestion particulières des dotations budgétaires issues de la LOLF, le titulaire du poste devra, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, et en liaison avec les chefs de pôles et l'ensemble des services régionaux, développer un dispositif de pilotage des actions stratégiques de l'Etat en région (tableaux de bord) donnant au préfet la capacité d'anticiper les conduites à tenir s'agissant de leur mise en oeuvre.
L'adjoint du SGAR sera plus particulièrement chargé des fonctions de mutualisation des moyens de l'Etat en région dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la communication de l'Etat, de l'expertise juridique ou budgétaire, de la gestion de l'immobilier et de l'accueil.
Appelé à exercer l'intérim du secrétaire général pour les affaires régionales, il devra pouvoir le suppléer dans tous les domaines d'activités du SGAR.
S'il est plus spécialement responsable du suivi du contrat de plan Etat-région et de la préparation des dossiers pour le préfet de région, l'adjoint du SGAR traite également les dossiers « politique de la ville » et « logement social » au niveau régional et s'assure de l'organisation des comités de l'administration régionale (CAR).
Il intervient également dans la préparation de l'agenda du préfet de région.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort est déclaré vacant à compter du 1er avril 2004.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 2 mars 2004 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 2 mars 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public Pôle Rhône-Alpes de l'orientation est constitué en vue d'assurer un ensemble de missions concourant à l'amélioration et au développement des services d'accueil, d'information et d'orientation tout au long de la vie (AIO) à destination des Rhônalpins et des entreprises.
Le groupement veille à la coopération entre les différents réseaux de l'orientation et s'attache à la mise en place du Pôle Rhône-Alpes de l'orientation (PRAO) fédérant et dynamisant leurs actions.
A ce titre, il contribue au développement de la complémentarité, de la continuité et de la qualité des services rendus en matière d'accueil, d'information et d'orientation.
Les objectifs opérationnels du groupement concernent la réalisation d'actions dans les domaines suivants :
- développer l'information et l'analyse sur la formation, l'emploi, la certification et l'orientation ; organiser entre les réseaux de l'orientation la production, l'échange et la mutualisation de ces informations et analyses et contribuer à leur diffusion auprès de l'ensemble des acteurs de la relation formation-emploi ;
- appuyer les projets et dispositifs d'orientation favorisant l'innovation et la coopération entre les réseaux ; promouvoir et accompagner les projets régionaux ou locaux visant l'amélioration des services et la diffusion des pratiques d'orientation fondées sur la coopération entre les réseaux de l'orientation ; contribuer, dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles, à la définition et au suivi des dispositifs d'orientation professionnelle mis en oeuvre dans la région ;
- promouvoir la professionnalisation partagée entre les réseaux de l'orientation, de manière à développer la connaissance et la reconnaissance réciproques, constituer une culture commune de l'orientation et bâtir des éléments de professionnalisation partagée.
Dans ce cadre, le groupement aura pour mission d'animer et de développer au plan régional une fonction ressource d'appui aux réseaux sur la validation des acquis de l'expérience.
Il aura également pour mission d'animer et de développer en les reprenant l'ensemble des fonctions jusqu'ici dévolues à l'OREFRA (observatoire régional emploi-formation Rhône-Alpes) et à la CRIFRA (coordination régionale pour l'information sur la formation en Rhône-Alpes).
L'Etat, représenté par le préfet de la région Rhône-Alpes, assisté du recteur de l'académie de Grenoble et du recteur de l'académie de Lyon ;
Le mouvement des entreprises française Rhône-Alpes ;
La confédération générale des petites et moyennes entreprises Rhône-Alpes ;
L'union professionnelle artisanale Rhône-Alpes ;
Force ouvrière Rhône-Alpes ;
La confédération générale du travail Rhône-Alpes.
Le siège social est situé 78, route de Paris, BP 19, 69751 Charbonnières-les-Bains Cedex.
Le groupement a pour champ d'intervention géographique le territoire de la région Rhône-Alpes.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France SA, Allergan France, Chiesi SA, Crinex et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2004-445 du 19 mai 2004 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly le 28 janvier 2002 (1)
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly le 28 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF AU RACCORDEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AU TGV EST-EUROPÉEN (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommés « les Parties »,
Vu le protocole d'accord entre le ministre des transports du Grand-Duché de Luxembourg et le ministre de l'équipement, du logement et des transports de la République française sur le raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen, signé le 17 septembre 1992 à Metz ;
Considérant que le Gouvernement français a, par décret du 14 mai 1996, déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du TGV Est-européen ;
Considérant les décisions prises par le Gouvernement français concernant la réalisation et le financement de la première phase du TGV Est-européen, adoptées le 29 janvier 1999 par l'ensemble des partenaires français associés à la réalisation et au financement du projet ;
Considérant que la convention de réalisation et de financement de la première phase du TGV Est-européen entre l'Etat français, les collectivités territoriales françaises participant au financement du projet, RFF et la SNCF a été signée le 7 novembre 2000 ;
Considérant la volonté du Gouvernement luxembourgeois de participer au financement du TGV Est-européen dans l'optique d'un raccordement de la Ville de Luxembourg et de l'amélioration de la liaison par chemin de fer Strasbourg-Luxembourg-Bruxelles ;
Considérant la motion de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg du 21 juin 2000 confirmant le Gouvernement luxembourgeois dans cette démarche ;
Considérant que ce projet fait également l'objet d'une participation financière de l'Union Européenne,
Le présent protocole a pour objet de préciser :
- les conditions de raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen ;
- la consistance des dessertes qui seront mises en place, dans le cadre du TGV Est-européen, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ;
- les modalités de la participation financière du Grand-Duché de Luxembourg à la réalisation du TGV Est-européen.
Le présent protocole définit en outre les améliorations à apporter à la section franco-luxembougeoise de la liaison par chemin de fer entre Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles en attendant la réalisation de la deuxième phase du TGV Est-européen.
Consistance et modalités de réalisation du TGV Est-européen
Consistance du TGV Est-européen
Le TGV Est-européen consiste à réaliser, en France, une ligne nouvelle à grande vitesse entre Vaires-sur-Marne (en Ile-de-France) et Vendenheim (en Alsace).
Ce projet sera réalisé en deux phases, comme indiqué aux paragraphes 2.2 et 2.3 ci-après.
Première phase du TGV Est-européen
Description des travaux de la première phase
du TGV Est-européen en France
La première phase du TGV Est-européen comporte :
- la construction d'une ligne nouvelle à grande vitesse entre Vaires-sur-Marne (Ile-de-France) et Baudrecourt (Lorraine).
Cette ligne nouvelle autorisera une vitesse potentielle maximale de 350 km/h, une vitesse d'exploitation maximale de 320 km/h étant prévue lors de la mise en service ;
- la création des gares nouvelles Champagne-Ardenne, Meuse et Lorraine sur la ligne à grande vitesse ;
- la création des raccordements nécessaires entre la ligne nouvelle et le réseau ferroviaire existant, et notamment d'un raccordement entre la ligne nouvelle et la ligne ferroviaire existante Nancy-Metz à hauteur de Pagny-sur-Moselle, permettant la mise en place de liaisons par trains à grande vitesse entre Luxembourg et Paris ;
- les installations terminales nécessaires au projet (bâtiments et outillage) en région parisienne, à Reims, Metz, Nancy et Strasbourg ;
- la réalisation d'aménagements du réseau ferroviaire existant liés au projet, et notamment la modernisation de la ligne ferroviaire existante Metz-Luxembourg sur le territoire français, permettant un relèvement de vitesse :
- de 130 à 140 km/h entre le point kilométrique 190,830 (sortie de Thionville) et le point kilométrique 196,810 ;
- de 140 à 150 km/h entre le point kilométrique 196,810 et le point kilométrique 203,756 (frontière franco-luxembourgeoise).
Parallèlement à la mise en oeuvre de la première phase du TGV Est-européen, la capacité de la partie française de la ligne Metz-Luxembourg sera renforcée pour améliorer la fluidité du trafic et les conditions de circulation des TGV, en particulier par la réalisation des opérations d'aménagement programmées (aménagements de voie, signalisation...).
de la première phase du TGV Est-européen en France
Le coût total des travaux de la première phase est évalué à 3 125 205 000 euros (trois milliards cent vingt-cinq millions deux cent cinq mille euros), aux conditions économiques de juin 1997, non compris les investissements en matériel roulant.
Aménagements de la section luxembourgeoise
de la ligne Metz-Luxembourg
La section luxembourgeoise de la ligne ferroviaire existante Metz-Luxembourg sera aménagée pour en améliorer la vitesse, la sécurité et l'exploitation, grâce aux mesures suivantes :
- suppression de passages à niveau ;
- augmentation du nombre de cantons ;
- extension de la capacité de la ligne Bettembourg-Luxembourg, notamment entre Fentange et Luxembourg, entre les points kilométriques 10,2 (Fentange) et 14,045 (gare de Luxembourg) ;
- renouvellement de la voie entre Bettembourg et Luxembourg (entre les points kilométriques 7,0 et 13,9).
Le réseau luxembourgeois sera muni du système de contrôle européen ETCS.
La section luxembourgeoise de la ligne Metz-Luxembourg sera équipée en plus du système KVB sans frais supplémentaires pour la partie luxembourgeoise, hormis ceux en relation avec l'entretien courant.
Les aménagements nécessaires seront par ailleurs réalisés en gare de Luxembourg pour accueillir et pour permettre le stationnement des rames TGV.
Sans préjudice du deuxième alinéa du sous-paragraphe 2.2.3, la partie luxembourgeoise prendra en charge la réalisation et le financement des travaux à réaliser sur son territoire.
Elle prendra les mesures utiles pour que les aménagements prévus au présent paragraphe soient réalisés parallèlement à la mise en oeuvre de la première phase du TGV Est-européen.
Elle informera la partie française deux fois par an des évolutions de la planification de ces travaux.
de la première phase du TGV Est-européen
La mise en service de la première phase du TGV Est-européen est prévue en 2006.
Pour les travaux situés sur le territoire français, un calendrier prévisionnel indicatif des opérations est joint en annexe 1.
Ce calendrier sera mis à jour deux fois par an, à l'initiative de la partie française.
Entre ces deux échéances, celle-ci avisera au plus tôt la partie luxembourgeoise de toute évolution du calendrier.
Seconde phase du TGV Est-européen
La seconde phase du TGV Est-européen consistera à prolonger ultérieurement la ligne nouvelle à grande vitesse de Baudrecourt (en Lorraine) à Vendenheim (en Alsace).
Cette seconde phase comportera notamment la réalisation du raccordement de la ligne existante Metz-Strasbourg vers la ligne nouvelle à la hauteur de Baudrecourt qui se fera, conformément à la DUP du TGV Est-européen, sous forme de saut de mouton pour faciliter les relations entre Luxembourg, Metz et Strasbourg.
Durée de parcours.
Desserte Paris-Luxembourg
La desserte Paris-Luxembourg sera assurée au moyen des rames TGV mises en exploitation sur le TGV Est-européen.
La desserte Paris-Luxembourg comportera au moins quatre allers-retours quotidiens sans rupture de charge.
Dès la réalisation de la première phase du TGV Est-européen, le temps de parcours pour ces quatre allers-retours entre Paris et Luxembourg sera au plus de deux heures et quinze minutes.
Ce temps de parcours inclut la durée des arrêts intermédiaires.
Les horaires de ces trains seront programmés en vue de satisfaire au mieux les besoins et les intérêts en présence, et de s'insérer dans les plages horaires indicatives suivantes :
- au départ de Luxembourg (6-8 heures), (9-11 heures), (12-16 heures) et (17-20 heures) ;
- au départ de Paris (6-8 heures), (8-10 heures), (16-18 heures), (19-20 heures).
Desserte Luxembourg-Strasbourg
Dans le cadre de la première phase du TGV Est-européen, la desserte entre Luxembourg et Strasbourg sera assurée par des trains classiques.
La desserte comportera au moins quatre allers-retours quotidiens sans rupture de charge à partir de la mise en service du TGV entre Paris et Luxembourg.
Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la SNCF et les CFL se concertent en vue d'améliorer la qualité de service de ces quatre allers-retours, et de rapprocher les temps de parcours de l'objectif de deux heures et cinq minutes.
Après la réalisation de la seconde phase du TGV Est-européen, la desserte entre Luxembourg et Strasbourg sera assurée par des rames TGV mises par ailleurs en exploitation sur le réseau TGV Est-européen.
Le temps de parcours sera de une heure et vingt-cinq minutes.
La desserte comportera alors au moins quatre allers-retours quotidiens sans rupture de charge.
Les horaires seront programmés en vue de satisfaire au mieux les besoins et les intérêts en présence, y compris ceux de l'axe ferroviaire Bruxelles-Luxembourg-Metz-Strasbourg-Suisse.
Les Parties se mettront d'accord sur l'horaire des trains à grande vitesse assurant la desserte entre Luxembourg et Strasbourg préalablement à la mise en service de la seconde phase du TGV Est-européen.
Pour les relations Paris-Luxembourg et Strasbourg-Luxembourg, la même politique tarifaire et notamment le même niveau tarifaire que pour les autres relations du TGV Est-européen s'appliquent, comme si le tronçon luxembourgeois de la ligne Metz-Luxembourg faisait partie intégrante du réseau français.
La gestion des places à bord des trains TGV concernés sera assurée selon les mêmes règles que pour les relations intérieures françaises.
Sans préjudice des dispositions du présent protocole, les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la SNCF et les CFL s'entendent sur les autres modalités à caractère technique, opérationnel ou commercial relatives à la mise en oeuvre des dessertes définies à l'article 3.
Les deux entreprises se concerteront notamment :
- en vue d'assurer une correspondance optimale des trains régionaux entre le Luxembourg et la Lorraine sur les TGV s'arrêtant en gare de Metz, en concertation avec le conseil régional de Lorraine ;
- en vue de la programmation éventuelle d'arrêts intermédiaires des TGV Luxembourg-Paris sur la ligne nouvelle ;
- en vue de la prolongation de certains TGV au-delà des relations prévues à l'article 3 ;
- en vue d'une adaptation éventuelle aux besoins de la clientèle des horaires prévus aux paragraphes 3.1 et 3.2.
Le risque commercial de l'exploitation du TGV Est-européen sera supporté intégralement par la Partie française.
Par ailleurs, les Parties prendront les mesures nécessaires pour faire définir par la SNCF et les CFL les prestations commerciales et techniques résultant de la circulation des rames TGV sur le réseau ferroviaire luxembourgeois, et notamment les redevances d'infrastructure, la définition des sillons entre la frontière et Luxembourg, la rémunération des prestations commerciales ou d'exploitation effectuées par les CFL pour le compte de la SNCF, et l'agrément des agents de conduite.
La Partie française assumera la responsabilité des dommages résultant de l'exploitation des TGV et la Partie luxembourgeoise assumera celle des dommages imputables à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, selon les formes et dans les limites du droit civil.
Contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg
à la réalisation du TGV Est-européen
Montant de la contribution financière
Sous réserve de l'approbation préalable de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, la Partie luxembourgeoise apportera à la Partie française une contribution financière de 117 386 000 euros (cent dix-sept millions trois cent quatre-vingt-six mille euros) aux conditions économiques de juin 1997.
Cette contribution représente 3,76 % du coût total des investissements d'infrastructure et d'installations fixes, y compris l'outillage nécessaire à la maintenance, qui relèvent de la première phase de réalisation du projet.
Elle couvre la participation luxembourgeoise intégrale en vue des investissements précités ainsi que des investissements en matériel roulant.
Cette contribution sera actualisée conformément aux stipulations du sous-paragraphe 5.2.7.
Elle sera intégralement versée lors de la réalisation de la première phase du TGV Est-européen, selon les modalités prévues au paragraphe 5.2.
Elle sera considérée par la Partie française comme subvention d'équipement, et elle ne sera grevée d'aucune taxe ni d'aucun impôt.
Elle constitue une contribution forfaitaire pour l'ensemble du projet.
La Partie française renonce expressément à demander à la Partie luxembourgeoise une quelconque contribution supplémentaire.
La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg fera l'objet d'appels de fonds mensuels émis par la Partie française.
Les appels de fonds seront adressés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement de la République française au ministère des transports du Grand-Duché de Luxembourg.
Ils seront accompagnés, à titre de justificatif, par les appels de fonds émis par RFF et la SNCF, agissant comme maîtres d'ouvrage, chacun pour ce qui le concerne.
Principes de versement
Les appels de fonds périodiques s'appuieront sur les dépenses constatées, après certification du service fait par les maîtres d'ouvrage.
Les frais de trésorerie supportés, du fait du décalage chronologique entre les paiements effectués et les versements de la Partie luxembourgeoise, seront compensés par la mise en place d'une provision forfaitaire à charge de la Partie luxembourgeoise dans les conditions prévues au sous-paragraphe 5.2.4.
Echéancier prévisionnel des appels de fonds
Un échéancier prévisionnel indicatif des dépenses de la première phase du TGV Est-européen est joint au présent Protocole en annexe 2.
Afin de permettre à la Partie luxembourgeoise de programmer ses dépenses, cet échéancier sera mis à jour par la Partie française deux fois par an.
Entre ces deux échéances, celle-ci avisera au plus tôt la Partie luxembourgeoise de toute modification de l'échéancier des appels de fonds.
Montant des appels de fonds
L'assiette globale de l'appel de fonds au titre du mois N sera égale aux dépenses cumulées depuis l'origine jusqu'au mois N inclus, en monnaie courante hors taxes, après certification du service fait par le maître d'ouvrage.
Le montant de l'appel de fonds au titre du mois N sera calculé selon la formule suivante :
Appel de fonds au titre du mois N = (assiette globale au titre du mois N x 3,76 %) - cumul des appels déjà émis,
sans préjudice du montant de la contribution fixée au paragraphe 5.1 et des modalités d'ajustement prévues au sous-paragraphe 5.2.7.
La conformité des appels de fonds visés aux deux alinéas ci-dessus sera certifiée en fin d'exercice par la Mission de contrôle économique et financier des transports du ministère de l'économie et des finances.
Ce certificat sera joint au plus tard au troisième appel de fonds de l'exercice suivant.
Montant de la provision
Le décalage entre les paiements supportés par la Partie française et les versements de la participation du Grand-Duché de Luxembourg est évalué à 1,5 mois en moyenne pendant toute la durée du projet.
Ce décalage sera compensé par une provision forfaitaire, non révisable, et non actualisable, versée par la Partie luxembourgeoise et restituée dans les conditions prévues au quatrième alinéa ci-après.
A cet effet, la Partie luxembourgeoise versera, à l'entrée en vigueur du présent Protocole, une provision égale à 3,125 % de sa contribution prévue au paragraphe 5.1, soit 3 670 0001 (cf. note 1) euros (trois millions six cent soixante dix mille euros).
Cette provision sera restituée au terme d'un délai de quatre ans après son versement, sous forme d'une déduction sur les appels de fonds émis à compter de ce terme.
Facturation, recouvrement
Les règlements seront effectués par la Partie luxembourgeoise dans un délai maximal de vingt-cinq jours à compter de la réception de l'appel de fonds transmis par la Partie française.
Ces versements seront effectués par virement bancaire au compte dont l'intitulé figure en annexe au présent Protocole.
Modalités de suivi du financement
aux conditions économiques de juin 1997
L'assiette globale des appels de fonds sera actualisée en appliquant à chaque tranche mensuelle la variation de l'indice TP01 entre le mois d'appel de l'appel de fonds (dernier indice TP01 connu) par la Partie française et le mois de juin 1997 (indice TP01 = 408,6).
Les tableaux A en annexe 2 détaillant le principe de ce calcul fournissent la valeur en juin 1997 du projet défini à l'article 2 au fur et à mesure de sa réalisation.
Ils permettront de constater le dépassement ou l'économie à la fin du projet.
Ils seront joints complétés à chaque appel de fonds.
Ajustement du financement
au montant final du projet
Si le coût de réalisation des investissements est inférieur à l'estimation définie au paragraphe 5.1, la contribution de la Partie luxembourgeoise au projet sera réduite à due proportion.
Information sur l'avancement des procédures,
études et travaux
Les Parties se tiendront régulièrement informées de l'avancement des procédures, des études et des travaux prévus dans le cadre du présent Protocole et conviennent de se réunir une fois par semestre, ainsi que toutes les fois que l'avancement du projet le justifiera.
La Partie luxembourgeoise désignera un délégué titulaire et un suppléant appelés à suivre avec voix consultative les réunions du comité de pilotage que la Partie française a institué en vertu de la convention de réalisation et de financement du TGV Est-européen signée le 7 novembre 2000.
Les délégués ainsi désignés recevront copie de l'ensemble des informations qui seront adressées aux autres membres du comité de pilotage.
Confidentialité des études
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser à des fins commerciales, et à ne pas divulguer, le contenu des études qui leur seront communiquées.
Ces études sont la propriété des maîtres d'ouvrage.
Si l'interprétation ou l'application du présent protocole donne lieu à un différend qui n'aura pu être réglé par voie de négociation, chacune des Parties pourra recourir à l'arbitrage.
Si dans les trois mois à compter de la demande il n'y a pas d'entente sur le choix d'un ou des arbitres, l'une quelconque des Parties pourra demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou à un des membres de cette Cour que celui-ci désignera à ces fins, de nommer un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
La sentence arbitrale sera obligatoire pour les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent protocole, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent protocole prendra fin trente ans après la mise en service de la première phase du TGV Est-européen.
Si la réalisation du TGV Est-européen est abandonnée en cours d'exécution ou ne peut pas se faire en conformité avec les stipulations essentielles du présent protocole, la Partie française remboursera à la Partie luxembourgeoise l'intégralité des fonds versés par cette dernière.
Les deux Parties conviennent d'examiner régulièrement, et au plus tard en 2010, l'opportunité d'amender les dispositions du présent protocole.
Fait à Rémilly le 28 janvier 2002, en deux exemplaires.
Le Ministre de l'Equipement,
Décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel elles appartiennent ou dans le corps d'accueil au titre des dispositions du décret du 13 octobre 1988 susvisé dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des termes des dispositions de l'article 2.
Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonction avant sa nomination dans un corps de la fonction publique hospitalière.
Lors de leur première nomination dans un corps de la fonction publique hospitalière, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, à l'exception de toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie l'agent à son employeur en application des textes régissant le personnel de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement dans l'Etat membre d'origine.
1° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat d'origine concerné, le personnel est normalement placé dans une situation statutaire et réglementaire, au sens de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
a) L'agent dans une situation statutaire et réglementaire est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit public, quelle que soit sa durée, est classé dans le corps d'accueil selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public ;
c) Les services accomplis par l'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé sont pris en compte lorsque les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil le prévoient.
2° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat d'origine, le personnel est normalement régi par les dispositions d'un contrat de droit public :
a) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public à durée déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public ;
Les périodes d'activité doivent avoir été accomplies dans les conditions comparables à celles exigées par des agents de nationalité française et sont prises en compte selon les mêmes règles.
3° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat d'origine, le personnel est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé :
a) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public.
En vue de son classement dans le corps de fonctionnaires auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité administrative d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
Préalablement à toute décision de classement, la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé est saisie pour avis par l'autorité administrative d'accueil.
a) La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat d'origine, au sein duquel l'agent a servi, au regard des missions des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions ;
b) La nature juridique de l'engagement mentionné à l'article 6 qui liait l'agent à son employeur dans l'Etat d'origine ;
c) Le niveau de la catégorie du corps, de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat d'origine au regard des modalités de classement dans le corps d'accueil de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 18 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 juillet 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date, ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 juillet 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du Centre national de promotion rurale de Marmilhat
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne ou son représentant, représentant les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur du Centre national de l'enseignement à distance ou son représentant ;
- le président du conseil régional d'Auvergne ou son représentant ;
- un directeur de Centre de formation professionnelle et de promotion agricole ;
- un représentant des établissements chargés de la formation des enseignants au ministère de l'agriculture.
- un représentant des organisations syndicales représentatives des employeurs et des exploitants des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
- deux représentants des instituts et centres techniques ;
- un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou son représentant ;
- deux représentants des personnels enseignants et formateurs de l'enseignement agricole public sur proposition des organisations représentatives ;
- cinq représentants élus du personnel du Centre national de promotion rurale.
A l'exception des représentants du personnel du Centre national de promotion rurale, tous les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- huit membres élus des personnels de l'établissement avec une représentation proportionnelle de chaque catégorie, selon des conditions précisées par une circulaire du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- deux représentants choisis parmi les directeurs d'établissement publics locaux ou nationaux d'enseignement par le directeur de l'établissement ;
- une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil scientifique et pédagogique mentionné à l'article 6 ;
- le directeur de l'établissement public et un autre membre de l'équipe de direction ;
- quatre membres élus de l'équipe pédagogique et un membre élu représentant les autres personnels ;
- deux représentants de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de l'enseignement agricole ;
- deux personnalités scientifiques compétentes dans le domaine d'activité de l'établissement désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat sont abrogées.
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
- le commissaire aux domaines présidentiels ou son représentant ;
- le directeur général chargé de l'administration au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ;
- le maire de Rambouillet ou son représentant.
- un représentant de l'association des anciens élèves de la Bergerie nationale ;
- un représentant de l'Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination animale ;
- le directeur d'un établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou son représentant ;
- un représentant de l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- un représentant élu des stagiaires et apprentis.
- un personnel de direction choisi sur une liste proposée par la commission consultative des proviseurs ;
- cinq représentants élus du personnel de l'établissement.
Le directeur de l'établissement public, et, lorsqu'ils existent, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable, les directeurs des centres et les chefs de département assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
A l'exception des représentants du personnel du centre d'enseignement zootechnique, qui sont élus pour un an, tous les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- deux représentants élus des apprentis et stagiaires ;
- le directeur adjoint, le gestionnaire, le responsable d'exploitation agricole et les chefs de centres ou de départements participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre ;
Les représentants titulaires et suppléants des apprentis et stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Une liste est constituée par les candidats éligibles des apprentis, une autre par les candidats éligibles des stagiaires de formation professionnelle continue.
Sont élus les candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé dans chaque liste.
- le directeur de l'établissement public et les chefs de département ;
- des membres élus : quatre représentants des personnels chargés d'enseignement ;
Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet sont abrogées.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant
- le directeur régional de l'environnement de Bretagne ou son représentant ;
- le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
- le président du conseil général du Finistère ou son représentant ;
- le maire de Fouesnant ou son représentant.
- un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- le président de la chambre d'agriculture du Finistère ou son représentant ;
- le président du comité régional des pêches ou son représentant ;
- cinq représentants élus du personnel du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture.
Le directeur de l'établissement public, et, lorsqu'ils existent, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
A l'exception des représentants du personnel du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée, qui sont élus pour un an, tous les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mai 2004, l'arrêté du 28 août 2003 est modifié comme suit :
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 28 août 2003 à la Coopérative interdépartementale d'élevage et d'insémination artificielle de L'Aigle "CIA L'Aigle située 33, rue de la Merillère, 61300 L'Aigle, sous le numéro PH 80 327, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine, ovine et porcine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 17 mai 2004 fixant le prix de vente des valves péricardiques Pericarbon More et Pericarbon Freedom Stentless de la société Sorin Biomedica inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des valves péricardiques bovines suivantes est fixé comme suit :
Arrêté du 17 mai 2004 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 12 décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : 12 décharges ;
Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : 12 décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : 4 décharges.
L'arrêté du 14 février 2003 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 10053*06 et 50821#04, 11805*04 et 50822#04, 11806*04 et 50823#04 et 10781*05.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, M. Servant (Pierre), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, M. Vachey (Laurent), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 est modifiée comme suit :
Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe.
Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe.
Agents administratifs des impôts de 1re classe.
Agents administratifs des impôts de 2e classe ».
A l'article 4 du même arrêté, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'article 1er est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Christine Grange, épouse Grenier, conseillère des affaires étrangères (cadre général), est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes, pour une durée de deux ans, dont dix-huit jours au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 28 août 2007 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 août 2007, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des organismes constructeurs à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), à compter du 24 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2007, M. Laborde (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté à Madrid (Espagne) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 20 août 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Arrêté du 23 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Denis Dessus, président du conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre des architectes.
Mme Martine Fontanilles, conseillère municipale de la ville de Saint-Etienne, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole, administratrice de l'école régionale des beaux-arts.
M. Lorand Hegyi, directeur du musée d'art moderne de Saint-Etienne.
Arrêté du 26 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2004, M. Brochet (Olivier) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle
Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A
Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)
Décision du 19 mars 2004 portant nomination au comité d'experts prévu par l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 19 mars 2004, sont désignés pour une durée de deux ans membres du comité d'experts prévu à l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 :
M. Boisset (Yves).
Au titre du représentant des diffuseurs
Mme Peyrefitte (Isabelle).
Au titre des personnalités qualifiées représentatives
des cultures d'outre-mer
Mme Silou (Osange).
M. Gonthier (Lionel).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Taoufik Zarrouk, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 janvier 1957 à Tunis (Tunisie).
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2004, M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique du ministère de la justice du Burkina Faso du 1er janvier 2004 au 1er février 2004 inclus.
Juridiction de proximité de Villeneuve-sur-Lot
Juge de proximité : M. Gérard Durand, commissaire divisionnaire retraité de la police nationale.
M. Gérard Durand effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jacques Vincentelli, chef de service juridique et maître de conférences des universités à la retraite.
M. Jacques Vincentelli effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. François Hiraux, avocat.
M. François Hiraux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Brignoles
Juge de proximité : M. Roger Colonnese, avocat.
M. Roger Colonnese effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Guy Armengau, notaire.
M. Guy Armengau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Cannes
Juge de proximité : Mme Martine Barenne, épouse Van Den Bulke, magistrate honoraire.
Mme Martine Barenne, épouse Van Den Bulke, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Digne
Juge de proximité : Mme Bernadette Plumel, épouse Reynaud, cadre à l'URSSAF.
Mme Bernadette Plumel, épouse Reynaud, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Marie Cibrario-Lelio, huissier de justice.
M. Jean-Marie Cibrario-Lelio effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Yves Appelghem, avocat honoraire.
M. Yves Appelghem effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Patrick Colombani, ancien huissier de justice, gérant de société.
M. Patrick Colombani effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Hyères
Juge de proximité : Mme Claire Aubertie, épouse Mouren, avocate.
Mme Claire Aubertie, épouse Mouren, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Pierre Glajzer, responsable du personnel.
M. Pierre Glajzer effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Fernand Aouizerate, conciliateur de justice.
M. Fernand Aouizerate effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Blanc, épouse Guiard-Marigny, juriste d'entreprise.
Mme Blanc, épouse Guiard-Marigny effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Philippe Dubois, chef de service.
M. Philippe Dubois effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marine Ogil y Esteve, épouse Gonindard, juriste d'entreprise.
Mme Marine Ogil y Esteve, épouse Gonindard, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Lucien Simonnet, expert maritime judiciaire, officier supérieur de la gendarmerie à la retraite.
M. Lucien Simonnet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Henri Bollet, avocat.
M. Henri Bollet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Claude Drogue, épouse Mermet, commandante de police retraitée, conciliatrice de justice.
Mme Claude Drogue, épouse Mermet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Louis Coupet, professeur agrégé de droit.
M. Louis Coupet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Dominique Hamard, avocat honoraire.
M. Dominique Hamard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Baugé
Juge de proximité : Mme Agnès Radat, épouse De Saulce Latour, conciliatrice de justice, chargée de cours au CHU d'Angers.
Mme Agnès Radat, épouse De Saulce Latour, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Cholet
Juge de proximité : Mme Florence Cazalis, épouse Giboin, conciliatrice de justice.
Mme Florence Cazalis, épouse Giboin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Mayenne
Juge de proximité : Mme Marie-Noëlle Gaxie, épouse Leriche, ancienne avocate.
Mme Marie-Noëlle Gaxie, épouse Leriche, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité du Mans
Juge de proximité : Mme Isabelle Roche, épouse Degoy, avocate.
Mme Isabelle Roche, épouse Degoy, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Alain Gouth, conseil d'entreprise.
M. Alain Gouth effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Sartène
Juge de proximité : M. Pierre Lorenzi, avocat.
M. Pierre Lorenzi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Nathalie Fontaine-Tranchand, ancienne avocate, avouée près la cour d'appel.
Mme Nathalie Fontaine-Tranchand effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Jean-Claude Benizeau, avocat.
M. Jean-Claude Benizeau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Cherbourg
Juge de proximité : Mme Estelle Adam, épouse Ruauld, assistante de justice.
Mme Estelle Adam, épouse Ruauld, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Albertville
Juge de proximité : Mme Martine Mollard, juriste d'entreprise.
Mme Martine Mollard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Annecy
Juge de proximité : Mme Florence Cheron, épouse Devillebichot, avocate.
Mme Florence Cheron, épouse Devillebichot, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Claude Pipet, notaire retraité.
M. Jean-Claude Pipet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Colmar
Juge de proximité : M. Roger Meyer, avocat honoraire.
M. Roger Meyer effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Huningue
Juge de proximité : M. Fernand Zeller, directeur général de société à la retraite, conciliateur de justice.
M. Fernand Zeller effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Beaune
Juge de proximité : Mme Jacqueline Lambert, épouse Buhl, receveuse des finances à la retraite.
Mme Jacqueline Lambert, épouse Buhl, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône
Juge de proximité : M. Alain Mignot, commandant de police à la retraite.
M. Alain Mignot effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Dijon
Juge de proximité : M. Jean-Marie Jacquemard, directeur juridique à la retraite.
M. Jean-Marie Jacquemard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Mâcon
Juge de proximité : M. Jean Dubuis, avocat.
M. Jean Dubuis effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu
Juge de proximité : M. Nicolas Bonnet, avocat.
M. Nicolas Bonnet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Myriam Traverso, avocate.
Mme Myriam Traverso effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Montélimar
Juge de proximité : Mme Anne-Marie Ricard, épouse Boixel, ancienne avocate.
Mme Anne-Marie Ricard, épouse Boixel, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Tulle
Juge de proximité : M. Yvon Le Pottier, greffier en chef à la retraite.
M. Yvon Le Pottier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Montbrison
Juge de proximité : Mme Isabelle Dussart, épouse Haag, avocate.
Mme Isabelle Dussart, épouse Haag, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Roanne
Juge de proximité : Mme Sabine Tallon, épouse Brosset, ancienne avocate.
Mme Sabine Tallon, épouse Brosset, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marguerite de Lagrevol, épouse Jomand, avocate.
Mme Marguerite de Lagrevol, épouse Jomand, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Thionville
Juge de proximité : Mme Sophie Hocquet, épouse Berg, maître de conférences des universités.
Mme Sophie Hocquet, épouse Berg, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Béziers
Juge de proximité : Mme Véronique Chouraqui, épouse Ribouet, avocate.
Mme Véronique Chouraqui, épouse Ribouet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Charles de Peretti, avocat honoraire.
M. Charles de Peretti effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Uzès
Juge de proximité : M. Bernard Chazel, huissier de justice.
M. Bernard Chazel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Blois
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Bauve, magistrat honoraire.
M. Jean-Pierre Bauve effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Muriel Aboud, épouse Davidson, avocate.
Mme Muriel Aboud, épouse Davidson, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Pierre Griselin, conservateur des hypothèques à la retraite.
M. Pierre Griselin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Gabriel Le Foyer Collignon, magistrat honoraire.
M. Gabriel Le Foyer Collignon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité d'Auxerre
Juge de proximité : M. Jean-Maurice Grimal, avocat.
M. Jean-Maurice Grimal effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Claire Sido, épouse Hermite, avocate.
Mme Claire Sido, épouse Hermite, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne
Juge de proximité : Mme Michèle Mennella, ancienne avocate.
Mme Michèle Mennella effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Sens
Juge de proximité : Mme Abebi Paraiso, épouse Adjahossou, avocate.
Mme Abebi Paraiso, épouse Adjahossou, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Christian Prieur, conseiller honoraire à la Cour des comptes.
M. Christian Prieur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne
Juge de proximité : M. Daniel Bresillon, premier conseiller honoraire de chambre régionale des comptes.
M. Daniel Bresillon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Epernay
Juge de proximité : Mme Marie-France Vieville, épouse Miravete, juriste.
Mme Marie-France Vieville, épouse Miravete, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Albi
Juge de proximité : M. Bernard Lugans, avocat.
M. Bernard Lugans effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Paul Brochier, avocat honoraire.
M. Jean-Paul Brochier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Foix
Juge de proximité : M. Jean-Claude Pascaud, directeur régional du contentieux d'une banque à la retraite, magistrat consulaire à Toulouse.
M. Jean-Claude Pascaud effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Gaillac
Juge de proximité : M. Claude Andrieu, notaire.
M. Claude Andrieu effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Gaudens
Juge de proximité : Mme Annie Servat, ancienne avocate.
Mme Annie Servat effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Alain Dreuilhe, contrôleur général honoraire de la police nationale.
M. Alain Dreuilhe effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Michel Labernede, avocat.
M. Michel Labernede effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Richard Villeneuve, magistrat consulaire honoraire.
M. Richard Villeneuve effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Pascale Guitton, épouse Lavayssiere, avocate.
Mme Pascale Guitton, épouse Lavayssiere, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine
Juge de proximité : M. Jean-Claude Karsenty, inspecteur général de l'administration à la retraite.
M. Jean-Claude Karsenty effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Pierre Chodkowski, avocat.
M. Pierre Chodkowski effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Monette Rouarch, avocate honoraire.
Mme Monette Rouarch effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Claude Djian, chargé de mission.
M. Claude Djian effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Vanves
Juge de proximité : M. Bernard Targe, secrétaire général d'un syndicat, conseiller prud'homal.
M. Bernard Targe effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Arsène Poirier, épouse Polter, magistrate honoraire.
Mme Arsène Poirier, épouse Polter, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 5 avril 2004, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au ministère de l'outre-mer, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en qualité de représentante de la ministre de l'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Wathier, M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au ministère de l'outre-mer, supplée cette dernière dans l'exercice de ce mandat.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-A-2 du 2 mars 2004 relatif à une offre publique d'échange des titres de KLM initiée par Air France dans le cadre d'un accord avec KLM
- Par lettres en date du 12 septembre 2003 et du 26 février 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, du projet de rapprochement d'Air France avec la compagnie aérienne KLM par le moyen d'une offre publique d'échange des titres de la société néerlandaise contre des titres Air France.
L'Etat détient à l'heure actuelle 54 % du capital d'Air France.
L'opération présentée à la commission, impliquant l'émission d'actions nouvelles et de bons de souscription d'actions, est de nature à entraîner une dilution de cette participation à un niveau de 43,7 % en cas d'émission du nombre maximal d'actions nouvelles et de 39,2 % si le nombre maximal de bons est exercé.
L'opération envisagée devrait donc entraîner le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Air France.
Ce transfert a été autorisé par le décret du 3 octobre 2003 susvisé.
S'agissant d'une opération d'échange de titres sur le marché financier, telle que prévue par le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, la commission doit se prononcer, conformément à l'article 3 de ladite loi, sur la parité d'échange entre les actions Air France et les actions KLM, en tenant compte de l'ensemble des dispositions des accords.
L'opération envisagée devait recevoir les accords des autorités de la concurrence européenne et américaine qui ont été obtenus le 11 février 2004.
L'autorisation de la Commission européenne est soumise à des conditions qui ont été acceptées par les entreprises.
- La mondialisation de leur activité et l'accentuation de la concurrence ont depuis plusieurs années conduit les compagnies aériennes à rechercher des rapprochements entre elles en vue de profiter, dans un contexte de pression très forte sur les prix, des synergies en termes d'augmentation des fréquences et des destinations ainsi que d'économies d'échelle dans les domaines des ventes, des achats et de la maintenance.
De l'amélioration de la compétitivité et de la masse critique sur les marchés clefs sont attendus de meilleurs coefficients de remplissage et des revenus plus élevés.
Les crises sévères auxquelles le secteur est régulièrement confronté renforcent l'intérêt des rapprochements.
Au cours des dernières années, la conjonction de la crise économique mondiale, de menaces terroristes et, peu après, de l'épidémie de SRAS en Asie a conduit au bord de la faillite de grandes compagnies européennes et surtout américaines.
Historiquement, les compagnies aériennes ont le plus souvent été bâties dans un cadre national et les accords sur les droits de trafic aérien ont été conclus sur une base bilatérale entre Etats.
L'ouverture du Marché unique européen n'a pas significativement modifié cette situation qui évolue cependant depuis quelques mois rapidement avec l'octroi de mandats à la Commission européenne pour négocier des accords globaux avec les pays tiers.
La Cour de justice a en effet jugé en novembre 2002 incompatibles avec le traité les conditions de nationalité prévues dans certains accords bilatéraux signés par des Etats membres.
Les rapprochements entre compagnies aériennes au niveau mondial ont pris, à la fin des années 90, la forme d'alliances commerciales non capitalistiques.
Trois de ces alliances représentent aujourd'hui plus de 50 % du trafic mondial : Star Alliance créé en 1997 (Lufthansa, United Airlines...), Oneworld créé en 1998 (British Airways, American Airlines...) et SkyTeam.
Compte tenu des difficultés rencontrées par la compagnie jusqu'au milieu des années 90, Air France n'a pu adopter une stratégie de rapprochement qu'après le redressement de sa situation.
C'est sur la base de son alliance avec Delta Airlines, initiée en 1996 et finalisée fin 1999, qu'a pu être constitué en 2000 SkyTeam qu'ont rejoint depuis Aero Mexico, Korean Airlines, CSA et Alitalia.
Troisième des alliances en termes de taille, SkyTeam représente 12 % du trafic mondial.
De plus, Air France demeurait à la recherche d'un partenaire européen majeur.
Pour sa part, KLM, quatrième compagnie aérienne européenne, qui ne dispose pas de marché national propre, avait déjà conclu des accords de partenariat, le plus ancien étant celui passé avec Northwest.
Sous le nom de Wings, une alliance avait été constituée qui réunissait aussi Continental et Alitalia.
La rupture fin avril 2000 de KLM avec Alitalia a amené KLM à reprendre la recherche d'un partenaire global.
Des discussions ont été conduites avec British Airways qui n'ont pas abouti.
A partir du début 2003, Air France et KLM ont décidé d'ouvrir des négociations en vue d'un rapprochement entre les deux entreprises.
La complémentarité des réseaux est apparue évidente du fait de la forte présence de KLM sur l'Asie, l'Europe du Nord et l'Afrique de l'Est où Air France et plus généralement SkyTeam sont peu présents.
Les alliances américaines sont également devenues compatibles du fait de l'accord commercial conclu en 2002 aux Etats-Unis entre Delta, Northwest et Continental.
Les complémentarités entre Air France et KLM dans les activités cargo et maintenance sont également importantes.
Par ailleurs, le groupe Air France KLM bénéficiera de l'accès à deux infrastructures aéroportuaires - et à leurs hubs respectifs - disposant d'un fort potentiel de croissance : Roissy - Charles-de-Gaulle et Schiphol, respectivement troisième et quatrième aéroports d'Europe.
Le maintien des deux marques préservera les identités nationales et autorisera des politiques commerciales différenciées permettant de couvrir les différents segments de clientèle.
En terme de structure, les deux parties ont abouti à la conclusion qu'une intégration et leurs actionnariats, mais non de leurs entreprises, serait la forme la plus appropriée en vue de dégager les synergies les plus importantes tout en maintenant l'identité des compagnies qui reste nécessaire pour la préservation des droits de trafic.
Le rapprochement capitalistique est ainsi apparu bien préférable à une simple alliance commerciale.
Le groupe Air France KLM deviendra, avec un chiffre d'affaires de plus de 19 milliards d'euros, la première compagnie aérienne européenne et mondiale.
L'intégration de KLM et de ses partenaires américains dans SkyTeam permettrait ultérieurement à l'alliance de se placer, avec 20 % du trafic, au deuxième rang mondial après Star Alliance.
- L'opération de rapprochement entre Air France et KLM a été annoncée par les parties le 30 septembre 2003 ainsi que les modalités de l'offre publique.
L'accord a été signé le 16 octobre 2003.
La commission avait préalablement procédé à un premier examen du projet au cours de sa séance du 16 septembre 2003.
L'ensemble des documents constituant les accords définitifs ont été transmis à la commission.
Ils consistent principalement en un accord-cadre entre les parties (Framework Agreement) et ses annexes, et de dispositions définissant les engagements et accords entre les parties, l'Etat français et l'Etat néerlandais.
S'agissant de la structure du capital, l'accord distingue deux phases de rapprochement.
- Première phase, d'une durée de trois ans :
Dans la première phase, Air France détiendra la majorité des intérêts économiques dans KLM mais pas celle des droits de vote, en vue de préserver, au regard des droits de trafic, la nationalité néerlandaise de KLM.
Cet objectif est atteint au terme de plusieurs opérations :
Le lancement par Air France, prévu dans la deuxième quinzaine de mars, d'une offre publique d'échange sur la totalité des actions ordinaires de KLM (cotées à Amsterdam et à New York) soit 73,5 % du capital, selon les conditions suivantes :
11 actions d'Air France et 10 bons de souscription d'actions d'Air France (BSA) contre 10 actions ordinaires de KLM ; Air France s'engage irrévocablement à accepter l'offre, si 70 % des actions ordinaires sont apportées ;
3 BSA donnent le droit de souscrire ou d'acheter 2 actions d'Air France à un prix d'exercice de 20 EUR ; les BSA, d'une maturité de trois ans et demi, sont exerçables dix-huit mois après la clôture de l'offre ;
L'achat progressif (parallèle au désengagement de l'Etat français du capital d'Air France) des actions préférentielles cumulatives A de KLM, soit 14,7 % du capital (hors autocontrôle), détenues par l'Etat néerlandais, pour un prix global de 20 millions d'euros ;
L'achat par Air France de l'ensemble des actions préférentielles cumulatives C, soit 11,7 % du capital (hors autocontrôle), actuellement détenues par la fondation néerlandaise Stichling Luchtvaartbelangen et par Rabobank, pour un prix global d'environ 15 millions d'euros ;
L'achat par Air France des 1 313 actions prioritaires KLM détenues par l'Etat néerlandais et des investisseurs institutionnels au prix de 12,10 EUR par action.
Ces deux dernières opérations ont déjà été conclues sous condition suspensive de succès de l'offre publique.
Pour sa part, le Gouvernement français a rendu public son intention de réduire la part de l'Etat dans Air France aux alentours de 20 % lorsque les conditions de marché s'y prêteront.
Afin de limiter à 49 % les droits de vote d'Air France dans KLM au cours de la première phase, deux fondations de droit néerlandais détiendront des droits de vote de KLM (par démembrement des actions), avec l'obligation de les exercer dans l'intérêt de KLM, d'Air France KLM et de ses actionnaires :
- l'une « SAK II » détiendra les droits de vote attachés aux actions préférentielles cumulatives C rachetées par Air France (11,7 % du capital) ;
- l'autre « SAK I » détiendra la quantité de droits de vote complémentaire nécessaire pour limiter Air France à 49 %, soit au maximum 24,6 % (en cas de succès à 100 % de l'offre publique et compte tenu des 14,7 % de l'Etat néerlandais).
Air France deviendra une société de holding dénommée « Air France KLM » après avoir filialisé son activité opérationnelle.
Enfin, l'Etat néerlandais continuera à détenir une option lui permettant d'acquérir 50,1 % du capital de KLM, par émission d'actions préférentielles cumulatives B, en cas de mise en danger des droits de trafic de KLM sur des marchés clefs.
Cette option a désormais une durée de trois ans, renouvelable trois fois pour un an.
L'Etat néerlandais devra exercer ces droits de vote dans l'intérêt de KLM, d'Air France KLM et de ses actionnaires.
Dès la menace sur les droits de trafic disparue, les titres seront rachetés et annulés par KLM.
Le schéma de l'annexe II du présent avis résume la stucture prévue pour la première phase.
- Deuxième phase, après trois ans :
Au terme des trois ans, les deux fondations SAK I et SAK II disparaîtront et Air France KLM détiendra la totalité du capital et des droits de vote de KLM (sous réserve du rachat d'éventuels actionnaires ordinaires subsistants et des actions préférentielles cumulatives A qui seraient encore détenues par l'Etat néerlandais).
- La structure complexe du capital du nouveau groupe durant la première phase de trois ans et la nécessité de préserver l'identité de KLM ont conduit les parties à mettre en place durant cette période des modalités spécifiques de gouvernance en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble et la réalisation des objectifs économiques et stratégiques des accords.
Dès que la filialisation des activités opérationnelles d'Air France aura été effectuée, le conseil d'administration d'Air France KLM comprendra seize administrateurs parmi lesquels siégeront le président du directoire de KLM et deux administrateurs proposés par le conseil de surveillance de KLM, ainsi qu'une personnalité qualifiée proposée par l'Etat néerlandais.
Le président du conseil sera le président d'Air France et le vice-président sera le président de KLM.
Pendant les trois premières années, le conseil de surveillance de KLM sera composé de neuf membres, dont quatre nommés par Air France KLM, les décisions budgétaires et stratégiques nécessitant durant cette phase la majorité des deux tiers.
Dans la deuxième phase, Air France KLM nommera cinq des neuf membres.
Un membre du directoire de KLM sera désigné par Air France et un dirigeant de KLM siégera au comité exécutif d'Air France.
Un comité stratégique (Strategic Management Committee) sera mis en place.
Il aura pour mission d'émettre des recommandations touchant à l'ensemble des domaines stratégiques : commercial, financier et opérationnel.
Il a été disposé contractuellement que les recommandations s'imposeront.
Ce comité sera composé à parité de quatre représentants d'Air France et de quatre représentants de KLM et sera présidé par le président d'Air France, qui aura voix prépondérante.
Certaines décisions nécessiteront toutefois l'unanimité, en particulier celles qui modifieraient les garanties données à KLM.
Air France donne à KLM (pour une durée de cinq ans) et à l'Etat néerlandais (pour une durée de huit ans) des garanties afin de protéger les intérêts spécifiques de KLM principalement dans les domaines suivants : protection des droits de trafic, développement harmonieux du hub de Schiphol en trafic passager et cargo, préservation de la marque et de l'indentité de la compagnie.
Une fondation constituée à cette fin veillera au respect de ces garanties.
- KLM est la quatrième compagnie européenne avec 10,6 % de part de marché et est le transporteur aérien national aux Pays-Bas.
L'absence de marché intérieur a conduit KLM à développer très tôt une forte activité internationale, notamment vers les anciennes possessions néerlandaises des West Indies et d'Indonésie.
L'accord conclu dès 1989 avec Northwest a permis à KLM de s'assurer aussi une place significative sur les relations transatlantiques.
L'activité de transit représente 70 % du trafic contre 50 % pour Air France.
KLM a bénéficié pour son développement de l'aéroport de Schiphol, aux portes d'Amsterdam, qui, avec plus de 40 millions de passagers, et des possibilités encore importantes d'extension, est le quatrième d'Europe.
KLM y a organisé un hub international dès le début des années 90.
Le chiffre d'affaires de KLM se répartit entre 74 % pour le transport de passagers (dont 9 % charter et low cost) et 15 % pour l'activité cargo.
Le trafic passager a pour destination l'Europe pour 37 %, les Amériques pour 26 %, la zone Asie Pacifique pour 20 % et le Moyen-Orient et l'Afrique pour 13 %.
L'activité cargo est principalement (42 %) à destination de la zone Asie Pacifique.
En l'absence de marché national, KLM a été particulièrement affecté par la crise brutale de l'aviation civile depuis 2001, ses principales destinations étant parmi les plus touchées par les événements.
Il en a résulté sur les deux derniers exercices une baisse des recettes, un résultat d'exploitation déficitaire (94 millions d'euros en 2001-2002 et 133 millions en 2002-2003) et une perte nette de 156 millions d'euros en 2001-2002 et de 416 millions en 2002-2003.
KLM a décidé en conséquence de mettre en oeuvre un plan de redressement qui a été annoncé le 8 mai 2003.
Ce plan est orienté vers une réduction des coûts qui implique une diminution des effectifs, une modification de l'offre commerciale, une rationalisation de la flotte et du réseau ainsi qu'une réduction des capitaux employés.
Malgré la poursuite de la dégradation du chiffre d'affaires (moins 7 %) dans un environnement défavorable, les premiers effets du plan de redressement sont apparus dans les résultats du troisième trimestre de l'exercice 2003-2004 qui dégagent un bénéfice d'exploitation de 29 millions d'euros contre une perte de 66 millions pour la même période de l'exercice précédent, grâce à une forte compression des coûts (moins 12 %).
Le groupe prévoit un résultat d'exploitation positif pour l'ensemble de l'exercice et un résultat net qui se rapproche de l'équilibre.
Le plan de redressement paraît ainsi bien engagé.
Au 31 décembre 2003, le bilan consolidé fait apparaître des fonds propres de 1,5 milliard d'euros et un endettement net de 3 milliards.
- Air France est la compagnie nationale française créée en 1933 et nationalisée en 1945.
La société a développé un vaste réseau international couvrant l'ensemble des principales destinations.
Air France a racheté en 1990 UTA puis a fusionné avec Air Inter en 1997.
Avec un chiffre d'affaires de 12,7 milliards d'euros sur le dernier exercice, la compagnie est le deuxième transporteur aérien en Europe après Lufthansa.
L'activité se répartit entre le trafic passager (82 % du chiffre d'affaires) et le cargo (12 %).
Les destinations du trafic passager sont diversifiées, Europe, y compris France, et Afrique du Nord assurant 47 % du total.
Air France a connu dans la première partie des années 90 de graves difficultés qui ont entraîné des pertes importantes.
Les réformes mises en oeuvre à partir de 1996 ont permis un redressement qui s'est traduit par une augmentation du trafic et des parts de marché, ainsi que par le retour à une situation bénéficiaire.
Les années récentes ont confirmé cette évolution favorable.
Le groupe poursuit des efforts importants de réduction des coûts, à travers des programmes successifs, afin de faire face à un environnement difficile.
Les principaux événements ayant concerné l'entreprise ont été l'introduction en bourse d'environ 20 % du capital en février 1999 et la constitution en juin 2000, avec son partenaire américain Delta Airlines, de l'alliance SkyTeam.
Air France bénéficie de son implantation privilégiée à Roissy - Charles-de-Gaulle, troisième aéroport d'Europe, disposant encore de capacités d'extension, où il a établi son hub international.
Les résultats des derniers exercices ont montré la capacité d'Air France à résister face à la crise du secteur par rapport aux autres grandes compagnies.
Le chiffre d'affaires a continué à progresser légèrement sur les deux derniers exercices et tant le résultat d'exploitation (235 millions d'euros en 2001-2002 et 192 millions en 2002-2003) que le résultat net (153 millions d'euros en 2001-2002 et 120 millions en 2002-2003) sont demeurés positifs.
Dans un exercice 2003-2004 globalement difficile, les résultats du troisième trimestre, qui viennent d'être annoncés, indiquent une stabilisation du chiffre d'affaires et une amélioration du résultat d'exploitation et du résultat net.
Le groupe vise pour l'ensemble de l'exercice un résultat d'exploitation positif et un bénéfice net.
Le bilan consolidé au 31 décembre 2003 fait apparaître des fonds propres de 4 milliards d'euros et une dette de 2,7 milliards.
- L'article 3 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée prévoit qu'en cas de remise d'actifs contre des titres l'évaluation à laquelle doit procéder la commission porte sur la parité ou le rapport d'échange.
S'agissant d'une opération qui comprend plusieurs transactions indissociables, la commission a été conduite à apprécier non seulement le rapport d'échange de l'offre publique mais aussi l'impact global de la transaction sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Conformément à la loi, la commission a procédé à son évaluation en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Les banques ont tout d'abord procédé à une comparaison de l'évolution des cours respectifs des actions d'Air France et de KLM avant l'annonce du rapprochement.
Compte tenu de la nécessité de proposer une prime aux actionnaires minoritaires de KLM, elles ont comparé son niveau avec celui d'autres opérations sur le marché néerlandais.
Ces évaluations se fondent principalement sur les méthodes de comparaisons boursières, d'actualisation des flux de trésorerie et d'actif net réévalué.
Les banques ont constaté qu'il n'existe pas de transactions récentes comparables.
Les cours de bourse et les objectifs des analystes financiers, avant et après l'annonce du rapprochement, ont été également étudiés.
Pour l'évaluation d'Air France :
- comparaisons boursières : les multiples résultant des cours de bourse de Lufthansa et d'Iberia ont été appliqués aux agrégats d'Air France.
Les autres compagnies européennes, étant en processus de redressement, n'ont pas été jugées réellement comparables.
Les multiples d'EBITDAR (excédent d'exploitation avant provisions, amortissements et loyers) ont été principalement utilisés ainsi que ceux de chiffre d'affaires ;
- actualisation des flux de trésorerie disponibles : le plan d'affaires 2007 de l'entreprise a été extrapolé jusqu'en 2011 ou 2013, en tenant compte des caractéristiques cycliques très marquées du secteur.
La valeur terminale a été calculée avec l'hypothèse d'un taux de croissance à l'infini ;
- actif net réévalué : une des banques conseils a également apprécié la valeur d'Air France sur la base d'une réévaluation de ses actifs, c'est-à-dire principalement des immeubles, de la flotte et des titres (Amadeus en particulier).
Pour l'évaluation de KLM :
- comparaisons boursières : les comparables utilisés ont privilégié des entreprises soit en voie de redressement (British Airways, SAS, Alitalia), soit dont les marchés géographiques sont proches (Lufthansa, SAS, Finnair) ;
- actualisation des flux de trésorerie disponible : le plan 2006 de KLM a été extrapolé jusqu'en 2011 ou 2013 et les mêmes méthodologies ont été utilisées que pour Air France ;
- actif net réévalué : une des banques conseils a également apprécié la valeur de KLM sur la base d'une réévaluation de ses actifs, c'est-à-dire principalement des immeubles, de la flotte, des titres et des investissements dans les plans de retraite.
Les évaluations des deux sociétés présentées par les banques divergent dans certains cas en raison de la difficulté particulière de l'exercice et de choix méthodologiques différents.
Cependant, au total, les rapports entre les évaluations s'avèrent suffisamment convergents pour l'appréciation de la parité.
La valeur du bon de souscription d'action Air France qui serait remis aux actionnaires de KLM répondant à l'offre a été estimée par les banques selon les méthodes usuelles.
Sa sensibilité aux variations de cours d'Air France a été étudiée.
Ces synergies ont été identifiées et quantifiées conjointement par Air France et KLM puis vérifiées par un cabinet indépendant dont les conclusions ont été communiquées à la commission.
Les synergies, qui sont majoritairement des réductions de coût, concernent les principaux domaines suivants : l'optimisation des circuits de vente et de distribution et des prestations annexes d'assistance, le partage de codes et l'harmonisation des horaires, les gains sur la maintenance et la convergence des systèmes informatiques.
Les banques ont valorisé l'effet de ces synergies selon les méthodes usuelles, en fonction d'un scénario sur longue période et en tenant compte des coûts nécessaires à leur mise en oeuvre.
Les deux banques conseils font des appréciations différenciées du montant global.
Afin d'obtenir l'autorisation de la Commission européenne à leur rapprochement, Air France et KLM ont dû prendre un certain nombre d'engagements pouvant se traduire en cession de créneaux de décollage et d'atterrissage sur les liaisons où la part de marché du nouveau groupe était de nature à trop réduire la concurrence.
L'impact maximal en termes de chiffre d'affaires et de marge a été évalué et pris en compte pour l'appréciation de l'opération.
Sur la base de ces travaux, et en intégrant les autres éléments de l'opération, les banques concluent à un effet favorable pour les actionnaires d'Air France à la fois en termes de patrimoine et de bénéfice net par action, celui-ci enregistrant une relution dès la première année.
- Le cours de l'action Air France, avec parfois une volatilité élevée, a connu un processus de hausse importante de janvier à septembre 2003 passant d'environ 8-9 EUR à 14-15 EUR et surperformant tant l'indice du secteur que les cours des compagnies aériennes les plus comparables.
Pour sa part, l'action KLM, après sa lourde chute en 2002, a progressé d'un minimum de 5,4 EUR à un cours entre 10 et 11 EUR à la veille de l'annonce des accords.
Depuis le 30 septembre 2003, où les modalités du rapprochement ont été rendues publiques, les cours des deux sociétés se sont progressivement rapprochés de la parité prévue pour l'OPE jusqu'à en être à présent devenus très proches, hors la valeur du bon de souscription sans doute jugée difficile à déterminer précisément par le marché.
Aujourd'hui au-dessus de 16 EUR, le cours d'Air France affiche sur un an une performance voisine de celle de son principal comparable, Lufthansa.
- L'opération annoncée le 30 septembre 2003 comprend une offre publique d'échange qui ne peut être proposée que sur la base des cours prévalant alors et en offrant une prime aux investisseurs.
On peut observer que sur les mois de l'année 2003 qui précédaient, les cours d'Air France et de KLM avaient évolué de façon proche, déterminant une parité relativement stable, ce qui donne une référence assez solide pour l'appréciation des conditions de l'opération.
Au 30 septembre 2003, la prime annoncée était de 58 % sur le cours moyen à un mois de KLM et de 40 % sur le cours de la veille.
Ces niveaux de prime apparaissent élevés, notamment par rapport aux précédents sur le marché néerlandais.
Ils doivent cependant être appréciés, pour les actionnaires d'Air France, par rapport aux valeurs intrinsèques des deux compagnies et en fonction du volume des synergies que le rapprochement permettra d'obtenir.
La commission a estimé devoir retenir des hypothèses prudentes sur les plans d'affaires dans un secteur soumis à des cycles très marqués.
La valorisation des synergies étant un point essentiel, elle a également étudié l'équilibre de la transaction en ne retenant que les évaluations les plus assurées.
Cette analyse fait apparaître un montant de prime acceptable par rapport aux valeurs intrinsèques et au montant des synergies.
Deux éléments ont paru importants à la commission pour les perspectives d'avenir du groupe Air France KLM.
Il s'agit en premier lieu du niveau d'endettement du nouveau groupe qui résultera de la consolidation par Air France des dettes élevées contractées par KLM.
Un calendrier de la résorption de ces dettes, établi par les banques conseils, montre une réduction rapide du coefficient d'endettement grâce à la génération de cash-flow.
L'hypothèse d'une crise majeure du secteur a été également prise en compte afin de vérifier que le groupe disposerait dans ce cas d'actifs libres pouvant être cédés ou pouvant servir de support à des financements.
En deuxième lieu, la mise en oeuvre correcte du rapprochement constitue un élément décisif de son succès, compte tenu notamment de la relative complexité des structures mises en place durant la première phase de trois ans.
La commission s'est donc fait communiquer les dispositions que compte prendre le nouveau groupe, au niveau de la société faîtière et de la société Air France, en termes de reporting opérationnel, financier et comptable ainsi que de contrôle interne.
Le rapprochement avec KLM est une évolution stratégique capitale pour Air France ainsi que pour l'alliance SkyTeam.
En créant le premier groupe de transport aérien en Europe, elle place de façon favorable Air France dans le mouvement de consolidation du secteur et lui ouvre la possibilité d'exploiter de nouveaux potentiels de croissance.
Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission estime que l'opération qui lui a été présentée, et en particulier les conditions de l'offre publique d'échange par Air France des actions KLM, telles que décrites au présent avis, ne sont pas défavorables aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
La commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte figure en annexe I du présent avis (1).
Résutats du tirage du jeu Euro Millions n° 7 du vendredi 26 mars 2004
Décret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
- A l'article 1er, les mots : « l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 2, les mots : « l'article 8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
a) Au 4°, les mots : « l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
d) Le 17° est ainsi complété :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
522-8 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement de 33 % du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé tel qu'il est défini à l'article L.
Sous cette réserve, ledit montant est égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent décret, diminué du montant de l'aide, définie au troisième alinéa du I de l'article L.
« Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ou l'une des personnes à sa charge définies à l'article 2, exerce une autre activité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
322-4-15-5 du code du travail, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions du présent article et de l'article 10-1 du présent décret.
a) Les mots : « ou est titulaire d'un contrat de travail intermittent » sont supprimés ;
b) Les mots : « montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier ».
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre en charge de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'action sociale » ;
322-4-15-6 dudit code, de l'aide du département à l'employeur jusqu'à son réexamen dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
- Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 18 la phrase suivante : « Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté.
- A l'article 21-1, les mots : « , après avis de la commission locale d'insertion, » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 24 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 26-1, les mots : « des articles 13 et 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
a) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « payeur départemental » ;
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans.
- Dans le titre, les mots : « et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 » sont supprimés.
- A l'article 2, les mots : « de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans.
b) Au 1°, les mots : « , de leur enregistrement auprès du secrétariat de la commission locale d'insertion » sont supprimés ;
c) Au 4°, les mots : « l'article 23 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
e) Le 6° devient 5° ;
Il est créé, après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section 4 intitulée : « Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité » et comprenant quatre articles R.
- L'aide du département due au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 est versée à l'employeur d'un bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité mensuellement à terme échu.
- En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité avant le terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L.
- L'employeur est tenu de reverser au département l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 pour les heures de travail non effectuées à compter de la date d'effet :
« 1° De la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture pendant la période d'essai, de démission du salarié, ou de rupture négociée sous réserve que cet accord résulte d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des parties ;
« 2° De la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de résiliation de la convention par le président du conseil général en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
« 3° De la suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité à la demande du salarié pour lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi.
- En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité suite à la dénonciation de la convention par le président du conseil général pour non-respect des dispositions du b du 2° de l'article L.
- En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L.
322-4-15-6, l'employeur verse au bénéficiaire du contrat le montant net du revenu minimum d'activité que celui-ci aurait perçu s'il avait continué à travailler.
« Lorsque le revenu minimum d'activité a été maintenu par l'employeur alors que le bénéficiaire du contrat ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières de sécurité sociale, l'employeur procède à la répétition de l'indu sur les échéances à venir du revenu minimum d'activité.
- Lorsque le contrat insertion-revenu minimum d'activité est suspendu pour l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L.
322-4-15-6 et que l'employeur est l'un des employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
322-4-15-1, le nombre d'heures à prendre en compte pour le calcul de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L.
322-4-15-7 est égal au produit du nombre d'heures qui auraient été travaillées au cours du mois par le bénéficiaire du contrat en l'absence de suspension du contrat de travail et du rapport entre, d'une part, le montant du revenu minimum d'activité perçu par lui au titre du mois considéré, hors indemnités journalières de sécurité sociale, et, d'autre part, le montant du revenu minimum d'activité qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant tout ce mois.
- L'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur en application du dernier alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 procède, le cas échéant, au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le montant des aides à échoir.
Le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par l'article 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et aux programmes départementaux d'insertion sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Licence n° 989 : Benaïm (Gérald), 11, rue de Vincennes, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Licence n° 990 : Benlaala (Ouarda), 41, rue Stendhal, 75020 Paris.
Licence n° 991 : Gregoire (Laurent), 52, rue Marius-Aufan, 92300 Levallois-Perret.
Licence n° 992 : Guibal (Valéry, Jean), 5, rue de l'Agent-Bailly, 75009 Paris.
Licence n° 993 : Sautereau (Valérie), 3, rue de la Solidarité, 82200 Moissac.
Licence n° 994 : Senges dit Vial (Guillaume), 20, rue Eugène-Sue, 75018 Paris.
Licence n° 995 : Simpson (Sophie), 4, avenue Carnot, 75017 Paris.
Licence n° 996 : Bourdon (Geneviève), 45, chemin des Tassons, 74400 Chamonix-Mont-Blanc.
Licence n° 997 : Funck-Brentano (Bettina), 50, rue Jacob, 75006 Paris.
Licence n° 998 : Koch (Herbert), Tavaseau, 71250 Flagy.
Licence n° 999 : Rousseau (François), 26, rue Duperré, 75009 Paris.
Licence n° 1000 : Balan (Marius), 5, rue Alexandre-Ribot, 67100 Strasbourg.
Licence n° 1001 : Claudel (Alain), 143, rue de Belfort, immeuble Le Lion, 25000 Besançon.
Licence n° 1002 : SCOP Ametis, gérant : Hallé (François), 6, rue de l'Annexion, 74000 Annecy.
Licence n° 1003 : SARL Baseline, gérant : Requis (Yannick), 1 bis, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Licence n° 541, agence Absolute Management, gérante : Claverie (Anne), 17, avenue Gambetta, 75020 Paris.
Licence n° 979, Ellatifi (Alain), 1, rue Serpenoise, 57000 Metz.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Pierre Mongin, préfet.
M. Gérard Moisselin, préfet.
M. Michel Camux, préfet.
M. Jean-François Vilotte.
M. Xavier Malenfer.
M. Jean-Pierre Drevon.
Mme Isabelle Gautheron.
M. Valéry Genniges.
Mme Isabelle Guyenne-Cordon.
M. Vincent Jacquet.
Mme Florence Rodet.
M. Jérôme Rouillaux.
Mme Amel Bouzoura.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE
1° A la première phrase, après les mots : « allocation de présence parentale » sont insérés les mots : « ou du congé de présence parentale prévu à l'article L.
122-28-9 du code du travail » et après les mots : « de perception de l'allocation » sont insérés les mots : « ou la durée du congé » ;
2° A la deuxième phrase, avant les mots : « A l'issue de cette période », sont insérés les mots : « En cas de reprise d'activité » et les mots : « du droit à l'allocation » sont remplacés par les mots : « du droit à l'allocation ou au congé ».
- Lorsqu'une personne bénéficie successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L.
531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation de présence parentale, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du premier congé ou de la première prestation, dans les conditions prévues aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un fournisseur de » sont remplacés par les mots : « de la personne ayant facturé », les mots : « au fournisseur » par les mots : « à la personne » et les mots : « le fournisseur » sont complétés par les mots : « la personne » ;
« En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
a) Les mots : « du fournisseur » sont remplacés par les mots : « de la personne ayant facturé le produit ou la prestation » ;
b) La deuxième phrase est abrogée ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « au fournisseur » sont remplacés par les mots : « à la personne ayant facturé le produit ou la prestation ».
165-3-2, les mots : « des fournisseurs » sont remplacés par les mots : « des personnes ayant facturé le produit ou la prestation ».
- L'assurance maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret.
« L'assurance maternité couvre également :
1° Les mots : « à l'étranger » sont remplacés par les mots : « hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Il est ajouté la phrase : « Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Au 1° les mots : « ou de la clôture de l'enquête » sont supprimés ;
Au 2° les mots : « ou de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification » sont supprimés ;
432-9, les mots : « au salaire minimum du manoeuvre de la profession, en vue de laquelle la victime est réadaptée » sont remplacés par les mots : « au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum de croissance » ;
434-3, les mots : « , après l'expiration d'un délai déterminé, » sont supprimés ;
5° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV et de la section 1 du même chapitre, le mot : « Enquêtes, » est supprimé ;
« Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret.
« Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à l'occasion de la maternité : ».
722-8-1 » et les mots : « desdits articles » sont remplacés par les mots : « dudit article ».
Décret du 5 avril 2004 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2004, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Steinmetz, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2004.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2004, le conseil des ministres entendu, M. Aimé Ramadier, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2004.
M. Alain Regnier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. Pierre Trouillet est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. Alain Lecomte est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
de l'Union fédérale autonome pénitentiaire
En qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire
En qualité de représentante de l'Union générale
des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail
Sont reconduits dans leurs fonctions de membres suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
M. Michel Beuzon.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
Azoulay (Avner).
Bacher (Marie).
Barbier Sainte Marie (Sylvain).
Brahic (Cécile), épouse Lambrey.
Charreyre (Marianne), épouse Clement.
Cmiel-Monnier (Virginie).
Costa de Beauregard (Anne Clémence), épouse de Foucauld.
Darrouzet (Sandrine), épouse Bouchayer.
Debily (Emmanuelle).
Denarnaud (Béatrice).
Grillon (Géraldine).
Guiderdoni (Bénédicte), épouse Leclere.
Kielwasser (Nathalie).
Lalaut (Claire).
Mahouachi (Mohamed).
Moynot (Charles).
Navarro (Alice), épouse Truchot.
Richieri (Fabienne).
Rosenberg (Elise), épouse Laithier.
Roulaud (Laurent).
Royant (Sandrine).
Soriano (Cécile), épouse Grimaud.
Taille (Gaëlle).
Vetu (Fabrice).
La durée de conservation des images numérisées enregistrées sur le support amovible est de 72 heures à compter du moment de sa remise par le commandant de bord de l'aéronef, le chef de cabine ou l'agent de sécurité embarqué, au fonctionnaire de police habilité mentionné à l'article 3.
Le droit d'opposition des personnes prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
- Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L.
- Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article L.
3 ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Les organismes d'accueil prévus à l'article L.
15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.
- Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.
« Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.
« Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L.
La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
17 se réunit à compter du 1er septembre.
Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa.
Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R.
« Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L.
8, puis dresse le tableau rectificatif.
« L'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au plus tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa possession et permettant l'application des articles L.
12, les mots : « de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
16, les mots : « transmet au préfet le tableau de ces rectifications » sont supprimés ;
« Le maire transmet sans délai au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.
« A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.
18 est complétée par les mots : « dans la commune ou communiqué au maire » ;
« Lorsque la radiation est demandée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le maire ne lui communique que les décisions de refus accompagnées de leurs motifs.
« Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.
« Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.
117-3, les mots : « , valable pour les seules élections des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, » sont supprimés.
A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.
« La déclaration de candidature prescrite à l'article L.
210-1 est déposée à la préfecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, dans le délai fixé par arrêté préfectoral.
Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.
109-2 et aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article R.
5° Au début de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier, il est inséré un article R.
« Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin.
184, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « préfet du département où se trouve le chef-lieu de région » ;
« Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des mandataires pour représenter leur liste dans chaque département.
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « et ayant fait élection de domicile à Paris » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « affiches » sont insérés les mots : « et circulaires ».
En outre, après le mot : « rouge » sont insérés les mots : « à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique » ;
b) A l'alinéa suivant, les mots : « les demandes d'emplacements sont adressées à l'autorité administrative chargée d'enregistrer les déclarations et » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sont envoyées au maire » sont remplacés par les mots : « sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi » ;
- Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm.
« Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : »
b) A l'alinéa suivant, après le mot : « comportant », sont insérés les mots : « un ou » ;
« Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure.
En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R.
« Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.
b) A l'alinéa suivant, les mots : « la mention : "remplaçant éventuel suivie du nom du remplaçant » sont remplacés par les mots : « une des mentions suivantes : "remplaçant éventuel, "remplaçant, "suppléant éventuel ou "suppléant suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 319 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , conformément à la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal, article 2 » sont supprimés ;
31, les mots : « dès l'ouverture de la campagne électorale.
» sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
b) A l'alinéa suivant, les mots : « Le mandataire du candidat ou de la liste » sont remplacés par les mots : « Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande » ;
- Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats ou les listes doivent remettre leurs bulletins au président de la commission avant une date limite fixée par arrêté préfectoral.
« Les candidats ou les listes doivent en outre fournir au président de la commission une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du ou des candidats ainsi que leur signature et, le cas échéant, le titre de la liste présentée.
« 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral, sous enveloppe fermée, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à 18 heures.
« La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires.
277, les mots : « du c de l'article R.
34, les mots : « qui sera acheminée en franchise » sont supprimés ;
72, après les mots : « de leur résidence », sont insérés les mots : « ou de leur lieu de travail, » ;
74, les mots : « elle peut être fixée à une année » sont remplacés par les mots : « la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an » ;
« L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet.
« Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse, sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
« Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant sans enveloppe.
Dans les deux cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
a) Au premier alinéa, les mots : « du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année » sont remplacés par les mots : « d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin » ;
c) Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ce volet est conservé » sont remplacés par les mots : « elle est conservée » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « pour une durée d'un an ou plus, le volet est conservé » sont remplacés par les mots : « au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « volets de procuration » sont remplacés par le mot : « procurations » ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , y compris le jour du scrutin » ;
c) La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.
d) Au dernier alinéa, les mots : « du volet » sont supprimés ;
77, les mots : « , par l'intermédiaire des autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé » sont supprimés ;
- La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'acte de procuration peut être dressé.
- En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
« Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.
41 est complété par les mots : « ou, pour les élections régionales et à l'Assemblée de Corse, dans certaines communes » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Les mots : « les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre » sont supprimés ;
46, les mots : « , par pli recommandé, » sont supprimés.
« Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
a) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Le jour du scrutin, » ;
36 » sont supprimés et les mots : « à L.
60 est complété par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
- Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.
« Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.
« L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.
« La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet.
Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
« Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R.
164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.
« Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
L'annexe à la partie réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter » est supprimée ;
120, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25 du décret du 28 novembre 1953 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article R.
119, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25 du décret du 28 novembre 1953 » sont supprimés ;
124, les mots : « adopté par le conseil général » sont supprimés ;
130, les mots : « L'arrêté du préfet convoquant les électeurs » sont remplacés par les mots : « Le préfet » ;
« 1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;
« 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;
1° Dans son intitulé, les mots : « pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et » sont supprimés ;
« i) L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ;
« j) Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens ; »
3° Au neuvième alinéa de l'article 3, après les mots : « fonctions électives », sont insérés les mots : « actuellement ou anciennement détenus » ;
« Les informations relatives aux élus, à l'exception de celles prévues au b de l'article 3, sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la fin du dernier mandat exercé.
Les informations mentionnées au b de l'article 3 ne sont conservées que pendant la durée du mandat concerné.
Elles sont détruites à l'issue de cette période.
5° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 ».
- Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « communication des services de l'Etat »
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « communication des services de l'Etat » les actions suivantes :
1° Définition d'un calendrier harmonisé des actions de communication menées par les services de l'Etat ;
2° Pilotage, animation et développement des outils et des supports communs de communication ;
3° Définition, coordination et pilotage d'actions communes de communication des services de l'Etat au niveau déconcentré ;
4° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat ;
5° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution ;
6° Evaluation de la politique menée.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 mars 2004, M. Jean-Luc Guyoux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er mars 2004.
Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
« Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale.
L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation.
La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
« Ce recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
« Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aux articles 21 et 29 du même décret, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
225-3 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « décret n° 2004-1464 » est remplacée par la référence : « décret n° 2004-1463 ».
L'enregistrement des données stockées sur le CD-Rom mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 octobre 2006 susvisé est effectué selon le format « JPEG » et chaque image représente un volume compris entre 250 et 300 kilo-octets.
Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.
Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant habilitation d'un organisme pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2006, l'Agence française de l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam.
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 euros HT.
Décret n°2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret du 30 novembre 1977 susvisé, il est inséré un nouvel article 1er bis rédigé comme suit :
Ces manquements sont classés en trois catégories comme suit en fonction de la gravité des risques qu'ils sont susceptibles d'entraîner :
- catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants devant normalement conduire à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées ;
- catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux devant normalement conduire à prendre des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles l'obligation de se mettre en conformité sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ;
- catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ne conduisant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 4/2006 du 16 mars 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant création de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et en fixant les conditions d'attribution.
Objet global du texte
Le présent décret portant ouverture et annulation d'une autorisation d'engagement de 28 804 026 EUR est destiné à assurer la couverture d'un besoin sur le programme 225 « transports aériens » de la mission « transports ».
Cette autorisation est gagée par l'annulation d'une autorisation de même montant sur le programme 552 (« dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ») de la mission « provisions ».
Justification détaillée
L'article 11 de la loi n° 2005-590 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit qu'en tant que de besoin les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
La loi de finances pour 2006 a donné lieu au transfert d'activités régaliennes de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) vers le programme « transports aériens » de la mission « transports », alors qu'auparavant ces activités étaient suivies sur le budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Or, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, les autorisations de programme correspondant aux opérations d'investissement concernées par ce transfert n'ont pas été reprises sur le budget général.
Le montant en cause s'élève à 28 804 026 EUR, pour des opérations relevant de différents services de la DGAC ou de directions départementales de l'équipement.
Il est donc proposé, pour permettre l'achèvement de ces opérations et le paiement des fournisseurs concernés, un projet de décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles portant, en autorisations d'engagement, annulation sur le programme 552 (« dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ») de la mission « provisions » d'un crédit de 28 804 026 EUR et ouverture sur le programme 225 « transports aériens » de la mission « transports » d'un crédit de même montant.
a) Ouvertures de crédit
b) Annulations de crédit
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (organismes scientifiques et techniques)
Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, sont déclarés « services publics », au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé, et dans le même temps « organismes rattachés », au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé, les services, établissements publics et écoles énumérés sur les listes ci-après :
Direction générale de l'urbanisme,
l'habitat et la construction (DGUHC)
Direction générale de la mer et des transports (DGMT)
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMG).
Ecoles nationales de la marine marchande (ENMM) du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo.
Direction générale des routes (DGR)
Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Direction du tourisme (DT)
Laboratoire de l'Est parisien.
Laboratoire de l'Ouest parisien.
Laboratoire régional de Lille.
Laboratoire régional de Saint-Quentin.
Laboratoire régional de Rouen.
Centre de prototypes, centre d'expérimentation, laboratoire régional de Blois.
Station d'essai de matériel de Blois.
Laboratoire régional d'Angers.
Centre de prototypes d'Angers.
Laboratoire régional de Saint-Brieuc.
Laboratoire régional de Bordeaux.
Laboratoire régional de Toulouse.
Laboratoire régional d'Aix-en-Provence.
Laboratoire de Nice.
Agence de Montpellier.
Laboratoire régional de Lyon.
Laboratoire régional de Clermont-Ferrand.
Laboratoire régional d'Autun.
Laboratoire régional de Nancy.
Laboratoire régional de Strasbourg.
Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leurs services, établissements et écoles, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
- du secrétaire général, des directeurs généraux et directeurs, pour la liste A ;
- des directeurs régionaux de l'équipement, délégués de zone de défense, pour la liste B.
Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités, qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
L'article 1er et l'article 1er-1 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense est abrogé.
Le secrétaire général, le haut fonctionnaire de défense, le directeur général de l'urbanisme, l'habitat et la construction, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du tourisme et les directeurs régionaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
L'assemblée est présidée par un représentant de la masse.
En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président.
En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.
A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L.
228-51, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.
Arrêté du 20 octobre 2006 fixant pour 2006 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, Mme Lazar Sury (Anne), conseillère des affaires étrangères, est affectée à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni) pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Considérant que At Services, chemin du Bas-Villarnoud, 38260 Commelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Protark 1 diffusée sur le site internet www.stop-ondes.com, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des éventuels effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Protark 1 agit sur le corps humain en harmonisant les processus biophysiques et protège les systèmes biologiques contre les effets thermiques et non thermiques négatifs générés par les téléphones portables.
» ; « système rétablissant les désordres causés par les émissions des téléphones mobiles » ; « sujet après quelques secondes d'utilisation d'un téléphone portable (...).
Le bio-champ diminue fortement et acquiert une couleur rouge intense, indicatrice de stress, nervosité, échauffement, dispersion, angoisse, anxiété ou colère.
(...) même sujet (...) quelques secondes après avoir ajouté le dispositif Protark 1.
Le bio-champ revient à sa taille d'origine et la couleur rouge intense disparaît.
Elle est remplacée par la couleur orange, propre au processus de guérison.
» ; « Sans Protark 1 : un échauffement manifeste de la main et de la tête (...).
Avec Protark 1 : (...) diminution évidente de la température sur la zone affectée.
La différence est due à l'incorporation du Protark 1 » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par At Services n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les divers tests et expertises effectués sur Protark 1 fournis comportent des informations lacunaires et des faiblesses méthodologiques (absence d'informations sur le nombre de sujets à l'inclusion, sur les caractéristiques des téléphones utilisés et sur les conditions de déroulement des tests et expertises, critères d'évaluation non validés), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus,
la publicité, effectuée par At Services, chemin du Bas-Villarnoud, 38260 Commelle, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Protark 1, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Tunis (Tunisie) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Clavier (Frédéric), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Rabat (Maroc) pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, Mme Carmona (Pauline), conseillère des affaires étrangères, est affectée à l'ambassade de France à Tokyo (Japon) pour une durée de deux ans à compter du 14 juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Martinel (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Douala (Cameroun) pour une durée de deux ans à compter du 10 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, Mme Delmer-Lachaussée (Emmanuelle), conseillère des affaires étrangères, est mise à disposition de l'Agence française de développement pour servir en qualité de chargée de mission pour les affaires multilatérales à compter du 16 août 2006 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 13 novembre 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Treps (André)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, M. André Treps, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique auprès du préfet de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 15 novembre 2006.
Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5132-50 du code de la santé publique, aux articles R.
2223-73 du code général des collectivités territoriales, à l'article R.
224-1 du code de la consommation et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
1341-15 du code de la santé publique, les mots : « deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique ».
231-54 du code rural, à l'article 3 du décret du 12 juin 1996 susvisé et à l'article 1er du décret du 25 septembre 1970 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
2213-27 du code général des collectivités territoriales et aux articles 23 et 24 du décret du 3 juin 1994 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
- Au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 13 février 1985 susvisé, les mots : « Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est consultée ».
- Le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
1241-1, les mots : « dont un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé ».
2213-3 est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L.
4424-24, les mots : « , du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
3114-3, les mots : « , pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, » sont supprimés.
1322-21, les mots : « , le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
1322-28, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés.
3114-5, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés.
5132-44, les mots : « et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés ;
- Les demandes d'autorisations prévues aux articles R.
1321-7 sont soumises pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3.
1322-2, les mots : « de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés ;
3114-1, les mots : « , produits » et « obligatoire » du premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés ;
3114-3, les mots « , le produit » et « la composition du produit, » sont supprimés ;
3114-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « d'agrément », et les mots : « par le ministre » sont supprimés ;
3114-8, les mots : « et produits » et « obligatoire » sont supprimés ;
- Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 13 février 1985 susvisé, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique est abrogé.
Cette disposition entrera en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
Il est inséré dans la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé, qui en fixe la composition.
Leurs membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.
- Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions spécialisées et de dix personnalités qualifiées.
« Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le président du collège de la Haute Autorité de santé.
Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
- Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les membres du collège et des commissions spécialisées parmi les personnalités qualifiées, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de trois ans.
« Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
« En cas d'empêchement définitif du président ou du vice-président, le ministre chargé de la santé fait procéder, en tant que de besoin, à une nouvelle élection pour la durée du mandat des personnalités qualifiées restant à courir.
« Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours.
Il est alors valablement procédé à l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.
- Le président de chaque commission spécialisée est élu pour une durée de trois ans par les membres de la commission parmi les personnalités qualifiées.
« Le président de chaque comité technique permanent est élu pour une durée de trois ans par ses membres.
« Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R.
1411-50 sont applicables à ces élections.
- Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique.
« Il élabore et adopte le règlement intérieur du haut conseil.
Celui-ci comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article L.
« Les ordres du jour du collège et des commissions spécialisées sont établis par leurs présidents.
« Toute question soumise au haut conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée compétente.
Le ministre peut, en cas d'urgence, saisir directement une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé ; il en informe le président du haut conseil.
« Lorsque le haut conseil est saisi d'une question relevant en partie des compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, le président de la commission spécialisée compétente et les membres de droit représentant les agences concernées déterminent conjointement les modalités de coordination des travaux du haut conseil et de ces agences, avant le début de ces travaux.
Le président du haut conseil peut demander à l'administration ou aux administrations de tutelle d'une agence sanitaire de saisir cette agence afin qu'elle réalise les travaux jugés nécessaires dans ce cadre.
- Sauf lorsque leur rémunération principale est totalement ou partiellement à la charge de l'Etat, le président du Haut Conseil de la santé publique, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Des vacations forfaitaires peuvent indemniser de la perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du haut conseil les membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire, ainsi que les experts extérieurs auxquels fait appel le haut conseil.
Les modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les membres du Haut Conseil de la santé publique mentionnés à l'alinéa précédent et les experts, figurant sur une liste établie par le président du haut conseil, peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent.
Ces vacations forfaitaires, dont les modalités générales d'attribution et les montants unitaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, sont attribuées, après consultation du collège, par le directeur général de la santé.
« Les membres du haut conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 2006 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2007
- LA n° 08-96 « pintade d'Ancenis, fermière, élevée en plein air surgelée », au nom du groupement GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
- LA n° 01-06 « poulet jaune fermier et découpe », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 400 000 EUR dont l'objet est le suivant :
- contribution au financement du programme d'investissement 2006 du port de Bayonne.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le droit de port et redevance d'outillage public.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant nomination au Conseil général de l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2006, sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement :
M. d'Escatha (Yannick), président-directeur général du Centre national d'études spatiales (CNES).
M. Gallois (Louis), président-directeur général d'Airbus, coprésident exécutif d'EADS.
Mme Haigneré (Claudie), ancienne ministre.
M. Jouyet (Jean-Pierre), inspecteur général des finances.
Mme Lauvergeon (Anne), présidente du directoire du groupe Areva.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement
exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement
Mme Charon (Béatrice), présidente de la Confédération amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA).
M. Defline (Louis), président-directeur général de GEFCO.
M. Poimboeuf (Jean-Marie), président-directeur général de DCN.
M. Rétat (Bernard), vice-président honoraire de Thales.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps militaires
de l'armement en position d'activité
M. Marchis (Louis), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur de segment management au service des programmes d'armement terrestre à la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, le brevet technique de l'armée de mer, option « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er septembre 2006, aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
- commissaire en chef de 2e classe Bucas (Dominique, Jean-François, Marie) ;
- commissaire en chef de 2e classe Lescure (Bruno, Jean-Marc, Marc) ;
- commissaire en chef de 2e classe Logette (Christophe, Michel) ;
- commissaire principal Coussin (Richard, Ernest, Charles) ;
- commissaire principal Theillier (Jérôme).
Arrêté du 7 décembre 2006 portant déclassement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national
Le marché-gare de Lyon est déclassé comme marché d'intérêt national.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Denis Detcheverry, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'outre-mer.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) - M. Pincet (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Patrick Pincet, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins, est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie).
Décret du 21 décembre 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime - M. Niquet (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime exercées par M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France, en application de l'article 69-1, 11e alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2007, est autorisée à exercer la chirurgie dentaire en France la personne dont le nom suit : M. Mostafa (Issam).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2006, Mme Eveline Cailleau, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Valenciennes métropole ».
Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Max Dorville, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guadeloupe pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Durand (Robert).
Mme Daussin-Charpantier (Cécile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006, Mlle Marchand (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette) est nommée notaire à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme Boeri (Régine, Marie, Françoise), épouse Anezo, démissionnaire.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2007 (catégorie « deuxième année du premier cycle des études médicales »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert en 2007 aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM.
2) pour l'admission, en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 24 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Ghibaudo, domicilié quartier des Jardins, 13104 Mas-Thibert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Michel Fazilleau, domiciliés 19, rue de la Croix-Blanche, 79600 Assais-les-Jumeaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Duez, domicilié lieudit Charrière, 74200 Reyvroz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Gleizes, domicilié 24, route de Narbonne, 34220 Saint-Pont-de-Thomière.
L'autorisation accordée à la SAM Lagardère Active Broadcast par la décision n° 97-94 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-794 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 16700 Ruffec.
Décision n° 2006-894 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
L'autorisation accordée à l'Association radiophonique du Langonnais par la décision n° 97-73 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-764 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : château d'eau, 47200 Birac-sur-Trec.
L'autorisation accordée à la SA Sud Radio Services par la décision n° 97-76 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-769 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
La SA Sud Radio Services susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Tehnias, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 janvier 2007, la chambre de commerce et d'industrie du Cantal, dont le siège est situé à Aurillac (15), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Cette décision fait suite à la demande de la CCI du Cantal.
Décision n° 2007-16 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-649 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côtes-d'Armor
L'autorisation accordée à la SARL RFM Côtes-d'Armor en catégorie C sur les zones de Lannion et Perros-Guirec est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2007-17 du 17 janvier 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques
La société Multithématiques est mise en demeure, en ce qui concerne le service Ciné Cinéma Frisson, de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques, au ministre de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007 autorisant l'association Zantak à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zantak
L'association Zantak est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zantak.
LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi n° 3195, adopté par le Sénat en première lecture ;
LOI n° 2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et Guernesey relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Saint Peter Port les 29 juin et 19 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et Jersey relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Saint-Hélier les 29 juin et 19 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'île de Man relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Douglas les 29 juin et 19 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et Anguilla les 11 mars et 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Grand Cayman les 11 mars et 15 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Montserrat relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Montserrat les 11 mars et 20 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Tortola les 11 mars et 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turks et Caicos relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Grand Turk les 11 mars et 19 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations
Tout ouvrier de l'Etat qui fait l'objet d'une mutation dans le cadre des restructurations conserve son groupe de rémunération.
Cette mutation ne peut se traduire par une régression de groupe ou d'échelon.
Une affectation sur un poste correspondant à la profession matriculaire de l'ouvrier est prioritairement recherchée.
Dans l'hypothèse où la mutation entraîne un changement de profession, ce dernier s'effectue uniquement à groupe égal ou supérieur, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la nomenclature des professions ouvrières.
Pour les professions bénéficiant d'un forfait particulier, seuls les ouvriers classés dans un groupe de rémunération inférieur ou égal au groupe maximum existant dans ces professions peuvent y accéder.
Tout ouvrier muté conserve le taux de prime de rendement qu'il détenait avant sa mutation ; au cas où ce taux aurait varié au cours des douze mois précédant la mutation, il est fait application de la moyenne constatée au cours de ces douze mois.
En aucun cas le fait d'attribuer un taux supérieur au taux moyen de l'établissement ne peut avoir pour effet de baisser le montant de la prime de rendement des ouvriers déjà en fonction dans l'établissement d'accueil.
Le montant de la prime de rendement, maintenu la première année, peut par la suite diminuer de 2 % par an au maximum, dans la limite de l'évolution du bordereau de salaire de l'année considérée, jusqu'à ce que son taux atteigne le taux moyen de 16 %.
Le régime des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année qui précède la mutation est fixé ainsi qu'il suit : - les heures qui correspondent à des heures exceptionnelles dues à une charge ou à une organisation de travail inhabituelle n'ont pas à être prises en compte dans la conservation de la rémunération ; - les heures qui correspondent à la charge de travail normale dans l'emploi occupé par l'ouvrier avant sa mutation sont conservées.
Le nombre d'heures maintenu est déterminé par la moyenne annuelle des heures supplémentaires effectuées par l'ouvrier pendant l'année qui précède sa mutation.
De nouvelles heures supplémentaires ne peuvent être versées que lorsque les heures réellement effectuées excèdent le nombre d'heures correspondant à celles ainsi rémunérées.
En aucun cas le fait de maintenir ces heures supplémentaires ne doit aboutir à contraindre un ouvrier muté à effectuer des heures supplémentaires non liées à son poste de travail et/ou sa fonction dans son nouvel établissement.
Les ouvriers qui perçoivent des indemnités pour travaux insalubres les conservent : - soit lorsque leur nouvel emploi ouvre droit à cette indemnisation ; - soit lorsqu'ils ont effectué au moins dix ans de travaux insalubres dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité.
Dans ce cas, cette indemnisation sera versée dans la limite des conditions minimales prévues par l'article 21-II du décret du 5 octobre 2004 susvisé et dans la limite des quinze années nécessaires à la liquidation d'une retraite anticipée au titre de l'accomplissement de travaux insalubres.
Une comparaison est effectuée entre les primes et indemnités diverses perçues avant la mutation autres que celles évoquées ci-dessus, et qui ne se retrouveraient pas à l'identique dans les autres établissements (taux, montant, appellation), et les indemnités perçues dans la nouvelle affectation.
La différence constatée est compensée par une majoration de la prime de rendement, dans le respect du plafond réglementaire des 32 % (en aucun cas le fait d'attribuer un taux supérieur au taux moyen de l'établissement ne peut avoir pour effet de baisser le montant de la prime de rendement des ouvriers déjà en fonction dans l'établissement d'accueil).
Cette compensation concerne notamment les primes horaires versées en fonction des heures de travail effectif aux agents déjà en service à la date d'effet de l'instruction interministérielle n° 302437/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 14 septembre 2000 relative à l'attribution des primes de sujétions susceptibles d'être allouées à certains ouvriers de l'Etat.
Sont exclues par contre les indemnités allouées en remboursement de frais telles que la prime de panier et les frais de déplacements.
Le montant de la prime de rendement correspondant à cette compensation, maintenu la première année, peut par la suite diminuer d'un maximum de 2 % par an, dans la limite de l'évolution du bordereau de salaire, jusqu'à être entièrement résorbé.
Le salaire des ouvriers mutés subit l'abattement de zone au taux en vigueur dans l'établissement d'accueil.
Les cas des ouvriers mutés bénéficiant d'un avancement de groupe ou d'échelon dans l'établissement d'accueil doivent faire l'objet d'un examen de situation au regard de l'opportunité du maintien de la rémunération.
Si la rémunération globale à percevoir dans le nouveau groupe de salaire considéré est inférieure à celle qui doit être maintenue, le régime de maintien de rémunération prévu par les dispositions énoncées ci-dessus sera conservé, la dégressivité annuelle des 2 % pouvant, éventuellement, modifier le montant de la prime de rendement.
En revanche, il est mis fin au maintien du taux majoré de la prime de rendement pour maintenir la rémunération globale lorsque l'ouvrier est susceptible de bénéficier, dans le nouveau groupe de salaire, d'une rémunération globale supérieure à celle qu'il percevait en application de son contrat de mobilité.
Pour le décompte des heures supplémentaires, il est procédé de manière identique : - lorsque le montant de la rémunération de l'ouvrier dans sa nouvelle affectation est supérieur à celui calculé en application de son contrat de mobilité, il doit être mis fin à compter de la date d'avancement au maintien des heures supplémentaires qui étaient rémunérées dans le cadre du régime de maintien de la rémunération ; - lorsque le montant du salaire brut global après avancement est inférieur à celui prévu dans le cadre du régime de maintien de la rémunération mais supérieur si l'on y ajoute le montant des heures supplémentaires, il convient d'adapter, et donc de réduire, ces heures supplémentaires au regard de l'objectif du versement de la seule rémunération garantie.
Les chefs d'équipe concernés par une restructuration se voient prioritairement proposer des postes de chef d'équipe dans les conditions prévues pour les chefs d'équipe du ministère de la défense.
Les ouvriers de l'Etat de la branche sécurité (pompiers, ouvriers de sécurité et de surveillance...) qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement dans leur profession conservent le bénéfice de leur forfait particulier jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre, dans leur nouvel emploi, à une rémunération identique.
Les instructeurs de formation technique (IFT) qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement sur des postes d'enseignement perdent le bénéfice de leur forfait particulier et de leur indemnité de fonction.
Toutefois, cette dernière pourra être conservée à titre personnel : - par les ouvriers devenus IFT avant le 1er janvier 1972 ; - par les IFT nommés après le 1er janvier 1972 et qui cessent leurs fonctions après avoir effectué vingt ans de service en cette qualité, sans toutefois avoir occupé ces fonctions de façon continue durant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité valables pour la retraite, jusqu'à ce que ces conditions soient réunies en application de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé ; - pendant cinq ans, par les IFT ayant exercé leur fonction en cette qualité pendant au moins cinq ans.
Le régime des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année qui précède la mutation est fixé ainsi qu'il suit :
- les heures qui correspondent à des heures exceptionnelles dues à une charge ou à une organisation de travail inhabituelle n'ont pas à être prises en compte dans la conservation de la rémunération ;
- les heures qui correspondent à la charge de travail normale dans l'emploi occupé par l'ouvrier avant sa mutation sont conservées.
Les ouvriers qui perçoivent des indemnités pour travaux insalubres les conservent :
- soit lorsque leur nouvel emploi ouvre droit à cette indemnisation ;
- soit lorsqu'ils ont effectué au moins dix ans de travaux insalubres dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité.
Pour le décompte des heures supplémentaires, il est procédé de manière identique :
- lorsque le montant de la rémunération de l'ouvrier dans sa nouvelle affectation est supérieur à celui calculé en application de son contrat de mobilité, il doit être mis fin à compter de la date d'avancement au maintien des heures supplémentaires qui étaient rémunérées dans le cadre du régime de maintien de la rémunération ;
- lorsque le montant du salaire brut global après avancement est inférieur à celui prévu dans le cadre du régime de maintien de la rémunération mais supérieur si l'on y ajoute le montant des heures supplémentaires, il convient d'adapter, et donc de réduire, ces heures supplémentaires au regard de l'objectif du versement de la seule rémunération garantie.
Toutefois, cette dernière pourra être conservée à titre personnel :
- par les ouvriers devenus IFT avant le 1er janvier 1972 ;
- par les IFT nommés après le 1er janvier 1972 et qui cessent leurs fonctions après avoir effectué vingt ans de service en cette qualité, sans toutefois avoir occupé ces fonctions de façon continue durant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité valables pour la retraite, jusqu'à ce que ces conditions soient réunies en application de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
- pendant cinq ans, par les IFT ayant exercé leur fonction en cette qualité pendant au moins cinq ans.
Décret n° 2007-253 du 26 février 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges institué par le décret n° 91-530 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Limoges jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges sont dévolus à l'université de Limoges.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Limoges.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges sont inscrits à l'université de Limoges.
Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-530 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Il est ajouté, à la fin de l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés.
Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent :
- diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ;
- diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
- diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ;
- certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
- brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales-vie locale ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;
- brevet d'Etat d'alpinisme ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;
- moniteur chef interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ;
- certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
- diplôme professionnel de professeur des écoles ;
- certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur ;
- certificat d'aptitude au professorat ;
- agrégation du second degré ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'éducation ou conseiller principal d'éducation ;
- attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur ;
- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles ;
- licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs ;
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
- brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
- brevets d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;
- certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
- moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ;
- licence STAPS ;
- licence sciences de l'éducation ;
- diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers ;
- diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) ;
- diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) ;
Dans les accueils de scoutisme, avec ou sans hébergement, organisés par les associations agréées au plan national : 1.
Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 1er ou des titres et diplômes suivants : 1.1.
Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français : Certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité scoutisme français ; Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur scoutisme français.
Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées : Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire général, formation tripode, Scouts unitaires de France.
Chef de camp, camp école préparatoire deuxième degré, Scouts unitaires de France ; Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe ; Licence de chef de premier, deuxième et troisième degré, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er, 2 et au 1 du présent article, ou des titres et diplômes suivants : 2.1.
Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français : Certificat d'aptitude aux fonctions d'animateur scoutisme français.
Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées : Assistant d'unité, camp école préparatoire premier degré, Scouts unitaires de France ; Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe.
Les diplômes de moniteur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de moniteur de centre de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de moniteur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs.
Dans les accueils de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction peuvent être exercées par les personnes âgées de vingt et un ans au moins titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2 et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en séjours de vacances ou accueils de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.
Dans les accueils de loisirs visés au III de l'article R.
227-14 du code de l'action sociale et des familles, les fonctions de direction sont exercées :
-par les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification, ou en cours de formation à l'un de ceux-ci, inscrit à la fois à l'article 1er du présent arrêté et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
-par les agents de la fonction publique tels que prévus au 2° du I de l'article R.
-par les personnes titulaires du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ou en cours de formation à celui-ci ;
-par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) justifiant, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1er janvier 1997.
L'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs est abrogé.
Moniteur chef interarmées d'entraînement physique et sportif ;
Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
Moniteur interarmées d'entraînement physique et sportif ;
Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
Certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité scoutisme français ;
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur scoutisme français.
Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire général, formation tripode, Scouts unitaires de France.
Chef de camp, camp école préparatoire deuxième degré, Scouts unitaires de France ;
Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe ;
Licence de chef de premier, deuxième et troisième degré, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe.
Certificat d'aptitude aux fonctions d'animateur scoutisme français.
Assistant d'unité, camp école préparatoire premier degré, Scouts unitaires de France ;
Arrêté du 29 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Observateur permanent adjoint.
Organisation des Etats américains, 4911, Loughboro Road, Washington DC 20016, Etats-Unis.
Observateur permanent adjoint à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Etats américains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Vavasseur, domicilié 26, rue Saint-Laurent, 72290 Ballon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 18, rue de l'Europe, 72290 Ballon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Josseaume, domicilié chemin de Bernières, 14160 Dives-sur-Mer.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2004, le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Décret n°2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques.
Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche, et le cas échéant un jour férié, peuvent bénéficier d'une indemnité pour travaux supplémentaires.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice d'indemnités ou de compensation allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002, n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002 et n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 susvisés.
Le montant maximal de l'enveloppe allouée à chaque préfet ou représentant de l'Etat outre-mer et aux administrations centrales pour procéder à la rémunération des agents concernés ainsi que le plafond des attributions individuelles pouvant être versées est fixé pour chaque élection générale par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Pour une élection partielle, l'indemnité maximum est égale à l'indemnité de base de l'élection générale de même nature la plus récente.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004, Mme Florence Lustman, commissaire contrôleuse en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er novembre 2002), est nommée commissaire contrôleuse générale des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 2004, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an et 2 mois.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 2 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Ar Brug de Saint-Martin-des-Champs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Ar Brug, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Bariquand Alphand.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Bariquand Alphand, 41, boulevard de Garavan, 06500 Menton.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 27 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Besançon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS, CAT de Besançon, 9, rue Picasso, 25000 Besançon.
M. Roger Marion, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier spécialisé gestion technique et logistique (restauration) vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la commmunication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Annonay, direction des ressources humaines, BP 119, 07103 Annonay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
Les documents de détail intéressant les installations techniques, prévus par l'article R.
« Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste de ces documents.
« Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface maximale de 0,20 m².
« Surlargeur S = 15 dans les virages de rayon intérieur infé-
« Surlargeur S =
dans les virages de rayon intérieur infé-
rieur à 50 mètres.
Dans le premier paragraphe de cet article, les termes : « NF S 62-120 » sont remplacés par les termes : « NF S 62-210 ».
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
L'article M 21 est intitulé : « Chauffage et ventilation des locaux de vente ».
L'article M 22 est intitulé : « Chauffage des locaux administratifs ».
L'article M 52 est intitulé : « Chauffage des locaux à risques particuliers ».
Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
Dans le premier paragraphe de l'article U 64, les termes : « du présent titre » sont remplacés par les termes : « du titre Ier du présent livre ».
Les dispositions du livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
Dans ce cas, leur mise en oeuvre devra être réalisée dans les conditions définies au livre II, titre Ier, chapitre V.
Le titre : « Installations de chauffage et de production d'eau chaude de puissance utile comprise entre 30 kW et 70 kW » est remplacé par : « Installation d'appareils à combustion ».
« Les systèmes dans lesquels les débits d'extraction sont limités à 200 mètres cubes/heure par local sont des systèmes à simple flux.
« Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à cent mètres cubes par heure par local sont des systèmes à double flux.
« En aggravation des dispositions de l'article PE 28, les structures des établissements situés à rez-de-chaussée doivent être stables au feu de degré 1/2 heure.
Les dispositions du chapitre II du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
Dans le paragraphe 3 de l'article CTS 1, les termes : « la section XI » sont remplacés par les termes : « l'article CTS 37 ».
Les dispositions du chapitre III du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
Dans le paragraphe 2 de l'article SG 5, les termes : « au chapitre II de l'annexe 22 de l'arrêté portant classification des matériaux de construction (2) » sont remplacés par les termes : « dans l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ».
Dans ce même paragraphe, le renvoi : « (2) Arrêté du 30 juin 1983 (Journal officiel du 1er décembre 1983) » est supprimé.
Dans le paragraphe 2 de l'article SG 18, les termes : « SG 5 (§ 4) » sont remplacés par les termes : « SG 5 (§ 5) ».
Les dispositions du chapitre V du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
Dans le paragraphe 2 de l'article REF 14, les termes : « CH 53 » sont remplacés par les termes : « CH 52 ».
Est annulé sur 2004 un crédit de 17 879 737 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « La Pyramide de Pharaon »
L'élément inscrit sous la couche grattable est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots ou à zéro euro, à l'exclusion de toute autre somme.
Cette somme est inscrite en chiffres avec la transcription en lettres ou la transcription alphanumérique placée au-dessous des chiffres qui lui correspond.
Les correspondances entre les chiffres et lesdites transcriptions sont les suivantes :
S'il découvre sous la couche grattable une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou sa transcription alphanumérique dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.2, le ticket est gagnant.
Chaque symbole est placé au-dessus d'une somme inscrite en chiffres avec la transcription en lettres ou la transcription alphanumérique placée au-dessous des chiffres qui lui correspond.
Cette somme correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Les correspondances entre les chiffres et les transcriptions sont les suivantes :
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme en chiffres avec sa transcription en lettres ou sa transcription alphanumérique dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3.2, qui sont inscrites sous la couche grattable, sous le ou les symboles gagnants.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque socle sont 2 demi-symboles.
Les deux parties d'un symbole complet sont symétriques.
S'il découvre, sous la couche grattable d'un des 2 socles les demi-symboles permettant de reconstituer un des 4 symboles gagnants figurant dans la règle du jeu III, qui représentent une amphore, un voilier, un oeil stylisé ou un scarabée, le ticket est gagnant.
Si le joueur reconstitue l'amphore, il gagne 3 EUR.
Si le joueur reconstitue le voilier, il gagne 50 EUR.
Si le joueur reconstitue l'oeil, il gagne 500 EUR.
Si le joueur reconstitue le scarabée, il gagne 15 000 EUR.
La 4e surface de jeu du ticket est constituée du dessin représentant une pyramide sur laquelle figure la mention « Grattez ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles.
Le joueur gratte la pyramide.
S'il découvre sous la couche grattable 3 symboles gagnants identiques figurant dans le coin droit en bas du ticket sous le jeu IV, le ticket est gagnant.
Si le joueur découvre 3 symboles représentant une tête de lion, il gagne 3 EUR.
Si le joueur découvre 3 symboles représentant un oiseau, il gagne 10 EUR.
Si le joueur découvre 3 symboles représentant un bateau, il gagne 100 EUR.
Si le joueur découvre en outre un symbole représentant le masque du pharaon figurant sur le ticket, il double ses gains indiqués au sous-article 3.5.3.
La 4e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas, notamment si le joueur découvre 3 fois d'autres symboles que ceux énumérés ci-dessus.
Si, sur un ticket, les chiffres ou les transcriptions en lettres ou les transcriptions alphanumériques sont absents, incomplets ou ne correspondent pas aux mentions des tableaux présentés aux sous-articles 3.2.2 et 3.3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
M. Yves Lenoir, directeur (2e classe) du centre hospitalier spécialisé de Camiers (Pas-de-Calais), à compter du 1er juillet 2004.
M. Henri Campillo, directeur (1re classe) du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), à compter du 1er octobre 2004.
M. René Mouezy, directeur adjoint (2e classe) au centre hospitalier spécialisé d'Erstein (Bas-Rhin), à compter du 1er août 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2004, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, les dispositions du décret du 20 novembre 2003 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qu'elles concernent M. Tohmé (Samir) :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, M. Marie (Etienne), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une période de trois ans à compter du 25 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, Mme Nigretto (Christine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2004, Mme Marion Earle, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2004.
Mme Juliette de Dieuleveult et M. Louis-Lyonel Voiron sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre.
Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins engageant des enfants
Un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 6 mai 2004, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, autorise la SARL Exception, 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille, à occuper des enfants mannequins pour une durée d'un an.
La rémunération (salaires et droits annexes) reste fixée à 90 % pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations et à 10 % pour la part à verser au représentant légal.
Arrêté du 20 août 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves sortis en 2006 désignés ci-après :
Mlle Benali (Ibtissame).
M. Oubouhou (Majd).
M. Rassid (El Mehdi).
L'attribution du titre d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention « bien » à M. Fracque (Julien), élève titulaire sorti de l'école en 2007.
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
M. Bouyssou (David, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Latour et Bernard Ourtal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers).
Par suite du décès de M. Latour (Xavier, Marie, Noël) et de la nomination de M. Bouyssou (David, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Latour et Bernard Ourtal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Ourtal et David Bouyssou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Aupee (Martine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2007, M. Michel Issindou, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'attaché territorial principal de 1re classe auprès de la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 20 juin 2007.
Le même jour, il est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective de député de la 2e circonscription de l'Isère pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, Mlle Laurence Audibert, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions de chef de projet adjoint Sorgho FI à la direction des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, M. Bernard Pailler, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la direction générale de la comptabilité publique (bureau 2 A), est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale de la recherche pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2004, le nombre de places offertes aux candidats au titre de l'année 2004 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 8 (places offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 29 mars 2004, M. Laurent Prévost est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Christian Gueydan.
Arrêté du 26 mars 2004 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre des sports en date du 26 mars 2004, la liste fixée en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
Brochin (Pierre).
Calmettes (Nicolas).
Gorgeon (Bernard).
Schirrer (Anne).
Bouvard (Pierre).
Desamblanc (Claire).
Arrêté du 16 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale, branche « kinésithérapie » (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 16 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale, branche « kinésithérapie » (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Avis aux importateurs de certains produits industriels et agricoles originaires des pays en développement (SPG)
Par ses dispositions, le règlement (CE) n° 815/03 (JOUE n° L 116/03 et JORF du 25 mai 2003) a diminué de moitié la marge préférentielle accordée au titre du schéma des préférences généralisées (SPG) aux couples produits/pays repris pour mémoire en annexe I.
A compter du 1er mai 2004, leur marge préférentielle est totalement supprimée et la liste générale des couples produits/pays exclus du schéma préférentiel à compter de cette date est modifiée en conséquence (annexe II).
Par ailleurs, le 1er janvier 2005, cette liste sera une nouvelle fois modifiée en application du règlement (CE) n° 2331/2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 346/2003, comme repris en annexe III.
Les marchandises exclues du schéma des préférences généralisées demeurent cependant admissibles au bénéfice des régimes tarifaires préférentiels spécifiques, ouverts dans le cadre d'accords bilatéraux et dont le bénéfice est subordonné à la production d'une preuve de l'origine préférentielle autre que le FORM A.
COUPLES PRODUITS/PAYS VISÉS
LISTE RÉCAPITULATIVE DES COUPLES PRODUITS/PAYS
EXCLUS DU SCHÉMA PRÉFÉRENTIEL AU 1er MAI 2004
LISTE DES COUPLES PRODUITS/PAYS EXCLUS
DU SPG AU 1er JANVIER 2005
Avis aux importateurs de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène
Cet avis annonce l'expiration prochaine de certaines mesures antidumping, mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut de physique du globe de Paris
Les fonctions de directeur de l'Institut de physique du globe de Paris sont déclarées vacantes à compter du 26 avril 2004.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois s'il possède la qualité de fonctionnaire, et de trois ans, immédiatement renouvelable une fois dans le cas contraire, par décret pris sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration de l'institut.
Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE-B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A l'avis de concours sur titres qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2825, sont ajoutés 2 postes :
Institut médico-éducatif départemental de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) : 1 poste ;
Centre médico-psychopédagogique d'Istres (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, M. Bruno Chansarel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 août 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 mars 2004, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2004 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Les intéressés continueront à percevoir leur traitement universitaire actuel, qui sera prélevé sur les crédits des emplois susvisés (chapitre 31-11 du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à leur grade dans la carrière hospitalière.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé (établissement de santé, personnel hospitalier), 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-24B du 15 mars 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 15 avril 2004, de la norme française suivante :
- Esters méthyliques d'acides gras (EMAG) pour moteurs Diesel.
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : M15-026).
Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur du cabinet, et à M. Laurent Solly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2004, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Simonnet (Didier), 1er janvier 2004.
Larrouturou (Bernard), 1er janvier 2004.
Jacquot-Guimbal (Hélène), 1er janvier 2004.
Arnaud (Serge), 1er janvier 2004.
Apvrille (Denis), 1er février 2004.
Serre (Roger), 1er février 2004.
Renvoise (François), 1er mai 2004.
Iches (Michel), 1er mai 2004.
Tirole (Jean, Marcel), 1er mai 2004.
Narring (Pierre), 1er mai 2004.
Velluti (Max), 1er mai 2004.
Caude (Geoffroy), 1er mai 2004.
Michaux (Pierre), 1er mai 2004.
Louis (Thierry), 1er mai 2004.
Allet (Claude), 1er mai 2004.
Bissauge (Pierre-Yves), 1er mai 2004.
Lacave (Jean-Marc), 1er mai 2004.
Bursaux (Daniel), 1er mai 2004.
Massoni (Michel), 1er juillet 2004.
Gazeau (Jean-Claude), 1er juillet 2004.
Roques (Michel), 1er juillet 2004.
Deygout (Françoise), 1er juillet 2004.
Baroux (Robert), 1er juillet 2004.
Jacq (Alain), 1er juillet 2004.
Le Bloas (Michel), 1er juillet 2004.
Bouchard (François), 1er juillet 2004.
Nguyen (Kim Trung), 1er juillet 2004.
Douard (Pascal), 1er juillet 2004.
Boiret (Philippe), 1er juillet 2004.
Casal (François), 1er juillet 2004.
Bornand (Georges), 1er juillet 2004.
Faad (Christian), 1er juillet 2004.
Rioult (Christian), 1er juillet 2004.
Malerba (Jean-Michel), 1er juillet 2004.
Dufay (Jean-Pierre), 1er juillet 2004.
Roche (Pierre-Alain), 1er juillet 2004.
Vergobbi (Bruno), 1er juillet 2004.
Assailly (Christian), 1er juillet 2004.
Montagard (Jacques), 1er juillet 2004.
Rattier (Philippe), 1er juillet 2004.
Raust (Gilbert), 1er juillet 2004.
Journeault (Alain), 1er juillet 2004.
Langumier (Philippe), 1er juillet 2004.
Merlet (Maurice), 1er juillet 2004.
Massa (Aldo), 1er juillet 2004.
Petelot (Jean-Marie), 1er juillet 2004.
Leblanc (Gilles), 1er juillet 2004.
Scherrer (Paul), 20 septembre 2004.
Bomont (Gérard), 20 septembre 2004.
Barbacanne (Edmond), 20 septembre 2004.
Lelarge (Pascal), 20 septembre 2004.
Crombe (Jacques), 20 septembre 2004.
Rebuffel (Jean), 20 septembre 2004.
Zulberty (Michel), 20 septembre 2004.
Camelin (Jean-Pierre), 20 septembre 2004.
Boulesteix (Pierre), 20 septembre 2004.
Menager (Thierry), 20 septembre 2004.
Orizet (François), 20 septembre 2004.
Dubois (Pierre, Fernand), 20 septembre 2004.
Huet (Pascal), 20 septembre 2004.
Defresne (Jean-Pierre), 20 septembre 2004.
Peyronnet (Philippe), 20 septembre 2004.
Pietri (Jean-Marcel), 20 septembre 2004.
Legendre (Henri), 20 septembre 2004.
Strauss (Bernard), 20 septembre 2004.
Julien (Patrick), 20 septembre 2004.
Stammler (Dominique), 20 septembre 2004.
Helary (Jean-Louis), 20 septembre 2004.
Pipien (Gilles), 20 septembre 2004.
Arrêté du 19 mars 2004 portant réintégration (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mars 2004, il est mis fin au détachement de M. Daniel Rivière, dans l'emploi d'attaché divisionnaire, à compter du 1er janvier 2004, et, à compter de cette même date, M. Daniel Rivière est réintégré dans l'emploi d'attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Décision n° 2004-103 du 9 mars 2004 portant reconduction d'un membre du comité technique radiophonique de Paris
Mme Cécile Meadel est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2004.
Décision n° 2004-83 du 24 février 2004 mettant en demeure la SNC Europe 2 Communication (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2004, page 5289, 5e visa, 3e ligne, au lieu de : « par des titres datant de moins de trois ans, dits "titres gold », lire : « par des titres datant de plus de trois ans, dits "titres gold ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Jouve (Yasmina), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
La société I-DTECH, dont le siège social est à La Gâtine, 1, rue des Trois-Ormes, à Saint-Rémy-sur-Avre (28380), est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur : Mme Anne Clénet, épouse Texier).
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « Pratiques culturales 2006 »
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Pratiques culturales 2006 ».
Les informations figurant dans le traitement visent à reconstituer :
- l'itinéraire technique pour onze cultures enquêtées (engagement à respecter un cahier des charges, précédents culturaux, préparation du sol, semis, fertilisation, lutte contre les ennemis des cultures, rendements, enregistrement des pratiques) ;
- l'usage des produits phytosanitaires pour les céréales à paille et le maïs (type et réglages du pulvérisateur, maniement et stockage des produits, traitement des déchets et des produits périmés).
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et des études statistiques.
Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1er, le montant des deux fractions du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt est calculé, en 2006, après prélèvement d'un montant correspondant à la somme, d'une part, du solde des crédits dus au titre de l'exercice 2005 pour la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R.
1614-75 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret et, d'autre part, du montant du concours particulier relatif aux bibliothèques départementales de prêt créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L.
1614-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 30 décembre 2005 susvisée, dû au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'exercice 2005.
En 2006, chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié en 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R.
1614-75 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret reçoit le solde des crédits qui lui est dû au titre de l'exercice 2005.
En 2006, chaque département éligible au concours particulier relatif aux bibliothèques départementales de prêt créé par l'article L.
1614-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 30 décembre 2005 susvisée, reçoit au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'exercice 2005 une attribution calculée en application des dispositions de l'article R.
1614-105 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret.
II.-Par dérogation aux dispositions des articles R.
1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1er, le montant des deux fractions du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt est calculé, à compter de 2006 et jusqu'en 2008, après prélèvement d'un montant égal : -en 2006, à 75 % du montant dû au titre de l'exercice 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R.
1614-75 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret ; -en 2007, à 50 % de ce montant ; -en 2008, à 25 % de ce montant.
En 2006, 2007 et 2008, chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié en 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales reçoit une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu par la commune ou l'établissement public pour cette première part au titre de l'exercice 2005.
Le décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est abrogé.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Bibliothèques (R)
« Dispositions générales (R)
- Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L.
« - la première fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt.
« - la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui permettent le développement d'actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture.
- La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à l'article L.
« La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.
« Dispositions relatives à chaque fraction (R)
- Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la première fraction du concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions prévues aux articles R.
- Les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
« d) Lorsque les opérations de construction ou de restructuration ont une surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la population de la commune ;
« f) Lorsque la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est prioritairement destinée.
« Les opérations d'extension de bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale à la surface minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article.
- Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre de la première fraction du concours particulier que si :
« a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque principale est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions prévues à l'article R.
1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;
« b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque principale.
- Dans les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt, les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si la surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au public.
« Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de prêt, les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants.
« Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins égales à un quart des surfaces déjà existantes.
- Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés.
- Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes :
« a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou la construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions définies aux articles R.
« b) Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;
« c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique.
Seules les dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des bibliothèques peuvent être retenues ;
- Les demandes de subvention sont adressées au préfet de région.
« c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ;
1614-84, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui en assure la maîtrise d'ouvrage.
- La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
- Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions prévues aux articles R.
Ces opérations doivent présenter un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture.
- Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de bibliothèques municipales ne peuvent être prises en compte que si elles répondent aux conditions suivantes :
« a) La bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80 000 habitants, ou dans un chef-lieu de région ;
« b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres carrés ;
« c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés ;
« d) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et de documents ;
« e) Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit favoriser la coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.
- Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si elles répondent aux conditions suivantes :
« a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique ;
« b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et de documents ;
« c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions prévues aux articles R.
« a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions prévues aux articles R.
« b) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique.
- Les demandes de subvention au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet de région.
« c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ;
- La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de l'intérieur.
1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1er, le montant des deux fractions du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt est calculé, à compter de 2006 et jusqu'en 2008, après prélèvement d'un montant égal :
- en 2006, à 75 % du montant dû au titre de l'exercice 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R.
- en 2007, à 50 % de ce montant ;
« - le coefficient 0,07 prévu au a de l'article R.
1614-79 est ramené à 0,05 ;
« - la surface minimale de la bibliothèque prévue au b de l'article R.
1614-89 est de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.
Décision n° 2006-0768 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Lorraine
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Lorraine.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Lorraine, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Lorraine,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Lorraine.
Le titulaire est redevable de la somme de 300 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Lorraine.
Décision n° 2006-0770 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Nord-Pas-de-Calais
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Nord-Pas-de-Calais se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Nord-Pas-de-Calais.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Nord-Pas-de-Calais, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Nord-Pas-de-Calais,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Nord-Pas-de-Calais.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Nord-Pas-de-Calais, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Nord-Pas-de-Calais.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Nord-Pas-de-Calais
Le titulaire est redevable de la somme de 1 400 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Nord-Pas-de-Calais.
Décision n° 2006-0774 du 25 juillet 2006 attribuant à la Société du haut débit (SHD) l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la Société du haut débit (SHD) a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la Société du haut débit (SHD), à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la Société du haut débit (SHD) à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la Société du haut débit (SHD) dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la Société du haut débit (SHD) et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
La Société du haut débit (SHD) est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société du haut débit (SHD) et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Obligations qui s'appliquent à la Société du haut débit (SHD),
Montant que la Société du haut débit (SHD) s'est engagée à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le titulaire est redevable de la somme de 7 000 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la Société du haut débit (SHD) sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire a l'obligation de déployer son réseau de boucle locale radio sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur selon le calendrier suivant :
2006 : 10 sites déployés.
2007 : 50 nouveaux sites déployés.
Obligations complémentaires en matière
de mise à disposition de fréquences
Le titulaire a l'obligation de mettre à disposition, par le biais de cessions ou mise à disposition, tout ou partie des fréquences qu'il ne prévoit pas d'utiliser.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer, de façon non discriminatoire, une offre de vente en gros permettant à un opérateur de détail de proposer un accès Internet haut débit et un service téléphonique au public en voix sur IP.
Le titulaire a l'obligation de proposer, via des opérateurs de détail, un débit crête d'au minimum 1 Mbit/s sur toute la zone de couverture de son réseau BLR.
Obligation en matière de délai de raccordement
Le titulaire raccorde l'opérateur client en un mois maximum ou vingt et un jours ouvrés.
Obligation en matière d'ouverture commerciale
Le titulaire a l'obligation de lancer un pilote commercial avant fin 2006.
Il a l'obligation de proposer une offre commerciale avant mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Bouloux, domiciliés lieudit Le Pouilloux, 86500 Jouhet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Climatechnique, dont le siège social est situé 41, rue de Claingoutte, 88580 Saulcy-sur-Meurthe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Albert, domicilié 2, rue de la Morterille, 31490 Brax.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Largier, domicilié 3, impasse Petit-Clos, 69960 Corbas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Brisson, domicilié lieudit Cadelech, 24500 Saint-Aubin-de-Cadelech.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Puyraveau, dont le siège social est situé 37, route de Puyravault, 79100 Thouars.
Cette installation, d'une capacité de production de 85,68 kW photovoltaïques, est localisée chez Super U de Thouars, boulevard Diepholz, 79100 Thouars.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS LR santé investissement en vue de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la forme d'alternative à l'hospitalisation sur le site de la clinique du Pic Saint-Loup, avenue Saint-Sauveur, à Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, à Valenciennes (Nord), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de trente lits de soins de suite lourds et spécialisés sur son site.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juillet 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Clinique psychiatrique du Pays de Seine, sise rue de l'Ile-Saint-Pierre, à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de douze lits de psychiatrie générale sur son site.
- à l'annexe II, partie A, la ligne relative au carbaryl est ajoutée conformément à la présente annexe ;
- à l'annexe II, partie B, la ligne relative à la deltaméthrine est remplacée par la présente annexe.
M. Arnaud Legros est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Décret du 30 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - M. André (René)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2006, M. René André, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre représentant l'Etat, au titre du ministre chargé des transports, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).
Arrêté du 10 octobre 2006 portant désignation des membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2006
Au titre du ministère des transports, de l'équipement,
Le sous-directeur de l'éducation routière ou son représentant, président du jury.
Le chef du bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ou son représentant.
M. Gasquet (Gérard), secrétaire général de l'inspection académique de Beauvais.
M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie, conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Stumpf (Hubert), Union nationale des indépendants de la conduite.
M. Graffeuil (Jean-Marc), Union nationale des syndicats autonome éducation routière.
M. Ramonatxo (Henry), Institut national de sécurité routière et de recherches.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Wuillaume (Jean-Philippe).
M. Lacour (André).
M. Huet (Arnauld).
M. Rabiller (Noël).
M. Heurtel (Franck).
M. Lemaire (Mickaël).
Mlle Marchesseau (Virginie).
Mlle Var (Nathalie).
M. Boyet (Robert).
Mlle Gris (Lydie).
Mlle Monel (Amandine).
M. Butard (Romain).
Mme Madelaine (Isabelle).
M. Lemoine (Christian).
M. Tesseyre (Roger).
M. Talerien (Jean).
M. Bougiasca (Yves).
Mlle Neuilly (Mylène).
Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, M. Catelan (Thierry), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 15 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mme Caussat, née Sztejnberg (Suzanne), attachée principale d'administration de recherche et formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre à compter du 28 août 2006 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, M. Gauthier (Philippe), attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mlle Cruzol (Laurianne), attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, M. Steinberg (Frédéric), attaché territorial de la ville de Nanterre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 7 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre pour une durée de cinq ans à compter du 12 octobre 2006, afin d'exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006, Mme Monique Novat, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement de Saône-et-Loire à compter du 1er décembre 2006.
Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » la farine de châtaigne répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
La farine de châtaigne est caractérisée par une couleur blanc crème à roux et une mouture fine et homogène correspondant à la granulométrie suivante : au moins 70 % de la masse de la farine doit passer au travers d'un tamis de 106 microns et la totalité doit passer au travers d'un tamis de 150 microns.
Elle se distingue par une saveur sucrée marquée et par des arômes olfactifs et gustatifs complexes pouvant associer notamment les différentes familles aromatiques suivantes : châtaigne sèche, fruits secs, biscuits, épices ou produits lactés.
La farine ayant fait l'objet d'un biscuitage présente une couleur plus sombre avec des teintes soutenues, un goût et des arômes plus marqués de biscuits.
Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
La farine est issue de châtaignes récoltées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique de production qui s'étend au territoire des communes ou de partie des communes suivantes :
Communes retenues en totalité : Altagène ; Ambiegna ; Arbori ; Argiusta-Moriccio ; Arro ; Aullène ; Azilone-Ampaza ; Azzana ; Balogna ; Bastelica ; Bocognano ; Campo ; Cannelle ; Carbini ; Carbuccia ; Cardo-Torgia ; Cargiaca ; Ciamannacce ; Corrano ; Cozzano ; Cristinacce ; Cuttoli-Corticchiato ; Evisa ; Forciolo ; Frasseto ; Guagno ; Guargualé ; Guitera-les-Bains ; Letia ; Levie ; Lopigna ; Marignana ; Mela ; Moca-Croce ; Murzo ; Ocana ; Olivese ; Orto ; Ota ; Palneca ; Pastricciola ; Peri ; Petreto-Bicchisani ; Piana ; Poggiolo ; Quasquara ; Quenza ; Renno ; Rezza ; Rosazia ; Salice ; Sampolo ; Sari-d'Orcino ; Sarrola-Carcopino ; Serra-di-Scopamene ; Soccia ; Sorbollano ; Sant'Andréa-d'Orcino ; Santa-Maria-Siche ; Tasso ; Tavaco ; Tavera ; Tolla ; Ucciani ; Urbalacone ; Valle-di-Mezzana ; Vero ; Zerubia ; Zevaco ; Zicavo ; Zigliara ; Zoza.
Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
Les châtaignes proviennent de variétés locales de l'espèce Castanea sativa Mill. dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
La densité des arbres en production doit être au maximum de 60 pieds/ha avec un écartement entre les pieds de 12 mètres minimum.
Les châtaignes proviennent d'arbres ayant dix ans minimum.
Entretien de la châtaigneraie
Les châtaigniers sont régulièrement entretenus dans les conditions précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Elagage
Les châtaigniers sont élagués au moins une fois tous les vingt ans.
Le désherbage chimique est interdit.
Seuls les amendements organiques, les fertilisants organiques et le chaulage sont autorisés.
Protection phytosanitaire
Le rendement annuel maximum de châtaignes fraîches par châtaignier, quelle que soit leur destination, est fixé à 150 kilogrammes.
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » les farines issues de châtaignes récoltées dans des parcelles identifiées, dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 6 tonnes de châtaignes fraîches à l'hectare.
La campagne de récolte des châtaignes se déroule du 1er octobre au 31 décembre.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute naturelle des fruits.
La transformation des châtaignes en farine est réalisée au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte des châtaignes mise en oeuvre.
- dans un séchoir alimenté au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et de péricarpes et tans.
Les châtaignes sèches sont décortiquées par un procédé manuel ou mécanique.
Les châtaignes stockées préalablement à leur mise en oeuvre sont entreposées dans un lieu sec et aéré.
Le conditionnement et la commercialisation de la farine de châtaigne s'effectuent dans des contenants à usage unique d'une capacité maximale de 5 kilogrammes.
La farine ne peut plus être mise en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » après le 31 décembre de l'année qui suit celle de récolte des châtaignes mises en oeuvre.
A compter de la récolte 2007, à l'exception des farines commercialisées en vente directe, les farines sont conditionnées sous vide d'air ou sous atmosphère modifiée par injection de gaz alimentaire.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa », la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
- le nom « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » inscrit en caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette ;
Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'INAO et distribué par le syndicat.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une farine de châtaigne a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »
Les farines de châtaigne pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
- l'engagement de l'intéressé à :
- respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
- réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
- s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
- informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
- suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
- accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année considérée, une déclaration de non-intention d'affectation de moyens de production en cause à l'appellation.
Les farines d'appellation d'origine contrôlée et les châtaignes dont elles sont issues sont comptabilisées séparément des autres.
Ce cahier est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Chaque producteur de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » transmet annuellement une déclaration récapitulative de récolte de châtaignes aux services de l'INAO.
Tout transformateur de châtaignes en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » transmet annuellement une déclaration de transformation et de stock aux services de l'INAO.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
La notification de 2 avertissements au cours de 12 mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de l'institut.
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans qui peut être renouvelée.
Les farines font l'objet d'examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 précité.
Un résultat analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytiques et organoleptiques effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités d'application du présent décret.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 13 novembre 2006, Mlle Casadevall (Amélie), administratrice civile hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affectée à Moscou (Russie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2006, M. André Clair, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption », en remplacement de Mme Corinne Garcia.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, Mme Anne Daumand, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulon, en remplacement de M. Jean-Luc Zarbo.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, M. Eric Szymczak, agent contractuel, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en remplacement de M. Daniel Paris.
Décision n° 2006-749 du 28 novembre 2006 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne
Les candidats dont les noms suivent, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidature, sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 juillet 2006 susvisé :
L'association Handivision pour le projet Handivision.tv.
La société SA Cofites pour le projet IF TV.
La société France Soir Télévision SAS pour le projet France Soir TV.
La société SAS Equidia pour le projet Equidia Ile-de-France.
La société Shtonk SARL pour le projet Shtonk.
La société IDF TV SAS pour le projet Côté Seine.
L'association Bocal pour le projet Télé Bocal.
L'association Ondes sans frontières pour le projet Ondes sans frontières.
La société Le jour se lève SARL pour le projet 75 bis.
La société Ensemble TV SAS pour le projet IDF 1.
La société SCS C22 la chaîne francilienne pour le projet C22 la chaîne francilienne.
La société SARL ILM pour le projet La Locale TNT.
La société BFM Paris TV SAS pour le projet BFM Paris TV.
La société Société locale de télévision SAS pour le projet LTF.
La société T1K SARL pour le projet T1K.
La société SARL Pétal Production pour le projet Pétal.
La société SARL Delaporte-Digard pour le projet Buddhachannel.
L'association Banlieues du monde pour le projet BDM TV.
L'association Cinaps TV pour le projet Cinaps TV.
L'association Zaléa TV pour le projet Zaléa TV.
La société SAS Générations.TNT pour le projet Générations TNT.
La société SAS Showcase holding pour le projet Rendez-Vous TV.
La société SAS Trace Paris pour le projet Trace Paris - Ile-de-France.
La société SARL Profils pour le projet Grand Paris TV.
La société SARL Paris II images pour le projet TVPI, Télévision Paris - Ile-de-France.
L'association IDF TV pour le projet IDF TV.
L'association Nouveaux-Mondes pour le projet Canal 23.
La SA Demain pour le projet Demain IDF.
L'association Télévision sans frontières pour le projet TVSF.
Avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel-Lucent dans le capital de la société Thales
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord de coopération conclu entre Thales, Alcatel, devenue à compter du 1er décembre 2006 « Alcatel-Lucent », et TSA, dans le cadre duquel vient s'inscrire le projet d'augmentation de la participation d'Alcatel-Lucent au capital de Thales.
Cet accord de coopération, qui se substitue au précédent accord de coopération conclu entre Alcatel, Thales, TSA et Groupe industriel Marcel Dassault, a pour objectif de poursuivre et d'approfondir le partenariat stratégique entamé en 1998 entre les sociétés Alcatel et Thales.
Il vise en priorité à mettre en oeuvre une large coopération en matière de recherche-développement entre les deux entreprises :
- en matière de télécommunications, les deux entreprises s'inscrivent toutes deux au premier rang mondial, Thales pour les clients militaires, Alcatel-Lucent pour les clients civils.
Le renforcement de leur coopération en matière de recherche, notamment dans les domaines de l'architecture des réseaux, de l'internet sécurisé, du haut débit mobile, contribuera à les renforcer toutes deux vis-à-vis de leurs clients respectifs.
Thales bénéficiera d'un accès permanent au meilleur de la technologie civile.
Alcatel-Lucent pourra bénéficier du soutien de Thales pour vendre ses équipements aux clients militaires ;
- en matière de systèmes d'information critiques (centres de contrôle, systèmes temps réels), la coopération entre les deux entreprises sera également approfondie ;
- d'autres pistes de recherche, en matière de composants optiques ou d'ingénierie logicielle, par exemple, sont également envisagées.
L'accord prévoit également une coopération en matière commerciale, à travers les réseaux exports respectifs d'Alcatel-Lucent et Thales.
L'accord favorise la mobilité des personnels entre Alcatel-Lucent et Thales et prévoit des coopérations sur les fonctions support (informatique, achat).
Un certain nombre d'engagements de non-rétablissement et de non-concurrence sont enfin souscrits par Alcatel-Lucent, dans le cadre du transfert à Thales des activités concernées, dans les domaines des solutions de communication à destination des clients militaires, de l'activité espace, des systèmes de signalisation ferroviaire ainsi que des systèmes critiques pour la sécurité.
De la même manière, Thales s'engage à ne pas participer au développement d'activités concurrentes de celles d'Alcatel-Lucent dans le domaine des solutions de communication pour les clients civils.
L'augmentation envisagée de la participation d'Alcatel-Lucent dans Thales, à travers sa filiale Alcatel Participations, s'effectuera par voie d'apport en nature par Alcatel Participations à Thales des actions de PARELEC (société sous laquelle ont été regroupées une grande partie des activités de systèmes de sécurité d'Alcatel-Lucent non dédiées aux télécommunications) et d'Alcatel Transport Solutions Holding GmbH (société sous laquelle ont été regroupées les activités de systèmes de signalisation ferroviaire d'Alcatel-Lucent).
Ces apports seront rémunérés par l'attribution à Alcatel Participations de 25 millions d'actions nouvelles de Thales, à créer par augmentation de capital.
A l'issue de cette opération d'apport en nature, qui reste soumise à l'approbation des actionnaires de Thales, la participation d'Alcatel-Lucent dans Thales passera de 9,46 % en capital et 13 % en droits de vote à 20,95 % en capital et 20,90 % en droits de vote.
Le secteur public, à travers l'Etat, TSA, Sofivision et Sogepa, restera le premier actionnaire de Thales avec une participation qui passera de 31,26 % en capital et 42,97 % en droits de vote à 27,29 % en capital et 39,07 % en droits de vote.
Parallèlement à cette opération d'apport, Alcatel-Lucent cédera à Thales l'intégralité de ses participations dans Alcatel Alenia Space (67 %) et Telespazio Holding Srl (33 %), deux sociétés spécialisées dans le domaine des satellites et codétenues avec Finmeccanica.
Thales et Finmeccanica ont conclu un accord, auquel Alcatel-Lucent reste associée, et qui fonde leur alliance dans le domaine spatial.
Cette opération de cession à Thales des activités spatiales interviendra une fois obtenu l'accord de la Commission européenne.
Le 28 novembre 2006, cette dernière a souhaité prolonger l'examen de ce dossier et a annoncé qu'elle rendra sa décision avant le 17 avril 2007.
Thales a fait savoir qu'il était confiant sur sa capacité à trouver un accord avec la Commission.
En application du décret du 3 septembre 1993 précité, l'augmentation de la participation d'Alcatel-Lucent au capital de Thales sera soumise à l'approbation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Arrêté du 23 novembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2006, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 20, 21 et 22 mars 2007 prévu par l'arrêté du 6 novembre 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2006-1570 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
Le protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DES PATENTES RADAR (2002-I-36)
Afin de disposer aussi pour le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar des procédures administratives éprouvées et déjà appliquées en liaison avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'essai et la mise en application accélérée de prescriptions,
décide de compléter le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar par un nouvel article 1.04.
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2004 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, M. Gérard Chabot, maître de conférences à l'université de Nantes, est nommé membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret du 5 juillet 1973, en remplacement de M. Hervé Lecuyer, professeur des universités à l'université Paris-II, démissionnaire.
Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L.
4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
4371-4 ou mentionnées à l'article L.
L'intéressé porte le titre professionnel de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif.
Décret n° 2007-77 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE POUR LA PROMOTION DE PROJETS RÉALISÉS AU TITRE DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ÉTABLI PAR LE PROTOCOLE DE KYOTO ANNEXÉ À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, SIGNÉ À TUNIS LE 30 OCTOBRE 2006
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné « la Partie française », et le Gouvernement de la République tunisienne, ci-après désigné « la Partie tunisienne »,
Rappelant que la République française et la République tunisienne sont Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CCNUCC (ci-après la « Convention »), et Parties au Protocole de Kyoto annexé à la Convention (ci-après le « Protocole ») ;
Rappelant l'article 12 du Protocole, ainsi que les décisions adoptées par les 7e, 9e et 11e Conférences des Parties à la Convention et par la 1re réunion des Parties au Protocole concernant le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP), qui définissent les modalités et les procédures pour leur mise en oeuvre ;
Affirmant leur engagement à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre du MDP adoptée par la Conférence des Parties à la Convention (CP), la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole (CP/RP) ou par le Conseil exécutif du MDP ;
L'objectif du présent Accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre, avec la participation d'entités françaises, de projets de réduction, d'évitement ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Tunisie et le transfert des unités de réduction certifiée des émissions (URCE) résultant de ces activités conformément aux dispositions de l'article 12 du Protocole et des décisions subséquentes adoptées par la CP.
Les projets susmentionnés sont conçus de façon à contribuer au développement durable de la Tunisie.
Les deux Parties veillent à assurer une bonne coopération dans leurs mise en oeuvre.
Les décisions relatives à l'autorisation d'une entité publique ou privée à participer à un projet MDP, à l'approbation d'un tel projet par les Parties et au transfert des URCE correspondantes se font conformément aux décisions prises par la CP, la CP/RP, ou le Conseil exécutif du MDP.
Les décisions relatives au partage des URCE générées par les projets MDP visés à l'article premier du présent Accord seront prises d'un commun accord et projet par projet entre les entités participant à ces projets et l'autorité nationale désignée par la Partie tunisienne pour l'approbation des projets MDP, qui en tiendra informée l'autorité nationale désignée par la Partie française.
Les Parties tunisienne et française se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les Accords de Marrakech (décisions 15/CP7 et 17/CP7) et par toute autre décision prise par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP relatives à l'engagement de projets MDP, notamment la désignation de l'autorité nationale compétente pour l'évaluation et l'approbation desdits projets.
La Partie française, en concertation avec la Partie tunisienne, contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP en Tunisie :
- en facilitant et encourageant la participation d'entités françaises au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP en Tunisie, notamment en les informant du portefeuille de projets MDP potentiels en Tunisie ;
- en informant les entités françaises des conditions juridiques, fiscales, techniques et financières de mise en oeuvre de ces projets ;
- en facilitant, le cas échéant, l'acquisition par des acheteurs potentiels des URCE résultant de projets MDP en Tunisie ;
- en mettant en oeuvre une procédure efficace pour autoriser des entités françaises à participer aux projets MDP et pour approuver ces projets.
La Partie tunisienne contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP :
- en mettant en place une procédure efficace pour autoriser des entités tunisiennes à participer aux projets MDP et pour approuver ces projets et en diffusant l'information concernant les lignes directrices, les critères et les procédures nationales d'approbation des projets au titre du MDP ;
- en émettant, par le biais de son autorité nationale désignée, les lettres officielles d'approbation des projets MDP qui respectent les exigences et les critères nationaux, établis par la Partie tunisienne conformément aux dispositions de l'article 12.5 du Protocole et aux décisions pertinentes adoptées par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP ;
- en communiquant à la Partie française les informations relatives aux opportunités de mise en oeuvre de projets MDP en Tunisie ;
Identification de projets MDP
Le présent Accord concerne la mise en oeuvre de projets MDP dans les domaines prioritaires suivants :
- la substitution énergétique et l'utilisation de carburants plus propres dans le secteur des transports ;
- le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement l'énergie éolienne ;
Les projets MDP dans des domaines non spécifiés au § 4.1 peuvent aussi être couverts par les dispositions du présent Accord.
Dans les deux mois qui suivent sa signature, les Parties française et tunisienne désignent des points de contact nationaux chargés de la mise en oeuvre du présent Accord.
Ces points de contact nationaux facilitent la communication entre les institutions compétentes des Parties et entre les entités intéressées par les projets MDP afin d'atteindre au mieux l'objectif du présent Accord.
Ils devront préparer un rapport conjoint auprès de leurs administrations respectives destiné à dresser un état des actions de coopération engagées ou en cours de définition dans le cadre du présent Accord.
Les deux Parties oeuvrent pour faciliter l'échange et la coordination entre leurs autorités nationales désignées pour l'évaluation et l'approbation de projets MDP.
Les deux Parties respecteront la propriété des unités de réduction certifiée des émissions (URCE), telle que spécifiée dans les contrats concernant individuellement chacun des projets.
Les modalités juridiques et financières de transfert de technologies faisant l'objet de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle seront précisées, projet par projet, dans le cadre des contrats commerciaux qui seront conclus entre les participants au projet.
Les Parties s'engagent à promouvoir leur coopération en matière de lutte contre les changements climatiques dans les domaines les plus importants de l'économie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, de l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la valorisation énergétique du méthane produit par les déchets.
Les Parties s'engagent par ailleurs à renforcer leur dialogue sur les thèmes débattus dans le cadre de la Convention ou du Protocole, notamment dans la perspective des actions de préparation des négociations portant sur l'avenir du régime de lutte contre le changement climatique.
Le présent Accord expire au terme de la première période d'engagement du Protocole, soit le 31 décembre 2012.
Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans sauf déclaration inverse de l'une des deux Parties, par écrit et par voie diplomatique, six mois avant la fin d'une période de renouvellement.
La dénonciation de l'Accord ne remet toutefois pas en cause la réalisation des projets MDP qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord, la propriété des URCE générées par ces projets, conformément aux dispositions des contrats s'appliquant à chacun de ces projets, ni leur validité.
Le présent Accord ne remet pas en cause la possibilité de comptabiliser les réductions d'émissions à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12.10 du Protocole, ni les réductions d'émissions et la capture du carbone réalisées après l'année 2012, selon les décisions prises par la CP/RP relatives à de futures périodes d'engagement.
Fait à Tunis, le 30 octobre 2006, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe.
Nadhir Hamada
Mme Anne Peyrat est nommée conseillère technique à la présidence de la République.
Par décret en date du 22 décembre 2006, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Flavignerot - Mont Afrique (Côte-d'Or, 021-014-0003), Dijon - place Suquet (Côte-d'Or, 021-014-0004), Pothières - ferme de Bellevue (Côte-d'Or, 021-014-0051), Saint-Martin-du-Mont - champ Toyon de Cestres (Côte-d'Or, 021-014-0053), Dijon - 8, rue de Chenôve (Côte-d'Or, 021-014-0062), Dijon - quai Galliot (Côte-d'Or, 021-014-0071), Dijon - 8, quai Nicolas-Rolin (Côte-d'Or, 021-014-0072), Mavilly-Mandelot - La Crouze (Côte-d'Or, 021-014-0087), Mont-Saint-Jean - Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021-014-0094), Dijon - boulevard de la Trémouille (Côte-d'Or, 021-014-0096), Saulieu - champ Moulin à Vent (Côte-d'Or, 021-014-0102), Beaune - Mondes Rondes (Côte-d'Or, 021-014-0103), Brémur-et-Vaurois - En Bricard (Côte-d'Or, 021-014-0104), Vaulx-Saules - Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021-014-0105), Pouilly-en-Auxois - Perrières Notre-Dame (Côte-d'Or, 021-014-0106), Selongey - Les Fourneaux (Côte-d'Or, 021-014-0107), Dijon - Montmusard (Côte-d'Or, 021-014-0108).
Arrêté du 15 novembre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés comme suit :
- Direction centrale de la sécurite publique : 405
à disposition de la direction centrale : 29
ou opérationnel à la direction centrale : 9
dans les directions zonales : 7
ou opérationnel aux aéroports : 7
et des activités opérationnelles à la direction centrale : 18
et des activités opérationnelles dans les directions régionales : 2
ou opérationnel en résidence aux services centraux : 26
ou opérationnel en résidence hors services centraux : 19
Chefs de groupe de liaison
et documentation au cabinet du préfet de police : 9
au secrétariat général de la zone de défense de Paris : 1
à la direction des renseignements généraux : 20
Chef de groupe opérationnel à la direction
des services vétérinaires de Paris : 1
Chefs d'unité opérationnelle à la direction
de la police urbaine de proximité : 47
de l'ordre public et de la circulation : 12
Adjoints aux chefs de services à la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques : 5
Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargé de mission
Chefs du service d'appui opérationnel ou chef du bureau de l'emploi et de la logistique opérationnelle dans les directions zonales des CRS : 14
L'arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN.
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.
Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 27 mai 1983 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « arts du bois, à trois options »
Dans l'annexe I « Règlement d'examen » de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé :
« EP1 Exécution d'un ouvrage de marqueterie et exécution d'une lame de scie (option C) », durée : « 24 heures à 28 heures (3) »,
« EP1 Exécution d'un ouvrage de marqueterie (option C) », durée : « 24 heures (3) ».
Dans l'annexe II « Instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves » de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé :
« (option C) Exécution d'un ouvrage de marqueterie, exécution d'une lame de scie, coef.
10 (durée 24 heures à 28 heures) :
L'épreuve pratique se déroule en deux parties :
Exécution d'un ouvrage de marqueterie ; notée sur 180 points.
Exécution d'une lame de scie ; notée sur 20 points.
« (option C) Exécution d'un ouvrage de marqueterie ; coef.
Dans l'annexe III « Correspondances d'épreuves » de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé :
« UP1, option C Exécution d'un ouvrage de marqueterie, exécution d'une lame de scie »,
« UP1, option C Exécution d'un ouvrage de marqueterie ».
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de diététicien.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.
Arrêté du 17 janvier 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 23 février 2007, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à l'adresse suivante : www.concours.justice.gouv.fr/CANINS.PHP.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions régionales et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur la cotisation pour la campagne 2006-2007
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu le 30 novembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatives à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
Décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
24 du code électoral, il est inséré un article R.
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Lens (Pas-de-Calais) est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2007, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre est porté à 800 euros.
Mme Dumartin (Sylvie).
Mlle Goulley-Dret (Sylviane).
Mme Leclercq (Martine).
M. Mucchielli (Ange).
Mlle Olivier (Claude).
M. Peyronnet (François), détaché.
M. Plessis (Patrick).
Mme Santarelli (Marie-Ange).
M. Soule (Pascal).
Mlle Velluet (Anne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2007, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2006.
M. Touzy-Luond (Abdenour).
Mme Dietlin (Amélie).
Décret n° 2007-174 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des ouvrages qui leur sont consacrés, », sont ajoutés les mots : « en réalisant la couverture photographique desdites collections, » ;
« Elle peut coopérer, selon toute modalité appropriée, notamment par la coproduction d'expositions, avec les musées bénéficiant de l'appellation "musées de France, avec les institutions et services relevant de l'Etat et les autres collectivités publiques, avec les musées étrangers et, plus généralement, avec toute personne de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités.
« Les musées nationaux concourent à l'accomplissement des missions susmentionnées dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et la Réunion des musées nationaux ou entre cette dernière et lesdits musées lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale.
- La Réunion des musées nationaux exerce également, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, les missions suivantes :
« 1° L'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à l'Etat, à une personne publique ou mis en dépôt dans les collections publiques ainsi que l'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à des personnes privées.
Cette exploitation a notamment pour objet de favoriser les usages scientifiques, pédagogiques et de service public et, plus généralement, d'assurer la connaissance de ces fonds.
Des conventions conclues entre la Réunion des musées nationaux et les propriétaires et dépositaires des fonds définissent les conditions d'exploitation et les modalités de répartition des recettes issues de celle-ci ;
« 2° La gestion des droits de propriété intellectuelle liée à ses activités ou ceux dont la gestion lui est confiée par mandat.
- Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret peuvent être attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
« La Réunion des musées nationaux assure la gestion desdits immeubles.
Elle supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces des immeubles qui lui ont été attribués.
« Les biens mobiliers de l'Etat contenus dans les immeubles attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux et nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert de ces biens mobiliers est constaté par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et l'Etat.
« L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par convention pour les biens mobiliers.
Au e du 1° de l'article 3, les mots : « le vice-président » sont remplacés par les mots : « son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ».
« Le conseil d'administration détermine la politique culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat.
Notamment, il approuve la programmation des expositions temporaires et les orientations des autres activités culturelles.
Il approuve les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement.
2° Au septième alinéa, après les mots : « à l'article 1er », sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux dotés de la personnalité morale » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « les concessions, », sont ajoutés les mots : « les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation, les délégations de service public, » ;
4° La seconde phrase du onzième alinéa est supprimée ;
« Il peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas en ce qui concerne les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et celles prévues au onzième alinéa, dans les conditions qu'il détermine.
Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « dans des conditions fixées par le décret n° 66-610 du 10 août 1966 et par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « responsables des services de l'établissement » sont remplacés par les mots : « personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ».
Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 1° de l'article 2-1 ;
Le produit des droits de propriété intellectuelle mentionnés au 2° de l'article 2-1.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition prévue à l'article 9 relative à la durée du mandat de l'administrateur général de l'établissement public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2007, M. Delon (Michel), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, 1er échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2007.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
- L'article 1er de la loi déférée crée, en premier lieu, un nouvel article L.
141-3 du code de l'urbanisme, qui confère un caractère d'intérêt national à la modernisation du quartier d'affaires de La Défense et prévoit, d'une part, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et, d'autre part, que les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en oeuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L.
L'article 1er crée, en second lieu, dans le même code, un nouvel article L.
141-4 selon lequel un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L.
111-1 précise les règles d'urbanisme applicables aux zones du périmètre qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou tout autre document en tenant lieu.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi faute de préciser ce que recouvre la notion de « quartier d'affaires » et, en particulier, d'indiquer si son périmètre se confond avec celui de l'opération d'intérêt national de La Défense.
En ne prenant pas, par ailleurs, le soin de déterminer, d'une part, les conditions de l'harmonisation exigée par les dispositions de l'article L.
110 du code de l'urbanisme et, d'autre part, une procédure encadrant l'institution, par les règles d'urbanisme prévues par son nouvel article L.
141-4, de servitudes d'urbanisme, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité et n'aurait pas épuisé sa compétence.
Il aurait également méconnu sa compétence en ne déterminant pas la hiérarchie entre les normes édictées en vertu de l'article L.
141-3 et le schéma directeur de la région Ile-de-France ou les autres documents d'urbanisme applicables dans le périmètre considéré.
Il résulte, en premier lieu, de la combinaison des deux premiers alinéas du nouvel article L.
141-3 du code de l'urbanisme que le « quartier d'affaires » de La Défense et l'opération d'intérêt national de La Défense ont un périmètre strictement identique.
Ces deux notions désignent un territoire unique défini dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.
Il suit de là que le grief d'une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi adressé aux dispositions de l'article 1er de la loi déférée manque en fait.
Le principe d'égalité n'impose pas, en deuxième lieu, au législateur, lorsqu'il prévoit, pour la réalisation d'une opération d'aménagement présentant un caractère d'intérêt national, l'élaboration d'orientations générales d'urbanisme et de projets d'intérêt général, au sens de l'article L.
121-9 du code de l'urbanisme, d'organiser une procédure particulière destinée à garantir l'harmonisation des prévisions et des décisions d'utilisation de l'espace des collectivités publiques concernées dont le principe figure à l'article L.
Le respect de cette exigence d'harmonisation est, au demeurant, assuré par l'élaboration des documents d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération considérée dans les conditions fixées par les articles L.
121-4 du code de l'urbanisme qui prévoient l'association des différentes collectivités publiques concernées.
En troisième lieu, les règles d'urbanisme prévues par l'article L.
141-4 créé par l'article 1er de la loi déférée et devant être fixées par décret en Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.
111-1 du code de l'urbanisme, sont de même nature que les règles générales d'urbanisme minimum que ce même article L.
111-1 autorise le pouvoir réglementaire à édicter sur l'ensemble du territoire et qui cessent de s'appliquer dès qu'est approuvé un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même que ces règles générales d'urbanisme, ou « Règlement national d'urbanisme », les règles d'urbanisme particulières prévues par les dispositions de l'article L.
141-4 ne sont aucunement susceptibles de comporter des servitudes d'urbanisme.
Le législateur n'était, par suite, pas tenu d'organiser une procédure spécifique destinée à encadrer l'institution de telles servitudes.
En quatrième lieu, ni les orientations générales d'urbanisme mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
141-3 du code de l'urbanisme issu de la loi déférée ni les projets d'intérêt général cités à son troisième alinéa et dont la nature est précisée par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L.
121-9 du même code ne constituent des règles d'urbanisme opposables devant s'insérer dans la hiérarchie des normes d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Les orientations générales d'urbanisme définissent, en effet, un programme d'aménagement du secteur dont la modernisation et le développement présentent un caractère d'intérêt national.
Ces orientations générales ont pour seule portée de permettre à l'autorité administrative de déterminer les projets nécessaires à leur mise en oeuvre et de qualifier ceux-ci de projets d'intérêt général dans les conditions fixées par les articles R.
121-4 du code de l'urbanisme, pris pour l'application de son article L.
La définition de ces projets d'intérêt général autorise ensuite le préfet à demander aux communes concernées de modifier, le cas échéant, leurs plans locaux d'urbanisme pour permettre la réalisation des travaux, constructions, installations ou aménagements qu'ils rendent nécessaires, dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.
Il suit de là que les orientations générales d'urbanisme et les projets d'intérêt général prévus par les dispositions du nouvel article L.
141-3 du code de l'urbanisme n'ont pas le caractère de règles d'urbanisme opposables devant s'insérer dans la hiérarchie des normes définie en particulier par les dispositions de l'article L.
Seuls les documents d'urbanisme des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national et susceptibles d'être modifiés, en tant que de besoin, pour permettre l'aménagement de la zone conformément aux prévisions des projets d'intérêt général, doivent respecter les prescriptions des documents de valeur supérieure, schémas de cohérence territoriale ou schéma directeur de la région Ile-de-France.
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que font valoir les sénateurs auteurs de la saisine, l'article 1er de la loi déférée n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence en ne précisant pas la valeur des orientations générales d'urbanisme ou des projets d'intérêt général dans la hiérarchie des documents d'urbanisme.
- L'article 2 de la loi déférée complète le titre II du livre III du code de l'urbanisme par un chapitre VIII formé par les nouveaux articles L.
Les dispositions de ces articles créent un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qui est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense lui appartenant, appartenant à l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) ou appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat.
Pour l'exercice de ces missions, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général en cause sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété par l'EPAD, les communes concernées ou l'Etat, au nouvel établissement qui assume alors l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L.
Les ouvrages et espaces publics appartenant ou mis à la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'EPAD pour l'exercice de sa mission.
Le nouvel établissement public est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.
328-5 fixe, en outre, les compétences de ce conseil.
Les modalités de répartition des charges pour les collectivités publiques membres sont fixées par les dispositions de l'article L.
328-7 énumère les ressources dont dispose le nouvel établissement public.
328-9 fixent les pouvoirs de son directeur et prévoient que le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Les sénateurs saisissants font valoir que ces dispositions ne satisferaient pas à l'exigence de précision qui s'impose au législateur de fixer avec précision les règles constitutives d'un établissement public et que, ce faisant, elles méconnaîtraient en outre l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Ils soutiennent aussi que les dépenses obligatoires qui résulteront, pour les collectivités publiques intéressées, de la gestion du nouvel établissement public ne seraient pas définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et que les dispositions critiquées méconnaîtraient, par suite, les articles 34 et 72 de la Constitution.
Les auteurs du recours critiquent également l'absence de précision des missions de l'établissement public de gestion.
Les auteurs des recours ajoutent que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence en ne définissant pas le « site » mentionné à l'article L.
Ils font encore valoir que le recours aux notions imprécises de « quartier d'affaires » et d'amélioration de la qualité de vie méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
La création par l'article 2 de la loi déférée d'un nouveau régime de transfert en pleine propriété, qui s'ajoute à celui prévu par les dispositions de l'article L.
318-2 du code de l'urbanisme, méconnaîtrait par ailleurs le principe d'égalité au motif qu'il n'est justifié par aucune spécificité de l'établissement ou du site considéré.
Les sénateurs saisissants estiment, enfin, que les articles L.
328-9 du code de l'urbanisme présentent un caractère réglementaire.
- Aucun de ces griefs ne peut être accueilli.
A titre liminaire, on doit préciser que l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ne constitue pas une nouvelle catégorie d'établissements publics mais qu'il se rattache à une catégorie existante.
Il s'agit en effet d'un établissement public appartenant à la catégorie des syndicats mixtes dont les dispositions des articles L.
5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales fixent l'organisation et le fonctionnement.
En vertu de ces dispositions, un syndicat mixte est un établissement public constitué par accord, notamment, entre des départements et des communes, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales qui le constituent.
Il est vrai qu'au cas présent la création de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ne résulte pas directement d'un accord des collectivités parties prenantes recueilli conformément à la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales.
Mais cette particularité n'est pas au nombre des critères des catégories d'établissements publics dégagés par le Conseil constitutionnel.
Elle justifie toutefois l'intervention du législateur au titre des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.
L'intervention du législateur pour constituer l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est, ainsi, justifiée par le caractère obligatoire de la participation des trois collectivités concernées et non par la volonté de créer une nouvelle catégorie d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution.
Le grief tiré, en premier lieu, de l'imprécision des dispositions des articles L.
328-1 et suivants créés par l'article 2 de la loi déférée quant aux règles constitutives de l'établissement public est ainsi inopérant.
Il manque en tout état de cause en fait, le législateur ayant indiqué notamment le cadre général de la mission qui lui est impartie ainsi que ses organes de direction, les collectivités publiques représentées et les ressources dont il peut bénéficier.
La critique qui porte, en deuxième lieu, sur les obligations financières mises à la charge des collectivités territoriales concernées ne pourra pas davantage être accueillie.
Celles-ci sont en effet, contrairement à ce qui est soutenu, définies avec une précision suffisante.
D'une part, les équipements et les espaces que le nouvel établissement public est habilité à gérer sont ceux qui ont été réalisés par l'EPAD dans le cadre de sa mission d'aménagement.
Ils sont identifiés et inventoriés dans les documents budgétaires et comptables de l'EPAD sur lesquels figurent également précisément les charges de gestion actuellement assumées à ce titre par ce dernier établissement.
Les trois collectivités territoriales intéressées disposent, par ailleurs, de représentants au conseil d'administration de l'EPAD.
D'autre part, les dispositions de l'article L.
328-6 du code de l'urbanisme créées par l'article 2 de la loi déférée prévoient que les charges résultant pour ces collectivités de l'exercice par l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont réparties entre ses membres dans les conditions fixées par ses statuts, qui sont, en vertu de l'article L.
328-5, fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis du département et des communes intéressées.
Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est, par ailleurs, requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.
Enfin, les ressources de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont énumérées à l'article L.
Les missions de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont, en troisième lieu, suffisamment précisées.
Aucun des reproches adressés par les sénateurs saisissants à cet égard n'est fondé.
Le législateur n'était ainsi nullement tenu de définir plus spécifiquement les services d'intérêt général mentionnés à l'article L.
328-2, qui visent les services d'intérêt commun ou d'équipements, tels que les parkings, actuellement gérés par l'EPAD, qui seront transférés au nouvel établissement public.
Il ne saurait, par ailleurs, être tiré aucune conséquence de la différence de rédaction entre les troisième et quatrième alinéas du nouvel article L.
328-2 du code de l'urbanisme : le nouvel établissement public est appelé à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général appartenant à l'EPAD, dès lors que ce dernier en fait la demande, comme il est expressément prévu, à l'alinéa suivant, s'agissant des communes de Courbevoie, de Puteaux ou de l'Etat.
On doit observer, en outre, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'Etablissement public créé par les dispositions de l'article 2 de la loi déférée ne pourra refuser d'exercer les pouvoirs de gestion qui lui seront confiés, dès lors que, ce faisant, il renoncerait à exercer les missions qui lui sont confiées par le législateur.
328-3 doivent, ensuite, être interprétées comme prévoyant que l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense possède sur les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui lui sont transférés, que ceux-ci lui soient transférés en pleine propriété ou mis à sa disposition, les pouvoirs de gestion définis à l'article L.
Il en résulte que, dans les deux hypothèses visées par l'article L.
328-3, le nouvel établissement public est tenu de maintenir l'affectation des ouvrages, espaces ou services qui lui sont transférés.
Enfin, les dispositions de l'article 2 de la loi déférée ne méconnaissent pas le principe d'égalité en organisant un régime spécifique de transfert en pleine propriété des immeubles appartenant à l'EPAD, distinct de celui prévu par les dispositions de l'article L.
Elles se bornent à adapter, pour l'opération d'intérêt national de la défense et compte tenu de la situation de l'EPAD, l'application des dispositions de cet article L.
En dernier lieu, compte tenu du caractère obligatoire, pour les trois collectivités territoriales concernées, de la création de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et du caractère local de cet établissement, le Gouvernement considère que les dispositions des articles L.
328-9 qui fixent respectivement les ressources de l'établissement, les compétences de son directeur et les modalités de contrôle de ses actes et délibérations ne sauraient être regardées comme présentant un caractère manifestement réglementaire.
On peut observer, en particulier, que les dispositions relatives aux ressources et au contrôle des actes des établissements publics locaux relèvent du domaine de la loi en vertu de l'alinéa de l'article 34 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités territoriales.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2004, sont nommées membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentantes des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Mme Nicole Guelard, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Catherine Dubois, et Mme Catherine Dubois, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Hubert Goullon.
M. EMMANUEL GRANIER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2004, la décision, en date du 5 janvier 2004, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emmanuel Granier, candidat dans la 3e circonscription du département de la Martinique ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Granier, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-4 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier.
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un mandataire financier a été désigné par M. Granier ; qu'en vertu des dispositions précitées ce mandataire était seul habilité à régler les dépenses occasionnées par la campagne électorale ; qu'il n'a réglé aucune des dépenses engagées en vue de l'élection ; que celles-ci ont été payées par le candidat lui-même ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de M. Granier ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Granier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Emmanuel Granier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2004.
La présente décision sera notifiée à M. Granier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2004, où siégaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Distance qui, dans un choc frontal, sépare les deux axes longitudinaux médians de deux véhicules se heurtant.
Distance qui, dans un choc latéral, sépare l'axe longitudinal du véhicule heurtant de l'axe transversal médian du véhicule heurté.
Note : Le terme peut être également utilisé dans le cas d'un choc entre un véhicule et un obstacle fixe.
Voir aussi : recouvrement.
Équivalent étranger : offset.
dispositif antidémarrage
Forme abrégée : antidémarrage, n.m.
Définition : Équipement de protection d'un véhicule contre le vol, qui empêche le démarrage du moteur.
Équivalent étranger : engine immobiliser, immobiliser.
électro-stabilisateur programmé
Abréviation : ESP.
Définition : Système de régulation électronique de l'ensemble du comportement dynamique d'un véhicule.
Équivalent étranger : elektronisches Stabilitätsprogramm (ESP) (All.).
installation de surveillance d'allure
Abréviation : ISA.
Définition : Système faisant appel à un équipement externe qui, en cas de dépassement d'une vitesse limite, adresse un signal au conducteur ou commande automatiquement une adaptation de l'allure en agissant sur certains organes du véhicule.
Équivalent étranger : intelligent speed adaptation (ISA).
recouvrement, n.m.
Définition : Portion de la largeur frontale d'un véhicule heurtant (ou heurté) en contact avec un autre véhicule ou un obstacle, au moment d'un choc avec décalage.
Voir aussi : décalage.
Équivalent étranger : overlap.
régulateur de vitesse et d'espacement
Abréviation : RVE.
Définition : Dispositif embarqué agissant automatiquement et qui permet à un véhicule d'en suivre un autre à une distance appropriée.
Équivalent étranger : adaptive cruise control (ACC).
tourbillon longitudinal
Définition : Mouvement tourbillonnaire hélicoïdal des gaz d'admission dans le cylindre d'un moteur, dont l'axe de rotation est parallèle à l'axe du cylindre.
Équivalent étranger : swirl.
tourbillon transversal
Définition : Mouvement tourbillonnaire hélicoïdal des gaz d'admission dans le cylindre d'un moteur, dont l'axe de rotation est perpendiculaire à l'axe du cylindre.
Équivalent étranger : tumble.
turborécupérateur, n.m.
Définition : Dispositif de récupération de l'énergie d'échappement d'un moteur diesel, qui comporte une turbine de suralimentation et une turbine agissant sur l'arbre moteur.
Équivalent étranger : turbocompound.
Résultats du tirage du jeu Euromillions n° 1 du vendredi 13 février 2004
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 20 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite de Muzillac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 22, rue René-Bazin, 56190 Muzillac.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 27 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pouvoir 2 postes d'animateur vacants au centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne.
Avis relatif à la liste des établissements et intermédiaires du secteur de l'alimentation animale agréés ou enregistrés au titre de l'arrêté du 28 février 2000
La liste des établissements et intermédiaires français agréés ou enregistrés au titre de l'arrêté du 28 février 2000 modifié (relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale) figure ci-après :
Annexe 1 : établissements et intermédiaires agréés ;
Annexe 2 : établissements et intermédiaires enregistrés ;
Annexe 3 : opérateurs agréés ou enregistrés en tant que représentants d'établissements implantés en pays tiers.
Etablissements agréés
Etablissements enregistrés
Opérateurs français agréés ou enregistrés en tant que représentants d'établissements implantés en pays tiers
Arrêté du 10 février 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un traitement de données nominatives relatif à l'opération 100 volontaires
Il est créé par l'Agence pour le développement de l'administration électronique un traitement automatisé de données nominatives ayant pour finalité d'assurer la gestion du fichier des 100 volontaires pour l'opération portant sur l'étude des besoins des administrés en matière de téléprocédures et de téléservices administratifs.
Les informations enregistrées sur chaque volontaire portent sur leur état civil, leur situation familiale, leur catégorie socioprofessionnelle, l'utilisation qu'ils font de l'internet et leurs demandes en matière de téléservices.
Le seul destinataire des informations collectées est l'agence pour le développement de l'administration électronique.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
Le 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1°).
Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet de département siège de la cour d'appel :
- indemnisation des dommages liés au fonctionnement des services judiciaires lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ;
- rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ; prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; dépenses informatiques, télématiques et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ; dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 et 463 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et des articles R.
93 (10°) du code de procédure pénale (CPP) ; dépenses d'entretien immobilier des bâtiments judiciaires du ressort ; subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ; subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ; subventions versées aux associations de médiation familiale.
La liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B ;
- ensemble des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité des services judiciaires du ressort de la cour d'appel de Lyon pour les départements de l'Ain, du Rhône et de la Loire, à l'exception de celles ordonnancées au plan central.
Le tableau figurant en annexe A est remplacé par le tableau suivant :
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses des rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :
Le tableau figurant en annexe B est remplacé par le tableau suivant :
- de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
- de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires de services judiciaires ;
- de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
- d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
- de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R.
- d'entretien immobilier ;
- de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire, ou à l'aide aux victimes ;
- de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
- de subventions versées aux associations de médiation familiale.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 2 février 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2004 commissionnant en 2004 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L.
Les agents agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2004 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
L'arrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est abrogé.
Arrêté du 6 février 2004 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 février 2004, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 450 000 EUR représentant 50 % du capital de la société par actions simplifiée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « la Tour », à La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 3 février 2004 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 février 2004, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Béchevret », attribué par l'arrêté du 1er décembre 1992 aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières, puis muté par l'arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Pétrorep et prolongé une première fois par l'arrêté du 23 juillet 1999, est prolongée à nouveau jusqu'au 24 décembre 2007 sur l'intégralité de sa superficie, soit 5,3 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon Est, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
CLEARTUF.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 39/2004 du règlement (CE) n° 226/04 modifiant les dispositions du règlement (CE) n° 2505/96 (JOCE n° L 345/96) comme suit :
- Le volume initial des contingents tarifaires ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2003 (*) sous les numéros d'ordre 09.2979 et 09.2985 est respectivement porté à 800 000 et 600 000 unités au titre de cette période contingentaire.
Le volume initial du contingent tarifaire ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2003 (*) sous le numéro d'ordre 09.2935 est porté, au titre de cette période contingentaire, à 90 000 tonnes.
- Les contingents tarifaires à droit réduit ou nul ouverts avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2004 ou, selon le cas, à compter du 1er juillet 2004, son repris en annexe du présent avis.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Jean-Claude Roure, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2004.
Abdoul (Thomas).
Bachir (Luc).
Beauchamps (Benjamin).
Berdou (Nicolas).
Billard (Charles).
Bourgeois (Maxime).
Branly (Christophe).
Bruntz (Clélia).
Chabaux (Xavier).
Chasson (Emilien).
Chauvat (Stéphanie).
Coët (Xavier).
Courtis (Romain).
Dague (Jean-Philippe).
De Bussy (Gilles).
Faure (Mathieu).
Féral (Vincent).
Fraboul (Claire).
Golf (Grégory).
Grandjean (Benjamin).
Grasset (Guillaume).
Kuhles (Michel).
Leclerc (Charles).
Malnou (Mélanie).
Mandle (Philippe).
Merlier (Hélène).
Merlin (Pierre).
Mertz (Amandine).
Michel (Pierre-Alan).
Minguet (Bertrand).
Momot (Cédric).
Pardo (Grégory).
Prats (Jean-Rémy).
Protat (Marie).
Riviere (Rudy).
Romon (Sophie).
Ropert (Elodie).
Roudot (Marie).
Sarrail (Pierre).
Siliveri (Olivier).
Vanier (Mélanie).
Abeil (Bastien).
Adloff (Laurence).
Antonio (Julien).
Arriet (Arnaud).
Artigues (Stéphanie).
Beaudeau (Pierre).
Beaudoin (Laurie).
Billet (Gaël).
Bouthenet (Pierre).
Cornette (Annabelle).
Danré (Jean-Baptiste).
Delmas (Pierre).
Espinet (Emmanuel).
Fonti (Caroline).
Gélébart (David).
Gilliard (Gladys).
Gosset (Caroline).
Harri (Samia).
Houël (Antoine).
Jardin (Jean-Maxime).
Kerboul (Magali).
Krieger (Yoann).
Laurendeau (Bernard).
Lévêque-Fabbri (Claire).
Malochet (Matthieu).
Mandel (Thibault).
Marhem (Mathieu).
Moreau (Sébastien).
Pham Dang (Nicolas).
Pouteau (Florian).
Prêter (Pascal).
Quesneau (Hélène).
Raoul (Régis).
Rindel (Ludovic).
Boyer (Céline).
Carlier (Emmanuelle).
Ceccaldi (Marie).
Chorel (Lucie).
Cognault (Aurore).
Gégauff (Sandrine).
Grégoire (Yann).
Guérin (Elise).
Guignés (Thibault).
Lambert (Anaïs).
Le Quellec (Audrey).
Mercuriot (François).
Moro (Isabelle).
Seize (Guilhem).
Tisseyre (Sébastien).
Wanin (Etienne).
Batard (Guillaume).
Borrel (Vincent).
Bouhlal (Karim).
Bouthier (Gabriel).
Bresson (Céline).
Darcy (Vincent).
d'Aumale (Audrey).
Deschamps (Guilhem).
Drouet (Aurélien).
Elie (Yannick).
Faguet (Sylvain).
Geffriaud (Yann).
Guerineau (Christophe).
Jérôme (Julianne).
Joseph-François (Céline).
Jouault (Vincent).
Lefèvre (Aurélien).
Manzano (François).
Pargade (Guillaume).
Pedemonte (Nicolas).
Perignon (Yves).
Quellec (Yann).
Riquet (Benjamin).
Tézenas du Montcel (Marc).
Thiébaut (Vincent).
Trannin (Arnaud).
Vidal (Mathias).
Vincentelli (David).
Beaufort (Nicolas).
Boucand (Vincent).
Carminati (Jean-Noël).
Clément (Cyprien).
Despeaux (Jacques-Henri).
Le Gall (Antoine).
Lequesne (Xavier).
Regnery (Matthieu).
Riou (Fabien).
Seignard (Anthony).
Allot (Fabien).
Lavelle (Florian).
En deuxième année d'études sur dossiers
Amarger (Alexandre).
Colin (Bertrand).
Vialade (Olivier).
En deuxième année d'études sur concours
« Intégrer en France »
Nanfack Ymele (Eric), Camerounais.
Ndjeng Ndjeng (Alexandre), Camerounais.
En deuxième année d'études, d'auditeur à élève civil
M. Bell Bell (Emmanuel Isaac), Camerounais.
En étant en année d'immersion, il est rattaché à la 2e année d'études.
M. Beydoun (Ali), Libanais.
M. Dakhli (Hicham), Marocain.
Mlle Gibergues (Emilie), admise en 2002 en qualité d'auditeur au titre de l'article 8 et satisfaisant aux critères de l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 1995.
M. Khansa (Mohamad), Libanais.
M. Tarhda (Mohamed), Marocain.
Mlle Xu (Yuan), Chinoise.
Option architecture navale et ingénierie offshore
Badiane (Mamadou Lamine), Sénégalais.
El Byed (Sami), Marocain.
Mboka Ekwe (Eitel Aurélien), Camerounais.
Trabelsi (Mouaffak), Tunisien.
Bejarano Ruiz (Nuria), Espagnole.
Benchekroun (Nabih), Marocain.
Doménech Monforte (Alejandro), Espagnol.
Jelaiel (Nizar), Espagnol.
Kaddoum (Georges), Libanais.
Najem-Eldine (Fadi), Libanais.
Nowak (Beata), Polonaise.
Rajaomaria (Tsiazomila), Malgache.
Sánchez-Rubio Ruiz (Jaime), Espagnol.
Tran Ngoc (Kévin).
- Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L.
- Le chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les règles relatives aux bibliothèques municipales sont fixées par les dispositions des articles L.
- Les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales sont fixées par les dispositions des articles L.
1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L.
320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article L.
2541-1, les mots : « , à l'exception de celles des articles L.
2321-2, la référence à « l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques », est remplacée par la référence à « l'article L.
4421-4, la référence à « l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés », est remplacée par la référence à « l'article L.
4424-7, la référence : « de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques », est remplacée par la référence : « du livre VI du code du patrimoine » ;
4424-7, les références : « de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive », sont remplacées par la référence : « du livre V du code du patrimoine » et la référence : « le titre Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée », est remplacée par la référence : « la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine ».
4433-27, la référence à « la loi n° 97-179 du 28 février 1997 », est remplacée par la référence à « l'article L.
Il est ajouté après l'article 2-20 du code de procédure pénale un article 2-21 ainsi rédigé :
- Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée :
« Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des épaves naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion.
« Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code.
Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
- Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées aux articles L.
642-2 du code du patrimoine ci-après reproduits :
- Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux mentionnés à l'article L.
« Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par l'article L.
612-1 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
« Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L.
341-19, les mots : « du troisième alinéa de l'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
653-1, après les mots : « les articles », sont ajoutés les mots : « L.
1° L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique ;
3° La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
4° La loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques ;
6° La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
7° La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
8° La loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
9° Les articles 70 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
10° L'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ;
11° La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;
12° L'alinéa 7 de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
14° La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;
15° La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de l'article 7 ;
16° L'article 15-II de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
17° Les articles 4 à 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police ;
18° La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
19° La loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
20° La loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » ;
21° La loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
22° La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14 ;
23° La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception des articles 19 et 30 ;
24° L'article 8 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
- L'abrogation des dispositions prévue aux 1°, 3°, 6°, 7°, 11°, 12°, 14°, 18°, 20°, 21°, 22° et 23° de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
2° En ce qui concerne la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
a) Les huitième et neuvième alinéas de l'article 1er ;
b) Le troisième alinéa de l'article 2 ;
c) Au quatrième alinéa de l'article 2 les mots suivants : « par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.
d) Les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article 2 ;
e) Le deuxième alinéa de l'article 3 ;
g) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 ;
h) Le quatrième alinéa de l'article 9 ;
i) La seconde phrase de l'article 13 ;
j) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 13 ter ;
k) La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 15 en tant qu'il concerne les décisions de classement relatives aux objets mobiliers appartenant à l'Etat ;
l) L'article 17 ;
m) Le second alinéa de l'article 22 ;
n) Au deuxième alinéa de l'article 24 bis, les mots suivants : « après avis d'une Commission départementale des objets mobiliers ou de la Commission supérieure des monuments historiques.
» et au quatrième alinéa du même article, les mots : « et notamment la composition et le fonctionnement des commissions départementales des objets mobiliers » ;
o) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 fixant la composition d'une commission consultative ;
p) Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 27 ;
q) Le deuxième alinéa de l'article 37 ;
3° Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
4° En ce qui concerne la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives :
a) Les deux derniers alinéas de l'article 25 ;
b) L'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'Etat ;
5° En ce qui concerne la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice :
a) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots suivants : « , ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
» et le dernier alinéa du même article ;
6° Le septième alinéa de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
7° Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;
8° En ce qui concerne la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal :
a) La dernière phrase du 4° de l'article 3 ;
b) Le premier alinéa de l'article 6 et, au second alinéa du même article, les phrases et mots suivants : « Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal.
Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal.
Il est associé à la définition des modalités d'exercice de » ;
9° Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;
10° L'alinéa 1er, au cinquième alinéa, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres de la section et la cinquième phrase du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction de certaines autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
11° En ce qui concerne la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
a) Le cinquième alinéa de l'article 2 ;
b) Le dernier alinéa de l'article 3-1 ;
c) Au quatrième alinéa de l'article 9-2, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres de la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions ;
12° En ce qui concerne la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France :
a) A l'article 3, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et l'alinéa 7 ;
c) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ;
d) Les articles 8 et 9 ;
Annexe à l'ordonnance n° du 20 février 2004
à l'ensemble du patrimoine culturel
- Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français.
- Préemption des oeuvres d'art.
- Commission nationale de l'inventaire général des richesses artistiques de la France.
- Qualifications des personnels.
- Mise en oeuvre des opérations d'archéologie préventive.
- Objets et vestiges.
- Utilisation de détecteurs de métaux.
- Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.
sites et espaces protégés
- Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Dispositions relatives aux immeubles ni classés ni inscrits soumis à la législation sur les monuments historiques.
- Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
- Dispositions applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie du territoire de cet Etat.
1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit faire partie :
a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ;
b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L.
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L.
112-2, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.
112-6 n'a pas été introduite dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L.
112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures conservatoires.
Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire.
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L.
112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire.
112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en oeuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L.
Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans ou demeure imprescriptible, si la législation de l'Etat membre le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.
Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de la présente section :
1° Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'Etat, sont :
a) Soit classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ;
b) Soit considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L.
a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ;
b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ;
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs dépendances, quel que soit leur propriétaire, ou dans les édifices utilisés par des communautés religieuses, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L.
4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992 :
a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions relatives à l'exportation des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national ;
b) Ou sans que le certificat prévu à l'article L.
111-2 ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions du présent titre ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national.
a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application des articles L.
Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L.
Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L.
112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L.
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en oeuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 EUR le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :
- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
« Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 EUR d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
- L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 EUR d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
« 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
« 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans les musées de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;
« 4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.
« Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal ;
Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale reproduit ci-après :
- Toute association agréée, déclarée depuis au moins trois ans et ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'agrément des associations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'oeuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts.
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une oeuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'oeuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'oeuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'oeuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts.
Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885-I du code général des impôts.
L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens mentionnés au premier alinéa ou la société habilitée à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.
L'officier public ou ministériel ou la société informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente.
L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi peut tenir lieu d'avis.
La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés au premier alinéa notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.
La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré.
L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France.
du dépôt légal
Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :
a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L.
b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
c) La consultation des documents mentionnés à l'article L.
131-2, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article L.
132-2, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ;
c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article L.
L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L.
131-2 incombe aux personnes suivantes :
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques ;
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;
c) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts ou autres produits de l'intelligence artificielle ;
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes ;
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un support autre que photochimique ;
f) Les sociétés nationales de programme, la société mentionnée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont passé convention en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias.
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national de la cinématographie, l'Institut national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.
La consultation des documents déposés, prévue à l'article L.
131-1, se fait dans le double respect des principes définis par le code de la propriété intellectuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 EUR.
INSTITUTIONS RELATIVES
AU PATRIMOINE CULTUREL
Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif.
Il a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, notamment de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent des élus locaux et de représentants élus du personnel.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment les dotations de toute personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
La « Fondation du patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les ressources de la « Fondation du patrimoine » comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
621-18 et par les dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L.
630-1, ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles L.
La « Fondation du patrimoine » peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle.
Le contrôle de la « Fondation du patrimoine » par la Cour des comptes est prévu à l'article L.
- La "Fondation du patrimoine est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Commission nationale de l'inventaire général
des richesses artistiques de la France
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ;
b) Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ;
c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles.
Les conditions de la conservation des archives publiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes.
A l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus, les documents mentionnés à l'article L.
211-4 et autres que ceux mentionnés à l'article L.
212-4 font l'objet d'un tri pour séparer les documents à conserver et les documents dépourvus d'intérêt administratif et historique, destinés à l'élimination.
La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
Lorsque les documents mentionnés à l'article L.
211-4 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci doivent être, à défaut d'une affectation différente déterminée par l'acte de suppression, versées à l'administration des archives.
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives.
Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur.
Toutefois, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
Les services départementaux d'archives sont financés par le département.
Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives.
La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L.
212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent.
Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire.
212-11, conservés dans les archives des communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.
Ce dépôt est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
Archives départementales et régionales
et de la collectivité territoriale de Corse
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu de notifier son intention à l'administration des archives.
Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.
Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L.
- Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives.
Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement au titre des archives historiques ou toute société habilitée à organiser une telle vente, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces documents.
Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente.
L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.
En cas de vente judiciaire, si le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'administration des archives les indications ci-dessus énoncées.
S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire.
L'Etat exerce également le droit de préemption prévu à l'article L.
212-32 à la demande et pour le compte des collectivités territoriales et des fondations reconnues d'utilité publique.
Le même droit est exercé par la Bibliothèque nationale de France pour son propre compte.
En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le bénéficiaire.
Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés.
Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L.
Le conseil général statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.
Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.
Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande.
Les documents mentionnés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi.
Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article L.
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :
a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ;
b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ;
c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement ;
d) Cent ans à compter de la date de recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ;
e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve, en ce qui concerne les minutes des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article L.
Cette consultation n'est assortie d'aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative portant autorisation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, aucune autorisation ne peut être accordée aux fins de permettre la communication, avant l'expiration du délai légal de cent ans, des renseignements mentionnés au d de l'article L.
213-7 sont affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services des collectivités territoriales qui détiennent des archives publiques en application du second alinéa de l'article L.
Lorsque l'Etat et les collectivités territoriales reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, les administrations dépositaires sont tenues de respecter les conditions auxquelles la conservation et la communication de ces archives peuvent être soumises à la demande des propriétaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Ce décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et des communes.
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les prescriptions de l'article L.
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, le fait, pour tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, de violer les conditions de conservation ou de communication prévues à l'article L.
213-6 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 EUR ou de l'une de ces deux peines.
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 et 432-15 du code pénal, le fait, pour toute personne, lors de la cessation de ses fonctions, de détourner, même sans intention frauduleuse, des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ces fonctions, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines.
Est punie d'une amende de 4 500 EUR, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées ou détruites :
a) La destruction d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L.
b) L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L.
c) La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L.
a) L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L.
b) La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L.
212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées ;
c) Le refus de présentation d'archives classées aux agents mentionnés à l'article L.
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
a) Pour le tribunal des conflits, le vice-président ;
b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;
c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
Les enregistrements sont réalisés dans les conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense.
Pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore, à des fins historiques ou scientifiques, peut être autorisée par l'autorité administrative.
A l'expiration de ce délai, la consultation est libre.
Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes.
Leur activité est soumise au contrôle technique de l'Etat.
Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories :
a) 1re catégorie : bibliothèques dites classées ;
b) 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ;
c) 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieure.
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie, dites classées, et la répartition des autres bibliothèques entre les 2e et 3e catégories.
Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.
Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement qui est situé sur le territoire d'une commune d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région ou d'un groupement de communes d'au moins 100 000 habitants et qui répond notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports documentaires, d'aptitude à la mise en réseau et d'utilisation de moyens modernes de communication fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les règles d'organisation et de fonctionnement régissant les bibliothèques municipales sont applicables aux bibliothèques des départements, des régions et de la collectivité territoriale de Corse, à l'exception des bibliothèques départementales de prêt.
Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements.
Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.
L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.
Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.
a) D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective,
c) Concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
Conditions d'attribution et de retrait
de l'appellation « musée de France »
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation « musée de France » est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.
Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation « musée de France » peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation « musée de France » est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative.
Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L.
451-10 ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L.
123-2 ou à la suite d'une souscription publique.
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation « musée de France », d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 EUR.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délit prévu à l'alinéa précédent dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-38 du code pénal.
liées à l'appellation « musée de France »
441-2 et de mise en oeuvre des dispositions du présent livre.
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.
Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics vend un bien déclassé, il notifie à l'autorité administrative son intention de vendre en lui indiquant le prix qu'il en demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour exprimer sa volonté ou son refus d'acquérir le bien.
En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision passée en force de chose jugée.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au deuxième alinéa, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.
Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.
Une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France.
Le transfert de propriété est approuvé par décision de l'autorité administrative, après avis du Haut Conseil des musées de France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.
Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées.
Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L.
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est mise en péril et que le propriétaire de cette collection ne veut ou ne peut prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'Etat, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prise après avis du Haut Conseil des musées de France, mettre en demeure le propriétaire de prendre toutes dispositions pour remédier à cette situation.
Si le propriétaire s'abstient de donner suite à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner les mesures conservatoires utiles et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.
En cas d'urgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent être décidées sans l'avis du Haut Conseil des musées de France.
Celui-ci est informé sans délai des décisions prises.
Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties de sécurité et de conservation jugées nécessaires par l'Etat a été décidé, le propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci dans le musée de France où celui-ci se trouvait, s'il justifie, après avis du Haut Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.
Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en oeuvre des mesures prises en vertu des articles L.
Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.
Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement.
Etat et collectivités territoriales
Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement.
Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic.
Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L.
Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.
Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L.
522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.
Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L.
523-1 ou un service territorial.
Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande.
522-7 doivent avoir été préalablement agréés.
L'agrément est attribué, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par l'autorité administrative.
Mise en oeuvre des opérations
d'archéologie préventive
523-1 est administré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées dont l'activité est affectée par l'archéologie préventive ou qui oeuvrent en ce domaine, ainsi que des représentants élus du personnel.
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.
Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée.
Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L.
522-1 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article L.
L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat mentionné au deuxième alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L.
Lorsque les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles.
L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public ou par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L.
523-1 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale.
Il est ensuite fait application des dispositions de l'article L.
En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément, le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive et la documentation qu'il détenait sont remis à l'établissement public mentionné à l'article L.
La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée à parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'article L.
523-11, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage.
Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article L.
a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L.
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m², des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
b) Pour les travaux autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude d'impact, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
Elle bénéficie des exonérations prévues à l'article L.
524-3 pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat.
La redevance d'archéologie préventive ne peut être perçue qu'une seule fois pour un même terrain d'assiette.
Elle n'est pas due lorsque celui-ci a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Les surfaces incluses dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;
b) La surface du terrain d'assiette de l'opération faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme ;
c) La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
d) La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
e) La surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au cinquième alinéa de l'article L.
f) L'emprise au sol de la construction, lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole.
Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes mentionnées aux articles L.
524-4, le montant de la redevance d'archéologie préventive est liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou, dans les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales, par le maire lorsqu'il est fait application du a de l'article L.
524-4 et par le représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des b ou c ou du cinquième alinéa de l'article L.
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre d'une demande effectuée conformément au cinquième alinéa de l'article L.
524-4 est erronée ou inexacte, le service responsable de la liquidation rectifie la déclaration et en informe le redevable, avant de liquider la redevance.
La redevance d'archéologie préventive est payée en un versement unique au comptable du Trésor compétent désigné par décision de l'autorité administrative.
Toutefois, lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles mentionnées au a de l'article L.
524-4 faisant l'objet de réalisation par tranches de travaux, le service liquidateur fractionne l'émission du titre de recettes au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article L.
Après encaissement de la redevance, le comptable du Trésor en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1 ou, dans le cas mentionné au b de l'article L.
523-4, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales après déduction des frais d'assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L.
Toutefois, lorsque l'établissement public réalise un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux d'aménagement réalisés pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui, dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.
523-4, n'a pas donné son accord à l'intervention du service archéologique de la collectivité territoriale mentionnée au b de l'article L.
523-4, cette dernière reverse à l'établissement public le montant de la redevance d'archéologie préventive perçue au titre de ces travaux.
Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assure l'intégralité d'un diagnostic en application du a de l'article L.
523-4, la redevance lui est reversée par l'établissement public, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui l'a perçue.
Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance au vu des décisions préalables et conformes adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par l'autorité administrative.
Les dégrèvements et décharges sont imputés sur les titres émis dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge a été acquittée par le redevable et répartie entre les bénéficiaires, le comptable recouvre préalablement le produit auprès de ces bénéficiaires sur le fondement de leurs propres décisions.
Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité territoriale, le comptable public soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité.
A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable public.
Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L.
Elle est fixée chaque année par décision de l'autorité administrative.
Les subventions sont attribuées par décision de l'autorité administrative, conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'article L.
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par l'autorité administrative.
FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES
ET DÉCOUVERTES FORTUITES
La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller.
Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles.
Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions de l'article L.
L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de l'article L.
531-16 pour la revendication des découvertes fortuites.
L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut prononcer, par arrêté pris sur avis conforme de l'organisme scientifique consultatif compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée :
a) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la conservation des découvertes faites ne sont pas observées ;
b) Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'autorité administrative estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou procéder à l'acquisition des terrains.
Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les dispositions de l'article L.
Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par l'Etat lui est confié pendant le délai nécessaire à son étude scientifique.
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun.
L'Etat peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles L.
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.
Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement.
Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément à la législation sur les monuments historiques.
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil.
Toutefois, l'Etat peut revendiquer ces découvertes moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts.
Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle.
Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'Etat peut renoncer à l'achat.
Il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.
Le droit de revendication prévu par les articles L.
531-16 ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.
Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à eux de plein droit.
Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien qui, présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, est situé dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.
Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article L.
532-2 peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.
Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.
Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L.
Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.
532-9 sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime appartenant à l'Etat et situé dans la zone contiguë pourra bénéficier d'une récompense dont le montant est fixé par l'autorité administrative.
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers.
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L.
542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation.
Dispositions relatives à l'archéologie
terrestre et subaquatique
Est puni d'une amende de 7 500 EUR le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie :
a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L.
b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;
c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L.
Est puni d'une amende de 7 500 EUR le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L.
531-3 ou d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L.
531-15 ou dissimulé en violation des articles L.
Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.
La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles L.
Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les guetteurs sémaphoriques, les syndics des gens de mer et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints.
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L.
Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.
Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui du lieu d'arrestation de ce dernier, soit, à défaut, par le tribunal de grande instance de Paris.
542-2 et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L.
Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L.
544-12 font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
La Commission supérieure des monuments historiques se prononce notamment dans les cas prévus aux articles L.
Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, est compétente notamment dans le cas prévu à l'article L.
Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée pour l'examen des recours prévus par les articles L.
Elle comprend en outre des représentants de l'Etat, des personnes titulaires d'un mandat électif et des personnalités qualifiées nommés par arrêté du préfet de région.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
Une commission, placée auprès du préfet, est compétente dans le cas prévu à l'article L.
622-10 en matière d'objets mobiliers.
Elle comprend des représentants de l'Etat, des titulaires d'un mandat électif local et des personnalités qualifiées.
Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
- Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L.
612-1 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L.
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative.
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques :
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ;
c) D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement.
Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres.
Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre :
a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ;
b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.
En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques.
621-5 est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent.
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l'autorité administrative compétente n'y a donné son consentement.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de l'autorité administrative.
Les règles applicables aux travaux exemptés de permis de construire sur un immeuble classé au titre des monuments historiques sont fixées au premier alinéa de l'article L.
- Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés.
- Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L.
422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux.
- Pour les immeubles classés, la déclaration prévue à l'article L.
422-2 ne tient pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
422-3 ne sont pas applicables aux immeubles classés.
621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50 %.
Si l'autorité administrative a décidé de poursuivre l'expropriation, l'Etat peut se substituer à une collectivité territoriale ou à un établissement public avec leur consentement.
Éventuellement saisi par le propriétaire et compte tenu des moyens financiers de celui-ci, le tribunal administratif pourra modifier, dans la même limite maximale, l'échelonnement des paiements.
Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.
Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de l'Etat l'expropriation d'un immeuble déjà classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement, en raison de l'intérêt public qu'il offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités territoriales ont la même faculté.
La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ou qui se trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble.
Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations.
Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
Inscription sur l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, sur un inventaire supplémentaire.
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.
L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.
L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre.
Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, l'autorité administrative dispose d'un délai de cinq années pour procéder au classement au titre des monuments historiques et peut, en attendant, ordonner qu'il soit sursis aux travaux dont il s'agit.
Les règles applicables en matière de permis de construire sur un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont fixées à l'alinéa 1er de l'article L.
- Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés du permis de construire en application de l'article L.
L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Dispositions relatives aux immeubles ni classés ni inscrits
soumis à la législation sur les monuments historiques
Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques sans une autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de construire initialement refusé.
Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation ou le permis de construire ne peut dès lors être délivré qu'avec son accord.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
Lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
621-31 est adressée à l'autorité administrative.
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant la notification de la réponse du préfet ou l'expiration du délai de quarante jours imparti au préfet pour procéder à ladite notification.
Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article L.
621-31 et dans les cas prévus aux 1er, 2e et 3e alinéas du présent article.
Quand un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation du présent titre, l'autorité administrative peut faire rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de l'administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.
Les règles applicables en matière de permis de démolir sur un immeuble inscrit ou situé en abord de monument historique sont fixées à l'article L.
Dans chacun de ces cas, ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou protégé au titre de l'article L.
341-1 du code de l'environnement, il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions.
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
Les effets du classement subsistent à l'égard des immeubles par destination classés au titre des monuments historiques qui redeviennent des meubles proprement dits.
Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.
En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office.
La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal d'instance.
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente ni hors sa surveillance.
En raison des charges par eux supportées pour l'exécution de ces mesures, les collectivités territoriales pourront être autorisées à établir un droit de visite dont le montant sera fixé par l'autorité administrative.
Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'il aura dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur.
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ou aux associations cultuelles et qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L.
621-27 relatif à la modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'article L.
621-24 relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, de l'article L.
622-16 relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, de l'article L.
622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et de l'article L.
622-21 relatif au transfert, à la cession, à la modification, sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
621-7 relatif aux effets de la proposition de classement au titre des monuments historiques d'un immeuble, de l'article L.
621-19 relatif aux effets de la notification d'une demande d'expropriation, de l'article L.
621-9 relatif aux modifications d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, des articles L.
621-30 relatifs aux constructions neuves et aux servitudes ou de l'article L.
622-7 relatif à la modification d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles.
En outre, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants.
Il peut également demander de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.
1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L.
621-31, de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;
2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L.
621-32 imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :
a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
c) Le droit de visite prévu à l'article L.
460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L.
622-18, est puni d'une amende de 6 000 EUR et d'un emprisonnement de trois mois sans préjudice des actions en dommages-intérêts prévues à l'article L.
Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dûment assermentés à cet effet.
Le fait, pour tout conservateur ou gardien, par suite de négligence grave, de laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire soit un immeuble, soit un objet mobilier classé au titre des monuments historiques est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 EUR.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, à l'exception des articles L.
Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article L.
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L.
341-22 du code de l'environnement ci-après reproduits :
« Inventaire et classement
- Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
« La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
« L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites.
« La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
- Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L.
- Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé ainsi qu'avec le ministre chargé du domaine.
« Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique.
« Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
- Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.
« Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.
341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire.
- A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
« Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire, qui en assure l'affichage, et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
- Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
- A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site.
Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.
- Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil d'Etat.
- Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations.
« Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
« Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.
- La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à jour.
Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.
- Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque département.
« Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.
« Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
« 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L.
« 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L.
« 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application du troisième alinéa de l'article L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article L.
341-1 du présent code et aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
« 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;
480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur ;
460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L.
- Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L.
- Des secteurs dits "secteurs sauvegardés, lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :
« a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées ;
« b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable de la ou d'une des communes intéressées.
« Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales, ainsi que l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
« La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour leur établissement.
- A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et l'intervention de l'acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délai prévus à l'article L.
« L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se conformer.
- Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article L.
621-33 du code du patrimoine et de l'article L.
- Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale.
Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux.
480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques et les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.
« Ce règlement fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les règles relatives aux sanctions fixées par l'article L.
480-1 du code de l'urbanisme sont applicables au présent titre et ci-après reproduites :
- Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.
« Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.
141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
« La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article.
Zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager
612-1 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par décision de l'autorité administrative.
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L.
642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France.
Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions du premier alinéa de l'article L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L.
642-3 et à l'alinéa précédent sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre compétent ;
b) Le droit de visite prévu à l'article L.
460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux personnes mentionnées au a ;
d) Pour application de l'article L.
480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité du lieu avec les prescriptions formulées par le ministre compétent, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur.
Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L.
Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application des articles L.
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.
À L'OUTRE-MER
Pour son application à Mayotte, à l'article L.
213-6, les mots : « ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts » sont supprimés.
Pour son application à Mayotte, au c de l'article L.
211-4, après les mots : « officiers publics ou ministériels », et au c de l'article L.
213-3, après le mot : « notaires », sont insérés les mots : « et des cadis ».
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal de première instance » ;
c) Le mot : « département » par le mot : « collectivité départementale de Mayotte » ;
d) Le mot : « préfet » par les mots : « préfet de Mayotte ».
544-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
c) Le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ».
544-11 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
b) Le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire » ;
760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
c) Le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire ».
DES TERRES AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
544-11 sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article L.
770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret n°2004-175 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
- Au douzième alinéa, après les mots : « Pour chacun des membres prévus aux », sont ajoutées les lettres « a, b, ».
Aux articles 2 et 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, les mots : « de la programmation et du développement » sont remplacés par les mots : « de l'évaluation et de la prospective ».
Arrêté du 16 février 2004 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'architectes de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Les élèves de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg sont recrutés en cycle de formation d'architectes :
- soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger, selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
- soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'ingénieur de l'INSA de Strasbourg (ou ENSAIS), spécialité génie civil, selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
Les jurys des concours visés à l'article 1er sont présidés par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, qui en nomme les membres.
Le nombre des élèves pouvant être admis en cycle de formation d'architectes est fixé annuellement, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
Les conditions d'admission en première année du cycle de formation d'architectes par la voie d'un concours portant sur le programme annexé sont fixées par les articles 6 à 8 du présent arrêté.
Au vu des résultats des épreuves écrites le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats classés qu'il propose pour l'admission définitive.
L'arrêté du 17 mars 1999, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2002, fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé.
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2004 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2004 modifiant l'arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « Fichier des prénoms »
- Le prix de mise à disposition du "Fichier des prénoms est, à compter de son édition 2003, fixé à 1 100 EUR.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs versera un premier fonds de concours à l'Etat d'un montant de 21 915 042,88 euros au titre de sa contribution au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat.
La liste des opérations financées, correspondant à des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007, figure dans les tableaux ci-joints (1).
Le montant sera prélevé sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le présent arrêté sera notifié au président de la Caisse centrale de réassurance, chargé de verser cette somme au budget de l'Etat, sur le programme 181 prévention des risques et lutte contre les pollutions du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à hauteur de 18 843 533,57 euros, et sur le programme 162 programme des interventions territoriales de l'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à hauteur de 3 071 509,31 euros, conformément au tableau annexé (2).
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général)
Les dispositions des III, V et VI de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
Mme Frédérique Gely, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
A l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un IX ainsi rédigé :
Les dispositions des I et III de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
- M. Laurent Grau, administrateur civil ;
- M. Serge Guilbaud, administrateur civil ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Eric Maitrepierre, magistrat chargé de la sous-direction des affaires juridiques, et à :
Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Décision du 28 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, chargé de la direction de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.
Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration centrale, responsable du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale.
Délégation est donnée à M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social.
Délégation est donnée à Mme Monique Pirou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heijden, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable, et à Mme Josiane Dupont, SETRA cadre A, chargée d'études financières et comptable au bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et de tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Guillaume Le Réveillé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Nicolas Cherrel, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Délégation est donnée à M. Saad Benkhetache, attaché d'administration centrale, chef du pôle déplacements au bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
La décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogée.
Décret n°2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune.
615-43-9 du code rural, les mots : « l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Agence unique de paiement ».
- département de la Creuse : cantons d'Ahun, d'Aubusson, d'Auzances, de Bellegarde-en-Marche, de Bénévent-l'Abbaye, de Bonnat, de Bourganeuf, de Boussac, de Chambon-sur-Voueize, de Châtelus-Malvaleix, de Chénérailles, de Crocq, de Dun-le-Palestel, d'Evaux-les-Bains, de Felletin, de Grand-Bourg, de Guéret, de Guéret-Nord, de Guéret - Sud-Est, de Guéret - Sud-Ouest, de Jarnages, de Pontarion, de SaintSulpice-les-Champs, de Saint-Vaury, de La Souterraine ;
- département du Doubs : cantons d'Amancey, d'Audeux, d'Audincourt, de Baume-les-Dames, de Besançon, de Besançon-Est, de Besançon-Sud, de Boussières, de Clerval, d'Etupes, d'Hérimoncourt, d'Isle-sur-le-Doubs, de Levier, de Maiche, de Marchaux, de Montbéliard, de Montbéliard-Est, de Montbéliard-Ouest, d'Ornans, de Pont-de-Roide, de Quingey, de Rougemont, de Roulans, de Saint-Hippolyte, de Sochaux - Grand-Charmont, de Valentigney, de VercelVilledieu-le-Camp ;
- département du Jura : arrondissement de Dole et cantons d'Arbois, de Bletterans, de Champagnole, de Conliège, de Lons-le-Saunier - Nord, de Lons-le-Saunier - Sud, de Poligny, de Salins-les-Bains, de Sellières, de Villers-Farlay, de Voiteur ;
- département de Maine-et-Loire : cantons d'Allonnes, de Montreuil-Bellay, de Saumur, de Saumur-Sud ;
- département de la Mayenne : arrondissements de Laval et de Mayenne ;
- département de Saône-et-Loire : arrondissements d'Autun et de Chalon-sur-Saône et cantons de Beaurepaire-en-Bresse, de Bourbon-Lancy, de Charolles, de Clayette, de Cluny, de Digoin, de Gueugnon, de Guiche, de Louhans, de Marcigny, de Montret, de Palinges, de Paray-le-Monial, de Pierre-de-Bresse, de Saint-Bonnet-de-Joux, de Saint-Gengoux-le-National, de Saint-Germain-du-Bois, de Semur-en-Brionnais, de Toulon-sur-Arroux ;
- département de la Sarthe : arrondissement de Mamers et cantons d'Allonnes, de Ballon, de Brûlon, de Chartre-sur-le-Loir, de Château-du-Loir, de Loué, du Mans, du Mans - Est-Campagne, du Mans - Nord-Campagne, du Mans - Nord-Ouest, du Mans - Sud-Est, du Mans - Sud-Ouest, de Suze-sur-Sarthe ;
- département des Deux-Sèvres : cantons d'Airvault, de Lezay, de Ménigoute, de La Mothe-Saint-Héray, de Parthenay, de Saint-Loup-Lamaire, de Saint-Varent, de Sauze-Vaussais, de Thénezay, de Thouars (1er canton) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2004, Mme Perdereau (Marie-Josèphe), administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 mars 2004 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mars 2004, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Alolaiwy (Mikaël, Ali).
Louafi (Samir).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, M. Yves, Marie-Joseph Lepage, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er mai 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Rennes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mars 2004, M. Jacques, Maurice Belleville, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 28 février 1996, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. Olivier Geiger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre à compter du 13 avril 2004, en remplacement de Mme Pascale Lautecaze, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. Christophe Gibon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers à compter du 17 mai 2004, en remplacement de M. François Projetti, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 13 avril 2004, aux fonctions exercées par M. Claude Colardelle, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Loire.
A compter de cette même date, M. Claude Colardelle est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère.
Décret n°2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004
En application du chapitre 2 du titre I du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 2529/2001 susvisé pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux à la date de dépôt de la demande de prime à la brebis et à la chèvre.
Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlées (AOC).
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le conseil territorial est consulté : 1° Sur les projets de loi, les propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Martin ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Martin ; 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ; 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité.
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
- Les mots : « Le service du financement de l'Etat et de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes » sont remplacés par les mots : « Le service du financement de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes ».
- Les dispositions relatives à la sous-direction A sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La sous-direction A (banques et financements d'intérêt général)
Elle suit les activités de la Banque de France, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille).
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière, notamment dans ses aspects prudentiels.
Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles et assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques.
Elle traite les affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et les affaires financières concernant les collectivités locales de métropole.
Elle est chargée des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et suit le financement du logement.
A ce titre, elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R.
Elle est chargée de l'élaboration de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
- Les mots : « sous-direction B (financement de l'économie et développement des entreprises) » sont remplacés par les mots : « sous-direction B (financement et compétitivité des entreprises) ».
- La dernière phrase de l'alinéa relatif à la sous-direction B est abrogée.
Le directeur du Trésor et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor
L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » sont remplacés par les mots : « Banques et financements d'intérêt général ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « Affaires bancaires et monétaires ».
- Le septième alinéa, relatif à l'introduction de l'euro en France, est abrogé.
Le bureau A 3 (Financement du logement
et d'activités d'intérêt général)
- Au premier alinéa, les mots : « Financement de l'économie et développement des entreprises » sont remplacés par les mots : « Financement et compétitivité des entreprises ».
- Au huitième alinéa, la dénomination du bureau B 2 devient : « Financement et développement des entreprises ».
- Au neuvième alinéa, il est inséré, après les mots : « l'élaboration de la politique », les mots : « d'attractivité et ».
- Il est inséré, après le dixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il analyse les conditions du développement de l'innovation dans les entreprises, ainsi que du secteur de l'audiovisuel.
- Les dispositions relatives au bureau B 3 sont abrogées.
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
« Le directeur général de l'agence est assisté d'un directeur général adjoint.
(Décret n° 2003-1266 du 26 décembre 2003, art. 1er-I et 2.)
Au troisième alinéa, les mots : « et les taxes parafiscales » sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : « des articles 301, 313 AR et 313 BR bis » sont remplacés par les mots : « des articles 301 et 313 AR » ;
Article 93-H quater D
- aux a et b, les mots : « ou requêtes » sont supprimés ;
- au c, les mots : « ou de la colonne correspondant au d du II du même article » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 81 A.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est créé une section V intitulée : « Taxe au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers » comprenant l'article 159 octies ainsi rédigé :
- Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
Le retrait de M. Mouliade (Jean-Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouliade et Régine Chappat-Mouliade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouliade et Régine Chappat-Mouliade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régine Chappat-Mouliade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2004, M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert auprès du ministre de la justice à Gaza, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004, M. Bernhart (Martin, Alfred) est nommé notaire à la résidence de Wasselonne (Bas-Rhin), en remplacement de M. Hofmann (Francis, Xavier, Frédéric), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 octobre 2003.
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants.
Lorsqu'il s'agit de sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L.
1522-6, le représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes sont tenus d'informer la société, les conseils d'administration des établissements ou groupements actionnaires concernés ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé de leurs décisions et avis.
Le retrait de Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteaux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle André Berthol, Marlyse Lang et Catherine Berthol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteaux, la société civile professionnelle André Berthol, Marlyse Lang et Catherine Berthol, notaires associés, est dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) en qualité de notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Porte, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier) ;
M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Porte.
Considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Physiotens, aide de visite et documents légers d'information ;
Considérant que l'aide de visite, dans la partie relative à Physiotens, est intitulée « patients hypertendus et surpoids : contrôle de l'hypertension par la maîtrise de l'hyperactivité sympathique ».
Le premier document léger d'information est intitulé « patient hypertendu et surpoids : comment contrôler la situation ?
Le deuxième document léger d'information est intitulé « patient hypertendu et surpoids : comment maîtriser la situation ?
Le troisième document léger d'information est intitulé « Physiotens le contrôle de l'hypertension par la maîtrise de l'hyperactivité sympathique ».
Dans les quatre documents, sous l'allégation « efficacité démontrée chez les patients en surpoids », sont présentés des résultats référencés par l'étude de Prichard BNC et al. « the use of moxonidine in the treatment of hypertension », en terme de diminution de la pression artérielle en fonction de la valeur de l'indice de masse corporelle.
Cette étude est une revue de la littérature, dans laquelle sont présentés les résultats d'une méta-analyse de Kaan et al. non référencée dans la bibliographie de l'étude et pour laquelle les auteurs précisent qu'il s'agit d'un article en préparation.
Or, cet axe de communication mettant en exergue une efficacité de Physiotens (moxonidine) chez les patients hypertendus en surpoids n'est pas acceptable dans la mesure où :
Il tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Physiotens aurait démontré des propriétés antihypertensives chez les hypertendus en surpoids, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Physiotens, qui n'a pas validé d'efficacité particulière de Physiotens dans cette population de patients.
L'utilisation de l'étude de Kaan en justification de cet axe de communication n'est pas acceptable dans la mesure où :
- aucune donnée concernant le détail des études retenues pour la méta-analyse et les modalités de réalisation de la méta-analyse, le nombre total de patients et leurs critères d'inclusion (hypertendus obèses ou hypertendus avec un sous-groupe de sujets obèses défini a priori ou a posteriori), la nature des antihypertenseurs auxquels est comparée la moxonidine ou encore l'analyse statistique des résultats n'est précisée.
Aussi, cette référence n'est pas acceptable dans la mesure où elle ne présente pas suffisamment de données pour se faire une idée de la recevabilité méthodologique de l'étude ;
- par ailleurs, cette étude, non référencée dans la bibliographie de l'étude de Prichard BNC et al. et pour laquelle les auteurs précisent qu'il s'agit d'un article en préparation, n'est pas conforme à l'article R.
5047-1 du code de la santé publique qui précise que « toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament » ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiotens, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Tricot, domicilié 41, rue de la Forêt, 86800 Bignoux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Belz (Dominique), épouse Decriem, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 février 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mme Thomas (Nadine), épouse Bellion.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, Mme Lexa (Brigitte), épouse Angibaud, magistrate, sous-directrice, est nommée chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 janvier 2004, aux fonctions de sous-directeur du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Marc Barety, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat :
Mme Diard (Monique) est nommée, en remplacement de M. Hervé (Guy), membre suppléant représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat national des directeurs d'établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat (SYNADIC).
MM. Belleboukh (Benamar), Garcia Abrodos (Isaac), Mlle Lestic (Viviane), MM. Lizama Gonzalez (Juan José), Llort Pujol (Gerard), Saunier (Manuel).
Mlle Azpiazu (Ana), M. Farage (Grégory), Mlle Guerra Feliz de Vargas (Maria Luisa), MM. L'Hour (Patrice), Philippe (Vincent), Puton (Matthieu), Mlle Royuela Romero (Elisa), M. Solis Sinyol (Oriol).
Le titre de « mastère spécialisé en ingénierie des sytèmes informatiques communicants » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Balde (Abdoul Karim), Blasco Litago (Jorge), Bonnet (Alexandre), Clolus (Christophe), Mlle de Castro (Inés), MM. Djamane (Faouzi Ryad), El Kallab (Chadi), Ellien (Jérôme), Garcia Ponce (Jaime), Ndiaye (Papa Abdoulaye), Ojeda Dissez (Javier Emilio), Valle-Chalco (Juan).
MM. Ahmed Mohamed (Mohamed), Borjon (Cédric), Charbachy (Dany), El Mansouri (Marouane), Ezzeddine (Monjed), Faye (André), Payoux (Franck), Poupard (Luc), Ribeil (Alexandre, Marcel).
M. Ait Amir (Bouzid), Mlle Ake Florin (Isabelle), M. Artigue (Didier), Mlle Bousalmi (Safae), MM. Cabon (Pierre), Gouyen (Yoann), Kerebel (Sylvain), Tsoungui Ayida (Jean, Simon).
Le titre de « mastère spécialisé en sécurité des sytèmes d'information » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Abou Hamad (Zaher), Assaf (Patrick), Ben Hassine (Hichem), Bouriant (Gérard, Émile, Marcel), Cabotse (Aurélien, Judicaël), Chasse (Arnaud), Demaie (Régis, Jacques), Evrard (Philippe, Bernard, Alexandre, Emile), Mlle Gayraud (Valérie, Anne, Régine), MM. Josse (Sébastien, Georges, Albert), Le May (Cédric, Francis, Michel), Liard (Francis, Eugène), El Sokhn (Joe), Tharon (Bruno, René, Jacques).
M. Almi (Salah), Mlle Danton (Sylvie), MM. Karim Edson (Bakoume Ndembiyembe), Leturcq (Jean, Philippe), Mbaye (Papa Deurguéne).
Mlle Aghmar (Asmaa), MM. Bissai (Benjamin), Chemmakhi (Rachid), Djamne (Mohammed Fayçal), Geoffroy (Sylvain), Julien (Stéphane, Jean-Luc).
MM. Abrantes (Eduardo), Layec (Jérôme), Nonwanon (Sidoine), Salameh (Bassem), Valdes (Octavio), Zakhem (Gérard).
MM. Ávila Sánchez (Juan Carlos), Bravo López (Adrián), Díaz Ruíz (Ayax Rolando), Elguera Villagrán (Gerardo), Estrada Menocal Castañeda (José Leonardo), Guerrero Franco (Orión Gabriel), Gutierrez Portillo (Héctor), Mmes Hernandez Lagunes (Laureola Liliana), Martínez Fernández (Elizabeth Georgina), MM. Perea Guzmán (Bernardino), Quiroz Salazar (Sergio), Ramírez Molina (Carlos Alberto), Santillán Gómez (Gabriela), Torres Ibarra (Julian), Zuir Ríos (Bendrix), Zuñiga Barragán (Hugo).
Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code de la mutualité - art. R212-52 (MMN)
Les mutuelles et unions qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois à compter de cette date pour procéder à l'information prévue à l'article R.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
- La mutuelle ou union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.
- Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
- La mutuelle ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R.
a) Il est ajouté, après le 9, un « 10 » ainsi rédigé :
Sur demande et justification de la mutuelle ou union et avec l'accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
b) Il est ajouté à l'article ainsi modifié un dernier alinéa ainsi rédigé :
- a) Après le premier alinéa du D (Dispositions communes) de l'article R.
b) Le dernier alinéa du même D est complété par une phrase ainsi rédigée :
212-71 sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs mentionnés à l'article R.
« 4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe D de l'article R.
b) Au sixième alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
Un des organismes peut être la mutuelle ou union elle-même, sauf opposition de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « , ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les mutuelles ou unions.
Au chapitre II du titre Ier du livre II du même code, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
- Une mutuelle ou union peut utiliser un instrument financier à terme au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, lié à un placement ou un groupe de placements détenus ou à détenir si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
« c) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent mentionné au b est celui que l'organisme s'engage à échanger ;
« d) L'instrument financier à terme permet, en adéquation avec les engagements de la mutuelle ou union, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de placements détenus visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son rendement.
- Une mutuelle ou union peut utiliser un instrument financier à terme en anticipation de placement si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
« a) La mutuelle ou union détient ou recevra avant la date d'échéance ou d'exercice de cet instrument un montant de liquidités au moins égal au montant notionnel de l'instrument.
Lorsque l'instrument financier à terme n'emporte pour la mutuelle ou union aucune obligation financière exigible à la date d'exercice ou ultérieurement, les liquidités peuvent être à recevoir de façon probable ;
« b) L'opération a pour objet de diminuer l'aléa des conditions de placement futur, en adéquation avec les engagements de la mutuelle ou union.
212-31 et classés dans la catégorie des OPCVM monétaires.
- Une mutuelle ou union peut utiliser un instrument financier à terme de taux ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
« b) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent mentionné au a est celui que la mutuelle ou union s'engage à échanger ;
« c) L'emprunt contracté ou la dette émise par la mutuelle ou union est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
« d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de la mutuelle ou union.
510-1, une mutuelle ou union ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R.
- Une mutuelle ou union ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants :
« b) Vendre une option lorsque la mutuelle ou union achète simultanément une option similaire, à la seule différence du prix d'exercice ;
510-1, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du A de l'article R.
« Lorsque l'instrument financier à terme n'emporte pour la mutuelle ou union aucune obligation financière exigible à la date d'exercice ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.
- Une mutuelle ou union ne peut souscrire d'instruments financiers à terme que :
« La liste des conventions-cadres qui remplissent ces conditions est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« a) Dans lesquels, d'une part, la mutuelle ou union a investi un montant supérieur à 0,5 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R.
212-32 et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient la mutuelle ou union dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;
« b) Ou bien dans lesquels la mutuelle ou union a investi un montant supérieur à 5 % de la base de dispersion.
Elles ne s'appliquent pas aux actifs mis en représentation de contrats d'assurance vie ou de capitalisation, en unités de compte, dont la mutuelle ou union n'assume pas le risque de placement.
- La mutuelle ou union utilisant des instruments financiers à terme effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de son portefeuille de placements afin de prendre en compte l'impact sur celle-ci de ses opérations sur instruments financiers à terme.
« Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six mois, un an, et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des instruments financiers à terme utilisés, en distinguant l'impact des opérations qui n'emportent aucune obligation pour la mutuelle ou union.
Décret n° 2004-265 du 23 mars 2004 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Brasilia les 4 et 10 décembre 2001 (1)
L'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Brasilia les 4 et 10 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DU 28 MAI 1996 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SÉJOUR
AU BRÉSIL
Brasilia, le 4 décembre 2001.
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation des ressortissants brésiliens en Polynésie française, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République fédérative du Brésil de compléter l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays, signé à Paris le 28 mai 1996, comme suit :
Les ressortissants de la République fédérative du Brésil auront accès au territoire de la Polynésie française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les séjours prévus au point 1 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'une activité rémunérée.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.
Alain Rouquie
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 4 décembre 2001 dont la teneur suit :
Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentations diplomatique ou consulaire française avant leur départ.
J'ai l'honneur de vous confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de mon Gouvernement.
Votre lettre et la présente constituent un Accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur à l'échéance d'un délai de trente jours à compter de cette date.
Celso Lafer
Décret n°2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique.
Il est institué un comité directeur pour la répartition des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, ou Fonds Pacifique.
Le Fonds Pacifique concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les Etats ou territoires de la région et contribue à l'insertion régionale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le comité directeur visé à l'article 1er est composé comme suit : 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; 2° Un représentant de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président du gouvernement ; 3° Le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; 4° Un représentant de la Polynésie française désigné par le président du gouvernement ; 5° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant ; 6° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ; 8° Deux représentants du ministre de l'outre-mer ; 9° Un représentant du ministre chargé de la coopération et de la francophonie.
Le comité directeur est présidé alternativement par le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant et par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant.
La durée du mandat du président est de deux ans à compter du 1er janvier.
Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant participe aux réunions du comité directeur en qualité de rapporteur, avec voix consultative.
Le contrôleur budgétaire près le ministère des affaires étrangères ou son représentant, un représentant de l'Agence française de développement ainsi qu'un représentant du service gestionnaire des crédits de coopération du ministère des affaires étrangères assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Le comité directeur se prononce sur l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, en fonction des projets qui lui sont soumis.
Ces crédits sont exclusivement destinés au financement des projets soumis au Fonds Pacifique.
En outre, le comité directeur peut connaître de tout autre projet d'aide ou de coopération dans le Pacifique sur lesquels il émet un avis.
Les collectivités d'outre-mer représentées au sein du comité directeur ainsi que toute autre collectivité publique et tout organisme public peuvent convenir de participer au co-financement des projets visés à l'article 7, soit directement, soit par un fonds de concours qui sera créé en vue de permettre un abondement des crédits visés à l'article 1er du présent décret.
Le comité directeur prend ses décisions par consensus, ce qui signifie l'absence de toute objection formelle lors de l'adoption d'une décision.
A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés prenant part au vote, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat permanent pour le Pacifique.
Le secrétariat permanent pour le Pacifique établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel d'activités.
Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, en principe à Paris ou, à titre exceptionnel, au siège de la présidence, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du secrétaire permanent pour le Pacifique.
Le président du comité directeur peut convoquer en tant que de besoin, et si l'instruction des projets soumis au Fonds Pacifique le requiert, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 3.
Le comité directeur arrête son règlement intérieur en application des dispositions du présent décret.
Le ministère des affaires étrangères peut, par convention, déléguer à l'Agence française de développement tout ou partie des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des projets retenus par le comité directeur.
L'arrêté du 3 février 1989 instituant un comité directeur pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud est abrogé.
Le comité directeur visé à l'article 1er est composé comme suit :
2° Un représentant de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président du gouvernement ;
4° Un représentant de la Polynésie française désigné par le président du gouvernement ;
5° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant ;
8° Deux représentants du ministre de l'outre-mer ;
9° Un représentant du ministre chargé de la coopération et de la francophonie.
Le contrôleur financier près le ministère des affaires étrangères ou son représentant, un représentant de l'Agence française de développement ainsi qu'un représentant du service gestionnaire des crédits de coopération du ministère des affaires étrangères assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Arrêté du 6 février 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2004 sont fixées à la somme nette de 20 603 715 EUR pour le budget principal.
Décret n°2004-271 du 19 mars 2004 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et la partie réglementaire du livre VI du code rural
Le 41° de l'article 4 du décret du 1er septembre 2003 susvisé est abrogé.
L'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est rétabli dans sa rédaction antérieure au décret du 1er septembre 2003 susvisé.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera précisé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le registre d'inscriptions sera ouvert du lundi 7 juin au vendredi 9 juillet 2004.
Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75357 Paris SP 07.
Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 2 juillet 2004, à 17 heures.
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 9 juillet 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, est fixé à 15.
Décret du 26 mai 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 26 mai 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Artois, dont le siège est 51, rue de Grigny, à Arras (Pas-de-Calais), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Wanquetin, dont le siège est 4, rue de Wetz, à Wanquetin (Pas-de-Calais), qui a décidé sa dissolution.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police nationale au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police nationale au titre de l'année 2004 prévu par l'arrêté du 27 janvier 2004 est fixé à 42.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le samedi 17 avril 2004.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 8 avril 2004 et se termineront le samedi 17 avril 2004, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Au cas où les prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com seraient ouvertes pour ce tirage du Super Loto, il est précisé que la fonction « rejouer ce jeu » mentionnée à l'article 13-3 du règlement du Loto et du Super Loto, qui permet au joueur de rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure validée depuis moins de 31 jours, n'est pas encore disponible pour le Super Loto.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Berrou, domicilié lieudit Le Champ Bouquet, 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt.
Cette installation, d'une capacité de production de 626 kW, est localisée chez NET Cité Industrie Abilis, lieudit Les Vaugarniers, 72320 Montmirail.
Pour la dissolution du conseil de Paris, il est fait application des dispositions des articles L.
3121-6 relatives à la dissolution du conseil départemental .
Cette dissolution entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 262 kW, est localisée chez SIDOM du Roumois, route de Pont-Authou, 27800 Malleville-sur-le-Bec.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Denys, domicilié 25, rue de Minonsars, 59610 Fourmies.
Additif provisoire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectées au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Perret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), la sous-section 4 de la section 2 est ainsi modifiée :
- Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R.
Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 2 intitulée « Produits d'épargne » et comportant une sous-section 1 « Epargne-logement » comprenant un article R.
- Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Archives de France)
Délégation permanente est donnée à Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
Délégation permanente est donnée à M. Martin Béthenod, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Colrat (Adolphe)
Par décret en date du 4 octobre 2006, M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Richard Samuel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, le tableau de l'arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit dans les rubriques :
Au lieu de : « Doutreleau (Yann), responsable du laboratoire "mécanique des structures navales », lire : « Doutreleau (Yann), directeur scientifique ».
Au lieu de : « Henry (Hélène), responsable de la formation continue », lire : « Henry (Hélène), responsable des déplacements, de la formation et de la rémunération ».
Arrêté du 14 août 2006 portant nomination (directeurs délégués régionaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional de l'équipement d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 février 2003 auprès du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, M. Bascher (Jérôme) est nommé secrétaire général de l'Académie de France à Rome à compter du 1er octobre 2006, en remplacement de Mme Fleury (Elisabeth).
La décision du 1er mars 2006 portant attribution de fonctions est abrogée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Picot, domicilié lieudit Le Villard, 73340 Bellecombe-en-Bauges.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant fermeture de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)
L'aérodome d'Albert-Bray (Somme) est fermé à toute circulation aérienne.
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
« 1° 25 000 pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une nouvelle substance active et 5 000 pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage différent de la même substance active ;
« 2° 15 000 pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 5 000 pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
« 3° 10 000 pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature scientifique publiée et 2 500 pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
« 4° 7 500 pour une demande relative à un médicament vétérinaire essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé et 2 500 pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
« 5° 2 500 pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original.
« 1° 15 000 pour une demande portant sur le changement du dosage, de la forme pharmaceutique, de la voie d'administration, de l'activité, de la biodisponibilité, de la pharmacocinétique ou d'une espèce cible productrice de denrées alimentaires ou sur l'ajout d'une voie d'administration, d'une forme pharmaceutique, d'une espèce animale productrice de denrées alimentaires, d'une activité ou d'un dosage ;
« 2° 4 000 pour une demande de modification de type II mentionnée à l'article R.
5141-35 et 200 pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 3° 1 000 pour une demande de modification de type I mentionnée à l'article R.
- Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments homéopathiques vétérinaires ni aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour une demande d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée dans un délai d'un an suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française :
« Par tranche de dix Etats membres :
« 1° 5 000 pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une nouvelle substance active et 1 000 pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent de la même substance active ;
« 2° 3 000 pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire ;
« 3° 2 000 pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature scientifique publiée ;
« 4° 1 500 pour une demande relative à un médicament vétérinaire essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé ;
- Ces montants sont doublés lorsque la demande est présentée plus d'un an après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française.
- Lorsqu'une nouvelle demande est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'une autorisation dans les conditions mentionnées au I, les montants de la taxe sont fixés comme indiqué ci-après, par Etat membre supplémentaire :
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française :
« 1° 1 200 pour une demande de modification de type IA présentée conformément au règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et 200 pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 2° 1 500 pour une demande de modification de type IB présentée conformément au même règlement et 200 pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 3° 6 000 pour une demande de modification de type II présentée conformément au même règlement et 200 pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 4° 3 000 par tranche de dix Etats membres pour une procédure de demande d'extension telle que définie à l'article 2 du même règlement lorsque cette demande est sollicitée en une seule fois et 600 par Etat membre supplémentaire pour une nouvelle procédure relative à la même demande d'extension.
- Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre :
« 2° 11 000 pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 5 000 pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre :
« 1° 1 000 EUR pour une demande de modification de type IA présentée conformément au règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 2° 1 500 EUR pour une demande de modification de type IB présentée conformément au même règlement et 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 3° 3 000 EUR pour une demande de modification de type II présentée conformément au même règlement et 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 4° 11 000 EUR pour une demande d'extension telle que définie à l'article 2 du même règlement.
- Les montants de la taxe prévue aux 1° et 8° du 1 du I de l'article L.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement concernant les médicaments homéopathiques vétérinaires et les médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 1° 6 000 EUR pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une nouvelle substance active et 1 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent de la même substance active ;
« 2° 4 000 EUR pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 1 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
« 3° 2 500 EUR pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature scientifique publiée et 1 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
« 4° 2 000 EUR pour une demande relative à un médicament vétérinaire essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé et 1 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
« 5° 600 EUR pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original ;
« 6° 100 EUR pour les demandes d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires mentionné à l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires et d'autorisation de mise sur le marché relevant exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 1° 4 000 EUR pour une demande portant sur le changement du dosage, de la forme pharmaceutique, de la voie d'administration, de l'activité, de la biodisponibilité, de la pharmacocinétique, ou d'une espèce cible productrice de denrées alimentaires ou sur l'ajout d'une voie d'administration, d'une forme pharmaceutique, d'une espèce animale productrice de denrées alimentaires, d'une activité ou d'un dosage ;
« 2° 1 000 EUR pour une demande de modification de type II mentionnée à l'article R.
5141-35 et 200 EUR pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
« 3° 250 EUR pour une demande de modification de type I mentionnée à l'article R.
« 4° 100 EUR pour une demande de modification d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnée à l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour une demande de transfert d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire ou d'enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire :
« 1° 1 500 EUR pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
5141-40 pour les autorisations de mise sur le marché de médicament homéopathique vétérinaire ou quand il s'agit d'un médicament vétérinaire dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 3° 100 EUR pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire dans les conditions prévues à l'article R.
« Taxe annuelle
- Les montants de la taxe annuelle prévue au 1° du 1 du II de l'article L.
« a) 25 000 EUR, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant supérieur à 10 millions d'EUR ;
« b) 15 000 EUR, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant compris entre 5 millions et 10 millions d'EUR ;
« c) 6 000 EUR, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant compris entre 1 million et 5 millions d'EUR ;
« d) 1 500 EUR, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant compris entre 500 000 et 1 million d'EUR ;
« e) 600 EUR, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant compris entre 100 000 et 500 000 EUR ;
« f) 150 EUR, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant compris entre 50 000 et 100 000 EUR.
5141-8 pour les autorisations de publicité mentionnées à l'article R.
« a) 2 500 EUR pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
« b) 1 500 EUR pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
5141-8 est fixé à 2 000 EUR pour une demande d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R.
5141-8 est fixé à 500 EUR pour une demande de renouvellement d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R.
Après la sous-section 9 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Taxe perçue lors d'une demande d'autorisation
et taxe annuelle
« a) 2 000 EUR pour une demande d'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
« b) 500 EUR pour une demande de modification de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre technique ;
« c) 200 EUR pour une demande de modification de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre administratif ;
« d) 200 EUR pour une demande de transfert d'autorisation mentionnée aux articles R.
« a) 2 000 EUR, pour les établissements dont l'effectif calculé dans les conditions prévues à l'article R.
« b) 6 000 EUR, pour les établissements dont l'effectif calculé dans les conditions prévues à l'article R.
« c) 20 000 EUR, pour les établissements dont l'effectif calculé dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° 2 000 EUR, pour les établissements mentionnés du 3° au 14° de l'article R.
- Lorsque l'établissement est autorisé pour plusieurs activités mentionnées à l'article R.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 octobre 2006, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2006.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 17 et 18 janvier 2007 dans l'un des centres suivants :
Les épreuves orales et l'épreuve facultative, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « être fonctionnaire », puis « concours », puis « concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ».
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 20 novembre 2006, à 18 heures.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction-publique.gouv.fr, du 23 octobre 2006, à 9 heures, au 16 novembre 2006, à 18 heures.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 20 novembre 2006, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 23 octobre 2006 au 16 novembre 2006, délais de rigueur :
Le dossier devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard le 20 novembre 2006, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Brunhes (Daniel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2006.
Arrêté du 9 octobre 2006 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2006, M. Hervé Le Roux, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès d'Aéroports de Paris pour exercer les fonctions de responsable de la comptabilité fournisseurs au sein de la direction des comptabilités est placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2004 portant maintien en détachement de l'intéressé cessent à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant autorisation d'exercer la médecine en France
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2006, le docteur Jane Jungeon Choi, née le 10 juin 1971, de nationalité américaine, est autorisée à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L.
A cet effet, Mme Jane Jungeon Choi est attachée à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
Le docteur Choi devra être inscrite au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Choi est attachée à l'Hôpital américain de Paris.
M. Abdelhak Chaib, né le 10 juin 1963 à Ghezala (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mme Fadiga, née Le Montagner (Gabrielle), attachée d'administration de recherche et formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2005.
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.
Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comprend trois volets :
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement ;
-un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2006, à compter du 23 janvier 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional outre-mer en Guyane de M. Denis Girou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du Parc national de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de directeur.
Avis relatif au 2e tirage du Loto n° 88 du samedi 4 novembre 2006
Validation des bulletins du mercredi 1er novembre au samedi 4 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur et autres)
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2006 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deux derniers alinéas du premier paragraphe de l'article AM 18 sont applicables à compter du 13 avril 2008.
Dans l'article CO 13, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau conformes aux normes françaises » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Dans l'article CO 21, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau conforme aux normes françaises » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Dans l'article CO 26, les termes : « un réseau fixe d'extinction automatique à eau » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
- Modifications apportées au chapitre VII du titre Ier
Dans le huitième tiret de l'article EL 3, les termes : « systèmes d'extinction automatique à eau » sont remplacés par les termes : « systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur ».
- Modifications apportées au chapitre XI du titre Ier
Le titre de l'article MS 25 est remplacé par le titre suivant : « Système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les articles MS 26 et MS 27 sont abrogés.
Le titre de l'article MS 28 est remplacé par le titre suivant : « Sources d'eau, pompes ou surpresseurs ».
Les vannes de barrage et de contre-barrage des conduites d'eau doivent être signalées et aisément accessibles afin de permettre leur manoeuvre par les services de secours et de lutte contre l'incendie.
Le titre de l'article MS 29 est remplacé par le titre suivant : « Contrôles ».
Dans le premier paragraphe de l'article MS 46, après les termes : « Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.
», sont insérés les termes : « Ses missions et les conditions d'emploi des personnels qui le composent sont précisées par arrêté ministériel ».
Il est créé un article MS 75 ainsi rédigé :
- Modifications apportées au chapitre Ier du titre II
Les dispositions de l'article L 73 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La défense contre l'incendie de la cage doit être assurée :
- par déversoirs ou éventuellement par un système d'extinction automatique du type "déluge ;
En outre, les locaux à risques importants peuvent être protégés par un système d'extinction automatique du type sprinkleur, ou autres agents extincteurs visés à l'article MS 30, après avis de la commission de sécurité.
Le système d'extinction automatique du type "déluge, doit être installé conformément aux dispositions des articles MS 25, MS 28 et MS 29 et doit faire l'objet d'un examen de la commission de sécurité compétente.
Il doit pouvoir être actionné manuellement par deux vannes ou robinets de mise en oeuvre, situés l'un, à l'intérieur de la cage de scène, à proximité d'une issue, l'autre, à l'extérieur, en un endroit bien visible et facilement accessible.
Dans les deux cas, la distance à parcourir ne doit pas dépasser 20 mètres entre les vannes ou les robinets de mise en oeuvre et le poste de contrôle précités.
Dans le cas d'un réseau indépendant, l'irrigation doit pouvoir être commandée manuellement de l'extérieur et de l'intérieur de la cage de scène.
Les dispositions des troisième et quatrième paragraphes de l'article L 88 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Modifications apportées au chapitre II du titre II
Dans l'article M 4, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Dans l'article M 7, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau conforme aux normes françaises » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Dans le a de l'article M 26, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Dans le b de ce même article, les termes : « de l'installation fixe d'extinction automatique à eau » sont remplacés par les termes : « du système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Le titre de l'article M 27 est remplacé par le titre suivant : « Système d'extinction automatique de type sprinkleur ».
Lorsqu'un système d'extinction automatique du type sprinkleur est exigé et que la hauteur de stockage ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 6.2.2 de la norme NF EN 12845 (décembre 2004), il doit être de la classe de risque moyen de groupe 3 (OH 3) tel que défini dans ladite norme.
- Modification apportée au chapitre III du titre II
Dans l'article N 5, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
- Modifications apportées au chapitre VIII du titre II
Dans l'article T 11, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau conforme aux normes » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Dans l'article T 19, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau du type sprinkleur conforme aux normes » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
- Modification apportée au chapitre IX du titre II
Les dispositions du quatrième paragraphe de l'article U 42 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Modification apportée au chapitre XI du titre II
Dans l'article W 12, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
- Modification apportée à l'instruction technique 263
Dans le b du paragraphe 3.2.1, les termes : « une installation fixe d'extinction automatique à eau » sont remplacés par les termes : « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».
Association « Secours populaire français, fédération du Nord », domiciliée 18-20, rue Cabanis, BP 17, 59007 Lille Cedex.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, M. Preschez (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 décembre 2006.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
- Pendant l'année universitaire 2006-2007, il est prévu un régime transitoire permettant aux écoles d'art habilitées mentionnées à l'article L.
216-3 du code de l'éducation d'organiser tout ou partie des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique suivant les principes fixés aux b et c de l'article D.
L'organisation des études en semestres s'applique à la totalité des cycles mentionnés à l'article 1er, dès la première année.
Les écoles d'art habilitées organisent les enseignements conformément à la grille de crédits commune figurant en annexe au présent arrêté.
Elles fixent les conditions de rattrapage et de redoublement et en organisent la mise en oeuvre.
Pendant la période transitoire, l'évaluation des étudiants en unités de valeur peut continuer à s'appliquer.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET GRILLE DE CRÉDITS
Semestres 1 et 2, communs aux cycles court et long
60 crédits sont répartis sur les semestres 1 et 2 et attribués selon les modalités définies par l'arrêté de l'article 4 à l'article 6.
Semestres 3, 4, 5 et 6, option art, communication et design
120 crédits sont répartis sur la phase « programme » et attribués selon les modalités définies par l'arrêté de l'article 16 à l'article 26.
C'est à l'initiative de l'équipe pédagogique que les crédits seront répartis à l'intérieur de chaque rubrique d'enseignement.
120 crédits sont répartis sur la phase « projet » et attribués selon les modalités définies par l'arrêté de l'article 27 à l'article 36.
La phase « projet » est consacrée à l'élaboration par l'étudiant d'un projet personnel qui sera présenté lors du passage du diplôme.
Semestres 3, 4, 5 et 6, option design graphique,
design d'espace et design d'objet
3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail ;
Décret du 11 décembre 2006 portant nomination au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage - M. Pechayre (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Michel Pechayre, docteur vétérinaire, est nommé au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage au titre de la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, Mlle Barruet (Régine, Georgette, Pierrette) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, M. Delbaere (Bertrand, Louis, Paul) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
M. Albert (Frédéric).
M. Barbaud (Patrice).
M. Echard (Benjamin).
M. Jaafari (Lahcen).
M. Jamal Tabit (Nabil).
M. Lay (Stéphane).
M. Maillet (Stéphane).
M. Meimouni (Alexandre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006, M. Denoits (Sébastien, Louis, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Ballaloud (Catherine, Flore, Pascale), épouse Levanti, à la résidence de Faverges (Haute-Savoie).
Les retraits de M. Bachelet (Pierre, Marcel) et de M. Koubi (Pierre-Yves, Mardochée), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Bachelet, Pierre-Yves Koubi et Dany Van Sant, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes), sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bachelet, Pierre-Yves Koubi et Dany Van Sant, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Dany Van Sant, greffier de tribunal de commerce associé ».
La transformation de la société civile professionnelle Dany Van Sant, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
– Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la sécurité intérieure.
– Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R.
Liste nationale d'aptitude aux emplois fonctionnels de direction établie le 31 janvier 2006 par la commission des carrières (décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2° et 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière)
Sont inscrites sur la liste nationale aux emplois de direction prévue par le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 13, les personnes dont les noms suivent :
M. Guy-Pierre Martin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, pour la période du 22 septembre 2006 au 22 septembre 2011 ;
M. Roland Ollivier, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, pour la période du 22 septembre 2006 au 22 septembre 2011.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, le 20 décembre 2005 et le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel du 29 août 2003, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005 et du 21 mars 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 13 décembre 2006.
Les sous-articles 1.2 et 1.3 portent désormais les numéros 1.3 et 1.4.
Au sous-article 11.8, les références à l'article L.
564-3 du code monétaire et financier sont désormais l'article L.
Les articles 13 à 19 portent désormais les numéros 14 à 20.
Le second alinéa du sous-article 1.3 est désormais rédigé comme suit :
Il est inséré un nouvel article 13 rédigé de la manière suivante :
En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible d'effectuer des prises de jeux Keno par internet.
- il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Keno et Joker+, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu ; figurant sur l'écran d'accueil du jeu Keno ;
- il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Keno et Joker+, le cas échéant, enregistrée depuis moins de trente et un jours.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+, date du ou des tirages et, le cas échéant, message d'alerte conforme aux dispositions de l'article 8.4.4) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er décembre 2006, prise en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 9 décembre 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Darier (Jean-Luc), gérant de la SARL Imagine, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Décret n°2006-1576 du 11 décembre 2006 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R.
Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale, en fonction à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 6 mai 2008.
Décret n°2006-1578 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Au II, les mots : « de la marge de solvabilité prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « du montant le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité » ;
« Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et au 1 du III de l'article R.
a) Au 8°, après les mots : « et des mutuelles » sont insérés les mots : « , unions et fédérations » et le mot : « 9° » est remplacé par les mots : « 9° bis » ;
c) Après le 9°, il est ajouté un 9° bis, 9° ter et 9° quater ainsi rédigés :
« 9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R.
d) Au 10°, après les mots : « autres que celles mentionnées aux 4° et 9° » sont insérés les mots : « à 9° quater » ;
Au 1°, les mots : « 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » et après le mot : « 9° » sont insérés les mots : « à 9° quater » ;
a) Au 1°, après les mots : « prêts obtenus » sont insérés les mots : « ou garantis » ;
b) Au 3°, les mots : « 0,5 % » sont remplacés par le mot : « 1 % » et après le mot : « 9° » sont insérés les mots : « 9° bis et 9° ter » ;
Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » et « que la dépréciation a » sont remplacés respectivement par les mots : « dépréciations » et « qu'elles ont » ;
Au premier alinéa, les mots : « provision pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provision ».
Décision du 4 décembre 2006 modifiant la décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
- Délégation est donnée à M. Fabien Plazannet, conservateur en chef des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques documentaires et patrimoniales.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Elle est alors présidée par le président de cet établissement.
Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité.
Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité.
Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale.
Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
Décret du 12 décembre 2006 portant nomination hors cadre du sous-préfet du Blanc - M. Camus (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Michel Camus, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Blanc, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 12 décembre 2006 portant nomination de la sous-préfète du Blanc - Mme Christian (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, Mme Dominique Christian, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète du Blanc.
Dans la rubrique : ambassades de France, ajouter : « en Guinée (Conakry) ».
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Guinée est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement et de l'indemnité pour service de longue durée prévues au décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29,27 euros.
Le taux des indemnités pour service de longue durée attribuées en application de l'article 2 du même décret est fixé à 15,25 euros.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A compter du 1er janvier 2007, les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception :
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels.
A compter du 1er janvier 2007, les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception :
- des indus sur rémunérations ;
Pour l'exercice 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également comptable assignataire des ordres de recettes émis au titre des fonds de concours internationaux, à l'exception de ceux émis par les ordonnateurs principaux des ministères :
- de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres
Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent des étudiants préparant les concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ainsi que les étudiants et les élèves professeurs des cycles préparatoires à ces concours.
625-1 du code de l'éducation, ils participent à la préparation à ces concours sous la responsabilité des universités qui les ont intégrés.
Ils assurent également la formation professionnelle initiale :
1° Des professeurs des écoles prévue à l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé ;
2° Des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel qui ne justifient pas, lors de leur recrutement, de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au troisième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé et au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ;
3° Des conseillers principaux d'éducation qui ne justifient pas, lors de leur recrutement, de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé.
Les instituts universitaires de formation des maîtres interviennent également dans la formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent leur titularisation.
En ce qui concerne les personnels mentionnés au 2°, les dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux professeurs des disciplines d'enseignement général, technologique, professionnel et d'éducation physique et sportive.
La formation professionnelle initiale des personnels visés au 1° de l'article 1er comporte :
- des activités de formation et d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres ;
- un stage en responsabilité dans un des cycles de l'école primaire d'une durée de trente jours, à raison d'un jour par semaine et deux stages en responsabilité de trois semaines chacun dans les autres cycles de l'école primaire.
Elle peut également comporter d'autres stages, notamment un stage de pratique accompagnée.
La formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent la titularisation comporte une initiation à la prise en charge des élèves en situation de handicap.
Au cours de ces trois années, la formation peut comporter d'autres stages, notamment en collège ou à l'étranger.
La conduite de la relation avec les parents d'élèves fait partie intégrante de cette formation.
- le stage en responsabilité mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé ;
- un stage en entreprise pour les personnels enseignants stagiaires des disciplines professionnelles et technologiques du second degré qui n'auraient pas acquis une expérience professionnelle significative en rapport avec le contenu des formations auxquelles ils préparent leurs élèves ;
- un stage en entreprise de trois semaines, axé sur les relations entre l'école et l'entreprise, pour tous les professeurs de lycée professionnel stagiaires ;
- un stage de pratique accompagnée dans une catégorie d'établissement public local d'enseignement différente de celle du stage en responsabilité.
Au cours de ces trois années, pour tous ces personnels, la formation peut comporter d'autres stages, notamment en entreprise, en école ou à l'étranger.
Le volume horaire maximum du stage en responsabilité mentionné à l'article 3 est de :
- 288 heures pour les personnels enseignants stagiaires du second degré des disciplines d'enseignement général, technologique et professionnel ;
- 360 heures pour les personnels enseignants stagiaires du second degré en éducation physique et sportive incluant la participation à la formation, à l'entraînement et à l'animation sportifs conformément à l'article 5 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé.
La formation professionnelle initiale, dispensée en institut universitaire de formation des maîtres, doit permettre d'assurer une maîtrise suffisante de chacune des dix compétences suivantes, dont le contenu est précisé dans l'annexe du présent arrêté :
- concevoir et mettre en oeuvre son enseignement ;
- évaluer les élèves ;
Pour l'application des articles 2 et 3, l'université ayant intégré un institut universitaire de formation des maîtres, ou l'institut universitaire de formation des maîtres non encore intégré, est chargé de veiller, en accord avec les recteurs d'académie, à la cohérence des différentes périodes de formation.
Les personnels visés aux 1° et 2° de l'article 1er bénéficient d'un volume total de quatre semaines de formation au cours de l'année scolaire qui suit leur titularisation et d'un volume total de deux semaines au cours de la deuxième année qui suit leur titularisation.
Cette formation est prévue dans le plan académique de formation et comprend des temps de formation en institut universitaire de formation des maîtres organisés par convention entre le recteur d'académie et l'université ayant intégré un institut universitaire de formation des maîtres ou l'institut universitaire de formation des maîtres non encore intégré.
Cette formation s'imputant sur le temps de service, les conditions d'une programmation des actions de formation permettant d'assurer la continuité du service public d'enseignement sont prévues.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée scolaire de 2007 à la formation initiale des professeurs des écoles et des professeurs du second degré stagiaires, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Le cahier des charges de la formation des maîtres est précisé, pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, dans l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA FORMATION DES MAÎTRES
Tous les regards se tournent aujourd'hui vers l'école tant le partage de la connaissance est essentiel dans la construction d'une société fondée sur le principe de l'égalité républicaine, notamment l'égalité des chances, sur la reconnaissance des mérites individuels et sur la volonté de faire réussir tous les élèves.
L'école est aussi le lieu de la formation du citoyen où se construit une culture commune pour vivre ensemble.
Un enseignant doit bien maîtriser des connaissances correspondant aux disciplines qu'il aura à enseigner.
Cela suppose une formation disciplinaire solide qu'il reçoit pour l'essentiel à l'université.
Il doit aussi se familiariser progressivement avec la façon dont ces connaissances peuvent être transmises aux élèves dans le cadre du socle commun de connaissances et de compétences et des programmes d'enseignement : quels en sont les points essentiels ?
Comment les articuler entre eux ?
Il doit s'initier à la pratique de son futur métier : comment organiser sa classe ?
Comment adapter sa pédagogie à la diversité des élèves ?
Comment évaluer le travail de chacun des élèves ?
Il doit découvrir le cadre de l'école ou de l'établissement : comment travailler en équipe ?
Comment inscrire son action dans un projet collectif ?
Il doit enfin connaître le monde qui l'entoure, le monde du travail et la société : comment appréhender la diversité des contextes sociaux et économiques et des réalités scolaires qui en découlent ?
Comment ouvrir son enseignement et son action pédagogique sur l'extérieur ?
Comment répondre aux attentes des parents qui confient leurs enfants au service public d'éducation nationale ?
La France s'est engagée dans la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur (1).
La formation des professeurs prend en compte cet objectif national en dispensant les enseignements destinés à permettre la mobilité des enseignants au sein de l'Europe.
L'ensemble de ces nécessités ne peut prendre corps que dans un système de formation des maîtres en alternance, permettant une interaction entre approches théoriques et pratiques, qui associe l'université, désormais chargée de la formation des maîtres, et les établissements d'enseignement.
C'est tout le sens de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 qui intègre les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités : le législateur a voulu que les compétences professionnelles des professeurs se construisent dans la durée - de la formation disciplinaire de base à l'adaptation au premier emploi - et que la formation professionnelle soit conçue sur le principe de l'alternance.
FORMER DES MAÎTRES
POUR LE SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION NATIONALE
La formation des maîtres est une éminente responsabilité que l'Etat républicain vient de confier aux universités.
Il lui appartient d'en garantir la qualité sur l'ensemble du territoire national.
Il revient à chaque université qui intègre un institut universitaire de formation des maîtres comme école interne, en partenariat éventuel avec les autres universités de l'académie, d'élaborer un plan de formation en conformité avec les obligations fixées par le cahier des charges, c'est-à-dire qui permette de construire les compétences professionnelles exigées aujourd'hui de tout enseignant.
L'intégration des IUFM dans les universités permet, par conventions entre universités partenaires, de mobiliser toutes les contributions nécessaires pour mettre en oeuvre le plan de formation des maîtres : dans le domaine des disciplines enseignées, mais aussi dans le domaine des sciences cognitives ou encore du droit, etc.
Former à un métier : préparer à une mission
Enseigner est un métier qui s'apprend.
Faire cours et faire apprendre, conduire une classe et individualiser son enseignement, exiger des efforts et donner confiance, susciter l'intérêt, évaluer les aptitudes et percevoir les talents, aider à l'orientation.
Tout cela nécessite une formation initiale et continue approfondie : rien ne doit être laissé aux aléas de la vocation pédagogique ou du hasard professionnel.
Tout dans le métier de professeur, le savoir dispensé, la méthode choisie comme l'attention aux élèves, résulte d'un apprentissage rigoureux et progressif.
Quel que soit son parcours antérieur, et quel que soit son lieu d'exercice, un professeur doit avoir acquis la pleine conscience que ce sont les progrès et les résultats des élèves qui donnent sens à son action et à sa fonction.
Enseigner dans le cadre du service public d'éducation nationale est une mission : mission d'instruction des jeunes qui sont confiés à l'école, ce qui implique une bonne maîtrise de toutes les compétences nécessaires au niveau requis ; mission d'éducation selon les valeurs républicaines, ce qui implique une connaissance précise des principes, des lois qui les traduisent, mais aussi un comportement exemplaire dans l'exercice des fonctions ; mission de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des élèves, ce qui implique la capacité à favoriser l'ouverture culturelle des élèves et une bonne connaissance de l'environnement économique et social de l'école.
A l'issue de sa formation professionnelle initiale, un professeur stagiaire doit comprendre que la titularisation, expression de la confiance que l'institution scolaire place en lui, constitue un engagement et une responsabilité qui donnent sens à la liberté pédagogique que lui reconnaît la loi.
Un cadre commun national pour la formation des maîtres
Des références claires pour les étudiants
et les partenaires de la formation des maîtres
Le cahier des charges de la formation des maîtres définit le parcours de formation que devront suivre les étudiants se destinant au métier de professeur.
Il précise les compétences à construire pour développer les savoirs nécessaires, les mettre en oeuvre, développer sa force de conviction, porter sur les élèves un regard positif, leur donner le désir d'apprendre et la possibilité d'assimiler les valeurs communes.
Il fixe des références à respecter aux différents partenaires de la formation initiale :
- les universités ayant intégré un IUFM (ou les IUFM non encore intégrés) qui devront établir les plans de formation initiale adaptés aux étudiants et aux professeurs stagiaires dont ils auront la charge ;
- les écoles, les collèges et les lycées qui accueilleront des professeurs stagiaires ou de nouveaux titulaires ;
- les représentants de l'institution scolaire qui certifieront l'acquisition des compétences indispensables ;
- la commission chargée par l'Etat de l'évaluation de la qualité des plans de formation élaborés par les universités responsables de la formation des maîtres ou par les IUFM non encore intégrés.
Les plans de formation professionnelle
des maîtres répondent à des caractéristiques nationales
Outre les éléments précisés aux articles 2, 3, 4, 5 et 7, les plans de formation des maîtres répondent aux caractéristiques suivantes :
La formation commence à la date de la rentrée des professeurs des écoles, des collèges et des lycées afin que les professeurs stagiaires puissent participer aux activités de prérentrée dans l'établissement où ils effectuent leur stage en responsabilité.
L'examen de qualification professionnelle se déroule à la fin de l'année scolaire, après la sortie des élèves.
La formation dans les IUFM des professeurs des écoles stagiaires correspond à un volume horaire minimal de 400 heures au cours de l'année de stage et de 50 heures au cours de la première année d'exercice en tant que titulaire.
Sur ce volume, les compétences relatives à la maîtrise de la langue ne sauraient être construites sur une durée inférieure à 120 heures (dont 50 heures pour les premiers apprentissages de la lecture et de l'écriture).
Adaptée au profil personnel des professeurs des écoles stagiaires la formation s'organise autour des stages en responsabilité : le stage annuel en responsabilité à raison d'un jour par semaine dans la même classe et un stage de trois semaines dans chacun des deux autres cycles de l'école primaire.
La formation à l'IUFM des professeurs des collèges et des lycées stagiaires correspond à un volume horaire minimal de 220 heures au cours de l'année de stage et de 50 heures au cours de la première année d'exercice en tant que titulaire.
La mise en oeuvre du cahier des charges de la formation des maîtres s'appuie sur le décret du 11 juillet 2006 définissant le socle commun de connaissances et de compétences, les arrêtés définissant les programmes d'enseignement ainsi que les circulaires, les notes de service et les autres textes officiels précisant les engagements éducatifs de l'institution scolaire, notamment l'éducation à la santé et l'éducation à l'environnement pour un développement durable avec les obligations résultant de la mise en oeuvre de l'article 8 de la Charte de l'environnement.
LES PRINCIPES DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES
Une formation professionnelle en alternance
Le débat national sur l'avenir de l'école mené à l'occasion de l'élaboration de la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école a fait émerger l'idée d'un allongement de la période de formation professionnelle initiale ainsi que l'idée d'une formation fondée sur une véritable alternance conçue dans l'articulation entre la responsabilité du professeur en stage dans un établissement et sa participation à des unités d'enseignement en IUFM.
De cette idée découle le principe d'une alternance appliquée aux formateurs, les professeurs des écoles, des collèges et des lycées détachés en l'IUFM devant conserver un lien étroit avec l'enseignement devant les élèves.
La formation professionnelle des maîtres s'effectue
en alternance, à l'université et dans les établissements scolaires
Des savoirs théoriques déconnectés de la pratique sont inefficaces dans une formation professionnelle et, symétriquement, les situations rencontrées sur le terrain par les professeurs stagiaires ne sont pleinement formatrices que si elles sont analysées à l'aide d'outils conceptuels et des apports de la recherche universitaire.
Les stages, notamment le stage en responsabilité, se placent au coeur du dispositif de formation : ils doivent être préparés, accompagnés, exploités par des formateurs exerçant dans les écoles, les collèges ou les lycées associés à des formateurs de l'IUFM et de l'université.
La formation doit permettre par exemple aux professeurs de se préparer à l'enseignement dont ils sont chargés : comment construire une situation propice à l'apprentissage du langage dans une classe d'enfants de trois ans ?
Comment apprendre à lire à un élève de cours préparatoire ?
Comment enseigner les quatre opérations ?
Comment aborder telle ou telle notion en sciences expérimentales ?
Comment prendre en compte les questions de mémoire dans l'enseignement de l'histoire, etc.
La formation en IUFM doit être en prise sur la réalité scolaire et dispensée en fonction des situations professionnelles rencontrées par les professeurs : la difficulté d'aborder telle ou telle notion, la personne de l'élève, le groupe-classe, l'apprentissage (processus, motivation, difficultés...), l'évaluation, la gestion des conflits, la lutte contre la violence, les relations avec les parents, l'orientation et la diversité des voies de formation offertes aux élèves, la diversité culturelle des élèves et notre culture commune, etc.
La formation en IUFM doit permettre aux professeurs stagiaires de prendre conscience de la spécificité des différents cycles, à l'école, au collège et au lycée.
Ainsi, par exemple, le développement du langage, au cycle des apprentissages premiers, et l'apprentissage de la lecture, au cycle des apprentissages fondamentaux, seront pris en compte par des unités d'enseignement spécifiques.
La formation professionnelle doit permettre aux jeunes professeurs de comprendre la géographie de l'école, de connaître ses territoires ainsi que les principes d'organisation de l'éducation prioritaire.
La formation des maîtres est assurée par des formateurs
en contact avec la réalité de l'école, des collèges et des lycées
Tous les formateurs, quel que soit leur statut, enseignants-chercheurs ou enseignants des premier et second degrés, doivent justifier d'une expérience directe ou d'une connaissance des classes d'aujourd'hui.
Ils doivent travailler ensemble.
Les professeurs des premier et second degrés enseignant en IUFM sont les premiers concernés pour l'enseignement de la didactique des disciplines : leur expérience des élèves, de la classe, de l'école ou de l'établissement doit être solide et reconnue au sein de l'institution.
Cela implique plusieurs années de pratique en classe, mais aussi, les publics scolaires évoluant très vite, une nécessaire proximité dans le temps de cette expérience.
Le principe du service en temps partagé, école ou établissement d'une part, université d'autre part, doit progressivement s'étendre : 70 % au moins des professeurs des premier et second degrés enseignant en IUFM exerceront en temps partagé.
Les formateurs qui encadrent les stagiaires dans les écoles, les collèges et les lycées sont des acteurs à part entière de la formation des maîtres et sont à ce titre associés à la conception de la formation comme à l'évaluation des stagiaires.
Un formateur d'enseignants est un professeur qualifié pour former des maîtres ou reconnu par les corps d'inspection.
Il est également nécessaire qu'il connaisse les bases de la formation d'adultes, qu'il soit ouvert à des domaines disciplinaires et transversaux autres que la ou les spécialités d'origine, qu'il sache conduire un groupe d'analyse de situations et d'exercices professionnels ou accompagner un stagiaire...
L'université veillera à la qualité des formateurs : des enseignements de master ou des séminaires « formation de formateurs » de même qu'une formation par la recherche (doctorat) pourront y contribuer.
Un continuum de formation : licence, concours,
formation à l'exercice du métier
La préparation au métier de professeur s'inscrit désormais dans un cursus universitaire : elle commence dès le cursus licence qui intègre des éléments de professionnalisation en accompagnement de la formation disciplinaire de base ; elle se poursuit avec l'année de préparation aux concours puis avec l'année de formation professionnelle.
La formation des maîtres est complétée au cours des deux premières années en pleine responsabilité.
Ainsi, la formation des maîtres, comme d'autres pays en ont fait le choix, permet la délivrance de crédits-ECTS (2) et prend place dans le cursus licence-master-doctorat.
Des cursus universitaires qui préparent au métier
avant les concours de recrutement
Pendant sa formation en licence et durant la préparation des concours, le futur professeur acquiert une culture disciplinaire élargie.
Tous les professeurs doivent connaître le socle commun des connaissances et des compétences.
C'est donc avant le concours de recrutement que les futurs professeurs des écoles commencent à acquérir les savoirs nécessaires à la polyvalence.
C'est également avant le concours que les futurs professeurs du second degré doivent être en mesure d'établir les liens de leurs disciplines avec les disciplines connexes ; ils doivent par ailleurs être incités à s'engager dans des parcours de formation universitaires ouvrant sur les mentions complémentaires offertes dans certains concours de recrutement et permettant la bivalence des professeurs au collège.
Ils doivent également pouvoir acquérir d'autres savoirs utiles pour enseigner (notions de base en psychologie, sociologie, histoire, philosophie, économie, droit, etc.).
Le système LMD, en regroupant les formations en grands domaines de disciplines, facilite l'orientation progressive de l'étudiant.
Les universités cherchent également à donner aux étudiants de licence des compétences transversales, langue vivante étrangère, informatique, méthodologie, et, selon des modalités variées, des capacités d'expression et une culture générale.
Dans cette logique, la possibilité est offerte aux futurs enseignants de suivre un parcours linguistique en langue vivante tout au long de leur formation universitaire.
Il en va de même du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 1 qui doit trouver sa place dans le cursus licence.
Des parcours « métiers de l'enseignement » faisant une place à des notions de base nécessaires à tout futur professeur devront être proposés.
L'intégration des IUFM dans les universités favorise la généralisation de ces évolutions.
Par ailleurs, l'Observatoire des parcours des étudiants et de leur insertion professionnelle prochainement créé dans chaque université, comme suite à la recommandation de la commission du débat national université-emploi, permet la diffusion de cette culture fondamentale nécessaire à tous les étudiants se destinant à l'enseignement primaire ou secondaire et favorise la consolidation de leur choix professionnel.
Au cours de son cursus de licence et de la période de préparation au concours, l'étudiant qui envisage de devenir enseignant doit également effectuer un ou des stages d'observation pour découvrir l'école, dans sa diversité et dans sa réalité d'aujourd'hui afin de confirmer son choix professionnel.
L'organisation de ces stages fera l'objet d'ateliers de préparation et de suivi à l'université.
Ces stages d'observation deviendront obligatoires, dans des conditions prévues par voie réglementaire, pour l'inscription aux concours de recrutement.
Il est nécessaire que les étudiants qui se destinent au professorat de langues vivantes étrangères effectuent un séjour d'au moins quatre semaines dans un des pays où la langue correspondant à leur projet est en usage courant, selon des modalités à définir en accord avec l'université.
Enfin, l'étudiant qui se destine au métier de professeur a besoin de comprendre le monde du travail, et notamment l'entreprise vers laquelle s'orientera la majorité des élèves.
Il est donc nécessaire qu'à ce stade de sa formation il effectue un stage en entreprise.
Des concours de recrutement garantissant les bases
sur lesquelles peut se construire la formation professionnelle
Les concours de recrutement, organisés sur la base de programmes nationaux, ont pour finalité essentielle de garantir un bon niveau dans les disciplines que le candidat se destine à enseigner, ainsi que des dispositions indispensables à l'exercice du métier de professeur dans les écoles, les collèges et les lycées.
La préparation aux concours contribue à l'approfondissement et à l'élargissement de la culture disciplinaire des candidats.
Au cours des épreuves d'admissibilité et d'admission, une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française (précision du vocabulaire et de l'orthographe, correction grammaticale) ainsi qu'à la qualité de l'expression orale et écrite des candidats.
Une formation professionnelle fondée sur le principe de l'entrée progressive dans le métier et de l'accompagnement dans le premier emploi
La formation du professeur stagiaire et les deux premières années d'exercice devront s'effectuer dans la même académie afin d'assurer cohérence et continuité.
La formation du professeur stagiaire lui permet d'acquérir une maîtrise suffisante des dix compétences définies ci-après.
Elle doit comporter une formation à la communication et à la capacité à s'exprimer en public.
Cependant, l'accompagnement des nouveaux titulaires constitue un volet désormais indispensable de la formation professionnelle initiale, quel que soit le lieu d'exercice.
Chaque professeur nouvellement titularisé bénéficie durant sa première année d'exercice de l'accompagnement pédagogique d'un professeur référent.
Il dispose en outre d'un véritable droit de formation initiale différée : les quatre semaines de formation au cours de cette première année en pleine responsabilité, ainsi que les deux semaines de formation continue au cours de l'année suivante, permettent d'organiser des formations nécessaires à une bonne formation professionnelle, notamment des stages, mais dont l'organisation est souvent prématurée au début de la formation professionnelle :
- connaissance du système éducatif français.
Pour une appréciation satisfaisante de la continuité des apprentissages, comme pour l'orientation des élèves, il est nécessaire que les professeurs des écoles connaissent le collège, que les professeurs en collège connaissent l'école et le lycée, que les professeurs en lycée connaissent le collège, les cycles postbaccalauréat, que tous les professeurs connaissent les formations en alternance ;
- formation et stage d'initiation à la prise en charge du handicap complétant les premiers acquis dispensés aux professeurs stagiaires.
Pour prendre en charge un élève en situation de handicap, mais aussi afin de mieux connaître les partenaires, les réseaux, les dispositifs et les ressources existants, une formation spécifique est nécessaire.
Une formation ouverte sur l'environnement économique
et sur la société française
Connaître le monde du travail
L'ouverture vers le monde professionnel est une exigence : tout enseignant, quelle que soit sa spécialité, est concerné par l'avenir professionnel de ses élèves.
Afin d'assurer sa mission d'orientation, il doit avoir une connaissance de la réalité économique, du marché de l'emploi et de la diversité des métiers.
Une initiation conduite en IUFM (bases du fonctionnement des entreprises, rencontres avec des acteurs économiques...) complétera l'expérience en entreprise du futur professeur.
Un stage en entreprise d'au moins trois semaines, éventuellement une expérience directe du travail en entreprise, deviendra obligatoire pour obtenir la titularisation selon des modalités à établir.
Coopérer avec les parents et découvrir les partenaires
de l'école pour travailler ensemble
Les professeurs stagiaires et les nouveaux titulaires doivent apprendre à coopérer avec les parents.
Ils doivent connaître le monde associatif : les associations représentatives de parents d'élèves, les associations périscolaires (soutien scolaire, associations culturelles et sportives...) et les associations agréées complémentaires de l'enseignement public.
Les professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive bénéficient d'une formation au fonctionnement des associations sportives, aux responsabilités liées aux activités du sport scolaire et à l'organisation des sorties et compétitions sportives.
Tous les professeurs stagiaires susceptibles d'enseigner des disciplines artistiques pourront bénéficier d'une formation au partenariat avec les professionnels et les établissements relevant du ministère chargé de la culture et les collectivités territoriales.
Les professeurs stagiaires et nouvellement titularisés apprennent aussi à travailler avec les services sociaux, médicaux (orthophonistes, psychologues...), les collectivités territoriales et les services de l'Etat partenaires.
Avoir une pratique effective des métiers pour les professeurs
de la voie professionnelle et de la voie technologique
Outre un bon niveau de connaissances théoriques, les professeurs chargés des disciplines technologiques et professionnelles doivent parfaitement connaître les métiers auxquels ils forment les élèves.
Bien que la diversité des filières ne permette pas d'en faire une règle, il est souhaitable qu'une telle expérience professionnelle initiale ait été acquise avant le concours (stage long de trois mois minimum).
Si tel n'est pas le cas, comme le prévoit l'article 3, des stages en entreprise au cours desquels le professeur sera en situation d'exercice de ces métiers seront organisés : les IUFM adaptent les durées de ce stage aux situations personnelles.
Un stage en entreprise doit être organisé pendant la formation en IUFM pour tous les professeurs des lycées professionnels, notamment ceux des disciplines d'enseignement général, quel que soit leur parcours antérieur : ce stage est axé sur les relations entre l'école et l'entreprise (suivi des élèves, relations avec les tuteurs d'entreprise...) et devrait leur permettre de concevoir des outils pédagogiques appropriés.
Comprendre la diversité culturelle de la France d'aujourd'hui pour contribuer à la construction d'une culture commune à tous les élèves
L'école est le lieu de la formation du citoyen et donc de la construction d'une culture commune pour vivre ensemble.
Cette culture repose sur le partage des valeurs républicaines communes.
Elle suppose des savoirs scientifiquement établis, elle repose aussi sur la prise en compte des diversités culturelles et religieuses de la France d'aujourd'hui.
Les savoirs concernant le fait religieux - histoire, oeuvres, patrimoine, compréhension du monde actuel...
- sont enseignés dans le cadre des différentes disciplines, mais il est indispensable que tous les professeurs bénéficient d'une formation solidement ancrée dans un apprentissage de la pratique de la laïcité.
Un dispositif de formation professionnelle articulé à la recherche universitaire et garantissant la qualité des formateurs
La transmission des pratiques qui réussissent par des collègues plus expérimentés constitue une dimension fondamentale de la formation professionnelle.
Cependant l'expérience du terrain ne suffit pas pour apprendre le métier de professeur.
En formation professionnelle initiale, les maîtres doivent être initiés à la recherche scientifique, à ses résultats et à ses applications dans l'enseignement.
Les pratiques didactiques et pédagogiques doivent se nourrir de l'évolution des connaissances.
Une évaluation et une titularisation garantissant la maîtrise de toutes les compétences professionnelles par les professeurs stagiaires
L'évaluation des compétences professionnelles ne peut se faire
qu'en situation réelle d'enseignement
Tous les formateurs sont appelés à prendre part à l'évaluation des compétences professionnelles des stagiaires organisée par l'IUFM.
Les formateurs de terrain, les instituteurs-professeurs des écoles maîtres formateurs, les professeurs tuteurs, sont les mieux à même d'apprécier les progrès des professeurs stagiaires : ils contribuent à l'évaluation de leurs compétences avec les formateurs d'IUFM.
Les chefs d'établissement qui accueillent des professeurs stagiaires prennent part à cette évaluation.
Pour l'évaluation des unités de formation dispensées à l'IUFM, on s'attache en particulier à l'acquisition des connaissances qui sont à la base des compétences professionnelles.
Un dossier de compétences accompagne le professeur-stagiaire, puis le professeur titulaire durant ses deux premières années d'exercice.
Par l'examen de qualification professionnelle, l'Etat-employeur
vérifie que toutes les compétences requises sont maîtrisées
A l'issue d'une année de stage, il serait vain d'exiger une maîtrise approfondie de chacune des compétences énumérées à l'article 6 de l'arrêté et définies ci-après.
L'examen de qualification professionnelle vérifie donc que toutes les compétences exigées des enseignants stagiaires sont maîtrisées à un niveau satisfaisant ; il certifie, avant la titularisation, l'aptitude au métier de professeur.
Le jury de l'examen de qualification professionnelle est présidé par un représentant de l'Etat-employeur et comprend notamment des inspecteurs territoriaux (inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux) et des conseillers pédagogiques ; il est majoritairement composé de cadres éducatifs, d'universitaires et de professeurs et de formateurs n'ayant pas participé à la formation et à l'évaluation des professeurs stagiaires.
Le jury de qualification professionnelle se prononce sur la base du dossier de compétences du professeur stagiaire et après un entretien personnel avec chaque professeur stagiaire.
Une formation universitaire des maîtres évaluée
L'évaluation périodique de la qualité des systèmes d'enseignement supérieur joue une fonction régulatrice désormais centrale : la manière dont les universités prendront leurs responsabilités pour une mise en oeuvre efficace du cahier des charges avec l'intégration des IUFM sera évaluée dans cette perspective.
C'est ce que prévoit l'application combinée de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et de la loi de programme pour la recherche avec l'instauration de l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
Cependant, cette « évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des IUFM au sein de l'université, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés » (art. L.
721-1 du code de l'éducation), revêt un caractère stratégique et global.
C'est pourquoi elle doit être complétée par une évaluation périodique des plans de formation dans le cadre de la politique contractuelle.
A cette fin, sur le modèle de la commission des titres d'ingénieurs, sera instituée une Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres qui comprendra notamment des représentants de l'Etat-employeur (recteurs, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, corps d'inspections territoriaux, chefs d'établissement), des inspecteurs généraux, des universitaires ainsi que des personnalités qualifiées (y compris étrangères).
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres expertisera les plans de formation élaborés par l'université au regard des exigences du présent cahier des charges.
Elle sera attentive à l'offre de formation et à sa cohérence avec les nécessités de sa mise en oeuvre.
Elle formulera un avis et des recommandations destinés aux universités, au ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres évaluera la qualité des formations dispensées dans chaque IUFM sur la base d'indicateurs qu'elle aura définis.
La qualité des partenariats entre l'université ayant intégré l'IUFM et les autres universités de l'académie, ainsi que du partenariat entre l'université intégrante et l'académie, sera évaluée dans ce cadre.
LES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES DES MAÎTRES
Les professeurs des écoles et les professeurs des collèges et des lycées sont tous des professeurs.
Cette unité du métier, au-delà des particularités propres à chaque niveau d'enseignement, justifie un seul référentiel de compétences pour tout type d'enseignant.
Pour tout maître, l'objectif ultime d'une formation réussie est de se trouver en mesure d'exercer son métier, fort des connaissances acquises et des capacités à les mettre en oeuvre et fort de ces dispositions d'esprit qui construisent le respect des élèves et permettent d'exercer pleinement son autorité de professeur.
La formation des maîtres s'organise autour d'une fonction dans l'institution : on sera professeur des écoles, professeur de lycée ou de collège, professeur de lycée professionnel.
Elle s'organise aussi autour de la polyvalence pour les professeurs des écoles ou d'un champ disciplinaire pour les autres professeurs : cela vaut pour les professeurs bivalents comme pour les professeurs spécialistes d'une seule discipline.
Dix compétences professionnelles doivent être prises en compte dans la formation de tous les maîtres.
Chacune met en jeu des connaissances, des capacités à les mettre en oeuvre et des attitudes professionnelles fondamentales.
Elles sont toutes également indispensables.
Agir en fonctionnaire de l'Etat
et de façon éthique et responsable
En tant qu'agent de l'Etat, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques : il respecte et fait respecter la personne de chaque élève, il est attentif au projet de chacun ; il respecte et fait respecter la liberté d'opinion ; il est attentif à développer une attitude d'objectivité ; il connaît et fait respecter les principes de la laïcité, notamment la neutralité ; il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles.
Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogique dans le cadre des obligations réglementaires et des textes officiels ; il connaît les droits des fonctionnaires et en respecte les devoirs.
- les institutions (Etat et collectivités territoriales) qui définissent et mettent en oeuvre la politique éducative de la nation ;
- les grands principes du droit de la fonction publique et le code de l'éducation : les lois et textes réglementaires en relation avec la profession exercée, les textes relatifs à la sécurité des élèves (obligations de surveillance par exemple) et à la sûreté (obligation de signalement par exemple) ;
pour enseigner et communiquer
Maîtriser les disciplines
et avoir une bonne culture générale
Il connaît les composantes du socle commun de connaissances et de compétences, les repères annuels de sa mise en oeuvre, ses paliers et ses modalités d'évaluation.
Pour cela, il maîtrise la didactique de sa ou de ses disciplines, et il est capable de mettre en oeuvre des approches pluridisciplinaires ; il connaît les processus d'apprentissage et les obstacles que peuvent rencontrer les élèves et la manière d'y remédier ; il est capable d'élaborer des programmations et de répartir les apprentissages dans le temps.
- les programmes d'enseignement et documents d'accompagnement qui le concernent à tous les niveaux d'enseignement des premier et second degrés ;
- les différents supports et les outils (tableau, manuels, documents...) nécessaires à la conception et à la mise en oeuvre des apprentissages.
- de raisonner en termes de compétences, c'est-à-dire déterminer les étapes nécessaires à l'acquisition progressive des connaissances, des capacités et des attitudes prescrites à partir des acquis et des besoins identifiés en mettant en oeuvre :
- une progression et une programmation sur l'année et sur le cycle ;
- une progression différenciée selon les niveaux des élèves ;
- il construit des activités permettant d'acquérir la même compétence par le biais de plusieurs disciplines ;
- il met sa discipline au service de projets ou dispositifs pluridisciplinaires ;
- à apprécier la qualité des documents pédagogiques (manuels scolaires et livres du professeur associés, ressources documentaires, logiciels d'enseignement...).
Le professeur sait faire progresser une classe aussi bien dans la maîtrise des connaissances, des capacités et des attitudes que dans le respect des règles de la vie en société ; ses exigences portent sur les comportements et il fait en sorte que les élèves attachent de la valeur au travail personnel et collectif.
Le professeur maîtrise des connaissances relatives à la gestion des groupes et des conflits.
Le professeur met en oeuvre les valeurs de la mixité, qu'il s'agisse du respect mutuel ou de l'égalité entre tous les élèves.
Il connaît les mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de la psychologie cognitive.
- de mettre en oeuvre des dispositifs pédagogiques visant à adapter la progression à la diversité des élèves (pédagogie différenciée, programme personnalisé de réussite éducative) ;
- de participer à la conception d'un projet individualisé de scolarisation pour les élèves à besoins particuliers et les élèves handicapés.
Le professeur connaît les différentes évaluations qu'il peut être amené à pratiquer (diagnostique, formative, sommative, certificative).
- analyser les résultats constatés et déterminer les causes des erreurs ;
- de pratiquer l'évaluation certificative (examens, contrôle en cours de formation, compétences linguistiques incluses dans le cadre européen commun de référence pour les langues...).
Maîtriser les technologies de l'information
Tout professeur est concerné par l'usage des outils propres à ces technologies et leur intégration dans les pratiques pédagogiques.
Au sortir de sa formation professionnelle il doit avoir les compétences d'usage et de maîtrise raisonnée des technologies de l'information et de la communication dans sa pratique professionnelle.
Les connaissances et les capacités attendues sont celles du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant », requis en fin de formation professionnelle.
Il est intégré au dossier de compétences du professeur stagiaire.
- les connaissances explicitées dans le référentiel du C2I de niveau 2 « enseignant » ;
- concevoir, préparer et mettre en oeuvre des contenus d'enseignement et des situations d'apprentissage ;
- s'impliquer dans l'éducation aux risques encourus dans l'utilisation des réseaux numériques ouverts sur l'internet ;
Travailler en équipe et coopérer avec les parents
et les partenaires de l'école
Le professeur met à jour ses connaissances disciplinaires, didactiques et pédagogiques, il sait faire appel à ceux qui sont susceptibles de lui apporter aide ou conseil dans l'exercice de son métier.
- dans le domaine de la didactique, de la pédagogie et de la transmission de savoirs (processus d'apprentissage, didactique des disciplines, utilisation des technologie de l'information et de la communication...).
Il s'inscrit dans une logique de formation professionnelle tout au long de la vie.
LES MISSIONS DE L'ÉCOLE, DU COLLÈGE OU DU LYCÉE D'ACCUEIL DES PROFESSEURS STAGIAIRES ET NOUVEAUX TITULAIRES
Le réseau des écoles, des collèges et des lycées accueillant des stagiaires ainsi que les modalités de l'accueil des stagiaires (en particulier l'articulation des différents stages) sont établis par le recteur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en partenariat avec l'université et l'institut universitaire de formation des maîtres intégré.
Ce réseau d'établissements (écoles, collèges et lycées) permet de ménager l'articulation entre la formation initiale et l'exercice de la pleine responsabilité du professeur ; il repose sur le projet des établissements en lien avec la politique éducative nationale et sa déclinaison académique.
Les écoles et les établissements qui accueillent des professeurs nouveaux titulaires organisent leur accompagnement pédagogique.
Les écoles et les établissements d'accueil de professeurs
stagiaires ou nouveaux titulaires ont une mission de formation
Il s'agit de créer un environnement qui soutienne le professeur stagiaire ou nouveau titulaire dans sa prise de fonction et facilite la mise en oeuvre de ses compétences disciplinaires, didactiques et pédagogiques dans toutes leurs dimensions.
Il s'agit également de former chaque professeur stagiaire à sa mission de fonctionnaire de l'Etat en l'aidant à prendre conscience de son rôle d'adulte référent auprès des élèves et des dimensions déontologiques du métier qu'il a choisi.
Les écoles et les établissements d'accueil de professeurs stagiaires ou nouveaux titulaires doivent veiller à :
- entreprendre une démarche de formation en partenariat avec l'université et l'institut universitaire de formation des maîtres intégré ;
- fournir au professeur les réponses aux questions professionnelles qu'il pose et dispenser l'information attendue au regard des objectifs assignés aux stages ;
- favoriser l'implication du professeur dans les travaux d'équipe et les concertations pédagogiques, les rencontres avec les parents et les divers partenaires.
Les stagiaires et les professeurs nouveaux titulaires
doivent être accueillis et accompagnés
Les professeurs stagiaires ainsi que les professeurs nouveaux titulaires doivent être accueillis et accompagnés : l'organisation, le déroulement et l'évaluation des dispositifs de stage feront l'objet d'une attention particulière.
La réflexion menée au sein de l'établissement ou de l'école sur les activités qui leur sont proposées est partie intégrante de cet accueil et de cet accompagnement.
Cela nécessite l'implication de tous les acteurs (directeur d'école, chef d'établissement, instituteurs-professeurs des écoles maîtres formateurs, professeurs tuteurs ou référents, maîtres d'accueil temporaire, formateurs, professeurs et stagiaires) : chacun, selon son champ de compétence, y prend sa part.
Pour ce qui concerne le stage en responsabilité, il faudra veiller :
- au choix des classes, niveaux, cycles d'enseignement, disciplines et organisation de l'emploi du temps créant des conditions favorables à l'entrée dans le métier et la construction des compétences professionnelles.
Dans les établissements du second degré, cette responsabilité incombe aux chefs d'établissement en relation avec les corps d'inspection ;
- à la programmation d'activités effectuées par les stagiaires sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur d'école, reposant sur les temps forts de l'année scolaire : accueil des élèves et des parents, participation aux divers conseils de l'établissement ou de l'école, préparation de l'orientation pour le second degré.
Pour le stage en responsabilité ainsi que pour tous les autres stages un compte rendu de stage destiné au professeur stagiaire lui permettant de prendre conscience des compétences construites et du travail qui reste à accomplir est rédigé par le professeur tuteur ou l'instituteur-professeur maître formateur en collaboration avec le directeur d'école ou du chef d'établissement.
Ce compte rendu prend place dans le dossier de compétences.
Dans l'école ou dans l'établissement (ou à défaut, à proximité immédiate), des professeurs référents ou des professeurs tuteurs, reconnus pour leurs compétences, seront désignés respectivement, sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou, sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale ou de l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional par le recteur.
Les professeurs nouveaux titulaires
Les professeurs nouveaux titulaires sont accompagnés en tant que de besoin.
Ils bénéficient de l'appui d'un professeur référent désigné dans les conditions définies ci-dessus pour les professeurs stagiaires.
Le nouveau dispositif de formation des maîtres a un rôle déterminant dans l'évolution de la société de la connaissance : comme vigie d'abord par le truchement d'une recherche scientifique - qu'elle soit disciplinaire, didactique ou pédagogique - toujours attentive aux élèves et maintenant les savoirs aux bons niveaux de l'indispensable et de l'utile ; comme médiateur ensuite entre une école assujettie au quotidien et une demande contemporaine d'éducation toujours évolutive ; comme passeur enfin des exigences du service public d'éducation nationale qui requiert, en préalable de toute fonction éducative dans l'institution scolaire, partage des valeurs et éthique personnelle, pleine conscience des missions fixées par la nation et appropriation des règles communes.
La formation professionnelle que détermine la mise en oeuvre du cahier des charges de la formation des maîtres répondra aux demandes souvent exprimées par les jeunes professeurs : davantage ancrée dans la réalité de la classe et de l'établissement, elle responsabilisera chacun en respectant la hiérarchie et la chronologie des besoins individuels.
C'est là tout le sens d'un dispositif associant dans un continuum la formation disciplinaire, la connaissance du terrain et de l'environnement économique et social, la formation didactique et pédagogique fondée sur les études de cas tirées de situations vécues des stagiaires et sur un aller-retour permanent entre la pratique et la théorie, puis enfin un solide accompagnement des professeurs titulaires dans le premier emploi.
L'organisation de la formation professionnelle en trois ans, articulant formation initiale et formation continue, constitue le point de départ indispensable d'une formation professionnelle tout au long de la vie.
C'est dans cette perspective qu'à court terme la formation continue des professeurs doit devenir obligatoire.
La définition de la formation des maîtres développée ici ancre ses fondements dans l'histoire de l'école française ; elle représente cependant, comme ce fut le cas pour le décret définissant le socle commun de connaissances et de compétences, un pas essentiel vers une harmonisation européenne des objectifs et des compétences exigées des maîtres.
Une convergence s'opère, quels que soient par ailleurs les missions que chaque pays assigne à son école, ses traditions éducatives et son système d'organisation.
Il serait donc naturel que tout professeur, anticipant ainsi sur une possible mobilité professionnelle au sein de l'Union, puisse bénéficier au cours de sa formation d'un stage de découverte d'un système éducatif européen.
(1) Dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne » et du « processus de Bologne ».
(2) European Credit Transfer System : système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit « système européen de crédits-ECTS ».
Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
122-1, les mots : « l'étude prévue au a du III de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « les études prévues au a du III de l'article L.
« En zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L.
« Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L.
111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L.
« Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes.
« En zone de montagne, le règlement désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L.
« 9° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L.
« Elle comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au neuvième alinéa de l'article L.
111-1-4 et, en zone de montagne, l'étude prévue au quatrième alinéa de l'article L.
145-5 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa du même article.
« En zone de montagne, ils indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est créé une section I intitulée « Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles » comprenant les articles R.
- Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles mentionnées au I et au II de l'article L.
- Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L.
145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :
« 2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;
« d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, lorsque les pistes ne font pas partie du domaine skiable visé au 1°.
- Sont soumises à autorisation du préfet de département, en application du II de l'article L.
« b) La création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un denivelé supérieur à 300 mètres ;
« a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;
326-1 du code du tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 100 mètres carrés.
Il notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examimée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
- La commission compétente examine la demande à sa première réunion, lorsque celle-ci se tient plus de trois mois après la date de notification prévue au I ci-dessus, et dans un délai de trois mois à compter de cette réunion dans le cas contraire.
- Dès la notification prévue au I de l'article R.
145-7, le préfet du département prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier joint à la demande de création d'unité touristique nouvelle.
« Cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, fixe :
« a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, qui ne peut être inférieure à un mois ;
« b) Les heures et lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ouverts à cet effet.
« Mention de l'arrêté ainsi que de la date à laquelle la commission spécialisée du comité de massif ou la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites examinera la demande est insérée une semaine au moins avant le début de la consultation du public dans un journal diffusé dans le département et affichée dans les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
« Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'examen de la demande, le préfet adresse au président et aux membres de la commission compétente un compte rendu des observations recueillies.
- La décision est prise par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R.
145-2, du préfet du département dans le cas prévu à l'article R.
Elle est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion de la commission compétente.
- L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ainsi conçue : « ...
Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou par deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Les charges visées à l'article L.
1614-1 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation.
Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget.
Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il est constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L.
1614-3, il est procédé l'année même aux ajustements nécessaires.
A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue comme la dotation générale de décentralisation dans les conditions prévues à l'article L.
Il est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts de compétences.
A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts définie au quatrième alinéa du présent article.
Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L.
Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 2 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Les dix sièges qui reviennent, en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les huit sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
Les deux sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis ainsi qu'il suit : SNIPAT-UNSA : 2 sièges.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Contentieux ", mis en oeuvre par le bureau contentieux et dommages de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest et dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, adresse) ; - à la vie professionnelle (affectation [pour les militaires]) ; - à la santé (blessures, durée d'invalidité) ; - aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ; - aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ; - à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date], numéro de contrat et raison sociale des compagnies d'assurances).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux mois après la clôture du dossier de contentieux.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ; - les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ; - les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, bureau du contentieux et des dommages, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
- à l'identité (nom, prénoms, adresse) ;
- à la vie professionnelle (affectation [pour les militaires]) ;
- à la santé (blessures, durée d'invalidité) ;
- aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;
- à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date], numéro de contrat et raison sociale des compagnies d'assurances).
- les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;
- les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;
- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).
Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des données médicales et médico-administratives des unités de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTOPEX " mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon et dont les finalités sont : - le suivi de l'aptitude médicale générale ; - la préparation aux missions extérieures des forces ; - la traçabilité des données médicales.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la vie professionnelle (grade, numéro matricule, régiment, unité, affectation [actuelle, outre-mer ou mission de courte durée prévue], fonction ou poste de travail, conditions de travail [aptitude au poste de travail, date de visite outre-mer, séjours OPEX et OM, exemptions éventuelles]) ; - à la santé (historique médical et de soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ; - aux habitudes de vie et comportement (aptitude au sport et catégorisation, tabagisme).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le service médical ; - le commandement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin en chef du centre médical de garnison, 51401 Mourmelon-le-Grand Cedex.
Le chef du service médical de la garnison de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTOPEX » mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon et dont les finalités sont :
- le suivi de l'aptitude médicale générale ;
- la préparation aux missions extérieures des forces ;
- la traçabilité des données médicales.
- à la vie professionnelle (grade, numéro matricule, régiment, unité, affectation [actuelle, outre-mer ou mission de courte durée prévue], fonction ou poste de travail, conditions de travail [aptitude au poste de travail, date de visite outre-mer, séjours OPEX et OM, exemptions éventuelles]) ;
- à la santé (historique médical et de soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;
- aux habitudes de vie et comportement (aptitude au sport et catégorisation, tabagisme).
Arrêté du 4 octobre 2006 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2006, sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent :
M. Besnier (Philippe), président de l'Association française des opérateurs de réseaux multiservices, en remplacement de M. Leleu (Patrick) ;
M. Anstett (Olivier), directeur général adjoint de Télé2 France, en remplacement de M. Constanza (Jean-Louis) ;
M. Lalande (Richard), président de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication, en remplacement de M. Mabille (Bertrand).
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Mappa (Sophia)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, Mme Mappa (Sophia) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-XII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, Mlle Véronique Dupont est nommée adjointe au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Basse et Haute-Normandie, à Rouen, à compter du 8 janvier 2007.
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs missions.
Ce même décret fixe le périmètre des accès ainsi que les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.
1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, Mme Larraz (Nadine) est nommée huissière de justice à la résidence de Commentry (Allier), en remplacement de M. Bertrand (Jean-Pierre), démissionnaire.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel Clabault, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Armentières (Nord), office créé.
Mme Clabault (Muriel, Patricia, Marcelle) est nommée notaire associée.
Le retrait de M. Christ (François, Xavier, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Christ et Philippe Cherrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier Christ et Philippe Cherrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Cherrier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries textiles
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 41 du 20 novembre 2006 à l'annexe relative aux salaires (barème annexé) ;
Avenant n° 41 du 20 novembre 2006 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise (barème annexé) ;
Avenant n° 41 à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres (barème annexé).
Rémunérations minima mensuelles garanties, indemnisation du chômage partiel et garantie collective au rendement ;
Rémunérations minima mensuelles garanties ;
Avis n° 2006-0309 du 7 mars 2006 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est susceptible d'être prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances.
- le domaine juridique : le sous-directeur de l'administration générale et des finances élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de police et à l'organisation des services de la police nationale.
Il participe également à la défense, d'une part, des agents de la police nationale mis en cause sur le plan pénal pour des faits commis à l'occasion de leur service et, d'autre part, de l'administration mise en cause par des agents de la police nationale devant les juridictions administratives.
Il instruit, prépare et assure le suivi des réunions des comités techniques paritaires centraux de la police nationale.
Il conduit les procédures de marchés publics de la police nationale ne relevant pas de l'immobilier et des systèmes d'information et de communication ;
- le domaine budgétaire : le sous-directeur de l'administration générale et des finances prépare et suit l'exécution du budget du « programme police nationale », tant en matière de rémunérations qu'en matière de crédits de fonctionnement et d'équipement courant.
Par le contrôle de gestion, il contribue à la mise en place et au suivi du « dispositif de performance » du programme police nationale ;
- le domaine de la gestion administrative des services : le titulaire de cet emploi développe et maintient en conditions opérationnelles les systèmes d'information propres à la gestion administrative, budgétaire et ressources humaines des services de police (en particulier le système d'information ressources humaines Dialogue et le système d'information budgétaire GIBUS).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
65 du même code, il y a lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses contradictoires " au lieu de : " des listes et des noms différents " ; " la même réponse " au lieu de : " la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat ".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, M. Delperier (Loïc, François, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane Massie et Mathieu Massie, notaires associés à la résidence de Gradignan (Gironde).
Arrêté du 8 février 2007 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre
M. Daniel Bursaux, directeur adjoint au cabinet du ministre, est nommé directeur du cabinet du ministre, en remplacement de M. Didier Lallement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant titularisation (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, M. Patrick Morvan est titularisé dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, M. Sébastien Schultz est titularisé dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2007, M. René, Joseph Lissarre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mars 2007.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 décembre 2006, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
En tant que représentantes
de la pêche maritime et de la conchyliculture
Mlle Gélard (Emilie), juriste au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Carre (Hubert).
Mlle Tachoires (Stéphanie), chargée de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Guernalec (Cyrille).
M. Lecussan (Christian) président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau(FENARIVE), en remplacement de M. Detanger (Bruno).
En tant que représentante du ministre chargé de la défense
Mme Richon-Wetzel (Nathalie), bureau du droit de la santé et de l'environnement, en remplacement de Mme Fourche (Evelyne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Thevenet, domicilié lieudit La Tour, 73220 Argentine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Sauret et Mme Laurence Brandeho, domiciliés lieudit Maubouchon, 47130 Port-Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Odet, domicilié 300, chemin de la Croix-Châtain-le-Rual, 38090 La Roche.
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L.
I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.
V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.
VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.
-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2
III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
(Paragraphes modificateurs) (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
I et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24
-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35
II et III-A créé les dispositions suivantes :
IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 21 mai 1836 Art. 4
-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;
VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Art. 18 : abrogé
I.-Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, les articles 4 et 5, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française.
IV.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
VI.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;
Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;
2211-1, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots : « et de prévention de la délinquance » ;
- Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
- Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en oeuvre à Paris.
« Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret.
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police dans des conditions fixées par décret.
Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L.
5211-59, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en oeuvre.
5211-9 préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance.
- Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse.
a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
« Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat dans les formes prévues par l'article L.
412-51 du code des communes est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes.
Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes.
« Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L.
Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l'article L.
2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L.
Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l'Etat à cette agence, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L.
2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l'utilisation des crédits de ce fonds.
En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements.
Ces crédits sont délégués au représentant de l'Etat dans le département.
Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au comité interministériel de prévention de la délinquance.
- Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
2° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 21-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
- Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il concourt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers.
1° Dans le deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « procureurs de la République », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, » ;
2512-15, que signe également le procureur de la République.
116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général.
« Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L.
« Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Conseil pour les droits et devoirs des familles
et accompagnement parental
« Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
- Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental.
Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L.
222-4-1 du présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
« Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.
« L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général.
Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
« Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L.
- Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille.
Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L.
121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants.
Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
« L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L.
474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
« Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance.
« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L.
131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa.
Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « L'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il » ;
« Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.
« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L.
131-10, après les mots : « l'instruction dans leur famille », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, » ;
« Il comporte des actions de formation et d'information destinées à favoriser leur insertion sociale.
- Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article.
« Il définit les conditions dans lesquelles les Ecoles de la deuxième chance sont habilitées, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, à percevoir les financements de la formation professionnelle ou les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ; ».
- Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
« - les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.
« L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L.
2° Après le cinquième alinéa (d) de l'article 26, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.
La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
« Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 EUR d'amende.
- Le début de l'article 1729 du code civil est ainsi rédigé : « Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie...
1° Le g de l'article 4 est complété par les mots : « ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée » ;
2212-2, les mots : « y compris les bruits » sont remplacés par les mots : « les troubles » ;
2214-4, le mot : « bruits » est remplacé par le mot : « troubles ».
- Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
- Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
« Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
- Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le délit prévu par l'article L.
- Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l'article L.
« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
325-7, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente » ;
- L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L.
- La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
330-2, les mots : « extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen » sont supprimés.
- Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière » ;
212-1, les mots : « est subordonné » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L.
223-6 sont subordonnés » ;
- Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
« 2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux formations suivies.
1° Son intitulé est complété par les mots : « et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière » ;
a) Les mots : « ne peut être dispensé » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L.
223-6 ne peuvent être organisés » ;
b) Les mots : « d'enseignement » sont supprimés.
- Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.
- Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.
- Dans la première phrase du II de l'article L.
223-5 du code de la route, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir ».
« Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
b) Les mots : « passibles d'une amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « des quatre premières classes au présent code ».
- Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
- Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné est puni d'une contravention de la cinquième classe.
a) Dans le troisième alinéa du I, le mot : « mandaté » est remplacé par le mot : « désigné » ;
- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article.
« L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires.
- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
- En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus.
A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L.
211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L.
211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :
« 1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;
« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ;
- Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L.
211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
1° Dans l'article 131-10, après les mots : « d'un objet », sont insérés les mots : « , confiscation d'un animal » ;
- Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.
« Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
5° Dans la première phrase de l'article 131-43, les mots : « la peine complémentaire mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11° » ;
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « retrait du permis de chasser, », sont insérés les mots : « d'interdiction de détenir un animal, » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou tout autre objet » sont remplacés par les mots : « , tout autre objet ou un animal » ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « ou de tout autre objet » sont remplacés par les mots : « , de tout autre objet ou d'un animal », et les mots : « ou la chose confisquée » sont remplacés par les mots : « , la chose ou l'animal confisqué ».
- Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
- Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L.
Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
« Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément.
« L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret.
« L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l'article 2.
- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
« Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 EUR d'amende.
- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif.
Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
4° Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les références : « , du II et du II bis ».
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au IV de l'article 9.
« En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est complété par les mots : « et du service volontaire citoyen de la police nationale » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'un service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » ;
« Le service volontaire citoyen est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative.
- Pour être admis au titre du service volontaire citoyen de la police nationale, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
« - être âgé d'au moins dix-sept ans.
Si le candidat est mineur non émancipé, l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux est requis ;
« - remplir des conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen ;
« L'agrément du candidat par l'autorité administrative ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des articles 21 et 23, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« Le volontaire agréé souscrit un engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable, qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
S'il accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues à l'article 6, pour le réserviste volontaire.
« L'engagement peut être résilié lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article.
Il peut être suspendu en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés de la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles 21 et 23 de la présente loi.
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « réservistes », sont insérés les mots : « et des volontaires du service volontaire citoyen de la police nationale » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « effectuées dans le cadre du volontariat ou de l'obligation de disponibilité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
c) Dans le troisième alinéa, après les mots : « le réserviste », sont insérés les mots : « ou le volontaire du service volontaire citoyen de la police nationale » et, après les mots : « au titre de la réserve civile », sont insérés les mots : « ou du service volontaire citoyen » ;
d) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « d'un réserviste », sont insérés les mots : « ou d'un volontaire du service volontaire citoyen de la police nationale » ;
e) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « Pendant la période d'activité dans la réserve » et les mots : « en dehors de son service dans la réserve », sont insérés les mots : « ou dans le service volontaire citoyen de la police nationale ».
L'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « Premier ministre », sont insérés les mots : « , le Médiateur de la République, le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » ;
Ils assistent, avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apportent tous éléments utiles à l'exercice de ses missions.
- Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif de volontariat au titre du service civil volontaire.
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
« Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.
- La seconde phrase du 2° de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigée :
« Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; ».
1° Dans la dernière phrase du 6° de l'article 48, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » ;
2° Le premier alinéa de l'article 48-1 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal » ;
4° Le premier alinéa de l'article 48-5 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal » ;
5° Le premier alinéa de l'article 48-6 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime ».
- Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :
« Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque.
Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
- L'autorité administrative peut en outre interdire :
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit.
Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit.
- Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR.
« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 EUR.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
- Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
- Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
1° L'intitulé du titre XVII du livre IV est ainsi rédigé : « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs » ;
- Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
- Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
- Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 227-22, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2° A la fin du troisième alinéa de l'article 227-23, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article 227-24, après les mots : « presse écrite ou audiovisuelle », sont insérés les mots : « ou de la communication au public en ligne ».
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés » ;
2° Le chapitre V devient le chapitre VI et les articles L.
3° Le chapitre V est ainsi rétabli :
- Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
- Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
« Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.
« Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.
- Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 60 000 EUR ».
- Dans le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les montants : « 45 000 EUR » et « 100 000 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 90 000 EUR » et « 200 000 EUR ».
- Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Sont punis de 30 000 EUR d'amende » ;
2° A la fin, les mots : « , seront punis de 4 500 EUR d'amende » sont supprimés ;
3° Il ajouté une phrase ainsi rédigée :
- L'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris sur les courses de chevaux visés au présent article est puni de 30 000 EUR d'amende.
- L'article 5 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende.
- L'article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 EUR d'amende.
- La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifiée :
« Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende.
2° Dans le premier alinéa de l'article 3, après les mots : « par la présente loi », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, » ;
3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « , à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er ».
- Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
1° Dans le troisième alinéa du 7 du I, après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, », et la référence : « à l'article 227-23 » est remplacée par les références : « aux articles 227-23 et 227-24 » ;
2° Le dernier alinéa du 7 du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière.
Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.
« Tout manquement aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI.
3° Dans le premier alinéa du 1 du VI, la référence : « au quatrième alinéa » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
- Dans l'article 18 de la même loi, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 ».
- Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
- Le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale.
- Le dernier alinéa de l'article 706-53-10 du même code est complété par les mots : « ou, lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six mois ».
- Le deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article 706-53-10, les mots : « subsistent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé ou » sont supprimés, et le même alinéa est complété par les mots : « , tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1 » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 769, après les mots : « des décisions de suspension de peine, », sont insérés les mots : « des réhabilitations, » ;
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article 769, les mots : « , par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire » sont supprimés ;
10° Dans le dernier alinéa de l'article 799 tel que résultant du 8°, la référence : « 798 » est remplacée par la référence : « 798-1 ».
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
- Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
- Le 9° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code est complété par les mots : « ou avec guet-apens ».
« 4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- Dans le premier alinéa de l'article 222-15 du même code, la référence : « 222-14 » est remplacée par la référence : « 222-14-1 ».
- Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.
« L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende.
« Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 d'amende.
- Après l'article 222-33-2 du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende ».
- Dans le premier alinéa de l'article 433-10 du même code, après les mots : « est punie », sont insérés les mots : « de deux mois d'emprisonnement et ».
- La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
« Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
« 1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;
« 2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe l'autorité sanitaire compétente.
« L'autorité sanitaire fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité en qualité de médecin relais.
Elle fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la demande du médecin relais.
S'il n'est pas donné suite à la demande du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
« Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité médicale de la mesure.
« Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée, il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants.
- Si l'examen médical prévu à l'article L.
3413-1 confirme l'état de dépendance physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à se présenter auprès d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.
« Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé du traitement médical ou de la surveillance médicale.
- Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.
« Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.
« En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.
« Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 d'amende.
« Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 d'amende.
- Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au troisième alinéa de l'article L.
3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, en vue de :
« 1° Contrôler l'identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« 2° Procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit recherché.
« Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de produits stupéfiants.
« Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques.
Les modalités de conservation des échantillons prélevés sont définies par décret.
« Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la recherche de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L.
Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et précisent les locaux où se déroulera l'opération de contrôle ainsi que les dates et heures de chaque intervention.
« Les mesures prises en application du présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.
- Les personnes physiques coupables des délits prévus au troisième alinéa de l'article L.
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ;
« 5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession ayant trait au transport ;
« 8° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
1° Le 11° des articles 222-12 et 222-13 est ainsi rédigé :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 222-39, les mots : « centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
3° Dans le deuxième alinéa de l'article 227-18, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article 227-22, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
3425-2 », et les mots : « établissements de cure » sont remplacés par les mots : « centres spécialisés » ; dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « lorsque la cure de désintoxication est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque le traitement est réalisé », et les mots : « à la cure » sont remplacés par les mots : « au traitement » ;
2° Les chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie sont remplacés par trois chapitres III, IV et V ainsi rédigés :
« Injonction thérapeutique
par le procureur de la République
- Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues par les articles L.
« De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier.
« Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention
« Injonction thérapeutique par la juridiction
- Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L.
« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
3833-3, les mots : « et les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance sont supprimés ;
3413-4 », et les mots : « , et les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance » sont supprimés.
- Le 3° de l'article 132-45 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L.
3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ; ».
1° Après le 14°, sont insérés un 15°, un 16° et un 17° ainsi rédigés :
« 4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L.
- Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :
« 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
2° Après le 4° des articles 221-8 et 223-18, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou prescrira une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 7° et un alinéa ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 10-2 est complété par les mots : « ou respecter les conditions d'un placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique » ;
2° Après le cinquième alinéa du même II, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
3° Les deux premiers alinéas du III du même article sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants :
« Si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter les conditions d'un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément à l'article 11-2.
4° Dans le premier alinéa de l'article 11-2, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa » ;
5° A la fin du troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 14-2 » sont remplacés par les mots : « ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ».
a) Dans le I, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
b) Dans la première phrase du II :
- les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
- les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
c) Dans le III :
« 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.
2° Après le 6° de l'article 15-1, sont insérés un 7°, un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« Il détermine, notamment, les conditions dans lesquelles :
« 1° Le juge des enfants établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance des mineurs, la liste des activités dont la découverte ou auxquelles l'initiation sont susceptibles d'être proposées dans son ressort ;
« 2° La mesure d'activité de jour doit se concilier avec les obligations scolaires ;
« 3° Sont habilitées les personnes morales et les associations mentionnées au premier alinéa.
Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine est ordonné, le tribunal pour enfants peut ordonner au mineur d'accomplir une mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sursis avec mise à l'épreuve », sont insérés les mots : « ou d'un placement à l'extérieur ».
- Dans le premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée » sont remplacés par les mots : « soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées ».
- Dans le septième alinéa (6°) de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « , notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, ».
- Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation.
Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
« Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature.
Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.
« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 EUR, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 EUR, qui pourra être mis à exécution.
« 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
- Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 EUR, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
« En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 EUR ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
- Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
- Le seizième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Dans le 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, après les mots : « d'un stage de citoyenneté », sont insérés les mots : « , d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ».
« Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
« La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.
4° Après le 4° de l'article 223-18, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; »
« 4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
« Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° Retrait de l'autorité parentale ;
« 2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
3° Après les mots : « alinéa précédent », la fin du second alinéa de l'article L.
3819-11 est ainsi rédigée : « encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal ».
- Les trois premiers alinéas de l'article 131-21 du code pénal sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
« Peine complémentaire commune
aux personnes physiques et aux personnes morales
- Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Dans le troisième alinéa de l'article 375-2 du code civil, après les mots : « ordinaire ou spécialisé, », sont insérés les mots : « le cas échéant sous régime de l'internat ».
« En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues.
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
Dans le troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « à l'examen des demandes de mises en liberté par » sont remplacés par les mots : « aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant ».
« En cas d'urgence et d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le mandat d'amener peut être délivré par le procureur de la République qui en informe dès que possible le juge de l'application des peines ; lorsqu'il n'a pas déjà été mis à exécution, ce mandat est caduc s'il n'est pas repris, dans le premier jour ouvrable qui suit, par le juge de l'application des peines.
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 716-4 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
- Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret.
« Les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues.
« Les enregistrements qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 ne peuvent être conservés au-delà d'un délai de trois mois.
Le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».
a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « pris en application de l'article L.
2512-13 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « ayant commis les infractions visées au premier alinéa ».
- La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
- Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 EUR le fait pour toute personne :
« 2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ;
« 3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manoeuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
« 7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par le représentant de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer.
b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'article 529-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « le II » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 23-1, après les mots : « au premier alinéa », il est inséré la référence : « du I » ;
« En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
« 3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L.
2° Le septième alinéa de l'article 44-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3° Dans le premier alinéa du II de l'article 529-4, les mots : « et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs, » sont supprimés.
- La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
- Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er :
- Par dérogation à l'article 6, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1er concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle.
La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 1er.
3° Dans le premier alinéa de l'article 6-2, la référence : « au 5° » est remplacée par la référence : « au 4° », et les références : « 2° à 5° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ;
« Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1 er peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 9-1 :
b) Les mots : « ou l'agrément » sont remplacés par les mots : « , l'agrément ou la carte professionnelle » ;
« 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
3° Dans le 1° du III du même article 14, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 » sont supprimés ;
4° Le 3° du III du même article 14 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6.
« 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
6° Dans le premier alinéa de l'article 19, après les mots : « il est procédé », sont insérés les mots : « à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévue à l'article 6, de l'autorisation préalable prévue au I de l'article 6-1 et de l'autorisation provisoire prévue au II de l'article 6-1, ainsi qu' ».
1° Dans le premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
2° Dans le premier alinéa du III de l'article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR » ;
- Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article 11, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6.
1° Dans l'article 101, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Dans l'article 106, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
- La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre.
b) Dans le II, les mots : « L'article L.
« 2° Dans le second alinéa du V, le mot : "départementaux est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale.
- Après l'article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
a) Après les mots : « lorsque l'atteinte », sont insérés les mots : « , constatée et prévisible, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
- Le code des communes de Polynésie française est ainsi modifié :
- Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la Polynésie française et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
122-11 préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.
- Le premier alinéa de l'article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : "représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité ».
- Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, l'article 4, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.
- Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française.
- Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (1)
Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-305 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption le 22 février 2007 (procédure d'examen simplifié).
Dénomination commune : CEFACLOR
Décret n°2004-152 du 10 février 2004 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
- L'intitulé du titre du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- L'intitulé du titre de la section première du chapitre II est ainsi rédigé : « Régions d'outre-mer ».
a) Les dispositions de l'article D.
910-17 sont abrogées, à l'exception de celles de son premier alinéa, de son 8, de son 12 et de son 13 ;
c) Au 2°, les mots : « la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
d) Au 3°, les mots : « créée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article L.
e) Il est créé un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle dans le département, ».
a) Au 11°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
« 12° De sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers » ;
« 13° Du président du conseil économique et social régional » ;
d) Le 14° est supprimé ;
e) Au premier alinéa du 15°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
f) Au a du 15°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Six » ;
g) Le 15° devient le 14° ;
h) Au vingt-sixième alinéa, les mots : « visés aux a et b du 15° » sont remplacés par les mots : « visés aux a et b du 14° » et les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
121-12 du code des communes » sont remplacés par les mots : « aux alinéas deux à cinq de l'article L.
i) Au vingt-huitième alinéa, il est ajouté, après les mots : « le préfet de région », les mots : « en accord avec le président du conseil régional ».
j) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
- Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 2° Les références à la région sont remplacées par celles de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 3° Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
« a) Le représentant de l'Etat dans l'archipel, coprésident ;
« b) Le président du conseil général, coprésident ;
« c) Quatre représentants du conseil général ;
« d) Un représentant par commune de la collectivité ;
« e) Le président du comité économique et social de la collectivité ;
« f) Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports ;
« g) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
« h) Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 février 2004, M. Christian Dumas, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre en qualité d'organisateur régional.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. Vincent Lemaire, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 1er mars 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. Eric Boireau, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. André Bartolo, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) jusqu'au 2 avril 2004 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 avril 2004, puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Trieste (Patrick, Marie).
Acloque (Gilles, Henri, Serge).
Agus (Emmanuelle, Arlette, Eléonora), épouse Doyelle.
Alioussalah (Al Houda).
Aloy (Elise, Palmyre).
Amelot (Fabrice, Raymond, Philippe).
Aqad (Fatna).
Baffour (Emmanuel, François).
Bassat (Lise, Myriam).
Beaux (Dominique, Anne, Paule), épouse Gulyas.
Benamsili (Dalila, Sonia), épouse Ben Torkia.
Bergier (Ariane, Jany, Louise), épouse Firroloni.
Beuvelet (Florence, Yvana, Françoise), épouse Belouin.
Blazer (Didier).
Bonnette (Agnès, Denise, Suzanne).
Boucard (Elsa, Joséphine, Charlotte).
Boucher (Corinne, Monique, Andrée), épouse Cremoux.
Bouckaert (Nicolas, Henri, Roger).
Boudigue (Marielle, Roseline), épouse Leblanc.
Boula (Laurent).
Bouquet (Véronique, Anne, Marie-Françoise).
Boutet (Alexandre, Michel, Pierre).
Cabanac (Isabelle).
Caetano (Eléonore).
Caetano (Sylvie).
Camelot (Agnès, Marina).
Casaux (Chantal, Rose-Marie).
Casimiri (Laëtitia, Paulette, Jacqueline).
Chabbi (Chérif).
Chavanat (Mylène, Monique).
Cornil (Stéphane, Frédéric, Léon).
Couturier (Françoise), épouse Garcia-Rivera.
Da Silva (Sébastien, Patrick).
Dayet (Maud).
Degardin (Christelle, Renée, Louise).
Degardin (Sandrine, Andrée, Emilie).
Delavalle (Christelle, Catherine, Christiane).
Diallo (Amadou, Lamine).
Dirman (Véronique, Magali).
Dohnu (Horacio, Charles, Koffi).
Dubois (Guillaume, Pierre, Julien).
Dumiot (François, Ernest, Armand, René).
Dupuis (Marie-Luce, Michèle).
Durand (Laurence, Marie-Claire).
Duval (Rémi, Alain, Alphonse).
Fernandes (Isabelle), épouse Maro.
Flageul (Yannick).
Gazzini (Inès, Agnès, Nathalie), épouse Allard.
Giachetti (Laëtitia, Fleur), épouse Molko.
Girault (Sabine, Eugénie).
Gouhier (Christelle, Pascale, Ghislaine).
Guilbert (Thierry, Victor, Léon).
Guillem (Laurence, Marie, Reine).
Hamadache (Kamel).
Harrach (Zohra).
Hezard (Philippe, Henri, Jacques).
Hirschmiller (Carole).
Hurel (Nathalie, Caroline, Raymonde).
Ilgar (Engin).
Kayali (Laura).
Landais (Virginie, Marie, Gabrielle), épouse Dubreuil.
Langlade (Danièle, Michèle).
Le Roy (Thierry, Jean-Pierre).
Lecoq (Christine, Andrée, Monique).
Lemay (Geneviève, Gisèle).
Lemoine (Emmanuelle, Jennifer, Angela).
Maffert (Bernard, Jean, Marie).
Mansalier (Pierre, Christophe, André).
Marechal (Isabelle, Maryse, Danièle).
Marthoud (Alexandre).
Martigne (Catherine, Valérie).
Mathieu (Laëtitia, Evelyne, Bernadette).
Maupin (Claire, Julienne, Micheline).
Messembourg (Pascal, Jean).
Michel (Audrey, Ginette, Eliane).
Mira (Olivier, Théophile, Stanislas).
Mirre (Véronique, Berthe).
Mokhtari (Kamel).
Mong (Geneviève, Anne-Marie).
Morelle (Catherine, Marie-Pierre).
Mulatier (Solange, Paule, Marie), épouse Puech.
Nadal (Michèle, Alice, Adèle).
Naudin (Olivier, Eugène, André).
Nozet (Valérie, Gilberte, Lucie), épouse Genty.
Ollivro (Nathalie, Michèle, Marie).
Pajoni (Marina, Brigitte), épouse Blanc.
Peltier (Jane, Line).
Piotrowski (Isabelle, Elena, Pelagie).
Pomparat (Patrice, Dominique, Henry).
Pontarini (Philippe, Laurent).
Poumellec (Frédérique).
Prieur (Delphine, Mélanie).
Raymond (Jean-Marc).
Riedinger (Virginie, Geneviève, Suzanne, Monique).
Rigal (Pierre, André, Félix).
Romero (Albert, Jean).
Rouxel (Delphine, Louise, Isabelle).
Sabri (Chérifa), épouse Jatti.
Sail (Nadine, Christiane, Marie).
Salomone (Stéphanie, Anne, Marie).
Sauzon (Hubert, Alain, Raoul).
Savier (Caroline, Suzanne, Christiane), épouse Mouret.
Sawadogo (Zounogo, dit Jean-Baptiste).
Schira (Isabelle, Cécile).
Schwartz (Corinne, Marie-Josée).
Seban (Emmanuelle, Eliane).
Selkim (Houria).
Senteral (Karine, Séverine, Renée).
Soler (Marie-Ange), épouse Pinna.
Tchangou (Siakam, Denis, Elvis).
Teillard (François, René, Amand).
Torres (David, Pierre).
Toublanc (Laurence, Anne, Frédérique), épouse Zobel.
Trimbach (Xavier).
Vasse (Florence, Dominique).
Vidal (Véronique, Claude, Packy).
Vieville (Lise).
Alves Martins Da Rocha (Frédéric).
Aouni (Jean-Claude).
Battedou (Jean-Philippe, Louis).
Baty (Eric, Claude, Maurice).
Berzolla (Sylvia, Agnès, Maria), épouse Morieul.
Billon (Catherine, Sylvie, Micheline), épouse Couet-Lannes.
Bolf (Charles, Serge, Léon).
Bongiorno (Muriel, Véronique), épouse Champetier.
Bouvier (Didier, Antoine, Bernard).
Brulay (Emmanuel).
Carme (Philippe, Jean, Paul).
Chatillon (Thierry, René, Joseph).
Chemin (Alexandre, Gérard, Georges).
Clerget (Fanny, Paulette, Suzanne), épouse Luaire.
Diah (Hadria), épouse Lebnagria.
Donzel (Anne, Claire, Françoise).
Dragon (Guilaine, Thérèse, Augusta).
Duperis (Valérie, Monique, Hélène).
Fabbri (Alexandra).
Farsi (Nadia).
Ferriere (Lionel, Laurent).
Flason (Jenny, Heidy).
Fortin (Marie, Annick, Léone), épouse Collin.
Gouesse (Thomas, Jean-Marie).
Guibert (Lydie, Maria, Eliane).
Guitard (Bénédicte, Eliane).
Hermier (Magali, Ledicia).
Heslouis (Eddy, Jean, Gilbert).
Horle (Françoise, Andrée, Yvonne), épouse Daunes.
Jankowiak (Corinne).
Jauffret-Martin (Corinne, Yolande, Michèle).
Kamel (Rabia).
Lacombe (Elisabeth).
Laporte (Brigitte, Roselyne), épouse Bouquier.
Lasserre (Ghislaine, Juliette).
Lefevre (Catherine, Noëlle, Roland), épouse Milon.
Marck (Jean, Germain).
Marcy (Olivier, Pierre).
Martinez (Nicolas, René, Gabriel).
Meunier (Michèle, Denise, Odette), épouse Pivot.
Michaut (Véronique, Ginette, Mauricette).
Monteillet (Sylvie, Danielle).
Perru (Marie-Odile, Pascale).
Phan-Thanh (Son, Francis).
Pibarot (Pierre, Emmanuel, François).
Przybyla (Richard, Jean).
Reynaud (Marc, Denis).
Romano (Vincent, Laurent).
Rouy (Baudoin, Jean-Baptiste, Charles).
Sebag (Sabrina, Iaffa).
Thil (Marcelle, Nicole).
Trouve (Tanguy, Sylvain).
Valour (Frédérique, Madeleine).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
M. Collin (Pierre), université Paris-I.
M. De Leersnyder (Jean-Marc), université Lyon-III.
M. Di Cesare (Philippe), université Aix-Marseille-III.
M. Gasnier (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-III.
M. Morin (Pierre), université de Metz.
M. Titecat (Michel), université Grenoble-II.
– Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L.
A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés.
Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie.
Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
– Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, s'il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa du I.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Le 29 janvier 2004 ont été adoptées, d'une part, une loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, une loi ordinaire complétant ce statut d'autonomie.
La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel aux fins qu'il exerce le contrôle prévu par le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.
En outre, le Conseil constitutionnel a été saisi, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'un recours formé par plus de soixante députés et dirigé contre la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Ce recours met en cause le 8° de l'article 16 et l'article 29 de la loi ordinaire.
- L'article 16 de la loi déférée modifie diverses dispositions du code de justice administrative particulières à la Polynésie française.
Le 8° de cet article 16 ajoute un article L.
311-7 au code de justice administrative et prévoit, notamment, que le Conseil d'Etat est compétent en premier et de dernier ressort pour connaître des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française et ceux dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local.
Selon les députés requérants, cette attribution de compétence au Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort méconnaîtrait le principe d'égalité.
La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Selon les termes mêmes de la Constitution, son statut tient compte de ses intérêts propres au sein de la République.
Déterminé par la loi organique, ce statut fixe notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité ainsi que ses compétences.
Les autres modalités de son organisation particulière sont arrêtées par la loi ordinaire.
Ainsi, les règles que le législateur choisit d'édicter pour la Polynésie française sont appelées à régir une collectivité spécifique dont la situation est particulière.
Il s'ensuit que le principe d'égalité n'est pas méconnu lorsque le Parlement adopte, pour la Polynésie, des dispositions qui diffèrent de celles qui sont applicables aux collectivités territoriales de métropole, aux départements et régions d'outre-mer ou à d'autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Au cas présent, la loi a attribué compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française et des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La situation particulière de la Polynésie française permettait au législateur d'adopter de telles dispositions sans méconnaître le principe d'égalité.
On doit souligner, d'une part, que l'établissement du règlement intérieur de l'assemblée de Polynésie française est prévu par l'article 123 de la loi organique et que ce règlement est appelé à fixer les modalités de fonctionnement de l'assemblée qui ne sont pas directement réglées par la loi organique.
L'article 123 prévoit lui-même que le règlement intérieur peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie pleinement l'institution de cette voie de recours particulière, permettant qu'il puisse être statué rapidement et définitivement sur la légalité du règlement intérieur appelé à régir le fonctionnement de l'assemblée de Polynésie française en complément de la loi organique.
On peut relever, d'autre part, que l'article 159 de la loi organique permet à l'assemblée de Polynésie française de soumettre à référendum local tout projet ou proposition d'acte dénommé « loi du pays », prévu à l'article 140 de la loi organique.
Un référendum peut aussi porter sur tout projet ou proposition tendant à régler une affaire de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de certains avis ou résolutions précisément énumérés.
Le régime particulier du référendum portant sur de tels actes - qu'il s'agisse des actes dénommés « lois du pays » ou des délibérations relevant de la compétence de l'assemblée d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution - justifie là aussi l'institution d'une voie de recours particulière, apte à satisfaire aux exigences de stabilité des situations juridiques.
- L'article 29 de la loi déférée, modifiant l'article 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, prévoit qu'il pourra être accordée, dans les conditions prévues aux articles 24 et 91 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard, aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux et à certains navires de commerce l'autorisation d'ouvrir un casino ou une salle de jeux dont l'accès sera limité aux passagers titulaires d'un titre régulier.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions seraient contraires au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, en ce qu'elles reviendraient à transférer à la collectivité d'outre-mer des compétences exercées par l'Etat au titre du droit pénal.
L'article 74 de la Constitution prévoit que le statut de chaque collectivité d'outre-mer relevant de cet article constitutionnel fixe les compétences de cette collectivité et il est vrai qu'il précise que le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire notamment le droit pénal et la procédure pénale.
Pour autant, les dispositions critiquées de l'article 29 de la loi déférée ne peuvent être regardées comme relevant de ces notions de droit pénal ou de procédure pénale.
L'article 24 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française habilite l'assemblée de la Polynésie française à déterminer les règles applicables aux casinos et aux cercles de jeux, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat.
Le 28° de l'article 91 précise que le conseil des ministres est compétent pour délivrer les autorisations d'ouverture des cercles et casinos dans les conditions fixées à l'article 24.
Pour sa part, l'article 29 de la loi déférée a modifié les cas de dérogations à l'interdiction des jeux de hasard qui avaient été énoncés, pour la Polynésie, au vu de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de cette collectivité.
Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions critiquées de l'article 29 de la loi déférée ne relèvent pas de la matière du droit pénal ou de la procédure pénale que les articles 73 et 74 de la Constitution ont entendu réserver à l'Etat.
Ces dispositions, par elles-mêmes, n'édictent pas de règles relevant du droit pénal.
En particulier, elles ne créent pas d'incriminations pénales ni n'instituent de sanctions pénales.
La seule circonstance qu'elles se rapportent à une matière qui comporte des dispositions pénalement sanctionnées ne suffit pas pour la faire relever des notions de droit pénal et de procédure pénale mentionnées par les articles 73 et 74 de la Constitution.
En juger différemment reviendrait à considérer que ne peut être confié aux collectivités d'outre-mer le pouvoir de fixer les règles relatives aux matières qui leur sont transférées, à chaque fois que le non-respect de ces règles s'avère pénalement sanctionné, ce qui ne serait conforme ni à la lettre ni à l'esprit du quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution et qui se révélerait contraire à l'autonomie que l'article 74 de la Constitution a entendu accorder aux collectivités qu'il régit.
Dans ces conditions, il apparaît que le grief tiré du quatrième alinéa de l'article 73 et de l'article 74 de la Constitution devra être écarté.
Poste de PHIR vacant en direction de la santé
et du développement social (DSDS)
1 poste à la DSDS Guyane.
Postes vacants en DRASS
1 poste à la DRASS de Lorraine (ESB).
1 poste à la DRASS des Pays de la Loire (ESB).
1 poste à la DRASS PACA (ESB).
Poste vacant à la direction générale de la santé
(Fiche de poste jointe en annexe 2)
Poste vacant à l'Agence française de sécurité sanitaire
1 poste d'inspecteur « médicaments chimiques ».
Poste vacant à la mission interministérielle
de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Poste vacant au centre interministériel
de formation anti-drogue (CIFAD)
Poste de responsable de la structure pédagogique en matière de réduction de la demande (drogues) au centre interministériel de formation anti-drogue de la Martinique.
Le candidat recruté sera mis à disposition par son administration d'origine.
Liste des postes susceptibles d'être vacants à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 30 mars 2004
Postes de PHIR en DRASS
1 poste à la DRASS de Corse.
Postes en DRASS
1 poste à la DRASS d'Aquitaine (ESB).
1 poste à la DRASS d'Ile-de-France (ESB).
Description du bureau ou de la structure
Mission du bureau ou de la structure où se situe l'emploi :
Le bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé propose les orientations de la politique concernant ces produits en termes de santé publique.
Il est responsable de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, aux matières premières à usage pharmaceutique et aux médicaments vétérinaires, aux organismes génétiquement modifiés (OGM) contenus dans ces produits, aux précurseurs chimiques, ainsi qu'aux activités afférentes, et contribue à l'élaboration des textes communautaires.
Il est, en outre, responsable de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la pharmacopée.
Il assure ces fonctions en liaison avec l'AFSSAPS, et avec l'AFSSA-ANMV en ce qui concerne le médicament vétérinaire.
Il est responsable de la conciliation de l'objectif de maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux et autres produits de santé relevant de son champ d'attribution avec le respect des impératifs de santé publique résultant des orientations citées ci-dessus et participe, à ce titre, à la définition et à la mise en oeuvre de la régulation des dépenses de la collectivité en matière de dispositifs médicaux.
Il participe à l'élaboration de la législation applicable à la prise en charge des dispositifs médicaux.
Il représente la DGS au comité économique des produits de santé et à la commission chargée de donner un avis aux ministres sur la prise en charge des dispositifs médicaux (commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
Il exerce une fonction de veille sur l'arrivée de nouveaux produits et analyse leur place dans l'arsenal thérapeutique.
Il représente la DGS à la commission de matério-vigilance et aux commissions compétentes en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à la commission de cosmétologie ainsi qu'à la commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments vétérinaires et à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.
Il suit le dossier de l'information sur les produits de santé relevant de son domaine de compétence et représente la DGS à la commission de contrôle de la publicité des objets, appareils et méthodes et au groupe de travail chargé des produits présentés comme bénéfiques pour la santé au sein de la commission de contrôle de la publicité des médicaments, ainsi que le dossier du monopole pharmaceutique.
Il anime des groupes de travail concernant des dossiers thématiques sur les produits de santé relevant de son domaine de compétence et élabore les textes issus de ces réflexions.
Il anime la réflexion sur l'organisation de l'inspection dans le domaine des médicaments vétérinaires.
Il assure le suivi de l'activité de l'AFSSAPS dans les secteurs des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des produits cosmétiques, des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, des matières premières à usage pharmaceutique et de celle de l'AFSSA-ANMV dans le secteur du médicament vétérinaire.
Moyens du bureau ou de la structure
Nombre d'agents par catégorie (effectif cible) :
2 agents de catégorie C, secrétaires.
Crédits gérés par le bureau : aucun (à ce jour).
L'ensemble du bureau est informatisé.
Caractéristiques de l'emploi à pourvoir
Responsable secteur médicaments vétérinaires : suivi complet du secteur (national et communautaire) et relations avec l'AFSSA-Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) ; contribution à l'élaboration des orientations générales de la politique des médicaments vétérinaires ; contribution à l'élaboration et au suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la pharmacie vétérinaire et au suivi de la réglementation sur les additifs utilisés dans l'alimentation animale ; contacts avec les organisations professionnelles représentatives.
Veille scientifique (analyse de la presse et des bases de données disponibles, exploitation des données fournies par l'AFSSA-ANMV) sur les médicaments vétérinaires et suivi de l'activité scientifique de l'AFSSA dans le secteur des médicaments vétérinaires, notamment en ce qui concerne l'antibiorésistance.
Participation aux travaux des instances communautaires et du SGCI en matière de médicaments vétérinaires.
Représentation de la DGS à la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et à la commission de pharmacovigilance vétérinaire.
Contributions scientifiques dans les domaines des autres produits de santé relevant de la compétence du bureau, notamment suivi des dossiers relatifs aux matières premières à usage pharmaceutique et à la « dopavigilance ».
Connaissances spécialisées, expérience souhaitée :
Ce poste conviendrait à un pharmacien inspecteur de santé publique.
Goût pour le travail en équipe pluridisciplinaire ;
Rigueur méthodologique ;
Anglais lu.
Mme Hélène Sainte Marie, sous-directrice (téléphone : 01-40-56-60-58) ;
M. Bernard Kirschen, chef de bureau (téléphone : 01-40-56-68-62).
Offre d'emploi
Responsable de la structure pédagogique
en matière de réduction de la demande (drogues)
Situation géographique : Fort-de-France (Martinique).
Profil : agent titulaire de catégorie A des services déconcentrés (médecin inspecteur ou pharmacien inspecteur de santé publique, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, infirmiers de santé publique).
Le CIFAD de Fort-de-France (Martinique) est un groupement d'intérêt public (GIP) dont la mission est de former des personnels français et étrangers chargés de la lutte contre les drogues et de la prévention des toxicomanies, tant sur le plan de la réduction de l'offre que sur celui de la demande.
Au sein d'une équipe pédagogique interministérielle (justice, intérieur, défense, douanes, santé), le titulaire du poste :
- est responsable de l'élaboration des programmes de formation concernant les politiques de réduction de la demande ;
- organise des stages à destination des personnels français et étrangers dans les Antilles, la Caraïbe et les pays d'Amérique du Sud ;
- est amené à se déplacer dans la région Caraïbe ;
- établit les contacts nécessaires avec les services d'Etat, collectivités locales ou associations oeuvrant dans la région.
- connaissance des problèmes liés à la toxicomanie (prévention, soins, réinsertion) ;
- compétences et expériences dans le domaine de la pédagogie ;
- bonnes qualités d'adaptation ;
- connaissance de l'espagnol ou de l'anglais souhaitée ;
- capacités d'organisation et de gestion ;
- connaissance des outils informatiques (Word, PowerPoint, Excel).
M. Hassan-Dib, directeur du CIFAD (téléphone : 05-96-70-73-80) ;
M. Thierry Ourgaud, MILDT (téléphone : 01-44-63-20-50).
Candidatures à adresser au président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, 7, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
FICHE DESCRIPTIVE D'EMPLOI POUR UN(E)
Dénomination de l'emploi :
Pharmacien responsable du secteur médicaments vétérinaires.
Sous-direction : politique des produits de santé (SD 3).
Bureau : dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD 3B).
Emploi existant :
Titulaire actuel : Catherine Lambert.
Corps : PHISP.
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 8, avenue de Ségur, Paris (7e) ; métro : Ségur, Ecole-Militaire, Saint-François-Xavier, Cambronne.
Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation de viandes séparées mécaniquement
a) L'annexe I « Liste des matières premières interdites » de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Le titre : « I.
- Viandes de volailles, de pigeonneaux et de cailles » est remplacé par : « I.
- Viande de volailles, de pigeonneaux, de cailles et de lapin ».
- Viandes lapins et de porc » est remplacé par : « II.
- Viandes de porc ».
b) Le tableau figurant à l'annexe II « Critères microbiologiques » de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « lapin, porc », lire : « porc » ; au lieu de : « volaille, pigeonneau, caille », lire : « volaille, pigeonneau, caille, lapin ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2004, M. Bachere (Hervé), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er décembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, M. Buttin (Thierry), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er janvier 2004.
Mme Arcangeli (Nadia), épouse Zerr, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clamecy (Nièvre) ;
Le retrait de M. Dutilleux (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Beguin et Nadia Arcangeli-Zerr, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Dominique Moulin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la formation de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 janvier 2003.
Décret du 26 mars 2004 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Christian Cleret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, est nommé directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Le retrait de M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Baudoin-Malric et André Baudoin-Malric, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Baudoin-Malric et André Baudoin-Malric, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Baudoin-Malric, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 23 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2004, M. Pierre Tambourin, directeur général du GIP Génopôle (Evry), est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 mars 2004, l'arrêté du 7 janvier 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
Au rang n° 16, au lieu de : « M. Gérard Durif », lire : « M. Hervé Durif ».
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2004, l'arrêté du 15 octobre 2002 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est modifié ainsi qu'il suit :
« Nicole Pot, directrice générale ;
Bernard Beaucourt, adjoint à la directrice générale.
Christine Guerné, conseillère sécurité prévention.
« Sylvie Barbier, adjointe scientifique et technique ;
Hans de Klijn, directeur interrégional ;
Sophie Krausz, responsable d'opération.
Arrêté du 16 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mars 2004, M. Demaille (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de Mme Piquet-Gauthier (Katherine).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 février 2004, Mme Michèle Coiffe, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er mars 2004.
Décret du 23 mars 2004 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 2, La Cinquième et Réseau France outre-mer
Par décret en date du 23 mars 2004, M. Frédéric Guin, administrateur civil chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre des conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 2, La Cinquième et Réseau France outre-mer en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Martine Marigeaud, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans tous les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2003 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse, option production, option chantier
Le titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse, option production, option chantier, est créé.
(Anciens titres professionnels : technicien de production en menuiserie aluminium et technicien de travaux en aluminium verre).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse, option production, option chantier, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse, option production, option chantier, est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrages en menuiserie aluminium verre ;
Etablir le déboursé d'ouvrages de menuiseries aluminium verre ;
- soit l'option production : organiser la production d'ouvrages en menuiseries aluminium verre ;
- soit l'option chantier : organiser la pose d'ouvrages de menuiserie aluminium et de miroiterie.
Titre professionnel : technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse, option production, option chantier.
Le (la) technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse est chargé(e) de l'étude technique de conception de la plupart des ouvrages de menuiserie aluminium tels les châssis, portes, et vérandas.
Il (elle) intervient lors des phases d'avant-projet et de projet afin de déterminer les formes, les dimensions et la composition des ouvrages selon le type de matériau utilisé (aluminium, PVC, produits verriers) et ses caractéristiques (résistance mécanique, isolation).
Il (elle) établit les fiches et plans nécessaires à la fabrication.
Selon la taille de l'entreprise, il (elle) encadre les travaux de production et de pose des ouvrages sur chantier (option production et option chantier).
Le (la) technicien(ne) exerce généralement dans un bureau d'études et utilise régulièrement l'outil informatique pour établir les devis et les plans.
Il (elle) travaille généralement seul(e), sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du responsable du bureau d'études.
Il (elle) est le référent technique auprès des équipes de production et de pose.
Les horaires sont souvent liés à la charge de travail.
Les déplacements sont ponctuels, locaux et régionaux et permettent le relevé de cotes et les contacts avec les clients et fournisseurs.
La fonction de responsable de chantier (option chantier) conduit à des déplacements sur de plus longues distances, avec hébergement ponctuel sur site.
La fonction de responsable de production (option production) nécessite une présence soutenue à l'atelier pour coordonner et suivre la fabrication.
Etudier et réaliser des plans de fabrication d'ouvrages
en menuiserie aluminium verre
Réaliser un relevé de cotes d'exécution.
Déterminer les éléments constitutifs d'ouvrages en menuiserie aluminium verre.
Réaliser des plans de détail d'ouvrages en menuiserie aluminium verre.
Etablir des fiches de débit et de commande pour des ouvrages en menuiserie aluminium verre.
Réaliser un relevé de cotes estimatif.
Effectuer un quantitatif d'ouvrages en menuiserie aluminium verre.
Etudier des solutions technico-économiques en menuiserie aluminium verre.
Réaliser des déboursés d'ouvrages en menuiserie aluminium verre.
- soit l'option production : organiser la production d'ouvrages en menuiserie aluminium verre.
Planifier la fabrication d'ouvrages en menuiserie aluminium verre.
Organiser les opérations de fabrication d'ouvrages de menuiserie aluminium.
Etudier la fabrication et la pose d'ouvrages de miroiterie.
Planifier les opérations de pose des ouvrages de miroiterie.
Organiser la pose d'ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse.
Grandes, moyennes et petites entreprises de menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans tous les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 25 novembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 4 et 5 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
L'article 4 (Salaires minimaux garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Indemnisation de l'arrêt maladie.
Décision n° 2004-89 du 2 mars 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision n° 2001-576 du 13 novembre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2002-214 du 26 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
Vu l'avis du 30 janvier 2004 du comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 13 novembre 2001 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 13 novembre 2001 dans le ressort du comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2002-214 du 26 mars 2002 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), ainsi qu'au comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion (5, rue Henri-Cornu, immeuble Rodrigues, BP 70009, 97801 Saint-Denis Cedex 9), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Décision n° 2004-91 du 24 février 2004 modifiant la décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert
L'annexe IV à la décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : église évangéliste, 8, rue Lionel-Dréan, 97315 Sinnamary.
Arrêté du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif au rattachement des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées aux différents corps statutaires
- Les autres militaires de la réserve opérationnelle sont rattachés, selon leur titre, diplôme ou autorisation, au corps des médecins des armées, pharmaciens chimistes des armées, vétérinaires biologistes des armées, chirurgiens-dentistes des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ou au corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine Roger, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L.
123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.
Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L.
Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables en cas de non-respect
du prix fixé en application de l'article L.
- La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit ou la prestation, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
165-3-1, précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites.
Le délai court à compter de la réception de la notification.
« L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.
« Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précédents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante :
Arrêté du 13 mai 2004 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 mai 2004, la société Coopérative innovations et services des concessionnaires et agents réunis (CISCAR) sise 104, rue Michel-Ange, 75016 Paris, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, Mme Cuillé (Anne), administratrice civile, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 mai 2004, M. Jean Brunel, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.
Arrêté du 19 mai 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Francq (Thierry), chargé de la responsabilité du service du « financement de l'économie » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile).
Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; 2° Le décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie ; 3° Le décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ; 4° Le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion et l'utilisation des ressources ; 5° Le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ; 6° Le décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 7° Le décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense ; 8° Le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; 9° Le décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense ; 10° Le décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; 11° Le décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense ; 12° Le décret n° 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre ; 13° Le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ; 14° Le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ; 15° Le décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 16° Le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ; 17° Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 2, de l'article 3 et des articles 9 à 12 ; 18° Le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone ; 19° Le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale, à l'exception des alinéa 3 et 4 de l'article 29.
(Art. 8 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.
(Art. 1er du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils de défense et des conseils de défense restreints.
Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions.
Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la défense.
1° Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur l'évolution des données de la politique générale de défense ;
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être envisagées dans ce domaine ;
3° Il coordonne la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense incombant aux divers départements ministériels ; il veille à la cohésion des textes établis par ceux-ci.
Il prépare la réglementation interministérielle, en assure la diffusion et en suit l'application.
Il préside la commission interministérielle de défense du territoire, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté ;
4° Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement.
(Art. 1er du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
(Art. 2 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
2° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, proposés par le ministre de la défense ;
Les officiers généraux et supérieurs désignés pour suivre la session du centre des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de droit membres de la session nationale de l'institut.
A l'issue des sessions nationales et régionales, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté du Premier ministre aux personnes ayant suivi ces sessions.
1° Le président, désigné par décret ;
3° Un député et un sénateur respectivement, désignés par le président de chaque assemblée ;
4° Huit représentants de l'Etat, désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres concernés :
d) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
5° Le président de l'Union des associations d'auditeurs ;
6° Quatre personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, dont :
a) Deux militaires, sur proposition du ministre de la défense ;
b) Deux anciens auditeurs civils, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.
Le directeur de l'institut, le membre du corps de contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président réunit de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours.
Elles sont alors exécutoires dans un délai de trente jours, sous réserve des dispositions de l'article R.
Le directeur de l'institut est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense.
Le directeur est assisté d'un adjoint nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense qui est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général, parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;
3° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ;
8° A l'exception de l'agent comptable, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R.
10° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 est applicable à l'institut.
7° Les revenus de ses biens meubles et immeubles et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'institut, après accord du membre du corps de contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
1 à 10 de l'article 1er du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :
1° Recenser les moyens de production des entreprises ;
2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières premières, produits, outillages et matériels d'équipement, et collaborer à la répartition des ressources correspondant à ces besoins ;
3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer l'affectation de cette main-d'oeuvre ;
4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;
5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur exécution ;
6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à l'emploi des produits livrés par les entreprises ;
7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des biens des entreprises contre les attaques ;
8° Participer aux exercices de mobilisation.
11 de l'article 1er du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article R.
1142-14, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R.
Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres utilisateurs exige que soient prises des mesures d'intervention économique prévues au décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, ces interventions peuvent être confiées aux organismes professionnels, qui sont alors soumis aux règles posées par ledit décret.
(Art. 2 du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application des articles R.
1142-16, l'exige, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.
Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.
Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.
Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés mentionnés aux articles R.
1142-17 et participant aux tâches indiquées aux articles R.
1142-16 est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L.
1141-2, la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie règlent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses faites par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés.
1 de l'article 1er du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R.* 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
(Art. 1er du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
(Art. 2 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.
(Art. 1er du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.)
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
(Art. 2 du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.)
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
(Art. 1er du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense.)
(Art. 2 du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense.)
Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non militaire susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone.
Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
1312-1, les fonctions de délégué de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone.
1312-1, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.
Le correspondant de zone apporte au délégué de zone compétent un concours permanent pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense qui relèvent des attributions et responsabilités de l'établissement ou organisme intéressé.
(Art. 6 du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense.)
1 et 3 de l'article 2 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
3 à 7 de l'article 4 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.)
4° L'assistance et les secours d'urgence aux personnes en détresse ou victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
(Art. 5 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les missions du bataillon des marins pompiers de Marseille sont prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
2 de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)
10, ecqc les dispositions pénales, de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)
Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L.
1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les ministères utilisateurs d'une ressource ou d'une catégorie de ressources essentielles à la vie du pays ainsi que les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des entreprises commerciales, industrielles et agricoles intéressées, sont représentés au comité consultatif mentionné à l'article R.* 1141-4.
(Art. 1er du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
- Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :
1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L.
2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L.
- Un opérateur d'importance vitale :
1° Exerce des activités mentionnées à l'article R.
1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;
b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
(Art. 2 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des armées et des formations rattachées.
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur.
Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L.
1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale.
L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification.
Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés.
Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ils ne sont pas communicables.
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.
1 à 9 et alinéa 11 de l'article 7 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale est présidé par le secrétaire général de la défense nationale.
1143-1 placé auprès de chacun des ministres coordonnateurs chargés d'un secteur d'activités d'importance vitale et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le représentant du ministre de la défense ;
2° Trois représentants des collectivités territoriales désignés, pour la durée de leur mandat électif, par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives d'élus locaux, dont :
a) Un conseiller régional ;
b) Un conseiller général ;
c) Un maire.
3° Un préfet de zone désigné par le ministre de l'intérieur ;
4° Dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée.
Lorsque l'ordre du jour le justifie, il entend un représentant des collectivités d'outre-mer désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion.
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
12 à 15 de l'article 7 n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
1° De l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale ;
2° De l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection.
Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président.
Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant ;
10 de l'article 8 du décret n° 2002-121 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion.
12 à 25 de l'article 8 du décret n° 2006-121 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article R.
2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ;
4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ;
5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ;
6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°.
La commission propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste.
- La commission est également consultée sur :
1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
1332-34 qui peut valoir plan particulier de protection.
La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article R.
1332-21, ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article R.
La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale.
Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.
Elle en fait rapport au ministre coordonnateur.
- La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.
Dans chaque zone de défense, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense ou son représentant ;
2° L'officier général de la zone de défense ou son représentant ;
3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ou son représentant ;
4° Le délégué de zone du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion.
Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense.
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense.
Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ;
Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ;
4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles R.
1332-17 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef d'état-major des armées.
Cet avis est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.
Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R.
Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées.
Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures.
Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.
Le préfet de département ou l'autorité militaire statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
- Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R.
1332-25, le préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
L'injonction du préfet de département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
- Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
- La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence.
1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R.
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure.
Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R.
1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.
Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R.
1332-28, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale.
Des audits internes doivent être conduits périodiquement par l'opérateur d'importance vitale pour apprécier la validité du plan.
Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R.
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R.
1332-26, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève.
Le ministre statue dans un délai de deux mois.
En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article R.
1332-35 ou au préfet de département coordonnateur mentionné à l'article R.* 1332-36.
Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.
Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes de protection.
Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone.
1332-28 sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.
6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale.)
(Art. 1er du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Les éléments fusibles, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L.
1333-1 sont : le plutonium, l'uranium, le thorium, le deuterium, le tritium et le lithium 6.
1333-14, les dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
(Art. 2 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la radioprotection et le transport des matières dangereuses.
1333-2 est délivrée par le ministre chargé de l'industrie.
Le ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation, le ministre des affaires étrangères sont consultés par le ministre chargé de l'industrie sur les demandes d'autorisation.
Ils font connaître leur avis dans un délai de quinze jours.
Lorsque le pétitionnaire exerce ou se propose d'exercer son activité dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre chargé de l'industrie peut délivrer une autorisation particulière par installation.
1° Les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle a désigné spécialement ;
2° Tous renseignements de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer les activités prévues, dans les conditions fixées aux paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section ;
3° La nature des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer.
Lorsque ces activités sont exercées dans un établissement, la demande est accompagnée d'un plan et d'un descriptif des installations renfermant les matières nucléaires.
Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une demande distincte est faite pour chaque établissement.
Chaque demande indique les nom, prénoms et qualité du représentant désigné pour l'établissement.
Lorsque ces activités incluent des transports, la demande est accompagnée d'un descriptif des moyens utilisés ;
4° La nature et les quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées par l'activité du pétitionnaire ;
5° L'organisation et les moyens généraux mis en place, tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, de l'installation ou des moyens de transport concernés, pour assurer le contrôle des matières nucléaires prévu au paragraphe 3 de la présente sous-section.
Un arrêté conjoint des ministres de l'industrie, de l'intérieur, du budget et des transports précise, en tant que de besoin, les modalités de la demande et la forme de l'autorisation.
L'autorisation peut être donnée conjointement avec d'autres autorisations prévues par les règlements en vigueur et concernant les mêmes matières ou activités, dès lors que les conditions exigées par ces règlements sont satisfaites.
L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice.
L'autorisation peut être, en particulier, assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée notamment en cas d'infraction aux règles édictées en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires.
La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article L.
En cas de réquisition des agents chargés du contrôle des matières nucléaires, il doit être justifié de l'autorisation.
Cette justification doit en particulier être présentée au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane des matières nucléaires.
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité autorisée doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'industrie qui peut faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
L'autorisation définie au présent paragraphe n'est pas requise si les quantités d'éléments :
1° Détenus ou utilisés dans une installation fixe ;
2° Transportés dans un même véhicule ;
3° Importés ou exportés au cours d'une période de douze mois,
ne dépassent à aucun moment les seuils suivants :
a) Plutonium ou uranium 233 : 3 grammes ;
b) Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : 15 grammes d'uranium 235 contenu ;
c) Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : 250 grammes d'uranium 235 contenu ;
d) Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel, thorium : 500 kg ;
e) Deuterium : 200 kg, l'autorisation requise au-delà de ce seuil n'impliquant, dans ce cas, que les obligations définies au paragraphe 4 de la présente sous-section ;
f) Tritium : 2 grammes ;
g) Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.
1333-8, les matières nucléaires doivent faire l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'industrie spécifiant les quantités détenues et les activités exercées lorsque les quantités d'éléments dépassent :
1° Plutonium, uranium enrichi en uranium 235, uranium 233, lithium enrichi en lithium 6 : 1 gramme ;
2° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235, thorium, deuterium : 1 kg ;
3° Tritium : 0,01 gramme.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration en application du présent article.
Le contrôle des matières nucléaires prévu à l'article L.
1333-4 et exercé par les agents habilités par le ministre chargé de l'industrie en application de l'article L.
1333-5, comporte, pour le titulaire de l'autorisation :
1° Des mesures de suivi et de comptabilité, spécifiées au paragraphe 4 de la présente sous-section ;
2° Des mesures de confinement et de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées, spécifiées au paragraphe 5 de la présente sous-section ;
3° Des mesures de protection en cours de transport, spécifiées au paragraphe 6 de la présente sous-section.
S'agissant du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour :
1° Connaître de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées et sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son installation ;
2° Assurer le suivi des matières nucléaires présentes à quelque titre que ce soit dans son établissement ou son installation, c'est-à-dire connaître leur localisation, usage, mouvement et transformation ;
3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles concernant le suivi des matières nucléaires et transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de l'industrie ;
4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son établissement ou installation et, en cas d'anomalie, transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de l'industrie ;
5° Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie, lorsque des matières nucléaires paraissent avoir été volées, perdues ou détournées.
Le suivi et la comptabilité des matières nucléaires doivent être organisés de manière à permettre au ministre chargé de l'industrie d'en vérifier l'efficacité et la fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant, d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières manquantes.
En toute circonstance, le ministre chargé de l'industrie peut ordonner un inventaire physique des matières et sa comparaison avec les résultats comptables.
Les mesures de confinement des matières nucléaires dans les établissements ou installations ont pour but de prévenir les mouvements de matières non autorisés ou non justifiés par la ou les activités autorisées.
Les mesures de surveillance ont pour but de garantir l'intégrité du confinement, de vérifier l'absence de sortie de matières par des voies anormales ainsi que l'absence de falsification et le fonctionnement correct des appareils utilisés pour la comptabilité et la surveillance.
Les mesures de protection physique des matières nucléaires et des dispositifs, locaux et installations où elles se trouvent, ont pour but de les protéger contre les actes de malveillance.
Le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour assurer le confinement, la surveillance et la protection physique des matières élaborées, détenues, mises en oeuvre ou transportées dans son établissement ou installation, à l'aide de mesures adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation.
Il s'assure de la bonne application de ces mesures.
Les mesures de protection physique prises en vertu de l'article R.
1333-14 doivent répondre aux deux critères ci-dessous :
1° Un niveau minimal :
Suivant leur nature et leur quantité, les matières nucléaires sont, au-dessus d'un certain seuil, classées en trois catégories désignées par les chiffres I, II et III, conformément aux dispositions de l'article R.
Les niveaux minimaux de protection physique doivent être appliqués par tout titulaire d'une autorisation selon les modalités suivantes :
a) Matières appartenant à la catégorie III :
Par zone il est entendu l'installation ou partie de l'installation où sont utilisées ou entreposées les matières nucléaires.
b) Matières appartenant à la catégorie II :
Utilisation en entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est contrôlé et qui est placée sous la surveillance constante de gardes ou de dispositifs de sécurité et entourée d'une barrière physique avec un nombre limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate.
c) Matières appartenant à la catégorie I :
Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus et dont, en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité et qui est placée sous la surveillance constante de gardes qui se tiennent en liaison étroite avec les forces publiques d'intervention.
Les mesures spécifiques prises pour la catégorie I doivent avoir pour objectif la détention et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée et de tout enlèvement de matières non autorisé.
En cas de transferts internes entre zones d'un même établissement, les mesures de protection en cours de transfert doivent être d'un niveau équivalent à celui des mesures de protection appliquées dans les zones où les matières nucléaires sont entreposées.
2° Un caractère confidentiel :
Les mesures de protection physique appliquées au sein de l'établissement ou de l'installation ne doivent être connues que des personnes régulièrement autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ou le titulaire d'une autorisation.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement, de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.
Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent paragraphe :
1° Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ;
2° Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination d'un port placé sous juridiction française ;
3° Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous juridiction française.
Tout titulaire d'une autorisation prévue au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport au sens de l'article R.
1333-17 est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément à l'article R.
Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées.
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.
La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles R.
Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés :
Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie.
Le ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se faire représenter s'il le juge nécessaire.
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III mentionnées à l'article R.
1333-70, sont prises les mesures suivantes :
1° Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de l'industrie et au ministre de l'intérieur.
S'il y a plusieurs transporteurs successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium ;
2° Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service des douanes le plus proche ;
3° En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II mentionnées à l'article R.
1° Les moyens utilisés pour le transport doivent être agréés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission prévue à l'article R.
2° Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;
3° L'exécution du transport est subordonnée à un accord donné dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres de l'industrie et de l'intérieur ;
4° L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement, soit en recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission prévue à l'article R.
Pour tout transport de matières de la catégorie I, telle que définie à l'article R.
1333-70, une protection particulière est assurée par une escorte à la charge du transporteur.
Le ministre de l'intérieur décide, le cas échéant, de la participation de la force publique à cette escorte.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, des transports et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires, détermine les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article R.
(Art. 2 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
Par matières nucléaires de défense, on entend les matières mentionnées à l'article R.
(Art. 1er du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation des matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense, ainsi que les transports de matières nucléaires affectées à la défense ou les transports de matières nucléaires effectués entre deux installations nucléaires intéressant la défense, sont soumis à autorisation et à contrôle dans les conditions fixées à la présente sous-section.
Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.
La liste des installations nucléaires intéressant la défense est fixée par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux matières nucléaires traitées dans ces installations, que ces matières soient ou non affectées à la défense.
Cette liste, non publiée, précise les installations relevant respectivement ou conjointement de ces ministres.
Elle est communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.
Le respect des dispositions du présent paragraphe ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la radioprotection, la protection du secret ou le transport des matières dangereuses.
1333-26 est délivrée par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie, chacun pour ce qui le concerne, ou, le cas échéant, conjointement.
Lorsqu'il s'agit de transports terrestres, le ministre de l'intérieur est consulté sur les entreprises privées auxquelles l'autorisation peut être accordée.
Il est informé des conditions d'exécution des transports.
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières et pour une ou plusieurs des activités énumérées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
Lorsque l'activité est exercée dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent délivrer une autorisation particulière par installation.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, notamment dans les cas d'infraction aux articles L.
1333-10 ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ou des ministres ayant accordé l'autorisation, qui peuvent faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures de contrôle des matières nucléaires nécessaires pour éviter tout détournement, destruction ou utilisation à des fins non autorisées de ces matières lors de leur élaboration, de leur détention, de leur transfert, de leur utilisation et de leur transport.
Le contrôle des matières nucléaires, prévu à l'article R.
1° Des mesures de suivi et de comptabilité ;
2° Des mesures de confinement, de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées ;
3° Des mesures de protection en cours de transport.
Ces mesures doivent être adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation.
Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer de la bonne application de ces mesures.
L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles R.
- Appartiennent à la catégorie I les matières nucléaires comprenant :
1° 2 kilogrammes ou plus de plutonium (a) non irradié (b) ;
2° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 20 % ou plus en U 235 ;
3° 2 kilogrammes ou plus d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
4° 5 grammes ou plus de tritium non irradié (b) ;
- Appartiennent à la catégorie II les matières nucléaires comprenant :
1° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
2° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) non irradié enrichi à 20 % ou plus de U 235 ;
3° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 10 % ou plus, mais moins de 20 % en U 235 ;
4° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
5° Moins de 5 grammes mais plus de 2 grammes de tritium non irradié ;
6° Tous combustibles irradiés (d).
- Appartiennent à la catégorie III les matières nucléaires comprenant :
1° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
2° 1 kilogramme ou moins mais plus de 15 grammes d'uranium 235 (c) enrichi à 20 % ou plus de U 235 non irradié (b) ;
3° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) enrichi à 10 p.
100 en U 235 non irradié (b) ;
4° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) enrichi à moins de 10 % de U 235 non irradié (b) ;
5° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
6° 500 kilogrammes ou plus d'uranium naturel, d'uranium appauvri en isotope 235 et thorium non irradiés (b) ;
7° 1 kilogramme ou plus de lithium 6 contenu non irradié (b).
- Les a, b, c et d mentionnés du I au III sont définis ainsi qu'il suit :
b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1 Gy/heure (100 rads/h) à 1 mètre de distance sans écran ;
Les mélanges ou la coexistence de matières nucléaires dans une même zone ou dans un même transport sont assimilés à du plutonium ou de l'uranium 233 avec la quantité suivante : Pu + U235 + U233 contenus.
L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation mentionné à l'article R.
1333-34 est donnée en application de l'article L.
1333-5 par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, respectivement ou conjointement.
Les constatations faites par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1333-17 du code de la santé publique sont communiquées aux ministres intéressés ainsi qu'au haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'industrie, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Le fait pour le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-2 ou les personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens de l'article R.
1333-10, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation prévues aux articles R.
1333-9 ou d'avoir détenu ou transporté des matières nucléaires en violation des obligations prévues aux articles R.
1 de l'article 28 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
L'employeur doit, conformément à l'article L.
1333-6, avertir le préposé des obligations auxquelles il est soumis et des peines qu'il encourt, par la remise du texte de l'article L.
Le préposé, en signant deux exemplaires de ce texte, reconnaît par une mention écrite, qui doit être datée, en avoir pris connaissance.
Le préposé restitue à l'employeur l'un des exemplaires avant l'exécution de la mission et conserve le second exemplaire.
Le fait pour un employeur de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
(Art. 1er du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense.)
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines suivants :
1° Les réseaux de communications électroniques dont l'établissement est autorisé en application des articles L.
2° Les services de communications électroniques au public régis par les articles L.
34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, les services de communications électroniques non fournis au public.
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de communications électroniques, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.
Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques.
(Art. 2 du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense.)
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des prestations de communications électroniques aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des dispositions de l'article L.
34-1 et les fournisseurs de services de communications électroniques au public autorisés en vertu des dispositions des articles L.
34-4 du même code apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.
1334-1 les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L.
1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
(Art. 1er du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.)
(Art. 2 du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.)
1° Ils déterminent les mesures liées à l'interdiction temporaire de ces itinéraires ou de certaines de leurs sections ou, éventuellement, de parties de territoire, à la circulation générale au bénéfice de transports prioritaires ;
2° Ils préparent les réglementations complémentaires, temporaires ou particulières ;
3° Ils estiment les moyens en personnel et en matériel nécessaires à leur application.
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées.
1 à 3 de l'article 1er du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
Suivant les directives du Premier ministre, le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec les ministres intéressés, assure notamment :
1° L'orientation des productions agricole et forestière en fonction des nécessités de la défense et la préparation des mesures de défense dans ces domaines ;
2° La sauvegarde des ressources, du cheptel, des denrées et produits alimentaires contre le sabotage, la destruction ou la contamination, dans le cadre des mesures de défense civile déterminées par le ministre de l'intérieur ;
3° La préparation d'un plan national de ravitaillement, compte tenu des besoins exprimés par le ministre de la défense ;
4° La détermination et la constitution des stocks ;
5° La préparation et l'exécution des mesures de répartition des stocks ;
6° La préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable au fonctionnement du ravitaillement ;
7° L'élaboration de la réglementation à appliquer en matière de ravitaillement ;
8° Le contrôle sur place de la préparation des mesures de défense dans le domaine alimentaire.
(Art. 2 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de l'agriculture un commissaire général et un officier du service du commissariat de l'armée de terre.
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone un officier du commissariat de l'armée de terre pour le seconder en matière de ravitaillement.
Ces derniers sont placés en position de service détaché.
Le préfet de zone de défense dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.
La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article R.* 1141-4.
Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou à la nourriture des animaux s'appliquent :
1° Aux denrées de toutes origines utilisables en l'état ;
2° Aux matières d'origine végétale ou animale devant subir une transformation artisanale ou industrielle pour être consommables ;
3° Aux produits provenant de ces transformations.
1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition des ressources alimentaires, le ministre chargé de l'agriculture est, en application des dispositions de l'article R.* 1141-3, habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler la production, la réunion, le stockage, la transformation, la circulation, la distribution et la vente sous toutes leurs formes des ressources alimentaires.
1° Prescrire l'adaptation de la production agricole aux nécessités du ravitaillement ;
2° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile et bloquer certains stocks ;
3° Imposer pour la réunion et le transfert des ressources les règles qu'il estime nécessaires, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
4° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;
5° Obliger tout producteur ou détenteur de ressources à ne les livrer qu'à des personnes ou organismes désignés par lui ;
6° Fixer les conditions d'approvisionnement des transformateurs en matières premières alimentaires et les modalités techniques des transformations ;
7° Imposer l'entretien de stocks à certains détenteurs de ressources et prescrire le déplacement de stocks situés dans les zones les plus menacées ;
8° Réglementer la distribution ;
9° Faire contrôler l'exécution des mesures prescrites.
(Art. 3 du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Il peut, notamment, s'agissant de ces ressources :
1° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile ;
2° Imposer, pour leur transfert amiable, toute interdiction et toute règle d'enregistrement qu'il juge utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
3e Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ;
4° En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions de transformation ou d'usage ;
6° Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire, soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.
(Art. 1er du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Les ressources industrielles prévues à l'article R.
1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur.
Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.
Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre chargé de l'industrie.
Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents destinés :
1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;
2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.
La sous-répartition est faite :
1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs délégués ;
3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers ;
4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre chargé de l'industrie ou par son délégué.
Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.
Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement forfaitaire des frais qu'elles comportent.
Les modalités de ce remboursement sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des ministres chargés des finances et de l'industrie.
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.
(Art. 1er du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.)
(Art. 2 du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.)
Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susmentionnés sont astreintes au secret professionnel, ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations mentionnés à l'article R.
1338-1 peuvent être recueillis et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.
Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R.
1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.
Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les renseignements statistiques demandés en exécution du présent chapitre sont obtenus soit au titre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, soit au titre des réglementations spécifiques relatives à la connaissance de certaines ressources.
Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R.
1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R.
1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense par l'article R.
1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
1° Au livre Ier, les dispositions des article R.
3° Au livre V, les dispositions des articles R.
1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R.
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R.
2° Au livre III, les dispositions de l'article R.
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis-et-Futuna :
a) Pour l'application du 2° du I de l'article R.
1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
1332-15 les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna » ;
c) Les dispositions des articles R.
a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la défense économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
d) Les dispositions des articles R.
Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense.
(Art. 2 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
2 à 6 de l'article 3 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
La composition et l'organisation des zones de défense prévues à l'article L.
1 et 7 de l'article 3 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense précitées par décret pris en conseil des ministres.
Les fonctions de commandant de zone de défense sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R.
Le commandant de zone de défense est le conseiller du haut fonctionnaire de zone en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
La préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Dans chaque zone de défense, un secrétariat général de défense, dirigé par un membre du corps préfectoral ou par un administrateur, est chargé de la centralisation des informations, de l'étude des plans et de la préparation des décisions incombant au haut fonctionnaire de zone.
Il est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de zone, qui reçoit, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer, les directives du Premier ministre.
Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R.
(Art. 4 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense.
Il est assisté à cet effet d'une commission de défense économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
1° Le trésorier-payeur général ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
2° Le commissaire de l'armée de terre, le commissaire de la marine ou le commissaire de l'air territorialement compétent ;
1, 2, 3 et 5 de l'article 5 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
(Art. 4 du décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
(Art. 1er du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
(Art. 2 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
- L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Si un opérateur pétrolier opérant dans les collectivités mentionnées à l'article R.
1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public.
Collaboration avec le ministre de la défense.
Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Suivi et comptabilité des matières nucléaires.
Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations.
Fonctionnement des stations radio-électriques.
Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiments et comité des travaux publics et du bâtiment.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, direction des ressources humaines, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex.
Avenants n° 56 (barème de salaires minima annexé) et n° 57 du 15 décembre 2003 aux clauses générales de la convention.
L'autorisation d'usage des fréquences délivrées àl'association Radio Kalimé pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kalimé est caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kalimé et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-109 du 23 mars 2004 portant renouvellement et désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
MM. Gustave Charles-Nicolas et René Philogene sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2004.
M. Marc Baudin est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2004.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elyco à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Elyco, du 13 mai au 19 juin 2004 :
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 22 au 26 mars 2004 :
Site : collège Beaulieu, 25, rue des Pommiers, BP 415, 37304 Joué-lès-Tours Cedex ;
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication normande française à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Maupassant, pendant la période du 5 au 9 avril 2004 :
La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, du 3 au 17 avril 2004 et du 30 juin au 27 août 2004 :
Site : école de musique de la Balinière, rue de la Balinière, 44400 Rezé ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Blanc, domiciliés 6, route des Pérouges, 74290 Veyrier.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 115, allée des Jointes, lotissement La Tuilière, 74370 Promery.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local d'Arnay-le-Duc, 3, rue des Capucins, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut interdépartemental Théophile Roussel de Montesson (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut interdépartemental Théophile Roussel, BP 71, 78363 Montesson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Durand, domicilié 3, chemin de la Combe, 63122 Fontfreyde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Colin, domicilié 41, rue du Chêne-l'Epine, 88480 Etival-Clairefontaine.
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L.
722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui : 1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ; 2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes : a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l'article L.
722-4 ; c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.
Cette installation, d'une capacité de production de 36,40 kW photovoltaïques, est localisée chez CERP II 8, lotissement Plateau Acajou, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI TIKAI II, route de Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Giordano distribution, dont le siège social est situé 75, rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 79,49 kW photovoltaïques, est localisée chez Giordano industries océan Indien, 20, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, 97829 Le Port Cedex.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de la SARL COREX à la SARL SOLEO, dont le siège social est situé 18, rue Albert-Lougnon, 97490 Sainte-Clotilde.
Le transfert concerne une installation de production d'électricité, d'une capacité de production de 39,60 kW, située au village entreprise, 16-18, rue Albert-Lougnon, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Thibaudeau, domicilié 3 bis, rue Jean-Montigny, 18000 Bourges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Grosgurin, domicilié 4, cour de la Butte, 18000 Bourges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Louvet, domicilié 22, La Porcherais Casso, 44160 Pontchâteau.
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
Le second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé est remplacé par :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le colonel Jean-Yves Dominguez, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ; »
M. le colonel Stéphane Mille, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ; »
M. le lieutenant-colonel Philippe Plessis, adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ; »
741-14 : 1° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages prévus à l'article D.
741-76, versés par les institutions mentionnées à la section V du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ; 2° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article D.
741-76, versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ; 3° Les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D.
Pour les tirages Joker+ ayant lieu du 16 octobre 2006 au 1er novembre 2006 inclus, le règlement du jeu dénommé « Joker+ » fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006 avec publications au Journal officiel du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006 est modifié provisoirement comme suit.
Ces modifications seront caduques après le tirage Joker+ de fin de journée du mercredi 1er novembre 2006.
Au sous-article 8.1.1, le montant « 250 000 EUR » est remplacé par le montant « 500 000 EUR ».
Il est inséré un sous-article 8.2 bis rédigé comme suit : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots maximum sont financées par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Décret du 17 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, agence pour le développement international des entreprises - M. Pierre (Cyrille)
Par décret en date du 17 octobre 2006, M. Cyrille Pierre, sous-directeur des affaires financières internationales au ministère des affaires étrangères, est nommé en tant que représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Ubifrance, agence pour le développement international des entreprises, en remplacement de M. Mathou (Thierry).
Arrêté du 25 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (directeurs régionaux du travail des transports)
Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2006, aux fonctions des agents dont les noms suivent dans l'emploi de directeur régional du travail des transports :
M. Bonello (Patrick), directeur régional du travail des transports régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Cassagne (Daniel), directeur régional du travail des transports régions Centre et Limousin ;
Les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports à compter du 1er octobre 2006 :
M. Bonello (Patrick), directeur régional du travail des transports région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Cassagne (Daniel), directeur régional du travail des transports région Centre ;
M. Fischer (Bernard), directeur régional du travail des transports région Lorraine.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour le développement économique est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois ans sur un poste à responsabilités.
- suivi de l'évolution conjoncturelle, structurelle et sectorielle de l'économie de la Guadeloupe ;
- entretien d'une bonne connaissance du tissu des entreprises ;
- suivi des secteurs économiques, en particulier : agriculture, pêche et énergie ;
- suivi de projets ou dossiers spécifiques (octroi de mer, accords de partenariat énergies nouvelles...).
- formation ou expérience professionnelle en matière économique et juridique ;
- aptitude au travail en équipe et pluridisciplinaire ;
- capacité d'animation de tâches en réseau ;
- sens de la négociation et facultés d'écoute et d'adaptabilité ;
- autonomie, réactivité, puissance de travail et disponibilité.
Positionnement : poste placé auprès du secrétaire général aux affaires régionales, préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
Stéphane Grauvogel, secrétaire général aux affaires régionales (téléphone : 05-90-99-75-76, mél : stephane.grauvoge@guadeloupe.pref.gouv.fr).
Joëlle Le Corre, directrice administrative du SGAR (téléphone : 05-90-99-37-60, mél : joelle.lecorre@guadeloupe.pref.gouv.fr).
L'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours est susceptible d'être vacant à compter du 9 octobre 2006.
4° Conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe et conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
L'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours bénéficie du taux de la deuxième catégorie pour ce qui concerne l'indemnité pour charges administratives (décret n° 92-356 du 27 mars 1992, arrêté du 30 août 2006).
Il ouvre droit à une NBI de 100 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE B1-2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature est à adresser à Mme le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, rectorat, 21, rue Saint-Etienne, 45043 Orléans Cedex 1 (secrétariat général, téléphone : 02-38-79-38-38, fax : 02-38-62-41-79, email : sg@ac-orleans-tours.fr).
De plus, un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (de-b12rect@education.gouv.fr).
Résultats de l'événement n° 258 Cote & Match du mardi 17 octobre 2006 et des tirages du Keno du mardi 17 octobre 2006
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau
Les diplômes d'honneur de porte-drapeau récompensent les anciens combattants, les victimes de guerre et toute personne portant l'emblème national, lors des cérémonies patriotiques.
Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être décerné après trois, dix, vingt et trente années, consécutives ou non, de service de porte-drapeau, en tant que titulaire ou en tant que suppléant.
Lorsqu'un diplôme d'honneur est attribué à un porte-drapeau déjà titulaire d'un premier diplôme, le nouveau diplôme ne se substitue pas à l'ancien.
Si la première demande est formulée après dix années de service, le diplôme d'honneur attribué récompense l'ensemble des années de service effectuées par le porte-drapeau au moment de la demande.
La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Peuvent présenter des candidats les associations, déclarées, d'anciens combattants et de victimes de guerre, de titulaires de distinctions honorifiques françaises, de mémoire combattante et d'anciens militaires.
Peuvent également être présentées les candidatures des sapeurs-pompiers, des policiers, des sauveteurs secouristes et des hospitaliers, sur proposition des associations ou organismes dont ils relèvent.
De même, les candidatures des porteurs de drapeau des communes et des associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation sont recevables.
En dehors de ces précédents cas, les diplômes d'honneur de porte-drapeau, après avis de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau, peuvent être attribués à toute personne portant l'emblème national sur proposition de l'association dont elle ressortit.
Le diplôme peut également être délivré sur proposition des associations, communes ou organismes compétents aux personnes décédées depuis moins d'un an.
Les noms des titulaires du diplôme visé à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Avant l'examen des demandes de diplôme d'honneur par l'une des commissions visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté, une enquête de moralité du requérant peut être diligentée par le préfet de département, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou les consuls de France à l'étranger.
- le ministre en charge des anciens combattants, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est consultée sur les demandes formulées par :
- les associations nationales visées à l'article 3 ci-dessus ;
- les associations et groupements visés à l'article 3 ci-dessus, dont le siège est à l'étranger ;
Cette commission donne un avis sur les demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs présentées par ces associations.
Elle connaît des recours formulés contre les décisions départementales de rejet des demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau et des demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs.
Elle est consultée sur la gestion des drapeaux associatifs et sur toute modification concernant la réglementation relative aux diplômes d'honneur de porte-drapeau.
Les commissions du diplôme d'honneur de porte-drapeau dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont désignées par arrêté du haut-commissaire de la République et comprennent :
- le responsable de l'Office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, secrétaire ;
En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire de la République, la commission est présidée par le responsable de l'Office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
Les conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans les départements métropolitains et d'outre-mer et les commissions visées à l'article 8 ci-dessus donnent un avis sur les demandes de diplôme d'honneur et les demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs ne ressortissant pas à la compétence de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
L'arrêté du 30 janvier 2003 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau est abrogé.
La trésorerie d'Ervy-le-Châtel est regroupée sur la trésorerie de Chaource (Aube).
La trésorerie d'Ervy-le-Châtel est supprimée.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est donnée dans des écoles nationales spécialisées qui recrutent par voie de concours, soit au niveau du baccalauréat après une préparation d'au moins un an effectuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, soit parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG), ou dans les écoles privées.
L'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Arrêté du 10 octobre 2006 autorisant la SARL Centrale éolienne de La Fage (CEFA) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 octobre 2006, la SARL Centrale éolienne de La Fage (CEFA), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 4,60 MW, localisée lieudit La Proudalade, 12820 Castelnau-Pégayrols.
Association « Soyouz Tchernobyl Limousin », domiciliée 20, rue des Fuchsias, 87280 Limoges.
Décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature au service de l'action administrative et de la modernisation
Délégation est donnée à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile et service de l'aviation civile de l'océan Indien)
- M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
- M. Jean-Charles Clouet, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R.
211-14 à M. Thierry Reviron, directeur de l'aviation civile Nord.
En cas d'absence de M. Thierry Reviron, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane Corcos et Guy Robert, chargés de l'intérim du directeur de l'aviation civile Nord.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2006 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2006, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire Lille - Nord - Pas-de-Calais » est approuvé.
Université du littoral Côte d'Opale (ULCO).
Institut universitaire de formation des maîtres Nord - Pas-de-Calais.
Fédération universitaire et polytechnique de Lille.
Conférence régionale des grandes écoles.
Chambre régionale de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais.
Centre hospitalier régional universitaire (CHRU).
Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), centre de Lille.
Syndicat mixte de la Côte d'Opale.
Avis d'appel au mécenat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat pour le Mobilier national et manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie de huit tapisseries relatives à l'Histoire d'Artémise exécutées pour Henri IV et Marie de Médicis présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le Mobilier national et manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie de huit tapisseries appartenant à l'édition princeps de la tenture de l'Histoire d'Artémise, tissée à Paris pour le roi Henri IV entre 1600 et 1610 par les ateliers du faubourg Saint-Marcel.
Ces pièces de laine et de soie, rehaussées de fils d'argent et d'or en grande et inhabituelle quantité, forment un ensemble qui se distingue par la qualité remarquable de son tissage.
Leur acquisition permettrait de reconstituer l'intégralité du cycle historié d'une tenture royale, dont le Mobilier national détient les sept autres tapisseries.
La rareté de ces huit entrefenêtres confère également à cet ensemble un intérêt majeur pour le patrimoine national.
Sa valeur d'achat est fixée à un million huit cent vingt-cinq mille euros (1 825 000 ).
A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes).
En outre, 2 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ils sont répartis et localisés de la façon suivante :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Les candidatures doivent être adressées au bureau du personnel des préfectures concernées.
Décret du 11 décembre 2006 portant nomination et titularisation d'un ingénieur général des instruments de mesure - M. Lavergne (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Lavergne (Richard), ingénieur en chef des instruments de mesure, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2006, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur général des instruments de mesure à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, Mlle Dartois (Marianne), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détachée sur un emploi de conseiller d'administration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 31 décembre 2006.
A cette même date, l'intéressée est radiée de son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence des aires marines protégées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2006, M. Philippe Ferlin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public national à caractère administratif dénommé « Agence des aires marines protégées ».
Arrêté du 8 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Agence des aires marines protégées
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées :
M. Roger Nadeau, désigné par l'Association des maires de France.
M. Kofi Yamgnane, désigné par l'Assemblée des départements de France.
Mme Jannick Moriceau, désignée par l'Association des régions de France.
En qualité de président du conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national ayant une partie maritime
M. Jean-Pierre Giran, président du conseil d'administration du parc national de Port-Cros.
En qualité de représentant des gestionnaires
de réserves naturelles ayant une partie maritime
M. Guy-François Frisoni, directeur de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio.
En qualité de président de comité de pilotage
d'un site Natura 2000 ayant une partie marine
M. Patrick Lariviere, président du comité de pilotage du site Natura 2000 de la baie du Mont-Saint-Michel.
En qualité de représentant des parcs naturels régionaux intéressés, sur proposition de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France
M. Roger Mellouët, président du parc naturel régional d'Armorique.
M. Joseph Trave.
M. Bernard Cressens.
En qualité de représentant du Comité national des pêches maritimes
En qualité de représentant du Comité national de la conchyliculture
En qualité de représentant du secteur professionnel des transports maritimes, désigné par le ministre chargé des transports
En qualité de représentant du secteur professionnel de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales, désigné par le ministre chargé de l'énergie
M. Nicolas Vuillier.
M. Jean-Pierre Carval.
621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le modèle des imprimés de demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales
Les demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales seront présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2007-35 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé pôle européen d'innovation fruits et légumes.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé pôle européen d'innovation fruits et légumes est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "PÔLE EUROPÉEN D'INNOVATION FRUITS ET LÉGUMES"
Blauvac.
Malemort-du-Comtat.
Venasque.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054256 DÉNOMMÉ « PÔLE EUROPÉEN D'INNOVATION FRUITS ET LÉGUMES »
Décret n° 2007-37 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé sciences et systèmes de l'énergie électrique.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé sciences et systèmes de l'énergie électrique est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "SCIENCES ET SYSTÈMES DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE"
Brèches.
Bréhémont.
Cléré-les-Pins.
Epeigné-sur-Dême.
Lublé.
Mazières-de-Touraine.
Neuillé-Pont-Pierre.
Rillé.
Saché.
Savigné-sur-Lathan.
Vallères.
Véretz.
Bouzy-la-Forêt.
Gémigny.
Germigny-des-Prés.
Huêtre.
Rebréchien.
Rozières-en-Beauce.
Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Saint-Lyé-la-Forêt.
Seichebrières.
Traînou.
Bonnac-la-Côte.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054020 DÉNOMMÉ « SCIENCES ET SYSTÈMES DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE »
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le nombre de contrats offerts en 2007 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006 :
Certificat de qualification professionnelle « poissonnier ».
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application territorial, l'accord départemental du 21 juillet 2006 des entreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Chambéry, entre :
La CAPEB de la Savoie,
L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC,
Arrêté du 29 décembre 2006 approuvant un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert d'activités des branches vie, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH) à la MNH Prévoyance.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
L'article 19 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est rédigé de la façon suivante :
- Des dérogations aux interdictions de mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 17, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton.
- Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 19 ne peuvent pas être destinés aux échanges intra-communautaires.
Des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est modifiée comme suit : les mots : « Beauvais - Sud-Est » sont remplacés par les mots : « Beauvais - Sud-Ouest ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2006, M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2007, M. Bellin (Richard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans, en qualité de responsable de contrôles du commissariat aux comptes des Nations unies, auprès du directeur adjoint de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies, affecté à Genève.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Farges, domicilié 7, rue Sablas, 34170 Castelnau-le-Lez.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Serge Delbe, Cadet 2, 97231 Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Pascalyne, ZI Canal-Cocotte, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Darras, domiciliés 4, rue de Prague, 62580 Neuville-Saint-Vaast.
Arrêté du 8 février 2007 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2007, Mme Berthout (Florence) est nommée directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de M. Chougnet (Jean-François), à compter du 20 février 2007.
- M. Blanchard (Arnaud), Paris-Val de Seine.
- M. Herbelin (Mathieu), Paris-Val de Seine.
- Mlle Kimura (Hiroko), Paris-Val de Seine.
- M. Bregeaut (Pierre-Yves), Paris-Val de Seine.
- M. Dosset (Guillaume), Paris-Val de Seine.
- Mlle Baït (Soraya), Paris-Val de Seine.
- Mlle Pouyaud (Pascale), Paris-Val de Seine.
- M. Chalin (Vladimir), Paris-Val de Seine.
- Mlle Andreoli (Giorgia), Nancy.
- Mme Nicolas (Emilie), épouse Wilhelm, Nancy.
- Mlle Mathiot (Virginie), Toulouse.
- M. Back (Christophe), Nancy.
- M. Thibault (Jérôme), Nancy.
- M. Almaric (Laurent), Nancy.
- Mlle Bodson (Gaëlle), Nancy.
- Mlle Geisler (Elise), Nancy.
- Mlle Ouafella (Mounia), Nancy.
- Mlle Gatebusse (Mélanie), Nancy.
- M. Zanon (Alexandre), Nancy.
- M. Benjelloun (Youssef), Nancy.
- Mlle Richert (Isabelle), Nancy.
- Mlle Gerardin (Sylvia), Nancy.
- M. Laroche (Marc), Nancy.
- Mlle Casimiro de Barros (Sophie), Nancy.
- M. Piquand (Jérôme), Nancy.
- M. Lamontagne (François-Xavier), Nancy.
- M. George (Nicolas), Nancy.
- M. Tahri (Salah-Eddine), Nancy.
- M. Derveaux (Stéphane), Nancy.
- Mlle Stryjski (Pascale), Nancy.
- Mlle Pierre (Rebecca), Nancy.
- Mlle Pardini (Lidia), Nancy.
- M. Ramirez (Sébastien), Nancy.
- M. Agid Patte (Félix), Marne-la-Vallée.
- Mlle Berthelon (Alice), Marne-la-Vallée.
- Mlle Berthoux (Laetitia), Marne-la-Vallée.
- Mlle Bucan (Vassilia), Marne-la-Vallée.
- Mlle Colombet (Estelle), Marne-la-Vallée.
- M. Courari (Franck), Marne-la-Vallée.
- Mlle De Navailles-Labatut (Garcie), Marne-la-Vallée.
- Mlle Drouet (Elise), Marne-la-Vallée.
- Mlle Estorge (Agnès), Marne-la-Vallée.
- Mlle Ferrari (Marie), Marne-la-Vallée.
- M. Forestier (Miguel), Marne-la-Vallée.
- Mlle Hamon (Marie-Tiffany), Marne-la-Vallée.
- Mlle Kaliabetsos (Diane), Marne-la-Vallée.
- Mlle Kayser (Manon), Marne-la-Vallée.
- M. Lachassagne (Christophe), Marne-la-Vallée.
- Mlle Lenoir (Magali), Marne-la-Vallée.
- Mlle Michaud (Julie), Marne-la-Vallée.
- M. Neto (Antoine), Marne-la-Vallée.
- Mlle Portugues-Martinez (Carine), Marne-la-Vallée.
- Mlle Prablanc (Laure), Marne-la-Vallée.
- M. Sanches Semedo (Artur), Marne-la-Vallée.
- M. Spagnolo (Osvaldo), Marne-la-Vallée.
- M. Straub (Michel), Marne-la-Vallée.
- Mlle Taing (Vichea), Marne-la-Vallée.
- M. Thibaudeau (Thierry), Marne-la-Vallée.
- M. Tonchev (Kaloyan), Marne-la-Vallée.
- M. Vidal (Jean-Noël), Marne-la-Vallée.
- M. Vieira (Frédéric), Marne-la-Vallée.
- Mlle Abouli (Najate), Marne-la-Vallée.
- M. Aubry (Loïc), Marne-la-Vallée.
- M. Barbaroux (Guillaume), Marne-la-Vallée.
- Mlle Boyet (Julie), Marne-la-Vallée.
- M. Carbillet (Vincent), Marne-la-Vallée.
- M. Caso-Florez (Miguel), Marne-la-Vallée.
- Mlle Chidiac (Nancy), Marne-la-Vallée.
- Mlle Debaille (Clémence), Marne-la-Vallée.
- M. El Tahchi (Benoît), Marne-la-Vallée.
- Mlle France (Aurélie), Marne-la-Vallée.
- M. Godefroy (Ludwig), Marne-la-Vallée.
- Mlle Hours (Véronique), Marne-la-Vallée.
- M. Karam (Mario), Marne-la-Vallée.
- Mlle Kieffer (Alice), Marne-la-Vallée.
- M. Le Trong (Viet), Marne-la-Vallée.
- Mme Lebel (Anne-Fleur), épouse Vignon, Marne-la-Vallée.
- Mlle Meuric (Katell), Marne-la-Vallée.
- M. Mossier (Jérôme), Marne-la-Vallée.
- M. Noël (Laurent), Marne-la-Vallée.
- M. Pottier (Laurent), Marne-la-Vallée.
- M. Puget (Jean-Sébastien), Marne-la-Vallée.
- M. Sarvan (Johan), Marne-la-Vallée.
- M. Servas (Guillaume), Marne-la-Vallée.
- M. Thihmana (Jean-Marc), Marne-la-Vallée.
- M. Viale (Benjamin), Marne-la-Vallée.
- Mlle Alves (Muriel), Marne-la-Vallée.
- M. Bertrand (Alexandre), Marne-la-Vallée.
- Mlle Bonjour (Florence), Marne-la-Vallée.
- M. Deby (Damien), Marne-la-Vallée.
- M. Dollfus (Olivier), Marne-la-Vallée.
- M. Ernek (Benoît), Marne-la-Vallée.
- Mlle Flory (Elodie), Marne-la-Vallée.
- M. Gallet (Francois), Marne-la-Vallée.
- M. Garrigues (Frédéric), Marne-la-Vallée.
- Mlle Lurel (Ludmilla), Marne-la-Vallée.
- M. Magniont (Mathieu), Marne-la-Vallée.
- M. Moriniere (Emile), Paris-Val de Seine.
- Mlle Neveu (Julie), Marne-la-Vallée.
- Mlle Nguyen (Leslie), Marne-la-Vallée.
- M. Saint Macary (Gaspard), Marne-la-Vallée.
- Mlle Schifano (Céline), Marne-la-Vallée.
- M. Toulliou (Franck), Marne-la-Vallée.
- M. Armbruster (François), Nancy.
- M. Caneira Melanda (Paulo), Nancy.
- M. Cuchet (Matthieu), Nancy.
- M. Hertzmann (Alexandre), Nancy.
- Mlle Hopfner (Christelle), Nancy.
- Mlle Lemoine (Emilie), Nancy.
- M. Rouillion (Emmanuel), Nancy.
- Mlle Bugada (Sophie), Nancy.
- Mlle Fernandes (Maria), Nancy.
- M. Deverini (Emmanuel), Paris-Val de Seine.
- Mlle Duberos (Virginie), Toulouse.
- Mlle Delrieu (Stéphanie), Toulouse.
- M. Dubois (Vincent), Nancy.
- M. Silvestri (Olivier), Nancy.
- M. Doudet (François), Nancy.
- Mlle De Rigaud (Sophie), Toulouse.
- Mlle Decremps (Anne), Toulouse.
- Mlle Farré (Claire), Toulouse.
- M. Koob (Rachid), Toulouse.
- Mlle Ratier (Marie-Noëlle), Toulouse.
- Mlle Saussol (Sabrina), Toulouse.
- Mlle Almeida-Loureiro (Jussara), Toulouse.
- M. Chibane (Abderrezak), Toulouse.
- Mlle De Pablos (Gabrielle), Toulouse.
- Mlle Duchet (Caroline), Toulouse.
- M. Durand (Gautier-Germinal), Toulouse.
- Mlle Fernandez (Laure), Toulouse.
- M. Mary (Léo), Toulouse.
- Mlle Philip (Carolina), Toulouse.
- Mlle Teule (Adeline), Toulouse.
- M. Voinson (Lionel), Toulouse.
- Mlle Costa (Adrienne), Toulouse.
- Mlle Manolas (Theodora), Paris-Val de Seine.
- Mlle Asselin (Carine), Paris-Val de Seine.
- Mlle Battaglia (Audrey), Toulouse.
- M. Breton (Gaël), Toulouse.
- M. Hubert (Guillaume), Toulouse.
- M. Pein (Armand), Toulouse.
- M. Piquet (David), Toulouse.
- Mlle Cobo (Laetitia), Toulouse.
- Mlle Halais (Caroline), Toulouse.
- Mlle Lurat (Charlotte), Toulouse.
- M. Missemer (Vincent), Toulouse.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche pour l'année 2007
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière, et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
Les dossiers de candidature sont établis en neuf exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, puis sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), BP 125, 00459 Armées, pour le 26 février 2007, terme de rigueur.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2007, M. Philippe Ducrocq, directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».
Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir (n° 9281)
Les dispositions des avenants n°s 49, 50 et 51 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
Les dispositions de l'avenant n° 80 du 4 juillet 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les activités de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux rive gauche sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux municipale (Gironde).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er mars 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes définis aux articles 6 à 10 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
M. Gilbert Tyran, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, Mme Brigitte Mazoyer, Mme Anne Moncet et Mme Monique Mateu, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes d'engagement des dépenses de personnel définies à l'article 4-II de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.
Mme Béatrice Bequin, M. Frédéric Fayolle, Mme Christine Gasmi et Mme Monique Palomares, secrétaires administratifs, et Mme Ghislaine Verrier, adjointe administrative, sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion dans Accord LOLF.
Mme Corinne Beyrand, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter dans ACCORD-LOLF et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
- les ordres de paiement à l'étranger (DVINT) ;
Mme Michèle Come, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter dans ACCORD-LOLF les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les agents du département comptable :
Sandrine Oro ;
Marie-Madeleine Pinot ;
Régine Vicrobeck,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion dans le logiciel ACCORD-LOLF.
M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Beraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 et des refus de visa :
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, Mlle Annie Carriquiry, attachée d'administration centrale, M. Robert Desvignes, conseiller pour les affaires administratives, et M. Michel Gavoye, attaché principal d'administration centrale.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chef du département du contôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
M. Alain Paton, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Matthieu Brunet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.
- La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication aux enfants à partir de un an :
Traitement adjuvant du cancer du sein invasif à un stade précoce exprimant des récepteurs aux estrogènes, chez les femmes ménopausées, à la suite d'un traitement adjuvant initial d'une durée de deux à trois ans par tamoxifène.
Copegus est indiqué dans le traitement de l'hépatite chronique C et doit être utilisé uniquement en association avec le peginterféron alfa-2a ou avec l'interféron alfa-2a.
L'association de Copegus au peginterféron alfa-2a ou à l'interféron alfa-2a est indiquée chez des adultes ayant un ARN-VHC sérique positif, y compris chez les patients avec cirrhose compensée.
L'association de Copegus au peginterféron alfa-2a est également indiquée chez les patients co-infectés par le VIH (infection VIH stable), y compris chez les patients avec cirrhose compensée.
Ces associations sont indiquées aussi bien chez les patients jamais traités que chez les patients ayant préalablement répondu à l'interféron alfa et ayant ensuite rechuté après l'arrêt du traitement.
- traitement d'entretien de la maladie de Crohn (durée maximale de neuf mois) : en l'attente d'efficacité d'un traitement immunosuppresseur, substitution de la prednisolone chez les patients cortico-dépendants à des doses inférieures ou égales à 30 mg/j de prednisolone ou équivalent ;
- prolongation de la rémission de la maladie de Crohn après traitement d'attaque.
- traitement de la leucémie lymphoïde chronique (LLC) à cellules B chez les patients ayant des réserves médullaires suffisantes ;
- le traitement en première ligne avec Fludara 10 mg doit uniquement être initié chez les patients en stade avancé de la maladie, Raï stade III/IV (Binet stade C) ou Raï stade I/II (Binet stade A/B) lorsque le patient présente des associés à la maladie ou une maladie en progression.
Traitement initial de l'hypertension artérielle sévère (pression artérielle diastolique en position assise 110 mm Hg).
- La prise en charge des spécialité ci-dessous est étendue à l'indication aux enfants à partir de quatre ans :
- formes sévères, actives de polyarthrite rhumatoïde de l'adulte ;
- formes polyarticulaires de l'arthropathie idiopathique juvénile sévère et active, lorsque la réponse au traitement par AINS est jugée insatisfaisante ;
- psoriasis de l'adulte :
- psoriasis en grandes plaques, étendu et résistant aux thérapeutiques classiques (puvathérapie, rétinoïdes) ;
- érythrodermie psoriasique ;
- psoriasis pustuleux généralisé.
- rhumatisme psoriasique de l'adulte, ne répondant pas aux traitements conventionnels.
- psoriasis vulgaire sévère et généralisé, particulièrement le psoriasis en plaques.
Traitement de l'insuffisance cardiaque chronique stable, légère et modérée, en association aux traitements conventionnels chez des patients âgés de soixante-dix ans ou plus.
Traitement des douleurs neuropathiques de l'adulte.
Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En application du présent paragraphe, l'organisation de producteurs qui recourt au prélèvement sur les ventes pour l'alimentation de son fonds opérationnel doit tenir à jour un relevé récapitulatif des factures de ventes des fruits et légumes provenant de ses adhérents pour lesquels elle est reconnue.
Le montant du prélèvement correspond à un pourcentage appliqué sur le montant total cumulé des ventes.
Ce prélèvement est inscrit sur un compte comptable ouvert à cet effet.
Le paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les investissements de l'organisation de producteurs ou de sa filiale telle que définie à l'article 4, paragraphe 2 (a), y compris ceux réalisés dans le cadre de contrats de crédit-bail, dont le délai d'amortissement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées, et notamment dans les cas où la période d'amortissement fiscal excède cinq ans.
Cette disposition ne s'applique qu'aux programmes opérationnels et aux modifications de programmes opérationnels approuvés à compter de 2004.
« Dans tous les cas, les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs apportent la preuve de la mise en oeuvre de la mesure forfaitisée en fournissant les justificatifs listés dans chaque forfait agréé.
Dans le cas où le forfait s'applique à l'hectare, un contrôle interne des surfaces concernées doit être effectué et validé par un organisme certificateur.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé :
Dans le cadre des coûts spécifiques, une base forfaitaire peut être retenue pour déterminer le montant des surcoûts.
- elle est proposée par le comité économique agricole ;
- validée par le centre technique compétent ;
- et agréée par le ministère de l'agriculture (direction des politiques économique et internationale, DPEI).
Pour les fonds opérationnels 2003, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les forfaits élaborés par un organisme extérieur à l'organisation de producteurs de type centre de gestion, chambre d'agriculture et experts agricoles sont admis.
Concernant l'agréage, les surcoûts liés à l'application d'un cahier des charges allant au-delà de la norme de commercialisation peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un forfait correspondant à 60 % des dépenses totales relatives à l'agréage.
Concernant les plants, semences et mycéliums, les surcoûts liés à l'utilisation de variétés certifiées peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un forfait correspondant à 30 % du coût hors taxes du plant, de la semence ou du mycélium.
Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation, hors palettes, peuvent être pris en compte sur la base d'un forfait correspondant à 17 % du coût des emballages, sur présentation par l'OP des factures acquittées d'achat ou de location.
- et que les modifications n'aient pas pour effet de réduire le montant total des mesures obligatoires, sauf en cas de calamité agricole reconnue.
- suppression ou modification d'une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 de l'article 20 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé :
« - la liste des adhérents de l'organisation de producteurs présents au 1er janvier de l'année en cours faisant apparaître les départs et les arrivées intervenus au cours de l'année écoulée.
Pour les demandes d'aide aux fonds opérationnels 2003, cette pièce sera fournie au plus tard le 31 mars 2004.
Le troisième alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003.
« La validation du contrôle interne des surfaces faisant l'objet d'une demande de forfait par un organisme certificateur prévu à l'article 12, paragraphe 5, n'est pas exigée pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003.
Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé :
Le point 4.6 de l'annexe I est remplacé par :
Publicité - Promotion générique - Promotion de marques collectives.
Le treizième alinéa du point 3 de l'annexe II commençant par les mots : « la preuve de l'orientation...
Le deuxième alinéa du point 5 de l'annexe II est ainsi rédigé :
La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et/ou de la comparaison du salaire de cette personne par rapport à la grille de salaire utilisée dans l'entreprise et/ou par référence à la convention collective applicable.
L'alinéa suivant est ajouté au point 5 de l'annexe II :
« Le temps de travail du chef d'exploitation non salarié est pris en compte sur une base forfaitaire de 11,43 EUR/h et doit être enregistré conformément à l'article 12, paragraphe 4.
Le point 9 de l'annexe II est remplacé par :
Promotion générique et/ou promotion de signes officiels de qualité, promotion de marques collectives.
Le tableau figurant à l'annexe VIII est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Ce document est à utiliser tant dans le cas de flux financiers internes qu'externes.
de l'organisation de producteurs
Signature du commissaire
pour la révision
Valeur du point mensuel.
Arrêté du 15 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 novembre 2006 (salaires minima) à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- catégorie A : secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication : 1 emploi ;
- catégorie B : secrétaire de chancellerie, secrétaire des systèmes d'information et de communication : 2 emplois ;
- catégorie C : adjoint administratif, adjoint technique : 9 emplois.
Les candidats devront adresser leur dossier au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction RH 1, bureau RH 1B), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, précisant la catégorie d'emploi (A, B ou C) et le corps visés.
- la reconnaissance du handicap (attestation CDAPH, COTOREP ou carte d'invalidité) ;
- ils doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- aptitude physique : il convient de produire un certificat d'aptitude établi par un médecin agréé.
Le recrutement éventuel des candidats admis est subordonné à la production de ce certificat.
Les candidats dont la candidature sera retenue à l'issue de l'examen des dossiers seront convoqués à un entretien de présélection.
Ceux dont la candidature sera retenue à l'issue de cet entretien seront à nouveau convoqués pour un entretien avec la commission de recrutement qui siégera aux dates mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Dans le cas contraire, ou bien leur contrat peut être renouvelé pour une durée maximum d'un an, ou bien le contrat n'est pas renouvelé.
Pour plus de renseignements : www.diplomatie.gouv.fr ou bureau d'accueil de la direction des ressources humaines : info.drh@diplomatie.gouv.fr (téléphone : 01-43-17-77-77).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (sage-femme)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidates les sages-femmes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe
Un concours sur épreuves est ouvert aux Hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des Hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 23 février 2007, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 2 mars 2007.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 23 février 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 2 mars 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2004, M. Olivier Martin de Lagarde, administrateur civil hors classe, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne à compter du 16 février 2004, en remplacement de M. Hervé Goutalier, appelé à d'autres fonctions.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 21 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 31 octobre 2003, page 18654, est modifié comme suit :
Au lieu de : « au directeur du centre hospitalier de Chambéry », lire : « au directeur du foyer départemental de l'enfance ».
Arrêté du 4 février 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Coulaines et d'Allonnes (Sarthe)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Coulaines et d'Allonnes (Sarthe) à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mlle Landreau (Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian André Landreau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian André Landreau, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christian André Landreau, Stéphanie Landreau, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination à des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 février 2004, l'arrêté du 16 octobre 2003 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
M. Feragnoud (Jean-Marc) est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Fournier (Jean-Pierre), et M. Cardinaud (Bernard) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Delannoy (Jean-Michel), représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Confédération française de la coopération agricole FFCAT) au comité technique n° 3.
M. Soulas (Jean) est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chiny (Frédéric), et M. Chiny (Frédéric) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Soulas (Jean), représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA) au comité technique n° 5.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique)
Décision n° 2004-62 du 3 février 2004 mettant en demeure l'association Jacasse
L'association Jacasse est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Jacasse et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-64 du 10 février 2004 mettant en demeure l'association Radio du Blavet
L'association Radio du Blavet est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio du Blavet, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-92 du 24 février 2004 modifiant la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Site d'émission : TDF, lieudit Pointe de Bel Air, 97441 Sainte-Suzanne.
Site d'émission : TDF, tour PTT, 97470 Saint-Benoît.
L'annexe VIII à la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit La Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Site d'émission : TDF, lieudit Piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
Décision n° 2004-107 du 24 mars 2004 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le deuxième tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le deuxième tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 sont programmées en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Campagne pour le deuxième tour
Les jeudi 25 mars et vendredi 26 mars 2004
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de confiseries lumineuses
L'arrêté ministériel du 26 février 2004 (JORF du 3 mars 2004) pris en application de l'article L.
221-5 du code de la consommation a suspendu pour une durée d'un an l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de confiseries lumineuses composées d'un produit de confiserie et d'un support contenant un compartiment à piles de type « bouton ».
En effet, ces produits peuvent comporter un compartiment à piles s'ouvrant facilement et libérant de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés par les enfants, risquant ainsi de provoquer leur étouffement.
221-5 du code de la consommation dispose que les produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Sont présumées satisfaire à la réglementation, en ce qui concerne le risque mentionné ci-dessus, les sucettes lumineuses dont :
a) Les éléments non comestibles et leurs petits éléments susceptibles d'être libérés (suivant les essais réalisés en application du paragraphe 5.1 [b] de la norme NF EN 71-1 Sécurité des jouets - Partie 1) ne peuvent pas être ingérés ou inhalés par les enfants, quel que soit l'âge de ces derniers, lorsqu'ils sont portés à la bouche.
Cette exigence est réputée satisfaite lorsque ces éléments n'entrent pas entièrement dans le gabarit ayant la forme d'un cylindre tronqué défini au point 8.2 de la norme NF EN 71-1 ;
b) Les piles ne sont pas accessibles sans l'aide d'un outil, à moins que le couvercle de leur compartiment ne puisse être ouvert qu'après exécution simultanée d'au moins deux mouvements indépendants, et que le compartiment à piles ne s'ouvre pas lorsque le produit est soumis aux essais de chute et de choc (cf. points 14.6 et 14.7 de la norme NF EN 50 088 Sécurité des jouets électriques).
Avis aux importateurs d'acide sulfanilique originaire d'Inde
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 492/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JOUE n° L 80 du 18 mars 2004) qui modifie à compter du 19 mars 2004 les mesures compensatoires et antidumping instituées par les règlements (CE) n° 1338/2002 et 1339/2002 (JOCE n° L 196/02) pour les importations d'acide sulfanilique relevant du code TARIC 2921.42.10.60.
Conformément à ces dispositions, il convient de supprimer des avis aux importateurs parus au Journal officiel de la République française du 1er août 2002 (p.
13139) le paragraphe 3 concernant l'exonération du droit compensateur et du droit antidumping pour la société Kolan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd.
En conséquence, cette société est soumise aux taux des droits compensateur et antidumping institués par les règlements n° 1338/2002 et n° 1339/2002 (JOCE n° L 196 du 25 juillet 2002 ; cf.
JO du 1er août 2002).
Arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes
Est fixée dans les annexes I et II au présent arrêté la liste des médicaments par classes thérapeutiques que les sages-femmes peuvent prescrire, d'une part à la femme, d'autre part à l'enfant, et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
5128-2 susvisé, et notamment des indications et contre-indications éventuelles.
Est fixée en annexe III la liste des médicaments classés comme stupéfiants que les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
Anesthésiques locaux : crèmes ou patchs contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
Antalgiques : paracétamol par voie orale.
Vitamines et sels minéraux par voie orale : la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
Solutés injectables :
- solutés de bicarbonate isotonique et semi-molaire ;
- soluté de chlorure de sodium isotonique ;
- soluté de gluconate de calcium.
Adrénaline : en cas d'urgence, voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né en l'attente du médecin.
Nalbuphine, ampoules injectables dosées à 20 mg, usage limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente.
Anesthésiques locaux : médicaments renfermant de la lidocaïne.
Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites.
- paracétamol oral et injectable ;
- spermicides locaux ;
- contraception d'urgence : levonorgestrel seul ou associé à l'éthinyloestradiol ;
- contraception hormonale orale du post-partum prescrite à la sortie de la maternité (prescription non renouvelable).
Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et anesthésiques.
- solution de Ringer.
Solutés de remplissage dans les états de choc, composés d'hydroxyéthylamidon.
Antihypertenseur : renouvellement d'une prescription de nicardipine par voie orale faite par un médecin.
Ocytociques : produits renfermant de l'ocytocine.
Bêta mimétiques : renouvellement d'une prescription par voie orale faite par un médecin.
Vaccin antirubéolique.
Par décret en date du 19 mars 2004, le décret du 4 janvier 1973 portant reconnaissance légale de la congrégation Communauté cistercienne de la stricte observance de Notre-Dame des Dombes, au Plantay (Ain), est abrogé.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un tableau de Nicolas Poussin, La Fuite en Egypte (dite Au voyageur couché), présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national, dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'achat par l'Etat, pour le musée du Louvre, de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national :
La Fuite en Egypte (dite Au voyageur couché) (H : 0,91 m x L : 1,33 m), une huile sur toile peinte en 1657 ou 1658 par Nicolas Poussin (1594-1665) à l'apogée de sa carrière pour le marchand de soie lyonnais établi à Paris, Jacques Sériser.
Par sa mise en scène originale et par la qualité et l'efficacité de son iconographie, cette oeuvre admirable est l'un des plus émouvants chefs-d'oeuvre de l'artiste.
Le présent avis d'appel à mécénat porte sur 17 000 000 euros, soit 100 % du prix de l'oeuvre.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl 50 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co.
Vu le courrier en date du 8 mars 2007 des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 50 mg comprimés pour chien ;
Considérant l'absence d'établissement assurant l'exploitation du médicament Canidryl 50 mg comprimés pour chien,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 50 mg comprimés pour chien des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.
Vu l'arrêté n° V 0808/87 du 22 avril 1987 autorisant la société Contrapac à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 10, rue de Galvani, 91300 Massy ;
Considérant que l'entreprise Contrapac ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Contrapac par l'arrêté n° V 0808/87 du 22 avril 1987 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 10, rue de Galvani, 91300 Massy, est abrogée à compter du 21 février 2007 par la décision n° V 0492/07.
Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2007, édition électronique et édition papier, texte n° 3 :
« Mme Fallou, née Palus (Marina), ancienne épicière, Juste de France.
« Mme Palus (Marina), ancienne épicière, Juste de France.
« M. Luciani (Dolinde), ancien responsable de section à EDF-GDF, Juste de France ; 39 ans d'activités professionnelles.
« Mlle Luciani (Dolinde), ancien responsable de section à EDF-GDF, Juste de France ; 39 ans d'activités professionnelles.
Décret du 19 octobre 2007 portant désignation d'un membre au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Tarlet (Claude)
Par décret en date du 19 octobre 2007, M. Claude Tarlet, président du Syndicat national des entreprises de sécurité et président-directeur général de SOS sécurité, est désigné, en remplacement de M. Jean-Michel Houry, en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur pour leur compétence dans le domaine de la sécurité.
Avis relatif à l'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une oeuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée d'Orsay, de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : un album de photographies regroupant dix-huit épreuves originales figurant la comtesse de Castiglione (1835-1899) prises par Pierre-Louis Pierson, dans les années 1860, qui a été constitué par Christian Bérard (1902-1949), ainsi que trois gouaches et un texte d'esprit surréaliste de Christian Bérard inspirés de la comtesse et datés de 1930.
Cet album de photographies est d'un intérêt documentaire et historique exceptionnel pour la connaissance qu'il apporte de la comtesse de Castiglione, figure mythique et symbole du second Empire, et du travail qu'elle a exécuté sur sa propre image.
L'intervention de Christian Bérard, décorateur hors pair des années 1930, confère également à cet ensemble un intérêt majeur pour le patrimoine national.
Sa valeur d'achat est fixée à quatre cent cinquante mille euros (450 000 EUR).
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la Direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 1, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et oeuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur-développeur informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Piloter un projet informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique : Néant.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Développer une application informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique : Développer des composants d'interface.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Analyser et concevoir fonctionnellement un système d'information.
NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique : Développer la persistance des données.
Vous pouvez consulter la fiche de suivi du projet en entreprise dans le JO n° 42 du 19/02/2013 texte numéro 39 à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130219 & numTexte = 39 & pageDebut = 02807 & pageFin = 02809
Le titre professionnel de concepteur-développeur informatique est créé (ancien titre : responsable de projets en systèmes d'information).
Il est classé au niveau II de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 18 décembre 2008.
Le titre professionnel de concepteur-développeur informatique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Intitulé : concepteur-développeur informatique.
Le concepteur-développeur informatique prend en charge le développement d'applications informatiques suite à l'expression des exigences fournies par un client ou un chef de projet.
Il (elle) intervient sur les différentes phases du processus de développement logiciel :
- il (elle) définit ou participe à la définition de l'architecture (technique et logicielle) de l'application.
Il (elle) modélise les données de l'application et réalise les diagrammes liés aux traitements en s'appuyant sur les exigences exprimées par le client ou par le chef de projet.
- dans l'architecture multiniveaux (appelée architecture x-tiers), il (elle) conçoit et réalise les composants de la couche présentation de façon conviviale pour l'utilisateur, les composants assurant la persistance des données dans des systèmes de gestion de base de données et les composants « métiers » qui automatisent les processus propres à l'entreprise cliente ;
- il (elle) assure les tests d'intégration et le déploiement des composants réalisés.
Il (elle) applique une « démarche qualité » tout au long du processus de développement.
Il (elle) peut être force de proposition pour l'évolution des pratiques mises en oeuvre.
Il (elle) peut travailler pour une unité organisationnelle de l'entreprise où il (elle) est salarié, ou pour un client de la société de services qui l'emploie, ou pour un client direct, s'il est indépendant.
La connaissance du métier du client pour lequel il (elle) réalise l'application est souvent demandée.
Il (elle) prend en compte des contraintes économiques (coûts et délais).
Etant appelé(e) à assurer sa mission dans des entreprises et contextes professionnels extrêmement divers, il (elle) doit pouvoir s'adapter, être mobile géographiquement, faire preuve de capacités relationnelles, notamment l'écoute active des différents interlocuteurs (maîtrise d'ouvrage, utilisateurs, chef de projet, experts techniques, développeurs...) et la faculté d'arbitrer entre des besoins contradictoires.
Maquetter l'application.
Modéliser les données.
Définir l'architecture de l'application.
Modéliser l'application à développer en utilisant UML.
Développer les composants métier.
Manipuler les données réparties dans une architecture client/serveur x-tiers.
Développer les composants de la couche de présentation (IHM).
Développer des composants intégrés à l'informatique nomade.
Réaliser un test d'intégration.
Déployer l'application.
Animer l'équipe de développement.
3232 - Informaticien(ne) d'étude.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Ossoue, Aspé, Cestrède (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ossoue, Aspé, Cestrède » (zone spéciale de conservation FR 7300926) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Gavarnie, Gèdre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ossoue, Aspé, Cestrède figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Estaubé, Gavarnie, Troumouse et Barroude (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Estaubé, Gavarnie, Troumouse et Barroude » (zone spéciale de conservation FR 7300927) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Aragnouet, Gavarnie, Gèdre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Estaubé, Gavarnie, Troumouse et Barroude figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 rivière Elorn (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Elorn » (zone spéciale de conservation FR 5300024) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Bodilis, Commana, Dirinon, La Forest-Landerneau, Guipavas, Lampaul-Guimiliau, Landerneau, Landivisiau, Loc-Eguiner, Locmélar, Loperhet, La Martyre, Pencran, Ploudiry, Plougastel-Daoulas, Plounéventer, Plouédern, Le Relecq-Kerhuon, La Roche-Maurice, Saint-Servais, Sizun.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Elorn figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 dunes et étangs de Trévignon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes et étangs de Trévignon » (zone spéciale de conservation FR 5300049) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Finistère : Trégunc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes et étangs de Trévignon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Lann Gazel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de Lann Gazel » (zone spéciale de conservation FR 5300067) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Ploudaniel, Trémaouézan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Lann Gazel figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2007 portant approbation d'une disposition statutaire par application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 mai 2007, est approuvée la disposition du dernier alinéa de l'article 7 des statuts de l'association Académie basque du sport, ainsi rédigée :
« Pour la réalisation de son objet, l'association utilise des personnels bénévoles ou salariés.
Un fonctionnaire de catégorie A peut être détaché pour occuper la fonction de directeur au sein de l'association...
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 mai 2007 :
- Est nommé président de la Commission nationale de l'expérimentation animale :
- Sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale :Au titre de la recherche
M. Andrieux (Bernard), en qualité de titulaire.
Mme Callon (Hélène), en qualité de titulaire.
Mme Bouvier (Catherine), en qualité de suppléante.
M. Boudghene (Frank), en qualité de titulaire.
M. Canarelli (Jean-Pierre), en qualité de suppléant.
M. Gavrilovic (Michel), en qualité de titulaire.
Mme Guillet (Françoise), en qualité de suppléante.
Mme Kenouch (Sabine), en qualité de titulaire.
M. Laurent-Vo (Jean-Marc), en qualité de suppléant.
Mme Rouban (Anne), en qualité de titulaire.
Mme Bonneau (Eve-Marie), en qualité de suppléante.
M. Wintergerst (Jacques), en qualité de titulaire.
M. Kervella (Jean-Yves), en qualité de titulaire.
M. Puget (Alain), en qualité de titulaire.
M. Dubreuil (Guy), en qualité de suppléant.
M. Le Neindre (Pierre), en qualité de titulaire.
M. Juin (Hervé), en qualité de suppléant.
M. Lachapelle (François), en qualité de titulaire.
Mme Rault (Brigitte), en qualité de suppléante.
Proposés par les organisations représentatives
M. Gallix (Pierre), en qualité de titulaire.
Mme Lassale (Catherine) en qualité de suppléante.
Mme Guiral-Treuil (Valérie), en qualité de titulaire.
M. Jeannin (Philippe), en qualité de suppléant.
M. Legrand (Jean-Jacques), en qualité de titulaire.
Mme de Jouffrey (Stéphane), en qualité de suppléante.
Proposés par les associations de protection
M. Nouët (Jean-Claude), en qualité de titulaire.
M. Chapouthier (Georges), en qualité de suppléant.
M. Kieffer (Jean-Pierre), en qualité de titulaire.
M. Bernardin (Michel), en qualité de suppléant.
Mme Fournel-Fleury (Corinne), en qualité de titulaire.
Mme Véron (Géraldine), en qualité de suppléante.
Proposés par les professionnels
de l'expérimentation animale
Mme Autissier-Navarro (Chantal) en qualité de titulaire.
M. Hardy (Patrick), en qualité de suppléant.
Mme Combrisson (Hélène), en qualité de titulaire.
M. Dorier (Alain), en qualité de suppléant.
Mme Morales-Montaron (Anne), en qualité de titulaire.
M. Atkinson (Jeffrey), en qualité de suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Custaud, domicilié 72, allée du Micocoulier, 83200 Toulon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gros, domicilié 6, rue des Prés-Verts, 39120 Chêne-Bernard.
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués (CNRSSP) » est approuvé.
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés au siège du groupement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, 89700 Tonnerre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (diététicien)
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 26 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant.
444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur concours :
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la victime en France.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour le centre d'aide par le travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vermot-Desroches, domicilié 11, rue du Vallon-Fleuri, 25660 Morre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Louis Deffez, domicilié lieudit A La Talabère, 32810 Montaut-les-Créneaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Issack Amode, domicilié quartier Torrins, 06450 Pelasque.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Lacroix, domicilié Petit Sugny, route de Pantaise, 39570 Montmorot.
Décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire
Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement universitaire un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'établissement a son siège à Paris.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire a pour mission :
1° De proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur des schémas d'implantation des bâtiments adaptés à l'organisation des enseignements et de la recherche ;
2° De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou mis à leur disposition ;
3° De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier mentionné au 2° ;
4° D'assurer la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation ou de maintenance d'établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public d'aménagement universitaire agit soit à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, soit à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales auquel a été confiée la maîtrise d'ouvrage de la construction ou de l'extension d'un établissement sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L.
A titre accessoire, l'établissement peut :
a) Fournir, à la demande d'autres ministres ou des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous leur tutelle, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de leurs projets immobiliers dans le domaine de l'enseignement supérieur, des prestations de même nature que celles énumérées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
b) Après accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, exercer à l'étranger une activité de conseil dans les domaines relevant de son champ de compétence.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut notamment :
1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ;
4° Négocier, conclure et gérer, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des établissements publics relevant de sa tutelle, des contrats de partenariat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics des conventions de gestion de biens, meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire exerce pour le compte de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention.
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire exerce pour le compte d'une collectivité territoriale tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'établissement et la collectivité territoriale précise les modalités de son intervention.
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire négocie, conclut et gère des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004 pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des établissements publics relevant de sa tutelle, une convention précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'Etablissement public d'aménagement universitaire rend compte du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux établissements utilisateurs.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire peut, pour l'exécution de ses missions, bénéficier de la mise à disposition de personnels et de moyens par l'Etablissement public du campus de Jussieu ou d'autres établissements publics de l'Etat compétents en matière de maîtrise d'ouvrage, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention conclue entre les deux établissements et soumise à la délibération de leur conseil d'administration.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
1° Onze membres de droit, dont :
a) Six représentants de l'Etat :
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;
b) Trois représentants des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche :
- le premier vice-président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ou son représentant ;
d) Le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu ou son représentant ;
2° Quatre personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du tiers de ses membres.
Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités pluriannuel ;
3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats de partenariat mentionnés à l'article 3 ;
6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emplois de l'établissement ;
7° Les conditions de gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat ; les modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration ;
10° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition, les modalités de fonctionnement des jurys et commissions d'appel d'offre ;
13° L'exercice des actions en justice et les transactions liées aux opérations d'investissement et au fonctionnement de l'établissement public ;
Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats de partenariat mentionnés à l'article 3.
Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10° et 12° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour les 6° et 7°, le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires détachés sur contrat.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;
3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toute autre personne ;
4° Le produit des prestations mentionnées à l'article 2 lorsqu'elles sont réalisées à titre onéreux ;
8° Le produit des redevances domaniales ;
5° Les frais d'acquisitions immobilières ;
Jusqu'à la première élection des membres du personnel, qui devra avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6.
Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7 et 12 en tant qu'elles fixent la durée des mandats du président du conseil d'administration et du directeur général de l'établissement et prévoient la nomination du directeur général par décret en conseil des ministres.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le montant de la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, prévue à l'article 44 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, ainsi qu'il suit :
22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement de l'établissement ;
10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services extérieur.
Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire
L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'article L.
433-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :
- lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
- ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L.
313-15 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L.
423-5 anciens par les articles L.
433-7 nouveaux du code de l'urbanisme, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
433-1 nouveau du code de l'urbanisme, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du code de l'urbanisme s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.
Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
6152-301 du code de la santé publique, pour les personnes inscrites sur une liste d'aptitude en cours de validité à la date de publication du présent décret, la durée de validité de la liste d'aptitude demeure fixée à cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
6152-15 du code de la santé publique s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication du présent décret.
6152-212 du même code s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication du présent décret.
Pour les praticiens relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, l'avancement d'échelon prévu, respectivement, aux articles R.
6152-219 du même code demeure prononcé par le préfet de département.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rédaction issue du présent décret.
Il précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du transfert de ces compétences.
Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent pour la première fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2007.
6152-303 du code de la santé publique en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables, en ce qui concerne les attachés consultants et les praticiens attachés consultants, pour la dernière fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2011.
Les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel désignés à titre provisoire en fonctions à la date de publication du présent décret poursuivent leurs fonctions en qualité de praticien contractuel conformément aux dispositions du 4° de l'article R.
6152-402 du code de la santé publique, dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
6152-306 du code de la santé publique et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret : 1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé : a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique comptant au moins quatre années de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ; b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ; 2° Le jury de la discipline pharmacie est composé : a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique comptant au moins quatre années de services effectifs en cette qualité ; b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence.
Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R.
6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire jusqu'à la fin du mandat en cours, les membres titulaires et suppléants élus continuent d'être désignés selon les dispositions de l'article R.
Le collège prévu au b du 2° de l'article R.
6152-324 du même code est constitué à la date de renouvellement de la commission statutaire nationale à l'issue du mandat en cours de ses membres.
A compter de la date d'installation du conseil d'administration du centre national mentionné ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège mentionné à l'alinéa précédent, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour donner l'avis prévu à l'article R.
6152-258 du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l'article R.
6152-324 du même code siège en lieu et place du collège visé au b du même article.
Les commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R.
6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l'article 29 du présent décret et exercent les attributions dévolues à la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R.
6152-324 du code de la santé publique pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, à l'exclusion de celle prévue à l'article R.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège prévu au b du 2° de l'article R.
6152-324 du code de la santé publique, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l'article R.
6152-324 du même code siège en lieu et place du collège mentionné au b du même article.