Croissance nominale
Solde public au sens de Maastricht (b)
Encadré - Coût de financement de l'Etat et hypothèses de taux d'intérêt
En 2017 la France continue de bénéficier de conditions de financement très favorables, grâce au maintien de la confiance des investisseurs et aux effets de la politique monétaire accommodante menée par la Banque centrale européenne (BCE).
A mi-septembre 2017 le taux moyen à l'émission des titres à court terme (BTF) s'établit à - 0,60 % après - 0,53 % en 2016, celui des titres à moyen-long terme à 0,71 % après 0,37 % en 2016.
Du fait de l'affermissement de la croissance en Europe et du retour graduel de l'inflation enclenché depuis mi 2016, la perspective d'un resserrement progressif de la politique monétaire de la BCE se confirme.
Le profil de taux sous-jacent à la prévision de la charge de la dette repose sur l'hypothèse d'un resserrement graduel de la politique monétaire européenne à partir de 2018, en cohérence avec le scénario macroéconomique global de consolidation de la croissance et de l'inflation.
Il table sur une poursuite du redressement des taux de moyen-long terme au rythme moyen de 75 points de base par an.
Le taux à dix ans s'établirait à 1,85 % fin 2018, puis 2,60 % fin 2019 et 3,75 % fin 2021.
Niveaux en fin d'année (hypothèses)
Taux courts (BTF 3 mois)
Taux longs (OAT à 10 ans)
Tableau : charge d'intérêts et solde primaire
Charge d'intérêt
Lancé dès 2017, le processus « Action publique 2022 » permettra de dégager des économies structurelles à moyen terme.
La trajectoire fixée par la présente loi prévoit une baisse de plus de trois points de PIB de la dépense publique.
Le Gouvernement entend atteindre cet objectif, en examinant le périmètre de l'action publique d'un point de vue stratégique et en impliquant les usagers et les agents, afin d'améliorer l'efficience des politiques publiques : meilleure qualité de service pour les usagers, meilleur environnement de travail pour les agents, et meilleure utilisation des impôts des contribuables.
Cela suppose de mettre en œuvre un processus ambitieux de réforme de l'action publique.
S'appuyant sur une démarche de revue des missions et de la dépense publique dans une approche par politique publique, le programme « Action publique 2022 » portera sur la définition et la mise en œuvre de réformes structurelles qui se déploieront au cours du quinquennat.
Constatant que les exercices de réforme de l'Etat et des administrations publiques qui se succèdent depuis dix ans (« Révision générale des politiques », de 2007 à 2012 et « Modernisation de l'action publique » de 2012 à 2017), et plus généralement les approches par le rabot, n'ont pas été à la hauteur des enjeux de redressement des finances publiques et de modernisation de l'action publique, le Gouvernement souhaite lancer un processus de réforme d'un type nouveau, placé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'appui du ministre de l'action et des comptes publics.
Il couvre l'ensemble des administrations publiques et de la dépense publique, dans la mesure où le champ de l'Etat ne représente qu'une part minoritaire de la dépense publique et dans la mesure où les usagers du service public portent une appréciation sur sa qualité sans distinguer la collectivité qui les porte.
Toutefois, afin de garantir une responsabilisation accrue, chaque ministère sera chef de file des politiques publique qui le concernent.
Un Comité Action Publique 2022 (CAP22), composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères issues de la société civile, de hauts fonctionnaires et d'élus locaux, sera chargé d'identifier des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l'ensemble du champ des administrations publiques, en faisant émerger des idées et des méthodes nouvelles.
Pour ce faire, plusieurs chantiers viendront alimenter les travaux du comité.
Les propositions des ministères seront examinées dans le cadre de travaux itératifs.
Cinq chantiers transversaux seront conduits en parallèle sur les thématiques suivantes : la simplification administrative, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l'organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.
En parallèle, un grand forum de l'action publique permettra d'associer les usagers et les agents à la rénovation de l'action publique.
Les conclusions du Comité Action Publique 2022, dévoilées au premier trimestre 2018, feront l'objet d'arbitrages sur la base desquels des plans de transformation ministériels seront élaborés et mis en place.
La maîtrise des dépenses de l'Etat
Le budget pluriannuel présenté à l'occasion de la présente LPFP 2018-2022 reposera sur un double système de norme : une norme recentrée sur les dépenses pilotables de l'Etat et un objectif de dépenses totales de l'Etat (ODETE) telles que définies à l'article 9 de la loi.
a) Un principe directeur de sincérité de la budgétisation initiale :
Les crédits nécessaires à la couverture des sous-budgétisations identifiés par la Cour des comptes dans son rapport d'audit seront en effet ouverts dans le projet de loi de finances pour 2018, permettant ainsi une plus grande transparence vis-à-vis de la représentation nationale.
Un tel effort de remise à niveau doit permettre une plus grande responsabilisation des gestionnaires qui devront donc gérer aléas ou priorités nouvelles au sein de leur plafond limitatif de crédits.
Le principe d'auto-assurance est un corollaire indispensable de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales.
Il est le pendant de la sincérisation des budgets opérée à l'occasion du PLF 2018.
En construction budgétaire (pour les budgets à venir au-delà de celui de 2018) comme en gestion, ce principe implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d'une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d'économies complémentaires.
Sous-budgétisations sous-jacentes à la LFI 2017 identifiées par la Cour des comptes
Sous-budgétisation
Montant (Md€)
Refus d'apurements communautaires
Crises : Influenza aviaire
Prime à l'embauche
Rémunération de fin de formation
Contrats aidés
Opérations extérieures, opérations intérieures et masse salariale
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et Prime d'activité
Masse salariale de l'éducation nationale
Allocation pour demandeurs d'asile (ADA)
Aides personnalisées au logement
Service civique, Aide médicale d'Etat, contribution aux organismes scientifiques internationaux, etc.
Total (Md€)
Source : Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2017).
b) Réserve de budgétisation et de précaution :
L'incapacité de prévoir la totalité des événements susceptibles d'intervenir et la nécessité de pouvoir initier des actions nouvelles en cours de programmation justifient l'existence de marges de manœuvre tant pour la budgétisation au sein d'une période pluriannuelle, qu'en gestion.
Concernant la budgétisation, la programmation triennale prévoit une réserve centrale de budgétisation d'un montant de 0,7 Md€ en 2020.
La mise en place d'une telle réserve, objectif qui n'avait pu être atteint depuis le triennal 2009-2011, doit permettre de répondre aux situations nouvelles qui ne pouvaient être anticipées au stade de la programmation pluriannuelle.
En priorité, la réserve de budgétisation permettra en 2020, de rehausser le cas échéant les plafonds de mission soumis à des dépenses plus dynamiques que prévues ou imprévisibles, qui ne pourraient être absorbées au sein de la mission après application du principe d' « auto-assurance » décrit supra.
Concernant l'exécution, le Gouvernement s'engage à revenir à une pratique plus raisonnée des outils de régulation et de redéploiement en gestion.
Pour cela, l'accent a été mis sur la sincérité de la budgétisation initiale (cf. supra).
Les enveloppes de couverture des risques en gestion sont par ailleurs majorées : la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) est reconstituée à hauteur de 124 M€ afin de permettre de faire face à des événements imprévisibles nécessitant une intervention rapide de l'Etat (catastrophe naturelle par exemple), la provision pour opérations extérieures de la défense sera progressivement rebasée, avec une première marche de + 200 M€ en 2018, et pour la première fois une provision pour risques est inscrite au sein du budget de l'agriculture, à hauteur de 300 M€.
Ces mesures, accompagnées de la réaffirmation du principe d'auto-assurance, permettent d'abaisser fortement le niveau de la réserve de précaution - dont le principe est posé au 4° bis de l'article 51 de la LOLF et qui vise à bloquer une partie des crédits en début de gestion - en le ramenant de 8 % à 3 % des crédits initiaux.
c) Doctrine d'affectation de taxes :
A l'inverse des dotations versées par le budget général de l'Etat, l'affectation directe d'impositions de toute nature fait échapper ce financement public au contrôle annuel du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.
Enfin, la plupart des taxes affectées connaissent une évolution dynamique, ce qui, en l'absence de mécanisme de limitation, conduit à une progression de la dépense moins bien contrôlée - et donc moins en adéquation avec les besoins des politiques visées - pour les organismes concernés que pour les dépenses de l'Etat ou des organismes financés sur subvention budgétaire incluse dans la norme de dépenses pilotables de l'Etat.
Le recours à l'affectation d'imposition de toutes natures à des tiers autres que les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale fait l'objet d'un encadrement précis à l'article 15 de la présente LPFP qui exclut expressément l'affectation de taxes, à trois exceptions près :
la première exception est celle des ressources présentant une logique de « quasi-redevance » ;
enfin, la troisième exception est celle des fonds d'assurance ou d'indemnisation et présentant une logique de mutualisation du risque.
Le même article indique que l'ensemble des taxes affectées doivent faire l'objet d'un plafonnement.
Les éventuelles affectations dérogeant à ce principe de plafonnement sont justifiées dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances de l'année.
L'effort des collectivités locales fera l'objet d'une contractualisation avec l'Etat
Sur la durée du quinquennat, la maîtrise des dépenses publiques nécessitera la participation de chacun des sous-secteurs des administrations publiques.
Les collectivités territoriales seront associées à cet effort avec une réduction de leurs dépenses à hauteur de 13 Md€ par rapport au tendanciel.
Cet objectif fera l'objet d'un contrat de mandature entre l'Etat et les collectivités locales qui permettra de définir leurs engagements réciproques.
Un pacte financier, dont le contenu sera concerté dans le cadre de la conférence nationale des territoires, précisera à cet effet la trajectoire pluriannuelle de dépenses et de désendettement associée, les modalités de mise en œuvre des procédures visant à vérifier le respect des engagements ainsi que le mécanisme de correction applicable dans le cas d'une déviation des dépenses et de la trajectoire de désendettement à la trajectoire prévue.
La loi de programmation des finances publiques s'inscrit dans cette démarche en précisant les principes de la contractualisation avec les collectivités tant dans le périmètre retenu que dans le contenu des contrats et les possibilités de modulation offertes ou encore dans les mécanismes de reprise financière prévus.
L'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL) sera à nouveau utilisé sur la période de programmation.
Il constituera un outil qui permettra de vérifier, en concertation avec les collectivités, le respect de leur trajectoire de dépenses de fonctionnement.
Les dépenses fiscales et les niches sociales feront l'objet d'un suivi renforcé
La LPFP 2018-2022 prévoit un mécanisme d'encadrement de la part des dépenses fiscales dans l'ensemble des recettes fiscales du budget général, combiné à un mécanisme similaire de mesure de la part des niches sociales dans les recettes sociales, afin que dépenses fiscales et niches sociales ne puissent excéder un plafond exprimé en pourcentage des recettes totales inscrit en LPFP.
En parallèle, la LPFP 2018-2022 pose le principe d'une limitation dans le temps des dépenses fiscales et des niches sociales : tout nouveau texte instituant une dépense fiscale ou sociale doit prévoir un délai limité d'application maximal de quatre ans pour la niche fiscale et trois ans pour la niche sociale ainsi créée.
Une telle disposition permet de fixer une échéance d'évaluation, à l'approche de la date d'extinction du dispositif, afin de justifier sa pertinence avant d'en proposer la reconduction au Parlement.
Le Grand plan d'investissement sera lancé dès 2018
a) Grand plan d'investissement :
Initiative majeure des cinq prochaines années, le grand plan d'investissement (GPI) a pour ambition d'accélérer l'émergence d'un nouveau modèle de croissance en poursuivant trois objectifs : augmenter son potentiel de croissance et d'emplois, privilégier la dépense publique favorable à l'investissement et l'innovation et accélérer la transition écologique.
Ce plan, constitué de dépenses non pérennes, améliorera nettement les performances économiques et sociales du pays.
Il contribuera à déployer le plein potentiel des réformes structurelles qui seront mises en œuvre en parallèle, et accompagnera les réformes budgétaires.
Les investissements prévus par le plan couvriront un champ très large de dépenses dépassant largement l'investissement public au strict sens comptable (formation brute de capital fixe), en englobant toute mobilisation temporaire de ressources ayant un effet à long terme, par exemple les actions de formation ou subventions destinées à orienter le comportement des acteurs dans la transition énergétique).
Le plan sera ainsi centré autour de trois priorités : augmenter le potentiel de production, accélérer la transition énergétique et réduire structurellement la dépense publique en modernisant l'action publique.
Il interviendra sur sept axes de politiques publiques : la formation et les compétences, la transition écologique et énergétique, la santé, l'agriculture, la modernisation des administrations publiques notamment grâce à la numérisation, les transports et équipements collectifs locaux, et l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Afin d'engager la transformation de notre modèle de croissance dès 2018, le Grand plan d'investissement montera en charge à partir de l'an prochain.
Conformément au principe de responsabilisation voulu par le Gouvernement, afin de donner aux ministres une pleine visibilité et responsabilité sur l'ensemble de leurs moyens, et contrairement aux ressources des programmes successifs d'investissements d'avenir, les crédits du GPI ne constitueront pas un budget distinct des programmes ministériels.
Il s'agit donc de dépenses d'avenir et d'investissements temporaires qui seront retracées par les ministères eux-mêmes au sein de leurs budgets.
En contrepartie, un suivi transversal sera effectué par une structure légère centralisée afin d'évaluer l'atteinte des objectifs et soutenir les ministères dans la mise en œuvre de ces actions de transformation.
Le plan sera composé de crédits à impact maastrichtien hors investissements d'avenir à hauteur de 36 Md€ sur le budget de l'Etat, de ses opérateurs, et de l'assurance maladie (ces dernières dépenses seront très largement financés au sein de l'objectif national d'assurance maladie - Ondam), de crédits du troisième PIA pour 10 Md€ (dont 6 Md€ de dépenses maastrichtiennes) et d'instruments financiers innovants non maastrichtiens (mobilisant des fonds propres et des prêts, notamment de la Caisse des dépôts et Consignations) pour 11 Md€ environ.
b) Gouvernance des investissements :
En valeur absolue, et depuis de nombreuses années, la France est le premier investisseur de l'Union européenne, avec 78,6 Md€ d'investissements publics au sens comptable (3) en 2015.
La France ne souffre donc pas d'un problème de niveau d'investissement public.
En revanche, l'utilisation optimale des deniers publics requiert d'investir mieux et de sélectionner les projets les plus utiles à la collectivité, c'est-à-dire ceux dont les gains pour la collectivité surpassent le plus les coûts.
Ainsi, une décision d'investissement doit être éclairée par une comparaison objective de l'ensemble des coûts et des bénéfices socio-économiques du projet envisagé.
Si la LPFP 2012-2017 a systématisé l'évaluation socio-économique des investissements, cette dernière reste variable selon les secteurs concernés et l'évaluation socioéconomique n'est d'une manière générale pas suffisamment prise en compte dans les décisions d'investissements.
Le Gouvernement a pour objectif d'améliorer cet état de fait, via i) la définition d'une méthodologie harmonisée, partagée et utilisée par tous les porteurs de projets et ii) une réforme du processus d'instruction et de décision des projets d'investissements.
Un comité d'experts mis en place sous l'égide de France Stratégie devra préciser et harmoniser les règles de l'évaluation socio-économique pour l'ensemble des secteurs, avec notamment la publication d'un guide d'ici la fin de l'année.
De plus le Gouvernement mettra en place un comité interministériel de sélection des investissements placé sous l'autorité du Premier ministre et qui sera chargé de valider ou non les étapes clefs de la vie d'un projet : approbation du principe du projet après notamment analyse socio-économique et analyse de soutenabilité budgétaire, validation du mode de réalisation et du plan de financement, autorisation d'engagement juridique et financier.
Ces mesures contribueront à renforcer durablement la qualité de l'investissement public et la visibilité collective sur l'avancement des projets.
Sur la période de la programmation, la trajectoire de finances publiques de l'Etat connaîtrait l'évolution suivante :
Solde en comptabilité nationale (en pt de PIB)
Dépenses (en pt de PIB)
Recettes (en pt de PIB)
La trajectoire des dépenses et des recettes de l'Etat
LFI 2017 format 2018
Crédits ministériels
Taxes affectées
Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables
Retraitements des flux internes au budget de l'Etat
Economies complémentaires Action publique 2022
Norme de dépenses pilotables
Evolution annuelle en volume
Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743)
Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne
Objectif de dépenses totales de l'Etat
Sur le champ de la norme de dépenses pilotables de l'Etat (cf. définition en annexe 3), les dépenses augmenteront de 5,1 Md€ en 2018, puis de 1,6 Md€ en 2019 et de 1,0 Md€ en 2020 soit une décélération très nette du rythme d'accroissement de la dépense sous norme.
Cette hausse des crédits sous norme de dépenses pilotables de 7,7 Md€ en trois ans est à comparer à la hausse de 10,4 Md€ des crédits inscrits en LFI pour 2017 sur ce périmètre par rapport à la LFI pour 2016.
En outre la croissance des dépenses en 2018 s'explique en grande partie par le rebasage des impasses de budgétisation de la LFI pour 2017 mises en lumière par l'audit de la Cour des comptes de juin 2017.
Les impasses documentées par la Cour des comptes au titre de la LFI 2017 s'élèvent à 4,2 Md€ (cf. tableau p.37) soit un montant proche de l'augmentation des dépenses entre les LFI 2017 et 2018.
Sur la période 2020-2022 le taux d'évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de -1 % par an.
Cette évolution sera rendue possible notamment par les réformes documentées dans le cadre du processus « Action Publique 2022 ».
Sur le champ de l'objectif de dépenses totales de l'Etat (cf. annexe 3), l'évolution de la dépense serait de 21 Md€ entre 2017 et 2020.
Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, compris dans le champ de cet objectif, augmenterait de 5 Md€ environ entre 2017 et 2020, avec une chronique de dépenses estimée pour les années 2018, 2019 et 2020 de 20, 23 et 24 Md€.
Un budget de transformation pour libérer les acteurs et les initiatives, protéger le pays et les plus vulnérables et investir dans l'avenir
a) Libérer :
Les transformations fiscales et budgétaires portées par les textes financiers sont menées en cohérence avec les réformes en matière de travail ou de logement, dans une logique de simplification et de modernisation des contraintes normatives et de libération des acteurs.
La transformation économique de la France et le soutien à l'activité et la création d'emploi passera par un soutien accru aux entreprises, notamment fiscal, avec la transformation en 2019 du CICE en allègements de charges sociales pérennes, mesure permettant à la fois une plus grande simplicité et lisibilité pour les entreprises et qui améliorera leur trésorerie dans la mesure où elles bénéficieront de l'allègement immédiatement (et non plus a posteriori comme dans le cas d'un crédit d'impôt).
En parallèle la poursuite de la baisse de l'IS de 28 % à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes viendront accroître les marges de manœuvre des entreprises et donc leur capacité à investir et à se développer.
La baisse de la pression fiscale redonnera aussi du pouvoir d'achat avec le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers, la suppression des cotisations salariales, et l'activation de dépenses sociales comme la revalorisation de la prime d'activité.
b) Protéger :
La programmation budgétaire présentée intègre le financement des priorités du Gouvernement en matière de justice, de sécurité et de défense.
Ainsi la progression annuelle du budget des armées sera de + 1,7 Md€ par an tandis que 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés d'ici 2022 (dont 2 000 en 2018).
En outre, 6 500 postes seront créés à la justice sur la durée du quinquennat, dont 1 000 dès 2018.
La fiscalité sera aussi mise au service de la transition écologique pour protéger contre le risque climatique, avec l'alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence et l'accélération de la trajectoire carbone.
Des mesures budgétaires comme la généralisation du chèque-énergie et la prime à la conversion pour les véhicules anciens sont incluses pour accompagner les plus fragiles dans la transition écologique.
La trajectoire budgétaire concrétise aussi l'objectif du Gouvernement d'inventer de nouvelles protections pour mieux aider les plus fragiles.
Le budget intègre ainsi les mesures de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat du Gouvernement que sont la revalorisation de la prime d'activité, la hausse de l'allocation aux adultes handicapés et la hausse de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
c) Investir :
Au-delà du soutien aux entreprises, les mesures fiscales de la trajectoire sur l'Etat visent à orienter l'épargne française vers l'investissement des entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain.
Ainsi un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera introduit.
En parallèle l'impôt sur la fortune sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière.
Enfin des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer l'attractivité du territoire vis-à-vis des investissements étrangers, et notamment le développement de la place de Paris dans le contexte du Brexit.
Les crédits prévus au titre du GPI pour la période 2018-2020 sont aussi intégrés dans les plafonds de chaque mission.
Ces crédits seront dotés d'une gouvernance et d'un suivi spécifique.
Sera notamment créé au sein d'une nouvelle mission du budget général un fonds pour la transformation de l'action publique, doté de 700 M€ de crédits sur le quinquennat et qui financera, sur la base d'appels à projet, les coûts d'investissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles.
Un budget qui opère des choix stratégiques pour financer les priorités du Gouvernement
Des économies d'ampleur seront mises en œuvre sur l'ensemble des missions du budget pour financer les priorités exposées supra.
Deux secteurs pour lesquels les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des moyens publics engagés seront particulièrement mis à contribution :
En matière d'emploi le choix est fait, en parallèle de la réforme du code du travail, de diminuer le volume de contrats aidés, dont l'efficacité en matière de retour à l'emploi et d'insertion professionnelle n'est pas démontrée pour investir de manière prioritaire dans la formation professionnelle.
Cette dépense s'inscrira dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI) destiné à augmenter le potentiel de croissance de l'économie française, à accélérer la transition écologique et à financer la transformation de l'action publique.
En matière de logement la baisse des aides personnelles au logement (APL) se fera dans le cadre d'une série de réformes structurelles mises en œuvre entre 2018 et 2020 qui visent à sortir de la logique inflationniste induite par le soutien à la demande de logements et à soutenir l'offre de logement.
D'autres économies seront mises en œuvre comme la rationalisation de l'intervention économique en matière de transition énergétique et le recentrage du crédit d'impôt transition énergétique sur les actions les plus efficaces.
Au-delà des économies structurelles engagées dès 2018, « Action Publique 2022 » viendra prendre le relais en initiant un processus de réforme et de modernisation des administrations,
L'évolution de la masse salariale de l'Etat et de ses opérateurs fera l'objet d'une maitrise stricte.
En particulier le point d'indice est stabilisé en 2018 et un jour de carence est introduit pour réduire le micro-absentéisme.
Par ailleurs, les effectifs de l'Etat et des opérateurs s'inscriront en baisse sur le quinquennat.
Les créations d'emplois prévues dans les ministères stratégiques comme les armées, l'intérieur ou la justice seront ainsi compensées par des réductions d'effectifs plus importantes dans les autres domaines, selon les capacités d'optimisation et de gains de productivité identifiées.
Trajectoire triennale 2018-2020
Au cours de cette période, les moyens de l'Etat font l'objet d'une programmation plus précise qui détaille, dans le cadre du budget triennal 2018-2020, les crédits alloués à chaque mission.
Les plafonds de l'année 2018 sont ceux inscrits dans le PLF.
Les plafonds de l'année 2018 coïncident avec ceux qui seront présentés dans le cadre du PLF.
Les plafonds de l'année 2019 sont fermes ; ceux de 2020 seront actualisés pour intégrer notamment les économies complémentaires issues du processus Action publique 2022 nécessaires au respect de la trajectoire globale.
Evolution des plafonds de crédits de paiements par mission 2017-2020
Le respect de ce budget triennal est garanti par deux mécanismes fondamentaux : un principe d'auto-assurance et la constitution d'une réserve de précaution.
Eu égard à la règle posée à l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 interdisant aux ODAC de s'endetter auprès d'un établissement de crédit pour une période allant au-delà d'une année les ODAC sont globalement à l'équilibre.
La poursuite des décaissements au titre des PIA 1 et 2 explique le solde déficitaire des ODAC sur la période.
Tableau : trajectoire des organismes divers d'administration centrale
Dépense
Le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) se redresserait sur la période 2019-2022, du fait de la dynamique modérée des dépenses des branches vieillesse et famille et de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.
Proche de l'équilibre dans le compte provisoire de 2016, le solde des ASSO deviendrait positif dès 2017.
Au-delà, sous le double impact de dépenses maîtrisées et de recettes favorables dans un contexte de croissance solide et de nette amélioration en termes d'emploi, le solde des ASSO deviendrait très excédentaire.
Aussi, dans cette trajectoire, il est fait l'hypothèse conventionnelle d'une contribution du secteur ASSO à la réduction du déficit de l'Etat, sous forme de transfert, dès 2019.
Ce transfert stabilise l'excédent ASSO hors Cades et FRR sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l'équilibre.
Ce choix, neutre sur l'ensemble des APU, reflète aussi le fait qu'une contribution des sous-secteurs revenus à l'équilibre reste nécessaire.
Les comptes présentés dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de programmation des finances publiques relèvent de périmètres et de conventions comptables distinctes à double titre.
D'une part, le champ des ASSO couvert par la LPFP est plus étendu que celui couvert par la LFSS car il inclut notamment le régime d'indemnisation du chômage, les régimes complémentaires de retraite des salariés et les organismes dépendant des assurances sociales (principalement les hôpitaux et Pôle Emploi).
D'autre part, les conventions comptables utilisées par la comptabilité nationale diffèrent du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Maîtriser dans un cadre pluriannuel les dépenses d'assurance-maladie tout en garantissant la qualité des soins et l'accès à l'innovation
La gouvernance de l'ONDAM mise en place depuis plusieurs années (abaissement du seuil d'alerte, mise en place du comité de pilotage, augmentation du nombre des interventions du comité d'alerte) ainsi que la mise en œuvre du plan d'économies 2015-2017 ont contribué au respect de l'objectif en 2016 pour la septième année consécutive.
S'agissant de 2017, les données d'exécution à fin mai sur les soins de ville ne laissent pas, à ce stade, craindre un dépassement de l'objectif pour 2017, constat qui avait déjà été celui du comité d'alerte de l'ONDAM en juin.
Ce dernier se réunira au plus tard le 15 octobre pour rendre un avis qui portera à la fois sur la construction de l'objectif pour 2018 et sur les risques éventuels quant à la réalisation de l'objectif de l'année en cours.
Dans le cadre de la stratégie globale des finances publiques, l'ONDAM connaîtra un taux d'évolution en moyenne annuelle de + 2,3 % sur la période 2018-2020, soit un effort d'économies de 4,2 Md€ dès 2018 afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de + 4,5 %.
Pour assurer le respect de cette trajectoire, assurer une amélioration continue de la qualité de soins et garantir l'accès de tous aux soins innovants, le système de soins poursuivra sa transformation dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS).
La prévention, la lutte contre les inégalités d'accès sociales et territoriales aux soins, la pertinence et la qualité des soins et le soutien à l'innovation en constitueront les axes prioritaires d'action.
L'ensemble des acteurs en ville et à l'hôpital seront mobilisés durant la période 2018-2022 pour renforcer l'efficience de l'offre de soins avec comme leviers la structuration de parcours de soins efficients, l'amélioration de la performance des établissements de santé et médico-sociaux, la pertinence des actes, des prestations et des produits de santé.
Les efforts sur les prix des médicaments seront poursuivis pour rémunérer l'innovation à son juste prix et développer l'usage des génériques et des biosimilaires avec pour objectif de maintenir un haut niveau d'accès aux soins innovants tout en assurant la soutenabilité de la dépense.
La modération des dépenses des branches vieillesse et famille contribuera à l'objectif global de redressement des finances publiques
La reprise progressive de l'inflation entraîne une accélération très progressive des pensions.
Toutefois celle-ci resterait assez modérée, du fait de la montée en charge jusqu'en 2022 de la réforme des retraites de 2010.
Comme pour les retraites, les dépenses indexées de la branche famille devraient subir l'effet de la reprise de l'inflation.
Toutefois, la trajectoire des dépenses comporte un volet d'économies conformément aux dispositions qui sont proposées au vote du Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ces dispositions permettront d'infléchir les dépenses de la branche via, notamment, une meilleure priorisation au sein des dépenses du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la CNAF.
Ainsi, les dépenses connaîtraient une évolution moyenne sur la trajectoire de 0,8 %.
Le dynamisme de la masse salariale et les accords conclus par les partenaires sociaux permettront de garantir la pérennité des régimes complémentaires de retraite
Cette amélioration s'explique notamment par les efforts entrepris par les régimes Agirc et Arrco dans le cadre de l'accord signé en 2015.
Sa mise en œuvre soutiendrait les recettes (augmentation du taux d'appel à 127 %, fusion de la tranche T2 et de la tranche TB, unification des deux régimes) et permettrait aux dépenses de ralentir (via les coefficients de solidarité et les coefficients majorants notamment).
La baisse du chômage, associée aux effets de la convention de mars 2017, permettra le retour à l'équilibre de l'UNEDIC
Le solde du régime d'indemnisation du chômage se redresserait significativement entre 2016 et 2022 sous l'effet de l'amélioration progressive de l'emploi et des mesures prises par les partenaires sociaux lors des accords professionnels du 28 mars 2017.
Ceux-ci permettraient des économies progressives en dépenses sur la période, allant de 260 M€ en 2018 jusqu'à un peu plus de 900 M€ en 2022.
Par ailleurs, des mesures temporaires en recettes soutiendraient l'amélioration du solde en début de période (pour environ 300 M€ en 2018 et 2019) avant de s'éteindre progressivement.
Dans le cadre de la mesure de baisse des cotisations pour les actifs en 2018, les cotisations salariales à l'assurance chômage seront supprimées (baisse de 2,4 points).
Cette mesure sera intégralement compensée pour l'UNEDIC.
Afin de rendre le marché du travail plus fluide, l'assurance chômage deviendra universelle progressivement à partir de 2018 : elle couvrira tous les actifs (salariés, travailleurs indépendants) et facilitera les transitions d'un statut à un autre.
En contrepartie de ces droits nouveaux, le contrôle de la recherche d'emploi sera accru avec le recrutement de mille conseillers de contrôle.
Le Gouvernement engagera dès l'automne 2017 une concertation avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage sur l'ensemble de ces mesures qui devront également permettre de garantir la soutenabilité financière du régime.
Md€ en comptabilité nationale
Comme les autres secteurs publics, les administrations publiques locales contribueront à l'effort de maîtrise des dépenses publiques : leurs dépenses diminueront d'environ 1 point de PIB sur l'ensemble du quinquennat, passant de 11,2 % en 2017 à 10,1 % en 2022, tandis que leurs recettes diminueront dans des proportions moindres (de 11,2 % de PIB en 2017 à 10,8 % en 2022).
Ainsi, leur solde s'améliorera fortement au cours des prochaines années, passant de 0,1 % de PIB en 2017 (soit 1,4 Md€) à 0,7 % de PIB en 2022 (soit 19,5 Md€).
Cette trajectoire est une conséquence directe du nouveau pacte financier entre l'Etat et les collectivités locales : celles-ci s'engageront à baisser leurs dépenses de 13 Md€ sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle mais ne verront pas leurs dotations réduites.
Ce contrat de mandature traduit la volonté du Président de la République de modifier en profondeur le rapport de l'Etat et des collectivités territoriales : ce dernier sera fondé sur la confiance et la responsabilité et non plus sur la contrainte.
Au-delà de cette dynamique d'ensemble, le solde des collectivités locales sera marqué de manière usuelle par le cycle électoral communal qui affecte habituellement leurs dépenses d'investissement.
L'investissement local devrait ainsi connaitre une hausse marquée jusqu'en 2019 puis une baisse à partir de 2020, année d'élection municipale.
Tableau : trajectoire des administrations publiques locales
La trajectoire de solde public à législation et pratique inchangées, présentée ici conformément à la loi organique de programmation et de gouvernance des finances publiques de 2012 et à la directive de 2011 sur les cadres budgétaires, s'appuie sur les résultats obtenus ces dernières années en termes de maîtrise de la dépense publique, et prend pour hypothèse une croissance des dépenses égale à la moyenne sur les 10 dernières années de la croissance publique en volume hors crédits d'impôt (soit + 1,3 % par an).
En recettes, elle se place dans un cadre dans lequel aucune mesure nouvelle n'aurait été prise depuis le début de la nouvelle législature (été 2017).
Dans un tel scénario, le déficit se résorberait lentement : en 2022, il serait toujours de 2,2 % de PIB contre 0,3 % dans la trajectoire de la LPFP.
De ce fait, le ratio de dette publique sur PIB serait beaucoup plus dynamique : la dette culminerait à 97,9 % point de PIB en 2019, puis commencerait à refluer lentement pour atteindre 96,6 % de PIB en 2022.
Sur le quinquennat, la dette serait quasi-inchangée.
A l'inverse, dans la trajectoire de la LPFP, la dette atteint 97,1 % de PIB en 2019 et décroît ensuite, pour s'établir à 91,4 % en 2022.
Solde public et législation et pratique inchangées
Dette publique à législation et pratique inchangées
Dépenses hors CI
Mesures annoncées en recettes (*)
Solde public de la LPFP
Dette publique de la LPFP
(*) yc contribution nette des crédits d'impôts en recettes et en dépenses
La méthodologie en vigueur actuellement est celle du système européen des comptes 2010 (SEC 2010) publié dans le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.
Dans le détail, l'ajustement structurel se décompose en un effort en recettes, un effort en dépense, la contribution de la clé en crédits d'impôt et une composante non discrétionnaire.
L'effort en recettes est défini comme le montant des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (hors mesures ponctuelles et temporaires).
L'effort en dépense est défini comme la contribution de l'écart entre la croissance de la dépense publique réelle (hors crédits d'impôt, mesures ponctuelles et temporaires et effets de la conjoncture sur les dépenses chômage) et la croissance potentielle de l'économie.
Les crédits d'impôts réduisent les prélèvements obligatoires du montant de leur impact sur les recettes fiscales (c'est-à-dire des imputations et restitutions effectivement consenties aux entreprises et aux ménages), mais contribuent au solde public au niveau de la créance acquise par les contribuables, suivant une logique de « droits constatés ».
Dès lors, afin de maintenir inchangé l'effort en recettes et sa cohérence avec le concept de taux de prélèvements obligatoires et de mesures nouvelles, ainsi que l'effort en dépense hors crédits d'impôts, un terme supplémentaire apparaît dans cette décomposition : c'est le terme de variation de l'écart entre le coût budgétaire et le coût en comptabilité nationale des crédits d'impôt restituables et reportables, c'est-à-dire en pratique le CICE et le CIR.
Contrairement à la programmation précédente, la clé en crédits d'impôts est intégrée au sein de la ligne d'effort structurel dans la décomposition de l'ajustement structurel.
L'actuelle méthodologie de calcul du solde structurel ne diffère de celle utilisée pour la précédente LPFP que par l'organisation des différents éléments dans la décomposition de l'ajustement structurel : au lieu de faire l'objet d'une ligne séparée, la clé en crédits d'impôts est maintenant intégrée dans l'effort structurel.
Côté recettes, on suppose que tous les prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu [IR] et contribution sociale généralisée [CSG], impôt sur les sociétés [IS], cotisations sociales et les autres prélèvements obligatoires) dépendent de la conjoncture tandis que le reste des recettes est supposé être indépendant à la position de l'économie dans le cycle.
Retenues depuis 2014
Pour chaque catégorie de prélèvements obligatoires R, la composante structurelle Rs peut s'écrire en fonction de l'élasticité conventionnelle θ à l'écart de production OG :
Celles-ci sont déterminées de la même manière que pour les recettes structurelles, en fonction de l'élasticité conventionnelle ν des dépenses de chômage à l'écart de production.
Périmètre des mesures ponctuelles et temporaires à exclure de la mesure du solde structurel
Afin de traiter des mesures ponctuelles qui modifient de manière temporaire les soldes publics, le Pacte de stabilité et de croissance a introduit, dès sa révision de 2005, la notion de mesures « ponctuelles et temporaires » (one-off en anglais) qui n'ont pas d'impact pérenne sur le déficit public.
Ce concept vise à couvrir des événements de très grande ampleur qui brouillent la lecture de l'équilibre des finances publiques.
Le solde structurel est ainsi défini comme le solde public corrigé des effets du cycle économique et de ces mesures ponctuelles et temporaires.
- La définition générale des mesures ponctuelles et temporaires doit être complétée par une analyse au cas par cas
L'évolution des finances publiques résulte d'une multitude d'évènements temporaires et exceptionnels.
Il est donc malaisé de distinguer ce qui peut être considéré comme un élément exceptionnel et ce qui relève du domaine de l'ordinaire.
Pour autant, il ne serait pas envisageable d'exclure les investissements du solde structurel.
Cette problématique est générale en termes de finances publiques : les coûts des opérations extérieures (guerre, opération à l'étranger), les dépenses en cas de catastrophes naturelles, le déclenchement de garanties, peuvent représenter des montants importants, parfois temporaires, qu'il est difficile de caractériser.
La Commission Européenne a développé dans le rapport « Public Finance in the EMU 2015 » une doctrine concernant la classification de mesures en mesures ponctuelles et temporaires, reprise ensuite dans le « Vade Mecum on the Stability and Growth Pact » (édition 2016).
La Commission Européenne donne 5 principes pour exclure une mesure du solde structurel (mesure dite one-off) :
La mesure est intrinsèquement non récurrente ;
Le caractère de one-off ne peut pas être décrété par la loi ou par une décision du gouvernement ;
Les composantes volatiles des recettes ou des dépenses ne doivent pas être considérées comme one-offs ;
Les mesures discrétionnaires conduisant à creuser le déficit public ne sont pas, sauf exception, des one-offs ;
Seules les mesures ayant un impact significatif sur le solde public (i.e. supérieur à 0,1 % du PIB) peuvent être traitées en one-off.
Le principe n° 4 introduit une asymétrie dans l'appréciation de la Commission sur les mesures one-off.
En effet, la Commission présume que les mesures qui creusent le solde public ont plus souvent un caractère permanent que celles qui l'améliorent, et donc ne peuvent être exclues sauf exception de la mesure du solde structurel, sans apporter de justification de fond à cette différence.
A partir de ces principes, la Commission dresse une liste non-exhaustive de mesures pouvant être classés en one-off, parmi lesquelles :
- Des recettes fiscales exceptionnelles liées à une mesure temporaire d'amnistie fiscale ;
- Des décisions consistant à décaler de manière permanente le calendrier d'encaissement de recettes fiscales, ou de manière temporaire certaines dépenses ;
- Des cessions importantes d'actifs non-financiers (immobilier par exemple) ;
- Des coûts temporaires associés à la réponse à des désastres naturels majeurs ou d'autres événements exceptionnels.
En tout état de cause, la Commission adopte cependant une approche au cas par cas et se réserve la décision de classer ou non une mesure donnée comme « ponctuelle et temporaire ».
- La doctrine proposée par le Gouvernement pour la LPFP 2018-2022
Tout en reconnaissant que le caractère ponctuel et temporaire des mesures doit être apprécié au cas par cas, le Gouvernement propose un ensemble de critères permettant de mieux appréhender la notion de one-offs, regroupés en trois ensembles.
- Premier ensemble : les mesures définies comme one-off en amont de la programmation, au regard de leur effet ponctuel et temporaire sur les finances publiques : seule la réforme du CICE entre dans cette catégorie.
Ces mesures sont sélectionnées à la lumière de 4 principes.
Aucune catégorie d'événements récurrents ne peut être exclue par principe de la mesure du solde structurel.
De même, les dépenses liées aux catastrophes naturelles ou aux opérations militaires extérieures, bien qu'irrégulières, sont récurrentes.
Enfin, des opérations qui relèvent de la gestion habituelle du patrimoine non financier de l'Etat (investissement public, cessions d'immeubles, gestion du patrimoine immatériel comme les fréquences hertziennes) n'ont pas non plus vocation à être systématiquement corrigées en one-off.
Seule une analyse au cas par cas permettrait de retirer celles dont l'ampleur complique la lecture du déficit public.
(2) Une année donnée, le nombre de one-offs doit être limité pour éviter de biaiser la mesure du déficit public
Ce principe pose un garde-fou face au grand nombre de mesures ponctuelles qui rythment en pratique l'évolution du solde des administrations publiques (investissements exceptionnels par exemple), pour éviter un recours trop systématique à la classification en one-off qui biaiserait le calcul du solde structurel.
Il convient ainsi de n'envisager que des facteurs qui peuvent potentiellement représenter un impact budgétaire positif ou négatif important.
(4) Toute mesure qui améliore le solde public aujourd'hui pour le dégrader systématiquement dans le futur doit être considéré comme un one-off
Suivant les règles du Système Européen des Comptes 1995 (SEC 95), c'était le cas des soultes liées à la reprise des obligations futures de paiement de retraite (les administrations récupèrent en une fois une compensation correspondant à la valeur actualisée des déséquilibres futurs).
Néanmoins, depuis la publication des comptes suivant les règles du SEC 2010, les soultes reçues en contrepartie d'engagement de retraites n'améliorent plus le déficit en une seule fois mais sur de nombreuses années, ce qui supprime la nécessité de les classer en one-off.
Au total, suivant ces critères, seules les réformes du CICE et du CITE prévues toutes les deux en 2019 doivent être qualifiées ex-ante de one-off.
Le CICE est un avantage accordé sur la masse salariale versée par les entreprises.
La réforme proposée n'en modifie ni le niveau, ni le fait générateur économique.
La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales au 1er janvier 2019 permet de conserver inchangé l'avantage auxquelles les entreprises ont droit sur leur masse salariale.
Alors que la masse salariale versée courant 2018 permet d'obtenir un droit au CICE (6 % de la MS &lt ; 2,5 SMIC), la masse salariale versée courant 2019 est soumise à des réductions de cotisations équivalentes : il n'y a donc ni interruption ni modulation de la réduction du coût du travail entre 2018 et 2019.
Seule la date de paiement est avancée, avec un changement de calendrier aboutissant à un double coût en 2019.
La fraction de la baisse de cotisation venant en plus de l'ancien CICE (qui correspond à une extension de champ) constitue une mesure supplémentaire, indépendante de la problématique de la bascule.
Le double coût en 2019 est dû à une modification pérenne du calendrier de versement de l'avantage équivalent au CICE.
En comptabilité nationale, des modifications non-pérennes du calendrier de paiement de certains impôts ou de dépenses de subventions doivent être corrigées, afin de ne pas perturber la mesure du solde public pour des raisons purement budgétaires (5).
En revanche, dans le cas de transferts dont le montant final n'est établi avec certitude que dans une période comptable ultérieure à leur fait générateur économique, comme c'est le cas des crédits d'impôts (6), les modifications pérennes ne sont pas corrigées et peuvent conduire à des pics temporaires de recettes ou de dépenses (7).
Le double coût en 2019 doit être exclu de la mesure sur solde structurel car il est ponctuel et temporaire.
Le changement de date de versement du CICE intervient en effet en une seule fois et son effet sur le solde public ne porte que sur une année.
Ensemble 1 : Mesures considérées comme one-off en amont de la programmation au regard de leur impact ponctuel et temporaire
LPFP 2018-2022 : Réforme du CICE.
- Deuxième ensemble : les événements dont l'impact budgétaire est substantiel mais dont la temporalité est incertaine.
Au moment de la programmation pluriannuelle, il convient de traiter de manière spécifique les éléments connus ex ante, pour lesquels l'incertitude entourant les montants concernés ou les dates d'occurrence ou d'imputation est importante.
Cette logique prévaut dans le traitement en one-off des contentieux fiscaux de série (ou « de masse ») dont l'instruction est en cours.
Cette incertitude ne vient pas biaiser la mesure du solde structurel, puisque les montants sont déjà provisionnés dans la trajectoire initiale.
Ensemble 2 : Evénements importants financièrement mais incertains en termes de temporalité, considérées comme one-off en amont des lois de programmation.
- Troisième ensemble : dans le cadre du contrôle ex post, des événements imprévus ayant un impact unique sur le solde public peuvent être traités en one-off.
Si, en cours de mise en œuvre de la programmation, des événements d'impact très important apparaissent, qui n'avaient pu être anticipés ex ante et qui ne modifient pas la trajectoire de moyen terme, il serait inutile de prendre des mesures pour corriger la déviation compte tenu de leur caractère temporaire.
Du point de vue des règles organiques, il est alors pragmatique de les traiter en one-off pour éviter de déclencher inutilement le mécanisme de correction.
Les critères de taille et de non pérennité sont essentiels pour juger des mesures à inclure dans cette catégorie.
LPFP 2014-2017 : Changement de temporalité dans l'enregistrement en comptabilité nationale des budgets rectificatifs de l'Union Européenne fin 2014.
Précisions méthodologiques concernant le budget quinquennal
Définition des périmètres et objectifs des normes des dépenses sur l'Etat
a) La nécessité de rénover les instruments de maîtrise des dépenses de l'Etat
La présente LPFP définit un système rénové de norme à deux niveaux : une norme sur les dépenses pilotables de l'Etat et un objectif de dépenses totales de l'Etat.
Les normes de dépenses fixées sur les périmètres hors dette et pensions et « zéro volume » ont été globalement utiles pour maîtriser la dépense de l'Etat.
Ces instruments sont cependant d'autant plus efficaces qu'ils portent sur des dépenses sur lesquelles il est possible d'agir.
Plusieurs ajustements sont donc apparus souhaitables pour renforcer l'effectivité du pilotage de la dépense :
- Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, qui était décompté au sein de la norme hors dette et pensions, est une dépense contrainte i) en pluriannuel par les cadres financiers pluriannuels européens négociés tous les six ans et ii) annuellement, par la budgétisation initiale de l'UE et le taux d'exécution effectif du budget de l'UE qui connaît de forte variations à la fois d'année en année (rattrapage par exemple de la sous-exécution des plafonds du cadre financier pluriannuel) et au cours de l'année (à la suite de l'adoption de budgets rectificatifs par exemple).
Selon les années, les variations du PSR UE ont pu constituer des effets d'aubaine pour les autres dépenses ou au contraire des contraintes insurmontables.
En raison de ces aléas et de son caractère non pilotable, ce prélèvement n'est donc pas intégré à la nouvelle norme de dépenses pilotables de l'Etat ;
- S'agissant du prélèvement sur recettes à destination des collectivités locales, son inclusion dans la norme « hors dette et pensions » a pesé dans les choix de limitation des concours à l'inflation, puis à la stabilisation en valeur, enfin à une baisse dans le cadre du plan d'économies adopté en 2014.
Le Gouvernement a fait le choix d'un nouveau mode de relation avec les collectivités locales, fondé sur une approche contractuelle.
Il est ainsi assumé de demander un effort aux collectivités locales en contrepartie de la stabilité de leurs dotations, indépendamment des choix faits sur les autres dépenses de l'Etat ;
- En crédits, n'étaient à ce stade pris en compte que les crédits ouverts sur le budget général.
L'analyse fine des comptes spéciaux amène à considérer que certains portent des dépenses assimilables à de la dépense budgétaire (à l'exception des comptes d'opérations financières et des comptes prévus par la LOLF pour les opérations patrimoniales et les dépenses de pensions).
Il en va de même pour les budgets annexes.
Afin d'en renforcer la maîtrise, il est proposé de les intégrer dans le périmètre de la norme des dépenses pilotables de l'Etat ;
- Les prélèvements sur fonds de roulement ne se traduisent par ailleurs pas par une baisse automatique de la dépense finale des opérateurs.
Le principe d'une limitation des réserves de certains établissements demeure un objectif pertinent de maitrise des finances publiques.
Toutefois, compte tenu de la complexité induite par le décompte des prélèvements sur fonds de roulement au sein de la norme de dépense, il est proposé de ne plus les retraiter des plafonds de taxes affectées au sens de l'article 46 de la LFI 2012.
b) Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l'Etat
La norme de dépenses pilotables de l'Etat comprend les dépenses du budget général, des budgets annexes hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d'avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », les plafonds de taxes affectées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale, les dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors comptes d'affectation spéciale « Pensions », « Participations financières de l'Etat », et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Ces modifications mettent en œuvre certaines des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l'Etat 2015 et représentent sur la base du projet de loi de finances pour 2018, 257,9 Md€.
Tableau : Programme des comptes spéciaux et budgets annexes portant des dépenses pilotables intégrés à la norme de dépenses pilotables de l'Etat
c) Périmètre de l'objectif de dépenses totales de l'Etat
L'objectif de dépenses totales de l'Etat ajoute au périmètre de la norme de dépense pilotable la charge de la dette, les pensions et les prélèvements sur recettes et autres concours financiers en faveur des collectivités locales ainsi que les dépenses d'investissement d'avenir et les dépenses de certains comptes d'affectation spéciale.
Il comprend ainsi les dépenses du budget général et budgets annexes hors mission « Remboursements et dégrèvements » et hors contributions « Pensions », les plafonds de taxes affectées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale, les prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l'article 149 de la LFI pour 2017, les dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et programmes de désendettement) et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Les éventuels flux financiers entre ces différents agrégats sont retraités.
a) Le principe du champ constant
A cette fin, seuls sont intégrés au calcul de l'évolution de la norme de dépenses pilotables de l'Etat prévue par l'article 8 de la loi de programmation les mouvements de dépenses et les affectations de recettes ayant pour effet d'accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.
A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme (par exemple, entre budget général et comptes spéciaux) ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépenses, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités locales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul.
b) La charte de budgétisation
Cette charte tient compte de l'intégration dans la norme de dépense de certaines taxes affectées, réalisée depuis 2012 et des dépenses pilotables des comptes spéciaux et budgets annexes réalisée cette année.
- inscrit à son budget au sein de la norme de dépenses pilotables une dépense nouvelle auparavant financée par une autre entité, ainsi que des recettes d'un même montant ;
Le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante et équilibrée au sein du budget général d'une recette affectée non plafonnée à un opérateur et des dépenses qu'elle finance, ou à la création d'un compte spécial avec intégration au sein de la norme d'une recette et de la dépense qu'elle finance.
En revanche, dans le cas d'une recette affectée plafonnée et donc déjà comptabilisée dans la norme de dépenses pilotables, il s'agit d'une mesure de transfert au sein du périmètre de la norme (cf. infra).
(ii) Les mesures de transfert, parce qu'elles concernent des mouvements de crédits à l'intérieur du périmètre de la norme de dépense pilotable.
Les mouvements de transferts les plus fréquents sont réalisés entre missions du budget général ; néanmoins, ils peuvent également être effectués entre crédits du budget général ou comptes spéciaux intégrés dans la norme par exemple.
La modification de plafond dans la loi de finances a le même effet que l'évolution à la baisse (ou à la hausse) d'une subvention pour charge de service public inscrite en dépense et est donc prise en compte dans la norme de dépenses pilotables.
Ainsi, si le plafond est relevé, on comptabilise une mesure nouvelle au sein de la norme de dépense.
Si, à l'inverse, le plafond est abaissé, on comptabilise une économie dès lors que le niveau du plafond est inférieur ou égal au rendement prévisionnel de la taxe présenté dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances (PLF), pour un montant correspondant à la baisse effective des ressources de l'organisme.
Si le plafond est abaissé mais qu'il demeure supérieur au rendement prévisionnel de la taxe, une mesure de périmètre est comptabilisée.
De la même façon, la suppression d'une taxe affectée, qui peut être assimilée à la suppression de tout ou partie des ressources allouées par l'Etat à l'entité si elle n'est pas remplacée par une dotation budgétaire équivalente, est comptabilisée comme une économie au sein de la norme de dépense ;
La mesure de plafonnement est alors traitée comme une mesure de périmètre pour le montant correspondant au plafond si celui-ci est supérieur ou égal à l'évaluation du produit de la recette.
L'économie liée, le cas échéant, à la fixation du plafond à un niveau inférieur à celui de l'évaluation de recette est quant à elle décomptée dans la norme de dépenses pilotables.
Toute nouvelle affectation de recette à un organisme public autre que les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, et les établissements publics de coopération intercommunale est prise en compte intégralement dans la norme de dépenses pilotables, pour un montant égal au niveau du plafonnement.
(iv) Flux financiers entre les agrégats constitutifs de la norme :
En cas de flux financiers entre les différents agrégats constitutifs de la norme (par exemple dans les conditions prévues au I de l'article 21 de la loi organique sur les lois de finances), la dépense initiale est retraitée, afin d'éviter un compte double au sein de la norme de dépenses pilotables ou de l'objectif de dépenses totales de l'Etat.
Les mouvements de dépenses et de recettes considérés comme des mesures de périmètre, les propositions d'extension du champ du plafonnement des taxes affectées sont présentés dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances de l'année.
(i) Il comporte d'abord, pour les deux premières années de la programmation, un plafond global de crédits de paiement pour la norme de dépenses pilotables de l'Etat conformément à l'article 8 de la présente loi.
Pour les années 2020 à 2022, les dépenses sur ce champ devront baisser de 1% en volume chaque année.
Pour l'année 2018, les plafonds de dépenses établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent à ceux du PLF pour 2018.
Pour l'année 2019, les crédits par missions sont des plafonds limitatifs et définitifs, hors répartition éventuelle de la réserve de budgétisation pour financer des aléas imprévisibles et incompressibles.
Ils feront l'objet d'une déclinaison au niveau prévu par la loi organique (programmes, actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Pour 2020, les crédits par mission pourront faire l'objet d'ajustements, dans le respect du plafond global de dépenses.
La troisième année de la programmation (2020) constituera en effet le point de départ d'un nouveau budget pluriannuel.
Des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (2020), tout en respectant le montant global des dépenses sous norme de dépenses pilotables prévu dans le budget pluriannuel initial pour les années 2020 à 2022 qui est inférieur à la programmation initiale des missions pour l'année 2020.
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au plus tard avant le débat d'orientation des finances publiques prévu par l'article 48 de la LOLF, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépenses sous norme de dépenses pilotables que les plafonds par mission, conformément à l'article 27 de la présente loi.
Précisions méthodologiques concernant la mesure de la croissance des dépenses au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam)
La réalité de la dynamique de la dépense au sein de l'Ondam s'apprécie entre deux lois de financement de la sécurité sociale consécutives, à périmètre (ou champ) constant.
En effet, le périmètre de l'Ondam peut être amené à évoluer d'une année sur l'autre, des dépenses ou recettes étant nouvellement intégrées dans le champ de l'objectif, d'autres à l'inverse en étant sorties.
Pour apprécier la dynamique réelle de la dépense au sein de l'Ondam sur un champ identique (champ constant) entre deux exercices, l'Ondam doit en conséquence être retraité de ces modifications de périmètre, selon les règles décrites ci-après.
Les mouvements constituant une simple réimputation entre les sous-objectifs de l'Ondam, les mouvements d'intégration ou de sortie du périmètre de l'Ondam de dépenses demeurant financées par les régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ou les mouvements qui traduisent une évolution entre le champ des dépenses de ces régimes d'assurance et celui d'autres entités (par exemple, l'Etat) équilibrée par un mouvement similaire en recettes, ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul.
Ces mouvements sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu entre sous-objectifs ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre le périmètre de l'Ondam et une autre entité (qui peut être la sécurité sociale).
Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté l'Ondam de l'année, mais ils sont sans influence sur l'appréciation de la dynamique de ces dépenses.
La charte relative à la détermination de l'évolution de l'Ondam
L'ensemble des règles qui suivent constituent la charte relative à la détermination de l'évolution de l'Ondam, qui permet, en précisant les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme, de déterminer l'évolution de la dépense au sein de l'Ondam à champ constant.
i) Les mesures de périmètre, qui intègrent au sein de l'Ondam, ou à l'inverse sortent de son champ, des dépenses, qui n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du taux d'évolution de l'Ondam à champ constant, recouvrent les situations dans lesquelles :
- la sécurité sociale transfère à une autre entité une dépense qu'elle assumait auparavant au sein de l'Ondam, en transférant parallèlement des recettes d'un même montant permettant de la financer ;
- la sécurité sociale prend en charge au sein de l'Ondam une dépense auparavant financée par une autre entité et reçoit des recettes d'un même montant permettant de la financer ;
- est intégrée dans le périmètre de l'Ondam, ou à l'inverse sortie de son champ, une dépense déjà prise en charge par la sécurité sociale dès lors que cette opération n'a pas d'impact sur son solde ;
- est intégrée dans le périmètre de l'Ondam une nouvelle dépense de la sécurité sociale qui reçoit en contrepartie une recette nouvelle d'un même montant.
Les deux premiers cas de figure correspondent essentiellement à des transferts de dépenses entre l'Etat et la sécurité sociale, compensés par des transferts de recettes équivalents, visant à rationaliser les financements compte tenu de la nature des dépenses.
L'élargissement du champ de l'Ondam pour y intégrer des dépenses d'assurance maladie que l'on souhaite soumettre à la norme illustre le troisième cas de figure.
Enfin le quatrième cas de figure comprend la création de prestations financées par un prélèvement entièrement nouveau (et non un transfert).
Ces opérations sont intégralement neutralisées dans le calcul de l'évolution de l'Ondam à périmètre constant.
Dans le cas où le montant de la dépense diffère de celui de la recette perçue ou transférée en contrepartie, la différence est prise en compte dans l'Ondam en tant qu'économie dans le cas d'une diminution des dépenses nettes de la sécurité sociale (recette perçue supérieure à la dépense intégrée à l'Ondam, ou recette rendue inférieure à la dépense transférée à une autre entité) ou en tant que dépense supplémentaire dans le cas d'une augmentation.
ii) Les mesures de transfert, parce qu'elles concernent des réimputations de dépense entre sous-objectifs de l'ONDAM, n'ont pas d'impact sur le niveau de celle-ci.
Les mouvements de transferts les plus fréquents concernent les opérations de fongibilité entre les crédits hospitaliers et médico-sociaux.
iii) Dès lors que l'évolution de l'ONDAM est présentée en PLFSS , les éventuelles mesures d'annulation de crédits décidées au sein des enveloppes fermées listées ci-après et intervenant en fin de gestion [postérieurement au vote de la loi de financement de la sécurité sociale] ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'évolution des dépenses de l'ONDAM dans la limite du montant de la sous-consommation de l'ONDAM constatée, le cas échéant.
Les crédits concernés portent sur les missions d'intérêt général, les aides à la contractualisation, la dotation annuelle de financement, les mises en réserve au titre du coefficient prudentiel et la dotation au fonds d'intervention régional.
LOI ORGANIQUE relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 5) prévoit que le rapport annexé contienne les éléments suivants :
PARTIES CORRESPONDANTES du rapport annexé
Partie II 5 Encadré « Mesures exceptionnelles et temporaires - Hypothèses retenues dans la programmation »
Partie II D : Evolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.)
Partie I (les hypothèses de produit intérieur brut potentiel et la justification des écarts par rapport aux estimations de la Commission européenne)
(1) En données CVS-CJO.
Les données brutes pourraient être 0,15 pt en-dessous d'après l'INSEE en 2017.
(2) Recommandation du Conseil, 22 mai 2017.
(3) Formation brute de capital fixe et acquisition moins cession d'actifs non financiers non produits.
(4) Plus précisément semi-élasticité à l'écart de production
“Manual on Government deficit and debt” (MGDD) edition 2016, §II.3 pp.93 et 94.
MGDD 2016, §II.2.26 p.90 “The time of recording of the expenditure should be when government recognizes the claim for its whole amount […]”.
(7) Une difficulté vient du fait que la bascule transforme un crédit d'impôt de type « Subvention » (D.3) en une moindre recette de « Cotisation sociales » (D.6), et que les deux opérations ont une date d'enregistrement recommandée différente en comptabilité nationale (contemporain aux salaires pour le D.6, décalé de 1 an pour le crédit d'impôt en D.3).
Cependant, dans les deux cas, le fait générateur économique du transfert correspond aux salaires versés, qui n'est pas modifié par la bascule.
Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 58 (2017-2018) ;
- L'agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d'avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de finances pour 2018, des dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors comptes d'affectation spéciale « Pensions », « Participations financières de l'Etat », et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » est dénommé norme de dépenses pilotables de l'Etat et ne peut dépasser, en euros courants, 257,9 milliards d'euros en 2018, 259,5 milliards d'euros en 2019, 260,5 milliards d'euros en 2020, 262,5 milliards d'euros en 2021 et 264,5 milliards d'euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.
I.-L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est ainsi rédigé :
« Art. 34.-L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L.
I.-Le premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « dette publique », sont insérés les mots : «, le fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « conjoint du ministre chargé de l'économie et » sont supprimés.
« 16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :
2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Cette annexe présente également les données d'exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
« 1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
« 2° A leurs ressources propres ;
« 3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond ;
« 4° A leur masse salariale ;
« 5° A leur trésorerie ;
« 6° A la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
« Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année.
Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.
A l'exception du II de l'article 12, des articles 26 et 28, du II de l'article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée.
(LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sous le n° 2017-760 DC, le 22 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, M. Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Eric DIARD, Julien DIVE, Mme Marianne DUBOIS, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Eric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Eric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Eric WOERTH et Charles de COURSON, députés.
Il a également été saisi le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Philippe BAS, Mmes Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Gérard DÉRIOT, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Elisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Sébastien LEROUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. Sébastien MEURANT, Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
- la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de l'article 29 de cette loi de programmation des finances publiques.
Les députés requérants contestent également certaines dispositions de cet article.
Les requérants soutiennent que les dispositions de l'article 29 ont été introduites en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution.
Ils estiment également que, compte tenu des conditions dans lesquelles a été déposé, à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, l'amendement dont ces dispositions sont issues, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont été méconnues.
L'article 29, qui relève de la partie de la loi de programmation des finances publiques relative à la gestion des finances publiques et à l'information et au contrôle du Parlement, définit un nouveau dispositif de contractualisation entre les collectivités territoriales et l'Etat dont l'objet est de « consolider la capacité d'autofinancement » de ces collectivités et d'organiser leur « contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public ».
A cette fin, cet article prévoit notamment la fixation pour chaque collectivité d'un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, sa modulation selon certains critères et l'application d'une « reprise financière » si l'exécution budgétaire ne respecte pas cet objectif.
Si cette rédaction de l'article 29 résulte de l'adoption d'un amendement en nouvelle lecture en séance publique à l'Assemblée nationale, cet amendement était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les paragraphes IV et V de l'article 10, figurant dans la partie de la loi relative aux orientations pluriannuelles des finances publiques, qui prévoyaient la définition par la loi des modalités de cette contractualisation et l'instauration de dispositifs correctifs et incitatifs.
Or, ces paragraphes étaient encore en discussion.
Par conséquent, l'article 29, dont les conditions d'adoption n'ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
En application du paragraphe I de l'article 29, les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon, ainsi que, lorsque leurs dépenses réelles de fonctionnement ont excédé 60 millions d'euros en 2016, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concluent avec l'Etat un contrat visant à consolider leur capacité d'autofinancement et à organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.
Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l'Etat la conclusion d'un tel contrat.
Conclu pour une durée de trois ans couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020, chaque contrat détermine des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, du besoin de financement et, le cas échéant, de la capacité de désendettement de la collectivité ou de l'établissement.
En application du paragraphe IV, le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité ou l'établissement s'engage chaque année est déterminé par le contrat « sur la base » du taux de croissance annuel, fixé à 1,2 % par le paragraphe III de l'article 13, correspondant à l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Par rapport à ce taux de référence, le taux de croissance annuel retenu dans chaque contrat peut être modulé à la baisse ou à la hausse, dans les conditions et limites fixées aux A et B du paragraphe IV de l'article 29.
Le paragraphe V prévoit qu'en cas de méconnaissance de cet engagement contractuel et au terme de la période, l'Etat prélève sur le produit de certains impôts directs de la collectivité ou de l'établissement un montant égal à 75 % de l'écart constaté entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat.
Le paragraphe VI instaure un dispositif spécifique applicable aux collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'ont pas signé le contrat prévu au paragraphe I.
Le représentant de l'Etat leur notifie alors un niveau maximal annuel de dépenses réelles de fonctionnement, défini dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
En cas de non-respect en exécution, le montant du prélèvement est égal à la totalité du dépassement constaté.
Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient la libre administration et l'autonomie financière des collectivités territoriales garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
En premier lieu, en instituant un mécanisme contraignant d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement de certaines collectivités territoriales, le législateur a entendu mettre en œuvre « l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution.
En deuxième lieu, l'effort de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement est défini en fonction du taux national de progression des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales constaté entre 2014 et 2017, égal à 1,2 %.
Le mécanisme d'encadrement est adapté pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les départements et la métropole de Lyon en matière de revenu de solidarité active, d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap.
Par ailleurs, en vertu du B du paragraphe IV, le taux de variation annuel retenu pour chaque collectivité peut être modulé pour tenir compte de l'évolution de sa population ou du nombre de logements construits entre 2014 et 2016.
Il peut également être modulé pour tenir compte de la variation du potentiel fiscal par habitant de la collectivité par rapport aux autres collectivités, de la proportion de sa population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et des efforts de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement réalisés entre 2014 et 2016.
En troisième lieu, la faculté prévue au paragraphe II de demander la conclusion d'un avenant modificatif est susceptible, le cas échéant, de permettre notamment la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou règlementaires affectant le niveau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités contractantes.
En quatrième lieu, les mécanismes de reprise financière prévus aux paragraphes V et VI, respectivement pour les collectivités engagées contractuellement et les autres, ne s'appliquent qu'à l'issue d'une procédure contradictoire avec le représentant de l'Etat.
Sous le contrôle éventuel du juge administratif, ce dernier est tenu de prendre en compte les éléments susceptibles d'affecter la comparaison du niveau des dépenses réelles de fonctionnement de l'année en cause avec celui des exercices précédents.
Il en va ainsi notamment des changements de périmètre des compétences des collectivités territoriales résultant de la loi ou du règlement, des transferts de compétences opérés entre collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale et de la survenance de certains « éléments exceptionnels ».
Le montant de la reprise ne peut, dans tous les cas, excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée.
Il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Les trois premiers alinéas du paragraphe I, le paragraphe II, le premier alinéa du paragraphe IV et les paragraphes V et VI, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les trois premiers alinéas du paragraphe I, le paragraphe II, le premier alinéa du paragraphe IV et les paragraphes V et VI de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont conformes à la Constitution.
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.
Cet article qui, dans sa version initiale, créait une nouvelle règle visant à encadrer le ratio d'endettement des collectivités territoriales a été profondément modifié en nouvelle lecture pour intégrer de nouvelles dispositions relatives à la contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales.
Les requérants alertent le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l'article 29 au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales tel que défini à l'article 34 de la Constitution. et du principe constitutionnel selon lequel ne peuvent être adoptées en nouvelle lecture que des dispositions ayant un lien direct avec le texte restant en discussion, tel que défini à l'article 45 de la Constitution.
Les requérants estiment que cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré aux termes de l'article 34 de la Constitution, qui indique que « la loi fixe les règles concernant (…) la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources », ainsi que des articles 72 et 72-2 qui disposent que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement, (…) dans les conditions prévues par la loi ».
En l'espèce, cet article fait peser un risque sur la libre administration des collectivités territoriales, en particulier sur leur autonomie financière.
L'institution de ces contrats et les contraintes qu'ils induisent, renforcés par les menaces en cas de non-signature de ces contrats, ne reposent d'ailleurs sur aucun fondement constitutionnel.
Le grand VI de l'article, exposé ci-après, en contraignant les collectivités qui refusent de signer un contrat méconnaît tout particulièrement l'exigence constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales et celle d'autonomie financière des collectivités.
A ce titre, il s'expose, comme le reste de l'article 29, à une censure du Conseil constitutionnel.
Lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, Charles de Courson, député de la Marne, a rappelé que cette situation pourrait constituer une atteinte au principe de libre administration (1).
Sur la procédure parlementaire suivie :
En effet, aux termes de l'article 45 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
La jurisprudence de votre Conseil fait ainsi une application stricte des dispositions relatives à l'entonnoir (3).
Aussi, les requérants considèrent que les dispositions de 1'article 29 ne présentent aucun lien, même indirect, avec l'objet initial du texte.
Elles excédent ainsi les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement.
En l'espèce, après l'échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, un amendement réécrivant totalement l'article 29 du projet de loi de programmation.
Le Parlement n'a d'ailleurs pas été en mesure d'en réaliser un examen approfondi dans des conditions normales, ce qui nuit au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (4).
Ainsi, l'article 29 qui concernait la règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales comptait 19 alinéas à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, a été complété en nouvelle lecture par 25 alinéas portant, cette fois, sur les modalités de contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales.
Or, après la première lecture dans chacune des deux assemblées, aucune disposition relative à la contractualisation ne figurait dans la partie normative de la loi de programmation.
Le Gouvernement a ainsi modifié, en nouvelle lecture, l'article 29 de manière extrêmement importante.
Ont été ajoutées les dispositions relatives à la définition des dépenses réelles de fonctionnement, aux critères de modulation du taux maximal d'évolution de ces dépenses, aux modalités de reprise financière applicables aux collectivités selon qu'elles ont ou non signé un contrat avec l'Etat, et à la possibilité d'accorder aux communes qui contractualisent une majoration de leur taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
En introduisant par voie d'amendement des dispositions nominatives entièrement nouvelles, sans examen approfondi par la représentation nationale, le Gouvernement a méconnu le principe constitutionnel selon lequel ne peuvent être adoptées en nouvelle lecture que des dispositions ayant un lien direct avec le texte restant en discussion.
Les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la régularité de la procédure d'adoption de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
(1) Assemblée nationale, 3e séance du vendredi 15 décembre 2017 : « La notion de contrat entre l'Etat et les collectivités locales est déjà assez curieuse.
C'est un contrat innomé.
Un contrat lie deux personnes qui négocient librement des engagements réciproques.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un vrai contrat.
Pourrait-on 1'attaquer devant le tribunal administratif au cas où 1'Etat ne le respecterait pas ?
On voit que votre amendement emporte des problèmes juridiques considérables.
Je pense même qu'il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
(2) Cons. const., décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985, Cons. const., décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.
(3) Cons. const., décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : « L'introduction par amendement postérieurement à la première lecture d'une disposition relative à la remise d'un rapport méconnaît la règle de l'entonnoir, même lorsque le sujet de ce rapport correspond au droit substantiel modifié par les dispositions en discussion » et réciproquement « les amendements (...) qui introduisent en nouvelle lecture des dispositions de droit substantiel en lieu et place d'une simple demande de rapport au Parlement ne présentent pas de lien direct avec le texte en discussion.
(4) Cons. const., décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution ».
Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017.
Sur l'article 29 créant initialement une nouvelle règle visant à encadrer le ratio d'endettement des collectivités territoriales, puis, après une profonde modification en nouvelle lecture, intégrant de nouvelles dispositions relatives à la contractualitation entre l'Etat et les collectivités locales
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'article 29 contrevient à la règle dite « de l'entonnoir », ressortant de l'économie de l'article 45 de la Constitution.
Aux termes de l'article 45 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
S'applique ainsi la règle dite de l'« entonnoir ».
Le Conseil constitutionnel estime que cette règle « ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution » (1), dont le premier alinéa énonce, de façon inchangée depuis 1958, que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ».
Il considère donc, en conséquence, que « les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion », selon une formulation reprise à l'article 48 du règlement du Sénat.
Seules trois exceptions permettent de s'affranchir de la règle de l'« entonnoir ».
Ne sont ainsi pas soumis à cette règle les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
En l'espèce, après l'échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, un amendement réécrivant les articles 13 et 29 de la loi de programmation et en complétant de manière extrêmement importante leurs dispositions.
Ainsi, l'article 29 qui concernait la règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales comptait dix-neuf alinéas à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale ; il a été complété en nouvelle lecture par vingt-cinq alinéas portant, cette fois, sur les modalités de contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales.
Les dispositions relatives à la contractualisation comptaient deux alinéas dans le texte transmis au Sénat, neuf alinéas dans le texte adopté par le Sénat et comptent désormais quarante-cinq alinéas dans le texte définitif, suite à la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.
Sont ainsi ajoutées, en nouvelle lecture, les dispositions suivantes : la définition des dépenses réelles de fonctionnement, les critères de modulation du taux maximal d'évolution de ces dépenses, les modalités de reprise financière applicables aux collectivités selon qu'elles ont ou non signé un contrat avec l'Etat, et la possibilité d'accorder aux communes qui contractualisent une majoration de leur taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Pourtant, après la première lecture dans chacune des deux assemblées, aucune disposition relative à la contractualisation ne figurait dans la partie normative du projet de loi de programmation (titre 1er bis : dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l'information et au contrôle du Parlement).
Les dispositions introduites par le Gouvernement en nouvelle lecture ont donc pour objet d'introduire des dispositions normatives entièrement nouvelles, ce qui peut apparaître en contradiction avec le principe constitutionnel selon lequel ne peuvent être adoptées en nouvelle lecture que des dispositions ayant un lien direct avec le texte restant en discussion.
Votre Conseil fait une application stricte des dispositions relatives à l'entonnoir.
Ainsi, « l'introduction par amendement postérieurement à la première lecture d'une disposition relative à la remise d'un rapport méconnaît la règle de l'entonnoir, même lorsque le sujet de ce rapport correspond au droit substantiel modifié par les dispositions en discussion » car « la disposition est en effet une disposition relative à l'information du Parlement, et le lien avec le droit substantiel modifié n'est donc qu'indirect » et que réciproquement « les amendements (qui introduisent en nouvelle lecture des dispositions de droit substantiel en lieu et place d'une simple demande de rapport au Parlement ne présentent pas de lien direct avec le texte en discussion » (2).
Les dispositions introduites par le Gouvernement en nouvelle lecture sont des dispositions de droit substantiel en lieu et place de dispositions de nature programmatique.
En second lieu, les requérants soutiennent que l'article 29 contrevient au respect des exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire est présenté par le Conseil constitutionnel (3) comme une garantie nécessaire pour assurer le respect des règles énoncées à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (« La loi est l'expression de la volonté générale ») et au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants .»)
Du fait de l'introduction, en nouvelle lecture, des nouvelles mesures gouvernementales liées à la contractualisation, le Parlement n'a pas été en mesure d'en réaliser un examen dans des conditions normales.
En effet, suite à la tenue de la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre dernier, l'amendement a été déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale quelques heures seulement avant son examen en séance et, en tout état de cause, après la publication du rapport de la commission des finances.
Ceci nuit au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui sont également contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, votre Conseil doit censurer l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
(3) Conseil constitutionnel, 13 octobre 2005, n° 2005-526 DC, cons.
Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés
Il est institué un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.
- Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il évalue sa mise en œuvre.
- Il coordonne, en lien avec la direction générale des étrangers en France, les actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I, notamment dans les domaines de l'accès aux droits, de la maîtrise de la langue française, de la prise en charge sanitaire et sociale, de la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi et au logement.
- Il est chargé de coordonner l'accueil en France des bénéficiaires de protection arrivés dans le cadre du programme européen de réinstallation en mobilisant l'ensemble des services de l'Etat concernés dans les territoires et en associant les collectivités territoriales, le secteur associatif et les représentants de la société civile.
Sur la base d'une évaluation de leurs besoins spécifiques, le délégué interministériel veille à ce que soient proposées, chaque fois que cela est possible, des solutions d'entrée directe en logement, pérennes et adaptées aux personnes réinstallées.
Il coordonne les modalités d'accompagnement culturel et social des personnes réinstallées au cours de la première année de leur installation.
Il veille à ce que cet accompagnement soit adapté à leurs profils et renforcé, le cas échéant.
Il en favorise la poursuite pour les personnes en manifestant le besoin au-delà de la première année.
- Il peut également être chargé d'organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.
- Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'intérieur.
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
« Art. 3.-D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et comprend des séances d'enseignement théorique et pratique ainsi que des mises en situation.
Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : «-l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup ; » sont supprimés.
Date du décret ou de l'arrêté
Pyrénées-Orientales et Aude
Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées Orientales)
Pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes
Rocher Saint Michel
Aix-en-provence, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Velaux, Ventabren et Vitrolles
Massif de l'Arbois
Aude, Hérault, Haute-Garonne
Alzonne, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Blomac, Bram, Carcassonne, Castelnaudary, Caux-et-Sauzens, Cuxac-d'Aude, Ginestas, Gruissan, Homps, La Redorte, Labastide-d'Anjou, Lasbordes, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Montferrand, Montréal, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Paraza, Pennautier, Pexiora, Pezens, Port-la-Nouvelle, Puicheric, Roubia, Sainte-Eulalie, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin- Lalande, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villedubert, Villemoustaussou, Villepinte et Villesèquelande (Aude), Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Deyme, Donneville, Gardouch, Labège, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat, Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Saint-Rome et Vieillevigne (Haute-Garonne), Agde, Beziers, Capestang, Cers, Colombiers, Cruzy, Marseillan, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Poilhes, Portiragnes, Quarante, Vias et Villeneuve-les-Béziers (Hérault)
Paysages du canal du Midi
Noizay et Vernou-sur-Brenne
« Les Madères - Olivier Debré »
Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer
Ensemble formé par le passage du Gois, l'île de la Crosnière et le polder de Sébastopol
Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône Alpes
Saône-et-Loire et Rhône
Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)
Ensemble formé par le site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly (extension)
Décret n° 2018-34 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française, le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de Niue et le Gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa, concernant la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet MANATUA de connectivité de Polynésie, signé à Paris le 3 avril 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française, le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de Niue et le Gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa, concernant la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet MANATUA de connectivité de Polynésie, signé à Paris le 3 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK, LE GOUVERNEMENT DE NIUE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DES SAMOA, CONCERNANT LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DU SYSTÈME DE CÂBLE LIÉ AU PROJET MANATUA DE CONNECTIVITÉ DE POLYNÉSIE, SIGNÉ À PARIS LE 3 AVRIL 2017
Le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française,
Le Gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa,
(chacun dénommé « Partie contractante » et ensemble les « Parties contractantes »)
Considérant le premier accord de coopération relatif au projet international de connectivité du Pacifique en date du 4 février 2016, et la décision du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française en date du 8 mars 2017 aux termes de laquelle « est actée la désignation de l'Office des postes et télécommunications pour assurer la réalisation du projet selon les termes prévus par [le présent] accord ».
Les Parties contractantes souhaitent améliorer la connectivité internationale de la région du Pacifique Sud, en soutenant l'investissement dans une nouvelle infrastructure de télécommunication à haut débit, fiable et abordable, connectant Samoa, Niue, les îles Cook et la Polynésie française.
Pour atteindre ces objectifs, les Parties contractantes facilitent la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance d'un système de câble sous-marin reliant directement l'Etat indépendant des Samoa à Tahiti, avec des branches vers l'île de Niue, les îles de Rarotonga et d'Aitutaki et éventuellement l'île de Bora Bora, dans les conditions déterminées par le présent Accord,
ont nommé pour leurs plénipotentiaires :
le Président de la Polynésie française,
M. Edouard Fritch, agissant par délégation au nom de la République française pour la Polynésie française
le Premier Ministre des îles Cook,
M. Henry Puna, en charge des affaires étrangères
le Premier Ministre de Niue,
M. Toke Tufukia Talagi, en charge des affaires extérieures
le Premier Ministre de Samoa,
M. Susuga Tuilaepa Sailele Malielegaoi, en charge des affaires étrangères.
Lesquels, dûment mandatés, sont convenus de ce qui suit :
(1) Le présent Accord a pour objet de déterminer les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de maintenance d'un système unique de câble sous-marin à haut débit, reliant Samoa, Niue, les îles Cook et la Polynésie française (ci-après dénommé le « Réseau »).
(2) Le Réseau comprend :
(a) l'équipement d'atterrissage de la ligne aux stations d'atterrissage du câble situées à Upolu (Samoa), Niue, Rarotonga (îles Cook), Aitutaki (îles Cook), Tahiti (Polynésie française) et potentiellement Bora Bora (Polynésie française) ;
(b) le câble de fibre optique entre ces stations d'atterrissage, comprenant les sections communément désignées comme le segment mouillé et le segment sec ; et
(c) les matériels électroniques connexes, comprenant les répéteurs et les unités de branchement.
(3) Les opérateurs de télécommunications suivants sont désignés par chacune des Parties contractantes :
(a) pour la Polynésie française : l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française ;
(b) pour les îles Cook : Avaroa Cables Limited ;
(c) pour Niue : Telecom Niue Limited ; et
(d) pour Samoa : Samoa Submarine Cable Company Limited
(chacun dénommé « opérateur Télécom » et ensemble les « opérateurs Télécom »).
(4) « C&MA » désigne le contrat de construction et de maintenance conclu entre les opérateurs Télécom mettant notamment en place la coentreprise non dotée de la personnalité morale prévue à l'article 3 (1) (a).
(1) Les Parties contractantes décident de confier la responsabilité de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance du Réseau aux opérateurs Télécom, qui y ont consenti.
(2) Les Parties contractantes s'engagent à soutenir, au côté des opérateurs Télécom, l'exécution continue et fiable des missions décrites ci-dessus.
(3) Chaque Partie contractante garantit que l'opérateur Télécom qu'elle a désigné à l'article 1er, paragraphe (3) du présent Accord a tous les pouvoirs nécessaires en vertu de la législation nationale pertinente applicable pour conclure les contrats pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du Réseau (y compris, afin d'éviter toute incertitude, le C&MA) selon les conditions pouvant être utilisées dans les contrats de cette nature, les opérateurs Télécom apportant, à la demande de Parties contractantes, toutes justifications utiles sur ce point.
(4) Sauf accord contraire des Parties contractantes, chaque Partie contractante assume seule les frais liés à sa participation aux activités de coopération en application du présent Accord.
Aucune disposition du présent Accord ne constitue ou ne peut être interprétée comme constituant une obligation ou un engagement d'une Partie contractante de financer une autre Partie contractante.
(5) Dans le cas de la Polynésie française, l'ensemble des coûts et autres dépenses liés aux opérations réalisées dans le cadre de ce projet sont pris en charge par l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.
(6) Dans le cas de Samoa, l'ensemble des coûts et autre dépenses liés aux opérations réalisées dans le cadre de ce projet sont pris en charge par Samoa Submarine Cable Company Limited.
Rôle des opérateurs Télécom
(1) Les Parties contractantes conviennent de faciliter avec diligence la mise en œuvre par les opérateurs Télécom des missions suivantes :
(a) la conclusion de tous contrats (y compris, afin d'éviter toute incertitude, le C&MA) aux fins de satisfaire aux exigences du présent Accord et afin de régir la coentreprise non dotée de la personnalité morale établie entre eux, en vue de la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du Réseau ;
(b) la mise en place d'un comité de gestion et d'autres comités assurant la direction stratégique et opérationnelle du projet ainsi que l'exécution du C&MA entre les opérateurs Télécom ;
(c) la mise en œuvre de toute opération susceptible de faciliter ou de compléter la réalisation des missions qui leur sont confiées en vertu du présent Accord ;
(d) le respect des lois et des règlements applicables (étant ici entendu que chaque opérateur Télécom est responsable du respect des lois et règlements qui s'appliquent à lui).
(2) Les opérateurs Télécom n'entreprennent aucune action susceptible de conduire l'une des Parties contractantes à manquer à ses obligations internationales.
Procédure d'appels d'offres
(1) La conclusion de tout contrat relatif à la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du Réseau (à l'exception du C&MA) fait l'objet d'une procédure préalable d'appel d'offres ouverte établie dans le respect des règles et pratiques adoptées par le groupe directeur du projet mis en place en vertu de l'article 6 du présent Accord.
(2) Les Parties contractantes conviennent de faciliter la participation des opérateurs Télécom à cette procédure d'appel d'offres et coopèrent sur cette procédure en conséquence.
(3) Sous réserve de la conformité de la procédure d'appel d'offres avec l'objet du projet tel que défini à l'article 1er du présent Accord, chaque Partie contractante garantit que l'opérateur Télécom qu'elle a désigné à l'article 1er, paragraphe (3) a tous les pouvoirs nécessaires en vertu de la législation nationale pertinente applicable pour engager la procédure d'appel d'offres décrite dans le présent article 4.
(4) Il est rappelé que les principes suivants s'appliquent à la procédure d'appel d'offres définie au paragraphe (1) :
(i) le principe de liberté d'accès ;
(ii) le principe d'égalité de traitement des candidats ;
(iii) le principe de transparence des procédures ;
(iv) le principe d'efficacité de la commande publique ; et
(v) le principe de bon emploi des deniers publics.
(5) Afin d'éviter toute incertitude, conformément à l'article 5 (2) du présent Accord, les dispositions légales régissant la commande publique adoptées par la Polynésie française, en particulier l'annexe 2 de l'arrêté n° 1891 CM du 20 décembre 2012 ou tout autre texte qui s'y substitue, ne sont pas applicables à la procédure d'appel d'offres visée dans le présent article.
Droit applicable aux contrats
(1) Nonobstant l'obligation générale des opérateurs Télécom de se conformer à leur droit national respectif, chaque contrat conclu par les opérateurs Télécom pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du Réseau (y compris, afin d'éviter toute incertitude, le C&MA) peut être régi par d'autres droits applicables, sous réserve de respecter les principes prévus à l'article 4 (4) du présent Accord, et peut inclure des clauses d'arbitrage, tel que stipulé dans chaque contrat de cette nature.
(2) Les dispositions légales régissant la commande publique adoptées par la Polynésie française, en particulier l'annexe 2 de l'arrêté n° 1891 CM du 20 décembre 2012 ou tout autre texte qui s'y substitue, ne sont pas applicables aux contrats visés au paragraphe (1) du présent article.
Groupe directeur du projet
(1) Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, un groupe directeur du projet est institué entre les opérateurs Télécom.
Ce groupe directeur est dissous le jour de la signature du C&MA mettant notamment en place la coentreprise non dotée de la personnalité morale prévue à l'article 3 (1) (a).
Si un opérateur Télécom désigné par une Partie contractante n'est pas encore constitué, la Partie contractante concernée peut exercer les droits de cet opérateur Télécom dans le cadre du présent article.
(2) Le groupe directeur du projet est composé d'un représentant de chaque opérateur Télécom.
(3) Chaque membre du groupe directeur du projet peut également désigner, avec l'accord des autres membres, un membre supplémentaire choisi auprès d'un tiers.
(4) Si un opérateur Télécom souhaite substituer ou remplacer un ou plusieurs membres au sein du groupe directeur du projet, il doit en informer les autres membres par écrit avant la participation du membre substituant ou remplaçant aux réunions du groupe directeur du projet.
(5) Les membres du groupe directeur du projet désignent un président.
(6) Les réunions du groupe directeur du projet se tiennent, physiquement ou par tout autre moyen, au moins une fois par mois ou plus fréquemment selon l'accord de ses membres.
(7) Le groupe directeur du projet a notamment pour mission de :
- superviser l'approvisionnement et la construction du Réseau et notamment la passation et l'exécution des contrats conclus par les opérateurs Télécom dans le respect des principes énoncés à l'article 4 du présent Accord ;
- définir l'étendue des travaux et le calendrier de réalisation du Réseau ;
- initier, superviser et coordonner les travaux devant être réalisés pour le Réseau ;
- approuver les étapes importantes du projet, notamment concernant la passation des contrats conclus par les opérateurs Télécom ;
- superviser et approuver les rapports préparés pour les opérateurs Telecom ;
- convenir des annonces et communications diverses relatives au projet et devant être approuvées par les opérateurs Télécom.
(8) Les décisions du groupe directeur du projet doivent être prises à l'unanimité de ses membres.
(9) Aux fins de sa mission, le groupe directeur du projet peut, entre autres, faire appel à tout organisme ou expert de son choix ainsi qu'établir des sous-comités s'il l'estime nécessaire, notamment une équipe chargée d'assurer la gestion et la supervision quotidienne du projet (ci-après dénommée l'« équipe de gestion »).
(10) Chaque sous-comité est composé d'au moins un représentant de chaque opérateur Télécom.
(11) Le groupe directeur du projet s'accorde sur la composition de l'équipe de gestion ainsi que sur celle de chaque sous-comité, sur l'assistance technique qui leur est fournie et sur la prise en charge de leurs coûts de fonctionnement.
(12) Les conditions de fonctionnement du groupe directeur du projet sont prévues, dans le respect des dispositions du présent Accord, par les opérateurs Télécom.
Dispositions internationales, législatives et réglementaires
(1) Chaque Partie contractante s'efforce, dans la mesure du possible, de coopérer et d'utiliser les moyens dont elle dispose pour soutenir la mise en œuvre du Réseau.
(2) Chaque Partie contractante s'efforce, dans la mesure du possible, de prendre les mesures et d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organisations internationales pour soutenir cette mise en œuvre.
(3) Les Parties contractantes facilitent, conformément à leur législation nationale en vigueur, les procédures administratives et l'obtention des autorisations et permis qui sont nécessaires à la mise en œuvre du Réseau.
Régime fiscal, douanier et financier
(1) L'imposition par les Parties contractantes en relation avec la conception, la construction, l'exploitation ou la maintenance du Réseau, y compris au titre d'un contrat conclu avec un fournisseur tiers, est régie conformément au système juridique de chaque pays, en tenant compte des dispositions des conventions applicables relatives à la double imposition.
(2) Dans toute la mesure du possible et conformément à leurs législations, réglementations et obligations internationales, les Parties contractantes s'efforcent de :
(a) n'opposer aucune entrave et ne prélever aucune taxe à l'occasion des transferts de fonds entre opérateurs Télécom et résultant des dispositions du présent Accord ;
(b) accorder aux opérateurs Télécom, et aux autres fournisseurs utilisés par ces derniers, une exemption de droits de douanes sur les importations et exportations de marchandises et autres biens rendues nécessaires notamment par la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du Réseau ;
(c) ne percevoir aucun droit, taxe ou redevance qui pourraient être imposés aux opérateurs Télécom du fait de l'utilisation de réseaux de télécommunication par câbles de fibre optique, dans la mesure où cette utilisation est conforme à leurs législations et réglementations, ainsi qu'aux accords internationaux dont elles sont signataires, et qui sont relatifs à l'utilisation de ces réseaux.
Frontières et juridiction
(1) Pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre du présent Accord, la délimitation des espaces maritimes entre la Polynésie française et les îles Cook est fixée par la Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook, signée à Rarotonga le 3 août 1990.
Consultation entre les gouvernements
(1) Les Parties contractantes se consultent, à la demande de l'une d'entre elles :
(a) sur toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ;
(b) sur les conséquences de toute mesure annoncée ou prise qui pourrait affecter substantiellement la conception, la construction, l'exploitation ou la maintenance du Réseau ;
(c) sur toute question concernant leurs droits et obligations découlant du présent Accord ;
(d) si la conception, la construction, l'exploitation ou la maintenance du Réseau prend fin plus tôt qu'à la date envisagée dans le C&MA pour quelque cause que ce soit, sur l'utilisation future, l'avenir du développement, de l'exploitation et de la maintenance du Réseau.
(2) Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment par accord mutuel écrit.
Tout différend entre les Parties contractantes lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes ou de consultations entre les Parties contractantes.
(1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
(2) La durée de l'Accord est de 25 ans.
(3) Si le Réseau n'a pas fait l'objet d'une réception provisoire (ou d'un processus équivalent, tel que défini dans tout contrat de fourniture entre les opérateurs Télécom et un tiers, portant sur la conception et la construction du Réseau) après trois ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur, toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord, à tout moment, après l'expiration de cette période de trois ans, en le notifiant par écrit aux autres Parties contractantes.
(4) Le retrait prévu au paragraphe ci-dessus prend effet à l'expiration d'un délai de 180 jours à compter de la réception de l'avis écrit par toutes les autres Parties contractantes.
Fait, le 3 avril 2017, en quatre exemplaires, en français et en anglais, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Edouard Fritch
Président de la Polynésie française
Pour les îles Cook : Henry Puna
Pour Niue : Toke Tufukia Talagi
Pour Samoa : Susuga Tuilaepa Sailele Malielegaoi
Décret n° 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA FISCALITÉ APPLICABLE DANS L'ENCEINTE DE L'AÉROPORT DE BALE-MULHOUSE, SIGNÉ A PARIS LE 23 MARS 2017
Considérant que le développement pérenne de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après l' « aéroport »), auquel la France et la Suisse sont très attachées, nécessite de conclure l'accord prévu à l'article 14 de l'annexe II de la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim, conclue à Berne le 4 juillet 1949 (ci-après la « convention de 1949 »),
Considérant que l'objectif commun de la France et de la Suisse est de maintenir l'attractivité de l'aéroport, ce qui présuppose un régime juridique clair et pérenne, notamment pour les entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l'aéroport,
Réaffirmant leur attachement à la concertation pour régler les difficultés pouvant être rencontrées dans l'application de la convention de 1949 et se référant aux déclarations communes adoptées les 22 janvier 2015, 14 avril 2015 et 23 janvier 2016,
Rappelant le principe de l'application de la législation et réglementation françaises dans l'enceinte de l'aéroport, dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention de 1949,
Tenant compte de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales du 9 septembre 1966 modifiée (ci-après la « convention fiscale de 1966 »), y compris son article 8 relatif à la fiscalité des entreprises de transport aérien,
Rappelant que les modalités pratiques d'application de la fiscalité française aux entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l'aéroport ont fait l'objet de travaux conduisant à l'élaboration d'un vademecum par l'administration fiscale française, établi en concertation avec les autorités fiscales cantonales suisses,
Considérant qu'il est souhaitable d'éviter un double assujettissement des entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l'aéroport, à des impôts de nature identique ou analogue existant en France et en Suisse qui ne sont pas visés par la convention fiscale de 1966,
Rappelant que l'échange de renseignements prévu par la convention fiscale de 1966 est applicable pour l'administration ou l'application de la législation interne de chacun des Etats parties contractantes relative aux impôts de toute nature ou dénomination,
Considérant les efforts financiers réalisés par les Parties contractantes pour construire et développer l'aéroport et qu'il y a lieu désormais de partager à parts égales le produit des impositions perçues sur les bénéfices réalisés par l'établissement public,
Considérant les charges publiques supportées par les collectivités territoriales françaises sur le territoire desquelles est implanté l'aéroport,
Réaffirmant l'attachement des Parties contractantes à la pratique résultant de la méthode de consensus et de coopération entre les acteurs économiques et sociaux, ainsi que les collectivités concernées, en particulier dans le domaine des relations de travail, qui contribue au bon développement de l'aéroport,
Dispositions sur les conditions d'application des impôts et taxes fiscales français à la charge de l'établissement public franco-suisse de l'aéroport et des entreprises de transport aérien
Fiscalité applicable aux revenus de l'établissement public
L'imposition des revenus de l'établissement public dénommé « aéroport de Bâle-Mulhouse », situé sur le territoire français, est déterminée conformément à la législation et à la réglementation françaises.
Un prélèvement de 3,2 millions d'euros sur le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public est effectué chaque année au profit des collectivités territoriales concernées par les exonérations prévues à l'article 5.
Si le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public est inférieur à 3,2 millions d'euros, le prélèvement est égal au montant inférieur.
La France verse chaque année à la Suisse une somme égale à la moitié du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public excédant le montant visé au paragraphe précédent.
Les modalités de ce versement et de l'actualisation du montant visé au paragraphe 2 pour tenir compte de l'inflation sont fixées par un échange de lettres entre les autorités compétentes.
Le ministre français chargé du budget, ou son représentant autorisé, et le chef du Département fédéral des finances suisse, ou son représentant autorisé, sont désignés comme les autorités compétentes.
Fiscalité aéronautique applicable aux entreprises de transport aérien
Les entreprises de transport aérien qui effectuent des services sur la base des autorisations de trafic délivrées par la Suisse, conformément aux stipulations des articles 8, 15 et 16 de la convention de 1949, sont exonérées de la taxe de l'aviation civile.
Ces entreprises sont assujetties, en contrepartie, à une contribution assise sur les passagers embarqués sur un vol commercial destinée à couvrir les missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de leur utilisation de l'aéroport.
Un protocole d'accord conclu entre les administrations française et suisse chargées de l'aviation civile détermine la liste des coûts financés par la contribution prévue au paragraphe précédent.
Ces coûts se rattachent aux activités de régulation économique et technique, à la réglementation de la circulation aérienne, au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier de l'aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces missions.
Ce protocole fixe les modalités de détermination de ces coûts, les règles de leur actualisation, ainsi que les règles permettant de calculer le tarif de cette contribution.
Aux fins du présent accord, l'expression « entreprises de transport aérien » correspond à l'expression « compagnies de navigation aérienne » au sens de la convention de 1949, notamment son annexe II.
Dispositions sur la fiscalité applicable aux entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l'aéroport
Impôts sur les revenus
Les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu des entreprises qui exercent une activité dans le secteur suisse de l'aéroport mentionné à l'article 2 de la convention de 1949, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values, sont établis conformément à la législation et à la réglementation françaises et dans le respect de la convention fiscale de 1966, notamment ses articles 5 et 7.
Les opérations effectuées par les entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l'aéroport sont soumises au régime suisse de TVA conformément à la décision d'exécution n° 2017/320 du Conseil de l'Union européenne en date du 21 février 2017 autorisant la France à conclure avec la Confédération suisse un accord concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui inclut des dispositions dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE.
Autres impôts, droits et taxes
Le présent article s'applique aux entreprises inscrites dans un registre cantonal du commerce qui exercent une activité dans le secteur suisse de l'aéroport, qui sont résidentes de Suisse au sens de la convention fiscale de 1966 et dont l'activité est en lien avec l'aéronautique ou nécessaire à l'exploitation normale de l'aéroport conformément à la convention de 1949 et à ses annexes.
Les entreprises qui exerçaient une activité dans le secteur suisse de l'aéroport le 23 janvier 2016 sont dispensées de justifier du respect de ces conditions.
La part du capital des entreprises visées au paragraphe 1 attribuable aux établissements stables sis dans le secteur suisse de l'aéroport n'est imposable qu'en Suisse.
Pour la Suisse, le canton de Bâle-Ville est compétent pour la taxation et la perception de l'impôt sur le capital sur cette part.
Afin d'éviter l'assujettissement à des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue existant tant en France qu'en Suisse, les entreprises visées au paragraphe 1 sont exonérées en France de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires, ainsi que des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue qui les remplaceraient.
Nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article, à défaut d'une imposition en Suisse de la part du capital des entreprises visées au paragraphe 1 attribuable aux établissements stables sis dans le secteur suisse de l'aéroport, les impôts, droits et taxes visés au paragraphe précédent peuvent être prélevés en France.
Les Parties contractantes peuvent modifier d'un commun accord le paragraphe 3 du présent article si des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue devaient remplacer les impôts, droits et taxes qui y sont visés.
Les Parties contractantes se notifient toute création ou suppression d'un impôt, droit ou taxe susceptible d'avoir une incidence sur l'application du présent accord et se consultent, dans la mesure du possible au préalable, à ce sujet.
En tout état de cause, les Parties contractantes se réunissent cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, ou à la demande de l'une d'entre elles, et examinent l'application du paragraphe 3.
Avec l'accord des autorités compétentes, les autorités fiscales du canton de Bâle-Ville sont associées à cet examen.
Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord, en cas de besoin, des modalités concrètes d'application du présent article.
Interprétation des termes et règlement des différends
Pour l'application du présent accord à un moment donné par une des Parties contractantes, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, la convention fiscale de 1966.
Si un terme ou une expression n'est pas défini par cette convention, ce terme ou cette expression a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie contractante concernant les impôts auxquels s'applique le présent accord, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie contractante.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord.
Dans ce cas, avec l'accord des autorités compétentes, les autorités fiscales du canton de Bâle-Ville sont associées à la procédure amiable dans la mesure nécessaire.
Modifications de l'accord
Le présent accord peut faire l'objet de modifications à tout moment d'un commun accord écrit entre les Parties contractantes.
Les modifications entrent en vigueur après l'accomplissement des procédures internes requises.
Suspension de l'accord
Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l'application du présent accord en totalité ou en partie.
La suspension visée au paragraphe 1 est notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.
Cette notification indique la date du début de la suspension.
La Partie contractante qui prend l'initiative de la suspension informe immédiatement l'autre Partie contractante lorsque les raisons qui ont motivé la suspension ont pris fin.
La suspension cesse dès réception de cette notification.
Dénonciation de l'accord
Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile.
Dans ce cas, le présent accord cesse de s'appliquer à compter de l'exercice comptable ouvert le 1 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la notification a été effectuée.
Chaque Partie contractante notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises de son côté pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur le lendemain de la date de réception de la seconde notification.
Pour les exercices comptables compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord, la France verse à la Suisse une somme égale à la moitié du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public au titre de chacun des exercices conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord.
L'article ler, paragraphe 2, et l'article 5 du présent accord s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités ou autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 23 mars 2017 en double exemplaire en langue française.
Harlem DESIR Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé des Affaires européennes
Didier BURKHALTER Chef du département fédéral des Affaires étrangères de la Confédération suisse
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration
Après l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés par décision du ministre de la défense, pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès, pour exercer les fonctions mentionnées :
«-aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
«-au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs fonctions.
- traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
AFSTYLA est indiqué dans tous les groupes d'âges.
AFSTYLA 1 000 UI (lonoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de poudre (verre), solvant : flacon (verre) - Poudre : 1 000 UI + solvant 2,5 ml (400 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 seringue + 1 kit de ponction veineuse + 2 tampons + 1 pansement (laboratoires CSL BEHRING S.
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L.
6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L.
Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné.
Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile.
162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du même code, minorés, le cas échéant, d'une redevance.
Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L.
Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
- traitement des patients adultes atteints d'un liposarcome non résécable ayant reçu un protocole de chimiothérapie antérieur comportant une anthracycline (sauf chez les patients ne pouvant pas recevoir ce traitement) pour le traitement d'une maladie avancée ou métastatique.
Fycompa est indiqué en association dans le traitement des crises généralisées tonicocloniques primaires chez les adultes et les adolescents âgés de 12 ans et plus atteints d'épilepsie généralisée idiopathique.
L'indication prise en charge pour les spécialités ci-dessous est désormais :
Traitement du diabète de l'adulte, de l'adolescent et de l'enfant à partir de 1 an.
Traitement des tumeurs neuroendocrines (TNE) gastro-entéro-pancréatiques non résécables et non progressives de l'adulte, localement avancées ou métastatiques, de grade 1 ou de grade 2 avec un index KI 67 ≤ 10 %, ayant pour origine l'intestin moyen, le pancréas, ou d'origine inconnue après exclusion d'un site primitif au niveau de l'intestin postérieur.
TRUVADA, associé à des pratiques sexuelles à moindre risque, est indiqué en prophylaxie pré-exposition pour réduire le risque d'infection par le VIH 1 par voie sexuelle chez les adultes à haut risque de contamination.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour VARUBY figure en annexe II du présent arrêté.
- Prévention des nausées et des vomissements retardés associés à une chimiothérapie anticancéreuse hautement et modérément émétisante chez les adultes.
VARUBY est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique.
VARUBY 90 mg (rolapitant), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
VARUBY (rolapitant)
(Laboratoire CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
VARUBY 90 mg (rolapitant), comprimés pelliculés (B/2)
Les données disponibles ne permettent pas de définir la place de VARUBY par rapport à la stratégie thérapeutique de référence (antagoniste des récepteurs NK1 plus sétron plus corticoïde) dans la prévention des nausées et vomissements chimio-induits, en particulier en cas de chimiothérapie hautement émétisante.
En conséquence, la Commission considère que VARUBY doit être réservé aux patients ne pouvant recevoir une trithérapie comportant un sétron, un corticoïde (dexaméthasone) et un autre antagoniste des récepteurs NK1.
Par ailleurs, parmi les autres antagonistes des récepteurs NK1, seul EMEND dispose d'un SMR suffisant dans la prévention des nausées et vomissements dus à une chimiothérapie modérément émétisante, AKYNZEO ayant obtenu un SMR insuffisant en cas de chimiothérapie modérément émétisante.
Le service médical rendu par la spécialité VARUBY dans l'indication " Prévention des nausées et des vomissements retardés associés à une chimiothérapie anticancéreuse hautement et modérément émétisante chez les adultes.
" est faible.
- l'absence de donnée démonstrative d'efficacité robuste en prévention des nausées et des vomissements aigus chimio-induits, alors que les nausées et vomissements aigus sont un facteur prédisposant aux nausées et vomissements retardés,
- et l'absence de donnée comparative versus la trithérapie, stratégie thérapeutique de référence notamment en cas de chimiothérapie hautement émétisante, alors que cette comparaison était possible,
la Commission considère que VARUBY n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique actuelle de prévention des nausées et vomissements chimio-induits (NVCI) qui associe un antagoniste des récepteurs NK1, un sétron et un corticoïde.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en FVIII) dans tous les groupes d'âges.
Ionoctolog alfa
AFSTYLA 250 UI, poudre et solvant
pour injection
AFSTYLA 250UI INJ FL+FL +D+N
Arrêté du 17 janvier 2018 rectifiant l'arrêté du 23 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale publié
Dans l'annexe de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé relatif à la spécialité BENEPALI 50 mg :
Les mots : « BENEPALI est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate » sont supprimés.
Et les mots : « Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
ACIDE ALENDRONIQUE/VITAMINE D3 BGR 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (Laboratoires BIOGARAN)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HCS 16 mg/12,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/30) (Laboratoires HCS BVBA)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HCS 16 mg/12,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (Laboratoires HCS BVBA)
CANDESARTAN HCS 16 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires HCS BVBA)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
METOPROLOL MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
ROSUVASTATINE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires CRISTERS)
TOPIRAMATE BGR 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne le ou les services chargés au sein de l'autorité du traitement des signalements de manquements professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
634-1 du code monétaire et financier et, en particulier, de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur d'alerte.
Les modalités des signalements des manquements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
634-1 du code monétaire et financier sont publiées dans une rubrique aisément identifiable et accessible du site internet de l'autorité.
Le secrétaire général de l'autorité adopte des mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données relatives au traitement des signalements, de leur réception à la clôture de leur traitement.
Les signalements sont recueillis dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
Un avis de réception des signalements reçus est envoyé sans délai à son auteur, sauf impossibilité matérielle, demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que cet avis pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ismet AKURT, né le 26 juin 1965 à Kurtalan (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-3 et suivants ; vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes et organismes mentionnés dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
* MHD Nazier Houranieh & Sons Co
Adresse : Zoukak Al Jin, Abed Al Rahman Bin Kassem Street, Damas (Syrie)
* MKH Import & Export
Adresse : Zoukak Al Jin, Nasrallah Street (PO Box 12058), Damas (Syrie)
* Steelor Company
Adresse : Mathaf Alkoronfol Tower (19th floor), Beyrouth (Liban)
* HOURANIEH Mohammad Nazier
* HOURANIEH Chadi
* HOURANIEH Hwaida
Alias : HOURANIEH Houwaida
* HOURANIEH Mohammad Khalil
* HOURANIEH Fadi
* Electronic Katrangi Trading (EKT)
Adresse : Hujij Building, Corniche Mazraa et Rdc Grand Hills Building-Said Khansa Street, quartier Jnah, Beyrouth (Liban)
* Electronic System Group (ESG)
Adresse : Nasr Street, 1 FL Awqaf Building et 1FL Fares Building, Rami Street, Damas (Syrie)
* NKTRONICS
Adresse : Grand Hills Building, Said Khansa Street, Beyrouth (Liban)
* Joud Trading
Alias : Joud Trading Company Co LTD
Adresse : 429 City Bay Business Center, quartier de Jebel Ali, Dubaï (Emirats Arabes Unis)
* EKT Smart Technology
Adresse : 38 Dongtang Jinguang South Road, Xiashan Street, Chaonan District, Guangdong à Shantou et 9A06, Eastern Building of Yuexiu Neo Metropolis, n° 238 Zhongshang Road, Yuexiu District, Guangzhou (Chine)
* Smart Green Power
Adresse : 28, rue de Chabrol, 75018 Paris
* Lumière Elysées
* Smart Pegasus
* ABC Shipping Co.
Adresse : Jamra Wissam Khodor Baghdadid, Al Naamey Zaatari, Beyrouth (Liban)
* Golden Star Co.
Adresse : Al Awqaf building, 5th floor, Victoria Bridge, Damas (Syrie)
* Smart Logistics Offshore
Adresse : Alshiah, Mar Mekheal church street, Amcho building, 3rd floor, Beyrouth (Liban)
* KASSOUM Mohamed
Alias : KASSOUMEH Mohamed, KASSOUM Mohamed Youssef, KASSOUMEH Mohamed Youssef
* KATRANGI Amir Hachem
Alias : KATRANJI Amir Hachem, KATRANJI Amir Hashem
* CHAHINE Mireille
Lieu de naissance : Beyrouth (Liban)
* KATRANGI Houssam Hachem
Alias : KATRANJI Houssam Hachem, KATRANJI Houssam Hashem
Lieu de naissance : Ramlet El Baida (Liban)
* KATRANGI Maher Hachem
Alias : KATRANJI Maher Hachem, KATRANJI Maher Hashem
* ZHOU Yishan
Alias Alva
Lieu de naissance : Guangdong (Chine)
Par arrêté de la ministre de la culture, en date du 5 janvier 2018 :
La société Archiveco, sise zone industrielle du Val-de-Seine, 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein son emprise de Charleval (avenue de la Libération, lotissement numéro 1, ZAE du Rouompido, 13350 Charleval).
Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016 - 2017 - 2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 décembre 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur la déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ced71ad-5cc0-4848-b9d2-65b3886c2527 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- Lorsqu'un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées participe à la mise en œuvre de la politique de santé mentale conduite en application du présent chapitre :
- Lorsque des besoins spécifiques de la défense existent sur le territoire concerné, le service de santé des armées participe à l'élaboration du projet territorial partagé.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction ayant souscrit au capital de la société ou acquis des parts ou actions de celle-ci ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une part ou action de la société.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions ou de parts doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.
La cession de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur de parts ou d'actions existant ou d'un organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
313-28 du code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces parts ou actions dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 %.
Les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La cession des logements locatifs de la société doit être décidée par l'organe délibérant de la société.
Elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1°, 2° et 5° de l'article R.
Les cessions de logements locatifs décidées en dérogation avec les règles prévues à l'alinéa précédent sont transmises au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés.
Dans le délai d'un mois qui suit la réception de la décision concernée par le représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à une seconde délibération relative à la cession des logements.
En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R.
(Cette clause n'est à insérer dans le statut que par les sociétés de nature civile et ayant une partie au moins de leur patrimoine implanté dans de grands ensembles anciennement classés en zone à urbaniser en priorité).
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 février 2017 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Beaujolais.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ab41eef-2996-469e-a20d-361a2caa94d5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord 2017- 2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle
Les dispositions de l'avenant n 5 à l'accord 2017-2019, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b8fb5e1c-2f22-4e7b-97ea-ad1af7db5344 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-703d2f8f-5fc7-4b0b-918c-48b10a040a6f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Après l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.), il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-En application de l'article 7 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée susvisée, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément de la modification de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
2° L'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la modification de sa zone d'action, se mettre en conformité avec ses statuts dans leur dernière version modifiée.
3° L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes comprend les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 janvier 2008 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35, est prorogé jusqu'au 22 janvier 2026.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L.
1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L.
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L.
3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L.
3122-1, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L.
1221-14 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L.
Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
L'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1, des professionnels et établissements de santé, des organismes d'assurance maladie et du personnel de l'office.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'office sont nommés par décret.
Les agents de l'office sont régis par les dispositions des articles L.
Les membres du conseil d'administration, le personnel de l'office ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Mme Charlotte LECOCQ, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la qualité de vie au travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2017, M. Pascal DUMAS DE RAULY, administrateur général, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2017, M. Eric WOLINSKI, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2017, Mme Geneviève RIALLE-SALABER, administratrice générale, affectée au ministère de la culture est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2017, M. Jacky BERNE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère des armées, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2018.
Arrêté du 14 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Il est mis fin aux fonctions de Mme Amel KEFIF, cheffe de cabinet, à compter du 15 janvier 2018.
Mme Stéphanie LOZANO est nommée cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à compter de la même date.
Le sergent Robert SANDRAZ, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 5 janvier 2018 dans l'exercice de ses fonctions.
Décret du 22 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) - M. JONATHAN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, M. Hervé JONATHAN, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II).
Le retrait de M. BRUNEVAL (Thierry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRUNEVAL Thierry, DEKINDT Alexandre, MATHIEU Pierre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BRUNEVAL Thierry, DEKINDT Alexandre, MATHIEU Pierre, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « DEKINDT Alexandre, MATHIEU Pierre, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, Mme MUSLIN (Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), office vacant.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel dans le respect de l'article L.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire M. VITTORI (Jean-Loup) est transféré à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, M. LE ROUX (Antoine, Philippe, Gabriel, Jacques, Marie) et M. MACÉ (Loïc, André, Paul, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP PEROCHEAU et associés à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, Mme CAULLET (Anne-Laure), épouse PIERLOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ARCANGELI (Nadia), épouse ZERR, à la résidence de Montbéliard (Doubs).
Arrêté du 15 janvier 2018 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAILLARD (Laetitia, Gisèle, Concetta), épouse PIROUT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée JF MASSUELLE, NOTAIRE à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. MASSUELLE (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée JF MASSUELLE, NOTAIRE, est accepté.
Par suite du retrait de M. MASSUELLE (Jean-François, Marie), la société d'exercice libéral par actions simplifiée JF MASSUELLE, NOTAIRE est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LAETITIA GAILLARD-PIROUT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne), en remplacement de la société d'exercice libéral par actions simplifiée JF MASSUELLE, NOTAIRE, dissoute.
Mme GAILLARD (Laetitia, Gisèle, Concetta), épouse PIROUT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, M. PADILLA (Régis, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROQUES (Corinne) à la résidence de Tarascon-sur-Ariège (Ariège).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, Mme CHUPIN (Clotilde, Marie, Françoise, Catherine), épouse COULLOC'H, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DES OLONNES à la résidence de Château-d'Olonne (Vendée).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENNE (Edith, Marie), épouse CABOS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CONGNARD (Françoise, Lucie, Yvonne), veuve DA SILVA, à la résidence de Magalas (Hérault).
La démission de Mme CONGNARD (Françoise, Lucie, Yvonne), veuve DA SILVA, notaire à la résidence de Magalas (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE L'AUDACIEUSE SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL A MAGALAS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Magalas (Hérault), en remplacement de Mme CONGNARD (Françoise, Lucie, Yvonne), veuve DA SILVA.
Mme CONGNARD (Françoise, Lucie, Yvonne), veuve DA SILVA, et Mme BENNE (Edith, Marie), épouse CABOS, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, Mme THEUROT (Karine, Anita), épouse MARTIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Flour (Cantal).
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession sage-femme en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de « sage-femme » en application des dispositions de l'article L.
Mme GREMILLARD (Cécile), née le 12 avril 1987 à Curepipe (île Maurice).
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal dans les conditions définies à l'article R.
4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection.
Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 12 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme ZWAN (Sawsan), épouse HAJ KHALIL, née le 9 avril 1976 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
M DELL'UOMO (Andrea), né le 8 octobre 1978 à Rome (Italie).
Mme TABORELLI (Emma), née le 2 juillet 1977 à Cantù (Italie).
Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2018, est nommé membre suppléant à la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse : M. Jean-Yves HUCHET, en remplacement de M. Arnaud HAMELIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 janvier 2018, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés en qualité de personnalités représentant la production agricole :
M. Pascal REAUTE, titulaire, en remplacement de M. Thierry JAMOT, démissionnaire.
M. Thierry JAMOT, suppléant, en remplacement de M. Pascal REAUTE, démissionnaire.
Les mandats de MM. Pascal REAUTE et Thierry JAMOT prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 9 février 2016, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-11 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 et de l'article D.
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve que l'article L.
2242-8 dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)
Accord territorial du 27 octobre 2017.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord territorial (Hauts-de-France) du 12 décembre 2017.
Fédération des travaux publics des Hauts-de-France.
Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif.
Les baignades artificielles en système ouvert dont le remplissage est dépendant du phénomène des marées ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
“ Baignade artificielle ”, la baignade dont l'eau est maintenue captive.
“ Eau maintenue captive ”, l'eau séparée des eaux de surface ou des eaux souterraines par aménagement.
“ Baignade artificielle en système ouvert ”, la baignade artificielle dont l'alimentation se fait exclusivement par de l'eau neuve non recyclée et non traitée.
“ Eau neuve ”, l'eau d'appoint non recyclée permettant l'alimentation en eau de la zone de baignade artificielle.
“ Baignade artificielle en système fermé ”, la baignade artificielle dont l'eau d'alimentation est en tout ou partie recyclée.
“ Eau recyclée ”, l'eau prélevée dans la zone de baignade puis traitée pour alimenter à nouveau la zone de baignade.
“ Zone de baignade ”, la zone réservée à la baignade.
“ Eau de remplissage ”, l'eau utilisée pour l'alimentation de la baignade artificielle.
Ne sont pas considérés comme baignades artificielles :
1° Les eaux de baignade définies à l'article L.
2° Les bassins alimentés par de l'eau minérale naturelle mentionnée à l'article L.
1322-1 et utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
3° Les piscines définies à l'article D.
4° Les baignades artificielles en système ouvert d'une superficie supérieure à 10 000 m2.
Ces baignades sont soumises aux dispositions applicables aux eaux de baignade au sens de l'article L.
Les modalités de la déclaration et le contenu du dossier justificatif mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant extension d'un accord national relatif à la convention de forfait annuel en jours pour les cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'accord national du 19 juillet 2017 relatif à la convention de forfait annuel en jours pour les cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 juin 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
Le troisième alinéa de l'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'Office national des forêts.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 26 juin 2017 à la convention collective de travail du 1er juillet 1971 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant, sous les réserves suivantes :
3° Le septième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
3121-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-28573) ;
1132-1 du même code, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 juillet 1998, n° 97-43.484 P).
Décision n° 12-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Engie à la société GRTgaz relatif aux conditions d'utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 30 mai 2016, sous le numéro 12-38-16, présentée par la société Engie à l'encontre de la société GRTgaz.
Elle est relative à l'utilisation par la société GRTgaz, gestionnaire du réseau public de transport de gaz naturel, d'une modulation des flux de gaz à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), attribués à la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L.
En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, désormais codifiées à l'article L.
111-7 du code de l'énergie et qui prévoit que « La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz », la société Gaz de France a séparé juridiquement ses activités de transport des activités de production ou de fourniture de gaz naturel.
En conséquence, le 1er janvier 2005, la société Gaz de France Réseau Transport, devenue GRTgaz, a été créée afin d'assurer les missions de transport de gaz naturel.
Elle est ainsi le gestionnaire du réseau public de transport de gaz naturel sur le réseau de gaz à bas pouvoir calorifique (ci-après « Gaz B »).
Le 22 juillet 2008, la société Gaz de France et la société Suez ont fusionné et donné naissance au groupe GDF Suez, lequel a changé sa dénomination sociale, le 29 juillet 2015, pour devenir « Engie ».
Le 25 février 2005, la société Gaz de France Réseau Transport et la société Gaz de France ont conclu un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz naturel.
Le 26 avril 2005, elles ont également conclu un contrat de conversion du gaz H en gaz B, également appelé « contrat de swap de gaz H en gaz B ».
Le 16 mai 2008, la Commission européenne a ouvert une procédure à l'encontre de la société GDF Suez en vertu de l'article 2 du règlement n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE »), anciennement articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « TCE »).
Le 21 octobre 2009, aux termes des engagements proposés formellement par les sociétés GDF Suez, GRTgaz et Elengy dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39-316, la société GDF Suez s'est engagée « […] à continuer le service de swap de Gaz H en Gaz B fourni à GRTgaz dans des conditions financières raisonnables sensiblement identiques aux conditions en vigueur à la date d'effet, pour que celui-ci puisse pérenniser le service régulé de conversion du gaz H en gaz B, qui permet à un expéditeur disposant de gaz H d'échanger celui-ci contre du gaz B afin d'alimenter des clients desservis en gaz B ».
Le 3 décembre 2009, la Commission européenne a rendu une décision relative à la procédure d'application de l'article 102 du TFUE de l'article 54 de l'accord EEE.
S'agissant des engagements relatifs au gaz B, la Commission européenne a jugé que :
« L'engagement de GDF Suez de continuer dans des conditions sensiblement identiques aux conditions en vigueur le service de swap de gaz H en gaz B fourni à GRTgaz pour que celui-ci puisse pérenniser le service régulé de conversion du gaz H en gaz B répond de manière proportionnée aux préoccupations exprimées par la Commission concernant le verrouillage des capacités d'importation de gaz B en France et l'absence de possibilité pour les expéditeurs tiers de contester la position dominante de GDF Suez sur le marché français de la fourniture de gaz B.
En effet, cet engagement permettra aux expéditeurs tiers d'avoir accès à une source d'approvisionnement de gaz B à l'intérieur du territoire français dans des conditions économiques leur permettant de concurrencer efficacement GDF Suez.
Le 8 novembre 2010, la société GDF Suez a informé la société GRTgaz qu'elle s'est retrouvée « dans l'impossibilité, du fait de GRTgaz, pendant 488 heures, de respecter son obligation contractuelle d'enlèvement minimum horaire sur le contrat B86 alimentant la zone B.
A ce titre, la société GDF Suez a fait valoir que la société GasTerra l'a mise en demeure de lui communiquer les données horaires permettant de calculer précisément les défauts sur les périodes et de respecter son obligation contractuelle par le biais d'actions appropriées.
Par conséquent, elle a indiqué qu'elle souhaitait que « des contacts soient pris dès la mi-novembre 2010 entre les équipes de GRTgaz et [GDF Suez] afin de contractualiser rapidement les réclamations légitimement formulées par [GasTerra].
Enfin, la société GDF Suez a informé la société GRTgaz de sa demande d'entrevue à la Commission de régulation de l'énergie pour l'informer de ce sujet et des actions qu'elle souhaite engager.
Le 30 novembre 2010, la société GRTgaz a rappelé à la société GDF Suez que leur dispatching ne fait « aujourd'hui l'objet d'aucun encadrement contractuel ».
Elle a également indiqué que des discussions sur un contrat de flexibilité journalière étaient en cours afin de permettre à la société GRTgaz d'assurer l'équilibre journalier du réseau « sans faire subir à [GDF Suez] de pénalités d'équilibrage au titre de son contrat d'acheminement ».
De surcroît, la société GRTgaz a reconnu la nécessité de conclure « un contrat de flexibilité intra-journalière permettant à GRTgaz d'assurer l'équilibrage à tout instant de ce réseau sans faire subir à [GDF Suez] de préjudices au titre de son contrat d'approvisionnement en gaz B.
Le 20 avril 2011, la société GDF Suez a transmis à la société GRTgaz un projet de protocole opératoire pour la transmission par la société GRTgaz à la société GDF Suez des données de pilotage des enlèvements à Taisnières B.
Ledit projet a pour objet de « formaliser contractuellement le service de prestation de flexibilité fourni par GDF Suez à GRTgaz pour l'équilibrage de la Zone B (« Contrat de flexibilité Taisnières B »), une fois que certains éléments économiques relatifs notamment au prix de ce service de flexibilité et aux pénalités dues par GRTgaz en cas de non-respect des contraintes de flexibilité convenues entre les parties auront été déterminées.
Le 27 mai 2011, la société GDF Suez a demandé à la société GRTgaz de s'engager sur le niveau de flexibilité dont elle avait besoin jusqu'en 2016 et de prendre à sa charge les conséquences financières des ajustements du contrat d'approvisionnement « B86 » pour la campagne d'injection au titre de l'année 2011.
Le même jour, la société GDF Suez a transmis à la société GRTgaz une estimation chiffrée de la « prestation de flexibilité » par la société GRTgaz à partir des coûts fixes du contrat d'approvisionnement « B86 » et du coût de la chaîne de transport depuis le point de livraison du contrat.
Le montant s'élevait à hauteur [entre 30 et 40] millions d'euros par an.
Par ailleurs, la société GDF Suez a sollicité la signature - dans des délais compatibles avec la mise en place du tarif pour l'année 2012 - d'un contrat encadrant la prestation de flexibilité.
Le 29 juillet 2011, la société GRTgaz a demandé à la société GDF Suez de préciser les éléments ayant conduit à cette évaluation de coût, fixée à hauteur de [entre 30 et 40] millions d'euros par an, afin de pouvoir demander à la Commission de régulation de l'énergie sa prise en charge dans le tarif du transport pour l'année 2012.
La société GRTgaz a également indiqué dans ce courrier avoir pris des mesures en interne afin de mieux piloter les flux à Taisnières B au pas de temps journalier et infra-journalier.
Le 10 octobre 2011, la société GDF Suez a transmis à la société GRTgaz la lettre adressée à la Commission de régulation de l'énergie par laquelle elle a demandé la création rapide, sous son égide, d'un groupe de travail différent de la concertation Gaz et réunissant spécifiquement les sociétés GDF Suez et GRTgaz afin de permettre « l'adoption, en vue de la prochaine mise à jour de la grille tarifaire prévue au 1er avril 2012, du cadre opérationnel et financier permettant la viabilité de [la] prestation de flexibilité et, ainsi, la réalisation de la mission d'équilibrage conférée à GRTgaz par la loi du 3 janvier 2003 ».
Le 29 octobre 2012, la Commission de régulation de l'énergie a adressé un courrier à la société GRTgaz en réponse à sa demande tendant à la prise en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) d'un montant de [entre 30 et 40] millions d'euros par an correspondant à la facturation par la société GDF Suez d'une prestation de flexibilité pour la zone B à compter de l'année 2013.
La Commission de régulation de l'énergie a d'abord indiqué que la société GDF Suez n'avait pas négocié de distinction ou rémunération complémentaire particulière au titre de la flexibilité mise à disposition de la société GRTgaz depuis 2005 dans le cadre des engagements pris par la société GDF Suez vis-à-vis de la Commission européenne.
Elle s'est ensuite interrogée sur la compatibilité de la facturation d'une « prestation de flexibilité » pour la zone B avec les objectifs poursuivis par la Commission européenne.
Enfin, elle a indiqué à la société GRTgaz qu'il revenait à la société GDF Suez d'obtenir auprès de la Commission européenne la confirmation de la compatibilité de cette demande avec les engagements pris dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39-316.
En cas de réponse positive, il reviendrait ensuite à la société GDF Suez de fournir à la société GRTgaz l'ensemble des éléments justificatifs du montant annuel de cette prestation afin qu'elle puisse être couverte par le tarif ATRT5.
Le 15 février 2013, la société GRTgaz et la société GDF Suez ont signé un accord valant règlement de la médiation engagées par elles.
Le 1er mars 2013, la société GRTgaz et la société GDF Suez ont conclu une convention de mission de médiation.
Le médiateur a précisé que le contrat de conversion de gaz H en gaz B ne couvre par la prestation de flexibilité bien qu'« il offre une certaine tolérance journalière d'écart entre le niveau d'utilisation programmée d'une journée et le niveau réalisé.
» De même, le médiateur a fait valoir que le contrat d'acheminement ne couvre pas la prestation de flexibilité.
La Médiation a, par conséquent, estimé nécessaire la signature d'un accord entre les sociétés Engie et GRTgaz qui aurait pour objet la prestation de flexibilité.
S'agissant de la charge financière de la prestation, le médiateur a précisé qu'elle est un élément à inclure dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les charges d'équilibrage devant être supportées in fine par les utilisateurs du réseau.
Le médiateur a indiqué que la compensation due à la société GDF Suez pour la prestation de flexibilité doit « n'inclure que les coûts réellement subis et directement attribuables à la fourniture de la prestation.
» [confidentiel] Le médiateur a ainsi recommandé qu'un régime autonome de pénalités tarifaires soit appliqué par les parties en cas de dépassement de bornes minimales et maximales de flexibilité qui auraient été préalablement fixées par les parties.
Le 20 mai 2016, la société Engie a informé la société GRTgaz de la baisse de production croissante de gaz B au sein de l'exploitation du gisement de Groningue qui pourrait engendrer « une baisse inattendue et rapide des volumes de gaz B livrés par Gasterra ».
La société Engie a également indiqué que le plan de conversion devrait s'achever en 2028.
Dès lors, la société Engie, « en tant qu'opérateur prudent et raisonnable et dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement du marché gazier français », a demandé à la société GRTgaz qu'un projet alternatif de conversion accéléré soit étudié et proposé d'ici septembre 2016.
Vu la saisine, enregistrée le 30 mai 2016, présentée par la société Engie, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal dûment habilité, ayant pour avocats Mes Michel GUENAIRE et Pierre-Adrien LIENHARDT, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert 1er, 75008 Paris.
431-5 du code de l'énergie, la société Engie fait d'abord valoir que la société GRTgaz est tenue d'assurer l'équilibrage du réseau « à tout instant » et, à cette fin, mettre en place des moyens physiques et contractuels appropriés.
Autrement dit, la société GRTgaz doit assurer l'équilibrage au pas de temps le plus court possible pour la gestion des flux, soit le pas de temps horaire ou « intra-journalier ».
La société Engie rappelle que les expéditeurs sont également soumis par la société GRTgaz à une obligation d'équilibrage au pas de temps journalier.
Elle précise que la flexibilité intra-journalière correspond à « l'écart instantané entre les entrées de gaz et les consommations.
Dès lors, la société Engie en déduit qu'il appartient à la société GRTgaz « d'encadrer et de sécuriser cette prestation spécifique de flexibilité horaire, dans le respect des règles d'attribution et de contractualisation applicables, le cas échéant.
» A ce titre, elle ajoute que le gestionnaire de réseaux a la faculté de modifier de son propre chef, chaque heure, à la hausse ou à la baisse, la quantité programmée par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L grâce aux volumes enlevés et nominés au pas de temps horaire au titre du contrat d'approvisionnement de long terme conclu entre la société Gas Terra et la société Engie.
Par conséquent, la société Engie définit la « prestation de flexibilité » comme « la faculté utilisée par GRTgaz d'enlever ou de restituer au point d'interconnexion Taisnières B (réseau GRTgaz) - Blaregnies B (réseau Fluxys, en Belgique), heure par heure, des volumes de gaz dans un délai court, et sans préavis.
Aux termes du rapport de médiation du 10 octobre 2013, des travaux préparatoires de l'ATRT 5 et de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant décision de ce tarif, elle en déduit que la prestation de flexibilité qu'elle réalise au profit de la société GRTgaz bénéficie à l'équilibrage du réseau de gaz B dont cette dernière à la charge.
Toutefois, la société Engie indique que cette prestation de flexibilité est réalisée en dehors de tout cadre contractuel dès lors qu'aucun des deux contrats qui la lient actuellement à la société GRTgaz ne recouvre ni ne concerne ladite prestation.
D'une part, s'agissant du contrat d'acheminement conclu avec la société GRTgaz, elle fait valoir que son article 2.2.1 des conditions générales ne prévoit qu'une obligation d'équilibrage journalier qui relève du droit commun applicable à tous les expéditeurs et ne saurait être confondue avec la prestation de flexibilité qu'elle réalise et qui est relative à l'équilibrage horaire de la zone B.
Elle ajoute ainsi qu'elle effectue un « service supplémentaire » qui va au-delà de son obligation d'équilibrer le réseau sur un pas de temps journalier.
En outre, elle soutient que les stipulations de l'annexe 1.1 complétant l'article 13.1 des conditions générales du contrat d'acheminement n'ont pas pour objet d'équilibrer le réseau au pas de temps horaire [confidentiel].
D'autre part, s'agissant du contrat de conversion de gaz H en gaz B, elle fait valoir qu'il a une finalité bien distincte de celle de la « prestation de flexibilité » qui a pour objet de « définir les conditions dans lesquelles Engie assure au bénéfice de GRTgaz une prestation permettant à GRTgaz de rendre un service de conversion de quantités de gaz H en quantités de gaz B aux fournisseurs de clients sur la zone B, en fonction des nominations journalières desdits fournisseurs » et, in fine, de permettre l'émergence d'une offre concurrente de la sienne lors de l'ouverture des marchés.
Elle ajoute que la prestation de conversion n'envisage aucune flexibilité horaire dès lors qu'il s'agit d'un service rendu sur base journalière.
Elle indique que les stipulations de l'article 7 du contrat de conversion de gaz H en gaz B, qui prévoient une tolérance de [entre 0 et 20] % entre la quantité journalière effectivement convertie et la quantité journalière qui avait été programmée par la société GRTgaz, a pour finalité de couvrir des erreurs de prévision des expéditeurs tiers sans pouvoir être utilisée à des fins de flexibilité horaire.
Elle ajoute qu'une telle tolérance, qui est habituelle des contrats gaziers, répond avant tout à une exigence de gestion opérationnelle du réseau de transport qui est sujette à quantités d'aléas, contraintes et maintenances techniques.
Enfin, la société Engie soutient que les relations contractuelles qui la lient à la société GRTgaz doivent évoluer afin d'encadrer l'ensemble de la prestation de flexibilité.
En effet, en application des dispositions de l'article 1371 du code civil, la société Engie fait valoir que la société GRTgaz bénéficie depuis plusieurs années d'une prestation de flexibilité qu'elle ne paie pas.
Il en résulte un enrichissement de la société GRTgaz corrélatif à un appauvrissement de la société Engie qui devrait lui ouvrir droit au versement d'une indemnité au titre de la « prestation de flexibilité » qu'elle réalise pour la société GRTgaz.
De surcroît, en application des règles régissant les entreprises verticalement intégrées, la société Engie indique que la prestation de flexibilité nécessite « un accord commercial et financier ayant pour objet l'équilibrage horaire du réseau gazier exécuté par Engie au bénéfice de GRTgaz, doit donc (a) faire l'objet d'un contrat, (b) qui doit être approuvé par la Commission de régulation de l'énergie, et (c) être conforme aux conditions du marché.
» Or, la société Engie fait valoir qu'aucune des trois conditions précitées n'est remplie.
De plus, la société Engie rappelle que les règles de transparence et de non-discrimination impliquent que les expéditeurs soient traités de la même manière par le gestionnaire du réseau de transport ainsi que la mise en place d'une procédure d'appel d'offres lorsque le gestionnaire de réseau de transport souhaite recourir à un expéditeur pour la satisfaction de ses besoins.
Enfin, et par analogie avec les règles applicables au secteur de l'électricité, la société Engie indique que lorsque le gestionnaire du réseau de transport recourt à des mécanismes permettant d'assurer l'équilibrage, ces derniers donnent lieu à la conclusion d'un contrat et au paiement d'une rémunération.
La société Engie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- « constater que la prestation de flexibilité participe de l'équilibrage du réseau de transport de gaz naturel géré par GRTgaz ;
- constater que GRTgaz doit assumer la prestation de flexibilité et que, si elle ne peut l'assurer, elle doit la confier à un prestataire et la soumettre à un encadrement contractuel et une contrepartie financière dans les conditions prévues par le Code de l'énergie ;
- constater, tant que Engie est le seul prestataire de service retenu, que la rémunération de la prestation de flexibilité doit (i) compenser le coût de flexibilité horaire achetée par Engie auprès de GasTerra, (ii) compenser le coût de transport de la flexibilité horaire à travers le réseau belge, (iii) compenser tout autre coût exposé et justifié par Engie qui serait directement lié à la fourniture de la prestation de flexibilité, et (iv) intégrer une marge raisonnable pour Engie ;
- dire que le montant de la rémunération due par GRTgaz à Engie devra être évalué chaque année en fonction des coûts effectivement supportés par Engie ;
- dire qu'il sera fait une juste appréciation du montant annuel dû par GRTgaz à Engie au titre de la Prestation de flexibilité en le fixant à 161 millions d'euros pour les années 2010 à 2015 ;
- enjoindre à GRTgaz de transmettre à Engie une convention conforme aux motifs de la décision du CORDIS à intervenir, de signer et d'exécuter cette convention.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 juillet 2016, présentées par la société GRTgaz, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 117 620, dont le siège social est situé au 6, rue Raoul Nordling, 92270 Bois Colombes, représentée par son représentant légal, ayant pour avocats Mes Paul Ravetto et Jody Granados, cabinet Ravetto Associés, 6, square de l'Opéra Louis Jouvet, 75009 Paris.
A titre liminaire, la société GRTgaz fait valoir que la procédure de règlement de différend introduite devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est en aucun cas le prolongement de la médiation [confidentiel].
En premier lieu, la société GRTgaz indique que la prestation de flexibilité est d'ores et déjà contractualisée dans le cadre de clauses spécifiques du contrat de conversion d'une part, et du contrat d'acheminement, d'autre part.
S'agissant du contrat de conversion conclu entre les parties le 26 avril 2005, la société GRTgaz précise qu'il porte à titre principal sur une prestation d'échange de gaz, et non sur une prestation de flexibilité.
Toutefois, la société GRTgaz fait valoir que les stipulations de l'article 7 du contrat de conversion, relatif aux règles d'allocations, introduisent une tolérance entre la quantité journalière convertie et la quantité journalière programmée en ce qu'elles prévoient que la valeur absolue de l'écart entre ces deux valeurs ne peut excéder [entre 0 et 20] %.
Ainsi, elle en déduit qu'elle peut faire appel à un tel service pour couvrir ses besoins de flexibilité journalière dès lors que l'écart est imputable à une erreur de prévision de la consommation des autres expéditeurs ayant une offre de fourniture sur la zone B, point qui, selon elle, n'est pas contesté par la société Engie.
La société GRTgaz en déduit qu'une partie de la flexibilité fournie par la société Engie est contractualisée aux termes du contrat de conversion.
S'agissant du contrat d'acheminement conclu entre les parties le 25 février 2005, la société GRTgaz fait valoir que son annexe 5.1 contient une clause relative à la détermination des quantités de gaz à Taisnières B qui stipule que la quantité enlevée à Taisnières B est égale à la quantité mesurée diminuée de la somme des quantités allouées aux autres expéditeurs.
Elle en conclut qu'une telle clause l'autorise à affecter à la société Engie l'écart entre les flux réalisés à Taisnières B et les quantités affectées aux autres expéditeurs.
La société GRTgaz ajoute que la distinction opérée par la société Engie entre « flexibilité horaire » et « flexibilité journalière » est « artificielle ».
Elle indique qu'aucune disposition n'encadre les conditions et modalités de recours aux différentes sources de flexibilité lui permettant d'assurer sa mission d'équilibrage du réseau telle que précisée à l'article L.
La société GRTgaz en déduit qu'elle dispose de facto d'une certaine marge de manœuvre et qu'il n'y a pas lieu d'affecter un pas de temps spécifique à la flexibilité.
Au surplus, elle soutient que la société Engie n'a pas toujours considéré que la notion de flexibilité horaire devait être nécessairement associée à la prestation de flexibilité puisqu'elle aurait admis auparavant, à plusieurs reprises, que la prestation couvrait les besoins de la société GRTgaz en « flexibilité journalière et intra-jounalière » et que la flexibilité intra-journalière n'était qu'un accessoire, tant en volumes qu'en montants.
En deuxième lieu, la société GRTgaz précise que la prestation de flexibilité est d'ores et déjà rémunérée aux termes des stipulations du contrat de conversion.
Dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316, la société GRTgaz indique qu'il convient de s'interroger sur la compatibilité de la demande de rémunération additionnelle formulée par la société Engie et de son engagement pris le 21 octobre 2009.
Elle fait valoir qu'une telle demande pourrait aller à l'encontre de l'objectif d'ouverture à la concurrence du marché de gaz B et que toute rémunération additionnelle « aurait vocation à intégrer les coûts couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux » [confidentiel].
Elle précise également que la prise en compte d'une rémunération supplémentaire de la flexibilité aurait pour conséquence une « augmentation considérable du prix d'entrée à Taisnières B » ce qui conduirait à dégrader les conditions d'exercice de l'activité des concurrents de la société Engie sur le marché du gaz B.
En conséquence, la société GRTgaz demande au comité de bien vouloir auditionner le mandataire indépendant qui a été désigné pour superviser le respect des engagements pris par la société Engie dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316 pour s'assurer de la compatibilité d'une telle demande avec les engagements pris par la société Engie auprès de la Commission européenne.
En outre, la société GRTgaz soutient que les coûts liés à la fourniture de gaz B sont couverts par les tarifs réglementés de vente en application du principe de couverture totale des coûts d'approvisionnement et des coûts hors approvisionnement supportés par un fournisseur historique tels qu'énoncés aux articles L.
A ce titre, elle précise qu'une partie significative de ces coûts provient des contrats d'approvisionnement à long terme conclus par la société Engie.
Elle en conclut qu'à défaut pour la société Engie de pouvoir apporter la preuve du contraire, sa demande de rémunération additionnelle devra être rejetée par le comité car elle ne peut bénéficier d'une double rémunération.
Au surplus, elle ajoute que les parties sont liées par un « accord tacite concernant l'absence de rémunération particulière et additionnelle à la fourniture de flexibilité.
Enfin, la société GRTgaz fait valoir que la rémunération additionnelle soulevée par la société Engie au titre de la réalisation de la prestation de flexibilité engendrerait une distorsion de concurrence d'une part, et méconnaîtrait le principe de transparence, d'autre part.
En particulier, la société GRTgaz soutient que la prestation de flexibilité réalisée par la société Engie à son profit ne méconnait pas les règles sur l'indépendance du gestionnaire de réseau telles qu'énoncées à l'article L.
Au contraire, elle fait valoir que la rémunération additionnelle sollicitée par la société Engie est de nature à méconnaître les conditions de neutralité puisqu'elle instaurerait une distorsion de concurrence dans la mesure où l'augmentation du tarif ATRT en résultant pénaliserait les expéditeurs concurrents de la société Engie qui ne sont pas les principaux bénéficiaires de la prestation d'équilibrage.
Elle ajoute que l'octroi d'une rémunération additionnelle telle que sollicitée par la société Engie au titre de la prestation de flexibilité serait contraire au principe de transparence énoncé aux dispositions des articles L.
441-3 du code de l'énergie dès lors que la société Engie ne fournit aucun élément tangible et fiable permettant de vérifier l'exactitude et le bien-fondé du montant qu'elle sollicite.
La société GRTgaz demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- « constater que la Prestation de flexibilité ne se résume pas à la prestation de « flexibilité horaire » invoquée par la société Engie ;
- constater que la Prestation de flexibilité est déjà contractualisée et rémunérée ;
- rejeter les demandes formulées par la société Engie tendant à ce que le comité :
- « [constate] que Engie est le seul prestataire de service retenu, que la rémunération de la Prestation de flexibilité doit (i) compenser le coût de flexibilité horaire achetée par Engie auprès de GasTerra, (ii) compenser le coût de transport de la flexibilité horaire à travers le réseau belge, (iii) compenser tout autre coût exposé et justifié par Engie qui serait directement lié à la fourniture de la prestation de flexibilité, et (iv) intégrer une marge raisonnable pour Engie ;
- [dise] que le montant de la rémunération due par GRTgaz à Engie devra être évalué chaque année en fonction des coûts effectivement supportés par Engie ;
- [dise] qu'il sera fait une juste appréciation du montant annuel dû par GRTgaz à Engie au titre de la Prestation de flexibilité en le fixant à 161 millions d'euros pour les années 2010 à 2015 ;
- [enjoigne] à GRTgaz de transmettre à Engie une convention conforme aux motifs de la décision du CORDIS à intervenir, de signer et d'exécuter cette convention.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 25 octobre 2016, présentées par la société Engie.
A titre préliminaire, la société Engie fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est parfaitement compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société GRTgaz.
134-19 du code de l'énergie, elle soutient que le comité est compétent pour « interpréter les contrats existants entre Engie et GRTgaz pour déterminer si la Prestation de flexibilité y est ou non prévue et il peut également apprécier le respect par GRTgaz des obligations qui s'imposent à lui s'agissant de ses relations avec les autres entreprises de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle elle appartient.
La société Engie rappelle que si la société GRTgaz a recours à de la flexibilité intra-journalière, celle-ci ne peut être que sur une base horaire dès lors que, pour des raisons opérationnelles, il s'agit du pas de temps le plus court en « entrée France ».
Dans le cadre de l'exécution du contrat de conversion, elle ajoute que la société GRTgaz est mal venue à contester la réalité d'une prestation horaire dès lors qu'elle en fait l'utilisation au travers d'appels de flexibilité horaire et qu'elle en reconnait l'existence aux termes de ses écrits dans le cadre des échanges relatifs au Protocole au pilotage de la prestation.
S'agissant du contrat d'acheminement, la société Engie fait valoir que son annexe 1.1 avait vocation à être provisoire au moment de la conclusion dudit contrat dès lors que la société Engie détenait la majorité de la clientèle de la zone.
Elle indique qu'elle avait alors le rôle d'« expéditeur d'équilibre » qui a désormais disparu à l'issue de la mise en place entre la société GRTgaz et les expéditeurs tiers de réseaux adjacents dans la zone B.
Ainsi, elle précise que la société GRTgaz a utilisé cette annexe « aux fins de détourner une ressource d'un expéditeur au bénéfice des autres expéditeurs de la zone, de façon totalement abusive.
» Enfin, elle ajoute que la règle d'allocation prévue à l'annexe 1.1 du contrat d'acheminement renvoie à un équilibrage journalier et ne saurait, contrairement à ce qu'indique la société GRTgaz, ne faire qu'un avec la notion d'équilibrage horaire.
Elle précise que depuis la mise en place d'un « operational balancing account » (ci-après « OBA »), conclu le 1er octobre 2016, l'annexe 1.1 a disparu ce qui met un terme à son rôle d'expéditeur d'équilibre que la société GRTgaz a fait abusivement peser sur elle.
Au surplus, la société Engie soutient que les dispositions du contrat d'acheminement n'incluent pas la prestation de flexibilité dès lors qu'elles n'ont jamais eu pour objet d'assurer l'équilibrage du réseau au pas de temps horaire.
S'agissant du contrat de conversion, la société Engie rappelle qu'elle ne peut faire droit à une demande de modification du programme journalier de conversion à l'intérieur de la journée gazière que sous réserve du respect d'un préavis de trois heures et pour des volumes limités et décroissants vers zéro à la fin de la journée.
Elle ajoute que les demandes de modification sont effectuées en tenant compte du prorata de la quantité journalière programmée préalablement pour les heures passées et de telle sorte que la variation n'excède pas un vingt-quatrième de la capacité journalière sur les heures restantes du jour.
La société Engie fait valoir que la prestation de flexibilité est utilisée par la société GRTgaz pour l'équilibrage du réseau.
A ce titre, elle soutient qu'elle doit être intégrée en tant que telle au tarif d'utilisation de son réseau et qu'il ne peut être allégué que la société Engie est intégralement rémunérée de la prestation au moyen des tarifs réglementés de vente.
Elle précise que cela revient à considérer que le coût d'une prestation rendue pour l'équilibrage du réseau au bénéfice de tous « soit facturé à une catégorie isolée et minoritaire de clients ayant opté pour une fourniture aux tarifs réglementés de vente.
» A ce titre, elle fait valoir que les ventes aux tarifs réglementés ne représentent qu'une part minime de ses volumes annuellement importés.
Elle indique que la société GRTgaz n'apporte aucun élément justifiant que le contrat d'acheminement prévoie une rémunération pour l'exécution de la prestation de flexibilité.
La société Engie indique que l'allégation par la société GRTgaz s'agissant de l'existence d'un accord tacite entre les deux sociétés ne résiste pas à l'analyse dès lors qu'à la fin des années 60, elles constituaient une personne morale unique et qu'une telle prestation n'a été clairement identifiée et isolée qu'à partir de 2010.
S'agissant des règles régissant les entreprises verticalement intégrées, la société Engie rappelle que le code de l'énergie impose au gestionnaire de réseau lorsqu'il acquiert des prestations auprès de tiers, de le faire dans des conditions justes et transparentes et d'appliquer aux entreprises de l'entreprise verticalement intégrée le même traitement que celui qu'aurait reçu toute entreprise prestant à son profit des services et non des conditions plus défavorables.
Enfin, la société Engie soutient que la société GRTgaz est mal venue « à prétexter que la rémunération demandée par Engie aurait pour effet de renchérir le coût du tarif de transport pour les autres usagers » ce qui serait de nature à instaurer une discrimination entre utilisateurs de réseau.
En effet, elle indique que s'il existe un objectif de limitation des coûts liés au tarif de transport, le gestionnaire de réseau ne peut pour autant revendiquer la gratuité des prestations qui lui sont fournies par des tiers dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
La société Engie persiste, par conséquent, dans ses précédentes écritures.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 16 janvier 2017, présentées par la société GRTgaz.
La société GRTgaz fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour apprécier le montant annuel prétendument dû à la société Engie au titre de la prestation de flexibilité.
Selon la société GRTgaz, une telle demande de paiement relève de la compétence du juge du contrat, et en particulier du tribunal de commerce, le comité ne pouvant se substituer à ce dernier.
Dès lors, la société GRTgaz fait valoir que le comité ne pourra que rejeter la demande de la société Engie tendant à fixer le montant annuel prétendument dû à la société Engie à 161 millions d'euros pour les années 2010 à 2015.
Au surplus, et en tout état de cause, la société GRTgaz soutient que le comité ne saurait faire droit à une telle demande « eu égard aux données parcellaires et partiales invoquées par la société Engie pour justifier le niveau de cette rémunération.
S'agissant de l'exécution de la prestation de flexibilité dans le cadre du Contrat de swap, la société GRTgaz ajoute que la société Engie ne conteste pas la possibilité offerte à la société GRTgaz de faire appel au service de conversion pour couvrir ses besoins de flexibilité journalière.
S'agissant de l'exécution de la prestation de flexibilité dans le cadre du Contrat d'acheminement, la société GRTgaz fait valoir que l'annexe 1.1 est toujours applicable dans la mesure où aucun avenant au contrat d'acheminement n'a été signé à ce jour à la suite de la mise en place de l'Operational balancing agreement (OBA).
En tout état de cause, la société GRTgaz fait valoir que ce moyen est dénué de portée juridique dès lors que ses demandes formulées devant le comité portent sur les années 2010-2015, soit sur une période antérieure à la mise en place de l'OBA.
En deuxième lieu, la société GRTgaz indique que la société Engie n'apporte aucun élément justifiant que ses « doléances » portent effectivement sur la flexibilité sur la zone B.
En dernier lieu, la société GRTgaz fait valoir que la société Engie ne peut valablement soutenir qu'elle a utilisé l'annexe litigieuse aux fins de détourner une ressource d'un expéditeur au bénéfice des autres expéditeurs de la zone, de façon totalement abusive, puisque la société Engie est le principal expéditeur et l'unique importateur sur la zone B.
Elle ajoute que le principe de non-discrimination n'exclut pas de traiter de façon différente des situations différentes.
Par ailleurs, la société GRTgaz soutient que la société Engie part d'un postulat erroné qui repose sur une instrumentalisation d'un protocole à visée purement opérationnelle pour écarter la prise en compte de la flexibilité assurée dans le cadre du contrat de swap et du contrat d'acheminement.
S'agissant de la couverture des coûts d'approvisionnement en gaz, la société GRTgaz fait valoir qu'elle n'a jamais prétendu faire peser sur un client final de la société Engie un coût attaché à la mission du transporteur dès lors qu'elle la rémunère pour sa prestation de flexibilité et que les coûts ainsi supportés par le gestionnaire ont vocation à être intégré dans l'ATRT.
Elle rappelle que les coûts d'approvisionnement du fournisseur historique sont en principe couverts par les tarifs réglementés de vente et par les offres de marché.
Dès lors, la société GRTgaz invite le comité à constater que la société Engie ne subit aucune « spoliation » du fait de la mise à disposition de la société GRTgaz à Taisnières B d'une partie de l'énergie achetée auprès de l'opérateur Gas Terra.
S'agissant de la demande de rémunérations complémentaires, la société GRTgaz rappelle que les premiers textes imposant une dissociation entre les activités régulées et les activités concurrentielles ont été adoptées avant la création de la société GRTgaz en 2005 et se traduisaient notamment, en pratique, par l'adoption d'un protocole qui est un « accord de nature contractuelle conclu au sein d'une même personne ».
Dès lors, la société Engie ne peut valablement prétendre qu'aucun accord n'a été conclu en 2010.
La société GRTgaz persiste, par conséquent, dans ses dernières écritures et demande également au comité :
- d'auditionner le mandataire désigné dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316, pour s'assurer de la compatibilité entre la rémunération additionnelle sollicitée par la société Engie et l'engagement pris par cette dernière aux termes de la procédure susvisée ;
- d'auditionner le directeur des marchés de la Commission de régulation de l'énergie sur la couverture des coûts liés à la fourniture de gaz B par les tarifs réglementés de vente depuis la fin des années 60 ou, depuis l'ouverture du marché de la fourniture du gaz à la concurrence, par le prix des offres de marché.
Vu la mesure d'instruction du 23 janvier 2017, par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société Engie de bien vouloir lui adresser avant le 27 février 2017 :
- le contrat d'approvisionnement de long terme conclu entre la société Engie et la société Gas Terra, dit contrat « B86 », ainsi que ses avenants depuis le 25 février 2005 ;
- le bilan des pénalités versées par Engie à Gas Terra au titre du contrat « B86 » depuis le 26 avril 2005, qui seraient la conséquence de dépassements de capacités converties par GRTgaz au titre du contrat de conversion de gaz H en gaz B : montants journaliers versés, éléments ayant conduit à la facturation de ces pénalités et dates d'occurrence.
Le rapporteur a également demandé à la société Engie de bien vouloir lui indiquer avant le 27 février 2017 dans le cadre du contrat portant sur le service de conversion de gaz H en gaz B :
- les Quantités journalières converties et les Quantités journalières programmées (nominations initiales et renominations) de conversion entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 en mettant en évidence les occurrences éventuelles de dépassement journalier et intra-journalier du seuil de tolérance de [entre 0 et 20] % (en valeur absolue) entre les quantités programmées et les quantités converties survenues entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 ;
- la procédure de communication, ou sa description si celle-ci n'est pas formalisée (informations communiquées, vecteurs de communication et plage horaire de communication), appliquée par la société GRTgaz et la société Engie concernant les nominations et renominations à Taisnières B dans le cadre de conversion de gaz H en gaz B pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 et depuis le 1er avril 2011 ;
- le bilan des pénalités payées par la société GRTgaz à la société Engie, au titre de dépassements de la capacité journalière de conversion (montants journaliers versés et dates d'occurrence) depuis le 26 avril 2005.
Vu la mesure d'instruction du 23 janvier 2017, par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société GRTgaz de bien vouloir lui adresser avant le 27 février 2017 :
- les quantités journalières allouées agrégées par point (PITS, PITD, PIC, PIR) sur le réseau de gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
- l'historique des nominations et renominations à Taisnières B depuis le 1er janvier 2010.
Le rapporteur a également demandé à la société GRTgaz de bien vouloir lui indiquer avant le 27 février 2017 dans le cadre du contrat portant sur le service de conversion de gaz H en gaz B :
- la procédure de communication, ou sa description si celle-ci n'est pas formalisée (informations communiquées, vecteurs de communication et plage horaire de communication), appliquée par la société GRTgaz et la société Engie concernant les nominations et renominations à Taisnières B dans le cadre du contrat portant sur le service de conversion de gaz H en gaz B pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 et depuis le 1er avril 2011 ;
- les cas de dépassement journalier et intra-journalier du seuil de tolérance de [entre 0 et 20] % (en valeur absolue), entre les quantités converties et les quantités programmées depuis le 26 avril 2005 : liste des éventuels cas de dépassement, en indiquant pour chaque cas la date, la plage horaire, la quantité convertie et la quantité programmée ;
- le bilan des pénalités payées par la société GRTgaz à la société Engie, au titre de dépassements de la capacité journalière de conversion depuis le 26 avril 2005.
Vu la réponse en date du 27 février 2017, de la société GRTgaz à la mesure d'instruction du 23 janvier 2017, par laquelle elle a adressé au rapporteur, en charge de l'instruction du dossier :
- les allocations au point d'interconnexion réseau Taisnières B, aux points d'interface transport distribution et aux points de livraison clients situés en zone B, au point d'interface transport stockage Nord B, ainsi qu'au point d'interface transport production d'Arleux, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 ;
- les nominations au point Taisnières B, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 13 février 2017.
Les données antérieures au 25 février 2012 correspondent à la dernière nomination de la journée gazière.
Les données postérieures au 25 février 2012 comprennent toutes les nominations et renominations de la journée gazière ;
- une note technique décrivant la procédure de communication mise en œuvre par les sociétés GRTgaz et Engie depuis le 1er avril 2013 dans le cadre de la réalisation du service de conversion de gaz H en gaz B ;
Aux termes de ladite note, et s'agissant de la transmission des prévisions hebdomadaires, il est précisé que la société GRTgaz envoie à la société Engie des programmes hebdomadaires de conversion deux fois par semaines :
- un envoi chaque vendredi à 12 heures ;
- un envoi chaque lundi à 14 h 30.
- chaque programme couvre la période des Journées Gazières JG+1 à JG+7.
Le programme contient la Quantité Journalière Demandée de Conversion pour chaque Journée Gazière, exprimée en kWh à 25°C.
Il est également précisé que s'agissant de la transmission de la quantité journalière demandée de conversion, la société GRTgaz envoie à la société Engie la quantité journalière demandée avant 16 h en J-1.
Cette quantité journalière demandée de conversion peut être actualisée à la suite d'une révision des prévisions de consommation des expéditeurs tiers actifs sur la zone B.
La demande actualisée est transmise par la société GRTgaz à la société Engie entre 16 h JG-1 et 3 h JG.
S'agissant de la nomination de la société Engie sur la zone B, la société Engie intègre la quantité journalière demandée de conversion dans ses nominations sur les points de la zone B.
Les nominations de la société Engie sur la zone B contiennent les besoins de consommation de ses propres clients et ceux des expéditeurs tiers.
La société Engie gère son équilibrage sur la zone Nord et son équilibrage spécifique sur la zone Nord B via le respect des bornes des paramètres :
- écart de Bilan Journalier (EBJ) ;
- écart de Bilan Cumulé (EBC).
Les nominations de la société Engie sont transmises avant 14 h en J-1 et peuvent être modifiées entre 14 h en J-1 et 3 h en J.
La transmission des programmes est réalisée par voie électronique, par le moyen de messages Edigas.
S'agissant de la procédure de communication mise en œuvre par la société GRTgaz et la société Engie dans le cadre de la réalisation du service de conversion de gaz H en gaz B, la société GRTgaz renvoie en outre à l'annexe 3 du contrat de conversion de gaz H en gaz B, intitulée « Communication de la quantité journalière de conversion entre GRTgaz et Engie ».
- les résultats de l'indicateur de suivi de l'écart entre la quantité programmée de conversion pour un jour donné et la quantité journalière convertie, ainsi que les cas de dépassement de la tolérance fixée à [entre 0 et 20] % de la capacité journalière souscrite, pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2016 ;
- la facture à échéance du 28 janvier 2013 adressée par la société Engie à la société GRTgaz au titre d'un dépassement de la capacité journalière souscrite dans le cadre du contrat de conversion de gaz H en gaz B ;
- l'annexe 3, intitulée « Procédures opérationnelles », du contrat de conversion de gaz H en gaz B.
La société GRTgaz a indiqué que l'écart, en valeur absolue, entre la quantité programmée de conversion pour un jour donné et la quantité journalière convertie a été supérieur à [entre 0 et 20] % de la capacité journalière de conversion souscrite en 17 occurrences entre le 1er avril 2013 et le 31 décembre 2016, soit 1,2 % du temps sur la période considérée.
La société GRTgaz a également précisé qu'un dépassement de la capacité journalière de conversion souscrite au titre du contrat de conversion de gaz H en gaz B est à relever entre le mois de décembre 2006 et le mois de décembre 2016, le 13 décembre 2012.
La société GRTgaz a, à ce titre, versé une pénalité à la société Engie.
Vu la réponse en date du 6 mars 2017, de la société Engie à la mesure d'instruction du 23 janvier 2017, par laquelle elle a adressé au rapporteur, en charge de l'instruction du dossier :
- une note technique relative à la mesure d'instruction du 23 janvier 2017 ayant pour objet de répondre aux demandes d'informations et de communication du rapporteur ;
- le contrat de vente de gaz naturel entre N.
Nederlandse Gasunie et Le Gaz de France, dit « contrat B86 », ainsi que ses avenants n° 12 et 14, dont, d'une part, certains passages ont été noircis et, d'autre part, certaines parties sont rédigées en langue anglaise ;
- la capacité journalière de conversion souscrite, les quantités journalières converties et la dernière quantité journalière programmée de conversion par la société GRTgaz, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2013 ;
- la capacité journalière de conversion souscrite, les quantités journalières converties et la dernière quantité journalière programmée de conversion, ainsi que les nominations initiales et les renominations par la société GRTgaz, pour la période allant du 1er août 2013 au 31 décembre 2015 ;
- les occurrences de dépassement du seuil de tolérance de [entre 0 et 20] % (en valeur absolue) entre les quantités programmées et les quantités converties sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 ;
- le contrat portant sur le service de conversion de gaz H en gaz B conclu par les société Engie et GRTgaz le 26 avril 2005 ;
- l'avenant n° 19 au contrat portant sur le service de conversion de gaz H en gaz B, conclu par les sociétés GRTgaz et Engie le 1er décembre 2006.
La société Engie a également indiqué qu'« il ne peut être établi aucune relation entre les dépassements du contrat B86 et ceux du contrat de conversion ».
En outre, la société Engie a précisé qu'elle « n'a pas directement versé à GasTerra des montants facturés au titre de pénalités de ces dépassements horaires.
Les dépassements horaires ont imposé à Engie, notamment de
La société Engie a également fait valoir qu'« il ne saurait y avoir de dépassement « intrajournalier » ou « horaire » du seuil de tolérance de [entre 0 et 20] % prévu dans le contrat de conversion dans la mesure où le contrat de conversion fait l'objet de nominations qui ne peuvent être qu'au pas de temps journalier (article 6 du contrat.
S'agissant du contrat de conversion de gaz H en gaz B, la société Engie a précisé que les livraisons sont effectuées en des points virtuels de conversion H et B, rattachés respectivement à la zone Nord H et à la zone Nord B.
S'agissant de la procédure de communication appliquée par la société GRTgaz et la société Engie concernant les nominations et renominations dans le cadre du contrat de conversion, la société Engie a renvoyé aux articles 6 et 7, intitulés respectivement « Prévision et programmation » et « Allocations », et à l'annexe 3, intitulée « Procédures opérationnelles », du contrat de conversion de gaz H en gaz B.
Vu la mesure d'instruction du 24 mai 2017, par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la direction générale de la Concurrence de bien vouloir répondre aux questions suivantes avant le 16 juin 2017 :
- « les services de la Commission européenne considèrent-ils que l'engagement souscrit par la société Engie dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316 relatif au service de conversion de gaz H en gaz B à la société GRTgaz, comprend la fourniture d'une prestation de flexibilité ?
Dans l'affirmative, les services de la Commission européenne peuvent-ils préciser la nature et l'étendue de cette prestation de flexibilité ?
- dans l'hypothèse où les services de la Commission européenne considéreraient que l'engagement souscrit par la société Engie mentionné à la première question comprend la fourniture d'une prestation de flexibilité au bénéfice de la société GRTgaz, dans quelle mesure la société Engie peut-elle bénéficier d'une rémunération spécifique pour la fourniture de cette prestation ?
Vu les observations, enregistrées le 31 mai 2017, par lesquelles la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a répondu à la mesure d'instruction en date du 24 mai 2017.
En réponse à la première question qui lui a été adressée, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a indiqué que « l'existence d'une éventuelle prestation de flexibilité comprise dans l'engagement d'Engie de continuer à fournir le service de conversion de gaz H en gaz B à GRTgaz doit donc être appréciée au regard des dispositions de ce contrat telles qu'elles étaient en vigueur à la date d'adoption de la décision de la Commission C (2009) 9375 final, soit le 3 décembre 2009.
Elle a fait valoir que « le CoRDiS est le mieux placé pour examiner les dispositions contractuelles régissant le service de conversion afin de déterminer si celui-ci comprend la fourniture d'une prestation de flexibilité et d'en caractériser, le cas échéant, la nature et l'étendue exactes.
En réponse à la seconde question qui lui a été adressée, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a indiqué que dans une telle hypothèse, la prestation de flexibilité entrerait dans le champ de l'engagement d'Engie et que, par conséquent, la société Engie « devrait continuer à la fournir dans des conditions en vigueur à la date d'adoption de la décision de la Commission C (2009) 9375 final, soit le 3 décembre 2009.
Elle a précisé que « les caractères « raisonnable » et « sensiblement identiques » des conditions financières dans lesquelles GDF Suez doit continuer à fournir le service de conversion à GRTgaz constituent deux conditions d'égale importance qui doivent donc être conciliées.
Enfin, elle a fait valoir que « cela implique qu'Engie pourrait bénéficier d'une rémunération spécifique pour la prestation de flexibilité dans l'un ou l'autre cas de figure suivant :
- si cela était déjà le cas au moment de l'adoption de la décision de la Commission ;
- dans la mesure où cela serait nécessaire pour continuer à assurer le caractère raisonnable des conditions financières dans lesquelles elle fournit le service de conversion à GRTgaz.
Dans les deux cas de figure, toute modification des conditions financières dans lesquelles Engie fournit le service de conversion à GRTgaz par rapport aux conditions en vigueur le 3 décembre 2009 doit être strictement proportionnée à l'évolution des différentes catégories de coûts effectivement supportés par Engie pour la fourniture de ce service.
En effet, une augmentation tarifaire correspondant à une augmentation en valeur absolue des coûts effectivement supportés par Engie ne serait pas conforme à l'engagement d'Engie dans la mesure où, en altérant sensiblement le ratio entre les revenus et les différentes catégories de coûts générés par le service de conversion, elle reviendrait à modifier substantiellement les conditions financières tarifaires du service par rapport à celles en vigueur le 3 décembre 2009.
Vu le courrier adressé le 28 juillet 2017 à la société GRTgaz par lequel le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, lui a demandé de bien vouloir lui indiquer précisément, avant le 15 septembre 2017, les informations à occulter dans les éléments de réponse à la mesure d'instruction transmis le 27 février 2017, en fournissant une justification de ces demandes d'occultation, afin de pouvoir assurer le contradictoire.
Vu le courrier adressé le 28 juillet 2017 à la société Engie par lequel le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier :
- a demandé à la société Engie de bien vouloir lui indiquer précisément, avant le 15 septembre 2017, les informations à occulter dans les éléments de réponse à la mesure d'instruction transmis le 6 mars 2017, en fournissant une justification de ces demandes d'occultation, afin de pouvoir assurer le contradictoire ;
- a demandé à la société Engie de bien vouloir lui transmettre avant le 15 septembre 2017 une version traduite assermentée en langue française de l'ensemble du contrat B86 et de ses avenants depuis le 25 février 2005.
Vu la réponse, enregistrée le 15 septembre 2017, par laquelle la société GRTgaz a répondu à la demande du rapporteur en date du 28 juillet 2017.
La société GRTgaz a transmis ses éléments de réponse à la mesure d'instruction, après occultation des informations commercialement sensibles.
Vu la réponse, enregistrée le 22 septembre 2017, par laquelle la société Engie a répondu à la demande du rapporteur en date du 28 juillet 2017
La société Engie a transmis ses éléments de réponse à la mesure d'instruction, après occultation des informations commercialement sensibles, ainsi qu'une version traduite assermentée en langue française de l'ensemble du contrat B86 et de ses avenants.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 23 octobre 2017, présentées par la société Engie.
A titre préliminaire, la société Engie fait valoir que les demandes d'audition de la société GRTgaz sont parfaitement inutiles puisque le mandataire indépendant ne bénéficie d'aucun pouvoir propre pour décider de la compatibilité des demandes de la société Engie avec ses engagements européens et que le directeur des marchés de la Commission de régulation de l'énergie est placé sous l'autorité du président du comité.
Elle ajoute que le comité est le seul compétent pour examiner les dispositions contractuelles du contrat de conversion, comme l'a indiqué la direction générale de la concurrence de la Commission européenne.
Elle conclut sur ce point en indiquant qu'il ne revient pas au comité de s'administrer la preuve des prétentions de la société GRTgaz.
S'agissant de la compétence du comité pour trancher le différend, la société Engie ajoute qu'elle n'a formulé aucune demande indemnitaire en demandant au comité de se prononcer sur la rémunération due par la société GRTgaz.
A ce titre, et en application de l'article L.
134-20 du code de l'énergie et de la pratique décisionnelle du comité, elle précise qu'il est tenu de fixer les conditions financières de règlement des différends qu'il doit trancher.
Par ailleurs, la société Engie rappelle que les dispositions de l'article L.
431-5 du code de l'énergie précisent que la société GRTgaz commercialise et facture à ses clients, via le contrat d'acheminement, des capacités de livraison intra-journalière aux points de consommation sur une base horaire.
Elle ajoute qu'à la lecture du rapport de médiation et des décisions de la Commission de régulation de l'énergie pour l'ATRT5 et l'ATRT6, la société GRTgaz ne peut nier l'existence de cette « prestation de flexibilité ».
S'agissant de l'encadrement contractuel de la « prestation de flexibilité », la société Engie fait valoir que les réponses apportées par la société GRTgaz à la mesure d'instruction réalisée le 23 janvier 2017 soulignent, d'une part, que les nominations et allocations de quantités au titre du contrat d'acheminement sont effectuées au pas de temps journalier et, d'autre part, que les quantités demandées et allouées au titre du contrat de conversion de gaz H en gaz B sont également au pas de temps journalier ce qui exclut la possibilité de dépassements « intra journalier » ou « horaire ».
Elle ajoute que dans le cadre du contrat de conversion toute quantité de gaz B livrée par Engie au point de conversion B « PCB » est compensée à l'identique et le jour même par une quantité de gaz H livrée par la société Engie à la société GRTgaz au point de conversion H »PCH ».
Dès lors, elle indique que « si la prestation de flexibilité était totalement ou partiellement intégrée dans la prestation de swap, comme l'affirme GRTgaz, tout ajustement des quantités de gaz B au titre de la flexibilité devrait faire l'objet d'un ajustement simultané en sens inverse en gaz H » ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La société Engie précise, qu'en raison des dépassements des minimum et maximum horaires, elle a subi un appauvrissement, au sens de l'article 1303 du code civil [confidentiel].
Enfin, s'agissant du niveau de rémunération de la « prestation de flexibilité », la société Engie précise, pour le passé, que les éventuelles pénalités auxquelles elles auraient pu être sujette dans le cadre du contrat B86 ne sont pas la cause de sa demande de rémunération puisqu'elle est, en réalité, liée « au montant du service réalisé au profit du gestionnaire de réseau ».
Vu le courrier, enregistré le 27 octobre 2017, aux termes duquel la société GRTgaz demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir écarter des débats les dernières observations récapitulatives d'Engie, enregistrées le 23 octobre 2017, qui ont été produites dans les derniers jours avant la clôture d'instruction, et qu'elle n'est ainsi pas mise en situation d'apporter la contradiction sur les éléments nouveaux produits par la société Engie.
Vu le courrier, enregistré le 30 octobre 2017, aux termes duquel la société Engie fait valoir que ses dernières observations, en date du 23 octobre 2017, ne peuvent être écartées des débats dès lors qu'elles ont été produites avant la clôture de l'instruction et qu'elles reprennent des éléments qui ont d'ores et déjà été portés à la connaissance de la société GRTgaz lors de la transmission des éléments de réponse à la mesure d'instruction réalisée le 23 janvier 2017.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2017, présentée par la société Engie.
La société Engie produit à l'attention exclusive du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie et à titre confidentiel une « note en délibéré » ainsi que des pièces qui y sont annexées.
Vu le courrier, enregistré le 29 novembre 2017, présenté par la société Engie.
La société Engie transmet une traduction assermentée en langue française d'une des pièces annexées à la « note en délibéré » précitée.
Vu la décision du 4 octobre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Engie à la société GRTgaz.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 24 novembre 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Claude GRELLIER et Mme Marie-Laure DENIS membres, en présence de :
Mme Louise RULLAUD, rapporteur.
Les représentants de la société Engie, assistés de Me Michel GUENAIRE.
Les représentants de la société GRTgaz, assistés de Mes Paul RAVETTO et Jody GRANADOS.
Avant d'entendre le rapport oral, le conseil de la société Engie a demandé que la séance se déroule hors de la présence du public.
Invité à faire part de ses observations, le conseil de la société GRTgaz ne s'y est pas opposé.
Dans ces conditions, après s'être retiré et en avoir délibéré, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que la séance se déroulerait hors de la présence du public qui a été invité à quitter la salle.
- les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société Engie ; la société Engie persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré après que les parties, le rapporteur, et la directrice juridique se sont retirés.
Sur la recevabilité de la note en délibéré et des pièces qui y sont annexées, enregistrées le 27 novembre 2017 et le 29 novembre 2017, présentées par la société Engie
Aux termes des dispositions de l'article R.
134-12 du code de l'énergie : « Après la clôture de l'instruction, aucune observation ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Il résulte de ces dispositions que, sauf dans le cas où le comité invite lui-même les parties à produire des pièces ou à répondre par écrit à une question qui leur aurait été posée au cours de la séance, les parties ne sont pas recevables à présenter de leur propre initiative des observations ou à produire de nouvelles pièces postérieurement à la séance.
Si au cours de la séance qui s'est tenue le 24 novembre 2017 le président a posé plusieurs questions à la société Engie, il n'a pas pour autant demandé à cette dernière de présenter une note en délibéré ou de produire de nouvelles pièces.
Dans ces conditions, le comité écarte comme irrecevables la « note en délibéré » et les pièces qui y sont annexées, produites le 27 novembre 2017 et le 29 novembre 2017 par la société Engie, qui, au surplus, l'ont été « à l'attention exclusive [du président] et à titre confidentiel ».
La société GRTgaz fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour apprécier le montant annuel « prétendument dû » à la société Engie au titre de son utilisation d'une modulation des flux de gaz B apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L.
134-20 du code de l'énergie prévoit que :
La société Engie, en sa qualité de fournisseur, bénéficie d'un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel en application des dispositions de l'article L.
Par conséquent, elle est utilisatrice du réseau public de transport de gaz naturel dont la société GRTgaz est le gestionnaire.
Le présent litige, qui concerne les conditions dans lesquelles la société GRTgaz utilise la modulation des flux de gaz B apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L, est relatif à l'accès ou l'utilisation du réseau public de transport de gaz naturel.
Il ressort des pièces du dossier que le différend est relatif aux conditions dans lesquelles la société GRTgaz utilise une modulation des flux de gaz B, apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L, que les parties nomment « Prestation de flexibilité ».
Ces flux sont destinés à alimenter la zone B en gaz B, laquelle est caractérisée par son unique point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L et par le fait que la société Engie est la seule à disposer d'un contrat d'approvisionnement en gaz B et à détenir la quasi-totalité des capacités d'entrée en ce point.
Sur l'existence par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L qui participe à la mission d'équilibrage à tout instant du gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel
La société Engie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir « constater que la prestation de flexibilité participe de l'équilibrage du réseau de transport de gaz naturel géré par GRTgaz.
A cet effet, elle soutient que la société GRTgaz est chargée par la loi d'assurer une mission d'équilibrage de son réseau de transport.
A ce titre, elle fait valoir que la modulation des flux physiques de gaz B apportés par la société Engie contribue à l'accomplissement de ladite mission.
L'existence de cette mission ainsi que l'utilisation de cette modulation ne sont pas contestées par la société GRTgaz.
431-3 du code de l'énergie prévoient que la société GRTgaz, en tant que gestionnaire du réseau public de transport de gaz naturel : « […] assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Il ressort des dispositions précitées que la société GRTgaz, en tant que gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, a pour mission d'équilibrer à tout instant son réseau.
En outre, il n'est pas contesté par les parties que la société GRTgaz utilise la modulation des flux de gaz B apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L aux fins d'équilibrer son réseau de transport de gaz naturel.
Dès lors, le comité constate qu'il existe une utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux de gaz B, apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L, pour équilibrer, à tout instant, le réseau de transport de gaz naturel.
Sur l'encadrement contractuel de l'utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L
La société Engie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de « constater que GRTgaz doit assumer la prestation de flexibilité et que, si elle ne peut l'assurer, elle doit la confier à un prestataire et la soumettre à un encadrement contractuel et une contrepartie financière dans les conditions prévues par le Code de l'énergie.
A cet égard, la société Engie soutient qu'aucun des contrats par lesquels elle est liée à la société GRTgaz ne recouvre ni ne concerne la « prestation de flexibilité ».
La société GRTgaz indique que la « prestation de flexibilité » ne fait pas l'objet d'un contrat dédié mais est toutefois contractualisée par des clauses spécifiques dans le contrat d'acheminement, d'une part, et dans le contrat de conversion de gaz H en gaz B, d'autre part.
Sur l'encadrement par le contrat d'acheminement de l'utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L
Il ressort des pièces du dossier que la société Engie a conclu avec la société GRTgaz, le 25 février 2005, un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz naturel.
Le 25 février 2005, la société Engie et la société GRTgaz ont conclu un avenant audit contrat d'acheminement qui introduit une annexe 5.1, intitulée « Modifications de l'annexe 1 du contrat relatif à l'utilisation du point de conversion et à la détermination des quantités ».
Ladite annexe 5.1 est devenue l'annexe 1.1 aux termes d'un avenant ultérieur qui a pris effet au 1er janvier 2009.
Elle modifie les conditions générales du contrat d'acheminement et en particulier les conditions relatives à l'utilisation des points de conversion et à la détermination des quantités.
Les stipulations de l'article 8.1.2 de l'annexe1.1, intitulé « Points d'entrée de Obergailbach et Taisnières B », précisent que :
« Chaque jour, la quantité journalière enlevée au point d'entrée est égale à la quantité journalière totale enlevée en ce point d'entrée diminuée de la somme des quantités journalières enlevées en ce point d'entrée par les autres expéditeurs ayant un contrat d'acheminement avec l'exploitant.
L'annexe 1.1 du contrat d'acheminement, conclu entre la société Engie et la société GRTgaz, prévoit donc un encadrement de la situation particulière liée à l'alimentation en gaz B de la zone B, laquelle est caractérisée à la fois par son unique point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L et par le fait que la société Engie est la seule à disposer d'un contrat d'approvisionnement en gaz B et à détenir la quasi-totalité des capacités d'entrée en ce point.
Il résulte également des stipulations de l'article 8.1.2 de l'annexe 1.1 que l'écart entre les flux réalisés et les quantités allouées aux expéditeurs par la société GRTgaz, autres que la société Engie, est imputé à la société Engie.
Enfin, contrairement à ce que soutient la société Engie, la circonstance qu'un accord d'interconnexion ait été conclu entre la société Fluxys et la société GRTgaz n'a, en tout état de cause, pas pour effet de rendre la clause 8.1.2 de l'annexe précitée caduque.
Dès lors, il existe une possibilité de modulation des quantités journalières de gaz B, enlevées au point d'entrée Taisnières B - Blaregnies L, au bénéfice de la société GRTgaz pour permettre l'équilibrage résiduel de la zone B.
Cette possibilité de modulation des flux de gaz B, livrés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies dans le cadre de l'exécution du contrat d'acheminement, concourt in fine à la réalisation de l'équilibrage à tout instant du réseau de transport de gaz naturel en zone B.
En outre, aucune stipulation du contrat d'acheminement ne fait obstacle à ce que la société GRTgaz puisse utiliser la modulation des flux de gaz B apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L aux fins d'équilibrer à tout instant son réseau.
Sur l'encadrement par le contrat de conversion de l'utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L
Il ressort des pièces du dossier que la société GRTgaz et la société Engie ont conclu, le 26 avril 2005, un contrat de conversion de gaz H en gaz B afin de permettre le développement de la concurrence entre fournisseurs de gaz naturel dans la zone B.
Aux termes dudit contrat, la société Engie assure un service de conversion pour la société GRTgaz de volumes de gaz H en gaz B, lesquels correspondent à la quantité que les expéditeurs, autres que la société Engie, souhaitent fournir à leurs clients situés en zone B.
Ainsi la société Engie exécute un service de conversion, pour la société GRTgaz, qui consiste à recevoir des quantités de gaz H en un point virtuel de conversion H et à restituer simultanément des quantités de gaz B en un point virtuel de conversion B.
Il permet, en conséquence, à la société GRTgaz de proposer aux fournisseurs ne disposant d'aucun approvisionnement en gaz B un service régulé de conversion dont la finalité est de garantir l'accès au réseau B aux expéditeurs autres que la société Engie.
Le 3 décembre 2009, pour clore une procédure ouverte sur le fondement de l'article 102 du TFUE qui prohibe les abus de position dominante, la Commission européenne a accepté et rendu obligatoires plusieurs engagements dont celui, pour la société Engie, « de continuer le [service de conversion] de gaz H en gaz B fourni à GRTgaz dans des conditions financières raisonnables sensiblement identiques aux conditions en vigueur à la date d'effet, pour que celui-ci puisse pérenniser le service régulé de conversion du gaz H en gaz B, qui permet à un expéditeur disposant de gaz H d'échanger celui-ci contre du gaz B afin d'alimenter des clients desservis en gaz B.
Il résulte de la décision précitée de la Commission européenne que le maintien du contrat de conversion dans des « conditions sensiblement identiques » aux conditions en vigueur au moment de cette décision « répond de manière proportionnée aux préoccupations exprimées par la Commission concernant le verrouillage des capacité d'importation de gaz B en France et l'absence de possibilité pour les expéditeurs tiers de contester la position dominante de GDF Suez sur le marché français de la fourniture de gaz B.
Ainsi, la société Engie s'est engagée auprès de la Commission européenne à poursuivre l'alimentation de la zone B en gaz B pour permettre à la société GRTgaz de proposer un service régulé de conversion permettant aux expéditeurs tiers d'alimenter des clients en zone B.
Dans le cadre de l'exécution de la prestation de conversion, la société GRTgaz communique quotidiennement à la société Engie, la quantité journalière qu'elle souhaite convertir pour le jour suivant dans les conditions prévues à l'article 6.2 du contrat, intitulé « Programmation des quantités journalières » qui précise que :
« Chaque jour, dans les conditions fixées aux procédures opérationnelles, le client communique au fournisseur la quantité journalière demandée de conversion pour le jour suivant.
Chaque jour, dans les conditions fixées aux procédures opérationnelles, le fournisseur fait ses meilleurs efforts pour communiquer au client la quantité journalière programmée de conversion pour le jour suivant.
Le même article du contrat de conversion prévoit la possibilité pour la société GRTgaz de modifier sa quantité journalière programmée de conversion au cours de la journée gazière dans des conditions fixées aux procédures opérationnelles :
Il résulte des stipulations précitées que la société GRTgaz a la faculté de modifier sa quantité journalière programmée de conversion au cours de la journée gazière dans la limite des règles prévues dans la procédure opérationnelle annexée au contrat de conversion.
Enfin, l'article 7 du contrat de conversion, intitulé « Allocations », prévoit la possibilité pour la société GRTgaz de moduler, à hauteur de [entre 0 et 20] pour cent en valeur absolue de la capacité journalière de conversion, sa quantité journalière convertie par rapport à la quantité journalière programmée de conversion :
« Chaque jour, la quantité journalière convertie au titre du contrat est déterminée par le client sur la base des quantités journalières converties par les utilisateurs de la conversion au titre de leur contrat d'acheminement avec le client, tout en respectant les contraintes suivantes :
- la quantité journalière convertie au titre du contrat ne peut pas excéder la capacité journalière de conversion définie en annexe 2 ;
- la valeur absolue de l'écart entre la quantité journalière convertie au titre du contrat et la quantité journalière programmée de conversion ne peut pas excéder [entre 0 et 20] % [confidentiel] de la capacité journalière de conversion en annexe 2.
Il résulte de l'ensemble des stipulations du contrat de conversion précitées qu'il existe une possibilité de modulation des quantités de gaz B programmées de conversion, au bénéfice de la société GRTgaz pour prendre en compte les modifications de programmation des fournisseurs tiers ayant une activité de fourniture en zone B.
Cette possibilité de modulation des flux de gaz B, apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies pour réaliser sa prestation de conversion de gaz H en gaz B, concourt in fine à la réalisation de l'équilibrage à tout instant du réseau de transport de gaz naturel en zone B.
En outre, aucune stipulation du contrat de conversion de gaz H en gaz B ne fait obstacle à ce que la société GRTgaz puisse utiliser la modulation des flux de gaz B apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L aux fins d'équilibrer à tout instant le réseau.
Par conséquent, il résulte de la lecture combinée du contrat d'approvisionnement et du contrat de conversion de gaz H en gaz B conclus avec la société GRTgaz, que la société Engie a une obligation particulière, liée à la situation singulière de l'alimentation en gaz B de la zone B, de permettre à la société GRTgaz de moduler les flux de gaz B qui lui sont apportés au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L.
Enfin, et en tout état de cause, la société Engie n'apporte pas la preuve suffisante que l'utilisation par la société GRTgaz de la modulation des flux de gaz B qui lui sont apportés au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L doit fait l'objet d'un encadrement contractuel spécifique, autre que celui qui résulte du contrat d'acheminement et du contrat de conversion de gaz H en gaz B.
Sur la nécessité d'établir une rémunération spécifique pour l'utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés à la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L
La société Engie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
La société Engie fait valoir que la « prestation de flexibilité » ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière alors qu'elle est utilisée par la société GRTgaz dans le cadre de sa mission d'équilibrage du réseau.
Elle devrait en tant que telle être intégrée au tarif d'utilisation de son réseau de transport.
La société GRTgaz indique que la « prestation de flexibilité » est déjà rémunérée dans le cadre du contrat de conversion.
Elle soutient également que les coûts d'approvisionnement facturés par la société néerlandaise GasTerra à la société Engie sont couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Interrogée dans le cadre de l'instruction du présent litige sur la portée des engagements souscrits par la société Engie et rendus obligatoires le 3 décembre 2009, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a précisé que dans le cas où le comité constaterait que la « prestation de flexibilité » est prévue contractuellement, toute demande de rémunération spécifique ne serait légitime que dans les deux cas suivants :
Elle a ajouté que dans un tel cas de figure, cette rémunération spécifique doit être strictement proportionnée à l'évolution des différentes catégories de coûts effectivement supportés par la société Engie pour l'utilisation d'une modulation par la société GRTgaz des flux apportés par la société Engie.
La prise en compte d'un tel surcoût ne pourrait entraîner une augmentation tarifaire qui aurait pour conséquence de « modifier substantiellement les conditions financières tarifaires du service par rapport à celles en vigueur le 3 décembre 2009 ».
Il ressort des pièces du dossier que si la société Engie fait valoir que sous la menace de pénalités, dont elle ne justifie ni la réalité ni le montant, elle aurait [confidentiel], elle n'apporte pas la preuve qu'elle a effectivement supporté des surcoûts au-delà de la rémunération contractuelle dont elle bénéficie.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le comité de faire droit aux demandes de la société Engie qui tendent à modifier les conditions de cette rémunération.
Les demandes de la société Engie sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Engie et à la société GRTgaz.
- centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey à Oyonnax, de Hauteville et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel-en-Bresse (Ain), un emploi de « chargé de la filière gériatrique des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montrevel-en-Bresse » ;
- centres hospitaliers des « Vals d'Ardèche » à Privas et de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), un emploi de « chargé des services financiers, du système d'information et référent du secteur médico-social » ;
« Chargé de la recherche clinique et de l'innovation » ;
« Adjoint ou adjointe à la directrice des services techniques et des travaux, chargé des grands travaux » ;
« Adjoint ou adjointe au directeur de site de l'hôpital Nord » ;
- centre hospitalier d'Arles, hôpitaux des « Portes de Camargue » à Tarascon et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée des hôpitaux des Portes de Camargue, chargé des finances et du système d'information hospitalier » ;
- centre hospitalier de Rochefort et hôpital local « Dubois-Meynardie » à Marennes (Charente-Maritime), un emploi de « chargé des finances et du contrôle de gestion, référent de pôles » ;
- centre hospitalier « Cœur-de-Corrèze » à Tulle et centre hospitalier gériatrique « Jean-Marie Dauzier » à Cornil (Corrèze), un emploi de « chargé des services économiques et de la logistique » ;
- centres hospitaliers de Périgueux, « Lanmary » à Antonne-et-Trigonant, « Jean-Leclaire » à Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Domme et chargé de la filière gériatrique des centres hospitaliers « Jean Leclaire » à Sarlat et de Domme » ;
- centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs), un emploi de « chargé des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Centre-Franche-Comté » ;
- hôpitaux « Drôme-Nord » à Romans-sur-Isère (Drôme), un emploi de « chargé des services techniques, économiques, logistiques et travaux » ;
- centre hospitalier spécialisé - Nouvel hôpital de Navarre à Evreux (Eure), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- centre hospitalier de Gisors (Eure), un emploi de « chargé des finances, des achats, du contrôle de gestion et référent du pôle médico-technique » ;
- centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers « Ferdinand Grall » à Landerneau, de Lesneven et « Le Jeune » à Saint-Renan (Finistère) un emploi de « chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
- centre hospitalier d'Alès-Cévennes à Alès et de Ponteils (Gard), un emploi de « chargé des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation » ;
- centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), centres hospitaliers de Millau et « Maurice Fenaille » à Sévérac-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Millau (Aveyron), deux emplois :
« Adjoint ou adjointe au directeur des finances et du système d'information, chargé de l'efficience et de la prospective » ;
« Adjoint ou adjointe au directeur des investissements et de la logistique, chargé de mission “schéma directeur et projet Lapeyronie 2” » ;
- centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « référent de pôles » ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), quatre emplois : « chargé des ressources humaines et des relations sociales » ;
« Adjoint ou adjointe au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
« Adjoint ou adjointe au directeur des affaires médicales et de la recherche » ;
« Directeur délégué ou directrice déléguée de pôle » ;
- centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay (Loire Atlantique), un emploi de « chargé de la stratégie et de la performance » ;
- centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé du pôle personnes âgées, de la qualité, de la gestion des risques et des coopérations » ;
- centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean-Collery » à Ay-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), trois emplois :
« Secrétaire général, chargé de la stratégie et de la politique territoriale au centre hospitalier universitaire de Reims » ;
« Chargé du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation et relations sociales au centre hospitalier universitaire de Reims » ;
« Adjoint ou adjointe au directeur des achats et de la logistique, directeur délégué ou directrice déléguée des pôles médico-techniques au centre hospitalier universitaire de Reims » ;
- centres hospitaliers de Verdun, de Saint-Mihiel, de Fains-Véel et de Bar-le-Duc (Meuse), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- groupe hospitalier « Bretagne Sud » à Lorient (Morbihan), un emploi de « chargé des affaires générales et des coopérations » ;
- centres hospitaliers de Lorquin et de Jury-les-Metz (Moselle), un emploi de « chargé des affaires financières » ;
- centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers à Alençon, centre psychothérapique de l'Orne à Alençon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Tilleuls » à Chanu et de Tinchebray (Orne), un emploi de « chargé de la qualité et de la communication » ;
- centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé des affaires financières » ;
- centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, centres hospitaliers « Guy Thomas » à Riom, « Etienne Clémentel » à Enval, « Paul Ardier » à Issoire et centre hospitalier local du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier “Etienne Clémentel” à Enval et du centre hospitalier du Mont-Dore » ;
- centres hospitaliers d'Oloron-Sainte-Marie et de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé des ressources et relations humaines, référent du centre hospitalier de Mauléon et référent des achats » ;
- groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (Haut-Rhin), un emploi de « secrétaire général, chargé des affaires générales, juridiques, de la communication et des relations avec les usagers » ;
- hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur de la recherche clinique et de l'innovation » ;
- groupe hospitalier de la Haute-Saône à Vesoul, maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de la Haute-Saône à Neurey-lès-la-Demie et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Griboulard » à Villersexel (Haute-Saône), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane (Savoie), un emploi de « chargé des ressources humaines et de la formation au centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne » ;
« Chargé de projet, responsable en organisation au sein de la direction du pilotage et de la transformation » ;
« Adjoint ou adjointe au directeur des finances au sein du groupement hospitalier-hôpitaux universitaires Henri-Mondor » ;
- centres hospitaliers de Dieppe, d'Eu et de Saint-Valéry-en-Caux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, de Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime), deux emplois :
« Chargé des finances et du contrôle de gestion » ;
« Chargé des travaux et des services techniques » ;
- groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer et maison de retraite de Beuzeville (Eure), deux emplois :
« Chargé des achats, de l'hôtellerie et de la logistique du groupe hospitalier du Havre, chargé du pôle efficience du groupe hospitalier du Havre et chargé des achats du groupe hospitalier de territoire » ;
- centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi de « chargé des affaires générales et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier de Brignoles, hôpital local départemental du Var au Luc-en-Provence (Var), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers « Jacques Boutard » à Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château à Rochechouart (Haute-Vienne), trois emplois :
« Chargé de la recherche et de l'innovation » ;
« Adjoint ou adjointe à la direction des équipements, de la politique hôtelière et des achats » ;
« Chargé des affaires générales et juridiques, de la qualité, de la communication et des systèmes d'information » ;
« Chargé des ressources humaines, des affaires médicales et de la stratégie » ;
- établissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé des achats, de l'hôtellerie et de la logistique » ;
- centre hospitalier « Maurice Selbonne » à Bouillante (Guadeloupe), un emploi de « chargé des services financiers économiques, logistiques et des travaux » ;
- centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), un emploi de « chargé des affaires financières, de la clientèle et de la qualité comptable ».
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.
Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil d'Etat.
Avis modifiant l'avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau
L'avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets constitués à base de ciment entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau, publié le 24 février 2012 (NOR : ETSP1205169V) est ainsi modifié :
« Pour émettre un certificat de conformité aux listes positives (CLP), le laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé vérifie pour l'adjuvant, l'ajout organique ou le revêtement industriel à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ que :
- la préparation globale n'est pas classée comme cancérigène, mutagène et/ou reprotoxique (CMR) de catégorie 1A, 1B ou 2 au sens du règlement (UE) 2016/918 de la Commission du 19 mai 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
- les substances actives biocides présentes dans la formulation doivent être approuvées ou en cours d'évaluation en tant que substances actives pour l'usage TP6 (1) dans le cadre du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
- les substances présentes dans la formulation sont déclarées en totalité et comparées aux listes positives de substances autorisées.
S'il est recommandé que la totalité des substances de la formulation soit inscrite sur les listes positives, l'utilisation de substances n'y figurant pas ou de mélanges commerciaux dont le détail de la formulation ne serait pas exigé en raison du faible pourcentage dans la formulation, peut être tolérée dans les conditions suivantes :
a) Pour l'adjuvant :
- la quantité totale de ces substances (ou mélanges) est inférieure ou égale à 0,5 % en masse de l'adjuvant ;
b) Pour les ajouts organiques et les revêtements industriels à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ :
- la quantité par substance ou mélange individualisé(e) est inférieure ou égale à 0,01 % en masse de l'ajout organique ou du revêtement industriel à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ ;
- la quantité totale de ces substances ou mélanges est inférieure ou égale à 0,1 % en masse de l'ajout organique ou du revêtement industriel à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ ;
Les listes positives utilisées pour l'évaluation de la formulation des adjuvants, des ajouts organiques et des revêtements industriels à base de ciment prêt à l'emploi et mis en œuvre in situ sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
(1) Type de produits 6 : protection des produits pendant le stockage (produits utilisés pour protéger les produits manufacturés, autres que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, à l'intérieur de conteneurs par la maîtrise des altérations microbiennes afin de garantir leur durée de conservation).
Directive d'exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Décret du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
Délégation est donnée à M. Vincent BOUVIER, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick AUGIER, adjoint au secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
Arrêté du 16 janvier 2018 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité « assistant de service social » par le centre de gestion de l'Aude (session 2018)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 16 janvier 2018, le concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité « assistant de service social » est ouvert au titre de l'année 2018, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, et du Tarn.
Les épreuves de ce concours se dérouleront au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à compter du 4 octobre 2018.
Du 13 mars au 11 avril 2018 les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la télé inscription en ligne) ou préinscrits depuis le site internet www.cdg11.fr.
A ces mêmes dates les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance au centre de gestion de l'Aude accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g.
(cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers : le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)
Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant " (SI CCSP) ayant pour finalités :
- De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site " www.ccsp.fr ", pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L.
- De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L.
- De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L.
2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté.
- Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant et le requérant.
Toutefois, si la commission du contentieux du stationnement payant n'est pas saisie d'une requête dans un délai d'un mois après la création du compte, ces données sont supprimées au terme de ce délai.
- Les autres données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant rendu sur le litige mentionné à l'article 1er.
- Ont accès aux données et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° Les agents des services informatiques de la commission du contentieux du stationnement payant.
- Peuvent être destinataires des données et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté et au sens de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, ou leur avocat le cas échéant, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
4° Les membres et agents du Conseil d'Etat pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux recours dont ils sont saisis.
Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet " www.ccsp.fr " et sur le formulaire de requête mis en ligne à cet effet.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP
- Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " :
1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ;
6° Clés de fédération ou " alias " générés par le système France Connect à la connexion de l'usager.
- Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours :
2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ;
3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ;
4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ;
5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ;
7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ;
8° Avertissement adressé en application de l'article L.
9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ;
10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ;
11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ;
12° Date et lieu du formulaire de requête complété.
- Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige :
Nom, nom d'usage et prénom ;
Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;
- Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
Décision du 22 janvier 2018 modifiant la décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)
Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien et chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, et à M. Philippe Zarnadi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la mission reconversion et réorientation police, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sylvie Delouvrier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles et chef de la mission d'accompagnement des blessés en service placée sous l'autorité de la chef du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, chef du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail et chef du pôle observatoire des conditions du travail et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Délégation est donnée à Mme Sabine Poirot, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef de la mission reconversion et réorientation police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission reconversion et réorientation police.
Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, à M. Laurent Magnier, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, à Mme Isabelle VENOT, adjointe à la chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée sous l'autorité de la chef du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décision du 22 janvier 2018 modifiant la décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau à ;
Mme Elodie Joussemet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission du pôle analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions du pôle analyse et prévision ;
Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du pôle analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
Mme Nathalie Breteau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section des recettes et réglementation financière, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
M. Hakim Daoudi-Alaoui, secrétaire administratif de classe normale, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section des recettes et réglementation financière, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélissa Noury, secrétaire administrative de classe normale, Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative de classe normale, M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe normale et M. Marc Beunier, adjoint administratif principal de 1ère classe pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, cheffe de la section systèmes d'information financière, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à Mme Valérie Pestel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section régimes indemnitaires, Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section régimes indemnitaires, M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget et M. Valentin Barraud, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 22 janvier 2018 modifiant la décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
9° Les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de l'administration des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire générale de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Drieu-Lemoine, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Monsieur Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Décision du 22 janvier 2018 modifiant la décision du 4 décembre 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
« - Mme Catherine GALY, commissaire générale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police.
« - M. Alain MARCIANO, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police.
« - M. Christian GUYARD, administrateur civil, détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements.
« - M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'analyse, de la synthèse et de l'animation de la performance.
« - Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1ère classe, sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
« - Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
« - M. Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire, chef de la mission reconversion et du réorientation de police.
« - Mme Anne HOUIX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
« - M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, secrétaire pour l'administration générale du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
« - Mme Laurence AFFRES, commissaire générale, cheffe du département de l'innovation et des études stratégiques.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE »
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés, et les suites données en application des articles L.
Le traitement doit également permettre d'établir un bilan de l'activité de contrôle.
Outre le lieu du contrôle, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les personnes contrôlées :
a) Dans le cas d'une personne physique, les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse personnelle ;
b) Dans le cas d'une personne morale, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le code SIRET et/ou le code SANDRE délivré par le service d'administration centrale des données et des référentiels sur l'eau, ainsi que les nom, prénoms et civilité, date et lieu de naissance de son représentant légal ;
2° Pour les agents chargés des missions de contrôle, les nom, prénoms, civilité, service de rattachement, fonctions exercées et numéro de téléphone professionnel.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de dix années à compter du dernier acte de procédure.
- Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
- Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire - direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.
La sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil.
L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R.
3411-33 est vice-président du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 18, rue Edmond-Membrée, CS40141, F59308 Valenciennes, est agréée pour :
Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, telles que définies à l'article R.
557-11-1 du code de l'environnement conformément aux exigences définies à la section 11 du chapitre VII du titre V de son livre V dudit code ;
Réévaluer la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, telles que définies à l'article R.
557-11-1 du code de l'environnement conformément aux exigences définies à l'article R.
Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu à la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, conformément aux dispositions définies à la section 15 du chapitre VII du titre V de son livre V.
Cet agrément est limité aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries et aux citernes amovibles.
CERTIFER a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.1, 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3 du RID susvisé, sur les citernes des wagons-citernes ou de wagons-batteries et les citernes amovibles.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 janvier 2019.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID, le code de l'environnement et l'arrêté TMD susvisés ou par le présent arrêté.
Décret n° 2018-37 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES, SIGNÉ À PARIS LE 26 MAI 2015
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'informations entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles et notamment de la formation au profit de leurs personnels,
Attentifs à l'esprit séculaire de cordialité et d'amitié qui préside aux relations entre les deux Etats,
Le présent Accord établit les conditions de mise en œuvre de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophe ou d'accidents graves sollicitée soit par la voie diplomatique, soit par les autorités compétentes représentant les Parties mentionnées à l'article 3 du présent Accord.
Le présent Accord définit également les conditions des échanges d'informations entre les organismes compétents des Parties et de formation de leurs personnels.
- « Moyens de secours », les objets d'équipement et les biens d'exploitation emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent comme autorités compétentes :
- pour le Gouvernement de la République française, le ministère de l'Intérieur ;
- pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le ministère de l'Intérieur.
- la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par une catastrophe naturelle ou technologique majeure ;
- l'assistance mutuelle entre les services de secours de part et d'autre de la frontière.
Les actions de coopération en matière de prévision, de prévention et d'assistance peuvent emprunter les formes suivantes :
- aide et conseil pour l'organisation des services ;
- élaboration des textes relatifs à la protection et à la sécurité civiles, à l'établissement de plans de secours et aux actions de formation au profit des acteurs de la protection et de la sécurité civiles ;
- étude de problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations d'urgence ;
- échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'informations et de documentation concernant la protection et la sécurité civiles.
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents graves selon les dispositions suivantes :
Chaque Partie, sur demande officielle de l'autre Partie, fournit toute l'assistance possible en cas de situation d'urgence ou d'accident grave.
La demande d'assistance doit préciser la nature de la catastrophe ou de l'accident grave et transmettre une première estimation de son ampleur ainsi que des besoins d'aide.
La demande d'assistance peut être exprimée oralement.
Dans ce cas, elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
Elle doit également préciser leurs conditions d'acheminement.
En tant que de besoin, la Partie requérante fournit à la Partie requise les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours.
Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, chaque Partie facilite les formalités de passage de ses frontières, même dans le cas où l'une des Parties aurait passagèrement réintroduit un contrôle aux frontières conformément aux dispositions du droit de l'Union européenne en vigueur.
La Partie requise est tenue d'assurer les membres de ses équipes d'assistance.
Les Parties renoncent à toute exigence mutuelle de remboursement de préjudices matériels causés par un membre de l'équipe d'assistance en rapport avec l'assistance fournie en application du présent Accord.
Les Parties renoncent à toute exigence mutuelle d'indemnisation en cas de dommage corporel ou de décès subi par un membre d'une équipe d'assistance lors d'une mission d'assistance fournie en application du présent Accord.
Si, sur le territoire de la Partie requérante, au cours d'une mission d'assistance, un membre d'une équipe d'assistance de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommages par les ressortissants de la Partie requérante qui prennent part à l'élimination d'une situation d'urgence.
A l'issue de la mission, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la Partie requise les moyens qui lui avaient été prêtés, elle doit en informer, d'une part, le responsable des moyens concernés et, d'autre part, les autorités compétentes de la Partie requise.
Lorsqu'en cours de mission la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe la Partie requérante.
A l'issue d'une mission concernant l'élimination d'une situation d'urgence, la Partie requérante adresse à la Partie requise un compte rendu récapitulant l'ampleur de la catastrophe et le déroulement des opérations de secours.
En cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ayant des conséquences transfrontières, quel qu'en soit le pays d'origine, chaque Partie fournit l'assistance demandée par l'autre Partie dans la mesure de ses capacités et dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Cette assistance comprend également l'accueil des personnes affectées ou menacées.
Les modalités de l'accueil font l'objet d'une concertation immédiate entre les autorités responsables des deux pays.
Les deux Parties prennent en concertation toutes les mesures nécessaires pour faciliter le franchissement de la frontière aux personnes visées au deuxième paragraphe du présent article.
La Partie qui assure l'accueil coordonne les mesures d'assistance sur son propre territoire.
Elle détermine notamment les moyens d'accueil à mettre à la disposition des personnes évacuées, Ces mesures ne font l'objet d'aucun remboursement par l'autre Partie.
Dans le cadre du présent Accord, les Parties créent une commission mixte de protection et de sécurité civiles.
Les autorités compétentes visées à l'article 3 du présent Accord en fixent la composition et se notifient, avant chacune des séances, le nom des personnes appelées à y siéger.
Cette commission a pour mission de proposer toute action de nature à renforcer la collaboration entre les services des Parties dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est et les préfets des départements frontaliers concluent avec le ministre de l'Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg les arrangements particuliers nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord dans la zone frontalière.
Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 4 et 5 sont financés par la Partie requise dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Les dispositions financières applicables à l'assistance prévue aux articles 6 à 14 sont, sauf dispositions spécifiques déjà prévues par lesdits articles, décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Le présent Accord abroge et remplace l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et luxembourgeois signé à Paris le 10 décembre 1962, modifié par l'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg signé à Luxembourg le 12 septembre 1988.
Fait à Paris, le 26 mai 2015, en double exemplaire en langue française.
CORINNE CAHEN
Ministre de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
Décret n° 2018-38 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (1)
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA MONGOLIE, D'AUTRE PART, SIGNÉ À OULAN-BATOR LE 30 AVRIL 2013
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Union »,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés « Etats membres »,
LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE, ci-après dénommée « Mongolie »,
ci-après dénommés, conjointement, « parties »,
EU ÉGARD à l'importance particulière qu'elles attachent au caractère exhaustif de leurs relations mutuelles ;
RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur du respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de l'homme, des libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, tels que figurent, entre autres, dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies et dans d'autres instruments internationaux pertinents concernant les droits de l'homme, ainsi que leur volonté de renforcer cet engagement ;
RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l'Etat de droit, au respect du droit international, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, ainsi que leur volonté de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations, en tenant compte du principe de développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement ;
RÉAFFIRMANT leur souhait d'améliorer leur coopération, sur la base de ces valeurs partagées ;
RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations, en tenant compte du principe de développement durable dans toutes ses dimensions ;
RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales ainsi qu'en faveur d'un multilatéralisme effectif et d'un règlement pacifique des différends, notamment en coopérant, à cette fin, dans le cadre des Nations unies ;
RÉAFFIRMANT leur désir d'améliorer la coopération concernant les questions politiques et économiques ainsi que la stabilité internationale, la justice et la sécurité en tant que conditions préalables aux fins de promouvoir le développement socio-économique durable, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ;
CONSIDÉRANT le terrorisme comme une menace pour la sécurité mondiale et désireux d'intensifier leur dialogue et leur coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en se conformant aux instruments pertinents du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1373 du CSNU.
La stratégie européenne de sécurité, adoptée par le Conseil européen de décembre 2003, considère le terrorisme comme une menace majeure pour la sécurité.
À cet égard, l'Union européenne a mis en œuvre des mesures clés, y compris un plan d'action de lutte contre le terrorisme, adopté en 2001 et actualisé en 2004, ainsi qu'une déclaration importante sur la lutte contre le terrorisme, du 25 mars 2004, au lendemain des attentats de Madrid.
L'Union européenne a aussi adopté, en décembre 2005, une stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme ;
EXPRIMANT leur engagement total en faveur de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de terrorisme et de l'intensification de la coopération dans ce domaine, ainsi que de la lutte contre la criminalité organisée ;
RÉAFFIRMANT que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme se complètent et se renforcent mutuellement ;
RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et doivent être efficacement poursuivis par l'adoption de mesures au niveau national et en favorisant la coopération au niveau mondial ;
CONSIDÉRANT que l'établissement et le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale constituent une avancée importante pour la paix et la justice internationale et que le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 16 juin 2003, une position commune sur la CPI qui a été suivie d'un plan d'action, adopté le 4 février 2004 ;
ESTIMANT que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une grave menace pour la sécurité internationale et désireux de renforcer leur dialogue et leur coopération en la matière.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 17 novembre 2003, une politique de l'UE visant à intégrer les politiques de non-prolifération dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers.
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a aussi adopté une stratégie de lutte contre la prolifération ;
CONSIDÉRANT que le Conseil européen a fait valoir que les armes légères et de petit calibre (ALPC) constituent une menace croissante pour la paix, la sécurité et le développement et qu'il a adopté, le 13 janvier 2006, une stratégie de lutte contre l'accumulation illicite d'ALPC et de leurs munitions.
Dans cette stratégie, le Conseil européen insistait sur la nécessité de garantir une approche cohérente et globale de la politique de sécurité et de développement ;
EXPRIMANT leur engagement total en faveur de la promotion d'un développement durable dans toutes ses dimensions, y compris la protection de l'environnement et une coopération efficace dans la lutte contre le changement climatique et en matière de sécurité alimentaire ainsi que la promotion et la mise en œuvre efficaces des normes sociales et des normes du travail reconnues au niveau international ;
SOULIGNANT l'importance d'approfondir leurs relations et leur coopération dans des domaines tels que la réadmission, l'asile et la politique des visas, ainsi que de s'attaquer ensemble aux phénomènes de migration et de traite des êtres humains ;
RAPPELANT l'importance des échanges pour leurs relations bilatérales et notamment des échanges de matières premières, et soulignant leur engagement à convenir de règles spécifiques pour les matières premières dans le cadre du sous-comité sur le commerce et les investissements ;
NOTANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes, et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à la Mongolie que le Royaume-Uni ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole n° 21, l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande informent immédiatement la Mongolie de toute modification de leur position et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions de l'accord en tant que parties.
CONFIRMANT leur engagement en faveur d'un renforcement des relations existantes en vue d'améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur la base des principes d'égalité, de non-discrimination et de bénéfice mutuel,
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi que des principes de l'Etat de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties réaffirment leur attachement à un niveau élevé de protection environnementale et à des structures sociales universelles.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une bonne gouvernance, notamment à l'indépendance du pouvoir judiciaire, et à la lutte contre la corruption.
Leurs efforts viseront en particulier à :
a) mettre en place une coopération sur les questions politiques et économiques dans toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes ;
b) instaurer une coopération dans la lutte contre les crimes graves de portée internationale ;
c) établir une coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des armes légères et de petit calibre ;
d) développer le commerce et l'investissement entre les parties à leur avantage mutuel ; mettre en place une coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés au commerce et à l'investissement afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissement et de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement ;
e) établir une coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment pour ce qui est de l'Etat de droit et de la coopération juridique, de la protection des données, des migrations, du trafic illicite et de la traite des êtres humains, de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la criminalité transnationale, le blanchiment de capitaux et les drogues illicites ;
f) instaurer une coopération dans tous les autres secteurs d'intérêt commun, en particulier la politique macro-économique et les services financiers, la fiscalité et les douanes, y compris la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la politique industrielle et les petites et moyennes entreprises (PME), la société de l'information, l'audiovisuel et les médias, la science et la technologie, l'énergie, les transports, l'éducation et la culture, l'environnement et les ressources naturelles, l'agriculture et le développement rural, la santé, l'emploi et les affaires sociales, ainsi que les statistiques ;
g) favoriser la participation des deux parties aux programmes de coopération régionaux et sous-régionaux ouverts à la participation de l'autre partie ;
h) renforcer le rôle et l'image de chacune des parties dans la région de l'autre ;
i) promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias, par l'organisation de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités ;
j) favoriser l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable ainsi que l'intégration progressive de la Mongolie dans l'économie mondiale.
Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en respectant pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur incombent actuellement en vertu des traités et accords internationaux sur le désarmement et la non-prolifération, ainsi que les autres obligations internationales pertinentes, notamment la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Elles s'accordent à reconnaître que la présente disposition constitue un élément essentiel de l'accord.
- en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux dans ce domaine, ou d'y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en œuvre ;
- en élaborant un système efficace de contrôles nationaux des exportations qui permette de contrôler les exportations et le transit de marchandises liées aux armes de destruction massive, ainsi que l'utilisation finale de technologies à double usage et qui prévoie des sanctions efficaces en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.
Celui-ci peut se dérouler sur une base régionale.
Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la gestion déficiente, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes, continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.
Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie des efforts qu'elles déploient pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, au niveau mondial, régional, sous-régional et national et conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera cet engagement.
Crimes graves de portée internationale (la Cour pénale internationale)
Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures aux niveaux national et international, selon le cas, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.
Elles considèrent que l'établissement d'un fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale représente une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde.
Les parties conviennent de coopérer et de prendre les mesures nécessaires, s'il y a lieu, afin de soutenir pleinement l'universalité et l'intégrité du statut de Rome et des instruments connexes, et conviennent également de renforcer leur coopération avec la CPI.
Elles s'engagent à mettre en œuvre le statut de Rome et à prendre les mesures nécessaires pour ratifier les instruments connexes (tel que l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI).
Les parties, réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme et conformément aux conventions internationales en vigueur, notamment en ce qui concerne le droit humanitaire international et la législation internationale relative aux droits de l'homme, ainsi que conformément à leurs législations et réglementations respectives, et compte tenu de la stratégie mondiale des Nations unies contre le terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/288 du 8 septembre 2006, conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes.
Les parties coopèrent notamment :
a) dans le cadre de la mise en œuvre intégrale des résolutions 1373 et 1267 du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions qui lui ont succédé, y compris la résolution 1822, ainsi que d'autres résolutions pertinentes des Nations unies, et les obligations respectives qui leur incombent en vertu d'autres conventions et instruments internationaux pertinents ;
b) par un échange d'informations sur les terroristes, les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national ;
c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme ;
d) en approfondissant le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la définition juridique des actes terroristes, et en œuvrant en particulier à l'élaboration d'un accord sur la convention générale contre le terrorisme international ;
f) à travers la mise en œuvre efficace et le développement de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'ASEM.
Coopération entre la Mongolie et l'UE sur les principes, les règles et les normes
Les parties conviennent d'assurer l'application des principes, règles et normes européens communs en Mongolie et de coopérer au développement des échanges d'informations et du partage d'expériences en vue de leur introduction et de leur mise en œuvre.
Les parties s'efforcent de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs autorités en ce qui concerne les questions de normalisation qui peuvent inclure, ainsi que les parties en ont convenu, la création d'un cadre de coopération qui facilitera les échanges d'experts, d'informations et de savoir-faire.
Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, et les agences, programmes et organismes compétents des Nations unies, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le traité d'amitié et de coopération (TAC) et le Sommet Asie-Europe (ASEM).
Les parties conviennent également de promouvoir la coopération dans les domaines couverts par le présent accord entre groupes de réflexion, universités, organisations non gouvernementales et médias.
Coopération régionale et bilatérale
Pour le choix du cadre approprié, elles s'efforcent d'optimiser l'incidence sur toutes les parties concernées et de renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et en assurant la cohérence avec d'autres activités auxquelles participent l'Union européenne et d'autres partenaires de l'ASEM.
La coopération au développement a pour principal objectif la réduction de la pauvreté conformément aux objectifs du millénaire pour le développement dans le contexte du développement durable et de l'intégration dans l'économie mondiale.
Les parties conviennent de tenir un dialogue régulier relatif à la coopération au développement, dans le respect de leurs priorités et des domaines d'intérêt mutuel.
Les stratégies de coopération au développement des parties visent, entre autres :
a) à la promotion du développement social et humain ;
b) à parvenir à une croissance économique soutenue ;
c) à promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement, ainsi que les bonnes pratiques dans ce domaine et la préservation des ressources naturelles ;
d) à prévenir les conséquences du changement climatique et y faire face ;
e) à soutenir les politiques et instruments visant à une plus grande intégration dans l'économie mondiale et le système commercial international ;
f) à élaborer des processus conformes aux principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, au programme d'action d'Accra et aux autres engagements internationaux pris pour améliorer la fourniture et l'efficacité de l'aide.
Les parties visent à œuvrer en faveur d'une croissance économique équilibrée et d'une réduction de la pauvreté et des disparités socio-économiques.
Les parties confirment leur engagement en faveur de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et devraient réaffirmer leur engagement en faveur des principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide.
L'accord devrait aussi viser à inclure des engagements concernant les aspects sociaux et environnementaux du commerce, en reconfirmant que les échanges devraient favoriser le développement durable dans toutes ses dimensions ainsi que l'analyse de leurs effets économiques, sociaux et environnementaux.
Développement social
Les parties entendent souligner la nécessité de renforcer mutuellement les politiques sociales et économiques, mettent en évidence le rôle essentiel joué par la création d'emplois décents et s'engagent à renforcer le dialogue social.
Les parties s'efforcent de contribuer à l'application efficace des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de renforcer la coopération sur l'emploi et les questions sociales.
Les parties visent, en outre, à promouvoir des politiques destinées à assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires et en nourriture pour le bétail, sous des formes qui soient durables et favorables à l'environnement.
Les parties réaffirment la nécessité d'une protection élevée de l'environnement et de la conservation et de la gestion des ressources naturelles et de la diversité biologique, notamment des forêts, dans la perspective d'un développement durable.
Les parties visent à œuvrer en faveur de la ratification, de la mise en œuvre et du respect des accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement.
Les parties s'efforcent de renforcer la coopération en ce qui concerne les problèmes environnementaux mondiaux, en particulier le changement climatique.
Reconnaissant que le commerce joue un rôle indispensable dans le développement et qu'une aide sous la forme de régimes de préférences commerciales s'est avérée bénéfique pour les pays en développement, les parties s'efforceront d'intensifier les consultations sur cette aide dans le respect total des règles de l'OMC.
Les parties se tiennent informées de l'évolution des échanges et des politiques liées au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la politique de protection des consommateurs et la politique environnementale.
Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations commerciales et d'investissement et pour trouver notamment des solutions aux problèmes commerciaux, entre autres dans les domaines visés aux articles 10 à 27.
Les parties coopèrent en matière de sécurité alimentaire et sur les questions sanitaires et phytosanitaires afin de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore sur leur territoire.
Les parties discutent et échangent des informations relatives aux mesures instaurées respectivement et prescrites par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Commission du Codex Alimentarius (Codex).
Les parties conviennent d'améliorer leur coopération et leur compréhension mutuelle sur les questions SPS et le bien-être animal.
Ce renforcement des capacités sera adapté aux besoins de chaque partie et visera à aider chacune d'entre elles à se conformer au cadre juridique de l'autre.
Les parties instaurent, en temps voulu, un dialogue sur les questions sanitaires et phytosanitaires sur demande de l'une ou l'autre d'entre elles d'aborder des points d'ordre sanitaire et phytosanitaire ou d'autres questions urgentes prévues par le présent article.
Les parties contribuent à promouvoir l'utilisation de normes internationales, coopèrent et échangent des informations sur les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC).
Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité et sûreté du commerce international, y compris des services de transport, à améliorer l'efficacité des mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les irrégularités.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les parties affirment l'intérêt qu'elles portent à la possibilité, à l'avenir, de conclure des protocoles de coopération douanière et d'assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.
Les parties partagent des expériences et examinent les possibilités de simplification des procédures d'importation, d'exportation, de transit et d'autres régimes douaniers, améliorent la transparence des réglementations douanières et commerciales, instaurent une coopération douanière ainsi que des mécanismes efficaces d'assistance administrative mutuelle et recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des initiatives internationales pertinentes, y compris la facilitation des échanges.
Les parties favorisent un flux d'investissement plus important par le développement d'un environnement attrayant et stable pour l'investissement réciproque à travers un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à explorer certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissement et à promouvoir une réglementation de l'investissement stable, transparente, ouverte et non discriminatoire.
Les parties contribuent à promouvoir l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur leurs marchés respectifs.
Elles devraient échanger des informations sur les problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'avoir des effets négatifs sur les échanges bilatéraux et les flux d'investissements.
Les parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et à la technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.
Mouvements de capitaux
Les parties s'emploient à faciliter les mouvements de capitaux afin de contribuer aux objectifs de l'accord.
Les parties s'efforcent d'arrêter des règles de procédure, qui prévoient notamment une transparence et des clauses de contestation appropriées pour contribuer à la mise en œuvre d'un mécanisme de passation des marchés efficace propre à optimiser l'utilisation des ressources dans les achats publics et facilitant le commerce international.
Les parties s'emploient à obtenir une ouverture réciproque de leurs marchés publics, dans une perspective de bénéfice mutuel.
Les parties reconnaissent l'importance de la transparence et du respect de la légalité dans l'administration de leurs lois et réglementations dans le domaine commercial, et réaffirment à cet égard leur engagement en faveur des dispositions de l'article X du GATT de 1994 et de l'article III de l'AGCS.
Les parties conviennent de renforcer leur coopération et de développer leur compréhension mutuelle dans le domaine des matières premières.
Cette coopération et cette promotion de la compréhension mutuelle porteront sur des sujets tels que le cadre réglementaire régissant le secteur des matières premières (notamment la bonne gouvernance des revenus miniers en faveur du développement socio-économique, et les règlements relatifs à la protection de l'environnement et à la sécurité dans les secteurs des mines et des matières premières) et le commerce des matières premières.
Chaque partie peut demander, afin de promouvoir une plus grande coopération et une meilleure compréhension mutuelle, l'organisation de réunions ad hoc concernant les matières premières.
Les parties reconnaissent qu'un environnement transparent, non discriminatoire, ne créant pas de distorsions et fondé sur des règles est le meilleur moyen de créer un cadre favorable aux investissements directs étrangers dans la production et le commerce des matières premières.
Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, et cherchant à favoriser les échanges, conviennent de faire progresser la coopération au niveau de la suppression des obstacles aux échanges de matières premières.
A la demande de l'une ou l'autre des parties, toute question concernant les échanges de matières premières peut être posée et discutée au cours des réunions du comité mixte et du sous-comité, qui seront habilités, conformément à l'article 56, à adopter des décisions en la matière suivant les principes définis dans les paragraphes précédents.
Les parties favorisent la politique de développement régional.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles accordent à la protection des droits de la propriété intellectuelle et s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection et un respect appropriés et efficaces de ces droits, notamment pour lutter contre la violation des droits de la propriété intellectuelle.
En outre, les parties conviennent de conclure, dans les plus brefs délais, un accord bilatéral relatif aux indications géographiques.
Les parties échangent des informations et des expériences sur des questions ayant trait à la mise en œuvre, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'application efficace des droits de propriété intellectuelle, à la prévention de la violation de ceux-ci, à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par la coopération douanière et d'autres formes adaptées de coopération, ainsi qu'à la création et au renforcement d'organismes de contrôle et de protection de ces droits.
Elles se prêtent mutuellement assistance en vue, d'une part, d'améliorer la protection, l'utilisation et la commercialisation de la propriété intellectuelle à partir de l'expérience européenne, et, d'autre part, d'accroître la diffusion des connaissances sur le sujet.
Sous-comité sur le commerce et les investissements
Un sous-comité sur le commerce et les investissements est établi.
Le sous-comité assiste le comité mixte dans la réalisation de ses tâches, en s'occupant de tous les domaines couverts par le présent chapitre.
Le sous-comité arrête son règlement intérieur.
Etat de droit et coopération juridique
Dans leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l'Etat de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de la mise en application de la loi ainsi que de l'administration de la justice, en particulier.
La coopération entre les parties comprendra également l'échange d'informations relatives aux systèmes juridiques et à la législation.
Les parties s'efforcent de se fournir une assistance juridique mutuelle dans les limites du cadre juridique existant.
Les parties conviennent de coopérer pour augmenter le niveau de protection des données à caractère personnel en tenant compte des normes internationales les plus strictes, entre autres celles contenues dans les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).
La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut, entre autres, inclure une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et de compétences techniques.
Les parties établissent une coopération visant à prévenir l'immigration clandestine et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs.
Dans le cadre de leur coopération visant à prévenir l'immigration clandestine, les parties sont convenues de réadmettre, dans les meilleurs délais, leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur sur le territoire de l'autre partie.
À cette fin, elles fournissent à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés.
Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ou autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'Etat membre concerné ou de la Mongolie prennent, à la demande de la Mongolie ou de l'Etat membre concerné, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec cette personne afin d'établir sa nationalité.
L'UE fournira une aide financière pour la mise en œuvre de cet accord à l'aide d'instruments de coopération bilatérale appropriés.
Les parties conviennent de négocier, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un accord entre l'UE et la Mongolie régissant les obligations spécifiques leur incombant en matière de réadmission de leurs ressortissants respectifs et comportant une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
Les parties coopèrent en vue de garantir une approche équilibrée au moyen d'une coordination efficace entre les autorités compétentes, notamment dans les secteurs de la santé, de la justice, des douanes et de l'intérieur ainsi que dans d'autres secteurs pertinents, dans le but de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, et dans le respect des droits de l'homme.
Cette coopération vise aussi à atténuer les dommages causés par la drogue, à s'attaquer à la production, au trafic et à l'utilisation de drogues synthétiques et à prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les actions sont basées sur des principes communs relevant des conventions internationales concernées, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants, approuvées par la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur la drogue, en juin 1998, et de la déclaration politique et du plan d'action, adoptés lors de la 52e session de la commission des stupéfiants des Nations unies, en mars 2009.
La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants : élaboration de la législation et des politiques nationales, création d'institutions et de centres d'information, soutien aux efforts déployés par la société civile en matière de drogues et aux efforts visant à réduire la demande de ces drogues et les dommages causés par elles, formation du personnel, recherche en matière de drogues, et prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Coopération dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption
Ce type de coopération vise, notamment, à mettre en œuvre et à promouvoir les normes et les instruments internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, et la convention des Nations unies contre la corruption.
Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers et des activités et professions désignées du secteur non-financier ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, telles que le trafic de drogues et la corruption.
Les deux parties conviennent de promouvoir les actions d'assistance technique et administrative ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La coopération permettra notamment des échanges d'informations utiles dans leurs cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalant à celles adoptées par l'Union et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, tels que le Groupe d'action financière (GAFI).
Coopération en matière de droits de l'homme
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection efficace des droits de l'homme, y compris à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux de défense des droits de l'homme.
Cette coopération peut, entre autres, porter sur :
a) l'appui au développement et à la mise en œuvre d'un plan d'action national en matière de droits de l'homme ;
b) la promotion des droits de l'homme et la sensibilisation à cette question ;
c) le renforcement des institutions nationales et régionales compétentes en matière de droits de l'homme ;
d) l'instauration d'un dialogue diversifié et de qualité sur les droits de l'homme ;
e) le renforcement de la coopération au sein des institutions des Nations unies œuvrant en faveur des droits de l'homme.
Les parties conviennent de rapprocher leurs règles et normes communes et de renforcer la coopération afin d'améliorer la comptabilité, les systèmes de supervision et de réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance ainsi que dans d'autres segments du secteur financier.
Les parties coopèrent à la mise en place du cadre juridique, des infrastructures et des ressources humaines nécessaires ainsi qu'à l'introduction du gouvernement d'entreprise et des normes comptables internationales dans le marché des capitaux mongol, dans le cadre de leur coopération bilatérale instaurée conformément au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, conclu dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS.
Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l'échange d'informations sur leurs tendances et politiques économiques respectives, et du partage d'expériences relatives à la coordination des politiques économiques dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.
Les parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions économiques convenues par elles, notamment dans les domaines de la politique monétaire, la politique budgétaire, y compris la fiscalité des entreprises, les finances publiques, la stabilisation macroéconomique et la dette extérieure.
Les parties coopèrent et développent leur compréhension mutuelle dans le domaine de la diversification économique et du développement industriel.
La bonne gouvernance dans le domaine fiscal
En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent et s'engagent à appliquer les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal auxquels les Etats membres ont souscrit au niveau de l'Union.
À cet effet, sans préjudice des compétences de l'Union et des Etats membres, elles améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.
a) en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions favorables à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
b) en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, les investissements conjoints et les entreprises communes, ainsi que les réseaux d'information, grâce notamment aux programmes horizontaux de l'Union européenne existants, en stimulant, en particulier, les transferts technologiques et de savoir-faire entre les partenaires ;
c) en fournissant des informations, en stimulant l'innovation et en partageant les bonnes pratiques en matière d'accès au financement, en particulier pour les petites et les micro-entreprises ;
d) en facilitant et en soutenant les activités pertinentes déterminées par leurs secteurs privés respectifs ;
e) en encourageant le travail décent, la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant des pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de production durables.
Cette coopération tient également compte de la dimension consommation, en ce qui concerne par exemple les informations sur les produits ou le rôle des consommateurs sur le marché ;
f) par des projets de recherche communs dans des secteurs industriels déterminés et par une coopération sur les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que sur les réglementations techniques, selon des modalités convenues d'un commun accord ;
g) en apportant des informations sur les techniques de modernisation des installations d'épurement des eaux usées provenant des tanneries ;
h) en échangeant des informations et en recommandant des partenaires et des possibilités de coopération dans le domaine du commerce et des investissements par le biais de réseaux existants accessibles aux deux parties ;
i) en soutenant la coopération entre leurs entreprises privées, en particulier les PME ;
j) en envisageant de négocier un accord supplémentaire concernant les échanges d'informations, les ateliers sur l'intensification de la coopération et d'autres événements promotionnels entre les PME des deux parties ;
k) en fournissant des informations relatives à l'assistance technique pour les exportations de produits alimentaires et agricoles vers le marché européen dans le cadre du régime préférentiel appliqué par l'Union européenne.
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération pour sauvegarder et optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, atténuer les incidences négatives du tourisme et augmenter l'apport positif de l'industrie touristique au développement durable des communautés locales, entre autres, par la promotion du tourisme écologique, le respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales et autochtones et l'amélioration de la formation dans le secteur du tourisme.
Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication constituent des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement socio-économique, les parties s'efforcent d'échanger leurs vues en ce qui concerne leurs politiques respectives en la matière afin de soutenir le développement économique.
a) la participation au dialogue régional approfondi sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur la communication électronique, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de tutelle ;
b) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services des parties et de l'Asie ;
e) la coopération relative à la télévision numérique, y compris un échange d'expériences sur le déploiement, les aspects réglementaires et en particulier la gestion du spectre et la recherche ;
f) la coopération à des projets de recherche communs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
g) les aspects des technologies de l'information et de la communication liés à la sécurité, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité ;
h) l'évaluation de la conformité des télécommunications, y compris les équipements de radiodiffusion ;
i) la coopération concernant le développement des réseaux à large bande ;
j) l'échange d'informations sur la politique de concurrence applicable aux technologies de l'information et de la communication.
L'audiovisuel et les médias
Les parties favoriseront, soutiendront et faciliteront les échanges, la coopération et le dialogue entre leurs institutions et agents concernés dans les domaines de l'audiovisuel et des médias.
Elles conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier dans ces domaines.
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RTD) dans des secteurs d'intérêt et de profit mutuels.
Cette coopération aura pour objet :
a) encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des programmes ;
b) promouvoir des partenariats de recherche entre les communautés scientifiques, les centres de recherche, les universités et les entreprises des parties ;
c) promouvoir la formation et la mobilité des chercheurs ;
d) encourager la participation de leurs établissements d'enseignement supérieur, de leurs centres de recherche et de leurs entreprises respectifs, y compris les petites et moyennes entreprises, dans leurs programmes de RTD respectifs.
La coopération peut prendre la forme de projets de recherche communs et d'échanges, de réunions et d'une formation des chercheurs par le biais de programmes d'échange et de systèmes internationaux de formation et de mobilité, en prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche, des connaissances et des meilleures pratiques.
Les activités de coopération sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires des deux parties.
Elles sont fondées sur les principes de réciprocité, de traitement équitable et d'avantage mutuel et assurent une protection adéquate de la propriété intellectuelle.
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie afin :
a) d'améliorer la sécurité énergétique, notamment en diversifiant les approvisionnements en énergie et en développant des formes d'énergie nouvelles, durables, novatrices et renouvelables, y compris, entre autres, les biocarburants et la biomasse, les énergies éolienne et solaire ainsi que la production d'hydroélectricité, et de soutenir le développement de cadres stratégiques adéquats afin d'instaurer des conditions propices aux investissements et un niveau de concurrence équitable pour les énergies renouvelables et leur intégration dans les domaines d'action concernés ;
c) d'encourager l'application des normes admises au niveau international en matière de sûreté nucléaire, de non-prolifération et de contrôle de sécurité ;
d) de promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production et d'une utilisation durables de l'énergie ;
e) d'œuvrer au renforcement des capacités et à la facilitation des investissements dans ce domaine sur la base de règles transparentes, non discriminatoires et compatibles avec le marché ;
À cette fin, les parties conviennent de favoriser les contacts et la recherche commune à leur avantage mutuel, notamment par l'intermédiaire de cadres régionaux et internationaux appropriés.
En vertu de l'article 43 et des conclusions du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les parties soulignent la nécessité de discuter des liens entre l'accès abordable aux services énergétiques et le développement durable.
Ces activités peuvent être favorisées par l'initiative de l'Union européenne pour l'énergie, lancée au SMDD.
Le commerce des matières nucléaires sera régi par les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Si nécessaire, le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Mongolie.
Les parties s'efforcent de coopérer dans les secteurs appropriés de la politique des transports, en vue d'améliorer les perspectives d'investissement et la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité aériennes, de lutter contre la piraterie, de veiller à la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
a) les échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques respectives en matière de transports, notamment en ce qui concerne le transport rural, urbain et aérien, la logistique des transports, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transports multimodaux, ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer et des aéroports ;
b) les domaines liés à la navigation par satellite, l'accent étant mis sur les questions réglementaires, industrielles et de développement du marché présentant un intérêt commun.
À cet égard, les systèmes européens de navigation par satellite EGNOS et Galileo seront pris en considération ;
c) un dialogue dans le domaine des services de transport aérien en vue d'étudier les possibilités de développer davantage les relations dans des secteurs tels que la sûreté et la sécurité aériennes, l'environnement, la gestion du trafic aérien, l'application du droit de la concurrence et de la régulation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.
Il convient de promouvoir davantage les projets de coopération dans le domaine de l'aviation civile qui présentent un intérêt commun.
Sur cette base, les parties envisageront une coopération plus approfondie dans le domaine de l'aviation civile ;
d) la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports ;
e) la mise en œuvre de normes en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement, notamment en ce qui concerne l'aviation, conformément aux conventions internationales correspondantes ;
f) la coopération au sein des instances internationales compétentes afin de garantir une meilleure application des réglementations internationales et d'atteindre les objectifs fixés par le présent article.
A cette fin, elles soutiendront et favoriseront les activités de leurs instituts culturels ainsi que de la société civile.
Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et mettre en place des initiatives communes dans divers domaines culturels, y compris la coopération en matière de préservation du patrimoine, dans le respect de la diversité culturelle.
Les parties conviennent de se consulter et de coopérer au sein des enceintes internationales compétentes, telles que l'UNESCO, afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle ainsi que la protection du patrimoine culturel.
Concernant la diversité culturelle, elles conviennent également de promouvoir la ratification et l'application de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005.
Les parties mettent en outre l'accent sur les mesures conçues pour créer des liens entre leurs agences spécialisées respectives et pour encourager les échanges d'informations, de savoir-faire, d'étudiants, d'experts, de jeunes et de jeunes travailleurs et de ressources techniques, en tirant parti des moyens offerts par les programmes de l'Union européenne en Asie dans les domaines de l'éducation et de la culture, ainsi que de l'expérience acquise par les deux parties en la matière.
Elles conviennent de promouvoir la mise en œuvre de programmes d'enseignement supérieur adéquats, tels qu'Erasmus Mundus, en vue de favoriser la coopération et la modernisation de l'enseignement supérieur, et d'encourager la mobilité universitaire.
Environnement, changement climatique et ressources naturelles
Les conclusions du sommet mondial sur le développement durable ainsi que la mise en œuvre des accords multilatéraux pertinents sur l'environnement seront prises en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine du changement climatique afin de pouvoir s'adapter aux effets négatifs du changement climatique, d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre et d'engager leurs économies sur des trajectoires de croissance durable à faible intensité de carbone.
Dans ce contexte, elles étudieront la possibilité de recourir aux mécanismes du marché du carbone.
Les parties conviennent de coopérer afin d'accroître l'efficacité de leurs politiques commerciales et environnementales et pour renforcer l'intégration des considérations environnementales dans tous les domaines de leur coopération.
Les parties s'efforcent de poursuivre et de renforcer leur coopération dans les programmes régionaux relatifs à la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne :
a) la sensibilisation à l'environnement et la participation locale, en particulier des communautés autochtones et locales, aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable ;
b) la lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne les effets sur l'environnement et les ressources naturelles ;
c) le renforcement des capacités en matière de mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement et de participation à ces accords, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, à la biosécurité et aux risques chimiques ;
d) la promotion et la diffusion de technologies, de produits et de services respectueux de l'environnement, notamment par l'utilisation d'instruments respectueux de la réglementation et de l'environnement ;
e) l'amélioration de la gouvernance dans le domaine forestier, dont la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce associé, et la promotion d'une gestion forestière durable ;
f) la prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de déchets solides et dangereux et des produits d'organismes vivants modifiés ;
g) l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, la gestion des déchets respectueuse de l'environnement, la gestion durable des ressources en eau, la gestion des produits chimiques et la promotion de la consommation et de la production durables ;
h) la protection et la conservation des sols et l'exploitation durable des terres ;
i) la gestion efficace des parcs nationaux ainsi que la désignation et la protection des zones de biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des communautés locales et autochtones vivant dans ces régions ou à proximité ;
Les parties encouragent l'accès mutuel aux programmes qu'elles ont mis en place dans ce domaine, selon les modalités spécifiques prévues dans ces programmes :
a) établissement du réseau de surveillance des réserves en eau et sa modernisation ;
b) introduction de techniques de dessalement de l'eau et de réutilisation ;
c) développement de l'écotourisme.
Agriculture, élevage, pêche et développement rural
Les parties conviennent d'encourager le dialogue en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche et de développement rural.
Elles échangeront des informations et développeront leurs relations en ce qui concerne :
a) la politique agricole et les perspectives agricoles et alimentaires internationales en général ;
b) les possibilités de simplification du commerce des plantes, des animaux, du bétail sur pied et leurs produits, en vue de favoriser le développement des industries légères dans le secteur rural ;
c) le bien-être des animaux, notamment d'élevage ;
d) la politique de développement rural ;
e) les échanges d'expériences et les réseaux de coopération entre agents locaux et opérateurs économiques, en particulier dans des domaines tels que la recherche et les transferts de technologies ;
f) les mesures sanitaires et de qualité applicables aux plantes, aux animaux et à l'élevage, en particulier les indications géographiques protégées ;
g) les initiatives et les propositions de coopération soumises aux organisations agricoles internationales ;
h) le développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement comprenant la production végétale, les biocarburants et le transfert des biotechnologies ;
i) la protection des espèces végétales, la technologie des semences et les biotechnologies agricoles ;
j) le développement des bases de données et du réseau d'information sur l'agriculture et l'élevage ;
k) la formation dans les domaines agricole et vétérinaire.
Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé en s'attelant à des domaines tels que la réforme du système des soins de santé, les principales maladies contagieuses et autres menaces pour la santé, les maladies non transmissibles et les accords internationaux dans le domaine de la santé en vue d'améliorer les conditions sanitaires et le niveau de santé publique.
La coopération se concrétisera, essentiellement, par :
a) la réalisation de programmes complets visant à réformer le secteur de la santé, notamment par l'amélioration des systèmes de soins de santé, des services de santé, ainsi que des conditions et des informations sanitaires ;
b) la réalisation d'activités communes dans le domaine de l'épidémiologie, notamment la collaboration en matière de prévention précoce des menaces sanitaires, telles que la grippe aviaire et pandémique et d'autres grandes maladies contagieuses ;
c) la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles grâce à l'échange d'informations et de bonnes pratiques, la promotion d'un mode de vie sain, une prise en charge des principaux facteurs déterminants pour la santé, comme l'alimentation, la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme ;
d) la promotion de la mise en œuvre d'accords internationaux dans le domaine de la santé, tels que la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international.
Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion sociale et régionale, de santé et de sécurité au travail, d'égalité entre les sexes et de travail décent, dans le but d'accroître la dimension sociale de la mondialisation.
Les parties réaffirment la nécessité de contribuer au processus de mondialisation, profitable à tous, et de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent en tant que fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté, tels qu'institués par la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005 (document final du Sommet mondial) et la déclaration ministérielle du débat de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies de juillet 2006 (Conseil économique et social des Nations unies E/2006/L.8 du 5 juillet 2006).
Les parties tiennent compte des caractéristiques respectives et de la nature différente de leurs situations socio-économiques.
Les parties réaffirment leur engagement à respecter intégralement et à appliquer efficacement les normes sociales et du droit du travail reconnues au plan international, telles que définies, notamment, par la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et par la déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable.
Toutes les actions entreprises par les parties en vertu du présent accord tiennent compte de la mise en œuvre des accords multilatéraux pertinents en matière sociale et en matière de travail.
Les parties conviennent de coopérer et de s'apporter une assistance technique si nécessaire, en vue de ratifier et de mettre efficacement en œuvre toutes les conventions de l'OIT couvertes par la déclaration de l'OIT de 1998 et par d'autres conventions pertinentes.
La coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral, tels que l'OIT.
Les parties conviennent de promouvoir l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion de statistiques, leur permettant ainsi d'utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine couvert par le présent accord qui se prête à la collecte, au traitement, à l'analyse et à la diffusion statistiques.
Les parties conviennent d'encourager l'établissement de contacts directs entre les autorités compétentes en vue : de renforcer une coopération amicale dans le domaine statistique, renforcer les capacités des organismes statistiques en modernisant et améliorant la qualité du système statistique, valoriser les ressources humaines, apporter une formation dans tous les domaines pertinents, et de soutenir les systèmes statistiques nationaux organisés conformément aux pratiques internationales établies, notamment les infrastructures nécessaires.
La coopération couvre des domaines d'intérêt mutuel en mettant l'accent sur :
- les statistiques économiques :
a. comptes nationaux
b. activité des entreprises et leur enregistrement
c. agriculture/cultures, élevage, développement rural
d. environnement et réserves minérales
e. industrie
f. commerce extérieur des biens et des services
g. commerce de gros et de détail
h. politique de révision
i. sécurité alimentaire
j. balance des paiements
- les statistiques sociales :
a. dimension hommes-femmes
b. migrations
c. ménages
- les technologies de l'information :
a. échanges d'expériences concernant les technologies électroniques et les méthodologies en matière de sécurité, de protection, de stockage de l'information et de protection des données privées, et introduction de ces expériences
b. échanges d'expériences concernant la création de bases de données en ligne pour les consommateurs à partir de sites conviviaux et formation dans ce domaine
c. soutien des experts en informatique de l'office statistique de Mongolie lors de la création de la base de données d'informations
d. coopération dans l'engagement vis-à-vis des utilisateurs en les informant sur la base de données d'informations
Sous réserve du respect des dispositions administratives et juridiques de chacune des parties, la société civile organisée peut :
a) participer au processus d'élaboration des politiques au niveau national, selon des principes démocratiques ;
b) être informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui la concernent, à tous les stades du processus de développement ;
d) participer à la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines qui la concernent.
Les parties conviennent de coopérer en vue de moderniser l'administration publique.
La coopération dans ce domaine doit viser :
e) le renforcement des capacités nécessaires à la conception et la mise en œuvre de politiques (offre de services publics, élaboration et exécution du budget, lutte contre la corruption) ;
f) le renforcement des systèmes judiciaires ; et
g) la réforme du système de sécurité.
Coopération au niveau de la gestion des risques de catastrophe (GRC)
Les parties conviennent de renforcer la coopération au niveau de la GRC en poursuivant l'élaboration et la mise en œuvre de mesures destinées à minimiser le risque couru par les collectivités et à gérer les conséquences des catastrophes naturelles à tous les niveaux de la société.
Il convient de donner la priorité à des mesures préventives et à une approche proactive en matière de gestion des risques et des dangers en réduisant les risques de catastrophes naturelles et l'exposition à celles-ci.
La coopération dans ce domaine doit se concentrer sur les éléments suivants du programme :
a) réduction des risques de catastrophes ou prévention et limitation des conséquences ;
b) gestion des connaissances, innovation, recherche et éducation pour instaurer une culture de la sécurité et de la résilience à tous les niveaux ;
c) préparation aux catastrophes naturelles ;
d) renforcement des politiques et des capacités institutionnelles et recherche d'un consensus pour la gestion des risques ;
e) mesures à prendre en cas de catastrophe ;
f) évaluation et contrôle des risques de catastrophe.
Moyens de la coopération et protection des intérêts financiers
Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de mettre à disposition les moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord.
Les parties conviennent d'œuvrer pour le développement et la mise en œuvre d'une assistance technique et administrative réciproque visant à la protection efficace de leurs intérêts financiers dans les domaines de l'aide au développement et d'autres activités de coopération qu'elles financent.
Elles répondent sans délai aux demandes d'assistance administrative mutuelle formulées par les autorités judiciaires et/ou les services d'enquête de l'une ou l'autre d'entre elles visant à améliorer la lutte contre la fraude et les irrégularités.
Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action en Mongolie, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
Les parties mettent en place une assistance financière conformément aux principes de la bonne gestion financière et coopèrent pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de la Mongolie.
Elles prennent des mesures efficaces de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, entre autres, en instaurant une assistance administrative et une assistance juridique mutuelles dans les domaines visés par le présent accord.
Tout autre accord ou instrument financier devant être adopté par les parties doit contenir des clauses spécifiques de coopération financière en ce qui concerne les contrôles, inspections et vérifications sur place, ainsi que les actions de lutte contre la fraude, entre autres, ceux menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Les parties conviennent de mettre en place, dans le cadre du présent accord, un comité mixte composé de représentants des deux parties à un niveau élevé approprié, qui se verra confier les missions suivantes :
c) faire des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité mixte et le sous-comité institué par l'article 28 disposent d'un pouvoir de décision.
Les décisions sont prises par consentement mutuel entre les parties, après l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires pour établir une position en la matière par les deux parties.
Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures nécessaires à leur exécution.
Le comité mixte se réunit normalement chaque année, alternativement à Oulan-Bator et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord.
Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller aussi au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre elles.
Les parties peuvent, par consentement mutuel, étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, y compris en l'assortissant d'accords ou de protocoles concernant des domaines ou des activités spécifiques.
Sans préjudice des dispositions applicables du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec la Mongolie ou de conclure, s'il y a lieu, de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec ce pays.
Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les « cas d'urgence spéciale » visés au paragraphe 3 font référence aux cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
i) une dénonciation de l'accord non consacrée par les règles générales du droit international ; ou
ii) une violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir l'article 1er, paragraphe 1, et l'article 3.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables et dans les conditions définies dans lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Mongolie.
Aux fins du présent accord, on entend par « parties », d'une part, l'Union ou ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, la Mongolie.
Toute modification du présent accord est apportée par consentement mutuel entre les parties.
Elle n'entre en vigueur que lorsque les parties se sont notifié l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
Si une partie met en place un régime commercial plus restrictif en ce qui concerne l'exportation de matières premières, comme l'instauration de nouvelles interdictions ou restrictions, de nouveaux droits ou taxes qui ne respectent pas les conditions énoncées dans les dispositions pertinentes des articles VIII, XI, XX et XXI du GATT 1994, ou qui ne sont pas autorisés par une dérogation de l'OMC ou ne sont pas acceptés par le comité mixte ou le sous-comité sur le commerce et les investissements prévus par l'article 56, que celui qui était en vigueur à la date du paraphe de l'accord, l'autre partie peut adopter des mesures appropriées conformément à l'article 59, paragraphes 3 et 4.
La résiliation de l'accord prend effet six mois après la réception de cette notification par l'autre partie.
Les notifications faites conformément à l'article 63 sont adressées respectivement au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de Mongolie.
Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et mongole, chacun de ces textes faisant également foi.
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le service central d'état civil a pour mission :
-de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
-d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
-de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
-de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;
-de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.
A ce titre, le service central d'état civil :
-élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
-traite les questions contentieuses liées à son activité ;
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « secrétaire des affaires étrangères principal », onglet « inscriptions ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « secrétaire des affaires étrangères principal », onglet « inscriptions ».
Le candidat admissible qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix dès publication de la liste des candidats déclarés admissibles et au plus tard le 6 juillet 2018, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 1er mars 2018 au 3 avril 2018 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ».
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 3 avril 2018, délai de rigueur.
Décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives)
M. Philippe Dress, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Laurent Darrouzet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Pascale Mossan, administratrice civile, cheffe du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pierre-Yves Lambert, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Amaury De Bouvet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabel de Francqueville d'Abancourt, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du service historique de la défense, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
M. Jean-Marc Thirion, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
Mme Hélène Perret, ingénieure cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement, et Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère des armées et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère des armées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
LYNPARZA 50 mg (olaparib), gélules en flacon (B/448) (laboratoires ASTRAZENECA)
ZYTIGA 500 mg (abiratérone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
En association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement des enfants âgés de 6 à 12 ans infectés par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) sans résistance à la classe des inhibiteurs d'intégrase.
- traitement continu de l'asthme persistant, dans les situations où l'administration par voie inhalée d'un médicament associant un corticoïde et un bronchodilatateur bêta-2 agoniste de longue durée d'action est justifiée :
- chez les patients insuffisamment contrôlés par une corticothérapie inhalée et la prise d'un bronchodilatateur bêta-2 agoniste de courte durée d'action par voie inhalée à la demande ; ou
- chez les patients contrôlés par l'administration d'une corticothérapie inhalée associée à un traitement continu par bêta-2 agoniste de longue durée d'action par voie inhalée.
- traitement symptomatique de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) chez les adultes âgés de 18 ans et plus dont le VEMS (mesuré après administration d'un bronchodilatateur) est inférieur à 70 % de la valeur théorique et ayant des antécédents d'exacerbations malgré un traitement bronchodilatateur continu.
GIBITER EASYHALER 160 microgrammes/4,5 microgrammes/dose (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, en inhalateur-doseur de 120 doses (laboratoires MENARINI FRANCE)
HEXVIX 85 mg, (hexyl aminolévulinate) poudre et solvant pour solution intravésicale, poudre en flacon de 10 ml + 50 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
PALMIER DE FLORIDE BIOGARAN (serenoa repens), capsules molles (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
- chez les patients insuffisamment contrôlés par une corticothérapie inhalée et la prise d'un bronchodilatateur bêta-2 agoniste de courte durée d'action par voie inhalée à la demande
Arrêté du 22 janvier 2018 abrogeant les arrêtés relatifs à l'organisation des élections des représentants des personnels au Conseil de discipline et à la Commission statutaire nationale
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE II : RECOURS A UN PRESTATAIRE DE SERVICES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE III : EXPERTISE DU SYSTEME DE VOTE (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE IV : COMITE TECHNIQUE D'ORGANISATION D...
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE V : LA LISTE ELECTORALE (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE VI : LISTES DES CANDIDATS ET PROFESSIO...
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE VII : LE BUREAU DE VOTE (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE VIII : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELE...
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - CHAPITRE II : RECOURS A UN PRESTATAIRE DE SERVICE (Ab)
L'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du Conseil de discipline par vote électronique à distance par internet et l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet sont abrogés.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant inscription de l'endoprothèse aortique fenêtrée ANACONDA FENETREE de la société VASCUTEK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, « A - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », la rubrique « Société Vascutek France (Vascutek) » est modifiée comme suit :
a) Sous le titre de la rubrique « Société Vascutek France (Vascutek) », une sous-rubrique est créée et intitulée « ANACONDA » ;
b) Après le code 3163636, une autre sous-rubrique est créée et intitulée « ANACONDA FENETREE » comme suit :
ANACONDA FENETREE
ANACONDA FENETREE est une endoprothèse aortique modulaire sur mesure et autoexpansible composée :
- d'un corps principal bifurqué sur mesure
- de deux jambages iliaques (un jambage ipsilatéral et un jambage controlatéral),
- d'un corps aorto-uniiliaque sur mesure correspondant à une endoprothèse tubulaire de composition identique à celle des corps bifurqués
- d'un module de coiffe aortique sur mesure
Prise en charge d'un anévrisme aortique complexe abdominal, juxtarénal, pararénal, suprarénal, associé ou non à un anévrisme de l'artère iliaque commune distale, ou thoraco-abdominal de type IV, chez les patients à haut risque (cf annexe) conduisant à poser une contre-indication chirurgicale (chirurgie ouverte) :
- nécessitant un traitement
- avec un bilan morphologique préopératoire favorable à la mise en place d'une endoprothèse fenêtrée.
La mise en place des endoprothèses est réservée :
- A des centres pluridisciplinaires regroupant des activités chirurgicales et radiologiques.
- A des opérateurs ayant l'expérience suivante :
- restaurations de l'aorte pour anévrisme (quelle que soit la technique) : minimum de 50 cas / an,
- Dont restaurations endovasculaires (endoprothèses aortiques) : minimum 15 cas/an
- Endoprothèses fenêtrées : expérience de l'opérateur minimum de 6 ou les 6 premiers cas avec un chirurgien référent (proctor).
Endoprothèse aortique fenêtrée, Vascutek, ANACONDA FENETREE, corps principal bif.
Corps principal bifurqué sur mesure ANACONDA FENETREE de la société VASCUTEK.
99 correspond au diamètre principal du corps bifurqué et 999 correspond au nombre de dispositif réalisé dans ce diamètre
Endoprothèse aortique fenêtrée, Vascutek, ANACONDA FENETREE, corps aorto-uni-iliaq
Corps aorto-uniiliaque sur mesure ANACONDA FENETREE de la société VASCUTEK.
99 correspond au diamètre proximal et 99 correspond au diamètre distal et 999 correspond au nombre de dispositif réalisé
Endoprothèse aortique fenêtrée, Vascutek, ANACONDA FENETREE, coiffe aortique
Module de coiffe aortique sur mesure ANACONDA FENETREE de la société VASCUTEK.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant renouvellement d'inscription du pied prothétique MULTIFLEX de la société ENDOLITE France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 dans la section II, dans la rubrique « A- Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », la date de fin de prise de prise en charge du code 2742214 correspondant à MULTIFLEX est remplacée par le 1er décembre 2020.
Arrêté du 22 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, pour l'année universitaire 2018-2019, pour l'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 janvier 2018, l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, pour l'année universitaire 2018-2019, pour l'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme est modifié comme suit :
1° A la première phrase du neuvième alinéa, après les mots : « pour l'admission en deuxième » sont insérés les mots : « ou troisième » ;
2° A la première phrase du dix-septième alinéa, après les mots : « pour l'admission en deuxième » sont insérés les mots : « ou troisième » ;
3° A la première phrase du vingt-cinquième alinéa, après les mots : « pour l'admission en deuxième » sont insérés les mots : « ou troisième ».
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Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Narbonne (Aude) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Narbonne (Aude) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Cordes-sur-Ciel (Tarn) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Cordes-sur-Ciel (Tarn) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Métabief (Doubs) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Métabief (Doubs) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Bordeaux (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Bordeaux (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 janvier 2018 portant classement de la commune de Fontainebleau (Seine-et-Marne) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 janvier 2018, la commune de Fontainebleau (Seine-et-Marne) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modèles de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 pour la déclaration du premier semestre et conformément au modèle figurant en annexe 2 pour la déclaration du second semestre.
L'arrêté 1er juin 2017 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant le traitement relatif à l'enquête patrimoine
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est rédigé comme suit :
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle.
Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et représenté par...,
(ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).
Vu le code de la construction et de l'habitation, livre III, titre III, chapitre unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application,
Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
331-65 du code précité, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention.
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R.
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R.
331-67 du code précité qui offrent des garanties, et une solvabilité suffisantes.
L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (A.
L.) prévue par le livre III, titre V, du code précité (1re et 2e parties).
A cet effet, une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales doit être produite à l'organisme prêteur qui la conservera au dossier.
Nature, durée et période d'anticipation.
Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt ans au maximum.
Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans au maximum.
Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.
En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 % du coût des logements dans les limites définies par le code précité, livre III, titre III, chapitre unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application.
Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou des prêts consentis par des organismes à caractère exclusivement social.
a) Les prêts conventionnés peuvent être mobilisés auprès du Crédit foncier de France après agrément préalable :
D'une part, pendant la période d'anticipation, pour l'intégralité de leur montant et pour une durée maximale de deux ans ;
D'autre part, pendant la période d'amortissement s'ils n'excèdent pas la durée de sept ans (période d'anticipation comprise), dans les conditions prévues par la réglementation des crédits à moyen terme mobilisables.
b) Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles au marché à hauteur du crédit utilisé.
Le fait de mobiliser le crédit sur le marché hypothécaire pendant la période d'anticipation emporte obligation de renoncer aux facilités de mobilisation prévues à l'alinéa précédent.
Agrément des barèmes.
L'organisme prêteur est tenu de soumettre à l'agrément du Crédit foncier de France les projets de barèmes qu'il se propose d'offrir à la clientèle.
Ces barèmes, dûment référencés et millésimés, sont présentés sur des modèles types établis par le Crédit foncier.
Les barèmes sont réputés agréés et peuvent être mis en vigueur, à défaut de notification expresse de l'agrément par le Crédit foncier, dès lors qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune opposition ou observation de la part de ce dernier dans le mois qui suit leur communication aux fins d'agrément.
La procédure décrite ci-dessus est applicable lors des modifications apportées aux barèmes précédemment agréés par le Crédit foncier et préalablement à la mise en vigueur de nouveaux barèmes.
Toutefois, les modifications apportées aux barèmes en application de l'article 9 a de la présente convention ne sont pas concernées par cette procédure, l'organisme prêteur ayant pour seule obligation en pareil cas de communiquer les barèmes révisés au Crédit foncier avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux.
Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.
Parmi les barèmes de prêts conventionnés, l'organisme prêteur doit prévoir des formules de prêts à taux fixe ou progressif qui doivent être assortis, conformément aux prescriptions de l'article R.
331-72 du code précité, d'annuités progressives.
En outre, l'organisme prêteur peut proposer des prêts à taux fixe et à annuités constantes ainsi que des prêts à taux révisable, ces derniers devant être consentis aux conditions prévues à l'article R.
La révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index (Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après :
Taux de base bancaire ;
Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons du Trésor à trois mois ;
Taux de mobilisation des effets représentatifs de crédits à moyen terme à un mois ou, à défaut, au jour le jour ;
Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché hypothécaire ;
Taux de rendement moyen brut des emprunts de première ou deuxième catégorie pondéré en fonction des transactions boursières et publié par la Caisse des dépôts et consignations ;
Taux des bons d'épargne à cinq ans ;
Taux des bons du Trésor sur formules souscrits par le public à cinq ans ;
Taux des comptes sur livrets ;
Taux des prêts conventionnés à taux fixe).
Lorsque l'organisme prêteur choisit de combiner plusieurs index pour une catégorie de prêts, la pondération entre ces index est fixée ne varietur lors du dépôt du barème.
Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date d'anniversaire de la convention.
Cette modification sera notifiée au Crédit foncier par simple lettre adressée au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur du ou des nouveaux index.
Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.
Ces révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.
1° Les prêts conventionnés à annuité progressive consentis avant le 31 décembre 1983 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée :
jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3° de l'article R.
jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2° et 4° de l'article R.
Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt initialement fixé ne soit pas augmenté.
2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article :
-perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées à l'article 4 de la présente convention ;
-peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs définies au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention, dans les limites suivantes :
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder de plus de 18 % le montant du capital emprunté ;
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des sept dixièmes de la nouvelle durée du prêt.
Taux d'intérêt maxima (hors assurance).
Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge déterminée sur les bases suivantes :
a) Le taux de référence est égal à la moyenne arithmétique des trois taux ci-après :
Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
Taux moyen pondéré des effets d'une durée égale ou supérieure à dix ans négociés sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
Taux de rendement moyen brut des emprunts de 2e catégorie pondéré en fonction des transactions boursières et publié par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce taux de référence est calculé et publié par le Crédit foncier dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, sur la base des moyennes hebdomadaires constatées lors du trimestre précédent, il est pris en compte pour déterminer le taux des prêts autorisés à partir du 1er du mois suivant cette publication et pendant trois mois.
Toutefois, les variations cumulées de ce taux de référence, tant à la hausse qu'à la baisse, inférieures à 25 centimes, ne donnent lieu à modification ni des taux d'intérêt maxima ni du taux de référence précédemment applicable.
b) La marge est ainsi fixée :
Pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient ou non à annuités progressives 1 point ;
1,50 point pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans ;
1,75 point pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans ;
Pour les prêts à taux variable, ces marges sont diminuées de 25 centimes.
Remboursements anticipés.
Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.
En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du capital emprunté.
Les remboursements anticipés volontaires prennent effet lors des plus prochaines échéances mensuelles ou trimestrielles.
En cas de remboursement anticipé, le total des intérêts perçus ne peut avoir pour effet de porter, sur la durée courue, le taux de rendement de l'opération à un taux supérieur au taux moyen prévu par le contrat.
L'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements anticipés volontaires ou consécutifs à l'exigibilité anticipée des prêts conventionnés intervenant pendant toute la durée des prêts (période d'anticipation incluse), sauf au titre des indemnités qui pourraient être autorisées par des dispositions législatives ou réglementaires d'ordre public.
Tant que ces dispositions ne seront pas intervenues, l'organisme prêteur s'oblige à n'exiger, en aucun cas, à l'occasion des remboursements anticipés, des indemnités pour préjudice technique et financier d'un montant supérieur à une semestrialité d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux moyen du prêt.
Application de la réglementation des prêts conventionnés.
L'organisme prêteur fait son affaire personnelle de l'insertion dans les contrats de prêts de toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire et au moyen terme mobilisable.
L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui lui seront adressées par le Crédit foncier.
Le Crédit foncier peut effectuer, à son initiative, chez l'organisme prêteur les contrôles auxquels il est habilité à procéder, dans le cadre du marché hypothécaire, en vertu de l'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 précitée.
L'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège, et dans ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif, afin que le Crédit foncier soit en mesure de s'assurer du respect de la réglementation relative aux prêts conventionnés.
L'organisme prêteur doit fournir au Crédit foncier, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission de contrôle des banques pour la production de certains documents comptables :
Un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre précédent (en nombre de logements et en montant), et, un état des encours desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du trimestre précédent.
Une distinction doit être faite entre les prêts conventionnés dont les titulaires remplissaient, à la date de la demande, les conditions requises pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et les autres prêts conventionnés, en isolant à l'intérieur de chacune de ces deux catégories les prêts à taux revisable.
Avis du Crédit foncier.
Des avis du Crédit foncier, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront, le cas échéant, les modalités d'application de la présente convention.
Les modifications qui affecteraient les caractéristiques et les modalités des prêts conventionnés, notamment leurs conditions financières, seront également portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis du Crédit foncier.
L'organisme prêteur sera tenu de respecter les dispositions contenues dans ces avis qui feront partie intégrante de la présente convention, à moins qu'il ne dénonce cette dernière en application de l'article 16 ci-après.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable, chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
Soit chaque année, à compter de la date de signature de cette dernière ;
Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier :
Au cas visé au 1. dans les trois mois précédant la date d'effet de la dénonciation ;
Au cas visé au 2. dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier portant modification à ladite convention.
Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.
Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.
Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, le Crédit foncier de France prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait, par simple lettre, à l'organisme prêteur l'habilitation donnée par l'article 1er ci-dessus.
Fait en double exemplaire, à..., le....
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement a pour finalités l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM), ainsi que la constitution pour un sous-échantilllon de salariés d'un fichier longitudinal pour étudier leurs trajectoires professionnelles et salariales.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est supprimé.
Il est inséré un article 2 bis rédigé comme suit dans l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé :
« Art. 2 bis.-Pour un sous-échantillon des salariés suivis dans le fichier longitudinal, des informations particulières à chaque salarié seront issues de l'échantillon démographique permanent (EDP).
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
-âge de fin d'études ;
-le cas échéant, date du mariage ;
-nombre et dates des maternités ;
-origine sociale ;
-nationalité et parcours migratoire.
Arrêté du 22 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 janvier 2018, le nombre de postes offerts au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 5.
Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions relatives au programme...
Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au programme POSEI-France
691-20.-Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :
« 1° De l'aide aux producteurs de banane en tenant compte, notamment, de la production de bananes commercialisée sur une période de référence ;
« 2° De l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole en tenant compte, notamment, des volumes de production de rhum agricole ;
« 3° De l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, notamment le montant unitaire moyen et les quantités départementales garanties ;
« 4° De l'aide au maintien de l'activité sucrière en tenant compte, notamment, de la production de sucre sur une période de référence.
691-21.-Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R.
Le chapitre III du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
693-15.-Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne.
693-16.-Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :
Arrêté du 16 janvier 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva
Un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.
Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux.
Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.
1° Données d'identification relatives à l'opérateur :
- numéro SIREN, raison sociale, adresse ;
- direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ;
- numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ;
- nombre de véhicules dispensés de visa.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :
- soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
- soit par messagerie électronique : bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Février 2018 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - FEVRIER 2018 » proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du jeudi 1er février 2018 au dimanche 11 février 2018 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - FEVRIER 2018 » - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - FEVRIER 2018 » - 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret du 22 janvier 2018 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. VACHIA (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire.
Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L.
2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.
Décret du 22 janvier 2018 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ROSENAU (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, M. Christophe ROSENAU, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Décret du 22 janvier 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BERTHE (Douglas)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, M. Douglas BERTHE, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 19 janvier 2018, M. Nelson BOUARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Toulouse (031), à compter du 12 février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 décembre 2017, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Mme Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO, présidente du comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe, en remplacement de M. Marcel SIGISCAR.
Mme Isabelle GAILLARD, représentante de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), en remplacement de M. Bernard LE LAN.
Mme Maguy CELIGNY, vice-présidente du conseil régional, en remplacement de Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO.
M. Jacquet HOARAU, vice-président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD), en remplacement de Mme Daniela SOUNDRON.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, Mme Marie Picard, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 2017.
Mme Marie Picard, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 11 juillet 2020 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 22 janvier 2018 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat) - M. PÊCHEUR (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, à compter du 14 mai 2018.
Décret du 22 janvier 2018 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat) - Mme de SEGONZAC (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, de Mme Michèle de SEGONZAC, conseillère d'Etat, à compter du 1er juillet 2018.
Décret du 22 janvier 2018 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme LIEBERT-CHAMPAGNE (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, Mme OBADIA (Morgane, Rose, Hélène), épouse COHEN, est nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 janvier 2018, M. PANGOU FAGBEMI (Ulrich, Evrard) est nommé notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, M. RINCO (David) est nommé notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAMAIN (Amélie, Marguerite, Lucienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Notaires FOCH, SCP de notaires à la résidence de Montpellier (Hérault).
Mme GRAMAIN (Amélie, Marguerite, Lucienne) est nommée notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, M. WOZNIAK (Brice, Yves), notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse) dont était titulaire M. WOZNIAK (Brice, Yves) est supprimé.
Mme CASU (Aurélie, Lucie, Dominique), notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse) dont était titulaire Mme CASU (Aurélie, Lucie, Dominique) est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, Mme Nathalie ANCEL, magistrate du premier grade, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 24 janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Louise Weiss » 2016-2017) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2018 :
M. Pierre-Arnaud BLANCHARD.
M. Pierre CAPIOMONT.
M. Josué SERRES.
M. Hugues VAUDEVIRE.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire au sein du ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 janvier 2018, le tableau du I de l'arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire au sein du ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
1° Dans la spécialité « production et communication audiovisuelle » concernant M. Ledru, l'affectation « SGA/DRH-MD/SRHC » est remplacée par « SGA/DRH-MD/CFD de Bourges » ;
2° Dans la spécialité « radioprotection » concernant M. Bonnaud, le CMG de rattachement « SPAC » est remplacé par « CMG de Rennes ».
Arrêté du 10 janvier 2018 portant nomination au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense suite au concours professionnel organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 janvier 2018, le cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense, lauréat du concours professionnel organisé au titre de l'année 2017 dont le nom suit, est nommé au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense : Barraud (Guy).
Arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 janvier 2018, M. Eric CORBEL, chef de bureau du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre de l'urbanisme, en tant que suppléant, à compter du 29 janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 janvier 2018, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, à compter du 20 janvier 2018 :
- Mme Cécile BUCHEL, administratrice civile, membre titulaire ;
Décret du 22 janvier 2018 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. DELPIT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, M. Bernard DELPIT, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 16 décembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant admission à la retraite d'office, après prolongation d'activité, d'une maître-assistante hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 29 décembre 2017, Mme Claudine Sablayrolles, maître-assistante hors classe, est admise, d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller honoraire près la Cour de cassation, en qualité de président du conseil d'administration.
Mme Béatrice de Beaupuis, avocate générale honoraire près la Cour de cassation, en qualité de suppléante du président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 janvier 2018 sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
Mme Françoise Rudetzki, fondatrice de l'association SOS Attentats, membre titulaire, et Mme Claire Granier, praticienne hospitalière à l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif, membre suppléante.
Mme Isabelle Sadowski, directrice juridique et de la coordination de l'aide aux victimes de la fédération France Victimes, membre titulaire, et Mme Liliane Daligand, membre du conseil scientifique de la fédération France Victimes, membre suppléante.
M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, membre titulaire, et Mme Nathalie Roret, avocate au barreau de Paris, membre suppléante.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 2018, M. Thierry de MAZANCOURT, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2018.
M. Pierre PERDIGUIER, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, est désigné pour exercer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de professionnelles du secteur de l'assurance :
Mme Catherine Traca, membre titulaire.
Mme Elisabeth Le Cheualier, membre suppléante.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès - M. TROUVÉ (Thierry)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 2018, M. Thierry TROUVÉ, directeur général de GRT gaz, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 janvier 2018, Mme Hélène DEBRUGE, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination du président et de membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 janvier 2018, l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2017 est modifié comme suit :
« M. Jean-Paul MATTEI, député, est désigné président du Conseil de l'immobilier de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Louis DUMONT, démissionnaire ;
Mme Sarah EL HAÏRY et M. François JOLIVET, députés, sont nommés membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat, sur proposition du président de l'Assemblée nationale.
Décret du 22 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - M. HOUTEER (Bernard)
Par décret en date du 22 janvier 2018, M. HOUTEER (Bernard) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg en qualité de représentant de l'administration des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point du premier alinéa du premier paragraphe (« Attributions ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les points « modalités des reversements » et « convention de mise en œuvre » du paragraphe 5 (« Reversements au bénéfice des centres de formations d'apprentis ») de l'article 8 A sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 14 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 10 du 30 juin 2017 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 1, les termes « et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 mai 2017 relatif à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 28 juin 2017 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
2° L'alinéa 83 de l'article 1er relatif à la revalorisation des prestations de prévoyance est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières d'Alsace
L'association des maires des communes forestières ;
Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et la CFTC.
Décision du 17 janvier 2018 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Sébastien Lecou est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2018.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise de d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 12 décembre 2017, avec prise d'effet le 29 décembre 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance La Mondiale Europartner S.
A. dont le siège social est situé Atrium Business Park, 23, rue du Puits-Roman, L-8070 Bertrange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Zurich Eurolife S.
Délibération n° 2017-342 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (demande d'avis n° 494569 - V7)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement de données automatisé des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret statistique ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Le traitement automatisé des informations issues des déclarations annuelles de données sociales créé par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé a pour finalités l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
Ce traitement se compose notamment d'un « fichier longitudinal » qui permet d'étudier les trajectoires professionnelles et salariales d'un échantillon représentatif d'individus et qui est alimenté par un traitement dénommé « Echantillon démographique permanent (EDP) » crée par l'arrêté du 6 août 2014 susvisé et ayant pour finalité « l'élaboration de statistiques démographiques et sociales ».
Le présent projet d'arrêté vient modifier le traitement afin de permettre à l'INSEE d'enrichir le fichier longitudinal de données supplémentaires pour l'étude des trajectoires des individus.
L'article 3 du projet d'arrêté modifie ainsi la liste des informations traitées, issues de l'EDP, en ajoutant des données relatives à :
- l'âge de fin d'études afin de mesurer correctement l'expérience professionnelle des salariés depuis la fin de leurs études ;
- l'origine sociale des salariés afin d'analyser le rôle de l'origine sociale tout au long de leur carrière ;
- la nationalité et le parcours migratoire des salariés, données qui pourront être mobilisées dans le cadre de l'analyse des discriminations sur le marché du travail et les salaires.
La commission estime que ces modifications n'appellent pas d'observations particulières.
Délibération n° 2017-348 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'infor-mation de la commission du contentieux du stationnement payant » (demande d'avis n° 2126844)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.
Vu le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministère de l'intérieur, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP).
Ce projet d'arrêté a pour objet la création d'un téléservice qui doit permettre la saisine par voie électronique de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre les parties aux litiges.
Le traitement projeté doit également permettre une instruction entièrement dématérialisée des dossiers par les agents de la CCSP, quel que soit le mode de saisine utilisé.
Conformément aux dispositions de l'article 27-11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement projeté doit être autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis motivé et publié de la Commission.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) porte dépénalisation et décentralisation du stationnement payant.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernées, le 1er janvier 2018, l'absence et l'insuffisance de paiement du stationnement ne constitueront plus des infractions pénales.
De plus, il appartiendra au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui le souhaite d'instituer une redevance de stationnement, ainsi que le tarif du forfait de post-stationnement dû en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Cette même loi prévoit que le contentieux lié aux forfaits de post-stationnement relève d'une juridiction administrative spécialisée dénommée « commission du contentieux du stationnement payant » (CCSP).
Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission ont été fixées par le décret susvisé du 10 juin 2015, qui dispose que la CCSP peut notamment être saisie par voie électronique.
Ce mode de saisine et d'échanges avec la commission du contentieux, aujourd'hui facultatif pour l'ensemble des parties aux litiges, deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2018 pour les avocats et les collectivités de plus de 3 500 habitants, lesquelles seront tenues d'adresser leurs mémoires par voie électronique.
Dans ce contexte, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant ».
Le greffe de la CCSP est chargé de la mise en œuvre de ce traitement qui a pour finalité de permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique pour contester :
- la décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement établi à son encontre ;
- le titre exécutoire émis à son endroit lorsque le forfait de post-stationnement n'est pas réglé en intégralité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement.
Ce même article prévoit également que le traitement « SI CCSP » a pour objet de permettre l'instruction des requêtes par la CCSP, ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux et les parties aux litiges, et la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges de la décision rendue par la CCSP.
Le traitement « SI CCSP » a ainsi pour objet de permettre à la commission du contentieux du stationnement payant d'exercer l'ensemble de ses missions.
Il participe en outre de l'objectif général de simplification des démarches administratives par le recours à une procédure entièrement dématérialisée.
Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par ce traitement sont déterminées, explicites et légitimes, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté renvoie à une annexe, laquelle énumère les données personnelles traitées.
- la création du compte sur le site Internet « www.ccsp.fr » (qualité, nom et prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;
- l'objet du recours (notamment le numéro d'immatriculation du véhicule, la copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté, les éléments relatifs au recours préalable obligatoire ou encore un extrait du titre exécutoire) ;
- les parties aux litiges (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et signature pour les personnes physiques) ;
- les représentants légaux et avocats des parties aux litiges (qualité, nom et prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone).
La Commission relève que le décret susmentionné du 10 juin 2015 prévoit d'ores et déjà que certaines des catégories de données personnelles et informations énumérées dans la présente annexe doivent figurer dans la requête, sous peine d'irrecevabilité.
En revanche, parmi les données personnelles non listées dans ce même décret mais dont la collecte est prévue par l'annexe du projet d'arrêté, figurent le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne qui a créé le compte sur le site Internet « www.ccsp.fr » ainsi que du requérant.
A cet égard, la Commission prend acte du fait que la collecte de l'adresse électronique est obligatoire, car cette donnée est utilisée dans le processus de création du compte, tandis que la collecte du numéro de téléphone est facultative.
Elle rappelle l'obligation qui incombe au responsable de traitement d'informer les personnes concernées du caractère facultatif de cette collecte et invite le ministère à prendre les mesures de nature à garantir cette information.
En outre, la Commission relève que l'annexe du projet d'arrêté ne prévoit pas, parmi les catégories de données traitées, deux éléments qui sont pourtant nécessaires à l'authentification de l'usager, à savoir son mot de passe et, dans l'hypothèse d'un recours au dispositif FranceConnect, la clé de fédération correspondant à son identité.
Elle estime que ces catégories de données devraient figurer dans la liste des données prévue par l'annexe du projet d'arrêté.
Sous cette réserve, la Commission considère que les données personnelles traitées dans le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi « Informatique et Libertés ».
L'article 3 du projet d'arrêté dispose que les données relatives à la création d'un compte sur le site Internet « www.ccsp.fr » sont conservées un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la CCSP et le requérant.
Toutefois, si la commission du contentieux n'est pas saisie d'une requête dans un délai d'un mois à compter de la création du compte, ces données sont supprimées au terme de ce délai.
Ce même article prévoit que les autres données sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de la CCSP rendue sur le litige, ce qui correspond au délai durant lequel des recours en révision peuvent être formés par les justiciables contre les décisions de la CCSP.
La Commission considère que les durées de conservation prévues par le projet d'arrêté n'excèdent pas les durées nécessaires au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'ont accès aux données traitées, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les magistrats de la CCSP, les agents du greffe de la CCSP ainsi que les agents des services informatiques de la CCSP.
En outre, ce même article prévoit que peuvent être rendus destinataires des données traitées, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dans les cas de recours contre les titres exécutoires, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté et au sens de la décision rendue par la CCSP ;
- les agents des collectivités territoriales, ou leur avocat le cas échéant, pour les seules données relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
- les agents de la direction générale des finances publiques, dans l'hypothèse où les décisions de la CCSP sont favorables aux requérants, pour les seules données relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
- les agents de l'unité de production du Centre national de production des titres (CNPT) ;
- les agents de l'Imprimerie nationale ;
- les membres du Conseil d'Etat pour les seules données relatives aux recours dont ils sont saisis ;
- les requérants et leurs avocats, le cas échéant, pour les seules données relatives aux recours les concernant.
La Commission rappelle que le destinataire, au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est toute personne habilitée à recevoir communication des données personnelles traitées autre que la personne concernée, le responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs missions, sont chargées de traiter les données.
A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, le ministère entend modifier la rédaction du projet d'arrêté afin de supprimer de la liste des destinataires des données les requérants et leurs avocats qui, s'agissant d'un téléservice, auront naturellement accès aux données les concernant via leur compte.
De même, elle prend également acte que les agents de l'unité de production du CNPT, qui sont chargés de la numérisation des dossiers papiers reçus par la CCSP, et les agents de l'Imprimerie nationale, qui procèdent à l'impression de la correspondance de la CCSP à envoyer aux justiciables, seront supprimés de la liste des destinataires dans la mesure où il s'agit de sous-traitants agissant pour le compte du responsable de traitement.
Dans ces conditions, la liste des accédants et destinataires des données n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
La Commission prend acte qu'il est prévu une information des personnes concernées sur le formulaire de requête, dans sa version dématérialisée comme dans sa version papier, ainsi que sur le site web.
A cet égard, elle rappelle la nécessité que cette information porte sur l'ensemble des mentions prévues à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés ».
Dans la mesure où la saisine par voie électronique est facultative, hors le cas des avocats et de certaines collectivités à compter du ler juillet 2018, la Commission souligne l'importance de délivrer une information claire et complète aux requérants quant à la possibilité qui leur est offerte de saisir la CCSP par d'autres voies (postale, de télécopie ou par le dépôt de la requête directement auprès du greffe de la commission du contentieux).
A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de présenter les différents modes de saisine de la CCSP sur le site www.ccsp.fr, dans la notice de renseignement qui accompagnera le formulaire et qui sera disponible sur le site de la juridiction, ainsi que sur différents imprimés, tels que l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement (émis à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire) et l'avertissement adressé en cas de non-paiement du forfait de post-stationnement dans le délai de trois mois.
En outre, la Commission relève que le ministère entend permettre à tout requérant qui n'aurait pas choisi la voie dématérialisée lors de la saisine de passer au mode numérique à tout moment de la procédure s'il le souhaite.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de permettre au requérant, au stade du dépôt de la requête, dans le formulaire papier, de choisir la voie numérique pour ses échanges à venir avec la CCSP en cochant la case correspondante.
Elle prend également acte du fait que, pendant l'instance, le requérant peut passer à la voie numérique en informant le greffe par la voie d'un courrier.
La Commission appelle l'attention du ministère de conserver une trace de ce consentement dans le traitement SI CCSP.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 6 dispose que ces droits s'exercent auprès du chef de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
Les modalités d'exercice de ces droits figurent sur le site internet « www.ccsp.fr » et sur le formulaire de requête en ligne à cet effet.
Par ailleurs, la Commission appelle l'attention du ministère sur l'obligation qui incombe au responsable de traitement qui a collecté des données personnelles par voie électronique de permettre à toute personne d'exercer ses droits, notamment son droit de rectification, également par voie électronique, conformément à l'article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, la Commission rappelle que, si les droits d'accès et de rectification institués par la loi peuvent permettre au requérant de se faire communiquer et de faire modifier les données le concernant qui font l'objet d'un traitement, il ne saurait lui permettre d'obtenir la communication ou la modification de l'ensemble des documents qui mentionnent son identité et dont la transmission et la rectification sont régies par les règles particulières de communication de pièces applicable à la procédure en cours devant la CCSP.
Le ministère entend enfin faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition.
A cet égard, la Commission rappelle que cette disposition n'a pas pour effet de rendre obligatoire la saisine par voie électronique et que l'exclusion du droit d'opposition ne porte que sur le traitement dématérialisé de l'ensemble des requêtes.
Sous cette réserve, l'exclusion du droit d'opposition n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.
Concernant les mesures de traçabilité, une journalisation des opérations de création, consultation et modification des données est mise en place.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que l'identifiant de leur auteur, ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération seront conservés un an.
A cet égard, la Commission considère, en l'état des éléments dont elle dispose, qu'une durée de conservation de 6 mois serait suffisante pour répondre à l'objectif poursuivi.
La Commission prend acte que des mécanismes de purge des données seront mis en place afin de garantir leur suppression effective à l'issue des durées de conservation précisées dans le projet d'arrêté.
Concernant les besoins de sécurité identifiés par le ministère dans son étude des risques présentés par le traitement, la Commission regrette que les impacts sur les personnes n'aient pas été explicitement pris en compte.
Elle rappelle que, le traitement étant un téléservice au sens de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret susvisé du 2 février 2010 et doit, à ce titre, faire l'objet d'une analyse de risque incluant les risques pesant sur les personnes concernées afin de garantir que les mesures mises en œuvre permettent de limiter efficacement les risques pour ces personnes.
Elle rappelle également qu'il appartient au responsable de traitement d'attester formellement de l'acceptation du niveau de sécurité du téléservice au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur son site.
La Commission relève que les modalités de chiffrement des données sont conformes au référentiel général de sécurité et que le site web sur lequel le téléservice sera mis à disposition sera développé en suivant les recommandations pour les sites web de l'ANSSI.
Les accès au traitement se font via le protocole HTTPS, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement.
Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus récente.
Concernant les échanges de données à caractère personnel réalisés avec les destinataires et sous-traitants (l'ANTAI, la CNPT et l'Imprimerie nationale), la Commission rappelle que ceux-ci doivent faire l'objet de mesures de chiffrement permettant de garantir la confidentialité des communications, ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire.
La Commission prend acte des engagements du ministère qui prévoit de mettre en œuvre une politique de mot de passe conforme à la délibération du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et de recourir à des certificats électroniques via la carte « agent » du ministère de l'intérieur.
Elle prend également acte que les personnes physiques pourront recourir au mécanisme d'authentification proposé par France Connect afin de se connecter au téléservice, mais que ce mode d'accès ne sera pas exclusif.
Elle observe en outre que le protocole DNSSEC sera mis en œuvre afin de sécuriser la gestion des domaines utilisés par le téléservice.
La Commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2017-TO-07 du 18 septembre 2017 modifiant la décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 modifiée autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan
Dans la décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 susvisée, les mots : « TV SUD PO » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par : « Vià Occitanie Pays catalan ».
La présente décision sera notifiée à la société TVSud PO et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-TO-08 du 18 septembre 2017 modifiant la décision n° 2016-765 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société 7L d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Montpellier du service de télévision à vocation locale en clair dénommé TV Sud Montpellier
Dans la décision n° 2016-765 du 5 octobre 2016 susvisée, les mots : « TVSud Montpellier » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « Vià Occitanie Montpellier ».
Décision n° 2017-TO-09 du 18 septembre 2017 modifiant la décision n° 2014-573 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services
Dans la décision n° 2014-573 du 19 novembre 2014 susvisée, les mots : « TVSud Camargue-Cévennes » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « Vià Occitanie Pays gardois ».
Décision n° 2017-TO-10 du 18 septembre 2017 modifiant la décision n° 2017-55 du 1er février 2017 autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse
Dans la décision n° 2017-55 du 1er février 2017 susvisée, les mots : « TVSud Toulouse » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « Vià Occitanie Toulouse ».
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des particuliers.
Il est bureau métier de la taxe d'habitation.
- le bureau amendes et condamnations pécuniaires :
Par ailleurs, la sous-direction est particulièrement concernée par la mise en place du prélèvement à la source et travaille en très étroite collaboration avec la direction de projet prélèvement à la source.
Est déclaré vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à compter du 1er août 2018.
Cet emploi est affecté au sein du secrétariat général pour l'administration, à la direction du service national et de la jeunesse, où le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur ressources « métier ».
A ce titre, elle s'assure du suivi des ressources humaines de la direction, répartit les effectifs civils et militaires et organise la formation spécifique aux métiers de la journée défense et citoyenneté.
Elle coordonne le dialogue social et assure le secrétariat permanent du comité technique de réseau.
Elle assure l'exécution des dépenses et des recettes de la direction, arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge, en relation avec le responsable de programme, répartit les crédits correspondants entre les unités opérationnelles, met ces crédits à leur disposition et en suit la consommation.
Elle passe les marchés publics, propose la programmation des opérations d'infrastructure, concernant notamment l'implantation de ses organismes extérieurs, et suit les opérations correspondantes.
Elle s'assure de l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, et coordonne l'action des chargés de prévention des risques professionnels des organismes extérieurs.
Elle exprime, enfin, les besoins de la direction dans le domaine informatique, à l'exception des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre des journées défense et citoyenneté, et s'assure de l'application des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information.
- des qualités managériales éprouvées ;
- une excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère des armées ;
- de solides compétences en matière d'organisation, de pilotage des effectifs et de gestion des compétences ;
- une parfaite connaissance des statuts civils et militaires ;
- une expérience solide en matière de dialogue social ;
Une expérience en matière de prévention, de gestion de l'infrastructure et des matériels ainsi que des connaissances dans les domaines de la sécurité informatique et de l'administration des données seraient également appréciées.
L'emploi est localisé à Orléans (Loiret) et exige des déplacements fréquents à Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves BOERO, chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse (tél.
: 09-88-68-00-20, mél : yves.boero@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP du Haut-Rhin)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP du Haut-Rhin est vacant à compter du 6 mars 2018.
Il agit dans un cadre interministériel en lien avec de nombreux acteurs et partenaires locaux et régionaux.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
- développement de l'interministérialité et contribution à la modernisation de l'action publique de l'Etat ;
- représentation de la DDI au sein des différentes instances, commissions ou manifestations extérieures.
Le département du Haut-Rhin comprend 366 communes et compte plus de 760 000 habitants.
C'est un département caractérisé par une forte densité de population et des activités industrielles, agricoles et de services diversifiées.
En outre, une partie de la population connaît une situation de précarité qui mobilise le réseau social du département.
Enfin, le département connaît des flux migratoires importants.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP travaille en lien avec le corps préfectoral, les services de l'Etat en département et en région, avec les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport, droits des femmes…).
Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont :
- capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;
- travail en réseau, aptitude à la communication, à l'écoute et à la négociation ;
- disponibilité, réactivité, capacités d'analyse et de synthèse ;
- pref-secretariat-prefet@haut-rhin.gouv.fr ;
Mme Brigitte LUX, directrice de la DDCSPP, tél.
: 03-89-24-81-63, brigitte.lux@haut-rhin.gouv.fr.
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 03-89-29-20-50, christophe.marx@haut-rhin.gouv.fr.
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L.
4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent.
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent.
Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix.
Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Un emploi de directeur de projet (groupe III), chargé de la revitalisation du bassin d'emploi dans la Creuse, est créé pour une durée de trois ans, auprès du préfet de la Creuse.
Le 17 juillet 2017, le Président de la République a acté le principe d'un plan global de revitalisation de la Creuse, département qui, considéré comme laboratoire d'expérimentation territoriale des politiques publiques, aura vocation à bénéficier de l'attention de tous les pouvoirs publics.
Pour maintenir la mobilisation de tous et coordonner l'action des différents acteurs locaux et des services ministériels, un directeur de projet est nommé auprès du préfet de la Creuse.
Le directeur de projet aura pour mission de :
- suivre, en lien avec le commissaire au redressement productif et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la revitalisation de l'emploi dans le département et le plan de reclassement des salariés licenciés de l'entreprise GMS ainsi que la revitalisation du bassin d'emploi de La Souterraine ;
- synthétiser et mettre en perspective l'ensemble des projets de territoires soumis par les élus et les acteurs socio-économiques ;
- les organiser selon les priorités qui seront arrêtées par les instances gouvernementales et le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
- piloter en tant que de besoin des réunions territoriales avec les élus locaux pour enrichir et compléter le plan stratégique à mettre en œuvre, en y associant, le cas échéant, les chambres consulaires, les organismes socio-professionnels et des porteurs de projets privés ;
- assurer la coordination entre l'échelon local et le niveau central (CGET) pour la préparation des réunions de service et réunions interministérielles chargées d'assurer la mise ne œuvre des projets à conduire sur le département ;
- proposer au préfet toute mesure organisationnelle, stratégique, financière, propre à optimiser l'atteinte des objectifs en matière d'ingénierie de projet ;
- organiser en régie ou en lien avec un cabinet spécialisé un comité de pilotage et des comités techniques chargés de transformer en mesures opérationnelles les propositions des élus en priorisant la rédaction de fiches actions que le préfet pourra présenter en RIM sur le modèle : 1 thème - 1 politique publique - 1 porteur de projet - un plan de financement - un rétro-planning précis de réalisation.
Placé auprès du préfet de la Creuse, le directeur de projet sera en résidence administrative à Guéret.
- connaissance de l'organisation ministérielle et interministérielle ;
- maîtrise des processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- maîtrise des procédures comptables et budgétaires ;
- capacité à animer une équipe pluridisciplinaire.
- sens de l'organisation et capacité d'initiative ;
- sens de la négociation, sens du dialogue, capacité d'écoute ;
- capacité d'analyse et synthèse, aisance de rédaction ;
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse aortique abdominale ANACONDA FENETREE visée à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2018 :
OFLOXACINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MYLAN 750 000 UI/125 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2018 :
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CARDIOCOR 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
CARDIOCOR 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
EXEMESTANE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OFLOXACINE ARROW 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
WYTENS 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/30 (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne »
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCairanne.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne)
Les électeurs de la huitième circonscription de Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 11 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et formations rattachées.
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe session 2018, spécialité musique disciplines saxophone et clarinette organisé par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 8 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, interne et 3e concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe sont ouverts, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Considérant l'accord de mutualisation conclu entre les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs dudit concours, le nombre de postes ouverts dans la spécialité musique - disciplines saxophone et clarinette est modifié à 153 postes répartis de la manière suivante :
Arrêté du 8 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'animateur principal de 2e Classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 8 janvier 2018, un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe (avancement de grade) est ouvert pour la région des Hauts-de-France (centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais), au titre de l'année 2018.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 31 mai 2018, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (cachet de la Poste faisant foi).
Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer
« Art. 2.-I.-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 44,21 €.
« II.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 49,74 €.
« Art. 3.-I.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 69,64 €.
« II.-Pour les militaires de la gendarmerie affectés dans une unité implantée dans l'un des territoires mentionnés au I, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est payable sans application de l'index de correction.
Décision du 23 janvier 2018 modifiant la décision du 14 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane
Toute personne souhaitant bénéficier du II de l'article 83 de la loi susvisée, en vue de la délivrance du permis de chasser en Guyane, constitue un dossier comprenant :
- un formulaire de demande mis à disposition en mairie ou par téléchargement sur les sites internet de la préfecture de Guyane ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- une attestation de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
- une attestation que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L.
- pour les majeurs en tutelle, une autorisation du juge des tutelles.
Ce dossier est déposé auprès de la mairie de la commune de résidence ou du lieu de chasse qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi :
Les mots : « est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « est applicable jusqu'au 31 mai 2018 ».
Arrêté du 15 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
L'arrêté ministériel du 26 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Toulouse Capitole » à Toulouse sis 60, rue Riquet, 31000 Toulouse.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
«-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Toulouse Nord », sise 174, avenue des Minimes, 31200 Toulouse ;
«-l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Toulouse Riquet », sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ;
«-l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Toulouse La Gare », sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
Arrêté du 18 janvier 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2019, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
Les intéressés doivent avoir atteint le 4e échelon du 1er grade au 31 décembre 2019 et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve écrite unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 12 avril 2018.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du jeudi 1er février 2018 au vendredi 2 mars 2018, à 23 h 59, heure de Paris.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 2 mars 2018, 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 22 janvier 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2016 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
Après l'article 1er de la décision du 6 juillet 2016 susvisée, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. le général de brigade Christophe Lhuissier, chargé de mission auprès du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre, les protocoles relatifs à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre conclus avec les services d'autres ministères.
Décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des opérations)
M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des opérations, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denis Lizandier, adjoint « coopération et prospective » auprès du directeur des opérations et chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission et dans la limite des actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Yves Colin, chargé des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pierre Seris, adjoint ressources humaines auprès du directeur des opérations et chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines et dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, à l'exception des marchés publics et des actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à la préparation, à la définition et à la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil, prestations confiées, dans le cadre de la délégation de gestion du 30 novembre 2015 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés, à :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Emmanuel Laporte, directeur adjoint de l'unité de management Avions de missions et de support ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Stéphane Kammerer, directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas Cordier-Lallouet, directeur adjoint de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, à l'exception des marchés publics et des actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses incombant au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement, tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- l'achat de prestations intellectuelles relatives à des besoins techniques ou opérationnels propres à l'exploitation des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur ;
- l'achat de prestations et de moyens relatifs à des évolutions ou modifications techniques des aéronefs ou simulateurs exploités par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur ;
- l'achat de moyens et prestations de soutien, de formation ou de prestation de maintien en condition opérationnelle consécutives à l'achat, la location ou la location-vente d'un aéronef ou d'un simulateur,
prestations confiées, dans le cadre de la délégation de gestion du 25 novembre 2015 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense pour la période 2015-2018, à :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, à l'exception des marchés et actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses et des recettes incombant au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi qu'à l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés, prestations confiées, dans le cadre de la délégation de gestion du 15 décembre 2016 entre la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères à :
Arrêté du 17 janvier 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Le Signe » et désignation de l'autorité de contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2018, le groupement d'intérêt public « Le Signe » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Marne est désigné pour exercer ce contrôle.
Arrêté du 23 janvier 2018 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations
- chef de service chargé de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes ;
- sous-directeur chargé du département des affaires européennes au sein de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, auquel est rattaché la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
- sous-directeur chargé des fonctions de directeur délégué auprès du directeur du pôle et en appui au sein de la direction des finances du groupe ;
- sous-directeur chargé du département de la stratégie du groupe ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Bretagne ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Grand Est ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Hauts-de-France ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Normandie ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Nouvelle Aquitaine ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Occitanie ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Pays de la Loire ;
Direction des clientèles bancaires
- sous-directeur chargé du département « services clients et prestations bancaires ».
- sous-directeur chargé du département de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : Article 1er.
353-17 pour la cité de promotion familiale de ... financée dans les conditions prévues par l'article R.
353-2 II, et décrite dans le document joint à la présente convention.
La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée : - par le bailleur lui-même ; - par ..., signataire de la convention de location en date du ... conclue avec le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la présente convention par avenant en date du ...) qui, par la présente convention et pour son exécution, déclare se subroger contractuellement aux droits et obligations du bailleur.
Pendant la durée de la présente convention, la totalité des logements du programme est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre et dont l'accès en habitat définitif doit en général être envisagé avec une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion.
Une liste de ces personnes ou de ces familles est dressée par le préfet sur proposition des organismes de résorption de l'habitat insalubre.
Peuvent également figurer sur cette liste les personnes ou familles expulsées de leur logement et nécessitant un encadrement socio-éducatif.
Le bailleur s'engage à exercer ou à faire exercer dans la cité de promotion familiale une action socio-éducative destinée à favoriser l'insertion sociale des occupants en habitat définitif.
Le bailleur, après consultation de l'organisme chargé de l'action socio-éducative, établit la liste des familles ou des personnes jugées aptes à quitter la cité de promotion familiale.
Le bailleur s'engage à effectuer dans des délais rapides toutes les démarches nécessaires au relogement des familles ou des personnes figurant sur cette liste dans des logements n'excédant pas les normes fixées pour les nouveaux logements locatifs aidés et correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités financières.
Une proposition de relogement est transmise par le bailleur au locataire de la cité de promotion familiale.
Cette proposition doit indiquer la localisation, le type du logement, la surface habitable et le montant du loyer et doit porter réservation de ce logement pendant un délai minimal de quinze jours.
Le locataire ne bénéficie plus, en application de l'article 10 (11°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans les lieux après refus de la cinquième offre d'un logement répondant aux conditions définies à l'alinéa 2 du présent article.
Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, et au 3° de l'article R.
Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le loyer pratiqué peut être majoré au plus de ... p.
Le nouveau loyer notifié en application de l'article L.
353-16 peut faire l'objet d'une remise au profit des locataires dans les lieux ; elle est exprimée en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Ce pourcentage est identique pour chaque locataire.
Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile prévu par l'article R.
Le bailleur s'engage à demander la révision de la présente convention par avenant lorsque, l'action socio-éducative n'étant plus exercée, le programme conventionné perd la qualification de "cité de promotion familiale".
Cet avenant doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la suppression définitive de l'action socio-éducative.
Lorsque la gestion est confiée à un organisme, la subrogation contractuelle prévue à l'article 1er prend fin à la date de révision de la convention.
Dans ce cas, la convention révisée doit être conforme à la convention type prévue à l'annexe I de l'article R.
Le bailleur reconnaît avoir pris connaisance de cette annexe et reconnaît qu'une copie lui a été remise.
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande
La délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Une offre d'enseignements permettant une approche diversifiée des arts plastiques ;
2° La possibilité pour l'élève de développer, à travers ces enseignements, sa capacité d'autonomie artistique et de préciser son projet professionnel ;
3° La conclusion de partenariats avec des lieux d'exposition d'art contemporain et des musées dont au moins un ayant une offre suffisante dans la spécialité, prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur et leur connaissance en histoire de l'art ;
4° La garantie de l'accès à des ressources documentaires notamment numériques ;
5° La mise en place d'une tarification sociale pour les inscriptions.
La délivrance de l'agrément est également subordonnée à :
1° L'exercice de la responsabilité pédagogique par un professionnel titulaire ou un contractuel de catégorie A ou d'un niveau de qualification équivalente ;
2° La sélection des élèves sur la base d'un entretien avec un jury d'enseignants, cet entretien pouvant être précédé d'une présélection sur dossier lorsque le nombre de candidats est supérieur ou égal à deux cent cinquante selon les modalités définies par l'établissement.
Cette sélection peut en outre être complétée par la présentation de travaux et la réalisation d'une épreuve pratique ou théorique sur table ;
3° La réunion d'un effectif global d'au moins quinze étudiants lors de l'année universitaire qui précède la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ;
4° Organiser le cursus sur une année universitaire et dispenser au moins vingt-cinq heures de cours en moyenne par semaine pendant une année universitaire, hors des cours éventuellement dispensés en commun avec un autre cursus présent dans l'établissement ;
5° La mise à disposition de locaux et d'équipements permettant des pratiques d'ateliers diversifiées, la dispense de cours théoriques et la mise disposition d'une documentation sur l'art moderne et contemporain.
La délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Une offre d'enseignement permettant une approche diversifiée du spectacle vivant reliée à la pratique de la spécialité sur laquelle porte l'agrément ;
3° La conclusion de partenariats avec des salles de spectacle dont au moins une ayant une offre suffisante dans la spécialité concernée et prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur ;
5° L'organisation par l'établissement d'un examen d'entrée ou, dans le cas d'un agrément commun, conjointement par les établissements agréés, et dont les modalités particulières sont fixées par spécialité ;
Outre les conditions fixées à l'article 3, la délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans la spécialité cirque est subordonnée à :
1° La dispense, depuis au moins une année, des enseignements suivants : acquisition des compétences corporelles de base et des outils d'expression artistique du cirque, étude et pratique des disciplines circassiennes (aérien, jonglerie, acrobaties et ses dérivés, équilibre sur objet a minima) et spécialisation autour d'une technique, approche des processus de création, formation sur l'anatomie, la diététique, la prévention des accidents et la sécurité, culture du spectacle vivant (histoire de l'art, vision et analyse des spectacles) ;
2° La mise en place d'une équipe pédagogique comportant au moins un enseignant permanent titulaire du diplôme d'État de professeur de cirque ou justifiant d'un niveau équivalent, et d'intervenants qualifiés pour le travail corporel et la pratique des disciplines circassiennes ;
3° La dispense d'un programme pédagogique permettant une adaptation aux méthodes propres aux écoles supérieures, une interaction avec celles-ci (interventions de professeurs, rencontres d'élèves…) et comprenant notamment des ateliers dirigés par des artistes en activité ;
4° L'organisation du cursus sur une durée de deux années scolaires maximum et la dispense d'au moins mille six cents heures de cours pendant ces deux années scolaires, soit au moins vingt-cinq heures de cours hebdomadaire en moyenne ;
5° L'organisation, pour l'examen d'entrée dans le cursus d'une procédure de sélection sur dossier, d'une audition sur les fondamentaux du cirque (acrobatie, danse, jeu) et d'un entretien individuel avec le jury portant sur les motivations du candidat.
À l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cursus est décidée par un jury comprenant au moins le responsable pédagogique et un enseignant de l'équipe pédagogique ;
6° La réunion d'un effectif global d'au moins huit élèves ;
7° La mise à disposition de locaux adaptés aux différentes situations d'enseignement, présentant toutes les conditions de sécurité pour les pratiques circassiennes enseignées et disponibles pour le travail personnel des élèves.
Outre les conditions fixées à l'article 3, la délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans la spécialité danse est subordonnée à :
1° La dispense depuis au moins un an d'un programme pédagogique d'une durée hebdomadaire d'au moins seize heures sur trente-deux semaines, comportant un enseignement d'interprétation dans une discipline principale et une discipline complémentaire et des enseignements complémentaires en formation musicale, culture chorégraphique et anatomie-physiologie ;
2° L'encadrement du cursus par un responsable pédagogique titulaire du cadre d'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique en danse ou contractuel d'un niveau de qualification équivalent ;
3° L'enseignement dans la discipline principale du cycle par des enseignants titulaires du certificat d'aptitude ou d'un diplôme d'enseignement de la danse d'un niveau de certification équivalent dans cette discipline ;
4° La mise à disposition de musiciens-accompagnateurs en danse permettant d'assurer l'accompagnement musical d'au moins neuf heures d'enseignements pratiques par semaine et de contribuer à la formation musicale du danseur ;
5° L'organisation au cours du cursus annuel d'interventions d'artistes chorégraphiques en activité, notamment dans le cadre d'ateliers de composition, d'improvisation ou de répertoire ;
6° La dispense d'un programme pédagogique permettant des ateliers dirigés par des artistes en activité et une adaptation aux méthodes propres aux écoles supérieures ;
7° L'organisation du cursus sur un cycle d'une durée de une à trois années scolaires et la dispense d'au moins dix-huit heures de cours hebdomadaires en moyenne réparties sur trente-deux semaines par année scolaire, sur la base d'une discipline chorégraphique principale et d'au moins une discipline chorégraphique complémentaire à raison de douze heures hebdomadaires minimum au total et comportant notamment les autres enseignements suivants : méthodologies corporelles, culture chorégraphique, formation musicale du danseur ;
8° L'établissement d'un suivi personnalisé pouvant comporter des temps de travail en studio individualisés, en présence d'un enseignant ;
9° L'organisation dans le cadre du cursus d'une présentation générale de l'enseignement supérieur en danse et, au cours de chaque année, pour un total horaire de vingt heures au moins, une confrontation des élèves à la réalité de l'enseignement supérieur, soit par l'intervention dans le cursus de professeurs exerçant dans l'enseignement supérieur, soit par l'immersion des élèves dans des cours au sein d'établissements d'enseignement supérieur ;
10° Des allégements d'horaires pour les élèves âgés de moins de quinze ans au 31 décembre de l'année en cours ;
11° L'organisation pour l'examen d'entrée dans le cursus d'une procédure de sélection comportant la participation à un cours d'une durée d'une heure trente et d'un entretien individuel avec le jury sur les motivations du candidat.
À l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cursus est décidée par un jury comprenant au moins le responsable pédagogique, un membre extérieur à l'établissement et un membre justifiant d'une expérience d'enseignement de la danse d'au moins cinq-cent heures dans un établissement d'enseignement supérieur ;
12° La réunion dans une discipline, d'un effectif global d'au moins cinq élèves durant l'année précédant la demande pour un premier agrément et d'un effectif annuel moyen de sept élèves sur les quatre années précédant la demande pour un renouvellement d'agrément ;
13° Une offre de studios de danse conformes aux règles posées par les articles R 462-1 à R.
462-6 du code de l'éducation et en nombre suffisant pour assurer des enseignements et permettre aux élèves de développer leurs travaux personnels.
Outre les conditions fixées à l'article 3, la délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans la spécialité musique est subordonnée à :
1° La proposition, depuis au moins un an, d'une formation sur la base d'une discipline principale et de plusieurs disciplines complémentaires, comportant notamment les enseignements suivants : formation musicale, interprétation, pratiques collectives dirigées et non dirigées, analyse, culture musicale, écriture, improvisation, culture générale autour des formations et des métiers de la musique ainsi que leur environnement social, juridique et économique ;
2° La proposition d'une offre pédagogique qui évite les disciplines isolées lorsqu'elles appartiennent à un ensemble identifié tel qu'une famille instrumentale de l'orchestre (bois, cuivres, cordes, etc.) ou un champ esthétique (musique ancienne, musiques actuelles amplifiées, jazz, etc.) ;
3° L'encadrement du cursus par un responsable artistique et pédagogique titulaire du certificat d'aptitude de professeur de musique ou titulaire de la fonction publique territoriale au grade de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité musique, ou un contractuel justifiant d'un niveau de qualification équivalent ;
4° La mise en place d'une équipe pédagogique comportant pour chacune des disciplines enseignées des enseignants titulaires du certificat d'aptitude de professeur de musique ou d'un niveau de qualification équivalent ;
5° La dispense d'un programme pédagogique permettant l'organisation d'ateliers dirigés par des artistes en activité et une adaptation aux méthodes propres aux établissements d'enseignement supérieur, en interaction avec leur programme d'enseignement ;
6° L'organisation du cursus sur une durée de deux à quatre ans comprenant au moins sept-cent -cinquante heures de cours ;
7° L'organisation, pour l'examen d'entrée, d'une procédure de sélection comportant les épreuves suivantes : une prestation ou une production de travaux en rapport avec la discipline dominante, une épreuve de formation musicale mettant en évidence les capacités d'écoute et d'analyse du candidat, un entretien individuel avec le jury portant sur les motivations du candidat.
À l'issue de ces épreuves, dont chacune doit être validée, l'admission dans le cursus est décidée par un jury comprenant au moins le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président, deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
Au sein du jury, une personne au moins est spécialiste de la discipline dominante choisie par le candidat ;
8° La réunion d'un effectif global d'au moins quinze élèves sur un ensemble de disciplines durant l'année précédant la demande pour un premier agrément et pour une demande de renouvellement la réunion d'un effectif global d'au moins trente élèves en moyenne sur un ensemble de disciplines durant les cinq années scolaires couvertes par le précédent agrément ;
9° La mise à disposition de locaux adaptés aux différentes situations d'enseignement et présentant les qualités acoustiques appropriées.
Outre les conditions fixées à l'article 3, la délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans les spécialités du théâtre et de l'art de la marionnette est subordonnée à :
1° La dispense depuis au moins un an des enseignements suivants : interprétation, improvisation, lecture, écritures textuelles et scéniques, dramaturgie, entraînement corporel et vocal, travail de la mémoire, études des formes et esthétiques associées, culture théâtrale (histoire de l'art et histoire de la mise en scène, vision et analyse de spectacles), approche des métiers de la scène ;
2° Pour l'art de la marionnette, la dispense de l'enseignement de différentes techniques de manipulation et une approche des matériaux et techniques de construction ;
3° L'encadrement du cursus par un responsable artistique et pédagogique titulaire du certificat d'aptitude de professeur d'art dramatique ou titulaire de la fonction publique territoriale au grade de professeur territorial d'enseignement artistique, ou un contractuel justifiant d'un niveau de qualification équivalent ;
4° La mise en place d'une équipe pédagogique comportant au moins un enseignant titulaire du certificat d'aptitude de professeur d'art dramatique dans les établissements classés ou d'un enseignant contractuel de niveau de qualification équivalent quel que soit l'établissement, et des intervenants qualifiés pour les enseignements complémentaires corporels et vocaux ;
5° La dispense d'un programme pédagogique permettant une adaptation aux méthodes propres aux écoles supérieures, une interaction avec celles-ci (interventions de professeurs, rencontres d'élèves…) et comprenant l'organisation d'ateliers dirigés par des artistes en activité ;
6° L'organisation du cursus sur une durée maximale de deux années scolaires maximum et la dispense d'au moins mille heures de cours, soit au moins trente-deux heures de cours hebdomadaire sur trente-deux semaines, hors stages et ateliers confiés à des intervenants extérieurs sur une année ou seize heures de cours hebdomadaire sur deux ans ;
7° L'organisation, pour l'examen d'entrée, d'une procédure de sélection comportant les épreuves suivantes : une scène dialoguée, un parcours libre (monologue ou toutes formes de prestation scénique), un travail collectif dirigé et un entretien individuel portant sur les motivations du candidat.
Au-delà de cinquante candidats, les établissements peuvent organiser la procédure de sélection en deux tours, le deuxième tour devant comporter l'ensemble des épreuves précitées.
A l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cursus est décidée par un jury comprenant au moins : le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président, le responsable pédagogique, un enseignant de l'équipe pédagogique ou un membre extérieur justifiant d'une expérience pédagogique théâtrale ou marionnettique ;
8° La réunion d'un effectif global d'au moins six élèves durant l'année précédant la demande pour un premier agrément et d'un effectif annuel moyen d'au moins huit élèves sur les quatre années précédant la demande en cas de renouvellement d'agrément ;
9° La mise à disposition d'un lieu de travail dédié au théâtre adapté à la pratique de l'art dramatique et le cas échéant à celle de la marionnette et une offre d'espaces permettant aux élèves de développer leur travail personnel ou de répéter entre eux en dehors des heures de cours.
- La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément ou de renouvellement prévue au troisième alinéa de l'article R.
759-13 du code de l'éducation est fixée à l'annexe du présent arrêté.
- Dans le cas d'un enseignement préparatoire résultant de la coopération entre plusieurs établissements, une convention pluripartite entre les établissements ou les collectivités territoriales est signée.
La convention détermine en outre la dénomination des enseignements préparatoires et désigne un représentant chargé de déposer la demande d'agrément.
La convention est établie pour une durée correspondant au minimum à celle de l'agrément demandé.
LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement comprend les documents suivants :
L'établissement/ Les établissements
-Pour les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales l'autorisation des instances délibérantes à demander l'agrément.
-Conventions de partenariat, collaborations.
-Plan des locaux et liste des équipements.
-Dans le cas d'un agrément conjoint entre plusieurs établissements, les éléments suivants :
-les apports en coopération (mise à disposition d'heures d'enseignements, de locaux notamment) ;
-la répartition des responsabilités opérationnelles (admission des élèves, définition des programmes d'enseignement, validation des évaluations, attributions des bourses, notamment) ;
-les conditions de mobilité des enseignants, les moyens mis en œuvre pour les déplacements des élèves entre les différents sites, la répartition cohérente entre les établissements des enseignements prévus dans la maquette.
Fonctionnement pédagogique des enseignements préparatoires
-Effectifs des élèves ou des étudiants, conditions et modalités d'admission.
-Maquette pédagogique, règlement des études, modalités de sélection et d'évaluation des élèves ou des étudiants.
-Modèle du dossier de suivi de l'élève ou de l'étudiant.
-Pour une demande de renouvellement : tableau statistique présentant les résultats des élèves ou des étudiants pendant les années couvertes par le précédent agrément, la liste des concours présentés, les concours réussis et l'établissement choisi par chaque élève ou étudiant, les éventuelles réorientations.
-Cadre d'emploi et qualification des enseignants et du responsable pédagogique (CV).
-Liste des intervenants ponctuels et leur CV.
Aspects administratif et financier
-Budget détaillé des enseignements préparatoires.
-Frais d'inscription et de scolarité.
La société Archives Assistance Express (39, rue Jean-de-Becker-Remy, 27940 Le Val-d'Hazey) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise du Val d'Hazey (39, rue Jean-de-Becker-Remy, 27940 Le Val-d'Hazey).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 janvier 2018, le bien culturel de Gaspar de CRAYER (1582-1669) suivant :
Le Triomphe de Scipion l'Africain, vers 1634-1635, huile sur bois, 35,2 × 27,5 cm, inv.
: P.1978.PG.78,
appartenant à la Courtauld Gallery, Londres, Royaume-Uni, prêté à l'exposition « ENTRE RUBENS ET VAN DYCK, GASPAR DE CRAYER (1582-1669), UN PEINTRE DE COUR » organisée et présentée au musée départemental de Flandre, Cassel, du 30 juin 2018 au 4 novembre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 juin 2018 au 26 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 janvier 2018, le bien culturel de Pablo Picasso (1881-1973) suivant :
Arlequin musicien (Harlequin Musician), 1924, huile sur toile, 130 × 97,2 cm, inv.
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis, prêté à l'exposition « PICASSO - DONNER À VOIR » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, du 14 juin 2018 au 23 septembre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 14 mai 2018 au 23 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 janvier 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MICC1731834A du 16 novembre 2017 et publié au Journal officiel du 22 novembre 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « NYMPHÉAS.
L'ABSTRACTION AMÉRICAINE ET LE DERNIER MONET » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 12 avril 2018 au 20 août 2018 sont complétées comme suit :
L'ABSTRACTION AMÉRICAINE ET LE DERNIER MONET » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 12 avril 2018 au 20 août 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 mars 2018 au 20 septembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
D'autre part, la liste des œuvres qui figure en annexe de l'arrêté d'insaisissabilité MICC1731834A est modifiée par la suppression des deux œuvres de Jackson POLLOCK apprenant au Solomon R.
Guggenheim Museum, New York, Etats-Unis, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste modifiée non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
- Modèle d'embarcation, Egypte, Moyen Empire, xiie-xiiie dynasties (1980-1700 av. J.-C.), bois, H.
: 28 cm, inv.
- Modèle d'embarcation, Egypte, première période intermédiaire, viie-xie dynasties (2190-1976 av. J.-C.), bois stuqué et peint, H.
- Modèle d'embarcation, Egypte, première période intermédiaire - Moyen Empire, viie-xiiie dynasties (2190-1700 av. J.-C.), bois stuqué et peint, H.
appartenant au Fondazione Museo delle Antichità Egizie (Museo Egizio), Turin, Italie, prêtés à l'exposition « L'ÉPOPÉE DU CANAL DE SUEZ » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 26 mars 2018 au 5 août 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2018 au 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Deutsches Historisches Museum, Berlin, Allemagne ;
- War Heritage Institute (Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire), Bruxelles, Belgique,
prêtés à l'exposition « NAPOLÉON STRATÈGE » organisée et présentée au musée de l'Armée, Paris, du 5 avril 2018 au 22 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 mars 2018 au 10 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L.
4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
Institut et Musée d'Anthropologie de l'Université de Zürich-Irchel, stéréolithographie (fac-similé) du crâne de Homo neanderthalensis de Le Moustier, 1995-1998, résine synthétique (stéréolithographie), H.
: VIIa 1609,
appartenant au Staatliche Museen zu Berlin, Museum für Vor- und Frühgeschichte, Berlin, Allemagne, prêté au Muséum national d'Histoire Naturelle (MNHN) organisateur de l'exposition « NÉANDERTAL » présentée au musée de l'Homme, Paris, du 26 mars 2018 au 7 janvier 2019 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 février 2018 au 4 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 janvier 2018 relatif à l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2017 à l'accord conclu le 11 mai 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont étendues aux producteurs et aux transformateurs de lait de vache pour la période s'étendant de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 11 mai 2019.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7e1285aa-a945-446d-b986-af9dfb08e486 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 17 janvier 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Acajou.
Banff.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Anaconda, Bison, Cadillac, Cherokee, Danube, Magellan, Megalita, Othello, Rivolta, Shannon, Skipper, Zephyr, Zoulou.
Canyon, Desprez poly n, Gazelle, Kampai, Mammut, Panther, Polybelga, Safari, Sherif, Tigris, Tribel.
- betterave fourragère : Mirific ;
- betterave sucrière : Belluna KWS, BTS 1540, BTS 2255, BTS 280, BTS 490, BTS 5675, BTS 660, BTS 830, BTS 940, Capella, Chipeau, Cygne, Djin, Eclipse, Estivada KWS, Etienna KWS, FD Cravache, FD Passing, Gelinotte, Gianetta KWS, Laperla KWS, Revoluta KWS, Seraphina KWS, Spaniel, Tarim, Ylva KWS ;
- chicorée industrielle : Silex.
- betterave fourragère : Egeric, Lyric, Rigour ;
- betterave sucrière : Erable, Expair, Grannos, Laucos, Nerios, Pecora, Poly z.
A l'article 1er des arrêtés du :
- 19 février 2008 modifié susvisé, pour les variétés Cadillac, Othello et Skipper ;
- 14 mars 2011 modifié susvisé, pour les variétés Boogie et Charleston ;
- 18 juin 2012 modifié susvisé, pour les variétés Gavotte et Quadrille ;
- 15 février 2013 modifié susvisé, pour les variétés Bergamo, Bollywood, Carioca, Macumba et Tarantelle ;
- 9 juillet 2014 modifié susvisé, pour les variétés Appaloosa, Bimbo et Moonwalk ;
- 24 février 2015 modifié susvisé, pour la variété Ripaille ;
- 19 février 2016 modifié susvisé, pour les variétés Becasse, Linotte et Tetras ;
- 15 février 2017 susvisé, pour la variété Frisbee,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) » sont remplacés par les mots : « MariboHilleshög ApS (DK) ».
A l'article 2 des arrêtés modifiés susvisés du :
- 1er juin 1994, pour la variété Oscarpoly ;
- 30 juin 1995, pour les variétés Bastion et Tenor ;
- 6 avril 1998, pour les variétés Gazelle, Mammut, Panther et Tigris,
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) » sont remplacés par les mots : « MariboHilleshög ApS (DK) ».
- 19 février 2007, pour les variétés Baryton, Mirador et Pyramide ;
- 9 juillet 2014, pour les variétés Heba et Lilly,
A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1981 modifié susvisé, pour la variété Ras poly, dans la colonne « Obtenteurs et responsables du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Crop Protection AG (CH) » sont remplacés par les mots : « MariboHilleshög ApS (DK) ».
- 17 mars 2003, pour la variété Expair ;
- 25 mars 2004, pour les variétés Diamenta et Elanta ;
- 19 juin 2006, pour les variétés Rasta et Sporta ;
- 19 février 2007, pour la variété Syncro,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Crop Protection AG (CH) » sont remplacés par les mots : « MariboHilleshög ApS (DK) ».
- 27 février 1996, pour les variétés Baraca et Nejma ;
- 6 avril 1999, pour la variété Schems,
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « Syngenta Crop Protection AG (CH) » sont remplacés par les mots « MariboHilleshög ApS (DK) ».
- 19 février 2008 modifié susvisé, pour les variétés Megalita et Rivolta ;
- 27 février 2009 modifié susvisé, pour la variété Sanetta ;
- 14 mars 2011 modifié susvisé, pour la variété SY Muse ;
- 15 février 2013 modifié susvisé, pour les variétés Badiane, Canelle, Gallica, Oxalide et Steel ;
- 9 juillet 2014 modifié susvisé, pour les variétés Cardamone, Drafter, Genepi, Origan et Rocambole ;
- 24 février 2015 modifié susvisé, pour les variétés Gallop et Oxer ;
- 19 février 2016 modifié susvisé, pour les variétés Balzane et Pegaz ;
- 15 février 2017 susvisé, pour les variétés Haflinger et Mustang,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds AB (SE) » sont remplacés par les mots : « MariboHilleshög ApS (DK) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1994 modifié susvisé, pour la variété H poly 1, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds AB (SE) » sont remplacés par les mots : « MariboHilleshög ApS (DK) ».
A l'article 2 des arrêtés du :
- 19 février 2008 modifié susvisé, pour la variété Kampai ;
- 15 février 2013 modifié susvisé, pour la variété Lycka ;
- 9 juillet 2014 modifié susvisé, pour la variété Massala ;
- 24 février 2015 modifié susvisé, pour les variétés Furioso et Maïmouna ;
- 15 février 2017 susvisé, pour la variété Pottok,
Arrêté du 17 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France
« Cette moyenne est calculée en affectant un coefficient 1 à la moyenne obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité et les coefficients des épreuves orales et pratiques d'admission figurant au tableau I.
2 annexé au présent arrêté.
Décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (Conseil de normalisation des comptes publics)
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agente contractuelle de l'Etat, secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre Calmel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Danielle Gervais, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Pierre Calmel.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « POLAIRE »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « POLAIRE » visés dans les avis correspondants.
Une case supplémentaire sur laquelle figure la mention « GAIN » est associée à chaque ligne horizontale et à chaque ligne verticale.
Le joueur gratte la surface de jeu représentant une grille et découvre 36 symboles conformément au sous-article 4.2.
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Le plan de mobilisation est établi par le ministre de la défense.
Il détermine, dans le cadre de la législation en vigueur :
1° La composition et l'organisation des forces armées et formations rattachées en temps de guerre ;
2° Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des forces armées et formations rattachées.
L'ordre de mobilisation générale est diffusé par tout moyen de communication approprié.
« Art. 26.-Les DSAC/ IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations.
« Art. 28.-Les divisions techniques sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté, ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, en matière d'environnement.
Arrêté du 8 janvier 2018 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.
Les aéronefs visés à l'article premier sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH définie par le document 9613 de l'organisation de l'Aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.
1° Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux aéronefs :
2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions de l'article 2 en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH notifient leurs intentions au service de la navigation aérienne Sud-Est avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.
Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part du service de la navigation aérienne Sud-Est afin d'assurer une intégration optimale de ces vols dans le trafic aérien.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme aux exigences applicables en vertu du présent arrêté peut entreprendre un vol à destination de Nice-Côte d'Azur sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à condition que le vol soit considéré comme ayant un intérêt national majeur.
La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de 7 jours avant le vol.
Un vol ayant fait l'objet d'un tel accord est notifié par l'exploitant d'aéronef au service de la navigation aérienne Sud-Est avec un préavis de 48 heures.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 8 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2018, il est mis fin aux fonctions de M. Didier FEBVRE sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires des Vosges, à compter du 22 février 2018.
Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés - M. REGNIER (Alain)
M. Alain REGNIER, préfet, conseiller du Gouvernement, est nommé délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 15 janvier 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Yannick JANAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 mars 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-François BARBIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant réintégration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 janvier 2018, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 12 février 2018, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Jean-Michel LOPEZ, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Toulouse (031).
M. Jean-Michel LOPEZ est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint au ministère de la justice - M. HARDOUIN (Stéphane)
M. Stéphane HARDOUIN, magistrat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice.
M. MOTIN (Raphaël, Stéphane, Philippe), notaire à la résidence de Paris, est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. MOTIN (Raphaël, Stéphane, Philippe) est supprimé.
Arrêté du 16 janvier 2018 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, l'office d'huissier de justice à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Damien SERGEANT et Karine DEGUAY, Huissiers de Justice associés est transféré à la résidence de Serris (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme BADIE (Caroline, Fanny, Suzanne, Magdeleine) est transféré à la résidence de Pélissanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, Mme GASNIER (Julie, Caroline, Céline), ayant pour nom d'usage GASNIER-BAMAS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BAILLY POMMERY CAURO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie LOURME-BERTHAUT et Grégory COTTEAU de SIMENCOURT, notaires, associés d'une société civile Professionnelle à la résidence de Paris.
Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUJARDIN (Alexandra, Jeanne, Bénédicte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raynald Dujardin, Jérôme Martinot, et Amandine Chavot, notaires associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Mme DUJARDIN (Alexandra, Jeanne, Bénédicte) et M. SONNEVILLE (Louis, Pascal, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raynald Dujardin, Jérôme Martinot, et Amandine Chavot, notaires associés.
Le retrait de M. DUJARDIN (Raynald, Jean, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raynald Dujardin, Jérôme Martinot, et Amandine Chavot, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raynald Dujardin, Jérôme Martinot, et Amandine Chavot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme MARTINOT, Amandine CHAVOT, Alexandra DUJARDIN et Louis SONNEVILLE, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2018, Mme BONNET-EYMARD (Aurélie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELAYE, David AMBROSIANO et Emmanuelle PASTEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère).
Arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination auprès de l'ordre national des médecins
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, sont nommés, en qualité de membres suppléants du Conseil national de l'ordre des médecins, Mme Michèle DE SEGONZAC et M. François SÉNERS, conseillers d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire et de Mme Anne-Françoise ROUL, conseillère d'Etat honoraire.
Décret du 24 janvier 2018 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BESANCENOT (Bertrand)
M. Bertrand BESANCENOT, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 9 février 2017, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant admission à la retraite d'office et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 17 janvier 2018, M. Lucido (François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 26 juillet 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 janvier 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social, représentant la fédération des entreprises publiques locales :
M. LE FAOU (Michel).
M. LEPRETRE (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 janvier 2018, Mme Alexandra BOUDET, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée experte de haut niveau (groupe III), chef du pôle juridique et judiciaire, au sein du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er février 2018, pour une durée de trois ans.
Décret du 24 janvier 2018 portant cessation de fonctions du directeur, chargé des archives, à la direction générale des patrimoines - M. LEMOINE (Hervé)
Il est mis fin, à compter du 12 février 2018, aux fonctions de directeur, chargé des archives, à la direction générale des patrimoines, exercées par M. Hervé LEMOINE.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2018, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2018 :
- Mme Julie SICARD, membre titulaire ;
- M. Loïc CORBERY, membre titulaire ;
- M. Stéphane VARUPENNE, membre titulaire ;
- Mme Adeline D'HERMY, membre suppléante.
- Mme Véronique VELLA membre titulaire ;
- M. Hervé PIERRE, membre titulaire ;
- M. Gilles DAVID, membre titulaire ;
- Mme Georgia SCALLIET, membre suppléante.
Le juge d'instruction chargé d'une information ainsi que les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe un ou plusieurs indices graves de culpabilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 24 janvier 2018, M. Hervé LEMOINE, conservateur général du patrimoine, est nommé chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, pour une durée d'un an, à compter du 12 février 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 18 janvier 2018, M. Laurent PICHARD, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'action et des comptes publics au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Vincent CHIP.
Décret du 24 janvier 2018 portant nomination du président du Centre national de la recherche scientifique - M. PETIT (Antoine)
M. Antoine PETIT est nommé président du Centre national de la recherche scientifique.
Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. CASTEX (Jean)
M. Jean CASTEX, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs, en remplacement de M. Nicolas DESFORGES.
Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Deux avenants du 6 septembre 2017.
CDD d'usage - liste des emplois.
Garantie des frais de soins de santé.
Syndicat des cabarets, music-halls et lieux de création - CAMULC SCENES.
Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat du cirque et compagnies de création (SCC-FSICPA).
Syndicat national du théâtre privé (SNDTP).
Avis relatif à l'extension des protocoles d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
Deux Protocoles d'accords du 6 novembre 2017.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Les dispositions de l'avenant n° 154 du 8 juin 2017 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant, sous les réserves suivantes :
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D.
Le dernier paragraphe de l'article 28 relatif à la suspension du repos hebdomadaire est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- le 2° de l'article 6 du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1705703D), en tant qu'il ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 janvier 2018, cette annulation prendra effet au 1er juin 2018.
Les effets produits avant cette date par les dispositions annulées du 2° de l'article 6 du décret du 29 mars 2017 sont définitifs ;
- l'article 7 du même décret, en tant qu'il fixe au 1er avril et non au 17 mars 2017 la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 janvier 2018, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.
Décision n° 2017-VP-74 du 20 décembre 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
Saisie par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu le décret n° 2007-115 du 3o juillet 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires » ;
Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu la délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu la délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur en projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu la délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 susvisé du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ), pris après avis de la commission en date du 16 janvier 2014.
Ce décret a codifié aux articles R.
40-56 du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre du traitement PNIJ et prévoit l'abrogation, à compter du 31 décembre 2017, du décret susvisé du 3o juillet 2007 portant création du Système de transmission d'interceptions judiciaires (STIJ), que la PNIJ a vocation à remplacer.
Le présent projet de décret a pour objet de modifier l'article 4 du décret précité du 9 octobre 2014 afin de reporter au 31 mai 2018 la date d'abrogation du décret du 3o juillet 2007 précité portant création du STIJ.
La commission relève que les dispositions initiales du décret précité du 9 octobre 2014 prévoyaient la suppression du STIJ au 31 décembre 2015.
Cette date a déjà fait l'objet de deux reports, au 31 décembre 2016 puis au 31 décembre 2017, autorisés par deux décrets en Conseil d'Etat, pris après les avis susvisés de la commission en date du 15 octobre 2015 et 8 décembre 2016.
Dans le cadre de ce dernier avis, le ministère de la justice avait indiqué que la montée en charge de la PNIJ en matière d'interceptions serait réalisée de manière séquencée, tout au long de l'année 2017.
Il confirme, dans le cadre de la présente saisine, que la dernière version de la plate-forme permettra, début 2018, la réalisation de toutes les interceptions judiciaires.
Le ministère signale cependant rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de la PNIJ, notamment sur l'adaptation des équipements de certains réseaux, induisant l'allongement des délais de réalisation de certaines fonctionnalités, telles que l'attribution à chaque réquisition d'un identifiant unique, utilisé par les opérateurs pour implémenter les prestations correspondantes.
En outre, un délai supplémentaire est nécessaire afin de mettre en service le reliquat des fonctionnalités associées aux interceptions fixes et d'assurer la continuité de la capacité d'interception de certains opérateurs d'outre-mer.
Pour ces raisons, le ministère souhaite maintenir, à titre temporaire, la mise en œuvre du STIJ jusqu'au 31 mai 2018.
La commission estime que le déploiement progressif de la plate-forme, d'une part, et les difficultés techniques rencontrées, d'autre part, rendent nécessaire le report de la suppression du traitement STIJ et, par conséquent, de l'abrogation du décret précité du 30 juillet 2007.
Toutefois, la commission rappelle qu'il est impératif que soient prévus, lors de la suppression du STIJ, l'effacement effectif des données qui y sont enregistrées et qui n'ont pas vocation à être transférées dans la PNIJ, ainsi que l'information de la commission sur les mesures mises en œuvre à cet effet.
Enfin, le présent projet de décret ne prévoit pas de modification des conditions de mise en œuvre de la PNIJ.
Le dossier signale toutefois des évolutions à venir, telles que la possibilité pour les enquêteurs de renvoyer les communications téléphoniques interceptées par la PNIJ directement sur leurs téléphones mobiles.
Outre la nécessaire saisine à venir pour l'application des dispositions de la loi susvisée du 3 juin 2016, la commission demande à être informée par les ministères de l'intérieur et de la justice, dans les conditions prévues à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978, de toute évolution relative à de nouvelles fonctionnalités de la PNIJ et notamment des mesures de sécurité qui les encadreront.
Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les articles L.134-1 et L.341-4-3 du code de l'énergie, respectivement modifié et inséré par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, explicitent la compétence de la CRE concernant la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des GRD.
La présente délibération de la CRE a pour objet, dans ce cadre juridique explicite, de fixer les éléments et le niveau de cette rémunération due par les gestionnaires de réseaux de distribution aux fournisseurs.
Elle reprend le niveau et les mêmes éléments que ceux fixés dans la délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018, qui se trouve abrogée à l'entrée en vigueur de la présente délibération.
134-1 du code de l'énergie dispose que la CRE précise les règles concernant « les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ; ».
341-4-3 du code de l'énergie prévoit que : « Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Cette dernière fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au profit du fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique est applicable à l'ensemble des clients en contrat unique pour tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique, définie par la présente délibération, fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
Ainsi, la mise en place d'une composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique ne doit pas conduire à ce que le GRD supporte des coûts supérieurs à ceux qu'il supporterait dans le cas où il gérerait lui-même la relation contractuelle avec ces clients.
Le niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique ne saurait donc être supérieur aux coûts que seraient amenés à supporter les GRD dans le cas où ils géreraient eux-mêmes la relation clientèle en totalité (coûts évités).
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clientèle en contrat unique, définie par la présente délibération, comporte des montants différenciés pour chacun des trois domaines de tension BT ≤ 36 kVA, BT > 36 kVA et HTA.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique est due au fournisseur par point de connexion.
Le niveau de cette composante se traduit par une contrepartie versée par le GRD au fournisseur.
Cette composante correspond à la prise en compte de la gestion par le fournisseur des clients en contrat unique pour le compte du GRD.
La délibération de la CRE n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018, est abrogée.
Délibération n° 2018-012 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique
452-3-1 du code de l'énergie, respectivement modifié et inséré par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, explicitent la compétence de la CRE concernant la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des GRD.
Elle reprend le niveau et les mêmes éléments que ceux fixés dans la délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018, qui se trouve abrogée à l'entrée en vigueur de la présente délibération.
134-2 du code de l'énergie dispose que la CRE précise les règles concernant « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; ».
452-3-1 du code de l'énergie prévoit que : « Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
En revanche, elles excluent de cette péréquation tarifaire les nouvelles zones de desserte visées à l'article L.432-6 du code de l'énergie.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique est applicable à l'ensemble des clients en contrat unique pour tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel, aussi bien dans les zones de desserte au sein desquelles les tarifs sont péréqués que dans celles des nouvelles concessions de gaz naturel.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, définie par la présente délibération, fixe le montant de cette contrepartie versée par le GRD au fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique est due au fournisseur par point de livraison.
Typologie de points de livraison
La délibération de la CRE n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018, est abrogée.
Résultat de la délibération du 18 septembre 2017 relative à la modification des conventions conclues avec les sociétés 7L, Télé Miroir Services, TV Sud PO et TVSud Toulouse
Par délibération du 18 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a approuvé :
- le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 7L ;
- le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 19 novembre 2014 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Miroir Services ;
- le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 21 janvier 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV Sud Po ;
- le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 26 janvier 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TVSud Toulouse.
Ces projets ont été signés par les parties le 14 décembre 2017.
Les avenants susvisés figurent aux annexes 1 à 4.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 27 JUILLET 2016 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ 7L CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVSUD MONTPELLIER
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, d'une part, et la société 7L, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 27 juillet 2016 susmentionnée, les mots « TVSud Montpellier » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « Vià Occitanie Montpellier ».
Fait en deux exemplaires originaux à Toulouse, le14 décembre 2017.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TELE MIROIR SERVICES CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVSUD CAMARGUE-CEVENNES
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, d'une part, et la société Télé Miroir Services, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 19 novembre 2014 susmentionnée, les mots « TVSud Camargue-Cévennes » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « Vià Occitanie Pays gardois ».
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 21 JANVIER 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TV SUD PO CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD PO
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, d'une part, et la société TV Sud PO, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 21 janvier 2015 susmentionnée, les mots « TV Sud PO » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « Vià Occitanie Pays catalan ».
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JANVIER 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TVSUD TOULOUSE CONCERNANT LESERVICE DE TÉLÉVISION TVSUD TOULOUSE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, d'une part, et la société TVSud Toulouse, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 26 janvier 2017 susmentionnée, les mots « TVSud Toulouse » utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « Vià Occitanie Toulouse ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (directeur départemental délégué de la Gironde de la DRDJSCS de Nouvelle-Aquitaine)
L'emploi de directeur départemental délégué de la Gironde, direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine (DRDJSCS) est susceptible d'être vacant au 1er février 2018.
Le directeur départemental délégué assiste le directeur régional et départemental, sous l'autorité du préfet, dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale en Gironde.
L'intérêt du poste réside dans l'articulation des différentes politiques visant au renforcement du lien social et à la protection des populations vulnérables, dans les variétés des dossiers traités, dans les partenariats à nouer avec les collectivités locales, leurs groupements, les organismes sociaux, les acteurs associatifs, du logement et les autres services de l'Etat.
Conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, il dirige les services de la direction départementale déléguée chargée des compétences mentionnées à l'article 6 (cohésion sociale) du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il exerce, en propre, sous l'autorité du préfet, les compétences relatives aux fonctions sociales du logement.
Il participe aux réunions du collège des chefs de services départementaux.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Les missions de la direction départementale déléguée sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, volet cohésion sociale.
- la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées à l'échelle territoriale sous l'autorité du préfet ; pilotage, coordination, mise en œuvre et évaluation de l'action de l'Etat au plan départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- l'animation du partenariat avec les autres services et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, le monde associatif, les bailleurs sociaux, les organismes sociaux, les opérateurs…
Membre de l'équipe de direction, il participe au fonctionnement de la direction régionale et aux séances des comités techniques conjoints et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoints de la DRDJSCS.
Pour l'exercice de ces missions, il est assisté d'un adjoint, nommé sur un emploi de directeur départemental adjoint, dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
La Gironde est le plus vaste département de France métropolitaine.
Elle comprend 538 communes et compte 1 566 842 habitants.
Département particulièrement dynamique et attractif, tant sur le plan démographique qu'économique, la Gironde abrite une métropole régionale en pleine mutation.
La métropole bordelaise regroupe plus de 50 % de la population.
Même si le niveau de vie médian est le plus élevé de la région Nouvelle-Aquitaine, un girondin sur huit vit en dessous du seuil de pauvreté et 10 % de la population active est au chômage.
La direction départementale déléguée de la DRDJSCS est installée à l'Espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, à Bordeaux.
Elle est constituée de trois pôles rattachés au directeur départemental délégué en charge respectivement des politiques sociales du logement et de l'hébergement, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de l'accès aux droits avec une mission interministérielle sur la question migratoire.
La direction départementale déléguée entretient, à l'échelle régionale des liens étroits avec l'échelon régional dans le cadre de la DRDJSCS, avec la DREAL, l'ARS, l'OFII et la DRDFE.
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et les six sous-préfectures d'arrondissement, la DDTM, la DDPP, l'UD DIRECCTE, la DASEN et la CAF.
Elle entretient également des liens privilégiés avec le Conseil départemental, la Métropole et la ville de Bordeaux, ainsi que les principales communes et intercommunalités.
Capacité à piloter des services et des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
Expérience d'encadrement en DDCS et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Capacité d'anticipation et force de propositions et de conseils auprès du préfet.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, à l'adresse suivante :
- pref-secretariat-sg@gironde.gouv.fr ;
- avec copie à administration-territoriale@pm.gouv.fr.
- M. Thiery SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, téléphone : 05-56-90-61-11/12, pref-secretariat-sg@gironde.gouv.fr ;
- Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, téléphone : 05-47-47-46-83, ddcs-directeur@gironde.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale (bureau des cadres supérieurs et des contractuels/SRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2017 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Au titre de l'année 2017, sont déclarés admis aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
BERLAND
Candice
COUDEL
MARIANI
Louise
COHEN-BOULAKIA
VAULÉON
Mathis
POIGNAND
Théo
BRIÈRE
COFFIGNIER
TARGHETTA
Renan
JOLLIVET
BEKHTI
Habib
DELPEUCH
SAUGRIN
YAGER
Audrenn
SOREL
Augustin
SCALABRINO
HUET
Cyprien
GERARD
AGUEMOUNE
Linda
MINAUD
ROUBY
ZOMER
Mathias
CARBALLIDO
VASSEUR
LEHMAN
BRIGNOLI
JALLABERT
DE FOURNOUX LA CHAZE
DESJONQUÈRES
SANCHIS-GAONACH
DI MASCIO
FRYCZ
MAGINELLE
Victorien
MOURA
AVERTY
Marie - Emmanuelle
BERNET
Jean-Laurent
DIEHL
STRASSER
Lana
VARENE
CANALIS
DELVAL
Joséphine
COUTIER
TAIEB
SAINT-VILLE
SASSARD
MALLEN
MICHON
CHABIRON
DUMAZER
Joris
BOUVIER
SAURIN
Livia
BEAUDY
Marie-Laure
Basile
GOURAIN
Faustine
GALLAUD
ROUAULT
Geneviève
SILVESTRE-TOUSSAINT
Marie-Pierre
ANBAR
FICHON
PANIEGO MARTINEZ
COMMES
Marlène
MATULIC
Sania
COMAS
Nasslie
AUDUBERT-QUENOT
CUCURULO
BROUSSILLON
HIPPERT
Julie-Anne
SERRANO
LECADRE
HAJJI
Aïcha
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2018 :
OFLOXACINE RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ROVAMYCINE 3 Millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPIRAMYCINE RPG 3 Millions UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH FENESTRATED visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
TARIFS/PLV actuels
NOUVEAUX TARIFS/PLV
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTÉ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2018 :
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
BICALUTAMIDE ISOMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BICALUTAMIDE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires TEVA SANTE)
BRIMONIDINE TEVA 2 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires TEVA SANTE)
DORZOLAMIDE TEVA 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
EXEMESTANE RATIO 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
INDAPAMIDE RATIOPHARM LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
INDAPAMIDE TEVA LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MOXONIDINE TEVA 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
OFLOXACINE RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
OFLOXACINE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
ONDANSETRON TEVA 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
ONDANSETRON TEVA 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 750 000 UI/125 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
SPIRAMYCINE TEVA 3 MUI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
SPIRONOLACTONE TEVA 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article L.
212-87 n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article L.
Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) et relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2017 dans le cadre d'INTERBEV et relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage est réputée acceptée à compter du 19 novembre 2017.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 19 novembre 2022 à l'exception des mentions " ou attestation de saisie " et " et dans les mêmes conditions que les informations d'abattage " du deuxième alinéa de l'article 3.6 de la partie II Abattage.
- au siège social d'INTERBEV, Tour Mattéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex12.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « POLAIRE »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « POLAIRE » fait le 17 octobre 2017 avec publication au Journal officiel du mois de janvier 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « POLAIRE » ayant le code jeu 645, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 janvier 2018.
L'émission n° 01, code jeu 632, des tickets du jeu « RUBICOLOR » est clôturée le vendredi 26 janvier 2018 inclus.
Le règlement particulier du jeu « RUBICOLOR » fait le 20 avril 2017 avec publication au Journal officiel du 4 juillet 2017 est abrogé à compter du lundi 26 février 2018.
Par jugement en date du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la successions de :
M. Trappo (Raymond Marcel), veuf de Chatriot (Odette Marie), retraité, né à Paris (11e) le 9 avril 1918, fils de Trappo (Vincent) et de Marguaiti (Louise), domicilié à Paris (18e), 49, rue Pajol, décédé le 21 mars 1990 à Paris (18e).
REQUÊTE N° 17 08 SA TOULOUSE
Par jugement en date du 9 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a, sur la requête du Directeur régional des finances publiques de la Haute-Garonne, dont les bureaux sont à Toulouse (Haute-Garonne), boulevard Armand-Duportal, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Gabas (André Julien), retraité, né à Toulouse (Haute-Garonne) le 27 mai 1927, fils de Gabas (Victoriano Antonio) et de Caillot (Anna), domicilié à Cepet (Haute-Garonne), décédé le 20 octobre 2002 à Toulouse (Haute-Garonne).
Ordonnance de nomination du 4 avril 2005.
REQUÊTE N° 17 10 SA BETHUNE
Par jugement en date du 13 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Béthune a, sur la requête du Directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Becker (Fernande Lucie), veuve de Lugez (Léon Edmond), retraitée, née à Saint-Maxent (Somme) le 2 février 1924, fille de Becker (Louis) et de Plomet (Marie Lucie), domiciliée à Lillers (Pas-de-Calais), 60, rue d'Houdain, hameau de Rieux, décédée le 14 octobre 2005 à Lillers (Pas-de-Calais).
Arrêté du 9 décembre 2016 portant modification des circonscriptions administratives territoriales (création de la commune de Saint-Lucien)
Par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime en date du 9 décembre 2016, prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est détachée de la commune de Sigy-en-Bray la portion du territoire de Saint-Lucien (canton de Gournay-en-Bray, arrondissement de Dieppe).
Saint-Lucien est érigée en commune distincte de Sigy-en-Bray.
Le chiffre de la population totale de la commune de Sigy-en-Bray s'élève pour 2016 à 507 habitants.
Le chiffre de la population totale de la commune de Saint-Lucien s'élève pour 2016 à 241 habitants.
Arrêté du 30 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Dinan
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 septembre 2017, la commune nouvelle de Dinan est créée en lieu et place des communes de Dinan et de Léhon (canton de Dinan, arrondissement de Dinan) à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Dinan est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2017 modifié par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle d'Aubessagne
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 23 novembre 2017, modifié par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017, la commune nouvelle d'Aubessagne est créée en lieu et place des communes de Chauffayer, de Saint-Eusèbe-en-Champsaur, et des Costes (canton de Saint-Bonnet-en-Champsaur, arrondissement de Gap) à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aubessagne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 15 décembre 2017, la commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées est créée en lieu et place des communes d'Écouché-les-Vallées et de Fontenai-sur-Orne (cantons de Magny-le-Désert et d'Argentan-1, arrondissement d'Argentan) à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux
Par arrêté du préfet de la Marne en date du 21 décembre 2017, la commune nouvelle de Blancs-Coteaux est créée en lieu et place des communes de Gionges, d'Oger, de Vertus et de Voipreux (canton de Vertus-Plaine Champenoise, arrondissement d'Epernay) à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Geiswiller-Zœbersdorf
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 décembre 2017, la commune nouvelle de Geiswiller-Zœbersdorf est créée en lieu et place des communes de Geiswiller et de Zœbersdorf (canton de Bouxwiller, arrondissement de Saverne) à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Geiswiller-Zœbersdorf est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Tessy-Bocage
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 28 décembre 2017, la commune nouvelle de Tessy-Bocage est créée en lieu et place des communes de Tessy Bocage et de Pont-Farcy (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô) à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Tessy-Bocage est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 janvier 2018 fixant diverses dispositions relatives à la composition des jurys de recrutement de police technique et scientifique de la police nationale
Le septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est fixée dans la décision qui ordonne l'expertise.
- Nature de l'opération : Variante 1 (2) : programme financé dans les conditions prévues par l'article R.
353-2 (II, 1°) ; Variante 2 (2) : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III ; Variante 3 (2) : programme construit acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du livre III ; Variante 4 (2) : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue par la section I du chapitre III du titre II du livre III.
- Composition du programme : A.
Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements : ....
Modalités de financement (4) : Financement principal : ....
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : Fait à ..., le ....
(2) Rayer les variantes et versions inutiles.
(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité.
(4) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues.
Arrêté du 19 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1° Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique », la ligne :
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », la dernière ligne :
Arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;
Arrêté du 24 janvier 2018 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2018)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 janvier 2018, le nombre maximum de places offertes pour la session de mars 2018 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe, et en tout temps :
- la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ;
- la perturbation intentionnelle des animaux notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Mormoopidés
Ptéronote de Davy (Pteronotus davyi).
Natalidés
Natalide isabelle (Natalus stramineus).
Noctilionidés
Noctilion pêcheur (Noctilio leporinus).
Phyllostomidés
Ardops des Petites Antilles (Ardops nichollsi).
Fer de Lance commun, Artibé de la Jamaïque (Artibeus jamaicensis).
Fer de Lance des Petites Antilles (Artibeus schwartzi).
Brachyphylle des cavernes, Brachyphylle des Antilles (Brachyphylla cavernarum).
Chiroderme de la Guadeloupe (Chiroderma improvisum).
Monophylle des Petites Antilles (Monophyllus plethodon).
Sturnire de la Guadeloupe (Sturnira thomasi).
Vespertilionidés
Sérotine de la Guadeloupe (Eptesicus guadeloupensis).
Myotis de la Guadeloupe (Myotis dominicensis).
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
Molossidés
Molosse commun (Molossus molossus).
Tadaride du Brésil (Tadarida brasiliensis).
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.
Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés.
Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé.
Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes mentionnées à l'article L.
Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge d'instruction ou le magistrat délégué ; ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles.
Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'il l'estime utile, se faire assister des experts.
L'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves :
Un recrutement sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'école nationale d'administration et âgés de vingt-six-ans au plus au 1er janvier 2018.
Le nombre total de places offertes à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 28 février 2018 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes, session 2018, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 28 février 2018 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 janvier 2018, est autorisé au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe.
Ce concours est ouvert aux :
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 28 février 2018 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours d'élèves stagiaires des affaires maritimes - Session 2018, 92055 La Défense Cedex.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Laurent Bergeot, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de la recherche, et à M. Patrice Bueso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef de la mission risques et environnement-santé, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
Mme Isabelle Bénézeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission observation de la Terre, environnement et climat, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
M. Gilles Rayé, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission biodiversité et services écosystémiques, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
Mme Marion Gust, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission réseaux, mobilité et modes de vie, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
M. Sylvain Rotillon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gouvernance et environnement, science et société, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
M. Thomas Guéret, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission prospective, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
Mme Isabelle Hildwein, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la communication scientifique et technique, pour les affaires relatives aux domaines de compétence de la mission.
Délégation est donnée à Mme Céline Bonhomme, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Risse, administrateur civil, chef du bureau de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
M. Benoît Spittler, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la Green Tech verte, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
M. Benoît David, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'information géographique, pour les affaires relatives aux domaines de compétence de la mission.
Délégation est donnée à Mme Claire Sallenave, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de l'animation scientifique et technique, et à M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation du réseau scientifique et technique, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
Mme Oriane Gauffre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la tutelle de l'Institut de l'information géographique et forestière (IGN), de Météo-France et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau de la tutelle et des activités du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
M. Vincent Letrouit, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau.
Délégation est donnée à M. Hugues Cahen, administrateur civil hors classe, chef de cabinet du directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
La décision du 18 mars 2016 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 8 janvier 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) de la Haute-Garonne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 janvier 2018, la transformation de la SCP d'HLM de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), en SCIC d'HLM est autorisée.
Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
3111-3.-Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L.
3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R.
3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l'article L.
3111-4.-Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.
« Elles peuvent l'être notamment dans les établissements et organismes habilités mentionnés à l'article L.
3111-11, ainsi que dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental.
La section 2 du même chapitre du même code est ainsi modifiée :
3111-5 est faite :
« 1° Sur le carnet de santé et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L.
« 2° Pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires.
« Les certificats de santé mentionnés au 1° sont adressés au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile dans les conditions fixées par l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « La carte-lettre » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au 2° de l'article D.
b) Au 2°, après le mot : « et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
3° A la fin de la section, est inséré l'article R.
3111-10, sont insérés les mots : « Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental en application du deuxième alinéa de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « par la voie de presse et d'affiche » sont supprimés ;
A la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, les articles D.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I.-Au chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est créé deux articles R.
3821-1.-I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, les articles R.
3111-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018.
« II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R.
3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document en tenant lieu attestant du respect des obligations vaccinales.
« “ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis.
3821-2.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D.
« II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article D.
« a) Les mots : “ et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L.
« b) Le dernier alinéa n'est pas applicable.
3826-1 du même code, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets étamés mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article R.1321-48 du code de la santé publique.
Peuvent être utilisés au contact des eaux destinées à la consommation humaine, les revêtements en étain appliqués :
- par électrodéposition à courant imposé sur des raccords en cuivre ou en alliage de cuivre ;
- par voie chimique sur des tubes ou des raccords en cuivre,
sous réserve que leur composition et leur teneur en impuretés respectent les prescriptions définies en annexe 1 du présent arrêté.
Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux étamés importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 2.
CRITÈRES RELATIFS AUX MATÉRIAUX ET OBJETS ÉTAMÉS POUVANT ÊTRE UTILISÉS AU CONTACT DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LES INSTALLATIONS FIXES DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Les revêtements en étain appliqués par électrodéposition sont autorisés pour les raccords en cuivre ou en alliage de cuivre sous réserve que :
- les compositions du cuivre et des alliages de cuivre soient conformes, soit aux dispositions du paragraphe 3 de la présente annexe, soit, jusqu'au 1er janvier 2023, aux dispositions du paragraphe 4 de la présente annexe ;
- les raccords en laiton soient prétraités, par une application d'une couche de cuivre ou d'alliage de cuivre, par des procédés appropriés avant l'étamage.
La composition de la couche de cuivre ou d'alliage de cuivre issue de ce prétraitement doit être conforme au point précité ;
- l'étamage soit réalisé par électrodéposition à courant imposé ;
- la pureté des électrodes d'étain soit supérieure ou égale à 99,9% ;
- le bain d'étamage ne contienne pas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé.
Les revêtements en étain appliqués par voie chimique sont autorisés pour les tubes et les raccords en cuivre sous réserve que :
- la composition du cuivre soit conforme soit aux dispositions du paragraphe 3.1, soit, jusqu'au 1er janvier 2023, aux dispositions du paragraphe 4.1 de la présente annexe ;
- les tubes ronds en cuivre soient sans soudure et conformes aux dispositions du règlement relatif aux produits de construction ;
- l'étamage soit réalisé par voie chimique ;
- la couche superficielle d'alliage étain/cuivre réponde aux critères suivants :
Constituants de la couche d'étain en pourcentage (masse pour masse) (% (m/m) ) :
Impuretés de la couche d'étain en pourcentage (masse pour masse) (% [m/m]) :
Bismuth
- l'épaisseur de la couche d'étain soit au minimum de 1 micromètre ;
Compositions des alliages de cuivre :
Cuivre pur :
Alliage CW024A (Cu-DHP)
Constituants [% (m/m)] :
Impuretés [% (m/m)] :
Restants - total
≤ 0,1 % (avec, pour chacune des impuretés, un pourcentage < 0,02 %)
Alliage CW004A (Cu-ETP)
(*) L'oxygène ayant une fonction technologique, il n'est pas possible de spécifier un contenu minimal.
Alliage CW008A (Cu-OF)
Alliage CW020A (Cu-PHC)
Alliage CW021A (Cu-HCP)
Alliage CW023A (Cu-DLP)
Alliages de cuivre et de zinc :
Alliage CW509L (CuZn40)
Reliquat
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m).
Alliage CW501L-DW (CuZn10)
Alliages de cuivre, de zinc et d'aluminium :
Alliage CuZn42Al
Alliages de cuivre, de zinc, d'aluminium et d'étain :
Alliage CuZn35Al1.5Sn
Alliages de cuivre, de zinc et d'arsenic :
Alliage CW511L (CuZn38As)
Autres impuretés : chacune < 0,02 %.
Alliages de cuivre, de zinc, d'arsenic et d'aluminium :
Alliage CuZn35Al-C
Alliages de cuivre, de zinc, d'arsenic, d'antimoine et d'aluminium :
Alliage CC771S (CuZn38AsSb)
Alliages de cuivre, de zinc et de plomb :
Alliages CW617N (CuZn40Pb2) et CW612N (CuZn39Pb2)
Alliages de cuivre, de zinc, de plomb et d'aluminium :
Alliage CC757S (CuZn39Pb1Al-C)
Alliages de cuivre, de zinc, de plomb, d'arsenic et d'aluminium :
Alliage CC770S (CuZn36Pb-C)
Alliage CW626N (CuZn33Pb1.5AlAs)
Alliages de cuivre, de zinc, de plomb, d'arsenic, d'antimoine et d'aluminium :
Alliage CC772S (CuZn36Pb1.5AsSbAl)
Alliages de cuivre, de zinc, de plomb, d'arsenic, d'aluminium et de silicium :
Alliage CW725R (CuZn33Pb1AlSiAs)
Alliages de cuivre, d'étain, de zinc, de plomb et de nickel :
Alliage CC499K (CuSn5Zn5Pb2-C)
Alliages de cuivre, d'étain, de zinc, de phosphore et de soufre :
Alliage CuSn4Zn2PS
Alliages de Cuivre, de Zinc, de Silicium et de Phosphore (haute teneur en zinc) :
Alliage CW724R (CuZn21Si3P)
Alliage CC768S (CuZn21Si3P)
Les teneurs en bore et zirconium doivent être également inférieures à 0,02% (m/m).
Alliages de cuivre, de silicium, de zinc, de manganèse et de phosphore :
Alliage CC245E (CuSi4Zn4MnP-C)
Alliage CuSi4Zn4MnP
Compositions des alliages de cuivre pouvant être utilisés jusqu'au 1er janvier 2023 :
Les alliages mentionnés dans le présent paragraphe peuvent être utilisés pour la mise sur le marché de matériaux et d'objets étamés jusqu'au 1er janvier 2023.
Alliages de cuivre et d'étain :
Alliages de cuivre et d'aluminium :
LISTE DES ÉLÉMENTS À METTRE À DISPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MATÉRIAU OU D'UN OBJET ÉTAMÉ DESTINÉ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AVANT MISE SUR LE MARCHÉ
La présente annexe mentionne les éléments permettant d'attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
- désignation et fonction du matériau et/ou objet ;
- appellation commerciale du matériau et/ou objet ;
- éventuelles limites d'emploi ;
- les précautions à prendre pour le stockage et la manipulation du matériau et/ou objet ;
- étiquetage du matériau et/ou objet ;
- nom et composition de l'alliage de cuivre utilisé.
- description des principales étapes de fabrication du matériau et/ou objet ;
- la surface géométrique mouillée (en contact avec l'eau) du matériau et/ou objet ;
- indications des emplois (agréments, certificats officiels, etc.) dans les pays de l'Union européenne et/ou dans les pays tiers (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
- épaisseur de la couche en étain.
Respect des dispositions sanitaires :
- la liste des impuretés principales et impuretés mineures du matériau et/ou objet et leur concentration ;
- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la non-utilisation de substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique dans le bain ou la solution d'étamage ;
- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la mise en œuvre d'un plan d'assurance qualité définissant pour les revêtements en étain appliqués :
- par électrodéposition, les moyens et les critères permettant de contrôler la pureté des électrodes, la qualité du bain d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des raccords étamés ;
- par voie chimique, les moyens et les critères permettant de contrôler la conformité d'épaisseur et de composition de la couche d'étain aux critères mentionnés au paragraphe 2 de l'annexe 1, la qualité de la solution d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des tubes et raccords étamés.
Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des utilisateurs, la liste des éléments mentionnés dans le paragraphe 1 de la présente annexe.
Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des autorités compétentes la liste des éléments mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente annexe.
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article L.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « EXPOFRANCE 2025 » et désignation de l'autorité de contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 janvier 2018, le groupement d'intérêt public « EXPOFRANCE 2025 » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
La mission « Commerce, exportation, consommation » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer ce contrôle.
Arrêté du 18 janvier 2018 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
- I : Opérateurs de détaxe (V)
- art. 50 sexies L (V)
Grilles d'audit relatives à l'agrément d'opérateur de détaxe pour l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe (article 262-0 bis ; articles 202 F, 202 G, 202 M et 202 N de l'annexe II du code général des impôts)
PARTIE I : PRÉSENTATION ET INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'OPÉRATEUR
Identification au sein du groupe
Organigramme de la société
Vérification de l'absence d'antécédents douaniers et fiscaux
Activité de l'entreprise
Nombre de commerçants affiliés
Identité et adresses des opérateurs de remboursement affiliés
Implantation des principaux sites d'activité
PARTIE II : ACTIVITÉ DE DÉTAXE
Organisation interne du service détaxe
Composition du service détaxe et identification du (des) responsable(s).
Continuité du service - Gestion des absences
Formation du personnel à la détaxe
Relation avec les commerçants affiliés
Liste des commerçants affiliés - Communication/relations
Formation à la détaxe pour les commerçants affiliés (outils et réglementation)
Respect de la réglementation relative à la détaxe
Capacités générales liées à l'activité de détaxe
Description du processus permettant l'intégration en temps réel des bordereaux de vente à l'exportation
Capacité à intégrer les évolutions réglementaires - Veille réglementaire
Gestion de l'archivage
Vérification de la conformité du modèle des bordereaux de vente à l'exportation de l'entreprise et de la notice
Capacité à fournir des statistiques sur la détaxe
Supervision de l'activité de détaxe
Correspondant(s)
Présentation des outils de suivi de l'activité
Consignation et notification à l'administration des douanes et droits indirects des incidents techniques (nature, date, solution mise en place, date de résolution)
Dispositif permettant la détection d'irrégularités ou fraudes des commerçants affiliés
Procédure relative à la détection d'irrégularités ou fraudes dans la gestion et le suivi des opérations liées à la détaxe
Consignation et signalement des irrégularités et fraudes et mesures correctrices
Sensibilisation des employés aux risques de fraudes ou d'irrégularités et leur communication à la douane
Désignation de correspondants fraude
Systèmes de contrôles internes à l'entreprise
Contrôle interne sur la fiabilité des bordereaux de vente à l'exportation établis par les commerçants utilisant les services de l'opérateur de détaxe et sur les informations saisies
Contrôles internes sur les enregistrements informatiques
Mise en place d'audits internes/externes
Fiabilité de la procédure de secours
Description de la procédure de secours
Suivi de la délivrance des bordereaux de vente à l'exportation en procédure de secours
Suivi de la situation ayant nécessité l'utilisation de la procédure de secours et périodicité par commerçant
Volet remboursement
Délai de remboursement
Pourcentage du nombre de bordereaux de vente à l'exportation remboursés sur le nombre de bordereaux de vente à l'exportation émis - Suivi du ratio
Montant de remboursement (taux de remboursement appliqué)
PARTIE III : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET INFORMATIQUES
Suivi informatique des écritures
Caractéristiques du progiciel et/ou logiciel de gestion intégrée (ERP - Enterprise Resource Planning, ou PGI - Progiciel de gestion intégré)
Capacités techniques liées à l'activité de détaxe
Respect des spécifications informatiques
Capacité à assurer l'intégrité et la sécurité des données
Capacité à intégrer les évolutions techniques
Monitoring des flux échangés avec l'administration des douanes et droits indirects
Politique de gestion de l'informatique
Présentation et organisation de la direction des systèmes d'information
Recours à un prestataire informatique
Lieu(x) et modalités de l'hébergement des données
Procédures de sauvegarde, restauration et archivage
Politique générale de sauvegarde
Délai de conservation des données et procédure d'archivage
Présentation du plan de reprise d'activité
Politique générale de sécurité de l'information et sécurisation de l'accès aux systèmes
Protection du système contre les intrusions
Politique générale de protection des documents (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL)
Exploitation des données voyageurs
I.-Au II de la section V du chapitre I du titre II de la première partie de l'annexe IV du code général des impôts, il est inséré un I intitulé : « Opérateurs de détaxe ».
II.-Le II de la section V du chapitre I du titre II de la première partie de l'annexe IV du code général des impôts est complété par l'article 50 sexies L, ainsi rédigé :
L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur.
Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions figurant dans les grilles d'audit sont remplies.
Les grilles d'audit énoncées à l'article 202 G de l'annexe II du code général des impôts permettant à l'administration des douanes de vérifier le respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa décision d'agrément figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, figurant en annexe du même arrêté, est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté.
Le programme correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimé.
Au 1 du I de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimée.
L'épreuve d'admissibilité n° 4 facultative du concours externe devient l'épreuve d'admissibilité n° 3 facultative.
Au 2 du I du même article, après les dispositions de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les candidats expriment, dès l'inscription, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère des concours externe (épreuve n° 3) et interne (épreuve n° 3).
Les 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ NO 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE, ET DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION NO 2 DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR PROGRAMMEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission n° 2 des concours externe et interne est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé, l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimée.
A l'article 2 du même arrêté, les 4e, 5e et 6e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
-une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission n° 1 des concours externe et interne ;
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ NO 2 ET D'ADMISSION NO 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Techniques de développement :
Les différents types de langages.
Structure de contrôles.
Fonctions, procédures.
Concepts objets.
Patterns de réalisation.
Frameworks.
Gestion de version.
-les méthodes de langage de modélisation.
Evolution du système d'information :
-expression de besoin ;
-études d'opportunité et de faisabilité ;
-conception fonctionnelle ;
-conception applicative et technique.
-architecture n-tiers :
-architecture orientée service :
-architecture mainframe.
Tests et recette :
-typologie des tests ;
-applications métier ;
Les composants physiques.
Les matériels réseau.
L'environnement du SI :
Planification et budget :
-plan d'activité annuel ;
-budget informatique et analyse des coûts informatiques.
Suivi des évolutions du SI :
-Urbanisation.
Organisation des projets informatiques :
-les différents cycles de vie ;
-documentation à produire ;
-planification et suivi.
Modernisation, ergonomie, accessibilité.
La sécurité du SI (locaux, matériels, plans de secours).
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET D'ADMISSION N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
1) Algorithmique et méthodes de programmation
- algorithmique : structures de contrôles, boucles, tris complexité ;
- structures de données : pile, file, liste, arbre ;
- programmation objet : classes, objets, héritage, polymorphisme ;
2) Systèmes et bases de données
- gestion du stockage.
- administration systèmes :
- gestion des ressources logicielles ;
- installation et configuration d'un système.
- concepts généraux et administration d'un SGDB ;
- connaissance des principaux SGDB (oracle, PostegreSQL, MySQL).
3) Réseau et architecture
- architecture TCP/IP ;
- protocoles de différents niveaux ;
- matériels d'inter-connexion.
- mémoire, hiérarchie mémoire ;
- périphériques (disques, réseau) ;
- les différents types d'architectures matérielles (gros systèmes).
- architecture logicielle (client-serveur, n-tiers) ;
- haute disponibilité ;
- IHM, notions sur l'ergonomie des applications, langages de présentation (HTML, CSS) ;
- mesure des performances (temps de réponse, débits des traitements).
5) Environnement du système d'information
- bonnes pratiques (ITIL, COBIT).
- les fonctions de programmeur de système d'exploitation ;
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.
-L'annexe correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimée.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques
Il est ajouté à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, prévue au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé, une sixième option intitulée « les systèmes d'information ».
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
-L'option n° 2 de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe intitulée « 2.
-L'épreuve d'admission n° 2 d'exercices physiques des concours externe et interne est supprimée.
Les articles 2 et 3 du même arrêtésont supprimés.
I.-Au programme de l'option n° 2 de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe :
Topographie » est remplacé par « 2.
b) Est ajouté le thème suivant :
II.-Le barème de l'épreuve d'admission n° 2 d'exercices physiques des concours externe et interne est supprimé.
Arrêté du 15 janvier 2018 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve d'admission, d'une durée de quinze minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle débute par une présentation, par le candidat, de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles.
Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer les compétences acquises et mises en œuvre dans son parcours professionnel.
Le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 4.
Ce dossier n'est pas noté, seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnalisés réservés organisés au titre de l'année 2018.
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions.
Les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées et signent leur rapport.
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
L'arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1ère classe est abrogé à compter des examens professionnalisés réservés organisés au titre de l'année 2018.
La gestion comptable et financière de la commune de Geiswiller-Zoebersdorf est assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden (Bas-Rhin).
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal ».
« 1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ;
« 2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé, les mots : « des services des impôts » sont remplacés par les mots : « habilités de la direction générale des finances publiques ».
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R.
2352-9 du code de la défense, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire.
Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère des armées (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R.
2352-19 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
La délivrance de l'autorisation d'exportation est subordonnée à la preuve que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
L'arrivée dans le pays de destination non membre de l'Union européenne des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes.
Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R.
2352-24 du code de la défense, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, à la direction générale des entreprises (service des biens à double usage, boîte postale 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex).
Les demandes d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R.
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.
Ce document fait figurer le numéro et la date de l'autorisation de transfert délivrée par les autorités compétentes des Etats membres.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, mentionnées à l'article R2352-39 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
La durée de validité des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne mentionnées aux articles 2, 4, 6, 7 et 8 est fixée comme suit :
- les autorisations d'importation et les autorisations d'exportation ainsi que les autorisations de transfert de produits explosifs à usage militaire sont valables un an.
A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à six mois ;
- les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils au départ et à destination de la France ont une durée de validité d'un an et ne sont valables que pour une seule opération.
A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à trois mois ;
- les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont valables pour la durée de l'autorisation de transfert simple délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite d'un an.
- les autorisations de transfert multiple de produits explosifs civils au départ et à destination de la France sont valables deux ans.
A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an ;
- les autorisations de transfert multiple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont valables pour la durée de l'autorisation de transfert multiple délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite de deux ans.
A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à un an.
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - Section I : Production et vente.
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - Section II : Importations et exportations.
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - Section II : Importations.
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - Section III : Exportations.
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - Section III : Transferts et transits intracommu...
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - TITRE II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USA...
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Arrêté du 4 octobre 2007 - TITRE Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINE> A DE...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
Les produits explosifs, objet de la présente demande, sont destinés à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
Nom commercial ou désignation ou raison sociale.
Domicile commercial ou siège social.
Forme de l'entreprise.
Nationalité de l'entreprise.
Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.
Date, signature et cachet du pétitionnaire.
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
- statuts, s'il s'agit d'une société ;
- liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
- extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
FORMULAIRE CERFA NO 13375 D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE PRODUITS EXPLOSIFS
L'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.
Arrêté 23 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 23 janvier 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement/ Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels / DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques - session 2018 / "dossier d'inscription " et "notice d'inscription " ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) à l'Ecole nationale des finances publiques, division des concours, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, est fixée au 1er mars 2018.
Aucune levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats d'admission.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels / DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques - session 2018 / "dossier de RAEP " et "guide de remplissage " ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP à l'Ecole nationale des finances publiques, division des concours, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, est fixée au 1er mars 2018.
Mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél.
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe - session 2018/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Examen professionnalisé réservé de catégorie C - Examen professionnalisé/Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription ".
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe - session 2018/" dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Examen professionnalisé réservé de catégorie C - Examen professionnalisé/Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe/" dossier de RAEP ".
Décret du 25 janvier 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MOSNIER (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2018, M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Confolens, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. le général de division BELLOT des MINIERES (Eric, Marie, Jacques) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées.
Décret du 24 janvier 2018 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse - M. FAVIÉ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2018, M. Frédéric FAVIÉ est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
Arrêté du 18 janvier 2018 du 18 janvier 2018 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 18 janvier 2018, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
M. Mohammed BOUBEKRI ;
Mme Christelle BOURSON ;
M. Philippe KRATZ ;
M. Cyril MARTIN.
M. Florent POUGET.
M. Stéphane BERTHELEMOT ;
M. Antoine CHATEL ;
M. Kevin DOUMAIL ;
Mme Emilie GARRIDO-PRADALIE ;
Mme Elisabeth MONNIN ;
Mme Frédérique MOREAUX ;
M. Philippe ORGEBIN ;
M. Lionel PETITOT.
Mme Marina ALBRECHT ;
Mme Armelle LACROIX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 janvier 2018, M. Emile Perez, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2015 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant aux articles 4.1 et 4.2 de la convention collective tels que modifiés par l'article I de l'avenant susvisé, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.
Le troisième tiret du b. du 4.2 de la convention collective tel que modifié par l'article I de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point d de l'article 4.2 de la convention collective tel que modifié par l'article I de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que l'avis de la commission soit signé, non pas à la majorité, mais par l'ensemble des parties à l'accord initial, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et des dispositions des articles L.
Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction des forces armées, des dispositions du second alinéa de l'article L.
251-2, si le défaillant est condamné pour crime ou insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartient après condamnation devenue irrévocable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 34 du 23 mai 2017 relatif au titre VI, à la convention collective susvisée.
Le quatrième point du troisième alinéa du l'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Le deuxième alinéa de l'article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6331-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée.
Mme Marion Pourquier est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Du 6 février au 8 mars 2018, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr/ rubrique, " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Un emploi d'expert de haut niveau, haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et haut fonctionnaire pour la lutte contre les discriminations (racisme, antisémitisme, origines sociales…) est vacant à la direction des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).
Le secrétariat général et la direction des ressources humaines sont communs aux deux ministères MTES et MCT.
Le haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations est placé sous l'autorité directe du directeur des ressources humaines et membre de son comité de direction.
Egalité des droits :
L'égalité professionnelle est un des chantiers prioritaires du Gouvernement.
Elle constitue une priorité de l'agenda social des deux ministres.
Les « hauts fonctionnaires à l'égalité des droits » ont été mis en place en 2012 par une circulaire du premier ministre du 23 août 2012, à la demande de la ministre des droits des femmes, pour piloter et coordonner cette politique au sein de chaque ministère.
Ils sont constitués en un réseau piloté par le ministère des droits des femmes.
- coordination des travaux permettant de dresser un état des lieux de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques relevant du MTES et du MCT ;
- suivi des travaux relatifs au renforcement de la prise en compte de la question des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dès la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l'Etat ;
- établissement et coordination d'une feuille de route pluriannuelle en faveur de l'égalité dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines des MTES et MCT ;
- suivi, avec le délégué aux cadres dirigeants du secrétariat général, des nominations de femmes aux emplois supérieurs et proposition de toute mesure de nature à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents ;
- appui aux directeurs d'administration centrale et aux responsables de zone de gouvernance pour la mise en œuvre de la feuille de route égalité professionnelle dans leur domaine ;
- toute initiative utile pour favoriser l'implication des services déconcentrés dans les politiques d'égalité mises en œuvre dans les territoires dans le cadre des plans régionaux stratégiques pilotés par les préfets de région.
Le haut fonctionnaire est membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le haut fonctionnaire en charge de la lutte contre les discriminations intervient sur l'ensemble des causes de discriminations : racisme, antisémitisme, origine sociale…
- établissement de diagnostics relatifs aux discriminations dans les politiques publiques des MTES et MCT et notamment la politique de gestion des ressources humaines;
- préparation de feuilles de route de lutte contre ces discriminations en déclinaison des priorités gouvernementales ;
- coordination et suivi de la mise en œuvre de ces feuilles de route ;
- appui aux directeurs d'administration centrale et responsables de zone de gouvernance pour la déclinaison de ces orientations ;
- pilotage de la fonction d'écoute et d'intervention pour les situations de discrimination signalées ;
- représentation des MTES et MCT dans les instances interministérielles en charge des politiques de lutte contre les discriminations.
Il a également été demandé qu'un haut fonctionnaire soit désigné dans chaque ministère pour piloter et coordonner cette politique.
Ces hauts fonctionnaires sont réunis une fois par trimestre par le délégué interministériel.
Pour le MTES et le MCT, le haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes sera également haut fonctionnaire pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (discriminations).
- sens élevé des relations humaines ;
- sensibilité aux politiques d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations ;
- capacité à proposer, faire partager et mettre en œuvre ces politiques ;
- expérience de conduite de projets complexes ;
- expérience de création et d'animation de réseau ;
- goût et aptitude pour le dialogue social ;
- expérience de l'action interministérielle ;
- la connaissance des structures des deux ministères constituerait un atout.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret précité et sa durée prévisionnelle est de trois ans.
- Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ;
- Emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains groupements ou sites de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon :
- Hospices civils de Lyon - Groupement Sud (Rhône) ;
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coodonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune ;
- Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace de Mulhouse et centres hospitaliers de Sierentz, d'Altkirch et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rixheim (Haut-Rhin) ;
- Centres hospitaliers Métropole Savoie de Chambéry et de Bellet et maisons de retraite de Champagne-en-Valmorey et de Lhuis (Savoie).
1° Les directeurs et directrices des soins régis par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
- un exemplaire du dossier au : Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L.
252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement, sur les diligences du commissaire du Gouvernement.
Il en est de même au cas de prescription ou d'amnistie.
En cas de suppression du tribunal qui a prononcé le jugement, le président appelé à statuer sur la levée du séquestre est celui de la juridiction compétente en application des articles L.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
La direction générale des finances publiques va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2018.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe - session 2018 " ; " présentation du dispositif de titularisation " ;
Un arrêté du 15 janvier 2018 (NOR : CPAE1728437A) fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.
4 - DEPOT DES CANDIDATURES
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels / DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques - session 2018 / " dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;
O. du 28 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe.
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en seringue pré remplie
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ABBVIE, INDIVIOR FRANCE, MSD FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2018 :
BUPRENORPHINE ARROW 2 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 2 mg, comprimés sublingaux sous flacon (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 2 mg, comprimés sublingaux sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 2 mg, comprimés sublingaux sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE BIOGARAN 2 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
BUPRENORPHINE EG 2 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BUPRENORPHINE SANDOZ 2 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires SANDOZ)
BUPRENORPHINE TEVA 2 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2018 :
OFLOXACINE G GAM 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires SANDOZ)
OFLOXACINE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires SANDOZ)
SPIRAMYCINE SANDOZ 3 M. UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
Avis et règlement relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Rain Diamonds »
Les prises de jeu sur internet du jeu « Rain Diamonds » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux accessible par internet dénommé « Rain Diamonds » fait le 5 mai 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 9 juin 2017 sont arrêtées en principe le 29 janvier 2018.
Par conséquent, le règlement particulier du jeu « Rain Diamonds » fait le 5 mai 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 9 juin 2017 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « Rain Diamonds » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, ainsi que du règlement du jeu accessible par internet dénommé « SUPER JACKPOT » fait le 29 août 2017, dont les dispositions s'appliquent à l'offre de jeux décrite à l'article 2 du présent règlement.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Rain Diamonds » seront, en principe, possibles à compter du 29 janvier 2018.
Participation aux jeux « Rain Diamonds » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « Rain Diamonds » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « Rain Diamonds » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 0,50 € et se décompose comme suit :
- 0,47€ pour le jeu « Rain Diamonds » ;
En jouant à « Rain Diamonds », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03€.
- une première zone de jeu représentée par une grille composée de 20 symboles ;
4.6 A l'issue de ces opérations, si le joueur a collecté 6 symboles identiques, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée aux 6 symboles identiques découverts, telle que mentionnée dans le tableau de lots sur l'écran de jeu.
La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, sous les réserves des dispositions des articles L.
Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)
L'article 1er de la décision du 29 juin 2017 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, et à M. François Seemann, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cosnard et de M. Thierry Deperraz, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et de la sous-direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Thierry Deperraz, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil hors classe, sous-directeur des publics et des produits, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Philippe Cosnard, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.
Délégation est donnée à M. Eric Evrard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, cadre administratif de droit privé, chargée d'appui à la prévention des risques professionnels au département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les protocoles de sécurité, les permis de feu et, en l'absence de M. Eric Evrard, les plans de prévention.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions à :
M. Tarik Achoui, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle programmation et gestion financière du département des affaires financières ;
Mme Séverine Balloux, cadre administratif de droit privé, adjointe du responsable du département de l'information légale ;
Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, adjointe du responsable du département des affaires financières ;
M. Yves Bomati, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département de la communication ;
Mme Anne-Laure Chaumont, cadre administratif de droit privé, responsable qualité et risques à la mission appui au pilotage ;
M. Emmanuel Cortes, cadre administratif de droit privé, responsable du département de l'information légale ;
M. Laurent Doubrère, agent contractuel, responsable du secteur GPEEC, formation, recrutement et mobilité au sein du département des ressources humaines ;
M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières ;
M. Patrick Emond, cadre technique de droit privé, responsable du département de l'imprimerie ;
M. Eric Evrard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des moyens généraux ;
M. Claude Garcia, cadre technique de droit privé, adjoint du responsable du département de l'imprimerie ;
M. Sylvain Grillière, responsable du pôle production du département de l'édition et du débat public ;
Mme Barbara Khayat, administratrice civile, responsable du département de l'information administrative multi-canal, à compter du 1er février 2018 ;
Mme Patricia Kouddo, cadre administratif de droit privé, responsable de la section qualité et accompagnement du département des affaires financières ;
M. Thierry Moreau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des affaires financières ;
M. Christophe Mouchel, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle promotion et gestion des ventes du département de la promotion et de la diffusion ;
Mme Anne Nancy, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle web et développement numérique du département de l'édition et du débat public ;
Mme Monique Pagès, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du pôle publications du département de l'édition et du débat public ;
Mme Dany Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite du département des ressources humaines ;
M. Régis Pérol, cadre administratif de droit privé, responsable du département de l'information administrative et de gestion ;
Mme Karine Peuvrier, agent contractuel, adjointe du responsable du département de la communication ;
Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques du département des ressources humaines ;
M. Bernard Robert, chef de mission, responsable du département de l'information administrative multi-canal jusqu'au 31 janvier 2018 ;
Mme Sandrine Rousseau, agent contractuel, adjointe du responsable du département de l'information administrative multi-canal ;
Mme Nathalie Tanguy, cadre administratif de droit privé, chargée de mission programmation et analyse budgétaire au sein du département des affaires financières ;
M. Philippe Tronquoy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de missions transversales au sein du département de l'édition et du débat public ;
M. Bruno Varlet, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des ressources humaines.
Outre les personnes mentionnées à l'article 5 et qui sont titulaires d'une habilitation dans « Chorus Formulaires », délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les attestations de service fait relatives au département dont ils relèvent, à :
Mme Ninon Bruguière, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la section International-Europe-Défense du département de l'édition et du débat public ;
Mme Anna Chéramy, agent contractuel au sein du département de la stratégie et de la sécurité, pour l'ensemble des départements rattachés à la sous-direction des systèmes d'information ;
M. Yann Chevreau, cadre technique de droit privé, adjoint du responsable du département de l'imprimerie ;
M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel au sein du département de l'information administrative et de gestion ;
M. Jean-Luc Fiquet, cadre administratif de droit privé, chargé de mission auprès du responsable du département de la stratégie et de la sécurité ;
Mme Isabelle Flahault, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la section Institutions-Droit-Politiques publiques-Histoire du département de l'édition et du débat public ;
M. Markus Gabel, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la section Economie-Société-Environnement du département de l'édition et du débat public ;
M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section administration du département de l'imprimerie ;
Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable au sein de l'agence comptable ;
Mme Florence Martini, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable de la section rédaction web du département de l'édition et du débat public ;
Mme Isabelle Mathieu, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes au sein de l'agence comptable ;
M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, chargé de mission auprès du sous-directeur des systèmes d'information ;
Mme Anne Roussillon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du responsable du centre d'appels interministériel ;
Mme Eliane Stenger, attachée d'administration de l'Etat, assistante du directeur.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », au nom du Premier ministre, les demandes d'achat relatives à l'ensemble des départements, à :
M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section gestion financière et exécution budgétaire du département des affaires financières ;
Mme Hélène Coco, cadre administratif de droit privé, assistante chargée d'administration au sein du département des affaires financières.
Décret n° 2018-43 du 25 janvier 2018 modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial
Le II de l'article 3 du décret du 31 décembre 2013 susviséest complété par un 4° ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du sport français, Fondation Henri Sérandour », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre de « Fondation du sport français - Henri Sérandour (Fondation du sport français) ».
Arrêté du 22 janvier 2018 portant ouverture en 2018 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 22 janvier 2018, le concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuves orales d'admission : en mars 2018, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaines, à Thorigné-Fouillard (35).
286, rue Rouget-de-Lisle, 56602 Lanester et/ou Parc Chorus Parc du Golfe, 56000 Vannes
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne sur le site Internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 17 avril au 9 mai 2018, minuit.
du secteur
spécialité Analyste
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigne-Fouillard Cedex.
Délégation est donnée à M. Marc Boget, colonel de gendarmerie, adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, chef de la division du pilotage budgétaire, et à Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la division du pilotage budgétaire, directement placés sous l'autorité du chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication) est abrogée.
Décret du 24 novembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique (rectificatif)
Rétablir la dernière phrase ainsi qu'il suit :
Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L.
252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article L.
251-8, s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article L.
251-6, que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.
Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne) (rectificatif)
« L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017 »,
Décret n° 2018-44 du 26 janvier 2018 modifiant le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 17 mars 2016 susvisé, la dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
L'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifiée par la suppression de la mesure de dissolution de l'établissement du ministère des armées inscrite dans l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifiée par la mesure de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun inscrite dans l'annexe II du présent arrêté.
ANNEXE MODIFICATIVE À L'ANNEXE II « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS ET RÉORGANISATIONS » DE L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2017 SUSVISÉ
Après la ligne suivante inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé :
Département d'origine ou pays étranger (code)
Année début
Année fin
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SPAC)
Il est supprimé la ligne suivante :
SPAC-SOUS DIRECTION DES TRANSPORTS SDTIR-BUREAU PGSI-POLE GRAPHIQUE DE TULLE
ANNEXE MODIFICATIVE ET COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE III « RATIONALISATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE SOUTIEN COMMUN » DE L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2017 SUSVISÉ
Après la ligne suivante inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé :
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)
Dans l'annexe de l'arrêté, au point 2-2-2-Cas particulier,
Au lieu de : « deux ans »,
Lire : « trois ans ».
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, texte n° 67, à l'annexe XVI :
Au lieu de : « Signature du vendeur »,
Lire : « Signature du bénéficiaire du prêt ».
Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) ;
Réseau environnement santé (RES).
Est renouvelé pour cinq ans, à la date du présent arrêté, l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association Valentin Haüy (AVH).
La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre.
Elle met fin à la confiscation des biens à venir.
Cependant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
251-16, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des articles L.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre III.
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies à l'article R.
353-6 du code précité relatives au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la convention diminué de l'aide personnalisée au logement désormais prise en charge par le bailleur.
353-10, sans préjudice de l'application de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Le bailleur s'engage à tenir, dans un délai d'un an à compter de la signature de la convention ou de la mise en service des logements neufs, un carnet d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble.
Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évaluation temporaire des lieux, l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet.
A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, aux locataires ou occupants de bonne foi dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un nouveau loyer qui est applicable de plein droit dès sa notification.
A cette notification est joint un décompte détaillé de surface corrigée établie d'après le modèle type annexé à l'article R.
Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même décompte de surface corrigée, annexé au contrat de location.
En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le montant de cette aide doit figurer sur la quittance remise au locataire.
Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 22 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée sont applicables.
L. pour chaque locataire demandeur de l'aide, ceux nécessaires aux révisions de l'A.
L., et notamment le montant effectivement payé par le locataire, déduction faite, le cas échéant, de la remise prévue par la convention ; - de signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiaire de l'A.
; - fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et saisir la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat dans le cas où le bénéficiaire de l'A.
L. ne règle pas la dépense de logement restant à sa charge ; - opérer dans les plus brefs délais les régularisations consécutives à l'ouverture du droit et aux modifications du montant de l'A.
L. perçue pour le compte du locataire.
La publication de la convention se fait à l'initiative de l'administration qui s'assure de cette formalité.
AFSTYLA 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques des personnes citées dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
CHOE Chan Il
Renseignements complémentaires : directeur du bureau de Dandong de la Korea Heungjin Trading Company, entité désignée par les Nations unies.
La Korea Heungjin Trading Company sert de société de négoce à la KOMID, une autre entité désignée par les Nations unies.
La KOMID, désignée par le comité des sanctions des Nations unies en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles
Renseignements complémentaires : directeur de l'antenne de Dandong de la Sobaeksu United Corp, désignée par l'Union.
Représentant de l'antenne de Pékin de la Korea Changgwang Trading Corporation, qui a été identifiée par le groupe d'experts des Nations unies comme un prête-nom de la KOMID.
JON Chol Young
Renseignements complémentaires : diplomate à l'ambassade de la RPDC en Angola.
Représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola.
Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l'embargo des Nations unies sur les armes.
Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
AN Jong Hyuk
Alias : An Jong Hyok
Renseignements complémentaires : diplomate à l'ambassade de la RPDC en Egypte.
Représentant de la Saeng Pil Trading Corporation, prête-nom de la Green Pine Associated Corporation, et diplomate de la RPDC en Egypte.
An Jong Hyuk a reçu l'autorisation d'exercer tous types d'activités au nom de Saeng Pil, y compris la signature et l'exécution de contrats et d'opérations bancaires.
Cette entreprise est spécialisée dans la construction de navires et dans la conception, la fabrication et l'installation de matériel de communication électronique et de navigation maritime
CHOL Yun
Renseignements complémentaires : troisième secrétaire de l'ambassade de la RPDC en Chine.
A été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme la personne à contacter au sein de la société de la RPDC General Precious Metal impliquée dans la vente de lithium-6, un article lié au nucléaire interdit par les Nations unies, et diplomate de la RPDC.
General Precious Metal a précédemment été identifiée par l'Union comme un prête-nom de Green Pine, entité désignée par les Nations unies
CHOE Kwang Hyok
Renseignements complémentaires : a été représentant de la Green Pine Associated Corporation, entité désignée par les Nations unies.
A été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme le directeur général de la Beijing King Helong International Trading Ltd, prête-nom de Green Pine.
A également été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme le directeur de la Hong Kong King Helong Int'l Trading Ltd et exploitant de l'entité de la RPDC dénommée « Beijing Representative Office of Korea Unhasu Trading Company », qui sont également des prête-noms de Green Pine
KIM Chang Hyok
Alias : James Jin ou James Kim
Lieu de naissance : N.
Hamgyong (RPDC)
Renseignements complémentaires : a été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme le représentant de Pan Systems Pyongyang en Malaisie.
Pan Systems Pyongyang a été désignée par l'Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l'Erythrée.
Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
Création de plusieurs comptes en Malaisie au nom de sociétés écrans de « Glocom », elle-même étant une société écran de l'entité désignée Pan Systems Pyongyang
PARK Young Han
Renseignements complémentaires : dirigeant de la Beijing New Technology, qui a été identifiée par le groupe d'experts des Nations unies comme une société écran de la KOMID.
Représentant légal de la Guancaiweixing Trading Co., Ltd, qui a été identifiée par le groupe d'experts des Nations unies comme l'expéditrice d'une cargaison d'articles à caractère militaire à destination de l'Erythrée, interceptée en août 2012
RYANG Su Nyo
Lieu de naissance : Japon
Renseignements complémentaires : directrice de Pan Systems Pyongyang.
PYON Won Gun
Lieu de naissance : S.
Phyongan
Passeports n° : a) de service 836220035 ; b) 290220142
Renseignements complémentaires : directeur de Glocom, une société écran de Pan Systems Pyongyang.
Glocom assure la publicité du matériel de communication radio destiné à des organisations militaires et paramilitaires.
Pyon Won Gun a également été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang
PAE Won Chol
Lieu de naissance : Pyongyang (RPDC)
Renseignements complémentaires : a été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang.
RI Sin Song
KIM Sung Su
Renseignements complémentaires : a été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme représentant de Pan Systems Pyongyang en Chine.
KIM Pyong Chol
CHOE Kwang Su
Passeport n° : 381210143 (date d'expiration : 3.6.2016)
Renseignements complémentaires : troisième secrétaire de l'ambassade de la RPDC en Afrique du Sud.
A été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme représentant la Haegeumgang Trading Company.
En cette qualité, il a signé un contrat de coopération militaire entre la RPDC et le Mozambique en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Ce contrat concernait la fourniture d'armes et de matériel militaire à Monte Binga, société contrôlée par le gouvernement du Mozambique
PAK In Su
Alias : Daniel Pak
Hamgyong
Renseignements complémentaires : a été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme étant impliqué dans des activités liées à la vente de charbon de la RPDC en Malaisie en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
SON Young-Nam
Renseignements complémentaires : premier secrétaire de l'ambassade de la RPDC au Bangladesh, il a été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme étant impliqué dans le trafic d'or et d'autres articles à destination de la RPDC en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens d'art ainsi que la composition des jurys
L'annexe 1, intitulée : PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ, de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
Métiers de l'audiovisuel, sont ajoutées, après Programme relatif aux techniques des spécialités, et avant : Spécialiste de l'image et du son, les dispositions suivantes :
Métiers de la céramique, après : Programme relatif aux techniques du métier :
Les mots : « Connaissance de la technologie des différents procédés de fabrication et de décoration des pièces en céramique, des matières premières et de leur préparation (pâtes, émaux, métaux précieux).
» sont remplacés par les mots : « Connaissance de la technologie des différents procédés de fabrication et de décoration des pièces en céramique, des matières premières et de leur préparation :
Métiers des minéraux et métaux, après : Programme d'histoire de l'art du métier, la phrase : « Histoire des différents supports : minéraux, cire, pierre et grands courants artistiques de l'orfèvrerie, de la gravure, de la ciselure et de la sculpture » est remplacées par la phrase suivante :
Métiers des minéraux et métaux, avant la spécialité Marbrier, est ajoutée la spécialité suivante :
L'annexe 2 : DESCRIPTIF DES ÉPREUVES PRATIQUES D'ADMISSION est modifiée comme suit :
Métiers de l'audiovisuel, est ajoutée, dans le tableau, avant la spécialité : Spécialiste de l'image et du son, la spécialité suivante :
Le candidat disposera d'équipements professionnels.
(durée : deux heures trente)
Métiers des minéraux et métaux, est ajoutée, dans le tableau, entre les spécialités Lustrier et Marbrier, la spécialité suivante :
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger
L'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : dans le titre de l'arrêté, il est supprimé le mot : " automobile ".
L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2017 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicule léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par : " les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : "
L'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : dans le titre de l'arrêté, il est suppriméle mot : « automobile ».
Arrêté du 22 janvier 2018 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale pour une durée de cinq ans, à compter de l'année universitaire 2018-2019, dans les domaines et pour le nombre d'internes ci-après :
Arrêté du 16 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 du décret n° 2017-1803 susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre :
1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;
2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre de la défense, lorsqu'il n'est pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ;
4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Le registre mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° La date de l'attestation de l'inscription à ce registre ;
4° En cas d'activité de placement de gens de mer, la date d'expiration de l'inscription à ce registre.
La demande d'inscription au registre mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'un extrait Kbis de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que l'activité de placement de gens de mer est couverte, le cas échéant.
La demande complète d'inscription au registre visé à l'article 1er, ou tout changement de situation de la société inscrite, s'effectue par voie électronique.
Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé recense pour l'année écoulée l'effectif des gens de mer placés et celui des gens de mer mis à disposition ainsi que, respectivement, leur durée minimum, maximum et moyenne d'embarquement.
Ces effectifs sont détaillés selon le secteur d'activité maritime, le lieu d'embarquement et le lieu de résidence des gens de mer concernés.
Ces effectifs sont classés respectivement selon la nationalité des gens de mer, leur âge, leur sexe, leurs titres professionnels maritimes et la fonction occupée à bord, ainsi qu'en fonction du pavillon du navire, et du type de registre s'il y a lieu.
Ce bilan annuel d'activité est transmis avant le 31 mars de l'année suivante par voie électronique.
Le registre mentionné à l'article 13 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
1° L'identité des gens de mer placés ou mis à disposition, figurant sur le livret maritime ou la pièce d'identité des gens de mer concernés ;
2° Les titres professionnels maritimes détenus par les gens de mer concernés ;
3° La date de la délivrance de leur certificat médical d'aptitude à la navigation, sa date de fin de validité, et la désignation du service de santé compétent l'ayant délivré ;
4° Les dates de placement prévues par contrat d'engagement maritime, ou les dates de début et de fin de mise à disposition, ainsi que le nom de l'employeur ou de l'armateur concerné ;
5° Le nom et le numéro OMI (Organisation maritime internationale) des navires concernés.
La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret n° 2071-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'une copie du certificat d'identité commerciale de la société de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
3° une attestation de l'assurance responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que cette activité est couverte.
La demande complète s'effectue par voie électronique, y compris lors de tout changement de situation de la société.
Arrêté du 17 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 65 ».
L'article 3, l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé sont abrogés.
Décret du 25 janvier 2018 portant réintégration et radiation des cadres (Chambres régionales des comptes) - M. DEMURGER (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2018, M. Pascal DEMURGER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
M. DEMURGER est soumis aux dispositions prévues au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles L.
122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord.
En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux articles L.
122-5, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.
Décret du 25 janvier 2018 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2018, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
- Mme Isabelle RAYMOND-MAUGE, inspectrice de l'administration du développement durable (tour 1) ;
- Mme Marie BONNET, administratrice civile hors classe (tour 2) ;
- Mme Marie DEKETELAERE-HANNA, administratrice générale (tour 3) ;
- M. Dominique MORTELECQ, administrateur civil hors classe (tour 4) ;
- M. Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe (tour 5).
Arrêté du 9 janvier 2018 portant nomination à la commission de contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l'image animée
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2018, M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission de contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2018, M. Alain JEGO, directeur des services pénitentiaires détaché dans l'emploi de directeur interrégional et fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2018, M. Georges STRATIGEAS, directeur des services pénitentiaires à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2018, M. Alain MUZI, directeur des services pénitentiaires au centre de détention de Salon-de-Provence, direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2018, Mme HENRIOT (Samantha, Christine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé BESSAT, Violaine TRAMBOUZE-LIVET, Loïc GUITTON et Christelle RIOTTE-BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Riorges (Loire).
Le retrait de M. COLLIGNON (Pol), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pol COLLIGNON et Yann PEZERON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pol COLLIGNON et Yann PEZERON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann PEZERON, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence du Lamentin (Martinique) dont est titulaire la société civile professionnelle SCP BORDES et ARNAUD est transféré à la résidence de Ducos (Martinique).
Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de la nation " sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.
Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre de la défense ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Nieul-le-Dolent (Vendée) dont est titulaire M. PICARD (Josselin, Jean, Yves) est transféré à la résidence d'Aubigny-les-Clouzeaux (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence d'Aiglun (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme BUHLER (Sophie, Olympe), épouse ROY, est transféré à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Verlinghem (Nord) dont est titulaire Mme HERMANT (Anne-Lise), épouse GAUCI, est transféré à la résidence de Mouvaux (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Jullouville (Manche) dont est titulaire Mme METAYER (Charlotte, Margaux, Morgane) est transféré à la résidence d'Yquelon (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Houplin-Ancoisne (Nord) dont est titulaire Mme FLIPO (Marie, Agnès, Paule) est transféré à la résidence de Wattignies (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Cayenne (Guyane) dont est titulaire Mme QUARMENIL (Laurence, Patricia) est transféré à la résidence de Rémire-Montjoly (Guyane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Peypin (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire M. NALIS (Julien) est transféré à la résidence de Cadolive (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) dont est titulaire M. CASALAN (Emmanuel, Marie, Jérôme, Jacques) est transféré à la résidence de Petit-Bourg (Guadeloupe).
Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (hôtel du ministre)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 janvier 2018, le dernier alinéa de l'arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministère des affaires étrangères et du développement international (hôtel du ministre) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Franck VAQUIER est soumis à un cautionnement de quatre cent soixante euros (460 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cent vingt euros (120 euros).
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.
Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article L.
112-3 et des magistrats assimilés spéciaux.
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement dirigent l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées ainsi que des officiers et agents de la police judiciaire civile.
Pour l'accomplissement de leur mission, les commissaires du Gouvernement ont le droit de requérir directement la force publique.
M. Benoît BELLONE, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Benoît BELLONE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 25 janvier 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BENAYOUN (Omri)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2018, M. Omri BENAYOUN, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Omri BENAYOUN est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 décembre 2017, M. Alain Pancher, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 mars 2018.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'une contrôleuse générale de 1re classe détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 janvier 2018, Mme Clara Carriot, contrôleuse générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégrée et admise d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 janvier 2018, M. Philippe SIMON, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2018, Mme Hélène SERVEILLE, ingénieur général des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 22 janvier 2018, M. Patrice RUSSAC, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 janvier 2018, Mme Laure-Clémence PORCHEREL, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité départementale de l'Indre, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 janvier 2018, Mme Christine VAILLIER, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L.
233-16 par la société dont elle est administrateur.
Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L.
233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 janvier 2018, M. Laurent ALAPHILIPPE, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de M. Christophe HARMANT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aude.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche sélection et reproduction animales
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à l'UNSA-AA.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 12 décembre 2017, avec prise d'effet le 29 décembre 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance La Mondiale Europartner SA dont le siège social est situé Atrium Business Park, 23, rue du Puits-Roman, L-8070 Bertrange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Zurich Eurolife SA, dont le siège social est situé 21, rue Léon-Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg).
Convention entre l'Autorité des marchés financiers et FranceAgriMer, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ci-après « FranceAgriMer », représenté par Mme Christine Avelin, sa directrice générale,
L'Autorité des marchés financiers, ci-après « AMF », représentée par M. Robert OPHELE, son président,
Désignées conjointement « les Parties »,
- le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
- le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
- la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Dans le cadre de ses Principes pour la régulation et la supervision des marchés de dérivés sur matières premières de septembre 2011 (1), l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), suivant les engagements des ministres de l'agriculture du G20 sous présidence française en juin 2011 (2), recommandait une meilleure collaboration entre les autorités, les régulateurs sectoriels et les entités en charge des marchés physiques et les marchés de dérivés sur matières premières agricoles, afin d'améliorer la régulation et la supervision de ces marchés.
Au titre du principe relatif aux « Pouvoirs et capacités de répondre aux abus de marché », l'OICV recommande ainsi aux régulateurs financiers de « coopérer avec toute autorité pertinente, au niveau national ou international, afin de partager les informations pertinentes et se porter assistance en cas d'investigations relatives à des cas d'abus de marché » (3).
Au niveau de l'Union européenne, l'article 23 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, l'article 79 de la directive (UE) n° 2014/65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et l'article 42 du règlement (UE) n° 600/2014 encouragent également la coopération entre les régulateurs financiers et les entités pertinentes pour le suivi et/ou la régulation des marchés physiques sous-jacents de contrats dérivés financiers sur matières premières au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 30, du règlement (UE) n° 600/2014.
Ces dispositions font notamment écho au mouvement d'extension du champ de compétence des régulateurs financiers aux abus de marchés sur dérivés sur matières premières.
Le règlement (UE) n° 596/2014 étend en effet le champ d'application de la régulation financière en matière d'abus de marché aux « contrats au comptant sur matières premières dont le prix est basé sur celui d'un instrument dérivé et à l'achat de contrats au comptant sur matières premières par rapport auxquels des instruments financiers sont référencés » (4).
621-9 du code monétaire et financier prévoit depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires que l'AMF est compétente pour sanctionner les abus de marché sur un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments financiers.
Dans cette perspective, l'AMF « veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liées à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L.
621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, FranceAgriMer exerce ses missions pour le compte de l'Etat, en lien avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Ses missions consistent principalement à favoriser la concertation au sein des filières de l'agriculture et de la pêche, à gérer des aides publiques nationales et communautaires, ainsi qu'à assurer la connaissance et l'organisation des marchés.
Pour assurer sa mission de connaissance des marchés et contribuer à sa mission de renforcement de l'efficacité économique des filières, FranceAgriMer recueille des données économiques qui sont traitées et analysées pour diffuser des informations utiles aux pouvoirs publics et aux opérateurs professionnels des filières de l'agriculture et de la pêche.
FranceAgriMer assure ainsi un suivi économique continu des marchés et des opérateurs des filières agricoles et de la pêche, dans le but de fournir une information économique de référence.
L'établissement diffuse régulièrement des cotations, des notes de conjoncture, des tableaux statistiques, des analyses économiques.
621-21-1 du code monétaire et financier, l'AMF et FranceAgriMer coopèrent ensemble et se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les échanges entre les Parties ne porteront pas sur des données à caractère personnel telles que définies à l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente convention vise à renforcer la coopération entre l'AMF et l'établissement FranceAgriMer afin de permettre à l'AMF de mieux assurer ses nouvelles missions relatives aux marchés de dérivés de matières premières agricoles et de permettre à FranceAgriMer d'assurer sa mission de connaissance et d'organisation des marchés.
La présente convention définit l'étendue et les modalités pratiques de la mise en œuvre de la coopération entre les deux Parties.
La présente convention vise à définir les modalités de coopération entre l'établissement FranceAgriMer et l'AMF afin de permettre à l'AMF d'assurer la réalisation et la pleine efficacité de ses missions relatives aux marchés dérivés de matières premières agricoles qui consistent à veiller à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux.
Cette coopération s'inscrit dans le respect des textes préalablement visés ainsi qu'au regard des futures évolutions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les produits concernés par la présente convention sont les produits agricoles mis en marché sur le territoire français et sous-jacent d'un instrument financier admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation situé sur le territoire français, sous réserve des outils dont les Parties disposent pour le suivi de ces produits agricoles :
- le blé tendre et les instruments financiers dérivés dont le blé tendre est le sous-jacent ;
- le maïs et les instruments financiers dérivés dont le maïs est le sous-jacent ;
- le colza et les instruments financiers dérivés dont le colza est le sous-jacent ;
- le tourteau de colza et les instruments financiers dérivés dont le tourteau de colza est le sous-jacent ;
- l'huile de colza et les instruments financiers dérivés dont l'huile de colza est le sous-jacent ;
- tout autre produit agricole, brut ou transformé, mis en marché sur le territoire français et sous-jacent d'un instrument financier admis à la négociation sur une plateforme de négociation située sur le territoire français.
Principe d'information et de coopération
Dans le cadre de cette convention, les Parties s'engagent à fournir mutuellement une assistance, en termes d'appui méthodologique ou d'apport d'expertise, et à échanger les informations à caractère économique jugées pertinentes pour l'exercice de leurs missions respectives telles que définies par la loi.
Lorsqu'une des Parties possède une information à caractère économique utile pour l'accomplissement des missions de l'autre Partie, elle peut communiquer cette information de sa propre initiative ou par l'intermédiaire d'une demande formelle.
FranceAgriMer transmet chaque mois une série d'indicateurs à caractère économique à l'AMF tels que définis dans un contrat de liaison applicative à caractère technique.
Celui-ci précisera le contenu et les modalités techniques des transmissions effectuées au titre de la présente convention.
Chacune des Parties s'assure de la cohérence et de la pertinence des informations communiquées au regard de ses missions.
Saisine des Parties
Aux fins de l'exercice par l'AMF de ses missions mentionnées aux articles L.
621-15 du code monétaire et financier et dans le cas où FranceAgriMer prendrait connaissance dans le cadre de ses missions d'une situation atypique susceptible de perturber le bon fonctionnement des marchés visés à l'article 2 de cette convention, FranceAgriMer saisit l'AMF et lui communique l'ensemble des informations relatives à ces possibles atteintes.
L'AMF informe également FranceAgrimer en cas d'identification, sur la base des données publiques, des situations atypiques sur les marchés de dérivés.
Réunions bilatérales trimestrielles
Chaque Partie désigne un correspondant pour la mise en œuvre de la présente convention.
Ces correspondants organiseront des réunions trimestrielles bilatérales, alternativement dans leurs locaux respectifs et pourront y convier tout membre des services des parties prenantes dont la présence sera estimée utile à l'atteinte des objectifs, au regard de l'ordre du jour des réunions.
Le ministère en charge de l'agriculture sera invité à ces réunions.
Les Parties pourront répondre à ses sollicitations portant sur les travaux relatifs à la présente convention.
A titre illustratif, ces réunions pourront porter sur les points suivants :
- évolutions récentes sur les marchés physiques et financiers couverts par cette convention ;
- évolutions réglementaires concernant les marchés physiques et financiers couverts par la présente convention ;
- analyse des fondamentaux de marché pertinents pour les marchés agricoles ;
- analyse des transactions et du comportement des acteurs actifs sur les marchés couverts par la présente convention ;
- analyses spécifiques menées par les services de FranceAgriMer ;
- pistes d'amélioration des systèmes d'informations élaborés par les Parties (champs, type de données, fiabilité) ;
- autre points ayant trait à la présente convention.
Demande d'assistance ou d'information
Les demandes d'assistance ou d'information effectuées au titre de l'article 4 seront adressées aux contacts désignés par les Parties.
Selon l'objet de la demande, les correspondants désignés détermineront entre eux le moyen le plus efficace de répondre à celle-ci, qui pourra prendre la forme :
- d'une réponse écrite ;
- d'un courriel ;
- d'informations orales communiquées par téléphone ou dans le cadre d'une réunion.
Dans le cas où une demande ne peut être satisfaite dans son intégralité, la Partie saisie transmettra ce qu'il sera possible de fournir en réponse à la demande sollicité par l'autre Partie.
A titre illustratif, les informations et analyses qui pourront être fournies sont notamment :
Par l'AMF :
- synthèse des données sur les transactions réalisées sur les marchés financiers désignés à l'article 2 et sur la position agrégée détenue par catégorie d'acteurs ;
- analyse des évolutions réglementaires relatives à l'objet de la présente convention ;
- analyse de l'évolution du débouclage des contrats dérivés, des modalités de livraison, des blocages éventuels.
Par FranceAgriMer :
- analyse macroéconomique du secteur au travers des bilans de productions, de collecte et d'utilisation pour les produits mentionnés à l'article 2 ;
- présentation des données récentes d'emplois et ressources ;
- élaboration de données macroéconomiques (telles que celles issues à partir du dispositif de l'aval) ;
- suivi des cotations sur les produits mentionnés à l'article 2 ;
- information publique de nature qualitative et opérationnelle (fusion, restructuration…) sur les acteurs des filières suivies au titre de cette convention.
Utilisation des informations échangées
Par principe, l'assistance et ou les informations fournies dans la cadre de la présente convention seront utilisées par l'autre Partie aux seules fins de remplir ses fonctions d'information, de surveillance et de régulation telles que décrites à la présente convention.
Si la Partie requérante souhaite utiliser les informations fournies dans le cadre de la présente convention pour un autre objectif, elle devra au préalable obtenir l'accord écrit de l'autre Partie.
Les agents de FranceAgriMer et les préposés de l'AMF se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière de secret professionnel.
Chaque Partie met en œuvre les moyens nécessaires et appropriés au respect de la confidentialité des informations échangées.
Les informations fournies dans le cadre de la présente convention ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord des deux Parties signataires.
Communication publique
Les Parties s'engagent à s'informer préalablement à toute communication publique en lien avec l'objet et le champ d'application de la présente convention.
Sous réserve des cas d'urgence, cette information sera effectuée dans un délai de nature à permettre à chaquePartie de réagir si elle le souhaite et à organiser dans la mesure du possible une communication commune.
Adaptation de la convention
Les Parties pourront, sur demande de l'une ou de l'autre, se rencontrer afin d'adapter la présente convention d'un commun accord.
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.
En cas de changement significatif du cadre réglementaire, de pratique ou de conditions de marchés pouvant avoir une influence sur l'application de la présente convention, les Parties se consulteront en temps utile afin d'examiner les termes de révision de la convention.
Durée, résiliation et entrée en vigueur
La convention est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature par les Parties.
Chaque Partie peut résilier unilatéralement la convention en adressant à l'autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la réception par l'autre Partie de la résiliation.
En cas d'inexécution ou de violation par l'une des Parties de l'une de ses obligations, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'autre Partie après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet.
La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la réception par l'autre Partie de la mise en demeure restée sans effet.
Délibération n° 2017-264 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190V2)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en conseil d'Etat modifiant le décret no 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié par le décret no 2012-1229 du 5 novembre 2012 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
Vu la délibération n° 2012-405 du 15 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SIRH relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 relatif au traitement dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), sur lequel la Commission a rendu un avis par la délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013.
Le traitement SIRH a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, des agents régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié et, enfin, des collaborateurs occasionnels du service public relevant de la préfecture de police.
Le présent projet de décret modifie le traitement existant, en étendant plus particulièrement le périmètre des destinataires des données, à la fondation Louis Lépine.
La commission prend note que la fondation Louis Lépine, reconnue d'utilité publique, est une fondation qui offre des prestations d'action sociale aux agents de la préfecture de police ainsi qu'aux membres de leur famille, et intervient plus particulièrement dans les domaines du logement, de la solidarité financière, des vacances et des loisirs.
Elle rappelle que les informations communiquées aux agents de la fondation Louis Lépine, doivent être limitées à celles strictement nécessaires à l'accompagnement et au suivi social des personnes concernées.
En outre, la commission précise que les personnes concernées par le traitement devront notamment être informées de l'ensemble des destinataires et des droits dont elles disposent conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés modifiée en août 2004.
Elle souligne que les autres conditions de mise en œuvre du traitement ne font pas l'objet de modifications.
Avis de vacance d'un poste de chargé d'études au sein de la délégation au patrimoine de la gendarmerie nationale
Un poste de chargé d'études est vacant au sein de la délégation au patrimoine de la gendarmerie nationale à Vincennes (94).
Ce poste est ouvert à un titulaire d'un doctorat en histoire.
Effectuant des travaux à caractère historique au profit de la gendarmerie nationale, le chargé d'études travaille en contact étroit avec la direction générale de la gendarmerie nationale, le service historique de la Défense (SHD) et le monde des historiens universitaires.
Il est de fait l'adjoint au délégué au patrimoine et remplace ce dernier dans toutes ses attributions lorsqu'il est absent.
Dans le cadre de la recherche historique au profit de la gendarmerie nationale :
- rédiger des articles destinés à la publication sur les productions de la gendarmerie (Gend'info, Revue de la gendarmerie nationale notamment) ou à des publications extérieures ;
- traiter les dossiers relatifs à la symbolique (noms de baptême de promotions et de casernes, homologations d'insignes, attributions d'emblèmes…)
- intervenir sur des thématiques historiques en lien avec la gendarmerie lors de journées d'études ou colloques, organisés ou non par la gendarmerie ;
- effectuer des travaux de recherche dans les archives, notamment celles détenues par le SHD ;
- proposer, sous couvert du délégué au patrimoine, des thèmes de recherche que la DGGN pourrait commander au département recherche du SHD ;
- entretenir des relations de travail avec les chercheurs du SHD ;
- contribuer, par la rédaction d'articles ou par un travail de relecture critique, à des ouvrages collectifs initiés ou soutenus par la gendarmerie ;
- effectuer tous les travaux de rédaction et de recherche sollicités, dans le domaine historique, par la DGGN ;
- effectuer sur demande des interventions dans les écoles et centres de formation de la gendarmerie nationale ;
- contribuer à la collecte de la mémoire vivante de la gendarmerie en conduisant des entretiens enregistrés d'anciens militaires de la gendarmerie.
Dans le cadre de l'animation des supports Internet de la délégation au patrimoine :
- encadrer le militaire chargé de l'animation de ces médias ;
- contrôler les textes destinés à être publiés, tant sur le plan de la pertinence que de la qualité rédactionnelle ;
- suivre le fonctionnement de l'application Culture Gend.
Dans le cadre des relations avec l'université et le monde de la recherche :
- assister à des journées d'étude et colloques au titre de la délégation au patrimoine ;
- assurer l'encadrement de stagiaires et l'accompagnement de jeunes chercheurs, qu'ils soient en stage au sein de la délégation au patrimoine ou engagés dans un travail au sein de leur université ;
- contribuer à la promotion de la gendarmerie en tant qu'objet de recherche universitaire ;
- contribuer au rayonnement de la gendarmerie dans le milieu universitaire.
Ses interlocuteurs seront les suivants :
- délégué au patrimoine de la gendarmerie nationale ;
- chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale et chargés de mission du cabinet ;
- chefs de département et personnels du service historique de la Défense ;
- universités et écoles.
Les compétences et connaissances attendues sur ce poste sont les suivantes :
- connaissance du milieu universitaire, notamment dans le domaine historique ;
- capacité à effectuer des recherches dans les archives ;
- connaissance globale de la gendarmerie ;
- capacité de rédaction et de synthèse ;
- création et animation d'un réseau de correspondants ;
- sens du contact humain ;
- rigueur dans le suivi des dossiers ;
- bonne polyvalence s'agissant des dossiers suivis.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de capitaine, voire commandant selon l'expérience et les qualifications détenues.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Laurent VIDAL, délégué au patrimoine de la gendarmerie nationale, château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex, dp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2017 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Au titre de l'année 2017, sont déclarés admis aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les candidats dont les noms suivent :
TOSSANI
PRENTOUT
BOURNONVILLE
ELFADL-MOHR
Clara-Inès
DELCOURT
LE DIDU
SAVA FUSELLIER
Madalina
MOKRANI
Sylia
KINGUE MANGA
Judy
CARVALHO
BOUTRY
VALENTIN-BUSQUETS
BALMY
RAJONSON
Zoé
ROUSSEAUX
WASTIAUX
LUMBROSO
LUTRINGER
TEXIER
SOUFFLET
MALGOUIRES
VIEL
SALVEZ
LEMIRE
Jemima
Marie-Rose
DELETOILE
CAPIN
Gwenaëlle
PETRYSZYN
KEBABSA
Zaïa
MORARD
HERIAUT
Murielle
FAUQUEUR
MISCHLER
BOITIER
Abéline
LUCENO
Jérémy
TICHANÉ
Dina
FRAZIER
LEOCADIE
HURET
COMBE
Guylène
RAISS
Naima
CHAHBI
DE MALGLAIVE
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bretagne)
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le candidat ou la candidate doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère.
Il ou elle doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes.
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L.
751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
Arrêté du 11 décembre 2017 fixant le nombre des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Le nombre d'emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et le nombre de ces emplois accédant à l'échelon spécial sont fixés ainsi qu'il suit :
dont 3 permettant l'accès à l'échelon spécial
L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Arrêté du 11 décembre 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
La liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PERMETTANT D'ACCÉDER À L'ÉCHELON SPÉCIAL
DIRECTIONS OU SERVICES
Secrétariat général - Direction des systèmes d'information et de communication
Chef de projet en charge de la démocratie électronique
Secrétariat général - Mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication
Chef de projet urbanisation des systèmes d'information
Direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale - Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST (SI) 2 - Sous-direction des réseaux radio, sous-direction des applications de commandement et sous-direction des systèmes d'information
Chef de projet Migration Faisceaux Hertziens INPT
LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Chef de projet modernisation de l'administration territoriale
Chef de projet en charge de l'identité numérique
Chef de projet en charge du système d'information des armes
Chef de projet en charge des systèmes d'information étrangers
Chef de projet en charge des téléservices et des usages mobiles
Chef de projet en charge de l'alerte et de l'information des populations
Chef de projet carte agent
Chef de projet MOA Cloud Computing
Chef de projet MOA infrastructures
Chef de projet MOE système d'information des titres
Chef de projet infrastructures bâtimentaires
Chef de projet déploiements nationaux
Chef de projet pilotage des SIC territoriaux
Chef de projet du Nouveau Système d'Information Schengen
Chef de projet en charge exploitation INPT
Chef de projet logiciels Système d'Information Géographique
Chef de projet mise en place d'infrastructures
Direction générale de la police nationale - Direction des ressources et des compétences de la police nationale - Cabinet
Chef de projet maîtrise d'ouvrage systèmes d'information - PN
Préfecture de police - Sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France
Chef de projet en charge du pilotage du plan zonal de vidéo protection de la plaque parisienne (PZVPP)
Chef de projet Plate-forme de commandement de la sécurité des transports
Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe dans la spécialité Musique pour les disciplines Violoncelle et Formation musicale-session 2018 organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 janvier 2018, le nombre de postes ouverts au concours est modifié comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 demeurent inchangées.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 mai 2015 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
« TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Fabrice Guinart, chef du bureau du budget, et à M. Thierry Bourdeu, adjoint au chef du bureau des engagements et de la restitution des données.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de M. Fabrice Guinart, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Anne Gilbert, adjointe au chef du bureau du budget chargée du budget principal, et à M. Gregory Jonas, adjoint au chef du bureau du budget chargé du contrôle interne budgétaire, dans la limite de leurs attributions.
2° Le titre VII intitulé « DISPOSITIONS FINALES » devient le titre VIII.
3° Il est inséré un nouveau titre VII rédigé comme suit :
« TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DES RAPATRIÉS ET DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE
- Délégation permanente est donnée à M. Benjamin Foissey, chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
- aux dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit ainsi que des rapatriés ;
- aux dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée demeurant en cours d'instruction ;
- aux dossiers d'aide aux orphelins demeurant en cours d'instruction ;
- aux demandes de sauvegarde du toit familial ;
- à la prise en charge des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
- au paiement des retraites complémentaires des anciens salariés du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac en Algérie ;
- aux demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs ;
- à l'attribution de l'allocation viagère ou des allocations de reconnaissance dont les dossiers demeurent en cours d'instruction ;
- à l'attribution de compléments de bourses scolaires et universitaires ;
- à l'attribution de secours exceptionnels ;
- à l'attribution de subvention aux associations de rapatriés ;
- à la délivrance d'attestations liées à la qualité de rapatriés ou de supplétifs ;
- à la validation d'états de service de supplétifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Foissey, la délégation prévue à l'article 14-1 est donnée à M. Yann Le Troquer, adjoint au chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives.
- Délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, dans la limite de ses attributions
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Le Troquer, la délégation prévue à l'article 14-3 est donnée à M. Pascal Pellerin, adjoint au chef du bureau central des rapatriés chargé des actions mémorielles, et à M. Frédéric Poinsignon, adjoint au chef du bureau central des rapatriés chargé de la solidarité, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 24 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Développeur micro-informatique pour le réseau habitat
de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement
Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 modifié portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Chambouvet et Marie-Hélène Derveaux, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais.
Sont exclus de la compétence de Mmes Marie-Christine Chambouvet, Marie-Hélène Derveaux et Martine Neyme et de MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur le 1er février 2018.
Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R.
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;
10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
Décision du 24 janvier 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Carole Rota-Treguer, M. Mehdi Dekkaki-Fremeaux et Mme Bernadette Edouard, attachés d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 24 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2017 en France métropolitaine
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2018 susvisé, le montant de « 113,05 euros » est remplacé par le montant de « 126,35 euros ».
Arrêté du 25 janvier 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Banon »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » ; point « 5.1 Production du lait », les dispositions suivantes :
La ration de base de l'alimentation des chèvres provient essentiellement de l'aire géographique.
Elle est constituée exclusivement du pâturage en prairies et/ ou en parcours, de fourrages secs de légumineuses et/ ou de graminées et/ ou de flores spontanées conservées dans de bonnes conditions.
Dès que les conditions climatiques et le stade végétatif le permettent les chèvres doivent être au pâturage et/ ou en parcours.
Les chèvres doivent pâturer de façon régulière sur les parcours et prairies de la zone durant au moins 210 jours par an.
Durant 4 mois minimum dans l'année elles doivent trouver majoritairement leur alimentation grossière par le pâturage.
Les chèvres pâturent :
-sur les parcours composés d'espèces spontanées annuelles ou pérennes, arborées, arbustives ou herbacées ;
-sur les prairies permanentes à flore autochtone ;
-sur les prairies temporaires de graminées, légumineuses ou mixtes.
L'apport d'aliments (fourrages secs et compléments) à l'auge est limité annuellement et quotidiennement.
Sont également limités les achats de fourrages extérieurs à la zone.
Pendant la période où la ration grossière doit être assurée majoritairement par le pâturage, la distribution de foin n'excède pas 1,25 kg de matière brute par jour et par chèvre adulte présente.
La distribution de foin est limitée à 600 kg de matière brute par chèvre adulte présente par an.
La distribution de fourrage vert à l'auge n'est autorisée que 30 jours non consécutifs par an.
L'apport de compléments est limité à 800 g de matière brute par chèvre adulte présente et par jour avec une restriction à 270 kg de matière brute par chèvre adulte présente et par an.
La ration complémentaire annuelle doit être composée au minimum de 60 % de céréales.
L'apport de luzerne déshydratée est limité à 400 g de matière brute par chèvre adulte présente et par jour en 2 apports minimum avec une restriction à 60 kg de matière brute par chèvre adulte présente et par an.
L'apport de fourrages et de luzerne déshydratée extérieurs à l'aire d'appellation est limité à 250 kg de matière brute par chèvre adulte présente et par an.
-durant 2 mois minimum dans l'année elles doivent trouver leur alimentation grossière par le pâturage ;
-pendant la période où la ration grossière doit être assurée par le pâturage, la distribution de foin n'excède pas 2 kg de matière brute par jour et par chèvre adulte présente ;
Du 30 juin 2017 au 1er juillet 2018, la ration alimentaire annuelle consommée par les chèvres est composée de pâturage, de fourrages grossiers, de luzerne déshydratée et d'aliments complémentaires et au minimum 50 % de cette ration annuelle, exprimée en matière sèche, provient de l'aire géographique.
Par arrêté du président du conseil départemental de Saône-et-Loire en date du 17 octobre 2017, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Françoise RETY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2018, sont nommés membres du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Claude WALLENDORFF, en remplacement de Mme Noëlle DEVIE.
M. Denis HOMMEL.
Décret du 27 janvier 2018 portant admission à la retraite du vice-président du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat) - M. SAUVÉ (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2018, M. Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2018.
Décret du 27 janvier 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. STIRN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2018, M. Bernard STIRN, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mai 2018.
M. Bernard STIRN, président de section au Conseil d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 27 août 2020 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le retrait de M. ROBERT (Jean-François, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François ROBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. ROBERT (Jean-François, Christophe), la société civile professionnelle Jean-François Robert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ROBERT ET ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François ROBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme TAULEIGNE (Claire, Rose, Yvette), épouse ROBERT, et M. ROBERT (Jean-François, Christophe) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARÉCHAL (Sabrina, Marie-Elise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DNA Notaires à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Mme MARÉCHAL (Sabrina, Marie-Elise) est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2018, Mme LOTTE (Marie), épouse GUERLUS, est nommée notaire à la résidence d'Abscon (Nord), office créé.
Arrêté du 18 janvier 2018 relatif à la nomination d'une présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2018, Mme Catherine Chadelat, conseillère d'Etat honoraire, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice président du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2018, Il est mis fin, le 28 janvier 2018, aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Emilie Monniet.
Arrêté du 23 janvier 2018 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. BELLOSTA (Philippe), expert à la Cour des comptes.
M. CUNIN (Etienne), directeur du département des pratiques professionnelles chez KPMG.
Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directeur associé au département doctrine du cabinet Mazars.
M. PAYSANT (François), directeur des systèmes d'information à l'Autorité des marchés financiers.
L'arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2018, M. Guittet (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nantes, du 1er février 2018 au 28 février 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 26 janvier 2018, M. Philippe MONDON-GUILHAUMON, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet labellisations « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité » (groupe III), placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de trois ans.
Dans la continuité de la certification partielle du label « Egalité », il aura pour mission d'étendre le processus de certification à tout le ministère des armées dans un délai de trois ans.
En parallèle, il s'attachera à préparer le dossier de candidature à la labellisation « Diversité » pour un dépôt en 2020.
(1), ou et la société représentée par ...
(1), dénommé(e) ci-après, le bailleur, D'autre part, sont convenus de ce qui suit : 1.
Art. 1 - Objet de la convention.
353-13 pour le programme de ... décrit plus précisément dans le document à la présente convention et faisant l'objet de travaux d'amélioration financés sans aucune aide spécifique de l'Etat, ou bénéficiant de subventions octroyées par l'agence nationale de l'habitat.
Dans le cas où les travaux font l'objet d'une demande d'aide de l'agence, ils seront réalisés sous réserve de l'obtention de cette aide.
La signature de la présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité.
Art. 2 - Durée de la convention.
Art. 3 - Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre.
Cette règle s'applique de plein droit à chaque copropriétaire en cas de mise en copropriété du programme faisant l'objet de la présente convention.
Art. 4 - Montant maximum du loyer et modalités de révision.
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum, qui est fixé à .. euros mensuels par mètre carré de surface habitable.
Cette surface est calculée selon les modalités définies à l'article R.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué : 1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque 1er juillet peut être fixé dans le bail ; il peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent.
2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail ; Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du bail, et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite du loyer maximum.
Art. 5 - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'annexe à la présente convention, à tire transitoire et sous réserve de mention expresse dans le bail, le paiement à terme à échoir peut être maintenu temporairement par le bailleur qui s'engage à pratiquer le paiement à terme échu au plus tard le ....
Art. 6 - Reprise pour occupation personnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe à la présente convention relatif aux conditions d'occupation et de peuplement des logements lorsque le propriétaire est une personne physique, il peut occuper les logements vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
L'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale et, lorsque le programme bénéficie de subventions octroyées par l'agence nationale de l'habitat, porte aux maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p.
100 du nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire, soit ... logements.
Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à l'alinéa 1er ci-dessus.
Si les logements conventionnés font l'objet d'une mise en copropriété, le copropriétaire ne peut les occuper que sous réserve du respect des conditions définies à l'alinéa 1er ci-dessus.
Dans le cas où certains des logements conventionnés feraient l'objet de mutation à titre gratuit ou onéreux, le quota défini ci-dessus serait opposable au propriétaire ; cependant, ce quota n'est pas opposable au propriétaire qui, ancien locataire ou occupant de bonne foi des lieux, acquiert la propriété de son logement dans les conditions définies par le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Art. 7 - Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites en annexe à la convention type annexée à l'article R.
353-32 dont il déclare avoir pris connaissance et reconnaît qu'une copie lui a été remise.
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 janvier 2018, l'arrêté du 5 juillet 2016, portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social, est modifié comme suit :
Au paragraphe 1) a), les termes : « SEYDOUX (Stéphanie) » sont remplacés par les termes : « FURNON-PETRESCU (Hélène) ».
Au paragraphe 2) a), les termes : « DUMAINE (Sandrine) » sont remplacés par les termes : « PARRAVANO (Paola) ».
Au paragraphe 3), les termes : « JUNG (Elodie) » sont remplacés par les termes :
« HEID (Luc) ».
Au paragraphe 4) a), les termes : « GALLAY (Maud) », sont remplacés par les termes : « PELERIN (Lise) » et les termes : « Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) » sont remplacés par les termes : « Fédération des acteurs de la solidarité ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 2018, M. Thomas PILLOT, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 9 février 2018, pour une durée d'un an.
Décret du 27 janvier 2018 portant renouvellement du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie - M. RINGARD-FLAMENT (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2018, M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, nommé dans l'emploi de vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie (groupe I), est renouvelé dans cet emploi pour une seconde période de deux ans du 28 janvier 2018 au 27 janvier 2020.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 janvier 2018, Mme Marianne de BRUNHOFF, administratrice générale, est nommée directrice de projet (groupe I) auprès du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une durée d'un an.
Elle est chargée de conduire le projet « réduire le décrochage dans la voie professionnelle ».
Délibération n° 2018-013 du 25 janvier 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2018
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er janvier 2018, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er février 2018, correspond bien à une hausse de 0,07 c€/kWh.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter d'octobre 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure devra être retourné par voie électronique ou par voie postale, au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 7 août 2018 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date de publication prévue ne soit pas modifiée.
Est crée à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), un emploi de directeur de projet auprès de la directrice des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
Le directeur de projet sera chargé de la coordination et du pilotage des grands événements internationaux impliquant le MTES pendant la période 2017-2021.
Le MTES est impliqué dans plusieurs grands événements internationaux dont la préparation logistique, événementielle et médiatique sera lourde.
Il s'agit notamment de la préparation de la présidence par la France de certaines manifestations internationales (G7 en 2019…), et en particulier de celles pour lesquelles le MTES a été désigné comme ministère chef de file (convention alpine en 2019-2020, du Congrès mondial de la Nature de 2020 et de la réalisation du Pavillon français de l'Exposition universelle de Dubaï, également en 2020).
Parmi ces événements, il convient de noter que la France a présenté sa candidature, qui a été retenue, pour accueillir, à Marseille, le Congrès mondial de la nature de l'UICN en juin ou en septembre 2020.
Les enjeux sont très importants puisqu'il s'agit de la grande manifestation internationale sur la biodiversité du quinquennat qui figurait dans le programme du Président de la République.
Ce congrès interviendra quelques mois avant la COP 15 de la CBD (Convention on Biological Diversity) qui doit être à la biodiversité ce que la COP 21 avait été pour le climat.
Il constituera un temps fort de la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes pour atteindre un accord ambitieux lors de la COP 15.
La préparation de ce Congrès nécessitera notamment :
- l'adoption d'un accord de siège avec l'Union internationale pour la conservation de la nature (l'UICN) ;
- la définition d'un cadre budgétaire spécifique pour une opération de l'ordre de 24 millions d'euros ;
- la négociation d'une participation financière des collectivités locales et de mécénats avec les entreprises ;
- la mobilisation des collectivités locales et de la société civile autour de l'événement (expositions à réaliser, programmation événementielle, apport de volontaires, etc.) ;
- la passation de marchés publics notamment sur des prestations d'aménagement, de réalisation d'infrastructures techniques (wi-fi, informatique, audio-visuel, sécurité, etc.) ;
- le pilotage de la réalisation et de l'exploitation d'une ville éphémère de 10 000 habitants sur 60 000 m2 de halls et 60 000 m2 de surfaces extérieurs ainsi que la gestion des prestataires ;
- la co-construction de l'événement avec l'UICN ;
- l'organisation de la communication (site web, etc.) ;
- la mise en place du dispositif de sûreté et de sécurité.
Autres grands événements internationaux :
Le directeur de projet coordonnera également le dispositif d'appui qui sera mis en place par le MTES pour soutenir le Commissaire général chargé de préparer le Pavillon de la France à l'Exposition universelle de Dubaï, qui aura lieu du 20 octobre 2020 au 10 avril 2021 et qui sera consacré à la mobilité.
Il sera chargé à la fois de la partie logistique de cette réalisation (élaboration d'un programme fonctionnel, conception architecturale, passation de marchés et gestion des prestataires, etc.), mais aussi de la programmation événementielle (conférences, expositions, etc.) sur un ensemble de sujets relevant de politiques conduites par le MTES notamment dans les domaines des transports, de l'énergie, du climat et de l'environnement.
Le directeur de projet pourra également être mobilisé pour participer à l'organisation d'autres grands événements pour lesquels le MTES aura à contribuer.
- expérience internationale ;
- expérience d'organisation d'événements internationaux de très grande ampleur avec des partenaires internationaux ;
- expérience dans la passation de marchés publics : termes de référence adéquats pour l'organisation de grandes manifestations internationales (construction de structures événementielles, équipement technique, sécurité, accueil et services aux participants, etc.), analyse des offres, etc.
- expérience en matière de pilotage et de coordination de multiples prestataires concourant à la réalisation de projets complexes ;
- bonne connaissance des politiques du MTES aux niveaux national, européen et international ;
- aptitude à gérer et à motiver une équipe projet ;
- forte capacité de gestion de crise ;
- maîtrise écrite et orale de l'anglais, voire une autre langue étrangère.
La durée prévisionnelle de cet emploi est de 3 ans susceptible d'être renouvelé.
Mme Virginie DUMOULIN, directrice des affaires européennes et internationales (tél.
: 01-40-81-28-88) et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du MTES, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ; virginie.dumoulin@developpement-durable.gouv.fr.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.
Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Arrêté du 19 janvier 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 janvier 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de dermatologie et de pathologie sexuellement transmissible » portant sur le transfert de son siège de Paris 8e à Paris 9e (75)
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 janvier 2018, en application de l'arrêté du 5 juillet 2016, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable est ouverte en 2018, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - spécialité administration générale.
Arrêté du 17 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 13 mars 2018, à minuit, heure de Paris, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 16 février 2018 jusqu'au mardi 13 mars 2018, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du vendredi 16 février 2018 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse », puis « éducateur » ; « Postuler et s'inscrire au concours ».
Le dossier d'inscription et le modèle de dossier de RAEP sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : recrutements réservés.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin et le dossier de RAEP jusqu'au mardi 13 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au mardi 13 mars 2018, à minuit, heure de Paris.
Le dossier de RAEP devra être retourné en trois exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 20 avril 2018, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement/concours, concours réservé des psychologues 2018, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe) au plus tard le vendredi 20 avril 2018, à minuit, heure de Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France à partir du 10 septembre 2018.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour PRALUENT figure en annexe II du présent arrêté.
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes ayant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse.
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRALUENT 150 mg (alirocumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRALUENT (alirocumab)
PRALUENT 75 mg, solution injectable
B/1 seringue préremplie de 1 ml en verre (CIP : 34009 300 343 2 3)
B/2 seringues préremplies de 1 ml en verre (CIP : 34009 300 343 3 0)
B/1 stylo prérempli (CIP : 34009 300 343 6 1)
B/2 stylos préremplis (CIP : 34009 300 343 7 8)
Prescription initiale annuelle réservée aux spécialistes en cardiologie, en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ou en médecine interne.
Date initiale de l'AMM : 23 septembre 2015.
L'hypercholestérolémie familiale sévère est prise en charge par les centres spécialisés dans les maladies héréditaires du métabolisme.
Le pronostic est directement fonction de l'âge du patient, de son taux de LDL-c et de son exposition artérielle permanente à un excès fixe de LDL-c depuis la naissance.
L'objectif du traitement est de réduire les taux de LDL-c afin de prévenir la survenue d'événements cardio-vasculaires.
La prise en charge repose sur la prescription d'hypolipémiants ; les statines sont recommandées en première intention et pourront, en cas de non atteintes des objectifs, être associées à l'ézétimibe ou la cholestyramine.
Malgré l'ensemble des traitements hypolipémiants disponibles, certains patients peuvent cependant rester non contrôlés.
Des aphérèses des particules de LDL peuvent également être envisagées.
Les indications de la LDL aphérèse selon les recommandations de la NSFA sont :
- LDLc > 3 g/l en prévention primaire sous traitement oral maximal ;
- LDLc > 2 g/l en prévention secondaire sous traitement oral maximal.
La prise en charge médicamenteuse doit être associée à des mesures hygiéno-diététiques.
Place de PRALUENT dans la stratégie thérapeutique :
- la démonstration d'efficacité de PRALUENT uniquement en termes de réductions des paramètres biologiques (réductions du taux de LDL-c) et la réduction de la fréquence des LDL-aphérèses ;
- l'absence de démonstration d'un effet de l'alirocumab sur la morbi-mortalité (étude en cours) ;
- des incertitudes en termes de tolérance, notamment du fait de la durée courte des études (maximum 78 semaines), qui ne permettent pas d'apprécier l'effet même à moyen terme de ce médicament PRALUENT, en association à un traitement hypolipémiant optimisé, peut être proposé aux patients adultes ayant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse..
La CT a évalué ce médicament le 22 mars 2017.
Le service médical rendu par PRALUENT en association avec une statine est important en association à un traitement hypolipémiant optimisé chez les patients adultes ayant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse.
Il reste insuffisant pour justifier sa prise en charge par la solidarité nationale dans les autres indications de l'AMM.
L'ajout de PRALUENT à un traitement hypolipémiant optimisé apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) à la prise en charge de patients adultes ayant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse.
(*) Cf. avis de la CT du 22 mars 2017, consultable sur le site de la HAS :
I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L.
2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L.
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L.
233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L.
233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement.
Arrêté du 24 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 janvier 2018, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont modifiées comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 7 février 2018 dans les centres d'examen suivants :
Arrêté du 24 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 janvier 2018, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont modifiées comme suit :
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant le clôture des inscriptions.
Décision du 23 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire ».
La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au jeudi 15 mars 2018, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le vendredi 13 avril 2018, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du mardi 22 mai 2018.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante : ANSM, direction des ressources humaines, « Examen professionnel T3S - Technicien en chef », 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-32-21, mail : rh@ansm.sante.fr.
Arrêté du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
A l'article 7 bis, la première phrase du paragraphe I est modifiée comme suit :
« I.-Un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation entre le 1er décembre 2017 et le 15 janvier 2018, puis entre le 1er février et le 15 mars 2018.
Décret du 29 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. ROCK (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, M. Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Pascal CHAMBON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, Mme TRYBUCKI (Deborah), épouse THERON, est nommée notaire à la résidence de Juillac (Corrèze), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HARANT (Daphné, Maud, Marie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Mme HARANT (Daphné, Maud, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. AUGER (Frédéric, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Charles OCHOA, Laure ASPROMONTE, Daphné HARANT, huissiers de justice associés ».
M. TOULOUSE (Bernard, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sabrina DRIS, Anne-Sophie HUGEL-FAUVEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mme DRIS (Sabrina, Annabel, Daphnée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sabrina DRIS, Anne-Sophie HUGEL-FAUVEL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sabrina DRIS, Anne-Sophie HUGEL-FAUVEL, notaires associés est ainsi modifiée : « Roland CEAGLIO, Anne-Sophie HUGEL-FAUVEL, Bernard TOULOUSE, notaires associés ».
M. PIERRON (Mathias, Jean, François) et Mme MASCHERPA (Marie, Mauricette, Jacqueline), épouse PRADEL, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond GONTHIER, Luc BOIDART et Gilles DEBARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var).
Le retrait de M. GONTHIER (Raymond, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond GONTHIER, Luc BOIDART et Gilles DEBARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond GONTHIER, Luc BOIDART et Gilles DEBARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Luc BOIDART, Gilles DEBARD, Mathias PIERRON et Marie MASCHERPA-PRADEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, Mme FREVILLE (Clotilde, Geneviève, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BAILLET et Anne BELLOY-PARENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, M. HRITANE (Fouad) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEDRANO (Laurent, Louis, Raymond) à la résidence de Limoux (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, Mme BAILLIEUL (Stéphanie, Cécile, Jeanne), épouse CARREZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme QUIÉVREUX (Virginie, Renée, Raymonde), épouse NOBLET, à la résidence d'Orchies (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, la transformation de la société civile professionnelle Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN et Bertrand NAUTIACQ, notaires associés » est agréée.
La démission de M. LACAZE (Olivier), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle « Olivier LACAZE, Martine CRESPY », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. LACAZE (Olivier).
M. LACAZE (Olivier), et Mme CRESPY (Martine, Marie, Bernadette), épouse NORDERA, sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. N'KAOUA (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard N'KAOUA et Cyril N'KAOUA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard N'KAOUA et Cyril N'KAOUA, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Cyril N'KAOUA, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 janvier 2018, M. BESANCENOT (Hervé), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 janvier 2018 et à compter de cette même date, M. Macedo De Amorim (Nicolas), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes par intérim de la régie chargée de la gestion des comptes nominatifs du lycée militaire de Saint-Cyr, en remplacement de M. Kafotamaki (Michel).
M. Macedo De Amorim (Nicolas) est dispensé de cautionnement.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 janvier 2018, M. Le Meur (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2018.
Décret du 29 janvier 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine - COURRÈGES (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, Mme Anne Courrèges est renouvelée dans les fonctions de directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 3 février 2017 portant nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 janvier 2018, l'arrêté du 3 février 2017, portant nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social, est modifié comme suit :
L'arrêté du 3 février 2017 portant nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social est modifié comme suit :
Au paragraphe 2 a), sont ajoutés les termes : « désigné par l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) : Mme CAZAUX (Christine) » et les termes : « MARTIN (Cristelle) » sont remplacés par les termes : « DE MORI (Françoise) ».
Au paragraphe 3, sont ajoutés les termes : « représentant du Conseil national des personnes accueillies et/ou accompagnées (CNPA) : Mme NIANG Ndèye Combaye.
Au paragraphe 4 a), les termes « Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Mme COLINET DUBOIS (Geneviève) » sont remplacés par les termes : « Fédération des acteurs de la solidarité, Mme BIGOT (Delphine) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2018, M. Christian Samy, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 mai 2018.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant admission à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 17 janvier 2018, M. Marc Lapierre, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 17 janvier 2018, Mme Marie-Edith Sarakatsanis, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2018.
Décret du 29 janvier 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine - M. WEIL (François)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, M. WEIL (François) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine.
Arrêté du 29 janvier 2018 portant nomination des membres du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 janvier 2018, sont nommés membres du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, au titre du 1° de l'article D.
M. Gérard Mardiné.
Mme Stéphanie Pauzat.
10° Sur désignation de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
M. Charles-Henri Montaut.
1° M. Aurélien Taché, député ;
2° Mme Bérangère Poletti, députée ;
3° Mme Pascale Gruny, sénatrice ;
4° M. Jean-Louis Tourenne, sénateur.
4° M. Loïc Desmouceaux ;
5° M. Jacques Landriot ;
7° M. Frédéric Tiberghien ;
8° Mme Agnès Touraine.
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L.
228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L.
228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social.
Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, Mme Françoise, Madeleine TROMAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Délibération n° 2018-026 du 25 janvier 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Mme Barbara BAVOIL, assistante juridique au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. David RUIZ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Décision n° 2017-1129 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2013-367 du 22 mai 2013 autorisant la SAS SANEF 107.7 à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7
L'annexe XVI de la décision n° 2013-367 du 22 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : échangeur des Essarts, BP 7, 76530 Grand Couronne, Oissel (76).
Décision n° 2018-LI-01 du 10 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 6 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 sur la zone de Boulogne-sur-Mer
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-506 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Le poste de responsable du pôle « politique du travail » (pôle T) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est vacant.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé des fonctions de secrétaire général sera prochainement vacant.
- assiste le directeur régional dans l'animation du dialogue social interne de la direction.
- exerce ses fonctions en étroite relation avec les responsables de pôle ;
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience d'animation d'équipes.
Il ou elle doit connaitre les principales règles de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion budgétaire et comptable, de passation des marchés publics, de mise en œuvre des systèmes d'information et avoir une connaissance approfondie d'au moins un de ces domaines.
937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L.
937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.
723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie.
Avenant n° 3 du 15 janvier 2018 à la convention du 16 juin 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence »)
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de prolonger la durée de la convention du 16 juin 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Equipements d'excellence », publiée au Journal officiel du 3 juillet 2010, telle que modifiée par ses avenants n° 1 et 2 en date respectivement du 8 décembre 2014 et du 22 avril 2016 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la Convention.
« La présente convention, valable pour une durée de quinze ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-45 du 29 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Loiret)
Les électeurs de la quatrième circonscription du Loiret sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
Arrêté du 29 décembre 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif (concours sur titres avec épreuves) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 29 décembre 2017, un concours d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2018.
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 13 mars au 11 avril 2018.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 4 octobre 2018 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits.
Arrêté du 31 décembre 2017 fixant la nomenclature des emplois de majors titulaires de l'échelon exceptionnel, pris en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
La nomenclature des emplois de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Charge de la coordination du courrier
Charge de l'audiovisuel
Charge de presse/ attache de presse
Études et évaluations des politiques publiques-Prospective
Gestionnaire des ressources budgétaires
Chargé de la formation
Gestionnaire des dispositifs sociaux/ chef du service départemental action sociale
Chargé du contentieux contraventionnel
Chargé d'études et des méthodes
Charge de maintenance et d'équipement du parc de véhicules et du matériel de sécurité
Responsable chargé de l'analyse, de la synthèse et la diffusion de l'information opérationnelle/ institutionnelle
Chargé de l'analyse, de la synthèse et la diffusion de l'information opérationnelle/ institutionnelle
Chargé de la sécurité générale en milieu urbain
Chargé de la protection de l'ordre public
Chargé de la protection des bâtiments abritant les institutions
Chargé du contrôle des flux transfrontières
Chargé de la sûreté des transports internationaux
Chargé des actions d'information et de prévention en matière de sécurité
Sécurité/ coopération internationale
Chargé de la recherche et/ ou de l'exploitation de l'information
Chargé d'enquêtes en matière de petite et moyenne délinquance
Chargé d'enquêtes en matière d'accidentologie
Chargé d'enquêtes en matière de trafic de stupéfiants
Chargé d'enquêtes en matière d'infractions liées au droit des affaires et en délinquance astucieuse
Chargé d'enquêtes en matière de protection des mineurs et de la famille
Chargé d'enquêtes en matière de traite des êtres humains et violences aux personnes
Chargé d'enquêtes en matière de terrorisme ou de crime organisé
Chargé d'enquêtes en matière de cybercriminalité
Chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'économie souterraine
Chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière
Chargé spécialisé de surveillance, d'appui et d'intervention
Spécialiste en analyse criminelle stratégique
Chargé d'enquêtes en matière de courses et jeux
Responsable chargé d'enquêtes de police judiciaire et d'enquêtes administratives
Chargé des relevés des traces et indices en police technique et scientifique
Chef de projet maîtrise d'ouvrage en systèmes et réseaux d'information et de communication
Gestionnaire des données et de référentiel métier
Chef de projet maîtrise d'œuvre en systèmes et réseaux d'information et de communication
Assistant support
Sécurité et qualité sanitaires
alimentaires
Sécurité et qualité sanitaires alimentaires
Chargé du contrôle de la loyauté et de la sécurité des aliments
Service aux usagers
Chargé de l'aide aux victimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Jeune France » dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire).
Décret n° 2018-46 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Alpilles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional des Alpilles, prononcé par le décret du 30 janvier 2007 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2022.
Décret n° 2018-47 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional du Luberon, prononcé par le décret du 20 mai 2009 susvisé, est prorogé jusqu'au 22 mai 2024.
Décret n° 2018-48 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Verdon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret du 27 février 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 27 février 2023.
Une copie de la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
Décret n° 2018-49 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional de Camargue, prononcé par le décret du 15 février 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 15 février 2026.
Décret n° 2018-50 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur, prononcé par le décret du 28 mars 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 29 mars 2027.
Décision du 17 janvier 2018 modifiant la décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
A l'article 1er de la décision du 7 septembre 2017 susvisée, le quatrième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de l'énergie.
A l'article 4 de la décision du 7 septembre 2017 susvisée, il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. Stanislas REIZINE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables ; pour toutes les affaires relevant de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables ».
A l'article 5 de la décision du 7 septembre 2017 susvisée, le deuxième alinéa est supprimé.
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
- A compter du 1er février 2018, délégation permanente est donnée à M. Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Menacer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2017 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
- A compter du 1er février 2018, délégation est donnée à M. Olivier MENACER, directeur de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MENACER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vianney MACKE, adjoint au directeur de l'équipement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2018, aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 9 octobre 2017, est fixé à 73 réparti de la manière suivante :
8 postes seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 janvier 2018 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de service allouée aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE D'ASSIMILATION DÉTENU AU SEIN DU SERVICE DE LA TRÉSORERIE AUX ARMÉES
Colonel et lieutenant-colonel
Lieutenant et sous-lieutenant
Major, adjudant-chef et adjudant
Sergent-chef et sergent
L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de service allouée aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2018 portant suppression d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 35 en France métropolitaine
Il est supprimé une zone de ségrégation temporaire, identifiée LF-TSA 35 en France métropolitaine.
L'arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 35 en France métropolitaine est abrogé.
Décision du 29 janvier 2018 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international et chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Michel Vautrot, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 1er mars 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Sébastien Guyère, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 2 mars 2018 ;
M. le commissaire principal Cédric Courty, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 8 mars 2018 ;
Mme la commissaire principale Marie-Cécile Clavel, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 9 mars 2018.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Magnard, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 28 mars 2018 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Stéphane Dupuis, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 29 mars 2018 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe François Barliot, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 2 février 2018 ;
M. le commissaire principal Christophe Rittman, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 3 février 2018.
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts
Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSENTANT UNE CONCENTRATION ÉLEVÉE D'HABITAT ANCIEN DÉGRADÉ PRÉVUE À L'ARTICLE 199 TERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
COMMUNES CONCERNEES
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de quatre réservistes, à compter du 1er février 2018 jusqu'au 18 février 2018 inclus, afin de renforcer le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R.
Description de programme de ...
Surface habitable telle que définie à l'article R.
Origine des propriétés.
Réalisation des travaux d'amélioration.
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.
Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus : ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : ....
; Commune n'entrant pas ..., dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
BENEPALI 50MG
INJ SRG0,98ML
INJ STYLO
Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales
Les missions de référent déontologue sont assurées, pour l'inspection générale des affaires sociales, par un collège composé de trois membres : deux inspecteurs ou inspecteurs généraux (deux titulaires et deux suppléants), en activité au sein du service ou honoraires, et une personnalité qualifiée, extérieure au service et au corps de l'IGAS.
Les membres de ce collège sont désignés par le chef de l'IGAS pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Ils désignent leur président conformément au règlement intérieur du collège.
Ce collège est compétent pour toute personne en activité au sein de l'IGAS et chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « inspecteur ».
Tout projet de saisine par un inspecteur du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGAS, fait l'objet préalablement d'une information du collège de déontologie de l'IGAS.
Ce collège apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGAS, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs, et de prévenir les conflits d'intérêts.
- rendre un avis, à la demande du chef de service ou d'une organisation syndicale représentée à la commission administrative paritaire de l'IGAS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'IGAS ;
- répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef de l'IGAS.
Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'Inspection générale des affaires sociales et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle du collège adressée à cet inspecteur.
Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêt, d'informer sans délai le chef de l'IGAS de la teneur de cet avis.
Lorsqu'elle émane du chef de l'IGAS, l'inspecteur concerné est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations au collège s'il le souhaite ; il reçoit transmission de l'avis du collège.
Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis du collège est transmis à l'organisation syndicale à l'origine de la saisine et, en toute hypothèse, au chef de l'IGAS.
Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des inspecteurs.
Le collège de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs.
Ce rapport est adressé au chef de l'IGAS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie.
Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.
Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement.
Il précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
Les membres du collège de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef de l'IGAS conformément au décret du 28 décembre 2016 susvisé.
La chef de l'Inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2014 susviséest remplacé par la phrase suivante : « Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue.
Arrêté du 24 janvier 2018 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à l'amiante, aux agents ayant occupé un poste localisé dans le bâtiment « le Tripode », sis 5-6, rue Louis-Barthou, à Nantes, entre 1972 et 1993, et qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à l'amiante.
Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture dans les métiers du textile, spécialité "artiste teinturier ".
Le nombre de poste offert à ce concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture dans les métiers du textile, spécialité "artiste teinturier ", est fixé à 1.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions uniquement par voie postale en adressant un courrier, au plus tard le 13 mars 2018, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, métiers du textile, spécialité "artiste teinturier ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si la demande de modification est transmise après le 13 mars 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), elle n'est pas prise en compte.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
Cette demande devra être adressée au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, métiers du textile, spécialité "artiste teinturier ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 13 mars 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, métiers du textile, spécialité "artiste teinturier ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 mars 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 avril 2018 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité auront lieu à partir du 11 avril 2018 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE, SPÉCIALITÉ « ARTISTE TEINTURIER » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, métiers du textile, spécialité « artiste teinturier », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 mars 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ENTITE D'EMPLOI
INTITULE DE L'EMPLOI
Secrétariat général/direction générale de l'enseignement scolaire,
Emplois de président, de directeur général et de directeur des établissements publics nationaux à caractère administratif mentionnés au décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Emplois de vice-recteur mentionnés au décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours mentionné aux articles D.
Emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionnés au décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Emplois de directeur des écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux 1° à 4-1° et aux 6° à 16° de l'article D.
Emplois de directeur des écoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article D.
Emplois de président ou directeur des écoles normales supérieures mentionnées à l'article D.
Emplois de directeur, directeur général, administrateur et administrateur général des grands établissements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° à 10°, 12° et 15° de l'article D.
Emplois de président et de vice-président de l'Institut national des langues et civilisations orientales mentionné au 4° de l'article D.
Emplois de président, de directeur et directeur général des grands établissements sous tutelle conjointe mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article D.
Emplois de directeur des écoles mentionnées à l'article D.
Emplois de directeur des instituts d'études politiques mentionnés à l'article D.
Emplois de directeur mentionnés au 1°, 3° à 11° et 14° à 16° de l'article D.
Emploi de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France mentionné au décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 modifié relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
Emploi de président de l'Agence nationale de la recherche mentionné au décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
Emploi de directeur de l'Institut national d'études démographiques mentionné au décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
Emploi de président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné au décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique
Emploi de président de l'Institut de recherche en sciences et technologies de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R.
Emploi de directeur de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie mentionné au décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 modifié portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Emploi de directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés mentionné au décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Arrêté du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique
Dans chaque département, le préfet organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'ovins ou de caprins intéressés, notamment ceux appartenant à des ateliers en sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel vis-à-vis de la tremblante classique (CSO tremblante classique).
Le CSO tremblante classique a pour objet de superviser la reconnaissance du statut des troupeaux vis-à-vis de la tremblante classique tel que défini à la partie A du chapitre A de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Toute demande d'inscription au CSO tremblante classique doit être adressée au préfet du département où est enregistrée l'exploitation.
Toute demande doit être accompagnée :
a) De l'engagement écrit du propriétaire ou détenteur à soumettre ses animaux à l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté ;
b) Des coordonnées du vétérinaire sanitaire chargé de superviser la qualification du troupeau ;
c) De l'engagement du propriétaire ou détenteur de signaler à l'équarrissage les animaux morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois dans le troupeau inscrit, de manière à ce que ceux-ci puissent faire l'objet de prélèvements biologiques en vue d'un dépistage de la tremblante classique ;
d) De l'acceptation par le propriétaire ou détenteur d'un droit de communication de la liste des troupeaux inscrits au CSO tremblante classique au-delà des organismes à vocation sanitaire (OVS), aux organismes de sélection (OS), aux organisations de producteurs (OP) et aux sociétés chargées de l'équarrissage ;
e) Du rapport du vétérinaire sanitaire visé à l'article 3 du présent arrêté.
Seuls sont éligibles à une inscription au CSO tremblante classique les troupeaux correctement identifiés et qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les 15 jours qui précèdent la demande d'inscription au CSO tremblante classique, le vétérinaire sanitaire doit effectuer une visite initiale de l'exploitation visant à s'assurer que les conditions suivantes sont remplies :
- aucun animal détenu ne présente de signe évocateur de tremblante classique ;
- tous les animaux de l'exploitation font l'objet d'une identification individuelle répertoriée et mise à jour dans le registre individuel d'élevage ;
- tous les motifs de réforme et de mort des animaux sont dûment consignés ;
- des séparations sont mises en place de manière à ce que les animaux du troupeau pour lequel est demandée l'inscription n'aient aucun contact direct ou indirect avec des animaux de statut inférieur au regard de la tremblante classique.
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un rapport qui doit être adressé au préfet, à l'appui de la demande d'inscription.
Un troupeau ovin et/ou caprin est considéré comme « en cours d'acquisition du statut à risque contrôlé de tremblante classique » dès lors que le directeur départemental en charge de la protection des populations a validé sa demande d'inscription au CSO tremblante classique.
Pour conserver son inscription au CSO tremblante classique, un troupeau ovin et/ou caprin doit respecter les conditions définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, au 1.3, alinéas a à i du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Toutefois, les rassemblements d'animaux de statuts sanitaires différents au regard de la tremblante classique sont tolérés pour des courtes durées sous réserve de validation par le préfet conformément à la réglementation en vigueur.
Un troupeau ovin et/ou caprin acquiert le statut « à risque contrôlé de tremblante classique » après trois années d'inscription continue au CSO tremblante classique.
Pour conserver son statut « à risque contrôlé de tremblante classique », un troupeau ovin et/ou caprin doit respecter les conditions définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, au 1.3, alinéas a à i du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
La liste des troupeaux qui satisfont aux conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté est communiquée par le préfet régulièrement aux OVS, OS, OP et sociétés chargées de l'équarrissage.
Les troupeaux inscrits au CSO tremblante classique et dont les animaux sont considérés suspects ou atteints de tremblante classique sont soumis, selon l'espèce animale concernée, aux dispositions des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Les troupeaux appartenant à des exploitations soumises à des mesures de police sanitaire en application des articles 10 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés voient leur inscription au CSO tremblante classique et le cas échéant leur statut « à risque contrôlé de tremblante classique » retirés.
Ils ne peuvent être réinscrits conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté qu'à l'expiration des délais prescrits aux articles 10 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
L'inscription des troupeaux au CSO tremblante classique et en conséquence leur éventuel statut peuvent être retirés dans les cas suivants au-delà du cas de l'article 7 du présent arrêté :
1° Résiliation volontaire et écrite du propriétaire ou détenteur des animaux de son inscription au CSO tremblante classique ;
2° Non-respect de l'une ou plusieurs des prescriptions du présent arrêté ou des instructions prises en application ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le CSO tremblante classique de son objet.
Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, le recensement et l'identification de leurs animaux, ainsi que le contrôle de l'origine des animaux qu'ils introduisent dans leur troupeau.
Pour les troupeaux adhérents au CSO tremblante préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'acquisition du statut « à risque contrôlé de tremblante classique » prend en compte la date initiale d'adhésion au CSO tremblante, sous réserve que le propriétaire ou détenteur adresse sa demande d'inscription conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante est abrogé.
Toutes les références existantes à l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique doivent être lues comme des références au présent arrêté.
a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;
b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article L.
821-5, ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article L.
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ;
d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la comptabilité analytique.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président du Haut conseil.
Arrêté du 29 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018
Dépôt de la demande d'aide ovine.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
Conditions d'accès à l'aide ovine.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois.
Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide ovine.
Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aide ovine est introduite est fixé à 50.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 400 par exploitation.
Arrêté du 26 janvier 2018 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2017 au sens de l'article 575 du code général des impôts
En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2017 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2016 portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Dans le tableau figurant à l'annexe VI-D « Certifications délivrées par la Commission paritaire nationale de l'emploi Entreprises Equestres (CPNE-EE) » de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé :
CQP ASA équitation
CQP ASA
CQP ASA Tourisme équestre
Arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société OFP Sud-Ouest une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2018 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,338 %.
Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A'lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société à compter du 1er février 2018, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus à compter du 1er février 2018, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens à compter du 1er février 2018, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2018 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter du 1er février 2018, sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2018 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2018 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Aliénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2018 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2018 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2018 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe X au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Albea, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2018 sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin sont ceux figurant en annexe XI au présent arrêté.
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Prestations relatives au registre
561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civilet à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil
Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil
Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L.
290-1 du code de la construction et de l'habitat
Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code
Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L.
1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
711-2 du code de la construction et de l'habitationdans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L.
Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil
Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités relatifs au livre foncier
Certificat de non-dommageabilité
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
Requêtes au livre foncier
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
Réponse à ordonnance intermédiaire
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
Requête en inscription séparée d'un droit
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
Autres requêtes
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
de l'inscription initiale
Requête en radiation de droits autres que privilèges
et hypothèques et réquisition
Retrait d'une requête
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
et hypothèques
Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
Inscription d'une pré-notation
Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
Requête en exécution du jugement au livre foncier
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
Production des pièces cadastrales
Production d'autres preuves
Actes et formalités en matière de successions
Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment
Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires
Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande relative à une proposition de partage
Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Retrait de procédure, par copartageant
Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Autres ventes volontaires judiciaires
Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective
Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Désignation d'un fondé de pouvoir
Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)
Légalisation de signature (article 22 annexe
du code de procédure civile)
Visite des lieux et procès-verbal
Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Envoi d'exemplaires, par destinataire
Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal de production
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
Actes et formalités relatifs à la procédure de purge
Offre de purge
Procédure de revente sur surenchère
Envoi des offres de purge aux huissiers
Actes et formalités relatifs aux associations et fondations
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
Partage ou dévolution après dissolution
Autres actes et formalités
Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier
531-1 du code des procédures civiles d'exécutionou en application de l'article 2412 du code civil
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civileet contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R.
Décret du 29 janvier 2018 portant réintégration et radiation des cadres d'un administrateur civil hors classe
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, M. Arnaud STRASSER, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 27 août 2017.
A compter de la même date, M. Arnaud STRASSER est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2018, Mme Cécile GUYADER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Bretagne, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 29 janvier 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils - M. VIRCOULON (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, la démission présentée par M. Thierry VIRCOULON, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est acceptée à compter du 1er janvier 2018.
M. VIRCOULON est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
Décret du 29 janvier 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. FOSSAT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, M. FOSSAT (Dominique) est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 28 décembre 2017.
Décret du 29 janvier 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. HAMET (François)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, M. François HAMET, préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier.
Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L.
561-46 du code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, Mme Nathalie GIMONET, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2018 ;
Mme Amélie PUCCINELLI, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 30 janvier 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre - Mme DYEVRE (Constance)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2018, Mme Constance DYEVRE, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Arrêté du 29 janvier 2018 portant nomination du directeur adjoint de la mer de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer en date du 29 janvier 2018, M. Pascal HUC, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la mer (groupe V) de Guyane, du 1er mars au 31 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2018, Mme Caroline WERKOFF est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de Mme Barbara SERRANO, en qualité de représentante des organisations syndicales représentatives de salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2018, M. Jean-Pierre BOMPARD est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du ministre de la transition écologique et solidaire, en qualité de représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de M. Bernard LABAT.
Décret du 29 janvier 2018 portant décharge de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, M. Jean-Daniel REGNAULD, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 29 janvier 2018 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme HELMLINGER (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, Mme Laurence HELMLINGER, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 17 février 2018, en remplacement de Mme Lucienne Erstein, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est élu par le conseil d'administration parmi les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent pour la durée de son mandat d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, M. Jean-Christophe BERLIOZ, magistrat du second grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 février 2018, et jusqu'au 13 octobre 2018.
Décret du 29 janvier 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme VAUDANO (Anne)
La démission de Mme VIZOSO (Stéphanie), épouse BONNAMY, huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BONNAMY-VIZOSO & LEON », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme VIZOSO (Stéphanie), épouse BONNAMY.
Mme VIZOSO (Stéphanie), épouse BONNAMY, et M. LÉON (Arnaud) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. DALENS (Gérard, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DALENS, François LATOURNERIE et Jean-Marie LABARTHE-PIOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DALENS, François LATOURNERIE et Jean-Marie LABARTHE-PIOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : “François LATOURNERIE et Jean-Marie LABARTHE-PIOL, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial”.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2018, Mme GUILBERT (Emilie, Marguerite, Renée) et Mme HURLUS (Caroline, Denise, Monique), épouse DUBOIS, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BONTE et François CHOMBART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2018, Mme METGE (Camille, Emilie) et M. SIMON (Nicolas, David, Jean) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Huissiers de Justice Associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme HAMOUR (Djowa), épouse BENSOULA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée acn notaires à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Mme HAMOUR (Djowa), épouse BENSOULA, est nommée notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Olivier LECOMTE, notaire associé est transféré à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. MATET (Benoît, Patrick, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MATET (Bernard, Xavier, Marie) à la résidence de Quissac (Gard).
La démission de M. MATET (Bernard, Xavier, Marie), notaire à la résidence de Quissac (Gard), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Benoît Matet et Gauthier Morin, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quissac (Gard), en remplacement de M. MATET (Bernard, Xavier, Marie).
M. MATET (Benoît, Patrick, Michel) et M. MORIN (Gauthier, Philippe, Marie, Joseph), ayant pour nom d'usage MORIN-FALQUE, sont nommés notaires associés.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2018, Mme Emmanuelle MIGNON, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 6 janvier 2018 au 22 août 2020.
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 janvier 2018, le dernier alinéa de l'arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Pierre LORTHOLARY est soumis à un cautionnement de 300 € (trois cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 110 € (cent dix euros) ».
Arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination d'un membre de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées en date du 11 janvier 2018, le colonel Dubois (Patrice) (gendarmerie nationale) est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du I° de l'article R.
4125-16 du code de la défense, en tant que suppléant du colonel Monin (Frédéric).
Arrêté du 15 janvier 2018 portant réintégration et admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 janvier 2018, M. Philippe RENAUD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 janvier 2018, Mme Magali Hidalgo, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 18 décembre 2017.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de Thales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2018, Mme Odile Renaud-Basso est maintenue dans ses fonctions de représentante de l'Etat au conseil d'administration de Thales.
Arrêté du 24 janvier 2018 portant nomination d'une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 janvier 2018, Mme Bensamoun (Alexandra), professeure des universités, est nommée au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 janvier 2018, M. Judikaël REGNAUT, administrateur civil hors classe, sous-directeur des relations internationales à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018.
Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ; e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; f) Le produit des emprunts.
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours.
Décret du 29 janvier 2018 approuvant des élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2018, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
M. Michel DRON.
Mme Andrée CORVOL-DESSERT.
M. Jean-Luc PEYRON.
M. Michel VERNOIS.
M. Jacques BRULHET.
M. Pierre DEL PORTO.
M. Michel THIBIER.
M. Bernard HUBERT.
Mme Brigitte LAQUIEZE.
M. Jean-François BRIAT.
M. Gérard CORTHIER.
M. Louis-Marie HOUDEBINE.
Mme Arlette LAVAL.
M. Yves BRUNET.
M. Jean-Christophe AUGUSTIN.
M. René AUTELLET.
M. Jean-Paul BONNET.
Mme Chantal CHOMEL.
M. Pierre-Henri DEGREGORI.
M. Joseph GARNOTEL.
M. Jean-Marie PIERRE-GUY.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 janvier 2018, Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 19 février 2018, en remplacement de M. Bernard VIU appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 janvier 2018, M. Philippe LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Jacky PICHOT.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination du comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens - Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2018, Mme Véronique LAMPERTI, inspectrice spécialisée des finances publiques, est nommée comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens - Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Vincent MULLER.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2018, M. Rémy FROISSART, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Pascal RICHET.
M. Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, université de Chambéry ;
Mme Pascale TREFIGNY, université Grenoble Alpes.
Mme Bernadette LE BAUT-FERRARÈSE, université Lyon-III ;
M. Serge SLAMA, université Grenoble Alpes.
Mme Catherine FILLON, université Lyon-III.
Mme Sandrine LÉVÊQUE, université Lyon-II.
M. Michaël ASSOUS, université Lyon-II ;
Mme Antoinette BAUJARD, université de Saint-Etienne.
Mme Laure AMBROISE, université Lyon-II ;
Mme Maud DAMPERAT, université de Saint-Etienne ;
Mme Agnès HELME-GUIZON, université Grenoble Alpes ;
Mme Véronique NICOLETTI, université de Chambéry (Institut d'administration des entreprises) ;
Mme Catherine THEVENARD-PUTHOD, université de Chambéry (Institut universitaire de technologie d'Annecy).
Mme Elke NISSEN, université Grenoble Alpes.
Mme Bénédicte DELAUNAY, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Gilles BONNET, université Lyon-III ;
Mme Delphine REGUIG, université de Saint-Etienne.
Mme Caroline BERTONECHE, université Grenoble Alpes ;
Mme Élisabeth BOUZONVILLER, université de Saint-Etienne ;
Mme Marie MIANOWSKI, université Grenoble Alpes.
Mme Céline BAEYENS, université Grenoble Alpes ;
M. Ludovic Jérôme CLERC, université Grenoble Alpes (Ecole supérieure du professorat et de l'éducation) ;
M. François OSIURAK, université Lyon-II ;
Mme Annique SMEDING, université de Chambéry.
M. Denis PERRIN, université Grenoble Alpes.
Mme Fabienne COSTA, université Grenoble Alpes ;
M. Laurent POTTIER, université de Saint-Etienne ;
Mme Julie SERMON, université Lyon-II.
Mme Corinne ROSTAING, université Lyon-II.
Mme Paule-Annick DAVOINE, université Grenoble Alpes.
Mme Magali TALANDIER, université Grenoble Alpes.
M. Emmanuel PROMAYON, université Grenoble Alpes (Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes) ;
M. Hervé RIVANO, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Laurent JOLY, université Lyon-I ;
M. Sylvain MEILLE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Emmanuel BOSSY, université Grenoble Alpes ;
M. Jean-Philippe COLOMBIER, université de Saint-Etienne ;
M. Emmanuel MARIN, université de Saint-Etienne.
Mme Élise DUMONT, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Abderrahmane AMGOUNE, université Lyon-I.
M. Stéphane GARAMBOIS, université Grenoble Alpes ;
Mme Chloé MICHAUT, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Thomas ELGUEDJ, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
Mme Angela MADEO, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
M. Lionel SOULHAC, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
M. Éric VINCENS, Ecole centrale de Lyon.
M. Khaled HADJ HAMOU, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Adrien BADEL, université de Chambéry (Ecole polytechnique de l'université de Chambéry) ;
M. Lilian BOSSUET, université de Saint-Etienne.
Mme Sylvie PESCHEUX, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
M. Ulrich VALCOURT, université Lyon-I.
M. François MUNOZ, université Grenoble Alpes.
M. Nicolas GOUDEMAND, Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Andrée Karyn JULLIARD, université Lyon-I.
M. Yves VERNEUIL, université Lyon-II.
M. Etienne CANDEL, université Lyon-III ;
Mme Marie DESPRÉS-LONNET, université Lyon-II ;
Mme Chérifa ZEGHMOURI, université Lyon-I.
M. Reda BOUKEZZOULA, université de Chambéry (Institut universitaire de technologie d'Annecy).
Mme Virginie CONTE, université de Bordeaux.
M. Antoine CLAEYS, université de Poitiers.
Mme Aurélie DUFFY-MEUNIER, université de Lorraine.
M. Xavier PERROT, université de Limoges.
M. Fabien CANDAU, université de Pau.
Mme Isabelle CHORT, université de Pau.
M. Edwin LE HÉRON, institut d'études politiques de Bordeaux.
Mme Anne-Gaël VAUBOURG, université de Poitiers.
Mme Emmanuelle VERON, université de Bordeaux.
M. Loris GUERY, université de Lorraine, institut universitaire de technologie Nancy-Charlemagne.
M. André LE ROUX, université de Poitiers.
M. Frédéric POURTIER, université de Bordeaux.
Mme Marie-Hélène LAY, université de Poitiers.
M. Ferdinand TSALA EFFA, université de Limoges.
Mme Cécile VAN DEN AVENNE, université Paris-III.
M. Nicolas BRUCKER, université de Lorraine.
M. Damien DE CARNÉ, université de Lorraine.
Mme Ioana GALLERON, université Paris-III.
Mme Clotilde THOURET, université de Lorraine.
M. Yvon KEROMNES, université de Lorraine.
Mme Béatrice LAURENT, université Bordeaux-III.
M. Jean-Louis GEORGET, université Paris-III.
M. Jesús Javier ALONSO CARBALLÉS, université Bordeaux-III.
Mme Sylvie BOURDIER, université de Lorraine.
M. Eric DUBESSET-PASCUAL, université de Bordeaux.
Mme Valeria KARSENTI, université Paris-III.
Mme Brigitte FOULON, université Paris-III.
Mme Marie-Line FELONNEAU, université de Bordeaux.
M. Thomas RABEYRON, université de Lorraine.
Mme Maria de la Almudena SANAHUJA, université de Besançon.
M. Paul CLAVIER, université de Lorraine.
M. Laurent PERREAU, université de Besançon.
M. Sylvain ROUX, université de Poitiers.
Mme Barbara STIEGLER, université Bordeaux-III.
Mme Catherine RUDENT, université Paris-III.
M. Pascal DUCOURNAU, université de Besançon.
Mme Ingrid VOLERY, université de Lorraine.
Mme Anna ROUSSEL, université Bordeaux-III.
Mme Julie D'ANDURAIN, université de Lorraine.
Mme Corinne MARACHE, université Bordeaux-III.
M. Stéphane ANGLES, université de Lorraine.
M. Grégory HAMEZ, université de Lorraine.
M. Jean YENGUÉ, université de Poitiers.
M. Boris PASQUIER, université de Poitiers.
Mme Camélia CARDOT, université de Besançon.
Mme Marianne CLAUSEL, université de Lorraine.
M. Matthieu GEIST, université de Lorraine, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Edoardo PROVENZI, université de Bordeaux.
M. Nicolas JOZEFOWIEZ, université de Lorraine.
M. Laurent RÉVEILLÈRE, université de Bordeaux.
M. Nouredine FENINECHE, université de technologie Belfort-Montbéliard.
M. Emmanuel D'HUMIERES, université de Bordeaux.
M. Philippe CARBONNIÈRE, université de Pau.
Mme Karine DE OLIVEIRA-VIGIER, université de Poitiers.
M. Stéphane DUMARCAY, université de Lorraine.
M. Benoît APPOLAIRE, université de Lorraine.
M. Jean-René DUCLERE, université de Limoges.
Mme Emilie GAUDRY, université de Lorraine.
M. David HORWAT, université de Lorraine.
Mme Mona TRÉGUER, université de Bordeaux.
M. Cédric JOIN, université de Lorraine, institut universitaire de technologie Nancy-Brabois.
M. Guillain MAUVIEL, université de Lorraine.
Mme Véronique SADTLER, université de Lorraine.
M. François DEMONTOUX, université de Bordeaux, institut universitaire de technologie.
M. Fei GAO, université de technologie Belfort-Montbéliard.
Mme Céline HUSELSTEIN, université de Lorraine.
M. Thomas DUCRET, université de Bordeaux.
Mme Mélanie ROUHIER, université de Lorraine.
M. Simon DEVIN, université de Lorraine.
Mme Sylvie DESOBRY, université de Lorraine, institut universitaire de technologie Nancy-Brabois.
M. Vincent VAN WAES, université de Besançon.
Mme Kira KITSOPANIDOU, université Paris-III.
Mme Anne PARIZOT, université de Besançon.
Mme Véronique DESCHODT-ARSAC, université de Bordeaux.
Mme Anne RABREAU, université de Poitiers.
Mme Céline LAGEOT, université de Poitiers.
M. Jérôme JOUBÈS, université de Bordeaux.
M. Vincent TIBERJ, institut d'études politiques de Bordeaux.
CQP « animation de tennis ».
CQP « animateur bouliste option pétanque ou option sport-boules »
Concernant l'avenant n° 121 et l'avenant n° 122 du 13 septembre 2017 :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
– Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé :
– de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R.
1611-6, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article R.
– de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R.
– de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R.
1611-12 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R.
1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article R.
1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ;
2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé :
– de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R.
– de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Révision du régime de santé.
Concernant l'avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l'accord du 2 juillet 2017 (une annexe) ;
Modification de l'article 49 « indemnisation de la maladie ou de l'accident ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Contribution des entreprises à la formation professionnelle continue.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R.
Mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation.
L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Avocat employeurs de France (AEF).
Leurs communications devront être adressées au ministère travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère travail.
Gestion des fonds du paritarisme.
Décision du 29 janvier 2018 modifiant la décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
La présente décision complète la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
L'article 2 de la décision du 20 décembre 2016 est modifié en ce qu'il ajoute à la liste des agents habilités : M. Nicolas BOYER, analyste de marché au sein de la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros.
Les autres articles de la décision du 20 décembre 2016 sont inchangés.
Décision n° 2018-09 du 24 janvier 2018 déclarant infructueux l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-838 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel du lundi au samedi entre 1 h 00 et 2 h 00 et le dimanche entre 1 h 30 et 2 h 00 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
L'appel aux candidatures n° 2017-838 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel du lundi au samedi entre 1 h 00 et 2 h 00 et le dimanche entre 1 h 30 et 2 h 00 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne est déclaré infructueux.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au mardi 20 mars 2018 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Libelle DISP
Type établissement
Postes Svts RTH
TOTAL BORDEAUX
ORLEANS-SARAN
TOTAL DIJON
TOTAL LILLE
GRENOBLE VARCES
TOTAL LYON
TOTAL MARSEILLE
BOIS-D'ARCY YVELINES
EPM
NANTERRE HAUTS-DE-SEINE
OSNY PONTOISE VAL-D'OISE
VILLEPINTE SEINE-SAINT-DENIS
TOTAL PARIS
TOTAL RENNES
TOTAL STRASBOURG
- du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement.
18 bis, rue de Châtillon - CS 23131
Mission des service pénitentiaire de l'outre-mer
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté (emploi classé en groupe II) sera très prochainement vacant.
4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
Description de l'opération de ....
Nature de l'opération et financement : 3.
Composition de l'opération.
Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7 de la convention).
Surface corrigée : 4.
Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : B.
Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration : 5.3.
Date d'achat : 5.4.
Modalités de financement : Financement principal : - date d'octroi du prêt : - date de transfert du prêt : - numéro du prêt : - durée : Financement complémentaire : Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : Fait à ..., le ....
Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article R.
353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes : Composition de l'opération.
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier : A.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) : - nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 7, - nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 7.
Surface habitable totale (art. R.
Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R.
Surface totale utile de l'opération (art. R.
Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : Désignation des logements (col.
1) Surface habitable (art. R.
2) Surface réelle des annexes (col.
3) Surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) (col.
4) Loyer maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile (col.
5) Coefficient propre au logement (col.
6) Loyer maximum du logement (col.
4 (a), col.
6 (a)) (a) Les majorations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
- Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.
Locaux commerciaux (nombre) : Bureaux (nombre) : Autres : (7) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 23 janvier 2018 (NOR : SSAN1801982V) texte n° 87, est modifié comme suit :
Il convient de retirer les postes suivants :
- centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi de « secrétaire général et directeur des achats du groupement hospitalier de territoire du Rouergue, chargé des achats et des affaires logistiques du centre hospitalier de Rodez » ;
- centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs), un emploi de « chargé des affaires générales et coopérations » ;
- centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé des affaires générales, de la qualité et des usagers » ;
- centre hospitalier d'Agen-Nérac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Terrasses » à Puymirol (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé des ressources humaines et de la formation continue » ;
- centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi d'« adjoint ou adjointe au chef du département finances, chargé des finances et de la facturation » ;
- centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines et centre hospitalier « Robert Pax » à Sarreguemines (Moselle), un emploi de « chargé des ressources humaines et du dialogue sociale (hors personnel médical) » ;
- centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi de « chargé du centre hospitalier de Briey et du site de Bel-Air à Thionville » ;
- centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir au Bailleul (Sarthe), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
« chargé de projet au sein de la direction du pilotage et de la transformation » ;
« chargé des ressources humaines médicales et non médicales au sein de l'hospitalisation à domicile » ;
« chargé du pôle logement et gérance locative au sein de la direction des ressources humaines ».
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, BB FARMA, JANSSEN-CILAG SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2018 :
RISPERDAL 1 mg/ml (rispéridone), solution buvable, 120 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires JANSSEN-CILAG)
- L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1802262V, texte 76), publié au Journal officiel du 26 janvier 2018, est rectifié comme suit, pour les PPTTC des spécialités visées ci-dessous,
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1704235V, texte 54), publié au Journal officiel du 14 février 2017, les dispositions ci-dessous sont annulées :
Les prix en vigueur pour ces spécialités sont les suivants :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1703536V, texte 90), publié au Journal officiel du 14 mars 2017, les dispositions ci-dessous sont annulées :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1716771V, texte 134), publié au Journal officiel du 15 juin 2017, les dispositions ci-dessous sont annulées :
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 4405 ;
Discussion et adoption le 1er février 2017 (TA n° 900).
Rapport de M. Didier Marie, au nom de la commission des lois, n° 87 (2017-2018) ;
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « jointes », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
154 est ainsi rédigée : « une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.
a) A la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : «, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.
” Ce remplaçant » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que la copie d'un justificatif d'identité ».
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).
b) Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
c) Au septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats » ;
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
c) Au septième alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
d) Au neuvième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux ».
224-15 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
« A la déclaration de candidature sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
194 et une copie de leur justificatif d'identité.
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :
« Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L.
52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L.
299 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat.
” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité.
300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
372 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le I de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
« A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers consulaires.
2° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers consulaires/ à l'Assemblée des Français de l'étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et de la copie de leur justificatif d'identité ».
395, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
« La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
a) Le septième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d'identité » ;
b) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévue à l'alinéa précédent peut être produite » sont remplacés par les mots : « et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
431 est ainsi rédigée : « Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
433 est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
438, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
439, la référence : « loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d'identité » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Christine Prunaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 223 (2017-2018) ;
LOI n° 2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Commune de Peyriac-Minervois.
Commune de Conques-sur-Orbiel.
Communes d'Aléria (1), Corscia (1), Pietroso (1).
Communes de Burgaud (Le) (1), Launac (1).
Communes de Cazevieille, Vailhauquès.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2015 au 25 octobre 2016
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 juin 2016 au 31 août 2016
Commune de Puiseaux (1).
Communes de Dondas (1), Pont-du-Casse, Saint-Martin-de-Beauville (1).
Commune d'Ouainville (1).
Commune de Bourg-la-Reine (1).
Commune de Miquelon-Langlade.
Commune de Sainte-Mère.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2015 au 1er octobre 2015
Commune de Villers-Saint-Sépulcre.
Commune de Saint-Riquier-ès-Plains.
Décision du 30 janvier 2018 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
A l'article 1 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, les mots : « M. Laurent Belleguic, administrateur civil », sont remplacés par les mots : « Mme Laurence Sorret, administratrice civile ».
- Délégation est donnée à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
A l'article 8 de la même décision, les mots : « M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. David Ribeiro, administrateur civil hors classe ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « Mme Fanny Cusin Masset, attachée principale d'administration de l'Etat, », sont remplacés par les mots : « M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, ».
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision.
A l'article 15 de la même décision, les mots : « M. Michel Boissonnat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, », sont remplacés par les mots : « Mme Fanny Cusin Masset, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ».
Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 11 janvier 2018 annexée à la présente décision.
Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ce CMG recrute également pour le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), pour le musée de l'air et de l'espace (MAE) et pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
106 dont 3 postes pour l'ISAE
89 dont 2 postes pour le MAE
Mécaniques études
Sante sécurité environnement Travail
L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er février 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 20 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/concours-réservés0403-8700.aspx.
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 20 septembre 2018.
Arrêté du 18 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées.
Ce CMG recrute également pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech (ENSTA ParisTech), l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) et le musée de l'armée (MA), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
Le nombre de postes offerts est fixé à 448 dont 7 postes pour l'ONAC-VG, 1 poste pour l'ENSTA Paristech, 3 postes pour l'ISAE et 1 poste pour le MA.
En association à la bendamustine en induction, suivi d'un traitement d'entretien par GAZYVARO, est indiqué chez des patients atteints de lymphome folliculaire (LF) en cas de non-réponse ou de progression, pendant ou dans les 6 mois suivant un traitement incluant du rituximab.
GAZYVARO 1 000 mg (obinutuzumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 40 ml (B/1) (laboratoires ROCHE)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN 600 mg/200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
4134-21 s'appliquent aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Les mêmes dispositions, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R.
4134-12, s'appliquent au fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
Les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal, mentionnées au 2° de l'article R.
Le diagnostic prénatal (DPN) s'entend des pratiques médicales y compris l'échographie obstétricale et fœtale ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité (1).
Ces recommandations de bonnes pratiques concernent les examens de biologie médicale à visée de diagnostic permettant, en cas de risque avéré, d'identifier chez le fœtus une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse.
Le suivi de la grossesse comprend notamment le suivi clinique et les examens d'imagerie, la prise en charge de l'accouchement et de l'enfant à la naissance, ainsi que, le cas échéant, les examens de biologie médicale, les thérapeutiques in utero et l'organisation de consultations spécialisées.
Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont susceptibles de confirmer soit une affection pour laquelle une thérapeutique fœtale est envisageable, soit une affection pour laquelle une prise en charge néonatale spécifique doit être organisée, soit une affection fœtale d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic permettant d'envisager l'interruption médicale de la grossesse.
Ils comprennent : les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique, les examens de génétique moléculaire, les examens de biochimie fœtale et les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses (2).
Les examens de biologie médicale à visée de dépistage prénatal (3) ou réalisés dans le cadre d'un diagnostic préimplantatoire ne sont pas concernés par ces bonnes pratiques (4).
L'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixe quant à lui les règles de bonnes pratiques en matière de diagnostic prénatal de la trisomie 21.
Ce diagnostic ne fait pas l'objet du présent document (5).
Ces recommandations s'adressent aux prescripteurs des examens de biologie médicale prénatale, aux biologistes médicaux qui les réalisent, ainsi qu'aux autres professionnels du DPN.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de celles relatives à la biologie médicale (6), aux règles de bonnes pratiques des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) (7) et de génétique postnatale (8), qu'elles cherchent à compléter, ces recommandations de bonnes pratiques s'intéressent aux consultations, à la prescription des examens de biologie médicale de DPN, à leur réalisation et à la communication des résultats.
Ces recommandations viennent donc compléter l'ensemble du dispositif juridique existant et s'appuient sur d'autres recommandations telles que les bonnes pratiques professionnelles élaborées par les sociétés savantes.
L'ensemble des acteurs du DPN s'appuie sur l'expertise des CPDPN qui sont au cœur du dispositif de prise en charge des femmes et des fœtus concernés par une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse pour l'examen, la prise de décision et le suivi de la grossesse.
Une attention particulière doit être portée aux prélèvements invasifs (9) afin d'éviter la réalisation d'un deuxième prélèvement, ainsi qu'au délai de transmission du résultat par le laboratoire de biologie médicale qui doit être compatible avec la prise en charge de la femme et du fœtus.
Le DPN a la particularité de concerner une femme enceinte et son fœtus.
L'information doit être adaptée à chaque situation tout au long du parcours de soin et permettre à la femme un choix libre et éclairé du recours ou non au DPN.
La femme est au centre du dispositif et prend toutes les décisions relatives à sa grossesse.
Son autonomie doit être respectée.
Il est toutefois recommandé d'impliquer le plus souvent possible le couple, en respectant le souhait de la femme.
Dans la présente annexe, les termes examen et examen biologique renvoient aux examens de biologie médicale et le terme laboratoire au laboratoire de biologie médicale.
La prescription d'un examen biologique de DPN est proposée dans les situations où l'embryon ou le fœtus présente un risque avéré d'être atteint d'une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse.
Ces situations résultent :
-soit de la présence d'un antécédent familial de maladie génétique ;
-soit de la découverte d'anomalie (s) lors d'un examen de dépistage biologique ou échographique réalisé pendant la grossesse ;
-soit de la présence d'autres signes d'appel clinique, échographique ou biologique.
La prescription est accompagnée d'une feuille de renseignements qui précise le motif de la demande, la ou les affection (s) fœtale (s) recherchée (s), et tout autre renseignement disponible et susceptible d'orienter le choix des techniques à mettre en œuvre (notamment âge gestationnel, compte rendu d'échographie …).
Elle est accompagnée de l'attestation d'information transmise à la femme et de son consentement signé.
Dans la plupart des cas, un prélèvement invasif non dénué de risques pour le fœtus et pour la femme est nécessaire.
Chaque prescription doit donc être soigneusement appréciée au regard de la balance bénéfices/ risques, et expliquée de façon adaptée à la femme enceinte.
Lorsqu'un examen biologique de DPN est réalisable à partir d'un prélèvement non invasif (par exemple rhésus fœtal), il convient que celui-ci soit privilégié dès lors que son utilité clinique est validée.
La prescription d'un examen recherchant une maladie infectieuse fœtale peut-être indiquée dans 2 situations :
-soit, le plus souvent, lors de la découverte de signes d'appel évocateurs d'une infection fœtale à l'imagerie prénatale ;
-soit lors de la découverte d'une primo-infection maternelle risquant d'être transmise au fœtus.
Dans cette dernière situation uniquement, la prescription tiendra compte, pour la date de prélèvement, de la date de l'infection maternelle et, selon l'agent pathogène recherché, du terme de la grossesse.
Le prescripteur doit être un médecin en mesure d'évaluer l'opportunité de proposer la réalisation d'un examen biologique de DPN.
Il a l'expertise :
-de l'interprétation des examens de dépistage ou du risque familial identifié qui conduisent à l'examen prescrit ;
-des modalités des prélèvements ;
-des caractéristiques de la (ou des) affection (s) recherchée (s) y compris ses éventuels aspects génétiques ;
-des possibilités de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ;
-des modalités de transmission des agents pathogènes au fœtus dans le cas des maladies infectieuses.
Le prescripteur doit être en mesure de délivrer à la femme une information préalable loyale claire et adaptée, de comprendre l'interprétation des résultats biologiques réalisée par le biologiste médical ainsi que d'en communiquer les résultats.
Le prescripteur travaille en lien étroit avec un ou plusieurs CPDPN et s'appuie sur son expertise.
En cas de signe d'appel échographique, la prescription d'un examen de biologie médicale nécessitant un prélèvement invasif doit être discutée préalablement avec un de ses membres.
Il convient que les prescriptions d'examens de biologie médicale nécessitant des prélèvements invasifs autres que liquide amniotique ou villosités choriales soient faites par un médecin membre du CPDPN.
De même, dans les situations d'antécédents familiaux, il convient que le prescripteur soit un médecin qualifié en génétique ou travaillant en lien avec un médecin qualifié en génétique.
Le prescripteur organise avec le laboratoire de biologie médicale qui va réaliser l'examen les modalités du prélèvement, l'acheminement de l'échantillon et la réalisation de l'examen.
Il prévoit, si nécessaire, la transmission de prélèvements effectués sur les parents eux-mêmes.
Avant la prescription de tout examen de DPN, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part, une information loyale, claire et adaptée à sa situation personnelle (10).
Les femmes mineures ou majeures sous tutelle reçoivent elles-mêmes l'information et participent à la prise de décision les concernant (11) (12).
Cette information doit être délivrée par le prescripteur lors d'une consultation médicale adaptée.
Lorsqu'il s'agit de la prescription d'un examen génétique de DPN, un conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, peut participer au sein d'une équipe pluridisciplinaire à la délivrance de cette information (13).
La liberté de choix de la femme enceinte de recourir ou non à l'examen ;
Les objectifs de l'examen : poser un diagnostic et/ ou apprécier le pronostic ;
Dans le cadre d'un examen ciblé, les caractéristiques de l'affection recherchée, son pronostic probable et, le cas échéant, le risque de récurrence familiale ;
Le cas échéant, les possibilités de traitement prénatal ou de prise en charge de l'enfant né ;
Le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et le cas échéant la possibilité de demander une interruption de la grossesse pour motif médical ;
Le cas échéant, la proposition de mise à la disposition de la femme enceinte d'une liste d'associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille (15) ;
Les modalités du prélèvement : le type de prélèvement et ses conditions de réalisation, les contraintes, les risques et les éventuelles conséquences des techniques de prélèvement nécessaires pour réaliser l'(les) examen (s) prescrit (s) ;
La nature et les limites de (ou des) l'examen (s) prescrit (s), notamment :
-les limites des techniques et de l'état des connaissances ;
-la possibilité de n'obtenir aucun résultat ou diagnostic ;
-la possibilité que le (s) résultat (s) soi (en) t d'interprétation incertaine ;
-le fait que les variations de signification inconnue ne figureront pas dans le compte rendu ;
-la possibilité que l'examen prescrit révèle des résultats (anomalies génétiques) non recherchés (sans lien avec l'indication initiale) pouvant influencer la prise en charge de la grossesse, et, le cas échéant, avoir des conséquences sur l'information de la parentèle (16) ;
-l'éventuelle nécessité d'un second prélèvement ;
-l'éventuelle nécessité d'un prélèvement du couple.
Les modalités de communication du résultat, y compris les délais probables.
Le prescripteur pourra remettre à la femme enceinte un document d'information en sus de celle délivrée oralement.
L'original est conservé dans le dossier médical, un exemplaire est délivré à la femme.
Préalablement à tout prélèvement en vue de la réalisation des examens de DPN et après délivrance de l'information mentionnée au point 3.1, le consentement de la femme enceinte est recueilli par écrit selon le formulaire type prévu par arrêté du ministre chargé de la santé (18).
Dans certaines circonstance, il est souhaitable que le consentement précise notamment si la femme enceinte souhaite être informée de la découverte de variations génétiques sans lien avec l'indication initiale d'autres affections que celle (s) initialement recherchée (s) qui pourraient influencer la prise en charge de la grossesse et le cas échéant avoir des conséquences sur l'information de la parentèle (19).
Le consentement des femmes mineures ou majeures sous tutelle doit être systématiquement recherché (20).
En cas de présentation par le médecin du dossier au CPDPN, le consentement écrit de la femme est requis pour cette démarche (21).
L'original de l'attestation d'information mentionnée au 3.1 et, le cas échéant, du consentement mentionné au 3.2 et une copie de la prescription sont conservés dans le dossier médical de la femme dans le respect du secret professionnel.
Une copie de ces documents est remise à la femme enceinte ainsi qu'au médecin qui effectue le prélèvement et au biologiste médical qui réalise les examens.
Les prélèvements pouvant faire l'objet d'un diagnostic biologique prénatal sont :
-soit des prélèvements nécessitant une technique invasive : principalement de villosités choriales, liquide amniotique ou sang fœtal ;
-soit des prélèvements non invasifs pour le fœtus : sang maternel permettant d'analyser notamment l'ADN fœtal circulant.
Conditions du prélèvement
Le praticien qui réalise le prélèvement invasif doit disposer d'une formation garantissant sa compétence et maintenir un niveau d'activité suffisant.
Il travaille en lien avec un CPDPN.
Il doit connaitre l'âge gestationnel le plus approprié pour réaliser le diagnostic de la ou des affection (s) recherchée (s) et le prélèvement.
Les précautions techniques visant à limiter la contamination de l'échantillon par des cellules maternelles doivent être mises en œuvre.
En cas de grossesse multiple, il est recommandé que soit réalisé un repérage topographique soigneux consigné dans un schéma où figurent les insertions placentaires et funiculaires.
Les fœtus doivent être identifiés selon les recommandations des sociétés savantes (23), l'identification des tubes doit se faire de manière immédiate.
En cas d'annulation ou de report d'un prélèvement programmé, le prescripteur ainsi que le laboratoire de biologie médicale destinataire doivent en être informés dans les meilleurs délais.
Conditions de réalisation des examens de DPN
Le délai de réalisation de l'examen doit être compatible avec la prise en charge de la grossesse en cours, dans le cas contraire, le laboratoire de biologie médicale doit en avertir le prescripteur.
Le laboratoire de biologie médicale
Les examens biologiques de DPN ne peuvent être réalisés que dans un laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé (ARS) et accrédité (24).
Il est recommandé que ces laboratoires de biologie médicale aient également une activité en biologie postnatale pour les diagnostics concernés.
Le laboratoire de biologie médicale autorisé pour le DPN est tenu de transmettre un rapport annuel d'activité à l'Agence de la biomédecine ainsi qu'à l'ARS territorialement compétente (25).
Le praticien qui valide le résultat doit être en mesure de prouver sa compétence (26) dans le domaine du DPN qui le concerne.
Il doit maintenir un niveau d'activité suffisant en DPN.
Il est recommandé qu'il dispose également d'une expérience en biologie postnatale pour ces examens.
La phase préanalytique
L'organisation de la phase préanalytique et le transport de l'échantillon biologique relèvent de la responsabilité du laboratoire de biologie médicale qui réalise l'examen.
Il convient que le laboratoire de biologie médicale réalisant des examens de DPN :
-s'assure de la présence de l'attestation d'information et du consentement écrit de la femme ;
-s'assure que la prescription précise le motif de la demande, l'affection recherchée et tout autre renseignement susceptible d'orienter le choix des techniques à mettre en œuvre ;
-dispose en plus des éléments nécessaires à tout compte rendu de biologie médicale (27) (nature de l'échantillon, identification du prescripteur, date de prélèvement …) de l'âge gestationnel et le cas échéant du compte rendu d'échographie ou d'autres résultats biologiques, y compris de dépistage ;
-dispose des échantillons biologiques des parents, ou du cas index, lorsqu'ils sont nécessaires au diagnostic ;
-s'assure, dans le cas particulier des villosités choriales, qu'un tri de celle-ci est systématiquement réalisé afin d'éviter toute contamination maternelle.
En matière d'organisation, différentes situations peuvent êtres rencontrées :
-Un même prélèvement peut faire l'objet de plusieurs examens de DPN ;
-Un échantillon du prélèvement peut être envoyé dans un autre laboratoire de biologie médicale pour un examen qui ne peut pas être réalisé dans le laboratoire initial ;
L'envoi d'échantillon à un autre laboratoire de biologie médicale doit être signalé au prescripteur si cette éventualité n'avait pas été prévue.
L'échantillon sera alors accompagné des renseignements cliniques ainsi que d'une copie de l'attestation d'information et du consentement de la femme.
Toute modification de la prescription par le biologiste médical doit avoir fait l'objet d'une discussion avec le prescripteur et respecter les recommandations professionnelles ainsi que les arbres décisionnels s'ils existent.
La phase analytique
Les techniques analytiques utilisées pour la réalisation d'un DPN doivent avoir fait l'objet d'une validation conforme aux particularités du prélèvement fœtal et être en accord avec la littérature scientifique ou les recommandations professionnelles lorsqu'elles existent ainsi qu'utiliser des DMDIV marqués CE conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'ils existent.
Examens de génétique
Les méthodes analytiques utilisées doivent être en adéquation avec la question posée (analyse ciblée en cas de prescription ciblée).
L'éventuelle contamination du tissu fœtal par des cellules maternelles doit être évaluée selon les recommandations professionnelles en vigueur.
Examens de biochimie fœtale
En ce qui concerne le DPN des maladies héréditaires du métabolisme avec un risque préalablement identifié, le diagnostic génétique doit être privilégié s'il est disponible.
Pour tout examen réalisé par analyse biochimique, il est nécessaire d'évaluer la contamination du prélèvement fœtal par des cellules maternelles.
Examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses
En fonction des recommandations en vigueur, dans le cas des primo-infections, un prélèvement sera réalisé au préalable afin de rechercher la virémie maternelle.
La phase post-analytique
Le compte rendu de l'examen de biologie médicale
Tout examen biologique prénatal prescrit doit faire l'objet d'un compte rendu écrit adressé au prescripteur de l'examen.
Une copie peut être adressée :
-au médecin ayant réalisé le prélèvement ;
-au médecin qualifié en génétique consulté s'il n'est pas le prescripteur ;
-au biologiste médical du laboratoire ayant réalisé une partie des examens.
Pour interpréter l'examen de biologie médicale, le praticien s'appuie sur la littérature scientifique, les arbres décisionnels et les recommandations professionnelles, lorsqu'ils existent.
Le compte rendu doit être individuel et explicite.
Il doit mentionner clairement qu'il s'agit d'un DPN et que le résultat concerne le fœtus.
Dans la situation des grossesses multiples, un compte rendu doit être rédigé pour chaque fœtus en reprenant la dénomination fœtale utilisée par le préleveur.
Le compte rendu doit suivre les recommandations professionnelles en vigueur (28).
En plus des éléments nécessaires à tout compte rendu de biologie médicale (29) (la date et le type de prélèvement …), il mentionne les éléments suivants :
-l'indication du DPN ;
-l'âge gestationnel au moment du prélèvement ;
-la technique utilisée et si nécessaire, ses limites et sa sensibilité ;
-le (s) résultat (s), décrivant, s'il y a lieu, la (ou les) anomalies retrouvées (s) en utilisant une nomenclature internationale ;
-l'interprétation des résultats incluant la réponse à la question posée par le prescripteur et les limites de l'interprétation ;
-le cas échéant, les conséquences pour le couple, et pour les apparentés (conseil génétique recommandé) ;
-le compte rendu peut recommander la réalisation d'autres examens.
Cas particulier des découvertes sans lien avec l'indication initiale :
Il peut arriver qu'un (ou plusieurs) résultat (s) de génétique non recherché (s) (concernant la femme ou le fœtus) soi (en) t obtenu (s) lors d'un examen réalisé pour l'indication initiale (concernant la femme ou le fœtus).
La femme doit être informée de cette possibilité lors de la consultation préalable à la prescription de l'examen.
A cette occasion, elle fait connaitre son choix quant à la communication ou non de ces résultats (Cf.
Points 3.1 et 3.2, information et consentement).
Il est recommandé que seules les anomalies génétiques pouvant influencer la prise en charge de la grossesse soient mentionnées dans le compte rendu-sous réserve que la femme y ait préalablement consenti.
Les comptes rendus d'examens de biologie médicale et leur commentaire explicatif sont conservés par les laboratoires de biologie médicale.
Il convient que l'archivage des résultats soit effectué, dans les conditions de sécurité et de confidentialité, pour une durée de trente ans.
Le laboratoire de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les examens conserve les copies de l'attestation d'information (visée au 3.1) et du consentement (visée au 3.2) ainsi que l'original de la prescription dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
Les comptes rendus des examens de biologie médicale commentés et signés sont également conservés par le prescripteur dans le dossier médical de la femme, dans le respect du secret professionnel.
Le prescripteur organise les modalités de communication du résultat avec la femme enceinte et s'appuie sur le CPDPN en cas de besoin.
Le laboratoire de biologie médicale ne communique aucun résultat directement à la femme.
Lorsque l'ensemble des résultats est disponible, il convient que les différentes informations délivrées (Cf. point 9.1 ci-dessous) soient résumées dans un courrier de synthèse remis à la femme.
Si elle le souhaite, il est adressé au (x) médecin (s) de son choix.
Si le dossier a été présenté au CPDPN, le courrier est également transmis au médecin coordonnateur de ce dernier.
L'information sur le résultat doit également porter sur le recours possible à un CPDPN, à la demande de la femme ou du médecin avec l'accord de celle-ci.
En cas de diagnostic établi
L'information sur le résultat doit notamment porter sur :
-les caractéristiques de l'affection diagnostiquée, et le pronostic probable ;
-le cas échéant, les possibilités de traitement prénatal ou de prise en charge de l'enfant après la naissance ;
-la possibilité pour la femme de demander une interruption médicale de la grossesse en cours lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naitre soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, sous réserve de la délivrance de l'attestation de particulière gravité par le CPDPN (30) ;
-le risque éventuel de récurrence familiale et ses implications ;
-la proposition de mettre à disposition de la femme enceinte une liste d'associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille (31) ;
-la proposition d'un accompagnement psychologique.
En cas de diagnostic non établi
Selon les situations, l'information sur le résultat doit notamment porter sur :
-la portée de l'examen de biologie médicale et de ses limites : un résultat négatif n'exclut pas l'existence d'une affection qui peut être de particulière gravité et incurable ;
-la possibilité d'autres investigations ;
Lorsqu'un diagnostic précis de l'affection fœtale ne peut être posé, tous les efforts doivent être mis en œuvre, en accord avec le ou les parents, pour obtenir ce diagnostic à l'issue de la grossesse, afin d'apporter tous les éléments utiles pour le couple dans l'hypothèse d'une future grossesse.
Livre PREMIER : PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ MATERNELLE ET INFANTILE
Section I : Diagnostic prénatal
V.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d'une consultation adaptée à l'affection recherchée.
Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R.
II.-En cas de risque avéré, le médecin, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, peut, au cours d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée, informer la femme enceinte de la possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au II de l'article R.
III.-L'attestation mentionnant soit le refus d'être informé soit que l'information claire et complète a été délivrée et, le cas échéant, le consentement écrit de la femme enceinte à réaliser les examens mentionnés au I et au II de l'article R.
Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens
Sous-section 3 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale
2131-5-5 est délivrée, pour une durée de cinq ans, dans les conditions prévues aux articles R.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités régies par la présente section et mentionnée à l'article L.
6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L.
(3) On entend par examens de dépistage prénatal les examens permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse.
(5) Arrêté 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
(9) Est appelé prélèvement invasif, dans le contexte du diagnostic prénatal, tout prélèvement autre que la prise de sang maternelle considérée comme non invasive pour le fœtus et sans risque pour la femme enceinte.
Les prélèvements invasifs les plus couramment réalisés sont l'amniocentèse et la biopsie des villosités choriales.
(12) Recommandation de bonne pratique en matière de délivrance de l'information à la personne sur son état de santé, Haute autorité de Santé ; mai 2012.
2131-2 du code de la santé publique (Annexe III).
2131-2 du code de la santé publique et arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R.
2131-2 du code de la santé publique (Annexe I).
(22) Le prélèvement relève de la phase pré-analytique en biologie médicale ; dans le présent arrêté il est toutefois traité dans un développement distinct eu égard aux spécificités des prélèvements en matière de DPN.
(23) Twin pregnancies : guidelines for clinical practice from the French College of Gynaecologists and Obstetricians (CNGOF).
French College of Gynaecologists and Obstetricians.
Eur J Obstet Gynecol Reprod Biol.
(24) VII. de l'article L.
(28) A titre d'exemple les recommandations de l'Association des cytogénéticiens de langue française ( www.eaclf.org) ou de l'Association nationale des praticiens de génétique moléculaire ( www.anpgm.fr).
Les techniques analytiques utilisées pour la réalisation d'un DPN doivent avoir fait l'objet d'une validation conforme aux particularités du prélèvement fœtal et être en accord avec la littérature scientifique ou les recommandations professionnelles lorsqu'elles existent.
Code de la santé publiqueDeuxième partie.
- Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour réaliser un ou plusieurs des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R.
- Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer ces activités biologiques en diagnostic prénatal pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires mentionnés au 2° du I, ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience mentionnées au 3°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.
(6) Article L.6211-1 du code de la santé publique.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association appropriée avec d'autres médicaments dans le traitement de la tuberculose pulmonaire multirésistante (TB-MR) chez les patients adultes, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
Delamanide
DELTYBA 50 mg, comprimé
pelliculé
- en association à la bendamustine en induction, suivi d'un traitement d'entretien, est indiqué chez des patients atteints de lymphome folliculaire (LF) en cas de non-réponse ou de progression, pendant ou dans les 6 mois suivant un traitement incluant du rituximab.
GAZYVARO 1000 mg, solution
Arrêté du 29 janvier 2018 rectifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé relatif à la spécialité OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion :
Arrêté du 29 janvier 2018 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
BENDAMUSTINE MEDAC 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion
25 mg en flacon
Arrêté du 29 janvier 2018 portant inscription du système de télésurveillance LATITUDE NXT pour défibrillateur cardiaque automatique implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) est ajouté le système de télésurveillance LATITUDE NXT pour défibrillateur cardiaque automatique implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM comme suit :
Système de télésurveillance pour DAI à sonde sous-cut EMBLEM, BOSTON, LATITUDE NXT
Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque automatique implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM de la société BOSTON
Le système de télésurveillance LATITUDE NXT inclut les éléments suivants :
- Communicateur LATITUDE NXT associé aux DAI EMBLEM
- Adaptateur 3 G pour certains modèles
- Filtre téléphonique DSL pour communicateur
- Adaptateur Bluetooth
- Accessoire du communicateur et kit de littérature (comprenant manuel patient, guide, DVD, adaptateur, cordon téléphonique, adaptateur téléphonique)
Elle a lieu sur la demande écrite :
– soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès.
Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.
Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L.
Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.
Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.
Arrêté du 29 janvier 2018 portant renouvellement d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Orthèse d'avancée mandibulaire », à la rubrique Société SOMNOMED SARL (SOMNODENT), dans la nomenclature du code 2407378 correspondant à SOMNODENT, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2020.
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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2018, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, modifiée notamment par la décision (PESC) 2017/2072 du Conseil du 13 novembre 2017 ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2017/1420 du Conseil du 4 août 2017 ; vu l'arrêté du 28 juillet 2017 (ECOT1721677A) portant application des articles L.562-2 et suivants et L.
L'arrêté (ECOT1721677A) du 28 juillet 2017 est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés aux annexes I et II sont gelés.
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience »
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 novembre 2017, est fixé le modèle du formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12818* 02 et sa notice enregistrée sous le numéro 51260#02.
Ces documents peuvent être obtenus auprès des organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles.
Ils sont également disponibles sur les sites www.service-public.fr, www.vae.gouv.fr et www.travail-emploi.gouv.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, du 6 février 2018, à partir de 12 heures, au 6 mars 2018, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 6 mars 2018, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 6 mars 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats aux concours de recrutement des académies de Créteil, de Paris, de Versailles et de l'administration centrale s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 avril 2018 pour tous les concours externes et internes.
en recommandé simple au plus tard le 6 mars 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 23 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 6 mars 2018, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris.
Les candidats des académies de Créteil, de Paris et de Versailles ainsi que ceux de l'administration centrale s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du recrutement correspondant.
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra soit lui être retourné par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au plus tard le 23 mars 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, soit être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2E CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 23 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Les candidats établissent, lors de leur inscription, un dossier de candidature qui doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, ce dossier de candidature dûment constitué devra soit lui être retourné par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires, au plus tard le 23 mars 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, soit être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou la date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R.
2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Ces concours seront organisés par les académies suivantes : Bordeaux, Caen, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
Les candidats des académies de Créteil, de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ces examens professionnalisés réservés seront organisés par les académies suivantes : Amiens, Bordeaux, Dijon, Limoges, Montpellier, Rennes, La Réunion et Toulouse.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 80.
La répartition de ces postes figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 53.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 17.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 56.
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil départemental et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 18.
Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 12 220 280 € en autorisations d'engagement (AE) et 843 235 € en crédits de paiement (CP), dont 44 371 € en titre 2 portant sur 11 programmes :
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 2 724 475 € en AE et 843 235 € en CP dont 44 371 € en titre 2.
1 040 721 € en AE sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
187 608 € en AE et en CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
44 371 € en AE et en CP de titre 2 sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
400 € en AE sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
37 852 € en AE sur le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Décret du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DEBONNE (Jean)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Jean DEBONNE.
- M. Guillaume CAROFF, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère ;
- Mme Nathalie MASSE-PROVIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
- M. Mathieu BATARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan ;
- M. Pascal BERNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
- Mme Martine ARTZ, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de Moselle ;
- Mme Yolande GROBON, directeur de service, est nommée directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Centre-Val de Loire ;
- Mme Sabine HOUBRON, attachée d'administration hors classe, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Somme ;
- M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
- Mme Patricia BOURGEOIS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Vosges ;
- M. Henri CARBUCCIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint au directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 2018, Mme Doumergue (Camille), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 28 juillet 2017, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 28 janvier 2018.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 2018, M. Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, est nommé rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Liste d'aptitude pour l'accès aux 6e et 7e échelons du grade de président au titre de l'année 2018 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 16 janvier 2018 :
Décret du 31 janvier 2018 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme VON DER MÜHLL (Agnès)
Mme Agnès VON DER MÜHLL, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice de la communication et de la presse à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Décret du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions d'un ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières - M. LEFÈBVRE (Maxime)
Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions transfrontalières exercées par M. Maxime LEFÈBVRE, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Décret du 31 janvier 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. RICORDEAU (Pierre)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre RICORDEAU, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er février 2018.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) - sessions 2018
Le jury d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (session 2018) est composé ainsi qu'il suit :
M. Laurent DUBOIS-MAZEYRIE, adjoint au chef du bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, représentant le directeur général de la cohésion sociale, président,
M. Samuel BRETAUDEAU, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds,
Mme Danièle POISSENOT, inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds,
Mme Laure BEYRET, professeur INJS de Paris,
Mme Cristina GONZALEZ, professeur à l'institut André Beulé de Nogent le Rotrou,
Mme Edith HEVELINE, directrice de l'école intégrée Daniel Casanova à Argenteuil,
Mme Isabelle KEREBEL, IEN-ASH, académie de Versailles,
M. Esteban MERLETTE, directeur des enseignements de l'INJS de Paris,
M. Antoine TARABBO, enseignant au CNFEDS de Chambéry,
Mme Corinne TESNIERE, directrice de l'INJS de Bordeaux.
M. Patrice ADAM, professeur au Centre Jacques Cartier à St-Brieux,
M. Youssef ALAMI, professeur à l'INJS de Paris,
Mme Marie-France ANATOLE, inspectrice IEN-ASH à la Martinique,
M. Maximin ASTOURNE, inspecteur IEN-ASH à La Réunion,
Mme Salomé BELLEMARRE, professeure CAPEJS à l'IRJS de Saint Jean de la Ruelle,
Mme Géraldine BERCEAUX, professeure à l'IJS La Malgrange à Nancy,
Mme Claudine BERTHAULT, directrice du pôle services de l'APSA de Poitiers,
Mme Graziella BOUCHER, professeure CAPEJS à l'Institut Paul Cézanne de Fougères,
Mme Christine BOULOGNE, professeure à l'IJS d'Arras,
Mme Laetitia BRISEBARE, cheffe de service au CAL de Mérignac,
M. Frédéric BROSSIER, directeur de projet à l'INJS de Paris
Mme Marie-Dominique CAPAPEY, responsable pédagogique à l'IJS de Bourg-la-Reine,
Mme Laurence CARTIER, responsable pédagogique au SSEFS de Sorgues,
Mme Chantal CHAILLET, directrice des enseignements à l'INJS de Bordeaux,
M. Frédéric CHALIGNE, professeur CAPEJS, à l'institut André Beulé de Nogent le Rotrou,
Mme Sylviane CHESNAIS, responsable pédagogique du CRESDA de Pont-à-Marcq,
Mme Isabelle COURCELLES, professeure à l'IJS de Bourg-la-Reine,
M. Jean-Marie CRAPEZ, professeur CAPEJS au CESDA de Montpellier,
M. Julien DAUBEZE, professeur CAPEJS au CESDA de Montpellier,
M. Benoît DEVOS, professeur CAPEJS à l'INJS de Paris,
Mme Sandra DUCHESNE-BENNEJEAN, cheffe de service au centre Jacoutot à Strasbourg,
Mme Elsa FALCUCCI, professeure CAPEJS à l'INJS de Paris,
M. Baptiste FLORES, professeur à l'INJS de Bordeaux,
Mme Nicole FORGET, inspecteur IEN-ASH de Strasbourg,
M. Daniel GILLARD, inspecteur IEN-ASH de Bordeaux,
Mme Emmanuelle GLICERI, professeure CAPEJS à l'INJS de Chambéry,
Mme Cécile GUILLERMIN, professeure CAPEJS à l'Association AFIS à Bourg-en-Bresse,
Mme Véronique GUILLET, professeure CAPEJS à la Persagotière à Nantes,
M. Etienne HAEGEL, directeur adjoint au centre Auguste Jacoutot de Strasbourg,
Mme Nathalie HAMELIN, professeure CAPEJS à l'Institut André Beulé de Nogent-le-Rotrou,
Mme Valérie JANIN, professeure CAPEJS à Bourg-en-Bresse,
Mme Magali JEANNES, professeure CAPEJS au centre Gabriel Deshayes d'Auray,
M. Marc KERNEN, directeur à l'IJS d'Auray,
Mme Cécile LANUQUE, cheffe de service au pôle sensoriel des Landes à Mont de Marsan,
Mme Sylvie LEBLEU, responsable formation CAPEJS à l'IRJS de St-Jean de La Ruelle,
Mme Najat LE DUIGOU, professeure CAPEJS à l'INJS de Paris,
Mme Cécile LEGER, professeure CAPEJS au Centre Charlotte Blouin d'Angers,
Mme Murielle MACKOWSKI, cheffe de service pédagogique au Centre Jacques Cartier à Saint Brieuc,
M. Philippe MANGIN, directeur des enseignements à l'INJS de Metz,
M. Olivier MARCHAL, professeur de LSF, enseignant au CNFEDS,
Mme Nathalie MEYET, directrice des enseignements à l'INJS de Chambéry,
Monsieur Richard NOMBALLAIS, directeur des enseignements à l'INJS de Chambéry,
Mme Florence OLHAGARAY, cheffe de service au centre de La Ressource à La Réunion,
Mme Corinne PONS, professeure à l'INJS de Chambéry, enseignant au CNFEDS,
Mme Roselyne PRUNIER, responsable pédagogique à la Providence à Alençon,
Mme Dominique QUELARD, cheffe de service à la Malgrange à Nancy, enseignant au CNFEDS,
Mme Valérie RAMBAUD, professeure CAPEJS à l'INJS de Chambéry,
Mme Laure REY, coordonnatrice UE au CDDS de Rodez,
M. Eric RUEL, enseignant référent, Savoie,
Mme Françoise SALAÜN, cheffe de service au SSEFS de Melun,
M. Sandy SABATE, professeur CAPEJS à l'INJS de Paris,
M. Yohann SENELAS, professeur à l'IRJS de Poitiers,
Mme Geneviève STROZYK-AUBRUN, inspectrice IEN-ASH de la Guadeloupe,
M. Serge THIERY, directeur pédagogique à la Malgrange à Nancy,
Mme Nathalie TUMAHAI, professeure CAPEJS au centre Charlotte Blouin d'Angers,
M. Laurent TUNEZ, professeur CAPEJS au CESDA de Montpellier,
Mme Maryse VALLAT, professeure CAPEJS à l'INJS de Chambéry,
Mme Elodie VENTI, professeur CAPEJS à l'INJS de Metz,
Mme Brigitte VERY, cheffe de service au CROP Paul Bouvier de Saint Hippolyte du Fort,
Mme Anita VILETTE, professeure CAPEJS à l'institut André Beulé de Nogent le Rotrou,
Mme Vicky WALCZAK, directrice des enseignements à l'INJS de Paris.
L'examen du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est classé dans le groupe 2.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2018, M. Gérald MAZZIOTTO, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2018.
Accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
2 accords régionaux (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017.
Arrêté du 23 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les lignes 5, 6, 8 et 9 relatives aux consultations de généralistes et de spécialistes et les lignes 37 et 38 relatives au dépassement d'honoraires en cas d'hospitalisations hors ou avec contrat d'accès au soins du tableau des garanties socle de l'annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Les lignes 20 à 23 relatives au frais d'optique du tableau des garanties socle de l'annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
3° L'avant dernier alinéa des notes de renvoi de la fin de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 juin 2017 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : l'alinéa 96 de l'article 1er relatif à la revalorisation des prestations de prévoyance est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 juin 2016 à l'accord collectif du 30 décembre 2009 susvisé sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental de travail instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er juin 2017 à l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve suivante : le montant mentionné à l'alinéa 21 de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé qui a revalorisé, pour 2017, à 15,26 € le versement mentionné à l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 décembre 2016 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : le montant mentionné à l'alinéa 25 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé qui a revalorisé, pour 2017, à 15,26 € le versement mentionné à l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 16 novembre 2016 relatif à une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 janvier 2017 à la convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 21 juin 2017 à la convention collective interdépartementale du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 14 avril 2017 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décisions du 11 janvier 2018 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré suite à la dissolution de l'association de financement du « Front des Patriotes Républicains » en date du 11 décembre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du front des patriotes républicains dont le siège social était : 458, rue de Gaudry, 45700 PANNES.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « Association les amis de la seconde circonscription des Alpes-de-Haute-Provence » en date du 24 novembre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement des amis de la seconde circonscription des Alpes-de-Haute-Provence dont le siège social est : 8, montée de la Calade, 04860 PIERREVERT.
Est retiré à la suite de la demande du parti « Renouveau Français » en date du 22 décembre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du mouvement politique « Renouveau français » dont le siège social est : 8, rue Alexandre-Cabanel, 75015 PARIS.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « Association pour l'avenir de la Haute-Saintonge et de la Saintonge Altantique » en date du 7 décembre 2017 :
- l'agrément de l'Association de Financement du parti Association pour l'avenir de la Haute-Saintonge et de la Saintonge Altantique dont le siège social est : 60, rue Louis-Barthou, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE.
Décision n° 2018-03 du 10 janvier 2018 portant abrogation de la décision n° 2010-463 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Plélan-le-Grand
Décision n° 2018-04 du 10 janvier 2018 autorisant la société Brocéliande Energies Locales à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Brocéliande Energies Locales est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société Brocéliande Energies Locales n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Brocéliande Energies Locales et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : La société Brocéliande Energies Locales.
- Zone principale desservie : Plélan-le-Grand.
Décision n° 2018-05 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2012-597 du 24 juillet 2012 autorisant la commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bonloc
L'article 1er de la décision n° 2012-597 du 24 juillet 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ».
L'annexe de la décision n° 2012-597 du 24 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 23 janvier 2018 :
La présente décision sera notifiée à la commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-06 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2011-144 du 15 mars 2011 autorisant le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Boucau
L'article 1er de la décision n° 2011-144 du 15 mars 2011 susvisé est rédigé comme suit : « Le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011-144 du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
- Titulaire : le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bayonne - La Rhune.
La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-11 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Décision n° 2018-07 du 24 janvier 2018 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-839 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 2 heures et 9 heures en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
Les candidatures dont la liste figure ci-dessous sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 15 novembre 2017 susvisé.
Société Respawn
N31 (Nocturne 31)
Décision n° 2018-08 du 24 janvier 2018 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-840 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 13 heures et 22 h 30 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
Société Pitchoun Médias
TV Pitchoun
Résultat de délibération du 24 janvier 2018 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2017-839 et n° 2017-840 du 15 novembre 2017 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
Par délibération en date du 24 janvier 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les dossiers ont été déclarés recevables dans le cadre des deux appels aux candidatures lancés le 15 novembre 2017 :
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront mercredi 7 février 2018 au siège du Conseil aux horaires indiqués dans les tableaux ci-dessous.
Appel aux candidatures n° 2017-839 :
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 3 avril et le vendredi 27 avril 2018, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés, soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (Siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 27 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi et accompagnée d'une enveloppe grand format (A4) affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP du Doubs sera vacant à compter du 1er mai 2018.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau départemental ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
Le département se caractérise également par une activité forestière et le travail du bois ; les bois et forêts représentent 37 % du territoire.
Depuis octobre 2016, la DDCSPP du Doubs et les DDCSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort expérimentent, dans le cadre du plan national d'actions de la DGCCRF, le service unique, concurrence, consommation et répression des fraudes.
Le support de l'expérimentation est la délégation de gestion, avec une convention signée par les trois préfets de département, confiant à la DDCSPP du Doubs, l'exercice de toutes les activités CCRF pour le compte des deux départements délégants.
Capacité à gérer des situations d'urgence sanitaire.
copie à administration.territoriale@pm.gouv.fr (SGG/SPM/DSAF).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations sur des fonctions de sous-directeur chargé des fonctions de directeur délégué auprès du directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations (FSP), et en appui au sein de la direction des finances du groupe.
La direction des finances du groupe CDC (DFIN) réunit les compétences et expertises de près de 250 collaborateurs, sa principale mission étant d'assurer le pilotage financier du Groupe dans l'ensemble de ses composantes comptables, financières et prudentielles.
Elle est constituée de deux départements, un département comptabilité et pilotage financier (DFINC) et un département financier (DFINB) et d'une mission risques qui vient en appui de la direction des finances et de l'ensemble des départements du pôle FSP.
Elle supervise, conjointement avec la direction des fonds d'épargne (DFE), le département des placements financiers (DPF) en charge de la gestion financière des portefeuilles financiers de la section générale dans le cadre d'une convention cadre signée entre DFIN et DPF.
La direction financière du groupe CDC gère un bilan de près de 140 Mds€ en comptes sociaux et de près de 170 Mds€ en comptes consolidés.
La Caisse des dépôts à travers sa section générale se positionne comme un investisseur responsable de long terme dont les engagements représentent plus de 85 Mds€ d'actifs financiers diversifiés via des portefeuilles financiers (actions, taux, immobilier, infrastructures) et des participations stratégiques (financement des PME/ETI, assurance, services financiers, immobilier, tourisme, mobilité et ingénierie).
Au sein de de la direction des finances du groupe Caisse des dépôts, le/la directeur/rice financier/ière délégué/e accompagne et appuie sur l'ensemble de ses missions la directrice des finances du groupe sous l'autorité de laquelle il/elle est placé (e).
Il lui est notamment confié des missions et des projets transversaux en lien avec les pôles opérationnels de la direction.
Le/la directeur/rice financier/ière délégué/e dispose d'une délégation de signature sur l'ensemble des activités de la direction en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des finances.
Il/elle appuie la directrice des finances dans l'ensemble de ses fonctions et missions.
Le/la directeur/rice financier/ière délégué/e a en particulier pour missions :
Veiller à la bonne articulation de l'ensemble des pôles de DFIN avec le département des placements financiers :
- interface permanente au niveau de la direction et organisation de la fluidité des échanges ;
- suivi de la mise en place de la nouvelle organisation et des nouveaux processus, conformément aux orientations validées et en s'assurant du respect de la gouvernance et du pilotage au niveau de DFIN et de la cohérence avec les principes retenus pour DFE ;
- suivi des réflexions et des orientations nouvelles en termes d'activités et de produits ;
- participation au processus global de pilotage de la mise en œuvre par DPF des programmes d'investissement, notamment via les comités de suivi opérationnels et les décisions d'engagements ;
- sSuivi des travaux de pilotage des projets SI ;
- force de proposition en termes d'évolutions de l'organisation.
Assurer le suivi de la démarche de Programmation financière pluriannuelle (PFP) reliée aux orientations stratégiques ;
Favoriser et développer la collaboration des départements financier et comptable sur les sujets transversaux de la direction et le développement d'une collaboration fluide au sein de la direction et avec les autres métiers, notamment DFE ;
Appuyer la directrice des finances dans la réflexion stratégique et l'organisation de la direction financière /anticipation des évolutions dans les modes d'intervention, sur les aspects financiers et comptables et évaluation des enseignements à tirer pour DFIN et la gestion financière (DPF), y compris sur les volets budgétaires et RH.
Le/la directeur/rice financier/ière délégué/e de façon plus générale assure les missions suivantes :
- fonction pérenne de représentation de la directrice des finances au sein de comités techniques, opérationnels et/ou de gestion de l'Etablissement public ;
- délégation de la présidence des comités d'investissements financiers ou immobiliers ;
- rédaction de notes ou de synthèses pour la gouvernance ;
- analyse des projets d'investissement et participation aux comités d'engagements ;
- délégation du pilotage / de la supervision du travail transversal sur certains sujets : communication financière en lien avec le département comptabilité et la direction de la communication, pilotage du résultat et du versement à l'Etat (échanges techniques avec la Direction générale du Trésor), actualisation du cadre de gouvernance et/ou de décision…
- interface permanente sur les affaires générales pour le niveau de direction (dont la communication interne DFIN) ;
- pilotage / co-pilotage de projets internes à la direction ;
- participation aux réflexions d'organisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, département de la gestion administrative et des données sociales, DHGP22 (Bureau 416), 17 Avenue Pierre Mendès-France 75914 PARIS cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
La fonction de président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est déclarée vacante à compter du 18 janvier 2018.
L'établissement a, dans le domaine de l'informatique, de l'automatique et des mathématiques appliquées, pour missions :
De contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération internationale et pour le développement ;
De contribuer à la normalisation et à la standardisation.
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommée pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel et l'examen de ces candidatures par une commission composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Les candidats à la fonction de président de l'INRIA devront, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, adresser un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, ainsi qu'à la direction générale des entreprises, ministère de l'économie et des finances, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Une copie du dossier sera adressée par courriel aux deux adresses suivantes : alain.beretz@recherche.gouv.fr et pascal.faure@finances.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats auditionnés par la commission devront remettre, le jour de l'entretien, leur déclaration d'intérêt sous double pli cacheté, portant la mention « confidentiel » et l'indication du nom du candidat.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des Solidarités et de la Santé agréent les dispositifs suivants de la gamme " ACTIBLOC " de la société SOTRALENTZ-HABITAT :
SOTRALENTZ-HABITAT
3, rue Bettwiller,
67320 Drulingen, France
Gamme ACTIBLOC - 25-25 QR-LT
Gamme ACTBLOC - 40-40 QR-LT
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur, Gamme ACTIBLOC - 4 à 20 EH, SOTRALENTZ-HABITAT, Octobre 2017, 56 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉE 3500-2500 SL (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉES « ACTIBLOC », MODÈLES 25-25 QR-LT (4 EH), 35-25 QR-LT (6 EH), 35-35 QR-LT (8 EH), 40-40 QR-LT (10 EH), 50-50 QR-LT (12 EH), 60-60 QR-LT (14 EH), 70-70 QR-LT (16 EH), 80-80 QR-LT (18 EH), 90-90 QR-LT (20 EH)
Microstations à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor).
- Modèles de 4 EH à 12 EH : 1 cuve à 2 compartiments (l'un servant de décanteur primaire et de réservoir tampon, l'autre servant de réacteur)
- Modèles de 14 EH à 20 EH : 2 cuves de 1 compartiment (une cuve servant de décanteur primaire et de réservoir tampon, l'autre servant de réacteur)
- Pompe par injection d'air de type airlift pour la recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 30 % du volume utile cumulé du décanteur primaire pour les modèles de 4 EH à 12 EH ou des décanteurs primaires pour les modèles de 14 EH à 20 EH.
Les fréquences de vidanges théoriques à charge nominale indiquées dans le tableau suivant sont données à titre indicatif pour chaque modèle QR-LT de la gamme « ACTIBLOC ».
Chaque décanteur primaire est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz de chaque décanteur primaire est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
Modèles de la gamme ACTIBLOC
25-25 QR LT
Réacteur biologique (dont clarificateur)
Débit d'air déclaré (L/min) du surpresseur à 150 mbar
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la cuve/des cuves (cm)
GANCICLOVIR MYL 500MG INJ FL (MYLAN SAS)
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.
Avis relatif à la tarification du système de télésurveillance LATITUDE NXT associé au défibrillateur EMBLEM visé à l'article L.
CYMEVAN 500 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB et en application du premier alinéa de l'article L.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société CHEPLAPHARM FRANCE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recrutements effectués en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté.
Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, sur la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :
1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
1° Une fiche individuelle de renseignements, mentionnant au moins les diplômes détenus, les stages, les travaux de recherche effectués et les expériences professionnelles éventuelles, disponible sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
4° Une copie du document permettant de justifier de la qualité de travailleur handicapé.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, l'administration d'emploi organise la sélection des candidats.
Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien qui permet d'apprécier leurs motivations, leur parcours et leur capacité à remplir les missions susceptibles d'être dévolues aux membres du corps, pour lequel les agents recrutés en application des articles 5 et 5bis ont vocation à être titularisés, ainsi qu'à occuper le ou les types d'emplois ouvert (s) au recrutement.
Les entretiens sont d'une durée maximum de quarante-cinq minutes dont dix minutes au plus sont consacrées à une présentation du candidat, de son parcours et de sa motivation.
Pour conduire ces entretiens, l'administration d'emploi constitue un comité de sélection, dont la présidence est assurée par un représentant de l'administration recruteuse et comprenant, au moins, un représentant de l'autorité de gestion du corps, une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et une personnalité qualifiée dans le domaine du handicap.
Durant les entretiens effectués en vue d'un recrutement dans le corps des conseillers des affaires étrangères, dix minutes au plus sont consacrées à une discussion en langue étrangère.
Le choix de la langue utilisée pendant cette discussion est transmis au candidat au plus tard lors de la convocation à l'entretien.
A défaut, cette discussion se déroule en anglais.
Les compétences linguistiques des candidats convoqués à l'entretien sont également évaluées par le centre de formation linguistique du ministère des affaires étrangères.
Sous réserve des dispositions de l'article 11-3 du décret du 25 août 1995 susvisé, les entretiens en vue d'un recrutement dans les corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sont effectués selon les modalités prévues respectivement à l'article 6 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Les agents recrutés en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé suivent une formation interministérielle de cinq mois.
Cette formation interministérielle est organisée par l'Ecole nationale d'administration.
Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé.
Le cas échéant, le directeur de l'Ecole nationale d'administration peut substituer certains enseignements par des enseignements adaptés aux acquis de l'expérience professionnelle des agents ainsi qu'à leur handicap.
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale d'administration transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
« Par dérogation au délai mentionné à l'alinéa précédent, en cas d'élection intervenant hors du renouvellement général dans les cas prévus au I de l'article 32, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel dans un délai d'au moins dix semaines avant la date du scrutin.
2° Au deuxième alinéa du II, devenu le troisième alinéa, les mots : « Cette délibération » sont remplacés par les mots : « La délibération prévue aux deux alinéas précédents ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents » sont remplacés par les mots : « par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissements, ».
« Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « au vingtième jour » sont remplacés par les mots : « au cinquantième jour ».
1° Au huitième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
Au second alinéa de l'article 9 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.
1° La deuxième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
1° Au septième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Après le troisième alinéa de l'article 24 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 18 janvier 2018 fixant le nombre de postes à pourvoir au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 janvier 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2018, est fixé à 12.
Arrêté du 25 janvier 2018 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Ouragan Matthew ».
Arrêté du 29 janvier 2018 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif - 2018 - organisé par le centre de gestion de la Loire
Le centre de gestion de la Loire organise sur l'agglomération stéphanoise, à partir du jeudi 4 octobre 2018, pour les collectivités de la Loire et pour les besoins des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, un concours sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Saint-Etienne à partir de janvier 2019.
- Soit, en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, jusqu'au 11 avril 2018, à 16heures.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Loire.
Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
1° Les dispositions du E du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« E.-1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R.
« Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.
« A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.
« 2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R.
211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
« Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :
«-soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;
«-soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.
2° Après l'annexe VI, il est créé une annexe VII intitulée « Déclaration sur l'honneur en vue de la délivrance d'un premier titre de conduite » :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE
221-5 du code de la route.-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance (1) :
□ D'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2)
□ D'une attestation de sécurité routière (ASR)
Année de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
Etablissement de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
(1) Cocher la case correspondant à votre situation.
(2) Indiquer le nom et la ville du collège, lycée, établissement qui vous a délivré l'attestation.
(*) Toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
Arrêté du 14 décembre 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine
Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 181/87 du 31 janvier 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 6 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sont abrogées.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 janvier 2018, la société MEGA ENERGIE, dont le siège social est situé 12, place de la Défense, 92974 Paris La Défense, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
L'arrêté du 21 juin 2017 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1716432A) est abrogé.
ALPA DIOXAIR
Rue du chemin blanc Champlan
3, rue des aéronefs, 37210 Parcay-Meslay
59703 Marcq-en-Bareuil Cedex
ZAC de Mercières,
7 bis avenue Henri Adnot
Unité de Caen / Herouville St Clair
14205 Herouville St Clair Cedex
APAVE SUDEUROPE SAS Région SUD-EST Site de Montpellier (Saint-Aunes)
310, rue de la Sarriette
Zone Ecoparc
5, rue des Aulnes
497 av Léonard de Vinci
Allée J-M.
Amelin - Bât E
Bat 15 BP 64797
BUREAU VERITAS Exploitation Région Méditerranée (Antilles - Fort de France)
Immeuble Equinoxes - bâtiment 3
12, rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade
BUREAU VERITAS Exploitation Région Méditerranée (Le Port - La Réunion)
Avenue Théodore Drouhet Bat 5
ZAC 2000
Parc Mykonos - batiment F
11/13av Georges Politzer
29, avenue J.
Champollion
21079 Hamburg (Allemagne)
domaine du petit Arbois Village relais - bât B
1 Rue de Bort les Orgues
Technologiepark Münster Wilhelm-Schickard-Strasse 5
90513 Zirndorf (Allemagne)
SOCOTEC France Agence HSE Sud Ouest - Bordeaux
Domaine du Millénium 6, impasse Henry le Chatelier
SOCOTEC France Agence HSE Sud Ouest - Toulouse
3, rue Jean Rodier
Arrêté du 18 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif du ministère de la défense.
Ces CMG recrutent également pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA Paris Tech) et le musée de l'armée, établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 52 postes dont 1 poste pour l'ENSTA Paris Tech et 4 postes pour le musée de l'armée ;
- CMG de Rennes : 33 postes ;
- CMG de Bordeaux : 17 postes ;
- CMG de Toulon : 32 postes ;
Les candidats peuvent obtenir le dossier d'inscription jusqu'au 5 mars 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services, lettre de candidature et curriculum vitae) au CMG du département d'affectation géographique du candidat au plus tard le 5 mars 2018, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
DÉPARTEMENTOÙ LES CANDIDATS
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 février 2018.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon, à compter du 24 septembre 2018.
Ce CMG recrute également pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
43 (dont 2 pour l'ISAE - 3 pour l'ONAC-VG)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense.
Ces CMG recrutent également pour l'Ecole polytechnique (EP), pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), pour le musée de l'air et de l'espace (MAE), pour le musée de l'armée (MA) et pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 93 postes dont 8 pour l'EP, 2 pour l'ONAC-VG, 1 pour le MAE, 2 pour le MA ;
- CMG de Bordeaux : 42 postes dont 1 pour l'ISAE ;
Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la défense.
Le CMG de Bordeaux recrute également pour le musée national de la marine (MNM), établissement public sous tutelle de la ministre des armées.
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 47 postes ;
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 5 mars 2018, au CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 janvier 2018, l'arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2018 est modifié comme suit :
Les mots « Centre ministériel de gestion de Bordeaux » sont remplacés par « Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ».
Décision du 30 janvier 2018 modifiant la décision du 17 juillet 2017 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Le I de l'article 3 de la décision du 17 juillet 2017 susvisée est ainsi modifié :
M. Tougane Niangane, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du centre d'expertise du soutien juridique, à compter du 1er février 2018 ; » ;
Mme Catherine Germain, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes, à compter du 1er février 2018 ; ».
Arrêté du 20 décembre 2017 portant extension de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » (EHD)
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 18 février 2014 susvisé à la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance », dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69) est étendu au territoire de la région Grand Est.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant agrément de l'association Fédération médico-sociale des Vosges
Il est délivré à l'Association Fédération médico-sociale des Vosges dont le siège social est situé 5, rue Roland-Thiery, à Epinal (88), un agrément portant sur le territoire du département des Vosges, pour l'exercice de son activité de maitrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, et dont la liste figure dans la délibération susvisée de son conseil d'administration en date du 26 octobre 2017.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément de l'Association ressources pour l'accompagnement médicosocial et social (AREAMS)
Il est délivré à l'Association ressources pour l'accompagnement médicosocial et social (AREAMS) dont le siège social est situé chemin de la Pairette à La Roche-sur-Yon (85), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 19, rue de la Sablière à Fontenay-le-Comte (85).
Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité
Les conventions de substitution prises en application de l'article L.
211-5 du code de la mutualité ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une ou plusieurs branches mentionnées à l'article R.
211-2 » sont remplacés par les mots : « telle que prévue à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui s'est substituée à un autre organisme » sont remplacés par le mot : « substituante », les mots : « cet organisme, de faire » sont remplacés par les mots : « la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication » et les mots : « les différentes communications prescrites par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L.
« Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L.
211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée.
211-21-1.-La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.
« Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante.»
211-22.-La convention de substitution conclue en application de l'article L.
211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article.
« Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.
211-5 qu'elle reproduit.
« Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L.
211-24.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L.
211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.
« En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée.
« Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.
« Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information reproduisent :
« 1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les conditions de l'article L.
« 2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R.
3° Au deuxième alinéa devenu le cinquième alinéa, les mots : « qui se substitue » sont remplacés par le mot : « substituante », les mots : « le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L.
221-1 sera résilié » sont remplacés par les mots : « l'adhésion sera résiliée », et après les mots : « au souscripteur », sont insérés les mots : « ou au membre participant qui a acquitté la cotisation »
A la ligne relative à l'autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions de la rubrique « code de la mutualité » de l'annexe du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé, la référence « R.
Arrêté du 30 janvier 2018 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
Abroge Arrêté du 22 septembre 2011 (V)
Abroge Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 1 (V)
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 31 janvier 2018, le concours national d'internat en odontologie est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019, selon les modalités suivantes :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Leur demande doit être adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 30 avril 2018 à l'adresse indiquée à l'article 2 du présent arrêté.
634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2018, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 31 janvier 2018, le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019 selon les modalités suivantes :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Décision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales
Est adoptée la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales, annexée à la présente décision.
La charte est communiquée à chaque membre du service, qui s'engage à en respecter les dispositions.
Sont désignés membres du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales :
Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspectrice générale des affaires sociales, titulaire.
Hubert Garrigue-Guyonnaud, inspecteur général des affaires sociales honoraire, suppléant.
Anne-Carole Bensadon, inspectrice des affaires sociales, titulaire.
Hamid Siahmed, inspecteur général des affaires sociales, suppléant.
Olivier Dord, professeur agrégé de droit public, personnalité qualifiée.
La durée de leur mandat est fixée à trois ans.
Cette durée est renouvelable une fois.
La cheffe du service, ses adjoints chargés respectivement des ressources et de l'organisation, d'une part, des missions, d'autre part, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION DU 29 JANVIER 2018
« Charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) »
La charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) exprime les valeurs professionnelles sous-jacentes et les engagements nécessaires à l'exercice des missions de l'IGAS.
Compte tenu de l'autorité qui s'attache aux analyses, diagnostics et préconisations de l'IGAS, cette charte traduit, précise et complète les principes déontologiques établis dans le statut général de la fonction publique (1) :
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Cette charte s'applique à l'ensemble des personnes en activité au sein de l'inspection générale des affaires sociales et chargées de réaliser ses missions - ensemble ci-après dénommé « l'inspecteur ».
Cela inclut, outre les membres du corps, les personnes accueillies temporairement dans le service dès lors qu'elles participent aux activités d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'audit ou d'appui-conseil : personnes en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d'activité, stagiaires et apprentis.
Cette charte ne se substitue pas aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics, ni aux règles internes d'organisation du service ; elle ne fait pas obstacle à d'autres dispositifs déontologiques complémentaires ou spécifiques, notamment ceux relatifs à l'audit interne des ministères sociaux.
Le chef de l'IGAS veille à l'application de cette charte.
Il peut être saisi de toute question relative à sa mise en œuvre ou à une situation particulière.
La charte est présentée à l'inspecteur lors de son entrée ou retour dans le service et doit être en permanence accessible.
L'inspecteur est tenu de la respecter.
Indépendance, impartialité, professionnalisme
Dans l'accomplissement de ses différentes fonctions (investigations, rédaction, relecture, conseil aux pairs, participation aux travaux collectifs), l'inspecteur fait preuve d'indépendance de jugement et dispose d'une liberté de propositions.
L'indépendance de l'inspecteur, dans son appréciation des faits comme dans les conclusions qu'il en tire, s'exerce vis-à-vis des administrations, services et organismes qu'il contrôle, audite, évalue, conseille ou appuie.
Elle prévaut également dans la relation avec le commanditaire des travaux.
L'inspecteur rédige et signe librement ses rapports.
Cette signature l'engage.
Simultanément, le rapport engage l'autorité et la crédibilité de l'IGAS.
C'est pourquoi la liberté de jugement et de rédaction de l'inspecteur s'exerce dans le respect des principes d'impartialité et d'objectivité, ainsi que des critères et procédures de qualité définis au sein du service.
Il recherche et recueille les arguments et points de vue de toutes les parties, et s'assure de fonder ses conclusions sur des analyses rigoureuses et étayées.
Il est également attentif à prendre en compte les avis exprimés au sein des instances collégiales concernant la réalisation de ses missions.
L'inspecteur peut refuser d'apposer sa signature sur un rapport dont il ne partagerait pas les principales conclusions.
Il remet au chef de l'inspection générale une note motivée qui, à sa demande, est transmise au(x) commanditaire(s) avec le rapport.
L'inspecteur s'inscrit dans un travail d'équipe, à la fois dans le cadre de sa propre mission et en soutien aux autres missions.
Il contribue aux échanges et aux réflexions organisées au sein du service, visant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles de l'IGAS.
L'inspecteur veille au développement continu de ses compétences professionnelles, corollaire de son indépendance ; le service y contribue, notamment dans le cadre de son offre de formation.
L'inspecteur doit « veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver (2) », c'est-à-dire toute situation d'interférence entre plusieurs intérêts - publics ou privés - susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice de ses différentes fonctions.
A ce titre, il lui appartient de s'assurer que ses mandats, ses activités personnelles à caractère bénévole ou ses activités accessoires, comme ses liens personnels ou familiaux, ne le placent pas dans une telle situation.
De même, il s'assure que les mandats et fonctions exercés antérieurement ne sont pas susceptibles d'introduire un doute sur son indépendance, son impartialité et sa neutralité dans l'exercice des missions de l'IGAS.
Sans préjudice des dispositions (3) applicables pour l'exercice d'activités privées lucratives, et notamment des règles de saisine de la commission de déontologie de la fonction publique, l'inspecteur veille à ce que les fonctions qu'il serait amené à exercer dans un délai rapproché, postérieurement aux missions de contrôle effectuées, ne suscitent pas de tels doutes.
Outre la déclaration d'intérêts qu'il doit transmettre, « exhaustive, exacte et sincère », conformément à la législation en vigueur (4), l'inspecteur informe le chef de service, lors de l'affectation d'une mission ou au cours de son accomplissement, de tout événement susceptible de remettre en cause son impartialité et son indépendance.
L'entrée en discussion, en vue d'un éventuel recrutement, avec un organisme faisant l'objet d'une mission fait partie des événements devant être signalés.
Le chef du service s'interdit de placer l'inspecteur en situation de conflit d'intérêts.
En cas de doute, il engage avec l'inspecteur une discussion, à l'issue de laquelle il peut décider du déport de l'inspecteur pour la mission considérée.
Ces principes s'appliquent aussi aux autres fonctions exercées par l'inspecteur au sein de l'IGAS, notamment les relectures et participations aux instances collégiales ; dans ce dernier cas, le déport est décidé après échange entre l'inspecteur et le président de cette instance.
Règles de comportement dans l'exercice des fonctions
L'inspecteur observe, vis-à-vis de ses interlocuteurs, une attitude pondérée et respectueuse.
Ses demandes d'explications, de documents, données et pièces justificatives doivent être claires et proportionnées aux besoins de la mission.
Il s'abstient de tout comportement et de toute expression susceptibles de faire douter de son impartialité dans l'exercice de ses fonctions.
Tout avantage, cadeau, libéralité ou invitation doit faire l'objet d'une déclaration au chef de service.
L'inspecteur ne peut rien accepter ou solliciter qui puisse jeter un doute sur son indépendance, son impartialité et sa probité.
Sont toutefois admises les aides nécessaires à l'accomplissement des missions - à titre d'exemple, la mise à disposition d'un bureau, d'outils informatiques, d'un moyen de transport.
Ces aides doivent être dédiées et proportionnées à leur finalité professionnelle.
Disponibilité pour ses fonctions et cumul d'activités
L'inspecteur « consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (5) ».
Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf exception prévue par la loi.
L'exercice d'une des activités accessoires susceptibles d'être autorisées, dont la liste est établie par décret (6) (notamment fonctions d'enseignement et de formation, de consultation et d'expertise, de coopération internationale), est subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable du chef du service.
En toute hypothèse, l'exercice d'une telle activité ne doit pas compromettre la disponibilité de l'inspecteur pour l'exercice de ses fonctions au titre de l'inspection générale, ni le respect de ses obligations déontologiques ; il en va de même pour les activités accessoires non soumises à autorisation (production d'œuvres de l'esprit, activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif).
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues pour l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association sans but lucratif, ainsi que pour la création ou reprise d'une entreprise (7).
L'exercice d'un mandat politique fait l'objet d'une information du chef de service.
L'inspecteur bénéficie de la liberté d'opinion garantie à tout fonctionnaire par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.
Toutefois, en raison de la nature de ses fonctions, l'inspecteur veille particulièrement à faire preuve de réserve dans l'expression publique, écrite et orale, de ses opinions.
Il s'abstient de toute expression publique, de toute action et de tout comportement susceptible de porter atteinte à la considération, à l'image ou à l'autorité de l'IGAS.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur est tenu au secret professionnel, conformément aux règles instituées dans le code pénal.
Devant faire preuve de discrétion professionnelle, il utilise avec discernement les informations ou documents dont il a eu connaissance dans l'exercice -ou à l'occasion de l'exercice- de ses fonctions, dans le respect des règles qui régissent la confidentialité et la protection des données.
En dehors des missions qui lui sont confiées par le service, l'inspecteur ne peut se prévaloir de son appartenance à l'IGAS dans son expression publique, sauf pour dispenser un enseignement ou une formation ou pour des interventions à caractère technique sur des sujets administratifs.
En toute hypothèse, l'inspecteur précise que ses propos n'engagent pas l'institution.
Collège de déontologie
Un référent déontologue (8) est mis en place.
Il prend la forme d'un collège composé de trois personnes désignées par le chef du service.
Il apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte.
Ses attributions et sa composition sont fixées par un arrêté du chef de service ; son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur adopté par le collège.
(1) Article 25 du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(2) Article 25 bis du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.
(3) Article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
(4) Article 25 ter de la loi du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 - Décret n ° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
(5) Article 25 septies de la loi du chapitre IV du 13 juillet 1983.
(6) Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
(7) Articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics
(8) En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 et dans les conditions prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
A titre expérimental jusqu'au 31 mars 2023, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 susvisée, le soumissionnaire produit, dans son offre, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.
Ce plan indique les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales à l'exécution du contrat.
Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.
L'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation mentionnent les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 précitée.
Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs.
Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises locales agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une petite et moyenne entreprise locale.
Le terme de « petites et moyennes entreprises » renvoie à la définition inscrite à l'article 57 du décret du 25 mars 2016 susvisé et aux articles 169,171,172,173 et 174 de ce décret portant adaptation de cette disposition dans les collectivités d'outre-mer.
Le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté.
Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022.
Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5.
Ces observations sont annexées au rapport définitif.
Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux
1° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots « créé jusqu'au 1er juin 2018 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 6 bis, après les mots « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », sont insérés les mots : « des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales interministérielles ».
Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique.
Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur l'emploi.
Après le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisésont ajoutées les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, ainsi qu'à M. Pascal Decanter, administrateur des douanes et à M. Christophe Cuidard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoët et Laurence Vercruyssen, directrices des services douaniers, et M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs des académies d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Créteil, de Dijon, de Grenoble, de La Réunion, de Lille, de Limoges, de Lyon, de Montpellier, de Nancy-Metz, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse et de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2017 susvisé, les mots : « Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Hauts-de-France » sont remplacés par les mots : « d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, de La Réunion, de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de Normandie ».
Arrêté du 12 janvier 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes relevant du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes.
L'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes est constituée au sein du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, hôpital Sud, 19, avenue de Kimberley, 38130 Echirolles.
Elle est également implantée :
- au centre hospitalier universitaire de Clermont Ferrand, hôpital Gabriel Montpied, 58, rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand ;
- aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard Herriot, 5 place d'Arsonval, 69003 Lyon ;
- au centre hospitalier universitaire de Saint Etienne, hôpital Nord, avenue Albert-Raimond, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes est la région Auvergne-Rhône-Alpes.
232-2 du code du sport, est confiée à l'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne Rhône-Alpes l'activité spécifique suivante : ingénierie de formation à la prévention du dopage.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et de Toulouse pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à onze, dont quatre pour le site siège de Montpellier et sept pour le site annexe de Font-Romeu (commune de Font-Romeu-Odeillo-Via).
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au site de Montpellier, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site de Font-Romeu, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à sept.
Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile
I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.
-Code de l'aviation civile Sct.
CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES -Code de l'aviation civile Art. R217-3, Art. R217-3-1 -Code de l'aviation civile Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2, Art. R217-3-5, Art. D217-3
II.-Il est ajouté un chapitre VII intitulé : « Sanctions administratives » au titre Ier du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets simples).
217-3-5 du code de l'aviation civile sont déclassés au chapitre VII du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets simples) où ils sont numérotés respectivement D.
217-3-3.-I.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
« II.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la réglementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union européenne ”.
« III.-Les dispositions de la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la règlementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union européenne ”.
217-4.-I.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
« II.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés par le chef du service de l'aviation civile ;
217-2, les mots : “ pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ” sont remplacés par les mots : “ pour le ressort territorial du service de l'aviation civile ”.
« III.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
« 2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés :
«-par le directeur de la direction de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie ;
«-par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
217-2, les mots : “ pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ” sont remplacés, pour la première de ces collectivités, par les mots : “ pour le ressort territorial de la direction de l'aviation civile ” et, pour les deux autres collectivités, par les mots : “ pour le ressort territorial du service d'Etat de l'aviation civile ”.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2018, M. Gilbert ANSBERQUE, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 12 mars 2018.
Le comité de la société européenne est composé : 1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2018, Mme Nathalie BOULARD, administratrice générale, affectée aux ministères chargés des affaires sociales, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2018, M. François CHAMPARNAUD, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination de l'administrateur général par intérim du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 janvier 2018, M. Daniel VERWAERDE est nommé administrateur général par intérim du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives jusqu'à la nomination du nouvel administrateur général et au plus tard jusqu'au 29 avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde) dont est titulaire Mme MISIASZEK (Tamara, Nathalie) est transféré à la résidence de Martignas-sur-Jalle (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Trégunc (Finistère) dont est titulaire M. NICOL (Bertrand, Yvon, Alain) est transféré à la résidence de Concarneau (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord) dont est titulaire Mme LECHIEN (Justine), épouse BRAZY, est transféré à la résidence de Bray-Dunes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Lille (Nord), dont est titulaire Mme BECUWE (Géraldine, Florence, Anne), épouse JESSENNE, est transféré à la résidence de Mérignies (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme DOUILLET (Isabelle, Céline, Virginie), épouse GUYON, est transféré à la résidence d'Acigné (Ille-et-Vilaine).
Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie) dont est titulaire M. JAY (Pierre, Michel, François) est transféré à la résidence de Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Guilers (Finistère) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Alexandre Lalande Notaire est transféré à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, Mme VIAL (Florence, Nicole, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MOTTET & ASSOCIES à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, Mme MANSUY (Karine, Elizabeth) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Rafaël MOYA et Virginie KRIKORIAN, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2018 portant nomination d'auditeurs de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2018, l'arrêté publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, texte n° 45 (NOR : JUSB1736584A), est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. CHILLAOUI Souad »,
Lire : « Mme CHILLAOUI Souad ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 janvier 2018, Mme Leprince (Isabelle) traducteur principal de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 janvier 2018, l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2018 est modifié comme suit :
Les mots : « Centre ministériel de gestion de Toulon » et « Centre ministériel de gestion de Metz » sont remplacés par les mots : « Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ».
Arrêté du 26 janvier 2018 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 26 janvier 2018, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 19 janvier 2018 :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
Mme Christine DANIEL, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Alain MORIN, inspecteur des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE, personnalité qualifiée.
L'arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 26 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu aux articles 1 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 19 janvier 2018 :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, présidente ;
L'arrêté du 27 décembre 2016 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « A M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « A M. Richard Chrébor, administrateur général ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « MM. Ducluzeau et Legris » sont remplacés par les mots : « MM. Chrébor et Legris ».
Arrêté du 23 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2019
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2018, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé à 19.
Arrêté du 24 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2019
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 2018, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé à 8.
Délibération n° 2018-005 du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE
Contexte et compétence de la CRE
La première certification de RTE et son suivi
La cession de RTE
Ouverture de la procédure de réexamen de la certification de RTE
Examen par la commission européenne
L'évolution du périmètre de l'EVI à la date de réalisation de l'Opération
Compétences du conseil de surveillance et règles de double majorité
Cas particulier du président du conseil de surveillance de RTE
Accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et CTE
Accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et la CDC ou une société de l'EVI RTE qu'elle contrôle
Accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et une société contrôlée par la CDC qui n'exerce pas d'activité de production ou de fourniture d'électricité
Communication, stratégie de marque et identité sociale
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sein de l'entreprise verticalement intégrée (ci-après « EVI ») à laquelle ils appartiennent.
La société RTE Réseau de transport d'électricité (ci-après « RTE ») est, aux termes de l'article L.
111-40 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en France tel que défini à l'article L.
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié RTE, société alors contrôlée à 100 % par la société Electricité de France S.
(ci-après « EDF »), en tant que GRT agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de l'EVI à laquelle elle appartient, conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator ») (ci-après « Délibération portant certification initiale de RTE »).
La certification de RTE par la CRE a été assortie de certaines demandes et recommandations visant à garantir l'application par le GRT des règles d'organisation et d'indépendance énoncées aux articles L.
Depuis la Délibération portant certification initiale de RTE, la CRE a surveillé le respect par RTE de ses obligations en matière d'indépendance vis-à-vis de l'EVI.
Par courrier du 15 mars 2017, RTE, jusqu'alors détenu à 100 % par EDF, a informé la CRE de la finalisation de l'opération de prise de participation par l'établissement public Caisse des dépôts et consignations (ci-après « CDC ») et CNP Assurances (ci-après « CNP ») de 49,9 % (1) du capital de la société holding dénommée Coentreprise de Transport d'Electricité (ci-après « CTE »), qui détient elle-même 100 % du capital de RTE (ci-après « l'Opération ») (2).
Par ce même courrier, RTE a transmis à la CRE une demande de réexamen de sa certification.
L'Opération conduit à diversifier l'actionnariat de RTE et va donc dans le sens d'une plus grande indépendance du GRT vis-à-vis du groupe EDF.
111-4 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme gestionnaire de réseau de transport lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
Par courrier du 15 mars 2017, RTE a transmis à la CRE une demande de réexamen de sa certification.
La CRE a accusé réception de cette demande par courrier du 24 mars 2017.
Un premier complément du dossier de demande de réexamen de la certification de RTE a été transmis à la CRE par courrier du 11 avril 2017.
Le 24 avril 2017, la CRE a demandé à RTE la communication de certaines pièces complémentaires indispensables à l'instruction du dossier.
Ces pièces lui ont été adressées par RTE le 28 avril, le 5 mai, le 12 mai, le 24 mai et le 23 juin 2017.
111-3 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète pour rendre un projet de décision octroyant ou refusant la certification d'une société gestionnaire de réseau de transport.
Le 14 septembre 2017, la CRE a adopté une délibération portant projet de décision de certification de la société RTE.
111-3 du code de l'énergie, la CRE a notifié cette délibération à la Commission européenne par courrier du 27 septembre 2017.
La Commission européenne a accusé réception de ce projet le 29 septembre 2017 et n'a pas émis de réserve.
Cette dernière a rendu un avis explicite sur la compatibilité dudit projet le 10 janvier 2018.
L'appréciation de l'indépendance du GRT porte sur trois thématiques principales, correspondant à l'application des règles d'organisation énoncées aux articles L.
Le code de l'énergie soumet les GRT à des règles d'organisation et de gouvernance destinées à garantir leur indépendance vis-à-vis des autres sociétés de l'EVI à laquelle il appartient.
Depuis le 31 mars 2017, date de réalisation de l'Opération, les sociétés EDF, la CDC et CNP détiennent respectivement 50,1 %, 29,9 % et 20 % du capital de CTE, qui détient elle-même 100 % du capital de RTE.
S'agissant de la CDC
La participation de la CDC dans le capital de CTE lui confère un contrôle sur RTE (3) : la CDC dispose en effet d'un droit de veto sur certaines décisions stratégiques [CONFIDENTIEL] (4) (5) (6).
Cette situation est de nature à lui conférer une influence déterminante sur RTE au sens de l'article L.
La CDC est régie par les articles L.
518-2 dudit code prévoit notamment que « [l]a Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.
Elle est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
Elle est organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance ».
Par ailleurs, parmi les participations détenues par la CDC, certaines lui confèrent un contrôle sur des activités de production d'électricité, de sorte que la CDC fait partie de l'EVI à laquelle RTE appartient.
La situation de la CDC pourrait être réexaminée dans le cas où celle-ci n'exercerait plus de contrôle sur une partie très significative des participations susmentionnées.
S'agissant de CNP
A l'inverse, la participation de CNP dans le capital de CTE et les droits y afférents, ne confèrent pas à CNP des droits de veto sur les décisions stratégiques relatives à RTE, de sorte que CNP n'exerce pas un contrôle sur RTE (7).
CNP ne fait donc pas partie de l'EVI à laquelle appartient RTE.
Extension du périmètre de l'EVI
A la date de réalisation de l'Opération, le 31 mars 2017, l'EVI à laquelle appartient RTE est donc étendue à :
- la CDC, qui contrôle simultanément RTE et, directement ou indirectement, des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité ; et
- l'ensemble des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité placées sous le contrôle direct ou indirect de la CDC.
L'EVI à laquelle appartient RTE, telle que modifiée par l'Opération, sera ci-après désignée sous le terme « EVI RTE ».
La CRE constate que RTE est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont la personnalité morale est distincte de celles des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture d'électricité au sein de l'EVI RTE.
La CRE constate que le capital de RTE n'est pas détenu par une société de l'EVI RTE autre qu'EDF et la CDC exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité.
Par ailleurs, l'attestation d'absence de liens capitalistiques en date du 27 avril 2017, signée par le président du directoire de RTE, certifie que RTE, « ne détient aucune participation directe ou indirecte dans une société exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité placée sous le contrôle direct ou indirect d'EDF SA ou de la CDC ».
111-14 du code de l'énergie prévoient que certaines dispositions fixant le champ des compétences du conseil de surveillance ainsi que les règles de décision relatives aux conditions de financement du GRT doivent figurer dans les statuts de la société.
- des représentants de l'Etat nommés par décret, dans la limite du tiers des effectifs du conseil (deux représentants à la date de la présente délibération) ;
- des membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont le nombre est fonction du nombre de membres représentant l'Etat (trois représentants d'EDF, deux représentants de la CDC et un représentant de CNP à la date de la présente délibération).
- le comité de supervision économique et de l'audit (article 11-2 du règlement intérieur de RTE) émet des avis sur l'ensemble des éléments financiers, sur le suivi et la gestion des risques, en matière d'audit et de contrôle interne, et en matière de choix et de contrôle de l'indépendance des commissaires aux comptes ;
D'autre part, aux termes de l'article L.
111-14 du code de l'énergie, les décisions du conseil de surveillance « relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réalisation de son objet social ou à son extension au-delà du transport d'électricité ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
Les statuts de RTE en vigueur à la date de la présente délibération sont ceux approuvés par le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 et modifiés par délibérations de l'assemblée générale du 28 juin 2006, du 11 juin 2008, du 25 janvier 2010, du 9 décembre 2011, du 24 janvier 2012, du 14 janvier 2015 et du 28 août 2015.
Ils n'ont pas été modifiés à la suite de l'Opération.
La CRE ayant procédé à l'analyse des compétences du conseil de surveillance, avait considéré dans la Délibération portant certification initiale de RTE que les statuts de RTE en date du 24 janvier 2012 conféraient au conseil de surveillance des pouvoirs en conformité avec les dispositions des articles L.
Les modifications des statuts en date des 14 janvier et 28 août 2015 (8) n'étant pas de nature à remettre en cause les pouvoirs conférés au conseil de surveillance de RTE, la CRE considère que les statuts de RTE en date du 28 août 2015 confèrent au conseil de surveillance des pouvoirs en conformité avec les dispositions des articles L.
823-2 du code de commerce impose la désignation de deux commissaires aux comptes pour tout personne astreinte à publier des comptes consolidés, ce qui est le cas d'EDF et de RTE.
La CDC est également dans l'obligation de désigner deux commissaires aux comptes en vertu de l'article L.
Or, il n'existe sur le marché français que cinq cabinets (9) qui disposent de la compétence suffisante, de la surface financière et du réseau international nécessaires pour certifier les comptes d'entreprises de la taille d'EDF, de RTE et de la CDC.
Compte tenu de ces spécificités françaises, il serait extrêmement difficile en pratique pour RTE de mandater un commissaire aux comptes qui disposerait des ressources nécessaires pour certifier ses comptes et qui accepterait de renoncer à effectuer tout mandat pour le compte d'EDF, de la CDC et/ou de toute société de l'EVI RTE.
Dans la mesure où RTE est certifiée par deux commissaires aux comptes, le risque de conflit d'intérêts que l'article L.
111-15 du code de l'énergie vise à prévenir ne peut se matérialiser en pratique que si les deux commissaires aux comptes de RTE certifient également les comptes d'une autre société de l'EVI RTE.
En effet, pour chacune des autres sociétés de l'EVI RTE, le fait qu'au moins un commissaire aux comptes de RTE ne certifie pas les comptes de la société de l'EVI RTE considérée permet d'assurer que ce commissaire aux comptes non commun agit indépendamment des intérêts de la société de l'EVI RTE considérée.
En l'espèce, depuis le 30 mai 2017, les commissaires aux comptes titulaires de RTE sont KPMG (10) et Mazars.
Les commissaires aux comptes titulaires d'EDF sont KPMG et Deloitte.
Les commissaires aux comptes titulaires de la CDC sont Mazars et PwC.
Enfin, il ressort des éléments communiqués dans le dossier transmis par RTE qu'aucune société de l'EVI RTE contrôlée par EDF ou la CDC n'est certifiée à la fois par KPMG et par Mazars, à l'exception du groupe Electricité de Strasbourg (11).
Les comptes du groupe Electricité de Strasbourg sont certifiés par Mazars Strasbourg SA alors que ceux de RTE le sont par Mazars Paris.
A cet égard, conformément à la demande de la CRE dans son Rapport 2013-2014 sur le respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, RTE communique annuellement une attestation de Mazars accompagnée d'une part, de la liste des mandats concernant d'autres sociétés de l'EVI et détenus par le même réseau de commissaire aux comptes et, d'autre part, de la nature des mesures mises en œuvre au sein de ce réseau pour prévenir tout conflit d'intérêts.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la CRE considère donc que la situation de RTE est conforme aux dispositions de l'article L.
111-28, des règles de déontologie de nature à garantir l'indépendance de la moitié moins un des membres du conseil de surveillance du GRT (ci-après « la minorité »).
L'article 25 des statuts de RTE stipule que l'assemblée générale ordinaire nomme et révoque, conformément aux dispositions du code de l'énergie, les membres du conseil de surveillance autres que ceux représentant les salariés ou l'Etat.
Le III de l'article 13 stipule que les membres de la minorité sont désignés, remplacés ou renouvelés conformément aux dispositions des articles L.
Le VII de ce même article stipule que l'exercice des mandats des membres de la minorité est soumis aux dispositions de l'article L.
Les statuts de RTE rappellent ainsi utilement les obligations faites aux membres de la minorité, ce qui est de nature à favoriser leur respect.
Par courriers en date des 21, 27 et 30 mars 2017, RTE a notifié à la CRE, avec l'accord des autorités investies du pouvoir de nomination, la liste des mandats suivants comme constituant la minorité du conseil de surveillance :
- deux représentants de l'Etat, Mme Marie-Anne Bacot et M. Vincent Le Biez ;
- un représentant de CNP, M. Nicolas Monnier ; et
- deux représentants de la CDC, Mme Catherine Mayenobe et Mme Virginie Chapron du Jeu.
Dans sa délibération du 16 mars 2017 portant décision relative à la proposition de nomination de M. Vincent Le Biez en tant que membre de la minorité du conseil de surveillance de RTE, la CRE a considéré que la proposition de nomination de M. Vincent Le Biez satisfaisait aux exigences posées par les articles L.
111-33 du code de l'énergie, au regard de l'EVI telle que définie dans la Délibération portant certification initiale de RTE.
De même, dans sa délibération du 30 mars 2017 portant décision relative à la proposition de nomination de membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE, la CRE a considéré que la proposition de nomination de Mme Catherine Mayenobe, Mme Virginie Chapron du Jeu, M. Nicolas Monnier et Mme Marie-Anne Bacot comme membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE satisfaisait aux exigences posées par les articles L.
La CRE a toutefois indiqué que la « conformité des mandats des membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE aux exigences susmentionnées [serait] à nouveau appréciée dans le cadre du processus de réexamen de la certification de RTE qui permettra de définir le périmètre de l'entreprise verticalement intégrée tel qu'il ressort de l'Opération, ainsi que les obligations d'indépendance applicables notamment aux membres de la minorité du conseil de surveillance ».
111-26 du code de l'énergie, les membres de la minorité du conseil de surveillance d'un GRT ne peuvent avoir exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés de l'EVI, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une durée de trois ans avant leur nomination.
a) Analyse relative aux représentants de l'Etat et de CNP au sein de la minorité
La CRE constate que les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées de M. Le Biez, Mme Marie-Anne Bacot, représentants de l'Etat, et M. Nicolas Monnier, représentant de CNP, sont en conformité avec ces dispositions.
b) Analyse relative aux représentants de la CDC au sein de la minorité
Dans le cas d'espèce, en raison du rôle largement restreint du conseil de surveillance d'un GRT en modèle ITO et de l'activité de la CDC qui est un groupe public au service de l'intérêt général et qui agit principalement comme un investisseur financier, la conformité de la situation professionnelle des représentants de la CDC au sein du conseil de surveillance de RTE est appréciée en vérifiant que ces derniers n'ont exercé ou n'exercent aucune responsabilité ou activité professionnelle au sein des directions de la CDC en charge du suivi actionnarial des participations de la CDC dans des sociétés de production ou de fourniture d'électricité ni dans des filiales de la CDC exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité.
Les activités et responsabilités professionnelles de Mme Virginie Chapron du Jeu et Mme Catherine Mayenobe
La CRE constate que Mme Virginie Chapron du Jeu et Mme Catherine Mayenobe, représentants de la CDC, exercent actuellement, et ont exercé dans les trois ans précédant leur nomination en tant que membre de la minorité du conseil de surveillance de RTE, des activités et responsabilités professionnelles au sein de la CDC :
- Mme Virginie Chapron du Jeu a été directrice des investissements et de la comptabilité au sein de la direction des retraites et de la solidarité (ci-après « DRS ») de la CDC et membre du CODIR DRS entre 2014 et 2016.
Elle est actuellement directrice des finances au sein du pôle finances, stratégie et participations (ci-après « Pôle FSP ») de la CDC et membre du CODIR EP et Group depuis 2016.
- Mme Catherine Mayenobe est secrétaire générale du groupe CDC depuis mars 2014.
Elles n'exercent et n'ont exercé au cours des trois dernières années aucune responsabilité dans aucune autre société de l'EVI RTE que la CDC ni dans aucune société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés.
Comme indiqué précédemment, la CDC est un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays qui remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales.
Il s'agit d'un investisseur financier dont les missions sont réalisées essentiellement au travers de prises de participations.
Les sociétés composant le groupe CDC ont donc des activités très diversifiées dans l'ensemble des secteurs de l'économie française.
Il en résulte que la valeur des participations « contrôlantes » de la CDC dans la production d'électricité représente une partie marginale de son activité, de l'ordre de 0,1 % de son résultat net part du groupe (RNPG), ce qui minimise le risque de conflit d'intérêts.
Par ailleurs, dans le dossier communiqué par RTE, il est indiqué que le suivi actionnarial des participations « contrôlantes » de la CDC dans des sociétés de production ou de fourniture d'électricité relève exclusivement de la compétence de la Direction des investissements et du développement local (ci-après « DIDL »).
Au sein de cette direction, le suivi desdites participations est assuré par le département de la transition énergétique et écologique (ci-après « DITEEC »).
Or, ni Mme Virginie Chapron du Jeu ni Mme Catherine Mayenobe n'exercent actuellement, et n'ont exercé dans les trois dernières années précédant leur nomination en tant que membre de la minorité du conseil de surveillance de RTE, des activités ou responsabilités professionnelles ni au sein du DITEEC, ni en tant que supérieur hiérarchique du DITEEC au sein de la DIDL, ceci permettant de réduire le risque de conflit d'intérêts.
Enfin, le rôle du conseil de surveillance d'un GRT certifié en modèle ITO est largement restreint par rapport au rôle habituel d'un conseil de surveillance.
Aussi, aux termes de l'article L.
111-13 du code de l'énergie, « ne peuvent relever des attributions de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, outre les décisions relatives aux activités courantes, celles qui ont trait à la gestion du réseau et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan ou du schéma décennal de développement ».
Au cas d'espèce, ces pouvoirs sont conférés au directoire de RTE en vertu de l'article 19 de ses statuts, de sorte que le conseil de surveillance de RTE n'est en mesure d'influer ni sur les activités courantes de RTE, ni sur la gestion de son réseau.
Au vu de ce qui précède et des missions d'intérêt général de la CDC, la CRE considère que les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées de Mme Virginie Chapron du Jeu et de Mme Catherine Mayenobe ne sont pas de nature à soulever un risque de conflit d'intérêts entre les intérêts de RTE, d'une part, et ceux de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité, d'autre part.
En effet, la CRE estime que la nomination de ces deux personnes en tant que membre du conseil de surveillance de RTE, ne crée pas un risque qu'elles influencent les décisions de RTE dans l'intention de favoriser les intérêts de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité au détriment des autres utilisateurs du réseau public de transport.
Les impacts du pacte d'actionnaires conclu le 31 mars 2017 entre EDF, la CDC et CNP sur l'indépendance des représentants de la CDC au sein de la minorité du conseil de surveillance de RTE
Il ressort toutefois du pacte d'actionnaires conclu le 31 mars 2017 entre EDF, la CDC et CNP que de nombreuses décisions de RTE sont soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration de CTE (12) (article [CONFIDENTIEL] du pacte d'actionnaires).
Par ailleurs, les représentants des actionnaires de RTE au sein de son conseil de surveillance s'engagent à se concerter étroitement avec la partie l'ayant désigné (article [CONFIDENTIEL] du pacte d'actionnaires) et les parties s'engagent à ce que leurs représentants votent conformément aux décisions prises au sein du conseil d'administration de CTE (article [CONFIDENTIEL] du pacte d'actionnaires).
La CDC s'est engagée à ce que, au plus tard le 31 octobre 2017, les personnes qui ont été ou sont nommées sur proposition de la CDC en tant qu'administrateurs au conseil d'administration de CTE, n'exercent pas, pendant la durée de leur mandat, d'activités ou de responsabilités professionnelles au sens de l'article L.
111-26 du code de l'énergie au sein (i) du DITEEC ou de tout autre service de la CDC en charge de la gestion des participations « contrôlantes » de cette dernière dans des actifs de production ou de fourniture d'électricité et (ii) des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité dans lesquelles la CDC détient une participation.
En outre, ces personnes ne seront ni directeur ni directeur adjoint de la DIDL.
La CDC s'est également engagé à notifier à la CRE toute nomination d'un membre du conseil d'administration de CTE nommé sur proposition de la CDC.
EDF, la CDC et CNP se sont par ailleurs engagées à autoriser la présence du responsable de conformité de RTE aux réunions du conseil d'administration de CTE.
L'ensemble de ces engagements permet d'assurer que les décisions prises au sein du conseil d'administration de CTE ont été adoptées avec l'accord de personnes qui ne sont pas incitées en tant que représentant de la CDC à influencer les décisions de RTE au détriment des autres utilisateurs du réseau public de transport.
Ainsi, l'engagement pris par les actionnaires de CTE à ce que leurs représentants votent conformément aux décisions prises au sein du conseil d'administration de CTE (article [CONFIDENTIEL] du pacte d'actionnaires) n'est pas de nature à conduire les deux représentants de la CDC membre de la minorité du conseil de surveillance de RTE à influencer les décisions de RTE dans l'intention de favoriser les intérêts de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité.
Au vu de ce qui précède, la CRE estime que les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées de Mme Virginie Chapron du Jeu et de Mme Catherine Mayenobe sont en conformité avec les dispositions de l'article L.
En ce qui concerne les membres de la minorité représentant la CDC et CNP et pour l'application des dispositions de l'article L.
111-27 du code de l'énergie, la CRE examinera chaque situation en tenant notamment compte des considérations exprimées ci-dessus.
Ces derniers peuvent toutefois bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI RTE et gérées au niveau du groupe EDF ou du groupe CDC dans certains domaines spécifiques (13).
La CRE constate que M. Le Biez, Mme Marie-Anne Bacot et M. Nicolas Monnier (i) n'ont pas détenu d'intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI RTE pendant une période de trois ans préalablement à leur désignation, (ii) ne détiennent pas actuellement d'intérêts dans ces sociétés et (iii) ne reçoivent pas directement ou indirectement un avantage financier de la part de ces sociétés.
Leur désignation en tant que membre de la minorité du conseil de surveillance de RTE est donc conforme aux dispositions des articles L.
La CRE constate que Mme Virginie Chapron du Jeu et Mme Catherine Mayenobe n'ont pas détenu d'intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI RTE pendant une période de trois ans préalablement à leur désignation, conformément aux dispositions de l'article L.
La CRE constate enfin que Mme Virginie Chapron du Jeu et Mme Catherine Mayenobe ne détiennent pas actuellement d'intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI RTE.
Mme Virginie Chapron du Jeu et Mme Catherine Mayenobe reçoivent toutefois des avantages financiers de la CDC en contrepartie des activités et responsabilités professionnelles actuelles qu'elles y exercent qui sont, pour rappel, sans lien avec les participations contrôlantes de la CDC dans des activités de production d'électricité.
Pour les raisons évoquées au 2.2.1.2 supra, la CRE considère que les avantages financiers reçus par Mme Virginie Chapron du Jeu et Mme Catherine Mayenobe en contrepartie de leurs activités et responsabilités professionnelles actuelles qu'elles exercent au sein de la CDC ne sont pas de nature à faire naître en tant que membre du conseil de surveillance de RTE un risque de conflit d'intérêts entre les intérêts de RTE, d'une part, et ceux de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité, d'autre part, et sont donc en conformité avec l'article L.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 et du paragraphe 5 de l'article 19 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 (14) (ci-après « la Directive ») exigent que la rémunération des membres de la minorité du conseil de surveillance ne soit pas liée à des activités ou résultats de l'EVI autres que ceux du GRT.
Le VI de l'article 13 des statuts de RTE stipule que l'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux membres du conseil de surveillance, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
111-26 3° du code de l'énergie s'agissant des membres appartenant à la minorité.
RTE déclare en outre que l'allocation de jetons de présence aux membres de son conseil de surveillance n'est pas pratiquée à ce jour.
La CRE considère que la rémunération des cinq membres de la minorité du conseil de surveillance est déterminée dans des conditions conformes aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 et du paragraphe 5 de l'article 19 de la Directive.
M. Didier Mathus, président du conseil de surveillance de RTE, a indiqué dans son courrier du 21 mars relatif à la nomination des membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE qu'EDF SA avait proposé sa désignation en qualité de représentant d'EDF au conseil de surveillance de RTE.
M. Didier Mathus cesse ainsi d'appartenir à la minorité, à laquelle il appartenait depuis août 2015 (15).
Il demeure par ailleurs président du conseil de surveillance de RTE.
111-27 du code de l'énergie prévoit qu'« [a]près la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
La CRE considère que la nomination et la participation de M. Didier Mathus en tant que représentant d'EDF au conseil de surveillance de RTE est de nature à affecter le respect de ces obligations d'indépendance définies par l'article précité du code de l'énergie.
La CRE demande ainsi à EDF de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de RTE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, la nomination d'un autre représentant d'EDF au sein du conseil de surveillance de RTE en remplacement de M. Didier Mathus.
Ces règles s'appliquent aux membres du directoire et aux dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau (ci-après les « Dirigeants »).
Elles diffèrent selon qu'ils appartiennent ou pas à la majorité des Dirigeants.
Les statuts de RTE rappellent utilement les obligations faites par le code de l'énergie aux Dirigeants, en ce qui concerne leur nomination, leur révocation, l'exercice de leur mandat et les règles de déontologie qui s'appliquent à l'issue de leur mandat.
Conformément aux statuts de la société, le directoire de RTE est actuellement composé de cinq personnes :
- M. François Brottes, président ;
- M. Olivier Grabette ;
- Mme Clotilde Levillain ;
Ces cinq emplois constituent la liste des emplois de la majorité des Dirigeants.
La liste des emplois de Dirigeants est complétée par les trois emplois occupés par les personnes qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau :
- M. Jean-Paul Roubin, directeur de l'exploitation ;
- M. Patrick Bortoli, directeur de la maintenance ;
- M. Didier Zone (16), directeur du développement et de l'ingénierie.
Par délibération du 22 juin 2016 (17), la CRE a approuvé ces listes des emplois de Dirigeants et des emplois de la majorité des Dirigeants fondées sur l'organigramme de RTE entré en vigueur le 1er décembre 2015.
A cette occasion, la CRE a vérifié que les personnes qui occupaient ces emplois satisfaisaient aux exigences d'indépendance posées par les articles L.
Par son courrier du 30 janvier 2017, RTE a fourni à la CRE des informations sur la situation de M. Didier Zone, qui n'occupait pas jusqu'alors un emploi de dirigeant de RTE sur le fondement de l'article L.
Ces exigences d'indépendance doivent à nouveau être appréciées dans le cadre du processus de réexamen de la certification de RTE, au regard du nouveau périmètre de l'EVI à laquelle appartient RTE, tel qu'il ressort de l'Opération.
Les autres Dirigeants ne peuvent avoir exercé de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés de l'EVI pendant une durée de six mois avant leur nomination.
En outre, les Dirigeants ne peuvent exercer d'activités, ni de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI pendant leur mandat.
L'article 17 des statuts de RTE prévoit que « le président et les membres du directoire de la société ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ».
La CRE constate que les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées des Dirigeants sont en conformité avec les dispositions relatives aux activités et responsabilités professionnelles de l'article L.
La CRE constate que les intérêts actuels et passés des Dirigeants sont en conformité avec les dispositions relatives aux intérêts de l'article L.
Le règlement intérieur du conseil de surveillance de RTE précise explicitement que les avis et propositions émis par le comité des rémunérations, concernant la rémunération des membres du directoire, doivent être motivés par des éléments objectifs qui ne dépendent que d'indicateurs propres à RTE.
La rémunération des autres Dirigeants est fixée par le président du directoire de RTE, sur proposition de leur responsable hiérarchique.
La CRE constate que la rémunération des Dirigeants est déterminée dans des conditions conformes à l'article L.
Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la CRE constate que les cinq membres du directoire et les trois autres Dirigeants sont dans une situation conforme aux dispositions du code de l'énergie au regard du périmètre de l'EVI RTE.
111-33 du code de l'énergie, des obligations en matière de mode de rémunération (19), de détention d'intérêts (20) et d'exercice de responsabilités professionnelles (21) s'appliquent à l'ensemble des salariés du GRT.
La situation des salariés de RTE a été analysée par la CRE dans sa Délibération portant certification initiale de RTE.
L'Opération ne remet pas en cause cette analyse vis-à-vis de l'EVI telle que définie dans cette délibération.
Compte tenu de la nature de la CDC, groupe public au service de l'intérêt général, et de ses activités d'investisseur financier dans l'ensemble des secteurs de l'économie française, la CRE considère que la détention, par les salariés de RTE, d'intérêts dans la CDC, n'est pas de nature à soulever un risque de conflit d'intérêts entre les intérêts de RTE, d'une part, et ceux de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité, d'autre part.
En conséquence, la CRE considère que la situation de RTE en matière de rémunération et de détention d'intérêts des salariés est conforme à l'article L.
L'analyse de l'autonomie de fonctionnement porte sur les prestations de services et autres accords commerciaux et financiers conclus entre l'EVI et le GRT.
A l'occasion de la Délibération portant certification initiale de RTE et de nombreuses autres qui ont été prises depuis, la CRE a approuvé un certain nombre de contrats conclus entre RTE et l'EVI telle qu'elle était alors définie, ou les sociétés contrôlées par cette dernière.
Ces décisions d'approbation concernent aussi bien de nouveaux contrats que le renouvellement de contrats existants.
L'Opération ne modifiant pas les obligations de RTE portant sur les accords commerciaux et financiers et les prestations de service conclus entre RTE, d'une part, et EDF ou les sociétés qu'elle contrôle, d'autre part, la présente délibération traite uniquement des accords commerciaux et financiers et des prestations de services qui ont été, le cas échéant, conclus entre RTE, d'une part, et la CDC ou les sociétés qu'elle contrôle, d'autre part.
Les approbations qui en résulteront ne préjugeront ni de la couverture ni le cas échéant des modalités de couverture des charges ou des recettes correspondantes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
111-17 du code de l'énergie dispose que tous les accords commerciaux et financiers entre le GRT d'une part, et l'EVI ou toute société contrôlée par l'EVI d'autre part, doivent être conformes aux conditions de marché et soumis à l'approbation de la CRE.
111-17 du code de l'énergie, RTE a soumis à l'approbation de la CRE, par courrier reçu le 9 mai 2017, la convention de sortie d'intégration fiscale conclue le 31 mars 2017 entre EDF et (i) RTE, (ii) ses trois filiales ARTERIA, RTE INTERNATIONAL et CIRTEUS et (iii) CTE (22).
RTE a fait parvenir des éléments d'informations complémentaires nécessaires à l'instruction de ce dossier par courrier électronique du 13 juin 2017.
RTE, ses trois filiales et CTE faisaient partie du groupe fiscal EDF.
En raison de l'Opération, ces sociétés ont dû sortir du groupe fiscal EDF au 1er janvier 2017.
Cette convention a pour objet de préciser les conséquences pour RTE, CTE, ARTERIA, RTE INTERNATIONAL et CIRTEUS, de la sortie du groupe fiscal EDF et d'aménager les relations réciproques (transfert de déficits fiscaux, acomptes d'impôt dus, contribution additionnelle, redressements fiscaux) entre EDF et les autres parties à la convention.
La CRE considère que les conditions prévues par cette convention sont conformes aux conditions du marché et approuve, au titre de la procédure de certification, cette convention.
Dans le dossier communiqué par RTE, il est indiqué qu'aucun accord commercial et financier n'a été conclu entre RTE et la CDC ou une société de l'EVI RTE qu'elle contrôle.
Au 31 décembre 2016, le périmètre de consolidation du groupe CDC recouvrait 1291 sociétés actives dans des domaines aussi divers que l'immobilier, le transport, le tourisme, la banque et l'assurance (23).
Compte tenu (i) des difficultés matérielles à effectuer un recensement complet des accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et l'ensemble des sociétés contrôlées par la CDC qui n'exercent pas d'activité de production ou de fourniture d'électricité au regard du volume important des sociétés du groupe CDC (ii) de la nature de la CDC, groupe public au service de l'intérêt général, et de ses activités d'investisseur financier dans l'ensemble des secteurs de l'économie française et (iii) du fait que la CDC détient indirectement une part minoritaire du capital de la société RTE, la CRE considère que les accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et les sociétés contrôlées par la CDC et non contrôlées par EDF et qui n'exercent pas une activité de production ou de fourniture d'électricité, ne sont pas de nature à soulever un risque de conflit d'intérêts entre les intérêts de RTE, d'une part, et ceux de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité, d'autre part.
Compte tenu, d'une part, du nombre très important de sociétés contrôlées par la CDC et qui n'exercent pas une activité de production ou de fourniture d'électricité et, d'autre part, de l'absence de risque de conflit d'intérêts avec ces sociétés, les accords commerciaux et financiers conclus par RTE avec les sociétés contrôlées par la CDC et non contrôlées par EDF et qui n'exercent pas une activité de production ou de fourniture d'électricité sont exclus du champ d'application de l'article L.
Toutefois, une exception est instaurée par le premier alinéa de ce même article pour certaines prestations de services, sous réserve des conditions suivantes :
- en tant qu'accords commerciaux et financiers :
Dans le dossier communiqué par RTE, il est indiqué qu'aucun contrat de prestation de services de la CDC ou d'une société de l'EVI RTE qu'elle contrôle au profit de RTE n'a été conclu.
- elle ne restreint, ne fausse ni n'empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture d'électricité.
Par ailleurs, ces prestations de services sont effectuées selon des conditions approuvées par une délibération de la CRE (24).
En particulier, ce cadre contractuel, au fur et à mesure de sa publication, s'applique à l'ensemble des entités de l'EVI RTE de la même manière qu'aux autres utilisateurs des réseaux.
111-18 du code de l'énergie en ce qui concerne les prestations qu'il fournit à l'EVI RTE.
Dans le dossier communiqué par RTE, il est indiqué qu'aucune prestation de services n'est réalisée par RTE au profit de la CDC.
RTE a déclaré dans son dossier réaliser, au profit de sociétés de l'EVI RTE contrôlées par la CDC, les prestations de services suivantes :
Société au profit de laquelle
RTE réalise la prestation
Titre du contrat
Trame-type
BEAUCE ENERGIE
CART (25) pour le parc éolien Moulin d'Emanville
de Beauce Energie
Modèle approuvé par la CRE le 26/09/2013 (26)
SARL FERME DE LA BESSIERE
CART pour le site Ferme éolienne
de la Bessière - Couffrau
GEG Mizoen
CART pour le site Mizoën - Centrale
du Ferrand
INOVA VAR BIOMASSE
CART pour le producteur
RHODIA OPERATIONS Cogénération Belle Etoile
CART pour le site Cogénération
Belle Etoile
BIOMASSE ENERGIE
DE COMMENTRY
CPA (27) pour le site biomasse Energie
Identifier les flux d'énergie d'un producteur en décompte (28)
Mesurer vos flux en temps réel (29)
Accéder à vos données de comptage (30)
RHODIA OPERATIONS Cogénération La Rochelle
CPA pour Rhodia Opérations Usine
Valoriser sur le marché la production présente sur votre site (31)
Surveiller la qualité de votre alimentation (32)
Les cinq contrats CART conclus avec les sociétés de l'EVI RTE contrôlées par la CDC sont établis à partir d'une trame-type publiée dans la documentation technique de référence de RTE et approuvée par la CRE.
RTE déclare que ces cinq contrats sont conformes à cette trame-type.
RTE déclare en outre que les prestations réalisées dans le cadre des deux contrats de prestations annexes conclus avec les sociétés de l'EVI RTE contrôlées par la CDC sont réalisées conformément aux conditions publiées dans son catalogue de prestations (33).
La CRE considère que les prestations fournies par RTE au titre de ces sept contrats sont conformes aux dispositions de l'article L.
- le GRT doit disposer de toutes les ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité de transport.
- le GRT doit être propriétaire des actifs nécessaires à l'exercice de son activité de transport et disposer, pour cela, de toutes les ressources techniques et matérielles requises ;
- le GRT doit disposer de toutes les ressources financières nécessaires à l'exercice de son activité de transport.
Dans le dossier de demande de réexamen de sa certification, RTE atteste qu'il n'y a aucune mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'EVI RTE.
L'autonomie de moyens de RTE a été analysée par la CRE dans sa Délibération portant certification initiale de RTE.
En l'absence de mise à disposition de personnel entre RTE d'une part et la CDC ou les sociétés de l'EVI RTE qu'elle contrôle d'autre part, l'Opération ne remet pas en cause cette analyse.
En conséquence, la CRE considère que RTE se conforme aux obligations de l'article L.
111-19 du code de l'énergie en matière de ressources matérielles et techniques, humaines et financières.
a) Séparation des systèmes d'informatiques
L'obligation de séparation des SI du GRT et de l'EVI telle que définie dans la Délibération portant certification initiale de RTE ainsi que l'obligation de moyens nécessaires à l'exercice de ces activités ont été analysées par la CRE dans cette même délibération.
Dans son dossier, RTE déclare ne disposer d'aucun matériel informatique partagé avec l'EVI RTE.
b) Obligations de confidentialité
Les obligations de confidentialité mentionnées à l'article L.
111-16 du code de l'énergie ont été analysées par la CRE dans sa Délibération portant certification initiale de RTE.
A cet égard, RTE avait indiqué que l'ensemble des contrats-types de son référentiel contractuel relatif aux contrats conclus avec un prestataire informatique intégrait une clause de confidentialité conformément aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article L.
Dans le cadre du suivi de sa certification, RTE a notifié à la CRE le 2 juin 2014 la clause de confidentialité applicable à de tels contrats.
A l'occasion du réexamen de sa certification, RTE a renouvelé son engagement d'inclure cette clause de confidentialité dans tous les contrats conclus avec un prestataire informatique, que ce dernier procède ou non à des opérations de même nature avec des sociétés de l'EVI RTE.
c) Obligation de notification des contrats passés avec des prestataires informatiques lorsque ceux-ci procèdent à des opérations de même nature avec d'autres sociétés de l'EVI
111-16 du code de l'énergie dispose enfin que le GRT notifie à la CRE les contrats passés avec des prestataires en vue d'intervenir sur ses systèmes de traitement automatisés des informations lorsque ceux-ci procèdent à des opérations de même nature avec d'autres sociétés de l'EVI.
A ce titre, RTE a notifié à la CRE, le 28 septembre 2016, trois contrats en vigueur avec des prestataires informatiques communs à RTE et EDF ou des sociétés de l'EVI RTE qu'elle contrôle.
La CRE constate que la clause de confidentialité applicable à ces contrats est conforme à celle notifiée par RTE le 2 juin 2014.
De nombreuses sociétés prestataires informatiques peuvent être amenées à intervenir à la fois sur les systèmes de traitement automatisés des informations de RTE et sur ceux de la CDC ou de sociétés de l'EVI RTE qu'elle contrôle.
Compte tenu de la nature de la CDC, de ses activités d'investisseur financier dans l'ensemble des secteurs de l'économie française et de l'engagement susmentionné de RTE, et du fait que la valeur des participations « contrôlantes » de la CDC dans la production d'électricité représente une partie marginale de son activité, de l'ordre de 0,1 % de son résultat net part du groupe (RNPG), la CRE considère que les contrats passés avec des prestataires en vue d'intervenir sur les systèmes de traitement automatisés des informations de RTE lorsque ceux-ci procèdent à des opérations de même nature avec la CDC ou d'autres sociétés de l'EVI RTE qu'elle contrôle, ne sont pas de nature à faire peser une menace sur l'indépendance des systèmes d'information de RTE ou du traitement des données qu'il opère.
En conséquence, la communication de ces contrats n'est pas nécessaire pour que la CRE puisse s'assurer de l'absence de risque de conflit d'intérêts du fait d'un éventuel prestataire commun entre RTE, d'une part, et la CDC ou une autre société de l'EVI RTE qu'elle contrôle, d'autre part.
La CRE rappelle (34) toutefois à RTE qu'il conviendra de lui notifier, avant le 31 janvier de chaque année, tous les contrats conclus au cours de l'année écoulée en vue d'intervenir sur les systèmes de traitement automatisé de ses informations, avec des entreprises qui effectuent également des prestations de même nature pour le compte d'EDF ou de sociétés de l'EVI RTE qu'elle contrôle.
La CRE rappelle par ailleurs à RTE que toute évolution des règles de confidentialité applicables aux contrats relatifs aux systèmes d'information doit lui être notifiée.
RTE a respecté les engagements pris en la matière à l'occasion de sa certification et rappelés dans la Délibération portant certification initiale de RTE.
RTE déclare ne partager aucun local avec la CDC ou les sociétés de l'EVI RTE qu'elle contrôle.
La CRE considère que RTE satisfait à l'exigence, prévue à l'article L.
111-21 du code de l'énergie, d'éviter toute confusion entre les locaux de RTE et ceux de l'EVI RTE.
111-21 du code de l'énergie, le GRT et l'EVI dont il fait partie doivent s'abstenir de toute confusion entre leurs identités sociales, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.
Les pratiques de communication et les stratégies de marque de RTE et d'EDF ont été analysées par la CRE dans sa Délibération portant certification initiale de RTE.
L'Opération ne remet pas en cause cette analyse.
L'identité sociale de RTE est « RTE Réseau de transport d'électricité ».
En conséquence, la CRE considère que la situation de RTE est conforme aux obligations découlant de l'article L.
111-21 en matière d'identité sociale, de pratiques de communication et de stratégie de marque vis-à-vis de l'EVI RTE.
La CRE publie régulièrement un rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel, dont la version publiée en février 2017 constitue la dixième édition.
Dans sa Délibération portant certification initiale de RTE, la CRE a approuvé le code de bonne conduite de RTE dans sa version datée du 4 janvier 2012.
Dans son dossier de demande de réexamen de sa certification, RTE a joint un projet de code de bonne conduite modifié daté du 10 mai 2017 afin notamment de tenir compte de l'Opération.
RTE indique dans ce projet que la mise en œuvre des obligations relatives à la non-discrimination nécessite de faire preuve de transparence mais aussi de préserver la confidentialité.
- garantir l'indépendance de RTE vis-à-vis de l'EVI RTE et des autres acteurs du système électrique et du marché de l'électricité ;
- garantir la non-discrimination dans l'accès au réseau et dans l'accès aux marchés de l'électricité ;
- assurer la transparence vis-à-vis du régulateur, des utilisateurs du réseau et des autres acteurs du marché de l'électricité ;
La CRE considère que les moyens décrits par RTE dans ce projet permettent de garantir la transparence en donnant à tous les utilisateurs et à tous les acteurs de marché la même qualité d'information, de préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles, et de s'assurer de l'engagement de son personnel et du respect de ces impératifs.
L'organisation et les procédures décrites dans ce projet sont en outre de nature à prévenir les discriminations en matière d'accès des tiers au réseau.
Ce projet mentionne l'existence du responsable de la conformité, chargé de vérifier l'application des engagements figurant dans le code de bonne conduite.
Il rappelle par ailleurs les obligations de déontologie qui s'imposent aux salariés de RTE.
En conséquence, la CRE approuve, au titre de la procédure de certification, le code de bonne conduite de RTE dans sa version datée du 10 mai 2017.
Par délibération du 29 juin 2016, la CRE a approuvé la proposition du président du directoire de RTE de nommer M. Olivier Herz responsable de la conformité de RTE, ainsi que le contrat de travail dérogatoire dont il bénéficie à ce titre.
A cette occasion, la CRE a vérifié que M. Olivier Herz satisfaisait aux exigences d'indépendance posées par l'article L.
111-38 du code de l'énergie, préalablement à sa nomination, la personne proposée ne peut avoir exercé d'emploi, ni eu de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI pendant une période de trois ans.
En application de ce même article du code de l'énergie, le responsable de la conformité ne peut, pendant la durée de son mandat, ni exercer d'emploi, ni avoir de responsabilités professionnelles, ni détenir directement ou indirectement d'intérêt, dans les sociétés de l'EVI RTE.
Ces exigences d'indépendance ont à nouveau été appréciées dans le cadre du présent processus de réexamen de la certification de RTE.
La CRE constate que les activités et responsabilités professionnelles et les intérêts actuels et passés de M. Olivier Herz, responsable de la conformité de RTE sont en conformité avec les dispositions de l'article L.
111-38 du code de l'énergie dans le cadre du nouveau périmètre de l'EVI tel qu'il ressort de l'Opération.
Enfin, dans son dossier de demande de réexamen de sa certification, RTE a transmis à la CRE un avenant au contrat de travail de M. Olivier Herz.
Cet avenant a pour objet la correction d'une erreur détectée dans le contrat initial sur sa date d'échéance.
En effet, alors que le document cadre relatif à l'exercice de la fonction de contrôleur général de la conformité annexé au contrat de travail indiquait une durée de cinq ans, le contrat lui-même indiquait la date du 30 septembre 2020, correspondant à une durée de quatre ans.
Le contrat de travail ainsi modifié prend fin le 30 septembre 2021.
Compte tenu des éléments analysés par la CRE à l'occasion de sa délibération du 29 juin 2016, la CRE considère que le contrat de travail ainsi modifié dont bénéficie M. Olivier Herz apporte les garanties suffisantes en vue de l'exercice indépendant de la fonction de responsable de la conformité.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, le contrat de travail de M. Olivier Herz modifié par l'avenant joint au dossier de demande de réexamen de la certification de RTE, en vue de l'exercice de la fonction de responsable de la conformité de RTE.
Par courrier du 15 mars 2017, RTE, jusqu'alors détenu à 100 % par Electricité de France S.
(ci-après « EDF »), a informé la CRE de la finalisation de l'opération de prise de participation par l'établissement public Caisse des dépôts et consignations (ci-après, « la CDC ») et CNP Assurances (ci-après « CNP ») de 49,9 % du capital de la société holding dénommée Coentreprise de Transport d'Electricité (ci-après « CTE »), qui détient elle-même 100 % du capital de RTE (ci-après l'« Opération »).
L'Opération a pour effet d'élargir le périmètre de l'entreprise verticalement intégrée (ci-après « EVI ») à laquelle appartient RTE (ci-après « EVI RTE »).
A compter de la date de l'Opération, à savoir, le 31 mars 2017, l'EVI RTE est étendue à la CDC, qui contrôle simultanément RTE (35) et des sociétés de production ou de fourniture d'électricité, et les sociétés de production ou de fourniture d'électricité placées sous le contrôle direct ou indirect de la CDC.
L'appartenance de la CDC à l'EVI RTE pourrait être réexaminée dans le cas où celle-ci n'exercerait plus de contrôle sur une partie très significative des participations susmentionnées.
Par ailleurs, CNP n'appartient pas à l'EVI RTE dans la mesure où elle ne dispose pas de contrôle sur RTE (absence de droits de veto sur les décisions stratégiques relatives à RTE).
Il ressort des éléments communiqués dans le dossier transmis par RTE qu'aucune société de l'EVI RTE contrôlée par EDF ou la CDC n'est certifiée à la fois par KPMG et par Mazars, à l'exception du groupe Electricité de Strasbourg.
A cet égard, RTE communique annuellement une attestation de Mazars accompagnée d'une part, de la liste des mandats concernant d'autres sociétés de l'EVI et détenus par le même réseau de commissaires aux comptes et, d'autre part, de la nature des mesures mises en œuvre au sein de ce réseau pour prévenir tout conflit d'intérêts.
La CRE considère donc que la situation de RTE est conforme aux dispositions de l'article L.
Sous réserve des demandes de la CRE rappelées au point 9 ci-après, la CRE considère que Mme Catherine Mayenobe, Mme Virginie Chapron du Jeu, M. Nicolas Monnier, Mme Marie-Anne Bacot et M. Vincent Le Biez, membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE, satisfont aux exigences posées par les articles L.
La CRE considère que les membres du directoire de RTE et les dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau (ci-après les « Dirigeants ») satisfont aux exigences posées par les articles L.
La détention, par les salariés de RTE, d'intérêts dans la CDC, n'est pas de nature à soulever un risque de conflit d'intérêts entre les intérêts de RTE, d'une part, et ceux de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité, d'autre part.
La CRE considère que les accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et les sociétés contrôlées par la CDC et non contrôlées par EDF et qui n'exercent pas une activité de production ou de fourniture d'électricité, ne sont pas de nature à soulever un risque de conflit d'intérêts entre les intérêts de RTE, d'une part, et ceux de la CDC dans la production ou la fourniture d'électricité, d'autre part.
Les accords commerciaux et financiers conclus par RTE avec les sociétés contrôlées par la CDC et non contrôlées par EDF et qui n'exercent pas une activité de production ou de fourniture d'électricité sont exclus du champ d'application de l'article L.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification :
a. la convention de sortie d'intégration fiscale conclue le 31 mars 2017entre EDF et (i) RTE, (ii) ses trois filiales ARTERIA, RTE INTERNATIONAL et CIRTEUS et (iii) CTE (36) ;
b. le projet de code de bonne conduite soumis par RTE dans le cadre du réexamen de sa certification ;
c. le contrat de travail de M. Olivier Herz modifié par l'avenant joint au dossier de demande de réexamen de la certification de RTE, en vue de l'exercice de la fonction de responsable de la conformité de RTE.
Sous réserve des demandes de la CRE rappelées au point 9 ci-après, la CRE considère que les contrats passés par RTE avec des prestataires en vue d'intervenir sur ses systèmes de traitement automatisés des informations lorsque ceux-ci procèdent à des opérations de même nature avec la CDC ou d'autres sociétés de l'EVI RTE qu'elle contrôle, ne sont pas de nature à faire peser une menace sur l'indépendance des systèmes d'information de RTE ou du traitement des données qu'il opère.
La CRE demande à RTE de veiller au respect :
a. de l'engagement de la CDC de s'assurer, au plus tard le 31 octobre 2017, qu'aucun administrateur qui a été nommé sur proposition de la CDC au sein du conseil d'administration de CTE n'exerce, pendant la durée de son mandat, aucune activité ou responsabilité professionnelle ni au sein du DITEEC (37) (ou de tout autre service de la CDC en charge de la gestion des participations « contrôlantes » de cette dernière dans des actifs de production ou de fourniture d'électricité), ni en tant que directeur ou directeur adjoint de la DIDL (38), ni au sein des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité dans lesquelles la CDC détient une participation ;
b. de l'engagement de la CDC de notifier à la CRE, sans délai, toute nomination d'un membre du conseil d'administration de CTE sur proposition de la CDC ;
c. de l'engagement d'EDF, de la CDC et de CNP d'autoriser la présence du responsable de conformité de RTE aux réunions du conseil d'administration de CTE ; et
d. de son engagement d'inclure une clause de confidentialité dans tous les contrats conclus avec un prestataire informatique, que ce dernier procède ou non à des opérations de même nature avec des sociétés de l'EVI RTE.
La CRE demande à EDF de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de RTE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, la nomination d'un autre représentant d'EDF au sein du conseil de surveillance de RTE en remplacement de M. Didier Mathus.
111-11 du code de l'énergie, la société RTE agit en toute indépendance des autres parties de l'EVI RTE et qu'elle exploite, entretient et développe le réseau de manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de l'EVI RTE.
Après analyse des éléments fournis par RTE et sous réserve des points soulevés précédemment, la CRE considère que la situation de RTE est en conformité avec les règles d'organisation énoncées aux articles L.
Après réception de l'avis explicite de la Commission européenne du 10 janvier 2018, la CRE certifie donc que la société RTE respecte les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées aux articles L.
Le maintien de cette certification est assorti, conformément aux dispositions de l'article L.
111-3 du code de l'énergie, de l'obligation faite à cette société, d'une part, de veiller au respect des engagements qu'elle ou ses actionnaires ont pris et qui ont été rappelés dans la présente délibération et, d'autre part, de prendre, dans les délais déterminés, les mesures définies par la CRE dans la présente délibération.
La présente délibération est notifiée à RTE.
Elle est, ainsi que l'avis de la Commission européenne du 10 janvier 2018, publiée au Journal officiel de la République française.
Elle est par ailleurs transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances et à la Commission européenne, et est publiée sur le site internet de la CRE.
Décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 mettant fin aux fonctions du président de Radio France
Il est mis fin aux fonctions de président de Radio France de M. Gallet à compter du 1er mars 2018.
La présente décision sera notifiée à M. Gallet et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 31 janvier 2018 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général, et assure le recrutement, la formation, l'emploi ainsi que la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires.
La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.
Dans ce cadre, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature.
La sous-direction développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats.
Elle met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires.
Elle connaît en outre des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés.
La sous-direction élabore aussi, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés.
Elle est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction et élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.
- le bureau de la gestion des emplois et des carrières (RHM1) ;
- le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4).
Au 1er janvier 2018, l'effectif cible de la sous-direction est de 81 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Peimane GHALEH-MARZBAN, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-70-22-91-48).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Doubs)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT du Doubs sera vacant à compter du 1er juillet 2018.
Le directeur adjoint travaille avec les élus et les représentants professionnels, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples et dans l'esprit de pouvoir prendre le relais du directeur en son absence, sans rupture.
Les missions particulières de l'adjoint lui permettent en outre de piloter directement des sujets pour lesquels il est reconnu comme l'interlocuteur privilégié.
Le directeur adjoint dispose en outre de missions qui lui sont directement rattachées, à savoir :
- ANRU : il assure la mission de délégué territorial adjoint de l'ANRU.
A ce titre, il assure, en lien avec le préfet et les sous-préfets concernés, la coordination des opérations ANRU (2 opérations nationales et deux régionales dont une « repérée au niveau national », en étroite collaboration avec les services nationaux de l'ANRU) ;
- sécurité routière : il est chef de projet sécurité routière.
A ce titre, il pilote les réflexions sur le document général d'orientation sécurité routière, en lien avec le préfet et le directeur de cabinet, ainsi que son application dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR).
La DDT a en charge également le suivi des accidents, l'animation de la sécurité routière (réunions de pôles regroupant les associations de sécurité routière, les forces de l'ordre, les principales agglomérations, le CD 25).
Le poste est situé à Besançon, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Montbéliard, à Pontarlier et à Valdahon.
Le département du Doubs comprend 578 communes et est peuplé de 536 960 habitants.
C'est un département à la fois rural et très industrialisé, très préservé d'un point de vue environnemental et paysager, bénéficiant du massif du Jura (stations de ski alpin dont Metabief, nombreuses stations de ski de fond, avec des risques naturels présents mais plutôt maîtrisés (inondations, mouvements de terrain, effondrements karstiques…)
La dimension nature y est omniprésente avec un réseau de sites Natura 2000 développé et des problématiques prégnantes concernant les cours d'eau liée à leur très forte sensibilité à la pollution en milieu karstique.
La filière agricole, essentiellement tournée vers l'élevage se porte globalement bien grâce à la filière de qualité Comté.
La relation avec la profession agricole est constructive et de grande qualité.
C'est également un département très marqué par l'activité industrielle notamment avec les industries automobiles sur Montbéliard, les industries liées au cuir de luxe, l'horlogerie dans le Haut Doubs et les micro-techniques sur Besançon.
Par ailleurs la présence de la Suisse toute proche dans le Haut Doubs est un facteur de dynamisme économique qui favorise de nombreux échanges entre les deux pays.
C'est ainsi que le Doubs connaît un taux de chômage de 8,6 % inférieur au taux national (10,8 % France entière (données INSEE 2014) ).
Le département bénéficie d'une dynamique démographique hétérogène, avec des secteurs à croissance assez soutenue, tout particulièrement dans le Haut Doubs, qui imposent de se doter d'outils de planification ambitieux pour limiter la consommation excessive de foncier agricole qui, du fait de la filière comté (limitation de la production à l'hectare) revêt une sensibilité toute particulière.
La politique du logement et celle de la rénovation énergétique de l'habitat (45 000 ménages éligibles aux aides de l'Anah) présentent aussi un réel enjeu.
Les enjeux « politique de la ville » sont largement présents avec 2 quartiers d'intérêt national et deux quartiers d'intérêt régional retenus au NPNRU (agglomérations de Besançon et de Montbéliard).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et diverses agences (AERMC, ADEME, AFB, ASP…), mais également les services du conseil régional, notamment en tant qu'autorité de gestion du FEADER.
Au plan départemental, la DDT travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité interdépartementale de la DREAL (UD 25), l'unité départementale de la DIRECCTE, l'unité départementale de la DRAC et l'agence régionale de santé (ARS), la DDPN.
La DDT s'installera dans un délai de 2 ans dans une nouvelle cité administrative de l'Etat regroupant près de 800 agents (DREAL, DRAAF, ARS, DDCSPP, DDT).
Ce programme en cours de réalisation constitue par ailleurs un enjeu fort pour les prochaines années (accompagnement du projet, gestion humaine du changement…)
La DDT est en charge de la gestion du volet logistique de ce projet (préparation des déménagements notamment).
La décision de nomination ne pourra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
- M. Raphaël Bartolt, par courriel à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@doubs.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du :
- directeur départemental des territoires : M. Christian Schwartz, tél.
: 03-81-65-62-10, christian.schwartz@doubs.gouv.fr ;
- secrétaire général de la préfecture : M. Jean-Philippe Setbon, tél.
L'avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2014 est abrogé.
Avis du 31 janvier 2018 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
Directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décret n° 2018-59 du 2 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Mayotte)
Les électeurs de la première circonscription de Mayotte sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 22 janvier 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) a fait l'objet d'une publicité initiale au Journal officiel le 27 janvier 2018.
Suite à une erreur matérielle de retranscription de la date des épreuves orales d'admission, il convient de la rectifier et de prendre en compte celle annoncée dans l'arrêté d'ouverture.
Ainsi, les épreuves orales d'admission se dérouleront en mars 2019, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les autres éléments communiqués dans la publicité initiale du 27 janvier 2018 restent inchangés.
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Arrêté du 30 janvier 2018 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, Spécialité « administration générale », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 30 janvier 2018, un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité « administration générale », est ouvert au titre de l'année 2018.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du jeudi 22 novembre 2018.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 27 mars 2018 jusqu'au mercredi 9 mai 2018 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 17 mai 2018 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud : les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45 sauf le vendredi à 16 h 15.
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18 cours Napoléon - CS 60321 - 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 17 mai 2018 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires , s'adresser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, tél.
Décision du 1er février 2018 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
L'article 13 de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi restitué :
- Délégation est donnée à Mme Patricia Chanud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
Décision du 1er février 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- Délégation est donnée à Mme Sophie Avérous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, et à Mme Lucrèce Roussas, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Sophie Averous, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 11 décembre 2017 fixant le nombre des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2018, texte n° 1, à la signature,
« Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, F.
DESMADRYL »,
« Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S.
LAGIER ».
Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
* 154-1 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le revenu brut global ;
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 3 à 10 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées.
La liste des candidats autorisés à concourir est établie par le ministre de la défense après examen des dossiers de candidature par une commission composée des directeurs des ressources humaines des différentes armées et le conseiller technique musique du commandement des musiques de l'armée de terre (COMMAT).
- un officier supérieur des armées, vice-président ;
- deux chefs de musique commandant une grande formation musicale ou une formation musicale des armées ;
- Le jury est assisté par des correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité pour les épreuves de musique, de culture de générale et d'anglais et par des examinateurs pour les épreuves d'admission d'anglais.
- une formation militaire générale d'officier dispensée aux écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (ESCC), école de l'air, école navale ;
- une formation spécialisée interarmées au commandement des musiques de l'armée de terre (COMMAT).
- des épreuves écrites : rédaction d'une fiche d'analyse, questionnaire à choix multiples relatif aux connaissances du cérémonial militaire et du répertoire et des traditions de la musique militaire ;
- un officier supérieur des armées, président ;
- un officier supérieur des armées, vice-président, d'un autre corps que le président ;
- le conseiller technique musique du COMMAT ou son représentant, chef de musique ;
- un chef de musique commandant une grande formation musicale ou une formation musicale par armée ayant des stagiaires ou offrant des emplois vacants au choix des stagiaires.
Les postes vacants relèvent des grandes formations musicales des armées qui sont instruites et dirigées par les chefs de musique.
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Chapitre II : Admission (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Chapitre II : Organisation générale des examens...
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Chapitre III : Classement des stagiaires (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Chapitre IV : Dispositions diverses (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Chapitre Ier : Admissibilité (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Chapitre Ier : Organisation générale des stages...
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES STAGES DE ...
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS ...
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe V (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe VI (Ab)
CONDITIONS D'APTITUDE EXIGÉES DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES
NIVEAU DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE OU NIVEAU DE FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR REQUIS POUR ÊTRE CANDIDAT AU CONCOURS DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES
Le justificatif de pratique professionnelle sera validé par le conseiller technique musique du COMMAT.
PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DU 1 DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2008-931 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES
Le programme limitatif est fixé par le conseiller technique musique du COMMAT et diffusé lors de la publication de l'ouverture du concours.
Pour cette épreuve, le candidat peut utiliser ses propres conducteurs ou partitions d'orchestre annotés.
- le candidat se présente en langue anglaise (éléments biographiques détaillés : nom, âge, origine géographique, famille, centres d'intérêt, cursus, expérience [carrière militaire, souhaits pour la future carrière, etc.]
) à travers une séquence de prise de parole en continu d'une durée de dix minutes maximum ;
Durée maximale : 10 heures
Questionnaire à choix multiples (QCM) comprenant 30 questions sur les connaissances militaires et de cérémonial (du stagiaire) et du répertoire et des traditions de la musique militaire.
Commandement d'une formation musicale
LISTE DES GRANDES FORMATIONS MUSICALES ET DES FORMATIONS MUSICALES DES ARMÉES QUI SONT INSTRUITES ET DIRIGÉES PAR LES CHEFS DE MUSIQUE
Les grandes formations musicales et les formations musicales sont les suivantes :
Commandement des musiques de l'armée de terre :
- musique des troupes de marine ;
- musique des transmissions ;
L'arrêté du 24 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération
4011-2 du code de la santé publique, les priorités nationales en matière de protocoles de coopération sont les suivantes :
1° Prévention et suivi des pathologies cardio-neurovasculaires et du diabète ;
2° Prévention et suivi des pathologies respiratoires ;
3° Prévention et suivi des cancers ;
4° Prévention de l'hospitalisation et maintien à domicile des patients âgés ;
5° Prévention et suivi des pathologies ophtalmologiques ;
6° Prévention et suivi des pathologies gynécologiques et obstétricales ;
7° Prévention et suivi des pathologies bucco-dentaires ;
8° Prévention des pathologies et suivi du développement des enfants ;
9° Prévention et suivi des pathologies en santé mentale.
Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à M. Philippe Guibert, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Frédérique Simon-Delavelle, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, déléguée adjointe.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Joëlle Marchetti, agent contractuel, cheffe du bureau des analyses et de la veille média ;
Mme Carmela Riposa, agent contractuel, cheffe du bureau des publications et de la diffusion ;
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources ;
Au sein du bureau des campagnes internes-externes et des réseaux, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au sein du bureau de la création multimédia, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au sein du bureau des analyses et de la veille média, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Xavier Leray, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
Mme Casadio Loreti, Pauline, ingénieure d'études de 2e classe ;
Mme Lucile Calon, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Almudena Mounier Tebas, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Quentin Tuttle, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Claudette Sainte-Rose, secrétaire administrative de classe normale,
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par le délégué et les deux déléguées adjointes susmentionnées.
Arrêté du 29 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
La saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers débutera à compter du lundi 12 février 2018 et s'achèvera le jeudi 12 avril 2018 à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 15 octobre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie
Le titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018.
Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie.
technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie
Titre professionnel : technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie (ancien intitulé : technicien en systèmes de sécurité incendie)
Le technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est chargé d'assurer le suivi technique de chantier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des installations de sécurité incendie, dans les établissements recevant du public par exemple.
Il s'agit de détecteurs de fumée, de flammes, de chaleur et de déclencheurs manuels, connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer automatiquement l'évacuation des personnes présentes sur le site, ainsi que la mise en sécurité du bâtiment notamment par la mise en fonctionnement du compartimentage et du désenfumage lorsqu'ils existent.
À partir des pièces du dossier technique d'installation, au format papier ou numérique, réalisé par le bureau d'étude, et mis à sa disposition par son responsable, le technicien réalise le suivi technique du chantier, les raccordements des équipements centraux, les paramétrages, les essais, et la réception technique du système de sécurité incendie.
Il forme le client ou l'exploitant à l'utilisation des systèmes installés et assure, dans le cadre d'un contrat passé avec le client, les interventions de maintenance préventive et corrective.
Le lieu de travail de ce technicien se situe :
- au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne le suivi et la gestion technique du projet ;
- sur les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement technique et le suivi de chantier des équipes de monteurs éventuellement en sous-traitance ;
- sur le site en exploitation pour la maintenance.
Le technicien exerce ses activités sur des systèmes de sécurité incendie de toute technicité et du plus simple au plus complexe au plan réglementaire (systèmes de catégories A à E et équipements d'alarme de type 1 à 4).
Il est en relation avec les différents intervenants du projet (le coordinateur système de sécurité incendie, le bureau d'étude maître d'œuvre, le client, les fournisseurs, les sous-traitants, les autres corps d'état) et les différents services de son entreprise, son responsable, ses collègues monteurs et techniciens.
Il réalise ses activités dans le respect de la réglementation et des règles de sécurité individuelle et collective, notamment vis-à-vis du risque électrique et de la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante.
Il applique les recommandations du PPSPS s'il existe, sinon du Plan de Prévention.
Réaliser le suivi technique de chantier d'un système de sécurité incendie.
Préparer et organiser les interventions de maintenance de systèmes de sécurité incendie.
Effectuer les actions de maintenance préventive et les essais fonctionnels d'un système de sécurité incendie.
Assurer la traçabilité des opérations effectuées et le conseil du client à l'issue de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Les entreprises de fabrication et d'installation de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie, les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie et dans une moindre mesure, et avec quelques années d'expérience, les organismes de contrôle technique.
- Installateur systèmes sécurité alarme détection incendie ;
- Technicien sécurité-alarme ;
- Technicien de maintenance sécurité alarme incendie ;
- Technicien maintenance en systèmes alarme et sécurité ;
- Technicien de maintenance des systèmes d'alarme.
4544-10 du Code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur aux niveaux B2 (V) - B2 (V) Essais - BR - BC - H0, limitée au champ d'intervention de ses compétences et au domaine des installations de sécurité incendie, y compris leurs alimentations basse tension.
La réglementation sur les risques professionnels encadrée par l'article L.
4121 du Code du travail (travail en hauteur par exemple).
La réglementation sur les activités de sécurité incendie appliquée aux bâtiments.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 janvier 2018, le nombre total de places offertes aux concours ouverts, au titre de l'année 2018, pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) est fixé à 15.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 janvier 2018, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2018 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 104.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 janvier 2018, le nombre total de places offertes aux concours ouverts, au titre de l'année 2018, pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 59.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 janvier 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 73.
- espagnol : 5 places ;
- biochimie, microbiologie et biotechnologie : 6 places ;
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 janvier 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 47.
- lettres - histoire : 6 places ;
- allemand - lettres : 6 places ;
« M. Pierre Normand, chef de mission, Mme Béatrice Caillon, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Bénédicte Herbreteau, attachée d'administration de l'Etat dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Décision du 1er février 2018 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Mme Héloïse Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean-Baptiste Fauré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International.
- Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut “service gestionnaire”, d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut “valideur hiérarchique de 2e niveau”, d'autre part, à M. Xavier Bourlon, secrétaire administratif et Mme Francine Nicoleau, adjointe administrative principale de 1re classe dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, non compris les déplacements des experts de l'Union européenne.
« Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut “service gestionnaire”, d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut “valideur hiérarchique de 2e niveau”, d'autre part, à Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative, et Mme Brigitte Berthet, adjointe administrative principale de 1re classe pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
M. Xavier Bourlon, secrétaire administratif ;
Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne.
L'examen de tels changements peut intervenir à l'occasion de la réunion annuelle du comité de la société européenne.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est supprimé.
M. Pascal Magnière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des usagers et de l'exploitation, dans limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Alianore Descours, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Sud) dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé et M. Khaled Guelatti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Nicolas Sproni, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et Mme Delphine Chabalier, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joseph Lunet de la Malène, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Vianney Boeuf, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des voies navigables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 15 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 1er février 2018 relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2018, sont nommés membres du comité de concertation « France très haut débit » :
M. Jean-Benoît ALBERTINI, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme M. Jean-Michel THORNARY.
M. Philippe HENRY, représentant de Régions de France, en remplacement de M. René SOUCHON.
M. Jean-Jacques LASSERRE, représentant de l'Assemblée des départements de France, en remplacement de M. Bruno SIDO.
Décret du 3 février 2018 portant nomination et titularisation (rectificatif) (Cour des comptes)
Au lieu de : « M. Margot Renault »,
Lire : « Mme Margot Renault ».
Le sergent Jonathan COTTREZ, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 7 janvier 2018, victime du devoir en intervention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 janvier 2018, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour une durée de trois ans :
Sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
Mme AMADIEU Nathalie ;
Mme ARNAUD Elvida ;
M. GOURON Gilles ;
M. GUERRERO Alain ;
M. LACROIX Pascal ;
Mme LUCATELLI Soraya ;
M. RAYA Sébastien ;
Mme SUCHAIRE Anne-Sophie.
Mme BANASZKIEWIEZ Christine ;
M. BERTHY Michel ;
Mme CANIVET Mathilde ;
M. CANNENTERRE Hugues ;
Mme CASASREALES Laurence ;
Mme CAVAGNA Sophie ;
Mme DUBREUIL-FANTHOU Beatrice ;
M. ETCHELAMENDY Claude ;
Mme FAURE Marylène ;
M. HOARAU Patrick ;
M. LANGLARD Laurent ;
M. MANSE Laurent ;
M. MARTIN Claude ;
M. TOURNIER Bernard ;
M. TRAPPLER Nicolas.
Mme ROULIN-SCHNEIDER Danièle ;
M. CHERIGIE Stéphane ;
M. MEHLING Philippe ;
M. MANCINI Robert ;
M. ANCEL Jean-Yves.
Mme BONARDI Josépha ;
Mme MERCIER Véronique ;
Mme BOUYSSET Véronique ;
M. TURIN Thierry ;
M. HURBAIN Vincent ;
M. FAURY Jean-Pierre ;
M. PICHERY Thierry ;
M. GIFFON Marc ;
M. BERTHIAU Philippe ;
M. MICHEL Rémy.
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CFDT :
Mme LAQUET Laurence ;
M. FAUTOUS Bertrand ;
M. MANGENOT Patrick ;
M. CLAVEL Pierre.
Mme HERVE Aline ;
M. CREOFF Gilles ;
M. POUTREL Roland ;
M. STRIEBEL Richard ;
M. BUSCOZ Hervé ;
M. RACON Rudy.
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO :
Mme LOMBARD Corinne ;
M. PASCUAL Eric.
Mme BRISTEL Sophie ;
M. FANGEAUX Christophe ;
M. COURTILLET Eric ;
M. VIANSSON PONTE Etienne.
La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci.
Ces rapports retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses perspectives.
Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne sont informés de ces rapports.
Arrêté du 1er février 2018 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin, à compter du 1er février 2018, aux fonctions de conseillère presse et communication, responsable du pôle communication et presse exercées par Mme Nathalie Mercier.
Arrêté du 22 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme METTEN (Gisèle)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, les dispositions, par lesquelles Mme Gisèle METTEN, conseillère à la cour d'appel de METZ, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
Mme MALGRAS-REINHARDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de STRASBOURG
M. Dominique DEFRASNE, conseiller à la cour d'appel de LYON
Mme Florence DELORD, conseillère à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, M. Gérard CANOLLE, magistrat du premier grade, placé en position de congé de longue durée, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature) - M. DUVAL (Gilles)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, M. Gilles DUVAL, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er juin 2001, date à laquelle il est radié des cadres du corps de la magistrature.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, M. Jacques MONTEIL, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, atteint par la limite d'âge le 2 février 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 2 août 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Michel LAPORTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Objat (Corrèze), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MLLP » est agréée.
Mme DUVIALLARD (Pauline, Nathalie), épouse PONTHIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique MLLP.
Les retraits de M. PICOT (Pierre, Yves), de M. HAZARD (Fabrice, Marcel, Maurice, Daniel) et de M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice et ARRENAULT Romuald, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PICOT (Pierre, Yves), de M. HAZARD (Fabrice, Marcel, Maurice, Daniel) et de M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist), la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice et ARRENAULT Romuald est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXHUISS EPINAL - ST DIE » constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice et ARRENAULT Romuald, dissoute.
M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist), M. PICOT (Pierre, Yves) et M. HAZARD (Fabrice, Marcel, Maurice, Daniel) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAIRE (Adeline, Muriel), épouse KOLODZIEJ, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LexHuiss à la résidence d'Epinal (Vosges).
La démission de M. JEANDEL (Christian, Jacques), huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXHUISS REMIREMONT », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Remiremont (Vosges), en remplacement de M. JEANDEL (Christian, Jacques).
Mme MAIRE (Adeline, Muriel), épouse KOLODZIEJ, est nommée huissière de justice associée.
L'ordre du jour des réunions du comité de la société européenne est arrêté par le président et le secrétaire.
Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de la réunion obligatoire, celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et communiqué aux membres du comité au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le dirigeant de la société européenne fournit au comité l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, Mme FLESSELLE (Valérie, Murielle), épouse BORT, Mme RENARD (Fabienne, Geneviève, Denise), épouse SEIN, et Mme MOUSQUES (Karine) épouse OSPITAL, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier CLERISSE, Xavier ROBIN-LATOUR et Florent LARRERE, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, Mme PRÉVOST (Virginie, Nicole), épouse CLÉMENT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEMBREZ et Associés, Notaires à la résidence de Seclin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, Mme L'HERMINIER (Alexia, Marie, Martine), épouse DANSETTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « REBERAT et Associés Not@ires » à la résidence de Paris.
M. BENAC (Julien, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Florence BOYREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
Le retrait de M. DELPECH (Olivier, Michel, Dominique, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Florence BOYREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Florence BOYREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. BORNECQUE (Gilles-Gabriel, Marie, Edouard) et de Mme NIFOSI (Aline), épouse ARNOLD, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilles BORNECQUE-WINANDY & Aline BRU-NIFOSI, huissiers de justice associés, société civile Professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Versailles (78), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BORNECQUE (Gilles-Gabriel, Marie, Edouard) et de Mme NIFOSI (Aline), épouse ARNOLD, la société civile professionnelle Gilles BORNECQUE-WINANDY & Aline BRU-NIFOSI, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Versailles (78) est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 812 - HUISSIERS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Gilles BORNECQUE-WINANDY & Aline BRU-NIFOSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Versailles (78), dissoute.
M. BORNECQUE (Gilles-Gabriel, Marie, Edouard) et Mme NIFOSI (Aline), épouse ARNOLD, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BEYSSON (Béatrice, Patricia, Martine), ayant pour nom d'usage BEYSSON-DESAULES, huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACCIPIENS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BEYSSON (Béatrice, Patricia, Martine), ayant pour nom d'usage BEYSSON-DESAULES.
Mme BEYSSON (Béatrice, Patricia, Martine), ayant pour nom d'usage BEYSSON-DESAULES est nommée huissière de justice associée.
Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son président.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, M. PARTIOT (Rémi, Aimé, Paul) est nommé notaire à la résidence de Trébeurden (Côtes-d'Armor), office créé.
Le retrait de M. SAINT-MACARY (Jean, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Michel SAINT-MACARY et Georges PONTOIZEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Michel SAINT-MACARY et Georges PONTOIZEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Georges PONTOIZEAU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LACAZE (Michel, Benoît, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LACAZE - Jonathan BOUZAT-NOYRIGAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LACAZE - Jonathan BOUZAT-NOYRIGAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jonathan BOUZAT-NOYRIGAT, huissier de justice associé ».
Arrêté du 24 janvier 2018 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2018, Mme SALVAT (Fabienne, Lydie), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre MICHEL, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MERLE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Mme AGRA (Magalie, Joëlle, Pascaline), épouse PECHIODAT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre PARASIE et Marc VILLARMÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Le retrait de M. VILLARMÉ (Marc, Noël, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre PARASIE et Marc VILLARMÉ, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre PARASIE et Marc VILLARMÉ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : "Pierre PARASIE et Magalie AGRA PECHIODAT, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice".
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2018, M. VILLARMÉ (Marc, Noël, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme LEDUC (Alison, Annie, Armelle), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2018, Mme GRAVEL (Anne, Marie, Louise), épouse DELANNOY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT et Benoît DEPAQUIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée TETARD, DUJARDIN et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2018, Mme LIÉGEON (Stéphanie, Françoise, Marie), épouse MEROLLA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dole (Jura), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie MARCONOT et Lydie MARCONOT-CLEMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saône (Doubs).
Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant, pour tenter de parvenir à un accord.
Les retraits de M. MUGNIER (Dominique, Philippe, Pierre) et de Mme MOULIN (Claire), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle ACTI HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MUGNIER (Dominique, Philippe, Pierre) et de Mme MOULIN (Claire), la société civile professionnelle ACTI HUISSIERS est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTI HUISSIERS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle ACTI HUISSIERS, dissoute.
M. MUGNIER (Dominique, Philippe, Pierre) et Mme MOULIN (Claire) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de Mme PINHEIRO DE JESUS (Christine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yann JEZEQUEL, Christine PINHEIRO et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann JEZEQUEL, Christine PINHEIRO et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de M. THOUROUDE (Maxime, Serge, Adrien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THOUROUDE (Serge, Gilles, Richard) à la résidence de Bréhal (Manche).
La démission de M. THOUROUDE (Serge, Gilles, Richard), notaire à la résidence de Bréhal (Manche), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bréhal (Manche) dont était titulaire M. THOUROUDE (Serge, Gilles, Richard) est supprimé.
La démission de M. HUET-LEROY (Thierry, Joël, Xavier), notaire à la résidence de Granville (Manche), est acceptée.
La société civile professionnelle « HUET-LEROY, THOUROUDE, VIMOND-ORY, notaires associés » constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Granville (Manche), en remplacement de M. HUET-LEROY (Thierry, Joël, Xavier).
M. HUET-LEROY (Thierry, Joël, Xavier), M. THOUROUDE (Maxime, Serge, Adrien) et Mme VIMOND (Julie, Eliane, Marcelle), épouse ORY, ayant pour nom d'usage VIMOND-ORY, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire a société civile professionnelle HUET-LEROY, THOUROUDE, VIMOND-ORY, notaires associés à la résidence de Granville (Manche) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle HUET-LEROY, THOUROUDE, VIMOND-ORY, notaires associés est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Bréhal (Manche).
Mme REGOURD (Marie-Justine, Amandine) et Mme BELAUBRE (Emilie, Claude, Josette) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Gilles SEGURET - Pierre FLOTTES - Mathieu RIBAUTE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron).
Le retrait de M. RIBAUTE (Mathieu), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles SEGURET - Pierre FLOTTES - Mathieu RIBAUTE, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles SEGURET - Pierre FLOTTES - Mathieu RIBAUTE est modifiée comme suit : « Gilles SEGURET, Pierre FLOTTES, Marie-Justine REGOURD et Emilie BELAUBRE, huissiers de justice associés ».
La démission de Mme ANGLA (Sandrine, Monique), huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP Serge CADENE, Pierre CASIMIRO, Guillaume RAYNAUD, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme ANGLA (Sandrine, Monique).
Mme ANGLA (Sandrine, Monique) et M. RIBAUTE (Mathieu) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « SCP Serge CADENE, Pierre CASIMIRO, Guillaume RAYNAUD, Huissiers de Justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) en remplacement de Mme ANGLA (Sandrine, Monique).
La dénomination de la société civile professionnelle « SCP Serge CADENE, Pierre CASIMIRO, Guillaume RAYNAUD, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « SCP Cadène Angla Casimiro Raynaud Ribaute ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 24 janvier 2018, M. Rouvreau (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
M. MORGAN (Andrei Scott), né le 15 juin 1976 à Londres (Royaume-Uni).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme ABDELKEFI (Sana), née le 4 février 1985 à Tunis (Tunisie).
Mme ARNOUK (Lara), née le 4 octobre 1982 à Tartous (Syrie).
Mme ATALLA (Reem), épouse FISCHER, née le 16 février 1971 à Damas (Syrie).
Mme BANGALALA MAMBUENI (Judith), épouse DIAKIESSE MUMPALA, née le 27 mai 1978 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. HARERIMANA (Gaspard), né le 19 novembre 1970 à Buhayira Murwi (Burundi).
Mme MENSAH (Akouvi Akpéne), épouse AGBEKPONOU, née le 20 octobre 1976 à Lomé (Togo).
Mme N'DONGO (Penda Hadja), épouse KOUAME, née le 15 octobre 1970 à Dabou (Cote d'Ivoire).
Mme RAKOTOARIVONY (Mihantanirina Felaniaina), épouse TALIMAHITSY MANAMPOKO, née le 26 octobre 1973 à Fort Dauphin (Madagascar).
M. TAGZIRT (Hamid), né le 28 mai 1978 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. TLILI (Yemen), né le 17 octobre 1979 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme VELAYUDHAN (Nina), épouse DESCHAMPS, née le 15 janvier 1968 à Karunagapally (Inde).
Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 janvier 2018, est nommée en tant que membre du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives :
Mme Marie-Christine BURNIER, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul MICHELANGELI.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA Mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2018, M. Jean-Baptiste CHAUVEL est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA Mines.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA NC
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2018, M. Jean-Baptiste CHAUVEL est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA NC.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 janvier 2018, M. Eric GISSLER, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mai 2018, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2018, aux fonctions de cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire exercées par Mme Ambre Cerny.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 2018, M. Benjamin STORA, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2018.
A effet de la même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, Mme Jocelyne, Marie Noëlle PRETET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 12 janvier 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
- M. David LAZARUS, maire de Chambly, titulaire, en remplacement de Mme Arielle PIAZZA, adjointe au maire de Bordeaux.
- Mme Roselyne BIENVENU, adjointe au maire d'Angers, suppléante, en remplacement de M. David LAZARUS, maire de Chambly.
- Mme Marie VILLETTE, directrice générale de l'établissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mme Paoline EKAMBI, ancienne sportive de haut niveau française en basket-ball.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 12 janvier 2018, Mme Roselyne BIENVENU est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentante de l'Association nationale des élus en charge du sport, en remplacement de Mme Arielle PIAZZA.
Arrêté du 25 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 juin 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur général de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision nos 412210 et 412256 du 29 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 3 mai 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés (NOR : DEVL1701628A) est annulé.
Les autorités de contrôle britannique ont approuvé le 13 septembre 2017, avec prise d'effet le 1er octobre 2017, le transfert total par les entreprises d'assurance Friends Life Limited et Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Aviva Life and Pensions UK Limited, dont le siège social est situé Wellington Row, York, North Yorkshire Y090 1WR (Royaume-Uni).
Décision n° 2018-14 du 24 janvier 2018 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-845 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Château-Arnoux
La candidature 2017-845-01 de la société D!CI TV pour l'extension du service du D!CI TV est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 15 novembre 2017 susvisé.
Centre hospitalier de Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé de la coordination des activités de formation et de la direction des instituts de formation paramédicaux du groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix au centre hospitalier Montperrin » ;
Centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi de « chargé de la coordination générale de plusieurs instituts de formation » ;
Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), un emploi de « chargé de la coordination générale de l'institut de formation des professionnels de santé » ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse et centre hospitalier de Lavaur, un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé d'instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Toulouse » ;
Centre hospitalier « Charles Perrens » (Gironde), un emploi de « directeur ou directrice des soins infirmiers, adjoint au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes, centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de Saint Méen le Grand (Ille-et-Vilaine), un emploi d'« adjoint ou adjointe à la coordonnatrice générale des instituts de formation » ;
Centres hospitaliers de Vienne, de Beaurepaire et de Condrieu (Isère), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier de Flers (Orne), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins » ;
Centre hospitalier intercommunal « Pôle Santé Sarthe et Loir » à la Flèche (Sarthe), un emploi de « chargé de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier intercommunal « hôpitaux du Léman » (Haute-Savoie), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé de l'institut de formation paramédicale » ;
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « chargé de la coordination générale des soins au sein du groupe hospitalier des hôpitaux universitaires « Henri Mondor » ;
Centre hospitalier spécialisé « Esquirol » à Limoges (Haute-Vienne), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers « Jacques Boutard » à Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château à Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé des soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
Etablissement public de santé « Barthélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé de la coordination générale des instituts de formation » ;
Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, de l'institut de formation des aides-soignants et de l'institut de formation des ambulanciers, au CHU de la Réunion sur le site Félix Guyon à Saint-Denis ».
Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2018.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure justifiant au 31 décembre 2018 d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au plus tard le 31 décembre 2018 en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le lundi 14 mai 2018.
Les entretiens se dérouleront en région parisienne à compter du lundi 3 décembre 2018.
Les candidats ou les candidates conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS Cedex 12, tél.
Le dossier d'inscription doit impérativement être établi sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes … agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle » ;
- Sur l'intranet ministériel : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle » - « Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers au lundi 15 octobre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats ou les candidates peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS Cedex 12, tél.
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Soria Blatmann, conseillère technique droits humains, francophonie, rayonnement culturel, société civile à compter du 5 février 2018.
Décret du 2 février 2018 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
Le décret du 6 mars 2017 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
1° En administration centrale et à la préfecture de police :
a) Chef de bureau ;
b) Adjoint à chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
d) Directeur ou adjoint au directeur d'un établissement de soutien opérationnel à la direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises ;
2° Dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, les préfectures et les formations administratives de la gendarmerie nationale :
a) Directeur ou adjoint au directeur d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
b) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2014 susvisé, les mots : « plate-forme de signalement IGPN » sont remplacés par les mots : « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « à caractère personnel » sont insérés les mots : « et informations » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « date et lieu de naissance, » sont insérés les mots : « numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « l'agent mis en cause : » sont insérés les mots : « civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel, ».
Au deuxième alinéa du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « ou de la préfecture de police ; » sont remplacés par les mots : «, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; ».
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021 et à 10 % pour le tableau d'avancement établi en 2022.
Convention type conclue entre l'Etat et...
351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de....
(1), ou et... représentée par...
353-17 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de... décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention.
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration.
Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cette date.
Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au moins six mois avant la date fixée pour son expiration.
Si la résiliation intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par acte d'huissier de justice ou par décision administrative.
La présente convention est jointe à l'acte de mutation.
Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40 III, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de la présente convention.
Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est ouvert ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles L.
Réservations préfectorales des logements.
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R.
441-5 du code de la construction et de l'habitation à réserver...
% des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des dispositions de l'article L.
441-1, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de l'article L.
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies par le livre IV titre IV, chapitre Ier, section I, du code de la construction et de l'habitation.
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
Mise en gérance des logements.
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, il informe le préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.
Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements.
Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour l'expiration de cette convention, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
Ils ne peuvent faire l'objet de location meublée ou de sous-location, sous réserve des conditions prévues par les articles L.
Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article R.
441-1 ou prévu au premier alinéa de l'article R.
Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R.
331-15,30 % au moins de logements, soit...
(3) logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
A l'entrée en service de l'immeuble, eu sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu de la demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental signé avec l'organisme et les chartes et conférences intercommunales du logement, à louer...
(4) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
L'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location, permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté.
S'il est constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ce constat fait par le préfet du lieu de situation des logements, devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux jusqu'à ce que l'organisme établisse que l'engagement est respecté à nouveau.
353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R.
353-1 et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes :
Nombre des logements locatifs par type de logements :
-nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8.
-nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8.
Surface utile totale de l'opération (art. R.
Désignation des logements (col.
(a) Les majorations prévues au deuxième alinéa de l'article 9 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
A défaut de transmission de l'état ou des résultats de l'enquête, le préfet peut demander à l'organisme de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par l'organisme en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné.
L'organisme doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme de satisfaire à son obligation.
S'il est constaté que l'engagement d'occupation sociale susmentionné n'est plus rempli et si les attributions de logements ne sont pas exclusivement faites au profit de ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, le préfet peut demander à l'organisme de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par l'organisme en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné.
331-15,10 % des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds.
Il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R.
F le mètre carré par...
(mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du paragraphe III b de l'article 8 ci-dessus.
Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à... euros par mètre carré de surface utile par mois.
Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article R.
Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus.
Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :
1° Peut être révisé chaque année le 1er janvier et le 1er juillet en cours de contrat de location.
2° Peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de la signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par l'organisme des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R.
Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à l'article 9 bis.
Le bail doit être conforme à la présente convention.
Une copie de la convention est tenue en permanence à la disposition des locataires et de leurs associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du bailleur.
Cette information est mentionnée à chaque locataire, ou par affichage de façon très apparente dans les parties communes de l'immeuble.
Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire un décompte de surface corrigée ou de surface utile établi d'après le modèle type annexé à l'article R.
Dans l'hypothèse où cette surface serait modifiée, le bailleur est tenu de communiquer au locataire un nouveau décompte dans les deux mois précédant son application.
Pour l'exécution des travaux, le bailleur respecte les dispositions de l'article L.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités.
Il doit en outre être situé :
Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune, ou dans les communes limitrophes de ce canton, si la commune est divisée en cantons ;
Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.
A cette notification est joint un décompte de surface corrigée ou de surface utile établi d'après le modèle type annexé à l'article R.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Maintien dans les lieux et congé donné par le locataire.
Pendant la durée de la convention, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux dans les conditions de l'article L.
353-15, dans la mesure où il se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée et du deuxième alinéa de l'article L.
Le locataire ou sous-locataire peut donner congé à tout moment.
Il est redevable du loyer et des charges pendant la durée effective du délai de préavis, de jour à jour, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage à porter le montant du loyer maximum sur la quittance.
351-9 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement.
Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée au logement pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers.
En cas de retard du locataire dans le paiement du loyer ou des charges locatives, le bailleur doit prendre toutes dispositions en vue de recouvrer sa créance.
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R.
351-30 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire, lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article 19 de la présente convention.
Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
IV.-Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides publiques au logement.
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire, en application des articles R.
351-64 du code de la construction et de l'habitation, saisit la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de l'article R.
351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe, le cas échéant, lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des charges, au sens de l'article R.
351-30, et dans les conditions prévues par l'article L.
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant.
Les frais de publication qui en résultent sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision.
1°-En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, autres que ceux relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-dessous.
La sanction est une pénalité dont le montant est égal au maximum à 9 mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par le convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R.
Nombre des logements locatifs par type de logement :
Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au 1er alinéa de l'article R.
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.
-date de transfert du prêt :
353-16, dernier alinéa du 2°
Loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois.
Fait en quatre originaux à..., le....
Le bailleur (5),
(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
(2) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant.
(5) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial - session 2018 organisé par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 31 janvier 2018, des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2018 dans les spécialités « Administration générale », « Analyste », « Gestion du secteur sanitaire et social » et « Urbanisme et développement des territoires » en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 22 novembre 2018, sur plusieurs sites du ressort territorial coordonné,
- épreuves orales d'admission et épreuves facultatives : au premier semestre 2019 à Bordeaux ou ses environs.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 27 mars 2018 et jusqu'au 9 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le candidat devra retourner les pièces obligatoires qui lui auront éventuellement été réclamées au plus tard le 22 novembre 2018 (cachet de la poste faisant foi).
Le présent décret définit les dispositions particulières applicables aux décisions relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L.
611-31 du code minier, soit de la compétence de la collectivité, soit, au sein de la collectivité, de la compétence de la région, lorsque ces décisions sont relatives à :
1° Un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux, dites « H », ou d'autres substances de mines dites « M », sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
2° Un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
3° Un permis exclusif de recherches de substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
4° Une concession de mines (« M » ou « H ») sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
5° Un permis d'exploitation de mines (exclusivement « M ») sur le domaine public maritime ;
6° Une concession de gîte géothermique à haute température sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
7° Une concession de substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L.
8° Une autorisation au titre de l'article L.
Il ne s'applique ni aux autorisations de prospections préalables prévues à l'article L.
123-3 du code minier, ni aux autorisations d'exploitation de mines prévues aux articles L.
611-16 du même code, ni aux stockages souterrains relevant du régime minier, ni aux titres, quels qu'ils soient, portant sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique.
Les collectivités énumérées à l'article 1er du présent décret n'exercent les compétences qui leur sont conférées par l‘article L.
611- 31 du code minier que sous réserve des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Les dispositions des décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et du 6 juillet 2006 susvisé mentionnées dans le présent décret, le décret du 6 mai 1971 susvisé, le décret du 28 mars 1978 susvisé et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables aux décisions énumérées à l'article L.
611-31 du code minier sous réserve des adaptations générales prévues à l'article 4 du présent décret et, le cas échéant, dans les rédactions résultant de ses articles 5 à 32.
- En Guyane, en Martinique et à Mayotte, pour l'application des dispositions énumérées à l'article 3 du présent décret aux décisions mentionnées à son article 1er :
1° La référence aux régions d'outre-mer est remplacée, respectivement, par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au président du conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence au président de l'assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique pour les actes relevant de la compétence de l'exécutif de cette collectivité et au président de l'assemblée de Martinique pour les actes relevant des attributions de son organe délibérant et au président du conseil départemental de Mayotte.
- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour l'application des mêmes dispositions :
1° La référence au préfet maritime ou au secrétariat général de la mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° La référence au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur régional de l'industrie et de la recherche ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est remplacée, respectivement, par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 et du décret du 6 juillet 2006 prévoyant l'acquisition de décisions implicites de rejet sur des demandes relatives à des titres miniers présentées à l'autorité compétente de l'Etat s'appliquent, dans les délais qu'elles fixent, aux mêmes demandes présentées au président du conseil régional, à l'exception des demandes sur lesquelles les dispositions du décret du 23 octobre 2014 susvisé a prévu l'acquisition de décisions implicites d'acceptation à l'expiration des délais qu'elles fixent.
Lorsque l'édiction d'une des décisions mentionnées à l'article L.
611- 31 du code minier implique la démonstration préalable par le pétitionnaire de ses capacités techniques et financières, elle s'effectue selon les modalités prévues aux articles 4 à 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Lorsqu'ils sont saisis d'une demande tendant à l'institution, à la prolongation, à la mutation, à la fusion d'un titre minier ou à la renonciation à un tel titre portant pour partie à terre et pour partie en mer, l'autorité compétente pour la partie située à terre et le président du conseil régional pour la partie située en mer veillent à coordonner l'instruction de cette demande dans un objectif de meilleure valorisation possible du domaine minier.
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 9 et 11 du décret du 6 mai 1971 susvisé, des articles 34, 34-2 et 38 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ou de l'article 48 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, le président du conseil régional est consulté par le préfet préalablement à la saisine, selon le cas, de la commission de conciliation ou du ministre chargé des mines.
Son avis est joint à la saisine.
- Les demandes relevant du présent décret sont toutes soumises à la commission mentionnée à l'article 9 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Cette consultation s'effectue conformément aux dispositions des articles 9 à 16 de ce décret dans leur rédaction résultant de l'article 38 du présent décret, sous les réserves énoncées aux II et III.
- Pour l'application du présent décret, l'article 9 est ainsi modifié :
« Lorsqu'elle a été instituée, cette commission émet également un avis préalablement à l'intervention des décisions relevant, en vertu de l'article L.
611-31 du code minier, de la compétence de la région.
« Lorsqu'elle émet un avis sur des décisions relevant, en vertu de l'article L.
611-31 du code minier, de la compétence de la région, la commission est présidée conjointement par le préfet, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et le président du conseil régional.
- Pour l'application du présent décret, le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
611-31 du code minier, de la compétence de la région, les maires des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte le titre participent, s'ils en expriment le souhait, sans voix délibérative et sans assister au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen de cette demande.
Le désistement d'une demande relative à un titre minier relevant du présent décret s'effectue selon les modalités prévues à l'article 42 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
1° Les références au ministre chargé des mines et au préfet chargé de l'instruction sont remplacées par la référence au président du conseil régional ;
2° La référence aux mairies intéressées est remplacée par la référence aux mairies des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte le titre minier.
Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité des décisions prises à l'issue d'une évaluation environnementale, les décisions relatives à des titres miniers relevant du présent décret, quelles que soient les substances sur lesquelles ils portent, font l'objet de la notification et de la publicité prévues à l'article 16 du décret du 6 juillet 2006 susvisé.
1° Au troisième alinéa, les mots : « par les soins du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « à la demande du président du conseil régional » et les mots : « décrets d'octroi de concession » sont remplacés par les mots : « délibérations octroyant une concession » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « par les soins du préfet » sont remplacés par les mots : « par les soins du président du conseil régional » ;
« 3° Par extrait, au recueil des délibérations du conseil régional.
4° Pour l'application des sixième et septième alinéas :
a) La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du conseil régional ;
b) Le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines ;
« Les éléments publics du dossier et les pièces de l'instruction sont, en outre, mis en ligne sur le site internet du conseil régional.
- Le dépôt et l'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches de substances de mines relevant du présent décret s'effectuent conformément aux règles prévues aux articles 7, 8, 17, 18, 19, 20, 21 et 23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées aux II et III.
- Pour l'application du présent décret, l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent porter sur des surfaces limitées par un quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest.
« Pour les autres demandes de titres miniers, les périmètres doivent être des polygones de forme simple.
« Il ne peut être dérogé aux règles exposées aux deux alinéas précédents que si les demandes portent sur une surface contiguë au domaine terrestre ou à la limite extérieure des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française ou au périmètre d'un titre minier existant et portant sur les mêmes substances.
« Les sommets des périmètres mentionnés ci-dessus sont définis par leur latitude et leur longitude, exprimées dans un format compatible avec l'annexe II du règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
« Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
- Pour l'application des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 23 :
1° Le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines ;
2° Le service instructeur désigné par le président du conseil régional est substitué au préfet ;
3° Le siège du conseil régional est substitué à celui du ministère chargé des mines et à celui de la préfecture ;
« Le président du conseil régional transmet la demande assortie de ses annexes au service qu'il charge de mener l'instruction.
b) Le septième alinéa n'est pas applicable ;
« Lorsque le dossier est complet, le service instructeur invite le demandeur à en adresser deux copies au président du conseil régional et une copie au préfet ainsi que, le cas échéant, au service gestionnaire du domaine public maritime ou au port autonome compétent, dans le délai d'un mois.
Ces exemplaires contiennent éventuellement les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
« Il invite également le demandeur à déposer un dossier comprenant la lettre de demande, la notice d'impact et les documents cartographiques en autant d'exemplaires que nécessaire pour effectuer les consultations requises.
« Le service instructeur s'assure auprès de l'autorité de l'Etat compétente que les activités projetées sont compatibles avec les conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie.
Il transmet également un dossier comprenant la demande, la notice d'impact et les documents cartographiques au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (l'Ifremer).
334-5 du code de l'environnement, lorsque la demande porte en tout ou partie sur son périmètre, le service en informe le conseil de gestion du parc naturel marin.
« Le cas échéant, dans les espaces maritimes d'un parc national, le directeur de l‘établissement public du parc est consulté dans les conditions prévues au III de l'article L.
a) Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la demande porte sur la délivrance d'un permis exclusif de recherches de mines H, au plus tard quatre mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne, le service instructeur transmet au président du conseil régional la demande et ses annexes, les avis des services et organismes consultés, l'avis de l'Ifremer et celui du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ainsi que ses rapport et avis.
« Pour un permis “M”, ce délai est d'au plus cinq mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
« Le service instructeur élabore un projet de décision.
611-32 du code minier, le président du conseil régional transmet au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) le projet de décision, accompagné de l'ensemble des pièces du dossier d'instruction.
« S'il est envisagé d'accorder le titre demandé, qu'il s'agisse d'un permis “M” ou “H”, le président du conseil régional conduit une procédure de participation du public selon les modalités prévues au II de l'article L.
A cette fin, le projet de décision ainsi qu'un dossier comportant, outre la demande, la notice d'impact et les documents cartographiques sont publiés sur le site internet du conseil régional.
7° A l'article 23, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional » et le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines.
Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de permis exclusifs de recherches sont instruites selon les modalités applicables aux permis exclusifs de recherches de mines « M » prévues au chapitre Ier du présent titre.
Les règles applicables à la procédure de délivrance des permis exclusifs de recherches portant sur des substances, minérales ou fossiles, non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier sont définies par les dispositions qui leur sont applicables du titre V du présent décret.
La demande d'autorisation de disposer des produits extraits des recherches, prévue par l'article L.
121-3 du code minier, est adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil régional en accuse réception selon les modalités prévues aux articles R.
S'il l'estime nécessaire, il la fait compléter selon les modalités prévues à l'article L.
La demande n'est pas soumise à l'Ifremer.
Il est statué sur la demande d'autorisation par délibération du conseil régional.
- Le dépôt et l'instruction des demandes de concessions relevant du présent décret s'effectuent conformément aux règles applicables aux concessions de substances de mines prévues par les articles 7, 8, 24, 26, 27, 28 et 30 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées aux II à V.
- Pour l'application des dispositions relatives aux substances de mines de l'article 24 :
« Le service instructeur fait, si nécessaire, compléter les demandes, selon les modalités prévues par l'article L.
- Pour l'application de l'article 27, le membre de phrase : « Sauf dans les cas prévus aux articles 26, 68-18 et à la dernière phrase de l'article 104-2 du code minier, » est remplacé par le membre de phrase : « Sauf dans le cas prévu à l'article L.
123-18 du code de l'environnement, le président du conseil régional soumet la demande à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles R.
123-27 et, le cas échéant, par les dispositions du I de l'article R.
122-10 du même code, sous les réserves énoncées au II du présent article.
- L'avis d'enquête est publié, par les soins du président du conseil régional, un mois au moins avant le début de l'enquête, au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la demande et dans un journal spécialisé dans les affaires maritimes.
« Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la demande.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
« Le dossier, comprenant, notamment, la demande, la notice d'impact et les documents cartographiques, peut être consulté, pendant la durée de l'enquête, au conseil régional et dans les mairies des communes côtières intéressées.
« Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert au conseil régional et dans les mairies des communes côtières intéressées, soit directement adressées au président du conseil régional par lettre.
Le président du conseil régional fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées avant la fin de l'enquête.
a) A son premier alinéa, les mots : « des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la concession sollicitée » sont remplacés par les mots : « des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte la demande » ;
Il transmet également un dossier comprenant la demande, la notice d'impact et les documents cartographiques au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et à l'Ifremer.
- Le service instructeur transmet au président du conseil régional la demande et ses annexes, les avis des services et organismes consultés, le dossier d'enquête, l'avis de l'Ifremer et celui du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ainsi que ses rapport et avis, au plus tard deux mois après la fin de l'enquête ou, le cas échéant, après l'expiration du délai de mise en concurrence.
Pour les demandes de concession de mines d'hydrocarbures, ce délai est porté à quatre mois après la fin de l'enquête ou, le cas échéant, après l'expiration du délai de mise en concurrence.
Les décisions octroyant des titres de substances de mines relevant du présent décret sont conformes aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatives aux titres portant en tout ou partie sur les fonds marins.
- Les décisions relatives aux demandes de concessions sont prises, ou acquises, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
- Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » et les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional ».
Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé s'appliquent aux demandes de concession de gîtes géohermiques à haute température relevant du présent décret.
Les demandes de permis exclusifs de recherches ou de concessions portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier relevant du présent décret sont instruites, lorsque le demandeur présente simultanément la demande de titre et la demande d'ouverture de travaux conformément aux règles prévues aux articles 3 à 6 et 8 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, et, lorsque le demandeur n'utilise pas cette possibilité de présentation simultanée, conformément aux règles prévues à son article 25, sous les réserves énoncées, respectivement, au I et au II de l'article 21 du présent décret.
- Pour l'application des articles 3 à 6 et 8 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé :
1° Le 3° de l'article 3 est complété par les mots : « ou de tout autre document de planification approuvé ayant une portée équivalente » ;
2° A l'article 4, le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines et le service chargé par le président du conseil régional de mener l'instruction est substitué au préfet ;
3° Aux articles 8 et 9, le service désigné par le président du conseil régional est substitué au préfet chargé de l'instruction ;
a) Le président du conseil régional est substitué au préfet ;
« A l'issue du délai de mise en concurrence, le demandeur en concurrence dispose d'un délai de trois mois pour déposer son dossier.
b) Pour l'application de son dernier alinéa, le siège du conseil régional est substitué au ministère chargé des mines et à la préfecture ;
« Le président du conseil régional soumet les demandes de permis exclusif de recherches et d'autorisation d'ouverture de travaux, lorsqu'elles sont conjointes, à une enquête publique unique réalisée conformément au présent article.
6° A l'article 12, le service chargé de l'instruction par le président du conseil régional est substitué au préfet ;
« Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur, le président du conseil régional demande au préfet de tenir la réunion de concertation prévue à l'article L.
Cette réunion est co-présidée par le préfet, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et le président du conseil régional ou leurs représentants.
Y sont présentés par le président du conseil régional, la demande de titre minier, le rapport du service instructeur désigné par ce dernier et, le cas échéant, celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux.
a) Au premier alinéa, le service chargé de l'instruction par le président du conseil régional est substitué au préfet chargé de l'instruction ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre consulte » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional demande au préfet de consulter » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional.
b) Au même alinéa, le président du conseil régional est substitué au ministre ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « accordée et refusée par délibération du conseil régional » ;
10° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « chargé de l'instruction » sont supprimés ;
11° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « chargé de l'instruction » sont supprimés ;
« Le préfet ou, le cas échéant, le directeur du port autonome informe le président du conseil régional de sa décision.
- Pour l'application de l'article 25, son quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - par dérogation aux articles 11 et 12, une procédure de participation du public est accomplie par les soins du président du conseil régional à la fin de la période de concurrence conformément aux dispositions du II de l'article L.
123-19-2 du code de l'environnment.
Si des demandes concurrentes sont présentées, le début de cette procédure de participation du public est différé d'autant ; ».
L'autorisation domaniale est instruite et accordée conformément aux dispositions des articles 17 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, dans leur rédaction résultant des 10° à 12° du I de l'article 21 du présent décret.
Les décisions relatives aux travaux miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier sont soumises aux règles prévues par les articles 21 à 24 du décret du 6 juillet 2006 susvisé.
Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de concessions sont instruites et les décisions correspondantes sont prises selon les modalités applicables aux demandes de concessions de substances de mines M prévues au titre IV du présent décret.
- L'instruction des demandes de permis d'exploitation de mines « M » sur le domaine public maritime et leur octroi s'effectuent conformément aux règles prévues par les articles 33 à 39 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
1° A l'article 34, le président du conseil régional est substitué au préfet ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional » ;
b) Au second alinéa, le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines ;
3° A l'article 36, le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines ;
a) Le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines ;
b) Le service chargé de l‘instruction par le président du conseil régional est substitué au préfet ;
c) La référence au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 est remplacée par la référence au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ;
« La demande de titre est accompagnée de la demande d'autorisation domaniale qui est instruite conformément à l'article 22 du présent décret.
« Les avis des services, autorités et organismes dont la consultation est requise sont recueillis par le service instructeur dans les conditions de délais fixées à cet article.
« La délibération du conseil régional octroyant le permis d'exploitation est conforme aux dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006.
- Les demandes de prolongation des permis exclusifs de recherches et des concessions de substances de mines « M » et « H » relevant du présent décret sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par les articles 46 à 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, sous les réserves énoncées au II.
1° A l'article 46, le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de prolongation des titres miniers relevant du présent décret qui ne sont pas soumises à une enquête publique font l'objet, s'il est envisagé de les accorder, de la procédure prévue au II de l'article 20 du présent décret.
« Le président du conseil régional transmet la demande au service instructeur, qui fait, s'il l'estime nécessaire, compléter les demandes selon les modalités prévues à l'article L.
« Le service instructeur procède aux mêmes consultations que celles prévues par le présent décret pour l'octroi du titre dont la prolongation est demandée.
« Si le demandeur n'a pas rempli, durant la période de validité initiale de son titre, toutes ses obligations, le président du conseil régional l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des objections soulevées par sa demande dans un délai de deux mois suivant la réception de celle-ci.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.
« Le service instructeur transmet au président du conseil régional la demande et ses annexes, les avis requis, le rapport ainsi que son propre avis.
3° A l'article 48, le président du conseil régional est substitué au ministre et le service chargé de conduire l'instruction est substitué au préfet ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » et les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional.
« Qu'il s'agisse d'un permis exclusif de recherches, d'une concession ou d'un permis d'exploitation, le président du conseil régional transmet au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), en application de l'article L.
611-32 du code minier, le projet de décision, accompagné de l'ensemble des pièces du dossier d'instruction.
- Les demandes de prolongation des permis d'exploitation sur le domaine public maritime sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 40 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional » ;
- Les demandes de prolongation des titres miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier sont instruites conformément aux règles prévues par l'article 31 du décret du 6 juillet 2006 susvisé.
- Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent aux demandes de prolongation des permis exclusifs de recherches et des concessions de gîtes géothermiques à haute température relevant du présent décret.
- La demande de prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures relevant du présent décret est instruite et la décision correspondante est prise, ou acquise, conformément aux règles prévues par l'article 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
1° Le président du conseil régional est subsitué au ministre chargé des mines ;
2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacé par les mots : « par délibération du conseil régional » ;
- Les demandes d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines et les demandes d'autorisation de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation d'une concession de substances de mines ou d'un permis d'exploitation sur le domaine public maritime sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues à l'article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
2° Le service chargé par le président du conseil régional de mener l'instruction est substitué au préfet ;
3° La demande n'est pas soumise à l'avis de l'Ifremer ;
4° Le président du conseil régional transmet au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), en application de l'article L.
5° Au premier alinéa, les mots : « selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues aux articles R.
6° Au quatrième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional » ;
« Le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation de mutation d'une concession de substances de mines ou d'un permis exclusif de recherche vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation d'amodiation d'une concession de substances de mines, d'amodiation d'un permis d'exploitation sur le domaine public maritime ou de résiliation de ces amodiations vaut décision d'accceptation.
- 1° Les demandes d'autorisation de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation des titres miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 32 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au 2° du présent III.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux mêmes demandes d'autorisation portant sur des titres de géothermie à haute température.
- Les demandes de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus relevant du présent décret sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par les dispositions de l'article 53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
La commission mentionnée à l'article 9 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé est consultée ;
5° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional » ;
« Le silence gardé pendant plus d'un an sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus vaut décision d'acceptation.
- Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent aux demandes de fusion de permis exclusifs de recherches contigus portant sur des substances non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier et de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermique à haute température.
- Les décisions de retrait prévues aux articles L.
611-28 du code minier sont prises conformément aux règles prévues par l'article 54 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
- Pour l'application de l'article 54 de ce décret :
1° La demande est soumise à l'avis de l'Ifremer ;
3° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional » ;
4° Aux deuxième et cinquième alinéas, le président du conseil régional est substitué, respectivement, au préfet et au ministre chargé des mines ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « des communes sur le territoire desquelles porte le titre » sont remplacés par les mots : « des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte le titre ».
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux mêmes décisions portant sur des titres de géothermie à haute température.
- Les demandes d'acceptation d'une renonciation à l'un des titres portant sur des substances de mines relevant du présent décret sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 55 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation vaut décision d'acceptation.
Il en va de même du silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux mêmes demandes portant sur des titres de géothermie à haute température.
611-28 du code minier, lorsqu'elles concernent des titres portant sur des substances non mentionnées à l'article L.
111-1 du même code, sont prises conformément aux règles prévues par l'article 33 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
2° La décision est soumise à l'Ifremer.
- Les demandes d'acceptation d'une renonciation à l'un des titres portant sur des substances de mines non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier sont instruites et les décisions correspondantes sont prises, ou acquises, conformément aux règles prévues par l'article 34 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au IV.
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le président du conseil régional à compter de la date où il en accuse réception sur la demande de renonciation à une concession vaut décision d'acceptation.
- Les titulaires et les exploitants d'un titre minier relevant du présent décret sont soumis, lorsque celui-ci porte sur des substances de mines, aux obligations prévues, respectivement, par les articles 43 à 45 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et par les dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et, lorsqu'il porte sur des substances non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier, aux obligations prévues, respectivement, par l'article 30 et par les articles 38 à 49 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, sous les réserves énoncées, respectivement, aux II et III ainsi qu'au IV.
- Pour l'application des articles 43 à 45 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé :
1° Le président du conseil régional est substitué au ministre en charge des mines ;
« Une copie du programme de travail présenté au préfet en vertu du présent alinéa est adressée au président du conseil régional ; ».
- Pour l'application du présent décret, l'article 47 du décret du 6 juillet 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional est également rendu destinataire des informations mentionnées au présent article.
« Le détenteur du titre informe le président du conseil régional de cette mise en évidence.
Le préfet consulte le président du conseil régional avant tout accord ou avant la prescription de toute mesure.
« Ces informations sont adressées au président du conseil régional.
Le préfet en reçoit copie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont l'instruction est en cours à cette même date ainsi que leurs demandes concurrentes sont soumises aux dispositions du présent décret.
Toutefois, lorsque l'instruction de ces demandes a donné lieu, avant l'entrée en vigueur du présent décret, à des avis, les décisions correspondantes interviennent valablement au vu de ces avis.
Les collectivités énumérées à l'article 1er du présent décret sont, à compter de sa date d'entrée en vigueur, seules compétentes pour exercer, à l'égard des décisions, tant expresses qu'implicites énumérées à l'article L.
611-31 du code minier prises ou nées avant cette date, les pouvoirs qui revenaient précédemment à l'Etat en tant qu'autorité compétente.
Crée Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. préliminaire (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans les tableaux figurant sous la mention du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
1° Après les mots : « de fusion », sont ajoutésles mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
2° Après les mots : « de concession », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
3° Après les mots : « la recherche et l'exploitation », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer » ;
4° Après les mots : « de renonciation et de retrait », sont ajoutés les mots : «, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer ».
Il est inséré, avant l'article 1er du décret du 6 mai 1971 susvisé, un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales et fossiles ainsi qu'à la recherche et à l'exploitation de toute ressource naturelle autre que telles substances contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de cette ordonnance, ou existant à leur surface, sous réserve des dispositions particulières prévues, pour les substances non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier, par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 et, pour les titres miniers relevant de l'article L.
611-31 du même code, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L.
Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux titres relevant de l'article L.
611-31 du code minier, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L.
1° La seconde phrase de son article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L.
2° Ses articles 9,10 et 15 sont ainsi modifiés :
a) Son article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'il l'estime utile, eu égard au volume de l'activité minière dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission, dénommée “ commission départementale des mines ”, chargée d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers relevant de la compétence de l'Etat.
« Présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend :
« 1° Selon l'organisation instititionnelle propre à chacune des collectivités :
« a) Soit le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou leurs représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ;
« b) Soit le président de l'assemblée de la collectivité, un vice-président désigné par le président ou leurs représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ;
« c) Soit le président du conseil départemental, un vice-président désigné par le président ou leur représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ;
« 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, le directeur de la mer compétent ou son représentant ;
« 3° Trois représentants des exploitants de mines, désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Trois représentants des associations de protection de l'environnement, désignées par le préfet sur proposition des associations agréées pour la protection de l'environnement et une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière de biodiversité ;
« 5° Trois représentants des secteurs de la pêche, de l'agriculture et du tourisme, désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
« 6° Trois représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées désignés par le préfet, sur proposition de ces organismes.
« Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que pour le représentant des maires mentionné au 1°, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence.
b) Son article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, selon les mêmes modalités que celles applicables à leur désignation et dans un délai de deux mois, au remplacement des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
c) Son article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
3° Son article 63 est abrogé, à l'exception de la première phrase de son premier alinéa.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en ce qui concerne les travaux conduits en vertu de titres miniers relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L.
611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L.
Décret du 2 février 2018 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Cerville - Velaine » (Meurthe-et-Moselle), à la société ENGIE SA
Par décret en date du 2 février 2018, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Cerville - Velaine » en Meurthe-et-Moselle, instituée par décret du 8 décembre 1972 à Gaz de France puis renouvelée par décret du 25 mars 2003 jusqu'au 18 décembre 2017, est prolongée jusqu'au 18 décembre 2042.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'aux mairies d'Agincourt, Amance, Buissoncourt, Cerville, Dommartin-sous-Amance, Essey-lès-Nancy, Laître-sous-Amance, Laneuvelotte, Lenoncourt, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps et Velaine-sous-Amance.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau Ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est (service Prévention des risques anthropiques, 2, rue Augustin Fresnel, BP 95038, 57071 Metz cedex 3).
Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Amaltheus » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA
Par décret en date du 2 février 2018, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes de Clamanges, Ecury-le-Repos, Pierre-Morains, Fère-Champenoise, Val-des-Marais et de Villeseneux dans le département de la Marne, sont concédées à la société IPC Petroleum France SA jusqu'au 1er janvier 2040.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 25 000e annexé audit décret, le périmètre de cette concession d'une superficie de 37 km2 environ, dénommée « concession d'Amaltheus », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L.
132-15 du code minier est fixé à la somme une fois payée de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de la concession.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les communes concernées.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau Ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (pôle Energie environnement, 12, cours Louis-Lumière, 94300 Vincennes).
Décret du 2 février 2018 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Germain-Laxis » (Seine-et-Marne), à la société Geopetrol SA
Par décret en date du 2 février 2018, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Germain-Laxis », instituée par décret du 13 septembre 1991 et modifiée par décret du 27 novembre 1996, sur le territoire des communes de Blandy-les-Tours, Crisenoy, Fouju, Maincy, Moisenay et de Saint-Germain-Laxis, est prolongée jusqu'au 28 septembre 2031.
Le cahier des charges annexé au décret du 13 septembre 1991 est abrogé.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département de Seine-et-Marne et à la mairie des communes concernées.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Il peut être pris connaissance du texte complet auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (pôle énergie environnement, 12, cours Louis-Lumière, CS 70027, 94307 Vincennes Cedex).
Décret du 2 février 2018 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Eschau » (Bas-Rhin), à la société Geopetrol SA
Par décret en date du 2 février 2018, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession d'Eschau », instituée par décret du 13 septembre 1991 et modifiée par décret du 27 novembre 1996, sur le territoire des communes d'Eschau, Illkirch-Graffenstaden, Plobsheim et Strasbourg, est prolongée jusqu'au 10 octobre 2031.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin et à la mairie des communes concernées.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (site de Strasbourg, bureau prévention des risques miniers, 14, rue du Bataillon-de-Marche-N° 24, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex).
Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Avon-la-Pèze » (Aube), à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS
Par décret en date du 2 février 2018, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes d'Avant-les-Marcilly, Avon-la-Pèze, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Charmoy, Fay-lès-Marcilly, Marcilly-le-Hayer, Rigny-la-Nonneuse et Trancault dans le département de l'Aube, sont concédées à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard), pour une durée de 15 ans à dater de la publication au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 50 000e annexé audit décret, le périmètre de cette concession d'une superficie de 56,08 km2, dénommée « concession d'Avon-la-Pèze », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de l'Aube et dans les communes concernées.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est (bureau Prévention des risques miniers, 2, rue Augustin-Fresnel, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de la Conquillie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS
Par décret en date du 2 février 2018, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes de Bannost-Villegagnon, Bézalles, Boisdon, Chenoise, Jouy-le-Châtel et Saint-Hilliers en Seine-et-Marne, sont concédées à la société Vermilion REP SAS.
Conformément à l'extrait de carte au 1:25 000e annexé audit décret, le périmètre de cette concession d'une superficie d'environ 36,39 km2, dénommée « concession de la Conquillie », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
La concession est accordée pour une durée de 15 ans à dater de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et à la mairie des communes concernées.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau Ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Île-de-France (pôle Énergie environnement, 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes).
Décret du 2 février 2018 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Champotran » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS
Par décret en date du 2 février 2018, le périmètre de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Champotran » est étendu, au nord, à l'ouest et au sud de son périmètre actuel, sur une surface supplémentaire de 122,58 km2 environ, située sur les territoires des communes d'Amillis, Beautheil, La Chapelle-Saint-Sulpice, Châteaubleau, Chevru, La Croix-en-Brie, Cucharmoy, Dagny, Gastins, Gurcy-le-Châtel, Jouy-le-Châtel, Lizines, Maison-Rouge, Meigneux, Pecy, Le Plessis-Feu-Aussoux, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saints, Sognolles-en-Montois, Touquin, Vanville, Vaudoy-en-Brie, Vieux-Champagne, Villeneuve-les-Bordes et Voinsles.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 100 000e annexé audit décret, le nouveau périmètre de cette concession d'une superficie d'environ 216,58 km2 est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :
132-15 du code minier est fixée à la somme une fois payée de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (pôle énergie environnement, 12, cours Louis-Lumière, 94300 Vincennes).
Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L.
1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.
Ils sont pris après consultation ou avis :
1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;
2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;
3° Du premier président de la cour d'appel ;
4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
5° Des chambres consulaires.
Arrêté du 26 décembre 2017 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux de Coulommes-Vaucourtois et d'Île-du-Gord (Seine-et-Marne), au profit de la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2017, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Coulommes-Vaucourtois et d'Iles-du-Gord, en Seine-et-Marne, est autorisée au profit de la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (SPPE), sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par les concessions.
- Il peut être pris connaissance du texte complet auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (pôle énergie environnement, 12, cours Louis-Lumière, CS 70027, 94307 Vincennes Cedex).
Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 janvier 2018, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 à R.121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Aquila » (Gironde), aux sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 2018, l'arrêté du 15 mars 2017 portant rejet de la demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Aquila », est abrogé et la prolongation du permis accordée jusqu'au 21 juillet 2020 sur une superficie réduite à 283 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 778 k€.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 167 800e annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de la Gironde.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau Ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (site de Bordeaux, Cité administrative, rue Jules-Ferry, boîte 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Arrêté du 31 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Forcelles » (Meurthe-et-Moselle), à la société TERRE SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Forcelles », est prolongé jusqu'au 7 septembre 2021 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 200 k€.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de Meuthe-et-Moselle.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle Risques miniers, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Arrêté du 31 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de La Folie de Paris » (Aube, Marne et Seine-et-Marne), à la SARL Concorde Energie Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances, en date du 31 janvier 2018 :
Le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de La Folie de Paris », est prolongé jusqu'au 7 août 2021 sur une superficie réduite à 199 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5,4 M€.
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux préfectures de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, Place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (pôle énergie environnement, 12, cours Louis-Lumière, CS 70027, 94307 Vincennes Cedex).
Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L.
- Section 3 : Déclaration d'intérêts (V)
- Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale (V)
- Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ ...
- Sous-section 2 : Contenu et établissement de la...
- Sous-section 3 : Modalités de traitement, de co...
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 4° de l'article R.
4122-42 du même code, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui les concerne, mentionné à l'article R.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 3 « Déclaration d'intérêts » et une section 4 « Déclaration de situation patrimoniale » ainsi rédigées :
« Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
4122-34.-Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L.
4122-6, les candidats aux emplois ou fonctions suivants, ne relevant pas de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
« 1° Officier général “ pilotage ” et officier général “ politique interarmées ” à la sous-chefferie “ performance ” de l'état-major des armées ;
« 2° Chef de service à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
« 3° Membres du corps militaire du contrôle général des armées, contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
« 4° Emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'une administration mentionnée dans la troisième partie du présent code ;
« 5° Référent déontologue mentionné à l'article L.
« 6° Emplois mentionnés à l'article R.
4122-35.-La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R.
4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Elle est, le cas échéant, actualisée.
4122-36.-Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, à la nomination dans l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.
« L'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L.
4122-6 s'applique quelle que soit la position statutaire du militaire.
« Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
4122-37.-La déclaration d'intérêts prévue à l'article L.
« a) Le nom, le prénom, le grade et la date de naissance du déclarant ;
« Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
L'autorité de nomination en prend connaissance et les transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse réception.
4122-39.-Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
4122-6 le référent déontologue, le militaire et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
« L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est responsable du versement, en annexe du dossier individuel du militaire, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue en application du III de l'article L.
L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire.
4122-40.-La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises.
« 1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité de nomination destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue ;
« 2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article L.
4122-6 pendant une durée de cinq années ;
4122-41.-En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R.
« Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
4122-42.-Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L.
4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
« 1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ;
« 2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
« 3° Emplois mentionnés aux articles R.
1681-7, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
« 4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code ;
4122-43.-La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R.
4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
4122-44.-Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.
« Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
4122-45.-La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L.
4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
4122-46.-La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L.
« La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.
4371-2 du code de la défense, avant la ligne :
4382-2 du même code, les mots : « des articles R.
Le décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L.
4122-6 du code de la défense et le décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L.
Arrêté du 1er février 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT MENTON, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT MENTON, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de la fête des citrons à Menton, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT MENTON à Menton (Alpes-Maritimes).
ZIT MENTON
arc de cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
frontière franco-italienne
- le jeudi 22 février 2018 de 18 heures à 23 h 59 ;
- le vendredi 23 février 2018 de 0 heure à 0 h 30 ;
- le samedi 24 février 2018 de 12 h 30 à 17 h 30 ;
- le jeudi 1er mars 2018 de 18 heures à 23 h 59 ;
- le vendredi 2 mars 2018 de 0 heure à 0 h 30 ;
- le dimanche 4 mars 2018 de 11 h 30 à 17 heures.
CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco suivant les modalités suivantes :
- liaisons commerciales entre l'héliport de Monaco et l'aérodrome de Nice - Côte-d'Azur :
- Contact radio bilatéral obligatoire, IFF en position marche, informer le détachement de l'armée de l'air en place sur l'aérodrome de Nice - Côte-d'Azur ou l'héliport de Monaco du déroulement du vol envisagé dès la mise en route, suivre les itinéraires publiés.
- vols panoramique au départ de l'héliport de Monaco :
- Contact radio bilatéral obligatoire, IFF en position marche, informer le détachement de l'armée de l'air en place sur l'héliport de Monaco du déroulement du vol envisagé dès la mise en route, vols limités entre Roquebrune - Cap-Martin à l'Est et Eze à l'Ouest.
- vols privés depuis ou à destination de l'héliport de Monaco :
- Dépôt d'une plan de vol, contact radio bilatéral obligatoire, IFF en position marche, informer le détachement de l'armée de l'air en place sur l'héliport de Monaco du déroulement du vol planifié avant la mise en route, suivre les itinéraires publiés, les demandes de PPR de poser sur l'hélistation de Monaco devront être transmises au CNOA et au gestionnaire de l'hélistation avec un délai minimum de 24 heures avant le vol.
- le samedi 3 mars 2018 de 11 h 30 à 23 h 59.
L'arrêté du 11 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2018 ; vu la décision du Comité de sanctions des Nations unies du 1er février 2018 ajoutant quatre personnes à la liste des personnes et entités visées par les mesures réaffirmées au paragraphe 2 de la résolution 2360/2017 (SC/13194) ; vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
Alias : a) Charles Muhindo Akili Mundos ; b) Akili Muhindo ; c) Muhindo Mundos
Lieu de naissance : République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : a) Général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), commandant de la 31e brigade ; b) Général de brigade des FARDC ; c) Muhindo Akili Mundos est un général des FARDC, commandant de la 31e brigade.
En septembre 2014, il a été nommé commandant du secteur opérationnel des FARDC dans les zones de Beni et de Lubero, notamment l'opération Sukola I contre les Forces démocratiques alliées (ADF), fonctions qu'il a occupées jusqu'en juin 2015.
Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016)
Désigné par la résolution SC/13194 du 1.2.2018
GUIDON SHIMIRAY MWISSA
Lieu de naissance : Kigoma, Walikale (République démocratique du Congo)
Renseignements complémentaires : a) A obtenu un diplôme d'études secondaires à l'école d'humanités sociales à Mpofi ; à l'âge de 16 ans, il a rejoint un groupe armé dirigé par She Kasikila ; il a ensuite intégré les Forces armées de la République démocratique du Congo avec Kasikila, en tant qu'officier S3 de bataillon.
Blessé en 2007, il a rejoint les Maï-Maï Simba, alors sous la direction du commandant « Mando » ; b) En 2008, il a participé à la formation de Nduma défense du Congo (NDC), devenant le commandant en second chargé de la brigade Aigle Lemabé.
Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016)
LUCIEN NZAMBAMWITA
Alias : André Kalume
Lieu de naissance : Cellule Nyagitabire, Secteur Ruvune, Commune Kinyami, Préfecture Byumba (Rwanda)
Renseignements complémentaires : il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016)
GÉDÉON KYUNGU MUTANGA WA BAFUNKWA KANONGA
Lieu de naissance : territoire de Manono, Province du Katanga (aujourd'hui Province du Tanganyika)
Renseignements complémentaires : a) chef rebelle katangais ; b) Gédéon Kyungu appartient au groupe ethnique des Balubakat.
Après avoir suivi un enseignement primaire à Likasi et des études secondaires à Manono, il a obtenu un diplôme de pédagogie.
En 1999, il a rejoint le mouvement Maï Maï.
Depuis 2003, il commande l'un des groupes les plus actifs dans la province du Katanga.
En 2006, il a pris contact avec les forces de maintien de la paix de l'ONU afin d'être intégré au programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR).
En 2011, il s'est échappé de prison puis s'est rendu en octobre 2016.
Il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016)
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure visée à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er février 2018, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une visière de casque romain, bronze (?), probablement Ier siècle après J.
C., découverte à Conflans-en-Jarnisy en 1908 et ayant appartenu à Henry de Montherlant, ce rare et important témoin archéologique de la présence de l'armée romaine en Gaule à l'époque impériale, qui représente le seul casque de parade connu de ce type découvert en France encore conservé en mains privées et, en outre, reste auréolé du vif attachement que lui portait Montherlant, ayant vocation à rejoindre les collections publiques françaises, afin d'en permettre la mise en valeur, l'étude et la présentation au public.
Arrêté du 1er février 2018 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er février 2018, est transférée à la ville de Saint-Omer la propriété du bien suivant :
- Amphore à col à décor de sirène et oiseaux ; culture chalcidienne (Italie du sud), apparenté au Groupe de Vienne ; milieu du vie siècle av. J.-C.
; terre cuite beige, décor en vernis noir et engobe de couleur (rouge lie de vin, noir et brun) ; H.
Dépôt de l'Etat (1863), récolé-vu (2017), inv.
: 60 (liste d'envoi) [inv.
Bien issu des collections nationales confié par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Saint-Omer avant le 7 octobre 1910 et conservés au Musée de l'hôtel Sandelin à Saint-Omer au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er février 2018, le nombre de places offertes au concours externe ouverts au titre de l'année 2018 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 126 qui se répartissent comme suit :
- spécialité techniques et économie agricoles : 32 places dont 28 places au sein du ministère chargé de l'agriculture, 2 places au sein de l'Agence de services et de paiement et 2 places au sein de FranceAgriMer ;
Le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2018 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 54 qui se répartissent comme suit :
- spécialité techniques et économie agricoles : 16 places dont 10 places au sein du ministère chargé de l'agriculture, 5 places au sein de l'Agence de services et de paiement et 1 place au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 38 places dont 28 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 10 places au sein de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er février 2018, le nombre de places offertes au concours externe ouvert au titre de l'année 2018 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé à 48 qui se répartissent comme suit :
- spécialité techniques et économie agricoles : 19 places dont 15 places au sein du ministère chargé de l'agriculture, 2 places au sein de l'Agence de services et de paiement, 1 place au sein de FranceAgriMer et 1 place au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
- spécialité forêts et territoires ruraux : 9 places dont 3 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 6 places au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
- spécialité techniques et économie agricoles : 17 places dont 12 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 5 places au sein de l'Agence de services et de paiement ;
Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des salariés ; leur taux est de 12,70 %, soit respectivement 11,95 % et 0,75 % » sont remplacés par les mots : « au taux de 11,95 % » ;
3° Aux dixième et dix-septième alinéas, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 » sont remplacés, pour chaque occurrence, par les mots : « de l'article L.
A l'article 8 du décret du 14 avril 2008 susvisé, le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er mars 2018.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II au même code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 8 mars 2018, les quantités en leur possession le 1er mars 2018 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
L'arrêté du 24 juin 2016portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Décret n° 2018-66 du 2 février 2018 relatif aux décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Crée Code de l'aviation civile - CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION...
Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat-du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
136-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter les décisions individuelles relatives à la reconnaissance, par équivalence, d'autres formations telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
6214-2, de l'expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l'article D.
136-5, ainsi que les décisions individuelles mentionnées aux articles D.
136-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile », la ligne 16 est complétée par les dispositions suivantes :
Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ;
Certificat d'aptitude théorique de télépilote ;
Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L.
6214-2, de l'expérience et des qualifications.
Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Crée Code de l'aviation civile - CHAPITRE M : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRC...
Crée Code de l'aviation civile - Section 1 : Règles relatives à la formation exi...
Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D.
136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) est complété par un chapitre V et un chapitre VI ainsi rédigés :
Personnels des services de la circulation aérienne
Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
136-1.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, la formation mentionnée à l'article L.
6214-2 du code des transports vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
136-2.-Le télépilote utilisant un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir justifie du suivi de la formation mentionnée à l'article L.
6214-2 du code des transports, par la détention, pour la partie théorique, d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et pour la partie pratique, d'une attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation.
136-2, la détention du certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas obligatoire pour l'utilisation d'un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre d'un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
136-2-2.-Sont réputés satisfaire à la formation mentionnée à l'article L.
6214-2 du code des transports et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation mentionnés à l'article D.
136-2, les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
« Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent.
L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile après vérification que les télépilotes remplissent les exigences mentionnées au premier alinéa.
136-3.-L'examen théorique porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien, aux conditions d'emploi des aéronefs circulant sans personne à bord, au respect de la vie privée, à la sensibilisation des dangers liés à leur utilisation et aux sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable.
Il comporte également des éléments relatifs à la connaissance générale de l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, leurs performances et les principes du vol, à la préparation du vol, à la météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio navigation.
« La partie de la formation relative aux compétences pratiques porte sur la préparation du vol et de l'aéronef ainsi que sur la gestion du vol en situation normale et en situation dégradée.
136-4.-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :
« a) Les prérequis liés à l'âge, et le cas échéant, à l'expérience aéronautique et à la détention d'un titre aéronautique ;
« b) Le programme détaillé et les modalités de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné à l'article D.
136-2, visant à garantir l'assimilation des connaissances théoriques ;
« c) Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de l'attestation de suivi de formation visant à garantir l'assimilation de ces compétences ;
« d) Les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il opère un aéronef qui circule sans personne à bord ;
« e) Les conditions dans lesquelles est délivrée l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article D.
136-5.-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et qualifications reconnues comme équivalentes à celles mentionnées à l'article D.
136-2, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à la formation mentionnée à l'article L.
« Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
136-5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er juillet 2019 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'une décision ultérieure.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 16 février 2018.
- concours externe : à partir du lundi 25 juin 2018 ;
Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél.
Arrêté du 2 février 2018 portant nomination et titularisation dans le grade d'attaché d'administration de l'Etat (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2018, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché d'administration, à compter du 1er janvier 2018 :
M. Christian DEFOURS.
M. Bernard LOTRIAN.
Mme Marie-José NAU.
M. Jean-Marc QUENON.
Mme Dominique ROUX.
Mme Anita SANT-ANNA.
Mme Corinne SOUYRIS.
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L.
8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 2 février 2018, M. Jean-Marc GALLAND, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), chef de la mission de délivrance sécurisée des titres auprès du chef de service de la modernisation de l'action publique, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, Mme BOUVIER (Florence, Anne, Christiane, Marie), épouse MELI TCHIAZE, Mme GILLES (Lauren, Elise, Clotilde), Mme PEROL (Anne, Sophie), épouse GASTAUD, et Mme RIGAUD (Bénédicte, Marcelle), épouse DABRY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Décret du 2 février 2018 portant nomination du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques - M. GOUNIN (Yves)
Par décret en date du 2 février 2018, M. GOUNIN (Yves) est nommé président de la commission de classification des œuvres cinématographiques, en remplacement de Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er février 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er février 2018, Mme Zvenigorosky (Camille) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, en remplacement de M. Chenot (Martin), à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 1er février 2018 portant nomination au conseil d'administration d'Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er février 2018, M. Laurent Pichard, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB), en remplacement de M. Vincent Chip.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 janvier 2018, sont nommés membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
En qualité de second suppléant : pour le board of airlines representatives (BAR), M. EZANNO (Yves).
En qualité de premier suppléant : pour l'union française de l'hélicoptère (UFH), M. AGUETTANT (Charles).
En qualité de second suppléant : pour aéroports de Paris (ADP) M. CHARRITAT (François).
En qualité de titulaire : pour l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), Mme BROCHOT (Françoise).
En qualité de premier suppléant : pour l'association contre le survol de l'agglomération nantaise (ACSAN), M. LEFEVRE (Gérard).
En qualité de seconde suppléante : pour l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), Mme JOLIVET (Colette).
En qualité de titulaire : pour l'association OYE 349, M. OFFENSTEIN (Luc).
En qualité de premier suppléant : pour l'association AREC Plaine de France, M. HUNAULT (Jean-Paul).
En qualité de second suppléant : pour l'union francilienne contre les nuisances aériennes (UFCNA), M. SCHAAR (William).
En qualité de premier suppléant : pour France nature environnement (FNE), M. ROHMER (François).
En qualité de second suppléant : pour France nature environnement (FNE), M. LAGORCE (Daniel).
En qualité de titulaire : pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, M. LAUBARD (Bruno).
En qualité de premier suppléant : pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, M. BEITZ (Patrice).
En qualité de second suppléant : pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, M. AGUETTANT (Éric).
En qualité de titulaire : M. TEODORO (Louis).
En qualité de premier suppléant : M. MAURI (Robert).
En qualité de second suppléant : M. LEMOINE (Fabien).
L'arrêté du 8 janvier 2015 modifié portant nomination des membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est abrogé.
Délibération n° 2018-007 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement IGPN » (saisine n° 17019292)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre de la « plate-forme de signalement IGPN » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses article 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » ;
Vu la délibération n° 2014-120 du 3 avril 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » ;
Vu la délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle ;
L'inspection générale de la police nationale (IGPN) été autorisée, par un arrêté du 9 mai 2014 pris après avis de la commission, à mettre en œuvre un dispositif permettant aux citoyens de signaler des comportements susceptibles de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale.
Le ministère de l'intérieur souhaite désormais permettre aux agents affectés dans un service de la police nationale de signaler à l'IGPN, via cette même plate-forme, des comportements constitutifs d'actes de harcèlement ou de discrimination relevés au sein de leur entité.
L'intégration de ce nouveau traitement au sein de la plate-forme nécessite la modification de l'arrêté du 9 mai 2014, soumise à l'avis de la commission en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La modification de l'arrêté a pour objectif d'ajouter une nouvelle finalité à l'outil initialement nommé « plate-forme de signalement IGPN ».
Désormais, l'outil permettra également aux agents de la police nationale d'émettre une alerte dénonçant des faits de discrimination ou de harcèlement, relevés au sein de leur entité, commis en service ou en lien avec le service, à l'encontre d'agents affectés dans un service de la police nationale.
Ce mode de signalement intervient en complément de la voie hiérarchique qui constitue la voie traditionnelle de signalement.
La finalité du traitement nouvellement créé au sein de la plate-forme de signalement n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La commission note que les données collectées correspondent à celles collectées dans le cadre du dispositif mis en oeuvre au profit des citoyens, auxquelles sont ajoutées les données suivantes, spécifiques aux agents de police nationale :
- en ce qui concerne le déclarant : numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation ;
- en ce qui concerne l'agent mis en cause : civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel.
La commission observe que les données nominatives de l'agent mis en cause ont été ajoutées à l'arrêté, conformément à ses recommandations dans sa délibération de 2014.
Elle prend par ailleurs note qu'en cas de signalement de fait de discrimination, la nature de la discrimination est indiquée via une case à cocher.
Des éléments complémentaires peuvent être apportés pour préciser les faits signalés.
Ils sont alors collectés auprès de la victime après recueil de son consentement écrit et explicite.
La commission rappelle que si des zones de commentaires libres sont prévues dans le formulaire de signalement, des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre pour s'assurer que seules des informations pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies sont collectées.
La commission prend acte que les signalements peuvent être réalisés de manière anonyme mais qu'ils sont traités sous réserve que la gravité des faits soit établie et que les éléments factuels soient suffisamment détaillés, conformément à sa doctrine en matière d'alertes professionnelles.
S'agissant de la durée de conservation des données collectées dans le cadre du présent dispositif, elle correspond à la durée retenue pour dispositif de signalement ouvert aux citoyens et examiné en 2014 par la commission.
Les données sont ainsi supprimées à l'issue des investigations et, au plus tard, dans un délai de deux ans suivant leur collecte.
Le ministère précise que le délai de deux ans constitue le temps maximum nécessaire à la réalisation des investigations dans le cadre du traitement des signalements.
La commission estime que cette durée de conservation est justifiée par rapport à la finalité poursuivie.
S'agissant des données utilisées à des fins de statistiques, la commission prend acte du fait qu'il ne s'agit pas de donnée permettant d'identifier directement ou indirectement la personne concernée, et qu'elles sont conservées pendant cinq ans.
Il est ajouté, dans l'arrêté encadrant la mise en oeuvre de la plate-forme de signalement, que peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ainsi que les agents relevant des réseaux professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
S'agissant de la DGSI, il s'agit plus précisément des agents des services des ressources humaines de la direction.
L'ajout de ce destinataire résulte du fait que la DGSI, qui dépendait encore de la direction générale de la police nationale (DGPN) au moment de l'adoption de l'arrêté du 9 mai 2004, constitue désormais une direction distincte de la DGPN.
S'agissant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur, ils regroupent les services de médecine de prévention, le service social ainsi que l'inspection santé et sécurité au travail relevant du secrétariat général du ministère.
Ces services peuvent être destinataires des données afin de permettre aux personnes effectuant un signalement d'être orientées, le cas échéant, vers les partenaires médico-sociaux et de ressources humaines compétents.
La commission prend acte de l'engagement du ministère à reprendre les mentions d'information figurant dans sa délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle, s'agissant notamment du périmètre du dispositif et des conditions d'utilisation.
La commission rappelle qu'une information doit être délivrée, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à la personne effectuant le signalement ainsi qu'à la personne visée par le signalement, le cas échéant de manière différée, après adoption de mesures conservatoires.
La commission note que les droits d'accès et de rectification encadrés par les articles 39 et 4.0 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'IGPN mais que le droit d'opposition est écarté par le projet d'arrêté, comme cela était prévu dans le dispositif de signalement initial.
A titre liminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel.
Elle note qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions, et relève qu'une politique de mot de passe, régulièrement renouvelée et conforme aux préconisations de la commission, est appliquée.
Elle relève également que les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes.
La commission souligne enfin que l'obligation de sécurité nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Résultat de délibération du 24 janvier 2018 relatif à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-845 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Château-Arnoux
Par délibération en date du 24 janvier 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants de la personne morale dont la candidature a été déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Château-Arnoux.
L'audition des représentants de la société par actions simplifiée D!CI TV pour le projet « D!CI TV » se déroulera le mercredi 14 février 2018 à 15 heures au siège du conseil.
Sa durée maximale sera de trente minutes.
Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article R.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 octobre 2017, relative à une visière de casque romain, bronze ( ?), probablement Ier siècle après JC, découverte à Conflans-en-Jarnisy en 1908 et ayant appartenu à Henry de Montherlant,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une visière de casque prenant la forme d'un masque humain, d'époque romaine, présentant un grand intérêt patrimonial et historique ; qu'il s'agit de la représentation, désormais fragmentaire, d'un visage imberbe et idéalisé de jeune homme, surmonté de mèches bouclées et d'une couronne végétale, possible marque d'une décoration décernée à son propriétaire, et assorti d'une palmette à décor gravé peu visible sur la joue droite ; que ce « casque à visage », dont 113 exemplaires étaient connus en 2013 pour l'ensemble du monde romain, parmi lesquels moins d'une dizaine se trouve sur le territoire de l'ancienne Gaule, témoigne des casques luxueux, souvent argentés ou dorés, portés par des cavaliers de l'armée romaine, depuis le début du Ier siècle après JC jusqu'au milieu du iiie siècle après JC, lors de parades et de joutes et qui n'étaient pas utilisés pour le combat ; que ce type de casque, dont l'utilisation se trouve mentionnée dans l'Ars Tactica de L.
Flavianus Arrianus, datant de 136 après JC, et dont on trouve la trace tout au long des frontières de l'Empire romain, avec une concentration importante sur le Rhin et le Danube, a pu aussi être porté lors de cérémonies du culte impérial et marquait certainement le statut important du militaire qui le possédait ; que cette visière de casque, découverte fortuitement en octobre 1908 près d'une route conduisant de Conflans-en-Jarnisy à Jarny (Meurthe-et-Moselle), faisait probablement partie du mobilier funéraire d'une sépulture à incinération, dont le style d'une cruche l'accompagnant permet de proposer une date d'enfouissement durant la première moitié du Ier siècle après JC ; que le parcours de cet objet après sa découverte est bien documenté ; qu'il a été publié dès 1911 et acquis, à une date indéterminée, par l'écrivain Henry de Montherlant (1895-1972), qui avait déclaré à une émission de télévision en 1954 vouloir se faire enterrer avec lui ; qu'il est important de maintenir sur le territoire, notamment pour permettre son étude et sa présentation, le seul objet de ce type découvert en France encore en mains privées, qui constitue un rare témoin de la présence de l'armée romaine en Gaule à l'époque impériale et bénéficie de l'aura romanesque de Montherlant qui était très attaché à cette pièce de sa collection ;
L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D.
3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'environnement
Le concours externe pour le recrutement des techniciens de l'environnement prévu à l'article 6 (1°) du décret du 5 juillet 2001 susvisé comporte trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à l'environnement ou en lien avec le métier de technicien de l'environnement.
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat et sa qualité rédactionnelle.
Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 2) : Répondre à une série de 25 questions à choix multiple au plus et de 10 questions au plus appelant des réponses courtes (six à dix lignes).
Le programme du questionnaire est établi à l'annexe I du présent arrêté.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve n° 3 : Tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme (durée : 1 heure).
Epreuve n° 4 (durée 30 minutes ; coefficient 7) : L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes.
Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de dix minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier les aptitudes d'expression orale du candidat, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion et sa capacité de décision.
Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'environnement, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de l'environnement.
La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement.
Epreuve n° 5 (coefficient 2) : L'épreuve consiste en deux exercices physiques, comptant chacun pour la moitié de la note de l'épreuve :
- une distance de 200 m à parcourir à la nage, en style libre, départ plongé ou sauté ;
- le test de Cooper, qui consiste à parcourir en course à pied le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Le concours interne pour le recrutement des techniciens de l'environnement prévu à l'article 6-2° du décret du 5 juillet 2001 susvisé comporte trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : L'épreuve consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère professionnel.
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à adapter son expression en fonction du destinataire.
Epreuve n° 3 : Tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats (durée : 1 heure).
Epreuve n° 4 (durée 30 minutes ; coefficient 7) : Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien de l'environnement.
Au cours de cet entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique professionnel, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Il est attribué pour les épreuves n° 1 et 2 d'admissibilité une note variant de 0 à 20.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves n° 1 et 2 d'admissibilité un nombre de points minimum déterminé par le jury et qui ne peut être inférieur à 60, après application des coefficients.
Ces tests sont obligatoires et se déroulent à une date unique préalablement fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'absence constatée aux tests psychotechniques empêche le candidat de prendre part aux épreuves d'admission.
Il est attribué pour chacune des épreuves d'admission une note variant de 0 à 20.
Sont éliminés du concours les candidats qui ne parcourent pas la distance minimale de 50 mètres au cours de l'exercice de natation.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 150 après application des coefficients.
Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin agréé par l'administration, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Les femmes enceintes, ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration, sont dispensées de cette épreuve.
Il leur est attribué une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
Tout candidat qui fournit, au plus tard le jour des épreuves, un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé par l'administration et concernant tout ou partie des deux exercices de l'épreuve n° 5 est crédité de la note zéro non éliminatoire à cette épreuve.
Si en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des deux exercices, le candidat ne peut effectuer l'un ou les deux exercices, il lui est attribué la note zéro non éliminatoire.
Si, par suite d'un évènement imprévisible, les installations sportives sont rendues impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
Les membres du jury sont désignés pour une durée de trois sessions consécutives au plus.
Le jury, qui peut être commun aux concours interne et externe, est présidé par un agent de catégorie A.
Il comprend des agents publics ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières dont un psychologue.
Il peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour participer à la notation de diverses épreuves.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2.
Pour être nommés dans le corps des techniciens de l'environnement, les candidats admis doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours externe et interne mentionnés aux articles 1 et 2 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Les programmes des épreuves ainsi que les barèmes des épreuves physiques sont annexés au présent arrêté.
Notions élémentaires sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes
- Les notions fondamentales du droit constitutionnel ;
- La Constitution française du 4 octobre 1958 (y compris la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et ses évolutions ;
- Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
- Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale.
- Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune et les autres collectivités ;
- Les actes de l'administration (décisions exécutoires, contrats administratifs) ;
- Les droits et obligations des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
- Les différentes juridictions (sans les juridictions d'exceptions) ;
- Les modes de saisine des juridictions de l'ordre judiciaire civiles et pénales ;
- Les magistrats (Siège, Parquet) et les avocats ;
- Les principes généraux de l'organisation des institutions de l'Union européenne ;
- La législation européenne et son élaboration.
- Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ;
- Biologie et diversité des espèces, des individus, des milieux de vie ;
- Enjeux liés à la préservation de la biodiversité, politique de préservation ;
- Principales sources de perturbations des populations et des milieux, facteurs limitants ;
- Pressions/impacts/sources de dégradation des milieux.
- La répression des infractions : les organes de la police judiciaire, le ministère public, les juridictions répressives, le déroulement de la procédure pénale.
- Les institutions chargées de la protection de l'environnement :
- Les personnes morales de droit public (EPA, GIP, EPIC, Etat, collectivités territoriales) ;
- Les personnes morales de droit privé (associations notamment).
- La protection des espèces animales et végétales :
- La préservation des espèces menacées ;
- Le droit de la chasse ;
- Le droit de la pêche.
- La protection des espaces naturels convoités :
- La protection de la forêt ;
- La protection de la montagne ;
- La protection du littoral.
- La protection des espaces naturels fragiles :
- Les sites et les monuments naturels ;
- Les espaces naturels sensibles ;
- Les parcs naturels régionaux ;
- Les zones humides ;
- Natura 2000.
- Le droit des installations classées pour la protection de l'environnement :
- Les diverses catégories d'installations classées ;
- Le fonctionnement des installations classées ;
- Le contrôle des installations classées.
- La protection et la gestion de l'eau :
- La gestion et la protection globale de la ressource en eau ;
- Le contrôle des activités ayant une incidence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Programme identique à celui du concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
Modalités et barème des épreuves sportives communes aux concours externe et interne de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
Nager en style libre, en piscine, une distance de 200 mètres, départ plongé ou sauté des plots de départ.
Hommes tranche d'âge
Femmes tranche d'âge
> ou = à 40 ans et
> ou = à 50 ans
50 m < distance réalisée < 200 m
Pour une distance comprise entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure sera attribuée.
L'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des militaires engagés dans le service de santé des armées au titre d'un recrutement initial parmi des candidats civils.
Les candidats à un engagement au titre du service de santé des armées ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L.
Ils peuvent souscrire aux engagements prévus par les dispositions des décrets susvisés s'ils répondent aux obligations de l'article L.
4132-1 du code de la défense et s'ils satisfont aux conditions d'aptitude médicale, physique, psychologique et, le cas échéant, de diplômes ou de qualifications, ainsi qu'aux conditions d'âge fixées par le présent arrêté.
Les candidats à un engagement au titre du service de santé des armées doivent présenter le profil médical minimal suivant :
Le coefficient 0 du sigle P a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de la période probatoire.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des intéressées.
Le choix des candidatures retenues est effectué en fonction des besoins du service de santé des armées, au regard des dossiers des candidats.
Les candidats à un engagement en qualité de sous-officier rattaché à l'un des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-deux ans ;
2° Etre titulaires de l'un des diplômes prévus par le décret du 20 décembre 2002 susvisé, ouvrant l'accès aux corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et permettant l'exercice du métier ou de la spécialité concernée.
Les candidats, admis à servir en qualité de sous-officiers rattachés à l'un des corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sont nommés dans le grade et à l'échelon du grade conformément aux dispositions prévues pour le recrutement externe dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des psychologues doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être âgés de moins de trente-cinq ans ;
2° être titulaires de l'un des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché à l'un des corps des praticiens des armées doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être âgés de moins de quarante ans ;
2° être titulaires de l'un des diplômes d'État prévu par le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, ouvrant l'accès à l'un des corps relevant du statut des praticiens des armées.
Les candidats retenus pour le recrutement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement et suivent une formation militaire initiale en qualité d'élève officier sous contrat.
Après avoir suivi avec succès cette formation militaire initiale, ils sont nommés au grade d'aspirant.
Les limites supérieures d'âge mentionnées aux articles 5, 7 et 8 sont augmentées à hauteur de la durée du volontariat, pour les candidats ayant servi ou servant en qualité de volontaire au sein du service de santé des armées.
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par la ministre des armées (directeur central du service de santé des armées) conformément à des modalités définies par circulaire.
L'indemnité du congé mentionné à l'article L.
3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D.
3141-32 par le double du nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence.
Pour chaque jour de congé supplémentaire attribué à quelque titre que ce soit, le salarié reçoit le quotient de l'indemnité mentionnée au premier alinéa par le nombre des jours de congé auquel cette indemnité correspond.
L'arrêté du 27 avril 2004 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense.
Le CMG de Saint-Germain-en-Laye recrute également pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), établissement public sous tutelle de la ministre des armées.
3 dont 1 pour l'ONAC-VG
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 5 novembre 2018, dans les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Arrêté du 29 janvier 2018 portant création d'une commission d'information auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) constitué par les installations nucléaires de Limeil-Brévannes, exploitées par la société SODERN
Une commission d'information est créée auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) constitué par les installations nucléaires de Limeil-Brévannes, exploitées par la société SODERN.
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires au sein du SIENID sur la santé et sur l'environnement.
La commission est présidée par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
- le délégué de l'agence régionale de la santé Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile du Val-de-Marne ou son représentant ;
- le président de l'établissement public territorial « T12 - Val-de-Bièvre, Seine-Amont-Grand Orly » ou son représentant.
- le président du conseil général du Val-de-Marne ;
- un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
- un représentant du conseil général du Val-de-Marne ;
- un représentant du conseil général de l'Essonne ;
- un représentant de la mairie de Boissy-Saint-Léger ;
- un représentant de la mairie de Limeil-Brévannes ;
- un représentant de la mairie de Valenton ;
- un représentant de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges ;
- un représentant de la mairie d'Yerres ;
- le président de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale (communes d'Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes).
- un représentant de l'association AIRPARIF ;
- un représentant de l'union fédérale des consommateurs ;
- un représentant du Comité écologique pour la défense et le respect de l'environnement (CEDRE) ;
- un représentant de l'association Nature et Société.
- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ;
- un représentant du conseil de l'ordre des médecins du Val-de-Marne ;
- un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ;
- un représentant du laboratoire départemental des eaux du Val-de-Marne ;
- un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO et CFE-CGC.
Le président directeur général de la SODERN ou son représentant.
Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.
L'exploitant transmet à la commission et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel d'information présentant le bilan en matière de sûreté nucléaire, de risques d'origine radiologique, de rejets, de surveillance environnementale, et de déchets nucléaires produits par le SIENID, ainsi que les mesures prises pour en réduire les impacts.
Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense en est informé.
L'arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de SODERN à Limeil-Brévannes est abrogé.
Arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 février 2018, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est renouvelée pour une durée de trois ans à l'Association des officiers de réserve de la marine nationale (ACORAM), dont le siège social est situé au 89, rue d'Amsterdam, 75009 Paris.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/
- par courriel du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 19 mars 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 16 mai 2018 dans les centres suivants :
Les candidats admissibles devront établir un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux conforme au modèle disponible à l'adresse suivante :
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les exposés, établis en huit exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous au plus tard le mercredi 27 juin 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission de l'exposé est éliminatoire.
Arrêté du 2 février 2018 portant changement de distributeur des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS de la société BOLTON MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses vasculaires périphériques », au « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante » :
1) La rubrique « Société BOLTON MEDICAL S.
(Bolton) » devient « VASCUTEK France (VASCUTEK) ».
2) Dans la rubrique « VASCUTEK France (VASCUTEK) » :
a) Dans le libellé court des codes 3116269, 3109565, 3103611, 3103002, 3146164, 3105774, 3136088, 3155312, 3147117, 3190389, 3182823, 3108896, 3121282, 3105277, « Bolton » est remplacée par « VASCUTEK ».
b) Dans la nomenclature des codes 3116269, 3109565, 3103611, 3103002, 3146164, 3105774, 3136088, 3155312, 3147117, 3190389, 3182823, 3108896, 3121282, 3105277, le nom de la société « Bolton Medical » est remplacée par « VASCUTEK ».
Arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement d'inscription des concentrateurs d'oxygène PLATINUM 9 et HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1 « Oxygénothérapie »,
1) Dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs en poste fixe », à la sous-rubrique Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE), la date de fin de prise en charge du code 1148130 correspondant à PLATINUM 9 est remplacée par le 15 mars 2023.
2) Dans la rubrique « Forfaits OLT - Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur », à la sous-rubrique Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE), la date de fin de prise en charge du code 1120338 correspondant à HOMEFILL II est remplacée par le 15 mars 2023.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
1) La date de fin de prise en charge des codes 1182612, 1125287, 1100229, 1190161 et 1196880 correspondants à PLATINUM 9 est remplacée par le 15 mars 2023.
2) La date de fin de prise en charge des codes 1150635, 1151190, 1130236, 1123414 et 1121421 correspondants à HOMEFILL II est remplacée par le 15 mars 2023.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 9000, Institut de génétique humaine, Montpellier) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, sous la responsabilité de M. Marcel Méchali.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 9000, Institut de génétique humaine, Montpellier) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 9000, Institut de génétique humaine, Montpellier) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 - Institut de génétique humaine) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des signatures des origines de réplication et compétences à la réplication des cellules souches embryonnaires humaines en autorenouvellement ou induites en différenciation.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
En cas de changement des taux de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le congé.
Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux salariés qui, au moment de leur congé, sont employés dans une entreprise assujettie.
A l'article 1er de la délibération susvisée du 28 avril 2010 et à l'article 12-1 du règlement intérieur, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un conseiller technique chargé d'assurer les missions et travaux qui lui sont confiés par la direction générale, le cas échéant, en lien avec les départements et structures concernés ou avec les services ministériels compétents.
L'article 3 de la délibération susvisée du 28 avril 2010 et l'article 12-3 du règlement intérieur sont ainsi modifiés :
a) Le deuxième alinéa de ces articles est ainsi rédigé :
« A cet effet, le département est organisé en quatre bureaux.
b) Le 3° de ces articles devient le 4° ;
c) Le second alinéa du 2° de ces articles est ainsi rédigé :
« 3° Un bureau chargé des procédures d'autorisation d'exercice.
Il assure la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.
La société Docapost DPS (10, avenue Charles-de-Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Paris (34, rue de Picpus, 75012 Paris) et de Ballainvilliers (57, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers).
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato et l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2018 de l'examen du baccalauréat.
L'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2016 susviséest remplacée par l'annexe suivante :
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME DANS L'UNE DES SÉRIES DE L'EXAMEN
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN
Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico economico per il turismo
Baccalauréat série littéraire avec les deux épreuves facultatives suivantes :-langues et cultures de l'Antiquité : latin ;-langues et cultures de l'Antiquité : grec.
Istituto tecnico economico
L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2010 susviséest remplacée par l'annexe suivante :
Bachiller de artes.
Bachiller de humanidades y ciencias sociales (itinerario humanidades).
Bachiller de humanidades y ciencias sociales (itinerario ciencias sociales).
Bachiller de ciencias.
Spécialités (via) : mathématiques, langues et cultures de l'Antiquité : latin, langues et cultures de l'Antiquité : grec, histoire des arts, langue vivante 1 ou 2 approfondie, langue vivante 3, droit et grands enjeux du monde contemporain.
Spécialités (via) : théâtre ou musique ou danse ou arts du cirque ou arts plastiques ou cinéma-audiovisuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 23 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le deuxième grade des corps suivants :
- adjoints administratifs du ministère de la justice ;
- adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
- adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations ;
- Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une affectation en administration centrale, dans le corps adjoints administratifs du ministère de la justice, le corps des adjoints administratifs relevant des ministères économiques et financiers, le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations ou le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que les postes offerts dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations et dans le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont implantés sur l'ensemble du territoire et que les postes offerts dans le corps des adjoints administratifs relevant du ministère de l'économie et des finances sont des postes de secrétaire-assistant implantés en administration centrale.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 18 avril 2018 pour tous les concours.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 9.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure est fixé à 11.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 40.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 17.
La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.
L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la transformation de la production, de l'entretien et de la diffusion des données géographiques souveraines.
Est nommé au cabinet du Premier ministre :
Pôle intérieur :
- Conseiller technique politiques contractuelles territoriales : M. François Antoine MARIANI, à compter du 19 février 2018.
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 février 2017 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 janvier 2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération interco - CFDT :
M. AUDOUARD (Michel)
Arrêté du 1er février 2018 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er février 2018, M. Amin BOUTAGHANE, commissaire général de police, chef du service départemental du renseignement territorial à Lyon (069), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination lutte anti-terroriste à la direction générale de la police nationale à Paris (075), à compter du 12 février 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 2018 M. Mulot (Robin), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018 M. Robert Collier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Il est mis fin aux fonctions de M. DELAPORTE (Arnaud, Gilles, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LAIRE et Arnaud GROMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Herblay (Val-d'Oise).
M. DELAPORTE (Arnaud, Gilles, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LAIRE et Arnaud GROMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LAIRE et Arnaud GROMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Thierry LAIRÉ, Arnaud GROMEZ & Arnaud DELAPORTE notaires associés ».
M. le général de brigade PARIS (Benoît, François, Gérard) est nommé commandant des écoles militaires de Saumur et maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école de cavalerie.
La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre.
Il en est de même pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France mentionnées aux articles L.
Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés.
En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
Mme ELARY (Evelyne) est nommée membre suppléant de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, au titre de représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. WATTEBLE (Alexandre).
Arrêté du 31 janvier 2018 portant admission à la retraite (inspecteur de santé public vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 janvier 2018, Mme Natalie, Claire, Nicole Bloch, inspectrice de santé publique vétérinaire, placée en disponibilité depuis le 26 octobre 1991, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2018 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 2015, publié au Journal officiel du 8 décembre 2015.
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [1re CIRC.], M. GÉRARD MICHON)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, pour M. Gérard MICHON, inscrit sur la liste électorale consulaire des Etats-Unis, situés dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 3 et 17 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant le modèle de la carte prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
- l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. Roland LESCURE par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. MICHON, enregistré le 27 décembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 15 septembre 2017, le 21 décembre 2017 et le 16 janvier 2018 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 novembre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. LESCURE ;
- Sur le grief relatif à la campagne électorale de M. LESCURE en vue du premier tour de scrutin :
49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est (…) interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
Le requérant soutient que M. LESCURE, candidat élu, a méconnu ces dispositions en diffusant par courrier électronique, dans la nuit du 1er au 2 juin 2017, un message de propagande électorale en vue du premier tour de scrutin organisé le 3 juin 2017.
Cependant, il ressort de la copie de ce message, produite par le requérant, que M. LESCURE en a assuré l'envoi dans la nuit du 1er au 2 juin 2017 avant que l'heure légale locale de minuit n'ait encore été atteinte en aucun point de la circonscription.
Cet acte n'a donc pas méconnu les dispositions invoquées.
- Sur les griefs relatifs au vote par correspondance sous pli fermé :
Il résulte en premier lieu de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R.
176-4 du code électoral, à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, 727 ne l'ont pas reçu pour le premier tour de scrutin, par suite d'une erreur de traitement informatique de leurs demandes.
Toutefois, contrairement à ce qu'allègue le requérant, cette irrégularité n'a pu, à elle seule, eu égard à l'écart de 2 044 voix entre les candidats placés en deuxième et troisième positions au premier tour, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Le requérant soutient en deuxième lieu qu'en raison de retards dans l'acheminement de ce matériel de vote d'autres électeurs n'ont pas pu non plus voter par correspondance sous pli fermé au premier ou au second tour du scrutin, ainsi que certains d'entre eux l'ont fait valoir à l'appui des requêtes sur lesquelles le Conseil constitutionnel a statué le 4 août 2017 par la décision mentionnée ci-dessus.
Cependant, de tels faits, dont l'ampleur, au-delà de ces cas individuels, n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme ayant influé sur l'issue du scrutin, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats.
En troisième lieu, le requérant soutient que la notice d'information jointe au matériel de vote par correspondance en application de l'article R.
176-4-1 du code électoral n'avertissait pas les électeurs, en méconnaissance des prescriptions de cet article, de l'obligation de joindre une copie d'une pièce d'identité à l'enveloppe d'identification de leur vote.
Il résulte toutefois de l'instruction que la notice jointe comportait bien cette information.
En quatrième lieu, aux termes de l'article R.
176-4-3 du code électoral, « Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R.
176-1-10 », établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
En application de ces dispositions, l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 mentionné ci-dessus fixe en son article 8 cette liste, sur laquelle figure la carte prévue à l'article 11 du décret du 21 décembre 2003 mentionné ci-dessus, dite « carte consulaire ».
Le même arrêté précise en son article 11 que seules celles de ces pièces qui comportent la signature de leur titulaire peuvent être utilisées pour le vote par correspondance sous pli fermé.
Or, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 20 décembre 2004 mentionné ci-dessus, la carte consulaire comporte la photographie de son titulaire mais pas sa signature.
Elle ne peut donc pas servir au contrôle de l'identité de l'électeur pour le vote par correspondance sous pli fermé.
Par suite, si le requérant se plaint que n'aient pas été regardées comme conformes aux prescriptions de l'article R.
176-4-3 les enveloppes d'identification auxquelles n'était pas jointe de copie d'une autre pièce d'identité comportant la signature de son titulaire, ainsi que la notice mentionnée au paragraphe 5 le demandait, il n'y a là aucune irrégularité.
En cinquième lieu, l'article R.
176-4-2 du code électoral dispose : « L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ».
Selon l'article R.
176-4-6 du même code, « Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : - (…)
- Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal (…).
Il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, ces dispositions n'auraient pas été mises en œuvre.
En dernier lieu, aucune disposition n'imposait, comme l'aurait souhaité le requérant, d'informer les électeurs dont les enveloppes d'identification, en application de l'article R.
176-4-6, n'avaient pas donné lieu à émargement, que leur vote par correspondance ne serait ainsi pas pris en compte.
- Sur le grief relatif à la présence de M. LESCURE dans l'un des bureaux de vote au premier tour de scrutin :
48 du code électoral dispose : « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote ».
Il ressort d'une observation portée au procès-verbal du bureau de vote n° 14 de Montréal que, comme le soutient le requérant, M. LESCURE s'est adressé aux électeurs directement dans ce bureau de vote au cours du premier tour de scrutin.
Toutefois, cette irrégularité n'a pu, à elle seule, eu égard au nombre des voix obtenues par chacun des candidats au premier tour, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Compte tenu de la répartition des suffrages au premier et au second tour de scrutin, les irrégularités constatées aux paragraphes 3, 4 et 9 ne sont pas de nature, prises ensemble, à affecter le résultat de l'élection.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [5e CIRC.], MME LAURENCE SAILLIET)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2017 d'une requête présentée par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, pour Mme Laurence SAILLIET, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 4 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour Mme Samantha CAZEBONNE par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme SAILLIET, enregistré le 16 octobre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 15 septembre 2017 et le 21 décembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 novembre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme CAZEBONNE ;
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Mme SAILLIET, requérante, est arrivée, à l'issue du premier tour de scrutin, en troisième position derrière Mme CAZEBONNE, candidate ensuite élue au second tour, et M. François RALLE-ANDREOLI.
L'écart de voix entre ce dernier et la requérante est de 60 voix.
La requérante soutient, d'une part, que l'irrégularité du financement de la campagne électorale de Mme CAZEBONNE doit conduire à prononcer son inéligibilité et, d'autre part, que des irrégularités constatées lors du premier tour de scrutin et durant la campagne qui a précédé sont de nature à fausser le résultat de l'élection, dès lors qu'il est impossible de connaître avec certitude le choix qu'aurait exprimé la majorité des électeurs si le second tour s'était déroulé entre Mme CAZEBONNE et elle-même.
- Sur le grief relatif au financement de la campagne électorale de Mme CAZEBONNE :
Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
La requérante soutient qu'en méconnaissance de ces dispositions, la réunion électorale de Mme CAZEBONNE avec des chefs d'entreprise, qui a pris la forme d'un repas au restaurant le mardi 13 juin à Barcelone, a été organisée et financée par la chambre de commerce et d'industrie France-Espagne.
Cependant, d'une part, si la requérante produit notamment un message diffusé sur un réseau social par l'un des participants et attribuant l'initiative de cette rencontre à l'un des dirigeants de cette chambre de commerce et d'industrie, il ne résulte pas de l'instruction que cette personne aurait agi en cette qualité et autrement qu'à titre personnel.
D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des justificatifs produits par Mme CAZEBONNE devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que la chambre de commerce et d'industrie n'a pas contribué au financement du repas, facturé par le restaurateur à chacun des participants.
Le grief doit donc être écarté, et il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CAZEBONNE sur le fondement de l'article LO 136-1 du code électoral.
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale en vue du premier tour de scrutin et au vote par correspondance sous pli fermé à ce tour de scrutin :
Il résulte de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R.
Il ressort de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote de la circonscription que, parmi ces 94 électeurs, 56 n'ont pas non plus participé à ce premier tour de scrutin par le vote à l'urne ou par procuration, comme ils en conservaient légalement la faculté.
La requérante soutient par ailleurs qu'en raison de retards dans l'acheminement de ce matériel de vote ou de lacunes dans le matériel transmis, notamment l'enveloppe électorale destinée à contenir le bulletin de vote, de nombreux autres électeurs n'ont pas pu non plus voter par correspondance sous pli fermé au premier ou au second tour du scrutin.
Si le nombre total d'électeurs affectés par ces dysfonctionnements au premier tour ne peut être précisément connu, la réalité de ces retards et de ces lacunes est suffisamment attestée par les témoignages produits par la requérante, émanant d'électeurs qui s'en sont plaints et dont l'examen des listes d'émargement établit qu'ils n'ont participé au premier tour de scrutin ni par correspondance, ni par vote à l'urne ou par procuration.
Il résulte enfin de l'instruction qu'en méconnaissance du second alinéa de l'article L.
49 du code électoral, selon lequel « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est (…) interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », M. RALLE-ANDREOLI a diffusé par courrier électronique un message de propagande électorale le samedi 3 juin 2017, veille du premier tour de scrutin, à 20 h 03, adressé à au moins une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de la circonscription.
Compte tenu du faible écart de voix entre les candidats arrivés deuxième et troisième au premier tour de scrutin, ces irrégularités sont de nature à avoir modifié l'ordre de préférence exprimé par les électeurs entre ceux-ci à ce premier tour et à avoir ainsi influé sur l'issue du second tour.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 5e circonscription des Français établis hors de France les 4 et 18 juin 2017 sont annulées.
Les conclusions de la requête de Mme Laurence SAILLIET tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de Mme Samantha CAZEBONNE sont rejetées.
Décision nos 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [2E CIRC.], M. SERGIO CORONADO ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par Me Rusen Aytac, avocat au barreau de Paris, pour M. Sergio CORONADO, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 3 et 17 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. David BERTELLI, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5070 AN.
- les mémoires en défense présentés dans chacune des deux affaires pour Mme Paula FORTEZA par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre, 13 novembre et 28 novembre 2017 ;
- le mémoire complémentaire et les mémoires en réplique présentés pour M. CORONADO, par Me Aytac, enregistrés les 13 juillet, 5 octobre, 9 novembre, 22 novembre et 12 décembre 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés pour M. David BERTELLI, par la SCP Foussard-Froger, enregistrés les 5 octobre, 9 novembre et 21 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées les 15 septembre, 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 novembre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme FORTEZA ;
- Sur la requête de M. BERTELLI :
Pour contester les opérations électorales litigieuses, M. BERTELLI soutient que c'est à tort que, d'une part, le ministre de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa candidature au motif que ses fonctions de consul honoraire le rendaient inéligible et que, d'autre part, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la contestation de ce refus déposée par la personne qu'il avait mandatée pour déposer sa candidature.
Aux termes de l'article LO 160 du code électoral : « Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible.
La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Ces dispositions doivent être interprétées comme permettant au candidat dont l'administration a refusé d'enregistrer la candidature au motif de son inéligibilité de faire valoir devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection, alors même que son recours formé devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.
160 aurait été rejeté, un grief tiré de l'illégalité du refus d'enregistrement.
Il appartient alors au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le bien-fondé de ce refus, et non sur d'éventuels vices propres au jugement du tribunal administratif.
Il en résulte que les moyens tirés de l'irrégularité de ce jugement et de l'erreur dont il serait entaché quant à l'irrecevabilité du recours spécial formé au nom de M. BERTELLI ne peuvent qu'être écartés.
Aux termes du 3° de l'article LO 329 du code électoral, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : « Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ».
Il résulte de l'instruction que M. BERTELLI, qui était le collaborateur du consul honoraire à Georgetown au Guyana, a candidaté à la succession de ce dernier après son décès le 22 août 2015.
Proposée par l'ambassadeur au Suriname et au Guyana le 5 novembre 2015, sa candidature a reçu un avis favorable du ministre des affaires étrangères français le 10 décembre 2015.
Le ministre a adressé à l'ambassadeur le brevet correspondant, à charge pour ce dernier de le faire approuver par les autorités locales.
Toutefois, malgré l'accord verbal initial des autorités locales, celles-ci n'ont jamais procédé à l'approbation formelle de la nomination de M. BERTELLI, dont le brevet n'a pas été signé.
Ce dernier a finalement renoncé à candidater en janvier 2017.
Toutefois, l'examen de la situation de fait dans laquelle s'est trouvé l'intéressé dans l'année ayant précédé l'élection révèle que, durant cette période, il est intervenu en qualité de consul honoraire auprès d'électeurs de la circonscription et qu'il a été présenté comme tel dans des courriers et dans l'organigramme officiels du ministère des affaires étrangères.
Dès lors, M. BERTELLI était inéligible, en vertu du 3° de l'article LO 329 du code électoral.
Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée.
- Sur la requête de M. CORONADO :
En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement de la campagne :
M. CORONADO fait valoir que la propagande électorale adressée aux électeurs inscrits au bureau de vote de Buenos Aires avant le second tour de scrutin contenait deux exemplaires de la profession de foi de Mme FORTEZA mais aucun de la sienne.
Toutefois, à le supposer établi, ce défaut d'acheminement, dont il n'est pas allégué qu'il aurait été constitutif d'une manœuvre, est resté en l'espèce sans incidence sur la sincérité du scrutin, compte tenu des résultats obtenus par les candidats au second tour dans cette commune et dans le reste de la circonscription.
M. CORONADO fait également valoir que, dans les bureaux de vote de Bolivie, les bulletins à son nom qui ont été mis à disposition des électeurs lors du second tour étaient ceux du premier tour, alors qu'il avait fait le choix de bulletins d'une couleur différente pour les deux tours de scrutin.
Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la sincérité du scrutin.
Par ailleurs, la circonstance que la candidate élue ait organisé en Argentine et au Brésil, les 27 mai et 15 juin 2017 des événements de soutien au réseau d'entrepreneurs intitulé « communauté French Tech », auxquelles elle a participé, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-1 du code électoral dès lors que ces événements ne peuvent être qualifiés de campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité.
Sa participation à l'événement du 15 juin 2017 à Buenos Aires ne caractérise pas davantage une méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du même code électoral, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la rencontre à caractère électoral organisée par Mme FORTEZA à la suite de cet événement ne s'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, tenue dans des locaux ou grâce à des financement publics.
En ce qui concerne les griefs relatifs aux opérations électorales :
Si M. CORONADO soutient que, dans le bureau de Salvador, au Brésil, l'urne n'aurait pas été scellée lors des scrutins, cette allégation n'est pas corroborée par l'instruction.
Il résulte des observations consignées au procès-verbal du bureau de vote n° 3 de Mexico établi à l'issue du premier tour que les opérations de dépouillement préalables au décompte des voix s'y sont déroulées hors de la vue du public, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Toutefois, compte tenu de l'écart de voix entre les candidats arrivés en deuxième et troisième positions au premier tour, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, est restée sans incidence sur le premier tour de l'élection.
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les opérations électorales se seraient déroulées en méconnaissance de l'article L.
65 du code électoral dans le bureau de vote de Guadalajara.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CORONADO doit être rejetée.
Les requêtes de M. David BERTELLI et de M. Sergio CORONADO sont rejetées.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, LA RÉUNION [6e CIRC.], MME MONIQUE ORPHÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Bernard Cazin, avocat au barreau de Paris, pour Mme Monique ORPHÉ, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 6e circonscription du département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour Mme Nadia RAMASSAMY par Me Yann Aguila, avocat au barreau de Paris, enregistré le 15 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme ORPHÉ par Me Cazin enregistré le 5 octobre 2017 ;
- le nouveau mémoire en défense présenté pour Mme RAMASSAMY par Me Aguila, enregistré le 27 octobre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme RAMASSAMY ;
- Sur les griefs tirés de l'inéligibilité de M. SAUTRON :
Aux termes du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : …
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil départemental, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles …
Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d'interprétation stricte.
Il résulte de l'instruction que M. Luçay SAUTRON, suppléant de la candidate élue, est fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, détaché depuis le 18 août 2014 dans les services de la région de La Réunion en qualité d'attaché territorial titulaire du grade de directeur.
Au cours de l'année précédant le scrutin, il a exercé les fonctions de chargé de mission auprès de la direction des affaires financières en vue d'assurer le suivi du dossier relatif à la dématérialisation des procédures, puis les fonctions de « responsable du pôle logement ».
Il est à ce dernier titre chargé de l'encadrement de deux agents et ne dispose d'aucune délégation de signature pour assurer les missions qui lui sont confiées dans le domaine de la gestion financière des crédits disponibles au titre des dispositifs d'aide à l'amélioration de l'habitat, du suivi des garanties d'emprunt et de la veille juridique.
Par ailleurs, le pôle en cause est placé sous l'autorité de la direction de l'aménagement et du développement du territoire, rattachée à la direction générale adjointe de l'aménagement, du développement durable et de l'énergie, elle-même rattachée à la direction générale des services de la région.
Il en résulte que, au regard de la nature des fonctions exercées par M. SAUTRON, celui-ci ne peut pas être regardé comme exerçant des fonctions de directeur ni de chef de service du conseil régional au sens du 20° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral.
Il suit de là que le grief tiré de ce que M. SAUTRON serait inéligible du fait des fonctions qu'il exerce dans les services de la région de La Réunion doit être écarté.
Aux termes de l'article LO 131 du code électoral : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national ».
Il résulte de l'instruction, que contrairement à ce que soutient la requérante, M. SAUTRON justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Ainsi, le grief tiré de ce qu'il serait inéligible en application des dispositions précitées de l'article LO.
- Sur le grief tiré de l'illégalité de la candidature de Mme RAMASSAMY :
Mme ORPHÉ soutient que Mme RAMASSAMY s'est présentée à tort durant la campagne électorale comme étant titulaire d'un diplôme d'études supérieures en droit des collectivités locales et que cette manœuvre entrainerait l'illégalité de sa candidature.
Il résulte toutefois de l'instruction que la candidate élue a effectivement obtenu un tel diplôme, qui lui a été délivré le 12 novembre 2003 par l'université de La Réunion.
Il suit de là que le grief doit en tout état de cause être écarté.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des règles relatives à la propagande électorale :
52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
Mme ORPHÉ soutient en premier lieu que la publication, par Mme RAMASSAMY, d'un encart publicitaire le 27 mai 2017 dans deux quotidiens de la presse régionale a méconnu ces dispositions.
Il résulte de l'instruction que cet encart, publié la veille de la fête des mères avec le message « Nadia RAMASSAMY souhaite une joyeuse fête à toutes les mamans », comportait une photographie identique à celle figurant sur les documents de campagne de la candidate élue.
Il suit de là que l'encart litigieux doit être regardé comme ayant revêtu un caractère électoral et que sa diffusion a par suite été opérée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
Pour regrettable que soit l'irrégularité constatée, elle n'a toutefois pas été de nature, compte tenu de l'écart des voix, à exercer une influence sur l'issue du scrutin.
Mme ORPHÉ soutient en second lieu que des banderoles et affiches électorales ont été irrégulièrement apposées à proximité de bureaux de vote.
Elle n'assortit toutefois ses allégations que de photographies non datées et non localisées, qui n'apportent pas la preuve des manquements invoqués.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne de Mme RAMASSAMY :
Mme ORPHÉ soutient en premier lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de la mise à disposition gratuite, par une personne morale de droit privé, de la façade d'un immeuble sur laquelle elle a fait apposer une affiche électorale de très grand format.
Il résulte toutefois de l'instruction que l'affiche en cause, telle qu'elle apparaît sur les photographies produites par la requérante, était celle de Mme ORPHÉ et non celle de la candidate élue.
Il suit de là que le grief doit être écarté.
Mme ORPHÉ soutient en deuxième lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de l'aide du département de La Réunion consistant en la publication et la diffusion, autour du 25 février 2017, d'un tract qui rappelait l'engagement de la candidate élue en faveur d'un dispositif d'aide institué par cette collectivité pour les jeunes créateurs d'entreprise dénommé « Tremplin pour l'activité des jeunes ».
Il résulte toutefois de l'instruction que la publication et la diffusion de ce tract à caractère électoral ont été financées par Mme RAMASSAMY, et non par le département, y compris les frais afférents à l'utilisation du logotype du département.
Il suit de là que le grief tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 doit être écarté.
Par ailleurs, si les dépenses afférentes à l'impression de ce tract, d'un montant de 324 euros, ont été omises à tort du compte de campagne de la candidate élue, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
52-12 du code électoral, cette absence de mention, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à entraîner le rejet du compte de campagne de l'intéressée eu égard au faible montant de la somme en cause.
La requérante soutient en troisième lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de l'aide du département et de la région de La Réunion, consistant en la publication et la diffusion, au cours du mois de mai 2017, d'un autre tract dans lequel la candidate élue faisait le bilan de son action en qualité de vice-présidente déléguée à la jeunesse au sein du conseil départemental et de vice-présidente déléguée à la politique du logement au sein du conseil régional de La Réunion.
Il résulte toutefois de l'instruction que les dépenses afférentes à ce tract de nature électorale, dont la diffusion n'était pas prohibée en application de l'article L.
52-1 du code électoral, ont été réglées par la candidate élue et inscrites dans son compte de campagne.
Il suit de là que le grief tiré d'une méconnaissance de l'article L.
Mme ORPHÉ soutient en quatrième lieu que Mme RAMASSAMY a utilisé, à des fins électorales, le dispositif d'aide du département en faveur des jeunes et le dispositif d'aide de la région en faveur de l'amélioration de l'habitat.
Elle n'apporte toutefois pas de précisions au soutien de ses allégations selon lesquelles les conférences de presse auxquelles Mme RAMASSAMY a participé en sa qualité de vice-présidente des deux collectivités en cause pour présenter les dispositifs mis en place par chacune, le 30 mai 2016 pour le premier et le 15 février 2017 pour le second, auraient eu un caractère électoral.
Par ailleurs, l'augmentation du budget consacré par le conseil départemental au dispositif « Tremplin pour l'activité des jeunes », décidée par l'assemblée plénière dans une délibération du 14 décembre 2016, ne peut pas être regardée comme présentant un lien avec la campagne électorale de Mme RAMASSAMY.
Mme ORPHÉ soutient en cinquième lieu que la candidate élue a procédé, dans le cadre des deux dispositifs d'aide susmentionnés, à la distribution de subventions aux électeurs de sa circonscription pendant la campagne électorale.
Il résulte toutefois de l'instruction que les témoignages qu'elle produit ne font état que de promesses de campagne, et non de la distribution effective de subsides aux électeurs.
Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de procéder à un supplément d'instruction, le grief tiré d'une violation de l'article L.
Mme ORPHÉ soutient en sixième lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de la mise à disposition gratuite du parking d'un lycée pour l'organisation d'un meeting le 7 juin 2017.
Il résulte toutefois de l'instruction que le meeting en cause a été organisé par un autre candidat à l'élection législative.
Mme ORPHÉ soutient en dernier lieu que Mme RAMASSAMY n'a pas fait figurer dans son compte de campagne ses frais d'abonnement téléphonique et que ceux-ci n'ont pas été réglés par son mandataire financier.
Il résulte toutefois de l'instruction que les frais en cause ont été inscrits dans le compte de campagne de la candidate élue.
Ils ont pu, pour des raisons de commodité, être réglés directement par l'intéressée, et non par son mandataire financier, dès lors que leur montant global, de 322 euros, est faible par rapport au total des dépenses du compte, établi à 41 234 euros, et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, fixé à 68 962 euros.
Mme ORPHÉ soutient en premier lieu que des fausses signatures ont été observées dans les bureaux de vote de la commune de Sainte-Suzanne, plusieurs personnes pouvant témoigner de ce qu'elles ne sont pas allées voter alors que les listes d'émargement ont été paraphées en face de leur nom.
Elle ne produit toutefois aucun des témoignages annoncés, de telle sorte que le grief n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Mme ORPHÉ soutient en deuxième lieu que, dans les bureaux de vote n° 18 et n° 22 de la commune de Sainte-Suzanne, il existe des discordances entre le nombre d'émargements et le nombre de bulletins trouvés dans l'urne.
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des procès-verbaux des bureaux de vote en cause, que la discordance alléguée n'est pas avérée.
Mme ORPHÉ soutient en dernier lieu que les bureaux de vote des communes de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne n'étaient pas conformes aux exigences issues de l'article L.
62-2 du code électoral selon lequel : « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».
Elle n'assortit toutefois ses affirmations d'aucun élément de preuve.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme ORPHÉ doit être rejetée.
La requête de Mme Monique ORPHÉ est rejetée.
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [10e CIRC.], M. OLIVIER JOUIS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Olivier JOUIS, inscrit sur la liste électorale consulaire du Qatar, située dans la 10e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 3 et 17 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour Mme Amal LAKRAFI par Me Florent Segalen, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 15 septembre 2017 ;
154 du code électoral, les candidats à l'élection législative sont tenus de faire une déclaration de candidature.
155 du même code dispose que : « Cette déclaration … doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ».
159 du même code prévoit enfin que : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
S'agissant de l'élection des députés par les Français établis hors de France, l'article R.
173-3 du code électoral prévoit que : « Les attributions conférées au préfet par l'article L.
Le 13 mai 2017, le ministre de l'intérieur a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.
159 du code électoral, d'une demande tendant à ce que la candidature de Mme LAKRAFI à l'élection législative dans la 10e circonscription des Français établis hors de France ne soit pas enregistrée, au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'original de l'acceptation écrite de son remplaçant, M. MECARSEL, mais d'une photocopie de cette dernière.
Par un jugement du 15 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré la candidature de Mme LAKRAFI recevable.
M. JOUIS demande l'annulation des opérations électorales litigieuses en faisant valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la candidature de Mme LAKRAFI était irrecevable faute d'être assortie de l'original de l'acceptation de son remplaçant.
Toutefois, la seule circonstance que l'acceptation écrite du remplaçant d'un candidat à l'élection législative soit produite sous la forme d'une copie ne saurait, en l'absence de tout élément faisant douter de l'authenticité de cette copie et de toute contestation relative à la volonté de son auteur, constituer une méconnaissance de l'article L.
Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que M. JOUIS n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales au motif que la candidature de Mme LAKRAFI, qui a remporté le scrutin, aurait été irrecevable.
La requête de M. Olivier JOUIS est rejetée.
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.
(2), ou, et ... représenté(e) par ...
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée du logement dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
301-5-1 et L.301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par acte d'huissier de justice.
- Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat, relatifs aux conditions de location des logements.
Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article L.
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des conditions prévues par l'article L.
441-1 ou prévus au premier alinéa de l'article R.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R.
331-15, 30 % au moins, soit ...
(4) des logements, doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
A l'entrée en service de l'immeuble, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, le bailleur s'engage, compte tenu de la demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental signé avec le bailleur et les chartes et conférences intercommunales du logement, à louer ...
331-15, 10 % des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
4° - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Ce montant est majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du paragraphe III b de l'article 7 ci-dessus.
Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ces ressources, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à ... euros par mètre carré de surface utile par mois.
Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum défini dans le document composition de l'opération.
2° Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par le bailleur des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R.
Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire un décompte de surface utile établi d'après le modèle type annexé à l'article R.
- Engagements du bailleur à l'égard des locataires.
Pour l'exécution des travaux, le bailleur respecte les dispositions de l'article R.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée et de l'article L.
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement.
En cas de retard du locataire dans le paiement du loyer et des charges locatives, le bailleur doit prendre toutes dispositions en vue de recouvrer sa créance.
- Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission départementale des aides publiques au logement.
Lorsque le bailleur ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue aux articles L.
Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation.
Ce dernier devra dans un délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation.
Le préfet doit préalablement mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bailleur doit dans le délai de deux mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
(1) La société d'économie mixte de construction ne doit pas avoir demandé l'application de l'article L.
353-18 pour l'opération faisant l'objet de la présente convention.
(2) Société d'économie mixte de construction immobilière identifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
(AN, WALLIS ET FUTUNA, M. SYLVAIN BRIAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête, déposée à l'administration supérieure du Territoire de Wallis et Futuna le 22 juin 2017, présentée par M. Sylvain BRIAL, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 11 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour M. Napole POLUTELE par Me Jérôme Grand d'Esnon, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. BRIAL enregistré le 10 novembre 2017 ;
- le nouveau mémoire en défense présenté pour M. POLUTELE par Me Jérôme Grand d'Esnon enregistré le 20 novembre 2017 ;
Après avoir entendu M. POLUTELE et son conseil ;
M. POLUTELE a été élu député dans la circonscription des îles Wallis et Futuna au premier tour de scrutin en ayant obtenu 3 436 voix, soit plus que la majorité absolue des suffrages exprimés établie à l'issue des résultats proclamés à 3 420 voix.
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L.
64 du code électoral : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L.
En instituant cette formalité substantielle, le législateur a entendu assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement, tout en laissant à celui-ci une pleine liberté de choix quant à la désignation de l'électeur devant la signer à sa place.
Toute restriction à cette liberté méconnaîtrait tant la disposition précitée que le droit au suffrage.
Lors du scrutin du 11 juin 2017, 6 892 électeurs ont participé au vote.
Ainsi que le relève M. BRIAL, 36 électeurs ont apposé, en face de leur nom, une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature.
Par ailleurs, face au nom d'un électeur était apposée la mention « ne peut signer » non accompagnée de la signature d'un autre électeur.
Il en résulte que 37 suffrages ont été exprimés sans avoir été constatés par une signature apposée sur la liste d'émargement.
Ce défaut d'émargement a été le fait de 0,5 pour cent environ des votants.
Dès lors, il ne peut pas être soutenu que les personnes se trouvant dans l'impossibilité de signer ne pouvaient pas désigner un électeur en mesure d'attester de cette impossibilité en émargeant à leur place conformément aux dispositions précitées de l'article L.
Par suite, les suffrages en cause ne peuvent pas être tenus pour régulièrement exprimés.
Il y a lieu, dès lors, de soustraire 37 suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés.
En second lieu, aux termes de l'article R.
75 du code électoral : « Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne.
Il résulte de l'instruction que 21 procurations sont entachées d'une irrégularité substantielle tenant, soit à l'absence de signature du mandant, soit à l'apposition d'une croix en lieu et place de la signature du mandant, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie.
Ces faits entraînent la soustraction de 21 suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés.
Il résulte de tout ce qui précède que le nombre de suffrages exprimés s'établit à 6 781 et celui obtenu par M. POLUTELE à 3 378.
Un tel score est inférieur à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui est ainsi désormais fixée à 3 391.
Il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées, à l'issue desquelles M. POLUTELE a été proclamé élu député dès le premier tour de scrutin.
Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 2017 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna en vue de la désignation d'un député sont annulées.
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2017-5256 QPC/AN par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5256 R QPC/AN.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017 ;
Un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.
M. LAROYENNE soutient que le Conseil constitutionnel n'aurait pas répondu au grief fondé sur la violation, par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni statué sur les conclusions accessoires qu'il a présentées, tendant à l'annulation du remplacement par son suppléant du député dont l'élection était contestée.
Ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles.
Dès lors, elles ne sont pas recevables.
(SEN, ORNE M. JEAN-FRANÇOIS PENEL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2017 d'une requête présentée par M. Jean-François PENEL, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne en vue de la désignation de deux sénateurs.
Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs du département de l'Orne ont été proclamés le jour même.
La requête de M. PENEL a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 2017.
Dès lors, elle est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.
La requête de M. Jean-François PENEL est rejetée.
(ASSOCIATION WIKIMÉDIA FRANCE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 411005 du 25 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris.
621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
- les observations présentées pour les associations requérantes par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 24 novembre et 11 décembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'établissement public du domaine national de Chambord par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour les associations requérantes, Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 janvier 2018 ;
621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Les associations requérantes soutiennent en premier lieu qu'en soumettant l'utilisation commerciale de l'image des immeubles d'un domaine national à l'autorisation du gestionnaire de ce domaine, ces dispositions seraient contraires à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre intellectuelle doit nécessairement s'éteindre après l'écoulement d'un certain délai.
En deuxième lieu, les dispositions contestées ne seraient justifiées par aucun motif d'intérêt général et porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des personnes qui cherchent à commercialiser des images des domaines nationaux.
En troisième lieu, ces dispositions porteraient également une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété des propriétaires de photographies des immeubles en cause et des titulaires de droits d'auteur sur de telles photographies.
En quatrième lieu, les associations requérantes invoquent une violation du principe d'égalité devant la loi, au motif que les auteurs de clichés pourraient, à la discrétion du gestionnaire du domaine, bénéficier ou non d'une autorisation et devoir acquitter ou non une redevance.
Elles dénoncent, en cinquième lieu, une méconnaissance du droit au maintien des contrats légalement conclus.
En dernier lieu, elles reprochent au législateur de s'être mépris sur l'étendue de sa compétence.
En particulier, celui-ci n'aurait pas suffisamment précisé la portée des exceptions au principe de l'autorisation, ni encadré les conditions financières de cette autorisation.
Cette incompétence négative affecterait par elle-même la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre, du droit de propriété et du principe d'égalité devant la loi et sur le grief tiré de l'incompétence négative :
En ce qui concerne les normes de référence :
Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » et détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».
En ce qui concerne la constitutionnalité des dispositions contestées :
621-34 du code du patrimoine, les domaines nationaux sont « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
621-35 du même code, les domaines nationaux « peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées ».
Les dispositions contestées soumettent, sauf exceptions, l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie du domaine national en cause.
Cette autorisation prend la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non d'une redevance.
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu protéger l'image des domaines nationaux afin d'éviter qu'il soit porté atteinte au caractère de biens présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et détenus, au moins partiellement, par l'Etat.
Il a également entendu permettre la valorisation économique du patrimoine que constituent ces domaines nationaux.
Le législateur a ainsi poursuivi des objectifs d'intérêt général.
En second lieu, d'une part, il résulte de la combinaison des premier et troisième alinéas de l'article L.
621-42 du code du patrimoine que l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine national n'est pas requise lorsque l'image est utilisée à des fins commerciales et qu'est également poursuivie une finalité culturelle, artistique, pédagogique, d'enseignement, de recherche, d'information, d'illustration de l'actualité ou liée à l'exercice d'une mission de service public.
D'autre part, compte tenu de l'objectif de protection poursuivi par le législateur, l'autorisation ne peut être refusée par le gestionnaire du domaine national que si l'exploitation commerciale envisagée porte atteinte à l'image de ce bien présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation.
Dans le cas contraire, l'autorisation est accordée dans les conditions, le cas échéant financières, fixées par le gestionnaire du domaine national, sous le contrôle du juge.
Enfin, si, en application des dispositions contestées, l'autorisation est délivrée gratuitement ou à titre onéreux, le montant de la redevance devant alors tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, il appartient aux autorités compétentes d'appliquer ces dispositions dans le respect des exigences constitutionnelles et, en particulier, du principe d'égalité.
Il résulte de ce qui précède que le législateur, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété et n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi.
Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution doivent donc être écartés.
En premier lieu, en accordant au gestionnaire d'un domaine national le pouvoir d'autoriser ou de refuser certaines utilisations de l'image de ce domaine, le législateur n'a ni créé ni maintenu des droits patrimoniaux attachés à une œuvre intellectuelle.
Dès lors et en tout état de cause, manque en fait le grief tiré de la méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République que les associations requérantes demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître.
En second lieu, en l'absence de disposition expresse contraire, les dispositions contestées n'affectent pas les contrats légalement conclus avant leur entrée en vigueur.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. AXEL N.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 413349 du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Axel N. par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
- l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, ratifiée par l'article 221 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, enregistrées le 14 décembre 2017 ;
- les observations présentées pour l'agence française de lutte contre le dopage, partie en défense, par la SCP Matuchansky-Poupot- Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'agence mondiale antidopage par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 décembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Loïc Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 janvier 2018 ;
Au vu de la note en délibéré présentée pour la partie en défense par la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelievre, enregistrée le 23 janvier 2018 ;
232-21 du code du sport confie aux fédérations sportives agréées le prononcé de sanctions disciplinaires en matière de dopage.
232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 septembre 2015 mentionnée ci-dessus, détermine les cas dans lesquels l'agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction.
Son 3° prévoit :
« Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L.
Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ».
Le requérant soutient que les dispositions contestées méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon lui, en ne distinguant pas, au sein de l'agence française de lutte contre le dopage, l'autorité décidant de la saisine d'office de l'agence et celle chargée du jugement à la suite de cette saisine, le législateur n'aurait pas garanti une séparation organique ou fonctionnelle entre les fonctions de poursuite et de jugement.
Ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative ou publique indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
L'agence française de lutte contre le dopage, instituée par l'article L.
232-5 du code du sport, est une autorité publique indépendante chargée de définir et de mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage.
232-6 du même code, le collège de cette agence est composé de neuf membres nommés pour six ans.
232-21 du code du sport, toute personne ayant contrevenu aux dispositions du même code en matière de lutte contre le dopage encourt des sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée.
Les fédérations agréées informent sans délai l'agence française de lutte contre le dopage des décisions prises.
232-22 du code du sport, l'agence peut réformer les décisions prises en application de l'article L.
Dans ce cas, elle se saisit d'office dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la décision de la fédération.
232-23 du code du sport, l'agence peut ensuite, en cas de condamnation, prononcer un avertissement, une interdiction temporaire ou définitive de participer à une manifestation sportive ou à l'organisation ou au déroulement d'une telle compétition, une interdiction d'exercer certaines fonctions ainsi que des sanctions pécuniaires.
Les dispositions contestées confient ainsi à l'agence française de lutte contre le dopage le pouvoir de se saisir d'office des décisions de sanctions rendues par les fédérations sportives qu'elle envisage de réformer.
Ce pouvoir n'est pas attribué à une personne ou à un organe spécifique au sein de l'agence alors qu'il appartient ensuite à cette dernière de juger les manquements ayant fait l'objet de la décision de la fédération.
Dès lors, les dispositions contestées n'opèrent aucune séparation au sein de l'agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements ayant fait l'objet d'une décision d'une fédération sportive en application de l'article L.
232-21 et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements.
Par conséquent, le 3° de l'article L.
232-22 du code du sport doit être déclaré contraire à la Constitution.
Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, pour préserver le rôle régulateur confié par le législateur à l'agence française de lutte contre le dopage jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2018, le 3° de l'article L.
232-22 du code du sport impose à l'agence française de lutte contre le dopage de se saisir de toutes les décisions rendues en application de l'article L.
232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais légaux.
Il y a lieu de juger, en outre, que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une décision rendue sur le fondement de l'article L.
232-21 dont l'agence s'est saisie en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision.
232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, est contraire à la Constitution.
Arrêté du 24 janvier 2018 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2018)
Par arrêté du 24 janvier 2018 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2018.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion les 25, 26, 27, 28 et 29 juin 2018.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 15 octobre 2018.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 12 mars au vendredi 6 avril 2018 à minuit.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 12 mars au vendredi 6 avril 2018, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 25 juin 2018.
Le dossier présentant l'expérience professionnelle devra être retourné par voie électronique (concours@cnfpt.fr) ou postale (Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12), à une date qui sera communiquée aux candidats admissibles par le CNFPT.
Avis de vacance d'emplois de maîtres des requêtes en service extraordinaire
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le vendredi 9 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement MRSE 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
La date de prise de fonctions souhaitée est le lundi 3 septembre 2018.
Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D.
3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération.
Arrêté du 7 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'analyse stratégique
L'arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'analyse stratégique est abrogé.
La régie d'avances instituée auprès du centre d'analyse stratégique est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances nommé par l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert du service de la direction générale de la sécurité intérieure mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé peuvent bénéficier :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 février 2018, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2017, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
- par voie électronique à l'adresse : « dcrfpn-recrut-officier@interieur.gouv.fr » ;
- et un exemplaire par lettre recommandée avec accusé réception (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCDP, section concours officier de la police nationale, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972)
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Martinique Le Robert ” sis quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
Arrêté du 5 février 2018 portant liste des emplois de chef de service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La liste des emplois de chef de service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- chef de service, directeur adjoint ;
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L.
842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D.
842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrick Kluczynski, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Délégation est donnée à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales :
Mme Catherine Lehmann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et financier au sein de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses.
DULOXETINE SANDOZ 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires SANDOZ)
- traitement de l'atteinte rénale chez les patients adultes diabétiques de type 2, hypertendus ;
- réduction du risque d'accident vasculaire cérébral chez des patients hypertendus ayant une hypertrophie ventriculaire gauche.
LOSARTAN CRISTERS PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
ACICLOVIR HIKMA 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires DELBERT)
DICLOFENAC ARROW 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE TEVA 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ENTECAVIR EG 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENTECAVIR HELM 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ENTECAVIR ZYDUS 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
EPLERENONE ACCORD 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
EZETIMIBE MYLAN 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
EZETIMIBE MYLAN 10 mg, comprimés en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
EZETIMIBE SANDOZ 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
EZETIMIBE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EZETIMIBE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LANSOPRAZOLE ALMUS PHARMA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LEVONORGESTREL CRISTERS 1,5 mg, comprimé (B/1) (laboratoires CRISTERS)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL BIOGARANCONTINU 100 microgrammes/20 microgrammes, 28 comprimés pelliculés sous plaquette (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
PRAMIPEXOLE ZENTIVA LP 0,26 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PROPAFENONE ACCORD 300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
SEVELAMER CARBONATE MYLAN 2,4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAVOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en flacon (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
TRAVOPROST/TIMOLOL ZENTIVA 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Décision du 24 janvier 2018 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des valves percutanées de la gamme SAPIEN inscrites sur la liste visée à l'article L.
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente (PLV) en € TTC des dispositifs visés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 20 février 2018.
Tarif au 20 février 2018
PLV au 20 février 2018
Tarif au 1er aout 2018
Arrêté du 1er février 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, seront fixés par un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
Le dossier de RAEP devra être retourné obligatoirement par voie postale, en cinq exemplaires, à l'Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, dans les quinze jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2018 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
L'employeur peut faire assurer par la caisse de congés payés, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés aux salariés dont la déclaration n'est pas obligatoire.
Arrêté du 1er février 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 bis (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe I (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe II (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe III (V)
« - justifier d'une expérience d'encadrement en compétition en volley-ball ou en beach-volley pendant au moins deux saisons sportives ; » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « pratiquant », sont insérés les mots : « en compétition » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « encadrement », sont insérés les mots : « en compétition pendant au moins deux saisons sportives » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « pratiquant », sont insérés les mots : « en compétition pendant au moins deux saisons sportives ».
« - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “volley-ball et disciplines associées” ;
2° Au huitième alinéa, après le terme : « PSC 1 », sont insérés les mots suivants : « ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A.
« - diplôme régional d'entraîneur de volley-ball ;
« - diplôme d'entraîneur expert 1 ou 2 de volley-ball ;
« - diplôme national d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball.
Au dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « séance pédagogique », sont insérés les mots : « d'une durée comprise entre 15 minutes à 20 minutes au maximum ».
2° Au cinquième alinéa, après le terme : « PSC 1 », sont insérés les mots suivants : « ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A.
- Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en volley-ball” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le volley-ball en sécurité”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “volley-ball” figurent en annexe II au présent arrêté.
« Art. 7.-Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivant :
«-diplôme national d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la Fédération française de volley-ball ;
«-diplôme d'entraîneur expert 1 ou 2 de volley-ball délivré par la Fédération française de volley-ball.
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4), le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ volley-ball ” ;
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ volley-ball et volley-ball de plag ” ;
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités sports collectifs ” mention “ volley-ball ” ;
«-diplôme régional d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la Fédération française de volley-ball ;
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ volley-ball ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Il est créé uneannexe I, une annexe II et une annexe III au même arrêté, ainsi rédigées :
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ VOLLEY-BALL ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau III en volley-ball et disciplines associées et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “ volley-ball et disciplines associées ” de deux années au minimum.
« L'épreuve se déroule en organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se compose des deux modalités suivantes (1° et 2°) :
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier relatant son expérience en perfectionnement sportif en “ six contre six ” ou en “ beach-volley ” et de formation de cadres, réalisée dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique.
« Lors de l'épreuve, le candidat prépare pendant 30 minutes une séance de perfectionnement technique.
« Le candidat conduit la séance pendant une durée comprise entre 30 minutes et 45 minutes au maximum pour un public confirmé d'au moins huit pratiquants.
« Cette conduite de séance est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes au maximum comprenant :
«-15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sien d'un cycle de perfectionnement sportif ;
«-30 minutes au maximum à partir du dossier susmentionné.
« Elle se compose d'une mise en place d'une séquence d'entraînement collective pendant une durée comprise entre 20 minutes et 30 minutes au maximum comprenant des enchaînements de situations, pour un public confirmé d'au moins huit pratiquants.
« Le candidat tire au sort le thème de la séquence d'entraînement et prépare pendant trente minutes la séquence.
« La séquence est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum au cours duquel le candidat analyse et évalue cette séquence en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix de sécurité.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ VOLLEY-BALL ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en volley-ball ou disciplines associées, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées.
« Qualification des formateurs permanents : qualification à minima de niveau III en volley-ball ou disciplines associées, justifiant d'au moins trois années d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées.
« Qualification des tuteurs : qualification à minima de niveau III, justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en volley-ball ou disciplines associées.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ VOLLEY-BALL ”
Sportif de haut niveau en volley-ball ou en beach-volley inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
BPJEPS* spécialité « activités sport collectifs » mention « volley-ball ».
BPJEPS* spécialité « volley-ball et volley de plage »
BPJEPS* spécialité « éducateur sportif » mention « volley-ball et disciplines associées ».
Brevet d'éducateur fédéral en école de volley-ball niveau 2, délivré par la FFVB*
Brevet d'entraîneur fédéral degré 1,2 ou 3 délivré par la FFVB*
Brevet d'instructeur fédéral de beach volley, délivré par la FFVB*
Diplôme d'entraîneur expert 1 ou 2 délivré par la FFVB*
Diplôme national d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la FFVB*
Diplôme national d'entraîneur 2 de volley-ball délivré par la FFVB*
Diplôme régional d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la FFVB*
Diplôme d'éducateur en école de volley-ball délivré par la FFVB* et unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A.
Diplôme d'entraîneur régional de volley ou de beach volley délivré par délivré par la FFVB* et unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A.
Diplôme d'entraîneur fédéral de volley-ball ou de beach-volley délivré par la FFVB* et l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A.
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
FFVB : Fédération française de volley-ball.
Arrêté du 1er février 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
«-justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe de division nationale ou justifier d'une expérience de joueur de niveau national en volley-ball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ; » ;
«-de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une équipe de division nationale ou d'une expérience de joueur de niveau national en volley-ball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du volley-ball ; ».
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé les alinéas suivants :
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
«-diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ volley-ball ” ;
«-diplôme d'entraineur régional de volley-ball ou de beach-volley délivré par la Fédération française de volley-ball ;
«-diplôme régional d'entraineur de volley-ball ou de beach-volley délivré par la Fédération française de volley-ball.
Au dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « séance pédagogique suivie d'un entretien » sont remplacés par les mots suivants : « séquence de perfectionnement sportif d'une durée comprise entre 35 minutes à 45 minutes au maximum, suivie d'un entretien de 15 minutes au maximum ».
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention “ volley-ball et disciplines associées ”.
2° Au sixième alinéa, après le terme : « PSC 1 », sont insérés les mots suivants : « ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A.
«-diplôme régional d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball.
4° Au huitième et neuvième alinéa, sont ajoutés les mots : « de volley-ball ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en volley-ball et disciplines associées ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le volley-ball en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley-ball ” figurent en annexe II au présent arrêté.
« Art. 7.-Obtient de droit l'unité capitalisable un “ UC1 ”, le titulaire du brevet fédéral suivant :
« Obtient de droit l'unité capitalisable trois “ UC3 ”, le titulaire du brevet fédéral suivant :
«-diplôme d'entraîneur expert 2 délivré par la Fédération française de volley-ball.
« Obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4), le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéraux suivants :
«-diplôme national d'entraineur 1ou 2 de volley-ball délivré par délivré par la Fédération française de volley-ball ;
«-diplôme d'entraîneur expert 1 ou 2 de volley-ball délivré par délivré par la Fédération française de volley-ball.
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unité capitalisable (UC) avec diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ volley-ball ”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ VOLLEY-BALL ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau II en volley-ball et disciplines associées et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention « volley-ball et disciplines associées » de deux années au minimum.
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation et se compose des modalités suivantes :
« Le candidat présente l'analyse d'un match de niveau national en utilisant un support vidéo de son choix retraçant les trois sets du match.
Le support vidéo réalisé par le candidat est transmis aux évaluateurs suivant les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
« Le candidat présente le travail d'analyse réalisé avec son équipe d'encadrement en utilisant les images et supports de son choix.
Cette analyse a pour objectif, entre autre, d'orienter les futurs cycles d'entraînements.
« Cette analyse est suivie d'un entretien de 40 minutes au maximum :
« 20 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques ;
« 20 minutes au maximum portant sur la pertinence de la gestion de son équipe d'encadrement.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose des modalités suivantes :
« Le candidat conduit une séance d'entraînement d'une durée comprise entre 45 minutes à 60 minutes maximum pour des joueurs d'une équipe évoluant à minima en division Elite ou d'une structure labellisée dans le Projet de Performance Fédéral de la Fédération française de volley-ball.
« Cette conduite d'une séance d'entraînement est suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum :
« 10 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix de sécurité et de démarche de prévention.
« 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques de la séance d'entraînement.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIF ” MENTION “ VOLLEY-BALL ”
« Qualification des formateurs permanents : qualification à minima de niveau II en volley-ball ou disciplines associées, justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en volley-ball ou disciplines associées, justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en volley-ball ou disciplines associées.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ VOLLEY-BALL ”
BEES1° volley-ball
DEJEPS « volley-ball »
Diplôme national d'entraineur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la FFVB*
Diplôme d'entraîneur régional de volley-ball ou de beach volley délivré par délivré par la FFVB* et unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A.
Diplôme régional d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball ou de beach volley délivré par délivré par la FFVB* et unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A.
Diplôme d'entraîneur expert 1 délivré par la FFVB et l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2018, Mme Emilie DARRIVERE, commissaire principale des armées et M. Clément BOISNAUD, commissaire principal des armées sont nommés, pendant la durée du détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1ère classe, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 5 février 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PINEAU (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2018, Mme Fabienne PINEAU, commissaire de 1re classe, est nommée, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 5 février 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils - M. SOLLY (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2018, M. Laurent SOLLY, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré, pour ordre, dans les corps des administrateurs civils à compter du 26 septembre 2016 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 janvier 2018, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Dominique CAVIER, commissaire générale de police, à compter du 12 juin 2018.
Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D.
3141-15 sont déclarés par l'employeur à la caisse compétente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d'un an et ayant acquis date certaine par enregistrement.
Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une année, l'employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours.
Arrêté du 24 janvier 2018 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2018, M. ASSOULINE (Luc, Jean, Léon), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BVM à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, Mme LE CORNO (Marie, Paule, Guylaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN ET ASSOCIES à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, M. MIREFLEUR (Charles-Hubert, Marie, Sylvain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUILLAUBEY (Charlotte, Joëlle, Amélie, Marie) à la résidence de Nervieux (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, Mme FAVRIE (Xaviera, Alyse, Jacqueline, Teresa), épouse CHALLIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et Renée DALLEE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, Mme FAUDON (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis PARIS et Ghislaine CORGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, Mme POTOCKI (Sarah, Marie, Henriette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉNÉAT (Emmanuel, Jean, François) à la résidence de Vannes (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOEUR (Alban, Christophe, Paul) à la résidence d'Auray (Morbihan).
Il est mis fin aux fonctions de Mme PATINO (Magalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires associés à la résidence de Varilhes (Ariège).
Les retraits de M. FIEUZET (Yann, Marschall) et de Mme DE LAVAL (Sophie, Irène, Marie-Josée), épouse FIEUZET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FIEUZET (Yann, Marschall) et de Mme DE LAVAL (Sophie, Irène, Marie-Josée), épouse FIEUZET, la société civile professionnelle Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "Yann FIEUZET, Sophie de LAVAL, Magalie PATINO, Notaires associés", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Varilhes (Ariège), en remplacement de la société civile professionnelle Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires associés, dissoute.
M. FIEUZET (Yann, Marschall), Mme DE LAVAL (Sophie, Irène, Marie-Josée), épouse FIEUZET, et Mme PATINO (Magalie) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 25 janvier 2018 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CUILLÉ (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CUILLÉ et Vincent CUILLÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Générac (Gard), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Pierre CUILLÉ et Vincent CUILLÉ, notaires associés en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL VINCENT CUILLE NOTAIRE » est agréée.
Les caisses de congés payés s'affilient à une caisse de surcompensation créée pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article D.
Celle-ci a notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
La démission de Mme GRÉGORUTTI (Brigitte, Geneviève, Henriette), épouse LUGAN, huissière de justice à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société civile professionnelle "Laurence ANDOUARD, huissier de justice associé", titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Niort (Deux-Sèvres), est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme GRÉGORUTTI (Brigitte, Geneviève, Henriette).
Mme GRÉGORUTTI (Brigitte, Geneviève, Henriette), épouse LUGAN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurence ANDOUARD, huissier de justice associé, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La dénomination de la société civile professionnelle Laurence ANDOUARD, huissier de justice associé est ainsi modifiée : "ANDOUARD - GREGORUTTI, Huissiers de Justice associées".
Le retrait de Mme GALLIER (Ludivine, Marjorie, Eva), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michel Frédéric COUTANT et Ludivine GALLIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée devenue à associé unique SELARL Michel Frédéric COUTANT et Ludivine GALLIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence est modifiée comme suit : « SELARL MICHEL FREDERIC COUTANT TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA RESIDENCE D'AIX EN PROVENCE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, M. LETOUQ (Sébastien, Frédéric) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 31 janvier 2018 portant désignation du président du comité du secret statistique de l'Autorité de la statistique publique
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2018, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat honoraire, est désigné, pour une durée de six ans, président du comité du secret statistique de l'Autorité de la statistique publique en remplacement de M. Jean Gaeremynck.
Arrêté du 1er février 2018 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2018, M. Jean-Emmanuel Richard, né le 7 novembre 1954, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 20 décembre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Marc, Pidio, Edem EMANE BITEGHE, né le 10 janvier 1987 à Lomé (Togo), décédé le 18 juin 2017 à BAMAKO (Mali).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Thierry, Henri, Francis GOUY, né le 19 juin 1958 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédé le 13 août 2017 à OUAGADOUGOU (Burkina Faso).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Alexandre, Lawrence, Victorien PIGEARD, né le 29 juillet 1990 à Paris (16e ), décédé le 3 juin 2017 à Londres (Angleterre).
3141-20, la caisse de congés compétente pour les entreprises non établies en France mentionnées à l'article D.
3141-14 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du chantier.
En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Baptiste, Pierre, Louis CHEVREAU né le 9 juillet 1991 à Tonnerre (Yonne), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris (salle de spectacle « Le Bataclan », 50, boulevard Voltaire Paris XIe).
Décret du 5 février 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva - M. SEAM (Sujiro)
M. Sujiro SEAM, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel DJOKOVIC, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 janvier 2018, Mme GRANÇON (Dominique), secrétaire des affaires étrangères principale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 février 2018, M. Philippe LEFORT, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information à la direction générale de l'administration et de la modernisation, pour une durée de trois ans, à compter du 10 février 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 janvier 2018, M. Diguet (Jean-Lou), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er février 2018, est désignée pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Mme Marie-Hélène Lavollé-Mauny, membre suppléant, en remplacement de Mme Luce Legendre.
Décret du 5 février 2018 portant nomination et titularisation (corps des mines) - Mme SILVESTRI Corinne
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2018, Mme Corinne SILVESTRI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée et titularisée dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 10 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2018, M. Christian MARGARIA, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.
Décret du 5 février 2018 portant nomination de deux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale :
Mme Sandrine BODIN, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale dans l'académie de Nantes est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III) en remplacement de M. Emmanuel CAPDEPONT, muté.
M. Frédéric MATT, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degré (groupe III) dans le département des Bouches-du-Rhône est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Vaucluse (groupe III), en remplacement de Mme Michèle VANDREPOTTE, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2018, M. Hervé LE NORCY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2018, M. Gilbert, Louis, Constant, Joseph CHAUVEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2018, M. Jean-Pierre THUOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 2 février 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 février 2018, M. Serge LHERMITTE, chef du service compétitivité et performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en remplacement de M. Julien TURENNE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018, M. Michel BACH, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Draguignan 1 (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018, M. Marc BEREAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018, M. Philippe GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018, M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018, M. Bernard RICHTER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018, en application des dispositions des articles L.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.
Arrêté du 5 février 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Mme Manon PERRIERE est nommée conseillère juridique au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2018, les personnes, dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 et affectées auprès des établissements suivants :
M. Frédéric BARBUT, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris-V), Hôpital Saint-Antoine, Pôle biologie médicale et pathologie, service microbiologie de l'environnement.
M. Salvatore CISTERNINO, Sciences du médicament et des autres produits de santé, CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris-V), Hôpital Necker enfants malades, Pôle biologie et produits de santé, pharmacie à usage intérieur.
Décret du 5 février 2018 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. DAO PHAN (Hai)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2018, M. Hai DAO PHAN est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Lille-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 pour une période de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Faciliter le développement de don de jours pour les « aidants ».
(SYNDARCH)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
Avenant n° 1 du 21 novembre 201è à l'accord du 31 janvier 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord de fusion conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros et de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
Accord de fusion du 30 octobre 2017.
Fusion de la convention collective nationale des commerces de gros et de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
Les accords mentionnés à l'article D.
3141-15, approuvés par le ministre chargé du travail, indiquent :
1° Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation ;
2° Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées aux articles D.
3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation ;
3° Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel à un accord conclu dans le secteur du bâtiment de la région Pays de la Loire
Accord professionnel régional (Pays-de-la-Loire) du 16 novembre 2017 à l'accord dans le BTP du 13 juillet 2004.
Modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage.
Après renouvellement des membres de la formation de jugement et de la commission d'instruction, élus par la Cour de cassation (articles 1er et 11 de la loi organique du 23 novembre 1993)
M. Jean Baptiste PARLOS.
M. Jean Baptiste PARLOS, juge titulaire, président.
Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire.
Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire.
M. Christian GUÉRY, membre suppléant, président suppléant.
M. Henri de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, juge suppléant.
Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléant.
M. Philippe GOSSELIN, juge titulaire.
Mme Cécile UNTERMAIER, juge suppléant.
M. Guillaume LARRIVÉ, juge titulaire.
M. Charles de COURSON, juge suppléant.
M. Christophe EUZET, juge titulaire.
M. Dimitri HOUBRON, juge suppléant.
Mme Laeticia SAINT-PAUL, juge titulaire.
Mme Alexandra LOUIS, juge suppléant.
Mme Naïma MOUTCHOU, juge titulaire.
M. Didier PARIS, juge suppléant
Mme Laurence VICHNIEVSKY, juge titulaire
M. Sylvain WASERMAN, juge suppléant
M. Arnaud de BELENET, juge titulaire.
M Bernard CAZEAU, juge suppléant.
Mme Agnès CANAYER, juge titulaire.
Mme Brigitte LHERBIER, juge suppléant.
Mme Françoise FERAT, juge suppléant.
Mme Laurence ROSSIGNOL, juge titulaire.
M. Jean-Luc FICHET, juge suppléant.
Mme Janine DRAI, membre titulaire, président.
M. Olivier LARMANJAT, membre titulaire.
M. Bruno LAVIELLE membre titulaire.
Mme Dominique GREFF-BOHNERT, membre suppléant, président suppléant.
M. Nicolas BONNAL, membre suppléant.
Décision n° 640 du 1er février 2018 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Deuxième section : M. Jean Gaeremynck, président, M. Didier Guérin, Mme Anne-José Fulgeras, Mme Patricia Lazard-Kodyra, M. Christophe Lepitre et M. Lucien Millou.
Décision n° 2017-CF-47 du 19 juin 2017 modifiant la décision n° 2017-CF-09 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La nouvelle presse catholique pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire
Décision n° 2017-PA-48 du 22 novembre 2017 modifiant le nom du service Mangembo FM
Dans la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005, reconduite par décisions n° 2009-495 du 15 juillet 2009 et n° 2014-PA-22 du 16 juin 2014, le nom du service « Mangembo FM » est remplacé par : « MNG Radio ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-560 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-559 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'association pour une radio de l'église en Pays Basque est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Saint-Jean-Pied-de-Port.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-562 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D.
3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D.
et la société ...
(1), représentée par ... dénommé(e) ci-après le bailleur, d'autre part, sont convenus de ce qui suit :
353-13 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de logements neufs de :
Variante 1, dont la construction est financée au moyen d'un prêt conventionné dans les conditions définies par les articles R.
Variante 2, dont l'acquisition est financée au moyen d'un prêt conventionné dans les conditions définies par les articles R.
Soit par le bailleur lui-même ;
Nombre de logements locatifs par type de logements, avec numéro des logements ou croquis : ....
Surface habitable et surface corrigée des logements : ....
2.3 - Origine de propriété du terrain d'assise des constructions.
Date de délivrance du certificat de conformité : ....
F le mètre carré.
Ce loyer maximum évolue chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre l'indice du quatrième trimestre précédant l'année de revision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de revision.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile :
Peut être revisé chaque année au cours de la période triennale, l'élément de référence étant constitué par les variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, entre l'indice du quatrième trimestre précédant l'année de revision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de revision.
La revision intervient chaque année le 1er juillet ;
Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque 1er juillet peut être fixé dans le bail ; il peut être revisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent ;
Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale ; ce réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail.
Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du bail et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite de ce loyer maximum.
Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites en annexe aux conventions types n° 1, 2 ou 3 annexées au décret relatif aux logements bénéficiaires de prêts conventionnés.
353-2 dudit code, en cas de non respect par lui-même ou par son mandataire des obligations relatives aux conditions particulières de réservation au profit des mal logés ainsi que des obligations relatives à l'information des locataires ou des organismes chargés de la liquidation de l'aide personnalisée au logement et après mise en demeure par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire, demeuré sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p.
En cas de défaut de versement de la somme visée à l'alinéa 2 du présent article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décision n° 2017-BO-10 du 14 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios Libres en Périgord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radios Libres en Périgord
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-563 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radios Libres en Périgord est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'association Radios Libres en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-561 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zoom Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'association Canton Vernois FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Route Tuilières, Le Bourg, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac (24).
Décision n° 2017-BO-12 du 14 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-BO-8 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culture et information pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion
Adresse du site : Le Bourg, Puymiclan (47).
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés)
Décision n° 2018-CA-01 du 11 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-601 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2018.
L'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-02 du 11 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cartables FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-603 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2018.
L'association Cartables FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-15 du 17 janvier 2018 modifiant la décision n° 2017-533 du 8 août 2017 autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et du Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2017-533 du 8 août 2017.
La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
P. de Mireuil 196
Idiartekoborda
Station D.
Château d'eau de Jallais - D948
Antalis
Route de Béthines
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
maximale et PAR minimale
44008-R7-19102017-LA BAULE-E
17004-R7-19102017-LA ROCHELL
Décision n°2018-22 du 17 janvier 2018 modifiant la décision n°2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Décision n°2018-23 du 17 janvier 2018 modifiant la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n° 2018-24 du 17 janvier 2018 modifiant la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Décision n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2018-26 du 17 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2018-27 du 17 janvier 2018 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
Décision n° 2018-AG-01 du 25 janvier 2018 portant rectificatif à la délibération du 7 novembre 2017 du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane statuant défavorablement à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-16 du 12 janvier 2009 autorisant l'association culturelle et artistique l'Entrain à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio 22 sur la fréquence 99.3 MHz dans la zone de Basse-Pointe
Au 6e alinéa de la délibération du 7 novembre 2017, les mots : « l'association Radio Tonic FM » sont remplacés par les mots : « l'association culturelle et artistique l'Entrain ».
Décision n° 2018-AG-02 du 25 janvier 2018 portant rectificatif à la délibération du 24 novembre 2017 du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane statuant défavorablement à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 autorisant la compagnie guyanaise de radiodiffusion à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Radio des iles sur les fréquences 105.1 MHz et 88.4 MHz dans les zones de Cayenne et de Kourou
Au 1er alinéa de la délibération du 7 novembre 2017, les mots : « sur les fréquences 104.7 MHz et 106.6 MHz » sont remplacés par les mots : « sur les fréquences 105.1 MHz et 88.4 MHz ».
Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D.
3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
Arrêté du 31 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 31 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 13 février 2018.
- soit s'inscrire directement en ligne ou soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emploi " ;
- soit retirer un dossier de candidature auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 15 mars 2018.
- soit déposer leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 15 mars 2018, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit envoyer leur dossier par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 31 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 31 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Avis de vacance d'un directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique à Lyon
A compter du 2 mai 2018, un emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Lyon, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
Le directeur adjoint du laboratoire de police scientifique de Lyon, assure, sous l'autorité du directeur, l'animation et la gestion administrative, technique et scientifique du laboratoire.
Ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. courriel : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr.
Pour tout renseignement concernant le poste : Institut national de police scientifique, service central des laboratoires, BP 30169, 69134 Ecully cedex, contacter le directeur de l'INPS, tél : 04-72-86-84-70.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, DELBERT, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 août 2017, du 16 octobre 2017, du 13 novembre 2017, du 13 décembre 2017 et du 25 janvier 2018 le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Dans les entreprises mentionnées à l'article D.
3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.
Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.
Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.
Avis relatif à la tarification des valves percutanées visées à l'article L.
En application des avenants à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société BOSTON SCIENTIFIC ;
- la société MEDTRONIC France SAS.
Les captures accessoires de baudroie soumises à obligation de débarquement en application du règlement délégué (UE) 2018/46 de la Commission du 20 octobre 2017 doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « X10 » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel du 11 août 2017, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « X10 » ayant le code jeu 638, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 19 février 2018.
Avis relatif au jeu de loterie instantanéede La Française des jeux dénommé « X20 »
Décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ;
2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de formation est fixé comme suit :
- élèves commissaires : 800 € par mois ;
- élèves officiers : 530 € par mois.
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R.
A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable.
Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.
Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés statue sur toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse.
Elle est composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et choisis parmi les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau régional pour les professions assujetties.
Le décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Arrêté du 7 février 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du vendredi 9 février 2018 à 20 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne
Le vendredi 9 février 2018, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Association sportive de Saint-Etienne et de l'Olympique de Marseille.
Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy
Par décret en date du 6 février 2018, sont classés parmi les sites du département de l'Yonne, le site du platane monumental de Cézy et ses abords, sur le territoire de la commune de Cézy (Yonne) (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne, place de la Préfecture - CS80119 - 89016 Auxerre Cedex, ainsi qu'à la mairie de Cézy, 1, place du Général-de-Gaulle, 89410 Cézy.
Décision du 29 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Sophie MOURLON, ingénieure générale des Mines, adjointe au directeur général.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à : Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Emmanuelle DURANDAU, architecte et urbaniste de l'Etat en chef et à Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjoints.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Florence MACE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
Dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau et à M. Emile PINEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint.
Dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Christine MOTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.
Dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
Dans la limite des attributions du pôle des moyens généraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à : Mme Nathalie BOUTREUX, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de pôle, à Mme Josiane CALLU, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe normale et à Mme Christelle GUILLAUMEL, adjointe administrative principale de 2e classe d'administration de l'Etat, gestionnaires.
Arrêté du 5 février 2018 ouvrant au titre de l'année 2019 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2019 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 6 février 2018 portant délégation de signature (ministère des armées)
1° Mme le médecin général des armées Maryline Gygax, directrice centrale du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le médecin général des armées Maryline Gygax, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme le médecin général inspecteur Geneviève Sola, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.
Officiers généraux de zone de défense et de sécurité.
Pour les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire, mentionnées à l'article D.
4261-21 du code de la défense, conclues avec les entreprises dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée :
1° Dans la zone de défense et de sécurité Nord :
a) M. le général de division Thierry Coqueblin, officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Thierry Coqueblin, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Thierry Collognat, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
2° Dans la zone de défense et de sécurité Est :
a) M. le général de corps d'armée Gilles Lillo, officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Gilles Lillo, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Xavier Culot, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
3° Dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est :
a) M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Bertrand de Reboul, adjoint à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
4° Dans la zone de défense et de sécurité Sud :
a) M. le général de division Marc Demier, officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Marc Demier, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Jacques de Lapasse, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
5° Dans la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest :
a) M. le général de corps aérien Jean Rondel, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean Rondel, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de division Patrick Boubée de Gramont, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
6° Dans la zone de défense et de sécurité Ouest :
a) M. le général de corps d'armée Jean-François Parlanti, officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-François Parlanti, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Francis Chanson, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
7° Dans la zone de défense et de sécurité de Paris :
a) M. le général de corps d'armée Bruno Le Ray, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Bruno Le Ray, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Bruno Lacarrière, chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
8° Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles :
a) M. le contre-amiral René-Jean Crignola, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral René-Jean Crignola, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Jean-Marc Ozenne, adjoint interarmées du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
9° Dans la zone de défense et de sécurité de Guyane :
a) M. le général de brigade aérienne Didier Looten, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base défense de Guyane ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Didier Looten, la délégation prévue au a est consentie à M. le capitaine de vaisseau Stéphane Faury, adjoint interarmées du commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
10° Dans la zone de défense et de sécurité Sud de l'océan Indien :
a) M. le général de brigade Eric Vidaud, commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Eric Vidaud, la délégation prévue au a est consentie à M. le capitaine de vaisseau Henri Levet, adjoint interarmées du commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien ;
11° Dans la zone de défense et de sécurité de Nouvelle-Calédonie :
a) M. le général de brigade Thierry Marchand, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle- Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Thierry Marchand, la délégation prévue au a est consentie à M. le capitaine de vaisseau Jean-Louis Fournier, adjoint interarmées du commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie ;
12° Dans la zone de défense et de sécurité de Polynésie française :
a) M. le contre-amiral Denis Bertrand, commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Denis Bertrand, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Paul Bader, adjoint interarmées du commandant supérieur des forces armées en Polynésie-française.
Pour les décisions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement et les récépissés mentionnés à l'article R.
532-32 du même code, dans l'ensemble des organismes de la direction générale de l'armement :
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jacques Cousquer, inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jacques Cousquer, la délégation prévue au 1° est consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier, inspecteur de l'armement délégué, chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique.
Pour les arrêtés relatifs aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs et les arrêtés portant autorisation, refus et retrait d'autorisation d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R.
Pour tous actes relatifs à la gestion des terrains affectés au ministère de la défense de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret du 8 octobre 2001 susvisé :
Pour tous actes pris pour l'application du décret u 21 avril 2015 susvisé :
Pour les décisions d'autorisation de construction dans l'étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées à l'article L.
2° M. le vice-amiral François-Xavier Blin, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;
4° M. le contre-amiral Pierre Vandier, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;
Pour délivrer la commission mentionnée à l'article R.
151-5 du code de l'aviation civile aux personnels de la défense qui ne sont pas subordonnés à un commandant de base aérienne :
1° M. le général de corps aérien Jean-Christophe Zimmermann, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Vincent Cousin, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de division aérienne Vincent Cousin, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, chef de l'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. général de corps aérien Jean-Christophe Zimmermann, de M. le général de division aérienne Vincent Cousin et de M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Philippe Adam, commandant de la brigade aérienne des opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion affecté au commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion :
Pour les mêmes décisions, intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion placés sous leur autorité respective :
1° M. le lieutenant-colonel Christian Dugast, chef du centre du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de Montigny les Metz ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Christian Dugast, la délégation prévue au 3° est consentie à M. le lieutenant-colonel Mickaël Dupuis, adjoint au chef du centre service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de Montigny les Metz ;
3° M. le lieutenant-colonel Eric Argaut, chef du centre du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de Brétigny sur Orge ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric Argaut, la délégation prévue au 5° est consentie à M. le lieutenant-colonel Eric Beaudemoulin, adjoint au chef du centre service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de Brétigny sur Orge ;
5° M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Rassemusse, chef du centre du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de La Rochelle ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Rassemusse, la délégation prévue au 7° est consentie à M. le lieutenant-colonel Christophe Jambon, adjoint au chef du centre service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de La Rochelle ;
7° M. le lieutenant-colonel Jean Fromion, chef du centre du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion d'Ambérieu en Bugey ;
8° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Jean Fromion, la délégation prévue au 9° est consentie à M. le commandant Christophe Gourvés, adjoint au chef du centre service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion d'Ambérieu en Bugey ;
9° M. le capitaine de corvette Ludovic Martinez, chef du centre de service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de Brest ;
10° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de corvette Ludovic Martinez, la délégation prévue au 11° est consentie à Mme la commissaire de 1re classe Solenn Layec, chef d'état-major du centre du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion de Brest.
1° M. le général de division Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le colonel Jacques Parenty, adjoint au chef du bureau des officiers généraux ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Michel Egalon et de M. le colonel Jacques Parenty, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe Erwan Pennec, chef de la section « air - armement » du bureau des officiers généraux.
1° Pour les arrêtes fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques mentionnés à l'article D.
244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord écrit de l'autorité militaire compétente en application du 4.3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, la délégation prévue au a) est consentie à M. le colonel Marc Lapierre, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
c) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter et de M. le colonel Marc Lapierre, la délégation prévue au a) est consentie à M. le lieutenant-colonel François Clément, sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire.
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé : M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
4° Pour les décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er et à l'article 15 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé :
Pour les actes suivants, pris en application de l'article R.
1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Vincent Imbert, inspecteur général des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Vincent Imbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Boniort, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes pris en application de l'article R.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Patrick Godart, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à Mme le médecin en chef Chantal Roche, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Le décret du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société Contrôle prévention et sécurité, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines A2, B1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la société DEKRA Industrial - rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre - 87000 Limoges, pour les domaines définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite, et à compter de la présente décision pour les durées indiquées ci-dessous :
» pour une durée de deux ans, excepté pour les missions de contrôle relevant du domaine C6,
» pour une durée de 6 mois,
Décret du 6 février 2018 portant délégation de signature
M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, reçoit délégation pour signer au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Jean-Luc IZARD, administrateur général, reçoit délégation pour signer au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Mme Claire BONNETIER, agente contractuelle, reçoit délégation pour signer au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La Cour des comptes, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, juge les comptes des comptables publics, déclare et apure les gestions de fait, prononce des condamnations à l'amende dans les conditions fixées par le présent code, statue sur les recours en révision et, en appel, sur les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Le pourcentage prévu à l'article 14-2 du décret du 30 octobre 1990 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est fixé ainsi qu'il suit :
Le pourcentage prévu à l'article 14-3 du décret du 30 octobre 1990 susvisé pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est fixé à 20 %.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant la liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe
La liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe prévue à l'article 14 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1) Fonctions en administration centrale
- Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Chargé de mission auprès d'un directeur ou directeur général requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- Conseiller expert de haut niveau au niveau national.
2) Fonctions en service déconcentré et en établissement public administratif
- Responsable de pôle ou de service de trois niveaux au plus inférieurs à celui de directeur ;
- Conseiller de haut niveau d'un directeur ou directeur général ;
- Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières auprès d'un directeur ou directeur général ;
- Conseiller expert de haut niveau au niveau interdépartemental ou national.
- Fonctions de niveau comparable dans les autorités publiques administratives indépendantes.
4) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que celui des ingénieurs d'études sanitaires.
Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022
- Le dispositif de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de santé est composé de :
1° un suivi annuel des actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs figurant dans le décret du 29 décembre 2017 susvisé, réalisé par les directions du ministère des solidarités et de la santé et la direction générale des outre-mer à partir d'une sélection d'indicateurs de processus et de moyens, et consolidé par le secrétariat général des ministères sociaux ;
2° un suivi pluriannuel réalisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), reposant sur des indicateurs de résultats et d'impact, et faisant l'objet de publications en 2018, 2020 et 2022 ;
3° une évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé, pilotée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), faisant l'objet d'un rapport final en 2022.
- Les rapports mentionnés au 1°, 2° et 3° du I du présent article sont soumis pour avis à la Conférence nationale de santé et au Haut Conseil de la Santé publique, puis présentés au Comité Interministériel de la Santé mentionné à l'article D.
- Le financement de l'évaluation mentionnée au 3° du I est assuré par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire mentionné à l'article R.
262-1-1 du code de la santé publique, pour un montant maximum de 1,5 million d'euros.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
- âgées de plus de seize ans au 31 décembre de l'année de référence ;
- et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) apparié à l'échantillon démographique permanent :
- caractéristiques de l'employeur du salarié : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise, convention collective ;
- caractéristiques de l'emploi salarié : type d'emploi, type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, nombre total d'heures salariées dans l'année, conditions d'emploi, rémunération, indicatrice de présence au 31 décembre ;
- statut matrimonial, niveau de diplôme, âge de fin d'étude, année de naissance des enfants du salarié ;
- variable permettant d'identifier une naissance du salarié le 1er ou 4 octobre, le 2 ou 3 octobre ou un autre jour.
- période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu.
- indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- statut d'occupation de la résidence principale ;
- parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
L'arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est abrogé.
Arrêté du 2 février 2018 portant modification des conditions d'inscription des endoprothèses aortiques thoraciques CONFORMABLE TAG de la société WL GORE & Associés inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses vasculaires périphériques », au « B.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique Société WL GORE & Associés (GORE), la nomenclature des codes 3121170, 3105969, 3134362 et 3107537 est remplacée comme suit :
Arrêté du 2 février 2018 modifiant l'arrêté du 14 mars 2016 modifié fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
I.-Pour le corps des adjoints administratifs :
Les alinéas suivants :
II.-Pour le corps des adjoints techniques :
III.-Pour le corps des adjoints sanitaires :
163-2 du code de la sécurité sociale pour NUCALA figure en annexe II du présent arrêté.
NUCALA est indiqué, en traitement additionnel dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles, chez les adultes répondant aux critères suivants :
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300/μL dans les douze derniers mois ;
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticoïde oral (≥ trois jours chacun) dans les douze derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (LABA) (stade 4/5 GINA) ;
- OU un traitement par corticothérapie orale pendant au moins six mois au cours des douze derniers mois.
Les patients dont l'asthme n'est pas contrôlé en raison d'un traitement de fond inadapté, de problèmes d'observance, de comorbidités ou de facteurs de risque aggravants non pris en charge n'entrent pas dans ce périmètre.
NUCALA 100 mg (mépolizumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
NUCALA (mépolizumab)
NUCALA 100 mg, poudre pour solution injectable en flacon
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en pneumologie.
Voir le RCP ( http://www.ema.europa.eu/).
L'asthme sévère nécessite le recours à un traitement de fond par une association de corticoïdes inhalés (CI) à doses modérées ou fortes et de bronchodilatateur béta-2 agoniste de longue durée d'action (LABA), éventuellement complété par d'autre(s) bronchodilatateur(s) ou anti-inflammatoire(s) (stade 4 de traitement de la classification GINA) ;
En cas d'asthme sévère non contrôlé par l'association de CI et LABA, sont ajoutés au traitement de fond : des corticoïdes par voie orale (CO) ou injectable, l'omalizumab en cas d'asthme allergique ou le mépolizumab en cas d'asthme à éosinophiles.
NUCALA est une nouvelle alternative thérapeutique chez les patients atteints d'un asthme sévère réfractaire à éosinophiles.
La Commission de la transparence définit les patients susceptibles de bénéficier de mépolizumab comme suit :
- des patients ayant un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300/µL dans les douze derniers mois ;
- des patients ayant eu au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticoïde oral (≥ trois jours chacun) dans les douze derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (LABA) (stade 4/5 GINA) ;
- OU des patients traités par corticothérapie orale pendant au moins six mois au cours des douze derniers mois.
Des incertitudes persistent sur la définition des critères diagnostiques de l'asthme à éosinophiles et la définition des critères permettant d'identifier en pratique clinique les patients les plus susceptibles de bénéficier de mépolizumab.
La CT a évalué ce médicament le 22 juin 2016.
La commission considère que le service médical rendu par NUCALA est important uniquement en traitement additionnel dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles chez les adultes répondant aux critères suivants :
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300/µL dans les douze derniers mois ;
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticoïde oral (≥ trois jours chacune) dans les douze derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (LABA) (stade 4/5 GINA) ;
- la démonstration dans deux études versus placebo d'une réduction significative et cliniquement pertinente des exacerbations d'asthme chez des patients ayant un asthme sévère non contrôlé par un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à doses élevée en association ou des corticoïdes oraux ; cet effet était d'autant plus marqué que le taux d'éosinophiles sanguins à l'inclusion était élevé ;
- la réalisation d'une étude sur l'épargne cortisonique montrant une diminution modeste comparativement au placebo de la consommation des corticoïdes oraux ;
- un effet cliniquement pertinent sur la qualité de vie évaluée par le questionnaire de Saint-Georges dans deux études ;
- le besoin thérapeutique non couvert chez les patients ayant un asthme sévère non contrôlé et les risques associés aux exacerbations, leur impact sur la qualité de vie et les consommations de soin qu'elles génèrent ;
- l'absence de critères diagnostiques clairs de l'asthme à éosinophiles et les limites associées au dosage des éosinophiles sanguins ;
- les incertitudes sur les critères permettant d'identifier en pratique clinique les patients les plus susceptibles de bénéficier de mépolizumab ;
- l'absence d'effet cliniquement pertinent sur la fonction respiratoire évaluée par le VEMS et sur le contrôle de l'asthme évaluée par le questionnaire ACQ-5 ;
- l'absence de données en échec de l'omalizumab.
NUCALA apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles.
www.medicaments.gouv.fr
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300/μL dans les douze derniers mois ; et :
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticoïde oral (≥ 3 jours chacun) dans les douze derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (LABA) (stade 4/5 GINA) ;
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
- traitement symptomatique de l'angor stable chronique.
L'ivabradine est indiquée dans le traitement symptomatique de l'angor stable chronique chez l'adulte coronarien en rythme sinusal ayant une fréquence cardiaque supérieure ou égale à 70 bpm.
L'ivabradine est indiquée :
- chez les adultes présentant une intolérance ou une contre-indication aux bêtabloquants ;
- ou en association aux bêtabloquants chez des patients insuffisamment contrôlés par une dose optimale de bêtabloquants.
IVABRADINE ARROW 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IVABRADINE ARROW 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IVABRADINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
IVABRADINE BIOGARAN 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
IVABRADINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
L'arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1725060A, texte 9), publié au Journal officiel du 17 octobre 2017, est rectifié comme suit, pour les spécialités visées ci-dessous :
L'arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1729625A, texte 36), publié au Journal officiel du 14 novembre 2017, est rectifié comme suit, pour les spécialités visées ci-dessous :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
L'arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1725061A, texte 10), publié au Journal officiel du 17 octobre 2017, est rectifié comme suit, pour les spécialités visées ci-dessous :
L'arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1729626A, texte 39), publié au Journal officiel du 14 novembre 2017, est rectifié comme suit, pour les spécialités visées ci-dessous :
Arrêté du 2 février 2018 autorisant la souscription de l'Etat au fonds commun de placement Definvest
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2018, la souscription par l'Etat de 50 000 (cinquante mille) parts A du fonds commun de placement Definvest, fonds d'investissement professionnel spécialisé, pour un montant de cinquante millions d'euros (50 000 000,00 €), est autorisée.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : https://www.insee.fr, rubrique " travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".
L'accès au site sera ouvert le 1er mars 2018 à 9 heures, heure de métropole.
NOTA : Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, C930,88 avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge cedex, Courriel : concours@insee.fr.
Arrêté du 22 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel
Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les nom et prénoms des artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la création artistique.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 janvier 2018, la société Vectura Archivage (18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre - Actisud, 31100 Toulouse) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 9, 10, 12, 14, 23, 24, 25, 26 et 27 de son emprise de Toulouse (18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre - Actisud, 31100 Toulouse).
Agent de médiation dans l'environnement des transports collectifs terrestres
Centre de formation professionnelle de la musique - CFPM
Emailleur (Application à l'art et à l'industrie céramique)
EMA-CNIFOP - Centre international de formation aux métiers d'art et de la céramique
Esthéticien animateur de spa
Groupe Silvya Terrade
Musher conducteur de chiens attelés
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) du Valentin - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Die
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Lot
Logisticien en transport routier et matières dangereuses
Conducteur de train fret
Gestion des techniques d'ingénierie et de formation (GTIF)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Pau Béarn - Centre national professionnel des commerces de sport loisirs
(CNPC sport loisirs)
Diagnostiqueur technique du bâtiment
ASE 30 - ASE formation
Assistant en gestion de patrimoine
Université Claude Bernard - Lyon 1
Ecole d'Avignon - Centre de ressources pour la réhabilitation
du patrimoine architectural
Technicien des systèmes d'information
de région Hauts-de-France
Vendeur-responsable espaces culturels et multimédias
Association pour la formation professionnelle et l'apprentissage des métiers du commerce - Groupe AFPAM formation
Régisseur technique du spectacle vivant et de l'évènementiel
Association St Yves - Université catholique de l'Ouest -
(Faculté des humanités)
Technicien audiovisuel multitechnique
Expert en ingénierie digitale
Ecole supérieure de commerce et d'économie numérique (ESCEN)
Responsable en stratégie digitale et gestion de projet
EFREI Paris
Chargé d'affaires BTP
Responsable opérationnel d'activité
Responsable de business unit
Institut français de gestion (IFG)
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Responsable de communication et webmarketing
Chargé d'affaires immobilières
Conseil formation qualification (CFQ) - Institut supérieur
interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA)
Responsable de communication dans l'hôtellerie et le tourisme
Institut européen de tourisme et d'hôtellerie (IETH) - CMH
Réalisateur numérique en image de synthèse 3D
AEH studio Mercier
Responsable de projet et développement des territoires
Etablissement public local d'enseignement
et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)
de Montmorot
Editeur de musique
TINUTA
Responsable ressources humaines de grandes organisations
Entreprise et Personnel, institut d'études et de développement
Manager des systèmes d'information et du numérique
Expert en sciences de la vision
Directeur de produits touristiques
Manager du développement d'affaires en agrobusiness
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile de France (CCI région Paris-IDF) - TECOMAH, l'école de l'environnement et du cadre de vie
Manager d'affaires
Lycée général et technologique Gustave Flaubert-Lycée Flaubert-ISD Flaubert (Institut supérieur de développement)
Manager en stratégie digitale
Manager de projet événementiel
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise
Groupe Sup de Co - La Rochelle ; Chambre de commerce et d'industrie (CCI) portes de Normandie
Responsable gestion de crise
Administrateur des ventes en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles (FCJT)
Vendeur itinérant en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Conducteur mécanicien maintenance de 2e niveau
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières - OPCALIM
Gestionnaire conseil de la sécurité sociale
Styliste ongulaire
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie - Fédération des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique (FIEPPEC)
GIP FCIP de Toulouse
Musicien indépendant des musiques actuelles
Groupement d'écoles privées de l'Est - EMA
Régisseur technique du spectacle vivant
et de l'évènementiel
Atelier Hourde artechniques, Ecole supérieure des arts et techniques (ESAT)
Consortium Inc
Manager des opérations
et de projets industriels
Responsable en unité de production et projets industriels
Chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne-Institut supérieur de promotion industrielle (IPI)
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2015 susvisé, à la demande de l'organisme, il est mis fin à l'enregistrement au Répertoire de la certification ci-dessous mentionnée :
Chef d'équipe d'intervention
en sécurité évènementiel
Chef de projet commercial
pour l'agroalimentaire et services associés
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, à la ligne 20, lire le nom de l'organisme délivrant la certification professionnelle ainsi : Groupe école supérieure de commerce de Rennes (Groupe ESC Rennes)-ESC Rennes School Business
Arrêté du 1er février 2018 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FORCO)
L'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue pour l'organisme FORCO est abrogé.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation machine à coudre.
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares.
Par dérogation au premier alinéa, cette superficie est fixée à 10 ares :
- pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
- dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, pour les parcelles plantées de vigne bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac".
- Par dérogation au I, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zones de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après, à l'exception de ceux classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme et de ceux mentionnés au 3° de l'article 2 :
Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de la Mayenne et de la Sarthe.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 50 ares.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Décret n° 2018-72 du 7 février 2018 relatif à l'annulation de la délibération n° 2017/20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes
La délibération n° 2017-20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes du 27 novembre 2017 relative aux modalités et barèmes de remboursement des frais de déplacement pour les salariés et les élus des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes est annulée en tant qu'elle s'applique aux salariés des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux élus des chambres départementales d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 février 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 33.
MM. Emmanuel Bouyer et Cédric Montesinos, administrateurs civils, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération ; » ;
Mme Patricia Martinon, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Aurélie Tiger et M. Jérôme Santerre, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Arrêté du 30 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ci-après dénommée l'Agence, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions ou organes consultatifs que l'Agence met en place.
- l'état détaillé des contributions reçues ou à recevoir des collectivités d'outre-mer et des autres partenaires de l'Agence ;
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et la ministre des outre-mer.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant de l'Agence par les ministres ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence, à ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Agence à la performance des programmes budgétaires la concernant ;
- les ruptures conventionnelles de contrat intéressant les personnels de l'Agence ;
- les baux autres que les baux domaniaux ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
- les opérations en capital, les décisions d'emprunt autorisées, de prêts et de placement ;
- les conventions et les marchés.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant, au commissaire du Gouvernement et aux ministres chargés du budget et des outre-mer.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget et des outre-mer et informe le commissaire du Gouvernement.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste des actes soumis à visa ou avis, le montant des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au commissaire du Gouvernement et aux ministres chargés du budget et des outre-mer.
L'arrêté du 6 avril 2016 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui :
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :
L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est abrogé.
Arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques
Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté en annexe.
Comptable placé à la tête de la direction des grandes entreprises
Comptable placé à la tête de la Direction nationale des interventions domaniales
Comptable placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents
Comptables placés à la tête d'un poste comptable de catégorie C+
L'arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 janvier 2018, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Chantal BACCANINI, commissaire générale de police, à compter du 1er juillet 2018.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes :
1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ;
2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ;
3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de président de section.
Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section constituent des collèges électoraux distincts.
Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée doit, à peine de nullité, être complétée dans les trois jours pour le grade correspondant.
Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 janvier 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel BERTINET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 6 février 2018, M. Julien PRIEUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des ressources humaines, au sein de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 1er mars 2018.
Le retrait de M. KERMIN (Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « ANTOINE POURQUIE, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES ».
Le retrait de Mme AGNIEL (Maryse, Jeannine), épouse RAMON, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle AGNIEL RAMON AMAT VARCIN HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle AGNIEL RAMON AMAT VARCIN HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES est modifiée comme suit : « SCP AMAT et VARCIN Huissiers de Justice Associés ».
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, la transformation de la société civile professionnelle Stéphane LEVET, notaire associé, Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DU MARTROI » est agréée.
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, la transformation de la société civile professionnelle Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en société à responsabilité limitée « Matthieu GODART - Séverine DEMIERRE-BERNARD - Emmanuel VERNIER - Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, Mme CANCEDDA (Ombretta), épouse PORCHER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Maintenance des logements à usage locatif.
Les logements faisant l'objet de la présente convention doivent être maintenus à usage locatif dans les conditions conformes à celles fixées par ladite convention jusqu'à la date prévue pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'article R.
Il s'engage à tenir à la disposition de l'administration toutes informations sur les interventions d'entretien, de réparations ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble.
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location.
Le bailleur doit faciliter, notamment en cas de vacances des logements, les échanges de locaux à l'intérieur de son patrimoine en vue d'une meilleure utilisation familiale.
Pour les locataires dans les lieux à l'entrée en vigueur de la convention, aucun respect de plafond de ressources n'est exigé.
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie, et notamment à la demande du bailleur en ce qui concerne ses obligations relatives à la réalisation des travaux en cas de refus du nouveau bail par le locataire ou de refus d'octroi de l'aide de l'agence nationale de l'habitat, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe à l'article R.
Dans ce cas, le document visé à l'article 21 (alinéa 2) ou la quittance doit faire apparaître le montant de l'aide personnalisée tel que résultant des calculs des services liquidateurs de l'aide personnalisée au logement.
353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des locataires ou des organismes chargés de la liquidation de l'aide personnalisée au logement ou non-respect de la réservation définie à l'article 4 de l'annexe à l'article R.
353-32, et après mise en demeure restée sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p.
100 du montant des loyers dus au titre des logements faisant l'objet de la présente convention.
Dans le cas de non-respect du quota pour reprise pour occupation personnelle, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme correspondante, pour chacun des logements indûment occupés, au loyer maximum dû pour toute la durée de l'infraction.
En cas de défaut de versement de la somme visée aux alinéas 2 et 3 du présent article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à son représentant toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Le bailleur, pour la réalisation des travaux définis dans le document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R.
Proposition aux locataires dans les lieux d'un bail conforme à la convention.
Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas ou le locataire est titulaire d'un bail en cours.
Prise d'effet de la convention pour les logements financés avec des primes et prêts à la construction.
Pour les logements financés en application du livre III, titre Ier du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, conformément à l'article L.
353-8, les dispositions de la présente convention, et notamment celle relative au montant du loyer après travaux tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Prise d'effet de la convention pour les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948.
353-9 applicables aux personnes âgées dans les conditions précisées à l'article 14.
Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi, excepté celles relatives au prix du loyer, sont de nouveau applicables à la date d'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition :
Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée, et le loyer exigible et son mode de revision sont ceux fixés par la convention.
Proposition aux candidats locataires d'un bail conforme à la convention.
Le bailleur doit proposer à tout candidat locataire un projet de bail auquel sont joints une copie de la présente convention et des éléments relatifs au barème de l'aide personnalisée au logement.
Avant la signature du bail, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre attestant que le logement fait l'objet d'une convention susceptible d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement.
Cette lettre doit indiquer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation de l'immeuble ou partie de l'immeuble, le type de logement et le montant du loyer.
Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet de la convention.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à l'article R.
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
Il est tenu de remettre sur la demande du locataire, et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées.
Les réparations locatives concernant les parties privatives des locaux d'habitation auxquelles est tenu le locataire, en application des principes posés par les articles 1754 et 1755 du code civil, sont celles figurant sur la liste établie par l'accord de décembre 1975 de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers créée par arrêté du 13 mai 1974.
L'état prévisionnel et l'état définitif des dépenses récupérables doivent être remis chaque année au locataire.
Cependant, lorsque l'ensemble des logements conventionnés dépendant du patrimoine d'un même bailleur porte sur moins de cinquante logements, ces documents peuvent être simplement tenus à la disposition permanente des locataires ou de leurs représentants.
pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation définie à l'article 15 ci-dessus ;
D'indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa connaissance par le locataire ;
De faire apparaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide personnalisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, Mme ARTIS (Emilie-Simone, Chantal, Michèle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHELLY (Ernest, Harold) à la résidence de Dangeau (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, Mme BERTAUT (Aurélie, Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chantilly (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, Mme GUIGNABERT (Gaëlle), épouse BARD, et Mme LOURENÇO (Françoise), épouse PERRUSSEL, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Jean-Christophe BOYER, notaires associés à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, Mme BUBOLA (Sophie, Coralie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Foix (Ariège).
Arrêté du 6 février 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de la coopération décentralisée
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2018, Mme Christine MORO, ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales, est nommée secrétaire générale de la Commission nationale de la coopération décentralisée en remplacement de M. Bertrand FORT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2018, M. Jean-Claude MARCOVICI, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 2 février 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2018, M. Yves Ulmann est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en remplacement de M. Dominique Bocquet.
Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 février 2018, Mme Anne CROZAT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage des services au service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 janvier 2018 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 janvier 2018, M. Lionel THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Eure, en remplacement de Mme Christine CROUZETTE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 janvier 2018, Mme Stéphanie DANIEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet Scorff » en remplacement de M. Mickael BRULARD.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant extension de l'accord relatif à la formation professionnelle conclu dans la branche ferroviaire (3217)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions l'accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle conclu dans la branche ferroviaire.
La deuxième phrase du 1er alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Arrêté du 1er février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane (n° 3123)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012, les dispositions de l'accord du 2 mars 2015 relatif au socle minimal de protection santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins six mois.
Ce délai est préfixe et n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption » figurant à l'article 1er et les mots : « la cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, au terme du sixième mois civil entier suivant l'embauche » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 3 et l'article 9 ainsi que les mots : « (ledit organisme recommandé à l'article 3) » à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Les mots : « pour une durée excédant six mois » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les termes : « en application des dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, les contrats préexistants en entreprise avant la date de mise en œuvre seront considérés conformes au présent accord sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) définies dans leurs contrats soient, risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans le règlement de base du présent accord » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 23 juin 2017 à l'accord collectif régional du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 modifié portant délégation de signature
A l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2017 modifié susvisé, les mots : « Mme Christelle Crand-Mounguengue, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Mme Francine Baudot-Denys, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes et responsable du pôle de la gestion des comptes ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « à Mme Francine Baudot-Denys, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle des comptes, » sont supprimés.
Délibération n° 2017-297 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (demande d'avis n° 1972621 V2)
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du ler septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;
Vu la délibération n° 2016-261 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS) ;
Sur la proposition de Mme Laetitia AVIA, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Module applicatif d'interrogation de données ».
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), a pour finalité de permettre, dans les conditions prévues à l'article L.
114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le transfert d'informations fiscales à des autorités administratives en vue du traitement de démarches des usagers.
Il a été autorisé par un arrêté pris sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui porte sur les traitements mis en œuvre par l'Etat aux fins de mise à disposition des usagers de l'administration d'un téléservice de l'administration électronique.
L'arrêté modifiant les conditions de mise en œuvre de ce traitement doit donc être pris après avis motivé et publié de la commission.
114-8 du CRPA prévoit que « les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire ».
C'est pour permettre un tel échange d'informations que le Module applicatif d'interrogation de données, actuellement composé de deux interfaces dénommées respectivement « API universelle » et « API impôt particulier », a été créé par l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 21 juillet 2016.
Ces deux interfaces permettent d'extraire du traitement ADONIS, mis en œuvre par la DGFiP en application de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé et relatif au dossier fiscal des particuliers, une copie des données qui y sont enregistrées afin de les transférer aux autorités administratives saisies de démarches des usagers nécessitant la communication de données fiscales.
Le dispositif n'est toutefois applicable, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 précité, qu'aux démarches administratives entreprises dans le cadre d'un téléservice utilisant le dispositif FranceConnect.
Ce dispositif, créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé et qui a notamment pour finalité de sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les dispositions de l'article L.
114-8 du CRPA, propose aux usagers de s'identifier et de s'authentifier auprès de fournisseurs de téléservices.
L'objet du présent projet d'arrêté est de compléter ce dispositif pour permettre l'échange automatisé d'informations entre administrations pour le traitement de démarches des usagers indépendamment du recours au service FranceConnect.
Il prévoit ainsi de modifier l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 précité, relatif aux finalités du traitement, pour indiquer que les démarches concernées « sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente ».
Une telle modification vise concrètement à étendre l'application du dispositif d'échange d'informations aux démarches en ligne qui ont été effectuées sur des sites qui n'offrent pas la possibilité d'utiliser FranceConnect ou qui ont été réalisées par des usagers qui ne disposent pas d'avis d'imposition et ne peuvent donc pas utiliser le service FranceConnect.
Elle vise également à couvrir l'hypothèse de démarches administratives accomplies par le biais de formulaires complétés sous format papier.
La commission prend acte que cet élargissement du dispositif doit s'accompagner d'une simplification des fonctionnalités du traitement, puisqu'il est prévu que le Module applicatif d'interrogation de données ne soit plus composé de deux interfaces mais d'une seule, dénommée « API impôt particuliers ».
Cette dernière pourra être interrogée par l'autorité administrative saisie de la démarche (dite « fournisseur de service ») à partir du numéro SPI de l'usager (identifiant fiscal national individuel) ou, à défaut, de son état civil.
Dans cette dernière hypothèse, les données relatives à l'état civil, identiques à celles transmises en cas d'utilisation du service FranceConnect, permettront d'obtenir dans un premier temps la communication du numéro SPI de l'usager grâce à l'interrogation du traitement PERS, mis en œuvre par la DGFiP en application de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, et l'interrogation de l'API impôt particuliers à partir de ce numéro SPI permettra ensuite d'obtenir la transmission de données fiscales, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La commission relève en outre que, conformément aux dispositions de l'article L.
114-8 du CRPA et comme le prévoit déjà l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les échanges d'informations permis par le traitement ne pourront concerner que « les autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ».
Le premier utilisateur de ce dispositif sera le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour le traitement des demandes de bourses des étudiants.
En outre, seules pourront justifier de tels échanges les démarches réalisées par des usagers préalablement « informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ».
Au-delà des exigences découlant de la loi, le projet d'arrêté maintient le principe du consentement des usagers au transfert des données fiscales prévu par l'arrêté du 1er septembre 2016 précité, quel que soit le canal utilisé pour réaliser la démarche administrative.
Sur ce point, la commission prend acte qu'il sera demandé par la DGFiP aux administrations saisies de démarches par des usagers de prévoir une case à cocher, à la suite de l'information obligatoire sur la nature et l'origine des données, pour matérialiser l'expression de leur consentement.
Dans ces conditions, la commission considère que le projet qui lui est soumis, qui permet d'élargir le champ des bénéficiaires de la dispense de production de justificatifs découlant de l'article L.
114-8 du CRPA et simplifie ainsi les démarches administratives des usagers, poursuit une finalité déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que les modalités des échanges d'informations ou de données entre administrations prévus à l'article L.
114-8 du CRPA doivent être définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission, en application de l'article L.
Ce décret doit notamment déterminer les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations, les données qui en sont exclues, les critères de sécurité des échanges ou encore le délai de conservation des informations applicable à chaque système d'échanges.
La commission regrette dès lors qu'un tel décret n'ait pas été adopté préalablement à la mise en œuvre du système d'échange d'informations dont l'extension est aujourd'hui envisagée, dans la mesure où il doit permettre de sécuriser et de mieux encadrer, notamment du point de vue de la protection des données, de tels échanges.
Dans l'attente d'un tel encadrement, la commission prend acte que les catégories de données fiscales susceptibles d'être communiquées suite à l'élargissement envisagé du dispositif seront identiques à celles actuellement traitées et que chaque nouvelle administration destinataire devra préalablement passer une convention de partenariat avec la DGFiP, qui définira de manière détaillée les données qui lui sont nécessaires pour l'instruction de demandes ou déclarations du public.
La commission prend acte que le respect de ce cadre sera contrôlé pour chaque demande de transfert de données de manière à garantir la stricte nécessité de toute communication d'informations.
Le ministère a également indiqué à la commission que chaque nouvelle administration partenaire devra, préalablement à l'interrogation de l'API et conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, adresser une déclaration de conformité auprès de la commission dans laquelle elle s'engagera à se conformer à « l'acte réglementaire unique ».
Si le projet d'arrêté aujourd'hui soumis à la commission ne modifie pas l'article 5 précité, relatif aux formalités devant être accomplies par les administrations partenaires, la commission souligne, comme elle l'a relevé dans sa délibération du 21 juillet 2016 susvisée, que l'acte réglementaire autorisant la mise en œuvre du Module applicatif d'interrogation de données ne constitue pas exactement un acte réglementaire unique au sens des articles 26-IV et 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En effet, cet acte réglementaire n'autorise la création par la DGFiP que d'un seul traitement et ne définit pas les conditions spécifiques de mise en œuvre des traitements utilisés par les autorités partenaires qui, comme le rappelle d'ailleurs l'arrêté du 1er septembre 2016 précité, doivent faire l'objet de formalités distinctes auprès de la commission.
Au regard de ces éléments et de l'entrée en vigueur prochaine du Règlement européen sur la protection des données susvisé, qui conduira notamment à un allégement sensible des formalités préalables associées à certains traitements, la commission invite le ministère à modifier l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé pour mettre fin à l'obligation pour les administrations partenaires de procéder à un engagement de conformité à un acte réglementaire unique.
La commission prend acte que le ministère s'engage à procéder à une telle modification.
Elle rappelle toutefois qu'il découle de l'article 3°-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que la commission doit être informée sur la conclusion de nouvelles conventions de partenariat conduisant à la communication d'informations fiscales à de nouveaux destinataires.
En ce qui concerne la sécurité du dispositif, la commission prend acte que le projet a donné lieu à une démarche d'homologation au Référentiel général de sécurité (RGS) et que, dans ce cadre, une analyse de risque a été effectuée.
Elle prend également acte que les serveurs des fournisseurs de services devront s'authentifier via un mécanisme d'authentification forte aux serveurs de la DGFiP et qu'une journalisation des opérations d'échange de données, avec une durée de conservation des traces de deux ans, sera mise en place.
Il ressort en outre du dossier que les mesures de traçabilité des connexions prévues permettent de conserver l'identifiant du partenaire conventionné ainsi que celui du téléservice associé, ce qui répond à la recommandation formulée par la commission dans sa délibération du 21 juillet 2016 susvisée tendant à ce que les traces enregistrées permettent d'identifier précisément le service instructeur concerné.
La commission relève en outre que les utilisateurs seront informés que leurs opérations font l'objet d'une journalisation.
Elle relève enfin que les échanges de données entre le ministère et les fournisseurs de services se feront via le protocole HTTPS, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la part de la commission, qui rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Délibération n° 2017-333 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) (demande d'avis n° 759541 v5)
Saisie par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) ;
Vu le décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de minima sociaux ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
Vu la délibération n° 01-044 du 4 septembre 2001 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du RNIPP et sur un projet d'arrêté interministériel concernant la réalisation d'un échantillon inter-régimes d'allocataires de minima sociaux ;
Vu la délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Revenu de Solidarité Active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'Echantillon national inter-régimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) ;
La commission a été saisie pour avis par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).
Le traitement ENIACRAMS a pour finalités :
- de fournir à intervalles réguliers, des informations statistiques relatives à l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, à des fins d'études ;
- de servir de base de sondage s'agissant d'enquêtes spécifiques auprès des personnes susvisées.
Le présent projet d'arrêté modifie le traitement existant, en mettant à jour le critère de l'échantillonnage ainsi qu'en ajoutant de nouvelles variables de mesures.
Aussi, le présent traitement est étendu aux individus âgés de 65 ans et plus, ainsi qu'aux individus dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé NIR est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.
Des nouvelles variables de mesures sont également ajoutées et plus particulièrement :
- l'intégration de variables issues de l'échantillon démographique permanent (EDP) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) : le statut matrimonial, le niveau de diplôme, l'âge de fin d'études, l'année de naissance des enfants du salarié ;
- l'intégration de variables issues d'informations fournies par Pôle emploi, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatives à la période de naissance, et plus particulièrement l'intégration d'une variable permettant de déterminer si un individu est né entre le 2 et 5 janvier, ou entre le 1er et le 4 avril, ou entre le 1er et le 4 juillet, ou entre le 1er et le 4 octobre ou entre le 5 et le 14 octobre ou dont le mois de naissance est inconnu, ainsi que l'intégration d'une variable issue du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) de l'INSEE identifiant une naissance du salarié le 1er ou 4 octobre, le 2 ou 3 octobre ou un autre jour ;
- l'intégration de variables issues du panel tous salariés de l'INSEE relatives à l'emploi salarié : la convention collective, le type d'emploi ainsi que le nombre total d'heures salariées ;
- l'intégration de variables issues d'informations fournies par Pôle emploi relative au parcours dans les allocations chômage ;
- l'intégration d'une variable issue d'informations fournies par la CNAF et la CCMSA relative à la résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- l'intégration d'une variable issue d'informations fournies par la CNAF et la CCMSA relative au statut d'occupation du logement des bénéficiaires d'une allocation logement.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi Informatique et Libertés.
En outre, la commission prend note que les modifications du traitement existant par la mise à jour du critère de l'échantillonnage ainsi que par l'ajout de nouvelles variables de mesures ne permettent pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées, notamment par recoupement des informations collectées.
Décision n° 2018-28 du 24 janvier 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
M. Bernard PORTALES est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 24 janvier 2018.
Délibération du 17 janvier 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Par une délibération en date du 17 janvier 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 20 février 2019.
Association Besbre et Loire FM
Fusion FM
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
L'emploi d'expert de haut niveau, groupe III, placé auprès du directeur des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre (SPM), pour exercer les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières (DMC) pour les emplois de direction de l'administration territoriale (DATE) des services du Premier ministre est vacant.
Les services du Premier ministre gèrent près de 550 emplois fonctionnels de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE) qui sont en exercice dans les 230 directions départementales interministérielles (directeurs et directeurs-adjoints), les 8 directions départementales déléguées (directeurs délégués et adjoints) au sein des directions régionales et départementales, de la jeunesse, des sports et de l'action sociale (DRDJSCS) ainsi que dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR et SGAR adjoints).
Ils sont occupés par des cadres supérieurs originaires de différents ministères partenaires dans la gestion de leurs parcours professionnels, notamment les ministères en charge de l'agriculture, de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, de la transition écologique, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que de l'intérieur.
Le recrutement, la gestion, l'évaluation et la mobilité des cadres sur emplois DATE ainsi que la détection des cadres à haut potentiel, requièrent un suivi personnalisé afin d'assurer une fonction de conseil tant auprès des préfets, chargés du recrutement sur ces emplois, que des agents eux-mêmes.
Une gestion efficace du système de recrutement et de mobilité des emplois DATE est essentielle au bon fonctionnement de l'administration territoriale.
Le délégué à la mobilité et aux carrières doit veiller à l'attractivité des emplois de DATE et mettre en œuvre, pour ce faire, les mesures prévues dans le plan d'action managérial des services déconcentrés du Premier ministre adopté en 2017 relatives aux procédures de nomination : constitution d'un vivier interministériel de cadres susceptibles d'occuper des fonctions de DATE, accompagnement et conseils en matière de parité des nominations, animation du réseau des DMC ministériels.
Il pilote les procédures relatives au recrutement et à la mobilité des emplois DATE dans les directions départementales et les SGAR, en conseillant les préfets, en coordonnant le réseau des délégués ministériels du périmètre et en renseignant les candidats.
Il dispense un conseil de carrière personnalisé et accompagne les cadres sur emploi de DATE dans leur démarche de construction de parcours professionnel.
Il assure avec la DGAFP la sélection des directeurs de plates-formes régionales pour les ressources humaines.
Il travaille en relation étroite avec les correspondants des ministères concernés et, au sein de la DSAF, avec la sous-direction du pilotage des services déconcentrés, qui gère et rémunère les emplois de directeurs d'administration territoriale de l'Etat.
Ce poste impose de nombreux contacts avec les cadres sur emploi de DATE ou candidats, ainsi qu'avec les préfets et les secrétaires généraux de préfecture.
Le délégué travaille en liaison étroite avec les différents ministères partenaires, notamment avec les DRH et ses homologues, délégués ou en charge de l'encadrement supérieur dans les ministères.
Une coordination avec la sous-direction du pilotage des services déconcentrés ainsi qu'avec le délégué mobilité carrière pour l'administration centrale des SPM doit être assurée.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, possédant un intérêt affirmé pour la gestion des cadres supérieurs, doté de compétences en matière de ressources humaines et de qualités de discernement et de communication.
Il doit avoir une aptitude relationnelle certaine, ainsi que des qualités de contact avec les cadres supérieurs et les services employeurs.
Une expérience managériale en service déconcentré ainsi qu'une bonne connaissance de l'administration centrale et du travail interministériel seront recherchées.
Doté d'une large autonomie, il devra faire preuve de disponibilité, de capacités d'initiative, de réactivité, d'adaptabilité face à des situations sensibles.
Il doit avoir le sens des responsabilités et du travail en équipe ainsi que l'aptitude à animer un réseau interministériel.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge DUVAL, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou M. Jean-François CHEVALLEREAU, chef de service, adjoint au directeur.
Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le Directeur des services administratifs et financiers, 20, avenue de Ségur, TSA 70723, 75334 Paris Cedex 07 (sec.serge.duval@pm.gouv.fr).
Seules les candidatures des agents remplissant les conditions des articles 9 et 10 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics seront examinées.
Avis de vacance d'emploi de conseiller ou de conseillère pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France en Chine (Pékin)
L'emploi de conseiller ou de conseillère pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France en Chine (Pékin) sera vacant à compter du 1er juillet 2018.
Le titulaire du poste est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail.
Il doit veiller, par ailleurs, à une parfaite synergie avec les autres secteurs de l'Ambassade, notamment la Chancellerie et le service économique.
Il co-préside le Club santé Chine et le Club France RSE.
Cette information donne lieu à des notes diplomatiques, des rapports et à des traductions de textes officiels tels que les lois.
Il veillera en particulier à développer des liens de partenariat avec tous les acteurs de la coopération, en lien avec Expertise France, agence de la coopération technique internationale.
En outre, face à l'ensemble des risques sanitaires infectieux, le titulaire du poste est chargé d'une mission de veille, en concertation avec les services concernés à l'ambassade (service scientifique, médecin de l'ambassade) et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en relation avec les représentants locaux de l'Organisation mondiale de la santé et les autorités sanitaires du pays.
Le conseiller ou la conseillère, de préférence membre d'un corps supérieur de la fonction publique, devra répondre aux critères suivants :
La connaissance de la langue chinoise (mandarin) constituerait incontestablement un atout.
Excellentes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
La durée du mandat du Conseiller pour les affaires sociales est de trois ans.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Madame Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (courriel : nathalie.nikitenko@sg.social.gouv.fr), Madame Elvire Aronica, déléguée adjointe aux affaires européennes et internationales (courriel : elvire.aronica@sg.social.gouv.fr) ou de Monsieur Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (courriel : jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr (copie : Nathalie Nikitenko, Elvire Aronica et Jean Thiébaud).
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-a du décret n° 67-328 du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement.
https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le 21 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2018, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (ACCORD HEALTHCARE France SAS)
Avis relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 6 novembre 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, CRISTERS, KRKA D.
D, OPENING PHARMA FRANCE, MYLAN MEDICAL SAS, MYLAN, PANPHARMA, PHR LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2018 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 septembre 2017 susvisé, après les mots : « le préfet de la région Ile-de-France » sont insérés les mots : «, le préfet de police ».
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Energies renouvelables »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Energies renouvelables », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Réseaux énergétiques optimisés »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Réseaux énergétiques optimisés », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Agriculture et industries agroalimentaires éco-efficientes »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Agriculture et industries agroalimentaires éco-efficientes », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Bâtiments et îlots à haute performance environnementale »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Bâtiments et îlots à haute performance environnementale », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Industrie éco-efficiente »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Industrie éco-efficiente », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 5 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 3 mai 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en 5 exemplaires au plus tard le 24 mai 2018.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, sur l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers -BFAS, section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 PARIS, sur simple demande des candidats admissibles.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 20 février 2018 à partir de 12 heures (heure de Paris), au 26 mars 2018, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre ; onglet inscriptions.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 26 mars 2018, avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 5 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Le candidat remet en cinq exemplaires son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur au plus tard le 30 mai 2018.
Les inscriptions se dérouleront du 20 février 2018 au 26 mars 2018.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-b) ou retiré à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Il devra être établi par écrit, visé par le supérieur hiérarchique et déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le 26 mars 2018 au plus tard.
Tout dossier d'inscription déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être pris en considération.
Arrêté du 5 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 dans les services du Premier ministre, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le 30 mai 2018.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou retiré à la Direction des services administratifs et financiers, BFAS, Section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Il devra être établi par écrit, et visé par le supérieur hiérarchique.
Il devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le 26 mars 2018 au plus tard.
Arrêté du 5 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre pour l'accès au grade d'adjoint technique, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2018 est autorisée dans les services du Premier ministre au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au grade d'adjoint technique.
Ce dossier devra être déposé ou adressé par la poste à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, au plus tard le 30 mai 2018, cachet de la poste faisant foi.
Les candidats seront convoqués pour un entretien à compter du 25 juin 2018.
Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
Le procureur financier et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques reçoivent communication desdits jugements.
Arrêté du 5 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2018 est autorisée dans les services du Premier ministre au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le 30 mai 2018.
Il devra être établi par écrit, visé par le supérieur hiérarchique et déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse figurant ci-dessus, le 26 mars 2018 au plus tard.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LOZANO, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
L'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain institue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris.
Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
Sur le fondement de l'article 8 de la loi du 28 février 2017 précitée, la présente ordonnance a pour objet, en vue de la création de la Ville de Paris, d'adapter, d'une part, ses modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi et, d'autre part, les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris.
L'article 10 de la loi du 28 février 2017 précitée apporte une réponse aux difficultés que pourrait engendrer la création de la Ville de Paris dans les établissements publics dont la commune ou le département de Paris est membre, en disposant qu'à la date de sa création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements dont l'une de ces collectivités était membre, sans que la nature juridique de ces derniers doive évoluer.
Dans ces conditions, la Ville de Paris demeurera, notamment, membre de la métropole du Grand Paris ainsi que des syndicats auxquels appartient la commune ou le département, sans modification de leur nature juridique.
Sur le second point, au cours des débats parlementaires, l'article 1er de la loi du 28 février 2017 précitée a été enrichi pour offrir une grille de lecture qui permet de remplacer :
1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris par la référence à la Ville de Paris ;
2° Les références à la commune et au département par la référence à la Ville de Paris ;
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental par la référence au conseil de Paris ;
4° La référence au président du conseil départemental par la référence au maire de Paris.
Dans ces conditions, peu de dispositions législatives nécessitent une modification.
La présente ordonnance vise à effectuer ces quelques modifications, qui portent essentiellement sur la substitution de références.
Ainsi, l'article 1er substitue les références à la commune de Paris, au conseil municipal et au maire de la commune par les références à la Ville de Paris, au conseil de Paris et au maire de Paris dans le chapitre Ier relatif aux dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon du titre Ier du livre V (dispositions particulières) de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, consacrée aux communes.
Ce chapitre est issu de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale.
Il regroupe les dispositions particulières communes à Paris, Marseille et Lyon.
Aussi, a-t-il paru utile d'en faciliter l'intelligibilité en actualisant sa rédaction afin qu'elle tienne compte de la nouvelle dénomination de la collectivité parisienne.
L'article 2 supprime l'article L.
2512-8 du code général des collectivités territoriales, devenu sans objet puisqu'il porte sur l'exécution des délibérations du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil départemental.
Dans le projet de loi initial du Gouvernement relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, cet article était réécrit et portait sur la commission permanente.
Au cours des débats parlementaires, le projet de créer une commission permanente a disparu, laissant subsister la rédaction actuelle de l'article L.
L'article 3 met en cohérence les articles 19 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la création de la Ville de Paris.
L'article 4 substitue la référence au département de Paris par la référence à la Ville de Paris et supprime la mention de la réunion du conseil de Paris en formation de conseil municipal de l'article L.
1424-49 du code général des collectivités territoriales, qui exclut Paris et les départements de la petite couronne des dispositions de droit commun applicables aux sapeurs-pompiers.
L'article 5 précise que les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives départementales s'appliquent au service d'archives de la Ville de Paris.
L'article 6 rectifie les références à la Ville de Paris dans le code des transports.
L'article 7 offre à la Ville de Paris la possibilité de créer des établissements publics sociaux et médico-sociaux, à l'instar de ce que prévoit pour la collectivité de Corse l'article 23 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse.
L'article 8 fixe l'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er janvier 2019, date de création de la Ville de Paris.
Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2511-3, les mots : « Les communes de Paris, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon » ;
2511-1-1, les mots : « aux communes de Paris, Marseille et Lyon.
» sont remplacés par les mots : « à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.
2511-2.-Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal.
Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement.
« Les délibérations du conseil de Paris sont préparées et exécutées par le maire de Paris, celles des conseils municipaux de Marseille et Lyon par le maire de la commune et celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement.
2511-3, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
2511-8, après les mots : « des conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou conseillers de Paris » ;
2511-9, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
2511-10-1, après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » et les mots : « constituant la commune » sont supprimés ;
2511-11, après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » et après les mots : « Le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
a) Après les mots : « au maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou au maire de Paris » ;
b) Après les mots : « la séance du conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
d) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
a) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou par le maire de Paris » ;
d) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
2511-14, après les mots : « conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
a) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
b) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « au conseil municipal » sont insérés les mots : « ou au conseil de Paris » ;
a) Après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
b) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés, à quatre reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
d) Les mots : « à Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
a) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
c) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
a) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
2511-19, après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » et après les mots : « la commune » sont insérés les mots : « ou la Ville de Paris » ;
a) Après les mots : « de la commune » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
b) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou par le maire de Paris » ;
e) Après les mots : « territoire communal » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
f) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
g) Après les mots : « à la commune » sont insérés les mots : « ou à la Ville de Paris » ;
2511-21, après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
a) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « A Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
2511-23, après les mots : « au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou au maire de Paris », et après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
a) Après les mots : « de maire de la commune » sont insérés les mots : « ou de maire de Paris » ;
b) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
c) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
d) Au deuxième alinéa, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
e) Après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers de Paris » ;
a) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
c) Après les mots : « du territoire de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
b) Après les mots : « de la mairie » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
c) Les mots : « A Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
2511-29, après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
a) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à quatre reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
b) Après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la Ville de Paris » ;
c) Après les mots : « immeuble communal » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
d) Les mots : « A Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
2511-33, après les mots : « d'un conseil d'arrondissement » sont insérés les mots : « de la Ville de Paris ou » et le mot : « Paris, » est supprimé ;
a) Après les mots : « adjoints au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou de Paris » ;
b) Après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou conseillers de Paris » ;
c) Après les mots : « pour les conseillers municipaux de la commune » sont insérés les mots : « ou pour les conseillers de Paris » ;
c) Après les mots : « de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
a) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
2511-37, après les mots : « de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
b) Après les mots : « pour la commune » sont insérés les mots : « ou pour la Ville de Paris » ;
a) Après les mots : « entre le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la Ville de Paris » ;
d) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : «, du maire de Paris » ;
e) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
f) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
g) Après les mots : « dans la commune » sont insérés les mots : « ou dans la Ville de Paris » ;
2511-39-1, après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou par le maire de Paris » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou au maire de Paris » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au conseil municipal » sont insérés les mots : « ou au conseil de Paris » ;
c) Aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après les mots : « de la commune » sont insérés, à sept reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ; après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » et après les mots : « lorsque le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
e) Au quatrième alinéa, après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » et après les mots : « du conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
a) Après les mots : « au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou au maire de Paris » ;
b) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
a) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou par le maire de Paris » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
a) Après les mots : « de la commune » sont insérés, à quatre reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
c) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
d) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
e) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
1° A l'article 19, les mots : « La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics » ;
-à la première phrase, les mots : « La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Les personnels de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « Ces personnels » ;
-à la troisième phrase, les mots : « à l'ensemble des collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « à la collectivité et aux établissements » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « des collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité et des établissements » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « de la commune, du département de Paris ou de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la Ville de Paris ou de ses établissements publics » et les mots : « de l'emploi de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de cet emploi » ;
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « des collectivités ou établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou des établissements » et les mots : « de l'emploi de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de cet emploi » ;
e) Au troisième alinéa du II, les mots : « des collectivités ou établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou des établissements » ;
f) Au cinquième alinéa du II, les mots : « aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la collectivité et aux établissements publics ».
1424-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les départements de Paris, » sont remplacés par les mots : « à la Ville de Paris et dans les départements » et les mots : « réuni en formation de conseil municipal » sont supprimés.
212-8 du code du patrimoine est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”.
1214-35, les mots : « ville de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris » et les mots « Conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « conseil de Paris » ;
1241-8, les mots : « ville de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».
315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à la collectivité de Corse », sont insérés les mots : «, rattachés à la Ville de Paris ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.
Le titre Ier de l'ordonnance complète et précise les dispositions fiscales applicables à la Ville de Paris.
Le titre III est relatif aux concours de l'Etat.
Le titre IV définit enfin les dispositions transitoires fiscales et budgétaires nécessaires à l'installation de la Ville de Paris, la première année suivant sa création.
En matière fiscale, le titre Ier de l'ordonnance prévoit diverses dispositions de coordination dans le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République afin d'apporter les précisions nécessaires en matière de ressources fiscales dévolues à la nouvelle collectivité unique, Ville de Paris.
Il procède à des ajustements concernant les modalités de calcul de certaines taxes spéciales.
Il prévoit enfin le vote d'un taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de la création de la nouvelle collectivité.
L'article 1er modifie le code général des impôts pour appliquer à la Ville de Paris les dispositions de ce code relatives à la commune et au département de Paris.
Il adapte à cette fin la terminologie aux spécificités de la Ville de Paris.
Il transforme l'exonération obligatoire temporaire de deux ans sur les immeubles professionnels pour la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties en une exonération facultative pour la Ville de Paris.
Il adapte les modalités de calcul de diverses taxes spéciales et de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Il précise enfin les règles relatives au vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'article 2 ajoute la Ville de Paris aux collectivités qui sont soumises à la communication des relevés de propriétés prévue par l'article L.
L'article 3 vise à adapter les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la taxe d'aménagement au statut particulier de la Ville de Paris.
Les modifications sont essentiellement rédactionnelles.
L'article ouvre la possibilité pour l'avenir de reversement d'une partie du produit de la part départementale de la taxe d'aménagement à la Ville de Paris.
Il prend aussi en compte le cas où, avant le 30 novembre 2018, le département de Paris délibère pour instituer une part départementale avec des exonérations facultatives.
Les exonérations facultatives du département s'appliqueront au 1er janvier 2019 pour les permis délivrés à compter de cette date.
Afin de disposer sur le territoire de la Ville de Paris des exonérations facultatives identiques pour les deux parts de la taxe d'aménagement, il est prévu que les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part communale de la taxe d'aménagement s'appliquent également à la part départementale pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2020.
L'article 4 permet d'appliquer les dispositions financières relatives aux communes de la métropole du Grand Paris prévues par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République à la Ville de Paris.
L'article 5 comporte des mesures de coordination devant permettre l'application à la Ville de Paris des dispositions du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales.
Le titre II présente les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris.
L'article 6 a pour objet d'adapter le nombre d'état spécial annexé au budget au nombre de secteurs prévu par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Il fixe les recettes fiscales et les redevances que percevra la Ville de Paris.
Il prévoit également la possibilité pour la Ville de Paris de percevoir les avances de fiscalité.
L'article 7 précise que la Ville de Paris est substituée à la commune et au département de Paris pour les compensations d'exonération.
L'article 8 précise les règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources, pour lesquelles la Ville de Paris se substitue à la commune et au département de Paris.
Le titre III présente les dispositions relatives aux concours de l'Etat.
L'article 9 prévoit, par coordination, que le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré de la participation de la commune aux dépenses sociales du département constatée en 2007.
Il prévoit par ailleurs que la part des recettes et des dépenses de fonctionnement de la Ville de Paris retenue pour le calcul de l'écrêtement opéré sur la dotation forfaitaire et le calcul du plafonnement de différents mécanismes de péréquation sera déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Le titre IV définit les règles transitoires nécessaires à la création de la Ville de Paris en matière fiscale, budgétaire et comptable.
Les articles 10 et 11 fixent le sort des délibérations en matière de taxe d'habitation, de taxes foncières, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de taxe de balayage et de taxe sur les friches commerciales.
Les délibérations relatives aux taux de ces taxes votés par la commune et le département de Paris sont maintenues tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
L'article 12 prévoit, au titre des impositions de 2019, les conditions d'application, pour la Ville de Paris, de l'exonération facultative de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties de la part départementale pour les immeubles professionnels prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.
L'article 13 fixe le sort des délibérations en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Les délibérations en vigueur au 31 décembre 2018 dans la commune et le département de Paris sont maintenues jusqu'au 31 mai 2019.
Par délibération prise avant le 15 avril 2019, la Ville de Paris détermine le taux applicable à compter du 1er juin 2019.
L'article 14 prévoit le sort des délibérations en matière de taxe d'aménagement prévue par le code de l'urbanisme.
Les délibérations prises par la commune et le département de Paris sont maintenues au titre de l'année 2019.
L'article 15 prévoit que la Ville de Paris est subrogée dans les droits de la commune et du département de Paris auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 16 prévoit que les délibérations prises par la commune et par le département de Paris en matière de taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par délibération prise dans les conditions prévues par les articles L.
L'article 17 fixe les dispositions transitoires applicables en matière budgétaire et comptable pour l'année de création de la Ville de Paris.
Une disposition est introduite afin de permettre une adoption du budget avant le début de l'exercice 2019.
A défaut du vote du budget de la Ville de Paris avant le 1er janvier 2019, il est prévu de faire application de l'article L.
1612-3 du CGCT qui permet une adoption du budget dans un délai de trois mois à compter de la date de création de ladite collectivité.
Il précise l'absence de journée complémentaire pour le dernier exercice budgétaire de la commune et du département de Paris.
Enfin, dans le cadre du regroupement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements au sein du premier secteur, l'état spécial du premier secteur est défini ainsi que la compétence de l'organe délibérant du premier secteur afin d'approuver les comptes des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.
L'article 18 précise les dates d'entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
- Chapitre VI : Ville de Paris (VD)
- art. 1599 quater D (VD)
Pour l'application à la Ville de Paris du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales :
1° Les dispositions relatives aux communes et aux départements sont applicables de plein droit à la Ville de Paris ;
Les délibérations autres que celles relatives aux taux, prises en matière de taxes foncières, de taxe d'habitation, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par le département de Paris et la commune de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris, sont maintenues tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Les délibérations autres que celles relatives aux taux, prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de taxe de balayage et de taxe sur les friches commerciales prises par la commune de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris, sont maintenues tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Pour l'application du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance et par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2019, la Ville de Paris peut délibérer jusqu'au 15 février 2019 pour instituer l'exonération prévue au VI de l'article 1383 du même code tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente ordonnance.
Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par la commune de Paris et par le département de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts.
Les délibérations prises en matière de taxe d'aménagement par la commune de Paris et par le département de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues par les articles L.
A compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est subrogée dans les droits de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L.
Les délibérations prises par la commune de Paris et par le département de Paris en matière de taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application des articles L.
5212-24 du code général des collectivités territoriales et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L.
3333-3 du même code demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues aux articles susmentionnés.
- Pour l'exercice budgétaire 2019, par dérogation à l'article L.
1612-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil de Paris, organe délibérant de la commune de Paris et du département de Paris, peut, avant le 1er janvier 2019, voter le budget de la Ville de Paris.
- Dans le cas où le budget de l'exercice 2019 n'est pas adopté avant le 1er janvier 2019, il est fait application de l'article L.
- Pour le dernier exercice budgétaire de la commune de Paris et du département de Paris avant leur fusion, les dispositions de l'article L.
- Le conseil d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements est compétent pour approuver les comptes des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.
- Le maire d'arrondissement et le conseil d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris sont substitués aux maires des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris et aux conseils des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leurs compétences ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Les articles 1er, 4, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Les articles 2, 3 et 5, le 1° de l'article 6 et l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 6 et les IV et V de l'article 17 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi du 28 février 2017 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« VI.-La Ville de Paris peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence du taux appliqué au titre de 2018 au profit du département de Paris, les immeubles mentionnés au IV, pour la durée prévue au I et dans les conditions prévues au III.
« Sur le territoire de la Ville de Paris, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées de la part que cette taxe a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.
3° Après le troisième alinéa de l'article 1599 quater D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris sont, pour l'application du troisième alinéa, minorées de la part que cette taxe a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.
4° Après le quatrième alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris, sont minorées de la part que cette taxe a procuré au titre de l'année 2018 au département de Paris.
5° L'article 1636 B septies est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX.-Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des communes et des départements.
« A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.
« Art. 1640 F.-Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la même année.
8° Le titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 1656 quater.-I.-Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris.
« 1° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris ;
« 2° La Ville de Paris est assimilée à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
« II.-Les dispositions du présent code applicables aux départements, à l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris.
« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de Paris.
« III.-Pour l'application des articles 1382 et 1394, la Ville de Paris est assimilée à un département.
Toutefois, les propriétés de la Ville de Paris qui, au 31 décembre 2018 appartenaient à la commune ou au département de Paris et étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application des articles 1382 et 1394, continuent de bénéficier de ces exonérations dans les mêmes conditions lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
107 A du livre des procédures fiscales, les mots : « les communes de Paris, » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris et les communes de ».
331-2, après les mots : « de la fraction prévue », sont insérés les mots : « à l'avant-dernier et » et après les mots : « de la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et de la Ville de Paris.
« La Ville de Paris est substituée au département de Paris pour l'application du présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019 sur le territoire de la Ville de Paris.
Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1° de l'article L.
« Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la Ville de Paris en vertu du 1° de l'article L.
331-8, après les mots : « à la part de taxe d'aménagement prévue », sont insérés les mots : « à l'avant dernier et » ;
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L.
Au XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée, toutes les occurrences des mots : « commune de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».
2512-27.-Conformément au tableau du second alinéa de l'article L.
2511-5 et au tableau n° 2 annexé au code électoral et en application de l'article L.
2511-37, l'état spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.
II.-Le II de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée et le III de l'article 4 de la loi du 22 juin 1993 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
IV.-Le IV de l'article 42 de la loi du 30 décembre 2000 et le IV de l'article 6 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
V.-L'article 13 de la loi du 30 décembre 2005 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
VI.-La loi du 30 décembre 2009 susvisée est ainsi modifiée :
« Pour l'application du présent 2.1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.
« Pour l'application du présent XVIII, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.
VII.-Le I du III de l'article 51 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
VIII.-Le II de l'article 16 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est complété par un D ainsi rédigé :
IX.-Le III de l'article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
X.-Le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
XI.-Le V de l'article 67 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 1.1 du 1, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris.
2° Au 1.2 du 1, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Pour l'application du présent 1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris.
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complétée par un article L.
3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 8 février 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Régina-Kaw
Le conseil municipal de Régina-Kaw est dissous.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 janvier 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de législation comparée », dont le siège est à Paris (75).
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
(nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre régionale de... à la date du...
Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 modifiés susvisés, la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des secouristes et formateurs policiers, doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par la Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
L'arrêté du 30 janvier 2007 portant agrément pour la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 février 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « SOS Villages d'Enfants », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 7 février 2018 portant report des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale ouvert au titre de l'année 2017
Les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale ouvert au titre de l'année 2017 sont reportées à une période ultérieure.
Décision du 7 février 2018 modifiant la décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
Le 4° de l'article 2 de la décision du 3 mai 2017 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Stéphanie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau national des droits à conduire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 2e classe.
Physico-chimie de l'environnement
Chargé ou chargée de recherche en transferts physico-chimiques de l'eau et des polluants dans les milieux construits : rôle de la végétation
Laboratoire de Nancy ou Trappes
Chargé ou chargée de recherche en bâtiment et énergie
Epidémiologie, statistiques
Chargé ou chargée ; de recherche en « épidémiologie dans le champ des transports et de la mobilité »
TS2 / Umrestte - Site de Bron
Géosciences, Génie Civil, Géotechnique
Chargé ou chargée de recherche en « Géotechnique sismique »
GERS / SV - Site de Nantes
Chargé ou chargée de recherche en « Analyse psychologique des déterminants des comportements de mobilité »
AME / LPC - Site de Satory
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet, un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, Unité des concours administratifs A et C, Concours CR2, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception à la même adresse au plus tard le 27 mars 2018 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les pièces justificatives seront impérativement numérisées selon les modalités précisées dans la présentation générale du concours et adressées par courriel au plus tard le 27 mars 2018 à l'adresse suivante : concours.adm.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 2 février 2018 portant annulation et report de la première épreuve écrite du concours externe et modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, la première épreuve écrite du concours externe pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui s'est déroulée le 23 janvier 2018 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 15 février 2018.
Seuls les candidats admis à concourir à l'épreuve du 23 janvier 2018 seront convoqués.
Arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage
Le contingentement prévu à l'article 2 bis du décret du 2 mai 1988 susvisé et fixé à l'article 3 bis de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé est réparti, entre les armées et directions, conformément au tableau suivant :
ARMÉES ET DIRECTIONS
Le délégué général de l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société BATISUR, 25, rue de la Garenne, 77200 Torcy, pour les domaines A2 et B1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre Ier bis : Collectivité de Corse (V)
- Les avis des commissions d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-social placées auprès des présidents des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, seuls ou conjointement avec une autre autorité administrative, rendus avant le 1er janvier 2018, sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles délimitations géographiques de la collectivité de Corse.
- Les représentants des associations désignés respectivement par les conseils de la citoyenneté et de l'autonomie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et siégeant au sein de la commission exécutive et de la commission des droits et pour l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place effective du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
- En 2018, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L.
14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions qui étaient applicables respectivement aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, pour le financement des dépenses de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, avant la création de la collectivité unique dans ses nouvelles limites territoriales.
14-10-7 du code de l'action sociale et des familles pour le financement des dépenses de fonctionnement de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse, dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, la dotation mentionnée au b de l'article R.
14-10-34 susmentionné du concours mentionné au III de l'article L.
14-10-5 susmentionné versée à la collectivité de Corse pour le fonctionnement de la maison des personnes handicapées est multipliée par 1,7 pour 2019 et par 1,4 pour 2020.
Le livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
224-3, après les mots : « sur proposition de son président », sont insérés les mots : « ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
a) Au 1°, après les mots : « désignés par le président du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le recteur d'académie ou son représentant » ;
d) Au 3°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
e) Au 5°, après les mots : « de l'inspecteur d'académie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le recteur d'académie » ;
f) Au 6°, après les mots : « cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
g) Au 8°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
241-28, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif ».
a) Au a du 1° du II, après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse » ;
b) Au a du 4° du II :
- après la première occurrence des mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, » ;
- après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, » ;
c) Au a du 5° du II :
- après la seconde occurrence des mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant » ;
b) Après le dernier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
- En Corse, le conseil d'administration des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux rattachés à la collectivité de Corse est composé au titre du 1° de trois membres du conseil exécutif de Corse dont le président du conseil exécutif ou leur représentant respectif.
« Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentants au titre du 3°, l'Assemblée de Corse désigne deux représentants dans les conditions fixées à l'article R.
Le troisième représentant est désigné par la commune d'implantation de l'établissement.
« Lorsque la collectivité de Corse supporte en tout ou partie les frais de prise en charge des personnes accueillies dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux rattachés à d'autres collectivités, le président du conseil exécutif désigne au titre du 3° les conseillers qui siégeront au sein du conseil d'administration de ces établissements.
6313-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ».
Dans le livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
511-1.-I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :
« 1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ;
« 2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ;
« 3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”.
« II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse.
Arrêté du 2 février 2018 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales
Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2017 est fixé à 18,27 euros.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
1° Au premier alinéa, les mots : « la section professionnelle des agents généraux d'assurance » sont remplacés par les mots : « la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ;
« Au quatrième alinéa, les mots : “prévu à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans” sont remplacés par les mots : “mentionné aux alinéas 3 à 9 de l'article 35” » ;
4° Au 21°, les d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Le dixième alinéa devenu quinzième alinéa est supprimé ;
« e) Au quinzième alinéa devenu dix-neuvième alinéa, les mots : “à l'article L.
« f) Le dix-huitième alinéa devenu vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “La possibilité d'un départ anticipé à la retraite sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I, est ouverte :
« a) A l'article 34 devenu article 44, les références : “articles 32 et 33” sont remplacées par les références : “articles 42 et 43” ;
« b) A l'article 35 devenu article 45, “à l'article 33” est remplacée par la référence : “à l'article 43” ».
- association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement des enfants âgés de 6 à 12 ans infectés par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) sans résistance à la classe des inhibiteurs d'intégrase.
Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L.
IMATINIB REDDY 100 mg, gélules (B/60) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
RITONAVIR MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
IVABRADINE EG 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IVABRADINE KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (OPA/Alu/PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires KRKA FRANCE)
IVABRADINE KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes prédécoupées unitaires (OPA/Alu/PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires KRKA FRANCE)
IVABRADINE KRKA 7,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (OPA/Alu/PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires KRKA FRANCE)
IVABRADINE KRKA 7,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes prédécoupées unitaires (OPA/Alu/PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires KRKA FRANCE)
IVABRADINE SYNTHON 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SYNTHON BV)
PRAMIPEXOLE ARROW LAB 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
QUETIAPINE TEVA LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ROSUVASTATINE KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (OPA/Alu/PVC-Alu) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
ROSUVASTATINE KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes prédécoupées unitaires (OPA/Alu/PVC-Alu) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
CHOLECALCIFEROL TEVA 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
EZETIMIBE EG 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
EZETIMIBE KRKA 10 mg, comprimés sous plaquettes (OPA/Alu/PVC/Alu) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
EZETIMIBE KRKA 10 mg, comprimés sous plaquettes prédécoupées unitaires (OPA/Alu/PVC/Alu) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE MYLAN 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EZETIMIBE TEVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LATANOPROST ZENTIVA 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NAPROXENE SODIQUE ARROW 550 mg, comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RANITIDINE ACCORD 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
SEVELAMER CARBONATE ARROW 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAVOPROST TEVA 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 6 février 2018 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, pour la spécialité mentionnée ci-dessous :
Arrêté du 8 février 2018 portant inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée COREVALVE EVOLUT PRO de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, la sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », est ajouté le code suivant :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MEDTRONIC, COREVALVE EVOLUT PRO.
Bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie artérielle transcutanée COREVALVE EVOLUT PRO avec système de pose ENVEOR de la société MEDTRONIC France SAS.
Patient contre-indiqué à la chirurgie avec :
- sténose aortique sévère symptomatique (surface valvulaire aortique indexée < 0,5 cm2/m2) ;
- sténose et/ou insuffisance aortique par dégénérescence d'une bioprothèse valvulaire aortique préalablement implantée.
- de bioprothèses valvulaires EVOLUTPRO-23, EVOLUTPRO-26, EVOLUTPRO-29 ;
- du cathéter de pose ENVEOR-N
- de système de compression et de chargement : LS-MDT2-23 et LS-MDT2-2629.
Arrêté du 18 janvier 2018 fixant le taux de promotion mentionné à l'article 16 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale pour les années 2018, 2019 et 2020
Le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 20 % en 2018, 2019 et 2020.
Arrêté du 19 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac
Lycée Georges Clemenceau
Lycée polyvalent Jean Macé
LEGT Louis Armand
-Lycée polyvalent Jean Macé, Lanester, académie de Rennes
-LEGT Louis Armand, Mulhouse, académie de Strasbourg
Fermetures de sections
-Lycée Saint-André, Colmar, académie de Strasbourg
-Lycée Gérard Philipe, Avignon, académie d'Aix-Marseille
Fermeture prévue de la section du lycée Saint-André, Colmar, académie de Strasbourg, à partir de la rentrée 2018.
Arrêté du 22 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2018, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2018 aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 11 840.
522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Arrêté du 22 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
142-4 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R.
143-11 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, ».
Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence relatif au transport par route des animaux vivants
L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2016 susvisé fixant la liste des organismes de formation habilités est ainsi modifiée :
ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS
CATÉGORIE (S) D'ANIMAUX OBJET (S) DE L'HABILITATION
Caprin
Equin
Porcin
RESAGRO, 11, rue d'Ariane, 31240 L'UNION
RC Services, 22, rue Olivier-de-Serres, ZAC de la Buzenière, 85500 LES HERBIERS
Décision du 6 février 2018 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mme Véronique Mary, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation.
Mme Anne-Cécile Cotillon et M. Pierre Claquin, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux.
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 6 février 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et des candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", onglet " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Baccalauréat " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie B ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours externe de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - année 2018 " ou " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours interne de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - année 2018 ".
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, le candidat ou la candidate saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Il ou elle peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats d'admissibilité et d'admission du concours.
Dans ce cas, l'intéressé(e) aura connaissance de ses résultats exclusivement lors de la réception d'un courrier.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il ou elle a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance et du choix de son centre d'examen.
Après validation, le candidat ou la candidate reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats et les candidates peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
La dernière manifestation de volonté du candidat ou de la candidate est considérée comme seule valable.
Les candidats et les candidates ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidats et les candidates qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat ou la candidate à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, Centre des Concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier au candidat ou à la candidate.
En cas d'urgence, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations aux épreuves par voie électronique.
Pour tout renseignement, les candidats et les candidates doivent s'adresser à l'ENFiP, Centre des Concours de Lille :
Décret du 8 février 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - Mme POLVE-MONTMASSON (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2018, Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommée, en outre, présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Décret du 8 février 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions - (Mme POLVE-MONTMASSON Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2018, Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommée, en outre, présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Décret du 8 février 2018 portant nomination de la directrice des infrastructures de transport - Mme BERNABEI CHINZI (Sandrine)
Mme Sandrine BERNABEI CHINZI est nommée directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire, en remplacement de Mme Christine BOUCHET, appelée à d'autres fonctions.
M. Bertolo (Cyrille).
M. Bédier (Jean-Louis).
Mme Monteiro (Marie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 23 janvier 2018, Mme Meunier-Garner (Marie-Odile), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 janvier 2018, Mme CORREIA (Stéphanie), épouse REVOL, est nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2018, M. GUITTON (Cédric) est nommé notaire à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « EMILIE DAMOISY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Mme DAMOISY (Émilie), épouse BERTRAND, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2018, Mme BONAITI (Ludivine, Marie, Joëlle, Roberte), épouse GAUME, est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2018, Mme BROMHORST (Sandra), épouse QUIRIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THOMAS (Jean-Pierre) à la résidence de Mutzig (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOIS (Anne, Cécile, Hélène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MERLIN (Bertrand, Jean, Henri, Marcel) à la résidence du Quesnoy (Nord).
Mme DUBOIS (Anne, Cécile, Hélène) est nommée notaire à la résidence d'Orsinval (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DESPIERRE (Emmanuel, Bruno) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BENHAMOU (Claudie, Mathilde) à la résidence de Gravelines (Nord).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Emmanuel DESPIERRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), office créé.
M. DESPIERRE (Emmanuel, Bruno) est nommé notaire associé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL KARMA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence Courthézon (Vaucluse), office vacant.
M. MICHOTEY (Emmanuel, Pierre, François) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2018, M. BULTEL (Eric, Jean) est nommé notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), office créé.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2018, Mme Coralie Albumazard, administratrice principale au Sénat, et Mme Christelle Thomas, administratrice des services de l'Assemblée nationale, sont nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 février 2018, M. Reymond-Kellal (Romain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 février 2018, M. Perrin (Jean-Marie), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABI AKAR (Ramzi), né le 20 octobre 1982 à Bchatfine (Liban).
M. HMIDA (Nabil), né le 12 août 1972 à Tozeur (Tunisie).
M. KASDI (Ahmed Reda), né le 1er janvier 1983 à Hussein-Dey (Algérie).
Mlle OUALD ALI (Hanane), née le 4 novembre 1980 à Rabat (Maroc).
M. PETROSYAN (Andranik), né le 14 avril 1983 à Ashotsk (Arménie).
Mme ZAIMI (Rym), née le 5 mai 1982 à Tunis (Tunisie).
4221-12 du code de la santé publique, classées par profession, spécialité et par ordre alphabétique, sont arrêtées comme suit :
Mlle Groussel (Razika) née le 13 mars 1979.
Mme Miladi (Samira) née le 14 décembre 1980.
M. Salame Nassereddine (Hussein) né le 12 février 1988.
Mlle Assaf (Myriam) née le 3 septembre 1985.
Mlle Assaker (Rita) née le 16 novembre 1987.
M. Azi (Hamza) né le 25 juin 1986.
Mlle Ben Abdelkader (Nahla) née le 23 juin 1980.
M. Ben Fradj (Nabil) né le 7 mai 1976.
Mme Ben Yedder (Soumaya), épouse Ben Rejeb, née le 10 décembre 1984.
Mlle Benayad (Nesrine) née le 9 avril 1981.
Mme Bourkaib (Djamila), épouse Haroun, née le 12 août 1979.
M. Bousselmi (Radhouane) né le 1er février 1985.
Mme Boutrif (Kahina), épouse Ahdjoudj, née le 5 décembre 1980.
Mlle Bouzouita (Ouieme), épouse Miled, née le 9 avril 1983.
Mlle Chahine Karam (Mariette), épouse Baroud, née le 17 novembre 1986.
M. Chaouch (Oussama) né le 21 juin 1985.
M. Chebbi (Mohamed) né le 24 juin 1986.
M. Cherif (Mohamed, Kamel) né le 27 avril 1975.
M. El Hajj (Elie) né le 9 juin 1988.
M. El Khoury (Elias) né le 20 mai 1987.
M. Euchi (Kamel) né le 25 décembre 1982.
M. Fki (Mohamed) né le 14 novembre 1987.
Mme Friaa (Anouare), épouse Friaa, née le 15 décembre 1986.
M. Hamdi (Fakhreddine) né le 27 janvier 1987.
M. Hansal (Ahmed, Nassim) né le 27 février 1980.
M. Juini (Rami) né le 1er août 1984.
M. Kamel (Karl) né le 3 octobre 1985.
M. Kantaoui (Achraf) né le 30 juin 1983.
M. Kharroubi (Mohamed, Amine) né le 15 décembre 1983.
M. Khemiss (Moez) né le 13 mars 1981.
Mlle Kherroubi (Fatima) née le 11 janvier 1983.
M. Koubaa (Mohamed, Ali) né le 25 août 1984.
Mlle Kraiem (Zeineb) née le 23 avril 1985.
M. Krimi (Houssem) né le 22 juin 1985.
M. Oueslati (Mehdi) né le 27 février 1985.
Mme Oularbi (Madina), épouse Zeid, née le 10 avril 1984.
Mme Ramananjatovo (Solotina, Eleonore), épouse Rakotoelisaona, née le 27 août 1978.
M. Savan (Veaceslav) né le 13 septembre 1983.
M. Smairi (Slah) né le 12 mai 1981.
M. Turki (Mohamed) né le 16 février 1984.
Mlle Yengui (Olfa) née le 3 avril 1985.
M. Zghal (Jamil) né le 24 février 1984.
Mme Zoreik (Sadia) née le 7 décembre 1976.
Mlle Ben Salah (Imen) née le 5 octobre 1986.
M. Kamoun (Mourad) né le 22 avril 1984.
M. Maatoug (Nabil) né le 16 octobre 1984.
Mlle Ayari (Jihen) née le 1er septembre 1984.
Mme Ben Moussa (Nidhal) née le 20 février 1983.
Mlle Ben Said (Rim) née le 4 mars 1986.
M. Bennacer (Yacine) né le 9 octobre 1987.
M. Boussadi (Mohamed) né le 3 septembre 1987.
M. Briedj (Amine) né le 23 juin 1987.
Mlle Brinis (Karima) née le 26 mai 1983.
M. Chabchoub (Sami) né le 11 août 1986.
M. Chaouch (Ahmed Amine) né le 8 juin 1983.
M. Chettibi (Mohamed) né le 10 décembre 1976.
Mlle Filali (Thouraya) née le 6 septembre 1972.
M. Gueche (Mohamed, Riad) né le 15 mai 1989.
Mme Hamdadou (Rahil), épouse Bounab, née le 5 juin 1986.
Mlle Hamdi (Imen) née le 10 août 1983.
Mlle Keyrouz (Sabine) née le 7 août 1980.
M. Makni (Karem) né le 6 juillet 1983.
Mme Malek (Hajer), épouse Jmour, née le 2 septembre 1987.
Mme Mbarek (Dorra) née le 13 mars 1983.
Mme Naccache (Safia, Soufia), épouse Rhaiem, née le 21 décembre 1985.
M. Rekik (Bassem) né le 24 février 1985.
M. Rekik (Noomen) né le 7 septembre 1982.
Mme Selmi (Wiem), épouse Hassani, née le 25 octobre 1985.
Mlle Smaali (Sondes) née le 29 mars 1986.
M. Tounsi (Ahmed) né le 3 février 1985.
Mlle Zaroui (Amira) née le 23 juin 1978.
M. Ben Fadhel (Wael) né le 31 décembre 1986.
M. Ben Ghozlen (Hassen) né le 20 octobre 1982.
M. Bouhali (Haroun) né le 11 août 1985.
M. Bouhalila (Redouane) né le 8 mai 1976.
M. Hsayri (Elyes) né le 23 décembre 1983.
M. Ibrahim Ouali (Mohammed Slimane) né le 6 novembre 1983.
M. Mahjoub (Hachem) né le 17 juillet 1982.
M. Melhem (Elias) né le 15 octobre 1987.
M. Nicolas (Nicolas) né le 19 décembre 1986.
M. Tchomtchoua (Ariel, Stéphane) né le 6 février 1984.
M. Amrane (Mourad) né le 5 septembre 1983.
M. Liu (Yihua) né le 22 novembre 1984.
M. Neifer (Chaouki) né le 25 mars 1986.
M. Ayoub (Elias) né le 24 septembre 1987.
M. Benmohamed (Belkacem-Nabil) né le 3 juin 1981.
M. Bourgi (Ali) né le 24 juillet 1987.
M. Fourati (Haithem) né le 7 mars 1987.
M. Rekik (Sami) né le 13 mai 1981.
M. Chaouch (Nazih) né le 29 janvier 1981.
Mlle Garali (Wieme) née le 11 juin 1985.
M. Hadj Henni (Abdelmoumin) né le 23 décembre 1987.
M. Ariane (Emir) né le 8 juillet 1984.
Mlle Benachour (Naima) née le 3 septembre 1977.
M. Bogdan (Ilie) né le 21 décembre 1987.
M. Bouassria (Abdesslam) né le 20 janvier 1983.
M. Boudissa (Ryadh) né le 25 janvier 1981.
M. Bourguiba (Mohamed, Aboulkacem) né le 22 juin 1981.
M. El Khoury (Lionel) né le 18 octobre 1985.
Mme Ghariani (Wafa), épouse Belgat, née le 10 mai 1985.
M. Joumaa (Saadeddine) né le 30 mai 1984.
M. Mehal (Abed, Mourad) né le 29 novembre 1978.
Mme Abdelhedi (Nour), épouse Mekki, née le 3 novembre 1987.
Mme Ackerman (Marianela), épouse Segura, née le 28 mars 1981.
M. Benzebouchi (Nacer, Eddine) né le 30 octobre 1986.
Mlle Bouznad (Amel) née le 2 octobre 1987.
Mme Diallo (Salimatou), épouse Beye, née le 23 juin 1982.
Mme El Khalifa (Jihane), épouse Saib, née le 6 juillet 1984.
Mlle Jendoubi (Fatma) née le 12 janvier 1988.
Mme Benmaghnia (Kheira), épouse Ezzraimi, née le 4 mai 1986.
Mlle Berkane (Narimane) née le 26 avril 1989.
Mme Ennaifer (Houda), épouse Laadhar, née le 18 avril 1986.
M. Kaouache (Nadjib) né le 20 octobre 1986.
Mme Merazka (Amel), épouse Sahraoui, née le 27 février 1985.
Mme Temessek (Aroua), épouse Bouzaiane, née le 11 juin 1983.
Mlle Zellagui (Hadjer) née le 22 juin 1986.
Mlle Amari (Nesrine) née le 18 janvier 1983.
Mlle Ayadi (Hend) née le 31 octobre 1987.
Mme Ben Khelifa (Maroua), épouse Ben Ammar, née le 8 mars 1988.
M. Elhajj (Weam) né le 1er mars 1987.
Mlle Kabbage (Lamia) née le 22 août 1987.
Mme Medili (Feriel), épouse Amhis, née le 21 mai 1985.
Mme Meghezzi (Kahina), épouse Hadjem, née le 31 mars 1976.
Mme Mehdi (Amina), épouse Kherrour, née le 1er janvier 1976.
Mlle Stern Correa Da Cunha (Christiane) née le 28 juillet 1981.
Mme Tannoury (Jenny), épouse Melhem, née le 28 septembre 1987.
Mme Ben Meftah (Rania), épouse Jaouadi, née le 14 juin 1985.
Mme Khachnaoui (Khaoula), épouse Zaafrane, née le 20 octobre 1987.
Mme Trabelsi (Olfa), épouse Grati, née le 10 mars 1982.
M. Abdelhadi (Ibrahim) né le 19 septembre 1983.
M. Aboura (Salim) né le 10 janvier 1983.
M. Ait Allouche (Youcef) né le 11 novembre 1974.
M. Akhmoum (Abdellah) né le 1er septembre 1963.
M. Aliane (Aissa) né le 9 février 1980.
Mme Attoui (Nadjiba), épouse Bougaa, née le 16 avril 1982.
M. Barry (Youssouf) né le 22 septembre 1981.
Mme Ben Ghezala (Wafa), épouse Ben Hafaidh, née le 20 août 1985.
Mme Ben Sadok (Hanene), épouse Guenniche, née le 13 avril 1977.
Mlle Bouchareb (Souhila) née le 17 avril 1987.
Mlle Bouhraoua (Karima) née le 5 mars 1978.
M. Chabane (Mostefa) né le 5 juin 1977.
Mme Damerdji (Selma), épouse Benabdesadok, née le 17 mars 1973.
M. Flih (Abdelhamid) né le 21 mars 1983.
Mme Guedouar (Mariem), épouse Mahjoub, née le 22 avril 1985.
Mlle Hachicha (Jihene) née le 8 mai 1984.
M. Hadj-Lazib (Mohammed) né le 24 janvier 1971.
Mme Manseur (Zaina), épouse Melbouci, née le 10 avril 1972.
Mme Moumene (Nassrine), épouse Mostefa, née le 31 décembre 1987.
Mme Ouameri (Soraya), épouse Tiranime, née le 10 février 1975.
Mme Rouatbi (Rim), épouse Houichi, née le 4 mars 1983.
M. Sakouvogui (Balla) né le 23 novembre 1975.
Mme Sehaba (Amel), épouse Smail, née le 29 mars 1977.
M. Serhane (Mohamed) né le 31 mai 1980.
M. Sidibe (Mamadou, Saliou) né le 30 juillet 1981.
Mme Touahria (Mokhtaria) née le 11 février 1986.
Mme Tounsi (Karima), épouse Meceffeuk, née le 4 novembre 1975.
Mme Hocine (Nadjet), épouse Bekkar, née le 8 septembre 1982.
M. Ouedraogo (Pagnimdi, Joël) né le 19 novembre 1981.
Mme Razafimahatratra (Alice, Marie-Noëlle), épouse Grumier, née le 22 décembre 1962.
M. Ahognimetche (Edibo, Jipsy) né le 20 décembre 1983.
M. Ammous (Hassen) né le 16 août 1985.
Mme Amouri (Naziha), épouse Imad, née le 1er janvier 1982.
M. Ben Rejeb (Omrane) né le 1er juin 1967.
Mme Bounab (Imane), épouse Menouer, née le 2 juin 1983.
Mme Brahim (Nesrine), épouse Bendahmane, née le 14 novembre 1987.
Mlle Cheriet (Neila) née le 5 novembre 1987.
M. Douno (Karim) né le 14 octobre 1977.
Mme Farhat (Ines), épouse Farhat, née le 1er octobre 1985.
M. Gbegan (Placide) né le 28 janvier 1983.
M. Guennoun (Ahmed) né le 17 septembre 1987.
M. Hadji (Nabil, Abdelouahab) né le 13 octobre 1984.
Mme Hamdad (Sarah) née le 21 mars 1988.
Mme Hammideche (Wahiba), épouse Benyettou, née le 25 juin 1987.
Mme Harabi (Souad), épouse Saidi, née le 10 mars 1985.
Mme Kedjour (Nawal), épouse Chala, née le 24 janvier 1976.
M. Kouas (Sofiane) né le 7 juillet 1982.
M. Malai (Sergiu) né le 12 janvier 1985.
Mme Mami (Nawel, Kheira), épouse Benhizia, née le 16 octobre 1971.
Mme Mehoba (Dehogbé, Muriel, Sergine) née le 7 février 1983.
Mme Mektoul (Lamia), épouse Ghouilem, née le 25 juillet 1982.
M. Mikhael (Elie) né le 1er juin 1987.
Mlle Mouchid (Naima) née le 16 août 1979.
M. Rezki (Fouzi) né le 5 septembre 1988.
Mme Sadouni (Asma Belkiss), épouse Kerbouche, née le 17 septembre 1981.
M. De Lima Prata (Pedro, Henrique) né le 12 août 1985.
Mlle Elati (Naima) née le 21 avril 1982.
Mme Mejri (Amira), épouse Mohamed, née le 21 décembre 1983.
M. Mezaache (Khalil) né le 23 mars 1985.
Mme Montes De Oca Mizraji (Mariela Catalina), épouse Barabino, née le 5 juin 1984.
Mme Sad Houari (Mama), épouse Bouhitem, née le 11 septembre 1988.
M. Zarrouk (Mohamed) né le 11 septembre 1975.
Mme Ailam (Farida), épouse Benassil, née le 21 juillet 1979.
Mme Assameur (Samira), épouse Chenene, née le 19 février 1986.
Mme Ayed (Hela), épouse Boubaker, née le 24 février 1983.
Mme Chitchkina (Olga), épouse Erdogan, née le 4 décembre 1976.
Mme Debbabi (Faten), épouse Tabka, née le 8 février 1968.
Mme Djoudi (Nora), épouse Djoudi, née le 14 juillet 1989.
Mme El Haj Salah (Hela), épouse Souissi, née le 18 septembre 1979.
Mlle Fodil-Cherif (Ghozlane) née le 21 août 1984.
Mme Hamouti (Latifa), épouse Sinacer, née le 27 décembre 1975.
M. Lema (Martin) né le 27 juillet 1979.
Mme Linda (Afef), épouse Lamloum, née le 28 novembre 1974.
M. Longengo-Didjango (Matthieu) né le 16 décembre 1973.
Mme Merabet (Ramla), épouse Ben Salem, née le 10 juillet 1984.
Mme Mouheb (Saida), épouse Iamrache, née le 15 août 1974.
M. Mungwele (Papy, Bimba) né le 30 avril 1975.
Mlle Nouga Fapo (Judith, Rolande) née le 28 avril 1987.
Mme Sheim (Fatima Zahra), épouse El Mouftaquir, née le 23 juin 1987.
Mme Yaddaden (Samia), épouse Nemir, née le 11 août 1977.
Mme Ziani (Lynda), épouse Gaouaoui, née le 28 juin 1984.
M. Ztaitou (Kamel) né le 4 janvier 1988.
Mlle Abrouche (Lydia) née le 8 juillet 1989.
M. Abroud (Mondher) né le 27 janvier 1967.
Mme Achour (Kenza), épouse Bencheikh, née le 15 septembre 1963.
Mme Aid (Hind), épouse Hamitou, née le 28 novembre 1989.
Mlle Aloui (Khouloud) née le 11 juillet 1988.
Mme Arioua (Nadjoua-Essma), épouse Benzadi, née le 3 avril 1972.
Mlle Badr (Claudine) née le 22 septembre 1983.
Mme Bayoub (Hasna), épouse Halout, née le 27 août 1976.
Mme Bchir (Sana), épouse Hachfi, née le 30 mars 1987.
Mlle Ben Aziza (Feriel) née le 23 mars 1989.
Mme Ben Khedher (Hanene), épouse Hmida, née le 15 septembre 1985.
M. Ben Othmen (Nader) né le 10 septembre 1987.
Mme Ben Salah (Marwa), épouse Essaies, née le 30 novembre 1988.
Mme Ben Sassi (Sahar), épouse Azzouni, née le 16 mai 1987.
M. Bengono (Alexis, Junior) né le 19 février 1984.
M. Benramdane (Ghouti) né le 5 octobre 1981.
Mlle Bouabdallah (Lamia) née le 4 juillet 1981.
M. Bouallegue (Riadh) né le 7 octobre 1985.
Mlle Boucharba (Souheyla) née le 14 juillet 1986.
M. Bouhelal (Abdelkerim) né le 13 octobre 1986.
Mme Boujday (Lobna), épouse Chriaa, née le 8 juillet 1982.
Mme Boukerfa (Amira), épouse Bouslouguia, née le 6 décembre 1988.
M. Boulila (Firas) né le 20 janvier 1982.
Mme Bouyahia (Chabha), épouse Azouani, née le 15 septembre 1972.
Mme Brahim (Dhekra), épouse Jouini, née le 25 juin 1986.
Mme Brahmi (Rebiha) née le 19 mars 1977.
M. Bulonza Ntamako (Steve) né le 24 mai 1983.
Mme Cheriet (Amina), épouse Houara, née le 2 septembre 1986.
Mme Chettah (Lamia), épouse Djennaoui, née le 21 juillet 1985.
M. Chitou (Marizoukou, Alao) né le 24 janvier 1983.
Mme Chittilappilly (Bincy, Rappai), épouse Cheerotha, née le 25 juin 1987.
Mme Dahel (Sabrina), épouse Idir, née le 9 avril 1965.
M. Darwich (Bachar) né le 8 octobre 1960.
Mme Demmak (Mounia), épouse Larakeb, née le 3 mai 1980.
M. Derouiche (Yacine) né le 19 octobre 1972.
Mme Djebbar (Yamina), épouse Chentir, née le 5 juin 1974.
M. Echeikh (Malek) né le 29 juillet 1987.
Mme El Azzouzi (Rajae), épouse Boulaid, née le 6 janvier 1988.
Mme El Machtani Idrissi (Ghita), épouse El Machtani Idrissi, née le 23 août 1984.
Mlle Gammoudi (Nouha) née le 11 février 1986.
Mlle Ghezaiel (Chaima) née le 28 août 1987.
Mme Guezguez (Bouthaina), épouse Gaaloul, née le 18 juillet 1988.
M. Hamraoui (Yassine) né le 1er mars 1986.
Mlle Harrabi (Hajer) née le 20 juin 1980.
Mlle Hassaine (Rokia) née le 17 août 1982.
Mme Hassine (Rim), épouse Chaabane, née le 12 novembre 1984.
Mme Hmaidi (Kheira), épouse Tahir, née le 23 octobre 1980.
M. Hmaidi (Lazhar) né le 23 avril 1962.
M. Idres (Abderahim) né le 22 mai 1988.
Mlle Jaafar (Danielle) née le 1er février 1989.
Mlle Jebri (Rania) née le 6 avril 1985.
M. Joza (Nicholas Aaron) né le 26 octobre 1974.
Mme Kallala (Marwa), épouse May, née le 23 juillet 1988.
M. Kamoun (Mohamed Faouzi) né le 19 octobre 1970.
Mlle Khalfaoui (Dorra) née le 24 juillet 1986.
Mlle Khassiba (Cyrine) née le 27 août 1989.
Mlle Khelifaoui (Lysa) née le 18 janvier 1991.
Mme Kheloui (Dahia), épouse Iratni, née le 17 janvier 1981.
M. Khemira (Kais) né le 21 avril 1989.
M. Klabi (Mohamed, Amine) né le 9 juillet 1987.
Mme Kozulina (Tetiana), épouse Devaux, née le 7 avril 1984.
Mme Lamaa (Nawal), épouse Louchene, née le 5 avril 1984.
M. Lehadi (Khalil) né le 23 mars 1979.
Mlle Mekouba Etongo (Clarisse) née le 31 août 1983.
M. Mezghanni (Mohamed) né le 11 août 1985.
M. Meziane (Ismail) né le 3 janvier 1983.
Mme Mghaieth (Neila), épouse Chkir, née le 4 juin 1982.
Mme Mhiri (Nour), épouse Sellami, née le 23 octobre 1987.
Mme Miloud-Chekremama (Djalila), épouse Gacemi, née le 8 décembre 1987.
Mme Mnasser (Marwa), épouse Chelly, née le 3 octobre 1988.
Mme Mouhoub (Lynda), épouse Sadmi, née le 26 septembre 1991.
M. Mouzon (Cristian) né le 24 janvier 1983.
M. Mrad (Oussama) né le 10 avril 1985.
M. N'Guissan (Nanakan) né le 7 avril 1985.
Mme Nassiri (Amal), épouse Chguir, née le 1er juin 1987.
Mme Neji (Sarra), épouse Zarai, née le 15 avril 1987.
Mme Nimenko (Inna), épouse Pineau, née le 11 septembre 1990.
Mme Nouira (Nour, El Houda), épouse Mzahma, née le 12 décembre 1982.
M. Noumegni Ngongang (Steve, Raoul) né le 9 octobre 1991.
Mme Prouza (Tereza) née le 5 juillet 1982.
M. Rasamimanana (Jean Dieudonne) né le 7 septembre 1954.
M. Razafimanantsoa (Fetralinjiva Elie) né le 14 février 1980.
Mlle Riahi (Farah) née le 16 mai 1986.
Mme Romdhane (Ahlem), épouse Haddad, née le 27 juillet 1986.
Mme Saadaoui (Mouna), épouse Ladhari, née le 12 octobre 1982.
Mme Saadaoui (Samah), épouse Karoui, née le 13 octobre 1970.
Mlle Saadi (Meriem) née le 22 juin 1984.
Mme Saidane (Lilia), épouse Daghar, née le 30 janvier 1980.
M. Sandjong Seumegni (Hermann) né le 4 mars 1985.
Mme Scripcari (Anastasia), épouse Morari, née le 6 octobre 1984.
Mlle Souguir (Souha) née le 25 avril 1989.
M. Sylla (Alfousseiny) né le 22 février 1988.
Mme Tahri (Hedia), épouse Benazrine, née le 2 septembre 1985.
Mme Vlavonou (Mondoukpe, Ines, Diana) née le 24 septembre 1982.
Mme Yoro (Mantohou, Ines, Emerence), épouse Zohoun, née le 23 mai 1984.
M. Youmbi Nantcha (Kevin) né le 11 juin 1991.
M. Zaafrane (Malek) né le 5 octobre 1986.
Mme Zakhour (Rola), épouse Stephan née le 2 mai 1986.
M. Zinsou (Axel Ulysse Orphée) né le 20 février 1988.
Mme Zouaghi (Tasnim), épouse Souden, née le 26 mai 1988.
M. Belkacem (Adel) né le 13 janvier 1984.
Mlle Benlabidi (Fatiha) née le 2 décembre 1986.
Mme El Aoud (Sahar), épouse Abdelkefi, née le 27 avril 1986.
M. Ghembaza (Mohammed, El Amine) né le 24 octobre 1980.
M. Kort (Youssef) né le 28 septembre 1983.
Mlle Fergani (Chalabia) née le 15 novembre 1985.
M. Melki (Saifeddine) né le 1er mai 1985.
M. Vu (Linh) né le 27 juillet 1985.
Mme Achour (Khaoula), épouse Alaya Ben Salem, née le 22 août 1986.
Mme Boulgakova (Tatiana), épouse Charrié, née le 4 juillet 1964.
Mlle Dziri (Sophie) née le 21 avril 1988.
Mlle Halaimia (Sabrina, Imene) née le 6 juillet 1987.
M. Tradi (Kamel-Eddine) né le 12 septembre 1976.
M. Benabid (Zaid) né le 14 janvier 1987.
Mlle Chaoui (Imane) née le 3 septembre 1988.
M. Dione (Diomaye Jean Pierre) né le 14 mai 1987.
M. Jarraya (Faiçal) né le 18 février 1967.
Mlle Lahouel (Fatiha) née le 21 février 1979.
M. Nankeu (Nestor) né le 18 février 1985.
Mlle Rahal (Leila) née le 24 avril 1987.
Mlle Taleb (Radja), épouse Oudira, née le 12 mars 1983.
Mlle Touati (Sonia) née le 5 septembre 1982.
Mme Dridi (Hadhemi), épouse Khalsi, née le 15 mai 1986.
M. El Cadhi (Ahmed) né le 8 décembre 1986.
M. Lima Maldonado (Igor) né le 10 mars 1978.
Mme Aloui (Khouloud), épouse Zaidi, née le 23 janvier 1987.
Mme Chaari (Dhouha), épouse Ketata, née le 30 novembre 1985.
M. Djellaoui (Abdenour) né le 25 août 1986.
M. Gourari (Abdelhakim) né le 4 septembre 1987.
M. Masheka Cishesa (Olivier) né le 12 juillet 1982.
Mlle Mehlal (Sara) née le 10 novembre 1987.
Mme Mrabet (Hela), épouse Khiari, née le 12 juin 1976.
M. Nemer (Mohamed, Redouane) né le 29 août 1988.
M. Abdelshafy (Mohammed) né le 10 janvier 1983.
M. Akkar (Othman) né le 25 décembre 1984.
M. Assi (Tarek) né le 16 décembre 1986.
Mlle Atik (Sihem) née le 8 août 1988.
M. Bach Hamba (Slim) né le 22 août 1978.
M. Belhadj (Mohamed, Yassine) né le 21 février 1981.
Mlle Bouguetta (Dounia) née le 30 avril 1985.
Mlle Darfaoui (Mouna) née le 3 novembre 1988.
Mlle Dridi (Manel) née le 19 janvier 1987.
Mme Gabsi (Azza), épouse Abid, née le 19 juillet 1986.
M. Ibrahim (Tony) né le 20 juillet 1985.
M. Jmour (Omar) né le 2 avril 1987.
Mme Labidi (Mouna), épouse Hamza, née le 20 mars 1980.
Mlle Lakhdar (Sarra) née le 11 septembre 1983.
M. Neji (Mohamed) né le 28 décembre 1985.
M. Abdel Massih (Youssef) né le 3 avril 1987.
Mme Abroug (Nesrine), épouse Chaouch, née le 10 mai 1982.
Mme Belayachi (Ilhem), épouse Boudghene Stambouli, née le 25 juillet 1981.
M. Belbouab (Mohamed, Cherif) né le 18 mai 1970.
M. Ben Abdallah (Mohamed) né le 7 avril 1985.
Mme Do (Dung Hoa) née le 21 décembre 1987.
M. Dridi (Hassene) né le 29 juin 1983.
M. Feia (Wafi) né le 1er janvier 1985.
M. Hamza (Mahmoud) né le 7 mars 1987.
M. Hariz (Amir) né le 4 août 1985.
Mlle Jedidi (Lina) née le 20 octobre 1983.
Mme Medkour (Karima), épouse Bendaoud, née le 2 octobre 1978.
Mme Menasri (Sihem), épouse Dergaoui, née le 7 novembre 1984.
Mme Nouacer (Mounia), épouse Benrahou, née le 10 septembre 1986.
Mme Rouatbi (Aouicha), épouse Boufaied, née le 15 décembre 1981.
M. Sencanic (Ivan) né le 6 juillet 1983.
M. Turki (Rafek) né le 11 avril 1986.
Mme Wathek (Cheima), épouse Saied, née le 13 janvier 1982.
Mlle Zemmouchi (Hanane) née le 30 décembre 1986.
Mme Zina (Sourour), épouse Meziou, née le 10 juin 1985.
M. Arab (Mehdi) né le 23 mai 1984.
Mlle Ben Gharbia (Dorra) née le 15 décembre 1980.
M. Farah (Chadi) né le 23 mars 1986.
M. Hidouci (Mohamed, El Amine) né le 26 août 1979.
M. Regragui (Bakr) né le 29 décembre 1984.
Mme Aissa (Khaoula), épouse Ben Slama, née le 4 mai 1976.
M. Ait Mahamed (Rachid) né le 11 juin 1978.
M. Aouiche (Samir) né le 12 avril 1985.
Mme Ben Messaoud (Sana), épouse Taouali, née le 3 février 1986.
M. Ben Salem (Ghassen) né le 5 mars 1985.
M. Benkhalifa (Nader) né le 31 juillet 1985.
Mlle Bennani (Amal) née le 28 mai 1981.
Mme Bouderbalah (Asma), épouse Boukhebouze, née le 31 juillet 1982.
M. Boukhris (Mohamed Riadh) né le 24 octobre 1983.
M. Bouras (Mourad) né le 5 juillet 1979.
M. Couchonnal Bedoya (Eduardo José) né le 14 mai 1982.
Mme Jenhani (Salma), épouse Kaanich, née le 5 février 1988.
Mme Jlassi (Marwa), épouse Khlifi, née le 29 septembre 1985.
Mme Kahloul (Najoua), épouse Kahloul, née le 18 septembre 1966.
Mlle Kouider (Hanane) née le 28 juillet 1981.
Mlle Lagha (Maha) née le 29 août 1984.
M. Meziou (Ahmed, Walid) né le 23 mai 1986.
M. Mnari (Mohamed, Amine) né le 10 octobre 1986.
Mlle Mokhefi (Fatma, Nesrine) née le 27 mai 1982.
Mlle Porto Perrella (Bruna) née le 24 juin 1986.
Mme Razafindrabe (Tarika) née le 24 mai 1988.
Mme Samarji (Batoul), épouse Moussa, née le 9 novembre 1977.
Mme Sellami (Mouna), épouse Agrebi, née le 1er octobre 1988.
Mlle Youssef (Asma) née le 12 avril 1985.
Mme Zribi (Rania), épouse Ayadi, née le 28 mai 1986.
M. Amraoui (Abdelheq) né le 3 mars 1988.
Mlle Atlaoui (Nawal) née le 13 juin 1980.
Mme Ayari (Rimeh), épouse Mejri, née le 30 mai 1988.
Mme Hafaied (Safa), épouse Mahmoud, née le 11 octobre 1983.
M. Hamza (Mohammed) né le 29 juin 1985.
Mme Laribi (Ghaya), épouse Bettaieb, née le 10 juillet 1980.
M. Menoun (Sid, Ali) né le 7 août 1987.
Mme Migaou (Asma), épouse Migaou, née le 11 novembre 1985.
Mlle Ouaja (Raouia) née le 24 avril 1985.
Mlle Tangour (Aya) née le 27 avril 1984.
Mme Amroun (Dyhia), épouse Hadbi, née le 18 septembre 1982.
Mlle Ben Azouz (Olfa) née le 16 juillet 1971.
M. Ben Mustapha (Seifeddine) né le 14 août 1986.
Mme Ben Romdhane (Asma), épouse Chaouch, née le 29 août 1983.
M. Bouabdelli (Sidali) né le 2 mai 1979.
M. Chanoune (Lyazid) né le 3 mars 1978.
Mlle Charradi (Salma) née le 22 avril 1981.
M. Cherif Mghari (Dalil) né le 8 juillet 1987.
Mlle Chouakria (Manel) née le 26 juillet 1987.
M. Djoumessi Temah (Moise) né le 18 mars 1985.
M. Dos Santos Ferreira (Guilherme) né le 18 juillet 1981.
M. Gourmalah (Ahmed, Amine) né le 19 juin 1981.
Mlle Hamzaoui (Sonia) née le 3 novembre 1984.
Mme Jankari (Houria), épouse Enmer, née le 14 juillet 1977.
Mme Khireddine (Imane), épouse Medouni, née le 20 août 1985.
M. Khoury (Elie) né le 4 août 1989.
Mme Mavrina (Irina, Viktorovna) née le 9 octobre 1966.
M. Mecheri (Abdelhak) né le 16 décembre 1982.
Mme Meddour (Karima), épouse Sadat, née le 15 août 1980.
M. Mohand Amer (Hamza) né le 10 octobre 1981.
M. Nait Slimani (Azzedine) né le 2 décembre 1977.
M. Ndiaye (Ndongo) né le 19 septembre 1979.
Mlle Sadki (Thouraya) née le 2 septembre 1984.
M. Trifi (Marouen) né le 25 novembre 1981.
Mme Zammit Chatti (Samira) née le 27 août 1974.
M. Abid (Ghassen) né le 28 avril 1986.
M. Abidi (Amine) né le 15 août 1982.
M. Al Haddad (Jad) né le 7 octobre 1985.
M. Ammar (Amine) né le 30 octobre 1985.
Mme Amroune (Anissa, Asma), épouse Benmanseur, née le 29 mars 1989.
M. Arous (Aymen) né le 12 septembre 1984.
M. Ben Ammar (Mohamed) né le 25 avril 1987.
Mme Beyram (Amel), épouse Afanetti, née le 18 avril 1981.
M. Bouchakour (Seyyid-Ali) né le 13 février 1989.
Mlle Boughanmi (Wafa) née le 17 mai 1985.
M. Charmi (Khalil) né le 12 septembre 1985.
M. Chouchane (Ibrahim) né le 7 novembre 1986.
M. Edingo Sheko (Johnny) né le 18 juin 1984.
M. Essid (Omar) né le 4 juin 1982.
Mme Feki (Rahma), épouse Mkaouar, née le 1er janvier 1985.
M. Gaja (Ali) né le 28 avril 1982.
M. Hachicha (Mohamed) né le 1er septembre 1985.
Mme Harguem (Sana), épouse Zayani, née le 20 juillet 1985.
Mlle Jebara (Ons) née le 5 avril 1987.
Mlle Jendoubi (Selma) née le 10 février 1986.
M. Khouaja (Wissem) né le 10 octobre 1985.
M. Knaissi (Khalil) né le 7 mai 1983.
Mme Koubaa (Ines), épouse Sahnoun, né le 5 mars 1985.
Mlle Landolsi (Manel) née le 22 octobre 1980.
Mlle Nicolas (Nayla) née le 3 juin 1987.
Mme Ouji (Mariam), épouse Ben Said, née le 31 octobre 1984.
M. Tibaoui (Ahmed) né le 2 mars 1986.
Mme Trabelsi (Hanen), épouse Ayari, née le 23 mai 1985.
M. Turki (Monaem) né le 20 octobre 1984.
M. Zemni (Houcem) né le 29 juin 1986.
Mme Ben Lakhal (Hend), épouse Rejeb, née le 22 août 1983.
M. Chaari (Anis) né le 28 janvier 1978.
M. Jabla (Rami) né le 2 octobre 1981.
M. M'Rad (Aymen) né le 14 mai 1981.
Mme Maamouri (Héla), épouse Ennaifer, née le 1er novembre 1983.
Mme Dekhili (Asma), épouse Cherif, née le 1er novembre 1975.
Mlle Rouibah (Asma) née le 20 novembre 1983.
M. Souissi (Mohamed, Anis) né le 11 juillet 1987.
M. Diallo (Thierno, Sadou) né le 20 octobre 1973.
Mme Ghardallou (Mariem) née le 5 juin 1982.
Mlle Zaaria (Myriam) née le 29 septembre 1983.
Mme Karime (Maya), épouse Adib Abdul Wahed, née le 14 octobre 1985.
Mme Asmandar (Safaa), épouse Alkurdi, née le 7 août 1977.
M. Boutros (Fadi) né le 22 janvier 1970.
Mme Chami (Marli), épouse Jabbour, née le 29 juillet 1973.
M. Alloujami (Mazen) né le 7 mars 1960.
M. Djita (Ngardjibem) né le 10 novembre 1981.
M. Kayali (Anas) né le 18 août 1982.
M. Sarsam (Omar) né le 14 septembre 1986.
M. Alsheikh (Ammar) né le 1er janvier 1968.
M. Karam (Fayez) né le 10 janvier 1969.
M. Nofel (Mansour) né le 19 août 1982.
M. Qassab (Raid) né le 23 septembre 1976.
Mlle Sarsam (Rand) née le 23 août 1990.
Mme Uzabakiriho (Marie Florence), épouse Niyitegeka, née le 19 avril 1980.
M. Asker (Fadi) né le 19 juillet 1985.
M. Homsi (George) né le 24 septembre 1974.
Mme Rez (Linda), épouse Nasri, née le 31 mars 1979.
Mme Uwizeyemariya (Clémentine), épouse Ndinabagabo, née le 1er janvier 1979.
M. Abboodi (Anmar) né le 19 juillet 1983.
Mme Al Badri (Shahad), épouse Al Dabbagh, née le 4 septembre 1987.
Mme Alashaab (Manar), épouse Alnaseri, née le 30 septembre 1984.
M. Haroon Hashemi (Mohd Ashraf) né le 13 juillet 1970.
Mlle Kessab (Bachira) née le 24 février 1986.
Mme Mfangam Molu (Brigitte), épouse Takuefou, née le 8 juillet 1967.
M. Omar (Said, Tamim) né le 1er avril 1988.
Mme Youkhana (Sandy) née le 16 juin 1990.
Mme Al Shaaban (Rabab), épouse Omran, née le 31 mars 1985.
M. Manirakiza (Dieudonné) né le 19 janvier 1978.
M. Nassour (Bashar) né le 5 juin 1979.
M. Musungayi Kabuya (Jean-Michel) né le 4 mai 1974.
M. Al Salloum (Zeyad) né le 26 juillet 1985.
M. Samani (Jamal Eddin) né le 16 février 1972.
M. Abuzarifa (Zuhair) né le 25 octobre 1982.
M. Hussein (Jamal) né le 6 mai 1971.
Mme Nanaa (Lynn), épouse Hebbo, née le 1er janvier 1990.
M. Saleh (Abdusslam) né le 16 juillet 1970.
Mlle Doumat (Jinane) née le 4 avril 1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 9 février 2018 :
M. Nicolas Lermant, administrateur général, en qualité de chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, en qualité de chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
M. Xavier Merlin, ingénieur général des mines, en qualité de chef du service de l'action territoriale, européenne et internationale ;
Mme Véronique Barry, administratrice générale, en qualité de sous-directrice de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
Mme Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice du droit des entreprises ;
Mme Emma Delfau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directrice du tourisme ;
M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales ;
M. Loïc Duflot, ingénieur en chef des mines, en qualité de sous-directeur des réseaux et des usages numériques ;
M. Claude Renard, ingénieur en chef de l'armement, en qualité de sous-directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises ;
M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des ressources humaines et de la communication ;
M. Patrick Lelarge, administrateur général, en qualité de sous-directeur des affaires financières et des moyens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 octobre 2017, Mme Monique RONZEAU, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2018.
A effet de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 janvier 2018, M. Thierry BOSSARD, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 février 2018, M. Pascal SANJUAN, préfet, est nommé directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration pour une durée d'un an.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 janvier 2018 :
Sont habilités, pour une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
Mme Emilie LE BERT.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015, au titre de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008, pour les agents dont les noms suivent :
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014 et 23 juin 2016, au titre de l'article 10 de la loi du 3 juin 2008, pour les agents dont les noms suivent :
Arrêté du 5 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2017 relatif à la politique salariale (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2017 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Formalisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant extension d'un accord national relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
Les dispositions de l'accord national du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
(M. GABRIEL S.)
Cette question a été posée pour M. Gabriel S. par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
- l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Après avoir entendu Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 30 janvier 2018 ;
Le paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels.
Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu ».
« Pour l'application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L.
L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3°.
Le paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le requérant soutient qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération des plus-values de cession prévue par l'article 151 septies du code général des impôts en faveur des loueurs en meublé professionnels à une condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés, le législateur a institué une formalité impossible à satisfaire par les personnes physiques exerçant cette activité, dès lors qu'elles ne sont pas autorisées à s'inscrire en cette qualité.
Il en résulterait une atteinte à la garantie des droits.
Le requérant reproche également à ces dispositions de créer, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de loueur en meublé à titre professionnel, seules ces dernières pouvant satisfaire à la condition d'inscription ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, sur le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et sur le 1° du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi du 27 décembre 2008 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009.
L'article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values de cession en faveur des redevables de l'impôt sur le revenu exerçant une activité de location d'appartements meublés à titre professionnel.
Dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, son paragraphe VII subordonne la reconnaissance de la qualité de loueur professionnel au sens du droit fiscal à l'inscription de l'intéressé au registre du commerce et des sociétés en cette qualité et à une condition relative aux recettes tirées de l'activité.
Dans ses rédactions résultant de la loi du 27 décembre 2008 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009, ce paragraphe subordonne la reconnaissance de cette qualité à l'inscription au registre du commerce et des sociétés « en qualité de loueur professionnel » d'un des membres du foyer fiscal, ainsi qu'à deux conditions relatives aux recettes tirées de l'activité par ce même foyer.
En subordonnant le bénéfice de l'exonération à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l'activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient.
123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L.
121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce…
Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L.
110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, ainsi que le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et le 1° du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi du 27 décembre 2008 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
- les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant dans la seconde phrase du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
- le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et le 1° du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. ABDELKADER K.)
Cette question a été posée pour M. Abdelkader K. par Me Jennifer Cambla, avocat au barreau de Rennes.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016.
- la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Cambla, enregistrées les 4 et 29 décembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Cambla, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 30 janvier 2018 ;
L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 mentionnée ci-dessus, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel du 23 mars 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit à pension.
« 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements d'Algérie mentionnés à l'alinéa premier ;
« 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements précités ;
« 3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitement ou de privations subis en captivité en relation avec les mêmes évènements.
« Les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les évènements mentionnés à l'alinéa premier ou auront incité à les commettre seront, ainsi que leurs ayants cause, exclues du bénéfice des dispositions du présent alinéa.
Selon le requérant, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles réservent aux personnes de nationalité française ou à leurs ayants cause de nationalité française le bénéfice du droit à pension qu'elles instaurent en faveur des victimes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence survenus sur ce territoire.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963.
Par l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, le législateur a créé un régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit de nationalité française.
Poursuivant un objectif de solidarité nationale, le législateur a ainsi entendu garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque.
Toutefois, d'une part, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, établir, au regard de l'objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi.
D'autre part, l'objet de la pension servie à l'ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de cet objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité.
Par suite, les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe 8 de la présente décision prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
Les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016, sont contraires à la Constitution.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale de la Vienne)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vienne est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale, de jeunesse et de sport, d'égalité hommes/femmes.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les acteurs associatifs, du logement, les collectivités locales et les services de l'Etat ainsi que dans le management d'une structure de 44 agents.
Un secrétariat général commun entre la DDCS et l'antenne de Poitiers de la DRDJSCS de Nouvelle Aquitaine a été créée ; les agents sont rattachés à la Direction départementale de la ccohésion sociale.
Les missions de la direction départementale sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, volet cohésion sociale.
Dans ce cadre, le directeur départemental se voit confier :
Le département de la Vienne compte 431 248 habitants (2013).
La dynamique démographique est positive, accompagnée d'une urbanisation qui se renforce autour des deux plus grandes villes (Poitiers et Châtellerault) Les caractéristiques du département requièrent un investissement important sur champ de l'hébergement et de l'accès au logement, au bénéfice de populations vulnérables en nombre croissant, tant dans le secteur urbain que rural.
Dans le champ de la jeunesse, une dynamique constante en faveur des politiques éducatives permet de développer une action significative de la DDCS.
Dans le champ du sport, le taux de licenciés, dans la moyenne nationale, montre un bon développement mais la mise en œuvre des priorités nationales nécessite de poursuivre une animation soutenue du tissu associatif.
La DDCS est constituée de trois pôles rattachés au directeur départemental, en charge respectivement des politiques sociales du logement, de l'hébergement et de la protection des populations vulnérables, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétariat général commun.
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité est rattachée à la DDCS.
La DDCS entretient, à l'échelle régionale des liens étroits avec l'échelon régional dans le cadre de la DRDJSCS, de la DREAL, de l'ARS et de l'OFII.
Au plan départemental, la DDCS travaille principalement avec les services de la préfecture et les deux sous-préfectures d'arrondissement, la DDT, la DDPP, l'UD DIRECCTE, la DASEN, la CAF, le Conseil départemental et les principales communes et intercommunalités.
Expérience d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
- Mme la préfète de la Vienne : prefet@vienne.gouv.fr
- copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : administration.territoriale@pm.gouv.fr
- copie à Mme Véronique Moreau, DDCS : veronique.moreau@vienne.gouv.fr
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière, qui pourra leur être demandée lors de l'examen de leur candidature.
- Isabelle DILHAC, préfète de la Vienne, 05 49 55 70 45, isabelle.dilhac@vienne.gouv.fr
- Emile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, 05 49 55 70 50, emile.soumbo@vienne.gouv.fr
- Véronique MOREAU, directrice départementale, 05 49 44 83 88, veronique.moreau@vienne.gouv.fr
- Chantal MAUCHET, Sous-directrice du pilotage des services Déconcentrée (DSAF-SDPSD) c (DSAF/DMC) 01 42 75 65 97 chantal.mauchet@pm.gouv.fr
Avis modifiant l'avis relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2018 (filières MP et PC)
L'avis relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2018 (filières MP et PC), publié au Journal officiel du 10 décembre 2017, est modifié comme suit :
Au point II « Liste des centres d'épreuves écrites » :
Il est rajouté le centre d'épreuves écrites de Limoges.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des affaires culturelles (La Réunion)
L'emploi de directeur des affaires culturelles de La Réunion est susceptible d'être déclaré vacant à compter du 29 juin 2018.
Le directeur des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DAC en lien avec la feuille de route ministérielle et de mettre en œuvre le projet de service dans le contexte spécifique d'un territoire ultramarin.
Il est un acteur important des politiques culturelles conduites dans l'océan Indien.
Il est amené à travailler en coopération avec la direction des affaires culturelles de Mayotte et, à ce titre, il veillera au bon développement d'une synergie entre ces deux territoires.
Il pourra être sollicité en appui et en expertise pour les terres australes et antarctiques françaises.
Le candidat ou la candidate doit avoir une très bonne connaissance des secteurs d'activité du ministère.
Il ou elle doit connaître les régions d'outre-mer et les politiques de l'Etat en outre-mer.
Il ou elle doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le candidat ou la candidate doit avoir les qualités requises pour mobiliser les équipes de la direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13) et Mme Claire Chérie, cheffe du service des ressources humaines (mél : claire.cherie@culture.gouv.fr).
432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique…), les candidats et les candidates aux concours pour l'emploi de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :
En application de 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les candidats et les candidates doivent être titulaires :
En application du 2° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2018, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
En cas de manquement à cette obligation plus de 3 mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent ou l'agente doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat ou la candidate saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Un arrêté du 19 mai 2011 (publié au Journal officiel du 1er juin 2011), modifié par un arrêté du 15 janvier 2018, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats et les candidates doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
CASPOFUNGINE EG 50MG PERF FL (EG LABORATOIRE EUROGENERICS)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., MYLAN, REDDY PHARMA SAS, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, SYNTHON BV, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 18 avril 2018.
622-24, les organismes visés à l'article L.
351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Avis relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique « Granit de Bretagne »
Le cahier des charges homologué de l'indication géographique " Granit de Bretagne ", déposé par l'association Indication géographique granit de Bretagne (IGGB) auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été modifié par la décision n° 2018-11 du Directeur général de l'INPI du 22 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/06 du 9 février 2018.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur une demande de modification du cahier des charges homologué de l'indication géographique « SIEGE DE LIFFOL »
Le pôle lorrain ameublement bois Grand Est a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande de modification du cahier des charges homologué de l'indication géographique :
" Siège de Liffol "
721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Le projet de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Siège de Liffol " portant sur le nom et les statuts de l'organisme de défense et de gestion, la délimitation de la zone géographique et les modalités de contrôle et d'étiquetage, peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises.
873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (rectificatif)
- à l'annexe I - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile, au lieu de :
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31
- à l'annexe II - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe, au lieu de :
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible
- à l'annexe III - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie, au lieu de :
Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic extrait de la base de facturation pour
Arrêté du 29 janvier 2018 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la marine nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de la marine nationale, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE).
L'arrêté du 10 juillet 2013 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Décret du 8 février 2018 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, de M. Philippe Caron et de Mme Isabelle Raymond-Maugé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, et, à compter du 15 février 2018, à Mme Isabelle Guellec, cheffe du bureau du personnel et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 juin 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération départementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Abroge Arrêté (Ab)
Abroge Arrêté - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté - art. Annexe (Ab)
MODÈLE DE STATUTS DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES CHASSEURS
La fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats.
Elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser.
Elle conduit des actions d'information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public.
Elle peut gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé.
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.
Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération départementale des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet.
La fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
La fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
1° La demande est souscrite à la fédération départementale des chasseurs ;
2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties selon un barème établi par le conseil d'administration après avis de l'assemblée générale de la fédération ;
3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
- La fédération départementale des chasseurs regroupe :
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
II - Peut en outre adhérer à la fédération :
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
Une même personne peut adhérer à la fédération en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération départementale des chasseurs d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire d'un droit de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Les montants minimaux de ces cotisations sont fixés annuellement par la Fédération nationale des chasseurs, en application de l'article L.
Le montant de la cotisation temporaire payée par un chasseur qui valide son permis est égal au quart ou à la moitié du montant de la cotisation annuelle, en fonction de la durée de validation demandée.
A la cotisation s'ajoutent, le cas échéant, les ou l'une des participations prévues à l'article L.
426-5 du code de l'environnement, pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Leurs montants sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Un titulaire du permis de chasser, membre de la fédération départementale, adhérant également à celle-ci en tant que titulaire d'un droit de chasse dans le département, verse une cotisation à chacun de ces deux titres.
Quelle que soit sa date, l'adhésion annuelle est valable jusqu'au 30 juin de la campagne de chasse en cours.
Le versement de la cotisation par les titulaires du permis de chasser est constaté par la remise à l'adhérent du document de validation du permis de chasser muni d'un timbre ou d'une mention infalsifiable destiné au contrôle du droit de vote à l'assemblée générale.
Le versement de la participation individuelle prévue à l'article L.
426-5 du code de l'environnement est constaté dans les mêmes conditions.
L'adhésion et le versement de la cotisation par les titulaires d'un droit de chasse sont constatés par la remise d'une carte fédérale permettant notamment le contrôle du droit de vote à l'assemblée générale.
Durée et siège social
La durée de la fédération départementale des chasseurs est illimitée.
L'année sociale commence au 1er juillet et s'achève au 30 juin de l'année qui suit.
Le siège de la fédération départementale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.
La fédération départementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par l'assemblée générale, est compris entre neuf au moins et seize au plus.
La composition du conseil d'administration, également fixée par l'assemblée générale, assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques et des différentes formes d'organisation des territoires de chasse existant dans le département.
Cette composition est la suivante :
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin de liste, par l'assemblée générale.
Est élue la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Tout panachage est interdit.
En cas de vacance de cinq postes d'administrateurs au plus en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement des administrateurs concernés par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la fédération départementale des chasseurs, pendant les heures d'ouverture des bureaux, en nombre égal aux postes à pourvoir.
A l'occasion de ce dépôt, il est délivré un récépissé.
Cette formalité doit être accomplie au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale.
Tout candidat doit, en même temps que le dépôt de sa candidature, joindre une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité.
À défaut de respect de ces deux formalités, la candidature est irrecevable.
Sous sa responsabilité, le responsable de liste effectue ces formalités.
Aucun retrait volontaire ou remplacement n'est autorisé après le dépôt de la liste.
Après l'élection, le conseil pourra recourir au mécanisme de la cooptation prévu au présent article en cas de vacance de cinq postes d'administrateurs.
3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit rémunérée ou appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
Le bureau vérifie la recevabilité des candidatures et en avise les candidats.
Il les invite à régulariser leur situation dans un délai suffisant.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une des conditions du présent article est réputé démissionnaire.
Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.
La juridiction judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Le bureau est élu pour 6 ans, sauf en cas de remplacement de ses membres en cours de mandat.
Les mandats des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le président est le représentant légal de la fédération départementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au (x) vice-président (s) ou à un membre du conseil d'administration.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président.
Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération départementale des chasseurs.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an et chaque fois que ce dernier le juge nécessaire.
Le conseil peut également se réunir sur convocation signée par au moins la moitié plus un de ses membres.
Dans ce cas, la convocation doit être adressée au moins huit jours francs avant la date de la réunion et précise son ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au siège de la fédération ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix, à l'exception de la délibération prévue par l'article L.
422-6 du code de l'environnement, qui est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant avant le 28 février.
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 11.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.
Le conseil d'administration décide de toute action en justice à entreprendre tant en demande qu'en défense ou en intervention devant les différentes juridictions.
Il peut en la matière donner délégation au président.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au bureau.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Les personnels de la fédération peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la fédération départementale des chasseurs.
Des remboursements de frais aux membres du conseil d'administration sont possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Le président et le conseil d'administration sont assistés notamment d'un service administratif et d'un service technique.
Le président peut nommer un directeur ou une directrice qui, sous son autorité, assure la coordination des services et la direction des personnels directement appointés par la fédération départementale des chasseurs.
La fédération peut employer des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en situation de détachement ou de disponibilité.
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Les comptes de la fédération sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.
En outre, ce plan comptable fait notamment apparaître :
1. un compte faisant figurer :
77. a) Les produits comprenant notamment :
- le produit des cotisations ;
- le produit des contributions versées par les adhérents qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire ;
- le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour prestations de services ;
- le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs, dans le cadre du Fonds national de péréquation, pour les missions prévues à l'article 3 des présents statuts à l'exception de celles relatives aux dégâts de grand gibier ;
- le montant des indemnités et dommages et intérêts qui peuvent lui être accordés ;
- toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements.
85. b) Les charges comprenant :
- les rémunérations des personnels ;
- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts à l'exception de celles relatives aux dégâts de grand gibier ;
- les subventions notamment aux associations communales de chasse agréées ;
- la contribution obligatoire à la Fédération nationale des chasseurs pour le Fonds national de péréquation ;
- les cotisations dont les cotisations obligatoires à la fédération régionale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs.
Une comptabilité autonome est affectée à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier faisant figurer :
93 a) Les produits comprenant :
- le produit des contributions mentionnées à l'article L.426-5 du code de l'environnement ;
- le produit des participations des adhérents au titre de l'article L.
- le produit des participations personnelles des chasseurs de grand gibier au titre de l'article L.
- le produit des participations des détenteurs de droit de chasse portant sur des territoires sur lesquels est chassé le grand gibier ;
- le produit des participations pour chaque dispositif de marquage de grand gibier au titre de l'article L.
- le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs, dans le cadre du Fonds cynégétique national ;
- le produit des placements financiers.
- le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.
- le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de grand gibier définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
- le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
- le financement des charges d'estimation et de formation des estimateurs ;
- le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
- les charges financières ;
Le cas échéant, une comptabilité autonome pour le (s) centre (s) d'élevage de gibier dont dispose la fédération.
Les comptes sont obligatoirement établis chaque année par un expert-comptable inscrit au tableau de son ordre.
La fédération a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.
La fédération communique chaque année à la Fédération nationale des chasseurs le nombre de ses adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours.
L'assemblée générale comprend tous les membres de la fédération départementale des chasseurs ayant versé leur cotisation à quelque titre qu'ils soient affiliés.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, avant le 30 avril.
Un mois au moins avant la date fixée, les membres de la fédération départementale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou, en son nom, du secrétaire.
Toutefois, ces convocations peuvent être faites dans les mêmes délais par voie d'annonces dans un journal local d'information générale ou d'annonces légales.
Quel que soit le mode de convocation, l'ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.
Le président de la fédération ou un vice-président s'il est empêché dirige, avec le concours du bureau de la fédération, les travaux de l'assemblée générale.
L'assemblée générale entend le rapport du président sur la situation et la gestion de la fédération.
Ce rapport relate également les activités de la fédération.
Le trésorier rend compte de la gestion.
Elle entend le rapport du commissaire aux comptes nommé, par ses soins, pour six ans.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de l'exercice suivant, vote le montant des cotisations et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange ou de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations nécessaires à ces fins.
Les adhérents de la fédération peuvent adresser des questions à l'assemblée générale.
Pour que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, elles doivent être présentées par cinquante adhérents.
Ceux-ci adressent la question, par courrier recommandé avec avis de réception, à la fédération départementale des chasseurs pour qu'elle soit reçue au secrétariat de la fédération au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale.
Il y est répondu durant l'assemblée générale.
La question est soumise au vote de l'assemblée générale sur décision du conseil d'administration.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances de l'assemblée générale.
Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés d'un registre spécial.
Ils sont conservés au siège de la fédération départementale.
Chaque titulaire du permis de chasser, adhérent de la fédération, dispose d'une voix.
Il peut donner procuration par écrit à un autre adhérent, titulaire du permis de chasser ou détenteur d'un droit de chasse.
Cette procuration identifie le mandataire et le mandant.
Si le mandataire est le représentant d'une personne morale, cela est précisé dans la procuration.
Un titulaire du permis de chasser, adhérent à ce titre à la fédération, qui n'est ni titulaire d'un droit de chasse, ni représentant d'une société, d'un groupement ou d'une association de chasse dans le département ne peut détenir plus de 50 pouvoirs.
Le règlement intérieur peut fixer un seuil plus faible qui ne peut être inférieur à 10.
Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent de la fédération, dispose d'une voix par 50 hectares ou tranche de 50 hectares jusqu'à un maximum de 2 500 hectares.
La superficie retenue pour l'établissement des droits de vote est celle qui a été déclarée lors de l'adhésion annuelle.
Il peut déléguer ses voix par écrit à un autre adhérent.
Lorsque le mandant est une personne physique, le mandat désigne expressément soit le mandataire lorsqu'il s'agit d'une autre personne physique, soit le représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsque le mandant est une personne morale, le mandat est donné conformément aux dispositions qui régissent celle-ci.
Le mandataire peut-être une personne physique ou morale.
Les adhérents de la fédération qui disposent de pouvoirs en vue de l'assemblée générale doivent, vingt jours avant la date de celle-ci, adresser la liste nominative des droits de vote dont ils disposent.
La fédération arrête ces listes avant l'assemblée.
Tous les adhérents de la fédération peuvent en prendre connaissance au siège de la fédération pendant les huit jours précédant l'assemblée.
Ils peuvent consulter la liste de l'ensemble des adhérents.
Aucun mandataire ne peut détenir plus de voix, pouvoirs inclus, qu'un centième du nombre total des adhérents de la campagne cynégétique précédente.
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Tout scrutin électoral est pris à scrutin secret, les autres décisions sont prises à scrutin secret ou selon d'autres modalités inscrites au règlement intérieur.
Le rapport annuel et les comptes sont mis à disposition, sur simple demande, de tous les membres de la fédération départementale des chasseurs à son siège social.
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le président transmet au préfet le budget dès son approbation par l'assemblée générale.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les observations du président, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et dépenses nécessaires.
En cas de mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.
421-10, le préfet contrôle l'exécution par la fédération des missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions qu'elle mène dans les domaines suivants :
142. a) Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental ; protection et gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
143. b) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
144. c) c) Contribution à la prévention du braconnage ;
145. d) Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
146. e) Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
147. f) Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
148. g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
421-10, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus.
La fédération peut adopter un règlement intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts.
Préparé par le conseil d'administration, le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale.
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant statut des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis mois de cinq années consécutives ;
Le procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 juin 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération régionale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
MODÈLE DE STATUTS DES FÉDÉRATIONS RÉGIONALES DES CHASSEURS
La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grand gibier.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
La fédération régionale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale d'une cotisation obligatoire, prévue à l'article L.
La durée de la fédération régionale des chasseurs est illimitée.
L'année sociale commence au 1er juillet et s'achève le 30 juin qui suit.
Le siège de la fédération régionale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis, ou loué, ou mis à disposition à cet effet.
La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative et un à trois administrateurs de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs.
10 Après chaque renouvellement des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et de leurs bureaux, le conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs est renouvelé.
11 Le conseil d'administration de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne en son sein, au scrutin secret, son ou ses représentants au conseil d'administration de la fédération régionale.
Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Remplacement de membres en cours de mandat
12 En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui a désigné cet administrateur procède à son remplacement.
13 Le mandat de l'administrateur remplaçant prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
1° Toute personne qui n'a pas la qualité de président ou d'administrateur d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
2° Toute personne qui est déjà administrateur d'une autre fédération régionale des chasseurs.
3° Toute personne qui est ou a été depuis moins de trois ans soit rémunérée ou appointée par la fédération régionale, soit chargée de son contrôle financier.
4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération régionale.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions du présent article est réputé démissionnaire.
18 Après chacun de ses renouvellements, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de un à quatre vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Seul un président de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut être élu aux fonctions de président de la fédération régionale des chasseurs.
Le président est le représentant légal de la fédération régionale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au (x) vice-président (s).
Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération régionale des chasseurs.
Le conseil d'administration peut également se réunir sur convocation signée par au moins la moitié plus un de ses membres.
En cas d'absence simultanée d'un administrateur titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être donné à un autre membre du conseil d'administration, un membre ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention devant les différentes juridictions.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau.
Les personnels de la fédération régionale et des fédérations départementales ou interdépartementales concernées peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la fédération régionale des chasseurs.
Des remboursements de frais sont seuls possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Le président peut nommer un directeur ou une directrice qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la fédération régionale des chasseurs.
La fédération peut employer des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en situation de détachement ou de mise à disposition.
Les comptes de la fédération sont établis suivant le plan applicable aux associations.
Les produits comprenant notamment :
- le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;
- toutes autres ressources non interdites par les lois et les règlements.
Les charges comprenant :
- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts.
L'assemblée générale comprend l'ensemble des administrateurs de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs de la région administrative.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 mai.
Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou en son nom, du secrétaire.
L'ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.
Le président de la fédération régionale ou un vice-président s'il est empêché, dirige les travaux de l'assemblée générale, avec le concours du bureau de la fédération régionale.
L'assemblée générale entend le rapport du président sur la situation et la gestion de la fédération régionale.
Elle fixe le montant de la cotisation obligatoire due par chaque fédération départementale ou interdépartementale, prévue au premier alinéa de l'article L.
421-13 du code de l'environnement, sur proposition de son conseil d'administration.
Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange et de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations nécessaires à ces fins.
Les adhérents de la fédération régionale peuvent adresser des questions à l'assemblée générale.
Pour que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, elles doivent être présentées par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Ceux-ci adressent la question par courrier recommandé avec avis de réception, pour qu'elle soit reçue au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale.
Ils sont conservés au siège de la fédération régionale.
Chaque membre de la fédération régionale des chasseurs dispose d'une voix.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en plus de sa voix.
61 Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Le président transmet au préfet de région le budget dès son approbation par l'assemblée générale.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président, que le budget approuvé ne permet pas à la fédération régionale d'assurer ses missions de service public, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant de la fédération régionale à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.
421-10, le préfet de région contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération régionale des chasseurs.
421-10, le président transmet au préfet, à sa demande, toutes informations sur les missions de service public conduites par la fédération régionale.
Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération régionale.
La fédération régionale des chasseurs peut adopter un règlement intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts.
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant statut des fédérations régionales des chasseurs est abrogé.
Pour que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, elles doivent êtres présentées par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : " fédération départementale des chasseurs " par les mots : " fédération interdépartementale des chasseurs " avant le 30 juin 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.
L'arrêté du 12 juin 2013portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.
Elle conduit des actions d'information, d'éducation de formation et d'appui technique, notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public.
La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres fixé par l'assemblée générale est de vingt-quatre membres.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale au scrutin de liste.
Est élue la liste qui a le plus grand nombre de voix.
En cas de vacance de postes d'administrateurs en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement par cooptation de cinq membres au plus, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
A défaut de respect de ces deux formalités, la candidature est irrecevable.
Après l'élection, le conseil pourra recourir au mécanisme de la cooptation selon le mécanisme prévu au présent article en cas de vacance de cinq postes d'administrateurs.
3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit rémunérée ou appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier ;
Le bureau est élu pour six ans.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale.
721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L.
937-13, et d'un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date des épreuves écrites est fixée au 3 mai 2018 et la date de l'épreuve orale d'admission est fixée à partir du 18 juin 2018.
Pour les épreuves écrites, six centres de concours mutualisés entre Météo-France et l'IGN seront ouverts ; ils sont situés à Paris (Champs-sur-Marne) et Toulouse, ainsi qu'en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion.
Le nombre de places offertes au concours est fixé à cinq.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec l'Ecole nationale des sciences géographiques, au 01-64-15-32-38.
- via internet à l'adresse www.ensg.eu ;
- par courriel adressé à concours@ensg.eu ;
- par téléphone, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, au 01-64-15-32-38 ou au 01-64-15-32-41.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 2e classe.
Numéro de poste
Epidémiologie, statistiques, mécanique, biomécanique, psychologie, ergonomie, neurosciences, informatique
Directeur ou directrice de recherche en « transport, santé, sécurité »
TS2 - sites de Bron et Marseille
Mécanique, sciences des matériaux, génie civil et environnemental, génie des procédés
Directeur ou directrice de recherche en ingénierie des matériaux et structures du génie civil : durabilité, comportement mécanique, impact environnemental, cycle de vie et transition énergétique
MAST - sites de Nantes ou Marne-la-Vallée
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques (modélisation, calcul scientifique, automatique, traitement du signal), informatique (génie logiciel, traitement d'images, perception, traitement de l'information), énergétique, génie des procédés
Directeur ou directrice de recherche en « mathématiques appliquées, informatique, électronique, traitement des signaux, énergétique, génie des procédés, génie électrique pour la ville et les transports sobres, sûrs, à haut niveau de service »
COSYS - sites de Bron ou Marne-la-vallée ou Nantes ou Versailles-Satory ou Villeneuve-d'Ascq
Géosciences, géophysique, géomécanique, sismologie, hydrologie
Directeur ou directrice de recherche en « risques, hydro-mécanique des sols et des ouvrages en terre »
GERS - sites de Nantes Bouguenais et Marne-la-Vallée
Géographie, aménagement, économie, sciences politiques, sociologie, statistiques, mécanique, acoustique, robotique, génie civil
Directeur ou directrice en « observation, analyse, régulation des mobilités, et optimisation des systèmes techniques pour la réduction de leurs impacts environnementaux »
AME - laboratoires DEST (Marne-la-Vallée), EASE (Bouguenais), LAE (Bouguenais), LVMT (Marne-la-Vallée)
Sociologie, anthropologie
Directeur ou directrice de recherche en « sociologie des mobilités »
Hydrologie, météorologie, mécanique
Directeur oudirectrice de recherche en « hydrologie, météorologie et complexité »
Laboratoire Hydrologie, météorologie et complexité - Marne-la-Vallée
Statisticien inventoriste : sondage statistique appliqué aux inventaires forestiers
Directeur ou directrice de recherche en « sondage statistique appliqué aux inventaires forestiers »
ENSG - laboratoire LIF - Nancy
Géovisualisation, gestion du temps dans les bases de données géographiques : sciences et technologies de l'information géographique
Directeur ou directrice de recherche en « sciences de l'information géograhique »
ENSG - laboratoire LaSTIG - équipe COGIT - Saint-Mandé
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe se dérouleront à partir du 28 mai 2018.
Pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet, un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au :
Ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, unité des concours administratifs A et C, concours DR2, 92055 La Défense Cedex.
- Les pièces justificatives seront impérativement numérisées selon les modalités précisées dans la présentation générale du concours et adressées par courriel au plus tard le 27 mars 2018 à l'adresse suivante :
concours.adm.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
A l'article 8, les mots : « M. Maxime Durande, agent contractuel » sont remplacés par les mots : « M. Ghislain Ferran, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » ;
- Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Brun-Barrière, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ;
Mme Marie Carrega, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chargée de mission, adjointe au secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017 (rectificatif)
androstanolone (5α-dihydrotestostérone, 17β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ;
Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
Les dispositions du b du 1° de l'article R.
4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
- Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet 2019.
Lors des élections prévues pour ce renouvellement, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.
- Les mandats des conseillers ordinaux sortants de ces instances sont prorogés d'une durée permettant à ces dernières de siéger jusqu'au renouvellement mentionné au I.
- Le mandat des conseillers ordinaux nouvellement élus de ces instances débute entre mai et juillet 2019 et expire entre mai et juillet 2025.
- Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés.
Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les conseils organisateurs sont les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en a été disposé autrement par une décision du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues prise en application de l'article L.
- Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs.
Lors de ces élections, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis leur dernier renouvellement.
- Les mandats des membres nationaux concernés sont prorogés de huit mois.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.
I.-La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
« Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.
4124-2, après les mots : « des régions », sont insérés les mots : « et collectivité ».
II.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
4125-1-1 et, à son cinquième alinéa, les mots : « dispositions de l'article R.
4125-6 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles R.
« Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres titulaires présents.
4125-4, le mot : « praticiens » est supprimé et, après les mots : « par l'élection », sont insérés les mots : «, pour chaque conseil, » ;
4125-7, après les mots : « il indique », sont insérés les mots : « ses nom et prénoms, » ;
4125-15, les mots : « l'assemblée générale des électeurs et des électrices » sont remplacés par les mots : « les électeurs », et les mots : « est réunie » sont remplacés par les mots : « sont réunis » ;
4125-20-1.-Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois maximum suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant.
4125-21, le mot : « praticiens » est remplacé par le mot : « électeurs ».
III.-La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
« Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
a) Au premier alinéa, après les mots : « son président et les », est inséré le mot : « autres » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités d'élection de chaque conseil peuvent être précisées » sont remplacés par les mots : « peut être précisé ».
IV.-A la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article R.
4142-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
4142-1.-Sont adjoints au Conseil national de l'ordre, avec voix consultative :
« 4° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
« 5° Un chirurgien-dentiste choisi par le Conseil national parmi les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
« 6° Un membre de l'Académie nationale de chirurgie dentaire désigné par celle-ci.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifié :
4311-88, après les mots : « Cette formation », sont insérés les mots : « est composée de sept à quinze membres élus et » ;
2° Au troisième et au huitième alinéa de l'article R.
4311-89, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « national » et la référence à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D.
4311-63 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article D.
d) Au sixième alinéa, la référence à l'article D.
- Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L.
« La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L.
« Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.
a) Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » dans ses deux occurrences, les mots : « représentant chacun des collèges » sont supprimés et, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au 2°, les mots : « des conseils de l'ordre » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre », et la phrase : « Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à la chambre disciplinaire nationale.
4311-63 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des membres », est inséré le mot : « présents », et les mots : « à l'article D.
I.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est complétée par deux articles R.
4321-38-1 et R 4321-38-2ainsi rédigés :
4321-38-1.-Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
4321-38-2.-Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L.
« Elle est composée de neuf membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.
II.-La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « interrégionaux de l'ordre, », sont insérés les mots : « à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » ;
4321-40.-Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
4122-6 sont également applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.
III.-La sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
4321-45-1.-Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
4321-47-1.-Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Cette formation est composée de six membres et ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres sont présents.
IV.-La sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
b) Au 2°, les mots : « membres et » sont supprimés, les mots : « de l'ordre » sont remplacés par les mots : « départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre », et les mots : « à l'exclusion des conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des conseillers » ;
4124-5 sont également applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des masseurs-kinésithérapeutes.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après les mots : « et trois », sont insérés le mot : « membres », après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « ses membres », et après les mots : « de ce conseil » sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au 2°, après les mots : « interrégionaux de l'ordre », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » ;
- Les dispositions de l'article de l'article R.
4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.
a) Au 1°, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au 2°, après les mots : « prévues à l'article L.
4322-10 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat.
Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans » ;
4° Après l'article R 4322-29, il est inséré un article R.
4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.
- Au premier alinéa du V de l'article R.
145-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « le conseiller d'Etat siégeant audit conseil » sont remplacés par les mots : « un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ».
- Aux premiers et deuxièmes alinéas des articles R.
146-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de première instance » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2017 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 mars 2018 ».
4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
I.-Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet 2019.
II.-Les mandats des conseillers ordinaux sortants de ces instances sont prorogés d'une durée permettant à ces dernières de siéger jusqu'au renouvellement mentionné au I.
III.-Le mandat des conseillers ordinaux nouvellement élus de ces instances débute entre mai et juillet 2019 et expire entre mai et juillet 2025.
IV.-L'article 15 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.
I.-Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés.
I.-Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs.
II.-Les mandats des membres nationaux concernés sont prorogés de huit mois.
III.-L'article 14 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 1er février 2018 relatif à la liste des tissus pouvant être utilisés par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé
Les tissus autorisés qui peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L.
1243-6 du code de la santé publique, être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé sont les suivants :
Greffons osseux, obtenus à partir d'os d'origine humaine, traités par procédés physico-chimiques et destinés au comblement pré ou péri-implantaire en chirurgie dentaire.
Arrêté du 1er février 2018 relatif aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé
Les règles de bonnes pratiques définissant les conditions dans lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes, en dehors des établissements de santé, peuvent utiliser les tissus inscrits sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1243-6 figurent à l'annexe du présent arrêté.
RÈGLES DE BONNES PRATIQUES D'UTILISATION DES TISSUS PAR LES MÉDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES EN DEHORS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
1243-6 du code de la santé publique, les médecins et les chirurgiens-dentistes, en dehors des établissements de santé, peuvent utiliser les tissus figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes précités peuvent se procurer les tissus et les cellules de deux manières :
Ils peuvent se les procurer auprès d'un établissement ou organisme autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
Ces établissements ou organismes sont désignés dans la présente annexe sous les termes d' établissements de tissus .
La liste des établissements de tissus autorisés en application de l'article L.
1243-2 précité à distribuer des tissus est accessible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ( www.ansm.sante.fr).
Dans ce cas, les tissus sont distribués au médecin ou au chirurgien-dentiste qui en fait la demande auprès de ces établissements.
Ils peuvent également les importer d'un fournisseur de tissus établi dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces Etats sont désignés dans la présente annexe sous les termes pays tiers .
Dans ce cas, en application du premier alinéa du II de l'article L.
1245-5, ils doivent avoir été autorisés par l'ANSM à les importer conformément aux dispositions prévues dans cet article et à ses textes d'application.
Dans tous les cas, les médecins et les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas effectuer sur ces tissus les opérations de préparation, de conservation et de distribution ou de cession mentionnées à l'article L.
- Demande de distribution ou d'importation du tissu
Préalablement à toute demande de distribution de tissus auprès d'un établissement de tissus autorisé en application de l'article L.
1243-2 du code de la santé publique ou d'importation en provenance d'un pays tiers, un accord écrit est passé entre la personne responsable de l'établissement de tissus mentionné à l'article R.
1243-12 ou le fournisseur situé dans un pays tiers et le médecin ou le chirurgien-dentiste demandeur.
Cet accord a pour objet de fixer les conditions de cette distribution ou de l'importation, notamment les modalités de transport et d'entreposage des tissus dans le cabinet du praticien.
Pour chaque demande de distribution ou d'importation de tissus, le médecin ou le chirurgien-dentiste fait parvenir à l'établissement de tissus ou à son fournisseur situé dans un pays tiers une prescription médicale nominative, datée et signée, précisant notamment la dénomination exacte du ou des tissus.
Il précise également le nombre d'unités demandées, la date et l'heure de mise à disposition du/des tissus ainsi que leurs indications thérapeutiques.
Les établissements de tissus ou les praticiens utilisateurs qui réalisent le transport du/des tissus ou qui confient le transport à un prestataire, doivent respecter les dispositions prévues aux paragraphes XI.1.1 et XI.2 de la décision du 27 octobre 2010 susvisée.
- Réception du produit
Lors de la réception, le praticien utilisateur vérifie :
- l'intégrité du colis contenant le/les tissus, notamment l'intégrité de l'emballage, et l'intégrité du produit même ;
- l'étiquetage du récipient de transport tel que prévu au paragraphe XI.4.2 de la décision du 27 octobre 2010 susvisée ou à l'arrêté mentionné à l'article R.
1245-3 du code de la santé publique, lorsque le/les tissus sont importés ;
- le respect de la durée du transport et de la température de transport qui doivent être conformes aux modalités de transport décrites dans l'accord écrit prévu au paragraphe I ;
- la présence d'une fiche de transport telle que prévue au paragraphe XII.2.2.5 de la décision du 27 octobre 2010 susvisée ;
- la concordance du/des tissus avec la prescription médicale nominative ;
- les informations nécessaires à la traçabilité mentionnées au paragraphe VI ci-dessous.
- Entreposage du/des tissus
Les tissus ne peuvent être entreposés dans le cabinet libéral du praticien utilisateur que selon les modalités d'entreposage mentionnées dans l'accord écrit prévu au paragraphe I et uniquement durant la période transitoire entre leur réception et leur utilisation pour le patient désigné sur la prescription médicale nominative.
Les consignes de conservation du tissu mentionnées dans le document de distribution et sur le conditionnement extérieur du produit doivent être respectées.
Les tissus non utilisés, déconditionnés ou non, sont retournés à l'établissement de tissus qui a réalisé la distribution du produit lorsque celui-ci est situé en France.
Lorsque ces tissus non utilisés ont été importés en provenance d'un pays tiers, ils peuvent être utilisés pour un autre patient à condition que le médecin ou le chirurgien-dentiste fasse parvenir à son fournisseur situé dans le pays tiers une nouvelle prescription médicale nominative telle que mentionnée au I de la présente annexe et que le fournisseur donne son accord à cette nouvelle distribution.
A défaut, les tissus non utilisés importés en provenance d'un pays tiers sont éliminés par le médecin ou le chirurgien-dentiste selon la filière d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux.
- Avant l'utilisation du produit
Préalablement à toute greffe de tissu sur un patient, l'information ainsi que le consentement libre et éclairé de ce patient sont requis dans les conditions prévues aux articles L.
Le praticien utilisateur vérifie que le produit est accompagné de l'ensemble des informations mentionnées dans l'arrêté pris en application des articles R.
Le produit doit être accompagné d'une notice d'utilisation en français qui peut comporter des informations complémentaires par rapport au document de distribution du produit fini.
Pour les tissus importés, le praticien qui importe attribue un code européen unique conformément aux dispositions réglementaires relatives à la codification des tissus d'origine humaine.
Le praticien utilisateur effectue les opérations suivantes :
- il prend connaissance de l'ensemble des documents mentionnés au 2 du présent paragraphe, y compris, la notice d'utilisation ;
- il s'assure que le produit correspond effectivement à celui qu'il doit utiliser pour son patient ;
- il vérifie l'intégrité du produit et sa date de péremption.
- Utilisation du tissu
Le praticien utilisateur réalise la greffe du tissu conformément aux conditions d'utilisation, aux mises en garde et aux précautions d'emploi fournies par l'établissement de tissus ou par le fournisseur établi dans le pays tiers.
- Règles de traçabilité
Après la greffe du tissu, le praticien utilisateur complète la fiche de greffe.
Cette fiche comporte les informations suivantes :
- nom, prénom, date de naissance du receveur ;
- le nom du praticien ayant effectué la greffe ;
- la date de la greffe ;
- l'indication de greffe ; les complications immédiates éventuelles.
Un double de cette fiche dûment remplie est retourné à l'établissement de tissus qui a réalisé la distribution du produit ou au fournisseur établi dans un pays tiers.
Le praticien utilisateur verse au dossier médical du receveur le document de distribution, et le certificat de validation du tissu prévu dans l'arrêté mentionné au paragraphe IV et la fiche de greffe mentionnée au présent paragraphe comportant l'ensemble des renseignements requis.
Les documents sont archivés par le praticien utilisateur pendant une durée de trente ans après l'utilisation du ou des tissus.
Les déclarations de biovigilance sont effectuées par les praticiens utilisateurs selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
225-231, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
Arrêté du 6 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
FORMES
EN PRISES
Dose limite par
unité de prise
Décision du 20 décembre 2017 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médical (unité 1016, Institut Cochin, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'analyse des effets du peptide FEE cyclique sur le développement préimplantatoire des embryons dans l'espèce humaine.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (structure fédérative François Bonamy, CHU Nantes, UMR 1064) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la pluripotence et de la modélisation du développement humain à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (structure fédérative François Bonamy, Inserm UMR1064, CHU Nantes) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, sous la responsabilité de M. Laurent David.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (structure fédérative François Bonamy, Inserm UMR1064, CHU Nantes) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (structure fédérative François Bonamy, Inserm UMR1064, CHU Nantes) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Le Centre d'étude des cellules souches (Evry) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de l'utilisation de la progénie neurale des CSEh pour la compréhension et le traitement des troubles neuro-développementaux de l'enfant et de l'adolescent.
Décision du 20 décembre 2017 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation une lignée de Wicell Research Institute (USA, lignée H1) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude de la production in vitro d'ilôts (cellules β, α, δ) de Langerhans humains pour la recherche.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190, Lille) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, sous la responsabilité de Mme Julie Kerr-Conte.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190, Lille) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190, Lille) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
Décision du 20 décembre 2017 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190, Lille) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la production in vitro d'ilots (cellules β, α, δ) de Langerhans humains pour la recherche.
Arrêté du 2 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature (structures régionales CHORUS de l'action sociale - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
LISTE DES RESPONSABLES DES STRUCTURES « CHORUS »
- Mme Sylvie Van der Slooten, attachée d'administration
- Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et droits indirects ;
- M. David Wurtz, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, à compter du 1er janvier 2018.
- Mme Dominique Bogat, contrôleuse principale des finances publiques, jusqu'au 31 mars 2018 ;
- Mme Edwige Grondin, adjointe administrative principale de 1ère classe, à compter du 1er janvier 2018 ;
- Mme Françoise Lamoine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à compter du 1er avril 2018 ;
- Mme Danielle Le Normand, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'au 31 mars 2018 ;
- Mme Danielle Charré, contrôleuse principale des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 ;
- Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1ère classe, à compter du 1er janvier 2018 ;
- M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à compter du 1er janvier 2018 ;
- Mme Nathalie Gabriel, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe, à compter du 1er mars 2018.
- Mme Régine Spéciel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'au 28 février 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2018, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés notamment par les règlements (UE) 2017/1456 du 10 août 2017, 2017/1974 du 30 octobre 2017, 2017/2006 du 8 novembre 2017, 2017/2260 du 5 décembre 2017, 2018/126 du 24 janvier 2018, 2018/166 du 2 février 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1722639A) du 8 août 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants, l'arrêté (NOR : ECOT1722639A) du 8 août 2017 est abrogé.
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :
* CAPRICORN devenu NADINE
Renseignements complémentaires : Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger ; interdiction d'entrer dans les ports).
Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution.
État du pavillon : Palaos.
Date d'inscription : 21 juillet 2017.
Au 21 septembre 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales au large des Émirats arabes unis.
Désigné par la décision SC/12921 du 21.7.2017, par le règlement (UE) 2017/1423 du 4/8/2017, modifié par les règlements (UE) 2017/1456 du 10.8.2017, (UE) 2017/1974 du 30.10.2017, (UE) 2017/2260 du 5.12.2017, (UE) 2018/126 du 24.1.2018, modifié par la décision SC/13195 du 2.2.2018
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.3.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1334
* LYNN S
Renseignements complémentaires : a) Inscrit en application des points a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger ; interdiction d'entrer dans les ports).
Corformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 26 janvier 2018 et est valable jusqu'au 28 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution ; b) état du pavillon : Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Désigné par le règlement (UE) 2017/1456 du 10.8.2017, modifié par le règlement (UE) 2017/2006 du 8.11.2017, par le règlement (UE) 2018/166 du 2.2.2018
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 février 2018, les biens culturels de Vincent van GOGH (1853-1890) suivants :
- Portrait d'un jeune paysan, Saint-Rémy, septembre 1889, huile sur toile, 61 × 50 cm, inv.
- Champ aux meules de blé, 1890, huile sur toile, 50 × 100 cm, inv.
- Moissons en Provence, juin 1888, huile sur toile, 51 × 60 cm, inv.
appartenant au Israel Museum, Jérusalem, Israël,
prêtés à l'exposition « SOLEIL CHAUD, SOLEIL TARDIF » organisée et présentée à la Fondation Vincent van Gogh, Arles, du 21 avril 2018 au 28 octobre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 avril 2018 au 9 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mme Audrey LEFRANC-MAUPILÉ, attachée principale territoriale, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ; » ;
M. Morrad BENXAYER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la politique des publics ; ».
Arrêté du 24 janvier 2018 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2021
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée pour la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2021, est accordée aux organismes suivants :
- service technique pour les activités de jeunesse, Rhône-Alpes (STAJ), 20 bis, avenue Saint-Martin, 26200 Montélimar.
- Union bretonne pour l'animation des pays ruraux (UBAPAR), 8, rue Trévinou, 56800 Augan.
- service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) Touraine, 6-8, rue Toulouse-Lautrec, 37000 Tours.
- éducation environnement 64, 2, rue Pats, 64260 Buzy.
- Association loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud, 7, rue Paul-Mesplé, 31100 Toulouse ;
- Arc en ciel, 66, rue Abbé-de-l'Epée, la Ruche, 33000 Bordeaux ;
- centre d'animation communale de Panazol, 11, rue Jacques-Prévert, 87350 Panazol.
- Montpellier université club (MUC), 150, rue François-Joseph-Gossec, complexe sportif, 34070 Montpellier.
- Patronage de l'enseignement laïque de Montluçon, 26, rue Voltaire, 03100 Montluçon.
Pour Mayotte :
- Hippocampe 976, école primaire d'Acoua, 97630 Acoua.
Décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé.
Le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces opérations, par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
Les produits de la rémunération des opérations mentionnées à l'article 1er sont attribués à la direction générale du Trésor dans les conditions prévues aux II et III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
Arrêté du 31 janvier 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Les dispositions de l'article 1 entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er est transféré au départ du conservateur des hypothèques.
La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2018 est fixé à l'annexe 7.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au et sera publié au Journal officiel de la République française.
MARSEILLE 2EME 15EME ET 16EME
CHARTRES METROPOLE
LYON 3EME ARRONDISSEMENT
PARIS 16EME AUTEUIL
PARIS 16EME MUETTE
NICE EST-OUEST
AMENDES DES BOUCHES DU RHONE
MARSEILLE 5EME/6EME
GRAND BESANCON
NIMES AGGLOMERATION
NANCY C.
METZ-THIONVILLE ETS HOSP
LYON VAISE-TETE D'OR
PARIS 8E ROULE
ST-QUENTIN EST
LIMOGES CHU INTERHOSPITALIER
ST-PIERRE-DE-LA-REUNION
PAIERIE DE POLYNESIE FRANCAISE
BOURG-EN-BRESSE ETS HOSPITALIERS
MARSEILLE 7EME ET 10EME ARRONDT
MARSEILLE SAINT BARNABE
GRAND BÉZIERS
ORLEANS COLIGNY
BAYONNE-ANGLET
TARBES LANNEMEZAN
ST-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST
BOUCHES-DU-RHONE - MARSEILLE
SAINT-NAZAIRE MUNICIPALE
ANGERS EST
VANNES REMPARTS
METZ CENTRE-EST
METZ NORD-OUEST
ST-DENIS-DE-LA-REUNION EST
225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Arrêté du 2 février 2018 autorisant la cession amiable d'un bail emphytéotique portant sur un bien immobilier sis 17 Rutland Court à Londres, Grande-Bretagne
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 2 février 2018, est autorisée la cession amiable d'un bail emphytéotique portant sur un bien immobilier sis 17, Rutland Court, à Londres SW7 1BN, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry NGL637853.
Arrêté du 7 février 2018 relatif aux modalités de demande des autorisations relatives à des flux transfrontaliers d'armes et munitions
Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :
a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;
b) La licence d'exportation d'armes à feu ;
c) L'accord préalable de transfert ;
d) Le permis de transfert ;
e) L'agrément de transfert.
A l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence, la référence au CERFA n° 15025* 01 est remplacée par la référence au CERFA n° 15025.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés, la référence au CERFA n° 12248 est remplacée par la référence au CERFA n° 11193.
L'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence aux CERFA n° 12364* 01 et 12363* 01 est remplacée par la référence aux CERFA n° 12364 et 12363 ;
2° A l'article 2, l'adresse : « 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP » est remplacée par l'adresse : « 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2018
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 30 mars 2018 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
d) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration nominative dactylographiée indiquant l'option ou les options retenue (s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 PARIS CEDEX 13.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 PARIS CEDEX 13 au plus tard le 30 mars 2018 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration nominative dactylographiée indiquant l'option ou les options retenue (s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et l'accompagnera d'une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de trois parcelles situées à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 janvier 2018, sont déclarés inutiles et déclassés du domaine public de l'Etat des biens domaniaux cadastrés section AE numéros 294 (1 m2), 295 (178 m2) et 300 (1 608 m2), d'une contenance totale de 1 787 m2, situés lieu-dit « Rond Pré » à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), tel qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Nancy-Metz est autorisée à remettre les biens domaniaux mentionnés ci-dessus au service local du Domaine.
Arrêté du 16 janvier 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature (rectificatif)
Au tableau de l'annexe 1, ajouter la ligne suivante :
Arrêté du 7 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté de la ministre des sports en date du 7 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité " sciences économiques et juridiques ".
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 mars 2018, délai de rigueur.
- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 00 à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 12 mars 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Recrutement CEPJ 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
La date limite d'envoi du dossier personnel exigé des candidats admissibles pour l'épreuve d'admission n° 5 est fixée au 4 juin 2018 à minuit, délai de rigueur.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant retrait d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Fer Alliance par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé est retirée, compte tenu du non-commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé dans le délai prescrit.
L'arrêté du 5 février 2013 susvisé est abrogé.
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Le a du I de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion collective des ressources humaines, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion collective des ressources humaines, pour les affaires relatives à la gestion collective des ressources humaines, y compris la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable principale du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire, notamment les temps partiels, les congés de paternité et maternité, les congés de maladie ordinaire, et pour les affaires relatives aux concours et examens, aux pensions, aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la DGAC.
- Au I de l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'Etat ».
- Le troisième alinéa du II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme France Jestadt, attachée d'administration de l'Etat, Mme Joanne Boissier, agente contractuelle, Mme Rosette Queiroz-Drigo, assistante d'administration de l'aviation civile, Mme Bich Thanh Ung, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Laurence, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Axel Courbon, adjoint d'administration de l'aviation civile, Mme Patricia Valentin-Chiron, assistante d'administration de l'aviation civile, Mme Sarah Klein, adjointe d'administration, M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Le III de l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Vincent Divry, administrateur civil, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Pascale Bandini, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière.
Le IV de l'article 7 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Frédéric Choisselet, inspecteur des finances publiques, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, et Mme Delphine Gyselinck, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
- Délégation est donnée à Mme Anne Calastreng, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et jusqu'au 31 mars 2018, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des actes relatifs à la fonction de secrétaire médical du Comité médical du contrôle de la navigation (CMCNA) et des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
- Délégation est donnée à M. Philippe Doireau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et jusqu'au 31 mars 2018, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fonction de secrétaire médical du CMCNA.
- Délégation est donnée à M. Arnauld Aujollet, attaché d'administration de l'Etat, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exclusion des décrets.
A l'article 12 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots « attachée principale d'administration de l'Etat ».
- Après le premier alinéa du II de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Mme Elisabeth Fraszczak, attachée principale d'administration de l'Etat ; »
- Après le treizième alinéa du III de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« M. Nicolas Pichon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Isabelle Monmousseau, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
- Le dernier alinéa du IV de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
3312-52 du code des transports, les opérations de transport de marchandises bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Par décision de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 24 janvier 2018, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2018 est fixé comme suit :
Arrêté du 23 janvier 2018 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (rectificatif)
Au lieu de : « M. KALIEL Emmanuel »,
Lire : « M. KAKIEL Emmanuel ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2018, Mme MARCY (Jessica, Catherine) est nommée notaire à la résidence des Vans (Ardèche), office créé.
Arrêté du 31 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Nouméa, des sections détachées de Koné et de Lifou et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018, l'arrêté publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, texte n° 56, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BOUEARAN Edna »,
Lire : « Mme TÉYÉ (BOUEARAN) Edna, Marline.
Au lieu de : « Mme NEMIA (THEODORE) Cunane »,
Lire : « Mme NEMIA (THEODORE) Cunané ».
Au lieu de : « M. YOKOHAMA Yannick »,
Lire : « M. YOKOHAMA Yanick ».
Au lieu de : « M. ALANE Joseph Waidedene »,
Lire : « M. ALANE Joseph Waïdédéné ».
Au lieu de : « M. HAEWENQ Maurice Jacques »,
Lire : « M. HAEWENG Maurice, Jacques ».
Au lieu de : « Mme TYUIENON Emmanuéla, Sylvaine »,
Lire : « Mme TYUIENON (GUYETTE) Emmanuela, Sylviane ».
Au lieu de : « Mme MERCIER (FILIMAHAHAU) Germaine »,
Lire : « Mme MERCIER (FILIMOHAHAU) Germaine, Pascale ».
233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, Mme OGER (Caroline, Andrée, Fabienne), épouse BUSSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRETÉCHÉ (Laurent) à la résidence des Sorinières (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. GOYET (Claude-Henri, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard DE ZAN, Eric MERMET et Marie-Laure PAUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Talaudière (Loire).
Les retraits de M. DE ZAN (Gérard, Nicolas, Christian), de M. MERMET (Eric, Jean-Claude) et de Mme PAUZE (Marie-Laure), épouse PERRODIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard DE ZAN, Eric MERMET et Marie-Laure PAUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DE ZAN (Gérard, Nicolas, Christian), de M. MERMET (Eric, Jean-Claude) et de Mme PAUZE (Marie-Laure), épouse PERRODIN, la société civile professionnelle Gérard DE ZAN, Eric MERMET et Marie-Laure PAUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LA TALAUDIERE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Talaudière (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard DE ZAN, Eric MERMET et Marie-Laure PAUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DE ZAN (Gérard, Nicolas, Christian), M. MERMET (Eric, Jean-Claude), Mme PAUZE (Marie-Laure), épouse PERRODIN, et M. GOYET (Claude-Henri, Denis) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 24 janvier 2018 portant nomination à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 janvier 2018, sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Cédric MANUEL.
Mme Valérie PIPELIER.
M. Denis QUÉNELLE.
M. Jean-Marie SAFA.
M. Guillaume HABERT.
Mme Françoise SELLIER.
M. Pierre GUERCHE.
Pour la section du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Pour l'Association syndicale des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) :
M. Gabriel FREDY.
Mme Marianne MÉTAIS.
M. François-Xavier ADAM.
Pour la section du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la Confédération générale du travail (CGT) :
A titre consultatif, le docteur Olivier VERGELY, médecin chargé de la prévention au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'arrêté du 29 avril 2015 portant nomination à la commission des rentes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 janvier 2018, M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 janvier 2018, M. Rémy (Alain), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 12 août 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 janvier 2018, M. Renaux (Dominique), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 1er février 2018 :
M. Geraud (Robert), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à pension de retraite au titre de la carrière longue, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 février 2018, Mme Huin (Colette), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 février 2018, Mme Biard (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par décision de la ministre des armées en date du 6 février 2018, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2018, les officiers mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions dont les noms suivent :
Le lieutenant-colonel Chaon (Stéphane).
Le capitaine Vasselin (Patrick, Roger, René).
Le lieutenant Greve (Sébastien, Etienne, Marie).
Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 30 janvier 2018, est nommée membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence de contrôle du logement social :
En tant que personne qualifiée :
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances honoraire, membre du conseil d'administration de l'ANCOLS, en remplacement de M. Jean GAEREMYNCK ;
Mme Anne BOLLIET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en remplacement de M. Jean GAEREMYNCK.
Arrêté du 10 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BUTOW (Zentia), née le 18 octobre 1983 à Pretoria (Afrique du Sud).
Arrêté du 10 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AHALLAL (Youness), né le 6 juin 1981 à Rabat (Maroc).
M. JRADI (Ahmad), né le 13 août 1982 à Benghazi (Libye).
M. MOHAMED DIB SLEIMAN (Walid), né le 23 mars 1981 à Kroum Arab (Liban).
M. ZARE (Eric Thobo), né le 24 septembre 1967 à Kossouka (Burkina Faso).
4111-2 (I) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. ABI-AYAD (Mostafa Kemal), né le 6 novembre 1969 à Tlemcen (Algérie).
M. AL AKOUM (Mohamad), né le 14 avril 1972 à Bsaba (Liban).
Mme AMRAOUI (Laïla) épouse IBN SOUDA EL MORRI, née le 20 mai 1959 à Fès (Maroc).
M. AYADI (Kamel), né le 15 janvier 1960 à Sfax (Tunisie).
Mme BAOUAB (Jaouaher), née le 3 mars 1963 à Monastir (Tunisie).
M. BEJAR (Sofiane), né le 26 octobre 1982 à Tunis (Tunisie).
M. CHAWAF (Azzam), né le 19 avril 1954 à Hama (Syrie).
M. KERBOUCHE (Madjed), né le 12 novembre 1980 à Alger (Algérie).
M. KHADIMALLAH (Zoubeir), né le 1er décembre 1977 à El Hancha (Tunisie).
M. OURABIA (Belkacem Raffik), né le 9 décembre 1982 à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique).
M. TURKI (Mohamed Wafik), né le 1er novembre 1982 à Sfax (Tunisie).
M. YIEM (Channarith), né le 1er mars 1974 à Chhlaung (Cambodge).
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions de l'article L.
M. AHMAD (Nizar), né le 6 septembre 1977 à Tartous (Syrie).
M. AL HASSOUN (Bassel), né le 20 janvier 1977 à Hana (Syrie).
M. ALARAB (Hicham), né le 17 avril 1977 à Damas (Syrie).
M. CHAVANNES (Ernst), né le 1er septembre 1969 à Port-au-Prince (Haïti).
M. ISSA (Majed), né le 8 août 1983 à El Minaa (Liban).
M. LAFORGE (Pierre), né le 29 juin 1968 à Tartous (Syrie).
M. LEHREITANI (Mohamed), né le 10 février 1978 à Ouad Naga (Mauritanie).
M. NAROURA (Ismail), né le 26 juin 1978 à Ouargla (Algérie).
M. TAMZEJIAN (Saro), né le 25 août 1979 à Damas (Syrie).
M. THAN (Ngoc), né le 5 avril 1963 à Hong Thai (Vietnam).
M. TRABELSI (Kais), né le 1er janvier 1979 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. MATES (Ovidiu), né le 5 février 1969 à Cluj Napoca (Roumanie).
M. SAMBA (François), né le 1er janvier 1959 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme SAMSON (Elena), née le 14 novembre 1971 à Lasi (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
M. BORDIAN (Yvan), né le 2 octobre 1979 à Briceni (Moldavie).
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrête de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L.
M. CABRERA REYES (Eliovel), né le 25 janvier 1974 à Santiago de Cuba (Cuba).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme HERGLI (Ilhem), épouse CHERIF, née le 27 novembre 1983 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions de l'article L.
M. VILBI (Marino Alberto), né le 24 février 1970 à Milan (Italie).
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ATALLAH (Lilia) épouse Poulain, née le 3 septembre 1973 à Tunis (Tunisie).
Mme DOMMAUT FANKAM (Priscilla) épouse YOUBI, née le 28 janvier 1973 à Yaoundé (Cameroun).
Mme MOROKO (Evgenia) épouse CHDID, née le 12 juillet 1972 à Rostov-sur-le-Don (Russie).
M. SITA (Parfait-Richard), né le 4 avril 1961 à Libreville (Gabon).
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme RUMYANTSEVA (Elena) épouse Mathey, née le 7 septembre 1979 à Moscou (Russie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 janvier 2018, l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme BENKANOUN (Fella), épouse BOUZIRI, née le 12 avril 1971 à Blida (Algérie) »,
Lire : « Mme BOUZIRI (Fella), épouse BENKANOUN, née le 12 avril 1971 à Blida (Algérie) ».
Arrêté du 1er février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er février 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme VAOHAVY (Ramiandriarivao), épouse ANDRIASINORO, née le 19 février 1963 à Fianarantsoa (Madagascar).
611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R.
Arrêté du 1er février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er février 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ADDA (Djilali), né le 29 avril 1973 à Chlef (Algérie).
Mme AIT YAHIA (Naïma), épouse BALIT, née le 27 mars 1979 à Bejaia (Algérie).
M. AZOUAOU (Youcef), né le 6 janvier 1955 à Taza (Algérie).
M. BENALI (Farid Amine), né le 6 mai 1979 à Alger (Algérie).
M. BENBELKACEM (Gaël Djamal), né le 21 septembre 1959 à El-Maïn (Algérie).
Mme CELIK (Yasemin Emel), épouse MASSAS, née le 14 novembre 1965 à Istanbul (Turquie).
M. FARAH (Mohamed Faouzi), né le 12 décembre 1965 à Setif (Algérie).
M. HALLOUCH (Mohammed Reda), né le 6 août 1977 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
Mme HATTABI (Nedjoua Latifa), née le 24 décembre 1979 à Alger (Algérie).
Mme HEZIL (Souad), épouse RESKALLAH, née le 4 mars 1964 à Blida (Algérie).
M. ILES (Mohamed Tewfik), né le 2 mars 1974 à Alger (Algérie).
M. KENNOUCHE (Farid), né le 2 août 1980 à Akbou (Algérie).
M. KHERROUBI (Larbi), né le 16 décembre 1979 à Chlef (Algérie).
Mme LAMRI (Kahina), née le 12 mars 1979 à Alger (Algérie).
M. LARBI (Nabil), né le 19 mars 1978 à Blida (France).
M. LOUARRANI (Abbou Sief Omar), né le 24 juillet 1966 à Oran (Algérie).
M. NAJEM (Adil), né le 15 juillet 1974 à Sale (Maroc).
M. REKIK (Walid), né le 25 septembre 1975 à Sfax (Tunisie).
Mme ROJAS (Teresa Del Valle), née le 27 janvier 1966 à Caracas (Venezuela).
M. SELMANE (Mounir), né le 26 décembre 1976 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 1er février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er février 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
M. WEHR (Sebastian), né le 26 octobre 1982 à Dortmund (Allemagne).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 février 2018, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
M. Jean-François ROPERT, en remplacement de M. Patrick VARIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2018, Mme Anne LAURENT, ingénieure en chef des mines, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de l'Europe et de l'international à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 9 février 2018.
Arrêté du 2 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 février 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée :
En tant que commissaire du Gouvernement :
M. SUSTER Laurent, chef de la mission de l'insertion professionnelle à la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2018, M. Max, Paul MAGRUM, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er février 2018, M. Patrick CESTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux de Sarreguemines, en remplacement de M. Serge KAWKA.
Arrêté du 5 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.
convention collective nationale du 16 septembre 2002 concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
Convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Entrepreneurs des territoires de la Vienne
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Ain
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Aude
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Morbihan
Convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du département des Deux-Sèvres ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
Au sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « Mme Sylvie Lachter-Pachter, M. Guillaume Cornette et Mmes Anne-Caroline Gauthier et Alicia Sedki, attachés principaux d'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie Lachter-Pachter, attachée d'administration hors classe, Mmes Maud Soulier, Anne-Caroline Gauthier et Alicia Sedki, attachées principales d'administration ».
Décision n° 2017-LY-11 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-619 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations
Décision n° 2018-NA-01 du 8 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-NA-13 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et expression locales pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM 68
L'annexe IV de la décision n° 2015-NA-13 du 7 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : route Ober Solberg, Luttenbach-près-Munster (68).
Décision n° 2018-NA-02 du 8 janvier 2018 modifiant la décision n° 2012-NA-14 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio L'Epine pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Cœur de Champagne
Adresse du site : château d'eau, chemin de la Goutte-d'Or, Epernay (51).
Décision n° 2018-NA-03 du 8 janvier 2018 modifiant la décision n° 2017-NA-17 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio L'Epine pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Cœur de Champagne
L'annexe II de la décision n° 2017-NA-17 du 3 juillet 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-NA-04 du 8 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM
L'annexe II de la décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.
Les demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L.
611-1 ; 2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ; 3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ; 4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ; 5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.
Décision n° 2018-NA-06 du 8 janvier 2018 modifiant la décision n° 2012-NA-17 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Objectif REC en Champagne pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
Décision n° 2018-NA-07 du 8 janvier 2018 modifiant la décision n° 2017-NA-21 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Objectif REC en Champagne pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
L'annexe I de la décision n° 2017-NA-21 du 3 juillet 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
- centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle « Jacques-Ficheux », à Saint-Gobain (Aisne), chargé des affaires économiques et logistiques, des investissements et travaux ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du « parc de la Corette », à Mur-de-Barrez, et « La Roussilhe », à Entraygues-sur-Truyère (Aveyron), délégué sur l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Entraygues-sur-Truyère ;
- établissement public social et médico-social « Solidarité Doubs Handicap », à Besançon, à Etalans et à Novillars (Doubs), chargé du Pôle accompagnement au travail et du management de la qualité ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du « Château Gardères », à Talence et « Manon Cormier », à Bègles (Gironde), délégué du site de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Manon Cormier », à Bègles ;
- centre hospitalier intercommunal, à Amboise et à Château-Renault (Indre-et-Loire), chargé du secteur médico-social ;
- centre hospitalier intercommunal du « Pays du Revermont », à Salins-les-Bains (Jura), chargé des services économiques et système d'information ;
- établissement public médico-social « Espaces Anjou » à Pouancé et établissement et service d'aide par le travail de « la Bréotière » à Saint-Martin-d'Arcé (Maine-et-Loire), délégué des sites de Beaufort-en-Anjou, Trélazé, Saint Martin d'Arcé et chargé de la qualité, de la gestion des risques et de la communication ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Liancourt, et « Louise Michel », à Chambly (Oise), chargé de la qualité, des finances, des services informatiques, économiques et logistiques ;
- centre hospitalier spécialisé à Sevrey et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante départemental du Creusot (Saône-et-Loire), chargé de la filière gériatrique et directeur délégué de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes départemental du Creusot ;
- centres hospitaliers à Paray-le-Monial, à Charolles, à la Clayette, à Marcigny et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Digoin, à Chauffailles, à Bois-Sainte-Marie et à Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), en charge de la direction déléguée des établissements sanitaires de proximité et des établissements médico-sociaux ;
- centre hospitalier « Andrevetan », à La-Roche-sur-Foron et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Vivre Ensemble », à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), directeur délégué de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Vivre Ensemble », à Saint-Pierre-en-Faucigny ;
- centre hospitalier « Les hôpitaux du Mont Blanc », à Sallanches (Haute-Savoie), chargé de la filière gériatrique et des EHPAD, référent du site de Chamonix ;
- centre hospitalier intercommunal à Elbeuf, à Louviers, à Val-de-Reuil et centre hospitalier au Neubourg (Seine-Maritime), directeur délégué du centre hospitalier au Neubourg ;
- centre hospitalier du « Sud-Seine-et-Marne » à Fontainebleau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins De Chagot » à Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), chargé des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés à Ambazac et foyer d'accueil adultes handicapés, à Neuvic-Entier (Haute-Vienne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Fontenay-sous-Bois, à Montreuil, et à Saint-Mandé, établissement public médico-social « Le Grand Age », à Alfortville, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Favier », à Bry-sur-Marne, chargé de la direction du site Les Murs à Pêche à Montreuil ;
- groupement hospitalier « Eaubonne-Montmorency Hôpital Simone Veil » à Eaubonne et à Montmorency (Val-d'Oise), directeur délégué à l'EHPAD et des relations ville-hôpital ;
- centre hospitalier « Maurice Selbonne », à Bouillante (Guadeloupe), chargé des services financiers économiques, logistiques et des travaux ;
Les directeurs ou directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale, dont le dossier se compose de :
En ce qui concerne les directeurs ou directrices d'hôpital, le dossier se compose de leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur, adjoint au chef du service des ressources humaines
Est vacant l'emploi de sous-directeur, adjoint au chef du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Au sein du secrétariat général, le service des ressources humaines (SRH) élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et assure la gestion administrative, la paie et le suivi individualisé des agents.
Il pilote et met en œuvre la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Il est également responsable de la gestion des emplois, de la masse salariale et du système d'informations des ressources humaines.
Le service, composé de deux sous-directions et de deux missions, comprend 250 personnes.
Le sous-directeur, adjoint au chef du service des ressources humaines vient en appui au chef de service pour assurer l'animation et la coordination du service.
Il assure la suppléance du chef de service pour l'ensemble de ses missions.
Il assiste ce dernier dans l'animation et la coordination des travaux menés par le SRH.
Il se voit en outre confier la responsabilité de projets complexes et stratégiques, impliquant les équipes du SRH, les autres services du secrétariat général, les directions d'administration centrale du ministère, les établissements publics sous tutelle et l'interministériel.
De par sa formation et son expérience professionnelle, le titulaire du poste doit disposer de solides connaissances en gestion des ressources humaines.
Une expérience du dialogue social est souhaitée.
Le poste requiert une aptitude à l'encadrement et à l'animation, à l'organisation du travail en équipe, à la négociation et des qualités relationnelles.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pascal FAYOLLE, chef du service des ressources humaines (tél.
: 01 49 55 41 99 ; jean-pascal.fayolle@agriculture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, exclusivement par voie électronique, au chef du service des ressources humaines (jean-pascal.fayolle@agriculture.gouv.fr) et à la déléguée à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr).
Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ; A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ; A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ; A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ; Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques
Il est délivré aux personnes physiques suivantes un agrément pour effectuer les opérations de révision coopérative selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 visée :
1°- Mme Leslie WIDMANN.
Cet agrément lui permet d'effectuer les missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
2°- M. Jacques LANAU.
Cet agrément lui permet d'effectuer les missions de révision pour les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Arrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 29 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 13 selon la répartition suivante :
La répartition des postes par spécialités fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 2 mars 2018 jusqu'au mardi 3 avril 2018 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 3 avril 2018 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard mardi 3 avril 2018 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est fixée au jeudi 3 mai 2018.
Le dossier R.
P. est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le vendredi 31 août 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 2 février 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est modifié comme suit :
Au b, les mots : « Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
» sont remplacés par les mots : « Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
762-1, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise » sont supprimés, et après les mots : « où se trouvent ses installations » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
762-2, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ;
762-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique » ; au quatrième alinéa du même article, les deux occurrences des mots : “ postale ou ” sont supprimées et les mots : “ Dans ce dernier cas, le ” sont remplacés par le mot : “ le ” » ;
762-10, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » ; au troisième alinéa du même article, après les mots : « Le préfet délivre un récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
762-12.-Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique.
Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service ».
762-14, les mots : « , le cas échéant » sont remplacés par les mots : « , par l'administration et ».
Arrêté du 2 février 2018 homologuant la décision n° 2017-1439 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
La décision n° 2017-1439 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français est homologuée.
Les obligations (contrats et responsabilités).
Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
Le droit national des entreprises en difficulté.
Procédure civile et commerciale
Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.
― le statut ;
2° Organisation et gestion d'un greffe.
Arrêté du 2 février 2018 homologuant la décision n° 2017-1332 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe
La décision n° 2017-1332 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe est homologuée.
Arrêté du 8 février 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
MM. Maurice Quéré et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Emmanuel Brossier, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Véronique Bonche-Alquier et M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Gaëlla Denis, Catherine Drane, Virginie Gendreau, Hélène Galluc, Sandra Joseph, Claire Lebreton, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Patrice Coffre, Mathieu Guglielmi, Karim Hamidi (à partir du 1er avril), Antoine Lefeuvre et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Rusan Demir, Linda Fage, Alexandra Hoëllard, Josiane Mitaud, et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan, Jean-Philippe Haas-Lamblot et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Nadine Jude et MM. Bertrand Bey et Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Barbara Siguret et M. Jean Pascal Chapat, administrateurs civils, M. Denis Jankowiak, attaché d'administration hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Monique Hamon, Silvia Lambertucci, et MM. Guillaume Duchesne, Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Dominique Rouveron, Julie Poulain, Albane Pons, Pascale Valtre et MM. Etienne Darien, Jean Bernard Garcia et Christophe Guignard, attachés d'administration, M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Jean-Pierre Delattre, attaché principal d'administration, Mmes Claudine Ségui, Marie Capelly-Noreskal, Claudine Hugon et Isabelle Pène, et MM. Bruno Laflotte, Mohamed Oumaziz, attachés d'administration, Mmes Sandra Dumont, Marguerite Daire, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais et M. Pascal Ferus, secrétaires administratifs de classe normale, M. Thierry Lalot, contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Maryse Sacarabany, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Marie-Christine Leymarie, Marianne Csibra et Sandrine Siva Kengadarane, et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot et M. Stéphane Fouchet, contrôleurs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pascal Decharte, et Mme Marlène Mostéghanémi, contrôleurs de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, M. Cédric Cazottes, adjoint administratif principal, Mme Pascale Ringot, adjointe administrative principale de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Françoise Léquipé et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Sophie Augier et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mmes Pauline Fournet, Maï Saget-Nguyen et MM. David Chalais, Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, et M. Eric Gastellu, attachés d'administration hors classe, Mmes Emilie Dibos-Coutant, Christine Lemaire, Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Eric Pianosi, Bruno Dreyer et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Mounir Ould Ghouil, Nicolas Segard, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Sandrine-Magali Belmin, Françoise Lopez et MM. François Denécheau, Ludovic Lamy administrateurs civils, M. Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré et Gérald Millet, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Michel Déan et Eric Vernon, agents contractuels, Mme Caroline Isart et MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Karim Maatoug, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre et Gaëlle Marek et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Tomir Mazanek, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, et Jérémy Vincent, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis, inspectrice des finances publiques, et M. Jérôme Horgue, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Alain Dumont, capitaine de sapeurs-pompiers, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier et Dominique Souply, ingénieurs mécaniciens électriciens, M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Valérie Vigouroux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, et M. Luc Loriente, contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Marie-Thérèse Baudlet et Danielle Valérius, adjointes administratives principales de 1re classe, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 15 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Abroge Code de commerce - art. A762-5 (VT)
« 2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.
762-2, les mots : «, transmise en deux exemplaires, » sont supprimés.
762-3, les deux occurrences des mots : « et transmise en deux exemplaires » sont supprimées et les deux occurrences du mot : « certifiées » sont remplacées par le terme : « contrôlées ».
5° Aux annexes II et III de l'article A.
762-3 et à l'annexe V de l'article A.
762.4, les mots : « Dénomination de l'organisme de certification » sont remplacés par les mots : « Dénomination de l'entreprise d'inspection ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles », les références : « R.
762-11 », et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R.
762-10 sont délivrés par voie électronique.
762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R.
Au 2° du même article, les mots : « déclarés en application des articles R.
762-12 » sont remplacés par les mots : « communiquées par les déclarants ».
762-17, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et, au deuxième alinéa du même article, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 février 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Centro Studi e Archivio della Comunicazione | Università degli Studi di Parma, Parme, Italie, prêtés à l'exposition « LUIGI GHIRRI » organisée et présentée au Jeu de Paume, Paris, du 11 février 2019 au 20 mai 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 janvier 2019 au 20 juin 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 février 2018, le bien culturel d'Eugène DELACOIX (1798-1863) suivant :
- Le Christ en Croix, 1853, huile sur toile, 73,5 × 59,7 cm, inv.
: NG6433, appartenant à la National Gallery, Londres, Royaume-Uni,
prêté à l'exposition « DELACROIX 1798-1863 » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars 2018 au 30 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 février 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Kröller-Müller Museum, Otterlo, Pays-Bas,
prêtés à l'exposition « HENRI-EDMOND CROSS.
PEINDRE LE BONHEUR » organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 27 juillet 2018 au 4 novembre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juillet 2018 au 30 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 février 2018, les biens culturels de Nicolas de STAËL (1914-1955) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Milwaukee Art Museum, Milwaukee, WI, Etats-Unis ;
- The Fitzwilliam Museum - University of Cambridge, Cambridge, Royaume-Uni ;
- Fondation Gandur pour l'Art, Genève, Suisse ;
- Kunst Museum Winterthur, Winterthur, Suisse ;
prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « NICOLAS DE STAËL EN PROVENCE » présentée à l'Hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 27 avril 2018 au 23 septembre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 avril 2018 au 12 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- British Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés au musée du Louvre, organisateur de l'exposition « UNE LUTTE MODERNE.
DE DELACROIX A NOS JOURS » présentée au musée national Eugène Delacroix, Paris, du 10 avril 2018 au 23 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2018 au 17 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 février 2018, le bien culturel de František KUPKA (1871-1957) suivant :
- L'ouvrier crucifié (illustration pour Les Temps Nouveaux, n° 32, 8 décembre 1906), 1901, craie, encre et aquarelle sur papier, 31 × 22,5 cm, inv.
appartenant à la Západočeská galerie (Galerie de la Bohême de l'Ouest), Pilsen, République tchèque, prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisateur de l'exposition « FRANTIŠEK KUPKA » présentée au Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 19 mars 2018 au 30 juillet 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 février 2018 au 15 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Abroge Code du travail - Section 7 : Contribution des employeurs (Ab)
La section 7 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.
Mme Nelly Vaz Correia et M. Francis Demollien, agents contractuels, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ; ».
Tableau 1 : Ecoles accréditées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
À compter de la rentrée universitaire
Jusqu'à la fin de l'année universitaire
École centrale de Marseille Pôle de l'Etoile - Technopôle de Château-Gombert - 38, rue Frédéric-Joliot-Curie 13451 Marseille cedex 13
École polytechnique universitaire de Marseille
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie industriel et informatique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité microélectronique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie biomédical
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité informatique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité matériaux
École de l'air Base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence cedex
Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics - 5, rue Enrico Fermi, 13453 Marseille cedex 13
École nationale supérieure maritime
Université de technologie de Compiègne Rue du docteur Schweitzer - CS 60319 - 60203 Compiègne Cedex
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité génie urbain
École supérieure de chimie organique et minérale 1, allée du Réseau-Jean-Marie-Buckmaster
(*) (**) Institut polytechnique UniLaSalle 19, rue Pierre-Waguet, BP 30313, 60026 Beauvais cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique UniLaSalle, spécialité agronomie et agro-industries
(*) Fusion au 1er janvier 2016 de l'Institut polytechnique LaSalle-Beauvais, sis à Beauvais (60) et de l'ESITPA, école d'ingénieurs en agriculture, sise à Mont-Saint-Aignan (76)
(**) L'annonce n° 1654 parue au JO du 25 mars 2017 modifie le nom de l'institut polytechnique Lasalle-Beauvais - ESITPA par institut polytechnique UniLaSalle
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique UniLaSalle, spécialité alimentation et santé
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique UniLaSalle, spécialité sciences de la terre et environnement
Site de Rouen
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique UniLaSalle, spécialité agriculture
École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens 14, quai de la Somme, B.
10100, 80082 Amiens cedex 2
École d'ingénieurs des sciences aérospatiales
48, rue Raspail, 02100 Saint-Quentin
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs des sciences aérospatiales
École nationale supérieure de mécanique et des microtechniques 26, rue de l'Épitaphe
Rue de Leupe, Sevenans
Université de Besançon Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté Technopole Temis, 23, rue Alain-Savary, 25000 Besançon
École nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac cedex
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité chimie et génie physique (nouvel intitulé en remplacement de chimie-physique)
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité agroalimentaire et génie biologique (nouvel intitulé en remplacement de sciences et techniques des aliments)
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité matériaux
CFA ESR PC
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité matériaux composites et mécanique
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité agroalimentaire et génie industriel (nouvel intitulé en remplacement de production dans les industries agroalimentaires)
IFRIA-Aquitaine
École nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité télécommunications
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité mathématiques appliquées et mécanique (nouvel intitulé en remplacement de mathématiques et mécanique)
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité réseaux et systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux, spécialité systèmes électroniques embarqués
École nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux cedex
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux
École nationale supérieure de cognitique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de cognitique de l'institut polytechnique de Bordeaux
École nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable
1, allée Fernand-Daguin, 33607 PESSAC Cedex
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable de l'institut polytechnique de Bordeaux
Université de Pau et des Pays de l'Adour École nationale supérieure en génie des technologies industrielles Rue Jules-Ferry, 64075 Pau
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine
École supérieure des technologies industrielles avancées Technopole Izarbel
92, allée Théodore-Monod 64210 Bidart
École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 6 boulevard du Maréchal Juin, 14050 Caen cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité électronique et physique appliquée
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité matériaux-chimie
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité génie industriel
ITII Normandie
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité matériaux et mécanique
Université de Caen Basse-Normandie École d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie) Site de Cherbourg
CS 20082 - 60, rue Max-Pol-Fouchet, 50130 Cherbourg-Octeville
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs de l'université de Caen, spécialité systèmes embarqués
Site de Caen
Esplanade de la Paix
École supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen 1 rue Pierre et Marie Curie, 14610 Epron
École nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand Ensemble scientifique des Cézeaux, B.
10187, 63174 Aubière cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
Institut français de mécanique avancée Campus des Cézeaux, CS 20265, 63175 Aubière cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut français de mécanique avancée, spécialité mécanique et génie industriel
École d'ingénieur SIGMA Clermont Pôle scientifique du campus des Cézeaux de Clermont-Ferrand, CS 20265 - 63178 Aubière cedex
Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'École d'ingénieurs SIGMA Clermont par fusion de l'École nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée, constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités à compter du 1er janvier 2016.
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs SIGMA Clermont, spécialité chimie
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs SIGMA Clermont, spécialité mécanique avancée
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs SIGMA Clermont, spécialité mécanique et génie industriel
Université Clermont Auvergne * École polytechnique universitaire de l'Université Clermont-Auvergne
Campus universitaire des Cézeaux, 2, avenue Blaise-Pascal - TSA60206 - CS60026 - 63178 AUBIÈRE cedex
Ingénieur diplômé du l'École polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne, spécialité génie mathématique et modélisation
*le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université de Clermont Auvergne fusionne les universités de Clermont-Ferrand I et Clermont-Ferrand II
L'arrêté du 6 février 2017 porte création de l'Ecole polytechnique universitaire de l'Université Clermont Auvergne qui, au sein de l'Université Clermont Auvergne, se substitue au Centre universitaire des sciences et techniques (CUST).
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne, spécialité génie physique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne, spécialité génie des systèmes de production
Université Clermont Auvergne * Institut d'informatique d'Auvergne
1, rue de la Chebarde - TSA 60125 - 63178 Aubière Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut d'informatique d'Auvergne de l'université Clermont Auvergne
(**) L'arrêté du 6 février 2017 porte création de l'Institut d'informatique d'Auvergne de l'Université Clermont Auvergne qui, au sein de l'Université Clermont Auvergne, qui se substitue à l'Institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications (ISIMA)
Arrêt du recrutement au 1er janvier 2017
École d'ingénieurs Paoli Tech
Palazzu nazionale - BP 52 - 20250 Corte
Université de Dijon École supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux 9, avenue Alain-Savary, B.
Université de Dijon Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers 49, rue Mademoiselle-Bourgeois, BP 31 58027 Nevers cedex
Université de Dijon Maison de l'Université
Esplanade Erasme BP 27877
26, boulevard Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon
46, avenue Félix-Viallet,
Institut polytechnique de Grenoble École nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement
21, avenue des Martyrs, CS 90624
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité génie électrique et énergétique
Institut polytechnique de Grenoble École nationale supérieure de génie industriel
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de génie industriel de l'Institut polytechnique de Grenoble
École nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées
681, rue de la Passerelle - Domaine universitaire - BP 72 - 38402 Saint-Martin-d'Hères
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de l'Institut polytechnique de Grenoble
Institut polytechnique de Grenoble École nationale supérieure de physique, électronique, matériaux 3 Parvis Louis Néel - BP 257
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de physique, électronique, matériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de physique, électronique, matériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité micro et nanotechnologies pour les systèmes intégrés
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de physique, électronique, matériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité conception des systèmes intégrés
Institut polytechnique de Grenoble École nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux 50, rue Barthélemy-de-Laffemas, B.
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux de l'Institut polytechnique de Grenoble
Institut polytechnique de Grenoble École internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux
Domaine universitaire - 461, rue de la Papeterie - CS 10065
Ingénieur diplômé de l'École internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble
École polytechnique universitaire 28, avenue Benoît-Frachon, Saint-Martin-d'Hères, B.
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Grenoble-Alpes, spécialité géotechnique et génie civil
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Grenoble-Alpes, spécialité informatique industrielle et instrumentation
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Grenoble-Alpes, spécialité prévention des risques
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Grenoble-Alpes, spécialité réseaux informatiques et communication multimédia
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Grenoble-Alpes, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Grenoble-Alpes, spécialité technologies de l'information pour la santé
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Grenoble-Alpes, spécialité électronique et informatique industrielle
(Ex Université des Antilles et de la Guyane)
UFR sciences exactes et naturelles - Campus de Fouillole - BP 250 - 97157 Pointe-à-Pitre
École centrale de Lille Cité scientifique, CS 20048, 59651 Villeneuve d'Ascq cedex
École nationale supérieure des arts et industries textiles 2, allée Louise-et-Victor-Champier - BP 30329 - 59056 Roubaix cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des arts et industries textiles
École nationale supérieure de chimie de Lille Cité scientifique - Bâtiment C7 - Avenue Dimitri-Mendeleïev - CS 90108 - 59652 Villeneuve-d'Ascq
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de chimie de Lille
École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité informatique et génie industriel (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité mécatronique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité génie électrique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité génie industriel
Université Lille-I École polytechnique universitaire de Lille Cité scientifique, Boulevard Paul-Langevin - 59655 Villeneuve-d'Ascq cedex
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité informatique et mathématiques appliquées
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille I, spécialité génie électrique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille I, spécialité instrumentation
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille I, spécialité génie industriel
Cité Scientifique, rue Guglielmo Marconi - BP 20145 - 59653 Villeneuve d'Ascq Cedex
941, rue Charles-Bourseul, B.
(*)Le décret 2016-1527 du 14 novembre 2016 crée sous la forme d'une école de l'Institut Mines-Télécom l'École nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, qui résulte de la fusion de l'école nationale supérieure des mines de Douai et de Télécom-Lille.
L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de Télécom Lille et de l'École nationale supérieure des mines de Douai jusqu'aux termes des habilitations en cours
Formation sur le site de Douai
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Douai
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Douai, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Douai, spécialité plasturgie et matériaux composites
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Douai, spécialité génie civil et systèmes ferroviaires
Formation sur le site de Lille
École d'ingénieurs du Littoral-Côte-d'Opale*
50, rue Ferdinand-Buisson, CS 30613 - 62228 Calais
Yncréa Hauts-de-France (ex groupe HEI-ISA-ISEN)
École des hautes-études d'ingénieur 13, rue de Toul, 59014 Lille
Ingénieur diplômé de l'École des hautes études d'ingénieur Yncréa Hauts-de-France
Créée par les 3 associations Groupe HEI-ISA-ISEN, ISEN Brest et ISEN Toulon, l'association Yncréa prend la suite de l'association Groupe ISEN.
Pour afficher leur appartenance au réseau Yncréa, les 3 associations gestionnaires changent de nom mais maintiennent ceux des écoles.
Institut supérieur de l'électronique et du numérique 41, boulevard Vauban, 59046 Lille cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique Yncréa Hauts-de-France
Institut supérieur d'agriculture 48, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture Yncréa Hauts-de-France
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille Yncréa Hauts-de-France, spécialité paysage
Université de Limoges École d'ingénieurs ENSIL-ENSCI
Campus Ester, Parc Ester Technopole, 16, rue Atlantis, 87280 Limoges
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité génie de l'eau et environnement (nouvel intitulé en remplacement de « eau et environnement »)
Le décret n° 2016-1741 du 15 décembre 2016 a porté l'intégration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle à l'université de Limoges
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité électronique et télécommunications
L'école nationale supérieure de céramique industrielle et l'école nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges ont été fusionnées par arrêté du 15 décembre 2016 pour créer l'école d'ingénieurs «ENSIL-ENSCI» de l'université de Limoges
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité mécatronique
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité céramique industrielle (nouvel intitulé en remplacement du titre d'ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de céramique industrielle)
École nationale supérieure de céramique industrielle
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de céramique industrielle
Université de Limoges École nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges - Technopole Parc d'Ester, 87068 Limoges cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité eau et environnement
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité électronique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité mécatronique
Institut d'ingénierie informatique de Limoges 43, rue Sainte-Anne, B.
École centrale de Lyon 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully cedex
Ingénieur diplômé de l'École centrale de Lyon
Ingénieur diplômé de l'École centrale de Lyon, spécialité énergie
École nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Étienne cedex 2
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne, spécialité génie physique
37, avenue Jean-Capelle, 69621 Villeurbanne cedex
Télécom Saint-Étienne
25, rue du Docteur-Rémy-Annino,
Ingénieur diplômé de Télécom Saint-Étienne de l'université de Saint-Étienne
Ingénieur diplômé de Télécom Saint-Étienne de l'université de Saint-Étienne, spécialité optique
École polytechnique universitaire de l'université Lyon-I Bâtiment ISTIL - 15, boulevard Latarjet, 69622 Villeurbanne cedex
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité mathématiques appliquées (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire l'université Lyon-I, spécialité génie industriel
École nationale des travaux publics de l'Etat
Ingénieur diplômé de l'École nationale des travaux publics de l'Etat
École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne 158, cours Fauriel - CS 62362 -
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom
(*)Par décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n°2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, les écoles nationales supérieures de mines de Saint-Étienne, Alès et Albi-Carmaux deviennent des écoles de l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant du statut de grand établissement, auquel sont transférées les accréditations dont bénéficiaient ces écoles.
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité génie des installations nucléaires en convention avec l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité énergétique
Site Saint-Étienne et de Gardanne
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité systèmes électroniques embarqués
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité microélectronique et informatique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, spécialité électronique et informatique industrielle
Marmilhat - BP 35 - 63370 Lempdes
École supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon
Campus scientifique Lyon Tech-la Doua Bâtiment 308 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69616 Villeurbanne cedex
Ingénieur diplômé de l'École supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité électronique-informatique
École catholique d'arts et métiers de Lyon
40, montée Saint-Barthélemy, 69005 Lyon
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité énergie
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité bois
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité génie industriel et mécanique
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité bois
Ingénieur diplômé de l'École catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité énergie
Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes 23, rue Jean-Baldassini 69007 Lyon
Site d'Avignon
École nationale supérieure de chimie de Montpellier 240, avenue du Professeur-Émile-Jeanbrau 34296 MONTPELLIER CEDEX 5
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de chimie de Montpellier
Université de Montpellier École polytechnique universitaire de Montpellier
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité informatique
L'université de Montpellier créée par décret n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - Le nouvel établissement créé s'est substitué à compter du 1er janvier 2015 aux universités Montpellier I et Montpellier II
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité génie de l'eau
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité génie biologique et agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité énergétique, en convention avec l'université de Perpignan
Université de Perpignan 320 A, rue James-Watt - Tecnosud 66100 Perpignan
2, place Pierre-Viala
Ingénieur diplômé de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires au sud
École nationale supérieure des mines d'Alès 6, avenue de Clavières, 30319 Alès cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom, spécialité conception et management de la construction
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom, spécialité mécatronique
École nationale d'ingénieurs de Metz 1, route d'Ars-Laquenexy, CS65820, 57078 Metz Cedex 3
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine
L'École nationale d'ingénieurs de Metz est intégrée à l'université de Lorraine par décret n°2015-1133 du 11 septembre 2015, à compter du 1er janvier 2016.
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine, spécialité mécanique et production
Université de Lorraine* École européenne d'ingénieurs en génie des matériaux 6, rue Bastien-Lepage, B.
Ingénieur diplômé de l'École européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de l'université de Lorraine
Université de Lorraine École nationale supérieure des mines de Nancy Campus Artem, 92, rue du Sergent-Blandan, BP 14234, 54042 Nancy cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité génie industriel et matériaux
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité génie mécanique
École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires
2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 20163, 54505 Vandœuvre-lès-Nancy cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'université de Lorraine, spécialité agronomie
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'université de Lorraine, spécialité industries alimentaires
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'université de Lorraine, spécialité production agro-alimentaire
Université de Lorraine* École nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy 2, avenue de la Forêt-de-Haye, 54516 Vandoeuvre cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy de l'université de Lorraine
Arrêt du recrutement dès 2017
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy de l'Université de Lorraine, spécialité systèmes numériques
Université de Lorraine* École nationale supérieure de géologie 2, rue du Doyen-Marcel-Roubault, 54518 Vandoeuvre-lès-Nancy cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de géologie de l'université de Lorraine
8, rue Bastien-Lepage, B.
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure en génie des systèmes et de l'innovation de l'université de Lorraine
Université de Lorraine* École nationale supérieure des industries chimiques 1 rue Grandville, B.
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des industries chimiques de l'université de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des industries chimiques de l'université de Lorraine, spécialité génie chimique
Université de Lorraine* École nationale supérieure des technologies et industries du bois 27, rue Philippe-Seguin, BP 21042, 88051 Épinal
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des technologies et industries du bois de l'université de Lorraine
AGEFA PME Lorraine
Université de Lorraine* Telecom Nancy (ex - École supérieure d'informatique et applications de Lorraine) Campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller
CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy
Université de Lorraine* École polytechnique de l'université de Lorraine (ex École supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy)
Parc Robert-Bentz - 2, rue Jean-Lamour, 54519 Vandoeuvre cedex
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Lorraine
Arrêt du recrutement à compter de la rentrée 2017
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité énergétique et mécanique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité génie industriel et gestion des risques
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité systèmes et technologies de l'information
École supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz 6, rue Marconi, 57070 Metz
École supérieure du soudage et de ses applications 4, boulevard Henri-Becquerel, 57970 Yutz (école de spécialisation)
École centrale de Nantes 1, rue de la Noë, 44321 Nantes cedex 03
Ingénieur diplômé de l'École centrale de Nantes, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'École centrale de Nantes, spécialité bâtiment et travaux publics
Université de Nantes École polytechnique universitaire de l'université de Nantes Rue Christian-Pauc, La Chantrerie, B.
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie électrique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité électronique et technologies numériques
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité thermique-énergétique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie des procédés
Université du Mans École nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs du Mans de l'université du Mans, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs du Mans de l'université du Mans, spécialité vibrations, acoustique, capteurs
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) Site de la Chantrerie, Atlanpôle, CS 40706 44307 Nantes cedex 3
Ingénieur diplômé de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique
École nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire - La Chantrerie - 4 rue Alfred Kastler - B.
Technopôle Brest-Iroise - CS 83818, 29238 Brest cedex 3
Voir académie de Rennes
(*)- Le décret 2017-1527 du 14 novembre 2016 crée sous la forme d'une école de l'Institut Mines-Télécom l'École nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, qui résulte de la fusion de l'école nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne.
L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de Télécom Bretagne et de l'École nationale supérieure des mines de Nantes jusqu'aux termes des habilitations en cours
Formation sur le site de Nantes
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Nantes
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Nantes spécialité ingénierie logicielle
École supérieure angevine d'informatique et de productique 18, rue du 8-mai-1945
49180 Saint-Barthélemy-d'Anjou cedex
- sites de formation à Angers et Aix-en-Provence
École supérieure d'électronique de l'Ouest
sites de formation à Angers, Dijon et Saint-Cloud
École supérieure d'agriculture d'Angers 55, rue Rabelais, B.
École supérieure du bois Rue Christian-Pauc, B.
Université de Nice École polytechnique universitaire de l'université de Nice
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité mathématiques appliquées et modélisations
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité génie de l'eau
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité bâtiments
CS 60 584 - CEDEX 9 - 83041 Toulon
Université de Toulon - CS 60 584 - CEDEX 9 - 83041 TOULON.
Yncréa Méditerranée
Institut supérieur de l'électronique et du numérique
Maison du Numérique et de l'Innovation - Place Georges Pompidou - 83000 TOULON
Formation sur les sites de Nîmes et Toulon
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique Yncréa Méditerranée
Formation sur les sites de Marseille et Toulon
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique Yncréa Méditerranée, spécialité électronique et informatique industrielle
Campus SophiaTech - 450, route des Chappes - 06410 BIOT
École nationale d'ingénieurs du Val de Loire 3, rue de la Chocolaterie, B.
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs du Val de Loire
École nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
88, boulevard Lahitolle,
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, spécialité maîtrise des risques industriels
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, spécialité sécurité et technologies informatiques
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, spécialité énergie, risques et environnement
CS 600013 - 18022 Bourges Cedex
Site de Bourges
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, spécialité gestion des risques (nouvel intitulé en remplacement de maîtrise des risques industriels)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, spécialité sécurité informatique (nouvel intitulé en remplacement de sécurité et technologies informatiques)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, spécialité génie industriel (nouvel intitulé en remplacement de génie des systèmes industriels)
École nationale supérieure de la nature et du paysage
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de la nature et du paysage
École polytechnique universitaire de l'université d'Orléans
8, rue Léonard-de-Vinci
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université d'Orléans, spécialité matériaux et mécatronique (nouvel intitulé en remplacement de mécanique, matériaux et mécatronique)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie physique et systèmes embarqués (nouvel intitulé en remplacement d'électronique et optique)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie civil et environnement (nouvel intitulé en remplacement de génie civil)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie mécanique et production (nouvel intitulé en remplacement de production)
Site d'Orléans
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité système d'information pour le bâtiment (nouvel intitulé en remplacement d'intelligence du bâtiment)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie industriel
Université de Tours École polytechnique universitaire de Tours
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Tours, spécialité électronique et génie électrique (nouvel intitulé en remplacement de « électronique et systèmes de l'énergie électrique »)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université de Tours, spécialité mécanique et génie mécanique (nouvel intitulé en remplacement de « mécanique et conception des systèmes »)
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique de l'université de Tours, spécialité génie de l'aménagement et de l'environnement
École nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers Téléport 2 - 1, avenue Clément-Ader - BP 40109 - 86961 Futuroscope-Chasseneuil
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
École nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers
1, rue Marcel-Doré - Bâtiment B1 - TSA 41105 - 86073 POITIERS
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité génie de l'eau et génie civil (nouvel intitulé en remplacement de « eau et génie civil »)
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité énergie
École d'ingénieurs généralistes - La Rochelle (EIGSI) (ex École d'ingénieurs en génie des systèmes industriels) - 26, rue de Vaux-de-Foletier, 17041 La Rochelle cedex 1
Sur les sites de La Rochelle et de Casablanca (Maroc)
Université de Reims, École nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Châlons-en-Champagne) :
voir académie de Paris, École nationale supérieure d'arts et métiers
Université de Reims École nationale supérieure d'ingénieurs de Reims
3, esplanade Roland-Garros - Pôle technologique Henri Farman - 51100 Reims
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Reims de l'université de Reims, spécialité emballage et conditionnement
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Reims de l'université de Reims, spécialité énergétique (nouvel intitulé)
Université de technologie de Troyes 12, rue Marie-Curie, CS 42060, 10004 Troyes
École nationale d'ingénieurs de Brest Technopôle Brest-Iroise CS 73862
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs de Brest
École nationale supérieure de chimie de Rennes 11, allée de Beaulieu - CS 50837 - 35708 Rennes Cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de chimie de Rennes
Institut national des sciences appliquées de Rennes 20, avenue des Buttes-de-Coësmes - CS 70839 - 35708 Rennes cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité électronique, en convention avec le CESI (nouvel intitulé en remplacement de génie industriel)
École supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique (ex École supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire) Technopôle Brest-Iroise - Site de la Pointe-du-Diable - Parvis Blaise-Pascal -
Ingénieur diplômé de l'École supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique de l'université de Brest, spécialité microbiologie et qualité
Ingénieur diplômé de l'École supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique de l'université de Brest, spécialité procédés industriels
Université Rennes I École nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion 6 rue de Kerampont - CS 80518 - 22300 Lannion cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité électronique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité informatique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité photonique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité informatique, multimédia et réseaux
École supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes I, Campus Beaulieu, bâtiment 41 bis, 263, avenue du Général-Leclerc, CS 742005, 35042 Rennes
Ingénieur diplômé de l'École supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes I, spécialité technologies de l'information (nouvel intitulé)
Université de Bretagne-Sud École nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud
17, boulevard Flandres-Dunkerque - BP 92116 - 56321 Lorient
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité mécatronique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité sécurité des systèmes d'information
65, rue de Saint-Brieuc,
École navale CC600 29240 Brest cedex 9
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, spécialité mécanique et électronique
École spéciale militaire de Saint-Cyr Camp de Coëtquidan - 56381 Guer
Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire Technopôle Brest-Iroise, CS 83818, 29238 Brest cedex 3
La Chantrerie, 4 rue Alfred Kastler, B.
Voir académie de Nantes
Formation sur les campus de Brest, Rennes et Sophia-Antipolis
Formation sur le site de Brest
École des hautes études en santé publique Avenue du Professeur Léon Bernard, 35043 Rennes cedex (école de spécialisation)
École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information Campus de Ker Lann, rue Blaise Pascal, 35170 Bruz
Ingénieur diplômé de l'École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Campus de Ker-Lann - Bruz, CS 29128
Yncréa Ouest
Institut supérieur de l'électronique et du numérique 20, rue Cuirassé-Bretagne - CS 42807 - 29228 Brest
Formation sur les sites de Brest et Nantes
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique Yncréa Ouest
École des métiers de l'environnement Campus de Ker-Lann Avenue Robert Schuman, 35170 Bruz
École supérieure d'ingénieurs Réunion océan Indien Parc Technologique Universitaire - 2, rue Joseph-Wetzell - 97490 Sainte-Clotilde
Ingénieur diplômé de École supérieure d'ingénieurs Réunion océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité bâtiment et énergie
Institut national des sciences appliquées de Rouen 685 avenue de l'université 76801 Saint-Étienne-du-Rouvray cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité génie énergétique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité génie des procédés
Campus d'ingénierie du Madrillet, CS 70012, 76801 Saint-Étienne-du-Rouvray
*École interne à l'Université créée par arrêté du 29 septembre 2014
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en innovation technologique (ESITech) de l'Université de Rouen, spécialité génie biologique, en convention avec l'institut national des sciences appliquées de Rouen (nouvel intitulé en remplacement de technologie du vivant)
Université du Havre Institut supérieur d'études logistiques Quai Frissard, B.
Formation sur le site du Havre
Formation sur le site de Puteaux
Formation sur le site d'Évreux
- Site du Havre, 10 quai Frissard,
- Site de Marseille, 39, avenue du Corail, CS 50040,
- Site de Nantes, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes cedex 04
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure maritime
3, rue du Tronquet, BP 40 118
(Voir académie d'Amiens - Institut polytechnique UNILASALLE)
École supérieure d'ingénieurs en génie électrique Technopôle du Madrillet, avenue Galilée 76801 Saint-Étienne-du-Rouvray cedex
École nationale supérieure de chimie de Mulhouse 3, rue Alfred-Werner, 68093 Mulhouse cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse
École nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité automatique et systèmes embarqués (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité textile et fibres
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité génie industriel (nouvel intitulé)
4, rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg
Parc d'Innovation, 300, boulevard Sébastien-Brandt - CS 10413 - 67412 Illkirch
Université de Strasbourg École supérieure de biotechnologie de Strasbourg Pôle API - 300, boulevard Sébastien-Brant - CS 10413 - 67412 Illkirch
École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
1, quai Koch, B.
1039 F, 67070 Strasbourg cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Espace européen de l'entreprise - 2, rue de Madrid - 67300 Schiltigheim
École nationale d'ingénieurs de Tarbes 47, avenue d'Azereix, B.
Ingénieur diplômé de l'École nationale d'ingénieurs de Tarbes
Institut national polytechnique de Toulouse École nationale supérieure agronomique de Toulouse Avenue de l'Agrobiopole, B.
32607 Auzeville-Tolosane, 31326 Castanet-Tolosan cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'Institut national polytechnique de Toulouse
Institut national polytechnique de Toulouse École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques 4, allée Émile-Monso - CS 44362 - 31030 Toulouse cedex 4
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité chimie
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie chimique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie industriel
Fomation initiale sous statut d'apprenti
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité matériaux
Institut national polytechnique de Toulouse École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications
2, rue Charles-Camichel, B.
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité électronique et génie électrique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité informatique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité mécanique et génie hydraulique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie électrique et automatique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité mécanique des fluides
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité informatique et mathématiques appliquées
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité télécommunications et réseaux
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité électronique, génie électrique
135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse cedex 4
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie biologique (nouvel intitulé en remplacement de génie biochimique)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie des procédés et environnement (nouvel intitulé en remplacement de génie des procédés)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité mathématiques appliquées (nouvel intitulé en remplacement de génie mathématique et modélisation)
Ingénieur diplômé de l'université Toulouse-III, spécialité télécommunications et réseaux (nouvel intitulé en remplacement de télécommunications et réseaux informatiques)
Ingénieur diplômé de l'université Toulouse-III, spécialité génie civil et géosciences (nouvel intitulé en remplacement de génie civil et géotechnique)
Ingénieur diplômé de l'université Toulouse-III, spécialité robotique (nouvel intitulé en remplacement de systèmes robotiques)
10, avenue Edouard-Belin, B.
École nationale de l'aviation civile 7, avenue Édouard-Belin, CS 54005, 31055 Toulouse cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale de l'aviation civile
École nationale de la météorologie 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse cedex 1
Ingénieur diplômé de l'École nationale de la météorologie
École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT cedex 09
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux de l'institut Mines-Télécom
École d'ingénieurs de Purpan 75, voie du Toec, 31076 Toulouse cedex
(École supérieure des géomètres et topographe)
Site de Toulon
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique, en convention avec l'université de Toulon
FORMASUP PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
site d'Évreux
École nationale supérieure d'arts et métiers
151, boulevard de l'Hôpital
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité génie énergétique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité gestion et prévention des risques
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité travaux publics
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité systèmes électriques
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers en convention avec l'université de Reims, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité mécatronique et génie industriel
École nationale supérieure de chimie de Paris 11 rue Pierre et Marie Curie, 75231 Paris cedex 05
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de chimie de Paris
École polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris VI, spécialité informatique et mathématiques appliquées
École d'ingénieurs Denis-Diderot* de l'université Paris VII
Case courrier 7075 - 75205 Paris cedex 13
Ingénieur diplômé de l'École d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VII, spécialité architecture des systèmes physiques
École nationale supérieure de techniques avancées
École nationale supérieure des mines de Paris 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris cedex 06
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Paris
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Paris, spécialité énergétique (nouvel intitulé), en convention avec le Conservatoire national des arts et métiers
École des ingénieurs de la Ville de Paris 80, rue de Rébeval, 75019 Paris
École supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris 10, rue Vauquelin, 75231 Paris cedex 05
CESI Siège social - 30 rue Cambronne - 75015 Paris
École centrale d'électronique Immeuble POLLUX - 37 Quai de Grenelle - 75015 Paris
École supérieure d'informatique, électronique, automatique 9, rue Vésale, 75005 Paris - sites de Paris et de Laval
École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (Voir académie de Créteil)
Groupe Institut catholique d'arts et métiers 35, rue la Boétie - 75008 Paris
École supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil
94010 Créteil cedex
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité génie biomédical et santé
L'arrêté ministériel du 29 février 2016 crée au sein de l'Université Paris-XII l'École supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) Créteil.
Elle constitue une école interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l'article L713-9 du code de l'éducation.
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité informatique et santé
Ingénieur diplômé de l'université de Marne la Vallée, spécialité informatique (nouvel intitulé en remplacement d'« informatique et réseaux »)
École nationale des ponts et chaussées Cité Descartes, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, 77455 Marne-la-Vallée cedex 2
Ingénieur diplômé de l'École nationale des ponts et chaussées
École nationale des sciences géographiques 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée cedex 2
Ingénieur diplômé de l'École nationale des sciences géographiques
(*) Nouvelle dénomination « EFREI Paris » au 1er décembre 2017 et disparition des deux « écoles internes » (EFREI et ESIGETEL)
Ingénieur diplômé d'EFREI-Paris
EFREI-Paris est le résultat de la fusion des deux écoles EFREI et ESIGETEL, prenant effet au 1er septembre 2017
École française d'électronique et d'informatique (EFREI) 30-32 avenue de la République - 94815 Villejuif cedex
Ingénieur diplômé de l'École française d'électronique et d'informatique (EFREI))
Arrêt du recrutement à/c du 1er septembre 2017
École supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications (ESIGETEL) 30-32, rue Victor-Hugo, 94800 Villejuif
Ingénieur diplômé de l'École supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications (ESIGETEL))
École supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Paris (ex École supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan) - 79 avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil cedex
Ingénieur diplômé de l'École supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Paris
(ex École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique)
Cité Descartes B.
99 - 2, boulevard Blaise-Pascal 93162, Noisy-le-Grand Cedex
École spéciale de mécanique et d'électricité 38, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine
(Formation également dispensée sur les sites de Lille, Paris, Lyon, Bordeaux et Ivry-sur-Seine)
École pour l'informatique et les techniques avancées 14-16 rue Voltaire, 94270 Le Kremlin-Bicêtre cedex
(Formations dispensées sur les sites de Lyon, Rennes, Toulouse et Strasbourg)
63 boulevard de Brandebourg - 94200 Ivry-sur-Seine
École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex
Ingénieur diplômé de l'École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité génie mécanique et électrique
Ingénieur diplômé de l'École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité énergétique de la construction
Formation sur les sites de Cachan et Troyes
Institut supérieur des biotechnologies de Paris
66, rue Guy-Môquet
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des biotechnologies de Paris
Centre des hautes-études de la construction
1, rue Paul-Bert - 94110 Arcueil
Plateau de Moulon - 8 à 10, rue Joliot-Curie 91190 Gif-sur-Yvette
École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications 6 avenue du Ponceau, 95014 Cergy Pontoise cedex
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, spécialité électronique et informatique industrielle
École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise 1, square de la Résistance, 91025 Évry
-sites d'Évry et de Strasbourg
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
-site d'Évry
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, spécialité informatique
Bâtiment Mermoz, 10-12 avenue de l'Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay
50, rue de Sèvres 92410 Ville-d'Avray
Université Paris-XI École polytechnique universitaire de l'université Paris-XI Maison de l'ingénieur, Bâtiment 620, Plateau-du-Moulon, 91405 Orsay cedex
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'École polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité photonique
École polytechnique route de Saclay, 91128 Palaiseau cedex
École nationale supérieure du pétrole et des moteurs 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison (école de spécialisation)
9, rue Charles-Fourier, 91011 Évry cedex
École de biologie industrielle 49, avenue des Genottes - CS90009 - 95895 Cergy-Pontoise
École internationale des sciences du traitement de l'information Avenue du Parc, 95000 Cergy-Pontoise cedex - formation à Cergy-Pontoise et à Pau
École d'électricité, de production et des méthodes industrielles) 13, boulevard de l'Hautil, 95092 Cergy-Pontoise cedex
École supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile 12, avenue Paul-Delouvrier, 78180 Montigny-le-Bretonneux
- formation à Montigny-le-Bretonneux et à Laval
École supérieure d'ingénieurs Léonard-de-Vinci Pôle universitaire Léonard-de-Vinci 92916 Paris-La-Défense cedex
École supérieure de fonderie et de forge 44, avenue de la Division-Leclerc, 92310 Sèvres
Ingénieur diplômé de l'École supérieure de fonderie et de forge, en convention avec l'école nationale supérieure des arts et métiers
École nationale de la statistique et de l'administration économique
Ingénieur diplômé de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure de techniques avancées
Tableau 2 : Les écoles de spécialisation délivrent un diplôme d'ingénieur de spécialisation aux élèves déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur
École supérieure du soudage et de ses applications 4, boulevard Henri-Becquerel, 57970 Yutz
Ingénieur spécialisé, diplômé de l'École supérieure du soudage et de ses applications
Ingénieur spécialisé diplômé du Centre des hautes-études de la construction
Institut national des sciences et techniques nucléaires Point courrier n° 35 Centre CEA de Saclay F-91191 Gif-sur-Yvette Cedex
École nationale supérieure du pétrole et des moteurs 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison
Ingénieur spécialisé en développement et exploitation des gisements, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en énergie et procédés, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en géosciences pétrolières, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en géosciences et ingénierie de réservoir, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en procédés et polymères, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en motorisations, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en énergie et produits, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en énergie et marchés, diplômé de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Tableau 3 : Diplômes conjoints
Établissements français
Diplômes français
Habilitation à compter de
Tableau 4 : Diplômes d'établissements étrangers admis par l'Etat (art. L 642-7 du code de l'éducation : les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé)
Les dates de début et de fin de l'admission par l'Etat en cours concernent l'obtention du diplôme
À compter de l'année civile
Master en sciences de l'ingénieur de l'École Royale Militaire
Haute-École Bruxelles-Brabant (Bruxelles)
Haute-École en Hainaut (Mons)
Haute-École Robert-Schuman (Arlon)
Haute-École Léonard-de-Vinci (Bruxelles)
Haute-École Louvain-en-Hainaut (Mons)
Haute-École Libre-Mosane (Liège)
Haute-École Namur-Liège-Luxembourg (Virton)
Diplôme de master européen en sciences
Université libre de Bruxelles (Vrije Universiteit Brussel) - Faculté d'ingénierie de l'université libre de Bruxelles
Électronique et génie des technologies de l'information *
Université libre de Bruxelles - Faculté des sciences de l'université libre de Bruxelles
Chimie et génie des matériaux
Diplôme de fin d'études supérieures
Grade Universitaire de « Master »
Spécialité « Génie chimique et biochimique »
(Filière francophone)
Qualification professionnelle « ingénieur chimiste »
École nationale supérieure polytechnique de l'Université de Yaoundé-1
Ingénieur diplômé de l'École nationale supérieure polytechnique de l'Université de Yaoundé-1
Diplôme de master de l'École centrale de Pékin de l'Université Beihang
École d'ingénieurs ParisTech Shanghai Jiao Tong
Diplôme de master en sciences de l'ingénieur de l'École d'ingénieurs ParisTech Shanghai Jiao Tong
Université Tianjin
Master en sciences de l'ingénieur de l'école d'ingénieurs TIEI de l'Université de Tianjin
Ingénierie électronique
Ingénierie en bâtiment
École centrale de Casablanca
Ingénieur de l'École centrale Casablanca
Diplôme de master de l'École polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de la spécialité
I - Centres de formation relevant de grands établissements ou d'écoles habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur
II - Ecoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE)
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 9 février 2018, M. Laurent NOUCHI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'industrie :
Mme Laurence MEGARD, sous-directrice des industries de santé et des biens de consommation, titulaire, en remplacement de M. Benjamin LEPERCHEY.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 17 janvier 2018, M. Arthur COLONNEAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la société de livraison des ouvrages olympiques (création).
Arrêté du 7 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 février 2018 :
Mme Nadine MARCHAND, cheffe du bureau des pensions à la sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sylvaine GORIOT.
M. Alexis HEBER-SUFFRIN, responsable du secteur des validations de services auxiliaires au bureau des pensions de la sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de suppléant de Mme Nadine MARCHAND.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 février 2018, Mme Béatrice DAVID, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en remplacement de M. Pierre-Yves SIX.
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
Renseignements relatifs à la personne
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.
Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
― récépissé du dépôt de déclaration préalable.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R.
Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.
au premier établissement en France
Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
Ouverture d'un établissement
dans le ressort d'un nouveau greffe
Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R.
123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L.
123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
Arrêté du 5 février 2018 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2018 en Martinique
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 février 2018, les officiers ou cadres A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, les représentants d'employeurs de marins, les représentants d'organisations syndicales de marins, les enseignants du domaine maritime, dont les noms suivent, sont désignés pour participer aux jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont, machine et électrotechnique lors des sessions de l'année 2018 en Martinique :
DENIS Pierre, représentant l'inspecteur général de l'enseignement maritime, professeur de l'enseignement maritime ;
SONNEFRAUD Christophe, administrateur des affaires maritimes.
LE DORTZ Edern, administrateur des affaires maritimes.
HEC Laurie, administrateur des affaires maritimes.
BENOÎT Emmanuel.
SUFFRIN Guy-Marc.
PALMONT Octavio.
CELIMENE Manuel.
JANVION William.
MARIE-REINE Olivier.
SIFFLET Stéphane.
VOUIMBA Georgie.
ALMA Helier.
L'ETANG Rudy.
Décision du 26 janvier 2018 portant désignation de membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime au titre de l'année 2018
Par décision du directeur des affaires maritimes en date du 26 janvier 2018, au titre de l'année 2018 sont désignés membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime les personnes suivantes :
Guillaume SELLIER, directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest.
- Au titre des représentants de l'enseignement et de la formation maritimes :
Michel TUDESQ, directeur du lycée professionnel maritime de Sète ;
Ivan d'ALBA, administrateur des affaires maritimes à l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Paul-Henry VIMBERT, administrateur des affaires maritimes à l'Ecole nationale supérieure maritime ;
François YVON, représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Philippe LE MIGNAN, représentant du Syndicat national de l'enseignement technique agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) ;
Nicolas MAYER, représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Audrey HOPITAL, élève de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
David LE BAUT, parent d'élève du lycée professionnel maritime d'Etel ;
William DEVARIEUX, parent d'élève du lycée professionnel maritime de Fécamp.
Jean-Marie DUFOUR, du groupement des équipages professionnels du yachting (GEPY), personne qualifiée du secteur de la plaisance professionnelle.
Décision du 8 février 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Cécile Markour est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 5 mars 2018.
Décision n° 2017-1332 du 9 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe
32-1 du CPCE, l'Autorité prend notamment, « dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants : (…)
« Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
Le TNRBF susvisé précise que l'ARCEP est affectataire, dans les régions 1 et 2 au sens de l'Union internationale des télécommunications (ci-après « UIT »), du service fixe des bandes de fréquences 1,4 GHz, 6 GHz, 8 GHz, 11 GHz, 13 GHz, 18 GHz, 23 GHz, 26 GHz, 32 GHz, 38 GHz, 71-76 GHz et 81-86 GHz.
42 du CPCE dispose également que :
41-1 du CPCE dispose quant à lui que :
Il résulte de ces dispositions que l'Autorité est compétente pour fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques dont elle est affectataire pour le service fixe et pour déterminer si l'attribution de fréquences à cette fin est soumise à autorisation administrative.
L'ARCEP a adopté plusieurs décisions relatives aux conditions d'utilisation des fréquences par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe.
Les décisions n° 03-1115, n° 03-1116, n° 03-1117, et n° 03-1118, en date du 16 octobre 2003, n° 05-0174 en date du 24 février 2005, n° 2008-1012 et n° 2008-1013 en date du 9 septembre 2008, n° 2010-0008 en date du 12 janvier 2010, n° 2010-1044 et n° 2010-1045 en date du 21 septembre 2010, n° 2013-0521, n° 2013-0522, n° 2013-0523 et n° 2013-0524 en date du 16 avril 2013 et n° 2014-0386 en date du 25 mars 2014 fixent les conditions d'utilisations des fréquences pour ces installations pour les bandes de fréquences 1,4 GHz, 6 GHz, 8 GHz, 11 GHz, 13 GHz, 18 GHz, 23 GHz, 26 GHz, 32 GHz, 38 GHz, 71 - 76 GHz et 81 - 86 GHz se fondant sur les recommandations de la CEPT et de l'UIT-R.
La présente décision a pour premier objet d'amender le cadre réglementaire relatif aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe afin de prendre en compte le cadre harmonisé européen issu de :
- la recommandation ECC/REC (14) 06 de la CEPT sur les arrangements de canaux à bande étroite pour des liaisons point-à-point du service fixe dans les bandes 5925 - 6425 MHz et 6425 - 7125 MHz, en ouvrant des canalisations à 250 kHz, 500 kHz, 1,75 MHz et 3,5 MHz pour répondre aux besoins actuels et futurs de liaisons du service fixe à bande étroite,
- la recommandation CEPT/ERC/REC 12-03E sur les arrangements de canaux des systèmes du service fixe dans la bande 17,7-19,7 GHz en introduisant une nouvelle canalisation à 110 MHz,
- la recommandation ECC/REC/ (05) 07 de la CEPT sur les arrangements de canaux des systèmes du service fixe dans les bandes 71 - 76 GHz et 81 - 86 GHz, en introduisant de nouvelles canalisations à 62,5 MHz, 125 MHz et 2 GHz.
La présente décision vise également, dans un souci de clarté et de simplification, à réduire le nombre de décisions en vigueur, en rassemblant, au sein d'une même décision de l'Autorité, l'ensemble des décisions concernant les conditions techniques liées aux installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe,
L'utilisation des bandes de fréquences mentionnées dans les annexes 1 à 14 de la présente décision par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe est soumise à autorisation individuelle, attribuée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 1 sont définies dans les annexes 1 à 14 de la présente décision.
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 03-1115, n° 03-1116, n° 03-1117 et n° 03-1118, n° 05-0174, n° 2008-1012, n° 2008-1013, n° 2010-0008, n° 2010-1044, n° 2010-1045, n° 2013-0521, n° 2013-0522, n° 2013-0523, n° 2013-0524 et n° 2014-0386 sont abrogées.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DES BANDES 1 375-1 400 MHZ ET 1 427-1 452 MHZ PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT-À-POINT COORDONNÉES DU SERVICE FIXE
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences dérivés de la recommandation T/R13-01 de la CEPT.
Dans les départements d'outremer et collectivités d'outremer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, le plan 1,4C peut être utilisé par des liaisons unidirectionnelles.
PIREmax = 70 dBm
Le niveau maximal des émissions hors bande dans la bande 1400-1427 MHz est limité à −45 dBW
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE 5925-6425 MHZ PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT-À-POINT COORDONNÉES DU SERVICE FIXE
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences issus de la recommandation ERC/REC 14-01 de la CEPT.
8 canaux de 29,65 MHz
ERC/REC 14 01
Utilisation d'antennes de classe 3 ou plus
Cette bande n'est autorisée que pour des liaisons point à point de longue distance et de forte capacité (Débit min 155 Mbit/s, Capacité min informatif 1* STM-1
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences dérivés de la recommandation ECC/REC 14-06 de la CEPT.
Plan 6L- A : 3 canaux de 3,5 MHz
Plan 6L- B : 6 canaux de 1,75 MHz
Plan 6L- C : 21 canaux de 500 kHz
Plan 6L- D : 42 canaux de 250 kHz
ECC/REC 14 06
Plan 6H- A : 4 canaux de 3,5 MHz
Plan 6H- B : 8 canaux de 1,75 MHz
Plan 6H- C : 28 canaux de 500 kHz
Plan 6H- D : 56 canaux de 250 kHz
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons unidirectionnelles et bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences dérivés de la recommandation de l'UIT-R F.386 (annexe 5).
Avec n=1…10, 64…66 et 125…134
recommandation de l'UIT-R F.386 (annexe 5)
Liaisons unidirectionnelles et bidirectionnelles
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE 10,7-11,7 GHZ PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT-À-POINT COORDONNÉES DU SERVICE FIXE
Cette bande n'est autorisée que pour des liaisons point à point à forte capacité (Débit min 155 Mbit/s)
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences dérivés de la recommandation ERC/REC 12-03 de la CEPT.
Le Plan de fréquences 18D est limité aux territoires des départements d'outremer et collectivités d'outremer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
Utilisation de classe d'antennes :
- classe 4 ou plus pour toute utilisation de canalisation égale à 110 MHz
- classe 3 ou plus pour les autres canalisations
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent les canalisations des plans de fréquences issus de la recommandation T/R 13-02 de la CEPT.
En application de la réglementation européenne, la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz est subdivisée en 3 sous-bandes qui sont définies dans la présente décision de la manière suivante :
- classe 4 ou plus pour toute utilisation de canalisation supérieure ou égale à 56 MHz
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences issus de la recommandation T/R 13-02 de la CEPT.
- classe 4 ou plus pour toute autorisation d'utilisation de fréquences portant sur des canalisations de 112 MHz ;
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DES BANDES 37,268-38,220 ET 38,528-39,480 GHZ PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT-À-POINT COORDONNÉES DU SERVICE FIXE
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons unidirectionnelles et bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences dérivés de la recommandation T/R 12-01 de la CEPT.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DES BANDES 71-76 GHZ ET 81-86 GHZ PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT-À-POINT COORDONNÉES DU SERVICE FIXE
Les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe respectent pour les liaisons bidirectionnelles, les canalisations des plans de fréquences issus de la recommandation ECC/REC/ (05) 07 de la CEPT.
71-76 GHzet 81-86 GHz
Plan 70-80 F : 4 canaux de 1 GHz
Plan 70-80 G : 3 canaux de 1250 MHz
Plan 70-80 H : 2 canaux de 2 GHz
Ecart duplex de 10 GHz
PIREmax = 75 dBm avec un gain minimal d'antenne de 38 dBi
Décision n° 2017-1439 du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
Au sens de la présente décision, les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA pour Mobile Communications on board Aircrafts) sont des services de communications électroniques fournis par une entreprise pour permettre aux passagers des compagnies aériennes d'utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.
Le cadre d'utilisation des fréquences radioélectriques par les services MCA dans l'espace aérien français, pour des technologies de réseaux 2G, 3G et 4G, est fixé par l'Autorité depuis 2014.
La présente décision vise à modifier les conditions d'utilisation des systèmes visant à empêcher la connexion des terminaux à bord des avions à des réseaux au sol.
L'objectif de la présente décision est de simplifier le fonctionnement des services MCA.
En novembre 2013, la Commission européenne a adopté la décision 2013/654/EU, modifiant la décision 2008/294/CE précitée, dans le but de prendre en compte les recommandations formulées par la CEPT visant à élargir le cadre harmonisé aux technologies UMTS et LTE, et à permettre aux services MCA d'utiliser les bandes de fréquences 1 800 MHz et 2,1 GHz.
La décision n° 2014-0532 de l'Arcep du 6 mai 2014 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français met en œuvre au niveau national le cadre défini par la Commission européenne dans sa décision n° 2013/654/EU du 12 novembre 2013.
La Commission européenne a confié, le 7 octobre 2015, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), afin d'évaluer si l'utilisation d'une unité de contrôle du réseau (UCR) permettant d'éviter toute tentative d'accès aux réseaux terrestres de la part des terminaux mobiles embarqués devait rester obligatoire à bord des aéronefs pourvus d'équipements pour les services MCA.
En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 17 novembre 2016, son rapport 63, qui conclut, d'une part, que l'utilisation d'une UCR peut être rendue facultative pour les systèmes GSM et LTE puisque, dans ce cas, le fonctionnement des services MCA sans UCR assure une protection raisonnable des réseaux au sol contre le brouillage et, d'autre part, qu'il était toujours nécessaire d'utiliser une UCR pour empêcher les connexions entre réseaux UMTS au sol et les équipements d'utilisateurs à bord d'aéronefs.
A la suite de ce rapport, la Commission européenne a adopté, le 16 décembre 2016, la décision 2016/2317, modifiant la décision 2008/294/CE précitée, dans le but de prendre en compte les recommandations formulées par la CEPT visant à rendre obligatoire l'utilisation d'une UCR dans les bandes 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz afin d'empêcher la connexion des terminaux mobiles aux réseaux mobiles UMTS au sol.
La présente décision a pour objet d'appliquer au niveau national le cadre défini par la Commission européenne dans sa décision n° 2016/2317 du 16 décembre 2016, afin de fixer les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français.
Elle abroge la décision n° 2014-0532 de l'Arcep du 6 mai 2014 adoptée par l'Arcep pour appliquer en droit national la décision de la Commission européenne n° 2008/294/CE.
En particulier, la présente décision limite, pour les services MCA, l'obligation d'utilisation d'une UCR aux bandes 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz afin d'empêcher la connexion des terminaux mobiles à bord d'aéronefs, aux réseaux mobiles UMTS au sol.
Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz par des installations radioélectriques destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision.
Les installations radioélectriques visées aux articles 1er et 2 doivent remplir les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la décision 2016/2317 de la Commission européenne du 16 décembre 2016 susvisée.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Arrêté du 20 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 113 923 du 15 décembre 2017 portant ouverture de concours (concours externe et concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2018)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2018, il convient de modifier l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2017 comme suit : au lieu de « est de 15 », lire « est de 18 ».
Arrêté du 1er février 2018 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 2004 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives DIALOGUE
L'arrêté du 10 mars 2004 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives DIALOGUE est abrogé.
Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS)
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS).
Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi du résultat des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires diligentées à l'encontre des agents placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et du préfet de police, ainsi que des mesures de suspension, de détachement et d'affectations provisoires prononcées en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent arrêté.
- Les informations et données à caractère personnel mentionnées en annexe sont conservées :
1° Deux mois à compter de la clôture de l'enquête administrative lorsqu'aucune procédure disciplinaire n'est engagée ou à compter de la clôture de la procédure disciplinaire lorsqu'aucune sanction disciplinaire n'est prononcée ;
2° Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre un avertissement ou une sanction entraînant l'exclusion définitive du service, et en cas de recours administratif ou contentieux, pendant six mois à compter de la date d'introduction de ce recours ;
3° Deux mois à compter de la fin d'une mesure de suspension, de détachement ou d'affectation provisoire consécutive ou non à un contrôle judiciaire.
Les informations relatives à la date, à la nature et aux modalités du contrôle judiciaire sont effacées dans un délai de deux mois au terme de celui-ci ;
4° Trois ans à compter de la notification d'un blâme ;
5° Dix ans à compter de la notification d'une sanction autre que celles énumérées aux 2° et 4°.
- Les informations et données à caractère personnel mentionnées en annexe sont effacées à la date de cessation définitive des fonctions de l'agent ou lorsque la sanction est annulée ou retirée.
- Ont accès à tout ou partie des données et informations prévues en annexe du présent arrêté à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique :
1° Chargés de réaliser les enquêtes administratives pré-disciplinaires relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
2° Chargés de la gestion des ressources humaines relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
3° Chargés de la gestion des ressources humaines relevant des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des services administratifs et techniques de la police nationale.
Ont également accès à tout ou partie de ces données et informations, les supérieurs hiérarchiques des agents mentionnés au 1°, 2° et 3°.
- Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations prévues en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique, dans le cadre des missions définies par le décret du 28 août 2013 et l'arrêté du 28 août 2013 susvisés ;
2° Les supérieurs hiérarchiques de l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (bureau des affaires disciplinaires) pour les agents qui relèvent de la direction générale de la police nationale ou auprès de la direction des ressources humaines de la préfecture de police pour les agents qui relèvent de la préfecture de police.
Les opérations de création, consultation et mises à jour des données à caractère personnel mentionnées en annexe font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
- Données relatives à l'identification des agents :
- antécédents disciplinaires figurant au dossier individuel de l'agent.
- Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative :
- nature et contexte des faits reprochés ;
- manquements professionnels et déontologiques relevés ;
- mesure proposée par le service enquêteur.
- Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires :
- date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ;
- date et avis, le cas échéant, de l'organe paritaire siégeant en formation disciplinaire ;
- date de la transmission de l'avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;
- date, nature et motif(s) de la sanction disciplinaire ;
- date de notification de la sanction à l'agent.
- Données relatives au suivi des mesures de suspension :
- date de prise d'effet de la suspension ;
- date, le cas échéant, de la prolongation de la suspension ;
- quantum, le cas échéant, de la retenue opérée sur le traitement ;
- mention relative à l'existence de poursuites pénales.
- Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :
- nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ;
- date et motifs de l'interdiction du rétablissement dans les fonctions ;
- le cas échéant, nature et modalités du contrôle judiciaire prononcé en lien avec l'exercice des fonctions ;
- le cas échéant, date du contrôle judiciaire.
Arrêté du 29 janvier 2018 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018
Le montant total des contributions de l'Agence française pour la biodiversité aux ressources budgétaires des dix établissements publics des parcs nationaux est fixé à 63 319 222 euros pour l'année 2018.
La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.
Le montant de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux dix établissements publics des parcs nationaux est inscrit au budget de l'Agence française pour la biodiversité.
La contribution de l'Agence française pour la biodiversité à chaque établissement public de parc national fait l'objet de trois versements effectués le 15 février, le 1er août et le 2 novembre 2018.
L'échéancier des versements prévisionnels figure à l'annexe du présent arrêté.
BENEFICIAIRES
PREMIER VERSEMENT
DEUXIÈME VERSEMENT
TROISIÈME VERSEMENT
PARC NATIONAL DES ÉCRINS
PARC NATIONAL DES PYRENEES
Arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnée à l'article D.
911-42 du code de l'éducation, arrêtée au 1er septembre 2017, est détaillée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerest abrogé.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des établissements et groupements d'établissements d'enseignement placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions fixées par l'article L.
Annexe d'Oran
Ecole primaire française A
Ecole primaire française B et son annexe l'école primaire française D
Ecole primaire française C
Liste des établissements d'enseignement ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Ecole maternelle franco-allemande de Fribourg
Lycée français international de Malaga
Lycée international français de Vilnius
Collège Sadi Carnot
Lycée Gustave Eiffel - Ecole française internationale de Maputo
Ecole française internationale de Bratislava
Ecole française internationale de Berne
Liste des établissements d'enseignement dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou d'un accord international :
Telopea Park School / Lycée franco-australien de Canberra
- Traitement des patients adultes atteints d'un cancer colorectal métastatique (CCRm) avec un statut RAS non muté (type sauvage) en première ligne en association avec un protocole FOLFOX ou FOLFIRI.
VECTIBIX 20 mg/ml (panitumumad), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
Arrêté du 1er février 2018 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l'article L.
Arrêté du 6 février 2018 modifiant la liste des spécialités de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
L'arrêté du 26 décembre 2017 (NOR : SSAS1735405A) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Traitement symptomatique de l'angor stable chronique chez l'adulte coronarien en rythme sinusal ayant une fréquence cardiaque supérieure ou égale à 70 bpm.
L'ivabradine est indiquée chez les adultes présentant une intolérance ou une contre-indication aux bêtabloquants ou en association aux bêtabloquants chez des patients insuffisamment contrôlés par une dose optimale de bêtabloquants.
L'arrêté du 26 décembre 2017 (NOR : SSAS1735406A) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour REPATHA figure en annexe II du présent arrêté.
REPATHA est indiqué chez l'adulte et l'adolescent à partir de 12 ans présentant une hypercholestérolémie héréditaire homozygote en association avec d'autres thérapies hypolipidémiantes.
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/2) (laboratoires AMGEN SAS)
REPATHA (evolocumab)
REPATHA 140 mg, solution injectable en seringue préremplie.
B/1 seringue de 1 ml en verre (CIP : 34009 300 285 7 5).
REPATHA 140 mg, solution injectable en stylo prérempli.
B/1 stylo de 1 ml (sureclick) (CIP : 34009 300 285 8 2).
B/2 stylos de 1 ml (sureclick) (CIP : 34009 300 285 9 9).
Hypercholestérolémie familiale homozygote :
REPATHA est indiqué chez l'adulte et l'adolescent à partir de 12 ans présentant une hypercholestérolémie familiale homozygote en association avec d'autres thérapies hypolipémiantes.
Prescription initiale annuelle réservée aux spécialités en cardiologie, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ou en médecine interne.
L'hypercholestérolémie familiale homozygote est prise en charge dans les centres spécialisés dans les maladies héréditaires du métabolisme.
Le pronostic est directement fonction de l'âge du patient, de son taux de LDL-c et de son exposition artérielle permanente à un excès fixe de LDLc depuis la naissance.
La prise en charge repose sur la prescription d'hypolipémiants ; les statines sont recommandées en première intention et pourront, en cas de non-atteinte des objectifs, être associées à l'ézétimibe ou la cholestyramine.
Des aphérèses des particules de LDL-c peuvent également être envisagées.
Place de REPATHA dans la stratégie thérapeutique :
Chez les adultes et les adolescents à partir de 12 ans atteints d'une hypercholestérolémie familiale homozygote non contrôlée par les hypolipémiants disponibles, REPATHA peut être proposé en complément d'un régime alimentaire pauvre en graisses et en association aux traitements hypolipémiants en cours à doses maximales, avec ou sans aphérèse des lipoprotéines de basse densité (LDL).
La CT a évalué ce médicament le 16 décembre 2015.
Le service médical rendu par les spécialités REPATHA dans « l'indication chez l'adulte et l'adolescent à partir de 12 ans présentant une hypercholestérolémie héréditaire homozygote en association avec d'autres thérapies hypolipidémiantes » est important.
L'ajout de REPATHA à un traitement hypolipidémiant optimal, utilisé à doses maximales, associé ou non à des aphérèses, chez les patients adultes présentant une hypercholestérolémie héréditaire homozygote (HFHo) non contrôlée, apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV).
ENTECAVIR EG 0,5 mg, comprimé pelliculé
ENTECAVIR EG 0,5MG CPR
Décret n° 2018-83 du 12 février 2018 relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable
1° Au début du d du 2° du I et au début du c du 2° du II, sont insérés les mots : « Durant la période transitoire prévue au III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, » ;
« III.-En application du III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, le fonds d'épargne susmentionné restitue aux établissements ayant opté avant le 13 octobre 2017 pour la centralisation intégrale des ressources du livret A et du livret de développement durable qu'ils collectent le montant des dépôts que ces établissements ont choisi de ne pas conserver, selon les modalités définies ci-dessous :
3° Le B du IV est abrogé.
A l'article 5 bis du même décret, le b du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre d'emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à 12.
Les dates d'inscriptions à cet examen professionnel sont les suivantes :
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 20 avril 2018.
Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription à l'examen.
Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification.
Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Arrêté du 2 février 2018 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 février 2018, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2018.
Lionel
BULGUBURE
CHARASSE
COPIN
Erick
GENETIER
MOUSSET
NARDIN
DGPN
Arrêté du 1er février 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
L'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 est complété comme suit :
« Est nommé conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 :
Conseil de prud'hommes de Créteil, section commerce, collège salarié
M. Hiraç FERMAN.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 février 2018, M. Bazin (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 5 février 2018 portant nomination d'un référent ministériel déontologue et alerte au ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 février 2018, le contrôleur général des armées Tenneroni (Jean), rapporteur général de la commission de déontologie des militaires, est nommé référent ministériel déontologue et alerte auprès du ministre des armées, pour une durée de trois ans.
Il est chargé d'animer le réseau des référents déontologues et référents alerte du ministère.
Il assure la mise en cohérence des procédures de résolution de conflits d'intérêts et de signalement d'alerte au sein du ministère.
Il représente le ministère des armées au sein des instances interministérielles.
Chaque année, il recueille les observations des référents désignés afin de pouvoir formuler toute proposition d'amélioration du dispositif de signalement d'alerte.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 février 2018, Mme Bataillé (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 juillet 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 février 2018, M. Muret (Pascal), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2018, sont nommés membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 3 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, au titre du collège des jeunes et de leurs organisations et en qualité de représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
- M. Alexis HER, titulaire, en remplacement de M. Tommy VEYRAT ;
- M. Sylvain-Loup JACQUOT, suppléant, en remplacement de M. Annibal GIRONS.
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres de la commission de l'insertion des jeunes du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2018, est nommé membre de la commission de l'insertion des jeunes du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 10 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, au titre du collège des jeunes et de leurs organisations et en qualité de représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
- aux fins de mise en œuvre du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
Les décisions du 21 décembre 2017, relatives aux comptes de campagne des onze candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 3-V, dernier alinéa, de la loi du 6 novembre 1962 précitée.
Au vu des textes et documents suivants :
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi susvisée ;
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 2017 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2017 ;
- le compte de campagne du candidat déposé le 26 juin 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 13 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, à Mme Nicole LAMOTH, présidente de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire en date du 4 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 21 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre, en date du 29 novembre 2017 ;
- les autres pièces jointes au dossier ;
A constaté que le compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 1 842 775 euros et un montant de dépenses déclarées de 1 823 157 euros.
La commission s'est fondée sur ce qui suit :
Dans le cadre de l'instruction, le candidat a apporté la preuve qu'une somme de 1 044 euros relative à des frais financiers a été payée par le compte bancaire du mandataire avant la date limite de dépôt des comptes ; il y a donc lieu de réintégrer ladite somme en dépenses uniquement, au titre des dépenses payées par le mandataire.
Le compte de campagne n'est appuyé d'aucune pièce justificative pour une dépense d'un montant de 243 euros relative à un déplacement effectué en train ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme.
Le compte de campagne n'est pas appuyé d'une pièce justificative correspondant à une dépense d'un montant de 1 074 euros et relative à une convention de stage portant sur les mois de mars et avril 2017 pour un stagiaire ayant effectué des tâches pendant la campagne électorale ; il y a lieu, par suite, de retrancher en dépenses et en recettes, ladite somme.
Le compte de campagne est insuffisamment justifié pour une dépense de 2 568 euros correspondant à divers frais de déplacement en Bulgarie ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme.
Au regard des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité, n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu, ainsi, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 433 euros, correspondant à :
- l'achat d'un billet de train non utilisé pour 247 euros ;
- le coût d'une photographie non utilisée, pour un montant de 72 euros ;
- une erreur de calcul de 114 euros concernant le remboursement d'un abonnement de transport.
Au regard des mêmes dispositions, les dépenses engagées pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu, par suite, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme totale de 301 euros, correspondant à la location de deux véhicules utilisés pour le déménagement de la permanence électorale au-delà de la date de restitution de celle-ci à son propriétaire.
Au regard des mêmes dispositions, les dépenses à caractère personnel n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu, par suite, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme totale de 515 euros, correspondant à des achats de gerbes pour 465 euros au titre des dépenses payées directement par le mandataire et pour 50 euros, au titre des concours en nature fournis par un tiers.
Seuls peuvent être retenus dans le compte de campagne arrêté par la commission les agios et frais financiers payés à la fin du mois au cours duquel doit obligatoirement intervenir le dépôt de ce compte ; en l'espèce, le candidat n'apporte pas la preuve du paiement, à cette date, des agios et frais financiers pour un montant de 12 477 euros ; en conséquence, il y a lieu de retrancher du compte ladite somme, en dépenses et en recettes.
Un salarié, embauché pour la campagne et rémunéré par le parti, a été remboursé de ses frais de transport par le mandataire alors que, s'agissant d'un abonnement annuel au profit du salarié, ce dernier aurait été acquitté quelles que soient les circonstances ; il y a lieu, par suite, de requalifier en dépenses et en recettes, au titre des concours en nature du parti politique, la somme de 342 euros et de diminuer d'autant le montant de l'apport personnel du candidat.
Sur la fixation des éléments du compte :
Il résulte de ce qui précède que le compte de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN s'établit en dépenses à 1 806 590 euros se décomposant en 1 299 249 euros de dépenses payées par le mandataire, 451 566 euros de concours en nature fournis par les formations politiques et 55 775 euros d'autres concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 1 825 164 euros, se décomposant en 1 317 823 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 833 097 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 470 371 euros de dons de personnes physiques et 14 355 euros d'autres recettes, ainsi que 451 566 euros de concours en nature fournis par les formations politiques et 55 775 euros d'autres concours en nature.
Sur le droit au remboursement par l'Etat et la dévolution :
Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour.
M. Nicolas DUPONT-AIGNAN a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 1 299 249 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 18 574 euros, soit 814 523 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 800 423 euros.
Le compte de campagne présente un solde positif de 18 574 euros, inférieur au montant de l'apport personnel ; en application des dispositions des articles L.
Le compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 1 825 164 euros et en dépenses à 1 806 590 euros ; il est arrêté comme suit :
Recettes perçues par le mandataire dont :
Dépenses payées par le mandataire dont :
- apport personnel (y compris l'avance de 153 000 €)
- dépenses facturées par les partis politiques
Total des recettes du compte, y compris l'avance forfaitaire
Total des dépenses électorales soumises au plafond
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
La présente décision sera notifiée à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 21 décembre 2017 où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi précitée ;
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour de l'élection présidentielle est fixé à 22 509 000 euros ;
- le compte de campagne de la candidate déposé le 7 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 22 septembre 2017 par les rapporteurs à Mme Marine LE PEN, au président de l'association de financement électorale, M. Jean-François JALKH et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire en date du 16 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 20 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre en date du 5 décembre 2017 ;
A constaté que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 12 537 614 euros et un montant de dépenses déclarées de 12 416 567 euros.
52-12 du code électoral, le compte de campagne doit retracer l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; il y a lieu, à ce titre, de réintégrer au compte, au titre des dépenses payées directement par les formations politiques, la somme totale de 125 373 euros, montant correspondant, pour 102 781 euros, à la moitié des frais engagés par le Front national pour un banquet républicain le 1er mai 2016, pour 14 735 euros, à la moitié des frais engagés par la même formation politique pour une réunion publique le 3 septembre 2016, et, pour 7 857 euros, aux frais engagés par des fédérations de la même formation politique pour des réunions publiques revêtant un caractère électoral.
Parmi les documents annexés au compte présentant la participation financière à la campagne des formations politiques figure une dépense d'un montant de 10 000 euros facturée par l'association Rassemblement Bleu Marine qui ne constitue pas un parti politique au sens de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 ; en conséquence, il y a lieu de classer cette somme dans les dépenses payées directement par le mandataire et non pas dans les dépenses facturées par les formations politiques.
Au regard des dispositions du second alinéa de l'article précité du code électoral, le compte de campagne doit être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; au vu des pièces produites, la réalité ou le caractère électoral de certaines dépenses ne sont pas établis ou apparaissent insuffisamment justifiés ; il y a lieu, à ce titre, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 4 833 euros.
Il résulte de l'instruction que certaines dépenses ont donné lieu à une double imputation au compte ; il y a lieu, à ce titre, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme totale de 1 026 euros ; il convient en outre de retrancher du compte la somme de 975 euros au titre d'une erreur d'évaluation du montant refacturé par une formation politique et d'une évaluation inexacte d'indemnités kilométriques remboursées à un membre de l'équipe de campagne.
En application des dispositions susvisées du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; les dépenses qui n'ont pas cette finalité, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas à y figurer ; par suite, ne peuvent figurer au compte au titre des dépenses électorales les montants suivants :
- 40 652 euros, correspondant au paiement d'une prestation non effectuée et à la valeur d'achat d'objets promotionnels invendus ;
- 3 653 euros, correspondant aux frais refacturés par la formation politique de la candidate pour des traductions d'un discours et d'éléments de son programme ;
- 1 089 euros, dont 664 euros payés par des fédérations du Front national, correspondant aux frais occasionnés par l'envoi de courriers en vue de la désignation de scrutateurs ;
- 318 euros, correspondant aux frais d'impression payés par une fédération du Front national pour un tract sans lien avec l'élection ;
- 1 960 euros, correspondant à différentes dépenses de montants peu élevés.
Il y a lieu en conséquence de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 47 672 euros, dont 46 690 euros de dépenses payées par le mandataire et 982 euros de dépenses payées directement par les formations politiques.
Les dépenses ayant fait l'objet d'un remboursement au bénéfice du mandataire, ainsi que les montants remboursés par celui-ci à des tiers ayant renoncé à participer à un événement de la campagne pour lequel ils avaient versé une contribution ne peuvent être regardés comme des dépenses électorales ; il y a lieu, à ce titre, de diminuer les dépenses d'une somme totale de 13 538 euros et de retrancher en contrepartie la somme de 10 888 euros du poste « Autres recettes » et la somme de 2 850 euros du poste « Collectes et participations aux manifestations ».
Les frais afférents à des dîners-débats ayant donné lieu au paiement d'une contribution par les participants doivent, selon les cas, figurer en dépenses pour leur solde négatif ou en recettes pour leur solde positif ; il y a lieu, par suite, de diminuer les dépenses de la somme de 630 euros, correspondant au montant de participation non déduit du total des charges inscrites au compte pour un dîner-débat à La Réunion et de retrancher la même somme du poste « Collectes et participations aux manifestations ».
Les montants de cautionnement versés à des prestataires par le mandataire ne peuvent figurer au compte au titre des dépenses électorales ; il y a lieu, par conséquent, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 9 800 euros correspondant au montant de diverses cautions versées par le mandataire à des prestataires.
En application des dispositions précitées du code électoral, les dépenses d'hébergement revêtent un caractère personnel et ne peuvent figurer au compte dès lors qu'elles ne sont pas directement liées à un événement électoral ; il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 3 818 euros, correspondant pour 3 465 euros aux frais d'hébergement remboursés à trois membres de l'équipe de campagne pour leur participation à des réunions internes à celle-ci et pour 353 euros au coût de l'hébergement des accompagnateurs d'un soutien de la candidate, refacturé par une fédération du Front national.
La candidate a fait figurer à son compte une somme totale de 18 367 euros, correspondant au remboursement à deux salariés de frais d'hébergement durant la campagne ; au vu des contrats de travail de ces salariés, qui prévoient un montant maximal de remboursement de frais professionnels de 1 000 euros par mois, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, le montant des frais remboursés excédant le forfait prévu au contrat, ainsi que les frais remboursés en dehors de la durée du contrat, soit une somme de 7 492 euros.
Figure, par ailleurs, au compte une somme de 20 133 euros, correspondant au coût de location d'un appartement payé par le mandataire pour la durée de la campagne pour l'hébergement du directeur de campagne de la candidate, le contrat de ce dernier ne prévoyant pas de prise en charge par l'employeur de frais afférents à son hébergement ; en l'espèce, il sera fait une juste appréciation en retenant au compte une somme de 1 000 euros par mois pendant la durée du contrat de travail, soit 7 000 euros, et en retranchant, en dépenses et en recettes, la somme de 13 133 euros ; il y a lieu, en outre, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 2 449 euros, correspondant aux remboursements de frais d'hébergement au directeur de campagne en dehors de la durée de son contrat de travail.
Les dépenses engagées au seul bénéfice de l'équipe de campagne ou pour des réunions internes à celle-ci ne revêtent pas de caractère électoral et n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu, en conséquence de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, les sommes suivantes :
- 6 938 euros, correspondant aux frais occasionnés par un rassemblement de militants ;
- 7 049 euros, relative à la tenue d'une réunion des secrétaires départementaux et des présidents de groupes de la formation politique de la candidate ;
- 174 euros, correspondant aux frais engagés pour une réunion des responsables de la sécurité d'un événement de la campagne ;
- 680 euros, correspondant aux frais occasionnés par une réunion interne à une structure locale de la formation politique de la candidate, inscrits dans les dépenses payées par les formations politiques ;
- 7 479 euros, correspondant à des frais de réception engagés au seul bénéfice des membres de l'équipe de campagne ;
- 3 105 euros, correspondant à des frais de déplacement d'un salarié pour se rendre à des réunions internes à l'équipe de campagne.
Au regard des dispositions précitées du code électoral, les dépenses engagées pour une période postérieure au scrutin ou le jour du second tour de scrutin n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu, par suite, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 13 138 euros, dont 230 euros au titre des dépenses payées par les formations politiques.
Les dépenses des formations politiques qui auraient été payées par celles-ci en dehors de toute circonstance électorale ne peuvent ouvrir droit à remboursement et doivent, pour la part revêtant un caractère électoral, figurer au compte au titre des concours en nature ; une somme de 17 902 euros, correspondant à la refacturation par le Front national d'une partie du loyer de son siège, ainsi qu'une somme de 20 000 euros, correspondant à la refacturation forfaitaire de charges afférentes audit siège et à l'utilisation de véhicules et de matériels attachés à celui-ci, ont été inscrites au compte ; dès lors que le parti n'a pas supporté de charge supplémentaire au titre de ces mises à disposition, il y a lieu de requalifier la somme totale de 37 902 euros en concours en nature fournis par les formations politiques et de diminuer d'autant l'apport personnel de la candidate.
Les achats de matériels ne sont imputables au compte qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; en l'espèce, il a été porté au compte la valeur d'achat de divers matériels pour 46 945 euros et non leur valeur d'utilisation pendant la durée de la campagne, soit 18 942 euros ; il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 28 003 euros.
Les intérêts relatifs aux emprunts contractés par un candidat auprès d'une formation politique peuvent figurer au compte dans le seul cas où ladite formation politique a elle-même souscrit un emprunt bancaire spécifique pour le financement de la campagne et où elle refacture les intérêts qu'elle a payés à ce titre à l'établissement bancaire ; une somme de 827 017 euros a été inscrite au compte, au titre des intérêts facturés par deux formations politiques, pour plusieurs prêts à la candidate d'un montant total de 11 795 000 euros, alors qu'elle ne correspond pas à la refacturation d'intérêts conformément au principe rappelé ci-dessus ; il y a lieu, par conséquent, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 827 017 euros.
Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN s'établit en dépenses à 11 542 991 euros, se décomposant en 11 212 209 euros de dépenses payées par le mandataire, 292 673 euros de dépenses payées par les partis politique et 38 109 euros de concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 1 020 791 euros de l'apport personnel, 14 168 euros des autres recettes perçues par le mandataire, et d'ajouter 123 481 euros aux dépenses payées par les formations politiques et 37 902 euros aux concours en nature ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN s'établit en recettes à 11 664 038 euros, se décomposant en 11 333 256 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 10 927 209 euros d'apport personnel, 43 435 euros de dons de personnes physiques et 362 612 euros d'autres recettes perçues par le mandataire, 292 673 euros de dépenses payées directement par les partis politiques et 38 109 euros de concours en nature.
Sur le droit à remboursement par l'Etat et la dévolution :
Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
Mme Marine LE PEN a obtenu 33,9 % des suffrages exprimés au second tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 11 212 209 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 121 047 euros, soit 10 806 162 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 10 691 775 euros.
Le compte de campagne présente un solde positif de 121 047 euros inférieur au montant de l'apport personnel ; en application des dispositions de l'article L.
Le compte de campagne de Mme Marine LE PEN est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 11 664 038 euros et en dépenses à 11 542 991 euros ; il est arrêté comme suit :
Total des recettes du compte,
y compris l'avance forfaitaire
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 691 775 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
La présente décision sera notifiée à Mme Marine LE PEN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOME, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GREGOIRE, Mme Francine LEVON-GUERIN, M. Jean-Dominique SARCELET.
Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel MACRON, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
- le compte de campagne du candidat, déposé le 7 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 29 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Emmanuel MACRON, à M. Julien DENORMANDIE, président de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et les réponses à ce questionnaire en date des 20 octobre 2017 et 9 novembre 2017 ;
A constaté que le compte de campagne de M. Emmanuel MACRON a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 16 821 910 euros et un montant de dépenses déclarées de 16 698 320 euros.
52-8 du code électoral dispose que « les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros » ; en l'espèce, les recettes du compte de campagne font état de dons présentés comme effectués par deux personnes distinctes, mais provenant de versements dépassant 4 600 euros à partir du compte bancaire d'un seul des deux donateurs concernés et non à partir d'un compte joint ; à ce titre, une somme de 87 600 euros de dons ne peut être regardée comme conforme aux dispositions précitées, même si dans 20 des 24 cas concernés le second donateur a produit une attestation confirmant que le don excédentaire a été fait en son nom ; en l'état, de surcroît 18 300 euros de dons n'ont pas fait l'objet d'une telle attestation ; eu égard aux sommes en cause, qui ne représentent qu'un très faible pourcentage des recettes du compte, cette irrégularité n'est toutefois pas de nature à conduire au rejet du compte.
52-12 du code électoral, le compte de campagne doit retracer l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; il résulte de l'instruction qu'une somme de 3 548 euros de dépenses, correspondant notamment à des achats d'objets promotionnels et à des frais de déplacement, n'a pas été inscrite au compte ; il y a lieu d'ajouter cette somme aux concours en nature.
Au regard des mêmes dispositions, le compte de campagne doit être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses ; les dépenses non justifiées ou insuffisamment justifiées n'ont pas à y figurer ; à ce titre, il y a lieu de retrancher :
- 1 787 euros des dépenses payées par le mandataire ;
- 8 896 euros des dépenses payées par le parti.
Au regard des mêmes dispositions, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; n'ont pas à y figurer les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité, ou dont la finalité électorale n'a pas été justifiée ; à ce titre, il y a lieu de retrancher :
- 44 754 euros des dépenses payées par le mandataire, dont notamment une commande de vidéos non réalisée, des frais de réparation, de retouches photographiques, ou de déplacement, d'hébergement et de restauration non prévus au contrat d'un prestataire ;
- 11 183 euros des dépenses payées par le parti, dont notamment 10 360 euros correspondant à deux sondages de notoriété ou d'intention de vote.
Au regard des mêmes dispositions, les dépenses qui présentent un caractère interne au parti politique du candidat n'ont pas à figurer au compte de campagne ; à ce titre, il y a lieu de retrancher des dépenses payées par le parti une somme de 12 509 euros, correspondant à des travaux d'aménagement des locaux du parti et des frais exposés pour des réunions internes du parti.
Au regard des mêmes dispositions, les dépenses qui présentent un caractère personnel n'ont pas à figurer au compte de campagne ; à ce titre, il y a lieu de retrancher :
- 11 656 euros des dépenses payées par le mandataire, dont notamment des dépenses de sécurité personnelle du candidat et des honoraires de coaching vocal ;
- 1 788 euros des dépenses payées par le parti, dont notamment des frais d'hébergement et de restauration.
Au regard des mêmes dispositions, les dépenses relatives à des prestations effectuées le jour du scrutin ou postérieurement au scrutin n'ont pas à figurer au compte de campagne ; à ce titre, il y a lieu de retrancher :
- 934 euros des dépenses du mandataire ;
- 9 385 euros des dépenses du parti.
Les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne du candidat qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; en l'espèce, il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de mobilier, de matériel informatique et téléphonique, et non leur valeur d'utilisation pour la période de la campagne ; à ce titre, il y a lieu de retrancher :
Le compte appelle deux rectifications d'écritures ; en effet, il y a lieu de retrancher des dépenses payées par le parti une somme de 1 155 euros, correspondant à une erreur de calcul du coût d'un déplacement et à des doubles comptabilisations.
En contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 70 316 euros de l'apport personnel du candidat et 52 771 euros des paiements par les formations politiques.
Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Emmanuel MACRON s'établit en dépenses à 16 578 781 euros, se décomposant en 12 038 441 euros de dépenses payées par le mandataire, 4 128 399 euros de dépenses payées directement par les partis politiques, 44 666 euros de concours en nature fournis par les partis politiques et 367 275 euros d'autres concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 16 702 371 euros, se décomposant en 12 162 031 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 10 782 684 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 362 587 euros de versements définitifs des partis politiques, 1 016 758 euros de dons de personnes physiques et 2 euros d'autres recettes, ainsi que 4 128 399 euros de paiements directs par les partis politiques, 44 666 euros de concours en nature fournis par les partis politiques et 367 275 euros d'autres concours en nature.
Sur le droit à remboursement par l'Etat et sur la dévolution :
M. Emmanuel MACRON a obtenu 66,10 % des suffrages exprimés au second tour de scrutin ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 12 038 441 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 123 590 euros, soit 10 659 094 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 10 659 094 euros.
Toutefois, selon les dispositions du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 précitée, « dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; au cas d'espèce, au regard des irrégularités entachant le versement de certains dons, il y a lieu de diminuer le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat de la somme de 18 300 euros ; dès lors, le remboursement forfaitaire de l'Etat doit être arrêté à la somme de 10 640 794 euros.
Le compte de campagne de M. Emmanuel MACRON est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 16 702 371 euros et en dépenses à 16 578 781 euros ; il est arrêté comme suit :
- versements définitifs des
partis politiques
La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel MACRON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.
Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Benoît HAMON, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le questionnaire adressé le 20 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Benoît HAMON, à M. Régis JUANICO, président de l'association de financement électorale et à l'expert-comptable, et les réponses à ce questionnaire en date des 15, 19 et 20 novembre 2017 ;
A constaté que le compte de campagne de M. Benoît HAMON a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 15 219 949 euros et un montant de dépenses déclarées de 15 072 745 euros.
L'emprunt bancaire d'un montant de 8 000 000 euros, présenté dans le compte de campagne comme un « versement personnel du candidat au mandataire sur ses ressources d'emprunts bancaires », est requalifié en « versement personnel du candidat au mandataire sur ressources empruntées aux formations politiques ».
Une somme de 5 000 euros correspondant aux frais de déplacement du candidat durant la « primaire », et financée par les moyens mis à sa disposition par l'Assemblée nationale, a été à tort comprise dans les dépenses payées par la formation politique ; dès lors que le candidat a remboursé ladite somme à l'Assemblée nationale, sur ses fonds personnels, il y a lieu d'en retrancher le montant, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses payées par la formation politique, et de le réintégrer au titre des concours en nature fournis par le candidat.
Le compte de campagne doit retracer l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, en application de l'article L.
52-12 du code électoral ; en conséquence, il convient d'intégrer au compte, en dépenses et en recettes, au titre des concours en nature, et par dérogation à l'interdiction du financement d'une campagne électorale par une personne morale, une somme de 16 082 euros correspondant aux coûts d'édition, de fabrication, de distribution et de commercialisation de l'ouvrage « La politique est à nous », publié le 23 mars 2017 et abordant les thèmes de campagne du candidat, qui en est le coauteur.
En application des mêmes dispositions, il convient d'ajouter au compte de campagne la somme de 36 886 euros, au titre des dépenses payées par les formations politiques, et correspondant, d'une part, à la location d'un local à la Tour Montparnasse, pour la campagne de la « primaire » à hauteur de 26 908 euros et où des points-presse hebdomadaires ont été organisés, et d'autre part, à des frais de déplacement, de réunions publiques et de personnel engagés durant la « primaire » dont il est fait une juste appréciation à un montant de 9 978 euros ; en outre, il convient d'intégrer au compte, en dépenses uniquement, un montant de 1 300 euros, au titre des dépenses payées par l'association de financement, correspondant à l'évaluation de frais de déplacement et de réunions publiques.
Des dépenses intégrées au compte de campagne ont été payées par des formations non habilitées, en méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral ; dès lors, il convient de retrancher du compte, en dépenses et recettes, la somme de 100 euros payée par des sections ne figurant pas dans le périmètre des comptes d'ensemble du parti politique soutenant le candidat.
Seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité, n'ont pas à figurer au compte, en application de l'article L.
52-12 du code électoral ; dès lors, et par suite, il convient de retrancher du compte de campagne, en dépenses et en recettes, la somme de 28 440 euros correspondant à des dépenses de déplacement, de restauration, d'hôtellerie, de sonorisation et d'éclairage, les pièces fournies à l'appui du compte de campagne ou dans le cadre de la procédure contradictoire étant insuffisantes pour justifier de leur caractère électoral.
En application des mêmes dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, les dépenses qui n'ont pas spécifiquement une finalité électorale ou qui présentent un caractère personnel ou interne à l'équipe de campagne n'ont pas à figurer au compte ; à ce titre, il convient de retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 55 642 euros correspondant :
- à hauteur de 35 480 euros, à des enquêtes de notoriété n'ayant pas fait l'objet d'une exploitation à des fins de propagande électorale et à l'achat de drapeaux occitans ;
- à une prestation de conseil et de formation à hauteur de 11 502 euros ;
- à des frais de déplacement, de restauration, d'hôtellerie et de réparation de véhicule à hauteur de 8 660 euros.
En application des mêmes dispositions, les dépenses engagées le jour du scrutin, postérieurement au scrutin ou pour des prestations exécutées après le scrutin, n'ont pas à figurer au compte de campagne ; il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, pour un total de 15 946 euros :
- la somme de 332 euros correspondant à des frais de déplacement et d'assurance ;
- la somme de 15 614 euros correspondant aux frais d'un salarié chargé de l'archivage, pour la période allant du 25 avril au 7 juillet 2017, cette activité n'étant pas directement liée à la mise en forme du compte.
En application des mêmes dispositions, les dépenses payées directement par une formation politique n'entrent pas dans la base de calcul du remboursement des dépenses électorales dès lors qu'elles relèvent du fonctionnement habituel du parti ; il convient donc de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 881 euros correspondant à des dépenses liées à des locaux.
En raison d'une erreur de calcul sur les cotisations sociales du personnel engagé pour la campagne, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 14 301 euros.
Les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation pendant la durée de la campagne électorale ; dès lors, il convient de retrancher du compte, en dépenses et recettes, la somme de 1 600 euros.
Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Benoît HAMON s'établit en dépenses à 15 008 634 euros se décomposant en 11 648 729 euros de dépenses payées par l'association de financement, 2 684 675 euros de dépenses payées par les partis politiques, 652 699 euros de concours en nature fournis par les partis politiques et 22 531 euros d'autres concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 15 154 538 euros, se décomposant en 11 794 693 euros de recettes perçues par l'association de financement, à savoir 8 094 947 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 3 529 036 euros de versements définitifs des partis politiques, 160 271 euros de dons de personnes physiques et de 10 379 euros d'autres recettes, ainsi que 2 684 675 euros de paiements directs par les partis politiques, 652 699 euros de concours en nature fournis par les partis politiques et 22 531 euros d'autres concours en nature.
Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisées : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
M. Benoît HAMON a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du premier tour soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses électorales remboursables soit 11 648 729 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 145 904 euros soit 7 949 043 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 7 949 043 euros.
Le compte de campagne de M. Benoît HAMON est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 15 154 538 euros et en dépenses à 15 008 634 euros ; il est arrêté comme suit :
La présente décision sera notifiée à M. Benoît HAMON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
- la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le questionnaire adressé le 13 septembre 2017 par les rapporteurs à Mme Nathalie ARTHAUD, à Mme Caroline DASINI, mandataire financier, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire en date du 6 octobre 2017, signée par la candidate ;
- la lettre d'observations adressée le 21 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre, en date du 1er décembre 2017, signée par la candidate ;
A constaté que le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 961 402 euros et un montant de dépenses déclarées de 958 237 euros.
52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; les dépenses engagées antérieurement à la campagne électorale, en l'espèce au cours de l'année 2015, n'ont pas à y figurer ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 203 euros, correspondant à des frais de déplacement pour des recherches de parrainages.
Au regard des mêmes dispositions, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 799 euros, relative à des frais d'impression de documents de propagande dont le contenu concerne à la fois l'élection présidentielle et des fêtes organisées traditionnellement chaque année par le parti politique.
Les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; en l'espèce, il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition d'une licence informatique dédiée à la campagne électorale pour 1 440 euros et non sa valeur d'utilisation qui peut être évaluée à 1 326 euros pour une période courant jusqu'au 7 juillet 2017 ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 114 euros.
Il résulte de ce qui précède que le compte de Mme Nathalie ARTHAUD s'établit en dépenses à 956 121 euros, se décomposant en 928 080 euros de dépenses payées par le mandataire, 10 339 euros de dépenses payées par les partis politiques et 17 702 euros de concours en nature fournis par les formations politiques ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 959 286 euros, se décomposant en 931 245 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 860 884 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 52 307 euros de dons de personnes physiques et 18 054 euros d'autres recettes, ainsi que 10 339 euros de paiements par les formations politiques et 17 702 euros de concours en nature.
Mme Nathalie ARTHAUD a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 928 080 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 3 165 euros, soit 857 719 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 800 423 euros.
Le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 959 286 euros et en dépenses à 956 121 euros ; il est arrêté comme suit :
La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie ARTHAUD et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
- le questionnaire adressé le 21 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Philippe POUTOU, à M. Norbert HOLCBLAT, mandataire financier, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire, en date du 13 octobre 2017 ;
A constaté que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 784 180 euros et un montant de dépenses déclarées de 782 448 euros.
Le compte de campagne doit être accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Aucune pièce justificative n'a pu être produite pour l'achat d'un billet de train d'un montant de 58 euros.
En conséquence, il y a lieu de réformer ladite somme, en dépenses et en recettes.
52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages des électeurs sont imputables au compte de campagne ; les dépenses qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer au compte ; les dépenses d'entretien et de réparation des véhicules utilisés pour la campagne, qu'elles soient consécutives à un accident, une panne ou à des déprédations, et les frais de franchise contractuelle suite à un accident ne constituent pas des dépenses électorales engagées ou effectuées en vue de solliciter le suffrage des électeurs ; il convient dès lors de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 644 euros, correspondant à des frais de réparation de véhicules pour 300 euros, à une franchise d'assurance pour 220 euros et à des frais de dépannage pour 124 euros.
De même, les frais de remise en état de matériel utilisé pour la campagne ne constituent pas des dépenses électorales, quel qu'en soit le motif ; par conséquent, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 235 euros correspondant à des frais de réparation de la sonorisation.
Au regard des dispositions précitées, les dépenses engagées à l'occasion de réunions de travail internes à l'équipe ou de réunions de préparation des actions menées lors de la campagne, n'étant pas directement engagées pour l'obtention des suffrages, ne constituent pas des dépenses électorales ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 4 911 euros correspondant, d'une part, à des frais de transport de militants et de cadres ou de membres des commissions thématiques du Nouveau parti anticapitaliste (NPA) pour se rendre à des réunions de travail de l'équipe de campagne, d'autre part, à des frais de déplacement de trésoriers fédéraux du NPA pour se rendre à une réunion de formation.
Au surplus, les frais de réception engagés à l'occasion de réunions des seuls sympathisants ou membres de l'équipe de campagne n'ont pas à figurer au compte ; par conséquent, il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, une somme globale de 612 euros correspondant à des frais de réception.
Selon les mêmes dispositions, les dépenses engagées postérieurement au scrutin ou pour des prestations exécutées après celui-ci n'ont pas à figurer au compte ; la location d'un local de campagne, comme les frais accessoires, ne peut être prise en compte que pour la durée de la campagne, jusqu'à la fin du mois de scrutin ; par suite, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 3 920 euros correspondant, d'une part, aux coûts postérieurs au 31 mai 2017 de la location d'un local et d'un photocopieur pour 3 702 euros et, d'autre part, au coût post-scrutin de l'hébergement du site internet pour 218 euros.
Au surplus, les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; or il a été porté au compte de campagne la valeur d'utilisation de matériels informatiques calculée sur une durée de deux ans, et non de trois ans comme il est d'usage ; la valeur d'utilisation de ces matériels s'élève dès lors à 333 euros, et non 598 euros comme porté au compte ; de même, il a été porté au compte de campagne les valeurs d'acquisition de matériels de sonorisation, soit 4 197 euros, et non leurs valeurs d'utilisation qui peuvent être évaluées à 117 euros ; il convient donc de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 4 345 euros.
Il résulte de ce qui précède que le compte de M. Philippe POUTOU s'établit en dépenses à 767 723 euros, au titre des dépenses payées par le mandataire ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 14 725 euros de l'apport personnel ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU s'établit en recettes à 769 455 euros, au titre des recettes perçues par le mandataire, se décomposant en 768 275 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement et 1 180 euros d'autres recettes.
M. Philippe POUTOU a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 767 723 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 1 732 euros, soit 766 543 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 766 543 euros.
Le compte de campagne présente un solde positif de 1 732 euros, inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; en application des dispositions des articles L.
Le compte de campagne de M. Philippe POUTOU est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 769 455 euros et en dépenses à 767 723 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Philippe POUTOU et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
- le questionnaire adressé le 15 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Jacques CHEMINADE, à Mme Anne-Marie DESACHY, la présidente de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire, en date 6 octobre 2017 ;
Après avoir entendu les rapporteurs, a constaté que le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 413 157 euros et un montant de dépenses déclarées de 412 989 euros ;
52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages des électeurs sont imputables au compte de campagne ; les dépenses, qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité, n'ont pas à figurer au compte ;
- une dépense relative aux honoraires d'un cabinet d'avocats, chargé d'une mission de conseil et d'intervention pour l'exercice d'un droit de réponse, à la suite d'émissions mettant en cause M. Jacques CHEMINADE ; cette prestation, axée sur la résolution de litiges personnels, ne correspond pas à la finalité des dispositions ci-dessus énoncées ; par conséquent, il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes la somme de 2 400 euros ;
- le paiement d'une franchise relative à la réparation d'un véhicule accidenté ne constitue pas une dépense électorale ; il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 600 euros.
Au regard des mêmes dispositions, les dépenses à caractère personnel n'ont pas à figurer au compte ; doivent ainsi être retranchées en dépenses et en recettes :
- les frais dits de « coaching » de l'équipe de campagne, pour un montant de 2 200 euros ;
- les frais de restauration engagés lors de la journée de « coaching » pour 197 euros.
Les achats de matériels ne sont imputables au compte qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation pour la durée de la campagne ; dès lors, il convient de retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 292 euros correspondant à la valeur résiduelle d'un matériel vidéo.
Toujours en application des dispositions précitées, il convient de retrancher, en dépenses et des recettes, la somme de 731 euros correspondant à une erreur de taux de TVA relative au retirage des professions de foi.
Il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jacques CHEMINADE s'établit en dépenses à 406 563 euros se décomposant en 379 456 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, et 27 107 euros de concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 6 420 euros de l'apport personnel ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE s'établit en recettes à 406 737 euros, se décomposant en 379 630 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 337 780 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 40 897 euros de dons de personnes physiques, 953 euros de recettes commerciales et 27 107 euros de concours en nature.
Sur le droit au remboursement par l'Etat :
M. Jacques CHEMINADE a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
Le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 379 456 euros ; montant de l'apport personnel soit 337 780 euros retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 174 euros, soit 337 606 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 337 606 euros.
Le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 406 737 euros et en dépenses à 406 563 euros.
Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Jean LASSALLE, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
- le compte de campagne du candidat déposé le 6 juillet 2017, modifié par un rectificatif le 7 juillet 2017, publiés au Journal officiel du 3 août 2017 et complété par un dernier rectificatif en date du 13 juillet 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 29 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Jean LASSALLE, à M. Antoine NOUGAREDE, président de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire reçue le 24 octobre 2017 ;
A constaté que la présentation des documents comptables n'est pas conforme aux directives du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier, validé après avis du Conseil constitutionnel du 5 avril 2016 ; ainsi, le compte de campagne ne peut être considéré comme ayant été mis en état d'examen par l'expert-comptable, ce qui aurait pu justifier le rejet du compte ; toutefois la commission a été en mesure de rétablir les éléments du compte.
A, par ailleurs, pris en considération le dernier rectificatif du compte du 13 juillet 2017, pour arrêter les éléments du compte déposé, faisant apparaître un montant de recettes déclarées de 260 418 euros et un montant de dépenses déclarées de 260 112 euros.
Un concours en nature de 1 900 euros de l'association « La Marche citoyenne », correspondant à la quote-part de la location d'une salle visant à la création du parti « Résistons », a été intégré à tort dans le compte de campagne ; il convient de retrancher cette somme des recettes au titre des concours en nature.
Cette même somme de 1 900 euros, imputée à tort dans les dépenses payées par le mandataire, est également retirée du compte.
A la date de son dépôt, le compte de campagne doit être accompagné de justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte conformément aux dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral ; en l'espèce, le compte de campagne n'est appuyé d'aucune pièce justificative pour une dépense de 127 euros ; il y a lieu de réformer, en dépenses et en recettes, cette somme.
Au regard des dispositions susvisées, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention de suffrages sont imputables au compte ; les dépenses à caractère personnel n'ont pas à y figurer ainsi que celles qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; il y a lieu ainsi de réformer, en dépenses et en recettes, les sommes suivantes :
- d'une part, afférentes aux dépenses personnelles : 200 euros correspondant à des honoraires d'évaluation d'un immeuble, 5 256 euros correspondant à des travaux de réparation effectués sur un véhicule automobile, 267 euros correspondant à des frais de teinturerie ;
- d'autre part, afférentes aux dépenses de l'équipe de campagne : 471 euros de frais de parking, 4 450 euros de frais de taxi, 2 262 euros de frais de restauration et de transport d'un membre bénévole de l'équipe de campagne, 692 euros relatifs à des frais de déplacement et de restauration pour des réunions internes de travail.
Au regard de ces mêmes dispositions, les dépenses engagées pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu de réformer, en dépenses et en recettes, sur une somme de 11 719 euros au titre des achats de livres auprès d'un éditeur, un montant de 819 euros correspondant à une livraison d'ouvrages effectuée postérieurement au premier tour de scrutin.
Une somme de 450 euros, correspondant à une caution, a été intégrée dans les dépenses du compte ; cette caution ayant fait l'objet d'un remboursement le 16 octobre 2017, cette somme doit en conséquence être retirée des dépenses et des recettes.
Les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne du candidat qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation pendant la durée de la campagne électorale ; dès lors, il convient de retrancher du compte de campagne, en dépenses et en recettes, la somme de 1 645 euros.
Il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jean LASSALLE s'établit en dépenses à 241 573 euros payées par l'association de financement électorale ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 16 639 euros de l'apport personnel et 1 900 euros des concours en nature ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jean LASSALLE s'établit en recettes à 241 879 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 228 965 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 7 310 euros de dons de personnes physiques, 5 604 euros d'autres recettes.
M. Jean LASSALLE a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour.
Le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 241 573 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 306 euros, soit 228 659 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 228 659 euros.
Le compte de campagne de M. Jean LASSALLE est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 241 879 euros et en dépenses à 241 573 euros ; il est arrêté comme suit :
La présente décision sera notifiée à M. Jean LASSALLE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
- le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON déposé le 7 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 26 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Jean-Luc MÉLENCHON, à Mme Marie-Pierre OPRANDI, présidente de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et les réponses à ce questionnaire en date des 19, 20, 27 et 30 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 24 novembre 2017 par le rapporteur aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre en date du 7 décembre 2017 ;
A constaté que le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables, étant observé que l'annexe relative aux dépenses exposées par les partis politiques n'a été produite que postérieurement au dépôt du compte ; ce compte a fait apparaître un montant de recettes déclarées de 11 041 584 euros et un montant de dépenses déclarées de 10 676 699 euros.
L'examen du poste « Dons de personnes physiques » révélant une différence entre les bordereaux de remise de chèques et la somme totale des chèques encaissés, il y a lieu de retrancher du compte, en recettes uniquement, cette différence, soit la somme de 235 euros.
Une remise en espèces, relative à une collecte organisée lors d'une manifestation publique, ayant été comptabilisée pour un montant de 107 euros, alors que la somme effective des recettes s'élevait à 37 euros, il y a lieu de retrancher du compte, en recettes uniquement, la différence de 70 euros.
L'association « l'Ère du peuple » qui a pour objet, selon ses statuts modifiés le 21 octobre 2016, de « servir de support technique et logistique à toutes initiatives prises au service des idées développées par Jean-Luc MÉLENCHON pour réaliser la révolution citoyenne, et d'apporter son assistance à la promotion et la diffusion par tous les moyens du livre L'Ère du peuple », a facturé au mandataire un montant de dépenses de 440 027 euros correspondant à des locations de salles, des locations de matériels informatiques et audiovisuels, et à des prestations intellectuelles de quatre de ses salariés dont trois étaient également membres de l'équipe de campagne ; selon le registre national des associations (RNA), l'association « l'Ère du peuple » relève de la loi sur les associations de 1901 et n'a pas d'activité commerciale déclarée.
Par ailleurs, ses bureaux sont situés à la même adresse que l'association de financement électorale.
Seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; en application des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, les dépenses qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer au compte ; neuf des 95 factures émises par l'association « l'Ère du peuple » portant sur la location de matériels initialement loués ou acquis à titre gratuit de personnes physiques étaient facturées au mandataire à prix coûtant ; concernant ces 9 facturations d'un montant de 41 133 euros qui portent sur des opérations ponctuelles ou sur des périodes s'étalant sur plusieurs semaines, les pièces justificatives produites ne permettent pas à la commission d'apprécier le coût de chacune des prestations ainsi facturées et l'utilisation électorale de chaque matériel ; dès lors, il y a lieu de retrancher en dépenses et en recettes la somme de 41 133 euros.
En ce qui concerne les prestations intellectuelles facturées au mandataire et concernant le personnel salarié de l'association (responsable de projet de communication, responsable de projet, régisseur), ainsi que le stagiaire, l'examen des pièces justificatives produites - notamment les contrats de travail du personnel employé et le montant des charges payées par l'association - montre que les sommes facturées au mandataire comprenaient, d'une part, les salaires augmentés des charges pour les trois salariés ainsi que la gratification pour le stagiaire et, d'autre part, une majoration variable selon les personnes concernées ; en l'absence d'élément de nature à justifier ces majorations, seul le montant des salaires chargés versés par l'association « l'Ère du peuple » peut ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat ; en conséquence, il convient de réformer du compte, en recettes et en dépenses, la différence entre les salaires bruts chargés versés aux salariés et au stagiaire par « l'Ère du peuple » et les montants refacturés par cette association au mandataire, soit les sommes de 87 484 euros pour le responsable de projet de communication, de 46 804 euros pour la responsable de projet, de 16 500 euros pour le régisseur et de 1 900 euros pour le stagiaire.
52-12, alinéa 2, du code électoral, le compte de campagne doit être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; une série de treize dépenses, relevant de différents postes comptables, n'étant accompagnée d'aucune pièce permettant à la commission d'apprécier leur nature, il convient de retrancher, en recettes et en dépenses, les sommes de 1 367 euros de conseil en communication, de 6 394 euros de réunions publiques, de 265 euros d'honoraires, de 633 euros de frais de propagande et de 665 euros de frais postaux et divers.
De même, deux dépenses correspondant à des achats de vins pour 8 594 euros et 5 278 euros ont été inscrites dans le compte ; or, ni le nombre de bouteilles vendues, ni la comptabilité correspondante n'ont été apportés ; faute de justifications satisfaisantes, il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 13 872 euros.
Seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte ; les dépenses qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer dans le compte ; dès lors, il convient de retrancher en dépenses et en recettes :
- la somme de 1 222 euros correspondant notamment à des frais de propagande, de transport et de sécurité personnelle ;
- la somme de 4 131 euros, pour trois dépenses relatives à la campagne de candidates aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
Il ressort de l'examen des dépenses que des frais ont été comptabilisés deux fois ; il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 2 451 euros.
L'examen de deux dépenses d'un montant total de 9 191 euros correspondant à la refacturation de diverses dépenses par un prestataire démontre une double comptabilisation de la TVA, pour un montant total de 1 053 euros ; il convient donc de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme.
Dans le cadre de sa campagne, le candidat a utilisé trois permanences électorales.
L'une d'entre elles, située rue Doudeauville dans le 18e arrondissement de Paris, était constituée de deux bureaux et de commodités pour une superficie de 91 mètres carrés ; le coût de sa location s'est élevé à 28 441 euros pour une période allant du 1er octobre 2016 au 30 avril 2017, soit 535 euros par mètre carré et par an ; sur la base de l'examen des prix moyens de l'immobilier locatif de ce quartier, il est fait une juste appréciation de cette dépense en ne retenant dans le compte de campagne qu'une somme de 350 euros par mètre carré et par an, soit un loyer 18 579 euros pour la période considérée ; la différence de 9 862 euros doit être retranchée du compte, en dépenses et en recettes.
Le bail relatif au local situé au 43, rue de Dunkerque conclu entre deux sociétés civiles immobilières n'a pas été signé par le mandataire ; les frais de bail correspondant ne constituent pas une dépense électorale devant être supportée par le candidat et ne doivent donc pas figurer au compte de campagne ; il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 3 000 euros ; la taxe sur les bureaux n'ayant pas été spécifiquement mentionnée dans la convention de mise à disposition de ce même local de campagne, elle ne peut être retenue comme une dépense électorale ; il convient de retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 5 046 euros.
Ne constituent pas davantage des dépenses électorales les sommes de 3 561 euros, 3 000 euros, 7 680 euros et 145 euros correspondant à des honoraires et des frais de déplacement dont la finalité électorale n'a pas été établie ; il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, lesdites sommes.
52-12 du code électoral, le compte de campagne doit retracer l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; les dépenses qui ne sont pas directement orientées vers la sollicitation des suffrages des électeurs n'ont pas à figurer au compte.
Le candidat a fait rééditer, durant la campagne électorale, deux ouvrages intitulés De la vertu et Le Hareng de Bismarck qui reprennent les grands thèmes de campagne et comportent des références directes à l'élection présidentielle et à ses enjeux ; ainsi, les frais de promotion de ces ouvrages auraient dû être inscrits dans le compte ; selon une attestation de l'éditeur, les frais de promotion de l'ouvrage De la vertu sont valorisés à hauteur de 9 360 euros ; il convient donc de réintégrer, en recettes et en dépenses, ladite somme, en concours en nature ; par ailleurs, aucun élément n'ayant été produit pour le livre Le Hareng de Bismarck, il est fait une juste appréciation du montant des frais devant être inscrit dans le compte en réintégrant, en dépenses et en recettes, la somme de 25 000 euros, en concours en nature.
En revanche, le candidat a inscrit dans son compte en recettes et en dépenses, en concours en nature de personnes physiques, les sommes de 4 568 euros, de 48 392 euros et de 37 757 euros, correspondant à ses droits d'auteur relatifs aux ouvrages publiés durant la période de la campagne ; il s'ensuit qu'il y a lieu de retrancher des concours en nature, en dépenses et en recettes, la somme de 90 717 euros.
La société Mediascop a émis deux factures d'un montant de 983 080 euros et de 178 679 euros représentant un coût total de 1 161 759 euros ; ces dépenses correspondent au coût d'un grand nombre de prestations, relevant de rubriques comptables différentes (notamment l'organisation de réunions publiques, la propagande audiovisuelle et imprimée, le site internet).
La dépense de conseil en communication d'un montant total de 963 730 euros a été inscrite dans le compte pour un montant de 983 080 euros ; la différence entre la somme des prestations facturées et le montant inscrit dans le compte s'établit à 19 350 euros ; il y a lieu de retrancher cette différence du compte.
Après comparaison du coût de chacune des prestations avec la grille tarifaire de cette entreprise, il apparaît que le prix concernant onze prestations présente des écarts significatifs avec cette grille ; la différence entre le montant de la prestation ressortant de la grille tarifaire pour ces onze prestations et leur montant effectivement porté dans la facture doit être réformée, à concurrence de 35 250 euros.
Deux dépenses d'organisation de réunions publiques et treize factures relatives à des frais d'impression hors campagne officielle sont inscrites dans le compte ; leur examen permet de constater que les réunions concernaient tant l'élection présidentielle que les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, d'une part, et que les documents de propagande appelaient à soutenir la candidature du candidat mais également celles de candidats aux élections législatives, d'autre part ; compte tenu de leur caractère mixte, ces dépenses ne peuvent être conservées en intégralité dans le compte de campagne ; il est fait une juste appréciation de la part relative à la campagne présidentielle en retranchant du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 605 euros au titre des dépenses payées par l'association de financement, et la somme de 43 915 euros au titre des dépenses payées par les formations politiques.
Les dépenses relatives à des prestations exécutées postérieurement au scrutin ne doivent pas figurer dans le compte de campagne, selon les dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral ; en conséquence, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, une somme globale de 18 911 euros.
Les achats de matériels ne sont imputables au compte qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; en l'espèce, il a été porté au compte la valeur d'achat de divers matériels pour 6 783 euros ; il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 4 969 euros.
Deux autres dépenses, correspondant à des frais de télécommunication et de location de véhicule, comportent une erreur de comptabilisation ; il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 350 euros.
Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON s'établit en dépenses à 10 241 760 euros, se décomposant en 9 824 963 euros de dépenses payées par le mandataire, de 215 758 euros de contributions des partis politiques et de 201 039 euros de concours en nature des personnes physiques ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 10 606 340 euros, se décomposant en 10 189 543 euros de recettes perçues par le mandataire, dont 6 395 884 euros d'apport personnel, 2 898 199 euros de dons de personnes physiques et 895 460 euros d'autres recettes, ainsi que 215 758 euros de contributions des partis politiques et 201 039 euros de concours en nature de personnes physiques.
Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ».
M. Jean-Luc MÉLENCHON a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 10 241 760 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 364 580 euros, soit 6 031 304 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 6 031 304 euros.
Le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 10 606 340 euros et en dépenses à 10 241 760 euros ; il est arrêté comme suit :
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc MÉLENCHON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. François ASSELINEAU, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
- le questionnaire adressé le 21 septembre 2017 par les rapporteurs à M. François ASSELINEAU, à M. Benjamin Nart, président de l'association de financement de sa campagne et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire, en date 13 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 17 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre, en date du 1er décembre 2017 ;
Après avoir entendu les rapporteurs, a constaté que le compte de campagne de M. François ASSELINEAU a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 1 230 843 euros et un montant de dépenses déclarées de 1 230 843 euros.
Le compte de campagne du candidat fait figurer, au titre des « versements personnels du candidat sur ressources empruntées aux formations politiques », la somme de 647 473 euros, dont un versement de 9 877 euros en date du 24 mars 2017, sous la dénomination « Avance CG Toulouse » ; l'examen des relevés bancaires révèle que cette somme n'a pas été portée au crédit du compte bancaire du mandataire ; il s'ensuit que la somme de 9 877 euros doit être réformée du compte en recettes, au titre des « versements personnels du candidat sur ressources empruntées aux formations politiques », ce poste s'établissant alors à 638 596 euros, et non 647 473 euros comme inscrit au compte.
Cette erreur comptable résulte de difficultés dans la prise en compte du paiement d'une dépense totale de 25 568 euros, correspondant à la location d'une salle pour le meeting de Toulouse le 5 avril 2017 :
- une première réservation, pour un montant de 9 877 euros, a été effectuée et réglée par virement par l'Union Populaire Républicaine (UPR) ;
- le candidat ayant souhaité ensuite bénéficier d'espaces supplémentaires pour le meeting, une seconde facture de 15 691 euros a été émise, réglée par le mandataire, d'abord à hauteur de 5 814 euros, puis par virement à hauteur de 9 877 euros, ce paiement en deux fois s'expliquant par le fait que le mandataire aurait d'abord cru ne devoir régler que le solde de la seconde facture, la somme de 9 877 euros ayant déjà été versée par l'UPR ;
- or, seule la somme effectivement réglée par le mandataire a été imputée au compte de campagne, à savoir 15 691 euros ; il s'ensuit que la somme de 9 877 euros, correspondant à la facture prise en charge directement par l'UPR, n'a pas été inscrite au compte de campagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, selon lequel le compte de campagne doit retracer l'ensemble des recettes perçues et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ;
- cependant, cette omission de 0,80 % des recettes et des dépenses du compte, résultant seulement d'erreurs comptables, il n'y a pas lieu de rejeter le compte ; il convient donc pour l'exhaustivité du compte de réintégrer cette somme en recettes et en dépenses, au titre des paiements par les formations politiques.
En outre, suite à des erreurs de saisie, la somme de 322 euros correspondant à des charges sur salaires n'a pas été inscrite au compte ; il y a lieu de faire figurer cette somme, en dépenses et en recettes, au titre des paiements par les formations politiques.
Si la facturation à l'association de financement du candidat par le parti de dépenses engagées spécifiquement par ce dernier pour l'élection est possible, celles-ci ne constitueront des dépenses remboursables que si elles sont justifiées et que leur paiement est démontré à la date de dépôt du compte.
Le compte de compagne comporte, au titre des dépenses payées par le mandataire, la somme de 14 628 euros correspondant à la location de salle pour le meeting de Marseille le 15 avril 2017 ; il ressort de l'examen des relevés bancaires du compte ouvert par le mandataire que cette somme n'a pas été réglée par ce dernier au dépôt du compte, mais est restée à la charge du parti politique ; par conséquent, il convient de retrancher du compte, au titre des dépenses payées par le mandataire, la somme de 14 628 euros, et de faire figurer cette dernière, en dépenses et en recettes, au titre des paiements par les formations politiques.
Le compte de campagne fait figurer au titre des dépenses facturées par la formation politique à l'association de financement la somme de 170 498 euros ; or, seule la somme de 140 144 euros a été effectivement payée par le mandataire à la formation politique ; la différence, à savoir la somme de 30 354 euros, est restée à la charge de l'UPR ; il convient, en conséquence, de retrancher du compte cette somme, au titre des dépenses payées par le mandataire, et de faire figurer le même montant, en dépenses et en recettes, au titre des paiements par les formations politiques.
52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages des électeurs sont imputables au compte de campagne ; les dépenses, qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité, n'ont pas à figurer au compte ; si la commission considère comme électorales les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration liées au recueil des parrainages, celles qui sont engagées à l'occasion de réunions internes ayant pour objet l'organisation des recherches et la formation des militants chargés de recevoir les parrainages ne peuvent être admises au titre des dépenses électorales ; il convient par conséquent de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses payées par le mandataire, la somme de 352 euros.
Figure par ailleurs au compte, au titre des dépenses payées par les formations politiques, la somme de 154 000 euros correspondant aux honoraires, pour les mois d'avril 2016 à février 2017, d'un prestataire, dont la mission a consisté en une « prestation de conseil ayant pour objet la mission à temps plein, d'organisation nationale de collectes de promesses de parrainage » ; il ressort de l'instruction que les activités de ce prestataire ont comporté cinq journées de formation des militants, dont le coût peut être évalué à 3 080 euros ; par suite, il convient de retrancher du compte ladite somme, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses payées par les formations politiques.
Il résulte de ce qui précède que le compte de M. François ASSELINEAU s'établit en dépenses à 1 237 609 euros se décomposant en 759 739 euros de dépenses payées par le mandataire, 389 413 euros de dépenses payées par les partis politiques et 88 457 euros de concours en nature ; en conséquence ; le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 10 229 euros de l'apport personnel ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. François ASSELINEAU s'établit en recettes à 1 272 714 euros, se décomposant en 794 844 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 790 244 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement et 4 600 euros de dons de personnes physiques, 389 413 euros de dépenses payées par les formations politiques et 88 457 euros de concours en nature.
M. François ASSELINEAU a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 759 739 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 35 105 euros, soit 755 139 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 755 139 euros.
Le compte de campagne présente un solde positif de 35 105 euros, inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; en application des dispositions de l'article L.
Le compte de campagne de M. François ASSELINEAU est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 1 272 714 euros et en dépenses à 1 237 609 euros.
La présente décision sera notifiée à M. François ASSELINEAU et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. François FILLON, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses électorales applicables aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le questionnaire adressé le 29 septembre 2017 par les rapporteurs à M. François FILLON, au président de l'association de financement électorale, M. Vincent Chriqui, et à l'expert-comptable et la réponse à ce questionnaire en date du 20 octobre 2017 ;
A constaté que le compte de campagne de M. François FILLON a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 13 784 073 euros et un montant de dépenses déclarées de 13 784 073 euros.
52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; n'ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses payées par le mandataire, la somme de 6 246 euros correspondant notamment à des frais de location de salles, de déplacement et de restauration.
Au regard des mêmes dispositions les dépenses engagées avant le 1er avril 2016 n'ont pas à figurer au compte de campagne ; il y a donc lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses payées par le mandataire, la somme de 1 785 euros, correspondant à des frais de transport et de téléphone antérieurs à cette date.
De même, les dépenses engagées pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte de campagne ; il y a donc lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses payées par le mandataire, la somme de 11 988 euros, correspondant à la part d'une dépense de conseil en communication pour la période postérieure au premier tour de scrutin.
Des dépenses du compte concernant l'organisation de réunions publiques au cours de l'année 2016 payées à la société prestataire par la formation politique Force Républicaine puis refacturées au mandataire financier ont été justifiées par des factures établies pour un montant total de 713 025 euros ; une marge de plus de 20 % en sus des factures des sous-traitants, hors leurs dépenses de personnel, a été appliquée par cette société lors de la refacturation de ces prestations à Force Républicaine ; cette marge étant supérieure aux pratiques habituellement constatées, il est fait une juste appréciation de son montant en retranchant du compte la somme de 57 065 euros en dépenses et en recettes, au titre des dépenses payées par le mandataire.
Certaines dépenses ayant donné lieu à une double imputation au compte, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 736 euros au titre des dépenses facturées par les partis politiques au mandataire.
Des sommes engagées avant le début le 1er avril 2016 ont été inscrites dans le compte au titre des dépenses payées par le mandataire ; les prestations correspondantes ayant servi au cours de la période électorale, il y a lieu de requalifier les dépenses qu'elles ont occasionnées en contribution des partis politiques, au titre de concours en nature, et de diminuer d'autant le montant de l'apport personnel du candidat de la somme de 46 490 euros correspondant notamment à des dépenses d'impression, relatives au site internet du candidat et à un logiciel de gestion des contacts.
52-12 du code électoral, le candidat est tenu d'établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
Des dépenses effectuées par la formation politique Force Républicaine en vue de l'élection n'ont pas été inscrites au compte de campagne ; il y a lieu de les y ajouter au titre des concours en nature des partis politiques pour la somme de 34 483 euros correspondant notamment à des locations de salles, des frais d'hébergement, de restauration, au site internet et à une sous-évaluation des frais d'impression d'un tract.
Des dépenses effectuées par la formation politique Les Républicains en vue de l'élection n'ont pas été inscrites au compte de campagne ; il y a lieu de les y ajouter au titre des concours en nature des partis politiques pour la somme de 49 175 euros correspondant notamment à des locations de salles et à la part consacrée à la campagne dans la publication « Les Républicains Magazine » et lors du Conseil national du 14 janvier 2017.
Le candidat déclare qu'aucune dépense n'a été effectuée par le parti Sens commun au profit de sa campagne et que seuls des membres de cette formation y ont, à titre individuel, participé en qualité de responsables de comités de soutien, de porte-parole et d'organisateurs de réunions publiques en lien avec le parti « Les Républicains » ; un courrier du trésorier de Sens commun atteste l'absence d'implication financière de ce parti dans la campagne, auquel est jointe l'annexe intitulée « Présentation détaillée des dépenses exposées par les partis soutenant François FILLON » et portant la mention « Néant ».
La commission prend acte de cette déclaration.
Des dépenses de location de salles, en France et à l'étranger, et des frais de déplacement engagés par des personnes physiques pour des réunions publiques n'ont pas été intégrées au compte ; il y a donc lieu de les y ajouter pour un montant total de 4 691 euros au titre des concours en nature de personnes physiques.
Il résulte de ce qui précède que le compte présenté ne peut être regardé comme comportant une description exacte de la totalité des dépenses relatives à l'élection et que les dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral ont été méconnues ; que toutefois eu égard au montant des dépenses omises de 88 349 euros qui ne représente qu'un pourcentage limité du montant des dépenses déclarées de 13 784 073 euros (0,64%), cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner le rejet du compte.
52-8, alinéa 2, du code électoral dispose que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement proposés.
Des personnes morales ont apporté leur concours en mettant à disposition de la campagne quatre salles pour des réunions publiques ; eu égard au petit nombre d'événements en cause et à leur caractère limité et local, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner le rejet du compte.
Il résulte de ce qui précède que le compte de M. François FILLON s'établit en dépenses à 13 794 601 se décomposant en 12 124 225 euros de dépenses payées par le mandataire 6 871 345 payées directement, 5 252 880 facturées par les partis politiques, 85 156 euros de dépenses payées directement et 1 395 351 de concours en nature des partis politiques et 189 869 euros d'autres concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixées par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 13 794 601 euros, se décomposant en 12 124 225 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 2 117 625 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 6 600 euros de dons des personnes physiques, 10 000 000 d'euros de versement définitifs des partis politiques, 1 480 507 euros de contributions des partis politiques (85 156 euros de dépenses payées directement et 1 395 351 de concours en nature) et 189 869 euros d'autres concours en nature.
Sur le droit à remboursement par l'Etat :
M. François FILLON a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du premier tour soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses électorales remboursables soit 12 124 225 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement soit 2 117 625 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 2 117 625 euros ; toutefois aux termes du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précitée, « dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; en l'espèce, le candidat a omis de déclarer un montant de concours en nature des partis politiques et des personnes physiques de 88 349 euros et sa campagne a bénéficié de concours en nature de quelques personnes morales ; il est fait une juste appréciation en retranchant la somme de 50 000 euros du remboursement qui s'établit à 2 067 625 euros.
Le compte de campagne de M. François FILLON est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 13 794 601 euros et en dépenses à 13 794 601 euros ; il est arrêté comme suit :
La présente décision sera notifiée à M. François FILLON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOME, Martine DENIS-LINTON, Francine LEVON-GUERIN, MM. Philippe GRÉGOIRE, Jean-Dominique SARCELET.
- l'Association nationale de financement de la France audacieuse des territoires inscrite au registre national des associations sous la référence W062011325 dont le siège social est situé : 41, rue Gioffredo, 06000 Nice est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La France audacieuse » inscrit au registre national des associations sous la référence W751241401 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision du 1er février 2018 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er février 2018 :
L'Association de financement du front national inscrite au registre national des associations sous la référence W922012136 dont le siège social est situé : 78, rue des Suisses, 92000 Nanterre est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Front national » inscrit au registre national des associations sous la référence W923001719 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délibération n° 2018-006 du 18 janvier 2018 autorisant l'Inspection générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l'activité disciplinaire au sein de la police nationale (demande d'autorisation n° 2118499)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l'activité disciplinaire au sein de la police nationale ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Le traitement est mis en œuvre par le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale ou IGPN) qui est chargé du contrôle des directions et des services de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la préfecture de police.
Le traitement dénommé « Outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS) vise à permettre à l'IGPN de réaliser la gestion et le suivi des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires diligentées au sein de la police nationale, ainsi que des mesures de suspension, de détachement et d'affectations provisoires prononcées en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.
Ce traitement est mis en place en vue de permettre d'une part, à l'IGPN, d'assurer sa mission de « contrôle [du] suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire », en application de l'article 3 du décret du 28 août 2013, et d'autre part, au ministère de l'intérieur, de renforcer le pilotage de la politique en matière de déontologie et de discipline, relativement aux forces de police, en réponse aux observations soulevées par la Cour des Comptes en 2010.
Cet outil permet également la mise à disposition de fonds documentaires et de statistiques relatifs à l'activité disciplinaire dans lesquels ne figure aucune donnée à caractère personnel.
Le traitement OSADIS est interconnecté avec le traitement « DIALOGUE », traitement de ressources humaines concernant les agents relevant du ministère de l'intérieur qui a été autorisé par le décret n° 2011-373 du 5 avril 2011.
Cette opération permet d'alimenter le traitement OSADIS avec les données d'état civil et les données relatives à la situation professionnelle qui concernent les agents poursuivis disciplinairement et qui sont strictement nécessaires au suivi de l'activité disciplinaire.
Dans le cadre de ce traitement, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont collectées et traitées :
- les données relatives à l'identification des agents ;
- les données relatives aux conclusions de l'enquête administrative ;
- les données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires ;
- les données relatives au suivi des mesures de suspension ;
- les données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire.
La liste détaillée des données collectées et traitées sera fixée par arrêté.
La commission rappelle que seules les données pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie pourront être collectées et traitées.
Les personnes ayant accès à tout ou partie des données du traitement, en raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, sont :
- les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique, chargés de la réalisation des enquêtes administratives pré-disciplinaires relevant de la DGPN ou de la préfecture de police de Paris, chargés de la gestion des ressources humaines relevant de la DGPN ou de la préfecture de police de Paris, ou chargés de la gestion des ressources humaines des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des services administratifs et techniques de la police nationale ;
- le supérieur hiérarchique des agents précédemment cités ;
- les agents de l'IGPN, individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique dans le cadre des missions définies par le décret du 28 août 2013 et par l'arrêté de la même date ;
- les supérieurs hiérarchiques de l'agent visé par la procédure disciplinaire.
Les agents sont informés des mentions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée via le site intranet de la DGPN.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de :
- la direction des ressources et des compétences de la police nationale, s'agissant des agents relevant de la DGPN ;
- la direction des ressources humaines de la préfecture de police de Paris, s'agissant des agents relevant de la préfecture de police de Paris.
La commission estime que ces modalités d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Le responsable du traitement, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l'intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
En l'espèce, la commission relève l'existence de mesures de sécurité prises par le responsable de traitement.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Les personnes s'authentifient au moyen de leur carte agent combinée à un mot de passe respectant les recommandations de la commission.
Il est rappelé que la gestion des habilitations doit faire l'objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement, portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données interviennent via un réseau VPN chiffré, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des données échangées.
Un mécanisme de journalisation des accès à l'application et des opérations effectuées permet de détecter d'éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites.
Enfin, des mesures nécessaires permettent d'assurer la maintenance du matériel et sa mise au rebut dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en particulier s'agissant de l'absence de données à caractère personnel stockées dans les matériels remisés.
La commission précise que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Les données traitées dans le cadre de ce dispositif sont :
- conservées deux mois à compter de la clôture de l'enquête administrative lorsqu'aucune procédure disciplinaire n'est engagée, ou à compter de la clôture de la procédure disciplinaire lorsqu'aucune sanction disciplinaire n'est prononcée.
Les données sont ensuite anonymisées ;
- conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre un avertissement ou une sanction entraînant l'exclusion définitive du service, et en cas de recours administratif ou contentieux, pendant six mois à compter de la date d'introduction de ce recours ;
- conservées deux mois à compter de la fin d'une mesure de suspension, de détachement ou d'affectation provisoire consécutive ou non à un contrôle judiciaire.
- conservées trois ans à compter de la notification d'un blâme ;
- conservées dix ans à compter de la notification d'une sanction autre que celles précédemment citées.
En tout état de cause, les données sont supprimées lorsque l'agent cesse ses fonctions ou lorsque la sanction est annulée ou retirée.
La commission considère que les données enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'IGPN à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Décision n° 2017-LY-12 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° 2017-626 du 20 juillet 2017 autorisant l'association Haute-Savoie Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé H2O Radio
Adresse du site : 482, route du Col de La Forclaz, Talloires (74).
337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Cet examen professionnel est ouvert aux :
- aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
- et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel est fixé à 12.
Les dates d'inscriptions à l'examen professionnel sont les suivantes :
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société AMGEN S.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BOUCHARA RECORDATI, NEPALM, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FEGENOR 200 mg (fénofibrate), gélules Gé_ (B/30) (laboratoires LEXPHAR SARL)
WYSTAMM 10 mg (rupatadine), comprimés (B/15) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1802192V, texte 122), publié au Journal officiel du 7 février 2018, est rectifié comme suit, pour les PPTTC des spécialités visées ci-dessous :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 février 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application du sous-article 8.3.1Bis.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017, et du sous-article 8.3.1Bis.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du mercredi 14 février 2018.
Direction de l'environnemnent, de l'aménagement et du logement
Par une demande en date du 26 octobre 2016, reçue et enregistrée le 14 novembre 2016, complétée le 2 octobre 2017, la Société Newmont Lasource, dont le siège social est sis 62-64, boulevard Pereire, 75017 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n° 382 461 325, a sollicité l'octroi, pour une période de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant), dit « NEM 6 », situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dans la collectivité territoriale unique de la Guyane.
- au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), unité mines et carrières, rue Carlos-Fineley, CS 76003, sise impasse Buzaré, 97306 Cayenne Cedex.
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'or dit « NEM 8 » déposée par la Société Newmont LaSource
Par une demande en date du 15 décembre 2016, reçue et enregistrée le 19 décembre 2016, la société Newmont LaSource, dont le siège social est 62-64, boulevard Pereire, 75017 Paris (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n° 382 461 325, a sollicité l'octroi, pour une période de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d'or et métaux connexes (argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres élements de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant), dit « NEM 8 », situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dans la collectivité territoriale unique de la Guyane.
- au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), unité mines et carrières, sise rue Carlos-Fineley (ex impasse Buzaré), CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux.
Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants.
Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 234 (2017-2018) ;
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L.
3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
« Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Fête du citron à Menton (Alpes-Maritimes)
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la Fête du citron à Menton organisée par l'office de tourisme de Menton du 17 février 2018 au 4 mars 2018 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes.
Du 17 février 2018 au 4 mars 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R.
211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et des Jardins de Biovès sur la commune de Menton ainsi qu'au périmètre de protection instauré par l'arrêté du 6 février 2018 du préfet du département des Alpes-Maritimes et compris entre les voies suivantes de la commune :
- avenue Carnot ;
- avenue Félix-Faure ;
- place St-Roch ;
- rue Adhémar-de-Lantagnac ;
- promenade du Soleil ;
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L.
211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans les quatre jours ouvrés suivant sa transmission.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Carnaval de Nice (Alpes-Maritimes)
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le Carnaval de Nice organisé par l'office du tourisme et des congrès de Nice du 17 février 2018 au 3 mars 2018 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes.
211-32 du même code, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au périmètre de protection instauré par l'arrêté du 6 février 2018 du préfet du département des Alpes-Maritimes et compris entre les voies suivantes de la commune de Nice :
- place Masséna ;
- avenue des Phocéens ;
- avenue de Verdun.
Arrêté du 8 février 2018 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2018 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 février 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au recrutement sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 15 selon la répartition suivante :
Service déconcentré : 15 postes.
NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Arrêté du 13 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 février 2018, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 au recrutement réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 161 (cent soixante et un).
Arrêté du 13 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 février 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, au recrutement réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 95 (quatre-vingt-quinze).
Décision du 1er février 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général de brigade Alain Kerboull, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
M. le colonel Vincent Béréziat, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
M. le commissaire divisionnaire Fabrice Couffy, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
M. le colonel Frédéric Jobert, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
La présente décision abroge et remplace la décision du 14 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
La Fédération nationale des chasseurs adopte les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté à la plus proche assemblée générale à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération nationale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération nationale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CHASSEURS
La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national dont elle coordonne l'action.
La Fédération nationale des chasseurs est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la Fédération nationale des chasseurs.
La Fédération nationale des chasseurs gère un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
Elle élabore une charte de la chasse en France pour exposer les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité.
Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques que chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ses adhérents doivent mettre en œuvre.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats et les conditions de l'exercice de la chasse.
La Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale, interdépartementale et régionale d'une cotisation obligatoire, prévue à l'article L.
421-14 du code de l'environnement, dont le montant est fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
La durée de la Fédération nationale des chasseurs est illimitée.
Le siège de la Fédération nationale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local indépendant, acquis ou loué à cet effet.
La Fédération nationale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-sept membres, élus pour six ans parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
Le conseil d'administration assure la représentation des treize régions administratives et des territoires ultra-marins de la République française selon la répartition des sièges ci-après :
Région Auvergne Rhône-Alpes : 3 sièges ;
Région Bourgogne Franche-Comté : 2 sièges ;
Région Bretagne : 1 siège ;
Région Centre Val-de-Loire : 2 sièges ;
Région Corse : 1 siège ;
Région Grand-Est : 3 sièges ;
Région Hauts-de-France : 2 sièges ;
Région Île-de-France : 1 siège ;
Région Normandie : 2 sièges ;
Région Nouvelle-Aquitaine : 4 sièges ;
Région Occitanie : 3 sièges ;
Région Pays de la Loire : 1 siège ;
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 siège ;
Territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) : 1 siège.
Chaque région détermine les modalités de représentation des départements au Conseil d'administration de la fédération nationale des chasseurs.
Après chaque renouvellement des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, le conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs est renouvelé.
Sur l'initiative du plus jeune d'entre eux, les présidents des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de chaque région administrative se réunissent pour désigner leur (s) représentant (s) au conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être parvenues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au secrétariat de la fédération régionale, au moins vingt jours avant la date prévue pour la désignation des représentants au conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs.
Cette élection a lieu au scrutin secret.
En cas d'égalité des suffrages après trois tours de scrutin, il est procédé à un tirage au sort.
Le représentant des départements d'outre-mer est désigné parmi les présidents des fédérations concernées en veillant à préserver une alternance dans la représentation des différents territoires.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les présidents des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative qui a désigné cet administrateur procèdent à son remplacement selon les mêmes modalités que lors des renouvellements.
1° Toute personne qui n'a pas la qualité de président d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
2° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans appointée ou rémunérée par la fédération ;
Le bureau est composé comme suit : un président, cinq vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
L'assemblée générale de la Fédération est convoquée avant le 20 juin aux fins de désigner le bureau et le président de l'association.
Un candidat à la présidence de la Fédération nationale se présente aux suffrages de l'assemblée générale de l'association à la tête d'une liste de 10 personnes appelées à occuper les fonctions définies au sein du bureau dans le présent article.
Ces personnes sont choisies parmi les membres du conseil d'administration.
Dans l'hypothèse où plusieurs listes sont candidates, la liste arrivée en tête emporte la totalité des sièges.
A l'occasion du scrutin, aucun panachage n'est admis entre les listes.
Aucun candidat ne peut figurer sur plus d'une liste.
Chaque membre de l'assemblée générale dispose de sa voix et d'une possibilité de mandat écrit.
Le président et le bureau entrent en fonction dans les huit jours qui suivent l'assemblée générale.
Le président est le représentant légal de la Fédération nationale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint par défaut tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la Fédération nationale des chasseurs.
Le trésorier adjoint supplée en tant que de besoin le trésorier.
Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre en justice tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis, et notamment des représentants d'associations de chasse spécialisée.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la fédération nationale des chasseurs.
Le président peut nommer un directeur ou une directrice qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels de la Fédération nationale des chasseurs.
Le Fonds cynégétique national comporte deux sections :
- une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs alimentées par les contributions obligatoires des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;
- une section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier alimentée par les cotisations nationales versées à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
Le montant des contributions obligatoires de chaque fédération et le montant de la cotisation nationale ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération nationale, sur proposition du conseil d'administration.
La comptabilité de la fédération est assurée suivant le plan comptable applicable aux associations.
Elle comprend trois comptabilités distinctes :
Une comptabilité autonome relative au fonctionnement général faisant figurer :
- toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements.
b) Les charges comprenant notamment :
- les frais financiers ;
- les dotations aux amortissements et provisions ;
- les charges afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts, à l'exception de celles relatives au fonds de péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs.
Une comptabilité autonome relative à la péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs pour la réalisation, en fonction de leurs ressources et de leurs charges, de leurs activités statutaires autres que celles relatives aux dégâts de gibier, faisant figurer :
- le produit de la part des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs affectée à cet objet.
- les versements effectués au profit des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
Une comptabilité autonome relative à la péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour la réalisation, en fonction de leurs ressources et de leurs charges, de la prévention et de l'indemnisation des dégâts de grand gibier, faisant figurer :
- le produit des cotisations nationales versées à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
- le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
- les versements effectués au profit des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
- le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;
- le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs lui communiquent chaque année le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours.
Une copie du fichier visé à l'article L.
423-4 du code de l'environnement lui est adressée annuellement.
L'assemblée générale comprend les présidents de toutes les fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs adhérentes, à jour de leur cotisation à la date de la réunion.
Les représentants des associations de chasse spécialisée sont associés aux travaux de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 mars.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou, en son nom, du secrétaire.
Le président de la Fédération ou le vice-président délégué s'il est empêché, dirige, avec le concours du bureau de la Fédération, les travaux de l'assemblée générale.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle fixe le montant de la cotisation obligatoire due par chaque fédération départementale, interdépartementale et régionale, prévue au premier alinéa de l'article L.
Elle détermine les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.
Pour que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, elles doivent être présentées chacune par quinze membres.
Ceux-ci adressent, par courrier recommandé avec avis de réception, la question, pour qu'elle soit reçue au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale.
Ils sont conservés au siège de la fédération nationale.
Un président empêché peut se faire représenter par un administrateur de sa fédération départementale ou interdépartementale ; un pouvoir spécial est établi à cet effet.
Si le président de la Fédération nationale des chasseurs se fait représenter par un administrateur de sa fédération départementale ou interdépartementale, c'est un vice-président de la Fédération nationale des chasseurs qui préside l'assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
Le président de la fédération transmet au ministre chargé de la chasse le budget dès son approbation par l'assemblée générale.
Le ministre est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Si le ministre constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du Fonds national cynégétique, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et dépenses nécessaires.
612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre transmet à la Cour des comptes ses observations.
Si la Cour des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au ministre d'assurer l'administration de la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée.
Les observations éventuelles du ministre sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
La Fédération nationale des chasseurs peut adopter un règlement intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts.
La Fédération adopte un règlement intérieur qui détermine notamment une charte d'éthique que chaque administrateur de l'association et chaque membre de celle-ci s'engagent à respecter.
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs est abrogé.
Le secrétaire ou secrétaire adjoint par défaut tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre novembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant.
Décision du 8 février 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques et à M. Philippe Bodenez, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service des risques technologiques, et chargé de la sous-direction des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur général des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture et à M. Vincent Coissard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, à Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoints au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. David Torrin, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Stéphane Choquet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, chef du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général de classe exceptionnelle, des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistique du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Décret n° 2018-87 du 12 février 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signées à Monaco les 21 juin et 18 septembre 2017 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signées à Monaco les 21 juin et 18 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À L'APPROVISIONNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO EN ÉLECTRICITÉ, SIGNÉES À MONACO LES 21 JUIN ET 18 SEPTEMBRE 2017
Monaco, le 18 septembre 2017
M. Serge TELLE
Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
Place de la Visitation
MC 98015 Monaco Cedex
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 21 juin 2017, libellée comme suit :
« La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée le 25 juin 2009 à Monaco, approuvée par la loi française n° 2012-227 du 17 février 2012 prévoit, en son article 1er, que la Principauté de Monaco est approvisionnée au tarif de cession tel que prévu aux I et V de l'article 4 de la loi française n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Cependant, la loi française dite NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 a mis fin, en France au 1er janvier 2016, aux tarifs réglementés de vente pour les sites d'une puissance souscrite supérieure à 36 KVA et, en corollaire, à la possibilité, pour couvrir les besoins en électricité de ces sites, de s'approvisionner au tarif de cession.
Considérant l'importance, tant pour la Principauté de Monaco que pour la République française, de ne pas créer de distorsion tarifaire entre les consommateurs de la Principauté et ceux des communes limitrophes, et ce quelle que soit leur puissance souscrite, et afin de tenir compte des évolutions du droit français, je vous propose, dans le maintien des principes en vigueur depuis 1950 et le respect de la souveraineté de la Principauté de Monaco, de compléter les dispositions de la convention franco-monégasque avec les éléments ci-après.
Pour les consommateurs finals monégasques qui ne bénéficient plus de tarifs identiques aux tarifs réglementés de vente appliqués aux consommateurs finals français, la fourniture s'effectue sur la base de tarifs agréés par le Gouvernement princier, Ce dernier, au travers de l'agrément périodique qu'il accorde au concessionnaire de la distribution publique et de la fourniture d'électricité à Monaco, la SMEG, s'engage à ce que le niveau moyen des prix de vente monégasques soit équivalent au niveau moyen des prix de vente français, tendant ainsi à préserver la parité tarifaire entre les deux pays.
Afin d'atteindre cet objectif, il est nécessaire que les coûts d'approvisionnement en électricité de la Principauté restent similaires à ceux d'un fournisseur français.
Pour cela la Principauté de Monaco pourra :
- dans le cadre des dispositions légales qui sont applicables sur son territoire, s'approvisionner sur le marché de l'électricité de façon autonome ou auprès d'un fournisseur tiers ;
- si elle en exprime le besoin, être approvisionnée par EDF, à des conditions financières répliquant celles de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH) dont bénéficie l'ensemble des fournisseurs, et ce à la hauteur de la quantité de produit qui serait cédée pour l'année en question à un fournisseur équivalent, dans la limite de 0,5 TWh annuel.
Dans cette hypothèse, les conditions financières des obligations de capacité associées au seul complément de fourniture seront également répliquées.
Cet approvisionnement sera contractualisé, dans un cadre conforme aux présentes dispositions, entre EDF et le concessionnaire de la distribution publique et de la fourniture d'électricité à Monaco, la SMEG ;
- en cas d'évolution des règles et mécanismes de marché français, si la Principauté en exprime le besoin, être approvisionnée par EDF à des conditions financières répliquant celles de tout autre dispositif permettant de tendre à la parité tarifaire entre les consommateurs des deux pays.
Ces conditions d'approvisionnement resteront sans influence sur les règles de fonctionnement des mécanismes français.
Par ailleurs, ces dispositions prolongeant le cadre d'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco, celle-ci demeurera en vigueur nonobstant la disparition du tarif de cession mentionnée à son article 4.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre réponse, soient considérées comme constituant l'Accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent, étant précisé que les dispositions prévues au I et V de l'article 4 de la loi française n° 2000-108 du 10 février 2000 figurent désormais aux articles L.
337-12 du code de l'énergie et que le Gouvernement de la République française consent à modifier les stipulations de l'article 4, troisième alinéa, de la Convention franco-monégasque en la maintenant en vigueur malgré la disparition du tarif de cession.
Dans ces conditions, cet Accord entrera en vigueur dès réception de la présente lettre.
Je vous prie, Monsieur le ministre d'Etat, d'agréer l'assurance de ma très haute considération.
Marine de Carné
Monaco, le 21 juin 2017
Mme Marine de CARNÉ de TRÉCESSON Ambassadrice de France à Monaco « LE ROC FLEURI » 1, rue du Ténao BP 345 98006 MONACO Cedex
Pour les consommateurs finals monégasques qui ne bénéficient plus de tarifs identiques aux tarifs réglementés de vente appliqués aux consommateurs finals français, la fourniture s'effectue sur la base des tarifs agréés par le Gouvernement princier.
Ce dernier, au travers de l'agrément périodique qu'il accorde au concessionnaire de la distribution publique et de la fourniture d'électricité à Monaco, la SMEG, s'engage à ce que le niveau moyen des prix de vente monégasques soit équivalent au niveau moyen des prix de vente français, tendant ainsi à préserver la parité tarifaire entre les deux pays.
Je vous prie, Madame l'Ambassadrice, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
Serge Telle
Décret n° 2018-88 du 12 février 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la création et aux activités de l'École française du Caucase, signé à Tbilissi le 31 août 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la création et aux activités de l'Ecole française du Caucase, signé à Tbilissi le 31 août 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE RELATIF À LA CRÉATION ET AUX ACTIVITÉS DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DU CAUCASE, SIGNÉ À TBILISSI LE 31 AOÛT 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Géorgie, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
Souhaitant développer encore les relations amicales entre leurs peuples dans le domaine de l'éducation, conformément à l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie du 3 février 1997,
Convaincus que la coopération dans le domaine de l'éducation contribuera au renforcement de la compréhension mutuelle et à une meilleure connaissance réciproque de l'histoire et de la culture des deux pays,
Les Parties coopèrent afin que l'Ecole française du Caucase (ci-après dénommée « l'Ecole ») obtienne un agrément conforme à la législation de la Géorgie, facilitant ainsi le fonctionnement général de l'Ecole dans ce pays.
Les Parties sont guidées par les principes suivants :
L'Ecole française du Caucase se voit accorder un agrément conforme à la législation géorgienne en vigueur.
Parallèlement, l'Ecole obtiendra une autorisation émise par les autorités compétentes de la République française, si elle respecte les normes prévues par les législation et réglementation françaises.
L'Ecole, établissement d'enseignement, fonctionne conformément à la législation géorgienne en vigueur.
L'Ecole contribue par ses activités à la coopération entre la République française et la Géorgie ; elle permet l'apprentissage des langues étrangères par les élèves. propose un enseignement de qualité et offre un environnement favorable à la formation.
La langue principale d'enseignement est le français.
L'Ecole s'engage également à enseigner la langue géorgienne à tous les élèves.
Les programmes de l'Ecole sont conformes aux programmes nationaux géorgiens et permettent d'atteindre les objectifs nationaux de l'enseignement général géorgien.
L'enseignement est assuré principalement par des professeurs envoyés par la Partie française ; des professeurs géorgiens sont également employés par l'Ecole pour prendre en compte les spécificités du système éducatif géorgien.
Tout différend concernant l'application et l'interprétation du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations et/ou de négociations entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties, qui entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 4 du présent Accord.
Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de trois ans et pourra être renouvelé tacitement.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, en notifiant à l'autre Partie, par la voie diplomatique, son intention de le dénoncer au moins six mois à l'avance.
Signé à Tbilissi, le 31 août 2017, en deux exemplaires originaux, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Natacha Ephimoff
Chargée d'affaires a.i.
Pour le Gouvernement de la Géorgie : Lia Gigauri
Décret n° 2018-89 du 12 février 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE RELATIF AU STATUT DE LEURS FORCES, SIGNÉ À AMMAN LE 11 OCTOBRE 2015
le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, ci-après dénommé la « Partie jordanienne »,
Désireux de renforcer les liens étroits qui existent entre les Parties, fondés sur le respect mutuel de la souveraineté de chacun des deux pays,
Désireux de poursuivre et d'approfondir la mise en œuvre de leur coopération en matière de défense,
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif à la coopération militaire et aux relations bilatérales dans le domaine de la défense du 2 décembre 1995 ;
a) « Partie d'envoi » : la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie afin de mettre en œuvre la coopération envisagée par le présent Accord ;
b) « Partie d'accueil » : la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, soit en séjour soit en transit, afin de mettre en œuvre la coopération envisagée par le présent Accord ;
c) « Forces » : tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale ou forces navales, à la gendarmerie nationale ou à tout autre corps militaire ainsi qu'aux services de soutien interarmées relevant des Parties ;
d) « Membre du personnel » : le personnel appartenant aux forces de la Partie d'envoi ainsi que le personnel civil des ministères de la Partie d'envoi compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présents ou en transit sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre de leurs fonctions officielles au titre de la mise en œuvre du présent Accord ;
e) « Personne à charge » : le conjoint ou le partenaire d'un membre du personnel, ainsi que ses enfants mineurs et ceux dépendant de lui financièrement et déclarés comme tels aux autorités de chaque Partie, conformément à la législation respective des Parties ;
f) « Matériels » : les biens et équipements des Forces, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport de la Partie d'envoi, nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord ;
g) « Fonctions officielles » : les fonctions accomplies par les Forces ou un Membre du personnel de la Partie d'envoi sur le territoire de la Partie d'accueil, au titre de la mise en œuvre du présent Accord.
Le présent Accord définit le cadre juridique de la présence des Membres du personnel relevant de la Partie d'envoi en séjour ou en transit sur le territoire de la Partie d'accueil au titre de la coopération militaire et des relations bilatérales dans le domaine de la défense et de la sécurité développées entre les Parties.
Il s'applique notamment aux Membres du personnel participant aux visites de délégations, aux activités de formation délivrées dans des établissements militaires d'enseignement, aux entraînements et exercices et à toute autre activité agréée par les Parties.
Dans le cadre du présent Accord et sans préjudice d'autres engagements bilatéraux, les Membres du personnel de la Partie d'envoi présents sur le territoire de la Partie d'accueil ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations.
La Partie d'accueil ne peut pas faire participer un membre du personnel de la Partie d'envoi à une activité menée en dehors du territoire de la partie d'accueil sans l'accord écrit préalable de la partie d'envoi.
3.4 La Partie d'accueil s'engage à prendre les mesures appropriées pour accorder à la Partie d'envoi les facilités nécessaires à l'accomplissement des activités au titre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.
Entrée, séjour et sortie du territoire de la Partie d'accueil
4.1 Aux fins de la mise en œuvre des activités de coopération visées au titre du présent Accord, les Membres du personnel de la Partie d'envoi ainsi que les Personnes à charge sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la Partie d'accueil et à le quitter, sous réserve de détenir un passeport en cours de validité et un visa.
Si ces biens ne sont pas réexportés à la fin du séjour, ils ne peuvent toutefois être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sur le territoire de la Partie d'accueil que sous réserve du paiement des droits et taxes afférents ou d'une décision des autorités compétentes de la Partie d'accueil.
4.5 Les présentes dispositions ne peuvent être interprétées comme conférant à un Membre du personnel ou à une Personne à charge de la Partie d'envoi un droit à résidence permanente sur le territoire de la Partie d'accueil.
Tenue et port d'armes
5.1 Les Membres du personnel de la Partie d'envoi revêtent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation de la Partie d'envoi.
5.2 Pour les besoins du service, les Membres du personnel appartenant aux Forces de la Partie d'envoi peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de la Partie d'accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur de la Partie d'accueil.
5.3 Pour les besoins du service, les Membres du personnel appartenant aux Forces de la Partie d'envoi utilisent leur arme de dotation conformément à la législation de la Partie d'accueil à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les autorités compétentes des Parties.
Véhicules et engins militaires
6.1 Les Membres du personnel de la Partie d'envoi autorisés à conduire les véhicules et engins militaires sur le territoire de la Partie d'envoi sont également autorisés à les conduire sur celui de la Partie d'accueil dans le respect des lois et règlements qui s'y appliquent.
Discipline militaire
Les autorités de la Partie d'envoi exercent une compétence exclusive en matière de discipline sur leurs Membres du personnel.
En cas de manquement à leurs obligations, les autorités de la Partie d'envoi peuvent prendre toutes sanctions disciplinaires à l'encontre de ces derniers, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
8.1 Les Membres du personnel de la Partie d'envoi ont accès aux services médicaux de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que les Membres du personnel de la Partie d'accueil.
8.3 Toute autre prestation médicale non urgente en milieu hospitalier civil ou militaire, de même que les rapatriements sanitaires, demeurent à la charge de la Partie d'envoi.
10.1 Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les Membres du personnel de la Partie d'envoi qui, à seule fin d'exercer leurs fonctions, résident dans la Partie d'accueil, sont considérés, aux fins de l'application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre la Partie d'envoi et la Partie d'accueil, comme conservant leur résidence fiscale dans la Partie d'envoi qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
10.2 Cette disposition s'applique également aux Personnes à charge de la Partie d'envoi dans la mesure où celles-ci n'exercent pas d'activité professionnelle propre sur le territoire de la Partie d'accueil.
11.2 Les autorités compétentes de la Partie d'envoi exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un Membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas suivants :
b) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de la Partie d'envoi ;
c) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre Membre du personnel de la Partie d'envoi.
La Partie d'envoi informe la Partie d'accueil des mesures prises à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Les autorités compétentes de la Partie qui bénéficie de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre Partie estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.
11.4 La Partie d'envoi apporte son concours afin de présenter tout Membre du personnel ou toute Personne à charge concernée devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie d'accueil aux fins de l'instruction.
Celles-ci examinent avec bienveillance les demandes des autorités de la Partie d'envoi visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par la Partie d'accueil.
11.7 En cas de poursuite devant les juridictions de la Partie d'accueil, les Membres du personnel de la Partie d'envoi ainsi que les Personnes à charge bénéficient des garanties relatives à un procès équitable.
- à être traduits devant un tribunal et jugés dans un délai raisonnable ;
- à être représentés selon leur choix ou à être assistés dans les conditions légales en vigueur dans la Partie d'accueil ;
- à bénéficier si nécessaire d'un interprète compétent gracieusement fourni par la Partie d'accueil pour les assister tout au long de la procédure et du procès ;
- à être informés, avant l'audience, des accusations portées contre eux ; à être confrontés aux témoins à charge ;
- à ne pas être poursuivis pour tout acte ou négligence qui ne constituait pas une infraction à la législation de la Partie d'accueil au moment où cet acte ou négligence a été commis.
11.8 Lorsqu'elles exercent leur compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article, les Parties s'engagent à se remettre mutuellement leurs Membres du personnel, ainsi que leurs Personnes à charge, auteurs d'infractions, quelles que soient la nature et la gravité de l'infraction commise.
Si ces infractions sont punies de la peine de mort par la Partie qui exerce sa juridiction ou d'une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles l'une ou l'autre des Parties est partie, l'autre Partie subordonne la remise de la personne à l'assurance qu'une telle peine ne sera ni requise ni prononcée à son encontre, ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
11.9 Lorsqu'elles exercent leur compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article, les Parties s'engagent à ce que, dans les cas où elles seraient prévues par la loi, les peines mentionnées à l'alinéa précédent, ne soient ni requises ni prononcées à l'encontre du Membre du personnel ainsi que des Personnes à charge de l'autre Partie, ou, si elles sont prononcées, qu'elles ne seront pas exécutées.
11.10 En cas de condamnation par les juridictions de la Partie d'accueil d'un Membre du personnel de la Partie d'envoi ou d'une Personne à charge, la Partie d'accueil examine avec bienveillance la demande de purger sa peine sur le territoire de la Partie d'envoi.
Les Parties conviennent de la nécessité de conclure un accord bilatéral de sécurité qui régira l'échange d'informations classifiées entre elles.
Autorisations relative à la navigation aérienne et maritime
Après notification préalable de la Partie d'envoi, la Partie d'accueil accorde les autorisations relatives à la navigation aérienne et maritime, ainsi que toutes facilités aéroportuaires et portuaires nécessaires aux aéronefs et navires militaires de la Partie d'envoi, dans le respect du droit applicable de la Partie d'accueil et des conventions internationales applicables, et dans les conditions préalablement agréées entre les autorités compétentes des deux Parties.
Frais et dépenses
14.1 La Partie d'envoi prend en charge les frais résultant de la participation des Membres de son personnel aux activités mises en œuvre sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre du présent accord.
14.2 La Partie d'accueil peut, à la demande de la Partie d'envoi, fournir les moyens logistiques nécessaires à l'exécution des activités mises en œuvre sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre du présent accord.
La tarification des prestations ou du soutien accordés dans ce cadre est fixée par la Partie d'accueil selon les tarifs consentis à ses propres forces.
La Partie d'accueil met gratuitement à la disposition de la Partie d'envoi des facilités de stockage, des locaux, ainsi que le ravitaillement quotidien en eau et en électricité et la protection de ces locaux.
Les conditions et les modalités de ce soutien logistique sont définies dans des documents d'application pour chaque activité considérée.
14.3 La Partie d'accueil examine avec bienveillance toute demande tendant à la gratuité de la participation auxdites activités pour la Partie d'envoi, s'agissant en particulier des frais liés aux formations ou des prestations d'hébergement et d'alimentation.
Importations des Matériels
15.1 La Partie d'envoi peut importer sur le territoire de la Partie d'accueil, sous le régime de l'admission temporaire, en franchise de droits et taxes, pour une période de 24 mois prorogeable, les Matériels destinés à l'usage exclusif des Forces de la Partie d'envoi.
La désignation de cette personne habilitée à signer les certificats, comme les spécimens des signatures et des tampons utilisés, sont préalablement transmis à la Partie d'accueil.
15.3 Les Matériels admis en franchise de droits et taxes en application du présent article peuvent être réexportés en franchise de droits et taxes à condition que soit remise au bureau de douane un certificat délivré dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article.
Les autorités douanières conservent le droit de vérifier, s'il y a lieu, que les Matériels réexportés sont bien ceux décrits sur le certificat et qu'ils ont été réellement importés dans les conditions prévues au présent article.
Cependant, dans certains cas particuliers, une cession ou une destruction peut être autorisée, sous réserve des conditions définies par les autorités compétentes de la Partie d'accueil.
Sécurité des Matériels
Systèmes de communication
L'exploitation de ces systèmes ne doit pas perturber les systèmes de communication mis en œuvre ou autorisés par la Partie d'accueil.
18.1 Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre, les Forces ou un Membre du personnel de cette Partie, pour les dommages causés à ses biens ou à un Membre de son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligences commis dans l'exercice des fonctions officielles.
18.2 La disposition précédente ne s'applique pas en cas de faute lourde ou faute intentionnelle.
La détermination du caractère lourd ou intentionnel de la faute est faite d'un commun accord entre les Parties.
18.3 Pour les dommages causés aux tiers par les Forces ou un Membre du personnel de la Partie d'envoi en raison d'actes ou de négligences commis dans l'exercice des fonctions officielles, la Partie d'accueil se substitue à l'instance à la Partie d'envoi, sans préjudice des règles de prise en charge des dommages énoncées à l'alinéa suivant.
c) lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, et que la part de responsabilité de chaque Partie peut être précisément déterminée, le montant de l'indemnité est réparti entre les Parties proportionnellement à cette part de responsabilité.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties, par la voie diplomatique, sans recours à une tierce Partie.
Il est ensuite renouvelé chaque année pour une durée d'un an, automatiquement, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre, au moins six (6) mois avant la date d'échéance, par écrit et par voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger.
Fait à Amman le 11 octobre 2015 en deux exemplaires originaux chacun en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie : Le général d'armée Mashaal Mohammed Al Zaben
Conseiller de Sa Majesté le Roi pour les affaires militaires et chef d'état-major des armées jordaniennes
Arrêté du 6 février 2018 approuvant les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 février 2018, ont été approuvées les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, prises en application de l'article 2 des décrets n° 2016-1902 du 27 décembre 2016, n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 et n° 2017-1708 du 19 décembre 2017.
Ces conventions peuvent être consultées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel National des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires
En application de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique spécial dénommé « comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires » créé à l'article 14-1 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques.
Le mandat de ses membres est maintenu pour la même période.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
1° A l'article 3, après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2° Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires ”.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'ensemble des services du Commissariat général à l'égalité des territoires.
A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Les articles 14-1 et 14-2 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé sont abrogés à la date de l'élection des représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre de chiropracteur, mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L.
L'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à la chiropraxie mentionnée à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est accordé aux établissements répondant aux conditions suivantes :
2° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la formation des chiropracteurs ;
- Le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles L.
1° Le numéro de la décision d'agrément ;
2° L'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation en chiropraxie ;
3° Le nom complet de l'établissement de formation ainsi que l'adresse de son siège ;
4° L'adresse des locaux permanents d'enseignement en chiropraxie de l'établissement de formation si elle diffère de l'adresse du siège ;
5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir par année de formation aux termes de l'article 24 du présent décret ;
- Le numéro de la décision d'agrément est mentionné sur tout document et support de communication de l'établissement.
- Tout projet portant sur une augmentation de la capacité d'accueil de l'établissement agréé, une modification de la localisation et de l'adresse des locaux permanents d'enseignement ou un changement du représentant légal ou du directeur de l'établissement agréé, fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 3.
L'établissement apporte la preuve que les conditions fixées à l'article 2 continuent d'être remplies pour la durée restant à courir de l'agrément délivré.
- En cas de changement de nom de l'établissement agréé ou de modification des autres éléments de contenu du dossier initial de demande d'agrément, le représentant légal de l'établissement en informe par écrit le ministre chargé de la santé et produit les pièces justificatives afférentes.
Les étudiants issus d'un établissement ayant perdu son agrément et qui ne trouvent pas un établissement de formation en chiropraxie agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.
Ils conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.
Les modalités d'accueil et de reprise des études sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
L'établissement est dirigé par un directeur titulaire d'un titre ou d'un diplôme attestant de l'une des qualifications suivantes :
1° Diplôme permettant l'usage du titre de chiropracteur ou autorisation d'user du titre de chiropracteur ;
2° Titre universitaire de niveau I en management ou dans les domaines de la pédagogie, du droit, de la santé ou des sciences.
Il dispose d'une expérience d'au moins trois ans en management.
Il comprend au moins un médecin, un titulaire de l'usage professionnel du titre de chiropracteur et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées.
Ces trois personnes ne peuvent pas être membres de plusieurs conseils scientifiques d'autres établissements de formation à la chiropraxie.
Le fait de siéger au conseil scientifique de l'établissement est exclusif d'un siège en conseil d'administration.
Il est consulté sur le projet pédagogique, le règlement intérieur applicable aux étudiants, l'équipe pédagogique, l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique, le rapport annuel d'activité pédagogique et les situations individuelles des étudiants.
- Il est présidé par le directeur de l'établissement et comprend au moins un représentant des enseignants, un représentant des coordinateurs pédagogiques, un représentant des tuteurs de stage de la clinique de l'établissement, un représentant des étudiants et un représentant de l'Agence régionale de santé.
Les membres représentant les enseignants, les coordinateurs pédagogiques et les tuteurs de stage de la clinique de l'établissement ne peuvent pas être membres de plusieurs conseils pédagogiques d'établissements de formation à la chiropraxie et ne peuvent participer à l'administration d'un autre établissement agréé en chiropraxie.
Les représentants des enseignants, des coordinateurs pédagogiques, des tuteurs de stage de la clinique de l'établissement et des étudiants sont élus par leurs pairs.
Elle comprend les coordinateurs pédagogiques, au moins un enseignant des matières fondamentales, un enseignant des domaines de pratiques cliniques ou un tuteur de stage de la clinique de l'établissement et l'enseignant-chercheur siégeant au conseil scientifique de l'établissement.
L'équipe pédagogique est adaptée, en nombre, à la formation dispensée ; elle comprend des formateurs et tuteurs de stage permanents, des coordinateurs pédagogiques et des intervenants extérieurs.
La quotité de temps de travail consacrée à l'enseignement est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants.
L'équipe pédagogique comprend au moins un coordinateur pédagogique par promotion, chargé, sous l'égide du directeur, de :
3° Mettre en œuvre le choix des stages et l'articulation entre l'enseignement théorique et les stages ;
Le coordinateur pédagogique peut cumuler ces missions avec celles d'enseignement ou de tutorat de stage au sein de la clinique de l'établissement.
Les missions dédiées à la coordination pédagogique correspondent au minimum à cinquante pour cent de son temps de travail.
3° La liste des lieux de formation pratique clinique au sein de la clinique de l'établissement et auprès de maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement ;
Les formations proposées doivent être conformes aux dispositions règlementaires relatives à la formation des chiropracteurs.
1° Pour au moins deux tiers de sa durée au sein de la clinique de l'établissement de formation dédiée à l'accueil des patients, en présence et sous la responsabilité d'un enseignant ou coordinateur pédagogique, titulaire de l'usage du titre de chiropracteur, de l'établissement ;
Dans le cadre de cette formation pratique clinique, chaque étudiant réalise au cours de sa scolarité au minimum trois cent consultations complètes et validées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les formateurs, les intervenants extérieurs, les coordinateurs pédagogiques sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme attestant de l'une des qualifications suivantes :
1° Diplôme permettant l'usage du titre de chiropracteur ou autorisation d'user du titre de chiropracteur, avec une expérience professionnelle minimale de trois ans en chiropraxie ;
3° Diplôme mentionné aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
L'équipe pédagogique comprend au moins cinquante pour cent de formateurs et de coordinateurs pédagogiques habilités à user du titre de chiropracteur avec une expérience professionnelle minimale de trois ans en chiropraxie.
Elle est composée d'au moins quatre personnes à temps plein titulaires du titre de chiropracteur hors enseignants-chercheurs.
L'établissement dispose d'une équipe de recherche scientifique dans le domaine de la chiropraxie.
Cette équipe comprend au moins deux enseignants-chercheurs titulaires d'un doctorat dans le domaine des sciences.
Les enseignants et coordinateurs pédagogiques titulaires d'une autorisation d'exercice du titre de chiropracteur en France ou titulaires d'un diplôme mentionné aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique font l'objet d'un enregistrement répondant aux modalités prévues à l'article 5 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé.
Les enseignants et coordinateurs pédagogiques chiropracteurs, titulaires d'un diplôme étranger en chiropraxie et ne bénéficiant pas d'une autorisation d'user du titre en France, justifient d'une autorisation à exercer dans leur pays d'origine pour dispenser des cours théoriques au sein d'un établissement agréé.
L'établissement dispose d'une équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en chiropraxie.
Les locaux de l'établissement sont exclusivement dédiés à la formation en chiropraxie.
La superficie des locaux permanents dédiés à la formation en chiropraxie est adaptée à l'effectif maximal des étudiants de l'établissement.
Les comptes présentent notamment les charges immobilières de l'établissement, les coûts salariaux, pédagogiques, administratifs et techniques, le poste équipement et les recettes générées par l'établissement au titre de son activité de formation à la chiropraxie.
Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie comprend neuf membres :
5° Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, nommé par le ministre chargé de la santé ;
6° Deux chiropracteurs nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau national ;
7° Deux médecins nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans.
Ils ne peuvent être ni salariés, ni prestataires, ni administrateurs d'un établissement de formation à la chiropraxie.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président de la commission peut désigner des rapporteurs instructeurs parmi les membres de la commission.
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'au 31 août 2018 et prennent fin à cette date.
En vue de leur agrément pour délivrer une formation en chiropraxie à compter de la rentrée de septembre 2018, les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d'agrément adressent un dossier de demande d'agrément, dans les conditions prévues par le présent décret, entre le 1er mars 2018 et le 30 avril 2018.
Les articles 1er à 8 du décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie
La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par :
La durée de la formation est de cinq années réparties en 10 semestres, auxquels sont alloués 30 crédits européens chacun.
Le diplôme de chiropracteur s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel d'activités et de compétences mentionné à l'article 1er.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation définis par arrêté.
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement théoriques ou de la formation pratique clinique peuvent être accordées par le directeur de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions du décret du 24 mars 2014 susvisé, sous réserve des deux alinéas suivants.
Par dérogation à l'article 9 de ce décret, le diplôme de chiropracteur est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés au présent II qui redoublent ou ont interrompu leur formation sont précisées par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
ACTONEL 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (Laboratoires TEVA SANTE)
ACTONELCOMBI 35 mg + 1000 mg/880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 12 unités hebdomadaires (12 comprimés + 72 sachets de granulés) (Laboratoires TEVA SANTE)
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
BEMFOLA 150 UI/0,25 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (Laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
CACIT 1 000 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
CACIT VITAMINE D3 1 000 mg/880 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), granulés effervescents pour solution buvable, 8 g en sachets (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (Laboratoires TEVA SANTE)
CONDYLINE 0,5 % (podophyllotoxine), solution, 3,5 ml en flacon + 30 applicateurs pour application locale (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
CONDYLINE 0,5 % (podophyllotoxine), solution, 3,5 ml en flacon + 30 applicateurs pour application locale (Laboratoires LEO PHARMA)
DIASEPTYL 0,5 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon pulvérisateur (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
DIASEPTYL 0,5 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon pulvérisateur (Laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
DOPACEPTIN 5 mg/ml (apomorphine), solution pour perfusion, 20 ml en flacon (B/1) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
EFFICORT HYDROPHILE 0,127 % (acéponate d'hydrocortisone), crème, 30 g en tube (Laboratoires GALDERMA)
EFFICORT HYDROPHILE 0,127 % (acéponate d'hydrocortisone), crème, 30 g en tube (Laboratoires BAILLEUL)
EFFICORT LIPOPHILE 0,127 % (acéponate d'hydrocortisone), crème, 30 g en tube (Laboratoires GALDERMA)
EFFICORT LIPOPHILE 0,127 % (acéponate d'hydrocortisone), crème, 30 g en tube (Laboratoires BAILLEUL)
EMLA 5 % (lidocaïne, prilocaïne), crème, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (B/1) (Laboratoires ASTRAZENECA)
EMLA 5 % (lidocaïne, prilocaïne), crème, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
EMLAPATCH 5 % (lidocaïne, prilocaïne), pansement adhésif cutané (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
ENTOCORT 3 mg (budésonide micronisé), microgranules gastro-résistants en gélules (B/45) (Laboratoires ASTRAZENECA)
ENTOCORT 3 mg (budésonide micronisé), microgranules gastro-résistants en gélules (B/45) (Laboratoires TILLOTTS PHARMA FRANCE S.
FIVASA 400 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/100) (Laboratoires TILLOTTS PHARMA FRANCE S.
FIVASA 500 mg (mésalazine), suppositoires (B/30) (Laboratoires TILLOTTS PHARMA FRANCE S.
FONX 1 % (oxiconazole nitrate), crème, 15 g en tube, (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
FONX 1 % (oxiconazole nitrate), crème, 15 g en tube, (Laboratoires LEO PHARMA)
HEXASTAT (altrétamine), gélules (B/25) (Laboratoires DELBERT)
IZINOVA (sulfate de sodium, sulfate de magnésium, sulfate de potassium), solution à diluer pour solution buvable, 176 ml en flacon (B/2) (Laboratoires APTALIS PHARMA SAS)
KREDEX 12,5 mg (carvédilol), comprimés sécables (B/28) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
LOCOID 0,1 % (17 butyrate d'hydrocortisone), crème, 30 g en tube (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
LOCOID 0,1 % (17 butyrate d'hydrocortisone), crème, 30 g en tube (Laboratoires LEO PHARMA)
LOCOID 0,1 % (17-butyrate d'hydrocortisone), émulsion fluide pour application locale en flacon de 30 g (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
LOCOID 0,1 % (17-butyrate d'hydrocortisone), émulsion fluide pour application locale en flacon de 30 g (Laboratoires LEO PHARMA)
LOCOID (17 butyrate d'hydrocortisone), crème épaisse pour application locale, 30 g en tube (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
LOCOID (17 butyrate d'hydrocortisone), crème épaisse pour application locale, 30 g en tube (Laboratoires LEO PHARMA)
LOCOID (17 butyrate d'hydrocortisone), lotion, 30 ml en flacon (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
LOCOID (17 butyrate d'hydrocortisone), lotion, 30 ml en flacon (Laboratoires LEO PHARMA)
LOCOID (17 butyrate d'hydrocortisone), pommade, 30 g en tube (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
LOCOID (17 butyrate d'hydrocortisone), pommade, 30 g en tube (Laboratoires LEO PHARMA)
LYTOS 520 mg (clodronate de sodium tétrahydraté), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ROCHE)
LYTOS 520 mg (clodronate de sodium tétrahydraté), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires KEOCYT)
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV), 1348 mg en flacon (B/10) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NETROMICINE 100 mg/1 ml (nétilmicine), solution injectable en ampoule (B/1) (Laboratoires PANPHARMA)
NETROMICINE 50 mg/2 ml PEDIATRIQUE (nétilmicine), solution injectable en ampoule (B/1) (Laboratoires PANPHARMA)
PROTOPIC 0,03 % (tacrolimus monohydrate), pommade en tube de 30 g (Laboratoires LEO PHARMA)
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/1) (Laboratoires TMC PHARMA SERVIES LTD)
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/1) (Laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 tampons alcoolisés (Laboratoires TMC PHARMA SERVIES LTD)
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 tampons alcoolisés (Laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
XYLOCAINE 0,5 % sans conservateur (chlorhydrate de lidocaïne), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
XYLOCAINE 1 % (200 mg/20 ml) ADRENALINE (chlorhydrate de lidocaïne, tartrate d'adrénaline), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
XYLOCAINE 2 % (chlorhydrate de lidocaïne), gel urétral, 10 g en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires ASTRAZENECA)
XYLOCAINE 2 % (chlorhydrate de lidocaïne), gel urétral, 10 g en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
XYLOCAINE 5 % à la Naphazoline (chlorhydrate de lidocaïne, nitrate de naphazoline), solution pour application muqueuse, 24 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
XYLOCAINE VISQUEUSE 2 % (chlorhydrate de lidocaïne), gel oral, 100 g en tube (Laboratoires ASTRAZENECA)
XYLOCAINE VISQUEUSE 2 % (chlorhydrate de lidocaïne), gel oral, 100 g en tube (Laboratoires ASPEN FRANCE)
Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie
Pour être admis à suivre la formation en chiropraxie, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année de leur entrée en formation et titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence.
Le directeur de l'établissement de formation est chargé d'organiser la sélection des candidats.
Celle-ci s'effectue sur dossier, entretien et éventuellement sur épreuves de sélection.
Les candidats adressent à l'établissement de formation un dossier comprenant les pièces suivantes :
Les candidats sélectionnés se présentent à un entretien visant à évaluer leur motivation et leurs aptitudes à suivre la formation.
Le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre chargé de la santé dans la décision d'agrément en vigueur mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 susvisé.
6) Traitements et interventions en chiropraxie
8) Méthodologie de la recherche et pratique fondée sur les preuves
9) Intégration des savoirs et savoir-faire en chiropraxie.
Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et le portfolio sont fixés par les annexes III et IV.
La présence à certains enseignements en cours magistral peut être obligatoire en fonction du projet pédagogique de l'établissement.
Les unités d'enseignement des domaines « 3-Sémiologie générale », « 4-Sémiologie neuro-musculo-squelettique », « 5-Sciences cliniques », « 6-Traitements et interventions en chiropraxie » et « 9-Intégration des savoirs et savoirs faire en chiropraxie » ne donnent jamais lieu à compensation.
Deux sessions d'examen sont organisées chaque année.
La progression de l'étudiant au cours de la formation pratique clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe IV.
Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le maitre de stage et le formateur référent de la formation pratique clinique de l'école.
A l'issue de chaque période de formation pratique clinique, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères notifiés dans le portfolio.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de l'établissement, le responsable de la structure accueillant le stagiaire et le stagiaire.
Elle est établie conformément au modèle prévu en annexe V.
L'établissement organise un examen de compétence clinique lors du dernier semestre de formation.
Cet examen comprend un contrôle écrit portant sur l'ensemble des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de chiropracteur ainsi qu'un examen oral dont les examinateurs sont, au moins pour la moitié d'entre eux, externes à l'établissement de formation.
Une commission, comprenant le directeur de l'établissement et au moins un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un professeur des universités-praticien hospitalier, est chargée de valider les sujets retenus pour l'examen de compétence clinique.
Les périodes de formation pratique clinique sont validées par la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles, au vu du portfolio, de l'évaluation réalisée par les responsables de l'encadrement et du résultat de l'examen de compétence clinique.
La formation s'effectue sur cinq années universitaires et est divisée en dix semestres permettant chacun l'attribution de trente ECTS soit trois cents ECTS pour l'ensemble de la formation.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation au minimum de cinquante crédits ECTS des unités d'enseignement de la première année.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé au minimum trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la première année sont admis à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de trente crédits ECTS peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Le passage de deuxième en troisième année s'effectue par la validation de la totalité des crédits ECTS de la première année et la validation d'au moins cinquante crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé la première année et au moins trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année sont admis à redoubler.
Les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation de la première année ou qui ont validé moins de trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Le passage de troisième en quatrième année s'effectue par la validation de la totalité des crédits ECTS des trois premières années.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé la deuxième année et au moins trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la troisième année sont admis à redoubler.
Les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation de la deuxième année ou qui ont validé moins de trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la troisième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Le passage de quatrième en cinquième année s'effectue par la validation d'au moins cinquante crédits ECTS de la quatrième année et par la validation de la formation pratique clinique de la quatrième année.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé au moins trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la quatrième année sont admis à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la quatrième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
En fin de cinquième année, le diplôme de chiropracteur est délivré, par le directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission visée à l'article 32, aux étudiants ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement dont le mémoire, les trois cent consultations complètes, l'ensemble des compétences en formation pratique clinique ainsi que l'examen de compétence clinique.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé au moins trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la cinquième année sont admis à redoubler.
Les étudiants qui ont validé moins de trente crédits ECTS sur l'ensemble des unités d'enseignement de la cinquième année peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Le nombre de redoublements est limité à deux pour l'ensemble de la formation.
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement peuvent être accordées par le directeur de l'établissement, après consultation du conseil pédagogique, en fonction de la formation antérieure validée, des certifications, titres et diplômes obtenus par le candidat et de son parcours professionnel.
Les dispenses d'enseignement théoriques ou de stages sont examinées au regard du contenu des unités d'enseignement composant le programme de formation en chiropraxie en vigueur.
Dans chaque établissement est constitué un conseil scientifique conformément au décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Il a un rôle de veille scientifique sur tout sujet relatif à la chiropraxie.
Un conseil pédagogique est constitué conformément au décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
d) des étudiants issus d'un établissement ayant perdu l'agrément, qui sollicitent une reprise de leur formation ;
e) des étudiants sollicitant le bénéfice d'une dispense de scolarité.
Les membres du conseil pédagogique sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil, en particulier concernant la situation d'étudiants.
Il comprend au moins un représentant des étudiants, un représentant des enseignants et un représentant de la clinique de l'établissement qui siègent au conseil pédagogique.
Il peut être assisté d'une personne de son choix.
Une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles est mise en place, conformément au décret n° 2018-90 du 13 février 2018 susvisé, sous la responsabilité du directeur de l'établissement qui la convoque et la préside.
Elle examine les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique.
Elle se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles, ainsi que sur l'attribution des crédits ECTS afférents aux unités d'enseignement et aux stages.
- Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé.
Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordée en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2018, vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 et le règlement (UE) n° 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Vénézuéla, modifiés notamment par le règlement (UE) 2018/88 du 22 janvier 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-dessous sont gelés.
Antonio José Benavides Torres
Renseignements complémentaires : chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital).
Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017.
Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne.
Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'état de droit au Venezuela
Diosdado Cabello Rondón
Renseignements complémentaires : membre de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV).
Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile
Gustavo Enrique González López
Renseignements complémentaires : chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN).
Responsable de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes
Maikel José Moreno Pérez
Renseignements complémentaires : président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia).
En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale
Néstor Luis Reverol Torres
Renseignements complémentaires : ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix ; ex-général de la Garde nationale bolivarienne.
Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques
Tarek William Saab Halabi
Renseignements complémentaires : procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante.
En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale
Tibisay Lucena Ramírez
Renseignements complémentaires : présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral - CNE).
Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne
Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Les mandats des trois membres titulaires du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet nommés en remplacement de ceux dont le mandat a expiré le 5 janvier 2018 prennent fin, pour deux d'entre eux, le 3 février 2022 et, pour le troisième, le 3 février 2025.
Les dates d'expiration de ces mandats sont déterminées par tirage au sort lors d'une réunion du collège dans le mois suivant la publication du présent décret.
- Les mandats des trois membres titulaires nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire le 30 juin 2020 prennent fin le 3 février 2025.
- Les mandats des membres suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
- Le tirage au sort prévu au I de l'article 1er est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
Le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le président du Sénat peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
- Sont établis deux bulletins portant la mention : « 3 février 2022 » et un bulletin portant la mention : « 3 février 2025 ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique la durée du mandat du membre suivant :
1° Le membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
2° Le membre désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
3° Le membre désigné par le président du Sénat.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au présent III.
Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
« La société France Télévisions (la “ société ”) est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois et dispositions spécifiques la régissant, notamment :
«-la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
«-l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, étant rappelé que les dispositions de la loi n° 86-1067 précitée sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 ;
«-les chapitres 2 et 3 du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
«-les présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
a) Au a les mots : « à caractère national, régional, local » sont remplacés par les mots : « à caractère national, régional et local » ;
b) Au c après les mots : « au public en ligne » sont ajoutés les mots : « qui prolongent, complètent et enrichissent l'offre de programmes de ses services de communication audiovisuelle » ;
c) Le d est abrogé et les e, f, g, h et i deviennent respectivement les d, e, f, g et h ;
« Le capital social est fixé à la somme de 346 140 000 euros et divisé en 17 307 000 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune.
« Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
« Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
« Les actions de la société doivent rester nominatives.
a) Le point 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection des administrateurs salariés respecte la parité, conformément à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
b) Les trois derniers alinéas du point 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent également assister aux séances du conseil d'administration toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration, et notamment tout collaborateur ou personnalité extérieure qu'il souhaite.
5° A l'article 8, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « de quinze heures » ;
a) Le premier alinéa du point 11.1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Il se réunit aussi sur la convocation du tiers des membres du conseil.
« Le conseil examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
b) Au deuxième alinéa du point 11.1 les termes : «, télécopie » sont supprimés ;
c) Au point 11.2, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « pouvoir » et les mots : « d'une seule procuration » sont remplacés par les mots : « d'un seul pouvoir » ;
d) Au point 11.4, le mot : « présent » est remplacé par le mot : « présente » ;
e) Au deuxième alinéa du point 11.7, les mots : « un directeur général délégué, » sont supprimés ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : «, conformément à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, » sont supprimés ;
« Le conseil d'administration est consulté et rend un avis préalable sur le projet de cahier des charges et ses modifications.
a) Au point 13.1, le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute limitation des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.
« Le président organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoirs et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
b) Les points 13.2 et 13.3 sont remplacés par un point 13.2 ainsi rédigé :
« La rémunération du président est fixée par le conseil d'administration ; elle peut être fixe ou variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration ou, à la fois fixe et variable.
En application de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, elle doit être approuvée par décision du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre chargé de la communication.
« En application des dispositions du code de commerce, des commissaires aux comptes suppléants peuvent être nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Arrêté du 7 février 2018 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Il est organisé par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H.
La préinscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 15 février 2018.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 29 mars 2018, le cachet de la Poste faisant foi.
Arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2018
Répartition générale.
La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2017 et conformément à l'article R.
CHRISDERIC V immatriculé 934489
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : MAGELLAN (684536)
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" :
BARA BREIZH (933043)
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIRS DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2018
Quota en océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° ouest et Méditerranée
Période 2 : 10 septembre au 28 septembre 2018
Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP)
Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA)
Non adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précités
répartition du quota de thon rouge en méditerranée pour la france en 2018 (quotas en tonnes)
Dont x tonnes mesurant
répartition du quota de thon rouge en atlantique pour la france en 2018 (quotas en tonnes)
Arrêté du 1er février 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er février 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées, est abrogé à compter du 26 mars 2018.
Arrêté du 1er février 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er février 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers, est abrogé à compter du 22 mars 2018.
Décret du 12 février 2018 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale - M. SCHOETTL (Jean-Eric)
M. Jean-Eric SCHOETTL, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
M. Jean-Eric SCHOETTL est nommé vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Décret du 12 février 2018 portant nomination (Cour des comptes) - Mme LUCIOLLI (Esmeralda)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, Mme Esmeralda LUCIOLLI, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 12 février 2018 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018 sont intégrés, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
M. APRUZZESE Armand, administrateur territorial hors classe.
M. HAMZAWI Abraham, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme LEFORT Alice, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme MYDLARZ Anne, administratrice territoriale hors classe.
Mme PERNOT-BURCKEL Valérie, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. QUENET Guillaume, sous-préfet hors classe.
Mme THIBAU-LEVEQUE Fabienne, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2018, M. Laurent Tessier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, à compter du 19 février 2018.
M. David LANNES, adjudant de gendarmerie de la brigade territoriale autonome de Belin-Béliet (Gironde), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 5 février 2018 dans l'exercice de ses fonctions.
Décret du 12 février 2018 portant intégration (administration préfectorale) - Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès), personnel de direction d'établissement d'enseignement d'éducation nationale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 janvier 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
Mme Mireille BENEDETTI en remplacement de Mme Frédérique COLAS.
Mme Geneviève BLANC en remplacement de M. Dominique DESPRAS.
M. François LAVRUT en remplacement de M. Jean-Marc FRAGNOUD.
M. Vincent GABETTE en remplacement de M. Dominique DESTAINVILLE.
M. Frédéric PIN en remplacement de Mme Myrose GRAND.
M. Jean-Louis FAURE en remplacement de M. Gérard CLEMENCIN.
M. Jean-Marc FRAGNOUD en remplacement de M. François LAVRUT.
M. Dominique DESTAINVILLE en remplacement de M. Vincent GABETTE.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination de la directrice générale adjointe de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 janvier 2018, Mme Stéphanie ANTOINE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale adjointe de l'Agence française pour la biodiversité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 février 2018, M. Jean-Renaud GELY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 12 février 2018 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
M. Ronny ABRAHAM, conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès de la Cour internationale de justice, est réintégré pour ordre dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 6 janvier 2018.
M. Ronny ABRAHAM, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2018.
Décret du 12 février 2018 portant nomination d'auditeurs de deuxième classe (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, M. Thomas Janicot, M. Thibaut Felix, M. Aurélien Caron, Mme Louise Cadin et Mme Cécile Renault sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 12 février 2018 portant nomination (magistrature) - Mme TAMOLE (Antonia)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 janvier 2018, Mme Antonia TAMOLE est nommée substitute générale près la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu.
Mme Antonia TAMOLE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Décret du 12 février 2018 portant détachement (magistrature) - M. HALEM (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2017, M. Renaud HALEM, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du secteur « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 12 février 2018 maintenant en position de disponibilité (magistrature) - M. DOMERGUE (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, M. Georges DOMERGUE, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 4 mars 2018, pour une durée de six mois.
Décret du 12 février 2018 maintenant en position de disponibilité (magistrature) - Mme SOREAU (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, Mme Anne SOREAU, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 15 décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 décembre 2017, Mme Cécile RACKETTE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter 1er janvier 2018 pour une durée de deux ans.
Avocate générale : Mme Myriam QUEMENER, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, inspecteur de la justice.
Inspecteur général de la justice, à compter du 1er avril 2018 : M. Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Basse-Terre.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Sylvain ROUX, vice-président au tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Verdun : M. Hervé HENRION, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 janvier 2018, sont nommées :
Auditrice du premier grade : Mme Marine COTTEREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Auditrice du second grade : Mme Aurélie NOEL, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme DOUMIC (Marie-Amélie, Mathilde), épouse SEILLER, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. COURJON (Jean-Claude, Henri), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est ainsi modifiée : « Société de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ».
Les retraits de Mme RIVOIRE (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse LETELLIER, et de M. LETELLIER (François, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Brigitte RIVOIRE-LETELLIER et François LETELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme RIVOIRE (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse LETELLIER, et de M. LETELLIER (François, Marie), la société civile professionnelle Brigitte RIVOIRE-LETELLIER et François LETELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RIVOIRE - LETELLIER - ASTORGUE, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d'un Office Notarial à CLERMONT-FERRAND », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Brigitte RIVOIRE-LETELLIER et François LETELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. LETELLIER (François, Marie) et Mme ASTORGUE (Claire, Marie, Odile) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2018, Mme DEGUINES (Jennifer, Chantal, Michaëla, Stéphanie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE ACTANORD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2018, Mme KILLY (Florence, Elise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FEURER (Martial, Aimé) à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2018, Mme MOUGNERES (Elodie, Cathy, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIASSON (Julien, Jean-Lucien) à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2018, M. NOYELLE (Max, Michel, Armand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de M. DUCHAN (Olivier, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUCHAN (Benoît, Jacques, Christian) à la résidence de Chalabre (Aude).
La démission de M. DUCHAN (Benoît, Jacques, Christian), notaire à la résidence de Chalabre (Aude), est acceptée.
La démission de M. ISARD (Michel, Albert), notaire à la résidence de Limoux (Aude), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "DUCHAN Benoît et DUCHAN Olivier", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chalabre (Aude), en remplacement de M. DUCHAN (Benoît, Jacques, Christian), et à la résidence de Limoux (Aude), en remplacement de M. ISARD (Michel, Albert).
M. DUCHAN (Benoît, Jacques, Christian) est nommé notaire associé pour exercer dans l'office dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DUCHAN Benoît et DUCHAN Olivier est titulaire à la résidence de Chalabre (Aude).
M. DUCHAN (Olivier, Claude) est nommé notaire associé pour exercer dans l'office dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DUCHAN Benoît et DUCHAN Olivier est titulaire à la résidence de Limoux (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2018, Mme PÉREZ (Fabienne, Nicole), épouse BRIANE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre TELLIER, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Karine VIGNAT, Olivier TELLIER, Julie DUPUY et Maïlys JEAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn).
Mme BUTRUILLE (Anne-Sophie, Marie, Joséphine), épouse BONNET DE PAILLERETS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain GAULTIER et Joël MAZURE, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. GAULTIER (Alain, Emile, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain GAULTIER et Joël MAZURE, Huissiers de Justice Associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain GAULTIER et Joël MAZURE, Huissiers de Justice Associés est modifiée comme suit : « PARHUIS, Huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018, Mme GACHET (Marie-Pierre, Claude), épouse FRADET, et Mme KERGROHEN (Justine, Carole, Marie-Olivia) sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée SERCAN - ADAM - GOUGUET à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018, Mme DELANNOYE (Aurélie, Marie, Anne-Claude), épouse VANHAECKE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018, M. CARCUAC (Laurent, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie BAYLE, Benoit SALES et Bertrand SALES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).
Arrêté du 31 janvier 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 17 janvier 2018 nommant Mme HENRIOT (Samantha, Christine, Andrée) notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé BESSAT, Violaine TRAMBOUZE-LIVET, Loïc GUITTON et Christelle RIOTTE-BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Riorges (Loire) est modifié comme suit :
Au lieu de « à la résidence de Riorges (Loire) », lire « à la résidence du Coteau (Loire) ».
M. DRUJON D'ASTROS (Emmanuel, Bernard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane-Marie JAMES, Michel JAMES, Foulques de SABRAN-PONTEVES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourmarin (Vaucluse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christiane-Marie JAMES, Michel JAMES, Foulques de SABRAN-PONTEVES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Foulques de SABRAN-PONTEVES, Emmanuel DRUJON d'ASTROS notaires associés ».
M. GIGOI (Laurent, Romain, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de M. DRUJON D'ASTROS (Emmanuel, Bernard, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Patrick MARTINEL, Cathy SASSO et Laurent GIGOI, notaires associés membres de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme OLLIVIER (Nelly, Edith, Denise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale PRUVOT et Laurent GIGOI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Apt (Vaucluse).
Mme OLLIVIER (Nelly, Edith, Denise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pascale PRUVOT et Laurent GIGOI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. GIGOI (Laurent, Romain, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascale PRUVOT et Laurent GIGOI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascale PRUVOT et Laurent GIGOI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascale PRUVOT et Nelly OLLIVIER ».
Arrêté du 1er février 2018 portant démission et désignation d'assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2018, il est pris acte des démissions de :
M. BIGOURD (Joël) des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, à compter du 21 décembre 2017 ;
M. CREUNET (Jean-Robert) des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, à compter du 4 janvier 2018 ;
M. DENIS du PEAGE (Thibault) des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, à compter du 20 septembre 2017.
M. HAGEAUX (Thierry) est désigné, à compter du 1er février 2018, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
M. MARIAGE (Alain), est désigné à compter du 1er février 2018, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Le retrait de M. ADJOUTE (Laurent, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ruth CHARBIT et Laurent ADJOUTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ruth CHARBIT et Laurent ADJOUTE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « CHARBIT Ruth, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, Mme COLLOT (Yolène, Marie), épouse GUYON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, M. BOURGEOIS (Rodolphe, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LEXONOT à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, Mme DUBANT (Camille, Anaïs, Louise) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques NIVET, Bertrand BAILLY, huissiers de justice associés à la résidence de Saujon (Charente-Maritime).
La démission de Mme CHASTAING (Marie-Pierre, Virginie, Alida), épouse DUCOS, huissière de justice à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHASTAING - VERGÉ huissiers de justice associés », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de Mme CHASTAING (Marie-Pierre, Virginie, Alida), épouse DUCOS.
Mme CHASTAING (Marie-Pierre, Virginie, Alida), épouse DUCOS, et M. VERGÉ (Antoine, Maxime, Clément) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme BASSET (Estelle, Magali), épouse LE PÉCULIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VESCOVALI Laetitia et VITIELLO Alexandre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VESCOVALI Laetitia et VITIELLO Alexandre, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS ».
Le retrait de M. PUYRIGAUD (Jean-Paul, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul PUYRIGAUD et Arnaud-Amaury EFRANCEY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Massy (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul PUYRIGAUD et Arnaud-Amaury EFRANCEY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Arnaud-Amaury EFRANCEY, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, M. DUISIT (Raphaël, Georges, Félicien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FERAUD - VOGLIMACCI à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2018, M. BRONNER (Cyril, Mathieu, Jacques), ayant pour nom d'usage BRONNER-GIOVANANGELI, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves LOISEAU, Frédéric SEVRIN et Christian CASTELLI, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Mme NOCHEZ (Claire, Isabelle), épouse DARBÈS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger ROLL - Christine MASSARD-NOËLL - Arnaud ROLL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. ROLL (Roger), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger ROLL - Christine MASSARD-NOËLL - Arnaud ROLL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « ROLL - MASSARD - NOCHEZ, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, Mme ZAGO (Jennifer) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand JAMET - Alyne LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre).
Arrêté du 12 février 2018 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2018, Mme Marie-Anne MAFFART, secrétaire administratif de classe supérieure, est à compter du 12 février 2018, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires, au grade de ministre plénipotentiaire de deuxième classe, à compter du 1er février 2018 :
François RICHIER ;
Christophe BIGOT ;
Philippe LEGLISE-COSTA ;
Hervé MAGRO ;
Philippe SETTON ;
Jacqueline BASSA-MAZZONI ;
Véronique VOULAND-ANEINI ;
Sylvaine CARTA-LEVERT;
Eric DANON ;
Jean-Baptiste CHAUVIN ;
Rémi MARECHAUX ;
Béatrice LE FRAPER DU HALLEN ;
Christophe LECOURTIER.
Décret du 12 février 2018 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle, les officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2017 par décision du 22 décembre 2017, les sous-officiers et les officiers mariniers de réserve dont les noms suivent :
Journiac (Philippe, Louis, Marcel).
Scheel (Jean-Carl, Otto, Henri).
Thomazeau (Silvio, Jean-Louis).
Marin (Xavier, Bernard).
Boucheron (Dominique, Jean, Raymond).
François-Poncet (Hubert, Jean, André).
Raubenheimer (Bernard, Gordon).
Jung (Daniel, Bertrand, Raymond).
Rodriguez (Jean-Marc, Guy).
Astaud (Guilaine, Claudine, Maurice).
Loison (Jacky, Henri, Simon).
Paraire (Frédérique, Elisabeth).
Rio (Erwan, François, Louis).
Fert (Alain, Claude).
Hugny (Éric).
Le Don (Pierre, Éric, Thomas).
Nicolay (Stéphane, Éric, Michel).
Le maître principal de réserve Badré (Paul, Georges, Jacques).
Schüpp (Cyrielle).
Bargain (Tiffen, Lenaïg).
Mocaër (Eric, Olivier).
Doneaud (Benoît, Hervé).
Moulierac (Arnaud, Marie, Benjamin, Maxime).
Rouxel (Jean-Christophe, Émile).
Le maître principal de réserve Hardy (Laurent, Marcel, Pierre).
Le premier maître de réserve Plantive (François, Joël, Marcel).
Le capitaine de réserve Trinque (Didier).
Le pharmacien en chef de réserve Van Cuyck (Hélène).
Le vétérinaire principal de réserve Ithier (Delphine, Virginie).
Le chirurgien-dentiste en chef de réserve Clin (Philippe, Marcel, Raoul).
Le commandant de réserve Mikolayczak (Jean-Jacques).
Le capitaine de réserve Pandraud (Sébastien, Laurent).
M. le général de brigade Menaouine (Daniel) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'administration.
Arrêté du 1er février 2018 portant nomination d'un membre de la commission des recours des militaires
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er février 2018, est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 3° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, le commissaire général de 1re classe Legendre (Emmanuel), en tant que suppléant de la commissaire générale de 1re classe Antoune (Marie-Noëlle), représentant le service du commissariat des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 12 février 2018, M. Olivier LANDOUR, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 12 mars 2018.
Mme Emilie MARQUIS-SAMARI.
Décret du 12 février 2018 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme LEGRAND-JUNG (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 12 février 2018 portant titularisation de huit pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er janvier 2018 :
Mme AZARD Julie ;
Mme CHARVET Laure ;
Mme COURNE Marie-Anne ;
Mme DECAUDIN Daphné ;
Mme FIGUEROA Sophie ;
Mme GUET Sandrine ;
Mme PUJOL Géraldine ;
Mme SOLBES Solange.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 février 2018, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer en qualité de personnalités qualifiées choisies pour leur intérêt particulier pour le cancer :
Mme Monique RICOMES, en remplacement de Mme Marie-Sophie DESAULLE.
Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, en remplacement de Mme Dominique GILLOT.
Arrêté du 9 février 2018 portant autorisation d'exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 9 février 2018, Mme Mariève HEMOND, née le 1er décembre 1980, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, Mme Florence GOMEZ, M. Quentin JAGOREL, M. Alban GENAIS, Mme Ombeline GRAS et M. Julien CHARTIER sont nommés et titularisés dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 12 février 2018 portant radiation du corps du contrôle général économique et financier de 1re classe
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, M. Stéphane SAUREL, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est radié du corps du contrôle général économique et financier, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 12 février 2018 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2017, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er septembre 2017 :
M. Bernard LAPLENIE ;
Mme Catherine RUDLOFF ;
M. François MARX.
Arrêté du 12 février 2018 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 2018 :
Mme Victoire GINESTE est nommée membre suppléante du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en remplacement de M. Grégoire DEBUIRE, dans la catégorie des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques.
Arrêté du 12 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de La Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 février 2018, M. Glénat (Jacques), éditeur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de La Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en remplacement de Mme Alexander (Helen), décédée.
Décret du 12 février 2018 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, M. Joël LAPORTE, personnel de direction hors classe dans l'académie de Toulouse, est nommé directeur académique adjoint du département de l'Isère (groupe III), en remplacement de M. Etienne MOREL, muté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2018 :
M. Vincent GOUDET, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.
L'intéressé, chef de la mission de la coordination des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines pour la direction générale des ressources humaines, est placé directement auprès du directeur général des ressources humaines.
Décret du 12 février 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - M. BERTOME (Louis Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, M. Louis Daniel BERTOME est nommé président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Arrêté du 6 février 2018 portant admission au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine (session des 16 et 17 janvier 2018)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 février 2018, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 16 et 17 janvier 2018 dont les noms suivent :
- BARBIER Julien ;
- CHOPPIN de JANVRY Timothée ;
- DELERUE Marie ;
- DEZELLUS Dorothée ;
- LE BESCOND Clémentine ;
- MOTTOUL LAMORINIERE Marion ;
- ROBERT TAYMONT Sophie ;
- VAVASSEUR Lucile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 février 2018, M. Philippe de GUENIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er mars 2018, en remplacement de M. Yvan LOBJOIT appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 février 2018 portant nomination (agent comptable intérimaire de l'Institut de recherche pour le développement)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 février 2018, Mme Muriel SASSI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Christophe LE BAUT.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 pour une période de trois ans :
M. Philippe GALAIS, université de Strasbourg ;
M. Frédéric MOAL, université d'Angers ;
Mme Estelle RICHARD, université de Caen.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, les candidats, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
M. François ESTOUR (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Rouen ;
M. Vincent GAUMET (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Clermont Auvergne ;
M. Cyril PAILLER-MATTEI (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lyon-I.
Avenant n° 2017/2 du 27 septembre 2017 à l'accord n° 2016/4 du 1er décembre 2016.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accords régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017.
Fédération des S.
Avenant du 25 du septembre 2017.
Création de l'obligation de mettre en place d'un régime de prévoyance.
Groupe des industries et métiers de la métallurgie de la Seine-et-Marne.
Décision n° 2018-NA-08 du 8 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-NA-08 du 7 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
L'annexe de la décision n° 2015-NA-08 du 7 septembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Au sein de la direction générale des entreprises, le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
Il coordonne sur ces sujets les relations avec la représentation permanente auprès de l'Union européenne et la Mission Parlement européen ainsi qu'avec les autres Etats membres et la Commission européenne.
Dans le domaine de compétences de la direction générale, il coordonne les relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ;
Il assure la cohérence de la mise en œuvre globale des financements européens correspondants dans le domaine de compétences de la direction générale.
Il propose et met en œuvre, avec l'appui et en lien avec les autres bureaux de la direction générale ainsi que les services à l'étranger des ministères économiques et financiers, les actions de coopération industrielle, technologique, économique et institutionnelle avec les pays prioritaires de l'action de la direction générale.
Il propose et met en œuvre les actions de soutien aux partenariats technologiques et industriels des entreprises, filières et pôles de compétitivité.
Il coordonne les relations de la direction générale avec Business France et Expertise France.
- aptitude au management d'équipes et force de conviction ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier MERLIN, chef du service de l'action territoriale, européenne et internationale (téléphone : 01-44-97-26-75) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
L'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est vacant à compter du 15 mars 2018 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général des deux ministères.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure les consultations juridiques et traite les contentieux portant sur l'ensemble des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à leurs personnels et leurs usagers.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et des directions de ce ministère, mais également à la demande des services déconcentrés et des établissements d'enseignement supérieur.
Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions administratives.
La sous-direction est constituée de deux bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire et le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi représente la direction des affaires juridiques dans les réunions organisées par le secrétariat général du Gouvernement et les sections administratives du Conseil d'Etat et devant les juridictions administratives.
Il doit avoir de solides connaissances juridiques et une bonne pratique de la matière contentieuse, ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Natacha Chicot, directrice des affaires juridiques : natacha.chicot@education.gouv.fr ; tél.
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Ces conditions sont rappelées dans la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2016-893 du 21/11/2016 publiée le 22 novembre 2016.
Cette note de service est consultable sur le site internet https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-893.
Lieu et date de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 18 juin 2018.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : 29 mars 2018 (le cachet de La Poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à : Mme Florise CAO, tél.
Avis relatif à la tarification de MITRACLIP et MITRACLIP NT visés à l'article L.
En application de la convention et de son avenant entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF/PLV actuels
Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R.
15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (session 2018)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et Moselle en date du 30 janvier 2018, un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, session 2018 sera organisé au titre de l'année 2018 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par conventions passées entre le centre de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et des Vosges.
Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe se feront du 13 mars au 11 avril 2018 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.54.cdgplus.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure des concours sur le site internet www.54.cdgplus.fr rubrique « Pré-inscriptions/ Suivi ».
Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Après le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 8 février 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2018)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 février 2018, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 26 février 2018 au 18 mai 2018 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, onglet " inscription ", rubrique " sous-officier de gendarmerie ", rubriques " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ou supprimer ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature.
- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier ou supprimer sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;
- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature en la supprimant.
Tout dossier déposé ou posté après le 18 mai 2018 (minuit) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
Les candidats admissibles au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent déposer ou transmettre par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) pour le vendredi 21 décembre 2018 (minuit, le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre de sélection et de concours ou du centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent trois exemplaires de leur dossier professionnel, qu'ils auront préalablement téléchargés sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale http://www.lagendarmerierecrute.fr.
Ce certificat doit dater de moins d'un an pour tous les candidats civils ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires.
2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé :
b) Un état signalétique et des services militaires ou leur FIR pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions
Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.
1° Après la phrase : « Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties.
», est ajoutée la phrase : « Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L.
732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur.
2° La phrase : « Une copie leur en est adressée par lettre simple.
» est remplacée par la phrase : « Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties.
741-3, la première occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « décision ».
- liaisons commerciales entre l'héliport de Monaco et l'aérodrome de Nice - Côte-d'Azur : Contact radio bilatéral obligatoire, IFF en position marche, informer le détachement de l'armée de l'air en place sur l'aérodrome de Nice - Côte-d'Azur ou l'héliport de Monaco du déroulement du vol envisagé dès la mise en route, suivre les itinéraires publiés ;
- les vols réguliers d'hélicoptères entre l'aéroport de Nice - Côte-d'Azur et l'hélistation de la Principauté de Monaco (LNMC) sont autorisés à pénétrer dans la zone interdite temporaire, sous réserve de la transmission préalable aux autorités françaises de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et des passagers.
Ces informations pourront être vérifiées avant le départ des vols.
La liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2016 figurant à l'article 1 de l'arrêté du 7 septembre 2016 est complétée comme suit :
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
Arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE DE L'EPRD
G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT).
L : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale.
M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation.
CABOMETYX 20 mg (cabozantinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
ACTONEL 35 mg (risédronate monosodique), comprimés gastro-résistants (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
SEBIPROX 1,5 % (ciclopirox olamine), shampooing, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
SEROPLEX 10 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
Dans l'arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1725228A, texte 25), publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont rectifiées comme suit :
« La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous ci-dessous :
Dans l'arrêté du 16 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1801051A, texte 17), publié au Journal officiel du 24 janvier 2018, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont rectifiées comme suit :
« Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous ci-dessous :
ZYTIGA est indiqué en association avec la prednisone ou la prednisolone dans :
- le traitement du cancer métastatique de la prostate résistant à la castration chez les hommes adultes asymptomatiques ou peu symptomatiques, après échec d'un traitement par suppression androgénique et pour lesquels la chimiothérapie n'est pas encore cliniquement indiquée ;
- le traitement du cancer métastatique de la prostate résistant à la castration chez les hommes adultes dont la maladie a progressé pendant ou après une chimiothérapie à base de docétaxel.
Dans l'arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1725229A, texte 26), publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont rectifiées comme suit :
« La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous ci-dessous :
Dans l'arrêté du 16 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1801052A, texte 18), publié au Journal officiel du 24 janvier 2018, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont rectifiées comme suit :
« Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous ci-dessous :
Arrêté du 12 février 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique ZILVER PTX de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « D - Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique « Société COOK France (COOK) », dans la nomenclature du code 3141310, dans la rubrique « REFERENCES PRISES EN CHARGE », dans le paragraphe « Système d'introduction 125 cm de Zilver PTX 6 Fr ; » les références « ZISV6-35-125-5.0-40-PTX, ZISV6-35-125-6.0-40-PTX, ZISV6-35-125-7.0-40-PTX » sont remplacées par « ZISV6-35-125-5.0-140-PTX ; ZISV6-35-125-6.0-140-PTX et ZISV6-35-125-7.0-140-PTX ».
Arrêté du 12 février 2018 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) JARVIK 2000 de la société IST CARDIOLOGY au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », à la rubrique Société IST Cardiology SAS (IST), dans la nomenclature du code 3430126 correspondant à JARVIK 2000, au paragraphe « REFERENCES », les références suivantes :
« 3 batteries au Li-ion (réf JHI-301), 2 batteries de réserve (réf JHI-303) »
« 6 batteries Li-ion (JHI-301) »
Arrêté du 12 février 2018 portant renouvellement d'inscription de la prothèse ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 2304997 et 2382885 est remplacée par le 15 octobre 2022.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 5, dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 3154956, 3115703, 3105857, 3195323, 3116944, 3196222, 3101291, 3172724, 3174858, 3182059 et 3140411 correspondant aux implants est remplacée par le 15 octobre 2022.
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés.
Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.
Arrêté du 12 février 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme MOBILITY et XCUP MOB de la société XNOV au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité » est créée la rubrique suivante :
Société XNOV (XNOV)
La fixation en press-fit est recommandée lorsque le lit osseux du patient est de bonne qualité.
La fixation cimentée, dans une armature, est à privilégier lorsque les dégâts osseux sont importants et ne permettent pas une implantation directe en press-fit.
Hanche, double mobilité, XNOV, XCUP MOB, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, XNOV, MOBILITY STANDARD, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, XNOV, MOBILITY RENFORCE, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, XNOV, MOBILITY, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, XNOV, MOBILITY, cupule cimentée.
Hanche, double mobilité, XNOV, MOBILITY, insert, diam.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales de diamètre 22,2 mm pour cotyle à double mobilité MOBILITY de la société XNOV.
RITONAVIR MYLAN 100 mg, comprimé pelliculé
RITONAVIR MYL 100MG CPR
Arrêté du 12 février 2018 portant inscription du dispositif BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL de la société COLLIN SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, dans la sous-section 2 « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire » :
1) Dans le paragraphe 1 « Cassette à usage unique », rubrique « Société COLLIN SAS (COLLIN) » sont ajoutés les codes suivants :
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, COLLIN, LARYVOX PRO HME Highflow, B/30.
Conditionnement de 30 cassettes à usage unique ECH LARYVOX PRO HME Highflow de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une cassette par jour.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, COLLIN, LARYVOX PRO HME Normal, B/30.
Conditionnement de 30 cassettes à usage unique ECH LARYVOX PRO HME normal de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, COLLIN, FAHL Highflow, B/30.
Conditionnement de 30 cassettes à usage unique ECH FAHL LARYVOX Highflow de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, COLLIN, FAHL Humidotwin, B/30.
Conditionnement de 30 cassettes à usage unique ECH FAHL Humidotwin de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, COLLIN, BLOMSINGER Cartridge, B/30.
Conditionnement de 30 cassettes à usage unique ECH BLOMSINGER HME Cartridge Classic flow de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée pour la référence BE1055EZ.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, COLLIN, BLOMSINGER Humidifilter, B/30.
Conditionnement de 30 filtres ECH pour boitier réutilisable BLOM SINGER Humidifilter de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée pour la référence BE1080.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un filtre par jour.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, COLLIN, BLOMSINGER, B/30.
Conditionnement de 30 filtres ECH pour valve automatique BLOM SINGER ATSV II de la société COLLIN.
2) Dans le paragraphe 2 « Support de cassette, autoadhésif, à usage unique », rubrique « Société COLLIN SAS (COLLIN) » sont ajoutés les codes suivants :
Prothèse respiratoire, support adhésif, ovale, COLLIN, LARYVOX Tape flexible, B/15.
Conditionnement de 15 supports de cassettes adhésifs LARYVOX Tape flexible ovale XL de la société COLLIN.
La durée de fixation d'un adhésif est de 24H.
La prise en charge est assurée dans la limite de deux conditionnements de boite de 15 (soit 30 adhésifs par mois).
Prothèse respiratoire, support adhésif, rectangulaire, COLLIN, LARYVOX, B/15.
Conditionnement de 15 supports de cassettes adhésifs LARYVOX Tape flexible rectangulaire large de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un conditionnement par mois (soit 15 adhésifs).
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, LARYVOX Tape Comfort, B/15.
Conditionnement de 15 supports de cassettes adhésifs LARYVOX Tape comfort hypoallergénique (rond, ovale et ovale XL) de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée pour les références 48140, 48240 et 48340.
Prothèse respiratoire, support adhésif, hydrocolloïde, COLLIN, LARYVOX, B/15.
Conditionnement de 15 supports de cassettes adhésifs LARYVOX Tape hydrosoft hydrocolloïde (rond, ovale ou ovale XL) de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée dans la limite de deux conditionnements de boite de 15 par mois (soit 30 adhésifs).
Prothèse respiratoire, support adhésif, hypoallergénique, COLLIN, LARYVOX, B/15.
Conditionnement de 15 supports de cassettes adhésifs LARYVOX Tape hypoallergénique (rond, ovale ou ovale XL) de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, support adhésif, élevé, COLLIN, BLOMSINGER Trueseal, B/30.
Conditionnement de 30 supports de cassettes adhésifs BLOMSINGER TrueSeal, connecteur élevé, contour flexible (rond, ovale ou ovale XL) de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée pour les références BE6070, BE6071 et BE6072.
Prothèse respiratoire, support adhésif, bas profil, COLLIN, BLOMSINGER Trueseal, B/30.
Conditionnement de 30 supports de cassettes adhésifs BLOMSINGER TrueSeal, connecteur central à bas profile, flexible (rond, ovale ou ovale XL) de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, embase COLLIN, XTRA-EMBASE, B/1.
Conditionnement d'une embase réutilisable (standard ou large) pour trachéostome profond de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée pour les références BE6038 et BE6039.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution par an.
Prothèse respiratoire, disques adhésifs, flexible, COLLIN, XTRA-EMBASE, B/30.
Conditionnement de 30 disques adhésifs flexibles double-face pour XTRA-EMBASE (standard ou large) de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un adhésif par jour.
Prothèse respiratoire, disques adhésifs, mousse, COLLIN, XTRA-EMBASE, B/30.
Conditionnement de 30 disques adhésifs en mousse double-face pour XTRA-EMBASE (standard ou large) de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, boitier réutilisable + 7 filtres, COLLIN, BLOMSINGER Humidifilter.
Conditionnement d'un boitier réutilisable BLOM SINGER Humidifilter ainsi que 7 filtres ECH de la société COLLIN.
3) Dans le paragraphe 3 « Accessoires », rubrique « Société COLLIN SAS (COLLIN) » sont ajoutés les codes suivants :
Prothèse respiratoire, calibreur, COLLIN, LARYNGOTEC standard, B/1.
Conditionnement de un calibreur LARYNGOTEC standard non fenêtré stérile de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée dans la limite de deux calibreurs par an.
Prothèse respiratoire, calibreur, COLLIN, LARYNGOTEC fenêtré, B/1.
Conditionnement de un calibreur LARYNGOTEC fenêtré stérile de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, calibreur, COLLIN, LARYNGOTEC à bague, B/1.
Conditionnement de un calibreur LARYNGOTEC standard à bague (fenêtré ou non) stérile de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, bouton trachéal, COLLIN, LARYNGOTEC, B/1.
Conditionnement de un bouton trachéal LARYNGOTEC avec œillets stérile de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée dans la limite de deux attributions par an.
Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, LARYVOX KOMBI LOW RESISTANCE.
Valve automatique pour phonation « mains libres » LARYVOX KOMBI LOW RESISTANCE de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, LARYVOX KOMBI NORM RESISTANCE.
Valve automatique pour phonation « mains libres » LARYVOX KOMBI NORMAL RESISTANCE de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, protecteur de douche, COLLIN, LARYVOX.
Protecteur de douche LARYVOX de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, BLOM SINGER.
Conditionnement d'une valve automatique BLOMSINGER ATSV II de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée pour la référence BE8025H.
Prothèse respiratoire, membrane, remplacement, COLLIN, BLOM SINGER.
Conditionnement d'une membrane (=diaphragme) de phonation de remplacement BLOMSINGER ATSV II de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, boitier fixation + filtres, valve, COLLIN, BLOM SINGER.
Boitier de fixation des filtres pour valve BLOM SINGER ATSV II avec 7 filtres ECH de la société COLLIN.
4) Dans le paragraphe 4 « Ensembles ou kits », dans la rubrique « Société COLLIN SAS (COLLIN) » sont ajoutés les codes suivants :
Prothèse respiratoire, kit démarrage, COLLIN, LARYVOX HME.
Kit de démarrage comprenant 5x3 adhésifs de chaque type de LARYVOX Tape, 15 cassettes ECH LARYVOX Pro HME densité standard (normal), 15 ECH LARYVOX Pro HME densité légère (HighFlow) 1 protecteur de douche, 15 lingettes de protection de la peau et 15 lingettes dissolvantes.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution par patient.
La référence prise en charge est 48815.
Prothèse respiratoire, kit démarrage valve, COLLIN, BLOMSINGER.
Kit de démarrage valve automatique de phonation mains libres comprenant une valve ATSV II automatique de phonation, 7 ECH, 1 embase, 2 adhésifs double face et 6 adhésifs TruSeal contour, skin-prep et remove.
La référence prise en charge est BE8024H.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, dans les collectivités de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, d'étendre par voie d'ordonnance avec les adaptations nécessaires, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
Ce projet d'ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence issues respectivement des lois du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.
A l'occasion de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l'objet d'une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ».
Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu'elles sont applicables dans ces territoires.
Enfin, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier afin de donner une assise juridique à son activité.
Les articles 1er à 3 prévoient, respectivement pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des ajustements concernant les règles relatives au traitement des comptes en déshérence et de de la mobilité bancaire.
Les articles d'extension de ces dispositions ont été réécrits pour une meilleure lisibilité.
Les articles 4, 5 et 6 ajustent, respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier ainsi qu'au démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.
Ces dernières mesures sont étendues pour la première fois aux trois collectivités par le projet d'ordonnance.
L'article 7 actualise diverses mesures du code monétaire et financier relatives aux marchés réglementés (offres publiques d'achat et d'échange, offres publiques de retrait et retrait obligatoire) déjà applicables dans le Pacifique, mais dans une rédaction antérieure à celle qui est en vigueur en métropole.
L'article 8 propose l'extension des dispositions du même code relatives à la Caisse des dépôts et consignations, afin de permettre que les consignations résultant du traitement des comptes en déshérences puissent être effectuées.
Il prévoit également que les sommes consignées et non réclamées au bout de trente ans reviennent aux collectivités.
L'article 9 prévoit diverses modifications comme la suppression de dispositions d'adaptation devenues obsolètes ou la régularisation de l'extension de quelques articles afin de rendre leur application identique à ce qui prévaut en métropole.
L'article 10 porte sur l'extension d'une disposition non codifiée de la loi du 13 juin 2014 relative à la consommation, qui vise à instaurer l'obligation pour l'établissement teneur de compte d'informer les titulaires de compte inactifs du transfert des sommes à la CDC dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matière...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et co...
- L'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III.
- Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ;
2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ;
- Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L.
- Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L.
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019
A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
A compter du 1er juillet 2019, les articles L.
Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;
312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la Polynésie française.
A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.
312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
ARTICLE APPLICABLES
La section 6 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée :
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
743-10-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
La section 6 du chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifiée :
753-10-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
La section 6 du chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée :
763-10-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
764-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation mentionnée au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
I.-Il est créé, après l'article L.
745-6 du même code, une sous-section 5 bis ainsi rédigée :
518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa
« “ Les sommes déposées, au titre de l'article L.
312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile.
II.-Il est créé, après l'article L.
« II.-Pour l'application du I en Polynésie française :
312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
III.-Il est créé, après l'article L.
« II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna :
312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
1° Les douzième et treizième alinéas de chacun des articles L.
765-1-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 susvisée, sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de chacun des articles L.
621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
763-11, la dernière ligne du tableau du I est supprimée et le 2° du II est abrogé.
Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée.
L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
a) Au 1°, après les mots : « les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L.
751-2 », sont insérés les mots : « et aux f et g du 1° du IV du même article » ;
c) Le 3° devient le 4° et sa première phrase est remplacée par la phrase suivante :
751-2, les mots : « Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de l'article L.
751-2 » sont remplacés par les mots : « Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L.
« Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L.
751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
Décret n° 2018-97 du 13 février 2018 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
1° Au 3°, après les mots : « et des marchés financiers », sont insérés les mots : «, de l'investissement à impact social et environnemental » ;
2° Au 6°, les mots : « gère la trésorerie et la dette » sont remplacés par les mots : « suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette » ;
« 7° Elle veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat dans les organismes qui entrent dans son champ de compétence ; »
4° Au 8°, les mots : « et de l'observatoire économique de l'achat public » sont supprimés ;
« Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle pilote, anime et coordonne les services prévus par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que les services prévus par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et ceux prévus par les articles 6 à 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Joan-Mich BOKAMBA-YANGOUMA, né le 25 juillet 1990 à Pontoise (95), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed ZIANE, né le 20 décembre 1965 à Blida (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2018, vu la décision 2012/285/PESC du 31 mai 2012 et le règlement (UE) 377/2012 du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, modifiés notamment par le règlement (UE) 2018/31 du 10 janvier 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1722642A) du 10 août 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
* CAMARA Lassana
Renseignements complémentaires : a) parent : "Nabidom" ; b) membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; c) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor
- La direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment de leurs conseillers internationaux.
- Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachées au chef de service, une mission de coopération internationale, une unité franco-allemande et la mission « Parlement européen » du ministère.
Il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays, en collaboration avec le bureau de l'économie internationale.
Conjointement avec le bureau de l'économie internationale, il analyse l'impact du change sur l'économie.
Il contribue, en lien avec la mission « Parlement européen », à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières.
Il suit l'activité du groupe de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Il suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière, …) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et du groupe de la Banque européenne d'investissement.
Le bureau de l'économie internationale
Il contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G 20 et sur l'architecture financière internationale, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement.
Le bureau des échanges extérieurs et du risque-pays
Il étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements internationaux ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux.
Il participe aux réunions du groupe d'experts du risque-pays de l'OCDE.
- L'unité franco-allemande est chargée des relations avec le ministère des finances allemand.
- La mission « Parlement européen » est chargée de suivre les travaux du Parlement européen qui sont en relation avec les attributions du ministère, principalement dans le domaine économique, ainsi que d'effectuer des comptes rendus et d'apporter les éléments utiles aux directions concernées du ministère ainsi qu'au cabinet du ministre ; elle assure des actions de formation et de sensibilisation.
Dans ce cadre, il assure aussi une fonction de prévision et de suivi conjoncturel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), et est, à ce titre, auditionné par le comité d'alerte de l'ONDAM.
Il prépare le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Il formule des propositions et fournit, à partir notamment des bases de données de l'assurance maladie, des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.
Dans ce cadre, il participe aux groupes d'études interministériels concernant son domaine, notamment à ceux initiés par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).
Le bureau de l'industrie, de l'économie de la connaissance et de l'innovation
Il produit des études sur l'industrie, la recherche et développement, l'innovation et le capital humain.
Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur et l'enseignement scolaire, en éclairant la décision publique par l'apport de la littérature économique et en fournissant des analyses chiffrées.
Le bureau du climat, de l'environnement et de l'agriculture
- Le service du financement de l'économie comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances ainsi que, directement rattachés au chef de service, deux pôles respectivement chargés de l'analyse économique du secteur financier et du financement de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact.
Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Il assure la représentation du ministre chargé des finances au sein du conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et participe ainsi à la définition de la politique monétaire du franc Pacifique.
Il réalise une veille sur l'évolution de la situation économique des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie et analyse les politiques publiques menées en outre-mer dans le domaine de l'économie et de l'aide fiscale.
Il représente les ministres chargés de l'économie et des finances dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique du logement, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Fonds national des aides à la pierre, ainsi que dans les différentes entités du groupe Action Logement.
Il représente la direction générale au comité consultatif du secteur financier (CCSF), à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), au Comité national des paiements scripturaux (CNPS), à l'observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ainsi qu'au comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) et au comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.
Il est en charge de l'élaboration et du suivi de la stratégie nationale des moyens de paiement.
Il coordonne les travaux relatifs aux classements internationaux en matière d'attractivité du droit des entreprises et des places financières.
Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, …) et suit les questions concernant les assurances de transports.
Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat (risques naturels et d'attentats notamment).
Il est chargé des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présent dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.
Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au fonds de compensation des risques de l'assurance construction et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Il est en charge des questions relatives à l'assurance emprunteur et pilote en particulier, conjointement avec les services du ministère chargé de la santé, les mécanismes d'assurabilité du risque aggravé de santé en la matière.
Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ce domaine.
Il coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
Il suit les activités des organismes d'assurance et de leurs groupements professionnels.
Il élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et celle applicable aux organismes de retraite supplémentaire et exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Il suit les questions de supervision et de résolution des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il coordonne les travaux du service et de la direction générale réalisés pour le HCSF et suit les enjeux européens et internationaux liés à la politique macroprudentielle.
- Le pôle du financement de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact est chargé du suivi des problématiques générales liées au financement de l'économie sociale et solidaire et est chargé de la promotion des investissements à impact social et environnemental et, en lien avec les autres administrations concernées, de la finance solidaire.
- Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.
Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers garanties par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l'Etat.
Le bureau de l'Afrique subsaharienne, de la zone franc et de l'Agence française de développement
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence.
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé des finances au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation.
Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8 et le G 20.
Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.
Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement, notamment les financements dits innovants, dont la Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.
- La sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière comprend :
Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises sur la politique commerciale de l'Union européenne et le système commercial multilatéral.
Il prépare le Conseil “Affaires étrangères” en format “Commerce de l'Union européenne” et ses comités et enceintes préparatoires, notamment le Comité de politique commerciale (CPC).
Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC relevant de ses attributions et assure le suivi des sujets de politique commerciale dans les enceintes multilatérales telles que les G7 et G20.
Il est chargé du suivi des négociations multilatérales à l'OMC et des négociations de l'Union européenne, notamment en vue de la conclusion et de la mise en œuvre d'accords commerciaux avec des pays tiers.
Il est chargé, en liaison avec les autres administrations compétentes, de l'expertise des intérêts français en matière d'agriculture, d'industrie et de services.
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire, tant multilatérales (notamment à l'OMC) que bilatérales (accords de libre-échange).
Il assure, dans le cadre de ses attributions, en liaison, en tant que de besoin, avec la mission “Parlement européen”, le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
Il anime, sur les sujets de politique commerciale, le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger, y compris les conseillers agricoles, et veille à l'information des entreprises, du Parlement et du public dans le domaine de la politique commerciale.
Le bureau des règles internationales du commerce et de l'investissement
Il suit les questions d'application des règles du commerce international.
A ce titre, il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale et en lien avec les services économiques à l'étranger, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises.
Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires) et le suivi de la mise en œuvre des accords concernés de l'OMC et des accords de libre-échange de l'Union européenne.
Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et auprès de l'Union européenne (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale.
Il est responsable du suivi des questions de développement durable dans la politique commerciale.
Il assure le suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes européennes et multilatérales et dans le cadre des négociations multilatérales et d'accords commerciaux.
Il est chargé du suivi des programmes d'aide au commerce pour soutenir la participation des pays en développement dans le commerce.
Il est chargé des questions relatives aux investissements dans le commerce international, en liaison avec les autres administrations concernées.
Il négocie et suit les accords bilatéraux de protection de l'investissement de la France avec les Etats tiers et coordonne la position française dans les négociations de l'Union européenne avec les Etats tiers, ainsi que les négociations multilatérales.
Il est chargé de l'analyse économique sur les questions de politique commerciale et d'investissement liées au commerce et leur impact sur l'activité et l'emploi en France.
Il prépare les comités concernés de l'OCDE et siège notamment au comité des échanges et au comité de l'investissement.
Le bureau des investissements étrangers en France
Il est chargé de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.
A ce titre, il élabore les règles générales relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général.
Il est chargé de l'instruction des demandes d'avis et d'autorisation formulées par les investisseurs ou par les entreprises exerçant les activités objet des investissements, ou par leurs conseils, dans le cadre de cette procédure et coordonne l'élaboration des propositions de décisions du ministre chargé de l'économie, y compris pour la mise en œuvre des pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi.
Il assure, en lien avec le CIIEF, la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.
Il contribue aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers.
Il élabore la politique d'assurance-crédit arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances.
Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export et celle du département des activités institutionnelles de Natixis.
Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L.
Il assure également la gestion budgétaire des garanties publiques à l'export.
Le bureau des financements directs
Il conçoit et met en œuvre les outils de financement direct visant à assurer la promotion des exportations françaises, y compris sous forme d'aide publique au développement et dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux.
A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour les pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux (prêts du Trésor), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP).
Il assure la gestion budgétaire et comptable de ces fonds et procède à l'instruction préalable des projets bénéficiant des instruments dont il a la charge.
Il gère la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, et représente la direction générale dans les travaux interministériels afférents.
Il oriente et pilote l'action des opérateurs chargés de mettre en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations pour le compte de l'Etat dans ces secteurs.
Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie pour leur volet international dans ces mêmes secteurs.
Il représente le ministère à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.
Le bureau de la Méditerranée et du Proche-Orient
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb, du Proche-Orient et de la dimension régionale méditerranéenne.
Il prépare les entretiens des ministres avec les dirigeants des entreprises et des fédérations professionnelles lorsqu'ils comportent une dimension internationale et sectorielle.
Le pôle « publications économiques » a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et les Documents de travail de la DG Trésor.
- Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information et coordonne la réflexion stratégique de la direction générale.
Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un pôle communication et l'inspection générale de la direction générale.
En liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, il assure la gestion des ressources humaines des personnels en fonction à l'administration centrale de la direction générale, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation, la mobilité professionnelle ainsi que les politiques en matière de diversité.
Il pilote la masse salariale et le schéma d'emplois de l'administration centrale.
Il assure la gestion des ressources humaines des personnels, titulaires, agents de droit local et contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation, le temps de travail ainsi que la mobilité professionnelle.
En qualité de gestionnaire des corps et emplois directionnels (attaché économique et conseiller économique), il assure la gestion de carrière des agents de ces corps et emplois, l'instruction des sélections professionnelles, un rôle de conseil dans leur parcours et de valorisation des carrières.
Il assure le dialogue social avec les représentants du personnel dans le cadre des commissions paritaires dédiées et du comité technique spécial du réseau international.
Il assure les détachements dans les corps et emplois directionnels et coordonne avec les départements ministériels et organismes partenaires l'application des conventions individuelles d'expatriation de leurs cadres dans le réseau international.
Il recrute et gère les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger et participe au recrutement de ceux affectés auprès du réseau de Business France à l'étranger ou de tout autre opérateur et entité dans le cadre d'une convention passée entre la direction générale et ces derniers.
Il pilote la masse salariale et le schéma d'emplois des réseaux international et déconcentré.
Il pilote la préparation des projets de loi de finances pour les programmes et les comptes spéciaux suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution.
Il coordonne les travaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat.
Il participe à la maîtrise des risques par la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction générale et veille au respect des règles relatives à la commande publique.
Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance de la direction générale.
Il coordonne la réflexion stratégique de la direction générale et son plan de rayonnement.
Il est chargé de préparer la mise en œuvre des projets de modernisation et de transformation décidés par la direction générale, en étroite liaison avec les services concernés et les autres bureaux du secrétariat général.
Il coordonne les questions de simplification pour la direction générale.
Il coordonne la définition, la mise en œuvre et le suivi du projet de service du secrétariat général.
Il anime la relation avec les chargés de mission placés auprès des chefs de service.
Il prépare les séminaires de direction.
Il est responsable, en liaison avec l'ensemble des services concernés, du pilotage du réseau international des services économiques (gouvernance, cartographie, lettres de mission, plans stratégiques).
Il pilote la réalisation, la diffusion et l'évaluation des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques.
Il coordonne le suivi des relations de la direction générale avec ses principaux partenaires institutionnels nationaux (notamment préparation du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat-CORINTE, mise en œuvre et suivi des conventions avec les partenaires, en particulier avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture).
Il est chargé de la gestion et du suivi des questions écrites et budgétaires des parlementaires et des demandes de la Cour des comptes.
- Le pôle communication a pour mission d'animer et de mettre en œuvre la politique de communication, interne et externe, de la direction générale, en lien avec les différents services.
Elle représente la direction générale auprès de la mission d'audit interne des ministères économiques et financiers.
A ce titre, elle coordonne la réponse de la direction générale à l'exercice d'actualisation de la cartographie des risques des ministères économiques et financiers et contribue à la réalisation d'audits ministériels.
- L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières, sont rattachées au directeur général du Trésor.
- La direction générale définit la politique d'attractivité du territoire pour les investissements étrangers, en lien avec les autres administrations concernées.
A ce titre, elle propose au ministre chargé de l'économie une stratégie dans ce domaine et participe au Conseil stratégique de l'attractivité.
- La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe à ce titre à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux de grande instance, un rapport sur l'application des peines.
I.-Les dispositions des cinquième au quatorzième alinéas du IV de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II.-L'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est abrogé, à l'exception des cinquième au treizième alinéas du IV de l'article 2 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 août 2018.
Décret du 13 février 2018 portant classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué (Meurthe-et-Moselle)
Sont classés au titre des monuments historiques, les objets mobiliers suivants :
1° Mobilier de la salle à manger, attribué à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822, composé de :
a) Une table et trois allonges, acajou, forme circulaire ; dix allonges en bois de sapin bordées de chêne ; longueur fermée : 226 cm ; longueur totale ouverte : 373 cm ; largeur de chaque allonge : 49 cm ;
b) Trente-six des quarante chaises d'origine et six fauteuils, pieds tournés, acajou à jours, garniture maroquin rouge d'origine, étiquette « St Ouen, salle à manger », ou inscription « A.
Brizard fils », ou estampille « P.
Bellangé » sur certains sièges ; dimensions de chaque chaise : hauteur : 92 cm, largeur : 50 cm, profondeur : 45 cm ; dimensions de chaque fauteuil : hauteur : 95 cm, largeur : 65 cm, profondeur : 50 cm ;
c) Trois étagères, acajou, dimensions de chaque étagère : hauteur : 100 cm, largeur : 163 cm, profondeur : 45 cm ;
2° Mobilier de la salle de billard, composé de :
a) Quatre canapés, leurs huit coussins, et leurs quatre marchepieds, bâti de hêtre, placage d'acajou, garniture d'origine en soie bleue, attribués à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822 ; dimensions des canapés : hauteur : 100 cm, largeur : 206 cm, profondeur : 79 cm ; dimensions des marchepieds : hauteur : 10 cm, largeur : 180 cm, profondeur : 52 cm ;
b) Dix chaises et six fauteuils, bâti de hêtre, placage d'acajou, garniture en soie bleu d'origine, attribués à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822 ; étiquettes « Château de St Ouen, Salle de Billard » sur les chaises et « St Ouen Billard » sur un des fauteuils ; marque au pochoir « BZ » sur les cinq autres fauteuils ; trois fauteuils estampillés « P.
BELLANGÉ » ; dimensions des chaises : hauteur : 90 cm, largeur : 53 cm, profondeur : 40 cm ; dimensions des fauteuils : hauteur : 92 cm, largeur : 65 cm, profondeur : 45 cm ;
c) Un écran de cheminée à six volets, acajou, soie bleue, attribué à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822 ; hauteur : 86 cm, largeur par volet : 40 cm ;
d) Une table de billard, bois, partiellement attribuée à Pierre-Antoine Bellangé, vers 1820 ;
3° Mobilier du salon, hêtre doré en plein, garniture d'origine en soie verte brochée blanc, attribué à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822, inscriptions au pochoir : « BZ », composé de :
a) Huit fauteuils et huit chaises, estampille « P.
Bellangé » sur quatre fauteuils et sept chaises ; dimensions des fauteuils : hauteur : 98 et 91 cm, largeur : 62 cm, profondeur : 53 et 51 cm ; dimensions des chaises : hauteur : 93 cm, largeur : 52 cm, profondeur : 51 cm ;
b) Deux petits canapés, hauteur : 99 cm, largeur : 146 cm, profondeur : 68 cm ;
c) Un grand canapé et deux coussins : hauteur : 103 cm, largeur : 324 cm, profondeur : 92 cm ;
d) Quatre tabourets de pied : hauteur : 17 cm, largeur : 43 cm, profondeur : 36 cm ;
e) Un écran de cheminée : hauteur : 71 cm, largeur : 118 cm, profondeur : 42 cm ;
4° Mobilier de la chambre à coucher, composé de :
a) Un lit à colonnes, bâti chêne, acajou travaillé et sculpté, bronze doré ciselé, attribué à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822 ; hauteur : 130 cm, longueur : 243 cm, profondeur : 174 cm ;
b) Une table de nuit, bâti de chêne, placage acajou, marbre blanc ; hauteur 85 cm, largeur : 42 cm, profondeur : 42 cm ;
c) Une psyché garnie d'une glace cintrée, acajou, bronze doré ciselé, attribuée à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822 ; hauteur : 202 cm, largeur, 107 cm, profondeur : 55 cm ;
5° Un lustre en forme de corbeille à 36 lumières, bronze doré, cristaux taillés, attribué à Pierre-Philippe Thomire, 1821-1822, diamètre : 90 cm ;
6° Un lustre à 24 branches à bougies (un quinquet à cinq becs, réflecteur), bronze doré, cuivre, fer blanc, attribué à Pierre-Philippe Thomire ou Lucien François Feuchère, 1821-1822 ; hauteur : 140 cm, diamètre : 115 cm ;
7° Mobilier de la salle de bains, attribué à Pierre-Antoine Bellangé, 1821-1822, composé de :
a) Quatre petits fauteuils à décor de cygnes, orme travaillé et sculpté, estampille « P.
Bellangé », 1821-1822 ; hauteur : 90 cm, largeur : 50 cm, profondeur : 55 cm ;
b) Un écran de cheminée à colonnettes torsadées et pieds ajourés, acajou, tissu ;
c) Un canapé à décor de cygnes, orme travaillé et sculpté ; largeur : 150 cm ;
d) Une table à écrire à décor de cygnes, frêne, velours ; largeur : 73 cm,
conservés au château de Craon, à Haroué (Meurthe-et-Moselle) et appartenant, pour ce qui concerne les objets mentionnés du 1° au 6°, en nue-propriété indivise à Mme Victoria Botana de Beauvau et à M. Sebastian Marc Botana de Beauvau, avec réserve d'usufruit à Mme Marie Isabelle Cristina Adèle Gracie de Beauvau-Craon, et pour ce qui concerne les objets mentionnés au 7°, à Mme Marie Isabelle Cristina Adèle Gracie de Beauvau-Craon.
Le présent décret sera notifié à Mme Marie Isabelle Cristina Adèle Gracie de Beauvau-Craon, place du Château, 54740 Haroué, à Mme Victoria Botana de Beauvau, 15 rue Vaneau, 75007 Paris, et à M. Sebastian Marc Botana de Beauvau, 1, rue du Cloître, Genève 1204, Suisse, propriétaires.
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste des agents biologiques pathogènes et aux mesures techniques de prévention à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le tableau B de la partie 1 de l'annexe est modifié comme suit :
a) La liste des virus de la famille des Arenaviridae est complétée comme suit :
Agent biologique
Sigles et symboles
b) La liste des virus de la famille des Bunyaviridae, genre Hantavirus, est complétée comme suit :
c) La liste des virus de la famille des Paramyxoviridae est complétée comme suit :
Henipavirus
d) La ligne commençant par « Coronavidae » est modifiée comme suit :
Coronavidae :
Coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV)
Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS-CoV, ou SARS-CoV, en anglais)
Autres Coronavidae
e) Les mots : « Agents non classiques » sont remplacés par les mots « Agents transmissibles non conventionnels » ;
2° Au tableau C de la partie 1 de l'annexe, les mots : « Leishmania brasiliensis » sont remplacés par les mots : « Leishmania braziliensis ».
1° Les premier et second alinéas du grand I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en œuvre dans les établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes tels que définis aux articles R.
4421-4 du code du travail est fondée sur le niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation prévue aux articles 4423-1 à R.
4423-4 du code du travail, consignée dans le document unique prévu à l'article R.
L'évaluation des risques tient compte notamment :
-de la classification de ces agents, incluant le risque spécifique lié aux agents transmissibles non conventionnels ;
-du mode de transmission de ces agents ;
-de la nature du matériel biologique manipulé : échantillon biologique (sang, prélèvements respiratoires, tissus …), prélèvement environnemental (eau, poudres, aliments …), culture, …
-de l'utilisation de méthodes validées d'inactivation des agents biologiques pathogènes du matériel biologique manipulé ;
-des techniques réalisées ;
-des conditions d'exposition des travailleurs.
« Pour les établissements mentionnés au a de l'article 1er, les niveaux de confinement à mettre en œuvre dans les salles dédiées aux analyses microbiologiques, mycologiques et parasitologiques correspondent à la classification des agents biologiques recherchés, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits au paragraphe II.
Pour les autres analyses, les niveaux de confinement conformes aux annexes I ou II sont choisis en fonction des résultats de l'évaluation des risques en tenant compte des cas particuliers décrits au paragraphe II ci-dessous.
2° Au II, après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les autres agents du groupe 3 identifiés ou suspectés, sans préjudice des dispositions relatives aux micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique, et à l'exclusion de toutes manipulations à partir de cultures positives, l'évaluation des risques permet de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de réaliser certaines manipulations en niveau de confinement 2, sous poste de sécurité microbiologique (PSM) ou en automate à tube fermé.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots « Outre les mesures prévues aux articles R.
232-5-9» sont remplacées par les mots : « Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés et de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique, et outre les mesures prévues aux articles R.
« Art. 5.-Pour les agents classés dans le groupe 4 identifiés ou suspectés, et pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article 1er et sans préjudice de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L.
L'isolement et la culture des agents biologiques du groupe 4 sont réalisés en envoyant les échantillons, conformément à la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V.
L'établissement est informé du transfert de l'échantillon par l'expéditeur.
L'établissement doit s'être préparé à la réception et au traitement de tels échantillons et avoir désigné et formé les personnes amenées à prendre en charge les échantillons en limitant au maximum le nombre de ces personnes.
Un protocole écrit, établi par cet établissement, formalise les procédures précisées ci-avant.
Les autres analyses sur le matériel biologique infectieux sont limitées au maximum.
L'évaluation des risques permet de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de réaliser ces analyses en niveau de confinement 3.
Si l'échantillon est inactivé, un niveau de confinement 2 peut être suffisant.
Pour les analyses d'extrême urgence, il peut être placé un automate dédié sous tente plastique de protection, implantée dans la chambre d'isolement du patient, sous réserve d'une formation adaptée des travailleurs.
Dans tous les cas, les établissements prennent les mesures de sécurité et de sûreté adaptées en termes d'équipements, de décontamination et de conditions de travail.
Les autopsies et examens d'anatomie et cytologie pathologiques sur des patients ou animaux atteints par un agent biologique du groupe 4 sont réservées aux activités de recherche médicale et vétérinaire et sont strictement limitées aux cas présentant un grand intérêt pour la santé publique.
Ces autopsies sont effectuées dans une salle de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V.
2° Au c, les références : « R.
Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 7 825 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 326 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 017 euros pour les associations intermédiaires et à 15 023 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 760 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
L'arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte est abrogé.
Arrêté du 6 février 2018 abrogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'installateur antenniste et l'arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel d'installateur antenniste
L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'installateur antenniste est abrogé à compter du 10 mai 2018.
L'arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel d'installateur antenniste est abrogé à compter du 10 mai 2018.
Arrêté du 12 février 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté jusqu'au 12 mars 2018, à 12 heures.
SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES OUVERTS À LA CANDIDATURE À L'EFFET DE POURVOIR LES POSTES DE CPH VACANTS POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2018-2021 AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
SIÈGES OUVERTS À LA CANDIDATURE
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Arrêté du 9 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Société coopérative agricole d'élevage et de production du Lot (CAPEL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des caprins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des caprins reproducteurs accordée à la Société coopérative agricole d'élevage et de production du Lot, dont le siège social est situé à Cahors (Lot) sous le numéro 46 78 1368, est retirée compte tenu de sa cessation d'activité dans le secteur des caprins reproducteurs.
Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018
La pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est autorisée du 3 avril 2018 au 31 décembre 2018.
A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.
NOM DE LA HALLE A MAREE
SOUS-QUOTAS (kg)
(De Saint-Malo à Brest)
Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c)
Ile d'Oléron
La répartition par halle à marée est susceptible d'être modifiée au regard de la répartition géographique du contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques définitif.
Les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont tenus de formuler leur demande d'autorisation jusqu'au 2 mars 2018 inclus, par la voie :
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur proposition des organisations de producteurs d'adhésion des demandeurs ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement des candidats non adhérents à une organisation de producteurs.
2° Des outils déclaratifs règlementaires.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c.
Arrêté du 12 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 12 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2017 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2018 eu 31 août 2019)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 février 2018, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Solidarité, santé, travail et sports
Economie, finances - action et comptes publics
Transition écologique et solidaire - Cohésion des territoires
Education nationale, enseignement supérieur, recherche et innovation
En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables.
Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.
Arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'ils ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification.
Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle
Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe
L'article 1er entre en vigueur le 31 décembre 2017.
Le tableau prévu à l'article 95 du décret du 10 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Inspecteur principal de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle » ;
2° Les mots : « Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe » ;
3° Les mots : « Inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Inspecteur de la jeunesse et des sports ».
Décision du 24 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 27 avril 2018.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 31 mai 2018.
- épreuves écrites : jeudi 6 septembre 2018 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 26 novembre 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le jeudi 8 novembre 2018 au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
: 05-61-07-93-83, mél : concours@meteo.fr.
Décret du 13 février 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. PIOLÉ (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2018, M. Guy PIOLÉ, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 2018.
M. PIOLÉ est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 26 février 2018 au 25 octobre 2020 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2018, il est mis fin aux fonctions de M. Fréderic NOVELLAS sur sa demande, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ariège, à compter du 3 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2018, M. Frédéric VITOUX, de l'Académie française, est nommé président de la commission d'enrichissement de la langue française.
Décret du 13 février 2018 portant admission à la retraite (Inspection générale de l'administration) - M. FITOUSSI (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2018, M. Bernard FITOUSSI, inspecteur général de l'administration, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
Décret du 13 février 2018 portant admission à la retraite (Inspection générale de l'administration) - M. FLORENNE (Tristan)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2018, M. Tristan FLORENNE, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2018.
Décret du 14 février 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III) - M. SIBILLEAU (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2018, M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III).
Décret du 14 février 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police - M. MARCHAND-LACOUR (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2018, M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police.
Décret du 14 février 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. AURIGNAC (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2018, M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cantal, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 janvier 2018, l'arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est ainsi modifié :
Est désigné en qualité de représentant suppléant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
M. Pascal HENRY en remplacement de M. Bruno D'ORAZIO.
Décret du 14 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
M. Arnaud Leroy, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
M. Marc Mortureux, directeur général de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
M. Frédéric Ravel, directeur scientifique à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
M. Julien Tognola, chef du service de l'industrie à la direction générale des entreprises sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
Mme Sophie Mourlon, adjointe du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sur proposition du ministre chargé du logement ;
M. Serge Lhermitte, chef de service à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Denis Charissoux, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget ;
Mme Nicole Klein, préfète de la région Pays de Loire, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants des collectivités locales :
M. Laurent Gerault, vice-président du conseil régional de la région Pays de la Loire ;
Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente du conseil départemental de la Sarthe ;
M. Denez L'Hostis, représentant de l'association France Nature Environnement ;
Mme Hélène Valade, directrice du développement durable chez Suez Environnement ;
Mme Nadia Bouyer, adjointe au rapporteur général du rapport public et des programmes à la Cour des comptes.
Mme Anne Bringault, représentante du réseau Action Climat et CLER - réseau pour la transition énergétique ;
Mme Claire Roumet, directrice générale du réseau Energy cities.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 janvier 2018, M. Philippe GUILLARD, coordonnateur de la mission d'inspection interrégionale sur les régions PACA, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Corse (MIGT Marseille), est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en tant que suppléant au titre des transports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 février 2018, M. Gaël LE BOURGEOIS, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la synthèse, au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de deux ans, à compter du 15 mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018, Mme RAYAN (Isabelle, Florence), épouse NOUBEL, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée nouvellement dénommée « NOTAIRES ET CONSEILS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lattes (Hérault).
M. BRAUN (Jean-Hugues, Michel, Emile) et M. NOGUES (Marc, Michel, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard NOGUES, Claude MAURIN et Isabelle RAYAN-NOUBEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lodève (Hérault).
Les retraits de M. NOGUES (Gérard, Robert) et de Mme RAYAN (Isabelle, Florence), épouse NOUBEL, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard NOGUES, Claude MAURIN et Isabelle RAYAN-NOUBEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard NOGUES, Claude MAURIN et Isabelle RAYAN-NOUBEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Claude MAURIN, Marc NOGUES, et Jean Hugues BRAUN, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, Mme LITTERST (Aurore), épouse FERREIRA DE CARVALHO, est nommée huissière de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), en remplacement de M. COVEMAEKER (Dominique, Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, Mme TRANCHAND (Cindy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOUBEYRAN (Pierre-Yves, Marie) à la résidence de Pélussin (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, Mme TUSCH (Déborah, Jeanne, Elisabeth), épouse DOMINIQUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BIRY (Valérie, Raymonde) à la résidence de Weyersheim (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de Mme NICQUE (Séverine, Charlotte, Marie), ayant pour nom d'usage ORSINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL et Constance BRÉZAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme NICQUE (Séverine, Charlotte, Marie), ayant pour nom d'usage ORSINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL et Constance BRÉZAC, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL et Constance BRÉZAC, notaires associés est ainsi modifiée : « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BREZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, Mme JARRY (Morgane, Julia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle Laurence WOLFF, Christian BITZBERGER et Christine HINCKER, notaires associés à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Mme LAURENT (Virginie, Sylvette, Denise), épouse PRADIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain REIMONEN, Amandine DUMONT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme).
Le retrait de M. REIMONEN (Alain, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain REIMONEN, Amandine DUMONT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain REIMONEN, Amandine DUMONT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Amandine DUMONT et Virginie LAURENT, huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
L'arrêté en date du 11 janvier 2018 nommant Mme DUPUY (Julie, Claire) et Mme JEAN (Maïlys, Chloé, Valérie) notaires associées à la résidence d'Albi (Tarn) est modifié comme suit :
« Pierre TELLIER, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Karine VIGNAT, Olivier TELLIER, Julie DUPUY et Maïlys JEAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »,
« Pierre TELLIER, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER, Karine CELESTE-VIGNAT, Julie DUPUY et Maïlys JEAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, le retrait de M. MOCAËR (Jean-Pierre, Marcelin, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle MOCAËR-PAGNOUX et associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère), est accepté.
M. RAIMOND (Christophe, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES RLDH, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
Le retrait de M. RAIMOND (Jean-Patrick, Marie, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES RLDH, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, Mme SLOVÈS (Caroline, Marie, Nicole, Thérèse), épouse HURTREL, et M. BOUDER (Yves, René) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NICOLAS (Jean-Martial, Yves) à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, Mme GUILHEN (Brigitte, Arlette), épouse BERTHIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CHANCEAU, Charles GIROUX et Alexandre BABIN, notaires associés à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
M. UREN (Maxime, Jean, Richard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT - Michaël GANDELLI et Thibault SALA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GANDELLI (Michael, Sylvain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT - Michaël GANDELLI et Thibault SALA, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT - Michaël GANDELLI et Thibault SALA, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT - Thibault SALA - Maxime UREN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, la transformation de la société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE - Marina GAULTIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée MG HUISSIERS est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, Mme BRUNEAU (Anne-Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Le retrait de Mme WOESSNER (Frédérique, Elisabeth), épouse MORETTO, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique WOESSNER et Philippe SOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédérique WOESSNER et Philippe SOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe SOL, notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, Mme DELACROIX (Cécile, Chloé, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FRANCOIS CHEVALIER-WYNDHAM-JONES, notaire associé à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche).
Il est mis fin aux fonctions de Mme RODRIGUES (Angela) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PÉAN (Sophie, Christiane, Micheline), épouse ELAERTS, à la résidence de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret).
Mme RODRIGUES (Angela) est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis-en-Val (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, Mme BECQUÉ (Claire, Marie, Elisabeth), épouse DEVERRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER (Hérault) à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, M. WEBER (Frédéric, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Willy MAROCCO et Sylvie DINH-GIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LABRY (Emilie, Camille), épouse HEROU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés à la résidence de Thoiry (Yvelines).
Mme LABRY (Emilie, Camille), épouse HEROU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Thoiry (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP LEGRAND, ASSELIN et LABRY, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, M. CARCELEN (Quentin, Martin, Armand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DU DONJON à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, M. MEILLACQ (Bruno, Jacques, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FREDERIC DUCOURAU, JEROME DURON, PHILIPPE LABACHE, VINCENT LANDAIS, ROMAIN LANDAIS, ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, M. DROULEZ (Olivier, Gérard), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés à la résidence de Lomme (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Arrêté du 13 février 2018 portant renouvellement dans des fonctions de présidente adjointe de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, Mme Claire Lacaze, magistrate honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Corse, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est, Guyane, Martinique et Guadeloupe, à compter du 15 février 2018, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 janvier 2018 portant nomination dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 janvier 2018, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 26 mars 2018 :
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Laura GOUNON.
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Paul BOUSSAGUET.
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Pierre BONNET.
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Glenn SALIC.
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Audelin CHAPPUIS.
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme Agnès BLASSELLE.
Section Europe centrale : Mme Anna DRIEUX.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères en date du 31 janvier 2018, M. HELLOT Bernard, secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 août 2018.
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant intégration dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 février 2018, l'intégration dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 28 octobre 2014, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Décret du 13 février 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. MOCHÉ (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2018, M. Laurent MOCHÉ, ingénieur en chef des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 10 décembre 2017.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant modification de la promotion d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 2018, l'arrêté (NOR : ECOO1733512A) du 28 décembre 2017 relatif à la promotion d'administrateurs de l'INSEE au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
DATE DE PRISE DE RANG DANS L'ÉCHELON
- M. Philippe SULTAN ;
- Mme Brigitte BRUSCHINI ;
- M. Stéphane KESLER ;
- Mme Bénédicte DURAND ;
- M. Amaury FLÉGES.
Arrêté du 1er février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er février 2018, est nommé administrateur de l'Institut français de la vigne et du vin en qualité de représentant du bassin viticole Val de Loire-Centre, M. BRAULT (Olivier), en remplacement de M. PAPIN (Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 février 2018, M. Fabien CHOISEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en remplacement de M. Patrice GUILLOUX.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Décret du 13 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
Par décret en date du 13 février 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, membre titulaire, en remplacement de M. Yves BENTOLILA
M. David RIBEIRO, membre suppléant, en remplacement de Mme Virginie LENOBLE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 février 2018, le comptable de la trésorerie d'Antony est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Emploi Vallée Sud - Grand Paris (création).
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 février 2018, Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, en remplacement de Mme Ingrid POIRIER.
Arrêté du 8 février 2018 portant nomination (agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 février 2018, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en remplacement de Mme Régine LATRILLE.
Arrêté du 9 février 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 février 2018, Mme Laurence EMILE, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, à compter du 26 février 2018.
Arrêté du 5 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (3)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 mars 2016 à l'accord national du 2 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte exploitée en relève, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
Décision n° 2018-003 du 8 février 2018 portant délivrance à la société WINAMAX de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
La société WINAMAX est autorisée sous le numéro 0003-PO-LIQU-2018-02-08 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
La société WINAMAX doit respecter les obligations particulières suivantes :
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
Décision du 21 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur
Le règlement intérieur annexé à la présente décision est adopté.
Le secrétaire général de la Commission du secret de la défense nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2312-8 du code de la défense qui fixent les missions et la composition de la Commission du secret de la défense nationale ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de fa vie publique ;
Réception et instruction des demandes d'avis
La commission rend ses avis dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la demande lui est adressée par le ministre, accompagnée de la totalité des documents et pièces nécessaires à la formulation de l'avis.
Un accusé de réception adressé au ministre fait foi de la date à compter de laquelle court ce délai.
Si l'instruction de la demande révèle que l'avis doit également porter sur d'autres documents que ceux qui ont été communiqués à la commission, le délai de deux mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces autres documents.
Le président de la commission notifie au ministre demandeur le nouveau point de départ du délai.
Les demandes d'avis sont instruites par le président de la commission, assisté par le secrétaire général.
2312-6 du code de la défense, le président sollicite et obtient des autorités administratives toute information utile à l'instruction des demandes d'avis, ainsi que la production de tout document, classifié ou non, dont le contenu est susceptible de contribuer à éclairer les délibérations de la commission.
Les documents classifiés sur lesquels portent les demandes d'avis sont consultés par les membres de la commission exclusivement dans les locaux de celle-ci.
La Commission du secret de la défense nationale se réunit sur convocation de son président, adressée aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la réunion sauf cas d'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, elle se réunit sous la présidence du vice-président.
La commission ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses cinq membres sont présents.
L'ordre du jour comporte l'examen des demandes d'avis adressées à la commission en vertu des articles L.
Il comporte également l'examen des suites réservées par les ministres aux avis qui leur ont été communiqués lors de la séance précédente ou des séances précédentes.
Un compte rendu de chaque délibération de la commission est établi sous l'autorité du président.
Il explicite le sens des avis donnés par la commission au regard des critères fixés à ses délibérations par l'article L.
Si nécessaire, ce compte rendu est classifié.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de la commission assistent aux réunions de la commission.
La commission entend toute personne dont elle estime utile d'obtenir l'éclairage sur le contenu et la portée des documents et informations soumis à son appréciation.
Contenu des avis
Selon ce que prévoit l'article L.
2312-7 du code de la défense, un avis peut être soit favorable à la déclassification des documents sur lesquels porte la demande d'avis soit défavorable à cette déclassification soit enfin favorable à la déclassification de certains des documents ou de certaines parties des documents sur lesquels porte la demande et défavorable à la déclassification des autres documents ou des autres parties des documents concernés.
Lorsqu'un avis défavorable est donné à la déclassification de certains documents ou de certaines parties des documents en raison de l'absence manifeste de lien entre le contenu des documents et l'objet de ta requête en déclassification, le texte de l'avis en fait mention.
Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française, dans le respect de l'article L.
Le texte de l'avis mentionne l'origine de la demande d'avis, juridiction ou présidence d'une commission parlementaire, les visas utiles et le sens de l'avis tel qu'évoqué aux deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque cela parait nécessaire à la pleine compréhension de l'avis, celui-ci est accompagné d'un relevé d'observations, destiné à la seule information du ministre concerné, qui expose les raisons du contenu de l'avis au regard des critères prévus par la loi.
Si nécessaire ce document est classifié.
Lorsque le président de la commission estime que la participation de l'un des membres de la commission à l'examen d'une demande d'avis est susceptible de placer celui-ci en situation de conflit d'intérêts, il en informe ce membre.
Lorsqu'un membre de la commission estime que sa participation à l'examen d'une demande d'avis est susceptible de le placer en situation de conflit d'intérêts, il en informe le président.
Un membre susceptible d'être placé en situation de conflit d'intérêts dans l'examen d'une demande d'avis ne prend pas part à la délibération qui porte sur cette demande.
La commission publie chaque année, après en avoir délibéré, un rapport annuel d'activité.
Celui-ci rend compte, dans le respect du secret de la défense nationale, des éléments caractéristiques de l'activité de la commission au cours de l'année écoulée.
Le cas échéant, il comporte toutes les recommandations utiles aux instances parlementaires et autorités judiciaires et administratives concernées pour améliorer les conditions d'exercice par celles-ci des droits et prérogatives que le code de la défense leur confie en matière d'accès aux informations protégées par le secret de la défense nationale.
Moyens de la commission
La commission dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, prévus par chaque loi de finances.
Le président de la commission est ordonnateur du budget de la commission.
Le budget de la commission, ainsi que ses éventuelles mesures modificatives, sont soumis chaque année pour approbation à cette dernière.
Il est rendu compte en fin d'année à la commission de la mise en œuvre du budget ainsi adopté.
Personnel de la commission
Le secrétaire général de la commission et les agents placés sous son autorité sont nommés par le président.
Délégation de signature peut être donnée par le président au secrétaire général à l'effet de signer tout acte, décision ou correspondance autre que les avis de la commission.
Les agents de la commission sont soumis aux procédures d'habilitation prévues aux articles R.
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale et à celui du secret des travaux et délibérations de la commission.
Ils sont tenus de respecter une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des faits, actes et informations de toutes natures dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Lorsqu'un agent de la commission a eu à connaître dans de précédentes fonctions d'une affaire dans le cadre de laquelle l'avis de la commission est sollicité et, de façon générale, si sa participation à l'instruction ou au traitement d'une demande d'avis est susceptible de le placer en situation de conflit d'intérêts, il en informe le secrétaire général ou le président.
Toutes dispositions sont prises pour que l'agent ne participe pas au traitement de cette demande d'avis.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la Marine nationale : les sept comptes rendus quotidiens du bâtiment « Enseigne de vaisseau Jacoubet » pour la période du 23 au 29 mai 2016 à l'exception des pages ayant pour titre « Activité aérienne militaire », ou « Activité surface militaire », ou « Activité surface NAVINT » ou « NAVINT » et les cinq comptes rendus hebdomadaires CECMED qui couvrent la période du 14 mai au 17 juin 2016 pour les seules rubriques intitulées « Opération de SAR consécutive au crash de l'A320 EGYPT AIR », le contenu des autres pages ou des autres rubriques de ces douze documents étant manifestement sans lien possible avec le champ de l'information judiciaire.
Décision du 9 février 2018 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de contrôleur au titre l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Virginie BRULET au 30 octobre 2017 et de MM. Christian SOCLET et M. Alain MARCAULT-DERROUARD au 7 décembre 2017.
Il a été mis fin aux fonctions de contrôleur en charge des saisines, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, de M. Yacine HALLA au 10 décembre 2017.
Sont nommés au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 :
- M. Kévin CHAUSSON sur les fonctions de contrôleur en charge des saisines, au 19 février 2018,
- M. Alexandre BOUQUET sur les fonctions de contrôleur, au 1er mars 2018.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières.
Au sein de la direction qui est responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations examine les mesures qui ont un impact sur les dépenses de personnels.
Elle a la charge du pilotage des dépenses de personnels et de la paye.
Elle expertise, pour le compte des responsables de programme et de la direction générale des ressources humaines, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière pour l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et celui de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Elle anime les exercices de dialogue de gestion avec les académies portant sur la gestion des emplois et des crédits de rémunérations, en liaison avec les responsables de programme et la direction générale des ressources humaines.
Dans ce cadre, elle est étroitement associée au projet de refonte des Systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) ministériels en lien avec l'équipe projet dédiée placée auprès du directeur du numérique pour l'éducation.
La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations comprend, outre un adjoint au sous-directeur et trois chargés de missions pour les systèmes d'information, trois bureaux :
- bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
- bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois ;
- bureau des rémunérations.
La sous-direction est composée de 35 agents, principalement de catégorie A.
L'ampleur des dépenses de personnels et la forte déconcentration de la gestion du système éducatif confère à cette sous-direction un rôle majeur dans la maîtrise des risques financiers du ministère.
L'importance des réformes en cours constitue un élément de contexte particulièrement mobilisateur.
Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières ainsi que de la matière statutaire, posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipe de haut niveau.
Il devra également présenter une expérience à la négociation interministérielle et de la proximité avec un cabinet ministériel.
Un emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a été créée par décret n° 2010-271 du 15 mars 2010.
Elle compte un effectif cible de près de 300 agents.
Elle est placée sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé.
La DGOS assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de soins.
La DGOS veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé.
Pour l'exercice de ses attributions, la directrice générale de l'offre de soins est assistée d'un chef de service, adjoint à la directrice générale, qui assure la coordination des activités des sous-directions et la suppléé en cas d'absence ou d'empêchement.
La DGOS est organisée en quatre sous-directions.
Les sous-directions ont en charge la régulation de l'offre de soins, le pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, les ressources humaines du système de santé et la stratégie et les ressources.
L'emploi s'adresse à un ou une fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté remplissant les conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat ou la candidate recherché devra présenter des capacités managériales affirmées, d'anticipation, d'analyse et de synthèse, une maîtrise de la négociation démontrée.
Une connaissance des politiques de santé du fonctionnement et de l'organisation de l'administration centrale, plus globalement du système de santé serait un avantage.
Une aptitude à l'animation et au fonctionnement en mode transverse est indispensable.
Le candidat ou la candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Cécile COURREGES directrice générale de l'offre de soins (mèl : cecile.courreges@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-44-64).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr. avec une copie à la direction générale de l'offre de soins, à l'adresse fonctionnelle DGOS-SR4-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr.
La sous-direction (220 personnes) est chargée de la gestion des personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur (13 corps), à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels scientifiques et actifs de la police nationale.
Elle assure la gestion des mobilités, avancements et promotions de ces corps et notamment l'organisation des CAP ainsi que l'organisation des procédures disciplinaires ou médicales.
Elle est en charge du recrutement et de la gestion des emplois contractuels.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins pour ces personnels en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et les autres services territoriaux ou établissements publics relevant du ministère de l'intérieur.
Elle élabore les projets de réforme statutaire relatifs aux 13 corps dont elle assure la gestion et instruit les demandes équivalentes émanant des directions partenaires dans le cadre du Guichet unique ministériel.
Elle est chargée de la paie des personnels du ministère affectés en administration centrale ainsi que de l'élaboration des règles de gestion en matière indemnitaire pour l'ensemble des 13 corps précités.
Elle assure le rôle de référent ministériel en matière de paie vis-à-vis de la DGFIP et des services déconcentrés du ministère, notamment les SGAMI.
Elle assure le rôle de conseiller mobilité carrière (CMC) pour les personnels de l'administration centrale et anime le réseau des CMC régionaux.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, d'un chargé de mission, de quatre bureaux et d'une mission :
- disposer d'une compétence managériale affirmée et d'importantes capacités de travail ;
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, IPSEN PHARMA, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission.
- L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1802192V, texte 122), publié au Journal officiel du 7 février 2018, est rectifié comme suit, pour la spécialité visée ci-dessous,
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité MOBILITY et XCUP MOB visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société XNOV, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 15 février 2018 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative
Toutefois, dans les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté, ce taux est porté à 80 euros dans la limite des sommes effectivement engagées.
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.
1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
L'arrêté du 12 mai 2015 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative est abrogé.
Communes de Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Marigny (1), Montoldre (2).
Communes d'Argeliers (1), Couiza (1), Duilhac-sous-Peyrepertuse (1), Peyriac-Minervois (1).
Commune de Saint-Jean-du-Pin (1).
Communes de Bois-de-la-Pierre, Burgaud (le), Flourens, Gragnague, Larra, Montespan, Saint Germier, Sainte-Livrade, Trébons-sur-la-Grasse.
Communes de Bérat, Roquettes.
Communes d'Encausse, Plieux, Saint-Créac.
Communes de l'Isle-Arné, Montégut-Savès, Ponsans-Soubiran, Saint-Arroman.
Communes de Marseillan (1), Puissalicon (1), Puisserguier (1).
Communes de Béziers (1), Portiragnes (2).
Commune de Valros (1).
Communes d'Illange (1), Richemont (1).
Communes de Châtel-Guyon (1), Clermont-Ferrand (1), Parent (1).
Communes de Sainte-Gemme, Cagnac-les-Mines.
Commune de Taradeau (1).
Communes de Bedoin (1), Rustrel (1).
Commune de Chenevelles (1).
Commune de Charleville-Mézières.
Communes d'Andilly, Saujon.
Commune de Ladevèze-Rivière.
Commune de Ligardes.
Communes d'Aillas, d'Arbis, Camarsac, Fossès-et-Baleyssac.
Commune de Vérargues.
Commune de Parçay-Meslay.
Commune de Beauce la Romaine.
Commune de Saint-Léonard-en-Beauce.
Commune de Huisseau-sur-Mauves.
Commune de Mardié, Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Communes de Chuelles, Mérinville
Communes de Cours, Lédat, Lusignan-Petit, Sérignac-sur-Garonne.
Communes de Laplume, Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Communes d'Estillac, Monflanquin, Pompiey.
Commune de Pailloles.
Communes de Boé, Nérac, Saint-Robert, Villeneuve-sur-Lot.
Communes de Bon-Encontre, Francescas, Mézin.
Commune de Prin-Deyrançon.
Communes de Barry-d'Islemade, Beaumont-de-Lomagne, Labourgade.
Commune de Soullans.
Commune de Nueil-sous-Faye.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialités : assistant de service social, éducateur spécialisé et conseiller en économie sociale et familiale - catégorie B
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 31 janvier 2018, est organisé au titre de l'année 2018 un concours d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités suivantes : assistant de service social (28), éducateur spécialisé (15) et conseiller en économie sociale et familiale (12) - catégorie B par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Assistant de service social : être titulaire du diplôme d'état d'assistant de service social ou d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L.
Educateur spécialisé : être titulaire du diplôme d'état d'éducateur spécialisé ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Conseiller en économie sociale et familiale, aux candidats titulaires du diplôme d'état de conseiller en économie familiale et sociale ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 4 octobre 2018 en Côtes-d'Armor.
Epreuve orale d'admission : en janvier 2019 en Côtes-d'Armor.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet du centre de gestion des Côtes-d'Armor ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes.
Les inscriptions seront ouvertes du 20 mars 2018 au 11 avril 2018, 17 h 30 au guichet du service concours, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites et minuit heure métropole pour les inscriptions internet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 avril 2018, 17 h 30 pour un dépôt au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou minuit cachet de la poste faisant foi pour un envoi par courrier.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor, service concours, Eleusis 2, 1, rue Pierre et Marie Curie, BP 417, 22194 PLERIN Cedex.
Adresse internet : www.cdg22.fr.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial par le centre de gestion de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 31 janvier 2018, des concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial sont ouverts à compter du 27 mars 2018 dans les spécialités :
Administration générale, urbanisme et développement des territoires, animation, gestion du secteur sanitaire et social
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le mercredi 9 mai 2018.
La période de retrait des dossiers est fixée, du 27 mars au 9 mai 2018 inclus.
Administration générale : concours externe : 10, concours interne : 11, troisième concours : 2.
Urbanisme et développement des territoires : concours externe : 2, concours interne : 3, troisième concours : 0.
Animation : concours externe : 2, concours interne : 2, troisième concours : 0.
Gestion du secteur sanitaire et social : concours externe : 3, concours interne : 4, troisième concours : 1.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à M. le président du Centre de Mayotte.
Adresse du centre de gestion de la FPT de Mayotte : 10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 7 février 2018 portant ouverture de l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe territorial par le centre de gestion de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 7 février 2018, l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe territorial est ouvert à compter du 13 mars 2018.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le mercredi 11 avril 2018.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de Mayotte.
Adresse du centre de gestion de la FPT de Mayotte : 10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou, tél : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
Décision du 13 février 2018 modifiant la décision du 4 août 2017 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)
A l'article 2 de la décision du 4 août 2017 susvisée, la somme de « 135 000 euros hors taxes » est remplacée par la somme de « 144 000 euros hors taxes ».
- Traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX).
ALPROLIX est indiqué dans toutes les tranches d'âge.
ALPROLIX 1000UI INJ FL+SRG 1
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque d'insuffisance en vitamine D, pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
ACIDE ALENDRONIQUE/CHOLECALCIFEROL (VITAMINE D3) EG 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENTECAVIR ACCORD 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
IPRATROPIUM ZENTIVA 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IPRATROPIUM ZENTIVA 0,50 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MONTELUKAST ACCORD 4 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL, associé à des pratiques sexuelles à moindre risque, est indiqué en prophylaxie pré-exposition pour réduire le risque d'infection par le VIH 1 par voie sexuelle chez les adultes à haut risque de contamination.
Arrêté du 13 février 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme MERCURY de la société C2F IMPLANTS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société C2F IMPLANTS (C2F)
Hanche, double mobilité, C2F, MERCURY PLUS PRESSFIT, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, C2F, MERCURY PRESSFIT, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, C2F, MERCURY, insert, diam.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales de diamètre 22,2 mm pour cotyle à double mobilité MERCURY de la société C2F IMPLANTS.
Arrêté du 13 février 2018 portant inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée d'évérolimus XIENCE SIERRA de la société ABBOTT France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents” », dans le paragraphe : « B.
1) L'intitulé de la rubrique : « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX »
« d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX »
2) Dans la nouvelle rubrique d), le paragraphe : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
3) au d), dans la rubrique Société ABBOTT France (ABBOTT), sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse coronaire, stent lib everolimus, ABBOTT, XIENCE SIERRA, DIAM 2,25mm
Stent à libération d'everolimus XIENCE SIERRA de diamètre de 2,25 mm
Arrêté du 13 février 2018 fixant, pour l'année universitaire 2018-2019, le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 février 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année universitaire 2018-2019, pour l'accès prévu par l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie, notamment son article 5, aux diplômes de formation médicale spécialisée et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie, est fixé par discipline et spécialité pour chaque région ou interrégion pour la biologie médicale et subdivision, selon les tableaux annexés au présent arrêté.
PLACES OFFERTES AU TITRE DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE ET DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PLACES OFFERTES AU TITRE DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE ET DES DIPLÔMES DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE
ALPROLIX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
eftrenonacog alfa
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :
– soit par télépaiement automatisé ;
– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;
– soit par virement bancaire international.
- Aga Khan Museum, Toronto, Canada
- Musée Méli, Musée national d'Iran, Téhéran, Iran
- Palais du Golestan, Téhéran, Iran
- Biblioteca nazionale Marciana, Venise, Italie
- Musée d'Art islamique (Museum of Islamic Art - Qatar museums), Doha, Qatar,
prêtés à l'exposition « L'EMPIRE DES ROSES, CHEFS-D'ŒUVRE DE L'ART PERSAN DU XIXe SIÈCLE » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 28 mars 2018 au 23 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2018 au 22 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 9 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère du travail à l'adresse suivante :
- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/l/ ;
- par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 5 avril 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C) " Contrôleur du travail hors classe 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 5 juin 2018, dans les centres suivants :
Les candidats admissibles devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 17 heures, à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto/verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mardi 2 octobre 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C) " Contrôleur du travail hors classe 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
ES Creator.
RGT Starbela.
RGT Symbala.
Yakari.
Monalisa.
Semences Prograin Inc (CA).
Arrêté du 12 février 2018 portant retrait de l'arrêté du 1er septembre 2017 relatif au retrait de la reconnaissance de la Coopérative fruitière, maraîchère et florale de Solliès COPSOLFRUIT en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 février 2018, l'arrêté du 1er septembre 2017 portant retrait de la reconnaissance de la Coopérative fruitière, maraîchère et florale de Solliès COPSOLFRUIT en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est retiré.
Arrêté du 13 février 2018 fixant le montant du paiement redistributif au titre de la campagne 2017
Au titre de la campagne 2017, le montant du paiement redistributif visé à l'article D.
Décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'annexe I au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
DI Ile-de-France (Siège : Paris)
Seine-Saint-Denis (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-de-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Orly)
Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne (sauf l'aéroport de Paris-Orly), Val-d'Oise (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)
DI Roissy (Roissy)
DI Paris-aéroports (Siège : Roissy)
Val-de-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly), Essonne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly)
Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-d'Oise (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « POTION EXPLOSION »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « POTION EXPLOSION » seront, en principe, possibles à compter du 19 février 2018.
Participation aux jeux « POTION EXPLOSION » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « POTION EXPLOSION » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « POTION EXPLOSION » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 1 € et se décompose comme suit :
0,97 € pour le jeu « POTION EXPLOSION » ;
En jouant à « POTION EXPLOSION », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « POTION EXPLOSION »
Lots du jeu « POTION EXPLOSION »
Description du jeu « POTION EXPLOSION »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de huit lignes et six colonnes, pouvant contenir les éléments suivants :
- un symbole représentant une potion d'une couleur parmi plusieurs ;
- un symbole représentant une pièce de monnaie sur laquelle est inscrit un montant de la liste suivante : 1 €, 2 €, 3 €, 4 €, 5 €, 8 €, 9 €, 10 € et 50 € ;
- un coefficient multiplicateur de la liste suivante : x2, x5 ou x10, à l'exclusion de tout autre coefficient ;
A droite de l'écran de jeu, se trouve une fiole de chimie.
Le joueur clique sur le bouton « GO » pour révéler une couleur apparaissant dans la fiole de chimie visée au 5.2.
Chaque prise de jeu donne lieu à 8 lancers (« clics » sur le bouton « GO »).
Lorsqu'une couleur apparaît dans la fiole de chimie, toutes les potions de cette même couleur présentes dans la grille de jeu explosent.
Les potions n'explosant pas se déplacent dans la grille de jeu.
Les potions de la grille qui étaient présentes au-dessus des potions ayant explosé viennent remplacer ces potions.
De nouvelles potions apparaissent depuis le haut de la grille afin qu'elle soit toujours complète.
L'opération se répète à chaque clic sur le bouton « GO ».
Si le joueur réalise une ligne horizontale complète, composée de 6 potions de même couleur, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée à la potion de cette couleur, tel que mentionnée dans tableau des gains sur l'écran de jeu.
Si le joueur découvre un coefficient multiplicateur tel que mentionné au 5.2, celui-ci se substitue à n'importe quelle couleur de potion.
Lorsqu'une ligne horizontale de 5 potions de la même couleur est complétée par un coefficient multiplicateur, l'unité de jeu est alors gagnante.
Dans ce cas, le joueur multiplie la somme associée à la couleur de ces 5 potions, tel que mentionné dans le tableau des gains sur l'écran de jeu, par ce coefficient multiplicateur pour déterminer le montant de son gain.
Si un symbole représentant une pièce de monnaie sur laquelle est inscrit un montant en euros, tel que mentionné au 5.2, se retrouve à la dernière ligne (en bas) de la grille de jeu, le joueur remporte directement cette somme.
Si un symbole « EXTRA » se retrouve à la dernière ligne (en bas) de la grille de jeu, le joueur accède à une partie « EXTRA », laquelle intervient au terme des lancers restants de la partie en cours.
Les étapes décrites aux sous-articles 5.3. à 5.7. se répètent lors de la partie « EXTRA ».
Un symbole « EXTRA » apparaissant sur toute autre ligne que la dernière ligne (en bas) de la grille de jeu ne donne pas lieu à une partie « EXTRA ».
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » (situé en bas à gauche de l'écran de jeu) afin que le système procède automatiquement aux lancers restants.
Décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 11 mars 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation.
711-6 du code de l'éducation sont insérées les dispositions suivantes : « 1-1° Communauté d'universités et établissements Centre-Val de Loire ».
Les statuts de l'université Bourgogne-Franche-Comté sont modifiés comme suit :
1° Au premier 2° du préambule, les mots : « et le groupe Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne (ESC Dijon) » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), établissement national qui comprend notamment un campus à Cluny et un institut à Chalon-sur-Saône, et l'EESC Ecole supérieure de commerce Dijon Bourgogne (BSB) » ;
3° Au c du 3° de l'article 7, les dispositions suivantes sont insérées après le troisième alinéa :
a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
b) Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ;
c) Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
d) Le b du 5° est ainsi modifié :
-Au deuxième alinéa, les mots : « des régions, dont un représente le conseil régional de Bourgogne et l'autre le conseil régional de Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « de la région Bourgogne Franche-Comté, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne, l'autre au titre d'un département de Franche-Comté » ;
-Au troisième alinéa, les mots : « du département » sont insérés avant les mots : « de Bourgogne » et les mots : « de Franche-Comté » ;
-Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), dont un représente le CESER de Bourgogne et l'autre le CESER de Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « du conseil économique, social et environnemental régional (CESER, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne et l'autre au titre d'un département de Franche-Comté » ;
-Au cinquième alinéa, les mots : « d'un département de » sont insérés avant les mots : « Bourgogne » et les mots : « Franche-Comté » ;
-Les sixième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5° A l'article 11, les dispositions suivantes sont insérées après le premier alinéa :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-dix-huit » est remplacé par le mot : « soixante-dix-neuf » ;
b) Le 1° est complété par les dispositions suivantes :
c) Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ;
d) Au a du 5°, les mots : « des régions, dont un représente le conseil régional de Bourgogne et l'autre le conseil régional de Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne, l'autre au titre d'un département de Franche-Comté » ;
e) Au c du 5°, les mots : « d'un département » sont insérés avant les mots : « de Bourgogne » et les mots : « de Franche-Comté » ;
f) Les quatorzième à dix-huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément au dernier alinéa de l'article L.
718-12 du code de l'éducation, » sont insérés avant les mots : « le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à UBFC, le rôle prévu à l'article L.
b) Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa :
13° Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « son pouvoir ou » sont insérés avant les mots : « sa signature » ;
a) Le titre de l'article 28 est modifié et remplacé par le titre suivant : « Le service de la comptabilité » ;
b) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
15° Le 6° de l'annexe aux statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I A de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Biophysique et médecine nucléaire (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III- Rangueil), pôle Imagerie médicale, département de médecine nucléaire, 431 PUPH, 0030, 1 » ;
« Génétique (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, 474 PUPH, 0769, 1 » ;
« Anesthésiologie-réanimation (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Dijon, 481 PUPH, 0152, 3 » ;
« Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle Thorax Vaisseaux ORL, service de Chirurgie vasculaire et thoracique, hôpital Bichat, 514 PUPH, 1825, 1 ».
« Biophysique et médecine nucléaire (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III- Purpan), pôle Imagerie médicale, département de médecine nucléaire, 431 PUPH 0030, 1 » ;
« Génétique (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, 474 PUPH 0769, 1 » ;
« Chirurgie thoracique et cardiovasculaire, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle Thorax Vaisseaux ORL, service de Chirurgie vasculaire et thoracique, hôpital Bichat, 513 PUPH, 0784, 1 ».
A la liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I B du même arrêté la ligne ci-après est supprimée :
L'annexe II du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 du même arrêté sont reportés au 22 février 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Radiologie et imagerie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, pôle d'imagerie, service d'Imagerie A, Interventionnelle, hôpital civil, 432 MCPH 1284, 1 » ;
« Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Marseille, service d'épidémiologie et économie de la santé, faculté de médecine, 461 MCPH 0441, 1 » ;
« Thérapeutique ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire os et articulations, département de rhumatologie, hôpital Lapeyronie, 484 MCPH 0395, 1 » ;
« Chirurgie digestive, centre hospitalier universitaire d'Angers, pôle des spécialités chirurgicales, 522 MCPH 1251, 1 » ;
« Pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle Pédiatrie générale et pluridisciplinaire, service de pédiatrie générale et maladies infectieuses, hôpital Necker Enfants malades, 541 MCPH 0777, 1 » ;
« Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle Cœur Vaisseau, service Endocrino diabéto nutrition, hôpital Beaujon, 544 MCPH 1030, 1 ».
« Radiologie et imagerie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, pôle d'imagerie, service d'Imagerie A, Interventionnelle, nouvel hôpital civil, 432 MCPH 1284, 1 » ;
« Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de médecine), pôle de santé publique, service d'épidémiologie et économie de la santé, 461 MCPH 0441, 1 » ;
« Thérapeutique ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique)/discipline hospitalière : rhumatologie, centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire os et articulations, département de rhumatologie, hôpital Lapeyronie, 484 MCPH 0395, 1 » ;
« Chirurgie générale, centre hospitalier universitaire d'Angers, pôle des spécialités chirurgicales, 522 MCPH 1251, 1 »,
« Maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses/discipline hospitalière : pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle pédiatrie générale et pluridisciplinaire, service de pédiatrie générale et maladies infectieuses, hôpital Necker Enfants Malades, 453 MCPH 0777, 1 » ;
« Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle Cœur Vaisseau, service Endocrino diabéto nutrition, hôpital Bichat, 544 MCPH 1030, 1 ».
Dans la discipline « Biophysique et médecine nucléaire », il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« Biophysique et médecine nucléaire (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Lyon, (UFR Lyon 1 - Lyon Sud Charles Mérieux), pôle des spécialités neurologiques, CERMEP - Imagerie du vivant, service de Neurologie fonctionnelle et épileptologie, groupement hospitalier Est, hôpital Pierre Wertheimer, 431 MCPH 1780, (susceptible d'être vacant) ».
Arrêté du 2 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Sciences du médicament et des autres produits de santé, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I), service de pharmacie, hôpital Pierre Garraud, 81 PUP 2255 (dispositifs médicaux), 1 » ;
« Sciences du médicament et des autres produits de santé, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I), service de pharmacie, groupe hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot, 81 PUP 2259 (pharmacologie), 1-3 »,
« Sciences du médicament et des autres produits de santé, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I), service de pharmacie, hôpital Pierre Garraud, 81 PUP 2255 (pharmacologie), 1 »,
« Sciences du médicament et des autres produits de santé, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I), service de pharmacie, groupe hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot, 81 PUP 2259 (dispositifs médicaux), 1-3 ».
Arrêté du 14 février 2018 abrogeant l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
L'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises est abrogé.
Décret du 14 février 2018 portant nomination (Cour des comptes) - M. GUÉGANO (Yves)
M. Yves GUÉGANO, administateur hors classe de l'INSEE, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 26 février 2018.
Décret du 14 février 2018 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. MAINSARD (François)
M. François MAINSARD, inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 février 2018, M. Emmanuel BOUCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 février 2018, Mme Christiane GIVONE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2018.
15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée :
1° Conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère de l'intérieur ;
2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère du budget.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 février 2018, M. Jean-Pierre ROCAFORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mai 2018.
Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, les dispositions de l'arrêté en date du 4 décembre 2017 par lesquelles Mme Marielle THUAU-KAISER, inspectrice générale de la justice à l'inspection générale de la justice, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018, M. MOULIETS-BOULANGE (Pascal, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FREDERIC DUCOURAU, JEROME DURON, PHILIPPE LABACHE, VINCENT LANDAIS, ROMAIN LANDAIS, ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Arrêté du 6 février 2018 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 février 2018, la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L.
M. Emmanuel DU BESSET, président honoraire.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 janvier 2018, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) :
Mme DELBOS (Josiane)
M. LETELLIER (Christian)
M. OBERRIEDER (Gilles)
M. BEAUJEAN (Eric)
Mme BONNAMY (Sylvie)
Mme SAOUTI (Nadine)
M. CHARRE (Guy)
Mme GOURDET (Danièle)
M. PERIER (Hervé)
M. PREVOTEAU (Pascal)
M. SAGNE (Jean-Claude)
Mme SCHMITLIN (Corinne)
M. BAUMLIN (Philippe)
M. DERNONCOURT (Jeremy)
Mme SOUARY (Tamou)
Mme ALOISE (Antonella)
M. CASTELAIN (Francis)
Mme HELLER (Anne-Claire)
M. RAMDANE (A-Kader)
M. BARBIER DE LA SERRE (Amaury)
M. DELVAU (Frank)
M. LE BLAN (Didier)
Mme MICHELET (Veronique)
Mme BELLOT-GURLET (Annie)
Mme LALEAU (Agnès)
M. LEJEAU (Alain)
M. MEYER (Alexis)
Mme DOGNIN DIT CRUISSAT (Sarah)
M. FEUILLERAT (Jacques)
Mme CUGNET (Claude)
M. KOLLER (Jean-Pierre)
M. LANDRON (Jean-François)
Mme SAUVEUR (Cécile)
Mme FOUCHER (Catherine)
Mme MERCIER (Chirine)
M. LEONARD (Julien)
4° En tant que personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse :
Mme FAYARD (Annick)
5° En tant que personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse, représentants des retraités :
M. AQUINO (Jean-Pierre)
Mme MEYER-MEURET (Christine)
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 13 février 2018, M. Jean-Philippe BERLEMONT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter 26 février 2018.
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 février 2018, l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie est ainsi modifié :
« 9° En qualité de représentants des ostéopathes médecins, M. Jean-Louis Mathieu est remplacé par M. Gilles Moreau en tant que membre titulaire et M. Gilles Moreau est remplacé par M. Antoine Guinoiseau en tant que membre suppléant.
Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L.
Les cercles et les foyers peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, apporter leur concours à des manifestations de la communauté militaire ouvertes au public, organisées par le commandement.
Ces opérations spécifiques sont identifiées en comptabilité et les bénéfices qui peuvent en résulter sont utilisés pour des interventions du commandement autres que des dépenses de représentation.
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant nomination des régisseurs d'avance (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
- Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe supérieure (suppléante).
Pour la régie de la région Grand Est et les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
- Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques (titulaire) jusqu'au 28 février 2018 ;
- M. David Wurtz, contrôleur de 2ème classe des finances publiques (titulaire) à compter du 1er mars 2018 ;
- Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse principale des finances publiques (suppléante).
- Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2ème classe des douanes et droits indirects (titulaire) ;
- M. François Maronnier, agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe.
Pour la régie de la région de la Nouvelle-Aquitaine
- Mme Valérie Pouriol, adjointe administrative principale de 2ème classe (suppléante).
- Mme Régine Speciel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (titulaire) jusqu'au 28 février 2018 ;
- M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 2ème classe en qualité de régisseur intérimaire à compter du 1er mars 2018.
- M. Toussaint Savignoni, contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects (titulaire) ;
- M. Michel Vignal, contrôleur principal des finances publiques (suppléant) jusqu'au 31 janvier 2018 ;
- M. Marc Dalmasso, contrôleur des finances publiques de 1ère classe (suppléant) à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 12 février 2018 portant nomination du chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 février 2018, M. Rapetti (Rodolphe), conservateur général du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt.
Décret du 14 février 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon - Mme CAMPION (Marie-Danièle)
Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, est nommée rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, en remplacement de Mme Françoise MOULIN-CIVIL.
Décret du 14 février 2018 portant nomination du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - M. DELAUNAY (Benoît)
M. Benoît DELAUNAY, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Marie-Danièle CAMPION, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 février 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille - Mme CABUIL (Valérie)
Mme Valérie CABUIL, rectrice de l'académie d'Amiens, est nommée rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, en remplacement de M. Luc JOHANN.
Décret du 14 février 2018 portant nomination de la rectrice de l'académie d'Amiens - Mme CORMIER (Béatrice)
Mme Béatrice CORMIER, rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens, en remplacement de Mme Valérie CABUIL, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique - M. JAN (Pascal)
M. Pascal JAN, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Béatrice CORMIER, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 février 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes - Mme LE PELLEC MULLER (Armande)
Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, est nommée rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Thierry TERRET.
Décret du 14 février 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier - Mme GILLE (Béatrice)
Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Créteil, est nommée rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, en remplacement de Mme Armande LE PELLEC MULLER, appelée à d'autres fonctions.
La légion étrangère constitue une formation combattante interarmes de l'armée de terre.
Elle est en outre chargée :
1° Du recrutement des volontaires désirant servir à titre étranger dans les armées ;
2° De la formation de base commune à tous les militaires admis à servir à ce titre ;
3° De l'administration des militaires servant à titre étranger dans l'armée de terre.
Décret du 14 février 2018 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. AUVERLOT (Daniel)
M. Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Limoges, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de Mme Béatrice GILLE, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 février 2018 portant nomination de la rectrice de l'académie de Toulouse - Mme BISAGNI-FAURE (Anne)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hélène BERNARD, rectrice de l'académie de Toulouse.
Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l'académie de Poitiers, est nommée rectrice de l'académie de Toulouse.
Décret du 14 février 2018 portant nomination du recteur de l'académie de Poitiers - M. de La BOURDONNAYE (Armel)
M. Armel de La BOURDONNAYE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé recteur de l'académie de Poitiers, en remplacement de Mme Anne BISAGNI-FAURE, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe - M. FOURAR (Mostafa)
M. Mostafa FOURAR, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, en remplacement de M. Camille GALAP.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2018, M. Yannick ROBERT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cyclotron Réunion Océan Indien » en remplacement de M. Vincent VARIN.
Arrêté du 5 février 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 décembre 2017
- l'avenant n° 2, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à l'accord paritaire national relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 2e semestre 2017, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/39), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 71 relatif au régime de prévoyance, conclu le 9 mars 2017 (BOCC 2017/27), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'avenant n° 55 relatif au positionnement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique, conclu le 28 juin 2017 (BOCC 2017/38), à ladite convention collective.
- l'accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le Compte Personnel de Formation, conclu le 21 juin 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux jours de congés pour évènements familiaux, conclu le 21 juin 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (n° 2642), les dispositions de l'accord d'étape relatif à l'annexe 1 « réalisateurs », conclu le 15 février 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 117 modifiant les dispositions relatives à la commission nationale de négociation, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/36), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 118 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), conclu le 15 juin 2017 (BOCC 2017/36), à ladite convention collective ;
Convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (n° 2642).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 février 2018 portant extension d'un accord national professionnel dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mai 2016 relatif à l'organisme paritaire collecteur FAFIH et à l'orientation, la formation professionnelle, l'apprentissage, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Les termes « et les activités du tourisme » figurant dans le titre de l'accord, les termes « et des activités du tourisme » figurant au dernier alinéa de l'article I, les termes « et des Activités du Tourisme » figurant à l'article II, les termes « des activités de tourisme » figurant au troisième alinéa de l'article VIII et les termes « du tourisme » figurant au quatrième alinéa de l'article VIII sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011.
Le a de l'article X.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
L'alinéa 1 et le §1 du b de l'article X.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée.
Les 1° et 2° de l'avant-dernier alinéa de l'article X.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 1 de l'article XXII est exclu de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L.
2261-7 du code du travail combinés (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et d'autre part, comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord national du 26 septembre 2017 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant à l'alinéa 1 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.
Le point IV de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 28 juin 2017 relatif à la structuration du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3.4 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 19 mai 2017 relatif à la création de l'Association AGF-CPPNTT conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 5.1 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 et d'autre part, de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 6 février 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Centre) du 17 février 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Corse) du 4 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Limousin) du 6 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Martinique) du 11 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 28 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Basse Normandie) du 21 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (La Réunion) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Languedoc Roussillon) du 29 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Champagne Ardenne) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bourgogne) du 23 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Aquitaine) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Picardie) du 5 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bretagne) du 20 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Haute-Normandie) du 22 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Provence Alpes Côte d'Azur) du 9 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Alsace) du 23 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guadeloupe) du 9 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guyane) du 13 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 19 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Auvergne) du 27 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les précédents accords sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 6 février 2018 portant extension de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 mai 2014, les dispositions de ladite convention collective régionale.
L'article 1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du nouvel article L.
2241-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et à défaut d'accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Ces éléments doivent être établis préalablement à toute négociation sur l'égalité professionnelle.
Ils doivent permettre de programmer, au niveau de la branche, les mesures visant à résorber les inégalités observées prévues au 2° du nouvel article L.
L'article 1.6.4, le dernier alinéa du paragraphe « Moyens de fonctionnement des IRP » et le paragraphe « Seuils de représentation du personnel » de l'article 1.6.5, l'article 1.6.6, et l'article 1.6.8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
2254-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
L'alinéa 2 de l'article 3.1.1 est étendu sous réserve de considérer que la somme en dessous de laquelle le paiement en espèces est possible s'élève à 1000€, conformément aux stipulations croisées des articles L.
112.3 du code monétaire et financier et dudécret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.
112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, publié au Journal officiel du 27 juin 2015.
3121-45 du code du travail, qui permet aux entreprises de moins de 50 salariés d'aménager unilatéralement le temps de travail des salariés sur une période pouvant aller jusqu'à neuf semaines, au lieu de quatre pour les autres entreprises.
3121-23 du code du travail relatives aux modalités concrètes de prise de la contrepartie obligatoire en repos si ces dernières ne sont pas précisées par accord d'entreprise, et sous réserve également du respect de l'article D.
3171-11 relatif à l'information du salarié de son droit à repos.
3121-9 du code du travail du code du travail qui consacre une nouvelle définition de l'astreinte dans laquelle, le salarié n'a plus l'obligation de demeurer à son domicile pour accomplir une période d'astreinte.
- que, en application du 1° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel, en se conformant aux critères posés par les articles L.
- que les références aux articles L.
- que l'entretien au moins annuel prévu entre le salarié et son supérieur hiérarchique aborde également la rémunération du salarié, conformément au 2° du II de l'article L.
- d'être complété par un avenant à l'accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L.
3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L.
La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire).
Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.
- du respect de l'article L.
2312-26 du code du travail qui prévoit une consultation annuelle du comité social et économique de l'entreprise (mis en place dans les délais prévus à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée), excepté si un accord d'entreprise négocié sur la base de l'article L.
2312-19 prévoit une périodicité différente de consultation du comité ;
3121-59 du code du travail qui imposent la signature d'un avenant à la convention individuelle de forfait en cas de dépassement du forfait annuel, valable uniquement pour l'année en cours.
3122-29 soit entendue comme visant l'article L.
3122-15,2° dans sa rédaction issue de la loi précitée ;
- que la référence à l'article R.
3122-9 soit entendue comme visant l'article R.
3122-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée et que l'erreur de numérotation relative à la durée hebdomadaire maximale soit corrigée pour viser l'article L.
3122-18 en lieu et place de l'article R.
Les termes « pris dans les conditions du repos compensateur légal visé aux articles L.
3121-26 et suivants du code du travail » figurant à l'article 3.2.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
Le dernier alinéa du paragraphe 4 « contreparties liées au travail de nuit » de l'article 3.2.2.5 est étendu sous réserve que les ingénieurs et cadres au forfait jours qu'il vise n'entrent pas dans la définition du travailleur de nuit telle que prévue par l'article L.
Le paragraphe 6 « surveillance médicale spécialise » figurant à l'article 3.2.2.5 est étendu sous réserve :
- du respect des dispositions des articles L.
- que la référence aux articles précités soit entendue comme visant les articles L.
3122-11 et suivants du code du travail relatifs au suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit.
Les termes « de moins de 6 ans » et « par le seul salarié » figurant au paragraphe 7 « affection particulière » de l'article 3.2.2.5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le 8 de l'article 3.2.2.5 est étendu sous réserve que la référence à l'article R.
1225-9 relatif à la maternité et à l'affectation de la salariée à un poste de jour.
Les termes « au cours de l'une des réunions prévues aux articles L.
3121-27 du code du travail » figurant au paragraphe 9 de l'article 3.2.2.5 sont exclus en tant qu'ils méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
L'article 5.4 et l'annexe II sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Les termes : « en cas d'accident causé par un tiers, et non reconnu comme accident de travail, les paiements ne seront faits qu'à titre d'avances sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé engage lui-même les poursuites nécessaires.
» figurant à l'article 5.4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L.
1225-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
L'article 7.4 est étendu sous réserve du respecte des dispositions de l'article L.
Les deux derniers alinéas de l'article 7.5 sont entendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article 7.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article D.
L'article 7.7 est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L.
1234-9 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, et du décret du n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
L'article 7.9 est étendu sous réserve des dispositions législatives prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le deuxième paragraphe de l'article 9.8 est étendu sous réserve :
2241-2 soit entendue comme étant l'article L.
2323-47 du code du travail soit entendue comme étant l'article L.
2242-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
Le dernier alinéa de l'article 9.10 est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
L'article 9.14 est étendu sous réserve du respect des articles L.
2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée
Accord-cadre entre les membres du Crisis Management Group de LCH Ltd (Accord)
Contexte et justification de l'Accord
Clearnet Ltd (LCH Ltd) est une chambre de compensation et contrepartie centrale reconnue aux fins des articles 285 et 290 du Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA) et des exigences en matière d'autorisation en vertu de l'Article 17 du Règlement EMIR (European Markets Infrastructure Regulation) (1).
LCH Ltd est régulée en fonction du pays dans lequel elle est enregistrée, tant au Royaume-Uni et en Europe que dans les autres pays.
Le document publié par le Conseil de stabilité financière (FSB) intitulé Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions et ses annexes (Key Attributes), en particulier la Key Attribute 9 (Institution-specific cross-border cooperation agreements), préconise la création de Crisis Management Groups (CMG) ou la mise en place d'autres accords de coopération permettant de parvenir à un résultat équivalent pour les Infrastructures de marchés financiers (IMF) qui présentent une importance systémique dans plus d'une juridiction.
Les Key Attributes prévoient que ces CMG peuvent être fondés sur des accords de coopération maintenus en vertu de la Responsabilité E des Responsabilités des banques centrales, régulateurs de marché et autres autorités compétentes pour les IMF (Responsabilité E), figurant dans les Principes CPSS-IOSCO pour les Infrastructures des marchés financiers (IMF).
Ce CMG est un groupe distinct du collège de supervision de LCH Ltd, qui est régi par un accord distinct.
Parties et Objectifs de l'Accord
Conformément aux Key Attributes, la Bank of England, en tant qu'autorité de résolution de LCH Ltd, et les autres membres du CMG souhaitent mettre en place un CMG.
Le présent document décrit la façon dont les membres du CMG envisagent de coopérer, communiquer et coordonner, tant durant les périodes d'activité normales qu'en situation de crise, en vue de faciliter le redressement ou, le cas échéant, une résolution ordonnée de LCH Ltd.
La résolution ordonnée vise à minimiser l'impact de la défaillance de LCH Ltd sur la stabilité financière et à permettre la continuité des fonctions critiques tout en minimisant l'utilisation des fonds publics.
Les Parties au présent Accord sont les membres du CMG et les observateurs qui sont listés à l'Annexe 2.
La Bank of England peut à tout moment :
a) Inviter d'autres autorités à rejoindre le CMG pour devenir Parties à cet accord, en tant que membres du CMG ou observateurs (sous réserve du paragraphe 10 du présent Accord) ; et/ou
b) Révoquer tout membre du CMG ou observateur qui ne remplit plus les conditions énoncées à l'Annexe 2.
La Bank of England peut inviter des intervenants extérieurs à assister au CMG à titre permanent ou occasionnel, conformément à l'Annexe 2.
Sauf accord spécifique de la Bank of England, Le CMG comprend uniquement un représentant de chacune des Parties.
Le présent Accord n'est pas juridiquement contraignant et n'a pas force exécutoire.
Ses dispositions ne donnent lieu à aucun recours juridique au nom d'une Partie ou d'un tiers quelconque.
Le présent Accord doit être interprété et mis en œuvre conformément à la législation et aux exigences applicables à chacune des Parties.
Aucune disposition du présent Accord n'influe sur la compétence ou l'autorité de surveillance, résolution ou réglementation des Parties en vertu de leurs législations respectives.
Les Parties peuvent avoir conclu des accords bilatéraux existants (par ex. des Memoranda of Understanding) ou peuvent en conclure à l'avenir.
Le présent Accord ne vise ni à modifier ou remplacer tout accord préexistant ni à limiter les termes de tout accord futur.
L'existence du présent Accord peut être rendue publique.
Une Partie peut rendre public un résumé des dispositions du présent Accord, ainsi que l'intégralité ou certaines parties du présent Accord, dès lors que la loi l'exige ou dans la mesure où une telle divulgation publique intervient dans l'exercice de ses fonctions, prérogatives ou obligations.
Si une Partie rend publique une partie quelconque du présent Accord, y compris l'Annexe 2 ou les pages de signature des autres Parties, elle avertira au préalable la Bank of England qui en informera les autres Parties.
Le présent Accord se poursuivra pour une durée illimitée sous réserve de résiliation par consentement mutuel des membres du CMG énoncé par écrit.
Toute modification apportée au présent Accord (y compris, sans s'y limiter, concernant les Parties au présent Accord) sera convenue par écrit par l'ensemble des Parties.
Afin d'éviter toute ambiguïté, les clauses de confidentialité énoncées à l'Annexe 1 (Cadre d'échange d'informations) subsisteront en cas de résiliation du présent Accord.
Cadre général de coopération
Les Parties reconnaissent que les Key Attributes, PFMI, CPMI-IOSCO's Recovery of Financial Market Infrastructures (Recovery Guidance) et tout autre document d'orientation dont les membres du CMG peuvent convenir, doivent orienter leur démarche en matière de gestion de crise, redressement et résolution de LCH Ltd, dans les limites autorisées par leurs législations respectives.
La Bank of England a mis en place le CMG dans le but de mieux préparer et de faciliter la gestion de crise, le redressement et la résolution de LCH Ltd.
Cet objectif sera atteint par l'organisation ponctuelle de réunions et de téléconférences avec les Parties afin d'évoquer, entre autres, les informations soumises par LCH Ltd en matière de redressement et de résolution, les options relatives aux plans de résolution, les exigences en matière d'information et le renforcement de la communication et de la coopération.
Le CMG n'a pas la personnalité juridique, et les accords conclus lors de ses réunions ne seront pas juridiquement contraignants et n'auront pas force exécutoire.
Rôles des Parties
La Bank of England s'engage à :
Faciliter et présider les réunions du CMG, à un niveau hiérarchique suffisamment élevé et au moins une fois par an.
Débattre du plan de redressement de LCH Ltd (le Plan de redressement) au sein du CMG, en tenant compte de l'apport des autres Parties et conformément aux PFMI, au Recovery Guidance et à tout autre document d'orientation dont les membres du CMG peuvent convenir.
Evaluer par le biais du CMG, en tenant compte de l'apport des autres membres du CMG, la capacité de résolution de LCH Ltd conformément aux orientations fournies par le FSB dans l'annexe Resolvability Assessments annex to the Key Attributes (the Resolvability Assessments) et à tout autre document d'orientation dont les membres du CMG peuvent convenir.
Cela permettra d'identifier les mesures potentielles que les membres du CMG ou LCH Ltd pourront être amenés à prendre pour garantir la capacité de résolution de LCH Ltd, conformément à leurs législations respectives et à toute orientation internationale formulée ultérieurement.
Dresser et maintenir un plan de résolution détaillé pour LCH Ltd (le Plan de résolution), qui examine la résolution de LCH Ltd dans son ensemble ou en partie ainsi que l'impact sur la stabilité financière des autres juridictions concernées.
Dans les limites autorisées par sa législation, la Bank of England doit communiquer le Plan de résolution aux Parties et assurer, au moins une fois par an, la coordination par le biais du CMG de la préparation et de la gestion du Plan de résolution de LCH Ltd conformément aux orientations du FSB.
Dans les limites autorisées par sa législation, avertir dans le plus bref délai les autres Parties si LCH Ltd : rencontre de difficultés financières ou opérationnelles importantes ; prend des mesures de redressement, qu'elles soient ou non énoncées dans son Plan de redressement ; est susceptible de faire l'objet du régime de résolution de la Bank of England ou ; si d'importantes mesures de supervision vont être prises.
Dans l'éventualité où une résolution s'avérerait nécessaire, collaborer avec les autres membres du CMG en vue de parvenir, de manière concertée, à une résolution ordonnée de LCH Ltd.
Chaque membre du CMG (autre que la Bank of England) s'engage à, le cas échéant :
Participer, à un niveau hiérarchique suffisamment élevé, aux réunions du CMG.
Apporter sa contribution aux débats du CMG concernant le Plan de redressement de LCH Ltd.
Apporter sa contribution à l'élaboration et à la gestion du Plan de résolution de LCH Ltd.
Dans le cadre de son mandat légal et réglementaire, coordonner avec les autres membres du CMG la mise en œuvre des mesures définies dans le Plan de résolution et collaborer avec les autorités nationales non signataires du présent Accord afin d'optimiser la capacité de résolution de LCH Ltd.
Sous réserve de l'Annexe 1, tant durant les périodes d'activité normales qu'en période de crise, communiquer aux autres Parties les informations nécessaires pour faciliter la planification des mesures de résolution concernant LCH Ltd et l'élaboration du Plan de résolution.
Dans l'éventualité où une résolution s'avérerait nécessaire, collaborer avec les membres du CMG en vue de parvenir, de manière concertée, à une résolution ordonnée de LCH Ltd.
En prenant des mesures de résolution, veiller à :
a) Ne pas anticiper les mesures de résolution de la Bank of England, tout en se réservant le droit d'agir de sa propre initiative si nécessaire pour assurer la stabilité financière nationale et remplir ses propres obligations en matière de supervision, redressement ou résolution conformément à la loi en l'absence de mesure efficace prise par la Bank of England ; et
b) Avertir, dans les limites autorisées par sa législation, toutes les Parties (y compris la Bank of England) avant de prendre une quelconque mesure de résolution.
Les membres du CMG peuvent, par le biais du processus du CMG, procéder à des exercices périodiques de simulation ou des simulations de scénarios afin d'évaluer le Plan de résolution et de faciliter la planification des mesures de résolution.
Sous réserve de leurs législations respectives, les membres du CMG informeront les autres Parties de toute modification significative apportée à leurs cadres de gestion de crise ou de résolution lors des réunions et téléconférences du CMG organisées de manière régulière.
Le rôle d'un observateur est d'observer le travail du CMG et exprimer son opinion le cas échéant.
Une Partie peut mettre fin à son adhésion au CMG et cesser d'être Partie au présent Accord en avisant par écrit la Bank of England.
Mécanisme de coopération et mesures de résolution transfrontalières
Bien qu'il soit reconnu que chaque Partie est tenue d'agir dans le cadre de sa propre législation, chaque membre du CMG collaborera avec les autres membres du CMG, tant durant les périodes d'activité normales qu'en période de crise, afin d'identifier et, dans la mesure du possible, de régler toute difficulté juridique et opérationnelle entravant la résolution transfrontalière efficace de LCH Ltd en vertu des cadres juridiques et opérationnels existants relatifs à la gestion de crise, au redressement et à la résolution dans un contexte transfrontalier au sein des juridictions des membres du CMG.
Si le Plan de résolution suscite des préoccupations importantes auprès des membres du CMG, celles-ci doivent en informer par écrit la Bank of England, en indiquant les mesures correctives proposées.
La Bank of England se chargera des modalités pratiques concernant les réunions et les activités du CMG.
Les membres du CMG doivent veiller à affecter des moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les mesures déterminées lors des réunions du CMG, qui nécessiteront une coopération étroite et continue au niveau opérationnel.
Si la Bank of England le décide, en concertation avec les membres du CMG, il peut être pertinent que certaines tâches soient prises en charge par la Bank of England au travers du collège de supervision de LCH Ltd.
Les Parties tiendront à jour des listes de correspondants comportant les coordonnées des principaux membres du personnel cadre et opérationnel.
Les Parties comptent trouver un accord sur divers moyens de télécommunication (par ex. correspondance électronique, téléconférence) afin de faciliter un échange d'informations rapide et efficace et d'optimiser la communication entre les Parties.
La Bank of England sera chargée de la mise en place et de l'actualisation de ces dispositifs et fournira les infrastructures de communication nécessaires (par ex. les dispositifs de téléconférence).
Les Parties élaboreront une procédure concernant les communications détaillées dans le présent Accord.
Les membres du CMG doivent collaborer pour identifier les systèmes et services critiques situés au sein des entités de LCH ou fournis par des entités de LCH sur leur territoire à des entités de LCH ou des tiers dans les juridictions des membres du CMG.
Les membres du CMG concernés s'efforceront de parvenir à un accord mutuel stipulant que lorsque des systèmes et services critiques sont nécessaires dans un scénario de résolution, le Plan de résolution prévoit la poursuite de ces systèmes ou services dans les limites autorisées par leurs législations respectives.
En cas de résolution, les Parties maintiendront le dialogue et la coordination entre elles, dans les limites autorisées par leurs législations respectives, afin d'assurer la cohérence des communications extérieures précédant, durant et pendant toute période nécessaire suivant ladite résolution.
Bank of England (Autorité de résolution)
Andrew Gracie
Bank of England (Autorité de supervision pour des IM)
David Bailey
Prudential Regulation Authority
Sarah Breeden
Financial Conduct Authority
Tom Springbett
European Central Bank
M. Bayle de Jessé
Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
Adam Ketessidis
Deutsche Bundesbank
Johen Metzger
Bundesanstalt für Finanzmarktstabilisierung
Dr. Jutta Dönges
Tanja Kulisch
Gérard Rameix
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Autorité de supervision)
Edouard Fernandez Bollo
David Blache de la part du Collège de Résolution
Federal Deposit Insurance Corporation
Arthur J.
Murton
Board of Governors of the Federal Reserve System
Matthew J.
Eichner
John C.
Lawton
Reserve Bank of Australia
Malcolm Edey
Japan Financial Services Agency
Norimasa Nishikori
Bank of Canada
Jeremy S.
Farr
Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
Leonard Bole
Rupert Schaefer
European Securities and Markets Authority (Observer)
Verena Ross
(1) Règlement (UE) No 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
CADRE D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
Dans les limites autorisées par leurs législations respectives, les Parties peuvent de façon ponctuelle échanger des informations confidentielles (c'est-à-dire non rendues publiques) propres ou à caractère prudentiel, y compris, sans s'y limiter, concernant l'Evaluation des capacités de résolution, le Plan de redressement, le Plan de résolution, ainsi que des informations concernant les adhérents compensateurs de LCH Ltd (ci-après les Informations confidentielles).
Dès lors que l'autorité d'une Partie n'autorise l'échange d'Informations confidentielles que sur demande, toute demande d'Informations confidentielles soumise à ladite Partie doit l'être par écrit, dans la mesure du possible compte tenu de la situation.
Dès lors qu'elles ont été transmises aux Parties, ces Informations confidentielles doivent uniquement être utilisées à des fins conformes à la règlementation applicable liées aux fonctions de stabilité financière, de sécurité et de solidité des Parties ou à d'autres fonctions juridiques ou réglementaires, y compris concernant la planification des mesures de redressement et de résolution et la gestion des crises.
En outre, dans les limites autorisées par leurs législations respectives, chacune des Parties maintiendra la confidentialité de toutes ces Informations confidentielles et ne les communiquera en aucun cas, sauf pour satisfaire ses obligations légales et dans le respect des limites suivantes :
Sauf dispositions indiquées ci-dessous à l'alinéa (ii), avant qu'une Partie ne communique des Informations confidentielles obtenues conformément au présent Accord à toute personne autre qu'une des Parties, y compris à une autre entité publique non signataire de cet Accord, ladite Partie souhaitant communiquer ces Informations confidentielles devra solliciter et obtenir l'autorisation écrite préalable de la Partie qui a produit ou fourni lesdites Informations confidentielles (la Partie transmettante).
Si une Partie est tenue par la loi ou une procédure judiciaire, y compris par une demande ayant force exécutoire, de communiquer des Informations confidentielles, elle devra, dans les limites autorisées par sa législation, informer au préalable la Partie transmettante de ladite communication éventuelle.
Si la Partie transmettante ne consent pas à une telle communication, la Partie fera en sorte, dans les limites autorisées par sa législation, de s'opposer à cette divulgation, y compris en faisant valoir l'ensemble des exonérations ou privilèges juridiques, s'il en existe, pour contester l'exigence ou la demande de communication d'Informations confidentielles.
La communication d'informations telle qu'elle est envisagée par le présent Accord n'entraîne aucune renonciation au caractère confidentiel ou aux privilèges associés aux informations fournies par une Partie.
La fourniture ou la demande d'informations en vertu du présent Accord peut être refusée pour des raisons d'intérêt général ou de sécurité nationale, ou lorsque la communication desdites informations risque de nuire au bon déroulement d'une enquête en cours.
Il est admis que les informations relatives au Plan de redressement et au Plan de résolution sont commercialement sensibles et confidentielles, et que leur accès doit être limité au personnel de chaque Partie qui en a légitimement besoin.
En outre, ces données et ces informations doivent être manipulées avec le même soin qu'accorderait chaque Partie à des informations similaires dans son propre territoire.
La Bank of England sera chargée de fournir un dispositif sûr permettant d'échanger des Informations confidentielles (par ex. un site extranet protégé).
La Bank of England sera chargée de coordonner avec les autres Parties les activités liées à l'échange d'informations confidentielles conformément au présent Accord pour les besoins du CMG.
Les dispositions en matière de confidentialité énoncées au présent Accord continueront de s'appliquer à toutes les Informations confidentielles détenues par les Parties au présent Accord, même si ladite Partie cesse d'être partie au présent Accord par voie de résiliation ou autre.
ADHÉSION AU CRISIS MANAGEMENT GROUP DE LCH LTD
La Bank of England, en tant qu'Autorité de résolution de LCH Ltd, a fixé les critères suivants concernant l'identité des membres du CMG :
Autorité de résolution nationale de LCH Ltd.
Autorité nationale compétente (c'est-à-dire autorité de supervision) de LCH Ltd.
Autorités de supervision et de résolution des deux à cinq adhérents compensateurs les plus importants.
Banques centrales d'émission des devises les plus importantes, sur la base des produits compensés par LCH Ltd. et des garanties en espèces acceptées par LCH Ltd.
Autorités de supervision et de résolution des entités de résolution importantes (principalement les chambres de compensation, éventuellement d'autres IMF, et les places boursières) au sein du même groupe.
Autorités de supervision et de résolution des chambres de compensation interopérables lorsque les risques et le niveau d'interaction sont considérés importants pour LCH Ltd.
Si elles ne sont pas déjà indiquées ci-dessus, les autorités compétentes situées dans des juridictions dont la Bank of England estime qu'ils doivent être représentés afin de faciliter la résolution de LCH Ltd.
Sur la base de ces critères, au 1er juillet 2015, les autorités suivantes ont été invitées par la Bank of England à adhérer au CMG, suite à quoi elles ont mandaté un représentant pour chaque compétence justifiant leur siège au sein du CMG :
Bank of England (resolution et supervision des IMFs c'est à dire 2 members)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (resolution et supervision)
Federal Reserve Bank of New York (2)
En outre, le 1er juillet 2015, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a été invitée par la Bank of England à jouer le rôle d'Observateur, en conséquence de quoi l'autorité mandate un représentant chargé d'observer le CMG.
Collectivement, les membres du CMG et l'Observateur constituent les Parties de cet accord.
La Bank of England peut également, à son entière discrétion, inviter d'autres autorités ou intervenants extérieurs à assister aux réunions du CMG à titre permanent ou occasionnel, à condition d'indiquer par écrit aux Parties au présent Accord l'identité de ces tiers au moins 30 jours avant la réunion en question.
Aucune Information confidentielle ne pourra être communiquée à ces tiers tant qu'ils n'auront pas accepté et signé le présent Accord.
(2) Le Board of Governors of the Federal Reserve System est le signataire de cet Accord pour le compte du Board of Governors of the Federal Reserve System et du Federal Reserve Bank of New York
Délibération du 15 décembre 2017 relative à une autorisation temporaire
Saisi pour avis par le vice-président du Conseil d'Etat, en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la nomination de M. Bertrand Dacosta en tant que rapporteur chargé de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 17 janvier 2018, émet un avis favorable au projet de nomination qui lui a été soumis.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM et en application de l'article L.
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions sont portés devant le tribunal d'instance lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à l'article L.
221-4 du code de l'organisation judiciaire, ou lorsque, s'agissant d'une réquisition d'usage d'une durée supérieure à une année, le montant de l'indemnité annuelle est inférieur à ces taux.
Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, ainsi que pour les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L.
2234-14, d'un immeuble réquisitionné.
L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « GRENAT DE PERPIGNAN »
Le syndicat artisanal des métiers d'art et de création, bijoutiers, horlogers, graveurs, sertisseurs des Pyrénées-Orientales, sis 35, rue de Cerdagne, CS 59912, 66962 Perpignan, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
" GRENAT DE PERPIGNAN ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " GRENAT DE PERPIGNAN " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
Arrêté du 25 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'animateur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 25 janvier 2018, un examen professionnel d'animateur principal de 1re classe (avancement de grade) est ouvert pour la région des Hauts-de-France (centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais), au titre de l'année 2018.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif - spécialités « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » organisé par le centre de gestion des Deux-Sèvres
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 26 janvier 2018, est organisé au titre de l'année 2018 un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif - spécialités « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale »par le centre de gestion des Deux-Sèvres pour la région Nouvelle-Aquitaine.
34 postes dans la spécialité « éducation spécialisée » ;
27 postes dans la spécialité « conseil en « économie sociale et familiale ».
Par voie postale (9, rue Chaigneau,79400 Saint-Maixent-l'Ecole), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g.
Par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg79.fr, rubrique concours.
Le dépôt des dossiers se terminera le jeudi 19 avril 2018 jusqu'à 16 heures pour un dépôt sur place et jusqu'à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
La première épreuve se déroulera le 4 octobre 2018 à Saint-Maixent-l'Ecole dans le département des Deux-Sèvres.
Arrêté du 6 février 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe pour le compte des centres de gestion de la région Corse organisé par le centre de gestion de la Haute-Corse
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 6 février 2018, un examen professionnel sur preuves pour l'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, est ouvert au titre de l'année 2018.
Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 27 septembre 2018 ;
Epreuve orale d'admission : à partir du lundi 19 novembre 2018.
Les candidats pourront, également, se préinscrire à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, à partir du mardi 13 mars à 8h30 jusqu'au mercredi 18 avril 2018 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, Résidence « Lesia », Avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 19 avril 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite unique d'admissibilité de l'examen professionnel se déroulera à Borgo (code postal - 20 290).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 19 novembre 2018 et se tiendra à Bastia (code postal - 20200).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse.
L'indemnité de plus-value est recouvrée par l'Etat par annuités égales, qui ne portent pas intérêt, et dont le montant est fixé de telle sorte que le total de la dette soit soldé en vingt ans au maximum.
Toutefois, ce montant annuel n'est pas inférieur à 1 % de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés par l'Etat.
Le propriétaire a toujours la faculté de se libérer par anticipation d'une ou plusieurs annuités entières.
En ce cas, il bénéficie sur chaque annuité versée d'avance d'un escompte de 1 % par année d'anticipation.
En cas de vente de l'immeuble à un tiers, le montant de l'indemnité de plus-value restant dû, diminué de l'escompte prévu ci-dessus, est immédiatement exigible.
Arrêté du 8 février 2018 portant ouverture par les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2018 organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2018, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, au titre de l'année 2018, pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Postes ouverts au concours externe
Postes ouverts au concours interne
Postes ouverts au troisième concours
: 04-42-54-40-60) du mardi 27 mars 2018 au mercredi 9 mai 2018 inclus.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 27 mars 2018 au mercredi 9 mai 2018 à minuit.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 22 novembre 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes (rectificatif)
Dans les visas et à l'article 1er, au lieu de :
« Saint-Élix (Gers) ».
« Saint-Élix-d'Astarac ».
Décision du 23 janvier 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision en date du 23 janvier 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OFEE, dont le siège social est situé à SAINT-CLOUD, 146, Bureaux de la Colline, l'annulation d'un volume de 64 689 982 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Mme Elise Moalic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Elise-Marie Balussou, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Mme Marie Lehman, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
M. Grégory Gandolfi, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
La décision du 12 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
- A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l'encontre des décisions administratives suivantes :
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
- Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont :
1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ;
2° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu au plus tard le 31 décembre avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.
- La médiation préalable obligatoire prévue au I est assurée :
1° Pour les agents des services du ministère chargé des affaires étrangères, par le médiateur des affaires étrangères ;
2° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ;
3° Pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent, proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre :
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L.
262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ;
2° Les décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active sur le fondement de l'article L.
3° Les décisions relatives à l'aide personnalisée au logement, prévue à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, prises par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu à l'article L.
4° Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L.
5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R.
5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L.
5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R.
6° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L.
5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R.
5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R.
II.-La médiation préalable obligatoire est assurée :
1° Pour les décisions prévues aux 1° à 3° du I, par le Défenseur des droits ;
2° Pour les décisions prévues aux 4°, 5° et 6° du I, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
Conformément aux dispositions des I et II de l’article 10 du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
La médiation préalable définie aux articles 1er et 2 s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent décret.
Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R.
421-7 du même code, auprès du médiateur compétent.
L'autorité administrative doit informer l'intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
213-4 du code de justice administrative, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La date à retenir pour apprécier si la médiation préalable obligatoire est engagée dans le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement de la requête présentée devant le tribunal administratif.
Les médiateurs désignés aux articles 1er et 2 établissent un rapport d'activité annuel dans lequel ils indiquent le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, exposent les éventuelles difficultés rencontrées et font part de leur appréciation sur l'expérimentation en cours.
Ce rapport est transmis aux ministres intéressés et au vice-président du Conseil d'Etat avant le 1er juin de chaque année à compter de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard six mois avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018.
Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 18 novembre 2020 restent régies par les dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.
- A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre :
- La médiation préalable obligatoire est assurée :
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur des services hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse
L'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret du 24 mai 2005 modifié susvisé pour l'accès au grade de directeur hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont admis à prendre part aux épreuves les directeurs des services qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées au 1° de l'article 15 du décret du 24 mai 2005 modifié précité pour être promu au grade de directeur hors classe.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur hors classe comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice.
- apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux directeurs hors classe.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admissi
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
- le jury est présidé par un directeur interrégional, un directeur interrégional adjoint ou un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et détenant le grade de directeur hors classe ou au corps des attachés d'administration et détenant le grade d'attaché hors classe ou d'attaché principal ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président, nommé vice- président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Décret n° 2018-102 du 15 février 2018 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique
Les fonctionnaires, les agents contractuels ou les ouvriers de l'Etat du ministère des armées affectés dans les ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique peuvent percevoir une indemnité de sujétions horaires suivant les modalités fixées par le présent décret.
L'indemnité de sujétions horaires peut être allouée aux agents dont le travail est organisé selon un cycle particulier décliné selon les plages de travail suivantes :
Les heures supplémentaires ne peuvent revêtir, dans le cadre du cycle de travail institué par le présent décret, qu'un caractère exceptionnel.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le présent décret entre en vigueur à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministère des armées peut proposer une prolongation du dispositif indemnitaire institué par le présent décret.
Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution.
En fonction des éventuelles évolutions de la situation générale et des capacités des forces, il propose les mesures militaires adaptées.
Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Arrêté du 12 février 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
« Art. 1-1.-Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant les agents :
Arrêté du 5 février 2018 portant agrément de l'association Emmaüs Centre Alsace
Il est délivré à l'Association Emmaüs Centre Alsace dont le siège social est situé 6, place de l'Abbé-Pierre à Scherwiller (67), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation de l'habitat de la communauté située 6, place de l'Abbé-Pierre à Scherwiller (67).
Arrêté du 7 février 2018 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie - Rouen
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 février 2018, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie - Rouen, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (76), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Normandie.
L'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la SACICAP dénommée Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie - Rouen est abrogé.
Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.
162-54-3-1.-I.-Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études médicales, de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, de médecins assistants hospitaliers universitaires, de médecins assistants des hôpitaux et de médecins remplaçants reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier la convention mentionnée à l'article L.
« Les mesures conventionnelles prévues par les 4°, 12°, 13°, 20°, 21°, 22°, 24° et 25° de l'article L.
162-5 font l'objet d'une concertation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa.
Ces concertations ont lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la définition des orientations par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu.
« II.-La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants :
« 1° L'indépendance, notamment financière ;
« 2° Les effectifs d'adhérents, étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, étudiants de troisième cycle des études médicales, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, médecins assistants hospitaliers universitaires, médecins assistants des hôpitaux et médecins remplaçants qui n'adhérent pas à la convention mentionnée à l'article L.
162-5, à jour de leur cotisation ;
« 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts.
Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition d'ancienneté est réputée la remplir ;
« 4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des étudiants ou des professionnels auxquels chaque organisation s'adresse.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières et à la création de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre chargé du budget.
Avenant n° 340 du 29 novembre 2017 relatif à la politique salariale 2017.
Avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l'évolution des grilles salariales.
- Association BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL (10451 Bréviandes)
- Association DIACONAT PROTESTANT (26000 Valence)
Convention collective d'entreprise du 16 octobre 2017 relative à la définition d'un statut collectif propre à l'ensemble des salariés de l'association.
- Association LES PEP SUD RHÔNE ALPES (26000 Valence)
Accord d'entreprise du 30 mai 2017 relatif à l'attribution d'une contrepartie au temps d'habillage et déshabillage.
- Association des Familles VIVADOM (30110 La Grand'Combe)
Accord d'entreprise du 28 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- EHPAD Sainte-Anne (61450 La Ferrière-aux-étangs)
Accord d'entreprise du 7 novembre 2017 relatif à la NAO - salaires.
- Association LES 7 SOURCES - EHPAD Annette et Marguerite (63410 Loubeyrat)
Accord d'entreprise du 6 septembre 2017 relatif aux classifications et à la rémunération du temps de travail.
- Croix Rouge Française - EHPAD d'Aillant-sur-Tholon (89110 Aillant-sur-Tholon)
Accord d'entreprise du 28 juillet 2017 relatif à la NAO - salaires, durée effective et organisation du temps de travail.
- URPEP Pays de Loire (49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
Accord d'entreprise du 1er décembre 2016 - accord d'adaptation et de substitution.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 février 2018 :
En application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté.
Les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales relèvent des centres d'épreuves de Caen, Lille 1, Lille 2, Lyon-Sud, Nice, Paris UVSQ, Rennes et Strasbourg.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen, les épreuves du concours spécial d'internat de médecine à titre européen ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019 se tiennent dans les centres d'épreuves de Caen, Lille 1, Lille 2, Lyon-Sud, Nice, Paris UVSQ, Rennes et Strasbourg.
Décret n° 2018-104 du 15 février 2018 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2018, vu la décision 2014/450/PESC et le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, modifiés notamment par le règlement (UE) 2017/1942 du 25 octobre 2017 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1721695A) du 11 août 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Alias : a) Sheikh Musa Hilal ; b) Abd Allah ; c) Abdallah ; d) AlNasim ; e) Al Nasim ; f) AlNaseem ; g) Al Naseem ; h) AlNasseem ; i) Al Nasseem
Lieu de naissance : Koutoum
Nationalité : soudanaise
Adresse : a) Kabkabiya, Soudan ; b) Koutoum, Soudan (réside à Kabkabiya et dans la ville de Koutoum, au Darfour septentrional, et a résidé à Khartoum)
Passeport : a) Passeport diplomatique n° D014433, délivré le 21.2.2013 (a expiré le 21.2.2015) ; b) Passeport diplomatique n° D009889, délivré le 17.2.2011 (a expiré le 17.2.
Identification : Certificat de nationalité A0680623
Renseignements complémentaires : a) Ancien membre de l'Assemblée nationale du Soudan du district d'Al-Waha ; b) Ancien conseiller spécial auprès du ministre des affaires fédérales ; c) Chef suprême de la tribu Mahamid au Darfour septentrional.
Alnsiem a été inscrit le 25 avril 2006 en vertu du paragraphe 1 de la résolution 1672 (2006), en tant que « Chef suprême de la tribu Jalul au Darfour-Nord ».
Désigné par les Nations unies le 25.4.06, par le règlement CE 760/2006 du 18.05.06, modifié par les règlements UE 75/2014 du 27.01.14, 2017/401 du 07.03.17, (UE) 2017/1942 du 25.10.2017
Il tente ouvertement d'entraver les opérations de la MUAS en recourant à des manoeuvres d'intimidation ; ainsi, il a menacé d'abattre des hélicoptères de l'Union africaine dans la région du Djebel Moon en novembre 2005.
Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Sont régis par les dispositions du présent décret le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture et le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er concourent à l'accomplissement des missions de service public des écoles nationales supérieures d'architecture prévues à l'article L.
752-2 du code de l'éducation en exerçant leurs fonctions dans les domaines mentionnés à l'article L.
Dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et à la recherche, ils jouissent, conformément aux dispositions de l'article L.
952-2 du code de l'éducation, d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l'éducation, les principes de tolérance et d'objectivité.
Tout enseignant-chercheur peut bénéficier, sur son temps de travail, d'une formation continue concernant les différentes missions qu'il exerce dans les conditions prévues par le décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Les enseignants chercheurs sont astreints à résider sur le lieu d'exercice de leurs fonctions.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les obligations de service des professeurs et des maîtres de conférences sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
- Le temps de travail de référence des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture est constitué :
1° Par les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 320 heures de travaux dirigés ou 192 heures de cours magistraux ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance.
Ces services d'enseignement s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents ;
2° Dans les conditions définies au II de cet article, par une participation aux travaux d'une unité de recherche, le cas échéant, dans un établissement d'enseignement supérieur autre que leur établissement d'affectation.
Cette participation est subordonnée à la conclusion entre les établissements concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
- Pour permettre la participation aux travaux de recherche mentionnés au 2° du I du présent article, la durée du service d'enseignement fixée au 1° du I peut être réduite, avec l'accord écrit des intéressés, jusqu'à 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente, après avis du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement, mentionné aux articles 14 à 22 du décret n° 2018-109 du 15 février 2018 susvisé, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, en fonction du degré de participation de l'intéressé aux activités de recherche et sur le fondement d'un référentiel national précisant les équivalences horaires entre les activités d'enseignement et les activités de recherches.
Ce référentiel national est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, à partir des critères proposés par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture conformément au 5° de l'article 1er du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé.
A l'occasion d'un projet scientifique et pédagogique annuel ou pluriannuel, individuel ou collectif, ou d'un projet lié à des tâches d'intérêt général, le service d'enseignement peut être abaissé jusqu'à 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente, après avis du conseil pédagogique et scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
La modulation du service d'enseignement ne peut aboutir à ce qu'un enseignant-chercheur n'exerce qu'une mission de recherche.
Les enseignants-chercheurs bénéficiant d'une décharge de leur service d'enseignement rendent compte de leurs activités de recherche au conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Si leurs activités de recherche ne sont pas établies, les heures de décharges d'enseignement accordées sont reportées au titre de l'année universitaire suivante, en totalité ou en partie, en tant qu'heures d'enseignements non effectuées.
Les professeurs et maîtres de conférences peuvent, à la demande du ministre chargé de l'architecture, exercer d'autres fonctions que l'enseignement et la recherche, notamment des fonctions d'expertise et de conseil, dont la liste est fixée par arrêté de ce ministre.
Dans ce cas, ils peuvent être déchargés, sur leur demande, d'une partie de leur service d'enseignement, qui ne peut toutefois être inférieur à 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Un enseignant-chercheur nommé directeur d'une école d'architecture est déchargé à sa demande de tout ou partie de son service d'enseignement.
Le directeur de l'établissement arrête, après avis du conseil pédagogique et scientifique, les décisions individuelles d'attribution de services des professeurs et maîtres de conférences, qui prennent en considération l'ensemble de leurs activités.
Le tableau de service de chaque enseignant-chercheur lui est transmis en début d'année universitaire et peut être adapté pour chaque semestre d'enseignement.
Lorsqu'il est impossible d'attribuer le service de référence à un enseignant-chercheur dans son établissement d'affectation, le ministre chargé de l'architecture peut, avec l'accord écrit de l'intéressé, sur proposition des directeurs et après avis des conseils d'administration des deux établissements concernés, décider d'affecter l'enseignant-chercheur dans une autre école d'architecture afin qu'il puisse y effectuer une partie de son service.
Cette situation ne donne pas lieu au paiement d'heures complémentaires.
Chaque professeur et maître de conférences établit, au moins tous les cinq ans, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités d'enseignement et de recherche et leurs évolutions éventuelles.
Ce rapport fait l'objet d'un avis du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement d'affectation, siégeant en formation restreinte, qui porte sur les activités pédagogiques et les tâches d'intérêt général de l'intéressé.
L'avis est communiqué à l'intéressé qui peut formuler ses observations.
Le directeur de l'établissement transmet le rapport, l'avis et les observations éventuelles au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture.
Dans chaque établissement, un comité de sélection est institué en vue du recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er par voies de concours, de détachement et de mutation prévues aux articles 25, 27, 30 et 47.
Le comité de sélection est créé par délibération du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Cette délibération précise le nombre des membres du comité, compris entre huit et vingt, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement, qui ne peut pas être inférieur à la moitié des membres, ainsi que le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline ou des disciplines concernées par le recrutement.
Les membres du comité de sélection sont nommés par le directeur de l'établissement, sur proposition du conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte.
Ils sont choisis, en raison de leurs compétences, parmi les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés d'un rang au moins égal à l'emploi auquel postule le candidat et en majorité parmi les spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées.
Peuvent également être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des établissements et institutions partenaires ou associés, français ou étrangers d'un rang au moins égal à l'emploi auquel postulent les candidats.
La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
La composition du comité de sélection est transmise au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture régi par le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 précité.
Un comité de sélection commun à plusieurs écoles d'architecture peut être mis en place dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions, selon le cas, de maître de conférences ou de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture.
Le comité de sélection siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Préalablement à l'ouverture du concours, pour chaque poste ouvert, le conseil pédagogique et scientifique en formation restreinte décide s'il y a lieu de recourir à une mise en situation et en définit les modalités.
Le comité de sélection émet en outre un avis motivé sur chaque candidature.
Les conditions de fonctionnement des comités de sélection sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont classées au 1er échelon de la 2e classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants.
Les personnes qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil ou de militaire ou de magistrat sont classées à l'échelon d'une classe de ce corps comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur ancien corps.
Les intéressés ne peuvent toutefois accéder à une classe pour laquelle il est prévu un avancement au choix.
Cette restriction ne s'applique ni aux architectes urbanistes de l'Etat, ni aux enseignants-chercheurs régis par les décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés, ni aux chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la classe où il a été nommé.
Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement d'échelon dans son ancien grade, l'intéressé conserve dans sa nouvelle situation l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la classe où il a été nommé.
Lorsque l'application des dispositions du présent article conduit à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er est induit par la situation acquise dans le grade d'origine pendant la durée du stage, cette durée n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée ;
2° Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus ; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée et les services accomplis au-delà de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée ;
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
Toutefois, les agents qui ont occupé, avant leur nomination, des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire.
Lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, après avoir exercé à l'étranger des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur de niveau au moins égal, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou en partie, après avis du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les intéressés sont classés dans la 2e classe du corps concerné, à un échelon déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
L'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 16.
Lorsque des personnes sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié de cette durée si elle excède douze ans.
Le niveau de fonctions est apprécié par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les intéressés sont classés à un échelon de la 2e classe du corps déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales relatives aux positions des fonctionnaires définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, sous réserve des dispositions ci-après.
Les professeurs et les maîtres de conférences peuvent, à des fins d'intérêt général, être placés, selon des modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, dans la position dite de délégation.
Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
La délégation peut être prononcée auprès :
1° D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur et de recherche ;
2° D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique et technique ;
3° D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
Les enseignants peuvent également être placés dans cette position pour créer une entreprise.
La délégation ne peut être prononcée auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées au cours des trois dernières années précédant la délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives à des opérations réalisées par cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de telles décisions.
La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture, après avis du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement d'affectation de l'intéressé, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et après avis favorable du directeur de l'établissement.
Dans la formation restreinte du conseil pédagogique et scientifique, les maîtres de conférences ne siègent pas si la demande de délégation concerne un professeur.
- La délégation peut être prononcée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Elle est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'enseignant-chercheur et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, qui fixe l'objet de cette délégation et en détermine les conditions, selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
1° L'enseignant-chercheur placé dans la position de délégation continue d'assurer dans son établissement d'origine le service d'enseignement exigé par son statut ;
2° Il est remplacé par un ou plusieurs enseignants ou chercheur qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire ;
3° Une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement de l'intéressé est versée au profit de l'employeur dont il relève ;
4° Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l'employeur dont il relève.
La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs de ces modalités au cours d'une même période de délégation.
- Dans le cas d'une délégation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au 4° du I est obligatoire au-delà des six premiers mois.
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des articles L.
531-7 du code de la recherche la délégation peut s'effectuer à temps incomplet.
Les membres des corps régis par le présent décret peuvent être détachés, selon des modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche et de valorisation de la recherche.
Le détachement auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des trois années précédentes, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ou organisme d'accueil, soit à participer à l'élaboration ou à la passation des contrats avec l'un ou l'autre.
Le détachement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une période maximale de cinq ans, renouvelable pour la même durée.
Un enseignant-chercheur placé en position de détachement qui n'a pas été remplacé dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l'expiration de la période de détachement.
Un enseignant-chercheur qui a été remplacé dans son emploi est réintégré à la première vacance intervenant dans son grade et dans sa discipline, sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
En attendant cette réintégration, l'intéressé est placé en congé de disponibilité dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 du décret du 16 septembre 1985 précité.
Les enseignants-chercheurs en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier de congés pour études et recherches, sous réserve d'avoir exercé leurs fonctions dans une école nationale supérieure d'architecture pendant les six années précédant la période de congés.
Les bénéficiaires de ce congé demeurent en position d'activité et ne peuvent être remplacés qu'à titre temporaire.
Ils conservent la rémunération correspondant à leur grade.
Par dérogation aux règles sur le cumul d'activités applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public, ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
Le congé pour études et recherches est accordé pour six mois par arrêté du ministre chargé de l'architecture, au vu du projet présenté par le candidat, après avis du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
A titre exceptionnel, il peut être accordé pour un an, après avis favorable du conseil national.
A l'issue du congé, l'intéressé adresse au directeur de son établissement et au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.
Une nouvelle demande de congé pour études et recherches ne peut intervenir qu'à l'échéance d'une période de six années à l'issue du dernier congé accordé.
Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans une autre école d'architecture où un emploi a été déclaré vacant.
Cette mutation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture, sur proposition du comité de sélection mentionné à l'article 11.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les modalités générales des opérations de mutation.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, le conseil pédagogique et scientifique de l'établissement réuni en formation restreinte exerce les compétences dévolues au conseil de discipline et le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture celles dévolues à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Le corps des maîtres de conférences des écoles d'architecture comprend trois classes : la classe exceptionnelle, la 1re classe et la 2e classe.
La classe exceptionnelle comprend six échelons.
L'effectif de cette classe ne peut être supérieur à 8 % de l'effectif total du corps des maîtres de conférences.
La 1re classe comprend six échelons.
La 2e classe comprend cinq échelons.
Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des écoles d'architecture établie par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les candidats à l'inscription sur la liste de qualification mentionnée à l'article 30 doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective dans les domaines relevant de l'architecture dans les huit ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susvisés ;
3° Etre enseignant associé ou occuper un emploi d'enseignant non titulaire et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
5° Appartenir à un corps de fonctionnaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé assimilé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, au corps des maîtres de conférence des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences sont examinées par la section compétente du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Après l'examen des candidatures, le conseil national arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences.
Cette dernière est rendue publique.
Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats par le conseil national.
La qualification cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année d'inscription sur la liste de qualification.
Les modalités relatives au recrutement par les concours prévus à l'article 30, à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et le nombre maximal d'emplois offerts dans chaque discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les caractéristiques de chaque emploi à pourvoir sont déterminées par les établissements et font l'objet d'une publicité.
Le recrutement des maîtres de conférences est assuré, pour 70 % des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, par une première catégorie de concours et, pour 30 % des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, par une seconde catégorie de concours.
La première catégorie de concours est ouverte aux candidats inscrits sur la liste de qualification qui remplissent les conditions fixées au 1° de l'article 31.
Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
La seconde catégorie de concours est ouverte aux candidats inscrits sur une liste de qualification qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 31.
Les maîtres de conférences de 2e classe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture en qualité de stagiaire, pour une durée d'un an.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres de conférences.
Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire au moment de leur nomination sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage.
Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres de conférences des écoles d'architecture, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire au moment de leur nomination peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de maîtres de conférences stagiaire, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres de conférences sont dispensés de stage.
A l'issue de la période de stage, les maîtres de conférences sont soit nommés et titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une durée d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés, après avis du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, le cas échéant, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter aux concours de recrutement de maître de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études mentionnés au 1° de l'article 31 et être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences.
Les candidats retenus sont recrutés par contrat d'une durée d'un an, conclu par le directeur de l'établissement.
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés s'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice des fonctions de maître de conférences.
Les maîtres de conférences des écoles d'architecture sont évalués sur le fondement du rapport d'activité mentionné à l'article 10 par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Le suivi de carrière des maîtres de conférences est réalisé par le conseil national, cinq ans après la première nomination dans le corps des maîtres de conférences puis tous les cinq ans.
Il prend en compte l'ensemble des activités exercées par les intéressés.
L'avancement des maîtres de conférences des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de chaque classe est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES ET AVANCEMENT
d'échelons
L'avancement à la 1re classe de maître de conférences a lieu, au choix, parmi les enseignants de 2e classe ayant atteint au moins le 3e échelon et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur classe.
Un rapport d'évaluation du service de chaque maître de conférences susceptible de bénéficier d'une promotion est établi par le conseil pédagogique et scientifique de l'école siégeant en formation restreinte aux enseignant-chercheurs.
Il est transmis au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, qui adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.
Les maîtres de conférences nommés à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les maîtres de conférences ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
L'avancement à la classe exceptionnelle de maître de conférences se fait au choix parmi les maîtres de conférences de 1re classe justifiant de huit années de services effectifs dans ce corps dont quatre années au moins dans la 1re classe de maître de conférences, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 42.
Les maîtres de conférences nommés à la classe exceptionnelle de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret du 30 décembre 1983 précité ou au corps des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 précité ou assimilés peuvent être placés, sur proposition du comité de sélection mentionné à l'article 11, en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences des écoles d'architecture, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins.
L'inscription sur la liste de qualification n'est pas requise.
Le détachement s'effectue à équivalence de classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
Il concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des maîtres de conférences avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences peuvent, sur leur demande, y être intégrés à l'issue d'un délai de deux ans à condition d'être inscrits sur la liste de qualification.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture, sur proposition du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte.
Le corps des professeurs des écoles d'architecture comprend trois classes : la classe exceptionnelle, la 1re classe et la 2e classe.
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique et son effectif ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif total du corps.
La 1re classe comprend trois échelons.
La 2e classe comprend six échelons.
Les professeurs sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeurs des écoles d'architecture établie par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins huit ans d'activité professionnelle effective dans les domaines de l'architecture dans les dix ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 précités ;
3° Etre enseignant associé et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des écoles d'architecture ;
5° Appartenir à un corps de fonctionnaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité assimilé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
6° Appartenir au corps des maîtres de conférence ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, huit années de services dans l'enseignement supérieur de l'architecture.
La liste de qualification concernant les professeurs est établie dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 32 en ce qui concerne les maîtres de conférences.
Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année d'inscription sur la liste de qualification.
Les modalités relatives au recrutement par les concours prévus à l'article 47, à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur et le nombre maximal d'emplois offerts dans chaque discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Le recrutement des professeurs est assuré, pour 70 % des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, par une première catégorie de concours et, pour 30 % des emplois mis au concours, par une seconde catégorie de concours.
La première catégorie de concours est ouverte aux candidats mentionnés aux 1° de l'article 48.
Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
La seconde catégorie de concours est ouverte aux candidats qualifiés qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 48.
Les professeurs sont nommés, par décret, en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de la 2e classe du corps des professeurs.
Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur nomination sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage.
Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des professeurs, dans la limite de celui auquel ils peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire à la date de leur nomination peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de professeurs stagiaires, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Les stagiaires appartenant au corps des maîtres de conférences des écoles d'architecture à la date de leur nomination et les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves des concours pour le recrutement des professeurs sont dispensés de stage.
A l'issue de la période de stage, les professeurs de 2e classe sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés par décret, après avis du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter aux concours de recrutement de professeurs dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peuvent être recrutés en tant que professeurs dans les conditions prévues à l'article 37.
L'évaluation et le suivi de carrière des professeurs des écoles d'architecture sont réalisés dans les conditions prévues à l'article 38 pour les maîtres de conférences.
L'avancement des professeurs des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs a lieu à l'ancienneté.
L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit :
L'avancement des professeurs de la 2e à la 1re classe a lieu au choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe, parmi les professeurs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe, dans les conditions prévues à l'article 41 pour les maîtres de conférences.
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs de 1re classe ayant une ancienneté de trois ans au moins dans cette classe et dans les conditions prévues à l'article 42 pour les maîtres de conférences.
Le titre de professeur émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, par décision du conseil administration de l'établissement, sur proposition du conseil pédagogique et scientifique réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
L'éméritat autorise les professeurs des écoles d'architecture admis à la retraite à continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux aux missions prévues à l'article 2, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires.
Il autorise les mêmes professeurs à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite.
Les fonctionnaires appartenant à des corps de professeurs de l'enseignement supérieur régis par le décret du 6 juin 1984 précité ou assimilés, ou aux corps des directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 précité peuvent être placés, sur proposition du comité de sélection mentionné à l'article 11, en position de détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Le détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture s'effectue dans les conditions prévues à l'article 44 pour le détachement dans le corps des maîtres de conférences des mêmes écoles.
Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans à condition d'être inscrits sur la liste de qualification.
L'intégration est prononcée par décret, après avis du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte.
Les maîtres-assistants et les professeurs des écoles d'architecture régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture sont intégrés, respectivement, dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture et dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture régis par le présent décret, à classe égale, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'ancien corps.
Les services accomplis dans leur ancien corps sont regardés comme des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les concours d'accès aux corps des maîtres-assistants et des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les agents ayant commencé leur stage dans les corps des maîtres-assistants et des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 précité, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent ce stage au 1er échelon de la 2e classe, respectivement, du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture et du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les fonctionnaires détachés dans les précédents corps régis par le décret du 1er avril 1994 précité poursuivent leur détachement jusqu'au terme de celui-ci dans le corps des maîtres de conférences et de professeurs des écoles d'architecture régis par le présent décret.
Ils ne peuvent être intégrés au sein de ces corps que s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 31 et 48 pour être inscrits sur la liste de qualification correspondante.
A titre transitoire, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion des emplois ouverts aux concours prévus aux articles 30 et 47 est fixée à 50 % pour la première catégorie de concours et 50 % pour la deuxième catégorie de concours.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Chapitre II : Positions.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Chapitre III : Détachement dans le corps des ma...
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Chapitre III : Détachement dans le corps des pr...
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Chapitre Ier : Missions et obligations.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section I : Dispositions relatives aux concours...
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section I : Position de mise à disposition d'in...
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section II : Dispositions relatives à l'appréci...
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section II : Détachement.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section III : Position hors cadres.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section IV : Congé pour études et recherche.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section V : Mutations.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section VI : Discipline.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - Section VII : Classement.
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres-a...
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - TITRE III : Dispositions relatives au corps des...
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses (VT)
Abroge Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - TITRE Ier : Dispositions communes (VT)
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 94-262 du 1er avril 1994relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est abrogé.
Décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du ministre chargé de l'architecture, exerce les missions suivantes :
1° Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière et à la qualification des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé et du présent décret ;
2° Il exerce les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et statue en appel sur les décisions disciplinaires prises par le conseil pédagogique et scientifique de l'établissement conformément à l'article 30 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité ;
3° Il établit une liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences et de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité , procède à l'évaluation de l'ensemble de leurs activités et assure le suivi de leurs carrières ;
4° Il se prononce sur les attributions des congés pour études et recherche dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité ;
5° Il propose, au ministre chargé de l'architecture, des critères en vue de l'établissement d'un référentiel national d'équivalences horaires notamment pour la décharge d'heures du service d'enseignement pour la participation à des activités de recherche et à des projets pédagogiques et scientifiques d'intérêt général ;
6° Il formule des propositions et peut être consulté par le ministre chargé de l'architecture sur des questions relatives à l'enseignement et à la recherche dans les écoles nationales supérieures d'architecture ;
7° Il publie un rapport annuel rendant compte de son activité.
Le conseil national est composé de trente-six membres titulaires.
1° Vingt-quatre membres élus dont huit au moins appartenant au corps des professeurs ;
2° Douze membres nommés par le ministre chargé de l'architecture dans les conditions suivantes :
a) Dix, dont trois au moins appartenant au corps des professeurs, choisis parmi les électeurs du conseil ;
b) Deux personnalités de rang égal aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche en architecture.
Les membres titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Le conseil national a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes qui le composent.
La liste des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les électeurs sont les agents titulaires, y compris les agents détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
1° Le collège des professeurs ;
2°Le collège des maîtres de conférences.
Les élections sont organisées par collège et par groupe de disciplines.
Le conseil national est divisé en groupes de disciplines représentant une ou plusieurs disciplines.
Chaque groupe de disciplines est composé à la fois de professeurs et de maîtres de conférences.
Les enseignants-chercheurs sont éligibles dans le groupe de disciplines au titre duquel ils sont inscrits sur les listes électorales.
Nul ne peut être élu s'il n'a pas fait acte de candidature.
Les élections peuvent être organisées par voie électronique.
Chaque candidat, titulaire et suppléant, produit, à l'appui de l'acte de candidature, une notice biographique mentionnant ses titres et travaux.
Cette notice est rendue publique.
Les listes déposées peuvent être incomplètes.
Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Chaque liste de candidats concourt à l'objectif de représentation équilibrée prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 2.
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe la liste des groupes de disciplines et le nombre de leurs membres, les conditions dans lesquelles la notice biographique mentionnée au neuvième alinéa est rendue publique, précise les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités, y compris par voie électronique, des élections.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'architecture assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
- La durée du mandat des membres du conseil national est fixée à quatre ans.
La durée du mandat des membres peut être prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, lors de la mise en place de nouvelles instances.
- Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin du mandat restant à courir :
1° S'il s'agit d'un membre élu titulaire, par son suppléant.
Le membre suppléant élu qui est empêché définitivement est remplacé par l'un des candidats non élus suivant dans l'ordre de cette même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur, ou assimilé par arrêté du ministre chargé de l'architecture, relevant du groupe de disciplines concerné et issu du même collège, élu par les membres de ce groupe de disciplines et de ce collège.
2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 2.
- Le membre qui, lors de son élection ou de sa nomination, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 doit, dans les quinze jours qui suivent son élection ou sa nomination, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de membre.
A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité est réputé démissionnaire d'office du conseil national et remplacé dans les conditions prévues au II.
Un membre accédant en cours de mandat à l'une des fonctions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 est réputé démissionnaire d'office du conseil national et remplacé, sous les mêmes délais et selon les mêmes modalités que ceux prévus aux deux alinéas précédents.
- Les membres du conseil national reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution et le montant sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil national élisent en leur sein un bureau au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Il est composé d'un président choisi parmi les professeurs et de deux vice-présidents choisis l'un parmi les professeurs, l'autre parmi les maîtres de conférences.
En cas d'égalité de voix au second tour, le siège est attribué par tirage au sort.
Le mandat de membre du bureau est de quatre ans.
Lorsqu'un membre titulaire du bureau vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé lors de la réunion suivante du conseil à l'élection d'un nouveau membre du bureau dans les conditions précédemment définies.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un vice-président.
Si aucun d'entre eux ne peut siéger, la présidence est assurée par le professeur ou le maître de conférences ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
La fonction de membre du conseil national est incompatible avec l'exercice de fonction de directeur des écoles d'architecture ou de président du conseil d'administration des écoles d'architecture.
La fonction de président du conseil national est incompatible avec l'exercice de fonction de membre du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les membres du conseil national ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré ni à celles d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou au sein de l'unité de recherche à laquelle ils appartiennent.
Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat avec lequel ils sont ou susceptibles d'être en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Le conseil national se réunit soit en formation plénière, soit par groupe de disciplines.
Le ministre chargé de l'architecture arrête l'ordre du jour et convoque les réunions.
Les séances du conseil national réuni en groupe de disciplines peuvent être organisées par visioconférence.
- L'examen des questions relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui qui est détenu par l'intéressé.
Les critères et les modalités d'appréciation des candidatures, les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics, de même que les conditions dans lesquelles les groupes de disciplines formulent leurs avis.
Concernant les mesures d'ordre individuel, les rapports d'expertise produits sont réalisés par les membres du groupe de disciplines compétent en la matière et les avis sont rendus en formation plénière.
Lorsque le conseil national l'estime nécessaire, il peut faire appel à des experts extérieurs.
Les experts peuvent aussi être choisis parmi les membres suppléants.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'architecture assure le secrétariat du conseil national.
Le conseil national fixe son règlement.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture demeurent compétentes dans la limite de leurs attributions à l'égard du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé jusqu'à l'installation du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture qui interviendra dans un délai maximal de huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation au I de l'article 5, le premier mandat des membres élus et nommés en application du présent décret s'achève à l'occasion du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat qui suit le renouvellement général prévu en décembre 2018.
L'indemnité de plus-value se compense, de plein droit, avec l'indemnité qui peut être due au propriétaire par l'Etat pour détérioration de l'immeuble dépassant celle que comporte l'usage normal.
L'indemnité ou la partie de l'indemnité de plus-value ainsi compensée s'impute sur les premières annuités dues par le propriétaire, lesquelles sont calculées compte tenu de l'escompte de 1 % prévu à l'article R.
La créance de l'Etat au titre de la plus-value est liquidée par l'administration chargée du règlement des indemnités d'occupation.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est chargé du recouvrement de l'indemnité de plus-value.
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par ses soins conformément aux dispositions des articles L.
Lorsqu'il est procédé à la vente forcée de l'immeuble pour permettre au Trésor de recouvrer sa créance impayée, le propriétaire n'est tenu de payer sa dette que dans la limite du produit net de la vente, déduction faite de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés et du prix de vente du terrain s'il s'agit d'un immeuble bâti.
Décret n° 2018-107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d'architecture
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Justifier d'une expérience professionnelle en lien avec les disciplines enseignées dans les écoles d'architecture autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée d'au moins trois ans dans les cinq années qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour les fonctions de maître de conférences associé et d'au moins sept ans dans les neuf années qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour les fonctions de professeur associé ;
2° Détenir l'un des diplômes mentionnés, pour les maîtres de conférences associés, au 1° de l'article 31 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture et, pour les professeurs associés, au 1° de l'article 48 du même décret ;
3° Détenir un diplôme universitaire, une qualification ou un titre étranger estimé équivalent par le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement, mentionné aux articles 14 à 22 du décret n° 2018-109 du 15 février 2018 susvisé relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation, réuni en formation restreinte, et exercer ou avoir exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les nominations des professeurs et des maîtres de conférences associés des écoles d'architecture sont prononcées par le ministre chargé de l'architecture, à la demande du directeur de l'établissement et après avis favorable du conseil scientifique et pédagogique de l'établissement réuni en formation restreinte.
Les professeurs et maîtres de conférences associés recrutés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité d'agent public.
Les professeurs et les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée pouvant varier de six mois à trois ans.
Cette nomination peut être renouvelée, dans un même établissement, dans les conditions prévues à l'article 2, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Les obligations de service prévues au 1° du I de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité sont applicables aux professeurs et maîtres de conférences associés à temps plein.
La rémunération des professeurs et des maîtres de conférences associés à temps plein est fixée, par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Des personnalités françaises ou étrangères peuvent être recrutées dans les écoles nationales supérieures d'architecture en qualité de professeur ou de maître de conférences associé à mi-temps, lorsqu'elles remplissent l'une des conditions fixées à l'article 1er et exercent une activité professionnelle principale hors enseignement.
Les professeurs et maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés, selon la procédure prévue à l'article 2, pour une période pouvant varier de six mois à trois ans et qui peut être renouvelée, sans que la durée totale des fonctions ne puisse excéder neuf ans dans un même établissement.
Au terme d'une période de trois ans, la nomination peut être renouvelée au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2.
La durée d'emploi totale des fonctions de professeur et de maître de conférences associés à mi-temps ne peut excéder neuf années dans un même établissement.
Les professeurs et maîtres de conférences associés à mi-temps ne peuvent être nommés que dans un seul établissement.
Les obligations de service prévues au 1° du I de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité sont applicables aux professeurs et aux maîtres de conférences associés à mi-temps.
La rémunération des professeurs et des maîtres de conférences associés à mi-temps est fixée au prorata du volume horaire effectué et par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, peuvent être recrutées à temps plein ou incomplet, en qualité de professeur ou de maître de conférences invité, des personnalités françaises ou étrangères qui exercent une activité professionnelle en lien avec les disciplines enseignées dans les écoles d'architecture ou des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les professeurs et maîtres de conférences invités sont nommés, selon la procédure prévue à l'article 2, pour une durée pouvant varier de un mois à un an.
Les obligations de service prévues au 1° du I de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité sont applicables aux professeurs et aux maîtres de conférences invités, au prorata du volume horaire effectué pour les enseignants invités recrutés à temps incomplet.
La rémunération des professeurs et des maîtres de conférences invités est fixée par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité et au prorata du volume horaire effectué pour les enseignants invités recrutés à temps incomplet, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
A titre transitoire, les enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture jusqu'à la fin de leur contrat de recrutement.
Les périodes d'enseignement effectuées dans le cadre d'un contrat régi par le décret du 12 mars 1993 précité sont prises en compte pour l'application des dispositions des articles 4 et 8 du présent décret relatives au renouvellement du recrutement des professeurs et maîtres de conférences associés ou invités.
Le décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture est abrogé.
Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture peuvent faire appel à des intervenants extérieurs dans les conditions définies par le présent décret.
Ces intervenants ont vocation à dispenser des enseignements spécialisés en complément des matières enseignées à titre principal dans les établissements, participer à des séminaires et être membres des jurys organisés au sein des établissements pour les épreuves liées à la scolarité.
Les intervenants extérieurs sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre qu'une activité d'enseignement, choisies en raison de leurs compétences professionnelles en lien avec les disciplines enseignées dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
531-5 du code de la recherche, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation aux conditions d'activité professionnelle fixées au premier alinéa, les établissements peuvent également recruter en qualité d'intervenants extérieurs :
1° Des personnes inscrites en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
2° Des personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite, à condition qu'elles aient exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale en matière d'architecture extérieure à l'établissement et sous réserve qu'elles n'aient pas atteint la limite d'âge prévue au I de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture, les intervenants extérieurs sont recrutés par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte mentionné à l'article 14 du décret n° 15 février 2018 du 15 février 2018 susvisé relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation.
Lorsque ces personnes n'effectuent que des interventions occasionnelles, l'avis du conseil pédagogique et scientifique n'est pas requis.
Un intervenant extérieur ne peut être recruté pour une durée excédant la durée de l'année universitaire.
Au sein d'un même établissement, le service annuel des intervenants extérieurs ne peut excéder 48 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
A titre transitoire, les intervenants extérieurs recrutés dans les écoles d'architecture avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur service jusqu'au terme de la période fixée lors de leur recrutement.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Crée Code de l'éducation - Section unique : Les écoles nationales supérieu...
Le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil pédagogique et scientifique par ses avis et propositions, le directeur par ses décisions assurent l'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture.
- Le conseil d'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture, dont l'effectif est compris entre seize et vingt-cinq membres, comprend :
1° 60 % de représentants élus des personnels et des étudiants dont :
a) 30 % pour le collège des enseignants et des chercheurs ;
b) 15 % pour le collège du personnel des filières administrative, technique et scientifique ;
c) 15 % pour le collège des étudiants ;
2° 40 % pour le collège des personnalités extérieures à l'établissement.
Le nombre total de membres et la répartition des sièges pour chaque collège sont fixés pour chaque école par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
a) Le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège, ou son représentant ;
b) Le président du conseil de la métropole lorsque l'établissement a son siège dans le ressort d'une métropole ou, à défaut, le maire de la commune siège de l'établissement, ou son représentant ;
c) Le président de la communauté d'universités et d'établissements à laquelle l'école participe ou à laquelle elle est associée, ou, à défaut, le président du conseil d'administration de l'établissement qui organise la coordination territoriale dont relève l'école, ou son représentant ;
2° Un architecte désigné par le président du conseil régional de l'ordre des architectes territorialement compétent ;
3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de l'enseignement supérieur, de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et des territoires désignées par le conseil d'administration sur proposition du directeur dans les conditions prévues à l'article 6.
- Les représentants des enseignants et des chercheurs sont élus pour quatre ans dans un collège garantissant la représentation des professeurs ou des chercheurs de rang équivalent.
Les représentants du personnel des filières administrative, technique et scientifique sont élus tous les quatre ans.
Les représentants des étudiants sont élus tous les deux ans.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du II du présent article sont désignés pour un mandat de quatre ans.
Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à six mois.
Le président ou les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration :
3° Le président du conseil pédagogique et scientifique, président de la commission des formations et de la vie étudiante ;
4° Le vice-président du conseil pédagogique et scientifique, président de la commission de la recherche ;
5° L'agent comptable de l'école ;
6° Le directeur régional chargé des affaires culturelles ou son représentant ;
7° Le recteur, ou son représentant ;
8° Le représentant de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'établissement ;
9° Toute autre personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil d'administration.
L'élection des membres du conseil d'administration mentionnés au 1° du I de l'article 3 s'effectue au scrutin plurinominal à un tour.
Elle garantit au sein du collège des enseignants et des chercheurs la représentation des professeurs ou des chercheurs de rang équivalent.
Sont éligibles et électeurs les enseignants et chercheurs, titulaires et stagiaires, les enseignants associés, les contractuels assurant un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à 96 H en équivalent travaux dirigés (ETD), ou exerçant les fonctions de chercheurs pour au moins un service à mi-temps.
Sont électeurs et éligibles les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
L'élection a lieu par dépôt d'un bulletin de vote dans une urne.
Sur décision du conseil d'administration, il peut être également recouru, pour un ou plusieurs collèges, au vote électronique par internet dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet, susvisé.
Pour chaque représentant des personnels et étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Lorsqu'un élu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
Le directeur de l'établissement est responsable des opérations électorales.
Dans un délai maximal de deux mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés au 1° du I de l'article 3, ces derniers se réunissent avec les membres mentionnés aux 1° et 2° du II du même article, sous la présidence de leur doyen d'âge, pour désigner, sur proposition du directeur de l'établissement, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II du même article.
Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II et les personnes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
1° Le projet de contrat pluriannuel conclu avec l'Etat qui fixe les objectifs de performance de l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose et comporte notamment des stipulations relatives à la stratégie de l'établissement en matière d'offre de formations initiale et continue, de recherche et de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
2° Le budget, ses modifications et le compte financier ;
3° Les projets de conventions relatives à la coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche de l'école avec celles d'autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dans le cadre des regroupements mentionnés au 2° de l'article L.
4° Les programmes d'enseignement, les demandes d'accréditation et d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ou des titres réglementés, les évaluations préalables à ces demandes, ainsi que la création des autres diplômes ou certifications délivrés par l'école, le règlement des études de l'école et les conditions d'admission des étudiants ;
6° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les projets de conventions d'utilisation des immeubles, les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles, les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
7° Les catégories de contrats ou de conventions, ainsi que les autorisations d'occupation du domaine public qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
8° Les décisions de participation à toute forme de groupement public ou privé ;
9° Les décisions de création de filiales et de prise de participation ainsi que de création de fondations ;
10° Les décisions d'acceptation ou de refus des dons et legs ;
11° Le tarif des prestations proposées par l'établissement ;
12° Les décisions d'exploiter des brevets et licences, de commercialiser des produits de leurs activités ;
13° Les mandats autorisant le directeur à engager toute action en justice, ainsi qu'à transiger ou à recourir à l'arbitrage.
Le conseil d'administration reçoit communication et débat du bilan social et du rapport d'activité annuels établis par le directeur de l'école.
Il est informé des conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels contractuels.
- Les délibérations prévues aux 1°, 3° et 4° du I sont adoptées après avis du conseil pédagogique et scientifique.
- Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 10° à 13° du I dans les conditions qu'il détermine.
Celui-ci rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.
Les ministres chargés de l'architecture ou de l'enseignement supérieur peuvent compléter ce dernier en tant que de besoin.
Le conseil d'administration se réunit également à la demande de la moitié de ses membres ou à la demande des ministres chargés de l'architecture ou de l'enseignement supérieur.
Au sein de chaque collège mentionné aux a, b, c du 1° du I et au II de l'article 3, chaque membre du conseil administration peut recevoir mandat d'un autre membre pour le représenter.
Le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
- Les délibérations et les procès-verbaux du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, signés par le président, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'architecture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du III de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
- Les délibérations mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article 8 deviennent exécutoires après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'architecture.
- Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications, ainsi que sur le compte financier mentionnées au 6° du I de l'article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le directeur est choisi parmi des personnalités qui ont vocation à enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur après appel public à candidature.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels.
2° Il représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il recrute les personnels contractuels ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
5° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
6° Il prépare, et signe le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et veille à sa mise en œuvre ;
7° Il arrête annuellement les décisions individuelles concernant les services des enseignants et des chercheurs après avis du conseil pédagogique et scientifique en formation restreinte ;
11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de l'animation du dialogue social, du respect de l'ordre, de la discipline ainsi que de la sécurité ;
12° Il rédige chaque année un rapport sur l'activité et le bilan social de l'établissement.
Sauf en ce qui concerne les actes mentionnés au 9°, le directeur peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints de l'école, ou aux agents de catégorie A placés sous son autorité, dans les limites qu'il détermine.
Le conseil pédagogique et scientifique, présidé par son président ou le cas échéant par son vice-président, est compétent pour débattre des orientations stratégiques de l'école en matière de formation, de vie étudiante et de recherche.
Il est convoqué en formation restreinte aux personnels titulaires représentant les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche, pour l'examen de questions individuelles et pour l'exercice de toutes autres attributions prévues par les dispositions réglementaires régissant les droits et obligations desdits personnels sans préjudice des compétences du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture.
Il donne un avis, dans le cadre des obligations de service réglementaires, sur les répartitions individuelles entre les services d'enseignement et de recherche.
Le conseil pédagogique et scientifique peut être saisi pour avis par le conseil d'administration sur toute question ressortissant de ses compétences.
Le conseil pédagogique et scientifique comprend une commission des formations et de la vie étudiante et une commission de la recherche.
Il regroupe les membres de ces deux commissions.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil d'administration et membre du conseil pédagogique et scientifique.
Le conseil pédagogique et scientifique est présidé par le président de la commission des formations et de la vie étudiante, ou le cas échéant par le vice-président, président de la commission de recherche.
Le directeur ou son représentant assiste au conseil pédagogique et scientifique avec voix consultative.
La commission des formations et de la vie étudiante de chaque école nationale supérieure d'architecture comprend entre dix et vingt membres dont :
1° 30 % de représentants élus des étudiants ;
2° 60 % de représentants élus des enseignants et des chercheurs éligibles au conseil d'administration en application de l'article 5 ;
3° 10 % de représentants élus des personnels des filières administrative, technique et scientifique.
La commission des formations et de la vie étudiante est compétente pour formuler des avis et des propositions sur toutes questions relatives à l'organisation des études et à l'offre de formation, et aux conditions de vie et de travail des étudiants.
Elle prépare et propose des mesures relatives :
1° A l'organisation des programmes de formation et à l'évaluation des enseignements ;
2° Aux conditions d'admission et d'orientation des étudiants, aux modalités de contrôle des connaissances et à la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture ;
3° Au suivi de la réussite, de la poursuite d'études et de l'insertion professionnelle des étudiants ;
4° Au développement des enseignements sous forme numérique et de la formation des personnes et des usagers à l'utilisation des outils et des ressources numériques ;
5° Aux activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que des mesures de nature à améliorer leurs conditions de vie et de travail, notamment des mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
6° A l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L.
7° A la sensibilisation de tous les publics à l'architecture et à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture, animées par des étudiants ou des enseignants.
La commission de la recherche de chaque école nationale supérieure d'architecture comprend entre dix et vingt membres dont :
1° 60 à 70 % de représentants élus des professeurs ainsi que des autres enseignants et chercheurs rattachés à une équipe de recherche ;
2° 10 % de représentants élus des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
3° 20 % à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements et entreprises, désignées par le conseil d'administration.
La commission de la recherche est compétente pour formuler des avis et des propositions sur toutes questions relatives aux orientations et à l'organisation de la recherche et la valorisation de ses résultats.
1° A l'organisation et à l'évaluation des unités de recherche ;
2° A la meilleure répartition des services d'enseignement et de recherche ;
3° A l'articulation entre la recherche et la formation ;
4° Au développement des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Les membres élus de la commission des formations et de la vie étudiante et de la commission de la recherche sont élus pour une durée de quatre ans, à l'exception des membres représentants les étudiants qui sont élus pour deux ans.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables pour l'élection de ces membres.
Les personnalités extérieures membres de la commission des formations et de la vie étudiante et de la commission de la recherche sont nommées par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans.
Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à six mois.
La commission des formations et de la vie étudiante et la commission de la recherche élisent leur président respectif parmi les enseignants et les chercheurs membres des commissions.
Chaque président convoque et établit l'ordre du jour de la commission qu'il préside.
Le directeur ou son représentant assiste à la commission des formations et de la vie étudiante et à la commission de la recherche avec voix consultative.
Chaque président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile avec voix consultative.
Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 5° de l'article 8 précise l'organisation et le fonctionnement du conseil pédagogique et scientifique, de la commission des formations et de la vie étudiante et de la commission de la recherche.
Il détermine le nombre de membres de chaque instance susmentionnée ainsi que la répartition de leurs sièges conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18.
- Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement.
- La commission de discipline est composée des représentants des enseignants et des étudiants, membres du conseil d'administration.
Elle est présidée par l'enseignant ou le chercheur, membre de la commission, disposant de la plus grande ancienneté dans l'établissement.
Nul ne peut siéger dans la commission s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité́.
712-40 du code de l'éducation sont applicables.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente et si le nombre d'étudiants n'excède pas celui des enseignants.
Les délibérations sont prises à la majorité.
- La décision du directeur doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et stagiaires sont :
3° L'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée.
Cette sanction peut être prononcée avec sursis ;
IV - Le directeur peut prononcer une des mesures disciplinaires mentionnées au 1° ou 2° du III sans consultation de la commission de discipline à l'issue d'une procédure garantissant le respect des droits de la défense mentionnés aux articles R.
- Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.
L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve.
Le directeur décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
- La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement.
La commission de discipline peut préconiser que cet affichage ne comprendra pas l'identité́ et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
Elle est notifiée par le directeur au ministre chargé de l'architecture et, pour ce qui concerne les sanctions prévues au 3° et 4° du III, au recteur d'académie.
Elle est inscrite au dossier de l'intéressé́.
L'avertissement et le blâme sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les recettes des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
3° Les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
4° Les produits de la vente des publications ;
6° Les produits des manifestations scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
7° Les produits de l'aliénation des biens ;
Les dépenses des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent notamment les frais de personnel propres aux établissements, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à leur activité.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en leur qualité de directeur pour la durée de leur mandat restant à courir.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article12, ce mandat en cours est réputé être le premier mandat exercé en application du présent décret.
- Les conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture continuent de siéger dans leur composition en cours lors de la publication du présent décret jusqu'aux élections prévues à l'article 3 qui doivent avoir lieu au plus tard dans les douze mois suivant la publication du présent décret.
Abroge Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - Chapitre II : Organisation financière.
Abroge Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - Chapitre Ier : Organisation administrative.
Abroge Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - Titre II : Organisation des écoles nationales s...
Abroge Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - Titre III : Dispositions particulières : L'écol...
Abroge Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - Titre IV : Dispositions diverses.
Le chapitre II du titre V du livre VII du code l'éducation est ainsirédigé :
« Les écoles d'architecture
752-1.-Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R.
672-8 et qui sont habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R.
672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R.
« Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du présent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018.
« Les dispositions relatives a ̀ la Cite ́ de l'architecture et du patrimoine sont fixe ́ es au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.
752-2.-Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L.
752-1 sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
« Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce conformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L.
123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.
752-3.-Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L.
752-2, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent notamment :
« 1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne ́ es par des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi que par des diplômes propres à leur établissement ;
« 2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ;
« 3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ;
« 4° Développer une capacite ́ d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de l'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
« 5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale ;
« 6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire, et participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ;
« 7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.
752-4.-Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L.
« Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche.
Le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Laurence Tison-Vuillaume, directrice de cabinet, et M. Pierre-Emmanuel Lecerf, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine
Il est créé aux Archives nationales (service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication), sur les sites de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine, des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant des locaux non ouverts au public et présentant des risques particuliers en matière de sécurité.
Ces traitements visent à garantir la sécurité des lieux, notamment celle des zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau confidentiel défense) ou abritant des données équivalentes.
Il est prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein des serveurs des postes centraux de sécurité des deux sites susmentionnés.
Ces traitements ont pour finalité : la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Les sites des Archives nationales concernés par ces traitements sont situés au 59, rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380) et au 60, rue des Francs-Bourgeois à Paris (75004).
Ces traitements ont pour objectifs d'assurer la protection des locaux mentionnés au cinquième alinéa et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes, en contrôlant l'accès aux locaux au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance.
Ne peuvent être filmés les lieux d'intimité (toilettes, vestiaires, salles de repos, etc.), ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits où sont susceptibles d'être tenus des échanges couverts par le secret professionnel.
- Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
- Outre les données mentionnées au I, sont également enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les données concernant :
1° Pour les agents des sites des Archives nationales mentionnés à l'article 1er : sexe, numéro d'identification, adresse professionnelle, plaque d'immatriculation en cas d'utilisation du parking et service d'affectation ;
2° Pour les prestataires habilités : sexe, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, plaque d'immatriculation en cas d'utilisation du parking ;
3° Pour les visiteurs : motif de la visite, nom de la personne visitée et service d'affectation.
- Les contrôles d'accès par reconnaissance faciale, à partir des images collectées, sont interdits.
La captation ou l'enregistrement du son, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés.
1° Les agents chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné ;
2° Le directeur des Archives nationales, le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales, le responsable du pôle sûreté du site concerné au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
- Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné peuvent rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
Les éléments d'identification des agents, des prestataires et des visiteurs, sont conservés, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès :
Les éléments relatifs au déplacement des personnes sont conservés trois mois au plus, à compter de la date de passage de la personne concernée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la même loi s'exercent directement auprès du service des Archives nationales, dont l'adresse est 59, rue Guynemer, à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Un dossier technique décrivant les dispositifs mis en place est établi et conservé sur le site des Archives nationales concerné.
Les éléments constitutifs de ces dossiers techniques sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté.
Les traitements sont mis en œuvre après consultation des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales
― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à cinq ans.
615-38 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière.
1° Au 1°, les mots : « les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales » ;
2° Au 2°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « d'Ente » et les mots : « ainsi que les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d'ente » sont remplacés par les mots : « et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ;
3° Au 3°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par le mot : « Bigarreau » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ;
4° Au 4°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « Pavie » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ;
5° Au 5°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par le mot : « Williams » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ;
6° Au 6°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « d'industrie » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d'industrie » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ;
7° Au 7°, les mots : « la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ;
8° Au 8°, les mots : « la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la multiplication de semences » ;
9° Au 9°, le mot : « certifiées » est supprimé et les mots : « conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences » ;
10° Au 10°, les mots : « le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et les conditions de contractualisation à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal d'unité gros bovins qu'il définit » ;
11° A la fin du 11° sont ajoutés les mots : « ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit s'engager à respecter » ;
12° Au 12°, les mots : « conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ;
13° Au 13°, les mots : « les variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences ».
Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018
- Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre de l'année de gestion en cours.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R921-63.
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Arrêté du 12 février 2018 portant agrément d'un organisme tiers chargé de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés
653-61-1 du code rural et de la pêche maritime, la Fédération Française d'Equitation (FFE) est agréée pour la réalisation de l'enregistrement et du contrôle des performances des races d'équidés participant aux manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération.
Cet agrément est accordé jusqu'au 15 février 2023, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours.
Arrêté du 14 février 2018 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
L'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé pour les paiements effectués sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre du programme de développement rural de la Corse.
L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section « garantie » et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté y compris pour les aides relevant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, reprises de l'agence unique de paiement (AUP) et du centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.
L'arrêté du 16 août 2007, portant agrément de l'ODARC comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Corse, est abrogé.
Arrêté du 16 février 2018 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2017
Montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines.
Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières, de l'aide à la production de semences de graminées.
Arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune
615-39 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour la campagne concernée.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour la campagne concernée (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non-éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
1° Sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, la surface éligible à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible des parcelles de l'exploitation déclarées pour la campagne concernée avec un couvert éligible tel que défini dans les articles 4 à 19 du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les surfaces admissibles des bandes admissibles le long des forêts avec production rattachées à ces parcelles.
Les parcelles dont les cultures sont conduites en inter-rang ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.
La surface admissible est déterminée conformément à l'article 32 du règlement 1307/2013 susvisé.
- situées au-delà d'un demi-inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
1° Pour une première campagne d'implantation, une surface éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères est une surface qui a été implantée en légumineuses fourragères pour la récolte de la campagne de la demande d'aide, au plus tôt à l'automne de l'année précédant la demande d'aide.
Les espèces de légumineuses fourragères éligibles à l'aide sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle, le pois, le lupin, la féverole, le lotier et la minette.
Un mélange composé d'espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article est éligible à l'aide pour les campagnes 2017 et 2018.
Pour les surfaces en mélanges d'espèces de légumineuses avec d'autres espèces, la copie des factures d'achat de semences de légumineuses fourragères ou l'attestation d'utilisation de semences de ferme correspondant à la campagne culturale de l'année de la demande d'aide sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour la campagne 2017, un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article avec une ou plusieurs espèces de graminées fourragères, céréales ou d'oléagineux est éligible si le nombre de graines des espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Pour la campagne 2018, un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article avec une ou plusieurs espèces de céréales ou d'oléagineux est éligible si le nombre de graines des espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Pour les bovins, le nombre d'UGB est égal à la moyenne des animaux présents en base de données nationale de l'identification (BDNI) durant l'année précédant la date limite de dépôt de la demande d'aide.
En cas d'installation, le nombre d'UGB retenu est celui présent au dernier jour de la période de dépôt de la demande unique.
Lors d'un contrôle sur place, si des factures d'achat de semences ou des étiquettes de sacs de semences relatives aux surfaces implantées d'un mélange d'espèces de légumineuses fourragères avec d'autres espèces sont constatées, la demande d'aide est considérée comme une demande d'aide avec factures d'achat de semences.
Aide à la production de soja.
Le couvert éligible à l'aide à la production de soja est le soja.
Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.
Les surfaces doivent être récoltées après le stade de maturité laiteuse.
L'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible en légumineuses déshydratées et la surface récoltée transmise par l'entreprise de déshydratation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, de trèfle, de sainfoin, de vesce, de lotier, de minette et de fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de livraison signé avec un collecteur.
Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, concerner la livraison de la récolte de la campagne concernée et faire apparaître explicitement la surface de blé dur contractualisée.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de prunes destinées à la transformation est la culture de prunes d'Ente destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe II.
Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare.
Pour les surfaces en verger certifiées, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique, selon le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.
Lorsque les surfaces productives d'un verger respectent le rendement minimal fixé au quatrième alinéa du présent article, l'ensemble des surfaces du verger, y compris les surfaces non productives, sont éligibles à l'aide.
Pour chaque exploitation, adhérente à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs ou la copie du contrat de transformation ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique, dont la période de validité englobe la date limite de dépôt de la demande unique, et pour les demandeurs non adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation est la culture de pêches Pavie destinées à la transformation.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de pêches Pavie.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation professionnelle mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation est la culture de poires Williams destinées à la transformation.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de poires Williams.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation est la culture de cerises Bigarreau destinées à la transformation.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de cerises Bigarreau.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation est la culture de tomates destinées à la transformation.
- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie est définie à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie, l'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible et la surface transmise par l'organisation de producteurs.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent faire l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, il doit faire apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée et mentionner que la production est destinée à être livrée à une féculerie ou qu'elle sera transformée en fécule.
Lors d'un contrôle sur place, sur l'exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.
Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.
La culture éligible à l'aide à la production de houblon est la culture de houblon.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture.
La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe III du présent arrêté.
L'exploitant signe un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences certifiées précisant, par variété multipliée, la surface contractualisée.
Aide à la production de riz.
La culture éligible à l'aide à la production de riz est la culture de riz.
Equivalence (en UGB)
- COOP " FRUIT LUBERON ", 84400 VILLARS ;
- CONSERVE FRANCE, 30000 NÎMES.
Liste complémentaire des variétés de graminées inscrites aux catalogues français à partir de la campagne 2018
Dactyle fourrage
Anaba
Barlegro
Cardigan
Lumix
Tucker
Fétuque élevée fourrage
Castagne
Reverent
Ray-grass d'Italie
Barnaël
Bendix
Capelli
Cocar
Dicar
Ensilor
Gorbi
Jedor
Lactimo
Lemtal Rvp
Likoloss
Melclips
Melfredo
Melsemper
Oryx
Pulse
Romulus
Ulrik
Accesso
Ayana
Barmani
Barthy
Cangou
Catanga
Inquera
Legatto
Maiwen
Tharon
Melauris
Rgt Cordial
L'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune est ainsi modifié :
Dans l'article 1er, les mots : « à partir de la campagne 2015 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2015 et 2016 ».
Dans les articles 11,12,13 et 14, les mots : « à partir de 2016 » sont remplacés par les mots : « pour la campagne 2016 ».
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2017, texte n° 103, à l'article 22,au 12° :
Décret n° 2018-111 du 15 février 2018 portant dissolution de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
La communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » est dissoute.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont transférés à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Les comptes financiers des exercices 2017 et 2018 de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre IV : LE CONSEIL ACADÉMIQUE (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre V : LE CONSEIL DES MEMBRES (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre VII : ORGANISATION FINANCIÈRE (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - Titre VIII : RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT ...
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » est abrogé.
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination au sein du collège du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 février 2018,
632-2 du code de sécurité intérieure en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
a) M. Philippe MAQUIN, M. Pascal PECH, M. Claude TARLET et M. Richard TRANCHE au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Patrick LANZAFAME au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;
d) M. Oren SAPIR au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) M. Jean-Emmanuel DERNY au titre des activités des agences de recherches privées.
M. Christian CHOCQUET ;
M. Stéphane VOLANT.
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 13 février 2018, Mme Stéphanie CHERBONNIER, commissaire divisionnaire de police, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère, cheffe du pôle judiciaire à la direction générale de la police nationale à Paris (075), à compter du 19 février 2018.
Arrêté du 2 février 2018 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, M. Alain MONTEIL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe II), directeur des routes, de la région Ile-de-France, à compter du 1er mars 2018, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2018, vu la lettre du 24 janvier 2018 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de M. Nicolas Agnoux.
Sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat :
M. Vincent Villette, auditeur de 1re classe (premier tour intérieur) ;
M. Pierre Lombard, auditeur de 1re classe (deuxième tour intérieur) ;
M. Clément Malverti, auditeur de 1re classe (troisième tour intérieur) ;
M. Nicolas Agnoux, administrateur civil hors classe (tour extérieur) ;
M. Cyrille Beaufils, auditeur de 1re classe (premier tour intérieur) ;
Mme Emmanuelle Petitdemange, auditrice de 1re classe (deuxième tour intérieur).
Mme CARON (Anne-Gaëlle, France, Julie), épouse BORDZAKIAN, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial d'Hucqueliers, Me Serge BORDZAKIAN, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial d'Hucqueliers, Me Serge BORDZAKIAN, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Office notarial d'Hucqueliers - Me Serge BORDZAKIAN et Anne-Gaëlle BORDZAKIAN-CARON, Notaires associés d'une SELARL ».
Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose au ministre de la défense, en application des articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, M. QUETTIER (Nicolas, Laurent, Marcel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves le BONNIEC, François DEBOISE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, M. BODIN (Pascal, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge DENOUAULT et Françoise HANNIET-DENOUAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise).
Arrêté du 7 février 2018 modifiant un arrêté relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 22 janvier 2018 nommant Mme DUVIALLARD (Pauline, Nathalie), épouse PONTHIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MLLP » à la résidence d'Objat (Corrèze) est modifié comme suit :
Au lieu de : « MLLP », lire : « MLPP ».
Le retrait de Mme CALMES (Marie-Laure), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Marie-Laure CALMES - Cécilia LEONARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Marie-Laure CALMES - Cécilia LEONARD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Cécilia LEONARD, huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, M. KRAFFT (Pascal, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), office vacant.
Le retrait de M. KRAFFT (Pascal, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER et Pascal KRAFFT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER et Pascal KRAFFT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société Civile Professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, Mme CREUTIN (Camille, Charlotte, Virginie), épouse MURGIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT, à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, Mme BOUTET (Carole, Laurence, Magali) est nommée notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, Mme VANDERBORGHT (Julie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VIALLA et Emmanuel DOSSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE à la résidence de Saint-Gilles (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, M. POISSON (Pierre, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique OFFICE NOTARIAL DU MARTROI à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, Mme ESTRADE (Isabelle, Suzanne, Germaine), épouse FRANÇOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON, Geoffroy TRESCA et Thomas LESELLIER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, M. ABOUT (Charles-Eloi, François, Emmanuel, Jason) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. des ARCIS (Louis-Melchior, Charles, Albert) à la résidence de La Farlède (Var).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. AUSSEDAT (Louis, Marie, François), la dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), a été ainsi modifiée : « SELARL Frank THIERY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés ».
Mme BENARD (Alexandra, Jeanne, Marie, Suzanne), épouse MAGNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frank THIERY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, Mme LEJEUNE (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, Mme DORBES (Vanessa, Paule), épouse DUSSOUCHAUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUQUET (Philippe, Christophe) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de M. PERROMAT (Marc, Bernard, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés à la résidence de Langon (Gironde).
M. PERROMAT (Marc, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés.
Le retrait de M. RASSAT (Dominique, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés est ainsi modifiée : « Chantal LALANNE, Marc PERROMAT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme FOUNTIC (Aurélie, Fabienne, Maryse), épouse LA PAGLIA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Sandra DI PERSIO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude).
Mme FOUNTIC (Aurélie, Fabienne, Maryse), épouse LA PAGLIA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte AUGER et Catherine ROGER-BEAUDOUVI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coursan (Aude).
Le retrait de Mme BEAUDOUVI (Catherine, Aimée), épouse ROGER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte AUGER et Catherine ROGER-BEAUDOUVI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Brigitte AUGER et Catherine ROGER-BEAUDOUVI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « AUGER et Aurélie FOUNTIC-LA PAGLIA, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe LUCET et Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe LUCET et Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « Jean-Philippe LUCET Huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 12 février 2018 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société par actions simplifiée à associé unique « Yves POMAR », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), office créé.
M. POMAR (Yves, Frédéric, Maurice) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, M. Thierry Lippmann, magistrat du premier grade, est nommé président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 9 février 2018 portant nomination à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 9 février 2018, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique :
- Mme Grosclaude (Pascale), pour ses compétences en épidémiologie ;
- M. Vuillez (Jean-Philippe), pour ses compétences en biophysique et médecine nucléaire.
Décret du 16 février 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - M. LARZUL (Tanneguy)
Par décret en date du 16 février 2018, M. LARZUL (Tanneguy), conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. RAYNAUD (Fabien).
Arrêté du 5 février 2018 portant nominations et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
M. Pierre-Emmanuel Lecerf est nommé directeur-adjoint du cabinet.
Mme Leïla Derouich est nommée conseillère en charge de l'audiovisuel et des médias, des industries culturelles et du numérique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Frédérique Gerardin, conseillère en charge des questions européennes et internationales, de la francophonie et du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 15 février 2018, Mme Corinne LANGLOIS, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 février 2018, M. Guy GIMBERT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique Formation continue, en remplacement de Mme Claudine BRAUN.
Décret du 16 février 2018 portant nomination du vice-chancelier des universités de Paris - M. BOSI (Stefano)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2018, M. Stefano BOSI, professeur des universités de 1re classe, est nommé vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement de Mme Marie-Laure COQUELET.
Arrêté du 6 février 2018 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l'organisation et au financement de l'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 mai 2017 (2 annexes) audit accord collectif national.
Arrêté du 12 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2253-1 du code du travail en application duquel, en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délibération n° 2017-312 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine (demande d'avis n° 2061863)
Saisie par la ministre de la culture et de la communication d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Sur la proposition de Mme Letitia AVIA, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère de la culture d'un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine.
Les traitements projetés ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales et peuvent concerner des lieux intéressant la sûreté de l'Etat et la sécurité publique.
A titre liminaire, la commission rappelle que l'installation de caméras dans des espaces ouverts au public ne saurait être couverte par le présent projet d'arrêté sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Les traitements projetés ont pour objectif la sécurisation des locaux non ouverts au public des Archives nationales qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité.
Plus précisément, l'article ler dudit projet leur assigne deux finalités : d'une part, la protection des locaux et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes par le recours à des dispositifs de vidéosurveillance et, d'autre part, le contrôle d'accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux.
Il précise que les dispositifs de contrôle d'accès et de vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée.
La commission prend acte que les dispositifs projetés ne visent pas à surveiller les membres du personnel des Archives nationales.
Elle relève toutefois que, s'agissant des dispositifs de vidéoprotection, les images collectées pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné, dans la mesure où cette utilisation n'apparaît pas incompatible avec les finalités qu'ils poursuivent.
De manière générale, elle rappelle qu'un dispositif de vidéosurveillance installé sur un lieu de travail ne peut, par principe, avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous surveillance constante.
Les bâtiments concernés sont les locaux non ouverts au public des sites des Archives nationales de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité, notamment les « zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau confidentiel défense) ou abritant des données équivalentes ».
Il s'agit plus précisément des couloirs qui mènent aux magasins sécurisés d'archives et des magasins eux-mêmes, ainsi que des zones « frontières » entre les lieux ouverts au public et ceux réservés au personnel.
Les caméras filmant spécifiquement ces zones enregistrent en continu, jour et nuit, et ne sont pas équipées d'un détecteur de mouvement déclenchant leur mise en marche.
Aux termes de l'article ler du projet d'arrêté, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être installés dans les « lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits où sont susceptibles d'être tenus des échanges couverts par le secret professionnel ».
Sont donc notamment exclus les dispositifs de vidéosurveillance qui filmeraient les toilettes, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux.
S'agissant des dispositifs de contrôle d'accès, il est prévu l'utilisation d'un badge permettant d'accéder aux locaux des sites des Archives nationales concernés et l'installation de détecteurs d'intrusion.
La commission relève qu'aucun autre type de dispositifs de contrôle d'accès, tels que ceux reposant sur l'utilisation de la biométrie, n'est prévu par le projet d'arrêté.
Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d'accès biométriques devaient être mis en œuvre, ceux-ci devraient faire l'objet d'une formalité préalable distincte auprès de la commission.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités poursuivies par les traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux fins du contrôle d'accès et quelle que soit leur qualité (agents, prestataires, visiteurs), toutes les personnes entrant dans les sites concernés des Archives nationales font l'objet d'une collecte de données, dans la mesure où l'accès à ces locaux présentant des risques particuliers en matière de sécurité doit faire l'objet d'une délivrance préalable de droits d'accès spécifiques.
Sont notamment collectés leurs nom et prénom, le nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès, les données relatives aux entrées et sorties, aux droits d'accès, aux éventuels incidents liés notamment au non-respect d'une interdiction d'accès ou à une tentative d'intrusion, une photographie d'identité et les images captées par le dispositif de vidéosurveillance.
En ce qui concerne la collecte de la photographie des personnes concernées, la commission prend acte que le contrôle d'accès par reconnaissance faciale est expressément interdit par le projet d'arrêté.
D'autres catégories de données relatives aux accès et énumérées au même article du projet d'arrêté sont collectées et enregistrées, s'agissant des agents des sites des Archives nationales (sexe, numéro d'identification, adresse professionnelle, service d'affectation, plaque d'immatriculation en cas d'utilisation du parking), des prestataires habilités (sexe, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, plaque d'immatriculation en cas d'utilisation du parking), ainsi que des visiteurs (motifs de la visite, nom de la personne visitée et service d'affectation).
S'agissant spécifiquement des dispositifs vidéo, le projet d'arrêté prévoit que la captation ou l'enregistrement du son ne sont pas autorisés.
Au terme de ce délai, il est prévu que les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou qui n'ont pas été utilisées dans le cadre de poursuites disciplinaires soient effacés.
Cet article prévoit en outre que les éléments d'identification enregistrés dans les traitements mis en œuvre à des fins de contrôle d'accès sont conservés un an au plus à compter de la fin de la validité de l'autorisation d'accès pour les agents et les prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs.
Les éléments relatifs au déplacement des agents, prestataires et visiteurs sont quant à eux conservés trois mois au plus, à compter de la date de passage de la personne concernée.
La commission estime que ces durées de conservation sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître :
- les agents chargés de la sécurité et de la surveillance du site concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné ;
Ce même article prévoit que seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné peuvent rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
A cet égard, la commission rappelle que toute opération de recherche ou d'extraction ne doit intervenir qu'en cas d'atteinte avérée à la sécurité d'un site présentant des risques particuliers en matière de sécurité.
La liste des personnes habilitées à accéder aux données à caractère personnel n'appelle pas d'observation de la part de la commission, qui prend acte qu'aucun autre destinataire n'est prévu par le projet d'arrêté.
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux concernés.
Il est également prévu que la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance n'intervienne qu'après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La commission prend acte de ces éléments, ainsi que du fait que le ministère procédera à l'information des personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, y compris en ce qui concerne les dispositifs de contrôle d'accès.
Enfin, il est prévu que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et 41 de la loi « Informatique et Libertés » s'exercent directement auprès du service des Archives nationales.
La commission prend acte qu'il est notamment fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de cette même loi, qui permettent, lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité d'un traitement, comme cela est le cas en l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct dudit fichier.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que toutes les opérations intervenant sur le traitement, y compris de recherche, d'extraction ou les simples consultations des données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de l'opération.
Ces données sont conservées pendant une durée d'un an.
L'article ler du projet d'arrêté prévoit que les traitements peuvent être mis en œuvre au sein des serveurs des postes centraux de sécurité des deux sites concernés à des fins de sécurité.
S'agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès, la commission relève que les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, circonscrites à un réseau informatique local en l'absence de transmission WIFI.
Concernant la collecte de la photographie d'identité, la commission rappelle que des mesures de sécurité renforcées, telle que, par exemple, la limitation de la qualité de l'image numérisée, l'intégration d'un filigrane comportant la date de collecte et l'identité du responsable de traitement ou le recours à des mécanismes de chiffrement, doivent être mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques de mésusage de ces données et, notamment, d'utilisation des photographies à des fins de reconnaissance faciale.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit l'établissement d'un dossier technique décrivant les dispositifs mis en place, lequel est conservé sur le site des Archives nationales concerné et tenu à la disposition de la commission.
La commission rappelle que tous les dispositifs mis en œuvre devront bénéficier de mesures de sécurité satisfaisante afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces mesures de sécurité devront faire l'objet d'une mise à jour régulière au regard de l'évolution des risques encourus.
Décision n° 2018-29 du 31 janvier 2018 abrogeant la décision n° 2008-943 du 21 octobre 2008, reconduite par la décision n° 2013-LI-08 du 13 février 2013, autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal FM
La décision n° 2008-943 du 21 octobre 2008, reconduite par la décision n° 2013-LI-08 du 13 février 2013, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures dans les zones d'Hirson, Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Résolution du 14 février 2018 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société Radio France prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Le conseil adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société Radio France prévue à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les candidatures seront reçues au siège du conseil, sous pli unique à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel revêtu de la mention « Procédure de nomination à la présidence de Radio France - Personnel et confidentiel », à compter du 15 février 2018 et jusqu'au 16 mars 2018 avant 17 heures, soit par courrier, soit par dépôt au siège du conseil.
Les dossiers comporteront les documents sous format papier ainsi qu'une copie de ces documents sur support numérique.
Outre le projet stratégique prescrit par la loi, la déclaration de candidature sera accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, téléchargeable sur le site du conseil, garantissant que le candidat ou la candidate est à jour de ses obligations fiscales, ne se trouve pas dans une situation d'interférence ou de dépendance à l'égard d'intérêts publics ou privés, notamment au regard d'engagements qu'il ou elle aurait souscrits, de nature à influencer ou à paraître influencer, de quelque manière et à quelque moment, l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction, et attestant qu'il ou elle a pris connaissance des obligations législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
La déclaration de candidature pourra en outre être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l'expérience de la candidate ou du candidat.
Le conseil procèdera à l'ouverture des enveloppes le mercredi 21 mars 2018 et rendra publique la liste des candidatures recevables ainsi que les projets stratégiques relatifs à celles-ci.
Le conseil établira au plus tard le 4 avril 2018, à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition.
Les auditions se dérouleront lors de la semaine du 9 au 13 avril 2018.
Il sera procédé à l'audition de chaque candidat ou candidate en deux temps :
- une présentation par la candidate ou le candidat ; d'une durée d'une heure maximum, elle sera accessible sur le site internet du CSA ;
- une discussion entre le candidat ou la candidate et les membres du collège ; d'une durée d'une heure, elle se déroulera à huis clos, compte tenu des termes du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 : « Considérant, en revanche, que la garantie résultant du mode de nomination retenu ne serait plus effective si l'intégralité des procès-verbaux des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel devait être rendue publique ; qu'en effet, ne serait plus assurée en pareil cas l'entière liberté de parole tant des candidats que des membres du conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l'élaboration d'une décision collégiale éclairée, fondée sur la seule prise en compte de l'intérêt général et du bon fonctionnement du secteur public de l'audiovisuel dans le respect de son indépendance ; qu'en outre, la publication intégrale de ces auditions et débats pourrait porter atteinte à la nécessaire sauvegarde du respect de la vie privée des personnes concernées ».
A compter de ce jour, les personnes envisageant d'être candidates et celles ayant déposé un dossier de candidature s'abstiennent de tout contact, direct ou indirect, avec les membres du collège.
Le conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société Radio France au plus tard le 14 avril 2018.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire.
Il conduit, avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement dans leurs domaines de compétences, les travaux de préparation et d'actualisation du référentiel physico-financier de la loi de programmation militaire et en assure, en matière financière, le pilotage et le suivi.
Il conduit, pour le ministère, les travaux d'élaboration de la programmation budgétaire pluriannuelle et des lois de finances ainsi que ceux relatifs à leur exécution, et instruit les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère.
Il organise et pilote les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance, des documents budgétaires annexes et des réponses aux questions parlementaires associées aux projets de loi de finances.
Il élabore, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programmes et la direction des ressources humaines du ministère des armées, la prévision et la programmation de la masse salariale du ministère.
Il organise et conduit les procédures de suivi de la gestion.
Il élabore et diffuse par voie d'instruction les normes budgétaires.
Il organise et pilote en lien avec le service du réseau financier et des comptabilités de la direction des affaires financières, les travaux de contrôle interne financier afférent à l'objectif de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution.
Il contribue à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle, dans le domaine budgétaire.
Le candidat ou la candidate devra faire montre d'une compétence et d'une expérience de haut niveau dans les domaines budgétaire et financier, ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Une bonne connaissance du ministère des armées serait un avantage, mais ne constitue pas une condition indispensable.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la culture.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur chargé des archives.
Sous l'autorité du directeur général des patrimoines, le directeur chargé des archives est responsable du service interministériel des archives de France.
Le service interministériel des Archives de France définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.
Il veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.
Il exerce, en liaison avec le service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques et les archives privées protégées.
Il assure le secrétariat du comité interministériel des Archives de France et du Conseil supérieur des archives.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des services décentralisés dans le domaine des archives.
Il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des services départementaux d'archives et participe à la répartition des moyens.
Le service interministériel des Archives de France comprend :
Expert en politique culturelle, le titulaire de l'emploi doit démontrer une connaissance approfondie des enjeux relatifs aux archives ainsi que de grandes qualités en matière de management, d'autonomie, d'adaptation à des environnements et situations complexes, de synthèse et de gestion des délais.
Il est capable de fédérer autour d'orientations stratégiques, possède le sens du dialogue et de la négociation et doit également pouvoir représenter le ministère auprès d'interlocuteurs de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général et au directeur général des patrimoines du ministère de la culture, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de Loir-et-Cher est vacant depuis le 15 janvier 2018.
La direction interministérielle est constituée de 5 services thématiques, de la mission droit des femmes et d'un secrétariat général (fonctions supports), sur 4 implantations géographiques (siège à Blois et 3 implantations territoriales auprès d'abattoirs).
Capacité à appréhender les enjeux de l'interministérialité dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la cohésion sociale et à la protection des populations portées par la DDCSPP.
- au préfet de département : prefet@loir-et-cher.gouv.fr ;
- christine.guerin@loir-et-cher.gouv.fr ;
- Christine GUERIN, directrice de la DDCSPP de Loir-et-Cher, tél.
Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.
1° Avant la dernière phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de moins de 9 kWc, ces délais sont portés à trois ans.
2° Au V, les mots : « dans un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre ans » ;
3° A la dernière phrase du VIII, après les mots : « une installation rénovée », sont insérés les mots : « ; il n'inclut pas l'achèvement des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques et de gaz dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés.
4° Au XI de l'article 6, les mots : « Lorsque l'achèvement des travaux de raccordement » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'achèvement de l'installation ».
Le V de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est applicable, dans sa rédaction issue du présent décret, aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R.
Arrêté du 15 janvier 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production LA CASE A PALABRES
La SCOP LA CASE A PALABRES dont le siège social est situé à Salon de Provence (13300) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation.
337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.
Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.
Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.
Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion
Le présent arrêté ne s'applique pas aux espèces marines.
- Est interdite sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces animales de vertébrés et de décapodes autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté.
- L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L.
- L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces domestiques, telles qu'elles sont définies à l'article R.
411-5 du code de l'environnement, ni aux espèces suivantes :
- Lepus nigricollis Cuvier, 1823 (Lièvre à collier noir ou Lièvre) ;
- Cervus timorensis Blainville, 1822 (Cerf de Java), l'introduction de cette espèce étant permise uniquement à l'intérieur des parcs de chasse suivants :
(i) Territoire communal de Bras-Panon : parc implanté sur les parcelles cadastrées AM 0024, AM 0025, AM 0027 et AM 0028 (surface totale : 61 ha 01 a) ;
(ii) Territoire communal de Saint-André : parc implanté sur les parcelles cadastrées BR 0067, BR 0076, BR 0089, BS 0039, BS 0042, BS 0043, BS 0046, BS 0047, BS 0048, BS 0049, BS 0050, BS 0051, BS 0052, BS 0057, BS 0059, BS 0060, BS 0061, BS 0062, BS 0147, BS 0149, BS 0150, BS 0195, BS 0197, BS 0199, BS 0200, BS 0206, BS 0207, BS 0208, BS 0213, BS 0214 et BS 0216 (surface totale : 136 ha 01 a) ;
(iii) Territoire communal de Saint-Benoît : parc implanté sur la parcelle cadastrée CI 0189 (surface totale : 24 ha 98 a) ;
(iv) Territoire communal de Saint-Benoît : parc implanté sur les parcelles cadastrées BC 0134, BC 0137, BC 0155, BC 0157, BC 0158 et BC 0161 (surface totale : 33 ha 63 a) ;
(v) Territoire communal de Saint-Benoît : parc implanté sur les parcelles cadastrées AW 0121, AW 0122, BC 0003, BC 0004, BC 0139, BC 0154, BC 0156 et BC 0159 (surface totale : 175 ha 17 a) ;
(vi) Territoire communal de Sainte-Marie : parc implanté sur les parcelles cadastrées AK 0003, AK 0004, AK 0005, AK 0015, AK 0016, AK 0017, AK 0018 et AK 0019 (surface totale : 66 ha 52 a) ;
(vii) Territoire communal de Sainte-Marie : parc implanté sur les parcelles cadastrées AK 0026, AK 0027, AK 0028, AK 0029, AK 0031, AK 0059, AK 0060, AL 0032, AL 0033, AL 0034, AL 0045, AL 0046 (surface totale : 96 ha 29 a) ;
(viii) Territoire communal de Sainte-Marie : parc implanté sur les parcelles cadastrées AN 0024, AN 0027, AN 0030, AN 0031, AN 0032, AN 0033, AN 0065, AN 0102, AN 0106, AN 0107, AN 0108, AN 0111, AN 0114, AN 0115, AN 0116, AN 0117, AN 0118, AN 0119, AN 0120, AN 0121, AN 0122, AN 0123, AN 0124, AN 0125, AN 0126, AN 0127, AN 0128, AN 0129, AN 0130, AN 0131, AN 0132, AN 0133, AN 0134, AN 0135, AN 0136, AN 0137, AN 0138, AN 0139, AN 0140, AN 0141, AO 0108, AO 0121, AO 0122, AO 0123, AO 0644, AO 0645, AO 1045, AO 1046, AO 1104 et AO 1105 (surface totale : 292 ha 45 a).
Ces parcs doivent être entourés d'une clôture continue, d'une hauteur minimale de 2 mètres, qui isole en permanence la totalité de la surface du parc de l'extérieur.
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre d'éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.
Les issues doivent être fermées en permanence.
- Coturnix chinensis Linnaeus, 1766 (Caille peinte, Caille de Chine) ;
- Coturnix coturnix Linnaeus, 1758 (Caille des blés, Caille patate) ;
- Francolinus pondicerianus Gmelin, 1789 (Francolin gris, Perdrix) ;
- Margaroperdix madagascariensis Scopoli, 1786 (Perdrix de Madagascar, Francolin) ;
- Perdicula asiatica Latham, 1790 (Perdicule rousse gorge, Caille rouge) ;
- Phasianus colchicus Linnaeus, 1758 (Faisan de Colchide, Faisan) ;
- Turnix nigricollis Gmelin, 1789 (Hémipode de Madagascar, Caille pays).
- Oncorhynchus mykiss Walbaum, 1792 (truite arc-en-ciel), l'introduction n'étant permise que pour des spécimens stériles, et uniquement dans les tronçons de cours d'eau suivants :
(i) Rivière des Roches - Ravine Terre Rouge : confluence avec la Rivière des Roches jusqu'à 1500 m en amont
(ii) Rivière des Galets - Mafate (*) : sentier GR Col des Bœufs-Marla : 700 m en amont et 500 m en aval du sentier
(iii) Rivière des Marsouins - Bras Patience (*) : captage d'eau EDF jusqu'à 800 m en amont
(iv) Rivière du Mât - Bras de Caverne : de la confluence avec la Rivière du Mât jusqu'à 500 m en amont
(v) Rivière du Mât - Camp Pierrot - Bras 1 : 500 m en amont et 500 m en aval du sentier ;
(vi) Rivière du Mât - Camp Pierrot - Bras 2 : 1 000 m en amont et 500 m en aval du sentier GR
(vii) Rivière du Mât - Passerelle : 200 m en amont du GR (passerelle métallique) et 1000 m en aval
(viii) Rivière du Mât - Ravine Camp Pierrot : 800 m en aval du radier
(ix) Rivière du Mât - Rivière Fleur Jaune : 2 000 m en amont et 1 000 m en aval du pont de la route qui mène vers Grand Ilet
(x) Rivière du Mât - Trou Blanc : 1 200 m en amont et 500 m en aval du sentier
(xi) Rivière Langevin - Cap Blanc (*) : amont du sentier GR jusqu'au canyon
(xii) Rivière Langevin - Grand Galet : du bassin du Jar à la cascade de Grand Galet
(xiii) Rivière Langevin - Passerelle : captage d'eau d'EDF jusqu'à la cascade de Trou Noir
(xiv) Rivière St Etienne - Bras Benjoin : 2 000 m entre l'amont du pont de la route départementale et le sentier GR qui va vers Cilaos
(xv) Rivière St Etienne - Bras de Saint Paul : 1 500 m en amont et 500 m en aval du sentier qui mène vers Ilet à Corde
(xvi) Rivière St Etienne - Bras de Sainte-Suzanne (Grand Bassin) : cascade de la Mariée jusqu'à 1 500 m en amont
(xvii) Rivière St Etienne - Bras Rouge : 800 m en amont du sentier qui va vers Ilet à Corde
Pour les tronçons situés dans le cœur du Parc national de La Réunion, figurés par le signe (*), l'introduction de la truite arc-en-ciel est soumise à l'autorisation spéciale du directeur de l'établissement public du Parc national, après avis du conseil scientifique du Parc national, conformément à l'article 3 du décret du 5 mars 2007 susvisé.
- Les dispositions du III. relatives au cerf de Java et à la truite arc-en-ciel seront révisées pour tenir compte des résultats d'une étude qui sera conduite sur une période de quatre ans sous le contrôle du préfet de La Réunion, et qui évaluera l'impact de ces espèces sur les milieux naturels, les usages qui sont associés à ceux-ci et sur la faune et la flore sauvages.
MAMMIFERES
Famille des Emballonuridae (Chiroptères)
Taphozous mauritianus E.
Geoffroy, 1818 : Taphien de Maurice, Chauve-souris à ventre blanc
Famille des Molossidae (Chiroptères)
Mormopterus francoismoutoui (Goodman, Jansen van Vuuren, Ratrimomanarico, Probst et Bowie, 2008) : Tadaride de La Réunion, Petit Molosse de La Réunion
Famille des Pteropodidae (Chiroptères)
Pteropus niger (Kerr, 1792) : Renard volant de Maurice, Roussette noire
Famille des Vespertilionidae (Chiroptères)
Scotophilus borbonicus (E.
Geoffroy, 1803) : Scotophile des Mascareignes, Scotophile de Bourbon
Remarque : Pour les espèces dont le nom scientifique est précédé du symbole (*), la présente annexe ne s'applique qu'aux spécimens qui sont relâchés après avoir fait l'objet de soins, lorsqu'ils ont été trouvés blessés ou affaiblis dans la nature.
Famille des Anatidae (Anseriformes)
Alopochen kervazoi (G.
Cowles, 1994) : Oie de Kervazo
Anas theodori (Newton & Gadow, 1893) : Sarcelle de Sauzier
(*) Sarkidiornis melanotos (Pennant, 1769) : Canard à bosse
(*) Spatula querquedula (Linnaeus, 1758) : Sarcelle d'été
Famille des Diomedeidae (Procellariiformes)
(*) Diomedea exulans Linnaeus, 1758 : Albatros hurleur
(*) Phoebetria fusca (Hilsenberg, 1822) : Albatros brun
(*) Thalassarche carteri (Rothschild, 1903) : Albatros de Carter
(*) Thalassarche cauta (Gould, 1841) : Albatros à cape blanche
(*) Thalassarche chlororhynchos (Gmelin, 1789) : Albatros à nez jaune
(*) Thalassarche steadi Falla, 1933
Famille des Oceanitidae (Procellariiformes)
(*) Fregetta grallaria (Vieillot, 1818) : Océanite à ventre blanc
(*) Fregetta tropica (Gould, 1844) : Océanite à ventre noir
(*) Oceanites oceanicus (Kuhl, 1820) : Océanite de Wilson, Tipolka
(*) Pelagodroma marina (Latham, 1790) : Océanite frégate
Famille des Hydrobatidae (Procellariiformes)
(*) Hydrobates matsudairae (Kuroda, 1922)
Famille des Procellariidae (Procellariiformes)
(*) Ardenna carneipes (Gould, 1844) : Puffin à pieds pâles
Ardenna pacifica (Gmelin, 1789) = Puffinus pacificus (Gmelin, 1789) : Puffin du Pacifique
Bulweria bulwerii (Jardine & Selby, 1828) : Pétrel de Bulwer
(*) Daption capense (Linnaeus, 1758) : Damier du Cap
(*) Macronectes giganteus (Gmelin, 1789) : Pétrel géant
(*) Macronectes halli Mathews, 1912 : Fulmar de Hall
(*) Pachyptila belcheri (Mathews, 1912) : Prion de Belcher
(*) Procellaria aequinoctialis Linnaeus, 1758 : Pétrel à menton blanc
(*) Procellaria cinerea Gmelin, 1789 : Pétrel gris, Puffin gris
(*) Procellaria conspicillata Gould, 1844
Pseudobulweria aterrima (Bonaparte, 1857) : Pétrel noir de Bourbon
Pterodroma baraui (Jouanin, 1964) : Pétrel de Barau
(*) Pterodroma mollis (Gould, 1844) : Pétrel soyeux
Puffinus bailloni Bonaparte, 1857 : Puffin tropical, Puffin de Baillon
Famille des Phoenicopteridae (Phoenicopteriformes)
(*) Phoeniconaias minor (Geoffroy Saint-Hilaire, 1798) : Flamant nain, Petit flamant
Phoenicopterus roseus Pallas, 1811 : Flamant rose
Famille des Phaethontidae (Phaethontiformes)
Phaethon lepturus lepturus Daudin, 1802 : Phaéton à bec jaune, Paille en queue
Phaethon rubricauda Boddaert, 1783 : Phaéton à brins rouge
Famille des Threskiornithidae (Pelecaniformes)
(*) Plegadis falcinellus (Linnaeus, 1766) : Ibis falcinelle
Famille des Ardeidae (Pelecaniformes)
(*) Ardea cinerea Linnaeus, 1758 : Héron cendré
(*) Ardeola idae (Hartlaub, 1860) : Héron crabier de Madagascar, Crabier blanc
(*) Bubulcus ibis ibis (Linnaeus, 1758) : Héron garde-bœuf
Butorides striata rutenbergi (Hartlaub, 1880) : Héron strié
Egretta dimorpha (Hartert, 1914) : Aigrette dimorphe
Famille des Fregatidae (Suliformes)
Fregata ariel (Gray, 1845) : Frégate ariel
Fregata minor (Gmelin, 1789) : Frégate du Pacifique
Famille des Sulidae (Suliformes)
(*) Sula dactylatra melanops Heuglin, 1859 : Fou masqué
(*) Sula sula rubripes Gould, 1838 : Fou à pieds rouges
Famille des Phalacrocoracidae (Suliformes)
Phalacrocorax africanus (J.
Gmelin, 1789) : Cormoran africain
Famille des Accipitridae (Accipitriformes)
Circus maillardi J.
Verreaux, 1862 : Busard de Maillard, Papangue
(*) Milvus migrans (Boddaert, 1783) : Milan noir
Famille des Rallidae (Gruiformes)
Fulica newtoni (Milne-Edwards, 1867) : Foulque de Newton
Gallinula chloropus pyrrhorrhoa Newton, 1861 : Gallinule poule d'eau
Famille des Charadriidae (Charadriiformes)
(*) Charadrius hiaticula Linnaeus, 1758 : Grand Gravelot
Charadrius leschenaultii Lesson, 1826 : Gravelot de Leschenault
(*) Pluvialis squatarola (Linnaeus, 1758) : Pluvier argenté
Famille des Scolopacidae (Charadriiformes)
Actitis hypoleucos (Linnaeus, 1758) : Chevalier guignette
Arenaria interpres interpres (Linnaeus, 1758) : Tournepierre à collier
Calidris alba (Pallas, 1764) : Bécasseau sanderling
Calidris ferruginea (Pontoppidan, 1763) : Bécasseau cocorli
(*) Calidris melanotos (Vieillot, 1819) : Bécasseau tacheté, Bécasseau à poitrine cendrée
(*) Calidris minuta (Leisler, 1812) : Bécasseau minute
(*) Calidris pugnax (Linnaeus, 1758) = Philomachus pugnax (Linnaeus, 1758) : Chevalier combattant, Combattant varié
(*) Limosa lapponica (Linnaeus, 1758) : Barge rousse
(*) Numenius arquata (Linnaeus, 1758) : Courlis cendré
Numenius phaeopus phaeopus (Linnaeus, 1758) : Courlis corlieu, Courlis
(*) Numenius phaeopus variegatus (Scopoli, 1786) : Courlis corlieu, Courlis
(*) Tringa glareola Linnaeus, 1758 : Chevalier sylvain
Tringa nebularia (Gunnerus, 1767) : Chevalier aboyeur
(*) Xenus cinereus (Güldenstädt, 1775) : Chevalier bargette
Famille des Glareolidae (Charadriiformes)
(*) Dromas ardeola Paykull, 1805 : Drome ardéole
(*) Glareola maldivarum J.
Forster, 1795 : Glaréole orientale, Glaréole des Maldives
(*) Glareola ocularis J.
Verreaux, 1833 : Glaréole malgache
Famille des Laridae (Charadriiformes)
Anous stolidus pileatus (Scopoli, 1786) : Noddi brun
Anous tenuirostris (Temminck, 1823) : Noddi à bec grêle, Gaulette
(*) Chlidonias hybrida (Pallas, 1811) : Guifette moustac
(*) Chlidonias leucopterus (Temminck, 1815) : Guifette leucoptère
(*) Chroicocephalus cirrocephalus (Vieillot, 1818) = Larus cirrocephalus : Mouette à tête grise
(*) Gygis alba (Sparrman, 1786) : Gygis blanche, Sterne blanche
(*) Larus dominicanus melisandae Jiguet, 2002 : Goéland dominicain
Onychoprion anaethetus antarcticus (Scopoli, 1786) : Sterne bridée
Onychoprion fuscatus nubilosus (Sparrman, 1788) : Sterne fuligineuse
(*) Sterna dougallii arideensis Montagu, 1813 : Sterne de Dougall
Sterna hirundo Linnaeus, 1758 : Sterne pierregarin, Gaulette
(*) Sternula saundersi (Hume, 1877) :
(*) Thalasseus bengalensis (Lesson, 1831) = Sterna bengalensis (Lesson, 1831) : Sterne voyageuse
(*) Thalasseus bergii (Lichtenstein, 1823) = Sterna bergii (Lichtenstein, 1823) : Sterne huppée
Famille des Stercorariidae (Charadriiformes)
(*) Stercorarius antarcticus lonnbergi Mathews, 1912 : Labbe brun
(*) Stercorarius longicaudus Vieillot, 1819 : Labbe à longue queue
(*) Stercorarius pomarinus (Temminck, 1815) : Labbe pomarin
Famille des Columbidae (Columbiformes)
Nesoenas picturatus Temminck, 1813 = Streptopelia picturata Temminck, 1813 : Pigeon de Madagascar, Tourterelle peinte, Tourterelle malgache
Famille des Cuculidae (Cuculiformes)
(*) Cuculus rochii Hartlaub, 1863 : Coucou de Madagascar
Famille des Apodidae (Apodiformes)
Aerodramus francicus (Gmelin, 1789) : Salangane des Mascareignes
Famille des Coraciidae (Coraciiformes)
(*) Eurystomus glaucurus glaucurus (Müller, 1776) : Rolle violet
Famille des Falconidae (Falconiformes)
Falco concolor Temminck, 1825 : Faucon concolor
Falco eleonorae Géné, 1839 : Faucon d'Eléonore
Famille des Psittacidae (Psittaciformes)
(*) Psittacula eques echo (Boddaert, 1783) : Perruche de Maurice
Psittacus borbonicus (Rothschild, 1907) : Perroquet vert de Bourbon
Famille des Campephagidae (Passeriformes)
Coracina newtoni (Pollen, 1866) : Echenilleur de La Réunion, Tuit-tuit
Famille des Monarchidae (Passeriformes)
Terpsiphone bourbonnensis (P.
Müller, 1776) : Terpsiphone de Bourbon, oiseau la vierge
Famille des Pycnonotidae (Passeriformes)
Hypsipetes borbonicus (J.
Forster, 1781) : Bulbul de La Réunion, Merle pays
Famille des Hirundinidae (Passeriformes)
Phedina borbonica borbonica (J.
Gmelin, 1789) : Hirondelle de Bourbon
(*) Phedina borbonica madagascariensis Hartlaub, 1860 : Hirondelle des Mascareignes
Famille des Zosteropidae (Passeriformes)
Zosterops borbonicus (Forster, 1781) : Oiseau-lunettes gris, Z'oiseau blanc
Zosterops olivaceus (Linnaeus, 1766) : Oiseau-lunettes vert, Z'oiseau vert
Famille des Muscicapidae (Passeriformes)
Saxicola tectes (Gmelin, 1789) : Traquet de La Réunion, Tec-tec
Famille des Motacillidae (Passeriformes)
(*) Motacilla alba Linnaeus, 1758 : Bergeronnette grise
(*) Motacilla flava Linnaeus, 1758 : Bergeronnette printanière
Famille des Gekkonidae (Squamates)
Nactus soniae Arnold et Bour, 2008 : Nactus de Sonia, Gecko nocturne de Bourbon
Phelsuma borbonica Mertens, 1966 : Gecko vert de Bourbon, Lézard vert des forêts, Lézard vert des hauts
Phelsuma inexpectata Mertens, 1966 : Gecko vert de Manapany, Lézard vert de Manapany
Famille des Scincidae (Squamates)
Cryptoblepharus boutonii boutonii (Desjardins, 1831) : Scinque de Bouton
Leiolopisma ceciliae Arnold et Bour, 2008, Léiolopisme de Cécile, Grand Scinque
Gongylomorphus bojerii (Desjardins, 1831) : Gongyle de Bojer, Scinque de Bojer
Gongylomorphus borbonicus Vinson, 1970
Famille des Ambassidae (Perciformes)
Ambassis ambassis (Lacepède, 1802) : Ambache
Ambassis gymnocephalus (Lacepède, 1802) : Ambache du large
Ambassis urotaenia Bleeker, 1852 : Ambache
Famille des Anguillidae (Anguilliformes)
Anguilla bengalensis labiata (Peters, 1852) : Anguille marbrée africaine
Anguilla bicolor bicolor McClelland, 1844 : Anguille bicolore
Anguilla marmorata Quoy et Gaimard, 1824 : Anguille marbrée
Anguilla mossambica (Peters, 1852) : Anguille du Mozambique
Famille des Carangidae
Caranx sexfasciatus Quoy & Gaimard, 1825
Famille des Chanidae (Gonorynchiformes)
Chanos chanos (Forsskål, 1775) : Thon
Famille des Eleotridae (Perciformes)
Butis butis (Hamilton, 1822) : Butis à épaulette noire
Eleotris fusca (Forster, 1801) : Cabot noir, Eléotris brun
Eleotris mauritiana Bennett, 1832 : Cabot noir
Hypseleotris cyprinoides (Valenciennes, 1837) : Eléotris cyprin
Familles des Gerreidae (Perciformes)
Gerres filamentosus Cuvier, 1829
Famille des Gobiidae (Perciformes)
Awaous commersoni (Schneider, 1801) = Awaous nigripinnis (Valenciennes, 1837) : Cabot, Loche des sables
Cotylopus acutipinnis Guichenot, 1863, Cabot bouche-ronde
Glossogobius giurus (Hamilton, 1822) : Loche tête plate, Gobie
Glossogobius kokius (Valenciennes, 1837) : Loche tête plate, Gobie
Gobius hypselosoma Bleeker, 1867
Sicyopterus lagocephalus (Pallas, 1770) : Cabot à tête de lièvre
Stenogobius polyzona (Bleeker, 1867) : Cabot rayé
Famille des Kuhliidae (Perciformes)
Kuhlia caudavittata (Lacépède, 1802) : Doule à queue rayée
Kuhlia mugil (Forster, 1801) : Doule à queue rubanée
Kuhlia rupestris (Lacepède, 1802) : Doule de roche
Kuhlia sauvagii (Regan, 1913) : Doule de Roches, Poisson plat
Familles des Leiognathidae (Perciformes)
Leiognathus equulus (Forsskål, 1775) : Sapsap commun
Familles des Lutjanidae (Perciformes)
Lutjanus fulvus (Forster, 1801) : vivaneau queue noire
Famille des Megalopidae (Elopiformes)
Megalops cyprinoides (Broussounet, 1782) : Tarpon Indo-Pacifique
Familles des Monodactylidae (Perciformes)
Monodactylus argenteus (Linnaeus, 1758) : Lune d'argent
Monodactylus falciformis Lacepède, 1801 : Lune pleine
Famille des Mugilidae (Mugiliformes)
Agonostomus telfairii Bennett, 1832 : Mulet enchanteur, Chitte
Moolgarda seheli (Forsskål, 1775) : Mulet à tâche bleue, Mulet, Muge
Mugil cephalus Linnaeus, 1758 : Mulet bleu
Valamugil buchanani (Bleeker, 1853)
Valamugil cunnesius (Valenciennes, 1836) : Mulet à longue aile
Valamugil robustus (Günther, 1861) : Mulet robuste, Muge
Valamugil seheli (Forsskål, 1775) : Mulet à queue bleue
Famille des Muraenidae (Anguilliformes)
Strophidon sathete (Hamilton, 1822) : Murène fil géante
Famille des Ophichthidae (Anguilliformes)
Yirrkala tenuis (Günther, 1870) : Anguille serpent
Famille des Syngnathidae (Gasterosteiformes)
Microphis argulus (Peters, 1865) : Syngnathe virgule
Microphis millepunctatus (Kaup, 1856) : Syngnathe à queue courte
CRUSTACES DECAPODES
Famille des Atyidae
Atyoida serrata (Spence Bate, 1888) : Chevaquine, crevette bouledogue
Caridina longirostris H.
Milne-Edwards, 1837 : Caridine à long rostre, chevaquine
Caridina nilotica (Roux, 1833) : Chevaquine
Caridina serratirostris de Man, 1892 : Chevaquine
Caridina typus H.
Milne-Edwards, 1837 : Chevaquine
Famille des Coenobitidae
Coenobita rugosus H.
Milne Edwards, 1837
Geograpsus grayi (H.
Famille des Grapsidae
Geograpsus crinipes (Dana, 1851)
Geograpsus stormi de Man, 1895
Famille des Palaemonidae
Macrobrachium australe (Guerrin et Méneville, 1838) : Chevrette, chevrette australe, chevrette grand bras, chevrette de songe
Macrobrachium hirtimanus (Olivier, 1811) : Chevrette des Mascarins, chevrette gros crocs, écrevisse
Macrobrachium lar (Fabricius, 1798) : Bouquet singe, Camaron
Macrobrachium lepidactylus (Hilgendorf, 1879) : Ecrevisse
Palaemon concinnus (Dana, 1852) : Crevette charmante, Crevette
Famille des Varunidae
Varuna litterata (Fabricius, 1798) : Crabe, crabe lisible
Famille des Gecarcinidae
Cardisoma carnifex (Herbst, 1796) : Crabe terrestre
Famille des Sesarmidae
Parasesarma plicatum (Latreille, 1803)
Famille des Ocypodidae
Uca (Gelasimus) tetragonon (Herbst, 1790)
Famille des Portunidae
Scylla serrata (Forskal, 1775) : Crabe des palétuviers, Crabe de mangrove
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Arrêté du 12 février 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale, du ministère des sports de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire
- dissolution du bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail de la direction des ressources humaines au plus tard le 1er juin 2019.
La prime de restructuration de service est perçue par les agents exerçant ou ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mai 2017 et le 31 décembre 2018 au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail de la direction des ressources humaines, dans les conditions suivantes :
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au 1er juin 2019 au plus tard.
OXERVATE 20 microgrammes/ml, collyre en solution
DOMPE FRANCE S.
OXERVATE 20µG/ML COLLY FL
Arrêté du 13 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi » du 27 mars au 27 avril 2018.
La date limite de cet envoi est fixée au 27 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite de pré-sélection se déroulera le 12 juin 2018 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 5 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi ».
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, Timbre C 930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex. courriel : concours@insee.fr
Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »
Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » qui a pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique.
Les données utilisées sont les données administratives d'organisation des concours mentionnées à l'article 3 et les données mentionnées à l'article 5 issues de l'enquête complémentaire dénommée « Enquête concours » réalisée par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.
Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 transmettent au service statistique mentionné à l'article 1er, accompagnées de données d'identification du recrutement :
1° Les données d'identification des candidats inscrits :
a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
c) La date, le lieu et le pays de naissance ;
d) L'adresse postale de contact ;
e) L'adresse courriel de contact ;
2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment celles sur la composition des jurys ;
4° Les données relatives à la sélection des candidats.
Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont transmises par les autorités organisatrices des recrutements, dans un délai de six mois au plus tard après la publication de la liste des personnes admises.
Pour le ministère de l'éducation nationale et pour les recrutements qui reposent sur le calendrier scolaire, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° relatives au recrutement de l'année scolaire sont transmises au plus tard en octobre de l'année scolaire suivante.
Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article 1er sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Afin de réaliser l'« Enquête concours » mentionnée à l'article 1er, entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours concerné et l'envoi des convocations pour les premières épreuves, les autorités organisatrices des recrutements transmettent au service statistique chargé de la « Base concours » les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 3 ainsi que les éléments d'identification du recrutement ou du concours.
Les données collectées dans le cadre de l'« Enquête concours » font l'objet d'un rapprochement individuel avec les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
L'« Enquête concours » collecte par un questionnaire adressé aux candidats les caractéristiques sociodémographiques suivantes :
1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ;
2° Le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet et, le cas échéant, la nature ou l'objet du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
3° La situation de famille et le nombre d'enfants ;
5° La catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ;
6° L'appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
7° Le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ;
8° La nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs.
Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée préalablement à la collecte des données prévues aux articles 3 et 5 ainsi qu'à leurs traitements dans le respect des finalités mentionnées à l'article 1er.
Il procède de même en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ».
Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel mentionné à l'article 1er.
Le responsable de service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
Le service chargé de la « Base concours » transmet :
1° Les données collectées pseudonymisées sur les recrutements de la fonction publique territoriale au service statistique du ministère chargé des collectivités territoriales ;
2° Les données collectées pseudonymisées sur les concours de la fonction publique hospitalière au service statistique du ministère chargé de la santé.
Les données pseudonymisées des personnes auprès desquelles les données ont été collectées peuvent être également communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, après avis du comité du secret statistique.
Les données relatives à l'identité des candidats telles que les noms de naissance, nom d'usage, date de naissance sont conservées par le service chargé de la « Base concours » pendant cinq ans au maximum à l'issue de la publication de la liste des personnes admises au dernier recrutement auquel ils ont été inscrits.
Toutes les autres données sont conservées par les services mentionnés aux articles 1er et 8 pendant six ans à l'issue de la publication de la liste des personnes admises aux recrutements mentionnés à l'article 2 puis sont transmises aux archives de France conformément aux dispositions de l'article L.
Pour les concours prévus à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, la collecte des données prévue par le présent décret porte sur un échantillon des recrutements déterminé par le service statistique mentionné à l'article 1er et par le service statistique du ministère chargé de la santé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recrutements ouverts à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 janvier 2018 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais
Le réseau des voies ferrées portuaires du port de Calais est constitué de :
- la section de la voie mère de Calais comprise entre le PK 3,760 et le PK 5,372,
- le faisceau des dunes,
- le faisceau de voies côté bassin en eau profonde,
- les voies côté digue d'enclôture.
La limite entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires de Calais est le portail situé au PK 3,760 de la voie mère de Calais.
Le plan de situation, la liste des voies et installations transférées, le schéma descriptif des voies, le plan d'ensemble du périmètre transféré, la vue des parcelles d'interface et la vue du point d'interface, y compris vue aérienne, sont annexés au présent arrêté (1).
Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
L'interface entre les deux réseaux, les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau, prévue par l'article L.
Sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'autorité portuaire peut confier à SNCF Réseau les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires, y compris la gestion de la circulation des trains, sans mise en concurrence, comme prévu par l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition.
Ces prestations et ce montant annuel sont fixés par convention entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire ou son délégataire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition.
A défaut de convention, ce montant annuel est fixé forfaitairement à 150 000 € pour les prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains, y compris la gestion de la circulation des trains.
La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à zéro euros.
Le présent arrêté entre en vigueur à la publication du décret retranchant la section de la voie mère de Calais comprise entre le PK 3,760 et le PK 5,372 du réseau ferré national.
SNCF Réseau communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination en administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2018, M. Bertrand LE MEUR, ingénieur général de l'armement, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, à compter du 19 février 2018, pour une durée de 3 ans.
L'officier général peut être maintenu dans la première section :
1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente.
Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section.
Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 février 2018, M. KHAN (Wesam, Ahmed), né le 20 août 1985 à Jeddah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du pôle investigation et innovations chirurgicales - Urologie et andrologie au Centre hospitalier régional et universitaire de Besançon dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 février 2018, Mme Florence LERAT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels au sein du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 19 février 2018.
Décret du 16 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Par décret en date du 16 février 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
M. Djebbari (Jean-Baptiste), député de la Haute-Vienne.
M. Krattinger (Yves), président du conseil départemental de la Haute-Saône.
M. Beaudet (Stéphane), vice-président de la région Ile-de-France.
M. Neugnot (Michel), vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté.
M. Béchu (Christophe), maire d'Angers.
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 5 février 2018 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2018 en Martinique
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 février 2018, l'arrêté du 5 février 2018 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2018 en Martinique est modifié comme suit :
Les noms ZADICK Ludbert et MARINE Edouard sont rajoutés à la liste des représentants d'organisations syndicales de marins.
Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018
(SOCIÉTÉ NORBAIL-IMMOBILIER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2017 d'une requête présentée pour la société Norbail-Immobilier par Mes Jérôme Assouline et Paul Féral-Schuhl, avocats au barreau de Paris, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité, dans laquelle cette société est intervenue.
Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-681 R QPC.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2017 ;
La société requérante soutient que, dans le paragraphe 3 de la décision du 15 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a, en présentant les griefs soulevés par les parties, interverti les arguments des deux parties intervenantes.
Elle en déduit que le Conseil constitutionnel n'a pas répondu aux griefs qu'elle avait alors invoqués.
Elle lui demande de rectifier cette erreur, d'examiner ces griefs et, en conséquence, de déclarer contraire à la Constitution les mots « au titre des articles L.
D'une part, il y a lieu, au paragraphe 3 de la décision du 15 décembre 2017, de procéder à une rectification d'erreur matérielle, tenant à l'inversion des parties intervenantes.
D'autre part, pour le surplus, en contestant les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de ses griefs ne portait pas sur les dispositions contestées, la société requérante ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle, mais la remise en cause de la décision du 15 décembre 2017.
Le surplus de sa requête doit donc être rejeté.
A l'avant-dernière phrase du paragraphe 3 de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, le mot « première » est remplacé par le mot « seconde » et, à la dernière phrase du même paragraphe, le mot « seconde » est remplacé par le mot « première ».
Le surplus des conclusions de la requête de la société Norbail-Immobilier est rejeté.
(M. FAROUK B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Farouk B. par Mes William Bourdon et Vincent Brengarth, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions des articles L.
228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en tant qu'elles ne prévoient pas de régime particulier pour les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance susceptibles d'être prises à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures d'assignation à résidence de longue durée sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 ».
- les observations présentées pour le requérant par Mes Bourdon et Brengarth, enregistrées le 19 décembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 décembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. David P. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 décembre 2017 et 10 janvier 2018 ;
Après avoir entendu Me Brengarth, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Ligue des droits de l'Homme, partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 février 2018 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 12 février 2018 ;
228-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, fixent le régime juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pouvant être ordonnées par le ministre de l'intérieur aux fins de lutte contre le terrorisme.
Le requérant reproche au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier la liberté d'aller et de venir.
En effet, selon lui, la mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure étant analogue à celle prévue par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, le législateur aurait dû prévoir des dispositions transitoires en faveur des personnes susceptibles d'être assignées à résidence en vertu du premier article après l'avoir été, dans le cadre de l'état d'urgence, sur le fondement du second.
L'une des parties intervenantes rejoint le requérant dans ses griefs.
L'autre partie intervenante reproche au législateur, s'agissant des dispositions sur lesquelles porte la question prioritaire de constitutionnalité, d'avoir insuffisamment défini les conditions justifiant le recours à la mesure d'assignation à résidence.
Il aurait ainsi méconnu, à la fois, sa propre compétence, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au recours effectif.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du droit de mener une vie familiale normale et du droit à un recours juridictionnel effectif :
Dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
228-2 du code de la sécurité intérieure autorise le ministre de l'intérieur, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, à interdire à certaines personnes de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé.
Cette assignation à résidence peut être assortie d'une obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie et d'une obligation de déclarer son lieu d'habitation et tout changement de ce lieu.
Ces dispositions portent donc, en tant que telles, une atteinte à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.
228-1 du même code, la mesure d'assignation à résidence ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme.
En outre, deux conditions cumulatives doivent être réunies.
D'une part, il appartient au ministre de l'intérieur d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne visée par la mesure constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.
Cette menace doit nécessairement être en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme.
D'autre part, il lui appartient également de prouver soit que cette personne « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit qu'elle « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi poursuivi l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.
Il a également défini avec précision, à l'article L.
228-1 du code de la sécurité intérieure, les conditions de recours à la mesure d'assignation à résidence prévue par les dispositions contestées et limité son champ d'application à des personnes soupçonnées de présenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
228-2 prévoit que le périmètre géographique de l'assignation à résidence ne peut être inférieur au territoire de la commune et qu'il doit permettre à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle.
L'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie ne peut excéder une présentation par jour.
En troisième lieu, le législateur a limité la durée de la mesure prévue à l'article L.
Elle ne peut être initialement prononcée ou renouvelée que pour une durée maximale de trois mois.
Son renouvellement fait l'objet d'une décision motivée.
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à la production par le ministre de l'intérieur d'éléments nouveaux ou complémentaires.
La durée totale cumulée de ces obligations ne peut excéder douze mois.
Compte tenu de sa rigueur, la mesure prévue par les dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois.
En dernier lieu, d'une part, la mesure prévue à l'article L.
228-2, qui peut faire l'objet d'un recours en référé sur le fondement des articles L.
521-2 du code de justice administrative, est susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans un délai d'un mois après sa notification ou la notification de son renouvellement, devant le tribunal administratif.
Ce dernier doit alors se prononcer dans un délai de deux mois.
Toutefois, compte tenu de l'atteinte qu'une telle mesure porte aux droits de l'intéressé, en limitant à un mois le délai dans lequel l'intéressé peut demander l'annulation de cette mesure et en laissant ensuite au juge un délai de deux mois pour statuer, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.
Par conséquent, les mots « dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure et la deuxième phrase du même alinéa doivent être déclarés contraires à la Constitution.
En outre, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge administratif soit tenu de statuer sur la demande d'annulation de la mesure dans de brefs délais.
D'autre part, toute décision de renouvellement de la mesure étant notifiée à la personne en cause au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur, celle-ci peut saisir, dans les quarante-huit heures, le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits et libertés.
Aux termes du même article L.
521-2, le contrôle mis en œuvre par le juge des référés est limité aux atteintes graves et manifestement illégales.
En permettant que la mesure contestée soit renouvelée au-delà de trois mois sans qu'un juge ait préalablement statué, à la demande de la personne en cause, sur la régularité et le bien-fondé de la décision de renouvellement, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.
Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 18, en adoptant le reste des dispositions contestées, le législateur, qui a à la fois strictement borné le champ d'application de la mesure qu'il a instaurée et apporté les garanties nécessaires, a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale et le droit à un recours juridictionnel effectif.
La mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure ne répond pas aux mêmes conditions que celle prévue par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans le cadre de l'état d'urgence, lequel ne peut être déclaré qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique ».
Elle n'a pas non plus la même portée.
Par conséquent, le fait qu'une même personne puisse successivement être soumise à l'une puis à l'autre de ces mesures d'assignation à résidence n'imposait pas au législateur de prévoir des mesures transitoires destinées à tenir compte de cette succession.
Il résulte de ce qui précède et des motifs énoncés aux paragraphes 15 à 19 de la présente décision que le grief tiré d'une méconnaissance par le législateur de sa compétence doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 18, le reste des dispositions contestées, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
En premier lieu, l'abrogation immédiate des mots « sur le fondement de l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure, aurait des conséquences manifestement excessives.
En effet, la combinaison du caractère suspensif du recours avec le fait qu'aucun délai n'est fixé au juge pour statuer pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'exécution de la décision de renouvellement en temps utile.
Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2018 la date de l'abrogation de ces mots.
En second lieu, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité relative aux mots « dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à la deuxième phrase du même alinéa.
- les mots « sur le fondement de l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- les mots « dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article, dans cette même rédaction ;
- la deuxième phrase du même alinéa, dans cette même rédaction.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 18, le reste de l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure, dans cette même rédaction, est conforme à la Constitution.
(ÉPOUX F.)
Cette question a été posée pour M. et Mme Francis F. par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du IV de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008 et de l'article L.
152-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016 ».
- l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 21 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, enregistrées les 16 et 31 janvier 2018 ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 février 2018 ;
Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
L'article 1649 A bis du même code impose aux administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt ou des prêts ne portant pas intérêt de déclarer ces opérations à l'administration des impôts.
Le paragraphe IV de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
152-2 du code monétaire et financier prévoit que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
152-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit :
152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré ».
Selon les requérants, en permettant à l'administration de choisir discrétionnairement de sanctionner la méconnaissance de l'obligation déclarative instituée par l'article 1649 A du code général des impôts d'une amende dont le montant diffère selon qu'elle est infligée sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 de ce code ou sur celui de l'article L.
152-5 du code monétaire et financier, ces dispositions institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant dans la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008, et sur la seconde phrase de ce même paragraphe IV et, d'autre part, sur l'article L.
152-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000.
En ce qui concerne les dispositions contestées du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts :
Dans sa décision du 17 septembre 2015, mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant dans la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008, ainsi que la seconde phrase de ce même paragraphe IV.
Dès lors et en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de réexaminer la conformité de ces dispositions à la Constitution.
Le Premier ministre fait valoir qu'en portant de 750 à 1 500 euros le montant de l'amende prévue par le paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts pour sanctionner le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l'étranger, alors que le montant de l'amende prévue par l'article L.
152-5 du code monétaire et financier pour sanctionner le même manquement est demeuré inchangé à 750 euros, la loi du 30 décembre 2008 a implicitement procédé à l'abrogation de ce dernier article.
Il fait valoir qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.
152-5, pour la période postérieure au 31 décembre 2008.
Toutefois, la seule circonstance que, à compter du 1er janvier 2009, le même manquement était susceptible d'être sanctionné d'une amende dont le montant différait selon que celle-ci était fondée sur le paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts ou sur l'article L.
152-5 du code monétaire et financier ne saurait autoriser à considérer que ce dernier article aurait été implicitement abrogé par la loi du 30 décembre 2008.
Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.
152-5 du code monétaire et financier est recevable.
En premier lieu, à compter de son entrée en vigueur et avant celle de la loi du 30 décembre 2008, l'article L.
152-5 du code monétaire et financier a eu pour seul objet de reproduire à l'identique la sanction prévue au troisième alinéa de l'article 1768 bis du code général des impôts puis au paragraphe IV de l'article 1736 du même code.
152-5 du code monétaire et financier n'a institué aucune différence de traitement entre les personnes ayant manqué à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts.
En outre, durant la même période, l'article L.
152-5 du code monétaire et financier n'a méconnu aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
En second lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2008 et jusqu'à l'abrogation expresse de l'article L.
152-5 du code monétaire et financier par la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, cet article sanctionnait d'une amende de 750 euros le manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.
Ce même manquement était sanctionné par le paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts d'une amende de 1 500 euros.
Ainsi, un même manquement pouvait être sanctionné par une amende dont le montant était différent selon la disposition en vertu de laquelle elle était infligée.
Cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
Durant cette période, l'article L.
152-5 du code monétaire et financier était donc contraire au principe d'égalité devant la loi.
Il résulte de ce qui précède que l'article L.
152-5 du code monétaire et financier doit être déclaré conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009, puis contraire à celle-ci à compter de cette date.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que sur la seconde phrase du même paragraphe IV.
152-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009.
152-5 du code monétaire et financier, dans cette même rédaction, est contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.
Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique (demande d'avis n° 17024085)
Saisie par le ministère de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 161 ;
L'article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé un article 16 bis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce nouvel article prévoit que les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demandent aux personnes candidates à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique de 1'Etat, territoriale et hospitalière dans le cadre d'un recrutement par concours externe, interne ou troisième concours, de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée.
Aussi, le ministère de l'action et des comptes publics a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le fondement de l'article 11 (4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique.
L'article 1er du projet de décret prévoit que le service statistique ministériel du ministère de l'action et des comptes publics (DESSI) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique.
Aussi, les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et chargées d'organiser les recrutements prévus par les articles 19 de la loi du 11 janvier 1984, 36 de la loi du 26 janvier 1984 et 29 de la loi du 9 janvier 1986 (articles 2 et 3 du projet de décret), collectent auprès des candidats des informations relatives à leur identification ainsi que des informations relatives au concours et les transmettent au service statistique du ministère.
La transmission de ces informations par les administrations permet au service statistique ministériel de réaliser, à l'issue de l'inscription des candidats à un des concours et avant l'envoi des convocations pour les premières épreuves, une « enquête concours » par l'envoi d'un questionnaire en ligne aux candidats (articles 1er et 4 du projet de décret).
Une fois le processus de sélection terminé, les autorités organisatrices du recrutement communiquent au service statistique ministériel les informations relatives à la situation du candidat au moment de l'inscription, au concours et aux modalités de recrutement, ainsi qu'à la sélection des candidats.
Aussi, le service statistique ministériel apparie les informations susmentionnées avec les informations issues de « l'enquête concours » afin de constituer la « Base concours ».
La commission considère les finalités poursuivies par le traitement comme déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi Informatique et Libertés.
L'article 3 du projet de décret prévoit que les autorités organisatrices des recrutements transmettent au service statistique ministériel, des informations relatives :
- à l'identification du recrutement ;
- à l'identification des candidats inscrits et plus particulièrement : nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe, date, pays et lieu de naissance, adresse postale et adresse courriel ;
- à la situation du candidat au moment de l'inscription ;
- au concours et aux modalités de recrutement ;
- à la sélection des candidats.
La commission prend note que l'article 3 du projet de décret prévoit que les informations relatives à l'identification du recrutement, à la situation du candidat au moment de l'inscription, au concours et aux modalités de recrutement ainsi qu'à la sélection des candidats seront précisées ultérieurement par un arrêté du ministre du ministère de l'action et des comptes publics.
D'autre part, l'article 5 du projet de décret prévoit que dans le cadre de « l'enquête concours », des informations relatives aux caractéristiques sociodémographiques peuvent être collectées, et plus particulièrement :
- le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet du diplôme, et, le cas échéant la nature (ou l'objet) du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
- l'appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique ;
S'agissant des informations relatives au lieu de naissance ainsi que la nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs, la commission prend note que ces informations sont collectées afin d'analyser les résultats différentiels aux concours selon les origines des candidats.
D'autre part, la commission relève que des informations complémentaires quantitatives ou qualitatives peuvent être collectées dans le cadre de « l'enquête concours ».
Sur ce dernier point, la commission rappelle que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi Informatique et Libertés.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, les personnels du service statistique ministériel du ministère de l'action et des comptes publics.
L'article 8 du projet de décret prévoit que les informations concernant les recrutements de la fonction publique territoriale seront transmises au service statistique du ministère en charge des collectivités territoriales, et que les informations concernant les recrutements de la fonction publique hospitalière seront transmises au service statistique du ministère de la santé, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
D'autre part, la commission prend note que peuvent être destinataires des informations issues de la « Base concours », autres que celles relatives aux noms de naissance, d'usage, prénoms, adresses postale et courriel, les services statistiques de certains organismes dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, après avis du comité du secret statistique.
Dans la mesure où il s'agit d'études longitudinales, l'article 9 du projet de décret prévoit que les informations relatives à l'identité des candidats inscrits à un des concours sont conservées par le service statistique ministériel cinq ans à l'issue de la publication de la liste des personnes admises au dernier recrutement auquel ils ont été inscrits.
S'agissant des informations relatives à l'identification du recrutement, à la situation du candidat au moment de l'inscription, au concours et aux modalités de recrutement, à la sélection des candidats, ainsi qu'aux caractéristiques sociodémographiques, l'article 9 du projet de décret prévoit que celles-ci sont conservées par les services statistiques du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère en charge des collectivités territoriales et du ministère de la santé, six ans à l'issue de la publication de la liste des personnes admises aux recrutements.
Les informations susvisées sont ensuite archivées de manière définitive, conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Ces durées n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
La commission n'est pas en mesure de se prononcer sur les modalités d'information des personnes concernées mais prend acte que celles-ci seront précisées dans le cadre des formalités préalables qui seront accomplies par chacun des organismes concernés conformément à l'article 6 du projet de décret.
Aussi, la commission rappelle que les personnes participantes à « l'enquête concours » devront être informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés.
La commission prend acte que l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ainsi que le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance précitée, seront visés dans le projet de décret.
S'agissant du traitement en lui-même, la commission relève que celui-ci sera alimenté par différents flux :
- en premier lieu, entre la validation de l'inscription et l'envoi des convocations aux premières épreuves, l'autorité organisatrice communique au DESSI les données d'identification du candidat (nom de naissance, d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance avec pays, adresse postale et courriel), d'identification du recrutement et du concours ;
- en second lieu, une fois le processus de sélection terminé, l'autorité organisatrice communique au DESSI les données individuelles relatives à la sélection des candidats, à la situation du candidat au moment de l'inscription, ainsi que les données relatives au concours et aux modalités de recrutement ;
- enfin le candidat est invité à remplir un questionnaire depuis un espace en ligne mis en œuvre par le DESSI dans un but statistique.
Le ministère précise tout d'abord que les données relatives aux deux premiers flux seront échangées via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et du destinataire s'agissant de la fonction publique territoriale et hospitalière.
La commission prend acte de cette modalité d'échange et n'a pas de remarque particulière à formuler.
Le ministère précise ensuite que les données relatives au second flux seront également échangées via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et du destinataire s'agissant de la fonction publique de l'Etat.
La commission en prend également acte et relève que les données relatives au premier flux, dans le cas de la fonction publique de l'Etat, utiliseront le même canal chiffré que les autres versants de la fonction publique.
Enfin, la commission note que le questionnaire mis en ligne par le DESSI dans un but statistique s'effectuera depuis un site internet sécurisé par le protocole https qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement.
S'agissant de l'accès aux informations collectées au sein du traitement, la commission prend acte que les agents des services statistiques sont habilités individuellement et qu'ils signent un engagement de confidentialité.
La commission recommande que des revues d'habilitations soient effectuées de façon périodique et a minima une à deux fois par année.
Enfin, dans le cas où l'authentification des agents reposerait sur un couple identifiant et mot de passe, la commission rappelle qu'elle a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe qui devraient être suivies.
Sous réserve de l'effectivité de l'ensemble des éléments précités, la commission considère que la sécurité du dispositif est assurée de façon adéquate, conformément aux prescriptions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La date limite de préinscription est fixée au 20 mars 2018, à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'Inserm : www.gaia.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 21 février 2018 au 20 mars 2018, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 22 mars 2018, à 17 heures, par voie électronique.
Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm (www.gaia.inserm.fr) avant 17 heures.
Arrêté du 8 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2018, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs d'études de classe normale, au titre de l'année 2018.
Le nombre total de postes d'ingénieurs d'études de classe normale susceptible d'être vacant est fixé à 17, réparti de la façon suivante :
Arrêté du 8 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Arrêté du 8 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
L'emploi de sous-directeur du droit civil est susceptible d'être vacant.
Elle élabore les textes en matière de procédure civile.
Elle conseille, enfin, les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.
Cette sous-direction exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Au 1er janvier 2018, elle regroupait 58 agents (24 magistrats, 5 attachés d'administration, 8 directeurs de service de greffe, 8 secrétaires administratifs, 4 greffiers, 8 adjoints administratifs, 1 adjoint technique), répartis en quatre bureaux :
- le bureau du droit des personnes et de la famille, qui comprend la section du sceau ;
Dans les mois qui viennent, la sous-direction sera appelée à conduire des réformes importantes, tels que la refonte de la procédure civile de la première instance, la poursuite de la réforme du droit des obligations, notamment de la responsabilité civile, ou encore, avec le ministère de la santé, la révision des lois bioéthiques.
- d'excellentes connaissances juridiques générales en droit civil et procédure civile ;
- d'excellentes qualités rédactionnelles ;
- une très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions et de l'administration, ainsi que du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- une appétence pour la direction, la supervision et l'animation d'une équipe, ainsi qu'un sens de l'écoute et du dialogue aigus ;
- l'esprit d'initiative, un grand sens de l'organisation et un intérêt pour la conduite de projets ;
- réactivité et rapidité dans l'exécution du travail ;
- un goût pour la négociation et les échanges, avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ;
- une très grande disponibilité et un très grand sens des responsabilités ;
- la maîtrise des outils informatiques.
Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) seraient par ailleurs un atout, l'exercice de ces fonctions pouvant conduire à des déplacements à l'étranger.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie Delnaud, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau (téléphone : 01.44.77.62.21), M. Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil (téléphone : 01.44.77.60.87) et Mme Hélène Buissière, cheffe de cabinet (téléphone : 01.44.77.70.81).
Avis de vacance du poste de directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Emploi proposé : directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Durée de l'engagement : cinq ans renouvelables.
Localisation du poste : 2, avenue Grüner, 42000 Saint-Etienne.
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Il est compétent sur les départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que sur le département du Rhône hors métropole de Lyon et le nord du département de l'Isère.
Il couvre une population de 2 585 559 habitants participant au paiement de la taxe spéciale équipement (TSE) qui est la principale ressource financière de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'EPORA, présidé par M. Hervé Reynaud, maire de Saint-Chamond et vice-président de la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole, comprend 29 membres : 25 représentants des collectivités locales et 4 représentants de l'Etat.
La tutelle de cet établissement est exercée par le ministère de la cohésion des territoires ainsi que par le ministère de l'action et des comptes publics, pour la tutelle financière.
Au sein de ces ministères, ce sont, respectivement la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la direction du budget qui évaluent le directeur général et fixent ses objectifs annuels.
Ces missions sont réalisées par l'établissement public foncier soit pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux, soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics.
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, les conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
L'Etablissement public de l'Ouest Rhône-Alpes est engagé pour la période 2015-2020 dans son programme pluriannuel d'interventions (PPI) approuvé par le conseil d'administration en décembre 2014, après l'extension de son périmètre d'intervention fin 2013.
Les principaux axes du PPI sont :
- le développement des activités économiques et le recyclage de friches industrielles ;
- la recomposition urbaine et l'habitat ;
- la contribution aux grands projets structurants ;
- la participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.
Ce PPI intègre les orientations stratégiques de l'Etat notifiées en décembre 2014 au président du CA de l'EPORA et à son directeur général.
L'EPORA devra ainsi intervenir prioritairement en faveur du développement d'une offre diversifiée de logements pour répondre à l'ensemble des attentes des habitants (logements sociaux, décohabitation, mutation familiale ou économique, insertion, mobilité, parcours résidentiel).
Il interviendra de façon prioritaire dans les communes déficitaires en logement social, ou en constat de carence.
Il poursuivra ses interventions de requalification des centres-villes et centres-bourgs, ainsi que sa coopération avec l'Etablissement Public d'Aménagement de Saint-Etienne.
Un des enjeux de l'établissement à court et moyen terme sera de poursuivre le déploiement de ses interventions dans son périmètre d'extension récente, dans la Drôme et l'Ardèche en particulier.
Les fonctions de directeur général :
Le directeur général (DG) est chargé d'administrer l'établissement qui comprend actuellement un effectif de 76 ETP et est doté d'un budget annuel d'environ 70,4 M€ (montant des dépenses inscrites au budget prévisionnel 2018).
La TSE affectée à l'EPORA est de 28,5 M€.
Le stock foncier détenu s'élève à de 119,7 M€ (fin 2016).
Le DG s'assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l'accomplissement des missions et activités de l'établissement et veille à l'utilisation rationnelle et efficiente des ressources qui sont affectées à ces missions.
Il est responsable et rend compte, à ses tutelles et au conseil d'administration, de la mise en œuvre du programme pluriannuel d'interventions.
Le DG entretiendra des relations privilégiées avec la tutelle et le président du CA afin de faire de l'EPORA un outil partenarial Etat-Collectivités.
Au sein de la région Auvergne Rhône-Alpes, 5 EPF locaux interviennent également, sur des périmètres voisins de celui de l'EPORA.
Le DG veillera donc à travailler en relation avec ces établissements, et contribuera à la convergence des outils, méthodes et modalités d'intervention des différents opérateurs fonciers dans la région.
Il s'investira également dans les chantiers menés par le « club » des directeurs généraux d'EPF en vue de faciliter l'échange de bonnes pratiques.
La rémunération du DG comporte :
- une part fixe articulée autour d'une composante fonctionnelle liée aux responsabilités du poste, et le cas échéant, d'une composante personnelle.
La composante fonctionnelle est définie au regard d'une grille de rémunération commune DHUP-DB ;
- une part variable liée aux résultats obtenus par le DG au regard d'objectifs négociés avec la tutelle annuellement.
Sens du positionnement professionnel vis-à-vis des institutions et des interlocuteurs extérieurs, notamment avec les élus et les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les autres opérateurs fonciers et les aménageurs.
Capacité d'anticipation et d'évaluation.
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de publication du présent avis.
Date de prise de fonction souhaitée : mai 2018.
Les candidatures sont à adresser à : M. le sous-directeur de l'aménagement durable, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages MCT, 1, place Carpeaux, tour Sequoïa, 92055 La Défense Cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée au ministre de la cohésion des territoires et un curriculum vitae.
- une présélection sera réalisée sur dossier, par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et les candidats sélectionnés seront reçus pour un entretien ;
- le préfet et le président du CA de l'EPORA seront consultés officiellement par le ministre, en vertu de l'article R*.
Dès le lancement de la consultation officielle, le candidat pressenti sera invité à aller leur présenter sa candidature.
Le directeur général sera ensuite nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : laurent.girometti@developpement-durable.gouv.fr.
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : francois.bertrand@developpement-durable.gouv.fr.
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général : jacques.salhi@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 5 février 2018 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux - session 2018
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 5 février 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement d'attachés territoriaux, au titre de l'année 2018.
Les inscriptions se feront du 27 mars 2018 au 9 mai 2018 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdgplus.fr (portail concours et examens / « s'inscrire » / Epreuves organisées par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle ; un accès internet est mis à disposition au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant les horaires d'ouverture).
Epreuves écrites d'admissibilité : 22 novembre 2018,
Epreuves orales d'admission : 11 février au 22 février 2019.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure des concours sur le site internet www.cdgplus.fr.
Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 7 février 2018, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants initialement programmée le jeudi 8 février 2018 est annulée.
Au lieu de : « L'épreuve écrite se déroulera le 8 février 2018 dans les locaux du Centrex à Noisy-le Grand (93) et/ou de l'espace Jean Monnet à Rungis (94) et/ou du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre d'inscrits »,
Lire : « L'épreuve écrite se déroulera le 6 mars 2018 dans les locaux du Centrex à Noisy-le-Grand (93) et/ou du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre d'inscrits ».
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 13 juillet 2017 publiées au Journal officiel de la République du 29 juillet 2017 demeurent inchangées.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois.
Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées.
Il conserve sa rémunération.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Arrêté du 7 février 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par voie d'avancement de grade organisé par le centre de gestion de la Somme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 7 février 2018, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2018, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
Epreuve écrite : jeudi 20 septembre 2018.
Epreuve orale : à partir du mois de décembre 2018.
La période d'inscription est fixée du mardi 24 avril 2018 au mercredi 23 mai 2018 inclus.
Les candidats doivent se préinscrire durant cette période sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques :
« Vous voulez passer un concours ou un examen »,
« Calendrier/Préinscription »,
« Le calendrier et la préinscription aux concours et examens organisés par le centre de gestion de la Somme »,
Le centre de gestion de la Somme ne validera l'inscription des candidats qu'à réception de leur dossier signé et accompagné des justificatifs demandés.
Pour les personnes n'ayant pas accès à internet, pendant la période d'inscription, les dossiers peuvent être :
- retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 23 mai 2018, 17 heures ;
- expédiés aux candidats qui solliciteront l'envoi d'un dossier.
La demande doit s'effectuer par courrier jusqu'au mercredi 23 mai 2018 inclus, le cachet de la poste faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format (22,5 × 32 cm) libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 1,90 € pour l'envoi du dossier).
- déposés au siège du centre de gestion de la Somme, jusqu'au jeudi 31 mai 2018, 17 heures ;
- adressés par courrier au centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au jeudi 31 mai 2018 inclus, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne" (zone de protection spéciale FR 5212016) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte au 1/3000 000 annexée au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 "Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne" figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la direction interrégionale de la mer du Nord Atlantique - Manche Ouest, à la direction interrégionale de la mer sud Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 2 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et fixant les dates et le lieu des épreuves
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 28 février 2018 et la date de clôture est prévue le 30 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (2).
Les dates et le lieu des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuve orale : 17 mai 2018.
Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 à 40 loups.
Il est actualisé au printemps de l'année 2018, une fois connu l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5.
Il correspond alors à 10 % de cet effectif.
- A compter du 1er janvier 2019, pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé par année civile à 10 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5.
- Le nombre d'animaux fixé en application du I sur le fondement de l'effectif moyen de loups estimé au printemps de l'année précédente est actualisé au printemps de chaque année, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups.
- Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.
En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er et 2, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple peut se poursuivre afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques.
Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l'évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en est tenu compte l'année suivante pour la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que pour la mise en œuvre du II de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
- Le nombre de loups pouvant être détruits chaque année correspond au nombre entier immédiatement inférieur à la valeur obtenue par les calculs mentionnés aux articles 1er et 2.
- La valeur de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5 ainsi que le nombre de spécimens de loups dont la destruction est autorisée au cours de l'année civile, résultant de l'application des articles 1er et 2 ainsi que du I du présent article, est publiée dès qu'elle est connue à l'adresse suivante : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html .
- L'effectif moyen de loups est estimé annuellement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage grâce à la méthode décrite ci-dessous.
- Dès la mise à jour annuelle de cet effectif au printemps, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage la transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi qu'au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
- La méthode utilisée pour estimer l'effectif moyen de loups sur le territoire national et son écart-type associé est la suivante :
1° L'estimation de l'effectif moyen de loups est le résultat de l'application des modèles mathématiques de la méthode « Capture - Marquage - Recapture » (CMR).
Cette méthode s'appuie sur la réalisation d'analyses génétiques permettant l'identification individuelle des loups par leur profil génétique, à partir de l'ADN contenu dans les échantillons d'excréments, muscles, poils, urines ou sang récoltés chaque année par le réseau de suivi organisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2° Par ailleurs, cette estimation s'appuie également sur l'effectif minimum retenu de loups (indicateur « EMR »), dénombré dans les zones de présence permanente de l'espèce par ce même réseau de suivi.
Les zones de présence permanente du loup correspondent aux territoires où la présence du loup a été détectée au cours de deux hivers consécutifs ainsi qu'à ceux où une reproduction du loup a été observée.
Ce dénombrement se fonde sur le plus grand nombre de loups détectés simultanément sur chaque zone de présence permanente, par tous moyens pertinents tels les observations visuelles ou les comptages d'empreintes.
L'EMR national constitue la somme des effectifs ainsi détectés dans chaque zone de présence permanente.
3° La valeur précise de l'estimation résultant de la méthode « CMR » ne peut être connue que plusieurs années après le recueil des échantillons analysés.
Comme il a été démontré, au cours des années de présence du loup sur le territoire national, une corrélation entre les résultats de l'application des deux méthodes (CMR et EMR), il est possible de calculer à partir de l'estimation « EMR », une estimation « CMR interpolée ».
Cette dernière valeur constitue l'effectif moyen de loups estimé pour l'année considérée.
Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut être autorisée dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, lorsque est atteint, avant la fin de l'année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II.
En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er et 2, les tirs de défense simple peuvent être autorisés afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques.
Arrêté du 6 février 2018 portant approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L.
921-2-1 du même code, organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.
Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article D.
98, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délivre un récépissé de déclaration ou informe le déclarant que sa déclaration n'est pas conforme et l'invite à compléter ou corriger sa déclaration.
Le cas échéant, et dans le même délai, il informe le déclarant qu'en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
33-1 sa déclaration ne peut être prise en considération.
Arrêté du 14 février 2018 portant inscription de l'aliment diététique ALFAMINO de la société NESTLE HEALTH SCIENCE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E - Autres produits », dans la rubrique Société NESTLE HEATLH SCIENCE (NESTLE) est ajouté le produit suivant :
Orale, enfant, NESTLE, ALFAMINO, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 10 ans, ALFAMINO, la boîte de 400 g de la société NESTLE HEATLH SCIENCE.
Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 10 ans, dans les pathologies suivantes :
La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 10 ans.
Arrêté du 14 février 2018 portant inscription des coussins pneumatiques à cellules télescopiques ROHO MONOCAMPARTIMENT et ROHO QUADTRO SELECT de la société PERMOBIL FRANCE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 : « Coussins d'aide à la prévention des escarres » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « B - Coussins de série de classe II », « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », la rubrique suivante est créée :
Société PERMOBIL FRANCE (PERMOBIL)
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO HIGH PROFILE.
Coussin ROHO MONOCOMPARTIMENT HIGH PROFILE de la société PERMOBIL FRANCE.
Prévention pour des patients à risque élevé à très élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles) et/ou des risques spécifiques d'escarre ischiatique, sans asymétrie d'appui.
La prescription du coussin ROHO MONOCOMPARTIMENT est réservée aux médecins de rééducation physique et de réadaptation, aux neurologues et aux gériatres.
La vérification de l'assise et de l'installation par le patient doit être réalisée par un professionnel médical ou paramédical qualifié.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO LOW PROFILE.
Coussin ROHO MONOCOMPARTIMENT LOW PROFILE de la société PERMOBIL FRANCE.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO MID PROFILE.
Coussin ROHO MONOCOMPARTIMENT MID PROFILE de la société PERMOBIL FRANCE.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT HIGH PROFILE.
La prescription du coussin ROHO QUADTRO SELECT est réservée aux médecins de rééducation physique et de réadaptation, aux neurologues et aux gériatres.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT LOW PROFILE.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT MID PROFILE.
Arrêté du 14 février 2018 portant inscription de la solution pour usage ophtalmique VISMED MULTI 15 ml de la société HORUS PHARMA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Société HORUS PHARMA (Horus) », est ajouté le code suivant :
Solution stérile (sans conservateur) de hyaluronate de sodium à 0,18 %, VISMED, boîte d'un flacon multidoses de 15 ml de la société Horus Pharma.
Après ouverture du flacon de 15 ml, VISMED MULTI peut être utilisé pendant 4 mois.
Arrêté du 14 février 2018 portant inscription de la solution pour usage ophtalmique HYLOVIS MULTI 15 ml de la société TRB CHEMEDICA au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Société TRB CHEMEDICA (TRB) » est ajouté le code suivant :
Solution stérile (sans conservateur) de hyaluronate de sodium à 0,18 %, HYLOVIS, boîte d'un flacon multidoses de 15 ml de la société TRB CHEMEDICA.
Après ouverture du flacon de 15 ml, HYLOVIS MULTI peut être utilisé pendant 4 mois.
Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat
Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018
Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé
Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00)
Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés
Forfait de renouvellement du certificat
au réel sur justificatif
VALPROATE DE SODIUM 200 mg /ml, Solution buvable
Décision du 15 février 2018 modifiant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
Dans la décision du 11 décembre 2017 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2017, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour le groupe générique visé ci-dessous est rectifié comme suit :
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.
Arrêté du 14 février 2018 portant suppression de régies d'avances auprès du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers (sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail)
Les régies d'avances auprès du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers (sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail) désignées ci-dessous sont supprimées :
- Régie de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres ;
- Régie de la région de la Nouvelle Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
- Régie de la Haute Vienne, Creuse et Corrèze ;
- Régie de Guadeloupe ;
- Régie de la Réunion ;
- Régie de la Martinique.
Arrêté du 16 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 2018, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 3.
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
-l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
PIÈCES À PRODUIRE
à l'agent comptable
Les pièces justificatives de la présente nomenclature peuvent être fournies sous forme dématérialisée.
La dématérialisation des pièces peut être native ou duplicative dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les échanges avec les juridictions financières peuvent se faire par voie dématérialisée en application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
- Décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation ;
Cette disposition est applicable lors de la nomination d'un nouvel ordonnateur.
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Justification de l'identité et de l'état civil
Présentation, le cas échéant, du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention de PACS.
Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur et ne concernent que les règlements en numéraire
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original (article R.
Justification du domicile bancaire
Pièce attestant de l'identification du nom du créancier et de son numéro de compte bancaire :
- RIB ou IBAN/BIC,
- Ou pièce de la dépense comportant les références bancaires complètes.
Mandataires de droit commun
Mandat sous seing privé en original ou acte passé devant notaire.
La circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation des dépenses publiques a prévu un seuil de 5 300 € au-delà duquel le paiement ne peut être fait au profit du mandataire que sur présentation d'un mandat authentique.
Cette limite n'étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est désormais simplement recommandé pour les créances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privé servira de pièce justificative au paiement.
Paiement d'opérations réalisées dans le cadre d'une convention de mandat soumise à l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Transfert et ajustement de l'ancienne rubrique 4.1.9.3 " Paiement d'opérations réalisées sous mandat " au sein de la rubrique 1 sur les pièces générales.
Les conventions de mandat au sens de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises dit " loi Mandon ", ne sont pas toujours des marchés publics (ex : mandat gratuit…).
L'insertion de la sous-rubrique relative aux mandats dans la rubrique relative aux pièces générales permet de la rendre applicable à toutes les conventions de mandat, qu'elles constituent ou non des marchés publics.
Article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Décompte des opérations et de leur montant accompagné d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'attestation ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède au remboursement des débours, ceux-ci ont fait l'objet de paiements au vu des pièces qui figurent dans la présente nomenclature.
Ainsi, l'agent comptable du mandant peut présumer du respect des règles issues de la nomenclature.
Dans le cas où il souhaiterait exercer un contrôle, il pourrait demander la production des pièces concernées.
Relevé d'identité bancaire ou IBAN/BIC du compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit ;
Si le RIB n'indique que la CARPA, un tampon sur le RIB justifie le lien avec l'avocat.
Uniquement si le délai d'un an prévu par l'article 420 du code de procédure civile est dépassé (" L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que le jugement est passé en force de chose jugée.
Huissiers
Le fait que le bénéficiaire a remis les pièces à l'huissier vaut mandat d'encaisser (article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant réglementation d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice).
Cette attestation précise qu'il est chargé de la succession ou qu'il est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
Paiement de sommes dépendant de successions
- Acte de décès
Paiement aux héritiers
- Acte de notoriété (établi par un notaire)
- Tout autre moyen
La preuve de la qualité d'héritiers peut être apportée par tout moyen (article 730 du code civil).
Toutefois les pièces suivantes permettent d'apporter facilement cette preuve.
Il est rappelé que nul texte législatif ou réglementaire n'impose aux maires la délivrance de tels certificats ; ceci est seulement dans le souci de simplifier les règles de preuve et d'éviter aux héritiers la production d'actes authentiques plus onéreux que la production de tels actes a été admise.
L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 modifiée relative à la simplification du droit).
Paiement aux légataires
Un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve par tous les moyens de la délivrance du legs ;
Le legs universel correspond à la donation par le testateur de la totalité des biens qu'il laissera à son décès.
En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance (article 1004 du code civil).
Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession.
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance (article 1006 du code civil).
Si le testament est authentique, acte de notoriété (article 1006 du code civil).
Article 1007 du code civil : en cas d'opposition, le légataire universel se fera envoyer en possession.
Le testament mystique est celui qui est écrit et signé par le testateur et présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription devant deux témoins : article 976 du code civil.
Le testament olographe est celui qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur : article 970 du code civil.
Légataire à titre universel ou légataire particulier
Selon les termes de l'article 1010 du code civil, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer.
Paiement à un exécuteur testamentaire
Le cas échéant, copie du jugement d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal ;
Acte de notoriété établissant l'absence d'héritier réservataire ou leur consentement.
Si le testament est mystique ou olographe (article 1030-2 du code civil)
Paiement à un mandataire successoral
- Convention signée des héritiers
- Copie de la décision de justice nommant le mandataire successoral
Articles 813 et suivants du code civil
Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans les conditions de droit commun.
Arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, article 8 : le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession.
Un héritier ou indivisaire se portant fort pour la succession ou l'indivision est habilité, dans la limite de 2 500 euros, à recevoir toute somme due au titre de la succession ou de l'indivision.
Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence.
Le paiement des sommes dépendant de ces successions a lieu entre les mains du service des domaines
Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer une succession et qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée non réclamée.
La gestion de ces successions est confiée au service des domaines dont les pouvoirs sont définis par l'ordonnance de nomination (loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971 ; loi du 23 juin 2006 pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007).
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 (anciens articles 811 et suivants du code civil) : lorsqu'à l'expiration du délai imparti à compter de l'ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame la succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 (articles 809 et suivants du code civil) : lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou qu'après l'expiration d'un délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse, cette succession est réputée vacante.
La déclaration de vacance est prononcée sur demande du service des domaines ou du procureur de la République.
La succession est acquise à l'Etat en raison du défaut d'héritiers (article 811 du code civil).
Paiement de sommes dues à des donataires
- Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire)
- Copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation (forme authentique dans les deux cas).
Tout acte de donation doit être passé devant notaire (article 931 du code civil).
La donation n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en terme expresse (article 932 du code civil).
- Copie du jugement de présomption d'absence
- Copie du jugement déclaratif d'absence.
Pour le paiement entre les mains de l'administrateur des biens : articles 112 et suivants du code civil.
Pour le paiement entre les mains des ayants-droit : articles 122 et suivants du code civil.
Le jugement déclaratif d'absence emporte les mêmes conséquences que le décès.
Paiement à des mineurs
Le mineur non émancipé est normalement représenté par un administrateur légal qui a qualité pour recevoir les sommes qui lui sont dues.
La loi a prévu deux régimes d'administration légale.
Mineurs sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire
Pièces justifiant la qualité de représentant du mineur, plus référence aux règles de tutelle ;
Cas particulier du parent dont la filiation à l'égard de l'enfant est établie plus d'un an après la naissance ou judiciairement (article 372 alinéa 3 du code civil)
Pièces justifiant la qualité de représentant du mineur :
- Copie conforme de la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
- Copie conforme de la décision du juge aux affaires familiales
Article 372 alinéas 2 et 3 du code civil.
La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est pas portée en marge de l'acte de naissance.
Extrait du registre d'état civil où est transcrite la décision d'adoption qui justifie de la qualité de représentant du mineur.
Copie délivrée par le notaire du testament authentique ou de la déclaration authentique contenant la nomination du tuteur testamentaire
- Extrait ou copie délivrée par le greffe de la décision du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif
- Extrait ou copie du jugement délivré par le greffe qui a organisé la tutelle spéciale.
Acquit du tuteur et du subrogé tuteur.
L'acceptation d'un paiement fait par un organisme public ne peut constituer qu'un acte d'administration et non un acte de disposition.
La quittance donnée par le tuteur ne vaut qu'acceptation pour le compte du mineur et non acceptation du montant de la créance.
- Copie du livret de famille mentionnant le mariage
- Extrait ou copie de l'acte de mariage
- Expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (article 413-6 du code civil).
Paiement à des incapables majeurs
Majeur sous sauvegarde de justice
Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Extrait du jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal ;
Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge des tutelles.
Si désignation d'un administrateur légal, application des dispositions relatives au paiement à un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire (cf.
Si désignation d'un tuteur, application des dispositions relatives au mineur sous tutelle (cf.
Extrait du jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation ;
Paiement des sommes dues à des groupements dotés de la personnalité morale
- Extrait du journal d'annonces légales ou du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui a publié les statuts de la société.
- Copie des statuts mentionnant la date de la publication au Journal officiel, à défaut du numéro SIRET
Selon la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, seule la publication au Journal officiel permet de doter l'association de la personnalité morale ; à défaut de publication, elle sera considérée comme un groupement de fait.
Règlement de sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective
Créancier en redressement judiciaire
- Copie du jugement d'ouverture désignant l'administrateur et définissant sa mission
- Exemplaire d'un journal d'annonces légales portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.
La mission de l'administrateur est fixée par le tribunal.
Il est chargé soit :
- de surveiller les opérations de gestion ; le débiteur peut donner acquit ;
- d'assister le créancier pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux ; acquit conjoint ;
- d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; seul l'administrateur peut donner acquit.
Créancier ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant soit un plan de continuation ou de redressement de l'entreprise soit un plan de cession
- Extrait du jugement indiquant, selon le cas, l'adoption du plan de continuation ou du plan de redressement ou du plan de cession
- Exemplaire du journal d'annonces légales ou du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) portant publication du jugement
L'entreprise peut également faire l'objet d'une procédure de redressement simplifié (Dans ce cas, l'activité est poursuivie par le débiteur, sauf s'il apparaît nécessaire de nommer un administrateur).
Le paiement devra être effectué au vu des mêmes pièces que pour la procédure normale.
Créanciers en liquidation
Copie du jugement prononçant la liquidation judiciaire et nommant un liquidateur
Le paiement devra être effectué au profit du liquidateur.
Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ".
143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Instruction n° 07-019-M0-M9 du 27 février 2007 relative aux cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public.
Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi
- Déclaration écrite du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
Des créances peuvent être cédées ou nanties dans le cadre des procédures du code monétaire et financier ou dans celui des procédures de droit commun fixées par le code civil.
Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre de la loi Dailly
313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) :
313-15 du CMF énonce les mentions obligatoires que doit revêtir la notification.
La notification doit être adressée au comptable assignataire (cf. article 6 du décret n° 93-977 modifié du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics).
Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen de donner date certaine.
Paiement à un cessionnaire ou bénéficiaire de nantissement de droit commun
Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
Avis, opposition ou saisie à tiers détenteur
Indication du montant initial de la cession, du nombre de mensualités et du montant de la mensualité
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal.
L'acte de notification doit énoncer la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.
Oppositions pratiquées en vertu de créances alimentaires
Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée ou un organisme débiteur de prestations familiales agissant pour le compte d'un créancier d'aliments, avec demande d'avis de réception.
Acte signé par le comptable chargé du recouvrement.
Indication sur l'acte de la date de naissance du débiteur.
Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) ou IBAN/BIC
Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte d'achat ;
Relevé d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à l'émetteur.
Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue française par l'établissement ;
- Décision de l'ordonnateur de requérir le comptable.
Articles 38 et 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décision de justice condamnant l'organisme public à verser une somme d'argent
Selon l'article 1er-II de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné un organisme public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice.
A défaut de mandatement dans ce délai, l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
Copie certifiée conforme par le greffier du tribunal de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt, revêtue de la formule exécutoire.
Le cas échéant, dans le cadre de la procédure Télérecours, l'accusé de réception émanant de la juridiction via cet applicatif.
* Juge judiciaire : Articles 465, 502 et 503 du code de procédure civile (CPC).
* Juge administratif : Articles R.
714-1 et suivants relatifs à Télérecours, R.
751-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).
L'agent comptable ne peut payer qu'au vu d'une décision de justice exécutoire.
Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires
Selon l'article 501 du code de procédure civile (CPC), le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Selon l'article 500 du CPC, " A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'une opposition
Certificat délivré en vertu des articles 504 et 505 du CPC par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé, attestant l'absence d'appel ou d'opposition à l'issue du délai de recours ;
En cas d'exécution provisoire :
- le cas échéant, décision de justice ordonnant l'exécution provisoire et subordonnant, le cas échéant, l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle ;
- le cas échéant, justification de la constitution par la partie gagnante de cette garantie réelle ou personnelle.
Ces décisions de justice ne seront revêtues de la force jugée, et donc exécutoires, qu'en l'absence d'appel ou d'opposition à l'issue du délai de recours.
En effet, selon les articles 527 et 539 du CPC, l'appel et l'opposition ont un effet suspensif d'exécution.
Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle.
Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel ou d'une opposition
- Si l'organisme public se pourvoit en cassation, le cas échéant, ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel subordonnant l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle et justification de la constitution de cette garantie.
- Certificat de l'ordonnateur attestant de l'absence de décision subordonnant l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie.
Ces décisions de justice sont immédiatement revêtues de l'autorité de la chose jugée et donc exécutoires (articles 500, 501, 527 et 579 du CPC), hormis les cas de constitution de garanties.
Article 2 du décret n° 80-367 du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l'exécution de certaines décisions de justice prononcées contre les personnes morales de droit public : " Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ".
Décisions de justice rendues par les juridictions administratives
Pour les ordonnances de référé-provision, justification de la constitution d'une garantie lorsque celle-ci a été prévue dans l'ordonnance.
Les recours devant les cours administratives d'appel (CAA) et le conseil d'Etat (CE) n'étant pas suspensifs d'exécution, les décisions de justice rendues par le juge administratif (TA, CAA, CE) sont exécutoires dès leur notification.
Toutefois, le sursis à exécution des décisions rendues par les TA et CAA peut être demandé.
Le mandatement de la dépense par l'ordonnateur permet de présumer que l'organisme public n'a pas demandé le sursis.
Décision de justice liquidant une astreinte.
* Juge administratif : articles L.
911-3 et suivants du CJA.
* Juge judiciaire : Articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Selon l'article R131-4 du code précité, la décision du juge (qui liquide une astreinte) est exécutoire de plein droit par provision : elle bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Paiement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles
* Juge judiciaire : articles 695 et suivants du code de procédure civile (CPC) ; les dépens comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels, la rémunération réglementée des avocats, y compris les droits de plaidoirie, etc.
Copie certifiée conforme de la décision de justice laissant à l'organisme public la charge des dépens ;
761-1 et suivants du CJA ; les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
- Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Selon l'article 56 de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui ".
Les contrats passés à cette fin avec ces professionnels font partie des marchés de services passés selon une procédure adaptée prévus par l'article 30 du code des marchés publics (se reporter au titre 4 " Commande publique " de la présente nomenclature).
Honoraires des notaires
Le régime des tarifs des notaires est fixé par les articles R.
444-59 et suivants du code du commerce, les articles A.
Honoraires des avocats et des avoués
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe
Contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.
Le régime des tarifs des avocats est fixé par les articles R.
Voir l'article 10 de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 30 du code des marchés publics et se reporter à la rubrique n° 4 " Commande publique " de la présente nomenclature.
Frais d'huissiers et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais ou mémoire.
Le régime des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale est fixé par les articles R.
- Délibération de l'organe délibérant après avis de l'agent comptable
- Décision de l'ordonnateur par délégation de l'organe délibérant dans la limite d'un seul fixé par ce dernier.
Décisions prises dans les conditions fixées par l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou le cas échéant, par les textes institutifs de l'organisme.
Décision du conseil d'administration de ne pas opposer la prescription ou copie de l'acte interruptif de prescription approuvée par l'autorité compétente pour approuver le budget.
Article 6 de la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Impôts directs et taxes
Avertissement, avis d'échéance ou état portant liquidation des droits.
Impôts et taxes sur les rémunérations
Bordereau avis de versement ou décompte des sommes à verser.
Impôts et taxes indirects - redevances diverses, taxe sur la valeur ajoutée
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédié aux services fiscaux.
Procédure de télédéclaration et de télépaiement pour les organismes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'aux taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (article 1695 quater du CGI).
Décompte présentant le nombre total d'obligations émises et le montant des primes de remboursement prévues au cahier des charges.
Intérêts dus sur emprunts
Intérêts des emprunts consentis par les établissements de crédit
- Avis d'échéance ou tableau d'amortissement (si remboursement après ordonnancement) ;
- Avis de domiciliation ou avis de crédit (si remboursement avant ordonnancement préalable).
Intérêts d'emprunts émis par obligations.
Etat établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur indiquant le nombre des obligations dont les intérêts sont échus et le montant des intérêts à payer (le montant des intérêts échus doit être mandaté lors de chaque échéance).
Remboursement des emprunts consentis par les établissements de crédit
Frais de banque (exemple : commissions)
Décompte ou relevé délivré par les banques ou état récapitulatif établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur.
Décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat.
Arrêté du 5 décembre 2008 relatif au taux d'émission de dioxyde de carbone autorisé pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux.
Acquisition et entretien des véhicules administratifs
Voir titre 4 " Commande publique " de la présente nomenclature.
L'acquisition de véhicules neufs et les dépenses liées à l'entretien des véhicules s'inscrivent dans le cadre normal de la commande publique
Approvisionnement en carburant des véhicules administratifs
Dépense présentée dans les conditions fixées par le titre 4 " Commande publique " de la présente nomenclature.
La facture doit toujours mentionner le numéro d'immatriculation des véhicules approvisionnés.
En cas d'utilisation de cartes magnétiques, la facture doit notamment mentionner les perceptions détaillées par carte magnétique, le numéro d'immatriculation du véhicule, le volume total de carburant acheté et sa valeur correspondante.
Il est toutefois possible d'autoriser l'utilisation d'une carte essence qui ne serait pas réservée à un unique véhicule de service.
Dans ce cas, le numéro d'immatriculation du véhicule n'aura pas à être indiqué dans la facturation produite en pièce justificative du dossier de liquidation.
Il conviendra à ce titre que ces règles spécifiques d'attribution de cartes essence soient clairement identifiées dans le marché public exécuté, en vue de définir les informations susceptibles d'être attendues à l'intérieur de la facturation du fournisseur.
Remboursement des frais de péage autoroutier et des frais de stationnement des véhicules administratifs
- Ticket ou reçu
ou, à défaut,
- Attestation signée et certifiée par l'autorité qui a prescrit le déplacement
Mention par l'ordonnateur du ou des véhicules concernés dans tous les cas.
Dans le cas d'utilisation d'une carte d'abonnement délivrée par les sociétés d'autoroute, la facture devra faire référence à la carte d'abonnement appuyée d'un listing retraçant les trajets effectués, leur date et leur montant.
Remboursement des frais de stationnement des véhicules administratifs
Les frais de stationnement occasionnés par l'utilisation d'un véhicule administratif peuvent être pris en charge par l'organisme public contre remise des justificatifs.
La dépense correspondante s'analyse comme des frais de fonctionnement du parc automobile de l'organisme et non comme des frais de déplacement
Assurance des véhicules administratifs
Placements de trésorerie
Autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget valable pour 3 années au maximum.
En l'absence de disposition spécifique dans le texte institutif de l'organisme, c'est l'article 197 du décret GBCP qui s'applique.
Paiement direct aux restaurateurs et aux fournisseurs
Facture détaillée établie par le fournisseur ou le restaurateur.
L'attestation de l'organisateur de la réception est fournie au comptable si la facture n'est pas détaillée et ne précise pas l'objet de la réception.
Remboursement à l'agent public organisateur de la réception s'il a fait l'avance des fonds
Facture détaillée acquittée, ou déclaration de frais produite par l'organisateur de la réception.
Cette déclaration doit mentionner la nature de la réception, sa date, le relevé des frais exposés et le montant global.
Dépenses liées aux élections politiques et professionnelles
Se reporter aux notes de service afférentes à chaque élection.
La réforme introduite par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat rappelle le principe du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ainsi que de la justification des frais de transport au seul ordonnateur.
Ainsi, ces dépenses sont, sauf exceptions, justifiées par une décision de déplacement et un état de liquidation des frais.
Décision de nomination pour les fonctionnaires ou contrat de travail pour les non-titulaires ;
Procès-verbal ou certificat d'installation ;
Le procès-verbal ou le certificat d'installation ne sont pas requis pour la prise en charge des intervenants rémunérés à l'acte ou assurant un service ponctuel.
Certificat de cessation de paiement par l'administration d'origine ;
Le certificat de cessation de paiement n'est pas demandé si la dernière activité remplie dans une administration ou la présente activité est une intervention rémunérée à l'acte ou un service ponctuel (ex : emploi public saisonnier).
Le cas échéant, la fiche de renseignements de l'ordonnateur en cas de cumul d'activités publiques ;
L'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
Le cas échéant, l'attestation de cessation d'activités en cas de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse ;
Pour le cumul des pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions, le fondement légal est désormais fixé aux articles L.
161-22-1-A du code de la sécurité sociale, L.
La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse prévoit la production d'une " attestation de cessation d'activités " (§1.1.6, p5).
Par ailleurs, en tant qu'employeurs, seuls sont concernés les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (2° de l'article L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites).
Relevé d'identité bancaire ou postal ou IBAN/BIC ;
Le cas échéant, formulaire d'adhésion à une mutuelle de la fonction publique ;
Le cas échéant, décompte des heures ou vacations effectuées par des intervenants extérieurs ou autres intervenants assurant un service ponctuel.
Fonctionnaires détachés
Décision de rémunération ;
Arrêté de détachement ou de mise hors cadre.
Décision d'affectation de l'ordonnateur de l'organisme.
Ampliation du décret de nomination ;
Contrat fixant le montant des appointements ou, à défaut, arrêté ministériel.
Circulaire CM2-17-3982 (NOR CPAB1716430C) relative à la mise en œuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat.
Etat liquidatif visé par l'ordonnateur.
124-1 et suivants du code de l'éducation : la convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage.
Personnels mis à disposition
Convention de mise à disposition à produire dès le premier paiement.
Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant les indications suivantes :
- montant des rémunérations soumis aux précomptes et montant de ces précomptes ;
- traitement net mensuel ;
- somme nette à payer.
Récapitulation par enveloppe budgétaire.
Nouvelle situation administrative
Décision portant modification de la situation administrative de l'agent entraînant une modification de sa rémunération avec la date d'effet de l'acte
- Avenant au contrat de travail
- Décision de mise en position de détachement, de disponibilité, de temps partiel…
Décision d'attribution ou de modification de la nouvelle bonification indiciaire.
La décision précise la date d'effet du paiement de la nouvelle bonification indiciaire, l'emploi occupé et le nombre de points attribués (cf. décret et arrêté).
Nouvelle situation personnelle
Photocopie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur de la situation au plan de l'état civil ;
Relevé d'identité bancaire ou postal ou IBAN/BIC en cas de changement de nom patronymique ou de domiciliation du traitement.
Congés maladie et congés familiaux
Décision de mise en congés de maladie précisant la période de congés et la quotité de rémunération ;
Le cas échéant, décision de mise en congé de longue maladie ou de longue durée pris après avis du comité médical ;
Décision individuelle relative à un congé familial (maternité, adoption, paternité, parental, présence parentale).
La décision indique les dates de début et de fin de congé.
Suspension, service non-fait
Décision individuelle de déclaration d'absence.
La période concernée et le montant des précomptes à opérer doivent être indiqués.
Décision de réintégration ;
Procès-verbal d'installation ;
Arrêté de mise à la retraite.
Décision de mise en position de congé de formation professionnelle ;
Etat liquidatif de l'indemnité mensuelle forfaitaire.
Avance sur traitement - DOM
Arrêté de mutation ;
Circulaire n° 70-19 B/5 du 24 août 1951.
Circulaire n° F4-16 du 19 mars 1957.
Mutation entre la métropole et un DOM ou vice-versa, ou mutation d'un DOM à un autre DOM.
Le comptable de départ informe le nouveau comptable assignataire de la rémunération de l'agent, du versement de l'avance.
Le gestionnaire de départ informe également le nouveau gestionnaire de l'agent.
Avances dans les collectivités d'outre-mer et à statut spécial
Articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.
Avances à l'étranger
Avances des articles 32 et 33 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger.
Acomptes sur rémunérations
Les acomptes sur rémunérations concernent notamment :
- les agents qui prennent leurs fonctions en cours de mois ;
- ceux dont les dossiers parviennent tardivement aux services liquidateurs (par exemple, le cas des dirigeants nommés mais dont les modalités de rémunération n'ont pas été fixées par la direction du budget en application de la circulaire CM2-17-3982 relative à la mise en œuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat) ;
- les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (du fait des retards liés à la longueur du circuit administratif).
La régularisation de la situation de chacun intervient, en principe, à la fin du mois suivant, lors de la liquidation de la paye.
Demande de fin de paiement établie par le service gestionnaire indiquant la date d'effet et la nouvelle position de l'agent ;
En cas de mutation, de détachement etc., cette information permet d'indiquer aux créanciers d'aliments le nouveau service gestionnaire de l'agent et le nouveau comptable assignataire de sa rémunération.
Décision prenant acte de la démission.
Le cas échéant, décompte de l'indemnité de licenciement.
Justifications identiques à celles exigées pour la prise en charge de la rémunération principale.
Supplément familial de traitement (SFT)
Photocopie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur de la filiation ;
Déclaration commune du choix de l'allocataire visée par le service gestionnaire de l'autre conjoint, concubin ou pacsé.
Articles 10 à 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Cas de séparation
Nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
Le cas échéant, nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
Le cas échéant, nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (pour les anciens couples d'agents publics) de chaque ancien conjoint (*) ;
Le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement.
(*) exercice du droit d'option pour les anciens couples d'agents publics ou pour le versement du supplément familial de traitement (SFT) à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
Majoration de traitement et complément de majoration dans les DOM
Affectation dans un DOM
Congé bonifié dans un DOM
Décision d'octroi du congé bonifié ;
Certificat administratif justifiant de la durée du séjour effectif sur le lieu du centre des intérêts moraux et matériels.
Cf. article 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
Durée prévisible si la majoration est payée pendant le congé bonifié.
Durée constatée si la majoration est payée au retour du congé du fonctionnaire.
Les pièces qui ont permis l'établissement du certificat administratif sont conservées par le gestionnaire de personnel aux fins d'un éventuel contrôle du juge des comptes.
Congé bonifié en métropole
Certificat administratif précisant la période de suspension de la majoration.
Cas général : indemnités forfaitaires liées à un grade ou une fonction, indemnité de rendement, indemnités de sujétion…
Décision individuelle ou collective d'attribution ;
Etat liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l'indemnité et à l'arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;
Pour les agents contractuels : mention au contrat.
La décision de l'ordonnateur doit être suffisamment détaillée pour permettre à l'agent comptable de vérifier l'exacte application du texte en vigueur.
L'état liquidatif, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d'attribution.
Sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l'indemnité et l'imputation budgétaire et comptable.
Dans le cas où une indemnité serait d'ordre public (ex : l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique), la mention au contrat n'est pas requise.
L'état liquidatif doit comporter la certification du nombre d'heures effectuées.
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Indemnité d'éloignement
Concerne les fonctionnaires en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Indemnité particulière de sujétion et d'installation
Concerne les fonctionnaires affectés en Guyane, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy : décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
Remboursement du trajet domicile-travail
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Lors d'un contrôle ponctuel, l'agent comptable se réserve le droit d'obtenir du gestionnaire de personnel, copie du titre de transport utilisé.
Allocations pour perte d'emploi
Cet état comprendra :
- la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ;
- la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation.
Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents distincts.
3.7.2.1. lorsque le versement est effectué par l'employeur
Attestation mensuelle d'actualisation transmise par l'assurance chômage, sauf en cas de dispense de recherche d'emploi ;
Le cas échéant, décision de versement de l'allocation formation reclassement durant les périodes de formation.
3.7.2.2. lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi
Etat récapitulatif mensuel par établissement financeur des montants des allocations de chômage et, le cas échéant, des aides versées, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ;
Etat mensuel nominatif par établissement financeur des montants des allocations de chômage et des aides versées, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ;
Eléments permettant de déterminer l'état de l'avance versée au mandataire pour la période précédente.
Article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Accident de service ou de travail, maladie professionnelle
Décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie professionnelle en cas d'accident de service ou de travail, de maladie professionnelle ;
Etat liquidatif des sommes à mettre en paiement.
Pour la prise en charge des prestations en nature (remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident) les justifications doivent être apportées aux services gestionnaires par les intéressés.
Arrêté précisant la position de l'agent (activité, congé de maladie, disponibilité) ;
L'arrêté précise notamment :
- le degré d'invalidité ;
- la nature du droit (rémunération, allocation d'invalidité et éventuellement majoration pour tierce personne) ;
- la période de versement.
Concerne les fonctionnaires.
Le paiement s'effectue par demande de paiement .
Instruction générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat.
Instruction n° 85-111 B1 du 4 septembre 1985 relative à la justification des ressources par les ascendants ou les descendants d'un fonctionnaire décédé.
Copie du dernier bulletin de salaire du fonctionnaire décédé ;
Capital-décès demandé par le conjoint
Extraits des actes de décès, de naissance et de mariage du fonctionnaire
- Photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
Déclaration sur l'honneur du conjoint.
Le conjoint atteste :
- d'une part, qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée judiciairement ;
- d'autre part, qu'il n'existe pas d'enfants remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital-décès.
Pour bénéficier du capital-décès, les enfants doivent remplir les conditions fixées à l'article D.
712-20 du code de la sécurité sociale (moins de vingt et un ans, non imposable à l'impôt sur le revenu…).
Capital-décès demandé en totalité par les enfants
Soit les extraits d'acte de décès du fonctionnaire, de l'acte de décès du conjoint en cas de décès de celui-ci, des actes de naissance du défunt et du conjoint, de l'acte de mariage portant mention du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce, en cas de divorce du défunt ou du conjoint survivant et de(s) acte(s) de naissance du (des) enfant(s)
- Des photocopies lisibles du livret de famille régulièrement mis à jour avec les mentions relatives au décès et au divorce du (des) parent(s) ;
- Avis ou certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom de l'(des) enfant(s)
- Attestation sur l'honneur de l'(des) enfant(s) majeur(s) ou du représentant légal de l'(des) enfant(s) mineur(s),
- Pour les enfants âgés de plus de 21 ans, certificat délivré par un médecin assermenté attestant que les enfants sont dans l'impossibilité de travailler
- Pour l'(les) enfant(s) marié(s), avis ou certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom du foyer fiscal.
En cas de séparation de corps du défunt et du conjoint survivant, la déclaration sur l'honneur est souscrite par chacun des enfants ou, s'ils sont mineurs ou interdits, par leur représentant légal, et atteste que le fonctionnaire défunt et le conjoint survivant étaient séparés de corps judiciairement.
Si l'(les) enfant(s) est (sont) rattaché(s) au foyer fiscal du fonctionnaire décédé, production de l'avis d'imposition du fonctionnaire décédé ou du conjoint (de l'ex-conjoint) de ce dernier faisant apparaître le rattachement de l'(des) enfant(s) bénéficiaire(s) de cette prestation.
L'attestation sur l'honneur précise d'une part la situation de l'enfant (exemples : élève ou étudiant) et d'autre part, que l'enfant n'est pas imposable du fait de ses revenus salariés ou de ses revenus mobiliers ou immobiliers.
Capital-décès demandé par les ascendants du premier degré
Extrait de l'acte de décès du fonctionnaire ou photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
La déclaration sur l'honneur atteste que le défunt n'était pas marié ou qu'il était veuf, divorcé ou séparé de corps judiciairement et qu'il n'a pas laissé de descendant(s) pouvant prétendre au capital-décès.
Extrait de naissance des ascendants ou photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
Avis ou certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu
L'attestation sur l'honneur précise que l'(les) ascendant(s) n'est (ne sont) pas imposable(s) du fait de son (leur) revenu(s) salarié(s) ou de son (leur(s) revenu(s) mobilier(s) ou immobilier(s).
Attestation sur l'honneur si aucune déclaration fiscale n'a été faite par les ascendants à l'administration fiscale.
Capital-décès demandé par les ascendants du second degré
Production des pièces exigées pour les ascendants du 1er degré ;
Extrait des actes de décès des deux ascendants du 1er degré.
Capital-décès demandé par les ayants-droit d'un fonctionnaire absent
Expédition du jugement rendu par le juge des tutelles constatant la présomption d'absence.
Présomption d'absence, article 112 du code civil.
Prestations d'action sociale des organismes
Demande établie par l'agent ;
Eléments de liquidation ;
Attestation du service gestionnaire certifiant que les conditions imposées par la réglementation sont remplies.
- des frais de séjour ;
- le cas échéant, des frais annexes.
- soit remboursés à l'agent ;
- soit pris en charge directement par l'administration.
NOTA BENE : la présente nomenclature rappelle la liste des P.
J. qui découle de l'application des textes listés ci-contre.
En cas de réglementation propre, l'organisme public peut, le cas échéant, s'inspirer de cette liste.
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
- Arrêté interministériel du 3 juillet fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par frais annexes, il faut entendre frais relatifs notamment à la délivrance de passeports, de visas, vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroports, autres taxes et impôts touchant les voyageurs.
Ces dispositions sont prévues par divers arrêtés ministériels, pour des déplacements en Métropole, Outre-mer et à l'étranger.
Le droit applicable à un organisme public donné est fixé par le décret et les arrêtés interministériels, complétés par des délibérations du conseil d'administration prises pour leur application.
Remboursement à l'agent des frais d'hébergement et de restauration
Les frais d'hébergement pris en charge forfaitairement sont soumis, conformément à l'article 3-2° du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, à un contrôle de l'effectivité de la dépense qui relève du seul ordonnateur.
Mission, tournée
- Ordre de mission ou de déplacement signé ou validé par l'ordonnateur ;
- Etat de frais (valant demande de remboursement à l'agent) certifié par l'ordonnateur.
L'ordre de mission peut être permanent et/ou collectif.
L'intéressé ne peut pas signer lui-même son ordre de mission.
Dans le cadre de la dématérialisation, la validation de l'ordre de mission peut s'effectuer via une transaction du système d'information de l'organisme.
La présentation de l'ordre de mission et de l'état de frais est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve qu'ils comportent toutes les informations nécessaires aux contrôles du comptable, notamment l'exactitude des calculs de liquidation.
L'automatisation des tâches et la dématérialisation des pièces justificatives peuvent conduire à l'établissement de documents conjoints.
Ainsi, l'ordre de mission n'est pas transmis au comptable dès lors que les informations de celui-ci tenant d'une part aux conditions du déplacement et, d'autre part, à l'engagement de la dépense [n° d'identification, nature (permanent, collectif, ponctuel, dispense), montant estimatif, date] sont reprises sur l'état de frais.
De même concernant l'état de frais, un état récapitulatif renvoyant aux états individuels, peut dispenser de la signature de chaque état joint à celui-ci en appui de la demande de paiement.
Dans le cadre de la dématérialisation des pièces justificatives, la certification de l'état de frais est laissée à l'initiative de l'ordonnateur dans le cadre de ses procédures de contrôle interne.
Pour l'agent comptable, la signature de la demande de paiement par l'ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l'état de frais, conformément à l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Intérim
Décision fixant les conditions de l'intérim ;
Etat de frais (idem que pour les missions).
Stage, concours, sélections, examens professionnels
Ordre de déplacement (ou convocation au stage) ;
Personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte de l'organisme
Ordre de mission prescrivant la prise en charge des frais.
Prise en charge directe par l'organisme des frais d'hébergement et de restauration des agents en mission ou en stage
Contrat ou convention (selon le cas) ;
Facture du prestataire de services.
La prise en charge directe par l'administration intervient dans le cadre des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, selon les règles applicables à la commande publique.
Frais de transport remboursés à l'agent dans le cadre de missions, tournées, stages, intérim, concours
- véhicule personnel, indemnités kilométriques,
- transport en commun (voie ferrée, avion, bateau, autocar, navette) ;
- véhicules de louage (taxi, véhicules de location) ;
- péage d'autoroute parcs de stationnement ;
- cartes d'abonnement à un transport en commun.
Idem que pour les frais d'hébergement et de restauration.
Conformément aux articles 3-1er alinéa, 10-6e alinéa et 11, les pièces justificatives des dépenses exposées par l'agent sont produites au seul ordonnateur.
De même, l'attestation d'utiliser le véhicule personnel et les conditions d'assurance procèdent de la responsabilité du seul ordonnateur qui conserve les pièces considérées.
Il veille en particulier à ce que les factures soient acquittées par l'agent.
Le contrôle des dépenses est effectué par l'agent comptable au vu du seul état de frais qui doit, à cet effet, comporter toutes les informations nécessaires au regard de la réglementation applicable au sein de l'organisme public dont il relève afin de vérifier l'exacte liquidation de la dépense.
Prise en charge directe par l'organisme des frais de transport
Titres de transport
Eventuellement, contrat ou convention ;
Bon individuel de transport (BIT) ou toute autre pièce en tenant lieu ;
Le BIT ou bon de commande doit comporter tout renseignement permettant de s'assurer du respect de la réglementation (nom, objet du déplacement, lieu, classe autorisée).
Cartes d'abonnement
Copie de l'abonnement.
Cette pièce n'est pas nécessaire si tous les renseignements afférents à l'abonnement figurent sur la facture.
(délivrance de passeport, de visa, vaccinations obligatoires, taxes d'aéroport, autres taxes et impôts touchant les voyageurs)
Facture attestant les frais engagés.
Paiement aux agents bénéficiaires d'une avance sur frais de déplacement
Ordre de mission ou de déplacement ou/et fiche d'allocation ou décision d'intérim ;
- Fiche d'allocation ou état de frais.
- Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Instruction n° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 : le taux des avances est fixé à 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois selon le cas.
- Instruction n° 09-023 M9 du 8 octobre 2009.
Si l'organisme a fixé, par délibération, un taux et des modalités ces dispositions prévalent sur les dispositions des instructions.
Pour l'étranger, l'avance sur paiement des frais de déplacements temporaires est versée au vu d'une fiche d'allocation et d'un ordre de mission ou de déplacement (étant observé que la fiche d'allocation peut désormais valoir ordre de mission).
L'ordre de mission constitue la pièce justificative unique s'il présente les éléments suivants :
- attestation des calculs de liquidation par l'ordonnateur ;
- mention dans le titre de l'ordre de mission ou dans une zone de commentaires, qu'il s'agit d'un " document valant fiche d'allocation " de devises étrangères.
Facture de l'entreprise ayant assuré le transport et les frais annexes.
- Article 46 du décret n° 90-437 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
- Article 43 du décret n° 89-271 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
- Article 62 du décret n° 98-844 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Carte voyagiste (ou carte logée)
Pièces listées aux rubriques 3.8.2 Prise en charge directe par l'organisme des frais d'hébergement et de restauration des agents en mission ou en stage, 3.8.4.1 Titre de transport, 3.8.5 Autres frais.
La carte voyagiste est un mode d'exécution des marchés publics à bons de commande pour les voyages et déplacements du personnel (civil ou militaire) des entités publiques, notamment pour des missions, congés bonifiés et changements de résidence.
Ces marchés permettent la fourniture de titres de transport, de réservations hôtelières, de locations de courte durée de véhicules et de services annexes (frais de visa...).
Les pièces justificatives à fournir dans le cadre d'une carte voyagiste sont celles énumérées aux rubriques 3.8.2, 3.8.4.1 et 3.8.5.
- l'indemnité forfaitaire de changement de résidence (bagages ou mobilier) ;
Métropole : articles 17 à 21 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Outre-mer : articles 18 à 19 et 21 à 22 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre et articles 24 et suivants du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Versement de l'indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence
La dématérialisation des pièces justificatives peut conduire à l'établissement d'un état de frais de changement de résidence dématérialisé en lieu et place des pièces papier.
Dans ce cas, et à condition que les informations tenant d'une part aux conditions du changement de résidence et d'autre part à l'engagement de la dépense soient reprises, l'état de frais de changement de résidence dématérialisé devient l'unique pièce justificative à transmettre à l'agent comptable.
Agent bénéficiaire
Ordre de mutation ou décision génératrice de droits ;
Cette pièce doit faire référence à l'article et au paragraphe appliqué de l'un ou l'autre décret.
L'ordre de mutation doit notamment mentionner la situation statutaire et le grade de l'agent, la résidence de départ, et celle de l'affectation et préciser si l'agent bénéficie ou non d'un logement meublé fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence.
Etat de frais rempli par l'agent et certifié par l'ordonnateur.
L'état de frais doit comporter tous les éléments permettant de vérifier la liquidation de cette indemnité conformément aux dispositions des décrets susvisés (cf. annexe 2 de la circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France).
A défaut, ces informations doivent figurer sur un ou des documents disjoints, également transmis au comptable.
L'ordonnateur s'assure que l'indemnité de changement de résidence n'est pas prise en compte par l'employeur du conjoint, par l'autre service dont peut dépendre l'agent (entre résidences de départ ou d'arrivée) et, dans le cas d'un couple de fonctionnaires disposant chacun d'un droit propre, que les ayants-droit ne sont pris en charge qu'au titre de l'un ou l'autre des agents.
Ces éléments font l'objet de mentions obligatoires sur l'état de frais.
- Conjoint, concubin, pacsé
Justification des conditions de ressources : article 23 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (un modèle type est présenté en annexe 3 de la circulaire précitée), article 17 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié (seuls les conjoints peuvent être pris en charge au titre de ce texte).
Les informations précisant la nature des liens unissant le couple (conjoint, concubin, pacsé) font l'objet de mentions portées sur l'état de frais par l'ordonnateur.
Il en est de même s'agissant de s'assurer que le conjoint, concubin ou pacsé pris en charge ne bénéficie pas d'une indemnisation de ces mêmes frais par son employeur.
Pièce justifiant que l'enfant est à charge au sens des prestations familiales ou enfant mentionné à l'article 196 du code général des impôts.
Il s'agit de produire toute pièce de nature à établir ou à certifier la filiation d'une part et le caractère d'enfant à charge, d'autre part.
Notion d'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi dite loi Le Pors.
L'enfant doit être un enfant " à charge " :
- Jusqu'à l'obligation scolaire (16 ans) ;
- Lorsque l'obligation scolaire n'est pas imputable, l'enfant est considéré comme à charge jusqu'à l'âge de 20 ans (jusqu'au 20e anniversaire), et sous réserve que la rémunération n'excède pas un certain plafond (fixé par réglementation - conformément aux articles L.
Il s'agit alors de demander toute pièce qui pourrait venir justifier le caractère d'enfant à charge à savoir (liste non exhaustive) : certificat de scolarité (uniquement pour des enfants de 16 à 20 ans), certificat de stage de formation professionnelle, justification du versement des prestations familiales (attestation CAF etc.), prise en charge sur les fiches d'IR etc.
En cas de séparation ou de divorce, est pris en compte l'enfant à l'égard duquel l'agent détient la qualité d'allocataire.
- Ascendants
Mention des ascendants sur l'état de frais certifié par l'ordonnateur
L'état de frais doit préciser que les ascendants pris en charge ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et vivent habituellement sous le toit de l'agent bénéficiaire.
Frais de transport des personnes - cas général
Application des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Cas particulier rapatriement au lieu de sa résidence habituelle du corps d'un agent ou d'un membre de sa famille décédé
Facture de l'entreprise qui assure le rapatriement du corps et les frais annexes.
Article 43 du décret du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
La facture doit mentionner les frais d'inhumation provisoire, d'exhumation, les frais de transport jusqu'au lieu d'inhumation définitive ainsi que les frais annexes indispensables au transport du corps.
Cas particulier transport du véhicule personnel utilisé pour les besoins du service
Facture de transport.
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
Pièce à joindre à l'appui du décompte de l'indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence
Décision ou lettre de mutation ;
Eventuellement, attestation de l'employeur du conjoint certifiant qu'il ne prend pas en charge les frais de l'agent muté.
Conjoint (notion excluant le concubin et l'ex-conjoint) et pacsé
- Si le conjoint est agent de l'Etat,
Copie de l'arrêté de mise en disponibilité ou attestation de sa propre administration certifiant qu'il n'a droit à aucun remboursement
- Si le conjoint est salarié du secteur privé,
Mention sur l'état de frais certifiée par l'ordonnateur que lui et sa famille n'ont droit à aucun remboursement
- Si le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle,
Mention sur l'état de frais certifiée par l'ordonnateur indiquant cette situation
- Si le conjoint exerce une activité libérale ou est son propre employeur,
Mention sur l'état de frais certifiée par l'ordonnateur indiquant qu'il ne bénéficie à ce titre d'aucune prise en charge
- Si non-enregistrement du mariage avant la prise de fonction par le service du personnel,
Mention sur l'état de frais certifiée par l'ordonnateur
Pièce justifiant que l'enfant est à charge au sens des prestations familiales ;
Au-delà de l'âge de l'obligation scolaire : certificat de scolarité, photocopie de la carte d'étudiant ;
Le cas échéant, copie de l'extrait du jugement de divorce ou de séparation de corps justifiant que la garde des enfants a été confiée à l'agent.
En cas de garde conjointe, attestation sur l'honneur que l'enfant accompagne l'agent durablement dans son affectation ;
Pour les enfants infirmes : photocopie de la carte d'invalidité ou certificat médical.
Attestation délivrée par la mairie, l'ambassade ou le consulat de la résidence habituelle de l'ascendant sous le toit de l'agent ;
Certificat de non-imposition ou avis d'imposition de l'agent au titre des ascendants à charge ou décision de l'administration de tutelle de l'agent si l'ascendant n'est pas domicilié fiscalement en France.
Modalité de versement de l'indemnité de changement de résidence
Versement initial de 80 %
Décision génératrice du droit.
Article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Factures originales acquittées par les entreprises et tous documents justificatifs attestant du déménagement et/ou du gardiennage atteignant au moins les 2/3 du montant de l'indemnité ;
Selon les cas, lettres de voiture, lettres de transport aérien, connaissements maritimes et inventaires des biens transportés.
Inventaire maintenu au regard de la réglementation existante.
Transport du véhicule personnel
- Article 5 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Les autres conditions fixées par la réglementation pour justifier la prise en charge du véhicule font l'objet de mentions portées sur l'état de frais.
Frais de transport des personnes
Rapatriement au lieu de résidence habituelle d'un agent décédé
Factures liées au transport du corps ou des cendres d'un agent décédé, y compris toutes dépenses directement liées à ce transport, taxes et prestations à acquitter.
Certificat administratif attestant de la détermination du montant de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Concerne uniquement les EPIC : articles L.
6331-1 et suivants et articles R.
Dépense suivant les règles des marchés publics.
Déclaration fiscale renseignée par l'ordonnateur.
313-1 et suivants et R.* 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Se reporter aux règles particulières mises en place par les divers textes institutifs ou modificatifs de la prestation concernée et aux règles spéciales de versement par les établissements s'il y a lieu.
Décision fixant les conditions d'adhésion à un service de médecine préventive et sa rémunération ;
Convention visée ;
Décompte visé dans les conditions fixées dans la réglementation de l'organisme.
Note d'honoraires ;
Eventuellement, convocation à la visite médicale.
- délibération du conseil d'administration ;
- ou avis de la commission spéciale.
- Contrat, ou
- Décision d'attribution et lettre d'engagement signée du bénéficiaire ;
Le cas échéant, constitution de garanties.
Transactions
Si l'organisme public est autorisé à transiger :
Délibération du conseil d'administration autorisant la transaction ;
Code civil : articles 2044 et suivants
Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique.
Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat...) nécessaires à ses contrôles, doit lui être produite.
La présente rubrique ne s'applique pas aux contrats qui sont ciblés par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics entré en vigueur le 1er avril 2016.
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à une cession ou un nantissement ne peut pas faire l'objet de copies.
Lorsque des intérêts moratoires sont ordonnancés, la demande de paiement doit être accompagnée d'un état liquidatif de ces intérêts.
Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes à la demande de paiement.
Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe E y compris un échéancier des paiements ;
Les pièces justificatives définies dans les documents contractuels doivent être produites à l'appui de la demande de paiement ;
Il est rappelé que les ordonnateurs sont seuls responsables de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics.
Par conséquent, les contrôles du comptable, en matière de commande publique, ne portent pas sur le respect, par l'ordonnateur, des seuils précités.
La dépense est donc présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n°4.1
En application de l'article 84 du code des marchés publics et du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence , l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces, décrites dans la présente rubrique n° 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché public.
Cette fiche est obligatoire pour les marchés publics et accords-cadres supérieurs à 90 000 € HT.
Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial de sous-traitance.
Les données correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte financier de l'agent comptable.
Les pièces justificatives des marchés peuvent prendre la forme de copies (sauf en ce qui concerne l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à une cession ou un nantissement).
Les copies n'ont plus à être certifiées conformes (articles R.
113-11 du code des relations entre le public et l'administration et Instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002).
Carte d'achat : Application du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 modifié relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat et de l'instruction n° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005.
Le fournisseur doit faire l'objet d'un référencement préalable auprès de l'entité publique.
Le relevé d'opérations bancaires (ROB) doit être fourni au comptable public.
Il doit être conforme à la présentation définie par l'article 7 alinéa 2 du décret du 26 octobre 2004 précité, pour exempter l'ordonnateur de la présentation des factures ou mémoires.
Dans le cas où la présentation du ROB défini par l'article 7 alinéa 2 du décret du 26 octobre 2004 précité ne peut être obtenue, les factures concernant les dépenses payées par carte d'achat doivent être transmises au comptable public lors du paiement (carte d'achat niveau 1).
Codes des marchés publics
- Cette partie de la nomenclature est directement applicable aux organismes publics soumis au code des marchés publics (CMP).
Les EPIC non-soumis au CMP appliquent cette partie de la nomenclature s'ils se sont volontairement soumis au CMP.
Pour la carte d'achat, les marchés de travaux sont exclus sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme (article 2 du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 modifié relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat).
Contrats de travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du CMP
Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des organismes publics nationaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci.
Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe A de la présente liste.
Pour le paiement des marchés conclu avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal en France, cf. pièces demandées à la rubrique 1.5 " paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ".
Marchés publics passés selon une procédure adaptée (articles 28 ou 30 du CMP)
Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe E de la présente liste.
Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée).
Prestations dont le paiement donne lieu à avance
Document écrit encadrant l'avance ;
Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie, doit faire l'objet d'un écrit, qui n'est pas forcément un contrat (articles 97, 101 et 105 du code des marchés publics).
Prestations dont le paiement donne lieu à acompte, retenue de garantie, variation de prix ou pénalités
Document écrit encadrant l'acompte, la révision ou l'actualisation du prix, la retenue de garantie et ou les pénalités de retard ;
Mémoire ou facture ou état liquidatif ;
L'ensemble des mentions prévues à l'annexe C en cas d'actualisation ou de révision doit apparaître dans les pièces justificatives.
L'utilisation de la carte d'achat est interdite pour les marchés publics faisant l'objet d'une avance conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 modifié relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
Mémoire ou facture ou relevé d'opérations bancaires de la carte d'achat (niveau 3) ;
Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture…) doit être produit à l'appui de l'ordonnance de paiement.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document constitutif d'un accord de volonté des parties.
Pour rappel, et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les marchés ou accords-cadres dépassant un certain seuil sont passés sous forme écrite.
En deçà de ces seuils, la facture suffit à justifier ladite dépense.
A défaut, un certificat administratif par lequel l'ordonnateur prend la responsabilité de l'absence de marché écrit, permet au comptable, qui n'est pas juge de la légalité de la passation du marché, de procéder au règlement du mandat de dépense (Conseil d'Etat, n° 340698, ministre du budget, 8 février 2012 (CCAS de Polaincourt).
Dépense justifiée par un marché publics à procédure adaptée ne faisant pas l'objet d'un écrit
Pièces correspondantes prévues à la rubrique 4.1 3.
Les pièces constitutives d'un marché sont définies par les articles 11, 12 et 13 du CMP.
Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du CMP sont décrites au paragraphe B à l'annexe E.
Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui de l'ordonnancement du solde.
3-a Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel :
3-b-1 En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché :
- attestation, certificat administratif ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel
- attestation de l'ordonnateur certifiant que la procédure correspondante a été respectée ;
3-b-2 En cas de dépassement du montant contractuel au delà de la limite prévue au marché :
En cas de marché à bons de commande :
- Le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution, aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées ;
Les pièces prévues au point 3 sont liées à l'article 15 du CCAG travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009.
Cet article précise la procédure à suivre en cas d'augmentation du montant des travaux.
Le montant contractuel est le montant des travaux résultant des prévisions du marché, c'est-à-dire du montant initial éventuellement modifié par les avenants intervenus.
Le titulaire doit aviser le maître d'œuvre, un mois à l'avance, de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra leur montant contractuel.
S'il ne respecte pas cette obligation, il est tenu d'arrêter les travaux à la date où le montant exécuté atteint le montant contractuel.
Les éventuels travaux exécutés au delà du montant contractuel ne sont pas payés.
En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché, l'ordonnateur doit produire au comptable une attestation lui certifiant que le titulaire a bien informé le maître d'œuvre de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindrait leur montant contractuel.
Décision du pouvoir adjudicateur
Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;
Paiement des acomptes jusqu'à 80 % du montant initial du marché TTC
Procès-verbal ou certificat administratif, attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe B ;
Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe C.
Un prix ne peut pas être à la fois actualisable et révisable.
Paiement des acomptes au-delà de 80 % du montant initial du marché TTC
Pièces énumérées en sous-rubrique 4.1.3.2.4.1 ;
Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste ;
Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
- Paiements suivants
Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste ;
La notion de " paiement partiel définitif " ne s'applique pas aux marchés de travaux.
En cas de marché à tranches et de marchés reconductibles, il n'y a qu'un seul DGD, à la fin du marché.
Facture ou mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe A,
ou relevé d'opérations bancaires de la carte d'achat (niveau 3) ;
Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit du paiement par l'ordonnateur ;
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : décision motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ;
Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe C ;
Décision de réception prise par l'autorité compétente,
Certificat administratif indiquant la date de la réception tacite des travaux, dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date des opérations préalables à la réception, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé cette même date dans les délais contractuels ;
à défaut, proposition du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception ;
Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements, en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ;
Le cas échéant, état liquidatif de l'actualisation et/ou des révisions des prix, établi conformément à l'annexe C.
Il est noté qu'en cas de résiliation du marché, lorsqu'un décompte de liquidation du marché doit être établi, il se substitue au décompte général.
Cette procédure est prévue à l'article 13.4.4. du nouveau CCAG travaux.
Lorsque le décompte général est devenu définitif dans les cas prévus à l'article 13.4.5 du CCAG travaux (absence de signature du décompte général par le titulaire dans le délai de 45 jours fixé à l'article 13.4.4. de ce CCAG, ou absence de motivation du refus de signer ce décompte ou non-exposition en détail des motifs des réserves), le pouvoir adjudicateur indique par écrit au comptable que le décompte général est devenu définitif.
Il est rappelé que ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme (article 2 du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ).
En cas d'établissement d'un décompte général et définitif tacite (DGD) et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'un mention apposée sur le DGD par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux
Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou, le cas échéant, transmission par l'ordonnateur de la copie d'une garantie de substitution ;
Marché subséquent tel que défini dans l'accord cadre : pièces énumérées aux rubriques 4.1.2 et 4.1.3 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe E.
Toute pièce référencée dans le marché et nécessaire aux contrôles du comptable doit lui être produite.
Pour le paiement de sous-traitants étrangers ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique 10 " Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ".
Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour le sous-traitant;
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. article 114.4 du CMP)
Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de 21 jours prévu à l'article 114-4).
Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel, l'avenant ou la décision de poursuivre augmentant le montant global du marché n'est à produire qu'en cas de dépassement de cette augmentation.
Lorsque l'augmentation du montant contractuel reste dans la limite prévue au marché, est produite l'attestation visée à la rubrique 4.1.3.1.2., pièce n° 3.
Cela signifie, par exemple, que, si le marché prévoit que l'avance est de 15 % dès lors que l'apport d'une grue est réalisé sur le chantier, le comptable doit disposer pour payer l'avance au sous traitant du certificat de l'ordonnateur attestant que la condition posée est remplie (pièce transmise une seule fois dans le cadre du marché).
Acompte, règlement unique et intégral, paiement du solde
En l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, (en cas de redressement, liquidation judiciaire, d'empêchement du titulaire ou de silence gardé par le titulaire à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé relatif à la demande de paiement) : attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant ;
S'il est prévu contractuellement la production, par le titulaire du marché, d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire, le sous-traitant ne pourra être payé si le titulaire ne produit pas ces pièces.
Copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché ;
ou décision de justice définitive ;
ou accord entre les parties.
Accord du sous-traitant et du titulaire.
L'accord du pouvoir adjudicateur se manifeste par l'ordonnancement.
Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats
Article 7 du code des marchés publics.
Lorsque la facture fait référence à une convention, celle-ci doit être transmise à l'agent comptable.
Par ailleurs, en cas de versement d'une avance à l'Union des groupements d'achat public (UGAP), la convention en fixant les modalités de versement et de récupération doit être produite au comptable.
Le cas échéant, marché entre l'organisme et la centrale d'achat ou acte d'adhésion à la centrale d'achat ;
Convention de mandat entre l'organisme et la centrale d'achat portant sur la dépense concernée ;
Paiements à l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP)
Le cas échéant, convention entre l'U.
P. et l'organisme.
Dans le cadre du paiement des marchés subséquents aux accords-cadres passés par l'UGAP pour le compte de ses adhérents, l'UGAP est tenu de produire l'accord-cadre à l'agent comptable.
Exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4.5.1.1, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
L'exemplaire unique ne peut être délivré que dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un écrit.
- Convention de délégation signée de la personne publique, du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire.
Les pièces n°2, 3 et 4 de la rubrique 4.1.7.1.2.2 sont applicables aux sous-traitants de rang supérieur à 2 dès lors que chaque sous-traitant intermédiaire bénéficie lui-même d'une délégation de paiement et que les pièces y afférentes sont produites.
Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe D de la présente liste)
Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe D de la présente liste)
Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées à l'annexe D/A ;
Marchés publics exécutés en situation d'urgence impérieuse
Marché ou copie de l'échange de courrier entre la personne publique et l'entreprise ;
Paiements dans le cadre de transactions
La possibilité de transiger doit être prévue par le texte institutif de l'organisme.
Selon les cas l'annexe E/A ou E/B s'applique à ces marchés.
Marché en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble ;
Lorsqu'elles ne sont pas produites au format dématérialisé, les pièces de marché sont adressées à l'agent comptable en double exemplaire.
L'organisme se substitue par cession au premier preneur
Avenant en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier.
1 Décision de l'ordonnateur autorisant la levée de l'option ;
Marché en double exemplaire ;
Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation du marché
Avenant en double exemplaire.
Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché d'assurances modifié ;
ou avenant et avis de paiement.
Contrats soumis à l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Lorsque le contrat se réfère à un CCAG fixé par arrêté, se reporter à la rubrique correspondante dans le cadre de la partie consacrée aux marchés du code des marchés publics (CMP).
Lorsque l'établissement public industriel souhaite se soumettre au CMP, se reporter à la sous-rubrique 4.1.
Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 9 ou 10 du décret n°2005-1742 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 10 du décret n°2005-1742 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe E de la présente liste.
Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément une convention signée des parties.
Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée sont décrites au B de l'annexe E.
Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.
Lorsqu'ils ont des incidences financières, avenants et ordres de service, ainsi que tout document permettant d'accepter un sous-traitant admis au paiement direct et d'agréer ses conditions de paiement ;
Modification de l'article 16 du code des marchés publics issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Le décret introduit le principe de la reconduction tacite des marchés en l'absence de reconduction expresse.
L'objectif étant de garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises mais également aux acheteurs publics.
La décision de reconduction ne devra être produite au comptable que si une clause de reconduction expresse est prévue au marché.
Procès-verbal ou certificat administratif, attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D ;
Dans le seul cas où des pénalités de retard sont déduites par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif ;
Ou, en cas de résiliation :
Décompte de résiliation ;
Accord-cadre prévu à l'article 42 du décret n°2005-1742 ;
Copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché en vue du paiement d'une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché;
L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécutée le contrat
Convention de délégation signée par la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct ;
Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe E de la présente liste)
Paiements en situation d'urgence - Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
Document portant la référence à la délibération ou à la décision d'attribution du contrat de partenariat;
Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
En cas de défaillance du titulaire du contrat, avenant de transfert constatant le transfert des marchés passés par le partenaire privé vers la personne publique.
Délégations de service public (concession, affermage, régie intéressée...)
Pièces énumérées à la rubrique 4.4.1
- Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière ;
- certificat de radiation de ces inscriptions délivré par le service de la publicité foncière, quittance authentique, décision portant main levée, autre acte notarié portant mainlevée des inscriptions, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité, main levée des créanciers.
- Etat hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle depuis la publication du titre établissant le droit de l'exproprié aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
Ou état hypothécaire ;
S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le service de la publicité foncière, quittance authentique, acte notarié portant mainlevée de l'inscription, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité, ou copie hypothécaire de la décision de justice portant mainlevée, main levée des créanciers ;
Mêmes justifications qu'à la sous-rubrique 5.2.4 " Expropriations prononcées par ordonnance, l'indemnité étant réglée à l'amiable ", pièces n° 1 à 5 ;
Mêmes justifications qu'à la sous-rubrique 5.2.3 " Convention amiable portant seulement sur la cession ", pièces n° 2 à 5
Les parties au contrat de bail ont toute liberté pour rédiger la convention (articles 1101 et suivants du code civil).
La décision ou la convention attribuant la subvention doit préciser l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière.
Selon l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'organisme qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec le bénéficiaire.
Pour les subventions des organismes publics aux associations, voir la circulaire du 24 décembre 2002 (JO du 27/12/2002, page 21697).
Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
Paiement unique pouvant intervenir dès la notification de la décision attributive de subvention
Le cas échéant, autorisation du conseil d'administration ;
Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ;
- Convention d'attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles ;
Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant l'état d'exécution du projet subventionné à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la réglementation.
Dans un souci de simplification, l'agent comptable n'est pas tenu de réclamer la copie des pièces qui ont permis à l'ordonnateur d'établir ce certificat.
Ces documents sont conservés par l'ordonnateur, sous sa responsabilité.
Paiement échelonné selon un calendrier fixé par la réglementation ou la décision attributive elle-même
Certificat de paiement et/ou décompte établis par l'ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées et attestant, le cas échéant, le service fait.
Ce certificat et/ou décompte comporte les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense et atteste, le cas échéant, l'état d'exécution du projet aidé à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la réglementation.
Dans un souci de simplification, l'agent comptable n'est pas tenu de réclamer la copie des pièces qui ont permis à l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme à payer (compte rendu financier ou décompte des travaux établi par le bénéficiaire…).
Convention et ses annexes financières (tableau d'amortissement…) fixant le caractère de l'avance ou du prêt, les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés ;
Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant l'état d'exécution du projet aidé à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la convention ou par la réglementation.
Voir le commentaire figurant sous la rubrique 6.1.1.
Pour les subventions des organismes publics aux associations, voir la
circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations.
Financements attribués (subventions) aux établissements de santé
Paiement unique
La décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le
montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière.
Pour les financements attribués à des établissements publics :
- Décision attributive de financement du directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour les financements attribués à des établissements privés :
- Document contractuel : avenant au contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou contrat ad hoc annexé au CPOM (exemple : contrat de retour à l'équilibre financier - CREF).
Un décompte établi par l'ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées, leur imputation et attestant, le cas échéant, le service fait
Un décompte qui comporte les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense, de leur imputation, et atteste, le cas échéant, l'état d'exécution du projet aidé à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la réglementation.
L'agent comptable n'est pas tenu de réclamer la copie des pièces qui ont permis à l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme à payer (compte rendu financier ou décompte des travaux établi par le bénéficiaire…).
Financements (subventions) attribués à des associations ou autres organismes
Les subventions allouées aux associations, notamment les plus importantes, peuvent concerner des activités diverses.
Les justificatifs requis sont donc identiques aux précédents.
La décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière.
Pour les financements attribués à des organismes publics :
Pour les financements attribués à des organismes privés :
- Document contractuel.
Financement des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels
La décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière et les pièces justificatives fixées par décision du ministre chargé des affaires sociales.
1435-10 du code de la santé publique et de l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement auxprofessionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie, les actes des professionnels de santé sont payés par les comptables des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie, pour le compte des ARS, dans le cadre d'une convention de mandat.
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
L'agent comptable doit contrôler la présence des mentions suivantes issues de l'article 242 nonies A du CGI (1) annexe 2 :
- nom complet et adresse du prestataire/fournisseur et du client ;
- le cas échéant, numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ayant effectué la livraison du bien ou la prestation de services (2) ;
- le cas échéant, numéro d'identification à la TVA du client ;
- date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou la prestation de service ;
- taux de TVA appliqué, montant de la taxe à payer et par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement sauf si régime particulier ;
- en cas de régime particulier, (exonération, autoliquidation ou application de la marge bénéficiaire), la référence à la disposition pertinente de la réglementation EPN sur le territoire duquel est réalisée l'opération ou à la disposition correspondante de la sixième directive TVA (3).
=> Dans ces cas, les factures sont établies par le prestataire HT.
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
(2) Numéro prenant la forme suivante : FR (code pays) + 31 (clé informatique) + 123456789 (SIREN de l'entité).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (cf. article 286 ter, 1° du CGI).
(3) Mentions particulières :
- en cas de franchise en base : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" ;
- en cas d'autoliquidation : TVA due par le client + référence à l'article 283 du CGI ou à l'article 21-Ia de la 6e directive TVA ;
- en cas de régime de TVA sur marge : TVA calculée sur la marge réalisée par l'entreprise selon l'article 266-1-e du CGI .
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe 4) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (4) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf annexe 4) ;
e) Le montant de la TVA sur (b + c + d) ;
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire ; (cf. décompte joint) ;
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation (transposable aux sous-traitants de rang supérieur à 2 délégataires, dès lors que les sous-traitants intermédiaires sont eux aussi délégataires et que les pièces correspondantes sont produites).
ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES ACTUALISATIONS DE PRIX (7)
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision ou de l'actualisation du prix ;
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision ou de l'actualisation du prix ;
Les agents comptables doivent régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
Les agents comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
"La créance relative à la présente facture a été cédée à …(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L.
Annexe E En savoir plus sur cet article...
- Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit :
- Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics :
La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) le marché est passé ;
- Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics :
La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;
- Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics :
circulairen° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations.
M. Alain DURAN, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le service public de l'éducation dans les territoires ruraux et de montagne.
Arrêté du 19 février 2018 portant cessation de fonction au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin, à compter du 19 février 2018, aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Pierrick PERROT.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Thomas GODMEZ, Conseiller parlementaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 janvier 2018, M. Mario PAIN est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées.
L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.
Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires.
Ces pièces sont alors retirées du dossier.
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
La cour d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L.
5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne s'est pas prononcée.
Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
- M. Dominique BOIRON, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Pau ;
- M. Jacques BOUZIGUES, avocat général près la cour d'appel de Douai ;
- Mme Anne-Marie DIARD-LEMARINIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen ;
- Mme Catherine JUST-BILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes ;
- M. Jean-Louis PAGNON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
- M. Serge TRASSOUDAINE, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
- Mme Nadia AJJAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
- Mme Catherine BEZIO, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- Mme Marie-Madeleine DEMAY-BOUSSAROQUE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- Mme Marie NAUTE-CONTE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
- Mme Marie-Claire PORCEILLON-MAIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
- M. Lionel CHASSIN, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux ;
- Mme Annie DESFAUDAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre ;
- Mme Nelly LE DENMAT-DELFOSSE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- M. Michel PETITDEMANGE, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
- Mme Jocelyne KAN, avocate générale près la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, M. Didier PARIS, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er août 2018, date à laquelle il sera admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, M. Bernard BETOUS, conseiller à la cour d'appel de MONTPELLIER, atteint par la limite d'âge le 3 novembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, les magistrates dont les noms suivent, sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenues en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
Mme Brigitte BLIND, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Xavière SIMEONI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. François-René AUBRY, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
M. François THIERY, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Patrice MICHEL, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2018, M. Alain CHEMINET, directeur des services pénitentiaires hors classe, contrôleur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 février 2018, Mme Dano (Lisa), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 mai 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, Mme TISSERAND (Anne-Laure, Marie, Christine), épouse BLONDET, est nommée notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, Mme GARCIA (Audrey, Charlotte), épouse PILLOIX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L.
La transformation de la société civile professionnelle Olivier HIRTH et Olivier NICOLETTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier HIRTH et Olivier NICOLETTA, notaires, est agréée.
M. SEMIN (Arthur, Charles, Louis, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier HIRTH et Olivier NICOLETTA, notaires.
Le retrait de M. NICOLETTA (Olivier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier HIRTH et Olivier NICOLETTA, notaires, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier HIRTH et Olivier NICOLETTA, notaires, est ainsi modifiée : « SELARL Olivier HIRTH et Arthur SEMIN, notaires ».
Arrêté du 9 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par suite des destitutions de Mme PÉDAT (Catherine), veuve PUTHOD, et de Mme DÉJEAN (Patricia, Mireille), épouse VIOLLAZ, la société civile professionnelle Catherine PUTHOD et Patricia VIOLLAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Olivier NICOLETTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Catherine PUTHOD et Patricia VIOLLAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. NICOLETTA (Olivier) est nommé notaire associé.
Mme EVENO (Violaine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc MALINGE - Stéphane BARRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ploërmel (Morbihan).
Le retrait de M. MALINGE (Pierre-Marc, Ernest, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc MALINGE - Stéphane BARRE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marc MALINGE - Stéphane BARRE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Stéphane BARRE et Violaine EVENO huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 9 février 2018 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018, M. GILBERT (François) est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire M. LE PRADO (Didier, Bernard, Jean, Maurice).
Arrêté du 9 février 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. DUMESTRE (Jean, Etienne, Marie), de Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, de M. BERNARD (Gérard, Jean), de M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) et de Mme CHATILLON (Rosine, Noélie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Rosine CHATILLON, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUMESTRE (Jean, Etienne, Marie), de Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, de M. BERNARD (Gérard, Jean), de M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) et de Mme CHATILLON (Rosine, Noélie), la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Rosine CHATILLON, Huissiers de Justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « G HUIS », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est nommée huissière de justice à la résidence de Poitiers, en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Rosine CHATILLON, Huissiers de Justice associés, dissoute.
M. DUMESTRE (Jean, Etienne, Marie), Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) et Mme CHATILLON (Rosine, Noélie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée G HUIS, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Poitiers (Vienne) en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Rosine CHATILLON, Huissiers de Justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018, Mme DESSE (Déborah, Paulette, Juliane), épouse MASSE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Arrêté du 9 février 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté du 23 janvier 2018 constatant le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme LANCRENON (Julie, Marie, Catherine), épouse LE BERRE, à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) est ainsi modifié :
Au lieu de « La Ciotat (Var) », lire « La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ».
Le retrait de M. STENGER (Bernard, Roger, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques BODLENNER et Bernard STENGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques BODLENNER et Bernard STENGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Jacques BODLENNER, huissier de justice associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice 153, route du Général-de-Gaulle à 67300 Schiltigheim ».
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.
Ne sont pas concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L.
41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L.
33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.
La démission de M. BRESLE (Jacques, Albert, François), huissier de justice à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques FONGARNAND, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), est nommée huissière de justice à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. BRESLE (Jacques, Albert, François).
M. BRACONNIER (Pierre, Christian, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FONGARNAND, huissier de justice associé, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme).
La dénomination de la société civile professionnelle Jacques FONGARNAND, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : « Jacques FONGARNAND et Pierre BRACONNIER, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er février 2018 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er février 2018, Mme POZZO DI BORGO (Cécile), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 18 janvier 2018, M. Baldy (Alain), attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2018, sont nommés membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
M. JOURNOUD (Serge).
M. LUBRANO (Joseph).
M. SCHOULLER (Ronald).
M. MEZIANI (Mohand).
M. EXPERT (Christian).
M. PLAT (Jean-Marc).
M. LECOMTE (Manuel).
Mme PERNOT (Brigitte).
M. GAMBELLI (Franck).
Mme SAUTEJEAU (Florence).
Mme LEROY (Marie-Hélène).
M. VESSAUD (Jacques).
Mme RIGOREAU (Ghislaine).
Arrêté du 9 février 2018 portant réintégration et admission à la retraite (attachée d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 9 février 2018, Mme Viviane Solmont, attachée d'administration hors classe, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 9 février 2018 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 9 février 2018, Mme Brigitte Rémy, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
Arrêté du 13 février 2018 portant nominations au cabinet de la ministre de la culture
M. Pierrick Perrot est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à compter du 19 février 2018.
A compter de cette même date, Mme Angélique Delorme est nommée conseillère en charge des questions européennes et internationales, de la francophonie et du patrimoine.
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination à la commission d'agrément de la garantie d'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 février 2018, Mme Saliou-Gloux (Monique), présidente de section à la Cour des comptes, est nommée membre de la commission d'agrément de la garantie d'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art au titre de personnalité compétente dans le domaine culturel.
Arrêté du 15 février 2018 portant nomination d'un membre de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 février 2018, M. Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics, au sein de la commission interministérielle prévue l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Jean-Luc Barçon-Maurin, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 février 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne, est abrogé, à compter du 23 mars 2018, par l'arrêté du 1er février 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne (NOR : CPAD1803584A).
Il est donc mis fin aux fonctions de Mme Véronique LISSAYOU, contrôleuse des douanes de 2e classe, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne, à compter du 23 mars 2018.
Arrêté du 16 février 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris
L'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris, est abrogé, à compter du 7 mars 2018, par l'arrêté du 1er février 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris (NOR : CPAD1803560A).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 février 2018, il est donc mis fin aux fonctions de Mme Monique MERLE, inspectrice des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris, à compter du 7 mars 2018.
Avis relatif à l'extension de la nouvelle convention collective nationale de la poissonnerie
Convention collective nationale de la poissonnerie du 28 novembre 2017.
Nouvelle convention collective nationale.
« L'article 1-1 : Champ d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés des commerces de détail et le demi-gros de poisson répertoriés à la rubrique 47.23Z de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE (9 novembre 1973).
Cette convention s'applique également dans les ROM-COM.
Mise à jour de la convention collective pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
L'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Décision n° 2017-LY-10 du 24 novembre 2017 modifiant le nom du service FC Radio l'Essentiel
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « FC Radio l'Essentiel » est remplacé par : « FC Radio ».
Décision n° 2017-LY-13 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2016-LY-80 du 10 mars 2016 du Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant la SAS APROCI (Agence de promotion culturelle et d'information) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio
L'annexe IV de la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2016-LY-80 du 10 mars 2016 du Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-LY-14 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° 2017-798 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS Espace Communications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio
Décision n° 2017-LY-15 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-97 du 10 mars 2016 autorisant la SARL MID Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes II à VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée par la décision n° 2011-654 du 6 juillet 2011 susvisée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Seix.
Décision n° 2018-RM-01 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2013-RM-07 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole
L'annexe de la décision n° 2013-RM-07 du 25 mars 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Rue M'Ronifadi, Acoua (976).
Décision n° 2018-RM-02 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2014-369 du 16 juillet 2014 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Chiconi.
Adresse du site : quartier Marouvatou, Chiconi (976).
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision n° 2018-RM-03 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2013-RM-16 du 14 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle mahoraise Mawoua pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
L'annexe de la décision n° 2013-RM-16 du 14 octobre 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : place de la Mairie, L'Abattoir (976).
Décision n° 2018-RM-04 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2016-RM-09 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Tremblet.
Décision n° 2018-RM-05 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-RM-04 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Case Infos pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Infos
Adresse du site : 44, rue Georges-Brassens, Les Trois-Bassins (974).
Décision n° 2018-RM-06 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-RM-11 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunesse Lumière pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière
Nom du service : Radio Jeunesse Lumiere (RJL).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Tampon.
Adresse du site : 54 ter, chemin Ortaire-Lorion, Le Tampon (974).
Décision n° 2018-RM-07 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-RM-17 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint Louis pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL radio
Les annexes II, III et VIII de la décision n° 2015-RM-17 du 15 juin 2015 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Par délibération en date du 10 janvier 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
TROPIC FM
TROPICFM
Un emploi d'expert de haut niveau « Rapporteur général sur les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé », classé en groupe I, placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est vacant à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé ainsi qu'à améliorer la pertinence de la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie par la mise en œuvre d'expérimentations.
Ces expérimentations, d'une durée maximale de 5 ans, s'inscrivent dans un cadre relatif à l'innovation dans le système de santé et peuvent prévoir des dérogations aux règles de financement de droit commun ainsi qu'à certaines règles d'organisation de l'offre de soins pour leur mise en œuvre.
Les expérimentations, leur mode de financement et leurs modalités d'évaluation font l'objet d'un avis du comité technique de l'innovation en santé, placé auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et constitué de représentants des directeurs d'administration centrale de ces ministères, de l'assurance maladie et des agences régionales de santé.
Le conseil stratégique de l'innovation en santé, qui rassemble les parties prenantes, est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé, de suivre les expérimentations et formuler un avis en vue de leur éventuelle généralisation.
Dans ce cadre, le titulaire du poste d'expert de haut niveau « Rapporteur général sur les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé », est chargé des fonctions suivantes :
- pilotage du dispositif :
- recensement, instruction et suivi des projets financés ;
- préparation des travaux des instances de gouvernance ;
- reporting sur l'utilisation du fonds ;
- accompagnement opérationnel : soutien opérationnel en termes :
- de gestion de projet ;
- d'animation des échanges entre les différents partenaires ;
- de capitalisation ;
- préparation des conditions de diffusion :
- identification des moyens nécessaires à la diffusion ;
- identification des mesures à prendre au niveau national pour la favoriser.
- du fonctionnement des directions d'administration centrale et des opérateurs ;
- des partenaires institutionnels (directeurs généraux et équipes de direction des ARS, des directions d'administration centrale, des caisses nationales d'assurance maladie, de la CNSA, des opérateurs nationaux et des autres ministères intéressés) ; .
- des systèmes de santé étrangers.
Il devra posséder :
- une aptitude affirmée au dialogue et à la négociation ;
- une aptitude avérée à la conduite de projet ;
- de fortes capacités d'analyse et de synthèse ;
- de fortes capacités de proposition, de médiation et de veille au respect des équilibres.
L'expérience d'un poste occupé au sein des ministères chargés des affaires sociales serait également appréciée.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de Mme Annaïck LAURENT, secrétaire générale adjointe : annaick.laurent@sg.social.gouv.fr.
233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2019 à raison de trois postes de conseiller et de sept postes de premier conseiller.
Les dossiers de candidature seront adressés, au plus tard le vendredi 30 mars 2018, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat - direction des ressources humaines - bureau des recrutements - tour extérieur TACAA 2019 - 1, place du Palais-Royal - 75100 Paris Cedex 01.
La procédure de sélection, détaillée dans le dossier de candidature, aura lieu entre avril et juin 2018.
Avis de vacance du poste de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Le poste de responsable du pôle « politique du travail » (pôle T) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion sera prochainement vacant.
La direction de La Réunion comporte 3 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Le.la candidate doit disposer d'une bonne expérience en matière d'animation d'équipes.
- le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ; ou
- par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une copie de la requête et de l'ordonnance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING GMBH, NOVEX PHARMA, LFB- BIOMEDICAMENTS, OCTAPHARMA FRANCE, OCTAPHARMA S.
FLEBOGAMMADIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
OCTAGAM 10 g/200 ml, solution pour perfusion
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de verre de 500 ml
TEGELINE 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion (100 ml)
Avis relatif à la tarification de ALFAMINO visé à l'article L.
le tarif et le prix limite de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la tarification de ROHO MONOCOMPARTIMENT et ROHO QUADTRO SELECT visés à l'article L.
- la société PERMOBIL ;
les tarifs au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de la solution pour usage ophtalmique HYLOVIS MULTI 15 ml visée à l'article L.
- la Chambre syndicale de la sépartition pharmaceutique (CSRP) ;
Avis relatif à la tarification de la solution pour usage ophtalmique VISMED MULTI 15 ml visée à l'article L.
O4 ALPES-DE-HTE-PR
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L.
36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Chailliey (Jeannine Lucie), célibataire, retraitée, née à Paris (9e) le 15 mars 1921, fille de Chailliey (Louis André) et de Guerras dite Guerre (Eugénie Jeanne), domiciliée à Paris (2e), 11, rue Beauregard, décédée le 16 décembre 2005 à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Mme Le Deit (Emilienne Eugénie), veuve de Hamelin (Marcel Eugène), retraitée, née à Moréac (Morbihan) le 6 décembre 1926, fille de Le Deit (Jean Louis) et de Le Fur (Marie Olive), domiciliée à Paris (3e), 19, rue Notre-Dame-de-Nazareth, décédée le 18 janvier 2003 à Paris (14e).
Mme Benabdallah (Zoulida Gisèle), divorcée de Heaulme (Roland Daniel), retraitée, née à Blida (Algérie) le 10 janvier 1921, fille de Benabdallah (Hamiel) et de Requieq (Mélika), domiciliée à Paris (15e), 77, boulevard Lefèbvre, décédée le 12 juin 1999 à Paris (5e).
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Versailles fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Versailles une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
M. Petit (Roger), veuf de Quérry (Marie Lucie), retraité, né à Paris (10e) le 8 février 1929, fils de Petit (Maurice Alexandre) et de Meyer (Simone Marie), domicilié à Andrésy (Yvelines), 43, rue Louis-Desavis, décédé le 7 août 2001 à Evecquemont (Yvelines).
M. Paris (Gérard Joseph), veuf de Duhamel (Colette Suzanne), retraité, né à Beaulieu (Hérault) le 24 octobre 1930, fils de Paris (Henri Eugène) et de Alicot (Laure Françoise), domicilié à Achères (Yvelines), 11, avenue des Droits-de-l'Homme, décédé le 8 mars 2000 à Achères (Yvelines).
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Meaux fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Meaux une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Fenaux (Félix Jean-Baptiste), époux de Vandenhecke (Micheline Louise), retraité, né à Taverny (Val-d'Oise) le 2 août 1931, fils de Fenaux (Floria) et de Fromont (Elise), domicilié à Taverny (Val-d'Oise), 31, rue de Paris, décédé le 15 novembre 1986 à Eaubonne (Val-d'Oise).
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Nanterre une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Prulière (Elisa Pierrette), célibataire, retraitée, née à Lyon (2e) le 18 mars 1897, fille de Prulière (Francisque Jean) et de Tosin (Marie Pierrette), domiciliée à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 107, quai du Maréchal-Joffre, décédée le 13 décembre 1989 à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, nommée curatrice des successions ci-après désignées, par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bordeaux aux dates ci-après indiquées, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bordeaux une requête en vue d'obtenir que l'Etat soit envoyé en possession définitive des successions vacantes de :
Mme Sorbal (Antoinette), née à Paris (13e) le 14 mai 1926, de Sorbal (Antonia), veuve Laroche (Robert Pierre), demeurant de son vivant à résidence Génovia, chemin Bontemps, Talence (Gironde), décédée à Talence, le 19 juin 2006 (jugement du 22 janvier 2009).
M. Merlet (Éloi Marcel), né à Baron (Gironde) le 23 mai 1925, de Merlet (Louis) et de Berret (Angélina), célibataire, demeurant de son vivant à Saint-Caprais-de-Bordeaux (Gironde), lieudit Limanset, décédé à Cénac (Gironde) le 12 mars 1968 (jugement du 8 avril 2004).
M. Sychowier (Joseph), né à Gorgina (Pologne) le 16 mars 1897, de Sychowier (Maria), célibataire, demeurant de son vivant à Mérignac (Gironde), 38, rue Edmond-About, décédé à Bordeaux (Gironde) le 2 juin 1977 (jugement du 8 avril 2004).
Mme Visquer (Berthe Marie Madeleine), née à Peyraube (Hautes-Pyrénées) le 18 novembre 1913, de Visquer (Jean-Marie) et de Dulac (Irma Léonie), célibataire, demeurant de son vivant Villenave-d'Ornon, 72, rue Fernand Soors, décédée à Villenave-d'Ornon (Gironde) le 13 novembre 1997 (jugement du 8 avril 2004).
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, nommée curatrice de la succession ci-après désignée, par jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Agen à la date ci-après indiquée, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Agen une requête en vue d'obtenir que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession vacante de :
Mme Rezeneur (Odette Simone), née à Nancy (Meurthe-et-Moselle), le 16 juin 1939, de Rezeneur (Paul Emile) et de Gabriel (Claire Georgette), célibataire, demeurant de son vivant avenue des Anciens-Combattants à Cancon (Lot-et-Garonne), décédée à Cancon (Lot-et-Garonne), le 28 février 2005 (jugement du 24 mars 2006).
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, nommée curatrice de la succession ci-après désignée, par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pau à la date ci-après indiquée, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Pau une requête en vue d'obtenir que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession vacante de :
M. Sernin (Germain), né à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), le 24 avril 1929, veuf de Labourdette (Yvonne) demeurant de son vivant chemin de Tauziet, Bernadets (Pyrénées-Atlantiques), décédé à Nay-Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques) le 13 juillet 1996 (jugement du 30 juin 2005).
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, nommée curatrice de la succession ci-après désignée, par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan à la date ci-après indiquée, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan une requête en vue d'obtenir que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession vacante de :
Mme Doussang (Jeanne), née à Saint-Martin-d'Oney (Landes), le 22 novembre 1906, de Doussang (Jean) et de Pouyau (Marie), veuve Lamarque (Bernard), demeurant de son vivant à Saint-Martin-d'Oney (Landes) lieudit Petit-Jacques, décédée à Bretagne-de-Marsan (Landes) le 20 janvier 1997 (jugement du 25 août 2015).
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, nommée curatrice de la succession ci-après désignée, par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dax à la date ci-après indiquée, fait connaître qu'il a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Dax une requête en vue d'obtenir que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession vacante de :
M. Torres (Jean Robert), né à Birmandrais (Algérie), le 5 mars 1925, de Torres (Juan) et de Torres Ribas (Maria), divorcé de Vallejo Gonzalez (Antoinette), demeurant de son vivant Saugnac-et-Cambran (Landes) lieudit Lebourdette, décédé à Saugnac-et-Cambran (Landes) le 10 mars 1982 (jugement du 14 avril 2010).
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L.
36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
Directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. SANDRAZ (Robert), sergent de sapeurs-pompiers volontaires, engagé au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie ; 29 ans de services.
Arrêté du 7 février 2018 portant ouverture de l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte du 7 février 2018, l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2 e classe est ouvert à compter du 13 mars 2018.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à monsieur le président du centre de Mayotte.
Adresse du centre de gestion de la FPT de Mayotte :
10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou, tél : 02-69-61-06-02, fax : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 7 février 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne organisé par le centre de gestion de la Somme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 7 février 2018, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2018, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
Les dates prévisionnelles des épreuves d'admissibilité et d'admission, qui se dérouleront dans le département de la Somme, sont les suivantes :
Epreuves d'admission : à partir du mois de décembre 2018.
- retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 23 mai 2018, 17 h 00 ;
- déposés au siège du centre de gestion de la Somme, jusqu'au jeudi 31 mai 2018, 17 h 00 ;
Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L.
314-18 du code de l'énergie, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 susvisé afin de bénéficier d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé.
Au I de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après le deuxième alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-les véhicules neufs vendus complétés ; ».
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles L.
Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des activités postales.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Arrêté du 9 février 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 du concours réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 4.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bussière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Maxime Bornet et M. Matthieu Reynaud, ses adjoints.
Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony Duplan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Hervé Cozic et à M. Emmanuel Laforet, ses adjoints.
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, ses adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Virginie Brot, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues et Mme Corinne Doublein, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Marie-Charlotte Dreux, chef du bureau du droit des obligations, Mme Clotilde Bellino, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Damien Pons, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Anne Kinoo et Mme Laurène Roche, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gautron-Audic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle Paulik et à Mme Barbara Maisonneuve, ses adjointes.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Sylvie, Bourrat, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, chef du bureau du droit commercial général, Mme Aurélie Baudon, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, M. Antoine Chabert, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Claire Berger, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, Mme Agnès Daniel, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Caroline Thaunat et à M. Franck Flores, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, M. Sébastien Lecou, chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions, M. Philippe Perrève, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Décret n° 2018-116 du 20 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)
Les électeurs de la cinquième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2018, sans préjudice de l'application des articles L.
17-2 du code électoral et du second alinéa de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 12 mars 2018 et jusqu'au vendredi 16 mars 2018 à 18 heures (heure légale locale).
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 10 avril à 18 heures (heure légale locale).
Arrêté du 2 février 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est remplacée par l'annexe suivante :
Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.
6122-28, après les mots : « l'agence régionale de santé, », sont insérés les mots : « par voie électronique ou » ;
a) Après les mots : « Elles peuvent », sont insérés les mots : « être communes à plusieurs activités de soins et » ;
b) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
6122-31-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L.
6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
« Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi accordée.
« L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
a) Les vingt-trois alinéas de l'article constituent un I ;
« II.-En cas de demande de renouvellement d'autorisation, la partie administrative mentionnée au 1° du I n'est transmise à l'agence régionale de santé qu'en cas d'évolution de la situation du demandeur ou du projet, sauf demande du directeur général de l'agence régionale de santé formulée conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article R.
a) Les dix alinéas, qui constituent un I, sont complétés par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le projet présente un défaut de qualité ou de sécurité.
« II.-Pour l'application du I, il peut être tenu compte de tout élément issu des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé, relatif au projet pour lequel l'autorisation ou son renouvellement est sollicité et pertinent à la date de la décision.
« Cette demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R.
6122-32-1 » et les mots : « de cet article » sont précédés des mots : « du I » ;
a) Au premier alinéa du I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
b) La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
c) Au septième alinéa du I, après les mots : « la visite de conformité est », sont insérés les mots : «, le cas échéant, décidée et » ;
d) Au II, après les mots : « entend modifier », sont insérés les mots : « les locaux ou » et les mots : « qu'il sera » sont remplacés par les mots : « qu'il pourra être » ;
1° Au deuxième tiret du 2° du I, après les mots : « mentionnés à l'article L.
6122-1, », sont insérés les mots : « les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L.
« L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations dérogatoires accordées en application de l'article L.
Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Fonctionnement des conseils (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.
Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 4232-2.-Sous réserve de l'article R.
4233-1 en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux délimitations des régions administratives.
a) Le premier alinéa est précédé par un « I » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « un tirage au sort est effectué » sont insérés les mots : « selon des modalités prévues par le règlement électoral », et après les mots : « pour déterminer ceux des » sont insérés les mots : « des binômes de membres ou des » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « tandems » est remplacé par les mots : « binômes de membres ou les membres » ;
d) Le sixième alinéa est précédé par un « II » et le septième alinéa par un « III » ;
« Dans l'intervalle entre le jour de proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes.
« Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi pourvus, le conseil compétent peut procéder à une élection partielle dans les six mois à compter de la vacance de poste.
Pour les conseils régionaux de la section A, le calendrier de ces élections est coordonné par le conseil central de la même section.
« Les membres alors élus restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ces derniers.
4233-5.-« I.-Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.
« II.-Cette liste des pharmaciens électeurs inscrits au tableau de l'ordre concernés par l'élection est consultable par tout électeur selon des modalités prévues par le règlement électoral, à compter de l'établissement de la liste électorale, pendant la durée de l'élection.
« III.-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance compétent.
« IV.-La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date du scrutin par le président du conseil organisateur.
Les modifications intervenues en application du présent article sont portées à la connaissance du président du conseil concerné.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
« Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la délégation au titre de laquelle il a été élu, ou ne remplit plus les autres conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.
Cette démission lui est notifiée par le président du conseil intéressé.
4233-7, les mots : « ainsi que les dates de clôture de la liste électorale et » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D.
4233-5, ainsi que celle » ;
« Les binômes de candidats ou les candidats, titulaires, présentés avec leurs suppléants, en vue des élections des conseils régionaux et centraux adressent leur déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné ou, pour la section E, au siège de la délégation locale, par tout moyen permettant d'en accuser la date de réception.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de clôture » sont remplacés par les mots : « des dépôts de candidatures » ;
c) Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée et, dans la seconde phrase, le mot : « deux » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « tandem de candidats » sont remplacés par les mots : « binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « tandem des candidats » sont remplacés par les mots : « binôme de candidats ou du candidat, et de ses suppléants, » et le mot : « duquel » est remplacé par les mots : « desquels » ;
« Les déclarations de candidatures et les circulaires sont adressées en même temps au conseil compétent qui vérifie le respect des conditions précitées selon des modalités définies par le règlement électoral.
« L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, modifier ou dissocier les noms d'un binôme de candidats, ou ceux des titulaires et de leurs suppléants, ni désigner un nombre de candidats ou de binômes supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
a) Au premier alinéa, le mot : « intéressé » est supprimé ;
« 2° La liste des binômes de candidats ou des candidats, et de leurs suppléants, est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil national.
Les noms des binômes sont ordonnés à partir du nom du candidat titulaire composant le binôme, le plus avancé dans l'ordre alphabétique ;
« 3° Le cas échéant, les circulaires accompagnant la déclaration conjointe de candidature des binômes de candidats ou des candidats et de leurs suppléants mentionnées à l'article D.
« Dans le même délai, les électeurs reçoivent également, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique permettant d'accéder au système de vote électronique, ainsi que les instructions relatives aux modalités du vote électronique.
Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son président, sur proposition du bureau de ce conseil.
« Le président du bureau de vote désigne les membres de ce même bureau au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
a) Au premier alinéa, après le mot : « opérations » sont insérés les mots : « de vote et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « titulaires et de suppléants » sont remplacés par les mots : « binômes ou de membres, titulaires et suppléants » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « procès-verbal » sont insérés les mots : « des opérations de vote et » ;
« Le président du bureau de vote adresse immédiatement copie du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement au ministre chargé de la santé et, pour les élections des conseils régionaux de la section A, aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L.
4232-4, les régions qui comportent …
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et ceux du conseil régional d'Ile-de-France » et les mots : «, conformément aux dispositions de l'article L.
4233-21-1, les mots : «, outre celle d'Ile-de-France, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « pharmaciens » sont insérés les mots : « de chaque délégation » ;
« Chaque collège élit un binôme de délégués titulaires qui se présentent avec leurs suppléants conformément à la répartition définie à l'article L.
c) Les sixième à douzième alinéas sont supprimés ;
4233-25, le mot : « tandems » est remplacé par les mots : « binômes de candidats et leurs suppléants » ;
4233-26, avant le mot : « titulaires » est inséré le mot : « élus » ;
4233-29 sont remplacés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants forfaitaires ainsi que, le cas échéant, les modalités de répartition de ces indemnités, sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre prévu à l'article L.
4231-7 et publiées par le conseil national.
22° Le chapitre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Fonctionnement des conseils
4233-32.-Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2018 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale
La directrice du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation de signature à M. Julien LEPREVOST, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général de l'Etat relevant de la compétence du service de l'informatique.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fuat KAV, né le 1er janvier 1959 à Urfa (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Mme Cherazed BOURAHOUI, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes” ; ».
- Délégation est donnée à Mme Catherine JUNGES, conservatrice en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques.
- Délégation est donnée à Mme Frédérique BAZZONI, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique archivistique.
Décision du 16 février 2018 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Benjamin Morel, administrateur civil.
2° Après le 21 du III de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
M. Mikaël Derond, adjoint administratif.
3° Au III de l'article 6, les mots : « Mme Mathilde Chevrel, attachée principale d'administration.
M. Didier Alaime, attaché d'administration.
Mme Sophie Etienne-Herbelleau, attachée d'administration.
Mme Katia Arcole, attachée d'administration ;
Mme Nassera Boutiba, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Delphine Le Rohellec, adjointe administrative principale de 2e classe.
Arrêté du 13 février 2018 relatif au titre professionnel de plaquiste-plâtrier
Le titre professionnel de plaquiste-plâtrier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2018.
Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique.
Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments d'habitation en matériaux secs à base de plâtre.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel de plaquiste-plâtrier : " Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel ".
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de plaquiste-plâtrier dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
plaquiste-plâtrier
CCS : Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel
Titre professionnel : Plaquiste-Plâtrier (ancien intitulé : Plaquiste).
Le plaquiste-plâtrier de niveau V intervient essentiellement dans tout bâtiment individuel et collectif d'habitation pour réaliser l'aménagement intérieur de locaux neufs et anciens, à partir d'éléments préfabriqués en matériaux secs à base de plâtre et de différents matériaux destinés à l'étanchéité à l'air, à l'isolation thermique et acoustique.
A partir de dossiers techniques, de plans de pose ou de consignes verbales, il construit des plafonds, des doublages, des cloisons et met en place des systèmes techniques pour assurer l'étanchéité à l'air, l'isolation thermique et acoustique d'un bâtiment.
Pour ce faire, il effectue des tracés, des implantations et réalise des ossatures métalliques sur lesquelles il fixe des plaques de plâtre.
Il pose par collage certains éléments (plaques de plâtre, complexe isolant).
En parallèle à ces travaux, le plaquiste-plâtrier réalise la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique associés selon les cas à des matériaux destinés à améliorer l'étanchéité à l'air des bâtiments.
En fonction du cahier des charges du chantier sur lequel il intervient, le plaquiste-plâtrier peut également travailler le plâtre traditionnel en réalisant selon les cas :
-le briquetage et l'enduisage au plâtre humide de cloisons ;
-l'enduisage au plâtre humide de cloisons ou supports adaptés existants ;
-des supports horizontaux permettant l'enduisage au plâtre traditionnel ;
-l'enduisage au plâtre humide de plafonds ;
-des enduits décoratifs colorés à base de plâtre traditionnel ;
-l'enduisage mécanique au plâtre d'un support intérieur.
Le plaquiste-plâtrier intervient essentiellement dans tous bâtiments individuels et collectifs d'habitation neufs et anciens pour en réaliser l'aménagement intérieur.
Il met en œuvre des éléments préfabriqués en matériaux secs à base de plâtre et de différents matériaux destinés à l'étanchéité à l'air, à l'isolation thermique et acoustique.
A partir de dossiers techniques, de plans de pose ou de consignes verbales, il construit des plafonds, des doublages, des cloisons et met en place ponctuellement des systèmes constructifs pour assurer l'étanchéité à l'air, l'isolation thermique et acoustique d'un bâtiment.
En complément à ces travaux, le plaquiste-plâtrier réalise la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique qui peuvent contribuer à améliorer l'étanchéité à l'air des bâtiments.
En fonction de la nature du chantier sur lequel il intervient, le plaquiste-plâtrier peut également travailler de manière ponctuelle le plâtre traditionnel en réalisant selon les cas :
-le briquetage et l'enduisage au plâtre traditionnel de cloisons ;
-l'enduisage au plâtre traditionnel de cloisons ou supports existants ;
-la construction de supports horizontaux permettant l'enduisage au plâtre traditionnel ;
-l'enduisage au plâtre traditionnel de plafonds ;
Le plaquiste-plâtrier intervient sur des chantiers de constructions neuves, ou en réhabilitation.
Après avoir reçu les consignes de son responsable, il organise son poste de travail, il établit l'ordre d'exécution et les modes opératoires des ouvrages à réaliser.
De par la connaissance qu'il a des normes de conformité des supports de réception, il est en capacité de contrôler ces derniers avant d'intervenir et alerter son responsable en cas de non-conformité.
Tout au long de son intervention, il contrôle son travail et rend compte à son responsable du déroulement du chantier.
Pour toutes ses missions, le plaquiste-plâtrier est amené à un travail d'équipe.
Il est en capacité de coordonner sa propre activité avec celles des autres corps de métiers présents sur le chantier en simultané ou de manière décalée dans leurs interventions.
Il intervient dans les locaux clos et couverts, parfois sur des échafaudages intérieurs roulants et/ ou fixes.
Il est en possession des habilitations lui permettant ce travail en hauteur.
Sur le chantier, il manipule des charges lourdes et encombrantes et utilise du matériel électroportatif.
Il doit porter des équipements de protection individuelle (EPI) en relation avec les risques associés à la tâche qu'il réalise, respecter les règles d'hygiène et de sécurité individuelle et collective.
Il peut être amené à intervenir sur des chantiers en rénovation pouvant présenter des risques dus à la présence d'amiante.
Il doit être en capacité d'avertir son responsable en cas de suspicion de présence d'amiante dans les matériaux sur lesquels il intervient.
Il a connaissance des principes du développement durable et est en capacité de réaliser le tri sélectif des déchets générés par son activité.
Selon la structure de l'entreprise, les déplacements sont locaux pour les petites entreprises et régionaux voir nationaux pour les plus grosses.
Pour les petites entreprises, les changements de chantiers peuvent être fréquents.
Réaliser dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs horizontaux en matériaux secs à base de plâtre.
Réaliser dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs verticaux en matériaux secs à base de plâtre.
Mettre en œuvre dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs d'isolation thermique.
Mettre en œuvre dans un bâtiment d'habitation des systèmes constructifs d'isolation acoustique.
Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation des travaux courants en plâtre traditionnel
Construire et enduire manuellement au plâtre traditionnel des cloisons et des plafonds.
Enduire mécaniquement au plâtre traditionnel un support intérieur.
L'ensemble des articles sont issus du code du travail :
Décision du 15 février 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Peggy Legrand, directrice du travail, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe pédagogique.
Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé.
2° Au huitième alinéa, après les mots : « L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul » sont ajoutés les mots : « redoublement ou ».
331-62.-A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place.
A titre exceptionnel, lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire.
Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L.
Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D.
« La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative.
« Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du cycle 4 mentionné à l'article D.
Toutefois, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale.
451-6 du même code, après les mots : « les décisions d'orientation » sont ajoutés les mots : « ou de redoublement ».
1° Après les mots : « décisions d'orientation » sont ajoutés les mots : « et de redoublement » ;
« Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.
451-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, est applicable aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions
Crée Code de l'éducation - Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat...
331-38 du code de l'éducation, après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Après la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :
« L'orientation post-baccalauréat dans les lycées
331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformément à l'article D.
« En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux.
I.-Le tableau figurant au I de l'article D.
Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement
Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions
491-8 du même code, les mots : « leur rédaction résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne » sont remplacés par les mots : « sa rédaction résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions ».
Mme Laurette JAMIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Nom de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles
SCA Union de la Scarpe
6, rue d'Arras 62118 ROEUX
CUMA de la Daronne
Mairie 07410 SAINT VICTOR
CUMA EQUI HERAULT
c/o Mme catherine HEILLIGER Mas des Fignols 34700 SOUMONT
CUMA Alpilles Fenaison
Mas de Coupie 13430 EYGUIERES
CUMA la Milhaude
Domaine de Beaulieu D14C 13840 ROGNES
CUMA de Retortillade
La Retortillade 15140 SAINT MARTIN VALMEROUX
CUMA de la Brande
CHEZ MONSIEUR LOUGNON Le Theil 03380 SAINT MARTINIEN
CUMA BIO'LOGIQUE
32, rue des Glycines c/o M. Pascal ZOUTARD 27240 BUIS sur DAMVILLE
Union La Corse dans mon Assiette
CANICO Casamozza 20290 BORGO
CUMA les Coteaux de Monségur
CHALES 47150 MONSEGUR
CUMA des Dalons
18 Ter Chemin Roland Garros Mont Vers les Bas 97410 SAINT PIERRE
CUMA Carottes P.
121 Chemin Leopold LEBON 97429 PETITE ILE
CUMA des 4 SA
740 Chemins Des Sarrazins 26740 SAVASSE
CUMA Cœur de Chartreuse
Mairie 73670 ENTREMONT LE VIEUX
CUMA Terres d'Opale
301 Rue Evariste Dusannier 62780 CUCQ
CUMA BIO TERRITOIRES
Mairie 59231 GOUZEAUCOURT
CUMA de la FORET
Ferme Des Auxquettes 62380 DOHEM
CUMA AGRI 'CLEAN
2 Place du Docteur Giraudet 85460 L'AIGUILLON sur MER
SCA Côte d'Or Conseil Elevage
1 Rue des Coulots 21110 BRETENNIERE
CUMA les Paysans Réunis
c/o Mme Pascaline CHAMBART Bois Montjoux 26460 BOURDEAUX
CUMA MILO
42 RUE CAZEAU BAS DE JEAN PETIT 97480 SAINT JOSEPH
CUMA du Betro
Place de la République Mairie 10190 DIERREY St JULIEN
CUMA des Liniers
14 Rue paul Vaillant Couturier 59217 CATTENIERES
CUMA Methacycle
Le Haut Boisset c/o M. Jules CHARMOY 24110 SAINT AQUILIN
CUMA BIOLYS
Faveraye Machelles Les Ormeaux 49380 BELLEVIGNE en LAYON
CUMA Lin Aunouilly
1 Route de Glatigny c/o M. Vincent MAYER 14690 PONT d'OUILLY
CUMA Centre Plaine
2 Route des Semailles c/o M. Xavier HAY 14540 TILLY LA CAMPAGNE
SCA Les Apiculteurs Gascons
As pradets 47140 St SYLVESTRE sur LOT
SCA Jura Conseil Elevage
455 Rue du Colonel de Casteljau BP 10059 39002 LONS le SAUNIER Cedex
SCA GRAP'SUD
120 Chemin de la Rergordane 30360 CRUVIERS LASCOURS
Union VIMAGRO
68 Rive Droite de la Somme 80100 ABBEVILLE
CUMA de la Chatellerie
5 Allée des Sablières 86470 BENASSAY
CUMA Le LUC
Chemin Des Vertus 13114 PUYLOUBIER
CUMA du GRAVET
57, Bis Avenue de L'Europe 33350 ST MAGNE DE CASTILLON
c/o Mme Nathalie ROUX MONTAGUT 48400 VEBRON
CUMA les Paniers Fermiers Béarnais
c/o M. Jérémy ESTOUEIGT Chemin du Then 64360 LUCQ-DE-BEARN
CUMA la Vallée du Lauquet
c/o Mme Claude MME MAYNARD 9, rue du Col du Cygne 11250 LADERN SUR LAUQUET
CUMA de VOLANE
Mairie 07530 ANTRAIGUES-SUR- VOLANE
CUMA du Labiou
Mairie 15200 LE VIGEAN
CUMA BF2M
Toustans Bas 47140 FRESPECH
CUMA Fraternelle
La Bardardière 44440 TRANS SUR ERDRE
CUMA du Goyaval
8, rue Madame 80620 FRANSU
Union Oxyane
ZAC DE SATOLAS GREEN AVENUE DE SATOLAS GREEN 69330 PUSIGNAN
SCA Deshyouest
La Deloire 53810 CHANGE
SCA RHONEA
Coconi Quartier Dicéli Ruelle Fargeon BP 16 97670 OUANGANI - Mayotte
Union Tereos Nutrition Animale
11, rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
CUMA des Anges
c/o M. Bertrand FILISETTI 47 Avenue du 11 Novembre 83790 PIGNANS
CUMA du Sud Coiron
Mairie Place de l'Eglise 07580 SAINT PONS
CUMA de la Biovallée des Weppes
5 bis Route d'Aubers 59249 FROMELLES
CUMA de la Langmatt
21, rue de Bâle 68440 ZIMMERSHEIM
CUMA de Muhlbach
13, rue du Haut Village 67140 STOTZHEIM
CUMA de Baldeburne
25 Route de Still 67310 BALBRONN
CUMA Nouanaise
2 La Mer 37460 NOUANS LES FONTAINES
CUMA LYV
Avenue Sœur Madeleine Dauphin 97318 JAVOUHEY MANA Guyanne
CUMA Ensemble
Sainte marie d'Arles BP 169 97160 LE MOULE
CUMA de Mareuil
Mairie 9, rue de la Mairie 36300 RUFFEC
CUMA Agro Innovation
CUMA Brin d'Herbe
ZA des 4 Vents 35135 CHANTEPIE
CUMA petite Ravine
217 Chemin Hibon 97426 TROIS BASSINS
URCA - Union régionale de Coopératives agricoles Pyrénées Gascogne
12 Quai des Maronniers 32000 AUCH
SCA COPRAVO (Coopérative des Eleveurs de la Race Vosgienne)
34 Route de Gunsbach 68140 MUNSTER
SCA LAUZPRUNE
Le Bourg 47410 ST COLOMB de LAUZUN
Coopérative Agricole des Ventes de la Sarce
Coopérative des Ventes de la Sarce 10260 VIREY SOUS BAR
SCA Monts Laits
Route de Lyon 69870 LAMURE sur AZERGUES
SCA VALSUD
Rue Henru Barbusse 26400 CREST
UCAL CHARENTES POITOU
Boulevard de l'Industrie 85170 BELLEVIGNY
SCA COLARENA PRESQU'ILE
La Fondinais 44750 CAMPBON
SCA POITOURAINE
Longève 86130 DISSAY
SCA La Laiterie Fromagerie de Chaunay
Le Puits Pourret 86150 CHAUNAY
SCA Laiterie coopérative du pays de Gâtine
27, rue de Rivault 79160 La Chapelle Thireuil
SCA de la région du Donjon
20, rue du Moulin 03130 LE DONJON
Union EVOLUTION
69, rue de la Motte Brûlon 35700 RENNES
Union de MOSNAC
Distillerie de la Laigne 17240 MOSNAC
Coopérative de Saint Peray
Avenue de Tassin 07130 SAINT PERAY
SCA les Fermiers de la Dombe
1211 Avenue Charles de Gaulle 01330 VILLARS les DOMBES
SCA SUD CEREALES
Mas des Saules 6113 30300 FOURQUES
CUMA de LANCHAL
Lanchalle 61250 SEMALLE
CUMA d'Accueil de la Vallée de la Tescou
Mairie 82370 SAINT NAUPHARY
CUMA de St André à l'Escale
c/o M. Yves ALBERT 10 Route Napoléon 04160 L'Escale
CUMA des Deux Oceans
Mairie 50720 St GEORGES de ROUELLEY
CUMA de Brillevast
Mairie 50330 BRILLEVAST
CUMA de la Pomme
Mairie PRETOT SAINTE SUZANNE 50250 MONTSENELLE
CUMA de la Ferrieroise
Mairie 85280 LA FERRIERE
CUMA d'Accueil d'Arbon
Mairie d'Arbon 31110 BAGNERES de LUCHON
CUMA d'Accueil de Mondilhan
Mairie de Mondilhan 31350 BOULOGNE sur GESSE
CUMA de MONTAUREUX
Mairie 23220 MOUTIER MALCARD
CUMA de Jalesches
Mairie 23270 JALESCHES
CUMA ARDOUR PEYROUX
Mairie 23210 BENEVENT l'ABBAYE
Mairie 71520 DOMPIERRE LES ORMES
CUMA Laitières des Hautes Vallées
M. Marc DESCHAMPS Le Champs du Pin 05100 VAL DES PRES
CUMA des Grandes Aires
Les Grandes Aires 04210 VALENSOLE
CUMA MECANIX
Bd Henri Dunant 71000 MACON
CUMA de CABRENC
66230 SERRALONGUE
CUMA du Plan
Le Plan 04300 MANNE
CUMA Horticole Louge Garonne
Mairie Martres Tolosane 31220 CAZERES
CUMA de MORTROUX
Mairie 23220 MORTROUX
CUMA Prunicole
Mairie 47300 Ste COLOMBE de VILLENEUVE
CUMA de l'Orge
32 Grande Rue 55290 RIBEAUCOURT
CUMA la Papillote
Mairie 07270 SAINT PRIX
CUMA de la Vallée de l'Aisne
Gouesdon 22960 PLEDRAN
CUMA de la Vainquaise
Les Viviers 50300 VAINS
CUMA de Souilly
Mairie 55220 SOUILLY
CUMA de Maisonnais
Mairie 18170 MAISONNAIS
CUMA Piscicole de Sologne
Mairie 41210 NEUNG sur BEUVRON
CUMA du BRIVERT
Mairie 18140 GROISSES
CUMA les Petits Domaines
La Bignonnais 44290 PIERRIC
CUMA le Printemps
Mairie Vaulandry 49150 BAUGE
CUMA des Lilas
L'Enchaiserie la Chapelle Rousselin 49120 CHEMILLE
Mairie 50450 St DENIS le GAST
CUMA de la Grappe
Mairie 18300 CREZANCY en SANCERRE
11 Promenade du Sud 89510 VERON
SCAF la Fruitière de Saint Antoine
Mairie 25370 SAINT ANTOINE
La Reinette Fruitière
10, rue des Moulins 49390 PARCAY les PINS
SCA des Producteurs de Tabac du Poitou
3, rue de la jeunesse CS 70021 86170 NEUVILLE de POITOU
Coopérative Fruitière de la Cresse
CUMA BEG AN FRY
Kerbourand 29620 LANMEUR
CUMA des 4 Quartiers
c/o M. Luc DELAUP 05700 l'EPINE
CUMA de BERUPT
1 Place Albert Vautrin 57420 SECOURT
CUMA de Massey-Harris
Mairie 25580 LAVANS VUILLAFANS
CUMA du Petit Marie
c/o M. Jean-Marc PERRIGUEUR 58170 MILLAY
CUMA CARAMY
11 Place Gabriel Peri 83570 CARCES
CUMA des Pêcheurs Professionnels de la Garonne
2 Chemin de Gauthier 33880 CAMBES
CUMA de Vieux
Mairie de Vieux 81140 VIEUX
CUMA du Champ Fleury
21460 TORCY POULIGNY
CUMA la Joyette
1 Place de la Mairie 79330 GEAY
CUMA des Coteaux de Castillon
Château Blanzac 33350 ST MAGNE DE CASTILLON
CUMA de ST YBARD
Mairie 19140 SAINT YBARD
SCA Les Vignerons de Cotignac
1, rue Raymond Borghino et Alain Arnoux 83570 COTIGNAC
Union Caliance
I. de Lanrinou 29800 LANDERNEAU Cedex
Cave de vinification de Thezan
55 Avenue de Beziers 34490 THEZAN LES BEZIERS
Normandie Bovins
Chemin de Sallen BP 29 14210 NOYERS BOCAGE
CEREPY
17 Avenue Marcelin Berthelot - BP 23 89330 ST JULIEN du SAULT
Union de Stockage Saône Rhône (USSR)
42-44, rue Du Onze Novembre 38200 VIENNE
CUMA TIVOLI
Route de Culan 18370 CHATEAUMEILLANT
CUMA des Entremonts
CUMA l'Entraide
Mairie 40990 GOURBERA
CUMA des Hornas
c/o M. François PATOUX 80670 HAVERNAS
CUMA CADESOL
La Gaucherie 41250 FONTAINES en SOLOGNE
CUMA des petites Loges
1 Place de la Mairie 51400 Les PETITES LOGES
CUMA Saint Romain
7, rue d'Aunis Saintonge 17520 GERMINAC
CUMA la Marguerite
Mairie 56140 TREAL
CUMA Brambily
Mairie 56430 MAURON
CUMA de ST SULPICE
Hameau de Montfort 73160 SAINT SULPICE
CUMA du Hameau de la Brosse
Boisbourdin 77160 MORTERY
CUMA d'Olizy Primat
c/o M. SIMONNET Fabien 08250 OLIZY PRIMAT
CUMA de CROAS TEO
Penvern 29400 SAINT SERVAIS
Union Charolais Mieux
SCA Maine Anjou Touraine
Le Petit Bois 72800 St GERMAIN d'ARCE
Union des coopératives agricoles pour l'Etude des Vaches Allaitantes - UCEVA
SCA La Maraîchère
SCA Les Rives de la Loire
39 bis Route de la Croix Labert 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES
SCA de Fieux
Route de Bordeaux Seguinot 47600 NERAC
SC Laitière de Bourgogne
1 Route de Laborde 21200 Sainte Marie la Blanche
Coopérative Betteravière de Ste Emilie
Coopérative Betteravière de Pithiviers Thoury
Coopérative Betteravière de Fontaine Le Dun
Coopérative de déshydratation de Puisieulx
Le Mont de Couraux 51500 PUISIEULX
Cellier de St Etienne
Union de coopératives agricoles SOCA COOP
c/o Tereos Nutrition Animale Route Départementale 5 51230 PLEURS
Union Grap'Sud
120 Chemin de la Régordane 30600 CRUVIERS LASCOURS
SCA La Grappe de Montpellier
CHATEAU DE FLAUGERGUES 1744 Av Albert Einstein 34000 MONTPELLIER
SCA de Distillation d'Ouveillan
76 AVENUE DES CORBIERES 11200 ORNAISONS
SCA de Distillation de Narbonne
88 AVENUE ANATOLE FRANCE 11100 NARBONNE
SCA de Distillation Cap Sud
37 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 11160 RIEUX MINERVOIX
SCA La Gardonnenque
LA GARDONNENQUE 30600 CRUVIERS LASCOURS
SCA Distillerie La Varoise
LA VAROISE 40 CH DES GOYS FOURNIERS 83260 LA CRAU
Les Viticulteurs de Fort Médoc
105 Avenue du Haut Medoc 33460 CUSSAC FORT MEDOC
Coopérative Betteravière de Fauville en Caux
ROUTE DE FECAMP 76640 FAUVILLE EN CAUX
CUMA des Riottes
Mairie 69220 CORCELLES en Beaujolais
Mairie 40380 VICQ d'AURIBAT
CUMA de Betheniville
c/o M. francis RENARD 8, rue de la Chapelle 51490 BETHENIVILLE
CUMA de Maupas
c/o M. Henri NEGE 05000 PELLEAUTIER
CUMA des Gatines
4, rue des 4 Ormes 28150 LOUVILLE la CHENARD
12 Chemin des Vallées Bourneuf 18110 ST ELOI de GY
CUMA de la Vallée du Puits
Mairie 6, rue du Four 51320 HUMBAUVILLE
CUMA Froids
c/o M. Christian ARNOUX 05700 L'EPINE
CUMA des Charettes
Les Fourniers 05300 LE POET
CUMA du Bas Adour
Mairie 40390 St MARTIN de HINX
CUMA de Tunac
c/o M. Georges ROBERT 05110 LARDIER
CUMA Verblo
La Blottière 49120 St GEORGES des GARDES
CUMA la Fontaine sans Fond
CUMA la Percialquoise
7, rue Principale 62550 PRESSY les PERNES
CUMA d'Innovert 15
Dilhac Cros de Montvert 15150 MONTVERT
CUMA de la Piniatelle
Mairie 15170 CHALINARGUES
CUMA St Vincent
5 Route de Prades 66500 EUS
CUMA la Marseillanaise
Mairie 65350 MARSEILLAN
CUMA du Parparen
Mairie 65700 VILLEFRANQUE
CUMA de Moissonnage Battage de St Nicolas de la Grave
Mairie 82210 St NICOLAS DE LA GRAVE
CUMA d'Accueil de la Haute Vallée du Thou
Mairie 31160 ARGUENOS
CUMA d'Accueil de Molas
Mairie de Molas 31230 L'ISLE en DODON
CUMA d'Accueil Cantonale de Caraman
Mairie 31460 CARAMAN
CUMA d'Accueil de Poubeau
Mairie 31110 POUBEAU
CUMA de St Martin des Cailles
St Martin des Cailles 47410 PENNE d'AGENAIS
CUMA de Milon
Ferme de Passy 02470 PASSY en VALOIS
CUMA d'Accueil de Cazeaux de l'Arboust
Mairie de Cazeaux de L'Arboust 31110 BAGNERES DE LUCHON
CUMA d'Accueil du Pic du Gar
Mairie 31510 FRONTIGNAN de COMMINGES
CUMA des Primeveres
CUMA de l'Avenir de Limogne
c/o M. Jacques CABRIT 46260 LIMOGNE en QUERCY
CUMA du Menil
1, rue Saint Nicolas 08310 MENIL ANNELLES
CUMA des Eleveurs de Lagraulière
Mairie 19700 LAGRAULIERE
CUMA de la Mirebalaise
Mairie 86110 VARENNES
CUMA la Cecilienne
Mairie 85110 STE CECILE
CUMA les Rocheuses
La Grande Barre 85700 POUZAUGES
CUMA la Réaumuroise
La Touche 85700 REAUMUR
CUMA la Bezochère
La Bezochère 85600 LA GUYONNIERE
SCA Copabel
29, rue du général Foy 75008 PARIS
Les Vignerons de Vacqueyras
258 Route de Vaisons la Romaine 84190 VACQUEYRAS
Les Vignerons de Balma Venitia
Union les Vignerons des Dentelles
Union semences Drouaises
Interface céréales 81 bis rue Saint Martin 28100 DREUX
COOPEDOM
CODEMA (coopérative de déshydratation de la Mayenne)
La Cousinière 53810 CHANGE
SCA les Coteaux de l'Angoumois
1, rue de l'Aubier 16290 HIERSAC
SCA Laitière Allos Alpes Provence
Mairie de St Benoit 04250 ANNOT
Cellier des Vestiges Romains
rue de la Cave coopérative 30230 BOUILLARGUES
Coopérative d'Achat de Redessan
55 Avenue de Provence 30129 REDESSAN
CUMA Saint Astier de Duras Pruni Viti
St Nazaire 47120 ST ASTIER de DURAS
Le Buron 53300 LE PAS
CUMA de l'Orb
5, rue du Plan Marceau 34370 CAZOULS les BEZIERS
CUMA OPAL'TRI
68 Route de Montreuil 62180 RANG du FLIERS
589, rue des Tilleuls 59670 WINNEZEELE
CUMA Viticole du Barrois
18, rue de Bar sur Aube 10200 BAROVILLE
CUMA de St AUBIN
Mairie 40250 St AUBIN
CUMA la Pitchoune
c/o M. Michel CHABRAT 29, Avenue de la Garrigues 34290 BASSAN
CUMA de Pamies
c/o M. Jacques LAVIT 20 Av. de Roujan 34320 GABIN
CUMA des Hautes Garrigues
c/o M. Jacques BERTHEZENE Le FESQUET 34190 CAZILHAC
CUMA du Clos Fleuri
Mairie de Santeny 50500 TERRE et MARAIS
CUMA des Etangs
Mairiede HEBECREVON 50180 AGNEAUX
CUMA du Minerai
CUMA de l'Urne
Beaucroix Saint Carreuc 22150 PLOUEC L'HERMITAGE
CUMA du grand Chemin
La Lande 22400 HENANSAL
CUMA de Bellefond
Mairie 50410 LA HAYE BELLEFOND
CUMA du Château
c/o M. Lucien LEGROS 21, rue Verte 76750 MORGNY LA POMMERAYE
CUMA du Village Potier
Mairie, Le Fuilet 49270 Montrevault sur Erve
CUMA de la Renaissance de la Chapelle
Mairie, La Chapelle St Florent 49410 St Florent le Vieil
CUMA de la Cense
8, rue Ernest Paradis 02250 BERLANCOURT
Arrêté du 16 février 2018 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire prévus à l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel suivants prévus à l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé :
1° Concours d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire prévu au 1° du a) du 1° de l'article 7 ouvert aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
2° Concours d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire prévu au 2° du a) du 1° de l'article 7 ouvert aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Concours externe d'inspecteur-élèves prévu au 3° du a) du 1° de l'article 7 ouverts aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;
4° Concours externe prévu au b du 1° de l'article 7 ;
5° Concours interne prévu au 3° de l'article 7 ;
6° Examen professionnel prévu au 4° de l'article 7.
Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptible d'être rencontré par les services du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le programme des concours et de l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté est fixé en annexe du présent arrêté.
- une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Il comporte les documents indiqués au a) ci-dessus, à l'exception de la note en deux parties qui est remplacée par un descriptif des acquis de l'expérience professionnelle au regard des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum).
L'épreuve n° 1 consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 7 (durée : quarante minutes, coefficient 4).
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.
En vue de l'épreuve orale d'admission numéro 1, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
PROGRAMME DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Utilisation des produits phytosanitaires.
Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Convention internationale de protection des végétaux (CIPV), Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires, contaminants et résidus physiques et chimiques).
L'arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux article 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié est abrogé.
Arrêté du 16 février 2018 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le jury de ce concours réservé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 3).
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises.
L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques figurent en annexe II au présent arrêté ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
En vue de l'épreuve d'entretien d'oral, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Tableaux à compléter :
Lettre de motivation explicitant votre intérêt pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum)
L'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié est abrogé.
Arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 1° de l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
La liste des grandes écoles scientifiques, dont les élèves préparant un diplôme en dernière année de scolarité peuvent se présenter au concours mentionné au 2° du a du 1° de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
L'arrêté du 17 décembre 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé vétérinaire est abrogé.
Arrêté du 19 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 février 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Le nombre de places offertes est fixé à 15 et se répartit comme suit :
La pré-inscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 février 2018.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2018.
Arrêté du 19 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.
1er concours (écoles nationales vétérinaires) : 7 postes,
2e concours (autres grandes écoles scientifiques) : 1 poste.
Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, et M. Grégoire Jourdan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
Arrêté du 16 février 2018 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Guérin-Linxe, chef de cabinet, conseiller en charge des relations avec le Parlement, de la communication et de la presse, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 20 février 2018.
Décret n° 2018-121 du 19 février 2018 prorogeant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels placés auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, et le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail uniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports
- Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de ces ministres, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R.
- Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.
- Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
- Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique.
– En prévision des circonstances évoquées aux articles L.
1332-1 et suivants du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, l'opérateur prend les mesures utiles pour :
– assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
– protéger ses installations, réseaux et services, par des mesures appropriées, contre les risques, menaces et agressions de quelque nature qu'elles soient ;
– garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;
– pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;
– être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
– L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur et de la défense.
– L'opérateur met en place et assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-46 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;
b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;
c) Des coûts liés au traitement des demandes.
Les choix opérés par l'opérateur au titre du a, du b et du c font l'objet d'une validation par le ministre chargé des communications électroniques.
– Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet aux services visés au V de l'article L.
33-1 d'accéder sans délai, directement ou par son seul intermédiaire, à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa de l'article R.
10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article R.
Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R.
10 ne sont pas opposables auxdits services.
– Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
Arrêté du 8 février 2018 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, en date du 8 février 2018, Mme Gaëlle ABILY est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bretagne à compter du 1er mars 2018 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2015 portant nomination d'un haut fonctionnaire chargé du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2018, Mme Nicole CIVATTE, chef de la mission d'appui au pilotage, est en outre nommée haute fonctionnaire adjointe chargée du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2018, M. François CHAMBON, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur de l'académie du renseignement, dans les services du Premier ministre pour une durée de deux ans, à compter du 23 mars 2018.
Décret du 20 février 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ABOUBACAR (Anthmane)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2018, M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Frédéric ALPHAND.
M. Jean-Emmanuel BOUCHUT.
Mme Véronique CEREZO.
Mme Mathilde GUERAND.
M. François-Xavier NICOT.
M. Damien TREMEAU.
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2018, l'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit :
M. Antoine MARTIN.
Est nommée et titularisée ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2018, l'ingénieure de recherche hors classe dont le nom suit :
Mme Françoise SIMON.
Décret du 19 février 2018 portant promotion au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
1 LATARGET Sylvain.
2 TESSIOT Florence.
3 FAUVRE Daniel.
4 FLAMMARION Patrick.
5 JUNQUET Philippe.
6 TURENNE Julien.
7 CARROT Philippe.
8 LAPLACE Maryline.
9 LA PRAIRIE Xavier.
10 BOULON Régine.
11 LACAZE Catherine.
12 RAPION Paul.
13 DUNCOMBE Marc.
14 LABBÉ Sylvain.
15 LEGILE Anne.
16 KAO Cyril.
17 CHALUS Jean-Pierre.
18 BOISTARD Pascal.
19 BOURVEN Patrick.
21 TOUBOL Alain.
22 DELMOTTE Emmanuel.
23 MILHÈRES Bernadette.
24 SERVAT Hervé.
25 BOURSIN Jean-Christophe.
26 TARDIEU Eric.
27 DASSONVILLE Laure.
28 COTILLON Anne-Cécile.
29 LECHELON Frédéric.
30 HERBINET Bénédicte.
31 BASTIANELLI Jérôme
32 CLERMONT-BROUILLET Florence.
33 BOSSINI Serge.
34 LAUSSON Patrice.
35 COQUIL Thierry.
36 FLORID Pierre-Philippe.
37 GUPTA Ravi-Olivier.
38 PROVOST-DEBAR Anne.
39 GADOUD Bruno.
40 LOUVET-HEBERT Elisabeth.
41 QUILLIEC Claudine.
42 ZAMMITE Jean-Michel.
43 LY Carole.
44 ROUGIER Yves.
45 MONTEIL Alain.
46 NUSSBAUMER Daniel.
47 JOUANS Olivier.
48 DUMAINE-ESCANDE Cécile.
49 VILLE Geoffroy.
50 GAUME Eric.
51 VIDIER Joël.
52 GAUTHIEZ François.
53 BONNET François.
54 CREBASSA Philippe.
55 JACOMET Edouard.
56 ANTON Robert.
57 DEBUCHY Maryse.
58 CHAUVEL Frédéric.
59 HÉROUIN Eric.
60 MARCHI Michel.
61 DUBOIS Pascal.
62 DELEU Benoît.
63 DENIS François.
64 HOFFMAN Joël.
65 POTTIER Pascale.
66 DICIANNI Bruno.
67 IOTTI Jean.
68 BEDDELEM Daniel.
69 LOEVENBRUCK Philippe.
70 DELMAS Jean-François.
71 MERITAN Martine.
72 BÉZINA Pierre.
73 DUPEUBLE Thierry.
74 MERLIER Christophe.
75 BOUVARD Jean-Marc.
76 PAPADOPOULOS Pierre.
77 GUEUDAR DELAHAYE Frédéric.
Décret du 19 février 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme LINOIS (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2018, et jusqu'au 1er octobre 2018.
– Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI.
Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.
– Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L.
331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L.
2321-1 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.
– Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le VI, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée.
Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services.
Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.
– Sans préjudice des dispositions du III et du IV et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers.
L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement.
L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension.
Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.
– Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux III, IV et V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.
Décret du 19 février 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme CRUTCHET (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Pascale CRUTCHET, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2018, et jusqu'au 1er mars 2020.
Décret du 19 février 2018 portant nomination (magistrature) - Mme JOLY-HURARD (Julie)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 janvier 2018, Mme Julie JOLY-HURARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, est nommée auditrice du premier grade à la Cour de cassation.
Décret du 19 février 2018 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme FRAPOLLI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, Mme FRAPOLLI (Isabelle), commissaire capitaine de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2018.
M. CROSNIER (Yves), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2018.
Mme SIQUIER (Hélène), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2018.
M. ZARRELLA (André-Dominique), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2018.
Décret du 19 février 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. ISELIN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, M. ISELIN (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Limoges, est nommé président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 8 février 2018 relatif à la nomination d'un président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 février 2018, M. Gilles Bardou, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le retrait de M. BEZANSON (Xavier, Marie-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Xavier BEZANSON, Me Arielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Stenay (Meuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Xavier BEZANSON, Me Arielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés est ainsi modifiée : « Maître Arielle DUPONT STIVAL et Maître Alexandre THON, notaires associés ».
Arrêté du 9 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. PALLE (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) et de Mme PALLE (Justine, Louise), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Palle Bernard - Palle Justine, Huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PALLE (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) et de Mme PALLE (Justine, Louise), la société civile professionnelle Palle Bernard - Palle Justine, Huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice est dissoute.
La société par actions simplifiée à associé unique « PALLE ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Palle Bernard - Palle Justine, huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme PALLE (Justine, Louise) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018, M. DEL MARCO (Franck, Jean, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CHONE & ASSOCIES à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. SARTOUS (Henri, Georges, Jean-Marie, Gratieux), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Raymonde PICARD-DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Raymonde PICARD-DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Raymonde PICARD-DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, Notaires Associés, membres d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Arrêté du 13 février 2018 portant renouvellement de mandat d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, le mandat de Mme DEBACKER (Stéphanie), en qualité d'assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 23 mars 2018.
Arrêté du 13 février 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Chasselay (Rhône) dont est titulaire M. PARTOUCHE (Sébastien, Prosper) est transféré à la résidence de Lissieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) dont est titulaire Mme MEURICE (Louise, Marie), épouse GRAY, est transféré à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence d'Albigny-sur-Saône (Rhône) dont est titulaire M. LAMAMRA (Térec), est transféré à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire Mme METAIZEAU (Julie, Marie, Sylvie), épouse SIMON, est transféré à la résidence de Saint-Max (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence d'Ecully (Rhône) dont est titulaire M. BÉGUIN (Sébastien, Maurice, Roland) est transféré à la résidence de Marcy-l'Etoile (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde) dont est titulaire Mme FREIBURGHAUS (Marie, Angèle) est transféré à la résidence de Libourne (Gironde).
35-1 a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thérèse HAMONOU et Marie DALLÈS, notaires est transféré à la résidence des Essarts-le-Roi (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire Mme MARQUES (Maria, Emilie), épouse DULIN, est transféré à la résidence d'Idron (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 13 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BEURDELEY (Philippe, Marie, Robert, Christian) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BEURDELEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigny (Val-d'Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. BEURDELEY (Philippe, Marie, Robert, Christian), la société civile professionnelle Philippe BEURDELEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
M. LEBRUN (Eric, Gilbert, Denis) est nommé notaire à la résidence de Vigny (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe BEURDELEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. SOUBISE (Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc GAULLIER, Annie LE BRAS-FRESSARD, Ludovic LELEU et Thibault ENGELHARD notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados).
Les retraits de M. GAULLIER (Jean-Luc, Paul) et de Mme LE BRAS (Annie, Solange, Françoise), épouse FRESSARD, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc GAULLIER, Annie LE BRAS-FRESSARD, Ludovic LELEU et Thibault ENGELHARD notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc GAULLIER, Annie LE BRAS-FRESSARD, Ludovic LELEU et Thibault ENGELHARD notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Ludovic LELEU, Thibault ENGELHARD et Benjamin SOUBISE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 janvier 2018, M. CARMONA (Yves), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite par limite d'âge, à compter du 16 juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, sont promus à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 2 février 2018, les officiers dont les noms suivent :
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 21 décembre 2017, Mme Fassin (Mireille), attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
A cette même date, l'intéressé est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 14 février 2018, M. Proud (Eric), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Décret du 19 février 2018 portant fin de fonctions du directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, il est mis fin aux fonctions de M. Didier CHARLANNE, directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 janvier 2018, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) :
Mme DURAND (Sylvie)
Mme LEMOINE (Marie)
M. REGNIER (Laurent)
Mme FERNANDEZ (Virginie)
M. HUGUET (François)
Mme KOFFI (Huguette)
M. PEREZ (Ramuntcho)
Mme PEREZ (Tina)
Mme BARROIS (Sophie)
M. UNIA (Michel)
Mme GAUDELET (Sandrine)
M. MARGHERITA (Raffael)
M. DERNONCOURT (Jérémy)
Mme LE BOITE (Marie-Odile)
Mme BOMONT (Anne)
Mme BODINIER-COLOMINES (Marie-Christine)
M. GENDILLOU (Philippe)
M. MICOR (Thierry)
M. DUMETZ (Arnaud)
Mme COQUEREL (Sophie)
M. ACKER (Romain)
Mme BRANGÉ (Geneviève)
M. KLEIN (Christian)
M. PICON (Michel)
M. LACROIX (Henri)
4° En tant que personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement
Mme ARAV (Fanny)
M. AUDIGE (Thomas)
M. BORDAS (Patrick)
Mme VAN CAUWENBERGE (Isabelle)
– Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L.
262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un contrat pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article R.
20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique.
A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation.
L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de chacun des opérateurs qui le dessert.
Peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 4 euros hors taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L.
16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L.
18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l'article L.
Le montant mensuel accordé au titre de la réduction tarifaire est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs.
Le coût net de l'offre tarifaire est égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient.
– Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la compléter.
Le ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé positif.
A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée.
Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi que des frais de gestion considérés au I est au plus égal à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.
Arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination de la présidente du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 janvier 2018, est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
Mme Fontaine-Domeizel (Emmanuelle), députée.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination du directeur par intérim de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
M. Paul CASTEL est nommé directeur par intérim du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » jusqu'au 31 mars 2018.
Décret du 19 février 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ROUSSEL (Thibaut)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, M. Thibaut ROUSSEL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juin 2017 et radié des cadres à la même date.
Décret du 19 février 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. TARDIEU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, M. Olivier TARDIEU, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er décembre 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Olivier TARDIEU est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 9 février 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 février 2018, M. Gérard DAVIET, attaché d'administration hors classe, est admis d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 mai 2018.
Arrêté du 9 février 2018 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2018, M. Pierre FAJOUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2018, M. Antoine SANTIAGO, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Les règles relatives à l'assujettissement des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en zone de montagne à la taxe communale prévue à l'article L.
2333-49 adressent aux maires des communes sur lesquelles est située l'exploitation, avant le vingt-cinquième jour du premier mois de chaque trimestre de l'année civile, une déclaration mentionnant les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes dues au titre de cette taxe.
Pour permettre la vérification des déclarations trimestrielles, les exploitants des entreprises assujetties remettent avant le 1er juillet de chaque année, aux maires des communes concernées, une attestation visée par le service local des impôts mentionnant le montant des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport pendant le dernier exercice comptable clos.
La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le conseil municipal pour la taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune dans les conditions de l'article R.
Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal.
L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification des sommes dont elle est redevable.
Tout retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant.
Cette indemnité donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
2333-51, lorsque l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes, la taxe est perçue sur la base d'une convention fixant la répartition de son assiette, conclue entre toutes les communes sur le territoire desquelles sont situés les engins de remontée mécanique.
En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes sont situées dans des départements différents, les préfets des départements intéressés, saisis par l'une des communes, répartissent l'assiette de la taxe entre elles en fonction de l'étendue et de la charge d'équipement des domaines skiables de chaque commune.
La répartition de l'assiette ainsi arrêtée vaut jusqu'au 1er octobre suivant la date éventuelle d'une convention entre les communes intéressées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février 2018, M. Thierry Dubuis, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 15 février 2018 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2018, M. Jean-Francis GIMAZANE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
M. Ludovic HENNEBEL, université d'Aix-Marseille, à compter du 7 décembre 2017.
M. Marc MASSOT, CentraleSupélec, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Véronique AUBIN, CentraleSupélec, à compter du 18 décembre 2017.
M. Jean-Hubert SCHMITT, CentraleSupélec, à compter du 18 décembre 2017.
Mme Julie STAL-LE CARDINAL, CentraleSupélec, à compter du 10 novembre 2017.
Mme Madina RIVAL, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Catherine DELARUE-BRETON, université de Rouen, école supérieure du professorat et de l'éducation.
M. François VANOOSTHUYSE, université de Rouen.
M. Jean-Georges CHALI, université des Antilles.
Mme Florence BERNAULT, Institut d'études politiques de Paris.
M. Mohamed BEN ALAYA, université de Rouen.
M. Maciej KRUPA, communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur.
Mme Safia KEDAD-SIDHOUM, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Pierre-Eymeric JANOLIN, CentraleSupélec.
Mme Allisson SAITER, université de Rouen.
M. Ammar HIDEUR, université de Rouen.
M. René FULCHIRON, université Lyon-I.
M. Fayçal REJIBA, université de Rouen.
Mme Thouraya BARANGER, université Lyon-I, école polytechnique de l'université Lyon-I.
M. Éric FEULVARCH, Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Rudy CALIF, université des Antilles.
M. Ted SOUBDHAN, université des Antilles.
M. Siamak HAGHDOOST, université de Caen.
Mme Dominique MONTI, université des Antilles.
M. Jérémy COQUART, université de Rouen.
M. Olivier SCHOEFS, université de technologie de Compiègne.
M. Paul CROZET, université d'Amiens.
Décret du 19 février 2018 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. CABANIS (Emmanuel Alain)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Emmanuel Alain CABANIS en qualité de vice-président, pour l'année 2018.
Décret du 19 février 2018 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire :
M. Loïc GUILLEVIN en remplacement de M. Pierre RONDOT, décédé ;
M. Jean-Michel VALLAT, en remplacement de M. Jean-Louis CHAUSSAIN, nommé membre titulaire émérite.
Mme Catherine BARTHELEMY, en remplacement de M. Adolphe STEG, nommé membre titulaire émérite.
Décret du 19 février 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la SNCF - M. ALBERTINI (Jean-Benoît)
Par décret en date du 19 février 2018, M. Jean-Benoît ALBERTINI est nommé membre du conseil de surveillance de la SNCF sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Michel THORNARY.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;
L'article 4.1 de la convention susvisée tel qu'il résulte de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve :
- du respect des dispositions spécifiques s'appliquant aux salariés à temps partiel définies aux articles L.
3123-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
3123-27 dans leur rédaction issue de la loi précitée,
- que la première référence à l'article L.
3123-14-2, soit entendue comme une référence au sixième alinéa de l'article L.
- que la deuxième référence à l'article L.
3123-14-5, soit entendue comme une référence au septième alinéa de l'article L.
L'article 4.3 de la convention susvisée tel qu'il résulte de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que l'article L.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
- l'avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles R.
2333-138 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 juin 2017 relatif à diverses mises à jour du texte et à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article XIII.
« Négociations collectives et suivi » de la convention tel qu'il résulte de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2017 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 6-1 tel qu'il résulte de l'article 2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 6-2-3 tels qu'ils résultent de l'article 2-1 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des règles de négociation et de validité des conventions ou accords de branche ou professionnels prévues notamment aux articles L.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 30 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 14 décembre 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-4-2-1 est étendu à l'exclusion des termes « et conventionnels » dans la mesure où le fait de ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'un congé conventionnel ne peut légalement avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés par le salarié, eu égard au mode de détermination du plafond de jours travaillés dans le cadre du forfait en jours, qui n'inclut pas les congés conventionnels individuels.
L'article 2.2 est étendu :
- sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° du II de l'article L.
3121-64 ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du II de l'article L.
- sous réserve qu'en application des 1° et 5° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi que les caractéristiques principales de ces conventions individuelles.
- sous réserve que les références aux articles L.
3121-64 II2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif aux frais de santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 58 du 22 septembre 2016 relatif au travail dominical, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.14.2 est étendu sous réserve de ne pas priver les salariés de la garantie légale prévue à l'article L.3121-28 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2016, relatif à la révision des articles 5 et 6, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5° des dispositions finales de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R.
Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.
Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L.
2333-52, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R.
3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article R.
2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de 20 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 20, conclu le 1er juin 2017, modifiant le régime frais de santé de l'accord du 26 fevrier 2015 (BOCC 2017/40), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant complémentaire, conclu le 18 mars 2016, à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie (BOCC 2017/5), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/42), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 54 relatif à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/39), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 117 relatif au champ d'application géographique, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/37), à ladite convention collective.
- l'avenant, conclu le 7 juin 2017, portant modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 (BOCC 2017/39), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant, conclu le 6 juillet 2017, à l'avenant n° 1 à l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle, (BOCC 2017/41), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 36 relatif à l'article 23-1 portant sur la rupture du contrat de travail, conclu le 2 mars 2017 (BOCC 2017/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (n° 1979), les dispositions de :
- l'avenant n° 27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 (BOCC 2017/49), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112), les dispositions de :
- l'avenant n° 37 relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 27 septembre 2017 (BOCC 2017/49), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 27 septembre 2017 (BOCC 2017/49), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 8 relatif à la commission paritaire nationale emploi-formation CPNEFP, conclu le 19 octobre 2017 (BOCC 2017/47), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 9 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 19 octobre 2017 (BOCC 2017/47), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels"), conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 correctif relatif au préavis de départ à la retraite, conclu le 24 mai 2017 (BOCC 2017/37), à ladite convention collective.
- l'avenant relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu le 2 octobre 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (n° 2683), les dispositions de :
- l'avenant portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 5 mai 2017 (BOCC 2017/36), à ladite convention collective.
- l'avenant, conclu le 6 juillet 2017, à l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle (BOCC 2017/36), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (n° 1979).
Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112).
Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930).
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (n° 2683).
Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne
Décision nos 405705 et 405767 du 7 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 (NOR : AFSS1607831D) est annulé, d'une part, en tant qu'il n'a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l'année civile, l'administration sollicite, aux fins d'homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d'autre part, en tant qu'il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l'administration.
Les dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture (NOR : AGRT1528655D) sont annulées en tant qu'elles insèrent dans le code rural les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense pris en application des articles R.
4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires et les dispositions du I et du II de son article 2 en ce qu'elles fixent les pourcentages prévus aux articles R.
4126-7 du code de la défense au-delà du 1er janvier 2021 (NOR : DEFH1610000A) sont annulés.
Délibération n° 2018-023 du 7 février 2018 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définies par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2018, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » 2 raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2018 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2018 ;
En revanche, contrairement à la tendance observée ces dernières années, la consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution est en diminution par rapport à celle calculée l'année précédente.
Cette baisse s'explique principalement par une diminution des consommations annuelles de référence (CAR) qui vient compenser les évolutions du système de profilage depuis le 1er avril 2015 qui ont notamment introduit des ajustements climatiques pour les petits clients résidentiels et augmenté les ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage.
En cohérence avec la méthode définie dans la délibération de la CRE du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2018 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
Réseau de R-GDS
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
En charge de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataire de service de navigation aérienne, passagers.
Le service technique de l'aviation civile (STAC) lui est rattaché.
Au sein de la DTA, la sous-direction des aéroports (SDA) est chargée :
- d'élaborer et mettre en œuvre le cadre règlementaire et économique relatif à la gestion des aérodromes ;
- d'assurer le suivi des grands projets d'infrastructures aéroportuaires ;
- de définir et de mettre en œuvre, le cas échéant en lien avec l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et d'assurer le suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
- de veiller à l'application des règles des aides publiques aux aéroports ;
- d'élaborer et mettre en œuvre la règlementation relative à l'assistance en escale ;
- de préparer la programmation financière de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
La sous-direction SDA comprend notamment :
- e bureau des capacités aéroportuaires (DTA/SDA/2) ;
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du gouvernement relatives à la desserte du Grand Ouest, notamment le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Il est un interlocuteur essentiel des directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux, de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, des cadres dirigeants des aéroports d'Etat et des compagnies aériennes et assure une application homogène de la politique en matière aéroportuaire.
Il établit des relations de travail régulières avec les services des autres ministères concernés et en particulier avec la direction du budget et l'Agence des participations de l'Etat, mais aussi avec les directions générales de la Commission européenne qui interviennent dans le domaine aéroportuaire.
Il coordonne les fonctions transversales de la sous-direction ainsi que sujets RH et financiers en lien avec la mission gestion des ressources.
- bonne connaissance de l'économie et du droit du transport aérien ;
- bonne connaissance de l'écosystème des aéroports ;
- compétences juridiques et budgétaires ;
- bonne connaissance des processus de décision de de l'Etat et de l'Union européenne ;
- rigueur, esprit de méthode et capacités de synthèse ;
- esprit d'initiative et une grande capacité relationnelle ;
- forte capacité de travail et une forte réactivité ;
- forte aptitude au management.
M. Marc BOREL, directeur de la DTA (téléphone : 01-58-09-44-81) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours, sous couvert de la voie hiérarchique, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique « coopération européenne et réglementation de sécurité ».
Au sein de la DSAC, la sous-direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
- la mise en œuvre du processus de concertation avec les parties intéressées (industrie, usagers, organisations représentatives) sur les projets de réglementation ;
- la coordination de la position de la DSAC relative aux dossiers européens, en particulier vis à vis de l'agence européenne de sécurité aérienne (AESA) ;
- la coordination des positions des experts dans les groupes relatifs à la réglementation ;
- la coordination des réponses de la DGAC lors des consultations de l'AESA ;
- la coordination des réponses de la DSAC lors des consultations de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
La sous-direction DSAC/ERS comprend trois pôles :
- le pôle « personnels de l'aviation civile » ;
- le pôle « aéronefs et opérations aériennes » ;
- le pôle « sécurité aéroportuaire ».
Le candidat doit avoir une connaissance opérationnelle et technique des activités de l'aviation civile, idéalement dans toutes ses composantes (aéroport, compagnie aérienne, aviation légère et générale, interfaces, etc.).
Il doit connaître les problématiques de sécurité dans le domaine de l'aviation civile et être à même d'appréhender rapidement la réglementation de sécurité applicable.
Le candidat doit maîtriser les concepts de gestion des risques et de systèmes qualité.
Il doit être capable de travailler et de négocier en anglais.
Il doit faire preuve de rigueur, d'esprit de méthode et de pragmatisme, être doté de fortes capacités de synthèse et rédactionnelle, avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux).
M. Patrick CIPRIANI, directeur de la DSAC/DGAC (téléphone : 01-58-09-43-23) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (01-40-81-86-79).
A l'échelon départemental, elle travaille en collaboration avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale des territoires, la direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN), la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ), l'unité territoriale de la DIRECCTE, de l'unité territoriale de la DREAL, de la délégation territoriale de l'ARS et les grands opérateurs de l'Etat : OFII, CAF, CPAM, pôle emploi…
- copie à administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Chantal MAUCHET, sous-directrice au pilotage des services déconcentrés (SPM/DSAF/SDPSD), 01-42-75-65-97, chantal.mauchet@pm.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Elle contribue à la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des applications de gestion nationale des personnels enseignants-chercheurs.
La sous-direction du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs est constituée :
- du département du pilotage et de l'appui aux établissements ;
Le titulaire du poste devra plus particulièrement poursuivre la dématérialisation de l'ensemble des procédures de gestion applicables aux enseignants-chercheurs ainsi que la généralisation du suivi de carrière.
Il assurera le pilotage, en collaboration avec son homologue au sein du service A, du chantier d'amélioration de l'appui juridique RH apporté aux établissements d'enseignement supérieur par le service.
Le titulaire du poste, cadre de haut niveau, devra avoir un sens aigu de l'organisation, d'anticipation des échéances et de management d'équipe.
Il devra inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation.
Une expérience en gestion des ressources humaines et en management est nécessaire, dans tous les aspects, administratifs, juridiques et déontologiques.
Une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son fonctionnement et de ses évolutions et une expérience de la conduite de projets seront appréciés.
M. Brice LANNAUD, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-38), brice.lannaud@education.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2018, texte 106 (NOR : SSAN1803956V), est modifié comme suit :
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), en charge de la Maison de l'enfance et de la famille de Roubaix et Tourcoing ;
- centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône et Tarare (Rhône).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au boulevard Félix-Amiot, à Cherbourg (50).
L'unité départementale de la Manche comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le.la candidate doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.
Avis de concours externe, concours interne et examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
Un concours externe, un concours interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2018.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2018 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d'activité ou de détachement.
Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier 2018, de quatre années d'équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services soit en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, soit auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 et en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l'agriculture.
Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2018, au moins sept ans de services, en position d'activité ou de détachement, dans l'un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 5 avril 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 25 juin 2018 à Paris.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et examen devront être adressés à :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Secrétariat général - Service des ressources humaines - SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels - À l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE / Mme Annie KOUTOUAN - 78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP - Tél.
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site Internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2018.
Le 1er concours est ouvert aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Le 2nd concours est ouvert aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique indiquées ci-après :
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, chef de la mission d'appui au pilotage, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Paola Bergs, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section de la réglementation statutaire et indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Petitdidier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité de la chef de la section gestion et paie des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jeanine Soulier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section des pensions, retraites et validation de services, et à Mme Saliha Halit, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section de l'action sociale, directement placées sous l'autorité de la chef du bureau de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la chef de la section des pensions, retraites et validation de services, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, chef de mission, chef du bureau du budget, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des missions et des déplacements, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la ch de la section des missions et des déplacements, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de la gestion des déplacements temporaires des agents des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre.
1° Délégation est donnée à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Lebettre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
2° Délégation est donnée à MM. Philippe Beauclair, chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, Sergueï Kolomiitsev, chef de la section de la gestion des autres dépenses, des immobilisations et des recettes non-fiscales, Eric Trouillet, chef de la section de gestion des opérations budgétaires et des restitutions, et Sébastien Auboin, cadre chargé du contrôle interne, attachés d'administration de l'Etat, ainsi qu'à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des immobilisations et des recettes non-fiscales, à M. Julien Arcier, adjoint au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des immobilisations et des recettes non-fiscales, Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique et M. Khalifa Messaour, adjoint au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, agents contractuels, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
3° Délégation est donnée à M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, placé sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
4° Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, placée sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes de gestion de recettes relevant du titre 2 émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
Délégation est donnée à Mme Sophie Dauberton, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, placées sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer des engagements juridiques) ou de gestion de recettes, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
M. Patrick Chambault, adjoint administratif principal de première classe,
Mme Francia Decostier, secrétaire administrative de classe normale,
M. Babacar Diop, agent contractuel,
Mme Sylvie Guezodje, agente contractuelle,
M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de première classe.
Délégation est donnée à Mme Colette Von Tokarski, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau, de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés et chef de la section des ressources humaines et du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section de la gestion administrative et de la paie, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, et à Ludovic Cridelauze, secrétaire administratif, adjoint à la chef de la section de la gestion administrative et de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, chef de projet immobilier, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, chef de projet immobilier, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Siham Djader, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Juliette Lepeu, agente contractuelle, adjointe à la chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, chef du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Guillaume du Merle, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens automobiles, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du transport automobile.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lore Nazarowski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Mme Nelly Taret-Dufet, adjointe administrative principale de deuxième classe.
Délégation est donnée à M. Pascal Laugel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christèle Hévin-Bonnet, agente contractuelle, chef de cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Benoit Peningue, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section programmation, gestion et achats, directement placé sous l'autorité de la chef de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Mira Merichiche, adjointe administrative de première classe, gestionnaire, directement placée sous l'autorité du chef de la section programmation, gestion et achats.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 2 mars 2016 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République hellénique et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 février 2018 est organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 24 avril au mercredi 23 mai 2018 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 26 novembre 2018 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 février 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Stéphane Lamart pour la défense des droits des animaux et de leur environnement » dont le siège est à Fresnes (Val-de-Marne) qui s'intitulera désormais « Association Stéphane Lamart pour la défense des droits des animaux ».
En application des dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Les certificats de compétences sont délivrés par le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés implantés sur le territoire national, dépendant du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est délivrée pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 11 février 2016 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour la formation aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST)
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de six mois pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :
CHAMPS GEOGRAPHIQUE
TYPE DE MISSION DE SECURITE CIVILE
D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
D (DPS-PE à GE)
Arrêté du 16 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 16 février 2018 est co-organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Arrêté du 9 février 2018 relatif à l'agrément de la société GEG Source d'énergies en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 février 2018, la société GEG Source d'énergies, dont le siège social est situé 8, place Robert-Schuman, 38000 Grenoble, France, est agréée au titre de l'article L.
Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
- Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté.
- L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L.
- Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L.
411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation)
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)
- L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R.
411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :
- Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Écureuil de Pallas, Écureuil à ventre rouge
- Herpestes javanicus (E.
Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java
- Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur
- Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin
- Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux
- Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur
- Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris
- Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard
- Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée
- Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier
- Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse
- Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré
- Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride
- Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau
- Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour
- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora
- Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d'Egypte
- Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin
- Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué
- Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L.
(ii) soit abattus ou éliminés.
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 ;
(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ;
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L.
(iii) soit abattus ou éliminés.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Castor canadensis Kuhl, 1820 : Castor canadien
Cervus nippon Temminck, 1838 : Cerf sika.
Toutefois, des spécimens de cette espèce peuvent être volontairement introduits, jusqu'au 31 décembre 2020, dans les enclos au sens du I de l'article L.
Macropus rufogriseus (Desmarest, 1817) : Wallaby de Benett
Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique
Rattus norvegicus (Berkenhout, 1769) : Rat surmulot
Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmota marmota (Linnaeus, 1758) : Marmotte et Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 : Ecureuil roux
Sylvilagus floridanus (J.
Allen, 1890) : Lapin américain
Branta canadensis (Linnaeus, 1758) : Bernache du Canada
Psittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collier
Pelophylax bedriagae (Camerano, 1897) : Grenouille verte de Bedriaga
Pelophylax kurtmuelleri (Gayda, 1940) = Rana kurtmuelleri : Grenouille verte des Balkans
Xenopus laevis (Daudin, 1803) : Xénope lisse
Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Ecureuil de Pallas, Ecureuil à ventre rouge
Vespa velutina nigrithorax du Buysson, 1905 : Frelon à pattes jaunes, Frelon asiatique
Eriocheir sinensis H.
Milne Edwards, 1853 : Crabe chinois
Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse américaine
Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues
Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal
Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane
Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbrée
411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 :
L'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés et l'arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes (Vespa velutina) sont abrogés.
Décision du 12 février 2018 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par RENAULT TRUCKS en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société RENAULT TRUCKS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 506 077 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé.
L'approbation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société RENAULT TRUCKS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société RENAULT TRUCKS transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Aux articles 14 et 17, les mots : « tribunal du travail » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « tribunal du travail et des prud'hommes » ;
2° Au II de l'article 18, les mots : « le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée ».
Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Les communes classées en bassin urbain à dynamiser figurent en annexe du présent arrêté.
Abscon (59002) ; Anhiers (59007) ; Aniche (59008) ; Anzin (59014) ; Arleux (59015) ; Auberchicourt (59024) ; Aubigny-au-Bac (59026) ; Auby (59028) ; Aulnoy-lez-Valenciennes (59032) ; Bellaing (59064) ; Beuvrages (59079) ; Bouchain (59092) ; Bruay-sur-l'Escaut (59112) ; Bruille-lez-Marchiennes (59113) ; Condé-sur-l'Escaut (59153) ; Courchelettes (59156) ; Crespin (59160) ; Cuincy (59165) ; Dechy (59170) ; Denain (59172) ; Douai (59178) ; Douchy-les-Mines (59179) ; Écaillon (59185) ; Émerchicourt (59192) ; Erre (59203) ; Escaudain (59205) ; Escautpont (59207) ; Fenain (59227) ; Flers-en-Escrebieux (59234) ; Fresnes-sur-Escaut (59253) ; Guesnain (59276) ; Haspres (59285) ; Haulchin (59288) ; Haveluy (59292) ; Hérin (59302) ; Hordain (59313) ; Hornaing (59314) ; La Sentinelle (59564) ; Lallaing (59327) ; Lauwin-Planque (59334) ; Lécluse (59336) ; Lewarde (59345) ; Lourches (59361) ; Maing (59369) ; Marly (59383) ; Masny (59390) ; Monchecourt (59409) ; Montigny-en-Ostrevent (59414) ; Mortagne-du-Nord (59418) ; Neuville-sur-Escaut (59429) ; Odomez (59444) ; Onnaing (59447) ; Pecquencourt (59456) ; Petite-Forêt (59459) ; Prouvy (59475) ; Quarouble (59479) ; Quiévrechain (59484) ; Râches (59486) ; Raismes (59491) ; Roeulx (59504) ; Roost-Warendin (59509) ; Rouvignies (59515) ; Saint-Amand-les-Eaux (59526) ; Saint-Saulve (59544) ; Sin-le-Noble (59569) ; Somain (59574) ; Thiant (59589) ; Thivencelle (59591) ; Thun-Saint-Amand (59594) ; Trith-Saint-Léger (59603) ; Valenciennes (59606) ; Vieux-Condé (59616) ; Wallers (59632) ; Wavrechain-sous-Denain (59651) ; Waziers (59654).
Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines (62051) ; Avion (62065) ; Barlin (62083) ; Béthune (62119) ; Beuvry (62126) ; Billy-Montigny (62133) ; Bourecq (62162) ; Bruay-la-Buissière (62178) ; Bully-les-Mines (62186) ; Burbure (62188) ; Calonne-Ricouart (62194) ; Camblain-Châtelain (62197) ; Carvin (62215) ; Cauchy-à-la-Tour (62217) ; Courcelles-lès-Lens (62249) ; Courrières (62250) ; Divion (62270) ; Dourges (62274) ; Douvrin (62276) ; Drocourt (62277) ; Éleu-dit-Leauwette (62291) ; Estevelles (62311) ; Estrée-Blanche (62313) ; Évin-Malmaison (62321) ; Ferfay (62328) ; Fouquereuil (62349) ; Fouquières-lès-Lens (62351) ; Gosnay (62377) ; Grenay (62386) ; Haillicourt (62400) ; Haisnes (62401) ; Harnes (62413) ; Hénin-Beaumont (62427) ; Hersin-Coupigny (62443) ; Houdain (62457) ; Hulluch (62464) ; Isbergues (62473) ; Labourse (62480) ; Lapugnoy (62489) ; Leforest (62497) ; Lens (62498) ; Libercourt (62907) ; Lières (62508) ; Liévin (62510) ; Lillers (62516) ; Loison-sous-Lens (62523) ; Loos-en-Gohelle (62528) ; Lozinghem (62532) ; Maisnil-lès-Ruitz (62540) ; Marles-les-Mines (62555) ; Mazingarbe (62563) ; Méricourt (62570) ; Meurchin (62573) ; Montigny-en-Gohelle (62587) ; Noeux-les-Mines (62617) ; Noyelles-Godault (62624) ; Noyelles-lès-Vermelles (62626) ; Noyelles-sous-Lens (62628) ; Oblinghem (62632) ; Oignies (62637) ; Ourton (62642) ; Pont-à-Vendin (62666) ; Rouvroy (62724) ; Sailly-Labourse (62735) ; Sains-en-Gohelle (62737) ; Sallaumines (62771) ; Vendin-le-Vieil (62842) ; Vermelles (62846) ; Verquin (62848) ; Wingles (62895).
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
1° A la rubrique « secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales », les alinéas :
2° A la rubrique « Secteur affaires sociales et santé », les alinéas :
3° A la rubrique, « Secteur jeunesse, sports et vie associative », après l'alinéa :
4° A la rubrique « Secteur travail », les alinéas :
1° L'alinéa suivant est supprimé :
2° L'alinéa «-adjoint au sous-directeur du Fonds social européen » est remplacé par les alinéas suivants :
Arrêté du 16 février 2018 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L.
Arrêté du 16 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 février 2018, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, sont modifiées comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 27 mars 2018 dans les centres d'examen suivants :
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le lundi 25 juin 2018, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « Examen professionnel AAE 2018 », 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ;
- ainsi qu'un exemplaire par mail, en format PDF, daté et signé, à l'adresse suivante :
Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R.
111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du même code est de quatre mois.
1° Au troisième alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « , une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ;
« ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission ministérielle des achats.
« Art. 9-1.-La mission ministérielle des achats est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers.
Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles.
Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation.
Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle.
Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats.
Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat.
Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats.
« La mission est dirigée par le responsable ministériel des achats.
Au troisième alinéa du II de l'article 15 et au quatrième alinéa du II de l'article 16, les mots : « direction des achats de l'Etat » sont remplacés par les mots : « mission ministérielle des achats ».
Arrêté du 6 février 2018 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture, en date du 6 février 2018 :
La société Worldline SAS (immeuble River Ouest, 80, quai Voltaire, 95870 Bezons) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen des solutions As@lae et Worldline Archiving et des infrastructures de ses emprises de Seclin (rue de la Pointe et rue Dassault, 59113 Seclin) et de Vendôme (38, rue Azé, 41100 Vendôme).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 février 2018, les biens culturels suivants :
- Eugène DELACROIX (1798-1863), La Lutte de Jacob et l'Ange (Jakob ringt mit dem Engel), vers 1850-1856, huile sur toile, 57 × 40,5 cm, inv.
appartenant au Belvedere Museum - Österreichische Galerie Belvedere, Vienne, Autriche ;
- Théodore GÉRICAULT (1791-1824), Le martyre de saint Pierre (d'après Titien), vers 1814, huile sur toile, 65,1 × 54,1 cm, inv.
appartenant au Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse,
DE DELACROIX À NOS JOURS » présentée au musée national Eugène Delacroix, Paris, du 10 avril 2018 au 23 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2018 au 17 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Anthony van DYCK (1599-1641), Jupiter et Antiope, vers 1620, huile sur toile, 150 × 206 cm, inv.
appartenant à la Museum voor Schone Kunsten Gent, Gand, Belgique ;
- Pablo PICASSO (1881-1957), Tête d'homme barbu, 30 mars 1955, céramique (faïence blanche, décor à l'engobe sous couverte, émail transparent), H.
: MPB 112.455 ;
- Pablo PICASSO (1881-1957), Tête de Faune, 16 octobre 1947, céramique (faïence blanche, décor à l'engobe sous couverte, émail transparent), H.
appartenant à la Fundació Museu Picasso Barcelona, Barcelone, Espagne ;
- Fracanzano CESARE (1605-1651), Silène ivre, vers 1630-1635, huile sur toile, 138 × 185 cm, inv.
appartenant au Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne,
prêtés à l'exposition « FAUNE FAIS-MOI PEUR !
IMAGES DU FAUNE DE L'ANTIQUITÉ À PICASSO » organisée et présentée au musée de Lodève, du 7 juillet 2018 au 7 octobre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 juin 2018 au 24 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 février 2018, les biens culturels de Franz WEST (1947-2012) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Hamburger Bahnhof - Museum für Gegenwart, Berlin, Allemagne ;
- Kunstmuseen Krefeld - Kaiser Wilhelm Museum, Krefeld, Allemagne ;
- Sammlung Falckenberg - Deichtorhallen Hamburg, Hambourg, Allemagne ;
- Albertina, Vienne, Autriche ;
- MUMOK | Museum Moderner Kunst Stiftung Ludwig, Vienne, Autriche ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, Drawings and Prints Department, New York, Etats-Unis ;
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « FRANZ WEST » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 12 septembre 2018 au 10 décembre 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juillet 2018 au 7 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 14 février 2018 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « PARIS 2024 » et nomination du liquidateur
Est constatée la dissolution à compter du 21 janvier 2018 du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 », comme prévue par l'article 3 de la convention constitutive susvisée.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 » du 18 janvier 2018 donnant mandat à l'Etat pour nommer le liquidateur du groupement d'intérêt public pour les besoins de la liquidation dont la durée est ouverte à compter du 21 janvier 2018.
Est désigné en tant que liquidateur, agissant pour le compte de l'Etat, M. Cyril BOUYEURE, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est créé à compter du 1er mars 2018 au sein de la direction interrégionale d'Ile-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Paris » ;
A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris reprend l'intégralité de l'activité de la recette régionale de Paris.
A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris Ouest.
A compter du 1er avril 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est fermée définitivement.
A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris-Est.
A compter du 1er novembre 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marne-la-Vallée est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Marne-la-Vallée est fermée définitivement.
A compter du 1er mars 2018, la recette régionale d'Orly chargée de la gestion comptable et du recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale d'Orly est rattachée à la direction interrégionale Paris-aéroports.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale d'Ile-de-France et à la direction interrégionale Paris-aéroports définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
Direction régionale de Paris
Direction régionale d'Orly
(siège : Roissy)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.
Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile
- Dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé et précisées par le règlement intérieur du collège ministériel créé par l'article 1er de ce même arrêté, la fonction de référent déontologue pour la direction générale de l'aviation civile est exercée par deux personnes, au sens du 1° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé :
- le sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- une personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien.
- La personnalité qualifiée mentionnée au I est nommée par décision du directeur général de l'aviation civile.
Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou qu'avec son accord exprès.
- Le référent déontologue mentionné au I est désigné sous le nom de « référent déontologue de la DGAC ».
- Le référent déontologue de la DGAC tient au moins une réunion par trimestre au siège de la direction générale de l'aviation civile, sans préjudice du recours aux procédés de communication à distance, tels que la visioconférence et les échanges par courriel.
Le référent déontologue de la DGAC est compétent vis-à-vis de l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la direction générale de l'aviation civile.
Tout agent relevant de cette direction peut le saisir.
- Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à :
- apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ;
- prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle des agents de la DGAC, soit sur leur demande, soit sur la saisine de leur autorité hiérarchique, notamment à titre de prévention de tout conflit d'intérêt ;
- formuler à l'attention du directeur général de l'aviation civile tout avis comportant des orientations générales à caractère déontologique ou promouvoir les bonnes pratiques déontologiques ;
- préconiser, établir et appliquer tout guide ou charte de déontologie.
- Le référent déontologue de la DGAC remet au directeur général de l'aviation civile un rapport annuel d'activités.
Ce rapport peut faire apparaître totalement ou partiellement les recommandations adressées aux demandes individuelles, sous réserve de préserver l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
- Pour les fonctions qu'ils exercent au titre du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er ne reçoivent d'ordre ou d'injonction, sous quelque forme que ce soit, d'aucun agent de la direction générale de l'aviation civile, ni d'aucune autorité hiérarchique de quelque nature qu'elle soit.
- Nul à raison de ses fonctions au sein de la DGAC ne peut s'opposer à la saisine par un agent relevant de cette direction du référent déontologue institué par le présent arrêté ou du collège ministériel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le référent déontologue de la DGAC peut saisir le collège ministériel pour toute question qu'il juge opportun de lui transmettre.
Le collège ministériel peut saisir pour avis ou expertise le référent déontologue de la DGAC, notamment lorsqu'il est saisi par un agent relevant de la DGAC.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er sont astreintes au secret et à la discrétion professionnels, sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé.
- Le référent déontologue de la DGAC établit son propre règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la périodicité de ses réunions, les modalités de sa saisine et la procédure suivie, sous réserve de respecter le secret de ses délibérations et le caractère écrit de l'instruction des dossiers.
- Aux fins de la préparation et de l'instruction des situations individuelles dont il est saisi, le référent déontologue de la DGAC peut entendre l'agent ou le solliciter pour obtenir tout élément d'informations complémentaires.
Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui parait utile.
Il dispose des services de la sous-direction des affaires juridiques de la DGAC.
En tant que de besoin, il peut solliciter le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la sous-direction des personnels du secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
La décision du directeur général de l'aviation civile du 12 juin 2017 portant désignation des membres et description des missions du collège de déontologie à la direction générale de l'aviation civile, est abrogée.
Décret du 20 février 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. RIGUET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2018, M. Christian RIGUET, préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018.
Décret du 21 février 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne)
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III), est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 15 février 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard GUERIN, commissaire général de police, à compter du 17 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 20 février 2018, M. Pascal GIRAULT, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de chef du service central des armes au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 21 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2018, M. Alain GRIOT, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une dernière période de trois ans, à compter du 23 mars 2018.
Il est chargé des fonctions de coordination de l'action du ministère dans le domaine des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 février 2018, M. Yvan GUITON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de projet (groupe III) « Littoral 21 », auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour une durée de dix-huit mois, à compter du 15 mars 2018.
Il est chargé de contribuer au suivi opérationnel et technique du projet « Littoral 21 » de renouveau du littoral languedocien.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, Mme DELEPLANQUE (Juliette, Anne, Colette), épouse LEPEE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle "Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR et Julie FAUQUET, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial" à la résidence de Dunkerque (Nord).
Arrêté du 7 février 2018 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, l'arrêté du 21 juillet 2009 (NOR : JUSF0918695A) portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en qualité de régisseur d'avances et de recettes est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor abaissé à 30 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Mathias STEPHAN, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 3 800 euros.
M. OUIN (Nicolas, Claude, Henri), ayant pour nom d'usage OUIN-YHUELLO, est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et Sébastien BEX, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Granville (Manche).
Le retrait de Mme POINDRON (Sylvie, Nicole), épouse GERMAIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et Sébastien BEX, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et Sébastien BEX, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique VIGNERON, Sébastien BEX et Nicolas OUIN-YHUELLO, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, Mme BROUSSARD (Caroline, Marie), épouse ABDELMOULA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Saint-Gilles (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, Mme MOULIN (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DUCROS-BOURDENS, NOTAIRES à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, M. COUTURE (Sylvain, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, Mme BEAUME (Christelle, Armelle), épouse JOUVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ARNOUX (Frédéric, Jacques, Paul) à la résidence de Bédoin (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2018, Mme POUILLAS (Hélène) est nommée notaire à la résidence de Crozon (Finistère), office créé.
Arrêté du 15 février 2018 portant annonce du projet d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
La société civile professionnelle Alexandra VILLARON, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 1 600 000 euros (un million six cent mille euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à Mme Alexandra VILLARON, 2155, chemin de la Souque, Bastide Beauchêne, 13090 Aix-en-Provence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Par décret en date du 20 février 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions de conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier 2018 :
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme CURY Aude
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. GAUTRUCHE Richard
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme GINET-KAUDERS Isabelle
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme GUILLAUME Cécile
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. LECHEVALIER Boris
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. MATIÈRE Philippe
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme PERRIN Anna Maria
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. POTIN Stéphane
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. ROSTAING Stéphane
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme ROUX-JALLET Valérie
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. DE TERNAY Ludovic
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : Mme FROUX Dominique
CENTRE VAL DE LOIRE : Mme CARPENTIER Caroline
GRAND EST - NANCY : Mme FERLET Elisabeth
GRAND EST - NANCY : M. PUZO Antoine
GRAND EST - STRASBOURG : M. HENNERESSE Dominique
GRAND EST - STRASBOURG : M. JULIEN-SAINT-AMAND Luc
GRAND EST - STRASBOURG : Mme MARCHAL Nicole
GRAND EST - STRASBOURG : M. RENCK Alain
GRAND EST - STRASBOURG : M. SCHMITT Christophe
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. DIERS Eric
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : Mme POLLET DALLE Alix
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. SQUALLI Jeff
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : Mme VAILLANT Jeannine
ILE-DE-FRANCE : Mme AMET KRESSMANN Béatrice
ILE-DE-FRANCE : M. BENON Jean-François
ILE-DE-FRANCE : Mme BLOUZARD GLASEL Patricia
ILE-DE-FRANCE : M. BOCCARA Olivier
ILE-DE-FRANCE : M. BOUSQUET Jacques
ILE-DE-FRANCE : M. BUSSIÈRE Nicolas
ILE-DE-FRANCE : M. CASTRO Albert
ILE-DE-FRANCE : M. DE BRAY Laurent
ILE-DE-FRANCE : Mme DE TADDEO ARNAUD France
ILE-DE-FRANCE : M. DEBIEVRE Jean-Luc
ILE-DE-FRANCE : Mme ESTEVE Marianne
ILE-DE-FRANCE : M. FARGE Philippe
ILE-DE-FRANCE : M. FOUGERAS DE LAVERGNOLLE Jérôme
ILE-DE-FRANCE : M. GAUTHIER Loïc
ILE-DE-FRANCE : M. GIANOTTI Jean-Pierre
ILE-DE-FRANCE : M. HUSSON Rémy
ILE-DE-FRANCE : M. JONQUERES Michel
ILE-DE-FRANCE : Mme LACOMBE WOOD Caroline
ILE-DE-FRANCE : M. LE CORRE Eric
ILE-DE-FRANCE : Mme LEVI Racheline
ILE-DE-FRANCE : M. LOUBINOUX Jean-Pierre
ILE-DE-FRANCE : M. MATHIS Thierry
ILE-DE-FRANCE : M. MOREAU Jean-François
ILE-DE-FRANCE : Mme MOUILLOT Dominique
ILE-DE-FRANCE : Mme OURDI Alexandra
ILE-DE-FRANCE : M. PEBEREAU Alexandre
ILE-DE-FRANCE : M. SCHIL Jacques
ILE-DE-FRANCE : Mme SORREAU Carole
ILE-DE-FRANCE : Mme TAÏEB CASTRO Emma Joëlle
ILE-DE-FRANCE : Mme VAN DER VLEUGEL Fabienne
ILE-DE-FRANCE : Mme YU GUYON DES DIGUÈRES DE MESNILGLAISE Fleur
NORMANDIE - ROUEN : M. DE CHALUS Vianney
NORMANDIE - ROUEN : M. DELAHAYE Daniel
NORMANDIE - ROUEN : Mme LEGRAND Marie-Pascale
NORMANDIE - ROUEN : M. LESÉNÉCAL Luc
NORMANDIE - ROUEN : M. MALLET Michel
NORMANDIE - ROUEN : M. NOYON Romain
NORMANDIE - ROUEN : Mme ROBIN Delphine
NORMANDIE - ROUEN : M. WAGRET Jean-Dominique
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. ANTOINE GENY Olivier
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. BOZZONI Laurent
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : Mme BRAVO MONROY Claudia
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. FINANCE Bruno
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : Mme GOSSELIN CONCHE Valérie
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. LEMELLETIER Philippe
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : Mme MENTZELOPOULOS Corinne
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. NOYREZ Eric
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. THIENPONT Patrick
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. THOMAZO Benoît
NOUVELLE AQUITAINE - POITIERS : M. SORNIN Jean-Marc
OCCITANIE - TOULOUSE : M. DE WOILLEMONT Jehan
OCCITANIE - TOULOUSE : M. DECHELOTTE Stéphane
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme DÉQUÉ Anouk
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme GARCIA Carole
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme MEYER Marie-Laurence
OCCITANIE - TOULOUSE : M. NAHUM Bertin
OCCITANIE - TOULOUSE : M. RATEAU Michel
PAYS-DE-LOIRE : M. BLAIZE DE MAISONNEUVE Eric
PAYS-DE-LOIRE : M. DE CHAMPS DE SAINT LÉGER Bernard
PAYS-DE-LOIRE : M. GIDOIN Yves
PAYS-DE-LOIRE : M. LARIVIÈRE-DOUBLARD Guillaume
PAYS-DE-LOIRE : Mme LE MEUR-BAUDRY Véronique
PAYS-DE-LOIRE : Mme LENOIR Agnès
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. ANTON Eric
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme CHEVRY Christine-Anne
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. COSTA Emmanuel
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. CUVELIER Alexandre
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. PAULHIAC Olivier
MARTINIQUE : M. GUEDEN Grégoire
NOUVELLE CALÉDONIE : M. ETOURNAUD Denis
NOUVELLE CALÉDONIE : M. MEHRENBERGER Philippe
NOUVELLE CALÉDONIE : Mme SANCHEZ-LE BRIS Doriane
RÉUNION (LA) : M. MAISONOBE Arnaud
RÉUNION (LA) : M. MANDROUX François
RÉUNION (LA) : M. TEKAIA Ridha
AFRIQUE DU SUD : M. COTTEREAU Alain
AFRIQUE DU SUD : M. GOBILLE Xavier
ALGÉRIE : M. BIQUILLON Antoine
ALGÉRIE : M. BUSSERY Henri
ALGÉRIE : M. COUTELLIER Patrick
ALLEMAGNE : M. BERT Patrice
ALLEMAGNE : M. GUYOT Eric
ALLEMAGNE : M. JUDET Arnaud
ALLEMAGNE : M. LE SÉGUILLON Thibaud
ALLEMAGNE : M. LOTT Marc
ALLEMAGNE : M. POLGAR Alain
ALLEMAGNE : Mme ZECEVIC Pia-Maria
ARABIE SAOUDITE : M. ALLEGUE Jalel
ARABIE SAOUDITE : M. COUVEGNES Patrice
ARABIE SAOUDITE : M. GAY Paul Louis
ARGENTINE : M. LEMIRE Jean-Bernard
AUSTRALIE : Mme EDMOND Florence
AUSTRALIE : M. FLIPO Frédéric
AUSTRALIE : M. HANAUT Mathieu
AUSTRALIE : M. MADY Philippe
AZERBAÏDJAN : M. LEMARCHAL Denis
BAHREÏN : M. DURAND Jean-Christophe
BAHREÏN : M. VADANI Benoît
BELGIQUE : M. RÉBILLÉ Bruno
BELGIQUE : M. ROUSSEAU Etienne
BELGIQUE : M. SCHAEPMAN Yvan
BELGIQUE : Mme TAITTINGER Virginie
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. PROST Olivier
BÉNIN : M. MICHEL Eric
BIRMANIE/MYANMAR : M. LOIRET Julien
BRÉSIL : M. HOLLARD Patrick
BULGARIE : Mme DEMANSE Isabelle
BURKINA FASO : M. CHEVALIER Patrice
BURKINA FASO : M. POZMENTIER Marc
CAMEROUN : M. RIPERT Alain
CAMEROUN : Mme TAN HAM Pascale
CANADA : M. GASPARRI Guillaume
CANADA : M. PIETRI Xavier
CANADA : M. ROUX Bruno
CANADA : Mme VIALATOU Monique
CHILI : M. DE PERUSSE DES CARS Louis
CHILI : M. ROCHER Martin
CHINE : Mme CHAUVINC Catherine
CHINE : M. CHIENG André
CHINE : Mme CHOUVET Isabelle
CHINE : Mme DEVOS BOURON Julia
CHINE : M. FLORENT Jean-Jacques
CHINE : Mme HEBRARD Marylise
CHINE : M. MERCIER Bruno
CHINE : M. OBRY Philippe
CHINE : M. PELLEGRIN Philippe
CHINE : M. ROSSIGNOL Benoit
CHINE : Mme SENTILHES CHOU Gabrielle
CHINE : M. TAO Jingzhou
CHYPRE : M. GODEC Pierre
CHYPRE : Mme PETROPOULOU LILLIKAS Barbara
CHYPRE : Mme PHOTIOU Xenia
COLOMBIE : M. FAGES Olivier
CONGO : M. HANNECART Louis
CONGO : M. JESSUA Pierre
CONGO : M. RATRON Jean-Michel
CORÉE DU SUD : M. TEZENAS-DU-MONTCEL Eric
CORÉE DU SUD : M. TRINELLE Jean-Pierre
CÔTE D'IVOIRE : M. MONTOYA André
CÔTE D'IVOIRE : M. SAIX Grégoire
CROATIE : Mme BRLEK Gordana
CROATIE : M. HRISOHO Tomislav
DJIBOUTI : M. MARILL Thierry
ÉGYPTE : Mme BADRA-CONDUTIER Hanane
ÉGYPTE : M. PEYRELONGUE Damien
EL SALVADOR : M. BAUSSAN Réginald
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. CAIA Charles
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. HOUARI Mikail
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. MARIE Laurent
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. ROCHE Gilles
ESPAGNE : M. LABORDE Eric
ESPAGNE : Mme SANTONI Patricia
ÉTATS-UNIS : M. ALLARD Stéphane
ÉTATS-UNIS : M. AMSALLEM Gilles
ÉTATS-UNIS : M. BACH Dominique
ÉTATS-UNIS : M. BARBET Alain
ÉTATS-UNIS : M. BEGUERY Michel
ÉTATS-UNIS : M. CHAIBLAINE Karim
ÉTATS-UNIS : Mme CHEMLA Danièle
ÉTATS-UNIS : M. DE MARSILY Antoine
ÉTATS-UNIS : Mme ESTEBE Isabelle
ÉTATS-UNIS : M. FEUILLATTE Eric
ÉTATS-UNIS : M. GUILLAUD Antoine
ÉTATS-UNIS : M. HADDAD Alberto
ÉTATS-UNIS : M. NALIS Frédéric
ÉTATS-UNIS : M. OVIZE Xavier
ÉTATS-UNIS : M. POIRIER Marc-André
ÉTATS-UNIS : M. POIROT Olivier
ÉTATS-UNIS : Mme RICHARD Aurélie
ÉTATS-UNIS : M. ROUSSEAU Gilles
ÉTATS-UNIS : M. SAINT-OURENS Arnaud
ÉTATS-UNIS : M. SIMON Thierry
ÉTATS-UNIS : M. SUREAU Olivier
ÉTATS-UNIS : M. TARTAVULL Philippe
ÉTATS-UNIS : M. WARTELLE Xavier
ÉTATS-UNIS : M. ZAJDE Lionel
ÉTHIOPIE : M. MILHAC Gilbert
ÉTHIOPIE : M. MOTTIER Stéphane
GABON : M. BONATTI Fabrice
GHANA : Mme HOLDEN Sandrine
GHANA : M. LOUIS Michel-Olivier
GUINÉE ÉQUATORIALE : M. FICHTER Jean-François
HONG-KONG : M. DE SAINT GERMAIN Hugues
HONG-KONG : M. KAEPPELIN Jean-Benoît
HONG-KONG : M. ROY Michel
HONG-KONG : Mme YAN Lan
HONGRIE : M. BORSOS Attila
INDE : M. BRUNELLI-BRONDEX Daniel
INDE : Mme KHETTY Elisa
ISRAËL : M. ZAMOR Patrice
ITALIE : M. BOCQUET Franck
ITALIE : Mme DEROUVROY BERNARD Béatrice
ITALIE : M. JAUFFRET Pascal
ITALIE : Mme LEHOCZKY COLOMBO Elise
ITALIE : M. NINU Antoine
ITALIE : M. RAFIN François
ITALIE : M. SALEMI Jérôme
JAPON : M. COMBES François
JAPON : M. DALPAYRAT Philippe
JAPON : M. HOCHSTER Patrick
JAPON : M. LEURET Norbert
KENYA : M. ROUVILLOIS Eric
KENYA : Mme VERDIER-WATINE Estelle
KOWEÏT : Mme BENEDETTI Marie-Anne
KOWEÏT : M. DUFOUR Pascal
LIBAN : M. PATSALIDES Philippe
LITUANIE : M. ROG Gérard
LUXEMBOURG : M. SANTONI Antoine
MADAGASCAR : M. DE COMARMOND Patrice
MADAGASCAR : M. LAGARRIGUE Jean-Luc
MADAGASCAR : Mme MARTIN Mireille
MALI : Mme BEILVERT Valérie
MALI : Mme MOUNICOT Anne
MALI : M. SARTINI Claude
MALTE : M. GUTIERREZ Gilles
MAROC : Mme BAUCHET-BOUHLAL Elisabeth
MAROC : M. BEHNAM Pierre
MAROC : M. BENABDERRAZIK Amine
MAROC : M. BOUVEUR Jean-Claude
MAROC : Mme DE MONTERNO Chantal
MAROC : Mme DE PUYRAIMOND Sophie
MAROC : M. DIGOIT Bernard
MAROC : M. GARNIER Jean-Michel
MAROC : M. GEISSMANN Patrick
MAROC : M. KLEIN Philippe
MAROC : M. LEBEAU Yann
MAURICE (Ile) : Mme JOB Nathalie
MAURICE (Ile) : M. LAURI Yannick
MAURICE (Ile) : M. LE TEXIER Tanguy
MONACO (Principauté de) : M. DE ROANY Alain
MONGOLIE : M. LE GOFF Didier
NIGÉRIA : M. PELLETIER Thomas
NIGÉRIA : M. PEYSSON Eric
NIGÉRIA : M. TRANCHEPAIN Jean-Christophe
PAYS-BAS : M. BARNOUIN Christophe
PAYS-BAS : Mme BRISDET Fanny Marie
PAYS-BAS : M. GUINCHARD Marcel
PHILIPPINES : M. BRANELLEC Jacques
PHILIPPINES : M. GAUTHIER Philippe
PHILIPPINES : M. NEUMANN Jean-Claude
PHILIPPINES : Mme PRÉAU Joanchris
PHILIPPINES : M. TEA Thierry
POLOGNE : Mme BRZOZOWSKA Ewa
POLOGNE : M. CLAVIÉ Gilles
POLOGNE : M. KUTA Georges
POLOGNE : Mme MAGRÉ Anne Noëlle
POLOGNE : M. NITOT Grégoire
PORTUGAL : M. DEBOURDEAU Pierre
PORTUGAL : M. PASQUET Jean-Marc
QATAR : M. ADDESSO Léonard
QATAR : M. LEVHA Lionel
QATAR : M. SALLET Frédéric
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. FERNANDES Paulo
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. PARANT Jean-Yves
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. PUGLIONISI Laurent
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. PEDRETTI Silvano
ROUMANIE : Mme LAYE Jacqueline
ROUMANIE : M. MARCHAND François
ROYAUME-UNI : Mme COLONNA FOSCHI Virginie
ROYAUME-UNI : M. CONTIE Michel
ROYAUME-UNI : M. DE FONTAUBERT Thibault
ROYAUME-UNI : Mme LIAUTAUD Susan
ROYAUME-UNI : M. LUCAS Christian
ROYAUME-UNI : Mme TAMBÉ Gulenn
RUSSIE : M. PAUL Rémi
RUSSIE : M. TCHOUDNOWSKY Alexis
SÉNÉGAL : M. DELANOUE Bruno
SÉNÉGAL : M. LAURENT Xavier
SÉNÉGAL : Mme SABBAGH Gisèle
SERBIE : M. AUBET Frédéric
SERBIE : M. HERRIAU Nicolas
SERBIE : M. ISTRIA Claude
SINGAPOUR : Mme BONIN Valérie
SINGAPOUR : M. COUDRAY Arnaud
SINGAPOUR : M. MALZ Jacques
SINGAPOUR : M. PICARD David
SINGAPOUR : Mme REMOND Amélie
SLOVAQUIE : M. COMPAGNON Mickaël
SLOVAQUIE : Mme LE GALL MALAKOVA Martina
SUÈDE : M. LEROY Frédéric
SUISSE : Mme BONNET Catherine
SUISSE : Mme CARON Laure
SUISSE : M. CHATELUS Paul
SUISSE : M. ROSSATI Stefano
TCHAD : M. LAMBERT-MOISAN Hervé
TCHAD : Mme MARCHAND Colette
THAÏLANDE : M. COURROUYAN Philippe
THAÏLANDE : M. DARRIEUTORT Lionel
THAÏLANDE : M. GUSTIN Antoine
THAÏLANDE : M. PELLETIER Marc
THAÏLANDE : M. VERBRUGGHE Jean-Marie
TOGO : M. RENALDO Eric
TUNISIE : M. BELGAT Abderahman
TUNISIE : M. BOULARD Arnaud
TUNISIE : M. FREMONT Bernard
TUNISIE : M. HÉRY Pierre
TURQUIE : M. BARAN Ali Serdar
TURQUIE : Mme GUEGAN TAYAR Frédérique
TURQUIE : M. LATOURNARIE Philippe
UKRAINE : M. ESCHENBRENNER Michel
UKRAINE : M. KANAAN Charbel
VANUATU : M. BERNIER Loïc
VENEZUELA : M. BEHARD Eric
VENEZUELA : M. CITROËN Henri-Jacques
VENEZUELA : M. KESSARIA Goulam
VENEZUELA : M. MARCIANO Eric
VIETNAM : M. BELLIOL Jean-Charles
VIETNAM : M. BOURNIGAULT Sylvain
VIETNAM : M. MALGOUYRES Pierre-Jean
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. D'ONOFRIO Raphaël
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. EL HOAYEK Simon
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. EL MALKI Rachid
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. LE CORRE Dominique
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme MANCRET DAMMERS Cécile
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. RETTMEYER Franck
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. RIOU Stéphane
BRETAGNE : M. BOIVIN Yvonnick
BRETAGNE : M. BOSSARD David
BRETAGNE : M. DE ROQUEFEUIL Hubert
BRETAGNE : Mme LE PAPE Estelle
CENTRE VAL DE LOIRE : M. BEAUJEAN Eric
CENTRE VAL DE LOIRE : M. BERGERAULT Cyril
CENTRE VAL DE LOIRE : M. CHABRILLAT Sébastien
CENTRE VAL DE LOIRE : M. GAREAU Pierre
CENTRE VAL DE LOIRE : M. GIRERD Stéphane
CENTRE VAL DE LOIRE : M. KREMER Guillaume
CENTRE VAL DE LOIRE : Mme PATINET Marion
GRAND EST - CHAMPAGNE-ARDENNE : M. DOSER Eric
GRAND EST - NANCY : M. FAIVRE Christian
GRAND EST - NANCY : M. LEBOEUF Jérôme
GRAND EST - STRASBOURG : M. KLEIN Pierre
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. HERVIEU Pascal
ILE-DE-FRANCE : Mme ALVAREZ LE MENTEC Victoria
ILE-DE-FRANCE : M. CHEBASSIER Laurent
ILE-DE-FRANCE : M. EISENSTEIN Thierry
ILE-DE-FRANCE : M. GALÉA Bernard
ILE-DE-FRANCE : M. GALLOT Cédrik
ILE-DE-FRANCE : M. GIRARD Frédéric
ILE-DE-FRANCE : Mme JU CUSSAC Hyun-Sun
ILE-DE-FRANCE : M. LAFARGE Laurent
ILE-DE-FRANCE : M. LAFONT Serge
ILE-DE-FRANCE : Mme LAIGNEAU Caroline
ILE-DE-FRANCE : Mme LEPRINCE Claudine
ILE-DE-FRANCE : M. SAILLY Cyrille
ILE-DE-FRANCE : Mme VINCHON Alice
NORMANDIE - ROUEN : M. COMBY Nicolas
NORMANDIE - ROUEN : M. DUQUESNE Jean-Charles
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. ABADIE Xavier
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. DASSIÉ David
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. GUILLON Stéphane
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : Mme LENNON Morgane
OCCITANIE - TOULOUSE : M. ALARY René
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme POULIN DUPUY Régine
OCCITANIE - TOULOUSE : M. SIAU Michel
PAYS-DE-LOIRE : M. DUFAY Alain
PAYS-DE-LOIRE : M. GENDRON Jean-François
PAYS-DE-LOIRE : M. POTAUFEUX Olivier
PAYS-DE-LOIRE : Mme VACHER Stéphanie
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. BOUCARD Thierry
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. SANFILIPPO Franck
GUADELOUPE : Mme DAGNAUD Chantal
MARTINIQUE : M. RAULT Lionel
MAYOTTE : M. BOURDONNEC Hervé
MAYOTTE : M. CHRISTOPHE Yves
MAYOTTE : M. LAUTÉ Frédéric
NOUVELLE CALÉDONIE : M. ETCHEGARAY Alain
NOUVELLE CALÉDONIE : Mme GOVIN Charlotte
RÉUNION (LA) : M. DUFOUR Dominique
RÉUNION (LA) : M. NARASSIGUIN Frédéric
RÉUNION (LA) : M. THEODOLY LANNES Vincent
AFRIQUE DU SUD : M. FUCHET Albert
AFRIQUE DU SUD : M. LAOUCHEZ Olivier
AFRIQUE DU SUD : Mme METIVIER-BEUKES Clara
AFRIQUE DU SUD : M. SENNEPIN Cédric
ALLEMAGNE : M. BRACHET Cédric
ALLEMAGNE : M. DE BROISSIA Jean
ALLEMAGNE : M. EVEN Eric
ALLEMAGNE : Mme POIRIER Sylvie
ANGOLA : M. DUBOURG Charles
ANGOLA : M. LIBERATO Luis
ARABIE SAOUDITE : Mme NASSAR Nadine
ARGENTINE : Mme BOQUET Yaëlle
ARGENTINE : M. PUJOL Emmanuel
AUSTRALIE : M. CHRETIEN Olivier
AUSTRALIE : M. PLANTÉ Gilles
AUTRICHE : M. BRUCHON Pierre-Henri
AUTRICHE : Mme BRUGUIERE Sylvie
AUTRICHE : M. CEVAER Gwenaël
AUTRICHE : M. JEZIORO Valentin
AZERBAÏDJAN : M. LE HEN Olivier
AZERBAÏDJAN : M. LE NOHAIC Denis
BELGIQUE : M. TRABBIA Michaël
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. CHAPERON Arnaud
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. FERAL Antoine
BIRMANIE/MYANMAR : Mme LUBEIGT Sarah
BIRMANIE/MYANMAR : M. LUHERNE Erwan
BIRMANIE/MYANMAR : M. MOYS Gary
BIRMANIE/MYANMAR : M. ROIGNAN Romaric
BRÉSIL : M. DAUDET Janyck
BRÉSIL : M. FERREIRA Dominique
BRÉSIL : M. GANTOIS Gilles
BRÉSIL : M. MAGNE Aymeric
BRÉSIL : M. SCHMITT Eric
BRÉSIL : M. TIMPERIO Damien
BULGARIE : M. BERGERON Christophe
CAMBODGE : M. COURCOUX Eloi
CAMBODGE : M. CUTULI Guillaume
CAMBODGE : M. VAGANAY Frantz
CANADA : M. DE CALONNE Alexis
CHINE : M. BENICHOU Yannick
CHINE : M. DEVOS Benjamin
CHINE : M. FOURCADE Fabrice
CHINE : M. HATRON Philippe
CHINE : M. MARTIN Denis
CHINE : M. MONNET Sébastien
CHINE : M. POUPEAU Frédéric
CHINE : Mme ROULE Charlotte
COLOMBIE : M. GIRON Arnaud
COLOMBIE : M. LE MIERE François-Régis
COLOMBIE : Mme MENDEZ ALEMAN Rocio
CONGO : M. CROUZET Arnaud
CONGO : Mme LUCE Elodie
CORÉE DU SUD : Mme BOURSIER Lara
CORÉE DU SUD : M. CALANDREAU Olivier
CÔTE D'IVOIRE : M. DE BODARD Fabrice
CÔTE D'IVOIRE : M. MALCHIODI Damiano
CROATIE : M. SORIC Ivo
DJIBOUTI : M. AUGER Claude
DJIBOUTI : M. GASBARIAN Olivier
DJIBOUTI : M. GERENTHON Patrick
ÉGYPTE : M. LECOUFFE Jean-François
ÉGYPTE : M. SIRAUDIN Christophe
ÉGYPTE : M. WEICK Thibaud
ÉQUATEUR : M. CERTAIN Frédéric
ESPAGNE : M. DECONS Pascal
ESPAGNE : M. FRAISSINET David
ESPAGNE : M. RAMEAU François
ÉTATS-UNIS : M. BAMIK Aziz
ÉTATS-UNIS : M. BRESSON François
ÉTATS-UNIS : Mme CAMPISTRON Julie
ÉTATS-UNIS : M. CHOPARD François
ÉTATS-UNIS : M. MACHUEL Philippe
ÉTATS-UNIS : Mme MILLER Anne
ÉTATS-UNIS : Mme MOULARD Cécile
ÉTATS-UNIS : M. MUSTIERE Olivier
ÉTATS-UNIS : M. OLINGER Pierre
ÉTATS-UNIS : M. PEALLAT Jean-Marc
ÉTATS-UNIS : M. PETITGENET Dominique
ÉTATS-UNIS : Mme SIMENON Adeline
ÉTHIOPIE : M. PARNAUDEAU Jean-Baptiste
GABON : M. DEUX Jean-Christophe
GHANA : M. FANCHINI Eric
HONG-KONG : M. VILLEPELET Vincent
ÎLES SALOMON : M. PERRET Alexandre
INDE : Mme BENATTAR Deborah
INDE : M. BOUVER D'YVOIRE Emmanuel
INDE : M. BUISSON Antoine
INDE : M. DE ROQUEFEUILLE Emmanuel
INDE : M. GOSSET Joël
INDE : Mme MARCHAT Karine
INDE : M. MASSOT Vivien
INDE : M. MOINIER Eric
INDONÉSIE : M. DENOLY Xavier
INDONÉSIE : M. FONTAN Frédéric
IRAN : M. FELTEN Pascal
IRLANDE : M. BELLAICHE David
IRLANDE : M. MELAYE Mickael
IRLANDE : Mme RYAN Mary
IRLANDE : M. SCOTT Eoin
ISRAËL : M. COHEN SOLAL Cyril
ISRAËL : M. LEWKOWICZ Dan
ITALIE : M. CAPRIS Renaud
ITALIE : M. JACQUIER Olivier
JAMAÏQUE : M. CARREAU Alain
JAMAÏQUE : M. DELEBARRE Timothée
JAMAÏQUE : M. DUCOGNON David
JAPON : M. CAHIERRE Armel
JAPON : M. RATTE Yannick
JORDANIE : M. SÈGRE Pierre-Alexandre
KAZAKHSTAN : M. PENCHEV Doncho
KAZAKHSTAN : M. QUEMENEUR Alexandre
KENYA : M. BAROUX Bruno
KENYA : M. HERIPRET Edouard
KENYA : M. MARY Oliver
KENYA : Mme MERIENNE Anne
LIBAN : M. ATTALI Stéphane
LIBAN : M. NASSIF Hady
LUXEMBOURG : M. KRANCENBLUM Serge
MADAGASCAR : M. AMBROISE Francis
MADAGASCAR : M. DE LARDEMELLE Thibaud
MADAGASCAR : M. GIBLAIN Charles
MALAISIE : Mme FLOGNY Anne
MALI : M. MEZINE Samir
MAROC : M. POZZO DI BORGO Jean
MAURITANIE : M. GUERIN Yann
MAURITANIE : M. JOURDAN Christophe
MAURITANIE : M. VEDRINES François
MEXIQUE : M. LASSEL Karim
MOLDAVIE : M. PONS Jean-Michel
NIGER : M. AUBERT Dominique
NIGER : M. DE BOISSET Xavier
NIGER : M. SCHIANO Eric
NORVÈGE : M. BEAUJEAN Frédéric
NORVÈGE : M. LAPALUS Didier
OMAN : Mme COULON Hélène
PANAMA : M. BESSERVE Emmanuel
PAYS-BAS : M. BODIN Loic
PAYS-BAS : Mme TAGAND Sandra
POLOGNE : Mme KULA-BORSUK Agnieszka
POLOGNE : M. RIHOUET Richard
PORTUGAL : M. CHABRIER Adrien
PORTUGAL : M. CREVOLA Fabrice
PORTUGAL : M. HAVARD Arnaud
PORTUGAL : M. PAYET Nicolas
QATAR : M. DEZENCLOS Thierry
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. LAMÉ Thibault
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. LESCUYER Laurent
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. WAZNE Henry
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : M. JAURREY Philippe
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. BOURGEOIS Roland
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. GAUCI Robert
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. JUCHELKA Jan
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. KARSTEN Jan
ROYAUME-UNI : M. CHALON Philippe
ROYAUME-UNI : M. DE TALHOUËT Patrice
RUSSIE : M. GRIGORYAN Albert
RUSSIE : M. LAURENT Hugues
RUSSIE : M. LEGRAIN Jean-François
SINGAPOUR : M. FESTY Eric
SINGAPOUR : M. LAURANS Guilhem
SINGAPOUR : M. MICHALOWSKI Jean-Pierre
SINGAPOUR : M. VILLANI Alban
SLOVÉNIE : M. GARDELLA André
SLOVÉNIE : M. LOIZEAU Ivan
SUÈDE : M. MALMBORG Jan
SUÈDE : M. RENOUX Samuel
SUISSE : M. BERTRAND Christian
SUISSE : Mme WATTEZ Marie
TAÏWAN : M. FAURE Edouard
TAÏWAN : M. RAMBAUD Ghislain
TANZANIE : M. DURIVAL Grégoire
THAÏLANDE : M. BASSET Patrick
THAÏLANDE : M. DUCROCQ Rémi
THAÏLANDE : Mme MONTAGNE Charlotte
TOGO : M. BÉCHONNET Adrien
TOGO : Mme DUCERT Emilie
TOGO : M. FÉRAUD Thierry
TUNISIE : M. MILLET Thierry
TURQUIE : M. BARRET Christophe
TURQUIE : M. NUSS Stephane
TURQUIE : M. SARAUX Bertrand
TURQUIE : M. SEROT ALMERAS Emmanuel
TURQUIE : Mme THERON Françoise
UKRAINE : M. BERNIGAUD Pierre
URUGUAY : Mme ROULLIER Nathalie
VENEZUELA : M. MENGONI Sergio Martin
BRETAGNE : Mme HENAFF Ginette
GRAND EST - CHAMPAGNE-ARDENNE : M. MAITRE Richard
GRAND EST - NANCY : M. PRÊCHEUR Thierry
GRAND EST - STRASBOURG : M. CLÉRY Norbert
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. LAHCCEN Christian
ILE-DE-FRANCE : Mme DEROMEDI Jacqueline
ILE-DE-FRANCE : M. ROBERT Jean-Luc
ILE-DE-FRANCE : M. TRIBOUILLARD Daniel
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. PFEIFFER Alain
OCCITANIE - TOULOUSE : M. DESMOULINS Christian
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. VALERY Christian
ÉTATS-UNIS : M. MIQUEL Jean-Pierre
JAPON : M. CROUIN Jean-Charles
KENYA : M. LEMAZURIER Jean
Décret du 21 février 2018 portant promotion et affectation, nomination et affectation, promotions dans la 1re section, nominations dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ravier (Éric, Paul, Gilbert), nommé commandant des systèmes d'information et de communication des forces terrestres et chef de la division systèmes d'information et de communications et appui au commandement de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel du matériel Olivier (Noël, Philippe), nommé directeur du service interarmées des munitions à la même date.
M. le colonel des transmissions Le Du (Bruno, Louis, Jackie).
M. le contre-amiral Morio de l'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Verel (Pascal, Jean, Pierre).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Larreur-de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph, Laurent).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pasi (François, Pierre).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delerce (Pascal, Jean-Claude).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Boisjot (Patrice, Roger).
Sont nommés au titre de la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Mme la colonelle du corps des officiers mécaniciens de l'air Martin (Pascale, Yvette).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Colinet (Bruno, Yves, Roger).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Puel (Charles, Marc, Georges, Bernard, Marie).
A M. le médecin chef des services hors classe Kovalski (Jean-Luc).
A M. le médecin chef des services hors classe Imbert (Patrick, Bruno, Jean, Marie).
Décret du 21 février 2018 portant promotion dans la 1re section d'un officier général
M. le général de brigade MENAOUINE (Daniel).
Décret du 21 février 2018 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
Au grade de professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime
M. le professeur général de 2e classe Léonard (Pierre, René, Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement SAYEGH (Michel, Émile, Aboud) est nommé chargé de la mission « conduite du projet Plan B Louvois » auprès du directeur des opérations de la direction générale de l'armement.
M. le commissaire général de 2e classe CHAFFARD-LUÇON (Éric, Paul) est nommé chargé de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées, en charge de la préfiguration de la sous-direction « appui à l'activité », à compter du 5 mars 2018.
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2018, sont nommés en qualité de membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) :
M. HUYNH (David).
Mme MARMANDE (Jocelyne).
Mme POITOU (Jacqueline).
Mme SOLER (Marie-Antoinette).
Mme POTIRON (Valérie).
Mme ROUILLAC (Cécile).
Mme JOLION (Pascale).
M. LICHON (Pierre).
Mme ARCIS (Valia).
M. GILSON (Olivier).
M. KERNINON (Pierre-Alain).
Mme DEQUEN (Valérie).
M. MARZIN (Yann Budog).
M. LEVÊQUE (Stéphane).
Mme GOUTARD (Candice).
M. HADJIPANAYOTOU (Antony).
3° En tant que représentants de la Fédération nationale de la mutualité française
Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
M. QUERCIOLI (Didier).
M. BALSAN (Didier).
M. LAPIERRE (Christophe).
Sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)
M. OZOUX (Eric).
M. MAITRE (Dominique).
Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)
Mme LEO (Magali).
Mme AZIZA (Féreuze).
5° En tant que personnes qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie
Arrêté du 15 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 février 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
M. Jérôme SALOMON, en tant que suppléant, représentant de la ministre des solidarités et de la santé, en remplacement de M. Benoît VALLET.
En qualité de représentant des partenaires institutionnels de l'agence
Mme Anne BOUYGARD, en tant que suppléante, représentant les agences régionales de santé, en remplacement de Mme Cécile COURREGES.
En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence
M. Roger SALAMON, en remplacement de M. Jérôme SALOMON.
Décret du 20 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. BOUDY (Guillaume)
Par décret en date du 20 février 2018, M. Guillaume BOUDY est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Louis SCHWEITZER.
Arrêté du 12 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 février 2018, M. Lemoine (Hervé), directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Barbaret (Hervé).
Arrêté du 15 février 2018 portant nomination à un emploi de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 février 2018, M. Jean-Philippe KLOETZLEN, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable du pôle « politique du travail » de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2018.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination (agent comptable de l'Institut de recherche pour le développement)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 février 2018, M. Philippe PEDRO, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de Mme Muriel SASSI.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 16 février 2018, M. Philippe BRUNEL, attaché d'administration hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Benjamin KOUEYOU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 février 2018, M. Charles BOYER, attaché principal au bureau des comptes sociaux et de la santé à la 6e sous-direction de la direction du budget, est nommé en qualité de représentant suppléant du ministre de l'action et des comptes publics chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en remplacement de Mme Claire VINCENTI.
Décret du 20 février 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la SNCF - M. ROTTNER (Jean)
Par décret en date du 20 février 2018, M. Jean ROTTNER est nommé membre du conseil de surveillance de la SNCF en qualité de représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire hors Ile-de-France, en remplacement de M. Philippe RICHERT.
Arrêté du 12 février 2018 portant extension de l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport ;
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (Prism'emploi) ; Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération CFTC Commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Reliance Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est situé The Great Hall Mount Pleasant Road, TUNBRIDGE WELLS, TN1 1RG TUNBRIDGE WELLS (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance LCCG New Lifeco Limited dont le siège social est situé Devonshire House, 1 Devonshire Street, W1W 5DR London (Royaume-Uni).
Décision n° 2018-RE-01 du 23 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-579 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
L'association Ar Skinou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-RE-03 du 23 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Timbre FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-582 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Timbre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
L'association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-RE-04 du 23 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Bonheur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-583 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
La SARL Média Bonheur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-31 du 7 février 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Mme Laure BERNARD est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 7 février 2018.
Décision n° 2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
Le présent code de déontologie du Défenseur des droits et ses annexes sont adoptés.
La décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits est abrogée.
CODE DE DÉONTOLOGIE
Le présent code de déontologie fait partie intégrante du règlement intérieur du Défenseur des droits.
Il rappelle les principes et les recommandations qui doivent dicter la conduite de celles et ceux qui travaillent au service du Défenseur des droits et interviennent en son nom, quel que soit le lien qui les unit à l'institution.
Par suite, il a vocation à s'appliquer le plus largement, sans préjudice des textes législatifs et règlementaires ou des dispositions contractuelles par ailleurs applicables.
Relèvent ainsi du champ d'application du présent code de déontologie :
- le Défenseur des droits, qui veille à son respect ;
- les adjoints du Défenseur des droits ;
- les membres des collèges qui assistent le Défenseur des droits ;
- l'ensemble des agents placés sous son autorité, quel que soit leur statut ;
- les collaborateurs occasionnels, stagiaires et apprentis ;
- les salariés de prestataires privés, s'agissant, notamment, des dispositions relatives à la discrétion et au secret professionnels, au-delà même de leur période d'activité au sein de l'institution.
Tout manquement individuel aux règles ainsi fixées est susceptible d'entacher la crédibilité de l'institution et d'engager la responsabilité civile, pénale et professionnelle des collaborateurs.
Engagement deontologique
Lors de sa prise de fonctions, le collaborateur du Défenseur des droits se voit remettre les documents suivants :
- le guide de bon usage des médias sociaux ;
- la charte de la laïcité dans les services publics.
Lui est également remise la décision portant nomination du « référent déontologue » et du « référent lanceurs d'alerte » ainsi que les informations permettant de se mettre en rapport avec eux.
Chaque collaborateur s'engage, d'une part, à prendre connaissance de ces documents et à respecter les prescriptions qui y figurent et, d'autre part, à signaler tout changement dans sa situation de nature à créer un conflit avec ses obligations déontologiques.
Cet engagement personnel est signé puis classé dans son dossier de recrutement.
L'entretien annuel d'évaluation peut être l'occasion de soulever toute interrogation concernant sa situation personnelle.
Référent déontologue
Tout collaborateur du Défenseur des droits a le droit de consulter le référent déontologue de l'institution, chargé de lui apporter tout conseil utile au regard du respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis.
Il peut apporter tous conseils aux personnes intéressées de nature à faire cesser un éventuel conflit d'intérêts.
Les modalités de désignation du référent déontologue et les missions qui lui sont dévolues sont précisées en annexe I.
Dans le souci de prévenir les conflits d'intérêt, et conformément aux articles 25 ter à 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les titulaires des emplois listés ci-dessous sont tenus d'adresser au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts :
- le Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits et vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;
- l'adjoint au Défenseur des droits, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ;
- l'adjoint au Défenseur des droits, vice-président du collège de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
Le référent déontologue du Défenseur des droits est destinataire des déclarations d'intérêts des membres des collèges au moment de leur nomination.
Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas intervenir dans des situations où ils seraient partis prenantes à raison de leurs attaches familiales, de leur activité professionnelle ou associative, ou encore de leurs intérêts matériels ou moraux.
En ce sens, ils ont l'obligation de veiller à ne pas se placer dans une situation qui les exposerait à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Dans de telles situations, ils ont l'obligation de se dessaisir du dossier en cause et de le transmettre à un agent de même niveau hiérarchique ou de niveau supérieur.
Dans le cas où le Défenseur des droits est lui-même concerné, il se dessaisit et transmet le dossier au secrétaire général.
Incompatibilités statutaires relatives aux fonctionnaires, militaires, magistrats et agents publics
Les agents recrutés par le Défenseur consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Ils sont soumis à l'ensemble des droits et obligations des fonctionnaires et agents publics, tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, notamment à son chapitre IV : « des obligations et de la déontologie ».
Les règles relatives aux cumuls d'activités et à l'exercice d'activités privées sont fixées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 susvisé.
Incompatibilités specifiques relatives aux fonctions de délégués
Les fonctions de délégués du Défenseur des droits sont incompatibles, dans la limite du ressort de la circonscription territoriale dans laquelle ils exercent leurs fonctions, avec l'exercice :
Lors de leur désignation et à chaque renouvellement de celle-ci, les délégués s'engagent à ne pas exercer d'activités professionnelles ou bénévoles portante atteintes à l'image de l'institution.
Ils déclarent leurs activités professionnelles et bénévoles au moment de leur désignation auprès de la direction du réseau territorial.
Dans l'hypothèse d'un risque de conflit d'intérêt dans le cadre d'un dossier traité, les délégués en avertissent le directeur du réseau territorial et demandent à être dessaisis de ce dossier.
Activités libres d'autorisation
L'attention des collaborateurs du Défenseur des droits est attirée sur les conditions d'exercice d'activités qui ne sont pas soumises à autorisation préalable.
Afin que l'exercice d'activités bénévoles sans but lucratif et de celles relatives à la production d'œuvres de l'esprit ne contrevienne pas aux valeurs de l'institution, les collaborateurs du Défenseur des droits doivent faire preuve de discernement et de prudence en la matière.
Ainsi, il est recommandé, sous réserve des activités et œuvres n'ayant aucun rapport avec l'activité de l'institution, d'en informer le référent déontologue.
Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent se prévaloir de cette qualité ou d'avoir eu cette qualité dans leurs activités extraprofessionnelles pour obtenir un bénéfice moral ou d'influence à titre personnel du fait de cette appartenance.
L'usage du nom « Défenseur des droits » dans tout document de propagande ou de publicité, quel qu'en soit le support, est réprimé dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011.
Au cas particulier des collaborateurs qui se présentent en qualité de candidats à un mandat électif, ceux-ci s'abstiennent de faire état de tout lien avec l'Institution à l'occasion de prises de parole dans le cadre du débat électoral ou sur tout document ou matériel de propagande électorale.
En conséquence, les collaborateurs du Défenseur des droits sont tenus de ne divulguer aucune information dont ils sont dépositaires du fait de leurs fonctions.
Le secret professionnel perdure après la cessation de fonctions des collaborateurs du Défenseur des droits quelle qu'ait été la durée ou la forme de cette collaboration.
L'auteur de la violation d'un secret protégé par la loi engagerait sa responsabilité pénale personnelle.
Il leur est ainsi interdit de divulguer, quel qu'en soit le moyen, des informations ou des documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions tant auprès d'agents de l'institution non concernés qu'au profit de personnes extérieures à celle-ci.
Le respect de cette obligation s'impose aussi bien lorsque le collaborateur a eu connaissance des faits et informations par lui-même que par des tiers, que les documents ou faits présentent un caractère confidentiel ou non.
Les réponses à de telles demandes devront faire l'objet d'un accord préalable de leur hiérarchie ou du Défenseur des droits.
Diligence, rigueur et comportement respectueux
Les collaborateurs du Défenseur des droits s'engagent à faire preuve de diligence, rigueur et compétence dans l'exercice de leurs fonctions et notamment dans l'instruction des réclamations qu'ils sont amenés à connaître.
Concernant les relations avec les réclamants
Les collaborateurs du Défenseur des droits s'attachent à mettre en œuvre les engagements du référentiel Marianne relatifs à la qualité d'accueil des usagers.
Ils effectuent une analyse individualisée et impartiale des réclamations dont le traitement leur est confié dans le respect du principe du contradictoire en veillant à la motivation consciencieuse de leurs réponses.
Ils respectent les règles de l'attention et de la courtoisie vis-à-vis de ceux qu'ils écoutent.
Concernant les relations avec les collègues
Les collaborateurs du Défenseur s'attachent à ce que leurs échanges internes, que ce soit à l'oral ou à l'écrit, soient emprunts de réserve et de délicatesse.
Leur attitude doit rester, en toutes circonstances, neutre, courtoise et respectueuse de la dignité des personnes.
Toute forme de violence, verbale ou physique, est prohibée sur le lieu du travail.
De tels actes sont susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire.
Usage des médias sociaux
Les collaborateurs du Défenseur des droits doivent faire un usage approprié des médias sociaux.
Les recommandations du code de déontologie et de la charte informatique s'appliquent à l'usage de l'ensemble des médias sociaux (usage raisonnable, principe de loyauté, devoir de réserve, devoir de confidentialité notamment).
Les collaborateurs du Défenseur des droits doivent faire preuve de mesure et de discernement dans leur usage des réseaux sociaux dès lors qu'ils font mention de cette qualité.
Cette expression, lorsqu'elle porte sur des thématiques ou des sujets concernant l'Institution, ne doit pas porter atteinte à l'apparence d'impartialité et d'indépendance de celle-ci.
Les obligations déontologiques précédemment exposées concernant l'expression publique des collaborateurs du Défenseur des droits s'appliquent dans les mêmes conditions concernant leur expression publique sur les réseaux sociaux.
Lanceur d'alerte
Les collaborateurs du Défenseur des droits constatant une défaillance grave au sein des services du Défenseur des droits peuvent, si leur signalement répond aux critères de l'article 6 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée, transmettre une alerte au référent « lanceurs d'alerte » ou à son suppléant, conformément à la procédure de recueil des signalements décrite en annexe II.
Missions dévolues au référent déontologue
Désignation du référent déontologue
Le référent déontologue et son suppléant au sein de l'institution sont nommés par décision du Défenseur des droits pour une période de trois ans renouvelable.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires, magistrats ou agents contractuels en contrat à durée indéterminée du Défenseur des droits.
Missions générales du référent déontologue
Le référent déontologue est chargé :
- de rendre un avis, à la demande du Défenseur des droits, du secrétaire général ou des directeurs sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie au sein de l'Institution ;
- de faire toutes propositions de nature à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de faire des observations sur l'application des règles déontologiques fixées par le code de déontologie du Défenseur des droits ;
- de proposer des modifications du code de déontologie ;
- de rappeler à l'ensemble des collaborateurs les obligations et principes déontologiques ;
- d'établir un rapport annuel sur ses activités ; ce rapport est remis au Défenseur des droits et transmis pour information au comité technique du Défenseur des droits.
Il est systématiquement mis en copie des courriers du secrétaire général autorisant un cumul d'activité à un agent de l'Institution et reçoit chaque année un bilan des activités accessoires exercées par les agents de l'Institution établi par la RH.
Référent laïcité
Le référent déontologue est également chargé d'assurer les fonctions de « référent laïcité ».
A ce titre, il peut être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité inscrit à l'article 25 du titre Ier du statut général de la fonction publique.
Garanties accordées au référent déontologue
La durée de la période de nomination du référent déontologue ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
La décision portant nomination du référent déontologue ainsi que les informations permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs au moment de leur recrutement et par une information permanente sur le site intranet.
Le référent déontologue se voit attribuer les moyens matériels, (matériel informatique et bureau individuel notamment) permettant l'exercice effectif de ses missions.
Engagements du référent déontologue
Le référent déontologue s'engage à répondre aux saisines dont il fait l'objet dans les délais mentionnés à l'article 7.
Conditions de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par tous les collaborateurs du Défenseur des droits visés à l'article 1er du présent code de déontologie.
Un collaborateur peut saisir le référent déontologue lors d'une démarche volontaire concernant sa situation personnelle.
Un collaborateur peut saisir le référent déontologue s'il estime que des faits sont susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Dans ce cas, toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité et l'intégrité du dossier.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter un dossier concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.
Un collaborateur peut saisir le référent déontologue sur des questions générales relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts.
La saisine du référent déontologue se fait par courrier postal ou par courrier électronique, adressé directement au référent déontologue en précisant sur l'enveloppe ou dans l'objet du message électronique « PERSONNEL et CONFIDENTIEL ».
Si le collaborateur a un lien hiérarchique avec le référent déontologue, il saisit son suppléant.
Conditions d'instruction du dossier
Le référent déontologue peut :
- avoir recours à des personnes en interne ou en externe disposant de compétences dans un domaine d'expertise spécifique ;
- saisir le service des ressources humaines pour obtenir toutes informations utiles à l'instruction de son dossier ;
- saisir la commission de déontologie de la fonction publique ;
- entendre tout collaborateur de l'Institution ;
- entendre, à sa demande, l'organisation syndicale à l'origine d'une saisie ;
- être sollicité par le pôle des ressources humaines sur une situation individuelle ;
- donner tout conseil à un agent qui le demande.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle dans un délai de deux mois.
En cas de manquements avérés aux obligations déontologiques, le référent déontologue en informe le secrétaire général.
Mise en place de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte concernant les services du Défenseur des droits
Cadre réglementaire et légal
Conformément aux dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée et du III de l'article 1er du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 susvisé, la présente annexe a pour objet de déterminer la procédure de recueil des signalements d'une alerte émise par les collaborateurs du Défenseur des droits tels que définis à l'article 1er du présent code de déontologie.
Définition du lanceur d'alerte
Ce signalement ne peut pas porter sur des faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Impératif de confidentialité
Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
Dès lors qu'il agit dans le respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée, le lanceur d'alerte bénéficie des protections instituées par cette loi.
Aucun collaborateur du Défenseur des droits tel que défini à l'article 1er du présent code de déontologie ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions de la présente annexe.
Informations pouvant être divulguées par le lanceur d'alerte
L'exigence de confidentialité à laquelle sont astreints les collaborateurs du Défenseur des droits ne fait pas obstacle à ce que tout collaborateur du Défenseur des droits signale, dans les conditions définies par la présente annexe, tout fait, information ou document porté à sa connaissance répondant aux critères du chapitre Ier de la présente annexe.
Nomination du référent
Le référent « lanceurs d'alerte » et son suppléant sont nommés par décision du Défenseur des droits.
Le signalement est transmis par son auteur, soit au supérieur hiérarchique direct, soit au supérieur hiérarchique indirect, soit au référent « lanceurs d'alerte », soit à son suppléant.
Procédure de lancement de l'alerte
Le signalement est adressé exclusivement par un bureau de poste, sans passer par le service du courrier interne, par écrit, et sous double enveloppe.
Sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure l'adresse du Défenseur des droits, le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention « personnel et confidentiel ».
Sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure :
1° Lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ;
2° Pour les autres échanges, le numéro du dossier communiqué conformément à l'article 10.
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions.
L'auteur de l'alerte prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.
Pour effectuer une alerte aucun outil de travail ne doit être utilisé comme notamment un ordinateur, une messagerie, une imprimante, un scanner professionnels.
Dans l'enveloppe intérieure l'auteur fait part des faits justifiant le signalement et transmet les informations ou documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d'apprécier le bien-fondé du signalement.
Il peut s'agir de tout type de document figurant sur n'importe quel support (papier, électronique), de photos, d'enregistrements.
L'auteur du signalement fournit, le cas échéant, les informations permettant les échanges avec le destinataire de l'alerte.
Il peut s'agir notamment, d'un ou plusieurs des éléments suivants :
2° Une adresse non professionnelle ;
3° Une boîte postale.
Procédure suivie par le référent pour communiquer avec le lanceur d'alerte
Le destinataire de l'alerte communique avec l'auteur du signalement exclusivement par un bureau de poste, sans passer par le service du courrier interne, et par écrit, sous double enveloppe transmise en recommandé avec accusé de réception.
Sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure les coordonnées permettant d'échanger avec l'auteur du signalement.
1° Lors du premier échange la mention : « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de réception ;
2° Pour les autres échanges, le numéro du dossier.
Tous les échanges ultérieurs avec l'auteur du signalement s'effectuent dans les mêmes conditions.
Les échanges avec des tiers s'effectuent dans les mêmes conditions.
Garanties de confidentialité du traitement de l'alerte
Toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité et l'intégrité du dossier.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
Le dossier est conservé sous double pli cacheté.
L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel.
L'enveloppe intérieure comporte la même mention avec le numéro du dossier et un bordereau d'émargement des personnes susceptibles, outre le destinataire de l'alerte, d'en avoir pris connaissance pour le traitement du signalement.
Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé au dossier.
Accusé de réception de l'alerte
Si l'auteur du signalement a donné des éléments d'identification permettant des échanges, le destinataire du signalement :
1° En accuse réception sans délai ;
a) Le numéro d'identification du dossier ;
b) Le délai dans lequel l'auteur sera informé de la recevabilité de son signalement ;
3° précise les modalités suivant lesquelles l'auteur sera informé des suites données au signalement à l'issue de l'instruction de l'alerte pouvant nécessiter des opérations de vérification.
Traitement de l'alerte
Le destinataire de l'alerte peut selon le cas :
1° Constater que le signalement est irrecevable en la forme ou manifestement infondé ;
2° Estimer qu'il appelle des investigations complémentaires ;
3° Décider d'engager une procédure destinée à remédier à la situation objet du signalement ou à éviter le renouvellement de celle-ci.
Saisine des autorités administratives et judiciaires
A défaut de traitement du signalement par le destinataire de l'alerte dans un délai raisonnable, l'auteur du signalement peut adresser celui-ci à toute autorité administrative compétente pour faire cesser les faits à l'origine de l'alerte, au procureur de la République en cas d'infraction pénale ou au juge administratif pour les autres litiges.
A défaut de traitement de leur part dans un délai de trois mois, le signalement peut alors être rendu public.
Ces mêmes autorités peuvent être saisies directement du signalement, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles.
Le signalement peut alors être simultanément rendu public.
Il est recommandé d'effectuer cette saisine dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente annexe.
Clôture de la procédure d'alerte
Si aucune suite n'est donnée au signalement :
1° L'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de cette clôture dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de l'auteur du signalement ;
2° Les éléments du dossier permettant l'identification de l'auteur du signalement et celles des personnes visées sont détruits ou occultés, au plus tard dans les deux mois de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou des opérations de vérification.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 avril au vendredi 11 mai 2018 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 16 avril et le vendredi 11 mai 2018, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de l'Eure sera vacant à compter du 1er avril 2018.
Sous l'autorité du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
La structure compte une cinquantaine d'agents.
Les dossiers sont très variés et font appel à différentes politiques territoriales qui impliquent des partenariats avec d'autres services de l'Etat et des partenaires institutionnels.
Il a compétence sur l'ensemble de la direction et met en œuvre, avec le directeur, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction des populations en les adaptant au contexte territorial.
Il dispose d'une délégation générale du directeur.
Sous l'autorité du préfet, il appuie le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP :
- coordination des services techniques opérationnels dans les domaines sanitaires, alimentaires, de la consommation, de la concurrence et les domaines environnementaux ;
- animation du volet communication de la direction.
Le poste est situé à Evreux, siège de la direction.
La DDPP est organisée sur trois services opérationnels et un secrétariat général.
Tous les agents sont regroupés sur un même site, à l'exception de l'équipe des services vétérinaires d'inspection de l'abattoir SOCOPA du Neubourg.
L'Eure est un département varié, urbain par sa proximité avec la région parisienne, rural avec une grande zone d'élevage à l'ouest et des plaines céréalières au sud et au nord-est.
Le département de l'Eure est directement concerné par le projet du Grand Paris, et tout ce qui s'y rattache en matière de développement des infrastructures et du tissu économique.
Avec 600 000 habitants, l'Eure est un département dont la population augmente et rajeunit.
- une aptitude à la communication, à la négociation avec des partenaires variés, à l'écoute et au dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : thierry.coudert@eure.gouv.fr.
- copie à Chantal Baudin, DDPP de l'Eure, chantal.baudin@eure.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
Chantal BAUDIN, directrice de la DDPP de l'Eure, 02-32-39-83-00 ou 06-07-87-43-80, chantal.baudin@eure.gouv.fr ;
Anne LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture, 02-32-78-27-07, anne.laparre-lacassagne@eure.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Essonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2018.
Sous l'autorité de la préfète du département, la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, au développement de la vie associative et à l'éducation populaire.
La politique de la ville y occupe une place essentielle, avec 11 contrats de ville bénéficiant à 25 communes et 39 quartiers prioritaires, 19 programmes de réussite éducative et deux zones de sécurité prioritaire.
Une forte tension existe sur le logement social (près de 56 000 demandeurs de logement social habitant en Essonne enregistrées), ainsi que sur la demande d'hébergement d'urgence généraliste (plus de 2000 personnes hébergées quotidiennement en urgence, en plus de 929 places d'hébergement plus pérennes), et sur la prise en charge des demandeurs d'asile (52 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 917 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, 949 places en centres d'hébergement d'urgence pour migrants, 75 places de centre provisoire d'hébergement pour réfugiés).
Le département est aussi caractérisé par un mouvement sportif recensant plus de 329 000 licenciés, 2677 clubs sportifs, 60 comités départementaux, et par 1262 accueils collectifs de mineurs déclarés à la dernière rentrée scolaire.
Sous l'autorité de la préfète du département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, et en particulier avec le préfet délégué pour l'égalité des chances, la direction départementale des territoires, la direction départementale de la protection des populations, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la direction départementale des finances publiques, la délégation territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration et les collectivités territoriales.
Capacité importante de rédaction administrative et de synthèse, notamment dans l'urgence.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
ddcs-directeur@essonne.gouv.fr.
- copie à prefet@essone.gouv.fr.
M. Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ( alain.bucquet@essonne.gouv.fr - Tél.
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ( christian.rasoloson@essonne.gouv.fr - Tél.
Le mandat du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique arrive à son terme le 30 juin 2018.
Il sera donc procédé à une nouvelle nomination sur ce poste en vue de cette échéance.
755-1 de ce même code, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère des armées.
Le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2015, précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président et fixe les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école.
Au titre de cette gouvernance particulière, le président du conseil d'administration exerce la direction exécutive de l'école.
Il exerce sa mission à temps plein, dans le cadre d'un mandat de cinq ans renouvelable.
L'exercice de sa fonction le conduit notamment à fixer les grandes orientations de l'école en termes de formation, de recherche et d'innovation et à en contrôler l'exécution.
La personnalité recherchée devra justifier de compétences scientifiques dans les domaines d'activités de l'école ou d'une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
L'Ecole polytechnique et le président de son conseil d'administration devront à ce titre être des acteurs majeurs du regroupement des grandes écoles du quartier de l'Ecole polytechnique du campus Paris-Saclay, annoncé par le Président de la République le 25 octobre 2017, avec pour ambition de constituer un institut du plus haut niveau scientifique et technologique et de renommée internationale.
Les dossiers de candidature comporteront une lettre de motivation, un curriculum vitae et les prétentions salariales du candidat.
Ils devront être adressés au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, à l'attention de M. Christophe Simon, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Pour toute information complémentaire, contacter M. Christophe Simon, adjoint chargé des écoles de la sous-directrice de la politique des ressources humaines de la DGA, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 (courriel : christophe2.simon@intradef.gouv.fr).
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
L'émission n° 01, code jeu 591, des tickets du jeu « Pactole » est clôturée le vendredi 23 février 2018 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. BOIDIN (Aurélien), sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires, engagé au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; 2 ans de services.
Gravement blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Le diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) atteste des compétences des professeurs chargés de l'éducation précoce et de l'enseignement des jeunes sourds et mettant en œuvre des techniques particulières.
Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.
La formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds comprend un enseignement théorique et une formation pratique comportant notamment un stage en responsabilité.
Les candidats à la formation justifient de la possession d'un diplôme ou titre et le cas échéant d'une expérience professionnelle.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation et, d'autre part, des épreuves de pratique professionnelle organisées par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les épreuves sont définies par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Les établissements de formation constituent pour la validation des épreuves organisées en cours de formation des commissions de jury dont la composition est approuvée par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les commissions de jury veillent au déroulement des épreuves, attribuent les notes et proposent au jury du diplôme la validation des résultats.
Le jury du diplôme nommé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées comprend, outre le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président, des membres nommés parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds, les inspecteurs de l'enseignement public, les responsables de service pédagogique, les directeurs d'établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article D.
312-98 du code de l'action sociale et des familles, les professeurs titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et des personnes qualifiées pour les évaluations dans les domaines nécessitant une technicité particulière.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat.
- Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le présent décret.
- Code de l'éducation Art. D351-12 - Décret n°93-293 du 8 mars 1993 Art. 5
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du décret du 27 octobre 1986 susvisé sont abrogés.
Toutefois, les personnes autorisées à enseigner avant la date de publication du présent décret en application des dispositions des articles 2,3,4,9 et 13 du décret du 27 octobre 1986 précité demeurent régies par ces dispositions.
Les formations préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds organisées conformément aux dispositions du décret du 27 octobre 1986 précité et des arrêtés pris pour son application et engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités d'examen et de délivrance des diplômes correspondants restent soumises à ces dispositions.
351-12 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-124 du 21 février 2018 » ;
II.-Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 5 du décret du 8 mars 1993 susvisé, les mots : « décret du 27 octobre 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
III.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le présent décret.
Délégation est donnée à M. Bertrand Le Meur, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
Arrêté du 13 février 2018 portant ouverture d'un examen professionnel par voie d'avancement de grade de rédacteur principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 13 février 2018, est organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel par voie d'avancement de grade de rédacteur principal de 2e classe, par le centre de gestion des Deux-Sèvres pour la région Nouvelle-Aquitaine.
- par voie postale (9, rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénoms et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g ;
La première épreuve se déroulera le 27 septembre 2018 dans le département des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 février 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération Nationale des Sourds de France » dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 février 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union Chrétienne de Jeunes Filles » dont le siège est à Paris qui s'intitule désormais « Union Chrétienne de Jeunes Filles et Jeunes Gens » (UCJF/JG).
Arrêté du 16 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 février 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2018, est fixé à 10 (dix).
Arrêté du 21 février 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Il est composé de personnels, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition, les missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.
Arrêté du 22 février 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 25 février 2018 à 17 heures avec l'Olympique Lyonnais
Le dimanche 25 février 2018, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de la Saône-et-Loire d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.
Les préfets de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'Olympique Lyonnais.
Arrêté du 3 janvier 2018 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique et solidaire prévues aux articles R.
Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer
Champcella
Cans et Cévennes
Ventalon en Cévennes
Les Allues (Méribel)
Val-Cenis (Lanslevillard)
Val Cenis (Sollières-Sardières)
Val-Cenis (Termignon)
Hyères (Porquerolles)
2° Le nombre total de fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) est de :
Adjoints aux responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer
2° Le nombre total de fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) est de :
L'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins de l'Agriate (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Oiseaux marins de l'Agriate » (zone de protection spéciale FR 9412011) l'espace, s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte au 1/650 000 annexée au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Oiseaux marins de l'Agriate » figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Nord Bretagne DO (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Nord Bretagne DO » (zone de protection spéciale FR 2512005) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte d'assemblage au 1/500 000 annexée au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Nord Bretagne DO » figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord, à la direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 12 février 2018 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre du transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, concernés par l'opération mentionnée au précédent alinéa, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.
La période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux agents concernés par cette opération court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
L'indemnité de départ volontaire est calculée à partir d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Ce montant est affecté de deux coefficients :
- un coefficient égal au nombre de mois de services effectués par l'agent dans l'administration ;
- un coefficient de modulation.
Le coefficient de modulation est de 0,08 point jusqu'à la vingt-cinquième année de service.
Au-delà, les agents perçoivent le montant plafond prévu à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de scolarité.
Arrêté du 9 février 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, session 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 du concours réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 10.
Arrêté du 14 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice.
Les branches d'activité proposées à ce recrutement sont indiquées ci-dessous :
- branche d'activité « Maintenance des bâtiments » : Electricité, électronique, électrotechnique / Installation sanitaire et thermique / Aménagement, finition / Menuiserie en bâtiment et en agencement ;
- branche d'activité « Conduite de véhicules » : Conduite de motocycles et de véhicules légers.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le site internet du ministère de la justice, www.justice.gouv.fr, à la rubrique « métiers » et dans un journal local.
Le nombre de postes offerts et leur répartition par branche d'activité feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Le module de préinscriptions électroniques est accessible sur le site internet du ministère de la justice du 28 février 2018 (à partir de 10h00) au 31 mars 2018 (23h59, heure de Paris), délai de rigueur, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoint technique ».
Les candidats préinscrits recevront un courrier électronique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de préinscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la clôture des inscriptions.
La réception de ce message électronique vaut accusé de réception de leur préinscription.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment l'adresse électronique valide et consultable durant toute la procédure de recrutement et d'affectation le cas échéant.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : Ministère de la justice, SRH/SDPP/bureau du recrutement et de la formation, RSC adjoints techniques 2018, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
En ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de leur convocation à l'entretien le cas échéant.
Dans les deux cas, pour valider leur préinscription, les candidats doivent renvoyer obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale mentionnée plus haut, au plus tard le 31 mars 2018 minuit, le cachet de la poste faisant foi, les documents suivants en double exemplaire :
- une lettre de candidature mentionnant la branche d'activité choisie ;
- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- une photocopie du message électronique de confirmation de leur préinscription électronique ou le formulaire papier délivré par l'administration ;
- une photographie d'identité avec les nom et prénom du candidat inscrit au verso.
- une photocopie du permis de conduire (uniquement pour les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » qui doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité).
A défaut d'envoi en double exemplaire des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription sera annulée.
Les dossiers complets de candidature transmis en double exemplaire dans les délais impartis seront examinés par une commission de sélection dont la composition fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des candidats sélectionnés pour un entretien par la commission de sélection fera l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de la justice, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoint technique », à compter du 1er juin 2018.
Les entretiens auront lieu à Paris à partir du 2 juillet 2018.
Les candidats sélectionnés seront convoqués par message électronique à l'adresse indiquée lors de leur préinscription à l'exception de ceux préinscrits par voie postale qui auront transmis l'enveloppe prévue à cet effet, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellée à leur nom, prénom et adresse.
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice, dans les juridictions et dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en région.
Lors d'une réunion d'affectation qui aura lieu à Paris pendant l'été 2018, les candidats déclarés aptes au recrutement choisiront un poste figurant sur la liste nationale, en fonction de leur rang de classement.
Ils devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction à partir du septembre 2018.
Une notice d'information et d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice est disponible sur le site internet du ministère de la justice, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoint technique ».
Arrêté du 15 février 2018 portant agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile
L'agrément de l'association ANTICOR, ayant son siège social sis 37, avenue Ledru-Rolin, 75012 Paris, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 février 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 février 2018, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2019, est fixé à 8.
- RDMC Rafaël de Mendoza Consulting dont le siège social est situé au 1, rue de la Destinée, 95800 Cergy ;
- Bouygues Construction dont le siège social est situé au 1, avenue Eugène-Freyssinet, 78280 Guyancourt ;
- Géoval dont le siège social est situé au 38, rue de Sarliève, CS 10012, 63808 Cournon-d'Avergne ;
- TPMC Sécurité dont le siège social est situé au 6, rue Joaquin-Perez-Carretero, 63200 Riom ;
- PAG Surveillance dont le siège social est situé au 93, rue Claude-Guichard, 63000 Clermont-Ferrand ;
- JCIT & Co dont le siège social est situé au 4, rue Pleyel, 75012 Paris ;
- La Machine dont le siège social est situé au 34-36, avenue de Cournon, 63170 Aubière ;
- Erys Group dont le siège social est situé au 162, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris ;
- Casden Banque Populaire dont le siège social est situé au 91, cours des Roches, 77188 Noisiel ;
- CL consulting dont le siège social est situé au 330, allée des Hêtres, bâtiment E, 69760 Limonest ;
- Episkin dont le siège social est situé au 4, rue Alexander-Fleming, 69365 Lyon Cedex 7 ;
- Abakus Sécurité dont le siège social est situé au 3, rue du Havre, 75008 Paris ;
- Infinity capital dont le siège social est situé au 19, quai Perrache, 69002 Lyon ;
- Allianz dont le siège social est situé au 1, cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex ;
- Chambe de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme dont le siège social est situé au 148, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand ;
- Conseil départemental de la Côte d'Or dont le siège social est situé au 53 bis, rue de la Préfecture, 21000 Dijon ;
- CPME 63 dont le siège social est situé à ZI du Brézet, centre routier, 2, rue Jules-Verne, 63000 Clermont-Ferrand ;
- Derichebourg - Atis dont le siège social est situé au 1 bis, avenue de l'escadrille Normandie-Niémen, CS 30062, 31702 Blagnac Cedex ;
- Groupe Polylogis dont le siège social est situé 127, rue Gambetta, 92150 Suresnes ;
- Sécu-Elec Sécurité électronique dont le siège social est situé au 11, impasse de Montsion, 01390 Myonnay ;
- SAS Hypno - E.
Leclerc Ajaccio dont le siège social est situé boulevard Abbé-Recco, route d'Alata, 20090 Ajaccio ;
Leclerc Impérial dont le siège social est situé boulevard Abbé-Recco, route d'Alata, 20090 Ajaccio ;
- SAS Rocadis - E.
Leclerc Ajaccio, boulevard abbé Recco, route d'Alata, 20090 Ajaccio ;
- Sorhodes dont le siège social est situé au parc d'activités des Platières, 420, rue de la Maison-Rose, 69440 Mornant ;
- Parc naturel régional de Corse dont le siège social est situé Maison des services du département, bâtiment A 34, boulevard Paoli, 20250 Corte ;
- UNIVR SAS dont le siège social est situé au 11, avenue de Bel-Air, 69100 Villeurbanne ;
- Urssaf Rhône-Alpes dont le siège social est situé au 6, rue du 19-Mars-1962, CS 40099, 69691 Vénissieux Cedex ;
- STX France dont le siège social est situé avenue Bourdelle, 44600 Saint-Nazaire ;
- SJTV Prestige Sécurité Privée dont le siège social est situé au 109, rue Anselmes-Rondenay, 94400 Vitry-sur-Seine ;
- LPN Group dont le siège social est situé au 23, rue Béranger, 92100 Boulogne-Billancourt ;
- Ville de Vaugneray dont le siège social est situé au 1, place de la Mairie, 69670 Vaugneray ;
- FSK dont le siège social est situé au 52, avenue Jean-Jaurès, 69600 Oullins ;
- SAS Ekito dont le siège social est situé au 15, rue Gabriel-Péri, 31000 Toulouse ;
- Sterela dont le siège social est situé au 5, impasse Pédeneau, 31860 Pins-Justaret ;
- Société Colgate-Palmolive industriel dont le siège social est situé au 60, avenue du Vermandois, CS 20202, 60202 Compiègne Cedex ;
- Ville de Louhans dont le siège social est situé au 1, rue des Bordes, BP 95, 71501 Louhans Cedex 01 ;
- Lab Service dont le siège social est situé au 455, ZA du Verdier, 71960 La Roche-Vineuse ;
- La Méridionale dont le siège social est situé au 4, quai d'Arene, CS 62345, 13213 Marseille Cedex 02 ;
Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées
Les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées au titre de l'article L.
4122-10 du code de la défense assurent pour chacune d'entre elles les fonctions de référent prévu à l'article 8-I de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les militaires relevant du ministère des armées et de ses établissements publics.
Ils disposent par leur positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens, suffisants à l'exercice de leurs missions.
Les forces armées et formations rattachées assurent la diffusion des noms et coordonnées des référents alerte par tout moyen en particulier sur le site Intradef.
Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L.
- Paragraphe 1 : Catégories d'expérimentations (V)
- Paragraphe 2 : Organisation (V)
- Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autor...
- Paragraphe 4 : Procédure de sélection des candi...
- Paragraphe 5 : Modalités d'information des pati...
- Paragraphe 6 : Prévention des conflits d'intérêts (V)
- Paragraphe 7 : Evaluation (V)
- Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innova...
Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles 66, 68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent faire l'objet d'une demande de poursuite d'expérimentation dans le cadre de l'article L.
Cette demande, accompagnée du cahier des charges de l'expérimentation, est transmise au rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé avant le 30 septembre 2018.
Le cas échéant, le comité technique de l'innovation en santé vérifie que l'expérimentation entre dans l'objet défini au I de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, émet un avis sur la poursuite de l'expérimentation, s'assure que les modalités d'évaluation prévues dans la demande de poursuite de l'expérimentation sont conformes aux dispositions de l'article R.
162-50-14 du code de la sécurité sociale et propose une nouvelle date de fin de l'expérimentation compte tenu de la date de début de mise en œuvre de celle-ci.
Il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé son avis portant sur la possibilité de poursuivre les expérimentations candidates et sur la nouvelle date de fin de chacune d'entre elles.
L'arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé autorisant la poursuite des expérimentations précise la nouvelle date de fin des expérimentations conformément au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ainsi que les modalités d'évaluation.
Le cahier des charges est annexé à cet arrêté.
A la section 6 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en conseil d'Etat), il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé
« Catégories d'expérimentations
162-50-1.-I.-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L.
162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation suivantes :
« 1° L'organisation ou le développement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, à destination de personnes, de groupes de personnes ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, bénéficiant d'une ou plusieurs des modalités de financement suivantes :
« a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité ;
« b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins ;
« c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux expérimentations ;
« d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné ;
« 2° L'organisation et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes et susceptibles d'améliorer l'accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou l'efficience du système de santé, selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
« a) Structuration pluriprofessionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences ;
« b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ;
« c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations.
« II.-Les expérimentations mentionnées au 2° du I de l'article L.
162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation visant à améliorer l'efficience ou la qualité :
« 1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle ;
« 2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières ;
« 3° Du recours au dispositif de l'article L.
165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
162-50-2.-I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L.
162-31-1 est dénommé : « comité technique de l'innovation en santé ».
Il est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« 7° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« II.-Le comité technique de l'innovation en santé étudie les projets d'expérimentations qui lui sont soumis et rend un avis sur ces projets.
« S'il se prononce sur un projet au cours d'une réunion ou sous forme dématérialisé, son avis est réputé favorable lorsqu'aucun membre présent ou représenté ne s'y est opposé.
« En l'absence d'avis rendu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, son avis est réputé favorable au terme du délai prévu à l'article R.
« Le comité est informé de l'état d'avancement des expérimentations en cours.
Il est destinataire des rapports d'étape rédigés par les porteurs de projet et des rapports d'évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l'opportunité et les modalités d'une généralisation.
162-50-3.-I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L.
162-31-1 est dénommé : « conseil stratégique de l'innovation en santé ».
« Présidé par le ministre en charge de la santé, il est composé des représentants, nommés dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé :
« 2° De la direction de la sécurité sociale ;
« 8° Du Comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
« 9° D'agences régionales de santé ;
« 10° De la Haute Autorité de santé ;
« 11° De l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L.
« 12° Des agences nationales intervenant dans le secteur sanitaire ;
« 13° De la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 14° De l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
« 15° De professionnels de santé, du champ sanitaire et médico-social ou de l'aide à domicile ;
« 16° De structures de soins primaires ;
« 17° D'établissements de santé et médico-sociaux ;
« 18° De patients et d'usagers du système de santé et du champ médico-social ;
« 19° De conseils départementaux ;
« 20° D'entreprises de produits de santé.
« Le conseil stratégique comporte également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du système de santé ou de leur compétence en matière d'innovation organisationnelle ou en économie de la santé, nommées dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé.
« Les ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé nomment le vice-président du conseil stratégique de l'innovation en santé en son sein.
« Le conseil stratégique de l'innovation en santé peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux et notamment des acteurs économiques et des offreurs de services.
« II.-Le conseil stratégique de l'innovation en santé est informé de l'état d'avancement des expérimentations.
« Il est destinataire des rapports d'étape et d'évaluation ainsi que des avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'opportunité d'une généralisation des expérimentations.
162-50-4.-Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
« Il assure l'organisation et la coordination des travaux du comité technique de l'innovation en santé, les saisines de la Haute Autorité de santé prévues à l'article R.
162-50-8, les échanges avec le conseil stratégique de l'innovation en santé et avec les agences régionales de santé et la transmission des avis du comité technique aux ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé, conformément au III de l'article L.
« Il assure également l'organisation des travaux du conseil stratégique de l'innovation en santé sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement et la transmission de ses propositions et avis.
« Il transmet au conseil stratégique de l'innovation en santé les rapports d'étape et d'évaluation ainsi que les avis du comité technique sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations afin que ce conseil puisse rendre l'avis prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
162-31-1 sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations.
« Le rapporteur général élabore chaque année un état des lieux des expérimentations achevées et en cours qu'il transmet aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, à destination du Parlement, conformément au VI de l'article L.
« Il est chargé de s'assurer de la réalisation de l'évaluation des expérimentations et de transmettre les rapports d'évaluation au comité technique de l'innovation en santé, au conseil stratégique de l'innovation en santé et aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.
« Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation
162-50-5.-I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L.
162-31-1 et dont la portée est régionale ou infrarégionale soumettent au directeur général de l'agence régionale de santé compétente un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R.
162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis favorable sur un projet d'expérimentation, il transmet au rapporteur général mentionné à l'article R.
162-50-4 le projet ainsi que son projet de cahier des charges et, le cas échéant, un appel à projets, accompagnés de son avis favorable.
L'avis sur l'intérêt du projet d'expérimentation est motivé notamment au regard de la faisabilité et du caractère innovant et efficient du projet.
« II.-Les porteurs de projet d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L.
162-31-1 et dont la portée est interrégionale ou nationale, soumettent au rapporteur général mentionné à l'article R.
162-50-4, un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R.
« Le rapporteur général apprécie l'intérêt du projet d'expérimentation, au regard notamment de sa faisabilité et de son caractère innovant et efficient.
« III.-Le rapporteur général soumet au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation tels que transmis en application du I par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
« Le rapporteur général peut soumettre au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation transmis en application du II accompagnés de son avis motivé.
« IV.-Les membres du comité technique de l'innovation en santé peuvent présenter au comité un projet d'expérimentation entrant dans les champs définis aux 1° et 2° du I de l'article L.
162-31-1, sous la forme d'un cahier des charges, accompagné le cas échéant d'un appel à projets.
Le cahier des charges est élaboré conformément aux dispositions de l'article R.
162-50-6.-Le projet de cahier des charges décrit le contenu de l'expérimentation et comporte notamment les éléments suivants :
« 1° La durée de l'expérimentation envisagée ;
« 2° L'objet et la catégorie de l'expérimentation en précisant les dispositions de l'article R.
162-50-1 dont l'application est envisagée ;
« 3° Les dérogations au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code de la santé publique, mentionnées au II de l'article L.
162-31-1, envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation ;
« 4° Le champ d'application territorial envisagé ;
« 5° La nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies en application de l'article R.
« 6° Les modalités de financement de l'expérimentation ;
« 7° Les modalités d'évaluation de l'expérimentation ;
« 8° Les professions, structures ou organismes pour lesquelles les participants remettent une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts à l'agence régionale de santé compétente, en application de l'article R.
« Le projet de cahier des charges justifie également de la faisabilité de l'expérimentation et de sa contribution à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé ou de l'accès aux soins.
« Il justifie également, le cas échéant pour les projets mentionnés au IV de l'article R.
162-50-5, de la contribution de l'expérimentation à l'amélioration de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnées à l'article 165-1 ou de la qualité des prescriptions.
« 1° Si un avis de la Haute Autorité de santé est requis, ce délai est porté à quatre mois ;
162-50-8.-Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c et d du 2° du II de l'article L.
« La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R.
L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'expérimentation.
162-50-9.-I.-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation ayant reçu un avis favorable du comité technique de l'innovation en santé, peut être autorisée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, le cas échéant après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
« Lorsque le champ d'application territorial est interrégional ou national, l'expérimentation peut être autorisée, après avis du comité technique de l'innovation en santé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé.
« Le cahier des charges et, le cas échéant, l'appel à projets sont annexés à ces arrêtés.
« II.-Les arrêtés prévus au I du présent article précisent la date de début de l'expérimentation ou à défaut, définissent l'acte dont la date d'effet constituera la date de début de l'expérimentation, sa durée qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que la liste des participants en l'absence d'appel à projets ; en cas d'appel à projets, les participants sont sélectionnés conformément à la procédure prévue à l'article R.
« III.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent mettre fin par arrêté à la mise en œuvre d'une expérimentation autorisée sur le fondement de l'article L.
« Procédure de sélection des candidats aux appels à projets
162-50-10.-Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale, de les instruire et de les sélectionner en prenant notamment en compte leur aptitude à répondre au mieux aux nécessités et caractéristiques de l'expérimentation.
« Pour les expérimentations dont le champ d'application est local ou régional, les candidats sélectionnés sont autorisés par arrêté du directeur général de l'agence régional de santé à participer à l'expérimentation.
« Pour les expérimentations dont le champ d'application est interrégional ou national, les directeurs généraux des agences régionales de santé transmettent au rapporteur général mentionné à l'article R.
162-50-4 les candidats sélectionnés.
Ces derniers peuvent, après avis du comité technique de l'innovation en santé, être autorisés à participer à l'expérimentation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
« Modalités d'information des patients
162-50-11.-Les professionnels participant aux expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L.
162-31-1 informent le patient de ces expérimentations en s'appuyant sur le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de l'expérimentation.
« Lorsqu'une expérimentation requiert l'accès de certains professionnels y participant à des données de santé personnelles du patient, cette information vaut, sauf opposition de ce dernier exprimée par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, consentement au partage de ces informations entre les professionnels identifiés par le cahier des charges comme relevant d'une équipe de soins au sens de l'article L.
1110-12 du code de la santé publique en application du IV de l'article L.
« Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée de l'expérimentation.
« Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article L.
162-31-1, les pharmaciens peuvent utiliser, avec l'accord du patient, le dossier pharmaceutique.
162-50-13.-Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de l'objet de l'expérimentation les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations qui remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé compétentes pour l'expérimentation une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant cette participation, avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux mentionnés aux articles L.
« Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les expérimentations sont mises en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11,432-12 et 445-1 du code pénal.
162-50-14.-Le comité technique de l'innovation en santé définit le cadre méthodologique d'évaluation sur la base d'orientations présentées par le conseil stratégique de l'innovation en santé.
Ce cadre précise notamment les objectifs attendus des évaluations, les moyens requis et les principes méthodologiques à retenir.
Les moyens requis doivent être proportionnés aux enjeux et à l'ampleur de l'expérimentation concernée et permettre d'évaluer les expérimentations au fil de leur mise en œuvre.
« Lorsque le niveau de complexité ou l'ampleur du projet le justifie, le comité technique de l'innovation en santé peut s'appuyer sur des évaluateurs externes.
Le financement des évaluations est assuré par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné au V de l'article L.
« Au plus tard dans les six mois suivants la fin de l'expérimentation, le rapport d'évaluation est transmis au comité technique puis au conseil stratégique de l'innovation en santé, pour avis notamment sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations.
Ce rapport d'évaluation et ces avis sont transmis au Gouvernement qui présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations achevées et en cours.
163-2 du code de la sécurité sociale pour EMEND figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à EMEND qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé est abrogée.
- prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les nourrissons âgés de 6 mois à moins de 12 ans.
EMEND 125 mg (aprépitant), poudre pour suspension buvable en sachet (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
- prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes sans cisplatine chez les adultes ;
- prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les adolescents à partir de 12 ans.
EMEND (aprépitant)
EMEND 80 mg, gélule.
Boite de 2 (CIP : 34009 363 507 0 0).
EMEND 125 mg + 80 mg, gélule.
EMEND 125 mg, poudre pour suspension buvable.
Présentations en gélules (EMEND 80mg, EMEND 125mg et EMEND 125 mg+80mg)
Prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les adultes et les adolescents à partir de 12 ans.
EMEND est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
Présentation en poudre pour suspension buvable
EMEND poudre pour suspension buvable est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
Chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent, pour prévenir les nausées et vomissements induits par une chimiothérapie, les antiémétiques sont généralement utilisés en association :
- EMEND en association à un sétron et à la dexaméthasone est un traitement de 1ère intention dans la prévention des nausées et vomissements associées aux chimiothérapies hautement ou moyennement émétisantes chez l'adulte ;
- EMEND, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1ère intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents âgés de 6 mois à 17 ans.
Le service médical rendu par EMEND est important dans les indications de l'AMM.
Chez l'adulte (cf. avis du 21/09/2005 et du 22/03/2017)
EMEND, en association à un sétron et à la dexaméthasone, apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III), par rapport à l'association sétron et corticoïde dans la prévention des NVCI associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes chez les adultes.
Compte tenu d'une faible quantité d'effet sur le contrôle complet des vomissements et de l'absence d'études concernant d'autres protocoles de chimiothérapie moyennement émétisantes, la Commission considère qu'EMEND n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge thérapeutique des patients traités par une chimiothérapie moyennement émétisante.
Chez les enfants et adolescents (cf. avis du 22/03/2017)
- la supériorité de l'ajout de l'aprépitant à l'ondansétron ± dexaméthasone notamment sur le pourcentage de patients ayant une réponse complète au cours de la phase retardée ;
- le profil de tolérance de l'aprépitant dans la population pédiatrique comparable à celui connu chez l'adulte ;
- et l'impact positif du contrôle des NVCI sur la qualité de vie des patients, bien que celui-ci ne soit pas documenté,
la Commission considère qu'EMEND en association à l'ondansétron ± dexaméthasone apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) par rapport à l'ondansétron ± dexaméthasone dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents âgés de 6 mois à 17 ans.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 février 2018, les voiliers-écoles suivants :
Le quatre-mâts « STS Kruzenshtern », n° IMO 6822979, construit en Allemagne en 1926 (Long.
: 114,5 m), pavillon Russie, port d'enregistrement : Kaliningrad affecté la Baltic Fishing Fleet State Academy (BFFSA), Kaliningrad, Russie ;
affecté au FSUE « Rosmorport » (Federal State Unitary Enterprise « Rosmorport »), Moscou, Russie participant à la manifestation « BORDEAUX FÊTE LE VIN ET ACCUEILLE LES GRANDS VOILIERS » au quais de Bordeaux organisée par Bordeaux Métropole, du 14 juin au 18 juin 2018, sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France du 10 juin au 19 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 février 2018 :
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 6 février 2018 (NOR : MICC1802005A), publié au Journal officiel du 10 février 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels de Vincent van GOGH (1853-1890) prêtés à l'exposition « SOLEIL CHAUD, SOLEIL TARDIF » organisée et présentée à la Fondation Vincent van Gogh, Arles, du 21 avril 2018 au 28 octobre 2018, sont modifiées comme suit :
« sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 avril 2018 au 9 novembre 2018 » est remplacé par : « sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 avril 2018 au 9 décembre 2018 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Staatsbibliothek zu Berlin, Oriental Department, Stiftung Preußischer Kulturbesitz, Berlin, Allemagne ;
- Jüdisches Museum, Cologne, Allemagne ;
- Erfurter Dom, Schatzkammer (Trésor de la cathédrale), Erfurt, Allemagne ;
- Thüringisches Landesamt für Denkmalpflege und Archäologie, Erfurt, Allemagne ;
- Kunstmuseum Moritzburg, Staatliche Galerie Moritzburg, Halle-sur-Saale, Allemagne ;
- Staats- und Universitätsbibliothek Hamburg, Hambourg, Allemagne ;
- Museums SchPIRA, Spire, Allemagne ;
- Comunità ebraica di Biella, Bielle, Italie ;
- North Devon Athenaeum, Barnstaple, Royaume-Uni ;
- Cambridge University Library, Cambridge, Royaume-Uni ;
- The National Archives, Kew, Royaume-Uni ;
- Westminster Abbey, Muniment Collection, Londres, Royaume-Uni ;
- Bodleian Library, University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « SAVANTS ET CROYANTS.
LES JUIFS D'EUROPE DU NORD AU MOYEN ÂGE » organisée et présentée au musée des Antiquités, Métropole Rouen Normandie, du 24 mai 2018 au 16 septembre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 avril 2018 au 5 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 février 2018, le bien culturel suivant :
- Claude MONET (1840-1926), Le Pont japonais, vers 1918-1924, huile sur toile, 89 × 115,5 cm, inv.
prêté à l'exposition « JAPONISMES/IMPRESSIONNISMES » organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 30 mars 2018 au 15 juillet 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars 2018 au 30 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mme Danielle Marchetti, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, responsable de la section de la chancellerie et des distinctions honorifiques ;
Mme Nadège Guyonvarch, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, responsable des ressources humaines.
- Délégation est donnée à M. Guillaume Vaille, directeur adjoint chargé du budget, des financements, de la fiscalité et du juridique à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :
L'arrêté du 19 février 2013 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de l'Union des agriculteurs du Comminges en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 31 72 516 à l'Union des agriculteurs du Comminges, dont le siège social est situé à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est retirée à la suite de sa cessation d'activité.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Société coopérative agricole VIVAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 76 72 1306 à la Société coopérative agricole VIVAL, dont le siège social est situé à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime), est retirée à la suite de sa dissolution le 31 décembre 2004.
Arrêté du 19 février 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Barenbrug Holland BV (NL).
Pharos.
Aloa.
Raptor III.
Z Seeds LLC (US).
Dactyle fourrage : Ludovic, Lumont, Luron, Segaly.
Fétuque des prés : Pampero, Petrarca.
Fétuque élevée fourrage : Callina, Elissia, Elodie, Hidalgo, Vénus.
Ray-grass anglais fourrage : Aberavon, Aberstar, Activa, Alcander, Bluma, Charlene, Diams, Edi, Fellin, Limbos, Mezo, Novello, Oustal, Penduick, Polim, Prodige, Roy, Vaudaire.
Ray-grass d'Italie alternatif : Cash, Gepetto, Lemnos, Magloire.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Abys, Kuri 1, Steel, Ycar.
Ray-grass hybride : Cador, Enduro, Fortimo, Hybrix, Novial.
Luzerne : Alpha, Cannelle, Concerto, Everest, Fauna, Luzelle, Neptune, Timbale, Zenith.
Trèfle blanc : Abervantage, Magnifico, Olwen, Rivendel.
Trèfle hybride : Dawn.
Trèfle incarnat : Carmina.
Trèfle violet : Corvus, Suez, Vendelin.
Vesce commune d'hiver : Aneto, Corail, Cristal.
Vesce commune de printemps : Barvicos, Lolita, Melissa, Nacre.
Fétuque ovine : Blues, Clio, Melord.
Fétuque rouge demi-traçante : Barprince, Carmania, Garance, Greenlight, Libano, Valdora.
Fétuque rouge gazonnante : Barswing, Musica, Olivia.
Fétuque rouge traçante : Cabarette, Camilla, Maxima 1.
Fétuque élevée gazon : Masterpiece, Palladio.
Paturin commun : Solo.
Paturin des prés : Barimpala, Limousine, Parsifal, Princeton, Yvette.
Ray-grass anglais gazon : Altesse, Bardorado.
Chaparral, Farniente, Recital.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Gorbi.
Ray-grass anglais gazon : Lourega.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
Dactyle fourrage : Athos.
Fétuque élevée fourrage : Bardelice, Barytine, Carmine, Fuego, Jordane.
Ray-grass anglais fourrage : Barnorton, Barribo, Bartango, Complot, Floris, Garibaldi, Grazianne, Impresario, Indiana, Ketarion 1, Maggie, Marniere, Massimo, Maurizio, Tivoli, Verano.
Ray-grass d'Italie alternatif : Gipsyl, Peleton, Spa.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Antonia, Belluci, Caballo, Fastyl.
Ray-grass hybride : Crucial, Lemur, Milore.
Luzerne : Daisy, Tango.
Trèfle blanc : Triple.
Trèfle violet : Amos, Karim.
Agrostide ténue : Allure.
Fétuque rouge traçante : Herald.
Fétuque élevée gazon : Debussy 1.
Paturin des prés : Broadway, Conni.
Ray-grass anglais gazon : Capri, Diapason, Funk, Margarita.
Ray-grass anglais fourrage : Cabriolet, Carillon, Carosse, Milca, Samsara.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), les variétés désignées ci-après :
Dactyle fourrage : Kalos.
Fétuque élevée gazon : Octan.
Paturin des prés : Colonia.
Graminée fourragère :
Dactyle fourrage : Lureva.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1994 modifié, pour la variété Licarno, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Euro Grass Breeding GmbH & Co.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié, pour la variété Annalena, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Euro Grass Breeding GmbH & Co.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié, pour la variété Bendix, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Insituut voor Landbouw - en Visserijonderzoek (BE) » sont remplacés par les mots : « Semences de France (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2016 modifié, pour la variété Ganymed, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Plant Breeding Hladke Zivotice, s.r.o.
(CZ) » sont remplacés par les mots : « DLF Seeds, s.r.o.
La trésorerie de Chevreuse est regroupée sur la trésorerie de Maurepas Collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie de Chevreuse (Yvelines) est supprimée.
Le comptable de la trésorerie de Bourges Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Sancoins (Cher).
4.1 Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeu à gratter réparties comme suit :
Une surface de jeu dénommée « VOS JEUX » composée de 4 zones de jeu dénommées « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 », représentée chacune par une paire de cartes à jouer vue de dos à laquelle est associé un tas de jetons.
4.2 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « BANQUE » sont un numéro de la liste suivante : 17, 18, 19 ou 20 à l'exclusion de tout autre numéro, avec sa transcription en lettres, ainsi que la mention « BANQUE ».
4.3 Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » sont un numéro de la liste suivante, avec sa transcription en lettres : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21 à l'exclusion de tout autre numéro, auquel est associée une somme en euros, avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Une mention correspondant à chaque zone de jeu « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 » est également inscrite.
4.4 Le joueur gratte la surface de jeu « BANQUE » et découvre les éléments visés au sous-article 4.2.
Le joueur gratte ensuite la surface de jeu « VOS JEUX » et découvre les éléments visés au sous-article 4.3.
4.5 Si le joueur découvre, sous la couche grattable de l'une des zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » un numéro supérieur au numéro figurant sous la couche grattable de la surface de jeu « BANQUE », le ticket est gagnant.
Le joueur remporte alors la somme associée au numéro découvert sous l'une des zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » supérieur au numéro figurant sous la couche grattable de la surface de jeu « BANQUE ».
4.6 Si le joueur découvre sous l'une des zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » le numéro 21, le joueur double le montant de la somme associée à ce numéro.
4.7 A l'issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains correspondant s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de trois cents » sont remplacés par les mots suivants : « de deux cents » ;
2° Les mots : « de quatre cents » sont remplacés par les mots suivants : « de trois cents ».
A l'article 8 du même arrêté, sont supprimés les mots suivants : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté ».
Décret du 21 février 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Bastia-Poretta ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Biguglia, Borgo, Castellare-Di-Casinca, Lucciana, Monte, Olmo, Penta-Di-Casinca, Poggio-Mezzana, Prunelli-Di-Casacconi, Rutali, Sorbo-Ocagnano, Taglio-Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato et Vignale, dans le département de la Haute-Corse (2B).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés audit décret : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 10 000e ; un plan de l'adaptation (Eglise San Parteo) n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 1 000ème ; un plan applicable aux aides visuelles (OCS) n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de la zone dégagée d'obstacles (OFZ) n° PSA-A5_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe, comprenant une notice explicative, une liste indicative des obstacles dépassant les cotes limites et un état des bornes de repérage d'axe et de calage (1).
L'arrêté du 1er septembre 1981 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2018, Mme Luce VIDAL-ROZOY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn, à compter du 26 février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 février 2018, M. François GUERBER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2018.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours.
Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables.
La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Arrêté du 16 février 2018 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1) session 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 février 2018, les listes principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-1) pour la session 2017 sont publiées ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 22 septembre 2017 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1) session 2017 est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2018, les retraits de M. SZYPULA (Nicolas, Emmanuel) et de M. GOBERT (Sébastien), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Nicolas-Emmanuel SZYPULA, Sébastien GOBERT, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle « Nicolas-Emmanuel SZYPULA, Sébastien GOBERT, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Roubaix (Nord) en remplacement de la société civile professionnelle « Nicolas-Emmanuel SZYPULA, Sébastien GOBERT, huissiers de justice associés » dissoute.
M. SZYPULA (Nicolas, Emmanuel) et M. GOBERT (Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Roubaix (Nord).
Arrêté du 16 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte par la limite d'âge de M. DUMAS (André, Jean, Marcel), la société civile professionnelle « André DUMAS, commissaire-priseur judiciaire associé » est dissoute.
La société par actions simplifiée à associée unique « Maître Cécile CONAN-FILLATRE, commissaire-priseur judiciaire associé », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « André DUMAS, commissaire-priseur judiciaire associé », dissoute.
Mme CONAN (Cécile, Christine, Rita), épouse FILLÂTRE, est nommée commissaire-priseuse associée.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône) dont est titulaire la société par actions simplifiée à associée unique « Maître Cécile CONAN-FILLATRE, commissaire-priseur judiciaire associé » est transféré à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme LEMOINE (Camille, Isabelle, Morgane), en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Dominique ITHURBURU & Audrey GALLAND, huissiers de justice associés à la résidence de Pessac (Gironde).
Mme LEMOINE (Camille, Isabelle, Morgane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Dominique ITHURBURU & Audrey GALLAND, huissiers de justice associés à la résidence de Pessac (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Dominique ITHURBURU & Audrey GALLAND, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie ITHURBURU - Audrey GALLAND - Camille LEMOINE [huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice] ».
Arrêté du 16 février 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2018, la transformation de la société civile professionnelle Alexandre BAUER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Alexandre BAUER, est agréée.
M. WATERLOT (Gonzague, Jean, Francis, André, Robert, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric WATERLOT, Patrick LAMOURETTE et Stéphanie LEYS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumetz-lès-Loges (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. WATERLOT (Éric, Hervé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric WATERLOT, Patrick LAMOURETTE et Stéphanie LEYS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric WATERLOT, Patrick LAMOURETTE et Stéphanie LEYS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick LAMOURETTE, Stéphanie LEYS et Gonzague WATERLOT, Huissiers de Justice associés ».
Arrêté du 16 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. CHATEL (Patrick, Claude, Bernard) et de M. MARTIN (Pierre, Bernard, Raymond, Germain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Chatel et Pierre Martin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alençon (Orne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHATEL (Patrick, Claude, Bernard) et de M. MARTIN (Pierre, Bernard, Raymond, Germain), la société civile professionnelle Patrick Chatel et Pierre Martin, huissiers de justice associés est dissoute.
La société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - CHARLOTTE CROC - EMILIEN BARAULT - TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est nommée huissière de justice à la résidence d'Alençon (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle « Patrick Chatel et Pierre Martin, huissiers de justice associés », dissoute.
Mme NUGUES (Véronique, Michèle), épouse RICHARD, et M. LERICK (Pierre, Claude, Christophe, Patrick), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - CHARLOTTE CROC - EMILIEN BARAULT - TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », sont nommés pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Alençon (Orne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - CHARLOTTE CROC - EMILIEN BARAULT - TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » est modifiée comme suit : « La société civile professionnelle Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Charlotte CROC - Emilien BARAULT - Pierre LERICK, titulaires des offices de Mortagne-au-Perche et Alençon ».
M. le médecin général des armées Debonne (Jean, Marc, Louis, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition.
Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Toubin (Philippe) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la préfiguration de la direction de la maintenance aéronautique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 février 2018, il est mis fin, à compter du 26 février 2018, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. François LAFOND, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 février 2018 portant désignation du directeur général par intérim de l'agence Business France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2018, M. Christophe Lecourtier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'agence Business France.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 février 2018, il est porté commissionnement de Mme Véronique SCHWAB pour effectuer les contrôles prévus aux articles L.
6362-7 du code du travail, ainsi que les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001).
Mme Véronique SCHWAB est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Véronique SCHWAB est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 février 2018, le détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de M. Paul GIRONA, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est renouvelé pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2018.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2018, M. Laurent Pichard, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA), en remplacement de M. Vincent Chip.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2018, M. Laurent Pichard, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Vincent Chip.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
M. Olivier HENRARD, université Paris-V ;
M. Christophe STRASSEL, université de Lille.
M. Carlos MORENO GOMEZ, institut d'administration des entreprises de Paris.
M. Michel TEULE, université d'Aix-Marseille.
M. Nathanaël ABECERA, conservatoire national des arts et métiers.
M. Bernard YRIEIX, conservatoire national des arts et métiers.
Mme Magali RICARDE, université de Pau.
Mme Anne-Carole BENSADON, université de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination de Mme Bernabei Chinzi (Sandrine) en tant que commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 février 2018, Mme Sandrine BERNABEI CHINZI, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau en remplacement de Mme Christine BOUCHET.
Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L.
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'avenant susvisé, les mots : « L'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « L'article 5 ».
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Deux avenants n° 1 du 5 décembre 2017 à l'accord du 1er avril 2015.
- régime de remboursement des frais de santé au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
Valeur du point et au barème des taux garantis annuels.
Arrêté du 19 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 7 novembre 2017 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'alinéa deux de l'article 3 du respect des dispositions de l'article 6.1.1 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
Résolution du 21 février 2018 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, sous pli unique à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel revêtu de la mention « Procédure de nomination à la présidence de France Médias Monde - Personnel et confidentiel », à compter du 22 février et jusqu'au 23 mars 2018 avant 17 heures, soit par courrier, soit par dépôt au siège du Conseil.
Le Conseil procédera à l'ouverture des enveloppes le 28 mars 2018 et rendra publique la liste des candidatures recevables ainsi que les projets stratégiques relatifs à celles-ci.
Les auditions se dérouleront dans la semaine du 16 au 20 avril 2018.
Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France au plus tard le 21 avril 2018.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 22 février 2018
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
- Rapport de Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE, fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n° 259, 2017-2018).
- Texte de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance.
- Rapport d'information de Mme Nicole DURANTON, fait au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2018 de cette assemblée.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 22 février 2018
- Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois.
- Rapport de Mme Muriel JOURDA, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
- Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
2331-11 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
– Pour l'application du premier alinéa, les mots : " des lois et usages locaux " sont remplacés par les mots : " de dispositions applicables localement ".
– Pour l'application du deuxième alinéa, les mots : " comme en matière d'impôts directs " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation instituée par la Polynésie française ".
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, est à pourvoir au ministère de la culture.
Placé sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère, le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la définition et du suivi de la politique de l'encadrement supérieur en lien avec le service des ressources humaines du ministère : identification des viviers, recrutement, suivi et accompagnement individualisé des parcours et des formations, mobilités internes et externes.
Pour ce faire, il assure l'organisation, la préparation et le suivi de la revue des carrières du ministère de la culture en lien avec le service des ressources humaines et les services RH des directions d'administration centrale ; il instruit et suit les propositions d'inscription dans le vivier interministériel des futurs cadres dirigeants de l'Etat géré par le secrétariat général du Gouvernement à l'issue de la revue des carrières.
Le ou la titulaire du poste devra être un fonctionnaire très expérimenté et correspondre au profil suivant :
- une solide expérience en gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
- une connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles ;
- une bonne connaissance du ministère de la culture, des métiers et des compétences attendues des cadres du ministère.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera au sein du secrétariat général les fonctions de chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique (SDSIE), conformément à l'arrêté du 2 juin 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
Les candidats auditionnés devront renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Le titulaire devra être habilité au secret de la défense nationale, au minimum après la prise de poste, un refus d'habilitation conduisant à l'impossibilité d'exercer les fonctions.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère da transition écologique et solidaire et du ministèree la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France
Sera prochainement vacant un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) en région Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL-IDF), créée en 2010, porte les politiques publiques de l'hébergement et du logement conduites par l'Etat avec une responsabilité de pilotage stratégique sur l'ensemble du territoire régional francilien et avec une responsabilité de mise en œuvre départementale sur Paris et les départements de première couronne (zone dense de l'agglomération).
Elle inscrit son action dans la stratégie de rénovation des politiques du logement et dans la stratégie d'hébergement en faveur du « logement d'abord », elle conçoit et suit les actions nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations stratégiques tout en répondant de façon très réactive et opérationnelle à l'urgence sociale, au flux des dossiers à instruire et aux besoins de rééquilibrage territorial au sein de l'Ile-de-France.
- assure le pilotage général de la DRIHL assisté des directeurs adjoints et ceux responsables des unités départementales.
Il dirige l'ensemble des comités de direction (élargis ou restreints), les instances de dialogue social, il pilote les programmes d'observations, d'études et d'évaluations, etc ;
- est le garant de la préparation des réformes de gouvernance qui découlent de l'adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
- avec l'ensemble des services et unités départementales de la DRIHL et directions départementales interministérielles ;
- avec les ministères et en particulier le ministère en charge du logement, les ministères sociaux, les préfets, les représentants nationaux et locaux des opérateurs et partenaires de la DRIHL ;
Connaissance et expérience probante des politiques de logement, d'hébergement, et des politiques sociales de l'habitat.
Capacités d'analyse stratégique.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
- par courriel : perqua@inpi.fr ;
Le secrétariat de l'examen pourra demander une mise à jour de l'attestation de pratique professionnelle si nécessaire.
Admissibilité oral session 2017
Les demandes d'inscription transmises par mail devront être confirmées par courrier avec les justificatifs requis.
Cette demande d'inscription sera adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 5 avril 2018 à minuit (cachet de la poste faisant foi) comme indiqué au paragraphe précédent.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 31 mai 2018.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 27 avril 2018 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 2 mai 2018 à minuit, heure de métropole.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L.
2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BLACK JACK » fait le 8 novembre 2017 avec publication au Journal officiel du mois de février 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « BLACK JACK » ayant le code jeu 647, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 26 février 2018.
Les émissions n° 01 et 02, code jeu 622 des tickets du jeu « BLACK JACK » sont clôturées le dimanche 25 février 2018 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 27 mars 2018 inclus.
Le règlement particulier du jeu « BLACK JACK » fait le 21 juin 2016 avec publication au Journal officiel du 11 août 2016 est abrogé à compter du mercredi 28 mars 2018.
Les prises de jeu sur internet du jeu « Black Jack » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Black Jack » fait le 22 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2016 sont arrêtées en principe dans la journée du 26 février 2018.
Par conséquent, le règlement particulier du jeu « Black Jack » fait le 22 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2016 est abrogé 60 jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L.
2223-38, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article R.
PRÉFET DE LA DRÔME
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Relative à une autorisation de travaux de forage de la cavité HA15, sur la commune de Hauterives et une demande de prolongation de la concession de mines de sels de sodium dite « Concession du Châtelard », pour une durée de vingt-cinq ans, sur les communes de Hauterives, Châteauneuf-de-Galaure, Saint-Martin-d'Août et Tersanne, présentées par la société CHLORALP, dont le siège social est sis rue Lavoisier 38800 Le Pont-de-Claix
Par arrêté n° 2018040-0008 du 9 février 2018, une enquête publique environnementale unique sur le projet susvisé, d'une durée de trente-trois jours est prescrite du vendredi 9 mars 2018 au mardi 10 avril 2018 inclus.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue des procédures sont :
- concernant la demande d'ouverture de travaux miniers, une autorisation du préfet de la Drôme assortie du respect de prescriptions ;
- concernant la concession de mines de sels de sodium dite « Concession du Châtelard », un décret en Conseil d'Etat portant autorisation de prolongation de la concession.
Le commissaire enquêteur est M. Jean BIZET, responsable industriel, retraité.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notamment, au titre de la demande d'ouverture de travaux miniers, une étude d'impact et une étude de dangers, et leurs résumés non techniques, et l'avis de l'autorité environnementale, est disponible en mairies de Hauterives, siège de l'enquête, et de Châteauneuf-de-Galaure, Saint-Martin-d'Août et Tersanne, et en préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques), où le public pourra le consulter, sur support papier, aux jours et heures d'ouverture des services au public, et consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le dossier est disponible sur un poste informatique en version numérique en mairie de Hauterives, siège de l'enquête.
Le dossier est aussi consultable au ministère chargé des mines (ministère de la transition écologique et solidaire, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).
Pendant la durée de l'enquête, ce dossier est également consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Drôme à l'adresse : www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'ouverture d'enquête publique - espace consultation du public.
Un formulaire en ligne est disponible pour recueillir les observations et propositions du public, qui seront ensuite communiquées au commissaire enquêteur et insérées, dans les meilleurs délais, dans le registre ouvert au public en mairie de Hauterives.
Ce site internet ne permettant pas l'ajout de pièces jointes aux observations, celles-ci devront être, le cas échéant, adressées par courrier au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie de Hauterives.
- par voie postale en préfecture (bureau des enquêtes publiques, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9).
Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées ;
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à l'occasion des permanences qu'il tiendra :
- en mairie de Hauterives, siège de l'enquête, les vendredi 9 mars 2018 de 9 heures à 12 heures et mardi 10 avril 2018 de 14 heures à 17 heures ;
- en mairie de Châteauneuf-de-Galaure le jeudi 15 mars 2018 de 9 heures à 12 heures ;
- en mairie de Saint-Martin-d'Août le mardi 20 mars 2018 de 14 heures à 17 heures ;
- en mairie de Tersanne le jeudi 29 mars 2018 de 14 heures à 17 heures.
L'avis d'enquête, l'avis de l'autorité environnementale, puis le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, puis les décisions seront tenus à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse : www.drome.gouv.fr, rubrique AOEP - Avis d'ouverture d'enquête publique - espace procédure, pendant un an.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairies de Hauterives, Châteauneuf-de-Galaure, Saint-Martin-d'Août et Tersanne et en préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Des informations peuvent être demandées auprès de :
Saline de Hauterives, Société CHLORALP, filiale du groupe VENCOREX, M. Eric MALANDAIN, responsable, pôle Chlore/soude, 835, route du Châtelard, 26390 Hauterives, téléphone : 04-75-68-81-33, courriel : eric.malandain@vencorex.com.
Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé - édition 2018 »
Arrêté du 8 février 2018 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion du Lot (session 2018)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot en date du 8 février 2018, le concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » est ouvert au titre de l'année 2018, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Les épreuves écrites de ce concours se dérouleront dans les environs du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot à compter du 4 octobre 2018.
Un arrêté viendra fixer ultérieurement le ou les lieux de l'épreuve écrite.
Du 13 mars au 11 avril 2018 les dossiers d'inscription pourront être obtenus soit par voie postale en adressant un courrier au service concours, le cachet de la poste faisant foi (joindre une enveloppe format 229 × 324, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur pour un poids d'environ 100 g) ou préinscription en ligne depuis le site internet www.cdg46.fr ou www.agirhe-concours.fr/?dep=46.
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion du Lot au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
- dépôt physique des dossiers auprès du centre de gestion du Lot.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale du Lot, 12, avenue Charles-Pillat, 46090 Pradines.
Arrêté du 14 février 2018 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès, par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2018) organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2018, l'examen professionnel d'accès, par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
- épreuve écrite d'admissibilité : le 20 septembre 2018, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine et/ou à la salle TREMA, ZA de la Giraudière, à Noyal-sur-Vilaine (35), et/ou à la salle Le TRIPTIK, La Lande Guérin, à Acigné (35) ;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours et examens du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 2 mai au 23 mai 2018, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 2 mai au 23 mai 2018, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours et examens du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 31 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 février 2018 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2018) organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2018, l'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » sont les suivants :
1° Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
3° Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Une liste indicative de ces diplômes ou certifications figure en annexe du présent arrêté.
Diplômes remplissant les conditions prévues à l'article 1-1° de l'arrêté :
- diplômes d'université (DU) délivrés par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers (diplôme universitaire d'études françaises - DUEF, diplôme approfondi d'études françaises - DAEF, diplôme supérieur d'études françaises - DSEFP) ;
- diplômes de français professionnel (DFP) délivrés par les chambres de commerce et d'industrie et au moins équivalents au niveau A2 ;
- diplômes délivrés par le Centre international d'études pédagogiques (diplôme d'études en langue française - DELF, diplôme approfondi de langue française - DALF - et diplôme d'études en langue française professionnelle - DELF Pro) et au moins équivalents au niveau A2 ;
- diplômes de compétence linguistique (DCL) délivrés par le ministère de l'éducation nationale et au moins équivalents au niveau A2 ;
- titres et diplômes inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au moins équivalents au niveau A2.
- diplômes délivrés par l'Etat ou au nom de l'Etat, sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet ;
- diplômes universitaires (DU) délivrés par les universités ;
- autres diplômes enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tests ou attestations linguistiques remplissant les conditions prévues à l'article 1-3° de l'arrêté :
- test de connaissance du français (TCF) et test de connaissance du français - demande d'admission préalable (TCF-DAP), délivrés par le Centre international d'études pédagogiques ;
- test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
- autres tests ou attestations à condition qu'ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir été passé dans un centre d'examen agréé, l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;
- attester la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 décrites par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ;
- être délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international.
Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional.
Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, » sont remplacés par les mots : « intérieur d'un bien immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou peut être abaissée, » ;
224-59-4.-I.-L'inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans.
« Lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et que ce système de management de l'énergie couvre le système de climatisation, l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.
« En cas de première installation d'un système de climatisation ou d'une nouvelle pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
« II.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, » sont remplacés par les mots : « un examen du livret de climatisation, une évaluation du rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article R.
224-59-3, », sont insérés les mots : « qui l'intègre au livret de climatisation, ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la culture en date du 8 février 2018, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2018 est fixé à 23.
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Pour le niveau de qualification de l'emploi A :
Pour le niveau de qualification de l'emploi B :
Pour le niveau de qualification de l'emploi C :
dans la dernière ligne, le nombre 54 925 est remplacé par le nombre 53 043.
Arrêté du 21 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 les taux de promotion dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2018 dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Décision du 20 février 2018 modifiant la décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)
A l'article 2, les termes « et à M. Patrick Sillard, administrateur hors classe de l'INSEE, » sont supprimés et le mot « adjoints » est remplacé par le mot « adjoint ».
A l'article 11, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Florence Patin-Devillez, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
- Délégation est donnée à M. Vincent Marcus, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé des fonctions de sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
- Délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
A l'article 15, les termes « attachée principale de l'administration de l'Etat » sont remplacés par les termes « conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
« M. Philippe Nouvel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'agriculture et de l'alimentation, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et de l'alimentation.
Au même article, le deuxième alinéa est supprimé.
- Délégation est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologie et solidaire tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
« M. Thomas Vratnik, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ; ».
Au même article le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Yvon Chefdeville, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; ».
Au même article il est inséré après le sixième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe Simonnet, agent contractuel, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage web et du web sémantique, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits web du CGDD et la conception de produits éditoriaux numériques ; ».
Arrêté du 8 février 2018 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 février 2018, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » résultant des modifications apportées par la délibération du conseil d'administration du 30 mars 2017 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du 22 février 2018.
Conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011 (article 110) et du décret no 2013-292 du 5 avril 2013, les personnels propres du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » sont régis par les règles de droit public.
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, le nombre « 26 » est remplacé parle nombre « 36 ».
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L.
5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L.
2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L.
Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
L'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des chapitres 1 à 4 du présent arrêté :
« Dispositions applicables à compter du 1er mars 2018
« Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :
1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.
M. FERDJANI Samy
M. TOUIL Stéphane
Mme GERAL MURAT Carine
Mme COLIN Delphine M. DORANGEVILLE Christopher
Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018, le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif est fixé à 57.
Arrêté du 20 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Ce concours réservé est ouvert aux agents contractuels, ou anciens agents contractuels, du ministère de la justice, remplissant les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes se dérouleront au cours du dernier trimestre 2018 à Paris.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé, les dates des épreuves écrites et orales et d'envoi du dossier RAEP, et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Le module de préinscription en ligne est accessible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice à la rubrique « Métiers » du 3 avril 2018 à 12 heures au 31 mai 2018 à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats préinscrits reçoivent un courrier électronique valant accusé de réception de leur préinscription.
Pour valider leur inscription, les candidats transmettent par voie électronique à l'adresse concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2018 à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur, la fiche d'inscription comprenant un état des services, accessible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet du ministère de la justice.
Cette fiche devra être dument complétée et validée par signature et cachet du service des ressources humaines du candidat et doit permettre de vérifier l'ensemble des conditions d'éligibilité du candidat.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription sur demande écrite à : ministère de la justice, concours réservé pour l'accès au corps des attachés analystes 2018, secrétariat général, SRH/SDPP/Bureau du recrutement et de la formation professionnelle, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En ce cas, trois enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et des convocations aux épreuves.
Ils devront retourner leur dossier complet comportant, les enveloppes et les documents mentionnés ci-dessus par voie postale au plus tard le 31 mai 2018 terme de rigueur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, à la date fixée par arrêté ultérieur, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Ce dossier devra également être transmis, à la même date, par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente.
Pour les années où a lieu le renouvellement général des conseils départementaux, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin.
Mme Félicie Callipel, magistrate, Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe et M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Eric Perez, directeur principal des services de greffe et Mme Lucia Alem, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
Mme Aude Torchy, conseillère d'administration, Mme Stéphanie Chakelian, directrice principale des services de greffe et Mme Karine Pointeau, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
M. Pascal Morere, directeur des services de greffe hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
Mme Bernadette Nogué et Mme Eléonore Le-Bihan, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
M. Jean-Yves Ciezkosz-said, greffier, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Mme Catherine Dubois-Breuil, magistrate et Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
Décret du 22 février 2018 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société SDEL.
Arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 6 avril 2018 terme de rigueur.
Ce dernier devra obligatoirement être relié à gauche en format paysage.
L'épreuve se déroulera du 14 mai au 1er juin 2018.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves.
Arrêté du 20 février 2018 fixant les taux d'avancement de groupe applicables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre de l'année 2018
Les taux d'avancement de groupe pour l'année 2018 des personnels à statut ouvrier sont fixés ainsi qu'il suit :
15 % pour l'accès au groupe VII et au hors-groupe ;
13 % pour l'accès au hors-groupe nouveau ;
12 % pour l'accès à la hors-catégorie A et la hors-catégorie B ;
8 % pour l'accès à la hors-catégorie C ;
14 % pour l'accès aux groupes des techniciens à statut ouvrier.
Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
Les cotisations et contributions dues par un employeur utilisant le dispositif mentionné au 1° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2018, vu la décision du Conseil 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et le règlement du Conseil 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran modifié ; vu la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Iran, modifié ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants ; vu l'arrêté du 22 août 2017 (NOR : ECOT1721678A).
L'arrêté du 22 août 2017 (NOR : ECOT1721678A) est renouvelé.
Arrêté du 13 février 2018 portant création du titre professionnel de menuisier poseur-installateur
Le titre professionnel de menuisier poseur-installateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018.
Poser des ouvrages de menuiserie intérieure.
Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle intitulé « installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation » avec le titre professionnel de menuisier agenceur.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel menuisier poseur-installateur : « installer des portails extérieurs motorisés ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de menuisier poseur-installateur dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
Menuisier poseur-installateur
Poser des ouvrages de menuiseries intérieures
Installer des éléments d'aménagement mobilier intérieur
CCS : Installer des portails extérieurs motorisés
Titre professionnel : Menuisier poseur-installateur.
Le menuisier poseur-installateur intervient sur des chantiers de construction concernant l'habitat individuel et collectif neuf ou ancien, et les établissements recevant du public.
En extérieur, il installe des produits de type : portes, coulissants, fenêtres, volets, motorisations.
En intérieur, il installe des portes, modifie ou crée des cloisons séparatives, pose des éléments décoratifs et des parquets.
Il installe et équipe des mobiliers de dressings, cuisines et salles de bains.
La majorité des produits posés sont issus d'unités de fabrication industrielle.
A partir du dossier technique et de consignes orales ou écrites transmises par son hiérarchique, le menuisier poseur-installateur prépare et organise le chargement et la livraison vers le chantier des éléments à poser.
Sur le chantier il approvisionne et distribue les produits et accessoires, sécurise le stockage et participe à la réception des supports.
Il implante, règle et fixe les ouvrages aux supports par des moyens appropriés à l'aide de matériels électroportatifs.
Il installe et raccorde les équipements électriques et sanitaires.
Il met en œuvre des produits d'étanchéités.
Il nettoie le chantier, trie et évacue les déchets conformément à la réglementation en vigueur.
Il renseigne le client sur les conditions d'utilisation et d'entretien des équipements posés et peut être amené à participer à la réception du chantier avec le chef d'équipe ou le chef d'entreprise.
Le menuisier poseur-installateur manipule des charges lourdes et encombrantes avec des stations de travail de tous types (debout, accroupie, à genoux) et utilise des matériels électroportatifs.
Il doit dans ce cadre, porter des équipements de protection individuelle (EPI).
Il respecte les règles d'hygiène et de sécurité individuelles et collectives correspondant au Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou au document unique (DU).
Sous contrôle d'un chef d'équipe, il exécute les travaux courants et peut être amené à travailler en site occupé, ce qui nécessite une vigilance accrue en termes de protection des biens et des personnes.
Les conditions d'exercice s'accompagnent de changements de chantier amenant à des déplacements fréquents.
Installer des menuiseries extérieures.
Poser des fermetures extérieures et éléments de sécurité.
Poser des portes intérieures, blocs-porte et cloisons de distribution.
Poser des parquets et éléments décoratifs.
Adapter et installer des meubles et accessoires de rangement.
Installer des portails extérieurs motorisés :
Installer des portails extérieurs.
Installer des motorisations sur des portails extérieurs.
Les grandes et moyennes entreprises commerciales (en tant que salarié ou artisan).
Installateur de menuiseries et fermetures extérieures.
Installateur de cuisines.
Pour la tenue de l'emploi, le Code du travail précise que « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
» Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques (Article R.
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur les risques liés à l'électricité, au niveau BS Interventions BT élémentaires pour la pose et le raccordement des circuits terminaux (maxi.
400 V et 32 A courant alternatif) (Article R.
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur la prévention des risques liés à l'amiante (Arrêté du 23 février 2012).
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 15 février 2018 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Les Délices de l'Ouest
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 février 2018, la société d'intérêt collectif agricole Les Délices de l'Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 306 310 475, dont le siège social est situé à Surgères (département de la Charente-Maritime), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 16 février 2018 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
La délibération relative à l'accord interprofessionnel sur le colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 29 novembre 2017, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 13 mars 2018.
Cette délibération peut être consultée au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), tour Séquoia, 92055 La Défense, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris ou sur le site internet suivant : www.cnc-france.com.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole EUROPORC en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 50 72 965 à la société coopérative agricole EUROPORC, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), est retirée à la suite de sa fusion-absorption avec la coopérative COOPRAGI BRETAGNE, devenue TRISKALIA.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Coopérative Lorraine Elevage (CLOE) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 57 72 1431 à la Coopérative Lorraine Elevage (CLOE), dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est retirée à la suite de sa cessation d'activité dans le secteur porcin.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole PORAUBO en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 63 72 752 à la société d'intérêt collectif agricole PORAUBO, dont le siège social est situé à Aigueperse (Puy-de-Dôme), est retirée compte tenu de sa cessation d'activité.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Société d'intérêt collectif agricole TELDIS-PORC en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 79 72 1241 à la Société d'intérêt collectif agricole TELDIS-PORC, dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la Société coopérative agricole TERRENA.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Coopérative EMC2 en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 55 72 1424 à la Coopérative EMC2, dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), est retirée à la suite de l'absorption de sa section porcine par la Coopérative CIRHYO.
Les centres d'incendie et de secours sont les unités départementales chargées principalement des missions de secours.
Ils sont créés et classés par arrêté du préfet, après avis du conseil général, en centres de secours principaux et centres de secours en fonction du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
Les critères de classement, définis par arrêté du préfet de Mayotte, sont fonction du nombre de départs simultanés pour les missions de lutte contre l'incendie, de secours d'urgence aux personnes et en intervention.
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde, l'astreinte et les départs en intervention dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R.
3551-6-13, du schéma d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
Les personnels de garde sont susceptibles de partir en intervention immédiatement, les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans le délai fixé par le règlement opérationnel.
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général, sous réserve de l'application de l'article R.
3551-6-6, sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
Azilis.
Satis.
Priam.
Dacine.
Bernard SA (FR).
Pomme de terre de consommation : Aurea, Carrera, Coquine, Daisy, Dali, Delice, Elodie, Kuroda, Magnum, Noisette, O'sirene, Ostara, Pamina, Triomphe.
Pomme de terre de consommation : catégorie Chair ferme : Allians, Anoe, Celtiane, Franceline, Nicola.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), la variété désignée ci-après :
Pomme de terre de consommation : Remarka.
Pomme de terre de consommation : Chipie.
Pomme de terre Féculière : Gemini, Pollux, Taranis.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
Le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre) est ainsi modifié : dans les colonnes « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » et « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Huchette Cap Gris-Nez (FR) » sont remplacés par les mots : « ZPC France (FR) ».
Earlina 8 FC.
Hemp It (FR).
Proméo.
WPB Celeste.
Wiersum Plantbreeding B.
WPB Pauline.
Ambre.
- lin fibre de printemps : Alizee, Aretha, Drakkar, Melina ;
- lin fibre de printemps : Andréa, Axelle, Chantal, Lorea, Marylin, Télïos ;
- lin fibre d'hiver : Violin ;
- lin oléagineux de printemps : Vitalin ;
- lin oléagineux d'hiver : Frima.
- lin fibre de printemps : Sofie ;
- lin oléagineux de printemps : Kaolin.
Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
1° Au 2°, les mots : « de classe fonctionnelle I » sont supprimés ;
1° Au 1° du I, après les mots : « décret du 9 janvier 2012 susvisé, », sont ajoutés les mots : « ainsi que de directeur de service à compétence nationale, » ;
a) Au 4°, après les mots : « de l'aménagement et du logement », sont insérés les mots : « et, dans la région d'Ile-de-France, les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; les emplois de directeur interrégional de la mer et de directeur interdépartemental des routes » ;
b) Au 7°, après les mots : « des finances publiques ; », sont ajoutés les mots : « emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
c) Il est complété par l'alinéa suivant : « 10° Les emplois de directeur des directions mentionnées au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'annexe de l'arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est ainsi modifiée :
Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble, 94300 VINCENNES », « PRODUITS DEJA COMMERCIALISES », « CIGARETTES », sont insérées les lignes suivantes :
Additif temporaire relatif à l'opération « Black Jack 50% remboursés »
Le présent règlement relatif à l'opération « Black Jack 50% remboursés » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 8 novembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de février 2018.
2.1 Il est organisé en partenariat avec la société Snapp', dans les conditions décrites ci-après, une opération appelée « Black Jack 50% remboursés » (ci-après désignée l'« Opération ») sur l'application Fidme qui débutera le 26 février 2018 (10h00).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Black Jack ayant le code jeu 647 et le numéro d'émission n° 01 ou le code jeu 622 et le numéro d'émission n° 02 (ci-après désigné comme « le ticket Black Jack »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 18 000 demandes de remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Black Jack de 2€ aura été atteint.
2.2 Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Black Jack devra se rendre sur l'application mobile Fidme, et scanner le code-barres situé sur la partie haute du ticket.
2.3 Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Fidme, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Fidme les champs suivants : adresse électronique, civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
La société Snapp'pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Snapp'et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation de l'application mobile Fidme.
La société Snapp'pourra effectuer le remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Black Jack, soit le remboursement de 1 € pour l'achat d'un ticket Black Jack d'une valeur unitaire de 2 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Black Jack, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par la société Snapp'dans les 7 jours ouvrés.
Le joueur recevra un e-mail de confirmation de traitement de la demande de remboursement, puis un e-mail de validation de la demande et enfin un e-mail de confirmation de virement.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Black Jack, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de l'e-mail de confirmation de virement avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Fidme, adresse électronique, compte bancaire, compte Paypal, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Les données à caractère personnel recueillies par la société Snapp'sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Black Jack.
5.1 Toutes les réclamations relatives à l'Opération doivent être adressées par les moyens suivants :
- par email, à l'adresse contact@fidme.com ;
- via la rubrique « Contactez-nous » du site internet www.fidme.com ;
- par courrier, à l'adresse : Snapp', immeuble Grand Angle, avenue Perié, 33520 Bruges
Rapport relatif au décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2018, textes n° 25, le rapport ci-dessous est annexé au décret n° 2018-61 du 1er février 2018 :
« Le décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile prévoit que les recettes relatives à la retenue à la source encaissées au cours de la période complémentaire à l'année civile sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée.
La période complémentaire n'est pas utilisée en dépense et son utilisation en recettes est circonscrite au traitement de recettes non fiscales exceptionnelles.
Le comptable national a par ailleurs confirmé qu'indépendamment de l'existence d'une période complémentaire en comptabilité budgétaire, les recettes relatives à la retenue à la source versées par les contribuables sur leurs revenus du mois de décembre seront rattachées aux recettes publiques de l'année, même si elles ne sont encaissées qu'au mois de janvier.
En l'absence de recours à la période complémentaire pour les recettes relatives à la retenue à la source, la moins-value budgétaire constatée lors de l'année de mise en œuvre de la réforme reflètera le décalage de trésorerie effectivement supporté par l'Etat et traduit dans le plan de financement du budget de l'Etat figurant dans le projet de loi de finances de l'année.
Les efforts conduits depuis plusieurs années pour réduire le recours à la période complémentaire doivent être poursuivis afin de renforcer la sincérité des textes budgétaires.
Par conséquent, il est proposé que les dispositions contenues dans le décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 soient rapportées.
Délégation est donnée à M. Pierre-Louis AUTIN, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale.
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.
Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du présent code.
Décision du 23 janvier 2018 portant délégation de signature (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance)
Délégation est donnée à Mme Lise DERVIEUX, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économique, directrice de projet (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de la qualité et de l'appui statistique de l'administration centrale.
M. Jean-Marc BABIARD, attaché d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses à compter du 1er février 2018 ;
M. Dominique LAIGO, adjoint administratif principal de 1re classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Décret n° 2018-128 du 22 février 2018 relatif au retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais
La section de la voie mère de Calais comprise entre les points kilométriques 3,760 et 5,372 est retranchée du réseau ferré national.
Arrêté du 16 février 2018 portant suppression de la voie aérienne Z 365 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 365, en France métropolitaine.
L'arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 365 en France métropolitaine est abrogé.
Décret du 22 février 2018 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme ESPARRE (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date 22 février 2018, Mme Sylvie ESPARRE, conseillère maître à la Cour des comptes, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, pour la période du 28 février 2018 au 31 août 2018 inclus.
Mme ESPARRE est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2018, M. Pierre MARDRUS, administrateur général, affecté aux ministères chargés des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Décret du 22 février 2018 portant intégration (administration préfectorale) - Mme DAVERTON (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2018, Mme DAVERTON (Magali), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 23 février 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II) - M. JORAM (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2018, M. Frédéric JORAM, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II).
Décret du 23 février 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. BENMUSSA (John)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2018, M. John BENMUSSA, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
Rubrique 2 – Dépenses de personnel
Décret du 23 février 2018 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. CHASLUS (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, exercées par M. Martin CHASLUS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret en date du 22 février 2018, Mme Chantal JOUANNO est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable.
Mme Maya LEROY est nommée suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 février 2018, M. Julien MATABON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 15 février 2018 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHOURAQUI (Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. BETTA (Grégory, André, Claude), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA, est accepté.
Par suite du retrait de M. BETTA (Grégory, André, Claude), la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL PUTEAUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Grégory BETTA.
Mme CHOURAQUI (Sophie) et M. BETTA (Grégory, André, Claude) sont nommés notaires associés.
Mme MOLHERAT (Anne-Céline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle ASTRUC - RIVAT - HUICHARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. ASTRUC (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ASTRUC - RIVAT - HUICHARD, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle ASTRUC - RIVAT - HUICHARD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT, Huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2018, M. SUBIT (David) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marie Hugon, huissier de justice associé à la résidence de Taninges (Haute-Savoie).
Arrêté du 19 février 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018 : M. GRIL (Julien, Antoine, Pierre, Charles), notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) dont était titulaire M. GRIL (Julien, Antoine, Pierre, Charles) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire Mme ANTOINE (Arabelle, Aude), épouse ODEM, est transféré à la résidence de Ludres (Meurthe-et-Moselle).
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018, Mme WEBER (Moranne, Sylvie, Nathalie) et M. VERMEULEN (Mathieu, Alcide, Maurice) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CDJ Contentieux France à la résidence d'Orléans (Loiret).
André PARANT ;
Pierre BUHLER ;
Arrêté du 19 février 2018 portant titularisation dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 février 2018, les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés stagiaires dont le nom suit, en fonction à l'Institution nationale des invalides à Paris, sont titularisés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense :
Dans le 1er grade, à compter du 1er novembre 2017
Arrêté du 8 février 2018 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie au titre de l'urbanisme
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 février 2018, est nommée, à compter du 1er mars 2018, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie, au titre de l'urbanisme, Mme Amélie Lacogne (Goepp), adjointe au chef de service énergie, logement et aménagement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Florence Monroux.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté du ministère de la cohésion des territoires en date du 19 février 2018, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre de l'urbanisme à compter du 12 mars 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 février 2018, Mme Sophie Duval-Huwart, directrice du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de M. Jean-Luc Combe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 février 2018, est nommée au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
En tant que représentante de la SNCF :
Mme Elodie CAPITAIN, administratrice suppléante, en remplacement de M. Laurent THÉVENET.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, M. Denis LE BAYON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2018.
Rubrique 0-Pièces communes
La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Décret du 22 février 2018 portant nomination comme directeur général de la société anonyme Bpifrance - M. DUFOURCQ (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2018, M. Nicolas DUFOURCQ est nommé directeur général de la société anonyme Bpifrance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, M. Grégory BROUSSEAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 5 mars 2018.
Par décret du Premier ministre en date du 22 février 2018, M. HONORAT (Edmond), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission consultative des trésors nationaux, prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, M. CHRETIEN Francis, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 février 2018, M. Jacques ROGER, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Val de Loire, unité départementale du Cher, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 19 février 2018 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 février 2018, Mme Françoise, Marie, Danièle, Louise Letellier, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 février 2018, M. Laurent PICHARD, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'action et des comptes publics au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Vincent CHIP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2018, M. Vincent ROUSSEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Amiens le Paraclet, en remplacement de Mme Stéphanie SINET.
2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au XVII.
2123-2, les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
2123-4 " sont remplacés par les références :
2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
2123-5 " et les mots : " les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L.
2123-7, les références au premier et au deuxième alinéas : ", L.
2123-10, après le mot : " publique " sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs ".
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L.
5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;
2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".
2123-18, les mots : " du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité.
Cette aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses engagées ".
2123-20, après les mots : " sont fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
2123-23, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune ".
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune " ;
2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
3° Au IV, les mots : " des articles L.
2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée par le haut-commissaire, " ;
3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
4° Au V, les mots : " des articles L.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2018, sont nommés membres des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc :
M. Laurent Pichard, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de membre titulaire ;
M. Sylvain Durand, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 février 2018, M. Philippe MOJAK, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette, en remplacement de Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 février 2018, M. Philippe MOJAK, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Centre national de la danse, en remplacement de Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, M. Nicolas VANNIEUWENHUYZE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » à la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 19 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, Mme Véronique RIGAL, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 21 mars 2018.
M. Paul VASOS, professeur des universités (31e section), université Paris-V.
M. Philippe DEPREUX, professeur des universités (21e section), en disponibilité pour convenances personnelles, précédemment affecté à l'université de Limoges.
M. Bao Chau NGO, professeur des universités (25e section), en détachement, précédemment affecté à l'université Paris-XI.
M. Hendrik ZIEGLER, professeur des universités (22e section), université de Reims.
2° Les professeurs des universités dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radié des cadres aux dates indiquées ci-après :
M. Vicente CORTÉS SUAREZ, professeur des universités (25e section), précédemment affecté à l'université de Lorraine.
M. Bernd AMMANN, professeur des universités (25e section), précédemment affecté à l'université de Lorraine.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 21 février 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
Mme Michaëla RUSNAC, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Gaëlle NERBARD.
M. Arnaud MARTRENCHAR, en tant que suppléant, en remplacement de Mme Michaëla RUSNAC.
M. Matthieu BURATTI est nommé conseiller chargé du budget, de l'investissement public, du logement, du développement territorial et des infrastructures maritimes au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 26 février 2018.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 17 janvier 2018 :
Mme Virginie Thobor, directrice technique nationale de la Fédération française de lutte, suppléante, en remplacement de M. David Nolot.
Mme Edwige Bakkaus, directrice adjointe du CREPS de Dijon, titulaire, en remplacement de M. Philippe Bertrand.
M Philippe Bertrand, inspecteur à la direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Loire Atlantique, suppléant, en remplacement de Mme Edwige Bakkaus.
Est nommée membre de la sous-commission des métiers de l'animation de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
Mme Aurélie Chatry-Tounsi, sur proposition du Syndicat employeur des acteurs du lien social et familial (SNAECSO), titulaire, en remplacement de Mme Noëlle Moreau.
Arrêté du 16 février 2018 portant prolongation des mandats des membres des conseils de surveillance des grands ports maritimes de la Martinique et de La Réunion
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 février 2018 : les mandats des membres des conseils de surveillance des grands ports maritimes de la Martinique et de La Réunion sont prorogés jusqu'à l'installation des nouveaux conseils de surveillance et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2018 en Guadeloupe
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 février 2018, les officiers ou cadres A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, les représentants d'employeurs de marins, les représentants d'organisations syndicales de marins, les enseignants du domaine maritime, dont les noms suivent, sont désignés pour participer aux jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont, machine et électrotechnique lors des sessions de l'année 2018 en Guadeloupe :
CRAS Renaud, Administrateur des affaires maritimes.
BERGOPSOM Luc.
JACQUES Yannick.
TINEDOR Rodrigue.
TÉPLIER Eddy.
Décision du 15 février 2018 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la direction technique « coopération européenne et réglementation de sécurité »
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 15 février 2018, Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction technique « coopération européenne et réglementation de sécurité » à compter du 27 février 2018.
Arrêté du 19 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 juillet 2017 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'alinéa 21 de l'article 1er du respect des dispositions de l'article L.
Décision du 15 février 2018 portant nomination du référent déontologue de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
M. Ivan Luben, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à compter du 15 février 2018 pour une durée d'un an renouvelable.
Le référent déontologue est soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment ses articles 25 ter et 26.
Avis n° 2018-0101 du 30 janvier 2018 sur des dispositions relatives à la sécurité et à la défense des systèmes d'information dans le cadre projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019-2025
Après en avoir délibéré le 30 janvier 2018, en présence des six membres du collège nommés à date, sur les sept membres devant le composer,
Par un courrier en date du 18 janvier 2018, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a sollicité l'avis de l'ARCEP sur des dispositions relatives à la sécurité et à la défense des systèmes d'information dans le cadre d'une saisine rectificative au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et qui modifieraient le code des postes et des communications électroniques ainsi que le code de la défense.
L'ARCEP note que l'objectif principal du projet de dispositions qui lui est soumis pour avis est de compléter le cadre juridique actuel en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information introduit par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Le dispositif juridique de cybersécurité actuellement en vigueur concerne les activités d'importance vitale pour le fonctionnement normal de la Nation, et impose aux opérateurs d'importance vitale (ci-après « OIV ») de mettre en œuvre les règles de sécurité nécessaires à la protection de leurs systèmes d'information et de déclarer les incidents affectant le fonctionnement de leurs systèmes (1).
L'ARCEP relève que le présent projet vise à améliorer la protection des systèmes d'information contre les cybermenaces ainsi que renforcer les capacités nationales de détection, de caractérisation et de prévention des attaques informatiques, en impliquant l'ensemble des opérateurs de communications électroniques (ci-après « opérateurs ») et des fournisseurs de services de communication au public en ligne (2) (ci-après « FSCPL »), par les réseaux desquels peuvent transiter ces attaques.
Il consiste en deux mesures concernant des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information.
La première consistant principalement en la possibilité de mise en œuvre par les opérateurs de systèmes de détection sur leurs réseaux visant à l'identification de tels évènements ; la seconde, en la mise en œuvre et l'exploitation par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ci-après « ANSSI ») de ses propres systèmes de détection sur le réseau des opérateurs ou sur le système d'information des FSCPL sous contrôle de l'ARCEP.
S'agissant de la première mesure, l'article 19 bis du présent projet crée un article L.
34-1-1 dans le CPCE qui prévoit, pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, la possibilité pour les opérateurs de mettre en œuvre sur leurs réseaux des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés via la recherche de marqueurs techniques spécifiques caractérisant ces événements.
En outre, lorsque l'ANSSI a connaissance d'une menace susceptibles de concerner les systèmes d'information d'autorités publiques ou d'OIV, elle pourra demander aux opérateurs d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle leur fournira aux fins de prévenir ladite menace.
Dans ce cadre, lorsque des événements susceptibles d'affecter la sécurité de ces systèmes d'information seront détectés, les opérateurs devront en informer sans délai l'ANSSI.
Il prévoit également que, à la demande de l'ANSSI les opérateurs informent leurs abonnés de la vulnérabilité ou de l'atteinte de leurs systèmes d'information.
L'article 19 ter complète l'article L.
2321-3 du code de la défense en prévoyant que les agents habilités et assermentés de l'ANSSI peuvent obtenir les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement, aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes et à l'exclusion de toute autre exploitation.
S'agissant de la seconde mesure, l'article 19 quater du présent projet insère au code de la défense un article L.
2321-2 qui prévoit que lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des OIV, l'ANSSI peut mettre en œuvre sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques « un système de détection des seuls marqueurs techniques caractérisant des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information ».
Il précise que « ce système est mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace ».
Dans ce cadre, les agents de l'ANSSI seront autorisés, aux seules fins de caractériser la menace affectant les systèmes d'information des autorités ou des OIV à procéder au recueil et à l'analyse des données techniques pertinentes.
Enfin, l'article 19 quinquies intègre un nouvel alinéa à la suite du 9° de l'article L.
36-7 du CPCE et confie à l'ARCEP la compétence de veiller au respect des conditions d'application de l'article L.
En effet, cet article prévoit que l'ARCEP « est informée, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, du champ et de la nature des mesures mises en œuvre sur le fondement de l'article L.
Dans le respect du secret de la défense nationale, elle dispose, à sa demande, d'un accès aux informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect des conditions d'application de cet article.
A titre liminaire, l'ARCEP tient à souligner que les mesures envisagées dans ce projet sont de nature à engendrer des impacts significatifs sur l'exploitation des réseaux des opérateurs de communications électroniques et considère qu'il conviendrait de se concerter préalablement avec les opérateurs concernés, en particulier sur l'ampleur des demandes de l'ANSSI et les modallités de leur mise en œuvre.
Par ailleurs, l'ARCEP se concentrera, dans le présent avis - et conformément aux missions qui lui sont dévolues (3) - sur les aspects liés au projet de loi qui pourraient avoir un impact sur le bon fonctionnement des réseaux et des services de communications électroniques, le respect de la neutralité du net, le respect du secret des correspondances, et la sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs dans la mise en œuvre de leurs obligations légales.
Enfin, l'ARCEP souhaite rappeler que les modalités de compensation des surcoûts spécifiques des prestations assurées par les opérateurs, à la demande de l'Etat, au titre de la cyber sécurité devront, le cas échéant, être prévues.
Sur le projet d'article 19 bis
La création de l'article L.
34-1-1 du CPCE vise à permettre aux opérateurs de mettre en œuvre sur leurs propres réseaux des systèmes de détection « des seuls marqueurs techniques caractérisant des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés ».
L'ARCEP comprend que les systèmes de détection qui seraient installés sur les réseaux analysent a minima les données techniques de connexion et potentiellement le contenu des communications (correspondance privée et consultation de sites internet) pour y rechercher des marqueurs techniques spécifiques.
Elle s'interroge donc sur le périmètre des informations auxquelles les opérateurs donneraient accès, le cas échéant, à ces systèmes de détection.
L'ARCEP s'interroge également sur le libre choix, laissé aux opérateurs, des marqueurs techniques à rechercher par ces systèmes de détection et estime qu'il conviendrait de s'assurer que ceux utilisés par les opérateurs visent à détecter, effectivement et exclusivement, des événements susceptibles d'affecter la sécurité.
Par exemple, ces marqueurs techniques pourraient être répertoriés par les instances compétentes en la matière.
Ces points mériteraient d'être précisés afin notamment de s'assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données.
En effet, la conservation des données qu'est susceptible d'impliquer le dispositif prévu par le projet de texte pose la question des garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions (4).
L'ARCEP souligne l'impact que pourrait également avoir une telle mesure sur le respect par les opérateurs du secret des correspondances prévu par l'article L.
Il conviendra de s'assurer que les opérateurs n'y dérogent que dans les cas limitativement définis par les textes (5).
Sur la conformité avec le règlement sur l'internet ouvert, l'ARCEP comprend que, pour produire tous ses effets, le dispositif envisagé pourrait mener à terme à la mise en place de mesures de gestion de trafic pour bloquer des flux malveillants.
Or, si les lignes directices de l'ORECE (ou BEREC selon son acronyme anglais) prévoient que la surveillance du trafic visant à détecter des menaces pour la sécurité, telle qu'elle est prévue par le présent projet, peut être mise en œuvre de manière continue, elles précisent également qu'une « mesure réelle de gestion du trafic visant à préserver l'intégrité et la sécurité n'est activée que lorsque des menaces concrètes pour la sécurité sont activées ».
Il conviendra donc que l'ARCEP soit en mesure de s'assurer du respect de ces dispositions (6).
Par ailleurs, l'ARCEP estime qu'il serait utile de clarifier le champ d'application des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 du projet d'article L.
Il conviendrait notamment de clarifier si l'alinéa 2 qui prévoit la possibilité pour l'ANSSI, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des OIV, de demander aux opérateurs d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle leur fournit, s'applique uniquement aux opérateurs ayant choisi de mettre en œuvre les systèmes de détection mentionnés au 1er alinéa ou à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques.
Si cette mesure devait s'appliquer à l'ensemble des opérateurs, l'Autorité note que cela reviendrait de facto à imposer à tous les opérateurs sollicités par l'ANSSI de mettre en place un système de détection.
Il conviendrait de la même manière de préciser si l'obligation d'information des abonnés, sur demande de l'ANSSI, de la vulnérabilité ou de l'atteinte de leurs systèmes d'information prévue à l'alinéa 3 ne s'applique qu'aux alertes signalées par le système de détection, mis en œuvre en application du 1er alinéa du projet d'article L.
34-1-1 ou si elle s'impose à tous les opérateurs et concerne toutes les vulnérabilités et atteintes aux systèmes d'information dont l'ANSSI aurait connaissance et ce, quelle que soit la manière dont l'ANSSI en a eu connaissance.
Il conviendrait également de prévoir une obligation d'information de l'ARCEP par les opérateurs de la mise en œuvre des systèmes de détection prévus au présent projet d'article.
Par ailleurs, l'exploitation des marqueurs techniques fournis par l'ANSSI et l'obligation d'information des abonnés sur demande de l'ANSSI pourraient, dans tous les cas, justifier la juste rémunération des opérateurs.
Sur le projet d'article 19 ter
Ce complément apporté à l'article L.
2321-1 du code de la défense accorde à l'ANSSI un droit d'accès aux données techniques des opérateurs dès lors qu'elles sont strictement nécessaires à l'analyse des événements affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique ou d'un OIV.
L'ARCEP rappelle que les opérateurs ne peuvent, à ce jour et conformément au VI de l'article L.
» Ces données sont limitativement énumérées par les textes.
Si la conservation d'autres données devaient être demandée aux opérateurs, il conviendrait donc que le type de données et les modalités de leur conservation soient précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour les raisons développées au point 2.1.
De plus, les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs devraient faire l'objet d'une compensation.
Sur le projet d'article 19 quater
2321-2-1 du code de la défense permet à l'ANSSI de mettre en œuvre son propre système de détection sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'un FSCPL dès lors qu'elle « a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L.
L'ARCEP comprend que cette mesure préventive est destinée à détecter localement et temporairement les attaques à l'encontre d'autorités publiques ou d'OIV.
L'ARCEP estime que la mise en œuvre de ces dispositifs de détection par l'ANSSI au cœur des réseaux des opérateurs n'est pas sans conséquences pour ces derniers ; elle est susceptible d'avoir un impact important en fonction notamment de la configuration de ces systèmes (nombre d'équipements à installer, spécifications techniques et interfaces, bonne interopérabilité des sondes avec les contraintes de fonctionnement des réseaux, les mesures de protection des équipements des opérateurs ainsi que de maintenance de ces dispositifs de détection).
Si de telles mesures étaient mises en œuvre, il conviendrait de préciser les modalités d'intervention de l'ANSSI, en particulier sur les aspects procéduraux et de responsabilité.
De plus, l'ARCEP rappelle que les modalités de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs à cet effet devraient également être prévues.
Sur le projet d'article 19 quinquies
Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L.36-7 du CPCE confiant à l'ARCEP la compétence de veiller au respect des conditions d'application de l'article L.
Comme indiqué précédemment, il est nécessaire que l'ARCEP puisse s'assurer de la compatibilité avec le règlement sur l'internet ouvert des éventuelles mesures de gestion du trafic que les opérateurs pourraient être amenés à prendre sur leurs réseaux - y compris suite à la mise en œuvre par l'ANSSI de son propre système de détection en application du projet d'article L.
2321-2-1 du code de la défense -, et notamment de la proportionnalité de la demande au regard de l'exception au traitement égal et non discriminatoire de tout le trafic pour préserver l'intégrité et la sûreté du réseau.
A cet égard, il conviendrait que l'ANSSI informe l'ARCEP sans délai de la mise en œuvre de telles mesures.
Par ailleurs, l'ARCEP tient à souligner qu'en l'état actuel des textes il ne lui revient pas de contrôler les actions de l'ANSSI mises en œuvre sur les résaux des opérateurs.
Si une telle mission devait lui être confiée par le législateur, il conviendrait de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle, tant en précisant le champs de ce contrôle qu'en définissant une gouvernance adaptée.
En tout état de cause, l'ARCEP attire très fortement l'attention du gouvernement sur la nécessité de prévoir les ressources et l'expertise adéquates, sur ces sujets extrêmement pointus, pour accomplir cette mission.
Enfin, la rédaction proposée ne définit pas l'objectif et les modalités du contrôle qui devra être mis en place, ni les conséquences en cas d'une constatation du non-respect des conditions d'application de l'article.
L'ARCEP tient à souligner que les mesures envisagées impliquent la mise en œuvre de dispositifs d'analyse sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques qui soulèvent notamment des questions concernant le respect du principe de neutralité de l'internet et leur impact technique et économique pour ces derniers.
A cet égard, une concertation avec les opérateurs sur le dispositif envisagé apparaît indispensable.
En outre, l'ARCEP rappelle qu'il est nécessaire qu'elle puisse s'assurer de la compatibilité avec le règlement sur l'internet ouvert des éventuelles mesures de gestion du trafic que les opérateurs pourraient être amenés à prendre sur leurs réseaux pour bloquer des flux malveillants.
Des précisions mériteraient par ailleurs d'être apportées, en particulier sur le type de données concernées par les mesures de détection mises en place par les opérateurs, les modalités d'intervention de l'ANSSI pour la mise en oeuvre de ses systèmes de détection, ainsi que, en tant que de besoin, sur les conditions de juste rémunération des opérateurs.
Enfin, s'agissant du projet de confier à l'ARCEP un contrôle des mesures de détection mises en oeuvre à l'initiative de l'ANSSI, l'ARCEP attire l'attention du gouvernement sur deux points : la nécessité, d'une part, de préciser les modalités de mise en oeuvre du contrôle de l'ANSSI par l'ARCEP et, d'autre part, de prévoir les ressources et l'expertise adéquates pour accomplir cette mission.
Délibération n° 2018-039 du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2017.
Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé.
Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères, et la différence, positive ou négative, entre les recettes majoritairement issues des enchères et le revenu régulé des opérateurs de stockage est compensée, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, dit tarif ATRT, par un terme tarifaire dédié.
Les modalités d'enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) après proposition des opérateurs.
La mise en place de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel a pour objectif de garantir le remplissage des stockages nécessaire à la sécurité d'approvisionnement, tout en apportant de la transparence quant aux coûts du stockage et en supprimant la complexité liée au système actuel d'obligations individuelles.
421-5-1 du code de l'énergie prévoit que « les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
134-2, 2°, du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise « Les missions […] des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ».
TIGF et Storengy ont soumis à la CRE, en novembre 2017, leurs propositions détaillées concernant les modalités de commercialisation des capacités de stockage.
Afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur ces propositions, la CRE a procédé à une consultation publique du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018.
- 26 proviennent d'expéditeurs et d'associations d'expéditeurs ;
- 9 proviennent d'industriels et d'associations d'industriels ;
- 14 proviennent d'autres associations ou organismes ;
Préalablement, la CRE avait mené des travaux approfondis sur la commercialisation des capacités de stockage.
Elle a ainsi organisé deux ateliers de travail avec les acteurs de marché en mars et mai 2016 et a publié une première consultation publique le 9 juin 2016 (2).
Afin d'approfondir plusieurs sujets, la CRE a organisé un nouvel atelier de travail avec les acteurs de marché, le 13 octobre 2017.
Les contributions non confidentielles reçues à l'issue de cet atelier sont également publiées sur le site internet de la CRE (3).
La présente délibération fixe les modalités d'enchères pour la première année de commercialisation des capacités de stockage dans un cadre régulé.
Les principes suivants s'appliqueront pour la commercialisation des capacités de stockage pour l'année 2018-2019 :
- l'objectif premier de la commercialisation est de maximiser les souscriptions de capacité de stockage.
Dans un second temps seulement, l'objectif de maximisation du revenu issu des enchères est recherché ;
- les enchères seront organisées selon des modalités transparentes, en particulier concernant les produits mis en vente et les prix de réserve ;
- les opérateurs de stockage proposeront une offre simple, dans la continuité des années précédentes ;
- les enchères s'étaleront sur plusieurs jours, de manière à commercialiser les capacités par lots de taille raisonnable.
2.1 Période de commercialisation
2.1.1 Proposition de TIGF et Storengy
2.2 Découpage des produits en lots et règles de constitution des lots
2.2.1 Propositions des opérateurs
2.3 Enchaînement des enchères entre tigf et storengy
Produits proposés à la commercialisation
3.1 Produits standards envisagés par les opérateurs de stockages
3.1.1 Proposition de Storengy
3.2 Produits spécifiques et cas d'application
3.3 Commercialisation sur plusieurs années
Mécanisme d'enchères
4.1 Type d'enchères choisi
4.1.1 Proposition des opérateurs
4.2 Modalités précises de l'enchère
4.3 Plateforme d'enchères
Cas particulier du stockage de Sédiane B
Services additionnels proposés par les opérateurs de stockage
Priorité d'accès consecutive à un accord inter-Etat
Retour d'expérience et commercialisations ultérieures
La CRE considère que l'objectif principal de la commercialisation des capacités de stockage doit être la vente de suffisamment de capacités pour atteindre le niveau de souscriptions nécessaire à la sécurité d'approvisionnement.
La CRE considère que les opérateurs de stockage sont les plus à même de proposer une offre commerciale adaptée et susceptible de répondre aux attentes de leurs clients, en raison notamment des contraintes opérationnelles liées au stockage.
Elle a consulté sur la base des propositions de TIGF et Storengy transmises fin 2017 (la commercialisation du stockage de Manosque, détenu par Géométhane, est réalisée par Storengy).
La présente délibération de la CRE fixe les règles applicables aux modalités de commercialisation, tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux opérateurs, notamment sur les caractéristiques précises des produits commercialisés ainsi que sur l'ordre de commercialisation des différents produits.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont majoritairement exprimés favorablement à ces principes.
TIGF et Storengy souhaitent que la phase initiale de commercialisation des capacités de stockage débute le lundi 26 février ou le lundi 5 mars 2018, et qu'elle soit close avant le 31 mars 2018.
En effet, les injections dans les stockages débutent chaque année en avril, afin d'atteindre un remplissage maximal au cours de l'automne, et de permettre de couvrir les besoins pour l'ensemble de l'hiver.
TIGF et Storengy souhaitent que toutes les capacités disponibles soient proposées au marché au cours de cette phase initiale.
Afin de donner toute la visibilité nécessaire aux acteurs de marché pour se positionner sur chaque enchère, les opérateurs proposent de publier au moins une semaine avant la première enchère :
- le calendrier complet des ventes ;
- les caractéristiques précises des produits proposés ;
- les règles exactes des enchères ;
- les conditions contractuelles et les prix des services complémentaires aux produits de stockage.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont très majoritairement exprimés favorablement à une phase de commercialisation de quatre ou cinq semaines permettant la commercialisation de 100 % des capacités disponibles avant le 31 mars 2018.
Certains acteurs ont exprimé leur préférence pour une phase initiale de cinq semaines plutôt que quatre.
Un acteur souhaite que cette phase ne dure que 3 semaines.
Afin de donner suffisamment de visibilité à tous les acteurs de marché et compte tenu des délais restreints de mise en œuvre de la réforme, la CRE fixe le début des enchères au lundi 5 mars 2018, avec une phase de commercialisation initiale de 4 semaines, jusqu'au jeudi 29 mars, permettant la commercialisation de 100 % des capacités disponibles avant le 31 mars 2018.
Bien qu'une telle durée soit courte, elle reste supérieure à la durée de la principale phase de commercialisation actuelle des capacités de stockage.
Elle permet de tenir compte du calendrier contraint de la commercialisation tout en laissant une durée satisfaisante pour les enchères.
La CRE considère qu'il est essentiel que les enchères se déroulent selon un processus parfaitement transparent vis-à-vis des acteurs de marché.
Ainsi, elle retient la proposition des opérateurs concernant la publication des modalités précises d'enchères.
Par ailleurs, à l'issue de chaque enchère, la CRE demande aux opérateurs de publier le jour même, et si possible avant le début de l'enchère suivante :
- la quantité totale vendue lors de l'enchère ;
- le prix de vente associé.
Storengy souhaite être en mesure de proposer chaque jour de vente une capacité maximale de l'ordre de 15 TWh.
Par ailleurs, il souhaite être en mesure de proposer en au moins 3 lots chaque produit dont la quantité globale proposée à la vente est supérieure à 10 TWh.
TIGF propose que chaque opérateur organise au moins deux enchères pour chaque produit standard commercialisé.
La CRE a proposé dans sa consultation publique que :
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 7 TWh soient proposés au moins en deux lots au marché ;
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 14 TWh soient proposés au moins en trois lots au marché.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont majoritairement exprimés favorablement à la règle proposée par la CRE concernant la constitution des lots commercialisés.
Certains acteurs souhaitent que tous les produits soient proposés en deux ou trois fois au marché.
Un acteur a indiqué que ces seuils étaient trop faibles, le marché étant capable d'absorber des quantités supérieures chaque jour.
Afin de limiter la quantité journalière proposée au marché, la CRE souhaite que les produits de taille significative soient proposés en plusieurs lots.
Afin de laisser davantage de marge de manœuvre à Storengy et TIGF et compte tenu des délais d'enchères réduits, elle souhaite relever les seuils à 8 et 16 TWh.
La CRE retient les règles suivantes :
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 8 TWh doivent être proposés au moins en deux lots au marché ;
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 16 TWh doivent être proposés au moins en trois lots au marché.
La CRE considère que cette règle est de nature à répartir la commercialisation des différents produits sur toute la période d'enchère, et qu'elle conduira à limiter les risques pour les utilisateurs des stockages en cas de non-attribution lors d'une enchère.
Elle limite également les risques de perturber le fonctionnement des marchés en générant des achats de gaz pour des montants significatifs en parallèle de la réservation de capacité de stockage.
Storengy n'est pas opposé à ce que les enchères des deux opérateurs de stockage soient organisées sur des journées distinctes, à condition que la répartition des journées de commercialisation entre TIGF et Storengy soit proportionnelle à la quantité commercialisée par chaque opérateur.
Ainsi, étant donné que TIGF commercialise environ 25 % de la capacité totale disponible, Storengy propose que TIGF dispose d'une journée par semaine et Storengy de 3.
TIGF est favorable à ce que les journées de commercialisation soient réparties entre les deux opérateurs.
Il souhaite que chaque opérateur dispose du même nombre de journées de commercialisation chaque semaine.
Pour TIGF, le séquencement des enchères ne doit pas dépendre des volumes à commercialiser par chacun des opérateurs.
TIGF demande que, si Storengy bénéficiait de plus de jours d'enchère que TIGF, alors les deux opérateurs devraient néanmoins disposer de deux jours d'enchères chacun la première semaine (le mardi et le jeudi pour TIGF, le mercredi et le vendredi pour Storengy).
Tous les acteurs s'étant exprimés sur le sujet sont favorables à organiser des enchères séparées pour Storengy et TIGF.
Concernant les jours d'enchères, les réponses sont très partagées entre les acteurs qui souhaitent que des enchères soient organisées trois jours par semaine et ceux qui souhaitent que des enchères soient organisées 5 jours par semaine.
Deux acteurs proposent de n'organiser aucune enchère le lundi matin et le vendredi après-midi.
Cinq acteurs proposent que des enchères puissent être organisées le lundi, mais pas le vendredi.
La CRE ne souhaite pas que plusieurs enchères aient lieu simultanément.
En effet, elle considère que cela irait à l'encontre de l'objectif de maximiser les souscriptions lors de la phase d'enchères : l'appétence d'un expéditeur pour un produit de stockage dépend de ce qu'il se voit allouer sur d'autres produits.
Ainsi, une vente simultanée sur plusieurs enchères en parallèle créerait des incertitudes pour les expéditeurs, et pourrait les conduire à minimiser leur demande.
Pour ce faire, la CRE considère que l'organisation d'enchères par TIGF et Storengy sur des jours distincts est la solution la plus appropriée.
Concernant les jours où des enchères seraient organisées, plusieurs acteurs de marché ont indiqué à la CRE que le vendredi est un jour chargé en termes de trading et de dispatching, et qu'il était donc préférable de ne pas organiser d'enchères le vendredi.
Par ailleurs, certains acteurs ont indiqué qu'il était souhaitable de disposer d'une journée pour préparer les enchères de la semaine, et qu'à ce titre, il serait souhaitable de ne pas organiser d'enchères le lundi.
Néanmoins, afin que chaque opérateur dispose de suffisamment de créneaux pour proposer l'intégralité de ses capacités au marché en 4 semaines avant fin mars, il est nécessaire d'organiser des enchères soit les lundis, soit les vendredis.
La CRE considère qu'organiser des enchères les lundis est moins contraignant.
Le volume de capacité devant être commercialisé par Storengy étant supérieur à celui devant être commercialisé par TIGF, la CRE considère qu'il est pertinent que Storengy se voit allouer davantage de jours d'enchères que TIGF.
Néanmoins, la CRE partage le point de vue de TIGF et estime qu'il est légitime d'accorder autant de jours d'enchères aux deux opérateurs la première semaine.
En synthèse, la CRE fixe les principes suivants :
- aucune enchère n'est organisée le vendredi ;
- chaque opérateur doit avoir suffisamment de jours d'enchères pour proposer l'intégralité de ses capacités au moins une fois à la vente avant la fin de la phase initiale de commercialisation.
Afin de respecter ces principes, la CRE fixe le calendrier initial d'enchères suivant :
Opérateur pouvant organiser des enchères
Ce calendrier permet à TIGF de disposer de 5 jours d'enchères et à Storengy de disposer de 11 jours d'enchères.
Les opérateurs ayant indiqué qu'ils étaient en mesure d'organiser deux enchères par jour, ils pourront organiser respectivement 10 et 22 enchères.
Si tous les jours d'enchères sont utilisés, cela conduirait les opérateurs à proposer en moyenne environ 4 TWh de capacités de stockage à la vente pour chaque enchère.
Storengy souhaite disposer d'une grande liberté en termes de produits commercialisés, en n'étant pas limité dans le nombre de produits proposés.
En effet, Storengy indique travailler actuellement avec les acteurs de marché pour définir l'offre la plus adaptée possible.
Storengy prévoit de commercialiser 9 produits différents.
Parmi ces 9 produits, plusieurs produits aux caractéristiques identiques sont disponibles à différents PITS.
Storengy souhaite que les opérateurs de stockage puissent ajuster leur offre jusqu'à deux semaines avant le début des enchères.
Une fois les détails de l'offre publiés, dans l'objectif de donner de la visibilité au marché, Storengy souhaite que l'offre ne puisse subir aucun changement, y compris en cas d'invendus : les produits proposés ainsi que leurs caractéristiques et les volumes associés sont fixés pour toute la période d'enchères.
TIGF prévoit de proposer 4 produits différents aux enchères, dont 3 produits bundlés (volume et débits d'injection et soutirage) et 1 produit correspondant à une offre de volume seul.
Par ailleurs TIGF souhaite qu'en cas d'invendus sur un produit, il ait la possibilité de reporter la quantité invendue sur une autre enchère du même produit ou sur une enchère d'un produit différent.
Un tel transfert serait notifié au marché au plus tard 24h avant le début de l'enchère concernée par le transfert.
La majorité des acteurs est favorable à la proposition de la CRE concernant le nombre maximal de produits pouvant être commercialisés par les opérateurs (14 pour Storengy et 5 pour TIGF, en ligne avec les années passées).
Toutefois, certains acteurs considèrent ce niveau trop élevé.
Storengy rappelle qu'il ne souhaite proposer que 6 produits différents, mais certains produits étant proposés sur plusieurs PITS, cela conduit à offrir un total de 9 produits.
Par ailleurs, plusieurs expéditeurs affirment qu'étant donné la proximité du début de la phase initiale de commercialisation, il est préférable de ne pas changer les contraintes qui pèsent sur les produits pouvant être proposés par les opérateurs.
Concernant les transferts de capacité, en cas d'invendus, d'un produit à un autre produit ou à une autre vente du même produit, la quasi-totalité des acteurs y est favorable.
Toutefois, un acteur est défavorable au transfert de capacité d'un produit vers un produit différent et un deuxième expéditeur est défavorable à tout transfert, estimant que les délais de transfert seront trop courts.
La très grande majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à ce qu'aucun autre produit que les produits standards ne puisse être commercialisé avant la fin de la phase de commercialisation initiale.
La CRE souhaite laisser une grande liberté aux opérateurs de stockage sur les produits commercialisés.
En effet, les opérateurs sont les plus à même de discuter avec leurs clients dans l'objectif de proposer une offre commerciale adaptée aux attentes du marché.
Afin de simplifier le processus d'enchères, la CRE souhaite que l'offre de stockage se rapproche des offres des années précédentes.
En effet, étant donné que les délais pour prendre connaissance des produits commercialisés seront courts, une offre proche des offres passées permettrait aux acteurs de marché d'enchérir sur des produits qui leur sont connus.
Au cours des années précédentes, TIGF a proposé jusqu'à 5 produits principaux.
Pour l'année 2017-2018, Storengy a commercialisé 14 produits.
Ainsi, la CRE limite TIGF à la commercialisation de 5 produits standards, et Storengy à la commercialisation de 14 produits standards.
La CRE laisse aux opérateurs la possibilité de transférer des capacités invendues d'une enchère à une autre ou d'un produit à un autre, à la condition que les modalités de tels transferts soient explicités par l'opérateur concerné en amont de la phase d'enchère, et que chaque transfert fasse l'objet d'une publication au plus tôt, a minima une journée ouvrée avant l'enchère sur laquelle les invendus sont reportés.
Si, une fois que l'intégralité des capacités a été proposée au marché, il restait des invendus, Storengy propose de pouvoir commercialiser les capacités disponibles en ayant la possibilité d'adapter l'offre résiduelle, avec les mêmes modalités de prix de réserve que pour la campagne initiale.
Par ailleurs, après la commercialisation initiale, Storengy envisage de commercialiser, de façon marginale, des produits de court terme pour l'année gazière 2018-2019, si ceux-ci sont susceptibles de répondre à des besoins complémentaires du marché.
TIGF propose que la phase initiale de commercialisation soit prolongée de semaine en semaine jusqu'à l'atteinte des seuils minimaux nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, ou jusqu'au déclenchement du filet de sécurité, si au 31 mars 2018, les autorités administratives venaient à constater que les souscriptions correspondant aux seuils minimaux n'étaient pas atteintes.
Si au 31 mars 2018, les seuils minimaux sont atteints, alors TIGF souhaite pouvoir commercialiser les invendus de manière libre.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont majoritairement favorables à ce que, dans le cas où les seuils minimaux nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ne sont pas atteints à l'issue de la phase initiale, alors, la commercialisation se poursuive jusqu'au déclenchement du filet de sécurité, et ce sans que l'offre des opérateurs de stockage ne soit modifiée.
Dans le cas où les seuils minimaux sont atteints à la fin du mois de mars, alors les acteurs sont majoritairement favorables à ce que les opérateurs soient libres d'adapter leur offre.
Toutefois, deux acteurs souhaitent que les opérateurs de stockage puissent adapter leur offre dès l'atteinte des seuils nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en cas d'atteinte de ces seuils avant le 31 mars 2018, et au plus tard au 1er avril 2018 quel que soit le niveau de souscription.
La CRE demande aux opérateurs de proposer toutes les capacités lors de phase de commercialisation initiale et de ne commercialiser aucun autre produit que les produits standards avant la fin de la phase de commercialisation initiale.
Cela permet de donner de la visibilité aux acteurs de marché sur toute la phase de commercialisation initiale.
Une fois la commercialisation initiale terminée, deux cas de figure se présentent :
- si les seuils minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement (4) ne sont pas atteints, alors la commercialisation des capacités sous forme de produits standards se poursuit, jusqu'à l'atteinte de ces seuils, y compris en cas de déclenchement du filet de sécurité ;
- si ces seuils sont atteints, ou qu'ils ne sont pas publiés au 31 mars 2018, les opérateurs sont alors libres de proposer des produits autres que les produits standards.
Dans l'hypothèse où des produits autres que les produits standards seraient commercialisés, la CRE demande aux opérateurs que ces produits soient commercialisés en toute transparence, en publiant une semaine avant chaque vente les caractéristiques précises des produits proposés ainsi que les volumes de capacité qui leur sont associés.
Par ailleurs, les ventes se dérouleront selon des modalités identiques à la phase de commercialisation initiale en terme de règles d'enchères et de prix de réserve.
Storengy propose que la commercialisation des produits puisse également porter sur les années stockages 2019-2020 et 2020-2021.
Il souhaite que les enchérisseurs aient la possibilité de souscrire ces produits sur l'une ou l'autre de ces années contractuelles de façon indépendante.
Storengy propose que ces enchères soient organisées selon des modalités validées par la CRE après proposition des opérateurs de stockage, et qu'elles soient organisées dès le mois de mai 2018 puis de façon régulière sur la suite de l'année de stockage 2018-2019.
Storengy est favorable à ce que la quantité totale proposée sur les années 2019-2020 et 2020-2021 puisse atteindre 50 % des capacités totales annuelles des opérateurs de stockage.
TIGF considère que le calendrier très contraint et l'impérative simplification des modalités commerciales applicables à cette première commercialisation dans le cadre du régime régulé justifie d'attendre la commercialisation de l'année de stockage 2019-2020 pour proposer à la vente des capacités pluriannuelles ou sur les années stockage N+2 et suivantes.
Bien que la majorité des réponses à la consultation publique soit favorable à ne pas proposer de produits sur plusieurs années avant l'été 2018, certains acteurs ont exprimé leur souhait d'avoir de la visibilité sur leurs coûts de stockage au-delà de l'année 2018-2019.
La CRE est consciente que certains acteurs de marché souhaitent de la visibilité sur les coûts de stockage pour les années à venir.
La CRE demande que les réflexions sur les modalités de commercialisation des capacités de stockage pour la prochaine campagne de commercialisation (2019-2020) débutent très tôt, afin que les règles soient arrêtées au plus tard en septembre ou octobre 2018, pour que la prochaine phase de commercialisation puisse éventuellement commencer dès le mois de novembre 2018 (voir section 9).
Des produits sur plusieurs années pourraient éventuellement y être commercialisés.
Ainsi, la CRE estime contre-productif d'organiser une nouvelle phase d'enchère dès le mois de mai 2018, comme le propose Storengy, en même temps que le retour d'expérience sur la première commercialisation aux enchères, dès lors que la phase d'enchère suivante doit avoir lieu quelques mois plus tard.
Pour la première année d'enchères, TIGF et Storengy proposent un type d'enchère à fixing (5), partageant la position exprimée par la CRE dans sa consultation publique du 9 juin 2016.
Ils proposent une attribution à l'issue d'une enchère avec un prix d'adjudication du produit identique pour tous les acheteurs, permettant de satisfaire le maximum des quantités demandées (pay as cleared).
La majorité des répondants à la consultation publique sont favorables au mécanisme d'enchère proposé.
Certains expéditeurs souhaitent plutôt des enchères ascendantes.
La totalité des répondants sont favorables à l'attribution en pay as cleared.
La CRE partage la position des opérateurs concernant le type d'enchères.
La CRE considère ainsi que, pour assurer le bon fonctionnement des enchères dans un calendrier contraint, le mécanisme d'enchères doit permettre une allocation simple et rapide des capacités.
Les enchères pour cette première année de commercialisation en régime régulé seront donc de type fixing selon les modalités détaillées dans la partie suivante (4.2).
En effet, la CRE privilégie la simplicité et la rapidité pour la première année.
Elle envisage de réétudier la question du type d'enchères pour la commercialisation des capacités de stockage à partir de l'an prochain.
Enfin, le prix d'adjudication de chaque enchère sera le même, pour une enchère donnée, pour l'ensemble des acteurs et fixé au niveau permettant de satisfaire au mieux la demande des participants (pay as cleared).
Expression de la demande de chaque participant :
Pour chaque produit proposé à la vente lors d'une enchère, l'enchérisseur saisit les points (Quantité en MWh ; Prix en €/MWh) qui définissent sa courbe de quantité demandée à l'achat en fonction du prix d'achat.
Le nombre de points constituant cette courbe n'est pas limité.
Le prix saisi doit être supérieur ou égal au prix de réserve de l'enchère éventuellement publié avant le début de l'enchère.
L'enchérisseur doit s'assurer que pour un prix P donné, il ne saisit qu'une seule quantité Q, et qu'entre 2 points, la quantité Q1 demandée au prix le plus bas P1 est strictement supérieure à la quantité Q2 demandée au prix le plus haut P2.
L'ensemble de ces points permet au stockeur de définir une courbe de quantité demandée à l'achat en fonction du prix d'achat de la façon suivante :
- la quantité réputée demandée à l'achat est nulle pour un prix strictement supérieur au prix le plus haut remis par l'enchérisseur ;
- au prix le plus haut remis par l'enchérisseur, la quantité réputée demandée à l'achat est égale à la Quantité indiquée par l'acheteur qui consent toutefois à être éventuellement alloué d'une quantité partielle ;
- entre deux points successifs P1,Q1 et P2,Q2 avec P1 < P2 :
- la quantité réputée demandée par l'acheteur est égale à la quantité Q2, tant que le prix est strictement supérieur au prix P1 ;
- au prix P1, la quantité demandée à l'achat est égale à la quantité Q1 mais l'acheteur consent toutefois à être éventuellement alloué d'une quantité partielle inférieure à Q1 ;
- la quantité réputée demandée à l'achat pour un prix inférieur au prix minimum Pm remis par l'acheteur est égale à la quantité Qm indiquée par l'acheteur pour ce prix le plus bas remis.
Au prix minimum Pm, l'acheteur consent toutefois à être éventuellement alloué d'une quantité partielle inférieure à Qm.
Le stockeur agrège ensuite les courbes de quantité demandée de l'ensemble des enchérisseurs en une seule courbe de demande.
Fixation de l'enchère : prix d'adjudication et attribution des capacités
Le prix d'adjudication correspond au prix le plus élevé en dessous duquel la demande est supérieure ou égale à l'offre.
Les quantités sont alors allouées de la manière suivante : l'ensemble des demandes à des prix supérieurs au prix d'adjudication sont satisfaites, puis les demandes au prix d'adjudication sont servies partiellement par la quantité restante à allouer sur la base d'un prorata.
La fixation de l'enchère peut être illustrée par l'exemple suivant :
- la quantité de produit offerte par le stockeur est de 2 500 GWh ; le prix de réserve est 0 €/MWh ;
- 2 enchérisseurs participent à l'enchère, A et B, qui présentent les demandes suivantes :
- enchérisseur A = 2 000 GWh de 0 jusqu'à 1 €/MWh, 1 000 GWh au-delà de 1 et jusqu'à 2 €/MWh ;
- enchérisseur B = 1 600 GWh de 0 jusqu'à 1,2 €/MWh, 800 GWh au-delà de 1,2 et jusqu'à 1,8 €/MWh.
- la courbe de demande agrégée est donc la suivante :
L'attribution des 2 500 GWh offerts se fait donc au prix d'adjudication de 1,2 €/MWh pour lequel la demande est de 2 600 GWh.
L'ensemble de la demande à ce prix est excédentaire de 100 GWh par rapport à l'offre :
L'allocation des quantités est la suivante :
- enchérisseur A = demande au prix supérieur au prix d'adjudication = 1 000 GWh ;
- enchérisseur B = demande au prix supérieur au prix d'adjudication + part de la demande au prix d'adjudication = 800 + 700 = 1 500 GWh
Dans le cas où l'ensemble des demandes des enchérisseurs ne couvre pas l'offre, le prix d'adjudication serait égal au prix de réserve.
Chaque enchérisseur se voit alors allouer la quantité maximum demandée.
En reprenant l'exemple précédent avec demandes des enchérisseurs inchangées mais cette fois avec une quantité offerte par le stockeur de 4 000 GWh, l'attribution est la suivante :
Au prix d'adjudication de 0 €/MWh correspondant au prix de réserve, la totalité des demandes exprimées par les enchérisseurs est servie (soit enchérisseur A = 2 000 GWh, enchérisseur B = 1 600 GWh) et il reste donc 4 000 - 3 600 = 400 GWh d'invendus.
Les modalités d'attribution sont détaillées dans les propositions des opérateurs sur leur site internet
La CRE valide les les modalités proposées par les opérateurs qu'elle considère appropriées.
En effet, ces modalités permettent une allocation des capacités sur une base transparente et non discriminatoire, tout en évitant d'avoir des invendus lorsque la demande est supérieure à l'offre.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont presque unanimement favorables à ces modalités.
La CRE est en outre satisfaite que les deux opérateurs proposent des modalités identiques, simplifiant le déroulé des enchères pour les participants.
Storengy et TIGF souhaitent utiliser leurs propres plateformes de vente de capacités, www.
MyStorengy.fr pour Storengy et www.storeplace.tigf.fr pour TIGF.
Tout acheteur potentiel de capacité peut s'inscrire préalablement à une vente en y créant son espace personnel sécurisé.
Dans un souci de simplicité pour les participants aux enchères, la CRE estime souhaitable que TIGF et Storengy utilisent une plateforme commune pour la commercialisation.
Néanmoins, étant donné les délais contraints de cette première commercialisation, la CRE ne considère pas pertinent d'imposer aux opérateurs la plateforme à utiliser pour la première année de vente.
Les répondants à la consultation publique sont très majoritairement sur la même position et reconnaissent la nécessité de laisser la liberté aux opérateurs de choisir leur plateforme pour cette année, en demandant à ce qu'une plateforme commune soit adoptée à partir des années suivantes.
Les opérateurs indiquent que le développement d'une plateforme commune serait coûteux, et qu'ils n'y sont pas favorables.
La CRE demande à TIGF et Storengy de travailler conjointement et avec les acteurs de marché, dans le cadre de la Concertation stockage, à la mise en place d'une plateforme de vente commune, pour la prochaine période de commercialisation ou, au plus tard, pour la suivante.
Storengy est opposé à ce que les enchères puissent conduire à des prix négatifs, ce qui aboutirait à la situation inédite d'un prestataire de service amené à devoir rémunérer son client pour la prestation rendue à ce dernier.
Par ailleurs, Storengy estime qu'un prix de réserve bas est préférable, car de nature à mobiliser le marché et l'inciter à participer massivement à la vente, augmentant la demande globale lors de l'enchère et la probabilité de sa réussite tant en quantité vendue qu'en prix à l'issue de la vente.
Storengy a échangé avec ses clients pour aboutir à une proposition de formule pour calculer les prix de réserve.
Storengy considère que l'intérêt d'une formule est d'intégrer les différentes caractéristiques permettant à la fois de faciliter l'accès aux capacités de stockage et de garantir un libre jeu de la concurrence entre les opérateurs, quelle que soit la situation de marché.
Néanmoins, elle nécessite l'utilisation de données numériques publiées après la fin de la journée de trading qui précède l'enchère, ce qui conduit à un calcul et une éventuelle publication de la valeur numérique du prix de réserve relativement tardive la veille de l'enchère.
Compte tenu des conditions de marché actuelles, les prix de réserve obtenus avec la formule proposée seraient très bas, y compris pour les produits les plus performants.
Ainsi, Storengy n'est pas opposé à ce que le prix de réserve de l'ensemble des produits proposés en 2018 soit égal à zéro pour simplifier le processus.
TIGF ne souhaite pas que les prix de réserve puissent être négatifs, compte tenu du rôle essentiel des stockages souterrains dans la sécurité d'approvisionnement en gaz des consommateurs finaux.
TIGF souhaite en outre que l'impact de la création de la Trading Region France (TRF) en milieu d'année de stockage soit pris en compte dans le calcul des prix de réserve.
Dans ce contexte, TIGF propose que la perte de valeur des stockages du Sud, liée à la création de la TRF, prévue le 1er novembre 2018 et estimée à 1 €/MWh soit prise en compte en fixant deux prix de réserve différents pour les produits standards commercialisés sur les stockages du Sud et ceux commercialisés sur les stockages du Nord.
TIGF propose une formule permettant de calculer les prix de réserve applicables aux stockages du Nord et une deuxième formule permettant de calculer les prix de réserve applicables aux stockages du Sud.
Néanmoins, compte tenu des différentiels de prix de marché actuels et dans le but de simplifier au maximum les modalités de commercialisation pour 2018, TIGF propose de ne pas calculer de prix de réserve de manière quotidienne mais de fixer les prix de réserve applicables aux produits standards comme suit :
- PrSud2018 = 0,01 €/MWh pour tous les produits standards des stockages du Sud ;
- PrNord2018 = 1,01 €/MWh pour tous les produits standards des stockages du Nord.
TIGF et Storengy souhaitent que les capacités de stockage ne soient pas vendues à prix négatifs.
La CRE partage leur analyse.
Des prix négatifs conduiraient à rémunérer les clients ayant souscrit des capacités de stockage.
Cela représenterait un coût supplémentaire pour les opérateurs de stockage, qui serait supporté par les consommateurs finals.
Ainsi, tous les prix soumis dans le cadre des enchères à fixing devront être positifs ou nuls.
Les deux opérateurs proposent des formules permettant de calculer les prix de réserve de chaque produit.
Néanmoins, TIGF propose de retenir un prix de réserve unique à 0,01 €/MWh pour tous les stockages du Sud, donc pour tous ses produits, et Storengy indique ne pas être opposé à ce que l'ensemble des prix de réserve soient nuls.
La CRE ne souhaite pas appliquer un premium aux produits des stockages du Nord, tel que proposé par TIGF, qui conduirait à un prix de réserve potentiellement supérieur au prix de marché et ferait ainsi porter un risque sur la vente de ces capacités.
Ce premium serait ainsi contraire à l'objectif de maximisation des capacités vendues.
Par ailleurs, la CRE considère que calculer les prix de réserve la veille pour le lendemain génèrerait de la complexité pour les opérateurs.
Définir des prix de réserve nuls pour tous les produits de stockage permettrait d'éviter une telle complexité, et de donner à l'offre des stockeurs une grande lisibilité et une grande attractivité pour l'ensemble des acteurs de marché.
La quasi-totalité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à ce qu'un prix de réserve nul s'applique pour l'ensemble des produits.
La CRE fixe donc un prix de réserve nul pour toutes les enchères de produits de stockage.
Storengy exploite le site de stockage de Gournay-sur-Aronde, connecté au réseau de gaz B situé dans le nord de la France.
Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B doivent pouvoir accéder à la capacité de stockage de gaz B qu'ils estiment nécessaire pour mener à bien leur mission.
Dans l'hypothèse où les prestataires ne réservent pas la totalité de ce stockage, Storengy souhaite que tous les acteurs qui le souhaitent puissent y accéder, à un prix de marché.
Ainsi, Storengy propose les modalités de commercialisation suivantes :
Avant le début des enchères, les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B communiquent à Storengy et à la CRE, les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ils s'engagent à remettre des offres au moins égales à leur besoin lors de l'enchère organisée sur ce stockage ;
Storengy organise une enchère de capacité sur le stockage en gaz B selon la même méthodologie que celle des autres stockages ;
Calcul d'un prix de fixing et allocation provisoire des participants selon le résultat des enchères (qui ferait abstraction de la priorité d'accès susmentionnée permettant de définir un prix de vente qui tienne compte de l'ensemble des offres remises par le marché) ;
Al'issue de cette allocation provisoire, deux cas de figure se présentent :
a) Si les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B sont pré-alloués à hauteur de capacités couvrant a minima leur besoin, la pré-allocation vaut pour allocation définitive ;
b) Dans le cas contraire, les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B seront alloués à hauteur de leur besoin, au prix issu de l'enchère, en allouant ensuite prioritairement les capacités aux enchérisseurs non prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B ayant remis les offres les plus hautes.
Par ailleurs, Storengy a indiqué qu'il souhaitait avoir la possibilité de commercialiser l'intégralité du stockage de Sédiane B en une seule enchère.
En effet, il considère que les débouchés de ce stockage sont peu nombreux et qu'il est plus judicieux de concentrer les demandes sur une seule vente.
La grande majorité des réponses à la consultation publique est favorable aux modalités proposées par Storengy pour la commercialisation du stockage en zone B.
La CRE considère que la proposition de Storengy permet, d'une part, de garantir aux prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B d'accéder aux capacités de stockage qu'ils demandent et, d'autre part, de permettre à tous les acteurs de marché d'accéder à ce stockage s'ils le souhaitent, et ce, à prix de marché.
La CRE décide donc d'appliquer cette proposition concernant le stockage de Sédiane B.
Par ailleurs, la CRE n'est pas opposée à ce que la totalité des quantités offertes pour ce stockage soit proposée en une seule enchère, sans être soumise à la contrainte de taille des lots présentée à la section 2.2.
Toute quantité de gaz injectée dans Sédiane B doit être du Gaz B acheminé depuis le PIR Taisnières B, les PITP du réseau de gaz B ou le Point de Conversion H vers B Service Pointe.
TIGF et Storengy proposent plusieurs services additionnels, qui complètent l'offre des opérateurs.
Ces services sont détaillés sur les sites internet des opérateurs.
Storengy n'envisage pas d'évolution majeure de ses services.
Néanmoins il anticipe quelques ajustements dans leurs mises en œuvre et/ou dans leurs tarifications.
TIGF souhaite reconduire les services additionnels proposés lors de l'année de stockage en cours, en les ajustant légèrement, en tenant compte de sa nouvelle offre commerciale, des nouvelles dispositions contractuelles envisagées et du nouveau cadre réglementaire en vigueur.
La CRE n'est pas opposée à ce que ces services additionnels soient reconduits selon des modalités proches des modalités actuelles, transparentes et non discriminatoires, publiées par les opérateurs sur leur site internet.
Priorité d'accès consécutive à un accord inter-Etat
Dans le cadre des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange relatif à la réservation de capacités de stockage, les opérateurs des Etats concernés, ou leurs mandataires, ont la possibilité d'accéder à des capacités de stockage en amont des enchères, dans la limite des quantités prévues par les accords bilatéraux.
Ces capacités sont alors réservées à un prix P1 déterminé selon la formule suivante :
- X1 est le volume demandé par le mandataire auprès d'un opérateur de stockage (ou groupement d'opérateurs de stockage lorsque leur commercialisation est conjointe ; ci-après l'opérateur de stockage) ;
- Y1 est le débit demandé par le mandataire auprès de l'opérateur de stockage ;
- X est le volume total des stockages de l'opérateur de stockage ;
- Y est le débit total des stockages de l'opérateur de stockage ;
- RA est le revenu autorisé de l'opérateur de stockage.
La demande doit être exprimée auprès de l'opérateur de stockage au plus tard une semaine avant le début des enchères.
Ces capacités réservées par les opérateurs concernés ou leurs mandataires, ne sont alors pas commercialisées lors des enchères.
Afin de mener un retour d'expérience sur cette première commercialisation des capacités de stockage dans un cadre régulé, la CRE a proposé que toutes les parties prenantes puissent se réunir régulièrement dans le cadre d'une instance de concertation.
Toutes les réponses à la consultation publique y étaient favorables.
Un acteur souhaite que le comité plénier des Concertations gaz, GNL et stockage soit commun.
Les organismes syndicaux souhaitent être parties prenantes des travaux de cette concertation.
La CRE demande la création de la « Concertation stockage », qui sera pilotée par Storengy et TIGF, et qui sera organisée selon des principes similaires à ceux des Concertation gaz et Concertation GNL :
- un comité plénier assure le pilotage et définit le programme de travail.
Il doit permettre la bonne représentation des différentes parties prenantes.
Sa présidence est confiée aux opérateurs de stockage ;
- des groupes de travail, désignés par le comité plénier et animés par les opérateurs de stockage, traitent les différents thèmes identifiés par le comité et lui rendent compte de leurs travaux ;
- les opérateurs de stockage soumettent à la CRE, chacun pour ce qui le concerne, des propositions issues des groupes de travail, sur lesquelles la CRE délibère lorsque cela relève de sa compétence ;
- la CRE participe au comité plénier et aux groupes de travail.
Elle garantit la bonne représentation des acteurs de marché, la cohérence du programme de travail et des travaux menés par ailleurs pour l'ensemble du système gazier français et l'avancement des différents chantiers, conformément au programme de travail.
La CRE demande que la première réunion du comité plénier soit organisée au mois d'avril 2018, afin que les travaux en groupe de travail puissent débuter en avril ou mai 2018.
Elle souhaite que soit mené dans ce cadre, le retour d'expérience de la commercialisation des capacités pour l'année 2018-2019, et qu'à l'issue de ce retour d'expérience, les travaux de la Concertation stockage portent sur les modalités de commercialisation des capacités de stockage pour les années suivantes.
La CRE demande aux opérateurs de stockage de lui soumettre dès le mois de juin 2018 une proposition de règles de commercialisation applicables à compter de l'année suivante.
Cela devrait permettre à la CRE de consulter le marché à l'été 2018 et de délibérer en septembre ou octobre 2018.
Ainsi, les enchères pourraient débuter plus tôt pour les années suivantes, ce qui donnerait une marge de manœuvre plus grande sur les prochaines commercialisations.
421-5-1 du code de l'énergie, la CRE fixe les modalités des enchères publiques à l'issue desquelles les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 du code de l'énergie, sont souscrites.
La CRE fixe également les modalités de commercialisation des capacités de stockage réservées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.
Par ailleurs, en application des dispositions du point 2° de l'article L.
134-2 du code de l'énergie, la CRE précise les missions des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel.
En se fondant sur les propositions de TIGF et de Storengy, et en tenant compte des réponses à la consultation publique du 21 décembre 2017, la CRE fixe les modalités d'enchères pour la première année de commercialisation des capacités de stockage dans un cadre régulé.
La phase initiale de commercialisation des capacités de stockage pour l'année de stockage 2018-2019 aura lieu du 5 au 29 mars 2018.
100 % des capacités disponibles seront proposées à la vente lors de cette commercialisation.
TIGF et Storengy pourront organiser des enchères de capacité sur des jours distincts, avec la répartition suivante des journées de commercialisation :
Contraintes de publication
Les opérateurs publieront, au moins une semaine avant la première enchère, le calendrier complet des ventes, les caractéristiques précises des produits standards proposés, les règles exactes des enchères, les conditions contractuelles et les prix des services complémentaires aux produits de stockage.
Par ailleurs, à l'issue de chaque enchère, les opérateurs publieront le jour même, et si possible avant le début de l'enchère suivante :
Au cours de la phase initiale de commercialisation, Storengy peut proposer jusqu'à 14 produits standards différents et TIGF jusqu'à 5 produits standards différents.
En dehors du produit relatif au stockage de Sédiane B, les produits standards de taille significative seront proposés au cours de plusieurs enchères :
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 8 TWh doivent être proposés en au moins deux enchères distinctes au marché ;
- les produits dont les volumes associés sont supérieurs à 16 TWh doivent être proposés en au moins trois enchères distinctes au marché.
En cas d'invendus, des transferts de capacité d'une enchère à une autre ou d'un produit à un autre pourront avoir lieu, à la condition que les modalités de tels transferts soient explicitées par l'opérateur concerné en amont de la phase d'enchère, et que chaque transfert fasse l'objet d'une publication au moins une journée ouvrée avant l'enchère.
Aucun autre produit que les produits standards ne pourra être commercialisé avant la fin de la phase de commercialisation initiale.
Une fois cette phase de commercialisation terminée, deux cas de figure se présentent :
- si les seuils minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement ne sont pas atteints, alors la commercialisation des capacités sous forme de produits standards se poursuivra, jusqu'à l'atteinte de ces seuils, y compris en cas de déclenchement du filet de sécurité ;
- si ces seuils sont atteints, ou qu'ils ne sont pas publiés au 31 mars 2018, les opérateurs seront libres de proposer des produits autres que les produits standards.
Dans l'hypothèse où des produits autres que les produits standards seraient commercialisés à l'issue de la phase initiale de commercialisation, les opérateurs publieront au moins une semaine avant chaque vente les caractéristiques précises des produits proposés ainsi que les volumes de capacité qui leur seront associés.
Aucun produit de stockage pour les années au-delà de l'année de stockage 2018-2019 ne sera proposé à la vente.
Les enchères seront de type fixing.
Le type d'enchère à fixing correspond à une enchère où les acteurs transmettent leurs courbes de demande/prix aux opérateurs pour un produit de stockage donné durant le même créneau, sans tours d'enchère successifs.
Les modalités précises de ce mécanisme sont publiées par les opérateurs.
L'attribution, à l'issue d'une enchère, se fera avec un prix d'adjudication identique pour tous les acheteurs (pay as cleared), au prix qui maximise la quantité vendue.
Pour une enchère donnée, si la quantité demandée est inférieure à la quantité offerte, le prix d'adjudication est égal au prix de réserve.
Le prix de réserve de toutes les enchères de produits de stockage sera nul.
Le stockage Sédiane B sera accessible à l'ensemble des acteurs de marché, avec un accès prioritaire pour les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B, selon les modalités proposées par Storengy.
Services additionnels
Les opérateurs pourront proposer des services additionnels accompagnant leur offre de base selon des modalités proches des modalités actuelles, transparentes et non discriminatoires, publiées sur leur site internet.
Priorité d'accès consécutive à un accord inter-état
Les opérateurs des Etats avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus, ou leurs mandataires, ont la possibilité d'accéder à des capacités de stockage en amont des enchères, dans la limite des quantités prévues par ces accords.
La demande doit être exprimée auprès de l'opérateur au plus tard une semaine avant le début des enchères.
Ces capacités sont alors réservées à un prix déterminé selon la formule détaillée à la section 8 de la présente délibération et ne sont pas commercialisées lors des enchères.
Demande de la CRE à TIGF et Storengy - travaux pour les commercialisations suivantes
La CRE demande aux opérateurs de stockage :
- de créer la Concertation stockage, et que celle-ci soit opérationnelle dès le mois d'avril 2018 ;
- de travailler dès le mois d'avril 2018, dans le cadre de la Concertation stockage, aux modalités de commercialisation qui s'appliqueront pour les années suivantes et de lui soumettre au plus tard en juin 2018 leur proposition de règles de commercialisation applicables à compter de la campagne de commercialisation pour l'année de stockage 2019-2020.
La CRE pourra ainsi consulter le marché durant l'été et délibérer avant la fin de l'année 2018 sur les modalités de commercialisation pour l'année de stockage 2019-2020 a minima.
En particulier, les opérateurs devront travailler, dans le cadre de la Concertation stockage, à la mise en place d'une plateforme de vente commune ;
- d'être en mesure d'organiser des ventes de capacités de stockage dès le mois de novembre 2018.
Délibération n° 2018-036 du 22 février 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2018
de la part variable des tarifs en c€/kWh
de la facture annuelle en % pour un client moyen
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave.
Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Par délibération en date du 15 décembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Modul FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Modul, pour les périodes du 26 février au 8 juillet 2018 et du 20 août au 31 décembre 2018.
Site : SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE (69).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-976 du 21 octobre 2008 et n° 2016-747 du 21 septembre 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Avis aux importateurs et exportateurs de produits explosifs
L'attention des importateurs et exportateurs de produits explosifs est appelée sur la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs.
La procédure évolue sur deux aspects principaux : la mise en place d'un guichet unique de dépôt des demandes et le formulaire CERFA de demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs.
1° Toute demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs (AIPE ou AEPE) doit être adressée au bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui devient le guichet unique pour la délivrance des autorisations, quelle que soit la nature du produit (militaire, civil ou produit pyrotechnique).
2° Les demandes d'autorisation sont faites sur le CERFA 13375*02, qui est révisé pour faciliter l'instruction des demandes et pour simplifier les formalités.
Parmi les informations complémentaires collectées, figurent les références aux autorisations de production et de vente (case 10), de stockage (case 13 bis) et d'autorisation individuelle d'exploitation, la dénomination commerciale du produit (case 14), l'adresse de stockage du produit en France (case 15).
Une notice explicative disponible sur le site internet de la douane ( http://www.douane.gouv.fr/articles/a10919-produits-explosifs) précise les informations demandées.
Par ailleurs, la nouvelle version du CERFA 13375 ne comporte plus que trois feuillets (exemplaire destiné à l'autorité de délivrance, exemplaire destiné au demandeur et exemplaire de contrôle).
Cette liasse de trois feuillets constitue la demande.
Celle-ci est envoyée, accompagnée d'une facture proforma et d'une enveloppe affranchie, libellée à l'adresse du demandeur, au bureau E2 de la DGDDI aux coordonnées suivantes :
Ministère de l'action et des comptes publics, direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, prohibitions explosifs, 11, rue des Deux-Communes, immeuble Les Allées, 93558 Montreuil Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Centre-Val de Loire
L'emploi de directeur/directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre-Val de Loire est déclaré ouvert à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi est basé dans la ville d'Orléans chef-lieu de région.
Le directeur/directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé sous l'autorité du directeur régional, qu'il assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Par courrier postal, à l'attention de M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire, secrétariat général pour les affaires régionales, direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
- secretariat-sgar@ @centre-val-de-loire.gouv.fr ;
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : nadia.bensrhayar@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre-Val de Loire.
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : 02 38 81 40 46 ;
- la direction générale de la cohésion sociale : service des droits des femmes (01 53 86 10 66), bureau des ressources humaines et des affaires générales (01 53 86 10 51).
Avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur des affaires sociales de classe (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe, réservé aux titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin et remplissant les conditions requises mentionnées ci-après, est à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2018.
Le poste est destiné aux candidats titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin.
M. Jean-Éric Schoettl, président du comité du secret statistique, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Éric Dubois, nommé par le premier président de la Cour des comptes ;
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 février 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association d'enseignement technique supérieur de l'école supérieure d'électronique de l'Ouest », dont le siège est à Angers (49).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 février 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, conseiller d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
La décision du 7 août 2017 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Adjoint à la secrétaire générale
DE BARSAC
Charles-Henri
Secrétaire général (délégation de signature accordée à partir du 1er mars 2018)
Secrétaire général (délégation de signature supprimée à partir du 1er mars 2018)
RIVALAN Catherine
Secrétaire générale (délégation de signature accordée à partir du 1er juin 2018)
BEAUCORAL Anabelle
Cheffe de projet formation - Gestionnaire financier du budget pédagogique
DUPONCEL Véronique
Assistante formation/concours - Gestionnaire financier du budget pédagogique
CSUP
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- La durée de la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de soixante heures pour les huissiers de justice et les candidats à ces fonctions.
Elle porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.
- La durée de la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de quatre-vingts heures pour les commissaires-priseurs judiciaires et les candidats à ces fonctions.
Elle porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice prévues à l'article 20 du décret du 29 février 1956 susvisé.
- Les modalités de financement de la formation spécifique sont fixées conjointement par la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, puis, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2019, par la chambre nationale des commissaires de justice.
Ces modalités sont soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de désaccord entre la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, les fixe par arrêté.
- Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.
- Sont réputés satisfaire à la condition de formation spécifique prévue au I de l'article 1er les huissiers de justice justifiant de l'organisation et de la réalisation :
1° Soit d'au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
2° Soit d'au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT ;
3° Soit d'au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.
L'expérience professionnelle exigée aux termes des trois alinéas précédents doit être acquise avant le premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
- La demande de dispense est adressée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Elle est accompagnée des justificatifs prévus par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est adressée dans un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice et le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires se prononcent conjointement sur la demande par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
En cas de désaccord entre les deux bureaux, le dossier est transmis par le bureau qui s'oppose à l'octroi de la dispense, avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui se prononce sur la demande par décision motivée dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la réception de la demande par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Lorsque l'un des bureaux transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, il en avise concomitamment le demandeur, ainsi que du délai supplémentaire pour l'examen du dossier.
A compter du 1er janvier 2019, la demande est adressée à la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prévues au sixième alinéa.
Le bureau de la chambre se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Le bureau se prononce également sur les demandes adressées avant le 1er janvier 2019 à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et qui n'ont pas encore donné lieu à décision ou à transmission au garde des sceaux.
La décision se prononçant sur la demande de dispense est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Jusqu'au 31 décembre 2018, la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dressent et tiennent à jour chacune la liste des professionnels en exercice relevant de leur compétence ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d'une dispense de formation spécifique.
Elles en assurent la publicité.
A ces fins, chaque chambre nationale est rendue destinataire, par l'autre chambre nationale, d'une copie du certificat d'accomplissement de formation remis aux professionnels en exercice formés conformément à l'article 1er.
A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 juin 2022, l'établissement et la publicité des deux listes mentionnées au premier alinéa sont assurés par la chambre nationale des commissaires de justice.
A compter du 1er juillet 2022 et jusqu'au 30 juin 2026, la chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour la liste des commissaires de justice, la liste des huissiers de justice et la liste des commissaires-priseurs judiciaires.
Elle assure la publicité de ces trois listes.
Jusqu'au 30 juin 2026, la chambre nationale des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires conjointement, puis la chambre nationale des commissaires de justice, adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de juillet, au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense, accompagné des listes prévues au présent article à jour au 30 juin de l'année courante.
Les listes prévues au présent article incluent les sociétés d'exercice des différentes professions concernées.
Lorsque les commissaires-priseurs judiciaires qualifiés commissaires de justice exercent à titre accessoire les activités dévolues aux huissiers de justice conformément au dixième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, ils doivent se conformer aux lois et règlements relatifs aux huissiers de justice, mais sous le contrôle de la compagnie dont ils relèvent.
Ils ne sont pas tenus de prêter leur concours pour l'exercice de ces activités.
Pour l'exercice des activités accessoires prévues à l'article 20 du décret du 29 février 1956 susvisé, ils doivent au préalable en informer la compagnie dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office.
Le présent article est applicable jusqu'au 30 juin 2022.
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
I.-Après le neuvième alinéa de l'article 21 du décret du 14 août 1975 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
II.-Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 19 juin 1973 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 2 février 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 février 2018 :
- Pour les concours sur titre de qualification de praticien certifié de recherche du service de santé des armées, la qualification peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
DOMAINES DE COMPETENCES
Vétérinaire des armées.
- Les dossiers de candidatures sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au III. du présent arrêté, puis sont transmis à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 16 mars 2018, terme de rigueur.
- La qualification de praticien certifié est attribuée par la ministre des armées, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à compter du jour du concours.
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et, d'autre part, entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional compétente.
Arrêté du 6 février 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2018
- En application des dispositions du titre Ier (article 3, 2e alinéa et article 4, 2e alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offert par concours sur titres pour l'année 2018.
DOMAINES DE COMPÉTENCES OU FILIÈRES
Gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques
Médecine de prévention, santé au travail et ergonomie
Ravitaillement sanitaire
Système d'information de santé et information médicale (SISIM).
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au IV. du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 16 mars 2018, terme de rigueur.
- La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par la ministre des armées, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours.
Arrêté du 7 février 2018 fixant le nombre et la répartition du poste ouvert au concours sur épreuve de l'année 2018 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des officiers étrangers
- Le concours sur épreuve pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification d'un praticien certifié est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée au profit exclusif des officiers étrangers.
- La place offerte au titre de l'année 2018, pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
- L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées, définit la composition du jury.
- Les modalités d'organisation du concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour la discipline, sont fixées dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 23 mars 2018.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 334 Tours Val-de-Loire dans la région de Tours (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 334 Tours Val-de-Loire dans la région de Tours (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.
L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 330 dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 330 dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 332 Pointe de la Combe Neuve dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 332 Pointe de la Combe Neuve dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 l'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 209 l'Arsot dans la région de Valdoie, (Territoire de Belfort), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 A l'Arsot dans la région de Valdoie, (Territoire de Belfort), dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Salon dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une région de contrôle identifiée CTA Salon dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 331 Arbonne dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 331 Arbonne dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 264 Ermenonville dans la région de Senlis (Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 264 Ermenonville dans la région de Senlis (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une une zone réglementée identifiée LF-R 264 Mont-l'Evêque dans la région de Senlis (Oise), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, chef de l'état-major opérationnel, dans la limite des attributions de l'état-major.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Brezellec, chef du bureau de la stratégie et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, chef du bureau de l'assistance-méthode et du management de l'information, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Patrick Bernard, chef du bureau de l'organisation des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christophe Dagnelies, chef du bureau de la gestion du personnel militaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Eric Saugier, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot, chef du département du pilotage des ressources financières, dans la limite des attributions du département.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Nicaise, chef du bureau organisation de l'achat, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, la délégation prévue au 22 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Noguès, chef du bureau maintien en condition.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot et de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Noguès, la délégation prévue au 22 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Guth, chef du bureau de la gestion domaniale, de l'urbanisme et de l'environnement.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Gilles Chevallier, chargé des fonctions de sous-directeur des projets d'infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux relevant de la compétence de leur service respectif, sans limitation de seuil à :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, chef de l'état-major opérationnel, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Patrick Bernard, chef du bureau de l'organisation des ressources humaines, pour les marchés relatifs à la formation du personnel conduite par le service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Dagnelies, chef du bureau de la gestion du personnel militaire, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère des armées relevant de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
- soit au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot, chef du département du pilotage des ressources financières auprès du chef du service de la stratégie, au titre des deux fonctions précitées.
Mme Aline Allard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Hugues Jouslin de Noray, la délégation prévue aux 17 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Talandier-Dupeyrot, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.
Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
« Les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R.
162-33-1 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L.
Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.
Arrêté du 12 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux
a) Après le septième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
«-la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
«-le bureau des achats, du contrôle interne et des finances » ;
« Art. 3.-I.-La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels a pour missions :
« 1° De construire et de mettre en œuvre une politique d'accompagnement individualisé des parcours professionnels tenant compte des spécificités métiers des différents statuts des agents, des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences des objectifs en matière d'égalité des chances ;
« 2° D'assurer la gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
« 3° D'organiser les campagnes de promotion et de mobilité pour l'ensemble des corps relevant en gestion des ministères chargés des affaires sociales ;
« 5° D'assurer, en matière de pensions, les missions ne relevant pas du service des retraites de l'Etat et d'alimenter les comptes individuels de retraite des agents relevant de la compétence des ministères chargés des affaires sociales en en garantissant la qualité ;
« 6° D'assurer le contrôle interne sur la gestion administrative de la paye, sur le processus de rémunération et de mettre en œuvre les procédures de contrôle interne nécessaires à la gestion des demandes de pensions des agents des ministères sociaux en lien avec le service des retraites de l'Etat.
« II.-La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels comprend :
«-le pôle retraites ;
«-la cellule du contrôle interne des opérations de gestion administrative, de paye et de retraite.
« Art. 4.-I.-La sous-direction de la qualité de vie au travail a pour missions :
« 1° De coordonner les actions garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévenir toute forme de discrimination, de promouvoir la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, notamment les actions donnant toute leur place aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap ;
« 2° De définir pour les ministères chargés des affaires sociales la politique en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; d'en contrôler la mise en œuvre ; de veiller à sa prise en compte par l'ensemble des directions, services et établissements publics de ces ministères et de développer des actions en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail ; de coordonner l'activité des acteurs et actrices de prévention compétents à l'égard des directions d'emploi (médecine de prévention, service social du personnel, assistants et assistantes de prévention) ;
« 3° D'accompagner les chefs de service dans l'exercice de leurs responsabilités pour la santé et la sécurité au travail, ainsi que les agents, par des interventions médicales, psychologiques, sociales et de médiation ;
« 4° De gérer les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'assurer le secrétariat du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission paritaire des accidents du travail ;
« 5° De conduire la politique ministérielle d'action sociale et de protection sociale complémentaire dans le respect des orientations interministérielles, de la mettre en œuvre en administration centrale, en lien avec les associations des personnels, notamment en matière d'accueil de la petite enfance, de loisirs et de vacances, de logement, de restauration et de prestations sociales ;
« 6° De gérer les dossiers de pension de retraite, de réversion et d'invalidité, sous réserve des compétences exercées par la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels.
« II.-La sous-direction de la qualité de vie au travail comprend :
«-le bureau des conditions de travail ;
4° A compter du 1er octobre 2018, à l'article 4, les mots : «-le bureau des pensions, des validations de services et des accidents de travail » sont remplacés par les mots : «-le bureau des pensions et des validations de service.
« Art. 7.-La mission des systèmes d'information des ressources humaines est chargée de la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applications relatives à la gestion des ressources humaines et de la paye, pour le compte des différents secteurs des ministères chargés des affaires sociales.
La mission assure la direction des projets concernant la modernisation des systèmes d'information et le pilotage stratégique et opérationnel des chantiers correspondants.
A ce titre, elle pilote les travaux relatifs à l'outil interministériel RenoiRH et conduit les projets ministériels.
La mission est également chargée du co-pilotage et de la coordination du système d'information des ressources humaines (SIRH) des agences régionales de santé.
Elle assure le suivi du bon fonctionnement des applications en service, l'administration des référentiels RH, l'administration des réseaux de gestionnaires et l'assistance aux utilisateurs.
Elle conçoit et met en place les dispositifs de maintien en qualité des données.
7° A compter du 1er avril 2018, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-Le bureau des achats, du contrôle interne et des finances assure pour l'ensemble des entités de la direction des ressources humaines le pilotage :
«-des activités budgétaires et comptables ;
«-du contrôle interne ;
«-de la programmation des achats ;
«-de la passation des marchés publics en lien avec les bureaux prescripteurs ;
«-de la politique du voyage.
« Il apporte une offre de service appui conseil en contrôle de gestion.
Arrêté du 19 février 2018 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances
La secrétaire générale des ministères économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Il est recouru exclusivement au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
La date limite des inscriptions est fixée au vendredi 13 avril 2018 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 19 avril 2018 à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 22 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
- Gironde (33) : résidence administrative à Bordeaux (1 poste) ;
- Meurthe-et-Moselle (54) : résidence administrative à Nancy (1 poste) ;
- Seine-et-Marne (77) : résidence administrative à Melun (1 poste) ;
- Seine-Saint-Denis (93) : résidence administrative à Pantin (1 poste).
La saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers débutera le jeudi 1er mars 2018 et s'achèvera le mardi 10 avril 2018 à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
En vue de l'épreuve orale, les candidats ou candidates constituent un dossier composé de la manière suivante.
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'ils ou elles ont pu occuper, les stages qu'ils ou elles ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ou elles ont réalisés ou auxquels ils ou elles ont pris part.
- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat ou la candidate selon le modèle établi par l'administration ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers des candidats ou candidates au concours externe et de RAEP au concours interne au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 10 avril 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et les délais de transmission du dossier entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate.
Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre chargé de l'agriculture peut, en vue d'assurer la répartition de ces médicaments au mieux des besoins nationaux, faire obligation aux fabricants, importateurs et détenteurs de ces médicaments de déclarer la totalité de leurs productions, de leurs importations et de leurs stocks.
Décret n° 2018-131 du 23 février 2018 prorogeant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Perrine.
Castor.
Celesta KWS.
Chlotilda KWS.
Claricia KWS.
Couperin.
Ellea KWS.
FD Aviron.
FD Dossard.
FD Relais.
FD Surf.
Frelon.
Frison.
MariboHilleshög ApS (DK).
Gluck.
Iverna KWS.
Jocko.
Rumba.
Salveda KWS.
Smetana.
Treck.
Betterave sucrière monogerme diploïde, résistante à la rhizomanie et tolérante au nématode
Athenea.
Coletta KWS.
Cypres.
FD Kung Fu.
Lunella KWS.
FD Chop.
Orfea KWS.
Basalte.
Chromite.(*)
Oboe.
(*) Variété tolérante aux sulfonylurées (herbicides)
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave fourragère cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Bolero, Géante blanche, Geante Rouge, Jaune d'Eckendorf, Jaune Géante de Vauriac, Rouge d'Eckendorf.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de chicorée industrielle cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
Hera, Kodaly.
Mmes Patricia Martinon et Emmanuelle Illan, attachées principales d'administration de l'Etat, et Mme Aurélie Tiger et M. Jérôme Santerre, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
d'engagementouvertes
Arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
La direction interministérielle de la transformation publique comprend :
- le service « accélération des transformations » ;
- les départements « méthodes innovantes, sciences comportementales et écoute usagers », « performance des services publics, transformation managériale et transformation numérique » et « pilotage du programme de transformation de l'action publique » ;
- les missions « communication » et « soutien ».
Le service « accélération des transformations » accompagne les administrations dans toutes les phases clés des actions et projets ministériels ou interministériels de transformation et de simplification prioritaires, définis notamment dans les plans de transformation ministériels et transversaux du programme « Action Publique 2022 ».
Il assiste les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation.
Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères.
Le département « méthodes innovantes, sciences comportementales et écoute usagers » promeut l'innovation publique, dans le cadre du programme « Action publique 2022 », en développant une expertise en matière de sciences comportementales, de sciences sociales, de méthodes de conception de projets centrées sur les usagers, d'outils d'écoute et d'association des usagers, d'ateliers participatifs et de toute autre discipline susceptible d'avoir des bénéfices pour l'innovation publique.
Il développe une expertise en matière de méthodes agiles de conception de projets.
Il anime les communautés métier dédiées.
Le département « performance des services publics, transformation managériale et transformation numérique » assure la mise en œuvre des projets portés par la direction, dans le cadre du programme « Action publique 2022 », en particulier dans les domaines de la simplification, de la qualité de service, de l'accueil et de la réduction de la charge administrative, notamment liés à la transformation numérique, en mobilisant les outils et moyens adaptés.
Il anime une offre de service à destination de l'encadrement en matière de formation à la transformation publique.
Il développe une expertise en matière de transformation managériale et la promeut.
Il anime le réseau des encadrants engagés dans la transformation publique.
Le département « pilotage du programme de transformation de l'action publique » assure le suivi du programme « Action publique 2022 » ainsi que la synthèse et la coordination des travaux conduits par la direction.
Il accompagne les ministères dans la définition des dispositions adéquates pour la réussite dans leur transformation, notamment en ce qui concerne le pilotage, les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
En lien avec la direction du budget, il élabore un programme annuel d'appels à projet au fonds pour la transformation de l'action publique, instruit les dossiers reçus, soumet les dossiers retenus au comité de sélection des projets et suit les contrats de transformation passés avec les bénéficiaires.
Il anime la réflexion prospective, développe les liens avec le secteur de la recherche et promeut la démarche d'évaluation dans les politiques publiques.
Il assiste le délégué interministériel à la transformation publique dans l'exercice de l'ensemble de ses attributions.
- La mission « communication » élabore, propose et met en œuvre la stratégie de communication de la direction, dont elle promeut les actions, les métiers et les résultats.
Elle anime, en liaison avec les autres administrations de l'Etat, les actions de communication dans le domaine de la transformation de l'action publique.
Elle assure la promotion des projets et l'image de la direction, conseille et accompagne les experts métiers.
Elle anime la communication interne et exerce la veille institutionnelle.
- La mission « soutien » assure les missions de proximité, en lien avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, en matière de ressources humaines, de gestion du budget et des marchés, d'informatique et de logistique.
Arrêté du 16 février 2018 portant création de la voie aérienne T 626 en France métropolitaine
L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la Direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International est remplacé par :
Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes.
Il est interdit à toute personne, à l'exception des docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile.
La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur vétérinaire.
Lorsqu'un vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivre ces produits doit signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces médicaments.
Arrêté du 2 février 2018 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des services techniques au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 février 2018, les ingénieurs principaux des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des services techniques au titre de l'année 2017.
Mme Isabelle BELLOT
M. Dominique BURQUIER
M. Jean-Luc CAILLE
M. Jean-Michel CHANCY
M. Patrick LAGACHE
M. Stéphane LANNEAU
M. Hervé LOUVIN
M. Pascal RAOULT
M. Jean-Paul LE VAILLANT
M. Michel MACALUSO
M. Jean-Louis SAUTEREAU
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 février 2018, M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane au titre de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2018, M. Vincent Marinet est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sandrine Ménard.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 décembre 2017, Mme Claire PIUMATO, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promue au grade de directeur du travail à compter du 15 décembre 2017.
Arrêté du 16 février 2018 portant désignation du directeur de la direction interrégionale des douanes de Bretagne Pays de la Loire par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 février 2018, M. Pierre RIDEAU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur de la direction régionale des douanes à Nantes, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes de Bretagne Pays de la Loire, à compter du 15 mars 2018, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Arrêté du 21 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 février 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Christine Siblet-Beuvain, administratrice des finances publiques adjointe, affectée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Arrêté du 22 février 2018 portant désignation du directeur de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, à compter du 1er mars 2018, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement d'un médicament vétérinaire, l'agence peut enjoindre à la personne responsable de la mise sur le marché de procéder au retrait du médicament en tout lieu où il se trouve, ou à sa destruction lorsque le médicament présente un danger pour la santé publique, ou ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi.
Ces mesures sont à la charge de cette personne.
Les mesures de retrait ou de destruction d'un médicament vétérinaire peuvent être limitées à certains lots de fabrication.
Chaque fabricant, importateur, distributeur ayant acquis ou cédé des lots retirés ou détruits et ayant connaissance de la décision, est tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale de Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à l'avenue de la Porte-Dauphine à LA ROCHELLE (17)
L'unité départementale de Charente-Maritime comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
L'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec des partenaires extérieurs.
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2018.
Les candidats ou les candidates doivent remplir les conditions prévues aux articles L.
Ils ou elles doivent également remplir les conditions suivantes :
- jouir de leurs droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
- être fonctionnaire, agent ou agente des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- justifier de 4 années de services publics au 1er janvier 2018.
Ces concours ne sont pas ouverts aux personnes appartenant déjà au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Les entretiens se dérouleront à compter du mercredi 16 mai 2018 en région parisienne.
Les candidats ou candidates peuvent s'inscrire :
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Baccalauréat » - secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je suis agent public » - Inscription - « Catégorie B » - secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
V - Dossiers des candidats ou candidates au concours externe et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au concours interne
Les dossiers des candidats ou candidates au concours externe doivent impérativement être remis en quatre exemplaires (1 original + 3 copies).
Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage, pour le concours interne, sont disponibles en ligne :
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je suis agent public » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Assistant de service social »
Les dossiers de RAEP des candidats ou candidates au concours interne doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée et signés par les candidats ou les candidates, en quatre exemplaires (1 original + 3 copies), accompagnés d'une copie des titres et diplômes acquis.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate.
Les candidats ou les candidates externes et internes doivent renseigner la feuille de choix disponible en ligne en indiquant un ordre de préférence concernant la localisation des postes.
apprentissage adaptatif
Définition : Démarche de formation reposant sur l'usage en ligne de cours, d'exercices et d'évaluations s'ajustant en temps réel aux rythmes et aux besoins d'un apprenant.
Équivalent étranger : adaptive learning.
classe d'immersion numérique
Synonyme : classe immersive.
Définition : Salle équipée d'un dispositif technologique qui plonge les élèves dans un univers tridimensionnel, multisensoriel et interactif, recréé numériquement ; par extension, enseignement dispensé grâce à ce dispositif.
Équivalent étranger : immersive classroom.
cours en ligne d'entreprise
Abréviation : CLE.
Domaine : Formation-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Formation en ligne proposée par une entreprise à ses salariés, à ses partenaires et à ses clients.
Voir aussi : cours en ligne d'accès restreint, cours en ligne ouvert à tous, formation en ligne.
Équivalent étranger : corporate open online course (COOC).
curriculaire, adj.
Définition : Qui se rapporte à un curriculum.
Voir aussi : curriculum.
Équivalent étranger : curricular.
curriculum, n.m.
Définition : Parcours de formation initiale ou continue dont les objectifs, les programmes ainsi que les modalités d'apprentissage et d'évaluation des acquis sont conçus comme un ensemble cohérent.
Voir aussi : curriculaire.
Équivalent étranger : curriculum.
inclusion scolaire
Définition : Principe pédagogique qui préconise d'accueillir dans une même classe tous les enfants sans distinction, en accordant un soutien approprié à ceux qui ont des besoins particuliers.
Note : On trouve aussi les expressions « éducation inclusive » et « école inclusive ».
Équivalent étranger : inclusive education.
indice de citations
Domaine : Recherche.
Synonyme : facteur d'impact (FI) (langage professionnel).
Définition : Indicateur bibliométrique relatif à un périodique, correspondant au nombre de fois où les articles qui y sont publiés sont cités, rapporté au nombre total des articles publiés dans ce périodique, au cours d'une période donnée.
Note : L'indice de citations peut s'étendre, selon la discipline, à d'autres types de productions scientifiques telles que des ouvrages collectifs, des bases de données ou des corpus.
Équivalent étranger : impact factor (IF).
instruction à domicile
Définition : Instruction reçue intégralement dans la sphère familiale par des enfants soumis à l'obligation scolaire.
L'instruction à domicile peut être dispensée, par exemple, par un organisme d'enseignement à distance ou par les parents.
En France, l'instruction à domicile est contrôlée et évaluée par l'État.
Équivalent étranger : home school, home schooling.
Synonyme : parangonner, v.
Note : On préférera utiliser le terme « parangonner » lorsque l'emploi du terme « référencer » peut prêter à confusion, par exemple dans le domaine documentaire.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 18 mars 2011.
référenciation, n.f.
Synonyme : parangonnage, n.m.
Définition : Procédure d'évaluation effectuée par rapport à un ou plusieurs modèles reconnus, qui s'inscrit dans une recherche d'excellence.
Note : On préférera utiliser le terme « parangonnage » lorsque l'emploi du terme « référenciation » peut prêter à confusion, par exemple dans le domaine documentaire.
Voir aussi : référencer.
Équivalent étranger : benchmarking.
Attention : Cette publication annule et remplace celle des termes « référenciation » et « méthode de référence » au Journal officiel du 14 août 1998 et du 22 septembre 2000.
adaptive learning.
référencer, v., parangonner, v.
benchmarking.
référenciation, n.f., parangonnage, n.m.
corporate open online course (COOC).
Formation-Économie et gestion d'entreprise.
cours en ligne d'entreprise (CLE).
curricular.
home school, home schooling.
immersive classroom.
classe d'immersion numérique, classe immersive.
impact factor (IF).
indice de citations, facteur d'impact (FI) (langage professionnel).
inclusive education.
facteur d'impact (FI) (langage professionnel), indice de citations.
parangonnage, n.m., référenciation, n.f.
5145-6 par les entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires et par les entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
5142-1, l'agence peut prononcer une sanction financière ou une astreinte journalière.
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 25 000 euros et celui de l'astreinte journalière dans la limite de 1 000 euros.
Ce montant est doublé en cas de réitération des pratiques sanctionnées.
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)
L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
Rapport de Mme Elisabeth Toutut-Picard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 94 ;
Rapport de Mme Elisabeth Toutut-Picard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 444.
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Pour l'application du présent titre, on entend par réseau et système d'information :
1° Tout réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L.
2° Tout dispositif ou tout ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données numériques ;
3° Les données numériques stockées, traitées, récupérées ou transmises par les éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent article en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance.
La sécurité des réseaux et systèmes d'information consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés au 15° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques pour leurs activités liées à l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ni aux prestataires de services de confiance soumis aux exigences énoncées à l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs de services essentiels ni aux fournisseurs de service numérique pour les réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa des articles 5 et 12 de la présente loi, qui sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité et de notification d'incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l'application du présent titre.
- Les prestataires de service habilités à effectuer des contrôles en application du présent titre sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion professionnelle que les agents publics et les services de l'Etat à l'égard des informations qu'ils recueillent auprès des opérateurs mentionnés à l'article 5 et des fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11.
- Lorsqu'elle informe le public ou les Etats membres de l'Union européenne d'incidents dans les conditions prévues aux articles 7 et 13, l'autorité administrative compétente tient compte des intérêts économiques de ces opérateurs et fournisseurs de service numérique et veille à ne pas révéler d'informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle.
Ce décret fixe notamment la liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie mentionnés à l'article 5, ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l'article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre.
Les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
Ces opérateurs sont désignés par le Premier ministre.
La liste de ces opérateurs est actualisée à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 du code de la défense, pour les systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 10 mai 2018.
Par exception, la désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa intervient au plus tard le 9 novembre 2018.
Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5.
Ces règles ont pour objet de garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu de l'état des connaissances.
Elles définissent les mesures appropriées pour prévenir les incidents qui compromettent la sécurité des réseaux et systèmes d'information utilisés pour la fourniture des services essentiels ou pour en limiter l'impact afin d'assurer la continuité de ces services essentiels.
Les opérateurs mentionnés au même article 5 appliquent ces règles à leurs frais.
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d'information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d'information ;
4° La résilience des activités.
Les règles prévues au même premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs recourent à des dispositifs matériels ou logiciels ou à des services informatiques dont la sécurité a été certifiée.
- Les opérateurs mentionnés à l'article 5 déclarent, sans délai après en avoir pris connaissance, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L.
2321-1 du code de la défense les incidents affectant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de services essentiels, lorsque ces incidents ont ou sont susceptibles d'avoir, compte tenu notamment du nombre d'utilisateurs et de la zone géographique touchés ainsi que de la durée de l'incident, un impact significatif sur la continuité de ces services.
- Après avoir consulté l'opérateur concerné, l'autorité administrative peut informer le public d'un incident mentionné au I du présent article, lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter un incident.
Lorsqu'un incident a un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis par l'opérateur dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, l'autorité administrative en informe les autorités ou organismes compétents de ces Etats.
Le Premier ministre peut soumettre les opérateurs mentionnés à l'article 5 à des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations prévues au présent chapitre ainsi que le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de services essentiels.
Les contrôles sont effectués, sur pièce et sur place, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L.
2321-1 du code de la défense ou par des prestataires de service qualifiés par le Premier ministre.
Le coût des contrôles est à la charge des opérateurs.
Les opérateurs sont tenus de communiquer à l'autorité ou au prestataire de service chargé du contrôle prévu au premier alinéa du présent article les informations et éléments nécessaires pour réaliser le contrôle, y compris les documents relatifs à leur politique de sécurité et, le cas échéant, les résultats d'audit de sécurité, et leur permettre d'accéder aux réseaux et systèmes d'information faisant l'objet du contrôle afin d'effectuer des analyses et des relevés d'informations techniques.
En cas de manquement constaté à l'occasion d'un contrôle, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa peut mettre en demeure les dirigeants de l'opérateur concerné de se conformer, dans un délai qu'elle fixe, aux obligations qui incombent à l'opérateur en vertu du présent chapitre.
Le délai est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des mesures à mettre en œuvre.
Est puni de 100 000 € d'amende le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article 5, de ne pas se conformer aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6 à l'issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 8.
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration d'incident prévue au I de l'article 7.
Est puni de 125 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de faire obstacle aux opérations de contrôle mentionnées à l'article 8.
Pour l'application du présent chapitre, on entend :
1° Par service numérique tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services ;
2° Par fournisseur de service numérique toute personne morale qui fournit l'un des services suivants :
a) Place de marché en ligne, à savoir un service numérique qui permet à des consommateurs ou à des professionnels, au sens du dernier alinéa de l'article liminaire du code de la consommation, de conclure des contrats de vente ou de service en ligne avec des professionnels soit sur le site internet de la place de marché en ligne, soit sur le site internet d'un professionnel qui utilise les services informatiques fournis par la place de marché en ligne ;
b) Moteur de recherche en ligne, à savoir un service numérique qui permet aux utilisateurs d'effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites internet ou sur les sites internet dans une langue donnée, sur la base d'une requête lancée sur n'importe quel sujet sous la forme d'un mot clé, d'une phrase ou d'une autre entrée, et qui renvoie des liens à partir desquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé ;
c) Service d'informatique en nuage, à savoir un service numérique qui permet l'accès à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées.
- Tout fournisseur de service numérique au sens de l'article 10, établi hors de l'Union européenne, qui offre ses services sur le territoire national et qui n'a désigné aucun représentant dans un autre Etat membre de l'Union européenne procède à la désignation d'un représentant établi sur le territoire national auprès de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information prévue à l'article L.
2321-1 du code de la défense aux fins d'application du présent chapitre.
Cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites, en application de l'article 15, à l'encontre des dirigeants du fournisseur concerné.
- Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fournisseurs de service numérique qui offrent leurs services dans l'Union européenne :
1° Lorsque leur siège social ou leur établissement principal est établi sur le territoire national ;
2° Ou qui ont, en application du I, désigné un représentant sur le territoire national.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Les fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 garantissent, compte tenu de l'état des connaissances, un niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information nécessaires à la fourniture de leurs services dans l'Union européenne adapté aux risques existants.
A cet effet, ils sont tenus d'identifier les risques qui menacent la sécurité de ces réseaux et systèmes d'information et de prendre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires et proportionnées pour gérer ces risques, pour éviter les incidents de nature à porter atteinte à ces réseaux et systèmes d'information ainsi que pour en réduire au minimum l'impact, de manière à garantir la continuité de leurs services.
Ces mesures interviennent dans chacun des domaines suivants :
1° La sécurité des systèmes et des installations ;
2° La gestion des incidents ;
3° La gestion de la continuité des activités ;
4° Le suivi, l'audit et le contrôle ;
5° Le respect des normes internationales.
- Les fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 déclarent, sans délai après en avoir pris connaissance, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L.
2321-1 du code de la défense les incidents affectant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de leurs services dans l'Union européenne, lorsque les informations dont ils disposent font apparaître que ces incidents ont un impact significatif sur la fourniture de ces services, compte tenu notamment du nombre d'utilisateurs touchés par l'incident, de sa durée, de sa portée géographique, de la gravité de la perturbation du fonctionnement du service et de l'ampleur de son impact sur le fonctionnement de la société ou de l'économie.
- Après avoir consulté le fournisseur de service numérique concerné, l'autorité administrative peut informer le public d'un incident mentionné au I ou imposer au fournisseur de le faire lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter un incident ou est justifiée par un motif d'intérêt général.
Lorsqu'un incident a des conséquences significatives sur les services fournis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, l'autorité administrative en informe les autorités ou organismes compétents de ces Etats, qui peuvent rendre public l'incident.
Lorsque le Premier ministre est informé qu'un fournisseur de service numérique mentionné à l'article 11 ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il peut le soumettre à des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations prévues au présent chapitre ainsi que le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de ses services.
Il en informe si nécessaire les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans lesquels sont situés des réseaux et systèmes d'information de ce fournisseur et coopère avec elles.
Le coût des contrôles est à la charge des fournisseurs de service numérique.
Les fournisseurs de service numérique sont tenus de communiquer à l'autorité ou au prestataire de service chargé du contrôle prévu au premier alinéa du présent article les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information, y compris les documents relatifs à leurs politiques de sécurité, et, le cas échéant, leur permettre d'accéder aux réseaux et systèmes d'information faisant l'objet du contrôle afin d'effectuer des analyses et des relevés d'informations techniques.
En cas de manquement constaté à l'occasion d'un contrôle, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa peut mettre en demeure les dirigeants du fournisseur concerné de se conformer, dans un délai qu'elle fixe, aux obligations qui incombent au fournisseur en vertu du présent chapitre.
Le délai est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement du fournisseur et des mesures à mettre en œuvre.
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour les dirigeants des fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11, de ne pas se conformer aux mesures de sécurité mentionnées à l'article 12, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 14.
Est puni de 50 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration d'incident ou d'information du public prévues à l'article 13.
- Chapitre III : Service public réglementé de rad...
- Section 1 : Activités contrôlées (V)
- Les titres Ier et V sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "exigences énoncées à l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE" sont remplacés par les mots : "règles applicables en France métropolitaine en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE".
II., III. et IV.
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15 - Code de la sécurité intérieure Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L344-2, Art. L345-2, Art. L345-2-1 - Code de la défense.
Le titre Ier entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 10 mai 2018.
Par exception, la désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa de l'article 5 intervient au plus tard le 9 novembre 2018.
Les articles 16, 17, 19, 20 et 21 ainsi que les 2°, 3° et 4° de l'article 18 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018.
Le 1° de l'article 18 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 décembre 2019.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa du présent article, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 qui étaient précédemment soumises à enregistrement et sont désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 14 décembre 2019.
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 161 (2017-2018) ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 554 ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 274 (2017-2018) ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 634 ;
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « soumises à enregistrement et armes » sont supprimés ;
b) A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de collection », la fin de l'article L.
311-4 est ainsi rédigée : « mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L.
a) Après le mot : « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A.
b) Après le mot : « lesquelles », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre.
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au quarante-cinquième alinéa du même 1°, les mots : « soumises à enregistrement » sont supprimés ;
d) Après le même quarante-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
312-3-1, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
4° A la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L.
312-4, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou » ;
312-5, les mots : « et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : «, B et C » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit à la neutraliser, » sont supprimés ;
312-13, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
313-2.-Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
313-5.-Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L.
313-3, aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L.
312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L.
« La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.
« Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L.
313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.
313-6.-Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L.
313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
314-2-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de catégorie D soumises à enregistrement » et les mots : « ou, le cas échéant, à un enregistrement, » sont supprimés.
315-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « catégories A, B » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B et C » et les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes catégories ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
317-3-1, les mots : «, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L.
312-4-2 » sont remplacés par les mots : « ou C » ;
317-3-2, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L.
317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « armes soumises à enregistrement et » sont supprimés ;
b) A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du même I, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
c) Au III, après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : « ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L.
2339-4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
Le titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Service public réglementé de radionavigation par satellite
« Activités contrôlées
2323-1.-L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle.
« Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de restrictions.
Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient.
2323-2.-Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
2323-4.-Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L.
« 1° Sans autorisation ;
« 2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L.
« La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
2323-5.-Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L.
2323-6.-I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
« 1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« 3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« 4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
« II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 dudit code.
I.-Les titres Ier et V sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
II.-Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
347-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » ;
2° Au 3° quater des articles L.
345-2, la référence : « dernier alinéa de l'article L.
345-2-1, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés.
III.-Le livre IV de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
IV.-A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
Arrêté du 16 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 février 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2018, est fixé à 16.
Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (Catégorie B) organisé par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 20 février 2018, un examen professionnel d'avancement de grade d'animateur principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Epreuve écrite d'admissibilité : 20 septembre 2018 dans le département de la Vienne (86).
Epreuve orale d'admission : à compter du 3 décembre 2018 dans le département de la Vienne (86).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 24 avril au 23 mai 2018 :
- à l'accueil du centre de gestion de la Vienne, Téléport 1, avenue du Futuroscope, Arobase 1, CS 20205, Chasseneuil-du-Poitou, 86962 Futuroscope Cedex, (horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ;
Ils devront être transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (Téléport 1, avenue du Futuroscope, Arobase 1, CS 20205, Chasseneuil-du-Poitou, 86962 Futuroscope Cedex), au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit
A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-après sont ajoutées :
ALBIOMA
ALBIOMA TAC Sud
INTERXION France
INTERXION MRS1
RAYONIER A.
M TARTAS
Essity Opérations Le Theil
TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE
Syral Haussimont
RESOCEANE
Chaufferie de Caucriauville Le Havre
Essity Opérations France
Essity Opérations France Site de Hondouville
VERESCENCE France
VERESCENCE Usine de Mers Le Tréport (76 470)
PSA AUTOMOBILES SA
PSA AUTOMOBILES SA VESOUL
PSA AUTOMOBILES SA Vélizy
SEER Grigny-Viry
Chaufferie de Grigny II
Essity Opérations France-Kunheim
ALAMIGEON PAPERS & TECHNOLOGIES
Essity Opérations France Usine de Gien
TOMATES D'AQUITAINE
CONSERVERIE DE BERGERAC
Céramique Haute-Loire
Céramiques Haute Loire Site de Couteuges
Vallourec Drilling Products France
Vallourec Drilling France Aulnoye Aymeries
ENGIE ENERGIE SERVICES
COGENERATION DE BESANÇON
GRT gaz
Station de compression de gaz de Beynes
Etablissement EURODIF Production
Exclusions d'installations du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
ENTREMONT ALLIANCE S.
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE LIMOGES BEAUBREUIL
SDCL BEAUBREUIL
Manufacture Française des Pneumatiques Michelin
Usine Michelin de Roanne
Chaufferie du Centre Hospitalier de Valenciennes
Réductions significatives de capacité
Les installations suivantes ont vu leur niveau d'activité baisser.
Compagnie de Chauffage
Chaufferie de VAUCANSON
Rhodia Opérations
Rhodia opérations etablissement du Pont de Claix
Imerys TC site de DAMIATTE
IMERYS TC DAMIATTE
GRTgaz station de compression de Pitgam
STORENGY Stockage souterrain de CHEMERY
BOUYER LEROUX STRUCTURE site de marcellin en Forez
Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leurs niveaux d'activité augmenter.
Société Chambérienne de Distribution de Chaleur (SCDC)
SCDC Bassens CHAMBERY
Lafarge Ciments-Usine de La Malle
VIVESCIA
VIVESCIA-Site de PRINGY
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, l'allocation de l'année 2016 de l'installation suivante doit être corrigée.
La ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est remplacée par la ligne suivante :
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les noms des exploitants des lignes qui débutent par les identifiants du tableau suivant doivent être corrigés et remplacés par les noms d'exploitant contenus dans le tableau suivant :
SAIPOL GRAND-COURONNE
SAIPOL LE MERIOT
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est à supprimer :
JEAN LEFEBVRE FOS
JEAN LEFEBVRE MEDITERANNEE
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 20 février 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice.
Cet examen professionnalisé est ouvert aux agents contractuels du ministère de la justice titulaire du diplôme ou titre mentionné aux articles L.
411-2 du code de l'action sociale et des familles et remplissant les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice, se déroulera courant octobre 2018 à Paris.
Pour valider leur inscription, les candidats transmettent par voie électronique à l'adresse : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2018 à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur, les documents suivants :
a) La fiche d'inscription comprenant un état des services, accessible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
b) Le diplôme d'Etat français d'assistant de service social ou de l'un des titres mentionnés à l'article L.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription sur demande écrite au ministère de la justice, examen professionnalisé réservé d'assistants de service social 2018, SRH/SDPP/Bureau du recrutement et de la formation professionnelle, 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01.
En ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénoms et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de leur convocation à l'épreuve orale d'admission le cas échéant.
Ils devront retourner leur dossier complet comportant, les enveloppes et les documents mentionnés aux a et b ci-dessus par voie postale au plus tard le 31 mai 2018 terme de rigueur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats devront transmettre par voie postale, en double exemplaire, au plus tard le 1er septembre 2018, à 23 h 59, heure de Paris, le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Ce dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle devra également être transmis dans les mêmes délais en un seul fichier PDF par voie électronique à l'adresse concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr
Arrêté du 23 février 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice est fixé à 18.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « www.defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site ;
- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ;
- l'inscription à une liste de diffusion ;
- la mise en œuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
- la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques ;
Les catégories de données enregistrées sont :
- pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, formation, diplôme ou curriculum vitae, photographie, adresses postales et professionnelles de courrier électronique, profession ou catégorie socio professionnelle, armée, arme, corps, statut, grade, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, certificat numérique, adresse des organismes du ministère de la défense, biographie de haut fonctionnaire ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant exercé au sein du ministère de la défense, organigramme ;
- pour l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;
- pour la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : nom, prénoms, grade ;
- pour l'inscription à une liste de diffusion : pseudonyme, nom, prénom, adresse électronique ;
- pour la mise en œuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;
- pour la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;
- pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et journée défense et citoyenneté (JDC), correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à six mois maximum pour les personnes ne travaillant pas au sein du ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations juridiques, financières, administratives et pratiques, à six mois pour les données de connexion, à trois mois pour l'espace de discussion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion, et un mois après la diffusion des résultats pour les jeux-concours et les résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant de :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : les visiteurs du site ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ayant en charge l'administration technique et fonctionnelle du site ;
- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : les visiteurs du site et les personnes inscrites aux épreuves ;
- l'inscription à une liste de diffusion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
- l'espace de discussion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- la mise en œuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les visiteurs du site ;
- la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, département stratégie, cellule de diffusion de l'information, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 et par le formulaire de saisine par voie électronique.
L'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense est abrogé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
Ces CMG recrutent également pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et pour le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
55 dont 1 pour le SHOM
27 postes dont 3 pour la CNMSS sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats et de candidates qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats et de candidates qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats ou des candidates, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
16 postes dont 2 pour la CNMSS sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 4 juin 2018, dans les CMG susmentionnés.
Les candidats et les candidates dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués en temps utile à un entretien qui débute à compter du 10 septembre 2018.
Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du pôle emploi situées dans le département concerné.
Les lauréats et les lauréates doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Il est conseillé aux candidats et aux candidates de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les candidats et les candidates peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 29 mars 2018, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé aux candidats et aux candidates qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier à l'un des CMG dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
Les candidats et les candidates ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription délivré par l'administration, les candidats et les candidates l'envoient accompagné des pièces requises, uniquement par la voie postale, directement à l'un des CMG susmentionnés.
Les personnes qui se sont préinscrites par internet sont considérées comme inscrites seulement à la réception, par le CMG auprès duquel elles se sont préinscrites, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 29 mars 2018 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte.
Arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
LF-P 23 Paris
Zone interdite qui se substitue aux espaces avec lesquels elle interfère.
- après accord de la Préfecture de Police de Paris, des aéronefs en mission de service médical d'urgence, de la sécurité civile, de la gendarmerie, des douanes de transports Étatique et de la défense pour lesquels le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de la mission ;
- des aéronefs de la défense en mission de sureté aérienne (notification à la Préfecture de Police de Paris dès que possible) ;
- des aéronefs ayant déposé une demande de pénétration de la LF-P 23 Paris à la préfecture de Police de Paris au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenus une autorisation formelle ;
- des aéronefs autorisés par l'organisme de contrôle de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux (LFPI) qui suivent les procédures de départ et d'arrivée publiées par la voie de l'information aéronautique ;
- des vols autorisés selon les procédures décrites dans l'AIP ENR 1.2 et la carte aéronautique 1/100 000 Hélicoptères en CTR PARIS (annexe arrêté du 8 février 1984).
L'arrêté du 12 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 82 Brétigny (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins de préservation d'installations défense spécifiques, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 82 Brétigny (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
Les arrêtés du 10 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 113 Brétigny dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris et du 13 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brétigny (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris sont abrogés.
LF-P 82 Brétigny
Cercle de 400 m (0,22 Nm) de rayon centré sur : 48°36'13”N - 002°19'36”E
Zone interdite qui se substitue aux parties interférentes avec les LF-R324 et LF-R275, et coexiste avec la portion de la CTR Paris de classe D avec laquelle elle interfère.
Identiques à ceux rendus dans la classe d'espace aérien avec laquelle la zone interdite coexiste.
Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé "Agence nationale du médicament vétérinaire", met en œuvre les missions de celle-ci définies au présent titre.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 327 Montech dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 327 Montech dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 9 février 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2018 fixant, pour l'exercice 2018, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
Arrêté du 20 février 2018 autorisant la souscription par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à l'augmentation de capital de sa filiale Logis-Transports
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 février 2018 :
La souscription par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à l'augmentation de capital de la société Logis-Transports d'un montant de 2 770 000 euros, portant sa participation à 35 405 200 euros soit 99,99 % du capital social de Logis-Transports, est approuvée.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Société Coopérative Agricole VIAPORC en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 29 72 837 à la Société Coopérative Agricole VIAPORC, dont le siège social est situé à Saint-Renan (Finistère), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par l'Union de Coopératives PIGALYS devenue la Société Coopérative Agricole AVELTIS.
Arrêté du 20 février 2018 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 février 2018, est approuvée la directive régionale d'aménagement de Martinique, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Martinique.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture de Martinique ou dans les sous-préfectures concernées.
Arrêté du 21 février 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne », homologué par le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 1°, le nom de commune « Saint-Maurice-ès-Allier » est remplacé par celui de « Saint-Maurice » ;
« Les vins susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique complémentaire sont exclusivement issus de vignes situées dans les aires parcellaires de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 3 mai 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose dans les mairies des communes mentionnées au 1° b les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production ainsi approuvées.
Au II du chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, le premier et le deuxième paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« SIQOCERT, 132-134, route de Beaune, 21200 Beaune, tél : (33)-(0) 3-80-25-09-50, fax : (33)-(0) 4-80-24-63-23, courriel : beaune@siqocert.fr.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par SIQOCERT, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, sous l'autorité de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b04406d1-2d52-4092-938a-49c11dd17935 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 19 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Voiron (Isère)
Par arrêté de la ministre des sports en date du 19 février 2018, est déclarée inutile au ministère des sports, désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée AD 420 d'une contenance de 550 m2, sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de logements, inscrit sous le numéro CHORUS 170538/319246 sur la commune de Voiron (Isère), telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L.
- Conseillère technique presse : Mme Ségolène REDON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018, la transformation de la société civile professionnelle Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thônes (Haute-Savoie), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES ARAVIS » est agréée.
M. PLAT (Antoine, Bernard, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SAULEAU et Laurence GOUMARD-GEFFRE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure).
Le retrait de M. SAULEAU (Philippe, Marcel, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SAULEAU et Laurence GOUMARD-GEFFRE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SAULEAU et Laurence GOUMARD-GEFFRE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence GOUMARD-GEFFRE et Antoine PLAT ».
Le retrait de M. FONT (Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean FONT, Patrice LIOTARD et Nicolas DIBON, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean FONT, Patrice LIOTARD et Nicolas DIBON, huissiers de justice associés » est modifiée comme suit : « Patrice LIOTARD et Nicolas DIBON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. FONT (Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Brice ALBERTIN et Tanguy JOSEPH, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Brice ALBERTIN et Tanguy JOSEPH, huissiers de justice associés » est modifiée comme suit : « Brice ALBERTIN, Tanguy JOSEPH, et Jean FONT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2018, M. Gensac (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 22 février 2018 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans, les agents dont les noms suivent :
- Pour la direction générale de l'armement :
Mme Jehl (Laure) ;
Mme Richol (Rita).
- Pour le contrôle général des armées :
M. Heuze (Samuel) ;
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016 portant nomination à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, sont nommés membres de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu, au titre de la direction générale de l'offre de soins, pour le compte de l'Etat :
Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, titulaire, en remplacement de Mme Katia JULIENNE ;
M. Frédéric UHL, suppléant, en remplacement de M Guy BOUDET.
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
1° Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;
2° Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 février 2018, M. Jacques RAPOPORT, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2018, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 22 février 2018 portant nomination du président de la commission d'agrément de la garantie d'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, M. Schweitzer (Louis) est nommé président de la commission d'agrément de la garantie d'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.
Décret du 26 février 2018 portant nomination au directoire du Fonds de réserve pour les retraites - M. ROUSSEAU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2018, M. Olivier ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, est nommé membre du directoire du fonds de réserve pour les retraites.
Arrêté du 5 février 2018 portant nomination du président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 février 2018, M. Alioune FALL est nommé président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en remplacement de Mme Christine CHERBUT, démissionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier par intérim au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Habiba Chellouf et M. Loïc Follerot, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
Arrêté du 15 février 2018 portant ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 15 février 2018, des concours externes sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2018 dans le grade de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Le candidat ou la candidate aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.
Concours n° DR2N1CSS1 : 3 directeurs de recherche de 2e classe.
Les candidats peuvent télécharger les dossiers de candidature jusqu'au 26 mars 2018 avant 16 heures (heure de France métropolitaine) sur le site internet de l'Institut : http://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2018.
Les candidats doivent obligatoirement adresser leur candidature en deux exemplaires :
- un premier exemplaire par courriel au format PDF à l'adresse électronique suivante : drh.concours@ird.fr ;
- un second exemplaire par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt au siège de l'Institut jusqu'à 16 heures, exclusivement à l'adresse suivante : Institut de recherche pour le développement, direction des ressources humaines, service emploi et carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'IRD.
Les renseignements sur les concours sont disponibles sur le site internet de l'Institut : http://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute.
Arrêté du 15 février 2018 portant ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 15 février 2018 des concours externes sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2018 dans le grade des chargés de recherche de classe normale en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des 16 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de classe normale est la suivante :
Concours n° CRN6CSS1 : 3 chargés de recherche de classe normale dont 1 chargé de recherche de classe normale dans le domaine " Dynamique du littoral et aléas associés au changement global ".
Concours n° CRN7CSS2 : 3 chargés de recherche de classe normale dont 1 chargé de recherche de classe normale dans le domaine " Santé du végétal autour du concept de phytobiome ".
Concours n° CRN8CSS3 : 3 chargés de recherche de classe normale dont 1 chargé de recherche de classe normale dans le domaine " Pêcheries artisanales ".
Concours n° CRN9CSS4 : 3 chargés de recherche de classe normale dont 1 chargé de recherche de classe normale dans le domaine " Frontières et (im) mobilités ".
Concours n° CRN10CSS5 : 1 chargé de recherche de classe normale.
Sciences biologiques et médicales (CSS2), Sciences des systèmes écologiques (CSS3) et Sciences des données et des modèles (CSS5) :
Concours n° CRN11CSS235 : 1 chargé de recherche de classe normale dans le domaine " Modélisation computationnelle de phénomènes biologiques et d'analyse de la biodiversité dans un contexte de changement global ".
Sciences humaines et sociales (CSS4) et Sciences des données et des modèles (CSS5) :
Concours n° CRN12CSS45 : 1 chargé de recherche de classe normale dans le domaine " Analyse spatiale des rapports sociétés-environnement ".
Concours n° CRN13CSS45 : 1 chargé de recherche de classe normale dans le domaine " Modélisation macroéconomique : applications aux politiques de développement durable ".
La phase d'admissibilité pour les concours de chargés de recherche de classe normale comportera deux étapes : une présélection des candidats sur dossier, puis une audition pour les candidats présélectionnés.
La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article L.
5143-2 et, pour les aliments médicamenteux, par les personnes intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
5143-3 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 a été la dixième organisée depuis l'intervention de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, adoptée à l'issue du référendum du 28 octobre 1962.
Comme lors de chacun des scrutins précédents, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle a exercé les attributions qui lui sont conférées afin d'en assurer le bon déroulement.
L'existence de la Commission nationale de contrôle résulte non de la loi du 6 novembre 1962 elle-même, mais des dispositions réglementaires prises pour son application.
Il s'agissait, initialement, d'un décret du 14 mars 1964.
Le texte applicable est désormais le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, qui a été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par un décret du 22 décembre 2016.
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, qui n'est pas une structure permanente, mais qui est « réactivée » à l'occasion de chaque scrutin, exerce trois catégories de missions.
Il lui incombe, en premier lieu, de veiller au respect d'une disposition capitale de la loi référendaire du 6 novembre 1962, celle selon laquelle tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Au-delà de la seule question de l'utilisation des moyens mis à disposition par l'Etat, la commission est investie d'une mission de portée générale : veiller à ce que soit assurée l'égalité entre les candidats.
Il revient, en second lieu, à la commission de s'acquitter d'une tâche très concrète : s'assurer que le matériel électoral officiel des candidats (affiches et déclarations) respecte les dispositions du décret du 8 mars 2001 ainsi que celles du code électoral applicables à l'élection présidentielle et ne soit pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Enfin, et de façon plus générale, il appartient à la commission d'exercer une surveillance des différents aspects de la campagne électorale - réunions publiques, presse écrite, médias audiovisuels, internet - et d'intervenir pour que cessent des agissements qui pourraient compromettre l'expression libre et éclairée du suffrage.
Ces différentes interventions sont mises en œuvre selon des modalités différenciées.
Elle exerce un véritable pouvoir de décision, mais celui-ci est limité, pour l'essentiel, à l'homologation des affiches et professions de foi des candidats.
Pour le reste, la commission n'est pas investie d'un pouvoir de décision ou de sanction, mais d'une magistrature morale, qu'elle exerce pour faire respecter le principe d'égalité entre les candidats et la loyauté du débat politique.
Sa composition est la garante de son impartialité à l'égard des candidats et de tous ceux qui interviennent dans le débat public.
Elle est fixée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001.
La commission est composée de cinq membres : trois membres de droit - le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes - ainsi que deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés conjointement par les trois membres de droit.
En 2017, comme lors des précédentes élections présidentielles, les trois membres de droit ont désigné un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes pour compléter la commission.
Pour l'élection de 2017, la Commission nationale de contrôle a ainsi été composée, sous la présidence de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, de M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, de Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation, et de M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre à la Cour des comptes, ces deux derniers membres étant suppléés, le cas échéant, par M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation, et par M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes.
Les membres de droit de la Commission sont pour leur part, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps.
Sa composition a été officialisée par le décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, publié au Journal officiel le même jour que le décret de convocation des électeurs.
Le décret du 8 mars 2001 prévoit également que la commission est assistée de trois fonctionnaires, représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre des affaires étrangères : ont ainsi été désignés, pour le ministre de l'intérieur, M. Denis Robin, préfet hors classe, secrétaire général, pour la ministre des outre-mer, M. Alain Rousseau, préfet, directeur général des outre-mer, jusqu'au 5 mars 2017 et Mme Corinne Orzechowski, préfète, directrice générale des outre-mer, à partir du 6 mars 2017 et, pour le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Nicolas Warnery, ministre plénipotentiaire, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Enfin, l'article 19 du décret du 8 mars 2001 prévoit l'institution, sous l'autorité de la commission, dans chaque département et dans chaque collectivité d'outre-mer, d'une commission locale de contrôle, chargée en particulier d'adresser le matériel électoral aux électeurs.
Il renvoie, s'agissant de la composition, des attributions et du fonctionnement des commissions locales de contrôle, aux dispositions du code électoral relatives aux commissions de propagande.
Les commissions locales de contrôle doivent être installées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, soit en l'espèce le vendredi 31 mars ; la plupart d'entre elles l'ont toutefois été dès le 20 mars, à la demande de la Commission nationale de contrôle.
Lors de sa première séance, la commission a désigné M. Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, en qualité de rapporteur général.
Elle a décidé de s'adjoindre neuf rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Elle a également désigné, conjointement avec le Conseil constitutionnel, sept rapporteurs, également membre de ces institutions, qui ont été délégués outre-mer pour y suivre localement le déroulement de la campagne et les opérations électorales.
La commission a été installée le 26 février 2017.
Elle s'est réunie à quatorze reprises entre le 26 février et le 7 mai 2017.
Elle a également rendu publics seize communiqués de presse.
Dès le jour de son installation, elle a fait fonctionner un site internet et une messagerie permettant aux électeurs de s'adresser à elle par la voie électronique.
Elle s'est également dotée d'un compte « twitter ».
Le présent rapport rend compte de l'activité de la commission au cours des dix semaines qui se sont déroulées entre son installation et le second tour de scrutin.
La place de la Commission nationale de contrôle parmi les différentes institutions chargées de veiller au bon déroulement du scrutin présidentiel
Le rôle de la Commission nationale de contrôle ne peut se concevoir indépendamment de celui des différentes institutions et administrations de l'Etat qui interviennent dans l'organisation de l'élection du Président de la République : le Conseil constitutionnel, diverses autorités administratives indépendantes, les ministères de l'intérieur, de l'outre-mer et des affaires étrangères.
En 2017, comme lors des précédentes élections, la grande qualité des relations que la commission a nouées avec les différents intervenants a largement contribué à la bonne préparation et au déroulement satisfaisant du scrutin.
Aux termes de l'article 58 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
» Il lui appartient en outre, en application de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962, d'établir la liste des candidats qui ont recueilli les « parrainages » nécessaires, après s'être assuré de leur validité.
Le Conseil constitutionnel est également saisi pour avis de tous les textes relatifs à l'organisation de l'élection.
La Commission nationale de contrôle traite, pour sa part, de l'ensemble des questions relatives à la campagne électorale.
Elle s'attache, en particulier, à prévenir les irrégularités ou les manquements qui pourraient altérer la sincérité du scrutin ou, à défaut, à en corriger en temps utile les effets.
En 2017, comme lors des scrutins antérieurs, les contacts fréquents entre le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle ont permis d'articuler au mieux leurs interventions respectives et cette répartition des compétences n'a soulevé aucune difficulté.
A titre d'illustration, les jours de scrutin, la commission a continué de veiller au respect des dispositions législatives prohibant toute forme de campagne électorale à compter du vendredi minuit, mais a renvoyé vers le Conseil constitutionnel toutes les réclamations portant sur les opérations de vote.
La mission de la Commission nationale de contrôle doit aussi se combiner avec celles des autorités administratives indépendantes, qui sont appelées, en vertu des attributions que le législateur leur a confiées, à intervenir sur certains aspects de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République.
Ces autorités ont été systématiquement conviées aux réunions de la commission.
Tel est le cas, en premier lieu, du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
De façon générale, l'article 13 de la loi du 30 septembre relative à la liberté de communication lui confie la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.
Le respect du pluralisme est un enjeu particulièrement sensible à l'approche des échéances électorales.
A cette fin, le CSA a adopté, le 4 janvier 2011, une délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, qui s'applique à toutes les élections, sauf disposition contraire figurant dans des recommandations spécifiques à une élection.
S'agissant de l'élection présidentielle, il a pris, le 7 septembre 2016, une recommandation relative aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du Président de la République, qui tire notamment les conséquences de l'intervention de la loi organique du 25 avril 2016 (cf. le point 2.1).
En outre, il revient au CSA, en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle diffusées par les sociétés nationales de programme.
Pour l'élection présidentielle, l'article 15 du décret du 8 mars 2001 prévoit qu'à compter du début de la campagne officielle (soit le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin et, pour le second tour, à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter), « chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin ».
Cette durée, qui ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour, et à une heure pour le second tour, sauf accord des candidats, est fixée par décision du CSA.
Le CSA est donc investi d'une compétence particulière en ce qui concerne le volet audiovisuel de la campagne électorale, compétence qui se recoupe avec celle de la commission, puisque celle-ci est appelée à veiller à l'égalité entre les candidats dans tous les aspects de la campagne, y compris dans le domaine audiovisuel.
Cette compétence concurrente s'est exercée, en 2017 comme lors des précédents scrutins, en parfaite intelligence entre les deux institutions.
D'une part, la commission a été consultée par le CSA sur ses projets de décision relatifs à la campagne à la radio et à la télévision (décision du 22 mars 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale ; fixation du nombre et de la durée des émissions pour les deux tours de scrutin et règles de tirage au sort pour les dates et l'ordre de passage des émissions).
D'autre part, le CSA a très régulièrement informé la commission du déroulement de la campagne, de l'observation des temps de parole et des mesures prises en vue du respect, selon les périodes, des principes d'équité ou d'égalité entre les candidats.
La présidente du groupe « Pluralisme et campagnes électorales » du CSA a ainsi participé à de nombreuses reprises aux séances de la commission, accompagnées du directeur général et de représentants des services du conseil, permettant d'articuler au mieux les interventions respectives de ces deux instances.
La commission a, en deuxième lieu, travaillé en étroite collaboration avec la Commission des sondages, appelée à veiller, en vertu de la loi du 19 juillet 1977, à ce que les sondages publiés soient réalisés conformément aux règles applicables.
La Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont, en particulier, uni leurs efforts pour rappeler et faire respecter l'interdiction faite par la loi du 19 juillet 1977 de diffuser des nouveaux sondages la veille et le jour du scrutin.
Les deux commissions ont ainsi pris position publiquement, par des communiqués de presse conjoints, pour rappeler l'interdiction et les sanctions pénales édictées par le législateur et elles se sont attachées ensemble à les faire largement connaître de l'opinion.
Des contacts réguliers entre les deux commissions pendant toute la campagne électorale ont permis de coordonner au mieux leurs prises de position.
En troisième lieu, la Commission nationale de contrôle a associé à ses travaux le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui est appelée, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée, à approuver, réformer ou rejeter les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, sous le contrôle de pleine juridiction du Conseil constitutionnel.
Le décret du 8 mars 2015 prévoit d'ailleurs que la commission transmet d'office à la CNCCFP toute irrégularité portée à sa connaissance et susceptible d'affecter les comptes de campagne des candidats.
Elle a, en outre, appelé tout particulièrement l'attention des mandataires des candidats sur le respect de la réglementation relative aux dépenses électorales et a invité les commissions locales de contrôle à porter à sa connaissance tout manquement qu'elles seraient amenées à constater.
L'importance prise par les moyens de communication électronique dans la campagne électorale a conduit la commission à nouer des relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui veille au respect de la loi du 6 janvier 1978, en particulier à la régularité de la collecte et de l'utilisation des données personnelles susceptibles d'être utilisées à des fins de propagande électorale, et qui, conjointement avec le CSA, a mis en place un « Observatoire des élections ».
La présidente de la CNIL a ainsi présenté à la commission l'action de ses services ainsi que les problématiques nouvelles nées de l'utilisation de fichiers par les équipes des candidats.
Les représentants des ministres de l'intérieur, de l'outre-mer et des affaires étrangères qui assistent la commission ont participé à l'ensemble de ses réunions.
Ils ont veillé à la parfaite articulation de l'intervention de la commission avec l'action des services de l'Etat mobilisés pour l'organisation du scrutin.
Ils ont relayé avec une grande efficacité les recommandations de la commission auprès des préfets et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'auprès des ambassades et des consulats généraux de France et de la commission électorale placée auprès du ministre des affaires étrangères pour ce qui concerne la tenue de l'élection à l'étranger.
Le ministère de l'intérieur a, de plus, mis à la disposition de la commission, comme en 2012, une cellule de veille chargée d'examiner la façon dont la campagne électorale se déroulait sur les réseaux sociaux et d'identifier les risques de manipulation de l'opinion par la diffusion d'informations erronées ou de propos diffamatoires.
Cette cellule a été substantiellement étoffée lors des deux week-ends électoraux.
La commission - et il s'agit là d'une nouveauté liée au risque de « cyber-attaques » - a également été en relation, durant toute la campagne, avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui lui est rattachée.
Dès le mois d'octobre 2016, des contacts préliminaires avaient été pris par le vice-président du Conseil d'Etat avec ce secrétariat général et cette agence.
La commission a, enfin, entretenu des relations qui ont été généralement confiantes avec les mandataires désignés auprès d'elle par chacun des candidats.
Durant, en particulier, la phase d'homologation du matériel électoral, les contacts des rapporteurs, du rapporteur général et des services de la commission avec ces interlocuteurs ont été nombreux et efficaces ; ils ont contribué au bon déroulement de la campagne.
Les nouvelles règles applicables à la campagne électorale pour l'élection du Président de la République
L'élection présidentielle de 2012, comme les précédentes, avait été l'occasion, pour les différentes autorités compétentes, de dresser le bilan des difficultés rencontrées et de tracer des pistes de réforme.
La Commission nationale de contrôle elle-même avait contribué à cette réflexion dans le cadre de son rapport d'activité.
Une partie des propositions ainsi formulées - et la quasi-totalité de celles retenues par la commission - a été mise en œuvre par le législateur organique (loi n° 2016-506 du 25 avril 2016) et le pouvoir réglementaire (décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016).
En ce qui concerne les services de communication audiovisuelle, le CSA avait distingué, lors des deux élections précédentes (2007 et 2012), trois périodes :
- la période préliminaire, allant jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, au cours de laquelle devait être respecté un principe d'équité des temps de parole et des temps d'antenne des candidats déclarés ou présumés ;
- la période intermédiaire, de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille du début de la campagne officielle, au cours de laquelle devait être respectée l'égalité des temps de parole et l'équité pour les temps d'antenne ;
- la période correspondant à la campagne officielle, au cours de laquelle l'égalité jouait pour les temps de parole comme pour les temps d'antenne.
La commission, dès son rapport de 2007, puis dans son rapport de 2012, avait relevé que le principe d'égalité du temps de parole durant la période intermédiaire soumettait les services de radio et de télévision à de fortes contraintes, tout en étant susceptible de conduire à des inégalités de fait, par la surreprésentation de courants de pensée très proches ; elle avait émis le souhait que soit assurée une meilleure conciliation entre l'égalité de traitement des candidats et la liberté de communication.
L'article 4 de la loi organique du 25 avril 2016 a introduit à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 un I bis qui prévoit désormais, durant la période intermédiaire, l'application d'une règle d'équité, dans des conditions de programmation comparables, tenant compte, notamment, de la représentativité des candidats, appréciée en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis les soutenant, ainsi que des indications fournies par les sondages d'opinion (période dite d'« équité renforcée »).
La commission s'était également penchée sur les difficultés liées à la diffusion prématurée, avant la clôture du scrutin, de résultats partiels (s'agissant des collectivités où le vote a lieu le samedi) et, surtout, de sondages ou d'estimations réalisées à partir des premiers dépouillements, rendues possibles par le décalage entre les horaires de fermeture des bureaux de vote (18 heures dans la plupart des communes, 19 heures ou 20 heures dans les grandes villes).
Consciente des inconvénients tenant à une fermeture généralisée à 18 heures ou à 20 heures, elle avait proposé de retarder à 19 heures la fermeture des bureaux de vote fermant jusque-là à 18 heures.
Cette proposition a été mise en œuvre par l'article 8 nouveau de la loi organique du 6 novembre 1962 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 avril 2016.
Par ailleurs, et conformément à une proposition de la commission, la loi « ordinaire » du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections a porté de 3 750 à 75 000 euros l'amende encourue en cas de diffusion de résultats partiels avant la clôture du scrutin.
La commission avait aussi relevé, en 2012 comme en 2007, à propos des règles régissant la campagne à l'étranger, les difficultés soulevées par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, qui interdisait toute propagande électorale à l'étranger, hors Etats membres de l'Union européenne ou parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cet article 10 a été abrogé par l'article 10 de la loi organique du 25 avril 2016.
Enfin, la commission avait émis le souhait qu'il soit procédé à un toilettage de diverses dispositions du décret du 8 mars 2001.
Tel a été l'objet du décret du 22 décembre 2016, qui a notamment :
- modifié l'article 17 pour permettre de mentionner, dans les petites affiches destinées à annoncer les réunions publiques des candidats, l'adresse internet d'un site de campagne et les identifiants de réseaux sociaux et pour prévoir que l'interdiction d'utiliser les trois couleurs nationales édictée par l'article 27 du code électoral s'applique non seulement aux affiches, mais aussi à leur combinaison ou leur juxtaposition ;
- complété l'article 18 pour rendre applicable à l'élection présidentielle l'interdiction d'utiliser, dans les professions de foi, les trois couleurs nationales ;
- complété l'article 19, en ce qui concerne le dispositif de contrôle des opérations de mise sous pli du matériel électoral, afin que la commission locale de contrôle dans le ressort de laquelle s'effectue la mise sous pli puisse veiller à la régularité des opérations, en lieu et place de la commission locale dans le ressort de laquelle résident les électeurs destinataires de ces documents.
L'exercice par la Commission nationale de contrôle de ses attributions
La Commission nationale de contrôle est une structure légère, à caractère non permanent.
Le décret du 24 février 2017 précise qu'elle siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat et que son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Outre son rapporteur général, elle a bénéficié à temps plein, durant les dix semaines d'exercice de ses fonctions, de trois agents (un agent de catégorie A, mis à disposition par le Conseil d'Etat, qui a assuré son secrétariat, assisté de deux agents de catégorie B et C, mis à disposition par le secrétariat général du Gouvernement).
Elle a, de plus, œuvré en lien permanent avec les commissions locales de contrôle, qui l'ont tenue systématiquement informée de tous les dysfonctionnements appelant des actions correctives.
Le contrôle de la campagne électorale.
Ainsi qu'il l'a été indiqué, il appartient à la Commission nationale de contrôle de veiller au bon déroulement de la campagne électorale.
Elle a été confrontée à ce titre, en 2017, à plusieurs problématiques nouvelles, décrites par le présent rapport.
Il convient également de souligner que, pour la première fois, la campagne s'est déroulée alors qu'était en vigueur l'état d'urgence, déclaré à la suite des attaques terroristes du 13 novembre 2015 et prorogé à plusieurs reprises.
Ce régime juridique d'exception n'a, toutefois, pas perturbé le bon déroulement du débat démocratique, alors même qu'un nouvel attentat a eu lieu à Paris, sur les Champs-Elysées, le jeudi 20 avril.
L'utilisation des services publics par les candidats et leurs soutiens.
Il est apparu à la commission, dès sa première réunion, que nombre de candidats déclarés à l'élection présidentielle avaient pris l'habitude de se déplacer, à l'occasion de leur campagne électorale, dans des locaux ou des équipements affectés au service public, d'y rencontrer des agents et, parfois, d'y faire des déclarations programmatiques.
Aussi la commission a-t-elle rendu public, le 26 février 2017, un communiqué mettant en exergue le risque d'atteinte à la neutralité du service public, à l'égalité entre les candidats et au bon fonctionnement des services concernés.
Elle a donc demandé que de telles visites soient autorisées à un niveau approprié par l'autorité compétente, que les conditions de leur organisation n'affectent pas le bon fonctionnement du service public, qu'elles ne mobilisent pas des agents publics qui ne le souhaiteraient pas et qu'aucun candidat ne se livre à une prise de parole publique sur les lieux mêmes du service.
Le Premier ministre a repris à son compte ces recommandations dans une circulaire adressée le 21 mars 2017 aux ministres, allant même plus loin sur le dernier point en prohibant tout accompagnement des candidats par des journalistes ou des photographes.
Toutefois, dans la mesure où l'article 719 du code de procédure pénale ouvre aux députés et aux sénateurs, ainsi qu'aux représentants au Parlement européen, le droit de visiter à tout moment les lieux privatifs de liberté (locaux de garde à vue, lieux de rétention administrative, zones d'attente, établissements pénitentiaires et centres éducatifs fermés), la circulaire, afin d'assurer l'égalité entre les candidats, offre la même possibilité à ceux d'entre eux qui n'ont pas la qualité de parlementaire.
La commission, saisie pour avis, a rendu un avis favorable à ces dispositions.
Elle n'a, par la suite, pas été informée de ce que l'application de ces règles aurait entraîné des difficultés particulières.
Le risque de cyberattaques.
Le risque de voir se reproduire, à l'occasion du scrutin présidentiel, des attaques informatiques de même nature que celles qui ont perturbé le déroulement de la campagne électorale aux Etats-Unis en 2016 a, bien évidemment, été anticipé par les pouvoirs publics.
C'est ainsi que, dès le mois d'octobre 2016, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le directeur général de l'Agence pour la sécurité des systèmes d'information ont reçu les représentants des partis politiques représentés au Parlement et au Parlement européen, afin de les sensibiliser à de telles menaces.
Ces menaces pouvaient être regroupées en deux catégories différentes :
- les menaces relatives à l'organisation du scrutin et à la centralisation des résultats, relevant, au premier chef, du ministère de l'intérieur et du Conseil constitutionnel ;
- les menaces susceptibles d'affecter le bon déroulement de la campagne électorale, entrant directement dans le champ de compétences de la Commission nationale de contrôle.
En ce qui concerne cette seconde catégorie, il est apparu d'emblée qu'elles pouvaient revêtir des degrés de gravité différents :
- les attaques « classiques », semblables à celles auxquelles sont confrontés en permanence de très nombreux organismes publics ou privés, menées par des « hackers » agissant individuellement ou dans le cadre de petits groupes : de portée relativement réduite (du type piratage du site d'un candidat ou « déni d'accès » empêchant provisoirement de s'y connecter), elles peuvent, en principe, être évitées ou voir leurs effets limités si des mesures de prévention adaptées sont prises ;
- les attaques menées par des structures étatiques ou paraétatiques dotées de capacité d'action et de traitement de l'information massives, à l'exemple, en France, de l'attaque dont a été victime TV5 les 8 et 9 avril 2015 ; leur mode opératoire consiste souvent à identifier des cibles longtemps à l'avance et à capter, de façon indétectable, des quantités importantes d'informations qui sont ensuite retraitées, soit pour en extraire les plus compromettantes, soit pour les mélanger avec des données créées de toutes pièces ; puis, lors du déclenchement de l'opération, ces « informations » sont relayées par des sites jusqu'alors inconnus, puis par de pseudo-agences d'information, et enfin par les médias traditionnels.
Dès son installation, la commission a débattu de ces questions et rendu public un communiqué pour faire connaître le rôle qu'elle entendait jouer en la matière, compte tenu des possibles incidences de cyberattaques de grande ampleur sur la sincérité du scrutin.
Elle a invité les candidats et les organisations les soutenant à prendre toutes mesures propres à prévenir le risque provenant d'attaques « classiques », en estimant que ceci relevait de leur responsabilité propre.
En revanche, elle a indiqué le mode d'emploi à suivre en cas d'attaque « systémique » :
- possibilité, pour tout candidat s'estimant victime d'une attaque susceptible d'entraver significativement le déroulement de sa campagne, de saisir la commission ;
- examen par la commission, en lien avec le SGDSN et l'ANSSI, des éléments communiqués ;
- si la situation le justifie, et avec l'accord du candidat, décision de la commission d'adresser au SGDSN d'une demande d'expertise par l'ANSSI, afin de procéder aux investigations techniques nécessaires pour mesurer l'ampleur de l'attaque et les dommages causés ;
- information du candidat sur les résultats de l'expertise, sous réserve des données à caractère confidentiel.
Dans ce cadre général, la commission s'est attachée à sensibiliser les candidats à la nécessité de se doter des moyens humains et techniques nécessaires pour parer aux risques habituels.
Elle a notamment, à cette fin, organisé, avec le concours de l'ANSSI, une réunion de sensibilisation avec les représentants des candidats, une fois la liste de ceux-ci arrêtée par le Conseil constitutionnel, pour tenir compte du fait que seuls ceux soutenus par un parti représenté au Parlement avaient bénéficié de la session organisée au mois d'octobre.
La commission a été, par ailleurs, de son installation jusqu'au second tour du scrutin, en contact permanent avec l'ANSSI.
Selon les informations fournies par les candidats à la commission, ceux-ci n'ont, en définitive, pas fait l'objet, au cours de la campagne électorale, d'attaques massives susceptibles d'entraver de façon significative leur activité, même si certains d'entre eux ont été confrontés à des tentatives quasi-quotidiennes de piratage.
Le risque d'une cyberattaque de grande ampleur ne s'est, en définitive, matérialisé que dans les dernières heures précédant la fin de la campagne électorale pour le second tour du scrutin, le vendredi 5 mai au soir, lorsqu'ont été diffusés sur certains sites internet des données présentées comme provenant des messageries électroniques de membres de l'équipe de campagne du candidat Emmanuel Macron.
La commission, alertée par le mandataire de M. Macron, a immédiatement pris l'attache de l'ANSSI qui a, au cours de la nuit, en lien avec l'équipe du candidat, procédé aux premières investigations techniques, tandis qu'une enquête était ouverte par le Procureur de la République, parallèlement saisi.
Le président de la commission a, dès le milieu de la nuit, rendu public un communiqué pour indiquer que les données diffusées sur les réseaux sociaux et présentées comme issues des systèmes d'information du candidat pouvaient être constituées en partie de faux, et pour appeler les médias, compte tenu de l'entrée dans la période de réserve depuis le vendredi à minuit, sur leur sens des responsabilités, en leur demandant de ne pas rendre compte du contenu de ces données.
La commission s'est réunie le samedi 6 mai en tout début de matinée.
Elle a rappelé, par un nouveau communiqué, que la diffusion ou la rediffusion de données obtenues frauduleusement était susceptible de recevoir une qualification pénale à plusieurs titres et d'engager la responsabilité de ses auteurs.
97 du code électoral punit-il d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de surprendre ou détourner des suffrages « à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses ».
La commission a également invité de nouveau l'ensemble des acteurs présents sur les sites internet et les réseaux sociaux, au premier chef les médias, mais également tous les citoyens, à ne pas relayer ces contenus.
Les médias audiovisuels ont scrupuleusement respecté cette recommandation.
Les sites internet de ces médias et de la presse d'information ont eux, pour la plupart, fait état du « Macronleaks », mais en s'abstenant d'en relayer les contenus (directement ou indirectement, via un accès aux sites sur lesquels ils étaient disponibles).
Ceux-ci n'ont donc été accessibles qu'aux utilisateurs - il est vrai nombreux - d'un petit nombre de réseaux sociaux, sur lesquels on pouvait trouver de tels contenus (relayés notamment par un proche de l'autre candidat du second tour).
En définitive, le caractère très tardif de la diffusion de ces données et le discrédit dont elle a été accompagnée, ainsi que l'esprit de responsabilité des principaux médias, ont conduit à limiter la portée de ce piratage informatique, dont il est possible d'affirmer, a posteriori, qu'il n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Cet épisode démontre toutefois l'importance du risque, qui resurgira lors des prochaines élections.
Il faut d'ailleurs garder à l'esprit le fait que le caractère difficilement prévisible, quelques mois plus tôt, de la participation au scrutin de certains des principaux candidats, a peut-être permis d'éviter, pour l'élection présidentielle de 2017, la survenance d'attaques préparées de longue date.
A chaque élection présidentielle depuis 2002, la place prise par internet et les réseaux sociaux, notamment les réseaux de micro-blogage, s'accroît.
S'agissant des initiatives prises par les candidats eux-mêmes ou leurs équipes de campagne, notamment la mise en place de sites internet, la commission n'a pas été conduite à faire d'observations.
Elle a toutefois été alertée sur la pratique à grande échelle, par l'un des candidats, du « phoning », technique consistant à envoyer des messages préenregistrés sur les lignes téléphoniques des électeurs.
Lors de sa réunion du 26 avril 2017, elle a entendu, sur cette question, une représentante de la CNIL, autorité qui avait reçu un certain nombre de signalements d'électeurs percevant une telle technique comme intrusive.
La CNIL recommande que le consentement de la personne appelée soit recueilli au préalable, y compris dans le cas où le candidat a recours à des automates d'appels.
Les messages préenregistrés doivent ainsi prévenir les destinataires de la possibilité de s'opposer à la réception et préciser les modalités à suivre.
La libre expression des opinions des électeurs sur les réseaux sociaux ne fait, en l'état du droit, l'objet d'aucune régulation par une autorité administrative.
Elle peut, cependant, affecter le bon déroulement de la campagne électorale, si elle conduit à la diffusion de fausses nouvelles (les fameuses « fake news », informations délibérément inexactes ou truquées) ou de propos diffamatoires.
Le risque, en lui-même, n'a rien de nouveau, et le juge électoral, depuis la IIIe République, a évidemment l'habitude d'apprécier l'incidence éventuelle de ce type de comportements sur l'issue du scrutin.
Mais l'usage des nouvelles technologies a fait passer ces manœuvres électorales du stade artisanal au stade industriel, en démultipliant le nombre d'électeurs pouvant être touchés et en rendant la propagation de ces données quasi-instantanée.
Le recours à des robots permet ainsi de diffuser à grande échelle, sur les réseaux sociaux, des informations mensongères ou calomnieuses, augmentant d'autant plus leur visibilité et leur crédibilité que la propagation est large et rapide.
Afin d'être informée en permanence d'éventuelles dérives, d'en mesurer la portée et, le cas échéant, d'être à même d'intervenir par une prise de position publique, la Commission nationale de contrôle a reconduit, en 2017, le dispositif de veille déjà testé en 2012, avec l'appui du ministère de l'intérieur.
Celui-ci a mis à sa disposition des agents chargés d'effectuer, pour le compte de la commission, un suivi d'internet et des réseaux sociaux.
Cette cellule, dotée d'outils de recherche permettant, en particulier, d'apprécier la « viralité » des éventuelles fausses nouvelles (et leur qualification juridique), a rendu compte quotidiennement à la commission de son activité.
Il va de soi qu'elle ne s'est penchée que sur les messages à caractère public, sans avoir aucune possibilité d'accès à ce qui relève de la correspondance privée.
La cellule a vu, en outre, ses effectifs renforcés lors des deux week-ends électoraux.
Concrètement, même si certains candidats ont fait l'objet de nombreux messages leur prêtant des comportements ou des propos inexacts dans le seul dessein de leur nuire, la commission a estimé que ce « bruit de fond » permanent, pour regrettable qu'il soit, n'appelait pas, compte tenu de son incidence modeste, d'intervention de sa part, à une exception près.
Elle a en effet été saisie, le 4 mai, soit la veille de la fin de la campagne officielle, par M. Emmanuel Macron, à la suite de la diffusion sur internet et les réseaux sociaux, depuis le 3 mai au soir, d'éléments relatifs à un supposé compte bancaire que l'intéressé aurait détenu dans un paradis fiscal, éléments susceptibles de constituer, au préjudice de ce candidat, des faux et usages de faux, des diffamations et des fausses nouvelles pouvant avoir une influence sur la sincérité du scrutin.
Elle a décidé d'en donner avis procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale et a rendu publique sa décision.
On doit enfin noter que sont apparues en France, à l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle, des enquêtes supposées mesurer le « poids politique numérique » des candidats à partir du comportement des internautes sur les réseaux sociaux, et parfois présentées par leurs auteurs comme des outils prédictifs des futurs résultats électoraux.
Ces enquêtes ne constituant pas des sondages au sens de la loi du 19 juillet 1977, elles ne sont pas contrôlées, en l'état actuel du droit, par la Commission des sondages.
Il est difficile de mesurer le poids réel qu'elles ont pu avoir sur le comportement électoral des citoyens.
En tout état de cause, leurs pronostics ont été largement démentis.
Les émissions de la campagne officielle permettent aux candidats de disposer, sur les chaînes publiques de radio et de télévision, et dans le strict respect du principe d'égalité, de séries d'émissions pendant lesquelles ils peuvent, en toute liberté, faire connaître leurs points de vue et leurs propositions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avis de la Commission nationale de contrôle et du Conseil constitutionnel, fixe les règles applicables à ces émissions (cf. le point 1.2.1).
La décision du CSA du 22 mars 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale a très largement repris les règles fixées en 2012.
Les modifications ont été minimes :
- interdiction de faire apparaître tout drapeau national (la prohibition ne concernait jusque-là que les drapeaux français et européen) ;
- possibilité offerte aux candidats, pour le second tour, d'insérer jusqu'à 100 % de documents réalisés par leurs propres moyens dans les émissions (la proportion avait déjà été portée à 75 % en 2012) ;
- possibilité, pour les chaînes d'informations en continu Franceinfo et France 24, de différer la diffusion des émissions de la campagne officielle en cas d'événement exceptionnel et majeur, sous réserve, sauf urgence absolue, de l'accord préalable du CSA.
La Commission nationale de contrôle a donné son aval à ces modifications, ainsi qu'aux décisions ultérieures du CSA, prises avant chaque tour de scrutin, fixant pour chaque candidat la durée totale des émissions et la répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions, et enfin aux méthodes de tirage au sort entre candidats pour déterminer l'ordre de passage.
Le CSA a, en outre, tenu la Commission nationale de contrôle régulièrement informée du respect par les médias audiovisuels des règles applicables durant les périodes « préliminaire » et « intermédiaire », puis durant la campagne officielle.
Durant la période « préliminaire », la principale difficulté rencontrée a été liée à l'importance prise, dans les médias, par le traitement des informations relatives aux affaires judiciaires affectant certains candidats.
Le CSA a ainsi été conduit, dans un communiqué rendu public le 8 mars 2017, à constater que la part des temps de parole et d'antenne du candidat François Fillon était particulièrement élevée et à demander aux éditeurs de veiller à un rééquilibrage au profit des autres candidats (recommandation qui a été suivie d'effets).
Ce communiqué a conduit le directeur de campagne de M. Fillon à se plaindre auprès du CSA de la comptabilisation dans le temps d'antenne du candidat des interventions de personnalités de la droite et du centre qui l'avaient critiqué, voire avaient demandé le retrait de sa candidature.
Le CSA l'a informé en retour de ce que les propos explicitement défavorables à M. Fillon, de même que les propos critiques tenus par des personnalités appartenant à sa formation politique, n'étaient pas pris en compte dans son temps de parole.
La Commission nationale de contrôle n'a pas formulé d'observations sur la méthodologie retenue par le CSA, consistant à n'exclure de la prise en compte du temps d'antenne que les propos explicitement défavorables à un candidat.
Il est apparu qu'à la fin de la période préliminaire - soit le 20 mars 2017 - ne subsistaient plus que de légers déséquilibres, qui ont été signalés par le CSA aux télévisions et radios concernées, de telle sorte qu'ils soient résorbés durant la seconde phase (période « intermédiaire » d'équité renforcée).
Durant la période intermédiaire, le CSA n'a relevé, là encore, que des déséquilibres minimes et n'a dû adresser une mise en garde publique qu'à un seul éditeur.
En outre, le temps de parole des candidats dans les médias audiovisuels a augmenté de 60 % par rapport à la même période en 2012, ce qui tend à démontrer le succès de la réforme législative de 2016.
La Commission s'est toutefois penchée sur le déroulement de l'« Emission politique » de France 2 du 23 mars 2017, consacrée au candidat François Fillon, et qui a donné lieu à des échanges particulièrement vifs avec l'un des invités.
Elle a estimé que les responsabilités des chaînes de service public devraient les inciter à éviter des choix éditoriaux excessivement polémiques, de nature à porter atteinte au principe d'équité entre les candidats.
Durant la campagne officielle, au cours de laquelle s'applique le principe d'égalité, le CSA a, avant le premier tour, formulé des mises en garde à l'égard de trois médias audiovisuels.
Il a toutefois relevé que, de façon générale, les radios et télévisions s'étaient attachés à respecter la réglementation.
Avant le second tour, le CSA a dû adresser des courriels à certains diffuseurs afin de corriger des déséquilibres, mais il n'y a pas eu de difficulté majeure, l'exercice étant, en tout état de cause, plus facile lorsqu'il ne reste plus que deux candidats.
Doit enfin être relevée l'initiative prise par la chaîne TFI d'organiser, le 20 mars 2017, dernier jour de la période préliminaire, un débat auquel n'ont été conviés que les cinq « principaux » candidats.
Saisi par M. Dupont-Aignan, dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, d'un recours contre le refus du CSA d'enjoindre à la société TFI de l'associer au débat, le Conseil d'Etat a estimé que « la circonstance que M. Dupont-Aignan ne soit pas invité à participer au débat organisé par la société TF1 le 20 mars ne pouvait être regardée, en elle-même, quelles que soient les spécificités de ce type d'émissions d'information politique, comme caractérisant une méconnaissance du principe d'équité » (JRCE, 16 mars 2017, n° 408730).
En définitive, et s'il appartient au CSA de dresser le bilan de la campagne audiovisuelle, la Commission nationale de contrôle n'a pas relevé, pour sa part, de dysfonctionnement notable, alors même que cette campagne s'est déroulée, à bien des égards, dans un contexte atypique.
En 2017, comme lors des élections précédentes, le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle ont désigné des délégués conjoints pour les représenter dans plusieurs collectivités ultra-marines (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), délégués ainsi chargés de veiller successivement au bon déroulement de la campagne électorale, puis du scrutin.
Dans la plupart de ces collectivités, la campagne n'a pas donné lieu à des incidents particuliers, même si certaines difficultés, au demeurant récurrentes, ont pu être relevées.
La principale d'entre elles concerne l'affichage sur les panneaux officiels, souvent lacunaire, compte tenu de l'absence de sociétés spécialisées et du manque de soutiens locaux pour certains candidats.
A Mayotte, comme en 2012, c'est l'implantation même des panneaux d'affichage par les communes qui s'est révélée déficiente et qui a conduit à un rappel à l'ordre du préfet.
A Mayotte également, l'un des candidats n'a pas fait parvenir en temps utile son matériel électoral à la commission locale de contrôle et celui-ci n'a, par suite, pas pu être mis sous pli.
L'organisation de la campagne électorale s'est heurtée, en revanche, à des obstacles considérables dans le département de la Guyane, en raison des grèves et des barrages routiers qui ont largement paralysé, durant plusieurs semaines, la vie de cette collectivité.
En pratique, les candidats ont d'abord été confrontés à un problème d'acheminement de leur matériel électoral de la métropole vers la Guyane.
La date limite pour le dépôt des déclarations des candidats auprès de la commission locale de contrôle avait été fixée au lundi 10 avril à 12 heures (heure locale), comme dans les autres départements.
Les candidats avaient prévu d'acheminer leurs professions de foi, selon les cas, le 5 ou le 6 avril.
En raison de l'annulation du vol du 6 avril et des graves perturbations qui ont affecté le transport aérien les jours suivants, seuls les quatre candidats dont les documents avaient été transportés à bord d'un vol le 5 avril ont été en mesure de respecter ce délai.
Le matériel électoral des sept autres candidats n'a pu parvenir en Guyane que le 11 avril.
Ce retard, à lui seul, n'était pas de nature à empêcher que les déclarations des candidats soient mises sous pli et adressées aux électeurs, et la préfecture s'était mise en situation d'y procéder.
Mais il est apparu qu'à supposer même que la mise sous pli soit effectuée, la propagande électorale ne pourrait pas être envoyée aux électeurs par les services postaux avant le premier tour du scrutin.
Dans ces conditions, la Commission nationale de contrôle n'a pu que constater, pour le premier tour du scrutin, l'impossibilité d'expédier les circulaires des candidats aux électeurs guyanais en temps utile et y a donc renoncé, tout en rappelant que ces documents, ainsi que leurs enregistrements sonores, étaient disponibles sur son site internet et en recommandant qu'ils puissent être, dans les meilleurs délais, acheminés dans les mairies par les services de l'Etat et tenus à la disposition des électeurs.
L'arrêt des grèves et des blocages a permis que le scrutin se déroule normalement.
Les taux d'abstention pour les premier et second tours ont été toutefois élevés, respectivement de 65,65 % et 58,22 % (contre 49,05 % et 42,79 % en 2012).
La campagne à l'étranger.
S'agissant du vote des Français établis hors de France, c'est une commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères qui exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle.
La Commission nationale de contrôle n'a pas été saisie de problèmes particuliers, excepté sur un point : l'un des candidats au premier tour n'a pas transmis dans les délais impartis à la commission électorale les affiches devant être apposées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires accueillant les bureaux de vote.
L'emplacement qui lui était réservé est donc demeuré inoccupé.
La réglementation de l'élection présidentielle détermine les moyens de propagande officielle, dont le coût est pris en charge par l'Etat, que les candidats peuvent utiliser : d'une part, des affiches, apposées sur les emplacements réservés à cet effet, de l'autre, des déclarations envoyées aux électeurs, qui font également l'objet d'un enregistrement sonore.
Une partie de ces affiches, ainsi que les déclarations envoyées aux électeurs, sont soumises à une homologation par la commission.
Si la commission estime que le document contrevient à la réglementation ou est susceptible d'altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat et l'invite à procéder aux rectifications nécessaires.
Si elle constate que sa demande n'a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission du document aux préfets, et faire ainsi obstacle à l'apposition de l'affiche et/ou à l'envoi des déclarations.
Pour mémoire, un éventuel refus d'homologation ne laisse pas le candidat sans moyen de réagir : l'article 13-1 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, et les procédures de référé permettent un traitement très rapide de ce type de contentieux (cf., pour un exemple antérieur, la décision du juge des référés du Conseil d'Etat du 2 avril 2007 n° 304255, rendue sur le recours de M. Schivardi).
L'article 17 du décret du 8 mars 2001 prévoit deux types d'affiches :
- les « grandes » affiches (841 × 594 mm), énonçant les déclarations des candidats ;
- les « petites » affiches (420 × 297 mm), annonçant la tenue des réunions électorales et, si le candidat le souhaite, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme ainsi que l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux.
Les affiches, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition sur un même emplacement, doivent être conformes à l'article R.
27 du code électoral, qui interdit toute combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique.
Par ailleurs, la loi organique du 6 novembre 1962 rend applicable à l'élection du Président de la République, parmi d'autres dispositions, l'article L.
48 du code électoral, lequel renvoie à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Son article 15 dispose que seules les affiches émanant des autorités peuvent être imprimées sur papier blanc.
L'article 17 du décret du 8 mars 2001 ne prévoit l'homologation par la Commission nationale de contrôle que des seules « grandes » affiches, dont le texte doit être, pour chaque candidat, uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Pour le premier tour du scrutin, les candidats doivent déposer leur projet, sur support papier et en version électronique, au plus tard le troisième vendredi précédant l'élection ; en 2017, cette date limite était donc fixée au vendredi 7 avril.
En pratique, les candidats, comme lors du scrutin précédent, ont procédé au dépôt de ce document plus tôt, en anticipant les contraintes liées à l'impression des affiches après leur homologation, et la commission s'est organisée en conséquence.
Les « grandes » affiches ont ainsi été homologuées, pour huit des onze candidats, lors de la séance de la commission du 21 mars et, pour les trois derniers, lors de sa séance du 28 mars.
Le calendrier se présente évidemment de façon très différente pour le second tour, puisque les deux candidats encore en lice sont confrontés à des délais très contraints : la « grande » affiche doit être déposée au plus tard le jeudi suivant le premier tour.
En pratique, elles l'ont été dans des délais qui ont permis leur examen par la Commission le mercredi 26 avril au matin.
Sur le fond, cet examen n'a pas soulevé de réelles difficultés.
La commission s'est assurée, comme lors des scrutins précédents, du respect des prescriptions des articles L.
48 (interdiction des affiches sur fond blanc) et R.
27 (interdiction des couleurs bleu, blanc, rouge).
Le dialogue qui s'est engagé, en amont de cet examen, entre les rapporteurs de la commission et les mandataires des candidats, a conduit ceux d'entre eux auxquels une telle demande avait été formulée à modifier le fond de leurs affiches, lorsque celui-ci apparaissait trop proche du blanc.
L'interdiction des couleurs bleu, blanc, rouge a également amené les candidats pour lesquels la question se posait à modifier le nuancier des couleurs retenues pour leur affiche, dans le cadre d'échanges avec les rapporteurs.
La commission s'est cependant, à cette occasion, interrogée sur l'adéquation entre la rédaction très générale des textes dont elle est chargée d'assurer le respect et l'objectif qu'ils entendent viser.
La prohibition des affiches sur fond blanc trouve sa justification dans le souci d'éviter d'induire en erreur l'électeur en lui laissant entendre qu'une candidature présente un caractère « officiel ».
A supposer qu'un tel risque ait encore quelque consistance en 2017, la seule circonstance qu'une partie du fond de l'affiche soit blanche ne suffit sans doute pas à le caractériser.
De même, l'interdiction des trois couleurs bleu, blanc, rouge ne s'explique que par le refus de susciter une confusion avec l'emblème national ; or une telle confusion ne peut naître de l'usage de n'importe quelle teinte de bleu ou de rouge.
Sans doute serait-il souhaitable, même si la commission a bien conscience que la question vaut pour tous les scrutins, et pas seulement pour l'élection présidentielle, que les textes applicables enserrent davantage l'interdiction pour tenir compte du but qui lui est assigné.
Par ailleurs, si la prohibition des trois couleurs de l'emblème national joue non seulement pour les affiches, mais aussi pour les professions de foi des candidats, la commission ne peut qu'observer qu'en l'état du droit, elle ne s'étend pas aux tracts et autres instruments de propagande électorale.
La Commission a admis, par ailleurs, comme elle l'avait déjà fait en 2012, que figurent sur les « grandes » affiches l'adresse du site internet du candidat et un « QR code » (symbole pouvant être scanné par un téléphone portable pour accéder directement à un site internet).
Elle a également accepté la mention des identifiants de réseaux sociaux.
La teneur des déclarations exprimées sur les affiches n'a appelé aucune observation.
La commission a relevé que l'un des candidats n'avait mentionné que son prénom ; elle a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, rien ne s'y opposait.
Par ailleurs, un candidat dont la présentation pouvait laisser supposer, à tort, qu'il bénéficiait du soutien d'un parti politique a accepté, avant l'examen de la « grande » affiche par la commission, de modifier la rédaction du membre de phrase incriminé pour lever toute ambiguïté.
Les « petites » affiches, contrairement aux grandes, ne sont pas soumises à une homologation par la Commission nationale de contrôle.
La commission, dans son précédent rapport, avait formulé la proposition que lui soit confiée la compétence pour se prononcer sur la maquette ou le modèle des « petites » affiches ; cette proposition n'a pas été suivie.
Ceci étant, les candidats ont désormais pris l'habitude de les lui soumettre pour avis : si aucun n'avait engagé cette démarche en 2007, une partie d'entre eux l'avait fait en 2012 et, en 2017, ce sont dix des onze candidats qui ont saisi la commission.
Celle-ci a donc examiné ces documents au regard des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Ainsi qu'il l'a été indiqué, le texte de l'article 17 du décret du 8 mars 2001 a été modifié par le décret du 22 décembre 2016.
Alors que, dans sa rédaction précédente, il prévoyait que les « petites » affiches relatives aux réunions électorales ne pouvaient comporter que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat, il autorise désormais, en outre, d'y faire figurer l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux.
Certains candidats ont présenté à la commission des affiches ne contenant que l'adresse de leur site internet et leurs identifiants de réseaux sociaux.
La commission a considéré qu'elle ne pouvait donner un avis favorable à de telles affiches, ne comportant aucune référence à la tenue de réunions électorales.
Elle a en effet estimé qu'il résultait des termes mêmes de l'article 17 que la justification de l'existence de ces « petites » affiches et de leur prise en charge financière par l'Etat résidait dans l'information des électeurs sur les réunions électorales, la mention d'un site internet ayant pour seul objet de permettre aux électeurs de prendre connaissance de cette information en se connectant sur le site.
Par souci d'assurer le respect du principe d'égalité entre les candidats, la commission a diffusé cet avis à chacun d'entre eux.
Les candidats concernés ont ensuite modifié leur projet et pu recueillir ainsi l'avis favorable de la commission.
La commission a, en revanche, admis que la « petite » affiche puisse se borner à indiquer que le programme des réunions du candidat était disponible sur son site internet, et même qu'elle fasse référence à un « meeting participatif » sur internet.
Elle a, par ailleurs, été confrontée à la question du caractère limitatif des mentions pouvant figurer sur les « petites affiches » au regard de la nouvelle rédaction de l'article 17.
Elle a fait preuve, sur ce point, de souplesse, en estimant que l'intention du pouvoir réglementaire, dès lors qu'il avait accepté de prendre en compte les nouveaux moyens de communication électronique, n'avait pas été de figer cette liste.
Elle a ainsi accepté qu'apparaissent sur ces affiches les logos des réseaux sociaux sur lesquels le candidat pouvait être suivi (sans exiger qu'il mentionne son identifiant pour chacun d'entre eux), ou encore le nom d'applications dédiées au candidat et du site sur lequel les télécharger.
La commission a enfin vérifié, comme pour les « grandes affiches », le respect des prescriptions des articles L.
27 du code électoral ; un candidat, dont la « petite » affiche était imprimée sur fond blanc et utilisait les trois couleurs du drapeau national, a ainsi dû modifier sa maquette pour obtenir un avis favorable.
L'article 18 du décret du 8 mars 2001 prévoit que chaque candidat peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, un texte de ses déclarations, dont le format et le grammage sont réglementés par l'article R.
29 utilise le terme de « circulaire », le langage courant celui de « profession de foi »…
Si cette possibilité est également ouverte pour les autres élections, la particularité de l'élection présidentielle tient, à cet égard, à la compétence donnée à la Commission nationale de contrôle pour homologuer ces documents.
Cette homologation n'a, dans la plupart des cas, pas suscité de difficultés.
La commission a admis, de façon générale, que puissent figurer, sur les circulaires, les mentions des différents moyens de communication électronique permettant d'accéder à des informations en ligne sur le candidat.
Lorsque les projets de circulaire reproduisaient des photographies sur lesquelles figuraient des personnes susceptibles d'être identifiées, les rapporteurs ont demandé, conformément à la doctrine dégagée lors des scrutins précédents, que soient fournis des pièces attestant de l'accord des intéressés (et de l'accord des personnes investies de l'autorité parentale pour des mineurs).
Les candidats ont fourni les attestations requises ou, à défaut, modifié les maquettes (soit en supprimant les photographies en cause, soit en les rendant floues).
La commission a admis que soient reproduites des photographies de lieux représentatifs du patrimoine historique ou géographique de la France, dans la mesure où elles n'étaient pas de nature à conférer un caractère « officiel » à la candidature concernée.
La mission dont la Commission nationale de contrôle est investie par l'article 19 du décret - s'assurer que les documents transmis non seulement ne contreviennent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables, mais ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin - l'a également amenée à se pencher sur le contenu des déclarations.
Comme le Conseil d'Etat l'a jugé dans sa décision Schivardi du 2 avril 2007 (mentionnée au point 3.2), les dispositions du décret du 8 mars 2001, « eu égard aux caractéristiques de l'élection présidentielle et aux garanties qui résultent de la composition de la commission nationale, ne sauraient être regardées comme limitant le contrôle qu'elle est chargée d'exercer à la seule vérification du respect des normes de format et de grammage, fixées par les articles R.
29 du code électoral, des documents soumis à son examen, en excluant tout contrôle des éléments de leur contenu, notamment des mentions relatives aux soutiens dont bénéficie le candidat qui seraient matériellement inexactes et de nature à altérer la sincérité du scrutin.
La commission a estimé que les candidats étaient parfaitement en droit, dans l'énoncé de leur programme, d'évoquer des mesures dont la mise en œuvre supposerait pourtant, au préalable, une modification de la Constitution et/ou une dénonciation d'engagements internationaux auxquels la France est partie, dès lors que les propos tenus n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Elle a toutefois été conduite à se pencher sur le cas particulier d'un candidat au second tour se prévalant du soutien d'un chef d'Etat étranger et imputant à son adversaire des prises de position politiques sur une série de points précis.
Il lui est apparu qu'elle ne pouvait homologuer une telle circulaire, mettant en cause des tiers, sans disposer d'éléments documentés étayant de telles affirmations.
Elle a donc demandé au candidat de les lui fournir, ce qui a été fait quelques heures plus tard, permettant ainsi l'homologation de cette déclaration.
Au-delà de ce cas particulier, la Commission nationale de contrôle estime qu'une réflexion mériterait d'être conduite sur les conditions d'exercice de cette compétence, dans le cas particulier des professions de foi, instrument de propagande qui a vocation à être adressé à l'intégralité des électeurs, sur fonds publics : son rôle doit-il être simplement de s'assurer qu'elles ne présentent pas un caractère manifestement mensonger, injurieux ou diffamatoire, excédant ainsi les limites de la polémique électorale, ou bien la prévention des atteintes à la sincérité du scrutin commande-t-elle un contrôle plus approfondi ?
Quelle que soit la voie choisie, une clarification du rôle de la commission serait utile, car la polémique électorale ne saurait conduire à dénaturer et travestir grossièrement les projets d'autres candidats.
Les enregistrements sonores des déclarations et leur mise en ligne.
Les professions de foi des candidats ne sont pas seulement adressées aux électeurs.
L'article 18 du décret prévoit, en outre, qu'elles sont déposées auprès de la Commission sous forme d'un enregistrement sonore et - ajout introduit par le décret du 22 décembre 2016 - d'une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d'écran.
Les professions de foi sont ainsi accessibles en ligne sur le site internet de la commission, sous forme textuelle et sonore, dès la date d'ouverture de la campagne officielle.
En ce qui concerne les enregistrements sonores, la Commission avait, dès 2007, adopté des lignes directrices, reconduites en 2012, reposant sur trois idées :
- l'enregistrement ne peut être limité à des extraits de la déclaration, mais doit reprendre l'intégralité du texte ;
- le candidat n'est pas tenu d'enregistrer lui-même le texte ; il peut recourir, en tout ou en partie, à la voix d'une ou de plusieurs autres personnes, à la condition que leur voix ne soit pas identifiable par le public ;
- il peut accompagner l'enregistrement sonore d'un fonds musical, à l'exclusion de l'hymne national, de l'hymne européen, des hymnes territoriaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et de tout hymne officiel national ou territorial étranger.
Ces lignes directrices ont été reprises sans modification en 2017.
Leur application a conduit la Commission à refuser à un candidat que la version sonore de sa déclaration soit lue par une personnalité politique qui avait représenté le même parti lors de précédentes élections.
La Commission s'est assurée que les enregistrements déposés auprès d'elle respectaient ces prescriptions.
Les rapporteurs ont, en tant que de besoin, demandé aux candidats qui avaient omis certains passages de leurs déclarations de compléter l'enregistrement.
La Commission a toutefois admis que l'enregistrement sonore s'écarte très marginalement de la lettre du texte écrit lorsqu'il est apparu que la différence entre les deux versions était accidentelle et sans aucune portée sur le sens des propos tenus.
Par ailleurs, l'un des deux candidats présents au second tour n'a pas cru devoir transmettre à la commission, malgré les rappels qui lui ont été adressés, l'enregistrement sonore de sa déclaration.
Conformément à ce qui était prévu dans les lignes directrices, a été portée sur le site de la commission, à l'emplacement où devait être mis en ligne l'enregistrement sonore, la mention suivante : « Contrairement aux prescriptions de l'article 18 du décret du 8 mars 2001, et en dépit de l'invitation de la Commission nationale de contrôle, (le candidat) n'a pas déposé d'enregistrement sonore de sa déclaration.
Le décret du 22 décembre 2016 a introduit l'obligation pour les candidats de transmettre à la commission une version électronique du texte de la déclaration lisible par un logiciel de lecture d'écran.
Cette innovation, destinée à renforcer l'accessibilité de l'ensemble du processus électoral aux personnes en situation de handicap, n'a pas été suffisamment intégrée à l'avance par les équipes des candidats.
La commission, en lien avec le comité interministériel du handicap, a bénéficié, sur cette question, du concours de membres du conseil national consultatif des personnes handicapées, qui lui ont fait part des difficultés rencontrées.
Lorsque les versions électroniques des déclarations se sont révélées non ou mal lisibles par des logiciels de lecture d'écran, elle a invité les mandataires des candidats à lui adresser de nouvelles versions.
Le résultat n'ayant pas toujours été pleinement satisfaisant, elle a dû avoir recours, dans des délais très brefs, aux services d'un prestataire privé pour parvenir à un résultat acceptable.
Ce constat plaide pour qu'un texte réglementaire, ou un référentiel élaboré par le ministère de l'intérieur en lien avec les organismes compétents, vienne préciser le mode d'emploi à suivre par les candidats, de telle sorte que ceux-ci soient à même d'anticiper les contraintes techniques à respecter.
L'apposition des affiches et de la distribution du matériel électoral.
L'article 17 du décret du 8 mars 2011 laisse aux candidats le soin de faire imprimer et apposer les affiches.
L'article 20 prévoit que le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition sont pris en charge par l'Etat.
L'article 21 renvoie à un arrêté interministériel le soin de déterminer les tarifs (et à un arrêté du représentant de l'Etat pour les collectivités d'outre-mer).
L'arrêté du 5 avril 2017 a fixé les mêmes tarifs que l'arrêté de 2012.
En pratique, sur le territoire métropolitain, la Commission nationale de contrôle et les commissions locales n'ont eu à procéder, le plus souvent, qu'à des interventions ponctuelles auprès des mandataires de certains candidats, en particulier lorsqu'a été signalée l'apposition, sur les emplacements officiels ou non, d'affiches méconnaissant l'interdiction d'utiliser les trois couleurs.
La commission a également dû intervenir, à la demande du candidat auquel le tirage au sort avait attribué le 11e rang dans la liste officielle, car certaines communes, ne s'étant initialement dotées de panneaux électoraux que pour dix candidats, avaient, pour le onzième, mis en place un panneau différant, par sa taille ou ses matériaux, des dix autres.
51 du code électoral dispose que, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux doivent être réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales et que, dans chacun de ces emplacements, une surface égale doit être attribuée à chaque candidat.
La commission a estimé que les communes concernées devaient se doter de supports complémentaires ne présentant pas, dans la mesure du possible, une apparence significativement différente des autres, au regard notamment de leur forme ou du matériau utilisé, et qu'en tout état de cause, ces panneaux supplémentaires devaient être à même d'accueillir les affiches réglementaires, offrir des garanties identiques en terme de solidité et d'adhérence des affiches et ne pas pouvoir être regardés comme de nature à nuire à l'image d'un candidat.
Une circulaire a été adressée par le président de la commission nationale aux commissions locales de contrôle pour leur demander d'intervenir auprès des communes qui ne respecteraient pas ces prescriptions.
Dans les collectivités ultra-marines, ainsi qu'il a été dit au point 3.1.5, comme lors des scrutins présidentiels précédents, en raison de l'absence de sociétés spécialisées dans ce type de prestations, l'affichage a été beaucoup plus aléatoire, les panneaux électoraux ne comprenant souvent que les affiches de trois ou quatre candidats.
En ce qui concerne les déclarations, l'article 18 du décret du 8 mars 2001 prévoit que celles-ci sont imprimées par les soins des candidats (avec prise en charge du coût par l'Etat, sous réserve qu'elles soient produites à partir de papier de qualité écologique), mais que les commissions locales de contrôle en assurent la mise sous pli et l'envoi aux électeurs.
Les déclarations doivent être remises aux commissions locales sous forme « désencartée » (c'est-à-dire pliées à l'unité et non encartées les unes dans les autres).
Dans chaque département et collectivité ultra-marine, le représentant de l'Etat fixe une date limite pour le dépôt des déclarations imprimées (pour le premier tour, elle a ainsi été généralement fixée le lundi 10 avril à 12 h).
L'article 18 précise que les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
En dehors du cas de la Guyane et, pour l'un des candidats, de Mayotte, la Commission nationale de contrôle n'a pas été saisie de difficultés particulières.
En revanche, les opérations de mise sous pli, fréquemment externalisées via le recours à des sociétés de routage, ont été retardées par des problèmes techniques dans plusieurs départements, conduisant certaines préfectures à devoir mobiliser dans l'urgence des moyens supplémentaires.
Dans quatre départements, ces problèmes paraissent avoir été imputables au fait que la circulaire d'un candidat aurait été d'un grammage plus faible que celle des autres candidats ou d'une qualité inférieure, sans pour autant que les dispositions réglementaires aient été méconnues, entraînant des dysfonctionnements dans le matériel de mise sous pli et la détérioration d'un nombre important de documents.
Malgré les efforts des différentes parties prenantes, une petite partie des déclarations n'a pu être acheminée à temps.
Dans un autre département, ce sont environ 17 000 à 19 000 plis qui n'ont pu être acheminés vers leurs destinataires, dans un premier temps, en raison du fait que les étiquettes émises à partir des listes d'électeurs de l'une des communes l'avaient été au nom de jeune fille des électrices.
La situation a pu être ensuite rétablie.
Au-delà de ces problèmes structurels, la commission a été saisie par quelques électeurs se plaignant de n'avoir pas reçu, dans l'enveloppe qui leur avait été adressée, la totalité des onze déclarations (et/ou des déclarations en double), illustrant l'impossibilité de parvenir, en la matière, à un résultat exempt de tout défaut.
De façon générale, il a été demandé aux commissions locales de contrôle, lorsqu'elles ont été confrontées à ce type de problèmes, de diffuser et de faire relayer par les services préfectoraux et municipaux la possibilité de consulter les déclarations sur le site internet de la commission.
Chaque électeur reçoit à son domicile, outre les déclarations des candidats, les bulletins de vote correspondants.
L'attention de la commission a été appelée sur de possibles manœuvres consistant à altérer les bulletins d'un candidat de telle sorte qu'ils soient considérés comme nuls lors du dépouillement.
Elle a immédiatement demandé au ministère de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles pour que ces faits, s'ils étaient avérés, n'altèrent pas la sincérité du scrutin, en particulier en invitant les électeurs à utiliser les bulletins mis à leur disposition dans les bureaux de vote.
Aux termes de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
En métropole et dans tous les lieux où le scrutin a lieu le dimanche, elle a donc cessé le vendredi 21 avril à minuit pour le premier tour et le vendredi 5 mai à minuit pour le second tour.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, ainsi, s'agissant du vote des Français de l'étranger, que sur le continent américain, territoires où le scrutin a lieu le samedi, la campagne a pris fin le jeudi 20 avril à minuit pour le premier tour et le jeudi 4 avril à minuit pour le second tour.
Pour l'élection présidentielle comme pour les autres scrutins, la loi prévoit, à compter de ces dates, une période de réserve, afin de garantir la libre expression du suffrage, en limitant le risque que les électeurs soient exposés, au dernier moment, à des influences susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin.
49 du code électoral interdit, dès la fin de la campagne, « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents », ainsi que « de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
49-1 interdit également « de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.
49 est passible d'une amende de 3 750 euros.
Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 19 juillet 1977 dispose qu'« en cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
Pour l'élection du Président de la République (…), cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure.
Toutefois, « cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés.
» La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 75 000 euros.
52-2, « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
» Le Conseil d'Etat a jugé que, « compte tenu, d'une part, de l'objectif poursuivi par le législateur, qui est de garantir le droit fondamental de tout citoyen à l'expression libre de son suffrage ainsi que la sincérité du scrutin par une égale information de tous les électeurs, d'autre part, de la nature du scrutin relatif à l'élection du Président de la République, qui ne donne lieu qu'à une seule opération sur l'ensemble du territoire de la République », ces dispositions devaient être interprétées comme exigeant qu'aucun résultat ne soit rendu public avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République (JRCE, 21 avril 2007, Société France Antilles Télévision, n° 304961).
L'action préventive de la Commission nationale de contrôle.
Conformément à la doctrine arrêtée lors des élections précédentes, la commission a rappelé par écrit aux mandataires des candidats que l'entrée dans la période de réserve impliquait, outre le strict respect des dispositions des articles L.
49-1, que le contenu des sites internet des candidats devait être figé à compter des 21 avril et 5 mai à minuit et ne devait plus faire l'objet d'aucune actualisation après cette date jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote, et que, de même, devait être désactivé tout dispositif permettant un échange interactif avec les électeurs, que ce soit par téléphone, par internet ou par voie électronique.
S'agissant des sondages, la Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont rappelé, par un communiqué commun rendu public le 13 avril 2017, les règles applicables, en précisant que l'interdiction de diffuser tout nouveau sondage durant les week-ends électoraux s'étendait à tous les medias, en particulier radiophoniques et audiovisuels, mais également à internet (sites et blogs) ainsi qu'aux réseaux sociaux.
Un nouveau communiqué a été rendu public avant le second tour, insistant sur le fait que l'interdiction concernait aussi les personnes qui publieraient, diffuseraient ou commenteraient des sondages dont les résultats auraient été rendus publics par des médias étrangers.
De manière générale, l'interdiction ne s'adresse pas, en effet, qu'aux seuls acteurs institutionnels, mais à toutes les personnes, y compris physiques, qui mettent des données à la disposition du public.
Enfin, la Commission nationale de contrôle a estimé indispensable d'expliciter la portée exacte de la période de réserve en ce qui concerne les messages diffusés sur les sites internet et les réseaux sociaux.
Ainsi qu'il a été indiqué, l'article L.
49 du code électoral dispose qu'il est « interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
» Doit être regardé comme ayant un caractère de propagande électorale tout message (texte, image, son…) appelant, directement ou indirectement, à voter pour ou contre l'un des candidats.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « on entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
» La prohibition instituée par l'article L.
49 s'étend donc, sous réserve de l'appréciation des juridictions, aux sites internet et aux réseaux sociaux dans la mesure, pour ces derniers, où les messages, compte tenu de leurs conditions de diffusion, ne peuvent être regardés comme relevant de la correspondance privée.
La jurisprudence prend en compte, pour déterminer si un message relève de la correspondance privée, le degré d'ouverture du réseau, le nombre d'utilisateurs, l'existence ou non d'une communauté d'intérêts unissant ceux-ci, les restrictions d'accès…
Ainsi, si l'article L.
49 concerne au premier chef les candidats et les membres de leurs équipes de campagne, il s'applique à tous, y compris aux médias, aux autorités publiques et aux particuliers.
Les sites internet de la presse écrite ne sont pas exonérés de son respect, du moins pour les contenus librement accessibles au public.
Ces éléments ont été portés à la connaissance du public par un communiqué de la commission et assez largement relayés par les médias.
Le respect des interdictions.
La commission s'est dotée, avec le concours des services du ministère de l'intérieur, des moyens techniques nécessaires pour vérifier le respect des différentes interdictions légales.
Le comportement des candidats eux-mêmes et de leurs équipes n'appelle, à cet égard, pas d'observations : les règles n'ont pas été méconnues, alors même que, comme il l'a été rappelé au point 3.1.2.2, ont été diffusées sur certains sites, le vendredi 5 mai au soir, des données présentées comme issues du piratage des systèmes d'information de l'un des deux candidats encore en lice.
Un seul point mérite d'être relevé : l'un des plus proches collaborateurs de l'autre candidat a mis en ligne, quelques minutes avant minuit, sur les réseaux sociaux facebook et twitter, un message relatif à cette affaire avec un lien permettant d'accéder aux fichiers en cause.
La Commission nationale de contrôle a décidé d'en saisir le Procureur de la République.
Le bilan est, pour le reste, plus contrasté.
En ce qui concerne la propagande électorale proprement dite, la période de réserve n'a pas été strictement respectée par les sites internet d'un certain nombre de journaux, qui soit ont publié de nouveaux articles entrant dans cette catégorie, soit ont remis à disposition des internautes, en page d'accueil, des articles précédemment publiés.
Des pratiques analogues ont été relevées de la part de médias d'information dont l'activité est exclusivement exercée sur internet.
Les services de la Commission ont pris immédiatement contact, quand ils l'ont pu, avec les rédactions intéressées, pour les alerter ; certaines d'entre elles ont fait le nécessaire pour modifier leurs sites.
Il est apparu, à cette occasion, que certains sites internet avaient été configurés pour que continuent d'être mis en ligne, de façon mécanique, après le vendredi soir minuit, des articles pourtant rédigés un peu plus tôt.
Parfois, alors que les rédactions en charge des affaires politiques étaient parfaitement informées des contraintes en vigueur, le message n'avait pas été diffusé à l'ensemble des collaborateurs.
Parfois encore, les responsables de sites internet ont contesté le principe même selon lequel la période de réserve s'appliquerait à eux…
Par ailleurs, un certain nombre d'internautes, sur des blogs ou des réseaux sociaux, ont continué de diffuser des messages polémiques devant être regardés, compte tenu de leurs conditions de diffusion, comme mis à disposition du public (notamment lorsque leurs auteurs disposent de plusieurs milliers, et parfois de plusieurs centaines de milliers de « suiveurs »).
En revanche, les médias audiovisuels ont strictement respecté la période de réserve, à l'exception d'une chaîne de radio qui a fait l'objet d'une mise en demeure du CSA pour avoir diffusé, le 22 avril, une chronique à caractère polémique à l'encontre d'un candidat.
Ont été relevés également, de façon ponctuelle, des mises en ligne, soit par des particuliers, soit exceptionnellement par des médias français, de résultats partiels s'agissant des territoires où le scrutin avait lieu le samedi.
Enfin, la Commission nationale de contrôle a été confrontée, une nouvelle fois, à la problématique de la diffusion des sondages et des estimations.
S'agissant des sondages proprement dit, la Commission des sondages a obtenu des 9 principaux instituts de sondages (BVA, Elabe, Harris Interactive, Ifop, Ipsos, Kantar, Odoxa, OpinionWay, Viavoice) l'assurance qu'aucun d'entre eux ne réaliserait de sondages "sortie des urnes” et l'a fait savoir, afin de décrédibiliser les rumeurs susceptibles de circuler le jour du scrutin.
Cela n'a pas empêché de telles rumeurs de se répandre, en particulier à partir de sites internet hébergés en dehors du territoire national.
La Commission des sondages a ainsi été amenée, le dimanche 23 avril, dans un communiqué relayé par la Commission nationale de contrôle, à informer les électeurs de l'absence de fiabilité d'un sondage relatif au premier tour de l'élection présidentielle circulant sur internet et supposé avoir été réalisé après l'attentat du jeudi 20 avril par un institut français dont le nom n'était d'ailleurs pas cité.
Quant à la diffusion éventuelle d'estimations fondée sur des votes réels, la situation s'est présentée, en 2017, dans un cadre renouvelé, en raison du report de 18 à 19 heures de la fermeture de la majorité des bureaux de vote.
Dans la mesure où l'exploitation des résultats des bureaux de vote « tests » prend environ 45 minutes, une telle diffusion n'a pu intervenir, cette année, qu'à quelques minutes de la fermeture des derniers bureaux de vote, et donc trop tardivement pour pouvoir influencer utilement l'issue du scrutin.
De plus, comme la Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages se sont attachées à l'expliquer, se trouvaient ainsi dénués de crédibilité les chiffres circulant avant 19 h 45 et se présentant comme issus du dépouillement de bureaux de vote métropolitains.
Ces différents éléments n'ont pas empêché des sites étrangers, notamment belges et suisses, de diffuser, avant 20 heures, les 23 avril et 7 mai, des données présentées comme issues soit de sondages réalisés à la sortie des urnes, soit d'estimations, et certains sites français d'en faire état ou de laisser entendre que de tels éléments étaient disponibles en s'y connectant.
Il semble toutefois que les électeurs aient été, généralement, conscients des risques de manipulation, et ne leur aient prêté qu'un assez faible crédit.
Quoi qu'il en soit, quelques jours après le second tour de scrutin, la Commission nationale de contrôle a avisé le Procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de l'ensemble des faits (plusieurs dizaines) susceptibles de recevoir une qualification pénale au regard des dispositions du code électoral et de la loi du 19 juillet 1977 dont elle avait été informée, en y joignant des captures d'écran.
De même, la Commission a transmis au Procureur de la République tous les éléments en sa possession relatifs à la mise en ligne par des internautes de données en lien avec le « Macronleaks ».
Bilan et propositions
La campagne électorale pour l'élection du Président de la République a eu lieu, en 2017, dans un contexte, à certains égards, sans précédent : renouvellement des candidats et des mouvements politiques, poids des affaires judiciaires ayant éclaté avant le démarrage de la campagne officielle, état d'urgence et menace terroriste, risques de cyberattaques, crise en Guyane…
Malgré les appréhensions qui pouvaient légitimement se faire jour, son déroulement n'en a pas été substantiellement altéré, grâce au comportement des candidats eux-mêmes et de leurs équipes, ainsi qu'à l'efficacité et à la compétence de l'ensemble des autorités et des administrations mobilisées.
Dans le rapport qu'elle avait établi en 2012, la Commission nationale de contrôle avait évoqué plusieurs pistes de réflexion, dans une optique de clarification institutionnelle, et notamment celle consistant à supprimer la commission et confier ses attributions aux autorités administratives indépendantes existantes et au Conseil constitutionnel.
L'expérience de 2017 témoigne du risque juridique que provoquerait cette option.
Aucune des autorités administratives indépendantes existantes n'est compétente pour traiter la question des conséquences à tirer, pour l'organisation de la campagne, de certains événements (paralysie de l'activité sur une partie du territoire de la République, diffusion massives de fausses informations sur internet, piratage des données d'un candidat) ou pour assurer le respect de la période de la réserve (ailleurs que dans le champ audiovisuel).
Les administrations directement impliquées dans l'organisation de l'élection (ministères de l'intérieur, de l'outre-mer et des affaires étrangères) pourraient être regardées par les candidats eux-mêmes comme ne disposant pas de l'indépendance et de l'autorité morale requises.
Le Conseil constitutionnel, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, pourrait ne pas souhaiter exercer en amont des attributions susceptibles d'interférer avec ses missions.
C'est donc plutôt dans la voie d'une clarification du cadre applicable et de certaines des attributions de la commission qu'il paraît souhaitable de s'engager.
Mieux agencer les dispositions textuelles relatives au rôle de la Commission nationale de contrôle.
Depuis l'origine, la Commission nationale de contrôle ne trouve son fondement juridique que dans les dispositions réglementaires du décret relatif à l'élection du Président de la République, pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 (d'abord le décret du 14 mars 1964, puis celui du 8 mars 2001).
Plus précisément, les dispositions qui la concernent sont égrenées dans le titre II, « Campagne électorale », entremêlées avec des articles relatifs au CSA ou à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Avoir une vision exacte de son rôle et de ses missions relève ainsi d'une sorte de jeu de piste, assez peu compatible avec l'exigence de lisibilité et d'accessibilité de la norme.
Il serait souhaitable que le principe même de l'existence de la Commission et la définition de ses attributions essentielles - garantir l'égalité de traitement entre les candidats et le bon déroulement de la campagne électorale - soient inscrits dans la loi organique du 6 novembre 1962.
En toute hypothèse, il paraîtrait utile de réorganiser et de clarifier les dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Cette clarification semble d'autant plus opportune que la commission, institution à éclipses, est nécessairement moins bien connue des candidats et des medias que les organismes permanents.
Préciser ou toiletter certaines dispositions à caractère technique du décret.
L'article 13 du décret prévoit que la Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.
Dans la mesure où la date exacte de publication au Journal officiel du décret peut être modifiée in extremis, le respect de cette exigence procédurale peut se révéler délicat.
Sans doute serait-il préférable de mentionner que la commission est installée dès qu'a été publié le décret portant convocation des électeurs.
Le Premier Président de la Cour de Cassation a, par ailleurs, formulé le souhait qu'il soit mis fin à la tradition selon laquelle la commission est installée par le garde des sceaux (pratique qui ne résulte pas directement du texte même du décret), afin d'éviter qu'elle puisse être regardée comme placée sous la dépendance d'une autorité politique nécessairement engagée dans le scrutin.
La majorité des membres de la commission a estimé que son installation par le garde des sceaux ne devait pas être perçue comme de nature à compromettre son image d'indépendance, garantie par sa composition, mais comme témoignant de l'implication du pouvoir exécutif dans son bon fonctionnement.
Il est d'usage que la commission demande à chacun des candidats de désigner un mandataire, chargé de le représenter auprès d'elle, et avec lequel le rapporteur général, le rapporteur compétent et les services de la commission sont en contact régulier, en particulier pour l'homologation du matériel électoral.
Il pourrait être opportun de prévoir expressément cette règle de bon fonctionnement dans le décret.
En revanche, au terme de « mandataire », couramment employé, mais qui peut créer une confusion avec d'autres mandataires (en particulier celui du candidat auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), pourrait être préféré celui de « représentant » ou de « représentant national » du candidat.
Dans le même ordre d'idées, l'article R.
32 du code électoral, auquel renvoie l'article 19 du décret, prévoit que « les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires » peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission locale de contrôle.
Le décret pourrait ainsi être complété pour préciser que chaque candidat désigne, outre son représentant national, un représentant local auprès de chaque commission locale de contrôle (donc un représentant par département ou par collectivité ultra-marine), et que ce représentant local est le même que celui mentionné à l'article 22 du décret en tant que personne habilitée à désigner assesseurs et délégués dans les bureaux de vote.
Par ailleurs, il serait très utile que les candidats disposent d'indications sur les normes à respecter afin de satisfaire à l'exigence que la version électronique du texte de leurs déclarations soit lisible par un logiciel de lecture d'écran.
Le décret pourrait renvoyer, sur ce point, à un arrêté du ministre de l'intérieur.
Enfin, il est apparu que la règle, introduite par le décret du 22 décembre 2016, selon laquelle il revient à la commission locale de contrôle dans le ressort de laquelle s'effectue la mise sous pli du matériel électoral de veiller à la régularité des opérations a eu pour conséquence de concentrer cette tâche sur un nombre restreint de commissions, faisant peser sur celles-ci une charge particulièrement lourde.
Les deux-tiers des préfectures ont en effet choisi d'externaliser la mise sous pli et les opérations ont été concentrées dans les quelques sites retenus par les prestataires.
Ce constat pourrait conduire à revenir au dispositif antérieur, à supposer que la question ne soit pas réglée par le recours à la dématérialisation (cf. le point 4.2.4.2).
Clarifier le rôle de la Commission nationale de contrôle en matière d'homologation des déclarations des candidats.
Comme il l'a été indiqué au point 3.2.2, la commission estime qu'il serait souhaitable, afin de lever toute incertitude, de tracer plus précisément la portée et les limites du contrôle qu'elle est amenée à exercer sur le contenu des déclarations des candidats, étant rappelé que la décision de ne pas homologuer une déclaration est susceptible d'avoir une incidence pratique et politique considérable.
A tout le moins, le texte pourrait préciser qu'il appartient à la Commission de s'assurer que les déclarations ne comportent pas des propos qui, manifestement susceptibles de caractériser une infraction pénale ou grossièrement erronés, seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Engager une réflexion sur l'évolution de la réglementation applicable à la propagande électorale.
La commission a relevé, au point 3.1.1, les problèmes soulevés par l'interdiction d'imprimer des affiches électorales sur fond blanc et par la prohibition de l'usage des couleurs bleu, blanc, rouge pour les affiches et les déclarations des candidats, problèmes qui ne sont pas propres à l'élection présidentielle.
Si de telles interdictions sont maintenues, il est opportun que leur portée véritable - éviter toute confusion avec des documents officiels - soit explicitée.
A l'inverse, on ne peut que constater que d'autres outils de propagande électorale, au moins aussi efficaces, ne sont pas astreints au respect de telles règles : tracts, affiches « sauvages », objets promotionnels, sites internet…
La commission estime enfin que doit être posée, à nouveau, la question de la dématérialisation des déclarations des candidats adressées aux électeurs.
Le coût de la distribution postale et ses aléas, en métropole comme en outre-mer (comme l'a illustré en 2017 le cas de la Guyane), ainsi que la généralisation de l'usage d'internet, rendent en effet souhaitable l'acheminement de la propagande électorale par voie électronique.
Plusieurs dispositions législatives en ce sens ont déjà été proposées par le Gouvernement au Parlement, sans succès, en dernier lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 (et précédemment en 2013, pour les élections européennes, et en 2014, pour les élections départementales et régionales).
Des dispositions de portée plus générale - mais non applicables à l'élection présidentielle - figuraient dans le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance et ont recueilli l'avis favorable du Conseil d'Etat (cf. son avis n° 393744 du 23 novembre 2017, rendu public par le Gouvernement, points 46 et 47) ; elles n'ont cependant pas été reprises dans le projet déposé au Parlement.
Le moment paraît venu, en raison de la généralisation du raccordement aux réseaux numériques, d'opérer cette mutation, au moins pour l'élection présidentielle.
L'élection présidentielle de 2017 - le présent rapport en témoigne - s'est déroulée, à bien des égards, dans des conditions très différentes de celles rencontrées lors des scrutins précédents.
Certaines évolutions étaient prévisibles de longue date (le poids accru des réseaux sociaux, par exemple) ; d'autres, telles que le risque de cyberattaques, ont pu être anticipées avec quelques mois d'avance ; plusieurs événements, en revanche, ne pouvaient guère l'être (affaires judiciaires, crise en Guyane…).
Leur conjonction pouvait compromettre la sincérité du scrutin.
La Commission nationale de contrôle a veillé, dans la limite de ses attributions et en lien avec les autres institutions compétentes, à ce que le processus électoral puisse se dérouler jusqu'à son terme de telle sorte que soit garanti le libre exercice du droit de suffrage.
- Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mmes Dominique Bernier et Sylvia Wecker, secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia et M. Guillaume Motard, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert et Gaylor Giraud, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Sonia Grillon, Priscillia Liska, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, et M. Alexandre Gay, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Agathe Bazard Saint Jean, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Gina Cakin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Coretha Casimirius, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angèle Croump, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sophie Guglielmino, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sabine Jalet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sabrina Lasfar, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception du cas prévu au 1° :
1° Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L.
5142-1, la durée et le contenu de l'expérience pratique dont ils doivent justifier, et les conditions dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer ou assister par d'autres pharmaciens ou vétérinaires ;
2° Les modalités d'exercice de la location gérance ;
3° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L.
5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
4° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L.
5° Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L.
Arrêté du 22 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 22 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
Les épreuves écrites des concours externe et interne de techniciens de l'environnement se dérouleront à partir du jeudi 28 juin 2018.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 15 octobre 2018.
Pour le concours interne, en vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le mardi 25 septembre 2018.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de l'environnement, Grande Arche - Paroi sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 13 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2018 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
L'arrêté du 2 juin 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est abrogé.
Emplois de chefs de service
Chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines à la direction des ressources humaines
Chef du service de gestion à la direction des ressources humaines
Chef du service du développement professionnel et des conditions de travail à la direction des ressources humaines
Chef du service du pilotage et de l'évolution des services
Chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière
Chef du service des politiques support et des systèmes d'information
Chef de service, directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
Chef du service de la recherche
Chef du service de la donnée et des études statistiques
Chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable
Chef de service, chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint à la direction de la ville et de la cohésion urbaine
Chef de service, chargé des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, adjoint à la direction du développement des capacités des territoires
Chef du service du climat et de l'efficacité énergétique
Chef du service de gestion du réseau routier national
Chef du service de l'administration générale et de la stratégie
Chef de service, adjoint au directeur des transports aériens
Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne
Chef de service, directeur des opérations à la direction des services de la navigation aérienne
Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation à la direction des services de la navigation aérienne
Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Chef du service des affaires générales et de la performance
Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques
Chef du service des risques technologiques
Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Chef du service des risques naturels et hydrauliques
Emplois de sous-directeurs
Secrétariat général/direction des affaires européennes et internationales
Sous-directeur de la régulation européenne
Sous-directeur du changement climatique et du développement durable
Sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale
Sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports
Sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat
Sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse
Sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires
Sous-directeur de la gestion administrative et de la paye
Sous-directeur des carrières et de l'encadrement
Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications
Sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions
Sous-directeur du recrutement et de la mobilité
Secrétariat général/direction des affaires financières
Sous-directeur des marchés et de la comptabilité
Sous-directeur du budget et des contrôles
Secrétariat général/service du pilotage et de l'évolution des services
Sous-directeur de la modernisation
Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles
Sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur
Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement
Sous-directeur, directeur de l'institut de formation de l'environnement
Secrétariat général/service des politiques support et des systèmes d'information
Sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support
Sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale
Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information
Sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support
Commissariat général au développement durable/direction de la recherche et de l'innovation
Sous-directeur de l'animation scientifique et technique
Commissariat général au développement durable/service de la donnée et des études statistiques
Sous-directeur des statistiques de l'énergie
Sous-directeur des statistiques du logement et de la construction
Sous-directeur des statistiques des transports
Sous-directeur de l'information environnementale
Sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée
Commissariat général au développement durable/service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable
Sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques
Sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement
Sous-directeur de la responsabilité environnementale des acteurs économiques
Sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques
Sous-directeur des affaires générales
Sous-directeur, secrétaire général
Commissariat général à l'égalité des territoires/direction des stratégies territoriales
Sous-directeur de l'observation et des analyses statistiques
Commissariat général à l'égalité des territoires/direction de la ville et de la cohésion urbaine
Sous-directeur du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi
Sous-directeur de la cohésion et du développement social
Commissariat général à l'égalité des territoires/ direction du développement des capacités des territoires
Sous-directeur des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation
Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales
Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Sous-directeur de l'industrie nucléaire
Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique
Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer / direction des infrastructures de transport
Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national
Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic
Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des services de transport
Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire
Sous-directeur des ports et du transport fluvial
Sous-directeur des transports routiers
Sous-directeur du travail et des affaires sociales
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes
Sous-directeur de la sécurité maritime
Sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime
Sous-directeur des activités maritimes
Sous-directeur des systèmes d'information maritimes
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/service de l'administration générale et de la stratégie
Sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services
Sous-directeur des études et de la prospective
Direction générale de l'aviation civile/direction des transports aériens
Sous-directeur du développement durable
Sous-directeur des transporteurs et des services aériens
Sous-directeur des aéroports
Sous-directeur de la construction aéronautique
Sous-directeur de la sûreté et de la défense
Sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective
Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile
Sous-directeur, directeur gestion des ressources
Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »
Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »
Sous-directeur, directeur technique « navigabilité/opérations »
Sous-directeur, directeur technique « coopération européenne et réglementation sécurité »
Sous-directeur, directeur technique « sûreté »
Direction générale de l'aviation civile/direction des services de la navigation aérienne
Sous-directeur planification et stratégie
Sous-directeur finances
Sous-directeur, chef de la mission environnement
Sous-directeur, chef de la mission management sécurité
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général
Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion
Sous-directeur des affaires juridiques
Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
Sous-directeur, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
Sous-directeur des politiques de l'habitat
Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
Sous-directeur de la qualité du cadre de vie
Sous-directeur de l'aménagement durable
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'eau et de la biodiversité
Sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes
Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres
Sous-directeur de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques
Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/service des affaires générales et de la performance
Sous-directeur de la performance
Direction générale de la prévention des risques/service des risques technologiques
Sous-directeur des risques accidentels
Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage
Direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture
Sous-directeur déchets et économie circulaire
Direction générale de la prévention des risques/service des risques naturels et hydrauliques
Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Sous-directeur, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique
Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L.
121-4 du code de justice administrative et ayant la qualité d'agents publics retraités perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
2° une part variable, attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire en tenant compte de sa participation effective aux travaux du Conseil d'Etat, dont le montant est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section au sein de laquelle le conseiller d'Etat en service extraordinaire a été affecté.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
121-4 du même code et ayant la qualité d'agent public en activité sont mis à disposition par leur administration d'origine et perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le cumul avec leur traitement soumis à pension ne peut être supérieur au traitement maximum afférent au grade de conseiller d'Etat ;
Le cas échéant, les indemnités versées par leur administration d'origine sont déduites de ce montant.
Le montant de l'indemnité que perçoivent les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L.
121-4 du même code qui n'ont pas la qualité d'agent public est fixé par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité et par référence à la rémunération perçue par les conseillers d'Etat en service ordinaire.
L'indemnité mentionnée aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est versée à compter du jour de l'installation des conseillers d'Etat en service extraordinaire en assemblée générale.
Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.
Toutefois, le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire ayant la qualité d'agent public qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du décret du 20 juillet 1966 mentionné au premier alinéa, jusqu'au terme de leurs fonctions ou jusqu'à leur changement de statut.
- Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Le titre II du livre VIII de la Partie Arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Modifie Code de commerce - Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchim...
Abroge Code de commerce - Sous-section 4 : Des diligences directement lié...
822-28-1.-La formation professionnelle continue prévue à l'article L.
822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes.
Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L.
822-28-2, après les mots : « formation professionnelle » est inséré le mot : « continue ».
822-28-3.-L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
« 1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
« 2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
« 3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
« 4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
« 5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
« 6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L.
822-28-4.-Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A.
822-28-3 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.
Elles satisfont aux conditions définies à l'article L.
« Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
822-28-5.-Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A.
822-28-3 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants.
« Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
« A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence.
L'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur, ou son délégataire.
822-28-6.-Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A.
822-28-3 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A.
822-28-3, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
« Si l'intervention initiale est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois par an.
« Le temps de conception retenu pour les actions mentionnées au présent article est égal au temps de l'action de formation correspondante.
« Lorsque le concepteur d'une action de formation en est également l'animateur, est seul éligible à l'obligation de formation professionnelle continue le temps consacré à la conception.
« L'animation ou la conception de formations, enseignements, colloques et conférences fait l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir.
822-28-7.-Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A.
822-28-3 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
« Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus :
« 1° Le contenu :
« Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l'activité de commissaire aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.
« L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes espaces compris, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres.
« Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande, lors des contrôles du respect de l'obligation de formation.
822-28-8.-I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 5° de l'article A.
822-28-3, pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire qu'elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur.
La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes de travail ne peut être prise en compte.
« Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés à l'article A.
822-28-1 et portant sur les orientations générales et les domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
« Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d'activité de formation.
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.
« II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en compte au titre de l'obligation de formation la présidence ou la vice-présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes.
822-28-9.-Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée.
Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.
« Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes.
Leur durée de conservation est fixée à six années.
822-28-10.-La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R.
822-22 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A.
822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Le d du cinquième alinéa de l'article A.
« d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L.
La sous-section 4 intitulée « Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes » de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII est abrogée et la sous-section 5 intitulée « De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » devient la sous-section 4.
La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle de la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 15 mars 2018.
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut interdire la fabrication, l'importation, la détention et la vente de médicaments immunologiques vétérinaires sur tout ou partie du territoire national s'il est établi :
1° Soit que l'administration d'un médicament immunologique vétérinaire interfère avec un programme national pour le diagnostic, le contrôle ou l'éradication d'une maladie des animaux ou entraînerait des difficultés à certifier l'absence de contamination des animaux vivants ou des aliments ou d'autres produits obtenus à partir des animaux traités ;
2° Soit que la maladie contre laquelle le médicament est supposé conférer une immunité est très peu répandue sur le territoire national.
- Sous-section 4 : Composition et fonctionnement ...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie (partie réglementaire) du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L.
4139-62.-Le conseil prévu à l'article L.
4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
4139-63.-Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
« 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ;
« 4° Un contrôleur général des armées de 1re section.
« Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.
« Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
« Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
« Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.
« Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.
4139-64.-Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
« Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents.
Ses délibérations ne sont pas publiques.
4122-3, ne peuvent siéger :
« 1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
« 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ;
« 3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.
4139-69.-Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu.
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.
Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
4139-70.-Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste.
Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures.
« L'avis du conseil est remis à l'autorité habilitée à prononcer la radiation des cadres ou la résiliation de contrat dans les deux mois qui suivent la date de saisine.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre compétent met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois.
4139-71.-Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
Le ministre compétent notifie sa décision au militaire en cause.
« Lorsqu'elle concerne un officier de carrière, la radiation des cadres est prononcée par décret du Président de la République.
Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le montant mensuel de l'aide, calculé selon les dispositions des alinéas précédents, est diminué d'un montant égal à 98% de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L.
Arrêté du 13 février 2018 portant agrément de l'association Emmaüs du Clermontois
Il est délivré à l'association Emmaüs du Clermontois dont le siège social est situé rue Pasteur à Erquery (60), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation de l'habitat de la communauté située rue Pasteur à Erquery (60).
Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 nonies (V)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3 bis.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
II.-L'article 11 nonies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11 nonies.-Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 2 quinquies, 3 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 ter : Dispositions générales rel...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Hébergement des données de sa...
- L'ordonnance du 12 janvier 2017 susvisée et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2018.
- Par dérogation au I, le 4° de l'article R.
1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 25 mai 2018.
- Les agréments pour l'hébergement de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de :
1° La sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret ;
2° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.
- Lorsque l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, la durée de l'agrément est prolongée pour une durée de six mois afin de permettre à l'hébergeur d'effectuer les démarches de certification nécessaires à la poursuite de son activité d'hébergement de données de santé.
1111-1, les mots : « professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L.
1111-8 » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé ou un établissement de santé » et au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'hébergeur » sont supprimés ;
1111-2, les mots : « professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé ou de l'établissement de santé » et au dernier alinéa, les mots : « professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé ou l'établissement de santé » ;
1111-3, les mots : « professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé ou l'établissement » et au second alinéa, les mots : « professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé ou l'établissement » ;
1111-10, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ;
« 2° Lorsque le contrat est souscrit par la personne concernée par les données hébergées, la description des modalités selon lesquelles les professionnels visés à l'article L.
1110-4 et, le cas échéant, la personne concernée, accèdent à ces données dans le respect des dispositions des articles L.
« 3° Lorsque le contrat est souscrit par la personne physique ou morale à l'origine de la production ou du recueil des données de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1111-8, la description des modalités d'information de la personne concernée et d'enregistrement de l'absence d'opposition pour motif légitime de cette dernière à l'hébergement de ses données de santé, ainsi que des modalités selon lesquelles les professionnels visés à l'article L.
a) Au a du 1°, les mots : « du consentement » sont remplacés par les mots : « de l'information et de l'absence d'opposition pour motif légitime » ;
b) Au b du 1°, les mots : « n'aient lieu qu'avec l'accord des personnes concernées et par les personnes désignées par elles » sont remplacés par les mots : « soient réalisées dans le respect des dispositions de l'article L.
c) Au a du 2°, les mots : « établissements ou des professionnels de santé à l'origine du dépôt » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil des données de santé » ;
d) Au e du 2°, les mots : « avoir été agréés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
161-54 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « être conformes aux référentiels de sécurité mentionnés à l'article L.
1111-20-4, les mots : « par l'hébergeur mentionné à l'article R.
1111-20-10 » sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : « par l'hébergeur » sont supprimés ;
1111-20-10, les mots : « agréé en application de l'article L.
1111-8 » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions de l'article L.
1111-20-11, les mots : « par l'hébergeur » sont remplacés par les mots : « dans le dossier pharmaceutique », au deuxième alinéa, lesmots : « par l'hébergeur » sont supprimés et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le refus de création d'un dossier pharmaceutique est conservé dans l'application "dossier pharmaceutique" » durant trente-six mois.
11° Au I, au 1° du II et au 2° du II de l'article R.
1111-20-12, les mots : « conservés par l'hébergeur » sont remplacés par les mots : « conservés dans le dossier pharmaceutique » et les mots : « l'hébergeur détruit ces données » sont remplacés par les mots : « ces données sont détruites.
« 3° Par l'intermédiaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
1112-7, les mots : « agréé en application des dispositions à l'article L.
6316-10, les mots : « dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
» et le second alinéa est supprimé.
I.-Après la sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
1111-8-8.-I.-L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l'article L.
1111-8 consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social :
« 1° Pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'origine de la production ou du recueil de ces données ;
« 2° Pour le compte du patient lui-même.
« Toutefois, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens de l'article L.
1111-8, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les personnes physiques ou morales, à l'origine de la production ou du recueil de ces données, pour effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de matérialisation ou de dématérialisation de ces données.
« II.-Les responsables de traitement mentionnés au 1° du I, qui confient l'hébergement de données de santé à caractère personnel à un tiers, s'assurent que celui-ci est titulaire du certificat de conformité mentionné au II de l'article L.
II.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification
1111-9.-Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L.
1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R.
1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, tout ou partie des activités suivantes :
« 1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
« 2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement de données de santé ;
« 3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
« 4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
« 5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de santé ;
« 6° La sauvegarde des données de santé.
1111-10.-I.-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L.
1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« II.-L'organisme de certification mentionné au II de l'article L.
1111-8 est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation conformément à un référentiel d'accréditation élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1111-24 en lien avec les organismes d'accréditation concernés et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« III.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1111-24 assure le suivi et la mise à jour de ces référentiels.
1111-11.-I.-Le contrat d'hébergement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
1111-8 est conclu entre l'hébergeur et son client.
Il contient au moins les clauses suivantes :
« 1° L'indication du périmètre du certificat de conformité obtenu par l'hébergeur, ainsi que ses dates de délivrance et de renouvellement ;
« 2° La description des prestations réalisées, comprenant le contenu des services et résultats attendus notamment aux fins de garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et l'auditabilité des données hébergées ;
« 3° L'indication des lieux d'hébergement ;
« 4° Les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits des personnes concernées par les données de santé dont notamment :
«-les modalités d'exercice des droits de portabilité des données ;
«-les modalités de signalement au responsable de traitement de la violation des données à caractère personnel ;
«-les modalités de conduite des audits par le délégué à la protection des données ;
« 5° La mention du référent contractuel du client de l'hébergeur à contacter pour le traitement des incidents ayant un impact sur les données de santé hébergées ;
« 6° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la vérification du niveau de service annoncé, le niveau garanti, la périodicité de leur mesure, ainsi que l'existence ou l'absence de pénalités applicables au non-respect de ceux-ci ;
« 7° Une information sur les conditions de recours à d'éventuels prestataires techniques externes et les engagements de l'hébergeur pour que ce recours assure un niveau de protection équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'hébergeur ;
« 8° Les modalités retenues pour encadrer les accès aux données de santé à caractère personnel hébergées ;
« 9° Les obligations de l'hébergeur à l'égard de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il héberge les données de santé à caractère personnel en cas de modifications ou d'évolutions techniques introduites par lui ou imposées par le cadre légal applicable ;
« 10° Une information sur les garanties et les procédures mises en place par l'hébergeur permettant de couvrir toute défaillance éventuelle de sa part ;
« 11° La mention de l'interdiction pour l'hébergeur d'utiliser les données de santé hébergées à d'autres fins que l'exécution de l'activité d'hébergement de données de santé ;
« 12° Une présentation des prestations à la fin de l'hébergement, notamment en cas de perte ou de retrait de certification et les modalités de mise en œuvre de la réversibilité de la prestation d'hébergement de données de santé ;
« 13° L'engagement de l'hébergeur de restituer, à la fin de la prestation, la totalité des données de santé au responsable de traitement ;
« 14° L'engagement de l'hébergeur de détruire, à la fin de la prestation, les données de santé après l'accord formel du responsable de traitement et sans en garder de copie.
« II.-Lorsque le responsable de traitement de données de santé ou le patient mentionnés au I de l'article R.
1111-8-8 fait appel à un prestataire qui recourt lui-même pour l'hébergement des données à un hébergeur certifié, le contrat qui lie le responsable de traitement ou le patient avec son prestataire reprend les clauses mentionnées au I telles qu'elles figurent dans le contrat liant le prestataire et l'hébergeur certifié.
Lorsqu'un médicament vétérinaire soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre est mis sur le marché, l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament.
Elle informe l'agence, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante, de toute action qu'elle engage pour en suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament vétérinaire sans alternative thérapeutique disponible ou en raison d'un accroissement significatif et imprévisible de la demande.
Elle en indique la raison si celle-ci concerne l'efficacité du médicament vétérinaire ou la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement.
Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale constitue un programme de santé national au sens de l'article L.
Ce dépistage a pour objectif la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité, dont les manifestations et complications surviennent dès les premiers jours ou les premières semaines de vie et peuvent être prévenues ou minimisées par un traitement adapté si ce dernier est débuté très précocement.
Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang total prélevé sur buvard au plus tôt 48 heures après la naissance, au mieux à 72 heures.
La réalisation du dépistage néonatal est proposée à titre gratuit pour tous les nouveau-nés.
Le programme de dépistage néonatal est mis en œuvre dans chaque région par le centre régional de dépistage néonatal dont les missions sont définies par le cahier des charges qui figure à l'annexe 1.
Lorsque les examens de biologie médicale nécessaires au dépistage néonatal ne peuvent, pour tout ou partie, être réalisés par le centre régional de dépistage néonatal, ils peuvent être réalisés par un centre régional relevant d'un autre ressort territorial.
Une convention est signée à cet effet dans les conditions fixées par le cahier des charges qui figure à l'annexe 1.
Les indicateurs de suivi de la réalisation du dépistage néonatal et de ses résultats sont définis en annexe 2.
Le programme de dépistage néonatal concerne la liste des maladies ci-dessous :
Pour l'ensemble des nouveau-nés :
- la phénylcétonurie ;
- l'hypothyroïdie congénitale ;
- la mucoviscidose.
Pour les nouveau-nés nés à partir de trente-deux semaines d'aménorrhée :
- l'hyperplasie congénitale des surrénales ;
Pour les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie :
- la drépanocytose.
Le dépistage de la phénylcétonurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 3.
Le dépistage de l'hypothyroïdie congénitale s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 4.
Le dépistage de la mucoviscidose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5.
Le dépistage de l'hyperplasie congénitale des surrénales s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 6.
Le dépistage de la drépanocytose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 7.
CAHIER DES CHARGES DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉPISTAGE NÉONATAL RECOURANT À DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE
Organisation régionale du dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale (DNN) : les centres régionaux de dépistage néonatal (DNN)
Organisation des CRDN
Le logo du programme national de dépistage néonatal doit être appliqué sur l'ensemble des supports de communication du CRDN.
Ce logo est mis à la disposition des CRDN par le ministère chargé de la santé.
Financement des CRDN
Missions du CRDN
Identification, information et formation des professionnels de santé responsables du prélèvement - Fourniture du matériel nécessaire au dépistage
Missions dévolues au laboratoire de biologie médicale du centre régional de dépistage néonatal
Information et formation du personnel assurant le prélèvement
Autres missions du CRDN
Réalisation du prélèvement et envoi du buvard
Information des parents et consentement
Demande de l'examen
Réalisation du prélèvement su buvard
Transport du buvard
Réception, enregistrement, vérification de l'exhaustivité et de la conformité des buvards
Réception et enregistrement des buvards
Vérification de la conformité du prélèvement
Vérification de l'exhaustivité des buvards reçus par rapport aux naissances
Réalisation de l'analyse et validation du résultat
Communication du résultat du dépistage néonatal
Modalités de communication des résultats aux médecins ou sages-femmes qui ont réalisé ou fait réaliser le prélèvement
Modalités de communication des résultats aux parents
Etape de confirmation diagnostique
Archivage par le CRDN
Suivi du dépistage néonatal
Ce cahier des charges concerne l'organisation régionale du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.
Ce programme est mis en œuvre par un unique centre régional de dépistage néonatal (CRDN).
Les CRDN travaillent en lien avec le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN) faisant partie d'un centre hospitalier universitaire désigné par la ministre en charge de la santé.
Le CNCDN assure l'interface entre les différentes instances nationales et régionales du DNN.
Il a pour objet de faciliter, accompagner et suivre la mise en œuvre du DNN dans les meilleures conditions possibles, contribuant ainsi à en assurer l'exhaustivité, l'homogénéité et la qualité sur le territoire national.
Il a trois grandes missions : coordination, suivi des résultats biologiques et suivi des résultats épidémiologiques du DNN.
Le DNN respecte, le cas échéant, les dispositions réglementaires spécifiques aux examens de biologie médicale de génétique.
Organisation régionale du dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale (DNN) : les centres régionaux de dépistage néonatal (CRDN)
Le CRDN fait partie intégrante d'un établissement de santé qui doit comporter un centre de référence maladies rares labellisé pour au moins une des maladies dépistées ou un centre de compétences maladies rares rattaché à un tel centre de référence.
Les missions confiées au CRDN, ses objectifs, ses moyens et son financement font l'objet d'une convention entre l'établissement de santé qui l'abrite et le directeur général de l'ARS (ou le directeur général de l'agence territoriale de santé à Saint-Pierre et Miquelon).
Le CRDN associe au sein du même établissement de santé une équipe comportant :
- au moins un biologiste médical faisant partie du laboratoire de biologie médicale de l'établissement en charge de la réalisation des examens de biologie médicale nécessaires au DNN ;
- au moins un pédiatre de l'établissement.
Ce pédiatre assure plus particulièrement les liens avec les professionnels de santé responsables des prélèvements et ceux en charge de la confirmation diagnostique.
En cas de dépistage positif, il a la responsabilité de prévenir les professionnels de santé concernés, en particulier les pédiatres référents des structures de soins identifiées par le CRDN pour la confirmation diagnostique, afin d'organiser la confirmation diagnostique dans le délai attendu sans perte de chance pour le nouveau-né ;
- un secrétariat unique dédié.
Un coordonnateur est identifié au sein du CRDN par le directeur de l'établissement de santé qui l'abrite.
Il est notamment l'interlocuteur de la direction de l'établissement, de l'ARS et des instances nationales du DNN.
Il rédige le rapport annuel d'activité du CRDN.
Le CRDN dispose des moyens humains et techniques lui permettant d'assurer la permanence de son service dans le cadre de ses missions.
Ces moyens sont adaptés à l'activité réalisée.
Les examens de biologie médicale nécessaires à la réalisation du DNN sont réalisés par le laboratoire de biologie médicale de l'établissement de santé au sein duquel est établi le CRDN.
Ce laboratoire de biologie médicale dispose de moyens dédiés au DNN en termes de matériel.
Les examens de biologie médicale concourant au DNN sont réalisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour la réalisation des examens de biologie médicale (livre deuxième de la sixième partie du code de la santé publique).
Le CRDN centralise les données individuelles concernant le DNN dans sa région grâce à une application informatique spécifique commune à l'ensemble des CRDN ou à défaut une application interopérable comprenant les mêmes champs.
Les champs de cette application permettent le calcul des indicateurs définis par le ministère chargé de la santé (cf. annexe 2 du présent arrêté).
Le CRDN identifie et coordonne au niveau régional l'ensemble des acteurs qui concourent au DNN :
- les sites ou personnes qui réalisent les prélèvements selon le manuel de prélèvement du laboratoire du CRDN (les maternités et les services accueillant les nouveau-nés, les sages-femmes et médecins concernés en établissement et en ville) ;
- les centres de référence maladies rares et centres de compétences maladies rares en charge des maladies dépistées, ou à défaut les unités de pédiatrie qui ont la responsabilité de l'étape de confirmation diagnostique et de la prise en charge ultérieure des nouveau-nés confirmés malades en organisant leur parcours de soins.
Pour chacune des maladies dépistées, des pédiatres référents en charge de la confirmation diagnostique et du suivi des nouveau-nés confirmés malades sont identifiés par le CRDN dans ces structures de soins au sein de la région.
Le CRDN s'appuie sur les réseaux de santé en périnatalité, dans le cadre des missions qui leur sont confiées et financées par les ARS, pour :
- l'identification des besoins et la mise en œuvre des actions d'amélioration du dispositif régional et de formation du personnel responsable du prélèvement ;
- l'information des professionnels et du grand public ;
- ou toute autre mission identifiée par l'ARS en relation avec le DNN dans leur région.
L'organisation régionale mise en place doit assurer autant que possible la réalisation à l'échelon régional de l'ensemble des techniques de biologie médicale nécessaires au dépistage de l'ensemble des maladies prévues par le programme national, sans transmission secondaire.
Cependant, pour des raisons techniques, d'expertise ou d'efficience, la réalisation de tout ou partie des examens de biologie médicale du DNN peut être déléguée à un laboratoire de biologie médicale d'un autre établissement de santé que celui qui abrite le secrétariat du CRDN au sein de la même région ou éventuellement au laboratoire de biologie médicale de l'établissement de santé au sein duquel est établi le CRDN d'une autre région (cf. art. L.
Tout ou partie des missions de secrétariat peut alors être assuré par le secrétariat du CRDN dont le laboratoire réalise les examens de biologie médicale.
Cette organisation doit permettre de respecter le délai de prise en charge optimale des nouveau-nés pour les maladies dépistées concernées, sans retard préjudiciable.
Elle doit faire l'objet d'une convention entre les établissements de santé concernés au sein de la région et d'un accord de l'ARS, ou d'une convention entre les établissements concernés et d'un accord des ARS concernées si l'organisation est interrégionale (il s'agit d'un contrat de coopération visé à l'art. L.
Le CRDN s'engage à réaliser l'ensemble des actions prévues dans le cahier des charges, en particulier à assurer l'exhaustivité aux étapes clés du DNN (exhaustivité des prélèvements, des résultats du dépistage et des résultats de la confirmation diagnostique) dans les délais attendus (sont considérés comme attendus les délais médians enregistrés antérieurement par la/les association (s) régionale (s) que le CRDN remplace).
Pour cela, il s'engage à communiquer régulièrement avec l'ARS et les instances nationales du DNN.
La construction du budget des CRDN prend en compte forfaitairement l'ensemble des coûts des dépistages :
- le financement des examens de biologie médicale ;
- les missions de coordination (d'amont et d'aval de la phase analytique) réalisées par les membres du CRDN ;
- le coût des consommables (buvards vierges, réactifs, enveloppes T qui permettent aux sites préleveurs d'adresser les buvards au CRDN pour la réalisation des examens de biologie médicale, documents d'information sur le DNN et les maladies dépistées, etc.) ;
- la prise en compte des coûts de maintenance et d'adaptation (appareils de biologie médicale, SI spécifique au DNN) ;
- les frais liés à l'édition des supports d'information définis à l'échelon national ;
- l'affranchissement des enveloppes T.
Chaque région perçoit une dotation construite à partir du nombre de naissances et tenant compte des missions du CRDN.
Les montants régionaux sont arrêtés au terme de la sélection des CRDN dans chaque région.
Les ARS conventionnent avec l'établissement abritant le CRDN pour définir les modalités d'attribution de la dotation.
6212-1 du CSP, le laboratoire de biologie médicale du CRDN réalise les trois phases des examens de biologie impliqués dans le DNN.
Il exerce cette activité dans le cadre de l'article L.
6212-3 du CSP qui dispose qu'un laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique.
Concernant la phase pré-analytique, si elle est réalisée en dehors du laboratoire de biologie médicale, elle implique la mise en œuvre des conventions prévues aux articles L.
6211-14 (en cas de réalisation en dehors d'un établissement de santé) ou L.
6211-15 du CSP (en cas de réalisation au sein d'un établissement de santé).
Le prélèvement en vue du DNN est réalisé sur buvard chez le nouveau-né au mieux 72 heures après la naissance et en aucun cas avant 48 heures.
Ce prélèvement est réalisé par du personnel (sage-femme, médecin, biologiste médical, infirmière, puéricultrice, technicien de laboratoire médical) de la maternité ou du service accueillant le nouveau-né en cas de transfert.
Il peut également être réalisé en ville en cas de sortie de maternité avant 48h ou d'accouchement en dehors d'une maternité.
Dans le cas où les prélèvements sont réalisés au sein d'un établissement de santé, un professionnel référent pour le DNN est identifié pour assurer la bonne information sur le DNN et être l'interlocuteur principal du CRDN.
Les conventions susmentionnées prévoient que ce personnel est identifié, informé de l'organisation régionale du DNN et formé à la réalisation pratique du DNN.
Il doit en particulier respecter les consignes de prélèvement et de délai d'envoi, et veiller à l'exhaustivité des prélèvements et de leur envoi.
L'information et la formation relèvent des missions du CRDN.
Le CRDN peut les déléguer, en particulier aux réseaux de santé en périnatalité.
L'information et la formation du personnel assurant le prélèvement portent sur :
- le DNN, son organisation et son délai de réalisation ;
- l'organisation régionale (CRDN) ;
- le caractère impératif de l'information des titulaires de l'autorité parentale préalablement à la réalisation du prélèvement (information donnée autant que possible avant l'accouchement et obligatoirement avant le prélèvement), comprenant la remise des documents écrits d'information sur le DNN et les maladies dépistées ;
- le caractère non obligatoire du DNN et la conduite à tenir si les titulaires de l'autorité parentale ne consentent pas à sa réalisation chez leur nouveau-né ;
- le recueil systématique du consentement écrit à la réalisation d'analyse des caractéristiques génétiques, en application de l'article L.
1131-1 du CSP, lorsque les examens de biologie médicale à réaliser dans le cadre du DNN comprennent des analyses des caractéristiques génétiques ;
- les conditions optimales de prélèvement et de transmission des buvards ;
- le remplissage du carnet de santé précisant la date du prélèvement.
Le CRDN doit :
- mettre à disposition des personnels qui réalisent le prélèvement le chapitre concernant le DNN du manuel de prélèvement du laboratoire de biologie médicale ; ces dispositions tiennent compte des recommandations nationales pour la réalisation du prélèvement en vue du DNN ;
- mettre à disposition des personnels qui réalisent le prélèvement le buvard support de prélèvement et l'enveloppe T d'envoi du buvard (le modèle de buvard est établi à l'échelon national) ;
- mettre à disposition des personnels qui informent ou réalisent le prélèvement le matériel d'information destiné aux parents (les documents sont établis à l'échelon national) ;
- mettre à disposition des personnels qui réalisent le prélèvement le formulaire de refus de réalisation du DNN ;
- réaliser des sessions de formation en tant que de besoin auprès des professionnels qui informent ou réalisent le prélèvement, en coopération avec les réseaux de santé en périnatalité ;
- organiser l'étape de confirmation diagnostique ;
- assurer le retour d'information de tous les résultats du DNN auprès des maternités, services accueillant les nouveau-nés ou professionnels ayant réalisé le prélèvement en ville :
- résultats anormaux nécessitant une confirmation diagnostique dans un délai optimal permettant la prise en charge du nouveau-né sans perte de chance pour lui,
- résultats négatifs agrégés, communiqués mensuellement.
Les professionnels de santé ont l'obligation d'informer les parents du programme de DNN.
L'information est d'abord orale et se fait par la remise, autant que possible avant l'accouchement et obligatoirement avant le prélèvement, du dépliant d'information, réalisé au niveau national et fourni par le CRDN.
Le but est d'expliquer la nature de l'acte, les objectifs du DNN et les maladies dépistées.
Une personne titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement à la réalisation du DNN.
Le consentement n'a pas besoin d'être écrit, hormis pour les examens de biologie médicale de génétique pour lesquels le consentement des deux parents est obligatoire (art. R.
Le refus du DNN doit :
- faire l'objet de la signature, par le titulaire de l'autorité parentale qui a refusé la réalisation du DNN, d'un formulaire type de refus, fixé par arrêté du ministère chargé de la santé et fourni aux services préleveurs par le CRDN ;
- conduire à archiver le formulaire signé au niveau, d'une part, du service préleveur dans le dossier de la mère et, d'autre part, du CRDN après transmission systématique ;
- conduire à renseigner (cf. mentions ci-dessous) et transmettre systématiquement au CRDN un buvard de prélèvement sans prélèvement sanguin ( buvard blanc ) ;
- conduire à inscrire l'information dans le carnet de santé du nouveau-né remis aux titulaires de l'autorité parentale.
En cas de refus du DNN, le CRDN doit :
- archiver les formulaires de refus ;
- recenser les refus et transmettre leur nombre à l'ARS et au niveau national.
Dans le cas du DNN, le buvard est considéré comme la feuille de demande d'examens de biologie médicale.
La liste des maladies dépistées est définie par arrêté du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de la sécurité sociale et fait office de prescription des examens de dépistage néonatal.
Le buvard est composé d'une partie comprenant des informations démographiques, des éléments cliniques pertinents et la signature des parents pour autoriser les éventuels examens de biologie médicale de génétique nécessaires au DNN.
L'autre partie est le support du prélèvement sanguin du nouveau-né.
L'identification du buvard respecte les mentions prévues à l'article D.
Les mentions figurant sur le buvard sont au moins les suivantes :
- date de naissance et heure de naissance ;
- terme et poids de naissance ;
- lieu d'accouchement et code de la maternité ;
- lieu de prélèvement autre que maternité et code ;
- numéro d'accouchement ;
- grossesse multiple et rang de naissance ;
- nom de naissance de la mère ;
- adresse des parents ;
- téléphone des parents, adresse électronique ;
- coordonnées du médecin traitant ;
- consentement des parents pour la réalisation d'examens de biologie médicale de génétique, si justifié ;
- identification du préleveur ;
- renseignements cliniques utiles si besoin.
Peuvent figurer sur le buvard des mentions concernant d'autres dépistages, notamment le dépistage de la surdité permanente néonatale.
Réalisation du prélèvement sur buvard
Le prélèvement doit être réalisé au mieux 72 heures après la naissance et en aucun cas avant 48 heures.
Il est pratiqué conformément au manuel de prélèvement du laboratoire de biologie médicale.
Le transport des buvards est exempté de dispositions particulières de transport par la réglementation ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par la route - European Agreement concerning the international Carriage of Dangerous Goods by Road, United Nations Economic Commission for Europe [UNECE, 2009]) (1).
Le transport se fait à l'aide d'une enveloppe spécifique prépayée fournie par le CRDN.
Les envois vers le laboratoire du CDRN doivent avoir lieu immédiatement après le prélèvement.
Il est possible de mettre plusieurs buvards dans la même enveloppe mais il ne faut pas que les taches de sang soient en contact.
Le délai d'acheminement optimal est de deux jours ouvrables.
Un délai de 4 jours est acceptable.
Un délai supérieur est trop long et doit amener à la mise en œuvre de mesures correctrices avec le préleveur et/ou le transporteur.
Les buvards sont réceptionnés, enregistrés et étiquetés dans une zone unique, identifiée et dédiée à l'accueil des prélèvements du DNN au sein du CRDN ( secrétariat dédié ), par du personnel habilité pour cette activité.
Ces opérations relèvent des missions du laboratoire de biologie médicale, qui les organise.
Le laboratoire de biologie médicale met en place un système de gestion et de maîtrise des non-conformités.
En cas d'échantillon biologique ne permettant pas la réalisation des examens de biologie médicale, le CRDN s'assure qu'il est procédé à la réalisation et l'envoi d'un nouveau prélèvement sur buvard dans les plus brefs délais quel que soit le lieu où se trouve le nouveau-né (maternité, service accueillant les nouveau-nés, domicile des parents).
Le CRDN doit s'assurer que tous les prélèvements ont été effectués (en dehors d'un refus parental) et que les buvards ont été réceptionnés, ce qui garantit l'exhaustivité du DNN.
Un buvard blanc (c'est-à-dire sans tache sang mais comportant les informations administratives prévues ci-dessus) est systématiquement adressé par le préleveur au CRDN dans tous les cas d'impossibilité de réaliser le prélèvement (décès du nouveau-né, transfert précoce, sortie avant 48h heures, refus parental du DNN, etc.).
Le CRDN établit une procédure pour vérifier l'exhaustivité des prélèvements.
Au laboratoire de biologie médicale, le DNN fait appel pour chaque maladie dépistée à une ou des techniques spécifiques.
Afin d'assurer l'homogénéité des résultats sur le territoire national et faciliter leur interprétation, les techniques employées et les algorithmes de décision sont définis pour chaque maladie dans les annexes 3 à 7.
Après la validation et l'interprétation du résultat par le biologiste médical, le résultat est communiqué à un médecin du CRDN selon les modalités prévues à l'article D.
En cas de résultat anormal, une procédure est définie par le CRDN (cf.
§ 8) pour joindre dans les plus brefs délais les médecins ou sages-femmes qui ont réalisé ou fait réaliser le prélèvement afin d'avertir les parents et les informer de la nécessité d'une étape de confirmation diagnostique.
Dans l'attente de la mise en place généralisée d'une interopérabilité satisfaisante des systèmes d'information de laboratoire et des logiciels professionnels des médecins, les comptes rendus d'examen de biologie médicale peuvent être communiqués sous format papier aux médecins ou sages-femmes qui ont réalisé ou fait réaliser le prélèvement.
La communication de résultats d'examen de biologie médicale par téléphone n'est possible qu'avec la preuve que cette communication revêt un caractère d'urgence et avec impérativement la conservation de la traçabilité de l'appel : date, heure, nom de l'interlocuteur.
Les communications par téléphone ne dispensent pas le laboratoire de biologie médicale d'une communication des résultats selon des modalités écrites.
La communication par SMS est interdite en lien avec les autorisations CNIL relatives aux systèmes d'information des LBM notamment (application de la norme simplifiée n° 53).
Les résultats négatifs agrégés sont communiqués tous les mois aux médecins ou sages-femmes qui ont réalisé ou fait réaliser le prélèvement.
En cas de résultat anormal, la communication des résultats aux parents s'appuie autant que possible sur le médecin traitant.
Pour les mères ayant accouché en maternité, les résultats du DNN sont insérés dans leur dossier médical.
Les résultats des examens de biologie médicale sous format papier peuvent être postés à l'adresse des parents de l'enfant.
Les résultats des examens de biologie médicale peuvent être remis en mains propres aux parents ou à un tiers mandaté par ces derniers.
Il est rappelé qu'il n'est pas possible de remettre des résultats des examens de biologie médicale à toute autre personne que le patient ou son représentant légal et le médecin ou la sage-femme qui ont réalisé ou fait réaliser le prélèvement.
Le CRDN doit préalablement identifier au niveau régional les structures de soins et les pédiatres référents pour chaque maladie dépistée, qui sont responsables de l'étape de confirmation diagnostique dans le cadre de filières de prises en charge organisées par le CRDN.
Pour cela, il s'appuie en priorité sur les pédiatres des centres de référence maladies rares labellisés pour les maladies dépistées ou les centres de compétences qui leur sont rattachés.
En cas de résultat anormal du dépistage :
- le médecin du CRDN contacte le pédiatre référent de la maladie concernée dans la zone d'habitation du nouveau-né.
Le pédiatre référent de chaque maladie a la responsabilité de l'organisation de l'étape de confirmation diagnostique dans le délai optimal attendu sans perte de chance pour le nouveau-né.
Il avertit les parents directement ou par l'intermédiaire de leur médecin traitant.
Il programme un rendez-vous de confirmation diagnostique dans les meilleurs délais ;
- le médecin du CRDN s'assure que la famille a été prévenue dans les meilleurs délais ;
- le pédiatre référent de chaque maladie doit transmettre au CRDN le résultat, quel qu'il soit, de l'étape de confirmation diagnostique.
Il organise la prise en charge des nouveau-nés confirmés malades ;
- le médecin du CRDN s'assure que l'étape de confirmation diagnostique est réalisée et en récupère le résultat.
Les prélèvements sont conservés au moins un an, si possible à 4° et sous atmosphère dessicante.
Le laboratoire de biologie médicale conserve la traçabilité des examens de biologie médicale pendant au moins 18 mois.
L'archivage du résultat doit être conservé pendant 20 ans.
Les CRDN devront reprendre les archives des associations régionales.
Le CRDN assure la surveillance continue de la réalisation du DNN et de ses résultats.
Le CRDN rédige un rapport annuel d'activité, qui est remis à l'ARS.
(1) Aucune disposition de transport ne s'applique à : taches de sang séché recueilli en plaçant une goutte de sang sur un matériau absorbant ou lors de tests de dépistage de sang occulte dans les selles.
Chaque Centre régional de dépistage néonatal (CRDN) enregistre et suit systématiquement les indicateurs ci-dessous.
Il transmet ces données au Centre national de coordination du dépistage néonatal selon la fréquence définie par ce dernier.
a) Concernant l'étape pré-analytique :
- Information des parents par les maternités : nombre de plaquettes d'information sur le DNN distribuées à chaque maternité par le CRDN/nombre des naissances pour cette maternité ;
- Refus : nombre de refus parental de réaliser le DNN ;
- Date du prélèvement :
- médiane de délai entre la date de naissance et la date de prélèvement au total, et par maternité ou service accueillant le nouveau-né et en ville ;
- nombre de prélèvements hors délai/nombre de prélèvements réalisés ;
- Délai d'acheminement du prélèvement :
- médiane de délai d'acheminement du buvard au CRDN (date d'enregistrement par le secrétariat du CRDN - date de prélèvement) au total, et pour chaque maternité ou service accueillant le nouveau-né et en ville ;
- nombre d'examens hors délai d'acheminement/nombre d'examens acheminés ;
- Qualité du prélèvement :
- taux de prélèvements non conformes nécessitant un second prélèvement (nombre de prélèvements non-conformes / nombre de naissances) au total, et par maternité ou service accueillant le nouveau-né et en ville.
b) Concernant l'étape analytique :
- Délai de réalisation des examens biologiques de dépistage par rapport à la réception du prélèvement (date de validation du résultat du dépistage - date de réception du prélèvement au laboratoire) pour chaque maladie dépistée, en moyenne avec les valeurs extrêmes.
c) Concernant l'étape post-analytique :
- Délai de rendu du résultat du dépistage pour chaque maladie : valeurs médiane, moyenne et extrêmes du délai de réalisation du dépistage (date de validation du résultat du dépistage - date de naissance) au total, et par maternité ou service accueillant le nouveau-né et en ville.
- Résultats du DNN :
- nombre et taux de résultats anormaux et négatifs (nombre de résultats anormaux (ou négatifs) /nombre de nouveau-nés dépistés) par maladie dépistée ;
- nombre et taux de faux positifs et faux négatifs, et valeur prédictive positive par maladie dépistée ;
- taux de résultats nécessitant une nouvelle mesure (résultat limite) par type de maladie dépistée (nombre de résultats justifiant une 2e mesure/nombre total d'analyses réalisées).
d) Concernant l'étape de confirmation diagnostique :
- Délai médian et valeurs extrêmes entre la 1re consultation diagnostique et la naissance (date de 1re consultation diagnostique avec le pédiatre référent - date de naissance) par maladie dépistée ;
- Délai médian et valeurs extrêmes de la confirmation diagnostique par rapport à la naissance (date du résultat diagnostique - date de naissance) par maladie dépistée ;
- Nombre de consultations et de tests de confirmation diagnostique réalisés par maladie dépistée ;
- Taux de nouveau-nés confirmés malades et suivis (nombre de nouveau-nés confirmés malades et suivis/nombre de nouveau-nés confirmés malades) par maladie dépistée.
e) Concernant le DNN dans son ensemble :
- Taux de nouveau-nés dépistés (nombre de nouveau-nés dépistés/nombre nouveau-nés pour lesquels les titulaires de l'autorité parentale ont autorisé le dépistage dans le territoire du CRDN) par maladie dépistée ;
- Taux de participation au DNN (nombre de nouveau-nés ayant eu un DNN + nombre de nouveau-nés n'ayant pas eu de DNN par refus parental/nombre d'enfants nés vivants dans le territoire du CRDN).
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA PHÉNYLCÉTONURIE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la phénylcétonurie sont effectués, si possible, avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage.
Ces réactifs sont adaptés à des méthodes biochimiques permettant le dosage de la phénylalanine (PHE) à partir de sang déposé sur buvard.
Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48h après la naissance, idéalement 72h après la naissance.
Les résultats sont rendus en µmol/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de la PHE est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée.
Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévalués régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.
Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de re-test, inférieur au seuil d'action est déterminé.
Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la phénylcétonurie.
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPOTHYROÏDIE CONGÉNITALE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage.
Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de l'hormone thyréostimulante humaine (TSH) à partir de sang déposé sur buvard.
Les résultats sont rendus en mUI/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de la TSH est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée.
Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale.
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA MUCOVISCIDOSE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la mucoviscidose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage.
Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la trypsine immunoréactive (TIR) à partir de sang déposé sur buvard.
Les résultats sont rendus en µg/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de la TIR est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée.
Une étape de recherche des mutations fréquentes du gène CFTR est réalisée ensuite si la valeur de TIR est au-dessus du seuil d'action recommandé et si les parents ont donné leur accord à la réalisation de cet examen génétique avant le prélèvement.
Cette étude de génétique moléculaire est effectuée avec des réactifs marqués CE - IVD spécifiquement destinés à cet usage.
Un dosage de la TIR à trois semaines de vie (J21) sur un nouveau prélèvement de sang déposé sur buvard est proposé en cas d'absence ou de refus de consentement des parents à la réalisation de l'examen de génétique ou bien si aucune mutation fréquente du gène CFTR n'a été identifiée.
Le dosage de TIR est réalisé avec les mêmes réactifs et techniques que le dosage initial.
Les seuils d'actions et de re-test sont adaptés à l'âge du nouveau-né.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la mucoviscidose.
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPERPLASIE CONGÉNITALE DES SURRÉNALES
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage.
Ces réactifs sont adaptés à des méthodes d'immunoanalyse permettant le dosage de la 17-hydroxy-progestérone humaine (17-OHP) à partir de sang déposé sur buvard.
Les résultats sont rendus en nmol/L de sang total.
L'interprétation biologique de la mesure de 17-OHP est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée et de l'âge gestationnel des nouveau-nés.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales.
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA DRÉPANOCYTOSE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la drépanocytose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage.
Ces réactifs sont adaptés à des méthodes permettant la caractérisation de l'hémoglobine S (HbS) à partir de sang déposé sur buvard.
Les résultats sont rendus qualitativement.
Tout résultat positif devra systématiquement être vérifié à l'aide d'une technique différente de celle utilisée en première intention et validée pour son utilisation dans le cadre du dépistage néonatal.
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la drépanocytose.
L'arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal est abrogé.
Arrêté du 22 février 2018 abrogeant l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L.
L'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L.
Les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L.
3111-4 du code de la santé publique contre l'hépatite B sont rétablies dans les conditions précisées aux annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé.
CASPOFUNGINE FRESENIUS KABI 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Modifie ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 7 (MMN)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
«-par l'établissement demandeur, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er.
Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « du taux fixé dans » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par ».
Au sixième alinéa de l'article 16, après les mots : « le SE 5 », « inscrit » et « sur la liste 5 » sont insérés respectivement les mots : « ou le SE 6 », « respectivement » et « ou 6 ».
L'annexe II de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Biopsie ostéomédullaire, par voie transcutanée
Test de provocation par ingestion d'un allergène administré à concentration croissante
Version du foetus par manoeuvres obstétricales externes au cours de la grossesse, avec contrôle échographique et surveillance du rythme cardiaque du foetus
Séance d'injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 février 2018, en application de l'article R.
634-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2018-2019 est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexes.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS EN DES D'ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE ET EN DES DE MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
INTERREGIONS et CHU
ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE
MEDECINE BUCCO-DENTAIRE
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS EN DES DE CHIRURGIE ORALE AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
SUD PYRENEES
SUD MEDITERRANEE
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2018 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat.
5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis aux articles L.
5141-2, sauf en ce qui concerne les aliments médicamenteux fournis aux groupements dans les conditions fixées à l'article L.
5143-7 ou aux éleveurs sur prescription d'un vétérinaire dans des conditions fixées par décret.
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.
Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « ayant atteint au moins le 9e échelon et qui justifient au 1er janvier de l'année de leur nomination » sont remplacés par les mots : « qui au 1er janvier de l'année de leur nomination ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade et qui, à cette même date, justifient» ;
2° Les mots : « qui ont atteint au moins l'indice brut 653 et qui » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, ont atteint au moins l'indice brut afférent au 8e échelon du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui, à cette même date, ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 4 pour une promotion » sont remplacés par les mots : « l'article 3 pour un avancement ».
« Art. 3.-L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 et 19 à 21 du présent décret.
Les inspecteurs, les inspecteurs principaux et les directeurs départementaux de 2e et de 1re classe, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Pour l'application du 4° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les contrôleurs de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 ou sur une liste d'admission à un concours professionnel organisé au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Les membres du corps de catégorie A régis par le décret du 30 janvier 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6 et du III de l'article 11 du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction issue de l'article 8.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Inspecteur principal : neuf échelons ;
« 3° Inspecteur : onze échelons.
« Les directeurs départementaux sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques qui leur sont confiées.
Ils peuvent également assister les responsables régionaux ou départementaux et être chargés auprès d'eux de missions particulières.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les chefs des unités départementales ou fonctionnelles des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « les responsables des services déconcentrés » et le mot : « unités » est remplacé par le mot : « services ».
Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « infractions », sont ajoutés les mots : « ou des manquements passibles d'amendes administratives ».
Au premier alinéa du 4° de l'article 7, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V.
« II.-Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions du IV.
« III.-Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, suivant le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« IV.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés dans le grade d'inspecteur, lors de leur nomination dans le présent corps, conformément au tableau de correspondance suivant :
« V.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du IV à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, puis classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
2° Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un grade de catégorie A et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon » sont remplacés par les mots : « dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon » ;
« Art. 20.-Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur grade.
« Les inspecteurs principaux nommés au grade de directeur départemental de 2e classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de directeur départemental de 2e classe
« Les directeurs départementaux de 2e classe nommés au grade de directeur départemental de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de directeur départemental de 1re classe
« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes est fixée ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'article 20, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Dans le tableau de l'article 22, la rubrique relative au grade d'inspecteur principal est ainsi modifiée :
Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
A compter Adu 1er janvier 2017
Le décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 20 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2018, vu la décision 2015/740/PESC et le règlement (UE) n° 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud, modifiés notamment par le règlement (UE) 2018/164 du 2 février 2018 ; vu l'arrêté du 22 août 2017 (ECOT1721696A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté du 22 août 2017 (ECOT1721696A) est abrogé.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU SOUDAN DU SUD
* Malek Reuben Riak
Lieu de naissance : Yei, Soudan du Sud
Fonction : général de corps d'armée
Renseignements complémentaires : a) est chef d'état-major adjoint et inspecteur général de l'armée gouvernementale depuis mai 2017 ; b) a joué un rôle clé dans l'acquisition d'armes destinées à l'armée.
A été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme un haut responsable de la planification et de la supervision de l'exécution de l'offensive gouvernementale menée dans l'Etat de l'Unité en avril 2015.
De graves violations des droits de l'homme ont été commises, y compris la destruction systématique de villages et d'infrastructures, le déplacement forcé de la population locale, la torture et le massacre aveugles de civils, le recours généralisé aux violences sexuelles, notamment à l'encontre de personnes âgées et d'enfants, ainsi que l'enlèvement et le recrutement d'enfants soldats.
Cette offensive, dans le contexte des pourparlers de paix en cours entre le gouvernement et l'opposition, entrave le processus politique par des actes de violence
* Michael Makuei Leuth
Lieu de naissance : Bor, Soudan du Sud ; Bor, Soudan
Renseignements complémentaires : a) exerce les fonctions de ministre de l'information et de la radiodiffusion depuis 2013 et est le porte- parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l'égide de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ; b) fait obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment en entravant la mise en oeuvre de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d'août 2015 au moyen de déclarations publiques incendiaires et en entravant les travaux de la Commission mixte de suivi et d'évaluation de l'accord et la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par ledit accord.
Il fait également obstacle aux opérations de la force de protection régionale des Nations unies (FPR).
Makuei est également responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris de restrictions de la liberté d'expression
* Paul Malong
Lieux de naissance : a) Malualkon, Soudan ; b) Malualkon, Soudan du Sud ; c) Warawar, Soudan ; d) Warawar, Soudan du Sud
Renseignements complémentaires : était chef d'état-major de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) jusqu'en mai 2017.
Bien qu'il ait été démis de ses fonctions, il reste une figure particulièrement influente dans la mesure où il assure le contrôle de plusieurs milices, peut compter sur des éléments loyaux au sein de l'APLS et dispose d'un vaste réseau reposant sur le clientélisme.
Son influence est également corroborée par le fait qu'en octobre 2017, des officiers supérieurs (y compris le lieutenant-colonel Chan Garang) ont tenté de libérer de force Malong de son assignation à résidence ; en janvier 2018, le président Kiir a accusé Malong de mobiliser des troupes.
Malong a également commandé des troupes qui se sont rendues coupables de violations graves des droits de l'homme, y compris en ciblant et tuant des civils et en procédant à des destructions massives de villages
Alias : a) Gabriel Jok ; b) Jok Riak ; c) Jock Riak Jock Riak ; d) Gabriel JOK RIAK ; e) James Koang Chual ; f) Koang Chuol Ranley ; g) James Koang Chol ; h) James Koang Chol Ranley
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article A.
444-10 du code de commerceainsi rédigé :
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
Emolument en €
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A.
1° A la première phrase, les mots : « 142,50 € » sont remplacés par les mots : « 135,38 € » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « 0,095 % » sont remplacés par les mots : « 0,090 % ».
Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A.
Emolument en € (par créance)
1° Au 3° du I, après le mot : « incorporels », sont insérés les mots : « (numéro 15 du tableau 4-3) » ;
2° La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I est ainsi rédigée :
3° Au II, après les mots : « n'a été désigné », sont insérés les mots : « (numéro 17 du tableau 4-3) ».
- Toutefois, par dérogation à l'article A.
663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article A.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article A.
La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A.
2° Au 1° du II, les mots : « 11,12 € » sont remplacés par les mots : « 10,56 € ».
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Le tableau figurant à l'article A.
Le tableau figurant au I de l'article A.
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A.
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :
Emolument principal
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».
2° Au a du 2°, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € » ;
3° Au b du 2°, les mots : « 74,10 € » sont remplacés par les mots « 70,40 € ».
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ;
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :
4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».
Délégation est donnée à Mme Lise DERVIEUX, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de la qualité et de l'appui statistique de l'administration centrale.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance du Groupement de producteurs de porcs du Perche (GPPP) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 28 72 365 au Groupement de producteurs de porcs du Perche (GPPP), dont le siège social est situé à Coudray-au-Perche (Eure-et-Loir), est retirée à la suite de sa cessation d'activité dans le secteur porcin.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Coopérative finistérienne des producteurs de porcs (COFIPORC) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 29 72 1212 à la Coopérative finistérienne des producteurs de porcs (COFIPORC), dont le siège social est situé à Châteaulin (Finistère), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Porc Armor Evolution.
La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :
1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;
2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger ;
3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaire européen ;
4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.
Arrêté du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Coopérative Agricole des Régions de Loire (COOPARL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 44 72 1272 à la Coopérative Agricole des Régions de Loire (COOPARL), dont le siège social est situé à Orvault (Loire-Atlantique), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la Coopérative Agricole la Noëlle Ancenis (CANA).
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Enquêtes administratives en appli...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Conséquences des enquêtes administr...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Enquêtes administratives en applica...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
114-6 deviennent une section 1 intitulée : « Enquêtes administratives en application de l'article L.
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L.
114-6-1.-L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L.
114-1 et ci-après appelé « commission » est consulté :
« 1° Pour les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois ou des fonctions mentionnés à l'article R.
114-2, par l'administration qui emploie le fonctionnaire à l'égard duquel elle envisage de prendre une décision de mutation dans l'intérêt du service ou de radiation des cadres en application de ces mêmes articles ;
« 2° Pour les agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, occupant des emplois ou des fonctions mentionnés à l'article R.
114-2, par l'employeur d'un agent contractuel à l'égard duquel il envisage de prononcer le licenciement en application de ces mêmes articles.
114-6-2.-La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« La commission comprend en nombre égal :
« 1° Des membres, représentants du personnel, nommés sur proposition de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à raison d'un siège pour chacune de celles-ci.
Leur nombre ne peut pas être inférieur à six.
Dans l'hypothèse où le nombre d'organisations syndicales appelées à siéger au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est inférieur à six, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux organisations les plus représentatives.
« Les membres désignés par les organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et exercer ou avoir exercé un des emplois ou l'une des fonctions mentionnés à l'article R.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Outre le président, des membres désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en qualité de représentants de l'administration.
Ces membres ne reçoivent aucune instruction de l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la commission.
« Hormis le président, seules peuvent siéger à la commission, en tant que représentants de l'administration, les personnes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires.
Ils sont nommés dans les mêmes conditions.
« Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
« Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la fonction publique.
La cessation des fonctions devient effective à la date de la nomination du nouveau membre intervenant dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande.
« En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres de la commission convoqués pour siéger à la commission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance.
Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de prendre connaissance du rapport et des éléments qui lui sont annexés.
« L'agent en cause est convoqué quinze jours au moins avant la date de réunion, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge de l'administration dont il relève.
« L'agent peut demander à faire citer des témoins et à être assisté par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités ou des défenseurs ne donnent lieu à aucun remboursement.
« Le président de la commission peut renvoyer, à la demande de l'agent ou de l'administration, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
Lorsqu'il est demandé par l'agent, un tel report n'est possible qu'une seule fois.
« Le président de la commission peut convoquer le chef de service de l'agent ou son représentant ainsi que des experts afin d'éclairer la commission sur le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sur la menace grave qu'il est susceptible de faire peser sur la sécurité publique.
« Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée.
« La commission ne siège valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours.
« Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
« Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission sont tenues à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le président.
« La commission entend séparément chaque témoin cité.
« L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
114-6-6.-La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue.
« Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut, à la majorité des membres présents, solliciter des informations complémentaires.
Hors le cas où les informations ainsi fournies n'apportent aucun élément nouveau, elle les communique par tous moyens permettant d'en établir la date de réception à l'agent et à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, lesquels disposent d'un délai de huit jours à compter de leur réception pour présenter d'éventuelles observations écrites.
« A l'issue de la procédure, la commission adopte, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont elle a été saisie.
« La commission se prononce dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été convoquée.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa.
« L'avis de la commission est transmis à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel.
1° Au troisième alinéa de l'article 1-2, après les mots : « aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des licenciements prononcés en application du troisième alinéa du IV de l'article L.
« 6° L'incompatibilité du comportement de l'agent occupant un emploi participant à des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant de la sécurité ou de la défense, avec l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues au IV de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 45-6 et 45-7 du présent décret.
« Art. 45-6.-La proposition d'emploi prévue au troisième alinéa du IV de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure est adressée à l'agent par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.
« Art. 45-7.-Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles R.
« L'administration notifie à l'agent la décision de licenciement par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Cette notification précise le motif du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir.
« L'article 46 ainsi que le titre XII ne sont pas applicables aux agents licenciés sur le fondement du troisième alinéa du IV de l'article L.
114-1, le mot : « préalables » est supprimé ;
114-6.-Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L.
114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L.
« Lors de la notification de la décision administrative mentionnée à l'article L.
114-1 du présent code le concernant, l'intéressé est également informé qu'il peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'introduction du recueil des normes comptables est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
A l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « à compter du 1er janvier 2017 (exercice clos le 31 décembre 2017) » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) ».
Additif temporaire au règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Amigo Live ! relatif à l'opération : « Promotion - AmigoLive !
Le présent règlement est pris en complément du règlement général de l'offre de jeux AMIGO LIVE et des règlements particuliers des jeux « L'ILE AU TRESOR » et « ASTROLOGIE » faits le 25 juillet 2017 et modifié le 2 janvier 2018 publiés au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017 et du 23 janvier 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « Promotions - Amigo Live !
- Mars 2018 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente agréés Amigo Live ! en France métropolitaine, du lundi 5 mars 2018 au mercredi 14 mars 2018 inclus (ci-après désignée la « Période de l'Opération ») pour les tirages n° 95 à 130 inclus et n° 167 à 214 inclus.
Pendant la Période de l'Opération, les lundi, mercredi, vendredi et dimanche pour les numéros de tirages visés au sous articles 2.1, un nouveau rang de gains est ajouté.
de pirate gagnant
sur __ (*)
de remporter
le gain associé
Durant la période de l'Opération et pour les tirages concernés, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,23.
Pendant la Période de l'Opération, les mardi, jeudi et samedi, pour les numéros de tirages visés au sous articles 2.1, un nouveau rang de gains est ajouté.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, « promotion - Amigo Live !
- Mars 2018 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Par décret en date du 26 février 2018, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme CARTERON.
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société APG Airlines
A l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, les mots : « de courrier et de fret » sont insérés après les mots : « de passager ».
Arrêté du 16 février 2018 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 81 Muret dans la région de Muret (Haute-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée, identifiée LF-R 81 Muret, dans la région de Muret (Haute-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 81 Muret (Haute-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 16 février 2018 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 120 Sélestat dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé une zone réglementée, identifiée LF-R 120 Sélestat, dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 120 Sélestat dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2018, Mme Cesira D'ANIELLO, directrice des ressources humaines et du personnel au secrétariat général du conseil de l'Union européenne, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Hermione GOUGH.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 février 2018, Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 février 2018, M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 février 2018, M. Patrice GUYOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint à la secrétaire générale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 12 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2018, les dispositions de l'arrêté en date du 9 août 2017 par lesquelles M. Dominique TATOUEIX, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2018, Mme FLORANT (Emmanuelle, Cécile), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELYFER (Jérôme, Pierre, Antoine) à la résidence d'Etauliers (Gironde), est nommée notaire à la résidence d'Argentat-sur-Dordogne (Corrèze), en remplacement de M. MARCY (Paul, Etienne, Georges), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Vézelise (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire Mme GUINGOT (Marie-Adeline, Paule, Odette), épouse BAJOLET, est transféré à la résidence de Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, Mme CASULA (Blandine, Jeanne, Huguette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GOUJON Jean-Luc CHEVALIER Christian CHALVET Renée CASTILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Il est mis fin aux fonctions de Mme HEMERY-DUFOUR (Valérie), de M. BARRAS (Paul, Emmanuel, Louis) et de M. SAGNES (Dominique) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Mme HEMERY-DUFOUR (Valérie), M. BARRAS (Paul, Emmanuel, Louis) et M. SAGNES (Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés.
Les retraits de M. GUILBERT (Bertrand, Marcel, Edouard), de M. BIGOT (Guy), et de M. GAILLOT (François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thomas WUHRMANN, Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS et Dominique SAGNES, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, Mme GILLETTE (Aurore, Lucie, Marcelle), épouse JOLY, ayant pour nom d'usage JOLY-GILLETTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CAVAILLES (Elise, Zélie), épouse BOURGES, à la résidence de Bellegarde (Loiret).
Il est mis fin aux fonctions de M. BAUD (Guenaël, Jacky, Roger, Auguste) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. BAUD (Guenaël, Jacky, Roger, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés est ainsi modifiée : « Maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU, Vincent POIRAUD et Guenaël BAUD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2018, M. ANDRÉ (Jean-Robert) est nommé notaire à la résidence de Wandignies-Hamage (Nord), office créé.
Arrêté du 15 février 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SONIA BADAUT-HOURDEAUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Mme BADAUT (Sonia, Chantal, Christiane), épouse HOURDEAUX, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2018, Mme LÉRAULT (Hélène, Jeanne, Simone) est nommée notaire à la résidence de Cormontreuil (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2018, le retrait de M. FARGE (Michel, Marius, Jean), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS43, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
Arrêté du 16 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GABOREAU (Bernard, Charles, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Bernard GABOREAU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Challans (Vendée), est accepté.
Par suite du retrait de M. GABOREAU (Bernard, Charles, Emmanuel), la société civile professionnelle « SCP Bernard GABOREAU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Alexandra KRACHT », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Challans (Vendée), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Bernard GABOREAU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », dissoute.
Mme KRACHT (Alexandra, Marie), épouse SCHRECK, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire Mme KOEHL (Noémie, Marie, Marthe, Simone) est transféré à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018, Mme NICOLAS (Hélène, Marie, Sophie), épouse de CHARETTE de la CONTRIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU à la résidence de Versailles (Yvelines).
Arrêté du 20 février 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BUNEL (Madeleine, Hélène, Eva), notaire à la résidence de Margaux (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Constance PETGES, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Margaux (Gironde), en remplacement de Mme BUNEL (Madeleine, Hélène, Eva).
Mme PETGES (Constance, Christine, Adeline) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2018, Mme FRÉZARD (Caroline, Thi-Xuân, Lucy) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MOTTET, Stéphane DUCLOS et Sabine TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Mme LE DOARE (Caroline, Anna), épouse FAIRY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel PEROZ, Diego RIZZI, David ZIEGLER, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Le retrait de M. PEROZ (Michel, Edouard, Claude, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel PEROZ, Diego RIZZI, David ZIEGLER, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel PEROZ, Diego RIZZI, David ZIEGLER, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Diego RIZZI, David ZIEGLER, Caroline FAIRY, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Le retrait de M. TERRIEUX (Vincent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE, Baptiste LEMIRE, Vincent TERRIEUX, Huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE, Baptiste LEMIRE, Vincent TERRIEUX, Huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP BRIGITTE GOUTORBE ET BAPTISTE LEMIRE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MELLADO (Guilaine), épouse PROST, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme ISSELE (Muriel, Suzanne, Odette), épouse GUILLOTEAU, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Muriel ISSELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
Mme MELLADO (Guilaine), épouse PROST, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Muriel ISSELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Muriel ISSELE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Guilaine MELLADO PROST ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme) dont est titulaire Mme BROSCHÉ (Sandrine, Michèle, Armande), épouse BERNARD, est transféré à la résidence de Valence (Drôme).
L'agence peut prononcer des sanctions financières mentionnées à l'article précédent assorties, le cas échéant, d'astreintes journalières :
1° Soit lorsque le système de pharmacovigilance déclaré par l'entreprise n'est pas mis en œuvre ;
2° Soit lorsque l'enregistrement et la communication d'une présomption d'effet indésirable, de transmission d'un agent infectieux, ou d'effet indésirable sur l'être humain ainsi que la déclaration desdites présomptions ne sont pas effectués ;
3° Soit lorsque la tenue du rapport sur les effets indésirables présumés et la présentation de celui-ci sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité n'est pas assurée ;
4° Soit lorsque le fonctionnement des établissements mentionnés à l'article L.
5142-1 ne répond pas aux exigences des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5° Soit lorsque les essais non cliniques ou cliniques ne sont pas réalisés en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Remiremont (Vosges) dont est titulaire Mme GUILLAUME (Jordane, Lorraine), ayant pour nom d'usage GUILLAUME-SUSINI, est transféré à la résidence de Gérardmer (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Velaux (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme DEFALQUE (Nadia, Anne, Julie), épouse CAHON, est transféré à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article 8 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice :
M. Régis VANHASBROUCK, premier président de la Cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Dominique FERRIERE.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 26 février 2018, M. Yvon BRUN, administrateur général, est reconduit dans l'emploi de sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans à compter du 24 mars 2018.
Arrêté du 22 février 2018 portant attribution de fonctions d'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2018, M. Jacques THOMAS, agent contractuel, est chargé d'assurer par intérim les fonctions d'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
Arrêté du 27 février 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Mme Sarah Finkelstein est nommée conseillère politiques sectorielles, budgétaire et action publique 2022 au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, à compter du 16 février 2018.
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale.
Cette mission est confiée à leur président, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.
A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents.
Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre.
Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa.
Arrêté du 21 février 2018 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 février 2018, Mme Barbillon (Claire), directrice de l'Ecole du Louvre, est nommée membre suppléante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, en remplacement de Mme Wattinne (Soizic), précédemment directrice par intérim de l'Ecole du Louvre.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 février 2018, Mme Maryannick VAN DEN ABEELE est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en qualité de personne qualifiée.
Décret du 26 février 2018 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Mme Elisabeth LAPORTE, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Dordogne est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Haute-Garonne (groupe I) ;
M. Jacques CAILLAUT, directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la Haute-Garonne est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la Dordogne (groupe II).
Décret du 26 février 2018 portant nomination du directeur du Centre international d'études pédagogiques
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2018, M. Pierre-François MOURIER, conseiller d'Etat, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Arrêté du 12 février 2018 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 février 2018, M. Pascal RICHET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est renommé agent comptable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Rémy FROISSART.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2018, M. Laurent PICHARD, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), en remplacement de M. Vincent CHIP.
Arrêté du 23 février 2018 portant désignation du directeur de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 février 2018, M. Jean-Roald L'HERMITTE, administrateur général des douanes et droits indirects, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à compter du 1er mars 2018, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Arrêté du 27 février 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B/1)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme Liliane LE LAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de régisseuse d'avances auprès du bureau B/1 de la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 28 février 2018.
Il est également mis fin aux fonctions de mandataire de Mme Véronique MALFANT, contrôleuse des douanes de 2e classe.
L'arrêté du 20 février 2017 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B1) et de sa mandataire est abrogé à compter du 28 février 2018.
Mme Stéphanie MACCAGNAN, université de Nice.
M. Frédéric KARAMÉ, université du Mans.
Mme Hélène MAISONNAVE, université du Havre.
Mme Sandra CAMUS, université d'Angers.
Mme Catherine CRAPSKY, université d'Angers.
M. Ivan DUFEU, université d'Angers, institut universitaire de technologie d'Angers.
M. Anthony HUSSENOT, université de Nice.
M. Mehdi NEKHILI, université du Mans.
Mme Fanny SIMON-LEE, université de Rouen.
Mme Aude BRETEGNIER, université du Mans.
Mme Judith WULF, université de Nantes.
Mme Ariane FERRY, université de Rouen.
Mme Delphine LETORT, université du Mans.
Mme Anne BAILLOT, université du Mans.
M. Gilles LAFARGUE, université de Reims.
Mme Corinne DELMAS, université de Nantes.
M. Gérald GAGLIO, université de Nice.
Mme Pascale MOULEVRIER, université de Nantes.
M. Omar ZANNA, université du Mans.
Mme Isabelle POUTRIN, université de Reims.
M. Christophe IMBERT, université de Rouen.
M. Damase MOURALIS, université de Rouen.
M. Thomas LEBOURG, université de Nice.
M. Erwan BRUGALLE, université de Nantes.
M. Nicolas DUTERTRE, université d'Angers.
M. Marco-Antonio ALBA WINCKLER, université de Nice.
Mme Béatrice DUVAL, université d'Angers.
M. Etienne LOZES, université de Nice.
M. Morgan MAGNIN, Ecole centrale de Nantes.
M. François LIQUE, université du Havre.
M. Patrick GIRAUDEAU, université de Nantes.
Mme Véronique MICHELET, université de Nice.
Mme Sandrine AUBRUN-SANCHES, Ecole centrale de Nantes.
M. Carl LABERGERE, université de technologie de Troyes.
Mme Emmanuelle ROUHAUD, université de technologie de Troyes.
Mme Mitra FOULADIRAD, université de technologie de Troyes.
Mme Diana Carolina MATEUS LAMUS, Ecole centrale de Nantes.
Mme Françoise BERZIN, université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. David HONORE, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Vincent SOBOTKA, université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Yacine AMARA, université du Havre.
M. Mounsif ECH-CHERIF EL-KETTANI, université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Olivier LATRY, université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Thomas GUILLEMETTE, université d'Angers.
Mme Muriel FRISCH, université de Reims, école supérieure du professorat et de l'éducation.
Mme Claudine BATAZZI-ALEXIS, université de Nice.
M. Fabien LIENARD, université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. William BERTUCCI, université de Reims.
M. Damien FÉMÉNIAS, université de Rouen.
M. Raphaël ZORY, université de Nice.
Mme Anne MILLET-DEVALLE, université de Nice.
M. Seydou TRAORÉ, université de Reims.
Mme Rosa Maria DESSI, université de Nice.
M. Nicolas NORMAND, université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire comporte trente-trois membres.
Le conseil est composé de quatre collèges : 1° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
182-2-8 comportant plus de 50 % des membres du conseil ; 2° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article R.
182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ; 3° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article R.
182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ; 4° Un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont désignés par les organismes professionnels de chacune de ces catégories, membres de l'union.
L'instance de gestion mentionnée au 4° désigne son représentant.
Les membres du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont désignés pour trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres titulaires ou suppléants ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
M. Christophe BLOT, université Paris-X.
M. Philippe DUME, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Frédéric LEDOUBLE, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Marie MEIXNER, université Paris-X.
M. Erik BOUCHER de CRÈVECOEUR, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Gabriel MOPOLO MOKE, université de Nice.
M. Yves Henri GRUNEVALD, université d'Aix-Marseille.
M. Marc ANTONI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Igor BOÏKO, université d'Avignon.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Accès des salariés à la formation professionnelle.
SUD RAIL.
Arrêté du 20 février 2018 portant extension d'un avenant relatif à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 27 septembre 2017 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'intérieur et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 4 mai 2016 pris en application de l'article R.
331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : DEVD1609603A) est annulé.
Cette annulation prend effet à compter du 1er juillet 2018, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date du 21 février 2018.
Délibération n° 2017-272 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (demande d'avis n° 17017671)
Saisie par les ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
La commission a été saisie le 30 août 2017 par les ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (ci-après le « projet »).
Ce texte est pris en application des dispositions de l'article L.
1111-8 du code de la santé publique (CSP) modifié par l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement des données de santé.
Le projet définit les modalités de mises en oeuvre de la procédure de certification, le périmètre d'application de ce dispositif ainsi que la période de transition entre la procédure d'agrément et de certification.
Il procède également, de manière plus secondaire, à une modification mineure de certains des articles du code de la santé publique ayant trait aux hébergeurs et à la fonction d'hébergement ; ces dernières dispositions n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur le champ d'application de l'article L.
1111-8 du CSP énonce que la procédure de certification ou d'agrément est applicable à « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même ».
La commission relève que la rédaction de cet article a conduit de nombreux responsables de traitement à s'interroger sur l'obligation de recourir, ou non, à un hébergeur de données de santé ; à titre d'exemple, certains assureurs, lorsqu'ils externalisent l'hébergement des données recueillies dans le cadre des procédures de remboursement, estiment ainsi avoir l'obligation légale de faire appel à des hébergeurs répondant aux obligations issues de l'article L.
1111-8 du CSP, d'autres non.
Une interrogation similaire se présente notamment pour les offres de stockage sur des serveurs distants (« cloud computing ») à destination des particuliers, qui ne présenteraient pas expressément leurs offres comme ayant vocation à héberger des données de santé.
I du projet de texte a pour vocation de préciser le périmètre des activités d'hébergement soumises à certification.
Il prévoit ainsi que :
« L'activité d'hébergement consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social :
1111-8, un hébergement temporaire de données n'ayant pas pour finalité d'organiser leur accès ou leur transmission au profit du responsable de traitement, du patient ou de tout professionnel participant à la prise en charge de la personne concernée par les données ».
La commission relève que ce projet d'article ne remplit pas pleinement l'objectif de précision des conditions d'application de l'article L.
1111-8 du CSP qui était le sien ; le seul ajout notable est la mention d'une exclusion à l'activité d'hébergement au sens de l'article L.
Sur ce dernier point, le ministère a précisé que cette disposition vise à exclure du champ du texte les opérateurs qui sont amenés à héberger temporairement des données de santé à caractère personnel à l'occasion d'une prestation dont la finalité n'est pas l'hébergement proprement dit (par exemple, la saisie informatique de comptes-rendus médicaux) effectuée pour le compte de l'acteur de santé.
La commission estime que le projet de décret devrait-être modifié pour lever les interrogations subsistantes sur le contour de l'obligation de recourir à un hébergeur de données de santé certifié.
Sur la procédure de certification
La commission relève que la sécurité des données liées à l'activité d'hébergeur certifié sera encadrée par un référentiel de certification.
Le projet énonce en effet dans son article 3 que :
« Toute personne physique ou morale assurant une activité d'hébergement sur support numérique de données de santé à caractère personnel mentionnées au I de l'article R.1111-8-8, doit être titulaire d'un certificat de conformité délivré par un organisme de certification accrédité pour la certification relative à l'hébergement de données de santé, par le Comité français d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
L'organisme de certification est accrédité conformément à un référentiel d'accréditation élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L.
1111-8 est délivré sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
Ces éléments n'appellent pas d'observations de la commission.
Décision n° 2018-34 du 7 février 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
M. Xavier LAURENT est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 7 février 2018.
Délibération n° 2018-01 du 24 janvier 2018 relative aux modalités de relevé et de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
Les éditeurs des services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
Télévision : TF1, France 2, France 3 (pour ses programmes nationaux), France 4, France 5, Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes), M6, C8, TMC, NT1, BFM TV, CNews, LCI, franceinfo : , RMC Découverte, Numéro 23.
Radio : Europe 1, France Culture, France Info, France Inter, Radio Classique, RMC, RTL, BFM Business, Sud Radio.
Les relevés distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont été diffusées dans :
- les journaux et les bulletins d'information ;
Les autres éditeurs, y compris les éditeurs de services à vocation locale, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques diffusés dans les journaux, les magazines et les autres émissions des programmes.
Les éditeurs affectent les durées d'intervention des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 22 novembre 2017 susvisée.
Les relevés transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel font également apparaître, pour chaque intervention, sa durée, son auteur, son appartenance, la date et l'heure de diffusion, le nom du programme dans laquelle elle s'insère.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er mars 2018.
La délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision est abrogée à la même date.
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Normandie.
Il est chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Normandie.
Il participe aux réunions du pré-CAR, au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints) et aux conseils d'administration des établissements et groupements d'intérêt public (GIP) qu'il contrôle.
Il est assisté de deux inspecteurs et de quatre contrôleurs des finances publiques.
Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières d'environ quarante budgets opérationnels de programme (BOP) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents.
Il réalise des contrôles a posteriori sur certains actes de gestion.
Il est contrôleur budgétaire de sept établissements publics de l'Etat : l'agence régionale de santé, l'école nationale supérieure maritime, deux CROUS, l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie, deux chancelleries.
Il est contrôleur économique et financier de sept GIP : l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS), la Cité des métiers, le GIP formation continue insertion professionnelle (FCIP), le Contrat de ville de l'agglomération havraise (COVAH), Seine-Aval, l'agence de l'innovation en région Normandie (SEINARI, en cours de liquidation) et le centre ressources emploi formation (CREFOR, en cours de liquidation).
Il assiste le recteur de l'académie pour le contrôle de six établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies : Université de Rouen, Université de Caen, Université du Havre, Communauté d'universités Normandie, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information des différents CBCM sur les problématiques rencontrées).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats, est vacant à compter du 1er avril 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Ile-de-France.
Placé auprès du chef de service du pilotage des moyens et de l'immobilier, au sein du pôle Moyens et Mutualisation du secrétariat général pour les affaires régionales, le directeur de la PFRA est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par la DAE, et du pilotage régional des achats.
Il est chargé d'assurer le relais entre la DAE et les services territoriaux de l'État ; à ce titre, il anime un réseau régional de correspondants achat dans tous les domaines des achats de l'Etat (hors achats de défense et sécurité).
Le directeur de la PFRA décline, au sein de la région Ile-de-France, les orientations stratégiques définies par la DAE en matière de performance économique des achats et de soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
- conduire les projets d'achats mutualisés interministériels régionaux ;
- déployer et suivre localement la mise en œuvre par les services acheteurs ministériels du cadre de référence définit par la DAE pour l'efficacité et l'efficience des organisations, des processus et des moyens consacrés aux achats de l'Etat ; mesurer et produire les tableaux de bords des achats à destination du préfet de région d'Ile-de-France et des services de l'Etat en région, ainsi que de la DAE ;
- participer aux actions de renégociation des baux au sein de l'équipe constituée par le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE) ;
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFRA est assisté d'un adjoint.
Il dirige une équipe de 6 acheteurs, spécialisés sur les segments d'achat « Immobilier » pour 3 d'entre eux et « Prestations intellectuelles et services » pour les 3 autres.
- le comité régional des achats (CRA) qu'il réunit une ou deux fois par an sous la présidence du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ou du préfet de région.
Le titulaire du poste devra, en outre, avoir un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à faire travailler en équipe des acteurs de différents ministères, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition et une capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les services de l'Etat et ses opérateurs présents en région Ile-de-France.
Il devra, par ailleurs, avoir une expérience administrative suffisante lui permettant :
- de saisir rapidement les enjeux de la communication en matière d'achat public auprès des autorités administratives de la région ;
- de disposer d'une bonne aisance en matière d'expression orale ;
- de disposer de compétences rédactionnelles, d'analyse et de synthèse ;
- de capacités à organiser, à rendre compte et à être force de propositions auprès de sa hiérarchie.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis de vacance d'emploi au Journal officiel de la République française,
Soit par courriel aux personnes suivantes :
- M. Frédéric ANTIPHON, adjoint au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, chargé du pôle Moyens et Mutualisation : frederic.antiphon@paris-idf.gouv.fr ;
- Mme Christelle PARATTE, chef de service du pilotage des moyens et de l'immobilier : christelle.paratte@paris-idf.gouv.fr ;
- M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation des PFRA de la direction des achats de l'Etat : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr.
Soit par courrier à l'adresse suivante : M. le préfet de la région d'Ile-de-France, secrétariat général pour les affaires régionales, pôle moyens et mutualisation, service du pilotage des moyens et de l'immobilier, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Le bureau prépare les projets de délibérations du conseil.
Il décide de la convocation du conseil et établit l'ordre du jour de ses réunions.
Le bureau comprend trois collèges ayant le même nombre de membres, désignés respectivement et en leur sein par chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Le nombre des membres du bureau est fixé par les statuts.
Les membres du bureau sont désignés pour une durée de trois ans.
En cas de vacance par décès, démission ou retrait du mandat par le collège du conseil auquel le membre du bureau appartient, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Le mandat de la personne désignée prend fin à la date où devrait normalement prendre fin le mandat du membre remplacé.
Les statuts peuvent prévoir les modalités selon lesquelles le bureau prend les décisions prévues au premier alinéa en cas d'opposition d'un collège.
Le bureau est présidé par le président du conseil.
En cas d'empêchement temporaire du président, celui-ci est remplacé par le membre du bureau appartenant au même collège.
Le bureau se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit à la demande de l'un de ses membres.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2018
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 26 février 2018.
STEMO TOULON/UEMO FREJUS
Direction interrégionale de la protection judiciaire Sud Est
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 35 b rue de la Gare, 75019 Paris, internet : www.justice.gouv.fr.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 5 mars 2018.
EPEI Bagneux - UEAJ Malakoff
Les fonctions de directeur des études de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) sont vacantes le 1er septembre 2018.
Le directeur des études est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'institut.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration.
Son mandat est de trois ans, renouvelable dans les conditions du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'INS HEA.
Établissement d'enseignement supérieur et de recherche, l'INS HEA est un établissement public administratif, créé par le décret du 30 décembre 2005 précité et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
- organiser les services des formateurs et le suivi de leurs obligations règlementaires de service, en fonction de leur statut et du calendrier des formations ;
- piloter le programmes d'échanges et de formations à l'étranger, notamment dans le cadre du programme Européen Éducation et Formation tout au long de la vie.
Plus spécifiquement, le directeur des études doit inscrire son action dans les orientations stratégiques de l'établissement :
- participer aux actions de la Comue Université Paris Lumières, à laquelle l'INS HEA est associé ;
- participer aux travaux de l'école supérieure de l'éducation et du professorat de l'académie de Versailles, dont est membre l'INS HEA.
Compte tenu de la variété de ses missions, le directeur des études doit avoir :
- des qualités relationnelles certaines et une aptitude à travailler en équipe et animer un réseau d'enseignants-chercheurs et de formateurs ;
- une bonne connaissance :
- du système éducatif et de ses acteurs ;
- une expérience préalable dans le domaine de l'ingénierie de formation et du montage de dossiers complexes (aspects pédagogiques, financiers et organisationnels).
L'ensemble de ces activités s'inscrit dans la mise en œuvre du projet stratégique d'établissement et du contrat de site, dont le directeur des études doit être un des pilotes.
Les dossiers, comprenant notamment une déclaration de candidature et un curriculum vitae, seront adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'INS HEA, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
CASPOFUNGINE FRK 50MG PERF FL
Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial, session 2018 du centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 20 février 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2018 dans cinq spécialités.
La période d'inscription est fixée du mardi 27 mars 2018 au jeudi 17 mai 2018 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 9 mai 2018 dernier délai.
Les demandes d'inscriptions se font sur internet : www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au vendredi.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, de l'Espace Double Mixte, 43, boulevard du 11 novembre 1918, 69100 Villeurbanne, ainsi que dans les locaux de la Grande Halle d'Auvergne, Plaine de Sarliève, 63800 Cournon d'Auvergne, le jeudi 22 novembre 2018.
Les épreuves orales d'admission auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard courant mars 2019.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Rhône.
443-2, s'il est fait état d'une aggravation de la lésion alors que le salarié a cessé d'exercer son activité à l'étranger et a repris une activité salariée en France, l'organisme ou service dont l'intéressé relève pour les accidents du travail prend en charge les conséquences de la rechute pour le compte de la caisse des Français de l'étranger.
L'indemnité journalière est alors calculée sur la base du salaire journalier antérieur à la première interruption de travail, compte tenu le cas échéant, de la révision opérée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent.
Lors de son inscription le candidat indique la discipline majeure dans laquelle son dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est constitué.
L'examen professionnel comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La sélection est opérée sur dossier.
Le candidat constitue, lors de l'inscription à l'examen professionnel, un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier est remis par le candidat au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Cet examen est effectué en fonction du profil type d'un technicien en chef de police technique et scientifique.
Le jury établit par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles en s'appuyant sur l'examen du dossier du candidat.
- Une phase d'admission
Cette phase comporte un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences en matière d'encadrement et les motivations à occuper un emploi de technicien en chef de police technique et scientifique.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles en exposant les principales fonctions exercées et les compétences mises en œuvre, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur.
Il peut être également soumis à une mise en situation managériale.
(Durée 30 minutes dont 10 minutes d'exposé, noté sur 20).
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site du recrutement de la police nationale, " www.lapolicenationalerecrute.fr ".
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.
- un ou plusieurs membres représentant le service central de la police technique et scientifique ;
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 7 sur 20.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2018.
Le directeur général de la police nationale est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Information sur la discipline dominante du candidat
Expérience professionnelle ainsi que toute compétence acquise dans l'exercice d'une activité syndicale.
L'arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Il est créé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux six critères de qualité suivants :
Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés « écoles de conduite et associations agréées ».
Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Le référentiel et le guide du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 3, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Ce dernier émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation conforme à l'annexe 4 du présent arrêté.
Un certificat de conformité au label figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.
L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.
L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2.
La demande de renouvellement est adressée par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation deux mois avant la date de l'expiration du label.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise sur site, les audits de suivi de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les audits de suivi sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément au guide figurant à l'annexe 6 et à la grille d'instruction et d'audit de suivi du label figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :
- non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
- retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.
Tout retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » entraîne le retrait des droits se rattachant au label.
L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Pour toute demande de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.
213-9 du code de la route, l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, un dossier comprenant :
-la demande de reconnaissance d'équivalence ;
-le référentiel de la certification ou du label présentant l'ensemble des critères de qualité ;
-les éléments relatifs aux procédures d'adhésion, d'instruction, d'attribution, d'audit, de suspension, de retrait et de suivi de la certification ou du label.
Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.
La reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité routière est valide pour une durée de trois ans.
Les certifications ou les labels ayant obtenu une reconnaissance d'équivalence sont mentionnés à l'article 7.5.
Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 garantit son indépendance vis-à-vis des écoles de conduite ou des associations agréées et facilite la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité routière pour effectuer la vérification et le suivi des certifications ou des labels.
Il met en œuvre les procédures d'information nécessaires au suivi des certifications ou des labels par le ministre chargé de la sécurité routière.
Le ministre chargé de la sécurité routière informe l'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 de toute suspension ou retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.
Un bilan annuel des procédures de reconnaissances d'équivalence est présenté au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.
213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
- la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019 ;
- le label LA/ QAE/01 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes :
-un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ;
-une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.2 de l'annexe 1.
Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label.
Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée ayant obtenu un enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” avertit sans délai le préfet de leur lieu d'implantation de la suspension ou du retrait de sa certification ou de son label définis à l'article 7.5.
Toute suspension d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 entraîne la suspension des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.
Tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 entraîne le retrait des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.
Toute suspension ou tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 fait l'objet d'une mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
LABEL DE QUALITÉ
RÉFÉRENTIEL DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
Ce référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière et des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et décrit les engagements de service à destination des particuliers.
Ce référentiel a pour objectifs de :
-présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
-permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation.
Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l'article R.
6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soient leur forme juridique, leur taille, leur organisation, peuvent prétendre à la labellisation dès lors que leur activité se rapproche dans le fond et la forme à celle induite par ce label.
Gestion du référentiel
Le ministère de l'intérieur est l'autorité responsable du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
Le référentiel a été élaboré en concertation avec le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), créé par décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière.
La révision du référentiel sera effectuée par la même instance.
La gouvernance de la labellisation est assurée par le ministère de l'intérieur et réunit la délégation à la sécurité routière (DSR), la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) qui rédige le référentiel, le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) qui approuve le référentiel du label et les départements via le service départemental en charge de l'éducation routière qui accompagnent les écoles de conduite et les associations, instruisent leur dossier de labellisation et assurent les audits de suivi.
La SDERPC a également en charge la réactualisation du référentiel qualité en concertation avec le CSER.
Le label est délivré après instruction par le service départemental en charge de l'éducation routière pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation.
Les audits de suivi seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département.
Le détenteur du label est chargé de la bonne application des engagements liés au présent référentiel.
L'instruction de la demande d'adhésion
L'instruction est effectuée par le service départemental en charge de l'éducation routière dans les deux mois à compter de la date de la demande d'adhésion au label.
L'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande.
Audit de suivi
L'établissement est audité une première fois dans les 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation.
Un second audit est réalisé, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant la date d'échéance du label.
Ces audits sont réalisés par les IPCSR et les DPCSR et portent sur le critère d'éligibilité et sur les critères de qualité.
Pour pouvoir prétendre à la labellisation, les établissements doivent répondre à ces critères.
Le guide d'audit précise les modalités, la durée, les résultats des audits ainsi que les conséquences de la non-conformité d'un ou de plusieurs de ces critères.
L'établissement agréé communique sa démarche de labellisation auprès de son personnel.
Les critères de qualité applicables au sein des écoles de conduite labellisées
CRITERES DU
DECRET N° 2015-790 DU 30 JUIN 2015
CRITERES DE QUALITE
(les éléments non contrôlés sur site
sont précisés dans le guide)
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
1.1-Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.
Document (papier ou dématérialisé).
-Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation de l'école de conduite ou de l'association ;
-Vérifier les modalités de mise à disposition de ce ou ces documents auprès du public.
1.2-Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6333-1 du code du travail, l'État, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L.
Attestation annuelle de garantie financière.
-Vérifier l'existence d'une attestation annuelle de garantie financière ;
-Vérifier, en consultant cette attestation, les dates de validité et le contenu.
1.3-Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique ou pratique.
-Vérifier que l'école de conduite ou l'association applique des programmes de formation dont le contenu est détaillé.
1.4-Afficher les horaires des cours théoriques.
-Vérifier l'affichage des horaires des cours théoriques.
1.5-Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
Affichage, documentation, programme ou tout autre document répondant à ce critère de qualité.
-Vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation ou d'un programme comment l'école de conduite ou l'association promeut les rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
Adaptation des dispositifs d'accueil, du suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
-Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel d'une dizaine d'élèves inscrits, si possible à des formations diverses, l'existence de propositions détaillées et d'estimations chiffrées des formations.
2.2-Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen.
Documentation papier ou dématérialisée.
-Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire ainsi que le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire ;
-Vérifier les modalités de mise à disposition de ces ressources auprès des élèves.
2.3-Établir un règlement intérieur.
Affichage ou mise à disposition des élèves.
-Vérifier l'existence d'un règlement intérieur ;
-Vérifier les modalités de mise à disposition, auprès des élèves, du règlement intérieur (affichage ou autres).
2.4-Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande.
Fiche de suivi, site de suivi, relevé de connexions.
-Consulter les fiches de suivi ou les relevés de connexion si formation en ligne ou autres pour vérifier l'existence d'une traçabilité de l'assiduité des élèves.
2.5-Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …).
Supports papier, numérique, ou tout autre document répondant à ce critère de qualité.
-Vérifier (au moyen de tout support) qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite pour chaque élève.
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
3.1-Soumettre à chaque élève un parcours de formation comportant :
-le cas échéant, des cours collectifs exposant, des grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd").
-un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple).
L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son cursus de formation.
Parcours de formation (papier ou dématérialisé).
-Vérifier l'existence, le contenu et la progressivité de la formation ;
-Vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques proposés sont animés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner ;
-Vérifier en consultant des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi la progressivité et la variété des parcours pendant la formation pratique à la conduite, sur voie ouverte à la circulation ou sur simulateur ou abordés en salle.
3.2-Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques.
Livret d'apprentissage ou sa version numérique.
-Vérifier que le livret d'apprentissage des élèves est utilisé systématiquement pendant la formation.
Cette vérification peut se faire soit en consultant des livrets conservés par l'école de conduite ou par l'association, soit en interrogeant des élèves présents lors de l'audit.
3.3-Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.
Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
Moyens pédagogiques, par exemple :
-Équipe pédagogique, entraînement à l'examen théorique général (ETG), simulateur, cours pratiques (voyage école, etc.), ordinateur, accès Internet, véhicules ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité.
-Vérifier de quels moyens et outils dispose l'école de conduite ou l'association ;
-Décrire dans la case observation les moyens et outils utilisés par l'école de conduite ou par l'association.
Lors d'un contrôle, si un élève utilise un simulateur, vérifier la compétence travaillée et en fonction de cette compétence vérifier la présence ou non de l'enseignant.
-Vérifier, en consultant l'affichage ou des contrats écrits d'élèves, la désignation d'un responsable pédagogique.
Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations
4.1-Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.
Nommer la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves.
-Vérifier qu'une liste à jour des enseignants existe ;
-Vérifier les modalités de mise à disposition de cette liste auprès des élèves ;
-Vérifier la désignation d'un ou de plusieurs référents en charge des relations avec les élèves.
4.2-Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R.
Attestation annuelle.
-Vérifier l'existence d'une attestation annuelle de suivi en formation professionnelle pour les enseignants ;
-Vérifier que les formations répondent aux exigences des critères de la formation professionnelle ;
-Relever le pourcentage de formés sur une année glissante ;
-Noter si ces formations sont réalisées par un organisme ou en interne à l'école de conduite.
Condition d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
5.1-Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.
Affichage et documentation sur l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite supervisée.
-Vérifier et indiquer comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite pour ces filières ou tout autre document répondant à ce critère de qualité.).
5.2-Indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage ou site ou page Internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e.
-Vérifier que l'affichage précise le ou les lieux où se déroule la formation ainsi que toutes les conditions d'usage du ou des lieux s'y rattachant.
5.3-Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
-Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou un stagiaire préparant le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Cette vérification se fait notamment en consultant l'autorisation d'enseigner et pour le stagiaire en consultant soit un contrat avec un centre de formation des moniteurs (CFM), soit une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit une convention de stage avec l'école de conduite ou l'association, soit tout autre document justifiant du statut du stagiaire.
Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site.
5.4-Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
-taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ;
-nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.
Affichage et bilan, sous quelque forme que ce soit.
-Vérifier qu'un affichage visible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique ;
-Vérifier l'existence de ce bilan en demandant une copie ;
-En amont ou en aval, vérifier l'exactitude des données communiquées sur le bilan.
5.5-Disposer d'un site ou d'une page Internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public.
Ces informations concernent les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.
Site ou page Internet.
-Vérifier, sans que cette vérification se fasse sur site, que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page Internet ;
-Vérifier que toutes les informations prévues aux critères sont bien mentionnées sur le site ou la page Internet.
Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
6.1-Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur :
-les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique, le respect du parcours de formation ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité.
À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.
Site ou page Internet d'avis certifiés des élèves.
A défaut, questionnaire reprenant a minima les thématiques du critère (papier ou dématérialisé).
-Vérifier sans que cette vérification se fasse sur site, la publication d'avis certifiés d'élèves sur Internet.
Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, cette vérification doit se faire lors des audits de suivi.
-Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen.
6.2-Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus.
Synthèse des résultats obtenus (Internet, papier ou dématérialisé).
-Vérifier l'existence d'une synthèse de ces avis ;
-Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou par l'association pour rendre disponible cette synthèse auprès des élèves.
Si des processus d'amélioration ont été élaborés, préciser ces processus.
6.3-Gérer les réclamations.
Procédure mise en place par l'école de conduite ou l'association pour la gestion des réclamations.
-Vérifier le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association pour gérer les réclamations.
AM : Catégorie du permis de conduire permettant de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire).
Année glissante : le taux sur une année glissante se calcule de date à date, et non sur l'année civile.
Ainsi, le taux de réussite de l'école de conduite se calcule de mois à mois (ex : mars 2017 à mars 2018).
Audit de suivi : expertise professionnelle effectuée par un agent compétent et impartial aboutissant à un jugement par rapport à la procédure.
Auditeur : agent de l'Etat chargé dans le cadre de leurs missions de réaliser les audits.
Circonstance dûment justifiée : signifie que l'absence de l'enseignant est exceptionnelle : par exemple : maladie, convocation ou tout autre document attestant de cette situation.
Conforme : élément de preuve conforme au critère.
Contrat de labellisation : Contrat individuel à caractère facultatif et accordant le bénéfice d'un label qualité.
Cours collectifs : cours qui s'adressent à un groupe de personnes.
CPF : compte personnel de formation.
Ecoute pédagogique : technique d'enseignement qui permet à un élève conducteur d'être observateur d'une leçon de conduite et de bénéficier, tout en observant les situations de conduite et le comportement de l'apprenti conducteur au volant, des commentaires pédagogiques de l'enseignant.
Formation post-permis : formation permettant de sensibiliser les conducteurs aux dangers de la route après obtention du permis de conduire.
Garantie financière : a pour objet la protection du consommateur vis-à-vis des fonds confiés par ce dernier à une école de conduite ou à une association des risques de défaillance, de faillite, de fermeture de ces dernières, etc.
Elle a donc pour objet le remboursement des fonds.
L'attestation de la garantie financière précise au moins la durée de validité, la liste des formations couvertes ainsi que le taux du chiffre d'affaires T.
C qui rentre dans le calcul de la garantie etc.
Instructeur : agent du service départemental en charge de l'éducation routière qui instruit la demande en vue de l'attribution du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
Labellisation : processus d'attribution d'un label qualité à un organisme ou un établissement.
Modalités de contrôle : certaines modalités de contrôle nécessitent qu'une explication soit apportée aux contrôleurs.
Non conforme : élément de preuve non conforme au critère (le titulaire de l'agrément préfectoral devra produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité du/ des critère (s) évalué (s) non conformes lors de l'instruction initiale ou lors de l'audit de suivi).
Non évalué : élément de preuve non évalué sur le site ou critère non applicable à l'école de conduite ou à l'association, en particulier la formation à la conduite des deux-roues motorisées (l'instructeur ou l'auditeur devra préciser la raison de la non évaluation du critère).
Observation : l'instructeur ou l'auditeur devra indiquer toutes les informations prévues dans le référentiel qui lui semblent nécessaires pour affiner le contrôle.
Partiellement conforme : élément de preuve partiellement conforme au critère (le titulaire de l'agrément préfectoral devra produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité de la partie du critère évalué non conforme lors de l'audit).
Piste : voie sécurisée permettant, dans le cadre de la formation à la conduite des véhicules à deux-roues motorisés, un enseignement hors circulation.
Plateau : lieu comportant plusieurs pistes.
Service départemental en charge de l'éducation routière : service en charge de l'instruction des demandes d'agrément des écoles de conduite et des associations en fonction de l'organisation territoriale définie par le préfet de département (préfectures, DDT, DDTM, DEAL...)
Taux de réussite : calcul rapportant le nombre d'admis à l'effectif des candidats présents à l'examen pratique et théorique du permis de conduire.
GUIDE DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
Eléments de contexte relatifs au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route , dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative, avec un double niveau d'encadrement :
-l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sont subordonnées à la délivrance d'un agrément ;
-l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux, ne peut être dispensé que par les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner au sein des établissements agréés.
La finalité du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
L'Etat a décidé la création et la mise à disposition d'un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées.
Ce label validé par le Conseil nationale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) répond aux six critères mentionnés au point 1.1.
Ainsi, la création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
-une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
-un label se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées ;
-une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Les engagements de l'Etat
Par ce processus d'assurance qualité, l'Etat s'engage à reconnaître par un label la qualité des formations dans l'ensemble des écoles de conduite et des associations labellisées, à octroyer des contreparties en termes d'accès à certaines formations et à promouvoir ces établissements à travers le site Internet de la délégation à la sécurité routière.
L'Etat s'engage également à organiser des audits afin de s'assurer du respect des critères du label.
Le processus de candidature
La candidature
Le demandeur doit déposer, de manière dématérialisée sur la boîte de messagerie électronique du service départemental en charge de l'éducation routière sa demande d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3.
Cette demande doit être accompagnée des pièces figurant au point 2.3.
L'entretien conseil
Un entretien conseil au sein du service départemental en charge de l'éducation routière, peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'école de conduite ou l'association agréée.
Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation.
La constitution du dossier
Toute demande doit être constituée des pièces suivantes :
La demande d'adhésion au dispositif du label (formulaire figurant à l'annexe 3)
Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur s'engageant à (figurant à l'annexe 3)
Critère n° 1.2 : Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de la garantie financière ;
Critère n° 1.4 : Afficher les horaires des cours théoriques ;
Critère n° 1.5 : Promouvoir un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices ;
Critère n° 2.1 : Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre ;
Critère n° 2.4 : Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande ;
Critère n° 3.2 : Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques ;
Critère n° 3.3 : Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.
Critère n° 4.2 : Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professio
nnelle tels que définis à l' article R.
Critère n° 5.1 : Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire ;
Critère n° 5.3 : Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée ;
Critère n° 5.4 : Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan ;
Critère n° 6.2 : Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
Critère n° 6.3 : Gérer les réclamations.
Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet de la production de copies relatives aux éléments
Critère n° 1.1 : Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) ;
Critère n° 1.2 : Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T.
C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L.
6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L.
Critère n° 1.3 : Copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique pour chaque formation ;
Critère n° 1.4 : Copie des horaires des cours théoriques ;
Critère n° 2.2 : Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen ;
Critère n° 2.3 : Copie du règlement intérieur ;
Critère n° 2.5 : Copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;
Critère n° 3.1 : Copie d'un exemple de parcours de formation comportant :
-le cas échéant, des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;
Critère n° 3.2 : Copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation ;
Critère n° 4.1 : Copie de la liste à jour des enseignants et de la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves ;
Critère n° 5.2 : Copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e ;
Critère n° 5.5 : Adresse ou lien renvoyant vers le site ou la page Internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public ;
Critère n° 6.1 : Copie du contrat passé avec l'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction ;
Déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs.
Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction du dossier de demande de labellisation déposé par les écoles de conduite et les associations agréées du département.
Dans le cas où un entretien conseil est réalisé, l'agent qui instruit la demande d'adhésion au label n'est pas celui qui a conduit l'entretien conseil.
Le service en charge de l'éducation routière assure en outre le suivi des demandes de labellisation déposées et leur enregistrement, le cas échéant, dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).
Le déroulement de l'instruction
Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
La vérification de la conformité de la demande d'adhésion au critère d'éligibilité et aux critères de qualité porte sur :
-le critère d'éligibilité, l'école de conduite ou l'association doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.
-les critères de qualité énumérés au point 2.3 du présent guide.
Le degré de l'évaluation
Le degré de l'évaluation sur les pièces transmises est le suivant :
Point exact : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable ;
Point alerte : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte pas tout ou partie des critères de qualité.
Il existe deux niveaux d'alerte :
Alerte mineure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte que partiellement les critères de qualité, dans la limite de 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé ;
Alerte majeure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle n'atteint pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable.
Les modalités de la notification
Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du dossier d'évaluation de la demande et au regard de la conformité des critères de qualité dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
L'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande de labellisation.
L'avis est porté à la connaissance de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée par courrier motivant la décision et faisant également mention des voies de recours.
Trois types de décision peuvent être pris par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée sur la base d'une grille d'audit annexée au guide d'audit.
Décision favorable
L'école de conduite ou l'association agréée peut adhérer au label gratuit "qualité des formations au sein des écoles de conduite" en signant, avec l'Etat, le contrat de labellisation figurant en annexe 4.
Décision réservée
Il est porté à la connaissance du demandeur les critères pour lesquels la demande de labellisation a été jugée non-conforme.
Le demandeur doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la mise en conformité de sa demande à ces critères.
Si les nouveaux éléments sur ces critères, transmis dans le délai, apportent la preuve de leur conformité, la décision réservée devient favorable à la labellisation.
Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, la décision réservée devient défavorable à la labellisation.
Décision défavorable
La décision défavorable motivée est notifiée au demandeur.
Ce dernier ne pourra pas solliciter une nouvelle adhésion au label dans un délai de six mois suivant la notification de la décision défavorable.
L'audit de suivi
La périodicité des audits de suivi
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée ordonne, sur site, deux fois dans les trois ans un audit de suivi :
-un premier audit dans les 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation ;
-un second audit, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant l'échéance du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.
Les audits de suivi sont réalisés dans les mêmes conditions pour tous les contrats de labellisation signés lors des renouvellements de label.
Le guide d'audit précise les modalités, la durée et les résultats de l'audit, les conséquences de la non-conformité d'un ou de plusieurs critères.
Le résultat des audits de suivi
Le degré de l'évaluation des audits de suivi est identique à celui du point 2.4.3.
Lorsque l'auditeur ne relève aucun point d'alerte, le label est maintenu.
Lorsque l'auditeur relève une ou plusieurs alertes mineures ou majeures, le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance du titulaire de l'agrément préfectoral les critères non conformes.
Le titulaire de l'agrément préfectoral doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité des critères.
Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, le label est retiré.
Le retrait du label
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées aux écoles de conduite ou associations labellisées.
Tout retrait de l'agrément préfectoral d'une école de conduite ou d'une association entraîne automatiquement le retrait du label.
Le label est retiré en cas de non respect d'un ou plusieurs critères de qualité, et si l'école de conduite ou l'association n'a pas été en capacité, dans le délai imparti, d'apporter la preuve qu'elle les respectait.
Cette disposition s'applique notamment pour la non-transmission annuelle de l'attestation annuelle à jour de la garantie financière.
Le label se perd par abandon volontaire de la démarche qualité ou en cas d'absence de demande de renouvellement.
La notification du retrait
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le retrait du label de manière motivée.
Le retrait du label est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément préfectoral.
Cette décision, comme toute décision faisant grief, peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant la date de la notification de la décision.
Une école de conduite ou une association ayant perdu son label peut, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait, déposer une nouvelle demande de label.
Le renouvellement du label
Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation.
Pour procéder à son renouvellement, l'école de conduite ou l'association devra en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée deux mois avant l'expiration du label.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, organise à l'expiration de la période de validité de la labellisation, une évaluation de renouvellement selon des modalités identiques à la demande initiale.
Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du rapport d'audit et renouvelle ou non le label dans les mêmes conditions que pour la notification de la demande initiale.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le renouvellement éventuel du label et procède le cas échéant à la signature du contrat de labellisation.
Le traitement des réclamations
On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant d'un usager ou d'un professionnel mettant en cause la qualité du service rendu par l'école de conduite ou l'association labellisée.
Toute réclamation doit être transmise par écrit, avec le maximum d'informations :
-par courriel à l'adresse suivante (boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l'éducation routière) ;
-ou par courrier au service départemental en charge de l'éducation routière.
Le service de gestion des réclamations est rattaché au service départemental en charge de l'éducation routière.
En fonction des réclamations, le responsable de ce service adapte la procédure de gestion :
-convocation de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée pour recueillir ses observations ;
-enclenchement d'un audit de suivi.
DEMANDE D'ADHÉSION AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle)
□ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT TRIENNAL
Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Renseignements concernant l'établissement agréé
Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
Adresse du site ou de la page internet de l'établissement :
Nombre de formateurs (en ETP) :
Dans le cadre de la candidature au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas d'attribution du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :
-autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site Internet de la délégation à la sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association.
-respecter le guide du label.
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
La demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle :...
Liste des pièces à joindre à la demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
□ Le formulaire de demande d'adhésion à compléter
□ Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) (cf. critère n° 1.1)
□ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T.
5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2)
□ Copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique pour chaque formation (cf. critère n° 1.3)
□ Copie des horaires des cours théoriques (cf. critère n° 1.4)
□ Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. critère n° 2.2)
□ Copie du règlement intérieur (cf. critère n° 2.3)
□ Copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. critère n° 2.5)
□ Copie d'un exemple de parcours de formation comportant :
-le cas échéant, des cours collectifs exposant notamment des grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;
-un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) (cf. critère n° 3.1)
□ Copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation (cf. critère n° 3.2)
□ Copie de la liste à jour des enseignants et de la ou des personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves (cf. critère n° 4.1)
□ Copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d'usage de la piste de formation à la conduite des véhicules deux-roues, hors circulation (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. critère n° 5.2)
□ Adresse ou lien renvoyant vers le site ou la page Internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public (cf. critère n° 5.5)
□ Copie du contrat passé avec l'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère n° 6.1)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE
Avertissement : tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture où la demande a été faite.
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
Déclare sur l'honneur m'engager à :
□ Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de la garantie financière (cf. critère n° 1.2)
□ Afficher les horaires des cours théoriques (cf. critère n° 1.4)
□ Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. critère n° 1.5)
□ Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. critère n° 2.1)
□ Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande (cf. critère n° 2.4)
□ Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques (cf. critère n° 3.2)
□ Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation (cf. critère n° 3.3)
□ Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire (cf. critère n° 5.1)
□ Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée (cf. critère n° 5.3)
□ Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant diverses informations (taux de réussite, etc.) (cf. critère n° 5.4)
□ Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus (cf. critère n° 6.2)
□ Gérer les réclamations (Permettre la manifestation des réclamations et les prendre en compte dans la mesure du possible) (cf. critère n° 6.3)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature de l'intéressé (e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
CONTRAT DE LABELLISATION
"Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
L'Etat représenté par le préfet du département ou son représentant
□ L'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Désigné (e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée".
Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
Adhésion au label
L'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" est volontaire.
Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé soit par le titulaire de l'agrément préfectoral, soit par le préfet ou son représentant, signataires du contrat de labellisation.
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" contribue à la valorisation du label.
La procédure d'adhésion au label est soumise à un contrôle sur pièces et permet la vérification du critère d'éligibilité et des critères de qualité prévus dans le guide de labellisation.
Un premier audit sur site est réalisé dans la période de six mois suivant la signature du contrat de labellisation et un second suivant les mêmes modalités que le précédent avant la demande de renouvellement du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral devra en faire la demande au préfet ou à son représentant au moins deux mois avant la date de l'expiration du label.
Retrait du label
Le préfet ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour motif de non respect d'un ou plusieurs critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve, dans le délai imparti, du respect de tout ou partie de ces critères.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée.
Dès notification du retrait par le préfet ou par son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées.
Tout retrait de l'agrément préfectoral a pour effet le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
En cas de retrait du label, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que :
-l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré toute référence au label ;
-l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours, au titre des contreparties qui lui ont été octroyées.
Suspension du label
Toute suspension de l'agrément préfectoral a pour effet la suspension du label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.
Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière à l'exclusion de ceux préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
5214-1 du code du travail de l'école de conduite ou de l'association labellisée sont couverts par une garantie financière.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires T.
C annuel de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite ou l'association labellisée au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association et son adresse postale ;
3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association ;
4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association et sa date de délivrance ;
5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
6° La mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel TTC de l'année N-1 réalisé au titre desdites formations dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention de labellisation faisant l'objet de l'annexe 4 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
7° La date de validité de la garantie financière : Cette garantie est valable du JJ MM au JJ AAAA.
8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
-déclare avoir pris connaissance du référentiel et du guide du label, joints au présent contrat ;
-déclare avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
-déclare respecter les critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
-déclare accepter et faciliter le déroulement des audits effectués en son sein par des agents de l'Etat chargés à cet effet par l'autorité administrative et présenter dès la première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
-autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées, les coordonnées de mon établissement via le site Internet de la délégation à la sécurité routière (DSR).
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite)
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée,
Le préfet de département ou son représentant,
Le ministère de l'intérieur certifie que les actions de formation à la conduite des véhicules à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière dispensées, à titre onéreux, au sein de :
ECOLE DE CONDUITE xxx (+ adresse)
ASSOCIATION xxx (+ adresse)
ont été évaluées et jugées conformes aux critères fixés par le référentiel du label :
" QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE "
reconnu par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) par la délibération du 9 janvier 2018.
Ce certificat est valable à compter du jusqu'au
Site internet : .
GUIDE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI RELATIF
AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
Le présent guide comporte les indications liées à la procédure d'attribution du label, aux audits de suivi et à la grille d'audit.
La création d'un label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" a été guidée par la volonté de valoriser les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche d'amélioration de la qualité de leurs formations.
Ce label de l'Etat est une garantie, pour les usagers et les financeurs de la formation professionnelle, de la qualité et de la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite et les associations labellisées.
En tant que label public, ce label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" se doit d'être ambitieux.
Pour mener à bien cette démarche, un groupe de travail regroupant des parties prenantes a travaillé à l'élaboration d'un projet de référentiel.
Le dispositif de labellisation est constitué d'un référentiel, d'un guide du label, d'un guide et d'une grille d'instruction et d'audit de suivi.
II.-Procédure d'attribution du label
Le service départemental en charge de l'éducation routière instruit les demandes d'adhésion au label.
Dès réception du dossier, ce service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de réception du dossier.
Dans le cas où un titulaire de l'agrément préfectoral demande un entretien conseil, cet entretien doit porter sur l'ensemble du dispositif de la labellisation, c'est-à-dire : la demande d'adhésion, les critères de qualité, l'instruction, les audits de suivi, l'octroi de contreparties et les conditions de renouvellement et de retrait du label.
Après instruction de la demande, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée décide de labelliser ou non une école de conduite ou une association sur la base des déclarations sur l'honneur et des pièces justificatives accompagnant la demande de labellisation.
Dans le cas d'un avis favorable, un contrat de labellisation figurant à l'annexe 4 est établi avec l'école de conduite ou l'association agréée détaillant la durée de l'engagement, les exigences concernant les critères de qualité, les modalités de labellisation.
Le certificat de conformité figurant à l'annexe 5 est transmis à l'école de conduite ou à l'association agréée en même temps que le contrat de labellisation.
Par la signature de ce contrat, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
A l'acceptation du dossier, le service départemental en charge de l'éducation routière saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL), les données suivantes : la date de la signature du contrat de labellisation et la date d'effet de la garantie financière.
En cas de refus, ce même service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de notification du refus.
L'instruction du dossier exige une vérification, par le service départemental en charge de l'éducation routière dénommé ci-après "service instructeur", du critère d'éligibilité et de tous les critères de qualité ci-dessous :
a) Critère d'éligibilité
Le service instructeur vérifie sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) que le demandeur à l'adhésion au label est titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.
Dans le cas où la demande d'adhésion au label coïncide avec la demande de renouvellement quinquennal de l'agrément, le contrat de labellisation ne pourra être signé qu'à l'issue du renouvellement de l'agrément.
Dans le cas d'un agrément en cours de retrait ou retiré, le label n'est pas délivré.
b) Critères de qualité
Pour les critères 1.2, 1.4, 1.5, 2.1, 2.4, 3.2, 3.3, 4.2, 5.1, 5.3, 5.4, 6.2, 6.3, le service instructeur s'assure que le demandeur a déclaré sur l'honneur s'engager à effectuer toutes les actions de ces critères en cochant toutes les cases.
Dans le cas où une ou plusieurs cases ne sont pas cochées, le dossier est considéré comme incomplet.
Pour les critères 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 2.2, 2.3, 2.5, 3.1, 3.2, 4.1, 5.2, 5.5, 6.1, le service instructeur s'assure que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives.
Dans le cas où une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, le dossier est considéré comme incomplet.
Dans le cas où toutes les pièces justificatives sont présentes dans le dossier, le service instructeur procède à leur vérification selon les modalités suivantes :
Critère 1.1 : la vérification porte sur le détail du procédé d'évaluation : moyens utilisés pour l'évaluation, compétences évaluées, durée de l'évaluation et mise à disposition auprès du public d'un document exposant le procédé d'évaluation ;
Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association agréée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
5214-1 du code du travail, date de validité de la garantie, nom et adresse de l'organisme garant, numéro de contrat et le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie ;
Critère 1.3 : la vérification porte sur le détail du contenu des formations tant théoriques que pratiques.
Le ou les programmes présentés ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage ;
Critère 1.4 : la vérification porte sur une copie d'un document mentionnant les horaires des cours théoriques ;
Critère 2.2 : la vérification porte sur une copie d'une documentation exposant les enjeux et le déroulement de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire ;
Critère 2.3 : la vérification porte sur l'applicabilité du règlement intérieur au sein de l'école de conduite ou de l'association agréée et sa mise à disposition auprès du public ;
Critère 2.5 : la vérification porte sur la copie de support (s) retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;
Critère 3.1 : la vérification porte sur le contenu du parcours de formation qui doit comprendre :
-le cas échéant, des cours théoriques collectifs et les thèmes abordés lors de ces cours (attention, les cours théoriques ne sont pas des entraînements à l'examen théorique général "code") animés par un enseignant ;
-des leçons pratiques intégrant une progressivité dans l'apprentissage et précisant les modalités des leçons (voies rapides, conduite de nuit, voyage-école, écoute pédagogique ou toute autre séquence de formation) ;
L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son parcours de formation.
Critères 3.2 : la vérification porte sur l'utilisation pédagogique de livrets d'apprentissage appartenant à trois élèves ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation ;
Critère 4.1 : la vérification porte sur la liste de l'ensemble des enseignants de l'école de conduite ou de l'association agréée et leur qualification en fonction des formations proposées ainsi que le nom de la ou des personnes chargées des relations avec les élèves ;
Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur les indications concernant le ou les lieux de la formation sur la piste, sur la durée pour s'y rendre ainsi que sur la capacité d'accueil ;
Critère 5.5 : la vérification consiste à consulter le site ou la page Internet de l'école de conduite ou de l'association agréée et à s'assurer que les informations disponibles sur le site reprennent a minima les critères mentionnés dans le référentiel du label ;
Critère 6.1 : la vérification porte sur la copie d'un contrat passé avec un organisme tiers indépendant d'avis d'élèves ou, le cas échéant, la copie d'un questionnaire de satisfaction.
III.-Audits de suivi
Les audits de suivi sont mis en œuvre par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée et réalisés sur site par le service départemental en charge de l'éducation routière.
Toutefois, certains critères du référentiel peuvent être contrôlés en amont ou en aval de l'audit (les éléments non contrôlés sur site sont précisés dans le présent guide ou dans la grille d'instruction et d'audit de suivi).
L'audit de suivi est d'une durée maximale d'une demi-journée (4 heures).
L'objectif de l'audit de suivi est de s'assurer que les exigences du label sont respectées par l'école de conduite ou l'association labellisée auditée.
L'audit de suivi consiste à vérifier que :
-le référentiel en vigueur est appliqué.
Toutes les exigences applicables au label doivent être évaluées par l'auditeur ;
-les critères non conformes ou partiellement conformes, détectés lors de la procédure initiale d'instruction ou d'un précédent audit font l'objet d'un suivi particulier.
L'auditeur se rend sur le site de l'école de conduite ou de l'association labellisée muni du guide et de la grille d'instruction et d'audit de suivi.
La case "observations" de la grille d'instruction et d'audit de suivi permet à l'auditeur :
-d'inscrire, pour certains critères, les mentions prévues au point III. b du présent guide ;
-d'étayer les motifs qui ont abouti à la non-conformité partielle ou totale d'un critère ou au non contrôle de celui-ci ;
-de mentionner tous les éléments effectivement évalués et dont la qualité est supérieure aux exigences du label.
Il informe l'école de conduite ou l'association labellisée auditée des éléments suivants :
-les critères qui ont fait ou feront l'objet d'un audit en amont ou en aval de l'audit de suivi ;
-les critères qui nécessitent un déplacement hors du site (centre d'examen pratique du permis de conduire, pistes, etc.).
L'audit de suivi porte sur la vérification des critères suivants :
Ce critère doit être vérifié en amont de l'audit de suivi et permet de s'assurer que l'agrément préfectoral est valide.
Critère 1.1 : la vérification porte sur le détail du procédé d'évaluation : moyens utilisés pour l'évaluation, compétences évaluées, durée de l'évaluation et mise à disposition auprès du public.
L'auditeur inscrit dans la case "observations" le ou les moyens utilisés pour réaliser l'évaluation (ordinateur, simulateur, véhicule ou tout autre moyen jugé pertinent).
Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
5214-1 du code du travail ainsi que la date de validité de la garantie, le nom et l'adresse de l'organisme garant, le numéro de contrat et le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie.
L'auditeur inscrit dans la case "observations" la date de validité de la garantie financière.
Critère 1.3 : la vérification porte sur le détail du contenu des formations, théoriques ou pratiques, mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée.
Critère 1.4 : la vérification porte sur l'affichage des horaires des cours théoriques.
L'auditeur inscrit dans la case "observations" les horaires affichés.
Critère 1.5 : la vérification porte sur l'affichage promouvant le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
Cet affichage peut être soit une documentation présentant le post-permis ou un programme.
Critère 2.1 : la vérification porte sur un panel d'une dizaine d'élèves.
Cette vérification consiste à examiner, dans les dossiers du panel, les propositions initiales faisant ressortir le contenu de la formation sur la base de l'évaluation préalable, le coût estimé de cette formation, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité.
Critère 2.2 : la vérification porte sur la mise à disposition de ressources pédagogiques auprès du public.
Cette documentation doit exposer les enjeux de la formation en termes de sécurité routière, et préciser le déroulement et les conditions du passage des épreuves du permis de conduire.
Critères 2.3 : la vérification porte sur l'existence d'un règlement intérieur et de sa mise à disposition auprès des élèves.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les modalités que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour porter le règlement intérieur à la connaissance des élèves.
Critère 2.4 : la vérification porte sur le dispositif de traçabilité de l'assiduité des élèves mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée.
Cette vérification consiste à consulter le ou les supports permettant de constater cette traçabilité (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports …).
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le dispositif que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'une traçabilité de l'assiduité des élèves.
Critère 2.5 : la vérification porte sur le dispositif de suivi pédagogique des élèves mis en place par l'école ou l'association labellisée.
Cette vérification consiste à consulter, sur un panel d'une dizaine d'élèves, le ou les supports permettant d'assurer leur suivi pédagogique (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports).
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les dispositifs que l'école ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'un suivi pédagogique pour chaque élève.
Critère 3.1 : la vérification porte sur l'existence de parcours de formation.
Ce parcours de formation peut prendre la forme d'un support papier ou dématérialisé.
Cette vérification, porte sur un panel d'une dizaine d'élèves, et consiste à s'assurer que le parcours de formation précise :
-l'existence, le cas échéant, de cours théoriques collectifs animés par un enseignant ;
-les thèmes abordés lors de ces cours théoriques ;
-le cas échéant, les thèmes spécifiques de la conduite et de la sécurité des deux-roues motorisés et des véhicules du "groupe lourd" ;
-la progressivité de l'apprentissage pratique à la conduite incluant diverses situations de conduite, par exemple : conduite de nuit, conduite sur voie rapide, voyage école, écoute pédagogique ou autres.
La vérification consiste également à consulter des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi (papier ou dématérialisées) d'élèves pour s'assurer de la progressivité de l'apprentissage, de la variété des situations de conduite.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les thèmes abordés lors des cours théoriques et les situations de conduite spécifiques proposées par l'école de conduite ou l'association labellisée soit sur voie ouverte à la circulation, soit sur simulateur, soit abordés en salle.
Cette vérification consiste, le cas échéant, soit à consulter leur livret d'apprentissage, soit à les interroger afin de vérifier l'utilisation pédagogique de ces livrets.
Critère 3.3 : la vérification porte sur les moyens et les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée.
En termes de moyens pédagogiques, cette vérification consiste à s'assurer que le nombre et la qualification des enseignants en fonction de l'offre de formation, la désignation d'un responsable pédagogique et le cas échéant, la présence d'un enseignant lors de l'utilisation d'un simulateur lorsque cette présence est obligatoire, c'est-à-dire hors de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
En termes d'outils pédagogiques, cette vérification consiste à examiner les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès Internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nom du responsable pédagogique.
Critère 4.1 : la vérification porte, entre autres, sur l'existence d'une liste des enseignants.
Cette vérification consiste à s'assurer que cette liste est à jour, qu'elle est mise à disposition des élèves et qu'une ou des personnes en charge de la relation avec les élèves sont désignées.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les noms des personnes désignées pour assurer la relation avec les élèves et les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour porter la liste des enseignants à la connaissance des élèves ainsi que la ou les personnes chargées de ces relations.
Critère 4.2 : la vérification porte sur l'existence d'un investissement de formations professionnelles de la part de l'école de conduite ou de l'association labellisée.
Cette vérification consiste à consulter l'attestation annuelle de suivi de formation et le pourcentage des enseignants formés.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les formations inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association labellisée, le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante et la ou les formations suivies au cours de cette même année.
Critère 5.1 : la vérification porte sur les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser les filières d'apprentissage que sont l'apprentissage anticipé de la conduite et la conduite supervisée.
Cette vérification consiste à examiner les supports et les informations qu'utilise l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les supports ou les informations utilisés par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.
Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur l'existence d'une information à destination du public sur le ou les lieux de formation à la conduite des deux-roues motorisés, hors circulation.
Cette vérification consiste à consulter l'affichage ou le site ou la page Internet de l'école de conduite ou l'association labellisée pour s'assurer que les informations prévues par le critère sont mentionnées.
Si la consultation est faite sur le site ou la page Internet, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les lieux de la formation ainsi que le temps pour s'y rendre depuis l'école de conduite ou l'association labellisée.
Critère 5.3 : la vérification porte sur l'accompagnement des élèves aux épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire.
Cette vérification consiste à s'assurer que l'élève est accompagné, lors de son épreuve pratique, par un enseignant ou par un élève en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR).
Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner pour la catégorie concernée de l'enseignant, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", la qualité de l'accompagnateur (enseignant ou stagiaire TP).
En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.
Critère 5.4 : la vérification porte sur l'existence d'un bilan statistique.
Cette vérification porte d'une part sur le contenu du bilan et d'autre part sur l'affichage.
Ainsi, il convient de vérifier que le contenu fasse bien apparaître :
-le taux de réussite par filière et par catégorie (en fonction des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée) a minima en première présentation sur une année glissante ;
-le nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation, sur une année glissante ;
-la visibilité de l'affichage et des conditions de mise à disposition de ce bilan pour les personnes en faisant la demande.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les taux de réussite communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première présentation.
Dans la mesure du possible, l'auditeur vérifie en amont de l'audit de suivi, les taux communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée.
Ces chiffres seront comparés avec les données de l'école de conduite ou de l'association auditée afin de vérifier leur exactitude.
Critère 5.5 : la vérification porte sur l'existence d'un site ou d'une page Internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée.
Cette vérification ne nécessite pas d'être réalisée sur site, elle peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi.
Lors de la vérification, l'auditeur s'assure que les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2, et que les différents modes de financement de la formation préparatoire au permis de conduire existants apparaissent de manière évidente sur le site ou la page Internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée.
Critère 6.1 : la vérification porte sur l'existence d'un dispositif de recueil et de traitement des avis des élèves.
Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour des avis certifiés, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi en consultant sur Internet les avis des élèves.
Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour le questionnaire, l'auditeur s'assure de la présence, dans celui-ci, de toutes les thématiques prévues dans le critère.
Il vérifie également les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour informer les élèves de la possibilité qui leur est offerte d'émettre leur avis soit en les mettant en relation avec l'organisme tiers indépendant, soit en leur remettant un questionnaire en fonction de l'option choisie par l'école de conduite ou l'association labellisée.
Critère 6.2 : Cette vérification consiste à consulter la synthèse réalisée à partir des avis des élèves, à examiner le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée dans l'objectif d'améliorer la qualité de ses formations et la transparence des informations transmises au public.
Critère 6.3 : La vérification porte sur la gestion des réclamations.
Cette vérification consiste à s'assurer que des modalités sont mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour :
-recueillir les réclamations ;
-traiter les réclamations ;
-solutionner les réclamations ;
-informer le public.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les modalités de gestion des réclamations mises en place par l'école de conduite ou l'association labellisée.
c) Degré d'évaluation de l'audit de suivi
Le degré de l'évaluation de l'audit de suivi est le suivant :
Point exact : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable au maintien du label ;
Point alerte : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas intégralement les critères de qualité.
Alerte mineure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte partiellement les critères de qualité, c'est-à-dire au maximum 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé au maintien du label ;
Alerte majeure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable au maintien du label.
Les procédures induites par les différentes situations susmentionnées sont définies au point 4 du guide du label prévu en l'annexe 2.
GRILLE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI DU LABEL
(L'utilisation de cette grille est définie dans le guide d'instruction et d'audit)
Identité de l'auditeur :
Date de l'audit :
Etablissement audité
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Identité du titulaire de l'agrément préfectoral :
I.-Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
CRITERE DE QUALITE
ELEMENTS DE PREUVE
A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION
ET SUR SITE
Critère 1-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □
1-2-Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T.
A CONTROLER SUR SITE
-Vérifier que l'affichage des horaires des cours théoriques soit visible.
-Vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation, d'un programme ou de tout autre document répondant à ce critère de qualité que l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
II.-Adaptation des dispositifs d'accueil, du suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
-Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois élèves (lors de l'instruction) ou d'une dizaine d'élèves inscrits (lors de l'audit de suivi), si possible à des formations diverses, l'existence de propositions détaillées et d'estimations chiffrées des formations.
2.2-Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen.
-Vérifier, lors de l'audit de suivi uniquement, les modalités de mise à disposition, auprès des élèves, du règlement intérieur (affichage ou autres).
-Vérifier (au moyen de tout support) qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association pour chaque élève.
Lors de l'instruction, le contrôle porte sur les dossiers de trois élèves.
Lors de l'audit de suivi, le contrôle porte sur les dossiers d'une dizaine d'élèves.
III.-Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
Lors de l'instruction le contrôle porte sur au moins un exemple de parcours de formation et lors de l'audit de suivi sur un panel d'une dizaines d'élèves.
-Pendant l'audit de suivi, vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques sont animés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner.
-Pendant l'audit de suivi, vérifier en consultant des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi la progressivité et la variété des parcours pendant la formation pratique à la conduite, sur voie ouverte à la circulation ou sur simulateur ou abordés en salle.
Cette vérification peut se faire notamment en consultant des livrets conservés par l'école de conduite ou par l'association.
Lors de l'instruction, le contrôle porte sur les livrets de trois élèves.
Lors de l'audit de suivi, le contrôle porte sur les livrets d'une dizaine d'élèves ou sur l'interrogation des élèves présents lors de l'audit.
-Vérifier les moyens et les outils dont dispose l'école de conduite ou l'association.
-Décrire dans la case observations les moyens et outils utilisés par l'école de conduite ou l'association.
IV.-Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations
-Lors de l'audit uniquement, vérifier les modalités de mise à disposition de cette liste auprès des élèves.
-Relever le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante.
-Noter si ces formations sont réalisées par un organisme ou en interne de l'école de conduite ou de l'association.
V.-Condition d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
-Vérifier et indiquer comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite pour ces filières ou tout autre document).
5.2-Indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage ou site/ page Internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2 A ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e.
-Vérifier que l'affichage précise le ou les lieux où se déroule la formation et toutes les conditions d'usage du/ des lieux (x) s'y rattachant.
-Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou un stagiaire préparant le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR).
Cette vérification se fait notamment en consultant l'autorisation d'enseigner et pour le stagiaire en consultant soit un contrat avec un centre de formation des moniteurs (CFM), soit une autorisation temporaire et restrictive d'enseigner (ATRE), soit une convention de stage avec l'école de conduite ou l'association, soit tout autre document justifiant du statut du stagiaire.
VI.-Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Lors de l'instruction, vérifier l'existence d'un contrat passé avec un organisme tiers indépendant ou d'un questionnaire de satisfaction à disposition des élèves.
Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, leur modalité de mise à disposition auprès des élèves doit se faire lors des audits de suivi.
Si l'école de conduite ou l'association a choisi de passer un contrat avec un organisme tiers indépendant, vérifier (en amont ou en aval de l'audit de suivi) la publication d'avis certifiés d'élèves sur Internet.
6.2-Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendants, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
-Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour rendre disponible cette synthèse auprès des élèves.
Si des processus d'amélioration ont été élaborés, préciser ce ou ces processus.
Grille récapitulative d'évaluation de l'instruction ou de l'audit de suivi
Nombre de critères conformes :
Nombre de critères partiellement conformes :
Nombre de critères non conformes :
Nombre de critères non contrôlés pendant l'audit :
Degré d'évaluation de l'instruction ou de l'audit de suivi (*) (Pour évaluer le degré de l'évaluation, l'instructeur ou l'auditeur s'appuie sur les dispositions du c du III du guide d'instruction et d'audit de suivi relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite").
Point exact (Respect de tous les critères) □
Point alerte :
-alerte mineure □
Inscrire, le cas échéant, les numéros des critères non conformes ou partiellement conformes ayant généré l'alerte mineure :
-alerte majeure □
Inscrire, le cas échéant, les numéros des critères non conformes ou partiellement conformes ayant généré l'alerte majeure :
Auditeur : observations générales de l'audit de suivi.
Responsable départemental en charge de l'éducation routière : bilan général et suites données à l'audit de suivi
DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE" POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L.
□ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT
Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'équivalence
□ LABELLISATION □ CERTIFICATION
Organisme en charge de la labellisation ou de la certification :
Dans le cadre de la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas d'avis favorable à l'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :
-transmettre annuellement une attestation de garantie financière en cours de validité ;
-avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;
La demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle : …
Liste des pièces à joindre à la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
□ Le formulaire de demande d'enregistrement d'équivalence à compléter
□ Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'équivalence
5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2 défini à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite")
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Arrêté du 26 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Ces concours sont ouverts, pour la session 2018, dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) suivants :
Arrêté du 15 février 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Sont titulaires, à compter de la publication du présent arrêté, d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS ANTÉRIEUREMENT AU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET DONT LES AGRÉMENTS SONT TOUJOURS EN COURS DE VALIDITÉ
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « digues et barrages - études et diagnostics »
- DTG + CIH
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux »
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « digues et petits barrages - études et diagnostics »
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux »
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « auscultation »
- Etudes de dangers de conduites forcées
Aucun agrément.
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
BG Ingénieurs Conseil
CH-1001 LAUSANNE
GEOPLUS Environnement
EGIS Eau + EGIS Structures & Environnement
SIREN EGIS Structures & Environnement : 493 389 670
Sont remplacées par les quatre lignes ainsi rédigées :
SAFEGE SAS
Arrêté du 22 février 2018 portant annulation et report de la première épreuve écrite du concours externe et modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 modifié autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2018, la première épreuve écrite du concours externe pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui s'est déroulée le 15 février 2018 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 2 mars 2018.
Seuls les candidats admis à concourir à l'épreuve du 15 février 2018 seront convoqués.
461-7, dans le cas où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constatée, la rente est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les conditions indiquées à l'article R.
762-34, qui servait de base au calcul des cotisations à la date où l'intéressé a quitté son dernier emploi l'exposant au risque de la maladie constatée.
Arrêté du 26 février 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2018, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 513 selon la répartition suivante :
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives
A la fin de l'article 1er de l'arrêté 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives est ajouté une disposition ainsi rédigée :
« - et, par dérogation, de divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins ; »
Arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées.
L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er mars 2018.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 5 juillet 2018, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats et les candidates situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats et les candidates sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps utile.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats et les candidates déclarés admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 1er octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Ils sont convoqués à l'épreuve orale par le CMG de Lyon, en temps utile.
L'épreuve orale d'admission se déroule à compter du 5 novembre 2018, en région Ile-de-France.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 3 avril 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats et les candidates ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 g et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats et les candidates l'envoient au plus tard le 3 avril 2018 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
où les candidats et les candidates sont affectés
où les candidats et les candidates doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
Les candidats et les candidates admissibles adressent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 1er octobre 2018.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate.
A l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé, le contingent « 273 » est remplacé par le contingent « 303 ».
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du marché local » sont remplacés par les mots : « des marchés locaux du foncier et ».
1° Au deuxième alinéa du a, les mots : « sur l'offre foncière, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du a, après les mots : « d'action pour le logement » sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et après les mots : « des personnes défavorisées, » sont ajoutés les mots : « du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, » ;
3° Après le quatrième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière publique et privée, incluant un recensement des terrains bâtis ou non, susceptibles, au vu de leur disponibilité et utilisation potentielles, d'accueillir des logements ; »
4° Au premier alinéa du b, après les mots : « des effets des politiques de l'habitat » sont insérés les mots : « et foncières ».
1° Au e, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II et II bis » ;
« h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.
1° Au a, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « des dispositifs » et, après les mots : « d'observation de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et du foncier » ;
2° Au b, après les mots : « objectifs quantifiés », le mot : « et » est remplacé par les mots : « par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des articles L.
302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de l'article L.
« Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L.
302-1 portent notamment sur : » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du marché » sont ajoutés les mots : « foncier et du marché » ;
«-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ; »
4° Au dernier alinéa, les mots : « du dispositif » sont remplacés par les mots : « de ces dispositifs » et après les mots : « les informations », sont ajoutés les mots : «, données et référentiels ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du marché local » sont remplacés par les mots : « des marchés locaux du foncier et » ;
2° Au troisième alinéa, les mentions : « et f » sont remplacées par les mentions : «, f et h » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R.
362-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « politique » sont insérés les mots : « foncière et de la politique » et, après le mot :
« territoriales », sont insérés les mots : « dans ces domaines ; ».
« 19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux, en application des articles L.
324-2-1 A du code de l'urbanisme ;
« 20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article L.
321-6 du code de l'urbanisme, des établissements publics fonciers locaux en application de l'article L.
324-2-2 du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L.
4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ;
« 21° Sur le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, en application de l'article L.
2° Au dernier alinéa, la mention « 18° » est remplacée par la mention « 21° ».
362-3 du même code, après les mots : « du logement, » sont insérés les mots : « du foncier, ».
1° Au 2°, après le mot : « représentants » sont ajoutés les mots : «, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions » ;
2° Au 3°, après les mots : « présidents des » sont insérés les mots : « métropoles, des » ;
« 4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux » ;
2° Après le quinzième alinéa, sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux neuf alinéas précédents, le préfet de la région d'Ile-de-France peut décider que l'élection des douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au troisième alinéa du présent IV aura lieu par voie électronique.
« L'engagement de l'élection par voie électronique est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres du collège électoral ont accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée du vote.
« Le préfet de la région d'Ile-de-France informe l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris de la tenue de ce scrutin par voie électronique, dix jours au moins avant la date prévue, de la date de ce scrutin et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.
« Les déclarations de candidature des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale souhaitant siéger au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France sont adressées par voie électronique au préfet de la région d'Ile-de-France au plus tard deux jours avant l'ouverture du scrutin.
« Le scrutin est ouvert par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou de son représentant, à l'ensemble des membres du collège électoral, qui rappelle le nom des candidats et l'heure de clôture du scrutin.
« L'ensemble du collège électoral est rendu destinataire des messages de vote envoyés durant le scrutin.
« Le scrutin est clos par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou de son représentant, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture du scrutin.
« Le scrutin ne peut être déclaré valable que si un quart au moins des membres du collège électoral a participé au scrutin en exprimant son vote par voie électronique.
Si tel n'est pas le cas, un nouveau scrutin par voie électronique est organisé au plus tard dans les huit jours francs suivant le scrutin initial.
L'élection peut alors avoir lieu sans condition de participation minimale à ce nouveau scrutin.
1° Au deuxième alinéa, après la mention : « 17° » est insérée la mention : «, 19° et 21° » et, après la référence : « R.
362-2 » sont ajoutés les mots : «, ainsi que sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention » ;
2° Au troisième alinéa, après la mention : « 17° », est insérée la mention : «, 19° et 21° » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour la compétence portant sur le bilan annuel des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement mentionnée à l'alinéa précédent.
371-3 du même code, après les mots : « dans le département » sont ajoutés les mots : « dans le domaine du foncier, ou ».
321-16 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétent » sont ajoutés les mots : « et, pour les établissements publics créés en application des articles L.
321-1, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité ».
Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L.
612-3-1 sont, dans chaque lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de cette série ou spécialité dans l'établissement.
Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conditions de création et de foncti...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Interruption volontaire de grossess...
Abroge Code de la santé publique - art. D6323-1 (V)
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-La section 1, comprenant l'article D.
II.-La section 2 devient la section 1 et son intitulé : « Conditions techniques de fonctionnement » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé » ; elle comprend les articles D.
« Les antennes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
6323-1 peuvent être rattachées à un ou plusieurs centres de santés gérés par un même gestionnaire.
Chaque antenne est soumise à l'ensemble des règles applicables aux centres de santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces antennes.
« Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient.
6323-11 sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :
6323-8.-Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L.
6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
6323-9.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Ce récépissé comporte le nom et l'adresse de l'établissement de santé concerné, le numéro d'identification de l'organisme gestionnaire du centre de santé, ainsi que le cas échéant celui de l'entité géographique attribuée au centre de santé.
« II.-A défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
« La transmission du récépissé mentionnée au I est suspendue à compter de la date à laquelle le directeur général notifie cette demande jusqu'à réception des informations demandées.
6323-10.-Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
6323-11.-La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne est motivée et notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
6323-12.-Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L.
6323-1-13 relatives à l'année précédente.
CASPOFUNGINE PANPHARMA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
CASPOFUNGINE SUN 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
L'arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CASPOFUNGINE PANPHARMA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
PAN 50 MG PERF FL
CASPOFUNGINE SUN 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
SUN 50 MG PERF FL
SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE B.
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé
ENBREL 25MG/ML PEDIA FL+SRG +NEC
Nouveau Laboratoire exploitant
REMICADE 100MG PERF FL
ENBREL 50 mg, poudre pour solution injectable en flacon
ENBREL 50MG INJ FL
ENBREL 10 MG PEDIA FL + SRG + N
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ALDURAZYME 100U/ML INJ FL
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CEREZYME 400U INJ FL
agalsidase beta
FABRAZYME 35MG PERF FL20ML
thyrotropine alfa
THYROGEN 0,9MG INJ FL
BENDAMUSTINE REDDY 180 mg/4 ml, solution concentrée à diluer pour solution pour perfusion
BENDAMUST.RDY 180MG/4ML FL
Laboratoire REDDY PHARMA SAS
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande.
Le ministre chargé du budget participe à la tutelle de l'organisation de la sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu à l'article L.
151-1, notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement.
Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne un représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes.
ADRENALINE AGUETTANT 1 mg/mL sans sulfite, solution injectable en seringue pré-remplie, 5 mL de solution en seringue préremplie (polypropylène) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
CEFOTAXIME MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 1,048 g de poudre en flacon (verre) de 15 ml (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFOTAXIME MYLAN 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), 0,524 g de poudre en flacon (verre) de 15 ml (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
HEPARINE CALCIQUE PANPHARMA 25 000 UI/mL, solution injectable en seringue pré-remplie (S.
C.), seringue pré-remplie de 0,2 mL (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
HEPARINE CALCIQUE PANPHARMA 25 000 UI/mL, solution injectable (S.
C.), ampoule de 0,8 ml (B/50) (laboratoires PANPHARMA)
LEVETIRACETAM HIKMA 100 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, flacons (verre) de 5 mL (B/10) (laboratoires DELBERT)
METHOTREXATE ACCORD 100 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, 10 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
METHOTREXATE ACCORD 25 mg/ml, solution injectable, 20 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
- Prévention des accidents thromboemboliques veineux chez les patients alités, présentant une affection médicale aiguë (notamment en post-infarctus, en cas d'insuffisance cardiaque, après un accident vasculaire cérébral ischémique avec paralysie des membres inférieurs).
C.), ampoules de 0,5 ml (B/100) (laboratoires PANPHARMA)
ADEMPAS 0,5 mg (riociguat), comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PP/Alu) (B/42) (Laboratoires BAYER SANTE)
ADEMPAS 0,5 mg (riociguat), comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PP/Alu) (B/42) (Laboratoires MSD FRANCE)
ADEMPAS 1,5 mg (riociguat), comprimé pelliculé, comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PP/Alu) (B/42) (Laboratoires BAYER SANTE)
ADEMPAS 1,5 mg (riociguat), comprimé pelliculé, comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PP/Alu) (B/42) (Laboratoires MSD FRANCE)
ATRIANCE (nélarabine) 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon (verre) de 50 ml (B/6) (Laboratoires SANDOZ)
HEPARINE CALCIQUE PANPHARMA 12 500 U.
I./0,5 ML, 100 Ampoules, solution injectable (Laboratoires PANPHARMA)
MABELIO 500 mg, poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon en verre de 20 ml (B/10) (Laboratoires CORREVIO (EX IROKO CARDIO) )
NAROPEINE 10 mg/ml (chlorhydrate de ropivacaïne), solution injectable, 10 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ASTRAZENECA)
NAROPEINE 10 mg/ml (chlorhydrate de ropivacaïne), solution injectable, 10 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
NAROPEINE 2 mg/ml (chlorhydrate de ropivacaïne), solution injectable, 100 ml en poche (B/5) (Laboratoires ASTRAZENECA)
NAROPEINE 2 mg/ml (chlorhydrate de ropivacaïne), solution injectable, 100 ml en poche (B/5) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
BENDAMUSTINE REDDY 180 mg/4 ml, solution concentrée à diluer pour solution pour perfusion, flacon en verre brun (type I) de 4 ml (B/1) (laboratoires DR REDDY'S)
Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
L'antenne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
6323-1 du code de la santé publique répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Elle est rattachée à un centre de santé principal et ne dispose pas d'autonomie de gestion ;
2° Elle propose des heures d'ouverture ne pouvant excéder vingt heures par semaine ;
3° Elle est située à moins de trente minutes de trajet du centre de santé principal ;
4° Elle dispose d'un système d'information partagé avec le centre de santé principal, permettant notamment le partage des informations issues du dossier médical des patients.
Des dérogations aux caractéristiques prévues aux 2° à 4° peuvent être accordées par le directeur de l'agence régionale de santé au regard de l'offre médicale et paramédicale disponible sur le territoire concerné.
La dérogation accordée à l'obligation de disposer d'un système d'information partagé avec le centre de santé principal prévue au 4° ne peut être accordée qu'à titre temporaire.
Le projet de santé mentionné à l'article L.
6323-1-10 du code de la santé publique comporte les éléments d'information suivants relatifs au centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent :
- Le diagnostic des besoins du territoire
Le projet de santé est élaboré à partir des besoins du territoire dont il établit un diagnostic.
Ce diagnostic décrit, notamment, les caractéristiques de la population, les problématiques du territoire ainsi que l'état de l'offre sanitaire sociale et médico-sociale du territoire.
Il précise les moyens utilisés pour établir ce diagnostic.
- Les coordonnées
1° Le nom du centre et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, leurs adresses postales et électroniques, leurs numéros de téléphone ;
2° L'adresse du siège social de son organisme gestionnaire.
Un justificatif de la reconnaissance légale du statut juridique de l'organisme gestionnaire est joint, hormis le cas où cet organisme est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ;
3° Les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de l'organisme gestionnaire ;
4° Les numéros du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ou du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) ou, dans le cas où l'organisme gestionnaire est en cours d'immatriculation, la copie de la demande en cours ;
5° Le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) du centre de santé, en cas d'actualisation du projet de santé.
1° Les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du responsable du centre de santé désigné par le représentant légal ;
2° La liste des professionnels exerçant au sein du centre et, le cas échéant des antennes et, pour les professionnels de santé, copie de leurs diplômes et leurs numéros du répertoire de l'automatisation des Listes (ADELI) ou du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), au plus tard à l'ouverture du centre de santé et de ses antennes lorsqu'elles existent ;
3° Les effectifs en équivalent temps plein de chaque catégorie professionnelle : médicale, paramédicale, médico-sociale et administrative.
- Les missions et les activités
1° Les jours et heures d'ouverture et de fermeture du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent ;
2° Les missions et activités portées par le centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, notamment au regard des soins, de la prévention, des actions de santé publique et d'éducation pour la santé ainsi que des activités innovantes telles que la télémédecine, l'éducation thérapeutique du patient au sens de l'article L.
1161-1 du code de la santé publique ou la participation à un programme de recherche en soins primaires ; ces missions tiennent compte du diagnostic des besoins du territoire mentionné au I ;
3° Le cas échéant, la description du plateau technique avec plan détaillé des salles interventionnelles et les modalités de maîtrise éventuelles de l'environnement (qualité de l'eau et de l'air) ;
4° La présence éventuelle de structure de prévention au sein du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, tels qu'un centre de planification et d'éducation familiale ou un centre de protection maternelle et infantile ;
5° Les mesures prises pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap, le cas échéant, dans le cadre de consultations dédiées et de formations spécifiques du personnel à la prise en charge de cette catégorie de personnes ;
6° Les mesures prises, en application du dernier alinéa de l'article L.
6323-1, pour permettre l'accès aux soins de toute personne sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale ;
7° La participation éventuelle à la permanence des soins ambulatoires ;
8° La participation éventuelle à un ou des programmes de recherche en soins primaires et leur objet ;
9° Les mesures prises pour favoriser la formation des étudiants en stage dans le centre, les professions ou disciplines concernées pour chacune d'entre elles et la présence ou non de maître de stage ;
10° Les mesures prises pour favoriser la formation continue des professionnels de santé du centre, en particulier concernant leur développement professionnel continu.
- La coordination interne et externe
1° Le dispositif mis en œuvre pour assurer la coordination interne des professionnels de santé, notamment le rythme des réunions de concertation, les professionnels y participant, et les protocoles pluriprofessionnels ;
2° Les partenariats noués, au travers de conventions, avec les structures et professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire ;
3° Les modalités de partage des informations de santé des patients entre les professionnels au sein du centre de santé et avec les professionnels de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, et avec les partenaires ; le cas échéant le nom du logiciel labellisé par l'Agence française de la santé numérique permettant le partage de l'information au sein du centre et avec son ou ses antennes lorsqu'elles existent.
Le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l'article L.
6323-1-10 du code de la santé publique, comporte les éléments suivants, comprenant les fiches de procédures correspondantes, concernant le centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent :
- L'hygiène et la sécurité des soins
1° Les règles d'hygiène et de prévention du risque infectieux, notamment au regard des tenues des professionnels et de l'hygiène des mains ;
2° Le cas échéant, les procédures détaillées de préparation et de stérilisation des dispositifs médicaux stérilisables, y compris contrôle des différentes opérations, stockage et mise à disposition, avec plan détaillé des locaux dédiés à ces opérations, de même pour les dispositifs réutilisables non stérilisables ;
3° Les modalités de conservation et de gestion des médicaments ;
4° Les modalités de gestion et de maintenance des autres dispositifs médicaux, y compris, le cas échéant, des qualifications de ces dispositifs ;
5° Les modalités de conservation et de gestion des dispositifs médicaux non stériles ;
6° Les modalités de gestion des déchets d'activité de soins à risques infectieux et, le cas échéant, des déchets spécifiques ;
7° Les modalités de gestion du risque d'accident d'exposition du sang, comprenant en annexe la fiche de procédure spécifique au centre, qui précise notamment les coordonnées de l'hôpital de référence ;
8° Les modalités de gestion, de déclaration, d'analyse et de prévention des événements indésirables graves et des infections associés aux soins ;
9° Le cas échéant, le nom et les coordonnées professionnelles de la personne compétente en radioprotection ;
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées professionnelles du correspondant d'hémovigilance ;
11° Les modalités de prise en charge des urgences vitales.
Les fiches de procédures jointes en annexe au règlement de fonctionnement sont consultables dans les locaux concernés.
- Les informations relatives au droit des patients
1° Le dispositif mis en œuvre pour favoriser l'accès des patients à leur dossier médical ;
2° Le dispositif mis en œuvre pour garantir la conservation des dossiers médicaux ;
3° Les modalités de constitution et le contenu du dossier médical garantissant la traçabilité des informations, en application du troisième alinéa de l'article D.
6323-5, afin de connaître, notamment, la date de toute décision thérapeutique, de la réalisation de tout acte dispensé, de la délivrance de toute prescription, de toute information fournie au patient ou reçue de lui ou de tiers ainsi que l'identité du professionnel de santé concerné ;
4° Le dispositif d'information du patient sur les tarifs pratiqués au sein du centre et, en cas d'orientation du patient, conformément à l'article L.
6323-1-8, sur les conditions tarifaires pratiquées par l'offreur proposé au regard de la délégation de paiement au tiers et de l'opposabilité des tarifs ;
5° Le dispositif d'information du patient sur l'organisation mise en place au sein du centre et, le cas échéant, de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, pour répondre aux demandes de soins non programmées en dehors des heures de permanence de soins ;
6° Le cas échéant, le dispositif d'évaluation de la satisfaction des patients.
Les informations à caractère personnel mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont conservées par l'organisme gestionnaire du centre de santé, en qualité d'archives courantes jusqu'à la date de cessation d'activité au sein du centre de santé de la personne concernée.
A compter de cette date, et pendant une période de cinq ans, ces informations sont conservées en qualité d'archives intermédiaires.
Au-delà de cette date, elles sont supprimées.
Le projet de santé et le règlement de fonctionnement qui y est annexé sont établis par le gestionnaire du centre de santé et sont datés et signés par lui.
Les professionnels de santé exerçant dans le centre et dans son ou ses antennes lorsqu'elles existent, sont associés le cas échéant à l'élaboration initiale de ces documents et à leur modification.
Le projet de santé et le règlement de fonctionnement sont portés à la connaissance des nouveaux professionnels exerçant au sein du centre préalablement à leur prise de fonction.
L'engagement de conformité mentionné à l'article L.
6323-1-11 du code de la santé publique est conforme au modèle d'engagement figurant en annexe.
6323-1-13 comportent les informations mentionnées aux II à V de l'article 2 du présent arrêté, à l'exclusion des données à caractère personnel mentionnées à cet article, ainsi que les informations de nature financière suivantes :
1° Les éléments relatifs aux charges de personnel, amortissements et autres charges permettant d'établir les dépenses des centres et de leurs antennes, lorsqu'elles existent ;
2° Les sources de financements publics ou privés autres que les financements accordés par l'assurance maladie ou les agences régionales de santé.
ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ D'UN CENTRE DE SANTÉ
- Identification de l'organisme gestionnaire : indiquer ici :
1° La raison sociale de l'organisme gestionnaire :
3° Son numéro SIREN ou SIRET :
4° Les nom et prénom et adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de l'organisme gestionnaire :
- Identification du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent : indiquer ici :
1° Le nom du centre et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, leurs adresses postales et électroniques, leurs numéros de téléphone et de télécopie :
2° Les numéros SIREN ou SIRET :
3° Le numéro Finess du centre de santé, lorsque ce dernier est en fonctionnement :
- Textes de référence et engagement
Je déclare que le centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, mentionné(s) au II ci-dessus est (sont) conforme(s) aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé et notamment, aux dispositions des articles L.
6323-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.
Je m'engage à porter à la connaissance du directeur de l'agence régionale de santé toutes les modifications mentionnées à l'article D.
6323-10 du code de la santé publique et à fournir chaque année, avant le 1er mars, les informations mentionnées à l'article L.
Je prends acte qu'en application des articles L.
1435-7 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à tout moment après ouverture du centre de santé ou de son ou de ses antennes lorsqu'elles existent, faire procéder à une visite de conformité ou à une mission d'inspection.
Pour le centre de santé (ou son antenne) créé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé : Je joins au présent engagement le projet de santé du centre de santé (et/ou de chacune de son ou de ses antennes lorsqu'elles existent), établi en conformité avec la réglementation.
de l'organisme gestionnaire
Les informations recueillies dans le cadre de cet engagement de conformité et du projet de santé auquel est annexé le règlement de fonctionnement font l'objet d'un traitement destiné à permettre aux agences régionales de santé l'instruction et le suivi des dossiers relatifs aux centres de santé.
Elles sont destinées aux services de l'agence régionale de santé.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en vous adressant à l'agence régionale de santé de (l'agence indique ici son nom et son adresse de l'agence).
L'arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 février 2018, l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est modifiée.
Décision du 26 février 2018 relative à l'abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité
Les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques visés ci-dessous sont abrogés à compter du 15 mars 2018 :
MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MINOCYCLINE 100 mg
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom
L'autorité compétente de l'Etat peut :
1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;
2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil ou du conseil d'administration, révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé, les mots : « et à 6 100 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « à 6 100 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018, et à 7 050 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 ».
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018 ».
2° Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé, les mots : « Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros et 4 450 euros » sont remplacés par les mots : « Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros, 4 450 euros et 5 500 euros ».
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom SudParis, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « Le montant des droits de scolarité visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros » sont remplacés par les mots : « Le montant des droits de scolarité visés d'une part au 2e alinéa et d'autre part aux 3e et 4e alinéas de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros ».
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « et I » sont remplacés par les mots : « , I et J » ;
2° A la fin de l'annexe, il est ajouté le paragraphe J annexé au présent arrêté.
J.-Produits, activités et prestations relevant du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
J-I.-Réalisés en France
Pâte à papier
A l'exclusion de la sous-catégorie 17.11.9 correspondant aux opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de la pâte à papier
Papier et carton
A l'exclusion de la sous-catégorie 17.12.9, correspondant aux opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de papiers et cartons
J-II.-Importés
Arrêté du 21 février 2018 clôturant le programme philatélique de l'année 2018 et fixant le programme de l'année 2019 (2e partie)
70e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ;
Hommage aux Casques Bleus.
Euromed : les maisons traditionnelles de la Méditerranée.
500e anniversaire du château de Chambord ;
75e anniversaire du droit de vote des femmes ;
Centenaire du théâtre Mogador ;
92e congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
Nouvel an chinois ;
Centenaire de la remise de la Légion d'Honneur et de la Croix de Guerre à la ville de Reims ;
50e anniversaire du premier pas de l'homme sur la Lune ;
75e anniversaire de la libération de Paris ;
Augustin Fresnel (1788-1827).
Le village élu village préféré des Français en 2018.
Fabienne Verdier ;
Artiste photographe en activité.
Emission commune France-Maroc.
Série « acteurs, actrices ».
Série « Sports ».
Création d'une nouvelle série, qui succède à la série « Le coin du collectionneur ».
L'arrêté du 31 juillet 2017 complétant le programme philatélique de l'année 2018 et fixant le programme philatélique de l'année 2019, 1re partie est modifié comme suit :
Europa : les oiseaux de nos régions.
L'arrêté du 24 janvier 2017 clôturant le programme philatélique de l'année 2017 et fixant le programme philatélique de l'année 2018, 2e partie est modifié comme suit :
- Mission Mars 2020 : émission annulée.
Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.
243-4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.
Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L.
La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux hypothèques mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2018, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision (PESC) 2016/1693 du conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC ; vu le règlement (UE) n° 2016/1686 du conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, modifié par le règlement (UE) 2018/281 du conseil du 26 février 2018 ; vu les articles L.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne mentionnée ci-dessous sont gelés.
CLAIN Fabien
Alias : Omar
Lieu de naissance : Toulouse (France)
Passeport n° 06AP104665 délivré le 16.1.2006 (expiré) ; carte d'identité nationale n° 150161100206 délivrée le 8.1.2015 (valide jusqu'au 7.1.2030)
Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de plâtrier
L'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plâtrier est abrogé à compter du 29 avril 2018.
L'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plâtrier est abrogé à compter du 29 avril 2018.
L'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de plâtrier est abrogé à compter du 29 avril 2018.
Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
L'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est abrogé à compter du 12 juillet 2018.
L'arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est abrogé à compter du 12 juillet 2018.
L'arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est abrogé à compter du 12 juillet 2018.
Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements
L'arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est abrogé.
L'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est abrogé.
L'arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est abrogé.
Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Provence " est homologué.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits des opérateurs suivants :
Raison sociale de l'opérateur
Nom complémentaire
SCEA Le Jas d'Argens et des rives de l'Aille
M. Janet GIRAUDO
CHABERT TAPAN Hélène
LAUGIER Alexis
ROUSSELET André
48, chemin de Cabris - 83 119 BRUE AURIAC
SCEA La Tortue
Domaine de Taurenne
CROUZET Franck
Mas Gran Cabano
SIMON Renée et Jean
376, route de Draguignan - 83 780 FLAYOSC
DI SANTO Patrick Albert
LAMORISSE Pascal
Domaine de Meaux
SCEA du Domaine du Poucet
M. Jean-Paul BESNARD
EARL Les Chênes verts
Saveurs et Senteurs Créations
M. KAPUSTIN ARCADY
SCEA du Bois de Saint Hubert
Famille VALLETTE Claude
BEAUGIER Paul Henri Marie
SARL Domaine de Fray
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.
Le décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » est abrogé.
Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L.
341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R.
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l'article R.
341-4, selon qu'il s'agit d'un invalide de la première catégorie ou d'un invalide de la deuxième catégorie.
Arrêté du 21 février 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
ES Veronika.
RGT Cavallo.
RGT Glloss.
RGT Sittingbull.
SY Genio.
SY Impreso.
SY Octavio.
(1) forme modifiée de la variété SY Virtuoso pour la résistance à la race 714 du mildiou.
(2) forme modifiée de la variété Tutti pour la résistance à la race 714 du mildiou.
(3) forme modifiée de la variété SY Belcanto pour la résistance à la race 714 du mildiou.
ES Dolcevita.
ES Mobidic.
ES Regata.
RGT Bellucci.
RGT Frankllin.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, de la variété suivante :
- soja : Astafor, ES Minotor, Hérode ;
- tournesol : Eollia, ES Akustic, ES Karamba, ES Mystica, ES Trivia, ES Twistic, Mahe, Maurisse, Meddia CS, RGT Fellini, RGT Gazell, RGT Holly, Salsa RM, Ullys.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), les variétés désignées ci-après :
Bavaria CS, CSF15115, Flodik.
Arrêté du 23 février 2018 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 février 2018, M. Franck LABORDE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité représentant les producteurs de céréales, en remplacement de M. Daniel PEYRAUBE, démissionnaire.
Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Lucien Ronchi, Mohamed Ayad, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Lucien Ronchi, Mohamed Ayad, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Lucien Ronchi, Mohamed Ayad, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : CPAB1730933S) du 3 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées à Amiens (Somme)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 janvier 2018, sont déclarés inutiles et déclassés du domaine public de l'Etat des biens domaniaux cadastrés section VH numéros 99 (4 m2) et 102 (18 m2), d'une contenance totale de 22 m2, situés à Amiens (Somme), tel qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie d'Amiens est autorisé à remettre les biens domaniaux mentionnés ci-dessus au service local du Domaine.
M. Hervé BERVILLE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France.
Décret du 28 février 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale - Mme LANDAIS (Claire)
Mme Claire LANDAIS, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 5 mars 2018, en remplacement de M. Louis GAUTIER, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2018, les fonctionnaires, dont les noms suivent sont nommés, pour une durée de trois ans, adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France :
- M. Mickaël BOUCHER, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé adjoint en charge du pôle « modernisation et moyens », à compter du 1er mars 2018.
- Mme Isabelle PANTEBRE, directrice du travail hors classe est nommée adjointe en charge du pôle « politiques publiques » à compter du 19 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels à compter du 1er mars 2018 :
M. Philippe BERNARD, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Gard ;
M. Vincent COUSIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de Corse-du-Sud ;
M. Hervé NORTON, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;
M. Thierry POLLET, directeur départemental de de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Aisne ;
Mme Isabelle VALADE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Vendée ;
M. Rik VANDERERVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Eure.
Arrêté du 23 février 2018 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. DUQUESNEL (Nicolas)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 février 2018, M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire divisionnaire de police, chef de district, commissaire central à Boulogne-Billancourt (092), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (075), à compter du 26 février 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 février 2018, Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2018.
Décret du 28 février 2018 portant cessation de fonctions du directeur général de la prévention des risques - M. MORTUREUX (Marc)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la prévention des risques, exercées par M. Marc MORTUREUX, ingénieur général des mines, à compter du 1er mars 2018.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 février 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées, les personnes dont les noms suivent :
Mme STUBLER (Nathalie), en remplacement de Mme BORNE (Elisabeth) ;
M. DE RUFFRAY (Benoît), en remplacement de M. TAVERNIER (Jacques).
Décision du 26 février 2018 portant désignation au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2018, M. Nils MONSARRAT, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné.
Décret du 28 février 2018 portant nomination d'un ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières - M. CHAMPAGNE de LABRIOLLE (Jacques)
M. Jacques CHAMPAGNE de LABRIOLLE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 janvier 2018, Mme Lorelle (Jacqueline), secrétaire des affaires étrangères principale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 27 février 2018, Mme Camille FAURE, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2018.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R.
3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R.
Par décret en date du 27 février 2018, sont nommés membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
Mme HAMAYON (Véronique), en tant que membre titulaire ;
M. ROCCA (Pierre), en tant que membre suppléant.
Par décret du Premier ministre en date du 27 février 2018, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
Mme Girardin (Brigitte), en tant que membre titulaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
M. Girardi (Jean-Luc), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Mme Bensamoun (Alexandra), en tant que membre titulaire, sur proposition du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
M. Moreau (François), en tant que membre suppléant, sur proposition du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
M. de Broissia (Louis), sur proposition du président du Sénat.
Décret du 28 février 2018 portant cessation de fonctions de la directrice, chargée des musées, à la direction générale des patrimoines - Mme LABOURDETTE (Marie-Christine)
Il est mis fin aux fonctions de directrice, chargée des musées, à la direction générale des patrimoines, exercées par Mme Marie-Christine LABOURDETTE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant un accord national professionnel sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
Avenant n° 20 du 12 novembre 2017 à l'accord professionnel du 5 mars 1991.
Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF).
Confédération nationale de la mobilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la banque
Avenant du 18 septembre 2017 à l'avenant du 27 septembre 2010.
Modification de l'article 59 « autorisation d'absence » et « rémunération ».
Nomenclature des emplois.
Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
452-1 du code de l'énergie prévoient que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseaux de distribution, à l'exception des nouveaux réseaux publics de distribution mentionnés à l'article L.
452-3 du code de l'énergie qui encadrent les compétences tarifaires de la CRE, la présente délibération définit dix nouveaux tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits « tarifs ATRD5 », conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2018 :
- un tarif spécifique pour chacune des neuf ELD ayant présenté des comptes dissociés ;
- un tarif commun pour les treize ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés.
Dans le cadre de l'élaboration des tarifs ATRD5 des ELD, les ELD disposant d'un tarif spécifique ont transmis à la CRE, par courrier électronique en décembre 2016, l'ensemble des éléments de leur demande tarifaire.
Certaines ELD ont ensuite transmis une mise à jour de leur demande en mai 2017.
Pour la période tarifaire ATRD5, les ELD ont présenté des demandes avec des niveaux très élevés : les demandes se traduiraient par des évolutions au 1er juillet 2018 comprises entre - 0,25 % et 15,26 % selon l'ELD, hors projets de comptage évolué, si l'on détermine l'équilibre tarifaire sur 4 ans avec une évolution annuelle au 1er juillet de la grille tarifaire selon l'inflation à compter du 1er juillet 2019.
ÉVOLUTION DEMANDÉE
Pour établir les tarifs, la CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par les ELD et elle a confié à un cabinet externe un audit des charges d'exploitation réalisées et prévisionnelles des ELD pour la période 2013-2021.
Les rapports d'audit ont été publiés simultanément à la consultation publique du 20 juillet 2017.
La CRE a également organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 juillet au 15 septembre 2017, pour laquelle 17 contributions de fournisseurs, de gestionnaires d'infrastructure, d'autorités organisatrices de la distribution d'énergie et d'une organisation syndicale ont été reçues.
Aucune association de consommateurs n'a répondu.
La CRE a également procédé à deux reprises à l'audition du SPEGNN (syndicat professionnel regroupant les ELD de gaz naturel en France).
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE décide de conserver les principes généraux actuellement en vigueur, tout en renforçant le caractère incitatif du cadre de régulation tarifaire :
- une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation et des charges de capital « hors réseaux » de l'opérateur : l'opérateur conservera les gains ou les pertes qui pourraient être réalisés par rapport à la trajectoire prévue ;
- un suivi des coûts unitaires des investissements dans les réseaux pour les ELD desservant plus de 100 000 consommateurs ;
- des incitations à l'amélioration de la qualité de service, à l'augmentation du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz et à l'efficacité des dépenses de recherche et développement ;
- un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir les tarifs des ELD ;
Ce cadre de régulation donne à l'ensemble des parties prenantes de la visibilité sur l'évolution des tarifs des ELD entre 2018 et 2021.
Il incite les ELD à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux.
Il les protège également de certains risques, liés notamment à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées, ainsi que, s'il y a lieu, des conséquences pouvant résulter d'évolutions réglementaires.
Les tarifs ATRD5 définis par la CRE entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Les évolutions suivantes sont prévues à cette date par rapport aux tarifs actuels (projets de comptage évolué inclus pour Régaz-Bordeaux et GEG) :
ÉVOLUTION DU NIVEAU DU TARIF
ÉCART DE NIVEAU DE TARIF
PAR RAPPORT AU NIVEAU DU TARIF DE GRDF
(- 1,75 % hors projet de comptage évolué)
Tarif commun
Ces niveaux s'inscrivent dans la poursuite d'une tendance de long terme qui voit l'écart entre le niveau des tarifs des ELD et celui de GRDF se réduire :
Les tarifs évolueront ensuite annuellement à partir du 1er juillet 2019 en tenant compte de l'inflation et du solde du CRCP.
Pour établir ces tarifs, la CRE a retenu comme référence le niveau des charges atteint par les ELD au cours de la période tarifaire ATRD4, afin de faire bénéficier les consommateurs des gains de productivité réalisés pendant cette période.
- les demandes des ELD relatives aux trajectoires d'investissements et aux dépenses de sécurité, avec notamment des hausses des coûts de maintenance pour certaines ELD ;
- les coûts des nouvelles obligations issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après « LTECV » et de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après « NOTRe ») (6) à un niveau jugé pertinent au regard d'une comparaison entres les demandes des ELD et en tenant compte de la possibilité pour elles de mutualiser certaines activités ;
- les projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG, sous réserve d'approbation par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie du déploiement de ces projets ;
- la couverture d'un budget dédié au développement d'un portail fournisseur pour les 4 ELD qui n'en disposent pas encore (Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau).
La CRE a également intégré les coûts de la part acheminement des factures impayées des consommateurs, en application des principes rappelés par la décision du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) du 19 septembre 2014 (7).
Elle prend également en compte les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique selon le dispositif prévu par la délibération n° 2017-238 (8).
Ainsi, pour chacune des options tarifaires, un coefficient « Rf » s'appliquant à compter du 1er janvier 2018, vient augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les recettes générées par ce coefficient Rf sont supposées couvrir exactement les charges supportées par les ELD.
Les différences de niveau entre les tarifs des ELD et leur demande sont principalement liées aux paramètres suivants :
Ce coût moyen pondéré du capital diffère de celui de GRDF (fixé à 5 % pour le tarif ATRD5 de GRDF sur la période 2016-2019) uniquement en raison des conditions applicables aux ELD concernant la déductibilité fiscale des charges financières nettes et des modifications du niveau du taux normal d'imposition sur les sociétés intervenues depuis la décision ATRD5 de GRDF ;
- la révision par la CRE des hypothèses retenues par les ELD concernant certains postes de charges ;
- des efforts de productivité supplémentaires pour GEG et Veolia Eau compte tenu notamment du bilan de la période ATRD4.
Les charges nettes d'exploitation couvertes par les tarifs ATRD5 à partir de 2018 sont supérieures aux charges réellement supportées la dernière année connue (2016 ou 2015) pour chacune des 9 ELD au tarif spécifique.
Ces charges nettes d'exploitation sont ainsi en hausse entre 0,03 % et 22,6 % selon l'ELD concernée entre les charges réellement supportées pour la dernière année connue (2015 ou 2016) et les charges couvertes par les tarifs ATRD5 pour la première année (2018).
En ce qui concerne la structure des tarifs, les principes en vigueur sont reconduits pour les tarifs ATRD5.
Toutefois, la CRE fait évoluer les grilles tarifaires des ELD afin de les rendre homothétiques à celle de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD, à compter de 2018 pour 7 ELD au tarif spécifique et les ELD au tarif commun et à compter de 2021 pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, hors option tarifaire « TP » pour Réseau GDS et Veolia Eau.
La grille tarifaire d'une ELD pourra ainsi être obtenue en appliquant un coefficient proportionnel unique à la grille tarifaire de GRDF, ce qui facilitera le développement d'offres de marché pour les consommateurs raccordés aux réseaux exploités par les ELD.
La grille tarifaire ATRD péréqué de GRDF sera définie par la CRE au printemps 2018, au terme de l'évolution annuelle prévue par le cadre pluriannuel du tarif ATRD5 de GRDF.
La CRE publiera donc une délibération au printemps 2018 pour définir l'ensemble des grilles tarifaires des ELD qui s'appliqueront du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ces grilles étant désormais homothétiques à la grille de GRDF en vigueur, sauf temporairement pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et hors option tarifaire « TP » pour Réseau GDS et Veolia Eau.
Le niveau de ces grilles tarifaires restera celui fixé par la présente délibération.
Par ailleurs, dans la perspective des prochains tarifs ATRD6, la CRE organisera des travaux sur la structure des tarifs, qui seront menés avec les GRD et en concertation avec les acteurs de marché.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 19 décembre 2017.
1.1 Typologie des gestionnaires de réseaux de distribution (grd) et des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution gaz naturel
1.1.1 Typologie des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)
1.1.2 Typologie des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
1.1.3 Définition des années comptables prises en compte dans les tarifs des entreprises locales de distribution
1.3 Cadre de régulation incitative pour les tarifs ATRD5 des ELD
1.3.1 Régulation incitative des charges d'exploitation et des dépenses d'investissement
1.3.1.1 Les charges nettes d'exploitation
1.3.2 Régulation incitative pour le développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
1.3.3 Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)
1.3.5 Régulation incitative pour le développement d'un portail fournisseur
1.3.8 Cadre de régulation des ELD ne présentant pas de comptes dissociés
1.4 Structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
1.4.2 Harmonisation des grilles tarifaires des ELD de gaz naturel
1.4.3 Prise en compte du montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique (coefficient « Rf »)
1.4.4 Traitement tarifaire des GRD de rang n+1
Paramètres des tarifs ATRD5 des ELD et de leur trajectoire d'évolution
2.1.1 Demandes des ELD
2.1.2.1 Analyse des principaux postes de charges d'exploitation
2.1.2.2 Effort de productivité
2.1.2.3 Synthèse des ajustements par ELD
2.1.3 Charges dues aux impayés
2.1.4 Traitement des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
2.1.5 Incitations financières prévisionnelles au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
2.1.6.1 Trajectoires prévisionnelles des dépenses d'investissements
2.1.6.2 Trajectoires prévisionnelles des bases d'actifs régulés
2.1.6.4 Trajectoires prévisionnelles des charges de capital normatives
2.1.6.5 Charges de capital « hors réseaux »
2.1.7 Projets de comptage évolué
2.1.7.1 Estimation des charges nettes d'exploitation
2.1.7.2 Estimation des charges de capital
2.1.7.3 Estimation du revenu autorisé lié au projet de comptage évolué
2.2 Hypothèses de quantités de gaz distribuées et de nombre de consommateurs desservis
2.2.1 Evolutions constatées sur la période couverte par les tarifs ATRD4
2.3 Trajectoire d'évolution des tarifs ATRD5 des ELD
Tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
3.1.2.2 Détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2018
3.1.2.3 Grilles de référence pour les termes tarifaires hors coefficient Rf
3.2 Niveau des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
3.2.1 Coefficients de niveau « NIV » des ELD disposant d'un tarif spécifique
3.2.1.1 Calcul du solde du CRCP au 1er jour de l'année N
3.2.1.2 Calcul du coefficient kN en vue de l'apurement du solde du CRCP
3.2.1.3 Revenu autorisé calculé ex post
3.2.1.4 Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
3.2.1.5 Valeurs de référence pour les prévisions de recettes tarifaires
3.2.2 Coefficient de niveau du tarif commun des ELD ne présentant pas de comptes dissociés
3.3.1 Annexe 1 - Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD
3.3.2 Annexe 2 - Valeurs de référence pour les options T4 et le tarif de proximité (annexe confidentielle)
3.3.3 Annexe 3 - Catégories d'ouvrage pour le suivi des coûts unitaires des investissements dans les réseaux de Régaz-Bordeaux et de Réseau GDS
Il existe actuellement 26 GRD de gaz naturel en France :
- GRDF, représentant 96 % des quantités de gaz naturel distribuées en France et acheminant du gaz naturel sur la majorité du territoire français ;
- 25 autres GRD de plus petite taille :
- Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, représentant chacun environ 1,5 % des quantités de gaz distribuées, et acheminant du gaz naturel respectivement pour la ville de Bordeaux et 45 autres communes du département de la Gironde, et pour la ville de Strasbourg et 113 autres communes du département du Bas-Rhin (dont 80 en zone péréquée) ;
- 20 autres GRD, représentant au total 1 % des quantités de gaz distribuées et n'étant pas tenus, par la loi, de mettre en œuvre une séparation juridique entre leurs activités de distribution et celles de production ou de fourniture ;
- Antargaz, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Séolis, dont l'activité d'origine est respectivement la distribution de gaz propane et butane et la distribution d'électricité, sont des opérateurs « nouveaux entrants » sur la distribution de gaz naturel en France, depuis octobre 2008 pour Antargaz, avril 2010 pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis et juillet 2014 pour Séolis.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel sont ainsi composés :
d'une part, de tarifs ATRD péréqués à l'intérieur de la zone de desserte des GRD concernés :
- 1 tarif spécifique à GRDF.
Le tarif ATRD5 de GRDF est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 ;
- 9 tarifs spécifiques pour les 9 ELD ayant présenté des comptes dissociés : Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies ;
- 1 tarif commun pour les 13 ELD ne produisant pas de comptes dissociés :
- Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain ;
d'autre part, de tarifs non péréqués pour la distribution publique de gaz naturel des nouvelles zones de desserte : au 1er juillet 2017, il existe 154 tarifs.
Avant 2011, ces tarifs étaient définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE.
Depuis 2011, ces tarifs sont définis par des délibérations de la CRE.
Les règles tarifaires pour les tarifs non péréqués donneront lieu prochainement à une délibération de la CRE qui reprendra en les faisant évoluer les règles définies au paragraphe K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (9).
Pour l'ensemble des ELD disposant d'un tarif spécifique, les années considérées dans les tarifs correspondent aux exercices comptables des ELD.
Ainsi, pour les tarifs ATRD5 de Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr, l'année N commence le 01/10/N-1 et se termine le 30/09/N.
Pour l'ensemble des autres ELD, l'année N correspond à l'année calendaire, du 01/01/N au 31/12/N.
Pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, la CRE établit dans une première étape un revenu autorisé prévisionnel pour chaque GRD disposant d'un tarif spécifique.
La CRE fixe également un cadre de régulation qui vise, d'une part, à limiter pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis le risque financier des GRD et/ou des utilisateurs, à travers un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) et, d'autre part, à encourager les GRD à améliorer leur performance via la mise en place de mécanismes incitatifs.
Le revenu autorisé prévisionnel de chaque GRD est ensuite ventilé entre les utilisateurs sous forme d'options tarifaires, composées de différents termes tarifaires, l'ensemble de ces termes constituant la « structure tarifaire ».
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet d'établir le tarif à sa date d'entrée en vigueur ainsi que ses modalités d'évolution annuelle.
La CRE définit le revenu autorisé prévisionnel des GRD sur la période considérée sur la base de plans d'affaires transmis par les opérateurs.
Les charges nettes d'exploitation comprennent les charges de fonctionnement (principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes) déduction faite des recettes extratarifaires (principalement composées des recettes liées aux prestations annexes contenues dans le catalogue de prestations des GRD).
Le niveau des charges d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité des GRD dans la mesure où, en application de l'article L.
452-1 du code de l'énergie, ces coûts correspondent à ceux de gestionnaires de réseaux efficaces.
L'ensemble des données prévisionnelles des plans d'affaires pour la période 2018-2021 communiqués par les opérateurs font l'objet d'une analyse détaillée et, le cas échéant, de révisions.
Les charges de capital comportent une part d'amortissement et une part de rémunération du capital immobilisé.
Le calcul de ces deux composantes est établi à partir de la valorisation et de l'évolution des actifs exploités par les ELD, la base d'actifs régulés (BAR), et de l'évaluation de la rémunération des actifs.
CCN = amortissement + base d'actifs régulés (BAR) * coût moyen pondéré du capital (CMPC)
La BAR est composée de l'ensemble des actifs exploités par chaque ELD, retraitée de certaines participations de tiers et des remises gratuites.
Une fois intégrée dans la BAR, la valeur des actifs est réévaluée au 1er jour de chaque année de l'inflation réalisée.
Les actifs sont amortis linéairement sur la base de leur durée de vie normative.
- 50 ans ou 45 ans pour les conduites et branchements ;
- 40 ans pour les postes de détente ;
- 30 ans pour les constructions ;
- 20 ans pour la compression et le comptage ;
- 10 ans pour les autres installations techniques.
Valeur initiale de la BAR au 31 décembre 2002
Les actifs sont réputés mis en service au 1er juillet de l'année N (au 1er avril de l'année N pour les ELD qui clôturent leurs comptes le 30 septembre de l'année N-1) ;
- les terrains sont pris en compte sur la base de leur valeur historique réévaluée non amortie.
Actualisation de la valeur de la BAR
Les données définitives pour l'année 2017 seront prises en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2019.
- les actifs sont réévalués au 1er janvier de chaque année de l'inflation sur la période de juillet à juillet (respectivement sur la période d'avril à avril pour les opérateurs en clôture décalée).
L'indice de réévaluation utilisé est l'indice INSEE 641194 des prix à la consommation hors tabac pour la France entière jusqu'à 2016 puis à la suite de l'arrêt de sa publication par l'INSEE, l'indice INSEE 1763852 des prix à la consommation hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France, construit à partir de l'indice précédent, recalé en base 100 sur l'année 2015.
Les actifs tels que l'immobilier, les SI et les véhicules sont réévalués à partir du 1er janvier 2018 ;
La méthode retenue pour évaluer ce taux de rémunération est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC), à structure financière normative.
Les actifs présents dans la BAR au premier jour et au dernier jour d'une année N sont rémunérés sur une base annuelle.
Les actifs entrants dans la BAR et les actifs sortant de la BAR au cours d'une année sont rémunérés à un taux semestriel.
L'activité des GRD est encadrée par différents dispositifs qui constituent le « cadre de régulation tarifaire ».
En premier lieu, les dispositifs du cadre de régulation tarifaire permettent d'adapter le revenu autorisé prévisionnel en fonction de l'inflation réalisée afin de prémunir les opérateurs contre des risques liés à l'inflation qui pèsent sur leurs charges.
En deuxième lieu, les dispositifs du cadre de régulation tarifaire permettent de corriger, a posteriori, le revenu autorisé afin, pour des postes prédéfinis, de prendre en compte les écarts entre les charges ou recettes prévisionnelles et celles effectivement réalisées.
Ces écarts sont couverts au travers du CRCP.
Enfin, afin d'inciter les GRD à une gestion efficace des réseaux qu'ils exploitent, la CRE met en place des mécanismes incitatifs.
Ces dispositions concernent différents domaines d'activité des opérateurs : la maîtrise des charges d'exploitation, la maîtrise des dépenses d'investissement, le maintien voire l'amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux, le développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ainsi que l'amélioration de l'efficacité des dépenses de recherche et développement.
Certains de ces dispositifs s'accompagnent d'incitations financières (sous formes de bonus ou pénalités) qui, dans la plupart des cas, viennent majorer ou minorer en cours de période le revenu autorisé des GRD et sont pris en compte à travers le CRCP.
A compter de l'année d'entrée en vigueur des tarifs des ELD, leur niveau évolue au 1er juillet de chaque année selon la formule suivante :
- Z : variation du niveau du tarif au 1er juillet, exprimée en pourcentage ;
- IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, telle que calculée par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852) ;
- X : facteur d'évolution annuel du niveau du tarif, en pourcentage ;
- k : évolution du niveau du tarif, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP.
Le terme k ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % du niveau du tarif en vigueur.
L'évolution annuelle des niveaux des tarifs des ELD sera donc comprise entre (IPC - X - 2 %) et (IPC - X + 2 %).
Cette évolution en niveau ne s'applique pas au coefficient « Rf » qui vient augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Le coefficient « Rf » reste égal à celui appliqué à GRDF, actuellement défini par la délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, telle que modifiée par la délibération de la CRE n° 2017-238 (10).
La structure des tarifs est constituée de quatre options tarifaires principales, une option tarifaire étant la formule tarifaire choisie par le fournisseur pour le compte de son client en fonction de ses caractéristiques de consommation.
Les trois options T1, T2, T3 (11) comprennent chacune un abonnement (constitué d'une part dite « abonnement hors Rf » et du coefficient Rf) et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées.
L'option T4 pour les plus grands consommateurs comprend un abonnement (constitué d'une part dite « abonnement hors Rf » et du coefficient Rf), un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées.
Les grands consommateurs installés à proximité du réseau de transport de gaz et déjà alimentés par les réseaux de distribution bénéficient de l'option tarifaire, dit « tarif de proximité » (TP).
En application de ces dispositions, la présente décision tarifaire prévoit la reconduction des principes généraux du cadre de régulation des tarifs ATRD4 incitant les ELD à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux.
Toutefois, le cadre existant évolue sur la base du retour d'expérience des tarifs en vigueur et du cadre de régulation défini pour le tarif ATRD5 de GRDF.
- une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation et des charges de capital « hors réseaux » de l'opérateur : l'opérateur conservera la totalité des gains de productivité et pertes supplémentaires qui pourraient être réalisés ;
- des incitations à l'amélioration de la qualité de service, au développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité des dépenses de recherche et développement ;
- pour Régaz-Bordeaux et GEG, en cas d'approbation par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie du déploiement de leurs projets de comptage évolué de gaz naturel, la prise en compte des charges relatives à ces projets de comptage évolué et les incitations financières qui seraient alors définies par une délibération de la CRE portant décision sur le cadre de régulation incitative de ces projets de comptage évolué.
La CRE a défini les orientations sur ce cadre de régulation par délibération n° 2017-250 (12) ;
- une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans d'application des tarifs, afin d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation des opérateurs sur les années 2020 et 2021.
Ce cadre de régulation donne à l'ensemble des acteurs du marché une bonne visibilité sur l'évolution des tarifs des ELD entre 2018 et 2021.
Il incite les ELD à améliorer leur efficacité tout en les protégeant des risques, liés notamment à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées ainsi que, s'il y a lieu, des conséquences pouvant résulter d'évolutions réglementaires.
La majorité des contributeurs s'est exprimée favorablement sur les orientations de la CRE portant sur le cadre de régulation incitative des tarifs ATRD5 des ELD.
En préparation des présents tarifs, la CRE a analysé les axes d'amélioration possibles du cadre de régulation, afin de mieux inciter les ELD à la maîtrise de leurs coûts et à la bonne réalisation de leurs investissements, en cohérence avec les évolutions du cadre de régulation apportées au tarif ATRD5 de GRDF.
La CRE reconduit pour les tarifs ATRD5 les principes de régulation incitative des charges d'exploitation en vigueur dans les tarifs ATRD4.
Ainsi, les trajectoires des charges nettes d'exploitation des ELD sont définies sur la période 2018-2021.
Elles comportent, pour GEG et Veolia Eau, un objectif de productivité additionnel correspondant à celui d'un opérateur efficace.
Le niveau des charges couvertes par les tarifs ATRD5 est fixé en tenant compte des efforts de productivité réalisés par les ELD au cours de la période tarifaire ATRD4, afin de faire bénéficier les utilisateurs de ces gains sur le long terme.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par les opérateurs par rapport au niveau de charges d'exploitation fixé par les tarifs ATRD5 seront conservés intégralement par les opérateurs, comme pour les tarifs ATRD4.
Dans le cadre tarifaire des tarifs ATRD4, les écarts de charges de capital entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées sont couverts à 100 % à travers le CRCP.
L'incitation à l'amélioration de l'efficacité sur les investissements (maîtrise des coûts et des délais) est donc limitée.
En outre, les charges d'exploitation des ELD ne rentrent pas dans le périmètre du CRCP (à l'exception des charges relatives aux pertes et différences diverses, des recettes extratarifaires non incitées et des charges relatives aux impayés, voir paragraphe 1.3.6) et font donc l'objet d'une forte incitation.
Cette dissymétrie des cadres de régulation peut introduire une distorsion dans les choix des opérateurs entre des solutions impliquant des investissements et d'autres impliquant des charges d'exploitation lorsqu'elles sont substituables.
La présente délibération maintient le principe général de couverture à 100 % à travers le CRCP des écarts de charges de capital entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées.
Elle introduit en revanche :
- un mécanisme de suivi des coûts unitaires des investissements dans les réseaux pour les ELD desservant plus de 100 000 consommateurs ;
- un mécanisme de régulation incitative sur certains investissements « hors réseaux » pour toutes les ELD.
a) Suivi des coûts unitaires des investissements dans les réseaux pour les ELD desservant plus de 100 000 consommateurs
Les tarifs ATRD4 des ELD de gaz naturel avait introduit pour les deux plus grandes ELD disposant d'un tarif spécifique (Régaz-Bordeaux et Réseau GDS) un mécanisme les incitant à maitriser les coûts de leurs programmes d'investissement, hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie, et pour les 7 autres ELD disposant d'un tarif spécifique, un suivi d'indicateurs quantitatifs relatifs à leurs dépenses d'investissement.
Les indicateurs suivis au cours de la période ATRD4 ont été insuffisants pour s'assurer que la baisse constatée du montant des investissements dans les réseaux chez certaines ELD ne s'était pas faite au détriment de la réalisation des volumes prévus d'investissements.
En conséquence, la CRE a envisagé dans le cadre de la consultation publique un suivi des coûts unitaires des investissements dans les réseaux similaires à celui de GRDF, mais sans incitation financière.
En réponse, les participants à la consultation publique ont considéré que le mécanisme de suivi des coûts unitaires des investissements doit être simple et adapté à la taille des ELD.
En outre, certains ont souligné que l'instabilité des coûts unitaires des investissements pour les plus petites ELD où le foisonnement est limité pouvait remettre en cause la pertinence de ce suivi.
La présente délibération fait évoluer, pour la période ATRD5, le mécanisme défini pour la période ATRD4 en :
- adaptant le mécanisme de suivi pour les ELD desservant plus de 100 000 consommateurs (Régaz-Bordeaux et Réseau GDS) ;
- supprimant le suivi des coûts unitaires pour les 7 autres ELD disposant d'un tarif spécifique.
Ce suivi des investissements dans les réseaux réalisés par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS a pour objectif d'apprécier chaque année l'efficience des investissements dans les réseaux réalisés par ces ELD, quels que soient le volume de chantiers et la quantité d'ouvrages mis en service par chaque ELD au cours de la période ATRD5.
Ce suivi concerne exclusivement les ouvrages de réseaux.
Les actifs concernés par le mécanisme de régulation incitative sur les charges de capital « hors réseaux » en sont donc par définition exclus.
Aucune incitation financière à la maitrise des coûts unitaires des investissements dans les réseaux n'est introduite sur la période ATRD5.
Les ouvrages de réseaux sont regroupés en catégories définissant différentes natures d'ouvrages ayant un coût unitaire relativement homogène et stable.
Pour chaque année de la période ATRD5, ce suivi consiste à évaluer l'évolution de la valeur totale de chaque catégorie d'ouvrages mise en service par chaque ELD au regard :
- du nombre de chantiers réalisés ;
- de la longueur de la canalisation concernée (ex : pour les ouvrages de raccordements) ou du nombre d'unités (ex : pour les ouvrages de branchements).
Les catégories d'ouvrages suivies sont définies en annexe de la présente délibération (voir paragraphe 3.3.3).
A compter de 2018, pour une année N donnée, Régaz-Bordeaux et Réseaux GDS transmettent pour chaque catégorie d'ouvrage susmentionnée la valeur provisoire l'année N+1 et définitive l'année N+2 :
- de la valeur totale des ouvrages mis en service (en euros) ;
- du nombre total de chantiers réalisés correspondant à ces mises en services ;
- de la longueur totale des canalisations concernées ou du nombre total d'unités pour ces mises en service.
b) Régulation incitative sur les charges de capital « hors réseaux »
La présente délibération introduit un mécanisme incitant les ELD à maîtriser leurs charges de capital au même titre que leurs charges d'exploitation sur un périmètre d'investissements « hors réseaux » comprenant des actifs tels que l'immobilier et les véhicules.
Ces postes de charges étant, par nature, susceptibles de donner lieu à des arbitrages entre investissement et charges d'exploitation, le mécanisme retenu encourage les opérateurs à optimiser globalement l'ensemble de leurs charges dans l'intérêt des consommateurs de gaz.
Le mécanisme consiste à définir pour la période tarifaire ATRD5 la trajectoire d'évolution de ces charges de capital, et à ne pas prendre en compte les écarts entre trajectoire prévisionnelle et trajectoire réalisée via le CRCP.
Les gains (ou les pertes) qui pourront être réalisés sont donc conservés (ou à la charge) à 100 % par l'opérateur au cours de la période tarifaire.
Tout au long de la période tarifaire ATRD5, les charges de capital pour ces catégories d'actifs seront calculées à partir des valeurs comptables prévisionnelles de ces actifs, sans prendre en compte les valeurs réalisées.
Pour les périodes tarifaires suivantes, la valeur effective de ces immobilisations sera de nouveau prise en compte, ce qui permet un partage des gains ou une mutualisation des surcoûts avec les utilisateurs.
En fin de période tarifaire, la CRE mènera une analyse des trajectoires de mises en service des investissements concernés afin de s'assurer que les gains éventuels réalisés au cours de la période tarifaire n'ont pas pour contrepartie des charges plus élevées pour les périodes tarifaires suivantes, du fait par exemple du décalage dans le temps de certaines dépenses d'investissement.
Le montant des charges de capital concernées par ce mécanisme qui sont donc incitées, représente en moyenne 2,6 % des charges de capital des ELD.
Comme GRDF, l'ensemble des ELD poursuivent des actions de développement du nombre de consommateurs raccordés à leurs réseaux dans le but de maximiser l'utilisation de ces réseaux.
Les tarifs ATRD4 ont couvert les dépenses relatives à ces actions, en y associant des objectifs incités financièrement.
Ces objectifs, mesurés en nombre de nouveaux logements mis en gaz pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS et en nombre moyen annuel de points de livraison pour les sept autres ELD, ont globalement été atteints.
Comme pour le tarif ATRD5 de GRDF, la CRE souhaite recentrer le cadre de régulation sur un objectif de développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux dans un but d'optimisation économique de l'utilisation du réseau au bénéfice de l'ensemble des consommateurs via, in fine, une diminution du tarif unitaire.
Lors de la consultation publique, la majorité des acteurs s'est prononcée en faveur d'un mécanisme incitant les ELD à développer le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz.
La présente décision tarifaire met en place un nouveau cadre de régulation incitative pour le développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de gaz.
Cette régulation incitative vise, d'une part, à favoriser le raccordement de nouveaux consommateurs et, d'autre part, à inciter les consommateurs déjà raccordés aux réseaux de gaz à continuer de l'utiliser.
Les coûts marginaux du réseau de distribution sont inférieurs aux coûts moyens par consommateur.
Ainsi, plus il y a de consommateurs actifs (c'est-à-dire possédant un contrat de fourniture) raccordés aux réseaux de distribution, plus les coûts moyens par consommateur diminuent.
En conséquence, le raccordement de consommateurs supplémentaires permet de diminuer le tarif.
Le raccordement d'un nouveau consommateur génère des recettes et des coûts pour l'opérateur.
Un consommateur supplémentaire apporte les recettes nettes suivantes :
Recettes nettes =
recettes d'acheminement (abonnement + part proportionnelle à la consommation + souscription)
+ recettes liées aux raccordements (participation de tiers)
- coûts marginaux (charges d'exploitation + charges de capital)
Au sein de la période tarifaire au cours de laquelle le consommateur est raccordé, ces recettes nettes se répartissent entre l'ELD et la communauté des autres consommateurs.
Cette répartition est la suivante :
- « part restituée aux consommateurs » : les évolutions des recettes liées aux quantités acheminées (parts proportionnelles à la consommation), au raccordement aux réseaux (participation de tiers) et des charges de capital se répercutent dans le tarif payé par les consommateurs via le CRCP ;
- « part conservée par l'ELD » : les évolutions des recettes liées aux abonnements et aux souscriptions et les charges d'exploitation sont conservées par l'ELD et ne modifient pas le tarif au cours de la période tarifaire.
Ainsi, la part des recettes nettes conservée par l'ELD constitue pour l'opérateur une incitation naturelle à raccorder de nouveaux consommateurs.
Cependant, le développement du nombre de consommateurs raccordés au réseau suppose que l'ELD engage différentes actions qui donnent lieu à des dépenses supplémentaires.
La part des recettes nettes conservées par l'ELD lors du raccordement de nouveaux consommateurs n'est pas suffisante pour l'inciter à engager ces actions efficacement alors que ces actions bénéficient à l'ensemble des consommateurs via la part qui leur est restituée.
La présente décision tarifaire introduit donc une régulation incitant les ELD à accroître le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de distribution, à travers l'attribution d'un bonus par consommateur supplémentaire par rapport à la prévision du nombre de consommateurs en 2021 si aucune action n'était entreprise par les ELD.
Dans le cadre de cette régulation incitative, le nombre de consommateurs est mesuré par le nombre de points de livraison actifs, c'est-à-dire ayant un contrat de fourniture.
La CRE a déterminé dans le tarif ATRD5 de GRDF des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs, sur la base d'une analyse économique coûts/bénéfices, en fonction des recettes nettes générées par point de livraison raccordé supplémentaire actif.
Les deux catégories ainsi distinguées sont les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou « bas de portefeuille » et les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou « haut de portefeuille ».
Ces bonus unitaires sont les suivants :
100 € par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
3 000 € par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).
Les bonus unitaires retenus pour les ELD sont équivalents aux bonus unitaires retenus pour le tarif ATRD5 de GRDF multipliés par le coefficient de niveau du tarif ATRD5 de chaque ELD initialement fixé (voir paragraphe 3.2.1), hors comptage évolué :
DES BONUS DE GRDF
Le calcul du bonus total à verser aux ELD sera effectué à l'issue de la période tarifaire ATRD5, sur la base de la moyenne annuelle en 2021 du nombre de points de livraison actifs pour chacune des deux catégories distinguées ci-dessus.
Les prévisions du nombre de consommateurs sur la période 2018-2021 retenues pour l'élaboration des tarifs ATRD5 incluent des objectifs prévisionnels de consommateurs raccordés supplémentaires (13).
Pour chaque ELD, le revenu autorisé initialement couvert par le tarif ATRD5 comprend donc un montant prévisionnel au titre du développement du nombre de consommateurs raccordés qui se décompose de la façon suivante :
- l'incitation naturelle qu'aurait reçue l'opérateur si les prévisions du nombre de consommateurs prises en compte pour établir le tarif n'avaient pas inclus ces objectifs prévisionnels de consommateurs supplémentaires (abonnements + souscriptions de capacités - charges d'exploitation) ;
- le bonus prévisionnel calculé sur la base des bonus unitaires définis ci-dessus et appliqués aux objectifs prévisionnels de consommateurs supplémentaires.
Le montant prévisionnel au titre du développement couvert dans le revenu autorisé des ELD, ainsi que les objectifs prévisionnels de développement sont les suivants :
OBJECTIFS (EN NOMBRE DE POINTS
de livraison supplémentaires) sur la période 2018-2021
MONTANT PRÉVISIONNEL AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT
sur la période 2018-2021 (en k€/an)
Bonus prévisionnel
Incitation naturelle
Pour 6 ELD, la prévision du nombre de consommateurs en 2021 prise en compte pour établir le tarif (voir paragraphe 2.2.2) inclut donc un objectif de consommateurs supplémentaires acquis grâce aux actions de développement représentant environ 6 % de cette prévision.
Pour les 3 autres ELD, la prévision du nombre de consommateurs en 2021 prise en compte pour établir le tarif inclut un niveau d'objectif différent, selon le choix de ces ELD.
Ainsi pour Réseau GDS, ce taux est proche de 9 %, pour Vialis de 7 % et pour GEG d'environ 1,4 %.
Ces différences de niveau d'objectif expliquent les différences d'importance du montant prévisionnel par rapport au revenu autorisé selon les ELD.
Une erreur sur le niveau d'objectif prévisionnel retenu pour établir le tarif serait in fine sans conséquence sur le revenu de l'ELD, le montant couvert ne dépendant pas de cet objectif prévisionnel mais uniquement du nombre de consommateurs réellement atteint en 2021 et de la prévision de nombre de consommateurs sans objectif de développement.
Afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2021, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel sera pris en compte à travers le solde du CRCP en fin de période tarifaire.
- si les objectifs sont battus et que le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux est supérieur aux prévisions, l'ELD recevra un bonus supplémentaire au bonus prévisionnel ;
- si les objectifs ne sont pas atteints et que le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux est inférieur aux prévisions, l'ELD sera pénalisée par une reprise du bonus prévisionnel à hauteur des écarts constatés.
Les hypothèses du nombre de consommateurs prennent en compte les transferts entre options tarifaires qui pourraient intervenir entre 2018 et 2021.
Certains consommateurs sont notamment susceptibles de passer d'une option tarifaire T2 à une option tarifaire T3, ou réciproquement.
Les montants des bonus unitaires correspondants sont significativement différents.
Si le nombre de ces transferts diffère en pratique des prévisions, le montant du bonus total en sera affecté, y compris lorsque ces transferts n'ont pas de conséquence sur les objectifs de la régulation incitative, à savoir de favoriser le raccordement de nouveaux consommateurs et d'inciter les consommateurs déjà raccordés aux réseaux de gaz à continuer de l'utiliser.
Tel est notamment le cas de transferts résultant d'économies d'énergie réalisées par le consommateur, ou encore de ceux réalisés à la suite d'une optimisation tarifaire, à consommation inchangée.
En fin de période tarifaire, les ELD transmettront à la CRE une analyse de ces transferts, de leurs causes et des écarts par rapport aux prévisions.
La CRE décidera, au regard de cette analyse et de celle conduite à l'issue du tarif ATRD5 de GRDF, de neutraliser dans le calcul du bonus total tout ou partie des effets de ces transferts entre options tarifaires.
Le cadre de régulation ainsi mis en place incite les ELD à développer le nombre de consommateurs raccordés et les rétribue uniquement en fonction des résultats obtenus.
En conséquence, le tarif ATRD5 ne couvre aucun budget propre au développement dans les charges d'exploitation des ELD.
La majorité des acteurs se sont prononcés en faveur d'un tel cadre de régulation incitatif dans la consultation publique.
Le tarif ATRD5 de GRDF a introduit un dispositif destiné à donner à GRDF les moyens pour mener à bien les projets de R&D et d'innovation nécessaires à la construction des réseaux de demain en garantissant notamment l'absence de frein tarifaire pour engager des projets de R&D ou réaliser des investissements innovants.
Ce tarif met également en place un dispositif de suivi destiné à donner aux acteurs du secteur gazier une plus grande visibilité sur les projets menés par GRDF dans le domaine de l'innovation.
La définition d'un budget dédié à la R&D permettra d'identifier, le cas échéant, les montants consacrés à la R&D et destinés à financer des projets innovants.
La présente délibération introduit dans les tarifs ATRD5 des ELD un mécanisme de régulation incitative des dépenses de R&D y compris les dépenses pour les projets de type « smart grids » et pré-études pour les projets de comptage évolué des ELD, similaire à celui introduit par le tarif ATRD5 de GRDF.
Ce mécanisme leur donne les moyens pour mener à bien les projets de R&D nécessaires à la construction des réseaux de demain en garantissant notamment l'absence de frein tarifaire pour engager de tels projets :
- les montants alloués à la R&D et non utilisés par chaque opérateur seront restitués aux utilisateurs en fin de période tarifaire via le mécanisme du CRCP.
A cet effet, chaque ELD devra fournir un reporting annuel à la CRE qui pourrait faire l'objet d'un audit régulier ;
- un suivi en fin de période tarifaire des projets de R&D sera réalisé afin de pouvoir rendre compte aux utilisateurs des projets d'innovation menés par les ELD.
La quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique est favorable à la mise en place de ces dispositifs.
Les actions de R&D menées au titre du développement du nombre de consommateurs raccordés au réseau de gaz ne sont pas prises en compte dans ce dispositif de régulation incitative, puisqu'elles font l'objet d'une incitation au développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz (voir paragraphe 1.3.2).
Seules trois ELD ont intégré des dépenses de R&D (y compris projets « smart grids » et pré-études de projets comptage évolué), hors dépenses relatives aux actions de R&D menées au titre du développement du nombre de consommateurs raccordés au réseau de gaz, pour la période ATRD5 (14).
La régulation incitative pour ces 3 ELD porte sur les montants suivants :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE POUR LES DÉPENSES DE R&D
soumis à la régulation incitative (k€ courants)
Les éventuels écarts annuels entre la trajectoire réalisée et la trajectoire prévisionnelle devront être justifiés par chaque opérateur dans le cadre du bilan réalisé en fin de période tarifaire et transmis à la CRE.
La CRE publiera tous les quatre ans un rapport sur les actions menées par les ELD dans le cadre de la R&D, qui permettra de donner de la visibilité sur les projets menés par ces opérateurs, et financés par les tarifs ATRD.
Afin d'assurer le maintien et l'amélioration du niveau de qualité de service offert par les ELD, un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service a été mis en place par les tarifs ATRD3, entrés en vigueur au 1er juillet 2009, adapté à la taille et aux contraintes des opérateurs (nombre et nature des indicateurs, fréquence de publication, niveaux des objectifs et des incitations financières).
Les tarifs ATRD4 des ELD, entrés en vigueur au 1er juillet 2013, ont reconduit ce cadre de régulation en procédant à des ajustements visant à la fois à une simplification du mécanisme et à une extension des incitations financières à des indicateurs concernant la qualité de service rendu aux consommateurs finals, en cohérence avec les orientations retenues dans le tarif ATRD4 de GRDF.
Les ELD disposant d'un tarif spécifique suivent entre 14 et 21 indicateurs, parmi lesquels entre 6 et 9 sont incités financièrement.
Les ELD disposant du tarif commun suivent un unique indicateur, incité financièrement, celui relatif au nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD.
Les résultats de ces indicateurs sont publiés par les ELD sur leurs sites internet destinés au grand public.
En complément, depuis 2016, chaque ELD élabore et publie sur son site internet un rapport annuel qui apporte un éclairage qualitatif sur les résultats des indicateurs de qualité de service.
Par ailleurs, le suivi du mécanisme de la qualité de service des ELD a fait l'objet de cinq rapports de la CRE dont l'analyse a porté sur la période 2009-2015 : dans l'ensemble le bilan dressé est positif, les ELD enregistrent de bonnes performances.
Toutefois, ces résultats sont à nuancer en raison de la faible volumétrie des assiettes de calcul pour certains indicateurs et de la faible présence de fournisseurs alternatifs sur les réseaux des ELD de gaz naturel.
Les ELD disposant d'un tarif spécifique considèrent que le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service actuel est globalement satisfaisant.
Toutefois, elles demandent des évolutions de leur mécanisme de suivi pour les tarifs ATRD5 dans le but, notamment, de réduire le périmètre des indicateurs suivis et de diminuer la fréquence de calcul et de remontée des données à la CRE.
Dans le cadre du tarif ATRD5 de GRDF, entré en vigueur au 1er juillet 2016, la CRE a fait évoluer le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GRDF.
La présente décision tarifaire reconduit le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service, en le faisant évoluer et en le complétant sur la base du retour d'expérience et en cohérence avec les orientations retenues dans le tarif ATRD5 de GRDF.
Cette évolution vise ainsi, comme pour GRDF, à la fois à améliorer le suivi de la qualité de service, assurer une stabilité du système incitatif afin d'offrir une meilleure visibilité aux opérateurs et aux acteurs de marché, et simplifier le mécanisme d'attribution des incitations financières.
Afin d'alléger le mécanisme de suivi des indicateurs de qualité de service et d'uniformiser le format des données transmises par les ELD, la CRE demande que les ELD lui transmettent une fois par an seulement les résultats des indicateurs calculés à une maille trimestrielle (15).
La majorité des contributeurs à la consultation publique s'est exprimée en faveur de l'évolution de la fréquence de calcul et de remontée à la CRE des indicateurs de qualité de service.
Toujours dans le but d'alléger le mécanisme de suivi des indicateurs de qualité de service, la présente délibération fait évoluer la liste des indicateurs de qualité de service suivis.
Notamment, elle supprime le suivi de certains indicateurs suivis depuis longtemps et qui affichent une stabilité et un très bon niveau de qualité de service ainsi que des indicateurs dont la volumétrie est particulièrement faible.
Ces indicateurs pourront faire l'objet d'un suivi ou d'une analyse particulière à la demande de la CRE dans le rapport annuel de qualité de service rédigé par les opérateurs.
En complément et en cohérence avec les orientations retenues dans le tarif ATRD5 de GRDF, la présente délibération supprime le suivi de l'indicateur « Délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur ».
Afin de simplifier le suivi des indicateurs relatifs au nombre de réclamations reçues par les ELD, la présente délibération supprime la distinction par nature de réclamations.
Les ELD disposant d'un tarif spécifique suivront donc les indicateurs « Nombre total de réclamations de consommateurs finals » et « Nombre total de réclamations de fournisseurs ».
La suppression de cette distinction n'exclut pas un suivi attentif du nombre des réclamations avec un focus, le cas échéant, si ce nombre venait à fortement augmenter.
Enfin, pour les ELD utilisant un système de profilage total (16), la présente délibération introduit un indicateur de suivi des comptes d'écart distribution (17) (CED).
La quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique a accueilli favorablement la diminution du nombre des indicateurs.
En cohérence avec les orientations retenues dans le tarif ATRD5 de GRDF, la présente délibération définit, pour chaque indicateur faisant l'objet d'une incitation financière (18), un unique objectif de référence en-dessous duquel l'opérateur versera une pénalité et au-dessus duquel il percevra un bonus.
L'objectif de référence est identique pour l'ensemble des ELD et est fondé sur la moyenne pondérée des performances des ELD sur les deux années précédentes.
En complément, la présente délibération détermine des valeurs plafond et plancher correspondant aux valeurs maximales et minimales du montant de l'incitation financière pour chacun de ces indicateurs en s'assurant que ces seuils correspondent à des situations exceptionnelles qui justifient l'interruption du mécanisme de régulation incitative.
Certains acteurs ayant répondu à la consultation publique ont émis des réserves sur cette évolution.
Notamment, ils considèrent que la suppression de la zone financièrement « neutre » entre l'objectif de base et l'objectif cible augmente le risque pour les ELD.
Ils estiment également que chaque ELD doit avoir soit un objectif de référence propre, soit un objectif unique équivalent à ceux de GRDF.
Enfin, ils souhaitent que les valeurs plafond et plancher soient symétriques.
Toutefois, la CRE considère que la suppression de la zone financièrement « neutre » incite les ELD à rester mobilisées pour accroître leur performance quel que soit le niveau atteint.
La CRE considère également que le niveau de qualité de service proposé par les ELD doit être équivalent et qu'il est cohérent de fixer les objectifs de référence au regard de la performance historique moyenne des ELD.
En cohérence avec les orientations retenues dans le tarif ATRD5 de GRDF et dans le but d'offrir une meilleure visibilité aux ELD et aux acteurs de marché, la présente délibération fixe pour l'ensemble de la période tarifaire les définitions, les niveaux d'objectifs et d'incitations financières des indicateurs relatifs aux taux de réponse aux réclamations des consommateurs et des fournisseurs dans les délais.
Par ailleurs, la CRE conserve la possibilité de modifier annuellement les autres indicateurs qui ont été récemment mis en place ou qui pourraient être sujets à de fortes variations en termes de définition, de niveaux d'objectifs et d'incitations financières.
La CRE conserve également la possibilité, d'une part, d'ajouter ou de supprimer des indicateurs en cours de période tarifaire et, d'autre part, de décider de mettre en œuvre ou de supprimer des incitations financières sur des indicateurs existants si cela s'avérait nécessaire.
La majorité des contributeurs à la consultation publique s'est exprimée en faveur de cette proposition.
Toutefois, certains acteurs demandent que les modifications de périmètre en cours de période tarifaire fassent l'objet d'une concertation préalable, ne remettent pas en cause la stabilité du système incitatif et que leur mise en œuvre n'ait pas d'impact sur les moyens alloués par les ELD au suivi des indicateurs de qualité de service.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD ainsi que les incitations financières définis pour les tarifs ATRD5 sont présentés en annexe du présent document.
Actuellement, seules cinq ELD (19) sur les neuf disposant d'un tarif ATRD spécifique mettent à disposition des fournisseurs un portail de communication dédié leur permettant d'effectuer des demandes contractuelles (mises en service, mises hors service, changement de fournisseur, etc.).
La CRE considère qu'un tel portail facilite l'accès des fournisseurs aux consommateurs des territoires des ELD.
En conséquence, la présente délibération introduit un mécanisme incitatif à la mise en place d'un portail fournisseur pour les quatre ELD qui n'en disposent pas encore (20).
Ce mécanisme est défini pour chacune des quatre ELD de la manière suivante :
- couverture par le tarif ATRD d'un budget de charges d'exploitation dédié au développement d'un portail fournisseur ;
- mise en place d'un indicateur de suivi de la disponibilité de ce portail fournisseur incité financièrement.
Pour définir le budget de charges d'exploitation correspondant, la CRE s'est fondée sur les résultats de ses précédents travaux, notamment ceux relatifs aux projets de comptage évolué, ainsi que sur les demandes tarifaires des ELD.
Sur la base de ces éléments, la CRE estime qu'un budget de l'ordre de 800 k€ sur les 4 années de la période tarifaire est nécessaire pour développer un système d'information de type portail fournisseur.
Afin d'inciter les ELD à retenir une solution efficace en se regroupant pour développer un tel portail, la CRE répartit ce budget entre Gedia, Caléo, Gaz de Barr et Veolia Eau au prorata du nombre de consommateurs desservis par chaque ELD de la manière suivante :
(en k€ par an)
Charges nettes d'exploitation (CNE) relatives au développement d'un portail fournisseur
La couverture de ce budget par le tarif ATRD de ces 4 ELD est assortie de la mise en place d'un indicateur de suivi de la disponibilité de ce portail fournisseur incité financièrement dès l'entrée en vigueur des tarifs ATRD5.
L'objectif de référence et le niveau des incitations financières sont calés de la manière suivante :
- un objectif de référence de taux de disponibilité du portail fournisseur de 90 % par an, inférieur à l'objectif de référence retenu pour les ELD qui disposent déjà d'un portail fournisseur (99,5 % par an) ;
- un niveau d'incitation financière asymétrique qui permet aux ELD de percevoir un bonus chaque année si le taux de disponibilité annuel dépasse l'objectif de référence et de payer une pénalité, uniquement sur l'année 2021, si le taux de disponibilité en 2021 se situe en-dessous de l'objectif de référence ;
- une valeur « plancher » de l'incitation correspondant à une pénalité égale à 110 % du budget total de charges nettes d'exploitation relatif au développement d'un portail fournisseur.
Certains acteurs souhaitent que les ELD disposent d'un portail SI commun disposant des mêmes fonctionnalités que celui de GRDF.
Ce sujet fait actuellement l'objet de discussions au sein du groupe de travail gaz (GTG) sous l'égide de la CRE.
Les tarifs sont calculés à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période tarifaire.
Un mécanisme de correction a posteriori, le CRCP, a été introduit par les tarifs ATRD3 et modifié par les tarifs ATRD4, afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur certains postes peu prévisibles et préalablement identifiés.
Le CRCP prend en compte chaque année tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis.
L'apurement du solde de ce compte s'opère annuellement au 1er juillet de chaque année de manière automatique par une diminution ou une augmentation du revenu à recouvrer par le tarif, dont l'ampleur en valeur absolue est limitée à 2 %.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, un taux d'intérêt s'applique au solde du compte, sur la base d'une hypothèse de taux sans risque nominal fixée à 2,7 % pour la période tarifaire ATRD5.
Une très grande majorité d'acteurs s'est exprimée en faveur des orientations proposées par la CRE dans la consultation publique.
La CRE décide de conserver le principe général du CRCP existant, tout en faisant évoluer ses modalités de calcul et le périmètre de certains postes de charges et de revenus pris en compte par ce mécanisme.
Les postes pris en compte à travers le CRCP pour les tarifs des ELD sont les suivants :
- les revenus perçus par les ELD sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution, pris en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les charges de capital supportées par les ELD, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé, à l'exception de celles qui font l'objet du mécanisme de régulation incitative des charges de capital « hors réseaux » et pour lesquelles seul l'écart d'inflation est pris en compte ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les pénalités perçues par les ELD pour les dépassements de capacités souscrites pour les consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, reversées à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière pour les ELD du système de pénalités ;
- les incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, pour tous les indicateurs concernés, hormis celui relatif au respect des rendez-vous client, afin de permettre le reversement aux utilisateurs du réseau des pénalités en cas de non-atteinte du niveau de qualité de service fixé, ou le versement aux ELD des bonus en cas de dépassement des objectifs (voir paragraphe 1.3.4) ;
- les incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative pour le développement d'un portail fournisseur pour les quatre ELD concernées (21) ;
- les charges relatives aux projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et de GEG et les incitations financières qui seront définies par une prochaine délibération de la CRE portant décision sur le cadre de régulation incitative de ces systèmes de comptage évolué.
Cette délibération sera prise en cas d'approbation par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie du déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel de Régaz-Bordeaux et GEG (voir paragraphe 2.1.7) ;
- les charges générées par les impayés à compter de l'année 2018 (22) d'une part, et sur la période antérieure à l'année 2018 hors tarif réglementé de vente (TRV) d'autre part, prises en compte à 100 % (voir paragraphe 2.1.3) ;
- les revenus perçus par les ELD sur les participations de tiers, les recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et les recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), dits « recettes extratarifaires non incitées », pris en compte à 100 %.
En effet, les revenus correspondants sont d'un montant significatif, les volumes de réalisation sont difficilement prévisibles et une part importante des coûts correspondants est générée par des dépenses d'investissement couvertes à travers le CRCP ;
- les revenus perçus par les ELD sur les autres prestations annexes en cas d'évolution des tarifs de ces prestations en cours de période tarifaire, pour neutraliser l'effet du changement de tarif sur le revenu des ELD, lorsque cette évolution est différente de celle issue des formules d'indexation annuelle des tarifs des prestations ;
Ces charges correspondent aux versements effectués par les ELD postérieurement au 1er janvier 2018 (1er octobre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr) y compris ceux au titre de périodes antérieures à cette date, dans la limite d'un montant maximum par point de livraison, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts.
Ces montants maximum, qui dépendent de la période considérée, sont identiques à ceux retenus pour le tarif ATRD5 de GRDF dans la délibération de la CRE n° 2017-238 (23) (voir paragraphe 2.1.4).
Les données comptables présentées par les ELD seront utilisées comme base des charges et produits réalisés pris en compte à travers le CRCP, quand cela est possible.
Le cas échéant, la prise en compte des différents postes à travers le CRCP sera assortie de contrôles sur le caractère efficace et prudent des charges engagées.
Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par les ELD et sur les charges relatives aux pertes et différences diverses.
Les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte à travers le CRCP.
La présente décision tarifaire reconduit la clause de rendez-vous activable au bout de deux ans après l'entrée en vigueur du tarif, soit pour l'évolution du tarif au 1er juillet 2020, introduite par les tarifs ATRD4.
La quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique est favorable au maintien d'une clause de rendez-vous pour les tarifs ATRD5, selon des critères d'activation similaires à ceux des tarifs ATRD4.
La clause de rendez-vous prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation retenues dans les tarifs des ELD se trouvait modifié d'au moins 1 %.
La trajectoire de charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD5 pourra être modifiée après cet examen, les conséquences financières induites par ces évolutions exogènes n'étant prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, soit pour les années 2020 et 2021.
La présente délibération tarifaire, applicable à compter du 1er juillet 2018, définit un tarif ATRD commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ 4 ans.
Afin de maintenir une stabilité du niveau du tarif ATRD commun, la présente délibération tarifaire fait évoluer la méthode utilisée pour déterminer le niveau du tarif commun.
A compter du 1er juillet 2018, le niveau du tarif commun ATRD en vigueur au 1er juillet de l'année N est égal à la moyenne arithmétique des niveaux des tarifs spécifiques des neuf ELD présentant actuellement des comptes dissociés en vigueur au 1er juillet de l'année N.
Par ailleurs, la présente délibération tarifaire reconduit le mécanisme actuel simplifié de suivi de la qualité de service pour ces ELD.
Ce mécanisme est constitué d'un seul indicateur, le « Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M » donnant lieu à une incitation financière.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concernent plus de 11 millions de consommateurs.
Pour contribuer au bon fonctionnement du marché du gaz en France, ces tarifs doivent être aussi simples et lisibles que possible.
Pour les présents tarifs, la CRE a retenu, dans la continuité des tarifs ATRD précédents, les principes généraux suivants :
- péréquation géographique pour l'ensemble des concessions d'un même GRD, autres que celles concédées dans le cadre d'une mise en concurrence ;
- fixation d'un tarif spécifique pour chaque GRD tenant des comptes dissociés et d'un tarif commun pour les autres GRD ;
- la structure tarifaire est composée de quatre options tarifaires principales, correspondant aux segments de clientèle suivants :
- définition d'une option tarifaire spéciale dite « tarif de proximité » (option trinôme TP), pour les grands consommateurs installés à proximité du réseau de transport de gaz et déjà alimentés par les réseaux de distribution ;
- les modalités de facturation des consommateurs ne disposant pas de compteur individuel sont les suivantes :
- pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif ;
- pour un consommateur ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, un forfait évalué sur la base d'une consommation de 660 kWh, est appliqué ;
- pour un point de livraison donné, le choix de l'option tarifaire est laissé au fournisseur.
Dans un contexte de convergence globale des pratiques et des règles applicables à l'ensemble des GRD en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché, la présente délibération harmonise les grilles tarifaires des ELD de gaz naturel en les rendant homothétiques à celle de GRDF (hors coefficient Rf, voir paragraphe 1.4.3).
En réponse à la consultation publique, une majorité d'acteurs se sont déclarés favorables à cette harmonisation.
Le faible impact de l'harmonisation des grilles de GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Sorégies et Veolia Eau sur la facture acheminement distribution des consommateurs raccordés à leur réseau permet de rendre homothétiques ces grilles tarifaires avec celle de GRDF à compter du 1er juillet 2018 (à l'exception de l'option tarifaire TP pour Veolia Eau).
En revanche, l'harmonisation des grilles de Régaz-Bordeaux et de Réseau GDS avec celle de GRDF a un impact plus significatif sur les factures acheminement distribution des consommateurs raccordés à leur réseau, ce qui conduit la CRE à rendre ces grilles (à l'exception de l'option tarifaire TP pour Réseau GDS) homothétiques à compter du 1er juillet 2021, à l'issue d'une période de lissage de trois ans.
Les termes tarifaires de l'option TP des grilles tarifaires de Réseau GDS et Veolia Eau divergeant fortement de ceux de GRDF, l'harmonisation des grilles tarifaires conduirait à de fortes évolutions de factures acheminement distribution pour les consommateurs industriels en bénéficiant.
En conséquence, la CRE exclut l'option tarifaire TP de l'harmonisation des grilles tarifaires pour les ELD alimentant actuellement des consommateurs bénéficiant de l'option TP, soit Réseau GDS et Veolia Eau.
Etant donné que les grilles tarifaires des ELD seront homothétiques à celles de GRDF, les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD.
Le dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel est pris en compte par la présente délibération tarifaire.
Les valeurs de référence pour déterminer le coefficient Rf ainsi que les valeurs du coefficient Rf sont actuellement définies par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (26) modifiée par la délibération susmentionnée n°2017-238.
Le traitement tarifaire des GRD de rang n+1 qui s'applique pour les tarifs des ELD est celui en vigueur pour GRDF.
Ce traitement tarifaire est actuellement défini dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (27) modifiée par la délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (28) (partie III.
Conformément à cet article du code de l'énergie, les charges prévisionnelles des ELD ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, tels qu'ils ont été communiqués à la CRE par les ELD dans leur demande tarifaire et tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité des opérateurs.
Les charges prévisionnelles retenues pour les tarifs ATRD5 définissent une trajectoire pour la prochaine période tarifaire correspondant à celle d'opérateurs efficaces.
Les ELD ont transmis en décembre 2016 à la CRE leurs demandes tarifaires pour la période 2018-2021.
Réseau GDS, GEG, Vialis, Gedia et Gaz de Barr ont mis à jour leur demande tarifaire en mai 2017 par rapport à leur demande initiale.
La CRE s'est appuyée pour cela sur les résultats de l'audit des charges d'exploitation réalisées et prévisionnelles des ELD sur les exercices 2013 à 2021 confié à un cabinet externe et sur ses propres analyses.
Elle a accepté l'intégralité des demandes des ELD en ce qui concerne les dépenses d'investissement et de sécurité.
Elle a procédé à des révisions des trajectoires présentées par les ELD sur certains autres postes.
La grande majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable aux orientations de la CRE concernant le niveau tarifaire.
Les contributeurs sont globalement favorables à la couverture des nouvelles dépenses demandées par les ELD et aux ajustements présentés par la CRE.
Le tableau ci-dessous présente les demandes de hausse tarifaire des ELD au 1er juillet 2018 avec un équilibre tarifaire calculé sur 4 ans et une évolution annuelle à compter du 1er juillet 2019 de la grille tarifaire égale à l'inflation.
Les demandes des ELD ont été formulées sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) égal à 5,46 % (réel avant impôts) et hors projet de comptage évolué.
Les hausses auxquelles conduisent les demandes des ELD résultent notamment des éléments suivants :
- effet « tarif constant » : évolution si les charges à couvrir sur 2018-2021 se situaient dans le prolongement des charges d'exploitation et des charges de capital retenues au titre du tarif ATRD4, en suivant une évolution égale à l'inflation, avec chaque année le même portefeuille de clients/volumes que celui pris en compte dans le tarif ATRD4 ;
- effet « portefeuille » : évolution du fait de la prise en compte des quantités acheminées et du nombre de consommateurs raccordés attendus pour 2018-2021, en remplacement des prévisions faites pour le tarif ATRD4 ;
- effet « assiette CCN » : prise en compte des charges de capital normatives (CCN) correspondant à la BAR prévue chaque année sur 2018-2021 au lieu de l'assiette définie pour le tarif ATRD4, avec un taux de rémunération (CMPC) identique à celui du tarif ATRD4 (soit 6 %, réel avant impôt) ;
- effet « taux de rémunération » : prise en compte d'un taux de 5,46 % (réel, avant impôts) demandé par les ELD au lieu du taux de 6 % du tarif ATRD4 ;
- effet « charges d'exploitation » : prise en compte du niveau demandé de charges d'exploitation, au lieu de la prolongation du niveau retenu dans le tarif ATRD4.
demandée
EFFET
« tarif constant »
« porte-feuille »
« assiette CCN »
de rémuné-ration »
d'exploi-tation »
A l'exception de Caléo, les évolutions tarifaires au 1er juillet 2018 demandées par les ELD sont très élevées.
Elles s'expliquent principalement par des hausses très importantes des charges nettes d'exploitation et, dans une moindre mesure, par la baisse des quantités acheminées et du nombre de consommateurs raccordés.
Ce tableau met également en évidence la baisse du CMPC et l'effet mécanique du CRCP inclus dans « l'effet tarif constant » qui influent fortement à la baisse sur l'évolution au 1er juillet 2018.
Les demandes des ELD conduiraient à un accroissement de l'écart entre leurs tarifs et le tarif de GRDF, sauf pour Caléo, alors que la tendance historique est à une réduction de cet écart :
ÉCART AVEC LE TARIF
(1er juil.
ATRD3 ELD
des ELD ATRD5
L'évolution des charges et produits d'exploitation des ELD pour la prochaine période tarifaire est due principalement :
- aux charges en lien avec les nouvelles réglementations (lois NOTRe et LTECV) ;
- aux réorganisations des filiales au sein de leurs groupes pour Régaz-Bordeaux, GEG et Sorégies ;
- aux nouveaux coûts liés aux impayés sur la part acheminement qui doivent être supportés par les GRD, pris en compte par certaines ELD dans leur demande ;
- à l'évolution de certaines redevances ;
- à l'évolution des charges de personnel.
Le traitement des charges d'exploitation relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique est défini au paragraphe 2.1.4.
Les charges nettes d'exploitation réalisées ont été retraitées des charges non couvertes par le tarif ATRD4 (redevances non couvertes).
Les trajectoires prévisionnelles de charges nettes d'exploitation présentées par les ELD pour la période ATRD5 2018-2021 sont les suivantes :
courants
(*) Réalisé 2016 pour Régaz-Bordeaux et Gaz de Barr.
Les charges nettes d'exploitation 2016 définitives n'étaient pas disponibles pour les autres ELD au moment de leur analyse.
La CRE a demandé aux ELD une mise à jour de leurs demandes tarifaires pour fin mai 2017, afin de prendre en compte les éventuelles informations nouvelles, publiques ou connues à cette date, susceptibles d'avoir des impacts à la hausse comme à la baisse sur les trajectoires tarifaires précédemment transmises.
Ces mises à jour sont comprises dans les trajectoires présentées ci-dessus.
Ces trajectoires n'intègrent pas les coûts d'exploitation prévisionnels liés aux projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG dont le début du déploiement est prévu pendant la période tarifaire ATRD5 sous réserve de la décision favorable des ministres.
Ces trajectoires sont présentées au paragraphe 2.1.7).
Pour fixer le niveau des charges d'exploitation prévisionnelles à couvrir par les tarifs ATRD5, la CRE a analysé de manière approfondie les demandes des ELD, en se fondant notamment sur :
- les données issues de leurs comptes pour les années 2013 à 2015 (2016 pour Régaz-Bordeaux et Gaz de Barr) ;
- les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2018 à 2021 communiquées par les ELD ;
- les résultats d'un audit des charges d'exploitation réalisées et prévisionnelles des opérateurs sur les exercices 2013 à 2021 effectué par un auditeur externe.
La CRE retient comme référence pour ses travaux, le niveau des charges atteint par les opérateurs au cours de la période tarifaire ATRD4, afin de faire bénéficier les consommateurs des gains de productivité réalisés pendant cette période.
La CRE s'est ainsi appuyée pour partie sur les données constatées des exercices 2015 et 2016 (si disponible) afin d'apprécier les trajectoires prévisionnelles présentées par les opérateurs, tout en prenant en compte :
- des facteurs exceptionnels ou non récurrents intervenus sur cet exercice ;
- des nouveaux projets susceptibles d'avoir des effets sur le niveau de charges au cours de la période 2018-2021.
La CRE a sollicité un auditeur externe en février 2017 pour réaliser un audit des charges d'exploitation présentées par les ELD en complément des analyses qui ont été menées par la CRE.
Les travaux se sont déroulés entre les mois de février et juin 2017.
Les objectifs de l'audit étaient d'analyser les charges et produits d'exploitation supportés par chaque ELD sur la période 2013-2021, de porter une appréciation sur les évolutions proposées et de formuler des recommandations sur le niveau des coûts correspondant à ceux d'un opérateur de réseau efficace à prendre en compte pour les tarifs ATRD5.
Dans sa démarche, l'auditeur a proposé des ajustements lorsque les charges demandées par les ELD paraissaient surévaluées, sous évaluées ou erronées.
Certains de ces ajustements concernent la majorité des ELD, et portent principalement sur la mise en cohérence des hypothèses salariales, les évolutions des missions des GRD induites par les lois NOTRe et LTECV et les réorganisations de groupe.
Ces ajustements sont détaillés ci-dessous.
Les conclusions des rapports d'audit ont donné lieu à des échanges avec les ELD dans le courant du mois de mai 2017.
Les ELD ont ainsi formulé leurs observations sur les résultats de ces travaux et ont transmis à l'auditeur des justifications supplémentaires, pour partie nouvelles, et non fournies dans le cadre de la mission d'audit.
L'auditeur a modifié son rapport en prenant en compte certaines observations des ELD.
Les rapports finaux de l'auditeur ont été publiés en même temps que la consultation publique du 20 juillet 2017.
Certaines justifications et mises à jour transmises tardivement par les ELD n'ont pu faire l'objet d'une analyse approfondie par l'auditeur dans les temps impartis pour la mission.
Elles ont cependant été analysées par la CRE.
Dans la consultation publique du 20 juillet 2017, la CRE a présenté des analyses préliminaires sur la base de l'ensemble des éléments précédents (fourchette basse et fourchette haute sur la période 2018-2021).
Les paragraphes suivants présentent les conclusions des analyses de la CRE sur les niveaux des postes de charges et produits d'exploitation demandés par les opérateurs.
2.1.2.1.1 Charges liées aux lois NOTRe et LTECV
Les collectivités territoriales voient évoluer et s'élargir leur champ d'actions dans le domaine de l'énergie en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV »).
La mise en place de ces évolutions législatives et réglementaires concerne notamment les GRD qui indiquent devoir mettre en œuvre les actions suivantes :
- la mise en œuvre de prestations d'accompagnement des collectivités territoriales dans le développement des territoires ;
- l'établissement d'une prévision pluriannuelle concernant notamment la consommation de gaz naturel et la production renouvelable ;
- la mise à disposition des personnes publiques de données relatives à l'énergie ;
- la mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage et des systèmes d'alerte ;
- la mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande des données de consommation ;
- la prise en compte des évolutions relatives au compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes ;
- la mise en œuvre par les gestionnaires de réseau des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation ;
- la mise en œuvre de projets dits « smart grids » avec la surveillance en temps réel et la conduite dynamique du réseau.
Ces évolutions entrainent des charges supplémentaires de consommations externes et de charges de personnel pour toutes les ELD.
L'auditeur a effectué une analyse comparative entre les demandes des ELD.
En tenant compte des tailles et spécificités de chacune, des ajustements ont été proposés pour celles dont les demandes étaient surévaluées.
Ces ajustements sont retenus par la CRE.
2.1.2.1.2 Les réorganisations des groupes
Trois ELD sont concernées par une réorganisation de leur groupe lors de la période ATRD5 : Régaz-Bordeaux, GEG et Sorégies.
L'organisation actuelle du groupe constitué par Régaz-Bordeaux (GRD) et Gaz de Bordeaux (fournisseur) ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L.
111-61 du code de l'énergie, la CRE a demandé dans ses précédents rapports sur le respect du code de bonne conduite et sur l'indépendance des GRD à Régaz-Bordeaux de se mettre en conformité.
Régaz-Bordeaux prévoit de modifier l'organisation juridique du groupe en filialisant l'activité du GRD dans une structure dépourvue de tout lien capitalistique direct avec une entité en charge de la fourniture de gaz naturel ou de la production de biométhane.
Les coûts de la mise en place de cette filialisation (honoraires) représentent 255 k€ en 2018.
La totalité de ces coûts sont pris en compte par Régaz-Bordeaux dans sa demande.
La CRE considère que ces coûts de mise en place de la filialisation devraient être répartis entre les activités de GRD et les autres activités.
La CRE retient une répartition fondée sur le résultat d'exploitation des entités concernées et ajuste la trajectoire de charges d'exploitation en conséquence (67 k€ en 2018).
Le GRD d'électricité de GEG devrait dépasser le seuil de 100 000 clients desservis en 2017.
En application de l'article L.111-57 du code de l'énergie, GEG est donc contraint de séparer juridiquement son activité de GRD d'électricité de toute activité de fourniture ou de production d'électricité.
La solution envisagée par GEG est de loger dans la même entité juridique les activités de GRD d'électricité et de gaz.
La CRE considère que les coûts liés à la séparation juridique rendue obligatoire du fait de l'activité électricité sans être obligatoire pour l'activité gaz ne sauraient être imputés à cette activité gaz et devraient être supportés en totalité par l'activité électricité.
En conséquence, la CRE ajuste la trajectoire des charges d'exploitation des coûts supplémentaires imputés au GRD de gaz par GEG, de l'ordre de 220 k€ en moyenne par an.
A compter du 1er janvier 2017, Sorégies sous-traitera l'exploitation et la maîtrise d'œuvre des travaux neufs sur les réseaux de gaz naturel à SRD, GRD d'électricité sur le développement de la Vienne, via une convention de prestations.
La CRE considère qu'une partie des surcoûts induits selon Sorégies par cette réorganisation ont été insuffisamment justifiés par le GRD et ajuste la trajectoire des charges d'exploitation en conséquence (180 k€ en moyenne par an).
2.1.2.1.3 Mise en cohérence des hypothèses salariales
La CRE retient un ajustement au titre des charges de personnel afin, d'une part, d'harmoniser les hypothèses de salaire national de base (SNB) du régime des industries électriques et gazières (IEG) avec celles prises en compte dans les tarifs d'infrastructures établis par la CRE en 2015 et 2016, et d'autre part, de prendre en compte l'annonce faite le 12 décembre 2016 par les employeurs de la branche des IEG concernant le gel de l'évolution du taux de SNB pour 2017.
Cet ajustement s'applique à toutes les ELD.
La CRE considère que le tarif d'une ELD doit couvrir uniquement les redevances qui servent à financer les frais supportés par l'autorité concédante en compensation d'une prestation de service rendu à l'ELD et non celles qui pourraient s'apparenter à une rémunération d'actionnaire afin d'éviter une double rémunération avec la couverture des charges de capital normatives déjà prévue par ailleurs.
En conséquence, seules la partie de la redevance de concession R1 (ou redevance de droit de contrôle) qui sert à financer les frais supportés par l'autorité concédante, les redevances d'occupation des sols (RODP) et les redevances du domaine fluvial et ARCEP peuvent être couvertes par les tarifs ATRD5 des ELD.
Les montants correspondants ont été intégrés dans la trajectoire de charges à couvrir.
Des ajustements sont pris en compte pour d'autres redevances pour la raison exposée précédemment.
2.1.2.1.5 Interface transport distribution
Les charges engagées par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) pour procéder aux réparations, remplacements et renouvellements des postes de livraison et des charges associées à l'entretien des branchements aux points d'interface transport distribution (PITD) étaient auparavant facturées par les GRT aux GRD.
Ces charges sont désormais couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (dit « tarif ATRT6 »), conformément à la délibération de la CRE du 5 janvier 2017 (29) approuvant les conditions générales des contrats de raccordement des GRT et aux dispositions des délibérations tarifaires ATRD5 de GRDF du 10 mars 2016 (30) et ATRT6 du 15 décembre 2016 (31).
La présente délibération ne retient pas, par conséquent, ces charges dans le périmètre des charges à couvrir par les tarifs ATRD5 des ELD.
2.1.2.1.6 Dissociation des zones non péréquées
Ce même article dispose également que « les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L.
En application de ces dispositions, les tarifs ATRD5 péréqués ne doivent pas couvrir les coûts de réseaux résultant de l'application de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, ces derniers faisant part ailleurs l'objet de tarifs spécifiques.
Pour les ELD pour lesquelles la distinction entre les charges relatives aux zones péréquées et celles relatives aux zones non péréquées n'a pas été faite dans leur demande tarifaire, des ajustements ont été proposés par l'auditeur.
Ces ajustements s'appuient en général sur la quote-part de volumes acheminés.
La présente délibération maintient ces ajustements pour Gedia, Caléo et Gaz de Barr.
Les autres ELD desservant des concessions non péréquées (Réseau GDS, GEG, Veolia Eau) ont distingué les charges relatives aux zones non péréquées dans leur demande tarifaire.
Celles-ci n'ont donc pas été prises en compte dans leur demande tarifaire et aucun ajustement n'a été retenu.
2.1.2.1.7 Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les pertes et différences diverses correspondent à la différence entre les quantités livrées par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) en entrée du réseau de distribution et les quantités effectivement facturées aux consommateurs sur ce réseau.
- de la marge d'imprécision du comptage du gaz au niveau des postes transport à l'interface avec le réseau de distribution et au niveau des postes clients (biais de comptage), ainsi que d'autres incertitudes liées notamment à la conversion des volumes lus sur les compteurs en énergie.
En effet, la conversion du volume de gaz (en m3) en quantité d'énergie (en kWh) entraîne des différences entre les quantités de gaz mesurées aux points d'interface transport-distribution (PITD) et les quantités prises en compte lors de la relève des compteurs des consommateurs finals ;
- des pertes non techniques telles que les fraudes, les écarts entre l'index enregistré au départ d'un consommateur et celui enregistré à l'arrivée de son successeur, les erreurs de relevé, les erreurs dans les fichiers de facturation, etc.
Les pertes et différences diverses des réseaux de certaines des ELD, qui en ont fait le choix, sont compensées par les fournisseurs historiques.
Les autres ELD supportent les charges suivantes :
- un compte d'écarts distribution (CED) avec chaque fournisseur qui permet de régulariser les écarts entre les estimations initiales des quantités consommées et les quantités réellement mesurées ;
- un compte inter-opérateur (CIO) avec le GRT concerné qui permet de régulariser les écarts de comptage aux PITD.
En revanche, à ce jour, aucune ELD n'achète de gaz directement sur les marchés pour compenser les pertes et différences diverses.
Les trajectoires des charges relatives aux pertes et différences diverses prises en compte dans le revenu autorisé prévisionnel sont les suivantes :
MONTANTS PRÉVISIONNELS DES PERTES
et différences diverses (k€ courants)
Les autres ELD n'ont pas intégré de telle trajectoire dans leur demande, soit parce qu'elle est nulle en prévision, soit car les pertes et différences diverses sont compensées par le fournisseur historique.
Etant donné le caractère très variable de ce poste de pertes et différences diverses et la complexité à le maitriser pour les ELD, les charges réelles supportées relatives aux pertes et différences diverses seront prises en compte via le CRCP (voir paragraphe 1.3.6).
La CRE a analysé en détail les trajectoires d'évolution des charges d'exploitation des ELD, en s'appuyant notamment sur le bilan des tarifs ATRD4, sur les trajectoires demandées et les éléments justificatifs fournis sur la période des tarifs ATRD5 et les hypothèses de productivité présentées par les opérateurs.
Sur la base de ces éléments, la CRE ne retient pas d'ajustement additionnel au titre d'un effort de productivité dans les trajectoires ATRD5 des ELD, à l'exception de GEG et Veolia Eau.
En accord avec GEG, la CRE retient les effets attendus sur la période 2018-2021 des plans de performance mis en place au sein du GRD pendant la période tarifaire ATRD4 et qui n'avait pas été pleinement pris en compte dans le plan d'affaires présenté par GEG.
La CRE retient un ajustement à ce titre de 175 k€ par an en moyenne.
La CRE constate que Veolia Eau a très significativement dépassé le niveau des charges d'exploitation prévus sur la période tarifaire ATRD4 (+ 360 k€ en moyenne par an soit + 24 % en moyenne par an).
Ces surcoûts sont également pris en compte par Veolia Eau dans sa demande pour la période ATRD5.
La CRE considère que ces surcoûts sont insuffisamment justifiés et retient une productivité additionnelle progressive de 30 k€ en 2018 à 120 k€ en 2021 pour la période ATRD5.
Le tableau ci-dessous reprend pour l'ensemble des ELD :
- d'une part, la dernière année de charges réalisées sur la période tarifaire ATRD4, retraitées des charges relatives au développement, afin d'avoir une base de comparaison avec la période ATRD5 pour laquelle les tarifs ne couvrent aucun budget propre au développement dans les charges d'exploitation (voir paragraphe 1.3.2) ;
- d'autre part, les charges d'exploitation dont la couverture est demandée par les opérateurs, les ajustements par rapport à cette demande et les trajectoires retenues pour les tarifs ATRD5 (2018-2021) par la CRE, en moyenne par an.
Ces charges ne prennent pas en compte les impayés sur la part acheminement.
Les autres ajustements dans la dernière colonne du tableau comprennent les ajustements sur les charges au titre des lois NOTRe et LTECV (voir paragraphe 2.1.2.1.1), des charges de personnel (paragraphe 2.1.2.1.3), des impôts et taxes et l'ensemble des autres ajustements non détaillés dans cette délibération mais ayant fait l'objet d'échanges avec les opérateurs.
EN k€/AN
et production
immobilisée
Demande opérateur
Ajustement
Les graphiques ci-dessous incluent des trajectoires retraitées des dépenses de développement pour chacune des ELD.
Ces trajectoires intègrent les charges relatives aux impayés sur la part acheminement présentées au paragraphe 2.1.3.
Les trajectoires présentent :
- les niveaux de charges couvertes et réalisées lors des tarifs ATRD4 ;
- les niveaux de charges d'exploitations demandées par les ELD pour les tarifs ATRD5 ;
- les fourchettes « haute » et « basse » présentées lors de la consultation publique ;
- les niveaux de charges retenues par la CRE pour l'ATRD5.
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes redevances, charges de personnel, production immobilisée et recettes extra-tarifaires :
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes redevances, charges de personnel et recettes extra-tarifaires :
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes redevances, CCN actifs communs, charges de personnel, recettes extra-tarifaires auxquels s'ajoutent les ajustements au titre du plan de performance et de la séparation juridique :
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes redevances, autres charges et charges de personnel :
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes redevances, services extérieurs, dépenses de communication (hors développement) et charges de personnel :
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes charges de personnel et autres charges :
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes de services extérieurs et de charges de personnel :
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes redevances, services extérieurs, charges de personnel et charges de refacturation à la maison mère auxquels s'ajoute l'ajustement au titre de la productivité additionnelle.
Les principaux ajustements appliqués sur la trajectoire concernent les postes redevances, services extérieurs, production immobilisée et recettes extra-tarifaires :
Les clients finals concluent avec leur fournisseur de gaz naturel des contrats de vente qui incluent la fourniture de gaz proprement dite et l'utilisation des infrastructures gazières nécessaires à la livraison du gaz aux consommateurs.
Dans ce cadre, les fournisseurs de gaz naturel, selon les dispositions du contrat d'acheminement qu'ils signent avec les GRD, collectent les tarifs d'acheminement sur le réseau de distribution auprès de leurs clients et les reversent au GRD.
Jusqu'à présent, les fournisseurs s'acquittaient auprès des GRD de l'ensemble des montants dus par leurs clients au titre de l'acheminement, même pour ceux n'ayant pas payé leur facture.
Or, dans sa décision du 19 septembre 2014 (32), le CoRDiS rappelle qu'il incombe au GRD, contrairement à la pratique antérieure, de supporter la charge des impayés relative aux tarifs d'acheminement sur le réseau de distribution.
La CRE en a tiré les conséquences en prenant en compte les charges relatives aux impayés dans le tarif ATRD5 de GRDF.
En application des principes rappelés par le CoRDiS dans la décision susmentionnée, la CRE décide de prendre en compte pour les tarifs ATRD5 des ELD les charges relatives aux impayés, selon les mêmes modalités que celles retenues pour GRDF et pour les mêmes raisons que celles exposées dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (33).
Charges annuelles relatives aux impayés prises en compte à compter du 1er janvier 2018 (à compter du 1er octobre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr)
La CRE décide de prendre en compte dans la trajectoire prévisionnelle, au titre des charges annuelles relatives aux impayés de la part acheminement à compter du 1er janvier 2018 (à compter du 1er octobre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr), un montant normatif correspondant à 0,9 % du revenu autorisé prévisionnel de chaque ELD, sauf pour celles qui ont justifié d'un niveau différent : 0,6 % du revenu autorisé prévisionnel de Réseau GDS, 0,4 % de celui de Gaz de Barr, et 0,3 % de celui de Vialis.
Les charges réellement supportées par les ELD seront prises en compte au CRCP (voir paragraphe 1.3.6).
Charges relatives aux impayés prises en compte pour la période antérieure au 1er janvier 2018 (pour la période antérieure au 1er octobre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr)
La CRE considère que le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) a été défini pour couvrir l'ensemble des coûts des fournisseurs historiques, y compris ceux des impayés relatifs à l'acheminement.
En conséquence, la CRE ne prend pas en compte dans les tarifs ATRD5 les montants au titre des impayés sur la part acheminement antérieurs au 1er janvier 2018 (antérieurs au 1er octobre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr) des consommateurs bénéficiant d'un TRV.
La CRE estime en revanche pertinent d'intégrer dans les charges à couvrir par les tarifs ATRD5 des ELD les charges relatives aux impayés de la part acheminement antérieurs au 1er janvier 2018 (antérieurs au 1er octobre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr) des consommateurs bénéficiant d'offres de marché.
Toutefois, compte tenu de la très faible ouverture du marché sur les zones de desserte des ELD antérieurement aux tarifs ATRD5 et en l'absence de données transmises par les ELD sur cette question, un montant de charges nul est retenu en prévisionnel.
CHARGES RELATIVES
aux impayés prévisionnelles
(k€ courants)
Régaz-Bordeaux (avec projet de comptage)
GEG (avec projet de comptage)
Les recettes tarifaires liées au coefficient Rf (voir paragraphe 1.4.3) permettent de couvrir globalement les charges relatives à la contrepartie versée par chaque ELD aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique.
La CRE retient, par simplification, une trajectoire prévisionnelle nulle des charges d'exploitation nettées des recettes tarifaires relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique.
Les écarts résiduels entre la contrepartie financière effectivement versée aux fournisseurs et l'augmentation moyenne de la part fixe des tarifs ATRD5 seront compensés via le mécanisme de CRCP (voir paragraphe 1.3.6).
Les tarifs ATRD4 des ELD couvraient les dépenses de promotion de l'usage du gaz, en les associant à des objectifs de nouveaux logements mis en gaz pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS ou de nombre moyen annuel de points de livraison pour les six autres ELD, via une incitation sous forme de malus en cas de non atteinte de ces objectifs.
Toutes les ELD demandent le maintien de la couverture par leur prochain tarif ATRD5 de ces dépenses, dont la plupart sont en hausse par rapport aux niveaux couverts dans les tarifs ATRD4.
Les dépenses correspondantes sont les aides commerciales, la majorité des dépenses de communication externes ainsi que certaines dépenses de recherche et développement visant notamment à soutenir le développement de nouveaux équipements gaz.
La CRE souhaite recentrer le cadre de régulation sur un objectif de développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux dans un but d'optimisation économique de l'utilisation du réseau au bénéfice de l'ensemble des consommateurs via, in fine, une diminution du tarif unitaire.
La présente délibération met donc en place un nouveau cadre de régulation qui incite pleinement les ELD sur le résultat obtenu.
Le revenu autorisé initialement couvert par les tarifs ATRD5 sur la période 2018-2021 comprend un montant prévisionnel au titre de ce mécanisme de régulation incitative, correspondant aux objectifs de développement inclus dans les hypothèses de nombre de consommateurs desservis prises en compte pour établir les tarifs (voir paragraphe 2.2.2).
En conséquence, les tarifs ATRD5 ne couvrent aucun budget propre au développement dans les charges d'exploitation des ELD (voir paragraphe 1.3.2).
Globalement, l'ajustement sur les charges à couvrir par rapport à la demande des ELD ainsi que le montant prévisionnel pris en compte dans le revenu autorisé des ELD au titre du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux sont les suivants :
CHARGES DEMANDÉES PAR L'ELD
au titre du développement
montant demandé
Les dépenses d'investissements prévisionnelles pour la période 2018-2021 retenues pour le calcul des charges de capital sont les suivantes :
Ces trajectoires prévisionnelles correspondent aux dépenses d'investissements prévisionnelles figurant dans la demande des ELD.
Dans le cas de Régaz-Bordeaux et de GEG, ces trajectoires ne tiennent pas compte des dépenses d'investissements supplémentaires et des dépenses d'investissements évitées en lien avec leurs projets de comptage évolué.
Les trajectoires de BAR prévisionnelles sont calculées en prenant en compte les prévisions d'inflation pour la France effectuées par le FMI en 2016 et les dépenses d'investissements prévisionnelles transmises par les ELD dans leurs demandes.
Pour Régaz-Bordeaux et GEG, ces valeurs prévisionnelles n'intègrent pas les effets de leurs projets de comptage évolué qui sont présentés au paragraphe 2.1.7.2.
Les trajectoires prévisionnelles des BAR ainsi calculées sont les suivantes :
BAR au 01.01.
Pour les tarifs ATRD5, les ELD ont effectué une demande de taux de rémunération de la BAR de 5,46 %, réel, avant impôt.
Elles ont, à l'appui de leur demande, fait réaliser par un consultant externe une étude sur le coût moyen pondéré du capital pour les ELD gazières durant la période tarifaire ATRD5.
Dans le cadre des travaux ATRD5 des ELD, la CRE a réexaminé les hypothèses et les paramètres retenus pour le calcul du coût du capital des tarifs ATRD4 en vigueur ainsi que du tarif ATRD5 de GRDF.
Elle s'est notamment fondée sur les études qu'elle a fait réaliser par des consultants externes en 2015 et en 2016 sur la rémunération des infrastructures électriques et gazières (35).
Elle a également reçu les représentants des ELD accompagnés de leur consultant lors d'une réunion de travail sur le taux de rémunération applicable à la BAR des ELD et a auditionné à plusieurs reprises les ELD.
De plus, elle mène régulièrement en interne des travaux d'évaluation des paramètres du taux de rémunération.
Au vu des éléments précédents et après analyse de la demande des ELD, la CRE retient un taux de rémunération de 4,625 % (réel, avant impôt) pour rémunérer la base d'actifs régulés des ELD sur la période ATRD5.
Par rapport au taux de rémunération en vigueur pour la période ATRD4, la CRE prend en compte :
- un taux sans risque réel, fixé à 1,6 %, en retrait par rapport au taux sans risque réel retenu pour la période ATRD4 et très proche de celui retenu pour le tarif ATRD5 de GRDF.
Cette baisse est justifiée par la baisse significative et durable constatée des taux d'intérêt par rapport aux niveaux qui prévalaient lors des précédents tarifs ;
- un bêta de l'actif fixé à 0,40, identique à celui retenu pour le tarif ATRD5 de GRDF et en cohérence avec les observations de marché et les bêtas de l'activité de distribution de gaz en vigueur en Europe.
Cette valeur correspond à une estimation robuste et reflète par ailleurs l'amélioration du risque relatif de l'activité régulée par rapport au risque de l'ensemble du marché ;
- concernant le taux d'imposition sur les sociétés, la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui modifie le taux normal d'imposition sur les sociétés à partir de 2017, et ce, progressivement en fonction des caractéristiques des sociétés jusqu'à 2020 où le taux normal de 28 % s'appliquera uniformément ;
- concernant la déductibilité fiscale des charges financières nettes, la faculté des ELD de déduire fiscalement l'intégralité de ces charges en application des dispositions de l'article 212 bis du Code général des impôts.
Cette valeur est cohérente avec le taux de rémunération des actifs retenu pour le tarif ATRD5 de GRDF (5,0 %, réel, avant impôt) tout en prenant en compte i) les conditions applicables aux ELD concernant la déductibilité fiscale des charges financières nettes et ii) les modifications du niveau du taux normal d'imposition sur les sociétés intervenues depuis la décision ATRD5 de GRDF (36).
Les estimations retenues par la CRE pour chacun des paramètres intervenant dans le calcul du CMPC utilisé dans les tarifs ATRD5 des ELD figurent dans le tableau ci-dessous :
Estimations des paramètres du CMPC
Déductibilité fiscale des charges financières nettes
Les trajectoires de charges de capital prévisionnelles (y compris les charges de capital incitées dans le cadre du mécanisme de régulation incitative sur les charges de capital « hors-réseaux », mais hors projets de comptage évolué) sur la période 2018-2021 sont les suivantes :
Comme présenté au paragraphe 1.3.1.2, la présente délibération introduit pour la période ATRD5 un mécanisme de régulation incitative sur les charges de capital « hors réseaux ».
Ce mécanisme incite les ELD à maîtriser leurs charges de capital au même titre que leurs charges d'exploitation sur un périmètre d'investissements « hors réseaux » comprenant des actifs tels que l'immobilier administratif, le mobilier et les véhicules.
Les dépenses d'investissements prévisionnelles pour les catégories d'actifs concernées par ce mécanisme de régulation incitative sont les suivantes :
Dépenses d'investissements « hors réseaux » (k€ courants)
Ces dépenses sont comprises dans les dépenses d'investissement présentées au paragraphe 2.1.6.1.
Les BAR résultantes pour les catégories d'actifs concernées par ce mécanisme de régulation incitative sont les suivantes :
BAR « hors réseaux » au 01.01.
N (38) (k€ courants)
Ces trajectoires de BAR sont comprises dans les trajectoires bases d'actifs régulées présentées au paragraphe 2.1.6.2.
Les charges de capital prévisionnelles pour les catégories d'actifs concernées par ce mécanisme de régulation incitative sont les suivantes :
Charges de capital « hors réseaux » (k€ courants)
Ces trajectoires de charges de capital sont comprises dans les charges de capital présentées au paragraphe 2.1.6.4.
Le montant définitif des CCN « hors réseaux » prendra en compte les données définitives concernant la valeur de la BAR au 1er janvier 2018 (ou au 1er octobre 2017 pour les ELD qui clôturent au 30 septembre).
Les ELD étant incitées à la maîtrise de ces charges, les écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées ne seront pas pris en compte à travers le mécanisme du CRCP sur la période ATRD5.
Les sociétés Régaz-Bordeaux et GEG ont chacune soumis à la CRE un projet de comptage évolué en gaz naturel.
La CRE a réalisé une étude technico-économique et a mené une consultation publique (39) afin de recueillir l'avis des acteurs de marché, d'une part, sur l'opportunité du lancement du déploiement des projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG et, d'autre part, sur les modalités de mise en œuvre d'une régulation incitative de ces projets ainsi que leur traitement tarifaire.
Dans sa délibération n° 2017-251 (40), la CRE a proposé aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver le déploiement des projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG.
Dans le cas d'une décision favorable des ministres concernant la mise en œuvre de ces projets, la CRE considère que les tarifs ATRD5 respectifs de Régaz-Bordeaux et de GEG doivent couvrir les coûts liés au déploiement de leur système de comptage évolué, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, et doivent tenir compte des économies réalisées par les deux ELD du fait de leur mise en œuvre.
Afin de donner de la visibilité aux acteurs de marché, la CRE anticipe la prise en compte des coûts des projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et de GEG dans le niveau initial de leur tarif ATRD5 respectif.
Les niveaux des tarifs ATRD5 de Régaz-Bordeaux et de GEG sont ainsi définis en prenant en compte les trajectoires prévisionnelles de coûts et d'économies associées à ces projets.
Les coûts des projets de comptage évolué ne seront pris en compte qu'en cas de décision favorable des ministres sur le déploiement des systèmes de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG.
Ainsi, en cas de décision défavorable des ministres ou d'un décalage du lancement de ces projets, le mécanisme de CRCP reprendra l'excédent tarifaire perçu par les deux ELD.
Les charges relatives aux projets de comptage évolué qui seront effectivement retenues pour le calcul du CRCP seront définies par une délibération de la CRE qui sera prise en cas de décision favorable des ministres.
L'estimation des charges additionnelles liées aux projets de comptage évolué pour Régaz-Bordeaux et GEG est présentée ci-après.
Les charges d'exploitation additionnelles comprennent principalement des coûts de maintenance, de supervision des SI et des coûts de pilotage (et, pour Régaz-Bordeaux, du loyer versé pour l'utilisation du réseau de télécommunication de la métropole).
Les charges d'exploitation évitées proviennent essentiellement des opérations de relève évitées.
Pour la période ATRD5, les charges d'exploitation supplémentaires et évitées liées aux projets de comptage évolué sont les suivantes :
Estimation des charges nettes d'exploitation (en k€ courants)
dont charges supplémentaires
dont charges évitées
Les charges de capital prévisionnelles prises en compte dans les tarifs ATRD5 comprennent :
- les charges de capital liées aux actifs « hors comptage évolué » qui tiennent compte des investissements évités ;
- les charges de capital des actifs liés au projet de comptage évolué dont une partie bénéficie d'une prime de rémunération incitative conformément aux orientations présentées pour le cadre de régulation dans la délibération n°2017-250 ;
- la couverture des coûts échoués liés au remplacement anticipé de compteurs « anciens modèles » par des compteurs évolués.
Les tableaux ci-dessous présentent les trajectoires prévisionnelles de dépenses d'investissements, de BAR et de charges de capital normatives des projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG sur la période ATRD5.
Les charges de capital sont calculées avec le taux de rémunération retenu pour établir les tarifs ATRD5 des ELD.
Estimation des dépenses d'investissement (en k€ courants)
Dépenses d'investissements comptage évolué
Dépenses d'investissement évitées
Dépenses d'investissement évi-tées
Estimation de la BAR au 01.01.
N (en k€ courants)
BAR des actifs du projet de comptage évolué
Estimation des CCN (en k€ courants)
CCN comptage évolué
CCN évitées
Par rapport au scénario dans lequel un système de comptage évolué ne serait pas mis en place, l'estimation des revenus autorisés additionnels du fait du déploiement des compteurs évolués pris en compte dans le niveau initial des tarifs ATRD5 de Régaz-Bordeaux et de GEG sont respectivement les suivants :
Estimation des revenus autorisés additionnels liés aux projets de comptage évolué
dont CCN supplémentaires
dont CCN évitées
dont charges d'exploitation supplémentaires
dont charges d'exploitation évitées
La prise en compte des charges liées aux projets de comptage évolué aboutit à une augmentation du niveau du tarif de + 2,76 % pour Régaz-Bordeaux et + 4,52 % pour GEG au 1er juillet 2018.
Le solde du CRCP des ELD au titre des tarifs ATRD4 intègre les éléments suivants :
- le solde du CRCP de l'année 2016 non apuré au 31 décembre 2017 (30 septembre 2017 pour les ELD clôturant leurs comptes sur la base d'une année gazière du 1er octobre au 30 septembre [41]) ;
- le solde du CRCP de l'année 2017, prenant en compte pour les ELD clôturant leurs comptes au 30 septembre le retraitement du 4e trimestre ;
- l'apurement prévisionnel du CRCP 2017 dû au maintien des tarifs ATRD4 des ELD au-delà du 30 juin 2017 défini dans la délibération de la CRE n° 2017-127 du 15 juin 2017 (42), prenant en compte pour les ELD clôturant leurs comptes au 30 septembre le retraitement du 4e trimestre.
Le montant du solde du CRCP au titre de l'année 2017 pris en compte par la présente décision tarifaire est un montant provisoire.
Le montant définitif sera pris en compte lors de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2019.
Pour les ELD clôturant leurs comptes au 30 septembre, le calcul du solde définitif du CRCP de l'année 2017 est modifié par rapport aux dispositions prévues par les tarifs ATRD4, afin d'éviter un double compte.
Dans la mesure où les recettes réelles seront prises en compte par le CRCP des tarifs ATRD5 à compter du 1er octobre 2017, le calcul du solde définitif du CRCP de l'année 2017, pour les postes relatifs aux revenus et aux pénalités, se limitera aux neuf premiers mois de l'année.
Les soldes du CRCP au titre des tarifs ATRD4 à prendre en compte dans le calcul du revenu autorisé et leur décomposition sont les suivants (un montant positif vient augmenter le revenu autorisé, un montant négatif vient diminuer le revenu autorisé) :
Solde total du CRCP ATRD4
dont solde du CRCP 2016 non apuré au 31 décembre 2017 (*30 septembre 2017)
dont solde provisoire du CRCP 2017
dont apurement prévisionnel du CRCP 2017
Ces soldes du CRCP de la période tarifaire ATRD4 seront apurés sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes et un taux d'intérêt égal à 2,7 %, s'appliquant annuellement.
Cet apurement se traduit par les annuités suivantes à couvrir par les tarifs ATRD5 :
Apurement du solde total du CRCP des tarifs ATRD4 (annuités)
Un résultat positif, respectivement négatif, se traduit par une augmentation, respectivement une diminution, des charges à couvrir par le tarif.
Le revenu autorisé prévisionnel sur la période tarifaire 2018-2021 est égal à la somme des charges nettes d'exploitation (incluant les charges nettes d'exploitation incitées, les pertes et différences diverses et les recettes extratarifaires non incitées), des charges de capital normatives, de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4, des charges relatives aux impayés, du montant prévisionnel de l'incitation au développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux et du montant prévisionnel de l'incitation à la mise en place d'un portail fournisseur.
Il inclut un montant nul au titre des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique comme expliqué au paragraphe 2.1.4.
Pour Régaz-Bordeaux et GEG, le revenu autorisé prévisionnel comprend également les charges prévisionnelles relatives à leurs projets de compteur évolué.
Le revenu autorisé prévisionnel sur la période 2018-2021 se décompose de la façon suivante :
Montant prévisionnel de l'incitation au développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux
Montant prévisionnel de l'incitation à la mise en place d'un portail fournisseur
Impayés sur la part acheminement (hors projet de comptage)
Impayés sur la part acheminement (avec projet de comptage)
Charges relatives au projet de comptage
Apurement du solde du CRCP ATRD4 (solde 2016 + estimé 2017)
Revenu autorisé retenu Régaz - Bordeaux (hors projet de comptage)
Revenu autorisé retenu Régaz-Bordeaux
Impayés sur la part acheminement
Revenu autorisé retenu Réseau GDS
Revenu autorisé retenu GEG (hors projet de comptage)
Revenu autorisé retenu GEG
Revenu autorisé retenu Vialis
Revenu autorisé retenu Gedia
Revenu autorisé retenu Caléo
Revenu autorisé retenu Gaz de Barr
Revenu autorisé retenu Veolia Eau
Revenu autorisé retenu Sorégies
Les tarifs unitaires dépendent des quantités de gaz distribuées et du nombre de consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution.
Le bilan du nombre de consommateurs desservis est le suivant :
Nombre de consommateurs desservis (PDL)
Pris en compte par le tarif ATRD4
Réellement desservis
Le bilan des quantités de gaz acheminées est le suivant :
Quantités de gaz acheminées corrigées du climat (GWh)
Prévues par le tarif ATRD4
Réellement acheminées
Les quantités de gaz acheminées globales présentées dans ce tableau incluent les quantités livrées aux consommateurs bénéficiant de l'option tarifaire TP, qui ne donnent pas lieu à des recettes d'acheminement car cette option tarifaire ne comprend pas de terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées.
Les écarts du nombre de consommateurs desservis et des quantités de gaz distribuées par rapport aux hypothèses prises en compte pour établir les tarifs ATRD4 diffèrent fortement entre les ELD.
Concernant le nombre de consommateurs desservis, le réalisé a été supérieur aux prévisions pour six ELD (Régaz-Bordeaux, GEG, Gedia, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies), avec pour conséquence un gain pour ces ELD.
Ce gain résulte du cadre de régulation incitatif des tarifs ATRD4, les écarts sur les recettes liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance n'étant pas au CRCP.
Pour Caléo, la prévision incluait des consommateurs inactifs, ne payant pas d'abonnement, ce qui explique la forte surestimation par rapport au nombre de consommateurs réellement desservis.
Les ELD estiment que le nombre de consommateurs desservis baisserait significativement sur la période 2018-2021 faute d'effort de développement, du fait notamment de la concurrence d'autres énergies telles que les réseaux de chauffage urbain.
Par ailleurs, les efforts d'efficacité énergétique des consommateurs, et notamment la rénovation des bâtiments, devrait entrainer, selon les ELD, une baisse des quantités unitaires acheminées.
Les hypothèses du nombre de consommateurs desservis retenues pour établir les tarifs incluent des objectifs de développement, un montant prévisionnel au titre de ces objectifs étant couvert dans le revenu autorisé (voir paragraphe 2.1.5).
Les tarifs ATRD5 prévoient donc une stabilité voire une légère hausse du nombre de consommateurs sur 2018-2021, sauf pour Réseau GDS et GEG.
Les tarifs de ces deux ELD prévoient une baisse malgré les efforts de développement, compte-tenu du bilan de la période ATRD4 ainsi que des spécificités de leurs zones de desserte.
Evolution annuelle moyenne constatée sur 2013-2016
Evolution annuelle moyenne prévue sur 2016-2018
Hypothèse retenue pour 2018
Quantités de gaz acheminées (GWh)
Evolution annuelle moyenne corrigée du climat constatée sur 2013-2016
Pour chaque ELD, l'évolution du tarif au 1er juillet 2018 par rapport au tarif actuellement en vigueur est la suivante :
Evolution du tarif au 1er juillet 2018
(-1,75 % hors projet de comptage)
Ces évolutions au 1er juillet 2018 prennent en compte les projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG.
Le niveau des tarifs évolue ensuite au 1er juillet de chaque année, en appliquant une évolution en niveau (à l'exception du coefficient Rf, voir paragraphe 1.4.3) du pourcentage de variation suivant :
Il est nul pour les tarifs ATRD5 des ELD ;
L'évolution annuelle des niveaux des tarifs des ELD sera donc comprise entre (IPC - 2 %) et (IPC + 2 %).
A titre indicatif, les valeurs prévisionnelles correspondantes sont les suivantes :
Inflation prévisionnelle entre l'année N-2 et l'année N-1 (valeur prévisionnelle de l'IPC)
Facteur d'évolution annuel X
Evolution prévisionnelle au 1er juillet de l'année N
(hors apurement du solde du CRCP, soit k = 0,0 %)
Pour chaque ELD, l'évolution tarifaire au 1er juillet 2018, ainsi que les évolutions annuelles du tarif sur les années 2019 à 2021, sont déterminées de façon à ce que les recettes prévisionnelles totales résultant de l'application de la grille tarifaire ATRD5 aux hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis soient égales, en valeur actualisée de 2018 à 2021, au revenu autorisé prévisionnel total sur la période.
Pour Régaz-Bordeaux et GEG, les estimations de revenu autorisé liées aux projets de comptage évolué sont prises en compte dans le revenu autorisé prévisionnel.
Le taux d'actualisation utilisé est 2,7 %, correspondant au taux sans risque nominal (voir paragraphe 2.1.6.3).
Compte tenu de l'équilibre pluriannuel entre recettes et revenu autorisé sur la période 2018-2021 et des évolutions annuelles de la grille tarifaire, des écarts annuels entre les recettes et le revenu autorisé existent.
Ainsi, le revenu autorisé prévisionnel et les recettes prévisionnelles (hors charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique) de chaque ELD sont les suivants au cours de la période 2018-2021 :
Valeur actualisée nette
Revenu autorisé prévisionnel (y compris projet de comptage évolué)
Recettes tarifaires prévisionnelles
Ecarts annuels entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel
L'écart résultant entre le niveau des tarifs ATRD5 des ELD au 1er juillet 2018 et le tarif de GRDF au 30 juin 2018 est le suivant :
Ecart de niveau du tarif au 1er juillet 2018
Moyenne arithmétique des 9 ELD
Ecart avec le tarif de GRDF
ATRD1 (1er juil.
ATRD2 (1er janv.
ATRD3 ELD (1er juil.
Moyenne des ELD
L'écart moyen entre la grille tarifaire du tarif ATRD4 commun des ELD n'ayant pas présenté de compte dissocié, en vigueur au 1er juillet 2017, et la grille tarifaire de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017, hors option tarifaire TP, est de 1,21.
Le niveau du tarif ATRD5 commun des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, au 1er juillet 2018, est égal à la moyenne du niveau des tarifs des 9 ELD disposant d'un tarif spécifique selon la nouvelle méthode de calcul introduite par la présente délibération (voir paragraphe 1.3.8).
Ce niveau est supérieur de 17,87 % au tarif de GRDF en vigueur au 30 juin 2018.
L'évolution du tarif ATRD commun au 1er juillet 2018 est donc de -2,85 %.
Le tarif ATRD commun évoluera ensuite au 1er juillet de chaque année N pour demeurer égal à la moyenne des niveaux des tarifs des 9 ELD disposant actuellement d'un tarif spécifique au 1er juillet N.
Les règles tarifaires prévues pour l'application du tarif ATRD péréqué de GRDF, s'appliquent également aux tarifs ATRD péréqués des ELD.
Ces règles sont actuellement définies dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (43) modifiée par la délibération n°2017-238 du 26 octobre 2017(44) et portent sur les points suivants :
- définitions (partie III.
- facturation par point de livraison (partie III.
- prestations couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (partie III.
- mode de relève d'un point de livraison (partie III.
- souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière (partie III.
- modification du niveau de souscription annuelle pour un point de livraison (partie III.
- pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite (partie III.
- regroupement de points de livraison (partie III.
- alimentation d'un point de livraison par plusieurs fournisseurs (partie III.
- traitement tarifaire des GRD de rang n+1 (partie III.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseaux de distribution, à l'exception des nouveaux réseaux publics de distribution mentionnés à l'article L.
Les tarifs définis dans cette délibération sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2018, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer revient au fournisseur pour le client concerné et pour chaque point de livraison (PDL).
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, le tarif applicable est un binôme comprenant :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1 et d'une consommation de 660 kWh par an.
Le tarif comprend également une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), pour les gros consommateurs installés à proximité du réseau de transport de gaz et déjà alimentés par les réseaux de distribution.
Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné, égal à :
Pour chacune des options tarifaires, l'abonnement comprend :
Chaque année N à partir de 2018, Les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence (voir paragraphe 3.1.2.3) à laquelle s'applique un coefficient de niveau « NIV » unique pour chaque ELD (voir paragraphe 3.2).
Parmi les termes tarifaires ainsi obtenus, les termes annuels d'abonnements hors Rf, les termes proportionnels à la capacité journalière souscrite et les termes proportionnels à la distance sont arrondis afin d'être divisibles par 12 au centime près.
Ces termes annuels peuvent ainsi être fractionnés mensuellement au centime près.
Le coefficient Rf est égal au coefficient Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
3.1.2.3.1 Règle générale : grille de GRDF en vigueur
La grille de référence pour les tarifs péréqués de GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies et des ELD au tarif commun à compter du 1er juillet 2018 ainsi que de Régaz-Bordeaux et de Réseau GDS à compter du 1er juillet 2021, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à ces dates, sauf pour l'option « tarif de proximité » de Réseau GDS et de Veolia Eau.
3.1.2.3.2 Exceptions : grille de référence initiale indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF
Les grilles de référence pour les cas particuliers (grille de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, option TP de Réseau GDS et Veolia Eau) sont égales à une grille de référence initiale indexée sur les évolutions en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF.
Les grilles de référence initiales des différents cas particuliers sont définies ci-dessous.
Grilles de référence initiales de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS hors TP du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021
Les grilles tarifaires de référence des options tarifaires de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, hors option « tarif de proximité » TP de Réseau GDS, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021, sont les suivantes :
- Grille de référence initiale du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 :
hors Rf
Option « tarif de proximité » (TP) (uniquement pour Régaz-Bordeaux) :
Terme annuel à la
- Grille de référence du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 :
Grilles de référence initiales pour les options TP de Réseau GDS et Veolia Eau
Les grilles de référence initiales des options « tarif de proximité » de Réseau GDS et de Veolia Eau, à compter du 1er juillet 2018 pour toute la durée du tarif ATRD5, sont les suivantes :
- La grille de référence initiale de l'option tarif de proximité de Réseau GDS est la suivante :
- La grille de référence initiale de l'option tarif de proximité de Veolia Eau est la suivante :
Les coefficients initiaux NIVinit des ELD disposant d'un tarif spécifique sont fixés à la valeur suivante, arrondie à 4 décimales (0,0001 près) :
Coefficient de niveau NIVinit
Neutralisation de l'évolution du niveau de la grille de référence sur les coefficients de niveau NIV des ELD
Les coefficients NIV évoluent à chaque évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF de l'inverse de cette évolution en niveau, afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence.
Evolution des coefficients de niveau NIV des ELD au 1er juillet 2018
En particulier, l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2018 conduira à une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2018 des ELD au 1er juillet 2018 inverse à cette évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2018, selon la formule suivante :
- NIV01/07/18 est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet 2018, arrondi à 0,0001 près ;
- NIVinit est le coefficient de niveau initial fixé par la présente délibération ;
est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2018.
Formule d'évolution annuelle des coefficients de niveau NIV des ELD à compter du 1er juillet 2019
Les coefficients de niveau sont ajustés mécaniquement au 1er juillet de chaque année N à compter du 1er juillet 2019, de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD ZN, selon la formule suivante :
- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
est la variation du coefficient de niveau du tarif de l'ELD au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près, calculé de la manière suivante :
- IPCN : évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
- X : facteur d'évolution annuel, égal à 0 ;
- kN : évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du CRCP au 1er jour de l'année N (calculé selon les modalités décrites au paragraphe 3.2.1.2.).
Le solde du CRCP du tarif ATRD5 de chaque ELD, au 1er janvier 2018 (1er octobre 2017 pour les 3 ELD clôturant leurs comptes au 30 septembre), est égal à la différence entre le montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD4 et le montant provisoire pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5.
Le montant provisoire pris en compte pour chaque ELD est le suivant :
Montant provisoire du solde total du CRCP du tarif ATRD4
Pour les ELD clôturant leurs comptes au 30 septembre, pour les postes suivants, les montants pris en compte dans le calcul du solde définitif du CRCP de l'année 2017 porteront sur les neuf premiers mois de l'année 2017 seulement, à savoir du 1er janvier au 30 septembre 2017 :
- le poste relatif aux revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution ;
- le poste relatif aux revenus perçus sur les prestations annexes en cas d'une évolution des tarifs de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans les catalogues de prestations ;
- le poste relatif aux pénalités perçues par les ELD pour le dépassement des capacités souscrites pour les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP.
Pour les autres postes du CRCP de l'année 2017, la méthode de calcul prévue par le tarif ATRD4 reste inchangée.
Le solde du CRCP au dernier jour de l'année N (31 décembre de l'année N ou 30 septembre de l'année N-1) est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er jour de l'année N ;
- et de la différence, au titre de l'année N, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post tel que défini ci-après , duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance;
- les recettes perçues par les ELD au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées.
Le solde du CRCP au 1er jour de l'année N+1 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au dernier jour de l'année N au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
Le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre :
- des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).
L'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N prend en compte un coefficient kN, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin de l'année N+1, le solde du CRCP du 1er jour de l'année N.
Le coefficient kN est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient kN nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er jour de l'année N au 30 juin de l'année N+1.
Ces apurements prévisionnels sont évalués sur la base des valeurs de référence définies ci-après.
Pour chaque année N à compter de l'année 2018, le revenu autorisé calculé ex post est égal :
- à la somme des montants retenus pour les postes de charges suivants :
- les charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles ;
- les charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles ;
- les autres charges de capital normatives ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses ;
- les charges relatives aux impayés ;
- les charges relatives au projet de comptage évolué, incluant les incitations financières ;
- l'écart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel ;
- l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4 ;
- de laquelle est retranchée la somme des montants retenus pour les postes de recettes suivants :
- les recettes extratarifaires non incitées ;
- les écarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes ;
- les recettes au titre des pénalités perçues pour les dépassements de capacité souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaire T4 et TP ;
- et à laquelle est ajoutée la somme des montants retenus pour les incitations financières au titre de :
- la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- la régulation incitative des dépenses de recherche & développement ;
- la régulation incitative de la qualité de service ;
- la régulation incitative pour le développement d'un portail fournisseur.
L'année N prise en compte pour le calcul du revenu autorisé est l'année comptable de l'ELD, soit du 1er janvier N au 31 décembre N, sauf pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr du 1er octobre N-1 au 30 septembre N.
Pour chaque poste, la méthode de calcul du montant retenu est exposée ci-après en détail.
3.2.1.3.1 Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé
Les charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles correspondent aux charges nettes d'exploitation (hors charges relatives aux impayés et hors projets de comptage évolué pour Régaz-Bordeaux et GEG) prises en compte pour le tarif ATRD5, à l'exception des charges relatives aux pertes et différences diverses et des recettes extratarifaires non incitées.
Les valeurs de référence des charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles sont les suivantes :
Valeurs de référence pour les charges nettes
d'exploitation incitées prévisionnelles (k€ courants)
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2017 et l'année N-1 ;
Inflation prévisionnelle entre l'année 2017 et l'année N-1
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2017 et l'année N-1.
L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2017.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux valeurs de référence présentées ci-après des charges de capital relatives aux actifs « immobilier administratif », « mobilier » et « véhicules », rejouées de l'inflation réalisée et corrigées de la valeur de la BAR des ELD au 1er janvier 2018 (au 1er octobre 2017 pour les ELD qui clôturent au 30 septembre).
Les montants prévisionnels retenus sont les suivants :
Valeurs de référence pour les charges
de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles (k€ courants)
c) Autres charges de capital
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux charges de capital, à l'exception de celles prises en compte dans les charges de capital incitées « hors réseaux ».
Ces charges de capital sont calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs effectives et sur l'inflation réalisée.
A titre indicatif, les valeurs prévisionnelles pour ces charges de capital sont les suivantes :
Valeurs prévisionnelles pour les charges
de capital normatives non incitées (k€ courants)
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex-post du revenu autorisé est égal aux charges effectivement supportées par l'ELD pour compenser les pertes et différences diverses, soit la différence entre les quantités livrées en entrée du réseau sur lequel elle opère et les quantités effectivement facturées aux consommateurs de ce réseau.
Ces charges incluent ainsi les achats de gaz sur le marché, les charges et produits liés au compte d'écart distribution (CED) avec les fournisseurs et les charges et produits liés au compte inter-opérateur (CIO) avec les gestionnaires de réseau de transport (GRT).
Les montants prévisionnels pris en compte dans les tarifs ATRD5 sont les suivants :
Montants prévisionnels
des pertes et différences diverses (k€ courants)
Le montant annuel de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme :
- des charges et produits de l'année N au titre des impayés de la part acheminement portant sur des consommations postérieures au 1er janvier 2018 (au 1er octobre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr) pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché ou de tarifs réglementés de vente.
- d'un quart de l'évaluation la plus récente des charges relatives aux impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2017 (30 septembre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr) pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché (ci-après « montant évalué pour les impayés antérieurs à la période ATRD5 »).
Le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend par ailleurs en compte l'écart entre :
- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs à la période ATRD5 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post ;
- les charges et produits constatés au titre des impayés de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2017 (30 septembre 2017 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr) des consommateurs bénéficiant d'offres de marché.
des charges relatives aux impayés (k€ courants)
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des contreparties versées aux fournisseurs par l'ELD au titre de la gestion des clients en contrat unique.
des points de livraison
Montant maximal pris en compte pour chaque point de livraison (quelle que soit l'année du versement, hors intérêts éventuels)
g) Charges relatives au projet de comptage évolué
Pour Régaz-Bordeaux et GEG, le montant de référence pris en compte dans le revenu autorisé prévisionnel est égal à la somme, pour l'année considérée, des charges nettes liées au projet de comptage et des incitations financières relatives au projet de comptage.
Ces montants prévisionnels pris en compte dans les tarifs ATRD5 sont les suivants :
des charges relatives au projet de comptage évolué (k€ courants)
Pour les autres ELD, le montant de référence pris en compte dans le revenu autorisé prévisionnel est nul.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul à ce stade, pour l'ensemble des ELD.
En cas d'approbation du déploiement des systèmes de comptage évolué par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation, la CRE prendra une délibération qui fixera les montants de référence à prendre en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé.
h) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (y compris projets de comptage évolué) sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2018-2021 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel (y compris projets de comptage évolué) prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5.
L'année N, l'écart annuel pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est le suivant :
Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles
et revenu autorisé (k€ courants)
i) Apurement du solde du CRCP des tarifs ATRD4
Les montants de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP des tarifs ATRD4 sont les suivants :
Apurement du solde du CRCP ATRD4 (k€ courants)
3.2.1.3.2 Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé
a) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par les ELD pour l'année N au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur facturées dans le cadre d'un contrat d'acheminement distribution).
Montant prévisionnel des recettes extratarifaires non incitées (k€ courants)
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la différence entre :
- les recettes effectivement perçues par les ELD pour l'année N pour des prestations annexes dont l'évolution du tarif est différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2018 (45), à l'exception des prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et des autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs ;
- les recettes qu'aurait perçues les ELD pour l'année N pour ces mêmes prestations si le tarif appliqué avait été celui résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2018.
c) Recettes au titre des pénalités perçues pour les dépassements de capacité souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au montant des pénalités effectivement perçues par les ELD pour les dépassements de capacités souscrites pour les consommateurs bénéficiant des options T4 et TP.
3.2.1.3.3 Incitations financières au titre de la régulation incitative
a) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Le montant prévisionnel annuel sur 2018-2021 au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est le suivant :
annuelle (k€/an)
annuel (k€/an)
Bonus prévisionnel total 2018-2021 (k€)
Les hypothèses prises en compte pour déterminer l'incitation naturelle prévisionnelle sont celles utilisées pour déterminer l'équilibre tarifaire pour la période 2018-2021 (inflation prévisionnelle, facteurs k d'apurement du solde du CRCP égaux à 0).
Le montant annuel de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, est égal à la somme de :
- du montant annuel du bonus prévisionnel ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire (inflation réalisée, facteurs k d'apurement du solde du CRCP mis en œuvre).
Le solde du CRCP de chaque ELD en fin de période tarifaire prend également en compte l'écart entre le bonus réel total et le bonus couvert à titre prévisionnel par le tarif ATRD5, soit un montant égal à :
Montant pris en compte en fin de période = bonus réel total - bonus prévisionnel total
Le montant du bonus réel total est défini en fonction du nombre total de points de livraison (PDL) actifs raccordés aux réseaux des ELD en 2021 par la formule suivante :
Bonus réel total =
(Bonus unitaire T1+T2) * (nombre de points de livraison T1+T2 raccordés en 2021 - prévisions 2021 sans développement T1+T2)
- « Bonus unitaire T1+T2 » est égal à 100 €*coefficient multiplicateur de chaque ELD, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
- « Bonus unitaire T3+T4 » est égal à 3 000 €*coefficient multiplicateur de chaque ELD, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).
Les coefficients multiplicateurs sont les suivants :
Coefficient multiplicateur des bonus de GRDF
Les prévisions du nombre de points de livraison en 2021 servant de référence au calcul sont les suivantes :
(en nombre de PDL)
Prévisions 2021 retenues pour le tarif ATRD5
Dont objectifs de développement
Prévisions 2021 sans développement
Le nombre de points de livraison raccordés en 2021 est défini comme la moyenne du nombre de points de livraison actifs constatés à la fin de chaque mois de l'année 2021.
Si le résultat du calcul du bonus réel total est négatif, le bonus réel total est nul.
Les ELD transmettront, en fin de période tarifaire, une analyse portant sur :
- les points de livraison bénéficiant en 2021 de l'option tarifaire T2, alors qu'ils bénéficiaient en 2017 de l'option tarifaire T3 et d'une consommation annuelle de référence inférieure à 400 MWh ;
- les points de livraison bénéficiant en 2021 de l'option tarifaire T3, alors qu'ils bénéficiaient en 2017 de l'option tarifaire T2 et d'une consommation annuelle de référence supérieure à 200 MWh.
Cette analyse précisera ceux de ces transferts qui n'ont pas de conséquence sur les objectifs de la régulation incitative, à savoir de favoriser le raccordement de nouveaux consommateurs et d'inciter les consommateurs déjà raccordés aux réseaux de gaz à continuer de l'utiliser.
Elle précisera en outre les causes de ces transferts ainsi que les écarts par rapport aux prévisions du nombre de points de livraison en 2021 servant de référence au calcul du bonus total.
La CRE décidera, au regard de cette analyse, de neutraliser dans le calcul du bonus total tout ou partie des effets de ces transferts entre options tarifaires, en prenant en compte pour ces points de livraison le bonus unitaire en fonction de l'option tarifaire souscrite en 2017 au lieu de celle souscrite en 2021.
b) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)
Les montants de référence pour les dépenses de R&D (y compris dépenses relatives aux projets « Smart grids » et hors dépenses de R&D menées au titre du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz) pris en compte pour l'élaboration des tarifs ATRD5 sont les suivants :
Si le montant total des dépenses de R&D (y compris dépenses relatives aux projets « Smart grids » et hors dépenses de R&D menées au titre du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz) réalisées sur la période 2018-2021 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration des tarifs ATRD5, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire de chacun des opérateurs concernés.
Un bilan annuel des projets de R&D de chaque ELD susmentionnées sera transmis par les opérateurs à la CRE, avant la fin du premier trimestre de chaque année calendaire, au titre de l'année précédente incluant notamment les éléments suivants :
- les montants dépensés par année ;
- une description des projets menés et des partenariats conclus, avec les dépenses associées et les résultats obtenus ;
Ce suivi pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
c) Régulation incitative de la qualité de service
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les ELD sur les domaines clés de l'activité des opérateurs.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les ELD à la CRE et rendus publics sur leur site internet à destination du grand public.
Certains indicateurs, concernant les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement du marché, sont soumis à un système d'incitation financière.
Les objectifs et montants des bonus et pénalités des indicateurs faisant l'objet d'une incitation financière calculée à une fréquence annuelle s'appliqueront à compter de l'année 2018.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les ELD à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service des ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
La liste des indicateurs de qualité de service des ELD définis pour les tarifs ATRD5 figure en annexe du présent document.
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies en annexe.
d) Régulation incitative pour le développement d'un portail fournisseur
Pour les quatre ELD ne disposant pas d'un portail fournisseur (Gedia, Caléo, Gaz de Barr et Veolia Eau), les montants de référence, au titre de la régulation incitative pour le développement d'un portail fournisseur, pris en compte pour l'élaboration des tarifs ATRD5 sont les suivants :
Montants de référence pour le développement d'un portail fournisseur
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé, au titre de la régulation incitative pour le développement d'un portail fournisseur, est égal à la somme du montant de référence et du montant des incitations financières définies en annexe.
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du solde du CRCP au titre de l'année N est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP.
Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur l'année N et des valeurs de référence mentionnées dans la présente délibération pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscription annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité.
Ce montant de référence ne prend pas en compte les recettes effectivement perçues par les ELD au titre de ces termes tarifaires.
Pour l'ensemble des ELD, les prévisions de nombre moyen annuel de consommateurs raccordés et de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) pour les options T4 et TP, de distance pour le tarif de proximité et de distance pondérées par les coefficients de densité des communes pour le tarif de proximité (en m) sont précisées dans une annexe confidentielle.
Les autres valeurs de référence (prévisions annuelles) sont données ci-après.
ELD dont les comptes sont en année calendaire
Pour les ELD dont les comptes sont en année calendaire du 1er janvier N au 31 décembre N (GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Veolia Eau, Sorégies), pour le passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles, le 1er semestre correspond à la période du 1er janvier au 30 juin N et le 2nd semestre correspond à la période du 1er juillet au 31 décembre N.
La ventilation semestrielle est la suivante :
- Pour les quantités de gaz acheminées par option tarifaire l'année N :
1er semestre N
2nd semestre N
53 % * prévision année N
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 1er semestre N :
25 % * nombre de consommateurs moyen annuelN-1 + 75 % * nombre de consommateurs moyen annuelN
- pour le nombre de consommateurs moyen raccordés du 2nd semestre N :
Les recettes semestrielles pour les abonnements, le terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et le terme proportionnel à la distance sont obtenues en multipliant les prévisions semestrielles par 50 %.
ELD dont les comptes sont en année gazière
Pour les ELD dont les comptes sont en année « gazière » du 1er octobre N-1 au 30 septembre N, pour le passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles, le 1er semestre correspond à la période du 1er octobre N-1 au 30 juin N et le 2nd semestre correspond à la période du 1er juillet au 30 septembre N.
Concernant le nombre de consommateurs desservis, les prévisions annuelles de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS sont également en année « gazière » du 1er octobre N-1 au 30 septembre N, tandis que les prévisions de Gaz de Barr sont en année calendaire, expliquant la différence de formule de ventilation semestrielle du nombre de consommateurs moyen desservis avec Régaz-Bordeaux et Réseau GDS.
Pour ces 3 ELD, la ventilation semestrielle est la suivante :
Les recettes semestrielles pour les abonnements, le terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et le terme proportionnel à la distance sont obtenues en multipliant les prévisions semestrielles par 75 % pour le 1er semestre et 25 % pour le 2nd semestre.
3.2.1.5.2 Valeurs de référence de Régaz-Bordeaux
Prévisions de nombre moyen annuel de consommateurs raccordés :
Ces valeurs sont précisées dans une annexe confidentielle.
3.2.1.5.3 Valeurs de référence de Réseau GDS
3.2.1.5.4 Valeurs de référence de GEG
3.2.1.5.5 Valeurs de référence de Vialis
3.2.1.5.6 Valeurs de référence de Gedia
3.2.1.5.7 Valeurs de référence de Caléo
3.2.1.5.8 Valeurs de référence de Gaz de Barr
3.2.1.5.9 Valeurs de référence de Veolia Eau
3.2.1.5.10 Valeurs de référence de Sorégies
Le coefficient de niveau NIV des ELD au tarif commun est égal à la moyenne des coefficients de niveau des 9 ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près).
Ainsi, le coefficient de niveau initial des ELD au tarif commun est de 1,1787.
Il évolue notamment au 1er juillet chaque année de la période du tarif ATRD5 selon les évolutions des coefficients de niveau des 9 ELD disposant d'un tarif spécifique.
Cette annexe détaille les indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD ainsi que les incitations financières correspondantes définis pour les tarifs ATRD5.
Pour les indicateurs dont les incitations financières sont versées au CRCP, l'incitation financière porte sur la valeur de l'indicateur calculé sur la base d'une année calendaire, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les indicateurs correspondants à des taux, la CRE demande à chaque ELD de lui transmettre dans ses envois le détail du calcul (numérateur et dénominateur).
3.3.1.1 Indicateurs donnant lieu à incitation financière
- Pour les ELD disposant d'un tarif spécifique
Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique
Calcul le 1er du mois M+2, par types de consommateurs pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis, Caléo et Gaz de Barr et tous types de consommateurs confondus pour les autres ELD, de la valeur :
(soit deux valeurs suivies pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis, Caléo et Gaz de Barr et une valeur suivie pour les autres ELD :
- pour les consommateurs T1/T2,
- pour les consommateurs T3/T4/TP)
- tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du consommateur, non tenus du fait du GRD et automatiquement identifiés par l'opérateur
- consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis, Caléo et Gaz de Barr, tous consommateurs confondus pour les autres ELD
100 % des rendez-vous non tenus automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés (hors rendez-vous qui ont fait l'objet d'une replanification à la demande du consommateur pour une réalisation de la prestation sous 24h pour GEG et Sorégies)
- pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du consommateur ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu
- Pour les ELD disposant du tarif commun
Toutes les ELD disposant du tarif commun
Calcul le 1er du mois M+2 de la valeur :
- tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du consommateur, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires pour les autres ELD
- tous consommateurs confondus
Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et GEG
Calcul le 1er du mois M+2, par types de consommateurs, du ratio :
- toutes MES avec déplacement (avec/sans pose de compteur), hors MES express
- consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement
- l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux (tous consommateurs confondus) calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 97 % par an
- versement : à travers le CRCP
- pénalités : 1 700 € par point en-dessous de l'objectif de référence
- bonus : 1 700 € par point au-dessus de l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 22 100 €
- MHS à la suite d'une résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé), à l'initiative du consommateur
Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
[ Nombre d'index réels lus ou auto-relevés durant le trimestre M-2/M de PCE 6M ] / [ Nombre d'index de PCE 6M transmis durant le trimestre M-2/M ]
- l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux calculé sur une base annuelle
- à compter du 1er janvier 2018 pour Sorégies
- déjà mis en œuvre pour les autres ELD
- Pour les ELD disposant d'un portail fournisseur
Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Vialis et Sorégies
Calcul le 1er du mois M+2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du trimestre M-2/M, sur des semaines complètes :
- heures d'ouvertures : 24h/24 hors plage de maintenance pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Sorégies, 50 h par semaine pour GEG et aux horaires d'ouverture de l'entreprise pour Vialis
- Pour les ELD incitées à développer un portail fournisseur
Gedia, Caléo, Gaz de Barr et Veolia Eau
- pas de pénalité
- bonus : (13 € x 1 % x 60 x H) par point au-dessus de l'objectif de référence où H correspond au nombre d'heures d'ouverture théorique du portail fournisseur par semaine
- pénalité : (13 € x 1 % x 60 x H) par point en-dessous de l'objectif de référence où H correspond au nombre d'heures d'ouverture théorique du portail fournisseur par semaine
- pénalité en l'absence de portail fournisseur mis en service avant le 31 décembre 2021 : - 268 400 €
3.3.1.1.6 Taux de réponses aux réclamations de fournisseurs dans les délais
[ Nombre de réclamations écrites de fournisseurs clôturées dans les 15 (8 pour Vialis) jours calendaires durant le trimestre M-2/M ] / [ Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M-2/M ]
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseurs (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur ne sont pas concernées)
- toutes réclamations écrites uniquement (déposées sur le portail fournisseur uniquement pour Régaz-Bordeaux et GEG), y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
- tous types de consommateurs confondus
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
100 % des réclamations écrites (déposées sur le portail fournisseur uniquement pour Régaz-Bordeaux et GEG) traitées dans les délais (15 jours calendaires pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, GEG, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau et Sorégies et 8 jours calendaires pour Vialis)
- pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les délais et signalée par les fournisseurs
- la définition et les niveaux d'objectifs et d'incitation financière de cet indicateur sont fixés pour l'ensemble de la période tarifaire ATRD5
3.3.1.1.7 Taux de réponses aux réclamations des consommateurs dans les délais
[ Nombre de réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) de consommateurs clôturées dans les 30 (21 pour Réseau GDS, 15 pour Gedia et 8 pour Vialis) jours calendaires durant le trimestre M-2/M ] / [ Nombre total de réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) de consommateurs clôturées durant le trimestre M-2/M ]
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur ne sont pas concernées)
- toutes réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) uniquement
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé réception) a été envoyée par le GRD au consommateur
100 % des réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) traitées dans les délais (30 jours calendaires pour Régaz-Bordeaux, GEG, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau et Sorégies, 21 jours calendaires pour Réseau GDS, 15 jours calendaires pour Gedia et 8 jours calendaires pour Vialis)
- pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les délais et signalée
3.3.1.2 Autres indicateurs de suivi de la qualité de service
3.3.1.2.1 Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais
Calcul le 1er du mois M+2, tous types de consommateurs confondus pour GEG et par type de consommateurs pour les autres ELD, du ratio :
[ Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M-2/M dans le délai demandé (dans le délai convenu entre le fournisseur et le GRD pour Vialis) ] / [ Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M-2/M ]
(soit une valeur suivie pour GEG et deux valeurs suivies pour les autres ELD :
- tous changements de fournisseurs pour Régaz-Bordeaux, Vialis, Gedia et Sorégies
- tous changements de fournisseurs, excepté ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en servie pour Réseau GDS, GEG, Caléo, Gaz de Barr et Veolia Eau
- tous types de consommateurs confondus pour GEG, consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement pour les autres ELD
3.3.1.2.2 Taux de raccordements réalisés dans les délais
[ Nombre de raccordements réalisés (mis en gaz pour Réseau GDS) durant le trimestre M-2/M dans le délai convenu (dans un délai de 2 mois pour Gedia) ] / [ Nombre de raccordements réalisés (mis en gaz pour Réseau GDS) durant le trimestre M-2/M ]
- tous raccordements de densification pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS
- tous raccordements confondus pour GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau et Sorégies
Régaz-Bordeaux et Réseau GDS
[ Somme pour chaque jour J du trimestre M-2/M du nombre de valeurs de consommations de consommateurs télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J+1 ] / [ Somme pour chaque jour J du trimestre M-2/M du nombre de consommateurs télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J ]
3.3.1.2.4 Taux d'absence au relevé des consommateurs de PCE 6M
[ Nombre d'index de PCE 6M auto-relevés ou estimés durant le trimestre M-2/M pour cause d'absence du consommateur 3 fois et plus (2 fois et plus pour GEG et Gedia, 1 fois et plus pour Veolia Eau) lors du relevé semestriel ] / [ Nombre de PCE 6M à relever durant le trimestre M-2/M]
- tous index auto-relevés ou estimés pour cause d'absence du consommateur au relevé
3.3.1.2.5 Indicateurs relatifs aux rectifications d'index
Régaz-Bordeaux, Veolia Eau et Sorégies
Pour Régaz-Bordeaux, calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
[ Nombre de PCE actifs dont l'index a été rectifié durant le trimestre M-2/M ] / [ Nombre total de PCE actifs durant le trimestre M-2/M ]
Pour Veolia Eau et Sorégies, calcul le 1er du mois M+2 des ratios :
- pour les consommateurs 6M :
[ Nombre de relèves transmises au statut rectifié durant le trimestre M-2/M - Nombre de rectifications suite à MES durant le trimestre M-2/M ] / [ Nombre de relèves totales transmises durant le trimestre M2/M ]
- pour les autres consommateurs :
- toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suites à une MES pour les consommateurs 6M
- tous index réels, et également tous les index calculés pour les consommateurs autres que 6M
- tous fournisseur confondus
Réseau GDS, GEG, Vialis, Caléo et Gaz de Barr
Calcul le 1er du mois M+2, par types de consommateurs pour Réseau GDS, du ratio :
[ Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le trimestre M-2/M mais non facturées ] / [ Nombre de milliers de PCE (nombre de PCE pour Caléo et Gaz de Barr) relevés ou télérelevés durant le trimestre M-2/M ]
(soit une valeur suivie sauf pour Réseau GDS, deux valeurs suivies :
- tous index réels et calculés pour Réseau GDS, GEG et Vialis
- tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas prises en compte) pour Caléo et Gaz de Barr
- une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est facturée
- consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement pour Réseau GDS
- tous consommateurs confondus pour GEG, Vialis, Caléo et Gaz de Barr
3.3.1.2.5.3 Taux d'interventions physiques pour vérification de données de comptage à la suite d'une relève
Gedia et Sorégies
[ Nombre d'intervention physique pour vérification de données de comptage à la suite d'une relève durant le trimestre M-2/M ] / [ Nombre de PCE relevés ou télérelevés durant le trimestre M-2/M ]
- toutes interventions physiques pour vérification de données de comptage à la suite d'une relève
Toutes les ELD en profilage total : Régaz-Bordeaux et Réseau GDS
Valeur absolue de la somme des CED du mois M en énergie
3.3.1.2.7 Nombre de réclamations de fournisseurs
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur
3.3.1.2.8 Nombre de réclamations de consommateurs
Nombre total de réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) de consommateurs clôturées durant le trimestre M-2/M
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur
Les investissements concernés correspondent aux catégories suivantes définies par la nature des ouvrages concernés :
Catégorie d'ouvrages
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Habitat individuel
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Groupé horizontale
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Groupé verticale
Branchement (sans extension) 6 m3/h et plus - Professionnel
Déplacements d'ouvrage à la demande de tiers
Raccordement 6 m3/h et plus - avec extension
Renouvellement de branchements (et réseaux associés)
Renouvellement de réseaux (et branchements associés)
Renouvellements d'ouvrages en immeubles
Travaux de structure - Acier
Travaux de structure - Polyéthylène
Branchement neuf standard (sans extension)
Branchement neuf spécifique (sans extension)
Réseau neuf en développement
Renouvellement de branchements standard
Renouvellement de branchements spécifique
Renouvellement de réseaux
Travaux de structure
Délibéré à Paris, le 21 décembre 2017.
Recommandations en urgence du 1er février 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire)
S'il estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Les présentes recommandations ont été adressées à la ministre des solidarités et de la santé.
Lors d'une visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne, réalisée du 8 au 15 janvier 2018, le CGLPL a constaté des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge, qui permettent de considérer que les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées, constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les constats les plus graves, objets des présentes recommandations en urgence, intéressent les prises en charge aux urgences, les pratiques d'isolement et de contention, et l'exercice des droits des patients.
Les services de psychiatrie du CHU sont regroupés au sein d'un pôle qui comprend la psychiatrie adulte, la pédopsychiatrie et des activités intersectorielles comme une unité d'urgences psychiatriques.
La psychiatrie adulte dispose de 216 lits et 228 places, la pédopsychiatrie de 14 lits et 64 places.
En dehors des hospitalisations programmées, tous les patients sont initialement pris en charge par les urgences générales du CHU.
Des conditions d'accueil des patients indignes aux sein du service des urgences générales
Depuis plus de cinq ans, les patients qui sont initialement accueillis aux urgences générales du CHU peinent à pouvoir être hospitalisés dans une unité d'hospitalisation complète ou à l'unité de post-crise appelée « urgences psychiatriques ».
Un à deux lits surnuméraires ont été ajoutés dans chaque unité et une salle dite « de flux » a été créée en 2014 au sein de l'unité des urgences psychiatriques pour y offrir quatre places supplémentaires.
Malgré cela, depuis octobre 2017, l'impossibilité manifeste d'hospitaliser en psychiatrie des patients en soins libres comme en soins sans consentement, s'est aggravée.
Ce dysfonctionnement majeur a conduit les soignants à accepter l'instauration de pratiques contraires au droit comme d'ailleurs à leur volonté première.
En effet, les contrôleurs ont constaté, au moment de la visite, la présence aux urgences générales du CHU, de vingt patients relevant de la psychiatrie en attente de places.
Treize de ces vingt patients attendaient allongés sur des brancards dans les couloirs même des urgences.
Sept patients faisaient l'objet de contentions au niveau des pieds et d'une ou des deux mains.
Deux de ces patients attachés étaient en soins libres, les autres étant en soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat ou à la demande d'un tiers.
Ces sept personnes se trouvaient aux urgences depuis des durées allant de quinze heures à sept jours, cinq étant présents depuis plus de trois jours.
Ils n'avaient pu ni se laver, ni se changer, ni avoir accès à leur téléphone portable.
Trois d'entre eux devaient user d'un urinal posé le long de leur jambe sur le brancard au-dessus du drap.
Or aucun de ces patients ne présentait d'état d'agitation, certains demandant juste à pouvoir être détachés, sans véhémence, dans une forme de résignation et d'acceptation.
Les contentions étaient visibles de toute personne circulant dans les couloirs des urgences, notamment des patients souffrant d'autres pathologies et de leurs familles.
Les entretiens avec les médecins et infirmiers, comme la délivrance des traitements, s'effectuaient sans aucune confidentialité.
L'analyse statistique des passages aux urgences des derniers mois a montré que, depuis octobre 2017, il est habituel que plus de dix patients séjournent dans ces conditions plusieurs jours, dans l'attente d'être hospitalisés en psychiatrie.
Toute personne admise en soins sans consentement est par ailleurs systématiquement placée sous contention, avec injection quotidienne d'anticoagulant en prévention de la phlébite et de l'embolie, même si elle n'est pas agitée.
Les patients placés sous contention aux urgences ne font pas l'objet d'une inscription au registre prévu par l'article L.
Ces pratiques ne respectent pas la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 en son article 72 qui indique que « l'isolement et la contention sont des pratiques de derniers recours ; il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Le contrôle général rappelle ainsi les termes de son avis du 15 février 2011 relatif à certaines modalités de l'hospitalisation sans consentement, repris dans son rapport thématique de 2016 sur l'isolement et la contention dans les établissements de santé : « toute privation de liberté est attentatoire aux droits fondamentaux ; aussi tout doit être mis en œuvre pour apaiser la personne en situation de crise avec des approches alternatives à une mesure de contrainte physique.
Si, en dernier recours, la décision d'un placement en chambre d'isolement ou sous contention doit être prise, les modalités de sa mise en œuvre doivent garantir au mieux le respect de la dignité et des droits des patients ».
La contention doit ainsi rester une décision de sécurité prise par un psychiatre et fondée sur des motifs de dangerosité clinique ; elle ne peut en aucun cas constituer des contentions de confort destinées à pallier une absence de surveillance, être punitive ou liée à une mauvaise organisation des services.
Elle ne peut être systématique sur le seul fondement d'un statut de soins sans consentement.
Les pratiques observées au CHU de Saint-Etienne interviennent sur fond d'un dysfonctionnement structurel qui confronte les soignants à des difficultés professionnelles majeures.
En effet, on relève une absence de projet médical de pôle, la fermeture de lits non suffisamment anticipée, ni compensée par une offre de soins globale adaptée, des vacances de postes de psychiatres et des durées moyennes de séjour qui n'ont commencé à diminuer qu'en 2017 sans pour autant être excessives puisque comprises actuellement entre 21 et 39 jours, beaucoup d'unités étant en dessous de 26 jours.
Ce dysfonctionnement majeur de la prise en charge des patients relevant de la psychiatrie aux urgences générales nécessite de mettre immédiatement un terme aux traitements indignes observés, c'est-à-dire de lever les mesures de contention systématiques, d'hospitaliser rapidement tous les patients dans des chambres, de leur permettre de se laver et d'accéder à des toilettes ainsi que de bénéficier d'une intimité minimale durant leurs soins.
Des mesures structurelles rapides doivent également être prises.
Celles-ci peuvent passer par la création d'une offre en hospitalisation complète supplémentaire avec le nombre de lits et de soignants nécessaires, le développement des prises en charge extra-hospitalières dans les trois secteurs de psychiatrie où elles sont insuffisantes (Saint-Etienne, Ondaine, La Plaine), et le renfort de psychiatres sur les postes immédiatement vacants.
Mais surtout, un projet médical de pôle devra définir de manière précise l'ensemble des besoins de la filière psychiatrique à prendre en charge et les modalités avec lesquelles il sera décidé d'y répondre.
Ce projet médical de pôle devra être pris en compte dans le schéma directeur immobilier actuellement en cours de finalisation sur sa partie psychiatrie adulte et pédopsychiatrie.
Une pratique générale d'isolement et de contention dans les unités d'hospitalisation complète ne répondant pas aux exigences législatives et réglementaires
Le pôle de psychiatrie dispose de quatre chambres d'isolement identiques qui comportent un lit fixé au sol, un point d'eau avec des toilettes, et un bouton d'appel mural ; la douche n'est accessible que depuis le sas sur ouverture du soignant.
Lors du contrôle, toutes les chambres d'isolement étaient occupées.
L'enfermement est également fréquent en chambre ordinaire y compris avec contention et sans que la traçabilité informatique n'ait permis de distinguer les types de chambres concernées.
Une patiente non agitée mais souffrant de troubles compulsifs est ainsi placée en isolement dans sa chambre ordinaire depuis plusieurs mois, avec porte des toilettes fermée à clé et quatre sorties d'un quart d'heure autorisées par jour pour fumer.
Par ailleurs, les placards de rangement de chaque unité abritent une dizaine de nécessaires de contention alors même qu'il n'y a qu'une chambre d'isolement.
L'isolement est encore décrit comme « thérapeutique » dans le protocole à destination des soignants de juillet 2017.
Il est considéré ainsi dans l'esprit de certains soignants, alors que la thématique « isolement-contention » n'est pas suffisamment investie par les corps soignants, y compris en pédopsychiatrie.
Certaines unités pratiquent des « isolements séquentiels » de plusieurs semaines.
Enfin, l'analyse de la pratique est inexistante et les données communiquées par le CHU sont fausses et inexploitables puisqu'elles indiqueraient annuellement 8 000 mesures d'isolements et 1 400 mesures de contentions dont 800 mesures d'isolements et 140 contentions pour des patients en soins libres.
Ainsi, une extraction informatique des isolements et contentions 2017, effectuée à la demande des contrôleurs, confirme que des patients en soins libres font l'objet, de manière fréquente, de mesures d'isolement associées parfois à de la contention, pour des durées de plusieurs jours.
Le contrôle général rappelle que l'isolement avec ou sans contention ne peut être mis en œuvre pour un patient en soins libres que pour une durée maximale de douze heures permettant, le cas échéant, la mise en place d'une mesure de soins sans consentement.
Enfin, les renouvellements à 24 heures des mesures d'isolement ne sont pas réalisés le dimanche faute d'une garde spécifique de psychiatre senior.
Les mesures se prolongent donc sans contrôle médical et dans l'illégalité.
Ces pratiques d'isolement et de contention ne respectent pas les recommandations de la Haute Autorité de santé en date du 20 mars 2017 ; elles ne respectent pas non plus les normes révisées du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 21 mars 2017 relatives aux moyens de contention dans les établissements psychiatriques pour adultes.
Les pratiques illégales et abusives d'isolement et de contention doivent cesser immédiatement.
Des formations sur la gestion de crise, l'isolement et la contention doivent être mises en place sans délai, tant pour les infirmiers que pour les médecins, des évaluations des pratiques professionnelles sont à mettre en place et un réel travail de recherche de solutions alternatives à l'isolement et à la contention devra s'engager.
La mise en place d'un registre opérationnel de l'isolement et de la contention doit être mis en place dans les plus brefs délais ; il permettra d'aider les soignants à analyser leurs pratiques, tel qu'imposé par la loi du 26 janvier 2016 suscitée, et précisée par les recommandations de la Haute Autorité de santé de mars 2017 et l'instruction de la ministre des affaires sociales et de la santé du 29 mars 2017.
Un non-respect des droits du patient
Les contrôleurs ont observé, dans toutes les unités de psychiatrie, un défaut d'explication de leurs droits aux patients, que ce soit lors des notifications de placement en soins sans consentement, lors de l'établissement des certificats médicaux prolongeant les mesures, ou encore à travers l'établissement de programmes de soins.
Les infirmiers et cadres ne sont pas formés sur la notification des droits et le droit des patients en général.
Les patients ne reçoivent aucun document expliquant leurs droits.
La notion de personne de confiance est peu investie et non exploitée dans les services de psychiatrie alors même que le CHU de Saint-Etienne est pilote à travers la réalisation d'un film à destination des soignants des autres spécialités sur la personne de confiance.
Certains patients sont présentés au juge des libertés et de la détention en pyjama et tongs, ce qui les place dans une situation dégradante.
Les programmes de soins ne respectent pas, dans l'immense majorité des cas, les articles L.
3211-1 du CSP, et prévoient un temps d'hospitalisation complète beaucoup plus important que le temps ambulatoire, sans préciser les lieux et dates prévisibles des différentes prises en charge.
De nombreux programmes de soins correspondent à des hospitalisations complètes ponctuées de sorties de quelques heures dans la semaine.
Parallèlement, les contrôleurs ont constaté une prise en charge psychiatrique et somatique par les médecins et infirmiers des différentes unités, empreinte de professionnalisme ; la présence médicale est assurée avec beaucoup de dévouement et les consultations avec les patients sont régulières et pratiquées en binôme avec l'infirmier ; les cadres individuels de soins sont établis et précisent les restrictions de liberté ; les projets de soins bien suivis en pluridisciplinarité.
Les médecins travaillent avec les patients en bonne transparence et avec des rapports de confiance.
Le contrôle s'est déroulé dans une ambiance sereine et constructive, et l'évocation des premiers constats opérés durant la visite a suscité une attention et une prise en compte forte de la communauté médicale et soignante du CHU.
Un courrier du directeur de l'hôpital, adressé au CGLPL le 23 janvier 2018, témoigne du reste d'une réelle volonté de changement.
Néanmoins, la gravité et le caractère structurel des constats du CGLPL ne permettent pas de laisser l'établissement seul face à ses difficultés.
Les différents constats décrits ci-dessus conduisent la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté à formuler les recommandations suivantes
Les atteintes aux droits décrites dans les présentes recommandations doivent cesser immédiatement, notamment l'accueil au sein du service des urgences.
La prise en charge initiale des patients au CHU doit être réalisée dans le respect de la dignité des personnes et les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre pour garantir les possibilités d'hospitalisation adaptées.
Les pratiques d'isolement et de contention doivent faire l'objet d'une réflexion institutionnelle et respecter les prescriptions de la loi du 26 janvier 2016 ainsi que les recommandations du CGLPL, de la Haute Autorité de santé, et du Conseil de l'Europe à travers les normes révisées du CPT.
Une formation sur l'accès aux droits doit être dispensée aux soignants et l'information donnée aux patients doit être déclinée aux différents moments de l'hospitalisation ; les cadres de santé doivent établir un contrôle de cet accès aux droits.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est à pourvoir au ministère de la justice.
Placé auprès de la cheffe du service des ressources humaines au Secrétariat général, le titulaire de l'emploi est chargé d'élaborer les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère et d'en coordonner la mise en œuvre.
Il a notamment pour mission :
- la conception des méthodes et des outils de gestion des compétences et de suivi des carrières des personnels relevant de l'encadrement supérieur ;
- le conseil et l'orientation personnalisés ;
- la constitution des viviers ministériels de cadres ayant vocation à accéder aux emplois de direction et d'encadrement ;
- le développement de méthodes et outils de détection des potentiels.
Il développe des méthodes et outils de gestion prévisionnelle des agents relevant de l'encadrement supérieur de type « revue des cadres ».
Il instruit et suit les propositions d'inscription dans le vivier interministériel des futurs cadres dirigeants de l'Etat géré par le secrétariat général du gouvernement à l'issue de la revue des carrières.
Il développe le suivi individualisé de l'ensemble des cadres supérieurs et dirigeants du ministère (structuration des parcours, gestion des dernières parties de carrière, conseil mobilité, échanges de pratiques).
Il assure plus particulièrement le suivi personnalisé des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.
Il est en charge des différentes étapes de la procédure de sortie de l'ENA et du tour extérieur des administrateurs civils.
Il représente le ministère dans le réseau interministériel de l'encadrement supérieur piloté par la DGAFP et dans le réseau encadrement dirigeant piloté par le secrétariat général du Gouvernement.
Il organise des processus d'échanges avec les partenaires extérieurs du ministère de la justice afin de favoriser le travail en réseau et la mixité des cultures professionnelles (interministérielle, publique/privée).
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan managérial ministériel et aux travaux interministériels sur ce sujet.
Il peut également être chargé de dossiers particuliers qui concernent l'encadrement supérieur et dirigeant.
Le titulaire doit être un fonctionnaire très expérimenté, doté de compétences techniques en matière de ressources humaines et pouvant faire état d'une forte expérience managériale, ainsi que d'une connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles et d'une connaissance du ministère de la justice, des métiers et des compétences attendues des cadres du ministère.
Il doit posséder des qualités relationnelles fortes, des capacités d'écoute et d'observation, avoir le sens du contact et savoir coordonner les directions d'emploi du ministère.
Il doit également faire état d'une forte capacité d'autonomie, d'adaptation et d'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la Garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à Mme Myriam Bernard, cheffe du service des ressources humaines - myriam.bernard@justice.gouv.fret à l'adresse électronique esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr
Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R.
L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV et en application de l'article L.
CASPOFUNGINE SUN 50MG PERF FL
CASPOFUNGINE PAN 50MG PERF FL
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ et en application du premier alinéa de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 janvier 2017, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
SIVEXTRO 200MG PERF FL (MSD France)
SIVEXTRO 200MG CPR PELL (MSD France)
Avis relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie, conclu le 21 novembre 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux et le syndicat Convergence infirmière.
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007
Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux ;
Convergence infirmière,
Les partenaires conventionnels souhaitent poursuivre leur engagement en faveur de l'accès aux soins de la population notamment en ambulatoire, de la qualité de la prise en charge avec notamment le développement de la coordination pluri-professionnelle, l'investissement dans la prévention et la meilleure connaissance et efficience des soins infirmiers dans un contexte de nécessaire poursuite de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.
Dans ce cadre, les infirmiers souhaitent une évolution de leurs conditions d'exercice et des modes de valorisation de leur activité au regard de la diversité et de la complexité des prises en charge assurées.
Les partenaires souhaitent, dans cette perspective, engager différents travaux visant à identifier plus finement dans la nomenclature les actes réalisés et tarifés par les infirmiers et notamment les soins réalisés au domicile pour les patients dépendants et la prise en charge des plaies complexes.
Cette clarification de la nomenclature doit permettre de mieux valoriser l'activité des infirmiers à l'acte ou sous forme de forfait en tenant compte de la charge de travail de l'infirmier dans la prise en charge des patients.
Parallèlement, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner les nouvelles pratiques des infirmiers libéraux dans le domaine de la prévention et du dépistage pour garantir des soins de qualité.
Pour répondre aux attentes des patients en matière d'accès aux soins, la prise en charge en ambulatoire sera facilitée et sécurisée.
A ce titre, ils souhaitent développer et valoriser l'intervention des infirmiers en lien avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé auprès des patients âgés polymédiqués ou des patients atteints d'affection chronique dans le but d'améliorer l'observance médicamenteuse et de prévenir les risques de iatrogénie médicamenteuse et les hospitalisations et ré hospitalisations inopportunes.
De même, les parties signataires souhaitent renforcer l'implication des infirmiers dans les sorties d'hospitalisation en post chirurgie afin de prévenir les risques d'aggravation de certaines pathologies ou l'apparition de complications et favoriser un retour précoce au domicile.
Les parties signataires s'accordent enfin pour procéder dans le texte conventionnel à quelques modifications techniques pour prendre en compte notamment les évolutions du cadre législatif prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit.
Est ajouté après l'article 1.2 un article 1.3 rédigé de la manière suivante :
La valorisation des nouvelles pratiques des infirmiers en matière d'accompagnement, de prévention et d'éducation à la santé.
Les parties signataires envisagent des évolutions tarifaires pour accompagner les nouvelles pratiques des infirmiers en matière d'accompagnement, de prévention et d'éducation à la santé.
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de valoriser l'accompagnement par les infirmiers de certains patients dans la prise en charge médicamenteuse à domicile.
Cet accompagnement des patients réalisé de façon ponctuelle, en concertation avec le médecin traitant et, le cas échéant, en lien avec le pharmacien, a pour objet de favoriser l'adhésion au traitement, l'observance médicamenteuse et de prévenir les risques liés à la iatrogénie médicamenteuse et les hospitalisations inopportunes (information, éducation du patient, gestion du stock des médicaments, administration du médicament, détection des effets indésirables, alerte…).
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'évolution des missions des infirmiers notamment dans le cadre de la surveillance clinique et de l'éducation thérapeutique des patients atteints de pathologies chroniques, en coordination avec le médecin traitant.
Par ailleurs, les partenaires s'accordent également sur la nécessité de valoriser la prise en charge par les infirmiers libéraux, en sortie d'hospitalisation, à la suite d'une intervention chirurgicale, selon les besoins identifiés par l'équipe médicale hospitalière.
L'objectif de ce suivi, assuré en coordination avec l'hôpital, est de sécuriser le retour précoce du patient au domicile y compris dans le cadre de la Réhabilitation Améliorée Après Chirurgie (RAAC), après une hospitalisation classique ou une chirurgie ambulatoire, en assurant une surveillance selon le protocole hospitalier, en veillant aux risques d'aggravation de certaines pathologies et à l'apparition de complications, en alertant si besoin le médecin correspondant.
Les parties signataires s'engagent ainsi à mettre en place, dès décembre 2017, des groupes de travail associant des experts et des représentants de la profession afin de définir le cadre des interventions des infirmiers auprès des patients en matière de prise en charge médicamenteuse à domicile et de suivi post chirurgie (population cible, situations/indications, contenu des prestations, place et rôle de l'infirmier, complexité des interventions, coordination avec les autres acteurs…) et les conditions de valorisation de ces nouveaux actes.
Les conclusions de ces travaux feront l'objet d'un avenant qui interviendra avant le 31 mars 2018.
Par ailleurs, les parties signataires s'engagent à examiner les conditions d'évolution du dispositif d'incitation et de régulation démographique en faveur d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire.
La meilleure description et valorisation de la prise en charge au domicile des patients dépendants et des patients porteurs de plaies complexes
Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de faire évoluer la nomenclature actuelle afin qu'elle soit plus descriptive, qu'elle permette d'identifier plus finement les actes infirmiers existants et qu'elle prenne davantage en compte les dernières évolutions en terme de prises en charge des patients ou les nouveaux actes réalisés.
Cette nouvelle description de la nomenclature peut contribuer à mieux valoriser l'activité des infirmiers à l'acte ou sous forme de forfait en substituant à la seule notion de temps passé, la prise en compte de la charge de travail du professionnel dans la prise en charge du patient (technicité, coordination, nombre d'actes, durée, pénibilité, …) et du niveau de complexité de certains actes réalisés.
Ces évolutions de la nomenclature permettront parallèlement de renforcer l'analyse et le suivi médico-économique des actes infirmiers réalisés.
Les parties signataires s'engagent donc à mettre en place dès décembre 2017 des groupes de travail associant des experts et des représentants de la profession chargés de revoir d'une part, la description des soins infirmiers réalisés auprès des patients dépendants à domicile pris en charge au titre de l'article 11 du chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature et d'autre part, la description des actes de pansements lourds et complexes pris en charge au titre de l'article 3 du chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels.
Parallèlement, et afin d'améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination des soins entre le médecin traitant et l'infirmière, les partenaires conventionnels étudieront les résultats de l'expérimentation en cours du bilan de soins infirmiers afin d'examiner l'opportunité et les conditions de généralisation de ce nouveau dispositif (BSI), en remplacement de la démarche de soins infirmiers (DSI).
Les conclusions des travaux sur l'évolution de la nomenclature ainsi que sur l'opportunité et les conditions d'une généralisation du bilan de soins infirmiers feront l'objet d'un avenant qui interviendra avant le 30 juin 2018.
La valorisation de l'engagement de continuité des soins
Les partenaires conventionnels souhaitent mieux valoriser les contraintes liées à l'activité des infirmiers et notamment l'obligation de continuité des soins à laquelle ils sont astreints.
Dans ce cadre, ils décident de porter la valeur de la majoration de dimanche et jours fériés de 8 euros à 8,50 euros à compter du 1er août 2018.
Au titre IX intitulé Annexes, l'article 9.1 tarif des honoraires et frais accessoires est modifié comme suit.
« La majoration de dimanche et jours fériés est portée de 8 euros à 8,50 euros au 1er août 2018.
Afin d'assurer une neutralité financière aux infirmiers dans le cadre des réformes en cours sur les cotisations sociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité des aides incitatives versées dans le cadre des contrats incitatifs infirmiers, l'aide versée au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire.
Un avenant aux contrats incitatifs infirmiers en cours est conclu pour acter cette modification applicable à compter du 1er janvier 2018.
L'article 2.2.2 du titre II de la convention nationale est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Cette option conventionnelle, à adhésion individuelle, est destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone « très sous-dotée », dans le cadre de laquelle est allouée une participation forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…)
1434-7 du code de la santé publique est supprimée et remplacée par l'article L.
L'article 9.5 du titre IX de la convention nationale est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée « contrat incitatif infirmier » destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone « très sous-dotée », dans le cadre de laquelle est allouée une participation forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…)
Au paragraphe 2 intitulé « Champ de l'option », la référence à l'article L.
Le contenu du paragraphe 4 intitulé « Avantages conférés par l'adhésion à l'option » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Participation forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…) de 5 500 euros pour une année pleine, versés à terme échu pendant 3 ans.
Au paragraphe 5 intitulé « Engagements de l'infirmière libérale », la première phrase est modifiée comme suit : « En contrepartie de la participation forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels, l'infirmière contractante s'engage à : ».
Le reste de la phrase est sans changement.
Le troisième alinéa du paragraphe 6.3 intitulé « Suivi des engagements et effets de l'adhésion », les termes : « des aides » sont remplacés par les termes suivants : « de la participation forfaitaire de l'assurance maladie.
Le deuxième alinéa du paragraphe 6.4 intitulé « Rupture de l'adhésion » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « L'infirmière dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmière qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
L'article 4.2 du titre IV, les articles 5.2.4 et 5.4.1 du titre V, les articles 7.3.1, 7.3.2, 7.3.3 et 7.3.4 du titre VII ainsi que l'article 9.2 du titre IX de la convention nationale sont ainsi modifiés :
- après les mots : « organisations syndicales » ou « organisations syndicales nationales », sont ajoutés les mots suivants : « représentatives des infirmiers libéraux » ;
- après les mots : « organisation syndicale » ou « organisation professionnelle », est ajouté le mot suivant : « représentative » ;
- les termes « syndicats signataires » sont supprimés et remplacés par les termes « syndicats représentatifs signataires ».
L'article 7.3.1 du titre VII de la convention nationale est ainsi modifié :
Le contenu du paragraphe intitulé « section professionnelle » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La section professionnelle comprend 8 représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives des infirmiers libéraux et signataires de la présente convention.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Seuls les infirmiers libéraux adhérant à la présente convention, en exercice et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux Unions régionales des professionnels de santé mentionnées aux articles L.
4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant au plus fort reste et chaque organisation syndicale reconnue représentative signataire de la présente convention étant assurée de disposer d'au moins un siège.
La durée du mandat des infirmiers est celle conférée par le syndicat qu'ils représentent.
- Au douzième alinéa du paragraphe b intitulé « missions », les termes : « de l'une ou l'autre des parties signataires » sont supprimés et remplacés par les termes : « de la section sociale ou professionnelle.
L'article 7.3.2 du titre VII de la convention nationale est modifié comme suit :
Seuls les infirmiers libéraux adhérant à la présente convention et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Les infirmiers siégeant en CPR doivent exercer à titre principal dans la région concernée.
Les infirmiers siégeant en CPD doivent exercer à titre principal dans le département concerné.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 13 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, conclu le 19 juillet 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le syndicat national autonome des orthoptistes.
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de procéder dans le texte conventionnel aux rectifications techniques suivantes.
L'article 31 de la convention nationale susvisée est modifié comme suit.
Au deuxième alinéa, après le mot : « s'élève », les termes : « aux deux tiers » sont supprimés et remplacés par les termes suivants : « à 60 % ».
L'article 5 de l'annexe V de la convention nationale est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « perçoivent », les termes : « 50 AMY » sont supprimés et remplacés par les termes suivants : « 61 AMY ».
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES et LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
PRUNIER DAFRIQUE ARROW 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
I.-Le financement des dépenses résultant des articles L.
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Demande de permis exclusif de carrière
M. Jean-François BRICAUD, en qualité de directeur de la cimenterie CIMENTS CALCIA à Gargenville, dont le siège social est situé rue des Technodes, 78931 Guerville Cedex, a sollicité, pour une durée initiale de dix ans, un permis exclusif de carrière au sein de la zone spéciale de recherche et d'exploitation de calcaire cimentier instaurée sur les communes de Guitrancourt, Fontenay-Saint-Père, Sailly et Breuil-en-Vexin par décret du 5 juin 2000.
La demande porte sur une superficie totale de 108 ha 93 a 40 ca sur le territoire de la commune de Breuil-en-Vexin.
Le périmètre sollicité se présente sous la forme d'un bloc dont les coordonnées des sommets sont indiquées dans le tableau joint en fin d'avis (quadrillages métriques Lambert 93CC49).
En application du décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones, la demande de permis exclusif de carrière est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les demandes en concurrence sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Préfet des Yvelines, dans le délai de trente jours à compter de la date du présent Journal officiel, à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), Unité départementale des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78000 Versailles.
Elles comportent les éléments mentionnés à l'article 12 du décret n° 97-181 du 28 février 1997 et notamment ceux prévus aux articles R.
Les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs à la société CIMENTS CALCIA qui a demandé le permis exclusif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante : CIMENTS CALCIA, usine de Gargenville, avenue Victor-Hugo, 78440 Gargenville.
Cet avis ou, à défaut, le récépissé du dépôt accompagné de l'avis de la poste constatant que la lettre n'a pu être remise à son destinataire est adressé au préfet.
Décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière affectés en services déconcentrés, qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire réduite dans les mêmes proportions que le traitement, selon les modalités fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi bénéficiaire pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La localisation des emplois déterminés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 4, est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Elaboration et mise en œuvre des politiques et de l'animation locales.
Gestion budgétaire et comptable et commande publique.
Gestion des ressources humaines et logistique.
Education à la conduite et à la sécurité routière.
Elaboration et mise en œuvre des campagnes nationales et des événements.
Secrétariat du délégué à la sécurité routière.
Adjoint au secrétaire général de l'observatoire national interministériel de sécurité routière.
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités.
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
Décret du 28 février 2018 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-Pierre », dont le siège est à Palavas-les-Flots (Hérault), par transformation de l'association dénommée « Œuvre Montpelliéraine des Enfants à la Mer » ;
- est abrogé le décret du 29 mai 1922 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Œuvre Montpelliéraine des Enfants à la Mer ».
169-2-1 peuvent être ouverts pendant une période de dix ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme.
Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)
Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 15 avril 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant ouverture d'un examen professionnel par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 17 janvier 2018, est organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel par voie d'avancement de grade de rédacteur territorial principal de 2e classe, par le centre de gestion de la Dordogne pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne à l'adresse suivante : www.cdg24.fr entre le 13 mars 2018 et 11 avril 2018 inclus.
Les dossiers d'inscription pourront également être retirés sur place ou demandés par voie postale sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénoms et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g, aux mêmes dates (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre des gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, 1, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 19 avril 2018, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront également être déposés à l'accueil du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 19 avril 2018, à 17 heures.
L'épreuve écrite de cet examen professionnel se déroulera le 27 septembre 2018 dans l'agglomération de Périgueux (Dordogne).
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats disposeront d'une notice explicative consultable sur le site du centre de gestion de la Dordogne dans la rubrique « Concours » - « Publications et avis concours ».
Tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne.
Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
1° Au E de l'article 6 :
a) Les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de huit mois ».
b) Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à huit mois.
a) Au A, après les mots : « de l'authenticité du titre de conduite et », sont ajoutés les mots : «, en cas de doute, ».
b) Au dernier alinéa du D, après les mots : « de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois » sont ajoutés les mots : « prévue au deuxième alinéa ».
Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
480 points de NBI répartis entre 23 emplois :
18 emplois de catégorie A pour un total de 405 points
3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points
2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique
Emploi d'expert en matière budgétaire
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent
des sujétions particulières
Arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
La localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 5 du décret du 28 février 2018 susvisé est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.
LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
de points/emploi
Observatoire national interministériel de sécurité routière
Chef du bureau de la production statistique
Chef du bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
Chef du bureau de l'expertise automobile
Sous-direction de la protection des usagers de la route
Adjoint au chef de bureau des politiques et de l'animation locale
des actions transversales et des ressources
Adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation
de la protection des usagers de la route
Adjoint au chef du bureau de l'expertise automobile
Chef de section réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules au bureau national de l'immatriculation des véhicules
Chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Sous-direction des actions transversales et des ressources
Chef du bureau des ressources humaines et des moyens
Adjoint au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et des moyens, chargé du régime indemnitaire et des statuts
Chef du pôle marchés publics au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Chargé du pôle comptabilité au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Chargé d'études budgétaires au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique
Chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière
Adjoint au chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière
Adjoint au chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens
Chef du bureau chargé des moyens opérationnels
Département du contrôle automatisé
Adjoint au chef de bureau de presse et actualités
Département de la communication et de l'information
DDT de l'Ain
DDT des Hautes-Alpes
DDPP des Bouches du Rhône
DDT de l'Eure
DDT de l'Eure et Loire
DDT de la Haute-Garonne
DDTM de la Gironde
DDTM de l'Ille et Vilaine
DDT de l'Indre-et-Loire
DDT de l'Isère
DDT du Loir-et-Cher
DDT du Lot et Garonne
DDT de la Mayenne
DDT de la Moselle
DDT de l'Oise
DDT de l'Orne
DDT du Haut-Rhin
DDTM de la Seine-Maritime
DDT de la Seine et Marne
DDT des Yvelines
DDT des Deux-Sèvres
DDT des Vosges
DDT de l'Essonne
DRIEA/Unité Territoriale 92/Service sécurité et éduction routière (SSER)
DRIEA/Unité Territoriale 93/Service circulation et éducation routière (SCESR)
DRIEA/Unité Territoriale 94/Service circulation et sécurité routière (SCSR)
DDT du Val d'Oise
DDTM de la Charente-Maritime
DDT d'Indre et Loire
DDT de la Meurthe et Moselle
DEAL de la Guyane
DDT : Direction départementale des territoires ;
DDPP : Direction départementale de la protection des populations ;
DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer ;
DRIEA : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
DEAL : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ;
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du présent code.
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude à suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.
Décision du 21 février 2018 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet auprès du directeur et à M. Brice HUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de projet auprès du directeur.
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Hélène MONTELLY, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire et à M. Baptiste BLANCHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les références aux articles : « R.
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
223-20-2.-Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L.
223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
« La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.
223-20-3.-La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.
« La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
« Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.
225-61-1.-Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.
225-61-2.-Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.
« Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée.
« L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.
« L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée.
« Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.
225-63, après le mot : « articles » sont insérées les références aux articles : « R.
« Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L.
225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens du II de l'article L.
225-107 » sont remplacés par les mots : « à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L.
« Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L.
225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
225-97, après les mots : « en vue de l'application » sont insérésles mots : « de l'article L.
225-99, le mot : « électronique » est supprimé.
225-103-1, il peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres.
« Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L.
225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° JUSC1732555D du 28 février 2018 ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2018, est réparti de la manière suivante :
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.242-21.
Arrêté du 23 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 8 juin 2018 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 3 avril 2018 au 3 mai 2018 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe », onglet « inscriptions ».
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 3 mai 2018, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 3 mai 2018, délai de rigueur.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Salon, associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 328 Cagnotte dans la région de Dax (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 328 Cagnotte dans la région de Dax (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières
Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.
Après l'article 2 du décret du 10 décembre 2004 susvisé, il est inséré un articleainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-I.-Lorsque des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, prévus au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, sont mis en œuvre exclusivement entre des entreprises relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dont l'effectif d'agents relevant de ce statut, en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année de mise en œuvre, est au plus égal à un nombre d'agents fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ces mécanismes sont régis par les dispositions du présent article.
Les entreprises concernées peuvent renoncer, à tout moment, au bénéfice de la solidarité intraprofessionnelle ainsi établie en notifiant leur décision à la Caisse nationale des industries électriques et gazières par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Cette renonciation pour l'avenir est définitive.
« II.-Il est institué, au sein de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, un comité de suivi des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, composé de membres désignés pour une durée de cinq ans :
« 1° Deux représentants par organisation sectorielle patronale à laquelle adhèrent au moins quinze entreprises mentionnées au I, désignés par chacune des organisations ;
« 2° Un représentant au titre des entreprises non adhérentes à l'une des organisations professionnelles patronales précitées au 1°, désigné par les entreprises concernées.
« Le comité de suivi peut émettre des propositions d'évolution des mécanismes de solidarité intraprofessionnelle.
Il délibère sur la liste des charges mentionnées au 1° du III et l'évaluation des dépenses qui en résultent.
Il procède à l'évaluation des mécanismes de solidarité intraprofessionnelle mis en œuvre.
« Le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ou leurs représentants peuvent assister aux séances de ce comité.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions de fonctionnement du comité, et notamment de désignation de ses membres.
« III.-Les charges couvertes dans le cadre des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle sont constituées :
« 1° Des charges supportées au titre des prestations prévues à l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières y compris tout ou partie des cotisations sociales associées ainsi que des dépenses fixées par délibération du comité de suivi mentionné au II, soumise pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
« La délibération mentionnée au 1° ne prend effet qu'au terme d'un délai de trente jours courant à compter de sa réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et en l'absence d'opposition explicite de celui-ci avant l'expiration de ce délai ;
« 2° Des frais de gestion supportés par la caisse.
« IV.-Les ressources destinées à couvrir les charges prévues au III sont constituées du produit :
« 1° D'une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au I ;
« 2° Des sommes résultant des recours exercés par les entreprises contre les tiers responsables d'accidents occasionnés aux agents statutaires, en remboursement des prestations versées par celles-ci au titre de l'article 22 du statut national précité.
« V.-La cotisation mentionnée au 1° du IV est due et recouvrée selon les modalités suivantes :
« 1° Elle est assise sur l'assiette mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
« 2° Son taux est égal au rapport entre les charges mentionnées au présent III, nettes des sommes mentionnées au 2° du IV supportées au cours de l'année civile, et la somme des éléments de rémunération constitutifs de l'assiette mentionnée au 1° ci-dessus versés au cours de cette même année par l'ensemble des employeurs redevables de la cotisation.
« VI.-Il est déterminé un taux provisionnel et un taux définitif de la cotisation mentionnée au 1° du IV comme suit au titre de chaque année civile :
« 1° Le taux provisionnel est calculé sur la base de l'assiette mentionnée au 1° du V établie à titre définitif pour l'année précédant l'année en cours et des prévisions de charges mentionnées au III pour l'année en cours.
« Toutefois, ce taux provisionnel peut faire l'objet d'une révision par la caisse en cours de période.
Ce taux révisé est alors applicable à compter de la première échéance de versement des éléments de rémunérations constitutifs de l'assiette mentionnée 1° du V suivant le mois de la notification de ce taux ;
« 2° Le taux définitif est déterminé au titre de chaque année civile par la caisse avant le 1er avril de l'année suivant celle à laquelle il s'applique.
« En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie aux employeurs au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice en cause ;
« 3° La cotisation définie au V est déclarée, versée et recouvrée dans les mêmes conditions, aux mêmes dates et sous les mêmes garanties et sanctions que celles applicables aux cotisations mentionnées aux articles 5 et 6 du décret du 24 mars 2005 précité, à l'exception des dispositions du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« En cas de révision du taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie aux employeurs au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice en cause.
Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop-perçus par la caisse sont déduits, par les employeurs, des sommes dont ils sont redevables aux échéances suivantes.
« VII.-L'employeur est tenu de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments justificatifs du versement des prestations.
« VIII.-Les opérations relatives aux charges et produits des mécanismes supplémentaires de solidarité intra-professionnelle sont retracées dans une section comptable distincte des autres risques dont la caisse assure la gestion.
Elles sont décrites dans le rapport annuel de l'agent comptable de la caisse et font l'objet d'une présentation chaque année au comité de suivi mentionné au II dans le cadre de l'arrêté des comptes de la caisse.
b) Au début de la troisième phrase, les mots : « ils doivent être » sont remplacés par les mots : « Les avis rendus par le conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières en application du quatrième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont » ;
2° Les trois premiers alinéas du I de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de deux collèges, déterminés conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Le nombre et la répartition des sièges de chaque collège sont fixés par le décret mentionné à ces dispositions.
Le II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir.
CH MURET
NEGREPELISSE
Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique
Mme Yolaine PROULT est nommée conseillère innovation publique et inclusion numérique au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, à compter du 1er février 2018.
– La convention conclue en application du I de l'article R.
– Lorsque le directeur général de la caisse nationale chargée du régime obligatoire constateune situation mentionnée au 3° du I, il informe l'organisme délégataire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de son intention de résilier la convention.
– Dans le cas prévu au 3° du I et si le service des prestations n'est pas assuré, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, à l'issue d'une procédure contradictoire respectant les modalités prévues au II, mettre fin à la délégation des opérations de gestion, par arrêté pris après avis du directeur général de la caisse nationale chargée du régime obligatoire.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 février 2018, Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-directrice des programmes et de l'achat à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommée responsable ministérielle des achats.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 février 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Michel LOPEZ, commissaire général de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 27 février 2018, Mme Isabelle EPAILLARD, conseillère chargée des déplacements, du protocole et du suivi des fonctions de soutien du cabinet du ministre, est nommée à compter du 1er mars 2018, en remplacement de Mme Marianne HEQUET, régisseuse intérimaire de la régie d'avances du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Mme Isabelle EPAILLARD est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Estelle HUBERT, attachée d'administration et Mme Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sont nommées, à compter du 1er mars 2018 suppléantes afin de réaliser pour le compte de la régisseuse intérimaire toutes les opérations en cas d'absence de celle-ci pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
L'arrêté du 29 avril 2013 (NOR : INTF1311450A) modifié portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 février 2018, M. Michel JEAN-FRANCOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 février 2018, M. Maxime COFFIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, Mme HENRY de VILLENEUVE (Lauraine, Patricia, Christine, Marie), épouse de DIEULEVEULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 21 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme MENANTEAU (Catherine, Françoise, Marie), épouse VAILHEN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gwendal TEXIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. TEXIER (Gwendal, Sylvain, Yannick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gwendal TEXIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. TEXIER (Gwendal, Sylvain, Yannick), la société civile professionnelle Gwendal TEXIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « AUTHEN'TIC PARTNERS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Gwendal TEXIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme MENANTEAU (Catherine, Françoise, Marie), épouse VAILHEN, et M. TEXIER (Gwendal, Sylvain, Yannick) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, Mme LALONDE (Valérie, Sylvie) est nommé en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge DENOUAULT et Françoise HANNIET-DENOUAULT, notaires, associés d'une société d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise).
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service attendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures.
La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, Mme de FOUCHIER (Alix, Raphaële, Marie), Mme DURAND-PERDRIEL (Anne, Perrine, Flore, Jeanne) et M. SCARRONE (Thomas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BREZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, Mme CATARINO (Elizabete) et M. DEFFONTAINES (Guillaume, Jacques, Bernard) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie DELECROIX, Eric DELECROIX et Karl DELECROIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, Mme VERDALLE (Marie, Vanina) et Mme PEIXOTO PEREIRA (Céline, Patricia), ayant pour nom d'usage PEREIRA, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, Mme MALASSAGNE (Emmanuelle, Véronique), épouse ROCHER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FERAUD - VOGLIMACCI à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. CANDON (Pierre, Jean, Henri), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Alain LE DOUCEN et Patrick CANDON, huissiers de justice associés à la résidence de Montpellier (Hérault).
M. CANDON (Pierre, Jean, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain LE DOUCEN et Patrick CANDON, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain LE DOUCEN et Patrick CANDON, huissiers de justice associés est ainsi modifiées : « SCP LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, Mme d'ARLOT de CUMOND (Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de RICAUD (Thomas, Jean, Noël) à la résidence de Lanton (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, M. DORÉE (Gilles, Brice, André, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KOSMALA (Laurent, Daniel, Vincent) à la résidence de Crest (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, M. BRISSON (Nicolas, Paul, Marie, Didier), M. GIRARDOT (Louis, Marie, Joseph) et M. SOUBIE-NINET (Hugo, Pierre, Luc) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Arnaud BRISSON, notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, M. DEFLAUX (Thomas, Pierre, Lucien, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Philippe JOURDAN - Audrey LORBAT-FAVIER, notaires associés à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE MARCHAND (Julie, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANOT Notaires conseils, à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme LE MARCHAND (Julie, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANOT Notaires conseils.
Le retrait de M. MORGAN de RIVERY (Hubert, Henry, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANOT Notaires conseils, est accepté.
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L.
582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur est déterminé selon la règle de calcul suivante :
1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur ;
2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé par douze ;
3° S représente le montant du seuil résultant de l'application de la règle de calcul prévue au premier alinéa ;
4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans des conditions fixées par décret.
II.-Lorsque le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur déterminé selon la règle de calcul mentionnée au I est inférieur au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, le seuil mentionné au 2° de l'article L.
582-2 du code de la sécurité sociale est obtenu en appliquant la formule suivante :
S = (R-RSA)/ N
1° S représente le seuil mentionné au premier alinéa ;
3° RSA correspond au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
III.-Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V sont inférieures à un montant égal à 1,035 fois le montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et arrondi à l'euro inférieur, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de ressources.
Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V dépassent cinq mille euros, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de ressources.
Le montant du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II est arrondi à l'euro supérieur.
IV.-Le taux mentionné au premier alinéa du I est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'enfants du débiteur à sa charge, dans la limite du taux de 20 % par enfant.
Ce taux est majoré lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement.
Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une déclaration de l'impôt sur le revenu permettant à l'enfant d'ouvrir droit à la majoration prévue en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.
V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité, les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, M. Philippe BRUN est nommé membre de la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Décision du 6 février 2018 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l'armement
Par décision de la ministre des armées en date du 6 février 2018, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2017, aux officiers des corps de l'armement relevant de la direction générale de l'armement désignés ci-après :
Leclercq (Philippe, Jean, Roger).
Arrêté du 20 février 2018 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 février 2018, sur proposition de la fédération SUD Santé Sociaux, sont désignés pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales, Mme Anne-Marie Berthomier, membre titulaire, en remplacement de Mme Nelly Derabours, et MM. Nicolas Laadj et Patrick Martin, membres suppléants, en remplacement de Mme Marie-Hélène Durieux et de M. Philippe Bernard.
Arrêté du 20 février 2018 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 février 2018, et sur proposition de la fédération SUD Santé Sociaux est désigné pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentant des organisations syndicales, M. Loïc Guilleux, membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas Laadj.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 février 2018, et sur proposition de la fédération SUD Santé Sociaux, sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales, M. Eric Adam, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Hélène Durieux, et M. Patrick Martin, membre suppléant, en remplacement de Mme Nelly Derabours et de M. Eric Adam.
Arrêté du 20 février 2018 portant nomination à la commission des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 février 2018, et sur proposition de la fédération SUD Santé Sociaux, est désigné pour siéger à la commission des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des organisations syndicales, M. Patrick Martin, membre titulaire.
Arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 février 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique » en application des dispositions de l'article L.
M. YOUSSEF (Marwen), né le 2 mai 1981 à Ariana (Tunisie).
Arrêté du 16 février 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 février 2018, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
Mme Maud GRILLARD, directrice de l'Union de la presse en région, en remplacement de M. Jean VIANSSON PONTE.
M. Gabriel D'HARCOURT, président de la commission de la vente de l'Union de la presse en région, en remplacement de M. Nicolas CORNEAU.
M. François CLAVERIE, membre du conseil d'administration du Syndicat des éditeurs de la presse magazine, en remplacement de M. Nicolas BRIMO.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 26 février 2018, M. Michel POITOU, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2018.
Les maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive ou de la cessation totale d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein, en application de l'article L.
Cette demande est présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Une fois prise en compte par l'autorité académique, elle est irrévocable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 février 2018, M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, est nommé sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an.
Décret du 28 février 2018 portant nomination au collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par décret en date du 28 février 2018, M. Robert PLANA est nommé membre du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en qualité de personnalité qualifiée issue du secteur de la recherche privée, en remplacement de M. Laurent MALIER.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers - Institut Pythéas de l'université Aix-Marseille
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 février 2018, M. THOUVENY (Nicolas) est nommé directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers - Institut Pythéas de l'université Aix-Marseille.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 février 2018, Mme Mercedes ERRA est renouvelée dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la recherche, à compter du 2 mars 2018.
Le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes (NOR : AGRT1600764D) est annulé.
La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er et les dispositions de l'annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement de l'arrêté du 24 décembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL1511145A) sont annulées.
Décision CODEP-DRC-2018-002107 du 19 janvier 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 179 dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
La déclaration du 4 août 2017 susvisée comprenant le dossier relatif à l'installation nucléaire de base dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin, dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) et l'arrêté du 20 octobre 2017 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
L'Association de financement du mouvement radical inscrite au registre national des associations sous la référence W751242414, dont le siège social est situé : 1, place de Valois, 75001 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Mouvement radical (social libéral) » inscrit au registre national des associations sous la référence W751242574 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Les maîtres peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les conditions prévues aux 1° à 4° du I de l'article 3-2 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Dans ce cas, ils bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 de ce décret.
Arrêté du 23 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre définitif de postes offerts au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2018, le nombre définitif de postes offerts aux examens professionnalisés réservés ouverts par arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 7 postes.
Arrêté du 23 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre définitif de postes offerts au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2018, le nombre définitif de postes offerts aux examens professionnalisés réservés ouverts par arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 3 postes.
Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, est créé au sein des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès de la directrice des affaires juridiques.
Il est chargé d'impulser et de coordonner les actions en faveur de la transformation numérique de la commande publique.
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers est placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics.
Elle est mise à la disposition du secrétaire d'Etat chargé du numérique.
Elle porte la responsabilité interministérielle de la réglementation de la commande publique.
C'est dans ce cadre qu'elle a élaboré avec l'ensemble des acteurs concernés un plan de transformation numérique de la commande publique.
Ce plan fixe la feuille de route des actions à conduire dans les cinq prochaines années dans le contexte de transformation numérique de l'Etat et de construction de « l'Etat-plateforme ».
Au-delà de l'évolution technologique qu'elle emporte, la transformation numérique de la commande publique doit permettre d'importants progrès en termes de transparence et de simplification tant pour les opérateurs économiques que pour les acheteurs et constitue à terme une source d'économie importante pour l'ensemble des acteurs.
Elle implique également de la part de ces acteurs des évolutions dans leur approche de la commande publique, notamment en termes de compétences, d'usages ou d'organisation.
La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 fixe ainsi au 1er octobre 2018 l'objectif d'une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics conformément aux nouvelles règles européennes, ainsi que le lancement d'une démarche d'« open data » sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
Les actions à mettre en œuvre dépassent très largement l'échéance du 1er octobre 2018 et s'inscrivent dans une perspective de cinq ans, convergente avec celle de la démarche « Action publique 2022 ».
Le directeur de projet, investi par une lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du numérique, est chargé d'impulser et de décliner les orientations en matière de transformation numérique et de simplification de la commande publique.
Son action s'inscrit dans un cadre interministériel.
Il pilote et met en œuvre le plan de la transformation numérique de la commande publique.
Dans ce cadre, il doit déterminer, impulser, suivre et contrôler les actions des administrations associées à la réalisation du plan.
Il doit également fédérer, mobiliser et entrainer l'ensemble des parties prenantes et notamment les collectivités territoriales, les entreprises du numériques ou les éditeurs.
De manière plus détaillée, le directeur de projet est plus particulièrement chargé :
- de suivre la conception et la mise en œuvre des actions du plan, en association avec l'ensemble des parties prenantes et en intégrant si nécessaire un volet communication vis-à-vis des directions et acteurs intéressés ;
- de coordonner et d'accompagner les chefs de projet désignés pour la mise en œuvre du plan de transformation numérique de la commande publique ;
- d'élaborer tout document de synthèse ainsi que la préparation des propositions et/ou des arbitrages propres à faire évoluer la stratégie de transformation numérique de la commande publique ;
- d'animer les actions transversales visant au partage de bonnes pratiques professionnelles sur des sujets d'intérêt commun ;
- de lancer toute action ou projet favorisant la transformation numérique de la commande publique notamment lorsqu'une action n'entre pas dans les attributions d'une administration ;
- de coordonner l'activité de représentation dans le cadre d'instances de concertation, colloques, journées d'études.
Le directeur de projet bénéficie de l'appui d'experts techniques et fonctionnels et mobilise, en tant que de besoin, les services de la direction des affaires juridiques, de la direction interministérielle de la transformation publique, de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ainsi que de l'agence du numérique.
Il même son action en tenant compte des différents chantiers, lancés ou à lancer, par l'Etat ou les autres entités concernées par le plan, et veille à être en synergie avec ceux-ci.
Il prend tous les contacts nécessaires pour s'en assurer.
Aptitudes relationnelles et capacité à travailler en réseau, à fédérer les apports de nombreux intervenants experts de leur domaine, dans le respect de leurs compétences.
Expérience confirmée dans la conduite de projet.
Connaissance de la commande publique et ses enjeux.
Connaissance approfondie de l'organisation des services centraux et territoriaux intervenant dans la commande publique et des enjeux de transformation numérique.
Esprit d'innovation et grande capacité d'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines d'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Personnes à contacter pour des informations sur le poste :
Mme Laure BEDIER, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, tél.
: 01-44-97-34-00, laure.bedier@finances.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Nord)
L'emploi de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord est susceptible d'être vacant à compter du 9 juin 2018.
Le directeur assure le management de plus de 130 agents, en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse et au sport ; il est aussi fortement impliqué dans les politiques liées au phénomène migratoire.
Il anime une équipe aux compétences "métiers" diversifiées provenant de trois ministères, ce qui implique un management transversal, tenant compte de l'évolution des missions et des effectifs.
La DDCS du Nord est particulièrement mobilisée par la protection des personnes vulnérables.
Elle conduit également les politiques d'égalité hommes-femmes et contribue aux actions de prévention des violences faites aux femmes.
La DDCS du Nord gère plus de 100 millions d'euros de crédits d'intervention sur ces diverses thématiques.
Le directeur est le collaborateur direct du préfet délégué pour l'égalité des chances à qui il apporte ses analyses, ses synthèses techniques et ses conseils.
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs et les opérateurs de l'Etat ;
Le poste est situé à Lille, siège de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord ; une antenne territoriale est implantée à Valenciennes.
Le département du Nord comprend 648 communes et est peuplé de 2,6 millions habitants sur une superficie de 5 743 km2 ; c'est un département caractérisé par un fort niveau de précarité, un pourcentage de jeunes supérieur à la moyenne nationale et un fort impact du phénomène migratoire.
Le Nord est un département caractérisé par de forts enjeux de cohésion sociale, de fortes attentes des partenaires et une multitude de dispositifs.
Compte tenu de la présence d'un préfet délégué à l'égalité des chances, et dans un souci d'efficience, les agents en charge de la politique de la ville relèvent désormais de son autorité.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec le SGAR, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) / la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) / la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille en lien étroit avec le préfet délégué à l'égalité des chances, avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les 2 unités territoriales de la DIRECCTE, l'UT ARS, les services de police et de gendarmerie.
Elle a également des liens très étroits avec le Conseil départemental du Nord et les principales communes et EPCI du département.
- très grande réactivité et extrême disponibilité ;
- olivier.jacob@nord.gouv.fr ;
- pref-secgen@nord.gouv.fr ;
olivier.jacob@nord.gouv.fr, secrétaire général de la préfecture du Nord : 03-20-30-52-15 ;
annick.portes@nord.gouv.fr, directrice de la DDCS du Nord : 03-20-18-34-17 ;
chantal.mauchet@pm.gouv.fr sous-directrice au pilotage des services déconcentrés.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse-du-Sud est susceptible d'être vacant à compter du 20 mars 2018.
Composée de 55 agents, elle assure la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et de la protection des populations telles que définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A la différence des DD (CS) PP du continent, la DDCSPP de la Corse-du-Sud a également en charge les missions relatives à la protection des végétaux habituellement exercées en DRAAF.
L'intérêt du poste réside notamment dans l'intégration des différentes politiques sur ce territoire à forte spécificité, la variété et la sensibilité des dossiers traités, les partenariats à nouer avec de nombreux partenaires dont les collectivités territoriales et les services de l'Etat, dans un contexte tout particulier d'installation de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018 en lieu et place du Conseil départemental de Haute-Corse, du Conseil départemental de Corse-du-Sud et de la Collectivité territoriale de Corse.
Le directeur départemental a la charge, sous l'autorité du préfet et en lien étroit avec le secrétaire général de la préfecture, des missions suivantes :
- organiser et superviser la coopération de ses services avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs et les organisations socio-professionnelles ; une attention toute particulière devra être portée à la bonne continuité des politiques publiques dans le champ social suite à la disparition du Conseil départemental de Corse-du-Sud et à l'installation de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
L'environnement institutionnel, administratif et culturel de la DDCSPP est marqué par les fortes spécificités de cette région " île montagne ", la plus décentralisée de métropole et à statut particulier, avec l'installation de la Collectivité de Corse depuis le 1er janvier 2018.
Les diverses crises sanitaires dans les filières animales (tuberculose, FCO sérotype 4, trichine.) ainsi que dans les filières végétales (Xylella fastidiosa) revêtent une sensibilité toute particulière.
Au plan départemental, elle travaille en particulier avec le corps préfectoral, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'ARS, les forces de l'ordre.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à :
Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
( jean-philippe.legueult@corse-du-sud.gouv.fr, 04-95-11-10-10)
Chantal MAUCHET, sous directrice du pilotage des services déconcentrés (Services du Premier Ministre/DSAF/SDPSD)
chantal.mauchet@pm.gouv.fr
L'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, classé en groupe V, sera prochainement vacant.
- à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction et des missions de la DJSCS ;
- à la mise en œuvre de missions dans un cadre d'animation territoriale ;
- à la mise en œuvre de toute mission qui lui sera confiée par le DJSCS, notamment en matière de pilotage des moyens financiers et de la gestion des ressources humaines.
Le directeur adjoint assure en outre la fonction de conseiller de défense et de sécurité de zone auprès du directeur, délégué de zone pour l'océan indien (Mayotte et La Réunion).
- expérience d'encadrement, de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- expérience professionnelle dans le domaine des politiques portées par les DJSCS ;
Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le poste est affecté à la DJSCS de La Réunion dont le siège est situé à Saint Denis.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DA région La Réunion_[Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
- sur le contexte : M. Jérôme FOURNIER, directeur de la DJSCS de La Réunion : téléphone : 02-62-20-54-01 ; mél : jerome.fournier@drjscs.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Occitanie)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Occitanie est susceptible d'être vacant le 1er juin 2018.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la Culture et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la Culture : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
Il participe également à la conduite et à l'accompagnement de la transformation des services de la direction régionale dans le cadre des éventuelles évolutions.
Le candidat ou la candidate doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes dans une région où les personnels sont affectés dans de nombreux sites distants du siège de la DRAC.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie (mél : laurent.roturier@culture.gouv.fr, tél : 04-67-02-32-07), Mme Claire Chérie, cheffe du service des ressources humaines (mél : claire.cherie@culture.gouv.fr) et Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la Culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, Hôtel de Grave, 5, rue Salle-l'Evêque, CS 49020 34967 Montpellier Cedex 2.
Le poste d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est vacant à compter du 1er septembre 2018.
Une commission de sélection a été instituée à cet effet par le conseil d'administration.
Le CNAM est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Créé en 1794, le CNAM est un acteur historique de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui certifie et diplôme du niveau bac jusqu'au doctorat.
Le CNAM est présent sur tout le territoire à travers ses 150 centres d'enseignements, ce qui lui permet de former plus de 70 000 auditeurs chaque année, du niveau bac jusqu'au doctorat, de délivrer des diplômes nationaux ou des titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, en fonction des besoins des entreprises et des territoires.
Le CNAM est également le premier opérateur de formation professionnelle à l'international avec plus de 7 000 auditeurs pris en charge.
Des réformes ambitieuses ont notamment permis une amélioration de l'efficacité et de la fluidité des interactions entre l'établissement public et le réseau des centres en région.
Le CNAM entend jouer pleinement son rôle pilote dans les réformes du monde de la formation continue tout au long de la vie sur les directions prioritaires suivantes, à savoir :
- améliorer l'adaptation au monde actuel de l'accessibilité, des modalités et du contenu de l'offre de formation de l'établissement notamment « hors temps de travail », afin de renforcer la dynamique nécessaire à la mission de promotion supérieure du travail ;
- pérenniser le niveau d'excellence du corpus d'enseignants-chercheurs et d'enseignants dans chacun des domaines couverts par le CNAM ;
- prendre toutes les dispositions avec son réseau pour en sécuriser la gestion, en démultiplier les synergies, en promouvoir la qualité et en assurer le plein développement ;
- développer le rayonnement national et international du CNAM ainsi que la diffusion de la culture scientifique.
Afin de relever ces défis, la personne retenue pour exercer les fonctions d'administrateur général doit posséder les qualités professionnelles suivantes :
- savoir porter une vision de progrès d'envergure de la formation professionnelle ;
- posséder un leadership à la hauteur des enjeux et en phase avec la culture de l'établissement et, en particulier, faire preuve d'ouverture d'esprit et de proactivité dans un contexte de profondes mutations socio-économiques et institutionnelles, au service du dispositif national de formation continue ;
- savoir mener une conduite du changement en suscitant l'adhésion et disposer de réelles capacités d'écoute et de dialogue avec l'ensemble des acteurs, personnels de l'établissement, personnels du réseau et élèves ;
Une expérience réussie de direction d'un établissement d'enseignement supérieur et, ou de formation professionnelle serait très appréciable.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent parvenir au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis, à l'attention du président de la commission de sélection, direction des affaires générales, case courrier 4DGS02S, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 ou par voie électronique à l'adresse suivante : marc.gheza@lecnam.net.
Les fonctions d'administrateur général du CNAM font partie des fonctions soumises à l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts, prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les maîtres admis au régime de la cessation progressive d'activité bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 18 décembre 2017 pour une durée indéterminée, à Mme Anande CROSS, gérante de l'agence TALENT CONNEXION, sise, 64, avenue d'Italie, 75013 Paris.
Avis relatif au renouvellement d'agréments d'agences de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
- l'agence RODEO, sise 33, rue de l'Arcade, 75008 PARIS, à compter du 24 décembre 2017 (arrêté du 8 décembre 2017) ;
- l'agence BOUT'CHOU sise 22, rue Brey, 75017 PARIS, à compter du 19 décembre 2017 (arrêté du 8 décembre 2017).
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail le renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé pour une durée d'un an à :
- l'agence ANIMUS sise 6, rue Saint-Claude, 75003 PARIS, à compter du 28 mars 2018.
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
-Code de l'environnement Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct.
Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3
- Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36 - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36, Art. L4424-36-1 - Code de l'environnement Art. L212-7
Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission du développement durable, n° 91 ;
Rapport de M. Alain Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 8 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 526 ;
Rapport de M. Alain Fouché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 198 (2017-2018) ;
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
I.-Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », il est inséré le mot : « des » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa du même I est ainsi rédigée : « Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture.
c) Au dernier alinéa du même I, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : «, plan ou programme » ;
d) A la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « d'», sont insérés les mots : « études techniques ou d'» ;
e) Au troisième alinéa du même II, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « ou personne publique responsable » ;
121-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la diffusion de l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au cours de la procédure de participation.
121-6, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme.
a) Le V de l'article L.
b) A la première phrase du premier alinéa du II du même article L.
121-8, les mots : « ou par la personne publique responsable du projet » sont supprimés ;
-à la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l'élaboration d'» ;
-au dernier alinéa, les mots : «, du plan ou du programme susmentionnés » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
d) A la seconde phrase de l'article L.
121-12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du » ;
e) Au second alinéa de l'article L.
121-13, les mots : «, du programme ou du projet » sont remplacés par les mots : « ou du programme » ;
f) A la deuxième phrase de l'article L.
121-14, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « ou la personne publique responsable » ;
« 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L.
121-8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même II ; »
-au 2°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » et, après la seconde occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « des I et II » ;
-au 3°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » et, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du IV » ;
-après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.
Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.
« Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une concertation préalable en application des 2° ou 3° les projets et les documents d'urbanisme soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L.
-à la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « ou la personne publique responsable » ;
-au second alinéa, le mot : « projet, » est supprimé ;
121-17, », la fin du même I est ainsi rédigée : « la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou d'une expertise complémentaire, le garant motive, le cas échéant, sa décision de ne pas transmettre cette demande à l'examen de la Commission nationale du débat public.
-à la seconde phrase du second alinéa du même II, les mots : « responsable du plan » sont remplacés par les mots : « publique responsable du plan ou du programme » ;
-à la fin du premier alinéa du III, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet prévu pour la concertation préalable » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « projet », sont insérés les mots : «, plan ou programme » ;
-après les mots : « par le garant », la fin du dernier alinéa du même IV est supprimée ;
d) La sous-section 2 est complétée par un article L.
121-16-2.-Lorsqu'un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l'article L.
121-15-1 a fait l'objet d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L.
121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le projet, désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
La commission détermine alors les conditions dans lesquelles le garant la tient informée.
L'indemnisation de ce garant est à la charge du maître d'ouvrage.
e) La sous-section 4 est ainsi modifiée :
121-17, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « publique » ;
121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ;
-au dernier alinéa du même article L.
121-18, les mots : « porteur de projet » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage » ;
-à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L.
121-19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
-la dernière phrase du même dernier alinéa du I de l'article L.
121-19 est complétée par les mots : « ou la personne publique responsable » ;
« L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage.
-au VI, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : «, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, » ;
-après le mot : « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
-au dernier alinéa du III, les mots : «, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces incidences notables » sont remplacés par les mots : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites » ;
122-1-2, les mots : « d'échange d'informations » sont supprimés ;
d) Le 2° du II de l'article L.
-après le mot : « éviter », la fin du c est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; »
-le f est complété par les mots : «, notamment sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures mentionnées au c » ;
122-3-2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ;
a) A l'intitulé, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « programmes » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
122-6 est ainsi rédigée : « Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
c) A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
122-8, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ainsi que les rapports sur les incidences environnementales de ces projets » ;
d) A la fin du dernier alinéa du 2° du I de l'article L.
9° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) A la dernière phrase du I de l'article L.
123-13, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « transmises par voie électronique » ;
-au deuxième alinéa, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou que la participation du public prévue à l'article L.
II.-La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
a) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du présent I » ;
2° Les quatre derniers alinéas du III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat.
« La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
Le projet de modification est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L.
A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l'Assemblée de Corse.
« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue au même article L.
A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse.
II.-A la première phrase du second alinéa de l'article L.
4424-36-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé …
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma est tenu à la disposition du public.
IV.-Le b du 19° du I de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
LOI n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (1)
Est autorisée l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
« Art. 2.-Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
« Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative.
Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers.
Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.
« En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire.
Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.
« Les agents de maîtrise titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux.
Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents.
Au 2° de l'article 3, après les mots : « catégorie C », sont insérés les mots : « ou au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ».
« 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
2° Au 2°, après les mots : « cadres d'emplois techniques », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois et ».
1° Au 1°, après les mots : « dans un emploi technique du niveau de la catégorie C », sont insérés les mots : « ou dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles » ;
« Le concours interne peut en outre être ouvert dans la spécialité : hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines.
A l'article 3, après les mots : « de l'article 4 », sont insérésles mots : «, à l'exception du b, ».
« Art. 4.-Les animateurs territoriaux sont recrutés :
Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours organisés à compter de l'année 2018.
Après le 8e alinéa de l'article 1er du décret du 18 mars 2004 susvisé, est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le concours interne, peut comprendre la spécialité : hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines.
« Art. 3.-Les concours internes de recrutement des animateurs territoriaux comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2014 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
1° Les mots : « le plan-masse annexé au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « le plan masse auto et le plan masse moto annexés au présent arrêté » ;
« Les plans détaillés, auto et moto, des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.
331-21 du code du sport figurent à l'annexe III.
- Le plan masse est remplacé par le plan masse auto et le plan masse moto figurant en annexe du présent arrêté (*) ;
- Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II figurant à l'annexe du présent arrêté ;
- Après l'annexe II, il est inséré l'annexe III figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le second alinéa de l'arrêté du 6 septembre 2017 susvisé est supprimé.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
Kart uniquement sur les tracés 1A-V1&2, 1C-V1&V2
1A-V1 & 2-Short, 1A-V1 & 2-SC Short ;
1B-V1 & 2-Short, 1B-V1 & 2-SC Short ;
1C-V1 & 2-Short, 1C-V1 & 2-SC Short ;
1D-V1 & 2-Short, 1D-V1 & 2-SC Short ;
1E-V1 & 2-Short, 1E-V1 & 2-SC Short ;
1F-V1 & 2-Short, 1F-V1 & 2-SC Short ;
1G-V1 & 2-Short, 1G-V1 & 2 SC Short ;
1H-V1 & 2-Short, 1H-V1 & 2-SC Short.
Kart uniquement sur les tracés 1A-V1&2 Short, 1C-V1&V2 Short,
Kart uniquement sur le tracé 3A, 3B, 3C, 3D
Pour les versions de tracés 1A-V1M, 1A-V2M, 1C-V1M et 1C-V2M
Pour les versions de tracés 3AM et 3CM
Pour les versions de tracés 1D-V1M et 1D-V2M
Pour les versions de tracés 2AM, 2BM, 2CM, 2DM, 3BM, 3DM
Pour les versions de tracés 6 et 6-V1
Pour la version de tracé 7
Pour les versions de tracés 1A-V1M, 1A-V2M, 1C-V1M, 1C-V2M, 1D-V1M, 1D-V2M
Pour les versions de tracés 2AM, 2BM, 2CM, 3AM, 3BM, 3CM, 3DM
Arrêté du 2 mars 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Est Champagne » (Ardennes, Marne et Meuse), au profit de la société IPC Petroleum France SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mars 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis d'Est Champagne », est prolongé jusqu'au 24 octobre 2019 sur une superficie réduite à 1318 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1591 000 €.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Ardennes, de la Marne et de la Meuse.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle risques miniers, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).
En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique.
Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération.
En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
Modifie Arrêté du 28 décembre 2017 - Section 2 : Actes concernant les agents contrac...
Modifie Arrêté du 28 décembre 2017 - Section 3 : Actes concernant les ingénieurs, ca...
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 16° Personnels civils de rééducation et médico-techniques.
A l'article 4 du même arrêté, les alinéas « 53° Mise en position hors cadre.
» et « 54° Placement en situation de réorientation professionnelle.
Au chapitre Ier du même arrêté, l'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale.
Au premier alinéa, les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : ».
Après le dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 32° Congé pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence.
Au chapitre Ier du même arrêté, à l'intitulé de la section 3 sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement ».
Au premier alinéa, les mots : « Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, et les techniciens technico-commerciaux ainsi que pour le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : ».
L'alinéa « 7° Congé de mobilité au titre de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'alinéa « 8 Congé parental, de présence parentale, congé pour suivre son conjoint et congé pour solidarité familiale.
L'alinéa « 17° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge ou de mise à la retraite.
» est remplacé par les mots : « 17 Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
L'alinéa « 18° Décision de placement en congé de formation » est remplacé par les mots : « 18° Congé de formation professionnelle.
L'alinéa « 19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels, des autorisations d'absence, des congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité, de paternité et d'adoption » est remplacé par les mots : « 19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.
Les 21°, 22° et 23° sont remplacés par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
A la suite du dernier alinéa sont ajoutés 9 nouveaux alinéas ainsi rédigés :
L'alinéa « 2° Notation et avancement d'échelon et de groupe » est remplacé par « 2° Avancement d'échelon et de groupe.
L'alinéa « 38° Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé » est remplacé par : « 38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé.
A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
A l'article 17 du même arrêté, l'alinéa « 1° Attributions de réduction et de majoration de temps de service.
Au chapitre III du même arrêté, à l'intitulé de la section 2, les mots : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux.
» sont remplacés par : « Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.
A l'article 19, les mots : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par : « Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : ».
L'alinéa « 2° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
» est remplacé par : « 2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.
A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Notation.
Au I. de l'annexe intitulé « Répartition des compétences et du périmètre des centres ministériels de gestion et du service parisien de soutien de l'administration centrale », après le 3° d), les mots :
Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
- Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carr...
La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
161-69-10 du code de la sécurité sociale au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et :
1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.
Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Répertoire de gestion des carrières unique
- Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :
« 1° Les données communes d'identification de l'assuré, qui comportent :
« a) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R.
161-1 ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ;
« b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
« e) Le cas échéant, la date du décès ;
« 2° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions ;
« 3° Les données relatives à la carrière de l'assuré qui relèvent des catégories suivantes :
« a) Les éléments de rémunération ;
« b) L'assiette des cotisations à la charge des assurés ;
« c) Les revenus de remplacement, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture des droits ou le montant de la pension ;
« d) Les périodes, identifiées de date à date, susceptibles d'ouvrir droit à l'assurance vieillesse dans l'un des régimes mentionnés à l'article L.
161-17-1-2, y compris les périodes d'inactivité ou les périodes d'activité à l'étranger ;
« e) Les données relatives aux prolongations de carrière de l'assuré ;
« f) Les points acquis au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L.
« g) Les autres éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, y compris ceux non rattachés à une année donnée ;
« 4° Le nombre d'enfants et, pour chacun d'entre eux, les données communes d'identification mentionnées au 1° du présent article ainsi que la mention des droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ;
« 5° Les données d'identification de l'employeur.
161-69-9 sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.
- Sont destinataires des données mentionnées à l'article R.
161-17-1-2 donnent à leurs assurés une information sur les données accessibles dans le cadre du répertoire de gestion des carrières unique.
« Cette information précise :
« 1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« 2° Que pour les données communes d'identification, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« 3° Que pour les données relatives à la carrière de l'assuré, le droit de rectification s'exerce auprès du ou des organismes de rattachement ;
« 4° Que le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au répertoire de gestion des carrières unique.
- Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article R.
161-69-10, ainsi que l'Union des institutions et services de retraite, conclut avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de sa participation technique et financière au répertoire de gestion des carrières unique.
Cette convention porte notamment sur les sujets suivants :
« 1° Les modalités techniques d'alimentation et de consultation du répertoire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les régimes, organismes et services assurent la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité des données fournies et leur mise à jour ;
« 3° La fréquence des contributions, qui est au moins annuelle.
Arrêté du 26 janvier 2018 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 janvier 2018, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et Mutualisation des Actions de Recherche en Informatique de Santé dénommé « GIP-Sym@ris » dont le siège est fixé au 27, rue du 4e-RSM-B.
P, 68250 ROUFFACH, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 14, est approuvée.
P 29 - 68250 Rouffach
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD (EPSAN)
Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE FLORIVAL-HARTH-VALLEE
EPSM LILLE METROPOLE
71331 Chalon Sur Saone Cedex
LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE A PITRE
97159 Pointe A Pitre Cedex
L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
L'HOPITAL LOCAL D'ERSTEIN
LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE LE CHATEAU
LA RESIDENCE HOSPITALIERE DE LA WEISS DE KAYSERSBERG
LA MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGEES
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NORD DAUPHINE (Fondation Georges Boissel)
55, rue Georges Clémenceau
CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ROGER PREVOT
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE D'ALENCON
CENTRE HOSPITALIER DE MONTELEGER
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
CENTRE HOSITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL
ASSOCIATION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE
08013 Charleville Mezieres Cedex
ASSOCIATION HOSPITALIERE DE FRANCHE COMTE
CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON
CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE
ASSOCIATION SANTE MENTALE ET COMMUNAUTE
109, avenue du Petit Barthélémy
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES 4 VENTS
CENTRE DE HARTHOUSE - ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL
70 ASSOCIATION DE SANTE MENTALE LA NOUVELLE FORGE
71 ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DU VIADUC
72 MAISON DE SANTE AMRESO BETHEL
73 EHPAD LA ROSELIERE
74 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE FAINS VEEL
75 FONDATION D'ALIGRE ET MARIE-THERESE
76 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY
77 ASSOCIATION RENOVATION
68, rue des Pins Francs
Représenté par son directeur, en date du 14 décembre 2015
Ci-après dénommé association Rénovation
78 ASSOCIATION ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION
10, chemin de la Butte au Beurre
Représenté par son directeur, en date du 9 juin 2016
Ci-après dénommé Association ARISSE
79 ASSOCIATION FRANÇOISE ET EUGENE MINKOWSKI
12, rue Jacquemont
Ci-après dénommé Association Françoise et Eugène Minkowski
80 ASSOCIATION DE READAPTATION PSYCHOPEDAGOGIQUE ET SCOLAIRE ARPS
13, rue de la Grange Batelière
Ci-après dénommé Hôpital de Jour la grange Batelière
81 HOPITAL DE JOUR LES LIERRES
Ci-après dénommé Hôpital de Jour Les Lierres
82 ASSOCIATION GOMBAULT DARNAUD
24, rue Bayen
Représenté par son directrice, en date du 8 juillet 2016
Ci-après dénommé Association Gombault Darnaud
83 ASSOCIATION CEREP PHYMENTIN
31, rue du Faubourg Poissonnière
Représenté par son directeur, en date du 27 juillet 2016
Ci-après dénommé association CEREP PHYMENTIN
84 ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS INADAPTES DE LA REGION D'EAUBONNE - ERMONT
Mairie d'Eaubonne
1, rue d'Enghien
Représenté par sa directrice, en date du 9 septembre 2016
Ci-après dénommé ADATEIRRE les Vignolles
Représenté par son directeur, en date du 18 janvier 2017
Ci-après dénommé centre hospitalier Ravenel
Association hospitalière Ste Marie Chamalières
CPN Laxou
Association Rénovation
Association Minkowski
Association ARPS
Association les Lierres
Association les Vignolles
CH Ravenel
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2018, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est fixé à 58,12 € pour l'année 2018 par lit installé au 31 décembre 2017.
Arrêté du 22 février 2018 fixant les listes des établissements participants aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
6113-58 du code de la santé publique, les listes par champ d'activité des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts prévues aux articles R.
6113-57 au titre de l'exercice 2018 figurent en annexe du présent arrêté.
ÉCHANTILLON ENC MCO CAMPAGNE 2018
HOPITAL PRIVE D'AMBERIEU
CH de Château Thierry
CENTRE HEMODIALYSE DES ALPES
Centre Hospitalier de Decazeville
GCS CENTRE CARDIO AXIUM RAMBO
POLYCLINIQUE DE LISIEUX
Groupe Hospitalier de la Rochelle - RE - AUNIS
CH Rochefort
Centre médico-chirurgical les Cèdres
Centre hospitalier de Tréguier
CENTRE HOSPITALIER DE GUERET
AIRBP
Centre Hélio Marin de Roscoff - SITE DE PERHARIDY
Centre Hospitalier Universitaire de Nimes
CH Alès-Cévennes
Polyclinique du Grand-Sud
CLINIQUE NEPHROLOGIQUE SAINT EXUPERY
CLINIQUE DES CEDRES
Clinique Médipôle de Garonne
CENTRE DE REEDUCATION DU MIRAIL DE L'HOPITAL JOSEPH DUCUING
Maison de Santé Marie Galène
AURAD AQUITAINE
Association AIDER
ICM INSTITUT DU CANCER DE MONTPELLIER
Centre Hopitalier Privé Saint Grégoire
AUB Santé
Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble
CH Lucien Hussel de Vienne
Centre Hospitalier de BLOIS
Centre Hospitalier Emile Roux
Association ECHO - Expansion des Centres d'Hémodialyse de l'Ouest
L'Hôpital privé du Confluent
Clinique Chirurgicale de La Loire Groupe 3H
Polyclinique du Maine Groupe 3H
Institut de Cancérologie de Lorraine
Polyclinique Majorelle
Clinique Mutualiste de Lorient
Polyclinique de Kério
SAS SE OCEANE
CH SAINT-NICOLAS DE SARREBOURG
GPT HOPITAUX INSTITUT CATHOLIQUE LILLE Clinique Ste Marie
Centre Hospitalier Universitaire de Lille
GPT HOPITAUX INSTITUT CATHOLIQUE LILLE : CH St Philibert
CH Valenciennes
GPT HOPITAUX INSTITUT CATHOLIQUE LILLE : CH St Vincent
Polyclinique Riaumont de Lievin AHNAC
Polyclinique d'Henin-Beaumont AHNAC
AURA AUVERGNE (changement en cours AURA Santé)
Clinique Chataigneraie - Beaumont
AURAL
CLINIQUE RHENA ASSOCIATION
CLINIQUE RHENA GCS ES
Centre Hospitalier de Wissembourg
DIAVERUM MULHOUSE
Maison du Diaconat Roosevelt
Hôpital Civil de Colmar
CALYDIAL
CH de Villefranche sur Saône
Centre Léon Bérard
Clinique Protestante
Centre Hospitalier ST Joseph - ST Luc
CH ALPES LEMAN
GROUPE HOSPITALIER PITIE SALPETRIERE - CHARLES FOIX (AP-HP)
AP-HP - Site Lariboisière/Fernand Widal/St Louis
Hôpital Robert Debré AP-HP
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
Clinique Mathilde
DIAVERUM MONTEREAU
CH Lagny Marne la Vallée / GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne
Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac
ATIR
Institut Saint Catherine
Clinique Saint Charles Groupe 3H
Clinique chirurgicale Porte océane Groupe 3H
CH E durkeim
Centre Hospitalier de Neuilly Courbevoie
Gustave Roussy Hôpital Chevilly-Larue
CLINIQUE AVICENNE (centre de chirurgie ambulatoire exclusif)
ÉCHANTILLON ENC HAD CAMPAGNE 2018
HOPITAL PRIVE D'AMBERIEU - HAD AMBÉRIEU EN BUGEY
HAD de Nice et Région
KORIAN PAYS DES QUATRE VENTS
HAD SSIAD DU BESSIN BAYEUX
HAD EURE SEINE
ASSAD-HAD - EURE ET LOIR
CH COMMINGES PYRÉNÉES SAINT GAUDENS
HAD 37 ASSAD - HAD EN TOURAINE P.
Larmande
HAD - CH Lucien Hussel de VIENNE
Santé Service Dax
HAD de Nantes & Région
ASSAD-HAD - LOIRET
HAD de Lozère
HAD CHALONS-EN-CHAMPAGNE - HAD France
HAD CHAUMONT LANGRES
HADAN
HAD DU DOUAISIS
HAD DU CAMBRÉSIS
HAD SYNERGIE / GHICL
A.GE.
A - HAD 63
Aural HAD
HAD NORD ALSACE Fondation St François
HAD SUD ALSACE MULHOUSE
Soins et Santé HAD LYON
HAD - CHI les Hôpitaux du Leman
HAD du Cèdre
HAD - Centre Hospitalier de Niort
HAD PAUCHET MONTDIDIER
HAD CHIMR MONTDIDIER
KORIAN PAYS DES IMAGES
HAD Sud de l'Yonne et Haut Nivernais
Santé Service HAD
ASDR HAD Sud
ASDR HAD Nord-est
ASDR HAD Ouest
ÉCHANTILLON ENC SSR CAMPAGNE 2018
CMPR Romans Ferrari
La Renaissance Sanitaire - HLRS St Villiers
Hôpital Cœur du Bourbonnais
Clinique Les Cadrans Solaires
Centre Hélio Marin Vallauris
Centre de Diététique - Pegomas
CSSR la Clauze
SAS Korian les 3 tours
SSR Pédiatrique Val Pré Vert
CRF Valmante Hôpital Européen
Ctre de convalescence de Sibourg
Institut Universitaire de Réadaptation Valmante Sud
CRF Paul Cezanne
CRF Manoir d'Aprigny
CMPR LADAPT Arditi
Centre Hélio Marin de Roscoff - Site de St Luc
Clinique des Minimes
Clinique du Château de Vernhes - Clinique Bondigoux
CRF Saint-Blancard
Centre Propara
Centre Médical et Pédagogique de Rennes Beaulieu
Centre Louis Sevestre
Centre Bois-Gibert
CH Pont de Beauvoisin
Centre Mutualiste d'Addictologie
CMA - Site Saint Etienne
CMA - Site Hôpital Nord
Centre Médical 7 Collines
Etablissement de Santé pour Enfants et Adolescents de la région Nantaise (ESEAN)
HLI du Pays de Retz
CSSR Le Beaumanoir
Centre de Soins de Suite du Confluent
CMPR du Confluent
CMPR L'ADAPT Loiret
CRF la Roseraie
CRRRF Les Capucins
Sogenor - Le Normandy
CRF Normandy II
CMRRF Kerpape
CRS St Luc
Centre Hospitalier Felleries-Liessies
CH de Saint Amand Les Eaux
Clinique Saint-Roch Villars de Denain
Clinique de Villeneuve d'Ascq
Clinique Saint-Roch de Marchiennes
CH Zuydcoote
Centre l'espoir
Clinique de la Mitterie
Clinique Saint Roch de Cambrai
ECR IMB Breteuil
Clinique d'Alençon
CRF Les Embruns
Le Nid Béarnais
Centre Bouffard-Vercelli
SSR Le Château Bleu
Clinique du souffle La Solane
Clinique Val Pyrene
CRF Centre Médical de L'Argentière
Centre médical Germaine REVEL
Centre Médical de Bayere
Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or
SSR Pédiatrique La Maisonnée
CRF Bretegnier
CMPR Mardor
Hôpital François de Daillon
Fondation Hospitalière Ste Marie - Centre Paris Sud
Centre SSR ASS LADAPT Haute Normandie
Clinique Les Trois Soleils
Centre de Réadaptation de Coubert
C R F Mallet de Richebourg
Clinique Victor Pauchet - CRF des 3 Vallées
CMRF d'Albi
CRPA de Valence
Hopital Léon Bérard
Clinique de Convalescence de Centre Vendée Les Essarts Groupe 3H
CMPR Croix Rouge Française
Centre Les Metives - Site les Sables d'Olonne
Hôpital Goüin
Institut Médical de Romainville
Espace pédiatrique Alice Blum Ribes (EPABR Montreuil II)
Institut Robert Merle d'Aubigné
Centre Jacques Arnaud
Hôpital d'enfants Margency
Centre de Convalescence La Valériane
Clinique Les Tamarins (C.
Centre de Rééducation de basse vision - HORUS
Clinique Bethesda
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire sont :
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend :
1° Sept représentants de l'Etat désignés comme suit :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation ;
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
a) Le directeur général de l' établissement mentionné à l'article L.
c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;
e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant ;
f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;
3° Treize membres désignés comme suit :
a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
b) Un sur proposition de CCI France ;
c) Un sur proposition de CMA France ;
d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;
e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;
5° Le président du conseil scientifique du centre ;
6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, est de trois ans.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil.
Le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
- Au sous-paragraphe « 04.02.03.03 - Implantation de défibrillateur cardiaque », est inscrit l'acte suivant :
Implantation souscutanée d'un défibrillateur cardiaque avec pose d'une sonde souscutanée
- arythmie ventriculaire entraînant une instabilité hémodynamique (mort subite récupérée, tachycardie ventriculaire mal tolérée) et espérance de vie supérieure à un an avec un bon statut fonctionnel,
- patients avec insuffisance cardiaque soit d'origine ischémique à plus de 40 jours après la phase aigüe d'un infarctus du myocarde soit d'origine non ischémique, symptomatique, NYHA II ou III, avec une fraction d'éjection ventriculaire ≤35% malgré un traitement pharmacologique optimal de plus de 3 mois et avec une espérance de vie supérieure à 1 an et un bon statut fonctionnel,
- patients porteurs d'une maladie génétique à haut risque de mort subite par tachycardie ventriculaire ou fibrillation ventriculaire sans aucun autre traitement efficace connu
Contre-indications : patients avec tachycardie ventriculaire incessante ou fréquente, spontanée pouvant être réduite efficacement par une stimulation antitachycardique ou patients avec une indication de thérapie de resynchronisation cardiaque ou de stimulation antibradycardique
Formation : formation pratique aux techniques de tunnelisation de la sonde souscutanée par compagnonnage selon l'avis de la HAS du 30 septembre 2015
Environnement : établissements ayant une autorisation de cardiologie interventionnelle
Recueil prospectif de données pour renseigner le registre national selon l'avis de la HAS du 30 septembre 2015
- Au paragraphe « 06.01.08 - Endoscopie de l'appareil respiratoire » :
a) Est modifié le titre, comme suit :
« 06.01.08 - Endoscopie et échoendoscopie de l'appareil respiratoire »
b) Est créé le sous-paragraphe suivant :
« 06.01.08.05 - Echoendoscopie de la trachée et des bronches »
c) Est inscrit l'acte suivant au sous-paragraphe nouvellement créé :
Echoendoscopie bronchique, avec prélèvement médiastinal à l'aiguille par voie transbronchique
- selon l'avis de la Haute autorité de santé [HAS]
- Au sous-paragraphe « 07.01.09.01 - Endoscopie du tube digestif » :
« Endoscopie des conduits salivaires et du tube digestif »
b) Est inscrit l'acte suivant :
Sialendoscopie diagnostique
Indication : après un bilan complet non concluant par techniques d'imagerie, initié par échographie
Environnement : bloc opératoire et respect des recommandations relatives au plateau technique et au matériel d'endoscopie
- Au sous-paragraphe « 07.02.07.01 - Cathétérisme canalaire salivaire » :
« 07.02.07.01 - Cathétérisme et dilatation de conduit salivaire »
b) Est créée la note suivante :
« La dilatation de sténose de conduit salivaire par endoscopie inclut la papillotomie et/ou la marsupialisation de la papille »
c) Sont inscrits les deux actes suivants :
Dilatation de sténose du conduit d'une glande salivaire par endoscopie [sialendoscopie]
Avec ou sans : utilisation de cathéter à ballonnet
Dilatation unilatérale ou bilatérale de sténose du conduit de plusieurs glandes salivaires par endoscopie [sialendoscopie]
- Au sous-paragraphe « 07.02.07.04 - Extraction et destruction de calcul salivaire » :
a) Est créée la note suivante :
« L'ablation de calcul salivaire par endoscopie inclut la dilatation de sténose canalaire, la papillotomie et/ou la marsupialisation de la papille »
Ablation de calcul canalaire d'une glande salivaire, par abord intrabuccal sans guidage endoscopique
Ablation de calcul canalaire d'une glande salivaire, par abord cervicofascial sans guidage endoscopique
Ablation de calcul du bassinet de la glande submandibulaire, par abord intrabuccal sans guidage endoscopique
c) Sont inscrits les actes suivants :
Ablation de calcul canalaire d'une glande salivaire par endoscopie [sialendoscopie]
Ablation unilatérale ou bilatérale de calcul canalaire de plusieurs glandes salivaires par endoscopie [sialendoscopie]
Ablation de calcul canalaire de la glande parotide par abord cervicofacial ou intrabuccal avec guidage endoscopique
Ablation de calcul du bassinet de la glande submandibulaire, par abord intrabuccal avec guidage endoscopique
Ablation unilatérale de calcul canalaire de la glande submandibulaire par abord intrabuccal avec guidage endoscopique
Ablation bilatérale de calcul canalaire de la glande submandibulaire par abord intrabuccal avec guidage endoscopique
- Aux sous-paragraphes « 12.02.01.03 - Ostéosynthèse et arthrodèse de la colonne vertébrale par voie postérieure ou postérolatérale », « 12.02.01.04 - Ostéosynthèse et arthrodèse de la colonne vertébrale par voie antérieure » et « 12.02.01.05 - Ostéosynthèse et arthrodèse de la colonne vertébrale par voies combinées », est modifiée comme suit la note d'exclusion :
« A l'exclusion de : arthrodèses de spondylolisthésis lombal (cf 12.02.01.06) »
- Au sous-paragraphe « 18.02.07.07 - Autres gestes complémentaires sur l'appareil digestif » est inscrit le geste complémentaire suivant :
Fragmentation intracanalaire de calcul des glandes salivaires au cours d'une sialendoscopie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ayoub AARIF, né le 2 avril 1996, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fares Hussein ABU HAMISAH, né le 6 août 1988 à Gaza (Palestine), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Maaed ALAHMED, alias Maaed AL HASSAN, alias Saleh Omar EL NAJIF, né le 1er avril 1987 à Raqqa (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mahmoud BASCHO, né le 8 janvier 1994 à Solingen (Allemagne), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed BEN SARY, né le 30 juin 1996, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.
a) La radiation du tableau d'avancement ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours.
a) L'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
a) La résiliation du contrat ;
b) Le retrait de l'agrément.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître.
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Nina ROSEBROCK, née le 1er août 1996 en Allemagne, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2018, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/284 du Conseil du 26 février 2018 ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, modifié notamment par le règlement (UE) 2018/282 du Conseil du 26 février 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Mohamed Mazen Ali Yousef
Lieu de naissance : gouvernorat de Damas
Renseignements complémentaires : Ministre de l'industrie, nommé en janvier 2018
Imad Abdullah Sara
Renseignements complémentaires : Ministre de l'information, nommé en janvier 2018
Après le trente-et-unième alinéa (XIII.4) de la décision du 29 octobre 2012 susvisée sont ajoutées les dispositions suivantes :
Mme Soumia BENAMOR, secrétaire administrative.
Arrêté du 27 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
Races menacées d'être perdues pour l'agriculture
Berrichon du Cher (B.
(Cochon Planche)
(Porc de Saint-Yrieix, Périgourdin, Cul Noir, Limousin)
(Basque, Bigourdan, Béarnais, Basco-Béarnais, Navarrin)
Arrêté du 27 février 2018 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'inscription des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
L'arrêté du 22 février 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de maïs est abrogé.
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.
L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
Décision du 1er mars 2018 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
M. Stéphane Landais, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage ; ».
M. Martial Pineau, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, M. Pierre Scandola, inspecteur de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Jérôme Guillou, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ; ».
Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
L'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L.
Crée Code des transports - Section 2-1 : Aide au transport de corps (M)
Crée Code des transports - Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en sta...
Abroge Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - TITRE III : PASSEPORT MOBILITE ETUDES (Ab)
1803-1 du code des transports, les personnes bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1803-6 au jour de l'entrée en vigueur du présent décret ont droit à la prise en charge d'une partie du coût du trajet retour conformément à la réglementation en vigueur au moment du départ.
Pour ces personnes, lorsque la demande intervient plus de deux ans et moins de cinq ans après la fin de la formation, cette prise en charge est subordonnée à la production de l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article D.
1803-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret.
1803-2 du code des transports s'appliquent au voyage aller effectué à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque le voyage aller a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu au quatrième alinéa de l'article D.
1803-2 pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1803-3-1 du code des transports s'appliquent aux décès survenus à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque le décès est survenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu à cet article pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1803-1.-Les aides aux déplacements définies aux articles L.
1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté.
« Les bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1803-6, à l'exception de ceux bénéficiant du dispositif prévu à l'article L.
1803-17, disposent d'un délai de cinq ans après la fin de la formation pour bénéficier de la prise en charge de tout ou partie du coût du trajet retour.
Cette prise en charge est fonction des ressources du demandeur et soumise à la production par celui-ci d'une attestation sur l'honneur de son intention de s'établir pendant au moins un an dans la collectivité concernée.
2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier, est ainsi rédigé :
« Le montant de l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
1803-4 varie en fonction des ressources du bénéficiaire.
« La demande de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1803-4 est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller.
1803-3 du même code, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Après la section II du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du même code, il est inséré une section 2-1 ainsi rédigée :
« Aide au transport de corps
1803-3-1.-La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L.
1803-4-1 est déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté.
« Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.
« Pour l'application de l'aide prévue à l'article L.
1803-5, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-six ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
« Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « du code de l'éducation », sont ajoutés les mots : « ou à l'article R.
3° Au dernier alinéa, les mots : « au-delà de l'année scolaire ou universitaire en cours », sont remplacés par les mots : « plus de six mois après la date du voyage ».
1803-5 du même code, il est inséré une section 3-1 ainsi rédigée :
« Passeport pour la mobilité en stage professionnel
1803-5-1, le lieu du stage est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A titre exceptionnel et expérimental, peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget des destinations éligibles complémentaires et la durée de la période d'expérimentation.
« Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €.
« La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L.
Les personnes mineures ne peuvent bénéficier du dispositif d'aides que sur autorisation parentale.
1803-8.-L'action de formation professionnelle en mobilité vise une des qualifications mentionnées à l'article L.
6314-1 du code du travail et classée, s'agissant des qualifications visées au 1° de cet article, de niveau V à III dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou, à titre exceptionnel, de niveau II à I, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Lorsque l'action de formation professionnelle en mobilité est effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'un programme de l'Union européenne, elle vise une qualification reconnue par les autorités du lieu de formation.
« Elle peut aussi consister :
«-en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
«-en la réalisation d'un stage pratique en mobilité dans le cadre d'une action de formation professionnelle visant une des qualifications prévues à l'article L.
« Elle s'inscrit dans la programmation définie chaque année par le représentant de l'Etat, délégué territorial ou représentant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la collectivité de résidence, dans le cadre des directives nationales et après consultation de la collectivité territoriale chargée de la formation professionnelle.
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
2° Au cinquième alinéa du I, devant les mots : « vers la France métropolitaine », sont ajoutés les mots : « de ou » ;
3° Au IV, après le mot : « déplacement », sont ajoutés les mots : « ou du même transport », et l'alinéa est complété par les mots : « sauf si une convention entre cette personne publique et l'Etat prévoit expressément cette possibilité et ses conditions de gestion » ;
4° Au V, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article L.
1803-13.-Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L.
1803-34.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L.
Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.
1803-35 du même code, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018 ».
Le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L.
Modifie Arrêté du 18 novembre 2010 - II.
― Montant et modalités de gestion et d'attr...
L'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale est modifié comme suit.
1° Au premier alinéa, les mots : « tels que définis à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « tels que définis à l'article 5 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des régions de France métropolitaine » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « au nombre de parts », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 5 » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des régions de la France métropolitaine ».
II.-L'article 2 devient l'article 3, l'article 3 devient l'article 4 et il est inséré un nouvel article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L.
III.-A l'article 3, anciennement 2, les mots : « passeport-mobilité études » sont remplacés par les mots : « passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L.
1803-5 du code des transports » et après les mots : « au nombre de parts », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 5 ».
IV.-A l'article 4, anciennement 3, les mots : « passeport-mobilité formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L.
V.-L'article 5, anciennement 4, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « de l'article D.
2° Au 1a, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, du revenu net global imposable retenu » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, du revenu fiscal de référence mentionné » ;
3° Au 1b, les mots : « A Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Au 1c, les mots : « dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie » ;
5° Au 2, les mots : « de l'article 6-1 du code général des impôts, apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus déclarés » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 6 du code général des impôts, apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus pris en compte ».
VI.-L'article 5 devient l'article 6.
A ce même article, les mots : « en application de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 5 ».
L'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année susvisé est modifié comme suit.
1° L'alinéa unique est ainsi rédigé :
2° Dans la ligne de titres du tableau, le mot : « collectivité » est remplacé par les mots : « collectivité de départ ou de destination ».
II.-L'article 2 devient l'article 3 et il est inséré un nouvel article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L.
III.-L'article 3 devient l'article 4 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « passeport-mobilité études prévu à l'article 4 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L.
2° Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou à l'article R.
IV.-Les articles 4,4-1 et 5 deviennent respectivement les articles 6,7 et 8.
V.-Il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Le montant du passeport pour la mobilité en stage professionnel prévu à l'article L.
VI.-L'article 6, anciennement 4, est ainsi modifié :
1° Les mots : « passeport-mobilité formation professionnelle prévue au V de l'article 50 de la loi susvisée » sont remplacés par les mots : « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévue au 5° de l'article D.
2° Après le mot « aérien », sont insérés les mots : « ou terrestre ».
VII.-Après l'article 7, anciennement 4-1, le titre du II est ainsi rédigé :
« II.-Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité ».
VIII.-L'article 8, anciennement 5, est ainsi rédigé :
« Art. 8.-Les allocations constitutives du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle telles qu'énoncées à l'article D.
IX.-Après l'article 8, il est inséré un article 8-1ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Le nombre de bénéficiaires de formations relevant des niveaux II et I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, hormis les bénéficiaires de formations consistant en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie législative du code de la santé publique, ne peut excéder dix pour cent du nombre de l'ensemble des bénéficiaires de l'aide prévue au 1° de l'article D.
X.-Les articles 6,7 et 8 deviennent respectivement les articles 9,10 et 11.
XI.-A l'article 11, anciennement 8, les mots : « tout bénéficiaire de » sont remplacés par les mots : « toute personne éligible à » et la première phrase est complétée par les mots : « sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10 ».
XII.-L'article 9 devient l'article 12.
A cet article, les mots : « la charte prévue à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « la charte prévue à l'article 12-1 ».
XIII.-Les articles 10,11 et 12 deviennent respectivement les articles 12-1,12-2 et 12-3.
XIV.-L'article 12-2, anciennement 11, est ainsi rédigé :
XV.-Après l'article 12-2, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :
« Art. 12-4.-A titre exceptionnel et expérimental, pour la seule période courant jusqu'au 30 juin 2019, les destinations éligibles au passeport pour la mobilité des stages professionnels peuvent également être celles mentionnées dans le tableau figurant à l'article 12-2.
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro.
Elles sont prélevées mensuellement.
Décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2018, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires :
1° M. Alain CHRISTNACHT, conseiller d'Etat honoraire, président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Mme Anne FLÜRY-HERARD, en tant que médecin compétent dans le domaine de la radiopathologie ;
M. Daniel ROUGÉ, en tant que médecin compétent dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
Mme Blandine VACQUIER, en tant que médecin compétent dans le domaine de l'épidémiologie ;
M. Abraham BÉHAR ;
Mme Florence SCHMIDT-PARISET ;
M. Benjamin RAJBAUT ;
M. Roland BUGAT.
Arrêté du 23 février 2018 portant nomination au sein des commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Sont nommés membres des commissions locales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du b du 1° de l'article R.
2° Pour la commission locale Est :
- le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.
- le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
- le préfet de Charente-Maritime ;
- le préfet de la Loire.
Sont nommés membres des commissions locales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du 4° de l'article R.
M. Jean-Pierre DELEPLANQUE et son suppléant M. Daniel DUFEIL ;
M. Marc FANTOU et son suppléant M. Cédric RAGANI ;
M. Michel GENONCEAU et son suppléant M. Dominique FERRON.
M. Frédéric GATTAUX et son suppléant M. Michel BIERLEN ;
M. Grégory MAZZOLENI et son suppléant M. Florian PETTE ;
M. Pascal TOMÉ et son suppléant M. Jean-Philippe MIGNUCCI.
M. Vincent BENNICI et sa suppléante Mme Sophie MAS ;
M. Gérard GROS et son suppléant M. Bruno CAILLOL ;
Mme Anne-Marie MORO MARQUIS et son suppléant M. Eduard SCHAUVAERTS.
M. Harold HEREDIA et son suppléant M. Laurent HECQUET ;
M. Julien PEREZ et son suppléant M. Jean-Marc BALETTE.
M. Ralph BONAN et son suppléant M. Jean-Léon SALVERT ;
M. Fabrice CHOQUET et son suppléant M. Samuel MATHIS ;
Mme Nathalie MERCIER et son suppléant M. Pierre VEJUX.
M. Benamar BAHLIL et son suppléant M. Stéphane ALVADO ;
M. Laurent DUEZ et son suppléant M. Francis BRICE ;
Mme Elisabeth QUENET et sa suppléante Mme Marie-Anne DESNOULEZ.
M. Philippe BAUDRY et son suppléant M. Etienne CHAPAS ;
M. Frédéric CHAUVEL et son suppléant M. Naïke MARAND ;
M. Jean-François MOUTOUSSAMY et son suppléant M. Jean-Claude PENNINO ;
M. Pascal VANDERBEKE et son suppléant M. Jean-Luc PASTOR.
9° Pour la commission locale de Nouvelle-Calédonie :
M. Rodolphe GAROLA et son suppléant M. Cédric MARION ;
M. Philippe RIGAUD et sa suppléante Mme Françoise MASSÉ.
M. Patrick PUJA est nommé membre titulaire, au titre du 4° de l'article R.
645-4 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité, au sein de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française, en remplacement de M. Pierre COLARDEAU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 février 2018, est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 2 février 2018 :
Mme GADY Brigitte, en remplacement de M. PIELTIN Jérémy.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Christine VIERO-BELLIA et Laurence ARGENTON, société titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise), office créé.
Mme BELLIA (Christine, Sylvie), épouse VIÉRO, et Mme ARGENTON (Laurence, Micheline, Rolande), épouse DUARTÉ, sont nommées notaires associées.
Décret du 2 mars 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili - M. DUBERTRAND (Roland)
M. Roland DUBERTRAND, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de Mme Caroline DUMAS, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 février 2018 portant nomination au Conseil général de l'armement
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 février 2018, sont nommées membres titulaires du Conseil général de l'armement :
- En qualité d'officier choisi parmi les personnels des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la direction générale de l'armement, en remplacement de M. Janichewski (Stéphane) et M. Hervé (Philippe) :
Mme Crépon (Elisabeth), directrice de l'école nationale supérieure des techniques avancées ;
Mme Diaz de Tuesta (Anne), responsable « Business et Performance » pour les activités « Customer support and services » et Centres d'Excellence du groupe MBDA.
- En qualité d'officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement, en remplacement de M. Cardamone (Jean-Christophe) :
Mme Vinçon-Rouchon (Blandine), ingénieure générale de 1re classe de l'armement, cheffe du service technique de la direction technique de la direction générale de l'armement.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 février 2018, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme GANA (Inès), née le 28 octobre 1981 à Djerba (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 février 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme HASSAN (Rachel Choruk), épouse JAMOUS, née le 11 janvier 1975 à Damas (Syrie).
Mme KHOURI (Lina), épouse Jabbour, née le 15 septembre 1963 à Damas (Liban).
M. NOUMAN (Micheal), né le 25 janvier 1987 à Damas suburb (Syrie).
Mme SARADOURYAN (Aline), épouse MOURADIAN, née le 20 octobre 1980 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 février 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme BEN GHACHEM (Dorra), épouse MASMOUDI, née le 18 juin 1985 à Tunis (Tunisie).
M. EL EUCH (Maher), né le 5 août 1984 à Paris (France).
Mme LOUMNGAM FOUTOPOUO (Marcelline), née le 2 mai 1985 à Njisse (Cameroun).
Mme SAID (Asma), épouse TRABELSI, née le 27 février 1988 à Tunis (Tunisie).
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.
Arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 février 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ABDERRAHIM (Imene), épouse MOUSSA, née le 18 mars 1978 à Gabes (Tunisie).
M. AMBIME (Gabin Ernest), né le 19 février 1964 à Boundji (Congo).
M. BOUROKBA (Sidi Mohammed), né le 8 septembre 1979 à Oran (Algérie).
M. CHAOUKI (Zouhair), né le 15 août 1979 à Sidi Bannour (Maroc).
M. FARSI (Madjid), né le 27 juillet 1977 à Ait-Idir Beni-Douala (Algérie) ;
Mme HAMMOU (Fatima Zohra), épouse BOUSCAREL, née le 30 avril 1982 à Hammam Bouhdjar (Algérie).
M. KERZAZI (Mohammed), né le 27 mai 1980 à Souahlia (Algérie).
Mme MAMMERI (Amina), épouse DJENDER, née le 3 septembre 1968 à Tlemcen (Algérie).
M. MOKRANE (Lakhdar), né le 10 juillet 1963 à Clamart (France).
M. RAMDA (Salim), né le 17 novembre 1977 à Alger (Algérie).
Mme RANDRIAHARILIVA (Eliette), épouse RANDRIANARIMANANA, née le 4 avril 1967 à Fenoarivo (Madagascar).
Mme SAFIR (Amale) épouse OTMANE, née le 10 février 1965 à Alger (Algérie).
Mme TALBI (Zouina), née le 25 mars 1968 à Kalaoun (Algérie).
M. TRAORE (Laye Bangaly Fode), né le 29 septembre 1975 à Kouroussa (Guinée).
Décret du 1er mars 2018 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies
Par décret en date du 1er mars 2018, sont approuvées les élections du 6 décembre 2017 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes en qualité de membres titulaires :
M. Guillaume DEVAUCHELLE ;
M. Joël HARTMANN ;
M. Olivier HOUDÉ ;
Mme Claude KARPMAN-NAHON ;
M. Bruno LE STRADIC ;
M. Denis LUCQUIN ;
M. Christophe MIDLER ;
Mme Hélène OLIVIER-BOURBIGOU ;
M. Anne-Lucie WACK.
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant sur la révision et l'élargissement de la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Fédération Nationale des Déshydrateurs
(ASSOCIATION DE LA PRESSE JUDICIAIRE)
Cette question a été posée pour l'association de la presse judiciaire par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et de l'article 56 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
- l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 (chambre criminelle, n° 16-84.740) ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 19 janvier et 5 février 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Huguette P. par Me Laurent Pasquet-Marinacce, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 janvier 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, Me Pasquet-Marinacce, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 février 2018 ;
L'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit :
L'association requérante reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, d'interdire toute présence d'un journaliste ou d'un tiers lors d'une perquisition, pour en capter le son ou l'image, même lorsque cette présence a été autorisée par l'autorité publique et par la personne concernée par la perquisition.
Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'expression et de communication protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que du « droit du public à recevoir des informations d'intérêt général », qui en constituerait le corollaire.
Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de l'arrêt mentionné ci-dessus auquel se réfère la circulaire attaquée devant le Conseil d'Etat, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ».
En vertu du premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense.
Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, interdisent notamment qu'un tiers à la procédure capte par le son et l'image le déroulement d'une perquisition.
En premier lieu, en instaurant le secret de l'enquête et de l'instruction, le législateur a entendu, d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.
Il a entendu, d'autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.
En second lieu, d'une part, la portée du secret instauré par les dispositions contestées est limitée aux actes d'enquête et d'instruction et à la durée des investigations correspondantes.
Ces dispositions ne privent pas les tiers, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte d'une procédure pénale et de relater les différentes étapes d'une enquête et d'une instruction.
Dès lors, l'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication est limitée.
D'autre part, le législateur a prévu plusieurs dérogations au secret de l'enquête et de l'instruction.
En particulier, le troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, soit d'office, soit à la demande de la juridiction ou des parties, de rendre publics des « éléments objectifs tirés de la procédure », à la condition qu'ils ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Enfin, il ressort des dispositions contestées que le secret de l'enquête et de l'instruction s'entend « sans préjudice des droits de la défense ».
Les parties et leurs avocats peuvent en conséquence communiquer des informations sur le déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
Il résulte de ce qui précède que, sans que cela interdise au législateur d'autoriser la captation par un tiers du son et de l'image à certaines phases de l'enquête et de l'instruction dans des conditions garantissant le respect des exigences constitutionnelles mentionnées ci-dessus, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. OUSMANE K.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour MM. Ousmane K., Kodjo B. et Youssef C. par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ;
- les arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2017 (chambre criminelle, n° 15-86.914, n° 16-80.389 et n° 16-80.391) ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Waquet-Farge-Hazan, enregistrées le 22 janvier 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Bernard C. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 janvier et 5 février 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la SCI Baraka par la SCP Waquet-Farge-Hazan, enregistrées le 22 janvier 2018 ;
Après avoir entendu Me Hélène Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants et la SCI Baraka, partie intervenante, Me Eric Dupont-Moretti, avocat au barreau de Paris, pour les requérants, Me Marie Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Bernard C., partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 février 2018 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion de pourvois en cassation contre des arrêts de cour d'assises rendus en 2017.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014 mentionnée ci-dessus, et de l'article 365-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011 mentionnée ci-dessus.
L'article 362 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, fixe les règles relatives à la formation de la décision de la cour d'assises sur la peine.
« En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal.
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine.
Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.
« La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.
Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle.
Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée.
Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée.
« Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve.
« La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.
« Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14 ».
L'article 365-1 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif à la motivation de l'arrêt de la cour d'assises.
Les requérants et les parties intervenantes soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour d'assises de motiver la peine, portent atteinte aux principes de nécessité et de légalité des peines, au principe d'individualisation des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi et devant la justice.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale.
L'article 365-1 du code de procédure pénale a été créé par la loi du 10 août 2011.
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article dans les considérants 29 à 31 de sa décision du 4 août 2011 mentionnée ci-dessus et l'a déclaré conforme à la Constitution.
Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, d'une part, la Cour de cassation a jugé, dans les trois arrêts du 8 février 2017 mentionnés ci-dessus, que les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale excluent la possibilité pour la cour d'assises de motiver la peine qu'elle prononce en cas de condamnation.
D'autre part, le premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 15 août 2014, afin de prévoir qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président de la cour d'assises donne lecture aux jurés des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, qui rappellent les finalités de la peine et la nécessité d'individualiser celle-ci.
Il en résulte un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.
Il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines.
Le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de cette déclaration, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine.
En application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, le président ou l'un des magistrats assesseurs désigné par lui doit rédiger la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'assises.
Selon le deuxième alinéa de cet article, en cas de condamnation, la motivation doit comprendre l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises au terme des délibérations sur la culpabilité.
En revanche, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce.
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer les modalités selon lesquelles, en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt de cour d'assises doit être rédigée en ce qui concerne la culpabilité.
Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er mars 2019 la date de cette abrogation.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger, pour les arrêts de cour d'assises rendus à l'issue d'un procès ouvert après cette date, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme imposant également à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine.
Les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de la présente décision et ceux rendus à l'issue d'un procès ouvert avant la même date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 14 de cette décision.
Délibération n° 2016-294 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Répertoire de gestion des carrières unique » (demande d'avis n° 1932021)
Saisie par la direction de la sécurité sociale d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création du Répertoire de gestion des carrières unique ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment son article 9 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la direction de la sécurité sociale, rattachée au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), du Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU).
Dans la mesure où ce traitement automatisé a vocation à être mis en œuvre par une personne morale de droit public et qu'il porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier modifiée, prévoyant que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
La loi du 9 janvier 2010 portant réforme des retraites a institué un répertoire de gestion des carrières unique ayant pour objectif de rassembler, au sein d'un unique traitement, l'ensemble des informations relatives à la carrière d'un assuré social, quels qu'aient été ses régimes d'affiliation pendant cette carrière.
Ce traitement permettra ainsi d'avoir une vision transversale et actualisée de la carrière de la personne.
Le RGCU a vocation à remplacer le Système national de gestion des carrières (SNGC), créé en 1998 par la CNAV pour regrouper les données de carrière de ses assurés sociaux.
Bien que cette base de données ait progressivement été étendue aux autres régimes d'assurance vieillesse, notamment pour faciliter la gestion des carrières multi-régimes, le SNGC, devenu obsolète, présente des lacunes eu égard aux nouveaux enjeux de l'inter-régimes et aux exigences en matière de performance et de sécurité, ce qui justifie qu'il soit remplacé par un outil plus adapté.
Le traitement dont la commission a été saisie pour avis, tel que précisé par le projet de décret, vise ainsi à permettre aux organismes chargés des régimes de retraite obligatoires et aux services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions (organismes et services contributeurs), de disposer d'une base de données unique, rassemblant l'ensemble des données de carrière des assurés sociaux, et plus précisément à leur permettre :
- de mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
- de simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
- de disposer, pour les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire qui en font la demande auprès de la caisse mentionnée à l'article L.
222-1, des données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ;
- pour ces mêmes organismes, qui en font la demande auprès de la caisse mentionnée à l'article L.
222-1, de disposer de services de calcul de durée d'assurance à partir des données collectées dans le cadre du présent traitement ;
- d'informer les assurés sur leur situation, de leur fournir une estimation du montant de leurs pensions et de mettre en œuvre les droits dont ils disposent en application L.
- de produire des statistiques.
La commission relève que ce traitement a également pour finalité de contribuer au pilotage du système de retraite en ce qu'il permet aux services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de réaliser des statistiques et des projections.
La commission prend acte de ce que le projet de texte sera modifié pour que soit supprimée, des troisième et quatrième finalités, la précision « qui en font la demande auprès de la caisse mentionnée à l'article L.
222-1 », en ce que cette précision n'a pas lieu d'être.
Le répertoire est géré par la CNAV et alimenté par les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, par les services chargés de la liquidation des pensions et les organismes de protection sociale.
Les données enregistrées dans le RGCU concernent les bénéficiaires de l'assurance vieillesse.
Certaines de ces données sont enregistrées dans le RGCU et constituent les données de base du répertoire tandis que d'autres n'y sont pas enregistrées mais sont simplement communiquées par lui lorsqu'il est consulté.
Le RGCU est alimenté par le SNGI s'agissant du NIR (ou du Numéro identifiant d'attente ou NIA) et des données communes d'identification.
Les données de carrière sont alimentées par les organismes de retraite et de protection sociale, par la Déclaration sociale nominative (DSN) ou la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et par Pôle emploi s'agissant des périodes de chômage.
Il incombe à chaque organisme et service contributeur du répertoire de s'assurer de la qualité, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données qu'il transmet et met à jour.
Silencieux quant aux sources de collecte des données autres que le NIR (ou NIA) et des données d'identification, le projet d'acte réglementaire a vocation à être complété pour y intégrer les autres sources de collecte, par souci de transparence.
Les données enregistrées dans le répertoire portent sur :
- le NIR, ou le NIA pour les personnes en attente d'attribution d'un NIR, attribué par la CNAV à partir des données d'état civil, et présent dans le Système national de gestion des identifiants (SNGI).
La commission prend note de l'engagement du responsable de traitement d'intégrer le NIR (ou NIA) dans la catégorie des données communes d'identification de l'assuré, par souci de clarté ;
- les données communes d'identification de l'assuré : le nom de famille, le nom d'usage le cas échéant, et les prénoms, le sexe, la date et lieu de naissance, la date du décès le cas échéant ;
- les données relatives à la carrière de l'assuré : les éléments de rémunération, l'assiette des cotisations à la charge des assurés, les revenus de remplacement, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture des droits ou le montant de la pension, les autres éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, y compris ceux non rattachés à une année donnée, les périodes de date à date susceptibles d'ouvrir droit à l'assurance vieillesse dans l'un des régimes de l'article L.161-17-1-2, les périodes permettant d'apprécier la complétude de la carrière (notamment les périodes d'inactivité et d'activité à l'étranger), les données relatives aux prolongations de carrière ;
- les données relatives aux enfants de l'assuré : le nombre d'enfants, le NIR (ou NIA) et données communes d'identification de chacun d'eux ainsi que la mention des droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ;
- les données d'identification de l'employeur : cette catégorie de données renvoie au SIREN, NIC, numéro de cotisant et à l'identifiant interne régime qui correspond à l'identifiant, propre à chacun des organismes, affecté à l'entreprise en attente d'attribution de SIRET.
La commission recommande que ces éléments soient mentionnés dans le projet d'acte réglementaire.
La commission est informée que la liste exhaustive des données collectées sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté ministériel.
La commission est informée que parmi les périodes d'inactivité figurent les périodes d'exécution de peine, mais celles-ci ne sont pas désignées en tant que telles.
De même, lorsque la personne a été en activité durant la période d'exécution de peine, cette période est rattachée aux périodes de cotisation.
Seule la période de détention provisoire fait l'objet d'une mention particulière.
La commission s'interroge sur la nécessité de mentionner cette information dans le RGCU.
En tout état de cause, elle recommande que l'information relative à la détention provisoire soit remplacée par un code ou une référence dont la signification ne serait connue que des personnes justifiant de la nécessité d'avoir accès à cette information au regard de leurs fonctions.
Le projet de décret énonce que les données du répertoire sont conservées jusqu'à l'extinction des prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, ses ayants droit.
Cette durée de conservation n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Tel que précisé par le projet de décret examiné par la commission, les données du traitement sont accessibles aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées, listées ci-après, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions :
- les agents des organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ceux des caisses assurant le service des congés payés ainsi que ceux de l'agence Pôle emploi, en application des articles L.
Ces agents ont accès à l'intégralité des données du répertoire, aux données de carrière nécessaires à la liquidation de la pension de vieillesse ainsi qu'aux services de calcul de la durée d'assurance le cas échéant ;
- les agents de l'Union des institutions et services de retraites, groupement d'intérêt public.
Ces agents ont accès à l'intégralité des données du répertoire en vue de délivrer l'information relative à la situation des assurés et au montant estimé de leurs droits, ainsi que l'information prévue par l'article L.
- les agents exerçant des activités statistiques au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat, placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Ces agents ont accès à l'intégralité des données de l'usager, à l'exception du NIR (ou NIA), de ses nom de famille, nom d'usage et prénoms.
S'agissant des informations concernant les enfants des assurés, le responsable de traitement s'engage à ne donner accès qu'aux informations relatives au nombre d'enfants et d'exclure l'accès aux données d'identification.
Cet accès aux données a pour objectif de réaliser les statistiques des régimes de retraite obligatoires et des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.
161-69-12-III du projet de texte portant sur la liste des destinataires des données ne renvoie qu'à l'article R.
161-69-8-I (6°) relatif à la finalité des statistiques élaborées par les organismes contributeurs.
Il conviendrait de renvoyer également à l'article R.
161-69-8-II relatif à la finalité statistique réalisée par les services de l'Etat.
La commission prend acte de l'engagement du responsable de traitement à modifier l'acte réglementaire en ce sens.
Sous ces réserves, la commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
L'information découlant de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est délivrée par les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires ainsi que par les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions, aux assurés sociaux.
L'obligation d'information sera intégrée à la convention conclue entre la CNAV et les organismes.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent par voie postale ou par voie électronique, notamment via le portail des organismes.
En revanche, le droit de rectification portant sur les données de carrière de l'assuré s'exerce auprès du ou des organismes de rattachement.
La commission note que le traitement envisagé écarte l'application du droit d'opposition, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Afin d'améliorer la qualité de l'information délivrée aux personnes concernées, la commission recommande que l'éviction du droit d'opposition soit inscrite dans le projet de décret et prend acte de ce que le responsable de traitement s'est d'ores et déjà engagé à y procéder.
Le traitement RGCU est une base de données accessible par les applications métiers, par les agents des organismes.
Constatant que le traitement consiste en une centralisation des données issues de nombreux traitements, la commission regrette qu'une architecture décentralisée, à l'image de ce qui a été élaboré pour le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), n'ait pas été retenue.
Le nombre de personnes concernées ainsi que la quantité et la nature des données qu'il conserve confèrent à ce traitement un enjeu de sécurité certain.
Aussi, la commission recommande que soit réalisée une analyse de risques en matière de vie privée.
Le RGCU reprendra les données issues du SNGC, ce traitement étant déjà mis en oeuvre par le même organisme, la CNAV.
Dès lors, la question de la protection des données lors de la migration est du seul ressort de la CNAV.
L'alimentation de masse sera effectuée via le Dispositif de gestion des échanges (DGE), ou, à défaut, par transfert sécurisé par lots point à point.
Concernant l'alimentation « unitaire », sa sécurité et son intégrité seront assurées par l'utilisation du standard InterOPS.
DGE et InterOPS sont des mécanismes d'échanges qui ont été visés par la commission par le passé.
Les échanges entre la DSN et le RGCU s'effectueront à partir de l'outil RGCU, selon une norme d'échange spécifique qui reste à établir.
La commission n'est donc pas en mesure de se prononcer sur la sécurité de ces échanges.
C'est pourquoi elle demande à être destinataire des choix techniques qui seront opérés.
Une traçabilité des flux, des accès et des données est prévue dans l'outil, permettant de conserver une trace des flux entrants et sortants du système RGCU, des accès aux différents services de l'outil ainsi que de connaître l'origine des données du RGCU.
Délibération n° 2017-080 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la Sécurité sociale, du « Répertoire de gestion des carrières unique » (saisine n° AV 17005988)
Vu la délibération n° 2016-294 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Répertoire de gestion des carrières unique » ;
Bien que cette base de données ait progressivement été étendue aux autres régimes d'assurance vieillesse, notamment pour faciliter la gestion des carrières multi-régimes, le SNGC, devenu obsolète, présente des lacunes eu égard aux nouveaux enjeux de l'interrégimes et aux exigences en matière de performance et de sécurité, ce qui justifie qu'il soit remplacé par un outil plus adapté.
222-1, de disposer de services de calcul de durée d'assurance à partir des données collectées dans le cadre du présent traitement ; d'informer les assurés sur leur situation, de leur fournir une estimation du montant de leurs pensions et de mettre en œuvre les droits dont ils disposent en application L.
Le RGCU est alimenté par le SNGI s'agissant du NIR (ou du Numéro identifiant d'attente le NIA) et des données communes d'identification.
- les données relatives aux enfants de l'assuré : le nombre d'enfants, le NIR (ou NIA) et les données communes d'identification de chacun d'eux ainsi que la mention des droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ;
Ces agents ont accès à l'intégralité des données de l'usager, à l'exception de ses nom de famille, nom d'usage et prénoms.
S'agissant des informations concernant les enfants des assurés, le responsable de traitement s'engage à ne donner accès qu'aux informations relatives au nombre d'enfants et exclure l'accès aux données d'identification.
La commission prend acte de ce que les services statistiques ont accès au NIR (ou NIA) de l'usager afin d'effectuer, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, des appariements de données pour réaliser des statistiques plus complètes.
Le RGCU reprendra les données issues du SNGC, ce traitement étant déjà mis en œuvre par le même organisme, la CNAV.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2016-294 du 29 septembre 2016.
Décision n° 2018-35 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2016-906 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'annexe XI de la décision n° 2016-906 du 9 novembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : La Ville Corbon, Plérin (22).
Décision n° 2018-36 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2016-897 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-37 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe IV de la décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R.
914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article R.
Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.
Décision n° 2018-38 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2013-348 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-39 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2013-591 du 10 juillet 2013 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Adresse du site : Lieudit Kérousse, Pontivy (56).
Décision n° 2018-40 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2017-207 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2018-41 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2017-196 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe XI de la décision n° 2017-196 du 15 mars 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-42 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2017-212 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2018-44 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2016-249 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2018-45 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2016-515 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe XXIX de la décision n° 2016-529 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-47 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2016-516 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Centre-Val de Loire)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est susceptible d'être déclaré vacant.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service.
Il doit faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le candidat ou la candidate doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social et être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale.
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2018 et 2019
En application de l'article R.242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2018 et 2019 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.
Décision du 2 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes)
Délégation est donnée à MM. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle administration, Philippe Malaquin, chef d'escadron de gendarmerie, chef du pôle contrôles, et Bertrand Boittiaux, commandant de police, chef du pôle expertise, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Cécile Guérin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la cellule d'appui territorial et Agnès Rémy-Louison, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des ressources humaines, de la communication et du budget, directement placées sous l'autorité du chef du service central des armes et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Benoît Arrillaga, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes, ainsi que les avis du ministre de l'intérieur à la direction générale des douanes et des droits indirects sur les demandes d'autorisation d'entrée et de sortie du territoire national des armes et des produits explosifs.
Délégation est donnée à M. Karim Brahiti, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes.
La décision du 3 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes) est abrogée.
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
A l'exception du III de l'article 30, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation de l'ensemble des guides visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les dispositions du III de l'article 30 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;
L'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée-gaz ;
Titre Ier : Généralités, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II : Installations de gaz-Alimentation des appareils, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Titre III : Organes de coupure gaz, Art. 13, Sct.
Titre III : Organes de coupures de gaz, Art. 14, Sct.
Titre IV : Prescriptions concernant l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz., Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Sct.
Titre V : Prescriptions particulières aux gaz de pétrole liquéfiés livrés en récipients mobiles ou distribués à partir de récipients fixes et aux emplacements et locaux où ces récipients seront entreposés, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Titre VI : Contrôles, vérifications et entretien des installations, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
Titre VII : Dispositions diverses, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONDUITS ALSACE, Art. ANNEXE -Arrêté du 15 juillet 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II -Arrêté du 16 juillet 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7 -Arrêté du 30 mai 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE -Arrêté du 4 mars 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Tableau constitutif de l'annexe., Art. ANNEXE -Arrêté du 13 août 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 25 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
Le présent arrêté fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, à l'intérieur de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci, l'ensemble formant un tout fonctionnel.
Ces règles techniques sont fixées sans préjudice des dispositions réglementaires prises par ailleurs en matière :
- d'aération des logements et de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
- de sécurité civile, en particulier les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 23 juin 1978 relatives aux locaux de production d'énergie ne comportant que des appareils à gaz non étanches raccordés à des conduits de fumées à tirage naturel (type B), de puissance utile totale supérieure à 70 kW assurant une production collective de chaleur, pour autant que celles-ci leur sont applicables ;
- d'efficacité énergétique ;
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, V et VI du présent arrêté s'appliquent :
- aux installations de gaz neuves, ainsi que les modifications qui leur sont apportées ;
- aux modifications apportées aux parties d'installations existantes réalisées antérieurement à la date d'application du présent arrêté.
Toutefois, dans les bâtiments existants à la date d'application du présent arrêté, les dispositions particulières du titre VII peuvent être appliquées à la création ou la modification d'installations de gaz, par dérogation aux dispositions des titres Ier à VI.
Les dispositions particulières du titre VIII relatives à l'entretien des installations, à l'interruption de livraison et aux accidents dus au gaz sont applicables à l'ensemble des installations en service, y compris dans les bâtiments existants à la date d'application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté portent sur :
- les installations desservant les gaz combustibles à tous les appareils et matériels à gaz situés à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
- les appareils à gaz, matériels à gaz ou produits de la construction pour ce qui concerne les conditions de sécurité qu'ils doivent satisfaire en matière de choix, de mise en œuvre, d'installation ou d'utilisation ;
- les locaux où fonctionnent ces appareils.
Les installations concernées sont situées en aval de l'organe de coupure générale mentionné à l'article 9.1 :
- cet organe de coupure fait partie de l'installation en cas d'alimentation par un réseau de distribution.
Dans ce cas, la conduite située en amont de cet organe de coupure relève de la réglementation portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- dans les autres cas, les installations en amont de l'organe de coupure générale, y compris celui-ci, relèvent de la réglementation fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes de gaz.
Les appareils et matériels à gaz concernés visés par le présent arrêté sont raccordés :
- soit à une installation fixe ;
- soit à une bouteille.
Pour l'application du présent arrêté, outre celles mentionnées aux articles L.
554-40 du code de l'environnement, les définitions suivantes sont utilisées.
Aire de Production d'Energie (APE) :
Zone spécifique délimitée, située à l'air libre à l'extérieur d'un bâtiment ou en terrasse sur laquelle sont installés des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d'électricité utilisant des combustibles gazeux.
Amenée d'air directe :
Une amenée d'air est dite directe lorsque, dans un système de ventilation, l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre directement dans le local où se trouvent le ou les appareils d'utilisation par un conduit ou par des passages ménagés dans les parois extérieures du local.
Amenée d'air indirecte :
Une amenée d'air est dite indirecte lorsque, dans un système de ventilation, l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre tout d'abord dans un ou des locaux ou circulations ne contenant pas les appareils d'utilisation à alimenter et transite ensuite vers le local qui contient ceux-ci.
Appareil à gaz :
Appareil brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs.
Note : au sens du présent arrêté, le terme « appareils à gaz » est utilisé également pour les machines ou générateurs de production de chaleur, de froid et d'électricité utilisant des combustibles gazeux qui sont assimilés pour l'application du présent arrêté à des appareils à gaz.
Appareil à gaz fixe ou matériel à gaz fixe :
Appareil à gaz ou matériel à gaz nécessitant, pour son installation en vue d'une utilisation normale, la mise en place ou la modification d'une installation fixe d'alimentation en gaz ou le raccordement à un dispositif d'évacuation des produits de combustion.
Appareil non raccordé (type A) :
L'appareil est dit « non raccordé » s'il rejette les produits de la combustion dans l'atmosphère du local où il est installé.
L'air de combustion est prélevé dans ce même local.
Appareil raccordé et à circuit de combustion non étanche (type B) :
Un appareil est dit « raccordé non étanche » ou « raccordé » lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur du bâtiment par l'intermédiaire d'un conduit de raccordement le reliant soit à un conduit de fumée, soit à un conduit ou un dispositif d'évacuation des produits de la combustion.
L'air de combustion est prélevé dans le local où il est installé.
Appareil étanche (type C) :
Un appareil est dit « étanche » lorsque le circuit de combustion (alimentation en air, chambre de combustion, évacuation des produits de combustion) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé ou avec l'air des locaux traversés par le circuit de combustion.
L'appareil comporte des dispositifs spécifiques d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion qui prélèvent l'air et renvoient les gaz brûlés à l'extérieur.
Il n'existe pas d'interaction entre la ventilation du local et le fonctionnement de l'appareil.
Assistance mécanique :
Système motorisé d'extraction produisant dans un conduit d'évacuation des produits de la combustion, une dépression supplémentaire aux dépressions générées par les forces motrices naturelles de tirage.
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent arrêté les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux soumis aux dispositions de sécurité des chapitres 2 et 3 du titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application de cette définition, les précisions apportées par l'article R.
111-1-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent :
- sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité ;
- un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Bloc de détente :
Ensemble groupé des matériels (filtre, robinet, détendeur, etc.) et des pièces et éléments de tuyauteries servant à les raccorder, ayant pour fonction essentielle de détendre un gaz d'une pression amont variable à une pression aval réglée à une valeur prédéterminée.
Bouteille :
Récipient transportable de gaz de pétrole liquéfié sous pression, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres.
Branchement :
Conduite reliant soit une canalisation de distribution, soit un ou plusieurs réservoirs fixes d'hydrocarbures liquéfiés aux installations intérieures.
Canalisation de liaison :
Tuyauterie de gaz à usage individuel reliant le compteur aux appareils du logement lorsque le compteur est situé dans un local, un placard technique gaz ou un coffret extérieur au logement.
Chaufferie gaz :
Local de production d'énergie, ne comportant qu'un ou des appareils à gaz raccordés à des conduits de fumée à tirage naturel (type B), de puissance utile totale supérieure à 70 kW, assurant une production collective de chaleur.
Dispositif de mesurage placé sous la responsabilité du distributeur.
Le compteur constitue en général le point de livraison, c'est-à-dire le point où s'opère le transfert de propriété du gaz distribué.
Conduit de fumée :
Dispositif d'évacuation des produits de combustion visé par l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, à l'exclusion de ceux mentionnés à son article 19.
Conduit de raccordement :
Conduit assurant la liaison entre la buse d'un appareil raccordé (type B) et l'orifice d'entrée dans le conduit de fumée ou dans le carneau.
Conduite d'immeuble :
Dans les immeubles collectifs, tuyauterie de gaz d'allure horizontale faisant suite au branchement d'immeuble collectif et alimentant une ou plusieurs conduites montantes, ou des nourrices dans des locaux ou placards techniques gaz ou des tiges-cuisines et parfois directement des installations intérieures.
Conduite montante :
Conduite de gaz verticale pour la plus grande partie, raccordée à une conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble.
Coupe-tirage :
Dispositif d'un appareil raccordé (type B) fonctionnant en tirage naturel, placé sur le circuit d'évacuation des produits de combustion à la sortie de la chambre de combustion ou sur la buse de sortie de l'appareil.
Il est destiné à limiter la dépression dans la chambre de combustion afin de maintenir la stabilité de la flamme et la qualité de la combustion dans le cas où le tirage thermique serait trop important.
Le coupe-tirage peut aussi faire office d'évacuation réglementaire d'air vicié du local où est installé l'appareil, si la partie supérieure de son entrée est située à au moins 1,80 m au-dessus du sol.
Danger Grave et Immédiat (DGI) :
Un danger grave et immédiat est déclaré sur une installation lorsque celle-ci présente une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt son alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source de ce danger, conformément à l'article L.
Débit calorifique nominal :
Quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur (PCS) consommée par heure de fonctionnement continu par un appareil et exprimée en kW.
Dégagements collectifs :
Espaces de communication à usage collectif situés entre les logements et les locaux ou l'extérieur.
Détendeur :
Dispositif qui abaisse et régule la pression du gaz à une valeur prédéterminée.
Sont considérés comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté les opérateurs de réseau ainsi que les entreprises livrant les gaz de pétrole liquéfiés, lorsque ces produits sont délivrés en vrac.
Emplacement de Production d'Energie (EPE) :
Volume technique clos, situé dans les parties communes et dans lequel il n'est pas prévu de séjourner, qui abrite des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d'électricité utilisant des combustibles gazeux.
Ensemble unique :
Ensemble ou complexe immobilier sans discontinuité des sols constitué d'habitations individuelles et/ou d'immeubles collectifs, pouvant comprendre un parc de stationnement annexe aux bâtiments d'habitation et dont les installations intérieures de gaz sont alimentées par une desserte en gaz commune.
Un ensemble unique se compose généralement d'un domaine, d'une parcelle ou d'un ensemble de domaines ou parcelles non divisés par une voirie publique tels que des bâtiments individuels ou collectifs accolés disposant d'une entrée commune ou disposant d'un parking commun.
Volume généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits.
Habitations individuelles :
Habitations individuelles relevant du 1° ou du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé.
Sont notamment considérées comme habitations individuelles les habitations ne comportant pas de logements superposés.
Immeuble collectif :
Ensemble comportant plusieurs logements et ne répondant pas à la définition de l'habitation individuelle.
Installateur :
Toute personne qui construit ou modifie une installation à usage collectif ou une installation intérieure de gaz au sens du présent article.
Installation à usage collectif :
Partie de l'installation d'un immeuble collectif comprise entre l'organe de coupure générale (OCG) inclus et les organes de coupure individuelle (OCI) inclus.
Installation intérieure de gaz :
- partie de l'installation située en aval du compteur (compteur non compris) dans le cas d'une alimentation avec compteur provenant d'un réseau ou d'un ou plusieurs récipients ;
- partie de l'installation située en aval du ou des organes de coupure du ou des récipients dans le cas d'une habitation individuelle alimentée par un ou plusieurs récipients sans compteur.
Activité permanente par laquelle l'opérateur de réseau livre physiquement et sans discontinuité le gaz au client.
En l'absence de réseau, activité discontinue par laquelle le distributeur livre physiquement le gaz au client (livraison dite « en vrac »).
Local de Production d'Energie (LPE) :
Local qui abrite des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d'électricité utilisant des combustibles gazeux.
Un logement comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Conduit flexible, homogène ou composite, équipé à chaque extrémité de raccords mécaniques pouvant être utilisé jusqu'à une pression de 20 bar.
Matériel à gaz :
Terme générique désignant les conduites, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux.
Mise en service (ou mise à disposition du gaz) :
Opération par laquelle le distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, donne à l'usager l'accès au gaz.
Mise en gaz et remise en gaz :
Opération qui consiste à expulser à l'atmosphère l'air ou le gaz inerte qui est enfermé dans l'installation pour le remplacer par le gaz combustible.
Modification d'installation de gaz existante :
Opération consistant en un ajout, un retrait, un déplacement ou un remplacement de la tuyauterie fixe, de matériel à gaz fixe ou d'appareil à gaz fixe.
Opérateur de réseau :
Organisme responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de distribution de gaz combustible par canalisations jusqu'à l'organe de coupure générale.
Organe de coupure :
Dispositif (vanne, robinet ou obturateur) qui permet d'interrompre le flux gazeux dans une tuyauterie.
Par exemple, dans cet arrêté, on distingue l'Organe de Coupure Générale (OCG), l'Organe de coupure complémentaire (OCC), l'Organe de coupure supplémentaire, l'Organe de Coupure de Site (OCS), l'organe de coupure individuelle (OCI) et l'Organe de Coupure d'Appareil (OCA).
Parties communes, parties privatives :
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un propriétaire ou copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire ou copropriétaire.
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres de propriété, sont réputées parties communes au sens du présent arrêté :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Passeport technique :
Ensemble des éléments retraçant l'historique de l'installation intérieure de gaz.
Placard technique gaz :
Volume fermé par une porte ou une trappe, réservé exclusivement aux matériels à gaz, y compris les compteurs.
Les dimensions de ce placard ne permettent pas d'y séjourner, porte ou trappe fermée.
Poste de détente :
Enceinte ou local spécialement affecté à la fourniture de gaz distribué par réseau, occupé par un bloc de détente.
Poste d'hydrocarbures liquéfiés :
Ensemble constitué d'un ou plusieurs réservoirs fixes ou de bouteilles comportant les dispositifs de jumelage éventuels et de première détente qui leur sont associés.
Il alimente une tuyauterie fixe.
Puissance calorifique totale d'une installation :
La puissance calorifique totale d'une installation de combustion est définie comme la quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale et exprimée en kW.
Puissance utile (ou puissance nominale) d'un appareil :
La puissance utile d'un appareil de chaleur ou de froid est la quantité d'énergie reçue par unité de temps par le fluide à chauffer ou refroidir, exprimée en kW.
La puissance utile d'un appareil de cogénération est définie comme l'addition de la puissance thermique et de la puissance électrique.
Puissance utile totale d'une installation :
La puissance utile totale d'une installation est définie comme l'addition dans un même local, une même aire ou un même emplacement de production des puissances utiles des appareils individuels et collectifs exprimées en kW.
Réservoir fixe, aérien ou enterré ou bouteille, destinés à contenir des gaz de pétrole liquéfiés.
Raccord mécanique :
Raccord démontable dans lequel l'étanchéité au gaz est assurée par compression avec ou sans joint d'étanchéité.
Système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur.
Robinet de récipient :
Organe de coupure pouvant être actionné manuellement et situé à la sortie du récipient.
Dans le cas d'un récipient avec valve, l'organe de connexion immédiatement positionné en aval de cette valve et pouvant assurer une fonction de coupure manuelle est assimilé au robinet du récipient.
Site de Production d'Energie (SPE) :
Aire, emplacement ou local de production d'énergie, destinés exclusivement à la production de chaleur, de froid ou d'électricité comportant un ou des appareils, alimentés en gaz par une installation fixe, disposant du ou des systèmes d'évacuation des produits de combustion nécessaires au bon fonctionnement desdits appareils.
Systèmes d'évacuation des produits de combustion :
Ensemble des dispositifs collectifs ou individuels destinés à évacuer principalement les produits de combustion vers l'extérieur du bâtiment.
Il prend son origine au niveau où se trouvent le ou les appareils qu'il dessert ou à un niveau inférieur.
Il prend fin à son débouché à l'extérieur des bâtiments.
Tige après compteur :
Tuyauterie de gaz à usage individuel d'allure rectiligne et verticale reliant le compteur situé dans un local ou placard technique gaz à l'appartement desservi.
Elle fait partie de l'installation intérieure.
Tige-cuisine :
Conduite à usage collectif d'allure rectiligne et verticale, non munie de compteur et n'alimentant qu'un seul appareil de cuisson par logement à l'exclusion de tout autre appareil.
Tube souple :
Tube homogène à base de matériau souple (élastomère) faisant partie d'un ensemble de raccordement (tube souple équipé de dispositifs de serrage) destiné à relier un appareil à gaz à une bouteille de gaz de pétrole liquéfié.
Tuyau flexible :
Conduit flexible, homogène ou composite, équipé de raccords mécaniques destiné à l'alimentation en gaz des appareils.
Tuyauterie fixe :
Toute tuyauterie de gaz fixée aux parois jusque et y compris l'organe de coupure des appareils, incorporés ou non à ces appareils.
Cette tuyauterie peut être un tuyau métallique rigide ou un tuyau métallique pliable.
Usager (ou client) :
Personne ayant la jouissance de l'usage d'une installation intérieure de gaz.
Utilisation normale d'une installation de gaz :
On dit d'une installation de gaz qu'elle est « normalement utilisée » lorsqu'elle est à la fois :
a) Installée et entretenue conformément aux dispositions réglementaires applicables et aux recommandations des fabricants des appareils à gaz et matériels à gaz présents dans l'installation ;
b) Utilisée conformément à sa destination et avec le gaz combustible pour lequel elle a été conçue, réalisée et entretenue.
Sont considérés comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté :
a) Les opérateurs de réseau définis à l'article 2 du présent arrêté ;
b) Les entreprises livrant les gaz de pétrole liquéfiés, lorsqu'ils sont délivrés en vrac.
Les entreprises visées au b sont soumises aux obligations incombant au distributeur du fait du présent arrêté.
Toutefois elles peuvent confier la mise en œuvre des obligations prévues au 3°de l'article 26 au propriétaire des installations à usage collectif, si les contrats de fourniture passés avec ledit propriétaire comportent une clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.
Les entreprises visées au b restent dépositaires des obligations leur incombant au titre de la surveillance et de l'entretien des installations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que de leur suivi tout au long de la vie desdites installations depuis leur mise en service jusqu'à leur fin de vie (démontage).
Elles les transfèrent aux entreprises reprenant l'activité de fourniture en cas de changement ou de transfert des contrats de fourniture.
Les principes généraux de sécurité des installations de gaz fixés par le présent arrêté consistent en des règles techniques et de sécurité composées d'exigences réglementaires de sécurité, complétées d'obligations et d'interdictions ainsi que de restrictions particulières pour assurer la sécurité des installations de gaz.
- les installations de gaz sont adaptées au gaz combustible mis à disposition à l'organe de coupure générale mentionné à l'article 9.1 et aux variations normalement prévisibles de sa qualité et de sa pression d'alimentation ;
- les installations de gaz ne peuvent être mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et des biens lorsqu'elles sont normalement utilisées ;
- une organisation du contrôle des installations de gaz est mise en place pour statuer sur leur niveau de sécurité et pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers.
Références - Approbation des guides.
Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les appareils et matériels à gaz mis en œuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz.
Ils s'appuient notamment sur les règles de l'art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en œuvre.
Ils sont listés à l'annexe 1.
Ces guides font l'objet d'une première approbation, puis le cas échéant d'une approbation de leurs modifications successives, par décision conjointe des ministres chargés de la sécurité du gaz et de la construction pour le Guide Général « IG - Installations de gaz » et par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz pour les autres guides.
Ces décisions d'approbation citent les guides concernés, leur référence et leur date ainsi que leur organisme auteur.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz.
Ils sont établis par un ou des organismes professionnels compétents et représentatifs reconnus par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz.
Ils sont libres d'accès.
D'autres guides d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz si les conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
- ces guides sont rédigés en langue française ;
- leur contenu poursuit les mêmes objectifs que ceux du présent arrêté et prend en compte les exigences réglementaires fixées par celui-ci ;
Le respect des solutions techniques définies dans les guides approuvés pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Tout matériel à gaz destiné à être incorporé dans une installation de gaz concernée par le présent arrêté :
- est conçu, construit et choisi de manière à assurer correctement la fonction à laquelle il est destiné pendant toute la durée de son utilisation ;
- résiste aux conditions mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles il est prévisible qu'il sera soumis sur son lieu d'installation ;
- est accompagné d'instructions d'utilisation et d'entretien destinées à l'utilisateur et rédigées en langue française ;
- est installé conformément aux dispositions du présent arrêté, complétées des instructions d'installation destinées à l'installateur et rédigées en langue française ;
- est installé de manière à être interchangeable, à l'exception des éléments de canalisations fixes ;
- fait l'objet, à l'occasion de sa première mise sur le marché, d'une évaluation de ses performances par un organisme habilité conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6.2.
Tout au long de sa mise sur le marché, le fabricant s'assure de la constance de ses performances.
Il se soumet aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6.2.
Les caractéristiques dimensionnelles et fonctionnelles des joints mécaniques et des dispositifs de jonction prévus au présent article sont définies suivant un processus respectant les dispositions de l'annexe 2.
Le débranchement et le rebranchement d'un matériel, sans outillage spécifique et sans remettre en cause la conformité de ladite installation, sont autorisés si cette opération ne s'accompagne d'aucun relâchement dangereux de gaz combustible.
Cette opération peut notamment être réalisée au moyen d'un dispositif de jonction, conforme aux dispositions du premier alinéa du présent article, placé sur le tuyau d'alimentation et assurant les fonctions conjointes d'organe de commande d'appareil et de dispositif d'obturation.
Les exigences de performances minimales des matériels à gaz soumis au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et de Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil sont fixées en annexe 3.
Les valeurs minimales attachées à ces exigences sont fixées de manière à assurer que les installations visées par le présent arrêté soient sûres et réputées satisfaire aux exigences générales de l'article 6.1.
Le recours aux normes harmonisées pertinentes pour attester du respect de ces exigences minimales vaut présomption de respect des dispositions du présent alinéa.
Les dispositions de l'annexe 2 ou de l'annexe 3, selon le cas, sont applicables également aux matériels et autres composants des installations intérieures de gaz qui ne sont soumis ni au règlement (UE) n° 305/2011/UE susvisé ni au règlement (UE) n° 2016/426 susvisé.
L'évaluation et la vérification des performances des matériels à gaz et de leur constance sont effectuées par des organismes habilités à cet effet par le ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement suivant un processus respectant les dispositions des annexes 2 et 3.
L'emploi des attestations de conformité mentionnées à l'article L.
557-4 du code de l'environnement et des marquages mentionnés au III de l'article R.
557-8-3 du code de l'environnement, dont les spécifications sont fixées dans le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » mentionné à l'annexe 1, vaut présomption de respect des dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'une nouvelle alimentation en gaz est prévue dans un bâtiment collectif d'habitation, les installations de gaz à usage collectif de gaz correspondantes donnent lieu à l'établissement :
- avant le début des travaux, d'un état descriptif provisoire établi par le maître de l'ouvrage qui est remis au distributeur de gaz ;
- après réalisation des travaux, d'un descriptif détaillé et de plans établis par l'installateur et contresignés du maître de l'ouvrage.
Ces derniers documents, lorsqu'ils concernent des installations placées sous la garde du distributeur de gaz, sont remis au distributeur au moment de leur établissement.
Lorsqu'ils concernent des installations non placées sous la garde du distributeur de gaz, ces documents sont remis au propriétaire pour être présentés à toute demande du distributeur ou d'un des organismes habilités visés à l'article 22.
Les appareils à gaz destinés à la production de chaleur, de froid ou d'électricité des bâtiments d'habitation peuvent être installés :
- dans une partie privative ;
- dans un site de production d'énergie.
Ils sont conformes au règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 susvisé pour autant qu'ils brûlent des gaz combustibles.
Appareils implantés dans une partie privative
Tout appareil à gaz destiné à la production de chaleur, de froid ou d'électricité des bâtiments d'habitation est installé dans un endroit permettant son fonctionnement en toute sécurité.
Les instructions du fabricant ainsi que les attestations d'entretien sont regroupées dans le passeport technique de l'installation intérieure.
Les systèmes d'évacuation des produits de combustion sont compatibles avec les appareils à gaz installés et sont adaptés à leur mode de fonctionnement.
Les appareils peuvent être implantés dans un logement et ses dépendances, un balcon, un jardin ou une terrasse privatifs, à condition que les appareils soient de production individuelle et que leur puissance utile unitaire ne dépasse pas 70 kW.
Toutefois, peut-être assimilée à une production individuelle au sens du présent arrêté la desserte au plus de deux logements au sein d'un même immeuble d'habitation non collectif.
Les appareils dont la puissance utile unitaire dépasse 70 kW en habitation individuelle respectent les dispositions de l'article 8.2 à l'exception du 8.2.2.2.
Il est interdit d'implanter à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances un appareil conçu pour fonctionner seulement à l'extérieur ou à l'air libre.
Appareils implantés dans un site de production d'énergie
Les installations de production d'énergie sont conçues de manière à éviter les risques de déclenchement, de développement et de propagation d'un incendie, ainsi que les risques d'explosion et d'intoxication.
Les sites de production d'énergie sont conçus et aménagés en conséquence, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des bâtiments.
Les systèmes d'évacuation des produits de combustion sont compatibles avec les appareils installés et sont adaptés à leur mode de fonctionnement.
Tout site de production d'énergie doit être accessible depuis les parties communes, une toiture terrasse ou l'extérieur du bâtiment.
Dans le cas des immeubles collectifs, il se trouve en dehors des parties privatives.
Lorsque le site de production d'énergie se présente comme un local, ce dernier est réservé, sauf nécessité justifiée par l'exploitation, à ce seul usage et répond aux règles d'implantation fixées par le présent arrêté.
Les personnes non autorisées n'ont pas l'accès libre aux installations implantées dans les sites de production d'énergie.
Installations de puissance utile totale supérieure à 70 kW
Lorsque la puissance utile totale d'une installation individuelle ou collective est supérieure à 70 kW, les appareils sont placés soit à l'intérieur d'un local de production d'énergie soit sur une aire de production d'énergie.
Tout local de production d'énergie comprenant un appareil ou groupe d'appareils d'une puissance utile totale supérieure à 2 000 kW est implanté en dehors de tout bâtiment d'habitation.
Ce seuil de puissance est porté à 5 000 kW dans le cas de local de production d'énergie en terrasse ou au dernier niveau des bâtiments si des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l'eau chaude d'atteindre 110 °C et si la puissance utile unitaire des appareils n'excède pas 2 000 kW.
Les installations individuelles ou collectives comportant des appareils prévus pour fonctionner en extérieur, peuvent être placées sur une aire de production d'énergie, quelle que soit la puissance utile totale.
Elles sont situées à une distance adaptée de tout bâtiment, limite de propriété et zone accessible au public.
Dans le cas d'une aire de production d'énergie en terrasse des bâtiments, cette puissance est limitée à 5 000 kW, la puissance utile unitaire des appareils n'excède pas 2 000 kW et des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l'eau chaude d'atteindre 110 °C.
Toute aire de production est considérée comme indépendante lorsqu'elle est située à plus de 8 mètres d'une autre aire de production d'énergie.
Cette distance peut ne pas être respectée dans le cas de la mise en place d'un dispositif de protection assurant un niveau de sécurité équivalent.
Installation de production de puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW
Lorsque la puissance utile totale d'une installation individuelle ou collective est inférieure ou égale à 70 kW, les appareils peuvent être implantés :
- à l'intérieur d'un local de production d'énergie ;
- dans un emplacement de production d'énergie ;
- sur une aire de production d'énergie.
Le local de production d'énergie peut être situé :
- à l'extérieur, accolé ou non à un bâtiment ;
- en terrasse d'un bâtiment ;
- à l'intérieur d'un bâtiment, à tout niveau, y compris dans les combles et les parcs de stationnement associés au bâtiment d'habitation.
Les installations individuelles ou collectives comportant des appareils fonctionnant à l'extérieur, peuvent être placées sur une aire de production d'énergie, à condition d'être situées à une distance adaptée de tout bâtiment, limite de propriété et zone accessible au public.
Un emplacement de production d'énergie ne peut être placé qu'en parties communes et doit respecter les conditions suivantes :
- les appareils installés dans un emplacement de production d'énergie sont des appareils à circuit de combustion étanche ;
- il n'y a pas plus de deux emplacements de production d'énergie par palier de cage d'escalier ;
- chaque emplacement constitue un volume fermé dédié à la production d'énergie ;
- les emplacements de production d'énergie sont interdits en sous-sol du bâtiment.
Pour les installations de puissance utile totale supérieure à 70 kW, la présence de matériels, de canalisations électriques, de canalisations de fluides combustibles ou de conduits aérauliques, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement propre du site de production d'énergie, est interdite s'ils ne disposent pas d'une protection adaptée.
En cas de production d'électricité, l'installation est conçue de telle sorte que la coupure de l'injection d'électricité dans le réseau de distribution électrique n'ait pas d'effet sur la sécurité des installations de gaz.
En cas d'urgence, l'alimentation en gaz d'une installation présentant un risque ou un danger pour les biens ou les personnes doit pouvoir être interrompue sans retard.
Lorsque cette interruption est réalisée par un dispositif de coupure à commande manuelle, cette dernière est accessible.
L'installation est configurée de telle sorte que cette interruption puisse être réalisée sans confusion possible.
Les installations de gaz desservant des logements disposent a minima des organes de coupure suivants :
- organe de coupure générale (OCG) ;
- organe de coupure individuelle (OCI) ;
- organe de coupure d'appareil (OCA).
Les installations de gaz desservant un site de production d'énergie (SPE) disposent a minima des organes de coupure suivants :
- organe de coupure de site (OCS) ;
L'organe de coupure générale (OCG) est placé à l'extérieur du bâtiment, à son voisinage immédiat, accessible en permanence du niveau du sol, bien signalé et facilement manœuvrable.
Lorsqu'un groupe de bâtiments constitue un ensemble ou complexe immobilier, dit « ensemble unique », cet ensemble peut être assimilé, en ce qui concerne leur desserte en gaz, à un immeuble collectif au sens du présent arrêté.
En aval de l'organe de coupure générale (OCG) sont installés autant d'organes de coupure complémentaires que de bâtiments desservis, sauf lorsque l'alimentation en gaz du ou des bâtiments desservis traverse un parc de stationnement annexe aux bâtiments d'habitation.
Dans ce cas, en dérogation du premier alinéa, l'organe de coupure générale (OCG) est situé avant la pénétration du parc de stationnement et est complété par des organes de coupure complémentaires situés en pied des conduites montantes ou en amont des nourrices desservant les compteurs, à l'intérieur du bâtiment.
L'organe de coupure complémentaire est placé à l'extérieur du bâtiment et dans son voisinage immédiat, accessible en permanence du niveau du sol, bien signalé et facilement manœuvrable.
L'organe de coupure générale (OCG) desservant un immeuble collectif est muni d'une identification indélébile.
Après fermeture, l'organe de coupure générale (OCG) de l'immeuble collectif ne peut être à nouveau ouvert que par le distributeur ou une personne habilitée par lui.
Pour les habitations individuelles raccordées à un ou plusieurs récipients, cet organe de coupure générale (OCG) peut être confondu avec le robinet du ou des récipients.
En dérogation au premier alinéa, pour les installations intérieures fixes alimentées par une ou plusieurs bouteilles situées à l'intérieur du logement ou de ses dépendances, l'organe de coupure générale est constitué du robinet de la ou des bouteilles.
Lorsque l'organe de coupure générale (OCG) dessert un immeuble collectif, le distributeur remet au propriétaire ou à son mandataire :
a) La consigne à respecter en cas de danger (fuite de gaz, incendie).
Cette consigne porte conjointement sur :
- les modalités de fermeture de l'organe de coupure générale (OCG) ;
- l'obligation pour toute personne ayant manœuvré ce dispositif d'en avertir immédiatement les services de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que le responsable de l'exploitation de l'installation ou son mandataire, et de veiller au maintien de la fermeture dudit dispositif en attendant l'intervention des personnes habilitées par la consigne à procéder à sa réouverture.
Cette consigne comporte notamment les numéros de téléphone des services de secours compétents.
L'appel de ces numéros n'est pas surtaxé.
b) L'indication géographique du dispositif de commande de l'organe de coupure générale (OCG) dont l'utilisation est réservée à la fermeture dudit organe, et seulement en cas de danger immédiat.
En cas d'utilisation d'une clé, la fourniture et la mise en place du dispositif de protection, à verre dormant ou à scellement, incombent au distributeur.
Il en est dispensé si l'organe de coupure, une fois fermé, ne peut être ré-ouvert que par lui-même à l'aide d'un dispositif adapté.
Les modalités de mise en œuvre de la consigne et de l'indication décrites au aet au bprécisées et complétées en tant que de besoin dans le guide général « Installations de gaz » mentionné à l'annexe 1 valent présomption de respect des exigences du présent arrêté.
Lorsque, à l'intérieur d'un immeuble collectif, la pression d'alimentation est supérieure à 400 mbar, l'organe de coupure générale (OCG) est à fermeture rapide et commande manuelle et, une fois fermé, ne doit pouvoir être ouvert que par le distributeur ou les personnes habilitées par lui.
Lorsque l'organe de coupure générale (OCG) dessert une habitation individuelle, il peut tenir lieu d'organe de coupure individuelle (OCI).
Un organe de coupure supplémentaire est exigé si la plus courte distance de la façade du bâtiment desservi à l'organe de coupure générale (OCG) est supérieure à 20 mètres.
Cet organe de coupure supplémentaire peut être situé soit en façade extérieure, soit à l'intérieur, et dans les deux cas au point accessible le plus proche de la pénétration de la canalisation dans le bâtiment.
Toute installation intérieure de logement en immeuble collectif est commandée par un organe de coupure individuelle (OCI) situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement desservi.
Il est muni d'une identification indélébile, accessible en permanence, bien signalé, facilement manœuvrable et doté d'un raccord mécanique démontable à sa sortie vers le logement.
Pour les installations intérieures de logements alimentées à partir d'un seul réservoir fixe ou d'une ou plusieurs bouteilles, il est admis que le ou les robinets n'ont pas besoin d'une identification.
L'alimentation en gaz de chaque appareil à gaz doit pouvoir être interrompue manuellement et aisément par un organe de coupure intégré ou non à l'appareil.
Le débranchement accidentel ou le sectionnement du tuyau flexible ou du tube souple d'alimentation en gaz d'un appareil autre qu'un appareil fixe de production de chaud, de froid, d'électricité ou d'eau chaude sanitaire, ne doit pas conduire à une accumulation dangereuse de gaz dans le local.
En cas d'utilisation d'un tuyau flexible dans un local, l'organe de coupure est muni d'un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson ou des machines à laver le linge en cas de rupture accidentelle ou de débranchement intempestif.
Pour un appareil à gaz alimenté à partir d'une bouteille, le robinet de cette bouteille peut être assimilé à l'organe de coupure d'appareil (OCA).
Organe de coupure d'un Site de Production d'Energie (OCS)
a) Local de production d'énergie
Chaque local de production d'énergie dispose à son voisinage immédiat d'un organe de coupure de l'alimentation en gaz.
Ce dernier est manœuvrable depuis l'extérieur du local.
b) Aire de production d'énergie
Chaque aire de production d'énergie dispose à son voisinage immédiat d'un organe de coupure de l'alimentation en gaz de l'ensemble des appareils.
Lorsque l'aire de production d'énergie est alimentée par une conduite montante extérieure au bâtiment, cette conduite est équipée d'un organe de coupure supplémentaire en partie basse.
c) Emplacement de production d'énergie
Un emplacement de production d'énergie est dispensé d'un organe de coupure de site.
La coupure de chaque emplacement est assurée par les organes de coupure d'appareil (OCA).
d) Dispositions complémentaires
L'organe de coupure générale (OCG) peut tenir lieu d'organe de coupure d'un local ou d'une aire de production d'énergie (OCS) lorsque les exigences des deux organes peuvent être satisfaites conjointement.
Lorsque le site de production d'énergie comporte plusieurs appareils de production individuelle alimentés par autant de canalisations individuelles, chaque canalisation individuelle doit comporter un organe de coupure.
Dans ce cas, si chaque organe de coupure individuelle (OCI) répond aux mêmes exigences d'accessibilité et de signalisation qui sont imposées pour un organe de coupure de site (OCS), l'ensemble des organes de coupure de canalisation individuelle tient lieu d'organe de coupure de site (OCS).
Lorsqu'il existe, l'organe de coupure de site (OCS) est muni d'une identification indélébile, accessible en permanence.
Il est bien signalé, et facilement manœuvrable.
Dans les conditions normales d'utilisation, l'installation est conçue et réalisée pour ne pas être à l'origine d'une fuite pouvant entraîner une accumulation dangereuse de gaz.
Lorsque la pression de gaz dans une installation nécessite l'adoption de précautions complémentaires, des dispositions particulières dans ce sens sont mises en œuvre.
Toute installation de gaz est construite de telle manière que dans des conditions normales d'utilisation, aucune déformation ou rupture de canalisation altérant sa sécurité ne puisse se produire.
Toute installation de gaz est réalisée de manière à tenir compte des installations électriques identifiées et situées à proximité.
Toute installation de gaz est conçue et construite de telle manière que les risques en cas d'incendie d'origine extérieure soient minimisés.
Pose des conduites - Canalisations - Installations fixes
La pression maximale de desserte de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation est fixée par le distributeur tout en restant inférieure ou égale à 4 bars.
Lorsque la pression de desserte à l'intérieur de l'immeuble collectif est supérieure à 400 mbar, l'alimentation de l'immeuble est munie d'un dispositif automatique de coupure en cas de sur-débit.
Cette disposition fait l'objet de préconisations dans le guide général : « Installations de gaz » mentionné à l'annexe 1.
L'utilisation des conduites en plomb ou en fonte grise est interdite pour la réalisation d'installations de gaz nouvelles visées par le présent arrêté.
L'emploi de tubes en polyéthylène est interdit :
- à l'intérieur des bâtiments ;
- à l'extérieur en aérien, sauf en ce qui concerne sa remontée sur la façade au raccord métal/plastique et si cette remontée est protégée des chocs mécaniques et des rayonnements UV ;
- en enterré sous tout bâtiment, à l'exception des passages ouverts destinés au franchissement de ces bâtiments.
Les assemblages rapides métalliques de type bicône ou de type à olive sont interdits.
La réalisation d'étanchéité par filasse et par rubans d'étanchéité est interdite.
L'utilisation de la brasure tendre est interdite pour la réalisation des installations de gaz à usage collectif.
Le passage des conduites à usage collectif, et notamment des conduites montantes, à l'intérieur des logements est interdit sauf si elles circulent dans un espace aménagé de telle sorte qu'il peut être assimilé à une canalisation extérieure au logement.
Les canalisations de gaz sont interdites à l'intérieur des gaines électriques.
Il est interdit d'utiliser les conduites de gaz comme prises de terre pour les installations électriques et radioélectriques.
Il est interdit de faire supporter aux conduites de gaz des efforts mécaniques pour lesquels elles ne sont pas prévues.
Si le recours à un détendeur est nécessaire pour respecter la pression maximale de 4 bars, il est situé à l'extérieur du bâtiment.
Dans les installations intérieures des logements des immeubles collectifs, la pression maximale effective est limitée à 50 mbar.
Si un détendeur individuel est nécessaire pour respecter cette exigence, il est placé à l'extérieur du logement.
Dans le cas d'un appareil alimenté par une bouteille, le détendeur peut être positionné sur la bouteille.
Les assemblages des installations à usage collectif en aval de l'organe de coupure générale décrit à l'article 9.1 sont réalisés seulement par des personnes munies d'une attestation d'aptitude spécifique du mode d'assemblage du matériau concerné.
Le respect des modalités de qualification et de délivrance de l'attestation d'aptitude au soudage formalisées dans le guide approuvé « Aptitude au soudage » conformément aux dispositions de l'article 5 vaut présomption de respect des dispositions de l'alinéa précédent.
Les épreuves pratiques de vérification des aptitudes des opérateurs prévues au présent article sont effectuées sous le contrôle d'un organisme accrédité conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
L'utilisation de la brasure tendre est interdite pour :
- les installations intérieures alimentées à une pression supérieure à 50 mbar ;
- pour l'assemblage des tubes de cuivre situés en partie commune.
Dans un immeuble collectif, une conduite d'immeuble réalisée autrement qu'en tubes d'acier rigides ou pliables sans raccord mécanique ou en cuivre sans raccord mécanique est autorisée seulement si elle est placée dans une gaine aérée ou est protégée par un dispositif de protection mécanique assurant de plus son aération.
Dans la traversée des parties communes non ventilées d'un bâtiment d'habitation ou de ses dépendances, les raccords mécaniques démontables sont limités à la mise en œuvre des organes de coupure.
Lorsqu'une conduite pénètre du sol extérieur dans un bâtiment à travers un mur enterré, l'espace annulaire entre le mur et la tuyauterie est obturé afin d'empêcher la pénétration du gaz dans le local.
La traversée par une conduite de gaz à usage collectif d'un sous-sol ou d'un parc de stationnement couvert annexe au bâtiment est autorisée :
a) Soit si les conduites sont placées sous gaine coupe-feu de degré 2 heures et ventilée au moins à l'une de ses extrémités ;
b) Soit si les conduites sont réalisées en tubes d'acier assemblés par soudage et répondent simultanément à des conditions de pression, de tracé, de soudage, de supportage, de choix de matériaux et d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 10.
Les conduites à usage privatif sont interdites dans les parcs de stationnement à l'exception de celles assurant l'alimentation en gaz des appareils de remplissage de véhicules fonctionnant au gaz naturel GNC et des sites de production d'énergie.
Les longueurs des lyres de raccordement d'un récipient à un compteur ou de bouteilles sont limitées au strict nécessaire.
En immeuble collectif, si l'alimentation en gaz est réalisée par des conduites montantes installées dans les parties communes, ces conduites montantes sont installées dans une gaine conforme à la réglementation relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
Alimentation des logements
Les logements, ainsi que les appareils associés à chaque logement pouvant être situés à l'extérieur des logements, sont alimentés :
- soit à partir d'un branchement individuel ;
- soit à partir d'un branchement collectif et dans ce cas, l'alimentation peut être réalisée :
- par des dérivations prises sur les conduites d'immeuble ou conduites montantes et équipées d'un compteur ;
- par des tiges après compteur dans le cas où les compteurs sont regroupés dans un local ou placard technique gaz extérieur aux appartements desservis ;
- par des canalisations de liaison dans le cas où l'immeuble ne comporte pas de parties communes susceptibles d'accueillir des conduites montantes.
Alimentation par tiges après compteur
Les tiges après compteur font partie de l'installation intérieure et respectent les conditions énoncées ci-après.
La desserte des logements par tiges après compteurs est autorisée :
- dans tous les logements existants alimentés à une pression inférieure ou égale à 50 mbar ;
- dans les seuls immeubles neufs alimentés à une pression inférieure ou égale à 50 mbar et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 28 m au-dessus du sol accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, et comporte au plus dix logements par cage d'escalier.
Les tuyauteries sont d'allure rectiligne depuis l'emplacement des compteurs jusqu'à l'arrivée à l'étage à desservir.
Toutefois le départ de ces tuyauteries à la sortie de l'emplacement des compteurs peut ne pas être vertical.
Ces tuyauteries ne peuvent être établies que dans l'une des conditions suivantes :
- groupées dans une gaine commune ;
- incorporées dans un mur et signalées ;
- extérieures en façade.
Toutefois, dans les bâtiments existants avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les exigences du présent article sont réputées satisfaites si les tiges après compteurs sont placées dans les parties communes et qu'elles sont réalisées en acier, ou en cuivre protégé mécaniquement.
Les robinets de compteur situés dans un local compteurs ou un placard peuvent faire office d'organes de coupure tels que ceux prévus à l'article 9.2 sous réserve de porter de manière indélébile l'identification du logement correspondant.
Un robinet supplémentaire est installé à l'intérieur de chaque logement, ou à l'extérieur et à proximité immédiate de la pénétration de la tige desservant le logement.
Les assemblages par brasage tendre sont interdits en amont du robinet supplémentaire visé ci-avant.
Alimentation par canalisations de liaison
Les canalisations de liaison font partie de l'installation intérieure et respectent les conditions suivantes :
- la pression du gaz distribué est au plus égale à 50 mbar ;
- elles sont, dans un ou plusieurs des endroits suivants avant l'entrée dans le logement desservi :
- placées dans une gaine ventilée :
- soit dans les parties communes,
- soit dans la traversée d'un autre logement et en dehors de ses pièces principales,
- incorporées dans un plancher,
- à l'extérieur du bâtiment en aérien, en enterré sous fourreau en parties privatives uniquement ou en caniveau.
Alimentation en gaz des Sites de Production d'Energie
L'alimentation en gaz d'un site de production d'énergie est réalisée dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 10.2 pour les logements.
Le choix de la solution dépend du type de site et de sa puissance.
L'alimentation en gaz d'un site de production d'énergie peut être réalisée par l'extérieur du bâtiment ou par les parties communes du bâtiment d'habitation et de ses dépendances.
Pour cela, les conduites présentent des caractéristiques techniques, des conditions de mise en œuvre et un tracé qui respectent les dispositions ci-après.
Si une canalisation d'alimentation d'un site de production d'énergie traverse des locaux présentant des risques d'incendie, elle est placée à l'intérieur d'une gaine ou d'un fourreau ventilé présentant une résistance au feu équivalente au degré coupe-feu des parois traversées du local.
Si le site de production d'énergie d'une puissance supérieure à 70 kW est situé en terrasse ou en étage non surmonté d'étages habités, sa conduite d'alimentation est placée à l'extérieur du bâtiment :
- soit en apparent ;
- soit dans une gaine ou un habillage spécifique, intégré ou non dans la façade, ventilé et sans communication avec l'intérieur du bâtiment.
L'attestation d'aptitude professionnelle prévue à l'article 10.1.3 est requise pour tous travaux effectués en aval de l'organe de coupure de sites de production défini à l'article 9.4 sur les installations neuves ou modifiées des conduites d'alimentation des locaux de production d'énergie dans les bâtiments neufs et existants.
Les dérivations sur les conduites d'alimentation des sites de production d'énergie d'une puissance supérieure à 70 kW sont interdites après l'entrée dans l'immeuble ou, s'ils sont placés en terrasse, avant leur débouché au niveau de cette dernière.
Sauf s'il comporte des appareils de production individuelle, le site de production d'énergie n'est alimenté que par une seule conduite.
La conduite d'alimentation d'un site de production d'énergie peut traverser un bâtiment qu'elle ne dessert pas seulement si elle est placée et identifiée dans une gaine ventilée et coupe-feu de degré deux heures sans communication avec le bâtiment.
La traversée s'effectue au rez-de-chaussée, au premier niveau du sous-sol ou en vide sanitaire.
Après accord exprès du distributeur, les blocs de détente et les compteurs peuvent être installés dans les sites de production d'énergie.
Alimentation en gaz des appareils.
Dans une installation intérieure de gaz, l'alimentation d'un appareil en aval de l'organe de commande d'appareil (OCA) est réalisée par l'intermédiaire d'une tuyauterie fixe ou d'un tuyau flexible ou d'un ensemble constitué d'un tube rigide suivi d'un tuyau flexible.
L'emploi d'un tuyau flexible non métallique est autorisé uniquement pour l'alimentation en gaz d'un appareil de cuisson et d'une machine à laver le linge dans le cas d'une installation comportant une tuyauterie fixe ainsi que pour l'alimentation en gaz d'un appareil raccordé directement au détendeur d'une bouteille.
La mise bout à bout de tuyaux flexibles est interdite.
Un tuyau flexible d'alimentation respecte les conditions constructives et d'utilisation suivantes :
- ses caractéristiques sont adaptées à la nature et aux spécifications techniques de distribution ou d'alimentation du gaz utilisé ainsi qu'aux raccordements de sortie de l'organe de coupure de l'appareil (OCA) et d'entrée de l'appareil ;
- sa longueur ne dépasse pas 2 mètres à l'intérieur du logement ;
- sa longueur peut être portée à 5 mètres :
- s'il alimente depuis l'extérieur un appareil situé et utilisé à l'extérieur ;
- et s'il est métallique ;
- il est installé de manière à éviter toute contrainte mécanique (traction, torsion, flexion) ;
- il est visitable et installé de manière à être protégé des flammes du brûleur de l'appareil, des parties chaudes des appareils ou des débordements de produits chauds ou des gaz de combustion ;
- il est remplacé en cas de détérioration et, dans tous les cas, avant la date limite de remplacement inscrite de façon indélébile sur son enveloppe extérieure.
L'emploi d'un tube souple pour l'alimentation en gaz d'un appareil à gaz est interdit, à l'exception du tube souple de 6 mm de diamètre intérieur destiné à alimenter directement un appareil à gaz non-encastré à partir d'une bouteille et sans transiter par une tuyauterie fixe.
Le tube souple est de plus solidement assujetti à ses deux extrémités.
Dans le cas d'un appareil à gaz alimenté directement à partir d'une bouteille par un tube souple ou un tuyau flexible, un dispositif de déclenchement assure automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de débranchement ou de sectionnement du tube souple ou du tuyau flexible.
Appareils de remplissage de véhicules en gaz naturel comprimé (GNC)
Les appareils de remplissage en GNC sont situés à proximité des zones de stationnement des véhicules à ravitailler.
Lorsqu'ils se trouvent à l'intérieur de bâtiments, ils sont placés dans des sites disposant d'une aération capable d'évacuer toute accumulation dangereuse de gaz.
Les appareils de remplissage en GNC et leurs flexibles de distribution sont implantés dans des zones à l'abri de chocs et agressions externes inhérentes aux usages rencontrés ou aux matériels rencontrés dans ces zones ou protégés contre de telles atteintes par des protections adaptées.
Le remplissage en GNC est possible seulement lorsque le flexible de distribution est correctement raccordé au réservoir GNC d'un véhicule approprié à ravitailler.
L'appareil de remplissage en GNC est conçu de telle sorte que :
- tout dysfonctionnement ne produise aucune surpression dans l'installation intérieure de gaz qui l'alimente ;
- tout événement de rupture ou d'arrachement de flexibles d'alimentation provoque la mise en sécurité de l'installation ;
- les conduits d'évacuation des dispositifs de sécurité débouchent à l'air libre et ne présentent pas de risque de réintroduction des gaz ainsi évacués dans les logements ou les bâtiments.
Les appareils de remplissage en GNC situés à l'intérieur des bâtiments n'ont pas de réservoirs de stockage intermédiaire de gaz.
L'installation d'appareils de remplissage GNC est interdite dans les niveaux inférieurs au premier sous-sol des bâtiments d'habitation.
Les appareils de remplissage en GNC ne peuvent pas être situés à l'intérieur des logements.
Leur installation dans un garage de maison individuelle est autorisée à condition que les communications éventuelles avec le logement puissent être fermées.
Chaque appareil de remplissage en GNC dispose au plus de deux flexibles d'alimentation de véhicules.
Dans les conditions normales d'exploitation, l'installation est conçue et réalisée pour ne pas provoquer de fuite de gaz pouvant entraîner une accumulation dangereuse de gaz.
Toute installation et tout lieu de stockage de bouteilles sont conçus et construits de telle manière qu'en utilisation normale, toute accumulation dangereuse de gaz soit évitée.
Implantation des bouteilles
Les bouteilles de moins de 16 kilogrammes de charge de butane commercial ou d'un autre gaz dont la pression de vapeur saturante est inférieure ou égale à 4 bars à une température de 20 °C peuvent se trouver à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances.
Les bouteilles de plus de 3 kilogrammes de charge de propane commercial ou d'un autre gaz dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 4 bar, raccordées ou non, sont tenues à l'extérieur des bâtiments d'habitation et installées de telle façon que le gaz ne puisse pénétrer dans l'habitation en cas de fuite.
Tout local ou emplacement extérieur destiné à recevoir des bouteilles, raccordées ou non, doit être conçu de manière à éviter toute accumulation dangereuse de gaz.
Les bouteilles non branchées sont maintenues fermées même présumées vides.
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter le risque de chute des bouteilles et tout effort sur les lyres de raccordement.
Les bouteilles sont placées de manière à ce que leurs robinetteries se trouvent dans leur position normale d'utilisation.
Il est interdit de disposer les bouteilles à proximité ou sous le rayonnement d'une source de chaleur susceptible de les porter à une température dépassant 50 °C.
Il est interdit de conserver dans un même local plus d'une bouteille non branchée d'une contenance supérieure à 3 kg de charge.
L'introduction temporaire de bouteilles dans les bâtiments à l'occasion de travaux n'est pas soumise aux dispositions du présent arrêté.
Branchement et remplacement des bouteilles - Exigence générale
Toutes précautions sont prises durant le branchement et le débranchement des bouteilles afin d'éviter tout risque d'accumulation dangereuse de gaz ou d'explosion.
Le branchement et le débranchement se fait en l'absence de feu, d'étincelles ou de point chaud, après fermeture du robinet de la bouteille à remplacer et après isolement des tuyauteries fixes.
Lors de la première prise en charge d'une bouteille, consignée ou vendue, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remise au client.
La même notice est tenue à la disposition de l'usager.
Lors du remplacement d'une bouteille, le premier organe de coupure situé en aval de la bouteille doit être fermé afin de limiter la vidange des canalisations.
Dispositifs de détente et dispositifs de sécurité associés à des récipients
Les récipients sont placés de manière à ce que les organes de coupure et les dispositifs de détente, dans leur position normale d'utilisation, soient à l'abri des chocs, des sources de chaleur, des intempéries et de toute cause accidentelle de détérioration.
Une installation alimentée à partir d'un ou plusieurs récipients de propane commercial ou d'un autre gaz dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 4 bars à 20 °C comporte avant l'entrée dans un bâtiment et immédiatement à l'aval du détendeur de première détente, ou intégré à celui-ci, un dispositif de sécurité limitant ou interrompant la pression du gaz, dans le cas de mauvais fonctionnement de la première détente.
Dans une habitation individuelle alimentée à une pression supérieure à 50 mbar, un organe de détente et de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz en cas de chute de pression est installé à proximité de chaque appareil ou groupe d'appareils à gaz.
Les fonctions de détente et de coupure automatique éventuelles sont assurées par des dispositifs appropriés.
Remplissage des récipients
Toute opération de transvasement est interdite, et en particulier le jumelage d'une bouteille de gaz avec un récipient fixe d'alimentation d'une installation intérieure.
N'est pas considéré comme tel le remplissage en vrac des réservoirs fixes effectué par le distributeur selon les règles en vigueur, de même que l'opération inverse effectuée dans les mêmes conditions lorsqu'elle est occasionnée par nécessité.
Installation des appareils.
Tout local doit être adapté aux conditions de fonctionnement en toute sécurité des appareils à gaz qu'il reçoit.
Un appareil à gaz étanche (type C) peut être installé dans tout local même si celui-ci ne dispose pas de ventilation ou de système d'aération.
Un appareil à gaz raccordé et non étanche (type B) peut être installé seulement dans un logement disposant d'une aération générale et permanente répondant aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé.
Toutefois, pour un logement existant ne disposant pas d'un tel système d'aération, l'installation est réputée conforme au présent arrêté si les dispositions de l'article 18 le concernant sont respectées.
Installation des appareils non raccordés (type A)
Dans un logement, l'installation d'un appareil de cuisson est autorisée seulement dans une cuisine, dans un espace réservé à la cuisson (cuisine ouverte, placard-cuisine ou emplacement à l'air libre) ou dans une dépendance.
L'installation d'un appareil de cuisson à gaz dans un placard-cuisine est autorisée seulement si sa surface libre au sol est telle qu'il n'est pas possible d'y séjourner porte fermée et qu'il s'ouvre sur un local.
Un appareil de cuisson non muni de dispositif de sécurité de flamme sur chaque brûleur est uniquement autorisé dans un local qui satisfait une des conditions suivantes :
- il est muni d'un châssis ou d'une fenêtre ouvrant directement sur l'extérieur et d'une surface au moins égale à 0,40 m2 ;
- il est susceptible d'être balayé par un courant d'air rapide pouvant être établi entre deux façades.
Les appareils à effet décoratif ne peuvent être installés que dans un foyer ouvert raccordé à un conduit de fumée respectant les exigences de l'article 14.1.
Installation des appareils raccordés et non étanches (type B)
L'installation d'un appareil à circuit de combustion non étanche est autorisée seulement dans un local comportant une amenée d'air directe ou indirecte.
Il est interdit d'installer un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire à circuit de combustion non étanche (type A, type B) dans une salle de bains ou dans une salle de douches.
Conditions d'évacuation des produits de combustion des appareils.
Les systèmes d'évacuation des produits de combustion du ou des appareils à gaz sont réalisés de manière à éviter toute intoxication en cas de fuite des produits de combustion dans le local.
L'aptitude à l'emploi d'un conduit d'évacuation des produits de combustion est caractérisée par le respect des fonctionnalités suivantes :
- évacuer les produits de combustion ;
- résister à l'action chimique des produits de combustion et des condensats éventuels ;
- être dimensionné pour assurer l'évacuation des produits de combustion ;
- résister à l'action de la température des produits de combustion ;
- avoir une étanchéité satisfaisante ;
- avoir une stabilité mécanique satisfaisante.
Le système d'évacuation des produits de combustion d'un appareil à gaz est compatible avec les caractéristiques de ventilation du logement ou du local dans lequel l'appareil est installé et respecte, autant que nécessaire, les modalités de raccordement au système de ventilation.
Les systèmes d'évacuation des produits de combustion sont mis en œuvre de manière à ce que les produits de combustion émanant de ces derniers et évacués à l'extérieur ne puissent pas être réintroduits en quantité dangereuse à l'intérieur des logements.
Dans leur parcours intérieur au bâtiment, les conduits d'évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression sont mis en œuvre de telle sorte qu'en cas de fuite éventuelle, leurs produits de combustion ne soient pas introduits en quantité dangereuse à l'intérieur des logements.
Tout appareil est installé de telle sorte que les règles applicables au mode d'évacuation des produits de combustion pour lequel sa conformité a été certifiée soient respectées.
Lorsque l'appareil est certifié pour plusieurs modes d'évacuation, les règles à respecter sont celles applicables au mode d'évacuation mis en œuvre.
Conditions d'évacuation pour les appareils raccordés et non étanches (type B) à un conduit de fumée à tirage naturel hors cas des appareils fonctionnant en pression
Un appareil raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel ne peut pas être installé dans un local comprenant un extracteur motorisé non intégré à la ventilation générale et permanente du logement rejetant l'air vicié à l'extérieur.
L'installation d'un appareil de type B destiné à être raccordé à un conduit à tirage naturel est interdite :
- dans tout local dépourvu d'un conduit de fumée collectif ou individuel ou doté d'un conduit inadapté ;
- dans tout local où se trouve un dispositif dont le fonctionnement perturbe les conditions normales de fonctionnement de l'appareil.
Conditions pour les appareils raccordés et non étanches (type B) fonctionnant en pression et raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion
L'installation d'appareils fonctionnant en pression est autorisée seulement si chacun d'eux est raccordé à un système d'évacuation des produits de combustion conçu pour fonctionner en pression positive.
Ce système d'évacuation peut être :
- collectif à condition que les appareils raccordés ne soient pas placés dans les logements et que la circulation inverse des produits de combustion à travers chaque appareil soit empêchée.
Conditions d'évacuation pour les appareils raccordés et non étanches (type B) à un système d'extraction mécanique - VMC Gaz
Une installation collective de ventilation mécanique contrôlée à laquelle sont raccordés des appareils utilisant des gaz combustibles est conçue de telle sorte qu'en cas d'arrêt de l'extraction une diffusion des gaz de combustion provenant d'un logement n'engendre pas d'intoxication dans un autre logement.
Cette exigence est satisfaite si cette installation de VMC gaz est équipée d'un dispositif de sécurité collective qui contrôle que le système d'extraction de l'air vicié assure normalement la fonction pour laquelle il a été prévu et qui interrompt la combustion de tous les appareils raccordés au système d'extraction concerné dans le cas contraire.
L'installation est réalisée de telle sorte que la remise en marche des appareils raccordés soit inopérante tant que le défaut détecté par le dispositif de sécurité n'a pas disparu.
Le dispositif de sécurité collective est constitué d'un ensemble comportant :
- un système de détection du défaut de fonctionnement du système d'extraction ;
- un système de transmission de l'ordre de mise à l'arrêt à tous les appareils raccordés au système d'extraction défaillant ;
- un système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt,
ou de tout autre système fonctionnel capable de satisfaire les mêmes exigences et faisant l'objet d'une reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
L'installateur qui a réalisé la mise en œuvre du dispositif de sécurité collective remet une attestation de bon fonctionnement au maître d'ouvrage, au propriétaire, au bailleur ou à leurs représentants.
L'attestation est annexée à l'exemplaire du certificat de conformité individuel prévu à l'article 21 remis au propriétaire et au distributeur.
Le distributeur refuse la mise à disposition du gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne comporte pas les mentions requises.
Conditions d'évacuation pour les appareils étanches (type C)
Les appareils à circuit de combustion étanche sont destinés à être raccordés à un système, individuel ou collectif, d'évacuation des produits de combustion et d'amenée d'air comburant.
A minima, tout débouché d'appareil étanche est situé à 0,40 m de toute baie ouvrante et à 0,60 m de tout orifice d'entrée d'air de ventilation positionnés au-dessus du débouché.
Ces deux distances s'entendent de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés au point le plus proche de la baie ouvrante ou de l'orifice de ventilation.
Lorsque la configuration des lieux présente des caractéristiques particulières, une distance de sécurité adaptée est mise en œuvre.
Cette alternative est décrite en tant que de besoin dans le guide thématique « Évacuation des produits de combustion » cité à l'annexe 1.
Le débouché des terminaux d'évacuation des produits de combustion ne rejette pas dans des espaces confinés tels que les courettes fermées couvertes.
Dans les bâtiments d'habitation construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les installations neuves de gaz ou les modifications apportées aux installations existantes sont réalisées de telle sorte que les principes généraux de sécurité énoncés à l'article 4 et les exigences du présent titre soient respectés et que le niveau de sécurité des installations existantes ne soit pas diminué.
Prescriptions concernant les installations mises en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
En dérogation aux dispositions techniques des Titres II à VI, la modification d'une installation de gaz existante ainsi que les travaux de rénovation des locaux portant sur les ouvrants, sur le système de ventilation et sur les dispositifs d'évacuation des produits de la combustion, réalisés avant la date d'application du présent arrêté sont soumis aux dispositions ci-après.
Installation des appareils et réalisation des conduites
L'installation d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé (type A) est interdite.
Seule l'opération de remplacement de ce type d'appareil est autorisée dans les conditions fixées à l'article 16.3.
L'utilisation de conduites en plomb est interdite pour tous travaux d'extension d'une installation existante.
L'emploi du plomb est interdit pour les réparations d'installations existantes soumises à une pression excédant 400 mbar ou véhiculant un gaz de pétrole liquéfié.
Pour les modifications d'installations existantes, l'utilisation de la brasure tendre est autorisée seulement pour :
- les installations intérieures des habitations individuelles alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar ;
- les installations intérieures des logements des immeubles collectifs alimentées à une pression au plus égale à 50 mbar ;
- les réparations à l'identique d'assemblages réalisés en brasage tendre.
Remplacement d'un appareil à gaz
Appareils non raccordés (type A)
Le remplacement à l'identique d'un appareil non raccordé est autorisé.
Toutefois, le remplacement à l'identique d'un appareil de production d'eau chaude sanitaire non raccordé existant n'est autorisé qu'en dehors des salles de bains, salles de douches, chambres à coucher et salles de séjour et en dehors de toute pièce en communication avec ces pièces par une ouverture permanente, et sous les réserves suivantes :
- l'appareil n'est pas installé dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a lieu par ventilation mécanique contrôlée ;
- le local ne contient pas plus d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé sanitaire ;
- l'appareil est muni d'un dispositif de sécurité coupant l'alimentation en gaz lorsque la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère de la pièce où il est installé présente un danger ;
- l'appareil ne dessert pas de récipients tels qu'un bac à laver ou une baignoire, de plus de 50 litres de capacité.
Il ne dessert pas plus de trois postes installés et ces trois postes ne sont pas installés dans plus de deux pièces distinctes.
Appareils raccordés (type B)
Par dérogation aux dispositions de l'article 13.3, le remplacement à l'identique d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude raccordé est autorisé, y compris dans une salle de bains ou dans une salle de douches.
Appareils étanches (type C)
Le remplacement à l'identique d'un appareil étanche est autorisé.
Prescriptions particulières concernant les installations de gaz neuves et leurs modifications.
Conduites montantes
Si la disposition des lieux ne permet pas d'établir une gaine technique gaz pour conduite montante répondant aux prescriptions de la réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, l'implantation de conduites montantes dans des dégagements collectifs sans être placées à l'intérieur d'une gaine est autorisée sous réserve que ces conduites répondent à des conditions de pression, de parcours, de matériaux et d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15.
Si la disposition des lieux nécessite une traversée ou une pénétration des bâtiments, la ou les canalisations d'alimentation en gaz des sites de production d'énergie peuvent être installées sous réserve que ces canalisations répondent à des conditions de pression, de tracé, de soudage, de supportage, de matériaux, d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15.
Ventilation des logements.
- Pour les bâtiments existants soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé ou de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé, il y a lieu de respecter aussi les dispositions ci-après :
Un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non (types A ou B), peut être installé seulement dans un local répondant aux prescriptions suivantes :
- le débit de ventilation est compatible avec le bon fonctionnement de l'appareil ;
- un appareil fixe non raccordé ne peut être installé que dans un local comportant une sortie d'air.
- Pour les bâtiments existants antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements, les dispositions ci-après sont appliquées :
L'installation d'un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non (types A ou B), est autorisée dans un local seulement si les dispositions suivantes sont respectées :
1° Le local dispose d'une amenée d'air permanente, directe ou indirecte.
Cette amenée d'air, déterminée en fonction de la puissance utile des appareils installés, est obtenue par un ou plusieurs orifices ;
2° S'il comporte au moins un appareil non raccordé, le local dispose d'une sortie d'air par tirage naturel, avec une éventuelle assistance mécanique, ou par extraction mécanique, située en partie haute.
En présence d'un appareil non raccordé et si l'évacuation de l'air n'est pas assurée par extraction mécanique, la sortie d'air est constituée :
- soit par un ou plusieurs orifices, situés à 1,80 m au moins au-dessus du niveau du sol et disposés soit à la base d'un conduit vertical, soit à travers une paroi extérieure.
Dans ce dernier cas, la sortie d'air est directe et l'amenée d'air est directe également ;
- soit par la prise d'air du coupe-tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'orifice d'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 m au moins au-dessus du niveau du sol.
Utilisation des conduits existants pour l'évacuation des produits de combustion.
Lorsque l'évacuation des produits de combustion des appareils non étanches de type B s'effectue par des conduits de fumée conformes à l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, aucune disposition complémentaire audit arrêté n'est à prévoir.
Pour les immeubles construits avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé et si les conduits d'évacuation des produits de combustion ne respectent pas les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, les dispositions minimales ci-après s'appliquent :
- Les conduits sont constitués de matériaux satisfaisant aux conditions de résistance à la température et à la corrosion requises pour l'évacuation des produits de combustion de gaz et satisfont aux conditions d'étanchéité et d'isolation thermique requises pour l'évacuation des produits de combustion de gaz ou, à défaut, ils sont chemisés ou tubés avec un procédé permettant de satisfaire les exigences précitées ;
- Ils disposent d'une section disponible adaptée au fonctionnement normal des appareils raccordés y compris dans le cas de leur chemisage ou de leur tubage ;
- Le débouché à l'extérieur se situe à un emplacement tel que les obstacles environnants ne risquent pas de créer une zone de surpression préjudiciable au fonctionnement des conduits et des appareils qui y sont raccordés ;
- Lorsque l'évacuation des fumées s'effectue par un conduit dimensionné pour fonctionner en tirage naturel et que celui-ci est équipé d'une assistance mécanique destinée à améliorer la ventilation des logements, le conduit doit continuer à assurer l'évacuation des fumées par tirage naturel en cas de panne du dispositif d'assistance.
Si cette exigence n'est pas naturellement respectée, l'évacuation des fumées est munie d'un dispositif tel que, en cas de panne, les appareils raccordés soient automatiquement mis à l'arrêt ;
- Dans le cas d'installations de VMC gaz, , ces dernières sont équipés d'un dispositif de sécurité collective conforme au 14.3.3 du présent arrêté ;
- Les conduits de fumées collectifs existants sans raccordement individuel de type « Alsace » satisfont aux prescriptions de l'annexe 4.
Les conduits de ventilation existants ne peuvent pas être utilisés pour l'évacuation directe des produits de combustion.
Toutefois, ils peuvent servir de fourreau d'un conduit d'évacuation des produits de combustion.
Dans ce cas, l'espace annulaire autour de ce conduit d'évacuation des produits de combustion peut être utilisé comme amenée d'air neuf ou sortie d'air vicié.
Essais et vérifications.
Toute installation de gaz visée par le présent arrêté doit être étanche.
Une vérification adaptée de cette étanchéité est effectuée par l'installateur pour les installations neuves qu'il a réalisées et pour les installations qu'il a modifiées.
A l'issue du raccordement d'un appareil à gaz à un conduit collectif fonctionnant en pression, la vérification du montage correct de ce dernier attestant de son étanchéité est effectuée.
1° L'installateur est responsable de la conformité de l'installation ou partie d'installation de gaz neuve qu'il réalise ou de la partie d'installation qu'il modifie.
2° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu'il réalise.
3° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d'installation de gaz existante au sens de l'article 2 qu'il réalise.
4° Un certificat de conformité n'est pas nécessaire dans le cas des opérations suivantes :
- modifications considérées comme mineures au sens du guide général « Installations de gaz » prévu à l'annexe 1 ;
- modifications réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde ;
- modifications partielles de tuyauteries fixes d'installations intérieures existantes de logement lorsqu'elles sont, sous maîtrise d'œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l'entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;
- installation d'un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, à l'exclusion de toute tuyauterie fixe ;
- travaux neufs réalisés par le distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur une installation individuelle entre le réservoir fixe et le ou les compteurs, s'il a la charge de cette partie d'installation.
5° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances et qui a été à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz.
Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l'installation et l'éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.
6° Le certificat de conformité identifiant précisément l'installation réalisée ou modifiée, selon le cas, est établi selon le formulaire Cerfa approprié défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
L'installateur se procure le n° de certificat à apposer sur le formulaire et permettant l'identification de l'installation contrôlée auprès d'un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R.
Un exemplaire du certificat de conformité est remis par l'installateur à l'organisme habilité visé à l'article 22, et aux diverses parties intéressées.
7° Hors les cas d'exception fixés au 4°, seule l'apposition du visa de l'organisme habilité sur le certificat de conformité conformément aux dispositions prévues à l'article 22, permet de considérer que les travaux de l'installateur sont achevés au regard des exigences de sécurité fixées par le présent arrêté.
1° Avant la mise ou remise en gaz, le distributeur s'assure de l'étanchéité de l'installation selon un moyen adapté.
2° Avant la mise ou remise en gaz, les installations dont le distributeur à la garde font l'objet d'un contrôle approprié effectué par ses soins ou sous sa responsabilité.
3° Avant la mise en gaz d'une installation neuve, le distributeur s'assure qu'il dispose du ou des certificats de conformité de l'installation tels que prévus par l'article 21.
4° Les certificats de conformité des installations prévus par l'article 21 dont le distributeur n'a pas la garde sont valides sous la condition d'être revêtus du visa d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions prévues aux articles R.
5° Les organismes habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz apposent leur visa :
- soit, dans les conditions précisées à l'article 23, après un contrôle par sondage des installations et un contrôle systématique des certificats de conformité de ces installations, lorsque les installateurs qui les ont réalisées sont des professionnels titulaires d'une qualification particulière ;
- soit après un contrôle systématique de chaque installation lorsque les installateurs qui les ont réalisées ne disposent pas d'une telle qualification.
6° Les installations de gaz situées à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances et à l'origine d'un accident ou d'une intoxication entraînant de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R.
554-55 et suivants du code de l'environnement et font l'objet d'un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz.
Modalités du contrôle par sondage des installations réalisées par des professionnels qualifiés.
Le cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 est approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz.
- le processus de contrôle des compétences des professionnels installateurs, ainsi que les modalités d'exploitation des certificats de conformité et des résultats des contrôles par sondage mentionnés à l'alinéa suivant, conditionnant l'attribution, le maintien, la suspension ou le retrait de la qualification des professionnels concernés ;
- le taux des installations devant faire l'objet d'un contrôle par l'organisme habilité pour le professionnel installateur concerné, et l'évolution de ce taux selon le résultat du contrôle des installations déjà réalisées par ce dernier.
Certificats de conformité.
Le modèle de certificat de conformité est choisi en fonction des travaux ou opérations réalisés :
- le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d'énergie (OCS) ;
- le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI) ;
- le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure de site de production d'énergie (OCS) et l'organe de coupure d'appareil (OCA).
Suivi de la conformité réglementaire des installations intérieures et gaz.
Les organismes habilités visés à l'article 22 :
- assurent l'exploitation statistique des données recueillies par leurs soins et favorisent leur traitement national ;
- mettent à disposition des pouvoirs publics et des professionnels concernés les éléments constitutifs et d'évolution de ces données.
Ils peuvent déléguer cette activité à un organisme tiers disposant des compétences adaptées.
La liste des données visée au premier alinéa est approuvée par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
1° Dans les bâtiments collectifs, quand l'organe de coupure générale (OCG) mentionné à l'article 9.1 est installé sur le domaine privé, le propriétaire ou son mandataire est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif et de sa signalisation.
En cas de difficultés particulières, notamment de travaux ne relevant pas de sa responsabilité, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur, à charge pour ce dernier de s'adresser au maire qui prend les mesures qui s'imposent.
Quand l'organe de coupure générale susmentionné est installé dans le domaine public, le maire est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif, le propriétaire ou son mandataire restant responsable du maintien en l'état de la signalisation.
La partie du branchement gaz située dans le domaine public est enregistrée sur le guichet unique prévu à l'article L.
2° Les immeubles collectifs existants à l'intérieur desquels il existe des conduites alimentées à une pression supérieure à 400 mbar et les immeubles collectifs de plus de dix logements par cage d'escalier, quelle que soit la pression, sont soumis aux dispositions suivantes :
Si le distributeur constate que la remise en gaz de l'installation collective nécessite que la consigne prévue à l'article 9.1 soit aménagée pour tenir compte des modifications opérées sur cette installation, ce dernier remet au propriétaire ou à son mandataire :
a) La consigne dûment actualisée à respecter en cas de danger (fuite de gaz, incendie).
Cette consigne porte sur :
- Les modalités de fermeture de l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1.
- L'obligation pour toute personne ayant manœuvré ce dispositif d'en avertir immédiatement les services de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que le distributeur et de veiller au maintien de la fermeture dudit dispositif en attendant l'intervention des personnes habilitées par la consigne à procéder à sa réouverture.
Cette consigne doit également comporter les numéros de téléphone des services de secours compétents (sapeurs-pompiers, distributeurs de gaz).
b) La clé de commande de l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1, si tel est le mode de fermeture dudit dispositif, et qui ne doit être utilisée que pour la fermeture et seulement en cas de danger immédiat.
La clé est fixée par un dispositif de protection placé à l'endroit indiqué par le propriétaire et qui ne peut s'ouvrir que par le bris d'un verre dormant ou la rupture d'un scellement.
La fourniture, la mise en place et le scellement du dispositif incombent au distributeur.
Le distributeur en est dispensé si l'organe de coupure, une fois fermé, ne peut être réouvert que par lui-même ou par une personne habilitée par lui à l'aide d'un dispositif adapté.
3° Les installations situées entre l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1 et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les robinets de coupure individuels (OCI) visés à l'article 9.2 inclus, et non placés sous la garde du distributeur, font l'objet d'un contrat d'entretien écrit et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétente, avec l'accord du distributeur.
Ce contrat d'entretien comporte une clause relative à la conformité réglementaire des matériaux constitutifs des canalisations ou tuyauteries composant les installations et de leurs modes d'assemblage.
4° Le maintien en l'état des installations intérieures et l'entretien des appareils desservis par ces installations incombent à l'usager ou à celui qui en a contractuellement la charge, qui feront appel, si nécessaire, à un professionnel.
5° Les installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz, auxquelles sont raccordés des appareils à gaz font l'objet d'opérations périodiques d'entretien et de vérification selon les modalités ci-après et donnant lieu à l'établissement d'un certificat remis au propriétaire ou au syndic et attestant de leur réalisation effective :
Les opérations à une fréquence au moins égale à une fois par an portent sur :
- le nettoyage des pales des ventilateurs ;
- la vérification et, le cas échéant, le remplacement des pièces d'usure ;
- la vérification du maintien des caractéristiques de fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée-gaz, de son état de propreté, du fonctionnement des alarmes éventuelles et de l'absence de dispositifs motorisés raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz ;
- le bon fonctionnement du système de détection de défaut du dispositif de sécurité collective ;
Les opérations à une fréquence au moins égale à une fois tous les cinq ans portent sur :
- le contrôle et le réglage global de l'ensemble de l'installation et notamment le réglage général du réseau aéraulique, le réglage ou le remplacement des bouches d'air et d'extraction et le réglage du ou des ventilateurs (vitesse, débit-pression, etc.) ;
- la vérification du bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif de sécurité collective ; cette vérification porte également sur chaque appareil raccordé.
6° En cas de découverte d'une tuyauterie ou d'un accessoire en fonte grise situés sur les installations en aval de l'organe de coupure générale (OCG), la personne, physique ou morale, qui en a la garde les retire et les remplace dans le délai maximal d'un an après le signalement de la découverte.
Ce délai est réduit à 3 mois si la personne qui en a la garde est le distributeur.
Interruption de livraison.
1° La mise à disposition du gaz peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes habilités visés à l'article 22 à une injonction adressée à la personne qui en a la garde d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme habilité peut alors fixer un délai à l'issue duquel la mise à disposition du gaz est interrompue si la personne qui en a la garde n'a pas procédé aux travaux prescrits.
Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme habilité interrompt aussitôt la mise à disposition du gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
L'interruption éventuelle de la mise à disposition du gaz peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation.
Accidents dus au gaz.
Le distributeur met en place une organisation capable de recueillir les informations relatives aux accidents ayant eu lieu dans les installations où il assure la mise à disposition du gaz.
Dès qu'il en a connaissance, le distributeur avertit le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
- des accidents mortels ou entraînant une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;
- des accidents ou incidents dont la répétition et l'importance lui paraîtraient pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées notamment lorsque ces accidents ou incidents semblent résulter d'une conception ou d'une réalisation d'installations défectueuses ou non réglementaires.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.
Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Passeport technique de l'installation intérieure de gaz.
L'ensemble des pièces justificatives de la conformité d'une installation intérieure de gaz neuve ou modifiée visée par le présent arrêté sont regroupées dans un passeport technique par le ou les installateurs ayant réalisé l'installation ou la modification.
Le passeport technique est remis au propriétaire de l'installation ou à son mandataire.
Le passeport technique assure la traçabilité réglementaire de l'installation intérieure de gaz et de son environnement, le cas échéant.
Il prend en compte l'évolution de l'installation intérieure de gaz concernée et relate et enregistre toutes les opérations la concernant depuis sa mise en service jusqu'à sa fin de vie (démontage) pour autant qu'elles aient été réalisées postérieurement au 25 août 1978.
Il contient les éléments retraçant l'historique de l'installation et notamment le ou les certificats de conformité initiaux et, le cas échéant, ceux établis après travaux de complément ou de modification, les contrats d'entretien, les attestations d'entretien et de maintenance, les notices d'utilisation des appareils à gaz et les caractéristiques des systèmes d'évacuation des produits de combustion.
Il peut être complété par les rapports de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Les éléments figurant dans le passeport technique peuvent également porter sur les opérations importantes de rénovation du bâti.
I.-Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté », sont remplacés par les mots : « la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R.
II.-Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « les canalisations situées en amont de la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R.
III.-Après l'article 25, est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1.-Les canalisations de distribution de gaz dont la pression maximale en service dépasse 10 bars si le diamètre nominal dépasse 200 ou dont la pression maximale en service dépasse 16 bars dans les autres cas sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
1° L'étude de dangers prévue à l'article R.
554-46 du code de l'environnement est établie et mise à jour conformément à un cahier des charges particulier ;
2° Le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.
554-47 du code de l'environnement est établi et mis à jour conformément à un cahier des charges particulier ;
3° Les dispositions techniques de surveillance et de maintenance prévues à l'article 20 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé font l'objet d'un cahier des charges particulier établi en accord avec les 2e à 9e alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014 ;
4° L'obligation de mise en place d'un système de gestion de la sécurité prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé n'est pas applicable.
1° L'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
3° L'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
4° L'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
5° L'arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés ;
7° L'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;
8° Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent aux bâtiments d'habitation et à leurs dépendances.
Est abrogé, à compter du 21 avril 2018, l'arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE.
- Les qualifications reconnues par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 du présent arrêté valent cahier des charges approuvé au sens de l'article 23 du présent arrêté, après l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à leur limite de validité.
- Les agréments d'organismes délivrés par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 du présent arrêté valent habilitation au sens de l'article R.
554-55 du code de l'environnement et de l'article 22 du présent arrêté, après l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à leur limite de validité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des guides mentionnés à l'article 31 du présent arrêté (article 5)
Guide Général « IG - Installations de gaz ».
Guide Thématique « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion ».
Guide Thématique « AMG - Appareils et matériels à gaz ».
Guide Thématique « SPE - Sites de Production d'Energie ».
Guide Thématique « AAS - Aptitude au soudage »
Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance
Processus de certification des matériels concernés (article 6.2)
Le processus de certification, qui reste propriété de l'organisme habilité pour délivrer les certificats de matériels à gaz, comporte au moins les étapes suivantes et respecte les exigences associées :
1) Etape relative à l'admission :
- le fabricant dépose sa demande auprès d'un seul organisme habilité ;
- l'organisme habilité évalue la recevabilité de la demande ;
- l'organisme habilité réalise un audit initial du ou des sites de fabrication incluant l'évaluation de la totalité des processus de contrôle et de fabrication ;
- des essais de matériels ou d'échantillons, conformément au plan d'essais prescrit par l'organisme habilité, sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité ;
- l'organisme habilité évalue l'ensemble des éléments ci-dessus et, si l'ensemble des résultats des tests est positif, accorde la certification du matériel ;
- l'organisme habilité délivre le certificat quand la conclusion de la revue d'évaluation est positive ;
- en cas de refus de certification, le demandeur est informé de la décision et des motifs de refus et les autres organismes habilités sont informés.
2) Etape relative à la surveillance
Le certificat délivré est assujetti à une surveillance périodique adaptée à la spécificité du produit concerné.
Cette surveillance repose sur 3 actions principales :
a) une surveillance et une évaluation permanente du contrôle de la production en usine par le fabricant dont les enregistrements, qui sont accessibles à l'organisme habilité,
b) des essais par échantillonnages prélevés par l'organisme habilité, qui sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité,
c) un audit de surveillance du ou des sites de fabrication portant aussi sur les contrôles de production des matériels en usine.
liste des exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz visées à l'article 1er du présent arrêté (article 6.2)
Les exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes sont listées ci-après.
Le respect de ces exigences constructives et de performances vaut présomption de respect des dispositions du présent arrêté les concernant.
1° Exigences applicables à tous les matériels :
Les exigences suivantes relatives aux caractéristiques techniques des installations intérieures de gaz s'appliquent comme suit :
- concernant les matériaux, toutes les parties en contact avec le gaz ou l'atmosphère environnante sont fabriquées en matériaux résistant à la corrosion et aux atmosphères agressives ;
- les matériels utilisés garantissent une étanchéité externe conforme aux valeurs limites fixées pour les essais d'étanchéité.
L'étanchéité interne est également garantie si cette disposition est requise par l'application envisagée ;
- les matériels disposent des performances nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'installation gaz ;
- les matériels résistent aux contraintes mécaniques de l'installation ;
- les performances des matériels utilisés sont garanties pendant toute la durée de leur utilisation ;
- les matériels utilisés sont compatibles en tous points avec les installations intérieures de gaz dans lesquelles ils sont installés ;
- la notice et le marquage fournissent les informations nécessaires à l'installation et au bon fonctionnement des matériels dans les installations intérieures de gaz.
2° Matériels relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil :
Ces exigences sont fixées pour chaque produit en fonction de leur usage prévu.
Elles viennent en complément des exigences mentionnées au 1°
Les normes européennes harmonisées relevant de la présente annexe sont listées et référencées dans le guide approuvé « Appareils et matériels à gaz » mentionné à l'annexe 1.
Elles définissent les méthodes et les critères d'évaluation des performances des produits concernés en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et incluent les détails techniques nécessaires à la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances tel que prévu par ledit règlement.
Les catégories de produits relevant du règlement (UE) n° 305/2011 précité et de la présente annexe et disposant à ce titre d'une déclaration de performances sont :
Eléments de tuyauteries :
Leur conception et leur fabrication sont telles que l'exposition à un feu n'aboutisse pas à une explosion ou à l'aggravation significative du feu.
Leur résistance à l'écrasement ou à la pénétration dans des limites raisonnablement prévisibles est telle que leurs caractéristiques de performances, dont celles d'étanchéité, ne sont pas altérées.
Leur résistance à un choc raisonnablement prévisible est telle que leurs caractéristiques de performances ne sont pas significativement altérées.
Leurs performances de pression interne sont compatibles avec les pressions minimale et maximale de service de l'installation où ils sont installés.
Les tuyauteries résistent mécaniquement à un excès de pression.
Les constituants de la tuyauterie ne sont pas démontables et restent étanches dans les cas d'utilisation normale.
Les supports résistent à une charge raisonnablement prévisible sans rompre.
Leur perte de charge est telle qu'elle ne provoque pas de vibration indésirable ou incommode.
Tuyaux flexibles métalliques onduleux ne présentant pas de composants complémentaires limitant le rayon de courbure :
Les constituants des tuyaux flexibles métalliques onduleux ne sont pas démontables et restent étanches dans les cas d'utilisation normale.
Les tuyaux résistent aux sollicitations de torsion/flexion auxquelles ils sont soumis au cours de leur utilisation et restent étanches.
Avant leur mise sur le marché, l'allongement en charge et résiduel des tuyaux flexibles métalliques onduleux est contrôlé sous une charge maximale raisonnablement prévisible.
Les tuyaux flexibles métalliques onduleux présentent une continuité électrique.
Les tuyaux flexibles métalliques onduleux sont conçus sans besoin de maintenance ultérieure.
Les tuyaux flexibles métalliques onduleux résistent aux sollicitations environnementales auxquelles il est soumis.
Vannes et robinets :
Les vannes et robinets sont conçus sans besoin de maintenance ultérieure.
Tous les composants des vannes et robinets, sont exempts d'angle vif ou d'arête susceptible de provoquer une détérioration ou une blessure, ou d'entraîner un fonctionnement incorrect.
Les robinets sont conçus de manière :
- à pouvoir être actionnés par un organe de manœuvre manuel comme une manette, une clé ou un dispositif assurant une fonction analogue, sur place ou à distance ;
- à être protégés contre le dépassement du couple de manœuvre maximal ;
- à respecter des valeurs limites de fonctionnement compatibles avec leur aptitude à l'emploi et fixées sur la base de débits de consigne (ou débit-repère) ;
- à fonctionner sans défaillances à l'issue de cycles de fonctionnement représentatifs de leur utilisation raisonnablement prévisible ;
- à résister aux basses températures représentatives de leur lieu d'installation :
- température minimale de service à l'extérieur des bâtiments : -20°C ;
- température minimale de service à l'intérieur des bâtiments : -5°C ;
- à présenter des performances d'étanchéité capables de garantir leur aptitude à l'emploi :
- étanchéité : respect des valeurs limites fixées en matière d'étanchéité, interne et externe ;
- angle d'étanchéité : en position de fermeture complète, l'angle entre la conduite de gaz et l'obturateur du robinet est suffisant pour qu'il n'y ait pas de risque d'ouverture intempestive ;
- butées : les positions d'« ouverture » et de “fermeture” complètes sont limitées par des butées fixes et non réglables ;
- à fonctionner avec un niveau sonore acceptable et, au débit maximal, à ne pas être le siège de vibrations indésirables ou incommodes.
Les vannes et robinets sont choisis de telle manière que :
- leur pression interne soit compatible avec la pression maximale de service de l'installation ;
- leurs performances mécaniques (torsion, flexion, couple de manœuvre) respectent les critères minimaux de contraintes et de manœuvrabilité exigés dans l'installation.
Prescriptions applicables aux conduits « Alsace » (article 19)
- le raccordement d'appareils aux conduits Alsace est autorisé dans la limite des puissances indiquées au tableau ci-après.
- la distance verticale séparant deux raccordements successifs doit être égale à au moins dix fois le diamètre du conduit s'il est de section circulaire, ou treize fois la largeur du conduit s'il est de section rectangulaire ou carrée.
- quelle que soit l'occupation du conduit aux autres niveaux, il ne doit exister dans un même local qu'un seul appareil raccordé à un conduit Alsace, même si plusieurs conduits de ce type sont disponibles dans ce local.
- a chaque niveau, le raccordement d'un seul appareil est autorisé sur un même conduit Alsace.
- l'usage d'un extracteur mécanique de fenêtre est interdit dans les locaux où est installé un appareil raccordé sur conduit Alsace.
- lorsque plusieurs appareils sont raccordés, à différents niveaux, à un même conduit Alsace, les foyers ainsi collectés doivent être situés dans des pièces dont les baies ouvrantes et les orifices de ventilation (haute ou basse) donnent sur une même façade de l'immeuble.
- lors du raccordement d'un appareil d'utilisation et lors des opérations de ramonage, toutes dispositions doivent être prises afin d'éviter que des dépôts de suie ne risquent de venir obstruer l'orifice ou le tuyau de raccordement de l'appareil au conduit.
- chaque nouveau raccordement ne peut s'envisager que dans la limite de la puissance totale autorisée pour le conduit (voir remarque relative au tableau ci-après).
2° Prescriptions concernant le conduit
- le conduit doit présenter une hauteur d'au moins 4 mètres au-dessus du raccordement du plus haut niveau ;
- la puissance utile maximale autorisée, à chaque niveau, sur un même conduit, est déterminée par le tableau ci-après selon :
- la section du conduit existant ;
- le nombre de niveaux desservis, quelle que soit la nature du combustible employé dans les appareils raccordés à ces niveaux ;
- la hauteur disponible au-dessus du dernier raccordement d'un appareil quelconque à ce conduit.
Puissance utile maximale par appareil (en kW)
Section du conduit et hauteur de tirage au-dessus du dernier raccordement
Nombre d'appareils raccordés au conduit
Puissance utile autorisée par appareil (quels que soient les combustibles utilisés)
Remarque : ce tableau n'est pas directement applicable si la puissance des appareils déjà raccordés à d'autres niveaux au moment de l'installation dépasse les valeurs indiquées.
On devra dans ce cas vérifier que le total des puissances des différents appareils raccordés n'excède pas la puissance totale autorisée (puissance par niveau multipliée par le nombre d'appareils).
Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée (article 24)
Les formulaires CERFA de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz sont disponibles sur le site internet :
Le contrat des maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du ombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge.
Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article R.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Arrêté du 21 février 2018 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 10 avril 2018 minuit heure de Paris, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 12 mars 2018 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse, puis directeurs ; postuler et s'inscrire au concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 10 avril 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 10 avril 2018 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale d'outre-mer (liste jointe).
La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au mardi 10 avril 2018 à minuit, heure de Paris.
En complément à cette inscription en ligne, les candidats devront retourner avant le mardi 10 avril 2018, à 23 heures 59, heure de Paris, par voie dématérialisée à l'adresse suivante : concours.dpjj-sdrhrs-rh1@justice.gouv.fr :
- Une fiche d'inscription dûment complétée et validée par leur service des ressources humaines, disponible sur le portail de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr - rubrique métier).
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et signée par le service entraîne l'irrecevabilité de l'inscription.
En complément à cette inscription en ligne, les candidats devront retourner le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils auront constitué en vue de l'épreuve orale d'admission décrite dans l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le dossier de RAEP devra être retourné par voie postale, au plus tard le vendredi 4 mai 2018 à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires papier à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement - examen professionnel de directeur hors classe 2018, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En outre, le dossier RAEP devra être envoyé par voie dématérialisé à l'adresse suivante : concours.dpjj-sdrhrs-rh1@justice.gouv.fr.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile de France à partir du mardi 22 mai 2018.
Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016 (1)
L'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT CRÉATION DE L'ALLIANCE SOLAIRE INTERNATIONALE (ASI), SIGNÉ À MARRAKECH LE 15 NOVEMBRE 2016
Nous, Parties au présent accord,
Rappelant la déclaration de Paris du 30 novembre 2015 sur l'Alliance solaire internationale ainsi que notre ambition commune d'entreprendre les efforts conjoints nécessaires pour réduire le coût du financement et des technologies, mobiliser plus de 1 000 milliards USD d'investissements requis à l'horizon 2030 pour un déploiement massif de l'énergie solaire et ouvrir la voie à des technologies futures adaptées aux besoins,
Reconnaissant que l'énergie solaire offre aux pays riches en ressources solaires, situés entièrement ou partiellement entre les tropiques du Cancer et du Capricorne, une possibilité sans précédent d'apporter la prospérité, la sécurité énergétique et un développement durable à leurs populations ;
Conscients des obstacles spécifiques et communs qui entravent encore un déploiement rapide et massif de l'énergie solaire dans ces pays ;
Affirmant que ces obstacles peuvent être surmontés si les pays riches en ressources solaires agissent de façon coordonnée, avec une impulsion et volonté politique fortes, et qu'une meilleure harmonisation et agrégation de la demande, notamment de financement, de technologies, d'innovation ou de renforcement des capacités dans le domaine de l'énergie solaire, entre les pays, constituera un puissant levier pour abaisser les prix, améliorer la qualité et mettre une énergie solaire fiable et d'un coût abordable à la portée de tous ;
Unies par leur volonté commune de mettre en place un mécanisme efficace de coordination et de décision entre elles,
Sommes convenues des dispositions suivantes :
Les Parties créent par les présentes une Alliance solaire internationale (ci-après dénommée ASI) à travers laquelle elles apporteront une réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement d'énergie solaire à l'échelle de leurs besoins.
Les membres prennent des mesures coordonnées par le biais de programmes et d'activités engagés sur une base volontaire, visant à mieux harmoniser et agréger la demande, notamment en matière de financement solaire, de technologies solaires, d'innovation, de recherche et de développement et de renforcement des capacités.
A cette fin, les membres coopèrent étroitement et s'efforcent d'établir des relations mutuellement avantageuses avec les organisations compétentes, les parties prenantes publiques et privées et les pays non membres.
Chaque membre partage et actualise, pour les applications solaires pour lesquelles il recherche les bénéfices d'une action collective dans le cadre de l'ASI, et sur la base d'une cartographie analytique commune des applications solaires, les informations pertinentes concernant : ses besoins et objectifs ; les mesures et initiatives nationales engagées ou prévues pour atteindre ces objectifs ; les obstacles rencontrés tout au long de la chaîne de valeur et du processus de diffusion.
Le secrétariat tient une base de données de ces analyses afin de souligner le potentiel de coopération.
Chaque membre désigne un point focal national pour l'ASI.
Les points focaux nationaux constituent un réseau permanent de correspondants de l'ASI dans les pays membres.
Ils échangent notamment les uns avec les autres ainsi qu'avec les parties prenantes concernées afin de définir des domaines d'intérêt commun, et de formuler des propositions de programmes et des recommandations à l'attention du secrétariat en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de l'ASI.
Programmes et autres activités
Un programme de l'ASI se compose d'une série d'actions, de projets et d'activités à mener de manière coordonnée par les membres, avec l'aide du secrétariat, conformément à l'objectif et aux principes directeurs visés aux articles ler et 2.
Les programmes sont conçus de manière à assurer un effet d'échelle optimal et la participation du plus grand nombre de membres possible.
Ils comportent des objectifs simples, quantifiables et mobilisateurs.
Les propositions de programme sont élaborées à travers des consultations ouvertes entre tous les points focaux nationaux avec l'aide du secrétariat et sur la base des informations partagées par les membres.
Un programme peut être proposé par deux membres ou un groupe de membres ou par le secrétariat.
Le secrétariat veille à la cohérence entre tous les programmes de l'ASI.
Les propositions de programme sont communiquées par le secrétariat à l'assemblée par diffusion numérique, par l'intermédiaire du réseau de référents nationaux.
Une proposition de programme est réputée ouverte à l'adhésion des membres désireux de s'y associer si elle est soutenue par deux membres au moins et si aucune objection n'est formulée par plus de deux pays.
Une proposition de programme est officiellement approuvée par le biais d'une déclaration commune par les membres désireux de s'y associer.
Toutes les décisions concernant la mise en œuvre du programme sont prises par les membres participant audit programme.
Elles sont exécutées sous la conduite et avec le concours du secrétariat, par les représentants nationaux désignés par chaque membre.
Le plan de travail annuel présente une vue d'ensemble des programmes et des autres activités de l'ASI.
Il est présenté par le secrétariat à l'assemblée, qui veille à ce que tous les programmes et activités dudit plan entrent dans le cadre de l'objectif global de l'ASI.
Les Parties mettent en place par les présentes une assemblée où chaque membre est représenté, chargée de prendre les décisions concernant la mise en œuvre du présent accord et les actions coordonnées à mener pour réaliser son objectif.
L'assemblée se réunit chaque année au niveau ministériel au siège de l'ASI.
Elle peut également se réunir dans des circonstances spéciales.
Des sessions en petits groupes sont organisées entre les membres participant à chaque programme afin de faire le bilan au niveau ministériel et de prendre les décisions concernant leur mise en œuvre ultérieure en application de l'article 3.4.
L'assemblée évalue l'effet cumulé des programmes et des autres activités menées dans le cadre de l'ASI, notamment du point de vue du déploiement de l'énergie solaire, de la performance, de la fiabilité ainsi que du coût et du volume de financement.
Sur la base de cette évaluation, les membres prennent toutes les décisions nécessaires concernant la poursuite de la mise en œuvre de l'objectif de l'ASI.
L'assemblée prend toutes les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement de l'ASI, notamment le choix du directeur général et l'approbation du budget de fonctionnement.
Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée.
Les observateurs et les organisations partenaires peuvent participer sans droit de vote.
Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des membres présents et votants.
Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Les décisions portant sur un programme spécifique sont prises par les membres participant à ce programme.
Toutes les décisions prises par le comité de pilotage international de l'ASI institué par la déclaration de Paris du 30 novembre 2015 relative à l'ASI sont soumises à l'assemblée pour adoption lors de sa première réunion.
Les Parties établissent par les présentes un secrétariat chargé de les assister lors de leurs travaux collectifs dans le cadre du présent accord.
Le secrétariat se compose d'un directeur général, qui est l'administrateur général, ainsi que du personnel éventuellement nécessaire.
Le directeur général est désigné par l'assemblée et responsable devant elle pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
Le directeur général est responsable devant l'assemblée pour la nomination du personnel et l'organisation et le fonctionnement du secrétariat ainsi que pour la mobilisation de ressources.
Le secrétariat prépare les questions pour suite à donner par l'assemblée et exécute les décisions dont il est chargé par celle-ci.
Il veille à ce que les mesures adéquates soient prises pour assurer le suivi des décisions de l'assemblée et coordonner les actions des membres dans la mise en œuvre de ces décisions.
Le secrétariat assure notamment les tâches ci-après :
a) aider les points focaux nationaux à préparer les propositions de programme et les recommandations soumises à l'assemblée ;
b) fournir des orientations et un soutien aux membres pour la mise en œuvre de chaque programme, notamment pour la collecte de fonds ;
c) agir au nom de l'assemblée, ou au nom d'un groupe de membres participant à un programme spécifique, à leur demande, et notamment nouer des contacts avec les parties prenantes concernées ;
d) établir et mettre en œuvre tous moyens de communications, instruments et activités transversales requis pour le fonctionnement de l'ASI et ses programmes, tels qu'approuvés par l'assemblée.
Budget et ressources financières
Les frais de fonctionnement du secrétariat et de l'assemblée, ainsi que tous les frais liés aux fonctions d'appui et aux activités transversales constituent le budget de l'ASI.
Ils sont couverts par :
a) des contributions volontaires de ses membres, des pays partenaires, des Nations unies et de leurs institutions ainsi que d'autres pays ;
b) des contributions volontaires du secteur privé.
En cas de conflit d'intérêt éventuel, le secrétariat soumet la question à l'assemblée pour approbation de l'acceptation de la contribution ;
c) les recettes pouvant être générées par des activités spécifiques approuvées par l'assemblée.
Le secrétariat présente des propositions à l'assemblée en vue de mettre en place et de développer un fonds de dotation qui générera des recettes pour le budget de l'ASI, avec une dotation initiale de 16 millions USD.
3 Le Gouvernement de l'Inde contribuera à hauteur de 27 millions USD à l'ASI pour la création du fonds, la mise en place des infrastructures ainsi que les dépenses récurrentes sur une période de cinq ans, de 2016-17 à 2020-21.
Par ailleurs, les entreprises du secteur public du gouvernement indien, à savoir Solar Energy Corporation of India (SECI) et Indian Renewable Energy Development Agency (IREDA) ont apporté une contribution d'un million USD chacune pour la création du fonds de dotation de l'ASI.
Les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, autres que les frais administratifs relevant du budget général, sont évaluées et mobilisées par les pays participant à ce programme avec l'aide et le soutien du secrétariat.
Les activités financières et administratives de l'ASI autres que les programmes peuvent être sous-traitées à une autre organisation, conformément à un accord séparé à approuver par l'assemblée.
Avec l'accord de l'assemblée, le secrétariat peut désigner un auditeur externe pour examiner les comptes de l'ASI.
Statut de membre et de pays partenaire
L'adhésion est ouverte aux Etats riches en ressources solaires situés totalement ou partiellement entre les tropiques du Cancer et du Capricorne et membres des Nations unies.
Ces Etats deviennent membres de l'ASI après avoir signé le présent accord et déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le statut de pays partenaire peut être accordé par l'assemblée aux Etats qui ne sont pas situés entre les tropiques du Cancer et du Capricorne, sont membres des Nations unies et ont la volonté et la capacité de contribuer aux objectifs et activités prévues par le présent accord.
Les pays partenaires sont autorisés à participer aux programmes de l'ASI avec l'accord des membres participant au programme.
Organisation partenaire
Le statut d'organisation partenaire peut être accordé par l'assemblée à des organisations susceptibles d'aider l'ASI à réaliser ses objectifs, notamment des organisations intergouvernementales d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains dont l'un au moins est membre de l'ASI.
Les décisions relatives aux partenariats à conclure dans le cadre d'un programme spécifique sont prises par les pays participant à ce programme avec l'approbation du secrétariat.
Les Nations unies, y compris leurs organes, seront le partenaire stratégique de l'ASI.
Le statut d'observateur peut être accordé par l'assemblée à des candidats à l'adhésion ou au partenariat dont la demande est pendante ou à toute autre organisation pouvant servir les intérêts et objectifs de l'ASI.
Statut, privilèges et immunités de l'ASI
Le secrétariat de l'ASI possède la personnalité juridique en vertu de l'accord de siège ainsi que la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
En vertu dudit accord de siège, le secrétariat de l'ASI jouit des privilèges, avantages fiscaux et immunités applicables nécessaires à son siège pour s'acquitter de ses fonctions et exécuter ses programmes en toute indépendance, et approuvés par l'assemblée.
Sur le territoire de chaque membre, sous réserve de sa législation nationale et conformément à un accord séparé, si nécessaire, le secrétariat de l'ASI peut jouir des immunités et privilèges nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions et exécuter ses programmes en toute indépendance.
Amendements et retrait
Tout membre peut proposer des amendements à l'accord cadre après l'expiration d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord cadre.
Les amendements à l'accord cadre sont adoptés par l'assemblée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Ces amendements entrent en vigueur lorsque les deux tiers des membres ont exprimé leur approbation conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Tout membre peut se retirer du présent accord cadre moyennant un préavis de trois mois adressé au dépositaire.
Ce retrait est notifié aux autres membres par le dépositaire.
Siège de l'ASI
Le siège de l'ASI est établi en Inde.
L'accord cadre est ratifié, accepté ou approuvé par les Etats conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Il entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour les membres qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur de l'accord cadre, celui-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument en question.
Une fois l'ASI établie, le comité directeur international de l'ASI cesse d'exister.
Dépositaire, enregistrement, authentification du texte
Le Gouvernement de la République de l'Inde est dépositaire de l'accord cadre.
Le présent accord cadre est enregistré par le dépositaire conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de l'accord cadre à toutes les Parties.
Le présent accord cadre, dont les textes français, hindi, et anglais font également foi, est déposé aux archives du dépositaire.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé l'accord cadre.
FAIT à Marrakech, le 15 novembre 2016, en langues française, hindi, et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Décret n° 2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA RÉVISION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LES 10 ET 17 NOVEMBRE 2017
ministère de l'europe et des affaires étrangères Direction de l'Union européenne Sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique
N° 2017-3253274/DUE/AAA
Ambassade de Suisse en France 142, rue de Grenelle 75007 Paris
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 11 mai 2017, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9 paragraphe 5 de l'Accord, adopté un avis proposant la refonte du Règlement d'application de l'Accord.
L'article 3, paragraphe 2 de l'Accord prévoit que les modifications jugées nécessaires au Règlement mentionné soient apportées par un échange de notes entre les Parties.
Le Gouvernement de la République française approuve le Règlement d'application révisé, qui figure en annexe de la présente note.
La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère constituent l'accord des deux Gouvernements sur le Règlement d'application révisé adopté le 11 mai 2017, entrant en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
Confédération suisse Ambassade de Suisse en France
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Direction de l'Union européenne Sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note n° 2017-3253274/DUE/AAA du 10 novembre 2017, dont la teneur est la suivante :
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'informer le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de l'accord des autorités suisses compétentes et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS, ADOPTÉ À PONTARLIER LE 11 MAI 2017, ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2018
Classement des eaux du Doubs formant frontière entre la Suisse et la France
Les eaux du Doubs formant frontière sont classées en deux catégories :
a) la première catégorie comprenant les eaux principalement peuplées de salmonidés ainsi que celles où il paraît désirable d'en assurer une protection spéciale.
Ces eaux sont dites de première catégorie ;
b) la deuxième catégorie comprenant toutes les eaux non classées en première catégorie.
Ces eaux sont dites de deuxième catégorie.
Dans le Doubs mitoyen :
a) sont considérées comme eaux de deuxième catégorie :
- le lac des Brenets, de Villers-le-Lac jusqu'aux panneaux situés entre le barrage flottant et le Saut du Doubs ; la limite amont est précisée par deux poteaux implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités françaises ;
- la retenue de Moron, d'un point situé à 300 mètres en aval du Saut du Doubs jusqu'au barrage du Châtelot ; le point amont est précisé par deux poteaux implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités suisses et françaises ;
- le tronçon compris entre le lieu-dit « les Poteaux » et la crête du barrage en amont de la Rasse ;
- le tronçon compris entre le lieu situé à 250 mètres en aval du barrage inférieur de la Rasse et la borne 606 (Biaufond) ;
b) sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non mentionnées sous lettre a) ci-dessus.
Dans le Doubs français :
- la retenue du Refrain, de la borne 606 jusqu'au barrage du Refrain ;
- la retenue de la Goule, de l'ancien barrage de la Bouège jusqu'au barrage de la Goule ;
Le Doubs suisse est classé en eaux de première catégorie.
Zones de protection
Les autorités compétentes définissent les zones de protection dans lesquelles :
a) la pêche est interdite durant toute ou partie de l'année ;
b) seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée ;
c) l'habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.
Les autorités se communiquent dans les meilleurs délais la localisation des zones de protection ainsi déterminées.
Engins et modes de pêche prohibés
Il est interdit de pêcher à la main, en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson, et d'utiliser pour l'exercice de la pêche :
a) tout filet ou nasse ;
b) le chabot utilisé comme appât ;
c) le vairon introduit sous les pierres et les herbiers comme appât au moyen du scion de la canne ;
d) des hameçons avec ardillon en première catégorie ;
e) des torchons ou trimmers (ligne dérivante non reliée à une canne).
Il est en outre interdit d'utiliser des lignes munies de plus de deux hameçons et, dans les eaux de première catégorie, de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou lest immergé.
La nymphe n'est pas considérée comme un plomb ou un lest immergé.
En outre, les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante :
Modes et engins de pêche
Eaux de première catégorie
Eaux de deuxième catégorie
Pêche à la ligne
Autorisée au moyen d'une ligne au plus par pêcheur du 1er mars au 30 septembre
Autorisée au moyen de deux lignes au plus par pêcheur
Possibilité d'utiliser une 3e ligne du 16 juin au dernier jour de février mais uniquement pour la capture d'appâts (vifs) au moyen d'une canne sans moulinet
Pêche à la traîne
Interdite
Autorisée au moyen de deux lignes au plus par pêcheur et au maximum trois lignes par embarcation du 16 juin au dernier jour de février
Pêche en bateau
Carafe ou bouteille à vairons
Une seule carafe ou bouteille à vairons d'une contenance maximale de deux litres est autorisée par pêcheur avec un nombre de capture limité (cf. art. 6, al. 3)
Appâtage
- aux poissons vivants
Interdit à l'exception de la pêche au brochet et sous les mêmes conditions que dans les eaux de deuxième catégorie
Autorisé uniquement avec des espèces naturellement présentes dans le Doubs, à l'exception des espèces mentionnées à l'art. 4 et à condition que les appâts ne soient fixés que par la bouche
- aux esches naturelles ou artificielles suivantes : asticots, vers de purin et de farine, œufs de poissons
Autorisé à l'exception des œufs de poissons
Sur l'ensemble des secteurs du Doubs concernés par l'Accord, la pêche en marchant dans l'eau est autorisée en première catégorie, du 1er juin au 30 septembre et, en deuxième catégorie, du 16 juin de l'année en cours au dernier jour de février de l'année suivante.
Du 1er mars au 15 juin de l'année en cours, la pêche au vif, au poisson mort et au moyen de tous leurres artificiels, streamers ou appâts naturels maniés, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie.
Dans le Doubs mitoyen, la pêche au vairon est interdite avant le 16 juin dans les eaux de deuxième catégorie.
La pêche en embarcation à moteur est interdite sur la retenue de Moron.
La délimitation, par l'autorité compétente, de secteurs du Doubs dans lesquels le poisson capturé doit obligatoirement être remis à l'eau (parcours de gradation ou no-kill) est possible uniquement dans le Doubs français.
Taille minimale des poissons
Les poissons désignés ci-après ne peuvent être pêchés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante :
a) truite : 30 cm ;
b) ombre : 35 cm ;
c) brochet (uniquement dans les eaux de deuxième catégorie) : 60 cm.
Tout poisson, mort ou vivant, pêché alors qu'il n'a pas atteint la taille minimale indiquée ci-dessus doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
En cas d'impossibilité de détacher le poisson sans le mutiler, le bas de ligne doit être coupé.
Les autorités compétentes peuvent, après approbation de la Commission mixte, augmenter les tailles minimales prescrites à l'alinéa 2.
Période de protection du poisson
La pêche est interdite pour toutes les espèces de poissons et d'écrevisses du 1er octobre au dernier jour de février dans les eaux de première catégorie.
La pêche des diverses espèces de poissons et d'écrevisses est interdite pendant les périodes suivantes :
Truite
Du 1er octobre au dernier jour de février
Ombre
Du 1er mars au 15 juin
Roi du Doubs ou apron
Ecrevisses (autres que l'écrevisse américaine)
Les dates indiquées ci-dessus sont incluses dans les périodes d'interdiction.
Limitations de capture du poisson
Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, avec un quota annuel maximum de 30 salmonidés, dans les parcours de pêche concernés par l'Accord.
Toute prise de salmonidés et de brochet doit être consignée sur un carnet de pêche.
Dans les parcours classés en deuxième catégorie, chaque pêcheur ne peut pêcher plus de trois brochets par jour.
Il est interdit de pêcher le vairon autrement qu'à l'usage personnel et non commercial.
Le nombre maximum de captures est fixé à 30 vairons par pêcheur et par jour.
Horaires de pêche
Les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée sont les suivantes :
Heure d'ouverture
Heure de fermeture
Pendant la période ou l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure à chacune des heures fixées au tableau ci-dessus.
Liste des poissons indésirables
Les espèces de poissons et d'écrevisses figurant dans la liste ci-après, sont considérées comme indésirables et leur introduction dans les secteurs du Doubs définis à l'article 1er est prohibée :
Black bass Micropterus sp., Perche soleil Lepomis gibbosus, Poisson chat Ameiurus sp., Sandre Sander lucioperca, Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis, Silure Silurus glanis, Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss, Truite des lacs canadiens Salvelinus namaycush ainsi que toutes les espèces d'écrevisse à l'exception de l'écrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallipes.
Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord pour ce qui concerne le Doubs mitoyen, à titre exceptionnel, autoriser la pêche de poissons destinés à la reproduction de l'espèce, durant les périodes de protection.
Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations sous leur contrôle aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement :
a) pour prendre toute mesure qui s'impose du point de vue biologique ou écologique ;
b) pour la nécessité d'études scientifiques.
Le règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats du 2 juin 1995 est abrogé.
Arrêté du 28 février 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours d'admission à l'école militaire de la Flotte
- Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours d'admission à l'école militaire de la Flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 25.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 février 2018, le nombre maximum de places offertes en 2018 aux concours prévus aux articles 4 et 6 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, est fixé comme suit :
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur les autres concours.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 février 2018, quatre postes sont ouverts en 2018 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 février 2018, un poste est ouvert en 2018 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 6-2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.
La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R.
914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte compétente.
La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R.
914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au comité médical compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.
Décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
L'article 1er du décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :
« 1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit :
« a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ;
« b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ;
« c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ;
« d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ;
« 2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit :
« a) Union française de l'électricité : six sièges ;
« b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges.
Arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html, et, pour leur version dématérialisée, sur le site de l'ASIP-santé dans l'espace du Cadre d'Interopérabilité des Systèmes d'Information de Santé.
L'arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription des systèmes ophtalmologiques d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au Titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 2, section 3 « Matériels pour amblyopie », à la sous-section 1 « Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie », avant le code 2202305, la phrase :
« La prise en charge est subordonnée à la prescription par un ophtalmologiste »
« La prise en charge est subordonnée à la prescription par un ophtalmologiste ou un orthoptiste ».
Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 mars 2018, la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Dieulefit (Drôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 mars 2018, la commune de Dieulefit (Drôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de La Flotte (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 mars 2018, la commune de La Flotte (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune d'Amnéville (Moselle) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 mars 2018, la commune d'Amnéville (Moselle) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 1er mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 1er mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers : www.economie.gouv.fr/recrutement.
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
Arrêté du 1er mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er mars 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2018 par arrêté du 27 décembre 2017 est fixé à 15.
Décret du 2 mars 2018 décidant du transfert des cendres de Simone et d'Antoine Veil au Panthéon
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2018, il est décidé que les cendres de Simone et d'Antoine Veil seront transférées au Panthéon.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 47, répartis comme suit :
Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 février 2018 est modifié l'arrêté du 12 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre de places offertes est fixé à 12 qui se répartissent de la façon suivante :
Décision du 1er mars 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport)
- M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Florence Vianey, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M Nicolas Péron, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Pascale Clochard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- M. Eric Vachet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Julie Matanowski, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du bureau de la stratégie et du développement portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Mme Sylvie André, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Emmanuelle Poligné, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Frédéric Béchara, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Mme Alice Lefort, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Julien Portier, administrateur civil, chef du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2018 :
Sont nommés membres de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du Conseil :
- M. Pascal DOUARD ;
- Mme Annie VIU.
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R.
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R.
914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D.
Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L.
612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement.
Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D.
612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats.
Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, elle ordonne également les candidatures.
Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur d'académie peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L.
612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D.
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination de membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Est nommée membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre associée du Conseil :
- Mme Christine JEAN.
Arrêté du 2 mars 2018 portant maintien en détachement d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, Mme Anne COURRÈGES, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Agence de la biomédecine, pour la période du 5 janvier 2018 au 28 janvier 2018 afin d'exercer les fonctions de directrice générale par intérim.
Mme Anne COURRÈGES, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de trois ans, à compter du 29 janvier 2018 afin d'exercer les fonctions de directrice générale.
Décret du 2 mars 2018 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations - M. YAHIEL (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2018, M. Michel YAHIEL, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 mars 2018, M. Patrice FOURNIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 11 mars 2018.
Il est chargé des activités de terminologie au sein des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 13 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 février 2018, l'organisme de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et l'entreprise chargés de désigner une personnalité extérieure au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ainsi que les personnalités qualifiées nommées membres de ce conseil sont :
Electricité de France, en remplacement de Fives.
- Mme Valentine FERREOL, en remplacement de Mme Christine Baze ;
- M. Benoit HUNET, en remplacement de M. Philippe Darmayan ;
- M. Thierry METAIS, en remplacement de M. Bruno Grandjean ;
- M. Frédéric OLLIVIER, en remplacement de M. Alain Le Floch ;
- Mme Marie-Noëlle SEMERIA, en remplacement de M. Nicolas Orance.
Décret du 2 mars 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique - Mme LIMIER (Nadia)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2018, Mme Nadia LIMIER est nommée présidente du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
Décision n° 2018-55 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
Décision n° 2018-56 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-607 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2018.
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L.
Décision n° 2018-57 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2018-58 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2018.
Décision n° 2018-59 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Angers
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Angers est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
Nom du service : Chérie Angers.
Décision n° 2018-60 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-586 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
Décision n° 2018-61 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-587 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
Décision n° 2018-62 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-585 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
Adresse du site : lieudit le Rody, Kermeur Coataudon - Guipavas, Guipavas (29).
Décision n° 2018-63 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-590 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018.
Adresse du site : lieudit la Petite Cote - D14, Saint-Gouéno (22).
Décision n° 2018-64 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2018-66 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-597 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2018.
Adresse du site : Château d'eau, Clefs-Val d'Anjou (49).
La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article L.
234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L.
Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.
En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.
Décision n° 2018-67 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-591 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2018.
Décision n° 2018-68 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2018-69 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2018-71 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Adresse du site : rue des Couvreurs, ZI de la Begaudiere, Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
Décision n° 2018-72 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2018-73 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : lieudit la Villès Blais, Pornichet (44).
Décision n° 2018-75 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : Sainte-Croix Plerin, Plérin (22).
Décision n° 2018-48 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2016-533 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'annexe XIX de la décision n° 2016-533 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-51 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2012-633 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe IX de la décision n° 2017-678 du 26 juillet 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-53 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2017-283 du 17 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe VIII de la décision n° 2017-283 du 17 mai 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-54 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2014-24 du 22 janvier 2014 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe V de la décision n° 2014-24 du 22 janvier 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Rue Olympe de Gouges, Pithiviers (45).
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice régional aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Corse)
L'emploi de directeur ou de directrice régional aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Corse est déclaré ouvert à compter du 1er juillet 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Sous l'autorité du préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse), il est chargé de la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
1) par courrier postal à l'attention de M. le préfet de Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 1 ;
- copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de Corse.
1) Secrétariat général pour les affaires de Corse : M. Hugues Valenton (04-95-11-13-05) ;
2) Direction générale de la cohésion sociale : service des droits des femmes (01-53-86-10-66) ;
Un emploi de directeur de projet (groupe III), chargé de la préfiguration de la sous-direction des cabinets, est créé pour une durée d'un an renouvelable, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Les services du cabinet des ministres sont structurés en bureau.
La charge de ce bureau du cabinet, notamment depuis le recalibrage des cabinets, nécessite aujourd'hui une restructuration et un renforcement de son encadrement.
Le ministère de l'intérieur souhaite donc réorganiser les services du cabinet en sous-direction.
Cette réorganisation devra être l'occasion de réintégrer des structures jusque-là directement rattachées au ministre mais sans positionnement dans un organigramme.
La réforme doit donc être aussi l'occasion d'une clarification et d'une simplification, afin d'assurer notamment :
- le service du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
- la préparation du dossier conseil des ministres ;
- les liaisons avec le secrétariat général du Gouvernement et les assemblées parlementaires, selon les directives des ministres ;
- la centralisation, l'instruction et l'établissement des projets de réponse aux questions écrites et orales ainsi qu'aux interventions des membres du Gouvernement, des parlementaires, des personnalités et des usagers ;
- la centralisation, la coordination et l'instruction des travaux relatifs aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite et aux décorations relevant du ministère de l'intérieur ;
- la délivrance aux ministres d'une information complète, vérifiée et analysée sur tout événement survenant sur le territoire national ;
- l'instruction de toutes autres affaires qui lui sont confiées par les cabinets des ministres.
Le bureau des cabinets assure la circulation de l'information écrite au sein de l'administration centrale.
A ce titre, il supervise le bureau de poste du ministère qui gère l'arrivée et le départ des correspondances.
En contact permanent avec le secrétariat général du Gouvernement, il est aussi responsable de la publication des décrets et arrêtés de la rubrique ministère de l'intérieur du Journal officiel.
Il assure aussi la diffusion des circulaires et instructions transmises aux préfectures et sous-préfectures.
En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, il prépare le bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le bureau des cabinets assure également la gestion des nominations dans les ordres nationaux au titre du contingent réservé au ministre de l'intérieur.
Enfin, il assure le soutien logistique du cabinet du ministre.
La cellule de veille traite 24h/24 et 7j/7, l'information relative aux événements transmise par les préfectures, les centres opérationnels des directions générales du ministère, et les media.
En situation de crise, dès la survenance de l'événement, elle assure la centralisation de l'information jusqu'à l'activation éventuelle de la cellule interministérielle de crise, contribue à l'animation du dispositif de remontée de l'information par des échanges avec les centres opérationnels et fournit des synthèses.
En qualité de préfigurateur de la sous-direction des cabinets, le directeur de projet :
- préparera, avec le chef de cabinet du ministre, l'organigramme de la future sous- direction ;
- proposera le rattachement de tout autre service nécessaire à l'appui et au fonctionnement des cabinets ;
- rédigera les textes modifiant l'organisation du ministère de l'intérieur et préparera les comités techniques nécessaires à la création de la sous-direction ;
- dans le cadre de la mise en place de la sous-direction, animera le dialogue avec les organisations syndicales du ministère.
- maîtrise du fonctionnement et de l'organisation des services de la sécurité intérieure et de secours ;
- capacité à recruter, organiser puis encadrer une équipe pluridisciplinaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises au ministre d'État, ministre de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur des affaires sociales de 1re classe du 24 février 2018 (rectificatif)
Au titre, au lieu de : « Avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur des affaires sociales de classe », lire : « Avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur des affaires sociales de 1re classe ».
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil.
Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
Avis relatif aux modalités de correction des cotisations à la production prélevées sur les tonnages de betteraves livrées au cours des campagnes 1999/2000 et 2000/2001
Le règlement (UE) n° 264/2018 du Conseil fixe les taux des cotisations à la production dans le secteur du sucre corrigés pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001.
Ces nouveaux taux font suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 février 2017 sur l'affaire C-585/15 (Raffinerie Tirlemontoise contre Etat belge).
Sur ces bases, les montants des cotisations pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001 vont être revus à la baisse.
Les montants trop perçus au bénéfice du budget de l'Union européenne feront l'objet d'un remboursement assorti d'intérêts aux entreprises productrices de sucre, charge à ces dernières de rembourser aux planteurs de betteraves les montants leur revenant.
La procédure de remboursement est mise en œuvre par les services de l'Etat (Douanes, FranceAgriMer, ministère de l'agriculture) et les entreprises sucrières qui ont collecté ces cotisations.
Début mars 2018, les entreprises sucrières vont adresser un courrier à chaque planteur leur ayant livré des betteraves au cours des campagnes concernées pour lui indiquer le montant lui revenant en principal.
Le planteur devra retourner ce courrier à l'entreprise sucrière après l'avoir renseigné et signé, ce qui vaudra demande individuelle de remboursement.
Si des planteurs ont reçu des courriers d'entreprises sucrières différentes, ils devront retourner le courrier à chacune des entreprises concernées.
La demande individuelle de remboursement devra être adressée en retour à l'expéditeur (entreprise sucrière) au plus tard le 30 mars 2018.
Les planteurs de betteraves sont invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières auxquelles ils ont livré des betteraves pour les campagnes concernées, en particulier s'ils n'ont pas reçu de courrier.
De même, les ayant droits de planteurs sont également invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières concernées avec les pièces justificatives propres à justifier leur droit à remboursement.
Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion du Loiret en date du 26 février 2018, l'arrêté du 14 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret, est modifié et fixé à 41.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 14 février 2018 demeurent inchangées.
Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment « FEEBAT », PRO-FOR-01, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles dénommé « ADVENIR », PRO-INNO-06 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
Dans l'exercice de ses compétences définies à l'article R.
* 1336-8, le commissariat aux transports et aux travaux publics est notamment chargé des missions suivantes :
1° Il veille à la coordination en matière de transport entre le ministère des armées et le ministère chargé des transports ;
2° En appui de l'action des ministres chargés des transports et de l'équipement :
-il contribue au recensement des moyens de transport et des matériels de travaux publics et de construction nécessaires à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité ;
-il prépare les mesures de mise en garde et de mobilisation concernant ces moyens et matériels ;
-il contribue à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées ;
-il conseille l'autorité conduisant l'action de l'Etat en situation d'urgence.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment s'appuie pour ce faire sur des personnels civils et militaires appartenant, respectivement, aux directions et bureaux relevant des ministres chargés des transports et de l'équipement et du commissariat général aux transports.
- Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment comprend :
1° Une délégation aux transports terrestres ;
2° Une délégation aux transports maritimes ;
3° Une délégation aux transports aériens ;
4° Une mission « ressources ».
Un officier supérieur est chargé de la coordination des travaux au sein du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
- Les missions des composantes du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment mentionnées au I. sont les suivantes :
1° Les délégations sont chargées, chacun pour le mode transports qui la concerne, de la détermination et de la satisfaction des besoins en transports civils nécessaires à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité.
2° La mission « ressources » est chargée du recensement de la ressource mobilisable.
Un comité directeur définit annuellement les grandes orientations concernant les travaux communs nécessaires à la gestion de crise potentielle.
Il décide de l'engagement du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dans la gestion d'une crise.
- du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, président ;
- du commissaire adjoint ;
- des commissaires délégués ;
- du haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint auprès des ministres chargés des transports et de l'équipement ou de son représentant ;
- de l'officier supérieur mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 ;
- d'un représentant du chef d'état-major des armées.
Des représentants d'autres ministres et d'opérateurs concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'exercice de ses compétences définies à l'article R.* 1336-8, le commissariat aux transports et aux travaux publics est notamment chargé des missions suivantes :
Arrêté du 27 février 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 février 2018, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, au titre de l'année 2018, est fixé à 62.
Arrêté du 28 février 2018 pris pour l'application aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixés à :
1° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées au b, d, ou f de l'article L.
2° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné au 6° et au 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2018 à 7 %.
1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
162-33-5 du code de la sécurité sociale sont :
- du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018, les dispositifs prévus aux articles 231 a et 244 quater c du code général des impôts ainsi qu'aux articles l.
- du 1er janvier 2019 au 28 février 2019, les dispositifs prévus aux articles L.
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
162-33-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe XIV du présent arrêté.
Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 15 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2017 modifié est modifié de la manière suivante : les montants : « 19 895,6 », « 8 953,7 » et « 10 941,9 » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 999,6 », « 9 049,7 » et « 10 949,9 ».
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie « GENERALITES », au chapitre 1er, section 2, dans le paragraphe « Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile »,
1) A la rubrique « a) Les appareils permettant la diffusion des médicaments », le paragraphe intitulé « POMPES à INSULINE externe, portable et programmable » est remplacé comme suit :
Sont exclues des descriptions génériques des pompes à insuline externes (codes 1131170, 1146183, 1120663) les pompes à insuline externes non réutilisables sans tubulure extérieure dites « pompes patchs ».
- la mise en alarme de la pompe doit se faire, a minima, dans chacune des trois situations suivantes :
- réservoir vide ;
- piles épuisées ;
- occlusion du cathéter (alarme d'hyperpression).
- aucune de ces trois alarmes ne doit être déconnectable ;
2) La rubrique « c) les accessoires et consommables pour pompe à insuline » est remplacée par la nouvelle rubrique suivante :
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile (rectificatif)
A l'article 6 et dans le titre de l'annexe,
Au lieu de : « Annexe II »,
Lire « Annexe 11 ».
Arrêté du 2 mars 2018 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 26 mars 2018, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 30 mars 2018, à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 24 avril 2018.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 5 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.
PREMIÈRE SESSION BACHIBAC
Arrêté du 1er mars 2018 reportant l'épreuve d'admissibilité du concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2018, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, initialement prévue le 2 mars 2018, est reportée au 19 mars 2018, de 15 heures à 18 heures, heure de Paris.
Arrêté du 27 février 2018 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon
Est homologué le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon.
L'arrêté du 17 mars 2004 homologuant le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour prairie est abrogé.
Ce règlement entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
Modifie Arrêté du 27 décembre 2017 - art. Annexe E (Ab)
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les lignes suivantes :
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe E de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe H de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Le 1 du A de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les lignes suivantes :
b) La ligne suivante :
Direction départementale des finances publiques du Calvados pour les opérations de l'ancien CSP du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Doubs pour les opérations de l'ancien CSP du Doubs
Direction départementale des finances publiques de la Marne pour les opérations de l'ancien CSP de la Marne
3° Le tableau du huitième alinéa est ainsi rédigé :
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault pour les opérations de l'ancien CSP de l'Hérault
Direction départementale des finances publiques de la Somme pour les opérations de l'ancien CSP de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Vienne
Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
Dans le tableau du deuxième alinéa du D de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante :
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
L'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2007 est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES CONCOURS
Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent porter sur les thèmes suivants :
Connaissances administratives
Notions sur l'organisation de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Notions sur les personnels de l'Etat et des collectivités territoriales (en particulier, ceux des bibliothèques) ;
Notions sur les tutelles des bibliothèques ;
Notions sur les missions et l'offre de services des différents types d'institutions documentaires : Bibliothèque nationale de France ; Bibliothèque publique d'information ; Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ; Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ; les bibliothèques des universités ; les bibliothèques des grands établissements ; les bibliothèques départementales, municipales et intercommunales ;
Collections (dont ressources numériques) :
-modes d'accroissement ;
-traitement des documents ;
-conservation (désherbage, conditions de conservation selon les différents supports) ;
-conditionnement, reliure, réparations ;
-catalogues, classifications et classements.
Services aux publics :
-communication des documents, prêts ;
-sécurité des publics, des locaux et des collections ;
Notions sur la coopération et les réseaux :
-conservation partagée.
Arrêté du 8 février 2018 fixant le cadre national de la formation visant à l'approfondissement des compétences pédagogiques des maîtres de conférences stagiaires
La formation obligatoire dispensée aux maîtres de conférences, pendant leur année de stage est organisée au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements d'enseignement supérieur sous la responsabilité du président de l'établissement d'affectation.
Cette formation vise à l'approfondissement des compétences pédagogiques générales ou spécifiques au champ disciplinaire nécessaires à l'exercice du métier d'enseignant-chercheur.
Elle s'inscrit dans le cadre des actions d'accompagnement et de formation de l'établissement à destination des personnels.
La formation informe et forme les maîtres de conférences stagiaires à différentes méthodes d'enseignement et à l'utilisation d'approches et d'outils variés.
Elle leur permet de s'adapter à la diversité des publics et d'assurer un accompagnement et une évaluation des acquis des apprentissages.
Les modalités de mise en œuvre de la formation sont définies par l'établissement en fonction de sa stratégie de formation et de sa politique éventuelle de mutualisation avec d'autres établissements, ainsi que du parcours antérieur des maîtres de conférences stagiaires.
La composante ou le service chargé de cette formation délivre un avis sur le suivi de la formation par le stagiaire.
Cet avis est porté à la connaissance du stagiaire avant sa transmission au conseil académique ou à l'organe en tenant lieu, préalablement à la titularisation.
La formation initiale des maîtres de conférences stagiaires comme la formation continuée ouverte dans les cinq années qui suivent la titularisation font l'objet d'un bilan présenté annuellement au comité technique et au conseil académique ou à l'organe en tenant lieu.
Les actions de formation des maîtres de conférences stagiaires sont prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la stratégie, de la gouvernance et du pilotage de l'établissement.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2018 portant définition du programme et de l'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » communs à plusieurs spécialités de brevet de technicien supérieur
Le programme de « culture économique, juridique et managériale » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'intitulé, la durée et la forme d'évaluation de l'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
L'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La première session d'examen, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.
Les candidats titulaires d'une autre spécialité de brevet de technicien supérieur ayant validé l'unité U3 « Culture économique, juridique et managériale » définie aux annexes II et III du présent arrêté sont dispensés, à leur demande, de passer les unités U31 et U32 définies par l'arrêté susvisé.
PROGRAMME DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE "
L'enseignement de culture économique, juridique et managériale vise à permettre au titulaire du BTS de :
- disposer d'une culture économique, juridique et managériale nécessaire à la compréhension des enjeux et des défis auxquels doivent répondre les entreprises ;
- s'approprier le cadre économique, juridique et managérial de son activité professionnelle ;
- mobiliser les compétences économiques, juridiques et managériales nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités de l'entreprise ;
- intégrer les dimensions économique, juridique et managériale des compétences professionnelles liées à la spécialité de BTS ;
- communiquer avec différentes parties prenantes de l'entreprise.
Les six thèmes proposés sont structurés par l'étude de questions clés, chacune étant associée de façon privilégiée à un champ disciplinaire donné, à des compétences ciblées.
Cette présentation favorise la complémentarité des regards disciplinaires et la formulation de réponses aux questions auxquelles l'entreprise est confrontée en mobilisant les savoirs et méthodologies spécifiques à chaque discipline.
Cet enseignement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées, rencontrées y compris dans de petites et moyennes entreprises, et sur des ressources documentaires de nature économique (tableaux statistiques, articles de nature économique…), juridique (contrats, textes législatifs ou réglementaires, décisions de justice, …) et managériale (études de situations concrètes d'entreprises, articles relatifs à des entreprises, …)
Le programme de culture économique, juridique et managériale est conçu de manière à favoriser de nombreuses transversalités avec les enseignements professionnels.
THÈME 1 : L'INTÉGRATION DE L'ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT
Pour décrire l'environnement d'une entreprise, il convient de repérer les acteurs avec lesquels elle est en relation.
Ces relations de concurrence ou de coopération, marchandes ou non, peuvent être affectées par plusieurs paramètres (taille des entreprises, possibilités d'asymétrie d'information,...).
Parmi les composantes environnementales, le prix fait l'objet d'une attention particulière, mais d'autres éléments relatifs à la dynamique du marché et à l'évolution des conditions de concurrence ou de coopération sont à prendre en compte.
Le droit intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu'elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées.
La dimension managériale nécessite de s'intéresser aux finalités de l'entreprise et à son modèle économique, mais aussi de repérer les principales opportunités et menaces associées à l'environnement.
Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :
- une documentation, décrivant le contexte et la situation de l'entreprise ;
- une documentation décrivant les différents acteurs, leurs relations, le fonctionnement des marchés en lien avec l'activité de l'entreprise ;
- des contrats impliquant l'entreprise, la règlementation afférente.
Comment s'établissent les relations entre l'entreprise et son environnement économique ?
- Identifier les principaux agents économiques en relation avec l'entreprise et leurs rôles (ménages, entreprises, banques, Etat)
- Présenter le fonctionnement des marchés sur lesquels intervient l'entreprise
- Repérer l'existence d'externalités pour l'entreprise
- Les agents économiques et leurs rôles
- Les échanges entre les agents économiques
- Le rôle du marché et son fonctionnement
- La concurrence et les relations de coopération
- Les barrières à l'entrée
- L'asymétrie de l'information
- Les externalités positives et négatives
- Le rôle des banques et du marché financier
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
- Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d'un contrat
- Analyser et évaluer les conditions de la validité, les clauses et les effets juridiques d'un contrat
- Les principes contractuels et leur évolution
De quelle manière l'entreprise s'inscrit-elle dans son environnement ?
- Identifier les finalités économique, sociale et sociétale de l'entreprise
- Caractériser les différentes parties prenantes de l'entreprise
- Caractériser les étapes de création d'une entreprise
- Distinguer une démarche entrepreneuriale d'une démarche managériale
- Identifier les différentes composantes de la performance de l'entreprise
- Les finalités de l'entreprise
- Logique entrepreneuriale
- Logique managériale
- Les indicateurs de performance
THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Le fonctionnement de l'économie nécessite une intervention plus ou moins forte de l'Etat pour fluidifier le marché, corriger des dysfonctionnements et influencer le niveau de l'activité économique.
L'Etat et ses institutions régulent l'activité des agents, notamment par la production de règles de droit général et de droits spécifiques (par exemple, celles édictées par le droit de la concurrence ou de la propriété industrielle).
Enfin, l'action publique, à court et à moyen terme, affecte l'organisation et la politique de l'offre de l'entreprise par des incitations mais aussi des contraintes (normes).
Le management doit prendre la mesure du rôle de l'Etat à travers l'analyse économique et juridique de son environnement.
- une documentation décrivant l'environnement économique de l'entreprise, des mesures de politiques économiques et leurs effets (extraits de notes de conjoncture, …)
- des situations juridiques auxquelles l'entreprise est confrontée, la règlementation afférente.
Quel est le rôle de l'Etat dans la régulation économique ?
- Identifier les principales politiques économiques et leurs outils
- Repérer l'impact des politiques sur l'environnement de l'entreprise
- Le rôle de l'Etat (allocation, redistribution, régulation)
- L'existence de déséquilibres : inflation, chômage
- Les politiques économiques et leurs finalités
- Les politiques conjoncturelles et politiques structurelles
- Les limites de l'intervention de l'Etat dans un contexte d'internationalisation de l'économie
- Les principes de la régulation supranationale dans le cadre européen
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?
- Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l'entreprise
- Le rôle du droit dans la régulation
- Le rôle des autorités administratives indépendantes
- Le droit de la propriété industrielle : brevet et marque
Comment l'entreprise intègre-t-elle la connaissance de son environnement dans sa prise de décision ?
- Repérer les principaux éléments du macro environnement de l'entreprise
- Analyser les évolutions de l'environnement et en identifier les conséquences sur la situation de l'entreprise
- Les caractéristiques de l'environnement : facteurs politiques, légaux, économiques, socioculturels, technologiques et environnementaux
- Le rôle de l'innovation
THÈME 3 : L'ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE
Pour assurer sa production et offrir des produits adaptés aux besoins des clients, l'entreprise doit organiser ses activités.
En particulier, elle est confrontée au choix entre " faire " et " faire faire ".
Les autres choix en matière de financement de l'activité, d'exercice de sa responsabilité éthique, sociale et environnementale, constituent également des révélateurs essentiels du fonctionnement de l'entreprise.
Enfin, organiser les ressources signifie que l'entreprise coordonne les actions de ses membres afin de réaliser un objectif commun.
Il est important que l'encadrement de tout niveau prenne conscience que gérer une entreprise implique de prendre des décisions résultant de choix sous contraintes qui relèvent de différents champs :
- économique avec le choix d'activités productives dépendant d'une analyse de la valeur ;
- juridique avec le choix d'une structure adaptée à un contexte/une situation et la gestion des risques inhérents à l'activité ;
- managérial avec la mise en place de mécanismes de coordination et de contrôle et d'un style de management.
- une documentation décrivant la structure de coûts de l'entreprise et présentant les décisions de l'entreprise ;
- des situations juridiques présentant les besoins et les finalités de l'entreprise ;
- des situations où l'entreprise s'expose à des risques.
Comment les facteurs économiques déterminent-ils les choix de production ?
- Caractériser la structure de coût de l'entreprise
- Analyser l'influence de paramètres économiques (taux d'intérêt, coût des facteurs…) sur les décisions de l'entreprise
- Argumenter le choix de l'entreprise entre " faire " ou " faire-faire "
- Les facteurs de production (capital, travail, matières premières, connaissances)
- Les gains de productivité et coûts de production
- Les principes et finalités de l'impartition
Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?
- Justifier le choix d'une structure juridique d'entreprise adaptée à une situation donnée
- Les facteurs de choix d'une structure juridique
- L'entreprise individuelle et les structures sociétaires (SA, SAS, EURL/SARL)
- Les formes juridiques de l'économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles)
Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s'expose l'entreprise ?
- Caractériser le risque d'une situation donnée
- Identifier la nature juridique de la responsabilité d'une entreprise dans une situation donnée
- Analyser une situation juridique d'entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle
- Les types de risques
- Les principes de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
Comment l'entreprise organise-t-elle ses ressources ?
- Caractériser les styles de management
- Repérer le rôle des différentes parties prenantes et des contre-pouvoirs
- Identifier le type de structure, les mécanismes de coordination et de contrôle au sein de l'entreprise
- Repérer les ressources et les compétences au sein de l'entreprise
- Distinguer les différents processus de l'entreprise
- Les ressources tangibles et intangibles
- Les mécanismes de coordination et de contrôle
- Les styles de management
- Les différents niveaux de management
- Les processus de l'entreprise
- La responsabilité éthique, sociale, sociétale et environnementale
- Les effets d'expérience
Quel financement pour l'entreprise ?
- Identifier le besoin de financement de l'entreprise en fonction du cycle (exploitation /investissement)
- Recenser les solutions de financement adaptées à l'entreprise dans une situation donnée
- La distinction cycle d'exploitation, cycle d'investissement
- Le compte de résultat de l'entreprise
- Le bilan de l'entreprise
- Les différents modes de financement
- L'équilibre financier de l'entreprise
THÈME 4 : L'IMPACT DU NUMÉRIQUE SUR LA VIE DE L'ENTREPRISE
Le numérique, issu de la convergence des sciences et technologies de l'information et de la communication, affecte la vie et le fonctionnement de l'entreprise de différentes manières :
- en facilitant l'accès des agents à l'information par la mise en place de réseaux d'agents économiques ou de modèles spécifiques de fixation des prix ;
- en confrontant l'entreprise à des situations juridiques nouvelles et spécifiques liées au principe de la preuve, de la protection des données ou encore au suivi de l'identité numérique ;
- en modifiant les modalités de coordination entre les différents acteurs, de partage de l'information, d'organisation des processus de l'entreprise en installant des possibilités d'organisations collaboratives.
Autant d'éléments qui influencent directement le mode de management.
- une documentation décrivant le contexte numérique et la situation de l'entreprise ;
- une documentation relative à l'environnement de l'entreprise et aux relations entretenues avec différents agents ;
- des situations juridiques auxquelles l'entreprise est confrontée et la règlementation afférente ;
- des situations organisationnelles présentant les processus, les besoins et les finalités de l'entreprise.
Comment le numérique transforme-t-il l'environnement des entreprises ?
- Identifier les conséquences du numérique sur les modes de production et de consommation de biens et services de l'entreprise
- Analyser les conséquences du numérique dans les relations d'échange de l'entreprise
- La place de marché
- Les relations d'échange : B to B, B to C, C to C, B to G
- Les externalités de réseau
- L'évolution des modèles économiques : relations marchandes, non marchandes, économie collaborative, propriété et usages
Les normes et les standards
Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?
- Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
- Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
- Qualifier et analyser les clauses de contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
- Le rôle de la CNIL
- La protection des actifs immatériels : droit d'auteurs et droits d'utilisation des services et des applications
- La protection de la personne : les données à caractère personnel, l'identité numérique, l'usage du numérique dans l'activité de travail
- La preuve électronique
- Le contrat de vente électronique
- Le contrat de prestations de service numérique
Quelle est l'incidence du numérique sur le management ?
- Repérer le rôle du système d'information dans le fonctionnement de l'entreprise
- Identifier les conséquences du déploiement du numérique sur le management et les processus décisionnels de l'entreprise
- Spécialisation, intégration, action collective
- Mode de coordination, flexibilité, modalités d'organisation du travail
- Composantes et rôles du système d'information, opportunités et risques liés au système d'information
THÈME 5 : LES MUTATIONS DU TRAVAIL
Prendre la mesure des mutations du travail nécessite de pouvoir appréhender la situation du marché du travail.
Plusieurs facteurs affectent le marché du travail et le font évoluer : contenu des emplois, évolutions rapides des métiers, numérisation et automatisation du travail, évolution des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de droit du travail.
L'analyse globale et contingente du cadre législatif et conventionnel de l'entreprise, complétée par l'étude des relations de travail contractuelles, permet de comprendre le cadre juridique au sein duquel l'activité se réalise.
Pour répondre aux évolutions qualitatives et quantitatives des besoins en personnel, les entreprises doivent porter une attention soutenue au recrutement et à la formation.
Les attentes des entreprises sont fortes en termes de flexibilité et d'adaptation aux métiers, tant pour aujourd'hui que pour demain.
Le management doit ici être en mesure de faire constamment évoluer l'organisation du travail en fonction " de ce qui est possible et de ce qui est permis ".
- une documentation décrivant le contexte de l'entreprise et la situation du marché du travail ;
- des situations juridiques auxquelles l'entreprise est confrontée, la règlementation afférente en matière de droit du travail ;
- des situations d'entreprise nécessitant une analyse en termes de gestion des compétences et des ressources humaines
Quelles sont les principales évolutions du marché du travail ?
- Décrire les principales tendances du marché du travail
- Caractériser l'action des pouvoirs publics pour accompagner les transformations du marché du travail
- L'offre et la demande de travail
- La segmentation du marché du travail
- Les déséquilibres du marché du travail et la politique de l'emploi
Comment le droit prend-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?
- Analyser un contrat de travail et justifier les clauses de ce contrat au regard des besoins de l'entreprise et des salariés
- Caractériser les obligations de l'employeur en matière de protection des salariés
- Identifier les dispositifs de formation au sein de l'entreprise
- Identifier le rôle du droit négocié
- Identifier le rôle des partenaires sociaux dans l'entreprise
-Qualifier une modification ou une rupture du rapport d'emploi et en déduire les conséquences juridiques
- Les différentes sources du droit du travail
- Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant
- Les principes de la protection du salarié
- Les modifications du rapport d'emploi
- Les modes de rupture du rapport d'emploi
- Le droit négocié et le rôle des partenaires sociaux.
Quel est l'impact des mutations du travail sur l'emploi et les conditions de travail ?
- Proposer des actions appropriées dans le cadre d'une gestion des emplois et des compétences
- Identifier les leviers de motivation conciliant l'objectif de l'entreprise et les attentes de l'individu
- Le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Les facteurs de la motivation et de la satisfaction au travail
- Les conditions de travail et leurs évolutions
THÈME 6 : LES CHOIX STRATÉGIQUES DE L'ENTREPRISE
Un environnement complexe et dynamique nécessite de la part des entreprises la mise en place d'une démarche d'analyse stratégique rigoureuse.
La démarche de diagnostic interne et externe de l'entreprise constitue une étape préalable indispensable à toute décision et conditionne ses choix stratégiques.
Les résultats du diagnostic, après l'étude des différentes alternatives, tant au niveau global qu'au niveau de chaque domaine d'activité, conduisent à la définition d'orientations stratégiques.
Quelle que soit l'orientation stratégique choisie, l'entreprise doit trouver des voies de développement pertinentes.
Pour cela, elle peut privilégier une croissance organique ou une croissance externe ou faire appel à des partenaires (croissance conjointe).
Chaque scénario de développement implique que l'entreprise intervienne sur son environnement concurrentiel par des choix cohérents et réalistes.
- une base documentaire relative à la situation de l'entreprise permettant de présenter des éléments de son diagnostic interne et externe ;
- des informations sur la conduite, la gouvernance de l'entreprise ;
- une documentation caractérisant les choix stratégiques.
Comment le diagnostic éclaire-t-il les choix stratégiques de l'entreprise ?
- Identifier les différentes étapes d'une démarche d'analyse stratégique
- Présenter les principaux éléments d'un diagnostic interne et/ou externe de l'entreprise
- Le diagnostic externe et l'analyse de l'environnement
- Le diagnostic interne et les ressources stratégiques de l'entreprise
Quels sont les choix stratégiques opérés par l'entreprise ?
- Présenter les étapes de la décision stratégiques
- Identifier et analyser les choix stratégiques de l'entreprise
- Analyser la pertinence de choix stratégiques de l'entreprise
- Les domaines d'activités stratégiques
- Les options stratégiques globales et par domaines d'activités
- Les modalités de croissance des entreprises
INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE "
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
E 3 - Culture économique juridique et managériale
Défini
dans l'arrêté
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE "
Cette épreuve vise à évaluer les compétences acquises par le candidat dans le cadre de l'unité 3 ainsi que sa capacité à les mobiliser pour éclairer des problématiques de gestion d'entreprise à travers un questionnement croisant les champs disciplinaires économique, juridique et managérial.
Modalités et critères d'évaluation
L'épreuve vise à évaluer les compétences du candidat à :
- analyser des situations auxquelles l'entreprise est confrontée ;
- exploiter une base documentaire économique, juridique et managériale ;
- proposer des solutions argumentées en mobilisant des notions économiques, juridiques ou managériales et les méthodologies adaptées aux situations proposées ;
- établir un diagnostic (ou une partie de diagnostic) préparant une prise de décision stratégique ;
- prendre des décisions opérationnelles intégrant les dimensions économique, juridique et managériale ;
- exposer des analyses et des propositions de manière cohérente et argumentée.
- Forme ponctuelle (épreuve écrite, durée : 4 heures)
L'épreuve a pour objet d'évaluer les capacités du candidat à mobiliser des notions d'économie, de droit et de management afin de formuler un raisonnement dans un contexte concret.
L'épreuve prend appui sur un dossier qui comprend :
- la présentation d'une situation contextualisée d'entreprise contenant des problématiques de nature économique ou juridique ou managériale ;
- une base documentaire ;
- une série de questions permettant de structurer et d'orienter le travail à réaliser par le candidat.
Le dossier documentaire d'une dizaine de pages au maximum, ainsi que le questionnement couvrent les trois champs de cette unité.
Pour chaque question, une réponse construite et argumentée est attendue.
L'épreuve est corrigée par un professeur ayant en charge l'enseignement de " culture économique juridique et managériale " en section de technicien supérieur.
Le contrôle en cours de formation se présente sous la forme de deux situations d'évaluation.
Chaque situation vise à évaluer les compétences acquises par le candidat dans le cadre de l'unité 3, en faisant apparaître une complémentarité d'approche des champs disciplinaires.
L'ensemble des deux situations doit permettre d'évaluer les compétences du candidat dans chacun des trois champs économique, juridique et managérial.
Chaque situation est d'une durée de 2 heures dont au moins une écrite.
Le niveau d'exigence et les critères d'évaluation sont identiques à ceux décrits dans l'épreuve sous sa forme ponctuelle.
Arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement) »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement) » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien « Hôtellerie - restauration (option A : mercatique et gestion hôtelière ; option B : art culinaire, art de la table et du service) » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV a au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 août 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV b au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 et de l'arrêté du 7 août 2003 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur "Management en hôtellerie-restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement)" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "Hôtellerie-restauration (option A : mercatique et gestion hôtelière ; option B : art culinaire, art de la table et du service)" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 2003 précité aura lieu en 2019.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 août 2003 précité est abrogé.
Arrêté du 16 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Le directeur général des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé de la 1re sous-section de la 48e section : « Anesthésiologie-réanimation » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Anesthésiologie-réanimation et médecine péri-opératoire »
II.-L'intitulé de la 4e sous-section de la 48e section : « Thérapeutique ; addictologie » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Thérapeutique-médecine de la douleur ; addictologie (2 options) »
Arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 avril 2009 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur "Gestion de la PME" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2019.
Arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D643-14 et D643-20 à D643-23 du code de l'éducation.
Le brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D643-13 à D643-26 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2003 précité a lieu en 2019.
Arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration
La classe de mise à niveau en hôtellerie-restauration fait partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration ».
Les objectifs de la formation, les programmes, les horaires d'enseignement et les modalités du stage en milieu professionnel sont définis en annexe.
Les candidats à l'admission dans une section de techniciens supérieurs « Management en hôtellerie-restauration » qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie restauration sanctionné soit par le baccalauréat technologique « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), soit par le baccalauréat professionnel « Commercialisation et services en restauration », soit par le baccalauréat professionnel « Cuisine » doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau.
Seuls peuvent être admis dans cette classe les candidats venant d'achever leur second cycle de l'enseignement scolaire ou l'ayant achevé depuis un an au plus.
L'admission dans la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration est prononcée par le chef d'établissement sollicité, sur proposition d'une commission formée des professeurs enseignant dans la classe et ayant étudié le dossier constitué par le candidat.
L'arrêté du 19 août 1993 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration et fixant les objectifs, les programmes et l'horaire de formation de cette classe est abrogé à la rentrée scolaire 2018.
L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur avis du Haut Conseil de la santé publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.
Arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « Architectures en métal : conception et réalisation » supérieur comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1998 précité aura lieu en 2019.
Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination à la Commission supérieure de codification
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2018, M. Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification, à compter du 7 mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2018, Mme LALLIAS (Tiffany) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
Arrêté du 22 février 2018 portant nomination de sept notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2018, Mme BADOUAL (Julie, Framboise), ayant pour nom d'usage BADOUAL-RICHARD, Mme FRANC (Amélie, Delphine), Mme GASTALDO (Olivia, Marie-Lyne), épouse MULLER, Mme MARTEL (Anne-Claire, Jeanne, Marguerite), Mme VERDIER (Nathalie), épouse WATTEZ, Mme VILLETTE (Aurélie, Anne) et M. POTREAU (Sébastien, Jean, Henry) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL, Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAZAN (Aurélia, Patricia, Simone) et de M. DELMAS (Constantin, Albert, André, Emile) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle GMH NOTAIRES à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
La démission de Mme LANGLOIS (Catherine), épouse COLAS, notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « MAZAN-DELMAS, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme LANGLOIS (Catherine), épouse COLAS.
Mme MAZAN (Aurélia, Patricia, Simone) et M. DELMAS (Constantin, Albert, André, Emile) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. DELLATANA (Jean-Marc, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc DELLATANA et Laurence LANGLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc DELLATANA et Laurence LANGLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Laurence LANGLE, Huissière de Justice Associée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2018, Mme MUNIER (Pauline, Monique, Pepita) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER et Julie DELAMOTTE à la résidence de Paris.
Le retrait de M. REY (Nicolas, René, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Cécile BARRA et Nicolas REY, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Cécile BARRA et Nicolas REY, Huissiers de Justice associés est modifiée comme suit : « Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Cécile BARRA, Huissiers de Justice associés ».
Arrêté du 27 février 2018 portant fin de maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Bénédicte Folscheid, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination des personnalités qualifiées et du vice-président du conseil stratégique de l'innovation en santé et du rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 février 2018, sont nommés au conseil stratégique de l'innovation en santé mentionné à l'article R.
162-50-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans, M. Dominique Bureau, Mme Dominique Polton et Mme Lise Rochaix, membres du conseil stratégique de l'innovation en santé, en qualité de personnalités qualifiées.
Mme Dominique Polton est nommée vice-présidente du conseil stratégique de l'innovation en santé mentionné à l'article R.
Mme Natacha Lemaire est nommée rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé mentionné à l'article R.
Arrêté du 22 février 2018 portant admission à la retraite (contrôleure générale de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2018, Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, contrôleure générale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 14 février 2018 portant désignation aux fonctions de directeur par intérim du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 février 2018, Mme Alexandra ENGELBRECHT, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Arrêté du 22 février 2018 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de l'Université de Paris-VIII
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 février 2018, M. Dominique LEDEME est nommé agent comptable intérimaire de l'Université de Paris-VIII, en remplacement de M. Didier BETTONI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2018, le détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de Mme Gisèle VAQUE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée en qualité de cheffe du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 12 octobre 2018.
Le cautionnement de la comptable ci-dessus désignée est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 23 février 2018 portant nomination à la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 23 février 2018, Mme Anne Rondepierre, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports au sein de la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et solidaire, est nommée membre de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS jusqu'au 18 août 2020, date de renouvellement de la nomination des membres de cette délégation, en remplacement de Mme Sabine Lasserre, appelée à d'autres fonctions.
Décision n° 16-38-16 du 16 février 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 16 juillet 2016, sous le numéro 16-38-16, présentée par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin à l'encontre de la société Enedis.
Elle est relative à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») d'une installation de production éolienne.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin exploite une installation de production d'électricité éolienne d'une puissance active maximale injectée au réseau de 9 MW, sur le territoire de la commune de Saint-Crépin (17380) située dans le département de la Charente-Maritime.
Les installations électriques de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin sont raccordées au poste source d'« Archingeay ».
Le 27 juillet 2005, la société EDF Réseau Distribution (devenue la société ERDF) et la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ont signé des conditions particulières complétant les conditions générales du contrat CARD-I, version V2, pour le site de production d'électricité éolienne.
Le 18 juin 2008, un avenant au contrat pour l'achat de l'énergie électrique a été conclu entre les sociétés Electricité de France et SFE Parc Eolien de Saint-Crépin portant la puissance maximale installée à hauteur de 9,5 MW, au lieu de 9 MW.
Le 15 avril 2015, la société ERDF (devenue la société Enedis) a informé la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin que « des travaux ERDF pour intervention de renouvellement au poste source d'Archingeay (mutation du transformateur HTB/HTA) » conduiraient le gestionnaire de réseaux à limiter la production de l'installation de production pendant la période allant du 26 mai 2015, à 7 heures, au 9 juillet 2015, à 17 heures.
La société ERDF a également indiqué que pendant cette période la production serait limitée à hauteur de 0,7 MW.
Pendant la période allant du 27 mai 2015, à 10 h 07, au 14 juillet 2015, à 13 h 20, la société ERDF a procédé à des travaux de renouvellement au poste source d'« Archingeay ».
Le 1er septembre 2015, la société Renvico France (propriétaire de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin) a demandé à la société ERDF l'indemnisation des pertes de production du parc éolien de Saint-Crépin consécutives aux travaux réalisés dans le poste source.
Le 6 octobre 2015, la société Renvico France a demandé une indemnisation à la société Enedis, demande qui a été renouvelée le 8 décembre 2015.
Le 22 décembre 2015, la société ERDF a indiqué à la société Renvico France que le contrat CARD-I ne prévoyait pas d'engagement de sa part en cas d'intervention de renouvellement d'ouvrage (mutation du transformateur) entraînant des limitations (totales ou partielles) des capacités d'injection de l'installation de production pour la période allant du 27 mai 2015, à 10 h 07, au 14 juillet 2015, à 13 h 20, soit pour une durée totale de 1 155 heures et 13 minutes.
La société ERDF a également indiqué que le renouvellement des transformateurs était une opération de maintenance lourde qui fait l'objet d'engagements de sa part depuis la version V8.3 des conditions particulières du contrat CARD-I, soit postérieurement à la conclusion du CARD-I conclu avec la société SFE Parc éolien de Saint-Crépin.
Le 3 février 2016, une réunion a eu lieu dans les locaux de la société ERDF.
Cette dernière a indiqué à la société Renvico France que le contrat CARD-I ne prévoyait pas d'engagement de sa part pour les opérations de maintenance lourde, telles que la mutation d'un transformateur, l'ajout d'un transformateur, le changement du contrôle de commande ou du régime de neutre, et que ces interventions de « Renouvellement d'Ouvrage » étaient « la conséquence du développement massif et récent des énergies renouvelables, qui ont fait l'objet d'engagements depuis 2012 ».
Le 28 avril 2016, la société Renvico France a sollicité auprès de société Enedis l'indemnisation du préjudice résultant de la méconnaissance des stipulations du contrat CARD-I qui serait la conséquence du dépassement de la durée maximale des indisponibilités autorisées par le contrat CARD-I pour des opérations de maintenance lourde, à hauteur de 197 347 euros.
Le 9 juin 2016, la société Enedis a indiqué à la société Renvico France que l'application des conditions générales et particulières du contrat CARD-I amenait à rejeter la demande d'indemnisation, car pour les travaux de renouvellement d'ouvrage le gestionnaire de réseaux n'a pas un engagement de résultat, mais un engagement de moyen.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Renvico France avoir mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour minimiser la durée d'indisponibilité et la gêne occasionnée.
De plus, la société Enedis a indiqué à la société Renvico France que les conditions générales du contrat CARD-I prévoyaient une concertation en amont sur la période de réalisation des travaux, ainsi qu'un délai de prévenance de trois mois avant le démarrage effectif des travaux.
Enfin, elle a fait valoir que cet engagement n'avait pas été respecté par le gestionnaire de réseaux.
La société Enedis indique, également, que cette obligation de concertation constituait uniquement une obligation de moyen.
Dans ces conditions, la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend relative à l'exécution du contrat CARD-I de son installation de production.
Vu la saisine, enregistrée le 19 juillet 2016, présentée par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 450 896 006, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, représentée par son président Renvico France, ayant pour avocat Me Antoine GUIHEUX, Cabinet Volta, 4, rue de Rome, 75008 Paris.
En premier lieu, la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin indique que le contrat d'accès au réseau, conclu entre les gestionnaires de réseaux et son utilisateur, doit organiser une prestation d'accès aux réseaux qui soit efficace et conforme aux exigences de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, conformément aux dispositions des articles L.
Elle considère que l'argumentation dont la société Enedis se prévaut pour s'affranchir de sa responsabilité heurte de front le principe de non-discrimination en ce qu'elle considère que seuls les contrats CARD-I conclus sous l'empire de la version V8.3 engageraient la société Enedis sur les interventions de renouvellement d'ouvrage concernant les postes sources.
Elle indique que la société Enedis adopte un comportement discriminatoire à l'égard de certains utilisateurs du réseau en leur faisant supporter, seuls et de façon illégitime, les conséquences résultant de « la nécessité de moderniser ou de transformer les postes sources », imputable au « fort développement des énergies renouvelables depuis ces dernières années ».
Elle conclut qu'une telle approche entraîne, de façon injustifiée, une différence de traitement entre les utilisateurs du réseau public de distribution, pourtant placés dans des conditions identiques, ce qui constitue une rupture d'égalité.
En deuxième lieu, la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin soutient que les conditions générales du contrat CARD-I prévoient les engagements du gestionnaire de réseaux sur la continuité de l'alimentation dans le cadre des travaux sur le réseau public de distribution.
Elle indique, d'une part, que l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I vise les « Engagements du Distributeur sur la disponibilité du Réseau d'évacuation dans le cadre des travaux de développement, renouvellement, maintenance des ouvrages » et, d'autre part, que l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I relatif aux « Indisponibilités du Réseau pour des opérations de maintenance lourde (avec ou sans Coupure) » précise que la description et la fréquence de réalisation des opérations de maintenance ou d'entretien sur les réseaux publics sont identifiées aux conditions particulières du contrat CARD-I.
Elle fait valoir que l'article 5.1.1.3.1 des conditions particulières du contrat CARD-I relatif aux « Indisponibilités sans coupure en situation définitive du réseau » indique que « Lorsque les capacités d'évacuation par le réseau ne permettront pas d'évacuer la totalité de la production de l'Installation, le Distributeur pourra demander au Producteur d'effacer partiellement ou totalement sa production suivant les modalités décrites à l'article 5.1.3 des Conditions Générales.
Les engagements du Distributeur portent sur le nombre d'effacements annuels, la profondeur des effacements demandés et la durée des effacements.
Le critère retenu est le suivant :
Calculé sur une période d'un an, ce critère ne devra pas supérieur à 48 (correspondant à un maximum de 6 effacements de 8 h sur 100 % de la production) ».
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ajoute que l'article 5.1.1.4 des conditions particulières du contrat CARD-I relatif aux « Indisponibilités du réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie pour des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) » vise les transformateurs HTB/HTA sur une durée prévisible d'une indisponibilité de quarante-huit heures ou quatre-vingt-seize heures de coupure selon la puissance du transformateur.
En conséquence, elle soutient que dans l'hypothèse d'un renouvellement de poste source, la société Enedis est engagé au titre de ses obligations à ne pas dépasser le nombre et la durée des indisponibilités sans coupures de réseau suivants :
- un maximum de six effacements de huit heures sur cent pourcent de la production ;
- quarante-huit heures ou quatre-vingt-seize heures selon la puissance du « transformateur », sur une période de deux ans.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ajoute qu'en cas de dépassement des durée et nombre maximum de ces indisponibilités, la société Enedis est tenu de garantir le producteur des pertes d'exploitation subies.
Elle considère que le renouvellement du poste source d'« Archingeay » entre bien dans le champ de l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I et que les indisponibilités qui ont atteint 1 155 heures et 13 minutes dépassent la durée maximale énoncée dans les conditions particulières du contrat CARD-I.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin fait grief à la société Enedis d'avoir méconnu les obligations contractuelles résultant du contrat CARD-I en ce qu'elle n'a pas respecté le délai de notification des indisponibilités et l'obligation de concertation préalable auxquels elle est pourtant tenue.
En troisième lieu, elle fait valoir que l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I relatif aux « Indisponibilités du réseau pour des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) » indique que :
« Certaines opérations de maintenance ou d'entretien sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux Conditions Particulières, peuvent entraîner des indisponibilités du Réseau d'évacuation conduisant à des Coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée.
Après cette phase de concertation, le Distributeur planifiera ces opérations dans un délai maximal d'un mois.
En conséquence, la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin soutient que la société Enedis doit avertir le producteur de la période retenue pour la réalisation des opérations de maintenance lourde au plus tard trois mois avant leur démarrage et que de telles opérations doivent, également, faire l'objet d'une concertation systématique.
Elle indique que le même moyen avait été soulevé dans le cadre d'un différend tranché par le comité de règlement des différends et des sanctions (Parc Eolien Lislet 2 c./ ERDF, décision du 25 novembre 2015, RD n° 18-38-14) et que l'analyse du comité est parfaitement transposable en l'espèce.
Elle ajoute que la méconnaissance de l'obligation de transparence par la société Enedis a été préjudiciable à l'exposante qu'elle lui a interdit de discuter des conditions de réalisation et d'indemnisation de ces travaux.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- constater que la société Enedis a méconnu ses obligations contractuelles résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I n° 73182) en refusant de l'indemniser des pertes subies du fait du dépassement de la durée maximale des indisponibilités garantie par ledit contrat ;
- constater que la société Enedis a méconnu ses obligations contractuelles en matière d'information et de concertation résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I n° 73182), dès lors que l'indisponibilité à compter du 27 mai 2015 n'a été notifiée que le 15 avril 2015 ;
- dire que les manquements contractuels de la société Enedis sont constitutifs d'une atteinte grave au droit d'accès au réseau, en ce qu'ils méconnaissent les principes de non-discrimination, d'objectivité et de transparence, et qu'en conséquence, ils constituent une faute ayant causé un préjudice qui doit être indemnisé.
Vu les observations en défense, enregistrées le 21 octobre 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Michel GUÉNAIRE, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-1er, 75008 Paris.
A titre principal, la société Enedis soutient que la saisine de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin est irrecevable.
Elle considère que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin n'a pas respecté le délai de sept jours imposé par l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I qui prévoit une obligation d'information en cas de dommage.
Elle considère, également, que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin n'a pas essayé de résoudre à l'amiable le différend l'opposant à la société Enedis tel que prévu à l'article 11.11 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle ajoute que la saisine de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ne répond pas aux exigences du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions qui doit comporter un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés.
Elle fait enfin valoir que la saisine de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ne comporte pas les éléments de fait qui la fondent et que cette exigence impose la transmission de pièces lisibles et exploitables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du contrat CARD-I communiqué par le producteur dans le cadre de sa saisine.
Elle précise que la saisine de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ne contient aucune demande au fond.
Elle considère que la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions se limite à la résolution des litiges et qu'en l'absence de différend à trancher concernant le non-respect de dispositions contractuelles, le comité n'est pas habilité à se prononcer sur ce sujet.
A titre subsidiaire, la société Enedis considère que le comité de règlement des différends et des sanctions doit rejeter la demande de règlement de différend présentée par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
Elle indique que les travaux qui ont été conduits sur le poste source d'« Archingeay » avaient pour objectif de permettre le raccordement d'un nouveau parc de production d'électricité éolienne en augmentant la capacité du transformateur de 16 MVA.
Elle ajoute qu'en mettant en place des travaux de renouvellement du poste source, elle a rempli ses obligations de maintenance d'un réseau public de distribution fiable et sécurisé dans un contexte de forte sollicitation.
La société Enedis soutient qu'elle a tenté de limiter aux maximum les conséquences négatives de l'intervention dans le poste source pour la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
Elle ajoute que le producteur n'était pas contraint de mettre en arrêt complet son parc éolien car la production pouvait être maintenue à un niveau de 0,7 MW, avec une tangente phi de 0,05.
Elle conclut que la quantité d'électricité que l'installation de production de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin était en mesure de produire s'élevait à près de 40 % de sa production potentielle totale, ce qui constitue une quantité très significative.
Elle considère qu'elle a respecté son obligation de moyen, dès lors qu'elle a :
- prévenu la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin en respectant un délai raisonnable entre cette prévenance et la survenance des travaux ;
- échangé avec la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin sur les travaux ;
- pris en compte les impératifs de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin en laissant à cette dernière la possibilité de produire de l'électricité ;
- pris en compte les impératifs de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin en réalisant ces travaux durant une période de moindre production.
La société Enedis fait valoir que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin avait connaissance des travaux mais n'a toutefois pas essayé de prendre attache avec la société Enedis avant leur survenance pour en demander le report.
Elle indique que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ne s'est plainte des travaux qu'après leur réalisation.
Elle ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater, comme il l'a fait lors du différend entre les sociétés Elicio Bretagne et Enedis (décision du 31 août 2016, RD n° 14-38-16), que la société Enedis a respecté ses obligations contractuelles de concertation vis-à-vis de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
Elle indique distinguer deux types d'engagements du gestionnaire de réseau, dont il résulte deux régimes de responsabilité :
- le premier correspond aux cas où elle est tenue d'une obligation de résultat qui est régi par l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I.
- le second correspond aux cas où elle est tenue d'une simple obligation de moyens et figure à l'article 9.1.1.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
La société Enedis soutient qu'à la lecture combinée de ces deux articles, elle a pris des engagements spécifiques et chiffrés pour plusieurs types d'intervention sur le réseau qui sont listées à l'article 5.1.1.4 des conditions particulières du contrat CARD-I et qui constituent une liste limitative.
En dehors de cette liste, elle indique qu'elle ne souscrit pas d'engagement quantitatif, précis, sur le nombre ou la fréquence des coupures.
Elle considère que le contrat CARD-I conclu avec la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ne contient aucun engagement de résultat s'agissant des interventions pour renouvellement d'ouvrage au poste source et, dès lors, que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin n'est pas fondée à considérer qu'elle aurait méconnu ses engagements de continuité.
- déclarer irrecevable la saisine de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
A titre subsidiaire, si la saisine de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin était déclarée recevable :
- rejeter les demandes de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
Vu les observations en réplique et récapitulatives, enregistrées le 2 décembre 2016, présentées par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin soutient que les stipulations de l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I n'ont pas pour effet de conditionner la recevabilité d'une demande de règlement de différend auprès du comité de règlement des différends et des sanctions à l'envoi d'un courrier recommandé dans un délai de sept jours à compter de la survenance du dommage.
Elle conclut que l'analyse idoine du texte rend inopérante la jurisprudence et l'argumentation présentées par la société Enedis pour arguer de l'irrecevabilité de sa saisine.
Elle considère qu'il ne pourra qu'être constaté que c'est après avoir mis en œuvre tous les moyens pour parvenir à régler le différend l'opposant au gestionnaire de réseaux, qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle affirme, donc, que c'est au prix d'une mauvaise foi évidente que la société Enedis considère que l'objectif poursuivi par les dispositions de l'article 11.11 des conditions générales du contrat CARD-I n'aurait pas été respecté.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin fait valoir qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article L.
134-19, ni de celles de l'article R.
134-7 et suivants du code de l'énergie applicables à la procédure et aux conditions de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions que celle-ci devrait intervenir à l'issue d'une procédure de négociation préalable entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs de leurs réseaux.
Elle conclut que la saisine du comité est parfaitement recevable.
Enfin, elle précise qu'elle entend produire :
- un extrait, de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ;
- la copie des conditions particulière du contrat CARD-I n° 73182 ;
- la copie des conditions générales du contrat CARD-I, librement accessible en tout état de cause.
S'agissant de la prétendue absence de demande au fond, la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin soutient qu'il ressort clairement de sa saisine que celle-ci tend à ce que soit constatée la violation, par la société Enedis, de ses obligations contractuelles relatives à l'accès au réseau résultant du contrat CARD-I.
Par conséquent, elle indique que sa saisine devra être déclarée recevable.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin considère que le fait que la société Enedis serait soumise aux contraintes liées au renouvellement du réseau résultant des « objectifs contraignants, européen et français, de développement des énergies renouvelables » est, en tout état de cause inopérant, en ce qu'il ne saurait démontrer que la société Enedis serait autorisée à s'affranchir de ses obligations contractuelles.
Elle indique qu'elle persiste à reprocher à la société Enedis d'avoir méconnu les obligations contractuelles qui pèsent sur elle dans le cadre de l'exécution du contrat CARD-I.
Elle conclut qu'indépendamment des contraintes liées au renouvellement du réseau, la société Enedis a méconnu ses obligations contractuelles en laissant à la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin la charge de supporter les conséquences du renouvellement du poste source d'« Archingeay ».
Elle soutient que les circonstances pour la société Enedis d'avoir, d'une part, contacté le responsable de la maintenance par téléphone plus d'un mois et demi avant le début des travaux et, d'une part, cherché à limiter les conséquences négatives de l'intervention en maintenant la production à un niveau de 0,7 MW et en réalisant les travaux à une période de l'année où la production est moins importante, sont sans incidence sur le non-respect du délai de notification des indisponibilités et de l'obligation de concertation préalable auxquels la société Enedis est tenue.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin affirme que la société Enedis est mal-fondé à reprocher à l'exposante de ne pas avoir sollicité un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux alors qu'elle ne dispose pas a priori d'une telle faculté et qu'en tout état de cause, lesdits travaux étaient déjà engagés.
Elle indique que l'indisponibilité est, donc, bien intervenue sans concertation préalable, ce qui aurait pourtant permis à l'exploitante de planifier cette interruption ou, à tout le moins, d'en anticiper les conséquences.
Elle soutient qu'il résulte des stipulations des articles 9.1 et suivants des conditions générales du contrat CARD-I que « le non-respect des engagements quantitatifs de non-dépassement du nombre de coupures ou des seuils de tolérance relatifs à la qualité et à la continuité de la tension du RPD définis à l'article 5.1 des Conditions Générales ainsi qu'aux Conditions Particulières » constitue le fait générateur de la responsabilité du gestionnaire de réseaux.
Elle indique que ce non-respect donne lieu à indemnisation du producteur à hauteur du préjudice qu'il subit.
Elle ajoute que la faute du gestionnaire de réseaux est caractérisée dès lors qu'il est établi que ce dernier n'a pas respecté les engagements auxquels il est tenu à l'égard du producteur, au titre de l'article 5.1 des conditions générales, ainsi que des conditions particulières du contrat CARD-I.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique et récapitulatives, enregistrées le 12 janvier 2017, présentées par la société Enedis.
La société Enedis affirme que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin a méconnu les termes de l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I en ne respectant pas le délai de sept jours pour informer la société Enedis de son dommage.
Elle conclut que la demande de règlement de différend sera déclarée irrecevable par le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle fait valoir, également, que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin a délibérément choisi de ne pas respecter l'article 11.11 des conditions générales du contrat CARD-I en n'usant pas de tous les moyens en sa possession pour mettre fin à la difficulté qu'elle rencontrait.
La société Enedis soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se prononcer que s'il est saisi d'un différend né entre le gestionnaire d'un réseau et un utilisateur, relatif à un accès au réseau au sens de l'article L.
Elle ajoute que son intervention doit seulement et nécessairement conduire à la résolution dudit différend.
Elle indique que le comité ne peut procéder à de simples constatations, comme le demande la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
Elle en déduit que la saisine est irrecevable.
Elle indique qu'elle était contrainte de mettre en œuvre les travaux dans le poste source d'« Archingeay », au titre, d'une part, de l'article L.
322-8 du code de l'énergie, qui lui impose de favoriser l'intégration des énergies renouvelables sur le réseau et, d'autre part, de l'article L.
111-61 du même code, qui lui impose d'entretenir le réseau.
La société Enedis fait valoir que le fait que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ne puisse bénéficier d'une garantie en cas de renouvellement de poste source n'est pas le fait d'un choix arbitraire de la part de la société Enedis, mais bien de la conséquence de sa non-adhésion aux nouvelles conditions générales du contrat CARD-I, telles que présentées dans la version V8.3.
Enfin, elle soutient que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin avait connaissances des travaux et qu'elle n'a pas cherché à contacter la société Enedis avant leur survenance pour en demander le report.
Elle indique, en conséquence, que l'impact d'un délai de prévenance rallongé aurait été nul pour la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
Elle ajoute que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin avait, également, connaissance de l'imminence des investissements sur le poste source d'« Archingeay », dans la mesure où ils ont été décidés lors d'une concertation à laquelle l'association professionnelle la représentant a pris part.
Vu les observations, enregistrées le 13 février 2017, présentées par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin indique que les observations récapitulatives produites par la société Enedis ne comportent aucun élément nouveau et, par conséquent, appellent aucune nouvelle observation de sa part.
Vu les observations en triplique et récapitulatives, enregistrées le 13 novembre 2017, présentées par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin indique que la pièce n° 2 constitue l'avenant n° 2 au contrat conclu avec la société Electricité de France pour l'achat de l'énergie électrique produite et non l'avenant au contrat CARD-I comme indiqué, à tort, dans l'inventaire des pièces produites.
Vu les nouvelles observations récapitulatives, enregistrées le 6 février 2018, présentées par la société Enedis.
La société Enedis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de sursoir à statuer dans l'attente d'une décision de la cour d'appel de Paris devant trancher la question de droit qui est posée au comité dans une affaire similaire.
Elle indique qu'elle a proposé, le 31 janvier 2017, à la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin une mise à jour de son contrat CARD-I et que le producteur a maintenu son refus.
Elle soutient que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin a refusé à quatre reprises, et ce malgré ses conseils, de signer les nouvelles conditions générales du contrat CARD-I.
La société Enedis note que, le 17 novembre 2016, la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin a assigné la société Enedis devant le tribunal de commerce de Paris pour la voir condamner dans sa responsabilité contractuelle.
Vu la décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 septembre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ;
Vu la décision du 19 janvier 2018 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 9 février 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, et Mme Henriette CHAUBON, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Me Antoine GUIHEUX, représentant la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin,
- les observations de Me Antoine GUIHEUX pour la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ; la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUÉNAIRE et M. Christopher MÉNARD pour la société Enedis ; la société Enedis remet au conseil de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin, ainsi qu'aux membres du comité la copie d'un avant-projet détaillé pour les travaux à réaliser au poste source d'« Archingeay », indice B, en date du 28 août 2014 ; elle indique retirer sa demande de sursis à statuer et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la demande de règlement de différend de la société SFE Parc éolien de Saint-Crépin,
La société Enedis fait valoir que la saisine de la société SFE Parc éolien de Saint-Crépin ne comporte aucune demande au fond puisqu'aucun désaccord n'a été formalisé entre les parties et qu'en conséquence le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour l'examiner.
La demande de règlement du différend présentée par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin étant relative à l'interruption de l'accès au réseau public de distribution d'électricité et à un désaccord sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat d'accès mentionné à l'article L.
Sur la demande d'indemnisation de la société SFE Parc éolien de Saint-Crépin
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que les manquements contractuels de la société Enedis sont constitutifs d'une atteinte grave au droit d'accès au réseau, en ce qu'ils méconnaissent les principes de non-discrimination, d'objectivité et de transparence, et qu'en conséquence, ils constituent une faute ayant causé un préjudice qui doit être indemnisé.
Sur la recevabilité de la demande de règlement de différend présentée par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin
La société Enedis affirme que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin a méconnu les termes de l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I qui prévoit une procédure préalable à la demande de réparation en ne respectant pas le délai de sept jours pour informer la société Enedis de son dommage ce qui emporte l'irrecevabilité de sa saisine.
La société SFE Parc éolien de Saint-Crépin soutient que les stipulations de l'article 9.2 dudit contrat ont pour finalité d'hâter le processus de résolution d'indemnisation d'un dommage et de collecter rapidement les éléments qui permettront de déterminer une juste rémunération du préjudice subi et non de conditionner la recevabilité d'une demande de règlement de différend auprès du comité de règlement des différends et des sanctions à l'envoi d'un courrier par lettre recommandée dans un délai de sept jours à compter de la survenance du dommage.
L'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I stipule que : « la Partie victime d'un dommage dans le cadre de l'exécution du présent contrat, qu'elle attribue à l'autre Partie ou à un sous-contractant de celle-ci, est tenue d'informer l'autre Partie de la survenance du dommage, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance […].
La Partie victime du dommage doit également adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu ».
Il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur la responsabilité contractuelle des parties au contrat.
La circonstance que la procédure préalable décrite à l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I n'aurait pas été respectée est donc sans incidence sur la recevabilité de la demande de règlement des différends.
La société Enedis fait également valoir que la société Parc éolien de Saint-Crépin n'a pas respecté les stipulations de l'article 11.11 des conditions générales du CARD-I dès lors qu'elle n'a pas essayé de résoudre à l'amiable le différend l'opposant à la société Enedis ce qui emporte l'irrecevabilité de sa demande de règlement de différend devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société SFE Parc éolien de Saint-Crépin soutient qu'elle a, au contraire, tenté à trois reprises de résoudre la contestation relative à l'interprétation du contrat CARD-I conclu avec la société Enedis aux termes d'un courriel en date du 1er septembre 2015, d'une réunion en date du 3 février 2016 et enfin d'un courrier en date du 9 juin 2016.
Dès lors, elle en déduit qu'elle a mis en œuvre tous les moyens pour parvenir à régler le différend l'opposant à la société Enedis avant de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions.
Il ne résulte ni de l'article L.
134-19 précité, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, que cette saisine doive intervenir à l'issue d'une procédure de négociation préalable entre les gestionnaires et les utilisateurs de leurs réseaux.
L'article 11.11 des conditions générales du contrat CARD-I stipule que : « Dans le cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
- Les Parties conviennent expressément que le défaut d'accord à l'issue d'un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations constaté[es] par la signature conjointe d'un procès-verbal de réunion y faisant référence, vaudra échec desdites négociations.
Conformément à l'article 38 de la loi du 10 février 2000, en cas de différen[d]s entre les gestionnaires et les utilisateurs des Réseaux Publics de Distribution liés à l'accès auxdits réseaux ou leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès au Réseau Public de Distribution, ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Il résulte de ces stipulations que celles-ci n'exigent pas une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
Par suite, la circonstance que la société SFE Parc éolien de Saint-Crépin n'aurait pas adressé à la société Enedis la « lettre recommandée avec avis de réception » lui notifiant l'« objet de la contestation » et une « proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige », ainsi que le prévoit l'article 11.11 des conditions générales du contrat CARD-I, n'est pas de nature, en tout état de cause, à rendre irrecevable sa saisine de demande de règlement de différend du 16 juillet 2016.
Il découle de tout ce qui précède que la demande de la société SFE Parc éolien de Saint-Crépin est recevable.
Sur la nature et l'étendue des obligations contractuelles de la société Enedis
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a méconnu ses obligations contractuelles résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I n° 73182) en refusant de l'indemniser des pertes subies du fait du dépassement de la durée maximale des indisponibilités garantie par ledit contrat.
La société Enedis considère que le contrat CARD-I conclu avec la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin ne contient aucun engagement de résultat s'agissant des interventions pour renouvellement d'ouvrage au poste source et, dès lors, que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin n'est pas fondée à considérer qu'elle aurait méconnu ses engagements de continuité.
Les conditions générales du contrat CARD-I, version V2, prévoient deux types d'engagements du gestionnaire de réseaux sur la continuité de l'alimentation dans le cadre des travaux sur le réseau public de distribution.
D'une part, l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que la société Enedis « a la faculté, lorsque des contraintes techniques l'imposent, d'interrompre le service pour le développement, le renouvellement, la maintenance de son Réseau et les réparations urgentes que requiert son matériel ».
Cet article prévoit, également, que la société Enedis « s'efforce de réduire les interruptions au minimum et de les situer, dans une mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au Producteur.
Le Producteur est tenu informé de tout dépassement de la durée maximale ».
Enfin, cet article prévoit que les « engagements quantitatifs du Distributeur en matière de disponibilité du Réseau dans le cadre de travaux figurent aux Conditions Particulières ».
L'article 5.1.1.1 des conditions particulières du contrat CARD-I précise les « Engagements sur la disponibilité du réseau d'évacuation dans le cadre de travaux de développement, renouvellement et maintenance des ouvrages » : le « nombre annuel de coupures pour travaux et la durée annuelle cumulée ne pourront excéder les valeurs suivantes :
Nombre maximum annuel de coupures pour travaux : 2 coupures/an.
Durée cumulée annuelle maximale de coupure pour travaux : 8 h par an ».
D'autre part, l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que « Certaines opérations de maintenance ou d'entretien sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux Conditions Particulières, peuvent entraîner des indisponibilités du Réseau d'évacuation conduisant à des Coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée ».
Nature des ouvrages
Fréquence moyenne de maintenance lourde
Durée prévisible d'une indisponibilité
Désignation des ouvrages de raccordement dédiés au Site ou pour lesquels le Site n'est pas marginal
Poste source avec garanti ligne : 120 heures
Poste source sans garantie ligne : 240 heures
Transformateur 90 ou 63 kV/MT : 48 heures
Départs HTA
Liaison réseau HTA
Il ressort des pièces du dossier, sans qu'il soit besoin de se fonder sur la copie de l'avant-projet détaillé relatif aux travaux dans le poste source produite lors de la séance publique par la société Enedis, qui doit en tout état de cause être écartée comme irrecevable, que par un courriel du 15 avril 2015, la société Enedis a informé la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin que « des travaux ERDF pour intervention de renouvellement au poste source d'Archingeay (mutation du transformateur HTB/HTA) » conduiraient le gestionnaire de réseaux à limiter la production de l'installation de production pendant la durée des travaux.
Il ressort, également, des pièces du dossier que les travaux réalisés dans le poste source d'« Archingeay » avaient pour objet de remplacer le transformateur HTB/HTA de 20 MVA par un transformateur HTB/HTA de 36 MVA, pour permettre le raccordement d'un nouveau parc de production d'électricité éolienne.
Il ressort du dossier que les travaux de renouvellement notifiés à la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin sont bien au nombre de ceux visés par l'article 5.1.1.1 des conditions particulières du contrat CARD-I.
Sur le dépassement allégué de la durée maximale des indisponibilités
La société Enedis soutient qu'à la lecture combinée des articles 9.1.1.1.1 et 9.1.1.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I, elle a pris des engagements spécifiques et chiffrés pour plusieurs types d'intervention sur le réseau qui sont listées à l'article 5.1.1.4 des conditions particulières du contrat CARD-I et qui constituent une liste limitative.
En dehors de cette liste, la société Enedis indique qu'elle ne souscrit pas d'engagement quantitatif, précis, sur le nombre ou la fréquence des coupures et qu'elle met en œuvre tous les moyens pour limiter l'impact des interventions sur les utilisateurs du réseau.
L'article 5.1.1.1 des conditions particulières du contrat CARD-I précise l'engagement de la société Enedis sur la disponibilité du réseau d'évacuation dans le cadre de travaux de renouvellement, soit une durée cumulée maximale de coupure pour travaux de huit heures par an.
Il ressort des pièces du dossier que l'installation de production n'a pas pu évacuer la totalité de sa production pendant toute la période comprise entre le 27 mai 2015, à 10 h 07, et le 14 juillet 2015, à 13 h 20, soit une durée excédant huit heures.
La société Enedis n'a donc pas respecté les termes de l'article 5.1.1.1 des conditions particulières du contrat CARD-I de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
Sur l'absence alléguée de concertation avec la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin
La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a méconnu ses obligations contractuelles en matière d'information et de concertation résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I n° 73182), dès lors que l'indisponibilité à compter du 27 mai 2015 n'a été notifiée que le 15 avril 2015.
La société Enedis soutient que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin avait connaissance des travaux et qu'elle n'a pas cherché à contacter la société Enedis avant leur survenance pour en demander le report.
La société Enedis indique, en conséquence, que l'impact d'un délai de prévenance rallongé aurait été nul pour la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
L'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que pour les « interventions ne présentant pas un caractère d'urgence, une concertation préalable est organisée par le Distributeur et le Producteur est prévenu dès la planification des travaux, avec confirmation, au moins dix jours ouvrés à l'avance, de la date, de l'heure, et de la durée des arrêts pour l'entretien ».
Il ressort des pièces du dossier que la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin a été informée, le 15 avril 2015, qu'une coupure pour renouvellement du transformateur au poste source d'« Archingeay », programmée du 26 mai 2015, à 7 heures, au 9 juillet 2015, à 17 heures, nécessitait une limitation de la production pendant la durée des travaux.
Si la société Enedis fait valoir que la fédération France Énergie Éolienne dont est membre la société Renvico France, qui contrôle la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin, a participé dès 2012 à l'élaboration du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables au réseau, cette participation ne peut être considérée, au regard de sa nature, de la date à laquelle elle est intervenue et des personnes concernées, comme satisfaisant à l'obligation de concertation au sens de l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I.
Pour permettre utilement aux producteurs concernés de faire valoir auprès de la société Enedis, à tout moment avant la réalisation des travaux annoncés, tous les arguments de nature à éclairer cette dernière sur l'impact de ces travaux, la concertation préalable, que les stipulations de l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I imposent de mener avec chacun des producteurs concernés, ne peut être initiée, sous la forme qu'il appartient au distributeur de définir, qu'à l'invitation de ce dernier, au-delà de la simple annonce des travaux planifiés.
En l'espèce, la société Enedis, qui s'est bornée à informer la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin de la date de réalisation des travaux, sans accompagner cette annonce d'une telle invitation, n'a pas respecté l'article 5.1.1.1 des conditions génales du contrat CARD-I qui impose une concertation entre le distributeur et le producteur.
La société Enedis ne peut dès lors reprocher à la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin de ne pas avoir réagi à la simple information qu'elle lui a délivrée.
La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de huit heures de coupure prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.1 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.
La société Enedis n'a pas respecté l'article 5.1.1.1 des conditions génales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin qui prévoit une concertation entre le distributeur et le producteur.
Le surplus des demandes de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin et à la société Enedis.
Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe III, est vacant au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès de la secrétaire générale.
Le secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.
Il a notamment la charge de la conduite des réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions.
Il coordonne pour les deux ministères les chantiers de modernisation ouverts dans le cadre du programme Action publique 2022, lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017.
Dans ce cadre, l'expert de haut niveau a pour mission de coordonner et d'animer cette démarche de modernisation, avec le concours des directions générales des deux ministères, les directions et services placés sous l'autorité de la secrétaire générale et avec les académies, en lien avec le département de la modernisation et le département des politiques locales du secrétariat général.
A ce titre, il est notamment chargé des activités suivantes :
- proposer à la secrétaire générale des orientations stratégiques en matière de modernisation des ministères ;
- animer et coordonner les travaux ministériels engagés dans le cadre du programme Action publique 2022 ;
- assurer en lien avec les cabinets, le suivi des travaux interministériels menés par la direction interministérielle de la transformation publique ;
Il a plus particulièrement en charge le pilotage des réflexions en cours sur l'organisation territoriale ainsi que la rénovation des relations entre l'administration centrale et les académies (simplification des procédures, allègement des dispositifs d'enquête et de « reporting », outils et méthodes de pilotage, en lien notamment avec la Direction générale de l'enseignement scolaire).
Il assiste également la secrétaire générale sur la rénovation des dispositifs d'évaluation de la performance du système éducatif, en lien étroit avec les inspections générales et les directions concernées.
Enfin, il participe à l'élaboration et au suivi du plan de transformation ministériel.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
L'expert de haut niveau est le correspondant ministériel de la Direction interministérielle pour la transformation publique.
Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté ayant occupé plusieurs emplois fonctionnels.
Il doit avoir une très forte expérience du travail interministériel et de l'animation de réseau.
Il doit faire preuve d'une forte appétence pour l'analyse, la conduite de projet et disposer d'une capacité avérée d'innovation et de proposition.
Le candidat devra avoir une expérience en administration centrale ou au sein d'une inspection générale relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Une expérience dans un ou plusieurs autres ministères sera un atout majeur.
L'emploi mobilise des qualités d'animation et de contact avec les cadres dirigeants et supérieurs des deux ministères (directeurs, recteurs, secrétaires généraux d'académie…), une grande aisance relationnelle, ainsi que la capacité à travailler en relation étroite avec les cabinets des ministres.
Mme Marie-Anne LEVEQUE, secrétaire générale, tél.
: 01-55-55-35-10, mél : marie-anne.leveque@education.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel par voie électronique aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Secrétariat général - mission de la politique d'encadrement supérieur ; direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), aux adresses respectives suivantes : mpes.mobilite@education.gouv.fr et dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Loire-Atlantique
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité départementale de Loire-Atlantique sera prochainement vacant.
L'unité départementale de Loire-Atlantique est située à la place de Bretagne à NANTES (44).
L'unité départementale de Loire-Atlantique comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
La candidate ou le candidat doit disposer d'une expérience avérée en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Martinique, responsable du pôle « politique du travail », sera vacant au début du mois de septembre.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié à la bourse interministérielle de l'emploi public sous le timbre du ministère du travail.
A. et en application du premier alinéa de l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L.
Décision du 5 mars 2018 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
M. Abdelkrim LALDJI, attaché d'administration, chef du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 16 février 2018 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 16 février 2018, la régie de recettes auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est supprimée.
L'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par arrêté du 19 septembre 2003, portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 6 janvier 2011 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances).
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité.
Toutefois, le maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 € s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du propriétaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2018, le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 6.
Arrêté du 5 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 5 avril 2018 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSDD, Grande Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 5 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales de l'examen professionnalisé se dérouleront à partir du mardi 22 mai 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 2 mai 2018, terme de rigueur.
Arrêté du 5 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, et fixant le nombre de postes.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSPDD, Grande Arche de la défense - Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 5 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 5 juin 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le mercredi 5 septembre 2018, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
- Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 5 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire, dans le grade d'adjoint technique.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 64.
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 1er mars 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur relevant du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur relevant du ministère de la justice.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents contractuels, ou anciens agents contractuels, du ministère de la justice, remplissant les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur se dérouleront au cours du dernier trimestre 2018 à Paris.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé, les dates des épreuves écrites et orales et d'envoi du dossier RAEP, et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités de préinscription et d'inscription sont les suivantes :
Pour valider leur inscription, les candidats transmettent par voie électronique à l'adresse concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2018 à 23 h 59, heure de Paris, délai de rigueur, la fiche d'inscription comprenant un état des services accessible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet du ministère de la justice.
Cette fiche devra être dûment complétée et validée par signature et cachet du service des ressources humaines du candidat et doit permettre de vérifier l'ensemble des conditions d'éligibilité du candidat.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription sur demande écrite au ministère de la justice, examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif programmeur 2018, secrétariat général, SRH/SDPP/bureau du recrutement et de la formation professionnelle, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 1er mars 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice.
Ce recrutement réservé sans concours est ouvert aux agents contractuels, ou anciens agents contractuels, du ministère de la justice, remplissant les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre total de postes offerts, la composition de la commission et les dates des entretiens feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Le module de préinscription en ligne est accessible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet du ministère de la justice à la rubrique « Métiers » du 3 avril 2018, à 12 heures, au 31 mai 2018, à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats préinscrits reçoivent un courrier électronique comprenant notamment leurs numéros de préinscription et de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La réception de ce message vaut accusé de réception de leur préinscription.
Pour valider leur inscription, les candidats transmettent par voie électronique à l'adresse concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr, au plus tard le 31 mai 2018, à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur :
- la fiche d'inscription comprenant un état des services accessible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet du ministère de la justice.
Cette fiche doit comporter la mention de tous les services effectués au ministère de la justice et doit être dûment complétée et validée par signature et cachet du service des ressources humaines, auquel appartient ou a appartenu le candidat.
Elle doit permettre de vérifier l'ensemble des conditions d'éligibilité du candidat ;
Faute d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais impartis, la préinscription sera annulée.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription sur demande écrite au ministère de la justice, RSC réservé d'adjoint administratif, secrétariat général, SRH/SDPP/bureau du recrutement et de la formation professionnelle, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, sont impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de la convocation à l'entretien.
Les entretiens auront lieu à Paris au cours du dernier trimestre 2018.
Les candidats éligibles seront convoqués par message électronique à l'adresse indiquée lors de leur préinscription, à l'exception de ceux préinscrits par voie postale qui auront transmis l'enveloppe prévue à cet effet, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellée à leur nom, prénom et adresse.
Une notice d'information et d'organisation du recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice est disponible sur le site internet du ministère de la justice, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoint administratif ».
Arrêté du 1er mars 2018 autorisant au titre de l'année de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre total des postes offerts, la composition de la commission de sélection et les dates des entretiens feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Le module de préinscription électronique est accessible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet du ministère de la justice du 3 avril 2018 (à partir de 10 heures) au 31 mai 2018 (23 h 59, heure de Paris), terme de rigueur, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoint technique ».
- une photocopie de pièce d'identité en cours de validité ;
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire en ligne, les candidats peuvent obtenir un formulaire imprimé d'inscription sur demande écrite à : ministère de la justice, RSC réservé AT 2018, secrétariat général, SRH/SDPP/Bureau du recrutement et de la formation professionnelle, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de la convocation à l'entretien.
Ils doivent retourner leur dossier complet comportant, les enveloppes et les documents mentionnés ci-dessus par voie postale au plus tard le 31 mai 2018 terme de rigueur.
Les entretiens auront lieu à Paris en cours du dernier trimestre 2018.
Une notice d'information et d'organisation du recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice est disponible sur le site internet du ministère de la justice, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoint technique ».
Décret n° 2018-159 du 5 mars 2018 portant publication du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011 (1)
Le protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE
À LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA CAPTURE ILLICITE D'AERONEFS, FAIT À PÉKIN LE 10 SEPTEMBRE 2010, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 15 AVRIL 2011
LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉS par l'escalade mondiale des actes illicites contre l'aviation civile,
RECONNAISSANT que les nouveaux types de menace contre l'aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des Etats, et
ESTIMANT que, pour mieux faire face à ces menaces, il est nécessaire d'adopter des dispositions complémentaires à celles de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, en vue de réprimer les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aéronefs et d'améliorer l'efficacité de la Convention,
Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée « la Convention »).
L'article 1er de la Convention est remplacé par le suivant :
Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, s'empare d'un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou par contrainte, ou par toute autre forme d'intimidation, ou par tout moyen technologique.
Commet également une infraction pénale toute personne qui :
(a) menace de commettre une des infractions visée au paragraphe 1 du présent article ; ou
(b) fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu'une personne reçoive une telle menace,
dans les circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.
(a) tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article ; ou
(b) organise ou fait commettre par d'autres personnes une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3, alinéa (a), du présent article ; ou
(c) participe comme complice à une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3, alinéa (a), du présent article ; ou
(d) illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux paragraphes 1, 2, 3 alinéa (a), 3 alinéa (b) ou 3 alinéa (c) du présent article, ou qu'elle est recherchée en vue de poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de l'application de la loi, ou qu'elle a été condamnée pour une telle infraction.
Chaque Etat partie confère aussi le caractère d'infraction pénale à l'un ou l'autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux paragraphes 1 ou 2 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées :
(a) s'entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article et qui, lorsque le droit interne l'exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente ; ou
(b) contribuer de toute autre manière à la perpétration d'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et :
(i) soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité suppose la perpétration d'une infraction visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ;
(ii) soit en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.
Tout Etat partie s'engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à l'article 1er.
L'article 2 bis suivant est ajouté à la Convention :
Chaque Etat partie, conformément aux principes de son droit interne, peut prendre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsqu'une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l'article 1er.
Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
Si un Etat partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la responsabilité d'une personne morale en vertu du paragraphe 1 du présent article, il s'efforce de veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire.
A l'article 3 de la Convention, le paragraphe 1 est remplacé par le suivant :
Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l'équipage commence à le préparer en vue d'un vol déterminé jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage ; en cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que les autorités compétentes prennent en charge l'aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.
Article 3, paragraphe 3 modification du texte anglais sans objet en français.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les articles 6, 7, 7 bis, 8, 8 bis, 8 ter et 10 s'appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aéronef si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'immatriculation dudit aéronef.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits, obligations et responsabilités qui découlent, pour les Etats et les individus, du droit international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies, de la Convention relative à l'aviation civile internationale et du droit international humanitaire.
Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne peuvent être interprétées comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1er, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé des infractions en relation directe avec celles-ci, dans les cas suivants :
(a) si l'infraction est commise sur le territoire de cet Etat ;
(b) si l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cet Etat ;
(c) si l'aéronef à bord duquel l'infraction est commise atterrit sur son territoire avec l'auteur présumé de l'infraction encore à bord ;
(d) si l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit Etat ;
(e) si l'infraction est commise par un ressortissant de cet Etat.
Tout Etat partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants :
(a) si l'infraction est commise contre un ressortissant de cet Etat ;
(b) si l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat.
Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1er dans le cas où l'auteur présumé de l'une d'elles se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.
La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit interne.
Les Etats parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l'objet d'une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l'Etat qui exercera la compétence et aura les attributions de l'Etat d'immatriculation aux fins de la présente Convention ; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en informera tous les Etats parties à la présente Convention.
Lorsqu'un Etat partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats parties qui ont établi leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu du paragraphe 2 de l'article 4, et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés.
L'Etat partie qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit interne de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
Les infractions visées à l'article 1er sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties.
Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées à l'article 1er.
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions visées à l'article 1er comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Chacune des infractions est considérée, aux fins d'extradition entre Etats parties, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats parties tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe I, alinéas (b), (c), (d) et (e), de l'article 4, et qui ont établi leur compétence en vertu du paragraphe 2 de l'article 4.
Les infractions visées aux alinéas (a) et (b) du paragraphe 4 de l'article 1er sont, aux fins d'extradition entre Etats parties, traitées comme équivalentes.
Aucune des infractions visées à l'article 1er ne sera considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques.
En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu'elle concerne une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
L'article 8 ter suivant est ajouté à la Convention :
Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition concernant les infractions visées à l'article 1er ou la demande d'entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique, d'opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Lorsque l'un des actes visés au paragraphe 1 de l'article 1er est accompli ou sur le point d'être accompli, les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef à son commandant légitime.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 1er et aux autres actes visés à l'article 4.
Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l'Etat requis.
Tout Etat partie qui a lieu de croire que l'une des infractions visées à l'article 1er sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats parties qui à son avis seraient les Etats visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4.
Toutes les mentions « Etat contractant » et « Etats contractants » figurant dans la Convention sont remplacées par « Etat partie » et « Etats parties », respectivement.
Modification du texte anglais sans objet en français.
Les textes de la Convention rédigés en arabe et en chinois qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés en français, en anglais, en espagnol et en russe, font également foi.
Entre les Etats Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre « Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010 ».
Le présent Protocole est ouvert à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des Etats participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l'aviation tenue à Pékin du 30 août au 10 septembre 2010.
Après le 27 septembre 2010, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal jusqu'à ce qu'il entre en vigueur conformément à l'article XXIII.
Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation du présent Protocole par tout Etat qui n'est pas un Etat partie à la Convention a l'effet d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation de la convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010.
Tout Etat qui ne ratifie, n'accepte ou n'approuve pas le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article peut y adhérer à tout moment.
Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Protocole, ou d'y adhérer, tout Etat partie :
(a) informera le dépositaire de la compétence qu'il a établie en vertu de son droit interne conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010, et informera immédiatement le dépositaire de tout changement ;
(b) pourra déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'alinéa (d) du paragraphe 3 de l'article 1er de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010, conformément aux principes de son droit pénal concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des Nations unies par le dépositaire.
Tout Etat partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.
Le dépositaire informera rapidement tous les Etats parties au présent Protocole et tous les Etats signataires ou qui adhéreront au présent Protocole de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et d'autres renseignements pertinents.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Pékin le 10 septembre 2010 en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l'autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.
Le présent Protocole sera déposé aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats contractants au présent Protocole.
Décret n° 2018-160 du 5 mars 2018 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2017 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2018-2021 (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 12 DÉCEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné « le Gouvernement »)
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée « l'OAA »),
Rappelant que l'OAA a pour vision un monde libéré de la faim et de la malnutrition, dans lequel l'alimentation et l'agriculture contribuent à améliorer le niveau de vie des populations, notamment des plus pauvres, et cela de manière durable en termes économiques, sociaux et environnementaux ;
Soutenant les orientations majeures des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, en particulier compte-tenu du rôle de l'OAA quant à la réalisation de plusieurs des objectifs de développement durable ;
S'engageant dans la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le climat ;
Rappelant la convention sur la diversité biologique ;
Rappelant la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ;
Rappelant la déclaration de Rome sur la nutrition et le cadre d'action adoptés par la deuxième conférence internationale sur la nutrition (CIN2) ainsi que la résolution de l'assemblée générale des Nations unies déclarant une décennie d'actions pour la nutrition (2016 à 2025) ;
Rappelant les décisions prises lors des G20 en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture depuis le sommet de Cannes tenu sous présidence française en novembre 2011 ;
Considérant que la FAO :
- sert de réseau de connaissances et joue un rôle de trait d'union en identifiant et en collaborant avec différents partenaires dotés de compétences techniques bien établies ;
- contribue à renforcer la volonté politique et partager l'expertise en matière de politiques à travers l'appui à l'élaboration de politiques agricoles, le soutien à la planification, la mise au point de lois efficaces et la création de stratégies nationales ;
- porte les connaissances sur le terrain dans le cadre de projets et programmes de développement, de résilience et d'urgence, selon les contextes ;
- dispose d'un cadre stratégique, révisé par la 40e session de la conférence en juillet 2017, qui définit les six objectifs stratégiques et les sept fonctions essentielles de l'Organisation ;
- met en œuvre le programme de travail à moyen terme 2018-2021 adopté par la 40e session de la Conférence ;
Considérant que la France :
- soutient les efforts engagés par l'OAA pour en faire une organisation moderne, efficace et efficiente, axée sur les résultats et au service de ses membres ;
- partage avec l'OAA la volonté d'éradiquer la faim et la malnutrition et d'améliorer les systèmes alimentaires et agricoles mondiaux dans un objectif de développement durable ;
- reconnaît et salue les actions indispensables menées par l'OAA dans les domaines normatifs et statistiques, et note également l'avantage comparatif de l'OAA dans l'appui aux pays pour le développement de politiques liées à son mandat ;
- encourage le dialogue multi-acteurs sur les sujets liés à la sécurité alimentaire et la nutrition, promouvant dans ce cadre le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), élément central de dialogue politique.
Elle a mis en place au niveau national le Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), groupe de discussion multi-acteurs qui élabore des positions et des actions sur ces sujets ;
- veille à la prise en compte des objectifs énoncés ci-dessus tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau mondial dans les enceintes dont la France est membre (Nations unies, G7, G20…)
Entendant insérer leur action dans une dynamique de partenariat qui impliquera différents acteurs français, en particulier les départements ministériels chargés des affaires étrangères, du développement, de l'action humanitaire, de l'agriculture, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture, de l'alimentation, de l'environnement, de la mer, de la santé, de la recherche et de la formation, des finances, et leurs agences, l'Agence française de développement (ci-après désignée l'« AFD »), le Fonds français pour l'environnement mondial (ci-après désigné « FFEM »), les institutions nationales de recherche et de formation, des associations d'experts et, dans la mesure du possible, les opérateurs de la coopération française décentralisée et les acteurs de la société civile ;
Convaincus de la nécessité de conjuguer leurs efforts en termes de promotion de positions communes et de dialogue politique ; de coordonner les actions des institutions françaises afin de mobiliser, au-delà des contributions obligatoires au budget de l'OAA, des ressources financières et humaines, des connaissances et des données sur des objectifs et programmes communs ;
Etant donné les résultats positifs de la relation établie à travers l'accord-cadre précédent et la nécessité de poursuivre cette collaboration réussie,
Les parties, à travers le présent accord, ont pour objectif général de soutenir la transition vers des systèmes agricoles et alimentaires durables pour répondre aux défis de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la gestion durable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et la création d'emplois ruraux, en vue de la réalisation des objectifs de l'agenda 2030 et de l'accord de Paris.
Le présent accord permettra ainsi de renforcer le partenariat pour la pleine réalisation du mandat de l'OAA en matière de définition de normes, de production d'informations publiques et d'appui à la définition et mise en œuvre de stratégies et de politiques.
Le présent accord couvre toutes les actions de partenariat entre le Gouvernement et l'OAA, tant celles menées avec le siège que celles conduites sur le terrain.
Objectifs et moyens spécifiques
Par cet accord, le Gouvernement entend atteindre les objectifs suivants :
1) contribuer à un partenariat renforcé entre l'OAA et l'ensemble des acteurs français concernés ;
2) renforcer la complémentarité entre ses actions bilatérales et multilatérales et celles conduites avec l'OAA ;
3) orienter ses contributions volontaires auprès de l'OAA sur des domaines de partenariats prioritaires et d'intérêt commun en vue de renforcer la cohérence des actions conduites ;
4) faciliter et intensifier l'accès à l'expertise et aux savoirs scientifiques et techniques, à la formation et aux produits de la recherche pour le développement, développer des connaissances communes et les mettre en avant, au travers de conventions spécifiques d'application du présent accord-cadre qui pourront être signées avec les organismes de recherche et d'enseignement supérieur ;
5) maintenir la place de la langue française et, de manière générale, assurer le plein respect du plurilinguisme dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les recrutements, les pratiques professionnelles, les négociations, les réunions plénières des diverses plateformes hébergées par l'OAA, les manifestations organisées par l'Organisation et ses publications.
Par cet accord, l'OAA entend améliorer les échanges d'expériences et de connaissances dans les domaines politiques, stratégiques, scientifiques et techniques portant sur l'agriculture (à savoir les cultures, l'élevage, les pêches, l'aquaculture, les forêts), la sécurité alimentaire, la nutrition, l'élimination de la pauvreté rurale ainsi que la gestion durable des ressources naturelles, avec l'ensemble des partenaires français concernés.
Les Parties conviennent de la nécessité :
a) du renforcement de la coopération avec les agences et programmes ayant leur siège à Rome à tous les niveaux (global, régional, sous régional et national) et, par exemple dans le cadre du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, la diffusion et la mise en oeuvre de ses produits ;
b) du renforcement de la coopération avec les autres organes du système des Nations unies, notamment les secrétariats des conventions sur le climat, la diversité biologique et la lutte contre la désertification, avec les agences internationales et les institutions financières internationales ;
c) du renforcement de la coopération et de l'intégration régionales, en particulier en Afrique, en relation avec les organisations économiques régionales, au travers des plateformes globales en recherche-développement (CGIAR, GFAR, GFRAS, GSP et Plateforme pour l'agriculture tropicale (TAP)) et par le biais des partenariats régionaux de collaboration et des instances/comités régionaux de l'OAA.
Domaines d'intérêts communs du partenariat
Le partenariat s'inscrit dans les six objectifs de l'OAA.
Sa mise en œuvre s'articule autour des cinq domaines d'intérêt commun suivants, détaillés à l'annexe 1 du présent accord :
(1) Améliorer la cohérence des politiques en matière de sécurité alimentaire et de nutrition et leur mise en œuvre effective par les Etats, afin notamment d'encourager des investissements responsables, dans le cadre d'une gouvernance mondiale renforcée (contribution à l'objectif stratégique 1),
(2) Renforcer la multiple performance économique, sociale et environnementale des systèmes alimentaires et des territoires, en particulier pour contribuer à la création d'emploi rural et améliorer les revenus des agriculteurs (contribution aux objectifs stratégiques 2, 3, 4 et 6),
(3) Renforcer la sécurité sanitaire, dans le domaine végétal, animal et alimentaire, pour contribuer à l'amélioration de la santé mondiale (contribution aux objectifs stratégiques 4 et 5),
(4) Renforcer la résilience des populations vulnérables et améliorer la prévention et la gestion des crises (contribution à l'objectif stratégique 5),
(5) Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie climat de l'OAA, en vue de l'application de l'accord de Paris (contribution à l'objectif stratégique 6).
L'OAA et la France s'attacheront de plus à ce que la problématique d'égalité femme-homme et d'autonomisation des femmes rurales de manière transversale soit dûment prise en compte dans l'ensemble des domaines du partenariat.
La France ou l'OAA pourront proposer en tant que de besoin, dans le cadre du dialogue stratégique annuel prévu à l'article 5 du présent Accord, de compléter ces domaines d'action prioritaires pour prendre en compte des sujets émergents ou répondre à de nouvelles priorités de l'agenda international.
De manière transversale et en appui sur l'ensemble des domaines de partenariat prioritaires identifiés ci-dessus, la valorisation et la mobilisation de l'expertise et des travaux de la recherche et de référence, y compris en matière d'échange de données, ainsi que la co-construction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA seront recherchées et seront précisées dans les accords de partenariats spécifiques.
Il en sera de même pour la diffusion et la valorisation des résultats de l'expertise acquise au sein des services ministériels et parapublics, en termes d'appui aux politiques de suivi et d'évaluation de l'agriculture et des ressources naturelles (statistiques, observatoires, études et prospective) et de plateformes de dialogue multi-acteurs.
a) Pour donner une efficacité maximale, les actions seront conduites en associant l'ensemble des leviers d'actions pertinents, du dialogue politique aux démarches techniques, en favorisant les échanges mutuels et réguliers d'informations et en mobilisant les acteurs de la recherche, de la formation et l'AFD aux côtés des ministères.
b) La réalisation des objectifs communs passe également par une collaboration accrue avec toutes les parties prenantes (y compris société civile, mouvements agricoles, coopératives et organisations professionnelles agricoles, ONG, organismes d'enseignement supérieur et de recherche, pôles de compétitivité, centres académiques et secteur privé).
c) Le niveau privilégié d'intervention sera le niveau global et, le cas échéant, le niveau régional.
Des actions pourront être conduites au niveau national ou sous régional, dans le cadre de renforcements de capacité à caractère normatif ou liés à la définition et la mise en œuvre de politiques ou d'autres circonstances justifiant pleinement ce niveau d'intervention.
d) Une attention particulière sera portée aux interventions conjointes en Afrique sub-saharienne, notamment le Sahel, ainsi que l'Afrique du Nord et le Proche Orient.
Moyens d'appui de la France
a) Les moyens de mise en œuvre seront définis plus spécifiquement pour chaque « action » parmi les instruments suivants, qui pourront être combinés dans un souci d'efficacité des interventions :
i) les fonds fiduciaires ;
ii) mobilisation de l'expertise technique et scientifique française, notamment la mise à disposition de personnel, qui pourra prendre différentes formes, non exclusives, telles que :
• d'experts affectés de longue durée, Mise à disposition (MAD) ou Expertise technique internationale (ETI) ;
• de jeunes cadres associés, de volontaires internationaux ou de scientifiques invités ;
- la contribution scientifique et technique d'équipes de recherche et de formation, ainsi que l'accès à des sources d'informations scientifiques et techniques, selon des modalités qui seront définies conjointement par l'OAA et chaque organisme concerné ; elle peut comprendre, entre autres, l'organisation de formations, l'utilisation conjointe de supports et média d'information, l'animation de/participation à des réseaux d'expertise ;
- la mobilisation sur le terrain d'une expertise ciblée des organismes français (ex.
CIRAD, IRD, INRA, IRSTEA, IFREMER, CNRS…), au sein notamment des différents dispositifs ou plateformes en partenariat de longue durée qui ont été développés avec les partenaires régionaux et locaux ;
- la mobilisation d'une expertise ciblée de courte et moyenne durées, notamment en faisant appel aux établissements constitués à cet effet (entre autres, Expertise France, AGREENIUM, ADECIA, GIP ECOFOR et France Vétérinaire International) ou disposant de la capacité voulue (ANSES, CIRAD, INRA, IRD, ON FI, ONGs, etc.).
iii) le financement par l'AFD et le FFEM de projets de développement.
b) Pour chacune des actions de coopération, une attention particulière est accordée à la bonne adéquation et à la complémentarité entre les différents moyens financiers et humains disponibles côté français, ainsi qu'aux complémentarités avec les actions d'autres acteurs et donateurs.
c) Le Gouvernement s'efforcera de privilégier une participation à des fonds multi-donateurs, sans exclure cependant l'utilisation de canaux ad-hoc si cela se révèle nécessaire pour promouvoir certaines priorités ou lancer des actions innovantes.
Les approches-programmes seront favorisées afin de permettre et faciliter les collaborations et synergies interdépartementales et les liens avec les activités régionales et nationales, ainsi que le financement des conventions ou traités existants dans les domaines du partenariat définis à l'article 3-1.
d) Des approches-projets peuvent cependant être adoptées sur des thèmes précis et ciblés ou sur des sujets innovants et techniques, d'intérêt mutuel, et pour lesquels la compétence française est reconnue et recherchée par l'OAA, en associant dans la mesure du possible la mise à disposition de personnel et les moyens d'intervention.
Les moyens d'actions décrits ci-dessus seront mis en œuvre par l'AFD/FFEM sous réserve des décisions et procédures qui leur sont propres.
Dialogue stratégique, programmation, suivi et évaluation
Les Parties se rencontrent annuellement dans le cadre d'un dialogue stratégique, réunion de concertation à haut niveau, pour se tenir informées de l'évolution de leurs orientations et politiques dans les domaines de compétence de l'OAA, évaluer les modalités de concertation nécessaires dans les thématiques prioritaires, identifier conjointement l'intérêt d'engager de nouveaux partenariats, par exemple dans des thématiques émergentes.
Les Parties se rencontrent également au niveau technique une fois par an pour procéder à un examen conjoint de l'application du présent accord et programmer les actions à venir, tel que décrit en Annexe 1.
L'examen conjoint annuel des résultats de la programmation (année n-1) inclut l'examen de la mise à disposition d'expertise.
Ces deux réunions annuelles peuvent se tenir indifféremment de manière conjointe ou disjointe.
L'OAA s'engage à communiquer à ses partenaires français, pour chaque programme ou projet auquel ils contribuent, les rapports techniques annuels et les rapports sur l'utilisation des contributions financières allouées, tels que prévus dans le cadre général pour les programmes/projets multi-donateurs ou dans le cadre des conventions d'application spécifiques.
L'OAA tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail, initiés par l'OAA, et auxquels le Gouvernement et les représentants des organismes signataires des conventions spécifiques pourraient être partie prenante.
L'ensemble de ces informations sera valorisé lors des dialogues stratégiques ou techniques annuels.
Pour toute modification affectant l'enveloppe budgétaire, le calendrier de réalisation ou présentant une redéfinition substantielle des objectifs ou activités d'un projet ou un programme financé par le Gouvernement (hors AFD/FFEM), l'OAA doit systématiquement recevoir l'accord du Gouvernement.
Si l'exécution du projet le justifie, l'OAA soumet des révisions budgétaires concernant les projets en cours afin d'informer le Gouvernement sur tout changement dans sa mise en œuvre.
A cet égard, les dispositions suivantes sont applicables :
- si la révision implique une demande de fonds supplémentaires et/ou une extension de la durée du projet, ou tout autre changement qui nécessite une modification de l'arrangement de projet, elle sera soumise au Gouvernement pour approbation, qui donnera sa réponse dans un délai d'un mois.
L'approbation d'une telle révision doit être formalisée par un avenant à l'arrangement de projet ;
- si la révision propose un re-phasage des activités sans réaffectation des fonds entre les lignes budgétaires du projet, elle sera envoyée par l'OAA pour information.
Un tel changement ne nécessite pas une modification de l'arrangement de projet ;
- si la révision propose un re-phasage des activités avec une réaffectation des fonds supérieure à 15 pour cent entre des lignes budgétaires du projet, elle sera envoyée pour approbation par l'OAA au Gouvernement, qui donnera sa réponse dans un délai d'un mois.
- si la révision implique une modification des objectifs spécifiques du plan de travail, sans porter de modifications aux objectifs globaux ou au budget global du projet, elle sera soumise par l'OAA au Gouvernement pour approbation, qui donnera sa réponse dans un délai d'un mois.
De tels changements ne nécessitent pas une modification de l'arrangement de projet.
Les deux Parties reconnaissent l'importance d'accroître la visibilité du partenariat et des actions conduites dans ce cadre, aussi bien au sein de l'OAA qu'auprès de publics plus larges.
Le Gouvernement et l'OAA définiront des actions de communication et de diffusion à destination de divers publics sur des thèmes d'intérêt commun.
Toute correspondance relative à cet accord, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OAA, est transmise aux autorités françaises concernées par l'intermédiaire du Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome.
a) Les fonds fiduciaires sont destinés à financer des projets et programmes ou à mobiliser l'expertise, conformément aux pratiques et règles de l'OAA.
Les fonds fiduciaires sont alimentés sous la forme de contributions volontaires des ministères concernés et des organisations partenaires.
Chacun des acteurs français concernés est directement responsable du suivi de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces conventions, conformément aux termes desdites conventions.
Le montant des contributions volontaires versées par les ministères et les organisations partenaires est communiqué par écrit à l'OAA conformément à la législation et la réglementation budgétaire française.
b) Les fonds versés par le Gouvernement pour l'exécution des activités financées au titre de cet accord sont gérés par l'OAA conformément à son règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.
c) Les éventuels reliquats des fonds versés pour des activités d'urgence et de réhabilitation peuvent être automatiquement reversés au fonds d'urgence SFERA (Special fund for emergency and rehabilitation activities - fonds spécial pour les activités d'urgence et de réhabilitation) de l'OAA pour faciliter la mise en œuvre rapide des réponses aux crises agricoles et alimentaires.
Les reliquats de fonds versés pour les autres activités de coopération au développement, hors AFD/FFEM, seront reversés aux comptes généraux auprès de l'OAA relatifs aux ministères ayant financé le projet.
d) L'OAA transmet deux fois par an (31 mars et 30 octobre) un état des engagements et des décaissements réalisés, au 31 décembre et au 30 septembre, à partir des fonds fiduciaires concernés.
e) Tous les comptes et états financiers sont exprimés en dollars des Etats-Unis et sont sujets exclusivement aux procédures de vérifications internes et externes des comptes prescrites par le Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.
f) le Gouvernement est tenu informé des audits effectués sur les activités financées par la France au titre de cet accord et est destinataire des conclusions qui en résulteront.
Mise à disposition par le Gouvernement d'experts affectés de longue durée à l'OAA
Le Gouvernement et l'OAA s'accordent sur les principes suivants :
a) la programmation des postes (ouverture, reconduction, fermeture) est, de préférence, définie une fois par an par le Gouvernement (en fin d'année), sur proposition hiérarchisée de l'OAA, communiquée au plus tard le 30 novembre, en priorité dans les domaines de coopération définis à l'article 3-1 ;
b) les termes de référence des postes sont établis conjointement ;
c) la sélection s'opère parmi plusieurs Curricula Vitae (de préférence trois) proposés par la France, après entretien avec les candidats ; dans la mesure du possible une prise de fonction en septembre sera recherchée pour les agents des ministères ;
d) L'OAA assure la bonne intégration (formation, accueil, mise à disposition de moyens de fonctionnement adaptés) des agents mis à disposition ;
e) l'OAA réalise l'évaluation de fin de prestation de services (pour les agents mis à disposition pour moins de 12 mois) ou le système de gestion et d'évaluation de la performance - PEMS (pour les agents mis à disposition pour plus de 12 mois) ;
f) le suivi des experts affectés ou associés par leur organisme de tutelle s'appuie, entre autres, sur les rapports d'activités demandés régulièrement aux experts par leurs départements d'accueil au sein de l'OAA ;
g) cette contribution en nature est valorisée dans la comptabilisation des contributions volontaires du Gouvernement, sur la base du coût d'un poste équivalent au sein de la grille de rémunération de l'OAA.
Ces estimations, à caractère strictement interne, ne sont pas diffusées par les Parties ;
h) un accord spécifique sera signé entre l'OAA et la France pour chaque cas et en conformité avec les règles et procédures de l'OAA.
Mobilisation d'une expertise ciblée de courtes et moyennes durées
Financement par l'AFD et le FFEM de projets de développement
Le financement entre l'AFD, le FFEM et l'OAA ciblera, en particulier, les actions liées à la gestion des ressources naturelles, le changement climatique et le développement rural.
Toute action qui serait développée avec le soutien de l'AFD et/ou du FFEM doit être mise en œuvre conformément aux principes et procédures des deux institutions et être formalisée par une convention d'application spécifique qui spécifiera entre autres les modalités liées aux demandes de versement, de rapport et d'information régulière sur la mise en œuvre du projet en vue de favoriser la participation de l'organisme de financement.
Tout personnel mis à disposition de l'OAA par la France dans le cadre du présent accord ne peut en aucune mesure être considéré comme faisant partie du personnel de l'OAA, ne jouit d'aucun privilège ou immunité et n'a droit à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'OAA, à l'exception des frais liés aux déplacements.
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021.
À défaut d'accord entre eux sur ce choix, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la Cour internationale de Justice.
Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Pour l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture :
ÉLÉMENTS POUR LA PROGRAMMATION ANNUELLE DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
L'élaboration de la programmation annuelle a plusieurs objectifs :
- avoir une vision claire des apports des partenaires, y compris en terme de ressources humaines mises à disposition et autres apports en expertise ;
Projet de programmation annuel
Le projet de programmation annuel, préparé par la France, décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération.
Il comprendra une brève description pour chaque action à conduire dans l'année, présentée selon les domaines de partenariats décrits au point 3-1.
De manière transversale et en appui sur l'ensemble des domaines de partenariat prioritaires identifiés, la valorisation de l'expertise et des travaux de la recherche, y compris en matière de données, et la co-construction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA sera recherchée.
Chaque action nouvelle retenue sera ultérieurement caractérisée dans une fiche, courte, établie conjointement par l'OAA et la France comprenant :
Seront aussi indiqués :
- les liens avec les programmes stratégiques de l'OAA.
Enfin, des informations précises seront apportées quant aux acteurs concernés par ce partenariat (organismes français, OAA, autres donateurs…) et aux moyens mobilisés pour la réalisation des activités identifiées (expertise en jours ou mois/homme, montants financiers et modes de financement).
- Domaines de partenariat :
Améliorer la cohérence des politiques en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et leur mise en œuvre effective par les Etats, afin notamment d'encourager des investissements responsables, dans le cadre d'une gouvernance mondiale renforcée (contribution à l'objectif stratégique 1)
Les actions se concentreront en particulier sur les thématiques suivantes :
- l'appui au CSA en tant que plateforme internationale de dialogue politique et à son groupe d'experts de haut niveau (HLPE) ;
- la mise en oeuvre de la Déclaration de Rome sur la nutrition et la contribution à la Décennie d'action pour la nutrition, en particulier sur le lien entre agriculture et nutrition (y compris eau et santé) ;
- l'appui à la mise en oeuvre du plan d'action sur la volatilité des prix et de l'agriculture du G20 : Secrétariat d'AMIS, Forum de réponse rapide, etc.
- le renforcement de l'expertise en matière de gestion des données et des statistiques ;
- l'appui au renforcement des capacités des pays à développer et mettre en œuvre des politiques et programmes d'investissements responsables, en ligne avec les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT) et les principes pour un investissement agricole responsable (RAI), contribuant à la sécurité alimentaire et à la nutrition.
La coopération dans ce domaine s'attachera à aborder de front les trois piliers du développement durable, y compris la gestion des ressources naturelles, et s'effectuera avec un accent particulier sur :
- l'agro-écologie et les systèmes agricoles et forestiers durables ;
- les innovations technologiques au service de la multiple performance et au bénéfice en particulier des agriculteurs ;
- la bio-économie ;
- la transformation rurale : en particulier en identifiant et promouvant des réserves d'emploi décent en milieu rural, en particulier l'emploi des jeunes et des femmes, y compris via la formation professionnelle formelle et informelle et les mesures accompagnantes telles que l'accès aux services, et afin de répondre aux défis des migrations subies ;
- la connexion des petits agriculteurs aux marchés ;
- les liens entre systèmes alimentaires et nutrition ;
- la promotion de systèmes fonciers stables, à travers les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), d'investissements privés responsables, à travers les principes pour un investissement agricole responsable (RAI) ;
- la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non documentée, la gestion de la pêche artisanale et des écosystèmes marins, et l'aquaculture durable ;
- la biodiversité (animale, végétale, forestière et aquacole) en lien avec les travaux de la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya ; l'appui à la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPGAA) en matière de ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;
- l'élevage durable, en particulier le Programme mondial pour un élevage durable (GASL) et l'initiative LEAP (Livestock environmental assessment and performance partnership) ;
- la gestion des autres ressources naturelles (eau, forêts,…), notamment à travers la diffusion et la mise en œuvre des lignes directrices, notamment produites par le CSA ;
- la mise à disposition d'informations et de statistiques fiables, notamment sur les marchés agricoles à travers l'appui à AMIS ;
- la problématique d'égalité femme-homme et d'autonomisation des femmes devra également être prise en compte de manière transversale, en particulier dans les domaines de la connexion des petits agriculteurs aux marchés, de la nutrition, de la transformation rurale et de la gestion des ressources.
- l'établissement de normes mondiales et leur application, en particulier par le soutien des conventions et commissions pertinentes (CIPV, Codex Alimentarius…)
- la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (AMR) ;
- la lutte contre les menaces transfrontalières des maladies des végétaux et animales.
En ce qui concerne les maladies végétales, il s'agit notamment de la lutte contre les acridiens et les ravageurs.
La lutte contre les maladies transfrontalières des animaux s'articulera en cohérence avec l'approche « Une Seule Santé » (« One health »), en particulier pour la lutte contre la peste des petits ruminants et la fièvre aphteuse.
La coopération s'inscrira dans le cadre du nexus urgence développement.
En particulier cette collaboration portera sur les quatre piliers de l'objectif stratégique 5 de résilience de l'OAA :
- appui stratégique, légal, institutionnel et opérationnel en matière de réduction et de gestion des risques pour la sécurité alimentaire ;
Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie climat de l'OAA, en vue de l'application de l'accord de Paris (contribution aux objectifs stratégiques 2 et 6)
En appui à la mise en œuvre de la stratégie Climat de l'OAA et de son Plan d'action, les thèmes de collaboration suivants sont identifiés :
- appui à la définition et à la mise en œuvre des contributions nationales déterminées (NDCs) ;
- appui aux travaux sur les sols et sur le rôle du carbone dans les sols pour faire face aux enjeux de sécurité alimentaire et de climat (par exemple par le GSP, l'initiative 4/1000…)
- amélioration de la gouvernance des forêts, notamment en région méditerranéenne et lutte contre la déforestation, à travers l'appui aux politiques et mesures, programmes et actions permettant de lutter contre la déforestation y compris par le soutien aux chaînes d'approvisionnement durable en produits agricoles ;
- suivi des travaux de l'Alliance pour une agriculture intelligente face au climat (GACSA), en particulier au niveau régional.
Axe transversal : valorisation de l'expertise et des travaux de la recherche, y compris en matière de gestion de données, et co-construction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA.
La coopération entre les organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et l'OAA sur les domaines d'intervention prioritaires identifiés au point II peut relever de différents types d'objectifs :
a) favoriser la capitalisation d'informations scientifiques et techniques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, la nutrition et les ressources naturelles ;
b) diffuser les bonnes pratiques et innovations qui permettent de répondre aux défis climatiques et de durabilité, tout en tenant compte des préférences de citoyens, et favorisant les perspectives d'emplois attractifs et décents, dans toute la chaîne de valeur ;
c) mobiliser les capacités d'expertise et de prospective des organismes de recherche à l'appui de la décision politique et des travaux normatifs relevant du champ d'action de l'OAA ; leur participation à plusieurs des outils développés ou plateformes soutenues par la France au sein de l'OAA relève notamment de cet objectif ;
d) promouvoir la recherche scientifique pour l'agriculture et l'alimentation, tant sur le plan finalisé que plus fondamental, auprès des gouvernements, organisations et forums internationaux, parties prenantes et sources de financement ; les organismes français s'attacheront particulièrement à échanger avec l'OAA sur les initiatives de recherche structurantes auxquelles ils participent ;
e) co-construire des programmes ou projets ;
d) présenter les résultats de travaux de recherche aux personnels de l'OAA.
Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
A la fin de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont ajoutées deux dispositions ainsi rédigées :
- indemnité de changement de résidence, ainsi que le remboursement de l'ensemble des dépenses engagées par l'agent au titre du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé ;
- remboursement des frais divers engagés lors de congés annuels pris par l'agent au titre du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2018 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)
La date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L.
330-6 du même code, des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales des candidats est fixée au 21 mars 2018, à 18 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 11 avril 2018, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 cm × 120 cm ou 100 cm × 120 cm).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral est effectuée entre le 19 mars 2018 et au plus tard le 22 mars 2018 pour le premier tour, et entre le 10 avril 2018 et au plus tard le 11 avril 2018 pour le second tour, du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous (par téléphone : 03-44-64-72-85).
L'arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune Le Vésinet (Yvelines)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 février 2018, sont déclarées inutiles au ministère des solidarités et de la santé, désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées AR 174, AR 175 et AR 176, d'une contenance respective de 273 m2, 24 m2 et 89 m2, issues de la parcelle mère cadastrée AR 49 ainsi que la parcelle AR 178, d'une contenance de 253 m2 et issue de la parcelle mère AR 51, sur la commune Le Vésinet (Yvelines), telles que ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les parcelles mères cadastrées AR 49 et AR 51 sont inscrites sous le numéro CHORUS IDF1/144009/52.
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2017 susvisé, le montant : « 152,0 » est remplacé par le montant : « 158,6 ».
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chaucune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mars 2018 portant classement de la commune de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 mars 2018, la commune de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 5 mars 2018 portant classement de la commune de La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 mars 2018, la commune de La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours
Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L.
211-1 du code du tourisme transmet au voyageur un formulaire qui comprend celles des informations énumérées du 1° au 8° de l'article R.
211-4 du code du tourisme qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu'un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 1.
Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l'organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l'annexe 1, partie B.
Le professionnel qui vend ou offre à la vente des prestations soit qu'il produit lui-même soit qui portent sur les prestations visées au 1° et 2° du I de l'article L.
211-7 du code du tourisme, et qui facilite l'achat par le voyageur de prestations de voyages liées, au sens du III de l'article L.211-2 du code du tourisme, transmet au voyageur un formulaire correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 2.
Si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires de l'annexe 2, le professionnel fournit au voyageur les informations sur l'absence de protection au titre du forfait touristique, sur la responsabilité de ce professionnel et l'étendue de la protection accordée au regard de son insolvabilité et, dès lors que le service de voyage vendu porte sur un transport, du rapatriement des voyageurs.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
L'entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable (s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle (s) deviendrai (en) t insolvable (s).
Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 [à fournir sous forme d'hyperlien].
En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.
Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante.
Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance].
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'organisme chargé de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance].
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national.]
Si vous concluez un contrat avec l'entreprise AB dans un délai de 24 heures après avoir reçu la confirmation de la réservation de l'entreprise XY, le service de voyage fourni par les entreprises XY et AB constituera un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Par conséquent, vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits.
L'entreprise XY sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur les services de voyage avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.
Si l'organisateur oule détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme.
L'entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable (s) de la bonne exécution du service de voyage.
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle (s) deviendrai (en) t insolvable (s).
Pour plus d'informations sur vos droits [à fournir sous forme d'hyperlien].
Droits essentiels prévus par le code de tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage.
Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante.
Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
[Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme.]
Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de notre entreprise/de XY, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation/du site internet de réservation de XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité et, si nécessaire, pour votre rapatriement.
Pour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.
Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre entreprise/l'entreprise XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et non numéro de téléphone) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.
Notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires.
En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation de la part de notre entreprise/XY, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de notre entreprise/XY, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Arrêté du 1er mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques
759-1 du code de l'éducation, à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
L'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône est autorisée à délivrer, pour son deuxième cycle, le diplôme d'école d'enseignement supérieur Média et Art, option art, mention son, image, geste.
Le sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTÈRE
CHARGÉ DE LA CULTURE HABILITÉS À DÉLIVRER DES DIPLÔMES NATIONAUX EN ARTS PLASTIQUES
I.-Etablissements (établissements publics de coopération culturelle ou autres) remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques
Diplôme national d'art :
- mention conservation-restauration des biens culturels (CR).
Ecole supérieure d'art Pays Basque
- option art, mention média.
- option design, mention design d'expression, image et narration ;
- option communication, mention arts et langages graphiques.
Campus Caraibéen des Arts en Martinique
Ecole Supérieure d'art de Cambrai
- option art, mention céramique disruptive ;
- mention objet-espace ;
- mention graphique - numérique.
- option art, mention espace ;
- mention design espace ;
- mention design média.
Ecole supérieure d'art et de design Toulon Provence Méditerranée
- mention design d'objet (design d'auteur).
- option art, mention techniques textiles ;
- option art, mention conservation-restauration des biens culturels, spécialité œuvres sculptées ;
- option art, mention sculpture ;
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2018 du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé, les mots : « 350 sur 700 » sont remplacés par les mots : « 400 sur 800 ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots « l'article D.
2° Au septième alinéa, les dispositions sont ainsi remplacées :
« Art. 8.-Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 200 sur 400 à l'ensemble des épreuves de l'examen comportant les cinq épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie :
Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.
Le mandat des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, le 1er septembre 2018.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention :
« a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
« b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
« d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ; »
b) Au 5°, les mots : « et un représentant d'une chambre consulaire » sont supprimés ;
« 8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du contrôle médical.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 3° ou » sont supprimés ;
« La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études.
Les groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés.
« Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article R.
133-6 du code des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Arrêté du 16 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2011 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel
« Art. 1.-L'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel, prévue au 2° de l'article D.
337-69 du code de l'éducation, consiste en un entretien de vingt-cinq minutes avec un jury composé de deux examinateurs :
-un enseignant de français ou d'histoire-géographie si le candidat a choisi d'être interrogé dans le domaine des humanités ;
-un enseignant de mathématiques ou de sciences physiques ou de biologie-écologie si le candidat a choisi d'être interrogé dans le domaine des sciences ;
-un enseignant technique de la spécialité concernée ou le cas échéant du champ professionnel concerné ou d'un membre de la profession intéressée par le diplôme.
Arrêté du 27 février 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/16 « Plants de géraniums »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/16 " Plants de géraniums ".
Est abrogé l'arrêté du 28 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-16 « Plants de géraniums ».
Arrêté du 27 février 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Arrêté du 27 février 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/17 « Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française
L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2017 susviséest modifié comme suit :
Arrêté du 1er mars 2018 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari 2sur4.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50% du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.
L'arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2018 modifiant le règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017
Le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes est modifié comme suit :
« Les formules proposées, les coefficients multiplicateurs applicables pour chacun des paris, la probabilité d'obtention de chacun d'eux et le maximum d'enjeu auquel un pari proposant ce service peut être engagé sont précisés dans les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service.
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Chaque fonds spécifique à un pari peut également être alimenté, sous forme d'avances temporaires, ou d'abondements dans le cadre d'opérations commerciales, par le groupement.
2° Au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 36, au deuxième alinéa du b du I du 2 de l'article 46 et au premier alinéa du b de l'article 94, les lettre et signe : « b) » sont remplacés par les lettre et signe : « c) ».
Un coefficient multiplicateur est affecté à chaque combinaison unitaire “ 2sur4 ” telle que définie à l'article 64.
Si un parieur souhaite engager une formule combinée, elle ne peut être supérieure à 4 chevaux et elle est décomposée en combinaisons unitaires “ 2sur4 ” telles que définies au a de l'article précité.
Dans ce dernier cas, un coefficient multiplicateur est octroyé à chaque combinaison unitaire.
En cas de remboursement du pari “ 2sur4 ” ou d'une combinaison unitaire “ 2sur4 ”, le coefficient multiplicateur ne produit pas d'effet et les enjeux sont remboursés, en ce compris les enjeux relatifs au service défini à l'article 17.
Le maximum d'enjeu visé au quatrième alinéa de l'article 17 est fixé à cinq fois le montant cumulé des enjeux minima du pari “ 2sur4 ” et du service visé à l'article 17.
Le système informatique du groupement sélectionne de manière aléatoire le coefficient multiplicateur à affecter à un pari parmi les 25 000 possibilités d'obtention exposées dans les tableaux ci-dessous.
Par défaut, les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention visés au quatrième alinéa de l'article 17 pour le pari “ 2sur4 ” sont les suivants :
Tableau nominal
1 sur 25 000 paris “ 2sur4 ”
Les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention peuvent être modifiés ponctuellement dans le cadre d'une opération commerciale, de façon à augmenter les probabilités d'un ou plusieurs multiplicateurs supérieurs à 1 selon les répartitions mentionnées dans les tableaux suivants :
Tableau opération 1 :
Le numéro du tableau de coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention mis en œuvre lors de ces opérations commerciales est porté à la connaissance des parieurs par tous moyens ou supports dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes ainsi que sur le site d'information et l'application mobile du groupement, au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari ».
4° Au a de l'article 63, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots et chiffres : « de l'article 62 ».
5° Au 3 de l'article 65, la référence aux dispositions du d du I de l'article 21 est remplacée par la référence aux dispositions du d du 1 du I de l'article 21.
6° A l'article 130, les mots et chiffres : « aux quatrième à sixième alinéas de l'article 128, de l'article 128 » sont remplacés par les mots et chiffres : « aux quatrième à sixième alinéas de l'article 128 » aux :
a) troisième alinéa du i du a du II ;
b) troisième alinéa du a du III ;
c) troisième alinéa du a du IV ;
d) troisième alinéa du a du V.
a) quatrième alinéa du i du a du I ;
b) quatrième alinéa du i du a du II ;
c) quatrième alinéa du a du III ;
d) quatrième alinéa du a du IV ;
e) quatrième alinéa du a du V.
8°) Au troisième alinéa du I de l'article 189, le montant de 20 € est remplacé par le montant de 30 €.
9° Le douzième alinéa de l'article 194 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La confirmation de l'enregistrement du pari est adressée par le groupement au parieur en compte par message (s) texte.
Elle comporte la reformulation du pari transmis par le parieur aux normes d'enregistrement des paris par message texte, le montant qui sera porté au débit de son compte, le numéro de référence du pari ainsi que son nouveau solde pour parier.
Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L.
Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
IX.-Au troisième alinéa de l'article D.
731-90, le taux de : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
« b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ; » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « du a » sont remplacés par les mots : « des a et b » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du c ».
Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 95 750 € en autorisations d'engagement et en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 95 750 € en autorisations d'engagement et en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les réservistes doivent remplir les conditions d'immunisation prévues à l'article L.
M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Bruno De Giorgio, secrétaire de chancellerie de classe supérieure et Mme Laurence Soual, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
Au c du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 14 février 2018 ».
Est ajouté après le k du V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 un « l » ainsi rédigé :
« l)-Le service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie, selon les modalités prévues par l'arrêté du 14 novembre 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 333 Brétigny Leudeville, dans la région de Leudeville (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 333 Brétigny Leudeville, dans la région de Leudeville (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Cherbourg, dans la région de Cherbourg (Manche), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Cherbourg, dans la région de Cherbourg (Manche), dans la région d'information de vol de Brest.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFRC AD 2.17 Espaces ATS.
Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Lannion, dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Lannion, dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor), dans la région d'information de vol de Brest.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFRO AD 2.17 Espaces ATS.
Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Muret, dans la région de Muret (Haute-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Muret, dans la région de Muret (Haute-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFBR AD 2.17 Espaces ATS.
Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 4 Goro, dans la région de Yaté (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi
Il est créé une zone réglementée, identifiée NW-R 4 Goro, dans la région de Yaté (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi.
- 1 575 819 € à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Brest-Bretagne à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
- 81 704 € à la Société d'exploitation de l'aéroport de Quimper Cornouaille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
- 26 950 € à la Société d'exploitation du Havre Aéroport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Havre-Octeville à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
- 73 418 € à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean à l'échéance du 30 avril 2017).
Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié
L'interdiction générale prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé est levée du lundi 7 mai 2018, 22 heures au mardi 8 mai 2018, 22 heures.
Les préfets de département ou les préfets de zone de défense et de sécurité peuvent, au vu du contexte local, rétablir l'interdiction sur tout ou partie du réseau routier situé dans leur champ de responsabilité et pour l'ensemble ou certains des véhicules couverts par l'interdiction de circulation prévue par l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé.
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire, et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 février 2018, l'arrêté du 11 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité de déroulera le 27 mars 2018.
Décret du 5 mars 2018 portant nomination dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, Mme Chantal SANTONI, attachée d'administration hors classe, est nommée à compter du 1er avril 2018 dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Décret du 5 mars 2018 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. PETEL (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, M. Yann PETEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2018.
M. Olivier SERVA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.
a) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
Membre permanent : M. Denis JARDEL, Conseiller doyen.
Membre suppléante : Mme Pierrette PINOT, Conseillère doyenne honoraire.
b) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
Membre permanent : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé de droit à l'Université de Pau et des pays de l'Adour.
Membre suppléante : Mme Rozen NOGUELLOU, professeure agrégée de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2018.
M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 24 août 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
Mme Martine VALAT-DAGNEAUX
conseillère à la Cour de cassation
M. Jean-Yves FROUIN
22 décembre 2019 inclus
M. Christian REMENIERAS
M. Philippe CASTEL
2 septembre 2020 inclus
M. Dominique PRONIER
06 octobre 2020 inclus
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018 :
Mme Gracieuse LACOSTE-ETCHEVERRY, conseillère à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, conseiller à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, Mme Bérengère EPSTEIN, magistrate du premier grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 19 mars 2018, et jusqu'au 18 mars 2021.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, M. Frédéric CARTERON, magistrat du deuxième grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du a) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2018 et jusqu'au 1er octobre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, M. Yannick MENECEUR, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de responsable de programme au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), à compter du 1er avril 2018 et pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, M. Hervé ROBERT, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 9 février 2018.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, Mme Anne-Sophie TEXIER, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du président de la commission des sanctions, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, pour une durée d'un an, à compter du 23 février 2018.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, M. Ludovic LESTEL, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée d'un an, à compter du 27 février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2018, M. PASTORINO (Vincent, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Valence (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2018, Mme GOYATTON (Nelly), épouse DUBOISSET, est nommée notaire à la résidence de Meximieux (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2018, M. GERMAIN (François, Georges, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
M. LEMITRE (Alexandre, Sylvain), notaire à la résidence de Villemandeur (Loiret), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Villemandeur (Loiret) dont était titulaire M. LEMITRE (Alexandre, Sylvain) est supprimé.
M. BETOUS (Frédéric, Sébastien, Henri), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. BETOUS (Frédéric, Sébastien, Henri) est supprimé.
Mme MASPOLI (Aurélia), notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire Mme MASPOLI (Aurélia) est supprimé.
Mme MOUTIEZ (Pauline, Anne, Thérèse), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme MOUTIEZ (Pauline, Anne, Thérèse) est supprimé.
Mme PIERRE (Jennifer, Danièle, Pamela), notaire à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire Mme PIERRE (Jennifer, Danièle, Pamela) est supprimé.
M. QUILTON (Godefroy, Benoit, René, Marie), notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse) dont était titulaire M. QUILTON (Godefroy, Benoit, René, Marie) est supprimé.
M. GUIOL (Johan, Thierry), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire M. GUIOL (Johan, Thierry) est supprimé.
M. COLLIN (Louis, Alain, Marie), notaire à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. COLLIN (Louis, Alain, Marie) est supprimé.
Mme ROBERT (Béatrice, Claudine), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont était titulaire Mme ROBERT (Béatrice, Claudine) est supprimé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 février 2018, M. Terme (David), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, M. DOMBRET (Sophian) est nommé notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 27 février 2018, Mme HERLIN-CATTELIN (Sandrine, Isabelle, Marcelle), épouse OBLIN, est nommée notaire à la résidence de Somain (Nord), office créé.
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves.
En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FAVRIE (Xaviera, Alyse, Jacqueline, Teresa), épouse CHALLIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme FAVRIE (Xaviera, Alyse, Jacqueline, Teresa), épouse CHALLIER, est nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme MONORY (Amandine, Ophélie, Chantal, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Venansault (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme THOMAS (Hélène, Jacqueline, Dominique, Marie), épouse HUDELOT, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme PARMEGGIANI (Alison, Martine, Corinne), épouse POIGNET, est nommée notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme DORANGE (Angélique) est nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme MÉZIN (Hélène, Marie-Françoise) est nommée notaire à la résidence de Roissy-en-France (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme DERUYFFELAERE (Mathilde), épouse SONNEVILLE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne), office créé.
I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BALKAN (Zehra), épouse KILINÇ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL et Constance BRÉZAC, notaires associés » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme BALKAN (Zehra), épouse KILINÇ, est nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Arrêté du 27 février 2018 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Christophe SAEZ, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), en société par actions simplifiée « SAEZ & Associés, notaires » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée SAEZ & Associés, notaires.
Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée SAEZ & Associés, notaires.
Le retrait de M. SAEZ (Christophe) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société par actions simplifiée SAEZ & Associés, notaires est accepté.
M. SAEZ (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Arrêté du 1er mars 2018 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er mars 2018, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
M. Rosier (Patrick).
Mme Orio (Eugénie).
Arrêté du 26 février 2018 portant nomination au conseil de surveillance de La Banque Postale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 2018, Mme Nathalie Dieryckxvisschers est nommée représentant de l'Etat au conseil de surveillance de La Banque Postale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2018, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A PLUS IMAGE 3 à 8, COFIMAGE 17, COFIMAGE 22 à 25, COFIMAGE 27 à 30, MANON 2 à 9 et SG IMAGE 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 5 mars 2018, M. Bruno Ricard, conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 5 mars 2018, Mme Claire Sibille-de Grimoüard, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la politique archivistique à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 janvier 2018, M. ZIMMERMANN Michel, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale du Territoire de Belfort, est radiée des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
I.-Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à l'article L.
II.-Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur.
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, sont ratifiées les élections de Mme FABRE Agnès, docteur vétérinaire, de M. SAÏ Pierre, docteur vétérinaire, et de M. DUPOUY-CAMET Jean, docteur en médecine, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 27 février 2018 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 février 2018 :
Est nommée au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés, Mme Dulong (Sylvie) à Le Bouscat (Gironde) en remplacement de Mme Lisart (Peggy) pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
a) L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de secrétaire général, les mots : « M. LECLERC Christian » sont remplacés par : « Mme BERTOUX Virginie ».
Au titre des représentants des catégories professionnelles et en tant que producteurs de semences ou plants, les mots : « M. ARNAUD Joël » sont remplacés par : « M. PAGES Pierre ».
b) L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La composition des membres de la section « Tournesol, soja, ricin » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifiée ainsi :
Au titre de secrétaire technique, les mots : « Mme BERTOUX Virginie » sont remplacés par : « M. AUGIS Nicolas ».
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 23 février 2018, sont nommés administrateurs titulaires du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentants des employeurs :
M. Patrice TIZON, directeur des affaires sociales de la société Air France, en remplacement de M. Pierre MIE ;
M. Gérard RUCAY, directeur du travail honoraire, en remplacement de M. Alain GOUTEL.
Arrêté du 20 février 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 5 octobre 2017 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels couverts respectivement par le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace et par le Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace.
Les dispositions de l'avenant n° 114 bis du 5 octobre 2017 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels couverts respectivement par le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace et par le Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace.
L'emploi de directeur de projet (groupe II) à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Placé sous l'autorité directe du directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de projet a la charge du pilotage de dossiers complexes et transverses, impliquant plusieurs sous-directions de l'administration pénitentiaire et les services déconcentrés.
Le pilotage de dossiers transversaux aux sous-directions dans leur mise en œuvre territoriale (ex : réforme pénale, réserve civile pénitentiaire, prospection pour le travail pénitentiaire…) et notamment le développement de la politique sportive en détention ;
La réflexion sur la gestion des carrières des cadres pénitentiaires supérieurs et leur évaluation.
Le directeur de projet doit faire preuve d'une grande disponibilité et d'un sens du management, disposer d'un bon relationnel et démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets transversaux.
Il doit posséder une bonne connaissance du milieu pénitentiaire ainsi que des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, à l'attention de Mme Laurence Vagnier, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour tout renseignement complémentaire, joindre Mme Noëllie Coffin, chef de cabinet de M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, noellie.coffin@justice.gouv.fr, tél.
Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L.
229-6, de chacune de ses installations.
Cette opération est effectuée par voie électronique.
Avis de vacance de deux emplois de maréchal-ferrant au sein du peloton maréchalerie du régiment de cavalerie de la garde républicaine
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de maréchal-ferrant au sein du peloton maréchalerie du régiment de cavalerie de la garde républicaine à Paris (75).
Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de maréchalerie (BEPA, CAPA, BTM) possédant impérativement au minimum 5 années d'expérience en entreprise ou en tant que chef d'entreprise.
- le décret n° 2016-921 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de maréchal-ferrant au sein du peloton maréchalerie du régiment de cavalerie de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-entendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au colonel, commandant le régiment de cavalerie de la garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 7 mars 2018 reportant les épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2018) organisées à Mayotte.
Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale est modifiée comme suit :
Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France susvisé ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.
Arrêté du 1er mars 2018 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
DEKRA INDUSTRIAL, 19, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges.
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2017 portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen
La société AFNOR Certification, sise 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La-Plaine-Saint-Denis Cedex, numéro de K Bis 497 076 002 RCS Bobigny, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2018 reportant les épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2018) organisées à Mayotte
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, initialement programmées le 8 mars 2018, sont reportées à une date ultérieure s'agissant des seuls candidats convoqués à Mayotte.
Les candidats concernés seront informés par tout moyen utile de la date et de l'heure de report des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront avant le 5 avril 2018.
Ils recevront une convocation à cet effet.
Arrêté du 7 mars 2018 portant interdiction de déplacement des supporters des clubs de football de l'Athletic Bilbao et des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du jeudi 8 mars 2018 à 21 h 00 avec l'Olympique de Marseille
Le jeudi 8 mars 2018, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Athletic Bilbao ou se comportant comme tel, à l'exception de celles munies de billets, se déplaçant vers le lieu de la rencontre par transport collectif et sous escorte policière, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le jeudi 8 mars 2018, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Gironde, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets des Pyrénées-Orientales, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille, de l'Athletic Bilbao et des Girondins de Bordeaux.
Décision du 5 mars 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à Mmes Nadège TRONEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'elles sont amenées à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Délégation est donnée à Mme Katia ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle budget de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 28 février 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres à affectation locale en Polynésie française pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2018, le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres à affectation locale en Polynésie française pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est de 8.
Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale
La liste des académies mentionnée au 2° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :
– Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates :
– Sont considérées comme susceptibles d'être polluées par les nitrates :
– L'identification des eaux définies aux I et II est fondée sur un programme de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du territoire et renouvelé tous les quatre ans au moins.
– Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise les conditions d'application du présent article.
La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d'altérer son cursus de formation.
Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :
Gard ;Gironde ;
llle-et-Vilaine ;
Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivants :
Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 6° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivantes :
- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;
- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du 8° de l'article L.
Le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L.
3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros).
Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 fixant les taux de promotion pour la période 2018-2019 pour les corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, des agents techniques du ministère de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Adjoints administratifs principaux de 1re classe (C3)
Adjoints administratifs principaux de 2e classe (C2)
Agents techniques principaux de 1re classe (C3)
Agents techniques principaux de 2e classe (C2)
Aides-soignants de classe exceptionnelle (C3)
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de classe supérieure (C2)
UCEDANE (acide carglumique) 200 mg, comprimé dispersible, plaquette thermoformée (alu/alu) (B/12) (laboratoires LUCANE PHARMA)
Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée, dans le respect des conditions de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L.5126-6 du code de la santé publique, comme suit :
MAVIRET 100 mg/40 mg, comprimé pelliculé
MAVIRET 100MG/40MG CPR
Arrêté du 2 mars 2018 portant application au corps des ingénieurs d'études sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des ingénieurs d'études sanitaires régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
MAVIRET 100 mg/40 mg (glécaprévir, pibrentasvir), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ABBVIE)
Arrêté du 2 mars 2018 portant changement de distributeur de la prothèse cardio-vasculaire hybride E-VITA OPEN PLUS de la société GAMIDA au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 2, section 1, dans la sous-section 4 « Prothèses cardio-vasculaires hybrides », à la rubrique GAMIDA :
a) Le titre de la rubrique est remplacé par Société CRYOLIFE France (CRYOLIFE)
b) Dans le libellé court du code 3294172 correspondant à E-VITA OPEN PLUS, « GAMIDA » est remplacé par « CRYOLIFE ».
- le traitement de l'hyperammoniémie secondaire au déficit primaire en N-acétylglutamate synthase.
Acide carglumique
UCEDANE 200 mg, comprimé
dispersible
UCEDANE 200MG CPR DISP
TENOFOVIR DISOPROXIL ARROW 123 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACIDE ALENDRONIQUE/CHOLECALCIFEROL (VITAMINE D3) CRISTERS 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires CRISTERS)
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, 1 poche de 100 ml (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
CLOPIDOGREL EG LABO 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE EG est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE EG est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE EG 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACETYLLEUCINE BIOGARAN 500 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL BGR 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec un compte-goutte (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
EZETIMIBE EVOLUGEN 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
FUSIDATE DE SODIUM ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MONTELUKAST BGR 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
MONTELUKAST BGR 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
PERINDOPRIL/AMLODIPINE EG 4 mg/10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TAMSULOSINE ZENTIVA LAB LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRAVOPROST/TIMOLOL TEVA 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
- Dans l'arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1711312A, texte 19), publié au Journal officiel du 25 avril 2017, neuvième tableau et pour les spécialités ci-dessous,
- traitement continu de l'asthme chez l'enfant, lorsque les inhalateurs pressurisés ou à poudre sèche ne peuvent être utilisés ou sont inadaptés.
- Dans l'arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1714854A, texte 26), publié au Journal officiel du 15 juin 2017, quatrième tableau et pour les spécialités ci-dessous,
Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 portant inscription du dispositif BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL de la société COLLIN SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2018 susvisé, au 1, dans le tableau :
CASPOFUNGINE FRESENIUS KABI 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- Dans l'arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1711313A, texte 20), publié au Journal officiel du 25 avril 2017, huitième tableau et pour les spécialités ci-dessous,
- Dans l'arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1714855A, texte 20), publié au Journal officiel du 15 juin 2017, troisième tableau et pour les spécialités ci-dessous,
Arrêté du 6 mars 2018 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III TALUX de la société ÖSSUR Europe BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « société ÖSSUR Europe BV », dans la nomenclature du code 2716056, la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
Arrêté du 6 mars 2018 portant renouvellement d'inscription des stimulateurs cardiaque simple chambre EDORA 8 SRT et double chambre EDORA 8 DRT de la société BIOTRONIK au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 2, dans la nomenclature du code 3438530, la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er juin 2023.
Le présent arrêté prend effet à compter du 3 avril 2018.
Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Les modifications correspondant à l'annexe 2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent arrêté.
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Information claire, exacte et no...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Informations sur les coûts et fr...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Conditions d’accès à l’activité de ...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 4 : Gouvernance des produits, services ...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 5 : Réception-transmission de parts ou ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Conditions d'agrément (VT)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Conflits d’intérêts (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Entrée en relation avec le cli...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Procédure d'agrément (VT)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Information de l'AMF (VT)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Lettre de mission (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Connaissance du client (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 5 : Information du client (VD)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 5 : Retrait d'agrément (VT)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 6 : Avantages et rémunérations (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 7 : Déclaration d’adéquation (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-1-A (VD)
MODIFICATIONS DES LIVRE III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-L'article 325-5 est rédigé comme suit :
« Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations visées au premier alinéa respectent les conditions suivantes :
1° Toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplit les conditions posées au 8° de l'article L.
Le conseiller en investissements financiers veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux 2° à 8° ci-dessous.
2° L'information inclut le nom du conseiller en investissements financiers.
Elle est exacte et s'abstient en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels d'un service d'investissement ou d'un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants.
Elle est suffisante et présentée d'une manière qui soit compréhensible par un investisseur moyen de la catégorie à laquelle elle s'adresse ou à laquelle il est probable qu'elle parvienne.
Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n'occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants.
3° Lorsque l'information compare des services d'investissement, des instruments financiers ou des personnes fournissant des services d'investissement, elle doit remplir les conditions suivantes :
a) La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée ;
b) Les sources d'information utilisées pour cette comparaison sont précisées ;
c) Les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont mentionnés.
4° Lorsque l'information contient une indication des performances passées d'un instrument financier, d'un indice financiers ou d'un service d'investissement, elle doit remplir les conditions suivantes :
a) Cette indication ne doit pas constituer le thème central de l'information communiquée ;
b) L'information doit fournir des données appropriées sur les performances passées couvrant les cinq dernières années ou toute la période depuis que l'instrument financier, l'indice financier ou le service d'investissement sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou une période plus longue, à l'initiative du conseiller en investissements financiers.
Dans tous les cas, la période retenue doit être fondée sur des tranches complètes de douze mois ;
c) La période de référence et la source des données doivent être clairement indiquées ;
d) L'information fait figurer bien en vue une mention précisant que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
e) Lorsque l'indication repose sur des chiffres exprimés dans une monnaie qui n'est pas l'euro, elle signale clairement de quelle monnaie il s'agit et mentionne que les gains échéant au client peuvent se voir augmentés ou réduits en fonction des fluctuations de taux de change ;
f) Lorsque l'indication porte sur la performance brute, elle précise l'effet des commissions, des redevances ou autres charges.
5° Lorsque l'information comporte des simulations des performances passées ou y fait référence, elle doit se rapporter à un instrument financier ou à un indice financier, et les conditions suivantes doivent être remplies :
a) La simulation des performances passées prend pour base les performances passées réelles d'un ou de plusieurs instruments financiers ou indices financiers qui sont similaires ou sous-jacents à l'instrument financier concerné ;
b) En ce qui concerne les performances passées réelles mentionnées au a) du présent 5°, les conditions énumérées aux a à c, e et f du 4° ci-dessus doivent être satisfaites ;
c) L'information fait figurer en bonne place un avertissement précisant que les chiffres se réfèrent à des simulations des performances passées et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
6° Lorsque l'information contient des données sur les performances futures, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) l'information ne se fonde pas sur des simulations de performances passées ni ne s'y réfère ;
b) Elle repose sur des hypothèses raisonnables fondées sur des éléments objectifs ;
c) Lorsque l'information est fondée sur des performances brutes, l'effet des commissions, des redevances ou autres frais est précisé ;
d) Elle fait figurer en bonne place une mention précisant que les performances simulées ne préjugent pas des performances futures.
7° Lorsque l'information fait référence à un traitement fiscal particulier, elle indique de façon bien visible que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
8° L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services du conseiller en investissements financiers.
II.-Au premier alinéa de l'article 325-12, les mots : « articles 315-51 à 315-58, à l'exception de l'article 315-57 » sont remplacés par les mots : « articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149 ».
III.-Aux III et IV de l'article 325-12-2, les mots : « l'article 313-7-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 312-5 ».
IV.-Au I de l'article 325-12-4, les mots : « l'article 313-7-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 312-5 ».
« Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un conseiller en investissements participatifs, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
Le conseiller en investissements participatifs veille à ce que les informations visées au I respectent les conditions suivantes :
Le conseiller en investissements participatifs veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux 2° à 8° ci-dessous.
2° L'information inclut le nom du conseiller en investissements participatifs.
Elle est exacte et s'abstient en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels d'un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants.
3° Lorsque l'information compare des instruments financiers, elle doit remplir les conditions suivantes :
4° Lorsque l'information contient une indication des performances passées d'un instrument financier, elle doit remplir les conditions suivantes :
b) L'information doit fournir des données appropriées sur les performances passées couvrant les cinq dernières années ou toute la période depuis que l'instrument financier est proposé ou existe si cette période est inférieure à cinq ans, ou une période plus longue, à l'initiative du conseiller en investissements participatifs.
5° Lorsque l'information comporte des simulations des performances passées ou y fait référence, elle doit se rapporter à un instrument financier, et les conditions suivantes doivent être remplies :
a) La simulation des performances passées prend pour base les performances passées réelles d'un ou de plusieurs instruments financiers qui sont similaires ou sous-jacents à l'instrument financier concerné ;
8° L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services du conseiller en investissements participatifs.
VI.-A l'article 325-46, les mots : « les articles 315-51 à 351-58, à l'exception de l'article 315-57 » sont remplacés par les mots : « les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149 ».
VII.-Les dispositions de l'article 325-56-1 sont supprimées.
VIII.-L'article 312-40 est rédigé comme suit :
« L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres.
L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 76 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 peut être effectuée par le responsable de la conformité.
Si ce responsable ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui.
IX.-L'article 321-40 est rédigé comme suit :
« La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM lorsqu'aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription.
Ces porteurs de parts ou actionnaires peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.
Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des porteurs de parts ou actionnaires.
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 314-26, le prestataire de services d'investissement qui a conclu avec son client une convention avant le 3 janvier 2018 communique à ce client avant cette date les modifications liées au respect des exigences en matière d'information du client introduites par les dispositions du code monétaire et financier portant transposition des dispositions de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et des règlements européens complétant cette directive et celles introduites par le présent livre.
L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation desdites modifications.
XI.-Le premier alinéa de l'article 319-18 est rédigé comme suit :
XII.-L'article 322-35 est rédigé comme suit :
« Quand il recourt à un tiers, en application de l'article 322-33, et hormis les cas où il conserve les avoirs correspondant aux titres de ses clients dans un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un dépositaire central ou d'un émetteur, le teneur de compte-conservateur applique les dispositions des articles 312-8 à 312-10 et 321-93 à 321-96.
XIII.-L'article 327-1 est rédigé suit :
« I.-Le présent chapitre détermine, en application du VIII de l'article L.
1° Les conditions d'exercice de l'activité d'analyse financière par une personne physique ou morale ;
2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte d'une personne morale exerçant l'activité d'analyse financière ;
3° Les dispositions propres à assurer l'indépendance d'appréciation des analystes financiers et la prévention des conflits d'intérêts.
II.-Les analystes financiers concernés sont les personnes physiques ou morales autres que les prestataires de services d'investissement qui produisent ou diffusent une recommandation d'investissement au sens du point 35 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
XIV.-L'article 327-5 est rédigé comme suit :
« L'analyste financier régi par le présent chapitre s'assure de la conservation des documents, en particulier des analyses produites ou diffusées, y compris les documents préparatoires à l'élaboration de celles-ci, pendant au moins cinq ans.
XV.-Aux articles 323-2,323-23 et 323-25, les mots : « l'article 313-13 » sont remplacés par les mots : « l'article 312-6 ».
XVI.-L'article 515-1 est rédigé comme suit :
« L'entreprise de marché met en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d'admission des instruments financiers qu'elle a admis aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère.
XVII.-Le nouvel article 516-6 est rédigé comme suit :
« Les instruments financiers admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-5 ne peuvent être acquis par un investisseur autre qu'un investisseur qualifié au sens du 2 du II de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, qu'à l'initiative de cet investisseur et lorsque ce dernier a été dûment informé des caractéristiques de ce compartiment par le prestataire de services d'investissement.
XVIII.-L'article 524-1-2 devient l'article 525-3.
XIX.-Le premier alinéa de l'article 411-126 est rédigé comme suit :
« L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM les prérogatives mentionnées à l'article 314-6.
XX.-Le nouvel article 525-1 est rédigé comme suit :
« Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :
2° Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ; et
3° qui prévoient une procédure d'offre publique obligatoire en application de l'article 235-2 lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les instruments mentionnés au 1° du II de l'article L.
XXI.-Les sections 3 et 4 du chapitre VI du titre I du livre V sont rédigées comme suit :
A la demande d'une entreprise de marché, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l'entreprise de marché et les membres du marché que celle-ci gère, entre les membres du marché eux-mêmes, ou entre les membres et leurs donneurs d'ordres.
Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l'article L.
211-1 équivalents émis sur le fondement de droits étrangers sont effectuées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, ce dernier publie, quinze jours au moins avant la vente, dans un journal d'annonces légales, un avis précisant la date de la vente, la nature et le nombre d'instruments financiers mis en vente, le prix de vente, ainsi que les modalités de la vente.
L'entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l'admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital ou des titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de ces émetteurs ne sont pas déjà admis aux négociations sur un marché réglementé français.
Les émetteurs ne peuvent solliciter le transfert de leurs instruments financiers hors du compartiment mentionné au premier alinéa qu'à l'occasion d'une émission ou d'une cession d'instruments financiers dans le public donnant lieu à l'établissement d'un prospectus.
MODIFICATIONS DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- Les chapitres V et V bis du Titre II du livre III sont rédigés comme suit :
Conseillers en investissements financiers
- Pour l'application du présent chapitre, un « support durable » est un instrument permettant :
1° Aun client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps partiadapté aux fins auxquelles les informations sont destinées ; et
2° Permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.
- Lorsqu'une information doit être fournie par un conseiller en investissements financiers sur un support durable, ces informations ne peuvent être publiées sur un support durable autre que le papier qu'à la condition que :
1° La fourniture de ces informations par ce moyen est adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires, d'une part, entre le conseiller en investissements financiers et le client ; et
2° La personne à qui les informations doivent être fournies, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture des informations sur papier ou cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l'information sur cet autre support.
Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :
1° Soit d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L.
2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L.
3° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, chaque conseiller en investissements financiers n'adhère qu'à une des associations mentionnées à l'article L.
Préalablement à l'adhésion du conseiller en investissements financiers, les associations mentionnées à l'article L.
541-4 du code monétaire et financier procèdent à la vérification du programme d'activité mentionnée au II du même article.
Les conseillers en investissements financiers appliquent les dispositions du présent chapitre lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.
Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives au client qu'il détient du fait de ses fonctions.
Lors de l'entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes :
4° Si le conseiller en investissements financiers est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante, non indépendante, ou une combinaison de ces deux types de conseils.
Cette indication est accompagnée d'une explication sur la portée de ces types de conseils, notamment sur la rémunération du conseiller en investissements financiers.
Lorsque des conseils sont susceptibles d'être proposés ou donnés au même client tant de manière indépendante que non indépendante, le conseiller en investissements financiers explique la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer, et ne se présente pas comme un conseiller en investissements indépendant pour l'activité dans son ensemble ;
5° Le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L.
341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;
6° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève ;
7° Les modes de communication à utiliser entre le conseiller en investissements financiers et le client.
Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.
La lettre de mission comporte notamment les indications suivantes :
1° La prise de connaissance par le client du document mentionné à l'article 325-5 ;
2° La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ;
3° Les modalités de l'information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l'activité de conseil et d'actualisation des informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 325-5 ;
4° Les modalités de la rémunération du conseiller en investissements financiers, en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l'existence d'une rémunération perçue de la part des établissements mentionnés au 5° de l'article 325-5 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués ;
5° Lorsqu'il fournit le service mentionné au 1° du I de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers indique également au client :
- si le conseil en investissement est fourni de manière indépendante ou non indépendante.
Afin de préciser au client la portée du service, il est fait référence au document mentionné à l'article 325-5 ;
- si le conseil en investissement repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers, et en particulier si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec le conseiller en investissements financiers ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
- s'il fournit au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui sont recommandés ;
6° Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, incluant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement, compte tenu du marché cible défini conformément à l'article L.
7° Les informations sur tous les coûts et frais liés, incluant une description des différentes catégories de coûts et frais afférents aux investissements que le conseiller en investissements financiers propose à ses clients, ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers.
Un exemplaire de la lettre est remis au client après signature.
Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu'il évalue l'adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l'article L.
Lorsqu'il effectue cette évaluation le conseiller en investissements financiers informe les clients ou clients potentiels, clairement et simplement, que l'évaluation de l'adéquation vise à lui permettre d'agir au mieux des intérêts de son client.
Lorsque des services de conseil en investissement sont fournis en tout ou en partie par un système automatisé ou semi-automatisé, la responsabilité de l'évaluation de l'adéquation incombe au conseiller en investissements financiers fournissant le service et n'est pas réduite par l'utilisation d'un système électronique pour établir la recommandation personnalisée.
- Le conseiller en investissements financiers détermine la portée de l'information à recueillir auprès des clients en fonction des caractéristiques de la prestation de conseil à fournir à ces clients.
Le conseiller en investissements financiers obtient de ses clients ou clients potentiels toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance des faits essentiels les concernant et dispose d'une base suffisante pour déterminer, compte tenu de la nature et de la portée de la prestation fournie, que la transaction, l'opération ou le service qu'il entend recommander satisfait aux critères suivants :
1° Il répond aux objectifs d'investissement du client et, en cas de conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier, à sa tolérance au risque ;
2° Il est tel que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié, compte tenu de ses objectifs d'investissement ;
3° Le client possède l'expérience et la connaissance nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction, l'opération ou le service.
- Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la source et l'importance de ses revenus normaux, ses actifs, y compris liquides, ses investissements et ses biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers normaux.
- Les renseignements concernant les objectifs d'investissement du client ou du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la durée pendant laquelle le client souhaite conserver l'investissement, ses préférences en matière de risques, son profil de risque, ainsi que l'objet de l'investissement.
- Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les renseignements concernant la connaissance et l'expérience du client ou du client potentiel incluent les informations suivantes, dans la mesure où elles sont appropriées au regard de la nature du client, de la nature et de la portée du service à fournir et du type de produit ou de transaction envisagée, ainsi que de la complexité et des risques inhérents audit service :
1° Les types de services, de transactions et d'instruments financiers que le client connait bien ;
2° La nature, le volume et la fréquence des services et transactions sur des instruments financiers réalisées ou souscrits par le client, ainsi que la longueur de la période durant laquelle il a effectué ou souscrit ces services ou ces transactions ;
3° Le niveau d'éducation et la profession ou, si elle est pertinente, l'ancienne profession du client ou client potentiel.
- Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, le conseiller en investissements financiers élabore et met en œuvre une procédure visant à déterminer qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées.
Le conseiller en investissements financiers formalise cette procédure.
Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.
Les connaissances et l'expérience sont celles du représentant de la personne morale ou de la personne autorisée à effectuer les transactions au nom du client sous-jacent.
- Le conseiller en investissements financiers prend des mesures raisonnables pour garantir que les informations recueillies sur ses clients ou clients potentiels sont fiables.
Il veille notamment à ce que :
1° Les clients soient informés de l'importance de fournir des informations exactes et actualisées ;
2° Tous les outils, tels que les outils de profilage d'évaluation des risques ou les outils d'évaluation des connaissances et de l'expérience des clients, utilisés lors de l'évaluation de l'adéquation, soient adaptés et dûment conçus pour être utilisés avec ses clients, leurs limitations étant identifiées et activement atténuées lors de l'évaluation de l'adéquation ;
3° Les questions utilisées dans le processus puissent être comprises par le client, permettent de comprendre de façon exacte ses objectifs et ses besoins, et portent sur les informations nécessaires pour effectuer l'évaluation de l'adéquation ; et
4° Les mesures appropriées soient prises pour garantir la cohérence des informations du client, par exemple en examinant si les informations communiquées par ceux-ci comprennent des inexactitudes manifestes.
Le conseiller en investissements financiers ayant une relation continue avec le client, qui fournit une prestation continue de conseil, dispose de procédures pour conserver des informations appropriées et actualisées sur ses clients dans la mesure nécessaire pour respecter les exigences du II et est en mesure de démontrer qu'il dispose de telles procédures.
- Un conseiller en investissements financiers qui n'obtient pas les informations requises en vertu du 4° de l'article L.
541-8-1 du code monétaire et financier s'abstient de recommander au client ou au client potentiel concerné des services d'investissement ou des instruments financiers.
- Le conseiller en investissements financiers dispose de procédures lui permettant d'avoir connaissance de la nature et des caractéristiques, y compris les coûts et les risques, des services d'investissement et des instruments financiers sélectionnés pour ses clients dans son offre globale.
Cette procédure détermine en outre, et en tenant compte de leur coût et de la complexité, si d'autres services d'investissement, ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de ses clients.
Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure de démontrer qu'il dispose de telles procédures.
- Le conseiller en investissements financiers s'abstient de recommander lorsque aucun des services ou instruments n'est adéquat pour le client.
- Lorsqu‘une prestation de conseil implique de changer d'investissement, notamment par la vente d'un instrument et l'achat d'un autre instrument, ou en exerçant le droit d'apporter un changement eu égard à un instrument existant, le conseiller en investissements financiers recueille l'information nécessaire sur les investissements existants du client et sur les nouveaux investissements recommandés et analyse les coûts et avantages du changement, de sorte à être raisonnablement en mesure de montrer que les avantages du changement sont supérieurs aux coûts.
Toutes les informations y compris les communications à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, émanant d'un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité comportent les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 325-5.
Le conseiller en investissements financiers informe en temps voulu un client de toute modification importante des informations mentionnées aux articles 325-5 et 325-6, ayant une incidence significative sur le conseil fourni.
Cette notification doit être faite sur un support durable si les informations concernées sont à fournir sur un tel support.
- Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations contenues dans ses communications à caractère promotionnel soient compatibles avec les informations qu'il fournit à ses clients dans le cadre de ses activités de prestation de conseil.
- Dans ses communications avec ses clients, le conseiller en investissements financiers ne met pas en avant de manière injustifiée ses services de conseil en investissement indépendants par rapport à ses services de conseils non indépendants.
- Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations mentionnées au 8° de l'article L.
541-8-1 du code monétaire et financier qu'il adresse ou diffuse à des clients existants ou potentiels remplissent les conditions prévues par le présent article.
- Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations visées au I respectent les conditions suivantes :
1° Elles sont exactes et indiquent toujours correctement et d'une manière bien en évidence tout risque pertinent lorsqu'elles se réfèrent à un avantage potentiel d'un service d'investissement ou d'un instrument financier ;
2° Lorsqu'elles mentionnent les risques pertinents, cette mention utilise une police d'une taille au moins égale à celle employée de manière prédominante dans les informations communiquées et la mise en page met cette mention en évidence ;
3° Elles sont suffisantes et présentées d'une manière compréhensible par le membre moyen du groupe auquel elles s'adressent ou auquel il est probable qu'elles parviennent ;
4° Elles ne travestissent, ne minimisent, ni n'occultent des éléments, déclarations ou avertissements importants ;
5° Elles sont présentées dans une seule langue sur tous les supports et dans tous les matériels publicitaires remis à chaque client, sauf si le client a accepté de les recevoir dans plusieurs langues ;
6° Elles sont à jour et adaptées au mode de communication utilisé.
- Lorsque les informations comparent des services d'investissement, instruments financiers ou des personnes fournissant des services d'investissement, le conseiller en investissements financiers veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
1° La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée ;
2° Les sources d'information utilisées pour cette comparaison sont précisées ;
3° Les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont mentionnés.
- Lorsque les informations contiennent une indication des performances passées d'un instrument financier, d'un indice financier ou d'un service d'investissement, le conseiller en investissements financiers veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
1° Cette indication ne constitue pas l'élément principal des informations communiquées ;
2° Les informations couvrent les performances des cinq dernières années ou de toute la période depuis que l'instrument financier, l'indice financier ou le service d'investissement sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou, au choix du conseiller en investissements financiers, une période plus longue ; dans tous les cas, les informations sur les performances sont fondées sur des tranches complètes de douze mois ;
3° La période de référence et la source des données sont clairement indiquées ;
4° Les informations font apparaître en évidence un avertissement quant au fait que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs ;
5° Lorsque l'indication repose sur des chiffres exprimés dans une monnaie qui n'est pas l'euro, il signale clairement de quelle monnaie il s'agit ainsi que le fait que la rémunération peut augmenter ou diminuer en fonction des fluctuations des taux de change ;
6° Lorsque l'indication porte sur les performances brutes, il précise l'effet des commissions, des honoraires et des autres frais.