Toutefois, en application de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, les opérations couvertes par le secret de la défense nationale seront dispensées de toute procédure de saisine de la Commission européenne tant pour information que pour avis.
La France a été condamnée le 6 avril 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « Habitats ».
Le droit français ne permet pas en effet de répondre complètement aux exigences de cet article.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement relatif aux études d'impact ne prévoit pas l'obligation de refuser une demande d'autorisation au vu des conclusions négatives d'une évaluation des incidences.
Une telle mesure, qui relève du domaine législatif, viendra compléter la législation existante, notamment en ce qui concerne les différents régimes d'autorisation (dispositions du code de l'environnement relatives à l'eau, aux installations classées pour la protection de l'environnement ; mais également ceux relevant du code rural).
414-5 définit les mesures administratives qui peuvent être prises pour faire respecter ce régime d'évaluation appropriée des programmes et projets de travaux.
Par exception au principe général selon lequel les directives communautaires sont de droit applicables dans les départements d'outre-mer, le champ d'application de deux directives transposées est limité au territoire européen des Etats membres.
Pour cette raison, l'article L.
414-7 du projet d'ordonnance exclut l'application aux départements d'outre-mer de cette section du code de l'environnement.
EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
La directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement n'a, à ce jour, pas fait l'objet de transposition spécifique, et seule s'applique la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, qui est de portée générale.
La conformité des mesures nationales de transposition de la directive du 7 juin 1990 précitée fait l'objet d'un contentieux engagé par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui sera bientôt clos.
Le code de l'environnement est complété par un chapitre nouveau sur l'accès à l'information environnementale, qui renvoie pour l'essentiel aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, tout en prévoyant les quelques adaptations expressément exigées par la directive.
Ce régime particulier n'est applicable qu'aux autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement.
Dans l'esprit de la directive, on ne doit pas entendre par là l'administration du ministère chargé de l'environnement, mais toutes les administrations, y compris les collectivités locales, qui détiennent des responsabilités affectant l'environnement.
Il n'est pas paru nécessaire de définir cette notion d'information environnementale, qui se comprend par elle-même.
En cas de difficulté, elle serait en tout état de cause interprétée à la lumière de la directive (art. L.
Par ailleurs, la France est également signataire de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Aarhus, 25 juin 1998) et a engagé le processus d'approbation de cette convention.
Le premier volet de cette convention (accès à l'information) porte exactement sur la même matière que la directive communautaire 90/313, dont il s'inspire très fortement.
La marge de transposition propre au droit communautaire, renforcée par l'article 3 de la directive qui renvoie au droit national la fixation des modalités d'exercice du droit d'accès à l'information, permet d'intégrer dans le texte de l'ordonnance deux dispositions conformes à la fois à la directive et à la convention.
La directive oblige les Etats membres à prévoir une communication partielle d'informations lorsqu'il est possible d'en retirer les mentions qui peuvent justifier un refus de communication, alors que la loi française ne contient aucune disposition en la matière.
C'est l'objet du paragraphe III du nouvel article L.
Sans affecter notre pratique, cette disposition permet de garantir ce droit à communication partielle de façon suffisamment claire et précise pour satisfaire la sécurité juridique exigée par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 9 septembre 1999, Commission c/Allemagne, affaire C-217/97).
Elle rejoint aussi la disposition identique incluse à l'article 4-6 de la Convention d'Aarhus.
Le projet d'ordonnance n'admet comme motifs de refus que ceux énumérés par la loi du 17 juillet 1978 qui correspondent à la directive (art. 6-I, sept premiers tirets), à l'exclusion des autres « secrets protégés par la loi ».
En effet, la Commission considère que ce dernier motif élargit à la discrétion du législateur national le domaine des exceptions limitativement prévues par la directive.
Par ailleurs, la directive et la Convention d'Aarhus, en des termes semblables (art. 4-3), prévoient la possibilité d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu ou dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.
C'est l'objet du paragraphe II.
La directive (art. 3-3) prévoit également la possibilité d'opposer un rejet à une demande de communication abusive ou portant sur des documents internes ou inachevés.
Cette disposition correspond à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
La directive 96/82/CE du Conseil de l'Union européenne du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses remplace la directive 82/501/CE, dite directive « Seveso ».
Cette dernière avait été transposée par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et le décret no 88-622 du 6 mai 1988, en ce qui concerne la préparation de plan d'urgence autour des établissements industriels à risques majeurs.
La directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 contient une disposition nouvelle qui stipule que le public doit être consulté lors de l'élaboration du plan particulier d'intervention.
Or la loi du 22 juillet 1987 prévoit seulement que les maires des communes concernées par les risques et l'exploitant d'un établissement présentant des risques majeurs sont consultés par le préfet sur le projet de plan d'urgence.
C'est la raison pour laquelle le projet d'ordonnance comporte un article modifiant l'article 4 de cette loi afin de prévoir que le public sera consulté sur certains projets de plans particuliers d'intervention.
La désignation des installations et ouvrages concernés ainsi que des modalités de cette consultation est renvoyée au décret d'application.
Les autres dispositions de la directive sont transposées par voie réglementaire.
Les formalités douanières dans les relations intracommunautaires ont été abrogées à compter du 1er janvier 1993.
Afin de tirer les conséquences de cette abrogation et de l'instauration du Marché unique, l'article 2 bis du code des douanes a prévu que ce code ne s'applique plus aux échanges intracommunautaires de marchandises communautaires, sauf dispositions dérogatoires.
Tel est l'objet du 4o de l'article 38 du même code qui, sans reconduire les formalités douanières dans les flux intracommunautaires de marchandises, permet que le contrôle des prohibitions d'importation ou d'exportation lors d'échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne, maintenues soit par des textes nationaux (prohibitions justifiées par l'article 30 du traité CE ex-art. 36), soit par des textes communautaires, continue à être réalisé sur le fondement du code des douanes.
Or, s'agissant des déchets, le 4o de l'article 38 du code des douanes ne vise que les déchets par référence au chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour son application, sans tenir compte des dispositions figurant dans le règlement no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Dès lors, les poursuites fondées sur le code des douanes, pour trafic illicite de déchets, dans les relations intracommunautaires, sont contestables lorsque les déchets sont visés exclusivement par le règlement no 259/93 précité.
Afin de remédier à cette insuffisance, l'article 38 du code des douanes a été complété par la référence à ce règlement communautaire applicable en matière de déchets.
Décret du 4 avril 2001 abrogeant le décret du 13 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Strasbourg-Wodli (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 avril 2001, les dispositions du décret du 13 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Strasbourg-Wodli (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Arrêté du 16 mars 2001 fixant le nombre de places ouvertes au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, le nombre de places ouvertes au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes des 17 et 18 mai 2001 est fixé à 759 selon la répartition suivante :
Bourg : école de sages-femmes du centre hospitalier : 18 ;
Lorsque des candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre se trouvent classés en rang utile à l'issue du concours, le nombre de places mises au concours peut être majoré d'un nombre égal au nombre des candidats étrangers classés en rang utile sans que ce nombre puisse excéder une place dans les écoles comptant un effectif de première année compris entre 10 et 20 élèves et deux places dans les écoles comptant un effectif de première année supérieur à 20 élèves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Pierre (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n° 2001-329 du 5 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
Aspirant à renforcer les relations traditionnelles d'amitié entre leurs deux peuples conformément au traité entre la Russie et la France fait à Paris le 7 février 1992 ;
Reconnaissant que la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence contribue au bien-être et à la protection de la population des deux pays ;
Conscients du danger que représentent les situations d'urgence pour les deux pays ;
Tenant compte que l'échange d'informations scientifiques et techniques et la formation des spécialistes dans le domaine de la protection civile ainsi que de la prévention et de la gestion d'urgence constituent l'intérêt commun ;
Conscients de la nécessité de renforcer et de développer la coopération dans le domaine humanitaire ;
Considérant les engagements dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence pris par les Parties dans le cadre des organisations internationales,
- « Partie requérante » désigne la Partie qui sollicite l'assistance à l'autre Partie ;
- « Partie requise » désigne la Partie qui accorde l'assistance à l'autre Partie ;
- « Territoire » désigne le territoire européen de la République française ou le territoire de la Fédération de Russie ;
- « Administration compétente » désigne le service désigné par chaque Partie pour diriger et coordonner les travaux visant à la mise en oeuvre du présent Accord ;
- « Equipe d'assistance » désigne un groupe de spécialistes de la Partie requise chargés d'apporter l'assistance et dotés des moyens appropriés ;
- « Situation d'urgence » désigne la situation apparue sur le territoire de l'une ou l'autre Partie résultant d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique majeur susceptible de causer un préjudice grave à la santé ou aux conditions de vie de la population ou à l'environnement ;
- « Prévention d'une situation d'urgence » désigne l'ensemble des mesures préalables permettant de réduire les risques d'apparition d'une situation d'urgence ;
- « Gestion d'une situation d'urgence » désigne les opérations de secours et autres actions mises en oeuvre lors d'une situation d'urgence ;
- « Zone de la situation d'urgence » désigne la partie du territoire de l'une des Parties dans laquelle une situation d'urgence est apparue ;
- « Opérations de secours » désigne les actions destinées à sauver les vies humaines et à protéger l'environnement dans la zone de la situation d'urgence ainsi qu'à réduire au maximum le niveau des facteurs de risque ;
- « Objets d'équipement » désigne le matériel, les moyens techniques et de transport et l'équipement personnel de base de l'équipe d'assistance ;
- « Biens d'exploitation » désigne les moyens destinés à être distribués à la population sinistrée lors de la situation d'urgence ainsi que les moyens consommables nécessaires au fonctionnement de l'équipe d'assistance.
Pour la mise en oeuvre de cet accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :
Pour la Partie française, le ministère de l'intérieur ;
Pour la Partie russe, le ministère de la Fédération de Russie pour la protection civile, les situations d'urgence et la gestion des conséquences des situations d'urgence.
La coopération dans le cadre du présent Accord est mise en oeuvre par chacune des Parties dans les limites de ses disponibilités budgétaires et prévoit :
- l'assistance mutuelle dans le cadre de la gestion des situations d'urgence ;
- l'organisation et la mise en oeuvre de la surveillance des processus technologiques et écologiques présentant un risque ;
- la prévision des situations d'urgence et l'évaluation de leurs conséquences ;
- l'organisation de la formation de la population pour répondre aux situations d'urgence notamment en matière de premier secours ;
- l'évaluation des risques résultant d'accidents technologiques majeurs ou de catastrophes naturelles pour la population et l'environnement ;
- l'échange d'informations sur les mécanismes de préparation et de mise en oeuvre des opérations humanitaires dans les pays tiers en vue d'une éventuelle coopération ;
- la conception et la réalisation conjointes de projets de recherches scientifiques, l'échange de documentation scientifique et technique, de documents photographiques et vidéographiques ainsi que de résultats de travaux de recherche ;
- l'organisation de conférences, de séminaires, de réunions de travail, d'exercices et d'entraînements communs ;
- la préparation de publications et d'exposés communs ;
- la formation de spécialistes dans les centres de formation des Parties, l'échange de stagiaires, de formateurs, de scientifiques et d'experts ;
- l'échange d'informations sur les situations d'urgence qui peuvent affecter le territoire de l'une ou l'autre Partie et la concertation en vue d'actions conjointes ;
- la planification et la mise en oeuvre de mesures de prévention des situations d'urgence ;
- toute autre activité dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, déterminée d'un commun accord par les administrations compétentes des deux Parties.
Les Parties encouragent la coopération entre les institutions d'Etat, les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les personnes morales et physiques qui exercent leurs activités dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.
En vue de mettre en oeuvre les dispositions du présent Accord les Parties créent une commission mixte de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.
Sa composition, son fonctionnement et ses objectifs sont fixés par les administrations compétentes des deux Parties.
Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, dans les domaines de coopération mentionnés à l'article 3 du présent Accord, la Partie qui accueille finance sur son territoire les frais de séjour et de déplacement des représentants de l'autre Partie.
La demande d'assistance doit être adressée par la Partie requérante par la voie diplomatique.
Elle doit préciser la nature et la zone de la situation d'urgence, une première estimation de son ampleur ainsi que les caractéristiques de l'aide sollicitée.
La Partie sollicitée analyse la demande de la Partie requérante et l'informe de sa décision dans les plus brefs délais.
En cas d'acceptation de la demande, la Partie requise indique le volume et les conditions de l'assistance.
L'assistance dans le cadre de la gestion des situations d'urgence est accordée par l'envoi d'équipes d'assistance, d'objets d'équipement et de biens d'exploitation.
Les équipes d'assistance ne peuvent être utilisées que dans la zone de la situation d'urgence indiquée dans la demande d'assistance.
La direction d'ensemble des équipes d'assistance de la Partie requise est assurée par l'administration compétente de la Partie requérante par l'intermédiaire des chefs d'équipes d'assistance qui gardent une autorité exclusive sur leurs équipes.
La Partie requérante informe le chef de chaque équipe d'assistance de la situation dans la zone de la situation d'urgence et dans le secteur d'intervention de son équipe.
En cas de nécessité elle fournit aux équipes d'assistance des interprètes et des moyens de communications ; elle leur assure la protection et l'aide médicale gratuite.
Les moyens des équipes d'assistance doivent leur assurer une autonomie de 150 heures.
A l'épuisement des réserves, la Partie requérante approvisionne ces équipes en tant que de besoin.
Les membres des équipes d'assistance franchissent les frontières de la Partie requérante aux points de passage ouverts au trafic international au vu de passeports.
Ils peuvent entrer et séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour.
Le chef de l'équipe d'assistance doit être porteur d'un document délivré par l'administration compétente de la Partie requise attestant son autorité et de la liste des membres de l'équipe d'assistance.
Le passage des frontières par des groupes cynophiles et leur séjour sur le territoire de la Partie requérante sont déterminés par la réglementation en vigueur sur le territoire de la Partie requérante.
Lors de leur séjour sur le territoire de la Partie requérante les membres des équipes d'assistance sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur sur ce territoire.
Ils restent soumis à la législation du travail en vigueur dans la Partie requise.
Les militaires faisant partie de l'équipe d'assistance restent soumis au statut militaire en vigueur dans la Partie requise.
Le déplacement des équipes d'assistance, le transport des objets d'équipement et de biens d'exploitation sur le territoire de la Partie requérante, s'effectuent par tous les moyens de transport selon les règlements en vigueur sur ce territoire.
L'accomplissement de toutes les formalités douanières pour les objets d'équipement et les biens d'exploitation s'effectue selon une procédure simplifiée et prioritaire conformément aux justifications délivrées par les administrations compétentes des Parties, indiquant la composition des équipes d'assistance, la liste des objets d'équipement et des biens d'exploitation à importer ou à remporter.
Les objets d'équipement et les biens d'exploitation importés ou remportés du territoire des Parties pour l'assistance dans la gestion des situations d'urgence sont exonérés de droits de douanes, impôts ou taxes dans la limite et aux conditions prévues par la législation et la réglementation en application dans chacune des Parties et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'assistance dans la gestion des situations d'urgence.
Les équipes d'assistance ne peuvent importer ou remporter que des objets d'équipement et des biens d'exploitation.
Aucune arme, munition ou aucun explosif ne peut être introduit sur le territoire de la Partie requérante par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise.
A la fin des opérations de secours, les objets d'équipement importés et les biens d'exploitation non utilisés doivent être remportés du territoire de la Partie requérante vers le territoire de la Partie requise.
Si les circonstances particulières ne le permettent pas, les objets d'équipement et les biens d'exploitation non utilisés peuvent être cédés gratuitement à l'administration compétente de la Partie requérante selon les conditions à convenir entre les Parties.
Dans ce cas, les administrations douanières de la Partie requérante sont informées.
La nature et la quantité des objets d'équipement et des biens d'exploitation cédés ainsi que les lieux où ils se trouvent sont précisés.
Les médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes ne peuvent être importés sur le territoire de la Partie requérante qu'en cas d'urgence médicale.
Dans ce cas, le chef de l'équipe d'assistance doit présenter aux autorités douanières de la Partie requérante une déclaration portant sur la nomenclature et la quantité de ces médicaments.
Les médicaments susmentionnés ne peuvent être transmis à la Partie requérante.
Ils sont conservés exclusivement par un personnel médical conformément aux lois et règlements de la Partie requérante et utilisés par ce personnel uniquement pour les besoins médicaux qui découlent de la situation d'urgence.
Les médicaments non utilisés contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes doivent être remportés sous contrôle douanier de la Partie requérante selon la déclaration portant sur leur nomenclature et quantité.
Un document est établi portant sur la nomenclature et la quantité des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes qui ont été utilisés.
Il doit être signé par le chef et le médecin de l'équipe d'assistance et visé par le représentant de l'administration compétente de la Partie requérante.
Ce document est à présenter aux autorités douanières de la Partie requérante.
L'administration compétente de la Partie requise informe l'administration compétente de la Partie requérante de sa décision d'utiliser des aéronefs pour l'assistance en désignant le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'itinéraire, les heures de décollage et d'atterrissage prévues.
La Partie requérante autorise le vol vers un point précis de son territoire.
Les vols s'effectuent conformément aux règlements établis par l'Organisation de l'aviation civile internationale et par les deux Parties.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise les dépenses liées à l'assistance, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
La Partie requise est alors en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés.
Ce remboursement doit être effectué immédiatement après la réception de la demande de la Partie requise, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
La Partie requise est tenue d'assurer les membres des équipes d'assistance.
Les frais d'assurance sont inclus dans les dépenses d'assistance et sont également à rembourser.
La Partie requise est exemptée du paiement des taxes et redevances de survol, d'atterrissage, de stationnement et d'envol des aéronefs ainsi que du paiement des services de navigation aérienne.
Les questions du remboursement des frais de carburant et du service technique des aéronefs de la Partie requise sont à régler au cas par cas.
La Partie requise peut décider d'interrompre l'assistance ; elle en informe sans délai la Partie requérante.
Cette décision entre en vigueur immédiatement et ne peut être discutée par la Partie requérante.
Dans ce cas, les dépenses engagées par la Partie requise avant l'annulation de sa décision d'assistance sont remboursées par la Partie requérante, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
A l'issue de la mission d'assistance, l'administration compétente de la Partie requise adresse à l'administration compétente de la Partie requérante un compte rendu de la mission d'assistance.
L'administration compétente de la Partie requérante présente à l'administration compétente de la Partie requise ses conclusions sur les caractéristiques et les causes de la situation d'urgence, les modalités et le volume de l'assistance reçue ainsi que le bilan général des opérations.
La Partie requérante rembourse les dépenses entraînées par le décès ou un accident corporel subi par un membre d'une équipe d'assistance survenus lors d'une mission d'assistance.
Si, sur le territoire de la Partie requérante, à l'occasion de la mission d'assistance, un membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, le préjudice est indemnisé par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommage causé par les ressortissants de la Partie requérante qui participent à la gestion d'une situation d'urgence.
La Partie requérante indemnise les dommages causés au matériel de la Partie requise dans l'accomplissement de la mission d'assistance dans les situations d'urgence.
Les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par un des membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sont indemnisés par celle-ci.
A l'exception des informations qui ne sont pas communicables en vertu des lois et règlements des Parties, les informations obtenues à la suite des activités menées dans le cadre du présent Accord sont publiées et utilisées selon la pratique habituelle et les règles en vigueur dans chacune des Parties, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les administrations compétentes des Parties.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par voie écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Il reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties le dénonce avec un préavis de six mois.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les Parties.
Fait à Moscou, le 18 octobre 1999, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 23 mars 2001 portant classement catégoriel des officiers du navire de servitudes multiservices Le Milouin
- Les officiers du navire de servitudes multiservices Le Milouin sont classés dans la 15e catégorie figurant au tableau annexé au décret du 7 mai 1952 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 juin 2000.
(1) Servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Arrêté du 29 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Alsace, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 98 (59 postes pour les concours externes et 39 postes pour les concours internes) et se répartit comme suit :
Alsace : 10 postes (6 externe, 4 interne) ;
Ile-de-France : 40 postes (24 externe, 16 interne) ;
Lorraine : 5 postes (3 externe, 2 interne) ;
Nord - Pas-de-Calais : 25 postes (15 externe, 10 interne) ;
Rhône-Alpes : 18 postes (11 externe, 7 interne).
Décision du 27 mars 2001 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions
- Sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant :
a) Les extraits de tissus suivants d'origine bovine :
- la rate, le thymus et les intestins du duodénum au rectum, y compris la graisse mésentérique des bovins quel que soit leur âge ;
- les amygdales des bovins âgés de moins de douze mois ;
- tous les extraits de tissus de bovins quel que soit leur âge provenant de cadavres ou d'animaux nés, élevés, abattus au Royaume-Uni ou ayant transité par cet Etat, ainsi que les extraits ayant été fabriqués dans cet Etat ;
b) Les extraits de tissus suivants d'origine ovine et caprine provenant d'animaux ayant pu être exposés à un risque spécifique de contamination par un agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) :
c) Les ingrédients qui dérivent des extraits mentionnés aux a et b.
- Les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application des articles L.
5514-1 du code de la santé publique, les documents permettant d'attester de la nature exacte des matières premières d'origine animale mises en oeuvre.
Lorsque les composants des produits ou les produits eux-mêmes sont élaborés au Royaume-Uni, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à des normes EN 45000.
- Le directeur des laboratoires et des contrôles et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués sans avis préalable donné au nouveau prêteur et tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont poursuivis correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappés des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 ou 313-4 et 314-1 à 314-4 du code pénal.
Arrêté du 27 mars 2001 modifiant l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 mars 2001, l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie est fixé à 807, dont 798 pour le ministère de la défense (concours externe 399, concours interne 399), 3 pour le secrétariat général de la défense nationale (concours externe 2, concours interne 1) et 6 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe 3, concours interne 3).
316 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 71 postes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 19 mars 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 au concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 au concours interne (prévu à l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 6.
Arrêté du 28 mars 2001 instituant une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
- Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts.
- Les arrêtés du 28 novembre 1978 instituant une commission administrative paritaire commune aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts, du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts et du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des agents administratifs de l'Office national des forêts sont abrogés.
Arrêté du 20 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort en date du 20 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
Epreuves d'admission : décembre 2001.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 7 mai au 8 juin 2001.
Ils devront parvenir au centre de gestion du territoire de Belfort, 29, boulevard Anatole-France, BP 322, 90006 Belfort Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2001 au parc des expositions, ZAC des Prés, 90400 Andelnans.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2001, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2000, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Christian Marchal (en service détaché).
M. Robert Mahl (en service détaché).
M. Jean-Luc Laurent (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, M. Pascal Garcon, ACP 2, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, brigade de Saint-Martin.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Valérie Gramond en qualité d'attachée parlementaire, à compter du 25 avril 2001.
Arrêté du 3 avril 2001 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 avril 2001, sont nommés au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membres associés :
Mme Suzanne Charvet Protat, en remplacement de M. Jean Barucq, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ;
M. Georges-Eric Ernouf, en remplacement de M. Daniel Roblin, représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide des établissements d'enseignement privé, primaires, secondaires et techniques d'Ile-de-France » (AEE Ile-de-France), dont le siège est à Paris.
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1)
- L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ECONOMIQUE, DE COORDINATION POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES ETATS UNIS DU MEXIQUE, D'AUTRE PART
parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « les Etats membres de la Communauté européenne »,
ci-après dénommée la « Communauté »,
Les Etats Unis du Mexique,
ci-après dénommés le « Mexique »,
Conscients que leur objectif général est de développer et de renforcer le cadre général des relations internationales et, notamment, des relations entre l'Europe et l'Amérique latine ;
Considérant que l'Accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique, signé le 26 avril 1991 à Luxembourg, a sensiblement contribué à renforcer tous ces liens ;
Considérant qu'ils ont intérêt à établir de nouveaux liens contractuels afin de renforcer encore leurs relations bilatérales, essentiellement par un dialogue politique approfondi, par une libéralisation progressive et réciproque des échanges, des paiements courants, des mouvements de capitaux et des transactions invisibles, par la promotion des investissements et par une coopération élargie ;
Considérant qu'ils se sont engagés sans réserve à respecter les principes démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les principes du droit international relatifs aux relations amicales et à la coopération entre les Etats exposés dans la Charte des Nations Unies ainsi que les principes de l'Etat de droit et de bon gouvernement tels qu'énoncés dans la déclaration ministérielle adoptée à São Paulo, en 1994, par l'Union européenne et le groupe de Rio ;
Conscients que leur dialogue politique doit s'institutionnaliser aux niveaux tant bilatéral qu'international afin d'intensifier leurs relations dans tous leurs domaines d'intérêt commun ;
Considérant l'importance que les deux Parties attachent aux principes et aux valeurs énoncés dans la déclaration finale du sommet mondial pour le développement social de Copenhague en mars 1995 ;
Conscients de l'importance que les deux Parties attachent à la mise en oeuvre correcte du principe du développement durable convenu et défini dans le catalogue Action 21 de la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement ;
Considérant leur attachement aux principes de l'économie de marché et conscients de l'importance de leur engagement à libéraliser le commerce international conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et en tant que membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et surtout de l'importance d'un régionalisme ouvert ;
Conscients du contenu de la déclaration conjointe solennelle de Paris du 2 mai 1995 dans laquelle les deux Parties ont décidé de donner à leurs relations mutuelles une perspective à long terme dans tous les domaines,
NATURE ET PORTEE
Base de l'Accord
Nature et portée
Le présent Accord vise à renforcer les relations existant entre les Parties sur la base de la réciprocité et de l'intérêt commun.
A cette fin, l'accord institutionnalise le dialogue politique, renforce les relations économiques et commerciales au moyen d'une libéralisation des échanges, conformément aux règles de l'OMC, et renforce et élargit la coopération.
Les Parties conviennent d'institutionnaliser un dialogue politique renforcé fondé sur les principes définis dans l'article 1er, couvrant toutes les matières bilatérales et internationales d'intérêt commun et débouchant sur une consultation plus étroite entre les Parties au sein des organisations internationales dont elles sont membres.
Le dialogue est conduit conformément à la « Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique » qui fait partie intégrante de l'Accord et qui se trouve dans l'Acte final.
Le dialogue ministériel prévu par la déclaration commune se déroule principalement au sein du conseil conjoint institué par l'article 45.
L'objectif du présent titre est d'instaurer un cadre de nature à favoriser le développement du commerce des biens et des services, y compris une libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, du commerce des biens et des services, en tenant compte du caractère sensible de certains produits et services et conformément aux règles de l'OMC.
Commerce des biens
Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 4, le conseil conjoint décide des modalités et du calendrier concernant une réduction bilatérale, progressive et réciproque, de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et compte tenu du caractère sensible de certains produits.
Cette décision porte en particulier sur les aspects suivants :
a) Champ d'application et périodes transitoires ;
b) Droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent ;
c) Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent ;
d) Traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises ;
e) Mesures antidumping et antisubventions ;
f) Mesures de sauvegarde et de surveillance ;
g) Règles d'origine et coopération administrative ;
h) Coopération douanière ;
i) Valeur en douane ;
j) Règles techniques et normes, législation sanitaire et phytosanitaire, reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité, des certificats, des marquages, etc.
k) Exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public et de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc.
l) Restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements.
Commerce des services
Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 4, le conseil conjoint fixe les modalités de la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, notamment de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (GATS), et compte tenu des engagements déjà souscrits par les Parties dans le cadre dudit Accord.
Les décisions du conseil conjoint visées aux articles 5 et 6 du présent Accord concernant le commerce des marchandises et des services couvriront adéquatement l'ensemble de ces problèmes dans un cadre global et entreront en vigueur dès qu'elles auront été adoptées.
MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET PAIEMENTS
L'objectif du présent titre est d'établir un cadre visant à encourager la libération progressive et réciproque des mouvements de capitaux et des paiements entre le Mexique et la Communauté, sans préjudice d'autres dispositions du présent Accord ou d'autres obligations découlant d'autres Accords internationaux applicables entre les Parties.
Afin de réaliser l'objectif énoncé à l'article 8, le conseil conjoint fixe les modalités et le calendrier de l'abolition progressive et réciproque des restrictions qui affectent les mouvements de capitaux et les paiements entre les Parties, sans préjudice d'autres dispositions du présent Accord ou d'autres obligations découlant d'autres Accords internationaux applicables entre les Parties.
La décision susvisée concerne en particulier :
a) La définition, le contenu, la portée et la matière des concepts qui apparaissent, explicitement ou implicitement, dans le présent titre ;
b) Les mouvements de capitaux et les paiements, y compris le traitement national, visés par la libération ;
c) La portée de la libération et la durée des périodes de transition ;
d) L'inclusion d'une clause autorisant les Parties à maintenir des restrictions dans ce domaine justifiées par des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de défense ;
e) L'inclusion de clauses autorisant les Parties à introduire des restrictions dans ce domaine en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la politique de change ou de la politique monétaire d'une des Parties ou de difficultés de la balance des paiements ou à imposer, dans le respect du droit international, des restrictions financières à des pays tiers.
MARCHES PUBLICS, CONCURRENCE, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DISPOSITIONS LIEES AU COMMERCE
Les Parties conviennent d'ouvrir progressivement l'une et l'autre leurs marchés publics sur une base de réciprocité.
Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint décide des mesures à prendre et du calendrier.
La décision inclut notamment :
a) Le champ d'application de la libéralisation convenue ;
b) L'accès non discriminatoire aux marchés convenus ;
c) Les valeurs de seuil ;
d) L'adoption de procédures équitables et transparentes ;
e) L'adoption de procédures claires de contestation ;
f) L'utilisation des technologies de l'information.
Les Parties conviennent des mesures appropriées à prendre pour prévenir les distorsions ou restrictions de concurrence susceptibles d'affecter de façon significative les échanges entre le Mexique et la Communauté.
A cette fin, le conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre leurs autorités responsables de la mise en oeuvre des règles de concurrence.
Cette coopération comprend une assistance juridique réciproque, des notifications, des consultations et des échanges d'informations destinés à assurer la transparence des modalités de mise en oeuvre du droit et de la politique de la concurrence.
Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint adopte des règles concernant en particulier :
a) Les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées entre entreprises ;
b) L'exploitation abusive d'une position dominante par une ou plusieurs entreprises ;
c) Les fusions d'entreprises ;
d) Les monopoles d'Etat à caractère commercial ;
e) Les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs.
Réaffirmant la grande importance qu'elles attachent à la protection des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, notamment sur les programmes informatiques et les bases de données, et droits voisins, droits en matière de brevets, de dessins et modèles, d'indications géographiques y compris d'appellations d'origine, de marques, de topographies des circuits intégrés, protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et protection des informations confidentielles), les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin de garantir une protection suffisante et effective conforme aux normes internationales les plus élevées, y compris les moyens effectifs de faire valoir ces droits.
A cette fin, le conseil conjoint arrête :
a) Un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés en matière de protection de la propriété intellectuelle ;
b) Les mesures détaillées à adopter pour atteindre l'objectif décrit au paragraphe 1, en tenant compte en particulier des conventions multilatérales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Dialogue sur la coopération et les questions économiques
Le conseil conjoint instaure un dialogue régulier afin d'intensifier et d'améliorer la coopération prévue dans le présent titre.
Cette coopération se concrétisera notamment par :
a) Des échanges d'informations et une analyse périodique de son évolution ;
b) Une coordination et un contrôle de la mise en oeuvre des accords sectoriels prévus par le présent Accord ainsi que par l'étude des possibilités de conclusion de nouveaux Accords de ce type.
Le conseil conjoint instaure également un dialogue régulier sur les questions économiques qui comprendra l'analyse et l'échange d'informations, en particulier d'ordre macroéconomique, afin de stimuler les échanges et les investissements.
Les Parties soutiennent et encouragent les mesures visant à développer et à renforcer l'action destinée à promouvoir une gestion dynamique, intégrée et décentralisée de la coopération industrielle, afin de créer un climat propice au développement économique, et ce compte tenu de leurs intérêts réciproques.
Cette coopération privilégie en particulier :
a) Le renforcement des contacts entre les opérateurs économiques des deux Parties grâce à des conférences, des séminaires, des missions de prospection des opportunités industrielles et techniques, des tables rondes et des foires générales et sectorielles, et ce afin d'identifier et d'exploiter les intérêts commerciaux mutuels et d'intensifier les échanges, les investissements et la coopération industrielle, de même que les projets de transfert de technologies ;
b) Le renforcement et l'élargissement du dialogue existant entre les opérateurs économiques des deux Parties, en encourageant la consultation et la coordination, afin d'identifier et d'éliminer les obstacles à la coopération industrielle, d'encourager le respect des règles de concurrence, de garantir la cohérence des mesures générales et d'aider l'industrie à s'adapter aux exigences du marché ;
c) La promotion des initiatives de coopération industrielle dans le contexte du processus de privatisation et de libéralisation engagé par les deux Parties afin d'encourager les investissements par le biais d'une coopération industrielle entre les entreprises ;
d) Le soutien aux initiatives en matière de modernisation, diversification, innovation, formation, recherche et développement et qualité ;
e) La promotion de la participation des deux Parties à des projets pilotes et à des programmes spéciaux aux conditions qu'ils prévoient.
Les Parties contribuent à la mise en place d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques.
a) La mise en place de mécanismes de collecte, d'identification et de diffusion d'informations sur les législations et les opportunités d'investissement ;
b) L'appui à la création d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les Parties, le cas échéant, par la conclusion, entre les Etats membres et le Mexique, d'Accords de promotion et de protection des investissements et d'Accords destinés à éviter la double imposition ;
c) La mise en place de procédures administratives harmonisées et simplifiées ;
d) La mise au point de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les petites et moyennes entreprises des deux Parties.
Les Parties s'engagent à coopérer dans le secteur des services financiers, dans le respect de leurs lois, règlements et politiques et conformément aux règles et disciplines du GATS, compte tenu de leurs intérêts réciproques et de leurs objectifs économiques à moyen et long terme.
Les Parties conviennent de coopérer tant bilatéralement que multilatéralement afin d'améliorer la perception et la connaissance de l'environnement respectif de leurs entreprises et de favoriser les échanges d'informations sur les réglementations financières, la surveillance et le contrôle des services financiers et d'autres aspects d'intérêt commun.
Cette coopération a pour objectif particulier d'encourager une productivité et une compétitivité plus grandes et plus diversifiées dans le secteur des services financiers.
Coopération en matière de petites et moyennes entreprises
Les Parties promeuvent un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises.
Cette coopération doit :
a) Intensifier les contacts entre les agents économiques, encourager les co-investissements et établir des co-entreprises et des réseaux d'informations grâce aux programmes horizontaux existants tels qu'ECIP, AL-INVEST, BRE et BC-NET ;
b) Faciliter l'accès aux moyens de financement, assurer l'information et stimuler l'innovation.
Réglementations techniques et évaluation de la conformité
Les Parties s'engagent à coopérer dans les domaines des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité.
La coopération douanière a comme objet de garantir la loyauté des échanges commerciaux.
Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération douanière en vue d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales.
La coopération visera notamment les domaines suivants :
a) Echanges d'informations ;
b) Mise au point de nouvelles techniques de formation et coordination des actions entreprises à l'initiative d'organisations internationales spécialisées dans ce domaine ;
c) Echanges de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanières et fiscales ;
d) Simplification des procédures douanières concernant le dédouanement des marchandises ;
e) Fourniture, le cas échéant, d'une assistance technique.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent Accord, les Parties affirment l'intérêt qu'elles accordent à l'examen des possibilités de conclusion d'un protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière, dans le cadre institutionnel tracé par le présent Accord.
Les Parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications constituent un des secteurs clés de la société moderne et revêtent une importance vitale pour le développement économique et social.
Dans ce domaine, la coopération se focalisera notamment sur :
b) Les échanges d'informations et l'assistance technique requise en matière de réglementation et de normalisation, de tests de conformité et d'homologation pour les technologies de l'information et les télécommunications ;
c) La diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications et l'amélioration de nouveaux services en matière d'équipements avancés de communication, de services et de technologies de l'information ;
d) La promotion et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information et des communications, de télématique et de société de l'information ;
g) L'établissement d'un dialogue sur la coopération dans le domaine de la réglementation relative aux services internationaux en ligne, y compris les aspects concernant la protection de la vie privée et les données à caractère personnel ;
h) L'accès réciproque aux bases de données selon des modalités qui restent à convenir.
Les Parties s'engagent à promouvoir le développement et la coopération dans le domaine agricole, agro-industriel et rural.
A cette fin, elles étudieront notamment :
a) Des mesures visant à l'harmonisation des règles ainsi que des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales en vue de faciliter les échanges commerciaux, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des deux Parties et conformément aux règles de l'OMC ainsi qu'aux dispositions de l'article 5 ;
b) La possibilité d'établir des échanges d'informations et de réaliser des actions et des projets en ce sens, notamment dans le domaine de l'information, de la recherche fondamentale et appliquée et du développement des ressources humaines.
Coopération dans le domaine des mines
Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur minier, essentiellement par des actions visant à :
a) Promouvoir la prospection, l'exploitation et la rentabilisation des minerais conformément à leur législation respective ;
b) Favoriser les échanges d'informations, d'expérience et de technologies en ce qui concerne la prospection et l'exploitation des minerais ;
c) Promouvoir les échanges d'experts et réaliser des recherches conjointes afin d'accroître les possibilités de développement technologique ;
d) Elaborer des mesures destinées à stimuler l'investissement dans ce domaine.
La coopération entre les Parties vise à développer leurs secteurs énergétiques en s'attachant à favoriser les transferts de technologies et les échanges d'informations sur leurs législations respectives.
La coopération dans ce domaine prendra essentiellement la forme d'échanges d'informations, d'actions de formation, de transferts de technologies et de projets communs de développement technologique et d'infrastructures, de projets de génération et d'utilisation rationnelles de l'énergie, d'aides à l'utilisation de sources d'énergies alternatives renouvelables respectueuses de l'environnement et la promotion du recyclage et du traitement des déchets à des fins énergétiques.
La coopération entre les Parties dans le domaine des transports s'efforce :
a) De soutenir la restructuration et la modernisation des systèmes de transport ;
b) De promouvoir des normes d'exploitation.
Dans ce contexte, la priorité est accordée :
a) Aux échanges d'informations entre experts sur les politiques de transport des Parties et sur d'autres thèmes d'intérêt commun ;
b) Aux programmes de formation économique, juridique et technique destinés aux opérateurs économiques et aux hauts fonctionnaires ;
c) Aux échanges d'informations sur le système global de navigation par satellite (GNSS) ;
d) A l'assistance technique à la restructuration et à la modernisation du système de transport sous toutes ses formes.
Les Parties examinent tous les aspects des services de transport maritime international afin de s'assurer qu'ils n'entravent pas l'expansion des échanges.
Elles négocieront dans ce contexte la libéralisation des services de transport maritime international conformément aux dispositions de l'article 6 du présent accord.
La coopération entre les Parties vise avant tout à améliorer les échanges d'informations et à promouvoir les meilleures pratiques de manière à garantir un développement équilibré et durable du tourisme.
Dans ce contexte, les Parties s'attachent en particulier à :
b) Respecter l'intégrité et les intérêts des collectivités locales ;
c) Promouvoir la coopération entre les régions et les villes des pays voisins ;
d) Améliorer la formation hôtelière, en mettant l'accent en particulier sur la gestion et l'administration hôtelières.
Les Parties conviennent de promouvoir l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques afin de pouvoir exploiter, sur une base mutuellement acceptable, les statistiques relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, celles correspondant aux domaines couverts par le présent Accord qui se prêtent à l'exploitation statistique.
Les Parties contractantes coopèrent dans les matières qui concernent l'administration publique et les institutions aux niveaux national, régional et local en vue de promouvoir la formation des ressources humaines et la modernisation de l'administration.
Coopération en matière de lutte contre les stupéfiants,
le blanchiment d'argent et les précurseurs chimiques
Les Parties prennent les mesures de coopération et de liaison qu'elles jugent appropriées pour intensifier leurs actions de prévention et de limitation de la production, de la distribution et de la consommation illégales de drogues, dans le respect de leur législation interne.
Cette coopération, qui fait appel aux instances compétentes en la matière, porte notamment sur :
a) La mise en oeuvre de programmes et de mesures coordonnées de prévention de la toxicomanie ainsi que de traitement et de rééducation des toxicomanes accompagnés, le cas échéant, de programmes d'assistance technique.
Ces efforts peuvent se concrétiser également par des recherches et des mesures destinées à réduire la production de drogues en stimulant le développement régional des zones où se pratiquent les cultures illégales ;
b) La mise en oeuvre de programmes de recherche et de projets coordonnés sur le contrôle des drogues ;
c) L'échange d'informations sur les dispositions législatives et administratives en vigueur et l'adoption de mesures appropriées de contrôle des drogues et de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris les mesures prises par la Communauté et les organismes internationaux actifs dans ce domaine ;
d) La prévention du détournement de précurseurs chimiques et d'autres substances utilisées pour la production illicite de drogues et de substances psychotropes.
Cette prévention est fondée sur l'« Accord relatif au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques », signé par les Parties le 13 décembre 1996, ainsi que sur la Convention de Vienne des Nations Unies de 1988.
Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine de la science et de la technologie, en fonction de leurs intérêts communs et compte tenu de leurs politiques respectives.
Cette coopération a pour but :
a) D'encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et des programmes ;
b) De promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques des deux Parties ;
c) De promouvoir la formation.
La coopération se présentera sous la forme de projets communs de recherche et d'échanges, de réunions et d'actions de formation de scientifiques afin de diffuser le plus largement possible les résultats des recherches réalisées.
Les Parties encouragent leurs établissements d'enseignement supérieur, leurs centres de recherche et leurs secteurs productifs, en particulier leurs petites et moyennes entreprises, à s'associer à cette coopération.
La coopération peut aboutir, si cela semble approprié, à la conclusion éventuelle d'un accord sur la recherche et le développement technologique.
Les Parties définissent les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation professionnelle.
Elles prêteront une attention particulière à l'éducation et à la formation professionnelle des groupes sociaux les plus défavorisés.
Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine de l'éducation, notamment dans celui de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, et intensifient les échanges interuniversitaire et interentreprises afin de développer le niveau d'expertise des cadres des secteurs public et privé.
Les Parties accordent une attention particulière aux actions qui permettent d'établir des liens permanents entre leurs entités spécialisées respectives et qui favorisent les échanges d'informations, de savoir-faire, d'experts et de ressources techniques, et ceux concernant la jeunesse, en exploitant les facilités offertes par le programme ALFA et l'expérience qu'elles ont acquise dans ce domaine.
La coopération entre les Parties ouvrira la possibilité de conclure, d'un commun accord, un Accord sectoriel dans le domaine de l'éducation, y compris l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la jeunesse.
Les Parties sont convenues de promouvoir, dans le respect de leur diversité, la coopération culturelle afin d'améliorer la connaissance mutuelle et la diffusion de leurs cultures.
Les Parties prendront les mesures appropriées pour encourager les échanges culturels et réaliser des actions communes dans différents domaines culturels.
Elles définiront en temps voulu leurs actions et modalités spécifiques de coopération.
Coopération dans le secteur audiovisuel
Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans ce secteur, principalement en mettant en oeuvre des programmes de formation dans le secteur de l'audiovisuel et dans les médias, y compris en réalisant des coproductions, des cours de formation ainsi que des activités de développement et de distribution.
Coopération en matière d'information et de communication
Les Parties conviennent d'encourager l'échange et la diffusion d'informations ainsi que d'entreprendre et d'encourager des actions d'intérêt commun dans le domaine de l'information et de la communication.
Coopération en matière d'environnement
et de ressources naturelles
La nécessité de préserver l'environnement et les équilibres écologiques est prise en compte dans toutes les actions de coopération engagées par les Parties en vertu du présent Accord.
Les Parties s'engagent à développer leur coopération afin de prévenir la dégradation de l'environnement, d'encourager la conservation et la gestion rationnelle des ressources naturelles, de développer, diffuser et échanger des informations et des expériences sur la législation applicable dans le domaine de l'environnement et d'user de stimulants économiques pour favoriser sa mise en oeuvre, de renforcer la gestion environnementale à tous les niveaux de pouvoir, de promouvoir la formation des ressources humaines, l'éducation en matière de questions d'environnement et l'exécution des projets de recherche communs ainsi que la création de canaux de participation sociale.
Les Parties encouragent l'accès mutuel aux programmes menés dans ce domaine, selon les modalités spécifiques prévues par ces mêmes programmes.
La coopération entre les Parties peut déboucher sur la conclusion, si besoin est, d'un Accord sectoriel sur l'environnement et les ressources naturelles.
Coopération dans le domaine de la pêche
Eu égard à l'importance socio-économique de leurs secteurs de la pêche, les Parties s'engagent à renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment en concluant, le cas échéant, un Accord de pêche, conformément à leurs législations respectives.
Coopération en matière d'affaires sociales et de pauvreté
Les Parties dialogueront sur toutes les questions sociales qui présentent un intérêt pour l'une ou l'autre d'entre elles.
Ce dialogue portera notamment sur des questions qui concernent les groupes et les régions vulnérables tels que les populations indigènes, les paysans pauvres, les femmes disposant de ressources limitées et les groupes de la population vivant dans la pauvreté.
Les Parties conviennent qu'il importe d'harmoniser le développement économique et social en veillant à respecter les droits fondamentaux des groupes visés dans le premier paragraphe.
La nouvelle base de croissance devrait créer des emplois et assurer un niveau de vie meilleur aux sections les plus défavorisées de la population.
Les Parties coordonneront, sur une base périodique, les activités de coopération impliquant la société civile en vue de créer des possibilités d'emploi, de proposer des formations professionnelles et d'accroître les revenus.
Les Parties stimuleront les activités visant à mener des actions communes au moyen de la coopération, notamment en Amérique centrale et dans les Caraïbes.
La priorité ira aux initiatives visant à promouvoir les échanges intrarégionaux en Amérique centrale et dans les Caraïbes, à stimuler la coopération régionale dans le domaine de l'environnement ainsi que de la recherche fondamentale et appliquée, à promouvoir le développement de l'infrastructure de communication nécessaire au développement économique de la région, et à encourager les initiatives qui tendent à améliorer le niveau de vie des pauvres.
Les Parties seront tout particulièrement attentives à développer le rôle de la femme, en la faisant participer plus étroitement au processus de production.
Les Parties étudieront les moyens appropriés à mettre en oeuvre pour promouvoir et contrôler la coopération commune avec les pays tiers.
Coopération en ce qui concerne les réfugiés
Les Parties s'efforcent de préserver les acquis de l'aide déjà apportée aux réfugiés d'Amérique centrale vivant au Mexique et coopèrent pour la recherche de solutions durables.
et de la démocratie
Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit tendre à promouvoir le respect des principes visés à l'article 1er.
La coopération se concentre essentiellement sur :
a) Le développement de la société civile grâce à des programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation ;
b) Les mesures de formation et d'information destinées à améliorer le fonctionnement des institutions et à renforcer l'Etat de droit ;
c) La promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques.
Les Parties peuvent réaliser des projets conjoints pour renforcer la coopération entre leurs institutions gestionnaires du processus électoral ainsi qu'entre d'autres organes chargés de contrôler et de promouvoir le respect des droits de l'homme.
Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit avoir pour objectif d'améliorer leurs systèmes de protection des consommateurs et de chercher, dans le cadre de leurs législations respectives, à les rendre compatibles.
a) Les échanges d'informations et d'experts ainsi que sur la collaboration entre les associations de consommateurs des deux Parties ;
b) L'organisation d'actions de formation et la fourniture d'une assistance technique.
Eu égard à l'article 51, les Parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère personnel en vue d'améliorer leur niveau de protection et de prévenir les obstacles aux échanges nécessitant des transferts de données à caractère personnel.
La coopération dans le domaine de la protection des données à caractère personnel pourra inclure une assistance technique à travers des échanges d'informations et d'experts ainsi que la création de programmes et de projets conjoints.
Dans le domaine de la santé, la coopération a pour but de renforcer les activités menées dans le domaine de la recherche, de la pharmacologie, de la médecine préventive et des maladies contagieuses telles que le sida.
La coopération se concrétisera essentiellement par la réalisation :
a) Des projets en matière d'épidémiologie ainsi que de gestion et de décentralisation des services de santé ;
b) La mise au point de programmes de qualification professionnelle ;
c) Des programmes et des projets visant à améliorer les conditions de santé et le bien-être social dans les zones rurales et urbaines.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, élargir le champ d'application du présent titre afin de relever les niveaux de coopération et d'y ajouter des Accords portant sur certains secteurs ou activités particulières.
En ce qui concerne l'application des dispositions du présent titre, les Parties peuvent proposer d'élargir le champ de leur coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise grâce à sa mise en oeuvre.
Dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, les Parties s'engagent à mettre à disposition des moyens, y compris financiers, suffisants pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent Accord.
Les Parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action au Mexique, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
Conseil conjoint
Un conseil conjoint est institué qui est chargé de superviser la mise en oeuvre du présent Accord.
Il se réunit régulièrement au niveau ministériel, de même que lorsque les circonstances l'exigent.
Le conseil conjoint se compose des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du Gouvernement mexicain, d'autre part.
Les membres du conseil conjoint peuvent se faire représenter, conformément aux conditions prévues dans son règlement intérieur.
Le conseil conjoint est présidé alternativement par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du Gouvernement mexicain, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Pour la réalisation des objectifs du présent Accord, le conseil conjoint est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord.
Les décisions prises sont contraignantes pour les Parties qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application.
Le conseil conjoint peut aussi faire des recommandations appropriées.
Les décisions et recommandations sont élaborées d'un commun accord entre les deux Parties.
Comité conjoint
Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil conjoint est assisté par un comité conjoint composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Gouvernement mexicain, normalement fonctionnaires de haut niveau, d'autre part.
Dans son règlement intérieur, le conseil conjoint détermine les tâches du comité conjoint qui devront notamment inclure la préparation des réunions du conseil conjoint, et définit le mode de fonctionnement du comité.
Le conseil conjoint peut déléguer certains de ses pouvoirs au comité conjoint.
Dans ce cas, le comité conjoint arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'article 47.
Le comité conjoint se réunit en général une fois par an, alternativement une année à Bruxelles et une année au Mexique, la date et l'ordre du jour de la réunion étant convenus à l'avance par les Parties.
Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord.
La présidence du comité conjoint est assumée alternativement par un représentant de chacune des Parties.
Autres comités spéciaux
Le conseil conjoint peut décider d'instituer tout autre comité ou organe spécial chargé de l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
Dans son règlement intérieur, le conseil conjoint détermine la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement.
Le conseil conjoint se prononce sur la mise en place d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et autres différends apparentés, compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC en cette matière.
Les Parties conviennent d'assurer une protection élevée au traitement des données à caractère personnel et autres, en accord avec les normes adoptées par les instances internationales compétentes et par la Communauté.
A cet effet, les Parties tiendront compte des normes visées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante de l'Accord.
Clause de sécurité nationale
Aucune disposition de l'Accord n'empêche une Partie contractante de prendre les mesures :
b) Relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour garantir sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de compromettre la paix publique, en cas de guerre ou de graves tensions internationales menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale.
L'Acte final contient les déclarations communes et unilatérales faites à la signature du présent Accord.
Le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement accordé conformément aux dispositions du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les Etats membres ou le Mexique accordent, ou peuvent accorder à l'avenir, sur la base d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.
Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne doit être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Etats membres ou le Mexique d'une mesure destinée à prévenir la fraude et l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.
Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne doit être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou le Mexique d'établir une distinction, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
Aux fins du présent Accord, on entend par « les Parties », d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, le Mexique.
Le présent Accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des Etats-Unis mexicains, d'autre part.
Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations au titre du présent Accord et veillent à ce que les objectifs qu'il définit soient atteints.
Si une Partie considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent Accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil conjoint, dans les trente jours, tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil conjoint et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre Partie.
a) Une dénonciation de l'Accord non sanctionné par les règles générales du droit international ; ou
Les Parties conviennent que, par « mesures appropriées » au sens du présent article, il y a lieu d'entendre les mesures arrêtées en conformité avec le droit international.
Si, en cas d'urgence spéciale, une des Parties arrête une mesure en application du présent article, l'autre Partie peut demander la convocation d'une réunion urgente des Parties dans les quinze jours.
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
L'application des titres II et VI est suspendue jusqu'à l'adoption par le conseil conjoint des décisions prévues aux articles 5, 6, 9, 10, 11 et 12.
La notification est adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord.
A la date de la mise en application des titres II et VI visée au paragraphe 2, le présent Accord se substitue à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et le Mexique, signé le 26 avril 1991 ;
Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les décisions adoptées par le conseil conjoint institué par l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et le Mexique, signé le 8 décembre 1997, sont réputées avoir été adoptées par le conseil conjoint institué par l'article 45.
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et de la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté »,
Les plénipotentiaires des Etats Unis du Mexique, ci-après dénommés « Mexique »,
réunis à Bruxelles, le 8 décembre 1997, pour la signature de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats Unis du Mexique, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté les textes suivants :
- l'Accord et ses annexes.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté les textes des déclarations communes mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique mentionné à l'article 3 de l'Accord ;
Déclaration commune sur le dialogue au niveau parlementaire ;
Déclaration commune d'interprétation de l'article 4 de l'Accord ;
Les plénipotentiaires du Mexique ont pris acte des déclarations de la Communauté européenne et/ou de ses Etats membres mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
Déclaration relative à l'article 11 de l'Accord ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la déclaration du Mexique mentionnée ci-dessous, jointe au présent Acte final :
Déclaration relative au titre Ier de l'Accord.
DECLARATIONS COMMUNES
Déclaration commune relative au dialogue politique
entre l'Union européenne et le Mexique (art. 3)
L'Union européenne, d'une part, et le Mexique, d'autre part :
- conscients de leurs liens historiques, politiques, économiques et culturels ainsi que des liens d'amitié qui unissent leurs peuples ;
- considérant leur volonté de renforcer les libertés économiques et politiques sur lesquelles se fonde la société dans les pays membres de l'Union européenne et au Mexique ;
- réaffirmant la valeur de la dignité humaine, de la promotion et de la protection des droits de l'homme, fondement des sociétés démocratiques, ainsi que le rôle essentiel des institutions démocratiques fondées sur l'Etat de droit ;
- désireux de consolider la paix et la sécurité internationale en accord avec les principes établis dans la Charte des Nations Unies ;
- partageant le même intérêt pour une intégration régionale considérée comme un instrument de développement harmonieux et durable de leurs peuples s'appuyant sur les principes du progrès social et de la solidarité entre membres ;
- se fondant sur les relations préférentielles instituées par l'Accord-cadre de coopération signé entre la Communauté et le Mexique en 1991 ;
- rappelant les principes énoncés dans la déclaration conjointe solennelle signée le 2 mai 1995 à Paris par la Commission et le Conseil, d'une part, et le Mexique, d'autre part,
ont décidé d'inscrire leurs relations dans une perspective à long terme.
L'Union européenne et le Mexique considèrent que l'établissement d'un dialogue politique renforcé constitue un élément fondamental du rapprochement économique et politique envisagé et contribue de façon déterminante à promouvoir les principes énoncés dans le préambule de la présente déclaration.
Ce dialogue sera fondé sur l'attachement commun des Parties à la démocratie et au respect des droits de l'homme, ainsi qu'au maintien de la paix et à l'instauration d'un ordre international équitable et stable, conformément à la Charte des Nations Unies.
Il aura pour objectif de tisser entre l'Union européenne et le Mexique des liens durables de solidarité contribuant à la stabilité et à la prospérité de leurs régions respectives, d'oeuvrer en faveur du processus d'intégration régionale et de promouvoir un climat de compréhension et de tolérance entre leurs peuples et leurs cultures.
Il portera sur tous les sujets présentant un intérêt commun et visera à ouvrir la voie vers de nouvelles formes de coopération avec des objectifs communs, y compris par des initiatives conjointes sur le plan international, plus particulièrement dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement régional.
Mécanismes de dialogue :
Le dialogue politique entre les Parties s'effectuera par des contacts, des échanges d'informations et des consultations entre les différentes instances du Mexique et de l'Union européenne, y compris la Commission européenne.
Il aura lieu notamment :
- au niveau présidentiel ;
- au niveau des hauts fonctionnaires ;
- et en exploitant au mieux les voies diplomatiques.
Des réunions présidentielles, dont les modalités d'organisation seront définies par les Parties, se tiendront régulièrement entre leurs plus hautes autorités.
Les réunions au niveau ministériel, dont les modalités d'organisation seront définies par les Parties, se tiendront régulièrement entre leurs ministres des Affaires étrangères.
Déclaration commune sur le dialogue
au niveau parlementaire
Les Parties soulignent qu'il est souhaitable d'institutionnaliser un dialogue politique au niveau parlementaire au moyen de contacts entre le Parlement européen et le Congrès mexicain (Chambre et Sénat).
Déclaration commune d'interprétation de l'article 4
Les obligations qui découlent de l'article 4 du présent Accord ne deviennent exécutoires qu'après adoption de la décision visée à l'article 5, conformément aux dispositions de l'article 7.
Déclaration commune relative à l'article 24, paragraphe 3
Les Parties confirment les engagements multilatéraux qu'elles ont contractés dans le domaine des services de transport maritime en tant que membres de l'OMC, en tenant compte également des obligations qui leur incombent en vertu du Code de la libération des opérations invisibles courantes de l'OCDE.
Les Parties conviennent d'apporter un soutien institutionnel, à l'échelon multilatéral, à l'adoption, à l'entrée en vigueur et à la mise en vigueur de code international de conduite pour une pêche responsable.
DECLARATIONS UNILATERALES
Déclaration de la Communauté relative à l'article 11
La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 11, paragraphe 2, elle évaluera les pratiques contraires à cet article sur la base des critères définis dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
Déclaration de la Communauté et des Etats membres relative aux conventions sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12
La Communauté et ses Etats membres déclarent que les conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12, paragraphe 2, sous b, englobent à tout le moins les textes suivants :
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971, amendé en 1979) ;
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984) ;
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;
Protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, amendé en 1979) ;
Convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (Actes de Genève, 1991) ;
Déclaration du Mexique relative au titre Ier
La politique étrangère du Mexique se fonde sur les principes consacrés par sa constitution :
Autodétermination des nations ;
Non-intervention ;
Règlement pacifique des conflits ;
Interdiction du recours à la force ou des menaces de recours à la force dans les relations internationales ;
Egalité juridique des Etats ;
Coopération internationale au développement ;
Lutte pour la paix et la sécurité internationales.
Etant donné son expérience historique et le mandat suprême que lui confère sa Constitution, le Mexique s'affirme pleinement convaincu que seul le respect intégral du droit international est le fondement de la paix et du développement.
Le Mexique déclare de même que les principes de coexistence de la communauté internationale exprimés dans la Charte des Nations Unies, les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principes démocratiques sont les guides permanents de sa participation constructive aux affaires internationales et constituent le cadre de ses relations avec la Communauté et ses Etats membres, telles qu'elles sont régies par le présent Accord, ainsi que de ses relations avec tous les autres pays ou groupes de pays.
En même temps, les plénipotentiaires de la Communauté européenne,
Les plénipotentiaires des Etats Unis du Mexique,
Ci-après dénommés « Mexique »,
réunis à Bruxelles, le 8 décembre 1997, pour la signature de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats Unis mexicains, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté le texte suivant :
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune mentionnée ci-dessous, annexé au présent Acte final :
- déclaration interprétative commune concernant l'article 2 de l'Accord.
Les plénipotentiaires du Mexique ont pris acte de la déclaration de la Communauté, mentionnée ci-dessous et annexée au présent Acte final :
Déclaration interprétative commune concernant l'article 2
Les engagements découlant de l'article 2 du présent Accord ne prendront effet que lorsque la décision visée à l'article 3 sera adoptée.
relative à l'article 5
La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 5, paragraphe 2, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères découlant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
En même temps, les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune suivante :
Déclaration commune de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'une part, et des Etats Unis du Mexique, d'autre part
Soucieux d'accorder l'attention souhaitée aux problèmes évoqués dans les titres III et IV de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé le 8 décembre 1997 et de les inscrire dans un cadre global, la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que les Etats Unis du Mexique se promettent :
D'engager et, dans la mesure du possible, de conclure des négociations relatives aux mécanismes de libéralisation du commerce des services, des mouvements de capitaux et des paiements, ainsi qu'aux mesures régissant la propriété intellectuelle, visés dans les articles 6, 8, 9 et 12 de cet Accord, et de mener simultanément des négociations portant sur les mécanismes et le calendrier de libéralisation des échanges de marchandises visés à la fois dans l'article 5 de cet Accord et dans l'article 3 de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé le 8 décembre 1997 entre la Communauté européenne et les Etats Unis du Mexique ;
De veiller, sans préjudice de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives, à ce que les résultats des négociations relatives aux problèmes de la libéralisation des services, des mouvements des capitaux et des paiements ainsi que des mesures régissant la propriété intellectuelle, évoqués ci-dessus, puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, de façon à réaliser ainsi l'objectif commun des Parties qui est d'assurer une libéralisation globale des échanges portant à la fois sur les biens et les services, conformément à l'article 7 de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel, modifiées par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 novembre 1990.
Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel du 23 septembre 1980.
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981.
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
Décret no 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
- Le titre Ier « Certificat d'urbanisme » du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié par les articles 2 à 15 du présent décret.
« La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article L.
410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre.
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
410-4, les mots : « Il saisit, le cas échéant, les autres autorités » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ».
- L'intitulé du paragraphe 2 de la section II est remplacé par l'intitulé suivant :
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R.
Dispositions applicables dans les autres communes.
410-1, le maire, en transmettant la demande au service instructeur, lui indique, le cas échéant, si la réalisation d'équipements publics nouveaux concernant le terrain a été décidée par la commune.
410-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent fait connaître ses observations, notamment au regard des dispositions de l'article L.
- Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L.
421-5 existants ou prévus ;
« Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande.
- Les cinq derniers alinéas sont abrogés.
- Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cet accord porte exclusivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de planchers hors oeuvre.
« Il précise les formalités administratives à accomplir préalablement à la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation de défrichement en application des articles L.
312-1 du code forestier, et l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci, assorti ou non de réserves, n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme.
« Il fixe en outre la durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un an.
« La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à dix-huit mois.
- Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent.
« Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué.
- L'intitulé du § 2 de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
- La section II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est abrogée.
- La section IX du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments
qui ne constituent pas des lotissements
- Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R.
315-1 (alinéas 1 et 2) ou qui n'est pas une des divisions visées à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2001, un emploi de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale est offert dans les services du ministère de la culture et de la communication, au titre de l'année 2001, aux sous-officiers candidats à des emplois civils.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 2001, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
M. Henry (Pierre-Dominique) en remplacement de M. Pietri (Jean), démissionnaire ;
M. Perrin (Jean-Louis) en remplacement de M. Parisot (Michel), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, Mme Malaval (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'éducation nationale, pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, M. Gajean (Jacques), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chef du bureau de la réglementation de la direction des contrats et des affaires juridiques du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, la secrétaire administrative de classe supérieure Genton-Peresset (Evelyne) est nommée, à compter du 1er juillet 2000, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre sud-est, à Lyon (Rhône).
La secrétaire administrative de classe supérieure Genton-Peresset (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
352 630-0 Kabiven 800 KCAL, émulsion pour perfusion, 1 026 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
354 568-0 Mercryl (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Ménarini France).
354 567-4 Mercrylspray (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 50 ml en flacon pressurisé (laboratoires Ménarini France).
562 411-3 Nepressol 25 mg/2 ml (mésilate de dihydralazine), poudre et solvant pour solution injectable, 25 mg de poudre en ampoule + 2 ml de solvant en ampoule (B/5) (laboratoires Novartis Pharma SA).
352 203-5 Uniseptine (alcool isopropylique à 70 %), compresses imprégnées en sachet-dose (B/100) (laboratoires Gifrer Barbezat).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er juillet 2001 :
554 588-5 Solution buvable d'iodure 131I de sodium 370 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-1-A, 740 MBq (2 ml) (laboratoires CIS bio international).
554 840-6 Solution buvable d'iodure 131I de sodium 3 700 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-1-B, 1 850 MBq (laboratoires CIS bio international).
554 591-6 Solution injectable d'iodure 131I de sodium 740 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-2-B, 740 MBq (laboratoires CIS bio international).
Décret n°2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen budgétaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
Arrêté du 22 mai 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à la direction des services judiciaires sise à Montélimar (Drôme), cadastrée AV no 1437 d'une superficie de 490 mètres carrés, référencée sous le numéro 260 01979 51204 1 12 198 C au tableau général des propriétés de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux suspensions des fonctionnaires du corps de conception et de direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Anne Spie, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice Perrot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Jocelyne Roux.
- L'arrêté en date du 3 avril 2001 portant délégation de signature est abrogé.
4o Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire no 2 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la fondation de la maison du Diaconat, sis 19, rue d'Alsace, 68067 Mulhouse, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Pierrot, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la 2e-DB, sis 8-10, rue de la 2e-DB, 29268 Brest, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
Ces activités, à l'exception de la fécondation in vitro avec micromanipulation, sont placées sous la responsabilité de MM. L'Emeillat et Velez De La Calle, agréés au titre de l'article R.
L'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est placée sous la responsabilité de M. Velez De La Calle, seul agréé pour cette activité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Bichat, des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
L'autorisation est accordée à l'AP-HP pour la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusée.
Arrêté du 14 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes de recrutement de professseurs des écoles (femmes et hommes)
Décret n°2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L.
Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.
Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, l'ensemble immobilier domanial, sis no 214, avenue de Verdun, nos 146 à 154, rue du Faubourg-Saint-Martin et nos 24 à 30, rue des Récollets, à Paris (10e), cadastré section BQ no 1 pour une superficie de 4 503 mètres carrés, actuellement sous la main des services centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sera désormais utilisé par les services déconcentrés de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement, à Paris.
Cet ensemble, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-02976, sous la rubrique « équipement, transports et logement (service centraux) », et sera recensé au même tableau au profit de « logement (services extérieurs) ».
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Paris, direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement, bureau de l'urbanisme, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
- Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2001 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 625 tonnes pour la zone 2 définie à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié.
- Le niveau du TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans la zone concernée.
Arrêté du 29 mars 2001 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 29 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
- les épreuves d'admission auront lieu les mercredis 14 et 21 novembre 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés aux dates suivantes :
- par courrier, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm, affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat, du mardi 15 mai 2001 au lundi 18 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion, 74, centre Bonlieu, 1, rue Jean-Jaurès, BP 118, 74003 Annecy Cedex, du mardi 15 mai 2001 au mardi 26 juin 2001 (17 heures).
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers est fixée au mardi 26 juin 2001.
Les dossiers doivent impérativement être soit expédiés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit remis au bureau du service concours du CDG 74 pendant les heures d'ouverture.
Le nombre de postes à pourvoir est de 60, dont :
- pour le concours interne, spécialité administration générale : 30 postes ;
- pour le concours externe, spécialité administration générale : 30 postes.
Les épreuves se dérouleront à Thyez (forum des lacs) et à Douvaine (salle la Bulle).
M. Parizzi (Jacques, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud et Jacques Parizzi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, Mme Sches (Eléodie), sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommée sous-préfète de Mirande.
Par décision no 2001-218 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société J V Electronique pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1295 du 13 décembre 2000 de l'Autorité :
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Par décision no 2001-313 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 912-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Basse-Terre vers La Citerne pour le transport du programme Radio Basse-Terre sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2001, M. Alain-Marie Bassy, professeur agrégé, est nommé dans l'emploi de sous-directeur de la promotion et de l'action commerciale au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une période de trois ans à compter du 7 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, M. Ploquin (Lionel), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Fischer (Etienne), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Le Buhan (Christian), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Rogard (Pascal), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 avril 2001, M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur du développement social et de la coopération éducative à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
- Mme Françoise Giboteau est nommée chef adjointe de cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001, M. Jean-Paul Gilbert César Delain, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 juillet 2001.
Circulaire du 13 avril 2001 relative à l'accès aux archives publiques en relation avec la guerre d'Algérie
Le Premier ministre à Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, Monsieur le ministre de l'intérieur, Monsieur le ministre des affaires étrangères, Monsieur le ministre de la défense et Madame la ministre de la culture et de la communication
Le retour sur les événements liés à la guerre d'Algérie comme les récents débats qui se sont développés à ce sujet montrent l'intérêt qui s'attache à ce que les faits correspondant à cette période reçoivent l'éclairage de la recherche historique.
En effet, seule une telle approche, avec les exigences de rigueur et de méthode qui lui sont inhérentes, permettra de donner de ces faits une connaissance claire et impartiale.
Un travail historique de qualité ne peut toutefois être mené sans que les chercheurs disposent d'un large accès aux archives publiques relatives à ces événements.
C'est pourquoi je souhaite que cet accès soit facilité.
L'objet de la présente circulaire est d'indiquer comment un tel objectif peut être atteint, dans le respect de la législation applicable.
Les documents produits par les administrations publiques durant la période en cause sont en principe accessibles de plein droit, puisque le délai de trente ans, fixé par l'article 6 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, à l'issue duquel les archives publiques peuvent être librement consultées, est aujourd'hui expiré.
Les seules restrictions possibles concernent donc des documents qui, en raison des informations ou des renseignements qu'ils contiennent, relèveraient, pour leur consultation, des délais spéciaux prévus à l'article 7 de la même loi.
Il peut s'agir, notamment, de documents contenant des informations mettant en cause la vie privée, ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale, ou encore relatifs aux affaires portées devant les juridictions.
L'article 8 de la loi et les textes réglementaires pris pour son application donnent toutefois la faculté à l'administration compétente d'autoriser la consultation des archives avant l'expiration des délais ainsi fixés.
Ce régime dérogatoire obéit à des procédures distinctes, selon que les archives relèvent de la direction des archives de France du ministère de la culture et de la communication, ou des deux départements (ministère des affaires étrangères et ministère de la défense) qui administrent leurs archives de manière autonome.
Dans le premier cas, régi par le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques, l'autorisation est donnée par le ministre chargé de la culture, qui s'assure de l'accord préalable de l'autorité qui a effectué le versement ou qui conserve les archives.
Cet accord est donné ou refusé en prenant exclusivement en compte le contenu des fonds qui sont l'objet de la demande.
C'est au ministre chargé de la culture qu'il appartient d'apprécier le sérieux de la demande, en s'assurant, le cas échéant, des capacités et de la motivation de la personne dont elle émane.
Dans la seconde hypothèse, les autorisations sont directement accordées, selon le cas, par le ministre des affaires étrangères (art. 10 du décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères), ou le ministre de la défense, ou encore par moi-même, lorsqu'il s'agit de documents versés aux archives qu'administre le ministère de la défense par des services qui me sont rattachés (art. 7 du décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense).
Je souhaite que ces autorisations soient largement délivrées, à titre individuel, lorsqu'elles sont demandées pour effectuer des travaux de recherche historique, en particulier par des personnes appartenant à la communauté scientifique ou universitaire.
A cet égard, il me paraît souhaitable que vous puissiez faire appel, en tant que de besoin, aux conseils d'une personnalité, spécialement désignée à cet effet et disposant de la hauteur de vue et de l'expérience requises.
Dans le respect des procédures précédemment rappelées, cette personnalité pourra, en particulier, faire toutes recommandations sur la façon de régler les questions de principe ou les difficultés soulevées par les demandes dont vous serez saisi.
Elle contribuera ainsi à la cohérence du traitement qui sera fait de ces demandes, tant au sein de votre administration que d'un point de vue interministériel, grâce aux relations qu'elle pourra entretenir avec ses homologues des autres départements.
Il convient que, dans tous les cas, l'autorisation mentionne expressément, outre l'identité du bénéficiaire, les références des documents qui peuvent être communiqués sur son fondement, ainsi que le lieu où ils peuvent être consultés.
Elle devra, en outre, préciser si la reproduction des documents est permise et, dans l'affirmative, selon quelles modalités elle doit être effectuée.
Enfin, vous n'omettrez pas de recueillir l'engagement écrit des bénéficiaires de n'utiliser les informations recueillies que dans le cadre de leurs travaux de recherche, à l'exclusion de tout autre usage, et de préserver l'anonymat des personnes physiques auxquelles elles se rapportent.
Je souhaite que les demandes de dérogation soient traitées avec diligence.
Il conviendra, en tout état de cause, d'y statuer dans les deux mois, délai à l'issue duquel naîtrait, en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet.
Je vous rappelle que l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, tel qu'il a été modifié par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ouvre la faculté aux demandeurs qui n'ont pas obtenu satisfaction de saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Il convient, enfin, d'accélérer les inventaires des fonds d'archives relatifs à la guerre d'Algérie, et de les tenir à la disposition du public, de manière que chercheurs et historiens soient effectivement à même de présenter des demandes de dérogation à titre individuel.
Je vous demande également de veiller à ce que les fonds documentaires qui sont encore détenus par vos services soient rapidement versés aux services d'archives compétents.
Les inventaires qui pourront être ainsi constitués permettront, le moment venu, de décider l'octroi de dérogations générales portant sur des fonds bien identifiés.
Décret du 19 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué », complétée ou non par les mots : « Val de Loire », les vins rosés ou gris qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production comprend le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Chambray-lès-Tours, Esvres, Joué-lès-Tours, Larçay et Saint-Avertin.
Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séance les 9 et 10 novembre 2000, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : meunier N dans une proportion supérieure à 40 % de l'encépagement, pinot gris G dans une proportion supérieure à 20 % de l'encépagement et pinot noir N dans une proportion supérieure à 10 % de l'encépagement.
Par encépagement, on entend la totalité des superficies de l'exploitation revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué ».
- Les vignes sont conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
La hauteur maximale entre le sol et le fil inférieur de palissage est de 0,55 mètre.
- taille Guyot à un ou deux bras avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et deux coursons au maximum, le total des yeux francs par souche ne devant pas dépasser dix ;
- taille courte à coursons portant trois yeux francs au maximum, le total des yeux francs par souche ne devant pas dépasser douze.
Un oeil franc est un oeil détaché de la couronne et accolé à un prompt-bourgeon développé ou non.
- Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimun de 9,5 %.
Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Le rendement de base est fixé à cinquante-cinq hectolitres à l'hectare.
Le rendement butoir est fixé à soixante-sept hectolitres à l'hectare.
- Les vins sont élaborés selon les usages locaux : une courte macération précède le pressurage et la fermentation.
Ils présentent après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure à quatre grammes par litre.
L'assemblage des moûts ou des vins issus des trois cépages est obligatoire.
Il est réalisé dans les récipients vinaires avant ou après vinification et au plus tard avant les examens prévus à l'article 8.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Touraine Noble Joué », complétée ou non par les mots : « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les mots : « Noble Joué » sont placés après le mot : « Touraine » et imprimés en caractères identiques en tous points à ceux du mot « Touraine ».
Par ailleurs, les dimensions des caractères des mots : « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins de la récolte 2000 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Arrêté du 17 avril 2001 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles « produits de charcuterie, salaison pur porc »
- Est homologuée la notice technique (1) définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles « produits de charcuterie, salaison pur porc ».
Arrêté du 9 mai 2001 relatif au contrôle financier sur l'association dénommée « Observatoire national du tourisme »
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée « Observatoire national du tourisme » est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- les ordres de missions hors métropole d'un montant supérieur à 3 000 Euro ;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
Arrêté du 14 mai 2001 portant extension de l'agrément de la Société d'assistance en pyrotechnie pour la formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
- Le dossier présenté par la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) en vue de l'extension de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- La SAP est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté ADR en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.6 de l'annexe B de l'ADR relatif aux spécialisations suivantes :
Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
- La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté ADR, de cinq ans.
Arrêté du 14 mai 2001 portant concession de l'aérodrome du Havre-Octeville à la chambre de commerce et d'industrie du Havre
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome du Havre-Octeville est accordée à la chambre de commerce et d'industrie du Havre conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, palais de la Bourse, place Jules-Ferry, 76067 Le Havre Cedex.
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 51,30 F.
- L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupements nationaux et régionaux des sessions de formation.
Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Le présent arrêté fixe les modalités de présentation et les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé ainsi que les modalités de sa délivrance par le préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant sollicite le certificat de capacité.
- Le postulant au certificat de capacité pour l'une des activités mentionnées à l'article L.
914-6-IV du code rural adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux, accompagnée du dossier de demande du certificat de capacité dont les pièces sont définies ci-après.
- la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
- la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L.
914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné ;
- la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
- un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
- l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.
- L'expérience professionnelle mentionnée au premier alinéa du a de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé est établie par le demandeur en produisant les justificatifs d'au moins trois années, continues ou discontinues, d'activité principale salariée ou indépendante, en rapport avec l'activité pour laquelle il sollicite l'octroi du certificat de capacité.
S'agissant de l'expérience mentionnée au deuxième alinéa du a de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, celle-ci est établie avec l'appui d'attestations soit de la présidente ou du président de la fondation ou de l'association de protection animale reconnue d'utilité publique au sein de laquelle le demandeur a exercé l'activité pour laquelle il sollicite l'octroi du certificat de capacité, soit, lorsque l'association au sein de laquelle le demandeur a exercé son activité est affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique, de la présidente ou du président de cette oeuvre.
Cette expérience peut avoir été acquise dans plusieurs établissements et au cours de plusieurs périodes.
- Après avis du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre le certificat de capacité.
Les trois suivants constituent un numéro d'ordre.
Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements français.
- Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Arrêté du 26 janvier 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 janvier 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un examen professionnel pour le recrutement de 14 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
Cet examen est ouvert aux gardes-chefs principaux et aux gardes-chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année 2001 d'au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront le 13 avril 2001, à l'école du Bouchet, 45370 D.
Les épreuves physiques et orales d'admission se dérouleront du 21 au 23 mai 2001, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernés doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, service formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de nomination en qualité de garde-chef principal ou garde-chef de 1re classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté du 26 janvier 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 janvier 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours interne pour le recrutement de 37 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comptant au 1er janvier 2001 au moins quatre ans de services effectifs dans la filière technique.
Toutefois, cette condition est ramenée à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (options faune sauvage, environnement ou travaux forestiers).
Nul ne peut être admis à concourir en qualité de chef de groupement s'il n'est titulaire du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 11 et 12 avril 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de recrutement du candidat par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans la filière technique ainsi que de la copie certifiée conforme du BTA pour les candidats qui en sont détenteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Laine (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Mertz (André) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 17 avril 2001 relative à la demande présentée le 29 mars 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents suivants :
Note du 28 juillet 1998 no 2455/N ;
Note du 18 octobre 2000 no 13888/F/N ;
Note du 27 décembre 2000 no 00456/N.
Et un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note du 23 février 2000 no 00043/M.
La déclassification s'applique de façon limitative aux seules rubriques concernant l'instruction en cours, à savoir :
- page 2/5, les 15 premières lignes, y compris le titre ;
- page 3/5, le seul paragraphe intitulé « Relations avec les trafiquants d'armes » comportant 13 lignes, y compris le titre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter sur le territoire de la commune de Cezais, dans le département de la Vendée, pour l'alimentation des distributions publiques de gaz d'Antigny, La Châtaigneraie et La Tardière.
Arrêté du 30 mai 2001 portant suspension de la mise sur le marché de dispositifs de coupe pour débroussailleuses thermiques et ordonnant la diffusion d'une mise en garde ainsi que la reprise
- L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du dispositif de coupe adaptable sur débroussailleuses thermiques constitué d'un corps en plastique et de deux éléments de coupe métalliques composés de maillons de chaîne reliés entre eux par des rivets et d'une partie terminale, ainsi que des éléments de coupe de remplacement vendus séparément, de marque Weed Wizard ou sans marque, commercialisés par la société Innodis à Saint-Quentin sous les références A 990 et A 992, sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent et à leur reprise en vue d'un échange avec un produit équivalent ou d'un remboursement.
- Il sera procédé à la diffusion de la mise en garde figurant en annexe au présent arrêté dans les conditions suivantes :
- affichage manifestement apparent pour les clients dans un délai maximal de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté et pendant une durée de six mois au minimum dans tous les lieux de vente aux consommateurs ayant commercialisé les produits concernés ;
- insertion dans le premier catalogue ou document diffusé aux consommateurs après la publication du présent arrêté par les sociétés de vente par correspondance ayant commercialisé les produits concernés.
- Les produits visés par le présent arrêté détenus par l'importateur ou qui lui seront retournés seront détruits.
- Les frais afférents aux présentes dispositions sont à la charge de la société Innodis.
La mise en garde mentionnée à l'article 3 sera la suivante :
« Important pour votre sécurité
Vous avez acheté, sous la marque Weed Wizard ou sans marque, le dispositif de coupe pour débroussailleuse dont la photo figure ci-dessous, et éventuellement des chaînes de rechange pour ce dispositif.
(Insertion d'une photo du dispositif de coupe.)
Ce dispositif est à l'origine d'accidents de personnes qui ont été recensés aux Etats-Unis (rupture et projection de morceaux des chaînes en cours d'utilisation).
Nous vous demandons instamment de ne plus utiliser ce dispositif et de le rapporter (renvoyer 1), en vue d'un échange ou d'un remboursement.
Cette mise en garde sera d'un format minimum 20 x 30 cm et la photo et caractères proportionnés pour remplir ce format.
Ces dimensions pourront être réduites au format du catalogue ou document de vente par correspondance.
(1) Cas des sociétés de vente par correspondance.
Z S Câbles, 291, rue de l'Industrie, 01480 Jassans-Riottier.
COPAXSO (Coopérative axonnaise du second oeuvre), 9, rue du Périgord, 02200 Pasly.
SEGES (Société d'études, de gestion et de service), 5 M, Les Jardins de l'Hôtel-Dieu, 02100 Saint-Quentin.
R'TAG, Cheval Rigon, Ferrières-sur-Sichon, 03250 Le Mayet-de-Montagne.
Le Sablier Editions, quartier La Rencontre, 04300 Dauphin.
Alpes Euro-électrique, 22, rue de la République, 05120 L'Argentière-la-Bessée.
A 4 Environnement, L'Arche des Dollines, 7, rue Soutrane, 06560 Sophia-Antipolis.
Ang'élec, 71, avenue de Sospel, 06500 Menton.
Centre d'action et de libération des malades éthyliques (CALME), route des Spéracèdes, 06530 Cabris.
Coopérative ouvrière de menuiserie (COM), lot 28, parc d'activités de l'Argile, 06370 Mouans-Sartoux.
La Pyrotechnique Provençale, espace Savimex, 06130 Graffe.
Service des porteurs de l'Aéroport international de Nice-Côte d'Azur, aérogare 1, 06281 Nice Cedex.
SODIMAC, 1re Avenue, 5 600 m, bâtiment B, lot no 9, BP 700, 06510 Carros.
CIAM (Compagnie d'informatique d'Ardèche méridionale), La Chapelette, 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon.
Aménagement et valorisation des espaces naturels, 68, route Minervoise, 11700 Puicheric.
Ecomaison, 24, rue des Etudes, 11300 Limoux.
SAB, 11220 Mayronnes.
Acting First, 1 bis, avenue Emile-Zola, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
CELY informatique, chemin des Aveniers, 13690 Graveson.
COMESUD, 5, rue des Templiers, lot.
1, local 6, 13400 Aubagne.
Distribution service réalisation (DSR), 118, traverse Saint-Jean-du-Désert, 13012 Marseille.
Initiatives Développement Conseils, 343, boulevard Romain-Rolland, 13009 Marseille.
JPM, 55, rue Jean-Moulin, 13300 Salon-de-Provence.
SMS Informatique, 115, rue Nicolas-Ledoux, 13854 Aix-les-Milles Cedex 422.
Triangle, ZI Avon no 30, 13120 Gardanne.
Valmaison, ZI Avon no 188, 13120 Gardanne.
VP Espace, 11, clos de Carestier, 13700 Marignane.
Lexolac, 18, rue de la Vallée, 14100 Lisieux.
SA Satellite et télévision, ZI La Glière, rue de l'Artisanat, 14500 Vire.
Trans 3 GB, ZI du Theil, 19200 Ussel.
Sous traitance 21, Le Pôle Vert, 21370 Plombières-lès-Dijon.
SCOBAT, ZI de la Hazaie, rue Charles-Coulomb, 22950 Trégueux.
Traou an Douar, ZAC de Kerligonan, route de Trébeurden, 22300 Lannion.
ARKETYPE Environnement, place du Lavoir, BP 06, 24150 Couse-et-Saint-Front.
ECR, route de Limoges, RN 21, 24420 Antonne.
Coopérative artisanale du bâtiment, 12, rue de Rose, 25200 Montbéliard.
Société nouvelle Wittmer, 28, rue du Général-Leclerc, BP 9, 25230 Seloncourt.
ACTES, place Fernand-Pouillon, Les Couleurs, 26000 Valence.
Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes, ZA, Les Revols, rue du Vercors, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
Romanaise de cartonnage et d'impressions (RCI), 9, rue Praneuf, 26103 Romans Cedex.
Société coopérative d'alimentation animale drômoise, rue des Usines, 26140 Andancette.
ACXESS, pépinière des entreprises, Acropole Centre, 29600 Morlaix.
Brasserie Tri Martolod, ZA de Keranguyon, 29950 Bénodet.
Coopérative carhaisienne de construction, 18, rue du Général-Lambert, 29270 Carhaix.
Coopérative lesnevienne de construction, 70, rue Anita-Conti, 29260 Lesneven.
Graine de Bio, 12, place Gambetta, 29120 Pont-Labbé.
Société de tuyauterie soudure montage, 43, rue Kerourien, 29200 Brest.
Transports Bretagne Atlantique, 6, rue de Morlaix, 29520 Châteauneuf-du-Faou.
Stratus, 3, rue du Cirque-Romain, 30900 Nîmes.
Aspodelk, 16, chemin de Prexempeyre, 31380 Montastruc-la-Conseillère.
Arvapron, 5, rue Marc-Arcis, 31200 Toulouse.
COBASUD, 1, avenue de l'Enclos, 31120 Portet-sur-Garonne.
Ligne Droite, rue Alfred-Sauvy, 31270 Cugnaux.
SGI, 61, rue des Amidonniers, 31000 Toulouse.
Société toulousaine d'installations générales (STIG), 4, rue Marceau, 31400 Toulouse.
Sud Toiture charpente, 25, boulevard des Galaxies, 31130 Quint-Fonsegrives.
Archéoptéryx, 5, rue Campilleau, 33520 Bruges.
Courrelongue, avenue des Résineux, 33840 Captieux.
FACES, 4 bis, rue Joseph-Cugnot, 33700 Mérignac.
Ateliers d'art et d'aménagement, 26, rue Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
BCSM Nord, 153, rue Eurydice, 34080 Montpellier.
Climakit, avenue Charles-de-Gaulle, 34690 Fabrègues.
Européenne Travaux Entretien, 42, rue de l'Egalité, 34500 Béziers.
Atelier de luttherie KOPO, Le Haut Clairay, 35320 Saint-Aubin-d'Aubigné.
BEBS (Bureau d'études Bargilliat Simon), 23 bis, Grande-Rue, Vidé-la-Marine, 35120 Hirel.
Cométal, rue de la Chantepie, ZI de la Motte, 35770 Vern-sur-Seiche.
LERFAS (Laboratoires Etudes recherches formation action sociale), 17, rue Groison, BP 7554, 37075 Tours Cedex.
Accompagnement orientation développement (ACC OR D), 28, rue du Colonel-Bougault, 38100 Grenoble.
Amphithéâtre, place des Iles-de-Mars, 38800 Le Pont-de-Claixd.
CDE Media Music, 4, chemin Montrigaud, 38000 Grenoble.
Confort Habitat, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Péage-du-Roussillon.
RMD (Rénovation et maintenance dauphinoise), 10, rue Cardinal-Le Camus, 38100 Grenoble.
Toitures de l'Isère, 28, rue Barnave, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
45o Nord, 2, rue Blanc-Fontaine, 38000 Grenoble.
La Vie, avenue de la Baillerie, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle, rue Pierre-Sémard, 40220 Tarnos.
Nouveaux services bureautique, 14, rue des Alliés, 42100 Saint-Etienne.
Passion et savoir faire, rue Alexandre-Raffin, 42300 Roanne.
Rifaut Villie consultants, 2, place de la Mairie, 42570 Saint-Héand.
ABACOM, 46, route de Vannes, 44100 Nantes.
Couvreurs Pays de la Loire, La Mouronnière, 44450 Saint-Julien-de-Concelles.
CYBELE MAIA Conseil, 7, rue Amédée-Ménard, 44000 Nantes.
Le Bureau des arts, 2, rue Robert-Schuman, 44408 Rezé Cedex.
Loire Atlantique construction composites (Loire Nautic), rue du Port, 44400 Rezé-lès-Nantes.
Magic Média, 65, boulevard Doulon, 44300 Nantes.
STEI (Sous-traitance études industrielles), 5, rue de la Maillardière, 44000 La Haie-Fouassière.
Bâti Sud-Ouest, place de la Mairie, 47290 Saint-Pastour.
Concept carrelage livradais, Labrugne, 47110 Sainte-Livrade.
European Connexion, rue du Millac, 47180 Meilhan-sur-Garonne.
ICA (Imprimerie coopérative de l'Agenais), 39-41, avenue Jean-Jaurès, 47000 Agen.
SOLEILMIEL, hameau de Moussac, 47320 Clairac.
V Shoes, impasse Saint-Crespin, BP 1, 49340 Vezins.
A2D Menuiserie, ZI de Huguenotte, 52000 Chaumont.
Grues Bennes hydrauliques (GBH), 4, route de Bulligny, 54113 Blénod-lès-Toul.
HLP SARL, 45, rue du Général-Leclerc, 54670 Custines.
ISILOR 2000, ZI du Pré-à-Varois, 54670 Custines.
SO DI PRO, 105, rue Charles-III, 54000 Nancy.
Bretagne concept habitat, 23, place de l'Eglise, 56270 Ploemeur.
COPAS (Conseils pratiques et analyses sociales), 36, rue Blanche, 59800 Lille.
FORHOME, 5, rue Henri-Barbusse, 59302 Saint-Amand-les-Eaux.
DELTACAD, 66, rue de Landshut, 60200 Compiègne.
Imprimerie nouvelle Creil, 6, rue Benjamin-Raspail, 60311 Creil Cedex.
Société Calorne, La Cour du Boscq, BP 1, 61190 Tourouvre.
A2P Formation, 44, avenue des Fusillés, 62110 Hénin-Beaumont.
ADEQUATE-FORMATION, quartier Foch, 4, rue de l'Arsenat, 62500 Saint-Omer.
Livradois chaleur bois, 5, route de Clermont, 63890 Saint-Amant-Roche-Savine.
Routiers sans frontières, 15, rue du Palais, 63500 Issoire.
ENBIDO, 49, rue de l'Industrie, ZI Les Joncaux, 64700 Hendaye.
REAGIS SCOP, rue Georges-Brassens, 64290 Gan.
SERIC SM, avenue Ampère, Z.
Induspole, 64140 Lons.
Imprimerie Saint-André, 6, rue des Métiers, 66240 Saint-Estève.
Perspectives, 27, rue Courteline, 66000 Perpignan.
Raggi Transports spéciaux, 12, rue de Sète, 67100 Strasbourg.
Société alsacienne de granit (SARL ALGRA), 15, route du Hohwald-Eichhoffen, 67140 Barr.
ECOSCOP, maison du Technopôle, 40, rue Marc-Seguin, BP 2118, 68060 Mulhouse Cedex.
Société de travaux publics Mader, ZI, 7, rue de la Plaine, BP 69, 68502 Guebwiller.
AEROLITHE, 304, rue Garibaldi, 69007 Lyon.
ALBATRE, 33, rue Hyppolyte-Khan, 69100 Villeurbanne.
DUCKS SCENO, Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
ICOLOR, 109, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
Objectifs graphics, 129, rue Servient, Tour Crédit Lyonnais, 69326 Lyon Cedex 03.
Rhôdanienne des techniciens dentaires, 3, place Marcel-Bertone, 69004 Lyon.
ARIANE bâtiment entretien, 18, impasse de la Fontaine-aux-Loups, 71100 Chalon-sur-Saône.
Société maçonnaise d'entreprises électriques, espace d'activités de Sennecé, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennecé-lès-Mâcon.
NUMERISSON, 8, rue Emmanuel-Maire, 72000 Le Mans.
Ingénierie technique et études pour la coordination, 17, rue Thomas-Ruphy, 74000 Annecy.
Alexsens, 44, rue Monge, 75005 Paris.
Le Soleil en Tête, 24, rue Keller, 75011 Paris.
Mediascop, 48, boulevard du Temple, 75011 Paris.
Presse Pluriel, 9, rue Frédérick-Lemaître, 75961 Paris Cedex 20, Probatdec, 18 bis, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.
Technique et coordination, 66, rue du Moulin-la-Pointe, 75013 Paris.
Axem technologie, 15, rue du Moulin-à-Poudre, BP 10444, 76150 Maromme.
Joker Informatique, 256, rue Sacha-Guitry, 76780 Yainville.
Scop Blanc Mod', cap Longpaon, rue d'Alsace-Lorraine, 76160 Danetal.
Services et prestations de réception et d'animation (SPRA), route départementale 982, hameau de la Fontaine, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville.
Société de confection de la vallée Cailly (SOCOVAC), 114 bis, rue Jules-Ferry, BP 43, 76250 Deville-lès-Rouen.
CEDAET (Conseil, études et développement appliqués aux entreprises et territoires), 1, rue d'Ozoir-la-Ferrière, 77240 Vert-Saint-Denis.
Coopérative moderne de construction, 77610 La Houssaye.
Pilotage sécurité bâtiment, 77580 Guérard.
Scoba, lieudit Rouilly-le-Bas, 77580 Guérard.
SARL Les Noues, rue de la Pointe, 78930 Goussonville.
Alliance transgatinaise, La Gerberie, 79310 Mazières-en-Gâtine.
Groupe technique béton, 2, rue Gutenberg, 79000 Niort.
Aménagement artisanal de l'habitat neuf et ancien, Les Glycines, 81140 Vaour.
Prestations aux éditeurs indépendants et alternatifs, domaine de Pelleprat, 82120 Casterat-Douzet.
Action audit web, 47, avenue Char-Verdun, 83160 La Valette-du-Var.
La Pierre-Carrée, 61, rue Roumanille, 84200 Carpentras.
L'Ecole buissonnière, 203, rue Oscar-Roulet, 84400 Robion.
ADN (Acteur développement novateur), 23, rue du 24-Août, 89000 Auxerre.
Bailly François, 2, rue du Bois-de-Chailleuse, 89710 Senan.
Transcop 89, 23, rue des Sublaines, 89100 Soucy.
Animation communication ressources services, 4, square de la Brêche, 91070 Bondoufle.
AMAK, 38, rue du Général-de-Gaulle, 92290 Châtenay-Malabry.
ALINEA, espace Bel-Air, 113-115, rue D.-Casanova, 93200 Saint-Denis.
Coopérative métallurgique de la Seine, 14, rue RaymondQueneau, 93000 Bobigny.
Meca Renov Services, 211-213, P.-C.-Thouroux, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Société auxiliaire de l'habitation urbaine, 41, rue G.-Jousserand, 93697 Pantin.
Tingarri Développement et Formation, espace Entreprises Bel-Air, 113-115, rue D.-Casanova, 93200 Saint-Denis.
Agri Fuseau, 17, rue George-Sand, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Amélioration et confort de l'habitat, 15, rue Louise-Michel, 94600 Choisy-le-Roi.
Social Conseil SCOP, 5, avenue du Président-Wilson, 94130 Cachan.
Accès contrôles, suivi de systèmes et service (AC 3 S), 9, rue Ganneval, Attainville, 95570 Bouffemont.
PAOPLUS, domaine de la Folie-de-la-Nève, 95810 Vallangoujard.
Coopérative ouvrière réunionnaise, 1, voie de Liaison-Portuaire, BP 119, 97823 Le Port Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Toulouse est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 3 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2001, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2001, Mme Gey (Elisabeth), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne à compter du 8 mai 2001, en remplacement de Mme Dahmane (Kandy) (Saïda).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2001, il est mis fin à compter du 15 avril 2001 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France de M. Michel Fontès, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre pour une période de trois ans :
M. Gall (Hugues), directeur de l'Opéra national de Paris.
M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France.
M. Schnapp (Alain), président de l'association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art.
Mme Le Men (Ségolène), professeure des universités.
M. Mohen (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2001, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers au titre des consommateurs d'eau :
Suppléant : M. Jacques Duval, en remplacement de M. Robert Laye.
I.-Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Urs Keller, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 janvier 1971 à Zurich (Suisse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, M. Soissong (Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, M. Volovitch (Pierre), professeur certifié de sciences économiques et sociales, maintenu en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er janvier 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale (12e échelon) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, M. Amblard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la culture et de la communication, du 1er octobre 1998 au 14 novembre 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bruno Neveu au siège de membre titulaire vacant dans la section de morale et sociologie, en remplacement de M. Jean Imbert, décédé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Christian Thimonier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 22 septembre 1994 au 5 septembre 1997, à l'ambassade de France à Belgrade, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 30 septembre 1997 au 1er octobre 1999, à l'ambassade de France à Kiev, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er juin 1990 au 21 septembre 1994, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
- du 4 octobre 1999 au 4 janvier 2001, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de chargé de mission,
Il est expressément défendu à toutes personnes, quelles que soient les professions qu'elles exercent, de frapper ou de faire frapper des médailles, jetons ou pièces de plaisir, d'or, d'argent et autres métaux, ailleurs que dans les ateliers de la monnaie, à moins d'être munies d'une autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances.
Néanmoins, tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou graver, faire dessiner ou graver des médailles ; celles-ci sont frappées avec le coin qu'ils remettent à la Monnaie de Paris.
Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. François Delahousse, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 5 mai 1993 au 23 juillet 1997, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 13 décembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Kiev, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 24 juillet 1997 au 12 décembre 1999, à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, Mme Martine Leroy, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 avril 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers :
Titulaire : M. Gérard Burkard, en remplacement de M. Raymond Scheffer.
Au titre des industries mécaniques
ou de traitement de surface
Titulaire : M. Olivier Delattre, en remplacement de M. Gaston Etienne.
Arrêté du 9 mai 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant no 41 du 22 décembre 2000 (indemnité de départ à la retraite) à la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 49-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Arrêté du 9 mai 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976, modifié par l'avenant du 24 février 1987 tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2000 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les sixième et septième alinéas de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 6 avril 2001 portant nomination dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2001, Mlle Mallecourt (Catherine, Thérèse, Marie) est nommée en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticienne spécialisée en neurologie, avec le grade de médecin, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 8 du 9 octobre 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée.
Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2000 modifiant l'article no 68 de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa du premier paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du premier paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du deuxième paragraphe (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
La dernière phrase du premier alinéa du troisième paragraphe (dispositions communes aux paragraphes 1 et 2) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur d'études.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les expédier par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Arrêtés du 10 avril 2001 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Bernard Moulin, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-VIII (Vincennes - Saint-Denis), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service recouvrement de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Commission des opérations de bourse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, les agents dont les noms suivent sont nommés assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 14 mai 2001 :
Allerme (Patrice), Bal (Marie-Françoise), Baudot (Christian), Blond (Antoine), Bouhours (Patrick), Drogue (Anne-Marie), Girard (Olivier), Keignaert (Katia), Legrigeois (Marc), Maamar (Monique), Martin (Jean-Yves), Mboladinga (Kasongo), M'Hamed (Mustapha), Moissenko (Bernadette), Philippe (Michel), Pinter (Thierry), Pouet (Annie), Reymond (David), Zatout (Laurence).
Arrêté du 16 mai 2001 fixant la liste d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève des mines (année 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2001, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure.
1 M. Julien Cantegreil.
2 Mlle Cécile Vassort.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, M. Boubert (Jacques), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Valence (Drôme), en remplacement de Mme Dubois de Fresnoy (Brigitte), appelée à d'autres fonctions.
Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.
Arrêtés du 14 mai 2001 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 2001, Mlle Gouzerch (Madeleine), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2000.
« Au paragraphe 2o (Représentants des départements et des communes) pour la durée de leur mandat électif :
Mme Beyrie (Maryse), conseillère générale du canton de Vielle-Aure ;
Maires du département des Pyrénées-Atlantiques :
M. Berdou (André), maire de Laruns, membre de droit ;
M. Cazaux (Jean-Pierre), maire d'Accous ;
M. Rose (René), maire de Borce ;
Maires du département des Hautes-Pyrénées :
M. Eulacia (Antoine), maire de Cauterets, membre de droit ;
M. Prisse (Marcel), maire de Gèdre, membre de droit ;
M. Trapes (Jean-Paul), maire d'Arrens-Marsous ;
M. Souberbielle (Bernard), maire de Betpouey ;
M. Massoure (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur.
Au paragraphe 3o (Personnalité nommée sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, compétente en matière de chasse pour le département des Pyrénées-Atlantiques) :
M. Miozzo (Alain), en remplacement de M. Cazaurang (Jean-Jacques).
Les dispositions de l'arrêté du 19 février 1999 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
Arrêté du 17 mai 2001 portant nomination au comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 17 mai 2001, sont renouvelées dans leur fonction de membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, les personnalités ci-après désignées :
M. Michel Aigle ;
M. Etienne Cailliau ;
M. Daniel Cariolle ;
M. Gérard Devauchelle ;
M. Didier Husson ;
Mme Liliane Merlivat ;
M. André Monaco ;
M. Paul Nival ;
M. Pierre Rainelli ;
M. Roland Schlich ;
M. Jean-Paul Troadec ;
Mme Pascale Veber.
M. Jean-Paul Cadet ;
M. Pierre Caumette ;
M. Patrice Cayré ;
M. Jean-Claude Dauvin ;
M. Xavier Le Pichon.
M. Xavier Le Pichon est renouvelé dans ses fonctions de président du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 2001, M. Prat, dit Hauret (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 4 avril 2001 fixant le nombre de places offertes au concours ouvert au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité aménagement, finition
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2001, le nombre total de places offertes au concours ouvert au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité aménagement, finition, est fixé à 29.
Par décret en date du 4 avril 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Penne-Haute Serre (Tarn, 081-014-0064), Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011), Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060), Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066), Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065), Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036), Lacaune - Puech de Rascas (Tarn, 081-014-0043), Escoussens - La Borie Rouge (Tarn, 081-014-0063), Graulhet-Canguillan (Tarn, 081-014-0047),
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, est attribué à titre de dotation à l'Ecole normale supérieure, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 29, rue d'Ulm, à Paris (5e), cadastré section BC no 28 pour une superficie de 2 507 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, à l'exception du quatrième étage d'une superficie de 494,30 mètres carrés, affecté au ministère de la culture et de la communication (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00320 à la rubrique « Institut national de recherche pédagogique » sera recensé au même tableau à la rubrique « écoles normales supérieures ».
Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de la Monnaie de Paris, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie.
Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la perfection d'exécution.
Filière MP : quarante-cinq ;
Filière PSI : vingt-sept ;
Filière PC : vingt ;
Filière TSI : une ;
DEUG : cinq ;
Cycle préparatoire polytechnique : trois.
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 29 juin 2001, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 ou 3 du présent arrêté ;
e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat et spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
Décret du 28 mai 2001 portant abrogation du décret du 5 octobre 1972 portant classement du dépôt de munitions de la Madeleine sis sur le territoire de la commune de Cayenne (Guyane) et création d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 28 mai 2001, le décret du 5 octobre 1972 portant classement du dépôt de munitions de la Madeleine sis sur le territoire de la commune de Cayenne (Guyane) et création d'un polygone d'isolement est abrogé.
Décret du 28 mai 2001 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série d'une fraction de la batterie du Toulinguet sise sur le territoire de la commune de Camaret (Finistère)
Par décret en date du 28 mai 2001, la parcelle de terrain d'une superficie de 131 155 mètres carrés dépendant de la batterie du Toulinguet, cadastrée section CM no 3, sur le territoire de la commune de Camaret (Finistère), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Le décret du 22 décembre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série d'une fraction de la batterie du Toulinguet sise sur la commune de Camaret (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1998 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense
- A l'article 1er, le septième alinéa est rédigé ainsi :
« Il dirige les services de la délégation à l'information et à la communication de la défense et exerce la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
- A l'article 2, le mot : « production » est remplacé par le mot : « création ».
- A l'article 3, le dernier tiret est ainsi rédigé :
« - veille à la cohérence des publications des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale, des directions et des services.
- A l'article 5, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le département "création" : ».
« - élabore, édite et diffuse les documents d'information relevant de la délégation et ceux qu'elle élabore avec les autres services d'information relevant du ministère ; »
- Le troisième tiret de l'article 5 est abrogé.
« - coordonne les productions des organismes d'information et de communication des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale, des directions et des services.
- A l'article 6, le dernier tiret ainsi rédigé :
« - prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 portant organisation d'examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'organisation d'examens professionnels permettant le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Ces examens professionnels sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire des établissements publics d'enseignement agricole, des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, la durée des services publics effectifs complémentaires exigée des candidats est fixée comme suit : SESSIONS SERVICES complémentaires en équivalent temps plein Ces services s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel auquel s'inscrit le candidat.
Des examens professionnels d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux examens professionnels prévus à l'article 3 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve des examens professionnels prévus à l'article 3.
L'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section ou éventuellement option des examens professionnels prévus à l'article 3.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvre les examens professionnels.
Pour chaque section ou éventuellement option des examens professionnels prévus à l'article 3, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis.
Les lauréats des examens professionnels prévus à l'article 3 sont nommés professeurs certifiés stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Les professeurs certifiés stagiaires accomplissent une année de stage pendant laquelle ils exercent les missions mentionnées à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé.
A l'issue de leur stage, et après avis donné par l'inspection pédagogique de la discipline concernée, les professeurs certifiés stagiaires sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs certifiés stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
Cette année n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas donné satisfaction sont licenciés.
Un examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué.
Il est organisé par sections pouvant comporter, le cas échéant, des options.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats à l'examen professionnel prévu à l'article 11 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3° de l'article 6 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement options, les règles d'organisation ainsi que la nature de l'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 11.
L'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section ou éventuellement option de l'examen professionnel prévu à l'article 11.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvre l'examen professionnel.
Pour chaque section ou éventuellement option de l'examen professionnel prévu à l'article 11, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis.
Les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
Les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires accomplissent une année de stage pendant laquelle ils exercent les missions mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
A l'issue de leur stage, et après avis donné par l'inspection pédagogique de la discipline concernée, les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
Un examen professionnel d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est institué.
Pour l'application du 3° du I de l'arrticle 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats à l'examen professionnel prévu à l'article 19 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1° de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 19.
Pour l'examen professionnel, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 19 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires accomplissent une année de stage pendant laquelle ils exercent les missions mentionnées à l'article 4 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
A l'issue de leur stage, et après avis donné par l'inspection pédagogique de la vie scolaire, les conseillers principaux d'éducation stagiaires sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
Décret no 2001-473 du 30 mai 2001 portant organisation d'examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 2 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Ces examens professionnels sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1o dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire des établissements publics d'enseignement agricole, des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
- Pour l'application du 2o de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, la durée des services publics effectifs complémentaires exigée des candidats est fixée comme suit :
Ces services s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel auquel s'inscrit le candidat.
EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 92-778 DU 3 AOUT 1992
- Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux examens professionnels prévus à l'article 3 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-90 DU 24 JANVIER 1990
- Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats à l'examen professionnel prévu à l'article 11 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3o de l'article 6 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
- Les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
- Les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires accomplissent une année de stage pendant laquelle ils exercent les missions mentionnées à l'article 2 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-89 DU 24 JANVIER 1990
- Pour l'application du 3o du I de l'arrticle 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats à l'examen professionnel prévu à l'article 19 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1o de l'article 5 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
- Les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 19 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
- Les conseillers principaux d'éducation stagiaires accomplissent une année de stage pendant laquelle ils exercent les missions mentionnées à l'article 4 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
Arrêté du 15 mars 2001 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés au Bhoutan
122-12 du code du service national attribuée aux volontaires civils affectés au Bhoutan est fixé, à compter du 1er mars 2001, à 10 508,43 F.
Décision du 19 mars 2001 refusant le certificat demandé pour un bien culturel
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2001, le certificat demandé pour le bien culturel suivant : « parure en or et mosaïque, présent de mariage de l'empereur Napoléon Ier à l'impératrice Marie-Louise », par M. Nitot, 1810, dans un écrin en chagrin rouge, aux armes de l'empereur Napoléon III, est refusé.
Arrêté du 15 mars 2001 portant modification d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, l'arrêté du 15 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole Agro Picardie, 35, route de Boves, BP 22, 80330 Longueau, est modifié ainsi qu'il suit :
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole Agro Picardie, 35, route de Boves, BP 22, 80330 Longueau, pour sa production bovine, ovine et porcine, sous le numéro PH 97 491.
Arrêté du 20 mars 2001 relatif à la situation administrative d'un conseiller des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Philippe Jeantaud, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 19 mars 1989 au 17 septembre 1991, à l'ambassade de France à Athènes, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 5 septembre 1995 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 30 septembre 1991 au 4 septembre 1995, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Décision du 15 mars 2001 portant modification à l'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 (armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mars 2001, la décision du 20 décembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 (armée active) est modifiée comme suit :
Brunet (Marc, François, Jean-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, M. Jean-Pierre Pouzoulet, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Pouzoulet, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Horizon FM susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures le 3 avril 2001 de 0 heure à 24 heures.
Par décision no 2001-143 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunciations, les canaux de fréquence centrale 8 467,25 MHz et 8 477,75 MHz sont attribués à la SARL Tridom K.
Danse Radio pour ses liaisons Pointe-à-Pitre TR vers Morne-à-Louis et Pointe-à-Pitre TR vers La Citerne pour le transport du programme Zouk Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-642 du 7 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-157 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande 35-40 MHz est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Par décision no 2001-184 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sif France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour trois liaisons à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les canaux nos 19, 21 et 23 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Boulogne-sur-Mer.
Par décision no 2001-185 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1293 du 13 décembre 2000 de l'Autorité autorisant la société Syrade à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Aquitaine, et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
« Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et 80 MHz.
Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec l'administration espagnole pour une utilisation sur un site proche de la frontière.
« L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz et celui de la bande 80 MHz est 5 MHz.
Un couple de fréquences de la bande 80 MHz est attribué à la société Syrade :
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Aquitaine.
Avenant no 1 du 10 octobre 2000 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 29 octobre 1999.
Par décret en date du 12 mars 2001, M. Michel Vermeulen est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Claude Rousseau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous, dans les conditions ci-après :
Mme Vedrenne (Catherine), au 3e échelon à compter du 1er juillet 2000 avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 10 jours ;
M. Duprat (Jean-Paul), au 3e échelon à compter du 1er novembre 2000 avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 27 jours ;
M. Lysimaque (Alain), au 4e échelon à compter du 3 décembre 2000 avec une ancienneté conservée de 4 mois 20 jours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Lescaut, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 17 avril 2001 portant élargissement d'un accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Carabatos (Cyril, Maximilien, Georges).
Pagneaux (Anne-Laure).
Pastor (François, Michel, Georges).
Tarolle (Christelle, Lydie).
Vilminot (Nancy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2001, M. Cassassolles (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Queva (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Gay (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Deletraz (Gérald), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Le Bec (Christophe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Juan (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
M. Léger (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Orléans, est nommé président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er juillet 2001 ;
M. Marchand (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 3 septembre 2001.
M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, actuellement régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nîmes, est, à compter du 4 juillet 2001, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire ;
Mlle Gardiol (Magali), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Beaucaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2001, M. Colardeau (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoit Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, et Mlle Laurence Escobar, attachée d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Arrêté du 3 avril 2001 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 1994 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh à Siem-Reap
« Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 6 000,00 Euro.
- L'ambassadeur de France au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
- Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
141-1 et au deuxième alinéa du II de l'article R.
141-2 du code rural, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 000 Euro.
- Le montant de 30 000 Euro mentionné à l'article R.
323-27 du code rural, les montants de 10 000 F et 50 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro et 7,5 Euro.
161-2 du code forestier, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro.
- Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Décret n°2001-320 du 11 avril 2001 portant adaptation à l'euro du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Décret no 2001-320 du 11 avril 2001 portant adaptation à l'euro du décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
- Le montant de 30 000 F figurant aux articles 10 et 11, le montant de 500 F figurant à l'article 10 et le montant de 10 000 F figurant à l'article 15 du décret du 23 avril 1998 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 4 600 Euro, 76,5 Euro et 1 525 Euro.
Arrêté du 27 mars 2001 relatif à l'internat en clinique animale des écoles nationales vétérinaires
- Les enseignements conduisant aux diplômes nationaux de formation complémentaire d'internat en clinique animale sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé et à celles du présent arrêté.
- Ces internats sont basés sur l'acquisition d'une expérience approfondie dans l'étude de l'élevage et de la pathologie de l'espèce ou groupe d'espèces considéré.
Les enseignements dispensés portent sur les disciplines suivantes : chirurgie, médecine, imagerie médicale, anesthésie, biologie clinique, anatomie pathologique, urgences, reproduction.
- Les internes admis dans les internats régis par le présent arrêté sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé relatives au recrutement des internes des écoles vétérinaires ainsi qu'aux évaluations et sanctions qu'il prévoit et dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur des écoles.
L'évaluation des internes tient compte des règles de l'éthique et de la déontologie professionnelles.
- Le diplôme national d'ancien interne en clinique animale porte la mention de l'Ecole nationale vétérinaire ayant délivré la formation.
- Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort et de Lyon sont autorisées à ouvrir les internats suivants :
1o Internat en clinique des animaux de compagnie ;
2o Internat en clinique des équidés, portant sur le cheval, le poney et l'âne ;
3o Internat en clinique des ruminants.
- L'autorisation d'ouvrir les internats mentionnés à l'article 5 ci-dessus est donnée pour l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture
- Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques.
Arrêté du 10 avril 2001 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale organisé au titre de l'année 2001
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2001.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cet examen au plus tard à cette date.
Décret du 4 avril 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie).
Décret n° 2011-254 du 9 mars 2011 : Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, qui a été renouvelé par le décret du 4 avril 2001, est prorogé jusqu'au 13 avril 2013.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des boucles de la Seine normande ", les territoires des communes de : Dans le département de la Seine-Maritime : Allouville-Bellefosse, Anneville-Ambourville, Anquetierville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Bois-Himont, Caudebec-en-Caux, Duclair, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Heurteauville, Jumièges, La Cerlangue, La Mailleraye-sur-Seine, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Louvetot, Mauny, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Quevillon, Sahurs, Saint-Arnoult, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Wandrille-Rançon, Tancarville, Touffreville-la-Cable, Triquerville, Vatteville-la-Rue, Villequier, Yainville, Yville-sur-Seine.
Dans le département de l'Eure : Aizier, Barneville-sur-Seine, Berville-sur-Mer, Bouquelon, Bourneville, Caumont, Conteville, Etreville, Foulbec, Fourmetot, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Le Landin, Le Marais-Vernier, Manneville-sur-Risle, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien, Sainte-Croix-sur-Aizier, Sainte-Opportune-la-Mare, Tocqueville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port, et pour partie la commune de Honguemare-Guenouville.
La charte du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, approuvée par le conseil régional de Haute-Normandie en date du 23 octobre 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Haute-Normandie, aux préfectures des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux sièges de la région Haute-Normandie et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des boucles de la Seine normande », les territoires des communes de :
Allouville-Bellefosse, Anneville-Ambourville, Anquetierville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Bois-Himont, Caudebec-en-Caux, Duclair, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Heurteauville, Jumièges, La Cerlangue, La Mailleraye-sur-Seine, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Louvetot, Mauny, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Quevillon, Sahurs, Saint-Arnoult, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Wandrille-Rançon, Tancarville, Touffreville-la-Cable, Triquerville, Vatteville-la-Rue, Villequier, Yainville, Yville-sur-Seine.
Aizier, Barneville-sur-Seine, Berville-sur-Mer, Bouquelon, Bourneville, Caumont, Conteville, Etreville, Foulbec, Fourmetot, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Le Landin, Le Marais-Vernier, Manneville-sur-Risle, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien, Sainte-Croix-sur-Aizier, Sainte-Opportune-la-Mare, Tocqueville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port,
et pour partie la commune de Honguemare-Guenouville.
- Du mardi 12 juin 2001, à 8 heures (heures locales), au lundi 25 juin 2001, à 21 heures (heures locales), il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion du 44e salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont (48o 58' 28'' N, 002o 16' 24'' E) (Val-d'Oise) ;
Ligne HT au nord de Tremblay-en-France (48o 59' 23'' N, 002o 33' 10'' E) (Seine-Saint-Denis) ;
- Dans les limites de la zone interdite temporaire, le vol des aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue est interdit, à l'exclusion des vols des hélicoptères et des avions autorisés par le bureau des présentations en vol (BPV) du 44e salon international de l'aéronautique et de l'espace.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 40 quater du 7 février 2001, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5 (garantie décès) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 131 et 132 du 6 février 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Les syndicats CFDT de la Marne, de l'Aisne et de l'Aube,
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er février 2001.
Le texte de ces accords a été déposé le 12 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 27 du 6 octobre 2000 à ladite convention conclu à Boisguillaume entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (classification des emplois et coefficient hiérarchique).
Par décision no 2001-204 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Radio Amitié pour sa liaison Grand-Charmont vers Grand-Charmont 2, pour le transport du programme Radio Amitié, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-962 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audivovisuel.
Arrêté du 23 mars 2001 portant nomination à la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2001, sont nommées à la mission interministérielle de lutte contre les sectes et placées, à ce titre, sous l'autorité de son secrétaire général :
Mme Fournier (Anne), professeure agrégée, chargée de mission ;
Mme Deuxdeniers (Maryline), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, chargée de mission, en remplacement de Mme Amieux (Frédérique), chargée de mission ;
Mme Motossian (Lydie), secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de mission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2001, M. Romuald Gilet, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Olivier Caillou, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre : M. Soulé (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau 7 A de la direction du budget.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 mars 2001, la composition de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé est modifiée comme suit :
M. Vion (Daniel) est nommé membre titulaire en remplacement de M. Viala (Georges) ;
M. Fouassier (Eric) est nommé membre suppléant en remplacement de M. Bourrinet (Patrick).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, Mme Jacoud (Marie-Pierre), épouse Christophle, adjointe administrative, est, à compter du 12 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vienne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2001, M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 25 janvier 2001.
M. Combrexelle est placé, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, M. Collière (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'inspecteur auprès de la ville de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-296 du 5 avril 2001 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Le supplément familial est attribué :
« 1o A l'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ;
« 2o A l'agent marié lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;
« 3o A l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.
« Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence perçue par l'agent.
Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce est devenu définitif.
- Au troisième alinéa, les mots : « par groupe et » sont supprimés.
Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2001 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
Décret n°2001-299 du 4 avril 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Décret no 2001-299 du 4 avril 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
- Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale.
- L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité spéciale accordée aux personnels appartenant aux corps des assistants d'administration de l'aviation civile, aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions fixées à l'article 4.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 janvier 2001, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, sous-direction des dépenses en capital, pour une durée maximale de trois ans non renouvelable à compter du 25 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, Mme Echaroux-Brulois (Sandrine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, Mme Oliveira Neves (Catherine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 2000, M. Philippe Dulion, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, en remplacement de Mme Annie Bridoux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, Mme Marie-Paule Licandro, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association des Amis de Radio Bassin Houiller et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : RBH programme Chérie FM (12) ;
Arrêté du 14 mars 2001 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie dans les services du Premier ministre et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie dans les services du Premier ministre et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 avril 2001.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 avril 2001.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-53 ou 01-53-18-98-54 ou 01-53-18-75-09) :
- ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », « accès thématiques », menu déroulant « métiers concours » ;
- ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère » ;
Au secrétariat général du Gouvernement (services du Premier ministre), direction des services administratifs et financiers, service concours, 18, rue Vaneau, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-81-88).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional et universitaire de Tours, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 janvier 2001, conclu à Paris entre :
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé, au lieu de : « 14 282 423 », lire : « 14 202 423 ».
- Les tableaux A et B annexés à l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Première section, exploitation.
- Matériel et entretien immobilier, chapitre 60-00, colonne crédits annulés sur 2000, au lieu de : « 224 140 », lire : « 144 140 ».
- Matériel et entretien immobilier, chapitre 60-00, colonne crédits ouverts sur 2001, au lieu de : « 224 140 », lire : « 144 140 ».
Arrêté du 26 avril 2001 modifiant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2001, l'arrêté du 9 janvier 2001 autorisant l'ouverture d'un concours interne et fixant le nombre de postes pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
La répartition des postes sera la suivante :
- services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) : 3.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Chataigner, conseiller des affaires étrangères, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, Patrice Tranchant, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Chataigner, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Lagrange SA, 37, avenue Mermoz, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision no 2001-314 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4934-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par la SARL Planète Pub des liaisons Haguenau (studio) vers Haguenau (château d'eau) et Haguenau (château d'eau) vers Niederschaeffolsheim pour le transport du programme Radio Mélodie Haguenau sur les fréquences 8 470,75 MHz et 8 491,75 MHz est abrogée.
Arrêté 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine
« La validation des stages est proposée au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne par le responsable du service ou du laboratoire dans lequel le stage a été effectué, après consultation de l'équipe médicale.
« L'enseignant coordonnateur du diplôme ;
Au moins trois autres professeurs, dont deux au moins de la spécialité.
« L'enseignant coordonnateur du diplôme ou les enseignants coordonnateurs des options du diplôme ;
Deux des membres de la commission doivent être originaires d'autres centres hospitaliers universitaires de l'interrégion que celui dont relève l'interne.
- Les termes : « par les décisions du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne et » sont insérés entre les termes : « D'autre part, » et « par les appréciations semestrielles ».
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en Polynésie française aux titulaires dont les noms suivent :
97,0 MHz Commune de Taravao, Taiarapu, Tahiti (îles du Vent).
101,1 MHz Commune de Punaauia, Punaruu, Tahiti (îles du Vent).
92,3 MHz Moorea, Maatea (îles du Vent).
94,8 MHz Tairapu Pueu (TDF), Tahiti (îles du Vent).
Association Radio Te Reo Tefana
(Radio Te Reo Tefana)
97,4 MHz Ile de Niau, îles Tuamotou (îles Tuamotou).
107,0 MHz Commune de Taravao, Pueu, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
Association Te Vevo O Te Tiaturiraa
(Radio Te Vevo)
Association Te Vevo No Papara
(Radio Te Vevo No Papara)
101,3 MHz Col de Muake, village de Taiohae (île de Nuku-Hiva).
103,3 MHz Vainaho, village de Taiohae (île de Nuku-Hiva).
96,0 MHz Ahurei, île de Rapa (îles Australes).
SNC Polynésie Perle (Radio Marutea Sud)
96,0 MHz Marutea Sud, (îles de Tuamotu-Gambier).
105,0 MHz Afaareitu Maatea, île de Moorea (îles du Vent).
106,0 MHz Fare Ute, Papeete, île de Tahiti (îles du Vent).
103,4 MHz Pic Rouge, Tipaerui, île de Tahiti (îles du Vent).
102,4 MHz Bora Bora, TDF, Vaitape, commune de Nunue (îles Sous-le-Vent).
SARL Pac FM (Radio NRJ)
88,6 MHz Panaruu, commune de Punaauia, Tahiti (îles du Vent).
Décret n° 2001-332 du 10 avril 2001 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités pratiques d'accès dans les eaux territoriales nationales des moyens navals de la République française et de la République italienne affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les bouches de Bonifacio, signé à Rome le 5 février 2001 (1)
- Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités pratiques d'accès dans les eaux territoriales nationales des moyens navals de la République française et de la République italienne affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les bouches de Bonifacio, signé à Rome le 5 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES D'ACCES DANS LES EAUX TERRITORIALES NATIONALES DES MOYENS NAVALS DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AFFECTES A LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION MARITIME DANS LES BOUCHES DE BONIFACIO
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 ;
Vu les circulaires de l'Organisation maritime internationale SN/circ.
198 et 201 du 26 mai 1998 relatives aux « systèmes d'organisation du trafic autre que les dispositifs de séparation » et aux « systèmes de compte rendu des navires » applicables aux Bouches de Bonifacio le 1er décembre 1998 à 00 heure UTC ;
Vu l'accord technique franco-italien relatif aux procédures opérationnelles à mettre en oeuvre pour le système de compte rendu de navires dans les Bouches de Bonifacio (Bonifacio traffic), signé à Rome le 3 juin 1999 ;
Considérant que la mission de surveillance de la circulation maritime dans les Bouches de Bonifacio qui incombe aux autorités françaises et italiennes en application des dispositions susvisées impose à ces autorités d'envisager une mise en commun de leurs moyens navals de surveillance et d'intervention ;
Considérant que, dans le plus strict respect de la souveraineté de la République française et de la République italienne, il convient d'accorder aux moyens navals officiels des deux Etats les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mission lorsque celle-ci contribue à l'application de la réglementation internationale régissant la circulation maritime dans les Bouches de Bonifacio,
il est convenu ce qui suit entre les parties au présent Protocole :
Les unités de la garde côtière italienne et les moyens navals de la République française, lorsqu'ils sont affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les Bouches de Bonifacio telle que cette surveillance est définie par les textes susvisés, sont autorisés à pénétrer dans les eaux territoriales de l'autre Etat.
Le préfet maritime de la Méditerranée et le commandant général du corps des capitaineries de port, chacun en ce qui le concerne, établissent les listes de ces unités et moyens navals.
Chaque liste est communiquée à l'autre partie.
Motifs de présence dans les eaux territoriales de l'autre Etat
Dans le cadre du présent Protocole, la pénétration, la présence et l'intervention des moyens navals de la garde côtière italienne dans les eaux territoriales françaises et des moyens navals de la République française dans les eaux territoriales italiennes telle qu'elle est prévue à l'article 1er précédent ne peut avoir pour motifs que :
- la surveillance générale de la circulation maritime dans les Bouches de Bonifacio,
- l'identification des navires transitant dans les Bouches de Bonifacio,
à l'exclusion de toute autre mission, sous réserve des dispostions pertinentes du droit international relatives à l'assistance et au sauvetage maritimes.
Modalités pratiques d'exécution
Quelle que soit sa nationalité, le moyen naval concerné peut être conduit à intervenir dans les eaux territoriales de l'autre Etat soit d'initiative, soit sur demande de celui des centres de surveillance (sémaphore de Pertusato ou station de La Maddalena) en service le jour considéré.
Dans les deux cas (action d'initiative ou sur demande du centre de surveillance), le moyen naval est identifié par l'indicatif radio « BONIFACIO MOBILE ».
Il entre en contact avec le centre de surveillance par radio (VHF Marine 157.475 MHz).
Si le moyen naval agit d'initiative, il entre en contact avec le centre de surveillance de l'autre Etat, y compris si ce centre n'assure pas la fonction de « station en service », et lui notifie son intention de pénétrer dans les eaux territoriales en faisant référence au présent Protocole.
Le centre appelé accuse réception de la notification et cet accusé de réception vaut autorisation d'accès dans les eaux territoriales.
Le moyen naval rend compte de l'exécution de sa mission au centre de surveillance de l'autre Etat et informe ce centre de la fin de celle-ci au moment où il regagne ses propres eaux territoriales.
Le compte rendu immédiat, adressé en phonie (VHF), est complété par l'envoi d'une télécopie au centre de surveillance considéré.
Bien que la forme de ce rapport soit libre, ce document fera obligatoirement apparaître la chronologie détaillée des actions entreprises ainsi que les nom, prénoms, grade, qualité et signature de son rédacteur.
Si le moyen naval agit sur demande de la « station en service », il se conforme aux directives données par cette station dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions arrêtées par l'Organisation maritime internationale pour réglementer la circulation maritime dans les Bouches de Bonifacio et tendent à l'application de ces dispositions.
Le commandant du moyen naval exécutant transmettra dans les plus brefs délais à la « station en service » un rapport écrit des actions qu'il a conduites à la demande de cette dernière.
Ce rapport sera rédigé dans la langue maternelle du rédacteur.
Un double de ce rapport sera établi à l'intention des autorités hiérarchiques nationales dont relève le moyen naval.
Cas particulier des escales
Les moyens navals de la garde côtière italienne et les moyens navals d'Etat de la République française peuvent être conduits, dans le cadre fixé par le présent Protocole, à effectuer une escale technique à Bonifacio, pour les unités italiennes et à La Maddalena, pour les unités françaises.
Ces escales peuvent en particulier être justifiées par la nécessité de contacts personnels entre ceux qui, à terre ou en mer, sont chargés de l'exécution de la mission de surveillance de la circulation maritime dans les Bouches de Bonifacio.
Pratiquement, le moyen naval souhaitant faire escale, identifié par l'indicatif radio « BONIFACIO MOBILE », demande par radio l'autorisation de faire escale au centre de surveillance de la nationalité du port d'escale.
Le moyen naval précise alors le motif et la durée de l'escale prévue.
Le centre contacté accuse réception de la demande et donne l'autorisation demandée si elle s'inscrit dans le cadre du présent Protocole.
La procédure décrite à l'alinéa précédent doit être tenue pour une procédure d'urgence.
Dans la mesure du possible, les demandes d'escale seront formulées par télécopie adressée par le centre de surveillance dont relève le moyen naval au centre de surveillance de la nationalité du port d'escale.
Un préavis de vingt-quatre heures sera normalement respecté.
Toutefois, des raisons d'opportunité locale pourront justifier des limitations d'accès dans le temps et/ou l'espace au port d'escale (procédure normale) ou au moyen naval (procédure d'urgence) demandeur.
Le centre de surveillance contacté en informera sans délai par télécopie ou radio le demandeur.
Le cas échéant, le centre pourra déconseiller formellement l'escale envisagée sans avoir pour autant l'obligation de justifier son appréciation de la situation.
Dans ce cas, la demande d'escale, si elle est maintenue, devra suivre les voies diplomatiques habituelles.
Quel que soit le contexte de l'escale (action d'initiative ou sur demande de la « station en service »), tous les frais relatifs à celle-ci seront à la charge de l'administration ou service dont relève le moyen naval demandeur, en particulier le prix des éventuels ravitaillements en carburant.
Les factures impayées seront adressées pour la suite à donner au centre de surveillance dont relève le moyen naval débiteur.
Si l'exécution de la mission confiée aux moyens navals français ou italiens en application des circulaires de l'OMI susvisées le justifie, une demande d'autorisation de mouillage dans les eaux territoriales de l'autre Etat pourra être formulée auprès du centre de surveillance de la nationalité des eaux considérées.
La demande d'autorisation de mouillage est formulée et accordée selon la procédure définie à l'article 4 (§ 4.2) pour les escales techniques.
Cette demande précise le lieu du mouillage.
Comme la demande d'escale, l'autorisation de mouillage peut être refusée dans les formes prévues à l'article 4 (§ 4.3).
Dans le cas où d'éventuelles contestations naîtraient sur l'interprétation ou sur l'application du présent Protocole, ces dernières seraient examinées et résolues par voie de négociations.
Le présent Protocole entrera en vigueur dès le jour de sa signature et ne pourra être modifié que d'un commun accord par voie de négociations.
Sa durée ne sera pas limitée dans le temps, mais les Parties signataires pourront en demander la résiliation avec un préavis de six mois.
En vertu de quoi les soussignés représentants, autorisés par leur Gouvernement, ont signé le présent Protocole.
Fait à Rome, le 5 février 2001, en deux copies authentiques, chacune des deux en langue italienne et française, les deux textes faisant foi au même titre.
Le vice-amiral d'escadre
Paul Habert,
de la Méditerranée
L'amiral inspecteur
Eugenio Sicurezza,
Commandant général du Corps
des Capitaineries de Port
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
Arrêté du 2 avril 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 avril 2001, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2001, M. Landau (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier près l'ambassade de France à Londres et d'administrateur pour la France à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
Institut Jean-Godinot (CRLCC)
Hôpital de jour Lionel-Vidart
Accord collectif du 22 décembre 1999 et son avenant n° 1 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- L'arrêté du 10 novembre 1998 relatif aux taux de la prime d'évolution des qualifications est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
- L'arrêté du 6 octobre 2000 fixant les montants de la prime de technicité allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 mars 2001, M. Bernard Galtier, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mars 2001, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité : M. Delcroix (Guy), Groupement des industries de matériel électrique et de l'électronique associée, en remplacement de M. Thuriez (Edmond).
M. Cronier (Alain), ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé représentant titulaire du ministre chargé des transports auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Janton.
M. Vivier (Jean-François), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé représentant suppléant du ministre chargé des transports auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Cronier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2001, Mme Isabelle Paoli, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 29 mars 2001 portant nomination au Haut Comité médical de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2001, pris en application de l'arrêté du 16 juin 1970 modifié, sont nommées au Haut Comité médical de sécurité sociale les personnes dont les noms suivent :
Mme la professeure Isabelle Caubarrère, professeure des universités, faculté Paris-Ouest, médecin chef de service de pneumologie, hôpital Foch, à Suresnes.
M. le professeur Jacques Ameille, professeur des universités, praticien hospitalier, médecine du travail/maladies professionnelles.
M. le docteur Georges Assant, chirurgien-orthopédiste à la clinique du Vert-Galant, à Tremblay-lès-Gonesse.
M. le docteur Christian Doreau, pharmacien des hôpitaux, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. le professeur Michel Leporrier, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service d'hématologie clinique du CHU de Caen.
Mme la docteure Marie-Joëlle Lafont-Picton, médecin généraliste.
M. le docteur Michel Goldgewitch, médecin généraliste.
M. le docteur Roland Landman, médecin généraliste.
Mme la professeure Isabelle Durand-Zaleski, professeure des universités, praticienne hospitalière, santé publique/économie de la santé.
M. le professeur Germain Zeilig, ex-doyen de la faculté de chirurgie dentaire Paris-V.
M. le professeur Hubert Allemand, médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard, médecin-conseil national du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles.
M. le docteur Alain Corvez, médecin-conseil national de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
4o Praticiens-conseils du régime général
de sécurité sociale des travailleurs salariés
M. le docteur Jean-Claude Mabriez, médecin-conseil régional de l'ERSM de Marseille.
M. le docteur Robert Charlon, médecin-conseil régional de l'ERSM d'Orléans.
M. le docteur Bernard Trutt, médecin-conseil régional de l'ERSM de Paris.
M. le docteur Didier Kosellek, médecin-conseil régional adjoint de l'ERSM de Lille.
M. le docteur Pierre Riou, médecin-conseil chef de l'ELSM de Vannes.
Mme la docteure Christine Couderc, médecin-conseil chef de l'ELSM de Marseille.
5o Médecins-conseils chefs de service du régime agricole
M. le docteur Robert Fortin, médecin-conseil, chef de service de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire.
M. le docteur Jean-Louis Royer, médecin-conseil, chef de service de la mutualité sociale agricole de l'Aube.
6o Médecin-conseil régional du régime de sécurité sociale
M. le docteur Philippe Thomas, médecin-conseil régional de la caisse maladie régionale de Bretagne.
442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L.
Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date.
Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, n° 2594 ;
Avis de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2589 ;
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, n° 63 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2778 ;
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 116 (2000-2001).
LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
- L'intitulé du livre IV du code du travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale ».
- L'intitulé du titre IV du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Intéressement, participation et plans d'épargne salariale ».
- Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L.
Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L.
444-3 qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
« La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue à l'alinéa précédent, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
1o Le chapitre IV du titre IV du livre IV est complété par un article L.
- Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre ; cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan prévu à l'article L.
443-1-2, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
« Les sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent.
Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.
Les conditions dans lesquelles le transfert peut êtré réalisé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les sommes détenues dans un plan d'épargne interentreprises que le salarié affecte à un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement auquel a adhéré son employeur ou à un plan d'épargne d'entreprise conclu dans son entreprise ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond prévu au premier alinéa.
Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent.
« Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne de son nouvel employeur.
Les sommes qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
Les montants transférés, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.
« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application de l'article L.
443-2 sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L.
« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale et au 7o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « sommes versées dans le plan », sont insérés les mots : « augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L.
« Toutefois, les dispositifs de l'article L.
443-7 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L.
233-16 du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L.
511-36 du code monétaire et financier, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L.
345-2 de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L.
Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent.
1o Aux cinquième et dernier alinéas, après les mots : « émises par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L.
2o Au cinquième alinéa, les mots : « françaises diversifiées » sont remplacés par les mots : « diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3o Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de ces titres par les salariés » ;
4o Le sixième alinéa est supprimé ;
5o Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour la gestion de cet investissement ».
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois » ;
« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul.
« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
442-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L.
- Dans le premier alinéa du même article, après les mots : « stage de formation économique », sont insérés les mots : « , financière et juridique ».
- Si la convention ou l'accord instituant le compte épargne-temps mentionné à l'article L.
227-1 le prévoit, le salarié peut verser dans ledit compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation prévue à l'article L.
442-4, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L.
« Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes énumérées à l'alinéa précédent, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L.
227-1 du même code, les mots : « primes d'intéressement, dans les conditions définies à l'article L.
441-8 » sont remplacés par les mots : « sommes versées dans les conditions définies à l'article L.
- Une société d'investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
443-3 du code du travail, après les mots : « fonds communs de placement » sont insérés les mots : « ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable ».
225-138 du code de commerce, après les mots : « fonds communs de placement », sont insérés les mots : « ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L.
EXTENSION DE L'EPARGNE SALARIALE
« Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication.
« Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail à la date de la publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L.
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise » ;
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
L'accord peut alors être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
« Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
« La règle de non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont distribuées en vertu d'un accord d'intéressement, conclu, modifié ou prévu, avant la date de publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux articles L.
- Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au titre III du livre Ier.
Dans ce cas, l'accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité d'entreprise ou de la majorité des deux tiers de leur personnel.
L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises qui détermine notamment :
« a) Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;
« b) La nature des sommes qui peuvent être versées ;
« c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies ;
« d) Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;
« e) Les différentes modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent effectuent des versements complémentaires à ceux de leurs salariés ;
« f) Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
« Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement prévu au chapitre Ier du présent titre, de la participation prévue au chapitre II du même titre, de versements volontaires des personnes mentionnées à l'article L.
« Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées à l'article L.
442-15 de conclure l'accord de participation prévu à l'article L.
« Sous réserve des dispositions particulières du présent article, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.
- Dans le dixième alinéa (9o) de l'article L.
522-3 du code rural, les mots : « constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales » sont remplacés par les mots : « souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe ».
1o Après les mots : « d'une coopérative agricole », sont insérés les mots : « ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales » ;
2o Après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou des sociétés ».
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.
443-2 du même code, après les mots : « d'un salarié » et les mots : « sa rémunération annuelle », sont respectivement insérés les mots : « ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
443-1 » et les mots : « ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ».
1o Aux premier et second alinéas, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L.
PLAN PARTENARIAL D'EPARGNE
SALARIALE VOLONTAIRE
- Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui peut prendre l'une des deux formes suivantes :
« a) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants au plan doivent être détenues dans celui-ci jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans à compter du premier versement.
Pour les titres souscrits en application de l'article L.
443-5, ce délai minimum est fixé à sept ans à compter de chaque souscription.
Toutefois, les titres souscrits dans les trois années suivant le premier versement dans le plan devront être détenus jusqu'à l'expiration du délai minimum prévu par celui-ci suivant ce premier versement.
Le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date d'expiration du plan sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque titre que ce soit.
Toutefois, dans ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa participation au plan dans les mêmes conditions ;
« b) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après leur versement.
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou aux projets du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ces délais.
« Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues à l'article L.
« Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L.
443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par ledit article ou par l'article L.
- Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L.
Peuvent également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne prévus aux articles L.
443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à l'article L.
Ces transferts ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
443-2 et ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l'entreprise.
Toutefois, ces versements de sommes issues de l'intéressement ou de la participation et ces transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéance du plan.
443-7, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire plus de sept ans avant la date d'échéance du plan peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues audit article.
« Dans le cas où le plan partenarial d'épargne salariale volontaire prend la forme mentionnée au b du I, la condition de délai par rapport à la date d'échéance du plan prévue au premier alinéa ne s'applique pas et les versements mentionnés au deuxième alinéa peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise, dans les limites prévues par ce même alinéa.
- Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L.
214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l'article L.
- L'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire détermine les modalités de délivrance, en une fois, des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants.
A la demande du participant, la délivrance peut être effectuée de manière fractionnée.
- Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des articles L.
443-7, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
- Au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
Il est institué à la charge des employeurs et au profit de la mission du Fonds de solidarité vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
135-1 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L.
443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié, la somme de 2 300 Euro majorée, le cas échéant, dans les conditons prévues au deuxième alinéa de l'article L.
137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution.
« De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L.
443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, au terme du délai fixé à l'article L.
443-6, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa.
Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.
443-2 du même code, les mots : « à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ».
1o Au premier alinéa, les mots : « au plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire » ;
2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L.
1o Au début du premier alinéa, les mots : « Les sommes versées annuellement par l'entreprise pour chaque salarié » sont remplacés par les mots : « Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2o Au premier alinéa, la somme : « 15 000 F » est remplacée par les mots : « 2 300 Euro pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 4 600 Euro pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L.
3o Au début du second alinéa, sont insérés les mots : « Dans le cas des plans prévus à l'article L.
1o Au 18o de l'article 81, les mots : « d'un plan d'épargne d'entreprise établi » sont remplacés par les mots : « de plans d'épargne constitués » ;
2o Au 18o bis de l'article 81, les mots : « d'un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « de plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article 163 bis AA, les mots : « à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « aux plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » ;
4o Au I de l'article 163 bis B, les mots : « d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué » sont remplacés par les mots : « de plans d'épargne, constitués » et au II du même article, les mots : « dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné » sont remplacés par les mots : « dans l'un des plans d'épargne mentionnés » ;
5o A l'article 231 bis E et à l'article 237 ter, les mots : « d'un plan d'épargne d'entreprise établi » sont remplacés par les mots : « de plans d'épargne constitués » ;
6o L'article 237 bis A est ainsi modifié :
a) Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L.
b) Dans la première phrase du 4, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
7o Le 4 du II de l'article 237 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8o Le II de l'article 237 bis A est complété par un 6. ainsi rédigé :
Lorsqu'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L.
443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article L.
Au 6o du IV de l'article L.
443-6 du code du travail », sont insérés les mots : « ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L.
« Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L.
443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L.
442-7 du code du travail, après les mots : « fixe les conditions », sont insérés les mots : « liées à la situation ou aux projets du salarié, ».
ENCOURAGEMENT A L'ECONOMIE SOLIDAIRE
ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS
- Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :
« a) Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans le cadre des contrats de travail visés à l'article L.
322-4-20 ou parmi des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-4-2 ou pouvant invoquer une décision les classant, en application de l'article L.
323-11, dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail ; dans le cas d'une entreprise individuelle, les conditions précitées s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel ;
« b) Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, à condition que l'ensemble des sommes perçues de l'entreprise par l'un de ceux-ci, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, quarante-huit fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; toutefois, cette condition doit être respectée dans les entreprises d'au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires, par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires, sur vingt.
En aucun cas, la rémunération du ou des salariés, adhérents ou sociétaires concernés ne peut excéder, pour un emploi au titre de l'année ou pour un emploi à temps complet, quatre-vingt-quatre fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; pour les sociétés, les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1o de l'article 885 O bis du code général des impôts.
« Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire.
« Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
« Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par le présent article.
214-39 du code monétaire et financier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire mentionné à l'article L.
443-3-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L.
« b) Pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités.
« Ces fonds ne peuvent, par ailleurs, détenir plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
- Il est ajouté, au 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé à l'article L.
443-1-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L.
443-7 du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les quatres derniers alinéas de l'article L.
« Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article L.
443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à un million de francs.
- Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L.
443-1 doit ouvrir à ses participants au moins une possibilité d'acquérir soit des valeurs mentionnées au a de l'article L.
Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan d'épargne inter-entreprises de même durée minimum de placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristiques.
443-3 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides ou il doit être instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par décret.
« Un fonds commun de placement mentionné au b de l'article L.
443-3 peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement visé à la sous-section 7 ou à la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse.
RENFORCEMENT DES DROITS
DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE
« Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L.
443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L.
443-1-2 à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L.
« 15o Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L.
443-1-2, s'il est mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L.
« Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée.
« Toutefois, les accords prévus à l'article L.
442-5 peuvent décider que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs des critères précités.
« Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt, prévu à l'article L.
443-8, auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
« Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.
En ce cas, il est fait application des dispositions desdits articles.
« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises.
b) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
c) Les avant-dernier et dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret.
2o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
432-4-2 du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application de l'article L.
« Lorsque l'entreprise est régie par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret.
- Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise existant à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article avant le 30 juin 2002.
225-23, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » et les mots : « un ou deux administrateurs » par les mots : « un ou plusieurs administrateurs ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
2o Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
225-71, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » et les mots : « un ou deux membres du conseil de surveillance » par les mots : « un ou plusieurs membres du conseil de surveillance ».
Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France.
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article.
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article.
« Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des membres du directoire.
- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L.
ACTIONNARIAT SALARIE
225-129, le VII devient VIII et il est rétabli un VII ainsi rédigé :
- Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
« Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
443-5 du code du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en application de l'article L.
225-102, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article L.
« 7o Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux articles L.
443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
225-131, être émises alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L.
225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque les titres sont cotés » sont remplacés par les mots : « Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
2o La première phrase du troisième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
Celui-ci doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.
« L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut également prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L.
« L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'aticle L.
444-2 du code du travail, après les mots : « plans d'épargne d'entreprise », sont insérés les mots : « , l'actionnariat salarié ».
L'article 2 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1o Les prises de participation au capital d'une entreprise dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social peuvent être réalisées en application de l'article L.
443-5 du code du travail ou des articles L.
225-186 du code de commerce lorsqu'elles n'ont pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de l'entreprise ;
« 2o Les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 précitée peuvent également être réalisées en application des dispositions du code du travail ou du code de commerce mentionnées au 1o.
« Dans les cas prévus aux 1o et 2o, le ministre chargé de l'économie informe la commission des participations et des transferts de l'opération envisagée.
La commission ne procède pas à l'évaluation de l'entreprise mais dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à l'opération si les conditions de celles-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques.
Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, no 2594 ;
Avis de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2589 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission mixte paritaire, no 2778 ;
Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
« Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont établies par l'opérateur dans les régions Alsace, Auvergne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse- Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie et Rhône-Alpes.
De plus, dans les régions Auvergne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Picardie, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
- Le 1.4.1 du chapitre Ier est ainsi rédigé :
Obligations de déploiement de réseaux de boucle locale
radio dans la bande de fréquences 26 GHz
« L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans les avis publiés le 30 septembre 1999 et le 29 septembre 2000 précités.
Décret n°2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)
137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
ANNEXE X-I prévue à l'article R.
Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte
I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées
Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte.
Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.
Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte.
Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).
Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.
Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.
Par les syndicats représentant les agriculteurs.
Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens.
Par accord entre les professionnels du tourisme.
Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.
Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.
II.-Syndicats de salariés
Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.
Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).
Par la Confédération générale du travail de Mayotte.
III.-Vie collective
Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.
Par la caisse d'allocations familiales.
Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales.
Par la caisse de prévoyance sociale.
Par la société immobilière de Mayotte.
IV.-Personnalité qualifiée
Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Décret no 2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Tout contrôle mené en application du 3o de l'article L.
225-1-1 est précédé de l'envoi par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un avis adressé à l'entreprise d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Les entreprises d'assurance sont tenues de permettre aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R.
243-59, l'accès à tout document et à tout support d'information demandés comme nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
« A l'issue du contrôle, les agents ou les inspecteurs communiquent à l'entreprise un document daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
« L'entreprise dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
« A l'expiration de ce délai, les agents ou les inspecteurs transmettent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le procès-verbal faisant état des observations formulées ainsi que de la nature et du montant des redressements envisagés, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé.
« Sur la base de ces documents, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie sa décision à l'entreprise.
Elle ne peut engager la mise en recouvrement des contributions, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article.
« L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
Le redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
- Tout contrôle effectué en application du 3o de l'article L.
225-1-1 est précédé de l'envoi par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un avis adressé aux redevables de la contribution visée à l'article L.
« Les redevables sont tenus de permettre aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R.
« A l'issue du contrôle, les agents ou les inspecteurs communiquent au redevable un document daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
« Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Sur la base de ces documents, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie sa décision au redevable.
Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle auprès du même redevable, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
225-1-1 est précédé de l'envoi par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un avis adressé à l'entreprise mentionnée à l'article L.
245-1 sont tenues de permettre aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R.
Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
- L'intitulé du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
1o Une section 1, intitulée « Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », comprenant les articles R.
2o Une section 2, intitulée « Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
5124-1 du code de la santé publique », comprenant les articles R.
- Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration visée à l'article L.
138-15 entraîne une pénalité de 5 000 F.
« Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
- Il est appliqué une majoration de retard au montant des contributions qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article L.
Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R.
« Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du taux prévu au deuxième alinéa de l'article R.
243-18 par le montant de la contribution due, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité susmentionnée.
138-10 peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations résultant de l'application des articles L.
« Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des contributions ayant donné lieu à application des majorations.
« Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, statue sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par le conseil d'administration.
A partir de ce seuil, le conseil d'administration statue sur proposition du directeur et sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat.
« Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que si la bonne foi des entreprises est dûment prouvée.
Les décisions du directeur et du conseil d'administration doivent être motivées.
« Lorsque les contributions sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date d'exigibilité, un minimum de majorations de retard des contributions arriérées par mois ou fraction de mois de retard est laissé à la charge du débiteur.
Son taux est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil d'administration peut décider la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels.
La délibération n'est exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- Pour le règlement des contributions non acquittées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article L.
138-13, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La notification de la créance mentionne notamment le montant en principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de règlement.
« Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut accorder des délais de paiement.
142-1, les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la contribution visée à l'article L.
138-10 sont présentées au conseil d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la créance.
142-6, lorsque la décision du conseil d'administration n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L.
« Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'agence.
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces documents.
142-25, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R.
138-13 quel que soit le montant sur lequel porte la demande.
243-58 s'appliquent aux litiges et créances relatifs au recouvrement de la contribution visée à l'article L.
« Les entreprises précitées sont tenues de permettre aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R.
137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2o de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Roanne, 28, route de Charlieu, à Roanne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site du centre hospitalier universitaire La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Décret du 28 mars 2001 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie
- M. David Kessler est nommé directeur général du Centre national de la cinématographie, en remplacement de M. Jean-Pierre Hoss.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2001, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret à compter du 2 mai 2001.
- La loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
- Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 15 juin 2001, M. le lieutenant-colonel (air) Joël Rode, en remplacement de M. le capitaine de frégate Benoît Lugan.
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 591 500 000 Euro (soit 100 % de ce capital) à 950 000 000 Euro (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 151 534 320 Euro (soit 100 % de ce capital) à 290 000 000 Euro (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances accordées à cette société.
Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
- Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
a) Dans chaque département autre que Paris :
- un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
- un conseiller général, autre que les maires visés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
- trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
c) Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
- Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
- deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
- deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
- deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
- un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
- trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
- trois représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France parmi ses membres élus ;
- trois représentants désignés par la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
- Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.
- le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
- Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, visés à l'article 5 du présent arrêté, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 18 avril 2001 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier, deuxième et troisième concours), à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 2001, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier, deuxième et troisième concours), à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session 2001 est fixé comme suit :
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
- Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé est modifié comme suit :
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), modifié par l'arrêté du 3 décembre 1992, par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1994 et par l'arrêté du 12 mai 1999
b) Au second alinéa, après les mots : « un spécialiste de chaque discipline », sont ajoutés les mots : « exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage ».
a) La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase ci-après :
« En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l'avis d'un membre d'un des corps d'inspection de la discipline ou, pour les professeurs stagiaires exerçant en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage, d'un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur.
b) La seconde phrase du second alinéa est modifiée ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, après les mots : « devant une classe », sont ajoutés les mots : « ou dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, » ;
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les professeurs stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL
Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ;
Voirie rurale, forestière et pastorale ;
Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du bassin versant concerné ;
Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis aux articles 114 à 122 du code rural ;
Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.
Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;
Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;
Villages de vacances en hébergement dispersé ;
Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ;
Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;
Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.
Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L.
2224-7 du code général des collectivités territoriales, collectes et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ;
Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Création et aménagement de jardins familiaux par des organismes visés à l'article L.
Études d'aménagement et de développement rural ;
Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en tant que foyer rural par le ministère de l'agriculture ;
Étude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales ;
Les communes rurales visées ci-dessus sont définies aux articles D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
538 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, Mlle Dias-Tomada (Christine, Fernande, Andrée) est nommée huissière de justice à la résidence de Mortain (Manche), office vacant.
Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Truffier (François, Louis), notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christian Pradayrol et François Truffier, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tulle (Corrèze), en remplacement de M. Pradayrol (Christian), démissionnaire ;
M. Pradayrol (Christian) et M. Truffier (François, Louis) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze) dont était titulaire M. Truffier (François, Louis) est supprimé ;
La société civile professionnelle Christian Pradayrol et François Truffier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alaux (Hervé, Amédée, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Escaffre (Philippe) à la résidence de Prayssac (Lot) ;
La démission de M. Escaffre (Philippe), notaire à la résidence de Prayssac (Lot), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Prayssac (Lot) dont était titulaire M. Escaffre (Philippe) est supprimé ;
M. Guerin (Serge, Alix), notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Alaux (Hervé, Amédée, Denis) est nommé notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guerin (Serge, Alix) à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot).
Le retrait de M. Garde (Claude, Eugène, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Garde et Dominique Garde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fouillouse (Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Garde et Dominique Garde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Garde, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Teytaud (François, Joseph, Georges), avoué associé, membre de la société civile professionnelle François Teytaud, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
Par suite du retrait de M. Teytaud (François, Joseph, Georges), la société civile professionnelle François Teytaud, avoué associé, est dissoute ;
M. Teytaud (François, Joseph, Georges) est nommé avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle François Teytaud, avoué associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite et son suppléant, M. Leprince (Jean-Pierre) », lire : « M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite et son suppléant, M. Catelin (Gérard) ».
Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination au Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 2001, M. Arslanian (Paul-Louis), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé directeur du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjointe administrative du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, de Mme Asselin (Laure).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
Chatty (Stéphane) ;
Allain (Thierry) ;
Alliot (Jean-Marc) ;
Maillebiau (Eric) (détaché) ;
Charpentier (Daniel).
Décret n°2001-156 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense un corps de secrétaires administratifs.
Ce corps, régi par les dispositions des décrets du 18 novembre 1994 susvisés, est commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.
Sont directement intégrés pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires sont nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant l'intervention du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps.
Décret no 2001-156 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense
- Les alinéas d et e de l'article 1er du décret du 9 février 2000 susvisé sont abrogés à compter de la date d'effet du présent décret.
Marque et type du moteur : Volvo type D12C ADE2 ;
Marque et type : Wacker type BS 650 ;
Marque et type du moteur : Wacker type WM 80 ;
M. Philippe Rognié.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Richetti (Katherine), épouse Cornier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alexandre Benmakhlouf, procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé premier avocat général à la Cour de cassation, en surnombre.
Arrêté du 21 mai 2001 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2001, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour vingt-cinq inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le lundi 10 décembre 2001.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, soit au 25 octobre 2001, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, soit du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit de l'un des titres visés au 2o de l'article L.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau du contrôle des organismes de protection sociale), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le mercredi 10 octobre 2001.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le jeudi 25 octobre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux sections et aux modalités d'organisation des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole mis en place au titre des sessions 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005
- Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés prévus à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé sont organisés dans les sections citées à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, ainsi que dans la section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) « éducation physique et sportive » et dans les sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) « technologies informatiques et multimédia », « sciences et techniques de la vigne et du vin », « productions spécialisées : option aquaculture, option animalerie et option hippologie ».
Pour chacune des sections, l'épreuve d'admission prévue à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé.
- Le concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, prévu à l'article 9 du décret du 30 mai 2001 susvisé, est organisé dans les sections et éventuellement options citées dans le A (« Enseignement théorique »), le B (« Enseignement pratique ») et le C (« Chefs de travaux ») de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, ainsi que dans la section « technologies de l'informatique et du multimédia ».
- Il est organisé un concours réservé d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article 16 du décret du 30 mai 2001 susvisé.
- L'épreuve prévue aux articles 2, 9 et 16 du décret du 30 mai 2001 susvisé prend la forme d'un oral d'une durée de quarante minutes maximum.
- un exposé disciplinaire de dix minutes maximum en rapport avec la section et éventuellement l'option d'inscription, à partir d'une question dont le sujet prend en compte le rapport d'activité et la section, éventuellement l'option, du concours postulé.
Elle est préparée pendant cinq minutes maximum.
Cet exposé est relatif à la vie scolaire pour les candidats au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
- un exposé de dix minutes maximum, à partir du rapport d'activité professionnelle ;
- un entretien de quinze minutes maximum s'appuyant sur les deux exposés décrits ci-dessus.
- L'épreuve, notée de 0 à 20, est évaluée par deux examinateurs au moins.
Seuls les exposés et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du rapport d'activité professionnelle.
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du total de points obtenu par les candidats, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire de chaque concours ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts à ce concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, M. Alain Boudier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du Port autonome du Havre pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 octobre 2000.
Arrêtés du 14 mai 2001 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mai 2001, M. Maurice Cottet, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 2001, en application des articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers (hôpital Jean-Bernard), 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation de gamètes et de conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
L'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège, allées de Villote, à Foix (Ariège), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Sur la base des faits litigieux retenus par le comité médical paritaire local le service du contrôle médical propose à la caisse la sanction financière prévue par les conventions ou le règlement mentionnés au premier alinéa.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) pour la pratique sur le site du SIHCUS des activités biologiques de conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, sous la responsabilité de Mme le docteur Wittemer, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, hôpital civil (CECOS), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, hôtel-Dieu, place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Rouen (hôpital Charles-Nicolle), 1, rue Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Les activités de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, traitement d'ovocytes et FIV sans micromanipulation sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Benhaim.
Les activités de recueil et traitement de sperme en vue de don et de conservation de gamètes pour couples et en vue de don sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Szerman.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, à Creil (Oise), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Pour l'application des dispositions du titre II du livre VIII dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, les attributions dévolues dans ce titre aux caisses de mutualité agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour la poursuite, dans les locaux de l'hôpital de la Conception, de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Montécheroux-Sochaux et Saint-Hippolyte-Sochaux traversant le département du Doubs
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Montécheroux-Sochaux et Saint-Hippolyte-Sochaux traversant le département du Doubs sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Sochaux et Montécheroux-lès-Fontenys.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter Landau, professeur de droit à la faculté de droit de l'université de Munich (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes exercées par :
M. Jean Sala-Pala, professeur d'université, à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Linda Salama, inspectrice de l'éducation nationale, à compter du 1er octobre 2000.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une période de cinq ans :
M. Gérard Perrot, professeur agrégé de mathématiques, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Gérard Sensevy, professeur d'université, à compter du 1er octobre 2000 ;
Arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités, la nature et le programme de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées
- L'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret du 22 avril 1999 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées, est organisé selon les modalités fixées au présent arrêté.
1o Un exposé par le candidat, pendant quatre à six minutes au plus sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
2o Un entretien permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa perception de son environnement professionnel.
Le jury comprend un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées, président, et des membres désignés en raison de leurs compétences dans les branches d'activité professionnelle énumérées à l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé et parmi les fonctionnaires de la catégorie A.
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieurs de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2001, M. Hugodot (Philippe), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. François Ravier, administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'intérieur (secrétariat d'Etat à l'outre-mer) du 1er juin 2000 au 31 mai 2002, date à laquelle il est réaffecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, Mme Caroff (Jeanne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 18 avril 2000, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Alventosa (Jean-Raphaël), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 8 décembre 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, Mme Levy (Marie-Louise), administratrice civile, détachée en qualité de directrice de la protection du public à la préfecture de police, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 17 avril 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2001, Mme Banoun (Sylvie), administratrice civile de 2e classe affectée dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour exercer les fonctions de directrice adjointe auprès du directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 28 mars 2001 portant nomination au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 28 mars 2001, M. François Perol, inspecteur des finances, à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Xavier Musca.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2001, M. Josse (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Syndicat des transports parisiens, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Le lieutenant Depriester (Jean-Philippe, Georges, Paul).
L'officier greffier principal Pollet (Robert, Maurice, Henri).
L'officier greffier de 1re classe Thomas (André, Paul).
Le commis greffier de 1re classe Boyer (Fred, Luc).
Dumas (Gilles, Thierry), arme blindée et cavalerie.
Le commandant Rolle (Jean-Philippe), matériel.
Grimonprez (Hervé, Henri, Marcel).
Goedert (Michel, Lucien).
Rozalen (Manuel).
Hoarau (Harry, Jean).
Toussaint (Michel, Jean, Félix).
Haring (Pascal, Alfred, Jérôme).
Brunelat (Hervé, Jean).
Le lieutenant Meynet (Arnauld, Max, Franck).
Le sous-lieutenant Desmars (Jérôme).
Le sous-lieutenant Noël (François-Emmanuel, Eric, Charles-André).
Le lieutenant Marceau (Jean-Philippe, Charles).
Le capitaine de corvette De Blanquet du Chayla (Jean, Edme, Dominique).
Le capitaine de frégate Jammes (Michel, Claude, Joseph).
Le commissaire en chef de 2e classe Brault (Alain, Georges).
L'ingénieur principal Froment (Alain, Jean-Marie).
Le commandant Esnon (Richard, Georges, Emile).
Le capitaine Boblet (Laurent, Michel, André).
Le lieutenant-colonel Dorey (Gérald, Joseph, Edouard).
Le capitaine sous contrat Le Gall (Didier, Joseph, Roland).
Le commissaire lieutenant-colonel Mortel (Christian, Philippe).
Paul (Hervé, Yves, Arnaud).
Le capitaine Payret (André, Jean, Assiscle).
Le lieutenant Mansuy (Michaël, Jean, Gérard).
Le lieutenant Vaury (Claude).
Le commandant Niquot (Pierre, Eugène).
Le médecin en chef Romanet (Jean-Pierre, Charles, Antoine).
Le chirurgien-dentiste principal Gourmet (Michel, Raymond).
Le vétérinaire biologiste aspirant Carette (Olivier, Christophe, Gérard).
(4e tour) Bruxelle (Jean-Yves).
(5e tour) Rassinot (Pascal, Jean, Francis).
(6e tour) Pascaud (Michaël, Jean).
(7e tour) Divol (Laurent, Michel).
(8e tour) Nassar (Joaquim, Pascal).
(9e tour) Prévost de la Boutetière (Reynold, Louis).
(10e tour) Frager (Nicolas, Jean, Pierre).
(1er tour) Cassier (Rémi, Denis, Pascal).
(2e tour) Prego (Nicolas, Joachim, Jacques).
(3e tour) Brigaud (Régis, Robert, Guy).
(4e tour) Mercier (Damien, Silvain).
(5e tour) Trotin (Eric, André).
(6e tour) Kobak (Eric, Michel, Casimir).
(7e tour) Perrot (Dominique, Pierre, Marie, Simon).
(8e tour) Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre, Marie).
(9e tour) Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
(10e tour) Ferrand (Carole, Renée, Henriette).
(1er tour) Bonnet (Frédéric, Jean, Paul).
(2e tour) Georget (François-Xavier).
M. Boirel (Mathieu, Franck, Maurice).
L'ingénieur en chef de 2e classe Le Goff (Bernard, Jean, François).
L'ingénieur principal Pujo (Jean-Louis, Marc).
Arrêté du 17 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
M. Jean-Pierre Boucher, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Christian Chomienne, à compter du 1er mai 2001 ;
M. André Wellers, à compter du 1er mai 2001.
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire.
M. Bernard Fos, substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gabriel Lefoyer Collignon, magistrat honoraire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'avation civile dans les conditions suivantes :
M. Chatty (Stéphane).
M. Alliot (Jean-Marc).
M. Dujardin (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, M. Georges Claustre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Georges Guyonnet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Nîmes-Rodilhan, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité industries agroalimentaires
Alibert (Jacques).
Barbet (Gaëtane).
Boulzat (Gérard).
Lefrançois (Jean-Philippe).
Levent (Patrice).
Trespoey (Anne).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 décembre 2001, M. Ghislain Weisrock est nommé membre titulaire au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les sociétés d'aménagement régional, en remplacement de M. Patrick Guilhaudin.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) se dérouleront à partir du 25 mars 2002.
Un emploi d'attaché financier à l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
L'administrateur civil remplira, sous l'autorité du conseiller financier, les fonctions suivantes :
- suivi des activités opérationnelles de développement de l'Organisation des Nations unies : Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Fonds international de secours à l'enfance (UNICEF), Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ;
- représentation aux conseils d'administration du PNUD, de l'UNICEF et du FNUAP ;
- participation aux séances du Comité économique et social (ECOSOC) et de l'assemblée générale des Nations unies (2e commission) ;
- participation aux travaux de la 2e commission de l'AGNU, en particulier lorsqu'ils ont trait aux questions de développement.
La maîtrise de l'anglais écrit et parlé est nécessaire.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-75-54), ou sur Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (ECO0646).
Arrêté du 19 janvier 2002 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes à chacun des concours, ainsi que les quotas de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques).
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent arrêté.
L'admission en première année à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales : Mathématiques-physique, Physique-chimie, Physique et sciences de l'ingénieur et dans les classes de mathématiques supérieures qui y conduisent.
Pour chacun de ces concours sont arrêtées : une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 12 et 19 du présent arrêté.
- un président, officier général ou supérieur de marine ;
- une commission d'admission composée des examinateurs coordonnateurs des épreuves orales et de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives.
Le président et les membres d'un jury peuvent participer simultanément à la constitution des autres jurys des concours ouverts.
Les membres militaires des jurys, dont le suppléant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
- organise le déroulement général des concours, utilisant le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chacun des concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
Cette décision d'exclusion prise par le président du jury est sans appel.
La commission d'admission de chaque concours propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le total des notes de français affectées de leur coefficient respectif et, en cas d'égalité des notes de français, par le nombre de points obtenus à l'oral ; ensuite, s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune, et enfin, par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Elle prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chacun des concours :
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit et leur rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des épreuves d'admissibilité.
Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites, dûment attestée par le candidat.
Ce même délai est appliqué après la communication des notes des épreuves orales et sportives.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2002.
L'arrêté du 8 avril 1997 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole navale est abrogé.
ANNEXE RELATIVE AUX MODALITES DES ÉPREUVES
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'anglais ou l'allemand.
L'épreuve de langue vivante étrangère comprend deux exercices répartis sur une heure :
- le candidat est soumis à un test de compréhension consistant en l'audition, au maximum 3 fois, d'un texte enregistré en langue étrangère, d'une durée de trois minutes environ ; il en effectue un résumé oral dans la langue étrangère concernée ;
Au cours de l'entretien, l'examinateur s'attachera à vérifier si le candidat a une connaissance, au moins élémentaire, des particularités de modes de vie et de la pensée anglo-saxonne ou germanique et des événements marquants de l'histoire des pays anglo-saxons ou germaniques.
Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
Un chargé du dialogue de gestion et de la démarche qualité dans la marine lui est également rattaché.
Il est inséré un nouveau 5 rédigé comme suit :
- A l'article 7, il est ajouté un 6 rédigé ainsi :
Décret n°2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française
Les travailleurs expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles instituées par l'article L.
762-1 sont affiliés à la caisse des Français de l'étranger.
Décret no 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française
- Le décret du 13 novembre 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
- Sont insérées, avant le premier alinéa de l'article 17-1, qui devient le III de cet article, les dispositions suivantes :
- Au livre II, titre Ier (Budget), chapitre Ier (Dispositions générales), est applicable l'article R.
211-2 du code des communes en vigueur avant la date du 7 avril 2000, dans la rédaction suivante :
- Pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour leurs établissements publics administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère administratif composés exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
« Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue à l'article L.
- Au chapitre IV (Vote et règlement) sont applicables les articles R.
- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1o du troisième alinéa de l'article L.
« Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges de services communs réparties entre services utilisateurs.
« Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des reprises sur amortissements et provisions, des réductions de charges, de l'excédent ordinaire reporté, du montant des travaux effectués en régie et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs.
« L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.
166-5 du code des communes, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
« Si cette liste n'est pas connue lors de l'élaboration du budget primitif, ces concours font l'objet d'une inscription globale.
La ventilation de ces crédits fait l'objet d'une délibération de régularisation du conseil municipal.
- Les tableaux de synthèse mentionnés au 4o du troisième alinéa de l'article L.
Il comportent notamment les informations suivantes ;
- Pour l'application du 5o du troisième alinéa de l'article L.
- Au livre II (Finances communales), titre IV (Comptabilité), chapitre Ier (Comptabilité du maire et du comptable), sont applicables les articles ci-après du code des communes en vigueur avant le 7 avril 2000 :
A la section I (Dispositions générales), l'article R.
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de l'outre-mer et par les ministres compétents.
A la section III (Comptabilité du comptable) :
- Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor.
- Les écritures du receveur municipal sont tenues en partie double.
« Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après :
« 1o Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ;
« 2o Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ;
« 3o Des livres auxiliaires et autres documents de développement.
- Les comptes à ouvrir dans les écritures du receveur municipal sont fixés par arrêtés du haut-commissaire qui établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles.
« - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République" ;
« - au 4o de l'article 2, les mots : "et des services fiscaux" sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2001, M. Jeanjean (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2001, M. Le Deun (Raymond), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie).
Arrêté du 22 mai 2001 portant nomination d'une commissaire déléguée de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 mai 2001, la nomination de Mme Maria-Dolorès Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe, en qualité de commissaire déléguée de la République pour la province sud en Nouvelle-Calédonie est renouvelée pour deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mai 2001, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 mai 2001 :
M. Jean-Claude Gautron, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Mlle Marie-Louise Carlin, professeure à l'université de Nice.
M. Michel Glais, professeur à l'université Rennes-I.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2001, les ingénieurs en chef des travaux maritimes désignés ci-après sont nommés ingénieurs généraux de 2e classe des travaux maritimes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 2001, M. Peniguet (Jean-Pierre), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Le retrait de M. Vincent (Gérard, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est accepté ;
Par suite du décès de M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste, Bernard) et du retrait de M. Vincent (Gérard, Roger), la société civile professionnelle Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires associés, est dissoute ;
Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires associés, dissoute.
162-51 est applicable aux hôpitaux des armées.
M. Chabaud (Camille, Gilbert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Garçonnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de Mme Garçonnet (Jacqueline, Charlotte, Jeanne, Louise), épouse Costet, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Garçonnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacqueline Garçonnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, Camille Chabaud, huissiers de justice associés ».
M. Meissonnier (Claude, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Meissonnier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mende (Lozère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Meissonnier, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Pierre Meissonnier et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Henriot (Michel, Jean, Léon), huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est acceptée ;
La société civile professionnelle Couillerot et Vormus, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de M. Henriot (Michel, Jean, Léon) ;
M. Couillerot (Boris, Gilles, Jocelyn) et M. Vormus (Stéphane, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret n°2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L.
« Décret relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L.
- A l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé, les mots : « l'article L.
Les mots : « le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
Les mots : « le directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la santé » ;
Les mots : « le directeur de l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L.
761-15 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
6221-12 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à ces articles » ;
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- La Nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est remplacée par la nomenclature figurant en annexe au présent arrêté.
- Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les groupes de risques constitués au sein d'un comité technique national dont les activités sont réparties dans les comités visés à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé cessent d'exister.
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, VETEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU
ACTIVITES DE SERVICES II ET TRAVAIL TEMPORAIRE
CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES PAR L'ARRETE PREVU
CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES PAR L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE D.
242-6-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse un rapport annuel concernant les décisions prises en application de l'alinéa précédent au président de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
1o A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Louis-Christian Jullien, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi, insérer l'alinéa suivant : « M. le colonel Bernard Tardif » ;
2o A la colonne Nature de la délégation, face aux délégations consenties à M. le général Jullien et à M. le colonel Tardif, remplacer les mots : « Dans la limite de ses attributions » par : « Dans la limite de leurs attributions ».
a) Le quatrième alinéa du V est ainsi rédigé :
« M. Claude Nicolas, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil.
b) L'avant-dernier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
1o Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau :
- colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. Jacques Gombeaud, administrateur civil, sous-directeur affaires générales », lire : « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-direction affaires générales », à compter du 11 avril 2001 ;
- colonne Suppléants, au lieu de : « M. Jacques Gombeaud », lire : « M. Jean-Baptiste Houchet », à compter du 11 avril 2001 ;
a) Au II (Direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Dominique Regnault », lire : « M. l'ingénieur général de l'armement Dominique Regnault » ;
b) Au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Claude Germain », lire : « M. le colonel Gérard Boursier » ;
c) Au V (Direction de l'infrastructure de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2001, M. Vilbois (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines, est nommé directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er mars 2001 :
M. Claude Calame ;
M. Etienne Hubert, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Persi Diaconis, professeur au département de mathématiques et statistiques à l'université de Stanford (Etats-Unis).
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2001, est approuvée l'élection de M. Ivan Gregorievitch Outchatchev à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membre étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, à compter du 1er janvier 2001, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Ségolène Halley des Fontaines, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 2001, M. Marc Hoeltzel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2005, auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour exercer les fonctions de directeur adjoint technique.
Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans les conditions suivantes :
1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
3° Pour les produits de santé autres que les médicaments et pour les frais d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L.
4° Pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
5° Pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes ministres, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 21 mai 2001 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2001, M. Bernet (Claude), inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour une durée de trois ans.
Décret du 25 mai 2001 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
- M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, à compter du 28 mai 2001, en remplacement de M. Stéphane Fratacci, appelé à d'autres fonctions.
L'association pour le financement du Parti communiste français (département des Ardennes), dont le siège social est 12, rue Jacquemart-Templeux, à Charleville-Mézières (Ardennes), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Ardennes ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département du Calvados), dont le siège social est 1 bis, rue Montaigu, à Caen (Calvados), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Calvados ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Charente-Maritime), dont le siège social est 13, rue de l'Escale, à La Rochelle (Charente-Maritime), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Charente-Maritime ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Corse-du-Sud), dont le siège social est impasse Bertin, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corse-du-Sud ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département des Deux-Sèvres), dont le siège social est 23, rue des Fossés, à Niort (Deux-Sèvres), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Deux-Sèvres ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Gironde), dont le siège social est 15, rue Furtado, à Bordeaux (Gironde), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Gironde ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département du Jura), dont le siège social est 62, rue des Ecoles, à Lons-le-Saunier (Jura), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Jura ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Lozère ADF-PCF 48), dont le siège social est 12 bis, avenue Foch, à Mende (Lozère), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Lozère ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, fédération du Haut-Rhin, dont le siège social est 9, rue de Bantzenheim, à Mulhouse (Haut-Rhin), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Haut-Rhin ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département du Rhône), dont le siège social est 2, avenue Maurice-Thorez, à Vénissieux (Rhône), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département 76 ADF-PCF Seine-Maritime), dont le siège social est 33, place de l'Hôtel-de-Ville, à Rouen (Seine-Maritime), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Maritime ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département 82, Tarn-et-Garonne), dont le siège social est 68, rue de la République, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Ariège, dont le siège social est 20, Petite-Rue, Villefranche, à Saint-Girons (Ariège), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ariège ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du Pas-de-Calais, dont le siège social est 17, rue Mozart, à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Pas-de-Calais.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique de la Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, sur le site de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
La liste des comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 janvier 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement), situé sur la commune de Biganos (Gironde), cadastré section A 1 à 117 et A 3807 et 3808, pour une superficie totale de 138 hectares 94 ares 85 centiares tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330/05477 à la rubrique Protection de la nature et des paysages.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er février 2002, Mme Sylviane Manuel, contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Marseille, en remplacement de Mme Corinne Curti.
La nomination de Mme Sylviane Manuel prend effet à compter du 1er février 2002.
Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois des organismes de la mutualité sociale agricole, l'autre pour l'accès aux emplois des autres organismes mentionnés à l'article R.
Pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui.
Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui.
M. Jouffroy (Nicolas, Philippe) et Mme Gagnepain (Arielle, Nadine), épouse Bonnotte, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy et Arielle Bonnotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Toro (Nicolas, Frédéric, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy et Thierry Pouvreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy et Thierry Pouvreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 23 janvier 2002, M. Noël de Saint Pulgent est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Stade de France sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Pouchepadass (Michel) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 10 mai 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Jussey (Haute-Saône) et sur le parcours des faisceaux hertziens Besançon-Vesoul et Vesoul-Jussey traversant les départements du Doubs et de la Haute-Saône
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 14 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Jussey (Haute-Saône) et sur le parcours des faisceaux hertziens Besançon-Vesoul et Vesoul-Jussey traversant les départements du Doubs et de la Haute-Saône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Montfaucon-TDF et Comberjon, Comberjon et Jussey.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2001, M. Ponsard (Dominique), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2001.
331-3 est égale au gain journalier de base.
Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R.
323-6 pour l'indemnité journalière de maladie.
La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article R.
323-6 s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévu à l'article R.
323-1 que les périodes pendant lesquelles l'intéressée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.
323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Didier Vincent au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Lucien Hartmann, nommé membre émérite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Avenant du 6 mars 2001 au protocole d'accord du 26 juin 1997.
Forfait horaire utilisable par les salariés dans le cadre de l'activité syndicale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel et Mme Nathalie Noël, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Dominique Nicolas, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait.
- M. Olivier Courson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller pour la culture et la communication au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. David Kessler, appelé à d'autres fonctions.
- M. Muet (Pierre-Alain) est nommé inspecteur général des finances.
- M. Pierre Guinot-Delery, préfet du Lot, est nommé préfet hors cadre.
1re colonne, 22e section, supprimer les trois derniers noms et ajouter :
Mme Radeff (Anne), université de Marne-la-Vallée ;
Même page, 2e colonne, supprimer les douze premiers noms et compléter la 70e section ainsi qu'il suit :
Même page, 1re colonne, après la 22e section, ajouter : la 23e section, la 24e section et la 70e section.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Richard Barbeyron, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 18 janvier 1993 au 29 septembre 1995, à l'ambassade de France à Caracas, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 25 octobre 1995 au 13 janvier 1998, à l'ambassade de France à Port-au-Prince, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 19 novembre 2000 à ce jour, au consulat général de France à Rio de Janeiro, en qualité de consul général ;
- du 15 janvier 1998 au 18 novembre 2000, à la direction des Amériques et des Caraïbes, en charge de la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes,
Pour les assurés titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse, de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L.
815-1, les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
160-5 sont limités à 20 % sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques.
En matière de frais de de transport, ces assurés sont exonérés de toute participation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Jacques Villemain, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 3 septembre 1988 au 31 juillet 1992, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 4 septembre 1997 au 20 septembre 2000, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 2 octobre 2000 à ce jour, à la représentation de la France auprès de la conférence du désarmement à Genève, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 8 juillet 1985 au 30 septembre 1986, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de rédacteur ;
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
M. Moyne (Sylvain) ;
M. Inizan (Michel).
Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, pour un second et dernier mandat :
1o Représentant du personnel d'enseignement et de recherche :
M. Le Prat (Raymond) ;
Mme Prodhomme (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2001, M. Jean-Claude Faucher, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 mars 2001, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er avril 2001 :
Section Europe orientale : M. Sylvain Guiaugue.
Arrêté du 5 mars 2001 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1999
- Sont admis en qualité d'élèves en 1999 à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application des articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
M. Alexan (Frédéric, Armen).
Mlle Bergogne (Orlane, Blandine).
M. Bombrun (Alex, Pierre).
M. Bourtourault (Olivier, Jérôme).
M. Chassinat (Romain, Valéry).
M. Ciampini (Gaëtan, Philippe).
M. Dalenc (Laurent, Cédric).
M. De Mace de Gastines (Arnaud, François).
M. de Mesmay (Romain, Louis).
M. Gillet (Vincent).
Mlle Goater (Aurélie, Marie).
M. Kueny (Loïc).
M. Le Lan (Christophe, Serge).
M. Pardieu (Christophe).
M. Petitgas (Aurélien, Christian).
M. Prime (Grégoire, Louis).
M. Réau (Sébastien, Pascal).
M. Charcos Llorens (Vicente), Espagnol.
M. Zaidi (Abdellatif), Tunisien.
M. Bormand (Florien-David, Clément).
Mlle Champagne (Isabelle, Michèle).
M. Defay (Stephan).
M. Decot (Philippe, Antoine).
M. Foricher (David, Joseph).
M. Jourdain de Thieulloy (Pierre, Alain).
M. Parmentier (Jean-Jacques, Michel).
M. Perrier (Noël, André).
M. Rademacher (Benoît, Philippe).
M. Rémond (Sébastien, Raymond).
M. Renoul (Xavier, Pierre).
M. Rousseau (Cyril, Christophe).
M. Sallat (André).
Mlle Thomas (Muriel, Claire).
Capitaine (terre) Boué (Loïc).
Lieutenant de vaisseau (marine) Dalifard (Thierry, Hervé).
Lieutenant de vaisseau (marine) Felix (Philippe, François).
Capitaine (air) Marzocchi (Thierry, Eric).
Lieutenant (gendarmerie) Multan (Sébastien).
Capitaine (air) Pillon (Philippe, Stéphane).
Lieutenant de vaisseau (marine) Triquet (Christophe, Louis).
Mlle Avenas (Cécile, Christine).
M. Aymonod (Xavier).
M. Benoit (Jean-Emmanuel, Georges).
M. Berger (Stéphane, Jacques).
M. Billon (Alexandre, Christian).
Mlle Blanc (Marie-Laure, Véronique).
Mlle Bolzan (Sophie, Stéphanie).
M. Bouzereau (Emmanuel, François).
M. Boyer (Frédéric, Julien).
M. Briand (Benjamin, Paul).
M. Cadot (Régis, Marcel).
M. Campmas (Gautier, Renaud).
M. Chapelet (Matthieu, Charles).
Mlle Cochard (Florence).
M. Cohen (Guillaume, Jean).
Mlle de Besombes (Anne-Laure, Thérèse).
M. de Boyer Montégut (Clément, Laurent).
M. Erphelin (Sébastien, Ghislain).
M. Eymard (Jérôme, Nicolas).
M. Ferré (Etienne, Maurice).
M. François (Etienne, Georges).
M. Galard (Vladislav, Frédéric).
M. Game (David, Stéphane).
M. Grosse (Alexandre, Fernand).
Mlle Jobert (Laure).
M. Kameche (Farid).
M. Larue (Nicolas, Ludovic).
M. Lefranc (Serge, Robert).
M. Marion (Yannick, Roméo).
M. Martin-Ginolhac (Joseph).
M. Miot (Fabian, Cyril).
M. Noisette (Henri).
M. Oldrini (Olivier, Jacques).
Mlle Patino (Sandra, Maria).
Mlle Pérot (Chloé).
M. Perret (Jacques, René).
Mlle Picard (Séverine, Annie).
M. Richer (Olivier, Marie).
M. Rincé (Guillaume, Jean).
Mlle Rott (Stéphanie).
M. Ruibanys (Pierre, Emmanuel).
M. Sanchez (Bruno, Christophe).
Mlle Sincan (Kavida).
M. Tiphine (Charles, Henri).
M. Torlet (Benoît, Jean).
Mlle Vannaxay (Nathalie).
Mlle Belcaid (Afaf), Marocaine.
Mlle Yackow (Angeles), Argentine.
Lieutenant El Hassainate (Nabil), Marocain.
M. Alvaro Fariñas (Ignacio), Espagnol.
M. Aparici (Ivan), Espagnol.
M. Butti (Stefano), Italien.
M. Costa (Roberto), Italien.
Mlle Finzi (Elvina), Italienne.
M. Gamulescu (Tudor-Ion), Allemand.
M. Morezuelas (Sergio), Espagnol.
M. Pita Puebla (Luis Gonzalo), Espagnol.
M. Tirenni (Giuliano), Italien.
M. Vega Domínguez (Jaime), Espagnol.
M. Yllera Ruiz (Carlos), Espagnol.
M. Jean Varret.
Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents.
Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D.
162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L.
Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, à compter du 20 septembre 2000, il est mis fin au détachement auprès du ministre des affaires étrangères de Mlle Elen Lemaitre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée d'un an auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture en qualité d'économiste agricole (cadre associé) à Rome.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2001, est nommée auprès du préfet de la région Centre, à compter du 3 juillet 2000, pour une durée de trois ans :
Mlle Tejedor (Cécilia), ingénieure des mines, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées sous la co-responsabilité de MM. les docteurs Brami et Sedbon.
L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la co-responsabilité de M. le docteur Amar.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique La Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Sibella.
La coresponsabilité est refusée à M. le docteur Sibella pour la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Jouannet, de MM. les docteurs Kunstmann et Auger et de Mme le docteur Eustache, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôpital Cochin - Port-Royal.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospi- talier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est rejetée.
755-26, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille.
Ils sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales.
Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contractés les emprunts faisant l'objet du certificat de prêt prévu à l'article D.
755-27, le plafond mensuel dans la limite duquel sont prises en considération les sommes définies audit article D.
755-27 auquel s'ajoute pour le calcul de l'allocation de logement due aux personnes mentionnées au 2° de l'article D.
755-12, la majoration forfaitaire représentative des charges prévue à l'alinéa précédent.
Ce plafond ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui qui était en vigueur lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de la prime de déménagement.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospitalier régional universitaire de Dijon, laboratoire de biologie de la reproduction, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), en vue de pratiquer l'activité de conservation d'embryons en vue de leur accueil est rejetée.
Avis relatif à l'extension d'un accord (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
Protocole d'accord du 2 mars 2001 (une annexe).
Par décision no 2001-105 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4929-94 du 24 août 1994, concernant l'exploitation par NRJ de la liaison Tours Studio (avenue de Gramont) vers Fondettes, pour le transport du programme NRJ Tours sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Tenon, 4, rue de Chine, à Paris (20e), des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour pratiquer, sous la responsabilité de Mme le docteur Le Lannou, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (branche de la reliure-brochure-dorure)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord-cadre du 22 mars 2001 de réduction et d'aménagement du temps de travail applicable aux entreprises de reliure-brochure-dorure conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme : « notamment », figurant à l'article 6-6 (réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année) ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9-1 (cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifs).
L'article 2 (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (alinéa 1) du code du travail qui fixe les règles de calcul de la durée annuelle de travail, celles-ci pouvant conduire à une durée annuelle inférieure à 1 600 heures.
Le dernier alinéa de l'article 5 (organisation des repos quotidien et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
221-5-1 et suivants du code du travail relatifs aux dérogations à l'interdiction du travail le dimanche.
Les articles 6-4 et 6-5 (réduction sous forme de repos supplémentaires sur l'année) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 6-7 (réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II (alinéa 2) du code du travail imposant que les jours de repos soient pris dans la limite de l'année au cours de laquelle est appliquée la réduction du temps de travail.
La dernière phrase du premier alinéa (période transitoire) de l'article 6-14 est étendue sous réserve de l'application du paragraphe VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail aux termes duquel le seuil d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent est fixé à 36 heures pour l'année 2001.
L'article 7-1 (principe de la modulation) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
- le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
Le deuxième alinéa de l'article 7-1 (principe de modulation) devrait être étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (alinéa 1) du code du travail qui fixe les règles de calcul de la durée annuelle de travail, celles-ci ne pouvant conduire à une durée annuelle inférieure à 1 600 heures.
L'article 7-6 (chômage partiel) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
351-50 du code du travail, le recours au chômage partiel n'étant possible que dans les cas fixés par les dispositions législatives et réglementaires.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7-12 (période transitoire) est étendue sous réserve de l'application du paragraphe VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail aux termes duquel dans le cadre de la modulation, le seuil d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent est fixé à 1 645 heures (36 heures en moyenne sur l'année) pour l'année 2001.
L'article 9-2 (cadres dont la mission nécessite une liberté d'organisation) est étendu, en ce qui concerne la conclusion de forfait en jours sur une base annuelle, sous réserve qu'en application du paragraphe III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse :
- les catégories de salariés concernés pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ;
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi susvisée du 19 janvier 2000 qui prévoit le bénéfice d'une garantie de rémunération pour les salariés payés au SMIC non seulement pour les salariés concernés par la réduction du temps de travail mais aussi pour les nouveaux embauchés qui occuperaient des emplois équivalents par leur nature et par leur durée à ceux occupés par des salariés bénéficiant de cette garantie.
Le deuxième alinéa de l'article 12-3 (alimentation du compte épargne-temps) est étendu sous réserve du respect de l'article L.
227-1 du code du travail (7e alinéa) aux termes duquel la totalité des jours affectés au compte épargne-temps d'un salarié en application des troisième et sixième alinéas de cet article ne peut excéder vingt-deux jours par an.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
6° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail des personnels de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Temporel » et dont la finalité principale est le suivi du temps de travail des personnels dans les organismes du commissariat de l'armée de terre.
- à la vie professionnelle (organisme employeur, catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, régime d'horaires, numéro du badge, congés divers, code de dérogation particulière) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit/débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail).
du syndicat des psychiatres français
M. le docteur François Kammerer, membre titulaire.
M. le docteur Alain-Julien Bellaiche, membre suppléant.
M. le docteur Pierre Nguyen, membre titulaire.
M. le docteur Jean-Yves Cozic, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2002 et à compter du 1er septembre 2001, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001 :
Mme Damour (Claudine), contrôle financier.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, sont nommées membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membres élus :
Commission scientifique spécialisée no 5 « régulations hormonales » :
Mme Leroy-Zamia (Marie-Josèphe), en remplacement de Mme Prats (Anne-Catherine), démissionnaire ;
Commission scientifique spécialisée no 8 « métabolismes et nutrition » :
Mme Capeau (Jacqueline), en remplacement de M. Mainard (Didier), démissionnaire,
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement par concours commun interministériel au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2001, dans la liste des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés en direction départementale de l'agriculture et de la forêt au recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche par l'arrêté du 16 janvier 2001, la mention « Calvados : 1 » est supprimée.
Dans la liste des postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, la mention : « direction régionale de l'agriculture et de la forêt : Basse-Normandie : 1 » est ajoutée.
Arrêté du 12 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 12 mars 2001 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire et la Savoie, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
- épreuves écrites d'admissibilité : le mardi 25 septembre 2001 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 14 janvier 2002.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 18, rue Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, ainsi que dans les centres de gestion des départements suivants :
Ardèche, BP 187, 07204 Aubenas Cedex ;
Drôme, allée André-Revol, Ile Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence ;
Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2 ;
Les demandes par voie postale doivent être adressées, au plus tard, le 18 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Rhône, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé comme suit :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à Lyon, Bourg-en-Bresse, Valence, Grenoble et Aix-les-Bains.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2001, deux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit adressés avant minuit au Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 29 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les références mentionnées au 6° du troisième alinéa de l'article L.
162-5, au 3° du deuxième alinéa de l'article L.
Elles sont établies par la Haute Autorité de santé, à partir de critères scientifiques reconnus et, pour le domaine du médicament, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des évaluations réalisées pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché et pour apprécier le service médical rendu.
Des recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnent, pour chaque thème, les références opposables.
Les recommandations concernant le médicament sont diffusées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; les autres sont, en ce qui concerne les professions de santé, diffusées par l'intermédiaire des unions régionales des professionnels de santé.
Ces références sont également mises en oeuvre par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, pour ce qui concerne leurs activités de consultation externe.
Leur respect est, le cas échéant, pris en compte dans la procédure de certification prévue à l'article L.
Les recommandations mentionnées au troisième alinéa sont également diffusées dans les établissements de santé.
A défaut d'actualisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans l'intérêt de la santé publique, après consultation de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans leur domaine de compétence respectif, demander aux parties à la convention concernée d'abroger une référence opposable dont le maintien en l'état n'est plus justifié ; en l'absence d'accord des parties, constaté deux mois après leur saisine, un arrêté des mêmes ministres peut procéder à cette abrogation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 avril 2001, M. Sylvain Pizzioli, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000 pour abandon de poste.
Décision no 2001-155 du 4 avril 2001 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Ile-de-France.
Cet appel aux candidatures concerne uniquement la zone géographique suivante :
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris (CSA, 39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
i) Tout accord avec un prestataire de services fournissant des éléments de programme ;
Décision no 2001-253 du 2 mars 2001 se prononçant sur un différend entre Liberty Surf Telecom et France Télécom relatif aux conditions tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM
L'utilisation de la ligne d'abonné dans le cadre de l'offre « ADSL Connect ATM » correspond à la même prestation que celle fournie par France Télécom dans le cadre de l'accès partagé à la ligne ; elle est donc valorisée sur la base du tarif mensuel de France Télécom applicable à cette prestation, soit 40 francs hors taxes, qui figure dans l'offre de référence de France Télécom du 23 février 2001.
S'agissant du DSLAM, France Télécom a précisé qu'une baie d'une capacité de ...
(1) abonnés coûte ...
(1) F et qu'une baie d'une capacité de ...
Elle a également indiqué que ces prix étaient susceptibles de connaître une évolution à la baisse, de l'ordre de ...
Le coût afférent au DSLAM est évalué sur la base de ces éléments, auxquels sont ajoutées :
- la rémunération du capital de France Télécom, fixée, compte tenu de la spécificité de cette prestation, à un niveau de 15 % ;
- les charges d'exploitation, estimées par l'Autorité, en l'absence d'information fournie par France Télécom, à 75 % des coûts techniques ;
- une contribution équitable de coûts communs, estimée à ...
Au total, l'Autorité retient pour l'année 2001 un coût mensuel de 122 F par mois au titre du DSLAM.
Ce chiffre est cohérent avec les ...
(1) F avancés par France Télécom pour l'année 2000 dans ses observations du 8 février et avec la baisse des prix référencée ci-dessus.
Cette évaluation conduit à un coût mensuel au titre de l'accès de 162 F par mois pour l'année 2001.
Le transport du trafic
France Télécom a indiqué dans ses réponses au questionnaire du rapporteur que le coût de la traversée du réseau local s'établissait, en moyenne pour l'année 2000, à ...
(1) F par an et par Mbit/s, hors coûts d'exploitation et coûts communs.
France Télécom a également précisé l'évolution prévisible de ce coût, conduisant à une baisse de l'ordre de ...
Sur la base de ces informations, l'Autorité estime, en ajoutant des charges d'exploitation et une contribution équitable de coûts communs selon les mêmes hypothèses que précédemment, que la traversée du réseau local peut être valorisée à ...
(1) F par mois et par Mbit/s pour l'année 2001.
France Télécom a précisé dans sa réponse au questionnaire que le réseau régional était utilisé, « dans certains cas, quand les brasseurs sont déployés dans différentes villes de la même plaque ou de deux plaques différentes ».
En l'absence d'éléments chiffrés de France Télécom, l'Autorité considère que, le prolongement de CCL entre deux plaques n'étant pas pris en compte, l'usage du réseau régional ne devrait concerner qu'une faible part du trafic ; cette part est estimée à 10 %, ce qui représente un coût supplémentaire de ...
En ce qui concerne la liaison de raccordement entre le DSLAM et le réseau ATM, France Télécom n'a fourni aucun élément chiffré en réponse au questionnaire du rapporteur et s'est limitée à préciser que les coûts des raccordements sont ceux du réseau général.
Dans ses dernières observations déposées le 8 février 2001, France Télécom a indiqué que les coûts de raccordements des DSLAM aux brasseurs ATM étaient « largement supérieurs aux coûts de traversée d'un réseau ATM », sans en préciser le montant.
France Télécom justifie en partie ce coût élevé par le faible taux d'occupation de ce lien la première année.
L'Autorité considère que cette justification n'est pas pertinente dans le cadre d'une valorisation des éléments de réseaux sur plusieurs années.
En effet dans un secteur comme les télécommunications, les coûts fixes sont très élevés et ne sont généralement pas amortis sur la seule première année.
En l'absence de données de la part de France Télécom, l'Autorité est conduite en conséquence à estimer la valorisation du raccordement du DSLAM au brasseur ATM sur la base d'un modèle interne, à un niveau de 366 F par mois par Mbit/s pour l'année 2001.
Au total, les éléments supportant les conduits de collecte locaux permettant le transport du trafic sont valorisés à 1 018 F par Mbit/s par mois pour l'année 2001.
L'Autorité a constaté par ailleurs que ce montant est cohérent, à prestations équivalentes, avec les niveaux tarifaires proposés par France Télécom dans le cadre de son offre commerciale dénommée « Global ATM » : le tarif de détail du transport est inférieur à 1 000 F par Mbit/s à l'intérieur d'une zone telle que définie dans l'offre « Global ATM » dès 2 Mbit/s ; il est inférieur ou égal à 3 014 F par Mbit/s à partir de 5 Mbit/s pour des distances allant jusqu'à 200 km.
En conclusion, l'Autorité retient, au titre de la valorisation des éléments du réseau utilisés par France Télécom pour la fourniture de l'offre « ADSL Connect ATM » des coûts mensuels, pour l'année 2001, de 162 F au titre de l'accès et de 1 018 F par Mbit/s par mois au titre du transport du trafic.
Sur la base des coûts ainsi évalués, l'Autorité a fixé les tarifs de l'offre de manière à garantir à France Télécom une juste rémunération, et à assurer à Liberty Surf Telecom des conditions d'entrée sur le marché satisfaisantes, dans le respect du principe d'égalité des conditions de concurrence.
Sur la garantie de conditions égales de concurrence au profit de Liberty Surf Telecom :
36-8 du code des postes et télécommunications rappelé ci-avant, l'Autorité a fixé les tarifs de l'offre Connect ATM de manière à garantir à Liberty Surf Telecom la capacité d'entrer sur le marché de l'ADSL dans des conditions égales de concurrence, c'est-à-dire de proposer des offres aux ISP à un niveau qui leur permettent de concurrencer les offres de détail constatées sur le marché, en particulier celles proposées par France Télécom.
Ainsi, les tarifs de l'offre « ADSL Connect ATM » doivent être établis à un niveau tel qu'ils permettent à Liberty Surf Telecom, compte tenu des coûts propres qu'elle supporte par ailleurs (notamment techniques et commerciaux), de proposer aux ISP une offre de collecte qui soit compétitive par rapport à celles fournies par France Télécom.
Cette offre de collecte est une offre de collecte nationale, conformément à celle fournie par France Télécom à sa filiale Wanadoo, citée dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité.
L'Autorité a conduit cette analyse sur la base de trois années ; en tenant compte d'hypothèses sur les évolutions de prix, elle a évalué :
- d'une part, le chiffre d'affaires moyen perçu par l'opérateur auprès des ISP dans le cadre de la fourniture à ces derniers d'offres de collecte nationale de trafic ADSL ;
- d'autre part, le coût moyen encouru par l'opérateur pour cette prestation.
Le chiffre d'affaires perçu par un opérateur entrant
tel que Liberty Surf Telecom auprès des ISP
Pour être compétitif, l'opérateur doit être en mesure de proposer aux ISP un tarif pour la prestation de collecte qui soit compatible avec la fourniture par ces derniers d'offres de détail comparables à celles disponibles actuellement, dans des conditions économiques satisfaisantes.
Autrement dit, l'opérateur doit être en mesure de proposer aux ISP un tarif correspondant au prix de détail constaté diminué d'un montant correspondant à la rémunération de l'ISP.
Or, actuellement, les offres de détail d'accès à Internet à haut débit par la technologie ADSL se présentent, vu du client final :
- soit sous la forme d'un abonnement à l'offre « Netissimo » de France Télécom, et d'un abonnement à l'ISP pour la fourniture du service Internet proprement dit ; s'agissant de la partie Netissimo, deux niveaux de tarifs existent, selon le débit offert (Netissimo 1 et 2) ;
- soit sous la forme d'une offre tout compris (dite « pack ») proposée par les ISP, notamment Wanadoo ; ces offres consistent pour l'ISP à revendre le service Netissimo 1 de France Télécom en le couplant à l'abonnement correspondant à leur propre service ; il convient de prendre en compte ces offres qui sont apparues au début de l'année 2001, à un niveau de prix plus attractif que celui des offres relevant de la première catégorie.
Sur la base d'une répartition pondérée de ces différentes offres (80 % de clients Netissimo 1 bénéficiant d'un tarif équivalent aux « packs » et 20 % de clients Netissimo 2) et d'une rémunération raisonnable de l'ISP, l'Autorité estime que le tarif maximal que Liberty Surf Telecom doit être en situation de proposer aux ISP est de l'ordre de 500 F hors taxes de frais d'accès au service et de 300 F hors taxes de redevances mensuelles pour 2001.
Ce montant correspond pour l'opérateur à un revenu moyen sur trois ans de 291 F par abonné et par mois.
Il est à mettre en regard avec les coûts encourus par l'opérateur pour la fourniture de cette prestation, évalués dans les conditions décrites ci-après.
Les coûts propres encourus par un opérateur entrant tel que Liberty Surf Telecom pour la prestation de collecte proposée aux ISP
Sont évalués ici les coûts supplémentaires encourus par l'opérateur, s'ajoutant aux charges versées à France Télécom au titre de l'offre « ADSL Connect ATM ».
Ces coûts constituent les coûts propres de l'opérateur.
L'évaluation de ces coûts est effectuée pour chacune des 41 plaques ADSL, en tenant compte d'hypothèses de nombre d'abonnés par plaque.
En moyenne, l'Autorité retient une montée en charge du parc global de l'opérateur, selon une accélération constante, aboutissant à environ 100 000 abonnés à terme, c'est-à-dire au bout de 3 ans.
Ce chiffre est raisonnable au regard des estimations fournies, ...
(1) et par Liberty Surf Telecom ...
Par ailleurs, l'Autorité retient une hypothèse en terme de débit moyen fourni à l'abonné de 20 kbit/s.
Dans ce cadre, les coûts propres de l'opérateur sont évalués sur la base des éléments chiffrés fournis par Liberty Surf Telecom, retraités sur la base du nombre d'abonnés cités ci-dessus.
Ces coûts se composent de :
- coûts techniques correspondant au transport ATM sur son propre réseau, depuis ses points de présence dans chacune des plaques ADSL jusqu'au site de l'ISP supposé centralisé ;
- coûts techniques afférents à l'acquisition et à la maintenance des équipements permettant la transformation du trafic en mode IP (BAS) ;
- coûts commerciaux et communs.
En définitive, les coûts propres supportés par l'opérateur s'élèvent à 119 F par abonné par mois en moyenne sur trois ans.
Compte tenu du revenu maximal perçu par l'opérateur, estimé à 291 F, et des coûts propres encourus par ce dernier, estimés à 119 F, les charges versées par l'opérateur à France Télécom au titre de l'offre « ADSL Connect ATM » ne sauraient être supérieures à 153 F par mois par abonné, pour l'accès, et 19 F par mois par abonné pour le débit, en moyenne sur trois ans.
Le tarif fixé par l'Autorité
France Télécom dans son offre actuelle propose un tarif pour un engagement d'un an qui est supérieur de 33 % au tarif pour un engagement de trois ans.
Elle justifie ce surcoût par la couverture du risque de non-réutilisation de ses matériels, qu'elle aurait à supporter dans le cas d'un engagement sur une seule année.
Or, le marché de l'accès à l'internet à haut débit est en pleine croissance et le parc de clients de l'offre « ADSL Connect ATM » pourrait atteindre plus de 178 000 clients en 2003, d'après les propres estimations de France Télécom.
Les équipements d'accès sont mutualisés pour la fourniture d'autres offres d'accès à l'Internet à haut débit de France Télécom, telles que « Netissimo » et « IP/ADSL ».
Le réseau ATM est mutualisé pour les besoins des autres services de France Télécom utilisant le protocole ATM.
Dans le cadre de l'offre Global ATM, qui comprend outre l'usage du réseau ATM, l'établissement de raccordements sur des sites clients, le surcoût d'un engagement d'un an par rapport à un engagement de trois ans n'est que de 11 %.
Considérant l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que le surcoût associé à un engagement d'un an ne saurait raisonnablement dépasser 20 %.
Par ailleurs, l'offre « ADSL Connect ATM » comprend des frais fixes importants, notamment sur le raccordement du site central de l'opérateur qui généreraient des pertes chez celui-ci en cas d'arrêt du service au bout d'un an.
En conséquence, l'Autorité estime qu'un surcoût de 29 % permet un partage équitable des risques entre les opérateurs, et reste conforme à l'analyse précédente.
Pour l'année 2001, ceci conduit à un tarif de 210 F par mois par accès et 1 330 F par Mbit/s par mois.
Ces niveaux tarifaires conduiraient Liberty Surf Telecom à verser à France Télécom 153 F par abonné par mois pour l'accès, et 19 F par abonné par mois pour le débit, en moyenne sur trois ans.
Ils lui permettent de proposer aux ISP une offre compétitive, c'est-à-dire à un niveau de tarif compatible avec la fourniture par ces derniers d'une offre de détail attractive, compte tenu des offres existantes.
Ce tarif permet en outre une juste rémunération de France Télécom pour la prestation fournie, compte tenu de l'analyse menée précédemment, qui a conduit à évaluer les coûts encourus par France Télécom à 162 F en 2001 au titre de l'accès et de 1 018 F par Mbit/s par mois, y compris la rémunération du capital,
- Le seuil d'accès des différents niveaux de réservation du CCL dans le cadre de l'offre « ADSL Connect ATM » est établi par répartiteur.
Ce seuil est fixé sur la base de 5 accès par module de répartition avec un minimum de 10 accès par répartiteur.
- Le tarif est fixé pour l'année 2001 et sur la base d'un engagement d'un an à :
210 F par accès unitaire par mois ;
1 330 F par Mbit/s par mois, avec une granularité de 0,5 Mbit/s.
- Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Liberty Surf Telecom et France Télécom est rejeté.
- Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Liberty Surf Telecom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
En qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole
M. Jean-Paul Vinot, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Guillaume Vanthuyne, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En qualité de personnalité appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture
M. Jean-Bernard Solliec, directeur général du groupe COOPAGRI Bretagne, en remplacement de M. Georges Barbaret, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 22 du 27 septembre 2000 (contribution au financement de la formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : « les dispositions suivantes constituent l'avenant no 20 à la convention collective nationale de la poissonnerie » figurant en préambule de l'accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2002, M. Claude Eugène Félix Renouf, ingénieur en chef d'agronomie, est admis d'office, à compter du 2 mars 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord national de travail sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, troisième tiret, après les mots : « la Fédération nationale du bois », sont insérés les mots : « à l'exception de l'Office national des forêts ».
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2006 en euros
Arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes à ce concours, la composition du jury et le liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68, adresse électronique : drpjj-strasbourgjustice.fr.
Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64, adresse électronique : drpjj-bordeauxjustice.fr.
Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90, adresse électronique :
concours.drpjj-dijonjustice.fr.
Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 03, téléphone : 02-99-87-95-16, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, adresse électronique :
Bodinjustice.fr.
Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87, adresse électronique : Annie-Belletestejustice.fr.
Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-72, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, adresse électronique : concours.drpjj-parisjustice.fr.
Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66, adresse électronique : concours.drpjj-montpellierjustice.fr.
Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88, adresse électronique :
concours.drpjj-nancyjustice.fr.
Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82, adresse électronique :
concours.drpjj-toulousejustice.fr.
Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62, adresse électronique : Nadia.
Rezigjustice.fr.
Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76, adresse électronique :
concours.drpjj-rouenjustrice.fr.
Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80, adresse électronique : concours.drpjj-amiensjustice.fr.
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84, adresse électronique : concours.drpjj-marseillejustice.fr.
Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, adresse électronique :
Genevieve.
Piquetjustice.fr.
Guadeloupe, BP 133, 97154 Pointe-à-Pitre, téléphone : 05-90-21-18-42, adresse électronique : ddpjj.971wanadoo.fr.
Martinique, 14, rue Blénac, BP 831, 97208 Fort-de-France, téléphone : 05-96-60-60-72, adresse électronique :
ddpjjmartiniquelcgit.com.
Guyane, 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne, téléphone : 05-94-29-44-53, adresse électronique : ddpjj.cayennewanadoo.fr.
Réunion, 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis, téléphone : 02-62-90-96-70, adresse électronique : ddpjj.974wanadoo.fr.
Mayotte, Seat, 65, rue Nationale-M'tsatpere, BP 1343, 97600 Mayotte, téléphone : 02-69-61-08-18, adresse électronique : pjj976wanadoo.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant le caractère particulièrement pornographique et la présentation complaisante de certains comportements extrêmes tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue La Centrale de l'échangisme, éditée par la société BSA Editions, Levallois-Perret.
Arrêté du 19 avril 2001 portant transformation d'une antenne d'un centre d'information et d'orientation en centre d'information et d'orientation de plein exercice
- L'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni, numéro d'immatriculation 9730162n, du centre d'information et d'orientation de Cayenne, géré par l'Etat, est transformée en centre d'information et d'orientation de plein exercice sous le même numéro d'immatriculation à compter du 1er septembre 2001.
- Le recteur de l'académie de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa « M. le colonel Marcel Kapfer, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel », est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel ».
- L'article 10 (Direction et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le troisième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales.
Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Patrice Klein, sous-chef d'état-major Opérations-logistique, insérer l'alinéa suivant :
« M. le colonel Jean Bachelard.
Arrêté du 29 mars 2001 relatif à la création d'un Comité de pilotage national pour la prévention du risque routier encouru par les salariés
- Il est créé un Comité de pilotage national pour la prévention du risque routier encouru par les salariés, organe consultatif et de propositions auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
- il émet des avis sur des projets de coopération entre la sécurité routière et l'institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ;
- il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat tant au plan national qu'au plan départemental ;
- il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées.
- huit désignés par la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
Le mandat de chaque membre est de trois ans.
- Il est présidé par le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assisté d'un vice-président nommé par la déléguée interministérielle.
- Son secrétariat est assuré par deux membres du comité, l'un issu de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'autre de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
- La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2001 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-cinq ».
- Les six premiers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
« Le jury, placé sous la présidence du directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, est composé, pour les épreuves d'admissibilité, des personnalités suivantes :
- un conservateur du patrimoine ou un représentant du ministère de l'éducation nationale ou des écoles d'architecture ;
- les animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire concernés.
162-22-6 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement mentionnés aux articles L.
162-23-10, fixés dans les conditions mentionnées aux articles R.
Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations de l'année en cours, la caisse centralisatrice des paiements règle des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année précédente.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Minz-Petavy, sis rue du Mongardé, 78410 Aubergenville, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
152-9-2. du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. François Catalan-Lerma.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de l'institut mutualiste Montsouris. sis 42, boulevard Jourdan, 75674 Paris Cedex 14, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Granet, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de l'hôpital Américain, sis 3, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Testart et Briot, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, la cession de l'autorisation du laboratoire Leulier au laboratoire Courlancy, sis 79, rue de Courlancy, 51100 Reims, pour la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons est accordée.
Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromaniuplation et de conservation des embryons est accordé au laboratoire Courlancy.
152-9-2 est accordé à MM. Leulier et Boury pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons dans le laboratoire Courlancy.
Les activités de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons sont effectuées dans une annexe située dans les locaux de la polyclinique Courlancy, 38, rue de Courlancy 51100 Reims.
Arrêté du 12 juin 2001 portant extension d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 2001, la superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lassalle », attribué par arrêté du 23 avril 1998 à la société Texas Petroleum Investment Company, est étendue de 2 285 à 2 430 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Landes, pour la durée de validité du permis restant à courir, soit jusqu'au 15 mai 2002, compte tenu d'un engagement financier minimal porté à 3 491 082 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté d'extension, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Intersection du parallèle 49,10 gr N avec le rivage de la côte atlantique ;
Rivage de la côte atlantique.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, à Bordeaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Jean-Luc Nicolas, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Nicole Bonhour et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov, et de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- La décision du 20 novembre 2000 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
(1) L'annexe à la présente décision fait l'objet d'une pagination spéciale (51065 à 51132 GG) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 2001.
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Arrêté du 12 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
- Un arrêté du recteur fixe, dans chaque académie concernée, la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 12 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études, de recherche et de formation
Arrêté du 13 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
- L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Aux termes de l'article 21 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour La Chaîne Histoire, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment les articles 12 et 13 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par La Chaîne Histoire s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 17 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service La Chaîne Histoire, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Arrêté du 12 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport
« 3o Quatre représentants des ministères partenaires :
- un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ;
- un représentant du ministère délégué à la ville.
4o Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité.
5o Six représentants du mouvement sportif :
- les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français.
6o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association.
7o Un directeur de service municipal des sports.
8o Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents de clubs sportifs et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- L'arrêté du 10 décembre 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
- Au titre de la récolte 2000 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
- Au titre de la récolte 2000 pour l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement de 60 hectolitres par hectare.
- Le droit à l'AOC peut être accordé au « VSI » par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
- le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé, concomitamment et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
- le producteur détruise par distillation et au plus tard avant le 31 juillet 2001 un volume de vin équivalent, de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation.
La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde pour les AOC prévues à l'article 1er du présent arrêté et dans le département d'Indre-et-Loire pour l'AOC « Chinon ».
- Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2001 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
- une attestation de livraison, de l'exploitation vers la distillerie, correspondant au transfert des vins visés au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant.
Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L.
331-6 peut demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.
Arrêté du 18 mai 2001 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2000
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux : Champagne, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest, Toulouse-Pyrénées ;
- pour toutes les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception des lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg et Rangen pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Château Grillet », « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Clairette de Die », « Condrieu », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Coteaux du Tricastin » (blanc, et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Côtes du Rhône Villages » + nom de commune (blancs, et, pour les vins rouges et rosés, excepté sur les communes de Domazan et Saze, uniquement le cépage syrah), Lirac (blancs, et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah) ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais » (blancs, et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux de Pierrevert » ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Coteaux du Languedoc La Clape », « Saint-Chinian », « Faugères », « Fitou » (sur les communes de Cascastel, Paziols, Tuchan, Villeneuve-lès-Corbières), « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » sur les seules communes de : Ansignan, Arboussols, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Lesquerde, Le Vivier, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach, Trilla, Cabardès, Corbières, « Côtes de la Malepère » (cépage cabernet-sauvignon).
- L'enrichissement, tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté, est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité :
- les appellations d'origine « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » + nom de commune, « Lirac », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux de Pierrevert », « Coteaux du Tricastin » et « Côtes du Vivarais » ;
- les appellations d'origine « Coteaux du Languedoc La Clape », « Saint-Chinian », « Faugères » ;
- les appellations d'origine « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux » ;
- les appellations d'origine « Cabardès », « Corbières », « Côtes de la Malepère » ;
- l'appellation d'origine « Jurançon sec » ;
- l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Côtes de Millau » ;
- l'appellation d'origine « Alsace grand cru », sauf pour les lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg et Rangen ;
- les appellations dépendant du comité régional Champagne.
Arrêté du 18 mai 2001 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2000
Arrêté du 11 mai 2001 modifiant l'arrêté du 15 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 2001, l'arrêté du 15 février 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves auront lieu non pas le 11 juin 2001 comme prévu initialement mais le 20 juin 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2002, Mlle Barrau (Sophie, Marie, Michèle) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2002, M. Chennaoui (Mounir) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 8 décembre 1994, l'avenant n° 2 du 10 décembre 2001 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales audit accord, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 17 du 23 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Arrêté du 18 février 2002 abrogeant l'arrêté du 11 mars 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
L'arrêté du 11 mars 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogé.
Arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Sur cédérom (contenant la documentation à jour) : 300 EUR (TTC) l'unité ;
Par internet : 7,50 EUR (TTC) l'unité ;
- de 1 à 29 monographies : 9 EUR (TTC) l'unité ;
- 50 monographies et plus : 6 EUR (TTC) l'unité ;
- monographies générales dont la date de mise à jour est comprise entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1999 : 4,50 EUR (TTC) l'unité ;
- monographies générales dont la date de mise à jour est antérieure au 1er janvier 1997 : 1,52 EUR (TTC) l'unité.
- sur support papier : 4,50 EUR (TTC) l'unité ;
Vente des dossiers villes du comité d'information médical :
- sur cédérom : 450 EUR (TTC) par an sur abonnement (incluant deux mises à jour) ;
- sur support papier ou par internet : 4,50 EUR (TTC) l'unité.
- répertoire du Conseil supérieur des Français de l'étranger : 28,50 EUR (TTC) l'unité ;
- recueil Lois et règlements : 30,50 EUR (TTC) l'unité ;
- cartes du Conseil supérieur des Français de l'étranger : 9 EUR (TTC) les dix cartes.
- sur le site internet de la maison des Français de l'étranger : 300 EUR (TTC) par mois et par bandeau publicitaire ;
- sur les cédéroms édités par la maison des Français de l'étranger : 300 EUR (TTC) le bandeau publicitaire.
Vente de la collection des documents diplomatiques français : 33,50 EUR (TTC) le volume.
- année 1997 : 1 volume à 38,11 EUR (TTC) et 1 volume à 22,86 EUR (TTC) ;
- année 1998 : 30,48 EUR (TTC) le volume ;
- année 2002 : 1 volume (en 2 tomes) à 52,50 EUR (TTC) et 1 volume à 35 EUR.
Vente de la collection « Instructions aux ambassadeurs » : 22,86 EUR (TTC) le volume.
- Correspondance politique et commerciale 1914-1940 (tome 1) : 68,60 EUR (TTC) ;
- Guerre 1939-1945 Londres-Alger (tome 1) : 45,73 EUR (TTC).
Vente de cartes géographiques des pays étrangers : 1,52 EUR (TTC) l'unité.
Droits d'utilisation des images : ce droit est calculé en fonction de l'utilisation et de l'image qui en est faite, suivant le barème établi par la direction des Archives nationales.
Vente de page de publicité dans la revue Label France :
- page intérieure : 3 812 EUR ;
- deuxième de couverture : 6 098 EUR ;
- troisième de couverture : 3 049 EUR ;
- quatrième couverture : 5 336 EUR.
L'arrêté du 12 octobre 2000 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 26 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne
- L'accès des volontaires à la réserve citoyenne est autorisé par l'autorité militaire chargée du suivi des réserves désignée au sein de chaque armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, M. Puyrenier (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 2001, affectée au ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, Mme Simone Vincent, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Par décret en date du 20 avril 2001, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, M. Alain Rollet est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière.
Il est nommé en remplacement de M. François Bertrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen est à pourvoir à compter du 22 avril 2002.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen, qui relève du groupe 2 des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HEA et bénéficie d'une NBI de 80 points.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à la rectrice de l'académie de Caen, rectorat, cabinet, BP 6184, 168, rue Caponière, 14061 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-15-01, télécopie : 02-31-30-15-92, mél.
: ce.recteur@ac-caen.fr).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mundipharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 558 000 F (décision modificative n° 1).
Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées à l'article 2 (3°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
En outre, le mécanisme des appels d'offres est le seul prévu par la loi du 10 février 2000 pour les installations d'une puissance supérieure de 12 MW et utilisant les énergies renouvelables ou la cogénération (hors réseaux de chaleur).
- Les projets d'arrêtés fixant les conditions de l'obligation d'achat sont pris en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
Le Commissariat général du Plan a, ainsi, recommandé aux décideurs français de s'appuyer sur une valeur de 75 EUR par tonne de carbone émise.
Description du tarif d'achat proposé pour l'électricité
produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Le tarif proposé concerne les installations produisant de l'électricité à partir de cellules photovoltaïques.
Le prix d'achat de l'électricité, applicable sur une durée de 20 ans, est de 152,5 EUR/MWh en métropole continentale, et de 305 EUR/MWh en Corse et dans les DOM.
La quantité d'énergie susceptible d'être achetée à ce tarif est plafonnée à un niveau correspondant à une puissance crête de :
5 kW pour les logements individuels ;
1 MW pour les logements collectifs et les bâtiments professionnels ;
Au terme des 20 ans du premier contrat, ou pour les installations mises en service avant le 11 février 2000, les installations peuvent aussi bénéficier d'un contrat d'achat de 20 ans, mais avec un tarif moins favorable : 44,2 EUR/MWh pour la métropole et 53,4 EUR/MWh pour la Corse et les DOM.
A partir du 1er janvier 2003, les tarifs proposés aux nouvelles installations diminuent, avec un taux de dégressivité annuel de 5 %.
Le tarif d'achat doit, d'abord, être comparé à la somme des coûts évités de production, de la valeur des émissions de CO2 évitées et des externalités liées à la qualité de l'air évitées.
La production d'électricité par les installations photovoltaïques ne peut être garantie, ce qui signifie que cette production ne permet pas au système électrique d'éviter la construction de centrales supplémentaires à puissance garantie.
Seuls les coûts variables, de combustibles et d'exploitation, sont ainsi évités.
En revanche, les externalités environnementales prévues par le décret sont évitées en totalité, puisque la production photovoltaïque n'émet ni gaz à effet de serre, ni polluants atmosphériques (en toute rigueur il faudrait pourtant décompter les externalités engendrées par la fabrication des cellules photovoltaïques, qui est très consommatrice d'énergie, au point qu'il faut 4 à 5 ans de production d'électricité pour compenser l'énergie dépensée pour fabriquer les cellules).
Les deux tableaux qui suivent comparent le tarif proposé avec les coûts et les externalités évités par l'électricité photovoltaïque.
Corse et DOM
Que la production photovoltaïque soit comparée au nucléaire ou au gaz, le tarif proposé pour la métropole continentale, la Corse et les DOM est plusieurs fois supérieur à la somme des coûts et des externalités environnementales évités.
Les autres objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi ne peuvent en aucune manière justifier un écart aussi important, qui conduit à ce que l'électricité photovoltaïque soit achetée au moins au quadruple de sa valeur, y compris le bénéfice environnemental attendu, en métropole, et au moins au triple en Corse et dans les DOM.
En première analyse, on peut considérer que l'électricité photovoltaïque, du fait de ses caractéristiques, évite les mêmes coûts et externalités que l'électricité éolienne.
Le tarif proposé est pourtant très largement supérieur (de 80 EUR/MWh en métropole et de 220 EUR/MWh en Corse et dans les DOM) au tarif éolien, lui-même déjà très supérieur aux coûts et externalités évités (cf avis de la CRE du 5 juin 2001).
Le seul objectif mentionné dans la loi qui pourrait expliquer un écart entre les deux tarifs est celui de maîtrise des choix technologiques d'avenir.
La valeur donnée implicitement à cet objectif par le Gouvernement (plus de 100 EUR/MWh en métropole continentale et plus de 200 EUR/MWh en Corse et dans les DOM) semble excessivement élevée.
Analyse des coûts de production de l'électricité photovoltaïque
Les coûts d'investissement sont estimés par l'ensemble des acteurs concernés à environ 7 500 EUR par kW installé, pour une énergie produite annuellement d'environ 1 000 kWh par kW installé en métropole.
Si l'on considère un taux de rémunération du capital de 1 % par an (correspondant à un particulier qui se contente d'une rémunération équivalente à celle obtenue avec un Livret A, soit 1 % net + 2 % correspondant à l'inflation), on obtient un coût du kWh photovoltaïque d'environ 450 EUR/MWh en métropole.
Le coût de revient est du même ordre dans les DOM, la plus grande quantité d'énergie récupérée (environ 1 500 kWh par kW installé) compensant des coûts d'investissement plus élevés.
Le kWh photovoltaïque revient bien plus cher que celui des filières renouvelables comparables, ce qui s'explique par des coûts d'investissement très élevés, pour un faible rendement :
Le tarif proposé ne permet pas de couvrir ces coûts de revient, environ 15 à 20 fois plus élevés que les prix de marché (20 à 30 EUR/MWh).
Les pouvoirs publics ont donc annoncé que le tarif d'achat serait complété par des subventions à l'investissement sous le contrôle de l'ADEME, pouvant aller jusqu'à 4 500 EUR par kW installé, soit 60 % du coût des installations.
En métropole, ces subventions ne seront pas suffisantes pour rendre l'investissement rentable.
Le développement sera donc vraisemblablement limité aux particuliers et aux entreprises motivés par des considérations autres que la rentabilité économique du projet.
Dans les DOM en revanche, la combinaison du tarif d'achat encore plus favorable (300 EUR/MWh), des subventions et des possibilités de défiscalisation est susceptible de rendre l'investissement rentable.
Les perspectives de baisse des coûts sont relativement modestes à moyen terme.
Une part non négligeable des coûts d'investissement est due à des équipements électrotechniques largement répandus et nécessaires au raccordement au réseau, qui ne bénéficient plus de baisses de prix significatives.
Pour les capteurs, qui sont l'autre partie des investissements, des baisses de l'ordre de 20 % dans les cinq prochaines années sont envisagées avec les technologies utilisées aujourd'hui.
Les nouvelles technologies, non encore validées industriellement, pourraient permettre de diviser par 2 les coûts d'ici à dix ans, ce qui laisserait encore le photovoltaïque environ 10 fois plus cher que les autres moyens de production d'électricité.
Au total, il apparaît que la production d'électricité photovoltaïque, qui a un réel avantage pour les matériels portables ou pour les sites isolés, en évitant le raccordement aux réseaux, ne se justifie pas économiquement lorsqu'elle doit être connectée au réseau.
Son coût est, dans ce contexte, environ 20 fois plus élevé que celui des sources conventionnelles de production d'électricité, sans perspective raisonnable de compétitivité dans les dix ans à venir.
Si environ 20 MW étaient installés d'ici à 2005 (dont environ 15 MW dans les DOM), comme le prévoit l'ADEME, le surcoût pour le consommateur d'électricité à partir de 2005 serait d'environ 6 millions d'euros par an (ce coût ne comprend pas les autres subventions de l'Etat, de l'Union européenne et des collectivités territoriales).
Le tarif d'achat proposé est plusieurs fois supérieur à la somme des coûts et externalités environnementales évitées.
Les conditions prévues par la loi du 10 février 2000 et le décret du 10 mai 2001 ne sont donc pas respectées.
Malgré cela, ce tarif d'achat est plusieurs fois inférieur au coût de production de l'électricité photovoltaïque, et doit être complété par des subventions massives, portant le soutien public total à environ 95 % du coût de production, pour envisager un certain développement de la filière.
L'inefficacité économique du raccordement au réseau des installations photovoltaïques contraint ainsi le Gouvernement à proposer un tarif d'achat excessif qui n'est pas compatible avec les exigences du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, sans pour autant créer les conditions économiques d'un réel développement de la filière.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE considère que le tarif proposé ne respecte pas les conditions prévues par la loi du 10 février 2000.
Avis aux importateurs d'oxyde de zinc originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil du 28 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 62 du 5 mars 2002, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 6 mars 2002, sur les importations d'oxyde de zinc (formule chimique : ZnO) d'une pureté au moins égale à 93 %, relevant du code NC ex 2817 00 00 (code TARIC 2817 00 00 11), originaire de la République populaire de Chine.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés suivantes, dès lors qu'ils sont importés conformément au paragraphe 3, s'établit comme suit :
L'application des taux de droit individuel précisés pour les quatre sociétés mentionnées ci-dessus est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées dans l'annexe.
Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable aux autres sociétés s'appliquera.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux des droits définitifs.
La facture commerciale en bonne et due forme doit comporter une déclaration signée se présentant comme suit :
Nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
« Je, soussigné, certifie que les marchandises vendues à l'exportation vers la Communauté européenne et couvertes par la présente facture :
Ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) ;
Ont une teneur en oxyde de zinc de (% précis) ;
Ont un volume de (tonnes).
- Association mosellanne d'aide aux personnes âgées (AMAPA)
- Association Soins et santé (SSIAD)
Accord du 25 septembre 2001 et avenant n° 1 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Club de prévention Rencontre et loisirs
- Fédération Pyrène Plus
Accord du 30 juin 1999 et avenants n°s 1, 2 et 3 du 29 décembre 2000 et n°s 4 et 5 du 10 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'entraide aux personnes âgées,
maison de retraite (71740 Saint-Maurice-lès-Châteauneuf)
- Association Réflexion action prison et justice
d'Ile-de-France (ARAPEJ) (75011 Paris)
- Association Aide familiale populaire (AAFP)
- Association départementale pour l'aide aux mères
et aux familles à domicile (AMFD) (79000 Niort)
Accord du 30 novembre 1999 et avenant du 25 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 novembre 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen contre la délibération de la Commission nationale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 21 mars 2001 rejetant la demande d'installation de 8 postes d'hémodialyse ambulatoire plus un générateur de secours sur le site de Montpellier (Hérault) est rejeté.
Arrêté du 13 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
- L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'aviation civile.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur règles applicables à la fonction publique de l'Etat, et sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un bibliothécaire adjoint spécialisé peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury ayant comme point de départ un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et sur les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonctions des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des assistants des bibliothèques
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des assistants des bibliothèques du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un assistant des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
Cet exposé est suivi d'un entretien permettant au jury d'apprécier les connaissances du candidat, notamment en ce qui concerne les techniques des bibliothèques (classifications, maintenance des collections, nouvelles technologies - installation, manipulation et maintenance des appareils - accueil, surveillance et sécurité) et ses aptitudes à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 9 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par les recteurs dans les conditions définies ci-après.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés à un agent technique de recherche et de formation.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des magasiniers en chef
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des magasiniers en chef du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 9 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
Les candidats font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des magasiniers en chef consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien comportant des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux magasiniers en chef.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des techniciens de l'éducation nationale
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens de l'éducation nationale du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par le ministre dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité sous forme de fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout mode d'interrogation du même type.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel antérieur et sur le projet professionnel du candidat, et permettant d'apprécier son aptitude à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale ainsi que son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
Le programme des épreuves définies aux articles 4 et 7 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité considérée.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des examens professionnels institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Les candidats font acte de candidature auprès du rectorat ou vice-rectorat de leur choix.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des maîtres ouvriers consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Le programme de l'épreuve définie à l'article 3 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers dans la spécialité considérée.
Le jury de l'examen professionel est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
Les recteurs d'académie, les vice-recteurs et le directeur du service intéracadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès à certains corps d'administration scolaire et universitaire, techniques, d'ouvriers et de laboratoire
Pour chacun des concours ou examen professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande option pont, les candidats doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle.
Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante dont l'organisation et le programme sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
L'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
Une note inférieure à 10 à l'épreuve de simulateur de navigation et manoeuvre.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ainsi que la note attribuée à l'épreuve d'application si celle-ci est supérieure ou égale à 12 sur 20.
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
- soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande option machine, les candidats doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart machines.
Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option machine, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante dont l'organisation et le programme sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
L'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option machine comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option machine sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
Une note inférieure à 10 à l'épreuve anticipée de simulateur de machines.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent la note attribuée à l'épreuve de simulateur de machines si celle-ci est supérieure ou égale à 10 sur 20 ainsi que les notes attribuées aux épreuves d'application si celles-ci sont supérieures ou égales à 12 sur 20.
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option machine, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
- soit conserver le bénéfice de la note attribuée à l'épreuve de simulateur de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de sa date d'attribution ;
- soit demander l'abandon de cette note ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Décret n°2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces agents sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement.
L'établissement peut également recruter des agents par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues au titre VIII du présent décret.
Les agents qui exercent des fonctions de direction ou des fonctions spécifiques d'expertise, d'évaluation, de coordination et de contrôle, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du président, font l'objet de dispositions spéciales prévues au titre IX du présent décret.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'établissement sont affectés à une résidence administrative.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, hormis ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, sont recrutés soit dans une filière administrative, soit dans une filière scientifique et technique.
Relèvent de la filière scientifique et technique les agents qui participent à la finalité scientifique des projets et opérations d'archéologie préventive.
Ils pratiquent les métiers liés à la collecte et à l'exploitation des données archéologiques.
Appartiennent notamment à cette catégorie les métiers qui permettent l'étude préparatoire et la détection, le diagnostic, la fouille, le relevé documentaire ou l'étude scientifique des sites et données archéologiques, ainsi que les métiers utilisant les techniques de collecte et d'exploitation des données et concourant à l'archivage, au traitement et à la diffusion des résultats des études et de la recherche.
Relèvent de la filière administrative les agents chargés de la gestion, de l'organisation et de la mise en oeuvre des activités de l'établissement, notamment sous leurs aspects juridiques, administratifs et financiers.
Chacune des deux filières mentionnées à l'article 3 comporte les cinq catégories suivantes :
NOMBRE D'ECHELONS
FILIERE SCIENTIFIQUE
Techniciens administratifs
Assistants administratifs
Chargés d'administration
Responsables administratifs
Techniciens d'opération
Assistants d'étude et d'opération
Chargés d'opération et de recherche
Ingénieur chargé de recherche
Les agents relevant de la filière administrative exercent, suivant la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés, les fonctions notamment définies ci-après : Les agents relevant de la catégorie 1 exécutent, sur la base de directives précises, toutes tâches concourant à la réalisation des activités administratives de l'établissement.
Les agents relevant de la catégorie 2 exécutent de manière autonome, sur la base des instructions qui leur sont fournies, un ensemble de tâches administratives concourant au fonctionnement de l'établissement.
Les agents relevant de la catégorie 3 sont chargés de tâches de gestion nécessitant la mise en oeuvre de compétences administratives spécifiques.
Ils peuvent concourir à l'élaboration de documents de programmation ou de synthèse et avoir la responsabilité d'un secteur ou coordonner l'activité d'une équipe.
Les agents relevant de la catégorie 4 participent à la définition et à l'organisation des tâches administratives.
Ils élaborent des documents de programmation et de synthèse.
Ils peuvent assurer des fonctions d'expertise administrative et juridique.
Ils coordonnent et encadrent les activités de gestion d'un secteur ou d'un service ou peuvent se voir confier la responsabilité d'un service.
Les agents relevant de la catégorie 5 sont responsables d'un secteur ou d'un service.
Ils définissent les objectifs et les méthodes de gestion applicables aux secteurs ou services dont ils ont la charge.
Ils organisent et contrôlent l'activité administrative de leur secteur ou service.
Ils peuvent assurer des missions d'expertise et d'évaluation.
Ils participent à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de l'établissement.
Les agents de la filière scientifique et technique exercent, suivant la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés, les fonctions notamment définies ci-après : Les agents relevant de la catégorie 1 exécutent, sur la base de directives précises, toutes tâches concourant à la réalisation des activités opérationnelles de l'établissement.
Les agents relevant de la catégorie 2 mettent en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des activités scientifiques et techniques en archéologie et le traitement du mobilier et participent à l'adaptation des techniques applicables à l'archéologie préventive.
Ils peuvent participer à l'exploitation scientifique des résultats des opérations et à des projets de recherche ou de publication.
Ils peuvent se voir confier des fonctions d'administration et d'encadrement des activités archéologiques.
Les agents relevant de la catégorie 3 participent à la définition, à la réalisation et à l'organisation des activités scientifiques et techniques en archéologie.
Ils participent à la mise au point et à l'adaptation des méthodes et techniques applicables aux opérations archéologiques.
Ils peuvent contribuer à l'exploitation scientifique et technique des opérations archéologiques ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats.
Ils peuvent participer à des projets de recherche et de publication.
Ils peuvent se voir confier des missions d'administration et d'encadrement des activités archéologiques.
Ils concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement de méthodes et techniques applicables à l'archéologie préventive.
Ils peuvent être chargés d'opérations de conservation et de restauration.
Ils peuvent assurer des tâches de coordination, de contrôle de projet et d'expertise ainsi que des formations à l'archéologie préventive.
Ils concourent à l'exploitation scientifique et technique des activités de l'établissement ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats.
Ils peuvent être associés à des projets de recherche et de publication.
Les agents relevant de la catégorie 5 définissent et organisent les opérations archéologiques.
Ils peuvent être chargés de mission d'expertise, de coordination et de contrôle de projets ou d'ensembles de projets scientifiques.
Ils peuvent concevoir et assurer des formations à l'archéologie préventive.
Ils concourent à l'exploitation scientifique et technique des activités de l'établissement ainsi qu'à la diffusion et la valorisation de leurs résultats.
Ils contribuent à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'études, de recherche et de publication, et peuvent être associés à des projets de recherche et de publications ou en assurer la direction.
Ils peuvent être chargés de missions d'administration et d'encadrement des activités archéologiques.
Ils peuvent avoir la responsabilité de services au siège de l'établissement ou de structures déconcentrées de l'établissement.
Ils peuvent participer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de l'établissement.
Les recrutements dans les filières et catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret sont ouverts, pour au moins 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats externes justifiant des titres, diplômes ou expérience professionnelle précisés ci-dessous : 1.
Catégorie 1 : a) BEPC ou CAP ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou b) Deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
Catégorie 2 : a) Baccalauréat ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou b) BEPC ou CAP ou diplôme équivalent et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
Catégorie 3 : a) Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou b) Baccalauréat ou diplôme français ou étranger équivalent ainsi que deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
Catégorie 4 : a) Licence ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent, ou b) Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
Catégorie 5 : a) Doctorat, doctorat d'Etat ou doctorat de troisième cycle ou diplôme français ou étranger équivalent, ou b) Licence ou diplôme français ou étranger équivalent et trois années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie, ou c) Diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
L'appréciation de l'équivalence des titres et diplômes prévus au présent article est soumise à l'avis d'une commission dont les règles de composition et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans chacune des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret, les emplois à pourvoir sont, pour au moins 30 % et au plus 50 % d'entre eux, réservés aux agents contractuels de droit public de l'établissement selon l'une des deux modalités suivantes :
1° A raison des deux tiers au plus par la nomination d'agents justifiant de cinq années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 3, 4 et 5 et de trois années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 1 et 2, ainsi que des conditions prévues à l'article 7 ci-dessus ;
2° A raison du solde par la nomination au choix, dans la catégorie immédiatement supérieure parmi les agents jugés aptes à assurer les fonctions correspondantes et ayant atteint au moins le 7e échelon dans les catégories 1, 2 ou 3 et au moins le 8e échelon de la catégorie 4.
Ces nominations sont prononcées par le président après avis respectifs du chef du service auquel est affecté l'agent et de la commission consultative paritaire compétente.
Pour l'accès aux catégories 3, 4 et 5 de la filière scientifique et technique, la consultation de la commission consultative paritaire est précédée de celle du conseil scientifique.
Les agents ainsi recrutés ne sont pas soumis à la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.
Dans chaque catégorie, tout ou partie des emplois non pourvus au titre du 2° du présent article peuvent être reportés sur les emplois à pourvoir au titre du 1°.
La commission de recrutement prévue à l'article 10 du présent décret peut proposer au directeur général de reporter les emplois à pourvoir ouverts au titre des articles 7 et 8 ci-dessus sur l'un ou l'autre des modes de recrutement prévus respectivement à ces articles, sans que la proportion des emplois à pourvoir au titre de l'un des modes de recrutement puisse être supérieure à 70 % du nombre total des emplois à pourvoir.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 7 et du 1° de l'article 8, le président soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement qui les apprécie, notamment en ce qui concerne l'expérience professionnelle exigée à l'article 7, au regard du profil du ou des postes à pourvoir.
Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du président après avis du comité technique central de l'établissement.
Ces commissions comprennent des membres de l'établissement.
Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir.
Lorsqu'il s'agit de pourvoir des emplois relevant de la filière scientifique et technique, elles comprennent une majorité de personnalités extérieures à l'établissement qualifiées en archéologie préventive.
Pour le recrutement des agents de la filière administrative, la commission transmet son avis au président.
Pour le recrutement des agents de la filière scientifique et technique, la commission procède à un classement des candidats.
Ce classement est soumis à l'avis du conseil scientifique.
En cas de désaccord entre le président et le conseil scientifique sur une ou plusieurs propositions de recrutement, le président peut ne pas suivre cet avis sous réserve de l'accord du président de l'établissement.
Le président procède à l'engagement des agents par contrat écrit.
Celui-ci précise notamment la filière, la catégorie et l'échelon de classement, la résidence administrative, l'indice de rémunération, la date d'effet de l'engagement et la durée de la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.
L'engagement définitif des agents est subordonné à l'accomplissement d'une période d'essai dont la durée ne peut être inférieure à une durée effective fixée, dans chacune des filières, à : 1.
Un mois pour les agents des catégories 1 et 2 ; 2.
Trois mois pour les agents des catégories 3 et 4 ; 3.
Six mois pour les agents de la catégorie 5.
Les agents, dont la période d'essai a été jugée satisfaisante, sont engagés à titre définitif.
Les autres agents peuvent être autorisés à accomplir une période d'essai complémentaire d'une durée au plus égale à la période d'essai initiale.
Il est mis fin au contrat des agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer une période d'essai complémentaire.
Toutefois, ceux d'entre eux qui bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée dans l'établissement sont réintégrés dans leur catégorie d'origine.
Les mêmes dispositions sont applicables lorsque la période d'essai complémentaire n'a pas été jugée satisfaisante, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret.
Pendant toute la période d'essai, initiale ou complémentaire, le contrat peut être résilié sans préavis et sans indemnité.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement de l'agent.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant et de celles de l'article 14 du présent décret, les candidats sont classés au premier échelon de leur catégorie.
Toutefois, lors du premier recrutement par contrat à durée indéterminée dans l'établissement, il peut être tenu compte de l'expérience professionnelle du candidat dans des fonctions antérieures de même niveau et en rapport avec les fonctions pour lesquelles le recrutement intervient.
L'ancienneté prise en compte pour le classement de l'agent ne peut conduire à ranger le candidat à un échelon supérieur au 7e pour les catégories 1, 2 et 3 et au 8e pour les catégories 4 et 5.
Les agents de l'établissement, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et nommés dans une catégorie supérieure, sont classés lors de leur recrutement à la catégorie supérieure à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée exigée à l'article 17 pour accéder à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le traitement de base est fixé par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique.
Il correspond à l'indice attribué à chaque agent en fonction de son classement dans l'échelon de la catégorie à laquelle il appartient.
Les indices de rémunération afférents à chaque échelon de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
1 an 6 mais
Pour les avancements effectués en application du présent article, les périodes de service accomplies à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont décomptées pour la totalité de leur durée.
Au sein de chaque catégorie, l'avancement d'échelon s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
La durée du temps passé dans chaque échelon de chaque catégorie est fixée, sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, conformément au tableau ci-après :
Sur proposition du responsable hiérarchique et après avis de la commission consultative paritaire, les agents peuvent bénéficier, chaque année, d'une réduction du temps à passer dans l'échelon.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués ne peut être inférieur, pour chaque agent concerné, à un mois, ni être supérieur au quart de la durée de l'échelon dans lequel est placé l'agent.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués ne peut dépasser celui de l'effectif budgétaire au 1er janvier de l'année multiplié par 0,15.
Les agents de la filière scientifique et technique peuvent être chargés de la responsabilité scientifique des opérations d'archéologie préventive.
Conformément aux missions de l'établissement, les agents de la filière scientifique et technique peuvent être appelés à intervenir temporairement en tout lieu du territoire national, notamment pour la mise en oeuvre des opérations archéologiques que l'établissement a l'obligation de réaliser sur prescription de l'Etat.
Les agents de la filière scientifique et technique ont vocation à participer à des activités de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique et à exercer des activités de recherche, individuellement ou dans le cadre d'équipes constituées à cet effet.
Le programme d'activité scientifique de l'établissement et les conventions qu'il signe avec d'autres partenaires peuvent prévoir soit la participation de certains agents de la filière scientifique et technique à des programmes d'activité scientifique pour une partie de leur temps de travail, soit leur mise à disposition d'un organisme dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret.
Par ailleurs, les agents peuvent bénéficier d'un congé pour travaux personnels de recherche dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret.
Un congé pour travaux personnels de recherche rémunéré peut être accordé, à titre exceptionnel, aux agents de la filière scientifique et technique qui en font la demande afin de réaliser des travaux correspondant aux missions de l'établissement mais qui ne sont pas inscrits à son programme scientifique, sous réserve des conditions suivantes :
1° L'activité de recherche pour laquelle les agents sollicitent un congé doit présenter un lien avec les programmes scientifiques de l'établissement et un intérêt pour celui-ci ;
2° Les agents doivent justifier de six ans de services effectifs dans l'établissement.
Le congé peut être accordé pour une ou plusieurs périodes d'une durée totale limitée à un an sur l'ensemble de la carrière des agents.
Le président se prononce au vu du projet présenté par l'agent et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
L'effectif des agents pouvant bénéficier d'un congé pour travaux personnels de recherche est inscrit au budget de l'établissement.
A l'issue de ce congé, l'agent adresse au président de l'établissement le résultat des travaux réalisés au cours du congé pour travaux personnels de recherche et un rapport de présentation, qui seront transmis au conseil scientifique de l'établissement.
Pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche, les agents concernés conservent la rémunération afférente à leur échelon, ainsi que les compléments de rémunération à caractère social et familial.
Ils conservent leur droit à l'avancement pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche.
Les agents qui, pendant le congé prévu à l'article 26 du présent décret, accomplissent des services scientifiques en rapport avec les missions de l'établissement dans des organismes de recherche peuvent voir la durée de ce congé prise en compte pour leur avancement lors de leur réintégration dans l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sous réserve de l'avis favorable du conseil scientifique de l'établissement.
Les agents de l'établissement peuvent changer d'affectation, sur leur demande ou à celle de l'administration.
Seuls les changements d'affectation entraînant un changement de résidence administrative sont décidés après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret.
Les changements de résidence administrative font l'objet d'un avenant au contrat de l'agent muté.
Les agents de l'établissement peuvent être soit mis à disposition soit placés en position de congé sans rémunération pour convenances personnelles, dans les conditions précisées aux articles 25 et 26 du présent décret.
Un agent contractuel peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à disposition d'une personne morale de droit public ou privé, française ou étrangère, chargée d'une mission d'intérêt général.
Une convention signée entre l'établissement et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de son remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Un agent ne peut demander le bénéfice d'une mise à disposition que s'il a été employé de manière continue depuis au moins trois ans.
Cette ancienneté de service n'est pas exigée lorsque la mise à disposition est décidée à la demande de l'administration et avec l'accord de l'agent.
Une mise à disposition ne peut excéder trois ans.
Elle peut être renouvelée dans la limite totale de six ans, selon les conditions prévues dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Dans cette position, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret.
Le président de l'établissement exerce le pouvoir disciplinaire.
Il peut être saisi à cet effet par l'administration ou l'organisme d'accueil.
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de sa durée prévue initialement à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'agent qui souhaite sa réintégration doit en formuler la demande auprès de l'établissement.
Dans le cas d'une mise à disposition pour une durée supérieure ou égale à six mois, cette demande doit être adressée à l'établissement dans un délai de deux mois avant la date de réintégration.
L'agent est alors réintégré sur un poste de niveau équivalent à celui qu'il détenait avant sa mise à disposition.
Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans un délai d'un mois.
Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui, n'ayant pas demandé sa réintégration, s'abstient de répondre à la mise en demeure dans le délai prévu au précédent alinéa.
Un agent, employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut solliciter un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée maximale de trois ans.
Ce congé ne peut dépasser une durée d'un an que si l'agent n'a pas bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins trois mois dans les trois ans qui précèdent la demande de congé.
Ce congé est renouvelable, sa durée maximale ne pouvant cependant excéder six ans au cours de la carrière d'un agent.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée du congé doit être formulée un mois à l'avance.
L'agent en congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an doit solliciter sa réintégration un mois au moins avant l'expiration du congé en cours.
Dans le cas où le congé est supérieur à un an, ce délai est porté à deux mois.
Il est réemployé sur son précédent emploi dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi de sa catégorie et de sa spécialité.
Dans le cas d'un congé supérieur à un an, la réintégration peut être subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice des fonctions prévues par son contrat.
Lorsque, à l'issue de la période de congé, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans un délai d'un mois.
Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui ne demande pas sa réintégration ou s'abstient de répondre à la mise en demeure dans le délai prévu au précédent alinéa.
Les travaux produits par un agent dans le cadre de ses fonctions peuvent faire l'objet d'exploitations ou de publications éditées ou coéditées par l'établissement.
Les représentants élus des personnels aux commissions consultatives paritaires prévues à l'article 29 du présent décret, ainsi qu'au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, prévus respectivement aux articles 8 et 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, bénéficient pour leur participation à chaque séance de ces conseils d'une autorisation d'absence qui comprend la durée prévisible de la réunion, augmentée des délais de route, et d'un temps égal à la durée de la réunion pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Une commission consultative paritaire est instituée au sein de l'établissement, auprès du président, pour chacune des deux filières : administrative et scientifique et technique.
Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du président après consultation du comité technique central.
Chaque commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel des agents relatives :
A l'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon ;
Aux mutations comportant changement de résidence administrative ;
Aux nominations au choix prévues au 2° de l'article 8 du présent décret ;
Aux licenciements autres que disciplinaires ;
Aux décisions de non-recrutement des personnels après renouvellement de la période d'essai ;
a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
b) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ;
c) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ;
d) Aux conditions de réemploi après congé ou mise à disposition.
En outre, chaque commission consultative paritaire est informée du nombre d'agents, relevant de la catégorie pour laquelle elle est compétente, mis à disposition ou placés en position de congé sans rémunération.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin précis, limité dans le temps et justifié par les nécessités du service.
Le contrat établi, dans ce cadre, ne peut excéder une durée maximale de dix mois, renouvellements compris.
Toutefois, pour assurer des fonctions qui ne sont pas prévues au chapitre Ier du titre II du présent décret, l'établissement peut recruter des agents par contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
Dans le cadre de sa contribution à la formation à la recherche, l'établissement peut également recruter, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, des agents titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'un titre équivalent.
Le programme d'accueil de ces personnels fait chaque année l'objet d'un avis du conseil scientifique.
Les agents en contrat à durée déterminée sont rémunérés par référence à un indice de la grille de la catégorie correspondant au niveau des fonctions qu'ils occupent compte tenu de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.
Ils relèvent de la commission consultative paritaire de la filière à laquelle correspond l'emploi occupé.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée doivent effectuer une période d'essai de quinze jours si le contrat a une durée de moins de six mois, d'un mois si la durée du contrat est comprise entre six mois et deux ans, de deux mois si la durée du contrat est comprise entre deux et trois ans.
L'agent est dispensé de cette période d'essai s'il a déjà bénéficié d'un contrat avec l'établissement pour un même type et niveau d'emploi, sous réserve que la période d'interruption entre ce contrat et le nouvel engagement soit inférieure à un an.
Les agents qui exercent les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être engagés sur contrat à durée indéterminée ou sur contrat à durée déterminée.
Dans ce dernier cas, le contrat est établi pour une durée de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
Cet engagement est subordonné à l'accomplissement d'une période d'essai de six mois dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Des agents de l'établissement appartenant à l'une des filières mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, en fonction de leurs aptitudes, être appelés, par décision du président, à assurer ces fonctions.
Les agents recrutés ou nommés dans ces emplois sont classés hors des filières et des catégories fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.
Ils perçoivent une rémunération, en fonction des caractéristiques du poste à occuper, dans les limites indiciaires fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Les agents ainsi nommés ou recrutés peuvent bénéficier, sur décision du président, d'un changement d'indice dans la limite du plafond indiciaire qui leur est applicable.
Les agents recrutés sur contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er, qui cessent d'exercer ces fonctions, peuvent être intégrés dans l'une des filières et catégories prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Ils sont classés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant, dans la limite de l'échelon terminal de la catégorie d'intégration.
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 33 du présent décret, qui cessent d'exercer les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils les ont assurées.
Pendant la durée d'exercice de ces fonctions, ces agents demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur filière d'origine prévue au titre VII du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret, les salariés sous contrat à durée indéterminée de l'association pour les fouilles archéologiques nationales sont intégrés dans l'effectif de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des filières et catégories définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
Ils ne sont pas soumis à la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.
Les salariés qui relevaient de la filière recherche et technique et de la filière administrative prévues par les dispositions conventionnelles de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont respectivement intégrés dans la filière scientifique et technique et la filière administrative prévues à l'article 3 du présent décret.
Association pour les fouilles
archéologiques nationales
Institut national de recherches
archéologiques préventives
Les salariés sont intégrés dans l'une des catégories selon le tableau d'équivalence suivant :
Les salariés mentionnés à l'article 37 du présent décret sont classés dans les catégories de l'Institut national de recherches archéologiques préventives selon les modalités précisées au présent article.
SITUATION DANS L'ASSOCIATION
pour les fouilles archéologiques nationales
CLASSEMENT A L'INSTITUT
national de recherches
1er échelon, 1/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon, 3/4 de l'ancienneté acquise.
10e échelon ancienneté acquise dans la limite de trois ans.
1er échelon provisoire, ancienneté acquise.
2e échelon provisoire, ancienneté acquise.
13e échelon, ancienneté acquise limitée à quatre ans.
11e échelon, ancienneté acquise majorée d'un an.
14e échelon, ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
15e échelon, ancienneté acquise dans la limite d'un an.
Un contrat conclu avec chaque agent fait application des dispositions du présent article.
Jusqu'à la constitution de leur dossier administratif par l'établissement, les agents conservent à titre transitoire la rémunération brute qui était la leur à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
La différence éventuelle entre cette rémunération et celle résultant du présent article fera l'objet d'une régularisation par l'établissement.
Les agents qui percevaient, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions conventionnelles régissant les salariés de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales en conservent le bénéfice.
Les augmentations d'indices dues soit à une éventuelle augmentation de rémunération résultant du classement fixé au présent article, soit à un avancement d'échelon prévu à l'article 17 du présent décret entraînent une diminution équivalente de cette indemnité.
A cet effet, deux échelons provisoires sont créés dans la catégorie 2 pour le classement des personnels de l'association classés en catégorie 2 A.
La durée du temps à passer dans chacun des échelons provisoires est fixée à 1 an.
Les indices de rémunération afférents à ces deux échelons provisoires sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 16 du présent décret.
Les salariés qui, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, exercent des fonctions correspondant à celles définies au dernier alinéa de l'article 1er sont maintenus dans leurs fonctions et bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public dans les conditions précisées au titre IX du présent décret.
Ils ne sont pas astreints à la période d'essai prévue à l'article 33 du présent décret.
Ils conservent la rémunération qui était la leur à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
Les salariés classés hors classe par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales qui, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, n'exerçaient pas des fonctions définies au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, sont intégrés dans l'une des filières mentionnées à l'article 3 à un échelon leur assurant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qui était la leur à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Les salariés recrutés par contrat à durée déterminée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont employés par l'établissement, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour la durée contractuellement prévue restant à courir à compter de cette date.
Ils sont rémunérés sur la base d'un indice comportant une rémunération brute égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils détenaient à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
A titre exceptionnel, les salariés recrutés par contrat à durée déterminée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales et employés par l'établissement à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé pourront se voir attribuer l'indemnité de fin de contrat prévue par le contrat conclu avec l'Association des fouilles archéologiques nationales dans les conditions prévues dans ce contrat.
Pour la détermination des durées de services requises pour l'application des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que celles du présent décret, les services accomplis au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les agents recrutés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales et intégrés dans l'Institut national de recherches archéologiques préventives conservent les droits à congés annuels acquis depuis le 1er juin 2000 au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
Ils doivent épuiser ce reliquat dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret simple, à l'exception de celles prévues par les articles 21, 24, 25 et 26.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents qui exercent des fonctions de direction ou des fonctions spécifiques d'expertise, d'évaluation, de coordination et de contrôle, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, font l'objet de dispositions spéciales prévues au titre IX du présent décret.
Les agents relevant de la filière administrative exercent, suivant la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés, les fonctions notamment définies ci-après :
Les agents relevant de la catégorie 1 exécutent, sur la base de directives précises, toutes tâches concourant à la réalisation des activités administratives de l'établissement.
Les agents de la filière scientifique et technique exercent, suivant la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés, les fonctions notamment définies ci-après :
Les agents relevant de la catégorie 1 exécutent, sur la base de directives précises, toutes tâches concourant à la réalisation des activités opérationnelles de l'établissement.
a) BEPC ou CAP ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou
b) Deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
a) Baccalauréat ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou
b) BEPC ou CAP ou diplôme équivalent et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
a) Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent, ou
b) Baccalauréat ou diplôme français ou étranger équivalent ainsi que deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
a) Licence ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent, ou
b) Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
a) Doctorat, doctorat d'Etat ou doctorat de troisième cycle ou diplôme français ou étranger équivalent, ou
b) Licence ou diplôme français ou étranger équivalent et trois années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie, ou
c) Diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées et deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.
Ces nominations sont prononcées par le directeur général après avis respectifs du chef du service auquel est affecté l'agent et de la commission consultative paritaire compétente.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 7 et du 1° de l'article 8, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement qui les apprécie, notamment en ce qui concerne l'expérience professionnelle exigée à l'article 7, au regard du profil du ou des postes à pourvoir.
Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Pour le recrutement des agents de la filière administrative, la commission transmet son avis au directeur général.
En cas de désaccord entre le directeur général et le conseil scientifique sur une ou plusieurs propositions de recrutement, le directeur général peut ne pas suivre cet avis sous réserve de l'accord du président de l'établissement.
Le directeur général procède à l'engagement des agents par contrat écrit.
Le directeur général se prononce au vu du projet présenté par l'agent et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Le directeur général de l'établissement exerce le pouvoir disciplinaire.
Une commission consultative paritaire est instituée au sein de l'établissement, auprès du directeur général, pour chacune des deux filières : administrative et scientifique et technique.
Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central.
Des agents de l'établissement appartenant à l'une des filières mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, en fonction de leurs aptitudes, être appelés, par décision du directeur général, à assurer ces fonctions.
Les agents ainsi nommés ou recrutés peuvent bénéficier, sur décision du directeur général, d'un changement d'indice dans la limite du plafond indiciaire qui leur est applicable.
Le chef du service des Français à l'étranger a autorité sur la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes, la sous-direction de l'état civil, la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens et la maison des Français de l'étranger.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche technique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre - Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux au centre hospitalier d'Avallon (Yonne), paru au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20082, est annulé.
L'avis d'examen professionel pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée), paru au Journal officiel du 26 février 2002, page 3665, est modifié comme suit :
a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; ».
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 20 février 2002 à Mme Gresset (Michèle), gérante de l'agence La Récré, sise 11, rue Jacques-Coeur, 75004 Paris.
763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Speller (Michèle-Annie), responsable de la SA Mas, sise 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris.
763-23 du code du travail, a refusé l'attribution de la licence d'agence de mannequins à la SARL Elan Model Management, 78, rue Truffaut, 75017 Paris, dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R.
Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances un article R.
- Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, M. Claude Ghigo, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 4 mars 2002 portant prorogation du mandat des membres du Comité français d'éducation pour la santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 mars 2002, le mandat des membres du Comité français d'éducation pour la santé, nommés en raison d'une particulière compétence personnelle, de :
M. le professeur François Bonnet de Paillerets ;
M. Jean-Marcel Grandame ;
Mme le docteur Edith Pons ;
M. le professeur Jean-Louis San Marco,
est prolongé pour trois ans.
Arrêté du 4 mars 2002 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2002, M. Rabaud (Michel), chargé de mission auprès du délégué au développement et à l'action territoriale, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication.
Modification de l'article C 28-2 de la convention collective des salariés du champagne (indemnité de repas).
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 15 mai 2001 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2001, l'arrêté du 15 mai 2001 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les épreuves écrites auront lieu les mardi 16 janvier 2002 et mercredi 17 janvier 2002 », lire : « Les épreuves écrites auront lieu les mercredi 16 janvier 2002 et jeudi 17 janvier 2002 ».
Arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN
- Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN.
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur au titre du compte de commerce est fixé à 182 938,82 Euro.
- Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins à l'ordonnateur dans un délai minimal de trente jours.
- Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances du service de la production industrielle (ex-ECN Paris) et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 26 juin 2001 portant organisation interne du service technique de la navigation aérienne
- Le service technique de la navigation aérienne est dirigé par un chef de service assisté de deux adjoints, l'un chargé des affaires techniques et l'autre des affaires générales et administratives.
Il comprend un département administratif, sept départements techniques, une mission de direction des programmes et un bureau des affaires générales et de la logistique.
- Le département administration (département 1) assure la gestion des ressources humaines, des marchés, des finances, de la comptabilité et de l'informatique de gestion du STNA.
- la division ressources humaines (1 RH), qui est chargée de la gestion des personnels techniques, administratifs et ouvriers, ainsi que des organismes paritaires et de concertation relevant du service ;
- la division marchés (1 M), qui est chargée de l'étude, de la rédaction, de la notification et du suivi des marchés, contrats et conventions du service ;
- la division finances (1 F), qui est chargée de la gestion financière du service et du contrôle de gestion ;
- la division informatique de gestion (1 IG), qui est chargée de la mise en place et de la maintenance des systèmes informatiques pour les applications de gestion ;
- la subdivision comptabilité (1 C), qui est chargée de la gestion patrimoniale et de la comptabilité analytique du service.
- Le département environnement et contrôle en vol (département 2) est chargé, d'une part, d'activités techniques liées à la problématique de l'environnement et, d'autre part, du contrôle des aides radioélectriques.
- la division environnement (2 E), qui est chargée de la prévention du risque aviaire, de la lutte contre le bruit aéronautique et de la préservation de la qualité de l'air (et toute autre activité en liaison avec la préservation de l'environnement) ;
- la division contrôle en vol des aides radio (2 V), qui est chargée du contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation et à l'atterrissage et de diverses autres actions de contrôle nécessitant la mise en oeuvre de moyens aériens, comme la détection des brouillages.
- Le département radiocommunication et navigation (département 3) est chargé des systèmes de radiocommunication air-sol et des systèmes de navigation.
- la division équipement sol (3 R), qui est chargée de la conception, de l'acquisition et du déploiement des systèmes au sol de navigation et de radiocommunication ;
- la division systèmes nouveaux de communication, navigation et surveillance, équipement de bord (3 E) est chargée de l'expertise technique et du suivi du développement des équipements de bord et des systèmes nouveaux de communication, navigation, surveillance et intégration air-sol.
- Le département radars et approches (département 4) est chargé des capteurs de surveillance et des systèmes informatiques aéroportuaires.
- la division capteurs de surveillance (4 C), qui est chargée des études, développements, fourniture, déploiement et support des senseurs de détection ;
- la division applications des approches (4 A), qui est chargée de la conception, du développement, de l'installation et du support des systèmes informatiques pour le contrôle d'approche et des mouvements sur les plates-formes aéroportuaires.
- Le département installations techniques (département 5) est chargé de l'installation physique dans les sites de l'ensemble des équipements techniques d'assistance au contrôle et du développement des systèmes de supervision.
- la division systèmes communs (5 C,) qui est chargée de la définition et de la mise en oeuvre des systèmes de supervision ;
- la division aéroports (5 A), qui est chargée des équipements techniques sur les principaux aéroports en métropole et sur tous les sites relevant de l'Etat outre-mer ;
- la division en route (5 R), qui est chargée de l'installation des équipements techniques pour les centres en route et les aides extérieures.
- Le département balisage, sécurité incendie, soutien logistique (département 6) est chargé de l'installation et du contrôle des systèmes de balisage, de la prévention et de la lutte contre l'incendie, et du soutien logistique des centres techniques.
- la division soutien logistique (6 A), qui est chargée de la gestion des réparations des systèmes de la navigation aérienne, de la fourniture des moyens de maintenance et des études, développements, fourniture, déploiement et support des systèmes enregistreurs des centres de la navigation aérienne ;
- la division aides visuelles, balisage, sécurité incendie, recherche et sauvetage (6 B), qui est chargée des systèmes de balisage et des aides visuelles, du domaine sauvetage et de la lutte contre l'incendie d'aéronefs (SLIA), de la fourniture des matériels de recherche et sauvetage (SAR) et de la protection incendie des installations techniques de la navigation aérienne ;
- la division moyens logistiques (6 D), qui est chargée de la réception, du stockage, du conditionnement, de l'emballage et du transport des matériels et des consommables destinés aux services de la DGAC, ainsi que de la responsabilité des pôles de compétences des ouvriers d'Etat magasiniers et emballeurs.
- Le département applications CAUTRA (département 7) est chargé du maintien en conditions opérationnelles du CAUTRA (système d'assistance au contrôle), de sa maintenance évolutive, de l'étude, du développement et du déploiement des nouveaux systèmes en route d'assistance automatisée à la gestion des vols.
- la division traitement des vols en route (7 V), qui est chargée des applications de préparation et de traitement des plans de vols ;
- la division systèmes centraux (7 C), qui est chargée de systèmes de portée nationale et, en particulier, des applications de prévision et de gestion du trafic, des systèmes d'archivage et des systèmes d'informations aéronautique ;
- la division ODS France (Operational Display System) (7 O), qui est chargée du poste de contrôle (interface homme-machine) et des outils d'assistance associés ;
- la division système et support opérationnel (7 S), qui est chargée du développement des logiciels de base spécifiques et de la supervision technique spécialisée du CAUTRA, de l'intégration et de la validation système et du support système aux centres opérationnels ;
- la division outils de formation (7 F), qui est chargée du développement des outils et simulateurs de formation et d'expérimentation.
- Le département télécommunications et infrastructure informatique (département 8) est chargé de l'infrastructure informatique, des télécommunications et de la communication voix et données pour les sites opérationnels de la navigation aérienne.
- la division infrastructure informatique (8 I), qui est chargée de la définition, de l'acquisition et du déploiement des architectures des matériels informatiques et réseaux locaux, des logiciels de base standards, des outils de génie logiciel et des outils de bureautique et de leur support ;
- la division communication voix et données (8 C) est chargée de l'architecture globale des réseaux de communication de voix et de données, et en particulier des systèmes de commutation pour la radiocommunication, la téléphonie de sécurité et la téléphonie générale, des réseaux longue distance, de la messagerie aéronautique et des fournitures de services des opérateurs de télécommunication.
- Le bureau des affaires générales et de la logistique (AGL) est chargé de la gestion des missions et des déplacements des agents, de la logistique et des moyens du service ainsi que de la maintenance et de l'entretien du site.
- Une décision du chef du service technique de la navigation aérienne précisera l'organisation interne de la mission de direction des programmes et de chaque division.
- L'arrêté du 2 mai 1961 fixant l'organisation du service technique de la navigation aérienne (STNA) et la décision du 21 septembre 1998 relative à l'organisation du STNA sont abrogés.
- Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service technique de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2001, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement prévu par l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 est fixé à 1.
La répartition par service, par spécialité et par mode de recrutement est fixée comme suit :
Arrêté du 19 juin 2001 portant habilitation d'établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2001, le centre Scène Formations, 58, rue Magenta, 69100 Villeurbanne, et La Manufacture d'Aurillac, 4, impasse Jules-Ferry, 15000 Aurillac, sont habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option contemporaine pour une période de quatre ans à compter du 1er juin 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite, sur le site de la clinique d'urologie, de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes), sous la responsabilité du professeur Olivier Bouchot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 2 juillet 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 17 janvier 2001 autorisant la demande déposée par le centre hospitalier de Narbonne (Aude) en vue, d'une part, du renouvellement d'autorisations des installations de médecine à hauteur de 165 lits et 4 places d'hospitalisation à temps partiel, de chirurgie à hauteur de 65 lits et 2 places, et d'autre part, du renouvellement de 55 lits de soins de suite et de réadaptation est rejeté.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 2001, les recours hiérarchiques formés le 30 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon des 8 novembre 2000 et 20 décembre 2000 autorisant les demandes déposées par le centre hospitalier de Béziers (Hérault) en vue, d'une part, du renouvellement d'autorisation des installations de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile, d'autre part, du renouvellement d'autorisation d'exploiter 300 lits de médecine sont rejetés.
Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2001, la société anonyme Nobel Sport, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 428 770 820 (1999 B 19877) et dont le siège est sis 57, rue Pierre-Charron, 75008 Paris, est autorisée à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
L'autorisation est valable pour des poudres pour armes et des compositions pyrotechniques entrant dans la composition de munitions.
Arrêté du 6 juillet 2001 portant restriction de circulation ou de transport de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés)
- Les mouvements d'animaux des espèces ovine et caprine en provenance ou à destination d'un Etat membre non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés : - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ; - pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet.
Sur le certificat sanitaire accompagnant les animaux, doivent être ajoutés les mots suivants : "mouvements d'animaux en accord avec la décision 2001/327/CE".
- Tout mouvement d'animaux des espèces ovine et caprine ne peut s'effectuer qu'à condition que : - les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ; - les animaux concernés aient résidé dans l'exploitation de départ au moins 30 jours avant de la quitter, ou depuis leur naissance pour les animaux âgés de moins de 30 jours, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ; - aucun animal de ces espèces n'ait été introduit dans l'exploitation de départ dans les 21 jours avant la réalisation du mouvement ou dans les 30 jours avant la réalisation du mouvement dans le cas d'introduction d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de pays tiers, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ; - le transport des animaux soit réalisé dans un délai maximal de 6 jours entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ; - les animaux d'élevage et de rente transitent au maximum par un seul centre de rassemblement agréé entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ; - pour les expéditions partant d'un autre Etat membre une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination et, le cas échéant, à l'autorité vétérinaire locale du pays de transit.
- pour les expéditions à partir de la France, une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par le directeur des services vétérinaires du département de départ à l'autorité vétérinaire locale du pays de destination et, le cas échéant, à l'autorité vétérinaire locale du pays de transit.
Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent en tant que de besoin les modalités des échanges et exportations.
Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et des exportations des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés qui sont applicables à partir des départements de la Mayenne et de Seine-et-Marne.
Dans le cadre des échanges intracommunautaires, l'utilisation d'un point d'arrêt pour les animaux d'élevage et de rente des espèces ovine et caprine n'est autorisée qu'aux conditions suivantes : - seuls des animaux appartenant à la même espèce et de statuts sanitaires équivalents séjournent en même temps dans le point d'arrêt ; - au plan de marche accompagnant les animaux est jointe une attestation dans laquelle l'expéditeur déclare avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer le respect des conditions énoncées au premier tiret ; - le transit par un point d'arrêt doit être notifié 24 heures avant le départ des animaux aux autorités vétérinaires centrales des Etats membres de transit et de destination.
Les animaux de boucherie destinés à l'exportation vers un pays tiers sont autorisés à transiter par un point d'arrêt à condition que les autorités vétérinaires centrales des Etats membres de transit et de sortie soient informées du transit 24 heures avant le départ des animaux.
Un nettoyage et une désinfection doivent être réalisés avant et après chaque passage d'ovins et de caprins relevant d'échanges intracommunautaires.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er et 3 pour des animaux en provenance d'un autre Etat membre, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre étant requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté pour des animaux en provenance d'une exploitation française, après contrôle vétérinaire les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation d'origine.
Sont à la charge du détenteur des animaux : - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 4 et 5 ; - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ; - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ; - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 4 et 5.
L'arrêté du 16 mai 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) est abrogé.
- Les mouvements d'animaux des espèces ovine et caprine en provenance ou à destination d'un Etat membre non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
- Tout mouvement d'animaux des espèces ovine et caprine ne peut s'effectuer qu'à condition que :
- les animaux concernés aient résidé dans l'exploitation de départ au moins 30 jours avant de la quitter, ou depuis leur naissance pour les animaux âgés de moins de 30 jours, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- aucun animal de ces espèces n'ait été introduit dans l'exploitation de départ dans les 21 jours avant la réalisation du mouvement ou dans les 30 jours avant la réalisation du mouvement dans le cas d'introduction d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de pays tiers, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- le transport des animaux soit réalisé dans un délai maximal de 6 jours entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ;
- les animaux d'élevage et de rente transitent au maximum par un seul centre de rassemblement agréé entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ;
- pour les expéditions partant d'un autre Etat membre une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination et, le cas échéant, à l'autorité vétérinaire locale du pays de transit.
Dans le cadre des échanges intracommunautaires, l'utilisation d'un point d'arrêt pour les animaux d'élevage et de rente des espèces ovine et caprine n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
- seuls des animaux appartenant à la même espèce et de statuts sanitaires équivalents séjournent en même temps dans le point d'arrêt ;
- au plan de marche accompagnant les animaux est jointe une attestation dans laquelle l'expéditeur déclare avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer le respect des conditions énoncées au premier tiret ;
- le transit par un point d'arrêt doit être notifié 24 heures avant le départ des animaux aux autorités vétérinaires centrales des Etats membres de transit et de destination.
Marque et type : Ammann, types AC 190.2 E, AC 190.2 N, AC 190.2 T ;
Marque et type : PTC, type VP 70 E ;
Arrêté du 26 juin 2001 relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs
- Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit ou distribue sous sa marque des piles ou accumulateurs est tenue de transmettre une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a elle-même mises sur le marché en France.
Ces prescriptions s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou accumulateurs.
Les déclarations sont établies selon l'annexe I (a) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11801*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Les utilisateurs de piles ou accumulateurs autres que les ménages qui importent ou introduisent pour leur propre usage des piles ou accumulateurs sont tenus de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'ils ont importées ou introduites.
Ces prescriptions s'appliquent également aux utilisateurs de piles ou accumulateurs autres que les ménages qui importent ou introduisent pour leur propre usage des appareils contenant des piles ou accumulateurs.
Les déclarations sont établies selon l'annexe I (a) du présent arrêté : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Toute personne physique ou morale, à l'exception des ménages et autres utilisateurs, qui fait valoriser ou fait éliminer, en France ou à l'étranger, des lots de piles ou accumulateurs usagés est tenue de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a fait valoriser ou fait éliminer, en France ou à l'étranger.
Les déclarations sont établies selon l'annexe I (b) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11802*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Toute personne physique ou morale, à l'exception des ménages et autres utilisateurs, qui valorise, élimine, exporte en vue de leur valorisation ou de leur élimination des lots de piles ou accumulateurs usagés est tenue de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a valorisées, éliminées, exportées.
Les déclarations sont établies selon l'annexe I (c) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11803*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, qui adhèrent à un groupement ou à un organisme, tels que définis à l'article 9 du décret du 12 mai 1999 susvisé, et dont les conventions ont été approuvées conformément à l'article 10 du décret du 12 mai 1999 susvisé, peuvent transmettre leur déclaration à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par l'intermédiaire dudit groupement ou organisme.
Si elles retiennent cette possibilité, ces personnes physiques ou morales sont tenues d'indiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 décembre de l'année civile concernée par leur première déclaration, leur choix de transmettre leur déclaration individuelle par l'intermédiaire de ce groupement ou de cet organisme en indiquant pour celui-ci :
- leur numéro de référence dans ce groupement ou organisme.
Les groupements et organismes qui émettent des informations pour le compte de leurs adhérents peuvent transmettre une déclaration consolidée pour l'ensemble de ceux-ci.
Ils doivent toutefois transmettre simultanément à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la liste des personnes physiques ou morales concernées en indiquant pour chacun :
Les groupements et organismes qui transmettent des déclarations consolidées tiennent à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les déclarations individuelles afin notamment de permettre la vérification du contenu des déclarations consolidées et la constitution de la base statistique requise.
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont seules responsables des informations contenues dans leurs déclarations individuelles.
Les déclarations individuelles et consolidées sont établies selon les annexes I (a) et I (b) du présent arrêté.
Les déclarations individuelles peuvent, à la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, être transmises sur support informatique.
Les déclarations consolidées sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux piles ou accumulateurs usagés.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les annexes du présent arrêté sont disponibles auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, 2, square La Fayette, BP 405, 49004 Angers Cedex 01.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. Ferrand (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er juillet 2001, affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2001, M. Machureau (Laurent), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2001, M. Gaudemet (Jean-Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Décision n° 2002-77 du 12 février 2002 mettant en demeure la SA La Voix de la Paix
La SA La Voix de la Paix est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA La Voix de la Paix, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision n° 99-197 du 11 mai 1999 susvisée.
Décision n° 2002-90 du 27 février 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-525 du 15 décembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Piraillons
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 15 décembre 1999 susvisée, la dénomination du service « Radio Piraillons » est remplacée par « Radio d'Ici ».
Par délibération en date du 12 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Ostival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR :
Prolongation : du 1er mars au 31 mai 2002 :
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 9 juin 2003.
3° La renconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
La SA SERC (Fun Radio) :
La SARL Cirtes (MFM) :
La SA Vortex (Skyrock) :
La SA Monégasque Radio Monte Carlo (RMC Info) :
Avis relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés au titre de l'année 2002
Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002 a autorisé au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s des services déconcentrés dans chacun des CIFP.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par autorités organisatrices et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Mâcon organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s des services déconcentrés.
Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
Ces concours sont ouverts dans la seule spécialité administration et dactylographie pour les concours externe et interne.
Ces postes seront à pourvoir dans les départements des régions Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes.
La date limite de retrait des dossiers et celle de clôture des inscriptions sont fixées respectivement aux 2 et 5 avril 2002.
- Pour tous renseignements et retrait de dossier d'inscription, s'adresser :
- pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de leur département de résidence ;
Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information
La sous-direction des opérations comprend quatre bureaux :
- le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) ;
- le bureau du conseil en sécurité des systèmes d'information ;
- le bureau de l'audit en sécurité des systèmes d'information ;
- le bureau de la cryptologie appliquée.
La sous-direction de la régulation comprend quatre bureaux :
- le centre de certification.
La sous-direction scientifique et technique comprend trois laboratoires :
- le laboratoire des technologies de l'information ;
- le laboratoire de la cryptographie ;
- le laboratoire des signaux compromettants.
Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances
334-17 du même code, les mots : « mentionnée à l'article R.
334-39 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la section VIII » sont insérés après les mots : « présent chapitre ».
Au chapitre IV du titre III du livre III (partie Réglementaire) du code des assurances, est ajoutée une section VIII ainsi rédigée :
« La surveillance complémentaire
- Les entreprises agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 qui sont des entreprises participantes, au sens du 3° de l'article L.
334-2, d'au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application des articles L.
310-1-1, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la production des données et informations destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation financière.
« Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance :
S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance participante agréée en France, à une union de groupe mutualiste ou à un groupement paritaire de prévoyance et si cette entreprise apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante ;
S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une société de groupe d'assurance, à une union de groupe mutualiste, à un groupement paritaire de prévoyance ou à une entreprise de réassurance qui a son siège en France et si cette société de groupe d'assurance, union de groupe mutualiste, groupement paritaire de prévoyance ou entreprise de réassurance et cette entreprise d'assurance apparentée sont prises en compte dans le calcul effectué pour une autre entreprise apparentée.
« La commission de contrôle des assurances peut également dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurance apparentée soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite commission a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, la commission de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des entreprises d'assurance prises en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces entreprises.
« Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance, la commission de contrôle des assurances peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'une entreprise apparentée dont le siège est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle des assurances exige de l'entreprise d'assurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
- La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux dispositions de l'article R.
345-1 et l'exigence de solvabilité calculée à partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes dispositions.
« Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et ceux pris en compte au titre des entreprises apparentées sont ceux mentionnés aux articles R.
Toutefois, des éléments admissibles, notamment les plus-values latentes, les emprunts subordonnés, les intérêts minoritaires et les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que dans la mesure où ils peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée.
« L'exigence de solvabilité des entreprises incluses dans le calcul de solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :
310-1, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité décrit aux articles R.
Pour une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et pour une mutuelle ou union régie par le livre III du code de la mutualité, elle correspond aux exigences de marge de solvabilité mentionnées respectivement aux articles L.
Pour une entreprise de réassurance ou pour une entreprise d'assurance dont le siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour des risques assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui serait résulté de l'application de ces règles à une entreprise d'assurance agréée en France ;
Pour une entreprise d'assurance participante dont les participations sont détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de solvabilité de cette dernière est égale à zéro.
« La commission de contrôle des assurances peut prendre en compte les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
334-42 ne permet pas d'obtenir un résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission de contrôle des assurances est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :
Méthode n° 1 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est la différence entre :
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de cette dernière dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise apparentée ;
« b) La somme de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance apparentée dans l'entreprise d'assurance participante, de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance apparentée.
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante ;
« b) La somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance apparentée.
« Lorsque l'entreprise apparentée est une entreprise filiale et qu'elle présente un déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise mère.
Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle des assurances peut décider d'admettre que le déficit de l'entreprise filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
« Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle définie à l'article R.
- Les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R.
Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.
« La commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit :
D'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance et si cette entreprise apparentée est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour cette autre entreprise d'assurance ;
D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est, à la fois, commune avec une ou plusieurs autres entreprises d'assurance agréées en France et déjà prise en compte dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres entreprises d'assurance agréées dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de contrôle des assurances a conclu un accord avec une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
- Les opérations qu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant son siège social en France effectue avec ses entreprises apparentées, ou avec une personne physique possédant une participation dans l'une de ces entreprises, sont soumises au contrôle de la commission de contrôle des assurances, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts.
L'entreprise déclare au moins une fois par an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.
« Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
322-72 du code des assurances, les mots : « la marge de solvabilité mentionnée aux articles R.
334-19 et » sont remplacés par les mots : « d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R.
322-106 du code des assurances, après les mots : « la marge de solvabilité », sont ajoutés les mots : « et la solvabilité ajustée ».
345-1-1 du code des assurances, les mots : « sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L.
345-1 » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
345-1-3 du code des assurances, les mots : « société de participations d'assurance mentionnée à l'article L.
345-1 » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L.
323-9 peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.
Arrêté du 1er mars 2002 complétant l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Guinée » est ajouté après le mot : « Ghana », le mot : « Inde » est ajouté après le mot : « Haïti », le mot : « Soudan » est ajouté après le mot : « Somalie », le mot : « Syrie » est ajouté après le mot : « Sri Lanka ».
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Stéphane Keïta, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé sont remplacés comme suit :
Arrêté du 21 mars 2002 approuvant une extension de participation financière réalisée par la RATP
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, l'augmentation d'un montant de 16,475 millions d'euros du capital de la société RATP-France est approuvée.
Cette augmentation est souscrite par la seule Régie autonome des transports parisiens, qui détient la totalité du capital de la société RATP-France.
Décret no 2001-591 du 2 juillet 2001 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes
Etablissement de la courbe d'adptation à l'obscurité ;
Ils sont habilités à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :
- A l'article 1er du décret du 25 mars 1965 susvisé, les mots : « et les orthoptistes » sont supprimés.
- Le décret no 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par les orthoptistes est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel Debuttet, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
Arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour catégories, phases et durées suivantes :
DIDES Nord-Picardie contrôle, 84 bis, rue de Marquilies, 59000 Lille, catégories a et b pendant les phases de conception, construction et exploitation, catégories c et d en phase exploitation (l'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2002).
- L'agrément accordé à la société CFERM contrôle en catégorie a, toutes phases de contrôle, est transféré à la société SDCP (Société de contrôle et de prévention), domiciliée au 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris.
- Tout ou partie de l'agrément pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré aux organismes suivants :
ACIE ZA, La Promenade, 49750 Baulieu-sur-Layon (retrait complet) ;
M. Aubespin, 1 340, chemin des Moulins, 06640 Saint-Jeannet (retrait complet) ;
M. Jean-Claude Cloarec, 11, rue Navarin, 29200 Brest (retrait complet) ;
CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-de-la-Tour Cedex (retrait complet) ;
SDCP (ex-CFERM contrôle), 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris (retrait complet) ;
M. Dominique Ioli, 6, chemin du Clauser, 68440 Zimmerscheim (retrait partiel portant sur les vérifications techniques à la conception et à la construction en catégorie d).
- Les 3o et 4o de l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2001 susvisé sont ainsi rédigés :
« 4o Sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2001, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 24 au 29 septembre 2001.
Les quatre commissions permanentes et les trois commissions temporaires se réuniront les 24, 25 et 26 septembre 2001.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant renouvellement du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2001, le mandat des membres, du président et du vice-président de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, nommés par les arrêtés du 7 juillet 1998, du 27 janvier 1999, du 14 février 2000, du 10 mai 2000 et du 9 mars 2001, est renouvelé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de l'environnement
A la date d'effet du décret n° 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
La directrice du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la date d'effet du décret no 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. Buffard (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des ressources humaines dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 10 juillet 2001, M. Yann Laroche est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de Mme Claude Hüe, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2001, M. Michel Alidières, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Jean Pages, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour exercer les fonctions d'encadrement à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles
- La liste et les horaires des enseignements ainsi que la durée des périodes en entreprise applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
Chaque brevet d'études professionnelles est rattaché à une grille horaire conformément au tableau figurant en annexe II.
- Les enseignements en seconde professionnelle et en terminale des brevets d'études professionnelles peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectif réduit.
- à partir du 25e élève ; français et histoire-géographie, mathématiques appliquées, langue vivante, vie sociale et professionnelle, éducation civique, juridique et sociale ;
- à partir du 19e élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs des services et des carrières sanitaires et sociales, activités de laboratoire en sciences physiques ;
- à partir du 16e élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 13e élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
- à partir du 11e élève : enseignement technologique et professionnel dans les spécialités de l'automobile ;
- à partir du 6e élève : enseignement technologique et professionnel du secteur de la conduite et services dans le transport routier.
- à compter de la rentrée 2001 pour les classes de seconde professionnelle ;
- à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale des brevets d'études professionnelles.
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2000, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles, sont abrogées à compter de la rentrée 2001 pour les classes de seconde professionnelle et à compter de la rentrée 2002 par les classes de terminale.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, vendu au prix de 2,29 et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels
- La liste et les horaires des enseignements ainsi que la durée des périodes en entreprise applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des baccalauréats professionnels sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
Chaque baccalauréat professionnel est rattaché à une grille horaire conformément au tableau figurant en annexe II.
- Dans le cadre des enseignements obligatoires, un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés en première professionnelle et en terminale.
- Les enseignements dans les classes du cycle des baccalauréats professionnels peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits.
- à partir du 25e élève : français, mathématiques, langue vivante, gestion de l'entreprise du baccalauréat professionnel restauration ;
- à partir du 19e élève : enseignement technologique et professionnel du secteur des services, activités de laboratoire en sciences physiques ou sciences appliquées ;
- à partir du 16e élève : enseignement technologique et professionnel du secteur de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 13e élève : enseignement technologique et professionnel des baccalauréats professionnels restauration et alimentation ;
- à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle ;
- à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale des baccalauréats professionnels.
Les dispositions des arrêtés du 25 février 2000 relatifs à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels (secteur des services, secteur de la production, restauration et alimentation) sont abrogées à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle et à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2001 et pour compter du 1er septembre 2001, le tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées est modifié comme suit :
Supprimer la rubrique concernant la « direction locale de l'action sociale du commandement de la marine, à Paris ».
Arrêté du 11 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
- conseillers pour les affaires administratives.
- Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
- Les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux : 7 843 Euro.
Ingénieurs en chef : 7 710 Euro.
Ingénieurs principaux et ingénieurs : 6 119 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, Mlle Cerruti (Caroline), ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée et titularisée à compter du 1er avril 2001 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 19 juin 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 1 067 143 Euro dont l'objet est la construction d'un bâtiment locatif à destination des petites entreprises à L'Isle-Adam.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2002, M. Leconte (Manuel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2002, Mme Brigitte Rezzi, secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 2 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 novembre 2001, M. Jean-Louis Gauthier est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2002.
Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre 2001 est extrapolé à partir de sa valeur précédente et des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT 01).
Le taux de variation de l'ICC exprimé en pourcentage est donné par la formule suivante :
où x(t) désigne le taux de variation de l'index BT 01 au cours du trimestre considéré,
et x(t - 1), le taux de variation de l'index BT 01 au cours du trimestre précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. José Rey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe I (ouvriers) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe II (employés) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant n° 56 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe III (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant n° 52 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe IV (cadres) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenant n° 1 du 19 décembre 2001 à l'accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Le général commandant de la région terre Sud-Est ou son représentant.
M. Amedro (Daniel), inspecteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant.
M. Dusserre (Jean-Yves).
M. Laurens (Denis), directeur territorial de l'Office national des forêts (Méditerranée).
M. Rippert (Pierre Denis) ;
M. Doucende (David).
M. Queyras (Philippe).
L'arrêté du 11 février 1999 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est abrogé.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 18 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir).
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 18 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir).
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de l'enfance, à Nice.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 11 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IEM de Zuydcoote (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IEM de Zuydcoote, institut Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre Jean-François Bonnet, établissement annexe du centre hospitalier de Chaumont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au foyer de l'enfance de Nice.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, dans les branches et les options suivantes, vacants dans cet établissement :
1 poste, branche services techniques généraux, option qualiticien-restauration.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc (direction des ressources), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Avis de recrutement d'un enseignant et chercheur en science politique pour l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence
La personne recherchée est un enseignant et un chercheur compétent à la fois en science politique, en communication et en relations internationales.
Le poste comporte trois volets : une activité d'enseignement, une activité de recherche et des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles.
Justification d'un poste
Avec la professionnalisation des armées, la multiplicité des situations de crise de plus en plus brutales, l'engagement dans un cadre interarmées, le plus souvent international et désormais sur un fond d'Europe de la défense, les jeunes officiers, dès leurs premiers postes, sont confrontés à toute la complexité du commandement et de l'action.
Cela change le contexte des enseignements dispensés à l'Ecole de l'air.
La perception des relations internationales et des enjeux géopolitiques, la connaissance du cadre juridique de l'action militaire, la compréhension des contraintes économiques, la capacité à savoir présenter son action et, surtout, la faculté de savoir mobiliser toutes ces compétences dans les situations de crise sont devenues un élément indispensable de la formation initiale et continue des cadres.
Au moment de son recrutement, le candidat devra être titulaire d'un diplôme de troisième cycle en relations internationales ou d'une maîtrise de science politique, de droit public ou de management public et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans un service d'études et de recherches d'une institution liée à la défense.
S'il n'est pas titulaire d'un doctorat au moment de son recrutement, le candidat devra s'engager à obtenir ce titre dans une discipline liée au droit, à la science politique ou au management public, dans les délais prévus par les dispositions universitaires relatives aux thèses de doctorat.
Responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles
Le grade attribué (lieutenant, capitaine ou commandant) permet une implication directe dans la structure hiérarchique de la division d'instruction des sciences humaines.
L'ancienneté de service sera prise en compte.
Sur le plan fonctionnel, les responsabilités sont schématiquement de trois ordres :
Assister le chef de département dans son commandement ;
Assurer le lien transverse, « opératif », entre les matières fondamentales telles que les relations internationales, le droit, le management des organisations et le management public pour préparer les élèves officiers à l'activité militaire dans sa plénitude et dans sa complexité ; faire évoluer l'ensemble de ces enseignements en cohérence avec le contexte de la politique de défense française (stratégie militaire générale, doctrine d'emploi des forces) ;
Structurer et animer dans son domaine le centre de ressources de l'Ecole de l'air.
Le candidat recruté sera conduit à enseigner la science politique, les relations internationales et la communication aux élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air ou à tout autre élève ou cadre présent sur le site.
Le candidat recruté devra être capable d'apporter ses compétences à la formation des élèves en matière de gestion de situations complexes en leur apprenant à mobiliser leurs connaissances dans les matières académiques citées.
Il est indispensable que le candidat recruté soit un chercheur reconnu sur les sujets relatifs aux institutions de défense.
Sur les thèmes relatifs à ces enseignements, il assurera un lien pluridisciplinaire entre les différentes matières des sciences de l'homme et de la société et des sciences de l'ingénieur pour animer le centre de ressources.
Il s'attachera plus particulièrement à faire valoir les spécificités de l'armée de l'air et des personnels qui la servent.
Il servira en particulier d'interface avec les structures de recherche des universités d'Aix-Marseille et de la région Sud-Est et les structures militaires analogues nationales, européennes et internationales.
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent :
- avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du code du service national pour ceux qui y sont assujettis ou en avoir été dispensé ;
- justifier de l'aptitude médicale générale exigée pour le recrutement des officiers du corps des officiers des bases de l'armée de l'air ;
- être âgé d'au moins vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
- justifier de titres ou diplômes universitaires en relations internationales, en science politique, en droit ou en management public.
Les dossiers de candidature devront comprendre les éléments suivants :
- une déclaration de candidature à l'emploi d'enseignant-chercheur en sciences politiques, en relations internationales ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité française ;
- un certificat médical datant de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de candidature.
Ce certificat médical, établi par un médecin des armées, précisera l'aptitude médicale à l'admission en qualité d'officier du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
- un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ou de leur carte de service national ;
- un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une notice de renseignements sur la carrière professionnelle ou pédagogique à laquelle seront joints tous les renseignements utiles, et notamment les copies certifiées conformes des titres universitaires et diplômes obtenus ;
- deux enveloppes timbrées portant l'adresse à laquelle les correspondances doivent être envoyées.
Les dossiers de candidature doivent parvenir à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (sous-direction du personnel militaire, bureau des officiers), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, avant le 1er juin 2002, terme de rigueur.
Les dossiers de candidature seront soumis à l'appréciation d'une commission de sélection, selon les modalités suivantes :
- le général directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou le général directeur adjoint ;
- le sous-directeur du personnel officier de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- le général inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;
- le général chargé de mission auprès du général major général de l'armée de l'air ;
- le colonel chef du bureau des officiers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
- la commission examine les dossiers afin de s'assurer de la régularité de leur composition au regard des dispositions précitées.
Les candidats dont les dossiers sont régulièrement constitués feront l'objet d'une enquête de sécurité ;
- la commission établit la liste des candidats présélectionnés ;
- les candidats sont convoqués pour subir un entretien individuel avec la commission ;
- à l'issue des entretiens, la commission établit un procès-verbal « sélection ».
Le candidat sélectionné est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, les candidats pourront s'adresser directement à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (téléphone : 01-45-52-12-66).
Avis de concours pour le recrutement sur titres dans le corps technique et administratif du service de santé en 2002
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2002 aux candidats titulaires d'un diplôme du 2e cycle de l'enseignement supérieur dans la spécialité génie sanitaire et biomédical.
Les éventuels candidats devront être titulaires :
Le nombre de places offertes a été fixé à 1 par arrêté du 6 février 2002, inséré au Journal officiel de la République française du 20 février 2002 (p.
Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves pourront être obtenus auprès des organismes désignés ci-après :
Arrêté du 26 juin 2001 modifiant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2001, est modifié.
Le nombre de postes est porté globalement à 2004, répartis en :
Par décret en date du 2 juillet 2001, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont été titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 2001 :
M m e Adonias (Gisèle) ;
M. Alayrangues (Gilles) ;
M m e Anglade (Cécile) ;
M m e Argaud (Doriane) ;
M l l e Avargues (Marie-Christine) ;
M m e Brun (Nadège) ;
M l l e Brusquet (Anne) ;
M. Burlat (Philippe) ;
M l l e Dorlencourt (Fabienne) ;
M m e Doutreix (Julia) ;
M m e Gailhaguet (Anne-Marie) ;
M. Goux (Francis) ;
M m e Guiraudie (Brigitte) ;
M m e Hervy (Catherine) ;
M m e Marquestaut (Odile) ;
M. Meslet (Bruno) ;
M. Mevel (Alain) ;
M. Munoz-Rivero (Manuel) ;
M m e Nguyen (Anh Dao) ;
M. Perez (Daniel) ;
M m e Peters (Sylvie) ;
M m e Picon (Blandine) ;
M l l e Sénémaud (Béatrice) ;
M m e Simonet (Françoise) ;
M m e Sobecki (Yolande) ;
M m e Sourbe (Marie-Christine) ;
M l l e Stoll (Jeanine) ;
M m e Tholly (Françoise) ;
M m e Tilmont (Brigitte).
M. Raoul (Xavier, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Marengo et Philippe Gerard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne) ;
Le retrait de M. Marengo (Christian, Victor, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Marengo et Philippe Gerard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Marengo et Philippe Gerard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gerard et Xavier Raoul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Simon (Bruno, Marie, François), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bruno Simon et Catherine Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Simon (Bruno, Marie, François) ;
M. Simon (Bruno, Marie, François) et Mme Herreman (Catherine, Michelle, Danièle), épouse Richard, sont nommés notaires associés.
Décision no 2000-1301 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- L'autorisation accordée par la décision no 97-717 du 4 novembre 1997 à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1302 du 24 octobre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-613 du 26 juin 1991 et no 93-795 du 25 novembre 1995 reconduites par décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Terres Blanches, 72360 Mayet.
Site d'émission : TDF, lieudit Lande Panverse, 50110 Digosville.
Site d'émission : TDF, 76220 Montroty.
Arrêté du 17 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature
- colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Pierre Romenteau, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur.
- colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur adjoint.
Afchain (Samuel) ;
Alla (Benjamin) ;
Alzingre (Franck) ;
Angot (Sylvette) ;
Aparisi (Samuel) ;
Aubriot (Justine) ;
Bardiau (Sophie) ;
Bastide (Anne-Laure) ;
Becue (Audrey) ;
Bellier (Sonia) ;
Belouard (Cécile) ;
Ben Hamida (Sophie) ;
Berthod (Julie) ;
Bertrand (Bénédicte) ;
Blachier (Caroline) ;
Bochter (Carole) ;
Boichot (Cécile) ;
Boisron (Ingrid) ;
Bonduelle (Matthieu) ;
Bouvard (Anne-Flore) ;
Brethenoux (Viviane) ;
Bruneau de la Salle (Magali) ;
Carassou (Aude) ;
Cau (Annelise) ;
Chabaud (Laure) ;
Chabelard (Marion) ;
Chamouard (Benoît) ;
Chenu (Elsa) ;
Chifflet (Marie) ;
Combes (Sophie) ;
Comte (Laure) ;
Cottet (Malika) ;
Courtial (Hugues) ;
Dall'arche (Catherine) ;
Daniel (Delphine) ;
Deguine (Julien) ;
Deligeon (Maggy) ;
Delorme (Maxence) ;
Delpy (Céline) ;
Denis (Johan) ;
Descampiaux (Domitille) ;
Dessart (Sidonie) ;
Detienne (Géraldine) ;
Deveille (Vincent) ;
Dhervilly (Laëtitia) ;
Di Rollo (Laurence) ;
Dievart (Stéphanie) ;
Digot (Lorraine) ;
Diligent (Thérèse) ;
Drahi (Véronique) ;
Dresen (François) ;
Dumonteil (Anne-Cécile) ;
Durigon (Pauline) ;
Enderlin (Aude) ;
Escoffier (Célia) ;
Evesque (Sébastien) ;
Favre-Marinet (Elsa) ;
Fontinha (Carla) ;
Frenel (Mélanie) ;
Furcy (Stéphanie) ;
Gaffinel (Marie-Catherine),
épouse Heurtault de Lammerville ;
Galy (Marie) ;
Garcia (Amandine) ;
Gardey de Soos (Blandine) ;
Garnier (Chloë) ;
Gaussen (Caroline) ;
Geiger (Hélène) ;
Giffard (Nelly) ;
Gihr (Michaël) ;
Girieu (Xavier) ;
Girod (Claire) ;
Gouache (Florence) ;
Guerin (Alexandra) ;
Guillaume (Soïzic) ;
Guilloteau (Emmanuelle) ;
Haquin (Julien) ;
Hennebelle (Nicolas) ;
Hudde (Mélanie) ;
Josse (Magali) ;
Kerihuel (Anne) ;
Kessler (Franck) ;
Kuhnmunch (Caroline) ;
La Harpe (de) (Amandine) ;
Labialle (Géraldine) ;
Labregere (Agnès) ;
Ladegaillerie (Sandrine) ;
Lagarrigue (Virginie) ;
Lales (François) ;
Latge (Philippe) ;
Lazare (Sun) ;
Le Boulicaut (Axelle) ;
Le Donche (Morgane) ;
Le Goater (Yannick) ;
Leclerc (Céline) ;
Lecuirot (Stéphanie) ;
Lefrère (Mylène) ;
Lescaut (Stéphanie) ;
Lesineau (Marie) ;
Maggi (Guillaume) ;
Manouvrier (Laëtitia) ;
Mathieu (Céline) ;
Mathorez (Céline) ;
Mattioli (Alexandra) ;
Maurat (Carole) ;
Mercier (Dorothée) ;
Mesnard (Pierre) ;
Mienniel (Delphine) ;
Mogilka (Séverine) ;
Moisset (Laure) ;
Molina (Anne) ;
Mollard (Stéphanie) ;
Nainani (Céline) ;
Olivari (Albane) ;
Pacteau (Tatiana), épouse Guillet ;
Palluel (Camille) ;
Pethieu (Alexandra) ;
Philippe (Emilie) ;
Piolet (Patricia) ;
Porcher (Baptiste) ;
Raducault (Anne) ;
Rayneau (Emilie) ;
Rialland (Hugo) ;
Rouviere (Pierre) ;
Saunier (Mathieu) ;
Sauvage (Guillaume) ;
Scaramozzino (Joséphine) ;
Seitz (Julien) ;
Semeriva (Céline) ;
Sousa (Laurent) ;
Sylvestre (Florence) ;
Thivellier (Anne) ;
Thubin (Emilie) ;
Vallée (Karine) ;
Vallée (Bérengère) ;
Vautravers (Marie) ;
Verny (Céline) ;
Viton (Cécile) ;
Vivier (Alicia) ;
Wiszniak (Marion).
Montaigne de Poncins (de) (Henry) ;
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 février 2002.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er novembre 2001 aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Chevalier (Patrick, Jules, Fernand).
Capitaine de frégate De Montety (Rémi, Marie, François).
Capitaine de frégate Percier (Emmanuel, Albert, Pierre, Marie).
Capitaine de corvette Belleau (Luc, Rémi).
Capitaine de corvette Cadour (Xavier, Laurent, Robert).
Capitaine de corvette Cermel (Joseph).
Capitaine de corvette Cochennec (Michel, Jacques).
Capitaine de corvette Delion (Guillaume, Gérard, Guy).
Capitaine de corvette Estrangin (Cyrille, Régis, Marie).
Capitaine de corvette Ferrer (Olivier, Jean, Marie).
Capitaine de corvette Galloy (Frédéric).
Capitaine de corvette Gimeno (Thierry, Pierre).
Capitaine de corvette Groud (Thierry, Gérald).
Capitaine de corvette Guillet (Christophe, Christian, Léon).
Capitaine de corvette Hourtoulle (Jean-Marc, Henri, Victor).
Capitaine de corvette Koch (Michel, Patrick).
Capitaine de corvette Lebas (Olivier, Bernard, Eugène).
Capitaine de corvette Le Boucher d'Herouville (Baudoin, Henri, Marie).
Capitaine de corvette Rouxel (Gilles, Eugène, André).
Capitaine de corvette Vaquié (Vincent, Michel, Joseph).
Capitaine de corvette Vignon (Régis, François, Marie, Didier).
Capitaine de corvette Vol (Fabian, Roger).
Capitaine de frégate Boidevezi (Gilles).
Capitaine de frégate Lorge (Damien, Pascal, Gilbert).
Capitaine de frégate Ropert (Pascale, Marie).
Capitaine de corvette Bossu (Jean-François, Jacques, Samuel).
Capitaine de corvette De Pradier d'Agrain (Henri, Marie).
Capitaine de corvette Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie).
Capitaine de corvette Hemmer (Laurent, Marie).
Capitaine de corvette Le Hanneur (Hervé, Georges, Marie).
Capitaine de corvette Moreau (Xavier, Jean, Claude, Marie).
Capitaine de corvette Pouly (Marc, Pierre, Marie).
Capitaine de corvette Royer de Vericourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean).
Capitaine de corvette Velly (Bernard, Yves, Marie).
Arrêté du 22 janvier 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la communication est fixé à 1.
La démission de M. Le Bouffo (Jean-Pierre, Claude, Ange), notaire à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société civile professionnelle Denis Billaudel et Sophie, Emmanuelle Billaudel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Le Bouffo (Jean-Pierre, Claude, Ange) ;
M. Billaudel (Denis, Claude, Antoine) et Mme Thery (Sophie, Emmanuelle), épouse Billaudel, sont nommés notaires associés.
Décision no 2001-598 du 20 novembre 2001 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Pays d'Auvergne
- Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Puy-de-Dôme, à Perrier (Puy-de-Dôme).
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001.
Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 4, 11 quinquies et 38 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, et de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la non-conformité à la Constitution.
- La loi de finances pour 2002 est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation qui portent atteinte au principe de sincérité budgétaire
Considérant la jurisprudence constitutionnelle, et notamment de la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994, le Conseil constitutionnel est garant du principe de sincérité budgétaire, venant assurer les droits du Parlement à une information complète, nécessaire à l'exercice effectif de ses pouvoirs de contrôle.
Le texte de la loi de finances pour 2002 viole manifestement ce principe de sincérité en présentant une sous-estimation manifeste du niveau des recettes fiscales, et un niveau de déficit budgétaire au titre de l'exercice 2002 erroné.
Ces erreurs manifestes d'appréciation doivent conduire le Conseil à censurer l'ensemble de la loi.
De plus, l'ensemble de la loi ici déférée doit être censuré pour défaut de sincérité budgétaire, principe récemment précisé par l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui a remplacé l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Cet article stipule que : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des revenus et des charges de l'Etat.
» Ce principe de sincérité résulte de la jurisprudence élaborée récemment par le Conseil constitutionnel et sa traduction législative dans la loi organique du 1er août 2001 est l'aboutissement d'un long effort.
Le niveau des recettes fiscales est manifestement surévalué
Le Gouvernement a procédé, à plusieurs reprises, à des réévaluations du niveau des recettes fiscales pour 2001, depuis la promulgation de la loi de finances initiale, la dernière réévaluation intervenue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001 n'a pas été prise en compte pour l'élaboration de la présente loi de finances et laisse inchangées les évaluations de recettes pour 2002, notamment en ce qui concerne les hypothèses de croissance retenues.
Les informations disponibles et les prévisions qui peuvent raisonnablement en découler montrent que la croissance en France a commencé à diminuer dès la fin 2000.
A cette époque, la prévision de croissance retenue pour élaborer le projet de budget 2002 était de 3,3 % pour 2001, niveau estimé comme optimiste compte tenu des premiers signes de ralentissement.
Dès le début 2001, les signes du ralentissement de la croissance se sont manifestés, avec la baisse des prévisions d'investissement dans les enquêtes réalisées auprès des chefs d'entreprise, le ralentissement de la consommation qui est passé d'un rythme de 1,5 % au premier trimestre 2001 à une quasi-stabilité au second (0,2 %), et une baisse de 6,1 % des exportations en avril 2001.
Ce n'est qu'au printemps 2001 que le Gouvernement a reconnu les effets probables de la stagnation économique américaine et admis que la croissance 2001 pourrait être plus proche de 2,7 % que des 3,3 % prévus.
La loi de finances 2002 a été élaborée à partir d'une prévision de croissance rectifiée à 2,5 % pour 2001.
Les événements tragiques du 11 septembre et leurs conséquences négatives sur la croissance (estimées à 0,8 % de PIB par le Fonds monétaire international) renforçaient la nécessité de réviser les prévisions de croissance pour 2002 à la baisse d'autant plus que le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), la commission de Bruxelles et la plupart des observateurs économiques convergent sur un taux de croissance compris entre 1 % et 1,8 %, très inférieur au taux de 2,5 % de croissance retenu dans la loi de finances pour 2002.
Les recettes fiscales sont surévaluées de 40 à 50 milliards de francs (6,1 à 7,62 milliards d'euros).
L'évaluation de ces moins-values fiscales découle des hypothèses mêmes retenues pour l'élaboration de cette loi de finances pour 2002.
En premier lieu, la base 2001 est surévaluée d'environ 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) car la croissance en 2001 sera de 2 % au maximum et non pas de 2,5 % envisagé en août dernier.
Ensuite, 30 milliards de francs (4,5 milliards d'euros) de recettes fiscales feront défaut en 2002, car la croissance 2002 ne sera pas de 2,5 %, mais plutôt de 1 % à 1,8 %, selon les prévisions de la plupart des instituts de prévisions.
Il faut rappeler notamment que l'Observatoire français de la conjoncture économique (OFCE) estime à 35 milliards de francs (5,33 milliards d'euros) la perte de recettes fiscales nettes lorsque la croissance baisse d'un point.
De plus, l'évaluation des ressources permanentes de l'Etat qu'il comporte est, de ces points de vue, critiquable à plusieurs titres.
L'équilibre du FOREC - qui, au demeurant, n'a toujours pas d'existence juridique - n'est pas non plus assuré.
Après avoir forcé la sécurité sociale à participer au financement du FOREC pour solder les comptes 2000, ce qui vient d'être censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2001-435 DC du 18 décembre 2001, c'est le budget de l'Etat qui sera utilisé pour combler les déficits 2001 et 2002, ce qui rend la loi de finances pour 2002 ici déférée d'autant plus insincère.
Une sous-estimation du déficit budgétaire
Le déficit budgétaire 2002 prévu par la présente loi de finances, soit 30,438 milliards d'euros, est manifestement erroné.
Le solde général mentionné à l'article 27 de la loi de finances pour 2002 n'est pas sincère et il est sous-évalué de 9,15 milliards d'euros (60 milliards de francs), 7,62 milliards d'euros (50 milliards de francs) en surestimation de recettes et 1,52 milliard d'euros (10 milliards de francs) en sous-estimation de dépenses.
En effet, et selon les modalités définies par l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001, « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler », le déficit budgétaire prévisible en 2002 est de 39,63 milliards d'euros (260 milliards de francs) et non pas de 30,438 milliards d'euros (200 milliards de francs) mentionnés dans l'article 27.
Comme l'a montré la Cour des comptes dans ses différents rapports, les prévisions de dépenses n'ont pas été tenues depuis 1998.
De plus, les interventions du FOREC directement retracées en lois de financement de la sécurité sociale (côté recettes) ne sont pas évaluées en lois de finances (côté dépenses), comme elles devraient l'être.
De plus, l'absence de maîtrise de la dépense publique de fonctionnement sera aggravée en 2002, comme lors des années précédentes, par la sous-estimation de certaines charges dans la loi de finances pour 2002.
Les engagements nouveaux annoncés pour renforcer le traitement social du chômage par la création de 30 000 contrats emploi solidarité n'apparaissent pas dans le budget, ni les crédits de relance de la politique de la ville, non plus que la totalité des crédits pour financer l'augmentation de 1 % des traitements des fonctionnaires le 1er mars prochain.
Compte tenu des sommes budgétaires en jeu et du caractère économiquement incontestable des réévaluations évoquées précédemment, un tel refus constitue une erreur manifeste d'appréciation qui porte atteinte aux droits d'information et d'autorisation du Parlement et ne respecte pas l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
En examinant l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001, le Conseil constitutionnel a précisé dans la décision no 2001-448 DC du 25 juillet 2001 que pour les lois de finances prévisionnelles « la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances » alors que la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes.
Le principe de sincérité est aussi défini, selon le plan comptable général qui a inspiré une partie des travaux menés sur la réforme de l'ordonnance de 1959, comme « l'application de bonne foi des règles et des procédures, en fonction de la connaissance que les responsables doivent avoir de la réalité ».
Il implique de donner « des informations adéquates, loyales, claires, précises et complètes » selon l'expression du rapporteur du projet de loi organique.
Compte tenu des informations disponibles à tous, le refus du Gouvernement de « tenir compte des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » font que cette loi de finances pour 2002 est contraire au principe de sincérité des lois de finances, consacré par la loi organique du 1er août dernier et précisé par le Conseil constitutionnel.
- Certaines dispositions particulières de la loi de finances pour 2002 doivent être censurées car elles portent atteinte à des principes fondamentaux du droit constitutionnel
Les dispositions au A du II de l'article 4 de la loi de finances pour 2002 sont contraires au principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le A du II de cet article dispense les contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003, qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats.
Les contribuables qui envoient leur déclaration de revenus par le courrier sont encore tenus de joindre les pièces justificatives.
Cet article crée donc une inégalité entre particuliers selon que ceux-ci transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique ou par courrier.
Il crée des sujétions supplémentaires pour les particuliers transmettant leur déclaration de revenus par voie traditionnelle en ce qu'ils sont tenus de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats alors que les particuliers transmettant leur déclaration des revenus ne sont pas tenus de joindre ces pièces justificatives.
Il est contraire à la Constitution de faire peser cette obligation sur certains particuliers alors que d'autres en sont dispensés.
Le A du II de l'article 4 est donc contraire au principe d'égalité devant la loi.
Le III de l'article 4 de la loi de finances pour 2002 a pour objet d'encadrer strictement le dispositif permettant aux organismes sans but lucratif de rémunérer leurs dirigeants.
Il crée quatre conditions cumulatives auxquelles les associations concernées doivent satisfaire afin de pouvoir rémunérer leurs dirigeants :
a) Les statuts de l'association doivent prévoir explicitement le versement de telles rémunérations et la décision doit être prise par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres ;
b) Instauration d'un barème de trois tranches, selon le montant annuel moyen (sur les trois exercices clos précédemment) des ressources (hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public) :
- pour un montant supérieur à 200 000 Euro : un seul dirigeant rémunérable ;
- pour un montant supérieur à 500 000 Euro : deux dirigeants rémunérables ;
- pour un montant supérieur à 1 000 000 Euro : trois dirigeants rémunérables ;
c) Le montant des ressources (hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public) est constaté par un commissaire aux comptes ;
d) Le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Ces dispositions créent une inégalité entre associations puisque, manifestement, les points b, c et d montrent qu'il n'a pas été jugé opportun de permettre à tous les organismes présumés sans but lucratif de rémunérer leurs dirigeants.
Seules les associations les plus grandes peuvent être soumises aux obligations de transparence et de contrôle qui constituent la contrepartie nécessaire de cette autorisation de rémunération.
Les autres associations, et notamment les associations cultuelles ou sportives, peuvent être lésées par ces dispositions puisque, selon la réalité associative concernée, elles ne peuvent aller au-delà de l'interdiction de rémunération.
Les dispositions du III de l'article 4 de la présente loi de finances pour 2002 sont donc contraires au principe d'égalité devant la loi inscrit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
De plus, le III de l'article 4 de la loi de finances pour 2002 est contraire au principe de la liberté d'association, solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution et érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971.
En effet, ces dispositions rendent possible, sur ces nouvelles bases, la contestation du caractère désintéressé de la gestion de certaines associations, et notamment la gestion des associations sportives et cultuelles.
S'agissant des associations cultuelles plus spécifiquement, le respect de ces nouvelles dispositions peut impliquer une modification de leur organisation interne.
Ce qui serait contraire au principe de liberté d'association.
Le III de l'article 4 de la loi ici déférée est donc contraire au principe d'égalité et au principe de liberté d'association.
L'article 11 quinquies de la loi de finances pour 2002 élargit l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à l'ensemble des véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes, y compris les véhicules utilisés par les personnes morales, à raison de trois d'entre eux.
Cet article méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, les véhicules appartenant aux artisans et aux commerçants exerçant en nom propre sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, tandis que ceux appartenant aux artisans et aux commerçants exerçant en société continuent à être redevables de la taxe au-delà de trois véhicules.
Or, dès lors que des commerçants ou des artisans sont dans une situation de concurrence, le fait que des coûts supplémentaires soient pris en compte pour certains d'entre eux dans le prix de revient des produits facturés aux clients constitue, à l'évidence, une rupture de l'égalité devant l'impôt.
L'Etat s'abstiendra donc, en l'absence de texte le prévoyant, de percevoir la vignette, qui constitue une imposition de toute nature.
Enfin, cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti à l'article 72 de la Constitution, en ce qu'il réduit l'autonomie fiscale des départements.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 définissant l'équilibre général du budget sont manifestement erronées.
En effet, pour financer de nouvelles mesures en faveur de la police et de la gendarmerie, le Gouvernement a introduit de nombreux amendements visant à réduire plusieurs lignes de crédits.
Or, il apparaît que certaines de ces lignes de crédit n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2002.
Ainsi, la réduction de 15 000 Euro sur la ligne 10 du chapitre 44-21, titre IV, du budget de l'agriculture et de la pêche est prévue sur un article qui n'existe pas dans le « bleu budgétaire ».
Il en va de même pour les réductions prévues aux articles suivants :
Article 30 du chapitre 47-11, titre IV, du budget santé et solidarité ;
Article 10 du chapitre 44-04, titre IV, du budget de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Article 40 du chapitre 34-06, titre III, du budget de la défense.
Toutes les modifications ainsi apportées aux articles précités ne correspondent pas à des lignes de crédit existant.
L'équilibre défini à l'article 27 est donc manifestement erroné, en violation du principe fondamental de l'équilibre économique et financier tel qu'il a notamment été affirmé dans la décision no 79-110 DC du 24 décembre 1979.
L'article 38 de la loi de finances pour 2002 est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'article 38 de la présente loi de finances pour 2002 a pour objet de créer une nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrite à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Il s'agit d'une aide à la modernisation des Nouvelles messageries des presses parisiennes (NMPP), sous forme de subvention aux quotidiens nationaux pour compenser les coûts supplémentaires que les NMPP vont leur facturer.
Cette création, planifiée pour trois ans, est doté de 12,2 millions d'euros, soit 80,3 millions de francs pour 2002.
Cependant, de par la rédaction de l'article qui ne vise que la presse « d'information politique et générale », sont exclus de cette mesure les quotidiens d'autre nature, et notamment les quotidiens sportifs.
Cet article est donc contraire au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789.
L'article 38 crée une distorsion de concurrence entre les titres de presse.
Cet article méconnaît le principe de pluralisme de la presse qui a été érigé par le Conseil constitutionnel en objectif à valeur constitutionnelle par la décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984 relative à la loi portant statut des entreprises de presse.
(Liste des signataires visée dans la décision no 2001-456 DC.)
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2001, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001 et lui demandent de décider que les articles 27, 62, 68 et 91 (1) ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous.
Cet article reconduit le crédit d'impôt pour dépenses de formation régi par les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, pour les années 2002 à 2004, en restreignant toutefois la portée, puisque son troisième alinéa réserve ce dispositif aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs (soit 7,62 millions d'euros).
Cette restriction est contraire à la Constitution.
Dans cette rédaction, ce dispositif constitue en effet une aide d'Etat, prohibée par les traités communautaires et les textes pris pour leur application, car contraire aux principes de la politique de concurrence.
La recommandation de la Commission européenne 96/280/CE du 3 avril 1996 définit les petites et moyennes entreprises (PME) « comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros ...
Or, l'article 35 de la loi no 99-1173 portant loi de finances rectificative pour 1999 avait procédé à la réforme du crédit d'impôt pour dépenses de formation, afin, précisément, de le rendre conforme avec l'encadrement communautaire des aides à la formation, la Commission européenne ayant notamment considéré que la définition de la petite entreprise retenue par ce dispositif ne reprenait pas l'ensemble des critères communautaires de définition de la PME, rappelée ci-dessus.
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation avait dès lors été étendu à l'ensemble des entreprises.
Ainsi, en limitant la portée de ce dispositif aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs (soit 7,62 millions d'euros), le troisième alinéa de cet article est de nouveau non conforme à la réglementation communautaire.
Il est dès lors contraire à la Constitution, notamment à son article 55 qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », étant précisé que, dans sa décision no 92-308 DC du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel avait considéré que cette condition de réciprocité était satisfaite en matière communautaire.
Cet article tend à autoriser les agents de l'administration des douanes, de impôts et les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse à accéder à des informations permettant l'identification d'utilisateurs de services internet.
Cet article encourt de sérieuses réserves liées à la protection des libertés publiques.
Les droits de communication spécifiques des services fiscaux et douaniers et de la COB, avec toutes les garanties que nécessite la protection des libertés publiques à cet égard sont insuffisamment précisés et encadrés.
En effet, d'un côté cet article peut sembler se limiter à confirmer des droits de communication antérieurs dont peut user l'administration en dissipant un malentendu provoqué par l'article 29 de la loi relative à la sécurité quotidienne.
Mais, d'un autre côté, il est donné aux agents concernés la possibilité de profiter d'une dérogation nouvelle aux règles d'effacement et de protection de l'anonymat des communications, créée par ledit article 29, et en principe réservée par lui aux seuls cas d'infractions pénales portés devant la justice.
En outre, les « hébergeurs » sont soumis, sans dédommagement, aux mêmes obligations que les fournisseurs d'accès et autres opérateurs, alors que celles-ci devraient être précisées par un décret d'application, à paraître, de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 à laquelle il a été omis de faire référence.
Ce texte, lui aussi, ne concerne que les communications de données aux seules autorités judiciaires.
Cet article tend à définir les modalités d'un nouveau régime de financement du fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA).
Ce financement est assuré par des contributions.
Il convient de noter que les contributions auxquelles cet article fait référence sont des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.
Selon l'article 34 de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi.
Or, cet article ne définit pas le taux des contributions acquittées par les organismes assureurs puisqu'il laisse le soin à un arrêté interministériel de fixer le montant total des contributions, dans la limite d'un plafond établi à 24 millions d'euros.
Dès lors, le législateur n'a pas épuisé la compétence qui est la sienne en matière d'établissement de l'imposition eu égard aux dispositions constitutionnelles.
On peut observer, en outre, que les contributions forfaitaires versées par les organismes assureurs, au prorata du nombre de personnes assurées auprès d'eux, auront pour conséquence une augmentation des primes d'assurance acquittées par les exploitations agricoles, c'est-à-dire une surtaxation des assurés.
Il convient également de préciser que, d'après une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle.
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères d'objectifs et rationnels (décision no 89-270 DC du 29 décembre 1989).
Or, l'obligation pour les organismes de gestion du nouveau régime de couverture des non-salariés agricoles de participer, par une contribution forfaitaire, à l'alimentation du FCATA, paraît contrevenir à ces critères objectifs et rationnels, et notamment ne pas résulter d'un lien de causalité entre ces organismes de gestion et le financement du FCATA.
On peut s'interroger sur la justification d'une contribution versée par les organismes de gestion d'un nouveau régime d'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à un fonds, en voie de disparition, et ayant vocation à financer des revalorisations de rentes accordées aux exploitants ayant souscrit à une assurance complémentaire abrogée à compter du 1er avril 2002.
On peut donc considérer que les modalités de financement du FCATA contreviennent aux principes et règles de valeur constitutionnelle d'établissement de l'imposition par le législateur.
Cet article a pour objet de rétablir les frais d'assiette et de recouvrement prévus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale.
Il abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Par le passé, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette contradiction entre les deux textes.
Toutefois, la suppression des frais d'assiette et de recrouvrement prévue par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait été prise en compte dans les prévisions de recettes de cette loi.
L'article 91 n'apparaît donc pas conforme avec le 2o de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale en ce sens qu'une loi de finances ne peut empiéter sur le domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.
Si ce motif devait être écarté, il conviendrait de savoir si l'entrée en vigueur du rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement doit être subordonnée à la révision des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 dans la plus prochaine loi de financement.
(1) Dans la numérotation définitive.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2001, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2001, par MM. Josselin de Rohan, Alain Lambert, Philippe Marini, Pierre André, Philippe Arnaud, Denis Badré, Michel Bécot, Laurent Béteille, Joël Billard, Jacques Blanc, Maurice Blin, Gérard Braun, Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean Chérioux, Jean Clouet, Christian Cointat, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Eric Doligé, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Daniel Hoeffel, Alain Joyandet, Jean-Marc Juilhard, Patrick Lassourd, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Max Marest, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Bernard Murat, Philippe Nogrix, Joseph Ostermann, Michel Pelchat, Jean Pépin, Bernard Plasait, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Philippe Richert, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, René Trégouët, François Trucy, Jean-Pierre Vial, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et François Zocchetto, sénateurs ;
Vu la loi no 96-646 du 22 juillet 1996 portant loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L.
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2001 et critiquent, en particulier, en tout ou partie, ses articles 27, 62, 68 et 91 ;
Considérant que l'article 27, qui modifie l'article 244 quater C du code général des impôts, a pour objet d'accorder un crédit d'impôt pour les dépenses de formation professionnelle exposées au cours des années 2002 à 2004 par les entreprises répondant aux conditions qu'il fixe ; que sont exclues du bénéfice de cette mesure les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 millions de francs ; que, selon les requérants, cet article serait « contraire aux principes de la politique de concurrence » ;
Considérant que les requérants ne fondent leur critique sur aucun principe ou règle de nature à établir le caractère inconstitutionnel de l'article 27 ; que la définition du champ d'application de l'article critiqué est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec la politique d'aide aux petites entreprises en matière de formation ; qu'elle ne crée pas, entre entreprises, une différence de traitement injustifiée ; que, dès lors, l'article 27 ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que le II de l'article 62 est relatif au droit de communication dont dispose l'administration fiscale, pour l'exercice de sa mission de contrôle, sur les données conservées et traitées dans le cadre de l'article L.
32-3-1 du code des postes et télécommunications ; que les I et III du même article, qui constituent avec le II les éléments inséparables d'un dispositif d'ensemble, sont relatifs aux droits analogues conférés à l'administration des douanes, d'une part, et aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse, d'autre part ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces droits de communication seraient « insuffisamment précisés et encadrés » ; que l'article 62 encourrait « de sérieuses réserves liées à la protection des libertés publiques » ; qu'en effet, il serait donné « aux agents concernés la possibilité de profiter d'une dérogation nouvelle aux règles d'effacement et de protection de l'anonymat des communications » ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la lutte contre la fraude fiscale qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;
Considérant que les dispositions critiquées ont pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, sur les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications et par les prestataires désignés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le droit de communication général conféré par la législation en vigueur aux agents des douanes, à ceux de la direction générale des impôts et aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse ;
Considérant qu'aux termes mêmes de la disposition contestée, le droit d'accès qu'elle ouvre à de telles données, dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la vie privée, ne peut s'exercer que « dans le cadre de l'article L.
32-3-1 du code des postes et télécommunications » ; que cet article énonce avec précision la nature et les conditions de conservation et de communication de ces informations ; qu'il en résulte, notamment, que les données susceptibles d'être conservées et traitées « portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices de services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers » ; « qu'elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications » ; « qu'il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques » ; que, par ailleurs, le droit de communication créé par l'article 62 au profit des services d'enquêtes douanières, fiscales et boursières s'exerce dans le respect des autres prescriptions légales relatives à l'accomplissement de leurs missions ;
Considérant, par suite, que le législateur a mis en oeuvre, en les conciliant, les exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées ; que cette conciliation n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; que le grief dirigé contre l'article 62 doit être rejeté ;
Considérant que l'article 68 définit les nouvelles modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole ; qu'il institue à cet effet une contribution forfaitaire versée par les organismes assureurs ; que les sénateurs requérants font grief à cette contribution d'être arbitraire et, faute pour la loi d'en avoir fixé le taux, contraire à l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que la disposition critiquée a pour objet d'assurer le financement du fonds commun des accidents du travail agricole jusqu'à son extinction, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que ce fonds sera alimenté, pour moitié, par une contribution forfaitaire des organismes gestionnaires du régime venant à expiration le 31 mars 2002, au prorata du nombre des personnes assurées auprès de chacun d'eux à cette date et, pour l'autre moitié, par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du nouveau régime créé par la loi du 30 novembre 2001 précitée, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1 er avril de chaque année ;
Considérant que la contribution instituée par l'article 68 est un impôt de répartition ; que, dès lors, le législateur a épuisé sa compétence en disposant, d'une part, que le montant total des contributions sera égal, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros, « à la prévision de dépenses du fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente », d'autre part, que chacune des moitiés mentionnées ci-dessus sera répartie entre organismes assureurs au prorata du nombre des personnes assurées ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, par ailleurs, qu'eu égard notamment au montant des sommes concernées et à son caractère décroissant, la désignation des organismes assujettis, comme les critères de leur assujettissement, sont objectifs et rationnels ;
Considérant que l'article 91 de la loi déférée abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; qu'ainsi, pour la quatrième année consécutive, le législateur rétablit, après les avoir supprimés, les frais d'assiette et de recouvrement retenus par les services fiscaux pour la perception des impositions affectées aux organismes de sécurité sociale ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'article 91 fausserait les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et empiéterait, ce faisant, sur le domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : « Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I » ; que cette disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée le cas échéant par des lois de financement rectificatives, ne soient affectées par l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu au préalable être appréciées et prises en compte par l'une des lois de financement susmentionnées ;
Considérant que l'estimation du montant global des frais d'assiette et de recouvrement facturés par l'Etat aux organismes de sécurité sociale est d'environ 52 millions d'euros ; que la mesure prévue par l'article critiqué, qui trouve sa place dans une loi de finances, n'a pas sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2002 une incidence telle qu'elle doive être prise en compte par une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette nouvelle abrogation, si critiquable soit-elle, n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 55 de la loi déférée, qui précise, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, que la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, est issu d'un amendement adopté après l'échec de la commission mixte paritaire ; que cet article a été inséré dans le texte en discussion sous la forme d'un amendement sans relation directe avec aucune des dispositions de ce texte ; que, par ailleurs, son adoption n'était dictée ni par la nécessité de respecter la Constitution, ni par celle d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'article 55 contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant que l'article 39 permet de différer la date d'effet de l'arrêté préfectoral étendant le périmètre d'une communauté urbaine ; que l'article 40 prévoit une disposition similaire pour les communautés d'agglomération ; que l'article 41 modifie les modalités de calcul de l'attribution de compensation versée à leurs communes membres par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; que l'article 47 permet aux conseils municipaux des villes de Paris, Marseille et Lyon de donner délégation aux conseils d'arrondissement pour la passation et l'exécution de certains marchés ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 39, 40, 41, 47 et 55 de la loi de finances rectificative pour 2001.
Arrêté du 17 avril 2001 mettant fin au mandat des membres d'un comité technique paritaire central (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2001, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration à compter du 31 mai 2001.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom :
Pedo (Alexandre), service de la qualité, centre de production, Toulouse.
Le Gall (Bernard), service des programmes de missiles tactiques, Paris.
Jucquois (Camille), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Paris.
Cabri (Gérard), établissement industriel, DCN Toulon.
Marie (Yves), direction de la coopération et des affaires industrielles, Paris.
Guillermic (Joël), établissement industriel, ingénierie-constructions neuves.
Lebreton (Jean), établissement industriel, DCN Cherbourg.
Coudoing (Jean-Pierre), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Guerin (Madeleine), centre technique d'Arcueil.
Baude (Christian), centre d'essais en vol, Istres.
Schiltz (André), service des programmes aéronautiques, Paris.
Desaphy (Norbert), service des pensions des armées, La Rochelle.
Gouault (Robert), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Le Fur (André), direction des travaux maritimes, Brest.
Paulin (Daniel), établissement industriel, DCN Toulon.
Goachet (Joseph), établissement industriel, ingénierie-constructions neuves.
Berthou (Georges), établissement industriel, DCN Brest.
Brisset (Joël), établissement industriel, ingénierie-constructions neuves.
Lepine (Dominique), GIAT Industries, centre de Saint-Chamond.
Lefebvre (Daniel), centre de formation, Bourges.
Sire (Jean-Claude), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Renavant (Jean-Marie), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Cozic (René), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Cario (Jean-Claude), direction des travaux maritimes, Lorient.
Lansonneur (Gabriel), établissement industriel, DCN Brest.
Cerisier (Bernard), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Desjeux (Jean), direction des systèmes d'armes, Paris.
Denis (Daniel), établissement technique, Angers.
Torzec (Jean), établissement industriel, DCN Indret.
Pons (Jacques), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
Faubladier (René), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Papillon (Thierry), établissement central de soutien, Arcueil.
Soubies (Jean-Marie), bureau central d'archives administratives militaires, Pau.
Augier (Jean-Paul), établissement industriel, système de combat, Mourillon.
Appere (Guy), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Coquery (Roland), établissement technique, Bourges.
Catherine (Daniel), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Pallier (Jean-Luc), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2001 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Le Gal (René), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
M. Pluven (Franck), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mlle Morin (Stéphanie), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
M. Bula (Romain), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
M. Berenguier (Christophe), secrétariat général pour l'administration.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2001 par décision du 28 décembre 2001, les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
André (Daniel).
Jallan (Daniel).
Le Novère (Roland).
Thureau (Alain).
Bourson (Bernard).
Lenglet (Bernard).
Nitschke (Daniel).
Normand (Lionel).
Debuire (Raymond).
Demarais (Claude).
Feuillebois (Michel).
Piskorski (Richard).
Hammond (William).
Claudon (Patrice).
Hanoteau (Laurent).
Paciaga (Christian).
Jallas (Bernard).
Lecureux (Pierre).
Marchand (Denis).
Pagis (René).
De Bailliencourt (Gilles).
Doussaud (Bernard).
Fournié (Jacques).
Kinziger (Eric).
Antoniotti (Richard).
Belier (Emmanuel).
Mancini (Frédéric).
Carpentier (Rémi).
Marchois (Rémy).
Dessioux (Christian).
Sibilly (Jean-Michel).
Boulanger (Michel).
Bascle (Jean-Louis).
Botte (Robert).
Neyroud (Jean-Marc).
Denisot (Etienne).
Dhooge (Maurice).
Deliot (Patrick).
Gayral (Jean).
Leduc (Pascal).
Mulkowski (Bernard).
Larroque (Damien).
Maerten (Frédéric).
Lemaire (Jacky).
Mariaud (Michel).
De Clercq (Franck).
Hazelart (Guy).
Thoni (Paul).
Gravel (Georges).
Postel (Roger).
Watbled (Michel).
Fourcaudot (Jean).
Tesson (Pierre).
Persehaye (Joël).
Bailly (Etienne).
Mahé (Eric).
Bouchet (Pierre).
Faille (Laurent).
Liouffre (Michel).
Ratti (Christian).
Kowal (Christophe).
Duhal (Patrice).
Malchair (Hervé).
Beck (Pascal).
Derreveau (Bertrand).
Million (Christian).
De Prat (Tanneguy).
Bourcier (Jean-Luc).
Bruneteau (Didier).
Arjallies (Alexandre).
Vernerey (François).
Lesauvage (Stéphane).
Carlan (Jean-Luc).
Naudou (Patrice).
Sarotti (Marc).
Bascher (Xavier).
Kermarrec (Denis).
Mercier (David).
De Gérus (Arnaud).
Barraille (Francis).
Cottereau (Jean-Marc).
Liendle (Philippe).
Chavane (Laurent).
Aïssaoui (Benattou).
Debiard (Olivier).
Eclancher (Joffrey).
Pezet (Philippe).
Tauleigne (Frédéric).
Gallet (Raphaël).
De Prat (Gaël).
Saez (Franck).
Cecil (Christophe).
Houdain (David).
Bourdeverre (Jérôme).
Courvoisier (Bertrand).
Leclercq (Jacques).
Ayax (François).
Bonnet (Daniel).
Yvinec (Jean-Paul).
Eldin (Daniel).
Valette (Bernard).
Boilevin (Guy).
Gastaud (Camille).
Bernardet (Alain).
Aguettaz (René).
Noyelle (Gérard).
Sort (Daniel).
Hervé (Gilbert).
Pierrot (Jean-Louis).
Monnery (François).
Lecerf (Jacques).
Zimmermann (Jean).
Beaudoir (Jacques).
Zerres (Jean-Marc).
Hautin (Jean, Louis, Marcel, Alexandre).
Després (Louis, Jean, Emile).
Caron (Bernard, Jacques).
Jonis (Yves, Bernard).
Blin (Philippe, Jean, Louis).
Pedo (Alexandre, Santé, Daniel).
Sauvestre (Bernard, Etienne).
Verger (Michel, André, Pierre).
Male (Jean, Pierre, Henri).
De Beauchamp (Patrick).
Valangeon (Alain, Noël).
Gautier (Jean-François, André, Adrien, Henri).
Poirot (Alain, Jean, Luc, Dominique).
Gravier de Vergennes (Charles, Philippe, Georges, Noël, Hervé).
André (Gérard, Serge).
Dabert (Michel, Louis, Alphonse).
Cocault (Jean-Claude, André, Pierre).
Allaume (Pierre, Jean, Georges).
Conci (André, Louis).
Bosc (Serge, Roland).
Grüszka (Roger).
Le Roux (Claude, Marie).
Bredy (René).
Bouthors (Alain, Marie, Jean, Henri).
Vicens (Jean, André, Robert).
Mainier (Dominique, Jacques, François, Marie).
Debourdeau (Jacques, François, Joseph).
Moranvillier (Thierry, Yves).
Fournier-Montgieux (Pierre, Marie, Jules).
Bennahmias (Richard, Noël).
Ascensio (Gilbert, Denis, Pierre).
Hollender (Daniel).
Regagnon (Daniel, Christian).
Baghioni (Jean-Louis, Augustin).
Trehen (François, Albert, Eugène).
Ravy (Daniel).
Febrey (Régis, Maxime).
Penin (Olivier, Philippe).
Le Luyer (Jean-Louis).
Melinon (Robert, Jean-Pierre).
Colin (Christian, Marcel).
Poncin (Lionel, Serge).
Bertucci (Joseph, François).
Laas (Eric, Pascal).
Duhamel (Bruno, Jacques, Marcel, Henri).
Michel (Didier).
Bujadoux (Bruno, Jacques).
Szwarcbart (Bernard, Robert).
Lannet (Frédéric, Pierre).
Sublet-Garin (Michel).
Dutheil (François-Michel, Jean).
Cura (Jean, Christophe, François).
Kruh (Lazare).
Hennerick (Dominique, Henry).
Boulanger (Pierre, Fernand, Oscar).
De Las Cases (François, Barthélemy, Marie, Edmond).
Barthelemy (Christophe, Pierre, Georges, Joseph).
Cailac (Benoît, Marie, Albert, François).
Vitu (Benoît, Henri).
Mounier (Jacques, Germain, Gabriel).
Masson Regnault (François, Marie, Jacques, Philippe, Rémi).
Revel (François, Félicien, Jacques).
Muller (Matthias, Sébastien).
Schaar (William, Albert).
Geffray (Christophe, Pascal, Jean, Albert).
Etcheverry (Jean-Bernard).
Folkeringa (Daniel, Emile, Jelle).
Lemaistre (Eric, François).
Dimier (Jacques, Pierre, Henri).
Lepoittevin (Serge, Roger, Bernard).
Bauer (Didier, Philippe).
Lubin (Christophe, André, Joseph, Michel).
Coupe (Joël, Charles).
D'Isoard de Chenerilles (François, Pierre, Marie).
François (René, Lucien).
Viviani (Jean-Claude).
Keravec (Jean-Michel, Louis).
Chabanne (Eric, Pierre, Julien).
Fernique (Grégoire, François, Pierre).
Poncin (Marc, Joël, Claude).
Ducrettet (François, Maurice, Jean).
Sauvage (Bernard, Gilbert, Hubert).
Bontems (Patrice, Louis, Maurice).
Guay (Jean-Marie).
Penaud (Jean-Charles, Albert).
Hacquard (Franck, Luc).
Lambiel (Christian, Michel).
Payen (Franck, Emmanuel).
De Barry (Jean, Guillaume, Auguste).
Le Rest (Jean-Marc).
Gascoin (Jérôme, Olivier).
Bonnin (Marc, Daniel).
Vergé (Roland, Fernand).
Cayet (Stéphan, Yves, Jacques).
Zadworny (Eric, Lionel, Jean-Noël).
Le Gal (Alain, Pierre, Henri).
Biot (Jean-François, Paul).
Le Nagard (Christophe, Claude, Marie).
Cruzoe (Daniel, Victor).
Metrot (Olivier).
Jegou (Hervé, Grégory, Pierre).
De La Fare (Cyril, André, Jacques).
Labregere (Christophe).
Schwerdorffer (Ronald, Armel).
Lambrinidis (Constant, Jean).
Le Bout de Château-Thierry de Beaumanoir (Benoit, Marie, Edmond, François).
Lenain (Christophe, Yves).
De Diesbach de Belleroche (Nicolas-Louis, Marie, Christophe).
Jacquemin (Frédéric, Marcel).
Adrien (Christophe).
Epailly (Laurent, Régis, Léon).
Fourie (Frédéric, Jean, Antoine).
Huon (Pascal, Clément, Marie, Christian).
Colombain (Jean-Dominique, Del, Roland).
Lemmel (Benoît, Jean-Louis, Martin).
Nadal (Michel, Jules).
Pouzet (Christophe, Louis, Henri).
Noël (Fabrice, André, Alain).
Abdoulhoussen (Nourouddine).
Leroux (Eric, Patrice, Albert).
Klein (Olivier, Gilbert, Cyrille).
Lecole (Jean-Baptiste).
Regnouf de Vains (Emmanuel, Michaël, Marie).
Leroy (François, Paul, Michel).
Globet (Franck, Alfred, Roger).
Paquereau (Hervé, Joseph, Maurice, Noël).
Thwaites (Louis, Henry).
Lecouvey-Braille (Louis).
Derouin (Olivier, Guy, Serge).
Karzazi (Abdelkarim).
Ruiz (Jean-Luc, Antoine).
Chatain (Laurent).
Robineau (Jean-Jacques, Pierre).
Hémery (Patrice, Christian, Jean-Marie).
Buchard (Eric, Jacques, François).
Maurie (Stéphane, Laurent).
Peroteau (Cédric, Daniel, André).
Marzal (Hervé, Jacques, Alain).
Balanger (Etienne, Denis).
Vermersch (Pascal, Pierre, Vincent, Cornil).
Ebran (Benoit, Lucien, Charles).
Pla (Jean-Yves).
Rousée (Séverin, Yves, Olivier).
Boguais de la Boissière (Foulques, Maurice, Marie).
Albarède (Christophe, François).
Barth (Patrick, Jean-Christian, Gilles).
Barraud (Olivier, Pierre-Marie).
Fradet (Bruno, Fabrice, Christophe).
Prebet (Pierre, André, Marie).
Hocquard (Christophe).
Aguerre (Florent, Renaud).
Le Guen (Arnaud, Nicolas, Jacques).
Lancial (Claude-Emmanuel, Vincent).
Puzenat (Gilles).
Lachèvre (David, Michel, Joël).
Gremont (Willy).
Nouharet (Michel).
Hue (Ghislain, Marie).
Diligent (Bruno, Bernard, Nicolas).
Ott (Vincent, Paul, Charles).
Dardenne (Christian, Gabriel).
Jacomin (Patrice, Roger, Jean).
Queudot (Fabien, Robert, André).
Duret (Nicolas, Jean, André).
Laurent (Reynald, Serge).
Wibaux (Erwan).
Puchly (Alexandre, Gérôme, Fabien).
Barbe (Tristan, Martial, André).
Petre (Brice, Jacques).
Andarelli (Laurent).
Gilles (Philippe, Jean, André).
Ferencz (Alain, Xavier).
Jaeger (Jean, Luc).
Kunzelmann (Stéphane).
Thezenas (Lucien).
Frion (Lionel, Marie, Paul).
L'aspirant de réserve Nicodême (Brieuc, Jérome, Georges).
Le major de réserve Cherrier (Jean-Luc, Georges, Etienne).
L'adjudant-chef de réserve Devise (Bruno, Lucien).
L'adjudant-chef de réserve Zablot (François, Jacques, Edmond).
Le maréchal des logis-chef de réserve Schouver (Renaud).
Le soldat de 1re classe de réserve Croce (Hervé).
Le soldat de 1re classe de réserve Vindel (Jean-Sébastien, Gérard, Guy).
Le lieutenant-colonel de réserve Hebting (Patrick, André, Raymond).
Starké (Guy, Charles, Alain).
Lamarche (Gérard, Henri, André).
Cortes (Alain, Michel, Pascal).
Jonquières (Gérard, Daniel).
Philips (Gérard, Louis, Charles).
Convert (Jean, Georges, Charles).
Delemarle Charton (Michel, Franck, Albert).
Meunier (Eric, Marcel, Maurice).
Quinzain (Jean, Claude, Jacques, Georges).
Tourtelier (Stéphane, François, Marie).
Durup de Baleine (Airy, Dominique, Marie, Alain).
Guadagnin (Thierry, Alain).
Bailly (Philippe, François, Gérard).
Pretet (Laurent, Gilles, Michel).
Le Dore (Erwan, Georges, Raymond).
Rubio (Miguel, Angel).
Medeville (Pascal, René).
Georgelin (Fabrice, Jean, Louis).
Heuzard (Guillaume, Jean).
Ablin (Robert, Michaël).
Robin (Gwenaël, Guy).
Beau (Marc, Stéphane).
Cosme (Bertrand).
Malvoisin (Stéphan, Patrice).
Lefeuvre (Olivier, Paul, Denis).
Boulanger (Marc).
De Premonville (Geoffroy).
Fitte (Hervé, Henry, André).
Le Coz (Nicolas, Armel, Jacques).
Masquelier (Bertrand).
Filleteau (Benoît).
Melcion (Louis, Pierre, François).
Boissot (Sylvie, Raymonde, Paulette).
Hamel (Alexis).
La sergente de réserve Hébert (Marion).
L'aspirant de réserve Parmentier (Antoine, Claude, Denis).
Renard (Pierre, Jacques, Louis).
Genest (Yannick, Julien, Michel, Joël).
Krohmer (Yves, Alfred, André).
Frenkel (Alain, René, Léon).
Pizon (François, Xavier, Raoul, Paul).
Carrière (Alain, Paul, Gérard, Etienne).
Rio (Loïc, Christian, Marie).
Astier (Dominique, Henri, Bernard).
Langlois (Régis, Marie-Pierre).
Le Guillou (Bertrand).
Artigues (François, Xavier).
Giroussens (Christian, Alain, Hugues).
Muller-Borle (Eric, Lucien).
Vallin (Frédéric, Franck, Alain, André, Yves).
Perez (Marie-Pierre, Blanche, Paulette).
Povy (Loïc, Alain).
Malejacq (Gaétan, Jean, Albert).
Dange (Xavier, François, Sylvain).
Thome (Laurent, Albert, Henri).
Grillat (Alexandre, Philippe, Noël).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Delran (Emmanuel, Marcel).
L'aspirant de marine de réserve Biget (François, Jean-Marie, Claude).
Le capitaine de frégate de réserve Chottin (Jean-Pierre).
Alliaume (Gérard, Lucien, Armand, René).
Clémadès (Francis, Michel, Pierre).
Courant (Jean-Claude, Paul, Michel).
Prévot (Maurice, Pierre).
Fabre (Rolland, Amand).
Le Bras (Michel).
Hanne (Hugo, Roger, Charles).
Le major de réserve Vierge (Marc, Albert, Georges).
Le maître principal de réserve Ibargaray (Serge, André).
Coste (Michel, Jean, Alphonse).
Bielle (Marc, Charles).
Agullo (Philippe, Thierry).
Boutarin (Patrick).
Le sous-lieutenant de réserve Larmier (Patrick, Claude, Luce).
Delattre (Jean-Gaston, Gérard).
Hedont (Michel, Jean-Charles).
Sauboua (Jean-François, Marc).
Poireault (Claude, Alexis, Lucien, André).
Portet (Pierre, Charles).
Martin (Claude, Bernard, Pierre).
Denaud (Robert, Fernand).
Henry (Yves, Pierre).
Le Bozec (Louis, Jean).
Altermatt (Frédéric).
Lombard (Guy, Marcel).
Prun (Jean-Luc, Gaston).
L'Azou (André, Jean, Marie).
Desfachelle (Georges, Emile, Albert).
Gellot (Bernard, Jean).
Vali (François, Joseph).
Franqueville (Bernard, Alexandre, Fernand).
Theme (Jean-Pierre, François).
Mathis (Claude, Alfred, Emile).
Garnier (Yannick, Jean-Paul).
Le Boisselier (Philippe, Robert, Jean).
Hamant (Roland, René, Paul).
Klein (Rémy, Fernand).
Borowicz (Patrick, Raymond, Alexandre).
Houmeau (Didier).
Metge (Michel).
Ladeveze (Bernard, Joseph, Bertrand).
Daurian (Françoise, Renée, Marie).
Pierrat (Edouard, Célestin).
Collin (Christian, Michel).
Bulet (André, Henry).
Poulain (Pascal, André, François).
Chauvière (Patrick).
Rons (Pascal).
Sellier (Gilbert).
Pellizzari (Marc).
Picazo (Jean-Michel).
Fonné (Olivier).
Begue (Edmond).
Krauser (Bertrand).
Triboulot (Bertrand).
Cartin (André, Pierre, Lucien).
Pallanca (Frédéric).
Wilpart (Stéphane, Alain, Raymond, Jean).
Rayez (Sylvain).
Maronneaud (Fabrice).
Stéfanini (Laurent).
Le commissaire lieutenant de réserve Amado (Michael).
Giudicelli (Jacques, Antoine).
Dessalles (Michel).
Capdeboscq (Pierre, Albert).
Chassefaire (Yves, Joseph, Léon).
Deloste (Jean-Yves, Marie).
Grunenwald (Jean-Michel).
Robert (Bertrand, Richard).
Cordebar (Régis, Claude, Jean).
Hohl (Benoît, Yves, Maurice).
Probst (Alain).
David (Bruno, Jacques, Marie).
Tissot (Alain, Guy, Marie).
David (Frédéric, Marie).
Franck (Jean-Luc).
Lefèvre (Michel, Marie, Jean-Baptiste, Pierre).
Lefrand (Guy, Georges, Camille).
Deville de Perrière (Gilles, Marie, André, Alfred, Pierre).
Le pharmacien chimiste principal de réserve Poggi (Bernard).
Nebout (Gérard, Jean, Gracien).
Crovella (Bruno, Bernard, Patrick, Richard).
Montéliard (Philippe, Claudius).
Nivet (Alain).
Jaren (Olivier, Arnaud).
Birgy (Bruno, Etienne, Nicolas, Marie).
Le Guen (Hervé, Pierrick, Jos).
Chalumeau (Bernard).
Blondé (Denis, Pierre, Joseph).
Lavallard (Jean-Christophe, André, Jean-André).
Grenier (Dominique).
Forterre (Denis).
Demanze (Christian).
Lithard (Alain).
Le Gouill (Jean-Yves).
Maubert (Alain).
Couche (Philippe).
Paraik (Stéphan).
Blanchet (Fabien).
Maccagno (Christophe).
Arrêté du 12 juin 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours ouverts pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juin 2001, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 4 avril 2001 pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 15 (dont 1 pour la ville de Paris dans la spécialité musées, 2 pour le ministère des affaires étrangères, 1 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives).
La répartition par spécialité des postes ouverts est la suivante pour le concours interne :
221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R.
221-5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non).
Arrêté du 28 mai 2001 relatif à la prolongation de la durée du mandat des représentants des personnels aux conseils des écoles du groupe des écoles des télécommunications en 2001
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 2001, le mandat des huit membres représentant le collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche et le collège des autres personnels élus au scrutin organisé dans le cadre de l'arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 26 mai 1997 fixant les modalités d'élections des représentants des personnels et des élèves aux conseils des écoles du groupe des écoles des télécommunications est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations par remontées de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Condren.
Communes de Bucilly, Montigny-Lengrain, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communes d'Aubenton, Eparcy, Etréaupont, Martigny, Origny-en-Thiérache.
Commune de La Hérie.
Communes de La Bouteille, Dercy.
Communes de Chéry-lès-Pouilly, Origny-Sainte-Benoît.
Commune de La Faurie (1).
Communes de Castellar (1), Duranus (1).
Communes de Biot (3), Nice (4).
Communes de Colomars (3), Tourrette-Levens (1).
Mouvements de terrain du 30 octobre au 7 novembre 2000
Mouvements de terrain du 1er au 7 novembre 2000
Communes de Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Castellar (2), Châteauneuf-Grasse (2), Colomars (5), Duranus (2), Falicon (8), Nice (5), Roquebrune-Cap-Martin, La Roquette-sur-Var (2), Tourrettes-sur-Loup (3).
Communes de Bendejun (2), La Brigue (1), Carros, Eze, Gorbio (1), Mandelieu-la-Napoule (3), Peille, Saint-Laurent-du-Var (3), Tourrette-Levens (3), La Trinité, Villefranche-sur-Mer.
Communes de Contes, Sospel (6).
Communes d'Aspremont (6), Tourrettes-sur-Loup (4).
Communes de Breil-sur-Roya (3), Gilette (2), Gourdon (3), Lantosque.
Communes de Cagnes-sur-Mer (6), Falicon (9), Gorbio (2), Grasse (3), Peille, Peillon, Rigaud (3), Tende (2), Tourrette-Levens (4).
Communes d'Eze, Nice (6), Roquebrune-Cap-Martin.
Communes de Biot, Roquefort-les-Pins (3).
Communes de Bar-sur-Loup (2), La Colle-sur-Loup.
Communes de La Bollène-Vésubie (3), Valbonne (4).
Communes de La Brigue (2), Cannet (1), Carros, Eze (3), Lantosque (3), Mouans-Sartoux (3), La Trinité.
Communes de Breil-sur-Roya (4), Contes, Gilette, Lantosque (4), Pégomas, Sospel (4), La Trinité.
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Bairols (1), Bouyon (4), Cagnes-sur-Mer, Cuébris (1), Eze (4), Falicon (4), Gorbio (5), Grasse (4), Lucéram (3), Nice, Peille, Peillon, La Penne (2), Rigaud (2), Roquebillière (2), Roquefort-les-Pins (4), Saint-Antonin (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Paul (5), Tende (2), Tourrette-du-Château (1), Tourrette-Levens (5), Tourrettes-sur-Loup (4), Villefranche-sur-Mer (4).
Communes de Boucieu-le-Roi, Colombier-le-Vieux, Lamastre.
Communes d'Hargnies (2), Monthermé, Thilay (3).
Commune de Saint-Polycarpe (3).
Communes de Bonnebosq (4), Gonneville-sur-Honfleur (3).
Commune de Honfleur (3).
Communes d'Acqueville, Le Bô, Meslay.
Communes de Combray (2), May-sur-Orne, Saint-Martin-de-Sallen (5).
Commune de Recologne (3).
Commune de Saint-Pierre-d'Autils (2).
Commune de La Neuve-Lyre (2).
Communes d'Ajou (2), Beaumontel (3), Launay (2), Villalet (2).
Communes de Biganos (2), Saint-Aubin-de-Blaye (2).
Commune des Brûlais (4).
Communes de Louvigné-de-Bais (2), Saint-Just (3).
Communes de Cintré (3), Vern-sur-Seiche (3).
Communes de Bruc-sur-Aff (4), Chartres-de-Bretagne (4), Goven (3), Saint-Armel (3).
Commune d'Hédé (2).
Commune de Goven (4).
Communes de Bessins (2), Chantesse (1), Chatte, Chevrière (2), Cras (1), Murinais (1), Notre-Dame-de-l'Osier (1), Saint-Appolinard (2), Serre-Nerpol (2), Varacieux (2), Vatilieu (1), Vinay (1).
Communes de Bellegarde-Poussieu (1), Montseveroux (1).
Communes d'Agnin (4), Chanas (4), Sablons, Saint-Julien-de-l'Herms (1), Sonnay (4).
Commune de Sainte-Pazanne.
Communes d'Héric (3), Saffré (5), Teillé (2).
Communes de Blain (4), Saint-Gildas-des-Bois (3), Treffieux (3).
Commune de Guenrouet.
Commune de Vritz (2).
Communes d'Andouillé (3), Azé, Argentré (4), Aron (3), Chailland (4), Chérancé (2), Entrammes (3), Le Genest-Saint-Isle ((2), Laval, Montigné-le-Brillant (2), Montsûrs (1), Nuillé-sur-Vicoin (2), Saint-Céneré (4), Saint-Jean-sur-Mayenne (3).
Communes d'Alexain (3), Changé, Château-Gontier, Fromentières.
Commune de Fontaine-Saint-Lucien (1).
Commune de Labosse (1).
Commune de Rouvroy-les-Merles (1).
Commune de Rochy-Condé (1).
Commune de Rosoy (1).
Commune de Saint-Vaast-de-Longmont (1).
Commune d'Enencourt-Léage (1).
Commune de Rémy (1).
Commune de Vendeuil-Caply (1).
Communes de Noyon, Varesnes.
Commune de Pontoise-lès-Noyon.
Communes d'Athis-de-l'Orne (3), La Haute-Chapelle (3).
Communes d'Aigle, Aube, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Saint-Pierre-du-Regard (3).
Communes du Ménil-Hubert-sur-Orne (3), Rai.
Communes de Cahan (3), Sées (2).
Commune de Pronville (3).
Commune de Zouafques.
Commune de Groffiers.
Commune d'Alembon (1).
Communes d'Ecorpain (2), Montaillé (2).
Communes de La Chapelle-Huon (3), Saint-Calais (3).
Communes d'Assé-le-Riboul, Montbizot.
Communes de La Milesse (2), Nogent-le-Bernard (2), Saint-Aubin-des-Coudrais (3), Saint-Martin-des-Monts, Souligné-sous-Ballon (2).
Communes de Mézières-sous-Lavardin (2), Saint-Maixent (2), Savigné-l'Evêque (3).
Communes de Fresnay-sur-Sarthe, Moitron-sur-Sarthe, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Paul-le-Gaultier.
Communes de Maresché, Piacé, Saint-Jean-d'Assé, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Yvré-l'Evêque.
Commune de Féternes (1).
Commune d'Herbeville (2).
Communes de Breuil-en-Vexin (2), Emancé, Garancières, Grosrouvre, Longnes, Mareil-le-Guyon, Maule, Mittainville, Osmoy, Raizeux, Saint-Hilarion, Villiers-le-Mahieu (2).
Communes de Guerville, Poigny-la-Forêt.
Commune de Villiers-en-Plaine (1).
Commune de Lagrave.
Communes de Draguignan, Trans-en-Provence.
Communes de Forcalqueiret (2), Grimaud (3).
Commune de Boufféré (2).
Communes des Herbiers (2), Saint-Georges-de-Montaigu (3).
Communes de Mallièvre, Mareuil-sur-Lay-Dissais (3), Montaigu (2), Sainte-Cécile (2).
Commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre.
Arrêté du 13 juin 2001 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2001 portant homologation du circuit des 24 Heures du Mans (Sarthe)
Arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël)
- Il est institué auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Israël est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mai 2001, M. Cayeux (Louis), sous-directeur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants d'installations classées, en remplacement de M. Salmon (Jean).
Arrêté du 11 juin 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des bâtiments de France, spécialité « bâtiments de France » (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des services culturels et des bâtiments de France, spécialité « bâtiments de France » (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est de 18.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, Mme Marie-Laure Schouteeten, épouse Lameloise, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires (techniques séparatives) dans le même établissement à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juin 2001, le président de section de chambre régionale des comptes dont le nom suit est affecté ainsi qu'il suit :
M. Marc Soléry, chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 23 juillet 2001.
Décision no 2001-285 du 29 mai 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
01 MA A001 - Association Média Côte d'Azur (Radio Métropole).
- Association Radio Ondes communautaires (Radio Ondes communautaires).
- Association Radio Clémentine (Comète FM).
- Association Radio latine Côte d'Azur (Radio latine Côte d'Azur).
- Association Radio diocésaine de Nice Côte d'Azur (RCF Nice).
- Association Fréquence Verdon - Radio Rougon (Radio Verdon).
- Association Médiacom Provence (Radio Attitude).
- Association culturelle dynamique du Centre Var (Radio Centre Var).
- Association Amis de Semaine Hautes-Alpes et Radio chrétienne Hautes-Alpes (RCF Hautes-Alpes).
- Association L'Echo du Centre Var (Carami FM).
- Association culturelle et communication (Fréquence 7).
- Association C'FM (C'FM).
- Association Centre Var Musique (CVM).
- Association Techno Rock (Techno Rock).
- Association culturelle d'insertion économique de la communauté franco-maghrébine (FFM La Fréquence franco-maghrébine).
- Association France Caraïbe Production (Couleur Tropical).
- Association Sur la même longueur d'ondes (Sur la même longueur d'ondes).
- Association de communication en moyenne Durance (Val de Durance FM).
- Association Radio Arc-en-Ciel (RCF Arc-en-Ciel).
- Association Transat Diffusion (Tchoc FM).
- Association Netsurfer (Fréquence Mix).
- SARL KFM (Kiss FM Méditerranée).
- Association Animation Rayonnement ouest varois (Radio Sainte-Baume).
- SARL Radio Alpes-de-Haute-Provence (Alpes 1).
- SARL Alpes 2 (Alpes 2).
- SARL Intercom 13 (Radio Star).
- SARL Médiaplanet (JFM).
- SARL de presse Synergie Diffusion (Synergie, la musique star).
- Association APTICA (Lubéron FM).
- Association Cannes Plus (Cannes Plus Radio).
- SARL Ondes Dauphine Savoie (ODS).
- SARL Mistral Médiacom (Mistral FM).
- SARL Midiradios (Magic FM).
- SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
- SARL Euromedmultimédia E 3 M (Only Raï).
- SARL de presse Groupe Editions Méditerranée (GEM'FM Toulon).
- SARL JESON (Cetus Radio).
- SARL Monica Média (Radio MO-NI-CA).
- SARL Cannes Radio Diffusion (Cannes Radio).
- SARL Fun Radio Côte d'Azur (Fun Radio Côte d'Azur).
- Association Radio SPI (NRJ Saint-Tropez - NRJ Draguignan).
- SARL Comara (Europe 2 Vaucluse).
- SARL Marseille FM (NRJ Toulon-Hyères).
- Association Office du tourisme de Risoul (Chérie FM Risoul-Vars).
- SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (Europe 2 Côte d'Azur).
- SARL Marseille Diffusion (Skyrock).
- SARL Alpes Sud Communication (Espace FM Europe 2).
- SARL Impact (RTL 2 Saint-Tropez).
- SARL Impact (RTL 2 Méditerranée).
01 MA D001.
- SA Radio Latina (Radio Latina).
- SAS Sport O'FM Média (Sport O'FM).
01 MA E001.
- SA M. Europe 1 Communication (Europe 1).
- SA M. Société Radio Monte-Carlo (RMC).
Alors que le deuxième alinéa de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 exclut tout recours à un slogan publicitaire dans le cadre d'un parrainage, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur l'antenne de France 2, au cours du mois de février 2001, l'utilisation de slogans publicitaires dans de telles circonstances.
Ainsi, le parrainage par la marque Thuasne de l'émission « Savoir plus Santé » du 17 février 2001 comportait les slogans publicitaires suivants : « Savoir plus Santé, la santé avant tout avec Thuasne, spécialiste de l'orthopédie au quotidien » ; « La vie bouge en Thuasne ».
L'émission « Une soirée, deux polars » du 23 février 2001, parrainée par Mobilier de France, comportait le slogan « J'ai confiance ».
Le 21 février 2001, le conseil a également constaté que la diffusion de l'émission « Talents de vie » était l'occasion pour le parrain Auchan d'utiliser le slogan publicitaire « La vie.
La vraie.
Auchan ».
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 relatif au parrainage des émissions de jeux et de concours, « lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, des produits ou services du parrain pourront, sous réserve de ne faire l'objet d'aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux particuliers à titre de lots ».
Or, dans le cadre du concours accolé à l'émission « Tapis rouge » du 3 février 2001, a été offert un lot qui n'émanait pas du parrain de l'émission, pratique contrevenant aux prescriptions ci-dessus rappelées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que, compte tenu des nombreuses mises en garde précédemment adressées à France 2 en matière de parrainage et des fréquentes réunions organisées avec les services du conseil sur cette question, il revenait à la société de faire preuve d'une vigilance toute particulière.
En conséquence, le conseil décide de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Arrêté du 18 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de validation prévue par l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
La commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé est placée auprès du Premier ministre.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président est assisté et, le cas échéant, suppléé par un vice-président désigné pour la même durée et choisi parmi les membres de la Cour des comptes, sur proposition de son premier président.
-cinq représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale, nommés par arrêté du Premier ministre pour trois ans.
Sur saisine directe des agents mentionnés au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par l'intéressé, soit délivre une attestation précisant que la condition posée au b du II de l'article 3 du même décret est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
L'attestation de la commission doit être jointe par le postulant à toute candidature à un emploi relevant du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Elle reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi de direction d'administration centrale concerné.
Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I de l'article 3 du même décret, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale.
Arrêté du 18 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de validation prévue par l'article 3 du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955
Arrêté du 11 juin 2001 portant organisation de l'enseignement et de la scolarité à l'Ecole supérieure de métrologie
- Organisation de l'Ecole supérieure de métrologie
L'Ecole supérieure de métrologie est une formation d'ingénieurs de spécialisation rattachée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et, à ce titre, elle est gérée par les instances de celle-ci, conseil d'administration, comité de l'enseignement et comité de la recherche.
La composition du comité des études et celle du conseil des professeurs, spécifiques à l'Ecole supérieure de métrologie, sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Ces instances sanctionnent les résultats des étudiants de l'Ecole supérieure de métrologie.
La commission d'admission à l'Ecole supérieure de métrologie est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou de son représentant, président de la commission, du directeur des études et de la formation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, du responsable pédagogique et de deux enseignants permanents du cycle de la formation spécialisée désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
L'admission a lieu sur titres, dans la limite du nombre de places offertes.
Ce nombre est défini par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Peuvent se présenter à l'admission les titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé français et les titulaires d'un diplôme étranger jugé équivalent.
L'admission est prononcée par la commission d'admission visée à l'article 1er.-3 ci-dessus, qui dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Au vu de la liste ainsi établie, sur proposition du directeur de l'école, le ministre en charge de l'industrie arrête les noms des candidats admis dans le cycle de formation en qualité d'élève.
- Organisation de la scolarité et de l'enseignement
- La durée de cette formation est fixée à un an.
- L'enseignement comporte des cours, conférences, travaux dirigés, travaux pratiques, projets, visites et stages.
Le programme des enseignements est soumis, pour avis, au comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Pour chacune des matières enseignées, le contrôle des connaissances est continu et progressif.
Les coefficients attribués à chaque enseignement sont validés par le comité des études.
- Les élèves sont soumis au régime des études et à la discipline générale applicables à ceux de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et décrits dans son règlement de scolarité.
- Le diplôme délivré est le diplôme de l'Ecole supérieure de métrologie.
- Les conditions dans lesquelles les élèves de l'Ecole supérieure de métrologie pourront obtenir le diplôme d'ingénieur sont définies par le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
- Des auditeurs français ou étrangers peuvent suivre l'enseignement de l'Ecole supérieure de métrologie.
La commission d'admission fixe chaque année le nombre d'auditeurs français et d'auditeurs étrangers à admettre, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidatures.
- Les auditeurs français ou étrangers sont soumis au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Leurs connaissances sont contrôlées dans les mêmes conditions que celles des élèves de l'Ecole supérieure de métrologie.
Les auditeurs ne peuvent en aucun cas être nommés élèves ni recevoir le titre d'ingénieur diplômé.
Un certificat indiquant les résultats obtenus au cours de leur scolarité peut leur être délivré sur leur demande.
Arrêté du 11 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
- à la préfecture du Rhône ;
- au secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille ;
- au secrétariat général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours ;
- au service central automobile de Pantin (DAPN).
Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DANS LA REGION DU RHIN SUPERIEUR
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les Parties,
Conscients de la longue tradition des activités transfrontalières dans la région du Rhin Supérieur ainsi que du stade élevé de développement de la coopération transfrontalière qui y est lié,
Animés du désir de soutenir et de renforcer encore plus, en utilisant toutes les ressources de leur droit interne respectif, la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur et de contribuer ainsi à la réalisation d'une Europe proche des citoyens,
S'inscrivant dans l'esprit de l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse, signé à Bonn le 22 octobre 1975, instituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage,
Désireux de concrétiser les objectifs fixés par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid) et de faciliter aux collectivités territoriales et aux organismes publics locaux dans la région du Rhin Supérieur l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe),
Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après « la Commission ») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.
Le présent Accord n'affecte ni la nature ni l'ampleur des compétences des autorités régionales dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu'elles sont réglées dans l'ordre juridique interne respectif des Parties.
Le présent Accord a pour objet la coopération transfrontalière dans les régions frontalières du Rhin Supérieur suivantes :
- les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure ;
- dans le Land de Bade-Wurtemberg : le territoire des régions Mittlerer Oberrhein, Südlicher Oberrhein et les Landkreise Lörrach et Waldshut ;
- dans le Land de Rhénanie-Palatinat : dans la région Palatinat rhénan l'espace Palatinat-Sud avec les Landkreise Südliche Weinstrae et Germersheim ainsi que la ville indépendante de Landau in der Pfalz et dans la région Palatinat-Ouest le groupement communal de Dahner Felsenland ;
Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission s'appuie sur une commission régionale appelée « Conférence du Rhin Supérieur ».
La Conférence du Rhin Supérieur établit son règlement intérieur.
La Commission traite en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin Supérieur.
La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d'accord.
La Commission peut au besoin, dans le cadre de l'application de l'Accord de Karlsruhe, recommander des solutions, voire, le cas échéant, des révisions du texte contractuel, aux Gouvernements des Parties.
La Commission est composée de trois délégations dont les membres sont nommés par le Gouvernement de chacune des Parties.
Chaque délégation comporte au maximum huit membres, qui, pour partie, sont également membres de la Conférence du Rhin Supérieur.
La Commission se réunit en principe une fois par an sur le territoire de l'une des trois Parties.
La Commission s'efforce de coordonner ses dates de réunion avec celles de la Conférence du Rhin Supérieur.
Les langues de travail de la Commission sont le français et l'allemand.
La Commission est régulièrement tenue informée des travaux ainsi que des résolutions prises par la Conférence du Rhin Supérieur.
La Commission peut charger la Conférence du Rhin Supérieur de lui soumettre des propositions et des projets d'accord.
Chaque Partie notifie aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi aux autres Parties d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.
Le présent Accord se substitue à l'Accord du 22 octobre 1975 conclu entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse constituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage.
Fait à Bâle, le 21 septembre 2000 en trois exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 18 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel francais de Damas (République arabe de Syrie)
- Il est institué auprès du centre culturel français de Damas (République arabe de Syrie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel français de Damas (République arabe de Syrie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Décret du 21 juin 2001 portant abrogation du décret du 14 février 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lorient-Caudan (Morbihan)
Par décret en date du 21 juin 2001, le décret du 14 février 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lorient-Caudan (Morbihan) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Jacques (Alain), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 21 juillet 2000, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 mai 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 en leur qualité de maires et pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir :
Mme Guillemot (Annie), maire de Bron (Rhône), titulaire, en remplacement de Mme Guy-Quint (Catherine), ancienne maire de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
M. Millereau (Fabrice), maire de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), titulaire, en remplacement de M. Haut (Claude), ancien maire de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 2001, M. Pasquier (Jean-Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission des Communautés européennes, pour une durée de deux ans dix mois à compter du 1er décembre 1997.
Le retrait de M. Le Breton (Emile-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marie-Claude Le Breton, Me Jérôme Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Euvrard (Alain, Marie, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et François Bassin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et François Bassin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Jourdain-Thomas, François Bassin et Alain Euvrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lalevé (Sylvain, Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Liauzu, François Mias et Bernard Houssin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le retrait de M. Liauzu (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Liauzu, François Mias et Bernard Houssin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Liauzu, François Mias et Bernard Houssin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Mias, Bernard Houssin et Sylvain Lalevé, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Cardron (Alain), sous-préfet hors classe, est placé en position hors cadres au titre de l'article 40 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, auprès des services départementaux de l'Aveyron, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mai 2001, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Carlo Azeglio Ciampi, Président de la République italienne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2001 et à compter du 1er juin 2001, M. Heude (Dominique), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la branche maintien en condition opérationnelle à DCN siège, en remplacement de M. Charpentier (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
M. Heude (Dominique) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination au Conseil national du paysage
- Le Conseil national du paysage est composé des personnalités suivantes :
Mme Elisabeth Allain-Dupré, rédactrice en chef adjointe du Moniteur des travaux publics et du bâtiment ;
Mme Paule Albrecht, présidente de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) ;
Mme Isabelle Auricoste, paysagiste ;
M. Rémi Bailhache, agriculteur, membre de la commission environnement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et administrateur du PNR des marais du Cotentin ;
M. Jacques Baudry, ingénieur agronome, directeur de recherche à l'INRA ;
M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, maire de Mulhouse ;
M. Peter Breman, chargé de mission paysage à l'Office national des forêts ;
M. Marc Claramunt, président de la Fédération française du paysage (FFP) ;
M. Alain Corbin, historien, université Paris-I - La Sorbonne ;
M. Pierre Dauvergne, paysagiste, directeur des services du conseil général du Val-de-Marne ;
M. Christian Devillers, architecte ;
M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, président du Comité national des entrées de ville ;
M. Jean-Paul Fuchs, président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
M. Philippe Guttinger, professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre ;
Mme Karin Helms, secrétaire générale de European Fundation For Landscape Architecture (EFLA) ;
M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, maire de Rambouillet ;
M. Bernard Lassus, paysagiste ;
M. Daniel Laroche, paysagiste, président de l'association des paysagistes-conseils de l'Etat ;
Mme Christine Lazergues, députée de l'Hérault, présidente du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Mme Nicole Le Nevez, secrétaire générale du conservatoire régional des rives de Loire et de ses affluents ;
M. Yves Luginbühl, directeur du laboratoire du CNRS -Dynamiques sociales et recomposition des espaces - Université Paris-I ;
Mme Reine-Claude Mader, militante associative, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
Mme Jocelyne Riou, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, maire adjointe de Bagnolet ;
M. Bernard Rousseau, militant associatif, président de France nature environnement ;
M. Alain Torrelli, entrepreneur de paysage, président d'honneur de la Confédération des métiers du paysage (COMEP) ;
Mme Françoise Verchère, maire de Bouguenais (Loire-Atlantique).
Il est en outre composé des représentants des administrations suivants :
- la directrice de la nature et des paysages ;
- le président du collège des directeurs régionaux de l'environnement, ou son représentant ;
- la déléguée interministérielle à la ville ou son représentant ;
- la directrice de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
- le président de la 5e section, aménagement et environnement du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2001, M. Roger Guerreau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, exercées par M. Bernard Senecal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Bernard Senecal est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie, en remplacement de M. Pierre Dangel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, à la mise à disposition auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en qualité de chef de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, de Mme Anne Meignien, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, Mme Anne Meignien est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, en remplacement de Mme Nicole Blanc, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, au détachement auprès du conseil général du Tarn de M. Gérard Fallon, ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Gérard Fallon est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, en remplacement de M. Christian Fresquet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, au détachement auprès du conseil général de la Loire-Atlantique, en qualité de directeur adjoint à la direction du développement économique, de l'agriculture et du cadre de vie, de M. Pierre Rathouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Pierre Rathouis est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, en remplacement de M. Gérard Chuiton, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 30 octobre 2001 formant avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et avenant n° 2 à son règlement annexé
352-2 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2001 complétant par avenant n° 3 la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et par avenant n° 2 son règlement annexé.
Cet accord étend le bénéfice du plan d'aide au retour à l'emploi, pendant leur délai congé, aux salariés licenciés pour motif économique.
Il a été déposé le 13 décembre 2001, sous le numéro 637/01, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 18 janvier 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Laboratoire national de dépistage du dopage
Le contrôle financier auquel est soumis le Laboratoire national de dépistage du dopage est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de toute commission constituée en son sein.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances et au minimum quinze jours avant la date de réunion du conseil d'administration.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur toutes les propositions budgétaires.
Son avis est transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit, sur sa demande, communication de tous documents, pièces ou justifications détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable de l'établissement.
Le contrôleur financier définit avec l'ordonnateur, le contenu et la périodicité des tableaux de bord ou des informations générales ou particulières dont il sera régulièrement destinataire.
Le contrôleur financier reçoit obligatoirement, selon une périodicité convenue avec l'ordonnateur :
- l'état des effectifs permanents et non permanents de l'établissement ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
- la comptabilité d'engagement des dépenses tenue par l'ordonnateur ;
- la situation de la trésorerie et l'état des placements de fonds ;
- les comptes rendus concernant les dépenses relatives aux déplacements des agents en métropole et hors métropole.
1° Les actes portant recrutement et promotion des personnels rémunérés par l'établissement, ainsi que les actes fixant leur rémunération ;
2° Les actes portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3° Les décisions portant attribution de subventions, d'aides ou de secours ;
5° Les contrats, transactions, conventions, baux, et marchés lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier ;
6° Les décisions de placement de fonds ;
7° Les admissions en non-valeur et les décisions portant remise gracieuse.
Le contrôleur financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits et des emplois.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement qu'il contrôle et peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2002, l'école annexe de l'IUFM de l'académie de Nantes, sise 26, 28 et 30, rue Emile-Faguet, à La Roche-sur-Yon, est supprimée.
Arrêté du 15 juin 2001 portant désignation des membres du comité de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001, sont désignés pour exercer la fonction de membre du comité de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour une durée de trois ans, en qualité de titulaires :
M. François Semur, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Louis Rechaussat, ingénieur de recherche, directeur du système de formation de l'INSERM.
Arrêté du 19 juin 2001 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
- M. Jean-Pierre Cochard, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er mars 2001.
- Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Comité national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans :
Béhar (Roland).
Bein (Olivier).
Benbabaali (Dalal).
Berland (Florence).
Berthomé (François).
Boidin (Carole).
Bonicco (Céline).
Bonzom (Mathieu).
Boutot (Laurent).
Brasme (Isabelle).
Cailleux (Dorothée).
Camenen (Gersende).
Candiard (Céline).
Chamozzi (Raphaël).
Chevalier (Jean-Marie).
Cron (Adélaïde).
D'Artois (Florence).
Dabo (Yannick).
Denizot (Camille).
Doganis (Basile).
Du Bouchet (Ludmila).
El-Etr (Eurydice).
Erchadi (Armand).
Ercole (Hélène).
Escorcia (Alexandre).
Froment (Elsa).
Gaschet (Marina-Bethânia).
Gayraud (Agnès)
Gibier (Mathieu).
Giboux (Audrey).
Gloux-Saliou (Aurélien).
Gomez (Anne-Sophie).
Groisard (Jocelyn).
Guyot de Villeneuve (Camille).
Harder (Hélène).
Heyraud (Violaine).
Jacquemoud-Collet (Sandra).
Lacoste (Charlotte).
Lacroix (Constance).
Lanfranchi (Stéphanie).
Lemaigre (Pauline).
Lévy (Noémi).
Marchal (Isabelle).
Markovits (Rahul).
Martin (Marie).
Mesnil (Virginie).
Meyer (Clotilde).
Mitteau (Arthur).
Murgier (Charlotte).
Naumowicz (Pascal).
Pelichet (Marie).
Pillon (Céline).
Ratte (Charles).
Raux (Hélène).
Redot (Morgane).
Reghezza (Magali).
Revesz (Emilie).
Rohmer (Jérôme).
Roubet (Anne).
Sainte Fare Garnot (Florent).
Santoni (Julien).
Schmitt (Hugues).
Schuh (Julien).
Seurat (Alexandre).
Spina (Raphaël).
Tessier (Philippe).
Zanott (Marie-Charlotte).
Zernik (Clélia).
Beliard (Aude).
Berthon (Guillaume).
Bur (Laurence).
Cassagne (Matthieu).
Constantinesco (Thomas).
Escudié (Florian).
Jobert (Clotilde).
Lacan (Laure).
Landais (Camille).
Levi (Nicolas).
Macé (Elise).
Noiray (Camille).
Salgues (Camille).
Tremoulinas (Alexis).
Veil (Aurélien).
Walckenaer (Marie).
Boulanger (Nicolas).
Cote (Raphaël).
De Cornulier (Yves).
De Lataillade (Joachim).
Djament (Aurélien).
Feuvrier (Vincent).
Guéritaud (François).
Habert (Luc).
Jego (Liguori).
Kikolski (Alexandre).
Lafon (Guillaume).
Lafond (Matthieu).
Singh (Arvind).
Stehlé (Damien).
Tessera (Romain).
Mohsen (Olivier).
Chizallet (Céline).
Dubus (Cyril).
Feraoun (Nadia).
Fischer (Raphaël).
Genin (Emilie).
Jacques (Béatrice).
Groupe Biologie, chimie,
physique, sciences de la terre (BCPST)
Bocher (Aurélie).
Greffion (Jérôme).
Mahe (Thuriane).
Ray (Nathalie).
Itzykson (Raphaël).
Kassab (Somar).
Lebouc (Raphaël).
Pucheault (Ludovic).
Duemmer (Olaf).
Estévez Torres (André).
Janssen (Thomas).
Kouranti (Ilektra).
Levie (Jérôme).
Scotti (Simone).
Segura Velez (Anatoli).
Vicarelli (Marta).
Anton (Ramona).
Cerny (Pavol).
Ignat (Radu).
Vukics (Andràs).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, M. Le Gac (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lievens (Claude), appelé à d'autres fonctions.
M. Le Gac (Jean-Yves) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 19 juin 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes en 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 26 mars 2001 (Journal officiel du 3 avril 2001) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 258.
- Le 88e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 7 juillet au 29 juillet 2001 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ariège, de l'Aude, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, de l'Essonne, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Jura, du Loiret, du Lot, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du territoire de Belfort, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Yvelines et de Paris.
Décret du 24 janvier 2002 abrogeant le décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Décision du 8 janvier 2002 portant modification de décisions relatives à l'agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2002, les agréments des produits explosifs ci-après, attribués initialement à la société Livbag, sont transférés à la société NCS Pyrotechnie et Technologie, rue de la Cartoucherie, BP 10, 95471 Survilliers.
Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au huitième alinéa, il est inséré, après les mots : « Le président », les mots : « , le vice-président ».
« Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers.
Il peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret no 70-982 du 27 octobre 1970.
Décret du 4 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1992 prorogé par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière de la commune de Grenoble (Isère)
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé est prorogé jusqu'au 7 janvier 2005.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine,
Le nombre minimum d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre est introduite, prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement du 19 décembre 2001, est fixé à 10.
Décret n°2002-18 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 91-769 du 2 avril 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 91-769 du 2 avril 1991 susvisé, les mots : « sur la base de 169 heures » sont remplacés par les mots : « sur la base de 151,67 heures ».
Arrêté du 27 décembre 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Reims
Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage le service de rééducation fonctionnelle du centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Sébastopol).
Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Benoît Vesselle.
L'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Reims assure la coordination d'un réseau impliquant trois autres structures régionales qui ont les mêmes missions :
- le service d'hématologie du centre hospitalier de Troyes, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Gérard Dine ;
- le service de pédiatrie du centre hospitalier de Sedan, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Alain Hureaux ;
- le service des consultations externes du centre hospitalier de Saint-Dizier, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Pascal Melin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, M. Jean-Marie Miserey, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès de la ministre de la culture et de la communication, afin d'exercer les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Corse, est maintenu dans cette position du 15 novembre 2001 au 31 décembre 2001.
M. Jean-Marie Miserey est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2002 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2001, M. Alain Vasselle est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant du Sénat, en remplacement de M. Charles Descours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 2001, Mme Hélène Cario, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant, à Beauvais (Oise), est nommée directrice des services au centre de l'enfance Henri-Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Matalon (Daniel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, Mme Garrec (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 10 août 2001, au titre de la mobilité.
Décret n°2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité
Il est inséré, au terme des articles D.
« Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente.
Décret n°2001-1278 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Les références contenues dans le même décret à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
1o Dans le 1o, les mots : « instruments financiers mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placements collectifs, » ;
2o Dans le 3o :
a) Le b devient a ;
b) Les dispositions antérieures du a et du c sont remplacées par un b ainsi rédigé :
« b) Au taux de 0,15 pour mille, sans pouvoir être inférieures à 1 000 , lors de toute autre opération financière réalisée sur un marché réglementé ou par appel public à l'épargne.
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement d'un programme d'émission de titres de créances », sont insérés les mots : « ou de contrats financiers à terme mentionnés au 1o du II de l'article L.
3o La deuxième phrase du 4o est supprimée ;
4o La deuxième phrase du premier alinéa du 5o est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les redevances mentionnées au a du 3o, lorsqu'elles concernent l'admission de titres de créances émis sur le fondement de droits étrangers, ainsi que celles mentionnées au quatrième alinéa du 3o et au 4o sont versées au moment du dépôt à la Commission des opérations de bourse du document d'information correspondant à l'opération projetée.
1o Dans le 1o, les mots : « 0,03 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille » ;
2o Aux 2o, 3o, 4o et 5o, les mots : « 0,015 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille » ;
3o Aux 2o, 4o et 6o, les mots : « ou, si elle est plus élevée, à une redevance forfaitaire de 1 500 » sont remplacés par les mots : « , sans que cette redevance puisse être inférieure à 1 500 » ;
4o Au 5o, les mots : « ou, si elle est plus élevée, à la somme » sont remplacés par les mots : « ou à la somme, si elle est plus élevée, » ;
5o Au 7o et au 8o, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
6o Au 9o, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».
- Au deuxième alinéa du IV, les mots : « 8 000 » sont remplacés par les mots : « 10 000 ».
- Les références contenues dans le même décret à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Bretagne, CIC Bretagne, 2 D, allée Jacques-Frimot, CF 71104, 35011 Rennes Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur les site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 11 février 2002 et le 8 mars 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Bretagne, CIC Bretagne, 2 D, allée Jacques-Frimot, CF 71104, 35011 Rennes Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Pour ces quatre régions, les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires.
Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif.
Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en œuvre par la Cour de cassation.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2002, M. Gonthier (Jean-Philippe) est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans.
Avis de vacance de l'emploi de directeur d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Antony sera vacant à compter du 1er février 2002.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B 1, 142, rue du Bac, 75007 Paris, ainsi qu'au recteur de l'académie de Versailles, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-44-44, fax : 01-39-50-02-47), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Les emplois fonctionnels de directeur régional de l'environnement de la région Corse et de la région Aquitaine sont déclarés vacants à compter du 1er janvier 2002.
Les résidences administratives sont fixées respectivement à Ajaccio et à Bordeaux.
Placé sous l'autorité directe des préfets de région et de chacun des préfets des départements de la région, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
Les premiers contacts seront pris avec M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (téléphone : 01-42-19-16-11), ou M. Michel Decarre, chargé de la sous-direction des ressources humaines (téléphone : 01-42-19-18-25).
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à l'office public d'HLM, établissement public domicilié 17, rue Molière, 93105 Montreuil Cedex, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 22 kW, localisée au 2 B, rue Jules-Ferry, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
LOI n° 2002-166 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980, signé au Caire le 1er mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-168 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.
2° Les premiers avocats généraux ;
4° Les avocats généraux référendaires.
Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller à cette Cour.
De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à cette Cour.
LOI n° 2002-170 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 7 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Page 1008, 2e colonne, article 3-I, au lieu de : « L.
Page 1032, 2e colonne, article 97, art. L.
239-1, 1er alinéa, 3e ligne, au lieu de : « autonome concernant au moins cent salariés doit », lire : « autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit » ;
Page 1033, 1re colonne, article 100, 4e alinéa, au lieu de : « publique affecte plusieurs », lire : « publique concerne plusieurs » ;
Page 1036, 1re colonne, article 120-I, dernier alinéa, au lieu de : « L.
Page 1044, 2e colonne, article 177-II, 1re ligne, au lieu de : « premier alinéa », lire : « dernier alinéa » ;
Page 1047, 1re colonne, article 193-II, 2e alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « maladie ou », lire : « maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou » ;
Page 1050, 1re colonne, article 213, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de : « personnels chargés », lire : « personnels scientifiques ou de personnels chargés » ;
Même page, 2e colonne, article 216, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « conseil général » , lire : « conseil régional ».
- Association ADMR d'Aubenton et environs
- Association aide à domicile ASSAD
- Association Centre d'aide et de maintien à domicile
- Association d'entraide multiple (AEM)
Accord du 2 mars 2001 et son avenant du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de la presqu'île d'Arvert
- Association ADMR Beauvais
- Association ADMR d'Archiac
- Association ADMR de Chevanceaux
- Association ADMR de Quissac
- Association ADMR de Rousson
- Association ADMR d'Uzès
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les règles d'organisation générale et le programme du concours pour le recrutement exceptionnel d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile
Le concours pour le recrutement exceptionnel d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile prévu par le décret du 3 janvier 2002 susvisé fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère professionnel permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du (ou de la) candidate.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées et l'environnement professionnel du (ou de la) candidat(e).
Elle vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement.
L'entretien se décline comme suit :
- cinq minutes d'exposé de son parcours professionnel par le (la) candidat(e) ;
- vingt minutes d'entretien professionnel avec le jury.
Le jury établit la liste des candidat(e)s admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidat(e)s définitivement admis(e)s.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui (ou à celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A en fonction et relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 3 du 8 octobre 2001, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 (Contrat de travail saisonnier), 26 (Contrat de travail occasionnel), 36 (Congés sans solde), 77 (Travail par cycles) et 78 (Modulation de la durée du travail) de la convention précitée, ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2001.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque et de Roumanie (rectificatif)
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2002 (réf.
Dans l'annexe IV, Hongrie, tableau 1, page 433, le renvoi (2) figurant en regard du contingent tarifaire 09 5253, colonne code NC, est modifié au niveau de la période d'application de la manière suivante : il convient de lire : « du 1er janvier au 30 juin 2002 », au lieu de : « du 1er au 30 juin 2002 ».
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 14 décembre 2001 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité d'un agrément accordé à la société CNP IAM, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 16k (autres pertes pécuniaires) de l'article R.
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Les auditeurs de justice, en stage dans la cour d'appel, assistent à cette assemblée.
Bilan statistique commenté pour l'année 2000 sur l'insécurité routière par grands thèmes :
- les catégories d'usagers ;
- les classes d'âge ;
- les comportements (vitesse, alcoolémie, port de la ceinture ou du casque, accidents diurnes ou nocturnes impliquant un ou plusieurs véhicules...)
- les réseaux routiers ;
- les comparaisons internationales (dans les pays de l'Union européenne et dans le reste du monde).
Premier ministre, service d'information du Gouvernement
Cette nouvelle édition dresse le panorama des médias en France : agences de presse, audiovisuel, presse écrite nationale et régionale, groupes de presse, correspondants de la presse étrangère en France, organismes d'information et de formation.
MédiaSig 2002 donne également un aperçu du monde de l'information et de la communication institutionnelles avec les services de presse et de communication.
MédiaSig conserve et renforce son ambition : faciliter au quotidien les contacts avec les médias mais également avec l'information gouvernementale et administrative.
MédiaSig 2002 propose ainsi :
Des nouveautés pour une recherche plus efficace :
- une présentation par région de la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, l'entrée de groupes de presse écrite régionale ;
- un traitement de la presse étrangère par zone géopolitique, avec toujours un index alphabétique des pays disposant de correspondants en France ;
Davantage d'informations :
- avec l'arrivée de nombreux titres de presse spécialisée, de nouvelles rubriques, une information plus hiérarchisée ;
- une sélection enrichie d'agences de presse ;
- davantage de sites, de mél., d'organismes multimédias et de rédactions internet ;
- enfin, des organigrammes plus développés et mieux structurés.
Les index de patronymes et des organismes se trouvent regroupés en fin de volume.
Approches nationales et régionales
pour les réseaux écologiques en Europe
Par Rob H.
Jongman et Ib Kristiansen
Réalisé dans le cadre des travaux du comité d'experts pour la constitution du réseau paneuropéen du Conseil de l'Europe, ce rapport étudie le concept de réseau écologique relevant de la conservation de la nature aux niveaux national et régional.
Il présente les expériences menées dans dix-sept pays européens et souligne la nécessité de mettre en pratique les mesures écologiques dans les paysages, en les intégrant aux politiques d'aménagement du territoire.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Sauvegarde la nature » n° 10, 96 p., bibl., cartes, réf.
Comment calculer le coût social des drogues illicites
Démarches et outils pour l'estimation du coût social
lié à la consommation de substances psychotropes
Pierre Kopp
La consommation de drogues illicites implique de nombreux coûts pour la société.
Evaluer ces coûts relève du défi méthodologique, étant donné la difficulté de quantifier le lien de cause à effet entre les drogues et leurs conséquences négatives.
Assigner une valeur monétaire à des éléments qui n'ont pas de valeur marchande représente une difficulté supplémentaire.
Cependant, les estimations du coût social sont pour les décideurs une source potentielle d'informations sur l'impact des stratégies de prévention, de traitement et de mise en oeuvre de la loi en matière de drogues.
L'étude se propose de répondre à ce défi de la politique de la santé.
Elle se veut un guide méthodologique pour le calcul social de l'abus de drogues, fondé sur la méthode du « coût de la maladie ».
Le guide est accompagné d'une étude de cas décrivant la façon de calculer le coût social des drogues licites et illicites en France.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Drogues et toxicomanie », 120 p., réf.
Centre d'études et de documentation
sur la CEI et l'Europe de l'Est
Les sociétés postcommunistes en mouvement :
Les sociétés postcommunistes.
« Amorphes » ou actives ?
Les cas roumain et tchèque ;
Enjeux et luttes sociales en Russie.
La réforme du code du travail.
Un corridor de transport Asie-Europe.
Traceca, l'Union européenne et sa Route de la soie, carte.
- Traceca (Transport corridor Europe Caucasus Asia).
Après les attentats du 11 septembre.
Visions russes de la nouvelle donne internationale.
Mig et Sukhoï.
Rivalité dans l'aéronautique russe.
Le Courrier des pays de l'Est n° 1019, octobre 2001, 92 p., réf.
Le congé de maternité des fonctionnaires et des agents territoriaux ;
L'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux : le décret du 13 décembre 2001.
Presses et livres.
Les informations administratives et juridiques n° 12, décembre 2001, 52 p., réf.
Entreprises, consommateurs
- nouveaux enjeux, nouvelles perspectives ;
- quelles valeurs ?
De l'éthique dans la consommation :
- l'entreprise face aux paradoxes du consommateur-citoyen ;
- Nike ne veut plus passer pour un exploiteur du tiers monde ;
- la consommation éthique : une chance pour le Sud ?
Ethique et entreprise : une relation équivoque :
- l'intérêt bien compris des entreprises ?
- des limites actuelles de l'éthique ;
- les personnes morales sont-elles immorales ?
Le travail à l'heure des réseaux et de la flexibilité.
Pratiques terroristes et mobilisations politiques ; l'exemple du 11 septembre 2001 ;
Le mouvement contre la mondialisation libérale ;
Le débat sur les tortures dans la guerre d'Algérie, juin 2000-septembre 2001 ;
La politique de l'eau en France et ses perspectives d'évolution ;
Chronologie (1er-31 août 2001).
Regards sur l'actualité n° 276, décembre 2001, 64 p., réf.
Politique de la concurrence dans le secteur pharmaceutique : le consommateur est-il traité de manière équitable ?
Culture et concurrence (atelier du 10 octobre 2001) :
- entre exception culturelle et culture d'exception ;
- droits d'auteur et concurrence ;
- l'efficacité de la régulation par les quotas ;
- pluralisme culturel et contrôle des structures ;
- tarification efficace et efficacité des prix.
La loi marocaine sur la concurrence et la consommation.
Revue de la concurrence et de la consommation n° 124, novembre-décembre 2001, 56 p., réf.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société anonyme SECODE, dont le siège social est situé au lieudit Le Mamont, BP 4, 80680 Sains-en-Amiénois, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz, d'une capacité de production de 1 672 kW, localisée au lieudit Saint-Hubert, 80440 Boves.
M. Gérard Gimenez, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon.
M. Philippe Arbaretaz, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Pierre Guillard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2001, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2001.
Décret du 31 décembre 2001 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, M. Alain Berger, directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé inspecteur général de l'agriculture à compter du 1er janvier 2002.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, les conditions particulières d'utilisation de l'émulsion explosive encartouchée dénommée « Emulgit LWC 20 AN » et de la dynamite plastique dénommée « Poladyn 31 ECO » fabriquées par la société West Spreng représentée par sa filiale La Poudrerie SA de Luxembourg, objets des attestations d'examen CE de type délivrées par le BAM « 0589.EXP 0637/99 du 27 mai 1999 » et « 0589.EXP 0601/99 du 11 octobre 2000 », s'établissent comme suit :
- l'utilisation des explosifs « Emulgit LWC 20 AN » et « Poladyn 31 ECO » est autorisée sous réserve du respect de certaines limitations ;
- le chargement de l'explosif « Emulgit LWC 20 AN » par chute libre n'est autorisé qu'avec des cartouches d'une masse maximale de 10 kg ;
- le chargement de l'explosif dénommé « Poladyn 31 ECO » par chute libre n'est autorisé qu'avec des cartouches d'une masse maximale de 5 kg ;
- l'utilisation des explosifs « Emulgit LWC 20 AN » et « Poladyn 31 ECO » est autorisée pour les travaux en souterrain en application de l'article 55 du titre Explosifs du règlement général des industries extractives annexé au décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables.
Arrêté du 11 janvier 2002 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.
1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ;
2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour.
Les auditeurs de justice, en stage au parquet près la cour d'appel, assistent à cette assemblée.
L'établissement public créé par l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée est dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
L'institut exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
L'établissement est maître d'ouvrage des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive.
Il en établit les projets et les réalise conformément aux prescriptions des autorités compétentes de l'Etat et aux conditions déterminées en application de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Lorsque le responsable scientifique désigné en application de l'article 2 de la même loi n'appartient pas au personnel de l'établissement, une convention détermine les modalités de sa collaboration avec ce dernier.
La personne ainsi associée à la réalisation de l'opération peut en outre être partie à la convention prévue à l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
L'établissement définit, pour l'organisation de ses services sur l'ensemble du territoire national, un cadre approprié à l'accomplissement de ses missions, de manière à faciliter ses relations avec les directions régionales des affaires culturelles, les services archéologiques des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ainsi que la coopération avec les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.
Le président de l'établissement, le conseil d'administration, le directeur général et le conseil scientifique assurent le fonctionnement de l'établissement dans les conditions définies ci-après.
Le président de l'établissement est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie.
Le président préside le conseil d'administration ainsi que le conseil scientifique de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 82-452 et n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés, il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité, et peut s'y faire représenter par le directeur général.
b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
c) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
d) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
Le directeur général, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur financier, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en oeuvre des actions de coopération prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée ;
5° Les modalités de calcul des exonérations et réductions de redevance prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée ;
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article 18, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom.
En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 8°, 11° et 12° de l'article 9 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
Les délibérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
5° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 6° de l'article 9 ;
6° Il prend toutes décisions relatives à la redevance d'archéologie préventive, sous réserve des dispositions du 5° de l'article 9 ;
Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications ne comportant ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée indéterminée ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
c) Deux par les personnels du ministère chargé de la culture exerçant leurs fonctions dans les services des directions régionales des affaires culturelles chargés de l'archéologie ;
d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie de collectivités territoriales ;
2° Les conditions générales de mise en oeuvre des actions de coopération prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée ;
3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en oeuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article 8.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article 8 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article 15, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article 8 et aux 2° et 4° de l'article 15 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
A l'exception du président, les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Outre celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, les ressources de l'établissement comprennent :
2° Le produit des activités définies à l'article 2 ;
4° La rémunération des contrats, conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le directeur général, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » intervient à la date prévue à l'article 35.
Sauf stipulations contraires prévoyant leur tacite reconduction, les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » avant la date prévue à l'article 35 et dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article 28 du code des marchés publics ne peuvent être renouvelés ou reconduits pour une période supérieure à un an.
En ce qui concerne les nouvelles commandes de travaux, de fournitures ou de services dont le montant est supérieur au même seuil, l'établissement public devra, dans un délai d'un an à compter de cette même date, se conformer aux règles de passation des marchés définies par le code précité.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 200 000 EUR hors taxes pour les marchés de fournitures et de service, et à 5 000 000 EUR hors taxes pour les marchés de travaux.
A compter de la date fixée à l'article 35, les salariés de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » sont employés par l'établissement et soumis aux règles prévues au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Il n'est pas procédé à cette occasion à l'évaluation prévue au 6° de l'article 16.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret et par les textes réglementaires applicables à l'établissement, le directeur général prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de ce dernier.
Dans l'attente de la nomination du directeur général de l'établissement, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche peuvent désigner, par arrêté conjoint, un administrateur provisoire chargé de prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel mentionnés au 5° de l'article 8, le conseil d'administration siège valablement en l'absence de ceux-ci.
Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement.
A titre transitoire, le ministre chargé de la culture confie à l'établissement public la mission de réaliser une partie de la carte archéologique nationale.
L'Etat contribue à cette réalisation sous forme d'une subvention à l'établissement.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 7, des articles 28 et 32 et de celles relatives à la répartition des compétences en matière de redevance d'archéologie préventive pourront être ultérieurement modifiées par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement
Les concours prévus à l'article 6 du décret du 5 juillet 2001 susvisé pour le recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement comportent les épreuves suivantes :
Résumé d'un texte et questions s'y rapportant.
Natation : 200 mètres nage libre chronométrés ; départ plongé ou sauté ;
Course d'endurance : 5 000 mètres chronométrés.
Epreuve d'observation et lecture de carte
Questions et petits exercices à partir de photographies et de cartes topographiques.
Durée : 30 minutes environ ; coefficient 6.
Rédaction administrative (rédaction d'une note à partir de plusieurs documents).
Durée : 30 mn environ ; coefficient 6.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un nombre de points minimum déterminé par le jury et qui ne peut être inférieur à 40, après application des coefficients, et, pour chacune de ces épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients, exception faite pour l'épreuve de mathématiques du concours interne pour laquelle une note égale au moins à 6 sur 20 avant application des coefficients est requise.
En ce qui concerne les épreuves physiques, les notes attribuées aux exercices de natation et de course d'endurance comptent respectivement pour un tiers et deux tiers de la note totale affectée à ces épreuves.
Sont éliminés les candidats qui ne parcourent pas la distance de 50 mètres au cours de l'exercice de natation.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients pour chacune des trois épreuves d'admission et pour l'ensemble des épreuves un total de points déterminé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 140 après application des coefficients.
Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admission que sur présentation, le jour où ils débutent ces épreuves, d'un certificat médical attestant qu'ils sont aptes à effectuer celles-ci.
Ce certificat doit être établi dans les trente jours précédant le début de la participation du candidat à ces épreuves physiques.
Elles doivent être en possession d'un certificat médical, délivré par un médecin agréé, établissant leur état.
Elles sont créditées d'une note égale à 10 sur 20.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des deux exercices des épreuves physiques, ne peut effectuer soit l'un soit les deux exercices, il lui est attribué un note égale à 10 sur 20 pour la ou les épreuves qu'il n'a pu effectuer.
Les candidats déclarés admissibles, qui présentent un certificat médical délivré par un médecin agréé et attestant une altération temporaire de leur état de santé, peuvent être dispensés des épreuves physiques.
Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à 8 sur 20.
Le jury dresse pour chaque concours, externe et interne, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
Le jury établit également, pour chaque concours, externe et interne, une liste complémentaire d'admission.
Les candidats inscrits sur les listes d'admission doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Les programmes des épreuves ainsi que les barèmes des épreuves physiques sont fixés en annexe au présent arrêté.
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ENVIRONNEMENT
Activités numériques et algébriques
Puissances entières d'un nombre réel ou nul.
Ecritures littérales (développement, factorisation).
Equations et inéquations du premier degré à une inconnue.
Systèmes d'équations linéaires à deux inconnues à coefficients numériques.
- fonction linéaire ;
- fonction affine ;
- fonction carrée ;
- fonction inverse.
Séries statistiques à une variable :
- variables quantitatives discrètes, variables quantitatives continues ;
- variable qualitative ;
- collecte et organisation des données ;
- effectifs, effectifs cumulés ;
- paramètres de position : mode, classe modale, moyenne, médiane ;
- paramètres de dispersion : variance, écart type.
Propriété de Thalès.
Triangle rectangle :
- propriété de Pythagore et sa réciproque ;
- cercle circonscrit ;
- relations métriques ;
- relations trigonométriques (cosinus, sinus, tangente).
Calculs de périmètres et d'aires d'une figure usuelle.
Notion de vecteur.
Droites du plan : équation d'une droite, parallélisme, orthogonalité.
Calculs d'aires et de volumes de solides usuels.
Barème du 200 mètres nage libre
Barème du 5 000 mètres course
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Delmotte en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 4, place de la Concorde au 258, rue de Belfort, dans la commune de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, M. Lacaïle (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la communauté d'agglomération Tour(s) plus, en qualité de directeur général adjoint des services, pour une durée de soixante-dix-neuf jours à compter du 14 mai 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que la société 33 MF, 10, rue Dominique-Paez, 06200 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Eliminer les surcharges graisseuses ; (...)
; éliminer la cellulite ; (...) action de vascularisation (...)
; agir efficacement sur la fibrose ; (..)
; soulage les jambes lourdes et améliore la microcirculation » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 33 MF à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 33 MF, 10, rue Dominique-Paez, 06200 Nice.
Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (CC no 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 7 juin 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (techniciens sanitaires) au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juin 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de technicien sanitaire au titre de l'année 2001 les agents nommés ci-après :
Flocard (Daniel), adjoint sanitaire qualifié (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne) ;
Pattyn (André), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gers) ;
Bonjour (Michel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse).
Arrêté du 11 juin 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmières en chef) au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, sont inscrites :
Sur la liste principale du tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef issue de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2000 les infirmières dont les noms suivent (liste alphabétique) :
Borra (Bertille), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Catala (Marie-Françoise), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Gehin Colombet (Annette), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Menou (Nassera), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Scelle (Caroline), ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sur la liste complémentaire du tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef, au titre de l'année 2000, les infirmières dont les noms suivent (liste alphabétique) :
Badart (Christine), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Cons (Hélène), ministère de l'emploi et de la solidarité.
La démission de M. Moreau (Jean, Claude, Marie, Auguste), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Moreau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Moreau (Jean, Claude, Marie, Auguste).
M. Moreau (Jean, Claude, Marie, Auguste) et M. Moreau (Alain, Marc, Marie) sont nommés avoués associés.
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.
1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ;
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel.
La société civile professionnelle Sylvie Scheid-Kind et Daniel Scheid, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), en remplacement de M. Mayeur (Paul, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 octobre 2000 ;
Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid, et M. Scheid (Daniel, Achille, André) sont nommés notaires associés.
Il est, à compter du 5 mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Lolivret (Maryse), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 5 mars 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Zeller (Philippe), le 1er mars 2001 ;
M. Joubert (Bruno), le 1er mars 2001 ;
M. Le Gourrierec (Alain), le 1er mars 2001 ;
M. d'Albis (Tristan), le 5 juin 2001 ;
Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, le 5 juin 2001 ;
M. Delbourg (Denis), le 5 juin 2001 ;
M. Keller (Gabriel), le 6 juin 2001 ;
M. Marlaud (Jean-Michel), le 6 juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
Mme Musso (Mireille), le 1er mars 2001 ;
M. Desmazières (Jean-François), le 5 juin 2001 ;
M. Pietton (Denis), le 5 juin 2001 ;
Mme Arnould (Claude-France), le 5 juin 2001 ;
M. Mendelson (Jean), le 5 juin 2001 ;
M. Rivasseau (François), le 5 juin 2001 ;
Mme Barbier (Elisabeth), le 6 juin 2001 ;
M. Lummaux (Michel), le 6 juin 2001.
Décret du 14 juin 2001 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Quentel (Yves, Alain, Jean-Louis), nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Lacroix (Luc, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
- M. le général de brigade Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Fournaise (Jean-Louis, Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Ouest à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Parayre (Guy) est nommé sous-directeur des opérations, adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Rémy (Gérard, Maurice) est nommé commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Touverey (Denis, Pierre, Marie) est nommé sous-directeur du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
M. le général d'armée Forterre (Pierre, Henri).
M. le général de division Dousson (Pierre, Etienne).
M. le général de division Clée (Daniel, Victor, Albert).
M. le général de brigade Richard (Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Grail (Bernard, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Novacq (Jean, Lucien, Henri), maintenu en position de service détaché.
M. le général de brigade Sublet (Jean-Louis, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Fossey (Pierre, François), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel du génie Périco (Bernard), nommé chef de la division « activités » de l'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2001.
M. le colonel des troupes de marine Bidard (Alain, Claude), nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Ratel (Bernard, François), nommé chef d'état-major de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er août 2001.
M. le colonel du génie Chinouilh (Jean-Loup), nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la brigade du génie à compter du 1er août 2001.
M. le colonel du matériel Agnus (Richard, Claude), nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Bourrier (Alain, Jules, Arthur), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Pierrel (Guy, Francis).
M. le colonel de l'artillerie Tesson (Jean, Paul, Marie, Gilles, Adrien).
M. le colonel du corps technique et administratif Collinet (Georges, Louis).
M. le colonel du cadre spécial Roth (Jean-Pierre, Fernand).
- M. le général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) est nommé commandant de la force d'action terrestre à compter du 1er août 2001.
M. le général de division Lang (Pierre, Henri) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er août 2001.
M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de terre à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Duburg (Roger) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Desbordes (Jack, Albert, Lucien) est nommé inspecteur de la fonction « logistique-formation » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Beyer (Jean-Claude, Georges) est nommé directeur des études du Centre des hautes études militaires à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Rose (Gérard, Christian) est nommé sous-directeur à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Féron (Bernard, Michel, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Doireau (Jacques, Jean) est nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston) est nommé chef de la division « activités » de l'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Pélissier (Henri, Joseph, René) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3 à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier) est nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à compter du 1er août 2001.
M. le contre-amiral de La Haye (Francis, Marc, Jean-Marie).
- M. le vice-amiral Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 1er août 2001.
M. le contre-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 26 juillet 2001.
M. le contre-amiral Durieux (Pascal, Marie, Michel) est nommé adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale à compter du 26 juillet 2001.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston), nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, directeur de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à la même date.
- Sont promue ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au grade de générale de division aérienne
Mme la générale de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette), épouse Giacometti, maintenue dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bachelard (Jean), nommé adjoint « opérations » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2001.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Robert (Jean-Romuald, Arthur, Guy, Marie), nommé adjoint « emploi » du commandement de la force aérienne de combat à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Lagadec (Patrick, Louis, François), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gosset (Robert, Ivan) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 2 août 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice) est nommé commandant de la zone aérienne de défense Sud à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Molard (Bernard, Michel) est nommé commandant de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air à compter du 2 août 2001.
A M. le médecin chef des services de classe normale Kalfon (Claude, Louis), nommé directeur du service de santé en région aérienne Sud à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fayard (François, Jean, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Figuet (Jacques, Alain, André), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillou (Hervé, Raymond), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bonleux (Sylvain, Jocelyn).
- Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
de la vallée d'Olt (12190 Estaing)
de Laguiole-Aubrac (12210 Laguiole)
du secteur de Lanuéjouls (12350 Lanuéjouls)
du canton de Saint-Sernin (12380 Pousthomy)
- Association locale ADMR/AM-AMF-TISF et SSIAD de Sébazac-Concourès et communes environnantes (12740 Sébazac-Concourès)
- Association locale ADMR/AM-AMF-TISF de Carladez
- Association locale ADMR/AM-TISF et SSIAD
de Calmont-Luc et communes environnantes (12450 La Primaube)
du canton de Laissac (12310 Laissac)
- Association locale ADMR/AM-AMF-TISF de Rieupeyroux
Castanet Prévinquières-La ChapelleBleys (12240 Rieupeyroux)
du canton de Capdenac (12700 Capdenac)
du canton de Najac (12270 Najac)
de la région de Marcillac (12330 Marcillac-Vallon)
du Tarn-et-Muse (12620 Castelnau-Pegayrols)
et SSIAS de Naucelle (12800 Naucelle)
des causses et vallées du Tarn (12520 Aguessac)
- Association locale ADMR de Camarès
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 2001, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. Bouissou (Jean-Claude), à compter du 1er novembre 2001 ;
M. Capiomont (Claude), à compter du 1er octobre 2001 ;
M. Demonchy (Pierre), à compter du 1er juillet 2001 ;
M. Jaffuel (Louis), à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Michel (Jean), à compter du 1er décembre 2001 ;
M. Page (Alain), à compter du 1er juillet 2001 ;
M. Touchais (Bernard), à compter du 1er octobre 2001 ;
M. Wicker (Bernard), à compter du 1er juin 2001.
Décision n° 2001-1147 du 7 décembre 2001 attribuant des fréquences pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446
Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 se réfèrent à la norme harmonisée de l'ETSI EN 300-086-2 ou 300-296-2 ou à toute autre norme reconnue équivalente.
Ils sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile et fonctionnent dans la bande 446-446,100 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximum de 500 mW.
Les fréquences suivantes sont attribuées pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 :
Décision n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 portant sur l'ouverture du numéro 116
Le numéro 116, destiné à recevoir des appels liés à des opérations ayant en particulier pour objet de collecter des fonds pour des causes humanitaires, est ouvert du 15 février 2002 jusqu'au 30 mars 2002 pour l'opération 48 heures contre le sida.
Il est institué auprès de chaque greffe pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 décembre 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, dans le département de la Moselle, de la ligne électrique à deux circuits à 400 kV Vigy-Uchtelfangen (frontière allemande) et ses travaux connexes (modification des lignes électriques à 63 kV Boulay-Bouzonville et Boulay-Saint-Avold), sur le territoire des communes de Berviller-en-Moselle, Charleville-sous-Bois, Dalem, Eblange, Guinkirchen, Ottonville, Rémering, Rouppeldange, Téterchen, Tromborn, Velving, Vigy et Vry.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Dalem et de Tromborn.
123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Arrêté du 19 décembre 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours externe et au concours interne « réservé » d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes), est fixé à 27 et se répartit comme suit :
- concours interne réservé : 14.
Outre les postes précités, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
« Par exception, en l'absence d'intermédiaire, les cartes WW sont délivrées directement par les préfectures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, M. Francis Lefevre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de M. Alain Gilot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, M. Jean-Yves Sommier, ingénieur en chef d'agronomie, mis à disposition du secrétariat à l'outre-mer, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Marie Bourgau, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre par Mme Christine Mengin, maître de conférences à l'université Paris-I, à compter du 1er juin 2001.
- A compter de cette même date, M. François Weil, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre.
Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet autonome et par le président de la juridiction pour ce qui concerne les autres services du greffe.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 75 du 11 janvier 2001 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission
- La décision du 20 avril 2000 relative au règlement intérieur de la commission est abrogée.
Il est disponible auprès des services de la commission.
Il dirige les débats lors des séances.
- Lorsque la commission statue sur une demande de règlement de différend, les séances sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Lorsque la commission statue en matière de sanction, les séances de la commission sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie.
Dans les autres cas, le président peut décider de rendre publique la séance, à l'exclusion du délibéré.
Si la séance a été rendue publique, le président peut toutefois, à la demande d'une personne entendue par la commission, du commissaire du Gouvernement ou d'un commissaire, après avoir recueilli l'avis de la commission, décider que tout ou partie de la séance concernant un des points de l'ordre du jour se tiendra à huis clos, afin notamment de préserver les secrets protégés par la loi.
Le rapporteur et les rapporteurs adjoints assistent aux séances de la commission.
Le directeur général et le directeur juridique assistent aux séances de la commission.
Ils peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par le collaborateur que le président désigne à cet effet.
Le président dirige les débats lors du délibéré.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, le président peut soumettre le relevé de conclusions à l'approbation des membres de la commission séance tenante.
- Lorsque la commission doit formuler un avis ou une proposition, le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, un ou plusieurs rapporteurs adjoints, qui peuvent être choisis soit parmi les commissaires ou au sein des services, soit, dans des conditions et selon une procédure définies par une délibération de la commission et garantissant leur indépendance au regard des personnes concernées par la délibération de la commission ou des matières qu'elle aborde, à l'extérieur des services.
- Conformément à l'article 22 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, la commission, lorsqu'elle est saisie pour avis par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article 31 de la loi du 10 février 2000 susvisée, statue dans un délai d'un mois, qui peut être porté à deux mois par le ministre chargé de l'énergie à la demande de la commission.
- Conformément à l'article 23 de décret du 11 septembre 2000 susvisé, la commission, lorsqu'elle est saisie pour avis par le Conseil de la concurrence, statue dans une délai de deux mois.
En vue de délivrer l'agrément à des organismes de contrôle des comptes des opérateurs dans le cadre du deuxième et du troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, la commission rend publics les critères de choix et le dossier type de candidature que les demandeurs doivent déposer auprès d'elle, ainsi que le régime des agréments qu'elle délivre.
La commission statue sur les demandes dans un délai de deux mois à compter de leur dépôt, lors d'une séance qui n'est pas publique.
aux affaires internes à la commission
Sur le rapport du directeur général, la commission adopte un projet de budget comportant le montant prévisionnel des ressources propres et le montant des crédits nécessaires ; après adoption, ce dernier montant est proposé au ministre chargé de l'énergie en vue de son inscription au budget général de l'Etat dans le cadre de la loi de finances.
règles applicables aux règlements
de différends et aux sanctions
1o Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2o Par dépôt contre récépissé au bureau de procédure.
La saisine rédigée en français doit indiquer :
- si son auteur est une personne physique, ses nom, prénom, nationalité, profession et adresse, ou, si son auteur est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège social ;
Si elle porte sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus au III de l'article 15 et à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la saisine comporte soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé.
Si elle porte sur un refus d'accès à un réseau public de transport ou de distribution, la saisine comprend la copie de la décision opposée à l'auteur de la saisine, lorsque cette pièce existe, ou la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande d'accès.
La saisine est complétée par les pièces que le demandeur estime utile de produire.
Si elles ne sont pas rédigées en français, les pièces jointes à la saisine en vertu des trois alinéas ci-dessus doivent être assorties d'une traduction par un traducteur agréé près les tribunaux.
La saisine est enregistrée sur un registre d'ordre numéroté et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
La commission dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois qui s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine ou de la régularisation d'une demande ne correspondant pas aux conditions mentionnées à l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Afin de procéder ou de faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, elle peut porter ce délai à six mois, par décision motivée et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le commissaire du Gouvernement est informé de l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Dès l'enregistrement d'une demande, le président, après avis du directeur général, désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, parmi les agents des services.
La commission peut toutefois statuer sans instruction sur une demande manifestement irrecevable.
Le président communique la demande aux parties mentionnées par la saisine et à toute autre partie ou personne désignée par le rapporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui indique le délai imparti pour produire des observations.
Elles sont immédiatement communiquées aux autres parties par le président par lettre recommandée avec accusé de réception qui indique le délai pour y répondre.
Le rapporteur, assisté le cas échéant par les rapporteurs adjoints, instruit l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire.
Il peut procéder à toute mesure utile d'instruction, ou proposer à la commission une telle mesure.
La commission délibère sur la proposition à l'issue d'une audience se déroulant conformément aux articles 4 et 16 du présent règlement.
La décision statuant sur la demande indique, le cas échéant, le délai au terme duquel l'inexécution de la décision pourra entraîner des sanctions au titre du 1o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000.
La décision portant mesures conservatoires indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction au titre du 1o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Sauf mesure contraire décidée par la cour d'appel de Paris en application de l'article 8 du décret du 11 septembre susvisé, ses effets cessent lorsque la décision est rendue au fond.
Lorsque la commission est saisie d'une demande de sanction ou est informée de manquements visés à l'article 40 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 pouvant conduire à sanctions, le président, après avis du directeur général, désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, choisis parmi les agents de ses services.
Le nom du rapporteur est communiqué aux personnes intéressées par la saisine.
Le rapporteur procède à l'instruction dans le respect du principe du contradictoire dans les conditions prévues à l'article 13 du présent règlement.
Après que la commission, au cours d'une séance régie par le deuxième alinéa de l'article 4-II et l'article 16 du présent règlement, a constaté le manquement, au vu du procès-verbal mentionné au III de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par décision motivée et notifiée aux parties, le président de la commission leur adresse les mises en demeure prévues aux 1o et 3o de l'article 40 de la même loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la commission de régulation de l'électricité notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles de fonder l'application de sanctions, les sanctions encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau peut consulter le dossier et présenter des observations écrites ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter ses observations orales.
La commission peut procéder à l'audition des personnes autres que les parties, en particulier des autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L.
- Les décisions de la commission qui mettent fin à un différend ou à une procédure de sanction, ainsi que celles qui ordonnent des mesures conservatoires, sont motivées.
- Les décisions de la commission mettant fin à un différend ou ordonnant des mesures conservatoires sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
- Les décisions mettant fin à une procédure de sanction sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
- La commission transmet au commissaire du Gouvernement une copie des recours formés contre ses décisions relatives aux procédures de règlement de différend.
Délibération de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative aux principes de dissociation comptable
Vu la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 37-6 ;
Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis no 2000-A-29 du Conseil de la concurrence ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'électricité du 11 janvier 2001 relative aux principes de dissociation comptable ;
La Commission de régulation de l'électricité (CRE) décide :
Périmètres comptables
Les périmètres comptables des activités devant faire l'objet d'une dissociation comptable résultent de l'application des principes ci-après :
Le périmètres de l'activité transport correspond à celui du gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) constitué au sein d'Electricité de France.
Le réseau relevant de l'activité transport comprend l'ensemble des liaisons du réseau métropolitain continental et de ses interconnexions dont la tension est égale ou supérieure à 63 kV, hors concessions de distribution aux services publics et conformément à l'article 2 de la convention de concession du réseau d'alimentation générale.
Ce périmètre inclut les activités d'exploitation du système électrique, de développement et de gestion des infrastructures de réseau, de conduite et de maintenance des ouvrages, la relève des compteurs et les interventions sur les appareils de comptage relevant de la compétence de RTE, les relations avec les utilisateurs du réseau de transport et les prestations de services liées au réseau.
Il comprend en outre les fonctions centrales nécessaires à l'indépendance de RTE ;
Le périmètre de l'activité distribution recouvre les activités liées à la gestion du réseau de distribution (GRD) en métropole continentale et des réseaux dans les zones non interconnectées.
Ce périmètre inclut les activités d'exploitation du réseau électrique, de développement et de gestion des infrastructures de réseau, de conduite et de maintenance des ouvrages, de relève des compteurs et interventions sur les appareils de comptage, les relations clientèle avec les utilisateurs du réseau et prestations de services liées au réseau, les relations avec les autorités concédantes ;
L'activité production inclut l'ensemble des activités liées à la production d'énergie électrique et à sa commercialisation : activité de génération d'électricité en métropole et dans les zones non interconnectées, activité de commercialisation et de gestion commerciale de la clientèle, achats d'énergie, échanges d'électricité avec l'étranger ;
Le périmètre des autres activités recouvre l'ensemble des activités exercées en dehors du secteur de l'électricité.
Règles d'imputation
Les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et de charges et de produits doivent être conformes au principe d'imputation directe et correspondre aux périmètres des activités.
Lorsqu'un élément d'actif ou une charge ou un produit relève de plusieurs activités, il est imputé à l'activité qui en est l'utilisatrice à titre principal.
Le recours à des conventions entre activités dissociées, notamment pour l'application de clés de répartition, n'est autorisé que lorsque l'imputation directe des postes n'est pas possible et doit être dûment justifié.
Les bilans constitués pour chaque activité devant faire l'objet de séparation comptable doivent comporter tous les éléments d'actif mais aussi de passif relevant de l'activité dissociée.
Lors de l'établissement des bilans d'ouverture des activités dissociées, la répartition du passif financier entre les différentes activités est réalisée de manière à équilibrer le bilan de chaque activité.
La pondération entre dettes financières et fonds propres au sein de chaque activité tiendra compte de leurs besoins relatifs en fonds propres, en fonction des besoins de financement et du niveau relatif de risque.
Principes déterminant les relations financières
entre activités
Sous réserve de dispositions particulières, toute relation financière entre activités comptablement séparées donne lieu à établissement d'une convention entre les activités concernées.
Les relations financières entre activités respectent les principes d'absence de subventions croisées et de non-discrimination.
Elles sont déterminées par référence à la situation qui prévaudrait entre des entreprises distinctes, appliquant dans leurs relations réciproques des conditions identiques à celles appliquées aux tiers.
Lorsque les conditions appliquées aux tiers découlent d'un tarif public ou de la réglementation, ces règles publiques constituent le référentiel de règles applicables entre activités dissociées.
Les distributeurs non nationalisés (DNN) desservant au plus un client éligible ne sont pas tenus d'établir des comptes dissociés pour leurs activités électriques.
Les opérateurs sur le réseau desquels transitent moins de 250 GWH par an peuvent établir leurs comptes dissociés de façon extracomptable.
Les DNN qui ne disposent pas en direct de capacité de production, ou qui produisent moins de 10 % de l'énergie transitant sur leur réseau et moins de 50 GWH par an, sont autorisés à publier des comptes où l'activité de commercialisation n'est pas séparée de l'activité de distribution.
Des comptes dissociés de l'activité de commercialisation sont néanmoins communiqués à la CRE.
Au titre de l'année 2000, les opérateurs présenteront à la date de clôture de l'exercice des bilans dissociés par activité qui constitueront les bilans d'ouverture pour l'exercice comptable suivant.
Les comptes de résultat dissociés par activité seront présentés à titre indicatif.
La Compagnie nationale du Rhône est autorisée à produire des comptes dissociés à compter de l'exercice 2001.
Cet avenant porte sur les horaires de travail, le travail à temps partiel et le travail de nuit.
Accords région Centre du 5 avril 2001.
Président et membres de la commission financière : 2 287 ;
Rapporteurs auprès de la commission : 6 098 .
- L'arrêté du 20 février 1992 fixant le montant des indemnités et vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission financière de l'Agence France-Presse est abrogé.
- Le président-directeur général de l'Agence France-Presse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président.
Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps.
Son fonctionnement est assuré par les auditeurs à la Cour de cassation.
Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement par concours interne de conseillères et de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillères et de conseillers techniques de service social.
M. Didier Petetin, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2000, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Société Coopérative agricole des producteurs ovins
d'Auvergne (COPAGNO) (ovins) (Puy-de-Dôme)
La société Coopérative agricole des producteurs ovins d'Auvergne (COPAGNO), dont le siège social est situé à Lempdes (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, sur la circonscription territoriale suivante :
Coopérative de producteurs de viande des Vosges (CPVV)
(bovins-ovins) (Vosges)
La Coopérative de producteurs de viande des Vosges (CPVV), dont le siège social est situé à Epinal (Vosges), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, et dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, sur la totalité du département des Vosges.
Coopérative agricole Les Silos du Mirandais
(palmipèdes à foie gras) (Gers)
La coopérative agricole Les Silos du Mirandais, dont le siège social est situé à Mirande (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards et les oies, sur la circonscription territoriale suivante :
- le canton de Lavardac (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Mezin (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Damazan (Lot-et-Garonne) ;
Société agricole Vivadour
La société coopérative agricole Vivadour, dont le siège social est situté à Riscle (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards et les oies, sur la circonscription territoriale suivante :
- le canton de Maubourguet (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton d'Aureilhan (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Seméac (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Tournay (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Galan (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Montaner (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton d'Arzacq-Arraziguet (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton d'Aire-sur-l'Adour (Landes) ;
- le canton de Gabarret (Landes) ;
- le canton de Grenade-sur-l'Adour (Landes) ;
- le canton de Roquefort ;
- le canton de Villeneuve-de-Marsan (Landes) ;
- le canton de Saint-Sever (Landes) ;
- le canton de Hagetmau (Landes) ;
- le canton de Geaune (Landes) ;
- le canton d'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne) ;
- le canton de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne) ;
- le canton de Fousseret (Haute-Garonne) ;
- le canton d'Aurignac (Haute-Garonne) ;
- le canton de Cazères (Haute-Garonne) ;
- le canton de Rieux (Haute-Garonne) ;
(lapins de chair) (Maine-et-Loire)
La société Coopérative agricole Anjou-Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, à la suite de l'absorption de la Coopérative agricole de la région choletaise « CARC » à la date du 1er juillet 1996, sur la circonscription territoriale suivante :
- le canton de Varades (Loire-Atlantique) ;
Société coopérative agricole Val de Sèvre
(palmipèdes à foie gras) (Vendée)
La Société coopérative agricole Val de Sèvre, dont le siège social est situé à La Pommeraie-sur-Sèvre (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, sur la circonscription territoriale suivante :
Union des coopératives agricoles Sud Soleil (Gard)
L'Union des coopératives agricoles Sud Soleil, dont le siège social est établi à Fournès (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 2000, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
SARL Loire Europe (Loire-Atlantique)
La SARL Loire Europe, dont le siège social est établi aux Sorinières (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 2000, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Val de Loire.
Société coopérative des maraîchers (SOCOPMA)
La Société coopérative des maraîchers (SOCOPMA), dont le siège social est établi au Lamentin (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 2000, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Antilles.
Cave coopérative intercommunale de Cocumont,
Côtes du Marmandais (Lot-et-Garonne)
La Cave coopérative intercommunale de Cocumont, Côtes du Marmandais, dont le siège social est situé à Cocumont (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 octobre 2002.
Société coopérative agricole Normandie Arômes (Eure)
La société coopérative agricole Normandie Arômes, dont le siège social est situé à Guichainville (Eure), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, pour les huiles essentielles hors huiles essentielles de lavande, lavandin et sauge sclarée sur :
- les cantons de Saint-Romain-de-Colbosc, Lillebonne, Caudebec-en-Caux, Duclair, Elbeuf, Boos, Mont-Saint-Aignan, Gournay-en-Bray, Argueil situés dans le département de Seine-Maritime ;
- le canton de Magny-en-Vexin situé dans le département du Val-d'Oise ;
- le canton de Bonnières-sur-Seine situé dans le département des Yvelines ;
- les cantons d'Anet, Dreux, Brézolles, La Ferté-Vidame situés dans le département d'Eure-et-Loir ;
- les cantons de Tourouvre, La Ferté-Frênel, Vimoutiers, L'Aigle situés dans le département de l'Orne ;
- les cantons de Lisieux, Honfleur, Orbec, Pont-l'Evêque, Blangy-le-Château situés dans le département du Calvados.
Société coopérative agricole des planteurs de tabac
Périgord, Saintonge, Auvergne, Limousin,
Périgord Tabac (Dordogne)
La Société coopérative agricole des planteurs de tabac Périgord, Saintonge, Auvergne, Limousin, Périgord Tabac, dont le siège social est situé à Trélissac (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
- l'arrondissement de Libourne ;
- l'arrondissement de Blaye ;
- l'arrondissement de Vichy ;
- le canton de Commentry ;
- le canton de Domérat-Montluçon-Nord-Ouest ;
- le canton d'Ebreuil ;
- le canton de Marcillat-en-Combraille ;
- le canton de Montluçon ;
- le canton de Montluçon-Est (4e canton) ;
- le canton de Montluçon-Nord-Est (1er canton) ;
- le canton de Montluçon-Ouest (2e canton) ;
- le canton de Montluçon-Sud (3e canton) ;
- le canton de Montmarault ;
- le canton de Bourbon-l'Archambault ;
- le canton de Chantelle ;
- le canton de Dompierre-sur-Besbre ;
- le canton de Montet ;
- le canton Neuilly-le-Réal ;
- le canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule ;
- le canton de Souvigny ;
- le canton d'Ahun ;
- le canton de Bénévent-l'Abbaye ;
- le canton de Bourganeuf ;
- le canton de Grand-Bourg ;
- le canton de Guéret ;
- le canton de Guéret-Nord ;
- le canton de Guéret-Sud-Est ;
- le canton de Guéret-Sud-Ouest ;
- le canton de Jarnages ;
- le canton de Pontarion ;
- le canton de Saint-Vaury.
Société coopérative agricole des producteurs de tabac
du Sud-Est « AGRI Tabac » (Isère)
La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du Sud-Est « AGRI Tabac », dont le siège social est situé à La Tour-du-Pin (Isère), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac à compter du 15 septembre 2000.
du Lot et Aveyron (Lot)
La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du Lot et Aveyron, dont le siège social est situé à Cahors Cedex (Lot), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
- le canton d'Arpajon-sur-Cère ;
- le canton de Laroquebrou ;
- le canton de Saint-Mamet-la-Salvetat ;
- le canton de Maurs ;
- le canton de Montsalvy ;
- le canton de Vic-sur-Cère ;
- le canton de Chaudes-Aigues ;
- le canton de Pierrefort ;
- le canton de Massegros ;
- le canton de Meyrueis ;
- le canton de Nasbinals ;
- le canton de Saint-Germain-du-Teil ;
- le canton de Canourgue ;
Union de coopératives agricoles de tabac
Garonne-Adour (UTGA) (Lot-et-Garonne)
L'Union de coopératives agricoles de tabac Garonne-Adour (UTGA), dont le siège social est situé à Tonneins (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
Société coopérative agricole Loire Tabac
La Société coopérative agricole Loire Tabac, dont le siège social est situé à Trélazé (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
- le département du Val-de-Marne ;
- le département des Hauts-de-Seine ;
du nord de la France (Pas-de-Calais)
La Société coopérative agricole des planteurs de tabac du nord de la France, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
Société coopérative agricole des producteurs de tabac d'Alsace
et du nord-est de la France « ALSATABAC » (Bas-Rhin)
La Société coopérative agricole des producteurs de tabac d'Alsace et du nord-est de la France « ALSATABAC », dont le siège social est situé à Schiltigheim (Bas-Rhin), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
du haut bassin de la Garonne « HBG » (Tarn-et-Garonne)
La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du haut bassin de la Garonne « HBG », dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
du Poitou (Vienne)
La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du Poitou, dont le siège social est situé à Neuville-de-Poitou (Vienne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
MAINTIEN DE RECONNAISSANCES
des bergers réunis de l'Ain (COBRA) (ovins) (Ain)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la société Coopérative agricole des bergers réunis de l'Ain (COBRA), dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (Ain), est maintenue au-delà du 31 octobre 2000.
Société coopérative agricole 08 Elevage
(bovins) (Ardennes)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée à la société coopérative agricole 08 Elevage, dont le siège social est situé à Rethel (Ardennes), est maintenue au-delà du 31 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur BVQI-France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue Aristide-Briand, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du sécrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS (LA no 26), immeuble Orchis-Atalante-Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour le remplacement de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital Bichat-Claude-Bernard, 46, rue Huchard, Paris.
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 octobre 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset, représentant la société anonyme Polyclinique des Trois-Vallées, 4, route de Saint-Pons, Bédarieux (Hérault) contre la délibération du 9 janvier 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de ladite polyclinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 2 987,09 EUR.
Le directeur placé perçoit l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 3 615,94 EUR.
L'arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret du 11 juin 2001 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2001, M. Bernard Levallois, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
- Mme Sandra Elouarghi est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre.
M. Guy Verron (titulaire) ; M. Christian Verjux (suppléant) ;
M. Jacques Meissonnier (titulaire) ; Mme Anne de Saulce Latour (suppléante).
Mme Eliane Carouge (titulaire) ; Mme Juliette Nunez (suppléante).
M. Gilles Blieck (titulaire) ; Mme Aline Magnien (suppléante).
M. Jean-Pierre Blin (titulaire) ; M. Thierry Zimmer (suppléant).
Mme Christine Lorre (titulaire) ; Mme Marie-Hélène Rutschowscaya (suppléante).
Mme Marie-Claude Delmas (titulaire) ; M. Alain Venturini (suppléant) ;
Mme Cécile Souchon (titulaire) ; M. Michel Thibault (suppléant).
M. Marc Desti (titulaire) ; Mme Nicole Alix (suppléante).
Mme Elisabeth Sauze (titulaire) ; Mme Mireille Bouvet (suppléante).
Mme Corinne Belier (titulaire) ; M. Bruno Saunier (suppléant).
M. Alexandre Maral (titulaire) ; Mme Nicole Garnier (suppléante).
M. Bruno Malinverno (titulaire) ; Mme Hélène Verdier (suppléante) ;
Mme Annie Noe-Dufour (titulaire) ; Mme Christiane Claerr-Roussel (suppléante).
M. Cyrille Billard (titulaire) ; Mme Marie-Pierre Feuillet (suppléante).
Mme Frédérique Hamm (titulaire) ; Mme Sandrine Cunnac (suppléante).
M. Laurent Hugues (titulaire) ; M. Philippe Hertel (suppléant).
M. Guilhem Scherf (titulaire) ; Mme Elisabeth Antoine (suppléante).
Mme Caroline Piel (titulaire) ; Mme Muriel Le Héron (suppléante) ;
Mme Marie-Hélène Didier (titulaire) ; M. Michel Huynh (suppléant).
Mme Anne-Marie Cottenceau (titulaire) ; M. Hervé Laurent (suppléant).
Mme Brigitte Pipon (titulaire) ; Mme Claire Bechu (suppléante).
Mme Maryannick Chalabi (titulaire) ; Mme Monique Chatenet (suppléante).
M. Xavier Salmon (titulaire) ; M. Edouard Papet (suppléant).
Mme Agnès Benoît (titulaire) ; M. Sébastien Allard (suppléant) ;
Mme Elisabeth Foucart-Walter (titulaire) ; Mme Laurence Madeline-Richet (suppléante).
M. Pascal Foucher (titulaire) ; M. Olivier Caumont (suppléant).
Mme Isabelle Neuschwander (titulaire) ; M. Luc Forlivesi (suppléant).
M. Pierre Curie (titulaire) ; M. Francis Muel (suppléant).
M. Alain Bonhomme, chef du service du personnel et des affaires sociales ;
Mme Catherine Dherent, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Yvette Lebrigand, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Martine Cornede, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Béatrice Herold, conservatrice de 1re classe du patrimoine ;
M. Jean-Claude Blanchet, conservateur général du patrimoine ;
M. Michel Vidal, conservateur en chef du patrimoine ;
M. François Loyer, conservateur général du patrimoine ;
Mme Françoise Hamon, professeur d'histoire de l'art à Paris-IV ;
M. Dominique Ponnau, conservateur général du patrimoine ;
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2001, M. Léglise-Costa (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2001, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, au 2e échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 2001 :
M. Fauré-Tournaire (Jean-Luc) ;
M. Gonzalez-Romera (Didier) ;
Mme Sultana (Geneviève), épouse Iancu.
Par décret en date du 20 juin 2001, Mlle Virginie Darpheuille est nommée membre du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment en qualité de représentante du ministre chargé du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Romuald Gilet.
Arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord régional (Bourgogne) du 22 janvier 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Bourgogne) du 22 janvier 2001 portant fixation d'indemnités diverses conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
M. GERARD LINQUIER
Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2591 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 mai 2001 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Linquier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 15 et 22 octobre 2000 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Linquier, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Linquier dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime a été acquise le 22 octobre 2000 ; qu'il est constant que le 22 décembre 2000, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Linquier n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Linquier inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2001, date de la présente décision,
- M. Gérard Linquier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2001.
- La présente décision sera notifiée à M. Linquier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, MM. Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
- Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I.
Décret n° 2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Au 3o du II de l'article 5, les mots : « après la délivrance du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur ».
- Le 4o du II est supprimé.
- Au a du 2o, après les mots : « par câble et par satellite », sont insérés les mots : « ainsi que, pour les sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 1er, par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
- Au sixième alinéa du 2o, après les mots : « par câble et par satellite », sont insérés les mots : « ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ».
- Après l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Définitions relatives aux oeuvres », qui comprend les articles 2 à 6-1.
- Au dernier alinéa du I et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 6, les mots : « au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
- Après l'article 6-1, il est inséré un chapitre II intitulé : « Définitions relatives aux services », qui comprend les articles 6-2 à 6-6 ainsi rédigés :
« Est dénommé service de cinéma à programmation multiple un service de cinéma rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14o de l'article 28 ou du dernier alinéa de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Est dénommé service de cinéma de premières diffusions un service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France.
- Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française »
Le titre III intitulé : « Dispositions transitoires et finales » comprend les articles 16 et 17.
- Avant l'article 7, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques », qui comprend les articles 7 à 12.
- Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins :
« 1o 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;
« 2o 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
- Pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions, les proportions fixées aux I et II peuvent être respectées titre par titre en prenant en compte le nombre total d'oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement, sous les réserves suivantes :
« 1o Les oeuvres cinématographiques européennes de longue durée ne doivent pas représenter moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions ;
« 2o Les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française ne doivent pas représenter moins de 35 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions, y compris aux heures de grande écoute.
- Au-delà du nombre maximal fixé au I, les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas mentionnés à l'article 12 peuvent diffuser annuellement 52 oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
« Dans cette limite, le nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées entre minuit et midi est fixé par la convention.
« Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple.
« 1o Le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ;
« 2o Le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ;
« 3o Le samedi ;
« 4o Le dimanche avant 20 h 30.
- Les éditeurs de services de patrimoine cinématographique ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 23 heures.
- Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1o Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
2o Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
3o Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ne peuvent, en outre, diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi de 13 heures à 21 heures.
La convention peut préciser les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les premières diffusions et les rediffusions des oeuvres cinématographiques de longue durée.
- Sans préjudice des interdictions prévues au I et au II, les éditeurs de services de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peuvent diffuser le vendredi entre 21 heures et 23 heures aucune oeuvre cinématographique ayant réalisé pendant la première année de son exploitation plus d'un million d'entrées en salles en France.
- Les éditeurs de services de paiement à la séance sont soumis à la seule interdiction de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 22 h 30.
- Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance distribués par câble ou diffusés par satellite diffusent les oeuvres cinématographiques de longue durée à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- Après l'article 12, il est inséré un chapitre II intitulé : « Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles », qui comprend les articles 13 à 15.
- La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite peut fixer des proportions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'un volume minimal d'oeuvres d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001.
Toutefois, pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par câble ou diffusés par satellite ainsi que pour les programmes rediffusés des services de cinéma à programmation multiple, les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service.
- Le décret no 87-36 du 17 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible du 2 janvier au 1er février 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR pour les demandes par courrier).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois de mars 2002.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures et internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2001, M. de Gallé (Bertrand), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er novembre 2000, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Décret n°2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours visé à l'article 6 du décret n° 95-873 du 2 août 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours correspondant.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret n° 95-872 du 2 août 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée aux articles 6 (3°) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 susvisé.
Le décret n° 97-652 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 susvisé.
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée aux articles 6 (3o) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
- Le décret no 97-652 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2001 complétant l'arrêté du 31 janvier 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2001
Arrêté du 1er juin 2001 autorisant Electricité de France (EDF) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 2001, l'établissement public industriel et commercial EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un lit fluidisé fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 46 MW, localisé sur la commune de Saint-André à la Réunion.
Arrêté du 7 juin 2001 homologuant la décision no 2001-439 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée
- La décision no 2001-439 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée est homologuée.
(1) La décision no 2001-439 est publiée au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications.
Membre suppléant : M. Baro (Hervé), en remplacement de Mme Bonnefon (Christine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 12 970 F (décision modificative n° 2).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 avril 2001 par Me Musset, pour le compte de la société à responsabilité limitée le Mas Catalan à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 40 lits de soins de suite et de rééducation pour enfants de 7 à 14 ans révolus au lieu des 49 lits demandés, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 mars 2001 par M. le directeur des hôpitaux du Léman contre l'arrêté en date du 10 janvier 2001 de M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes constatant la caducité de 17 lits de gynécologie obstétrique pour l'établissement public de santé Hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est rejeté.
Arrêté du 1er février 2002 fixant les modalités de sélection des candidats à une bourse de séjour à l'Académie de France à Rome pour l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, conformément à l'article du 1er décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 4 mars au vendredi 15 mars 2002 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
- une déclaration au terme de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'Académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'Académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la Villa Médicis ;
- une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du 25 mars au 14 juin 2002 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats ;
Les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 25 mars au vendredi 29 mars 2002 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Les compositeurs de musique présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrement sur cassette).
Les designers présentent soit des dessins, soit des documents photographiques, sur leur travaux effectués ou en cours de réalisation ; les documents ne devront pas dépasser le format 30 x 40 cm.
Les scénographes présentent un projet personnel de spectacle (dossier comportant textes et dessins dans un album de format A 3 et/ou cassettes vidéo).
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2002, M. Alain Bournazel, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Jean-Pierre Villeneuve, chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 8 février 2002.
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des employeurs, selon les modalités prévues à l'article 55 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié :
M. Dousset (Christian) ;
M. Ledru (Eric) ;
M. Roger (Jacques) ;
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des affiliés :
Sur désignation de la CGT :
M. Bouin (Claude) ;
M. Gazon (Gérard) ;
M. Mattio (Richard) ;
M. Mazéas (Jacques) ;
M. Plaza (Jacques).
Sur désignation de la CFTC :
M. Mierzman (Fernand) ;
Sur désignation de la CGT-FO :
M. Grillet (Georges).
Sur désignation de la CFDT :
M. Chauvigne (Louis) ;
Sur désignation de la CFE-CGC :
Arrêté du 4 février 2002 portant nomination d'un directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, M. Allaix (Michel), sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature, est nommé directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de M. Garraud (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Daniel Vimont est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Le délégué aux relations internationales et à la coopération est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne ».
Avis relatif à l'extension de deux accords (1 annexe salariale) conclus dans le secteur de la navigation intérieure
Accord du 9 janvier 2001 applicable au personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
Accord du 10 janvier 2001 (1 annexe salariale) applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique.
Cet accord règle les rapports entre les employeurs et l'ensemble des personnels navigants des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous la codification NAF C 612 ZB.
Ledit accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent sur l'ensemble du réseau français des voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
Acord du 10 janvier 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique :
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et le personnel navigant dont le régime de travail est celui de la flotte classique tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous la codification NAF C 612 ZB.
Le présent accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent sur l'ensemble du réseau français des voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
Les dispositions de ces accords annulent et remplacent les dispositions identiques de l'accord du 23 juillet 1998 non étendu relatif au temps de travail, les dispositions de l'avenant du 4 mai 1982 relatif à la durée du travail, étendu par arrêté du 15 septembre 1982, et celles de l'accord du 16 mai 1992 portant définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties pour le personnel de la flotte classique.
Délibération en date du 8 juin 2001 portant rectificatif d'une délibération du 27 mars 2001.
A la page 7901 du Journal officiel du 17 mai 2001, dans le titre intitulé catégorie D, 4e paragraphe, 1re ligne, au lieu de : « SA VORTEX », lire : « SA SODERA ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Corazzi, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de la Polynésie française conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mario Vargas Llosa, écrivain péruvien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ferenc Madl, président de la République de Hongrie.
Par décret en date du 25 janvier 2002, M. Jean-Marc Coppola est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2002, Mme Marjorie Lair, épouse Salasar, adjointe administrative, et Mme Nadia Bouhadjila, épouse Labat, greffière, sont nommées respectivement en qualité de régisseuse d'avances et de recettes et de régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la Cour de justice de la République à compter du 15 janvier 2002.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant attribution de fonctions (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2001, M. Bernard Pouliquen, administrateur civil relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, mis à disposition du recteur de l'académie de Rennes, est chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Rennes (groupe 1), en remplacement de M. Gérard Moreau, admis à une pension de retraite.
Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
- Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé sont complétées par la disposition suivante, placée en troisième alinéa :
Arrêté du 31 mai 2001 portant modification et radiation de peuplements forestiers et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés
- Sont modifiés les vergers à graines de pin maritime désignés en annexe I.
- Sont radiés du registre des peuplements porte-graines classés les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe II.
VERGERS A GRAINES MODIFIES
CEDRE DE L'ATLAS
CHENE PEDONCULE
CHENE ROUGE
CHENE SESSILE
EPICEA COMMUN
EPICEA DE SITKA
FRENE COMMUN
HETRE
MELEZE DU JAPON
MELEZE D'EUROPE
PIN LARICIO DE CORSE
SAPIN PECTINE
Par décret en date du 25 juin 2001, Mme Delphine Geny-Stephann, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Christophe Marchand et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2001, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2001, sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, Mme Pasco (Michelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 30 mai 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture des Landes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, M. Meyer (Paul), assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er juillet 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, Mme Aubry (Nicole), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Orne.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Thierry Giami, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Fabien Caqueret, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en remplacement de M. Yves Dame.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2002, M. Jorda (Claude), procureur général près la cour d'appel de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international, pour la période du 17 janvier 2002 au 16 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Moutié (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2001.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article 14, des articles 17 et 19, du second alinéa de l'article 20 ainsi que des articles 21 à 23, et sous réserve des adaptations suivantes :
« - au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ;
« - aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ;
« - le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ;
« - à l'article 6, la référence au décret no 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée.
Dispositions relatives aux titres de créances négociables
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 18 et sous réserve des adaptations suivantes :
« - au 2o du I de l'article 1er et au IV du même article, la référence au 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 est supprimée ;
« - au 3o du I de l'article 1er, sont ajoutés les mots : "à l'exception de la Caisse d'amortissement de la dette sociale".
« Pour son application en Polynésie française et à Wallis et Futuna, les deux derniers alinéas de l'article 2 sont supprimés.
Dispositions relatives aux parts
et actions d'organismes de placement collectif
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 4, des articles 6 à 9, du deuxième alinéa du I de l'article 10, et sous réserve des adaptations suivantes :
« - à l'article 1er, les mots : "aux fonds communs de placement d'entreprise" sont supprimés ;
« - à l'article 14, la référence au chapitre IV bis de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 est supprimée.
- Il est inséré, après l'article 14 bis du décret no 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, un article 14-1 ainsi rédigé :
- Le titre Ier du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Dispositions relatives aux autorités financières
- Il est inséré, après l'article 9 du décret no 96-868 du 3 octobre 1996, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 1er et 9.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de son article 11.
Le conseil de discipline de la gestion financière
- La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé dans le cadre des interventions communautaires de soutien des marchés et en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 24 janvier 1997 modifié portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses relatives aux interventions communautaires est abrogé.
INRA, unité expérimentale de Pech Rouge, domaine de Pech Rouge, 11430 Gruissan.
Arrêté du 21 mars 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 1999 pour la profession de sage-femme en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à dix pour la profession de sage-femme.
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 9 janvier 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de développement social urbain de Vaulx-en-Velin » ayant pour objet l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain intéressant le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin dans le cadre de la procédure du grand projet de ville (GPV) tel qu'il est défini dans le contrat de ville de l'agglomération lyonnaise.
Le siège social du groupement est fixé à Vaulx-en-Velin (69120), 15, rue Emile-Zola.
Décret du 12 février 2002 portant nomination du directeur de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2002, M. Pierre (Michel), professeur agrégé, est nommé directeur de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 février 2002, M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AZ, n° 5, sise sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), d'une superficie totale de 231 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale 918 bis, située sur le territoire de la commune de Vierzon (Cher), comprise entre le giratoire central et le giratoire sud (sortie de l'autoroute A 20), d'une longueur de 300 mètres environ, telle que figurée en teinte rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, et aux archives centrales (ministère de l'équipement, des transports et du logement), 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (LA n° 06), concernant la certification de labels agricoles pour les produits suivants :
Crèmes et beurre ;
Fromages à pâte molle ;
Gazon et semences ;
Sel alimentaire ;
Plats cuisinés réfrigérés.
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (CC n° 14), concernant la certification de conformité pour les produits suivants :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 2 décembre 2000 relatif à l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (LA n° 06, CC n° 14), concernant la certification de labels agricoles et la certification de conformité de divers produits.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes à compter du 1er janvier 2002 :
Titulaire : M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.
Suppléante : Mme Ibrahim (Jacqueline), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Bourgogne.
Au titre du médecin inspecteur de santé publique
Titulaire : docteure Janody (Géraldine), médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
Suppléante : docteure Lonchambon (Paquerette), médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Auvergne.
Au titre du représentant de la Caisse nationale
Titulaire : M. Tassel (Paul).
Suppléante : Mme Le Franc (Annie).
Titulaire : Mme Paulet (Marie-Claire), secrétaire générale de France-Adot.
Suppléant : M. Royannez (Patrick), président d'Adosen.
Titulaire : professeur Durand (Dominique), service de néphrologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Suppléant : professeur Chalopin (Jean-Marc), service de néphrologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Besançon.
Titulaire : professeur Michaud (Jean-Luc), service de chirurgie cardio-vasculaire du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Suppléant : professeur Wolf (Philippe), service de transplantation du centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
Titulaire : professeur Tiberghien (Pierre), service d'immunologie et d'hématologie du centre hospitalier universitaire de Besançon.
Suppléant : professeur Lebranchu (Yvon), service de néphrologie du centre hospitalier universitaire de Tours.
Titulaire : professeure Krivosic-Horber (Renée), département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier universitaire de Lille.
Suppléant : professeur Riou (Bruno), département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier universitaire de La Pitié, Paris.
Titulaire : professeur Joussemet (Marcel), centre de transfusion sanguine des armées de Clamart.
Suppléant : docteur Vannereau (Henri), service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Titulaire : Mme Olivier (Geneviève).
Suppléant : M. Petit (Pascal).
Au titre de l'infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et de la greffe
Titulaire : Mme Halec (Danièle), centre hospitalier universitaire de Grenoble, hôpital Michalon.
Suppléante : Mme Hudel (Yvette), centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz.
national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Suppléant : M. Beloucif (Sadek).
Titulaire : M. Decour (Gérard), directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon.
Suppléant : M. Queyroux (Christian), directeur général adjoint du centre hospitalier universitaire de Besançon.
Titulaire : M. Hontebeyrie (Patrick), directeur de l'hôpital Foch, Suresnes.
Suppléante : Mme Charvet-Protat (Suzanne), directrice des activités sanitaires, Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif.
Au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes
Titulaire : professeur Tissot (Etienne), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Lyon.
Suppléant : professeur Heloury (Yves), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nantes.
de malades greffés ou en attente de greffe
Suppléant : M. Torpier (Gérard), président de Transhepate.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er novembre 2001, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
M. Christopher Carcaillet, « dynamique des végétations, perturbations, crises » ;
M. Jean-Luc Vayssière, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, « signalisation cellulaire et apoptose » ;
M. Jean-Michel Verdier, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « vieillissement cérébral et pathogenèse des maladies neurodégénératives ».
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Mulliez (Dominique), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole française d'Athènes pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Udeq pendant la période du 10 au 24 décembre 2001 :
Arrêté du 28 janvier 2002 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2002, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, les dispositions prévues par l'arrêté du 6 mai 1999 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2002.
Décret n°2002-118 du 30 janvier 2002 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Arrêté du 7 janvier 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police
- SNIPAT (Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale) : deux sièges ;
- CGT Police (Fédération générale des syndicats de la police nationale CGT) : deux sièges ;
- SNOP (Syndicat national des officiers de police) : un siège.
Arrêté du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
Décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993 (1)
La Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Considérant que la liberté de création et la liberté d'expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes ;
Considérant que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne ;
Considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d'expression de la diversité culturelle à l'échelle européenne, doit être renforcée ;
Soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres sur le cinéma et l'audiovisuel, et notamment la recommandation n° R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe ;
Reconnaissant que la création du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion d'oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, Eurimages, répond au souci d'encourager la coproduction cinématographique européenne et qu'une nouvelle impulsion a été ainsi donnée au développement des coproductions cinématographiques en Europe ;
Décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à un commun effort pour accroître la production et définir des règles s'adaptant à l'ensemble des coproductions cinématographiques multilatérales européennes ;
Considérant que l'adoption de règles communes tend à diminuer les contraintes et à favoriser la coopération européenne dans le domaine des coproductions cinématographiques,
Les Parties à la présente Convention s'engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique européenne, conformément aux dispositions qui suivent.
La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.
a) Aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention ; et
b) Aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention, ainsi qu'un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières.
L'apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.
Dans tous les cas, la présente Convention n'est applicable qu'à condition que l'oeuvre coproduite réponde à la définition d'oeuvre cinématographique européenne telle que précisée à l'article 3, paragraphe 3, ci-dessous.
Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.
Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l'emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention.
Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente Convention.
En cas d'absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s'applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l'article 20.
a) Le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction, d'animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique ;
b) Le terme « coproducteurs » désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction ;
c) Le terme « oeuvre cinématographique européenne » désigne les oeuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention ;
d) Le terme « coproduction multilatérale » désigne une oeuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, ci-dessus.
Assimilation aux films nationaux
Les oeuvres cinématographiques européennes réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.
Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.
Modalités d'admission au régime de la coproduction
Toute coproduction d'oeuvres cinématographiques doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles et selon les modalités prévues à l'annexe I, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs.
Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.
Les demandes d'admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l'annexe I.
Cette approbation est irrévocable sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en matière artistique, économique et technique.
Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l'apologie de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.
Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des qualifications professionnelles suffisantes.
Chaque Etat contractant indique quelles sont les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus par une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.
Proportions des apports respectifs des coproducteurs
Dans le cas d'une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 70 % du coût total de production de l'oeuvre cinématographique.
Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 %, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l'accès aux mécanismes nationaux d'aide à la production.
Lorsque la présente Convention tient lieu d'accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 20 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l'oeuvre cinématographique.
Droits des coproducteurs
Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété du négatif original image et son.
Le contrat inclura une disposition visant à ce que le négatif original soit déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.
Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit à un internégatif ou à tout autre support permettant la reproduction.
Participation technique et artistique
L'apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective.
En principe, et dans le respect des obligations internationales liant les Parties, l'apport des coproducteurs en personnel créateur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être proportionnel à leur investissement.
Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du scénario, les personnels composant l'équipe de tournage doivent être ressortissants des Etats partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être réalisée dans ces Etats.
Coproductions financières
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, et conformément aux dispositions spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes :
a) Comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à 25 % du coût de production ;
b) Comporter un coproducteur majoritaire apportant une participation technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l'octroi, à l'oeuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays ;
c) Concourir à l'affirmation de l'identité européenne ; et
d) Faire l'objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.
Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu'après autorisation, donnée cas par cas par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
Equilibre général des échanges
Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les participations artistiques et techniques aux oeuvres cinématographiques tournées en coproduction.
Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties peut subordonner, pour des raisons liées au maintien de son identité culturelle, l'octroi de son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l'équilibre de ses relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.
Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l'entrée et le séjour, ainsi que l'octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction.
De même, chacune des Parties permet l'importation temporaire et la réexportation de matériel nécessaire à la production et à la distribution des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.
Mention des pays coproducteurs
Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs.
Cette mention doit figurer clairement au générique, dans la publicité commerciale et le matériel de promotion des oeuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un pays où les importations d'oeuvres cinématographiques sont contingentées, et qu'une des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses oeuvres cinématographiques dans le pays importateur :
a) L'oeuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire ;
b) Dans le cas d'une oeuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l'oeuvre cinématographique est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportation dans le pays d'importation ;
c) Si l'imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des alinéas a et b ci-dessus, l'oeuvre cinématographique est imputée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.
Lors de l'admission au régime de la coproduction, l'autorité compétente d'une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l'oeuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.
Festivals
A moins que les coproducteurs n'en décident autrement, les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'article 16.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat européen non membre du Conseil de l'Europe ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité, prévue à l'article 20 d du statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoire(s) au(x) quel(s) s'appliquera la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer que l'article 2, paragraphe 4, ne s'applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec une ou plusieurs Parties.
En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9, paragraphe 1 a.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invités à le faire :
d) Toute déclaration faite conformément à l'article 5, paragraphe 5 ;
e) Toute dénonciation notifiée conformément à l'article 21 ;
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Convention.
PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES
Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour bénéficier des dispositions de celle-ci, présenter, deux mois avant le début du tournage, une demande d'admission au régime de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci-dessous.
Celles-ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage :
- une copie du contrat d'acquisition des droits d'auteur ou toute preuve permettant de vérifier l'acquisition du droit d'auteur pour l'exploitation économique de l'oeuvre ;
- la liste des éléments techniques et artistiques des pays concernés ;
Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés.
La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.
Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi constitués dès leur dépôt.
Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire ne donneront leur accord qu'après avoir reçu l'avis de celles de la Partie ayant une participation financière majoritaire.
Une oeuvre cinématographique est européenne au sens de l'article 3, paragraphe 3, si elle contient des éléments européens représentant au moins 15 points sur un total de 19 points, selon les critères indiqués dans l'échelle ci-dessous.
Compte tenu des exigences du scénario, les autorités compétentes peuvent, après concertation entre elles, et lorsqu'elles estiment que l'oeuvre reflète néanmoins l'identité européenne, admettre au régime de la coproduction une oeuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 points normalement exigés.
En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que l'article 2, paragraphe 4, ne s'applique pas aux relations bilatérales de coproduction de la France avec toute autre partie à la Convention.
En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare se réserver le droit d'admettre au bénéfice de la présente Convention les coproductions multilatérales qui comportent une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier et pour lesquelles la participation maximale est différente de celle établie à l'article 9, paragraphe 1 a.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2002, le nombre maximum de places offertes en 2002 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commisariat de l'armée de terre
« Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé rémunération des personnels civils et dont les finalités sont :
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain pour le grand projet de ville (GPV) de Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, dénommé « groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Stains - Saint-Denis - Pierrefitte », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain sur le territoire du GPV.
Le groupement est constitué pour une durée correspondant au XIIe plan (2001-2006) entre l'Etat, le département de Seine-Saint-Denis, la commune de Stains, la commune de Saint-Denis, la commune de Pierrefitte-sur-Seine, la communauté d'agglomération Plaine Commune et les représentants des bailleurs sociaux.
Son siège social est fixé 2, square Paul-Valéry, à Stains.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. André Bleunven, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Auguste Biancotti, professeur de géographie physique à l'université de Turin, Italie.
Il est mis fin aux fonctions de M. François Provost, conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Olivier Wicquart est nommé conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre.
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.
Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près cette Cour.
De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions, sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers, prennent rang du jour de leur première nomination à la Cour.
Décret du 16 janvier 2002 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
Mme Nicole Klein est nommée directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à compter du 28 janvier 2002.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 49 S du 13 septembre 2001 à la convention collective susvisée.
Aménagement et réduction du temps du travail.
- les indemnités kilométriques.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT (accord du 15 novembre 2001) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (accord du 18 octobre 2001).
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R.
914-16 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 novembre 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté conclu à Besançon entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er décembre 2001 et 1er juin 2002.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
Vingt-cinq emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur pour l'année 2002.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (tél.
: 01-49-27-37-02) ou en consultant le Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Bourse d'emplois (INT0422).
Arrêté du 7 juin 2001 homologuant la décision no 2001-441 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz
- La décision no 2001-441 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz est homologuée.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant reconnaissance par l'Etat de l'école de biologie industrielle de Cergy-Pontoise
La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'école de biologie industrielle sise 32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex.
Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er novembre 2001 :
A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé, la mention : « 7 108,95 EUR » est remplacée par la mention : « 7 158,61 EUR » et la mention : « 111,08 EUR » est remplacée par la mention : 111,85 EUR ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 560 000 F » par : « 85 900 EUR.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant les seuils financiers prévus aux articles D.
767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances sont fixés à 45 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances est fixé à 10 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
Ce montant est porté à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le directeur de la population et des migrations et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 332 156 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/MOS.
Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.
Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat.
Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 2 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, est autorisée, au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel, du 8 au 25 janvier 2002, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 8 au 25 janvier 2002, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 7 et 8 mars 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite
L'article 1er bis de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé est complété par une phrase rédigée comme suit :
« Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention : "ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à deux semaines.
Arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique
« L'examen pour l'obtention de l'attestation de stage mentionnée à l'article 14 consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 20, au cours duquel sont vérifiées les connaissances acquises par le candidat durant le stage.
L'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribuée, après délibération du jury, à tout candidat ayant obtenu à l'épreuve une note égale ou supérieure à 10 ;
Les candidats admis reçoivent un diplôme délivré par le ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles).
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime pour fonctions particulières attribuées à certains fonctionnaires actifs de la police nationale (rectificatif)
Au lieu de : « J.-M. Delarue », lire : « S.
Fratacci ».
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres
A l'article 5 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, après les mots : « Le nombre de postes à mettre au concours externe », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au concours externe spécial ».
- Au sixième alinéa du 2°, après les mots : « au second concours interne », sont insérés les mots : « ou au second concours interne spécial ».
- Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, après les mots : « au premier concours interne », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au premier concours interne spécial ».
- Au second alinéa, après les mots : « au second concours interne », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au second concours interne spécial ».
- Un cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans chaque académie, les postes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des quatre concours, concours externe ou concours externe spécial ou second concours interne ou second concours interne spécial, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des trois autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des places mises pour l'ensemble de ces concours.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé sont remplacés par :
« Les jurys du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du concours d'entrée au cycle préparatoire au second concours interne sont présidés par le recteur ou son représentant.
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, après : « au concours externe », sont insérés les mots : « et au concours externe spécial ».
Par décision no 2001-913 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de la Côte-d'Or et de Lot-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Aux termes de l'article 23 de la convention que la société Disney Channel a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Disney Channel se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 48 % et 27 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Disney Channel de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination du président du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2001, M. Michel Servage est nommé président du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er janvier 2002, de :
M. Alain Berger, directeur du cabinet ;
Mme Monique Saliou, directrice adjointe du cabinet.
A compter de cette date, est nommée au cabinet du ministre :
Mme Monique Saliou, directrice du cabinet.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant extension de l'accord du 12 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des tissus, tapis et linge de maison et modification de l'arrêté du 13 juin 2001 portant extension de deux accords conclus le 18 septembre 2000 dans le cadre de la convention collective nationale susmentionnée
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord complémentaire du 12 juillet 2001 aux deux accords du 18 septembre 2000 susvisés conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3.2 (décompte des journées) du chapitre 3 (aménagement du temps de travail des cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3.4 (repos quotidien et hebdomadaire) du chapitre 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L.
221-4 du code du travail selon lesquelles le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L.
220-1 du même code et, d'autre part, de l'article L.
220-1 du même code selon lesquelles tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf stipulation contraire d'un accord collectif, qui ne peut avoir pour effet de porter cette durée en deçà de neuf heures.
L'arrêté du 13 juin 2001 portant extension des deux accords du 18 septembre 2000 susvisés conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
- s'agissant de l'accord du 18 septembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail susvisé :
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'alinéa 5 de l'article L.
212-8 du code du travail faite à l'article 3.3 (planification de la modulation du temps de travail) du chapitre 3 (aménagement du temps de travail) ;
212-8 du code du travail faite à l'article 3.4 (prévenance) du chapitre 3 susmentionné ;
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'article L.
212-15-3-III du code du travail faite à l'article 3.6 (cadres) du chapitre 3 susmentionné ;
- s'agissant de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2000 créant un compte épargne-temps à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 18 septembre 2000 susvisé :
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur les alinéas 5, 6 et 11 de l'article L.
227-1 du code du travail faite au paragraphe 3.4 (conversion d'autres éléments) de l'article 3 (alimentation du compte).
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant extension d'un accord connu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du point 2 du deuxième alinéa de l'article 13 « réduction du temps de travail et aide incitative dans les entreprises de moins de 20 salariés » de la section I « dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail » du chapitre III « réduction du temps de travail », en application de l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, modifié par l'article 23 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- des termes « sous réserve de l'accord de la direction et » du deuxième alinéa et des dispositions des troisième et quatrième alinéas du point 2 « à l'initiative du salarié » du paragraphe « attribution dans un cadre annuel » de l'article 18 « la réduction » de la section III « réduction du temps de travail sous forme de jours de repos » du chapitre IV « aménagement et réduction du temps de travail », en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 6 « durée du travail hebdomadaire » du chapitre II « dispositions relatives à la durée du travail » est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise les conditions dans lesquelles le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.
Le premier alinéa de l'article 9 « régime des heures supplémentaires » du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-5 du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et qui précise que les heures supplémentaires sont celles qui ont été imposées par la nature ou la quantité de travail demandée, ou effectuées avec au moins l'accord implicite de l'employeur.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 13 « réduction du temps de travail et aide incitative dans les entreprises de moins de 20 salariés » de la section I « dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail » du chapitre III « réduction du temps de travail » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 14 « réduction du temps de travail avec maintien des salaires » de la section II « incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération » du chapitre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
La section II « modulation du temps de travail » du chapitre IV « aménagement et réduction du temps de travail » est étendue sous réserve qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe le droit à repos compensateur des salariés :
- n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de la modulation ;
- dont le contrat de travail a été rompu au cours de la même période.
Le paragraphe « calendrier » de l'article 17 « la modulation » de la section II susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, aux termes desquelles le programme indicatif de la modulation doit être établi pour l'ensemble de la période de modulation.
Le premier alinéa du paragraphe « modalités de mise en oeuvre » de l'article 17 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe « modalités de mise en oeuvre » susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, selon lesquelles ne sont pas des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée légale dans la limite du plafond de modulation fixé par la convention ou l'accord.
Le premier alinéa du paragraphe « décompte et paiement des heures supplémentaires » de l'article 17 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, aux termes desquelles constituent également des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa de cet article.
Le paragraphe « lissage de la rémunération » de l'article 17 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
La section III « réduction du temps de travail sous forme de jours de repos » du chapitre IV susmentionné est étendue sous réserve qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-9-II du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des jours de repos.
Le paragraphe « compte épargne-temps » de l'article 18 « la réduction » de la section III susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 19 « Le temps partiel » de la section IV « travail à temps partiel » du chapitre IV susmentionné sont étendus sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-4-9 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie :
- la procédure devant être suivie par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
- le délai laissé au chef d'entreprise pour apporter une réponse motivée.
Le paragraphe « travail à temps partiel modulé » de l'article 19 susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée.
Le premier alinéa de l'article 22 « les cadres autonomes » du chapitre V « dispositions particulières aux cadres » est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3 III du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les catégories de salariés (pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans leur emploi du temps) qui pourront se voir proposer une convention de forfait en jours.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 22 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 22 susmentionné sont étendus sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3-I du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise :
- définisse les catégories de salariés pouvant bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous la forme d'une convention de forfait en heures sur l'année ;
- précise les modalités de contrôle du nouveau maxima conventionnel de 12 heures au titre de la durée quotidienne de travail ;
- détermine les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord national du 13 juillet 2001 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du titre 8 (mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et visant à faire obstacle aux discriminations).
Le troisième alinéa de l'article 2.1 (les cadres dirigeants) du titre 2 (modalités de réduction du temps de travail par catégories de personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2.3 (les cadres autonomes) du titre 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 2.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, selon lesquelles seule une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail et utilisables à l'initiative des salariés peuvent être affectés au compte épargne-temps.
Le huitième alinéa de l'article 2.3 susmentionné est étendu sous réserve du respect du premier alinéa de l'article L.
L'article 2.4 (les salariés employés sédentaires) du titre 2 susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que le huitième alinéa de l'article 2.3 susmentionné.
Le premier alinéa de l'article 2.4.1 (modalité 1 : horaire hebdomadaire de 35 heures) du titre 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le premier alinéa du point 2 (principes généraux) de l'article 2.4.2 (modalité 2 : réduction du temps de travail à 35 heures et recours à la modulation) du titre 2 susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que l'article 2.4.1 susmentionné.
Le troisième alinéa du point 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail, qui définissent le cadre dans lequel les horaires des salariés à temps partiel peuvent être modulés.
Le point 7 (recours au chômage partiel) de l'article 2.4.2 susmentionné est étendu sous réserve du respect des articles L.
Le premier alinéa de l'article 2.4.3 (modalité 3 : réduction du temps de travail sous la forme d'une réduction de la durée hebdomadaire de travail et l'attribution de jours de repos) du titre 2 susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que l'article 2.4.1 susmentionné.
Le cinquième alinéa de l'article 2.4.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail aux termes desquelles l'aménagement du planning en fonction des aléas de l'activité ne doit pas faire échec à la faculté pour le salarié de choisir les dates d'une partie au moins des jours de repos issus de la réduction du temps de travail.
L'article 2.5 (les salariés employés itinérants) du titre 2 susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que le huitième alinéa de l'article 2.3 susmentionné.
Le second tiret de l'article 2.7 (dispositions générales) du titre 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail selon lesquelles le délai de prévenance en cas de recours à la modulation est de sept jours ouvrés.
Les termes « , sauf contraintes particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise » du second tiret susmentionné sont étendu sous réserve qu'en application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie, d'une part, le délai réduit applicable et, d'autre part, les contreparties en faveur des salariés.
L'article 3.2 (aide incitative à la réduction du temps de travail) du titre 3 (aides de l'Etat) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui prévoit l'obligation de maintien d'emploi pendant une période de deux ans.
Le titre 7 (compte épargne-temps) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du onzième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe.
Le second tiret du premier alinéa de l'article 7.3 (alimentation et délai d'utilisation) du titre 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail selon lesquelles le nombre de jours épargnés correspondant aux congés payés, à la bonification, aux jours de repos issus de la réduction du temps de travail et au repos compensateur de remplacement ne peut dépasser 22 jours par an.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe b de l'article 3.2.3 « annualisation » du chapitre 3 « dispositions relatives aux contrats de travail ».
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3.2.1.2 « recours au temps partiel » du chapitre 3 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-4-3 du code du travail relatifs au temps partiel, qui fixent les conditions dans lesquelles il est possible d'employer un salarié sur la base d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale et de le rémunérer en fonction de ce nombre d'heures effectivement travaillées.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 3.2.3 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qui définissent les règles permettant de calculer la durée moyenne annuelle du travail.
Ces règles, qui tiennent compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L.
222-1 du code du travail, peuvent conduire, certaines années, à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures.
Le chapitre 7 « engagement relatif à l'emploi » est étendu sous réserve du respect de l'article 3-I de la loi du 13 juin 1998, selon lequel l'accès à l'aide incitative n'est ouvert qu'aux entreprises qui réduisent d'au moins 10 % la durée initiale du travail lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Le chapitre 8 « formation professionnelle » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
932-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être recouru au co-investissement.
Le chapitre 11 « calendriers individualisés » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-8, alinéa 9, du code du travail autorisant le recours à l'individualisation des horaires.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de ladite convention collective nationale du 21 février 2001, complétée par 5 annexes, à l'exclusion :
- des troisième et quatrième alinéas de l'article II-4-3-2 (éligibilité) du titre II (liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel) comme étant contraires à l'article L.
- des mots « âgés de moins de 65 ans » figurant au premier alinéa du point IV-2-2 (bénéficiaires des garanties) de l'article IV-2 (régime de prévoyance complémentaire) du titre IV (régimes de retraite et de prévoyance) comme étant contraires aux articles L.
- du premier alinéa de l'article X-4 (conventions ou accords antérieurs) du titre X (mesures transitoires) comme étant contraire aux articles L.
132-8 du code du travail et à l'article 1134 du code civil.
Le titre II (Liberté d'opinion - droit syndical - représentation du personnel) est étendu sous les réserves suivantes :
Le dernier alinéa du point II-1-3 (les sections syndicales) de l'article II-1 (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du point II-1-5 (les délégués syndicaux) de ce même article II-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa du point II-4-1 (élections des délégués du personnel) de l'article II-4 (les délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du point II-4-2 (calcul de l'effectif) de ce même article est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le paragraphe II-4-3-1 (électorat) du point II-4-3 (électorat - éligibilité) de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du point II-4-5 (utilisation des heures de délégation) du même article II-4 (les délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Les quatrième et sixième alinéas de ce point II-4-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le point II-4-6 (missions) de ce même article II-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du point II-4-8 (exercice des fonctions de délégué du personnel) du même article II-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe (attributions d'ordre social et culturel) du point II-5-1 (les attributions) de l'article II-5 (le comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et quatrième alinéas du point II-5-4 (crédit d'heures) de ce même article II-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le titre III « recrutement - licenciement » est étendu sous les réserves suivantes :
Le troisième alinéa de l'article III-9 (licenciement pour motif économique) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les premier et deuxième alinéas de l'article III-10 (départ à la retraite) sont étendus sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de ce même article III-10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
Le titre IV « régime de retraite et de prévoyance » est étendu sous les réserves suivantes :
Le paragraphe IV-2-9-5 (terme de la couverture) du point IV-2-9 (clauses communes à l'ensemble des garanties) de l'article IV-2 (régime de prévoyance complémentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.
Le point IV-2-12 (gestion du régime) de l'article IV-2 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire qui précise, conformément aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation applicable pour chaque garantie ainsi que la répartition entre la part prise en charge par l'employeur et celle prise en charge par le salarié.
Le dernier alinéa du point IV-2-15 (réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation) du même article IV-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le titre V « exécution du contrat de travail » est étendu sous les réserves suivantes :
Le cinquième alinéa de l'article V-2 (heures supplémentaires - repos compensateur) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article V-8 (congés de formation économique, sociale et syndicale) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.
Le huitième alinéa de l'article V-9 (congés maladie) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le titre VI « rémunération du travail » est étendu sous la réserve suivante :
Le deuxième alinéa de l'article VI-1 « salaires et indemnités » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le titre VII « formation professionnelle » est étendu sous les réserves suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article VII-2 (participation employeur) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Ce deuxième alinéa et le troisième alinéa de ce même article VII-2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- M. Patrice Parisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des programmes aéronautiques civils à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Jean-Philippe Duranthon, appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE Imagerie médicale Sud-Normandie, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne), est rejetée.
L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture.
Les enseignements artistiques portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques et visuels, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.
Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.
Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE Imagerie médicale de l'Ouest audois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier A.-Gayraud, route de Saint-Hilaire, à Carcassonne (Aude), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier universitaire, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 3 teslas dans les locaux de l'hôpital Pellegrin, place Amélie-Raba, à Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Anne, 5 bis, chemin de Peyrot, à Langon (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Lepreux, gérant, tendant à obtenir, pour le compte de l'EURL IRM 92 Nord, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Lambert, 65, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Scanner du Finistère-Sud, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans des locaux, 116, boulevard de Creac'h-Gwen, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens IRM du golfe du Morbihan, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux situés sur le site ou à proximité de la clinique Océane, parc d'activités Kerniol Le Ténério, rue du docteur Audic, à Vannes (Morbihan), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE Centre d'imagerie médicale de l'Albigeois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Scanner du Béarn, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans des locaux sis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Arrêté du 4 février 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de la recherche comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens de la recherche.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et des établissements relevant du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 12 juin 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 2001, le tableau d'avancement des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national est fixé comme suit, au titre de l'année 2001 :
M. Burette (Daniel).
M. Piquet-Pellorce (Daniel).
Mlle Marche (Françoise).
M. Dupont de Dinechin (Frédéric).
M. Gachet (Roland).
M. Chirie (François).
Mme Salgé (Christine).
Décision no 2001-395 du 18 avril 2001 se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif à l'exécution d'une convention d'interconnexion
- La demande susvisée de la société Free Télécom est rejetée.
- Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision no 2001-460 du 11 mai 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société TDF afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures
- La bande de fréquences 2 120-2 125 MHz est attribuée à la société TDF à partir du 14 mai 2001 jusqu'au 25 mai 2001 inclus dans un rayon de 5 km autour des 7 sites précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Rhône-Alpes ;
Arrêté du 10 janvier 2002 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes définie à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, l'arrêté du 22 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes est modifié comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
« Est nommée membre suppléant de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes : Mme Lassale (Catherine), en remplacement de M. Amedee-Manesme (Olivier).
M. Grignon (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
a) Au titre des six personnalités universitaires désignées par le ministre de l'éducation nationale :
M. Bertail (Patrice), professeur à l'université Paris-X ;
M. Eicher (Jean-Claude), professeur émérite à l'université de Bourgogne ;
M. Lahire (Bernard), professeur à l'université Lyon-II ;
M. Ponton (Rémy), professeur à l'université Paris-VIII ;
M. Solaux (Georges), professeur de sciences de l'éducation à l'université de Bourgogne.
b) Au titre des deux personnalités choisies au sein des organismes nationaux de recherche :
M. Cam (Pierre), directeur du centre de recherche associé au centre d'études et de recherches sur les qualifications des Pays de la Loire ;
M. Menger (Michel), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
c) Au titre des quatre personnalités qualifiées :
M. Ciancioni (Christian), directeur médical de la fondation santé des étudiants de France ;
M. de Saboulin (Michel), chef du bureau des études statistiques sur l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale ;
M. Trognon (Alain), inspecteur général de l'INSEE, directeur du groupe des écoles nationales d'économie et statistiques ;
Mme Yedid (Nicole), chargée de mission « enseignement supérieur » au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2001, est nommée adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Mme Bodchon (Myriam).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
M. Chanlat (Jean-François), université Paris-IX - Dauphine, 36 mois ;
M. Keppler (Jan Horst), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, 36 mois ;
M. Lemaignan (Christian), université de Poitiers, 36 mois ;
M. Loubergé (Henri), université Bordeaux-IV, 12 mois ;
M. Schlie (Ulrich), Institut d'études politiques de Paris, 12 mois ;
M. Zumfelde (Meinhard), université de Cergy-Pontoise, 24 mois.
Décret du 24 janvier 2002 portant nomination d'un consul général de France à Hambourg
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, M. Gabriel Jugnet, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de M. Samy Hofmann, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 décembre 2001 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Barthélémy (Léon, Georges, Etienne), 3 juin 1921, sergent, génie.
Barthelet (Robert, Henri, Eugène), 3 novembre 1923, soldat, infanterie.
Bartz (Roger), 10 mars 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bernard (Georges, Paul), 10 juillet 1927, chasseur, infanterie.
Carignano (Jacques, Antonin), 25 mars 1936, caporal, infanterie.
Charby (André, Edmond, Alfred), 20 octobre 1921, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Cureau (Jean-Claude, Serge, Marie), 16 octobre 1939, brigadier-chef, train.
Déga (René), 25 octobre 1918, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Flament (Michel, Raymond, Eugène), 8 août 1936, sergent, infanterie.
Foirier (Louis, Maurice), 25 août 1919, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Gautherot (Jean-Claude, Augustin), 6 octobre 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gautry (Pierre, François), 6 juillet 1924, sergent-chef, infanterie.
Homs (Lucien, Joseph, Auguste), 21 juillet 1929, soldat, infanterie.
Houssin (André, Hassen), 22 août 1925, soldat, infanterie.
Janvier (Francis, Jean, Joseph), 16 mars 1936, sergent-chef, infanterie.
Lainé (Roger, René), 6 février 1924, brigadier, artillerie.
Martin (Pierre, Paul, Georges), 3 février 1925, sergent, troupes de marine.
Maurel (Jean-Marie), 11 juillet 1921, maréchal des logis, artillerie.
Muzi (Marcel, Paul), 5 septembre 1925, sergent-chef, infanterie.
Nicolau (Raymond, Vincent), 22 octobre 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Pupaiz (Giuseppe), 17 juin 1928, sergent, infanterie.
Rollot (Maurice, Germain, Aimé), 31 décembre 1931, caporal, troupes de marine.
Silenziano (Paul, Jean, Marius), 5 février 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Soret (René, Joseph, Georges), 8 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Spagnol (Aldo), 7 août 1923, caporal, Légion étrangère.
Vilvert (Frédéric, Albert), 23 août 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Zimmermann (François, Alphonse), 16 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Boudet (Marius, Adrien), 29 janvier 1924, quartier-maître de 1re classe.
Boulouk Bachi (Roger, Daniel, Paul), 26 février 1940, quartier-maître de 2e classe.
Haubout (Robert, Jean, Augustin), 28 juillet 1923, quartier-maître de 1re classe.
Jany (Lucien, Fernand), 28 avril 1934, sergent.
Schwartz (Roland), 9 avril 1939, sergent.
Skutnik (Eugène), 5 août 1936, sergent.
Dunant (Emilienne, Lucie), veuve Macaigne, 29 août 1922, adjudante.
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
Le président assure la direction de l'université.
Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.
2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université ;
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L.
713-1, les services communs prévus à l'article L.
714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2002 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
L'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent-l'Ecole.
Le centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
L'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air de Rochefort.
Arrêté du 3 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes spéciaux et de seconds concours internes spéciaux pour le recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, des concours externes spéciaux et des seconds concours internes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale (femmes et hommes).
Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administrationfrançaise
- Dans le glossaire de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté après l'abréviation « FM Modulation de fréquence/Frequency Modulation », l'abréviation : « GNSS Système mondial de navigation par satellite/Global Navigation Satellite System.
- Au paragraphe 2.1 Normes de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté après la phrase : « Paragraphe 3.6 : Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; » la phrase : « Paragraphe 3.7 : Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; ».
- Le e Exemption du paragraphe 2.2.1.5 : Immunité FM de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 12 mai 2001 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Sont nommés membres suppléants de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R.
M. Yves Lecrique, vice-président du Groupe national des établissements et services publics sociaux, en remplacement de M. Armand Duchateau ;
M. Philippe Gaudon, directeur des affaires sociales et médico-sociales à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, en remplacement de M. Jean Barucq.
Mme Isabelle Millet, personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française, est nommée membre de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Michèle Stramandinoli.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Daniel Brunin, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 juin 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, Mme Le Quellec-Nathan (Martine), médecin général de santé publique à la direction générale de la santé, est nommée sous-directrice de la sous-direction pathologies et santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêtés du 23 mai 2001 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Titulaire : M. Jean Maillard, en remplacement de M. Daniel Meraud.
Etablissement publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Suppléant : M. Maurice Ouzoulias, en remplacement de M. Pierre-Christophe Baguet.
Suppléant : M. Laurent Beauvais, en remplacement de M. Jean Gloaguen.
Suppléant : M. Michel Bourgain, en remplacement de M. Yves Frances.
Décision no 2001-442 du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande des 2,4 GHz
- Les installations radioélectriques de faible portée fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
- La décision no 98-881 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques non spécifiques de faible portée destinées à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande 2 454-2 483,5 MHz est abrogée.
M. Magamootoo (Harry, Jean-Paul) et M. Boghen (Stéphan, Cécil, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (la Réunion) ;
Le retrait de Mme Sembres (Josiane, Martine, Geneviève), épouse Barrere, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo et Stéphan Boghen, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2001, M. Massini (Gilles) est nommé auprès du préfet de la région Corse à compter du 1er mars 2001, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2001, M. Broszko (Frédéric) est nommé auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 15 février 2001, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général de l'agence de la dette du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Bruno Foucher, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er mai 1993 au 8 août 1997, à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 10 août 1997 au 6 septembre 2000, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 8 novembre 2000 à ce jour, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
- du 19 février 1990 au 30 avril 1993, à la direction des affaires politiques, service des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Hervé Besancenot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 4 mai 1992 au 16 juillet 1992, au consulat général de France à Jérusalem, en qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération ;
- du 1er septembre 1995 au 23 mai 1999, à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 24 mai 1999 à ce jour, au consulat général de France à Casablanca, en qualité de consul général ;
- du 20 juillet 1992 au 31 août 1995, à la direction du personnel et de l'administration générale, direction des ressources humaines, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affectations,
Arrêté du 12 mars 2001 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
- Sont nommées à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance les personnes suivantes :
Pour connaître des recours concernant les effectifs des navires de commerce :
Représentants du CCAF (Comité central des armateurs de France) :
Tanguy (Jean-Pierre) ;
Représentant de l'APERMA (Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime) :
Bruno d'Armand de Chateauvieux.
Représentants du CCAF :
Lavoix (Pierre, Félix) ;
Manson (Pascal).
Représentants de l'APERMA :
Rastoin (Yves) ;
Fournier (Jacques) ;
Représentant de la CGC :
Latil (André).
Narelli (Charles).
Torond (Richard).
Représentant du SNPOMM :
Janson de Couet (Benoît).
Delaporte (Guy).
Legall (François).
Verrieux (Raymond).
Représentant de FO :
Cassan (X.).
Adalberon (Daniel).
Merlet (X.).
Teral (Jean, Pierre).
Cochereau (X.)
Marty (Bernard).
Boutoille (X.)
Le Pemp (X.).
Abboche (Camille).
Jouault (Joël).
- Les membres de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance sont nommés pour une durée de trois ans, sous réserve de la qualité de représentant mandaté par leur organisme ou syndicat.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
Les articles qui sont proposés ont pour objet de fixer les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM relatives à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que les mesures d'adaptation qui y sont liées.
Ils modifient le code de la santé publique et le code du travail pour y introduire les modifications relatives, respectivement, à la protection de la population et à la protection des travailleurs.
- Dispositions relatives à la protection de la population nécessaires à la transposition des directives 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM (art. 1er à 8)
Pour ce qui concerne la protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants, la transposition en droit national des directives EURATOM 96/29 et 97/43 nécessite, pour plusieurs dispositions, un élargissement de la base législative disponible contenue dans le code de la santé publique, mais aussi une mise à jour des dispositions existantes.
Ce travail de transposition sera poursuivi par la publication de décrets en Conseil d'Etat.
Le projet d'ordonnance vise la totalité des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (art. 2), qu'il s'agisse d'applications à des fins médicales, industrielles et de recherche.
Il inclut également les interventions humaines destinées à prévenir ou à réduire un risque radiologique consécutif à un accident dû à une contamination de l'environnement.
Ce projet permet d'introduire dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection tels qu'ils ont été définis par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) : il s'agit des principes de justification, d'optimisation et de limitation des doses reçues par les personnes du fait de l'utilisation des rayonnements ionisants.
Sur la base de ces principes, il est proposé de mettre à jour le régime des interdictions et des autorisations d'utilisation des rayonnements ionisants et d'établir dans la loi les fondements des règles de gestion des radionucléides, artificiels ou naturels.
Cette mise à jour a notamment pour effet de soumettre le Commissariat à l'énergie atomique au droit commun alors qu'il bénéficiait d'un régime d'autorisation permanente, sans aucune forme de procédure particulière.
Ceci conduit à supprimer également la commission interministérielle des radioéléments artificiels dont le secrétariat permanent était confié au CEA.
La transposition de la directive 96/29 conduit, de plus, à prévoir des dispositions nouvelles pour évaluer et réduire l'exposition au rayonnement naturel, en particulier l'exposition au radon, lorsque les activités humaines contribuent à son renforcement (art. 2).
Conformément encore à cette directive, le projet d'ordonnance étend les règles existantes de gestion des sources radioactives artificielles aux sources radioactives naturelles (art. 3).
Ce même article introduit, en application de la directive 97/43, une obligation générale de formation des professions médicales aux questions ayant trait à la protection des patients.
Un nouveau régime de sanctions pénales accompagne enfin les autorisations et les interdictions visant la détention et l'utilisation de sources de rayonnements ionisants (art. 6 et 7).
- Dispositions relatives à la protection des travailleurs nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM et 96/29/EURATOM (art. 8 à 10)
La directive 90/641/EURATOM prévoit un dispositif spécifique de protection des travailleurs extérieurs.
Bien qu'elle ait déjà fait l'objet de textes de transposition par voie réglementaire en 1998, il est nécessaire de mettre la législation française en conformité avec cette directive quant aux travailleurs non salariés et exposés aux rayonnements ionisants puisqu'elle vise non seulement les travailleurs extérieurs employés à titre permanent ou à titre précaire, mais aussi ceux qui interviennent en qualité de travailleurs non salariés.
Par ailleurs, la directive 96/29/EURATOM met en place un dispositif global et novateur en matière de protection des personnes, et notamment des travailleurs, salariés ou non, contre les dangers des rayonnements ionisants.
L'essentiel de la transposition sera faite par voie réglementaire par décret en Conseil d'Etat sur la base du futur fondement législatif spécifique à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dont la création dans le code du travail, à l'article L.
231-7-1, fait l'objet de la présente ordonnance (art. 10).
Cette mise en conformité s'accompagne de mesures d'adaptation liées à la transposition tant de la directive 90/641/EURATOM que de la directive 96/29/EURATOM : elles tendent à renforcer la protection des travailleurs précaires, extérieurs ou non, afin de permettre le suivi médical de ces travailleurs et d'éviter que de fortes expositions subies sur le lieu de travail conduisent à réduire les possibilités d'emploi futures de ces salariés précaires (art. 8 et 9).
Ainsi, l'article 8 de la présente ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles le travail sous rayonnements des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et sous contrat d'intérim est possible.
L'exposition ne peut dépasser un seuil égal à la valeur limite annuelle d'exposition aux rayonnements fixée par décret en Conseil d'Etat, rapportée à la durée du contrat.
A échéance du contrat et dans l'hypothèse où l'on constate un dépassement de la dose initialement fixée, l'employeur est tenu de proposer une prorogation du contrat (CDD) ou bien de plusieurs contrats (intérim), jusqu'à ce que la dose redevienne conforme à la valeur limite annuelle d'exposition.
L'article 9 sanctionne cette obligation.
Enfin, conformément au champ d'application géographique du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), les dispositions de la présente ordonnance sont rendues applicables dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 11 et 12), étant rappelé qu'elles s'appliquent de plein droit dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées par la présente ordonnance qui intervient dans des matières de la compétence de leurs institutions propres.
Ce projet a reçu un accueil favorable de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Comité de l'énergie atomique.
Il a par ailleurs été transmis à la Commission européenne, conformément à l'article 33 du traité EURATOM.
Fixation des minima garantis et modification de certaines dispositions de la convention collective.
Décret du 15 janvier 2002 abrogeant le décret du 5 janvier 1968 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Fretin (Nord)
Par décret en date du 15 janvier 2002, le décret du 5 janvier 1968 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Fretin (Nord) est abrogé.
Décret du 15 janvier 2002 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry aérodrome (Marne)
Par décret en date du 15 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1208 du 22 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry aérodrome (Marne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Marianne Richard Molard, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas 45 », pendant les journées et périodes suivantes :
- du 28 janvier au 1er février 2002 et le 4 mai 2002 :
- du 4 au 9 février 2002, les 9 mars, 20 avril, 25 mai et 15 juin 2002 :
- du 11 au 15 février 2002, les 8, 11, 15 et 28 mars 2002 :
Site : Beaugency (45) ;
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'in à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 8 au 17 février 2002, à Cabestany dans le département des Pyrénées-Orientales :
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace est susceptible de devenir vacant.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 18 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département de Paris (DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : MESH0220413V publié au Journal officiel du 5 février 2002, il convient :
Page 2367, première colonne, dans la rubrique : « I.
- Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés », « 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe », de supprimer la ligne 17 : « Centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : 1 poste ».
Avis de projet d'inscription des solutés de réhydratation orale sur la liste prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 17 octobre 2001 ;
Vu la proposition du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé font connaître leur intention d'inscrire les solutés de réhydratation orale sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Cette inscription sera réalisée sous description générique.
Les solutés seront pris en charge pour les nourrissons et enfants de moins de cinq ans atteints de diarrhées aiguës au tarif de 5,50 EUR le conditionnement d'au moins 8 sachets.
Conjointement avec le ministre chargé de l'économie et des finances, ils envisagent de fixer le prix limite de vente public TTC des solutés remboursés, par arrêté, à 5,50 EUR.
Pour être remboursables, les solutés de réhydratation orale devront :
a) Ne contenir que des glucides, des électrolytes (sodium, potassium, chlore) et des agents alcalinisants,
b) Répondre aux spécifications techniques suivantes, pour un sachet à dissoudre dans 200 ml d'eau :
- sodium compris entre 50 et 60 mmol/1 ;
- potassium compris entre 20 et 25 mmol/1 ;
- agents alcalinisants (bicarbonates ou citrates) compris entre 10 et 20 mmol/1 ;
- osmolarité inférieure ou égale à 270 mOsm/1.
Les fabricants et les distributeurs de ces produits peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L.
Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
Arrêté du 14 juin 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 2001, un emprunt d'un montant de 1 067 143,12 Euro pour financer le programme d'investissements de l'aéroport de Lille-Lesquin.
- Union nationale aide à domicile en milieu rural
- Avenant no 207 du 16 novembre 2000 relatif à la réévaluation du taux de la rente éducation OCIRP de la convention collective ADMR du 6 mai 1970.
« Le Montesquieu » (13254 Marseille)
- Accord d'entreprise du 30 juin 2000 et avenants no 1 du 7 juillet 2000, no 2 du 8 décembre 2000, avenant no 3 du 6 février 2001 et protocole d'accord du 30 juin 2000 relatif à la définition des emplois personnel non cadre.
- Accord du 16 juin 2000 relatif aux modalités d'exercice du droit de grève.
- Accord du 16 juin 2000 relatif aux modalités de répartition des séquences de travail.
- Accord du 16 juin 2000 relatif à la mise en oeuvre et d'application du travail à temps partiel et du travail intermittent.
- Association Le Fil d'Ariane, centre médico-psycho-pédagogique, centre d'action médico-sociale précoce (58006 Nevers)
- Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé,
maison de retraite du Bon Accueil (78490 Montfort-l'Amaury)
- Association Centre Bellissen, foyers occupationnel
et de jour, IME et SESSAD (82290 Montbeton)
11-3 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2001, page 8204, 1re colonne, 18e ligne, au lieu de : « ... visé au III ...
», lire : « ... visé au II ...
Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Penne-d'Agenais traversant le département de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Penne-d'Agenais traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaud-de-Gratecambe-Fumel traversant le département de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaud-de-Gratecambe-Fumel traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran traversant le département de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant ouverture pour l'année 2002 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève au corps des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2002, il est procédé pour l'année 2002 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
Arrêté du 13 juin 2001 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 14 mars 2000 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
- L'accord professionnel du 14 mars 2000 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.
Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, autres que les agents gérés par la direction générale de la police nationale, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents non titulaires relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en poste dans les préfectures des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ; 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie du ministère de l'intérieur.
- Encadrement-rédaction :
- exercées en préfecture
Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Agents non titulaires de 1re catégorie du ministère de l'intérieur, issus de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC).
Agents hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie, issus du service national d'examen du permis de conduire.
Agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A régis par la circulaire de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme n° 1800 du 12 juin 1969 en fonctions dans les services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise :
Fonctions relevant soit des techniques géodésique, topographique ou photogrammétrique, soit des techniques de conception, de rédaction, de reproduction ou d'impression des cartes
Ingénieur des travaux publics de l'État.
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'État.
Agents non titulaires de niveaux A 1 et A 2 des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant de l'arrêté du 10 juillet 1968.
Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant du décret n° 46-1507 du 18 juin 1946.
Agents non titulaires techniques de groupe I.
Agents non titulaires techniques de groupe II.
Ingénieur des travaux des services techniques.
Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission.
Agents non titulaires exerçant des fonctions administratives de chargé de mission ou des fonctions d'informaticien du niveau de la catégorie A.
Fonctions administratives de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juin 2001, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 9 février 2001 :
C'est arrivé demain, 72, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon, à compter du 9 février 2001 ;
Global Photo, parc des Grands-Crus, 39, avenue du 14-Juillet, 21300 Chenôve, à compter du 9 février 2001 ;
Relaxnews, 67, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret Cedex, à compter du 9 février 2001 ;
Viva Presse, 47 bis, rue du Commerce, 75015 Paris, à compter du 9 février 2001.
Caméra, 182, quai de Créqui, 69003 Lyon ;
Grafite (Editions Ascheberg), 14, rue Anatole-France, 92800 Puteaux ;
Les Gourmands associés, 96, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris ;
Jacana, 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves ;
Réseau Sud 2000 (RS 2000), 10, place de la Joliette, 13002 Marseille ;
Worldwide Television News France (WTN France), 40, rue Washington, 75008 Paris ;
Zaps, 18, rue Dauphine, 75006 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 avril 2001, M. Jean-Paul Paoli, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2001, en application des articles L.
M. Boutinaud (Guy), Mme Despujol (Marie), Mme Gastel (Annie) et Mme Leroi (Marie-Thérèse).
Décret du 22 juin 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Le professeur stagiaire Clostermann (Jean-Pierre).
L'administrateur en chef de 2e classe Mannic (Jean-Pierre, Yves).
Le professeur en chef de 2e classe Percier (François, Marie, Edmond, Gérard).
Le professeur en chef de 2e classe Gastaud-Moisy (Jean-Sébastien, Olivier, Eugène, Kléber).
Le professeur principal Denis (Pierre, Maurice, Julien).
Le professeur principal Chevassu (Claude, René, Roger).
L'officier en chef de 2e classe Lefebvre (Bernard, Etienne).
L'officier en chef de 2e classe Le Roux (Claude, Roger).
722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants nos 3 et 4 du 7 décembre 2000 concernant la prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant no 3 à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 4, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 3 : de revaloriser la prime horaire d'outillage à compter du 1er avril 2001 ;
- avenant no 4 : de revaloriser l'indemnité des petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces avenants a été déposé le 8 février 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Vidy, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-28 du 16 janvier 2002 modifiant la décision n° 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension de la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe V de la décision n° 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension de la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Perrault, sis 5, rue Blanche, 95880 Enghien-les-Bains, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Perrault Corinne, agréée au titre de l'article R.
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Dory, sis 3, rue Louis-Pasteur, 57020 Sarreguemines, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dory, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Lecerf-Callens, sis 3, rue des Séchelles, 59140 Dunkerque, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. Thierry Daeschler.
Les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale sont placées sous la responsabilité de MM. Georges Callens et Jean Ficheux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Sagot-Chambon, sis 11, place Godefroy-de-Bouillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Bernard Sagot et Patrick Andlauer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Orfanos-Gras, sis 1060, avenue de la Trillade, 84000 Avignon, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Vincent Gras et Pascal Marchetti, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Fonty-Raimbeau, sis 43, boulevard du Roi-René, 49000 Angers pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Benon, agréé au titre de l'article R.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Caudan.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale (délégué à la tutelle aux incapables majeurs) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Caudan.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Caudan, 56854 Caudan Cedex.
Avis de concours sur la fonction de contrôleur au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et pour certaines collectivités territoriales.
Dans le cadre des aides communautaires concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, les contrôleurs effectuent principalement des contrôles sur place et, accessoirement, des contrôles de dossiers de bénéficiaires variés (exploitants agricoles et forestiers, entreprises, collectivités territoriales ou associations).
Les contrôleurs seront amenés à intervenir dans un ou plusieurs des domaines suivants : agronomie, microéconomie de l'exploitation agricole, techniques forestières, écologie, gestion et comptabilité.
Le contrôle sur place vise à vérifier chez le bénéficiaire la conformité de sa situation et de ses réalisations aux conditions d'octroi de l'aide ainsi qu'aux engagements pris.
Les contrôleurs basés en région seront amenés à effectuer de nombreux déplacements sur plusieurs départements.
Les contrôles administratifs consistent à vérifier sur documents la conformité des dossiers à la réglementation communautaire et nationale.
Les contrôleurs rédigent des procès-verbaux et assurent le suivi des dossiers.
Les titulaires seront amenés à utiliser des outils informatiques et, le cas échéant, des outils de mesurage.
Qualités recherchées : autonomie, sens de l'observation, rigueur, aptitude à utiliser un référentiel réglementaire, sens de l'organisation, capacités rédactionnelles, permis de conduire indispensable.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971) de préférence dans une ou plusieurs des disciplines visées plus haut, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des déclarations de postes à pourvoir dans ce délai, dans tous les sites de l'établissement.
Adressez votre candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés impérativement de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence : 2002/03CT.
Date limite de dépôt des candidatures : 21 février 2002 (cachet de la poste faisant foi).
Ecrits : début mars ;
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour quatre ans, à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R.
231-2 qui siègent pour deux ans.
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 octobre 2001 prenant effet à compter du 1er janvier 2002, les communes de Couvains et Marnefer (canton de La Ferté-Frênel, arrondissement d'Argentan) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Couvains, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Couvains.
Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 2001 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Madrid (Espagne)
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.
- A la fin de l'article 11 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est ajouté :
« 6o Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1, à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et de la classe I de la catégorie N 1 :
- et sur les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004.
7o Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et des classes II et III de la catégorie N 1 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, il est supprimé auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses une régie de recettes et une régie d'avances à compter du 1er janvier 2002.
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique.
Arrêté du 21 juin 2001 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pascal Berteaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
Arrêté du 7 mars 2002 portant cessation de fonctions (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2002, il est mis fin, à compter du 15 février 2002, aux fonctions de :
- directeur de la direction nationale des enquêtes en matière de répression des fraudes de M. Fraichard (Serge), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris ;
- directeur de la direction nationale des enquêtes de la concurrence de M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris.
MM. Fraichard et Billon-Lanfrey sont appelés à d'autres fonctions.
Par décret en date du 25 mars 2002, M. Robert Durdilly est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Yves Colliou, démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nonnenmacher (Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Willy Nonnenmacher et Philippe Rieg, notaires associés, à la résidence de Saverne (Bas-Rhin) ;
M. Nonnenmacher (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Willy Nonnenmacher et Philippe Rieg, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Willy Nonnenmacher et Philippe Rieg, notaires associés, est ainsi modifiée : « Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Fleureux, Stéphane Barre et Pierre-Marc Malinge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Fleureux, Stéphane Barre et Pierre-Marc Malinge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Marc Malinge - Stéphane Barre, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2002, M. Monedière (Daniel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001 et sera admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée.
- Association d'aide aux personnes âgées, foyer logement
Ziglia Migliacciaru (20243 Prunelli di Fium'Orbu)
public du Var, PEP 83 (83000 Toulon)
Accord du 16 octobre 2000 et avenant du 14 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Joie de vivre, foyer d'adultes
handicapés mentaux habilité aide sociale (89440 Massangis)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2001, Mme Guichard (Nathalie) est nommée auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er mars 2001, en qualité de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abeguilé, attaché d'administration centrale.
- Est ouvert sur 2001 un crédit de paiement de 1 474 215 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2001 un crédit de paiement de 694 485 329 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 4 avril 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentants de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Bessero (Gilles), directeur du service des programmes nucléaires de la délégation générale de l'armement, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Duval (Emmanuel) ;
M. Grit (Stéphane), chef du service des affaires nucléaires à la direction générale de l'industrie et des matières premières, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Kahn (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, Mme Christine Boubet, chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination du jury des cycles de perfectionnement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (2000-2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2001, le jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière est composé ainsi qu'il suit :
M. Noury (Didier), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
M. Servant (Christian), agent comptable de la caisse AVA de Lyon et Saint-Etienne ;
M. Rambaud (François), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Paris ;
Le jury de l'examen du cycle informatique est composé ainsi qu'il suit :
M. Gagneux (Michel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
M. Dumas (Jean-Pierre), directeur du centre régional de traitement de l'information de Lyon ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Bouquet, sis 151, avenue Roger-Salengro, 69100 Villeurbanne, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Martine Chavrier, agréée au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Verrougstraete, sis 71, rue d'Alsace-Lorraine, 97822 Le Port, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Gayon et de M. Verrougstraete, agréés au titre de l'article R.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision 2001-453 DC
Les sénateurs soussignés estiment que l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est contraire à l'objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale, découlant de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, et au principe de sincérité des comptes sociaux.
Le financement des allégements de charges consentis aux entreprises dans le cadre de la réduction du temps de travail a été inscrit dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui a créé le « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » (FOREC).
Ce dernier est un « organisme concourant au financement des régimes de base », au sens du 2o de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Un tel transfert n'appelle pas en lui-même, sur le plan constitutionnel, de remarque particulière ; il en est différemment s'il a pour conséquence de fragiliser la situation financière de la sécurité sociale : en effet, la lettre et l'esprit de la réforme constitutionnelle du 19 février 1996, créant les lois de financement de la sécurité sociale, visaient à distinguer de manière claire les comptes des régimes de base de la sécurité sociale des comptes de l'Etat.
L'objectif poursuivi par le pouvoir constituant était d'éviter que l'Etat ne « puise » dans les recettes de la sécurité sociale, destinées exclusivement au financement des branches famille, maladie, accidents du travail et vieillesse.
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997, 1998 et 1999 avaient eu pour objectif de redresser la situation des comptes sociaux, en comprenant des mesures tendant à assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale : les déficits tendanciels étaient réduits.
A l'inverse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, confirmant les craintes qu'avaient pu susciter les lois de financement pour 2000 et 2001, porte désormais directement atteinte à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Ainsi, les comptes tendanciels du régime général, présentés lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre 2001, et en supposant une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales conformément à la loi, font apparaître un excédent de 13,7 milliards de francs pour 2001 et de 17,3 milliards de francs pour 2002 (cf. annexe c, p.
30 : il suffit d'ajouter au montant inscrit à la ligne « résultat net 2002 avant mesures nouvelles » le montant inscrit à la ligne « prise en charge de cotisations FOREC »).
Ces excédents seraient ramenés respectivement à 3,7 milliards et 4,2 milliards de francs à l'issue de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (cf. rapport Sénat de nouvelle lecture, no 100 2001-2002, p.
En raison de la croissance économique et des mesures de redressement précitées, la sécurité sociale est désormais dans une situation tendanciellement excédentaire ; mais les branches bénéficiaires sont privées du bénéfice de leurs excédents, tandis que la situation financière de la branche maladie, qui reste lourdement déficitaire, est systématiquement aggravée.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pour principal effet, sinon pour objet, de dégrader considérablement les comptes des régimes de base pour les exercices 2000, 2001 et 2002, afin d'éviter de faire supporter au budget de l'Etat les conséquences financières des politiques décidées par le Gouvernement :
- l'article 12 fait supporter aux comptes du régime général et du régime agricole une charge de 16 milliards de francs au titre de l'exercice 2000, puisque ces régimes ne seront pas compensés de l'intégralité des exonérations de cotisations sociales relevant du « champ » du FOREC : le régime général devient ainsi déficitaire de plus de 10 milliards de francs pour cet exercice ;
- la branche maladie du régime général, déjà structurellement déficitaire, voit ce déficit accru par les dispositions de l'article 13, qui procède à l'affectation au FOREC de 45 % des droits sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2001, et à l'affectation à compter du 1er janvier 2002 du produit de la contribution sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteurs.
Le total des recettes ainsi « détournées » est de 5,9 milliards de francs en 2001 et de 11,8 milliards de francs en 2002 : le déficit de la CNAMTS s'élèverait à - 13,3 milliards de francs en 2001 et à - 13,9 milliards de francs en 2002 ;
- le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), devenu structurellement déficitaire en raison des mesures adoptées par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2000 et 2001 et la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ne fait face à ses engagements que par un prélèvement sur son fonds de roulement : or, le V de l'article 13 affecte au FOREC la totalité du produit de la taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice de leurs salariés pour les prestations complémentaires de prévoyance (2,9 milliards de francs), tandis que l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, coordonné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à l'article 16 de la loi de financement pour 2002, présente pour conséquence indirecte de diminuer la fraction de C3S affectée au FSV de plus de 700 millions de francs, et d'accroître encore davantage son déficit pour l'exercice 2002 (de - 4 à - 4,7 milliards de francs).
Dans sa décision no 2001-447 DC du 18 juillet 2001, le Conseil constitutionnel avait pourtant prévenu qu'il appartiendrait « à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 de tirer les conséquences des nouvelles dispositions » de la loi « APA » sur l'équilibre du FSV (affectation au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie d'une fraction de la contribution sociale généralisée).
Non seulement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n'a pas tiré les conséquences du déficit du FSV créé notamment par la loi précitée du 20 juillet 2001, mais elle aggrave encore davantage ce déficit.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit certes d'augmenter la fraction d'une partie des droits de consommation sur les tabacs affectée à la CNAMTS, au détriment du FOREC.
Mais cette augmentation (3,6 milliards de francs) est nettement insuffisante pour compenser à la CNAMTS ses pertes de recettes précitées : ainsi, aucune mesure n'est proposée pour remédier au déficit préoccupant de la branche maladie, alors que la simple compensation intégrale des exonérations de cotisations de sécurité sociale permettrait de ramener son solde à un niveau proche de l'équilibre.
Un « organisme concourant au financement des régimes de base », terme consacré par le législateur organique de 1996, ne présente de sens que si les recettes dont il dispose n'étaient pas précédemment affectées auxdits régimes de base ou à d'autres organismes concourant à leur financement.
Le financement du FOREC, alimenté pour une grande partie par des recettes autrefois affectées aux régimes de base et au FSV, pour un montant de plus de 30 milliards de francs en 2002, nuit à l'objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale.
Dans le même temps, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 accroît considérablement les charges de la CNAMTS : ainsi, l'article 42 fait supporter à la branche maladie du régime général une contribution au budget de l'Etat, afin d'assurer en 2001 le financement du plan BIOTOX, pour un montant de 1,3 milliard de francs.
L'article 59, qui abonde le fonds d'investissement pour la petite enfance par une nouvelle tranche de 1,5 milliard de francs prélevés sur l'excédent de la branche famille pour l'exercice 2000, et l'article 68, qui affecte au Fonds de réserve pour les retraites 5 milliards de francs d'excédents de la branche famille au titre de l'exercice 2000, contribuent à dégrader la situation financière nette du régime général sur l'année 2000 (cf. rapport de nouvelle lecture Sénat, no 100, op. cit., p.
Enfin, l'article 67 diminue les recettes de la CNAVTS, à hauteur des 15 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, affectés désormais au Fonds de réserve pour les retraites.
Certes, le Gouvernement objectera que, malgré ces transferts financiers et ces charges nouvelles, le régime général reste globalement excédentaire.
Mais, d'une part, cette argumentation n'est pas recevable pour l'exercice 2000.
D'autre part, les excédents prévus pour les exercices 2001 et 2002 ne sont respectivement que de 3,7 milliards et 4,2 milliards de francs et apparaissent particulièrement fragiles : la prévision de croissance de la masse salariale, qui sous-tend les recettes de cotisations sociales et de CSG sur les revenus d'activité, prévues à l'article 16, est de 5 %.
Il suffirait d'une prévision de croissance de la masse salariale de 4,5 %, représentant une minoration des recettes de l'ordre de 4 à 5 milliards de francs, en supposant que l'évolution des dépenses reste dans le cadre des objectifs fixés à l'article 69, pour que l'excédent prévu de 4,2 milliards de francs pour 2002 se transforme en déficit.
Les recettes par catégorie, prévues à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale, et les objectifs de dépenses fixés à l'article 69 apparaissent insincères.
Les « cotisations effectives » et les « impôts et taxes affectés » représentent les deux principales sources de financement des régimes de base de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
Leur évolution prévue pour 2002 se fonde sur la prévision de masse salariale et la prévision de croissance du produit intérieur brut.
La France vient de connaître six mois ininterrompus de hausse du chômage, qui se traduiront inévitablement sur l'évolution des recettes de la sécurité sociale en 2002.
La prévision de masse salariale retenue pour 2002, ainsi que la prévision de croissance, que l'on pouvait juger optimistes avant les événements du 11 septembre, apparaissent désormais irréalistes.
Par analogie avec la jurisprudence du Conseil dégagée sur les lois de finances, et sa reconnaissance du « principe de sincérité budgétaire » (cf.
DC no 99-424 du 29 décembre 1999), il est possible de consacrer un « principe de sincérité des comptes sociaux » et de considérer que les prévisions de recettes retenues à l'article 16 sont entachées d'une « erreur manifeste d'appréciation ».
Un indice troublant de cette insincérité est le fait que le plafond d'avances de trésorerie du régime général, fixé à l'article 76, n'a pas été modifié entre 2001 et 2002 (29 milliards de francs ou 4 420 millions d'euros), alors même que le point le plus bas de trésorerie de l'année 2001 n'a été que de - 12 milliards de francs : le Gouvernement ne semble pas croire lui-même à la prévision de croissance retenue et à « la robustesse du redressement des comptes sociaux ».
De plus, la catégorie de recettes « autres ressources » (6,93 milliards d'euros) tient compte, pour un montant de 1,238 milliard d'euros, d'une recette pour le moins hypothétique, celle du produit, affecté au Fonds de réserve pour les retraites, de deux nouvelles licences UMTS qui seraient attribuées en 2002.
Enfin, l'article 16 a été malencontreusement « coordonné » par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Par un amendement du Gouvernement, la catégorie « impôts et taxes » a ainsi été minorée de 0,11 milliard d'euros (soit environ 722 millions de francs).
Selon le Gouvernement, il s'agit de « faire apparaître dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale les mesures de rétablissement de l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 à l'article 8 » (cf.
JO Débats AN, 2e séance du 22 novembre 2001, p.
L'objet écrit de l'amendement no 144 permet de comprendre que l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, en portant la part de contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) affectée au BAPSA de 1 830 à 3 372 millions de francs, soit une majoration de 1 542 millions de francs, présente pour conséquence de diminuer le solde 2001 de la C3S, qui est affecté en 2002 au Fonds de solidarité vieillesse et retracé dans la catégorie « impôts et taxes » de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Mais cette « coordination » soulève deux problèmes au regard du principe de sincérité des comptes sociaux et du principe d'annualité qui s'attache aux recettes de la loi de financement de la sécurité sociale :
- le Gouvernement a tenu compte d'une « réévaluation » de 820 millions de francs des recettes 2001 de la C3S par rapport aux prévisions présentées lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre 2001 : en conséquence, le « solde » 2001 de la C3S n'est diminué que de 722 millions de francs, et non de 1 542 millions de francs ; il serait curieux, au regard du principe de sincérité, que seule la C3S fasse l'objet d'un tel « retraitement » par rapport aux données communiquées au Parlement, ce retraitement intervenant de surcroît en nouvelle lecture ;
- il est difficile de comprendre qu'une mesure prévue pour 2001 puisse avoir la moindre influence sur les prévisions de recettes pour 2002.
Un traitement comptable scrupuleux du principe d'annualité des recettes de la loi de financement aurait dû conduire à réduire la fraction de C3S affectée au Fonds de solidarité vieillesse sur l'exercice 2001, et non sur l'exercice 2002.
La catégorie « Impôts et taxes » des recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est ainsi insincère.
L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale, relatif aux objectifs de dépenses pour 2002, appelle plusieurs observations, qui mettent en cause sa sincérité.
L'objectif de dépenses de la branche famille n'intègre pas, en premier lieu, les dépenses du Fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE), prévues à l'article 59, et le versement au fonds de réserve pour les retraites, prévu à l'article 68, alors que ces dépenses ne peuvent être recevables, au regard du principe d'annualité de la loi de financement de la sécurité sociale, que si elles sont inscrites au sein de cet objectif.
En effet, les dépenses du FIPE sont enregistrées au sein de l'un des trois fonds de la Caisse nationale d'allocations familiales, le Fonds national d'action sociale (FNAS), dont les autres dépenses sont par ailleurs comptabilisés dans l'objectif de dépenses.
Selon l'exposé des motifs de l'article 59, le Gouvernement prétend les faire figurer en « charges exceptionnelles », pour les exclure des objectifs de dépenses.
Or les « charges exceptionnelles » du FNAS, existent déjà (cf., par exemple, Compte financier 2000, p.
67, II « total des charges exceptionnelles ») et sont, d'un point de vue comptable, des charges qui se rattachent à l'exercice de l'année et inscrites dans l'objectif de dépenses de la branche famille.
Le Gouvernement prétend créer là une catégorie de charges « tellement exceptionnelles » qu'il n'y aurait pas lieu de ne les rattacher à un exercice, au mépris de tous les principes comptables.
Pour l'année 2002, les comptes de la branche famille sont présentés en droits constatés et non, comme en 2001, en encaissement-décaissement.
La CNAF a déclaré elle même, par une décision de sa commission d'action sociale en date du 25 septembre 2001, que les projets n'ayant pu être financés en 2001 du fait de l'insuffisance de l'enveloppe initiale, le seront en 2002, à hauteur de 500 millions de francs au moins.
Les dépenses de ce fonds sont bien des dépenses rattachées à l'année 2002, et la procédure de création d'un fonds n'est qu'un artifice visant à minorer l'objectif de dépenses de 1,5 milliard de francs et faire apparaître ainsi un excédent de la branche, et du régime général, majoré d'autant.
C'est bien l'atteinte grave à la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale qui doit être ici sanctionnée car le Gouvernement prétend créer un circuit de recettes et de dépenses parallèle, d'un montant total de 6,5 milliards de francs (1,5 milliard de francs au titre du FIPE, 5 milliards de francs au titre du Fonds de réserve), ayant pour seule finalité de masquer l'évolution réelle des dépenses de la sécurité sociale et d'améliorer faussement le solde présenté pour 2002.
Le Gouvernement prétend à la neutralité financière ; de fait, ces dépenses sont sans impact sur l'exercice 2000 de rattachement ou sur l'exercice 2002 d'exécution.
Si les dépenses du fonds d'investissement pour les crèches, ou le versement au fonds de réserve pour les retraites, étaient inscrites régulièrement dans l'objectif de dépenses, le résultat de la branche serait minoré d'autant en 2002, et cette minoration se répercuterait in fine, à la clôture de l'exercice, lors de l'incorporation du résultat de l'exercice dans les réserves, sur le fonds de roulement de la CNAF.
Dans un sens inverse, l'objectif de dépense de la branche famille intègre ce qu'il ne devrait pas intégrer : la prise en charge par la branche du congé de paternité, accordé par la branche maladie-maternité.
Or, conformément à la règle posée pour la consolidation des transferts d'une branche à une autre, ces dépenses ne devraient pas être inscrites.
Ainsi le Gouvernement précise que « l'allocation vieillesse parent au foyer (AVPF) étant un transfert entre régimes de base, ce transfert est consolidé, c'est-à-dire qu'il n'apparaît pas dans l'agrégat de dépense ».
Le Gouvernement applique deux règles différentes à deux cas similaires ; de même que l'AVPF, versé par la CNAF à la CNAV, n'apparaît pas dans l'objectif de dépenses, le congé de paternité, versé par la CNAF aux régimes d'assurance maladie, ne devrait pas apparaître dans l'objectif de dépenses de la branche famille.
De plus, cet objectif s'élève pour 2002 à 42,01 milliards d'euros, soit une progression affichée de 5,4 % par rapport à 2001.
Au regard du champ retenu, une telle progression appelle de fortes interrogations sur sa sincérité, compte tenu de la faible revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) retenue par le Gouvernement (2,1 %), qui sous-tend pourtant, pour une grande partie, la détermination de cet objectif.
Il apparaît en outre que les charges de la CNAF telles que prises en compte par l'objectif de dépenses de la branche famille sont évaluées à 41,467 millions d'euros hors AVPF (cf. annexe c, p.
Or, le rapport présenté lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre 2001 prévoyait un total de charges pour 2002, hors AVPF mais en y incluant les mesures proposées par le Gouvernement, de 41,788 millions d'euros.
L'objectif de dépenses semble avoir été ainsi minoré de 321 millions d'euros (soit 2,1 milliards de francs), sans par ailleurs qu'aucune information ne vienne justifier une telle réduction, renforçant son caractère arbitraire.
Enfin, il convient de rappeler que l'objectif de dépenses de la branche famille a été systématiquement surestimé, comme en témoignent les réalisations 1998, 1999 et 2000 - hors « l'effet de champ » créé artificiellement par la prise en compte, en cours d'année, du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire - et comme en atteste également la prévision de réalisation pour 2001, inférieure de 1,2 milliard de francs à l'objectif de dépenses adopté par la loi de financement pour 2001.
S'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé par l'article 71 :
- le montant de 112,8 milliards d'euros pour l'ONDAM 2002 correspond, selon le rapport présenté lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre 2001, « à une augmentation de 3,8 % des dépenses par rapport à un objectif 2001 recalculé en droits constatés et rebasé en fonction des prévisions actuelles de dépenses pour 2001 ».
Ce même rapport souligne que « l'hypothèse retenue en matière de dépenses d'assurance maladie est particulièrement ambitieuse.
De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne comprend aucun dispositif permettant d'espérer un ralentissement des dépenses d'assurance maladie ;
- l'ONDAM retenu apparaît ainsi « insincère » : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est entachée par une « erreur manifeste d'appréciation » ;
- par voie de conséquence, l'objectif de dépenses de la branche maladie maternité invalidité décès, fixé à l'article 70, est également insincère.
Certes, les objectifs de dépenses ne correspondent pas à des montants limitatifs de crédits ; pour autant, il importe que leur fixation, prévue par le législateur organique, obéisse à des règles sincères, fiables et pérennes.
Mettant systématiquement en cause l'objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale, s'appuyant sur des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses insincères, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 doit être annulé.
Le deuxième alinéa du II de l'article 12 procède à l'annulation des créances des régimes sociaux sur le FOREC et rend nécessaire, par voie de conséquence, la modification des comptes de l'exercice 2000 des organismes de sécurité sociale concernés.
L'enjeu financier est de plus de 16 milliards de francs, dont 15 pour le régime général et 1 milliard de francs pour le régime agricole.
Son effet est de dégrader à due concurrence les recettes des organismes de sécurité sociale : disposant au départ d'un excédent de 4,4 milliards de francs, le régime général serait ainsi déficitaire de 10,7 milliards de francs en 2000.
Cette disposition dégrade ainsi significativement le solde.
Dès lors, elle affecte substantiellement les conditions de l'équilibre financier arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, telles que déterminées en application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, et apparaît en outre contraire à l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale, devenu un principe à valeur constitutionnelle par la révision constitutionnelle du 19 février 1996.
De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne comprend pas un article fixant des prévisions de recettes ainsi révisées pour 2000.
Votre décision no 2000-441 DC du 28 décembre 2000 avait pourtant indiqué, à propos d'une affectation de 3 milliards de francs de droits tabacs au FOREC, que « ce transfert affecterait les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000, alors qu'aucune loi de financement de la sécurité sociale n'a pris en compte cette incidence et qu'aucune ne pourra plus le faire d'ici à la fin de l'exercice ».
Il s'agit aujourd'hui d'une situation similaire, assortie d'un mouvement financier d'une tout autre ampleur : aucune loi de financement de la sécurité sociale ne peut prendre en compte l'incidence de l'annulation de la créance sur les recettes de la sécurité sociale en 2000.
Cette constatation devrait probablement amener le Conseil à encadrer les conséquences de sa décision no 2001-437 DC du 19 décembre 2000 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).
Vous avez, en effet, par cette décision, considéré qu'une loi de financement pour n ne pouvait non seulement revenir sur une disposition de l'année n-1, mais revenir rétroactivement sur les comptes de l'exercice n-1.
Cette jurisprudence, qui s'appuie sur une interprétation incontestable de la lettre du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, évite au Gouvernement de recourir à des lois de financement rectificatives.
Mais le Gouvernement détourne désormais cette procédure pour bouleverser les comptes d'un exercice clos.
Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait comporté un article fixant des prévisions de recettes révisées pour 2000, un tel article aurait été conforme à la lettre du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Mais cette « conformité » reviendrait à considérer que n'importe quelle loi de financement de la sécurité sociale peut revenir sur les recettes et les dépenses de n'importe quelle loi de financement de la sécurité sociale antérieure : l'interprétation littérale de l'article LO 111-3 est-elle ainsi conforme au souhait du pouvoir constituant et du législateur organique ?
Cette « réouverture » de comptes déjà adoptés par les conseils d'administration des caisses du régime général, et pour la Mutualité sociale agricole, par son assemblée générale, déjà approuvés par la tutelle de ces régimes, et transmis à la Cour des comptes, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, représenterait une « première » dans l'histoire des comptes publics.
L'application des règles de la comptabilité aurait dû conduire à l'annulation de ces créances sur l'exercice 2001.
L'article 12 apparaît ainsi contraire au principe de sincérité des comptes sociaux.
Enfin, l'article 12 est contraire à l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi.
Le Gouvernement s'est prévalu constamment d'un « souci de transparence » et du rapport de la Cour des comptes portant sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
L'exposé des motifs du projet de loi justifie l'annulation de créance dans les comptes de l'exercice 2000 afin de « tenir compte de l'analyse de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale ».
Le Gouvernement a utilisé cet argument lors des débats en première lecture.
Or, dans une note adressée le 7 novembre 2001 au président de la commission des affaires sociales du Sénat, la cour dément formellement cette interprétation : « Les dispositions contenues dans l'article 5 du projet de loi ne peuvent être considérées comme reflétant la position de la cour.
Celle-ci estime que les écritures comptables visant à annuler la créance inscrite dans les comptes 2000 des régimes de sécurité sociale au titre des montants de charges non compensés par les réaffectations de recettes reçues par le FOREC devraient être passées en 2001 sans modification des comptes adoptés par les conseils d'administration de l'ACOSS et des caisses nationales » (cf. annexe au rapport Sénat no 60 2001-2002, tome 1, p.
Dès lors, le Gouvernement a usé d'un argument insincère, visant à tromper le Parlement : l'article 12 apparaît ainsi contraire à l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi.
Ces articles constituent le « volet rectificatif pour 2001 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Au regard notamment des observations formulées sur l'article 12, les sénateurs requérants demandent à la Haute Juridiction de se pencher sur la constitutionnalité de ce dispositif, qui évite au Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificatif.
De plus, s'agissant du seul article 17, il est curieux, au regard du principe de sincérité, que le Gouvernement n'ait pas réévalué les prévisions de recettes pour 2001, alors même qu'il se prévalait, dès la nouvelle lecture, de recettes de cotisations et d'impôts et taxes supérieures, qualifiées de « bonnes surprises ».
Il s'est borné à tenir compte de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, et a majoré la catégorie « impôts et taxes » d'un montant de 1,5 milliard de francs de C3S supplémentaire, affectée au régime de protection sociale des exploitants agricoles : en effet, la convention comptable retenue fait que la fraction de C3S qui n'est pas affectéee directement aux régimes n'est pas comptabilisée dans la catégorie « impôts et taxes ».
On remarquera que cette convention est discutable, puisque, selon l'article L.
651-2-1 du code de la sécurité sociale, le solde est versé en tout ou partie au FSV ou au Fonds de réserve pour les retraites, qui sont des « organismes concourant au financement des régimes de base ».
L'intégralité du produit de C3S attendu pour une année donnée devrait être ainsi comptabilisée dans la catégorie « impôts et taxes » de la loi de financement de la sécurité sociale.
Mais, en tout état de cause, la catégorie « impôts et taxes » aurait dû être réévaluée d'un montant supérieur à 1,5 milliard de francs, puisque le Gouvernement a tenu compte, à l'article 16, de recettes supérieures de C3S en 2001, à hauteur de 800 millions de francs.
Ces coordinations diverses et arbitraires apparaissent ainsi insincères.
L'article 18 a fait l'objet de deux « étapes » bien différentes : dans un premier temps, il a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale : mais il s'agissait, selon les propres termes du Gouvernement, d'un « amendement d'esquisse », comprenant deux modestes paragraphes.
La présentation par le Gouvernement de l'amendement no 334 rectifié a été particulièrement elliptique, ce qui a conduit le rapporteur de l'Assemblée nationale à admettre que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait le sentiment que « le dispositif proposé (était) loin d'être achevé ».
Dans un second temps, l'article 18 s'est transformé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale en un dispositif de quinze paragraphes, occupant six pages de la « petite loi » adoptée par l'Assemblée nationale.
L'amendement du Gouvernement, déposé le 20 novembre, soit la veille du débat en séance publique, n'a pu de ce fait être examiné de manière approfondie par les députés.
La procédure suivie par le Gouvernement prétend respecter ainsi formellement la jurisprudence résultant de votre décision no 98-402 DC du 25 juin 1998, encadrant l'introduction d'articles additionnels après la tenue de la commission mixte paritaire : mais, compte tenu de l'ampleur et des implications des modifications apportées en nouvelle lecture, elle vide de sens cette jurisprudence.
Elle est d'autant moins admissible que la présentation et l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont soumises à des règles très strictes, compte tenu de l'urgence de droit et des délais fixés par l'article 47-1 de la Constitution.
Présenter, même en première lecture, une série d'amendements portant création d'articles additionnels permet au Gouvernement d'échapper à l'avis du Conseil d'Etat et des caisses de sécurité sociale, d'éviter de tenir compte de l'impact de ces amendements dans les annexes déposées, en vertu des dispositions organiques, à l'appui du projet de loi et de s'affranchir en définitive des délais imposés par l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale.
A cet égard, on observera que le projet de loi initial, comptant trente-quatre articles, s'est enrichi en première lecture à l'Assemblée nationale de trente-sept articles additionnels, dont pas moins de quatorze à l'initiative du seul Gouvernement.
Le recours à une lettre rectificative aurait été pour le moins souhaitable.
De fait, le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), auditionné par la commission des Affaires sociales du Sénat, a fait observer que son conseil d'administration avait été amené à se prononcer « sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale au caractère très virtuel puisque l'essentiel des dispositions touchant à l'assurance maladie semblaient devoir être introduites par voie d'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale » (cf. rapport Sénat no 60 2000-2001, tome 1, p.
Au sein de ce conseil d'administration, la délégation CFDT et une personne qualifiée ont du reste refusé de se prononcer sur ce texte, les autres membres votant contre.
Les sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel l'annulation de cet article, adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
- Sur l'article 30, paragraphe III
Le paragraphe III de l'article 30 vise à corriger une « erreur » de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
En aucun cas, cette disposition, permettant de retrancher « les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par les pertes d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire » dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, n'affecte de manière directe « l'équilibre financier des régimes obligatoires de base », ni n'améliore « le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».
Le Gouvernement a d'ailleurs reconnu lui-même qu'il s'agissait d'un « cavalier social » (cf.
JO Débats Sénat, séance du 14 novembre 2001, p.
Cette disposition doit être déclarée non conforme à la Constitution, car étrangère au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
L'article 42 prévoit une contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au budget de l'Etat, sous la forme d'un versement à un fonds de concours de 1,3 milliard de francs en 2001, pour financer l'achat d'un stock de vaccins et d'antibiotiques destinées à lutter contre des attaques terroristes.
La contribution ainsi demandée ne respecte pas l'alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».
En effet, les recettes de la Caisse nationale d'assurance maladie proviennent à plus de 50 % de cotisations sociales et les cotisants à cette caisse ne représentent qu'un peu plus de 80 % des assurés sociaux.
Les actes de terrorisme international qualifié par le Premier ministre lui-même « d'attentats d'une violence et d'une gravité sans précédent » ont été suivis d'attaques biologiques.
Prévoyant une éventuelle extension de ces attaques, le fonds vise à doter l'Etat d'un stock de médicaments destinés à lutter contre d'éventuelles épidémies fortement contagieuses (anthrax, variole) dont la diffusion recouvrirait sans nul doute le caractère de « calamité nationale ».
Le financement de ce fonds de concours en quasi-intégralité par cette caisse aboutit en effet à faire financer une dépense par essence régalienne, c'est-à-dire relevant du budget de l'Etat, par une fraction de la population, les seuls assurés de la CNAM, et ce au détriment du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
L'article 56 prévoit que la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) rembourse aux différents organismes payeurs le congé de paternité créé par l'article 55.
L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « fixe par branche les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ».
Dans sa réponse au questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat en date du 22 octobre 2001, le Gouvernement déclare que le congé de paternité « n'est pas, au sens juridique du terme, une prestation familiale.
Le choix a été fait, en effet, de caler la prestation servie sur l'indemnisation des mères au titre de la maternité (...).
L'indemnisation du congé de paternité a donc la même nature juridique que celle du congé de maternité ».
Mais le financement du congé de paternité, qui est « juridiquement » une prestation maladie-maternité, est pourtant pris en charge par la branche familiale, par l'intermédiaire d'un transfert.
La CNAF « assure à la branche maladie-maternité, prestataire de service, le remboursement des dépenses au titre de l'indemnisation du congé de paternité ainsi que des frais de gestion afférents ».
L'article 56 apparaît ainsi contraire au 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : une prestation servie par une branche déterminée doit être financée par cette même branche.
Si un principe différent était retenu, quelle serait la signification du vote par le Parlement d'objectifs de dépenses par branche ?
Par ailleurs, le présent article prévoit un remboursement de la Caisse nationale d'allocation familiale à l'Etat à hauteur du montant des indemnités journalières prévu pour les fonctionnaires.
Or les dépenses d'indemnités journalières sont des dépenses figurant parmi les services des prestations sociales dues par l'Etat à ses agents.
Ainsi que l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994, « le respect des règles d'unité et d'universalité budgétaire ainsi énoncées font obstacle à ce que des dépenses qui, s'agissant des agents de l'Etat, présentent pour lui par nature un caractère permanent ne soient pas prises en charge par le budget ».
La mise à la charge d'une branche de la sécurité sociale d'une dépense relevant « juridiquement » du risque maladie-maternité constitue un transfert de charge contraire à l'article 6 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.
En conséquence, l'article 56 n'est conforme ni à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ni à l'article 6 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.
Le présent article vise à doter le fonds d'invertissement pour la petite enfance d'une somme de 1,5 milliard de francs, prélevé sur l'excédent de l'exercice 2000.
Pour le Gouvernement, cette dépense, qui serait financée par une affectation d'une fraction d'un résultat passé, n'apparaît pas dans les charges de l'exercice 2002, et donc dans les agrégats de dépenses.
Dès lors, cet article n'est pas conforme à la Constitution, puisqu'il n'affecte, selon le Gouvernement lui-même, ni les dépenses, ni les recettes de l'exercice 2002 : contraire au principe d'annualité, il est étranger au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
On peut considérer qu'il affecte les conditions générales de l'équilibre financier telles que déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : dans ce cas, aucune loi de financement de la sécurité sociale ne peut plus prendre en compte son incidence, puisque le Parlement ne s'est pas prononcé sur des objectifs de dépenses révisés pour 2000.
Dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000, le Conseil constitutionnel n'avait pas déclaré inconstitutionnel l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui transférait à la CNAF la prise en charge de 15 % des majorations de pensions pour enfants.
Le présent article prévoit d'élever de 15 % à 30 % de ces dernières le montant pris en charge par la CNAF.
Dès lors, les sénateurs requérants souhaitent faire part d'éléments nouveaux.
En effet, la Cour des comptes, dans sa réponse au questionnaire de la Commission des affaires sociales du Sénat soulève que ce transfert pose des problèmes « de cohérence et d'équité » (cf. rapport Sénat, no 60, tome I, p.
A ce titre, la Cour souligne l'importance de ces difficultés « dans les arbitrages de la politique familiale entre les familles qui ont des enfants à charge et celles, retraitées, ayant eu charge d'enfants.
Le poids de l'AVPF et des majorations transférées du FSV mobilisent ainsi - dans une enveloppe budgétaire fortement contrainte - des marges croissantes de financement qui ne peuvent être affectées aux familles ayant des enfants à charge ».
La Cour ajoute par ailleurs que la logique d'un accroissement des transferts « supposerait de modifier les ressources de la branche ».
Le passage de 15 % à 30 % de la prise en charge par la CNAF de ces majorations de pension semble ainsi contraire au principe d'égalité entre les citoyens.
En effet, le Gouvernement n'a pas, malgré la réserve posée par la Cour des comptes, modifié les ressources de la CNAF afin de lui permettre de faire face à cette mission nouvelle.
Il ressort de la nouvelle répartition de « l'enveloppe » décrite par la Cour que, en l'absence de moyens nouveaux affectés à la CNAF pour financer ce transfert, la part des prestations versées par la CNAF à des retraités ayant eu charge d'enfant s'accroît.
Ces derniers bénéficient donc deux fois de « l'enveloppe » des prestations familiales, hier en tant que « familles ayant des enfants à charge » et aujourd'hui comme « retraités ayant eu charge d'enfants », et ce, au détriment des « familles ayant des enfants à charge » aujourd'hui.
En l'absence de nouvelles ressources pour la CNAF, le transfert des majorations des pensions pour enfants prises en charge par la branche ne saurait être poursuivi sans rompre le principe constitutionnel d'égalité entre citoyens.
Cet article, qui prévoit le versement au Fonds de réserve pour les retraites de 5 milliards de francs, prélevés sur l'excédent 2000 de la CNAF, appelle le même type d'observations que celles formulées sur l'article 59 : s'il n'affecte pas les comptes de l'exercice 2002, cet article n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
En revanche, il affecte les conditions générales de l'équilibre financier pour 2000, alors qu'aucune loi de financement de la sécurité sociale ne peut plus prendre en compte son incidence sur l'exercice 2000.
Les sénateurs requérants souhaitent que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de cet article, au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, défini par la loi organique du 22 juillet 1996.
L'article 76 fixe, conformément au 5o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie des régimes obligatoires comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
Il s'agit d'une disposition normative essentielle des lois de financement de la sécurité sociale.
Or, les plafonds d'avances de trésorerie proposés appellent deux observations :
- premièrement, les plafonds consentis à la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ne sont pas compatibles avec les encours de ces deux « régimes », présentés à l'annexe c du projet de loi, qui font apparaître que leur trésorerie reste, sur toute l'année 2002, excédentaire ;
- deuxièmement, le plafond d'avances de trésorerie consenti au régime général apparaît largement surestimé : il est fixé à 4 420 millions d'euros (soit 29 milliards de francs) depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Or, en 2000, le point le plus bas du profil de trésorerie a été de - 20,1 milliards de francs.
Pour 2001, ce point le plus bas, chiffré à - 17 milliards de francs selon l'annexe c du projet de loi, aurait été finalement de seulement - 12 milliards de francs (cf. rapport Sénat no 60, tome IV, p.
Pour 2002, le point le plus bas serait de - 3 000 millions d'euros, soit un montant largement inférieur au plafond proposé (cf. annexe c du projet de loi).
Dans ces conditions, l'adoption de plafonds d'avances de trésorerie soit inutiles (CANSSM, FSPOIE), soit largement surestimés (régime général, régime agricole), doit être censurée au regard du principe de sincérité et des dispositions du 5o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et de l'article LO 111-5 du même code : les plafonds d'avances de trésorerie avaient pour vocation de servir au Parlement « d'indicateurs d'alerte » sur la situation de tel ou tel régime.
C'est pour cette raison que le législateur organique de 1996 avait prévu que le Gouvernement ait la possibilité de prendre à tout moment un décret relevant ce plafond, cette disposition réglementaire devant être ratifiée « dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
Dans un sens inverse, le plafond d'avances de trésorerie consenti à la CNRACL (500 millions d'euros) s'appuie sur une hypothèse particulièrement optimiste de l'encours de trésorerie de ce régime.
En effet, selon les propres calculs de la CNRACL, un plafond de 650 à 700 millions d'euros serait au minimum nécessaire, ce qui pose la question de la « sincérité » du plafond retenu par l'article 76.
Du reste, le plafond prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 semble avoir été, dans les faits, dépassé (cf. rapport Sénat, no 60, tome III, p.
Les sénateurs requérants demandent ainsi l'annulation de l'ensemble de l'article 76, qui apparaît contraire à la loi organique du 22 juillet 1996 et au principe de sincérité.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et notamment les articles 12, 13, 16, 17, 18, 30 paragraphe III, 42, 56, 59, 60, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73 et 76.
(Liste des signataires : voir décision 2001-453 DC.)
Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
- La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
- Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, n° 3047 ;
LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, no 3047 ;
En application de l'article 19 de la convention que la société TPS Cinéma a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Cinéfaz, la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Cinéfaz se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 43 % et 26 %.
Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, sauf dérogation accordée par le CSA, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes.
Aux termes de l'article 17 de la convention que la société TPS Cinéma a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Cinéfaz, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Conformément à l'article 18 de ladite convention, le service Cinéfaz était tenu, pour l'exercice 2000, de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 54 % à la diffusion d'oeuvres européennes.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la proportion d'oeuvres audiovisuelles européennes diffusées lors de l'exercice 2000 par Cinéfaz s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 38 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TPS Cinéma, en tant qu'éditeur du service Cinéfaz, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 et 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ainsi que 12-I et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville, l'avenant no 43 du 27 avril 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire SESEP, sis 45, avenue des Etats-Unis, 78000 Versailles, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Christine Muti et Brigitte Simon-Bouy pour la cytogénétique et de Mme Brigitte Simon-Bouy et M. Etienne Mornet pour la génétique moléculaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Real-Carrie-Mirouze, sis 44, rue Diderot, 34500 Béziers, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Jean-Yves Real et Pascal Dumas.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Etablissement français du sang Pyrénées-Méditerranée, sis centre René-Blanc, 5, rue Mazagran, 11000 Carcassonne, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Marie-Madeleine Calot.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Faucheus-Joly-Bordes, sis 56, avenue du Général-de-Gaulle, 72015 Le Mans Cedex, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Marie Krizek pour la cytogénétique et de MM. François Duprey et Pascal Sigogneau pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Caparros-Giorgetti, sis 6, rue Rocca, 13417 Marseille, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Valérie Bille-Faruel et Dominique Hairion.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique et ordonnant son retrait
L'arrêté du 20 août 2001 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique est abrogé.
Considérant que les laboratoires Biorga, 98, avenue de la République, 92400 Courbevoie, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tolexine Gé (aide de visite) ;
Considérant que, en pages 6 et 7, face aux boîtes de conditionnement des spécialités Tolexine Gé 50 mg et 100 mg comprimés, il est présenté un document intitulé « Pas d'effets indésirables rapportés dans la littérature, pas de problème de pharmacovigilance !
Mythe ou réalité ?
» rédigé par le docteur Michel Biour.
Dans ce document, l'auteur explique qu'il a effectué une recherche sur Medline concernant « la publication d'effets indésirables liés à la prise de doxycycline ou de lymécycline ».
L'auteur se pose alors la question de savoir si en l'absence de cas rapporté d'un effet indésirable « X » avec ces deux molécules, on peut conclure à l'équivalence entre ces molécules pour le risque de survenue de l'effet indésirable « X ».
Le document indique ensuite que « la différence entre les chiffres de ventes est le seul élément qui pourrait remettre en cause cette équivalence ».
Ainsi, l'auteur aboutit au terme d'un raisonnement statistique utilisant les seuls paramètres (recherche Medline et chiffres de vente) à la conclusion que « le risque théorique de survenue de cet effet indésirable "X serait 35,4 fois plus faible sous doxycycline que sous lymécycline ».
Or, l'utilisation de ce publi-rédactionnel n'est pas acceptable dans la mesure où :
Il est mis en avant une supériorité en terme de tolérance de la doxycycline par rapport à la lymécycline.
Or, cette supériorité n'est validée ni par les autorisations de mise sur le marché respectives de ces deux cyclines, ni par les avis de la commission de la transparence de Tolexine Gé, ni par les recommandations de bonne pratique sur le traitement de l'acné par voie générale datant de janvier 1999 ;
Par ailleurs, ni une revue de la littérature effectuée sur Medline, ni la comparaison des chiffres de ventes pour calculer le risque théorique de survenue d'un effet indésirable « X » non rapporté dans la littérature ne sont des méthodes acceptables pour comparer la tolérance de deux médicaments ;
5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine Gé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Décret n°2001-1385 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
« Greffiers d'assises dans une cour d'assises rendant trente arrêts et plus par an.
« Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
« Directeur d'établissement ou service :
« Agent technique d'éducation exerçant dans des établissements non pourvus d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur.
Décret n° 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentaire exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
d'administration pénitentiaire
« Fonction de chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
« Fonction de chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
« Fonction de responsable de l'encadrement en détention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 39.
- concours externe (prévu à l'article 3 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse) : 20 ;
Arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Il est institué auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Sivieude (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, responsable de la 3e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.
Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Patrick Vandenbergh, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, Mme Chadelat (Catherine), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Perol (François), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2001, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction « gestion » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2001, M. Amand (Francis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction E « santé, industrie et commerce » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mlle Linet (Chantal, Muriel, Julia) est nommée notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Pupin (Jean-Yves, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mlle Causse (Céline, Mireille, Michèle) est nommée notaire à la résidence de Sassenage (Isère), en remplacement de Mme Pey (Anne-Marie, Louise, Rose), démissionnaire.
M. Ricard (Philippe, Jean, Denis, Eugène) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-José Asselin et François Samain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de Mme Asselin (Marie-José), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-José Asselin et François Samain, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-José Asselin et François Samain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Samain et Philippe Ricard, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 15 février 2002 instituant une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée et du domaine du château de Fontainebleau
Il est institué une régie d'avances auprès du musée et du domaine du château de Fontainebleau, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La directrice des musées de France au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 27 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un C ainsi rédigé :
- Les animaux des espèces ovine et caprine peuvent être soumis à un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p, iii), est remplacé par les dispositions suivantes :
- les amygdales et les intestins, y compris le mésentère, des bovins, quel que soit leur âge ; »
A l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point iv) ainsi rédigé :
« iv) Le thymus des bovins :
- nés à compter du 1er janvier 2002 et non accompagnés d'un certificat sanitaire portant la mention suivante : "Les animaux faisant l'objet du présent certificat ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait, signé par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou, pour les animaux originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par un vétérinaire officiel ;
- nés à compter du 1er janvier 2002 et originaires d'un pays tiers, à l'exclusion des pays cités à l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point u ainsi rédigé :
« u) Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, des animaux des espèces ovine et caprine soumis à un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et ayant fourni un résultat non négatif à ce test.
« Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii), ix) et x), les matériels à risque spécifiés visés au point p du présent article, les viandes et les sous-produits visés aux points q, r, s, t et u du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé de personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement.
Ils sont détruits par incinération ou co-incinération, ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible.
Au C de l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins sont identifiés par une bande bleue sur l'étiquette mentionnée dans le règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, conformément aux dispositions de l'article 1er, point p, du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 32-D de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, le préfet peut autoriser, sur proposition du directeur des services vétérinaires, la sortie canalisée de l'abattoir de petites quantités de matériels à risque spécifiés visés au point p de ce même article aux seules destinations d'un établissement de recherche scientifique ou d'un laboratoire d'analyses à des fins diagnostiques.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les éléments que doit recueillir au préalable le directeur des services vétérinaires de la part des responsables de l'établissement de recherche ou du laboratoire d'analyses demandeurs.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - mentionne clairement le nombre de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins dont le retrait de la colonne vertébrale est exigé et le nombre de ceux dont le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, conformément aux dispositions de l'article 31, point p, du présent arrêté ; ».
Décision du 14 mars 2002 portant désignation d'une personne responsable de marché
Par décision du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 mars 2002, le chef du service économie et concurrence est désigné comme personne responsable du marché pour les marchés d'études de l'Autorité au titre de l'exercice 2002.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 540/2002 de la Commission du 26 mars 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83 du 27 mars 2002, il est institué, à compter du 28 mars 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, relevant des codes NC ex 7306.30.51, ex 7306.30.59, ex 7306.30.71 et ex 7306.30.78 (codes TARIC 7306.30.51.10, 7306.30.59.10, 7306.30.71.10, 7306.30.71.20, 7306.30.78.10 et 7306.30.78.20) et originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine.
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter entre les rubriques « Norvège » et « Pays-Bas » :
« Ouzbékistan : centre culturel français de Tachkent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 2001, le nombre maximum de places offertes en 2002 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002 relatif à l'intervention de l'Etablissement public de la Basse-Seine sur le territoire du département de la Somme.
A la suite des inondations du bassin de la Somme l'Etablissement public de la Basse-Seine est autorisé, sur le territoire du département de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, et pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements conformément à des conventions à passer avec eux, à : 1° Acquérir, en vue de leur cession, des terrains bâtis ou non bâtis, et procéder, en tant que de besoin, à des démolitions, ainsi qu'à toutes opérations immobilières ou foncières de nature à faciliter le réaménagement des terrains ; 2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus ; 3° Lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, réaliser des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités économiques concernées.
Les conventions mentionnées à l'article 1er garantissent les conditions de financement des opérations réalisées dans le département de la Somme.
A cet effet, l'Etablissement public de la Basse-Seine identifie dans une comptabilité spécifique ces opérations en y intégrant les frais de fonctionnement induits.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
Travaux exposant au contact de porcs, de leur viande, carcasses, os, abats ou sang, dans les élevages de porcs, les abattoirs, les entreprises d'équarrissage, les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, cuisines, entreprises de transport de porcs ou viande de porc.
Travaux d'inspection de viande de porc, travaux vétérinaires, travaux de laboratoire au contact de porc.
Dans tous les cas, il est nécessaire de mettre en évidence le Steptococcus suis et de procéder à son typage.
A la suite des inondations du bassin de la Somme l'Etablissement public de la Basse-Seine est autorisé, sur le territoire du département de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, et pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements conformément à des conventions à passer avec eux, à :
1° Acquérir, en vue de leur cession, des terrains bâtis ou non bâtis, et procéder, en tant que de besoin, à des démolitions, ainsi qu'à toutes opérations immobilières ou foncières de nature à faciliter le réaménagement des terrains ;
2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus ;
3° Lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, réaliser des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités économiques concernées.
Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est modifié à compter du 1er octobre 2000, dans les conditions fixées par la présent tableau figurant en annexe.
Décret du 11 janvier 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 11 janvier 2002, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Chars à Magny-en-Vexin (Oise et Val-d'Oise), comprise entre les PK 0,350 et 4,200, soit une longueur de 3,850 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Montagney à Miserey-Salines (Doubs et Haute-Saône), comprise entre les PK 32,223 et 49,183, soit une longueur de 16,960 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Laon au Cateau (Aisne), comprise entre les PK 188,865 et 206,330, soit une longueur de 17,465 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Martinet à Beaucaire (Gard), comprise entre les PK 85,317 et 86,301, soit une longueur de 0,984 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Besançon à Vesoul (Haute-Saône), comprise entre les PK 440,550 et 446,150, soit une longueur de 5,600 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Montbozon à Lure (Haute-Saône et Doubs), comprise entre les PK 445,148 et 469,000, soit une longueur de 23,852 km ;
Arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle à compter du 2 janvier 2002 une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Les frais de missions et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR, l'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur et le contrôleur financier.
Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ouverts au titre de l'année 2002 (femmes et hommes)
Aviron (1) ; basket-ball (2) ; boxe française (1) ; équitation (1) ; escrime (1) ; football (2) ; golf (1) ; handball (2) ; judo (1) ; natation (1) ; roller skating (1) ; rugby (1) ; sport pour tous (2) ; sports de glace (1) ; tennis (2) ; tennis de table (2) ; tir à l'arc (1) ; triathlon (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2002, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Boyer (Bernard), chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de Mme Debernardy (Brigitte).
Mme Feray (Anne), en remplacement de M. Aschieri (Gérard) ;
Mme Hazard (Michèle), en remplacement de Mme Laroche (Françoise).
Mme Laroche (Françoise), en remplacement de Mme Hazard (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2002, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité d'administrateur civil pour une période de trois ans à compter du 16 août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clément, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Marc Nouchy.
A l'article 2.7.6 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, remplacer les mots : « au capital de 500 millions de francs » par les mots : « au capital de 76 400 000 euros ».
Conjonctivite chronique ou blépharoconjonctivite chronique.
Travaux dans les puits de retour d'air des mines de charbon.
Arrêté du 2 mai 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Le texte relatif au E 320-butylhydroxyanisol (BHA) est remplacé par le texte de l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe VI-C est complétée par le texte de l'annexe II du présent arrêté.
« e 320 butylhydroxyanisol (bha)
Dénominations chimiques : 3-tert-butyl-4-hydroxyanisole, mélange de 2-tert-butyl-4-hydroxyanisole et 3-tert-butyl-4-hydroxyanisole.
Poids de formule : 180,25.
Composition : pas moins de 98,5 % de C11H16O2 et pas moins de 85 % de l'isomère 3-tert-butyl-4-hydroxyanisole.
Description : cristaux blancs ou légèrement jaunâtres ou solide d'aspect cireux à légère odeur aromatique.
- Solubilité : insoluble dans l'eau, facilement soluble dans l'éthanol.
- Intervalle de fusion : entre 48 oC et 63 oC.
- Réaction colorée : test positif pour les groupes phénol.
Cendres sulfatées : pas plus de 0,05 % après calcination à 800 25 oC.
Impuretés phénoliques : pas plus de 0,5 %.
Absorption spécifique E1% : E1% (290 nm), pas moins de 190 et pas plus de 210.
POLYETHYLENE GLYCOL 6000
Le polyéthylène glycol 6000 est un mélange de polymères de formule générale H-(OCH2-CH)-OH correspondant à une masse moléculaire relative moyenne d'environ 6000.
Formule chimique : (C2H4O)n H2O (n = nombre d'unités d'oxyde d'éthylène correspondant à un poids moléculaire de 6 000, soit environ 140).
Composition : pas moins de 90,0 % et pas plus de 110,0 %.
Description : un solide blanc ou presque blanc ayant l'aspect de la cire ou de la paraffine.
Très soluble dans l'eau et le chlorure de méthylène.
Pratiquement insoluble dans l'alcool, dans l'éther et dans les huiles grasses et minérales.
Viscosité : entre 0,220 et 0,275 kgm-1s-1 à 20 oC.
Indice d'hydroxyle : entre 16 et 22.
E 296 ACIDE MALIQUE
Acide DL-malique.
Dénomination chimique : acide DL-malique, acide hydroxybutanedioïque, acide hydroxysuccinique.
Description ; poudre cristalline ou granules de couleur blanche ou presque blanche.
- Test positif de recherche du malate.
- Les solutions de cette substance sont optiquement inactives à toute concentration.
E 297 ACIDE FUMARIQUE
Dénomination chimique : acide trans-butène-dioïque, acide trans-1,2-éthylène-dicarboxylique.
Description : poudre cristalline ou granules de couleur blanche.
- Intervalle de fusion : 286-302 oC (capillaire fermé, chauffage rapide).
- Tests positifs de recherche de doubles liaisons et d'acide 1,2-dicarboxylique.
- pH d'une solution à 0,05 % à 25 oC : 3,0-3,2.
Perte par déshydratation : pas plus de 0,5 % (120 oC, 4h).
E 343 (i) PHOSPHATE MONOMAGNESIQUE
Dihydrogéno-phosphate de magnésium.
Phosphate de magnésium monobasique.
Orthophosphate monomagnésique.
Dénomination chimique : dihydrogéno-monophosphate monomagnésique.
Formule chimique : Mg (H2PO4)2.nH2O (où n = 0 à 4).
Composition : pas moins de 51,0 % après calcination.
Description : poudre cristalline blanche, inodore, légèrement soluble dans l'eau.
- Tests positifs de recherche du magnésium et du phosphate.
- Teneur en MgO : pas moins de 21,5 % après calcination.
E 343 (ii) PHOSPHATE DIMAGNESIQUE
Hydrogéno-phosphate de magnésium.
Phosphate de magnésium dibasique.
Orthophosphate dimagnésique.
Phosphate de magnésium secondaire.
Dénomination chimique : hydrogéno-monophosphate dimagnésique.
Formule chimique : MgHPO4.nH2O (où n = 0 - 3).
- Teneur en MgO : pas moins de 33,0 % sur la base anhydre.
E 350 (i) MALATE DE SODIUM
Sel sodique de l'acide malique.
Dénomination chimique : DL-malate disodique, sel disodique de l'acide hydroxybutanedioïque.
Hémihydrate : C4H4Na2O5.1/2 H2O.
Trihydrate : C4H4Na2O5.3H2O.
Hémihydrate : 187,05.
Trihydrate : 232,10.
Description : poudre cristalline ou grumeaux de couleur blanche.
- Tests positifs de recherche de l'acide 1,2-dicarboxylique et du sodium.
- Formation de colorant azoïque : positive.
Perte par déshydratation : pas plus de 7,0 % (130 oC, 4 heures) pour la formule hémihydratée ou 20,5 %-23,5 % (130 oC, 4 heures) pour la formule trihydratée.
Alcalinité : pas plus de 0,2 % exprimé en Na2CO3.
E 350 (ii) MALATE ACIDE DE SODIUM
Sel monosodique de l'acide DL-malique.
Dénomination chimique : DL-malate monosodique, 2-DL-hydroxy-succinate monosodique.
Formule chimique : C4H5NaO5.
Description : poudre blanche.
E 351 MALATE DE POTASSIUM
Sel de potassium de l'acide malique.
Dénomination chimique : DL-malate dipotassique, sel dipotassique de l'acide hydroxybutanedioïque.
Description : solution aqueuse incolore ou presque incolore.
- Tests positifs de recherche de l'acide 1,2-dicarboxylique et du potassium.
Alcalinité : pas plus de 0,2 % exprimé en K2CO3.
E 352 (i) MALATE DE CALCIUM
Sel de calcium de l'acide malique.
Dénomination chimique : DL-malate de calcium, calcium--hydroxysuccinate, sel de calcium de l'acide hydroxybutanedioique.
Formule chimique : C4H5CaO5.
- Tests positifs de recherche du malate, de l'acide 1,2-dicarboxylique et du calcium.
- Solubilité : légèrement soluble dans l'eau.
Alcalinité : pas plus de 0,2 % exprimé en CaCO3.
E 352 (ii) MALATE ACIDE DE CALCIUM
Sel monocalcique de l'acide DL-malique.
Dénomination chimique : DL-malate monocalcique, 2-DL-hydroxysuccinate monocalcique.
Formule chimique : (C4H5O5)2Ca.
- Tests positifs de recherche de l'acide 1,2-dicarboxylique et du calcium.
E 355 ACIDE ADIPIQUE
Dénomination chimique : acide hexanedioïque, acide 1,4-butanedicarboxylique.
- Intervalle de fusion : 151,5-154,0 oC.
Facilement soluble dans l'éthanol.
Cendres sulfatées : pas plus de 20 mg/kg.
E 363 ACIDE SUCCINIQUE
Dénomination chimique : acide butanedioïque.
Description : cristaux incolores ou blancs, inodores.
Résidu de calcination : pas plus de 0,025 % (800 oC, 15 minutes).
E 380 CITRATE DE TRIAMMONIUM
Citrate d'ammonium tribasique.
Dénomination chimique : sel de triammonium d'acide 2-hydroxypropane-1,2,3-tricarboxylique.
Description : cristaux ou poudre de couleur blanche à blanc cassé.
- Tests positifs de recherche de l'ammonium et du citrate.
Oxalate : pas plus de 0,04 % (exprimés en acide oxalique).
Mercure : pas de 1 mg/kg.
E 452 (iii) POLYPHOSPHATE CALCO-SODIQUE
Polyphosphate calco-sodique, vitreux.
Dénomination chimique : polyphosphate calco-sodique.
Formule chimique : (NaPO3)n CaO où n vaut habituellement 5.
Composition : pas moins de 61 % et pas plus de 69 % exprimés en P2O5.
Description : cristaux blancs vitreux, sphères.
- pH d'une boue de 1 % m/m : environ 5 à 7.
- Teneur en CaO : 7-15 % m/m.
E 459 BETA-CYCLODEXTRINE
La bêta-cyclodextrine est un saccharide cyclique non réducteur composé de sept unités D-glucopyranosyl reliées en alpha-1,4.
Le produit est obtenu par l'action de l'enzyme cycloglycosyltranférase (CGTase) produite par Bacillus circulans sur de l'amidon partiellement hydrolysé.
Dénomination chimique : cycloheptaamylose.
Composition : pas moins de 98,0 % de (C6H10O5)7 sur la base anhydre.
Description : solide cristallin blanc ou presque blanc, pratiquement inodore.
- Solubilité : faiblement soluble dans l'eau ; facilement soluble dans l'eau chaude ; légèrement soluble dans l'éthanol.
- Rotation spécifique : 25 D : + 160o à + 164o (solution 1 %).
- Absorption des infrarouges : le spectre d'absorption des infrarouges d'une dispersion de la substance testée dans du bromure de potassium correspond à celui d'un standard de référence.
Eau : pas plus de 14 % (méthode de Karl Fischer).
Autres cyclodextrines : pas plus de 2 % sur la base anhydre.
Solvants résiduels (toluène et trichloroéthylène) : pas plus de 1 mg/kg pour chaque solvant.
Matières réductrices : pas plus de 1 % (exprimé en glucose).
E 468 CARBOXYMETHYLCELLULOSE
DE SODIUM RETICULEE
Carboxyméthylcellulose réticulée.
CMC réticulée.
CMC sodique réticulée.
Gomme cellulosique réticulée.
La carboxyméthylcellulose de sodium réticulé est le sel de sodium de cellulose partiellement O-carboxyméthylée réticulée thermiquement.
Dénomination chimique : sel de sodium de l'éther carboxyméthylique de cellulose réticulé.
Les polymères contiennent des unités d'anhydroglucoses substitués avec la formule générale suivante :
où R1, R2 et R3 peuvent être :
Description : poudre inodore de couleur blanche à blanc cassé, légèrement hygroscopique.
- Ajouter 1 g de l'échantillon à 100 ml d'une solution contenant 4 mg/kg de bleu de méthylène, secouer et laisser reposer.
La substance à examiner absorbe le bleu de méthylène et se dépose sous forme de masse bleue fibreuse.
- Ajouter 1 g de l'échantillon à 50 ml d'eau et secouer.
Transférer 1 ml du mélange dans un tube à essai, ajouter 1 ml d'eau et 0,05 ml d'une solution fraîchement préparée d'alpha-naphtol dans du méthanol à 40 g/l.
Incliner le tube à essai et introduire prudemment le long du tube 2 ml d'acide sulfurique de manière à ce qu'il forme une couche inférieure.
L'interface se colore en rouge-pourpre.
- Réaction semblable à celle du sodium.
Substances hydrosolubles : pas plus de 10 %.
Degré de substitution : pas moins de 0,2 et pas plus de 1,5 groupement carboxyméthyle par unité d'anhydroglucose.
pH d'une solution à 1 % : pas moins de 5,0 et pas plus de 7,0.
Teneur en sodium : pas plus de 12,4 % sur la base anhydre.
HYDROLYSEE DE MANIERE ENZYMATIQUE
Carboxyméthylcellulose de sodium, hydrolysée de manière enzymatique.
La carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique est obtenue à partir de carboxyméthylcellulose par digestion enzymatique avec une cellulase produite par Trichoderma longibrachiatum (anciennement T. reesei).
Dénomination chimique : carboxyméthylcellulose, sodium, partiellement hydrolysé de manière enzymatique.
Sels de sodium de polymères contenant des unités d'anhydroglucoses substitués avec la formule générale suivante :
C6H7O2(OH)x(OCH2COONa)yn où n est le degré de polymérisation.
(y = degré de substitution).
Poids de formule : 178,14 lorsque y = 0,20.
282,18 lorsque y = 1,50.
Macromolécules : pas moins de 800 (n autour de 4).
Composition : pas moins de 99,5 %, y compris les mono et disaccharides, sur la base de la matière sèche.
Description : poudre granuleuse ou fibreuse, légèrement hygroscopique, inodore, blanche ou légèrement jaunâtre ou grisâtre.
- Solubilité : soluble dans l'eau, insoluble dans l'éthanol.
- Test de la mousse : secouer vigoureusement une solution à 0,1 % de l'échantillon.
Aucune couche de mousse n'apparaît.
Ce test permet de distinguer la carboxyméthylcellulose sodique, hydrolysée ou non, des autres éthers de celluloses et des alginates et des gommes naturelles.
- Formation d'un précipité : à 5 ml d'une solution à 0,5 % de l'échantillon ajouter 5 ml d'une solution à 5 % de sulfate de cuivre ou de sulfate d'aluminium.
Un précipité apparaît.
Ce test permet de distinguer la carboxyméthylcellulose sodique, hydrolysée ou non, des autres éthers de celluloses ainsi que de la gélatine, de la farine de graines de caroube et de la gomme adragante).
- Réaction colorée : ajouter 0,5 g de l'échantillon réduit en poudre à 50 ml d'eau en remuant pour provoquer une dispersion uniforme.
Continuer à remuer jusqu'à l'obtention d'une solution claire.
Diluer 1 ml de cette solution dans un même volume d'eau dans un petit tube à essai.
Ajouter 5 gouttes de solution d'essai de 1-naphtol.
Incliner le tube et introduire prudemment le long du tube 2 ml d'acide sulfurique de manière à ce qu'il forme une couche inférieure.
- Viscosité (60 % solides) : pas moins de 2,500 kgm-1s-1 (à 25 oC) correspondant à un poids moléculaire moyen de 5 000 D.
Perte par déshydratation : pas plus de 12 % (105 oC à poids constant).
Degré de substitution : pas moins de 0,2 et pas plus de 1,5 groupement carboxyméthyle par unité d'anhydroglucose sur la matière sèche.
pH d'une solution colloïdale à 1 % : pas moins de 6,0 et pas plus de 8,5.
Chlorure de sodium et glycolate de sodium : pas plus de 0,5 % séparément ou ensemble.
Activité enzymatique résiduelle : test positif.
La viscosité de la solution d'essai ne subit aucun changement, ce qui indique l'hydrolyse de la carboxyméthylcellulose sodique.
E 500 (i) CARBONATE DE SODIUM
Carbonate de soude.
Dénomination chimique : carbonate de sodium.
Formule chimique : Na2CO3.nH2O (n = 0,1 ou 10).
Composition : pas moins de 99 % de Na2CO3 sur la base anhydre.
Cristaux incolores ou poudre granuleuse ou cristalline de couleur blanche.
La forme anhydre et hygroscopique, la forme décahydrate est efflorescente.
- Tests positifs de recherche du sodium et du carbonate.
Perte par déshydratation : pas plus de 2 % (anhydre), 15 % (monohydrate) ou 55-65 % (décahydrate) (70 oC passant progressivement à 300 oC, à poids constant).
E 500 (ii) CARBONATE ACIDE DE SODIUM
Bicarbonate de sodium, carbonate acide de sodium, bicarbonate de soude.
Dénomination chimique : carbonate acide de sodium.
Formule chimique : NaHCO3.
Description : solides cristallins ou poudre cristalline incolores ou blancs.
- Solubilité : soluble dans l'eau.
Perte par déshydratation : pas plus de 0,25 % (sur gel de silice pendant 4 h).
Sels d'ammonium : aucune odeur d'ammoniac décelable après chauffage.
E 500 (iii) SESQUICARBONATE DE SODIUM
Dénomination chimique : monohydrogéno-dicarbonate de sodium.
Formule chimique : Na2(CO)3.
Composition : NaHCO3 entre 35,0 et 38,6 % et Na2CO3 entre 46,4 et 50,0 %.
Description : paillettes, cristaux ou poudre cristalline de couleur blanche.
Chlorure de sodium : pas plus de 0,5 %.
Fer : pas plus de 20 mg/kg.
E 501 (i) CARBONATE DE POTASSIUM
Dénomination chimique : carbonate de potassium.
Formule chimique : K2CO3.nH2O (n = 0 ou 1,5).
Poudre blanche, très déliquescente.
L'hydrate se présente sous la forme de petits cristaux ou granules blancs, translucides.
- Tests positifs de recherche du potassium et du carbonate.
- Solubilité : très soluble dans l'eau.
Perte par déshydratation : pas plus de 5 % (anhydre) ou 18 % (hydrate) (180 oC, 4 h).
E 501 (ii) CARBONATE ACIDE DE POTASSIUM
Bicarbonate de potassium, carbonate de potassium acide.
Dénomination chimique : carbonate acide de potassium.
Formule chimique : KHCO3.
Composition : pas moins de 99,0 % et pas plus de 101,0 % KHCO3 sur la base anhydre.
Description : cristaux incolores ou poudre ou granules blancs.
E 503 (i) CARBONATE D'AMMONIUM
Le carbonate d'ammonium est composé de carbamate d'ammonium, de carbonate d'ammonium et de carbonate acide d'ammonium en proportions variables.
Dénomination chimique : carbonate d'ammonium.
Formule chimique : CH6N2O2, CH8N2O3 et CH5NO3.
Poids moléculaire : carbamate d'ammonium 78,06 ; carbonate d'ammonium 98,73 ; carbonate acide d'ammonium 79,06.
Composition : pas moins de 30,0 % et pas plus de 34,0 % de NH3.
Description : poudre blanche ou solides ou cristaux durs, blancs ou translucides.
Exposée à l'air, la substance devient opaque et se transforme finalement en fragments poreux ou en poudre (de bicarbonate d'ammonium) de couleur blanche, à cause de la perte d'ammoniac et de dioxyde de carbone.
- Tests positifs de recherche de l'ammonium et du carbonate.
- pH d'une solution à 5 % environ 8,6.
Matières non volatiles : pas plus de 500 mg/kg.
E 503 (ii) CARBONATE D'AMMONIUM
Bicarbonate d'ammonium.
Dénomination chimique : carbonate acide d'ammonium.
Formule chimique : CH5NO3.
e 507 acide chlorhydrique
Chlorure d'hydrogène, acide muriatique.
Dénomination chimique : acide chlorhydrique.
Formule chimique : HCl.
Composition : acide chlorhydrique est disponible dans le commerce à différentes concentrations.
L'acide chlorhydrique concentré ne contient pas moins de 35,0 % HCl.
Description : liquide corrosif clair, incolore ou légèrement jaunâtre, dégageant une odeur suffocante.
- Tests positifs de recherche d'acide et de chlorure.
- Solubilité : soluble dans l'eau et dans l'éthanol.
Composés organiques totaux : composés organiques totaux (non fluorés) : pas plus de 5 mg/kg.
Benzène : pas plus de 0,05 mg/kg.
Composés fluorés (total) : pas plus de 25 mg/kg.
Matières non volatiles : pas plus de 0,5 %.
Matières réductrices : pas plus de 70 mg/kg (exprimés en SO2).
Substances oxydantes : pas plus de 30 mg/kg (exprimés en Cl2).
Sulfate : pas plus de 0,5 %.
E 509 CHLORURE DE CALCIUM
Dénomination chimique : chlorure de calcium.
Formule chimique : CaC12.nH2O (n = 0,2 ou 6).
Poids moléculaire : 110,99 (anhydre), 147,02 (dihydrate), 219,08 (hexahydrate).
Description : poudre ou cristaux déliquescents hygroscopiques, inodores, de couleur blanche.
- Tests positifs de recherche du calcium et du chlorure.
Chlorure de calcium anhydre : facilement soluble dans l'eau et l'éthanol ;
Dihydrate : facilement soluble dans l'eau, soluble dans l'éthanol ;
Hexahydrate : très soluble dans l'eau et l'éthanol.
Magnésium et sels alcalins : pas plus de 5 % sur la base anhydre.
E 511 CHLORURE DE MAGNESIUM
Dénomination chimique : chlorure de magnésium.
Formule chimique : MgCl2.6H2O.
Description : paillettes ou cristaux très déliquescents, inodores, incolores.
- Tests positifs de recherche du magnésium et du chlorure.
- Solubilité : très soluble dans l'eau, facilement soluble dans l'éthanol.
Ammonium : pas plus de 50 mg/kg.
E 512 CHLORURE D'ETAIN
Dichlorure d'étain, chlorure stanneux.
Dénomination chimique : chlorure d'étain dihydraté.
Formule chimique : SnCl2.2H2O.
Cristaux incolores ou blancs.
Eventuellement une légère odeur d'acide chlorhydrique.
- Tests positifs de recherche de l'étain (II) et du chlorure.
Eau : soluble dans une quantité d'eau inférieure à son propre poids, mais forme un sel basique insoluble avec l'eau en excès.
Ethanol : soluble.
E 513 ACIDE SULFURIQUE
Dénomination chimique : acide sulfurique.
Formule chimique : H2SO4.
Composition : l'acide sulfurique est disponible dans le commerce à différentes concentrations.
La forme concentrée ne contient pas moins de 96,0 %.
Description : liquide huileux très corrosif, clair, incolore ou légèrement brun.
- Tests positifs de recherche d'acide et de sulfate.
- Solubilité : miscible à l'eau avec production de grandes quantités de vapeur, ainsi qu'à l'éthanol.
Cendres : pas plus de 0,02 %.
Nitrate : pas plus de 10 mg/kg (sur la base de H2SO4).
Chlorure : pas plus de 50 mg/kg.
Sélénium : pas plus de 20 mg/kg.
E 514 (i) SULFATE DE SODIUM
Dénomination chimique : sulfate de sodium.
Formule chimique : Na2SO4.nH2O (n = 0 ou 10).
322,04 (décahydrate).
Description : cristaux incolores ou fine poudre cristalline de couleur blanche.
La forme décahydrate est efflorescente.
- Tests positifs de recherche du sodium et du sulfate.
- Acidité d'une solution à 5 % : neutre ou légèrement alcaline (en utilisant du papier tournesol comme indicateur).
Perte par déshydratation : pas plus de 1,0 % (anhydre) ou pas plus de 57 % (décahydrate) à 130 oC.
E 514 (ii) SULFATE ACIDE DE SODIUM
Bisulfate de sodium.
Dénomination chimique : sulfate acide de sodium.
Formule chimique : NaHSO4.
Description : cristaux ou granules inodores, de couleur blanche.
- Les solutions sont fortement acides.
Perte par déshydratation : pas plus de 0,8 %.
E 515 (i) SULFATE DE POTASSIUM
Dénomination chimique : sulfate de potassium.
Formule chimique : K2SO4.
Description : cristaux ou poudre cristalline incolores ou blancs.
- Tests positifs de recherche du potassium et du sulfate.
- Solubilité : facilement soluble dans l'eau, insoluble dans l'éthanol.
e 515 (ii) sulfate acide de potassium
Bisulfate de potassium.
Dénomination chimique : sulfate acide de potassium.
Formule chimique : KHSO4.
Point de fusion : 197 oC.
Description : cristaux, fragments ou granules déliquescents, de couleur blanche.
E 516 SULFATE DE CALCIUM
Dénomination chimique : sulfate de calcium.
Formule chimique : CaSO4.nH2O (n = 0 ou 2).
Poids moléculaire : 136,14 (anhydre), 172,18 (dihydrate).
Description : fine poudre blanche à légèrement jaune pâle, inodore.
- Tests positifs de recherche du calcium et du sulfate.
- Solubilité : légèrement soluble dans l'eau, insoluble dans l'éthanol.
- anhydre : pas plus de 1,5 % (250 oC, à poids constant) ;
- dihydrate : pas plus de 23 % (250 oC, à poids constant).
E 517 SULFATE D'AMMONIUM
Dénomination chimique : sulfate d'ammonium.
Formule chimique : (NH4)2SO4.
Description : poudre blanche, feuillets brillants ou fragments cristallins.
- Tests positifs de recherche de l'ammonium et du sulfate.
Perte par calcination : pas plus de 0,25 %.
e 520 sulfate d'aluminium
Dénomination chimique : sulfate d'aluminium.
Formule chimique : Al2(SO4)3.
Composition : pas plus de 99,5 % sur la substance calcinée.
- Tests positifs de recherche de l'aluminium et du sulfate.
- pH d'une solution à 5 % : 2,9 ou plus.
Perte par calcination : pas plus de 5 % (500 oC, 3 h).
Alcalis et terres alcalines : pas plus de 0,4 %.
E 521 SULFATE D'ALUMINIUM SODIQUE
Dénomination chimique : sulfate d'aluminium sodique.
Formule chimique : AlNa(SO4)2.nH2O (n = 0 ou 12).
Composition : teneur sur la base anhydre : pas moins de 96,5 % (anhydre) et 99,5 % (dodécahydrate).
Description : cristaux transparents ou poudre cristalline blanche.
- Tests positifs de recherche de l'aluminium, du sodium et du sulfate.
- Solubilité : la forme dodécahydratée est facilement soluble dans l'eau.
La forme anhydre est lentement soluble dans l'eau.
Les deux formes sont insolubles dans l'éthanol.
- forme anhydre : pas plus de 10,0 % (220 oC, 16 heures) ;
- forme dodécahydratée : pas plus de 47,2 % (50-55 oC, 1 heure puis 200 oC, 16 heures).
E 522 SULFATE D'ALUMINIUM POTASSIQUE
Dénomination chimique : sulfate d'aluminium potassique dodécahydraté.
Formule chimique : AlK(SO4)2.12H2O.
Description : gros cristaux transparents ou poudre cristalline blanche.
- Tests positifs de recherche de l'aluminium, du potassium et du sulfate.
E 523 SULFATE D'ALUMINIUM AMMONIQUE
Dénomination chimique : sulfate d'aluminium ammonique.
Formule chimique : AlNH4(SO4)2.12H2O.
Description : gros cristaux transparents ou poudre blanche.
- Tests positifs de recherche de l'aluminium, de l'ammonium et du sulfate.
- Solubilité : facilement soluble dans l'eau, soluble dans l'éthanol.
Métaux alcalins et terres alcalines : pas plus de 0,5 %.
E 524 HYDROXYDE DE SODIUM
Soude caustique, lessive de soude.
Dénomination chimique : hydroxyde de sodium.
Formule chimique : NaOH.
Composition : concentration des formes solides : pas moins de 98,0 % d'alcalis (exprimés en NaOH).
Concentration des solutions en conséquence, en fonction du pourcentage de NaOH déclaré ou figurant sur l'étiquette.
Description : granules, paillettes, bâtonnets, masses fondues ou autres formes de couleur blanche ou presque blanche.
Les solutions sont claires ou légèrement troubles, incolores ou légèrement colorées, fortement caustiques et hygroscopiques ; exposées à l'air, elles absorbent le dioxyde de carbone et forment du carbonate de sodium.
- Tests positifs de recherche du sodium.
- Une solution à 1 % est fortement alcaline.
Matières insolubles dans l'eau et organiques : une solution à 5 % est totalement claire et incolore à légèrement colorée.
Carbonate : pas plus de 0,5 % (exprimés en Na2CO3).
E 525 HYDROXYDE DE POTASSIUM
Dénomination chimique : hydroxyde de potassium.
Formule chimique : KOH.
Composition : pas moins de 85,0 % d'alcalis calculés en KOH.
Description : granules, paillettes, bâtonnets, masses fondues ou autre formes de couleur blanche ou presque blanche.
- Tests positifs de recherche du potassium.
Matières insolubles dans l'eau : une solution à 5 % est totalement claire et incolore.
Carbonate : pas plus de 3,5 % (exprimés en K2CO3).
E 526 HYDROXYDE DE CALCIUM
Chaux éteinte, chaux hydratée.
Dénomination chimique : hydroxyde de calcium.
Formule chimique : Ca(OH)2.
- Tests positifs de recherche des alcalis et du calcium.
Soluble dans le glycérol.
Magnésium et sels alcalins : pas plus de 1,0 %.
E 527 HYDROXYDE D'AMMONIUM
Liqueur ammoniacale, solution d'ammoniaque.
Dénomination chimique : hydroxyde d'ammonium.
Formule chimique : NH4OH.
Composition : pas moins de 27 % de NH3.
Description : solution claire, incolore, à l'odeur caractéristique excessivement suffocante.
- Tests positifs de recherche de l'ammoniac.
e 528 hydroxyde de magnésium
Dénomination chimique : hydroxyde de magnésium.
Formule chimique : Mg(OH)2.
Composition : pas plus de 95,0 % sur la base anhydre.
Description : poudre blanche, légère, inodore.
- Tests positifs de recherche du magnésium et des alcalis.
- Solubilité : pratiquement insoluble dans l'eau et dans l'éthanol.
Perte par calcination : pas plus de 33 % (800 oC à poids constant).
Oxyde de calcium : pas plus de 1,5 %.
e 529 oxyde de calcium
Dénomination chimique : oxyde de calcium.
Formule chimique : CaO.
Description : masses de granules dures, inodores, de couleur blanche ou blanc-grisâtre ou poudre blanche à grisâtre.
- L'échantillon humidifié à l'eau génère de la chaleur.
Perte par calcination : pas plus de 10,0 % (environ 800 oC à poids constant).
e 530 oxyde de magnésium
Dénomination chimique : oxyde de magnésium.
Formule chimique : MgO.
Composition : pas moins de 98,0 % sur la substance calcinée.
Description : une poudre blanche très légère (oxyde de magnésium léger) ou une poudre blanche relativement dense (oxyde de magnésium lourd).
5 g d'oxyde de magnésium léger occupent un volume de 40 à 50 ml, tandis que 5 g d'oxyde de magnésium lourd occupent un volume de 10 à 20 ml.
- Tests positifs de recherche des alcalis et du magnésium.
e 535 ferrocyanure de sodium
Hexacyanoferrate de sodium.
Dénomination chimique : ferrocyanure de sodium.
Formule chimique : Na4Fe(CN)6.10H2O.
Description : cristaux ou poudre cristalline de couleur jaune.
- Tests positifs de recherche du sodium et du ferrocyanure.
Humidité libre : pas plus de 1,0 %.
Cyanure libre : pas décelable.
Ferrocyanure : pas décelable.
e 536 ferrocyanure de potassium
Hexacyanoferrate de potassium.
Dénomination chimique : ferrocyanure de potassium.
Formule chimique : K4Fe(CN)6.3H2O.
Description : cristaux de couleur jaune citron.
- Tests positifs de recherche du potassium et du ferrocyanure.
e 538 ferrocyanure de calcium
Hexacyanoferrate de calcium.
Dénomination chimique : ferrocyanure de calcium.
Formule chimique : Ca2Fe(CN)6.12H2O.
- Tests positifs de recherche du calcium et du ferrocyanure.
e 541 phosphate d'aluminium
sodique acide
Tétradéa-hydrogéno-octaphosphate tétrahydrate de trialuminium sodique (A), ou
Pentadéca-hydrogéno-octaphosphate de dialuminium trisodique (B).
Formule chimique : NaAl3H14(PO4)8.4H2O (A), Na3Al2H15(PO4)8(B).
Poids moléculaire : 949,88 (A), 897,82 (B).
Composition : pas moins de 95,0 % (pour les deux formes).
Description : poudre blanche inodore.
- Tests positifs de recherche du sodium, de l'aluminium et du phosphate.
- pH : acide au papier de tournesol.
Soluble dans l'acide chlorhydrique.
Perte par calcination : 19,5-21,0 % (A), 15-16 % (B) (750-800 oC, 2 h).
E 551 DIOXYDE DE SILICIUM
Le dioxyde de silicium est une substance amorphe, produite synthétiquement soit par hydrolyse en phase vapeur, pour obtenir de la silice pyrogénée, soit par voie humide, pour obtenir du précipité de silice, du gel de silice ou de la silice hydratée.
La silice pyrogénée est produite essentiellement à l'état anhydre, tandis que les produits élaborés par voie humide se présentent sous forme d'hydrates ou contiennent de l'eau adsorbée en surface.
Dénomination chimique : dioxyde de silicium.
Formule chimique : (SiO2)n.
Poids moléculaire : 60,08 (SiO2).
Composition : après calcination : pas moins de 99,0 % (silice pyrogénée) ou 94,0 % (formes hydratées).
Poudre duveteuse ou granules de couleur blanche.
Hygroscopique.
- Test positif de recherche de la silice.
- pas plus de 2,5 % (silice pyrogénée, 105 oC, 2 h) ;
- pas plus de 8,0 % (précipité de silice et gel de silice, 105 oC, 2 h) ;
- pas plus de 70 % (silice hydratée, 105 oC, 2 h).
Perte par calcination :
- pas plus de 2,5 % après séchage (1 000 oC, silice pyrogénée) ;
- pas plus de 8,5 % après séchage (1 000 oC, formes hydratées).
Sels ionisables solubles : pas plus de 5,0 % (exprimés en Na2SO4).
E 552 SILICATE DE CALCIUM
Le silicate de calcium est un silicate hydraté ou anhydre contenant du CaO et du SiO2 en proportions variables.
Dénomination chimique : silicate de calcium.
Sur la base anhydre :
- exprimés en SiO2 pas moins de 50 % et pas plus de 95 % ;
- exprimés en CaO pas moins de 3 % et pas plus de 35 %.
Description : poudre fluide de couleur blanche à blanc cassé qui conserve ces propriétés après absorption de quantités relativement élevées d'eau ou d'autres liquides.
- Tests positifs de recherche du silicate et du calcium.
- Forme un gel avec les acides minéraux.
Perte par calcination : pas moins de 5 % et pas plus de 14 % (1 000 oC, poids constant).
Sodium : pas plus de 3 %.
E 553 a (i) SILICATE DE MAGNESIUM
Le silicate de magnésium est un composé synthétique dont le rapport molaire de l'oxyde de magnésium au dioxyde de silicium est approximativement de 2:5.
Composition : pas moins de 15 % de MgO et pas moins de 67 % de SiO2 sur la substance calcinée.
Description : poudre blanche inodore, très fine, sans granularité.
- Tests positifs de recherche du magnésium et du silicate.
Perte par calcination : pas plus de 15 % après séchage (1 000 oC, 20 mn).
Sels hydrosolubles : pas plus de 3 %.
Alcalis libres : pas plus de 1 % (exprimés en NaOH).
E 553a (ii) TRISILICATE DE MAGNESIUM
Dénomination chimique : trisilicate de magnésium.
Formule chimique : Mg2Si3O8.xH2O (composition approximative).
Composition : pas moins de de 29 % de MgO et pas moins de 65 % de SiO2, sur la substance calcinée dans les deux cas.
Description : fine poudre blanche sans granularité.
Perte par calcination : pas moins de 17 % et pas plus de 34 % (1 000 oC).
E 570 ACIDES GRAS
Acides gras linéaires, acide caprylique (C8), acide caprique (C10), acide laurique (C12), acide myristique (C14), acide palmitique (C16), acide stéarique (C18), acide oléique (C18:1).
Dénomination chimique : acide octanoïque (C8), acide décanoïque (C10), acide dodécanoïque (C12), acide tétradécanoïque (C14), acide hexadécanoïque (C16), acide octadécanoïque (C18), acide cis-9-octadécénoïque (C18:1).
Composition : pas moins de 98 % par chromatographie.
Description : liquide incolore ou solide blanc obtenu à partir d'huiles et de graisses.
- Les différents acides gras peuvent être identifiés par l'indice d'acidité, l'indice d'iode, la chromatographie en phase gazeuse et le poids moléculaire.
Matières insaponifiables : pas plus de 1,5 %.
E 574 ACIDE GLUCONIQUE
Acide D-gluconique, acide dextronique.
L'acide gluconique est une solution aqueuse d'acide gluconique et de glucono-delta-lactone.
Dénomination chimique : acide gluconique.
Formule chimique : C6H12O7 (acide gluconique).
Composition : pas moins de 50,0 % (exprimés en acide gluconique).
Description : liquide sirupeux clair, incolore à jaune clair.
- Test positif de formation d'un dérivé de la phénylhydrazine : le composé formé fond entre 196 oC et 202 oC en se décomposant.
Matières réductives : pas plus de 0,75 % (exprimés en D-glucose).
Sulfite : pas plus de 20 mg/kg.
E 575 GLUCONO-DELTA-LACTONE
Gluconolactone, GDL, delta-lactone d'acide D-gluconique, delta-gluconolactone.
Le glucono-delta-lactone est l'ester cyclique 1,5-intramoléculaire de l'acide D-gluconique.
En milieu aqueux, il donne par hydrolyse un mélange d'équilibre d'acide D-gluconique (55 à 66 %) et de delta- et gamma-lactones.
Dénomination chimique : D-Glucono-1,5-lactone.
Description : fine poudre cristalline de couleur blanche, presque inodore.
- Test positif de formation d'un dérivé de la phénylhydrazine de l'acide gluconique.
Le composé formé fond entre 196 oC et 202 oC en se décomposant.
- Point de fusion : 152 oC+/-2 oC.
Matières réductrices : pas plus de 0,75 % (exprimés en D-glucose).
E 576 GLUCONATE DE SODIUM
Sel de sodium de l'acide D-gluconique.
Dénomination chimique : D-gluconate de sodium.
Formule chimique : C6H11NaO7 (anhydre).
Description : poudre cristalline blanche à ocre, granuleuse à fine.
- Tests positifs de recherche du sodium et du gluconate.
E 577 GLUCONATE DE POTASSIUM
Sel de potassium de l'acide D-gluconique.
Dénomination chimique : D-gluconate de potassium.
Formule chimique : C6H11KO7 (anhydre) ; C6H11KO7.
H2O (monohydraté).
Poids moléculaire : 234,25 (anhydre) ; 252,26 (monohydraté).
Composition : pas moins de 97,0 % et pas plus de 103,0 % sur la base de la matière sèche.
Description : poudre cristalline ou granules inodores, fluides, de couleur blanche à jaune pâle.
- Tests positifs de recherche du potassium et du gluconate.
Anhydre : pas plus de 3,0 % (105 oC, 4 h, sous vide) ;
Monohydraté : pas moins de 6 % et pas plus de 7,5 % (105 oC, 4 h, sous vide).
E 578 GLUCONATE DE CALCIUM
Sel de calcium de l'acide D-gluconique.
Dénomination chimique : di-D-gluconate de calcium.
Formule chimique : C12H22CaO14 (anhydre) ; C12H22CaO14.
Composition : pas moins de 98,0 % et pas plus de 102 % sur les bases anhydre et monohydratée.
Description : granules ou poudre cristallines, blanches, inodores, stables à l'air.
- Tests positifs de recherche du calcium et du gluconate.
- pas plus de 3,0 % (105 oC, 16 h) (anhydre) ;
- pas plus de 2,0 % (105 oC, 16 h) (monohydraté).
E 640 GLYCINE ET SON SEL DE SODIUM
Synonymes (gly) : acide aminoacétique, glycocolle ; (sel de Na) : glycinate de sodium.
Dénomination chimique (gly) : acide aminoacétique ; (sel de Na) : glycinate de sodium.
Formule chimique (gly) : C2H5NO2 ; (sel de Na) : C2H5NO2Na.
EINECS (gly) : 200-272-2 ; (sel de Na) : 227-842-3.
Poids moléculaire (gly) : 75,07 ; (sel de Na) : 98.
- Test positif de recherche d'acide aminé (glycérine et sel de sodium).
- Test positif de recherche du sodium (sel de sodium).
Perte par déshydratation (gly) : pas plus de 0,2 % (105 oC, 3 h) ; (sel de Na) : pas plus de 0,2 % (105 oC, 3 h).
Résidu de calcination (gly) : pas plus de 0,1 % ; (sel de Na) : pas plus de 0,1 %.
E 900 DIMETHYLPOLYSILOXANE
Diméthyle siloxane, fluide de silicones, huile de silicones, diméthyl silicone.
Le diméthylpolysiloxane est un mélange de polymères siloxane linéaires totalement méthylés contenant des motifs répétés de la formule (CH3)2 SiO et stabilisés à l'extrémité par des unités bloquantes triméthylsiloxy de la formule (CH3)3SiO.
Dénomination chimique : siloxanes et silicones, diméthyle.
Formule chimique : (CH3)3-Si-O-Si(CH3)2n-O-Si(CH3)3.
Composition : silicium total : pas moins de 37,3 % et pas plus de 38,5 %.
Description : liquide visqueux clair, incolore.
- Poids spécifique (25o/25 oC) : entre 0,964 et 0,977.
- Indice de réfraction nD25 : entre 1,400 et 1,405.
- Spectre infrarouge caractéristique du composé.
Viscosité : pas moins de 1,00.10-4m2s-1 à 25 oC.
E 901 CIRE D'ABEILLE
Cire blanche, cire jaune.
La cire jaune d'abeille est la cire obtenue en fondant les parois des rayons de miel réalisés par l'abeille commune, Apis mellifera L., en utilisant de l'eau chaude et en éliminant les matières étrangères.
La cire blanche est obtenue en décolorant la cire jaune.
EINECS : 232-383-7 (cire d'abeille).
Description : fragments ou plaques de couleur blanc jaunâtre (cire blanche) ou brun grisâtre (cire jaune), présentant une cassure au grain fin et non cristalline, et dégageant une agréable odeur de miel.
- Poids spécifique : environ 0,96.
- Solubilité : insoluble dans l'eau, faiblement soluble dans l'alcool, très soluble dans le chloroforme et l'éther.
Indice d'acidité : pas moins de 17 et pas plus de 24.
Indice de saponification : 87-104.
Indice de peroxyde : pas plus de 5.
Glycérol et autres polyols : pas plus de 0,5 % (exprimés en glycérol).
Cérésine, paraffines et certaines autres cires : néant.
Graisses, cire japonaise, résines et savons : néant.
E 902 CIRE DE CANDELILLA
La cire de candelilla est une cire purifiée obtenue à partir des feuilles de la plante candelilla, Euphorbia antisyphilitica.
Description : cire dure de couleur brun jaunâtre, opaque à translucide.
Soluble dans le chloroforme et le toluène.
Indice de saponification : pas moins de 43 et pas plus de 65.
E 903 CIRE DE CARNAUBA
La cire de carnauba est une cire purifiée obtenue à partir des bourgeons foliaires et des feuilles du palmier à cire brésilien, Copernicia cerifera.
Description : poudre ou paillettes ou solide dur et fragile présentant une cassure résineuse, de couleur brun clair à jaune pâle.
- Solubilité : Insoluble dans l'eau ; partiellement soluble dans l'éthanol en ébullition ; soluble dans le chloroforme et l'éther diéthylique.
Indice d'ester : pas moins de 71 et pas plus de 88.
Matières insaponifiables : pas moins de 50 % et pas plus de 55 %.
E 904 SHELLAC
Gomme laque blanchie, gomme laque blanche.
Le shellac est le « lac » - sécrétion résineuse de l'insecte Laccifer (Tachardia) lacca Kerr (fam.
Coccidae) - qui est purifié et blanchi.
Gomme laque blanchie, résine granuleuse amorphe, de couleur blanc cassé ;
Gomme laque décirée blanchie, résine granuleuse amorphe, de couleur jaune clair.
- Solubilité : insoluble dans l'eau ; facilement soluble (bien que très lentement) dans l'alcool ; légèrement soluble dans l'acétone.
- Indice d'acidité : entre 60 et 89.
Perte par déshydratation : pas plus de 6,0 % (40 oC, sur gel de silice, 15 h).
Résines : néant.
- gomme laque blanchie : pas plus de 5,5 % ;
- gomme laque décirée blanchie : pas plus de 0,2 %.
E 920 L-CYSTEINE
Hydrochloride ou hydrochloride monohydraté de L-cystéine.
Les cheveux humains ne peuvent pas être utilisés comme source pour cette substance.
EINECS : 200-157-7 (anhydre).
Formule chimique : C3H7NO2S.HC1.nH2O (où n = 0 ou 1).
Description : poudre blanche ou cristaux incolores.
- Solubilité : facilement soluble dans l'eau et dans l'éthanol.
- Intervalle de fusion : la forme anhydre fond à environ 175 oC.
- Rotation spécifique : 20D : entre + 5,0o et + 8,0o ou 25D : entre + 4,9o et 7,9o.
Perte par déshydratation : entre 8,0 % et 12,0 %.
Pas plus de 2,0 % (forme anhydre).
Ion d'ammonium : pas plus de 200 mg/kg.
E 927b CARBAMIDE
Formule chimique : CH4N2O.
Description : poudre cristalline prismatique incolore à blanche ou petits granules blancs.
Soluble dans l'éthanol.
- Précipitation avec l'acide nitrique : test positif s'il se forme un précipité blanc, cristallin.
- Réaction colorée : test positif si une coloration rouge-violette apparaît.
- Intervalle de fusion : 132 oC à 135 oC.
Matières insolubles dans l'éthanol : pas plus de 0,04 %.
Alcalinité : test positif.
Biuret : pas plus de 0,1 %.
E 938 ARGON
Dénomination chimique : argon.
Formule chimique : Ar.
Description : gaz incolore, inodore, ininflammable.
Eau : pas plus de 0,05 %.
Méthane et autres hydrocarbures calculés en méthane : pas plus de 100 micro l/l.
E 939 HELIUM
Dénomination chimique : hélium.
Formule chimique : He.
E 941 AZOTE
Dénomination chimique : azote.
Formule chimique : N2.
Monoxyde de carbone : pas plus de 10 micro l/l.
Dioxyde d'azote et monoxyde d'azote : pas plus de 10 micro l/l.
E 942 PROTOXYDE D'AZOTE
Dénomination chimique : protoxyde d'azote.
Formule chimique : N2O.
Description : gaz incolore, ininflammable, à l'odeur douceâtre.
E 948 OXYGENE
Dénomination chimique : oxygène.
Formule chimique : O2.
E 999 EXTRAIT DE QUILLAIA
Bois de Panama, écorce de Panama, écorce de quillaya, quillaya extrait.
L'extrait de quillaia est obtenu par extraction aqueuse de Quillaia saponaria Molina ou d'autres espèces de Quillaia, arbres de la famille des Rosaceae.
Il contient un certain nombre de saponines triterpénoïdes composées de glucosides d'acide quillaïque.
Certains sucres, dont le glucose, le galactose, l'arabinose, le xylose et le rhamnose sont également présents, ainsi que du tanin, de l'oxalate de calcium et d'autres composants mineurs.
Description : l'extrait de quillaia sous forme de poudre est de couleur brun clair avec une nuance rose.
Il existe également sous forme de solution aqueuse.
Eau : pas plus de 6,0 % (Karl Fischer) (poudre uniquement).
E 1103 INVERTASE
L'invertase est secrétée par la Saccharomyces cerevisiae.
Nom systématique : -D-Fructofuranoside fructohydrolase.
Numéro EC : EC 3.2.1.26.
Comptage bactérien total : pas plus de 50 000/g.
: test dans 25 g : absence.
Coliformes : pas plus de 30/g.
E. coli : test dans 25 g : absence.
E 1200 POLYDEXTROSE
Polydextroses modifiés.
Polymères du glucose à liaisons aléatoires avec quelques groupes terminaux sorbitols et avec des résidus d'acide citrique ou phosphorique attachés aux polymères par des liaisons monoester ou diester.
Ils sont obtenus par fusion et condensation des ingrédients et sont composés d'environ 90 parts de D-glucose, 10 parts de sorbitol et une part d'acide citrique ou 0,1 part d'acide phosphorique.
La liaison 1,6-glucosidique prédomine dans les polymères, mais d'autres liaisons sont présentes.
Les produits contiennent de petites quantités de glucose libre, de sorbitol, de lévoglucosane (1,6-anhydro-D-glucose) et d'acide citrique et peuvent être neutralisés avec n'importe quelle base comestible et/ou décolorés et déionisés en vue d'une purification supplémentaire.
Les produits peuvent également être partiellement hydrogénés à l'aide du catalyseur à nickel de Raney afin de réduire le glucose résiduel.
Le polydextrose-N est du polydextrose neutralisé.
Composition : pas moins de 90 % de polymère sur la substance exempte de cendres et anhydre.
Description : solide blanc à ocre clair.
Les polydextroses se dissolvent dans l'eau pour donner une solution claire, incolore à jaune paille.
- Tests positifs de recherche de sucre et de sucre réducteur.
- pH d'une solution à 10 % :
- entre 2,5 et 7,0 pour le polydextrose ;
- entre 5,0 et 6,0 pour le polydextrose-N.
- pas plus de 0,3 % (polydextrose) ;
- pas plus de 2 % (polydextrose-N).
Nickel : pas plus de 2 mg/kg pour les polydextroses hydrogénés.
1,6-Anhydro-D-glucose : pas plus de 4 % sur la base de la matière exempte de cendres et sèche.
Glucose et sorbitol : pas plus de 6 % combinés sur la base de la matière exempte de cendres et sèche ; le glucose et le sorbitol sont déterminés séparément.
Limite de poids moléculaire : test négatif pour les polymères de poids moléculaire supérieur à 22 000.
E 1404 AMIDON OXYDE
L'amidon oxydé est de l'amidon traité à l'hypochlorite de sodium.
Description : poudre ou granules ou (sous forme prégélatinisée) paillettes, poudre amorphe ou grosses particules, de couleur blanche ou presque blanche.
- Forme non prégélatinisée : par observation au microscope.
- Test positif de coloration à l'iode (bleu foncé à rouge clair).
Toutes les valeurs sont exprimées sur la base anhydre, à l'exception de la perte par déshydratation.
- pas plus de 15,0 % pour l'amidon de céréales ;
- pas plus de 21,0 % pour la fécule de pomme de terre ;
- pas plus de 18,0 % pour les autres amidons.
Groupes carboxyle : pas plus de 1,1 %.
- pas plus de 50 mg/kg pour les amidons de céréales modifiés ;
- pas plus de 10 mg/kg pour les autres amidons modifiés, sauf spécification contraire.
E 1410 PHOSPHATE D'AMIDON
Le phosphate d'amidon est de l'amidon estérifié à l'acide orthophosphorique, aux orthophosphates de sodium ou de potassium ou au tripolyphosphate de sodium.
Phosphates résiduels :
- pas plus de 0,5 % (exprimés en P) pour l'amidon de blé ou la fécule de pomme de terre ;
- pas plus de 0,4 % (exprimés en P) pour les autres amidons.
Le phosphate de diamidon est de l'amidon réticulé au trimétaphosphate de sodium ou à l'oxychlorure de phosphore.
E 1413 PHOSPHATE DE DIAMIDON PHOSPHATE
Le phosphate de diamidon phosphaté est de l'amidon ayant fait l'objet de l'ensemble de traitements décrits pour le phosphate d'amidon et pour le phosphate de diamidon.
E 1414 PHOSPHATE DE DIAMIDON ACETYLE
Le phosphate de diamidon acétylé est de l'amidon réticulé au trimétaphosphate de sodium ou à l'oxychlorure de phosphore et estérifié à l'anhydride acétique ou à l'acétate de vinyle.
Groupes acétyle : Pas plus de 2,5 %.
Acétate de vinyle : pas plus de 0,1 mg/kg.
E 1420 AMIDON ACETYLE
Acétate d'amidon.
L'amidon acétylé est de l'amidon estérifié à l'anhydride acétique ou à l'acétate de vinyle.
E 1422 ADIPATE DE DIAMIDON ACETYLE
L'adipate de diamidon acétylé est de l'amidon réticulé à l'anhydride adipique et estérifié à l'anhydride acétique.
Groupes adipate : pas plus de 0,135 %.
E 1440 AMIDON HYDROXYPROPYLE
L'amidon hydroxypropylé est de l'amidon éthérifié à l'oxyde de propylène.
Groupes hydroxypropyle : pas plus de 7,0 %.
Chlorhydrine de propylène : pas plus de 1 mg/kg.
E 1442 PHOSPHATE DE DIAMIDON HYDROXYPROPYLE
Le phosphate de diamidon hydroxypropylé est de l'amidon réticulé au trimétaphosphate de sodium ou à l'oxychlorure de phosphore et éthérifié à l'oxyde de propylène.
E 1450 OCTENYLE SUCCINATE D'AMIDON SODIQUE
SSOS.
L'octényle succinate d'amidon sodique est de l'amidon estérifié à l'anhydride octénylsuccinique.
Perte pas déshydratation :
Groupes octénylsuccinyle : pas plus de 3,0 %.
Résidus d'acide octénylsuccinique : pas plus de 0,3 %.
E 1451 AMIDON OXYDE ACETYLE
L'amidon oxydé acétylé est de l'amidon traité à l'hypochlorite de sodium, puis estérifié à l'anhydride acétique.
E 1505 CITRATE DE TRIETHYLE
Citrate d'éthyle.
Dénomination chimique : triéthyle-2-hydroxypropane-1,2,3-tricarboxylate.
Description : liquide huileux inodore, pratiquement incolore.
- Poids spécifique : d2525 : 1,135-1,139.
Acidité : pas plus de 0,02 % (exprimés en acide citrique).
E 1518 TRIACETATE DE GLYCERYLE
Triacétine.
Dénomination chimique : triacétate de glycéryle.
Description : liquide incolore, quelque peu huileux, à l'odeur légèrement grasse.
- Tests positifs de recherche de l'acétate et du glycérol.
- Indice de réfraction : entre 1,429 et 1,431 à 25 oC.
- Poids spécifique (25 oC/25 oC) : entre 1,154 et 1,158.
- Intervalle d'ébullition : entre 258 oC et 270 oC.
Cendres sulfatées : pas plus de 0,02 % (exprimés en acide citrique).
Dénomination chimique : 1,2-dihydroxypropane.
Description : liquide visqueux, hygroscopique, incolore, clair.
- Solubilité : soluble dans l'eau, l'éthanol et l'acétone.
Intervalle de distillation : se distille à 99 % v/v entre 185 oC et 189 oC.
Décret n°2001-525 du 14 juin 2001 modifiant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés aux articles L.
714-7-1 du code de la santé publique sont modifiées par les annexes ci-jointes.
DE LA SECTION EXPLOITATION
Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement.
Groupe fonctionnel 3
Lettre mnémotechnique
Tarifs hébergement (EHPAD).
Arrêté du 14 juin 2001 modifiant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale
- L'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale est modifié selon les dispositions des annexes I et II ci-jointes.
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES FINANCES PAR DOTATION GLOBALE
Réserve de compensation pour les USLD avec convention tripartite.
Réserve de compensation pour les USLD avec convention tripartite (EHPAD) (1).
Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 avec convention tripartite.
Report à nouveau (soldes créditeurs ou débiteurs)
Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD).
Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD).
Hospices avec convention tripartite (EHPAD).
- Compte d'immobilisations
Couches, alèses et produits absorbants.
Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Produits de l'hospitalisation concernant l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Soins actes K.
Actes de laboratoire.
Actes de radiologue, radiothérapie.
Logements locations.
Repas du personnel.
Produits des crèches.
Prestations aux tiers locataires.
Prestations de chauffage.
Fournitures de repas.
Prestations de blanchisserie.
Ecoles/participations établissements extérieurs aux frais de formation.
Subventions centre antipoison.
Subventions pharmaco-vigilance.
Subventions travaux recherche INSERM.
Remboursement conventions loi Huriet.
Cessions de greffons.
Redevances commerciales, location téléviseurs.
Produits audio vidéo.
E = Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
NOMENCLATURE DES COMPTES DE CHARGES ET PRODUITS A UTILISER PAR LES SERVICES COMPORTANT AU MOINS 100 LITS
Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (article 10 du décret no 99-316 du 26 avril 1999).
NOMENCLATURE SIMPLIFIEE DES COMPTES DE CHARGES ET PRODUITS A UTILISER PAR LES SERVICES COMPORTANT MOINS DE 100 LITS
Entretiens et réparations sur biens mobiliers.
Autre matériel et outillage.
Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- La formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) est délivrée à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
Un établissement de formation des candidats au BEPECASER est caractérisé par :
- Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :
3o S'il est une personne morale, son représentant légal doit fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, un extrait du K bis datant de moins de trois mois ;
4o S'il est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant le séjour des étrangers en France ;
6o La photocopie soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
7o La photocopie des justificatifs attestant qu'il bénéficie d'une expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
9o La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement la formation dispensée dans l'établissement.
Si le demandeur assume lui-même la fonction de directeur pédagogique, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ;
10o La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur en cours de validité valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement ;
11o Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement assurant la préparation de candidats au BEPECASER, conformément aux dispositions de l'article R.
12o Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement : adresse, téléphone...
13o La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local d'activité ;
14o Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ;
15o Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les élèves fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ;
16o La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
d) Pour les enseignants :
17o La liste des enseignants par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme ; en outre, pour les enseignants titulaires du BAFM, du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent, la photocopie de leur autorisation d'enseigner en cours de validité.
Tous ces documents doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
e) Pour l'enseignement :
18o Un engagement à respecter le programme et le volume de formation conformes aux dispositions réglementaires.
- Le préfet complète le dossier du demandeur avec le bulletin no 2 du casier judiciaire afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques au présent arrêté et recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière.
La décision du préfet relative à la demande d'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
- la mention de la ou des formations dispensées dans l'établissement : préparation du BEPECASER « tronc commun », de la ou des mentions spécifiques ;
- le nom du directeur pédagogique ;
- le nombre maximum de personnes que l'établissement est autorisé à accueillir en même temps.
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Le préfet établit et tient à jour la liste des établissements de formation agréés dans son département et la met à disposition du public.
- Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER doit disposer d'un local d'activité nécessaire à l'accueil et à la formation des stagiaires.
Ce local doit être affecté exclusivement à des activités d'enseignement.
- un accès indépendant de toute autre activité ;
- une salle d'accueil ;
- une salle de cours.
La ou les salles de cours peuvent être situées à une adresse différente du local, dans le même département.
Si le demandeur n'en est pas propriétaire ou locataire, leur mise à disposition est établie par convention.
Le local d'activité et la ou les salles de cours visées ci-dessus doivent répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité et aux normes exigées pour les locaux d'enseignement scolaire (superficie, isolation phonique...).
Doivent être affichés dans le local, de manière visible pour tous :
- la copie de l'arrêté d'agrément ;
- le ou les programmes de formation ;
- les horaires des cours et le calendrier de la formation ;
- le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline ;
- L'établissement de formation dispose de tous les moyens pédagogiques et véhicules nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement.
Les véhicules doivent répondre aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- L'établissement signe avec chaque élève inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions mentionnées à l'article R.
Il ouvre pour chaque élève, à l'entrée en formation professionnelle « tronc commun » ou « mention spécifique », un livret de formation conforme à l'un des modèles prévus par la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Le livret est la propriété de l'élève.
Il permet à l'élève de noter sa progression au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique.
Il tient à jour un registre des élèves où sont consignées, pour chaque élève, les dates de début et de fin de formation ainsi que la durée de la formation théorique et pratique et celle des stages pratiques.
- L'enseignement théorique est obligatoirement assuré par des formateurs titulaires du diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs de véhicules terrestres à moteur (BAFM) et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour la catégorie de formation dispensée.
Toutefois, des titulaires d'un titre ou diplôme, visé ou homologué, de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III dans la discipline concernée ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable peuvent intervenir dans les matières correspondant à leur diplôme.
L'enseignement pratique est obligatoirement assuré par des formateurs titulaires du BAFM et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour la catégorie de formation dispensée.
Pour la formation à l'enseignement de la conduite des véhicules deux-roues à moteur et des véhicules du groupe lourd, des formateurs de l'établissement, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner valable pour la catégorie de formation dispensée, peuvent assurer la partie technique de la formation, sous le contrôle effectif et la validation régulière du directeur pédagogique de l'établissement titulaire d'une autorisation d'enseigner valable pour la catégorie de formation dispensée.
Dans le cadre de stages pratiques en entreprise, des candidats inscrits à l'examen du BAFM, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée, peuvent participer à l'enseignement théorique et pratique, en présence effective d'un maître de stage, titulaire du BAFM et de l'autorisation d'enseigner valable pour la catégorie de formation dispensée, sous la responsabilité du directeur de l'établissement assurant la formation au BAFM.
- Chaque année, une enquête d'évaluation est menée dans chaque établissement, à la demande du préfet, par des experts désignés par le préfet, chargés d'établir un rapport d'évaluation qui sera présenté à la commission départementale de la sécurité routière.
Le rapport d'évaluation est transmis au préfet et à l'exploitant de l'établissement de formation dans un délai de trente jours après l'enquête.
Le cas échéant, au vu du rapport d'évaluation et de l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, le préfet met l'exploitant de l'établissement en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés supplémentaires peuvent être effectués à l'initiative du préfet, en cas de dysfonctionnement.
- Avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :
Un rapport sur l'activité de l'établissement lors de la session de formation écoulée faisant ressortir :
- le nombre d'élèves ayant suivi le cycle de formation par type de formation : contrôle de niveau, admissibilité, admission, rattrapage, mentions ;
- les résultats obtenus par les élèves aux différentes épreuves.
L'organisation prévisionnelle de la session suivante comportant :
- le volume de formation dans chaque discipline ;
- le calendrier prévisionnel de la formation, y compris les stages pratiques.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre le dossier complet dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel l'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
Toutefois, pour l'exploitant d'un établissement agréé pour la formation à l'une ou aux mentions de l'examen du BEPECASER, l'organisation prévisionnelle de cette formation spécifique peut être adressée au préfet, de manière séparée, au plus tard un mois avant la date fixée au niveau national pour la clôture des inscriptions aux mentions.
Passé ce délai, la procédure de mise en demeure visée à l'alinéa précédent est appliquée.
- Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions de l'article R.
- Lorsque l'exploitant d'un établissement de formation décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou diriger son établissement, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
Cette personne doit fournir les pièces suivantes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :
- pour elle-même, les pièces énumérées aux 1o, 2o, 4o et 5o ;
- pour le directeur pédagogique, les pièces énumérées aux 9o, 10o et 11o ;
- pour les enseignants, les pièces énumérées au 17o.
Par ailleurs, le préfet vérifie sur le bulletin no 2 du casier judiciaire du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
- Lorsque l'exploitant d'un établissement de formation change de local d'activité, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement d'adresse, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 12o, 13o, 14o et 15o de l'article 2 du présent arrêté.
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté et avis de la commission départementale de la sécurité routière, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
- En cas de reprise d'un établissement de formation déjà existant, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
- Lors de tout changement de directeur pédagogique, l'exploitant adresse au préfet les pièces énumérées aux 9o, 10o et 11o de l'article 2 du présent arrêté.
213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
2o En cas de non-conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L.
- Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
3o En cas de non-respect des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L.
4o En cas de non-respect des dispositions relatives au contrat écrit telles que définies aux articles L.
213-3 du code de la route ou de la convention ou du contrat de formation professionnelle en tenant lieu.
La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- L'arrêté du 10 décembre 1985 modifié relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2001 portant application du décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l’École nationale d'administration
- Le taux de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 108 000 francs par an.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 19 septembre 2000.
Arrêté du 15 juin 2001 portant nomination auprès d'un préfet de région d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2001, est nommée auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 19 mars 2001, pour une durée de trois ans :
Mme Tayot (Marie-Eve) en qualité de chargée de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 2001, M. Lecomte (Manuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit de l'habitat à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2002, M. Malhanche (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique.
Travaux effectués au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde fer, notamment extraction, broyage et traitement des minerais de fer.
Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 2 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en projet, en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.
118-4 du code de la voirie routière sont applicables aux ouvrages quel que soit le stade d'avancement des travaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles pour les ouvrages qui ne sont pas encore en service et pour lesquels des mesures complémentaires de sécurité doivent être appliquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 4 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.
Crée Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables, en tant qu'elles concernent des événements de mer, à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Directive 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, n° 3296 rectifié ;
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat définit la réglementation sociale et veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation correspondante.
« L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports.
Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application.
Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
- Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter.
« Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L.
« S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dipositions de l'article L.
- Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci.
Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.
Les ressources de l'établissement sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses.
Le montant des dotations en capital correspond au montant des recettes de l'ouverture minoritaire du capital du groupe « Autoroutes du Sud de la France », diminuées de 1,5 milliard d'euros.
- Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.
Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
Après l'article 13 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
- Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
« Leur mise en exploitation commerciale est subordonnée à une autorisation.
Celle-ci est délivrée par l'Etat, au vu d'un dossier de sécurité, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage.
« Pour ces systèmes déjà en service, l'autorité de l'Etat compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner son interruption.
Celui-ci précise notamment les systèmes dont l'autorisation de réalisation, de modification substantielle ou de mise en exploitation commerciale est délivrée après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.
- Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales et qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
« La mise en service de ces systèmes est subordonnée à une autorisation.
Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces systèmes, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.
« Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque système, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les catégories de systèmes auxquelles s'appliquent ses dispositions.
A l'article 44 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « situées dans un périmètre de transports urbains et » sont supprimés.
« Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques visées à l'article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation.
Le titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Sécurité des ouvrages maritimes portuaires
- Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« La mise en service de ces ouvrages portuaires est subordonnée à une autorisation.
Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation, établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions.
Il est rétabli, dans la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, un article 30 ainsi rédigé :
- Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure de navigation intérieure dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de son dépôt.
« La mise en service de ces ouvrages de navigation intérieure est subordonnée à une autorisation.
« Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l'ouvrage.
- Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile, un article L.
- Les travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines font l'objet, avant tout commencement, d'un dossier descriptif accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Ce rapport présente notamment les conditions d'exploitation des ouvrages et infrastructures concernés au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter et examine, le cas échéant, la compatibilité des constructions existantes ou en projet aux abords des aérodromes avec la sécurité des populations riveraines.
- Dans le chapitre III du titre Ier du livre II du même code, après l'article L.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, l'entreprise ou l'organisme implanté à l'extérieur de la zone réservée doit, pour y accéder afin de livrer des biens et produits utilisés à bord des aéronefs, être agréé par l'autorité administrative compétente en qualité d'"établissement connu.
L'entreprise ou l'établissement agréé en qualité d'"établissement connu doit mettre en oeuvre des mesures de sûreté appropriées pendant le conditionnement de ces biens et produits et préserver leur intégrité jusqu'à leur entrée en zone réservée.
« Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit mettre en oeuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.
« - soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L.
« Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à l'"agent habilité exclusivement par un "chargeur connu.
« Peut être agréé en qualité d'"agent habilité par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.
« Peut être agréé en qualité de "chargeur connu par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en oeuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à leur remise à un "agent habilité.
« En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'une entreprise ou d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures prévues par le présent code.
« Les agréments visés aux alinéas ci-dessus peuvent être refusés ou retirés lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté.
Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes visées au présent article.
Il peut prévoir que le fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de procédure de sûreté.
321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
1° A la fin du 2°, les mots : « lorsqu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles n'entraînent pas d'accroissement » ;
2° Au 5°, le mot : « significative » est supprimé.
- La loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés est ainsi modifiée :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité.
Ils peuvent procéder à des contrôles, dans les entreprises, des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de matières dangereuses.
2° Dans le premier alinéa de l'article 4, la somme : « 40 000 F » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR », et les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
« 4° Fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
« 5° Transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
« Sera puni des mêmes peines tout responsable d'entreprise qui n'aura pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
- Les habilitations des agents de contrôle des transports terrestres dits « contrôleurs des transports terrestres » à constater les infractions prévues par :
- l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) ;
- l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
- l'article 23-2 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial,
sont dévolues aux autres fonctionnaires ou agents de l'Etat, qui sont chargés du contrôle des transports terrestres et sont placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.
130-4 du même code, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».
324-12 du code du travail, les mots : « les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».
- Le deuxième alinéa (1°) de l'article 776 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ».
- Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L.
Les servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
- L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article L.
421-8 du code de l'urbanisme et du I.
III - Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
- Après l'article 4 de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de l'application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle » ;
« Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes instituées en application du présent article et de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 précitée, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 précitée et de l'article 4 bis de la loi n° 70-134 du 31 décembre 1970 précitée.
- A la suite d'un événement de mer, d'un accident ou d'un incident de transport terrestre, le ministre chargé des transports peut décider une enquête technique dont le seul objet est de prévenir de futurs événements, accidents ou incidents.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, d'établir des recommandations de sécurité.
- L'enquête technique sur les événements de mer peut porter sur les navires civils battant pavillon français où qu'ils se trouvent, ainsi que sur les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française.
Une enquête peut également être menée lorsque l'événement de mer, où qu'il se soit produit, a coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français, ou causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.
Ces enquêtes sont effectuées dans le respect des règles du droit maritime international.
L'enquête technique sur les accidents ou incidents de transport terrestre peut porter sur les systèmes de transport ferroviaires ou les autres systèmes de transports guidés, sur les transports routiers, sur les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
- L'enquête technique est faite par un organisme permanent spécialisé qui peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle ou, le cas échéant, demander au ministre chargé des transports la constitution d'une commission d'enquête.
Dans le cadre de l'enquête, l'organisme ou les personnes chargés de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des personnes chargées des enquêtes et de nomination des membres des commissions d'enquête.
Ce décret définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque leur présence est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre pour procéder sur place à toute constatation utile.
En cas d'événement de mer ou d'accident de transport terrestre, le procureur de la République, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur des affaires maritimes chargé de l'enquête prévue à l'article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, sont préalablement informés des modalités de leur intervention.
Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.
Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des dispositifs techniques enregistrant les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les appareils enregistreurs, préalablement saisis par l'autorité judiciaire selon les modalités prévues aux articles 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ;
2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les appareils enregistreurs et leur contenu peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, en présence d'un officier de police judiciaire.
En cas d'événement de mer ou d'accident de transport terrestre, le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République.
S'il n'a pas été procédé à l'ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre.
Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre.
Lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord, selon le cas, du procureur de la République ou du juge d'instruction, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre.
Ils sont informés des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente.
Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtenir, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, organismes et matériels en relation avec l'événement de mer, l'accident ou l'incident de transport terrestre et concernant notamment la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite et le contrôle du ou des véhicules impliqués.
Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent également demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l'aptitude à la conduite, ou le contrôle des véhicules.
Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister ces enquêteurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
S'il s'agit de documents placés sous scellés par l'autorité judiciaire, il en est alors établi une copie à leur intention.
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite et, le cas échéant, du contrôle des véhicules impliqués dans l'événement de mer, l'accident ou l'incident de transport terrestre, ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du rapport d'enquête technique est adressée au procureur de la République.
- Les personnes chargées de l'enquête et les experts auxquels ils font éventuellement appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Par dérogation aux dispositions du I, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un événement de mer, un accident ou un incident de transport terrestre, aux autorités administratives chargées de la sécurité, aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des infrastructures, des matériels de transports ou de leurs équipements, aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des infrastructures ou des matériels de transports, ou chargées de la formation des personnels.
A cette même fin, le responsable de l'organisme permanent et, le cas échéant, les présidents des commissions d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires.
En cours d'enquête, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en oeuvre immédiate est de nature à prévenir un événement de mer, un accident ou un incident de transport terrestre.
Il rend public, au terme de l'enquête technique, un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'événement.
Avant la remise du rapport, les enquêteurs techniques peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments de cette consultation.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques :
2° Soit en refusant de leur communiquer les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon le cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes.
- Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en relation avec l'accident ou l'incident et des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
711-3 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
« CHU de Paris (université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, UFR médicale Paris - Ile-de-France-Ouest), Assistance publique-hôpitaux de Paris, discipline : médecine légale et droit de la santé (type clinique), discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques, emploi n° 463 MCPH 1039, type de concours : 1.
« CHU de Paris (université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, UFR médicale Paris-Ile-de-France-Ouest), Assistance publique-hôpitaux de Paris, discipline : médecine légale et droit de la santé (type biologique), discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques, emploi n° 463 MCPH 1039, type de concours : 1.
Arrêté du 26 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes aux concours précités sera fixé par un arrêté ultérieur.
- dans la spécialité administration générale pour les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- dans la spécialité administration et dactylographie pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration centrale du ministère de la justice.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2002, celle de leur dépôt au 7 février 2002, terme de rigueur.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale des services pénitentiaires où ils auront déposé leur dossier d'inscription.
La garde des sceaux, ministre de la justice, procédera, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des lauréats dans la spécialité choisie par les candidats au moment de leur inscription.
- au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-67/69, numéro vert : 0800 035 709), site internet : www.justice.gouv.fr ;
- à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-25-55) ;
- à la direction de l'administration générale et de l'équipement (bureau des personnels), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-72-55) ;
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil général en l'invitant à le soumettre au conseil général.
« La décision du tribunal administratif est rendu dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
des actions appartenant à la région
Arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualité d'une carte bancaire.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel)
Urticaire de contact ayant récidivé après nouvelle exposition au risque et confirmée par un test.
Préparation, emploi et manipulation du latex naturel et des produits en renfermant, notamment : - production et traitement du latex naturel ; - fabrication et utilisation d'objets en latex naturel.
Rhinite, asthme, conjonctivite aiguë bilatérale, ayant récidivé après nouvelle exposition au risque et confirmés par un test.
Réactions allergiques systémiques telles que : urticaire géante, œdème de Quincke, choc anaphylactique, survenus à l'occasion d'une exposition au latex.
Lésions eczématiformes ayant récidivé après nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif.
Décret n°2002-376 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
L'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
- Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, sont arrêtés par le ministre de l'éducation nationale :
« - le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
« - les budgets primitifs de l'exercice 2002 des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif au budget pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, le budget primitif pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Guyane est arrêté en recettes et en dépenses :
Au B (Marine), au II (Direction du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Masson, sous-direction administration finances » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. le commissaire en chef de 1re classe Charles Ragon, sous-direction administration-finances.
Arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques
Le présent arrêté définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques, dénommé ci-après "projet agronomique" visé à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Sa fourniture conditionne le versement du solde de la subvention pour les travaux dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Le projet agronomique est constitué d'un ensemble de prescriptions visant à maîtriser les pollutions liées aux effluents d'élevage et pouvant être engendrées par les pratiques agronomiques de l'agriculteur sur son exploitation et sur les parcelles d'épandage mises à disposition par des tiers.
Par ailleurs, il comporte une liste d'indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agronomiques qui montrent que le respect des prescriptions permet la maîtrise des pollutions.
Les prescriptions du projet agronomique comportent au minimum les éléments suivants : - la réalisation d'un plan d'épandage ; - la réalisation d'un plan de fumure annuel ; - l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée et de gestion de l'interculture dans un cahier d'épandage ; - les modalités de gestion de l'interculture et, si nécessaire, de gestion des terres.
Le projet agronomique indique notamment les prescriptions issues du diagnostic prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé qui doivent être mises en oeuvre par l'agriculteur avant la réalisation des travaux.
Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre du point 1 de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des prescriptions complémentaires spécifiques sont fixées par arrêté préfectoral afin de réduire les risques liés à cet élément fertilisant.
Il comporte au minimum les éléments suivants : - l'identité et l'adresse de l'exploitant et des éventuels prêteurs de terres ; - l'identification des parcelles regroupées par îlot cultural et par exploitant ; - une représentation cartographique établie avec une précision au moins égale à une échelle au 1/12 500 des îlots culturaux concernés, des surfaces exclues de l'épandage et du motif des exclusions en tenant compte de la réglementation (notamment distance vis-à-vis des cours d'eau et tiers, pentes) et des autres contraintes d'épandage (notamment localisation des parcelles, nature du sol) ; - les surfaces totale et épandable de chaque parcelle ; - les systèmes de culture (cultures en place et principales successions) ; - la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ; - les doses maximales admissibles par type d'effluent de sol et de cultures en utilisant des références locales ; - un calendrier prévisionnel d'épandage rappelant, en zone vulnérable, les périodes d'épandage interdit et, en dehors de ces zones, les périodes d'épandage inapproprié ; - le cas échéant, le solde de la balance globale en phosphore avant engrais minéraux de l'exploitation, exprimé en kilogrammes de phosphore par hectare de surface agricole utile (SAU).
Il comporte au minimum les éléments suivants : - la culture pratiquée ; - les objectifs de rendement réalistes et les besoins prévisibles en azote des cultures, en tenant compte du contexte pédoclimatique et du mode d'exploitation des parcelles concernées.
Pour les cultures fourragères, les objectifs de rendement tiennent compte du chargement effectif de la surface fourragère ; - les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle culturale, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ; - les périodes d'apports prévues.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage qui doit regrouper pour chaque parcelle culturale, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers, les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation : - l'identification des îlots culturaux récepteurs épandus en précisant pour les parcelles culturales mises à disposition par des tiers leur identité et adresse ; - les superficies effectivement épandues ; - les dates d'épandage ; - les cultures visées ; - la nature des produits épandus ; - la quantité totale d'azote issue des effluents de l'exploitation épandus par type de fertilisants ; - le mode et le délai d'enfouissement.
Pour tous les épandages de fertilisants azotés réalisés sur les terres de l'exploitation, en plus des informations précédentes, le cahier d'épandage regroupe par parcelle culturale les informations suivantes, y compris pour les épandages d'effluents autres que les effluents d'élevage issus de l'exploitation : - l'objectif de rendement de la culture et le rendement réalisé ; - la date de semis des prairies ; - la quantité totale et la dose d'azote épandue ; - le nombre d'UGB pâturantes calculé selon les équivalences définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, la durée du pâturage et la superficie pâturée, ces données pouvant être établies globalement à l'échelle de l'exploitation ; - les modalités de gestion de l'interculture (culture intermédiaire, pièges à nitrates, gestion des repousses et des résidus de récolte).
Le non-respect d'un ou plusieurs des articles 3, 4, 5, 6 et 7 rend le projet agronomique irrecevable.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions du projet agronomique comportent au minimum les éléments suivants :
- la réalisation d'un plan d'épandage ;
- la réalisation d'un plan de fumure annuel ;
- l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée et de gestion de l'interculture dans un cahier d'épandage ;
- les modalités de gestion de l'interculture et, si nécessaire, de gestion des terres.
Le plan d'épandage est un document de synthèse qui définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles cadastrales qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques.
- l'identification des parcelles (références cadastrales) regroupées par exploitant ;
- une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/5 000 des parcelles concernées, des surfaces exclues de l'épandage et du motif des exclusions en tenant compte de la réglementation (notamment distance vis-à-vis des cours d'eau et tiers, pentes) et des autres contraintes d'épandage (notamment localisation des parcelles, nature du sol) ;
- le solde de la balance globale en phosphore avant engrais minéraux de l'exploitation, exprimé en kilogrammes de phosphore par hectare de surface agricole utile (SAU).
Il est établi avant chaque campagne pour les parcelles exploitées en propre, éventuellement regroupées en « îlots culturaux ».
- les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle ou îlot cultural, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ;
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage qui doit regrouper, pour chaque parcelle ou îlot cultural défini à l'article 5 du présent arrêté, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers, les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
Pour tous les épandages de fertilisants azotés réalisés sur les terres de l'exploitation, en plus des informations précédentes, le cahier d'épandage regroupe par parcelle ou îlot cultural les informations suivantes, y compris pour les épandages d'effluents autres que les effluents d'élevage isssus de l'exploitation :
- le nombre d'UGB pâturante calculé selon les équivalences définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, la durée du pâturage et la superficie pâturée, ces données pouvant être établies globalement à l'échelle de l'exploitation ;
La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les indicateurs suivants :
a) La superficie potentiellement épandable, en distinguant la superficie mise à disposition par des tiers ;
b) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage définie par le point 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, pour chaque exploitation recevant tout ou partie des effluents de l'exploitation ;
c) La quantité d'azote issue des effluents à gérer sur l'exploitation en tenant compte des quantités d'azote maîtrisables produites, importées, exportées ou éliminées par traitement et des quantités d'azote produites en pâture et en plein air ;
d) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée avant engrais minéraux et de synthèse exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
e) Les apports d'azote provenant des engrais minéraux et de synthèse par hectare de SAU ;
f) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après engrais minéraux exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
g) La nature et la superficie des cultures réceptrices des épandages d'effluents d'élevage ;
h) La surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important ;
i) Le rapport entre la surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important et la surface mise en culture annuellement par l'exploitant ;
j) L'adéquation des périodes d'épandage, pour chaque type de fertilisant azoté, sur le plan agronomique et environnemental, selon la culture visée ;
k) La quantité d'azote issu des effluents d'élevage et épandu chez les tiers.
Lors de la remise du dossier de demande d'aide, tous les indicateurs précédents sont renseignés, d'une part, au vu des pratiques observées lors de la réalisation du diagnostic inclus dans l'étude préalable et, d'autre part, au vu des améliorations agronomiques prescrites dans le projet de maîtrise des pollutions pour la période suivant l'achèvement des travaux.
Les indicateurs mentionnés au points e, g, h et k sont également renseignés au vu des améliorations agronomiques prescrites pouvant être mises en oeuvre avant la réalisation des travaux.
Préalablement au versement du solde de la subvention, les indicateurs mentionnés aux points e, g, h et k sont renseignés au vu des pratiques effectivement mises en oeuvre dans la période comprise entre le dépôt du dossier de demande d'aide et la demande du versement du solde de la subvention.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des bibliothécaires
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des bibliothécaires du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier technique relatif à une situation à laquelle un bibliothécaire peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions, en la rédaction d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions.
Cet entretien consiste en un entretien avec le jury ayant comme point de départ un exposé présenté par le candidat d'une durée de 10 minutes portant sur son expérience professionnelle et sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet entretien avec le jury a également pour objet d'apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de bibliothécaire ainsi que ses connaissances techniques, notamment sur la production et la diffusion des documents, l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques et sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2002, M. Moisan (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Issoire, est nommé sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Décision no 2001-231 du 24 avril 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
AB 1, AB Moteurs, AlloCiné Télévision, Animaux, Canal Algérie, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cine Classics, Cinéfaz, Cinestar 1 et 2, Cinétoile, Comédie !, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7 et XXL ;
Décision no 2001-234 du 2 mai 2001 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 29 juin 1993 reconduites par décision no 96-797 du 23 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Grand Sud
- A l'article 1er des décisions des 18 février 1992 et 29 juin 1993 susvisées, les mots : « Radio RTL 2 Grand Sud » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse » ; dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 23 juillet 1996 susvisée, les mots : « RTL 2 Grand Sud » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse ».
Infections aiguës par hantavirus, se traduisant par une insuffisance rénale aiguë ou un syndrome algique pseudo-grippal ou des manifestations hémorragiques, dont l'étiologie aura été confirmée soit par la mise en évidence du virus, soit par la présence d'anticorps spécifiques à un taux considéré comme significatif dans le sérum prélevé au cours de la maladie.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, et le personnel de laboratoire, susceptibles de mettre en contact avec le virus.
Tous travaux exposant au contact de rongeurs susceptibles de porter ces germes, ou au contact de leurs déjections, ou effectués dans des locaux susceptibles d'être souillés par les déjections de ces animaux.
- Les dispositions de la décision no 92-1178 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 100,4 MHz sur le site de Saint-Babel (63), en vue de la diffusion du programme Radio France Puy-de-Dôme sont abrogées.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à l'accord-cadre du 15 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord-cadre du 15 janvier 1999 ;
Avenant no 1 : habillage/déshabillage ;
Avenant no 2 : temps de repas.
Pour l'avenant no 1 : organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Pour l'avenant no 2 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Arrêté du 18 mai 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 18 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2001, M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 4 avril 2001.
Arrêté du 21 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation (Institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'Institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (Institut EERIE) en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 1999, désignés ci-après par ordre alphabétique :
2 M. Bestak (Robert) ;
6 M. Stof (Sofiane).
Arrêté du 12 juin 2001 portant nomination à la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2001, Mlle Josette Chabrier, administratrice civile, est nommée membre de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2001, Mme Marie-Aimée Latge, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité d'administratrice civile hors classe, afin d'exercer les fonctions de chargée du droit commercial au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à compter du 1er mars 2001 pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir exercées par M. Richard (Evence), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n°2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier : - par l'utilisation ou la conduite des engins et véhicules tout terrain : chargeuse, pelleteuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau, décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneus ou chenilleuse, bouteur, tracteur agricole ou forestier ; - par l'utilisation ou la conduite des engins et matériels industriels : chariot automoteur à conducteur porté, portique, pont roulant, grue de chantier, crible, concasseur, broyeur ; - par la conduite de tracteur routier et de camion monobloc.
Décret n° 2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret no 92-986 du 9 septembre 1992
- Au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont supprimés.
- Aux articles 6 et 17, les mots : « Ré - Centre-Ouest » sont remplacés par les mots : « Pays de la Loire » et les mots : « Marennes-Oléron » sont remplacés par les mots : « Poitou-Charentes ».
1o Au premier alinéa, les mots : « cinquante-sept » sont remplacés par les mots : « cinquante-huit » ;
2o Le nombre de représentants des sections régionales du groupe Production, secteur II (moules et autres coquillages), a) 1.
Tous coquillages (sauf vénériculture) est modifié comme suit :
3o Il est ajouté au groupe Commerce et industrie un d ainsi rédigé :
« d) Représentant des écaillers 1 ».
- Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
- Le président du Comité national de la conchyliculture est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
- A l'article 17, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « soixante ».
« La durée des mandats des membres du bureau et du président est fixée à quatre ans.
Ces mandats prennent effet à compter de la date des élections fixée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret no 92-986 du 9 septembre 1992.
« Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe par arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent parvenir aux préfets de région.
L'arrêté ministériel précité est publié au Journal officiel de la République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée.
« Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs propositions conjointes, le préfet de région compétent constate le défaut d'accord.
« Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines arrête la date des élections, commune à toutes les sections régionales, pour lesquelles elles doivent être organisées.
Arrêté du 20 juin 2001 portant nomination de membres au Conseil national et aux conseils centraux des sections de l'ordre national des pharmaciens
M. le professeur Eric Fouassier, de l'université de pharmacie Paris-XI ;
M. le professeur Jean-Pierre Foucher, de l'université de pharmacie Parix-XI ;
M. le professeur Claude Vigneron, de l'université de pharmacie Nancy-I ;
M. Chalchat, pharmacien, membre de l'Académie de pharmacie ;
M. Joany Vayssette, pharmacien, membre de l'Académie de pharmacie ;
Mme Françoise Lacombe, pharmacienne générale de santé publique.
M. le professeur Jean-Pierre Chapat, de l'université de pharmacie Montpellier-I ;
Mme la professeure Chantal Mironneau, de l'université de pharmacie Bordeaux-II ;
M. Jacques Morenas, inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Mme Isabelle Deloffre, pharmacienne inspectrice de santé publique.
Sont nommés membres du Conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens :
M. le professeur Dominique Durand, de l'université Paris-V ;
M. Jean-Marie Soucheleau, pharmacien général de santé publique.
Sont nommés membres du Conseil central gérant de la section D de l'ordre national des pharmaciens :
M. le professeur Daniel Vion, de l'université Lille-II ;
Mme Florence de Saint Martin, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique.
Sont nommés membres du Conseil central gérant de la section G de l'ordre national des pharmaciens :
M. le professeur Michel Vidaud, de la faculté de pharmacie Paris-V ;
M. Pierre Millet, pharmacien général de santé publique.
Est nommée membre du Conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens :
Mme Hélène Dupont, pharmacienne inspectrice régionale de santé publique.
Arrêté du 12 mars 2001 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié autorisant la société Global TeleSystems Europe BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- L'arrêté du 22 octobre 1997 modifié autorisant la société Global TeleSystems Europe BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Décision no 2001-232 du 2 mai 2001 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
Décision no 2001-290 du 15 mai 2001 portant extension à la décision no 98-503 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Martinique
Décision no 2001-293 du 15 mai 2001 portant extension à la décision no 98-500 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SA Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe
- L'association Radio Brume est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- L'association Radio Lourdes Pyrénées est mise en demeure de rejoindre le site autorisé à compter de la présente notification dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Lourdes Pyrénées, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-299 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de se conformer à la puissance apparente rayonnée et à la valeur maximale de déviation de fréquence autorisée
- L'association Radio Horizon est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW et une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La SARL Arc-en-Ciel est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 KHz ;
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Arc-en-Ciel, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
Par décision no 2001-332 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Completel sur le site de Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Cette décision annule et remplace la décision no 2000-917 du 6 septembre 2000 de l'Autorité.
SEM Notre-Dame-de-Bellecombe, à Notre-Dame-de-Bellecombe (73) ;
Syndicat des travaux de production en eau, à Damville (27) ;
Golf-club d'Amiens, à Querrieu (80) ;
Dog's Security outre-mer, à Cayenne (97) ;
Ehrhart François, à Roissy-en-Brie (77) ;
Mairie de Bruges (33) ;
Le Petit Train luchonnais, à Bagnères-de-Luchon (31) ;
Bonna Sabla SNC, à Saint-Loubes (33) ;
Quillery Ile-de-France, à Montrouge (92) ;
Alarmes charentaises, à Royan (17) ;
A2S, à Cannes (06) ;
Suez Lyonnaise des eaux, à Mougins (06) ;
GSM, à Guilers (29) ;
Sintax logistique Valenciennes, à Onnaing (59) ;
GSM, à Mauron (56) ;
GSM, à Radenac (56) ;
Invensil, à Montricher Albanne (73) ;
SCP de géomètres-experts associés PA, à Haguenau (67) ;
SCP Roualet et Herrmann, à Ay (51) ;
GSM, à Vigneulles (54) ;
Mairie de Bayonne (64) ;
Communauté urbaine de Dunkerque, à Dunkerque (59) ;
La Garde de nuit, à Saint-Ouen (93) ;
SICRA, à Mitry-Mory (77) ;
Triselec Lille, à Halluin (59) ;
Renault, à Aubevoye (27) ;
Martin Bauer Labo pharmaceutique, à Valanjou (49) ;
Euroguard, à La Valette-du-Var (83) ;
Safari africain de Port-Saint-Père, à Port-Saint-Père (44) ;
Otis, à Aix-en-Provence (13) ;
Eurotechni, à Nogent (52) ;
MGM Sablères Réunies, à Castelnau-d'Estrétefonds (31) ;
Mairie de Saint-Jory (31) ;
Centre régional des oeuvres universitaires scolaires, à Toulouse (31) ;
Société des eaux minérales d'Ogeu, à Ogeu-les-Bains (64) ;
SETRAD, à Poitiers (86) ;
Bureau Veritas, à Clermont-Ferrand (63) ;
Chep France, à Neuville-aux-Bois (45) ;
GIPS 74, à Sillingy (74) ;
Association sportive golf de Chantilly, à Vineul-Saint-Firmin (60) ;
Hôpital local, à Orbec (14) ;
Direction départementale de l'équipement, à Créteil (94) ;
Centre communal d'action sociale, à La Ville-aux-Clercs (41) ;
Sea Bulk, à Loon-Plage (59).
Société pour le transport en montagne, à Modane (73) ;
Régie des remontées mécaniques, à Bonneval-sur-Arc (73) ;
Association Léonard-de-Vinci, à Courbevoie (92) ;
Mairie de Longchaumois (39) ;
Air France, à Massy (91) ;
Secouristes 44 Poste France Télécom, à Nantes (44) ;
Pigault Patrick, à Marseille (13) ;
Havas Services, à Malesherbes (45) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2001, M. André Peytavin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 avril 2002.
M. André Peytavin est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Arrêté du 6 février 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Lorraine.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code TRESOR (0,15 EUR la minute), rubrique concours et examens.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code TRESOR (0,15 EUR la minute), ou se connecter sur :
Internet : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
Considérant que les laboratoires Bristol Myers-Squibb Pharma 137, rue de L'Université, 75344 Paris Cedex 07, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Sustiva, aide de visite ;
En page 12, sous le titre « Sustiva en pratique », il est mis en exergue l'allégation une « Absence de toxicité cutanée, hépatique ou rénale », et notamment précisé « Pas de mise en jeu du pronostic vital ».
Or, cet axe de communication n'est pas acceptable dans la mesure où :
- revendiquer une « absence de toxicité cutanée » nie les effets indésirables cutanés validés par l'autorisation de mise sur le marché de Sustiva qui précise que « les effets indésirables les plus fréquemment rapportés, et de sévérité au moins modérée, ont été notamment les éruptions cutanées chez 11,6 % des patients », qui insiste sur le fait que « Les effets indésirables les plus notoires observés avec l'éfavirenz sont les éruptions cutanées et les symptômes affectant le système nerveux », qui souligne que « Des éruptions cutanées ont été rapportées plus fréquemment chez les enfants et étaient souvent plus sévères que chez les adultes » et qui consacre également un chapitre à ces éruptions cutanées en rappelant notamment qu'« au cours des études cliniques 26 % des patients traités par 600 mg d'éfavirenz ont présenté des éruptions cutanées contre 17 % des patients des groupes témoins.
Chez 18 % des patients traités par éfavirenz ces éruptions ont été considérées comme liées au traitement ».
De plus, préciser sous cette mention « pas de mise en jeu du pronostic vital » est contraire à l'autorisation de mise sur le marché de Sustiva qui précise, dans la rubrique consacrée aux effets indésirables cutanés que « Moins de 1 % des patients traités par éfavirenz ont présenté des éruptions cutanées sévères et 1,7 % des patients ont interrompu le traitement en raison de ces éruptions.
L'incidence des érythèmes multiformes et du syndrome de Stevens-Johnson a été de 0,1 % environ.
Par ailleurs, des éruptions cutanées ont été rapportées chez 46 % des enfants traités dont 5,3 % sévères ».
Aussi, parmi les effets indésirables cutanés de Sustiva, figurent des effets indésirables cutanés pouvant mettre en jeu le pronostic vital tel que le syndorme de Stevens-Johnson.
En conséquence, les allégations « Absence de toxicité cutanée » et « Pas de mise en jeu du pronostic vital » ne sont pas acceptables, niant des données majeures validées par l'autorisation de mise sur le marché ;
- revendiquer une « absence de toxicité hépatique » n'est pas acceptable dans la mesure où cette allégation nie la possibilité de survenue de complications hépatiques alors que l'autorisation de mise sur le marché de Sustiva précise, dans la rubrique « effets indésirables », que « D'autres effets indésirables cliniquement significatifs, bien que moins fréquents, ont été rapportés dans les essais cliniques, notamment des hépatites ».
De plus, cette allégation tend à induire en erreur le prescripteur sur l'absence de modifications des tests biologiques alors que l'autorisation de mise sur le marché de Sustiva précise, dans la rubrique « effets indésirables », notamment que « Une augmentation des ASAT et des ALAT au-delà de cinq fois la limite supérieure des valeurs normales a été observée chez 3 % des 1 008 patients traités par 600 mg d'éfavirenz » ; ces élévations peuvent atteindre 7 % pour les ASAT et 8 % pour les ALAT chez les patients co-infectés par l'hépatite B et/ou C.
De plus, « une augmentation de la gamma-glutanmyl-transférase au-delà de cinq fois la limite supérieure des valeurs normales a été observée chez 4 % de l'ensemble des patients traités par 600 mg d'éfavirenz et chez 10 % des patients séropositifs pour l'hépatite B ou C ».
Enfin, dans la rubrique « mises en garde et précautions particulières d'emploi », il est précisé que « Chez les patients présentant une élévation persistante des transaminases sériques au-delà de cinq fois la limite supérieure à la normale, il convient d'évaluer les bénéfices escomptés de la poursuite du traitement par éfavirenz par rapport à la possibilité d'une éventuelle toxicité hépatique significative » ;
Considérant qu'ainsi ce document, véhiculant un message niant l'existence d'effets indésirables cutanés et hépatiques validés par l'autorisation de mise sur le marché, est contraire aux dispositions de l'article L.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sustiva reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'arrêté du 22 juin 2000 portant suspension de l'autorisation accordée au laboratoire Demarquilly-Duflot-Cannone, sis 89, place Wagon, BP 139, 62253 Hénin-Beaumont, pour pratiquer le recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est abrogé.
Le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Demarquilly-Duflot pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Cannone, agréé au titre de l'article R.
- Caisses mutuelles régionales des professions libérales (A) : NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) (B) : Professions juridiques ou judiciaires : Actifs (C) : Professions juridiques ou judiciaires : Retraités (D) : Autres professions libérales : Actifs (E) : Autres professions libérales : Retraités !---------------------------------------------------------------!
! représentants des !
A ! assurés !
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Liberté, sis 128, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dieusaert, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Marcel-Mérieux, sis 19, avenue Tony-Garnier, PB 7322, 69357 Lyon, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Menezo.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil est accordée au laboratoire Stahl-Kuntzel, sis 21, place du Quarteau, 57000 Metz.
M. Kuntzel et M. Wasels sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables des activités de conservation des embryons en vue de leur accueil.
M. Agnet (Mathieu).
M l l e Alary (Laetitia).
M l l e Allain (Elise).
M. Amir Ardalan (Arash).
M. Ardiet (Thomas).
M. Arnauld de Sartre (Rémi).
M l l e Baudry (Cécile).
M. Baulez (Matthieu).
M l l e Belaud (Fabienne).
M. Bergerou (Jérôme).
M. Besseas (Alexandre).
M l l e Beurrot (Sylvie).
M. Bodenez (Guillaume).
M. Boisot (Pascal).
M. Bordas (Sébastien).
M l l e Bornes (Nathalie).
M l l e Bossuet (Delphine).
M. Boudes (Cédric).
M. Bourdoncle (William).
M. Bourse (Clément).
M. Braud (Pierre).
M. Bregou (David).
M. Brel (Sébastien).
M l l e Bruere (Cécile).
M. Cassagnes (Jean-Baptiste).
M. Cassoulet (Benoît).
M l l e Causse (Caroline).
M. Cauvin (Benoît).
M l l e Cavaille (Martine).
M. Cazaubon (Lionel).
M. Cazeneuve (Pierre).
M l l e Cestrieres (Pauline).
M l l e Chapsal (Flavie).
M l l e Charrié (Patricia).
M. Claveria (Sylvain).
M. Clément (Vincent).
M l l e Clerc (Laure).
M. Combes (Guillaume).
M. Dalenc (Fabrice).
M. Danjoy (Jean-Emmanuel).
M l l e de la Borderie (Claire).
M l l e Desmazures (Julie).
M. Devisme (Armand).
M. Duffaut (Fabien).
M. Duffour (Benjamin).
M l l e Dulawa (Valérie).
M. Dupont (Richard).
M. Eveno (Matthieu).
M l l e Fessard (Stéphanie).
M. Fillaquier (Benoît).
M. Fourneau (Harold).
M. Fradin (Benoît).
M l l e Galey (Cylia).
M. Garros (Vincent).
M. Gauffroy (Sylvain).
M. Gauthier (Henry).
M. Gavanier (Etienne).
M l l e Geli (Marie-Ludovie).
M. Goillot (Aurélien).
M. Goudy (Guillaume).
M. Grasa (Rémy).
M l l e Grégoire (Laure).
M. Guerif (Jérôme).
M l l e Guyet (Aurélie).
M. Hadonou-Yovo (Bertrand).
M l l e Harambat (Hélène).
M l l e Jean-Philippe (Audrey).
M l l e Jego (Anne).
M l l e Journaud-Gery (Anne-Sophie).
M l l e Julien (Stéphanie).
M. Kreff (Lionel).
M. Labouille (Benoît).
M l l e Lachaud (Lydie).
M. Lafforgue (Frédéric).
M. Lagraula (Jean-François).
M l l e Lehembre (Sandrine).
M l l e Lelievre (Sophie).
M. Lepoutre (François).
M. Leroux (Sébastien).
M. Maillot (Jérôme).
M. Marcvincent (Pierre).
M. Marze (Alexis).
M l l e Memain (Barbara).
M. Metge (Pascal).
M l l e Morin (Béatrice).
M l l e Mounier (Laetitia).
M l l e Navarre (Amélie).
M. Pagola (Pierre).
M. Peythieu (Sébastien).
M. Pousthomis (Frédéric).
M l l e Prevot (Emilie).
M l l e Prioux (Juliette).
M. Puech (David).
M l l e Raty (Stéphanie).
M. Rault (Steven).
M. Record (Sébastien).
M. Regourd (David).
M. Remaury (Ludovic).
M l l e Reulet (Frédérique).
M. Rey (Guilhem).
M. Robelet (Damien).
M. Robert de Saint Vincent (Florian).
M. Sagne (Jérôme).
M. Sainte-Marie (Jérôme).
M. Salliot (Emmanuel).
M. Schermesser (Frédéric).
M l l e Seguier (Hélène).
M. Segura (Dominique).
M l l e Sindou (Pauline).
M. Siret-Courtaud (Vincent).
M. Soulard (Benoît).
M. Soulie (David).
M. Thomas (Romain).
M. Trousset (Romain).
M. Versos-Peypelu (Landry).
M. Vignals (Mathieu).
M l l e Waret (Delphine).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Cellu Ligne, 14, rue Armand-Brossard, 44000 Nantes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Fini la cellulite ; (...) traiter la cellulite, la culotte de cheval, l'aspect peau d'orange et améliorer vos troubles circulatoires ; écraser les adipocytes ; éliminer vos capitons même en profondeur ; traiter en profondeur votre cellulite ; résultats visibles dès les premières séances ; résoudre vos problèmes de surcharge pondérale, jambes lourdes, cellulite ; traitement intensif de votre cellulite »; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Cellu Ligne à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Cellu Ligne, 14, rue Armand-Brossard, 44000 Nantes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que la société Géopolis, 103, Les Fontaines, route de Vinon, 04800 Gréoux-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur du Géopolis 2000 revendiquant les allégations suivantes : « (...) démontrent les dangers de l'utilisation des téléphones cellulaires ; une solution (...) efficace permettant à chacun de se prémunir contre les facteurs de risque ; le Géobiotel 2000 est une plaquette de neutralisation des ondes nocives (...)
; modifier les rayonnements du portable, le rendant ainsi biocompatible ; différents protocoles de tests biologiques ont été effectués prouvant l'efficacité de cette plaquette », considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Géopolis à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Géobiotel 2000, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite par la société Géopolis, 103, Les Fontaines, route de Vinon, 04800 Gréoux-les-Bains.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que l'espace Beauté Sophia, 5, rue Jules-Ferry, 73000 Chambéry, a fait paraître une publicité en faveur d'une cure minceur Parastar revendiquant les allégations suivantes : « Maigrir, perte rapide de centimètres, les kilos disparaissent » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'espace Beauté Sophia à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cure minceur Parastar, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Espace Beauté Sophia, 5, rue Jules-Ferry, 73000 Chambéry.
- L'autorisation accordée par la décision no 97-722 du 4 novembre 1997 à NRJ SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
- L'autorisation accordée par la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 reconduite par la décision no 97-697 du 4 novembre 1997 à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2002, page 4399, 1re colonne, article 3, 2e ligne, supprimer les mots : « ... parmi les membres...
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Brücker, chargé de mission auprès du ministre délégué à compter du 8 mars 2002.
Arrêté du 15 mars 2002 portant nomination du président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, Mlle Vacher (Nathalie) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Savin-de-Blaye (Gironde), en remplacement de M. Cottineau (Jean-Jacques), démissionnaire.
M. Ribeton (Denis, Marie, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
Le retrait de M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés ».
M. Schneider (Wolfgang) (université de Valenciennes).
M. Piquemal (Michel) (université Paris-I).
M. Blanquart (Pierre) (université Rennes-II).
M. Fabre (Dominique) (université Paris-I).
M. Louisot (Jean-Paul) (université Paris-I).
M. Turquin (Olivier) (université Grenoble-I).
M. Mongin (Pierre) (université Lille-I).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Cordier (Yvan), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, M. Angelini (François), commissaire principal de la police nationale, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
Arrêté du 15 juin 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves de langues vivantes étrangères pour les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être affectés à l'issue de la scolarité dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration
- La note minimum à l'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire prévue au 2o de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixée à 10 sur 20.
- Les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être affectés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ont l'obligation de se présenter à une deuxième épreuve orale de langue vivante étrangère dont ils ont suivi l'enseignement dans le cadre de leur scolarité.
Ils choisissent avant le début des épreuves la langue vivante étrangère obligatoire prévue à l'article 1er du présent arrêté ainsi que la langue de la deuxième épreuve de langue vivante étrangère.
- La deuxième épreuve de langue vivante étrangère consiste en une conversation avec le jury d'une durée de vingt minutes.
Les points obtenus à cette épreuve n'entrent pas en ligne de compte dans le classement final des élèves.
- Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé, pour apprécier la deuxième épreuve orale de langue vivante étrangère.
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2001, M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Bernard Sirn, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, Mme Christine Robouam-Pernelle est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « génie analytique ».
Décret du 22 juin 2001 portant nomination au Bureau des longitudes
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, M. François Barlier, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes à compter du 1er mars 2001, en remplacement de M. Henri Lacombe.
Décret du 22 juin 2001 portant nomination d'un consul général de France à Alger
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, M. Jean-Paul Dumont, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul général de France à Liège, est nommé consul général de France à Alger, en remplacement de M. Philippe Larrieu, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 19 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalités extérieures à l'institut, choisies pour leur compétence :
M. Pierre Beuzit, en remplacement de M. François de Charentenay ;
M. Jean-Charles Hourcade, en remplacement de M. Bernard Tramier,
M. Jean-Michel Paumier est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. François de Charentenay, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 15 janvier 2002, M. Jean-Luc Michaud, inspecteur général du tourisme, est nommé chef de l'inspection générale du tourisme, en remplacement de Mme Micheline Figuereau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2001, M. Gabriel Mabilon, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter B.
Bennett, chercheur et professeur d'anesthésiologie à Duke University, Etats-Unis.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire et les conditions de rémunération de certains agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour l'emploi
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Catégorie des personnels d'entretien
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est attribuée au titre de la septième tranche aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 25 octobre 2007 - art. 1, v. init.
de postes prévus
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :
Chargé de la direction des ressources humaines ou de la direction des affaires générales et des finances d'un service déconcentré
Direction/animation/coordination d'un institut de formation
Responsable en service déconcentré-SGAP
Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale
Adjoint au directeur d'un centre de formation (DFPN)
Adjoint au directeur d'une école nationale de police
- Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP d'un département des petite et grande couronnes
- Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département très sensible
- Chef de la division des moyens aux aéroports de Roissy et d'Orly
Responsable dans une direction active : 2 emplois à la DSCP, 1 emploi à la DCPJ, à la DCRG, à la DST, à la DCPAF, à la DFPN et au SCCRS
Préfecture de police (tous services)
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :
Chargé de la gestion des laboratoires à Ecully (DCPJ)
EMPLOIS DE CATEGORIE B ET C
- responsable recrutement
- responsable contentieux, statut et réglementation
- responsable de la documentation
- responsable de l'exercice du droit syndical
- responsable du courrier
- pédagogie des personnels et habilitation défense
- responsable des emplois opérationnels
- gestion des scolarités
- liquidateur de paie
-responsable de la globalisation budgétaire
- responsable de section financière des affaires immobilières
- section traitement
- responsable du budget, investissement, fonctionnement
- gestion des crédits
- coordinateur des budgets globaux
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public (OMP) :
- secrétariat des OMP
- gérant de mess
- responsable de foyer
- coordonnateur bureautique et informatique
- responsable de gestion informatique des moyens ou des personnels
- conseiller régional en informatique et bureautique
- documentaliste analyste
- responsable des services informatiques du fichier national transfrontière
- correspondant et adjoint
- responsable de fichiers
- archivage et tenue des dossiers
- entretien et conducteur offset
- responsable de labo photo
- responsable de cellule entretien
- chef d'atelier ou adjoint
- section matériel bureautique
- responsable d'unité technique
- techniques spéciales
- saisie et traitement des données
- aide-cuisinier
EMPLOIS DE CATÉGORIES B ET C
Ajouter la mention suivante : « Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, Besançon ».
Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, les mots : « Les personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé, délégués ou nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er dudit décret » sont remplacés par les mots : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, nommés dans l'un des emplois de direction ou l'une des fonctions mentionnés à l'article 2 dudit décret ».
- Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, de proviseur de lycée professionnel et de principal de collège est fixé ainsi qu'il suit :
Bonification (en points d'indice majoré) :
- Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée professionnel et de principal adjoint de collège est fixé ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré » sont remplacés par les mots : « du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Arrêté du 8 janvier 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « joaillerie »
Il est créé une mention complémentaire « joaillerie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « joaillerie » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du CAP art du bijou et du joyau.
La mention complémentaire « joaillerie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « joaillerie » aura lieu en 2003.
Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 juin 1998 portant nomination à la commission consultative des allocations de recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 7 juin 2001, l'arrêté du 8 juin 1998 portant nomination à la commission consultative des allocations de recherche est modifié comme suit :
1o Supprimer : « M. Joucla (Marc) », ajouter : « Mme Schweighofer (Marie-Gabrielle) » ;
2o Supprimer :
« M. Bohn (Pierre), M. De Charentenay (François-Xavier), M. Giraud (Jean), M. Lequin (Yves), M. Livage (Jacques), M. Minster (Jean-François), M. Oytana (Claude) ».
« M. Mudry (François), directeur de la recherche, Usinor ;
M. Le Fur (Gérard), directeur général chargé des directions scientifiques, Sanofi Synthélabo ;
M. Botrel (Jean-François), professeur à l'université Rennes-II ;
M. Mansuy (Daniel), professeur à l'université Paris-V ;
M. Gillet (Philippe), directeur du département des sciences de l'univers au CNRS ;
M. Merindol (Jean-Yves), président de l'université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre de la défense du 25 juin 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense :
Au titre des emplois réservés aux bénéficiaires
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité
Mme Batllo (Marie-Jeanne).
M. Dagostino (Jean-Marc).
M. Anguenot (Fabrice) ;
M. Cueff (Roger) ;
M. Dagorn (Julien) ;
M. Daguenet (Claude) ;
M. Droux (Philippe) ;
M. Le Gal (Michel) ;
M. Quere (Joël) ;
M. Trigueiro (Manuel) ;
M. Troadec (Michel) ;
M. Tymen (Denis).
M. Marpeau (Jean-Michel) ;
M. Walter (Gérard).
M. Montiton (Philippe).
M. Renault (Hervé).
M. Benmihoub (Hacène) ;
M. Berland (Eric) ;
M. Bossini (Raphaël) ;
M. Cama (Eric) ;
M. Clabe (Patrick) ;
M. Edmond (Guy) ;
M. Janssaud (Lionel) ;
M. Lecompte (Jérôme) ;
M. Le Normand (Vincent) ;
M. Sanchez (Philippe) ;
M. Thomassin (Patrick) ;
M. Vicens (André).
Mme Hernandez Fuentes (Laura) ;
Mme Moreau (Maryse) ;
M. Feuilloy (Didier) ;
M. Sehedic (Philippe).
M. Gonzalez (Jacques).
Mlle Auffray (Martine) ;
Mme Cottereau (Josiane) ;
M. Guillotel (Gaëtan).
Mme Fernandez (Liliane).
M. Dautréaux (Gérard).
Mme Bristot (Sylviane) ;
M. Belair (Didier) ;
M. Desgouilles (Jean-Michel) ;
M. Saint-Louis (Fabrice) ;
M. Ansart (Pascal) ;
M. Donzé (Jean-Christophe) ;
M. Mili (Hichem).
Mme Bouige (Claudine).
Mme Meudic (Chantal) ;
M. Fantin (Albert).
M. Tourdot (Louis).
Mme Robert-Deline (Christiane).
421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
- Mme Danièle Benadon, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des transports aériens en remplacement de M. Michel Guyard, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-96 du 12 février 2002 portant extension de la décision n° 98-345 du 6 mai 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Arpin-Pont (Thierry), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, l'arrêté du 14 juin 2001 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001) est modifié comme suit :
- Les noms suivants sont retirés :
- Les noms suivants sont ajoutés :
« M. Bonocori (Daniel), contrôleur des armées ;
Mme Gougenheim (Isabelle), chargée de mission auprès du directeur général de France 3 ;
- Le nom suivant est ajouté dans la liste des personnes auxquelles est conférée la qualité d'auditeur étranger :
« Colonel Badalucco (Antonio), armée de terre (Italie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Michel Machlein, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre.
La démission de M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet et Fabrice Develay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert) ;
M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert) et M. Develay (Fabrice) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de Mme Barbarat (Nicole, Eugénie, Roberte), épouse Leroyer, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Leroyer-Barbarat, Bertrand Gauvain et Eric Demidoff, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Leroyer-Barbarat, Bertrand Gauvain et Eric Demidoff, avoués associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Gauvain et Eric Demidoff, avoués associés ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant no 11 du 17 mai 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
LOI no 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (1)
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre.
Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2001.
Rapport de M. Patrick Malavieille, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2784 ;
Rapport de M. Roland Muzeau, au nom de la commission des affaires sociales, no 371 (2000-2001) ;
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
- Les postes comptables de Pontoise municipale et de Pontoise sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé « trésorerie de Pontoise » (département du Val-d'Oise).
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 1
- Le nom de la société « Eurotunnel Telecom SA » est remplacé par « TGN Euro Link SA » dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Décision n° 2002-139 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 2001-171 du 4 avril 2001 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2002-143 du 6 mars 2002 autorisant l'association Foi et développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
L'association Foi et développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis.
Adresse du site : Morne-Carabin.
Commune : 97214 Lorrain.
Décision n° 2002-153 du 6 mars 2002 portant extension à la décision n° 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
Décision n° 2002-154 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 2000-1052 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
- Association Entraide aux isolés MAPAD l'Eolienne
Accord du 29 septembre 2000 et avenants n° 1 du 5 décembre 2000, n° 2 du 1er février 2001 n° 3 du 19 février 2001 n° 4 du 5 avril 2001 et n° 5 du 2 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Asteried
- Association maison de retraite Salem
- Association Service de soins à domicile du Mâconnais
- Association maison de retraite La Providence
- Association ADMR de Chef-Boutonne
- Association ADMR d'Argenton-Château
(79150 Argenton-Château)
- Association ADMR d'Argenton-l'Eglise
- Association ADMR du canton de Beauvoir,
maison des services (79360 Beauvoir-sur-Niort)
- Association ADMR La Chapelle-Saint-Laurent
- Association ADMR de Brioux-sur-Boutonne
- Association ADMR de Caussade
- Association ADMR du bas Quercy
- Association ADMR d'Albias
- Association ADMR de Castelferrus
- Association ADMR de Chasseneuil
- Association ADMR d'Availles-Limouzine
- Association ADMR de Lusignan
- Association ADMR de Pleumartin
- Association ADMR de Savigné
- Association ADMR de Migné
- Association ADMR de Lencloître
- Association ADMR de Villedieu
- Association ADMR de Jaunay-Clan
- Association ADMR de Loudun
- Association ADMR de Saint-Savin
- Association ADMR de Neuville
- Association ADMR Les Trois-Moutiers
- Association ADMR de Vivonne
Arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
« L'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission militaire française auprès du commandement air des forces alliées en région Sud à Naples et au directeur du collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R.
131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence unique d'un contrat.
2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l'unité de compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 15 244 901,72 euros, estimée selon les dispositions de l'article R.
3° Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou droits définis aux articles 9° et 9° bis de l'article R.
Le solde des placements de la société doit appartenir aux catégories visées aux 1°, 2°, 2° bis et 3° du même article.
Arrêté du 11 mars 2002 portant cessation de fonctions aux conseils d'administration de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes et de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par :
M. Jean-Pierre Gastaud, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) ;
M. Denis Falguier, ingénieur civil des mines, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF).
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenants nos 39 et 40 du 11 juillet 2001.
Avenant no 39 (Modification de la classification et de la grille indiciaire) (quatre annexes) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la FECTAM-CFTC.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 5-1 (durée légale du travail) et 10-2 (grille des salaires).
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants nos 14 et 15 du 2 février 2001 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CGC,
- avenant no 14 : de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2001 ;
- avenant no 15 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Site : Saint-Marcel (56) ;
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur, d'un grade au moins équivalent à celui de directeur départemental des services déconcentrés, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'établissement, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Il est habilité à négocier et passer des marchés et s'appuie, pour exercer ces attributions, sur les services de l'administration centrale.
L'ENCCRF réalise les opérations suivantes :
- documentation et diffusion de renseignements téléphoniques.
Elle assure la logistique et la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un centre d'appels téléphoniques.
Le directeur de l'ENCCRF propose et réalise le programme d'activité dans le cadre des orientations définies par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans le cadre de ses missions, l'école favorise l'utilisation des technologies de l'information et de la documentation, notamment du point de vue pédagogique.
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget.
Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.
Elle assure la logistique et la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement.
- Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget.
- Il est créé un conseil d'orientation, instance de réflexion et de proposition, qui émet un avis sur l'ensemble des activités de l'école ainsi que sur la coopération avec les autres organismes publics de formation.
Un conseil d'établissement est également créé qui formule des avis sur le contenu des programmes pédagogiques et leur exécution.
La composition et le mode de fonctionnement de ces instances sont arrêtés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
L'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques prévue à l'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé des cinq représentants du personnel dont au moins trois chercheurs a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Les candidatures sont présentées au titre de l'une des deux catégories suivantes : d'une part, les candidats appartenant à un corps de chercheurs et, d'autre part, les candidats appartenant à un autre corps.
Le nombre de candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de candidats appartenant à un corps de chercheurs ne peut être inférieur à trois.
Elle précise celle des deux catégories précitées à laquelle appartient le candidat, et peut éventuellement faire référence à une organisation syndicale.
Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix dont au minimum trois bulletins de candidats appartenant à un corps de chercheurs.
Les trois candidats chercheurs ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
Les deux sièges restant à pourvoir sont attribués aux autres candidats, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Toute vacance de siège d'un membre du conseil scientifique faisant suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou à la perte de la qualité au titre de laquelle ce membre a été nommé ou élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Lorsque le siège d'un membre nommé devient vacant, ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Lorsque le siège d'un membre élu devient vacant, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.
Si, du fait de cette vacance, le nombre de représentants élus appartenant à un corps de chercheurs se trouve inférieur à trois, les candidats à l'élection doivent appartenir à un corps de chercheurs.
Le mandat du nouveau membre nommé ou élu expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés dans lesquels sont nommés des attachés principaux du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :
Délégué régional de la formation continue à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
Délégué régional de la formation continue à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord et du service régional d'administration générale à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord-Pas-de-Calais.
Chef du service régional d'administration générale à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
Chargé de mission juridique interrégionale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde.
Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne.
Chef du service d'administration générale, adjoint au directeur, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs.
Chef du service régional d'administration générale à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Secrétaire générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine.
Secrétaire général à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.
Secrétaire général à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie ;
Chef de service de l'économi agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne.
L'arrêté du 11 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord et du service régional d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais.
Chef du service régional d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
Chef du service régional d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Coissard (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 13 décembre 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de la sous-direction G au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, M. Laurent Padoux, conseiller conmmercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 3 septembre 2001.
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 5 mars 2002
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu observer que se développaient sur l'antenne des services de télévision, en dehors des écrans publicitaires, les incitations à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, notamment en vue de participer à un concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner.
Afin que ces renvois soient compatibles avec les dispositions de l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992, le conseil appelle l'attention de l'ensemble des services de télévision sur la nécessité de veiller à respecter les principes suivants :
En premier lieu, le conseil rappelle qu'il n'a pas d'objection à ce que les services de télévision fassent référence hors écrans publicitaires, de façon ponctuelle et discrète, à leurs services dits Audiotel et Télétel et à leur site web dès lors que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
Sont considérés comme un prolongement du programme les services en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et qui ne sont pas concurrents de services de même nature proposés par des sociétés tierces.
La référence aux autres services, qui répondent à une logique commerciale, doit prendre place au sein des écrans publicitaires.
En deuxième lieu, afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, celui-ci doit être exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques.
En troisième lieu, lorsque le renvoi à un service Audiotel ou Télétel s'effectue dans le cadre d'un concours, notamment accolé à une émission, il importe, pour que ce concours soit conforme à la législation sur les jeux de hasard, que les téléspectateurs soient informés du possible remboursement des frais de communication et de correspondance engagés.
Cette information doit être délivrée lors de la connexion au service Audiotel ou Télétel, préalablement à la participation effective au concours.
En dernier lieu, le conseil considère que doit être offerte aux téléspectateurs la possibilité de se manifester par d'autres voies, moins onéreuses que les services téléphoniques surtaxés et les services télématiques.
Ils doivent en l'occurrence être en mesure, chaque fois que cela est réalisable, d'intervenir par l'intermédiaire d'une connexion à l'internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ou sur papier libre.
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon, dont le terme est fixé au 14 avril 2003.
- zone : Termignon, fréquence : 98,8 MHz ;
- zone : La Mûre, fréquence : 106,2 MHz.
SAM RMC (RMC Info) :
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Relais musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Buissonnière pendant la période du 18 au 24 mars 2002.
Site : Latillé (86).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré en recettes et en dépenses de la somme nette de 207 171 F (décision modificative no 1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et M. Bernard Garro, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 4 décembre 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-d'Oise
- La partie du territoire de la commune de Cergy (canton de Cergy-Nord, arrondissement de Pontoise, département du Val-d'Oise) d'une superficie de 10 hectares 62 ares 59 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Courdimanche (canton de L'Hautil, mêmes arrondissement et département).
- La partie de territoire de la commune de Courdimanche d'une superficie de 8 hectares 7 ares 11 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Cergy.
- Les chiffres de la population des communes de Cergy et Courdimanche tels qu'ils résultent du recensement de 1999 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Avant Après
- Les limites territoriales des cantons de Cergy-Nord et de L'Hautil sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 2001, M. Eric Codeverte, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de Mme Danielle De Villechenous.
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Au C de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif au bureau de la valorisation et de l'information (4, C), la phrase : « Il contribue, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
A l'article 3.1 du règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et publié au Journal officiel du 3 janvier 2002, le numéro de téléphone 08-92-70-41-05 est remplacé par le numéro de téléphone 08-92-68-40-00, à partir du 12 avril 2002.
Arrêté du 4 avril 2002 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992, modifié par le décret n° 2002-467 du 4 avril 2002, relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2001, répartis en trois catégories dont les taux moyens sont fixés ainsi qu'il suit :
La répartition des emplois de secrétaire général d'académie et de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur entre les catégories prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 24 janvier 2001 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, de Besançon, Bordeaux-I, de Caen, de Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Montpellier-II, Nancy-I, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, de Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III et de Tours.
Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
Universités d'Angers, d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Brest, de Bretagne Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, Clermont-Ferrand-I, Clermont-Ferrand-II, de Corse, d'Evry-val d'Essonne, Grenoble-II, Grenoble-III, du Havre, Lille-II, Lille-III, de Limoges, du Littoral, Lyon-II, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Metz, Montpellier-I, Montpellier-III, de Mulhouse, Nancy-II, de Nouvelle-Calédonie, d'Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-VIII, Paris-IX, Paris-XIII, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de la Rochelle, Rennes-II, de Saint-Etienne, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I, de Valenciennes et de Versailles-Saint-Quentin ;
Université technologique de Compiègne, Conservatoire national des arts et métiers, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille, Muséum national d'histoire naturelle.
Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur autres que ceux cités au 1 et au 2 de la présente annexe.
Décret du 5 avril 2002 portant nomination à la Commission de régulation de l'électricité
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2002, M. Bruno Léchevin est renouvelé dans ses fonctions de membre de la Commission de régulation de l'électricité pour une durée de six ans.
Par décret en date du 5 avril 2002, M. Max Roustan est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Charvieu-Chavagneux », sur le territoire de la commune de Janneyrias, dans le département de l'Isère.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Montfort-sur-Meu », sur le territoire de la commune de Breteil, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Considérant que la société Efficare, 72, rue Maurice-Arnoux, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du Safety Butterfly, revendiquant les allégations suivantes :
- « ondes nocives agissant sur le métabolisme humain » ;
- « les champs électromagnétiques générés par les portables perturbent les ondes émises naturellement par nos cellules, provoquant ainsi des pathologies variées et des dérèglements physiques plus ou moins graves : asthénie, douleurs musculaires, problèmes de digestion, irritation et fatigue des yeux, insomnie, etc.
- « (...) garantit une bonne protection contre les ondes nocives des portables.
Safety Butterfly absorbe, transforme et dévie une grande partie des ondes électromagnétiques émises par les téléphones cellulaires (...)
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Efficare à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Safety Butterfly, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Efficare, 72, rue Maurice-Arnoux, 92120 Montrouge.
Considérant que M. Gilbert Bronn, 5, rue Neuve, 67230 Obenheim, a fait paraître une publicité en faveur du Pichet Biocéram, revendiquant l'allégation suivante :
« La consommation d'eau vitalisée, régénérée et ionisée peut prévenir contre les maladies cancéreuses » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Gilbert Bronn à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Pichet Biocéram, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Gilbert Bronn, 5, rue Neuve, 67230 Obenheim.
Protocole d'accord du 26 octobre 2001 (grille annexée).
Décret n°2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Modifie Rapport - art. 3 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et dans toutes les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé, le mot : « mastaire » est remplacé par le mot : « master ».
A l'article 8 du décret du 4 avril 2001 susvisé, le mot : « mastaire » est remplacé par le mot : « master ».
Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur
123-9 du code de l'éducation et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, le présent décret a pour objet d'instaurer un cadre permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
1° Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
2° Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
3° La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit « système européen de crédits - ECTS » ;
4° La délivrance d'une annexe descriptive aux diplômes dite « supplément au diplôme » afin d'assurer, dans le cadre de la mobilité internationale, la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises.
L'articulation de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la politique nationale a pour objectifs :
- d'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant l'ensemble des diplômes nationaux ;
- d'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;
- de développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplômante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;
- d'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;
- d'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;
- de faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et le développement de l'enseignement à distance.
Les parcours types de formation mentionnés à l'article 3 du présent décret sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées.
Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Les conditions d'acquisition des crédits au sein d'un parcours type de formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.
Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des titres Ier et II du présent décret à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.
Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article précédent, il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date de parution du présent texte, soit dans le cadre réglementaire du présent décret.
L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de suivi destiné à étudier toute question relative à l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à leur publicité ainsi qu'aux conditions de leur généralisation.
Arrêté du 3 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 décembre 2001, le nombre de places offertes aux deux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
Arrêté du 4 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 janvier 2002, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 25 janvier 2002.
Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
- Le II de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le deuxième alinéa du IV de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au IX de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les montants de 10 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro et 3 000 Euro.
- Le XI de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Modalités de perception des droits
Par exception, pour les pays dont la monnaie se dévalorise rapidement, des tarifs constants en monnaie locale peuvent être institués et révisés périodiquement par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont toutefois autorisés, lorsque les circonstances le permettent ou le rendent nécessaire, à déterminer par arrêté conjoint la liste des pays où :
- la perception des droits figurant au présent tarif est requise en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale.
- Le tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, le cas échéant, en territoire français à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, figurant à la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
- Au deuxième alinéa de la seconde partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les mots : « la DICCILEC » sont remplacés par les mots : « la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ».
- Au dernier alinéa de la seconde partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les montants de 5, 10 et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 1, 2 et 2 Euro.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé
- Les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés dans les conditions suivantes :
« - les dispositions relatives aux animaux de l'espèce porcine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés suidés ;
« - les dispositions relatives aux animaux de l'espèce bovine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés ruminants.
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues par l'arrêté du 9 juin 2000 précité, l'abattage en vue de la consommation humaine de gibiers ongulés d'élevage ruminants accidentés est autorisé quel que soit leur âge ;
« - les dispositions relatives aux solipèdes sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés équidés.
- L'article 8 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
- Au IV, l'alinéa : « M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous les actes ressortissant à ses attributions ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
- Au V, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Au V, l'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine, auprès de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik et de M. Pierre Maille, et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions.
- L'article 9 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est complété par les alinéas suivants :
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le II de l'article 14 (Etat-major de l'armée de terre) du titre IV (Etats-majors) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Yves Crène, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Louis Vincent, major général de l'armée de terre.
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2001, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2001 au concours par spécialités et sur titres pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs de l'équipement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 août 2001, est fixé à 70, réparti comme suit selon les spécialités ouvertes au concours :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires se dérouleront les 12 et 13 mars 2002.
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus
- Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossier des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Prix unique : 122 .
- Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Vente CEE à 79,30 ;
Vente hors CEE (port en sus) à 73,20 ;
Mise à jour annuelle à 15,20 .
Bulletin trimestriel de l'INAO :
Abonnement CEE à 21 ;
Abonnement hors CEE à 29 ;
Le numéro à 8 .
Mise à jour annuelle (nouveau) à 11 .
Série « Les AOC et la CEE » (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
Fiches AOC laitières à 8,40 .
- Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 Euro la feuille cadastrale.
- L'arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
- La directrice du budget et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 août 2001 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile d'olive.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 décembre 2001, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 11 janvier 2002 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 14 janvier 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 14 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par décision n° 2002-51 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 6,4-7,1 GHz sont attribuées à la société SAS SPM Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 juin 2000.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des activités postales.
La sous-direction des activités postales exerce la tutelle sur La Poste ; elle veille au respect du cahier des charges de cette entreprise et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques.
Elle assure la tutelle économique et financière, notamment préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
Elle définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect.
Le titulaire de l'emploi est chargé de conduire les études concernant la refonte du système d'information de la direction générale de la comptabilité publique en matière de ressources humaines, en cohérence avec le schéma informatique ministériel, puis à piloter la réalisation et la mise en place du dispositif.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français de coopération de Tunis (Tunisie)
- Il est institué auprès de l'institut français de coopération de Tunis (Tunisie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 29 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'institut français de coopération de Tunis (Tunisie) est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
Il est créé au sein du ministère de l'économie et des finances un service à compétence nationale dénommé " Cap Numérique " chargé des études ayant pour objet d'enrichir ou de faire évoluer la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques au travers d'une veille constante sur les usages numériques innovants.
Ce service est rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
- Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique.
- La direction de ce service est assurée par un directeur de programme assisté par un directeur adjoint.
- Ce service, organisé en cinq bureaux, exerce les missions suivantes :
- assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
- réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
- conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement.
- Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction de la communication
- La direction de la communication comprend trois sous-directions et un secrétariat général.
- La sous-direction « stratégie de communication - médias ».
Elle a la responsabilité des relations du ministère avec les médias français et étrangers, de l'analyse de l'actualité et de son traitement par les médias.
Elle est chargée de la veille et de l'écoute de l'opinion et des médias.
Elle définit les orientations stratégiques de communication externe et interne du ministère et veille à la cohérence de leur mise en oeuvre.
- La sous-direction « supports de communication ».
Dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère :
- elle assure la programmation et la cohérence éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support.
En particulier, elle assure la rédaction, l'édition et la diffusion de publications destinées à l'information des publics ;
- en tant que de besoin, elle coordonne l'activité éditoriale des directions et services du ministère ;
- elle conçoit et anime l'action du ministère en matière de relations publiques internes et externes avec les différentes catégories de publics, les collectivités locales et les organisations socioprofessionnelles ;
- elle suscite des travaux de recherches historiques dans le domaine de compétence du ministère et réalise leur promotion et leur diffusion.
- La sous-direction « réseaux de communication ».
Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, et en liaison avec les directions et services, elle conçoit, anime et coordonne les actions des réseaux de communication du ministère aux niveaux national et local.
En particulier, elle impulse et coordonne les actions communes des services déconcentrés du ministère et l'action des centres d'information et de communication en région.
Elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics, de simplifier les relations avec les usagers et de développer la communication interne et externe.
Il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, des tâches de gestion du personnel, l'administration générale de la direction et la gestion de ses ressources financières, ainsi que des actions de formation menées dans le cadre de la politique ministérielle.
Il exerce le contrôle de gestion.
Il gère les prestations de service de la direction.
Il assure une mission de recherche et de renseignements documentaires au bénéfice des publics du ministère.
- L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication est abrogé.
Par décision no 2001-794 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5549-96 du 18 octobre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Montluel vers Chambéry-Mont du Chat et Chambéry-Mont du Chat vers Belley, pour le transport du programme FC Radio sur les fréquences 8 477,75 MHz et 8 467,25 MHz, est abrogée.
Par décision no 2001-796 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL Europe 2 Le Mans pour la liaison Le Mans-Grandes Courbes vers Rouillon-Rigauderies, pour le transport du programme Europe 2 Le Mans, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-1335 du 5 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-797 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Vienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites.
Le canal no 10 du plan 26 E, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué.
Deux canaux du plan 18 GHz lui sont attribués pour trois liaisons.
Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal d'instance.
Par décision no 2001-812 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (3 RP) et du service fixe à usage privé.
Deux cent vingt-huit couples de fréquences de la bande VHF, douze couples de fréquences du plan 1,5 C et un couple de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifiés, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
Par décision no 2001-813 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sécurmatique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées.
Par décision no 2001-815 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Nocturnes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision modifiée no 2001-282 du 14 mars 2001 de l'Autorité :
Par décision no 2001-818 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé embarqué dans les trains du tunnel sous la Manche, délivrée à la société Eurotunnel par la décision no 2001-15 du 3 janvier 2001 de l'Autorité, est abrogée à sa demande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 4 avril 2002, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense en qualité de directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès de ce ministre du 12 juin au 31 décembre 2001 inclus.
M. de Combles de Nayves est maintenu dans cette position auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 5 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2002, M. Jean-Claude Guiguet, ingénieur général de l'armement, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Avis relatif à la composition de la Commission de régulation de l'électricité
Ont été nommés à la Commission de régulation de l'électricité :
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2002 : M. Léchevin (Bruno).
Par décision du président du Sénat en date du 20 février 2002 : M. Troesch (Jacques-André).
Considérant que la société Zuccari France, 27, rue Daumier, 13008 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur du Safety Butterfly, revendiquant les allégations suivantes :
Les symptômes d'intoxication par les ondes électromagnétiques sont les suivants :
- problèmes de digestion associés à des gonflements et sensation de pesanteur dans l'estomac après les repas ;
- fatigue persistante et manque de motivation ;
- irritation et fatigue des yeux accompagnées d'une baisse de la vue le soir ;
- douleurs musculaires au cou, au dos et aux jambes ;
- acidité et constipation ;
Safety Butterfly est garant d'une bonne protection contre les ondes électromagnétiques à haute fréquence.
Sa composition (...) possède la faculté extraordinaire de limiter les dégâts causés par des émissions électromagnétiques à radiofréquence avec des avantages considérables pour notre santé » ;
- « L'application de Safety Butterfly met en évidence une atténuation considérable de la réaction biophysique : la température du corps se normalise et sa réaction de défense diminue temporairement » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Zuccari France à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Safety Butterfly, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Zuccari France, 27, rue Daumier, 13008 Marseille.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant nomination à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2001, Mme Nigretto (Christine), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre titulaire de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Richard-Lebrun (Annie).
- M. Jean-Yves Larrouturou, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la communication.
Le tribunal d'instance territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.
M. Bai (Jérôme).
Mme Demol (Régine).
Mme Magnier (Céline).
M. Van Hoecke (Charles).
Mlle Xhaard (Charline).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 novembre 2001, M. Gillot (Jean-Loup), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 2001, M. Dominique Keller, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Benastre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 avril 2002.
14 Mlle Guyon des Digueres de Mesnilglaise (Laure, Louise, Marie, Francoise) ;
Décret n°2001-1187 du 6 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs.
Décret n°2001-1187 du 6 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs
- A l'article 1er du décret du 13 avril 1990 susvisé, les mots : « ou à solde spéciale progressive » sont remplacés par les mots : « appartenant à une unité dont la liste est fixée par le ministre de la défense ».
Arrêté du 3 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75), dans une DDAM, DRAM ou DDE ;
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant le concours souhaité (à défaut, aucun dossier ne sera envoyé) :
Ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, recrutement, concours professeur de l'enseignement maritime), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 recrutement, concours professeur de l'enseignement maritime), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 10 mai 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 10 mai 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine
- bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison (bison américain), Bison bosanus (bison européen), Bubalus bubalus (buffle) et Ovibos moschatus (boeuf musqué) ;
- maître d'oeuvre de la prophylaxie de l'hypodermose bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté ;
- coordonnateur régional des maîtres d'oeuvre : le représentant régional désigné par les organismes à vocation sanitaire départementaux précités et chargé de coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les missions confiées aux maîtres d'oeuvre professionnels au titre du présent arrêté ;
- contrôle visuel d'infestation : l'opération visant à rechercher toute lésion cutanée pouvant évoquer la présence d'au moins une larve d'hypoderme ;
- cheptel infesté : cheptel pour lequel la présence d'au moins une larve d'hypoderme a été confirmée sur au moins un bovin par un vétérinaire remplissant les conditions édictées aux articles L.
- cheptel suspect d'être infesté : le cheptel pour lequel un animal présente une lésion cutanée pouvant évoquer la présence d'au moins une larve d'hypoderme et/ou ayant fait l'objet d'une enquête épidémiologique mettant en évidence un risque d'infestation ;
- zone : l'unité territoriale comprenant au moins 3 cantons attenants et dans laquelle toutes les étapes de la prophylaxie contre l'hypodermose sont menées simultanément ;
- plan de contrôle aléatoire : le protocole d'échantillonnage des exploitations destiné à estimer le pourcentage d'infestation d'une zone ;
- plan de contrôle orienté : le protocole d'enquête dans les exploitations destiné à localiser une infestation résiduelle ou résurgente ;
- document sanitaire : l'attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée conforme aux modèles CERFA n° 50-4577 ou n° 50-4578 justifiant la qualification sanitaire du cheptel de provenance du bovin vis-à-vis de l'hypodermose bovine.
Les modalités d'apposition de l'appellation sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée sont précisées dans la convention visée à l'article 10 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé ;
- zone assainie : zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par contrôle visuel d'infestation ou par contrôle sérologique selon le plan de contrôle aléatoire est strictement inférieur à 5 % pendant 2 années consécutives ;
- zone indemne : zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par contrôle sérologique selon le plan de contrôle aléatoire est inférieur à 1 % pendant 2 années consécutives.
224-1 du code rural, la prophylaxie de l'hypodermose bovine est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de toutes les exploitations de bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour et de rassemblement fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
Les détenteurs des animaux sont tenus :
- de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux ;
- de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter ;
- d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification ;
- de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.
Tout bovin appartenant à une exploitation faisant partie d'un plan de contrôle aléatoire ou d'un plan de contrôle orienté doit faire l'objet soit d'un contrôle visuel d'infestation, soit d'un contrôle sérologique.
Les contrôles visuels d'infestation sont réalisés par les agents des directions départementales des services vétérinaires ou par les personnes mandatées par le maître d'oeuvre.
Sur proposition du maître d'oeuvre et sur prescription vétérinaire, le directeur départemental des services vétérinaires ordonne le traitement immédiat par hypodermicide de tout bovin présent dans un cheptel infesté ou suspect d'être infesté.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner, sur proposition du maître d'oeuvre et sur prescription vétérinaire, le traitement annuel à titre préventif par un hypodermicide précoce de tout bovin.
Les éleveurs officiellement engagés en agriculture biologique, ou en cours de conversion, dont la liste est tenue à jour par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peuvent déroger au traitement chimique de l'hypodermose bovine selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des contrôles mentionnés à l'article 4.
La liste des exploitations dont les résultats des contrôles prévus à l'article 4 sont défavorables est communiquée annuellement au directeur départemental des services vétérinaires.
Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des mesures prescrites à l'article 5.
Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires concernés.
Pour être introduit dans une exploitation, tout bovin doit obligatoirement, à la diligence de son propriétaire ou détenteur :
- s'il est porteur d'une ou de plusieurs larves d'hypodermes, être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide, sauf s'il a déjà reçu un traitement curatif attesté par un vétérinaire ;
- s'il ne présente pas de signe d'hypodermose, soit être accompagné de documents sanitaires attestant que son cheptel d'origine est titulaire d'une appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale, soit être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide.
Sur proposition du maître d'oeuvre, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation à l'obligation de traitement pour les élevages d'engraissement hors sol.
Il est interdit d'exposer sur un lieu de rassemblement ou de mettre en vente un bovin porteur de lésions d'hypodermose, sauf à apporter la preuve de son traitement hypodermicide.
Les mêmes obligations s'imposent à tout propriétaire ou détenteur de bovins admis à transhumer ou à être mis en pâture collective.
Il est instauré une Commission nationale de lutte contre l'hypodermose qui, placée près du ministre chargé de l'agriculture, est appelée à examiner les bilans des programmes de prophylaxie de l'hypodermose bovine et à proposer les objectifs particuliers assignés aux maîtres d'oeuvre.
La commission dresse annuellement la liste des zones assainies et des zones indemnes d'hypodermose bovine.
La commission, qui se réunit à l'initiative et sous la présidence du sous-directeur de la santé et de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ou de son représentant, est composée :
- d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
- d'un représentant du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
- d'un représentant du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation ;
- d'un représentant du bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale à la direction générale de l'alimentation ;
- de deux représentants du corps des enseignants des écoles vétérinaires françaises ;
- d'un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
- d'un représentant du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- d'un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- d'un représentant de l'association des directeurs des laboratoires vétérinaires d'analyses ;
- de deux représentants des coordonnateurs régionaux des maîtres d'oeuvre ;
- d'un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
- d'un représentant de l'Association pour la certification en santé animale ;
- d'un représentant de la Confédération nationale de l'élevage ;
- d'un représentant de l'institut technique de l'agriculture biologique ;
- d'un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait ;
- d'un représentant de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
- d'un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
- d'un représentant du Syndicat général des cuirs et peaux brutes ;
- d'un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
Les mesures de lutte contre l'hypodermose bovine définies aux articles 4 à 8 font l'objet de programmes coordonnés à l'échelon régional selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, après approbation de la commission nationale de coordination visée à l'article 9.
Ces programmes, révisés annuellement, sont élaborés par le maître d'oeuvre et soumis pour avis à une commission régionale de suivi et d'évaluation composée de l'ensemble des partenaires locaux concernés et où sont notamment représentés, sous la présidence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des services vétérinaires, le coordonnateur régional des maîtres d'oeuvre, les groupements techniques vétérinaires, les groupements de défense sanitaire, les établissements départementaux de l'élevage, les interprofessions régionales et les organisations professionnelles agricoles.
Chaque programme doit détailler annuellement les résultats techniques de la campagne de prophylaxie et les éléments prévisionnels précisant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre avec, notamment :
- les plans de contrôles ;
- les zones d'intervention retenues devant tenir compte des actions en cours dans les régions limitrophes ;
- le rôle et les missions des différents intervenants prestataires de service ;
- les périodes pendant lesquelles les campagnes de traitement des animaux et de contrôle des exploitations se déroulent ;
- les actions d'information et de sensibilisation ;
- le coût et le financement des opérations.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Corse.
Toute infraction aux dispositions des articles 4 à 8 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 susvisé.
L'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à l'organisation du programme national d'éradication de l'hypodermose bovine est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage
- porc : tout animal de la famille des suidés (Sus spp) ;
- exploitation d'engraissement : exploitation détenant uniquement des porcs de rente ;
- cheptel porcin : l'ensemble des unités de porcs élevés aux mêmes fins zootechniques ou expérimentales ou de compagnie dans des bâtiments ou sur des pâturages communs ;
- porc impubère : porc âgé de moins de six mois ;
- porc futur reproducteur : porc ultérieurement destiné à la reproduction ;
- porc reproducteur : porc déjà utilisé pour la reproduction en vue de la multiplication de l'espèce ;
- porc de rente : porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, quel que soit son âge ;
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'au moins un porc, même à titre temporaire ;
Le présent arrêté définit les mesures à appliquer lorsque, dans une exploitation, un ou plusieurs porcs sont atteints de brucellose réputée contagieuse (dénommée brucellose dans la suite de l'arrêté).
Des mesures spécifiques peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les épreuves de diagnostic de la brucellose des porcs ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés pour la recherche de la brucellose bovine, ovine et caprine, au titre de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
L'engagement du responsable du laboratoire agréé, tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, est applicable, mutatis mutandis, aux épreuves de recherche de la brucellose des porcs.
a) Le diagnostic bactériologique avec mise en évidence de l'agent microbien dans le prélèvement par épreuve de mise en culture et d'identification ;
Les réactifs destinés au diagnostic de la brucellose des porcs doivent satisfaire aux conditions de préparation, de cession et de contrôle définies par l'arrêté du 16 juillet 1990 susvisé.
La vaccination des porcs contre la brucellose est interdite.
Un cheptel est suspect d'être infecté par la brucellose porcine, en cas :
De constatation, notamment dans les cheptels de porcs en plein air et à l'exception des centres agréés de collecte de semence et des locaux de quarantaine agréés, d'avortement, d'orchite ou de tout autre trouble de la reproduction à caractère enzootique ou épizootique associé à des résultats positifs aux épreuves de diagnostic sérologique de la brucellose autorisées par le ministre chargé de l'agriculture ;
Ou de mise en évidence d'un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de brucellose, conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, du présent arrêté ;
Ou de constatation, dans un centre agréé de collecte de semence porcine ou dans un local de quarantaine agréé, de réactions sérologiques positives, telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des animaux d'un cheptel de porcs suspect d'être infecté de brucellose est tenu, en application de l'article L.
Tout vétérinaire ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la brucellose sur un porc est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
Lorsque, dans un cheptel, la brucellose est suspectée sur un ou plusieurs animaux, le préfet prend sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
La visite et le recensement de tous les porcs présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles ;
L'isolement des porcs et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcs ayant avorté ;
L'interdiction de laisser sortir des porcs, sauf à destination directe d'un abattoir ou d'une exploitation d'engraissement, par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
6. a) Dans les centres agréés de collecte de semence porcine et dans les locaux de quarantaine agréés, réalisation d'examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
b) Dans les autres cheptels de porcs, la réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur tous les porcs reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ; l'exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose sur tous les porcs reproducteurs de l'exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas d'une exploitation comportant plusieurs unités de production, le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux alinéas 4 et 5 de l'article 13, en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation, pour autant que la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production soient distinctes, de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre.
a) Pour l'application du présent arrêté, un cheptel de porcs autre qu'un centre agréé de collecte de semence ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsque, même en l'absence de symptômes, un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
- une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel ;
- ou des réactions sérologiques positives à la fois à l'EAT et à la FC sur au moins 10 % des porcs reproducteurs du cheptel suspect au sens de l'article 10, alinéa 1 ou 2 ;
- ou l'exploitation d'origine du ou des porcs ayant conduit à la suspicion telle que définie à l'article 10, alinéa 3, est elle-même infectée conformément à l'article 16, alinéa a ci-dessus.
Pour l'application du présent arrêté, un porc est reconnu atteint de brucellose réputée contagieuse lorsque, même en l'absence de symptômes, un laboratoire agréé met en évidence sur cet animal, selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
- une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture ;
- ou une réaction sérologique positive à l'EAT ou à la FC et que l'animal considéré appartient à un cheptel infecté tel que défini à l'article 16 ;
- ou un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic-dépistage mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et que l'animal considéré appartient à un cheptel infecté tel que défini à l'article 16.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée dans un cheptel de porcs, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation qui entraîne, en complément des mesures prévues à l'article 13, l'application des mesures suivantes :
L'identification individuelle des porcs de rente sevrés, à l'aide d'une boucle pré-imprimée avec un numéro unique ;
L'abattage de tous les porcs détenus dans l'exploitation ;
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, en cas de sortie ou de mort d'un porc, le détenteur des animaux consigne dans le registre d'élevage la date, le numéro d'identification individuel du porc concerné ainsi que son établissement de destination.
En cas de mort d'animaux, il doit être délivré un bordereau d'enlèvement par l'équarrisseur, sur lequel est mentionné le numéro d'identification individuel des porcs enlevés.
Toute truie ayant avorté doit être abattue dans les quinze jours suivant la notification officielle, au propriétaire ou au détenteur des animaux, de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 18.
Tous les porcs reproducteurs doivent être abattus dans les trente jours suivant la notification officielle, au propriétaire ou au détenteur des animaux, de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 18.
Les porcs impubères peuvent soit être abattus sans délai, soit être engraissés sur place jusqu'à leur abattage sous réserve qu'ils soient identifiés conformément à l'article 18, alinéa 1.
Par dérogation, ils peuvent être dirigés vers un établissement situé hors de l'exploitation infectée, ne comportant que des bâtiments clos et procédant exclusivement à l'engraissement de porcs en vue de leur abattage.
Un porc sevré ne peut quitter le lieu où il est détenu que s'il est identifié individuellement et accompagné d'un laissez-passer indiquant son numéro d'identification, la date de départ ainsi que le lieu de destination.
L'origine, la date et le mode d'introduction de la brucellose dans l'exploitation infectée en s'intéressant notamment aux mouvements et contacts d'animaux domestiques ou sauvages (sangliers, lièvres), de personnes, de matières ou de matériel, susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose vers l'exploitation infectée, dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation ;
Toute exploitation de porcs suspecte d'être à l'origine de la contamination d'une autre exploitation est soumise aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
Cependant, si l'enquête épidémiologique établit que la contamination de l'exploitation infectée résulte d'un contact avec un porc sauvage ou un lièvre, seules les exploitations concernées par l'article 25, alinéa 2, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
Les porcs de rente et les porcs futurs reproducteurs non encore mis en service, issus d'une exploitation déclarée infectée de brucellose dans les six mois précédant sa mise sous surveillance, sont identifiés immédiatement conformément à l'article 18, alinéa 1, et abattus sans délai ou, par dérogation, sont engraissés jusqu'à leur poids d'abattage.
Les exploitations dans lesquelles l'enquête épidémiologique, menée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, a permis de retrouver des porcs reproducteurs en service issus d'exploitations infectées de brucellose des porcs, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
En outre, les reproducteurs issus de l'exploitation infectée sont abattus immédiatement et font l'objet de prélèvements en vue du diagnostic/dépistage bactériologique de la brucellose.
Après enlèvement des animaux identifiés conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté, la désinfection des locaux et matériels à l'usage des animaux est réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
En outre, ces installations doivent faire l'objet d'un vide sanitaire d'une durée minimale de trois mois au cours de laquelle aucun animal ne peut y être détenu ou aucune culture de fourrage ou maraîchère conduite.
Après traitement ou élimination des animaux de l'espèce canine, l'arrêté portant déclaration d'infection est levé.
Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions : - rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ; - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ; - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.
Décret n° 2001-1075 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000 (1)
- L'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE ROYAUME DE SUEDE RELATIF AUX MESURES VISANT A FACILITER LES RESTRUCTURATIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE DE DEFENSE
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et le Royaume de Suède (ci-après dénommés les « Parties »).
Rappelant la Déclaration signée par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la République française et les chefs de Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 9 décembre 1997, et soutenue par les chefs de Gouvernement du Royaume d'Espagne, de la République italienne et du Royaume de Suède, dans le but de faciliter les restructurations des industries aérospatiale et électronique de défense européennes ;
Rappelant la Déclaration commune du 20 avril 1998 du ministre fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne, du ministre de la défense du Royaume d'Espagne, du ministre de la défense de la République française, du ministre de la défense de la République italienne et du ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, également soutenue par le ministre de la défense du Royaume de Suède ;
Rappelant la Lettre d'intention du 6 juillet 1998 concernant les mesures destinées à faciliter les restructurations de l'industrie européenne de défense, signée par les ministres de la défense des Parties, et souhaitant définir un cadre de coopération afin de faciliter les restructurations de l'industrie européenne de défense ;
Reconnaissant que la décision de créer des sociétés transnationales de défense appartient à l'industrie en fonction des règles de la concurrence ; notant, à cet égard, qu'il existe déjà en Europe un certain degré d'interdépendance qui résulte de la coopération actuelle en matière de grands équipements de défense ;
Souhaitant créer le cadre politique et juridique nécessaire pour faciliter les restructurations industrielles afin de promouvoir une base technologique et industrielle de défense européenne plus compétitive et plus solide sur le marché mondial de la défense et de contribuer ainsi à la construction d'une politique européenne commune de sécurité et de défense ;
Reconnaissant que les restructurations industrielles peuvent conduire à la création de sociétés transnationales de défense et à l'acceptation d'une dépendance réciproque ; soulignant, à cet égard, que les restructurations industrielles dans le domaine de la défense doivent tenir compte de la nécessité impérative d'assurer la sécurité des approvisionnements des Parties, et de répartir et de préserver, équitablement et efficacement, les actifs, activités et compétences ayant une importance stratégique ;
Désirant simplifier les transferts d'articles de défense et de services de défense entre elles et accroître la coopération en matière d'exportations, et reconnaissant que ceci contribuera à favoriser les restructurations industrielles et à préserver la capacité d'exportation de l'industrie ; souhaitant s'assurer que l'exportation d'équipements produits en coopération entre les Parties sera gérée de façon responsable conformément aux obligations et engagements internationaux des Etats participants dans le domaine du contrôle des exportations, et plus particulièrement aux critères du code de conduite de l'Union européenne ;
Désirant adapter les procédures relatives aux habilitations de sécurité, à la transmission d'informations classifiées et aux visites, dans le but de faciliter la coopération industrielle sans compromettre la sécurité des informations classifiées ;
Reconnaissant la nécessité d'améliorer l'utilisation des ressources limitées consacrées à la recherche et la technologie en matière de défense par chacune des Parties et désirant développer leur coopération dans ce domaine ;
Reconnaissant la nécessité, afin de permettre le fonctionnement efficace et les restructurations de l'industrie européenne de défense, de simplifier le transfert des informations techniques, d'harmoniser les conditions nationales relatives au traitement des informations techniques et de réduire les restrictions qui frappent la communication et l'utilisation des informations techniques ;
Reconnaissant que les forces armées européennes doivent disposer d'une qualité, d'un effectif et d'un niveau de préparation suffisants pour avoir la souplesse, la mobilité, l'aptitude au déploiement, la capacité d'agir dans la durée et l'interopérabilité nécessaires à l'avenir, compte tenu des défis et des possibilités supplémentaires liés aux futurs développements de la recherche et de la technologie.
Reconnaissant également que ces forces doivent être capables d'opérer ensemble ou dans le cadre d'une coalition lors des missions très diverses avec, en particulier, une réelle capacité de montée en puissance, un commandement, un contrôle, des communications et une logistique efficaces ;
Désirant, dans ce domaine, organiser des consultations entre les Parties afin d'harmoniser les besoins militaires de leurs forces armées et leurs procédures d'acquisition, par une coopération au stade le plus précoce possible portant sur la définition des spécifications des systèmes d'armes à développer ou acquérir ;
Reconnaissant que le présent Accord n'exige aucune modification de leurs Constitutions ;
Reconnaissant que toute activité entreprise en vertu du présent Accord doit être compatible avec l'appartenance des Parties à l'Union européenne ainsi qu'avec leurs obligations et engagements résultant de cette appartenance,
Objectifs, utilisation de termes
et organisation générale
a) D'établir un cadre pour faciliter les restructurations de l'industrie de défense en Europe ;
b) D'assurer une consultation opportune et effective sur les questions posées par les restructurations de la base industrielle de défense européenne ;
c) De contribuer à établir la sécurité des approvisionnements des Parties pour les articles de défense et les services de défense ;
d) De rapprocher, simplifier et réduire, lorsqu'il y a lieu, les procédures nationales de contrôle des exportations applicables aux transferts et exportations de biens et technologies militaires ;
e) De faciliter les échanges d'informations classifiées entre les Parties ou leurs industries de défense respectives dans des conditions de sécurité qui ne compromettent pas la sécurité de ces informations classifiées ;
f) De promouvoir la coordination d'activités de recherche communes pour accroître la base des connaissances de pointe et encourager ainsi le développement et l'innovation technologiques ;
g) De définir des principes pour la communication, le transfert, l'utilisation et la propriété des informations techniques, afin de faciliter les restructurations et le fonctionnement ultérieur des industries de défense respectives des Parties ; et
h) De promouvoir l'harmonisation des besoins militaires de leurs forces armées.
a) « Programme d'armement en coopération » signifie toutes activités communes, y compris l'étude, l'évaluation, l'estimation, la recherche, la conception, le développement, le prototypage, la production, le perfectionnement, la modification, l'entretien, la réparation et d'autres services postérieurs à la conception réalisés dans le cadre d'un accord ou d'un arrangement international entre deux ou plusieurs Parties aux fins de l'acquisition d'articles de défense et/ou de services de défense associés.
Aux fins du chapitre 3 du présent Accord (procédures de transfert et d'exportation), cette définition ne concerne que les activités faisant l'objet d'une licence d'exportation ;
b) « Informations classifiées » signifie toutes les informations (c'est-à-dire toutes les connaissances qui peuvent être communiquées sous une forme quelconque) ou tout matériel pour lesquels il est établi qu'ils nécessitent une protection contre une communication non autorisée et font l'objet d'une mention de classification ;
c) « Destinataire » signifie le contractant, l'établissement ou toute autre organisation recevant le matériel de l'expéditeur en vue d'un montage, d'une utilisation, d'un traitement ultérieurs ou à d'autres fins.
Ce terme ne s'applique pas aux transporteurs ni aux agents ;
d) « Expéditeur » signifie la personne physique ou l'organisation responsable de la fourniture du matériel au destinataire ;
e) « Article de défense » signifie toute arme, tout système d'armes, toutes munitions, tout aéronef, navire, véhicule, bateau ou autre matériel de guerre, et toute pièce ou tout composant de ceux-ci ainsi que tout document s'y rapportant ;
f) « Services de défense » signifie tout service, essai, inspection, entretien et réparation, et autres services postérieurs à la conception, formation, assistance technique ou autre, y compris la fourniture d'informations techniques, intervenant spécifiquement dans la fourniture de tout article de défense ;
g) « Document » signifie toutes les informations enregistrées quelles que soient leur forme physique ou leurs caractéristiques, par exemple, matériel écrit ou imprimé (notamment, lettre, dessin, plan), supports informatiques (notamment, disque dur, disquette, puce, bande magnétique, CD), enregistrements photographiques ou magnétoscopiques, reproduction optique ou électronique de ces informations ;
h) « Exportation » signifie tout mouvement d'articles de défense ou de services de défense entre une Partie et un Etat qui n'est pas une Partie ;
i) « Etablissement » signifie une installation, une unité de production, une usine, un laboratoire, un bureau, une université ou une autre institution pédagogique, ou une entreprise commerciale (y compris tous entrepôts, aires de stockage, services et composants qui, lorsqu'ils ont avec eux un rapport de fonction et d'emplacement, forment une entité opérationnelle) et tout service et établissement de l'Etat ;
j) « Matériel » signifie tout élément ou substance d'où des informations peuvent être tirées.
Cette définition englobe les documents, équipements, armes ou composants ;
k) « Autorité nationale de sécurité/Autorité de sécurité désignée (ANS/ASD) » signifie le département ministériel, l'autorité ou l'institution publique désigné(e) par une Partie comme étant responsable de la coordination et de la mise en oeuvre de la politique nationale de sécurité industrielle ;
l) « Responsable de la sécurité » signifie une personne physique désignée par la ANS/ASD pour faire appliquer les consignes de sécurité industrielle dans un établissement public ou dans les locaux d'un contractant ;
m) « Informations techniques » signifie des informations enregistrées ou écrites de nature scientifique ou technique, quels qu'en soient la structure, les caractéristiques écrites ou le support de présentation.
Les informations peuvent comprendre ce qui suit, la liste n'étant pas exhaustive : les données expérimentales et d'essai, les spécifications, les conceptions et procédés de conception, les inventions et découvertes, qu'elles soient ou non brevetables ou protégeables par un autre moyen juridique, les descriptions techniques ou autres travaux de nature technique, les travaux de topographie/masquage de semi-conducteurs, les dossiers techniques et de fabrication, le savoir-faire, les secrets de fabrication et les informations relatives à des techniques industrielles.
Ces informations peuvent se présenter sous la forme de documents, de reproductions picturales, de plans ou autres représentations graphiques, d'enregistrements sur disque et sur film (magnétiques, optiques et laser), de logiciels informatiques tant pour les programmes que pour les bases de données, de vidages sur imprimante ou de données conservées en mémoire, ou sous toute autre forme ;
n) « Transfert » signifie tout mouvement d'articles de défense ou de services de défense entre les Parties ;
o) « Société transnationale de défense (STD) » signifie une société, une entité industrielle ou toute autre personne morale formée d'éléments d'industries de défense de deux ou plusieurs des Parties, ou ayant des actifs situés sur le territoire de deux ou plusieurs des Parties, et produisant ou fournissant des articles de défense et des services de défense.
Cette définition englobe les entreprises en participation créées par des arrangements juridiquement contraignants d'une nature acceptable par les Parties.
Ce terme signifie également tout actif produisant ou fournissant des articles de défense et des services de défense situé sur le territoire des Parties et sous le contrôle de cette société, entité industrielle ou autre personne morale ou entreprise en participation.
Il y a contrôle lorsque, selon la définition énoncée dans le règlement de la Communauté européenne relatif aux opérations de concentration, les droits, les contrats ou d'autres moyens confèrent, seuls ou conjointement, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'utilisation de ces actifs.
Les Parties créent un Comité exécutif.
Celui-ci est composé d'un membre représentant chaque Partie, qui peut être assisté de personnes supplémentaires selon les besoins.
Le Comité exécutif est responsable des tâches suivantes :
a) Exercer une supervision du présent Accord au niveau exécutif, en surveiller l'efficacité et fournir un rapport d'activité annuel aux Parties ;
b) Recommander aux Parties des modifications du présent Accord ;
c) Proposer des instruments internationaux supplémentaires conformément au présent Accord.
Le Comité exécutif prend ses décisions par consensus entre toutes les Parties.
Le Comité exécutif se réunit aussi fréquemment qu'il est nécessaire à l'accomplissement de ses responsabilités, ou à la demande de l'un de ses membres.
Il adopte son règlement intérieur et peut créer des sous-comités en fonction des besoins.
Les Parties reconnaissent que les conséquences probables d'une restructuration industrielle sont la création de STD, l'abandon possible de capacités industrielles nationales et, de ce fait, l'acceptation d'une dépendance réciproque.
En conséquence, elles arrêtent des mesures propres à assurer la sécurité des approvisionnements au bénéfice mutuel de toutes les Parties, ainsi qu'une répartition et un entretien équitables et efficaces des actifs, activités et compétences ayant une importance stratégique.
Ces mesures sont fondées sur la nécessité d'une information et d'une consultation préalables, et sur l'utilisation des réglementations nationales, modifiées si nécessaire.
Les Parties peuvent faire figurer leurs exigences notamment dans des accords, contrats ou licences d'options juridiquement contraignants qui seront conclus avec des sociétés de défense à des conditions justes et raisonnables.
D'autres mesures peuvent comprendre l'élaboration d'instruments communs et l'harmonisation des réglementations nationales.
Les Parties reconnaissent les avantages que leur apportera la création d'un marché ouvert entre elles concernant les articles de défense et les services de défense.
Elles s'assurent que rien ne sera fait dans le cadre du présent Accord qui puisse aboutir à des pratiques commerciales déloyales ou à une discrimination entre les industries des Parties.
Les Parties ne font pas obstacle à la fourniture aux autres Parties d'articles de défense et de services de défense produits, assemblés ou entretenus sur le territoire.
Ce faisant, elles agissent conformément aux règles stipulées au chapitre 3 du présent Accord.
Elles s'efforcent de simplifier et harmoniser encore davantage leurs règles et procédures existantes dans le but d'assurer le libre transfert d'articles de défense et de services de défense entre elles.
Afin d'assurer la sécurité des approvisionnements et d'autres intérêts légitimes des Parties sur le territoire desquelles sont implantées les sociétés concernées par les restructurations ainsi que les intérêts de toute autre Partie qui compte sur ces sociétés pour ses acquisitions d'articles de défense et de services de défense, les Parties se consultent de façon effective et en temps utile sur les problèmes industriels résultant des restructurations de l'industrie européenne de défense.
Afin de lancer le processus de consultation le plus rapidement possible, les Parties encouragent leurs industries à les informer à l'avance de leur intention de constituer une STD ou de toute modification notable susceptible d'avoir une incidence sur sa situation.
« Modification notable » signifie notamment une prise de contrôle étrangère directe ou indirecte, l'abandon, le transfert ou la délocalisation de tout ou partie des activités stratégiques cruciales.
Dès qu'une Partie est informée d'une telle intention, elle en informe les autres Parties concernées.
Dans tous les cas, toutes les autres Parties peuvent faire part de toutes objections raisonnables aux Parties concernées, qui en examinent ensuite la valeur au cours de toute enquête nationale d'ordre réglementaire.
Il est possible que cette consultation doive être achevée dans un délai défini conformément aux lois et procédures nationales.
Il reste entendu que, lorsqu'il y a lieu, les décisions portant sur les fusions et rachats de sociétés de défense continuent à être prises par les Parties lorsque l'opération est de nature à être examinée conformément à leurs propres lois et règlements nationaux.
Les Parties conviennent que les STD sont libres d'exercer leur jugement commercial pour répartir les capacités industrielles en fonction d'une logique économique.
Néanmoins, les Parties peuvent souhaiter, dans des cas exceptionnels, conserver certaines activités, certains actifs et installations stratégiques essentiels particuliers sur le territoire national pour des raisons de sécurité nationale.
En conséquence, les Parties sur le territoire desquelles sont implantés ces activités, actifs ou installations doivent se consulter et consulter les STD afin de définir leurs besoins à cet égard.
Les Parties définissent ces besoins dans le cadre d'accords adéquats avec les STD, à des conditions justes et raisonnables.
Les Parties reconnaissent que, en ce qui concerne certains articles de défense et services de défense clés, il peut être nécessaire, dans certains cas exceptionnels, de reconstituer une activité stratégique essentielle sur le plan national.
Les Parties procéderont à toute reconstitution de cette nature dans un esprit de coopération avec l'industrie.
Le coût d'une telle reconstitution doit être intégralement à la charge des Parties concernées.
Les Parties qui ont besoin d'une telle reconstitution concluent des arrangements appropriés avec la société de défense concernée, à des conditions justes et raisonnables.
Les Parties n'envisagent des mesures pour la reconstitution d'établissements de fourniture d'articles de défense et de services de défense que pour des raisons de sécurité nationale.
Ces mesures doivent être un dernier recours pour rétablir la sécurité des approvisionnements et ne doivent pas être employées en vue d'affaiblir les lois et politiques nationales des Parties sur la non-prolifération et l'exportation d'armes.
Chacune des Parties s'engage à aider les autres Parties, sur demande, en leur fournissant des services d'enquête sur les coûts et des services d'assurance de qualité de l'Etat lorsque cette demande est faite en relation avec l'achat d'articles de défense ou de services de défense auprès d'une société de ladite Partie, conformément aux accords ou arrangements internationaux déjà en vigueur ou qui seront conclus entre elles ou, en l'absence de tels accords ou arrangements, conformément à la réglementation nationale.
Les Parties conviennent que l'ordre de priorité des fournitures d'articles de défense et de services de défense est défini, en temps de paix, selon des programmes négociés conformément aux usages commerciaux normaux.
Les Parties qui font ensemble l'acquisition d'articles de défense et de services de défense doivent se consulter dans un esprit de coopération afin d'établir un programme de livraison mutuellement satisfaisant pour répondre à leurs besoins, tout en tenant compte de la viabilité et des intérêts à long terme de la société.
Si une Partie demande des articles de défense ou des services de défense en période d'urgence, de crise ou de conflit armé, les Parties doivent immédiatement se consulter, au niveau approprié, dans un esprit de coopération, afin :
a) De permettre à la Partie requérante de bénéficier d'une priorité de commande, ou d'une réaffectation de fournitures d'articles de défense et de services de défense.
Dans la pratique, ceci peut entraîner la modification de contrats existants.
En conséquence, la Partie qui demande cette aide prend à sa charge tous coûts supplémentaires pour l'autre Partie ou pour la société ;
b) De permettre à la Partie requérante de bénéficier d'une priorité s'il est nécessaire de modifier rapidement des articles de défense pour un nouvel emploi.
La Partie qui demande ces modifications prend à sa charge tous coûts supplémentaires pour l'autre Partie ou pour la société ;
c) De faciliter, conformément à tous arrangements internationaux applicables entre elles et compte tenu de leurs engagements internationaux, la livraison en temps opportun, à la Partie requérante, des articles de défense et des services de défense demandés.
En période d'urgence, de crise ou de conflit armé, les Parties, conformément à tout arrangement applicable entre elles et compte dûment tenu de leurs engagements internationaux, se consultent afin de se fournir, si nécessaire, et normalement contre remboursement, des articles de défense provenant de leurs stocks propres.
Les Parties cherchent à conclure, si possible et lorsque cela est opportun, des arrangements définissant les procédures applicables à ces transferts ou prêts entre elles d'articles de défense provenant de leurs stocks propres.
Procédures applicables aux transferts et aux exportations
Le présent article traite des transferts d'articles de défense et de services de défense associés entre les Parties dans le cadre d'un Programme d'armement en coopération.
Des licences globales de projet constituent l'autorisation nécessaire, si les règlements nationaux de chacune des Parties l'exigent, lorsque le transfert est nécessaire à la réalisation du Programme ou lorsqu'il est destiné à l'usage militaire national d'une des Parties.
La délivrance d'une licence globale de projet a pour effet de supprimer le besoin d'autorisations particulières pour le transfert des articles de défense concernés et des services de défense associés vers les destinations autorisées par ladite licence, pendant la durée de ladite licence.
Les conditions de délivrance, de retrait et de résiliation de la licence globale de projet sont déterminées par chacune des Parties, compte tenu de ses obligations en vertu du présent Accord.
Le présent article traite des exportations, à destination d'un Etat qui n'est pas une Partie, d'articles de défense et de services de défense associés développés ou produits dans le cadre d'un Programme d'armement en coopération exécuté conformément à l'article 12.
Les Parties qui s'engagent dans un Programme d'armement en coopération arrêtent d'un commun accord les principes régissant les exportations à destination d'Etats qui ne sont pas Parties au Programme ainsi que les procédures applicables à ces décisions d'exportation.
Dans ce contexte, pour chaque programme, les Parties participant au Programme doivent définir, par consensus :
a) Les caractéristiques des équipements concernés.
Celles-ci peuvent porter sur les spécifications finales ou contenir des clauses restrictives sur certaines fonctions.
Elles précisent, si nécessaire, les limites convenues à imposer au fonctionnement, à l'entretien ou aux réparations d'exportations vers différentes destinations.
Elles doivent être actualisées pour tenir compte des perfectionnements techniques apportés aux articles de défense produits dans le cadre du programme ;
b) Les destinations d'exportation autorisées, établies et révisées conformément à la procédure décrite au paragraphe 3 du présent article ;
c) La liste des embargos.
Cette liste doit être automatiquement actualisée en fonction de toutes adjonctions ou modifications des résolutions pertinentes des Nations unies et/ou des décisions de l'Union européenne applicables.
D'autres embargos internationaux pourraient être inclus par consensus.
La définition et la modification des destinations d'exportation autorisées suivent les procédures et principes ci-dessous :
a) La définition des destinations d'exportation autorisées et les ajouts ultérieurs relèvent de la responsabilité des Parties participant au Programme d'armement en coopération.
Ces décisions sont prises par consensus après consultations.
Ces consultations tiennent compte notamment des politiques nationales des Parties en matière de contrôle des exportations, du respect de leurs engagements internationaux, y compris les critères du code de conduite de l'Union européenne, et de la protection des intérêts de la défense des Parties, y compris la conservation d'une base industrielle de défense européenne forte et compétitive.
Si, par la suite, l'ajout d'une destination autorisée est désiré par l'industrie, celle-ci doit soumettre la question le plus rapidement possible aux Parties concernées afin de bénéficier des procédures définies au présent article ;
b) Une destination d'exportation autorisée ne peut être supprimée qu'en cas de modifications importantes de sa situation intérieure, par exemple une guerre civile de grande ampleur ou une grave dégradation de la situation des droits de l'homme, ou si son comportement est devenu une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité régionales ou internationales, par exemple du fait d'une agression ou d'une menace d'agression contre d'autres Etats.
Si les Parties participant à un Programme ne parviennent pas à un consensus sur la suppression d'une destination d'exportation autorisée au niveau des services, la question est soumise à la décision des ministres.
Ce processus ne doit pas prendre plus de trois mois à compter de la date à laquelle la suppression de la destination d'exportation autorisée a été proposée pour la première fois.
Toute Partie participant au Programme peut exiger un moratoire sur les exportations du produit vers la destination autorisée en question pendant la durée de ce processus.
A l'expiration de ce délai, cette destination est supprimée des destinations autorisées, à moins qu'un consensus n'ait été obtenu sur son maintien.
Dès que les Parties sont parvenues à un accord sur les principes d'exportation définis au paragraphe 2, la délivrance d'une licence d'exportation pour les destinations d'exportation autorisées relève de la compétence de la Partie ayant juridiction pour le contrat d'exportation.
Les Parties qui ne participent pas au Programme d'armement en coopération doivent obtenir l'accord des Parties participant audit Programme avant d'autoriser toute réexportation d'articles de défense produits dans le cadre de ce Programme vers des Etats qui ne sont pas Parties.
Les Parties doivent prendre les dispositions nécessaires pour obtenir des assurances concernant l'utilisateur final pour les exportations d'articles de défense vers des destinations autorisées, et pour engager un échange de vues avec les Parties concernées si une demande de réexportation est reçue.
Si la destination envisagée pour la réexportation ne figure pas parmi les destinations d'exportations autorisées, les procédures prévues au paragraphe 13.3 (a) s'appliquent à ces consultations.
Les Parties doivent également réexaminer au cas par cas les accords ou arrangements concernant des Programmes d'armement en coopération existants ainsi que les engagements relatifs aux Programmes d'armement en coopération en cours, dans le but de parvenir à un accord, lorsque cela sera possible, pour appliquer à ces programmes les principes et procédures définis à l'article 12 et au présent article.
Le présent article traite des transferts et exportations relatifs à un programme qui a été réalisé en coopération entre des fabricants relevant de la juridiction de deux ou plusieurs Parties.
Lorsque des STD ou d'autres sociétés de défense réalisent sur le territoire de deux ou plusieurs Parties un programme de développement ou de production d'articles de défense qui n'est pas exécuté dans le cadre d'un programme intergouvernemental, elles peuvent demander à leurs autorités nationales concernées de délivrer une approbation attestant que ce programme remplit les conditions pour l'application des procédures décrites aux articles 12 et 13.
Si l'approbation de toutes les Parties concernées est obtenue, les procédures décrites à l'article 12 et à l'article 13, paragraphes 2, 3, 4 et 6, sont intégralement applicables au programme en question.
Les Parties concernées informent les autres Parties de l'état d'avancement du programme résultant de cette approbation.
Ces autres Parties sont alors tenues d'appliquer les dispositions de l'article 13, paragraphe 5.
Au début du développement d'une coopération industrielle, les transferts entre Parties à l'usage exclusif des industries concernées peuvent être autorisés sur la base de licences globales de projet accordées par lesdites Parties.
Les Parties s'engagent à appliquer des procédures de délivrance de licences simplifiées aux transferts, hors du cadre d'un programme intergouvernemental ou de coopération industrielle approuvé, de composants ou de sous-systèmes produits dans le cadre de relations de sous-traitance entre des industries situées sur le territoire des Parties.
Les Parties limitent au maximum l'application aux transferts de composants de l'obligation d'un certificat concernant l'utilisateur final délivré par les administrations publiques et de certificats d'importation internationaux, en leur préférant, lorsque cela est possible, les certificats d'utilisation des sociétés.
Le présent Article traite des transferts entre Parties d'articles de défense et de services de défense associés qui sont produits nationalement et n'entrent pas dans le cadre des articles 12 ou 13 à 16.
Afin d'améliorer la sécurité des approvisionnements, les Parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour rationaliser les procédures de délivrance de licences nationales applicables à ces transferts à une autre Partie d'articles de défense et de services de défense associés.
La délivrance d'une licence globale de projet ne dispense pas les transferts d'articles de défense concernés entre Parties de l'application d'autres réglementations, par exemple des obligations relatives au transit ou aux documents douaniers.
Les Parties conviennent d'examiner la possibilité de simplifier ou de réduire les formalités administratives pour les transferts soumis au présent Accord.
Toutes les informations classifiées échangées entre les Parties ou leurs industries de défense respectives dans le cadre du présent Accord doivent être traitées conformément aux lois et règlements nationaux des Parties et aux dispositions du présent chapitre et de l'Annexe au présent Accord.
Sans compromettre la sécurité des informations classifiées, les Parties veillent à ce qu'aucune restriction inutile ne soit imposée aux mouvements du personnel, des informations et du matériel, et facilitent l'accès selon le principe du besoin d'en connaître.
Aux fins du présent Accord, les Parties utilisent les classifications de sécurité nationales et leur équivalent tel qu'il est défini dans le tableau de l'Annexe sur la sécurité des informations classifiées.
Lorsqu'une Partie modifie sa classification nationale, elle en informe les autres Parties aussi rapidement que possible.
Toutes les personnes qui ont besoin d'accéder à des informations classifiées de niveau Confidentiel et au-dessus doivent avoir une habilitation de sécurité appropriée.
La procédure d'habilitation est conforme aux lois et règlements nationaux.
Si une habilitation est délivrée par une Partie à un ressortissant d'une autre Partie, cette autre Partie en est rapidement informée.
Les habilitations de sécurité individuelles délivrées à des ressortissants des Parties qui sont résidents et qui ont besoin d'accéder à des informations classifiées dans leur propre pays sont accordées par leur ANS/ASD.
En revanche, les habilitations de sécurité individuelles délivrées à des ressortissants des Parties qui sont légalement résidents sur le territoire d'une autre Partie et qui sollicitent un emploi dans ledit pays sont accordées par l'autorité de sécurité compétente dudit pays, qui procède aux vérifications appropriées à l'étranger et en informe le pays d'origine.
Une habilitation de sécurité individuelle délivrée par une ANS/ASD est acceptée par les autres ANS/ASD des Parties dans le cas d'un emploi supposant un accès à des informations classifiées dans une société de leur pays.
L'habilitation de sécurité d'un établissement d'une STD ou de toute autre société de défense (habilitation de sécurité d'établissement) est accordée conformément aux règlements et obligations de sécurité nationaux de la Partie où est situé cet établissement.
Si besoin est, des consultations entre les Parties sont envisagées.
Le présent article traite de l'accès des personnes physiques à des informations classifiées.
L'accès à des informations classifiées conformément au présent Accord est limité aux personnes physiques ayant besoin d'en connaître et à qui a été délivrée une habilitation de sécurité au niveau approprié à la classification des informations auxquelles elles doivent accéder.
Une autorisation d'accès doit être demandée aux autorités compétentes de la Partie dans laquelle il est nécessaire d'avoir accès à des informations classifiées.
L'accès à des informations classifiées de niveau Confidentiel ou de niveau Secret par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie est accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès à des informations classifiées de niveau Confidentiel ou de niveau Secret par une personne physique ayant la double nationalité d'une Partie et d'un pays de l'Union européenne est accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
Tout accès non prévu dans le présent paragraphe doit suivre le processus de consultation décrit dans l'Annexe sur la sécurité des informations classifiées.
L'accès à des informations classifiées de niveau Confidentiel ou de niveau Secret par une personne physique n'ayant pas la nationalité d'une Partie fait l'objet d'une consultation prélable avec la Partie d'origine.
Le processus de consultation concernant ces personnes physiques est celui décrit dans l'Annexe sur la sécurité des informations classifiées.
Cependant, afin de simplifier l'accès à ces informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord, dans les Instructions de sécurité du Programme (ISP) ou dans toute autre documentation appropriée approuvées par les ANS/ASD concernées, pour que ces restrictions d'accès soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
Pour des raisons de sécurité particulières lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées de niveau Confidentiel ou de niveau Secret soit limité aux seules personnes physiques ayant exclusivement la nationalité de la Partie concernée, ces informations portent la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire « XY seulement ».
Les Parties ne mettent à disposition, communiquent ou utilisent des informations classifiées ou n'autorisent la mise à disposition, la communication ou l'utilisation d'informations classifiées qu'aux fins et dans les limites stipulées par la Partie d'origine.
Les Parties ne mettent pas à disposition ni ne communiquent des informations classifiées, ni n'autorisent la mise à disposition ou la communication à un Etat, à une organisation internationale ou à une entité ne participant pas au programme, d'informations classifiées relatives à ce programme autres que celles dont l'accès est soumis aux dispositions de l'article 23, sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Les informations classifiées de niveau Confidentiel ou de niveau Secret sont normalement transmises entre les Parties par la valise diplomatique de Gouvernement à Gouvernement ou par des voies approuvées par les ANS/ASD des Parties.
Ces informations portent le niveau de classification et indiquent le pays d'origine.
D'autres moyens de transmission d'informations classifiées de niveau Restreint ou de niveau Confidentiel sont décrits dans l'annexe sur la sécurité des informations classifiées.
Chacune des Parties autorise des représentants civils ou militaires de l'autre Partie ou les employés de ses contractants à effectuer des visites comportant un accès aux informations classifiées stipulées dans un protocole de sécurité ou mises à disposition par une Partie au cas par cas, dans ses établissements, institutions et laboratoires d'Etat ainsi que dans les établissements industriels des contractants, à condition que le visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée et le besoin d'en connaître.
Sous réserve des dispositions décrites dans l'annexe sur la sécurité des informations classifiées, ces visites sont organisées directement entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.
Au cas où l'application des dispositions susmentionnées exigerait des modifications des lois et règlements nationaux en vigueur des Parties ou d'accords de sécurité généraux applicables exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre elles dans la mesure où ils s'appliquent à la sécurité industrielle, les Parties prennent les mesures nécessaires pour effectuer ces modifications.
Recherche et technologie liée à la défense
Les Parties se fournissent mutuellement des informations sur leurs programmes respectifs de Recherche et Technologie (R !
T) liée à la défense afin de faciliter l'harmonisation de ces programmes.
L'échange d'informations porte sur :
a) Les stratégies de R !
T liée à la défense ;
b) Les programmes actuels et prévus de R !
Les Parties se mettent d'accord sur les modalités de la communication et de l'échange d'informations prévus au paragraphe 2 (a et b) ci-dessus.
Les informations sur les politiques ou programmes de R !
T liée à la défense considérées par une Partie comme touchant à ses intérêts essentiels de sécurité ou qui concernent ses relations avec des tiers n'ont pas à être communiquées.
Chacune des Parties informe les autres Parties des catégories d'informations dont elle estime qu'elles n'ont pas à être communiquées.
Les Parties déterminent d'un commun accord les technologies qui sont nécessaires dans le but de définir une approche coordonnée de la satisfaction de ces besoins.
Afin de favoriser au maximum la coopération en matière de R !
T liée à la défense, les Parties conviennent que :
a) Deux ou plusieurs des Parties peuvent entreprendre un programme ou des projets de R !
T liée à la défense sans la participation ni l'approbation des autres Parties ;
b) L'entrée de Parties supplémentaires doit recevoir l'accord de toutes les Parties d'origine ;
c) Les droits d'utilisation des résultats doivent être définis d'un commun accord par les Parties participant au programme ou au projet de R !
d) Des moyens doivent être recherchés dans le contexte des points a à c ci-dessus pour établir des méthodes et procédures communes de passation de contrats de R !
Les Parties coordonnent, au moyen d'un code de conduite arrêté d'un commun accord, leurs relations et leurs activités avec les STD et, le cas échéant, d'autres sociétés de défense et organismes de recherche, en ce qui concerne la R !
A cette fin, elles organisent des consultations entre elles et dialoguent entre elles et les STD et, le cas échéant, d'autres sociétés de défense et organismes de recherche, afin de coordonner le traitement des propositions et d'établir, si besoin, des programmes communs de R !
Elles s'efforcent d'harmoniser leurs méthodes de négociation, de financement et de passation de contrats de R !
Les Parties recherchent les solutions permettant de charger une organisation ayant la personnalité juridique et à laquelle des fonds peuvent être délégués par les Parties, le cas échéant, de passer des contrats et de gérer des programmes ou des projets de R !
La mise en concurrence devrait être la méthode privilégiée de passation de contrats de R !
T liée à la défense, compte tenu des règlements et procédures nationaux, sauf lorsqu'une Partie estime que cette mise en concurrence pourrait être préjudiciable à ses intérêts essentiels de sécurité.
En ce qui concerne les activités communes de R !
T liée à la défense dans le cadre du présent Accord, les Parties recherchent un bénéfice global sans exiger un juste retour au niveau de chaque projet individuel.
Les Parties définissent d'un commun accord les politiques et procédures à suivre dans la mise en oeuvre de programmes ou projets de R !
T avec un tiers.
Les Parties élaborent les instruments internationaux appropriés conformément au articles 28 à 35 ci-dessus.
Traitement des informations techniques
Le traitement des informations techniques est soumis au besoin d'en connaître du bénéficiaire envisagé et à l'observation des lois et règlements applicables à la sécurité nationale.
Chacune des Parties, lorsqu'elle envisage d'autoriser l'accès à des informations techniques appartenant à l'Etat ou à des informations techniques auxquelles elle a accès, et l'utilisation de ces informations, traite des industries de défense des autres Parties comme elle traite sa propre industrie nationale.
Les Parties examinent la possibilité d'étendre les mesures décrites au chapitre 6 du présent Accord à d'autres entités industrielles qui sont juridiquement liées par des arrangements en vigueur sur le territoire de deux ou plusieurs Parties aux fins de la restructuration de l'industrie de défense.
La propriété d'informations techniques appartient, en règle générale, au créateur de ces informations techniques, à condition que les Parties aient des droits suffisants de communication et d'utilisation des informations techniques résultant de contrats passés par elles.
En particulier, les Parties concernées n'imposent en aucun cas le transfert de la propriété d'informations techniques de l'industrie à une Partie comme condition pour autoriser la création ou la restructuration d'une personne morale qui peut être considérée par elles comme une STD, ni pour autoriser le transfert d'un contrat à cette personne morale.
Les Parties n'acquièrent la propriété d'informations techniques que lorsqu'elles estiment impossible de faire autrement, et par des moyens légaux ou contractuels.
Nulle disposition du présent Accord n'affecte les droits juridiques existants en matière de relations employeur-employé.
Sous réserve des droits des tiers, chacune des Parties :
a) Communique gratuitement aux autres Parties et/ou à leur industrie de défense les informations techniques appartenant à l'Etat, dans un but d'information afin de faciliter la création ou la restructuration d'une personne morale qui peut être considérée par cette Partie comme une STD ;
b) Examine avec bienveillance la communication d'informations techniques appartenant à l'Etat et la concession de licences, à des conditions justes et raisonnables, aux fins commerciales d'une personne morale qui peut être considérée par cette Partie comme une STD ;
c) Fournit, à des conditions justes et raisonnables, le soutien et l'assistance technique de l'Etat pour l'application des paragraphes a et b.
La communication et l'utilisation d'informations techniques appartenant à des contractants et résultant d'un contrat passé par des Parties sont régies par les dispositions suivantes :
a) Les Parties concernées autorisent la communication d'informations techniques et la concession de licences ou la cession de droits nécessaires par leurs contractants afin de permettre à ces derniers de créer ou restructurer une personne morale qui peut être considérée par ces Parties comme une STD et de faire fonctionner cette personne morale, nonobstant toute disposition contraire dans le contrat passé avec ces contractants, et sous réserve des obligations de chacune des Parties concernées vis-à-vis de tout tiers et de l'absence d'obstacles juridiques.
b) Les Parties apportent l'aide appropriée pour faciliter la communication d'informations techniques entre contractants.
Les Parties concernées ne prélèvent aucune redevance au titre de contrats de défense nationale aux fins de la création ou de la restructuration d'une personne morale qui peut être considérée par elles comme une STD générant un transfert d'informations techniques du contractant à cette personne morale, à condition que la personne morale et/ou le contractant concerné s'acquittent de toutes les redevances aux termes des contrats de défense nationaux signés par les Parties avec le contractant.
Afin de faciliter les restructurations de l'industrie européenne de défense, les Parties concluent des arrangements visant à harmoniser les dispositions standard figurant dans les contrats de défense des Parties relativement au traitement des informations techniques.
Cette harmonisation tient compte de toute modification ou de tout avenant nécessaire à l'inclusion du traitement des informations techniques dans les Programmes d'armement en coopération entre Parties.
Ces travaux tiennent compte d'autres initiatives européennes dans le domaine du traitement des informations techniques.
Les Parties envisagent de conclure des arrangements protégeant et harmonisant les dispositions et procédures en vigueur sur leur territoire respectif relativement aux inventions utilisant des informations techniques générées sur le territoire de Parties, qui sont classifiées et pour lesquelles une protection par brevet ou une autre protection similaire est requise.
Ces arrangements doivent également viser à établir des procédures simplifiées pour la transmission des documents associés au dépôt et à la conservation de ces droits.
S'il se révèle nécessaire de modifier des dispositifs d'accords internationaux liant les Parties ou des lois et règlements des Parties, les Parties prennent les mesures qui s'imposent pour que ces modifications soient effectuées conformément aux procédures nationales applicables, législatives et autres.
Lorsque des informations techniques sont reçues d'un tiers ou d'une autre Partie, nulle disposition du présent Accord ne doit porter préjudice aux droits de ce tiers ou de cette autre Partie relativement à ces informations techniques.
De plus, nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme exigeant d'une Partie qu'elle communique des informations techniques en violation de lois et règlements de sécurité nationale ou de lois et règlements de contrôle des exportations, ou en violation de tous accords concernant l'utilisateur final, si elle n'a pas obtenu la dérogation appropriée.
Harmonisation des besoins militaires
Les Parties reconnaissent la nécessité d'harmoniser les besoins militaires de leurs forces armées en définissant une méthodologie qui améliore la coordination entre tous les organismes qui collaborent et mette en place un processus permanent pour :
a) S'accorder sur la définition d'un concept commun d'emploi des forces et développer une concordance de vues sur les capacités militaires correspondantes à mettre en oeuvre ;
b) Elaborer une planification harmonisée du développement des forces et de l'acquisition d'équipements ;
c) Etablir un profil d'investissement pour la défense et l'industrie ;
d) Formuler des besoins d'utilisateur communs afin de faciliter la coopération en matière d'acquisition d'équipements ;
e) Mener un dialogue commun avec l'industrie de défense.
Les Parties reconnaissent la nécessité de coopérer afin d'établir un plan directeur à long terme reflétant une vision commune de leurs futurs besoins opérationnels.
Ce plan constituerait le cadre d'une planification harmonisée d'acquisition d'équipements et fixerait les orientations d'une politique harmonisée de R !
A cette fin, les Parties procèdent à des échanges réguliers et complets de documents et autres informations utiles et entreprennent des travaux en coopération ; en particulier :
a) Un processus détaillé de développement des forces, dûment motivé, auquel les Parties doivent être prêtes à souscrire ;
b) Une analyse détaillée des capacités militaires ;
c) La situation et l'ordre de priorité des programmes d'équipements et de systèmes dans la planification nationale.
Les Parties reconnaissent la nécessité de coopérer aussi tôt que possible à la définition du besoin, y compris pour la spécification des systèmes qu'elles souhaitent développer et/ou acheter.
A cette fin, à chaque étape du processus d'acquisition, les Parties procèdent à des échanges réguliers et complets de documents et autres informations utiles et entreprennent des travaux en coopération ; en particulier :
a) L'établissement d'objectifs d'états-majors ;
b) La réalisation de simulations, d'études technico-opérationnelles, d'études de préfaisabilité et d'études de réduction des risques afin de comparer l'efficacité de différentes solutions et d'optimiser les spécifications ;
c) La réalisation de démonstrateurs technologiques et leur expérimentation sur le terrain ;
d) L'établissement de caractéristiques militaires et de spécifications communes.
Les Parties recensent les projets qui peuvent offrir un potentiel de coopération dans les domaines de la recherche, du développement, de l'acquisition et du soutien logistique, afin d'améliorer la capacité militaire globale, notamment dans les domaines du renseignement, des transports stratégiques, et du commandement et du contrôle.
Les Parties organisent des consultations entre elles afin d'harmoniser leurs procédures de gestion des programmes et d'acquisition d'équipements.
Les Parties recherchent les solutions permettant de charger une organisation ayant la personnalité juridique, en assurant son financement, de gérer les programmes et de procéder à l'acquisition en commun d'équipements.
Les Parties définissent et mettent en oeuvre les méthodes, les moyens et l'organisation nécessaires pour entreprendre et soutenir les tâches prévues aux articles 45 et 48, et établissent des objectifs et procédures détaillés dans un instrument international spécifique.
touchant au secret des affaires
Les consultations entre les Parties conformément au chapitre 2 du présent Accord sont soumises aux restrictions relatives aux informations fournies aux autres Parties en raison de la nature confidentielle de certaines informations qui touchent au secret des affaires.
Aux fins du chapitre 8, ces informations comprennent notamment les informations techniques.
Les informations qui touchent au secret des affaires sont reçues à titre confidentiel et protégées en conséquence.
Afin de faciliter la mise en place de la protection désirée, chacune des Parties s'assure que toute information fournie à d'autres Parties à titre confidentiel porte la mention appropriée pour en souligner la valeur commerciale.
Les Parties sont également disposées à conclure des engagements de confidentialité directs avec l'industrie ou d'autres propriétaires d'informations relativement à la communication d'informations qui touchent au secret des affaires.
La Partie recevant d'une autre Partie des informations qui touchent au secret des affaires ne doit pas utiliser ni communiquer ces informations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies, sans l'accord préalable écrit de la Partie qui les a fournies.
Sauf stipulation contraire de la Partie qui les a fournies, la diffusion doit être limitée aux personnes qui, au sein de l'administration de la Partie bénéficiaire, ont besoin d'en connaître.
En outre, les informations portant la mention d'une valeur commerciale doivent être protégées, en l'absence d'instructions spéciales, comme ayant été fournies exclusivement à titre d'information.
Chacune des Parties veille à ce que les informations reçues à titre confidentiel ou créées en commun dans le cadre du présent Accord ne soient pas communiquées, à moins que la Partie qui les a fournies ne donne son accord à cette communication.
En cas de communication sans l'accord de la Partie qui les a fournies, ou s'il devient probable qu'une telle communication peut se produire, une notification est immédiatement adressée à la Partie qui les a fournies.
Les restrictions frappant l'utilisation et la communication d'informations qui touchent au secret des affaires ne sont pas applicables lorsque :
a) Ces informations étaient en la possession d'une Partie, sans aucune restriction écrite ni implicite, avant leur réception dans le cadre de tout accord de confidentialité ;
b) Une Partie peut montrer que ces informations ont été conçues ou développées indépendamment par ou pour cette Partie sans référence à ces informations fournies à titre confidentiel ;
c) Ces informations sont dans le domaine public ou tombent ultérieurement dans le domaine public sans qu'il y ait eu violation de la confidentialité par une Partie, à condition que la Partie bénéficiaire consulte la Partie qui les a fournies avant toute utilisation ou communication ;
d) Ces informations ont légitimement été mises à la disposition d'une Partie par une autre source ;
e) Ces informations sont par ailleurs mises à la disposition des Parties du fait de contrats conclus par une Partie.
Le présent Accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, lequel est dénommé ci-après le Dépositaire.
Le présent Accord entrera en vigueur entre les deux premiers Etats signataires qui déposeront leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le trentième jour suivant la date de réception par le Dépositaire du second instrument.
Pour les autres Etats signataires, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de réception par le Dépositaire de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tant que les six Etats signataires n'auront pas tous déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le Comité exécutif sera constitué des Etats signataires pour lesquels l'Accord est entré en vigueur, les autres Etats signataires siégeant en qualité d'observateurs.
L'article 3-2 b, l'article 57 et l'article 58-1 et 2 b, du présent Accord n'entreront pas en vigueur avant que les six Etats signataires aient déposé leurs instruments, ou avant que trente-six mois ne se soient écoulés depuis la date de la signature, selon la date qui interviendra la première.
Le Dépositaire transmet un exemplaire certifié conforme de l'Accord à chacun des Etats signataires.
Le Dépositaire informe les Etats signataires :
a) De la date de réception de chaque instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dont il est fait mention au paragraphe 2 ci-dessus ;
b) De la date d'entrée en vigueur du présent Accord pour chacune des Parties.
Une fois que le présent Accord est entré en vigueur pour tous les Etats signataires, tout Etat membre de l'Union européenne peut envoyer une demande d'adhésion au Dépositaire du présent Accord.
Les Parties statuent sur cette demande.
L'adhésion est soumise à l'accord unanime des Parties.
L'adhésion de tout autre Etat européen peut être prise en considération par les Parties.
Une invitation à adhérer ne sera adressée que si les Parties en décident ainsi à l'unanimité.
Le présent Accord entrera en vigueur pour une Partie adhérente le trentième jour suivant la date de réception par le Dépositaire de l'instrument d'adhésion.
Le Dépositaire transmet un exemplaire certifié conforme du présent Accord au Gouvernement de la Partie adhérente.
Le Dépositaire informe les Parties de la date de réception de chaque instrument d'adhésion et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord pour chacune des Parties adhérentes.
Si les Parties décident d'un commun accord d'abroger le présent Accord, elles se consultent immédiatement et se mettent d'accord sur les dipositions à prendre pour régler de façon satisfaisante les conséquences de cette abrogation.
Le présent Accord prend alors fin à une date qui sera convenue par écrit entre les Parties.
Si une des Parties désire dénoncer le présent Accord, elle doit examiner les conséquences de cette dénonciation avec les autres Parties.
Si, à la suite de ces consultations, la Partie concernée désire toujours dénoncer l'Accord, elle le notifie par écrit au Dépositaire, lequel informe les autres Parties de cette notification.
La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par le Dépositaire.
Ni l'abrogation ni la dénonciation n'ont d'incidence sur les engagements déjà pris ou sur les droits et prérogatives précédemment acquis par les Parties conformément aux dispositions du présent Accord, en particulier en ce qui concerne le chapitre 4 (Sécurité des informations), le chapitre 6 (Traitement des informations techniques), le chapitre 8 (Protection des informations touchant au secret commercial) et le chapitre 9, article 60 (Règlement des différends).
Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord.
Le texte de tout amendement proposé doit être soumis par écrit au Dépositaire, qui le diffuse à tous les Etats signataires en vue d'un examen par le Comité exécutif et par tous les Etats adhérents.
Une fois qu'un amendement a été accepté par écrit par toutes les Parties, chacune de ces Parties transmet au Dépositaire son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
L'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de réception par le Dépositaire des instruments de l'ensemble des Parties.
Le Dépositaire notifie à tous les Etats signataires et à tous les Etats adhérents la date d'entrée en vigueur de tout amendement.
Tout amendement entrant en vigueur avant que les six Etats signataires soient devenus des Parties lie les autres Etats signataires lorsqu'ils deviennent des Parties.
Tout amendement entrant en vigueur lie tout Etat adhérent dès qu'il devient Partie.
2. a) L'Annexe sur la sécurité des informations classifiées fait partie intégrante du présent Accord.
Son contenu reste limité aux questions administratives et techniques concernant la sécurité des informations classifiées ;
b) Toute modification de cette annexe peut être décidée par le Comité exécutif.
Ces modifications entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de réception par le Dépositaire de la décision du Comité exécutif.
Le Dépositaire notifie à tous les Etats signataires et à tous les Etats adhérents la date d'entrée en vigueur de toute modification de cette nature.
Tout Etat qui a fait acte de candidature à l'adhésion ou a été invité à adhérer, conformément aux dispositions de l'article 56-1, est informé par le Dépositaire de tout amendement ou modification agréé et de la date d'entrée en vigueur.
Les Parties consignent leurs points d'accord concernant les détails administratifs et techniques de leur coopération conformément au présent Accord dans des instruments internationaux qui peuvent contenir, par référence, les dispositions du présent Accord.
Si un différend survient entre deux ou plusieurs Parties relativement à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties recherchent une solution par consultation ou tout autre mode de règlement mutuellement acceptable.
En foi de quoi, les Représentants soussignés, dûment habilités, ont signé le présent Accord.
Fait à Farnborourgh, le 27 juillet 2000, en un exemplaire original, en allemand, anglais, espagnol, français, italien et suédois, tous les textes faisant également foi.
SECURITE DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
1o Classifications nationales de sécurité visées à l'article 20 :
Aux fins du présent Accord, les équivalences de classifications de sécurité des Parties sont les suivantes :
2o Processus de consultation visé à l'article 23 :
1. a) Les participants à un projet/programme donné s'informent et se consultent mutuellement lorsque l'accès à des informations classifiées relatives au projet/programme doit être accordé à des ressortissants d'Etats qui ne sont pas des Parties ;
b) Ce processus doit être lancé avant le début ou, selon le cas, au cours d'un projet/programme.
Les informations sont limitées à la nationalité des personnes physiques concernées.
Une Partie qui reçoit une telle notification détermine si l'accès de ressortissants d'Etats qui ne sont pas des Parties à ses informations classifiées est acceptable ou non.
3o Autres moyens de transmission d'informations visés à l'article 25 :
Les informations classifiées de niveau Confidentiel et de niveau Restreint peuvent être transmises par les différentes voies décrites ci-après.
En cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque l'utilisation de la valise diplomatique de Gouvernement à Gouvernement ne peut pas répondre aux besoins de l'industrie, les informations classifiées de niveau Confidentiel peuvent être transmises via des sociétés commerciales de messagerie, à condition que les critères suivants soient satisfaits :
a) La société de messagerie est située sur le territoire des Parties et a mis en place un programme de sécurité pour la prise en charge d'articles de valeur avec un service de signature, comportant notamment une surveillance et un enregistrement permanents permettant de déterminer à tout moment qui en a la charge, soit par un système de registre de signatures et de pointage, soit par un système électronique de suivi et d'enregistrement ;
b) La société de messagerie doit obtenir et fournir à l'expéditeur un justificatif de livraison sur le registre de signatures et de pointage, ou le messager doit obtenir un reçu portant les numéros des colis ;
c) La société de messagerie doit garantir que l'expédition sera livrée au destinataire avant une date et une heure données dans un délai de 24 heures ;
d) La société de messagerie peut confier une tâche à un délégué ou à un sous-traitant.
Les informations classifiées de niveau Restreint sont transmises entre les Parties conformément aux règlements nationaux de l'expéditeur, qui peuvent prévoir l'utilisation de messageries commerciales.
Les informations classifiées de niveau Confidentiel et au-dessus ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
Seuls des systèmes cryptographiques approuvés par les ANS/ASD concernées doivent être utilisés pour le cryptage d'informations classifiées de niveau Confidentiel et au-dessus, quel que soit le mode de transmission.
Les informations classifiées de niveau Restreint doivent être transmises ou récupérées par des moyens électroniques (par exemple des liaisons informatiques point à point) via un réseau public comme Internet, avec utilisation de dispositifs de cryptage commercial mutuellement acceptés par les autorités nationales concernées.
Cependant, les conversations téléphoniques, les vidéo-conférences ou les transmissions par télécopie contenant des informations classifiées de niveau Restreint peuvent être en clair, en l'absence de système de cryptage approuvé.
4o Procédure applicable aux visites visées à l'article 26.
- Procédure de visite
Les dispositions contenues dans ces paragraphes sont applicables aux contractants et aux représentants militaires ou civils de la Partie qui ont besoin de faire des visites aux établissements suivants :
a) Un service ou un établissement d'Etat d'une autre partie ou ;
b) Les établissements d'une société transnationale de défense, d'une autre société de défense ou de leurs sous-traitants situés dans une ou plusieurs des Parties,
et qui doivent avoir accès à des informations classifiées de niveau Confidentiel et de niveau Secret.
a) La visite a un but officiel lié aux activités de défense d'une ou plusieurs des Parties ;
b) L'établissement visité à une habilitation de sécurité d'établissement adéquate, conformément aux dispositions de l'article 22.
Avant l'arrivée dans un établissement défini plus haut, une confirmation de sécurité individuelle d'un visiteur est donnée directement à l'établissement d'accueil, sous la forme ci-dessous, par le responsable de la sécurité de l'établissement d'envoi.
Pour confirmer son identité, le visiteur doit être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport à présenter aux autorités de sécurité de l'établissement d'accueil.
La ANS/ASD de la Partie d'accueil a le droit d'exiger de ses établissements d'être préalablement informée d'une visite si celle-ci doit durer plus de vingt et un jours.
Cette ANS/ASD peut alors donner son accord, mais en cas de problème de sécurité elle consulte la ANS/ASD du visiteur.
Les visites relatives à des informations classifiées de niveau Restreint sont également organisées directement entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.
- Modèle d'attestation d'habilitation de sécurité
ATTESTATION D'HABILITATION DE SECURITE
La présente attestation a pour objet de certifier que :
Nom, prénom, titre :
Lieu et date de naissance (pays) :
Ressortissant de (pays) :
Titulaire du passeport, de la carte d'identité (numéro) :
Employé par (société, autorité, organisation) :
est titulaire d'une habilitation de sécurité délivrée par la ANS/ASD de :
conformément aux lois et règlements nationaux
et peut avoir accès à des informations classifiées jusqu'au niveau suivant inclus :
- CONFIDENTIEL - SECRET
La présente habilitation de sécurité expire le (date) :
Société/Autorité (adresse ou cachet)
Responsable de la sécurité (nom complet, grade)
Hans-Friedrich Von Ploetz
Rudolf Scharping
Domenico Minniti
Federico Trillo-Figueroa Y Martinez-Conde
Björn Von Sydow
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef d'agronomie, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décision no 2001-857 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communication SA, à La Plaine-Saint-Denis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.
Par décision no 2001-860 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alsatel est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquence de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Alsace.
Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement
Les procédures simplifiées de dédouanement prévues aux articles 76 du code des douanes communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires sont dénommées procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
Peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement toute personne physique ou morale habilitée à déclarer les marchandises en détail, sous réserve : - qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ; - qu'elle mette en place toutes les mesures nécessaires pour l'application des autres réglementations que la douane est chargée d'appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur ; - qu'elle mette en place un crédit d'enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d'opérations diverses lorsqu'un acquit à caution est créé.
La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.
La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation.
Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.
La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.
La prise en compte du montant de la dette douanière intervient : En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.
En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.
L'enlèvement des marchandises après vérification et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles est subordonné à la mise en place d'une garantie d'opérations diverses et d'une garantie de crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes.
Les modalités d'application des procédures visées par l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes.
Peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement toute personne physique ou morale habilitée à déclarer les marchandises en détail, sous réserve :
- qu'elle mette en place toutes les mesures nécessaires pour l'application des autres réglementations que la douane est chargée d'appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur ;
- qu'elle mette en place un crédit d'enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d'opérations diverses lorsqu'un acquit à caution est créé.
La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :
En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « métrologie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « métrologie ».
La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours.
Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal.
La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire.
Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.
Par décision no 2001-792 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie pour sa liaison Echirolles-Calmette vers Seyssins-La Combe, pour le transport du programme New's FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-758 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le nombre de places offertes en 2002 aux candidats à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, le nombre de places offertes en 2002 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Filière HEC et filière littéraire :
Arrêté du 3 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt de 2 286 735 EUR pour financer la réalisation de l'aménagement du parc d'activités économiques du plateau d'Hérin.
Décret n°2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la fin du premier tiret de l'article 3, le mot : « président ; » est remplacé par les mots : « président.
Un président suppléant est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des rapatriés et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il remplace le président en cas d'absence et dispose des mêmes pouvoirs que lui ; ».
- Au deuxième alinéa de l'article 4, la dernière phrase est supprimée.
« Sont également déclarées irrecevables par le préfet les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
- Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; » sont remplacés par les mots : « Si la demande est déclarée éligible, la commission adresse sa décision au préfet.
Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; ».
- Au quatrième alinéa du même article 8, les mots : « six mois au plus après la date de la déclaration d'éligibilité de la demande.
» sont remplacés par les mots : « douze mois au plus après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de la demande prise par la commission nationale.
- Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 EUR et de 50 % du passif.
Ces limites peuvent être dépassées lorsque le règlement du dossier le nécessite : la commission statue alors à la majorité des voix exprimées de ses composantes présentes, comprenant obligatoirement celle du président.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 5 juillet 2001 par Me Martin, pour le compte de la fondation Alphonse-de-Rothschild, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 3 mai 2001 rejetant la demande déposée par ladite fondation en vue de la conversion de lits de soins de suite et de rééducation en lits et places de réadaptation fonctionnelle dans les locaux de la fondation sise 20, rue Victor-Hugo, à Chantilly (Oise), est rejeté.
Par décision no 2001-824 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Towercast en Ile-de-France à partir du 12 septembre 2001, jusqu'au 31 décembre 2001.
Décision no 2001-648 du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
- Les fréquences précisées à l'annexe 3 sont attribuées à la société Orange France, dans le calendrier figurant dans l'annexe 3 et suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
DESCRIPTION GENERALE DES RESSOURCES EN FREQUENCES ATTRIBUABLES A LA SOCIETE ORANGE FRANCE (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Fréquences pour l'établissement de liaisons
fixes d'infrastructures
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DES FREQUENCES
A LA SOCIETE ORANGE FRANCE (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
En l'absence d'accord conclu avec l'administration du pays concerné, si l'opérateur souhaite déployer des systèmes radioélectriques à proximité des frontières, il devra préalablement à tout déploiement adresser à l'Autorité une demande de coordination de fréquences dans le cadre des dispositions prévues par la recommandations de la Conférence européenne des postes et télécommunications référencée CEPT/ERC/REC/(1)01 Border coordination of UMST/IMT-2000 systems.
FREQUENCES ATTRIBUEES
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES FREQUENCES PAR LA SOCIETE ORANGE FRANCE (CI-APRES « L'OPERATEUR ») PENDANT LA PHASE DE LIBERATION DES FREQUENCES
Conditions générales de comptabilité
Sauf dans le cas où il en est convenu autrement avec le ministère de la défense, les lisières des zones de brouillage sont situées à 100 kilomètres de celles des zones sur lesquelles les fréquences sont attribuées.
- l'opérateur s'assure du respect des éventuelles restrictions techniques résultant de la coordination préalablement à toute mise en service de la station de base et pendant toute la durée de sa période de fonctionnement et jusqu'à la fin de la période de libération des bandes de fréquences concernées.
Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.
Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
- Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 89 du 23 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juillet 2001 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
BAREME
Non professionnel : 83,19 Euro par formule ;
Professionnel : Y 55,18 + 16,16 X,
dans laquelle : X le nombre de formules commandées ;
Y montant en Euro de la commande.
Contrôle renouvelé : 122,91 Euro.
36,46 Euro par formule ;
- Délégation de signature est donnée à M. François Villeroy de Galhau et à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et à MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Marc Wolf et Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Alexandre Gardette, administrateurs civils, à M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration centrale, et M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 2001, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite de Montchavin (Savoie).
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur.
Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.
M. Lamère (Jean-Marc), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Moreau (Jean-Pierre) ;
M. Renaudin (André), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Fath (Claude).
Sont nommés membres de la commission de la réglementation en tant que représentants des entreprises d'assurances :
M. Lamère (Jean-Marc), en remplacement de M. Moreau (Jean-Pierre) ;
M. Renaudin (André), en remplacement de M. Fath (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2001, M. Bucheton (Daniel), commissaire contrôleur général des assurances, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2001, M. Le Pavec (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001 au détachement auprès de l'Office national des forêts pour la région Bourgogne, en qualité de directeur régional, de M. Claude Poly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Claude Poly est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Claude Gautier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001 au détachement en qualité de directeur de l'aménagement régional auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc de M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Jean-Pierre Nicol est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs, en remplacement de M. Yves Bailly, appelé à d'autres fonctions.
M. Le Clezio (Christian, André, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Monmarche, Jacques Monmarche et Jacques Vautier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
Le retrait de M. Monmarche (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Monmarche, Jacques Monmarche et Jacques Vautier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Monmarche, Jacques Monmarche et Jacques Vautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Monmarche, Jacques Vautier et Christian Le Clezio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Le Couls (Jean-François, Paul) et M. Trouvelot (Jean-Christophe, Marie, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Hupel (Dominique, Marie, Paul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Le Couls et Jean-Christophe Trouvelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2001, M. Alexandre Medvedowsky, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 27 juillet 2001.
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire.
A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée dans le cadre du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Joël Tozzi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Jocelyne Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Tozzi, de Mme Jocelyne Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Khadidja Bekkal, attachée d'administration centrale, M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Joël Tozzi, de Mme Jocelyne Villeneuve et de M. Patrick Delaporte.
- La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du lundi 6 août 2001 de Barèges (Hautes-Pyrénées) au dimanche 19 août 2001 à Paris, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Drôme, Gers, Indre, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Lozère, Hautes-Pyrénées, Paris, Deux-Sèvres, Vaucluse, Vendée, Vienne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise.
La durée d'interdiction de circulation autorisant le passage de la caravane publicitaire et des concurrents devra être fixée localement par chacun des préfets respectivement compétent.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Team France Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrentes, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire
- Le montant de l'indemnité spécifique, prévue par le décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.
Décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 pour la déviation de Carmaux entre les lieudits La Tête, commune du Garric, et La Croix de Mille, communes de Pampelonne et Moularès, dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric et conférant à cette nouvelle route le caractère de route express
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de Carmaux par la route nationale 88 entre les lieudits « La Tête » sur la commune du Garric et « La Croix de Mille » sur les communes de Pampelonne et Moularès, conformément aux plans au 1/35 000 et documents annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué au contournement de Carmaux à créer de la route nationale 88 entre le PR 9 + 0 et le PR 27 + 0.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9.
Arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques
- La délégation aux arts plastiques comprend :
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique ;
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;
- le département de la coordination administrative et financière ;
- le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation ;
- le département des artistes et professions ;
- le département des politiques territoriales et de l'action internationale ;
- le département de la communication et de la documentation ;
- la mission art dans l'espace public.
- Les missions permanentes d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique, d'une part, et de la création artistique, d'autre part, assistent le délégué aux arts plastiques dans la conception des politiques, la définition des objectifs et l'évaluation des actions.
Elles assurent des missions de conseil technique et de contrôle et participent à l'évaluation des organismes placés sous l'autorité ou soumis à la tutelle de la délégation.
A cette fin, et en relation avec les départements concernés :
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique assure une mission de réflexion et de conseil sur les questions pédagogiques et techniques relatives à l'enseignement des arts plastiques, et exerce le contrôle pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement public des arts plastiques ;
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique assure, dans le cadre des politiques de création et de diffusion, une mission de réflexion et de conseil sur les questions scientifiques et techniques afférentes à l'activité artistique et à toutes les formes d'expression plastique, et d'évaluation des projets correspondants.
- Le département de la coordination administrative et financière est chargé, en liaison et en complémentarité avec la direction de l'administration générale :
- du fonctionnement et de l'organisation de la délégation, en assurant la gestion administrative de proximité de son personnel et la mise au point des programmes de formation le concernant, le traitement des affaires financières, budgétaires et comptables, des affaires juridiques, des questions relatives aux affaires immobilières, au matériel et à l'informatique ; il coordonne l'activité de la délégation en toutes ces matières ; il anime les actions de modernisation de l'administration au sein de la délégation ;
- d'assurer la tutelle de la délégation sur le Centre national des arts plastiques ;
- de coordonner l'exercice de la tutelle sur l'ensemble des questions relatives au personnel, au budget et aux moyens des établissements placés sous la tutelle de la délégation ; il veille au développement des actions de modernisation au sein de ces établissements.
- Le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation a pour mission :
- d'élaborer la réglementation relative à l'enseignement spécialisé des arts plastiques et de veiller à son application ; d'organiser la constitution des jurys des diplômes nationaux ;
- de réunir et traiter les informations relatives à l'ensemble des établissements d'enseignement, de suivre l'activité des écoles nationales, de préparer la répartition des moyens accordés à l'ensemble des établissements d'enseignement publics, d'en suivre l'utilisation et de contribuer aux actions d'évaluation et d'assurer la tutelle des établissements nationaux ;
- de programmer les activités de recherche, d'en suivre la réalisation et d'en organiser l'exploitation et la diffusion ;
- de développer l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière d'arts plastiques et de coordonner les initiatives de la délégation en la matière.
- Le département des artistes et professions a pour mission :
- de participer, en relation avec les administrations concernées, à l'élaboration des réglementations relatives au statut des artistes et aux professions oeuvrant dans le domaine des arts plastiques et aux conditions d'exercice de leur activité, et de concourir à leur formation ;
- de constituer les bases d'information et de ressources permettant d'assurer une connaissance et un suivi des questions professionnelles et de l'économie du secteur ;
- de définir et d'organiser la mise en oeuvre des procédures de soutien permettant de favoriser l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, et de mettre en oeuvre les aides aux organismes d'intérêt national oeuvrant en ce sens ;
- d'assurer le secrétariat général du conseil des métiers d'art en relation avec les directions concernées du ministère chargé de la culture ;
- de suivre les questions relatives au Mobilier national et aux manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie et de Sèvres dans leur activité de création et de production, et d'assurer la tutelle de l'Académie de France à Rome.
- Le département des politiques territoriales et de l'action internationale a pour mission :
- de définir les procédures qui concourent à la création et à la diffusion de l'art contemporain dans le cadre des politiques de soutien mises en oeuvre en particulier par les directions régionales des affaires culturelles en partenariat avec les institutions intervenant dans ce domaine ;
- de coordonner les services de la délégation dans la conception des procédures liées à l'aménagement du territoire ;
- de recueillir et traiter les informations relatives à la mise en oeuvre de ces politiques, d'en assurer la synthèse, afin de coordonner les procédures d'évaluation et de proposer les orientations nécessaires ;
- de suivre l'activité des organismes d'intérêt national intervenant dans le domaine de la création et de la diffusion et de mettre en oeuvre les aides s'y rapportant ;
- de contribuer au développement des actions internationales de soutien à l'art contemporain, en relation avec les administrations et organismes concernés.
- Le département de la communication et de la documentation est chargé des actions d'information et de communication vers le public et les professionnels des arts plastiques.
Il gère le service de documentation et sa mise à la disposition du public et des professionnels, et les archives de la délégation.
Il suit les questions relatives au mécénat dans le domaine des arts plastiques, et veille à son développement.
- La mission « art dans l'espace public » définit les orientations relatives à l'intégration et à la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie, et notamment en matière d'aménagement de l'espace, sous les différentes formes d'expression plastiques.
Elle coordonne les actions menées en ce sens par les différents services de la délégation aux arts plastiques et du Centre national des arts plastiques, et assure les relations nécessaires avec les autres administrations en ce domaine.
- L'arrêté du 15 février 1989 modifié relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques est abrogé.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 1 846 100 Euro en vue de financer les opérations suivantes :
178 060,45 Euro pour l'informatique ;
37 112,25 Euro pour le système d'information économique ;
76 224,51 Euro pour le portail régional cyber Espace ;
152 449,02 Euro pour le logiciel ressources humaines ;
457 347,05 Euro pour le programme de sécurité du palais de la bourse ;
190 561,27 Euro pour le programme pluriannuel du 12, place de la Bourse.
Service de formation :
121 959,21 Euro pour le groupe ESC Bordeaux (mobilier et matériel pédagogique) ;
368 926,62 Euro pour le réaménagement de locaux ;
262 364,76 Euro pour l'informatique pédagogique et le développement du réseau.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et sur les recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
Un arrêté ministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts aux concours ainsi que la localisation des postes en préfecture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture jusqu'au 21 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes par voie postale).
Les dossiers d'inscription devront être envoyés impérativement pour le 28 décembre 2001, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, DPFAS/SDRF (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours administratifs, concours interne et externe d'attaché de préfecture), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les 4 et 5 mars 2002.
Un seul centre d'examen sera ouvert pour les épreuves écrites d'admissibilité à Paris ou en région parisienne.
Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Erbray-Pierric et Le Temple-de-Bretagne-Saint-Herblain traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Erbray-Pierric et Le Temple-de-Bretagne-Saint-Herblain traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Temple-de-Bretagne et Saint-Herblain.
Arrêté du 5 novembre 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des syndics des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des syndics des gens de mer est fixé à 81.
Les décisions du tribunal d'instance peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
Arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;
Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent arrêté.
1o Directeurs d'administration centrale
2o Chef du service de l'inspection générale
3o Délégué
4o Chef de service ou sous-directeur
exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur
6o Adjoint au délégué
1o Directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
3o Directeur régional adjoint de la jeunesse,
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2003 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur titulaire : M. Jean-Paul Petiot.
Il est, à compter du 22 juin 2001, mis fin aux fonctions de Mme Francard (Evelyne), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau ;
M. Sion (Michel), greffier du deuxième grade et régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Epinal, est, à compter du 12 novembre 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux
- En vue d'assurer sa mission de promotion, de prospection et d'accueil des investissements internationaux, l'Agence française pour les investissements internationaux est notamment chargée :
1o De la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ;
2o De la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ;
3o D'un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'Etat et prestataires de services, pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires ;
4o D'une mission de veille et d'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.
- L'agence agit en liaison avec les représentants de l'Etat dans les régions et les départements pour l'accueil des investisseurs internationaux et le suivi de leurs projets d'investissement.
Elle accomplit sa mission en coopération avec des organismes chargés de la promotion économique des territoires qui assurent à l'échelon régional ou interrégional le rôle de correspondant de l'agence.
Cette coopération fait l'objet d'une convention avec chaque organisme soumise à l'avis du préfet de région.
L'action des bureaux à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique, dans les pays où ces bureaux sont implantés.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-huit membres :
1o L'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'agence.
a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
b) Deux représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
e) Un représentant du ministre chargé de la technologie.
3o Quatre représentants des collectivités territoriales nommés après consultation des associations représentant les élus régionaux.
4o Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, notamment de leur connaissance des entreprises.
5o Deux représentants élus du personnel de l'agence.
Les membres du conseil d'administration, autres que le président et les représentants du personnel, sont nommés par décret.
Pour les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et les collectivités territoriales, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Toutefois, pour les personnalités qualifiées, il n'est renouvelable qu'une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir de ce mandat.
Ils bénéficient pour leur participation aux séances du conseil du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
Il élit en son sein pour trois ans un vice-président qui préside les séances du conseil en l'absence du président.
Assistent aux séances avec voix consultative le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ainsi que les personnes dont la présence est demandée par le président compte tenu de leur compétence sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
1o Les orientations stratégiques de l'agence ;
2o L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;
3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
5o La détermination et l'affectation des résultats ;
7o Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;
8o Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;
10o L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;
12o Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;
13o Le règlement comptable et financier.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations autorisant les emprunts et le recours à la transaction ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie.
Les délibérations autorisant les prises de participation et les créations de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le règlement financier et comptable de l'agence est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
- Le président du conseil d'administration prépare et met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
Il passe au nom de l'agence tous contrats et en suit l'exécution.
Il assure la direction de l'agence et de ses services.
Il est l'ordonnateur principal de l'agence.
- Le personnel de l'agence est constitué d'agents contractuels de droit privé, d'agents contractuels de droit public, d'agents contractuels de droit local, ainsi que de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition.
- L'agence est soumise au contrôle de l'Etat prévu par les décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 susvisés.
Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.
- Les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'exécution des missions confiées par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à l'agence sont transférés à celle-ci.
Les biens meubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du délégué aux investissements internationaux, nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agence par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, sont transférés en toute propriété, à titre gratuit, à celle-ci.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget établissent les états prévisionnels de recettes et de dépenses pour les années 2001 et 2002.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui interviendra dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret, le président exerce, pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement, les compétences du conseil d'administration.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 3.
Les représentants du personnel siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des autres membres du conseil d'administration.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2001 abrogeant le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Serra-di-Pigno (Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 novembre 2001, les dispositions du décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Serra-di-Pigno (Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Arrêté du 19 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « outillages, matériaux et procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « outillages, matériaux et procédés ».
- Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel :
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09, à l'attention de M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou de M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30), et/ou mél.
Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
Décret no 2001-724 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
- Le présent décret est applicable aux additifs, ainsi qu'aux prémélanges et aliments contenant des additifs, destinés à l'alimentation des animaux et qui sont détenus, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit.
Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire.
Il ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques dont l'utilisation, pendant le traitement ou la transformation des matières premières ou aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus ou de dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
« Additifs : les substances ou les préparations qui sont utilisées dans l'alimentation animale en vue soit d'influencer favorablement les caractéristiques des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux, soit de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d'améliorer la production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux, soit d'apporter dans l'alimentation des éléments favorables pour atteindre des objectifs nutritionnels particuliers, ou pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des animaux, soit de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou d'améliorer l'environnement des animaux.
Les substances présentes à l'état naturel dans des matières premières, entrant dans la composition normale des aliments pour animaux et correspondant à une substance autorisée en application du présent décret, ne sont pas considérées comme additifs pour autant qu'il ne s'agisse pas de produits spécialement enrichis avec ces substances ; ».
- Il est inséré, après le septième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Micro-organismes : les micro-organismes formant des colonies ; ».
235-1 du code rural, sont interdites la détention, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit d'additifs, de matières premières, de prémélanges ou d'aliments composés pour animaux auxquels ont été incorporés des additifs autres que ceux qui auront été reconnus à la fois comme ayant un des effets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, sans influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et sans capacité d'altération des caratéristiques des produits animaux sous réserve de certaines conditions d'emploi et de teneur.
Ces mêmes additifs doivent être contrôlables au point de vue de leur nature et de leur teneur dans les prémélanges, dans les aliments composés ou, le cas échéant, dans les matières premières pour aliments des animaux.
Ils ne peuvent être destinés, sauf exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l'usage médical ou vétérinaire.
- Les additifs répondant aux conditions énumérées à l'article 3 du présent décret sont autorisés par règlement pris en application de la directive 70/524/CEE.
Lorsque les additifs ne répondent plus aux conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation est retirée dans les mêmes formes.
Si, du fait de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, l'emploi d'un additif autorisé présente un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, suspend ou restreint l'autorisation de ces additifs.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans le règlement d'autorisation, les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 %.
Si la substance admise comme additif existe également à l'état naturel dans certains ingrédients des aliments, la part d'additif à incorporer est calculée de façon que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents naturellement ne dépasse pas la teneur maximale prescrite par le règlement d'autorisation.
L'incorporation d'additifs autorisés aux prémélanges et aliments n'est admise que sous réserve que soit respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange, en fonction des effets recherchés.
En outre, les mélanges d'antibiotiques, de facteurs de croissance, de coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, de micro-organismes, ne peuvent être effectués que dans les conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues au présent article.
- Toute demande d'autorisation d'un nouvel additif ou d'emploi d'un additif déjà autorisé dans des conditions autres que celles qui ont été prévues doit être adressée au ministère chargé de la consommation accompagnée d'un dossier constitué selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
Les informations fournies dans les dossiers transmis conformément au premier alinéa ou en vue d'obtenir une autorisation d'expérimentation, dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale sont confidentielles.
Toutefois, cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'additif, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'additif, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'additif, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'additif lui-même, de l'additif dans les prémélanges, dans les aliments et, le cas échéant, dans les matières premières, aux méthodes de contrôle des résidus de l'additif ou de ses métabolites dans les produits animaux.
Toute personne ayant accès aux dossiers susmentionnés est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour vérifier les qualités des additifs dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Toute personne physique ou morale, avant d'entreprendre des essais toxicologiques sur des vertébrés en vue d'établir un dossier de demande d'autorisation pour un additif, doit vérifier si son produit ou sa substance active ne fait pas déjà l'objet d'une autorisation.
Dans la mesure où il s'agit d'un produit ou d'une substance active déjà autorisés, le demandeur et le ou les titulaires d'autorisations antérieures prennent toutes les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord sur l'utilisation partagée des informations, afin d'éviter une répétition des essais toxicologiques portant sur des vertébrés.
- Les autorisations délivrées avant le 1er avril 1998 par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture demeurent en vigueur.
- Les additifs ne peuvent être distribués aux animaux qu'incorporés aux aliments conformément aux conditions d'autorisation prévues aux articles 4, 4-1 et 4-5.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des additifs appartenant à des groupes autres que les "antibiotiques", les "coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" et les "facteurs de croissance" peuvent être utilisés selon un mode d'administration autre que l'incorporation aux aliments des animaux, à condition que celui-ci soit prévu dans le règlement d'autorisation.
Les additifs peuvent être ajoutés aux matières premières pour aliments des animaux si cet emploi est expressément prévu dans le règlement d'autorisation.
- Les personnes qui font commerce des additifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 sont tenues, si elles ont connaissance d'un cas d'interaction indésirable imprévue entre de tels additifs et d'autres additifs ou médicaments vétérinaires, de recueillir toutes les informations relatives à cette interaction et de les transmettre au ministre chargé de la consommation.
- Les emballages et récipients contenant les additifs autorisés en application des articles 4 et 4-5 du présent décret, ainsi que les prémélanges et aliments pour animaux auxquels ils sont incorporés, doivent porter les indications suivantes, rédigées en langue française et inscrites en caractères clairement lisibles et indélébiles :
- Pour les additifs :
1o Le nom spécifique de l'additif et le numéro d'enregistrement CE de l'additif ;
2o Le poids net ou, pour les produits liquides, le volume net ou le poids net ;
3o La mention "réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux" ;
4o Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) ;
5o Le cas échéant, les indications prescrites à l'annexe au présent décret pour les additifs qui y sont énumérés ;
6o Le numéro d'agrément ou d'enregistrement du fabricant ou de l'intermédiaire le cas échéant attribué en application des articles L.
7o Le cas échéant, les mentions particulières d'étiquetage prévues dans les conditions d'autorisation ou les recommandations concernant la sécurité d'emploi quand les additifs font l'objet de dispositions particulières lors de leur autorisation.
- Pour les prémélanges :
1o Le mot "prémélange" ;
2o Le nom spécifique de l'additif utilisé dans les cas prévus à l'annexe, partie I ;
4o L'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle le prémélange est destiné ;
6o Le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi des prémélanges ;
8o Le cas échéant, les indications prescrites à l'annexe au présent décret pour les prémélanges contenant les additifs qui sont énumérés ;
10o Le cas échéant, les mentions particulières d'étiquetage prévues dans les conditions d'autorisation.
- Pour les aliments pour animaux contenant les additifs énumérés à l'annexe au présent décret :
1o Le nom spécifique de l'additif dans les cas prévus à l'annexe, partie I ;
2o Le cas échéant, les indications prévues par l'annexe au présent décret.
Ces indications doivent être portées à proximité des indications prévues par le décret du 15 septembre 1986 concernant la commercialisation des produits ou substances destinés à l'alimentation animale.
En outre, les aliments complémentaires dont la teneur en additifs excède les teneurs maximales fixées pour les aliments des animaux doivent être accompagnés d'un mode d'emploi précisant, selon l'espèce à laquelle appartient l'animal et son âge, la quantité maximale en grammes ou en kilogrammes qui peut être donnée par animal et par jour, et dont les indications ne peuvent conduire, dans le cas d'une utilisation conforme, à délivrer aux animaux des quantités d'additifs supérieures aux quantités limites fixées pour les aliments complets ;
3o Le numéro prévu au k de l'article 15 du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 ;
- A la fin du point A de l'article 9-1 du même décret sont ajoutés les mots : « si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe au présent décret ».
- Lorsqu'un prémélange ou un aliment renferme plusieurs additifs dont les dates de garantie de la teneur ou les durées de conservation sont différentes, la date de garantie de la teneur ou la durée de conservation qui vient à échéance la première peut seule être indiquée.
Antibiotiques, facteurs de croissance, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses : teneur en substance active, date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, mode d'emploi, dénomination commerciale et numéro d'immatriculation du responsable de la mise sur le marché, nom ou raison sociale et adresse ou siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, numéro de référence du lot et date de fabrication ;
Enzymes : unités d'activité (par gramme ou par millilitre), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, nom ou raison sociale et adresse ou siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, numéro de référence du lot et date de fabrication, mode d'emploi, le cas échéant indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans l'autorisation de l'additif.
Le nom spécifique à fournir est celui du ou des composants actifs selon son ou leurs activités enzymatiques, conformément à l'autorisation donnée, accompagné du numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry ; les unités d'activité sont exprimées en micro-moles de produit libérées par minute, par gramme de préparation enzymatique ;
Le mode d'emploi doit notamment préciser la dose recommandée, le cas échéant sous forme de fourchette en fonction du (des) pourcentage(s) en poids de la (des) matière(s) première(s) cible(s) par kilogramme d'aliment complet selon les prescriptions prévues au cas par cas dans l'autorisation de l'additif ;
Micro-organismes : nombre d'unités formant colonies (CFU par gramme), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, nom ou raison sociale et adresse ou siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, numéro de référence du lot et date de fabrication, mode d'emploi, le cas échéant indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans l'autorisation de l'additif.
Le nom spécifique à fournir est l'identification de la ou des souches conformément à l'autorisation donnée, accompagnée du numéro de dépôt de la ou des souches ;
Vitamines, provitamines et substances ayant un effet chimique analogue : teneur en substance active (pour la vitamine E, teneur en alpha-tocophérol), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication ;
Autres additifs : teneur en substance active (pour les oligo-éléments, teneur de l'élément).
- Pour les prémélanges incorporant :
Antibiotiques, facteurs de croissance, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses : nom spécifique de l'additif, teneur en substance active, date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, nom ou raison sociale et adresse ou siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage ;
Enzymes : nom spécifique de l'additif selon les modalités décrites à la partie A, numéro d'enregistrement CE de l'additif, unités d'activité (par gramme ou par millilitre), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, nom ou raison sociale et adresse ou siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, numéro de référence du lot et date de fabrication, mode d'emploi selon les modalités décrites à la partie A, le cas échéant, indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans l'autorisation de l'additif.
Micro-organismes : nom spécifique de l'additif selon les modalités décrites à la partie A, numéro d'enregistrement CE de l'additif, nombre d'unités formant colonies (CFU par gramme), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, nom ou raison sociale et adresse ou siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, numéro de référence du lot et date de fabrication, le cas échéant, indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans l'autorisation de l'additif.
Vitamines, provitamines et substances ayant un effet chimique analogue : nom spécifique de l'additif, teneur en substance active (pour la vitamine E teneur en alpha-tocophérol), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication ;
Oligo-éléments, matières colorantes, y compris les pigments, substances ayant des effets anti-oxygènes et agents conservateurs, lorsqu'une teneur maximale est fixée pour les aliments complets lors de l'autorisation de l'additif : nom spécifique de l'additif et teneur en substance active (pour les oligo-éléments teneur des éléments) ;
Autres additifs : nom spécifique de l'additif et teneur en substance active, pour autant que ces additifs exercent une fonction au niveau de l'aliment et qu'ils soient dosables selon des méthodes d'analyses officielles ou, à défaut, selon des méthodes scientifiquement valables.
- Pour les aliments incorporant :
Antibiotiques, facteurs de croissance, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses : nom spécifique de l'additif, teneur en substance active, date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication ;
Enzymes : nom spécifique de l'additif selon les modalités décrites à la partie A, numéro d'enregistrement CE de l'additif, unités d'activité (par kilogramme ou par litre), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, le cas échéant, indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans l'autorisation de l'additif.
Micro-organismes : nom spécifique de l'additif selon les modalités décrites à la partie A, numéro d'enregistrement CE de l'additif, nombre d'unités formant colonies (CFU par kilogramme), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication, le cas échéant indication des caractéristiquesparticulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans l'autorisation de l'additif.
Vitamines A, D et E : nom spécifique de l'additif, teneur en substance active (pour la vitamine E teneur en alpha-tocophérol), date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication ;
Cuivre : nom spécifique et teneur exprimée en cuivre ;
Substances ayant des effets antioxygènes, matières colorantes, y compris les pigments et agents conservateurs incorporés dans les aliments pour animaux familiers : nom spécifique précédé, selon le cas, des mots : "avec antioxygène", "colorant" ou "coloré avec" et "conservateur" ou "conservé avec" ; pour les mêmes substances incorporées dans des aliments autres que ceux destinés aux animaux familiers : nom spécifique.
Lorsque les aliments sont conditionnés par quantités inférieures ou égales à dix kilogrammes, l'indication du nom spécifique peut être remplacée par "additif CE", sous réserve qu'un numéro d'identification de l'aliment figure sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette et que, sur simple demande, le fabricant communique le nom spécifique du ou des additifs incorporés.
La présence d'oligo-éléments autres que le cuivre ainsi que de vitamines autres que les vitamines A, D et E, de provitamines ou de substances analogues peut être signalée dans la mesure où ces additifs sont dosables selon des méthodes scientifiquement valables.
Dans ce cas, les indications suivantes sont à fournir : nom spécifique de l'additif, teneur en substance active (pour les oligo-éléments teneur des éléments), et pour les vitamines, provitamines et substances analogues : date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal d'instance dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.
Décision no 2000-1311 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros
- L'autorisation accordée par la décision no 91-543 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1037 du 24 octobre 1995 à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Albatros est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements »
- Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements » s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option génie des équipements agricoles.
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole option génie des agro-équipements ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option gestion et maîtrise de l'eau,
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « gestion des arbres d'ornement »
- Il est créé un certificat de spécialisation « gestion des arbres d'ornement ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « gestion des arbres d'ornement » est accessible aux candidats titulaires :
Arrêté du 13 juillet 2001 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de diverses sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Michel Deliot, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, sur les sociétés suivantes :
Arrêtés du 4 mai 2001 portant nomination (personnels de direction d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, sont nommés directeurs ou directrices des établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), M. Jean Couret, sociologue hospitalier détaché du centre hospitalier de Dax (Landes) ;
Maison de retraite de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne), M. Francis Diebold, infirmier général détaché du centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) ;
Maison de retraite de Beuzeville (Eure), Mme Muriel Fauvel, chef de bureau détachée du centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer (Eure) ;
Maison de retraite de Lubersac (Corrèze), Mme Maryse Francoual, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite d'Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher), M. Franck Hocquet, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Guise (Aisne) ;
Maison de retraite de Villenauxe-la-Grande (Aube), Mme Chantal L'Herron, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite de Salers (Cantal), M. Bruno Lhomme, infirmier surveillant-chef chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Salers ;
Maison de retraite de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), Mme Michèle Liancier, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne) ;
Maison de retraite de Bray-sur-Somme (Somme), Mme Corinne Madurel, chef de bureau détachée du centre hospitalier d'Albert (Somme) ;
Maison de retraite de Puy-l'Evêque (Lot), M. Joël Palma, attaché d'administration scolaire et universitaire détaché du Centre national d'enseignement à distance de Poitiers (Vienne) ;
Maison de retraite de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), Mme Marie-Claude Payan, chef de bureau détachée de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche ;
Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), M. Marc Perruche, infirmier surveillant-chef détaché de l'établissement public de santé d'Etampes (Essonne) ;
Maison de retraite de Fay-aux-Loges - Jargeau (Loiret), Mme Marie-Joséphine Rolland, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, sont nommés directeurs ou directrices d'établissement annexe dans les établissements hospitaliers suivants :
Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), Mme Régine Braem, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît (Réunion), Mme Isabelle Clot, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Mur-de-Barrez (Aveyron).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, M. Gérald L'Hotelais, directeur du foyer départemental de l'enfance de Saintes (Charente-Maritime), directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommé directeur à la maison d'accueil de La Chapelle-des-Pots, à Saintes, site annexe du centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime).
Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.
L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, sauf renonciation de sa part.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. René Leca, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Corse-du-Sud et Haute-Corse à Ajaccio, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse.
Par décision n° 2002-8 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-890 du 14 septembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz à la société FirstMark Communications France est abrogée.
Par décision n° 2002-10 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2 et 6 de la décision n° 2001-256 du 7 mars 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
Par décision n° 2002-13 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision n° 2000-1121 du 25 octobre 2000 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz à la société Kaptech, sont abrogées.
Par décision n° 2002-14 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des transports en commun de la métropole lilloise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP).
Trente-deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la zone de la métropole lilloise.
Par arrêté du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 2001, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un ensemble immobilier domanial, sis allée de l'Ave-Maria, à Saint-Denis (Réunion), cadastré section DI n°s 134 à 138 pour une superficie de 5 530 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré vert sur le plan (1) annexé audit arrêté.
Décret n° 2002-123 du 25 janvier 2002 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Vienne le 13 octobre 1995 (1)
Le protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Vienne le 13 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMATION
Le protocole dont le texte suit est annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (« la Convention ») en tant que Protocole IV.
« PROTOCOLE RELATIF AUX ARMES À LASER AVEUGLANTES
(Protocole IV)
Il est interdit d'employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil nu ou qui portent des verres correcteurs.
Les Hautes Parties contractantes ne transfèrent de telles armes à aucun Etat ni à aucune entité autre qu'un Etat.
Dans l'emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent toutes les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée.
De telles précautions comprennent l'instruction de leurs forces armées et d'autres mesures pratiques.
L'aveuglement en tant qu'effet fortuit ou collatéral de l'emploi militaire légitime de systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs optiques, n'est pas visé par l'interdiction énoncée dans le présent Protocole.
Aux fins du présent Protocole, on entend par "cécité permanente une perte de la vue irréversible et non corrigeable, qui est gravement invalidante sans aucune perspective de recouvrement.
Une invalidité grave équivaut à une activité visuelle inférieure à 20/200, mesurée aux deux yeux à l'aide du test de Snellen.
Le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 3 et 4 de l'article 5 de la Convention.
Adopté à Vienne, le 13 octobre 1995.
Mme Hinyot (Valérie, Marcelle, Yvonne), épouse Coustenoble, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Denglos, Marie-Pierre Hertaut et Anne Lemahieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord) ;
Le retrait de M. Denglos (Jacques, Léon, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denglos, Marie-Pierre Hertaut et Anne Lemahieu, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Denglos, Marie-Pierre Hertaut et Anne Lemahieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pierre Hertaut, Anne Lemahieu et Valérie Coustenoble-Hinyot, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal d'instance peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 2002
Pour l'année 2002, les tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France peuvent, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987, être augmentés dans la limite de 1,2 %.
La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Formule 1 »
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 et publié au Journal officiel s'applique au présent jeu.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR ou à 1 EUR.
Chaque unité de jeu est représentée à l'écran par un panneau de 16 cases réparties sur 4 lignes, qui se découvre automatiquement au début du jeu.
Chaque case comporte un symbole, qui peut être l'avant, le milieu ou l'arrière d'une voiture de formule 1 ou un casque de pilote.
Les symboles peuvent être de 6 couleurs différentes : rouge, violet, bleu, orange, jaune, vert.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur une même ligne, des 3 parties (avant, milieu et arrière) d'une voiture d'une même couleur complétées éventuellement par le casque de pilote de la même couleur.
Pour jouer, le joueur commence par choisir sa mise, 0,5 EUR ou 1 EUR, et la valide en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'était donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier la caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Après que le joueur a cliqué sur le mot « Jouer », les 16 cases du panneau se découvrent.
Une unité de jeu est gagnante lorsque le joueur découvre, sur une même ligne, dans l'ordre ou dans le désordre, l'avant, le milieu et l'arrière d'une voiture d'une même couleur.
Si le casque de pilote de la même couleur figure également sur cette ligne, le joueur double son gain.
En cas de gain, le système présente dans l'ordre au joueur l'avant, le milieu et l'arrière de la voiture.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessible par internet.
Décret n°2002-364 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Après les mots : « soit dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé », sont ajoutés les mots : « soit dans un des grades du corps des attachés d'administration hospitalière mentionnés à l'article 3 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ».
Arrêté du 13 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité administration générale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité administration générale) du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Centre, Guyane.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 4.
Ces postes sont offerts pour le secteur solidarité du ministère.
Centre : 1 poste au concours externe, 1 poste au concours interne ;
Guyane : 1 poste au concours externe, 1 poste au concours interne.
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.
Arrêté du 5 juillet 2001 relatif au conseil scientifique de l'institut de la gestion publique et du développement économique
- Le conseil scientifique donne son avis sur les activités d'études, de recherche, de débats et d'ouverture de l'institut de la gestion publique et du développement économique et peut faire toute proposition au directeur général sur les programmes d'activité relatifs à ces domaines.
- Le conseil scientifique est composé au plus de 20 membres nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en raison de leur compétence dans les domaines de la gestion publique ou du développement économique.
Le ministre désigne le président parmi ces membres.
Les membres ne peuvent se faire représenter.
Le conseil scientifique peut entendre toute personne qualifiée sur les sujets de sa compétence.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, Mme Béatrice-Françoise Charollois-Marx, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services à l'établissement public départemental autonome Alizé (Seine-et-Marne), est nommée, à sa demande, directrice du foyer de vie Les Thuyas, à Monferran-Savès (Gers).
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant détachement est modifié comme suit :
« M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1997 »,
« M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense du 29 juillet 1997 au 24 octobre 2001 inclus.
M. Bois (Joël) est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 25 octobre 2001.
Par décision n° 2001-1061 en date du 9 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société Landtel France SAS en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Avis relatifs à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie et à l'exportation vers certains pays tiers
Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 19 juillet 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie, le 19 juin 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, pris en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
Au surplus, la procédure de l'appel d'offres permet plus facilement d'atteindre avec précision les objectifs quantitatifs (en termes de pourcentage de production à base de sources d'énergies renouvelables) que pourrait fixer l'Union européennne.
L'impact sur la maîtrise de la demande d'énergie est nul, comme l'est, le plus souvent, celui sur l'utilisation rationelle de l'énergie.
Description du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés
L'arrêté, objet du présent avis, concerne la production d'électricité par les installations qui éliminent les farines animales (certaines peuvent également éliminer les déchets crus).
Ces installations font l'objet d'un appel à propositions du ministère de l'environnement (clos le 7 mai 2001), dans lequel il est indiqué que les candidats pourront s'appuyer, dans leur plan de financement, sur un prix de rachat de 30 cF/kWh pour l'électricité produite.
Le tarif proposé pour les installations qui éliminent les farines animales est identique, par sa forme et son niveau, au tarif applicable aux installations qui valorisent les déchets ménagers ou assimilés par incinération.
Le tarif, prévu dans le cadre d'un contrat de quinze ans, est constitué de deux éléments :
- une rémunération de base avec une prime fixe proportionnelle à la disponibilité en hiver et une rémunération saisonnalisée de l'énergie.
L'ensemble correspond à une rémunération moyenne de 46 EUR/MWh pour un raccordement en HTA et 43 EUR/MWh pour un raccordement en HTB (pour une disponibilité en hiver de 100 % et 8 000 heures de fonctionnement annuel) ;
- une « prime à l'efficacité énergétique », fonction du rendement énergétique, pouvant aller jusqu'à 3 EUR/MWh si ce rendement dépasse 60 %.
Une prime supplémentaire de 9 EUR/MWh en moyenne est prévue pour les DOM, mais pas pour la Corse.
Au terme des quinze années du premier contrat ou dans le cas d'installations existantes, la prime à l'efficacité énergétique est supprimée et, dans les mêmes conditions que ci-dessus, la rémunération de base est ramenée en moyenne à 39 EUR/MWh en métropole et à 48 EUR/MWh dans les DOM, sans distinction entre HTA et HTB.
avec les coûts et les externalités évités
Comme indiqué précédemment, le tarif proposé est identique à celui déjà soumis à la CRE concernant les usines d'incinération d'ordures ménagères.
Par ailleurs, les principales caractéristiques de la production d'électricité à partir de farines animales sont probablement voisines de celles de la production d'électricité à partir d'ordures ménagères.
En particulier, la production peut être considérée comme garantie et les externalités négatives, dans la mesure où elles résultent de l'obligation d'incinérer ces déchets, peuvent ne pas être imputées à la production d'électricité.
En conséquence, la comparaison donne un résultat similaire : le tarif proposé en métropole est couvert par la somme des coûts et des externalités évités si on le compare au cycle combiné au gaz, mais est supérieur d'environ 15 EUR/MWh à cette somme si on le compare au nucléaire.
Comparaison du tarif d'achat avec les coûts de production de l'électricité par les installations qui éliminent les farines animales et analyse des modalités techniques
L'équilibre économique des installations qui éliminent les farines animales ne peut être assuré que par des aides publiques.
Dans ce cadre, la rémunération du kWh électrique ne constitue qu'une partie de ce soutien public.
Le montant des autres aides nécessaires sera révélé par l'appel à propositions qu'a lancé le ministère de l'environnement afin de rechercher des capacités nouvelles d'élimination des farines animales.
La notion de coût de production du kWh électrique est donc, en l'espèce, dépourvue de signification et l'avis de la CRE ne peut être fondé que sur la comparaison des coûts et des externalités évités.
Le tarif proposé affiche des rémunérations différentes suivant la tension de raccordement des installations.
Or, le décret du 10 mai 2001 prévoit que seuls les coûts évités de production sont utilisés pour établir le tarif d'achat.
La prise en compte de paramètres de raccordement au réseau dans le tarif proposé entre donc en contradiction avec ce texte.
Par ailleurs, la CRE n'a pas pris position à ce jour quant à d'éventuelles réductions des coûts des réseaux électriques susceptibles d'être apportées par le raccordement d'installations de production en BT ou en HTA.
En tout état de cause, si de telles économies de réseau s'avéraient justifiées économiquement (ce qui nécessiterait notamment d'examiner les avantages et les inconvénients d'une interconnexion des réseaux permettant d'assurer la continuité de l'alimentation dans les situations de défaillance de moyens de production), elles auraient vocation à être traduites dans les tarifs d'utilisation des réseaux applicables aux producteurs, et non pas dans un tarif d'achat de l'électricité.
Alors que les tarifs d'accès au réseau et les prix de l'électricité vont désormais évoluer indépendamment, il est illogique qu'un tarif d'achat de l'électricité comprenne une rémunération des économies de réseau (qui, dans le cas d'espèce, restent à démontrer).
Le tarif d'achat devrait prévoir une rémunération identique quel que soit le niveau de raccordement des installations.
Les quantités nationales de farines animales à éliminer par des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sont estimées à 300 000 tonnes/an, dans l'appel à propositions lancé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Pour une production électrique d'environ 2 MWh par tonne de farines animales incinérée, et à supposer que toutes les installations concernées produisent de l'électricité, le surcoût annuel sera d'environ 7,8 millions d'euros si la référence est le cycle combiné au gaz, et 9,6 millions d'euros si c'est le nucléaire.
La CRE constate que l'équilibre financier des installations produisant de l'électricité en éliminant les farines animales ne peut pas être assuré sans soutien public.
Le Gouvernement a choisi de faire supporter une partie de ce soutien au consommateur d'électricité, par le biais de l'obligation d'achat de l'électricité produite.
Cela ne peut se justifier que si le tarif de rachat de l'électricité est directement calculé sur la base des coûts et externalités environnementales évités.
La CRE constate, comme dans le cas des ordures ménagères, que le tarif proposé pour la métropole continentale peut être considéré comme globalement couvert par la somme des coûts et des externalités évités si la référence est le cycle combiné au gaz, mais qu'il en demeure assez éloigné si la référence est le nucléaire.
En conclusion, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité des installations qui valorisent des déchets animaux bruts ou transformés, sous réserve que le tarif de reprise soit indépendant du niveau de tension de raccordement des installations au réseau.
Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.
Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 18 octobre 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie, le 24 septembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.
Le projet d'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de très faible puissance, 36 kVA et moins.
Les producteurs concernés par cet arrêté tarifaire sont également, en règle générale, des consommateurs d'électricité.
Le principe général du projet d'arrêté est que le tarif d'achat de l'électricité produite est égal, tout au long d'un contrat de quinze ans, au tarif de vente hors abonnement de l'électricité consommée.
Les tarifs de l'électricité en France comprennent plusieurs familles et options, se distinguant par des niveaux différents de l'abonnement et de la part variable.
Le tarif d'achat applicable est donc variable en fonction de l'option tarifaire du producteur concerné.
Le tableau suivant donne les valeurs moyennes pour les principales options tarifaires :
La quantité d'électricité achetée à ce tarif est limitée à la consommation annuelle constatée du producteur.
L'énergie produite au-delà de cette limite est rémunérée à un tarif moins avantageux : 44,2 EUR/MWh.
Le cas d'un producteur non lié à l'acheteur par un contrat de fourniture (qui correspond à un consommateur éligible ayant changé de fournissseur) a été prévu :
- le tarif d'achat de l'énergie produite est égal au tarif bleu correspondant d'EDF, pour une puissance souscrite égale à la puissance installée, sans horosaisonnalité et hors abonnement ;
- le plafond de l'énergie achetée annuellement à ce tarif est égal à la puissance installée multipliée par un coefficient valant 1 500 h pour les installations photovoltaïques, 3 800 h pour les installations éoliennes et 8 400 h pour les autres installations.
Au terme des quinze ans du premier contrat, un second contrat est possible.
Le tarif d'achat est alors de 44,2 EUR/MWh.
Le tarif proposé est le même en Corse et dans les DOM qu'en métropole continentale.
Comparaison avec les coûts et les externalités évités
A titre liminaire, il faut rappeler que les producteurs des différentes filières donnant droit à obligation d'achat peuvent déjà, ou pourront, bénéficier de prix de reprise spécifiques à chaque filière.
La CRE constate donc que ce projet d'arrêté sur les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA se superpose à tous ces tarifs et regrette qu'il vienne alourdir encore l'environnement réglementaire.
S'agissant des coûts de production évités, il apparaît que la production d'électricité par les petites installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ne peut être considérée comme garantie.
Cela signifie que l'acheteur ne peut pas compter sur cette puissance en cas de besoin, et donc qu'il ne réalise aucune économie de coûts fixes de production.
En conséquence, seuls les coûts variable de production sont évités au système électrique.
Le tableau suivant donne, pour la métropole continentale, les résultats de la comparaison entre le tarif d'achat proposé (dans le cas du tarif bleu de base) et la somme des coûts évités (coûts variables seuls) et des externalités évitées d'une centrale nucléaire et d'une centrale à cycle combiné au gaz (CCG) :
Quelle que soit la filière considérée, le tarif d'achat proposé est très supérieur aux coûts et externalités évités en métropole.
L'écart est compris entre 39 EUR/MWh et 84 EUR/MWh.
A supposer qu'une fraction de l'électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA puisse être considérée comme garantie, l'écart demeurerait très important : entre 30 et 60 EUR/MWh.
Par ailleurs, le tarif d'achat proposé est fondé sur les tarifs de vente de l'électricité, qui comprennent les coûts de réseau, ce qui est en contradiction manifeste avec le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, qui ne mentionne que les coûts évités de production et les externalités.
Même si l'on considère (ce qui n'est pas avéré) que la production décentralisée induit des économies de réseau, il paraît contraire à l'esprit et à la lettre de la loi qu'elles soient supportées par le service public de la production d'électricité.
Le tableau suivant donne, pour la Corse et les DOM, les résultats de la comparaison entre le tarif d'achat proposé (dans le cas du tarif bleu de base) et les coûts et les externalités évités d'une centrale fonctionnant au fuel ou au charbon :
En Corse et dans les DOM, le tarif d'achat proposé est couvert par la somme des coûts et des externalités évités.
Analyse des modalités techniques
Le principe de l'égalité, pour un producteur donné, entre le tarif d'achat et le tarif de vente a l'avantage d'une grande simplicité de mise en oeuvre.
Ce principe présente toutefois plusieurs inconvénients, dans la perspective de l'ouverture progressive des marchés.
Outre le fait que ce tarif d'achat n'a plus de sens dans l'hypothèse d'une ouverture totale (qui entraînerait la disparition de la notion de tarif de vente de l'électricité), il risque de perturber le jeu normal de la concurrence, dans le cas d'un producteur devenant éligible pendant la période de quinze ans du contrat :
- le projet d'arrêté introduit un traitement différencié entre les producteurs liés à EDF ou à un DNN par un contrat de fourniture et ceux qui ne le sont pas (sans qu'on puisse dire a priori qu'une catégorie est favorisée par rapport à l'autre).
Le tarif d'achat est différent dans les deux cas, ainsi que la quantité maximale pouvant être achetée à ce tarif.
En fonction de sa situation spécifique, un producteur pourra ainsi, s'il devient éligible, être plus ou moins incité à changer de fournisseur ;
- dans le cas où, sans changer de fournisseur, un producteur éligible obtient de meilleures conditions de vente de la part d'EDF ou de son DNN, le projet d'arrêté ne précise pas si le tarif d'achat de sa production s'en trouvera diminué.
Si oui, cela constituera un frein pour ce producteur à faire jouer la concurrence.
Ce traitement différencié des producteurs constitue une discrimination qui ne paraît pas fondée juridiquement, dans la mesure où ces derniers sont dans une situation identique du point de vue de la production.
Rien, dans le projet d'arrêté, n'empêche un producteur propriétaire de plusieurs petites installations de multiplier les contrats d'achat se référant tous à son seul contrat de fourniture de l'électricité, ce qui rend caduc le plafond d'achat.
Dans la mesure où le Gouvernement souhaite définir un tarif d'achat spécifique pour les plus petites installations, le dispositif retenu (égalité entre le tarif d'achat et le tarif de vente) a l'avantage d'une grande simplicité de mise en oeuvre.
Toutefois, le fait que ce principe ne soit pas applicable aux clients ayant quitté EDF ou leur DNN pendant la durée de leur contrat d'achat risque de fausser le jeu normal de la concurrence, et constitue une source de discrimination.
Le tarif proposé est très supérieur aux coûts et externalités évités en métropole continentale : on constate des écarts variant entre 40 et 80 EUR/MWh.
Cela est dû principalement à la nature intégrée des tarifs de vente qui servent de référence à ce tarif, dont les coûts de réseau sont une composante importante.
Le tarif d'achat proposé ne respecte pas les conditions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, qui ne prévoit pas la prise en compte des coûts de réseau pour la détermination des tarifs d'achat de l'électricité.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable sur ce projet d'arrêté.
722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 avril 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er juin 2001.
Berrar (Jean-Noël), sergent, 9206030325, RTIDF.
Pfranger (Arnaud), sergent, 9521030571, RTNO.
Sanchez-Garcia (Frédéric), maréchal des logis, 9301040669, RTNE.
Durand (Thierry), sergent-chef, 8938010792, RTSE.
Delafosse (Delphine), sergent, 9450054001, RTNE.
Mouasso Milla (Arnaud), sergent, 9333010661, RTIDF.
Lesaulnier (Sébastien), sergent, 9414031076, RTSE.
Abel (Olivier), maréchal des logis, 9542011212, RTSE.
Saulnier (Patricia), maréchal des logis-chef, 9206052006, RTNE.
Humbert (Carole), sergent-chef, 9578051002, RTIDF.
Marcaillou (Lydie), agent technique, 9369053015, RTNE.
Bialek (Yannick), agent technique stagiaire, 9580030803, RTNE.
Hubert (Hervé), sergent, 9683040300, RTNE.
Ehret (Rodolphe), agent technique, 9167031551, RTNE.
Degrandcourt (Benoit), maréchal des logis, 9299040340, RTNE.
Les candidats admis au CTA armée de terre, santé et essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le mardi 28 août 2001 pour 8 heures.
Perrier (Philippe), sergent, 9469010162, RTIDF.
Croain (Norbert), sergent, 9228040688, RTSE.
Beys (Sylvain), maréchal des logis-chef, 9129020283, RTNE.
Margez (Ghislain), lieutenant, 9262013130, RTNE.
Chomis (Stéphanie), sergent, 9330053001, RTSE.
Pilch (Christina), sergent, 9359054047, RTNE.
Olivier (Jérôme), maréchal des logis, 9155040282, RTSO.
Rivière (Boris), agent technique, 8921030749, RTNE.
Geay (Alexandre), lieutenant, 8926020042, RAS.
Rochette (Stéphane), agent technique, 9569011615, RTSO.
Schultz (Christophe), maître, 8967011571, RMM.
L'Inconnu (Serge), sergent, 8997220766, RAS.
Bertrand (Luc-Pascal), sergent, 9334030848, RAN.
Netrel, à Villers-Sire-Nicole (59) ;
Mairie de Saint-Louis (68) ;
SMIX pour aménagement et exploitation station, à Isola (06) ;
Direction départementale de l'équipement, à Laruns (64) ;
SOBEA IDF, à Epinay-sur-Seine (93) ;
SMN, à Montpellier (34) ;
Easydis SNC, à Andrézieux-Bouthéon (42) ;
Meunier Pascal, à Athée-sur-Cher (37) ;
DRIRE Poitou-Charentes, à Nersac (16) ;
Altal, à Sassenage (38) ;
SPIE Batignolles Ouest, à Bordeaux (33) ;
Agence nationale pour l'emploi, à Noisy-le-Grand (93) ;
Béton chantier de Bretagne, à Plélan-le-Grand (35) ;
Visteon Systèmes intérieurs, à La Verpillière (38) ;
NTN Transmissions Europe, à Allonnes (72) ;
Centre hospitalier général Laennec, à Creil (60) ;
BJ 75, à Redon (35) ;
Cooperl Hunaudaye, à Lamballe (22) ;
Enichem Elastomères France SA, à Champagnier (38) ;
Gamecamp, Les Ecrennes (77) ;
Mairie du Lorrain (97) ;
TCSI, à Loon-Plage (59) ;
Philips France, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Dyneff, à Labarthe-Inard (31) ;
SOPAC, Le Plessis-Robinson (92) ;
SAEP, à Massy (91) ;
Ferron SA, Le Louroux-Beconnais (49) ;
SAIPOL, à Dieppe (76) ;
Direction des services fiscaux, à Nantes (44) ;
Fradena, à Drancy (93) ;
Monin ordures services SA, à Saint-Priest (69) ;
Saint-Louis sucre, à Marseille (13) ;
Mairie de La Turbie (06) ;
Dussurgey SA, à Cabannes (13) ;
Société martiniquaise des eaux, Le Lamentin (97) ;
SIVOM des Ancizes et Saint-Georges, à Saint-Georges-de-Mons (63) ;
Union nationale des syndicats autonomes, à Paris (75) ;
Mairie d'Argenteuil (95) ;
Société Microelectronics SA, à Rousset (13) ;
Orsas granulats Lorraine, à Vandières (54) ;
Rexam SOFAB, Le Tréport (76) ;
INS, à Chessy (77) ;
Mairie de Colpo (56) ;
Orsas granulats Lorraines, à Dieulouard (54).
Par décision n° 2002-37 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radianz France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du registre peut la rayer d'office.
Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections.
L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
Par décision n° 2002-38 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre hospitalier de Bretagne Sud est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Lorient (56).
Par décision n° 2002-40 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'arrêté n° 135 du 22 février 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à la société Shell Chimie est modifié comme suit : à l'article 1er, le nom de la société « Shell Chimie » est remplacé par « Shell Pétrochimie Méditerranée ».
Un emploi de chef de service est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires civiles et du sceau au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction est chargée d'élaborer les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence d'une autre direction.
Elle remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques.
Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public.
Elle exerce en outre les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et du sceau et met en oeuvre les conventions internationales d'entraide civile et commerciale.
Elle élabore enfin les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de certaines professions portant sur les biens immobiliers ainsi que ceux concernant les professions judiciaires et juridiques qui ne relèvent pas de la direction des services judiciaires et dont elle assure par ailleurs le contrôle.
Elle est associée aux négociations internationales intéressant tous les domaines relevant de ses attributions.
En outre, il est plus particulièrement chargé de l'organisation et de la communication de la direction, de la coordination des travaux, d'une part, au sein de la direction, et, d'autre part, entre elle et certains de ses bureaux, avec les autres institutions ou services, et du suivi de l'activité normative dans certains domaines.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale.
Il est compétent en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux.
- le bureau E 2 assure plus particulièrement la coordination et le suivi des travaux des organisations internationales, des conventions fiscales avec Monaco ainsi que la gestion de la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 févier 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 relatif aux modalités d'organisation de concours et d'examens professionnels réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou d'orientation
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « avant la date de leur titularisation » sont remplacées par les mots : « au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire ».
Arrêté du 12 mars 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie »
Il est créé une mention complémentaire « sertissage en joaillerie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du brevet des métiers d'art, art du bijou et du joyau.
La mention complémentaire « sertissage en joaillerie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie » aura lieu en 2003.
Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou appelée avant que le tribunal d'instance n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.
L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
- L'épreuve dénommée « La France en courant » (13e édition), organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler, du 14 juillet au 29 juillet 2001, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Doubs, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Jura, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vaucluse, Vienne, territoire de Belfort.
L'ensemble de l'épreuve sera soumis aux dispositions du code de la route.
Arrêté du 29 juin 2001 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 13 juin 2001 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 2001/08
- L'arrêté du 13 juin 2001 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 2001/08 est abrogé.
Arrêté du 21 mai 2001 portant affectation définitive d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mai 2001, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Chamas et Miramas (Bouches-du-Rhône), cadastré ainsi qu'il suit :
tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rose sur plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-01896 à la rubrique « Armement.
- Délégation générale pour l'armement » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Décret du 18 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Par décret en date du 18 juillet 2001, sont nommés en qualité d'administrateurs représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux : M. Jacques Paultre de Lamotte, en remplacement de M. Jean Journet, et M. Stéphane Fratacci, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, chacun d'entre eux pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, Mme Sylvette Bonzom, épouse Courtade, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité d'agente contractuelle pour exercer ses fonctions à la direction générale des collectivités locales, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2000-1329 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Le Havre
- L'autorisation accordée par la décision no 91-604 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1051 du 31 octobre 1995 à la SARL CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Le Havre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1331 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul-Scarron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sillé
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul-Scarron, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-542 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 à l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul-Scarron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sillé est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : cité scolaire Paul-Scarron, route du Mont-Saint-Jean, 72140 Sillé-le-Guillaume.
Décret du 3 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Sélestat-Strasbourg et Barr-Strasbourg traversant le département du Bas-Rhin
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 23 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Sélestat-Strasbourg et Barr-Strasbourg traversant le département du Bas-Rhin sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Barr et Oberhausbergen (Bas-Rhin).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juin 2001, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Actilyse, poudre et solvant pour solution injectable et au principe actif ténectéplase, document léger d'information et tiré à part ; considérant que, bien que le document léger d'information, intitulé « Fibrino spécificité : du concept à la réalité », comporte les mentions obligatoires de la spécialité Actilyse (altéplase), prévues à l'article R.
5047 du code de la santé publique, celui-ci est axé et vante les propriétés de fibrinospécificité du ténectéplase et ses avantages, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ce principe actif n'avait pas d'autorisation de mise sur le marché en France lors de la diffusion du document ; considérant que le tiré à part est centré sur l'étude ASSENT-2, essai d'équivalence, dont l'objectif est d'évaluer l'efficacité et la tolérance du ténectéplase comparé à l'altéplase.
Or, le ténectéplase n'avait pas d'autorisation de mise sur le marché en France lors de la diffusion du document ; considérant qu'ainsi ces documents sont manifestement contraires aux dispositions de l'article L.
5122-3 du code de la santé publique qui précise que « seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-13 », les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Actilyse, poudre et solvant pour solution injectable et le principe actif ténectéplase, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Titulaire : M. Thierry Lefevre, en remplacement de M. Serge Monfourny.
Suppléant : M. Bernard Testu, en remplacement de M. Xavier Bertrand.
Titulaire : M. Yves Butel, en remplacement de M. Guy Dovergne.
Titulaire : M. Guy Lacherez, en remplacement de M. Pierre Dingremont.
Suppléant : M. Dominique Camus, en remplacement de M. Guy Lacherez.
Titulaire : M. Bernard Pruvot, en remplacement de M. Jacques Schryve.
Suppléant : M. Alain Vereecke, en remplacement de M. Jean-Marie Ricard.
Titulaire : M. Jean-Marie Carlu, en remplacement de M. Bruno Roussel.
Suppléante : Mme Annie Bocquet, en remplacement de M. André Herman.
Suppléant : M. Philippe Cartieaux, en remplacement de M. Alain Vereecke.
Titulaire : M. Vincent Desmarest, en remplacement de M. Antoine Berthe.
Suppléant : M. Antoine Berthe, en remplacement de M. Jean-Marie Carlu.
Décision no 2001-341 du 29 mai 2001 portant reconduction d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti
- Mme Manouche Lehartel est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti, jusqu'au 12 mai 2005.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office socioculturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ Radio Montoir Jeunes du 2 juillet au 31 août 2001 :
Site : Office socioculturel montoirin, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Troménie du 6 au 15 juillet 2001 :
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2001 :
Site : Dunkerque (59140).
Site : Boulogne-sur-Mer (62200).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, les avenants no 9 bis du 6 juin 2001 et no 10 du 12 avril 2001 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 9 bis, à la CFDT et, pour l'avenant no 10, à la CFDT et à la CFE-CGC,
- avenant no 9 bis : de modifier l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée ;
- avenant no 10 : de créer dans ladite convention une annexe III intitulée « Annexe cavaliers d'entraînement ».
Décision no 2001-331 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 2000-975 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Flotteurs FM Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM
Décision no 2001-336 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 98-733 du 22 septembre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion
Décision no 2001-338 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 97-427 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Val d'Ambert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA
Décision no 2001-346 du 20 juin 2001 mettant en demeure l'association CDARS
- L'association CDARS est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec puissance apparente rayonnée maximale de 100 W.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association CDARS, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Léognan (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 5 juillet 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Léognan (Gironde).
Arrêté du 9 juillet 2001 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom
- Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur du CEREQ.
Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions au CEREQ :
- les personnels titulaires ou stagiaires ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exception des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
- les agents contractuels de droit public et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du CEREQ.
Le directeur du CEREQ statue sans délai sur les réclamations.
Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du CEREQ au plus tard à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent parvenir, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
Il est institué un bureau de vote unique auprès du directeur du CEREQ, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur du CEREQ.
Les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service peuvent également voter par correspondance.
Les délais mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ne leur sont pas applicables ;
- au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelopppe n° 1 est déposée dans l'urne.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement dans les conditions prévues à l'article 12.
- le nombre de vote nuls ;
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CEREQ.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central du CEREQ et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
L'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, et M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Gérard Fontaine, chargé de mission, et Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, directement placés sous l'autorité de M. Xavier North, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Instruction du 11 février 2002 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction des téléskis en vue d'assurer la sécurité du personnel
La présente instruction définit les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction des téléskis en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation.
Elles ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002.
Les téléskis définis dans l'article 1.7 des instructions techniques annexées à l'arrêté du 28 juin 1979 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et les téléskis légers définis dans la circulaire n° 82-72 du 18 août 1982 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ne sont pas concernés par la présente instruction.
Une échelle installée à demeure doit permettre d'accéder aux passerelles de sommets du pylône à partir du sol non enneigé à demeure.
Les échelles doivent dépasser de un mètre le niveau à desservir, sans gêner le passage sur les passerelles des potences transversales ou seront prolongées d'autant par deux mains courantes.
Toutefois, il est admis d'intervenir depuis l'échelle à demeure sur les composants ou partie d'installation situés à proximité de celle-ci pour les interventions peu fréquentes, légères et de courte durée.
L2 La projection horizontale et la distance au niveau des pieds doit être comprise entre 300 et 600 mm.
Information, signalisation et instruments
- placés pour permettre une maoeuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque ;
Si une installation comprend, outre un poste de commande, un ou plusieurs postes de conduite et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositifs complémentaires, tels que des dispositions de validation ou des sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un seul poste de commande à la fois, doivent être prévus pour exclure ce risque.
Protection contre les risques liés aux éléments
mobiles de transmission et de tension
Les personnes exposées ne doivent pas pouvoir atteindre les éléments en mouvement.
La justification du dimensionnement du véhicule s'effectue uniquement au regard des sollicitations statiques selon l'article 4.61 des instructions techniques du 17 mai 1989 où la limite admissible de 2/5 se est portée à 3/5 se.
La vitesse du véhicule de service ne doit pas excéder 1,5 m/s.
Son encombrement doit permettre de respecter les prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 28 juin 1979.
Arrêté du 15 février 2002 portant nomination au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 février 2002, sont nommés au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
Représentants de l'Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Halbecq (Claude), en remplacement de M. Richert (Philippe).
Suppléant : M. Maille (Pierre), en remplacement de M. Halbecq (Claude).
Arrêté du 28 février 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (rectificatifs)
Page 4104, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
Mme Severe (Nelly)...
Page 4105, 1re colonne, en ce qui concerne M. Lescure, au lieu de : « ...
Sylvian...
Par décision n° 2002-16 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TowerCast est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués et un couple de la bande VHF est restitué :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
La décision n° 2001-90 du 24 janvier 2001 de l'Autorité autorisant la société Antelcom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, et lui attribuant les fréquences associées, est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2001, M. Tchoudnowsky (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Le Tallec (Jean-Marie) à Nancy, à compter du 1er novembre 2001 ;
M. Clapson (René) à Montpellier, à compter du 5 décembre 2001 ;
M. Puons (Jean) à Nice, à compter du 5 décembre 2001 ;
M. Dufly (Claude) à Lyon, à compter du 28 décembre 2001.
M. Castagnet (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Rouen (direction interrégionale de Rouen), est affecté, à compter du 5 décembre 2001, à Amiens (direction régionale de Picardie) ;
M. Philippeaux (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté, à compter du 5 décembre 2001, en qualité d'adjoint au directeur interrégional à Rouen (direction interrégionale de Rouen) ;
Mme Denis (Marie-Thérèse), directrice adjointe des douanes à Annemasse (direction régionale du Léman), est nommée, à compter du 5 décembre 2001, directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
M. Galy (Philippe), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 28 décembre 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Toulouse (direction nationale des statistiques du commerce extérieur).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001, Mme Noyrit (Francine), contrôleuse, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales, avec effet à la date du 15 décembre 2001.
Arrêté du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes.
- A l'article 2 est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
- Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts âgés de 24 mois et plus à compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts âgés de 24 mois et plus à compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture.
- A l'article 3, le montant « 200 F » est remplacé par le montant « 30,50 EUR ».
- L'Etat participe financièrement à 100 % du prix d'achat (hors TVA) des kits de diagnostic et des réactifs, à concurrence de :
15 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001 sur les bovins âgés de 24 mois ou plus, présentés à l'abattoir et destinés à la consommation humaine ;
12 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002 sur les bovins âgés de 24 mois ou plus, présentés à l'abattoir et destinés à la consommation humaine.
- Les points 1 et 2 de l'article 6 sont ainsi rédigés :
Le montant de l'indemnisation, non cumulable avec les indemnités prévues au paragraphe 2 ci-après, est fixé forfaitairement à 305 EUR par animal euthanasié.
L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'article 9, paragraphe A, de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, sur la base d'une estimation réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
- L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des propriétaires des bovins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas suivants :
Bovins âgés de 24 mois ou plus, présentés à l'abattage et destinés à la consommation humaine, pour lesquels le résultat non négatif au test rapide spécifique à l'ESB n'a pas été confirmé par le laboratoire national de référence pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'ESB ;
Bovins âgés de 24 mois et plus pour lesquels la qualité du prélèvement de tronc cérébral ne permet pas d'obtenir un résultat analysable au test rapide spécifique à l'ESB.
La participation financière de l'Etat est fixée à 50 % de la valeur bouchère des carcasses au jour de l'abattage.
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels, de maîtres ouvriers et d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat mentionnés à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé comportent une épreuve pratique ou orale d'admission.
En outre, l'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les concours consistent en deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre pratique ou orale, ou en une épreuve écrite d'admissibilité et en une épreuve pratique ou orale d'admission, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle pour les ouvriers professionnels ou par le programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles pour les maîtres ouvriers, déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission doit permettre de vérifier, au moyen d'un questionnaire à choix multiple, de tableaux, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des travaux confiés aux ouvriers professionnels et aux maîtres ouvriers de la spécialité (durée : deux heures ; coefficient 1).
L'épreuve pratique d'admission permet de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission et l'épreuve pratique ou orale d'admission sont notées de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve pratique ou orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique ou orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission doit permettre de vérifier, au moyen d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, de tableaux, diagrammes et graphiques simples à compléter ou analyser, les connaissances professionnelles nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des tâches confiées aux adjoints administratifs (durée : deux heures ; coefficient 1).
L'épreuve pratique d'admission, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, consiste à mettre le candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude au classement des documents, à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur destiné au traitement de texte (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, la liste des logiciels de traitement de texte autorisés, laquelle comprend au moins deux logiciels d'usage courant, est fixée à l'arrêté autorisant l'ouverture du concours de recrutement.
A l'issue de l'épreuve pratique ou orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, en qualité de chargé de mission à temps plein : M. Tourre (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Barna (Radu) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2002, M. Philippe Domy, représentant la Fédération hospitalière de France, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Roehrich.
Décret du 20 mars 2002 plaçant un préfet en disponibilité pour convenances personnelles
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean Glavany, préfet en service détaché, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 26 février 2002 afin d'exercer les fonctions de directeur de la campagne électorale de M. Jospin en vue de la prochaine élection présidentielle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, Mme Pinsac, née Giret (Françoise), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité, à compter du 11 septembre 2001, en application des articles L.
- L'autorisation accordée par la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Toussue, 27300 Bernay.
Le tribunal d'instance peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.
Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard.
Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible.
Décision du 2 juillet 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux maritimes)
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 2001, M. Peirani (André, Laurent, Sylvain) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux maritimes au titre de l'année 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, Mlle Gibert (Marion), reconnue travailleur handicapé, recrutée en qualité de contractuelle de catégorie A à compter du 13 mars 2000, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 13 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. Lamy (Philippe), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement depuis le 2 janvier 1994, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 19 juillet 2001 portant nomination de l'administrateur général de la Comédie-Française
- M. Marcel Bozonnet est nommé administrateur général de la Comédie-Française pour une période de cinq ans à compter du 4 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2001, Mme Scherrer (Sophie), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Auber (Vincent), attaché d'administration centrale, en service détaché, à compter du 1er janvier 2001, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes
Deux concours (interne et externe) vont être organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation.
- Conditions d'admission à concourir (identiques pour les branches « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance »)
- soit du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par un arrêté du 22 juillet 1980 modifié ;
- soit d'un titre ou diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aux diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ;
Compter, en cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier 2002.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(pour les deux branches)
- Procédure d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL (0,20 EUR la minute).
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
Les deux procédures se dérouleront en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 17 mai 2002 inclus.
Un arrêté du 17 octobre 1995 (Journal officiel du 22 octobre 1995) a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats domiciliés en province ou dans les DOM-TOM devront s'adresser aux directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex, ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».
Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ; sauf dérogation exceptionnelle, ces corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et définies par délibération du conseil de Paris.
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre de ces catégories.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille dans le service du foyer de l'enfance d'Anglet.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 26 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 70, 33326 Eysines.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Angers, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01.
Par décision no 2001-453 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société C.2R.
C est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est 4,6 MHz.
Par décision no 2001-510 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Broadnet France SAS à Lyon et à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
- M. Hugues Gall est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Opéra national de Paris pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 2001.
Rémunération annuelle minimale pour trente-cinq heures, rémunération mensuelle minimale et diverses indemnités.
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
Protocole d'accord du 19 mars 2001 (barème annexé).
Revalorisation des salaires pour les échelons 1.
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrises CFTC.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Nacachian (Ohannès, Kude), délégué apostolique de l'Eglise arménienne pour l'Europe occidentale.
M. Pepy (Guillaume, Laurent, Julien), directeur général délégué à la SNCF ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Conlon (James) (Etats-Unis), chef d'orchestre ; 29 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Wolf (Josef) (Liechtenstein), représentant permanent au Conseil de l'Europe ; 32 ans de services publics.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux de trois déviations de la canalisation de transport de gaz Etrez-Tersanne, à réaliser sur le territoire des communes de Janneyrias et de Villette-d'Anthon, dans le département de l'Isère.
Arrêté du 10 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 juillet 2001 pour le concours interne spécial, au 9 août 2001 pour le concours interne normal et au 3 septembre 2001 pour le concours externe.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2001 pour le concours interne spécial, au 16 août 2001 pour le concours interne normal et au 10 septembre 2001 pour le concours externe.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée de cinq et trois ans.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, (téléphone : 01-44-77-89-04) ; ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2002, page 4105, 1re colonne, supprimer les 11 dernières lignes, même page, 2e colonne, supprimer les 7 premières lignes.
Avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
Décision n° 2002-74 du 12 février 2002 mettant en demeure la SA Canal 9
La SA Canal 9 est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA Canal 9, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts particuliers.
Cette limite d'âge est reculée : D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ; D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ; D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.
Décision n° 2002-75 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Média Tropical
La SARL Média Tropical est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Média Tropical, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euros - A votre service - Les métiers des finances.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Marie Dentzer au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Michel Lejeune, décédé.
Un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 8 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gap.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 12 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Arrêté du 21 juin 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs une vidéocassette
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Génération gros seins, éditée par la société Maeva Vidéo, Paris.
Arrêté du 29 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle du service de santé des armées.
Les inscriptions seront closes le lundi 13 août 2001.
Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel de la commune de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
Discipline chirurgie de guerre, section chirurgie viscérale : 2.
Discipline oxyologie, section médecine d'urgence : 1.
Discipline sciences pharmaceutiques, section chimie analytique : 1.
Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent.
Les techniciens de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes : 1.
Milieux et faune sauvage ; 3.
Ils participent, sous l'autorité du directeur d'établissement ou du chef de service, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels.
Ils mènent et coordonnent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel.
Ils sont chargés d'assurer la collecte des données et la réalisation d'études sur l'état des espèces et des milieux naturels.
Ils organisent et participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public.
Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou des opérations de secours.
Lors de leur recrutement, les techniciens de l'environnement sont affectés dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article 3.
Les techniciens de l'environnement sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe commun aux trois spécialités ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades de la fonction publique.
2° Par la voie d'un concours interne commun aux trois spécialités ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le nombre de places offertes au concours externe ou interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre de places offertes aux deux concours.
3° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes des nominations prononcées en application du 1° et du 2° du présent article, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie, au moins neuf ans de services publics.
Lorsque le nombre de recrutements prononcés au titre de la liste d'aptitude n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre de recrutements possibles au même titre pour le recrutement suivant.
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ils accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation.
Les agents qui avaient précédemment la qualité d'agent technique de l'environnement sont dispensés des épreuves de l'examen psychotechnique.
Les techniciens stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité de technicien.
Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 ci-dessus.
Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement et les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée doivent être titulaires du permis et du diplôme mentionnés au quatrième alinéa de l'article 6 et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8
Lorsqu'ils ne demandent pas à bénéficier des dispositions prévues à l'article 17 du présent décret, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé et les techniciens de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du groupe 4 prévu par le décret du 24 août 20 00 susvisé continuent à être employés dans les conditions prévues par ces textes.
- Il est créé un corps de techniciens de l'environnement classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des techniciens de l'environnement comporte les grades et échelons suivants :
Le grade de technicien, qui comprend treize échelons ;
Le grade de technicien supérieur, qui comprend huit échelons ;
Le grade de chef technicien, qui comprend huit échelons.
1o Par la voie d'un concours externe commun aux trois spécialités ouvert aux candidats titulaires au moins du baccalauréat ou de l'un des titres et diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les intéressés doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
2o Par la voie d'un concours interne commun aux trois spécialités ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les emplois ouverts au concours externe et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur le concours interne.
Les emplois offerts au concours interne et non pourvus peuvent être reportés, dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours, à raison de 80 % sur le concours externe et de 20 % sur la liste d'aptitude ;
3o Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie et comptant à cette même date au moins dix ans de services effectifs dans leur corps.
Lorsqu'aucun recrutement par concours n'est organisé au titre d'une année, le nombre de nominations prononcées au choix au titre de cette même année est égal au cinquième de 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps calculé au 1er janvier de l'année.
- Les techniciens recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ceux d'entre eux qui, à la date de leur nomination, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens recrutés en application du 3o de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage.
Ils sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les techniciens recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 6 du présent décret doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades mentionnés à l'article 1er sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les techniciens supérieurs sont choisis pour 75 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours professionnel, parmi les techniciens justifiant de cinq ans de services effectifs en cette qualité et détenant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année du concours.
Les modalités d'organisation de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de l'environnement dans l'ordre de la liste d'admission établie par le jury.
Peuvent être promus au choix techniciens supérieurs, pour 25 % des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau.
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du tableau d'avancement n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé au même titre pour le recrutement suivant.
- Les techniciens promus au grade de technicien supérieur sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
- Peuvent être promus au grade de chef technicien au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs détenant au moins huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens et comptant au moins une année d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau.
- Les techniciens supérieurs promus au grade de chef technicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
- La proportion de techniciens de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie B titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon du grade de technicien.
- Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement les techniciens des parcs nationaux régis par le décret no 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux.
Ont également vocation à être intégrés sur leur demande dans le corps des techniciens de l'environnement :
1o Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant au groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
Ils sont affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage ;
2o Les personnels du Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé et recrutés dans la filière technique.
Ils sont affectés dans la spécialité milieux aquatiques.
- Les agents mentionnés aux 1o et 2o de l'article 17 disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
- Les agents mentionnés à l'article 17 sont reclassés dans les grades du corps de technicien de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous, à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :
- Les services accomplis par les personnels visés à l'article 17 dans leur corps ou emploi d'origine, avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens de l'environnement.
- Sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 6 ci-dessus, des recrutements pourront être organisés chaque année, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Les emplois mentionnés à l'alinéa précédent seront pourvus :
1o Pour les trois quarts des emplois, par la voie d'un concours ouvert :
- aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
- aux personnels du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- aux agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Ces agents doivent être en fonctions lors de la clôture des inscriptions et justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre années de services publics.
Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
2o Pour le quart des emplois, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ouverte aux agents mentionnés au 1o ci-dessus comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste, huit ans de services publics.
- Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage classés dans l'échelon provisoire de la hors-classe du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont classés, lors de leur intégration, au 8e échelon du grade de chef technicien et conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
- Il n'est plus recruté de techniciens du Conseil supérieur de la pêche du groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé ni de personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
- Lorsqu'ils ne demandent pas à bénéficier des dispositions prévues à l'article 17 du présent décret, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé et les techniciens de Conseil supérieur de la pêche du groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé continuent à être employés dans les conditions prévues par ces textes.
- La commission administrative paritaire du corps des techniciens des parcs nationaux régis par le décret du 14 mars 1986 susmentionné exerce les compétences de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de l'environnement jusqu'à la constitution de celle-ci, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai d'option prévu à l'article 18 ci-dessus.
15 dudit code seront faites à égalité d'échelon.
- Le décret no 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux est abrogé.
Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement des techniciens des parcs nationaux ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de l'environnement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement
221-17 du code rural, les mots : « d'activité ou de » sont ajoutés après le mot : « position ».
221-17-1, les mots : « par les agents techniques et les techniciens de l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que » sont ajoutés après le mot : « assurées ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « les agents de la filière technique » sont remplacés par les mots : « ces agents ».
- L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire) est remplacé par : « les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche ».
234-14 du code rural, les mots : « les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que » sont ajoutés avant les mots : « les techniciens et les gardes-pêche ».
234-15 du code rural, avant les mots : « les techniciens et les gardes-pêche », sont ajoutés les mots : « les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que ».
241-27 du code rural, sont ajoutés après les mots : « en application de l'article L.
241-14 » les mots : « par le ministre chargé de l'environnement ».
- Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
- Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Rodolphe Robert Henri Walter, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du territoire de Belfort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 21 mai 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu le 13 février 2002 modifiant et complétant les dispositions de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Avenant conclu le 13 février 2002 modifiant et complétant les dispositions des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère signée le 13 septembre 2001.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise des deux sexes des entreprises adhérant à l'union des industries métallurgiques électriques et connexes de l'Isère.
Dans les articles de la présente convention, les ouvriers, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique de « mensuels », à défaut de précisions contraires.
Entrent dans le champ d'application les établissements dont l'activité est couverte par l'accord national étendu du 16 janvier 1979 figurant en annexe IV et, le cas échéant, l'accord du 26 novembre 1996, lorsqu'il entrera en vigueur.
La présente convention s'applique en outre aux mensuels des établissements ci-dessus cités, même lorsque de par leur profession ils ne ressortissent pas directement à la métallurgie.
Le champ d'application territorial de la présente convention est le département de l'Isère.
Dans le prolongement de l'arrêté du 11 juillet 1990, publié au Journal officiel du 21 juillet 1990, son élargissement sera proposé au département des Hautes-Alpes.
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Diocèse de Rouen Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par décision no 98-147 du 31 mars 1998 à l'association Diocèse de Rouen Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Neufchâtel-en-Bray.
Adresse du site : TDF, lieudit La Verrerie du Hellet, (76660) Croixdalle.
Décision no 2000-1317 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vent du Large
Vu la décision no 91-530 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vent du Large, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-530 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du Large Calvados est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1318 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-527 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitué Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2001, Mme Isabelle Toulemonde est nommée secrétaire générale adjointe du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 5 juillet 2001.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2001 (page 4363).
(*) Considérant que depuis la parution de la norme NF S 54-001 en mars 1987 de nouveaux produits sont apparus sur le marché, la conformité des voitures d'enfants aux exigences de sécurité du décret du 20 décembre 1991 est, à compter du 1er septembre 2002, appréciée dans les conditions suivantes :
- la conformité à la norme NF S 54-001 ne vaut présomption de conformité que pour les poussettes, landaus et poussettes transformables en landaus ;
- pour toutes les autres variantes de voitures d'enfants dont les poussettes multiplaces, les poussettes de type « jogger », les poussettes équipées d'un siège auto, les poussettes équipées d'une plate-forme..., un examen de type doit être effectué par un organisme habilité par le ministère chargé de l'industrie.
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2001
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la décision du 26 février 2001 est modifiée comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM de la Roseraie, représentée par M. le docteur Vialle, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique de l'Espérance, 87, rue du Château-d'Orgemont, à Angers (Maine-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande du docteur Burger tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM Thionville, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Notre-Dame, rue Paul-Albert, à Thionville (Moselle), est rejetée.
Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris.
Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE GRAMO, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, à Antibes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme pour le développement privé de l'imagerie médicale, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Paul-Desbief, 38, rue de Forbin, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Arrêté du 10 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En outre, 3 places seront offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
- L'arrêté du 22 juin 2000, publié au Journal officiel du 29 juin 2000, est modifié comme suit :
- Les arrêtés du 18 juin 1993, du 13 janvier 1997 et du 23 mars 2000 susvisés sont modifiés comme suit (changement de niveau) :
- Liste des sites labellisés arrêtée au 29 mai 2001 :
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juillet 2001, l'arrêté du 12 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité technique compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.
Le présent décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de l'article 8 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique compétent.
La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à un emploi à temps complet résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Lorsque l'organe délibérant décide de réduire la durée de travail des fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet, à due proportion de la réduction de la durée du temps de travail des agents employés à temps complet, les dispositions des articles 18 et 30 du décret du 20 mars 1991 susvisé ne sont pas applicables.
La durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à trente-cinq heures par semaine.
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique compétent.
Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique paritaire compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
- L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
- L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
- L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité technique paritaire compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
- L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
- Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire compétent.
- La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire compétent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. Palisson (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R.
444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2000, les candidats dont les noms suivent :
Mlle de Suarez d'Aulna (Alexia).
M. Albuquerque (Rui).
Mlle Benchetrit (Virginie).
Mlle Bonnet (Estelle).
M. Haziza (Mike).
M. Carlet (Dimitri).
M. Coco (Jean-Philippe).
M. Pujalte (Pierre).
M. Balouka (Jérôme).
M. Gartner (David).
M. Gillet (Laurent).
M. Habert (Vincent).
M. Tranne (Jean-Pierre).
M. Afettouche (Antoine).
M. Chassagnette (Nicolas).
M. Sice (Frédérik).
Mlle Jallès (Nathalie).
M. Scribot (Ugo).
M. Dogho (André-Marie).
M. Landrin (Thomas).
Mlle Mourgues (Céline).
Mlle Tauch (Cécile).
Mlle Beaujouan (Laëtitia).
Mlle Bernigaud (Delphine).
M. Figl (Johann).
M. Camia (Vincent).
M. Clément (Pierre-Emmanuel).
M. Estève (Nicolas).
M. Forquin (Jean-Jacques).
M. Hoornaert (Michaël).
M. Accabat (Yannis).
M. Cherranben (Toufik).
M. Maffre (Julien).
M. Renaï (Samir).
Candidat de la filière mathématiques
M. Bultez (Sébastien).
M. Duthoit (Xavier).
M. Fezans (Philippe).
M. Mazouz (Marc).
M. Peyer (Germain).
M. Vandevoorde (Guillaume).
M. Bouvry (François).
M. Dziegiel (Nicolas).
M. Maréchal (Xavier).
M. Ghyselen (Benoît).
M. Habert (Sylvain).
M. Lageyre (Olivier).
M. Knysz (Sébastian).
M. Le Teste (Olivier).
M. Lejeune (Aurélien).
M. Lévy (Gaël).
M. Majou (Simon-Pierre).
M. Peron (Ildud).
M. Blumenfeld (Stéphane).
M. Grosjean (David).
M. Parissier (Florent).
M. Brousmiche (Thomas).
M. Cadeau (Denis).
M. Dewailly (Ludovic).
M. Jouannic (Jean-Louis).
Arrêté du 3 juillet 2001 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2001, M. Milleron (Jean-Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est réintégré pour ordre et, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2001, Mlle Sandrine Guerin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, en remplacement de M. André Daviau.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2001, M. Mirmand (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 2001, M. Deyrolle (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, M. Lecornu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2001.
Arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social en Guadeloupe
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
Les dispositions figurant à l'annexe de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé sont abrogées pour la partie concernant le comité d'hygiène et de sécurité local de la Guadeloupe.
100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.
Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.
Arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales
Le service des affaires européennes et internationales comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de la négociation (A) ;
- la sous-direction de l'expertise et des relations internationales (B).
La sous-direction de la négociation concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines du droit privé et économique, du droit pénal et des droits de l'homme.
Elle organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail institués à cette fin ; elle organise, avec le concours des directions concernées, la participation du ministère aux rencontres internationales dans ces domaines.
Elle anime et coordonne l'action du ministère dans ces domaines et assure la cohérence des positions prises dans l'élaboration du droit communautaire.
Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et des conventions internationales.
La sous-direction de l'expertise et des relations internationales assure l'expertise juridique de toutes les questions institutionnelles liées à l'activité européenne et internationale et concourt au développement de la coopération juridique.
Elle concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les directions intéressées et les juridictions, au traitement des contentieux communautaires et des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales.
Elle contribue au développement de l'influence de notre système juridique et judiciaire dans le monde en élaborant, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice et en assurant, avec le concours des directions, les actions d'aide et d'échanges avec les autres pays.
Elle effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.
Elle fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.
Elle assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie afin notamment de mieux appréhender les enjeux des négociations et d'éclairer les évolutions législatives internes.
L'arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Paul Autret, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 6 mars 2002 relatif au budget pour l'exercice 2002 de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 6 mars 2002, le budget de l'Institut national d'histoire de l'art pour l'exercice 2002 est arrêté à un montant total égal en recettes et en dépenses à la somme de 3 960 438 EUR.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Jacques Pioch, appelé à d'autres fonctions.
- M. Laurent Fourtune, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller technique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Eric Sengelin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rouffach, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société Kertel à fournir le service téléphonique au public
La société Kertel est autorisée à fournir sur l'ensemble du territoire métropolitain le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qu'elle rend publique.
Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent.
Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.
Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002
513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.
513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
Par décision n° 2001-1211 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1214 du 8 novembre 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
Par décision n° 2001-1223 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 221 du 28 mars 1996.
Soixante couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués et cinq couples de la bande UHF sont restitués :
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est égale à 2 W.
Par décision n° 2001-1225 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation délivrée à la société Centre d'essais ferroviaire en région Nord - Pas-de-Calais par la décision n° 2000-891 du 30 août 2000 de l'Autorité l'autorisant à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur son site de Valenciennes (Nord), et lui attribuant les fréquences associées, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
Panavi Distribution, à Montigny-en-Gohelle (62) ;
KFC France SAS, à Montigny-lès-Cormeilles (95) ;
Paisnel prestations, à Saint-Quentin-sur-le-Homme (50) ;
Nornes, à Achères (78) ;
Société provençale des eaux, à Salon-de-Provence (13) ;
Parispack, à Aubergenville (78) ;
Compagnie parisienne de chauffage urbain, à Vitry-sur-Seine (94) ;
Godin, à Guise (02) ;
SICRA, à Magny-le-Hongre (77) ;
COMADIM, à Levallois-Perret (92) ;
Compagnie générale de location, Les Abymes (97) ;
Jean Lefebvre Midi-Pyrénées, à Bessières (31) ;
Snocool, à Tignes (73) ;
Monin Ordures service, à Satolas-et-Bonce (38) ;
Société des viandes du Cotentin, à L'Isle-sur-la-Sorgue (84) ;
Centrales Diesel export, à Baie-Mahault (97) ;
DGR Ile-de-France, à Créteil (94) ;
SOGEFRA, à Serris (77) ;
Eiffage construction gestion, à Neuilly-sur-Marne (93) ;
Mairie de Carces (83) ;
Caraïb, Le François (97) ;
Pharmacia SAS, à Incarville (27) ;
Reynard Eric, à Roquebillière (06) ;
SEAE, à Evron (53) ;
Lafarge Ciments, à Cruas (07) ;
Ifremer, La Tremblade (17) ;
SERNAM, à Bordeaux (33) ;
Bernier Fabrice, Les Chapelles (73) ;
Santé et bien-être, à Corbonod (01) ;
GAT, Les Abymes (97).
Bilore France SA, à Haubourdin (59) ;
Travaux publics catalans SARL, à Saint-Estève (66) ;
Université Pierre-et-Marie-Curie, à Paris (75) ;
Novatrans SA, à Bègles (33) ;
Association syndicale libre de la Toison-d'Or, à Dijon (21) ;
Croix Rouge française, à Ollioules (83) ;
Auchan, à Escaudoeuvres (59) ;
Mairie du Gros-Morne (97) ;
Legrand Normandie, à Malaunay (76) ;
Esaydis SNC, à Saint-Etienne (42).
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.
La Documentation française a mis en vente du 1er au 7 mars 2002 :
et au Parlement : 2001
La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit, de la protection des libertés publiques ainsi que de l'application par tous les acteurs de la sécurité de leurs obligations déontologiques.
La loi du 6 juin 2000 lui assigne plusieurs missions :
- enquêter sur les manquements à la déontologie dans le secteur de la sécurité, qui touche aux secteurs suivants : police et gendarmerie nationales, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, service de sécurité dans les transports en commun, entreprises privées de gardiennage, surveillance, transports de fonds, service d'ordre, protection physique des personnes ;
- adresser aux autorités publiques et aux dirigeants d'entreprises privées tout avis ou recommandation visant à remédier ou à prévenir ces agissements délictueux ;
- proposer au Gouvernement des modifications de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.
Ce rapport présente les réclamations faites à la Commission, au cours de sa première année d'existence, et les recommandations émises à l'issue des enquêtes et auditions auxquelles elle a procédé.
L'Outil économique en droit international
et européen de l'environnement
Université d'Aix-Marseille-III, Centre d'études
Sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois
Préface de Jacques Bourrinet
L'objectif de protection de l'environnement et celui de développement durable ne pourront être atteints sans une diversification des modes d'intervention et des instruments des politiques publiques.
L'approche économique de ces questions, reposant sur divers outils incitatifs (permis négociables, écotaxes, aides financières, écolabellisations et écocertification, système de consigne, accords négociés...), en est une composante essentielle.
De tels instruments se mettent en place à l'échelon international et européen.
Mais le droit international et le droit européen, en promouvant ces nouveaux outils, orientent également les politiques environnementales nationales.
Une équipe - composée de juristes et d'économistes - s'interroge ici, sur l'origine, le contenu et la pertinence de ces évolutions.
Des travaux complémentaires portent sur les modalités d'articulation entre les instruments classiques et les nouveaux outils afin de mettre en place des politiques prospectives environnementales plus efficaces.
Les évolutions en cours, tout en soulevant des difficultés aussi bien théoriques que pratiques, ouvrent en effet de nouvelles perspectives pour la protection de l'environnement.
2002, la Documentation française, collection « Monde européen et international », 515 p., bibl., réf.
Anicet Le Pors, Françoise Milewski
L'accès des femmes aux fonctions d'encadrement et de responsabilités dans les fonctions publiques reste marqué par de profondes inégalités.
Pour en rechercher les causes, et formuler des recommandations, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a créé ce comité.
Il s'agit de rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes à ces emplois.
Il apparaît, en effet, que l'administration produit des discriminations spécifiques.
Les stéréotypes de sexe fondent des discriminations et influencent les comportements des femmes elles-mêmes, dans les représentations qu'elles ont de leur rôle.
L'administration produit et reproduit elle-même des inégalités, dans les modes d'accès aux emplois d'encadrement et dans les critères, formalisés ou non, des déroulements de carrière.
Les recommandations du comité traduisent la logique paritaire par des objectifs concrets, chiffrés, suivis et évalués.
2002, la Documentation française, collection des rapports officiels, 116 p., stat., réf.
L'Encadrement supérieur dans la fonction publique
Vers l'égalité entre les hommes et les femmes
Anne-Marie Colmou
Administration et politique de l'environnement, cadre de vie-qualité de la vie, enseignement-formation-associations, nature et paysage, prévention des pollutions et des risques, eau, déchets, bruit, technologies propres et écoproduits, environnement industriel, écotoxicologie-produits chimiques, risques naturels et technologiques majeurs, énergie, recherche, agriculture, transports.
« Bulletin de documentation », n° 144, février 2002, 92 p., réf.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 12, décembre 2001, 72 p., réf.
Police et recherches
La commande publique, espace de médiation
L'installation du comité scientifique de l'IHESI
Confrontations :
- le policier et le chercheur ;
- la corruption policière en France : une situation qui génère peu d'inquiétudes... et peu d'études ;
- les sciences humaines et la formation dans la police nationale : paradoxes, malentendus et perspectives ;
- conflits d'altérité entre polices et sciences sociales : un chercheur français au Brésil ;
- faire de la recherche avec des gendarmes : retour sur quinze années de sociologie de la gendarmerie ;
- réflexions sur la place de la recherche dans le débat public : la cas de la police.
Production de savoirs :
- police de proximité en France : une expérience de recherche institutionnelle à l'IHESI entre 1998 et 2001 ;
- délinquance économique et financière : un domaine de recherches en reconstruction ;
- recherches et politiques sociales et familiales ;
- politique parlementaire et recherche scientifique : une expérience qui est un défi.
La recherche institutionnelle en matière de justice pénale aux Etats-Unis.
« Les Cahiers de la sécurité intérieure », n° 46, quatrième trimestre 2001, 296 p., réf.
Les Elections aux comités d'entreprise en 1996 et en 1997
Ce qu'il faut savoir sur le champ d'application de la loi
- la participation au scrutin ;
- la répartition des suffrages exprimés et des sièges obtenus ;
- les résultats par branche d'activité ;
- les résultats selon la taille de l'établissement ;
- l'évolution à long terme.
L'implantation syndicale dans les comités d'établissement.
- Afrique : état des lieux ;
- le nord de l'Europe donne l'exemple en matière d'aide publique.
- compagnies aériennes : à la recherche de la pierre philosophale.
- radioscopie des fusions et acquisitions.
La place de la France dans l'investissement international.
- IDE et exportations : compléments ou substituts ?
- l'effet frontière compte toujours... mais de moins en moins.
Les Entreprises publiques face à la concurrence
Définition des concepts et tentative d'explication du modèle de monopole public.
Un premier bilan de l'expérience française en matière d'ouverture des industries de réseaux gérées par des entreprises publiques.
Le bilan de 23 ans de lutte contre les clauses abusives.
Les clauses abusives dans les relations entre les services publics et les usagers.
L'expérience d'un pays européen : la Suède.
Les clauses abusives dans les contrats transfrontaliers.
Faut-il améliorer le système français de lutte contre les clauses abusives ?
Présentation du site internet.
Index des articles édités en 2001.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 125, janvier-février 2002, 56 p., réf.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM Lubéron Alpilles, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 119, avenue Georges-Clemenceau, à Cavaillon (Vaucluse), est rejetée.
Avenant du 28 novembre 2001 à l'accord du 1er juin 1999 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Fédération des employés, techniciens, cadres et agents de maîtrise (FECTAM).
Arrêté du 15 mars 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2002, conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 3 décembre 2001, un second scrutin est organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
Les actes de candidature devront être déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2001 précité, avant le 22 mars 2002, à 16 heures.
Avis relatif à l'appel à candidatures en vue de pourvoir des emplois d'enseignant-chercheur à l'Ecole française d'Extrême-Orient
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-150 du 7 février 2002 fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et notamment son article 10, sont offerts à la mutation ou au recrutement au 1er septembre 2002 les emplois figurant sur la liste en annexe I.
Sont admis à faire acte de candidature dans le corps des directeurs d'études :
a) Au titre des recrutements :
1° Les titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ainsi que les personnes justifiant de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers jugés équivalents ; ces équivalences seront appréciées par la commission prévue à l'article 10 du décret du 7 février 2002 ;
2° Les chercheurs contractuels de l'Ecole française d'Extrême-Orient régis par les dispositions du décret du 20 février 1976 ou du décret du 17 janvier 1986 qui justifient des diplômes, titres ou travaux prévus au 1° ci-dessus.
Les personnels ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter à ces concours.
b) Au titre du détachement :
1° Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des universités ou à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe ou placés hors hiérarchie.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins.
Sont admis à faire acte de candidature dans le corps des maîtres de conférences :
1° Les titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat prévu par l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur-ingénieur ainsi que les personnes justifiant de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers jugés équivalents ; ces équivalences seront appréciées par la commission prévue à l'article 10 du décret du 7 février 2002 ;
1° Les fonctionnaires appartenant au corps des maîtres de conférences des universités ou à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires d'une habilitation à diriger des recherches, d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat prévu par l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur.
1° Une déclaration de candidature établie à partir du modèle figurant en annexe II ;
5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations, dans la limite de cinq documents ;
6° Une pièce justifiant la possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter à l'un des concours.
En outre, les candidats aux emplois de maîtres de conférences doivent fournir copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle ou, à défaut, d'une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons de l'indisponibilité de ce rapport ;
Les pièces en langues étrangères doivent être accompagnées d'une traduction en français.
- pour les chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient, un état des services établissant l'appartenance du candidat à cette catégorie de chercheurs ;
- pour les candidats au détachement, une demande de détachement, assortie d'une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir sa qualité et sa capacité à être détaché.
Le dossier de candidature doit être adressé, de préférence, en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 avril 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Bouddhisme d'Asie du Sud-Est, 0035 ;
Histoire du taoïsme, 0036 ;
Histoire de la pensée japonaise, 0037 ;
Ethnologie du Japon contemporain, 0038.
Espace archéologique du monde khmer, 0039 ;
Histoire et anthropologie religieuse de la Chine ancienne, 0040 ;
Histoire et anthropologie du Vietnam, 0041 ;
Mouvement religieux de la Thaïlande contemporaine, 0042 ;
Anthropologie religieuse du Cambodge, 0043 ;
Anthropologie sociale de l'Inde contemporaine, 0044 ;
Philologie du bouddhisme chinois, 0045 ;
Déclaration de candidature sur l'emploi n° ...... de l'Ecole française d'Extrême-Orient (art. 10 du décret du 7 février 2002 fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Directeur d'études (1) Maître de conférences (1)
Au recrutement (1) Au détachement (1)
Numen (le cas échéant) :
Déclare faire acte de candidature sur l'emploi mentionné ci-dessus au titre de l'année 2002.
La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur.
Arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
Dans l'alinéa a, remplacer les mots : « et le 11 août 1954 » par les mots : « et le 1er octobre 1957 » et les mots : « et le 2 juillet 1962 » par les mots : « et le 1er juillet 1964 ».
Décret du 21 mars 2002 portant nomination du médiateur du service universel postal
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2002, M. Yann Pétel est nommé médiateur du service universel postal.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 juillet 2001, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en qualité de suppléante : Mme Debarge (Myriam), en remplacement de Mme Lorenzi (Sabine).
Arrêtés du 4 juillet 2001 portant nomination à la mission économique et financière dénommée Gestion publique Conseil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, Mme Françoise Miquel, contrôleuse d'Etat, est nommée membre de la mission économique et financière dénommée Gestion publique conseil.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, M. Alain Nourissier, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France.
Arrêté du 25 juin 2001 relatif à une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2001, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale est porté à 305 000 Euro à compter du 1er juillet 2001.
M. Bury (Didier), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 19 janvier 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
Mme Caillaud (Josette), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommée, à compter du 19 janvier 2001, directrice départementale de classe normale de 3e échelon ;
Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommée, à compter du 18 février 2001, directrice départementale de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 19 octobre 1998) ;
M. Arhel (Pierre), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 5 mars 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
En cette qualité, M. Arhel est maintenu en service détaché ;
M. Poyer (Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Rhône-Alpes à Lyon, est nommé, à compter du 5 mars 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Roche-sur-Yon (Vendée), est nommé, à compter du 3 juillet 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Giret (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher), est nommé, à compter du 24 août 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 3 septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Mignard (Jean-Charles), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Mans (Sarthe), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R.
- Il est mis fin à compter du 10 juillet 2001 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Vincent Durieux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mme Guidet (Catherine), épouse Eyssen, adjointe administrative, est, à compter du 11 juin 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Derveaux (Roselyne), épouse Dauchy.
Décision no 2000-1349 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénonmmée NRJ Pays de L'Aigle
- L'autorisation accordée par la décision no 91-586 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1055 du 7 novembre 1995 à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de L'Aigle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant admission à la retraite de magistrates
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, les magistrates dont les noms suivent sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Marie Bardon-Damarzid, épouse Penichon, présidente du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, à compter du 10 novembre 2001 ;
Mme Hélène Dubois, épouse Ducreux, conseillère à la cour d'appel de Douai, à compter du 24 décembre 2001.
Décision no 2000-1350 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de L'Aigle
- L'autorisation accordée par la décision no 96-511 du 9 juillet 1996 à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de L'Aigle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Genevrais, 61120 Vimoutiers.
Décision no 2000-1359 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL GMRP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rouen
- L'autorisation accordée par la décision no 91-596 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1052 du 31 octobre 1995 à la SARL GMRP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 28 juin 2001 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
M. Auzou (Thierry) ;
M. Bailly (David) ;
M l l e Bougos (Nathalie) ;
M. Butot (Eric) ;
M. Colleaux (Yann) ;
M. Coppolani (Olivier) ;
M l l e Daniel (Karine) ;
M. Defloraine (Thierry) ;
M. Delahaye (Jean-Daniel) ;
M. Durok (Patrice) ;
M l l e Humez (Virginie) ;
M. Laforest (Rémy) ;
M. Magloire (Patrick) ;
M. Mange (Didier) ;
M. Martel (Eric) ;
M. Moulinard (Alain-Yvan) ;
M. Ngoyi (Mavundu) ;
M l l e Nguyen (Aude) ;
M l l e Palfray (Clarisse) ;
M. Régnier (Jean-Yves) ;
M. Rhin (Vincent) ;
M l l e Sellam (Joëlle) ;
M. Serra (Luc) ;
M. Tabiti (Karim) ;
M. Thellier (Philippe) ;
M. Zhu (Yuan Fa).
L'élève de l'institut régional d'administration de Lille, dont le nom suit, est déclaré non classé :
M. Koubi (Charles).
M. Mattei (Damien) ;
M. Sniecinski (Eric).
Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L.
Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R.
Décret no 2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L.
- A l'article 1er du décret du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « l'article L.
4241-5 » et les mots : « directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».
- au a, les mots : « Le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » et les mots : « la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
- au b, les mots : « Le directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la santé » et les mots : « la direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la santé » ;
- au c, les mots : « Le directeur des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'enseignement scolaire » et les mots : « la direction des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « la direction de l'enseignement scolaire ».
- au d du 1, le mot : « publics » est ajouté après le mot : « hospitalisation » ;
- au f du 1, les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés » sont remplacés par les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel » ;
- au a du 2, les mots : « La Fédération des industries chimiques CGT » sont remplacés par les mots : « La Fédération nationale des industries chimiques CGT » ;
- au f du 2, le mot : « hospitaliers » est remplacé par le mot : « hospitalière ».
- A l'article 8 du décret du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».
Par décret en date du 5 juillet 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des bénédictines de Notre-Dame-du-Calvaire, autorisée légalement en vertu d'une ordonnance du 17 janvier 1827, ainsi que le transfert de son siège de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) à Bouzy-la-Forêt (Loiret).
Arrêté du 5 juillet 2001 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche pédagogique mutés ou déplacés entre le 1er septembre 2000 et le 31 décembre 2003 pour suivre ce service, à l'occasion de son transfert de Paris à Lyon.
Décret du 5 juillet 2001 abrogeant le décret du 13 octobre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Sommepy (Somme) et le décret du 13 mai 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Liéramont (Somme)
Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 13 octobre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Sommepy (Somme) et le décret du 13 mai 1997 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Liéramont (Somme) sont abrogés.
Décret du 5 juillet 2001 abrogeant le décret du 14 février 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Monthyon et le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon (Seine-et-Marne)-Liéramont (Somme)
Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 14 février 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Monthyon et le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon (Seine-et-Marne)-Liéramont (Somme) sont abrogés.
Arrêté du 4 juillet 2001 fixant le niveau d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article 1er du décret no 88-279 du 24 mars 1988 modifié
- Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article 1er du décret no 88-279 du 24 mars 1988 modifié susvisé qui doivent être approuvées conformément à l'article L.
315-3 du code de l'action sociale et des familles, et en application de l'article 29 (1o) du décret du 24 mars 1988 susvisé, le sont au niveau de vote des crédits précisé pour les établissements publics à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
- L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du décret no 88-279 du 24 mars 1988 est abrogé.
- La directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
La décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe (1) est homologuée.
L'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié susvisé est abrogée.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 relatif à la composition des commissions prévues par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 2001, l'arrêté du 12 janvier 2001 relatif à la composition des commissions prévues par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 est modifié comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin.
A la rubrique : Représentants de l'Académie nationale de médecine, les mots : « M. le professeur Cremer (Georges), » sont remplacés par : « M. le professeur Fiessinger (Jean Noël) ».
La liste des candidats admis aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisés par l'Ecole nationale de la santé publique parue au Journal officiel du 30 novembre 2001, page 19065, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au n° 3, lire : Leroy (Edouard).
Au n° 4, lire : Maire (Luc).
L'appréciation générale prévue à l'article R.
444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.
Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée.
Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 21 juillet 1997 au 6 août 2001, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 5 avril 1994 au 20 juillet 1997, à la direction de la coopération européenne, sous-direction des affaires communautaires internes, en qualité de rédacteur ;
- du 27 août 2001 à ce jour, au secrétariat général, en qualité de chargée de mission,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 4 mai 1992 au 2 février 1993, à l'ambassade de France à San José, en qualité de consul adjoint ;
- du 9 février 1993 au 29 juin 1996, au consulat général de France à Londres, en qualité de consul adjoint ;
- du 5 juillet 1996 au 27 août 1999, au consulat général de France à Pondichéry, en qualité de consul général ;
- du 13 septembre 1999 à ce jour, en qualité d'adjoint au chef du service de l'action humanitaire,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, M. Marc Gillmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 18 octobre 2001 au 17 octobre 2003 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Tchad afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur de la production agricole.
Arrêté du 1er mars 2002 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2002, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001.
Lebas (Jean-Paul), établissement industriel DCN Lorient.
Halbitte (Joël), établissement du génie, Nancy.
Bourgeault (Pierre), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Joly (Christian), GIAT Industries, centre de Bourges.
Greneche (Jean-Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Lavie (Christian), établissement industriel DCN Nantes-Indret.
Ribaud (Jacky), direction régionale du matériel de l'armée de terre de la région Nord-Ouest.
Flecher (René), direction des travaux maritimes, Brest.
Pichon (Jean-Luc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service des programmes aéronautiques, Paris.
Hugounet (Claude), GIAT Industries, centre de Tarbes.
Morvan (Robert), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'armement terrestre, Angers.
Laouenan (Jean-Claude), établissement industriel DCN, systèmes de combat, site de Brest.
Rapilly (Jacky), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Lecesne (Maurice), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Roualo (René), direction régionale du génie en région terre Nord-Ouest.
Boisseau (Claude), service de la qualité, centre de Paris aéronautique, Arcueil.
Chenaud (Jean-Luc), GIAT Industries, centre de Roanne.
Pellegrino (Roland), sous-direction des bureaux des cabinets, Paris.
Salmon (Raymond), établissement industriel DCN Toulon.
Lacroix (Alain), établissement technique, Bourges.
Haon (Marcel), 4e régiment du matériel, Nîmes.
Journo (Azar), direction de la gestion et de l'organisation, centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information, Arcueil.
Kerinec (Jean-Claude), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Lacaze (Rémy), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Cazaux.
Buffet (Serge), centre de formation, Bourges.
Travert (Jacky), établissement du génie, Montauban.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2002 et à compter du 1er mars 2002, Mme Porcher (Stéphanie) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
Mme Porcher (Stéphanie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 13 mars 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 12 novembre 2001 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du second alinéa de l'article 71 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 30 susmentionné.
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination du président du jury des épreuves du cycle de perfectionnement 2000-2001 des agents de direction de la 2e section (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, l'arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination du président du jury des épreuves du cycle de perfectionnement 2000-2001 des agents de direction de la 2e section (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury, en remplacement de M. Villain (Daniel).
La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.
Liste de classement des candidats militaires aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2000)
1 Schmisser (Thierry).
1 Schmisser (Thierry) ; 2 Pilleri (Jean) ; 3 Tirniac (Gilles) ; 4 Aubry (Xavier).
1 Poile (Jean-Christophe) ; 2 Cellier (Jean-Luc) ; 3 Abbadie (Xavier) ; 4 Collavino (Patrick) ; 5 Paugam (Yves).
(Invalides pensionnés masculins)
1 Chassaigne (Jean-Michel).
1 Dancy (Yves) ; 2 Thion (Dominique).
1 Monneret (Jean-Louis).
1 Broutee (Frédéric).
1 Ledoux (Roger).
1 Ledoux (Roger) ; 2 Matt (Didier) ; 3 Chrétien (Philippe) ; 4 Broutee (Frédéric).
1 Moquette (Jean-Marc) ; 2 Boutry (Philippe) ; 3 Garcin (Henri) ; 4 Salomon (Jean-Christophe).
1 Guilbert (Philippe) ; 2 Misler (Yves).
1 Germanaud (Christophe) ; 2 Maquinghen (Philippe) ; 3 Rodriguez (Sophie).
1 Moulard (Jean-Michel) ; 2 De Faveri (Chantal).
1 Paque (Christophe) ; 2 Morel (Jean-Christophe).
1 Coulon (Benoît).
1 Morel (Jean-Christophe) ; 2 Cadet (Philippe).
1 Franck (Christophe) ; 2 Marin (Lionel) ; 3 Roth (Philippe) ; 4 Ducroux (Christophe) ; 5 Coulon (Benoît) ; 6 Moniotte (Arnaud).
1 Marin (Lionel) ; 2 Roth (Philippe) ; 3 Ducroux (Christophe) ; 4 Sebille (Yann) ; 5 Cariou (Yann).
1 Moulard (Jean-Michel) ; 2 De Faveri (Chantal) ; 3 Paque (Christophe) ; 4 Kervarrec (Mickaêl) ; 5 Cariou (Yann).
1 Sebille (Yann).
1 Moniotte (Arnaud).
1 Franck (Christophe).
1 Verger (Laurent).
1 Verger (Laurent) ; 2 Colin (Jérôme).
1 Bongrain (François) ; 2 Mauries (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 12 juillet 2001, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 3o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un Comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées en tant que personne qualifiée, sur désignation de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Mme Michelle Dange, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yvon Gautier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
Mlle Bonnet (Chantal), greffière en chef du troisième grade est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
Mme Cavalier (Chantal), épouse Roubaud, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Décision no 2000-1343 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-550 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1029 du 3 octobre 1995 à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Il est, à compter du 21 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourges ;
Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 21 mai 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges ;
Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 21 mai 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges.
- Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : MM. Jacques Fournier, Marcel Pochard, Michel Prat, Mme Michèle Puybasset, MM. Pierre-François Racine, Philippe Sauzay et Philippe Waquet.
Par décision n° 2001-1152 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Poste 4 pour sa liaison Villefranche-sur-Saône vers Pommiers-Notre-DameBuisante, pour le transport du programme Chérie FM Villefranche-sur-Saône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-712 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-1153 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio 2 pour sa liaison Bourg-en-Bresse-Ebrard vers Ramasse-Mont-July-2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-692 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision no 2000-1363 du 19 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Multi Médias Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de Bray
- L'autorisation accordée par la décision no 96-512 du 9 juillet 1996 à la SARL Multi Médias Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de Bray est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2001, M. Berthaud (Christophe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 2000.
Par décision no 2001-515 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Altitude au Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision no 2001-540 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1 880-1 990 MHz sont attribuées à la société France Télécom, du 13 juin 2001 au 29 juillet 2001, à l'occasion du Tour de France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998, sur les zones de :
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 2 000 F.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de l'allocation complémentaire de vacances.
Décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2001, page 2545, 2e colonne, à l'article 5, 6e ligne, au lieu de : « consulté », lire : « constitué ».
Décret no 2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 juin 2001, page 9166, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « A l'article 1er du décret », lire : « A l'article 1er-1 du décret ».
Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
452-13 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent nommer le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social préalablement à la première élection du président du conseil d'administration de cette caisse, après avis du président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi rédigé : « Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété ».
- Le chapitre unique du titre V du livre IV du même code devient le chapitre Ier.
La caisse doit, en application des articles L.
511-9 du code monétaire et financier, être agréée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
- Le conseil d'administration de la caisse comprend neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :
« - le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et deux autres représentants de cette union désignés par elle ;
« - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, désigné par cette fédération ;
« - une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
- Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Il se réunit de droit dans le délai de deux mois à la demande de deux administrateurs ou à la demande conjointe du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
« Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, peuvent être appelés par le président à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques liés aux garanties et aux concours financiers à la prévention et au redressement, d'attribution des garanties des prêts au logement locatif social et d'attribution des concours financiers à la prévention et au redressement.
« 1o Adopter le budget et ses modifications ;
« 2o Arrêter les comptes annuels ;
« 3o Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L.
« 4o Décider des emprunts ;
« 5o Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
« 6o Décider du placement des fonds de la caisse dans les limites et conditions fixées par le règlement comptable et financier ;
« 7o Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et l'action en justice ;
« 8o Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ;
« 9o Statuer sur les demandes de garantie ;
« 10o Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte en vue de contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;
« 11o Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10o ci-dessus ;
« 12o Attribuer les subventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« 13o Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;
« 14o Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ;
« 15o Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ;
« 16o Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la caisse sont associés à ses travaux ;
« 17o Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ;
« 18o Désigner le ou les commissaires aux comptes et délibérer sur leurs rapports.
« Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5o, 6o et 7o du présent article au directeur général.
« Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 9o du présent article au directeur général.
« Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 11o du présent article au directeur général statuant sur avis conforme de ce comité des aides.
- Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de trois membres.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et ses modifications ainsi qu'au compte financier sont soumises à l'approbation du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
452-1 deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
« Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à l'article L.
« 1o Il prépare les décisions du conseil d'administration et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;
« 2o Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ;
« 3o Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ;
« 4o Il recrute le personnel et a autorité sur lui ;
« 5o Il passe les contrats ;
« 6o Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« 7o Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ;
« 9o Il est le responsable du contrôle interne.
« 10o Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion.
« - de trois par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
« - d'un par le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
« Les membres du comité des aides sont nommés pour une durée de trois ans.
- Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, peuvent être appelés à participer aux séances du comité des aides avec voie consultative par le président ou par le directeur général.
- Les membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit ne sont pas remboursés.
« Les membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.
- Les membres du conseil d'administration et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L.
- La caisse est soumise au régime financier et comptable défini par le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Le compte financier peut comprendre plusieurs sections.
« Le plan comptable est adapté au caractère d'établissement de crédit de la caisse.
- Par dérogation au décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, les fonds de la caisse peuvent être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout établissement de crédit.
Ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et, dans les limites et conditions fixées par le règlement comptable et financier, en valeurs non garanties par l'Etat.
Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant à la caisse.
« Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de la déclaration prévue à l'article L.
- La caisse est soumise au contrôle de la Commission bancaire, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
511-32 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles 15 et suivants du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
« Il a accès aux séances du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit.
La section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code (partie Réglementaire) est supprimée.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant augmentation de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts et modification du délai de remise des pièces de dépenses à l'ordonnateur
- L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 Euro ».
- L'article 3 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement ».
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R.
444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R.
444-1 et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Les nominations sont faites selon cet ordre.
Le maire de Paris préside le jury.
En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de la ville.
Arrêté du 20 mars 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques Miniswing 200, DR1 et DR1E de la société Sorin Biomedica inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques Miniswing 200, DR1 et DR1E de la société Sorin Biomedica inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif au renouvellement d'inscription des stimulateurs cardiaques Miniswing 200 et Miniswing DR1 et DR1E de la société Sorin Biomedica au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans le paragraphe « Stimulateur cardiaque »,
La liste des stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie de la société Sorin Biomedica est complétée ainsi :
La liste des stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie de la société Sorin Biomedica est complétée ainsi :
Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant des aides de l'Etat à la formation et au tutorat prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Le montant de l'aide à la formation prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR par heure de formation.
Le montant forfaitaire de l'aide au tutorat prévue à l'article 9 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 535 EUR.
Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, annexé au présent décret, est approuvé.
- Le décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants est abrogé ainsi que son annexe.
ROUTIERS DE VEHICULES ROULANTS
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants quel qu'en soit le nombre par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs ou tractés, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport sousmise à une réglementation particulière telle que douane, police, etc.
Lorsque le destinataire demande que l'envoi soit livré au lieu indiqué sur le document de transport, hors sa présence et celle de toute personne habilitée à le représenter, hors des heures d'ouverture de son établissement ou pendant un jour non ouvrable, un écrit est établi avec le transporteur préalablement à l'exclusion de l'opération.
Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'il soit procédé, en cas de manquants ou d'avaries caractérisées, à la mise en oeuvre des formalités requises, dans les formes et les délais prévus à l'article L.
Accès aux lieux de chargement
- Sécurité des opérations
Le transport se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996.
Les reconnaissances contraditoires telles que définies à l'article 7, d'une part avant la prise en charge des véhicules et d'autre part à la fin du déchargement, ne doivent pas chacune excéder une demi-heure.
Est également considérée comme empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à quatre heures décomposées à partir de la mise à disposition.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de véhicules roulants, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi no 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non imputables au tranporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
c) Pour un véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la cote précitée, la somme de 800 Euro ;
En ce qui concerne tous les autres dommages, la somme de 500 Euro par véhicule perdu ou avarié.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2001, M. Daniel Veyssière, magistrat du second grade, en position de disponibilité du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1999, date d'expiration des droits statutaires sur le fondement de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de création définitive de fonctions, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 5 mars 2001, date de son intégration dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration.
L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R.
444-31 ; 2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ; 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.
Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Uhel (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller financier pour l'Afrique, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière de New York (Wall Street) près l'ambassade de France à Washington en qualité de conseiller financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2002, M. Roger Barralis, chef de mission au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé inspecteur de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Paillard (Josette) est nommée au grade d'ingénieur des travaux ruraux par examen professionnel à compter du 22 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Mantel (Dominique) est nommé au grade d'ingénieur des travaux ruraux par examen professionnel à compter du 22 novembre 2001.
Décision du 29 mai 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur titres d'un ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2001
Par décision du ministre de la défense en date du 29 mai 2001, M. Rubini (Julien) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2001.
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application
Arrêté du 2 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories des personnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est fixé comme suit :
Le présent arrêté, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2002 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.
Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature.
Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, sont retirées de la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet les espèces suivantes :
Belette (Mustela nivalis) ;
Putois (Putorius putorius).
Par arrêté du ministre de l'économie. des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2002, M. Fournier (Gilbert), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mai 2002, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau 4 C à la direction du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Géry Duponchel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'adjoint à l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décision n° 2001-1158 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 4570-93 du 22 juillet 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Les Cabannes vers Cordes et Cordes vers Tonnac, pour le transport du programme Radio Cordes Gréavi sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1191 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Thalès Navigation est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile maritime, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association nationale interprofessionnelle du bigarreau industriel (ANIBI), BP 163, 84008 Avignon Cedex 1, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- cerises confites de Provence (référence IG/06/02 CC/11/02).
Arrêté du 15 mars 2002 complétant la liste des emplois des chefs de mission
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « recours contre tiers - relevé des consultations et soins externes »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3414 b « recours contre tiers - relevé des consultations et soins externes » (1).
Alpha Conseil, 129, rue de Servient, 69641 Lyon Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GS Consultants, résidence Fontaine-Roseraie, 31500 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Est agréé en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002, l'organisme désigné ci-après :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 28 mars 2000 et du 9 février 2001.
« Université d'Artois : Arras, droit privé : 0467.
« Université Paris-I : groupe des écoles nationales d'économie et statistique : 1206.
« Université Aix-Marseille-III : Puyricard, institut d'administration des entreprises : 0462.
« Université de Cergy-Pontoise : finances : 0312.
2342-3 du code de la défense, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la direction générale de l'armement, dénommée " INSUPE ".
Arrêté du 7 mars 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
En application de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la délégation générale pour l'armement, dénommée « INSUPE ».
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences pour exercer la fonction de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale telles que définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Sont admis à se présenter aux épreuves de sélection :
- les directeurs d'établissement ou de service en fonction dans le champ de l'action sociale ;
- les cadres ou les chefs de projet en fonction dans le champ de l'action sociale titulaires d'un diplôme de niveau III en travail social ou paramédical ou d'un diplôme homologué au niveau II, et justifiant d'une expérience professionnelle d'un an dans la fonction d'encadrement.
Aucune condition d'expérience professionnelle n'est exigée pour les candidats titulaires d'un diplôme de niveau I de l'enseignement supérieur ;
- les salariés non cadres dans le champ de l'action sociale titulaires à la fois d'un diplôme en travail social ou paramédical de niveau III et d'un diplôme de niveau II de l'enseignement supérieur ou homologué au niveau II et justifiant d'expérience professionnelle de trois ans.
- les candidats ne relevant pas des catégories précédentes et pouvant justifier soit :
- d'un diplôme homologué au niveau III et de cinq années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement ;
- ou d'un diplôme homologué au niveau II et de trois années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement ;
- ou d'un diplôme homologué au niveau I.
La sélection comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
- une épreuve écrite individuelle notée sur 20 points comportant deux sujets au choix des candidats :
- dissertation sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains ;
- commentaire d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale.
Cette épreuve écrite d'une durée de 3 heures vise à apprécier les qualités d'expression écrite, les capacités à proposer un jugement argumenté et organisé, l'intérêt pour les idées et des questions de société et la connaissance des orientations des politiques publiques en matière d'action sanitaire et sociale du candidat :
- une épreuve écrite individuelle notée sur 20 points consistant en la rédaction d'une note de synthèse.
Cette épreuve écrite d'une durée de 3 heures vise à apprécier les capacités à rédiger une note et les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Les candidats ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admissibles et peuvent se présenter à l'épreuve orale.
Les candidats directeurs en fonction dans le champ de l'action sociale ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admis à la sélection.
Cette épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, vise à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction.
Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat, d'une durée de 30 minutes avec une commission de trois personnes.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Pour être déclarés admis à la sélection, les candidats doivent obtenir 30 points sur 60 à l'ensemble des trois épreuves sans note éliminatoire.
Le jury de sélection est composé de représentants des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, de l'Ecole nationale de la santé publique, des établissements de formation et d'un directeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ou du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Il est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Les candidats admis aux sélections antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé en gardent le bénéfice pour cinq ans.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est composée de 690 heures de formation théorique, de 175 heures de stages pratiques et 30 heures d'examen.
Elle se déroule sur une période maximale de 30 mois.
Les volumes horaires et le contenu de la formation sont détaillés en annexe II du présent arrêté.
La liste des candidats admis à la formation est fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui transmet celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion qui serait inférieure à huit stagiaires.
Les établissements de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet assorti de son avis à la direction générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les épreuves se décomposent comme suit :
Un contrôle de connaissances comportant les trois épreuves suivantes :
- une épreuve relative au droit public et aux politiques publiques ;
- une épreuve relative à la législation sociale et à la gestion des personnels ;
- une épreuve relative à la gestion financière et budgétaire.
Chaque épreuve est d'une durée de 3 heures et est notée sur 20 points.
Chaque épreuve doit être validée, sans compensation des notes.
Une épreuve est validée si le candidat obtient une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
Trois épreuves relatives à l'utilisation stratégique des connaissances :
- une note de contrôle continu, relative au domaine d'application sur la base d'une note de synthèse et de sa soutenance, auprès de l'établissement de formation, d'une durée de 30 minutes, sur 20 points, coefficient 3 (écrit : coefficient 2, oral : coefficient 1) ;
- une épreuve relative au management global et à la conduite de projet.
Cette épreuve est d'une durée de 6 heures et est notée sur 20 points (coefficient 3) ;
- un mémoire portant sur la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation d'un mode de prise en charge ou d'une offre de services et de sa soutenance d'une durée de 50 minutes, noté sur 20 points, coefficient 6 (écrit : coefficient 3, oral : coefficient 3).
Les notes des trois épreuves susmentionnées sont compensables.
Un candidat n'ayant pas validé une ou plusieurs épreuves peut se présenter au maximum trois fois successives à chacune des épreuves.
Tout défaut de présentation à une épreuve est comptabilisé comme un échec.
Une dérogation à cette règle peut être accordée, pour cas de force majeure, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 peuvent garder le bénéfice de leur note pour une durée de six ans à compter de la date d'inscription.
Le règlement de l'examen est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur général de l'action sociale.
Le jury d'examen est composé comme suit :
- des représentants du directeur général de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- des représentants du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- des personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.
Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique, l'Ecole nationale de la santé publique est chargée de l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Des visites de certification qualité sont effectuées sur site par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant.
Un rapport est établi et transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et à l'établissement de formation.
Au terme d'une procédure contradictoire, un niveau de qualité est attribué.
Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse au ministre chargé des affaires sociales un rapport sur le fonctionnement pédagogique des établissements de formation.
- l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisée ;
- l'autre portant sur la situation de chaque établissement, avec mention de la décision de certification technique prise par l'Ecole nationale de la santé publique selon les modalités du cahier des charges pédagogique établi par elle.
Le montant de la facturation des prestations délivrées par l'Ecole nationale de la santé publique au profit des établissements de formation est établi en accord avec le directeur général de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.
L'arrêté du 27 septembre 1995 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est abrogé.
Un emploi de directeur de projet est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche, chargé d'animer et de coordonner l'ensemble des missions nécessaires à la mise en oeuvre du plan de développement rural national (PDRN).
Cet emploi est rattaché au directeur de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Cette direction pilote la mise en oeuvre du PDRN, en association avec la direction de l'espace rural et de la forêt, la direction des politiques économique et internationale, la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la direction des affaires financières, la direction générale de l'administration, le CNASEA ainsi qu'avec les directions de l'eau, de la nature et des paysages du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le PDRN, approuvé par la Commission européenne le 7 septembre 2000, a organisé la programmation et l'application du règlement (CE) n° 1257/99 relatif au soutien du FEOGA-garantie au développement rural.
Doté de 650 millions d'euros/an (valeur 1999), le PDRN représente 85 % des crédits attribués à la France pour mettre en oeuvre ce règlement.
La mise en oeuvre du PDRN nécessite, notamment :
- l'élaboration de règles de gestion des dispositifs d'appui au développement rural conformes à la réglementation communautaire ;
- la négociation, dans le cadre communautaire, de l'évolution des dispositifs concernés ou de la création de nouveaux dispositifs cofinançables lorsque cela est nécessaire ;
- la mise en conformité des procédures de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire ;
- la mise en place d'une organisation satisfaisante entre les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et le CNASEA, organisme payeur ;
- l'élaboration d'outils de gestion s'appuyant sur des systèmes d'information existants (PACAGE, BDNI) ou à créer ;
- le suivi de la gestion et du contrôle du programme au plan communautaire.
Outre la coordination constante des directions qui ont en charge les dispositifs cofinancés dans le cadre du PDRN, le directeur de projet accordera une attention particulière aux besoins des utilisateurs que sont les services déconcentrés du ministère, le CNASEA et les ADASEA.
Le directeur de projet disposera de deux structures : la mission de suivi du PDRN et la mission de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information du PDRN.
De niveau cadre A+, le candidat doit posséder une expérience solide dans les domaines du développement rural et des affaires communautaires ; en outre, il doit faire preuve d'organisation, d'aptitude à la négociation, de capacité de management et d'un grand sens des relations humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels [GESPER]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales, en charge du secteur « santé » près l'ambassade de France à Washington, est à pourvoir à compter du 1er août 2002.
Le titulaire de ce poste devra être fonctionnaire confirmé, administrateur civil ou équivalent, ou médecin avec une solide expérience en matière de santé publique et répondre aux critères suivants : parfaite maîtrise de la langue anglaise (préférence américaine), connaissance approfondie et diversifiée des questions de santé publique, de médecine (fréquents contacts médicaux), solide expérience administrative, bonne connaissance des questions internationales et multilatérales, esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes, grande autonomie et sens de l'initiative, goût du contact, grande mobilité.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Le conseiller a pour mission, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- d'observer les politiques sanitaires et les pratiques innovantes et d'en rendre compte, notamment en matière de santé publique, sida, recherche médicale, pharmacie, médicaments, produits de santé, biotechnologies, toxicomanie, transfusion, greffes ; il aura par conséquent une connaissance de la réalité administrative, politique, sanitaire, sociale et culturelle des Etats-Unis ;
- de traiter, avec le conseiller pour les affaires sociales chargé du secteur « travail-emploi », les sujets concernant la protection sociale, l'action sociale, le « welfare », la politique de la ville ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes de santé (« bonnes pratiques médicales » - maladies liées à la pauvreté) dans son pays de résidence.
Cette information donne lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes, des rapports et à des traductions de textes de lois et de textes d'application ;
- de promouvoir les positions françaises dans les négociations internationales du domaine sanitaire auprès des autorités américaines.
De suivre l'évolution des accords de santé entre l'Union européenne et les Etats-Unis ;
- d'entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques et sanitaires (les administrations centrales et fédérales, les fédérations syndicales et patronales, les parlementaires nationaux et fédéraux, les associations...)
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sanitaires françaises, de favoriser le rayonnement de la France aux Etats-Unis par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine sanitaire et de valoriser l'expertise française ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation des accords en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information, notamment la mise en relation des agences françaises en charge de la santé avec leurs homologues américains ;
- d'assurer le lien avec l'organisation panaméricaine de la santé ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises (administration et parlementaires, expert, etc.) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale ([SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un adjoint technique hospitalier de classe normale
Un concours sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Haguenau, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux, option restauration) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 (Journal officiel du 30 octobre 2001) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Haguenau (direction des ressources humaines), BP 252, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Arrêté du 7 mars 2002 portant extension d'un accord « salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 12 décembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Arrêté du 7 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2001 à la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, à Clermont-Ferrand, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 13 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Syndicat interhospitalier du Bourbonnais - Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier) : 1 ;
CHS Ainay-le-Château (Allier) : 2 ;
IME La Combe de Volzac, à Saint-Flour (Cantal) : 2 ;
Hôpital local de Murat : 1 ;
Centre hospitalier Etienne Clementel, à Enval (Puy-de-Dôme) : 1.
Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, à Clermont-Ferrand, service APSS 1, porte 110, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- Association ADMR du pays d'Allevard
(38830 Saint-Pierre-d'Allevard)
- Association ADMR du Liers
- Association ADMR du lac Bleu
- Association ADMR du Grand-Lemps
- Association ADMR d'Heyrieux
- Association ADMR du bas Grésivaudan
- Association ADMR des vallées d'Agny et Bion
- Association ADMR des Quatre Montagnes
- Association ADMR des Cinq Collines
- Association ADMR des Chambarands
- Association ADMR de Virieu-sur-Bourbre,
maison médicale et sociale (38730 Virieu-sur-Bourbre)
- Association ADMR de Veyrins-Thuellin
- Association ADMR de Serpaize
- Association ADMR de Saint-Vérand - Saint-Sauveur
- Association AMMR de Saint-Chef
- Association AMMR de Saint-Pierre-d'Allevard
- Association AMMR de Royans
- Association AMMR du Liers
- Association AMMR du lac Bleu
- Association AMMR du Grand-Lemps
- La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter l'article 19 de la convention susvisée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Mlle Bergounioux (Barbara) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Morin et Jean-Yves Borel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Morin et Jean-Yves Borel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Morin, Jean-Yves Borel, Barbara Bergounioux, huissiers de justice associés ».
M. Lhomme (Philippe, Robert, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Delattre (André, Julien, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Feret, Anne Berroyer-Bersoux, Hervé Lebray et Philippe Lhomme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 juillet 2001 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le stagiaire qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé peut percevoir des indemnités dans la limite d'une fois et demie les montants fixés par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
1er concours (externe) : 7 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 ;
2e concours (interne) : 3 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
Les épreuves écrites auront lieu à partir des 19 et 20 novembre 2001 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au plus tard le samedi 20 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir, tel que fixé à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 précité ;
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-42-36).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Maghin (Patrick), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert auprès de la Commission européenne, pour la période du 3 septembre 2001 au 2 mars 2003.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2002, Mme Anne-Kathryn Paco, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Claude Serre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2002, M. Jacky Loutrat, receveur-percepteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable de l'Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Jacqueline Galy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2002, M. Géry Duponchel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable principal intérimaire de Voies navigables de France, en remplacement de M. Jean-Louis Ball.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 mars 2002, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Arrêté du 21 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ouvert par arrêté du 16 janvier 2002 est fixé à 4.
Décret du 21 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille
Par décret en date du 21 mars 2002, M. Denis Tual, directeur logistique du groupe AtoFina, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Marseille, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Paul Meunier.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002, M. Philippe Court est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget.
Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82, 116, 117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République, selon le cas, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire de la République, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 6 février 2002 fixant le nombre de places offertes en 2002 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 2002, pour l'année 2002, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
- candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 45 places ;
- candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents : 25 places ;
- candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises : 10 places ;
- élèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10 places.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs Windows NT sur le réseau informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « LOG-NT » mis en oeuvre par le centre de gestion des systèmes d'information et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs Windows NT sur le réseau informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], numéro de téléphone, description des droits accordés, matériel affecté) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, dernière connexion, connexions réseaux, historique des processus, audit système, informations issues du noyau, des démons et des applications).
- l'administrateur NT du centre de gestion des systèmes d'information et les agents habilités travaillant sous sa responsabilité au sein des organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pout tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet acord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
L'accord organise le passage aux 35 heures dans le commerce de détail non alimentaire d'Alsace.
Il concerne les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tel que défini par son article 1er :
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux commerces de détail non alimentaires qui figurent sous les références indiquées dans la Nomenclature d'activités et des produits, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
52.4 U Commerce de détail de revêtement de sols et de murs ;
52.4 W Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs ;
52.4 Z Commerce de détail divers en magasin spécialisé ;
52.6 G Vente à domicile.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de travail sur la formation des conducteurs des entreprises de rouissage-teillage de lin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 sur la formation des conducteurs des entreprises de rouissage-teillage de lin, l'accord du 24 octobre 2001 conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers des entreprises de rouissage-teillage du lin.
Le Conseil de l'Europe regroupe aujourd'hui quarante-trois Etats membres, soit la quasi-totalité des pays du continent européen.
Son objectif est de créer un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu.
Créé en 1949, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe peut être considéré comme l'un des symboles historiques de la réconciliation.
Accès public et liberté d'expression
dans les réseaux d'information
Lignes directrices pour une politique culturelle européenne
Conscient du rôle déterminant des technologies de l'information et de la communication (NTIC ou TIC) dans nos sociétés, le comité de la culture du Conseil de l'Europe a lancé en 1998 le projet : « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » et a contribué à la préparation de la déclaration relative à une politique européenne dans ce domaine.
Il s'agit du premier texte international qui souligne l'importance de la mise en place d'un cadre politique pour l'application des TIC, dans les secteurs de la culture et de l'éducation.
Cependant, pour qu'elles ne soient pas sources de davantage de discrimination, le comité souligne l'impérieuse nécessité de mettre en place des règles communes.
Cet ouvrage répond à cette nécessité en formulant des « lignes directrices pour une politique culturelle européenne ».
Celles-ci ont pour objectif d'offrir un cadre à la mise en oeuvre de politiques garantissant la liberté d'expression ainsi que l'accès à l'information au sein des institutions culturelles.
Même sans effet contraignant, avec les implications juridiques qui en découleraient, ces recommandations n'en gardent pas moins leur caractère d'expertise et d'aide à la décision pour les pouvoirs publics des Etats membres.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Nouvelles technologies de l'information », 51 p., réf.
La Charte sociale européenne a été signée le 18 octobre 1971.
Elle est devenue le traité de référence dans le domaine des droits sociaux fondamentaux et sa ratification constitue aujourd'hui un engagement auquel souscrivent les nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe.
Depuis plus de trente ans, le Comité européen des droits sociaux passe en revue, chaque année, la législation et la pratique de la majorité des pays européens et décide de leur conformité avec les engagements juridiques pris.
Cette jurisprudence étoffée rend accessible à tous la compréhension des droits sociaux fondamentaux garantis par la charte.
Cette publication présente les améliorations de la qualité de vie des citoyens européens qui découlent directement et indirectement des décisions du Comité européen des droits sociaux.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Droits de l'homme », 139 p., tabl., réf.
Droits humains en souffrance
Discours et articles 2000
Lord Russell-Johnston, président de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe
Cet ouvrage présente les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, consacrés au déni des droits de l'homme de par le monde.
Les réunions de cette assemblée ont été dominées tout au long de l'année par la Yougoslavie et par la Tchétchénie.
La Tchétchénie a fait ressortir le rôle spécifique de l'Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l'Europe, bien que les sévères mises en garde de l'Assemblée à la Fédération de Russie soient restées, pour l'instant, lettre morte.
L'autre sujet de préoccupation a été la Yougoslavie, qui a vu l'arrestation puis l'inculpation de Slobodan Milosevic, suivies de la formation d'un gouvernement par le nouveau Président Kostunica.
Dans le droit-fil de ces interrogations, d'autres débats sur la démocratie et la défense des droits de l'homme ont ponctué les temps forts de cette année :
Forum sur la décentralisation, la démocratie et la stabilité dans l'Europe du Sud-Est ; conférence internationale sur « l'Europe au tournant du millénaire : valeurs et conflits » ; sommet parlementaire du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est...
2001, Conseil de l'Europe, collection « Droits de l'homme », Charte sociale européenne, 167 p., ill., réf.
La Protection des droits sociaux fondamentaux en Europe
par la Charte sociale européenne
Actes de la conférence organisée par le secrétariat
La direction générale des droits de l'homme, DG II, en coopération avec le ministère du travail et de la politique sociale de Bulgarie et le centre d'information et de documentation du Conseil de l'Europe en Bulgarie, Sofia (Bulgarie), 5-7 juillet 2000
La conférence de Sofia, en Bulgarie, les 5 au 7 juillet 2000, qui a eu lieu dans le cadre du programme commun entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe, avait pour but de débattre de la pluralité des systèmes juridiques en Europe dans le domaine des droits sociaux.
Ce programme : « Promotion de la Charte sociale européenne » s'est fixé comme objectif d'aider les pays candidats à l'Union européenne à assurer une application effective de la Charte sociale.
Les termes de cette conférence posent d'emblée l'enjeu du débat : quel rôle pour la Charte sociale européenne dans une Europe qui affirme l'indivisibilité des droits de l'homme ?
Traité de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Charte sociale européenne a vocation, par sa portée, son acquis jurisprudentiel et sa couverture géographique croissante, à s'imposer comme la clef de voûte du système européen de protection des droits sociaux fondamentaux en Europe.
Mais qu'en est-il des réalités actuelles ?
Cette conférence a permis d'en débattre, de préciser le rôle de la charte dans le processus d'élargissement de l'Union européenne comme des obligations des pays d'Europe centrale et orientale qui l'ont ratifiée.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Droits de l'homme », Cahiers de la Charte sociale n° 11, 138 p., réf.
Réclamation collective n° 1/1998
Commission internationale de juristes contre le Portugal
Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1998, le protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives permet à des syndicats, des organisations d'employeurs et des organisations non gouvernementales de soumettre au Comité européen des droits sociaux des allégations de violation de la charte dans les Etats qui ont accepté cette procédure.
L'efficacité du mécanisme de contrôle de la charte, qui reposait jusqu'à présent uniquement sur l'examen de rapports gouvernementaux, s'en trouve ainsi accrue.
Ce cahier reproduit, par ordre chronologique, les pièces originales de la procédure suivie, dans le cadre de la première réclamation, présentée le 12 octobre 1998, par la Commission internationale de juristes contre le Portugal.
Celle-ci portait sur l'interdiction dans ce pays du travail des enfants âgés de moins de quinze ans.
Modèles pour le financement de projets régionaux d'infrastructures et de développement d'intérêt particulier pour les pays d'Europe centrale et orientale
Partenariats publics-privés
dans la politique d'aménagement du territoire
Cette étude est destinée à présenter les principes directeurs pour le développement territorial du continent européen, adoptés lors de la 12e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Hanovre en septembre 2000.
L'objectif de ces principes est d'identifier les mesures d'aménagement du territoire grâce auxquelles les populations des Etats membres du Conseil de l'Europe seront en mesure d'accéder à un niveau de vie acceptable.
Les Etats d'Europe centrale et orientale ayant adhéré au Conseil de l'Europe présentent des retards importants en matière d'infrastructures, dont le financement ne peut être assuré par les fonds publics.
L'étude démontre que des modèles de partenariat entre secteur public et secteur privé peuvent contribuer à la mise en oeuvre d'opérations de développement de l'espace, ces partenariats ne pouvant toutefois se dispenser d'une structure administrative efficace tant au niveau régional que local.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Aménagement du territoire européen » n° 63, 46 p., tabl., réf.
Les Champignons menacés en Europe
Jean-Paul Koune
Les champignons jouent un rôle écologique très important, mais ne sont que rarement considérés dans les projets de conservation de la diversité biologique.
Ce rapport établit le bilan des menaces qui pèsent sur les champignons de l'Espace européen.
Il propose une liste rouge d'espèces menacées sur le continent et suggère des recommandations en faveur de leur protection.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Sauvegarde de la nature » n° 122, 70 p., carte, graph., tabl., réf.
MISSCEO : système d'information communautaire
du Conseil de l'Europe sur la protection sociale
Tableaux comparatifs des régimes de protection sociale
dans dix-huit Etats membres du Conseil de l'Europe
Direction générale III, cohésion nationale
Ces tableaux comparatifs des régimes de protection sociale établis par le système mutuel d'information du Conseil de l'Europe (MISSCEO) font la synthèse de la législation au 1er juillet 2000 dans dix-huit Etats membres du Conseil : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Fédération de Russie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldova, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suisse, ainsi qu'en Australie et au Canada.
Les thèmes tour à tour abordés pour chacun de ces pays sont les suivants : organisation et financement de la protection sociale ; soins de santé ; maladies (prestations en espèces) ; maternité ; invalidité ; vieillesse ; pension aux survivants ; accidents du travail et maladies professionnelles ; prestations familiales, chômage ; garantie de ressources.
En présentant des informations sur les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les tableaux MISSCEO forment un complément essentiel aux tableaux comparatifs des régimes de protection sociale du système mutuel d'information sur la protection sociale dans les Etats membres de l'UE ou de l'EEE.
2001, Conseil de l'Europe, 643 p., sch., réf.
Plants in Cosmetics
Plants and plants preparations used
as ingredients for cosmetic products
Les Plantes dans les cosmétiques
Plantes et préparations à base de plantes utilisées
en tant qu'ingrédients dans les produits cosmétiques
Elaboré par le comité d'experts sur les produits cosmétiques avec la collaboration du professeur Robert Anton, du docteur Franco Patri et du professeur Vittorio Silano
Fiches descriptives tout en anglais
Cette étude contient quarante-quatre fiches de données relatives aux plantes et préparations à base de plantes, utilisées comme ingrédients dans les produits cosmétiques, qui ont fait l'objet d'une évaluation de tolérance par le comité d'experts sur les produits cosmétiques du Conseil de l'Europe.
Les plantes et préparations à base de plantes sont classées en trois catégories :
- celles qui ne présentent pas de danger pour la santé ;
- celles pour lesquelles le comité d'experts a besoin d'informations complémentaires avant de pouvoir formuler un avis sur leur complète inocuité ;
- celles susceptibles de présenter un danger pour la santé, et qu'il est donc déconseillé d'utiliser dans les produits cosmétiques.
2001, Conseil de l'Europe, coll.
« Protection de la santé du consommateur », 196 p., réf.
Troisième étude multivilles
Evolution des tendances de l'usage de drogue dans les villes
européennes au cours des années quatre-vingt-dix
Groupe Pompidou (groupe de coopération en matière
de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants)
Ruud Bless, Uwe Kemmesies,
Steven Diemel
L'engagement du Conseil de l'Europe contre l'abus et le trafic de drogues s'est concrétisé dans les activités développées par le groupe Pompidou.
Constitué en 1971 en tant que forum européen de coopération à caractère mutidisciplinaire, le groupe se propose de favoriser l'échange d'informations en matière de drogues et d'évaluation scientifique pour aider à la prise de décision des pouvoirs publics.
Depuis 1985, le groupe coordonne une série d'études multi-villes dont l'objectif est d'évaluer, d'interpréter et de comparer les tendances en matière d'usage de drogues sur le territoire européen, sur la base de recherches menées dans un réseau récemment élargi à 42 grandes villes, dans 24 pays.
Ce rapport, qui couvre les années 1991-1998, constitue la troisième étude multivilles, instrument développé depuis 1985 par le groupe Pompidou, sur la base des rapports annuels fournis par les villes participantes.
L'étude prête une attention particulière à l'analyse comparative entre l'Est et l'Ouest.
2001, Conseil de l'Europe, 147 p., cartes, sch., réf.
Ordres du jour
Première partie : 22-26 janvier 2001
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire
Ordre du jour adopté par le bureau
de l'Assemblée le 8 novembre 2000
Questions politiques :
- République fédérale de Yougoslavie : développements récents ;
- conflit en République tchétchène : développements récents ;
Questions économiques :
- l'euro et la « Grande Europe » ;
- mise en oeuvre des aspects économiques du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
- toxicomanies : conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres ;
- améliorer le statut et le rôle des volontaires dans la société : contribution de l'Assemblée à l'année internationale des volontaires (2001).
Questions juridiques et droits de l'homme :
- droits des minorités ;
- responsabilité des parents et des enseignants dans l'éducation des enfants.
- stratégies technologiques pour la reconstruction et le développement économique de l'Europe du Sud-Est.
Environnement, aménagement du territoire et pouvoirs locaux :
- coopération dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire.
Migrations, réfugiés et démographie :
- migration de transit en Europe centrale et orientale ;
- participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
Respect des obligations et engagements des Etats membres :
- respect des obligations et engagements de la Lettonie en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe ;
- respect des obligations et engagements de la Turquie en tant d'Etat membre du Conseil de l'Europe.
de l'Assemblée le 13 mars 2001
- situation au Proche-Orient ;
- situation au Kosovo et dans les régions limitrophes.
- avis sur le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ;
- droits de l'homme et Etat de droit au Kosovo.
- avis sur le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice budgétaire 2002 ;
- avis sur les dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire pour l'exercice budgétaire 2002 ;
- lutte contre la criminalité économique et la criminalité transnationale organisée en Europe : progrès ou recul ?
- quinze années après Tchernobyl : financement d'une solution durable.
Questions sociales et de la santé :
- avis sur le projet de protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.
- situation humanitaire des rapatriés du Kosovo ;
- changement démographique et développement durable.
Culture, science et éducation :
- protection du génome humain par le Conseil de l'Europe ;
- situation culturelle au Kosovo ;
- liberté d'expression et d'information dans les médias d'Europe.
- respect des obligations et engagements de l'Ukraine en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.
de l'Assemblée le 22 mai 2001
- abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe ;
- projet de deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
- La BERD et l'état de transition en Europe centrale et orientale ;
- banque de développement du Conseil de l'Europe : vers une Europe caractérisée par une plus grande cohésion sociale.
- toxicomanie : conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres ;
- campagne contre le trafic des mineurs pour désamorcer la filière de l'Est : le cas de la Moldova.
- le HCR et le 50e anniversaire de la convention de Genève.
- projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles relatif au projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel.
Environnement et agriculture :
- situation et perspectives de la jeunesse rurale.
Egalité des chances pour les femmes et les hommes :
- esclavage domestique.
Règlement et immunités :
- demande de levée de l'immunité de M. Berlusconi en qualité de membre de l'Assemblée parlementaire.
- respect des obligations et engagements de la Turquie ;
- suites données à la résolution 1244 (2001) sur le respect des obligations et engagements.
Gérard Abramovici, Marie-Odile Rattier
Le compte de la protection sociale est un compte satellite des comptes nationaux.
A ce titre, il décrit l'ensemble du système de protection sociale et son insertion dans l'équilibre macro-économique général.
Présentant les flux annuels de dépenses et de recettes des régimes de protection sociale, il procède également à une analyse détaillée des prestations de protection sociale par risque et par type.
L'étude s'articule autour de quatre chapitres :
- la place des dépenses sociales dans l'économie nationale ;
- les prestations de protection sociale : chiffres 2000 ; analyse des prestations par risque ; prestations maternité et famille ; prestations logement ; prestations liées au chômage et à l'insertion ;
- le financement de la protection sociale : structure et poids de son financement dans le PIB ; sources de financement : cotisations et financement public ; transferts.
Un glossaire, une table des nomenclatures utilisées (régimes, opérations et risques) ainsi qu'une liste des tableaux et des graphiques présentés sont regroupés en fin de volume dans les annexes.
Ce rapport, présenté le 20 septembre 2001 à la commission des comptes de la sécurité sociale, apporte des innovations à maints égards : il marque une nouvelle étape dans le passage aux droits constatés ; il présente pour la première fois des comptes en euros ; il donne une place au commentaire sur les comptes consolidés qui gagnent en qualité et en pertinence avec les progrès de l'harmonisation des méthodes comptables.
L'étude s'ouvre sur le commentaire des nouvelles prévisions pour 2001 en encaissement-décaissement.
Pour faciliter les comparaisons, cette première partie est la seule du rapport qui soit présentée en francs.
Elle est suivie d'une partie consacrée aux dépenses d'assurance maladie.
Celle-ci est présentée en euros.
Les autres chapitres du rapport, qui fournissent une analyse détaillée des comptes des organismes (régimes et fonds), sont établis en droits constatés et en euros.
L'Europe des migrations
Catherine Wihtol de Wenden (CERI)
Agence pour le développement
des relations interculturelles (ADRI)
France, Allemagne, Grande-Bretagne : les traditions d'immigration et d'intégration des trois plus grands et plus anciens pays d'accueil de l'Union européenne divergent sur de nombreux points.
De plus, les pays du sud du continent, ainsi que ceux d'Europe centrale et orientale qui vont rejoindre l'UE, sont à leur tour devenus des terres d'immigration ou de transit.
Des accords de Schengen en 1985 au traité de Nice en 2000, en passant par Dublin (1990), Amsterdam (1997) et Tampere (1999), ce sont toutes les mesures d'harmonisation des différentes législations nationales qui sont mises en regard.
Dans ce vade mecum de l'Europe des nouvelles mobilités, on trouvera également un panorama de la situation des populations immigrées et réfugiées dans les différents pays, ainsi qu'une présentation comparative des réglementations nationales et européennes concernant la maîtrise des flux, l'entrée et le séjour, les régularisations, le droit d'asile, les politiques d'intégration avec notamment les mesures de regroupement familial et, enfin, l'accès à la nationalité.
2001, la Documentation française, collection « Le point sur l'intégration et la citoyenneté », 88 p., bibl., réf.
L'Islam en France
Inspection du travail en France en 1999
Rapport au Bureau international du travail
Le rapport sur l'inspection du travail relevant du ministère chargé du travail pour l'année 1999 donne des indications statistiques sur l'activité de ce service dans les différents domaines de sa compétence : réglementation du travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, santé, sécurité au travail et emploi.
Il constitue aussi, pour le lecteur, une source d'informations sur les textes législatifs et réglementaires parus en 1999, sur l'organisation, le fonctionnement et l'activité de l'inspection du travail, ainsi que sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Préface de Bertrand du Marais,
Le Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux, publié chaque année depuis 1995, présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale, ou qui lui sont directement transposables.
Parmi les décisions de l'année 2000 présentées dans ce recueil, on retiendra notamment :
- les critères de la nouvelle jurisprudence Bayeux du Conseil d'Etat, selon laquelle le renouvellement tacite d'un contrat à durée déterminée ne fait que donner naissance à un nouveau contrat de même nature ;
- en matière de représentation collective du personnel, les juridictions administratives ont également apporté d'importantes décisions relatives à la consultation du CTP préalablement à toute mesure de suppressions d'emplois ;
- enfin, en matière de procédure contentieuse, le tribunal des conflits a affirmé la compétence administrative sur les litiges concernant les personnels contractuels employés par un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif.
Le tribunal a également précisé l'existence d'une compétence administrative lorsque était en jeu un contrat emploi solidarité, contrat de droit privé.
Education : UNESCO :
- 31e conférence générale de l'UNESCO ;
- UNESCO : discours du directeur général Koïchiro Matsuura (Paris, 15-10-2001) ;
- France : discours du Président Jacques Chirac (Paris, 15-10-2001) ; résolution sur le terrorisme (Paris, 20-10-2001) ; Déclaration universelle sur la diversité culturelle (Paris, 20-10-2001).
Terrorisme ; financement ; GAFI ; Etats-Unis :
- Etats-Unis : allocution du Président George Bush sur la loi contre le terrorisme (extraits) (Washington, 26-10-2001) ;
- réunion extraordinaire du Groupe d'action financière ;
- GAFI : déclaration (Washington, 31-10-2001).
Afghanistan/Tadjikistan/Russie :
- sommet sur la situation en Afghanistan ;
- déclaration (Douchanbé, 22-10-2001).
Coopération économique Asie-Pacifique ; économie :
- sommet des dirigeants de l'APEC ;
- communiqué : relever les défis du siècle nouveau (Shanghaï, 21-10-2001) ;
- déclaration sur le terrorisme (Shanghaï, 21-10-2001).
France/Pakistan :
- visite du Président pakistanais en France :
- conférence de presse conjointe du Président Jacques Chirac et du Président Pervez Musharraf (Paris, 7-11-2001).
Méditerranée/Europe ; UE :
- conférence ministérielle euro-méditerranée ;
- conclusions de la présidence (Bruxelles, 5/6-11-2001).
Burundi ; ONU :
- résolution 1375 du Conseil de sécurité (New York, 29-10-2001).
France/Brésil :
- visite du Président brésilien en France ;
- Assemblée nationale : discours du Président Fernando Henrique Cardoso (Paris, 30-10-2001).
- visite du Premier ministre français ;
- toast du Premier ministre Lionel Jospin (Moscou, 22-10-2001).
Parti travailliste ; Grande-Bretagne :
- congrès annuel du parti travailliste britannique ;
- discours du Premier ministre Tony Blair (Brighton, 3-10-2001).
- Conseil affaires générales ;
- conclusions (Luxembourg, 29/30-10-2001).
« Documents d'actualité internationale », n° 24, 15 décembre 2001, 36 p., réf.
- déontologie et cessation de fonctions : le rapport de la commission pour l'année 2000.
- les incidences statutaires de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 2 du samedi 5 janvier 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : GKN Sankey, cabine Orchard 5006.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : GKN Sankey Cab Systems, Hadley Castle Works, PO box 86, Telford, TF 1 4RE (Angleterre).
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson ACB/BCB MF 4370.
Type ABC/CBC, dénomination commerciale : MF 4345 ;
Type ABE/CBE, dénomination commerciale : MF 4355 ;
Type ACA/BCA, dénomination commerciale : MF 4360 ;
Type ABD/CBD, dénomination commerciale : MF 4365.
Le président de la Commission des opérations de bourse peut donner délégation, pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L.
621-1 du code monétaire et financier, au directeur général, au secrétaire général, aux chefs de service, aux adjoints du chef du service juridique ainsi qu'aux magistrats, fonctionnaires de catégorie A et contractuels de catégorie 1 et 2 affectés à ce service.
La commission peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
Lorsque la délégation est exercée, son bénéficiaire en rend compte à la plus prochaine séance de la commission.
Le président de la commission peut donner délégation à un membre de la commission, après en avoir informé cette dernière, pour signer les actes liés à la mise en oeuvre des articles L.
621-26 pour lesquels il détient une compétence propre.
Dans les autres matières où il dispose d'une compétence propre, le président de la Commission des opérations de bourse peut, après en avoir informé la commission, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au directeur général, au secrétaire général et aux chefs de service.
Les délégations prévues aux articles 1er à 3 sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsque la Commission des opérations de bourse statue par voie de consultation écrite en application du 4° de l'article L.
621-5 du code monétaire et financier, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres de la commission, ainsi que, sauf en matière de décisions individuelles, les observations du représentant du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la commission dans le délai fixé par le président.
Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission et, lorsqu'il y a lieu, le représentant du ministre chargé de l'économie, de la décision prise par la commission.
Lorsqu'en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
621-4 du code monétaire et financier, un membre déclare devoir s'abstenir lors d'une consultation écrite, il est réputé avoir voté au sens du deuxième alinéa du présent article.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat à l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 juillet 2001 :
Mlle Favorel (Fanny), responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Sont nommées membres suppléantes de la Commission des clauses abusives :
Avis relatif à une décision de sanction
Le 17 octobre 2000, le groupe d'édition italien Rizzoli Corriere de la Serra (RCS) annonçait l'acquisition par une filiale de droit néerlandais, RCS International Books BV, de 77,69 % du capital et de 73,26 % des droits de vote de la société Flammarion au prix unitaire de 78,17 EUR par action.
Conformément aux dispositions des articles 5-4-1 et 5-4-2 du règlement général du Conseil des marchés financiers, RCS International Books BV déposait, le 18 octobre 2000, une garantie de cours portant sur la totalité des actions Flammarion au prix de 78,20 EUR par titre.
Ce prix représentait une prime de 84 % par rapport au dernier cours coté (42,5 EUR) le 17 octobre 2000 et de 132 % par rapport au cours moyen de Flammarion depuis le début de l'année 2000.
Entre janvier et septembre 2000, le cours du titre Flammarion avait oscillé entre 26 EUR et 41 EUR pour un volume d'échange quotidien de 436 titres en moyenne.
Or, à partir du 2 octobre 2000, le cours progressait de façon constante pour passer de 37 EUR à 42,5 EUR le 17 octobre 2000, soit une augmentation de 15 %.
De même, les volumes échangés connaissaient une augmentation importante, avec notamment 4 884 titres échangés le 11 octobre 2000 et 3 376 titres le 12 octobre 2000.
Ces faits ont conduit le directeur général de la Commission des opérations de bourse, en application des articles L.
621-15, à décider le 27 octobre 2000 l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre Flammarion à compter du 30 juin 2000.
Le résultat de ces investigations a conduit le directeur général de la Commission des opérations de bourse, en application de l'article 5 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse, modifié par le décret n° 2000-721 du 1er août 2000, à demander au président, par lettre du 17 août 2001, de désigner parmi les membres de la commission un rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier d'éventuels griefs à la ou aux personnes mises en cause.
Le 24 septembre 2001, le président de la commission a nommé M. Jean-François Lepetit en qualité de rapporteur.
Ce dernier a notifié, le 16 octobre 2001, à M. Claudio Calabi des griefs sur le fondement de l'article 2 du règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée et des articles L.
Dans ses observations du 8 novembre 2001, M. Calabi, représenté par Me Philippe Villey, ne conteste pas avoir acquis, entre les 4 et 18 octobre 2000, 9 790 actions Flammarion à un prix unitaire compris entre 37,28 EUR et 42,94 EUR et les avoir revendues à concurrence de 8 200 actions le 7 novembre 2000 au prix unitaire de 78,20 EUR, et à concurrence de 1 590 actions le 8 novembre 2000 au prix unitaire de 77,96 EUR.
Il souligne que, bien que ces opérations aient été accomplies soit sur des comptes joints de ses parents, sur lesquels il disposait d'une procuration générale, soit sur des comptes joints entre lui et son frère, M. Tullio Calabi, il a seul donné les ordres correspondants, sans que ses parents et son frère en soient informés.
M. Calabi ne conteste pas qu'au moment de ses achats il était détenteur d'une information privilégiée sur les négociations en cours entre les dirigeants de la société Flammarion et ceux de la société Rizzoli, dont il était administrateur délégué.
Il expose qu'il a pris conscience du caractère illégal de ses opérations sur le titre Flammarion et qu'il a tenu à en tirer immédiatement les conséquences :
- en premier lieu, il a informé dès le 27 novembre 2000 le président de la société Rizzoli et l'administrateur délégué de la société mère, et il a donné sa démission de ses fonctions d'administrateur délégué de la société Rizzoli.
Cette démission a pris effet le 28 février 2001, date à laquelle il a quitté effectivement le groupe Rizzoli ;
- en second lieu, il s'est présenté spontanément le 7 mars 2001 devant la Commission des opérations de bourse afin de donner le détail des opérations qu'il avait faites sur le titre Flammarion en octobre et novembre 2000, de reconnaître qu'il s'agissait d'opérations d'initié et d'assumer ainsi toutes ses responsabilités.
Il a précisé de lui-même avoir réalisé, par ses opérations, une plus-value égale, globalement et en chiffres arrondis, à 2,4 millions de francs.
M. Calabi fait enfin valoir qu'au cours de sa vie professionnelle il n'a jamais exercé de fonction dans une société cotée et qu'il n'avait jamais eu à veiller particulièrement au respect des règles applicables aux sociétés cotées et aux opérations sur leurs titres.
621-15 du code monétaire et financier, la Commission des opérations de bourse peut sanctionner les pratiques contraires à ses règlements lorsqu'elles ont notamment pour effet de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts et de procurer un avantage qui n'aurait pas été obtenu dans le cadre normal du marché ;
Considérant que l'article 2, alinéa 1er, du règlement n° 90-08 énonce que « les personnes disposant d'une information privilégiée à raison de leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de surveillance d'un émetteur, ou à raison des fonctions qu'elles exercent au sein d'un tel émetteur doivent s'abstenir d'exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, en achetant ou en vendant des titres de cet émetteur, ou des produits financiers liés à ce titre » ; que l'article 1er du même règlement qualifie d'information privilégiée « une information non publique, précise, concernant un ou plusieurs émetteurs, une ou plusieurs valeurs mobilières, un ou plusieurs contrats à terme négociables, un ou plusieurs produits financiers cotés qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur, du contrat ou du produit financier concerné » ;
Considérant que le comportement de M. Calabi doit être examiné au regard des textes qui viennent d'être rappelés ;
Considérant, en l'espèce, que l'information privilégiée était relative au lancement d'une garantie de cours sur la totalité des actions de la société Flammarion ;
Considérant que l'information conserve un caractère « non public » tant qu'elle n'est pas diffusée dans le public ; qu'il résulte des investigations effectuées que l'existence d'un projet de garantie de cours sur la totalité des actions de la société Flammarion n'était connue que d'un cercle restreint de personnes jusqu'au 18 octobre 2000, date à laquelle celui-ci a été porté à la connaissance du public à la suite de la saisine, par la société RCS, du Conseil des marchés financiers ;
Considérant que l'article 1er du règlement n° 90-08 précité vise la détention d'une information « précise » ; qu'il n'exige pas pour autant que cette information présente un caractère certain, comme l'a récemment confirmé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 1999 dans la suite d'une jurisprudence constante et ancienne selon laquelle « pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08, il n'est pas nécessaire qu'elle soit certaine mais seulement qu'elle soit précise » ; qu'il suffit, comme l'a jugé la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 1993, qu'existe « un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir, peu important l'existence d'aléas, inhérents à toutes opérations de cette nature, quant à la réalisation effective de ce projet » ;
Considérant, en l'espèce, que M. Calabi détenait dès le 3 octobre 2000 des informations sur l'existence de négociations en cours entre le groupe RCS et la société Flammarion sur le montant de la prime qui serait offerte en cas de garantie de cours et sur la consistance des garanties offertes par les actionnaires de Flammarion et qu'il les a exploitées sur le marché avant qu'elles soient rendues publiques ; que M. Calabi a admis, lors de son audition, qu'il avait un très grand degré de certitude sur la conclusion de l'opération au moment où il avait donné ses ordres d'achat ; qu'il a ajouté, lors de son audition, le 5 octobre 2000, que les principales difficultés rencontrées avec les dirigeants étaient levées et que l'issue des négociations était en vue ainsi que la conclusion de l'accord ;
Considérant que l'article 1er du règlement n° 90-08 précité vise une information qui, « si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur » ; qu'en l'espèce l'annonce de la garantie de cours sur les actions de la société Flammarion effectuée le 18 octobre 2000 était susceptible d'avoir une incidence sur le cours du titre Flammarion, le prix proposé (78,20 EUR) représentant une prime de 84 % par rapport au dernier cours coté (42,5 EUR) le 17 octobre 2000 et de 132 % par rapport au cours moyen de Flammarion depuis le début de l'année 2000 ; que M. Calabi a admis, lors de son audition par le service de l'inspection le 7 mars 2000, qu'il connaissait cette incidence au moment où il avait passé ses ordres d'achat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'entre les 4 et 18 octobre 2000, dates auxquelles il a acquis 9 790 titres Flammarion sur le marché, M. Calabi, informé du projet de garantie de cours et des garanties offertes aux actionnaires, était, à raison des fonctions qu'il exerçait, en possession d'une information privilégiée au sens de la réglementation applicable ; que cette information portait sur l'existence d'un projet de garantie de cours, qu'elle était précise, qu'elle n'était pas publique et que, si elle avait été rendue publique, elle était de nature à avoir une incidence sur le cours du titre Flammarion ; qu'elle constituait, en conséquence, une information privilégiée que M. Calabi ne devait pas exploiter en intervenant sur le marché du titre Flammarion ;
Considérant que l'article 2 du règlement n° 90-08 précité que « les personnes disposant d'une information privilégiée (...) à raison des fonctions qu'elles exercent au sein d'un tel émetteur doivent s'abstenir d'exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, en achetant ou en vendant des titres de cet émetteur (...)
Considérant qu'à l'époque des faits M. Calabi occupait les fonctions d'administrateur délégué de la société RCS ; qu'à ce titre il était parfaitement informé des négociations qu'il menait directement, au nom de la société Rizzoli, avec les dirigeants de la société Flammarion entre les mois de juin et d'octobre 2000 ; qu'il a d'ailleurs lui-même reconnu, lors de son audition le 7 mars 2001, que « les fonctions d'administrateur délégué et de directeur général [qu'il occupait le] plaçaient au plus haut de la hiérarchie opérationnelle de la société Rizzoli », et qu'il était donc initié à raison de sa qualité de membre des organes de direction ;
Considérant que M. Calabi ne conteste pas avoir acquis, entre les 4 et 18 octobre 2000, 9 790 actions Flammarion, alors qu'il détenait une information privilégiée, à un prix unitaire compris entre 37,28 EUR et 42,94 EUR et cédé, le 7 novembre 2000, 8 200 actions Flammarion au prix unitaire de 78,20 EUR, et, le 8 novembre 2000, 1 590 actions au prix unitaire de 77,96 EUR, réalisant ainsi une plus-value estimée à 2 400 000 F ;
Considérant que l'acquisition des 9 790 titres effectuée en contradiction avec l'article 2 du règlement n° 90-08 a eu pour effet de procurer à M. Calabi un avantage qui n'aurait pas été obtenu dans le cadre normal du marché, au sens de l'article L.
621-14 du code monétaire et financier ; qu'il a ainsi réalisé une plus-value de 2 400 000 F ;
621-15 du code monétaire et financier, le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité du manquement commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ce manquement ;
Considérant que, compte tenu des circonstances, il sera fait une juste application du principe de proportionnalité en fixant le montant de la sanction pécuniaire à 600 000 EUR, soit un peu plus du double du montant de la plus-value réalisée.
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
- prononcer une sanction pécuniaire de 600 000 EUR à l'encontre de M. Claudio Calabi ;
Circulaire du 14 février 2002 relative à la défense économique
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
La présente circulaire a pour objet de présenter les différents aspects de la défense économique et de décrire l'organisation qui en découle aux niveaux national, zonal, régional et départemental avec les responsabilités afférentes.
Par défense économique on entend les actes et initiatives pris par la puissance publique, d'une part pour protéger et défendre l'économie et les entreprises des atteintes de toute nature et, d'autre part, pour subvenir aux besoins de la défense nationale.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, elle constitue, avec la défense militaire et la défense civile, l'une des trois composantes de la défense de la nation.
Elle est organisée par le ministre chargé de l'économie, sous l'autorité du Premier ministre et avec le concours du secrétaire général de la défense nationale.
Elle est conduite avec les moyens dont dispose ce ministre et avec ceux des autres ministres chargés des ressources de biens et de services.
Elle couvre deux domaines :
- l'un, régalien, veillant au fonctionnement général de l'économie, à titre préventif ou curatif ;
- l'autre, émanant de l'Etat stratège et partenaire, dirigé vers les entreprises et relatif à la défense, la sécurité et l'intelligence économiques.
L'intelligence économique est définie comme l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de traitement et de distribution, en vue de son exploitation, de l'information utile aux acteurs économiques (1).
La défense économique régalienne
Elle a pour objet de veiller au fonctionnement général de l'économie et consiste en la prévention des dysfonctionnements économiques et la préparation et gestion des crises susceptibles d'intervenir ; il s'agit pour cela de :
- préparer la nation (essentiellement les opérateurs d'infrastructures vitales pour le pays et leur environnement administratif et économique) à faire face à ces atteintes, par une information préalable adaptée et par l'établissement de programmes de prévention, d'action ou de réaction aux difficultés susceptibles de survenir ;
- gérer les situations provoquées par des perturbations du tissu économique ou de son environnement, en liaison prioritairement avec les structures mises en place à cette fin par le ministre de l'intérieur (notamment le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises - COGIC - et le centre opérationnel Beauvau - COB), en vue de la répartition des premiers moyens palliatifs et du rétablissement d'une situation normale.
Les moyens mis en place en matière de défense économique au titre de l'ordonnance portant organisation générale de la défense (2) sont étendus aux situations perturbées provenant de menaces ou de risques intérieurs, intentionnels ou non, ou de catastrophes naturelles.
En ce cas, la liaison est immédiate et étroite avec les deux ministères en tête des chaînes opérationnelles de gestion de crise que sont le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
Le ministère chargé de l'économie venant en appui des structures mises en place notamment au niveau national : centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), centre opérationnel interarmées (COIA).
La défense économique partenariale
de l'Etat stratège et partenaire
La défense économique repose également maintenant sur la relation établie, au cours des dernières années, entre l'Etat devenu stratège et partenaire des entreprises et des acteurs économiques et ces derniers.
- de politiques de sécurité que les entreprises et la collectivité doivent s'imposer à elles-mêmes, comme la protection et la sécurité des systèmes d'information et les mesures découlant d'éventuelles dépendances stratégiques ;
- de politiques de protection du patrimoine, désormais de plus en plus de la responsabilité des entreprises (3) ;
- d'une politique d'ouverture à la concurrence et à la mondialisation, s'appuyant notamment sur le développement de la maîtrise du savoir au moyen de l'intelligence économique, volet de la défense économique en relation avec l'information économique ouverte.
- Organisation de la défense économique
L'ordonnance du 7 janvier 1959 situe l'organisation de la défense économique dans un cadre interministériel et attribue un rôle particulier au ministre chargé des affaires économiques (4).
Les préoccupations en matière de défense économique sont à prendre en compte à chaque niveau de l'organisation administrative du pays de même qu'elles sont à intégrer aux différents échelons de l'organisation adoptée par les grands opérateurs d'infrastructures vitales du secteur public comme du secteur privé.
Les orientations générales, directives et instructions d'application, sont fixées au niveau national par le ministre chargé de l'économie et, par délégation, son conseiller en la matière, le haut fonctionnaire de défense du ministère.
En particulier, le haut fonctionnaire de défense exerce son action en matière de gestion de crise à l'échelon central.
La défense économique régalienne est traitée au niveau de la zone de défense, échelon adapté à la mise en oeuvre et à l'animation de la prévention, la préparation et la gestion des dysfonctionnements économiques susceptibles d'être d'ampleur nationale ou supra-régionale.
La défense économique, dans sa déclinaison de l'Etat partenaire des entreprises, est mise en oeuvre au niveau adapté de l'action économique que constitue la région.
C'est au niveau de cette circonscription administrative qu'est préparé, arrêté et exécuté le contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale « région ».
Le département, en qualité d'échelon déconcentré de l'administration, est le support naturel des deux échelons cités plus haut, dans la mesure où ses moyens et ses fonctions propres le permettent.
Le niveau national
Puisqu'elle consiste à assurer en toutes circonstances, y compris en période de crise et quelle que soit la nature de celle-ci, le fonctionnement optimal de l'économie, il importe que soient identifiées les infrastructures d'importance vitale pour le fonctionnement de l'économie et donc de l'Etat et de la vie du pays.
On entend par infrastructure vitale un réseau, difficilement remplaçable, de distribution d'un type déterminé de bien ou de service indispensable à la satisfaction des besoins prioritaires pour la vie des populations, le fonctionnement de l'économie et l'exercice de l'autorité de l'Etat.
Les domaines dont relèvent ces infrastructures sont définis et actualisés régulièrement sur la base des orientations données par le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous la coordination du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) et en concertation avec les ministères de ressources et les ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le moyen majeur de protection d'une infrastructure vitale est son classement en points et réseaux sensibles (PRS) et/ou en installation d'importance vitale (I2 V).
Une importance particulière doit être apportée à ce classement et à la cohérence des niveaux de classement (PS 1 et PS 2 particulièrement) des sites d'une même infrastructure vitale ou entre infrastructures vitales de même nature.
Des plans ressources, dont l'objet est d'organiser en situation de crise le traitement interministériel de la gestion des ressources essentielles à la vie de la nation, doivent être élaborés.
Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les ressources concernées qui relèvent d'infrastructures vitales sont principalement :
- émission et circulation des moyens de paiement (y compris électroniques) ;
- échange et traitement des informations ;
- carburants et combustibles.
La logistique de la chaîne alimentaire doit également être considérée comme une infrastructure vitale pour laquelle un plan ressource sera élaboré avec le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les plans ressources établis par le ministre chargé des transports pour les infrastructures vitales relatives aux transports et le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour les infrastructures vitales concernant la production et la distribution d'eau potable sont soumis pour avis au ministre chargé de l'économie qui doit s'assurer de leur compatibilité avec la défense dans le domaine économique.
Pour le bon fonctionnement des infrastructures vitales et de l'économie en général, le ministère en charge de l'économie veille à ce qu'un certain nombre de secteurs, en cas de dysfonctionnement économique de toute origine ayant des conséquences graves sur le fonctionnement des entreprises et la vie des populations, apportent leur contribution de manière contractuelle ou par voie de réquisition.
Les secteurs concernés font l'objet d'une liste limitative établie par le commissariat général à la mobilisation industrielle (CGMI), organisme sur lequel s'appuie le ministre en charge de l'économie, pour la coordination des actions des ministères de ressources en matière de planification, de prévention, de préparation et de gestion de crise en ce qui concerne les biens et les services.
Cette liste vaut également pour l'application des textes relatifs au service de défense.
Les organismes de direction et les services centraux des grands opérateurs sont associés aux travaux de planification et de prévention de crise.
Ils peuvent être représentés, si nécessaire, dans les organes de décision et de gestion de crise.
Les collectivités territoriales en tant que de besoin peuvent également y être associées.
Le ministre chargé de l'économie fixe les orientations générales des politiques de sécurité, de protection et d'intelligence économique qu'il apparaît utile de mener dans l'intérêt des entreprises et des acteurs économiques.
A cette fin, il lui revient de prendre les mesures suivantes :
- mise à disposition des entreprises de stratégies de protection du patrimoine : physiques, immatérielles, sécurité des systèmes d'information, sécurité de l'information partagée dans un réseau d'entreprises partenaires ;
- mise en place et fonctionnement d'un dispositif national d'intelligence économique au profit des entreprises : sensibilisation à l'importance de l'information économique utile (aujourd'hui matière première stratégique), mise à disposition des entreprises par l'Etat des informations qu'il possède, par l'intermédiaire de réseaux humains ou informatisés et par tout autre moyen approprié ;
- recensement de secteurs industriels, commerciaux ou de services contrôlés par un nombre limité d'entreprises, éventuellement étrangères, une telle concentration pouvant limiter le développement des entreprises ou conduire à des risques en matière de protection des informations stratégiques ;
- mesures à mettre en place pour limiter ou faire cesser de telles dépendances stratégiques.
La zone de défense
En matière de défense économique, le rôle de la zone est centré sur l'aspect régalien : prévention, préparation et gestion de la crise sous l'autorité du préfet de zone.
Le préfet de zone dirige en la matière l'action des préfets de région et de département de sa zone.
Il dispose du comité de défense de zone qui peut être réuni en formation restreinte pour étudier les questions économiques.
Il dispose également, au sein de son état-major de zone, d'une cellule économique en charge de la mise en oeuvre zonale des mesures de défense économique régalienne prises au niveau national ou, en certaines circonstances, prises par le préfet de zone lui-même.
Deux chargés de mission défense économique (CMDE) y sont placés : un fonctionnaire de catégorie A, relevant du ministère chargé de l'économie, et un commissaire de l'armée de terre affecté auprès du ministère chargé de l'économie pour être mis à disposition du préfet de zone.
Le préfet de zone, en coordination avec les services déconcentrés du MINEFI, d'une part, décline au niveau zonal les plans ressources relevant de ce ministère, d'autre part, veille à la rédaction et à l'actualisation des mesures de défense économique prévues dans le plan général de protection et les autres plans zonaux.
S'agissant des infrastructures vitales, la zone de défense développe, dans le cadre de la politique nationale, un rôle de prévention et de coordination des actions.
Le trésorier-payeur général de région (TPG) du chef-lieu de zone est le conseiller du préfet de zone en matière de défense économique régalienne.
Il est, pour la zone, le délégué des services déconcentrés relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En matière de prévention et de préparation à la gestion des crises, ce rôle d'animation s'exerce également vis-à-vis des TPG de région.
Ceux-ci doivent en effet mobiliser les partenaires présents à cet échelon et apporter un soutien méthodologique au bénéfice de leurs collègues de départements.
En situation de crise, il assure l'articulation avec les trésoriers-payeurs généraux de département ; cet échelon territorial étant l'échelon opérationnel.
La zone de défense de Paris, qui couvre la région Ile-de-France, fait exception aux dispositions énoncées ci-dessus, du fait de son organisation administrative spécifique.
Circonscription administrative de référence de l'action économique, la région est le lieu de mise en oeuvre de la politique de défense économique partenariale entre l'Etat et les entreprises.
Pour l'exercice des responsabilités correspondantes de défense économique, le préfet de région dirige l'action des préfets de département de sa circonscription et dispose de la commission régionale de défense économique (CRDE).
Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour ces questions de défense économique.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chargé de mission défense économique représentant du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce CMDE assure le secrétariat de la CRDE et l'interface avec les services de l'Etat et les opérateurs impliqués dans la défense économique.
Le CMDE est notamment chargé de la sensibilisation des entreprises et des actions d'animation vers les acteurs économiques en matière de protection du patrimoine, de sécurité des systèmes d'information et d'intelligence économique.
Il suit les établissements à régime restrictif (ERR) de la région en application de l'instruction interministérielle n° 486 précitée, en étroite liaison et sous la responsabilité du service de défense économique placé auprès du HFD.
En période de crise, le TPG de région peut mettre le CMDE à disposition du préfet pour participer à la gestion de crise au niveau départemental.
Le trésorier-payeur général de région a une mission d'information, d'animation et de soutien de l'action des trésoriers-payeurs généraux de département en matière de défense économique partenariale.
C'est au département, circonscription administrative élémentaire dans le domaine de la défense économique, que se situe l'échelon opérationnel, notamment en période de crise.
Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet est responsable dans son département des mesures de défense non militaire.
En particulier, il met en oeuvre les mesures adéquates de défense économique dans le respect de l'organisation nationale, zonale et régionale susdécrite et/ou suivant le principe de subsidiarité.
Il est chargé d'élaborer, en déclinaison des plans ministériels et zonaux, les plans ressources relevant du ministre chargé de l'économie, et de veiller à la rédaction et l'actualisation des mesures de défense économique prévues dans les plans d'urgence (5), dont il est fait état dans la circulaire interministérielle, et autres plans départementaux.
Les opérateurs d'infrastructures vitales
en matière économique
En coordination avec le SGDN et en concertation avec les ministères de rattachement des opérateurs, le ministre chargé de l'économie propose ou prend les mesures du niveau nécessaire - législatif, réglementaire, administratif ou contractuel - permettant d'assurer un fonctionnement adéquat des infrastructures vitales vis-à-vis de l'activité des entreprises, de la vie des populations, de la continuité de l'action gouvernementale et des services de sécurité des populations : lutte contre la malveillance et le terrorisme, sécurité informatique, fiabilité générale, résistance aux catastrophes naturelles ou technologiques.
Ces opérateurs d'infrastructures vitales participent, à la demande des autorités administratives de tout niveau, aux instances de prévention, de préparation à la gestion de crise, voire à la gestion de la crise elle-même.
Arrêté du 8 août 2001 relatif à la Nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2001, édition des Documents administratifs :
Page 10, après la rubrique :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Bruno Sturlese, Daniel Fontanaud et Lionel Rinuy, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel électrotechnique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel électrotechnique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet professionnel électrotechnique comporte deux options : option A production et option B distribution.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel électrotechnique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel électrotechnique se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel électrotechnique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel électrotechnique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel électrotechnique ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel électrotechnique.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel électrotechnique effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel électrotechnique est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel électrotechnique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet professionnel électrotechnique peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats passent les épreuves E1, E2, E3 et E4 spécifiques de l'option postulée et sont, à leur demande, dispensés de subir les épreuves ou unités communes.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet professionnel électrotechnique peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent reporter dans le cadre de l'option postulée le bénéfice des épreuves ou unités communes obtenues dans le cadre de l'option à laquelle ils ont été ajournés.
- Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 31 août 1988 portant création du brevet professionnel électrotechnique, options production et distribution, et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 août 1988 et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Le première session du brevet professionnel électrotechnique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
La dernière session du brevet professionnel électrotechnique, options production et distribution, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 août 1988 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 2001.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centes régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit du 1er décembre 2000 au 30 avril 2001 :
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2001 :
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes.
Les véhicules affectés au transport public de personnes circulant à la date fixée à l'article 5, sous couvert d'une déclaration en cours de validité, sont soumis aux dispositions suivantes : a) Cette déclaration vaut déclaration d'affectation du véhicule au transport public de personnes au sens de l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé tel que modifié par le présent arrêté ; b) En cas de changement de propriétaire, la déclaration faite à la DRIRE perd sa validité.
La poursuite de l'utilisation du véhicule pour le transport public de personnes est alors soumise aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé tel que modifié par le présent arrêté.
- Les véhicules affectés au transport public de personnes circulant à la date fixée à l'article 5, sous couvert d'une déclaration en cours de validité, sont soumis aux dispositions suivantes :
a) Cette déclaration vaut déclaration d'affectation du véhicule au transport public de personnes au sens de l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé tel que modifié par le présent arrêté ;
b) En cas de changement de propriétaire, la déclaration faite à la DRIRE perd sa validité.
A L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1994 RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE MOINS DE NEUF PLACES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur la carte grise) :
- être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
- être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes, jusqu'à la date de cessation d'affectation au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
- L'autorisation accordée par la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : zone industrielle, rue du Réau, 28300 Léves.
- OEuvres françaises de l'ordre de Malte,
CPRRF et mas de Roquetaillade (32550 Montégut)
- Association Feu vert (33170 Gradignan)
- Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche (AFASER) (94500 Champigny-sur-Marne)
de la Martinique (97200 Fort-de-France)
Arrêté du 29 juin 2001 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
- Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, des structures au sein d'établissements publics ou privés de soins, d'enseignement ou de recherche sont désignées centres nationaux de référence.
En fonction de leur type d'activité, ceux-ci ont des missions :
1o D'expertise concernant la microbiologie, la pathologie des agents infectieux et leur sensibilité aux agents anti-infectieux ;
2o De contribution à la surveillance épidémiologique ;
3o D'alerte par l'information immédiate de l'Institut de veille sanitaire et du ministère chargé de la santé de toute constatation pouvant avoir des répercussions sur l'état sanitaire de la population ;
4o De conseil des pouvoirs publics, des agences de sécurité sanitaire créées par la loi du 1er juillet 1998 et des professionnels de santé.
Ces missions sont détaillées dans le cahier des charges général défini en annexe du présent arrêté.
- Les centres nationaux de référence exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec le ministère chargé de la santé et avec l'Institut de veille sanitaire établies en fonction :
- d'un programme de travail triennal élaboré en référence au cahier des charges spécifiques prévu à l'article 5 ;
- du descriptif des moyens de la structure : qualification des personnels et nature du plateau technique ;
- des bilans d'activité de l'organisme au cours des trois années antérieures, dont la liste des publications.
Le responsable d'un centre national de référence est tenu d'adresser chaque année un rapport d'activités au ministre chargé de la santé et à l'Institut de veille sanitaire.
- Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence peuvent recevoir annuellement, pour le fonctionnement de ces centres, des subventions du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, et de l'Institut de veille sanitaire.
- Le ministre chargé de la santé fixe pour trois ans, par arrêté, après avis de l'Institut de veille sanitaire, la liste des centres nationaux de référence.
Au terme de la période de trois ans, l'activité de chaque centre de référence est soumise à une évaluation qui sera coordonnée par l'Institut de veille sanitaire.
Elle portera notamment sur l'activité du centre national de référence et le respect du cahier des charges spécifiques prévu à l'article 5.
- Un comité des centres nationaux de référence est placé sous la responsabilité du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Ce comité propose, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents infectieux nécessitant un centre national de référence et définit le cahier des charges spécifiques pour chacun d'entre eux.
Il coordonne l'appel à candidatures, analyse les projets et organise l'évaluation des centres nationaux de référence à l'issue des trois années d'activité.
Le comité des centres nationaux de référence est composé de représentants du ministère chargé de la santé et de l'Institut de veille sanitaire, d'experts en épidémiologie, microbiologie, infectiologie ou santé publique nommés en raison de leurs compétences.
- L'arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé.
DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE
Les missions des centres nationaux de référence sont définies à l'article 1er du présent arrêté.
Selon la nature du centre, ces missions concernent l'expertise biologique et/ou la contribution à la surveillance épidémiologique et le conseil technique.
Le présent cahier des charges a une portée générale et sera adapté pour chaque centre national de référence sous la forme d'un cahier des charges spécifiques en vue de l'appel à candidatures.
Ce cahier des charges spécifiques prend en compte les problèmes de santé particuliers posés par l'agent infectieux spécifié.
Identification et typage de souches adressées par les laboratoires d'analyse et de biologie médicale :
- confirmation de l'identification et typage de souches d'espèces courantes.
Les identifications de souches courantes et les diagnostics sérologiques qui constituent des activités habituelles de diagnostic des laboratoires d'analyse de biologie médicale ne devraient être confiées aux centres nationaux de référence que de façon exceptionnelle et dans ce cas pourraient donner lieu à facturation ;
- identification et typage de souches d'espèces peu courantes.
Maintien, détention et diffusion des techniques de diagnostic et/ou d'identification et de typage :
Collections de souches types, antigènes ou immun-sérums de référence, marqueurs épidémiologiques.
Le centre national de référence peut être amené à assurer une distribution de ces réactifs de référence si ceux-ci ne sont pas disponibles.
Participation à la mise au point, à l'évaluation et aux recommandations concernant les techniques de diagnostic et/ou d'identification et de typage.
Contribution à la surveillance :
Les centres nationaux de référence qui participent à la surveillance d'une infection doivent, au minimum, contribuer à renseigner les items suivants en coordination avec l'Institut de veille sanitaire :
- origine nosocomiale s'il y a lieu ;
Pour les infections peu fréquentes, les centres nationaux de référence doivent inciter les laboratoires à leur adresser l'ensemble des souches isolées en France.
Contribution à la détection et à l'analyse d'infections nosocomiales.
Participation à l'investigation de phénomènes épidémiques (typage de souches, comparaison de souches isolées chez les malades et dans d'autres sources).
Contribution à des enquêtes ponctuelles à la demande du ministère chargé de la santé ou de l'Institut de veille sanitaire.
Signalement de phénomènes anormaux à l'Institut de veille sanitaire et à la direction générale de la santé :
- augmentation d'isolement d'un agent pathogène ou signalement de cas groupés d'une maladie (avec envoi éventuel de relevés d'alerte mensuels ou trimestriels) ;
- cas isolés d'une maladie rare (peste, choléra, fièvre jaune, poliovirus, etc.) ;
- identification d'un nouvel agent pathogène ; apparition de nouvelles formes cliniques ou d'une variation ou mutation d'un agent pathogène connu ;
Auprès du ministère chargé de la santé, de l'Institut de veille sanitaire, des agences de sécurité sanitaire ou de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par :
- la participation à l'élaboration de mesures de lutte contre les maladies infectieuses ;
- la réponse aux demandes d'expertise ;
- auprès des professionnels (conseil technique).
Compte rendu des activités
Un rapport annuel doit être adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Institut de veille sanitaire avant la fin du premier semestre de l'année suivante et doit comporter :
- une description des différentes activités conformément au plan du cahier des charges et un résumé de deux pages sur la contribution à la surveillance épidémiologique.
Les informations recueillies pourront faire l'objet d'une publication dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire sous la forme d'un manuscrit correspondant aux instructions aux auteurs ;
- une liste des publications ou communications réalisées au cours de l'année en rapport avec les missions du centre national de référence ;
- les perspectives du centre pour les années à venir.
Un retour d'information doit être adressé systématiquement aux laboratoires correspondants.
Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises
Jusqu'au 31 décembre 2001 : 1° Les plafonds mentionnés à l'article R.
1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ; 2° Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
1511-21 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ; 3° Les plafonds mentionnés à l'article R.
1511-14 sont de 70 000 F et de 1 million de francs.
4° Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R.
1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.
5° Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article R.
1511-21 est de 900 000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R.
Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises
« Toutefois, ne peuvent bénéficier de la prime les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports.
- Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro.
Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.
- Les primes régionales à l'emploi sont accordées par les régions aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois sans lien avec un investissement nouveau et dans lesquelles il n'a été procédé à aucun licenciement dans les douze mois précédant le dépôt de la demande.
« Est regardé comme une création d'emploi le recrutement, à temps plein ou à temps partiel, dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, ou pour les personnes mentionnées à l'article R.
1511-12, par un contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an.
« Les primes prévues au premier alinéa ne peuvent être accordées qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
Toutefois, les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces primes.
- Lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculé sur les trois dernières années ou par rapport à l'effectif constaté lors du dépôt de la demande si cet effectif est supérieur à l'effectif moyen ainsi défini.
Le calcul de l'effectif moyen s'effectue en prenant en compte l'effectif constaté à la date du dépôt de la demande et celui qui est constaté à la même date de chacune des trois années précédentes.
« Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif atteint du fait de la dernière création d'emploi ayant bénéficié de l'aide.
« L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins douze mois.
« L'aide est accordée pour les embauches prenant effet postérieurement au dépôt de la demande.
« L'effectif global atteint du fait du recrutement des salariés ouvrant droit à la prime ne doit pas diminuer durant la période pendant laquelle l'entreprise perçoit une aide en application des dispositions de la présente sous-section.
En cas de non-respect de cette disposition, l'aide doit être reversée par l'entreprise.
- Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, le montant de l'aide est égal au maximum à 20 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant trois ans à la personne recrutée.
« Ce plafond est porté à 30 % si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
- Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an, l'aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
« Le montant maximum de l'aide prévue à l'alinéa précédent est égal à 10 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à la personne recrutée pour sa période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée.
« Lorsque le contrat de travail de la personne recrutée en application des dispositions du présent article est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, le taux de l'aide peut être porté à 30 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à cette personne pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat de travail initial.
- Dans les départements d'outre-mer, l'aide prévue aux articles R.
1511-12 peut être aussi attribuée, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
1511-9, à toutes les entreprises répondant aux conditions du troisième alinéa du même article, pour le maintien d'un ou de plusieurs emplois permanents.
« Le maintien d'un emploi permanent résulte du recrutement d'une personne en remplacement d'un salarié employé en contrat à durée indéterminée présent dans l'entreprise durant une période minimale de douze mois dont le contrat de travail a été rompu par démission ou départ en retraite ou en préretraite.
- Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.
- En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R.
1511-19, afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées au A de l'annexe I du décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises.
« Ne peuvent bénéficier de l'aide à la vente et à la location de bâtiments :
« 1o Les entreprises exerçant une activité liée à la production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ;
« 2o Les entreprises exerçant une activité liée à la production de produits de la pêche et de l'aquaculture ;
« 3o Les entreprises de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers ;
« 4o Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, du transport, de la construction navale, des fibres synthétiques et des services financiers.
« Les entreprises exerçant une activité liée à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ou de produits de la pêche et de l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aide à la location de bâtiments.
« Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut exclure temporairement, par arrêté, les mêmes entreprises, pour certaines de ces activités, du bénéfice de l'aide à la vente de bâtiments.
- Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions du marché.
Ils ne peuvent excéder :
« 25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ;
« 23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
« 17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ;
« 11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe.
« Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %.
« Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par entreprise et par projet.
« Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par entreprise sur trois ans.
- L'octroi de rabais sur le prix de vente de bâtiments est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq ans son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
« Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à la vente des bâtiments sont financés sans aucune aide publique.
1511-19, afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises.
« Ces rabais ne peuvent être accordés qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
« Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou du montant des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 140 000 Euro.
1o Les plafonds mentionnés à l'article R.
1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ;
2o Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
1511-21 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;
4o Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R.
5o Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2001-2002
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. André, Jacques Guillou, ingénieur des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 2001.
Arrêté du 8 février 2002 portant application, aux magistrats des juridictions financières en service à l'étranger dans le cadre d'une convention d'échange entre la Cour des comptes et une institution supérieure de contrôle des comptes publics d'un Etat étranger, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières mis à la disposition d'une institution supérieure de contrôle des comptes publics d'un Etat étranger dans le cadre d'une convention d'échange conclue entre cette institution et la Cour des comptes.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont la présence au poste, l'appel spécial et les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption).
Le temps de séjour et les droits à congé administratif des magistrats visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les magistrats visés à l'article 1er peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
Les magistrats visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé au taux maximal applicable aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires classés dans le groupe II en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié.
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :
Grade dans les juridictions financières
Conseiller maître à la Cour des comptes.
Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe.
Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe.
Auditeur (1re et 2e classe) à la Cour des comptes.
Conseiller de chambres régionales des comptes de 2e classe.
Les magistrats des juridictions financières effectuant une mission de longue durée à l'étranger dans le cadre d'une convention d'échange telle que mentionnée à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les magistrats des juridictions financières visés à l'article 1er peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (actes divers), chapitre IV (cures thermales), article 4 (stations thermales), pour la station de Luxeuil-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « gynécologie, maladies de l'appareil génital » et « phlébologie ».
Arrêté du 4 février 2002 prorogeant le mandat des membres des comités techniques d'établissement de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 février 2002, le mandat des membres des comités techniques d'établissement de la fonction publique hospitalière est prorogé d'un an à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-342 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Dans l'article 2 du décret du 24 juillet 1996 modifié susvisé, les références : « au décret du 28 octobre 1994 » abrogé sont remplacées par les références : « au décret du 28 décembre 2001 susvisé ».
Dans les 1°, 2° et 3° du même article 2, les références aux articles du décret du 28 octobre 1994 abrogé sont remplacées par les références, ci-dessous citées, aux articles du décret du 28 décembre 2001 susvisé :
« 1° L'article 10, par l'article 10 ;
Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 1996 susvisé, les mots : « ... relevant du 1° de l'article 1er susvisé...
» sont remplacés par les mots : « ... relevant du 1° de l'article 2 susvisé...
Dans le deuxième alinéa du même article 3, les mots : « ... des 2° et 3° de l'article 1er...
» sont remplacés par les mots : « ... des 2° et 3° de l'article 2...
Décret n° 2002-345 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'avenant n° 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR
À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Il est inséré un article 3 bis intitulé : « Annexes au règlement annexé à la convention ».
« La situation des catégories professionnelles particulières relevant des annexes au règlement issues de la présente convention fait l'objet de protocoles négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Il est décidé de modifier les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 6 comme suit :
L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Dans l'hypothèse où cet équilibre ne pourrait être respecté, en raison d'événements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés, réunies à cet effet.
Aux alinéas 3, 4 et 5 :
L'expression : « les partenaires sociaux signataires » est remplacée par l'expression : « les organisations susvisées ».
Arrêté du 12 mars 2002 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 2001, Mme Lapeyre (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 29 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant nomination du président de la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juillet 2001, M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Delafosse (François).
Arrêté du 25 avril 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 2001, sont nommés :
Centre hospitalier de Montélimar : M. Bruballa (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de La Rochelle ;
Pôle santé Sarthe-et-Loir : M. Bernard (Jacques), directeur du centre hospitalier de Vierzon ;
Centre hospitalier spécialisé d'Alençon : M. Charpentier (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Roubaix ;
Centre hospitalier de Montargis : M. Chevalier (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans ;
Centre hospitalier du pays de Montreuil : M. Duvivier (Claude), directeur du centre hospitalier spécialisé de Bonneval ;
Centre hospitalier intercommunal Sud-Aveyron : M. Roux (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier d'Annonay-Serrières ;
Centre hospitalier d'Aurillac : M. Thourret (Christian), directeur du centre hospitalier de Montereau.
Centre hospitalier d'Etampes : Mlle Champagnol (Pascale), directrice du centre hospitalier de Montmorillon ;
Centre hospitalier de Gérardmer : Mme Sartori (Claudette), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction.
Maternité régionale de Nancy : Mme Prud'homme (Marie-Christine), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Qualité boeuf Vendée, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- boeuf de Vendée (référence IG/24/01).
- Carne Cachena da Peneda (viande bovine), référence AO/01/C 354/08.
L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.
Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Arrêté du 1er juin 2001 approuvant une solution technique pour la mise en oeuvre de la réglementation thermique 2000
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 1er juin 2001, est agréée sous le numéro ST 2001-001 la solution technique applicable aux maisons individuelles non climatisées élaborée par le centre scientifique et technique du bâtiment.
Cette solution technique est disponible auprès des directions régionales et départementales de l'équipement.
Elle est inscrite à la liste des solutions techniques en cours de validité, consultable auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Il est mis fin, à compter du 25 mars 2002, aux fonctions de Mme Isabelle Rome, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Jean-François Tallec est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Stefanini (Laurent), conseiller des affaires étrangères hors classe, est affecté à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège, pour une durée de deux ans à compter du 24 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2002, l'offre de démission présentée par M. Cancade (René), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
L'intéressé est radié des contrôles pour compter du 30 juillet 2001.
Décret du 2 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Musitelli (Jean) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine.
Arrêté du 27 février 2002 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Michel Siret, représentant titulaire des auteurs, et de Mme Hélène Barthélemy, représentante suppléante des auteurs.
Mme Agnès Gobillot et M. Serge Van Den Eeckhaut sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques institué par l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour la durée restant à courir.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2002, Mme Geneviève Denise Jacqueline Yvonne Allemand, sous le nom usuel Lacambre, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 avril 2002.
122-17, le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies.
Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.
Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
755-11 du code de la sécurité sociale sont complétés par un III ainsi rédigé :
- Les dispositions du I et du II du présent article ne sont pas applicables :
Décret n°2002-387 du 20 mars 2002 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 7 août 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, est ajoutée sous la rubrique « personnel de surveillance » la mention de « chef de service pénitentiaire hors classe », pour lequel le montant de la prime de sujétions spéciales s'élève à 21 %.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en Nouvelle-Calédonie, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Pour entrer en Nouvelle-Calédonie, tout étranger doit être muni :
211-7 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions de refus de visa d'entrée en Nouvelle-Calédonie prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
a) Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
e) Personnes mentionnées au 5° de l'article 22 ;
f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie ;
g) Etudiants venant en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée au haut-commissaire de la République ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du deuxième alinéa de l'article 12 sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
L'accès en Nouvelle-Calédonie peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées : 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Nouvelle-Calédonie ; 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie ; 3° Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 7, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ; - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II ; - soit une carte de séjour "compétences et talents", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 20.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en Nouvelle-Calédonie ou qui entre régulièrement en Nouvelle-Calédonie entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
L'étranger bénéficie également d'une session d'information sur la vie en Nouvelle-Calédonie et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.
Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en Nouvelle-Calédonie.
L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en Nouvelle-Calédonie peut demander à signer un tel contrat.
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en Nouvelle-Calédonie auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en Nouvelle-Calédonie, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.
2° A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 7° de l'article 17, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en Nouvelle-Calédonie avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Nouvelle-Calédonie sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
Les conditions de la circulation des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en Nouvelle-Calédonie à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° des articles 20 et 21 du code de procédure pénale.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en Nouvelle-Calédonie ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 17, à l'article 20, au a de l'article 21 et aux 5° et 6° de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les titres de séjour délivrés dans un département ou dans une collectivité d'outre-mer, autres que ceux institués par la présente ordonnance, ne confèrent pas le droit d'entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement ; 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
- Les ressortissants visés au I qui souhaitent établir en Nouvelle-Calédonie leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de la commune de leur lieu de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en Nouvelle-Calédonie une activité professionnelle dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement.
Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement, une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° du I selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à trois mois.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 14 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en Nouvelle-Calédonie pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 acquiert également un droit au séjour permanent en Nouvelle-Calédonie à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 14 pendant les cinq années précédentes.
- Une absence du territoire de Nouvelle-Calédonie pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en Nouvelle-Calédonie et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour.
L'étranger doit quitter la Nouvelle-Calédonie à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle porte la mention "visiteur".
- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en Nouvelle-Calédonie un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant".
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en Nouvelle-Calédonie depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, le haut-commissaire de la République peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en Nouvelle-Calédonie.
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en Nouvelle-Calédonie un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "stagiaire".
En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en Nouvelle-Calédonie en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de la Nouvelle-Calédonie.
Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Les modalités permettant au haut-commissaire de la République de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en Nouvelle-Calédonie et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
Elle porte la mention "travailleur saisonnier" ; 5° A l'étranger détaché par un employeur établi en Nouvelle-Calédonie lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en Nouvelle-Calédonie à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise au sens du présent 5°.
L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en Nouvelle-Calédonie, lorsque l'introduction de cet étranger en Nouvelle-Calédonie s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte portant la mention "salarié en mission" à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en Nouvelle-Calédonie dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en Nouvelle-Calédonie bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale".
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en Nouvelle-Calédonie de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.
La carte de séjour temporaire prévue au deuxième alinéa peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la législation et la réglementation applicables localement en matière de temps de travail.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes s'ils ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial ; 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 12, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ; 2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " ; 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant en Nouvelle-Calédonie à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; 5° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et dont les liens personnels et familiaux en Nouvelle-Calédonie, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels au sens de la présente disposition ; 6° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; 7° A l'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
La carte délivrée au titre du présent article peut donner droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre des dispositions applicables localement.
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder le renouvellement du titre.
Le haut-commissaire de la République est tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article 19 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en Nouvelle-Calédonie habituellement depuis plus de dix ans.
Il est institué une commission du titre de séjour, composée : a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ; c) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière sociale. d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ; e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Nouvelle-Calédonie ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en concertation avec celles-ci ; f) Du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant.
La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22 ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55.
Cette faculté est mentionnée dans la convocation.
- La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la Nouvelle-Calédonie et du pays dont il a la nationalité.
- La carte mentionnée au I est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la Nouvelle-Calédonie et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en Nouvelle-Calédonie, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la République.
- La carte de séjour mentionnée au I permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement et dans le cadre du projet mentionné au premier alinéa du III.
La carte de résident peut être accordée : a) Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins trois années en Nouvelle-Calédonie ; b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Nouvelle-Calédonie et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie ; c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie :
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions applicables localement.
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant en Nouvelle-Calédonie, la carte de résident en cours de validité peut conférer à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre des dispositions applicables localement.
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté la Nouvelle-Calédonie pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de la Nouvelle-Calédonie, soit pendant son séjour à l'étranger.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 francs CFP.
La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 francs CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque en Nouvelle-Calédonie, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
- Les amendes prévues au I ne sont pas infligées : 1° Lorsque l'étranger a été admis en Nouvelle-Calédonie au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ; 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
I.-Sous réserve des exemptions prévues au III, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP.
Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 francs CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en Nouvelle-Calédonie avec le premier conjoint.
- Le haut-commissaire de la République qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
Le haut-commissaire de la République peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article 14.
L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter la Nouvelle-Calédonie, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
Les dispositions de l'article 50 peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
- Le haut-commissaire de la République peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; 3° Abrogé 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; 6° Abrogé 7° Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public.
Sous réserve des dispositions de l'article 35, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République si la présence en Nouvelle-Calédonie d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'étranger, qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
L'étranger qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du treizième alinéa de l'article L.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I.-Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Nouvelle-Calédonie.
1° Un membre de la famille dont la présence en Nouvelle-Calédonie constituerait une menace pour l'ordre public ;
3° Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
II.-L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
III.-Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
IV.-En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de ces conditions.
Lorsqu'un étranger polygame réside en Nouvelle-Calédonie avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial peut conférer à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, la possibilité d'exercer une activité professionnelle en application des dispositions applicables localement.
743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui ne peut être autorisé à demeurer en Nouvelle-Calédonie à un autre titre, doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 32 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 28.
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie prise en application du I de l'article 32 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.
II.-L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande-Terre, à compter de l'ordonnance de prolongation.
III.-Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; l'appel n'est pas suspensif.
Lorsque l'entrée en Nouvelle-Calédonie est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée en Nouvelle-Calédonie est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime : l° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; 2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Nouvelle-Calédonie.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en Nouvelle-Calédonie.
- L'étranger qui arrive en Nouvelle-Calédonie par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Le juge statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc, peut également demander à ce juge le concours d'un interprète et la communication de son dossier.
Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République.
- Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Nouvelle-Calédonie.
- Si le départ de l'étranger de la Nouvelle-Calédonie ne peut être réalisé à partir du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.
NOTA : Ordonnance 2007-98 du 25 janvier 2007 art. 125 : La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 52 est ainsi rédigée : " Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République, avisé immédiatement par le haut-commissaire de la République, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc ".
Tout étranger résidant en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement la Nouvelle-Calédonie.
Le bureau d'aide juridictionnelle en matière pénale, institué en Nouvelle-Calédonie par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, est compétent pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de la présente ordonnance.
Sans préjudice de l'application du 2° de l'article 4, pour être admis en Nouvelle-Calédonie, un étranger, autre que ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sont abrogés : 1° La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874, qui rend applicables aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ; 2° Le décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 3° L'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ; 4° L'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ; 5° Les III et IV de l'article 31 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
l° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée en Nouvelle-Calédonie prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
2° Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 12 sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
L'accès en Nouvelle-Calédonie peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées :
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Nouvelle-Calédonie ;
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie ;
3° Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 7, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Tout étranger doit, s'il séjourne en Nouvelle-Calédonie et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Nouvelle-Calédonie.
Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les étrangers en séjour en Nouvelle-Calédonie, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 7° de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne entrent librement en Nouvelle-Calédonie ainsi que les membres de leur famille, à l'exception des membres de la famille qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats et qui sont, le cas échéant, soumis à l'obligation de visa conformément aux conventions internationales et aux règlements en vigueur.
Ceux qui exercent en Nouvelle-Calédonie une activité économique indépendante et ceux qui sont titulaires d'un permis de travail autorisant l'exercice d'une activité salariée et délivré dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en Nouvelle-Calédonie leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en Nouvelle-Calédonie un enseignement ou y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ».
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en Nouvelle-Calédonie une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité conformément aux lois et règlements en vigueur.
1° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte s'ils ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial ;
2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière ;
4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant en Nouvelle-Calédonie à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour temporaire n'est délivrée à l'étranger que s'il subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
5° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et dont les liens personnels et familiaux en Nouvelle-Calédonie sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
6° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
7° A l'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
Il est institué une commission du titre de séjour, composée :
La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22.
Peuvent obtenir une carte dite « carte de résident » les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en Nouvelle-Calédonie.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
3° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Nouvelle-Calédonie, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
4° Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial ;
5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
6° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
8° A l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles 16, 17 et 18 lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de sept années de résidence régulière ininterrompue sur le territoire de la République.
- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 francs CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque en Nouvelle-Calédonie, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
- L'amende prévue au premier alinéa du I n'est pas infligée :
1° Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui demande l'asile a été admis en Nouvelle-Calédonie ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
- Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en Nouvelle-Calédonie, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP.
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
2° Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.
1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l'étranger s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant sur le territoire de la République, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
6° L'étranger résidant régulièrement sur le territoire de la République sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ;
Par dérogation au 6° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 30 de la présente ordonnance, par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ou par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
Les étrangers mentionnés aux 1° à 5° et 7° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32 de la présente ordonnance.
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas mentionnés aux 3° , 4° et 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 33 et 34 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
c) En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
- L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
Le haut-commissaire de la République statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
La décision du haut-commissaire autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
- En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour mentionné au III qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de ces conditions.
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.
Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du haut-commissaire de la République, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
2° Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de maintien au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien.
Dès cet instant, le haut-commissaire de la République tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
Le procureur de la République visite ces locaux une fois par semestre.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le juge des libertés et de la détention est saisi ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande Terre.
2° A titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de la Grande Terre, tel que fixé au septième alinéa.
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande Terre, à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention, et dans les formes indiquées au huitième alinéa, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
Les ordonnances mentionnées aux huitième et treizième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République ; ce recours n'est pas suspensif.
Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions du septième au dernier alinéa du présent article.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée en Nouvelle-Calédonie est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
l° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Nouvelle-Calédonie.
- L'étranger qui arrive en Nouvelle-Calédonie par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
La zone d'attente est délimitée par le haut-commissaire de la République.
- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant.
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de première instance, sauf dans les ressorts définis par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Dans un tel cas, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, sauf s'il décide que les débats auront lieu ou se poursuivront à huis clos s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Après l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :
- La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable sur le territoire défini à l'article 3.
« Sont également applicables sur le même territoire les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
- Au I de l'article 12, à l'article 41 et à l'article 56 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, après les mots : « dans un département », sont insérés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ».
- Le III de l'article 19 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Au 2° et aux b et e du 6° de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, les mots : « la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ».
1° La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874, qui rend applicables aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
2° Le décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
3° L'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ;
5° Les III et IV de l'article 31 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier de la loi du 6 août 1986 susvisée est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 14 à 17-1, sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte pour les opérations mentionnées aux articles 2 et 20 de ladite loi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2002, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 12 novembre 2001 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 juin 2001 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Godey (Yves), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 26 novembre 2001, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 juin 2001 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Seauve (Daniel), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 11 septembre 2001, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 juin 2001 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Cardiet (Rozen), attachée principale de 2e classe de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 6 mai 2001, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Raymond, Marcel Loussert, ingénieur général d'agronomie affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Marmilhat, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Yves, Marc, Jean, Pierre Cueille, ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole d'Ondes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Jacques, Marie, André Gautier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2001.
LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (rectificatif)
Page 4263, 1re colonne, article 1er, I, 2e et 4e ligne, II, 1°, 3e ligne, et page 4265, 1re colonne, article 5, IV, 2°, 4e ligne, au lieu de : « L.
Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 relatif aux paiements à l'étranger
« Cameroun », « Centrafrique », « Côte d'Ivoire », « Djibouti », « Guinée », « Madagascar », « Mali », « Gabon », « Niger », « Tchad », « République démocratique du Congo ».
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 9 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 11 juin 2001 publié au Journal officiel du 22 juin 2001.
Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.
Si, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une chambre ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des requêtes pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la chambre est présidée par l'assesseur le plus ancien.
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une chambre peut délibérer en nombre pair.
Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires.
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2001.
Sur l'article 1er, nouvel article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles et sa conformité avec l'article 72 de la Constitution :
Les sénateurs, auteurs de la saisine, considérent que l'article L.
232-12 que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles est contraire à l'article 72 de la Constitution qui dispose que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».
S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, le texte proposé pour l'article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles semble ménager au président du conseil général une liberté, à vrai dire unique : celle de décider ou non de l'attribution de l'allocation aux demandeurs.
Cette liberté est en outre, fortement encadrée puisque le président du conseil général devra se prononcer non pas sur les demandes des bénéficiaires potentiels, comme cela était le cas pour la prestation spécifique dépendance (PSD), mais sur les propositions d'une commission qu'il préside.
Le texte proposé renvoie la composition de cette commission à un décret et prévoit uniquement qu'elle sera composée « notamment » de « représentants du département et des organismes de sécurité sociale ».
Il faut souligner, enfin, qu'elle avait été supprimée en première lecture par l'Assemblée nationale avant d'être rétablie en nouvelle lecture.
Ce dispositif porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, puisque le rôle du président du conseil général se limitera à entériner les propositions de la commission.
L'existence de celle-ci est donc de nature à transformer, de fait, un pouvoir discrétionnaire du président du conseil général en compétence liée : une telle évolution relève du reste de l'esprit de la loi, censée créer une allocation « universelle », en rupture avec la PSD.
De plus, s'agissant d'un principe aussi sensible que celui de la libre administration des collectivités locales, le législateur est resté en deçà de ses compétences en ne précisant pas la composition de cette composition, où le président du conseil général et ses services pourront être ainsi en minorité.
L'emploi de l'adverbe « notamment » laisse en effet toute latitude au pouvoir réglementaire.
Comme la rédaction initiale du projet de loi en atteste, cette rédaction n'interdirait pas, par exemple, la présence d'un ou plusieurs représentant(s) de l'Etat, qui influencerait les décisions du président du conseil général.
232-19 du code de l'action sociale et des familles et sa conformité avec le principe d'égalité :
Les sénateurs, auteurs de la saisine, considèrent que l'article L.
232-19, que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles, est contraire au principe d'égalité, résultant notamment de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
En effet, selon cet article L.
232-19, les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie - contrairement à celles servies au titre de la prestation spécifique dépendance - ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou le donataire.
Dans ces conditions, le texte de l'article L.
232-19 aboutit à une rupture manifeste d'égalité entre bénéficiaires de la PSD et de l'APA.
Une telle rupture n'est pas justifiée par une différence de situation entre les deux catégories d'allocataires.
Quant à l'objet de cette discrimination, telle qu'elle aurait dû s'exprimer à l'occasion du rejet par l'Assemblée nationale de l'article adopté par le Sénat étendant ce dispositif à la PSD, il n'a pas été déterminé par le législateur, en dehors de celui - apparaissant bien mince - d'assurer le « succès » de la réforme proposée.
232-21, que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles, est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 34 et 72 de la Constitution, à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'affectation exclusive de la CSG au financement de la sécurité sociale.
Sur la non-conformité de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles avec l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
Le nouveau « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » ne sera examiné par le Parlement ni en loi de finances ni en loi de financement de la sécurité sociale.
Dès lors, son existence apparaît contraire avec les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lesquelles « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ».
232-21 du code de l'action sociale et des familles avec les articles 34 et 72 de la Constitution (principe de libre administration des collectivités locales) :
L'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », tandis que son article 72 prévoit que les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».
Or, la rédaction proposée pour l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les ressources du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie sont réparties entre les départements « en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, du potentiel fiscal ... et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » apparaît contraire à ces deux articles.
En effet, en s'en tenant à la détermination de ces trois critères, la loi n'a pas suffisamment précisé le sens de la règle qu'elle a posée, autorisant ainsi le pouvoir réglementaire à l'interpréter de multiples façons.
Ainsi, en ne précisant pas la pondération qu'il a souhaité attribuer à chacun des critères, le législateur laisse au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la vocation du fonds, soit dans le sens d'une compensation des charges des départements (en privilégiant le premier critère), soit dans le sens d'un soutien aux départements défavorisés (en privilégiant les deux derniers critères).
En l'espèce, ce n'est donc pas la loi qui prévoit les conditions dans lesquelles s'administrent les collectivités territoriales puisque la fixation des règles est abandonnée au pouvoir réglementaire.
Les débats au Parlement n'ont pas permis de clarifier ce point car, alors que le ministre de l'emploi et de la solidarité a qualifié le fonds de « fonds de péréquation », la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées a indiqué que le Gouvernement envisageait de ne donner aux critères de « péréquation » - le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - qu'une pondération de l'ordre de 30 %.
Par ailleurs, la rédaction proposée pour l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles prévoit, d'une part, que le montant de l'attribution du fonds de financement « ne peut excéder par département la moitié des dépenses d'allocation personnalisée dudit département » et, d'autre part, qu'« en aucun cas, les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ne peuvent excéder un montant moyen par bénéficiaire égal à 80 % du montant au 1er janvier 2001 de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L.
335-1 du code de la sécurité sociale » (soit environ 4 705 F) et, enfin, que « les dépenses effectuées en dépassement de ce seuil sont prises en charge en totalité par le fonds et minorent à due concurrence les montants à répartir ».
Il ressort que ces trois dispositions peuvent s'avérer contradictoires et provoquer une situation de blocage qui interdirait à un département de s'acquitter de l'une de ses dépenses obligatoires, le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Outre que le département serait placé en situation délicate à l'occasion du jugement de ses comptes par la juridiction financière, cette situation s'apparente à une entrave à la capacité du département à s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi.
En effet, dans l'hypothèse où la dépense moyenne par bénéficiaire d'un département attendrait le montant plafond de 4 705 F, les dépenses effectuées en dépassement seraient prises en charge par le fonds de financement.
Un tel mécanisme résulte toutefois d'une interprétation, qui est loin d'être certaine, selon laquelle l'expression « les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département » ferait référence aux dépenses « nettes » des départements, c'est-à-dire une fois déduite l'attribution du fonds de financement de l'APA.
La rédaction initiale du projet de loi faisait référence aux dépenses « laissées à la charge des départements », ce qui semblait viser logiquement les dépenses nettes.
Or, en visant « les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département », le législateur semble se référer aux dépenses brutes.
Pourtant, si tel était le cas, le dispositif serait inopérant.
Cependant si, dans le même département, le montant de la contribution du fonds représente déjà la moitié des dépenses totales du département, le fonds ne pourra pas aller au-delà et le département devra enfreindre une disposition législative, soit celle déterminant le montant plafond de dépense par bénéficiaire, soit celle qualifiant de dépense obligatoire le versement de l'allocation personnalisée.
Le plafonnement des dépenses par bénéficiaire ne permet donc pas aux collectivités locales d'apprécier véritablement la charge qui leur incombe, qui est pourtant une dépense obligatoire.
Seul un plafonnement des dépenses par département aurait permis de respecter les dispositions de l'article 34 de la Constitution.
232-21 du code de l'action sociale et des familles avec l'article 34 de la Constitution (détermination par le législateur des règles concernant les impositions de toutes natures) :
En reconnaissant l'existence des « organismes concourant au financement des régimes de base », la loi organique du 22 juillet 1996 a inclus implicitement le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans le champ de la sécurité sociale (art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale).
Or, l'équilibre du FSV, dont les recettes diminueraient en 2002 de 5 à 5,5 milliards de francs, est mis en cause par l'affectation de 0,10 point de CSG au « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
Compte tenu du faible équilibre prévu pour 2001 (1,7 milliard de francs, selon le rapport présenté le 7 juin à la Commission des comptes de la sécurité sociale), le FSV serait ainsi en déficit pour 2002.
Par voie de conséquence, la mesure porte atteinte à l'exigence constitutionnelle d'équilibre de la sécurité sociale, que le Conseil a déduit de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution.
Ce nouveau fonds est alimenté, pour partie, par « une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ».
Cette participation, identique pour tous les régimes, représente une fraction « des sommes consacrées par chacun de ceux-ci aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-2 ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ou supérieure aux trois quarts des sommes en cause ».
Une telle participation représente une « imposition de toutes natures », dont il appartient au législateur, selon l'article 34 de la Constitution, de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Dans le cas présent, l'assiette apparaît aléatoire.
Les travaux parlementaires n'ont pas permis de déterminer avec précision s'il s'agissait des dépenses d'aide ménagère pour les personnes classées en GIR 4, ou entre GIR 1 à GIR 4, ou encore entre GIR 4 et GIR 6, ou même entre GIR 1 et GIR 6.
En effet, les régimes d'assurance vieillesse ne se contentent pas actuellement de prendre en charge les dépenses d'aide ménagère des personnes exclues du bénéfice de la prestation spécifique dépendance (PSD), ils peuvent compléter les dépenses d'aide ménagère des personnes disposant de cette prestation.
Les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse concernés n'ont pas été davantage précisés : s'agit-il exclusivement de la CNAVTS, du régime agricole, et des régimes vieillesse des artisans et commerçants, ou cette appellation couvre-t-elle un registre plus étendu ?
De plus, l'assiette ne mesure aucune « capacité contributive » des caisses : elle constitue la simple « photographie » de l'effort qu'elles ont consenti à un moment donné, l'exercice 2000, en faveur de l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes.
La liberté laissée au pouvoir réglementaire de faire varier le taux de 25 points est totale et n'est enserrée par aucune règle, sauf celle d'ajuster discrétionnairement le produit de cette contribution en fonction des besoins du fonds ou des ressources des caisses.
Enfin, les modalités de recouvrement de cette contribution ne sont pas définies par l'article L.
Le législateur est également resté en deçà de ses compétences en prévoyant que la part de la fraction de CSG affectée au « fonds de modernisation de l'aide à domicile », section spécifique du « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie », serait fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget selon une fourchette comprise entre 3 % et 10 % du montant de la fraction CSG affectée au « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
232-21 du code de l'action sociale et des familles avec l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi :
Le dispositif prévu par l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles apparaît contraire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi pour deux raisons.
Premièrement, l'imprécision de l'affectation de la part de la fraction de la CSG au « fonds de modernisation de l'aide à domicile » (cf. supra) est manifeste.
Or, dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, pour écarter le moyen tiré du non-respect d'un tel objectif, le Conseil avait notamment indiqué : la loi « énonce de façon précise les nouvelles règles de financement qu'elle instaure ; qu'en particulier, elle détermine les nouvelles recettes de chaque organisme et fixe les clés de répartition du produit des impositions affectées ».
Dans le cas présent, la loi n'énonce pas de façon précise les nouvelles règles de financement qu'elle instaure et fixe les clés de répartition du produit des impositions affectées de manière tout à fait vague.
Deuxièmement, l'ensemble du dispositif de péréquation, précédemment décrit, est insuffisamment précisé par le législateur.
En particulier, le mécanisme de plafonnement de la dépense de chaque département en fonction de sa dépense moyenne par bénéficiaire, du fait de la rédaction retenue, ne peut se comprendre par la seule lecture du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
Ce mécanisme plafonne « les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ».
Or, comme le prévoit la rédaction proposée pour l'article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation personnalisée d'autonomie est intégralement « servie » par les conseils généraux, les attributions du fonds de financement étant inscrites en recette de fonctionnement des départements.
Par conséquent, il résulte du texte issu de l'Assemblée nationale que le plafond devrait s'appliquer à la totalité des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.
Mais, si tel était le cas, la disposition prévoyant que « les dépenses effectuées en dépassement de ce seuil sont prises en charge en totalité par le fonds et minorent, à due concurrence, les montants à répartir » serait inopérante.
En réalité, le législateur semble avoir voulu viser les dépenses « nettes » des départements en faveur de l'allocation personnalisée d'autonomie, c'est-à-dire déduction faite des attributions du fonds de financement.
Mais, dès lors, il est inexplicable que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ait remplacé sa rédaction initiale visant les dépenses « nettes » (« les dépenses laissées à la charge des départements ») par la notion plus large de « dépenses (...) de chaque département ».
L'absence de clarté et d'intelligibilité du dispositif de plafonnement retenu s'explique par le fait que ce dispositif a vocation non pas à s'appliquer mais à mettre le texte de la loi en conformité formelle avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle les dépenses obligatoires mises à la charge des collectivités territoriales « doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée ».
En réalité, la portée de la dépense obligatoire mise à la charge des départements n'est pas encadrée avec précision, ce que le texte retenu tente de masquer par le recours à un mécanisme complexe.
Ce procédé est d'autant plus grossier que la dépense du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est pour sa part plafonnée en fonction d'une règle claire selon laquelle le montant de la contribution du fonds « ne peut excéder par département la moitié des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie dudit département ».
Il en résulte que la dépense laissée à la charge de chaque département ne peut être inférieure à la moitié de sa dépense totale d'allocation personnalisée d'autonomie.
Déterminer simultanément un plancher fixe à la dépense départementale et un plafond vague n'apparaît pas conforme à l'obligation de définir avec précision la portée d'une dépense obligatoire mise à la charge d'un département.
232-21 du code de l'action sociale et des familles et des articles 7 et 8 avec le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'affectation exclusive de la CSG au financement de la sécurité sociale :
La loi de finances pour 1991, à l'origine de la création de la contribution sociale généralisée affectée alors à une seule branche famille, ne fait certes pas partie du bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel avait toutefois tenu à citer l'objet d'une telle contribution, au sein même de sa décision no 90-285 du 28 décembre 1990 : « associer au financement de la sécurité sociale l'ensemble de la population »..
L'affectation exclusive de la CSG au financement de la sécurité sociale est effectivement consubstantielle à la création de celle-ci.
Le législateur a du reste confirmé à de nombreuses reprises l'affectation de cette imposition de toute nature à la sécurité sociale :
- loi du 22 juillet 1993, affectant une fraction de CSG au Fonds de solidarité vieillesse, « organisme concourant au financement des régimes de base » et remboursant à ces régimes les avantages non contributifs ;
- loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, créant une fraction de CSG affectée aux régimes d'assurance maladie ;
- loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, élevant le taux de cette CSG maladie ;
- loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiant la répartition du produit de la CSG entre les branches de la sécurité sociale.
Tirant notamment les conséquences de la création de la CSG sur le financement de la sécurité sociale, le pouvoir constituant, par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, a complété l'article 34 de la Constitution par la création des lois de financement de la sécurité sociale.
L'existence des lois de financement de la sécurité sociale et de l'exigence constitutionnelle d'équilibre de la sécurité sociale confortent ainsi le rôle joué par la CSG.
Or, le dispositif de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles organise « un double détournement » de la CSG :
- la CSG est affectée à une fraction du financement d'une allocation qui n'est pas une prestation de sécurité sociale ;
- la CSG est affectée au financement de la formation professionnelle, par l'intermédiaire du nouveau « fonds de modernisation de l'aide à domicile ».
Ce financement s'opère sous la forme d'une fraction de la CSG affectée au « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » (cf. supra).
Au total, une fraction de la CSG, de 0,10 point, pourtant recouvrée pour la majeure partie de son produit par les URSSAF - organismes de recouvrement gérés de manière paritaire par les employeurs et les salariés - ne sera plus affectée au financement de la sécurité sociale.
En conséquence, les sénateurs requérants demandent au conseil de déclarer contraires à la Constitution l'affectation de la CSG au fonds de financement de l'APA, prévue à l'article 1er du projet de loi - ainsi que les articles 7 et 8 du projet de loi, qui en sont la conséquence directe - au regard du principe d'affectation exclusive de la CSG au financement de la sécurité sociale, un tel principe apparaissant désormais reconnu par les lois de la République.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
La loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, définitivement adoptée le 26 juin 2001, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, qui en contestent trois séries de dispositions.
Leur recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
et des familles
- L'article 1er de la loi déférée remplace le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles, qui définissait le régime de la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997, par un nouveau chapitre intitulé « Allocation personnalisée d'autonomie ».
Après une première section ayant trait aux principes fondamentaux de cette nouvelle prestation, la section 2 est relative à sa gestion.
Placé au début de cette section, l'article L.
232-12 dispose que l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie est de la compétence du président du conseil général, sur proposition d'une commission qui réunit notamment, sous sa présidence, des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Selon les auteurs du recours, cette disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution, dans la mesure où le président du conseil général n'aura d'autre rôle que celui d'entériner les propositions de la commission.
Les requérants estiment en outre que le législateur est resté en deçà de sa compétence en ne précisant pas la composition de la commission, dans laquelle le président du conseil général et ses services pourraient être minoritaires.
Sur le premier point, il ressort en effet de la décision no 96-387 DC du 21 janvier 1997, rendue à propos du régime de la prestation spécifique dépendance, que la définition par la loi d'un régime de prestation d'aide sociale doit prendre en compte les dispositions du onzième alinéa du préambule de 1946 ainsi que, de manière générale, les exigences tenant au respect du principe d'égalité.
Il en résulte que, si le législateur, compétent pour fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, peut décider que la mise en oeuvre d'un régime de solidarité sera confiée aux départements - comme c'est traditionnellement le cas en matière d'aide sociale -, il ne peut le faire, ainsi que le relève un commentateur de cette décision (O.
Schrameck, AJDA, 1997, p.
166) qu'à la condition d'« encadrer suffisamment, par des règles de fond et de procédure, l'exercice de leur pouvoir par les autorités décentralisées pour éviter que, au gré de la diversité des politiques locales, ne se creusent des écarts qui mettent en cause de manière manifeste le principe d'égalité ».
Il est donc clair qu'il eût été contraire à cette jurisprudence de conférer au président du conseil général, comme le préconise la saisine, un pouvoir discrétionnaire.
Et c'est bien pour se conformer au cadre ainsi fixé par le Conseil constitutionnel que la loi déférée a défini des procédures permettant tout à la fois d'éclairer le président du conseil général sur les décisions qu'il aura à prendre et de s'assurer que ces décisions seront prises dans le respect des critères légaux et des principes constitutionnels.
Il est d'ailleurs fréquent, en matière d'aide sociale, que les procédures d'attribution fassent intervenir plusieurs acteurs, le cas échéant extérieurs au département, alors que ce dernier supporte la charge de ces prestations.
Nul n'a jamais contesté la conformité de tels dispositifs au principe de libre administration, notamment ceux qui prévoient l'intervention de commissions telles que les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en ce qui concerne l'allocation compensatrice pour tierce personne.
On peut aussi mentionner l'obligation de financement des actions d'insertion liées au revenu minimum d'insertion (RMI) : ces actions relèvent d'un contrat passé entre l'allocataire du RMI et un agent instructeur qui ne dépend pas nécessairement du département, et le contrat est validé par une commission locale d'insertion dans laquelle les représentants du département ne sont pas majoritaires.
S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, son attribution fait intervenir divers professionnels et institutions aptes à prendre en compte la situation concrète des demandeurs.
La commission instituée auprès du président du conseil général aura pour mission de rassembler les éléments de la décision et d'élaborer une proposition adaptée, et non pas d'émettre un avis conforme.
C'est également à tort que les requérants font grief au législateur d'être resté en deçà de sa compétence en ne précisant pas la composition de la commission.
En effet, si l'intervention obligatoire d'un organisme dans un processus de décision relevant d'un autorité décentralisée touche aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, au sens de l'article 34 de la Constitution, et doit par suite être prévue par la loi (no 99-184 L du 18 mars 1999), il en va différemment pour la composition de cet organisme, qui est en principe du domaine réglementaire.
Cette composition ne relève de la compétence du législateur que lorsque l'intervention de cet organisme lie l'autorité ayant pouvoir de décision et pour autant que sa composition s'analyse comme une garantie au regard de l'une des matières rangées dans le domaine de la loi par l'article 34 (no 98-183 L du 5 mai 1998).
En l'espèce, et comme il vient d'être dit, la commission ne rend pas un avis conforme.
Elle exerce seulement un pouvoir de proposition.
L'autorité compétente pour statuer demeure donc libre de ne pas suivre cette proposition et de demander à l'organisme consulté d'en formuler une autre.
En tout état de cause, et en admettant même qu'il faille assimiler le pouvoir de proposition à un avis conforme au regard de cette jurisprudence, elle ne range dans le domaine de la loi que les grandes lignes de la composition de l'organisme consulté, et pour autant que ces grandes lignes - par exemple, la représentation majoritaire d'une catégorie de personnes directement visées par l'objet du texte - s'analysent comme une garantie (no 82-124 L du 23 juin 1982).
Or, en l'espèce, tout en renvoyant à un décret le soin de préciser la composition de la commission, le deuxième alinéa de l'article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles spécifie que la commission « réunit notamment des représentants du département et des organismes de sécurité sociale ».
Eu égard à l'objet de cette consultation, qui ne peut que s'inscrire dans le cadre des principes dégagés par la décision no 96-387 DC du 21 janvier 1997 - c'est-à-dire la mise en oeuvre de la solidarité prévue par le onzième alinéa du préambule, dans le respect du principe d'égalité -, la loi n'avait pas à fixer elle-même la pondération entre ces catégories de membres, et notamment le caractère majoritaire des représentants du département.
En effet, cette pondération ne saurait s'analyser comme une garantie au regard de l'article 34 de la Constitution.
On soulignera toutefois que, au cours du débat parlementaire, le Gouvernement a fait connaître que ces commissions seraient majoritairement composées de représentants des conseils généraux.
232-19 du code de l'action sociale et des familles précise que les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
Selon les requérants, cet article a été adopté en méconnaissance du principe d'égalité, dès lors qu'il introduit, entre les bénéficiaires de cette allocation et ceux de la prestation spécifique dépendance, qui est soumise à un tel recouvrement, une rupture injustifiée.
- Cette argumentation est inopérante.
L'on ne saurait, en effet, utilement comparer sur le terrain du principe d'égalité deux régimes juridiques dont l'un a vocation à succéder à l'autre.
Par ailleurs, il appartient au Parlement de choisir en opportunité la solution qui lui paraît la plus appropriée quant à la possibilité d'opérer le recouvrement d'une prestation sur la succession du bénéficiaire de celle-ci.
En adoptant, en 1997, le régime de la prestation spécifique dépendance, le législateur avait estimé souhaitable de prévoir à cet égard des conditions plus rigoureuses que pour l'allocation compensatrice pour tierce personne dont elle était issue.
A l'inverse, le législateur de 2001 a jugé préférable que les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne fassent pas l'objet d'un tel recouvrement.
On observera, au surplus, que la loi déférée comporte des dispositions permettant aux personnes concernées de choisir librement le régime d'aide le plus favorable.
Ainsi, pour régler le cas des personnes qui auraient omis de faire valoir leurs droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, le II de l'article 19 prévoit que « il est procédé, au plus tard au 1er janvier 2004, au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
232-21 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er de la loi déférée, crée le « Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
Il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif, dont la mission est de contribuer au financement de la nouvelle prestation.
A ce titre, le fonds versera un concours particulier aux départements et prendra en charge les dépenses de modernisation de l'aide à domicile.
Les recettes du fonds proviendront, d'une part, d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance vieillesse au titre de leurs dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes et, d'autre part, d'une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les sénateurs saisissants considèrent que ce dispositif est contraire à la Constitution à plusieurs titres.
Ils en mettent en cause le principe même, qui leur paraît se heurter à l'article 14 de la Déclaration de 1789, faute d'examen de ce fonds en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.
Les requérants font également valoir que la répartition des ressources du fonds entre les départements est entachée d'imprécision et d'ambiguïté.
Ils y voient une méconnaissance par le Parlement non seulement de sa propre compétence, mais aussi de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Ils critiquent également l'affectation de 0,1 point de CSG à ce nouveau fonds, au motif que seraient ainsi méconnues, d'une part, l'exigence constitutionnelle d'équilibre de la sécurité sociale en raison de la diminution corrélative des ressources du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), d'autre part, l'affectation exclusive de la CSG au financement de la sécurité sociale qui aurait, selon eux, le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Aux yeux des requérants, le législateur aurait aussi méconnu l'étendue de sa compétence en ne définissant pas de manière suffisamment précise la participation des régimes obligatoires d'assurance vieillesse au financement du nouveau fonds.
Enfin, cette participation ne tiendrait pas compte de la capacité contributive des caisses.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que l'ensemble du dispositif de l'article L.
232-21 est conforme à la Constitution.
La création, sous la forme d'un établissement public, du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ne porte aucune atteinte au droit de tous les citoyens de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique.
Comme le Conseil constitutionnel l'a souligné dans sa décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, à propos de l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le respect de l'article 14 de la Déclaration de 1789 implique seulement, lorsque le législateur décide d'affecter une contribution à un établissement public, que le Parlement soit clairement informé des motifs de ce choix et y consente par son vote.
C'est bien ce qui a été fait en l'espèce.
On soulignera en outre que ce fonds est financé par des recettes qui ont le caractère d'impositions, dont l'assiette et la quotité sont déterminées par le législateur, et dont la perception sera couverte par l'autorisation générale figurant chaque année à l'article 1er de la loi de finances.
Par ailleurs, la diminution de 0,1 point de la CSG affectée au Fonds de solidarité vieillesse sera prise en compte dans les agrégats de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Les règles de répartition des concours versés par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ne méconnaissent ni les dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution ni l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi.
a) En premier lieu, la loi n'avait pas à préciser davantage les pondérations affectées à chacun de ces trois critères en fonction desquels les concours du fonds de financement seront répartis entre les départements.
On relèvera d'abord que, de manière générale, la répartition entre compétence législative et pouvoir réglementaire au titre des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ne conduit nullement à faire figurer dans le domaine de la loi l'ensemble du régime des différentes dotations dont bénéficient ces collectivités.
La répartition retenue par la présente loi s'inspire directement de celle qui résulte des travaux de la Commission supérieure de codification et du Conseil d'Etat, lors de l'élaboration du code général des collectivités territoriales.
On peut à cet égard citer, pour s'en tenir à des exemples concernant les départements, l'article L.
3334-7 de ce code selon lequel « un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation (de fonctionnement minimale) entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel fiscal et de la longueur de leur voirie ».
Pour la dotation départementale d'équipement des collèges, l'article L.
3334-16 précise que « la part de l'ensemble des départements de chaque région dans la dotation départementale d'équipement des collèges est déterminée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction notamment de l'évolution de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements ».
Pour chacune de ces dotations, ce sont des décrets, repris respectivement aux articles R.
3334-17 du même code, qui fixent les pondérations utilisées pour la répartition des crédits.
Au cas particulier, la loi va même un peu plus loin en indiquant nettement l'existence d'un critère principal et de critères secondaires de modulation.
En effet, le 1o du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles précise, pour le régime permanent, que le montant de ce concours est réparti en fonction de la part prise par chaque département dans le montant total des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie constaté l'année précédente pour l'ensemble des départements : ce premier critère constitue, à l'évidence, le critère principal de répartition.
Aux fins de péréquation au profit des départements défavorisés, la loi indique ensuite que ce montant est modulé en fonction du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du RMI de chaque département.
Pour le régime transitoire, rendu nécessaire par le fait que les premières données relatives au critère principal ne seront pas disponibles avant le milieu de l'année 2003, l'alinéa suivant du 1o du II de l'article L.
232-21 prévoit qu'il est remplacé par la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, qui est le critère sociodémographique qui se rapproche le plus du critère principal qu'est, dans le régime dit « permanent », le montant des dépenses au titre de l'allocation personnalisée.
Dès lors qu'il résulte des termes mêmes de la loi qu'il existe un critère principal de répartition des concours versés par le fonds et que les deux autres critères ne servent qu'à le moduler en fonction de la situation de chaque département quant à ses ressources (potentiel fiscal) et à ses autres charges d'aide sociale (nombre de bénéficiaires du RMI), l'on ne saurait reprocher au législateur d'être demeuré en deçà de sa compétence.
La loi ayant ainsi fourni les indications nécessaires au titre des principes fondamentaux de la libre administration, il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de préciser le poids respectif des trois critères de répartition, sous la seule réserve de ne pas dénaturer la volonté du législateur.
En l'occurrence, une telle dénaturation est d'autant plus exclue que le Parlement a été informé par le Gouvernement, au cours des débats, que le décret, qui sera soumis au comité des finances locales, affecterait respectivement aux critères de population âgée, de potentiel fiscal et de nombre de bénéficiaires du RMI des pondérations situées autour de 70 %, 25 % et 5 %.
b) En second lieu, il n'existe, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune contradiction entre les différentes règles correctrices permettant de réguler les versements de concours du fonds aux départements.
Les deux règles contestées dans la saisine, et qui figurent respectivement au 6e et au 10e alinéa du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles, ont un objet et une portée qui diffèrent absolument :
- la première de ces règles, dite « règle d'écrêtement », limite la contribution du fonds à hauteur de 50 % des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département.
Elle ne concerne que les départements qui, du fait de leur démographie et du faible taux de dépendance de leurs habitants âgés de plus de 75 ans, supportent une charge modérée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette première règle s'inscrit dans la logique de répartition globale de la charge de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie entre les départements et la solidarité nationale exprimée par le fonds.
Elle contribue à asseoir la légitimité de chaque département à instruire, attribuer et servir la prestation, dès lors qu'il assure en majeure partie son financement.
- la seconde règle concerne les départements dans lesquels les personnes âgées dépendantes représentent une proportion importante de la population.
Elle a, quant à elle, pour objet de fixer une limite absolue à la charge finale d'allocation personnalisée d'autonomie exposée par chaque département ; elle vise à faire en sorte qu'aucun département ne soit placé par l'obligation nouvelle de verser cette allocation dans une situation telle que son autonomie financière serait vidée de toute substance et, par là même, son autonomie de décision.
Ainsi cette règle de plafonnement de la dépense permet-elle aux départements dont la dépense excédera un niveau maximum défini par le produit de 80 % de la majoration pour tierce personne (soit 4 705 F revalorisés chaque année comme les prix) par le nombre de bénéficiaires d'appeler le fonds en garantie à hauteur de ce dépassement.
Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, cette disposition n'a pas pour effet de plafonner la dépense par bénéficiaire, puisqu'elle fait référence à un « montant moyen », ni d'ailleurs de permettre aux départements d'« apprécier véritablement la charge qui leur incombe ».
Elle tend seulement à fixer la portée de la dépense obligatoire mise à la charge des départements, comme l'exige la jurisprudence du Conseil constitutionnel (no 90-274 DC du 29 mai 1990).
Il importe également de souligner que, au regard notamment de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi, aucune incertitude ne ressort de celle-ci quant à la règle de plafonnement des dépenses des départements à hauteur de 4 705 F par bénéficiaire.
Les auteurs du recours estiment que cette règle n'est opérante que si elle s'applique aux dépenses nettes, abstraction faite de l'apport du fonds.
Mais tel est bien le cas, en vertu des dispositions de la loi déférée : la situation de chaque département au regard de ce plafonnement sera examinée ex post, une fois connues les données financières afférentes aux dépenses de l'exercice ainsi qu'aux apports du fonds.
Comme on le voit, ces deux règles ont donc une portée différente ; elles ne peuvent s'appliquer simultanément au même département et ne peuvent, dès lors, entrer en contradiction.
C'est également en vain que la conformité à la Constitution de l'article L.
232-21 est contestée au regard des dispositions de l'article 34 relatives à la détermination par le législateur des règles concernant les impositions de toute nature.
a) Les critiques adressées à la contribution des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, prévue au 1o du III de l'article L.
232-21, se heurtent à trois séries d'objections.
En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, la notion de régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse est dépourvue de toute ambiguïté et l'emploi de ce terme par la loi ne saurait entacher celle-ci d'incompétence négative.
Au demeurant, et comme le relève d'ailleurs le recours, l'expression « régimes obligatoires de base » est employée par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Or, cet article est issu d'une loi organique que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution.
En deuxième lieu, l'assiette de la participation de ces régimes au financement du fonds n'a rien d'aléatoire.
En précisant, au 1o du III de l'article L.
232-21, que cette assiette est constituée des « sommes consacrées par chacun des ces régimes en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-2 », ce dernier article renvoie à la grille nationale, fixée par voie réglementaire, qui permet de classer les personnes âgées en fonction de leur perte d'autonomie, sur une échelle dite « GIR », allant de 1 à 6.
Cette « photographie » de l'action des caisses en faveur de l'aide à domicile a pour objet de tenir compte du fait que la nouvelle allocation inclura ce type de dépenses au profit des personnes classées en GIR 4, à la différence de la prestation spécifique dépendance qui concernait les personnes classées en GIR 1 à 3.
La référence ainsi faite par le 1o du III de l'article L.
232-21 exclut donc nécessairement, d'une part, les dépenses d'aide ménagère aux personnes classées en GIR 5 et 6, qui ne remplissent pas la condition de perte d'autonomie, d'autre part, les personnes classées en GIR 1 à 3, qui étaient exclues du bénéfice de l'aide ménagère, dès lors qu'elles bénéficiaient de la prestation spécifique dépendance.
Cette référence aux dépenses correspondantes de l'année 2000 permet de mesurer l'effort alors consenti par ces régimes et d'en prévoir le transfert, pour une part comprise entre la moitié et les trois quarts, au fonds de financement.
L'assiette de cette contribution, ainsi définie par la loi, est de l'ordre de 800 MF, soit moins de 0,1 % de l'ensemble des dépenses totales de ces régimes, qui dépassent 800 MdsF.
L'apport des caisses de retraite sera donc situé entre 400 MF et 600 MF.
Cet écart de 25 points (200 MF) entre les branches de cette fourchette constitue la marge d'appréciation normale qu'il convient de laisser au Gouvernement au regard de la contribution apportée par ailleurs par les caisses à la mise en place des équipes médico-sociales de proximité.
S'agissant enfin des règles de recouvrement applicable à cette catégorie de recette du fonds, l'absence de disposition particulière dans la loi signifie seulement que le législateur a entendu renvoyer aux règles de droit commun applicables au recouvrement des créances des établissements publics administratifs.
On observera d'ailleurs que dans les nombreux précédents de prélèvements de cette nature, opérés sur un nombre limité d'établissements publics ou d'organismes privés chargés de missions de service public, la loi n'édicte généralement pas de règles particulières, analogues à celles dont on trouve le détail dans le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales pour les impositions dues par les particuliers ou par les entreprises.
b) Quant à l'affectation au fonds de modernisation de l'aide à domicile, prévue au 2o du II de l'article L.
232-21, d'une fraction du produit de la CSG dont bénéficiera le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du 2o du III du même article, elle ne saurait être utilement contestée sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives à la détermination par le législateur des règles concernant les impositions de toute nature.
En effet, ce fonds de modernisation ne constitue, comme le précise le 2o du II de l'article L.
232-21, qu'une section spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il s'agit ici, non pas de déterminer le montant d'une imposition, mais de définir les conditions dans lesquelles les recettes de l'établissement public seront réparties entre ces différentes missions, au profit de celle qui correspond à l'aide apportée aux personnes âgées à domicile.
Enfin les autres moyens dirigés contre le nouvel article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles sont inopérants.
a) Celui qui se prévaut de l'objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale déduit de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution repose sur un postulat erroné : contrairement à ce que suggère l'argumentation de la saisine, l'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, qui n'est pas lui-même un régime obligatoire de base mais l'un des organismes concourant à leur financement, au sens de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ne correspond, en tout état de cause, à aucun objectif constitutionnel.
b) Quant au moyen tiré d'un prétendu principe fondamental reconnu par les lois de la République suivant lequel la CSG serait exclusivement affectée au financement de la sécurité sociale, il se heurte à la définition même de ces principes, qui postule nécessairement que l'on puisse les déduire de dispositions législatives antérieures au Préambule de 1946.
En définitive, aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier la censure des dispositions contestées.
Aussi le Gouvernement estime-t-il que le Conseil constitutionnel ne pourra que les déclarer conformes à la Constitution.
Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Dans ce cas, elle se substitue à l'indemnité prévue par l'article 1er bis du présent décret.
Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L.
2312-2 du code de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Le président et le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi que le membre mentionné au 1° de l'article L.
2312-2 du code de la défense et les collaborateurs de la commission au titre des missions mentionnées aux articles 1er, 1er bis et 2 sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le président, le vice-président, le membre mentionné au 1° de l'article L.
2312-2 du code de la défense et les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le président, le vice-président et les collaborateurs de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
- Le président, le vice-président et les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
- Le décret no 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.
Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques
- A l'annexe III du code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, sont créés les articles 111-00 A à 111-00 C ainsi rédigés :
- Les déchets ou pertes observés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne "sorties" de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel, par tarifs d'imposition et par produits concernés tels que définis aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.
« Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits.
La déduction ainsi attribuée ne s'applique qu'aux déchets et pertes réellement constatés par l'entrepositaire agréé.
Si l'entrepositaire agréé ne constate aucun déchet ou aucune perte réelle, il ne pourra bénéficier de cette déduction.
Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration.
- Pour toutes les opérations de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques antérieures au stockage, l'entrepositaire agréé applique les taux de pertes ou de déchets annuels conformément au tableau ci-après.
« Ces taux sont indicatifs.
Un entrepositaire agréé peut proposer à l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de fabrication ou de transformation le justifie.
« e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en oeuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication ou la transformation d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ;
« f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques ;
« g) Proposition d'un taux annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué ou transformé permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue à partir d'une quantité déterminée de matières premières ;
Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués ou transformés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication ou de transformation.
Si le directeur régional des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée.
Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication ou de transformation dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.
« Si ces conditions de fabrication ou de transformation sont modifiées, le taux annuel de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par le directeur régional des douanes et droits indirects qui l'a fixé.
« Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication ou de transformation, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance du directeur régional des douanes et droits indirects visé au premier alinéa par l'entrepositaire agréé ou le fabricant de vinaigre.
- Pour les opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé applique les taux de pertes ou de déchets annuels maximum conformément au tableau ci-après.
Ces taux sont applicables aux différents types de stockages identifiés en tant que tels.
« Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles.
« Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.
« Pour la bière, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1 % sur les quantités sorties.
« Pour les arômes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties.
« Ces taux annuels forfaitaires s'appliquent par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises.
- A l'article 118 de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « par l'article 344 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par l'article 111-00 B ».
- Les articles 119 à 124 de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2001, M. Molins (François), magistrat, est nommé chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 août 2001 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
- La liste des bénéficiaires pour lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé, leur classement en catégorie et les montants annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour administrative d'appel.
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007.
Arrêté du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
- « énergie sonore du décollage d'un aéronef », la valeur Wd définie par la formule Wd=10Ls/10 où Ls représente la valeur du niveau de bruit certifié de cet aéronef au point dit de survol, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée ;
- Wd,n, le cumul pour l'année n des énergies sonores des décollages sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle des aéronefs les plus bruyants pour l'exploitant considéré, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement ;
- « énergie sonore de l'atterrissage d'un aéronef », la valeur Wa définie par la formule Wa=10La/10 où La représente la valeur du niveau de bruit certifié de cet aéronef au point dit d'approche, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée ;
- Wa,n, le cumul pour l'année n des énergies sonores des atterrissages sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle des aéronefs les plus bruyants pour l'exploitant considéré, entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
- « indicateur nocturne des avions les plus bruyants pour l'année n » d'un exploitant d'aéronefs, la valeur In définie par la formule :
Wa,2000, représente le plus élevé des nombres suivants :
- cumul, pour l'année 2000, des énergies sonores des atterrissages sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle des aéronefs les plus bruyants de l'exploitant considéré, entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
Wd,2000, représente le plus élevé des nombres suivants :
- cumul, pour l'année 2000, des énergies sonores des décollages sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle des aéronefs les plus bruyants de l'exploitant considéré, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement ;
- Sous réserve des dispositions prévues au IV du présent article, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle :
A titre transitoire, les interdictions d'atterrissage ou de décollage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ne s'appliquent pas aux aéronefs qui ont été exploités sur cet aérodrome moins de cinq ans avant la date d'application du présent arrêté, tant que cet atterrissage ou ce décollage ne fait pas dépasser, au cours de l'année considérée, la valeur maximale suivante de l'indicateur nocturne des avions les plus bruyants de l'exploitant dont il relève :
- valeur 80 pour l'année 2001 ou 22,5 pour le dernier trimestre de l'année 2001 ;
Les valeurs précitées pour les années 2003 et 2004 pourront être revues en fonction de l'évolution constatée des nuisances sonores dues à l'aéroport.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder, pour une année donnée, l'autorisation de dépasser la valeur maximale de l'indicateur nocture des avions les plus bruyants aux exploitants dont la flotte totale comprend un très petit nombre d'aéronefs et qui, compte tenu notamment de la composition de leur flotte d'aéronefs, apportent la preuve, d'une part, que leurs activités risquent, faute d'obtenir une telle dérogation, d'être compromises dans une mesure déraisonnable et, d'autre part, qu'ils ont engagé un programme visant à diminuer l'énergie sonore résultant de l'exploitation, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, de leurs aéronefs les plus bruyants du chapitre 3.
Pour 2001, la demande doit être adressée au plus tard le 1er novembre 2001.
- Sous réserve des dispositions prévues au IV du présent article, aucun aéronef bruyant du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle :
sauf si l'exploitant de cet aéronef peut prouver que celui-ci a été exploité sur cet aérodrome moins de cinq ans avant la date d'application du présent arrêté.
Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Les dispositions prévues aux II et III du présent article ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, des missions d'Etat et militaires, des missions de service public ;
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2001, M. Fabrice Landry est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Bourgogne à compter du 3 décembre 2001.
M. Ottenat (Stéphane, Louis, Antoine, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, Stéphane Ottenat, huissiers de justice associés ».
M. Oliveau (Renaud, Benoît, Hugo) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Bourgeois et Christophe Magnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Bourgeois (Rémy, Michel, Henry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Bourgeois et Christophe Magnier, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy Bourgeois et Christophe Magnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Magnier - Renaud Oliveau, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Rieffel (Jean-Michel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rieffel et Vincent Dragon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chatou (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Rieffel et Vincent Dragon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Dragon, huissier de justice associé ».
Mlle Chiche (Patricia, Marie-Laure) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie et Norbert Chiche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie et Norbert Chiche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Vie, Norbert Chiche et Patricia Chiche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er juin 2001 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juin 2001, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
Amiot (Vincent), 1er janvier 2001 ;
Budillon (Alain), 9 janvier 2001.
Décision no 2001-304 du 5 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM
- L'autorisation accordée par la décision du 27 juin 1995 susvisée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Triage FM, est reconduite à compter du 17 janvier 2001 jusqu'à l'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision no 2000-637 du 9 octobre 2000.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio S'Coopés, pendant les périodes du 17 au 19 mai 2001 et du 30 mai au 1er juin 2001 :
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-319 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996, délivrée à l'association Escale au Soleil, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
- les ressources publicitaires de l'association Escale au Soleil qui exploite un service radiophonique dénommé Radio Soleil dans la catégorie des services associatifs, dite catégorie A, sont supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires total ;
- ainsi, l'association Escale au Soleil ne remplit plus un des critères propres à la catégorie des services associatifs, l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique, en raison du dépassement de 20 % de ses ressources publicitaires au regard de son chiffre d'affaires total.
Adhérents Radio taxis rennais, à Rennes (35) ;
Atofina, à Lannemezan (65) ;
Smurfit cellulose du pin, à Biganos (33) ;
Société des fours à chaux de Sorcy, à Void-Vacon (55) ;
Médica 10, à Troyes (10) ;
Suez Lyonnaise des eaux, à Yutz (57) ;
Tredi, à Saint-Vulbas (01) ;
Ministère de l'équipement, à Puteaux (92) ;
Sanofi Synthélabo groupe, à Paris (75) ;
SNCF, à Ambérieu-en-Bugey (01) ;
Lelay Eric, à Caumont-l'Eventé (14) ;
Par décision no 2001-375 en date du 13 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 98-409 du 10 juin 1998 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz à la société BT France pour l'établissement de liaisons par satellite sur le site du Palais des Congrès à Paris est abrogée.
Décision n° 2002-93 du 6 mars 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Vu la décision n° 2001-525 du 2 octobre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu la décision n° 2002-92 du 6 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu le dossier de candidature de la SA COFIROUTE, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
- Secteur d'Angers (49) à Tours (37), sur l'autoroute A 85
Le tableau suivant est applicable à compter du 14 mars 2002 :(Euros par tonne)
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 452/2002 de la Commission du 13 mars 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 72 du 14 mars 2002, ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97, les autorités douanières sont invitées, à compter du 15 mars 2002, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans la Communauté de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, relevant des codes NC ex 0302.12.00 (codes TARIC 0302.12.00.21, 0302.12.00.22, 0302.12.00.23 et 0302.12.00.29), ex 0303.22.00 (codes TARIC 0303.22.00.21, 0303.22.00.22, 0303.22.00.23 et 0303.22.00.29), ex 0304.10.13 (codes TARIC 0304.10.13.21 et 0304.10.13.29) et ex 0304.20.13 (codes TARIC 0304.20.13.21 et 0304.20.13.29) exportés par les sociétés énumérées dans l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 reprise dans l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 mars 2002 (p.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP).
Le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil.
- de procéder au recrutement ou de faire recruter le personnel civil de l'administration centrale ainsi que celui des organismes extérieurs et de le gérer ou de le faire gérer ;
- de préparer et de mettre en oeuvre les affectations de défense du personnel civil géré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) par le décret du 8 avril 1991, correspondant à la zone d'aménagement concerté dite du « Bois Rochefort » et par le périmètre de la coulée verte dépendant de la zone d'aménagement différé, est délégué à l'agence foncière et technique de la région parisienne, conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune de Montesson (Yvelines) par le décret du 8 avril 1991, dite des « Terres blanches », est délégué à la commune de Montesson, conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Délégation permanente est donnée à M. Alain Budillon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2e et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 janvier 2002, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex (LA n° 24), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- Association ADMR de Buzancy
- Association ADMR de Raucourt
- Association ADMR de Rocquigny
- Association ADMR d'Harcy
- Association ADMR de Wasigny
- Association ADMR de Vouziers
- Association ADMR de Villers-Devant-le-Thour
- Association ADMR de Tagnon-Neuflize
- Association ADMR de Signy-le-Petit
- Association ADMR de Saulces-Monclin
- Association ADMR de Saint-Loup-Champagne
- Association ADMR de Saint-Germainmont
- Association ADMR de Rumigny
- Association ADMR de Rouvroy-sur-Audry
- Association ADMR de Renwez
- Association ADMR de Rocroi
- Association ADMR de Poix-Terron
- Association ADMR de pays d'Yvois
- Association ADMR de Novion-Porcien
(08270 Novion-Porcien)
- Association ADMR de Mouzon
- Association ADMR d'Asfeld
- Association ADMR d'Amagne-Lucquy
- Association ADMR d'Auvilliers-les-Forges
(08260 Auvilliers-les-Forges)
- Association ADMR d'Attigny
- Association ADMR de Blanzy
(08190 Blanzy-la-Salonnais)
- Association ADMR de Challerange
- Association ADMR de Château-Porcien
(08360 Château-Porcien)
- Association ADMR de Chaumont-Porcien
- Association ADMR de Chémery-sur-Bar
- Association ADMR de Grandpré
- Association ADMR de Juniville
- Association ADMR de Launois-sur-Vence
- Association ADMR de Machault
- Association ADMR du Chesne
- Association ADMR ansoise personnes âgées
- Association ADMR de Bois-d'Oingt
- Association ADMR de Charly (69390 Charly)
- Association ADMR de Chazais
(69380 Chazais-d'Azergues)
- Association ADMR de MAD services
- Association ADMR de Millery, secteur aux personnes âgées
- Association ADMR de Pommiers
- Association ADMR de Sain-Bel
- Association ADMR Services assistance village
- Association ADMR de Tarare-AV
- Association ADMR de Theizé (69620 Theizé)
- Association ADMR de Thurins (69510 Thurins)
- Association ADMR du haut Soannan
- Association ADMR de Vernaison (69390 Vernaison)
- Association ADMR de Vourles (69390 Vourles)
- Association ADMR d'Yzeron (69510 Yzeron)
- Association Home du Florimont
Accord collectif du 7 avril 2000 et avenant du 12 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Fil Rouge
Décision unilatérale du 13 juin 2001, avenant n° 1 du 1er octobre 2001 et avenant n° 2 du 19 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
de Villiers-le-Bel - Goussainville (95400 Villiers-le-Bel)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ty Al Levenez » (Maison du bonheur), dont le siège est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
- au profit de l'université de Caen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis rue du Moulin-au-Roy, à Caen (Calvados), cadastré section HD n° 101, d'une superficie totale de 6 ares 47 centiares ;
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue de Bruxelles à Caen (Calvados), cadastré section HD n° 99, d'une superficie de 6 ares 59 centiares,
Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-00211 respectivement aux rubriques « université de Caen » et « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
Arrêté du 8 mars 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L.
302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001
L'annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l'inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l'annexe II (1) du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Patrick Descamps, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Jean-Paul Fabre, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 7 décembre 1987 et du 7 juillet 1989 portant application du décret no 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
- A compter du 1er janvier 2002, l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays d'Europe, y compris la Turquie, reçoit une aide de 382 Euro, augmentée de 153 Euro lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint si ce dernier n'est pas lui-même bénéficiaire de l'allocation prévue au 2o de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, et de 122 Euro pour chacun des enfants mineurs rentrant avec lui.
Le montant de cette aide ne peut excéder 1 023 Euro.
Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays situé hors d'Europe reçoit une aide de 610 Euro, augmentée de 305 Euro lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint si ce dernier n'est pas lui-même bénéficiaire de l'allocation prévue au 2o de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, et de 153 Euro pour chacun des enfants mineurs rentrant avec lui.
Le montant total de cette aide ne peut excéder 1 525 Euro.
- A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1989 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Hormis le cas mentionné à l'alinéa ci-après, le montant de l'allocation prévue au 2o de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé est de 3 050 Euro par bénéficiaire.
Lorsque la convention mentionnée à l'article 6 du décret précité concerne des étrangers âgés d'au moins quarante-cinq ans, elle peut stipuler que l'allocation du 2o de l'article 4 dudit décret et l'aide accordée par le dernier employeur soient affectées, en totalité ou en partie, à la constitution d'une rente servie jusqu'à la fin du mois du soixantième anniversaire des bénéficiaires par un organisme désigné par la convention.
Dans ce cas, le montant de l'allocation du 2o de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 peut, exceptionnellement, dépasser le montant prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir excéder 9 150 Euro en moyenne pour l'ensemble des bénéficiaires d'une convention, ni 12 200 Euro par bénéficiaire.
- A compter du 1er janvier 2002, le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé est remplacé par :
« En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office des migrations internationales peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article 3 : ce versement en France est limité à 1 525 Euro pour les achats de biens d'équipement.
- Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2001 fixant pour l'année 2000 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2000 s'élève à 116 932 653,78 F.
- Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :
- régime général : 100 538 695,72 F ;
- régime des salariés agricoles : 4 303 121,66 F ;
- régime des exploitants agricoles : 5 320 435,75 F ;
- régime des travailleurs non salariés non agricoles : 6 770 400,65 F.
Arrêté du 1er août 2001 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées
- Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal).
- l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté du 10 mars 1966 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires dans les Etats africains et malgaches.
Arrêté du 6 août 2001 fixant la liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
- La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé est établie comme suit :
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale de hauteur de plus de trois mètres de hauteur mentionnés au point 18 de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er août 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Arrêté du 3 août 2001 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France
- Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont les recettes définies à l'article 4 dudit décret telles qu'elles sont arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent.
Elles correspondent au total des recettes inscrites sur les comptes 701, 705 et 706, nets des rabais, remises et ristournes accordées, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096.
- Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 :
- Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 4,2 % et 9 % pour chacune des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Le montant des recettes de référence Ro est fixé à 21,404 millions d'euros.
- L'arrêté du 9 février 1996 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France est abrogé.
Instruction du 20 juillet 2001 modifiant l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
Le document « OPS 1.
- Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) » annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la sous-partie B du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, il est ajouté une AMC OPS 1.037 (b) rédigée ainsi qu'il suit :
« AMC OPS 1.037 (b)
Analyse de vol.
- Paramètres à enregistrer
Lorsque l'analyse de vol exige l'exploitation des paramètres de vol enregistrés, ceux-ci devraient être au moins ceux requis par les paragraphes OPS 1.715, OPS 1.720 ou OPS 1.725, selon le cas.
- Dans la sous-partie D du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, il est ajouté une IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.375 (b) (2), (b) (3) et (b) (4), rédigée ainsi qu'il suit :
« IEM à l'appendice 1, au paragraphe
OPS 1.375 (b) (2), (b) (3) et (b) (4)
Vols à destination d'un aérodrome isolé, ou planifiés avec un aérodrome de dégagement à destination et un aérodrome de dégagement en route conformément au paragraphe MIN 1.295 (d) (ii), ou planifiés selon la procédure avec point de décision et sans aérodrome de dégagement à destination.
Voir appendice 1, au paragraphe OPS 1.375 (b) (2), (b) (3) et (b) (4).
Afin de pouvoir répondre aux règles de gestion en vol du carburant s'appliquant aux vols à destination d'un aérodrome isolé, ou planifiés avec un aérodrome de dégagement à destination et un aérodrome de dégagement en route conformément au paragraphe MIN 1.295 (d) (ii), ou planifiés selon la procédure avec point de décision et sans aérodrome de dégagement à destination, l'exploitant devrait prendre en compte avant d'entreprendre le vol :
a) Les moyens de communication disponibles pour l'actualisation en vol des informations météorologiques des aérodromes de destination et de dégagement ;
b) La fiabilité des sources d'informations météorologiques concernant les aérodromes de destination et de dégagement ;
c) Les particularités de la ligne :
(i) La densité des aérodromes adéquats sur la route suivie ;
(ii) Les conditions opérationnelles relatives à l'utilisation des aérodromes de destination et de dégagement.
- Dans la sous-partie P du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, l'IEM OPS 1.1040 (c) est supprimée.
- Il est ajouté une sous-partie S intitulée « AMC/IEM S.
- Sûreté » au document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, rédigée ainsi qu'il suit :
« AMC/IEM S.
- SURETE
Afin de démontrer la conformité au paragraphe OPS 1.1235, l'exploitant devrait établir un programme de sûreté conformément aux instructions et informations contenues dans les paragraphes suivants.
Programme national de sûreté - ensemble des dispositions réglementaires et des recommandations adoptées par un Etat, y compris dans les domaines de l'organisation, la formation et le contrôle d'efficacité, pour assurer la protection de l'aviation civile contre les actes illicites, définies dans le document 8973 de l'OACI.
Le programme s'adresse, chacun en ce qui le concerne, aux gestionnaires d'aérodromes, aux exploitants d'aéronefs et aux autorités de sûreté.
Programme de sûreté de l'exploitant - ensemble de dispositions relatives à la sûreté que l'exploitant met en oeuvre sur ses vols.
Sur une escale étrangère, ces dispositions sont conformes au programme défini par l'Autorité et au programme national et/ou local de l'escale.
Manuel de sûreté - chapitre 10 du manuel d'exploitation.
Ce chapitre, qui peut être en partie ou entièrement intégré dans le manuel d'exploitation, est distribué de manière contrôlée conformément à l'appendice 1, au paragraphe OPS 1.1045.
Il décrit le programme de sûreté de l'exploitant et introduit à toute documentation pertinente pour l'Autorité.
Il est recommandé que l'exploitant suive le modèle du programme national de sûreté ou, lorsque l'exploitant doit également présenter un programme à une autorité étrangère, le modèle du document 30 de la CEAC.
Autorités de sûreté - un ou plusieurs services de l'Etat qui ont été désignés comme responsable, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en oeuvre de mesures et/ou leur contrôle.
Organisation de la sûreté des vols
L'exploitant devrait s'organiser pour prendre connaissance, pour chaque vol, des mesures de sûreté applicables sur les aéroports prévus de départ, de transit et de déroutement.
Un responsable en charge de la sûreté devrait être nommé pour être le correspondant privilégié de l'Autorité.
Il est détenteur du manuel national de sûreté et est en charge de prendre connaissance et de faire respecter les règles et les procédures applicables sur les aéroports desservis par l'exploitant.
Les rôles des commandants de bord et des chefs d'escale devraient être définis en relation avec ce responsable.
Ce responsable devrait être chargé d'établir et de maintenir le programme de sûreté et le programme de formation à la sûreté de l'exploitant.
L'exploitant devrait établir des liens de communication efficaces pour qu'en cas d'aggravation de la menace le commandant de bord et le chef d'escale, chacun pour ce qui le concerne, soient informés sans délai des mesures complémentaires à appliquer sur un ou plusieurs vols.
L'exploitant, notamment le commandant de bord, le chef d'escale ou son représentant désigné, doit tenir à la disposition de l'Autorité le programme de sûreté standard de l'exploitant ainsi que les procédures locales.
Programme de sûreté de l'exploitant
Le programme de sûreté de l'exploitant devrait avoir pour objectif de :
a) Permettre aux personnels d'exploitation de prévenir tout acte d'intervention illicite et, au besoin, d'y faire face ;
b) D'être le reflet de l'organisation de l'entreprise et des dispositions de l'exploitant en matière de sûreté ;
c) D'être adaptatif à de nouvelles menaces, notamment celles résultant d'évolutions du réseau aérien, de l'identité technique et/ou commerciale des vols ou des aéronefs qu'il exploite.
Le programme de sûreté devrait inclure une partie non confidentielle, connue de tous les personnels d'exploitation concernés, qui couvre les points suivants :
a) La définition de la sûreté et ses objectifs ;
b) La politique de l'exploitant relative à la mise en oeuvre de son programme de sûreté ;
c) Le contrôle de la diffusion des informations confidentielles ;
d) L'organisation de la sûreté au sein de l'entreprise, avec la désignation du responsable en charge de la sûreté et la description des missions qui lui sont confiées ainsi que le numéro du manuel national qui lui est attribué ;
e) La liste des textes réglementaires nationaux et internationaux relatifs à la sûreté qui s'appliquent à l'exploitant ;
f) L'engagement de l'exploitant que ses personnels respectent les règles et les dispositions particulières en vigueur sur les aéroports qu'il dessert ;
g) Les dispositions pour le contrôle du respect de la qualité et de l'efficacité des mesures applicables par les personnels de l'entreprise, de ses sous-traitants et des sociétés d'assistance ;
h) Les procédures d'alerte et de comptes rendus des incidents de sûreté à l'Autorité.
Le programme de sûreté devrait inclure une partie confidentielle, connue des seuls personnels qui ont à la connaître, et qui fait l'objet d'une diffusion contrôlée en fonction des destinataires.
a) La liste des mesures préventives, appliquées ou susceptibles d'être appliquées sans délai, et les modalités d'application associées ;
b) Les plans d'urgence en cas d'intervention illicite ;
c) Les programmes détaillés de formation à la sûreté.
L'exploitant devrait établir une règle pour gérer de manière cohérente ces deux parties.
Elles peuvent être dissociées, en totalité ou en partie, du manuel d'exploitation pourvu que le chapitre 10 (Sûreté) renvoie de manière explicite à un autre manuel contenant une ou ces parties.
La liste des mesures préventives permanentes, temporaires et occasionnelles devrait être adaptée pour répondre à la menace générale contre l'aviation civile et à la menace particulière qui découle du réseau aérien, et de l'identité technique de l'exploitant ou l'identité commerciale des vols assurés par l'exploitant.
L'exploitant devrait fixer des règles pour identifier aisément quelles sont les mesures applicables sur chaque vol, qu'elles soient permanentes, temporaires ou occasionnelles.
Selon les exigences des programmes nationaux de sûreté et selon les besoins, l'exploitant devrait développer les procédures relatives aux mesures préventives parmi les suivantes :
Protection de l'aéronef :
a) Les visites de la cabine et de tout autre accès extérieur de l'aéronef, lors des phases de préparation de l'avion pour un vol, lors des transits, des escales courtes et les inspections visuelles lors de circonstances particulières ;
b) Le contrôle des accès à l'aéronef et la surveillance de l'aéronef pendant les phases de stationnement, de débarquement, d'embarquement des passagers, de chargement, de déchargement des bagages et du fret, ainsi que pendant l'avitaillement en carburant et en commissariat et le nettoyage de la cabine ;
c) L'acceptation des matériels de commissariat, lots de bord et autres marchandises avant leur chargement.
Traitement des passagers :
a) La vérification de l'identité du passager à l'enregistrement et les questions sur le contenu de ses bagages (concordance documentaire et questionnement) ;
b) La surveillance des circuits de passagers embarquant entre la salle d'embarquement et l'aéronef (anti-échappement) ;
c) La vérification que tout passager qui a enregistré un bagage voyage sur le vol (rapprochement bagage-passager) ;
d) Les modalités fixant les conditions de transport à bord de l'aéronef :
i) Des agents de l'Etat armés en mission ;
ii) Des diplomates ;
iii) Des personnes refoulées, non admissibles et sous escorte.
Traitement des bagages :
a) L'identification de chaque bagage avec la destination, le nom du passager, le numéro de vol et la date, et leur protection pendant les phases avant chargement ;
b) La vérification de l'identité des membres d'équipage et de leurs bagages ;
c) La surveillance et la protection des bagages des équipages lors de leur acheminement à l'avion ;
d) La vérification qu'à chaque bagage chargé correspond un passager identifié (la réconciliation bagage-passager) ;
e) Les modalités d'acceptation de chargement des bagages dévoyés, mal acheminés, etc.
Traitement du fret, du courrier, des colis express et du commissariat de bord :
a) Les modalités d'acceptation du fret aérien, du courrier et de colis express ;
b) Les visites de sûreté du fret ;
c) Le contrôle de sûreté du fret et du courrier remis directement pour chargement direct à bord de l'aéronef ;
d) Le contrôle du commissariat, des matériels, courriers et autres documents internes à la compagnie qui sont remis pour être chargés à bord de l'aéronef.
Traitement particulier des vols à risque :
En cas d'aggravation de la menace, ou de défaillances dans le dispositif de sûreté aéroportuaire, l'exploitant devrait prévoir des procédures relatives aux mesures préventives parmi les suivantes :
a) Le contrôle des passagers et l'inspection de leurs bagages à main ;
b) La visite de sûreté des bagages de soute ;
c) La visite de sûreté de bagages, en correspondance, mal acheminés ou dévoyés ;
d) La fouille approfondie de la cabine et des accès extérieurs de l'aéronef ;
e) La reconnaissance des bagages par les passagers au pied de l'avion ;
f) L'accompagnement des bagages au pied de l'avion ;
g) Le plombage des conteneurs, des trolleys de commissariat et autres lots de bord ;
h) Le contrôle d'accès et l'inspection des matériels des personnels d'assistance ;
i) Le cas échéant, toutes autres mesures définies pour des vols que les autorités de sûreté ont classés sensibles.
Traitement particulier sur des escales étrangères :
a) Toutes autres mesures à la demande d'une autorité nationale.
L'exploitant devrait établir des procédures en vue de mettre en oeuvre des actions conservatoires et de sauvegarde à mettre en oeuvre par les personnels afin de minimiser les conséquences au moins pour les situations suivantes :
a) Alerte à la bombe en vol ou au sol ;
b) Découverte d'un colis suspect à bord et dans l'aérogare ;
c) Détournement d'aéronef et prise d'otages.
d'une flotte d'aéronefs de moins de dix-neuf passagers
En situation de menace normale définie par les autorités de sûreté, l'exploitant d'une flotte d'avions de moins de dix-neuf passagers pourrait établir et maintenir un programme de sûreté simplifié qui n'intègre qu'une menace générale indépendante de son réseau et de son identité.
Programme de sûreté en situation de menace normale :
L'exploitant devrait nommer un correspondant pour l'Autorité qui, en cas d'aggravation de la menace, devrait appliquer des mesures supplémentaires convenues dans le programme national de sûreté.
Il devrait informer le commandant de bord et se coordonner avec lui pour la mise en oeuvre des mesures.
Le rôle du commandant de bord devrait couvrir la sûreté du vol.
Les mesures que l'exploitant devrait mettre en oeuvre sont au moins les mesures suivantes :
a) La connaissance de l'identité des passagers enregistrés ;
b) Le rapprochement entre le passager et ses bagages ;
c) La séparation des passagers et des bagages avec ceux d'autres aéronefs ;
d) Le contrôle des accès à l'aéronef et la surveillance de l'aéronef pendant les phases de stationnement, de débarquement, d'embarquement et d'avitaillement ;
e) Les visites de sûreté de la cabine et de tout autre accès extérieur de l'aéronef, lors de la préparation du vol, et lors de circonstances particulières, comme le transport de personnalité ;
f) L'acceptation des matériels, courriers et documents internes à la compagnie et le contrôle de sûreté du commissariat, du fret et du courrier, remis pour chargement à bord de l'aéronef ;
g) L'attitude de l'équipage en cas de détournement et d'appel anonyme.
L'objectif du programme de formation à la sûreté de l'exploitant devrait garantir que son personnel connaît et respecte les mesures de sûreté définies par les autorités de sûreté, ainsi que, lorsque nécessaire, applique avec efficacité les mesures du programme de sûreté de l'exploitant qui le concerne.
Le contenu des formations, informations et instructions devrait être établi en fonction du métier des personnels, du réseau des vols, des aéronefs et de l'identité technique ou commerciale de l'exploitant.
Lorsqu'il dépose son programme de formation à la sûreté, l'exploitant devrait communiquer les éléments suivants : les personnels concernés, la politique de formation à la sûreté et, par catégorie de personnel, les contenus et la durée des cours ainsi que l'expérience de la sûreté des formateurs.
Le programme de formation devrait s'adresser aux :
d) Personnel d'encadrement opérationnel ;
e) Personnel au sol, agent d'exécution des services passager, trafic, fret, nettoyage, commissariat et entretien en ligne ;
f) Agent de sûreté ;
g) Personnel commercial des agences et standardistes.
Politique de formation à la sûreté
L'exploitant devrait établir un cursus de formation par catégorie de personnel qui recense toutes les actions d'informations, d'instructions et de formation.
Ce cursus devrait couvrir :
a) La planification des formations initiales, de conversion et de rafraîchissement ;
b) L'incorporation dans d'autres cycles de formation selon le métier ;
c) La qualification des formateurs ;
d) Les enregistrements et les tests à l'issue des formations.
Une formation initiale devrait être établie et mise en oeuvre au plus tôt après le recrutement du personnel.
Le rafraîchissement devrait être établi sur un cycle de trois ans.
Les formations des membres d'équipage de cabine et de conduite devraient être annuelles, avec au moins un rappel sur les procédures d'urgence, et s'intégrer avec le cycle de rafraîchissement de trois ans.
Pour développer les formations, instructions et informations, l'exploitant peut se baser sur le programme national de formation et/ou les éléments indicatifs du document 30 de la CEAC.
La formation des personnels devrait viser à ce qu'ils soient informés des risques liés aux actes illicites, qu'ils connaissent les procédures de l'exploitant qui les concernent et qu'ils les appliquent.
La formation initiale devrait garantir que toute personne impliquée dans les opérations aériennes connaisse :
a) La définition et les objectifs de la sûreté ;
b) L'organisation de la sûreté au sein de l'exploitant ;
c) Les principes généraux de protection des aéronefs et du contrôle d'accès sur les aéroports ;
d) La procédure d'alerte en cas de circonstance anormale ;
e) La conduite à tenir lors d'un acte illicite et,
selon les fonctions qu'il occupe, qu'il sache appliquer et/ou suivre,
f) Les mesures de sûreté décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant qui le concerne.
Le personnel d'encadrement et de direction devrait savoir réagir correctement en cas de situation de crise en vue de minimiser les risques de violence et faciliter le déroulement des plans d'urgence.
Durée des cours
L'exploitant devrait établir la durée des formations, informations et instructions en adéquation avec les métiers et les responsabilités des personnels.
La durée des formations devrait être suffisante pour tenir compte des risques liés à l'exploitation du réseau, à l'identité technique et commerciale de l'exploitant et aux aéronefs exploités.
Afin de satisfaire à l'OPS 1.205 « compétence des personnels d'exploitation », lorsque l'exploitant contracte avec un assistant aéroportuaire pour un des services passagers, bagages, transport équipages, fret, commissariat, ou entretien, il devrait s'assurer de la formation à la sûreté des personnels de l'assistant en regard des mesures de sûreté qu'il lui demande d'appliquer.
L'exploitant devrait établir, en cas d'acte illicite en cours, une procédure de notification immédiate aux autorités de sûreté qui relate les faits et fournit toutes les informations disponibles sur le vol.
Un compte rendu circonstancié devrait être établi par les personnels concernés et transmis au responsable en charge de la sûreté.
Des modèles de rapports d'incidents relatifs à la sûreté devraient être établis.
Dès que possible, le responsable en charge de la sûreté communique à l'Autorité un rapport d'enquête détaillé en vue de son analyse.
Selon la nature de l'acte, l'Autorité établira une notification officielle à l'OACI.
- Liste de vérification
L'exploitant devrait établir des listes des endroits accessibles de la cabine et des autres accès extérieurs de l'aéronef à inspecter ou à fouiller dans les circonstances normales suivantes :
a) De visite prévol ;
b) De visite de transit ;
c) De visite après un changement d'équipage ;
d) De visite après une phase de maintenance.
Une liste de vérification de fouille approfondie est à établir et à conserver de manière confidentielle.
A défaut d'autre moyen de fouille, elle devrait être utilisée sous la responsabilité du commandant de bord en cas d'alerte à la bombe.
- Sûreté du compartiment
L'exploitant devrait donner des consignes de fermeture et de verrouillage de la porte d'accès au poste de pilotage dans les circonstances particulières suivantes :
a) Transport de personnes refoulées, non admissibles ou sous escorte ;
b) Transport d'armes à feu des agents de l'Etat ;
c) Les vols classés à risque par l'Etat ;
d) A la demande du responsable sûreté de l'exploitant.
Sauf pour les impératifs de sécurité, la porte d'accès au poste de pilotage devrait être fermée pendant les phases d'embarquement, de transit, de vol, en vue d'empêcher ou de retarder tout accès non autorisé et déclencher le plan d'urgence associé.
Mlle Gondcaille (Sylvie, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henri-François Mercieca et Véronique Monnet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-François Mercieca et Véronique Monnet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri-François Mercieca, Véronique Monnet et Sylvie Gondcaille, huissiers de justice associés ».
Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fonctions à l'Agence nationale pour l'emploi
Les dispositions du présent décret et du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents contractuels de droit public visés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée exerçant des fonctions d'entretien au sein de l'Agence nationale pour l'emploi.
Il est créé une catégorie unique, dénommée « personnels d'entretien », permettant le classement et l'avancement des agents visés à l'article 1er du présent décret, selon des modalités fixées aux articles suivants.
Le classement dans la catégorie créée à l'article 2 ci-dessus s'effectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté de service en qualité d'agent contractuel de droit public.
Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata de la quotité de travail effectuée depuis leur engagement initial.
L'échelonnement indiciaire de la catégorie mentionnée à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'emploi.
Le nombre d'échelons et la durée du temps à passer dans chaque échelon sont fixés comme suit :
Catégorie et échelons :
Catégorie des personnels d'entretien, 13 échelons.
Durée dans chaque échelon : trois ans.
Les agents ayant fait l'objet du classement prévu à l'article 3 du présent décret qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure à celle perçue après ledit classement bénéficient, à titre exceptionnel et individuel, du maintien de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne.
La rémunération ainsi conservée évolue en suivant les variations de la valeur du point de la fonction publique.
Les rémunérations des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret comprennent une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
- Association ADMR de la vallée du Tarn
(82370 Reynies)
- Association ADMR de Parisot/Castanet/Puylagarde
Les emplois suivants de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles d'être vacants.
Les conditions de nomination dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Modifications de l'article 1er de l'accord, de l'article 8 de l'annexe A de l'accord et du septième alinéa du chapitre 2 de l'annexe C.
Ces modifications sont relatives aux règles d'adhésion aux institutions de retraite complémentaire des entreprises créées à partir du 1er janvier 2002.
Arrêté du 26 février 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6201 c « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11383*02.
Arrêté du 5 février 2002 portant nomination à la commission mixte de conciliation prévue par l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2002, MM. Bernard Laugier et Michel Dalmas sont nommés membres titulaires, au titre du collège des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie, à la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires.
MM. Jean-Martin Maurer et Claude Bour sont nommés membres suppléants.
Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés
A l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2001 susvisé, sont ajoutés les mots : « Le chef du bureau des cabinets du ministre de l'équipement, des transports et du logement » et « Le chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat au logement ».
Arrêté du 6 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 30 avril 2002 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
Chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie et sociodémographie, pour des recherches dans le domaine de la fécondité et de la régulation des naissances ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2002, M. Jean-Louis Sanguinetti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Didier Hespel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2002, M. Gérard Piot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Jean-François Gazeau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Thierry Penigaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire titulaire de Voies navigables de France à Nancy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 2002, M. Patrick Rey, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Alain Seignol.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Patrick Escande, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 28 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Jean-François Charpentier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 12 mars 1991 au 3 août 1992, à l'ambassade de France à Budapest, en qualité de secrétaire d'ambasssade de 3e classe ;
- du 27 décembre 1994 au 20 novembre 1998, à l'ambassade de France à Tallinn en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 8 décembre 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à Port-au-Prince, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 4 août 1992 au 26 décembre 1994, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 29 mai 1995 au 17 août 1998, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 19 août 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 1er juin 1992 au 28 mai 1995, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 juillet 2001, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de trois ans renouvelable à compter du 2 novembre 2000.
Décision du 21 juin 2001 portant inscription sur la liste d'admission et la liste complémentaire au concours ouvert en 2001 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers servant sous contrat et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense
Secrétaire administratif Voron (Antoine, François, Marie) ;
Second-maître électronicien d'aéronautique navale Verretoux (Stéphanie, Claire, Jeanne-Marie) ;
Maître fourrier Achin (Magaly, Martine) ;
Second-maître mécanicien d'aéronautique navale Reymond (Sébastien, Henri, Jean).
Maître transmetteur Barrois (Damien) ;
Second-maître secrétaire militaire Henrioud (Stéphanie, Mireille).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2002, Mme Claudie Mathieu, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi pour exercer ses fonctions à la sous-direction de la protection sociale.
Instruction du 4 mars 2002 relative à l'établissement des plans de secours à naufragés en cas de sinistre majeur sur un navire à passagers
Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, signée à Hambourg le 27 avril 1979 ;
Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
La présente instruction concerne l'établissement de plans de secours à naufragés (PSN) en cas de sinistre majeur sur un navire à passagers (cf. note 1) .
Elle complète l'instruction du 2 avril 2001 susvisée, en adaptant ses dispositions au caractère relativement bref (cf. note 2) d'une opération de sauvetage et à sa seule finalité de sauvegarde de la vie humaine.
Les plans à élaborer précisent les règles de mise en place et le rôle des différents services dans la gestion de ce type d'événement.
Ils doivent être adaptés au trafic habituel de la région concernée.
Toutefois, malgré l'absence de trafic régulier de transport de passagers, tout département côtier doit disposer d'un PSN.
Le préfet maritime assume la responsabilité générale des opérations de secours, recherche et sauvetage en mer.
Sous son autorité, la direction de ces opérations est assurée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage (CROSS) agissant comme centres de coordination de sauvetage maritime (sigle international : MRCC) au sens de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (dite Convention de Hambourg).
Le préfet maritime établit le volet « Mer » de chaque plan (« PSN/Mer ») pour sa zone de responsabilité, conformément à l'annexe A.
Les responsabilités exercées en métropole par les préfets maritimes en application de la présente instruction sont exercées dans les départements d'outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer assisté du commandant de zone maritime.
Dans chaque département littoral, le préfet, qui assume la responsabilité générale des opérations de secours à terre, établit, conformément à l'annexe B, le volet terrestre du plan de secours à naufragés (« PSN/Terre ») qui comporte les missions de recueil de naufragés à la côte, comme d'accueil des victimes issues des actions du PSN/Mer.
Le préfet de zone de défense est systématiquement associé à l'élaboration des plans de secours en mer et à terre.
Les volets « Mer » et « Terre » de chaque plan de secours à naufragés doivent être conçus pour s'articuler étroitement, conformément à l'annexe C.
Certaines dispositions doivent donc être élaborées conjointement entre le préfet maritime, d'une part, et, d'autre part, le préfet de la zone de défense et le préfet de chaque département côtier et régler notamment les questions suivantes :
- liaisons directes, filaires ou par radio entre poste de commandement pour les opérations maritimes, poste de commandement pour les opérations à terre et cellules d'information ;
- inventaire des lieux de débarquement et de rassemblement des naufragés, le but recherché étant l'optimisation de l'action des moyens navals et aériens de sauvetage et des moyens terrestres et aériens d'accueil et d'évacuation ;
- coordination des renseignements en vue de l'information des familles ;
- diffusion des informations et liaisons avec la presse ;
- coopération internationale, en particulier dans les zones limitrophes s'il y a lieu, conformément aux accords ou arrangements existants.
Cette coopération internationale peut porter à la fois sur l'utilisation de moyens de sauvetage ou de transport et sur des lieux de mise à terre, d'hébergement ou d'hospitalisation des victimes ;
- transmission au CICADMER (cf. note 3) et au COGIC (cf. note 4) d'éléments permettant à ces centres d'assurer l'information des autorités nationales.
Lorsqu'un événement implique plusieurs départements côtiers et afin d'améliorer la cohérence des opérations menées à terre, les actions d'entraide, synthèse, information et communication sont coordonnées à l'échelon zonal.
Les dispositions communes ci-dessus peuvent être mises au point au sein de conférences maritimes restreintes.
Les plans de secours à naufragés sont approuvés par arrêté conjoint du préfet maritime et du préfet du département concerné (cf. note 5) .
Les autorités signataires doivent veiller à leur actualisation.
La présente instruction ne s'applique pas aux accidents survenus dans les ports (cf. note 6) .
Outre-mer, les centres de coordination de sauvetage maritime (MRCC) peuvent ne pas être des CROSS.
Dans les parties du territoire de la République qui, outre-mer, ne sont pas des départements, les délégués du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (conjointement avec les représentants de l'Etat, là où ce n'est pas la même autorité) appliquent la présente instruction en adaptant ses dispositions à l'organisation locale des pouvoirs publics et du sauvetage maritime.
Elle rend caduque l'instruction commune intérieur-mer du 4 mai 1988 pour l'établissement des plans de secours à naufragés.
VOLET « MER » DU PLAN DE SECOURS À NAUFRAGÉS (PSN/MER)
Le volet « Mer » du plan doit traiter les principales questions suivantes :
Organisation pour l'action :
Organisation interne du CROSS
Elle doit comporter notamment une cellule interface assurant les liaisons avec la préfecture maritime et les autorités terrestres homologues du CROSS.
Organisation interne de la préfecture maritime
Elle doit notamment prévoir une cellule d'appui au CROSS assurant les liaisons avec le CROSS pour tenue à jour de situation.
D'une manière générale, la préfecture maritime et le CROSS prennent toutes les dispositions matérielles et d'organisation permettant leurs échanges mutuels d'informations, la tenue à jour de la situation, les liaisons avec les autorités terrestres et les autres centres opérationnels participant aux opérations de sauvetage (CIRCOSC, CODIS, COD, COG), ainsi que le renforcement des CROSS en tant que de besoin.
Le commandant de zone maritime prend les dispositions permettant de satisfaire les besoins opérationnels exprimés par le CROSS, par l'emploi des moyens de la marine pouvant participer à l'opération de sauvetage.
Pendant toute la durée de l'opération, l'ensemble des liaisons avec les divers usagers ou unités en mer doit être établi par l'intermédiaire du CROSS.
Déclenchement des plans avec activation des liaisons spécifiques.
Les éventuelles délégations à des coordonnateurs sur place y sont explicitées.
Le CROSS s'attache à tenir un décompte des passagers évacués du navire en détresse sur les unités de sauvetage.
Ce décompte est ensuite transmis aux autorités terrestres.
Information et concours de l'armateur, du transporteur et de l'autorité consulaire s'il s'agit d'un navire étranger.
Police du plan d'eau dans la zone du sinistre et mesures conservatoires à prendre dans le cadre des enquêtes.
Information de l'autorité judiciaire.
Moyens en matériels et personnels, y compris possibilité de faire appel à ceux des préfectures maritimes voisines, d'autres administrations, organismes ou de pays étrangers :
Un inventaire des divers moyens susceptibles d'être mis en oeuvre lors de telles opérations doit être effectué et les organismes aptes à les délivrer, recensés.
Il y a lieu, pour la réalisation de cet inventaire, d'étudier des cas types tels qu'incendie, chavirement, etc. et d'établir une liste des matériels sur lesquels il convient de rechercher toute l'information nécessaire (localisation, caractéristiques techniques, quantités disponibles).
La tenue à jour d'un tel inventaire relevant d'un travail permanent, l'inventaire détaillé n'a pas à figurer dans le plan mais doit exister sous forme de fichier tenu par le CROSS ou, pour certains matériels, par un autre organisme aux fichiers duquel le CROSS peut avoir accès en permanence.
Utilisation éventuelle de moyens lourds :
- pour l'évacuation aérienne ou la mise en place de matériels spécifiques ;
- pour la lutte contre l'incendie et les pollutions accidentelles aggravant la situation des personnes à évacuer.
VOLET « TERRE » DU PLAN DE SECOURS
À NAUFRAGÉS (PSN/TERRE)
Le volet « Terre » départemental doit comporter des dispositions relatives aux domaines généraux suivants :
- organisation pour l'action et en particulier définition des postes de commandement (PC fixe et PC opérationnel), des liaisons et des éventuelles délégations d'autorité.
Le poste de commandement opérationnel doit être de préférence installé dans une enceinte portuaire et convenablement équipé, ce qui conduit à rechercher des locaux tels que capitaineries ou locaux similaires ;
- moyens en matériel et en personnel à mettre en oeuvre, y compris la possibilité de faire appel à ceux des départements voisins, voire de pays étrangers si cela est opportun ;
- déclenchement du plan (transmission de l'alerte, information des maires des communes concernées, mise en place des secours, activation des liaisons) ;
- coordination des secours.
Domaines spécifiques :
Le volet « Terre » traite en outre des domaines spécifiques ci-après :
a) Rôle du maire : même si l'ampleur du sinistre et le manque de moyens ne permet pas, en général, au maire de faire face à ce type d'événement, il est associé à l'organisation des secours et est représenté dans les différents postes de commandement.
Lorsqu'il est à l'origine de l'alerte, il est le premier responsable de l'organisation des secours jusqu'au déclenchement effectif du plan et doit transmettre sans délai au CROSS et à l'autorité préfectorale les renseignements initiaux sur la situation et, plus particulièrement, le nombre et l'état des victimes et les moyens effectivement disponibles ;
b) Rôle des services portuaires : les ports sont un lieu privilégié de débarquement des naufragés lors d'une opération de sauvetage.
C'est pourquoi les services portuaires, associés à l'élaboration du PSN, prévoient les mesures d'application propres au port (désignation des postes à quai pour les navires participant au sauvetage, régulation de la circulation nautique, désignation des espaces et locaux utilisables, etc.) en cas de déclenchement ;
c) Police et renseignements : la gendarmerie nationale, ou la police nationale dans les zones qui lui sont dévolues, a en particulier la charge d'établir un périmètre de sécurité autour des points de débarquement ou d'atterrissage, des installations médicales et d'assurer la liberté de circulation routière.
En liaison avec le représentant du transporteur, ces services mettent en place la structure nécessaire pour assurer le recensement des naufragés à leur arrivée à terre et, en liaison avec le service médical et sous l'autorité du procureur de la République, effectuent l'identification des victimes et en dressent la liste.
Sans méconnaître le rôle des ambassades et consulats, l'attention des autorités terrestres doit être appelée sur le fait que, s'agissant des suites d'un accident maritime, il peut être légitimement fait appel au CROSS, en tant que MRCC, pour entrer en contact avec les MRCC étrangers en vue de transmettre des listes de rescapés et/ou de victimes, ou essayer d'obtenir certains renseignements utiles aux identifications ;
d) Transports et travaux : le rapatriement rapide par tous les moyens disponibles des rescapés non médicalisés doit être un objectif prioritaire et faire l'objet d'un inventaire détaillé.
L'armateur ou son représentant a, sauf défaillance, un rôle majeur à jouer dans cette action ;
e) Entraide : cette mission est conduite au bénéfice des rescapés et des familles présentes sur les lieux de débarquement avec le concours des maires et fait appel aux associations et organismes d'entraide.
Un soin tout particulier doit être apporté au réconfort des rescapés, généralement très choqués.
Une assistance psychologique (voir aussi C.4) doit être prévue au bénéfice des rescapés, des familles présentes et, s'il y a lieu, des sauveteurs.
Il est également fait appel aux consuls ou agents consulaires étrangers pour assister leurs ressortissants.
Il est utile de s'assurer le concours d'interprètes.
Au-delà des mesures immédiates évoquées ci-dessus, l'hébergement proprement dit des rescapés est à la charge de l'armateur ou de son représentant ;
f) Information des familles non présentes : il est très important de prévoir la mise à disposition des rescapés de postes d'appel téléphoniques dans une cellule particularisée, afin de leur permettre d'informer directement leurs proches.
La mise en place d'un numéro de téléphone d'accueil et d'information pour les familles des victimes doit également être prévue.
COORDINATION ENTRE LES PARTIES « MER » ET « TERRE »
Ces dispositions revêtent une importance essentielle compte tenu de l'expérience acquise en la matière.
Elles doivent aborder les questions ci-après :
Coordination lors du déclenchement des opérations :
Lorsque le préfet maritime est saisi par le CROSS du déclenchement d'une opération de sauvetage au profit d'un navire transportant des passagers et décide l'activation du plan de secours à naufragés, il alerte sans délai le préfet du département le plus concerné.
Le CROSS prend immédiatement contact avec le centre opérationnel intervenant sous l'autorité du préfet (CODIS sauf exception) et en liaison avec lui, et si possible le capitaine du navire sinistré, choisit dans la liste préétablie et répertoriée par le plan le ou les lieux de débarquement des naufragés, lesquels doivent être accessibles sans difficulté par la route et par la mer à toute heure et quelle que soit la marée.
Le préfet maritime et le CROSS activent les liaisons directes mises en place pour assurer la coordination entre opérations maritime et terrestre.
Le préfet maritime informe le CICADMER.
Le préfet informe le préfet de zone de défense qui transmet l'information au COGIC.
Coordination avec l'autorité portuaire :
L'autorité portuaire d'un site susceptible d'être retenu pour le débarquement des passagers est systématiquement associée à l'élaboration des plans.
En cas de sinistre, elle est contactée par le CROSS au moment du choix du lieu de débarquement.
Des liaisons filaires ou par radio de coordination entre PC pour les opérations maritimes (CROSS et PC déporté en dépendant le cas échéant), PC pour les opérations à terre (PC fixe et PC opérationnel) et les cellules d'informations doivent être prévues.
A cet effet, des liaisons directes, indépendantes des liaisons téléphoniques banalisées, doivent exister entre le CROSS et le PC opérationnel, ce dernier desservant le PC déporté lorsqu'il existe.
Le CROSS doit constituer l'interface entre les liaisons du volet « Mer » et du volet « Terre » du plan.
Une partie de l'évacuation des blessés pouvant être effectuée pendant la phase maritime de l'opération, l'ensemble des prescriptions relatives à la médicalisation doit être étudié en commun.
Un médecin ayant la qualification ou l'expérience nécessaire est envoyé au CROSS aussitôt que possible pour exercer les fonctions de conseiller médical du coordinateur de la mission de sauvetage.
Le schéma général s'inspire, à terre, de la circulaire n° 86-283 du 18 septembre 1986 relative à l'action médicale en cas de catastrophe, en se plaçant dans la situation minimale où poste médical avancé et centre médical d'évacuation sont regroupés, et ceci au plus près des points de débarquement.
Il est tenu compte pour la sélection (y compris, s'il y a lieu, à l'étranger) des hôpitaux d'évacuation des aspects médicaux particuliers à la catastrophe maritime : brûlures, ingestion et inhalation de produits toxiques, hypothermie, etc.
Une (ou des) cellule(s) d'assistance psychologique doivent être mises en place.
Information des familles :
Dès l'annonce de l'accident :
- l'armateur concerné doit prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux interrogations des familles au regard de la liste déclarative des personnes embarquées dont dispose ses services, liste qu'il doit communiquer dans les délais les plus brefs aux autorités maritimes et terrestres compétentes (CROSS - PREMAR - préfectures de département et de zone de défense concernées) ;
- la (les) préfecture(s) de département concernée(s) met(tent) en place une cellule de renseignements aux familles disposant d'un numéro d'appel particulier largement diffusé au public ;
- chaque fois que le dispositif d'interface « mer - terre » présente un caractère interdépartemental, voire international, la centralisation générale des renseignements est assurée par la préfecture de la zone de défense avec information des familles selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Relations avec la presse et les médias :
Les relations avec les médias et l'information destinée au grand public sont de la compétence des préfets maritimes tant que l'opération se déroule essentiellement en mer et des préfets de zone de défense lorsque la phase de sauvetage maritime proprement dite est terminée.
Cependant, les préfets de zone de défense, compte tenu de la brièveté des opérations de sauvetage et de la nécessité qu'il y a à ce que la source de l'information soit proche du lieu de l'action, peuvent prévoir que la fonction est normalement déléguée au préfet du département concerné.
Il convient de prévoir la mise en place d'une cellule de presse commune terre/mer, de préférence à proximité du lieu d'accueil des naufragés.
Il est important que cette cellule puisse disposer rapidement de plusieurs postes téléphoniques.
Les centres opérationnels, maritimes et terrestres, doivent pouvoir transmettre aux responsables de la cellule de presse les informations nécessaires au suivi du déroulement des opérations.
Rôle du transporteur :
Le transporteur est responsable de l'exécution du contrat de transport et il doit conduire le passager sain et sauf à destination.
La présence d'un représentant de l'armement, et de l'autorité consulaire du pavillon dans le cas de navires étrangers, doit être recherchée à tous les niveaux de l'opération pour la prise en charge des naufragés, et en particulier la restauration et l'hébergement dont, en tout état de cause, le transporteur doit supporter la charge financière.
Etats-majors mixtes et officiers de liaison :
La mise en place d'états-majors mixtes tels que prévus au n° 3.2 de l'instruction du 2 avril 2001 susvisée est peu envisageable dans le cas d'application du PSN.
Par contre, l'échange d'officiers de liaison (1) (par exemple et entre autres la mise en place au CROSS d'un officier de sapeurs-pompiers assurant la liaison avec les centres opérationnels de la sécurité civile, et d'un médecin) peut être réalisé en général dans des délais correspondant utilement à l'opération.
Il doit être prévu dans le PSN.
D'une manière générale, le préfet maritime, le préfet de département et le préfet de zone de défense prennent, en fonction des circonstances, les mesures nécessaires à leurs échanges d'informations réciproques.
Les dispositions du paragraphe 10 de l'instruction du 2 avril 2001 susvisée sont applicables aux exercices entrant dans le cadre de la présente instruction.
(1) Le terme « officier de liaison » ne préjuge aucunement du statut, au sens de la fonction publique, ou du grade de la personne assurant cette fonction.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin 1971 et 12 juillet 1971, mais dans la limite des entreprises ne relevant pas de l'ancien décret no 62-235 du 1er mars 1962 modifié auquel se réfèrent les dispositifs conventionnels nationaux du secteur du bâtiment, soit les entreprises occupant plus de dix salariés, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées à l'exclusion des :
- quatrième et cinquième alinéas de l'article 4-3 (fonctionnement de la modulation - délai de prévenance) ;
- termes : « dès lors qu'il est sous contrat à durée déterminée » du deuxième alinéa de l'article 10-2 (ouverture et tenue du compte).
Le quatrième alinéa de l'article 3 (régime transitoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 VIII de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, selon lesquelles au cours de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale les heures à intégrer au contingent se décomptent au-delà de 36 heures.
Le premier alinéa de l'article 4-1 (durée annuelle du temps de travail) est étendu, dans le cadre de la modulation, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 4-2 (modulation du temps de travail) est étendu dans les mêmes conditions que l'article 4-1.
Le huitième alinéa de l'article 4-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, selon lesquelles constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord.
Le premier alinéa de l'article 4-3 (fonctionnement de la modulation - délai de prévenance) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise vienne préciser, d'une part, les modalités de recours au travail temporaire et, d'autre part, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail, qui limitent à 90 heures par an et par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires des entreprises dont le dispositif de modulation met en oeuvre un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire supérieur à 70 heures par an.
L'article 6 (rémunération) est étendu dans les mêmes conditions que l'article 4-1.
L'article 9-2 (cadres « intermédiaires ») est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3 III du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse, d'une part, les catégories de personnel concernées par les conventions de forfait annuel en jours et, d'autre part, les modalités :
- de prise des journées ou demi-journées de repos ;
- de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
- d'application des repos quotidien et hebdomadaire ;
- de décompte des journées ou demi-journées travaillées.
L'article 10-2 (ouverture et tenue du compte) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
227-1 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse :
- les conditions d'utilisation du compte épargne temps.
L'article 10-3 (utilisation et fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
227-1 du code du travail selon lesquelles, d'une part, le dispositif institué par le compte épargne temps ne peut être imposé au salarié et, d'autre part, les conditions d'utilisation du compte épargne temps, autres que celles fixées par l'article L.
227-1 du code du travail, sont définies par un accord de branche étendu ou d'entreprise.
L'article 11 (engagement sur l'emploi et accès à l'allégement de cotisations sociales) est étendu, d'une part, dans les mêmes conditions que l'article 4-1 et, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions des articles 3-I, 3-IV et 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Arrêté du 15 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Téléglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Téléglobe France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
- Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2001, le compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé à hauteur de 5 954 158,55 F.
Arrêté du 27 novembre 2001 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
EMPLOIS DE CONSEILLER
Chef du 2e bureau des personnels de l'administration centrale à la sous direction de la gestion du personnel (à compter du 1er janvier 2002)
Chef du bureau du développement professionnel et des statuts à la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (à compter du 1er janvier 2003)
Chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale à la sous-direction de l'administration des services centraux (à compter du 1er janvier 2003)
Adjoint du chef du bureau des affaires financières à la sous-direction de l'administration des services centraux (à compter du 1er janvier 2004)
Chef du bureau du recrutement à la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (à compter du 1er janvier 2005)
Chef du bureau de l'emploi et de la formation à la sous-direction de l'accueil et de l'intégration (à compter du 1er janvier 2002)
Chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales (à compter du 1er janvier 2003)
Chef du bureau déclarations de nationalité à la sous-direction des naturalisations (à compter du 1er janvier 2005)
Chef du second bureau des naturalisations (à compter du 1er janvier 2006)
Chef du bureau des régimes spéciaux à la sous-direction des retraites et institutions de la protection sociale complémentaire (à compter du 1er janvier 2004)
Chargé de mission auprès du sous-directeur des retraites (à compter du 1er janvier 2003)
Chargé de mission auprès du directeur de la sécurité sociale (à compter du 1er janvier 2003)
Chargé de mission à la division des affaires communautaires et internationales (à compter du 1er décembre 2003)
Chef de la division des affaires générales (à compter du1er janvier 2005)
Conseiller juridique auprès de la sous direction des personnes handicapées.
Adjoint au chef du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Chef de cabinet de la directrice générale.
Secrétaire général de la commission centrale d'aide sociale à la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières.
Chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières (à compter du 1er janvier 2004)
Chef du bureau de la lutte contre les exclusions à la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions (à compter du 3 mai 2005)
Chef de la mission planification à la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social (à compter du 1er janvier 2002)
Chef du bureau des professions sociales et du travail social à la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social (à compter du 1er janvier 2002)
Chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale à la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social (à compter du 1er janvier 2003)
Chef du bureau budgets et finances à la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières (à compter du 1er janvier 2005)
Conseiller juridique auprès de la sous-direction des personnes handicapées (à compter du 23 mai 2005)
Chef du bureau des conventions collectives et de la politique salariale (à compter du 1er janvier 2006)
Adjoint au chef du bureau éthique et droit de la sous-direction coordination des services et affaires juridiques.
Chargé de mission à la sous-direction de la coordination des services et affaires juridiques (à compter du 1er janvier 2004)
Chargé de mission auprès du sous-directeur de la gestion des risques des milieux en charge des systèmes d'information (à compter du 1er janvier 2002)
Chargé de mission auprès du sous-directeur de la qualité du système de soins (à compter du 28 avril 2003)
Chef de projet chargé de la mise en oeuvre du plan national violence et santé.
Juriste responsable du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux au bureau éthique et droit à la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques (à compter du 1er janvier 2005)
Chargé de mission auprès du sous-directeur des professions para-médicales et des personnels hospitaliers.
Chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements de santé à la sous-direction des affaires financières (à compter du 1er janvier 2004)
Chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat.
Chef du bureau des concours médicaux hospitaliers à la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers (à compter du 1er janvier 2005)
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires financières (à compter du 1er juillet 2005)
Rédacteur en chef de la revue française des affaires sociales (à compter du 1er janvier 2002)
Chef du bureau des affaires multilatérales (à compter du 1er janvier 2006)
Adjoint à la chef du direction générale de la cohésion sociale.
Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
Adjoint au contrôleur général, chef du bureau des programmes.
Secteur emploi-travail
Chef du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail (à compter du 5 mai 2003)
Chef du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale (à compter du 1er janvier 2004)
Chef du bureau de l'administration territoriale (à compter du 1er janvier 2005)
Chef du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication (à compter du 21 décembre 2006)
Chef du bureau d'assistance logistique et des événements (à compter du 11 août 2006)
Direction des relations du travail
Chef du bureau conseils de prud'hommes et élections prud'homales (à compter du 1er janvier 2002)
Chargé de mission à la mission politique de formation (à compter du 1er janvier 2004)
Chef de la mission logistique (à compter du 1er janvier 2002)
Chef de la mission ressources humaines (à compter du 1er janvier 2002)
Adjoint au chef de la mission indemnisation du chômage (à compter du 06 septembre 2004)
Chef de la mission de l'insertion des jeunes (à compter du 1er janvier 2005)
Adjoint au chef de la mission des affaires financières (à compter du 1er janvier 2005)
Chargé de mission à la mission politiques de formation et de qualification (à compter du 1er janvier 2006)
Chef de mission actions régionales (à compter du 1er janvier 2003)
Adjoint au contrôleur financier chargé du personnel (à compter du janvier 2003)
Comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Secrétaire général (à compter du 1er juillet 2005)
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 23 mai 2001 susvisé, les emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité sont les suivants :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant mise à disposition (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 2001, Mme Monique Jacquin, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon en qualité de chargée de mission, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, M. Férin (Patrick), sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique, est nommé sous-préfet de Dax (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon.
Il est placé auprès du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2001, M. Michel Le Meitour, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2001 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Avis de la Commission de régulation de l'électricité du 5 juin 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz
La Commission de régulation de l'électricité (CRE) a été saisie, le 18 mai 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz, pris en application du décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
Descriptif du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz
L'arrêté objet du présent avis concerne la production d'électricité par les usines d'incinération d'ordures ménagères (UIOM).
Le tarif proposé, dans le cadre d'un contrat de quinze ans, est constitué de deux éléments :
- une rémunération de base reconduisant exactement la forme et le niveau des conditions d'achat précédentes, avec une prime fixe proportionnelle à la disponibilité en hiver, et une rémunération saisonnalisée de l'énergie.
L'ensemble correspond à une rémunération moyenne de 46 Euro/MWh pour un raccordement en HTA et 43 Euro/MWh pour un raccordement en HTB (pour une disponibilité en hiver de 100 % et 8 000 heures de fonctionnement annuel) ;
- une nouvelle « prime à l'efficacité énergétique », fonction du rendement énergétique, pouvant aller jusqu'à 3 Euro/MWh si ce rendement dépasse 60 %.
Une prime supplémentaire de 9 Euro/MWh en moyenne est prévue pour les DOM, mais pas pour la Corse.
Au terme des quinze années du premier contrat ou dans le cas d'installations existantes, la prime à l'efficacité énergétique est supprimée et, dans les mêmes conditions que ci-dessus, la rémunération de base en moyenne de 39 Euro/MWh en métropole et 48 Euro/MWh dans les DOM, sans distinction entre HTA et HTB.
La production électrique d'une UIOM étant garantie, le coût évité de production est le coût complet, coût fixe plus coût variable.
L'incinération des déchets émet de très grandes quantités de gaz à effet de serre : environ 200 kg de carbone par tonne de déchets traités de plus que si les déchets sont mis en décharge.
Cependant, la réglementation limite strictement la mise en décharge et il est logique de considérer que ces émissions de CO2 sont en grande partie inévitables et indépendantes de la production d'électricité, qui n'a donc pas d'externalité environnementale négative.
Toutefois, cette hypothèse n'est valable que si l'énergie provenant de l'incinération des déchets est consacrée en priorité à des usages thermiques (si des besoins existent localement), pour lesquels elle se substitue directement à des combustibles fossiles.
En effet, si les UIOM privilégient une valorisation électrique plutôt qu'une valorisation thermique, le bilan environnemental global est dégradé puisque cela aboutit à la fois à incinérer les ordures ménagères pour l'électricité et à brûler des combustibles fossiles pour satisfaire les besoins thermiques.
Les deux tableaux qui suivent comparent, pour la métropole, la Corse et les DOM, le tarif proposé avec les coûts et les externalités évités par la production d'électricité à partir d'UIOM.
Le tarif proposé en métropole est couvert par la somme des coûts et des externalités évités si on le compare au cycle combiné au gaz.
On obtient alors une valeur de 15,5 Euro/MWh pour les autres objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui paraît excessive, d'autant que le Gouvernement indique, dans sa lettre de saisine de la CRE, qu'il retient principalement l'objectif de « développement équilibré du territoire », qui ne figure pas parmi ceux prévus par le décret du 10 mai 2001.
Comme vu au paragraphe 2.1 du présent avis, l'utilisation la plus rationnelle de l'énergie dégagée par l'incinération des déchets consiste à satisfaire les besoins thermiques existant à proximité.
Le montant maximal de la prime à l'efficacité énergétique devrait être porté à un niveau plus en rapport avec ces importantes externalités négatives (au moins 10 Euro/MWh), la rémunération de base de l'énergie étant diminuée en conséquence pour garder un montant, prime comprise, inchangé.
Comparaison du tarif d'achat avec les coûts de production de l'électricité par les usines d'incinération et analyse des modalités techniques
A la lumière des informations qu'elle a recueillies auprès des acteurs concernés, la CRE a constaté que l'application du tarif proposé à des projets représentatifs conduit à des rentabilités annuelles des fonds propres après impôts de l'ordre de 10 à 15 % pour un raccordement en HTA.
Les conditions d'achat anciennes ont déjà permis le développement significatif et maîtrisé de la production d'électricité à partir de l'incinération des déchets ménagers et assimilés.
Reconduire en moyenne ce tarif tout en favorisant la valorisation thermique paraît judicieux, même s'il serait préférable de ne pas augmenter le niveau moyen du tarif.
La formule d'actualisation retenue contient une part fixe de seulement 20 %, qui est probablement justifiée s'agissant de l'indexation s'appliquant au tarif initial pour les nouveaux projets, mais devrait être beaucoup plus élevée pour ce qui concerne l'évolution de la rémunération pendant le contrat de quinze ans, la part des coûts fixes d'une centrale UIOM en fonctionnement étant d'environ 60 %.
Par ailleurs, la différence de tarif entre installations raccordées en HTA et en HTB semble se rapporter à d'éventuelles économies de réseau supplémentaires permises par les installations raccordées en HTA.
Or, l'existence de telles économies est loin d'être avérée et, en outre, le décret du 10 mai 2001 prévoit que seuls les coûts évités de production sont pris en compte pour établir le tarif d'achat.
Enfin, l'article 5 du projet d'arrêté définit la notion de puissance garantie en été, qui n'est ensuite pas utilisée dans les modalités tarifaires.
Il convient de supprimer cette référence inutile.
Le Gouvernement a annoncé un objectif de 400 MW en 2010 qui se traduirait pour la métropole, compte tenu du tarif proposé, par un surcoût annuel d'environ 40 millions d'euros si la référence est le cycle combiné au gaz, 50 millions d'euros si c'est le nucléaire.
Si 40 MW étaient construits en Corse et dans les DOM, l'économie annuelle sur le coût de la péréquation tarifaire dans ces zones pourrait être de l'ordre de 10 millions d'euros.
La CRE constate que le tarif proposé pour la métropole continentale est couvert par la somme des coûts et des externalités si la référence est le cycle combiné au gaz, mais qu'il en demeure assez éloigné si la référence est le nucléaire.
Ces résultats ne sont valables que si la production d'électricité à partir de l'énergie issue de l'incinération des déchets ne se substitue pas à une valorisation thermique possible.
Dans le cas contraire, cette production d'électricité n'a aucun intérêt environnemental et n'a donc pas de légitimité à bénéficier du régime favorable des obligations d'achat.
La CRE recommande donc que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et soit également incluse dans le tarif pour les installations existantes, à niveau moyen de tarif inchangé.
En conclusion, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, sous réserve de la prise en compte des modifications concernant la prime à l'efficacité énergétique ainsi que de celles mentionnées au paragraphe 3 du présent avis.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Le premier tiret du premier alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« - avoir été, depuis moins de deux ans, officier ou sous-officier d'un corps civil de sapeurs-pompiers ou dans un service ou une unité militaire de sécurité incendie.
Le deuxième alinéa du I de l'article 10 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- reçu une formation de sapeur-pompier auxiliaire ;
- ou obtenu le brevet de cadet de sapeur-pompier ;
- ou servi dans un corps civil de sapeurs-pompiers ;
- ou exercé une activité militaire ou civile de pompier et justifier d'une formation spécifique à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, M. Armand Laferrère, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2002, Mlle Talafre-Lestanguet (Marie-Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Denis Marzet et Jean-Louis Foursans-Bourdette, notaires associés, à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire
Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile peut être versée :
- aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- à certains conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté prévu au précédent alinéa classe respectivement les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les conseillers d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret dans deux groupes indemnitaires.
Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'éducation nationale.
M. Torbiero (Xavier, Michel, Jean-Marie, César) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnnier et Renaud Vidal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de Mme Malick (Marie-Hélène, Jacqueline, Claude, Alexis, Henriette, Georgette), épouse Bernard, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier et Renaud Vidal, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier et Renaud Vidal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, Mme Le Roux (Marie-Odile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, Mme Merlin-Desmartis (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, Mme Driencourt (Lise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 29 juin 2001, Mme Marie-Françoise Salon est nommée déléguée régionale au tourisme pour la région Picardie à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2001, Mme Le Henaff (Marie-Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 portant application du décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration
- Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 12 156 Euro par an.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 19 septembre 2000.
Arrêté du 15 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
BAP I (techniques expérimentales) : 3 postes
BAP II (techniques informationnelles) : 1 poste
BAP III (gestion scientifique
et technique de la recherche) : 2 postes
Concours IE no 2 (techniques biologiques, cytométrie)
Institut fédératif de recherche 18 : 1 poste.
Concours AI no 4 (achats)
Administration déléguée régionale Paris-XI « Paul-Brousse » : 1 poste.
Concours TR no 2 (biologie moléculaire, biologie cellulaire)
Unité 371 (Lyon) : 1 poste.
Unité 382 (Marseille) : 1 poste.
Concours TR no 4 (secrétariat)
Unité 258 (Paris) : 1 poste.
Administration déléguée régionale 7 « Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie » (Lille) : 1 poste.
Administration déléguée régionale 2 « PACA-Corse » (Marseille) : 1 poste.
Concours AJT no 3 (secrétariat)
Administration déléguée régionale Paris-XI « Paul-Brousse » (Paris) : 1 poste.
Siège/département de l'animation et des partenariats scientifiques (Paris) : 1 poste.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 16 juillet 2001, à 17 h 30, au siège de l'INSERM (département des ressources humaines, bureau des ITA, recrutement), 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou auprès des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
Un service de téléchargement des dossiers de candidature est également mis en place sur le site web de l'INSERM : http://www.inserm.fr/concours, rubrique « ITA concours internes ».
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'INSERM (département des ressources humaines, bureau des ITA, recrutement), 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 19 juillet 2001, à 17 h 30, soit l'envoyer par la poste à cette adresse au plus tard le 19 juillet 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui sera affichée au siège de l'INSERM et au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
ADR 2-Marseille « PACA, Corse », 163, avenue de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
ADR 4-Toulouse « Midi-Pyrénées, Limousin », INSERM, allée Honoré-de-Serres, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
ADR 5-Lyon « Rhône-Alpes, Auvergne », INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00).
ADR 7-Lille « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie », faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70).
ADR 8-Montpellier « Languedoc-Roussillon », parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
ADR 9-Bordeaux « Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Pays de la Loire, Bretagne », domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00).
ADR 16-Strasbourg « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine », hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
Subdélégation de Grand-Ouest, bâtiment Nucléole, 85, rue Saint-Brieuc, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-46-01-15).
Paris, région parisienne
ADR Paris-V - Sainte-Anne (Necker, Sainte-Anne, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Paris-V faculté de pharmacie, CNTS, rue Wilhem, Saints-Pères), INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris (téléphone : 01-40-78-92-00).
ADR Paris-VI - Saint-Antoine (Salpêtrière, Saint-Antoine faculté, Tenon, Cordeliers, Hôtel-Dieu, Broussais, Fer à Moulin), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
ADR Paris-VII - Saint-Lazare (Bichat, Beaujon, Lariboisière - Saint-Louis, Jussieu, Longchamp, Robert-Debré, Fernand-Widal, CERMES, Le Vésinet), 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40).
ADR Paris-XI - Paul-Brousse (Bicêtre, Villejuif/IGR, Villejuif-Paul-Brousse, Châtenay-Malabry, Orsay, Clamart, Palaiseau), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16).
ADR Paris-XII - Henri-Mondor (Créteil, Saint-Maurice, Pasteur, Institut Curie, ENS, Collège de France, Muséum, Guadeloupe), CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil (téléphone : 01-45-17-26-60).
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, M. Arhoul (Kléber), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Jean-François Mela, en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, M. Jacques Audibert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé consul général de France à Québec, en remplacement de M. Dominique Boche, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat
- Au cours de la première année, les candidats préparent un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial, délivré en application de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé ainsi que du présent arrêté, et répondant aux caractéristiques suivantes :
Les enseignements fondamentaux et obligatoires portent sur les matières suivantes :
- droit commercial général, droit des sociétés et des groupements ;
- fiscalité notariale.
Le stage inclus dans la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées a une durée d'au moins un mois dans un office notarial.
Peuvent être dispensés de ce stage les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat.
Ce stage fait l'objet d'un rapport.
Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités prévues dans la demande d'habilitation propre à chaque diplôme d'études supérieures spécialisées.
Dans tous les cas, il doit comprendre un examen terminal qui comporte au moins une session par an.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent sur au moins deux des matières visées au paragraphe I, dont l'une sur le droit de la famille.
- un exposé discussion portant sur l'une des matières visées au paragraphe I n'ayant pas fait l'objet d'une épreuve écrite ;
- des interrogations portant sur les autres matières enseignées ;
- la soutenance du rapport de stage mentionné au paragraphe II.
Pour présenter les épreuves orales d'admission, la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites d'admissibilité doit être égale ou supérieure à 10 sur 20.
La possession du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est exigée pour l'inscription en deuxième année en vue du diplôme supérieur de notariat.
- Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
L'alinéa 4 de l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 2002-2003 et ne s'appliquent qu'à ceux qui seront inscrits en première année de préparation au diplôme supérieur de notariat (année de préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial) à compter de l'année universitaire 2002-2003.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Puimoisson (1).
Commune de Saint-Aubin-Lébizay (2).
Communes de Pont-l'Abbé-d'Arnoult (3), Soulignonne (2).
Commune des Eglises-d'Argenteuil.
Commune de Nuaillé-sur-Boutonne (2).
Commune de Marseilles-lès-Aubigny.
Communes de Languénan (2), Plénée-Jugon (3), Pleslin-Trigavou (2), Plestan (2), Plouër-sur-Rance (3).
Commune de Cressat (2).
Commune de Chemaudin (1).
Commune de Saône (1).
Commune de Marcilly-sur-Eure.
Mouvement de terrain du 1er au 30 septembre 2001
Commune de Saint-Benoît-la-Forêt (2).
Mouvement de terrain du 5 janvier au 28 février 2001
Commune de Saint-Senier-de-Beuvron (2).
Communes de La Celle-sous-Chantemerle (2), Etréchy (2).
Communes de La Celle-sous-Chantemerle (3), Fontaine-Denis-Nuisy (2).
Communes de Blénod-lès-Toul (2), Bruley (2), Charmes-la-Côte (2), Choloy-Ménillot (2), Domgermain (2), Ecrouves (4), Lucey (2), Pagney-derrière-Barine (2).
Communes de Moncel-sur-Seille (3), Nomény (2).
Commune d'Arraye-et-Han (3).
Communes d'Autreville-sur-Moselle, Dombasle-sur-Meurthe, Pont-Saint-Vincent, Villey-Saint-Etienne.
Commune d'Euville (3).
Communes de Brixey-aux-Chanoines (2), Champougny (3).
Communes de Chalaines (2), Goussaincourt (2), Neuville-lès-Vaucouleurs (2), Ourches-sur-Meuse (2), Pagny-la-Blanche-Côte (2), Rigny-la-Salle (3), Saint-Germain-sur-Meuse (2), Sauvigny (2), Sepvigny (2), Sorcy-Saint-Martin (3), Troussey (5), Vaucouleurs (3).
Communes de Bislée (2), Commercy (4).
Communes d'Ailly-sur-Meuse (3), Brasseitte (3), Han-sur-Meuse (3), Maizey (4).
Communes de Bannoncourt (2), Boncourt-sur-Meuse (3), Koeur-la-Grande (2), Les Paroches (4).
Communes de Dompcevrin (3), Koeur-la-Petite (2), Mécrin (3), Pagny-sur-Meuse (2), Pont-sur-Meuse (3).
Commune de Chauvoncourt (4).
Commune de Tilly-sur-Meuse (3).
Communes de Belleville-sur-Meuse (5), Saint-Mihiel (6).
Communes de Belleray (4), Charny-sur-Meuse (3), Consenvoye (3), Thierville-sur-Meuse (3).
Commune de Vilosnes-Haraumont (3).
Commune de Regnéville-sur-Meuse (3).
Communes de Gâvres (1), Larmor-Plage (1).
Commune de Lindre-Basse (2).
Communes de Château-Salins (2), Han-sur-Nied (4).
Communes de Sarreinsming, Wittring.
Commune de Bollezeele (2).
Communes d'Arnèke, Esquelbecq (2), Hondeghem (2), Noordpeene, Oxelaëre (2), Pitgam (2), Sercus, Wemaers-Cappel (2), Wormhout, Zegerscappel, Zermezeele (2).
Communes de Buysscheure, Wylder.
Commune de Communay.
Commune de Grandvelle-et-le-Perrnot (4).
Commune de Thorens-Glières.
Mouvement de terrain du 1er août 2000 au 31 août 2001
Commune de Sainte-Aulde (2).
Mouvement de terrain du 1er janvier au 10 août 2001
Commune de Maucourt.
Mouvement de terrain du 15 février au 30 novembre 2001
Commune de Bouchoir.
Mouvement de terrain du 10 avril au 30 novembre 2001
Commune d'Etelfay.
Mouvement de terrain du 12 avril au 17 octobre 2001
Commune d'Hangest-en-Santerre.
Communes de Gruny, Sauvillers-Mongival.
Mouvement de terrain du 28 avril au 16 septembre 2001
Commune d'Erches.
Mouvement de terrain du 7 mai au 30 novembre 2001
Commune de Roye.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 7 septembre 2001
Commune de Folies.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 10 octobre 2001
Commune de Fescamps.
Commune de Tilloloy.
Commune de Laboissière-en-Santerre.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 15 novembre 2001
Commune de La Chavatte.
Communes d'Andechy, Beuvraignes, Faverolles, Laucourt, Méharicourt, Montidier, Parvilliers-le-Quesnoy, Piennes-Onvillers, Rouvroy-en-Santerre.
Commune de Bédoin.
Commune de La Flocellière.
Commune de Chamarande (2).
Communes de Chamarande (2), Sainte-Geneviève-des-Bois.
Communes de Ris-Orangis (4), Vigneux-sur-Seine (2).
Mouvement de terrain du 23 mars au 11 juillet 2001
Décret n°2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Dans l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du logement ».
- La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L.
353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L.
« La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
- Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget.
« Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;
« 3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.
« Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative.
Son secrétariat est assuré par les services de la mission.
« Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
« Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission.
Il peut déléguer cette fonction à la commission des suites définie à l'article 9 ci-après.
Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.
- La commission des suites est composée de quatre membres.
« Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
« Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
« Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Dans le décret du 22 février 1993 susvisé, après l'article 9, sont insérés deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
- Il est créé, auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, un comité technique paritaire composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration de la mission, et de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel de celle-ci.
Le comité est présidé par le chef de la mission.
- Sous réserve du I et du III, sont applicables à ce comité technique paritaire les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé autres que celles qui sont spécifiques aux comités ministériels et centraux.
« Pour l'application de ces dispositions, le ministre intéressé est le ministre chargé du logement.
- Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chacune d'elles, il est fait application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret.
Décision n° 2002-99 du 12 février 2002 portant extension de la décision n° 2000-1130 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CN Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur
Décision n° 2002-102 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2000-1223 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
« Site d'émission : tour du Verbeaud, 51000 Châlons-enChampagne.
Décision n° 2002-106 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 98-439 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréqence intitulé Radio Alizés FM
Décision n° 2002-129 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association culturelle et sportive People Club
L'association culturelle et sportive People Club est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'association Radyo ITG est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
- Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, section I de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 186 ter ainsi rédigé :
- Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001, M. Jacques Sans, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Pierre Rosanvallon, directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire Histoire moderne et contemporaine du politique, à compter du 1er novembre 2001.
Décision du 25 octobre 2001 portant nomination d'un consultant
- M. Paul Maurau, préfet honoraire, est engagé, à compter du 5 novembre 2001, en qualité de consultant.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord-cadre du 12 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
- du mot : « permanents » figurant à l'article 2 (salariés bénéficiaires) du titre V (compte épargne temps) ;
- du dernier alinéa de l'article 7 (valorisation des éléments affectés au compte) de ce même titre V.
Le titre Ier (fixation de la nouvelle durée du travail et catégories de personnel concernées) est étendu sous les réserves suivantes :
Le paragraphe « les cadres dirigeants » de l'article 2 (nouvelles durées collectives du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-1 du code du travail en vertu duquel les cadres dirigeants perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;
Le paragraphe « les cadres intermédiaires » de ce même article 2 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise, conformément aux dispositions de l'article L.
212-15-3-III du code du travail, les catégories de salariés concernées par les conventions de forfaits en jours et les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire ;
Le troisième alinéa du point b (à l'initiative du salarié) du paragraphe relatif aux journées de repos est étendu sous réserve de l'application :
- des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-15-3-III du code du travail, lesquelles impliquent que le cadre concerné par une convention de forfait en jours puisse choisir une partie des dates des jours de repos eu égard au degré d'autonomie dont il bénéficie dans l'organisation de son emploi du temps ;
212-15-3-III du code du travail qui précise que, dans l'hypothèse où le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par l'accord collectif, le salarié doit bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement, ce nombre de jours réduisant à due concurrence le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
Le titre II (modalités d'organisation et de décompte du temps de travail) est étendu sous les réserves suivantes :
L'article 1er (modulation du temps de travail) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, les modalités de recours au travail temporaire et les droits à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation ;
Le paragraphe « période de modulation » de l'article 1er (modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié concerné par les calendriers individualisés prévues au neuvième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail soient définies au niveau de l'entreprise.
Le deuxième alinéa du paragraphe « calendriers » de ce même article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe « lissage de la rémunération » de l'article 1er susvisé est étendu sous réserve de l'application de :
122-2 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relatifs à l'indemnité légale de licenciement ;
- l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à l'indemnité de départ en retraite.
La deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe « lissage de la rémunération » de l'article 1er précité ainsi que le paragraphe « rupture du contrat de travail » sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
La troisième phrase de ce même troisième alinéa ainsi que le paragraphe « décompte et paiement des heures supplémentaires » sont étendus sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qui dispose que les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe « contrat de travail intermittent » de l'article 2 (contrat de travail intermittent) sont étendus sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
212-4-13 du code du travail, qui dispose : dans les secteurs, dont la liste est fixée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Le paragraphe « définition » de l'article 3 (travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-2 du code du travail au terme duquel sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise.
Le paragraphe « travail à temps partiel modulé » de ce même article 3 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe, conformément aux dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail, les modalités de décompte de la durée du travail et les modalités de communication par écrit du programme indicatif de la répartition de la durée du travail aux salariés concernés.
Le titre IV (réduction de travail sous forme de jours de repos) est étendu sous les réserves suivantes :
L'article 2 (attribution dans un cadre annuel) est étendu sous réserve :
212-9-II du code du travail, duquel il résulte que la durée annuelle de travail calculée sur la base d'une moyenne hebdomadaire de 35 heures est diminuée des heures correspondant aux jours de repos hebdomadaire et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
- que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-9-II soient précisées au niveau de l'entreprise ;
212-9-II, qui précise que les heures de travail effectuées au-delà de 39 heures par semaine ainsi que celles effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et en tout état de cause d'un plafond annuel de 1 600 heures sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe a « à l'initiative de l'employeur » de ce même article 2 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe le délai de prévenance applicable en cas d'urgence, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe b « à l'initiative du salarié » de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
212-9-II du code du travail en vertu duquel les modalités de prise des jours de repos relèvent pour partie du choix du salarié.
Le titre V (compte épargne temps) est étendu sous les réserves suivantes :
Le septième tiret de l'article 4 (alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail en vertu duquel seule une partie des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié peut alimenter le compte épargne temps ;
Le sixième tiret de l'article 5 (utilisation du compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dixième alinéa de l'article L.
932-2 du code du travail relatifs à l'utilisation du compte épargne temps dans le cadre des actions de formation.
Le titre VI (dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective) est étendu sous la réserve suivante :
L'article 1er (anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de vingt salariés et moins) est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée qui prévoit que dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements économiques, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine notamment le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 17 avril 2001 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième point du deuxième alinéa de l'article 2-3 (repos quotidien), de l'article 2-4 (repos hebdomadaire).
L'article 3-4 (réduction de la durée du travail sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur l'année) est étendu sous réserve que les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, soient prévues par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise, conformément à l'article L.
Les cinq premiers points du deuxième alinéa de l'article 3-4 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-9-II, alinéa 2, du code du travail, desquelles il résulte qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise doit fixer le délai de prévenance réduit en deçà de sept jours.
Le troisième alinéa de l'article 3-5-1 (principe) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail relatif au mode de décompte de la durée annuelle du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3-5-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 3-5-3 (programmation indicative) qui prévoit la mise en place de calendriers individualisés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 9, du code du travail, duquel il résulte qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise doit préciser les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié est décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Les trois derniers alinéas de l'article 3-5-4 (délai de prévenance des changements d'horaire) qui prévoient les conditions dans lesquelles le délai de prévenance de sept jours ouvrés pourra être réduit à deux jours ouvrés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, desquelles il résulte qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise doit préciser les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance et les contreparties prévues au bénéfice du salarié.
L'article 4 (équipes de suppléance) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le deuxième tiret de l'article 6-1 (décompte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-9-I du code du travail, qui dispose que les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine sont des heures supplémentaires.
Les troisième et quatrième tirets de l'article 6-1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
212-7-1 du code du travail et sous réserve de l'application du deuxième alinéa du même article qui limite à quelques semaines la durée des cycles de travail.
Le dernier tiret de l'article 6-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail et du premier alinéa du point II de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 6-4 (contingent annuel) est étendu sous réserve de l'application du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif au contingent d'heures supplémentaires qui impose l'application du contingent réduit dès la mise en place de la modulation.
L'article 7-4 (forfait annuel sur la base d'une référence horaire) est étendu sous réserve que le forfait en heures sur une base annuelle prévu par cet article soit applicable, conformément aux dispositions de l'article L.
212-15-3-I du code du travail, aux cadres dont les horaires ne peuvent être prédéterminés et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
L'article 7-4 susmentionné est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier des conventions de forfait en heures sur une base annuelle conformément à l'article L.
L'article 7-5 (forfait reposant sur un décompte annuel en journées) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3-I du code du travail, desquelles il résulte que seuls les salariés ayant la qualité de cadre peuvent bénéficier de ce type de convention.
L'article 7-5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3-III du code du travail, duquel il résulte qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise doit définir les catégories de salariés concernés par la conclusion de conventions de forfaits en jours, prévoir les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et déterminer les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
L'article 8 (forfait horaire des personnels non cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3-II, alinéa 2, du code du travail, qui précise que les forfaits horaires annuels sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
L'alinéa 2 de l'article 10 (réduction de la durée du travail et salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le cinquième alinéa de l'article 11-2 (définition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail, aux termes desquelles doivent figurer sur le contrat de travail à temps partiel les mentions relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Le sixième alinéa de l'article 11-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail, aux termes desquelles doit figurer sur le contrat de travail des salariés à temps partiel modulé la mention relative à la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.
Le premier alinéa de l'article 13 (entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de délégués syndicaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit que les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés peuvent bénéficier de l'allégement.
L'article 13 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des paragraphes II et IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui posent les conditions dans lesquelles les entreprises de vingt salariés ou moins peuvent prétendre au bénéfice de l'aide incitative.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 avril 2001 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe IV est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- M. François Landais est nommé conseiller social, en remplacement de M. Michel Raymond.
M. Jacques Moineville, conseiller technique, est nommé conseiller pour l'équipement, le logement et les infrastructures.
M. Christian Vitalien, conseiller technique, est nommé conseiller pour les affaires européennes et les politiques économiques sectorielles.
Mme Fanny Demassieux, chargée de mission, est nommée conseillère technique, chef adjointe de cabinet, en remplacement de M. Eric Schmidt.
M. Eric Schmidt, chef adjoint de cabinet, est nommé conseiller parlementaire.
Mme Josiane Loubières est nommée conseillère technique, chef du service de presse, en remplacement de Mme Anne Dorsemaine.
M. Fabrice Rigoulet-Roze est nommé conseiller technique chargé des affaires budgétaires, économiques et financières et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Jean Murtin, ingénieur général d'agronomie, affecté à la direction générale de l'administration/mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2001.
Arrêté du 26 juin 2001 chargeant un ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Jacques Duchamp, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mai 2001, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour le délai restant à courir jusqu'à la fin du mandat :
En tant que représentant des associations de consommateurs
Suppléant : M. Antony (Paul), de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Weber (Joseph).
Titulaire : M. Detanger (Bruno), premier vice-président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau (FENARIVE), en remplacement de M. Lalet (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentant de la région
Titulaire : Mme Claude Mellier, en remplacement de M. Pierre Augey.
Titulaire : M. Jean-Claude Walchli, en remplacement de M. Louis-Jacques Liandier.
Suppléant : M. Louis-Jacques Liandier, en remplacement de M. Pierre Jarlier.
Suppléant : M. Jean-Pierre Regeon, en remplacement de M. Claude Mesnard.
Titulaire : M. Georges Perol, en remplacement de M. Jacques Vigier.
Suppléant : M. Jacques Vigier, en remplacement de M. Georges Perol.
Titulaire : M. Jean-Claude Pinault, en remplacement de M. Francis Colbac.
Suppléant : M. Francis Dupouey, en remplacement de M. Pierre Pedussaut.
Titulaire : M. Pierre Augey, en remplacement de M. Guy Trupin.
Suppléant : M. Marc Lalanne, en remplacement de M. Guy Dupiol.
Suppléant : M. Claude Galtie, en remplacement de M. Jean-Claude Calmejane.
Suppléant : M. Daniel Soulage, en remplacement de M. Raymond Soucaret.
Titulaire : M. Bernard Viala, en remplacement de M. Jean-Marc Pastor.
Suppléant : M. André Cabot, en remplacement de M. Bernard Viala.
Titulaire : M. Bernard Dagen, en remplacement de M. Denis Roger.
Suppléant : M. Georges Domercq, en remplacement de M. Jean-Claude Duhieu.
Suppléant : M. Philippe Douste-Blazy, en remplacement de M. Dominique Baudis.
Suppléant : M. Didier Borotra, en remplacement de M. Alain Lamassoure.
Suppléant : M. Roger Destannes, en remplacement de M. Jean-Pierre Olivier.
Suppléant : M. Bernard Labiste, en remplacement de M. Georges Ricart.
Titulaire : M. Gérard Gouzes, en remplacement de M. Jacques Esclassan.
Suppléant : M. Joël Goyheneix, en remplacement de M. Robert Cabe.
Titulaire : M. Bernard Carayon, en remplacement de M. Daniel Soulignac.
Titulaire : M. Francis Labruyère, en remplacement de M. José Roda.
Suppléant : M. Pierre Gadea, en remplacement de M. Raymond Tillaud.
Titulaire : M. Jean-Jacques Massou, en remplacement de M. Alain Lucas.
Suppléant : M. Olivier Cassou, en remplacement de M. Jean-Michel Valiere.
Suppléant : M. Jean-Pierre Raynaud, en remplacement de M. Jean-Jacques Massou.
Suppléant : M. Jacques Leymat, en remplacement de M. Jean-François Brousset.
Suppléant : M. Jean-Bernard Andre, en remplacement de M. Tony Cornelissen.
au titre des consommateurs d'eau
Titulaire : Mlle Sylviane Prime, en remplacement de Mme Emmanuelle Resch.
La démission de M. Berger (Jean-Marie, François), greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges), est acceptée.
La démission de Mme Saunier (Brigitte, Michèle), épouse Babelot, greffière du tribunal de commerce de Mirecourt (Vosges), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Marie Berger et Brigitte Babelot, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Berger (Jean-Marie, François), et greffier du tribunal de commerce de Mirecourt (Vosges), en remplacement de Mme Saunier (Brigitte, Michèle), épouse Babelot.
M. Berger (Jean-Marie, François) et Mme Saunier (Brigitte, Michèle), épouse Babelot, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le retrait de M. Buisine (Philippe, Francis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Buisine et Alain Ruyters, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Buisine et Alain Ruyters, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Ruyters, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Boudey (Pierre, Jean, François, Hervé, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Couchot et Pierre Boudey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Couchot et Pierre Boudey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Couchot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Damon (Jean, Georges, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, M. Jean-Claude Rousselle, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, adjoint au directeur de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, M. François Louap, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des liaisons extérieures et des méthodes à la direction centrale de la sécurité publique, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Yacine Kebaili, à compter du 6 mars 2001 ;
M. Arnaud Mazier, à compter du 1er avril 2001 ;
Mlle Sandrine Coissard, à compter du 17 avril 2001 ;
M. Mohamed-Rhéda Hachemi, à compter du 1er mai 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Gervais de Lafond (Tristan), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 août 2003.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2001, Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'action territoriale à la direction des sports du ministère de la jeunesse et des sports, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, M. Fuhrmann (Luc) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juillet 2001, M. Truquet (Philippe) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2001, M. Bailleul (André), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, en qualité de secrétaire général d'université, pour exercer les fonctions de secrétaire général de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2001, Mme Martine Charrier, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, et M. Claude Valadier, professeur de sport, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2001.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant no 25 (salaires) du 20 octobre 2000 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le dernier alinéa est étendu, sous réserve de l'application de l'article 132-24 du code du travail.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie
- l'avenant no 84 du 27 mars 2001 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 85 du 27 mars 2001 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/16 en date du 16 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 10 octobre 2000 à l'accord du 29 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point du 1 de l'article 2 (règlement des heures supplémentaires) qui exclut, pour le calcul du repos compensateur, les repos accordés au titre de la rémunération des heures supplémentaires, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 du code du travail duquel il résulte que toutes les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire dans les conditions prévues audit article.
La dernière phrase du deuxième point et le troisième point du paragraphe « concernant l'attribution des repos, il est précisé » de l'article 2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail aux termes duquel le repos compensateur légal est pris à la convenance du salarié.
339 617-4 Lariam 50 mg (chlorhydrate de méfloquine), comprimés (B/8) (laboratoires Produits Roche).
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur l'antenne de Fashion TV le 20 décembre 2001 que la diffusion de déroulants avait été l'occasion de promouvoir des services en dehors des écrans publicitaires.
Un déroulant diffusé au cours de l'émission « Models » et renvoyant au site web de l'office de tourisme des Maldives (www.villahotels.com) a ainsi eu pour objet d'inciter les téléspectateurs à se connecter sur le site en vue de séjourner dans ces îles.
En outre, un renvoi appuyé au site web de Fashion TV a contribué à promouvoir une activité de distribution de meubles.
Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Fashion TV Paris de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes
La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Le chargé de mission au secrétariat général de la Cour des comptes pour les chambres régionales des comptes.
Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
Le chef du service de la gestion intérieure pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
Le chef du service des relations internationales pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
Le chef du service de la communication pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
Le chef du service de la documentation pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
Leurs avis peuvent être portés, sur leur demande, au procès-verbal.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes qui seront appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission peut valablement se réunir, procéder à l'ouverture des plis des candidatures et des offres et faire connaître son avis et ses propositions à la personne responsable du marché selon les modalités définies au chapitre IV du code des marchés publics, dès lors que les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics sont remplies.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires financières.
Les dispositions antérieures concernant la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont abrogées.
Arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire
Les concours externe et interne prévus à l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 susvisé pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats.
Ces concours sont ouverts aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 susvisé.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par la garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20.
Les deux concours comportent deux épreuves écrites distinctes d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse à partir de document fournis.
Ils ne peuvent en aucun cas changer de matière au moment où ils prennent part à cette épreuve.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total qui ne peut être inférieur à 60 points peuvent participer aux épreuves d'admission.
Un entretien de personnalité sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de chef de service (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
Le jury, y compris le psychologue, s'appuie à la fois sur les tests psychologiques et l'entretien pour apprécier l'aptitude du candidat et lui attribuer une note sur 20.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en français et sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte écrit, suivie d'une conversation dans cette langue.
La durée de la traduction est de dix minutes et celle de la conversation est de dix minutes.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- deux chefs de service pénitentiaire ;
L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission puis, par ordre de mérite, la liste de classement définitif des candidats.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre de points fixés par le jury qui ne peut être inférieur à 150 points et qui ne comprend aucune note éliminatoire.
L'arrêté du 11 mars 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire est abrogé.
Option n° 2 : politiques économiques
Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolutions démographiques).
Les politiques de lutte contre le chômage ;
Les politiques de lutte contre l'inflation ;
Les politiques commerciales extérieures.
Option n° 3 : histoire
xixe et xxe siècle
Les révolutions de 1848 en Europe.
Le second Empire.
L'unité allemande.
L'unité italienne.
L'Angleterre victorienne.
L'émergence des Etats-Unis.
Les Européens dans le monde (l'expansion coloniale).
La révolution industrielle et la question ouvrière.
La France de 1870 à 1914 (évolutions institutionnelles et socio-économiques).
Les conséquences de la Première Guerre mondiale (aspects géopolitiques et socio-économiques).
La France entre les deux guerres.
L'Allemagne nazie.
La construction de l'Union soviétique.
L'organisation du monde libre par la puissance américaine.
La France sous la IVe République.
La Chine communiste.
Les rapports Est-Ouest de la guerre froide à la chute du mur de Berlin.
Décolonisation et émergence du tiers monde.
La France depuis 1958 : évolutions politiques et économiques.
La construction de l'Europe : du traité de Rome à nos jours.
- évasion de détenus et autres délits répertoriés.
- semi-liberté et placement extérieur ;
- remises de peine ;
- liberté conventionnelle ;
- permissions de sortie.
Option n° 5 : sociologie
- Sur les étapes de la pensée sociologique
Comte.
a) La société industrielle.
b) La sociologie, science de l'humanité.
Marx.
Les deux découvertes de Marx.
Durkheim.
a) Les règles de la méthode sociologique.
b) La division du travail social.
- Sur la sociologie française contemporaine
M. Crozier.
a) L'acteur et le système.
b) L'entreprise à l'écoute.
a) La société programmée et les nouveaux mouvements sociaux.
b) D'une sociologie de l'action à une sociologie du sujet.
Bourdieu.
a) La reproduction.
b) Ce que parler veut dire.
- Sociologie de la prison
a) Historiographie de la prison (M. Foucault).
b) Profil sociologique des personnes détenues.
c) Sociologie des personnels de surveillance.
Option n° 6 : psychologie
Les attitudes, les opinions et les croyances.
Le statut et le rôle.
La frustration et le conflit.
Les inadaptations sociales.
Les fonctions du langage.
L'observation (un individu dans son contexte).
La violence : élan de vie, expression d'une souffrance.
Le connaître et l'agir.
- Eléments de psychologie sociale
Les relations de l'homme à son travail.
La construction d'une identité professionnelle.
L'analyse institutionnelle.
La médiation sociale.
La dynamique conflictuelle.
Les missions des différentes catégories de personnel.
Le rôle du juge de l'application des peines.
La juridictionnalisation de la peine.
Les différentes mesures d'individualisation de la peine.
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AUX CONCOURS
DE RECRUTEMENT DE CHEF DE SERVICE PÉNITENTIAIRE
Les épreuves physiques des concours de recrutement de chef de service pénitentiaire comprennent :
Les candidates enceintes, ainsi que celles venant d'accoucher - bénéficiant du délai légal postnatal - et les femmes allaitant au-delà du délai légal postanatal, sont dispensées des épreuves physiques.
Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elle participent.
Les épreuves phyiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :
Hommes : poids de 5 kg ;
Femmes : poids de 3 kg.
Hommes : 1 000 m ;
Femmes : 400 m.
Candidats chefs de service pénitentiaires :
Candidates chefs de service pénitentiaires :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001, Mme Suzanne Mathieu, née Michel, attachée à la Caisse nationale de crédit agricole, 10e échelon, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2001, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2001, M. Frache (Yves), M. Aussavy (Michel), M. Louis (Gilbert), M. Michelot (Roger), M. Brochard (Alain) et M. Riou (Jean-Jacques) sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, institué par l'article L.
Arrêté du 29 juin 2001 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Dominique Aupierre, chef de cabinet à la direction départementale de l'équipement, responsable du pôle modernisation ;
M. Jean-Marie Carpentier, président honoraire de l'université de Rouen, chargé de mission université du 3e millénaire ;
M. François Paumier, architecte DPLG ;
M. Daniel Perignon, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie.
- M. Pierre Nore est nommé, à compter du 9 juillet 2001, conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. Jean-Paul Menadier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis, d'office, à compter du 1er septembre 2001, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. Yves, François, Georges, Gaston Martin, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Chaumont, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 septembre 2001.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 560/2002 (Journal officiel de la Communauté européenne n° L 85/2002) instituant à l'importation de certains produits sidérurgiques originaires des pays tiers à la Communauté les mesures de sauvegarde suivantes :
A compter du 29 mars 2002, la mise en libre pratique des produits relevant des codes NC repris en annexe II est subordonnée à demande d'imputation sur les contingents tarifaires dont les numéros d'ordre sont portés en colonne 1, afin de bénéficier du taux de droit applicable en régime de droit commun ou, le cas échéant, du droit préférentiel auquel ils sont éventuellement admissibles dans le cadre d'accords tarifaires conclus avec la Communauté.
Ces contingents sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au bureau E/2 de la direction générale.
Les importations réalisées au-delà des quantités contingentaires précisées en colonne 4, ou qui n'auront pas fait l'objet d'une demande d'imputation sur contingent, seront soumises au paiement du droit additionnel ad valorem précisé en colonne 5.
Toutefois, sont exonérées de ces dispositions les marchandises en cours d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont la destination ne peut être modifiée.
Ces mesures provisoires sont prises, jusqu'au 28 septembre 2002, à l'encontre des marchandises originaires de tous les pays tiers à la Communauté, à l'exclusion de ceux énumérés en annexe I, pour lesquels seuls certains produits sont soumis aux dispositions ci-dessus.
L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et la mise en libre pratique des produits visés par l'annexe II est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93.
Ce document n'est toutefois pas exigé pour les importations couvertes par une justification d'origine conforme aux règles appropriées établies pour bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.
L'acceptation de toute preuve d'origine est conditionnée au respect, par le produit considéré, des critères de détermination de l'origine prévus par les dispositions en vigueur dans la Communauté.
République des îles Marshall.
Seychelles et dépendances.
PRODUITS SOUMIS À CONTINGENTS
Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
- Le a de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Trois représentants du secteur de l'agriculture.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2001, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mardi 21 mai 2002 et mercredi 22 mai 2002.
Arrêté du 15 novembre 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2001, le montant du budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 967 185 F en décision modificative no 1.
- Centre Samuel, centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (16200 Foussignac)
- Service de soins infirmiers à domicile de Dun-sur-Auron
et ses environs, SSIDDE (18130 Dun-sur-Auron)
de la Corrèze, APAJH, CAT et SESSAD (19000 Tulle)
- Association Comité d'accueil creusois,
CHRS Le Foyer creusois (23007 Guéret)
- Association pour adultes et jeunes handicapés, APAJH, comité du Gard, institut médico-professionnel Les Capitelles (30900 Nîmes)
- Association SESAME autisme Languedoc-Roussillon
CAT/foyers La Pradelle (30600 Vauvert)
Avenant du 22 mars 2001 à l'accord du 18 décembre 1999, relatifs aux permanences à domicile dans les établissements.
siège et foyers Espoir et Bellevue (56100 Lorient)
Arrêté du 27 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion des officines de pharmacie
- Il est créé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction de l'organisation du système de soins) et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé comportant des informations nominatives ayant pour objet la gestion des demandes de création, de transfert et de regroupement d'officines de pharmacie et la gestion du personnel officinal pharmacien et non pharmacien.
Ce traitement a pour finalités d'améliorer par l'informatisation le suivi :
- du personnel pharmacien et non pharmacien ;
- des demandes de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie ;
- des autorisations, modifications, déclarations d'activité, attributions de licence relatives aux officines de pharmacie ;
- des enquêtes et inspections relatives aux officines de pharmacie.
Le traitement est identifié par le sigle PHAR.
- identité : nom patronymique, prénom, date de naissance, date de décès, nom d'exercice, adresse ;
- formation : diplôme, date et lieu du diplôme ;
- vie professionnelle : inscription à l'ordre, type d'activité autorisée, mode d'exercice.
Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées à compter de la caducité de la licence d'exploitation.
- Sont habilités à recevoir communication des informations contenues dans le traitement les agents de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1173 du 11 décembre 2001 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône)
Est autorisée, pour les catégories et selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret, l'institution jusqu'au 31 décembre 2029 de la redevance décidée par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 22 janvier 2001 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon ", et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet.
Le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône) est abrogé.
Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-dessous, exprimée TTC, en euros.
Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou à l'abonnement.
- Grille des tarifs de péage
Classe 1 (véhicules légers) : véhicules ou ensembles roulants (*) de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 2 (véhicules intermédiaires) : véhicules ou ensembles roulants(*) de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3 (poids lourds et autocars deux essieux) : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 4 (poids lourds et autocars trois essieux et plus) : véhicules ou ensembles roulants(*) à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 5 : motos, side-cars, tricycles à moteur.
(*) Ensemble roulant : véhicule tractant une remorque ou une caravane.
Prix unitaires de péage en fonction des classes de véhicules
TARIFICATION UNITAIRE
FORMULE PASS' 14
14 passages classe 1 réservé aux habitants du Rhône.
Rhône Pass
FORMULE RHÔNE PASS
Forfait mensuel classe 1 réservé aux habitants du Rhône.
Forfait annuel classe 1 (38,11 € par mois) réservé aux habitants du Rhône.
Libre Pass
Cette carte de crédit spécifique au périphérique nord permet au titulaire de circuler avec un badge télépéage, en acquittant le péage sur facture a posteriori, avec un relevé de trajets, sans aucune réduction.
Formule Group'Pass
Cette formule donne droit à réduction sur la facture mensuelle de péage.
FACTURE DE PÉAGE PAR MOIS
POURCENTAGE DE RÉDUCTION
sur la part de la facture correspondant à la tranche
Tranche inférieure à 100 €
Tranche de 100 à moins de 400 €
Tranche de 1500 € et plus
- Le décret no 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon » (Rhône) est abrogé.
Prix unitaires de péage en fonction
des classes de véhicules
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des concerts Lamoureux », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Orchestre des concerts Lamoureux ».
Décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, territorialement compétents, peuvent être assistés par tout autre agent de cette direction et par des stagiaires.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 5 novembre 1985 portant organisation des services déconcentrés et des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- L'arrêté du 5 novembre 1985 portant organisation des services déconcentrés et des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
- Le projet d'extension de 2 places d'appartements de coordination thérapeutique, demandé par l'association Charonne sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est agréé pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le dossier déposé à l'appui de la demande d'extension d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
Arrêté du 10 août 2001 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 août 2001, M. Jean-Yves Gauquelin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'aide par le travail, établissement public départemental Henry-Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, M. Emile Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en remplacement de M. Jackie Ryckebusch.
Arrêtés du 27 août 2001 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2001 aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges de Mme Josiane Herman-Bredel, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001.
M. Thierry Denoyelle, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2001 aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de M. Joël Lebeaume, professeur des universités.
M. Philippe Garnier, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2001 aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Robert Farison, professeur agrégé.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, pour une période de cinq ans, à compter du 1er septembre 2001 :
M. Bernard Courbon, professeur agrégé ;
M. Christian Calligarot, professeur d'EPS.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, M. Florent Gomez, professeur d'université, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 2001, M. Louton (Jean-Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gard, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 2001, M. Barreteau (Léon), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Conformément à l'article 131 du code des marchés publics, les comités mentionnés aux II et III ci-dessous ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable aux différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
- Le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est compétent pour les marchés passés par :
- les établissements publics de l'Etat autre que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional ;
- les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional.
- Les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges, constitués par un arrêté du ministre chargé de l'économie auprès du préfet désigné par ledit arrêté, sont compétents pour les marchés passés par les services déconcentrés de l'Etat, par ou pour le compte des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics.
Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et litiges relatifs aux marchés passés par :
- les établissements publics de l'Etat autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional ;
- les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional.
L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités.
- Le comité consultatif national comprend six membres qui ont voix délibérative :
1o Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant le grade de conseiller d'Etat ou de conseiller maître, président ;
2o Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;
3o Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, qui appartiennent ou qui, lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ;
Le comité comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de l'économie qui a voix consultative.
- Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres qui ont voix délibérative :
1o Un président et un vice-président choisis parmi les membres des juridictions administratives, en activité ou honoraires ;
2o Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité.
Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, ces deux fonctionnaires sont remplacés par deux membres choisis pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.
- Le président et le vice-président du comité national, ainsi que les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux proposés, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable.
Si le nombre des affaires soumises à un comité le rend nécessaire, d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être nommés.
La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents.
Pour une même séance, les membres du comité assurant les fonctions de président et de vice-président ne peuvent appartenir au même corps.
- Les fonctionnaires mentionnés au 3o du I et au 2o du II de l'article 2 et les représentants des établissements publics des collectivités territoriales ont un mandat limité à cinq ans et renouvelable.
Les représentants des collectivités territoriales ont un mandat limité à la durée de leurs fonctions électives.
Ces fonctionnaires et représentants sont choisis à l'occasion de chaque affaire par le président sur des listes établies dans les conditions ci-après :
1o Les listes des fonctionnaires sont arrêtées :
- pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent ;
- pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant ces comités ;
2o Les listes des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités à siéger dans les comités consultatifs régionaux et interrégionaux sont également arrêtées par le préfet auprès duquel est constitué le comité consultatif régional ou interrégional.
- Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives qui devront désigner deux représentants au titre des personnalités compétentes, à la demande du président du comité et pour chaque affaire, sont arrêtées :
- pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie ;
- pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant le comité régional ou interrégional.
- Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétariat de chaque comité consultatif régional ou interrégional est assuré par les services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission.
N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président soit sous la forme d'une convocation, soit sous la forme d'une autorisation de déplacement.
Ces indemnités ainsi que les vacations versées aux présidents et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le comité peut être saisi soit par la personne responsable du marché, soit par son titulaire :
1o La personne responsable du marché peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir le comité des différends ou litiges qu'elle juge utile de soumettre à son examen ;
2o Le titulaire du marché peut saisir directement le comité dès lors que, la personne responsable du marché ayant rejeté une de ses demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige soit devant le ministre ou le représentant légal de l'établissement public, pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, soit devant le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public, pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par un mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant.
Ce mémoire, qui doit être accompagné des pièces contractuelles du marché, de la lettre de la personne responsable du marché rejetant sa réclamation et de toutes correspondances relatives au litige, est adressé au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposé au secrétariat du comité contre récépissé.
- Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.
Pour les marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le président du comité informe également de la saisine le préfet du département dans lequel le litige se déroule.
- Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu d'une demande, que celle-ci ne relève de la compétence d'aucun comité consultatif de règlement amiable ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée.
Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu à statuer.
- Les rapporteurs sont choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou en retraite.
La liste en est arrêtée par le président de chaque comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs.
Le président attribue les affaires aux rapporteurs désignés.
Le rapporteur instruit l'affaire en vue d'établir un rapport et un projet d'avis.
Il a accès à tous les documents administratifs et questionne oralement ou par écrit les représentants des parties.
Dans le cas où la bonne instruction de l'affaire l'exigerait, le président peut autoriser le rapporteur à se déplacer.
Le rapporteur présente oralement son rapport au comité.
Le comité entend le titulaire du marché qui peut être assisté par toute personne de son choix, la personne responsable du marché ou son représentant qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge utile l'audition.
Le comité délibère à huis clos.
Il ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins quatre de ses membres.
La présence du président ou d'un vice-président, d'un fonctionnaire du département ministériel intéressé ou d'un représentant des collectivités territoriales et d'un représentant du secteur d'activité du titulaire est nécessaire à la validité de la délibération.
Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapporteur participe avec voix consultative au délibéré, qui doit rester secret.
- Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine.
Ce délai peut être prolongé par périodes de trois mois, par décision motivée du président.
L'avis est notifié à la personne responsable du marché ainsi qu'au titulaire du marché.
La date de cette notification fait courir le délai prévu au II.
L'avis est transmis, pour information, au directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, au préfet du département ou de la région dans lesquels le litige est pendant.
- La décision de la personne responsable du marché est notifiée au titulaire et au secrétaire du comité dans les trois mois suivant la date de notification de l'avis du comité.
Cette décision est transmise, pour information, au directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A défaut d'une telle décision, l'avis du comité est réputé rejeté.
- Les membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres des comités, conformément aux dispositions du présent décret.
Cette nomination aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.
Arrêté du 14 août 2001 autorisant Electricité de France à prendre une participation au sein d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 août 2001, Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 100 % au sein de la société HGRT, société par actions simplifiée, pour un montant de 1,9 million d'euros.
- Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2001 sont fixés en francs dans le tableau ci-annexé.
Décret no 2001-807 du 3 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
« Institut d'administration des entreprises, Brest.
563 232-5 Agrastat 0,05 mg/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution pour perfusion, 250 ml en poche Intra Via (B/1) (laboratoires Merck Sharp !
355 155-1 Amukine 0,06 % (hypochlorite de sodium, chlorure de sodium), solution pour application locale, 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires Gifrer Barbezat).
318 727-5 Belustine 40 mg (lomustine), gélules (B/5) (laboratoires Orphan Therapeutics Laboratory).
353 197-9 Méthadone AP-HP 1,33 mg/ml, sirop, 5 litres en fût (laboratoires Pharmacie centrale des hôpitaux de Paris).
562 114-9 Octagam 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 1 g dans 20 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires Octapharma SA).
560 803-1 Vancomycine Dakota Pharm 1 g, lyophilisat pour usage parentéral, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires Dakota Pharm).
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Les tableaux I et II annexés à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Compétence des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre
(Art. 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991)
(Art. 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991)
Arrêté du 30 août 2001 relatif aux taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'institut de recherches biomédicales des armées
Les taux de la prime de risque prévue par l'article 2 du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont fixés comme suit :
12, 81 euros pour les essais dangereux ;
5, 19 euros pour les essais pénibles.
L'arrêté du 6 août 1974 fixant les taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny est abrogé.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny
12,81 Euro pour les essais dangereux ;
5,19 Euro pour les essais pénibles.
Arrêté du 27 août 2001 portant concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999 susvisé, et à la convention de concession signée le 4 juillet 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, hôtel consulaire, rue Félix-Eboué, BP 64, 97152 Pointe-à-Pitre Cedex.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours prévu par le décret n° 2001-749 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- Le concours en vue de l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement prévu par le décret du 24 août 2001 susvisé comporte les spécialités suivantes :
- une note de trois pages au plus décrivant notamment leur motivation, les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont suivis et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels il sont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités précisées à l'article 1er du présent arrêté et la teneur de leur participation personnelle ; des documents (5 maximum) pourront être joints à cette note ;
- Une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur de l'équipement (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
- Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibératon du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note supérieure ou égale à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 10 sur 20.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées en fonction.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics du niveau de la catégorie A.
- Après l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste, par spécialité, des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Par décret en date du 14 septembre 2001, M. Aloyse Werlé, directeur commercial pétrole de l'entreprise Propetrol, à Strasbourg, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Gilbert Korb, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Est nommé, à compter du 1er septembre 2001, pour une durée d'un an, vice-président du troisième collège :
Mmes Baléa (Sylvia), Dubar (Isabelle), Duhault (Pauline), Glénadel (Suzette), Vermillard (Marie) ;
MM. Aloui (Sahbi), Descas (Alex), Guerdjou (Bourlem), Lecorne (Guy), Leguay (Philippe), Ostria (Vincent).
Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques
- Pour la mise en oeuvre de la procédure d'enchères électroniques prévue au 3o de l'article 56 du code des marchés publics, sont réputées être des fournitures courantes celles pour lesquelles la personne publique n'impose pas des spécifications techniques qui lui soient propres.
Les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché public admis à présenter une offre s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l'acheteur public et portée à la connaissance de l'ensemble des candidats.
A l'intérieur de cette période, qui peut être prolongée dans des conditions prévues par le règlement de la consultation, les candidats sont tenus informés du niveau des offres de prix faites par les autres candidats, dont l'identité ne doit en aucun cas leur être communiquée.
Ils ont la possibilité de faire varier leur offre de prix à la baisse.
A l'issue de la période d'enchères, les offres de prix formulées par les candidats deviennent intangibles.
Elles engagent leurs auteurs pendant la durée de validité des offres.
Cette procédure n'exclut pas que la personne publique sélectionne les offres sur d'autres critères que le seul prix, conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics.
Le cas échéant, la personne publique peut décider d'appliquer la procédure d'enchères électroniques à tout ou partie de ces autres éléments de l'offre qui font l'objet d'une procédure de sélection.
- Les marchés pour lesquels est organisée une procédure d'enchères publiques sont passés, en fonction de leur montant, selon les procédures prévues aux articles 28, 32 et 33 du code des marchés publics ainsi que, le cas échéant, au 1o du I, 1o du II et 3o du II de l'article 35 et à l'article 72 du même code.
- Conformément aux dispositions du 4o de l'article 56 du code des marchés publics, l'ensemble des écrits mentionnés audit code et dont la production accompagne les différentes procédures de passation ou mesures d'exécution des marchés peut être remplacé par un support ou un échange électronique, à chacun des stades de la passation et de l'exécution d'un marché à l'occasion duquel la personne publique organise des enchères électroniques.
- La personne publique assure la sécurité des transactions et organise les enchères électroniques sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire.
En cas de défaillance du dispositif d'échanges électroniques, la personne publique met à la disposition des candidats des moyens de transmission susceptibles de se substituer dans les meilleures conditions de sécurité aux moyens électroniques initialement prévus.
Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles jusqu'à l'expiration des délais de remise des candidatures et des offres et ne sont ensuite accessibles qu'à des personnes autorisées par la personne responsable du marché.
- La procédure des enchères électroniques peut être utilisée dans le cadre de marchés passés selon les procédures de coordination ou de groupement prévues aux articles 7 et 8 du code des marchés publics.
Dans ce cas, le centralisateur ou le coordonnateur assument, respectivement, les obligations prévues aux articles 4 et 5 du présent décret dans l'accomplissement des fonctions qui leur sont dévolues conformément aux dispositions dudit code.
- Les candidatures peuvent être individuelles ou groupées.
Dans ce dernier cas, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Dans les documents fournis à l'appui de leur candidature, les candidats doivent désigner la personne habilitée à présenter des offres de prix pendant la période d'enchères.
Ils mettent en place des procédures permettant à la personne publique de s'assurer que les offres de prix sont transmises par la personne habilitée.
Le candidat ne peut révoquer ces offres.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant conversion en euros du montant du prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles
- Le montant de 5 000 F qui figure à l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par le montant de 800 .
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Indre exercées par M. Lambert (Bernard), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, M. Malhanche (François), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argentan.
Le poste d'adjoint au responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Cette sous-direction est compétente en matière :
- de pilotage du recrutement et de la gestion des corps déconcentrés des personnels administratifs, techniques, ouvriers sociaux et de santé ;
- de recrutement et de gestion administrative des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITARF) ;
- de recrutement et de gestion administrative des personnels des bibliothèques et des musées.
La sous-direction, qui comprend 114 agents (30 de catégorie A, 58 de catégorie B, 26 agents de catégorie C), est structurée en quatre bureaux :
- le bureau des personnels ATOS et des personnels sociaux et de santé ;
- le bureau des personnels ITARF ;
- le bureau des personnels de bibliothèques et des musées ;
Adjoint à la sous-directrice, le titulaire du poste est appelé à la seconder dans l'exercice de ses attributions (animation de réunions, tenue de CAP, réflexions sur des thèmes transversaux à la sous-direction).
Il aura plus particulièrement en charge les questions liées au pilotage des gestions déconcentrées (ATOS et corps techniques de catégorie C de recherche et de formation), en liaison étroite avec les chefs de bureau et la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale qui met en place la gestion prévisionnelle.
Il aura à connaître de l'évolution fonctionnelle des métiers de l'ensemble des agents gérés et des conséquences sur leur statut.
Aptitude à animer des équipes et à exercer des fonctions de management, connaissance des outils de gestion informatiques, grande capacité de travail dans un contexte très évolutif, aptitude à conduire les changements dans un objectif de modernisation de l'administration, un intérêt pour les questions de gestion des ressources humaines sont requis pour assurer de telles fonctions.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'attention de Mme Béatrice Gille), 142, rue du Bac, 75007 Paris, ainsi qu'à l'attention de Mme Chantal Pelissier, chef de service, adjoint à la directrice (téléphone : 01-55-55-36-23) et à Mme Danielle Saillant, sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé (téléphone : 01-55-55-01-00) ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0284).
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Aubusson exercées par M. Benedetti (Alain), sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargée de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville, exercées par Mme Houspic (Sylvie), sous-préfète de 2e classe.
Elle sera placée en position de service détaché à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 31 août 2001, Mme Florence Pouyol, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Nicolas Polge, administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Olivier Martel, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement, sur un emploi d'agent contractuel auprès de la Bibliothèque nationale de France, à compter du 1er juillet 2000, pour une période de 1 an 3 mois et 27 jours, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er mars 2001 :
M. Pietro Corsi, professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Nicolas Dodier, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- directrice du cabinet : Mme Françoise Toussaint ;
- directeur adjoint du cabinet, chargé du lien armée-nation : M. Bruno Roche ;
- chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat : M. Jean-Marc Todeschini ;
- chef de cabinet : M. Guy Morin ;
- conseillère pour la mémoire : Mme Michèle Battesti ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juillet 2001, M. Baudry (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, M. Jullien (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, M. Pilot (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, M. Théobald (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 30 octobre 2001.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Rue du Milieu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Rue du Milieu :
Site : église de Saint-Clément-de-la-Place, 49370 Saint-Clément-de-la-Place.
- Le secteur recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Reims, banlieue Bourgogne, est transféré à la trésorerie de Reims, 2e division (département de la Marne).
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.
- L'agrément de 16 places d'appartement de coordination thérapeutique, dont 8 places destinées à des malades et 8 places pour des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Cité Saint-Martin sise 4, rue de l'Arsenal, 75004 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Pour l'exercice 2001, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro.
La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 322 511,99 Euro.
Arrêté du 2 avril 2002 complétant l'arrêté du 29 mars 2002 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2002, l'arrêté du 20 mars 2002 nommant Mme le docteur Marie-Ange Desailly-Chanson, présidente de commission médicale d'établissement, comme membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le docteur Jean-Claude Picaud, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent arrêté prendra effet au 25 avril 2002.
Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial Visas 2 (RMV 2), relevant du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
- de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen, en particulier par le versement dans le système VIS d'une copie des données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises désignées à l'article 3 ;
A cet effet, les fichiers suivants sont mis en oeuvre :
- le fichier des demandes, délivrances et refus de visas ;
- le fichier central d'attention ;
- le fichier consulaire d'attention ;
- le fichier des répondants signalés ;
- le fichier des titres de voyage répertoriés ;
- le fichier des interventions ;
Les fichiers d'attention constitués localement dans les représentations consultaires françaises d'un même pays ou d'une même zone géographique peuvent, en tant que de besoin, être partagés entre ces différents postes.
Les données sont acheminées de la station locale vers le système central, qui assure leur diffusion dans les stations destinataires.
Ces informations en transit ne sont pas consultables par les services de l'administration centrale.
- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;
- du fichier d'authentification des actes d'état civil.
L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :
Les fichiers informatiques cités à l'article 1er sont constitués auprès des missions diplomatiques et postes consulaires, des préfectures, des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, des services chargés du contrôle aux frontières, du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) et de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier mentionné au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté peuvent être collectées par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières.
Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.
Il est procédé à une évaluation régulière du recours aux services précités donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations nominatives mémorisées sont répertoriées dans l'annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel enregistrées au fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :
Les données à caractère personnel enregistrées au fichier central d'attention, au fichier consulaire d'attention, au fichier des répondants signalés et au fichier des interventions sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
-les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la direction générale de la sécurité intérieure et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ;
-les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, individuellement et spécialement habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
-les agents des préfectures et des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou le représentant de l'Etat et, à Paris, par le préfet de police ;
-les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
-les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la commission.
Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.
Sont destinataires pour tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
Le droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture ou de la représentation de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, où la demande de visa a été déposée ou auprès de la sous-direction des visas du ministère chargé de l'immigration.
Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Tous les postes diplomatiques et consulaires sont concernés par ce traitement informatique.
DONNÉES DU RMV 2
DÉTAILS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Données contenues dans un dossier de demande de visa
Quittance.
Nom et prénoms du demandeur de visa.
Catégorie de visa.
Droits de chancellerie acquittés.
Devise et contre-valeur en euros.
Moyen de paiement.
Nom de l'agent percevant les droits.
Dépôt de la demande de visa.
Autorité auprès de laquelle la demande est déposée.
Etat membre représenté.
Référence du dossier.
Date de dépôt d'un dossier.
Date de réception d'un dossier.
Date et motif de retrait du dossier ou d'abandon de la demande par l'intéressé.
Nom (individu) ou raison sociale (organisme) du déposant.
Identité et coordonnées de la personne à joindre.
Indicateur d'inscription au SIS.
Indicateur d'inscription au FPR.
Lien avec d'autres dossiers, appartenance à un groupe de dossiers.
Lien avec les précédentes demandes de la personne concernée.
Nom(s) et prénom(s) des agents qui instruisent successivement le dossier.
Type de demande de visa (ordinaire, diplomatique, service).
Motif(s) du séjour.
Indicateur de dossier à motivation de refus.
Demandeur de visa.
Nom du demandeur de visa.
Autre nom du demandeur de visa.
Prénoms du demandeur de visa.
Sexe du demandeur de visa.
Date de naissance du demandeur de visa.
Lieu et pays de naissance du demandeur de visa.
Nom des parents du demandeur de visa.
Eventuel numéro d'identification du demandeur.
Photographie de face du demandeur de visa.
Images et minuties des empreintes digitales des dix doigts à plat du demandeur de visa.
Motif de l'absence de recueil des empreintes digitales (juridique ou technique).
Nationalité ou statut (réfugié, apatride) du demandeur au jour du dépôt de la demande de visa.
Autres nationalités au jour du dépôt de la demande de visa.
Nationalité à la naissance.
Profession du demandeur et employeur au jour du dépôt de la demande de visa.
Secteur d'activité affinant la profession du demandeur.
Nom et coordonnées de l'employeur du demandeur s'il ne réside pas dans la circonscription du poste où le dossier est déposé.
Adresse permanente du demandeur s'il ne réside pas dans la circonscription du poste où le dossier est déposé.
Date d'expiration du titre de séjour.
Situation particulière du demandeur (conjoint de Français...).
Titre de voyage.
Type de document de voyage.
Etat ou organisme émetteur du document de voyage.
Numéro du document de voyage ou le formulaire de demande.
Lieu de délivrance du titre de voyage.
Qualité du demandeur sur le document de voyage (titulaire ou accompagnant).
Séjour demandé.
Type de visa (A, B, C ou D) et territoire du séjour.
Première frontière d'entrée ou itinéraire de transit prévu.
Lieu de séjour à titre principal du demandeur.
Dates prévues d'arrivée et de départ.
Nombre d'entrées demandé.
Personne invitant et/ou susceptible de prendre en charge le demandeur :
- identité et coordonnées (si personne physique) ;
- nom et coordonnées de l'entité et identité du contact (si personne morale).
Pour tout visa Schengen :
Etat(s) européen(s) concerné(s) dans le(s)quel(s) le demandeur du visa a l'intention de se rendre.
En cas de visa de transit aéroportuaire A :
Date prévue du premier transit ;
Date prévue du dernier transit ;
Destination finale du demandeur.
En cas de visa d'entrée et de transit B ou de court séjour C :
Durée du séjour autorisé ;
Date prévue de première entrée du territoire de validité ;
Date prévue de la dernière sortie du territoire de validité ;
Indicateur de visa de circulation et durée de validité du visa.
En cas de visa pour le long séjour D :
Durée totale du séjour ;
Date prévue d'entrée sur le territoire ;
Date de fin du séjour.
En cas de nationalité soumise à la consultation pour des raisons de sécurité :
Nom (ou raison sociale) et coordonnées du répondant ;
Lien du répondant avec le demandeur.
En cas de visa pour le long séjour sollicité pour suivre des études :
Etablissement universitaire dans le cas d'une demande de visa d'étudiant ;
Date de rentrée dans l'établissement universitaire ;
Indicateur d'étudiant boursier ou non ;
Nom de l'Etat allocataire de la bourse.
En cas de visa pour le long séjour sollicité en vue de l'obtention d'une carte de séjour délivrée par le service du protocole du MAE :
Nom du diplomate remplacé ;
Fonction exercée dans le cadre de la prise de fonction.
En cas de visa sollicité pour soins médicaux :
Etablissement d'accueil (privé ou public) ;
Service de l'établissement d'accueil où seront prodigués les soins médicaux ;
Date de rendez-vous pour soins médicaux.
Suivi de l'instruction.
Un dossier peut contenir plusieurs lignes de consultation et plusieurs lignes de décision.
Poste ou service consultant ;
Service consulté (nationalité, nom et localisation) ;
Date de la consultation d'un service ;
Date d'accusé de réception de la demande par le service consulté ;
Avis du service consultant ;
Commentaire accompagnant la consultation d'un service ;
Degré d'urgence de la consultation ;
Indicateur d'attention particulière du service consulté ;
Demande de prolongation ;
Délai demandé par la demande de prolongation ;
Date de clôture de la consultation émise auprès d'un service ;
Commentaire accompagnant la demande de prolongation d'un service ;
Indicateur de relance et date de relance.
Réponse :
Réponse obtenue (objection ou absence d'objection) ;
Date de réception ou de saisie de la réponse ;
Référence de la réponse à la consultation ;
Commentaire accompagnant la réponse ;
Nom et prénom de l'agent qui indique la réponse ;
Date de l'accusé de réception d'une réponse transmise à un poste ;
Date d'annulation de la réponse ;
Nom et prénom de l'agent qui annule la réponse.
Référence de documents joints.
Référence du document joint.
Type de document (papier, électronique...).
Résumé du document joint.
Localisation du document joint (adresse sur support informatique ou autre indication).
Référence du service qui a transmis le document.
Référence des services qui ont demandé le document.
En cas de délivrance d'un visa.
Lieu et date de délivrance du visa.
Pays au nom duquel le visa est délivré.
Dates de début et de fin de validité du visa délivré.
Visa délivré sur un feuillet séparé.
Numéro de la vignette utilisée.
Référence de l'avis de délivrance d'un visa délivré par un partenaire Schengen.
Validité territoriale du visa délivré.
Mention(s) inscrite(s) sur la vignette.
En cas d'interruption de la demande.
Nom de l'agent et localisation de l'autorité à l'origine de l'interruption.
Lieu et date de l'interruption.
Etat membre compétent pour traiter la demande.
En cas de refus.
Lieu et date de la décision.
Nom de l'agent et localisation de l'autorité à l'origine du refus.
Motif(s) du refus (à choisir parmi les options suivantes) :
- document de voyage absent ou périmé ;
- document de voyage falsifié ou altéré ;
- détournement de l'objet du visa ;
- séjour antérieur > trois mois/six mois ;
- moyens de subsistance insuffisants ;
- fichage SIS ou national ;
- menace pour l'ordre, la sécurité ou la santé publiques ou les relations internationales.
En cas de réduction de la durée de validité.
Motifs de la réduction de la durée de validité :
- expulsion du titulaire ;
- absence de moyens correspondant à la durée initialement prévue du séjour..
Nom de l'agent et localisation de l'autorité auteur de la décision.
En cas de retrait ou d'annulation.
Motif de la décision.
Date d'expiration du visa dont la durée de validité a été réduite ou prorogée et numéro de la nouvelle vignette visa le cas échéant.
En cas de prorogation de la validité du visa.
Numéro de la vignette si nouveau visa.
Date début et fin de la prorogation.
Période de la prorogation.
Territoire couvert par la prorogation.
Type de visa prorogé.
Motifs de la prorogation de la durée de validité obligatoire : à choisir dans les cas suivants.
Raisons humanitaires.
Raisons professionnelles sérieuses.
Raisons personnelles sérieuses.
Suivi du retour.
En cas de suivi du retour :
Date prévue par la convocation pour constater le retour ;
Date de la lettre de relance si non-présentation à la convocation ;
Date du retour constatée ;
Motifs avancés par le demandeur justifiant le retour tardif ;
Date du signalement pour refus de répondre aux convocations ;
Date du signalement pour absence de retour.
En cas de réception d'un recours gracieux :
Référence du recours ;
Identité et coordonnées du requérant (s'il ne s'agit pas du demandeur de visa) ;
Qualité du requérant (demandeur de visa, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;
Auteur de la décision ;
Date de notification de la décision au requérant.
Recours hiérarchique.
En cas de réception d'un recours hiérarchique :
Références du recours ;
Qualité du requérant (demandeur, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;
Autorité hiérarchique compétente ;
Recevabilité du recours hiérarchique (oui/non) ;
Date de la demande éventuelle d'éléments complémentaires au service saisi de la demande de visa (plusieurs dates possibles) ;
Références de la demande éventuelle d'éléments complémentaires au service saisi de la demande de visa (plusieurs références possibles) ;
Décision prise par l'autorité hiérarchique ;
Date et référence de l'instruction adressée au service saisi de la demande de visa ;
Date et référence de la notification de la décision au requérant.
Recours CRRV.
En cas de dépôt d'un recours auprès de la CRRV :
Date d'enregistrement du recours ;
Si le recours est recevable :
Autorité hiérarchique compétente (MAEE ou MIIINDS) ;
Service détenteur du dossier initial de demande de visa ;
Date de la demande du dossier au service détenteur (cette rubrique peut contenir plusieurs dates) ;
Date de réception du dossier par la CRRV ;
Identité du rapporteur ;
Date de la remise du dossier au rapporteur ;
Date de la réception du rapport ;
Date de retour du dossier au service d'origine.
En cas de décision du président prise hors commission :
Date de la notification de la décision au requérant.
En cas de décision prise en commission :
Date de la commission ;
Motifs et commentaires.
En cas de recommandation :
Date et références de la transmission de la recommandation à l'autorité hiérarchique compétente.
En cas de décision autre qu'une recommandation :
Date et références de la notification au requérant.
Traitement des recommandations de la CRRV.
En cas de recommandation de la CRRV de délivrer le visa :
Date de réception par l'autorité hiérarchique ;
Décision de l'autorité hiérarchique ;
En cas de suivi de la recommandation :
Date et références de la transmission de l'instruction au poste ;
Date et références de la décision au requérant.
En cas de maintien du refus :
Date et références de la notification de la décision au requérant.
Date du retour du dossier à la CRRV.
Plusieurs contentieux possibles relatifs à la même demande de visa.
En cas d'erreur de transmission, date du renvoi à la juridiction saisie ;
Date d'enregistrement au service traitant ;
Date limite de traitement.
Juridiction saisie ;
Numéro d'enregistrement de la requête auprès de la juridiction saisie ;
Date d'enregistrement de la requête par la juridiction saisie ;
Type de contentieux ;
Dates de réception de la mise en demeure.
Traitement du recours :
Rédacteur du mémoire ;
Décision après analyse ;
Date et référence de l'instruction donnée au poste de délivrer le visa (au cas où l'administration a l'intention de plaider un non-lieu à statuer) ;
Date de production du mémoire en défense ;
Texte du mémoire en défense ;
Date de réception d'un mémoire en réplique ;
Rédacteur du mémoire en défense ;
Décision de la juridiction saisie :
Date de réception de la décision par l'autorité hiérarchique.
Suivi de la décision de la juridiction saisie :
Date de la décision de l'autorité hiérarchique ;
Date et référence de l'instruction donnée au service chargé de la délivrance du visa (rappels possibles) ;
Date de la saisie des services comptables (montant de la condamnation) ;
Date de relance de la juridiction saisie ;
Date de réponse à la juridiction saisie.
Données contenues dans un dossier de signalement sur les personnes
Enregistrement du signalement.
Origine du signalement.
Type de signalement sur des personnes.
N° d'identification d'un dossier de signalement.
Date de création du signalement.
Référence du signalement.
Identité de la personne signalée.
Un signalement peut comporter plusieurs fiches d'état civil :
Nationalité de la personne signalée ;
Date de mise à jour de l'état civil.
Un signalement peut comporter plusieurs motifs :
Complément du motif du signalement ;
Durée du motif du signalement ;
Date d'effet du signalement.
Données contenues dans un dossier de signalement des répondants
Répondant.
Nom (individu) ou raison sociale (organisme) du répondant signalé.
Coordonnées du répondant signalé.
Indicateur : signalement positif, négatif ou neutre.
Commentaire sur le signalement.
Données contenues dans un dossier de signalement sur les titres de voyage
Signalement du document de voyage.
N° de titre de voyage signalé.
Etat du titre de voyage signalé : volé vierge, délivré, falsifié...
Données contenues dans un dossier d'intervention
Service recevant l'intervention.
En cas d'erreur de transmission, date de transmission à l'autorité hiérarchique compétente.
Références de l'intervention.
Lien avec d'autres interventions.
Agent(s) traitant(s).
Bénéficiaire de l'intervention.
Identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe) du demandeur de visa.
Un dossier peut contenir plusieurs intervenants ou interlocuteurs :
Identité de l'intervenant :
Coordonnées de l'intervenant :
Objectif de l'intervention.
Motif de l'intervention.
Type de visa (A, B, C ou D) et territoire concerné.
Poste où il est prévu que la demande de visa sera déposée.
Traitement du dossier.
Date et référence de la transmission au poste.
Lien sur un dossier RMV.
Données contenues dans un dossier d'authentification d'actes d'état civil
Demandeur de la vérification.
Nom et coordonnées du service.
Le demandeur du regroupement ou du rapprochement familial.
Demandeur du regroupement ou du rapprochement familial (identité, adresse).
Type de dossier (regroupement familial, rapprochement de famille de réfugiés, famille de Français).
La personne dont l'authenticité de l'état civil est vérifiée.
Un dossier peut contenir plusieurs références de personnes pour lesquelles la vérification d'authentification des actes d'état civil est demandée aux fins d'obtenir un visa.
Pour chaque personne dont l'état civil est vérifié :
Identité (nom, prénom, date de naissance) et adresse :
Lien familial déclaré :
Type de visa (court séjour ou long séjour, territoire du séjour) (obligatoire) :
Poste auprès duquel la demande de visa est ou sera déposée (obligatoire).
Service chargé de la consultation des autorités ayant émis l'acte d'état civil.
Date de la consultation.
Date de la réponse.
Conclusions relatives à l'authentification de l'acte d'état civil.
Date de l'envoi des conclusions au service demandeur de la vérification d'authentification.
Poste auprès duquel la demande de visa a été ou sera déposée.
- Il est créé au ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives nommé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2) dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas par les consulats et les sections consulaires des ambassades en procédant, notamment, à l'échange d'informations avec des autorités nationales et des autorités étrangères (le ministère de l'intérieur et les instances nationales des Etats Schengen).
- le fichier des demandes de carte de commerçant ;
- le fichier du suivi du contentieux.
- L'application informatique RMV 2 permet l'interrogation systématique du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), titre IV, chapitre Ier, fondé sur l'application de l'article 96 de la convention d'application de Schengen, lors du dépôt d'une demande de visa.
- Les fichiers informatiques cités à l'article 1er sont constitués auprès des consulats, des chancelleries consulaires des ambassades, de la sous-direction de la circulation des étrangers et du bureau des visas et passeports diplomatiques.
- Les destinataires des informations sont le ministère des affaires étrangères (les consulats, les ambassades, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques et, au sein du service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le service de la police de l'air et des frontières) et les autorités centrales des pays Schengen, dans la limite de leurs attributions.
- Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande de visa a été déposée.
INFORMATIONS MEMORISEES PAR LE RMV 2
Dossier de demande de visa
Dossier de refus direct
Dossier de type intervention
Dossier carte de commerçant
Dossier signalement sur les personnes
Dossier de signalement sur les titres de voyage
Dossier de signalement des répondants
Dossier de requête en contentieux
Arrêté du 21 mars 2002 commissionnant en 2002 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Ils exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence à Paris, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont effectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2002, l'association « Edelweiss-Accueil », Le Chef Lieu, 73470 Nances, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires de Chine.
Décret n°2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires.
Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
« A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation.
- Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
« 2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre.
2° Après le IV de l'article 2 du même décret, est ajouté un V ainsi rédigé :
- Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
- Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Décret n° 2001-800 du 28 août 2001 portant publication de la résolution MSC.110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er décembre 2000 (1)
- La résolution MSC.110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AU SYSTEME OBLIGATOIRE
DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
relative au système obligatoire de comptes rendus de navires
Prenant en considération les directives et les critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires adoptés par la résolution MSC.43 (64),
Ayant examiné les recommandations faites par le sous-comité de la sécurité de la navigation à sa quarante-sixième session,
Adopte, conformément à la règle V/8-1 de la Convention SOLAS, le système obligatoire de comptes rendus de navires dans les eaux « au large des Casquets et dans la zone côtière adjacente », tel qu'il est décrit dans l'annexe de la présente résolution ;
Décide que ledit système obligatoire de comptes rendus de navires entrera en vigueur à 0 h 00 UTC le 1er juin 2001 ;
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution et son annexe à l'attention des Gouvernements Membres et des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS.
DESCRIPTION DU SYSTEME OBLIGATOIRE DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES DANS LES EAUX AU LARGE DES CASQUETS ET DANS LA ZONE COTIERE ADJACENTE
Le nouveau système s'appliquera aux navires d'une jauge brute supérieure à 300 en cohérence avec les systèmes MAREP, OUESSREP et CALDOVREP, déjà en place en Manche ou à l'ouest de la Manche.
A l'intérieur de la zone de couverture, ces dispositions remplacent le système MAREP en vigueur pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.
Cependant, les navires d'une jauge brute inférieure à 300 devront continuer à faire des comptes rendus selon les dispositions du système volontaire dans les circonstances suivantes :
- lorsqu'ils ne sont pas maîtres de leur manoeuvre ou qu'ils sont mouillés dans le dispositif de séparation du trafic ou la zone côtière ;
- lorsque leur capacité de manoeuvre est restreinte, ou
- lorsque leurs aides de navigation sont défectueuses.
A l'extérieur de la zone, les dispositions du système MAREP demeurent inchangées.
Couverture géographique du système ainsi que le numéro et l'édition de la carte de référence utilisée pour délimiter le système
Le système de comptes rendus devrait couvrir le DST des Casquets ainsi que la zone de navigation côtière adjacente.
A cet effet, la zone de couverture serait comprise entre les quatre points suivants :
L'appel devrait se faire 2 milles nautiques avant l'entrée dans la zone.
Trafic traversier sur des lignes régulières
Les navires effectuant des trajets réguliers, au départ d'un port situé à l'intérieur de la zone de couverture ou dans une zone adjacente, devront envoyer leurs comptes rendus à Jobourg.
Cependant, dans la mesure où les transbordeurs naviguent généralement suivant des horaires programmés, il sera possible que des arrangements se fassent, au cas par cas, entre les navires et le service de trafic maritime de Jobourg.
Carte de référence
La carte marine de référence incluant toute la zone de couverture du système proposé est la carte française no 7311 du Service hydrographique et océanographique de la marine.
Format et teneur des comptes rendus, autorité à laquelle
ils devraient être envoyés, services disponibles
Les comptes rendus MANCHEREP exigés des navires entrant dans la zone couverte par le système seraient des comptes rendus de position analogues aux comptes rendus de type OUESSREP, CALDOVREP, adressés au STM par les navires qui s'identifient dans les dispositifs d'Ouessant et du Pas-de-Calais.
Pour des raisons de confidentialité commerciale, un navire peut choisir de communiquer la section du rapport qui contient des renseignements sur la cargaison par des moyens non verbaux avant d'entrer dans le système.
Les rubriques détaillées ci-après sont tirées du format type figurant au paragraphe 2 de l'appendice à la résolution A.851 (20).
Des renseignements jugés essentiels :
(A) le nom du navire, son indicatif d'appel ou son numéro OMI ;
(C ou D) sa position ;
(E et F) sa route et sa vitesse.
- relevés goniométriques ;
- description de l'environnement faite par l'officier de quart du navire ;
En outre, conformément aux dispositions des conventions SOLAS et MARPOL, les navires devront signaler les informations relatives aux défectuosités, avaries, défaillances ou restrictions ainsi que, le cas échéant, les informations relatives aux pollutions et aux pertes de cargaison.
Destination du compte rendu
L'autorité à terre est, pour l'ensemble de la zone, le service de trafic maritime (STM) de Jobourg (indicatif phonie "JOBOURG Trafic") implanté dans les locaux du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage - CROSS JOBOURG.
Ce centre est un service du Ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Il rassemble le MRCC et le STM.
Le STM diffuse un bulletin régulier d'information sur le trafic à h + 20 minutes et h + 50 minutes.
Ce bulletin contient :
- des avertissements urgents à l'intention des marins concernant la zone ;
- des bulletins météorologiques spéciaux.
Ces informations sont diffusées en français et en anglais sur la voie 80 en ondes métriques après appel sur la voie 16 en ondes métriques.
Le STM diffuse aussi des bulletins météorologiques réguliers en langue française (07 h 00, 15 h 00 et 19 h 00, heures légales françaises) et spéciaux en langues française et anglaise (h + 3 min) à partir d'émetteurs côtiers situés à Granville, Jobourg, Port-en-Bessin et Antifer.
Par ailleurs, le cas échéant, le STM est en mesure de fournir une information personnalisée à un navire, notamment en matière d'aide à la localisation.
Renseignements à communiquer aux navires
Ils sont informés de l'état du trafic dans le DST, de l'état du balisage et de la situation météorologique ; sur demande, ils peuvent recevoir une aide personnalisée.
Radiocommunications à assurer dans le cadre du système, fréquences à utiliser pour l'envoi des comptes rendus et renseignements à fournir
Les radiocommunications envisagées pour le système sont celles qui sont définies dans le cadre du SMDSM pour la zone A1.
Les comptes rendus de navires s'effectuent en radiotéléphonie sur ondes métriques.
Les canaux définis sont la voie 13 en ondes métriques, veillée en permanence par le STM, ainsi que la voie 80 également utilisée pour la diffusion des informations de sécurité.
Le plan de fréquence précité serait exploité dans l'attente de modifications rendues nécessaires par l'utilisation des transpondeurs de l'AIS qui pourront également être employés pour l'envoi des comptes rendus.
La possibilité de telles transmissions fera l'objet d'une communication de la France à l'OMI.
Si pour une raison quelconque, un navire se trouvait dans l'impossibilité de communiquer avec le STM sur ondes métriques, il devrait utiliser tout autre moyen de communication dont il disposerait.
Les règles et règlements en vigueur
dans la zone visée par le système envisagé
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) s'applique dans toute la zone de couverture du système envisagé.
Le dispositif de séparation du trafic des Casquets étant approuvé par l'OMI, la règle 10 s'y applique.
Les navires transportant des marchandises dangereuses en provenance ou à destination d'un port de la zone de compte rendu doit se conformer à la directive européenne Hazmat.
(Directive EC 93/75.)
Outre ces règlements internationaux, l'arrêté commun du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (No 92/97-Brest, No 03/97-Cherbourg) régit la navigation dans les approches des côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique afin de prévenir les pollutions maritimes accidentelles.
Ces règlements prévoient, en particulier, que les navires transportant des hydrocarbures (MARPOL, Annexe I), des substances liquides dangereuses (MARPOL, Annexe II), des substances nocives (MARPOL, Annexe III), des produits dangereux (Code IMDG), et se préparant à traverser ou à demeurer dans les eaux territoriales françaises, doivent faire parvenir un message de préavis au CROSS approprié cinq heures avant de pénétrer dans les eaux territoriales, ou six heures avant leur appareillage.
Le message envoyé au CROSS doit indiquer les mouvements prévus du navire dans les eaux territoriales et l'état de ses capacités de manoeuvre et de navigation.
Les mêmes règlements prévoient la veille de la voie 16 en ondes métriques ou d'autres fréquences spécifiques dans certaines zones, ainsi que le signalement de tout accident survenant à moins de 50 milles des côtes françaises et la prise des mesures nécessaires pour réduire les risques par les autorités maritimes.
Le Royaume-Uni a établi une zone de contrôle des pollutions dans les « Merchant Schipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1996 ».
La zone de compte rendu est partiellement incluse à l'intérieur de ces limites.
Les navires pollueurs à l'intérieur de la zone peuvent être poursuivis et condamnés à une lourde amende.
Les installations et services à terre
nécessaires à l'exploitation du système
Le service de trafic maritime de Jobourg est implanté dans les locaux du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Jobourg.
Un radar de surveillance de type THOMSON TRS 3405 est implanté sur le site de Jobourg.
L'installation comprend deux émetteurs/récepteurs.
L'antenne principale est située à 202 mètres au-dessus du zéro des cartes.
Un radar de secours de type THOMSON TRS 3410 est également en service.
La portée minimale du radar est de 64 milles.
Une permanence technique est assurée sur site.
Les informations des radars sont traitées puis exploitées par le personnel de quart.
L'écho de chaque navire détecté dans la zone de couverture est pris en compte comme piste radar référencée de façon automatique.
Le service de trafic maritime est équipé d'un système de traitement et d'archivage des données radar qui permet l'édition de statistiques et de trajectographie.
Moyens de radiocommunications
Le personnel de quart utilise des équipements radio implantés sur le centre de Jobourg.
Le service de trafic maritime dispose en propre de quatre émetteurs/récepteurs dédiés.
De plus, si nécessaire, le STM peut utiliser de façon occasionnelle les équipements radio VHF du MRCC.
Il s'agit d'installations VHF locales et déportées.
Le STM est également équipé d'installations à ondes hecto/décamétriques (MF/HF) ainsi que d'installations VHF aéronautiques qui permettent les liaisons avec les aéronefs effectuant des missions de surveillance.
Les opérateurs du service de trafic maritime utilisent des radiogoniomètres, de précision du demi-degré.
L'un est installé à Jobourg, l'autre au phare des Roches Douvres.
Sur chaque radiogoniomètre, il est possible de sélectionner simultanément deux voies différentes.
Enfin, une base de données communes aux trois STM de la Manche permet des échanges d'informations sur les navires identifiés afin d'alléger les procédures de contact entre les STM et les navires.
Autres moyens de communication en cas de défaillance
des moyens de communication de l'autorité à terre
Les équipements de radiocommunications VHF du service de trafic maritime sont installés à Jobourg.
Ils comprennent quatre émetteurs/récepteurs monocanal et un émetteur/récepteur multicanaux en secours.
Un émetteur/récepteur multicanaux normalement dédié au MRCC Jobourg apporte une redondance aux équipements du STM.
Une avarie survenant sur plusieurs des équipements radio VHF du STM ne supprimerait pas toute possibilité de contact entre le STM et les navires.
Si la nécessité d'une liaison en ondes hectométriques survenait en cas d'avarie de l'installation du centre de Jobourg, il serait fait appel à la station radiocôtière STM de Ouessant.
En cas d'avarie simultanée des deux radars de surveillance, la capitainerie du port de l'île d'Aurigny prendrait temporairement le relais du service de trafic maritime des Casquets, dans l'attente de réparation.
(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
Décret du 30 août 2001 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Istres-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) no 013 054 0011
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Istres-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) no 013 054 0011.
Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes d'Istres, Fos-sur-Mer et Saint-Martin-de-Crau.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes sud-est, Le Quatuor, 40, route de Galice, 13082 Aix-en-Provence Cedex 02.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société civile professionnelle d'avocats Salès, Vincent et associés, est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du même décret pour une période de deux ans à compter du 1er février 2001.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Modification de l'article 26 de la convention collective nationale et de dispositions relatives à la classification.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Avenant salaires du 16 juillet 2001.
RAG, RMH, prime de panier de nuit et complément annuel de rémunération.
722-1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 mai 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 2001.
- A partir de l'année universitaire 2001-2002, le montant des droits de scolarité est fixé à 330 Euro pour chacune des trois écoles suivantes :
Arrêté du 4 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages dans la région grenobloise
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès des ménages sur les déplacements et moyens de communication dans la région grenobloise.
La collecte se déroulera entre novembre 2001 et mars 2002 et concernera 11 000 ménages.
- montant des revenus annuels ;
- pratiques de déplacements les samedis et dimanches ;
- opinions des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.
Le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise et le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
Arrêté du 5 septembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 278 300 Euro dont l'objet est le suivant :
Aéroport de Calvi : mise en place d'un nouveau bloc technique SSIS d'un montant maximum de 152 500 Euro et installation d'un système de gestion et de contrôle des parcs de stationnement pour un montant maximum de 125 800 Euro.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert, pour le bloc technique SSIS, par la taxe d'aéroport et, pour le système de gestion et de contrôle des parcs de stationnement, par les recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Céret exercées par Mme Boehler (Christine), sous-préfète de 1re classe.
Par décret en date du 11 septembre 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de l'établissement particulier de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Montigny-lès-Metz, autorisé légalement par le décret du 6 décembre 1860, dont le siège est 9 et 11, rue des Couvents, à Montigny-lès-Metz (Moselle).
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 2 août 2001, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Comité d'action en faveur des travailleurs migrants et personnes isolées (COTRAMI) », dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 124, rue Vauban, BP 1025, 68050 Mulhouse Cedex.
Décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
- Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues à l'article 1er ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire.
- Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.
Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires concernés par ces recrutements.
- Le décret no 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine
- Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2001, les annexes C, D, E, EE, H, I, J, L, M, N, P, Q, W, X et Z de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant le temps de préparation et le programme des enseignements, ainsi que les obligations de formation pratique des diplômes d'études spécialisées correspondants, sont supprimées et remplacées par les annexes BB, C, D, E, EE, H, I, J, M, N, P, Q, W, X et Z jointes au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie des universités de l'académie de Caen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Caen et Hérouville-Saint-Clair (Calvados), d'une superficie totale de 50 936 mètres carrés, cadastré comme suit :
- commune de Caen, pour une superficie de 44 371 mètres carrés : section HP no 32, 11, rue Claude-Bloch ;
- commune d'Hérouville-Saint-Clair, pour une superficie de 6 565 mètres carrés : section AB nos 299 et 642, place de Boston,
tel que cet ensemble est délimité par un liseré orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-02808 à la rubrique « université de Caen » sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
Décret n°2002-594 du 22 avril 2002 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale
322-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme il suit :
Les mots : « sclérose en plaques invalidante » sont remplacés par les mots : « sclérose en plaques » ;
Les mots : « diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime » sont remplacés par les mots : « diabète de type 1 et diabète de type 2 » ;
Les mots : « artériopathie chronique et évolutive (y compris coronarite) avec manifestations cliniques ischémiques » sont remplacés par les mots : « artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques » ;
Les mots : « cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave » sont remplacés par les mots : « insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves » ;
Les mots : « infarctus du myocarde datant de moins de six mois » sont remplacés par les mots : « maladie coronaire » ;
Les mots : « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif » sont remplacés par les mots : « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif » ;
Les mots : « aplasie médullaire » sont remplacés par les mots : « insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques » ;
Les mots : « hémoglobinopathie homozygote » sont remplacés par les mots : « hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères » ;
Le mot : « hémophilie » est remplacé par les mots : « hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ».
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en ce qui concerne la spécialité « UMATROPE »
Les seules indications thérapeutiques d'UMATROPE ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Les dispositions relatives à UMATROPE qui figuraient dans l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et dans l'arrêté du 6 novembre 1997 en ce qu'il concerne la fiche d'information thérapeutique UMATROPE sont abrogées.
UMATROPE 1,33 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable en multidose.
UMATROPE 6 mg/3 ml, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche.
UMATROPE 12 mg/3 ml, 24 mg/3 ml, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche multidose.
UMATROPE 5,33 mg/8 ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon (spécialité radiée à partir du 1er août 2002).
La procédure relative aux « médicaments d'exception » comporte en outre la rédaction de la prescription, dans tous les cas, sur une ordonnance spéciale attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
Les affections ouvrant droit à la prise en charge d'UMATROPE sont des maladies de longue durée au sens de l'article L.
UMATROPE (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique produite par une souche d'E.coli qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
UMATROPE doit être administré par voie sous-cutanée ou intramusculaire après reconstitution.
En général, il est recommandé d'administrer le médicament le soir.
Les enfants atteints d'un déficit somatotrope
La posologie recommandée est de 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel par jour, en injection sous-cutanée ou intramusculaire, soit environ 0,7 à 1,0 mg/m² par jour.
Les patientes atteintes du syndrome de Turner
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour administrée en injection sous-cutanée de préférence le soir, soit 1,4 mg/m² par jour.
Les enfants prépubères atteints
d'insuffisance rénale chronique
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour administrée en injection sous-cutanée ou 1,4 mg/m² par jour.3.
Chez les enfants traités par GH un gain statural significatif est observé la première année, moins net la deuxième année, comme ce qui a été observé dans les autres indications de l'hormone de croissance ; on ne dispose pas de données sur les tailles adultes après traitement par GH.
Il existe des cas de patients non-répondeurs, mais pour lesquels aucun facteur prédictif n'a actuellement été identifié.
Le spécialiste habilité doit s'assurer que l'enfant répond aux critères de mise sous traitement ; l'absence de contre-indications doit être vérifiée.
La spécialité prescrite doit posséder l'indication requise.
Il est recommandé d'utiliser dans les dosages comme étalon une GH recombinante.
Les résultats sont exprimés en mUI/l (ou en µ g/l).
- un déficit complet en GH : 2 épreuves < 10 mUI/l (3,3 µ g/l) ;
- une éventualité d'un déficit partiel : pics entre 10 et 20 mUI/l (3,3 µ g/l à 6,6 µ g/l).
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH > 20 mUI/l (6,6 µ g/l) doit faire écarter le diagnostic de déficit somatotrope.
- âge chronologique > 2 ans et âge osseux < 11 ans chez la fille et < 13 ans chez le garçon ;
L'âge osseux sera réalisé tous les ans.
Un traitement concomitant par glucocorticoïdes (type Cortancyl), corticoïdes inhalés à fortes doses, pommades aux corticoïdes) peut inhiber l'effet sur la croissance du traitement par la GH et est à éviter dans la mesure du possible.
L'exposition quotidienne de la solution en cartouche ne doit pas excéder 30 minutes à une température ne dépassant pas + 25 °C.
En cas d'hypersensibilité au diluant, les flacons (1,33 mg/2 ml et 5,33 mg/8 ml) peuvent être reconstitués avec de l'eau pour préparation injectable.
Lorsque UMATROPE est ainsi reconstitué, n'utiliser que dans les 24 heures suivant la reconstitution et jeter toute solution de produit non utilisée.
Maintenir la solution entre + 2 °C et + 8 °C si elle ne doit pas être utilisée immédiatement après reconstitution.
Les présentations en flacon (1,33 mg/2 ml et 5,33 mg/8 ml) sont administrées à l'aide de seringues ; les présentations en cartouches (6 mg/3 ml, 12 mg/3 ml et 24 mg/3 ml) doivent être utilisées avec le stylo injecteur compatible.
Spécifications économiques et médicosociales
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : LILLY France SA.
Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant la composition d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles
La composition de la Commission nationale de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles instituée par l'article L.
752-29 du code rural est établie de la manière suivante :
- deux représentants de l'Etat dont :
- le ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- six représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole désignés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
- deux représentants de l'Association des assureurs (AAEXA) ;
- un représentant de chacune des organisations syndicales agricoles figurant sur la liste établie par le ministre de l'agriculture conformément à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, présentés par ces organisations ;
- un représentant de chacune des fédérations professionnelles agricoles suivantes :
- Association générale des producteurs de blé et autres céréales ;
- Association générale des producteurs de vin ;
- Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Peut être appelée à participer, en tant que de besoin, aux réunions de la commission toute personne qualifiée sur une question inscrite à l'ordre du jour, notamment le médecin-conseil national et le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail en agriculture de la MSA ainsi que des représentants des professions de santé et des filières professionnelles non représentées de façon permanente.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique est vacant.
Décision n° 2001-752 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords Charente-Maritime
L'autorisation accordée par la décision n° 97-65 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 et les arrêtés relatifs aux emplois de chef de mission
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :
- adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales à la direction des affaires juridiques ;
- chargé du bureau « hygiène et sécurité » à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- adjoint au chef du bureau « projets applicatifs » à la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- adjoint au chef du bureau « marchés et produits d'assurances » responsable assurance-dommages à la direction du Trésor.
- adjoint au chef du bureau du conseil aux acheteurs publics, responsable du secteur relatif à l'immobilier à la direction des affaires juridiques ;
- adjoint au chef du bureau de la valorisation et de l'information, responsable de la communication et de la mise en oeuvre de la politique éditoriale à la direction des affaires juridiques ;
- chef du groupe de support des systèmes d'information au bureau « ingénierie-réseaux-systèmes » à la direction générale de la comptabilité publique ;
- auditeur expert à la mission chargée des entreprises privées aidées et des audits généraux au service du contrôle d'Etat ;
- adjoint au chef du bureau « tutelle des chambres de métiers » à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- adjoint au chef du bureau de la surveillance, responsable de la section « moyens et surveillance » à la direction générale des douanes et droits indirects ;
- adjoint au chef du bureau des personnels et des activités sociales des postes et télécoms à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
- adjoint au chef du bureau « enfance-loisirs » à la sous-direction de l'action sociale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- adjoint au chef du bureau 4 D à la sous-direction des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- chef du centre de traduction à la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- chef du bureau informatique à la direction de la prévision ;
- adjoint au chef du bureau « transports et urbanisme » à la direction du Trésor ;
- adjoint au responsable de l'unité d'évaluation des activités de développement au sein du service des affaires européennes à la direction du Trésor ;
Décision n° 2001-753 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords Charente-Martime
L'autorisation accordée par la décision n° 92-496 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-237 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Clone-Flanquet, 17460 Préguillac.
Site d'émission : lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
Décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées
Il est créé, à l'administration centrale du ministère de la défense, un service à compétence nationale sous le nom de service de la poste interarmées chargé d'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise.
Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public « La Poste », en application de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :
Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article 3 ci-dessus est assuré dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Dans les domaines autres que ceux définis à l'article 5 du présent décret, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.
Il est institué auprès du ministre de la défense un conseil de gestion du service de la poste interarmées dont la composition et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Les chapitres Ier, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du décret du 25 février 1953 susvisé et le décret n° 73-902 du 12 septembre 1973 portant création du service de la poste aux armées sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprise, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)
- Les concours externe et interne et l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux articles 7 et 21 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
- Les dossiers de candidature aux concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé modifié et, pour les candidats au concours externe, un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000, attestant que les intéressés remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
La liste des pièces composant les dossiers de candidature sera rappelée dans chaque avis d'ouverture des concours et de l'examen professionnel.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours ou de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
- Le programme et les modalités de déroulement des épreuves sont annexés au présent arrêté.
- Les arrêtés ouvrant les concours externe et interne et l'examen professionnel précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
- Les jurys des épreuves physiques et sportives sont distincts des jurys des épreuves écrites et orales, en raison de la nature particulière de ces épreuves.
- Les jurys des épreuves écrites et orales des concours externe et interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêtés du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au moins, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
- deux représentants du personnel tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
- Les correcteurs sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les membres du jury et, le cas échéant, il peut être fait appel à des correcteurs spécialisés.
Ces correcteurs spécialisés peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
- En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs adjoints peuvent être nommés.
- Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints, en vue de la correction des épreuves orales.
Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, à l'exception des épreuves physiques et sportives organisées et appréciées, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent arrêté.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury compétent.
- Les jurys spécialisés des épreuves physiques et sportives sont composés d'au moins trois membres comprenant deux instructeurs d'entraînement physique spécialisé (IEPS) et un professeur d'éducation physique et sportive ou un officier supérieur de sapeurs-pompiers (IEPS), président.
L'annexe précise, par ailleurs, le temps de récupération laissé aux candidats entre les différentes épreuves.
Les épreuves physiques et sportives se déroulent, en présence d'un médecin, dans les conditions précisées en annexe.
La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité suivie de la présentation d'une note formulant des propositions argumentées sur une question posée au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Un questionnaire à choix multiple (QCM) portant sur des questions de culture générale.
Cette épreuve, destinée à évaluer les connaissances générales du candidat, portera sur les problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la défense et la sécurité civiles (durée : deux heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat et l'intérêt qu'il porte aux questions de défense et de sécurité civiles.
- Les épreuves obligatoires d'admission sont les épreuves orales suivantes :
Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
Cette épreuve s'articule de la manière suivante :
- exposé du candidat sur un sujet d'actualité tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes dont cinq minutes au maximum d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes) ;
Une épreuve de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : quinze minutes, sans préparation ; coefficient 1).
Le choix de la langue s'effectuera lors de la constitution du dossier de candidature.
- Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, l'autre facultative.
Epreuve comprenant l'étude d'un dossier technique remis au candidat, qui est ensuite invité à rédiger une note de synthèse sur ce dossier et à répondre à des questions s'y rapportant (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la gestion des risques, la sécurité et l'environnement.
Cette épreuve, qui a principalement pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, se présentera sous forme de questions (durée : deux heures ; coefficient 2).
- présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes) ;
- exposé du candidat sur un sujet touchant à l'environnement professionnel tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes dont cinq minutes maximum d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes).
Cette épreuve doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles, ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions auxquelles il aspire.
Le jury s'intéressera également aux qualités de réflexion du candidat ainsi qu'à ses aptitudes à réagir et à prendre une décision.
- Les candidats qui le souhaitent et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent se présenter à une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : quinze minutes, sans préparation ; coefficient 1).
Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat (durée : deux heures ; coefficient 4).
Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat présentant les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
- présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes maximum) ;
- exposé du candidat sur un sujet touchant à l'environnement professionnel tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes, dont cinq minutes d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes).
- Les candidats qui le souhaitent et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des quatre langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien.
- Description des épreuves physiques et sportives.
- Questionnaire à réponses ouvertes et courtes portant sur la défense et la sécurité civiles.
- Questionnaire à réponses ouvertes et courtes portant sur la gestion des risques, la sécurité et l'environnement.
- Questionnaire à réponses ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat.
Le candidat qui glisse ou tombe pendant l'épreuve est autorisé à la poursuivre dans la mesure où cette chute ne modifie pas le nombre et le rythme de navettes.
Le test consiste à mesurer le nombre de redressements réalisés durant une minute par le candidat.
Le candidat se met en position assise, tronc vertical, les mains croisées derrière la nuque, les genoux fléchis à environ 90o, les pieds immobilisés au sol.
A partir de cette position, le candidat s'allonge sur le dos, en appui sur un dossier incliné à 30o par rapport au sol, se redresse en position assise en portant les coudes vers l'avant en contact avec les genoux, le menton restant en contact avec la poitrine.
Les mains, doigts croisés, doivent rester derrière la nuque pendant tout l'exercice.
Le chronomètre est déclenché dès que le candidat quitte l'appui du dossier et entame le premier mouvement.
Le candidat doit répéter ce mouvement et réaliser 34 flexions au moins pendant une minute, pour être déclaré apte.
Le mouvement n'est pas pris en compte lorsque les coudes ne touchent pas les genoux en montant, ou lorsque le dos ne touche pas le dossier en descendant.
L'examinateur indique à voix haute le nombre de mouvements pris en compte au fur et à mesure du déroulement de l'épreuve.
Le candidat a droit à un seul essai mais peut effectuer deux mouvements avant de débuter l'épreuve afin de bien ajuster sa position.
Le candidat effectue 5 fois ce trajet aller-retour.
Le chronomètre est arrêté au 5e retour lorsque le candidat pose un des pieds de l'autre côté de la ligne d'arrivée.
QUESTIONNAIRE A REPONSES OUVERTES ET COURTES (QROC)
PORTANT SUR LA DEFENSE ET LA SECURITE CIVILES
Sans être exhausifs, les éléments essentiels de programme présentés ci-après requièrent du candidat qu'il suive régulièrement l'actualité relative à la défense et à la sécurité civiles et l'évolution de celle-ci :
Organisation générale de la défense
Organisation de la défense civile.
Attributions du haut fonctionnaire de défense.
Les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIACEDPC).
Rôle et attributions des préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone.
Organisation et attributions des états-majors de sécurité civile et des centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile (CIRCOSC).
QUESTIONNAIRE A REPONSES OUVERTES ET COURTES (QROC) PORTANT SUR LA GESTION DES RISQUES, LA SECURITE ET L'ENVIRONNEMENT
Cette épreuve, qui se présente sous forme de questions, est destinée à évaluer les connaissances professionnelles du candidat sur la gestion des risques, la sécurité et l'environnement.
- Le principe et l'objet du QROC
Les conseils figurant dans l'annexe IV quant au principe, à l'objet et au traitement du QROC s'appliquent dans ce cas d'espèce.
Portant sur la gestion des risques et l'environnement, les éléments de programme essentiels figurant ci-dessous peuvent, sans être exhausifs en raison de l'évolution constante de ce domaine, se résumer ainsi :
La prévention et les mesures passives et actives y afférentes ;
Les établissements recevant du public, le règlement de sécurité et les études de ...
Les immeubles d'habitation ;
Les immeubles de grande hauteur ;
Les établissements industriels ; les établissements à risques ;
La sécurité des équipements, des installations et des produits ;
Les risques radiologiques ; réglementation ; plans, mise en oeuvre opérationnelle ;
Les risques technologiques ; risques incendie ; risques toxiques ; risques de pollution ; réglementation ; mise en oeuvre opérationnelle ;
Les risques naturels ; nature du risque ; réglementation ; prévision ; prévention ;
L'idenfication et l'analyse des pollutions et des nuisances pour l'environnement.
QUESTIONNAIRE A REPONSES OUVERTES ET COURTES (QROC) PERMETTANT D'APPRECIER LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT
Le principe, l'objet et le traitement de cette épreuve figurent dans l'annexe IV.
Le candidat est invité à s'y reporter.
Le programme qui se réfère à certains niveaux de formation des sapeurs-pompiers peut être résumé comme suit (grands chapitres) :
1o Culture administrative (niveau 2) ;
2o Gestion opérationnelle et commandement (niveau 3) ;
3o Extinction incendie (niveau 2) ;
4o Techniques opérationnelles (niveau 3) ;
5o Management (niveau 1) ;
6o Relations publiques (niveau 2) ;
7o Risques technologiques et naturels (niveau 1).
Décret n°2002-505 du 8 avril 2002 relatif au certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, les mots : « une barre transversale rouge ou la mention "circulation sous couvert des articles R.
433-7 » sont remplacés par les mots : « un signe distinctif ou une mention spéciale » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « la carte grise barrée de rouge peut porter une mention spéciale » sont remplacés par les mots : « la carte grise peut porter une mention spéciale complémentaire » ;
« Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale complémentaire prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
109 sont conservées pendant trois ans, soit à la direction régionale des douanes et droits indirects soit au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret du 8 avril 2002 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation
Par décret en date du 8 avril 2002, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges figurant à l'article 4 de l'acte authentique du 9 novembre 2001.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe Actif la Radio pendant la période du 6 au 13 avril 2002 :
Site : Evreux (27).
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy et dont le terme est fixé au 30 mars 2003.
Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 30 septembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire sur les termes de la convention qui les lie.
Association Radio des Ballons (Radio des Ballons) :
Zone : Le Thillot, fréquence : 98,8 MHz.
SAS Radio Dreyeckland Alsace (Radio Dreyeckland Alsace) :
SARL Promédia (Europe 2 Colmar) :
SARL Fun Radio Joinville (Fun Radio Joinville) :
SARL Fun Radio Pays de Langres (Fun Radio Pays de Langres) :
SARL Médiacom (MFM Ardennes) :
Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne (RFM 67) :
SA Société d'exploitation Radio Finance (BFM) :
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à l'association Charlies Bravo Music Système et dont le terme est fixé au 30 mars 2003.
Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Charlie Bravo Music Système sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique.
L'association Charlie Bravo Music Système autorisée en catégorie A le 18 avril 1998 (radios associatives éligibles au fonds de soutien) n'a pas obtenu de subvention en 1999 (32 % de recettes publicitaires) et en 2001 au titre de l'année 2000 pour le même motif.
En effet, les comptes de l'année 2000 font apparaître des recettes constituées de 24 % de publicité (266 167 F) en appliquant le taux de régie de 40 % sur un total de 869 336 F.
Il en résulte que le service Label FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des « services associatifs éligibles au fonds de soutien » et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 7 septembre 2002.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex.
- Association des parents d'enfants inadaptés de Saint-Quentin,
APEI Les Pavillons blancs, IME.
- CAFS (02100 Saint-Quentin)
Avenant no 1 du 20 avril 2001 à l'accord d'établissement du 23 septembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison d'accueil et de séjour La Roseraie
CARPIMKO (06160 Juan-les-Pins)
- Association SOLEN (07200 Aubenas)
- Association La Porte ouverte, CHRS Le nouvel objectif
(10027 Troye)
- Association Secours vieillard de Mansle (ASVM),
maison de retraite Bergeron-Grenier (16230 Mansle)
- Association dijonnaise d'entraide ouvrière (ADEFO),
service de prévention (21000 Dijon)
Accord collectif d'établissement du 5 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de soutien à domicile,
SSIAD Jarnages Ahun Chenerailles (23230 Gouzon)
- Association de la maison Saint-Joseph
Avenant no 3 du 8 mars 2001 à l'accord d'entreprise du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison de retraite évangélique
Arrêté du 29 août 2001 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion (art. 49 2, 2o) pour l'année 2001
- Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2001, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service « dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 ».
- Le dossier de candidature doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 octobre 2001, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Université Strasbourg-III (2 emplois).
Université du Littoral (2 emplois).
Université de Metz (2 emplois).
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : 2 emplois.
- Droit public : liste de travaux, ouvrages et articles, et liste des quatre documents qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs.
Sciences de gestion : liste des travaux de recherche, ouvrages et articles, et liste des cinq documents qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs.
- droit public : indiquer les enseignements effectués dans les quatre dernières années et celui sur lequel doit porter la seconde épreuve ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2001 et pour compter du 15 septembre 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêté du 21 août 2001 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A)
Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
La durée minimale de l'expérience professionnelles susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours et aux examens professionnels réservés prévus par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée est fixée, pour les corps de la fonction publique de l'Etat : 1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ; 2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ; 3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ; 4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalant à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours ou à l'examen professionnel.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours et examens prévus à l'article 1er du présent décret doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir transmet, après cette vérification, la demande du candidat, accompagnée du dossier, à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil.
Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique.
Toutefois, pour les corps régis par des dispositions statutaires communes, ces règles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Des dispositions propres à chaque corps de fonctionnaires, fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle prise en compte en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
- La durée minimale de l'expérience professionnelles susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours et aux examens professionnels réservés prévus par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée est fixée, pour les corps de la fonction publique de l'Etat :
1o A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
2o A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ;
3o A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ;
432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
442-1 du code des assurances un alinéa rédigé comme suit :
« La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L.
432-2 du présent code, dans les conditions fixées aux articles R.
Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances un article R.
- Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
442-1 du présent code sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs conclues avec des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé.
Le risque qu'elles couvrent est réalisé dès lors que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Raisinier, à La Trinité (Martinique), cadastré section I n° 908 pour une superficie totale de 7 814 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 10 avril 2002 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié et complété comme suit :
« En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 1 250 EUR par opération à compter du 1er janvier 2002.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
« Le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
50 postes pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, 6 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement, 6 postes pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'épreuve écrite du concours professionnel aura lieu le 13 juin 2002.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 5 au 23 avril 2002, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 5 au 23 avril 2002.
L'épreuve orale aura lieu fin novembre-début décembre 2002.
Les quotas d'anchois (Engraulis encrasicolus) (zone CIEM : VIII), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b [CE], VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e), de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a [CE], IV ; VII a ; VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de cardine (Lepidorhombus spp.)
(zones CIEM : VIII a, b, d, e), de chinchard (Trachurus spp.)
(zones CIEM : V b [CE], VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV), d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) (zones CIEM : VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM : IV a, b ; IV c, VII d ; V b [CE], VI a N, VI b), de langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b, d, e), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a [CE] Skagerrak et Kattegat, III b, c, d [CE], mer du Nord ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a [CE], III a, III b, c, d [CE], IV ; II a [hors CE], V b [CE], VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : II a [CE], mer du Nord ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII a ; VII b-k ; VIII), de merlu (Merluccius merluccius) (zones CIEM : V b [CE], VI, VII, XII, XIV ; VIII a, b, d, e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM : II a [CE], IV ; VII d, e ; VII f, g) et de sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VII e ; VII f, g ; VIII a, b) alloués à la France par le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 sont répartis pour l'année 2002 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
La liste des corps de fonctionnaires relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 2 II du décret du 25 avril 2002 susvisé est la suivante :
Personnels soignants, de rééducation et médico-technique :
-infirmière puéricultrice ;
-aide-soignant (y compris aide médico-psychologique et auxiliaire de puériculture) ;
Personnels sages-femmes :
-adjoint des cadres administratifs ;
-agent technique d'entretien.
Personnels socio-éducatif :
-éducateur de jeunes enfants ;
Les personnels de l'informatique et de l'organisation recrutés en application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les personnels non titulaires de droit public mentionnés à l'article 2 (III, 1°) du décret du 25 avril 2002 susvisé et exerçant les fonctions des corps ci-dessus sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 2002 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Par décret du 22 avril 2002, est approuvée la fusion de la congrégation des petites soeurs des malades de Mauriac (Cantal) avec la congrégation des soeurs des Sacrés-Coeurs de Jésus et de Marie de Mormaison (Vendée).
Le décret du 14 août 1877 ayant autorisé légalement la congrégation des petites soeurs des malades de Mauriac est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur en activité, en détachement ou en congé parental à la date de l'épreuve et qui justifient au 1er janvier 2002 d'au moins dix ans de services publics.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 28 juin 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
- auprès du bureau du recrutement, à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 juin 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 16 septembre 2002.
Pour les candidats en fonction au service des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, elle aura lieu à Agen.
Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2001, page 19797, 2e colonne, art. 5, 17e ligne :
Décret n°2002-603 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, après le mot : « maîtrise ; », est ajouté le mot : « master ; ».
- A l'article 2, après les mots : « Les diplômes nationaux de troisième cycle, », est ajouté le mot : « master, ».
L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.
Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux plus-values de cession taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant les contingents d'intégration au titre de l'année 2001 des professeurs d'enseignement général des collèges dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, les emplois ouverts au titre de l'année 2001 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master.
Les études universitaires conduisant au master sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté.
Le master porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier : -soit d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ; -soit d'une des validations prévues aux articles L.
Le diplôme de master est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lorsqu'un diplôme de master est délivré conjointement par plusieurs établissements publics, une convention précise les modalités de leur coopération.
613-4 du code de l'éducation, l'habilitation est accordée ou renouvelée après une évaluation nationale périodique dans le cadre de la politique contractuelle.
Elle précise la dénomination du diplôme mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que le nom du responsable de la formation.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique.
Il peut créer des commissions nationales d'évaluation spécialisées.
Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation sont associés à ce dispositif.
La préparation des diplômes de master peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes et sous la responsabilité de ces derniers.
Les universités habilitées à délivrer le diplôme de master sont habilitées à délivrer, au niveau intermédiaire, le diplôme national de maîtrise, dans le domaine de formation concerné, qui correspond à l'obtention des 60 premiers crédits européens acquis après la licence.
L'offre de formation permet l'orientation progressive des étudiants.
A cette fin, elle propose des enseignements et des activités pédagogiques permettant aux étudiants d'élaborer leur projet de formation et leur projet professionnel et de mieux appréhender les exigences des divers parcours types proposés.
De même, elle comprend la mise en place de passerelles entre les divers parcours types.
Dans les conditions définies par le conseil d'administration, chaque étudiant devra bénéficier d'un dispositif pour l'accompagner dans son orientation et assurer la cohérence pédagogique de son parcours.
Les universités soumettent, par domaine de formation, l'organisation de leur offre de formation, en vue de l'habilitation, à l'évaluation nationale mentionnée à l'article 7 ci-dessus ainsi que les dénominations nationales correspondantes qu'elle propose.
La politique nationale de création des diplômes de master vise à assurer un bon équilibre entre la demande de formation et la carte nationale, un maillage équilibré du territoire et un développement harmonieux des masters à finalité recherche comme à finalité professionnelle.
Elle est régulièrement présentée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est créé un diplôme national intitulé master conférant à son titulaire le grade de master.
Il est délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le diplôme de master sanctionne des parcours types de formation initiale ou continue répondant aux finalités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
612-7 du code de l'éducation et comprenant :
- une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel ;
- une voie à finalité recherche débouchant sur un master recherche organisée pour partie au sein des écoles doctorales conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
Le diplôme de master porte une dénomination nationale arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur précisant, d'une part, sa finalité, d'autre part, le domaine de formation concerné.
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de master est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur susvisé.
Il porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier :
- soit d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ;
La formation dispensée comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et, lorsqu'elle l'exige, un ou plusieurs stages.
Elle comprend également une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels.
L'organisation de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes figurent dans la demande d'habilitation.
Les parcours types de formation comprennent des enseignements permettant aux étudiants d'acquérir cette aptitude.
En application de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux susvisés, l'habilitation est accordée ou renouvelée après une évaluation nationale périodique dans le cadre de la politique contractuelle.
L'arrêté d'habilitation précise les dénominations nationales correspondantes.
Le diplôme de master permet aux universités, dans un domaine de formation, d'organiser l'ensemble de son offre de formation sous la forme de parcours types de formation se différenciant, en règle générale après l'obtention des 60 premiers crédits européens et de la maîtrise, pour déboucher sur un master professionnel ou un master recherche.
Cette organisation intègre les objectifs de l'offre de formation existante et peut comporter des objectifs nouveaux.
Lorsqu'une université est habilitée à délivrer le diplôme de master, l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens.
L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'université peut, pendant une période de cinq ans, intégrer dans cette nouvelle organisation des parcours types de formation ouverts à des étudiants n'ayant pas encore acquis le grade de licence.
Le nombre de crédits européens exigés pour la validation de ces parcours types de formation sera fixé de telle sorte que la délivrance du diplôme de master corresponde au total à l'obtention de 300 crédits européens à compter du baccalauréat.
De même, l'université délivre le diplôme de licence après l'obtention de 180 crédits à compter du baccalauréat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le diplôme de master peut être également délivré par les établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de ministres autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et habilités par l'Etat à délivrer des diplômes conférant le grade de master.
Dans ce cadre, le diplôme de master sanctionne un haut niveau de compétences professionnelles.
Après une évaluation nationale périodique, les établissements sont habilités, seuls ou conjointement, pour une durée fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ou les ministres concernés, à délivrer le diplôme de master dans leurs domaines de compétences.
Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres intéressés fixent, pour chaque domaine de formation, les modalités de l'évaluation nationale périodique dont la charge est confiée à des commissions nationales d'évaluation spécialisées.
Ces arrêtés définissent notamment la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions interministérielles ainsi que les dispositions particulières relatives aux formations conduisant, dans chaque domaine, au diplôme de master.
Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article ayant, avant la parution du présent texte, mis en oeuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés masters, bénéficient d'un examen prioritaire dans le cadre des procédures d'évaluation prévues par le présent arrêté.
A titre transitoire, l'ensemble des établissements ayant, avant la parution du présent texte, mis en oeuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés masters, peuvent maintenir leur dispositif jusqu'au 31 août 2003.
Un comité de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des secteurs de formation est mis en place afin d'étudier les mesures nécessaires au bon déroulement de la phase de mise en place des diplômes de master et de faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces propositions sont rendues publiques une fois par an, sous la forme d'un rapport.
Arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Le remboursement aux candidats à l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué, en euros, toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Berne), comme suit :
Arrêté du 20 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 6.
Arrêté du 9 août 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction Gallus gallus en filière chair
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé des points f et g ainsi rédigés :
« - le(s) type(s) de volailles(s) présente(s) dans l'exploitation : filière (chair ou ponte d'oeufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication, rente), stade de production (période d'élevage ou de ponte) ;
« Il vise tous les troupeaux de volailles comprenant au moins 250 oiseaux.
« Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'élevage où est détenu le troupeau soumis au dépistage ou, dans le cas des prélèvements devant être réalisés au couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ce troupeau, du vétérinaire sanitaire de cet établissement d'accouvaison.
- Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des volailles vivantes ou mortes, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
- Toute suspicion doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau.
« a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêtés préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour de prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
« Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux ainsi indentifiés.
« - abattage des troupeaux de volailles infectés.
« - après l'abattage du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 18.
- L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection et de vide sanitaire et vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 18.
- Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 16 sont effectuées sous contrôle officiel.
« Leur efficacité doit être validée officiellement par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles, avant le repeuplement des locaux.
« MODALITES DU DEPISTAGE DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTEURS DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
Quand les oiseaux ont l'âge d'un jour, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau de cinq garnitures de fonds de boîtes prélevées lors de la livraison des oiseaux, avant leur entrée dans le bâtiment d'élevage.
« - d'un pot de fientes composé d'échantillons mélangés de 60 fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
« - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 cm2, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
« - soit d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 cm2, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur de l'éclosoir dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
« Un document précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation doit accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
« La recherche de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier, points 1.1, 1.2 et 2.1, et la recherche de Salmonella Enteritidis dans les prélèvements prévus au chapitre Ier, point 2.2, doivent être réalisées selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir et/ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses, en précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où est détenu le troupeau ayant fait l'objet du prélèvement, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés et l'âge des animaux à la date du prélèvement.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre tous les résultats de recherche Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses, en précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où est détenu le troupeau ayant fait l'objet du prélèvement concerné, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés et l'âge des animaux à la date du prélèvement, au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement, sous la forme et avec la périodicité demandées par ce dernier.
« MODALITES DE CONFIRMATION DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
« - d'un pot de fientes composé d'échantillons mélangés de soixante fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
« Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, ces prélèvements sont complétés par un prélèvement de soixante oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de soixante sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par cinq.
« La recherche de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier doit être réalisée selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France »
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé un 3° rédigé comme suit :
Décret du 15 novembre 2001 portant nomination de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère auprès du ministre, exercées par Mme Anne Bolliet, appelée à d'autres fonctions.
Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2001, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie au titre de la pêche et de la pisciculture :
Suppléant : M. Thierry Degezelle, en remplacement de M. Pierre Bourgeois.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2001, M. Dominique Galopin, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Au dernier visa, à l'article 1er, 2e ligne, et à l'article 2, 3e ligne, au lieu de : « ...
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2001, Mme Marie-Christine Armaignac, chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant de la commission des statuts et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Alain Casanova.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2001, M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, Mme Christiane Bataillard, inspectrice du travail stagiaire, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne sur un poste hors section, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2001, Mme Françoise Le Gac, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour être mise à la disposition de l'administration centrale à la direction des relations du travail (bureau CT1-2) en qualité de chargée de mission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, M. Gilles Gordet, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition du GIP-Inter à Paris, en qualité de chargé de mission pour une durée de deux ans renouvelable, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais est porté à 170 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 26 000 à compter du 1er janvier 2002.
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 6o du A (Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :
« 6o Direction du service national : M. le général Jean Lebourg, directeur ; » (à compter du 1er septembre 2001).
Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L.
113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L.
114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2002) se dérouleront à partir du lundi 18 novembre 2002 au vendredi 22 novembre 2002.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite ou téléphonique formulée auprès du ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des formations universitaires générales et technologiques), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-63-83, fax : 01-55-55-69-69).
Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus
Les contrats de qualification prévus à l'article 25 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 susvisée s'adressent aux personnes âgées de vingt-six ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.
Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :
1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;
3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L.
4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;
5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
L'aide de l'Etat est versée à l'employeur lorsque le contrat à durée déterminée, la mission de travail temporaire ou la période de qualification d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre six et vingt-quatre mois.
Le montant de l'aide est fixé à 1 525 EUR pour les six premiers mois.
Elle est augmentée d'un montant de 120 EUR par mois supplémentaire.
Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée inférieure ou égale à douze mois, l'aide de l'Etat est versée en totalité au terme prévu du contrat, de la mission ou de la période de qualification.
Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée comprise entre treize et vingt-quatre mois, l'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements.
Le premier versement, d'un montant de 2 245 EUR, est effectué à l'issue du douzième mois.
Le solde est versé au terme prévu du contrat.
En cas de décision de retrait d'habilitation, prévu à l'article R 981-4 du code du travail, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat.
Décret n°2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 8 février 2002 (durée mensuelle de travail) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.
Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emploi de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 30 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.
Maison de retraite de Buironfosse (Aisne) ;
Maison de retraite de Liesse (Aisne) ;
Maison de retraite de Cosne-d'Allier (Allier) ;
Maison de retraite d'Echassières (Allier) ;
Maison de retraite du Donjon (Allier) ;
Maison de retraite de Lurcy-Lévis (Allier) ;
Maison de retraite de Mane (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local de Tende (Alpes-Maritimes) ;
Maison de retraite de Bazeilles (Ardennes) ;
Maison de retraite de Brienne-le-Château (Aube) ;
Maison de retraite de Belpech (Aude) ;
Maisons de retraite d'Argences et de Troarn (Calvados) ;
Maison de retraite de Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
Maison de retraite d'Aubeterre (Charente) ;
Maison de retraite d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) ;
Maison de retraite de Boussac (Creuse) ;
Maison de retraite de Blamont (Doubs) ;
Maison de retraite de Grignan (Drôme) ;
Maison de retraite de Maintenon (Eure-et-Loir) ;
Maisons de retraite de Corconne et de Quissac (Gard) ;
Maison de retraite du Pertre (Ille-et-Vilaine) ;
Maison de retraite de Saint-Romain-d'Urfé (Loire) ;
Maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret) ;
Maison de retraite de Casseneuil (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
Hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
Maison de retraite de Fayl-Billot (Haute-Marne) ;
Maison de retraite de Saint-Denis-d'Anjou (Mayenne) ;
Maison de retraite de Clermont-en-Argonne (Meuse) ;
Maison de retraite de Baud (Morbihan) ;
Maison de retraite de Gourin (Morbihan) ;
Maison de retraite Sainte-Anne, à Albestroff (Moselle) ;
Maison de retraite de Bray-Dunes (Nord) ;
Maison de retraite de Neuville-en-Ferrain (Nord) ;
Maison de retraite d'Ecouché (Orne) ;
Maison de retraite d'Ardres (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite de Guines (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) ;
Maison de retraite de Bargemon (Var) ;
Maison de retraite de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ;
Hôpital local de Sault (Vaucluse) ;
Maison de retraite de Château-Guibert (Vendée) ;
Maison de retraite du Val-d'Ajol (Vosges) ;
Maison de retraite de Plombières-les-Bains (Vosges) ;
Maison de retraite de Migennes (Yonne).
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [bureau P 3]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Résultats du Loto Foot Matches n° 26, du Loto Foot Duo Foot n° 29, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 16, des tirages n° 34 du Loto et des dimanche 28 et lundi 29 avril 2002 du Keno
Décret n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- A l'article 4, les mots : « Dans les mêmes départements » sont remplacés par les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ».
- Dans le tableau figurant aux articles 5 et 10, la référence à la rubrique IV et aux lignes IV.
I et IV.II est remplacée par une référence à la rubrique V et aux lignes V.1 et V.2 ;
Arrêté du 1er août 2001 fixant au titre de l'année 2001 la répartition des emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er août 2001, les emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs au titre de l'année 2001 sont répartis ainsi qu'il suit :
Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Etampes (Essonne)
Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Etampes (Essonne) est abrogé.
Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 9 février 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Grosrouvre (Yvelines)
Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 9 février 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Grosrouvre (Yvelines) est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Toutefois, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, ce montant peut être calculé sur la base des sommes inscrites sur les comptes de plusieurs établissements, dans la limite maximum de trois, à condition que ceux-ci soient situés dans la même commune que l'établissement bénéficiant de l'avance et appartiennent au même propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 24 août 1998 susvisé.
L'octroi des avances majorées dans les conditions prévues aux alinéas précédents est décidé après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de trois ans renouvelable.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : « à l'article 10 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique » sont remplacés par les mots : « à l'article 19 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ».
Décret n°2001-735 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.
Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.
Décret no 2001-735 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Au 2o de l'article 3 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, après les mots : « chefs de police municipale », sont ajoutés les mots : « adjoints d'animation principaux, gardiens d'immeuble en chef ».
- Au 1o, les mots : « inspecteurs de surveillance et de magasinage du patrimoine jusqu'au 31 juillet 1995, secrétaires médico-sociaux et secrétaires médico-sociaux principaux jusqu'au 31 juillet 1995, éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants jusqu'au 31 juillet 1997 » sont remplacés par les mots : « contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ; ».
« 2o Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, les majors de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
- Le 1o et le 2o de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1o Les rédacteurs-chefs, techniciens-chefs, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, éducateurs, éducateurs principaux et éducateurs-chefs de jeunes enfants, puéricultrices de classe normale, de classe supérieure et hors classe, rééducateurs de classe normale, de classe supérieure et hors classe, infirmiers de classe normale, de classe supérieure et hors classe, assistants médico-techniques de classe normale, de classe supérieure et hors classe, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle ;
« 2o Les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2002 et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
- A la fin du 1o, les mots : « à compter du 1er août 1995 » sont supprimés.
« 2o Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
« 2o Les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Finance (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Labbé (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet des Andelys, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
M. Ville (Gérard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Moulins (Allier), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Poitiers (Vienne), à compter du 16 octobre 2001 ;
M. Albéra (Christian), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nevers (Nièvre), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Moulins (Allier), à compter du 16 octobre 2001 ;
M. Quéré (Christian), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental à Nevers (Nièvre), à compter du 16 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 juillet 2001, M. Malochet (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur de la conservation des actifs auprès de CDC IXIS, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
- Le rôle des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques est :
1o De visionner, en premier examen, les oeuvres cinématographiques soumises à classification ;
2o De faire rapport au président de la commission et de proposer, pour chacune des oeuvres cinématographiques visionnées, celle des mesures prévues par la réglementation qui lui paraît adaptée ;
3o De procéder à toute nouvelle vision ou à toute vérification pouvant leur être demandée par le président de la commission.
- Dans l'accomplissement de la mission qui leur est fixée par le président, les membres des sous-commissions s'inspirent des orientations dégagées par l'assemblée plénière de la commission.
Si, compte tenu de ces orientations, les oeuvres cinématographiques présentées ne leur apparaissent pas pouvoir être autorisées pour tous publics, les membres des sous-commissions l'indiquent par écrit dans le procès-verbal de visionnage de l'oeuvre.
- A l'issue du visionnage de chaque oeuvre cinématographique, les membres de la sous-commission se concertent.
Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport adressé au président de la commission.
Le rapport adressé au président caractérise brièvement et nettement l'oeuvre cinématographique, en ce qui concerne son sujet, sa tonalité générale et son appartenance éventuelle à un genre connu.
Il indique à grands traits les éléments principaux de l'action, souligne, le cas échéant, les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières et, d'une façon générale, s'efforce de donner de l'oeuvre cinématographique l'image la plus exacte.
La sous-commission propose, en la motivant, une des mesures prévues à l'article 3 du décret du 23 février 1990 susvisé.
Au vu de ce rapport et des appréciations formulées individuellement par les membres des sous-commissions, le président décide, s'il y a lieu, de programmer l'oeuvre cinématographique considérée en séance plénière.
- Les membres des sous-commissions peuvent participer avec voix consultative aux séances plénières de la commission.
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
- Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, Mlle Dominique Arrighi, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget et du contrôle au sein du secrétariat général, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère de l'agriculture, à Bucarest (Roumanie), dans le cadre des jumelages phares, en qualité de conseillère préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2001.
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mars 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 16.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse du candidat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2002, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour quatorze oeuvres de Charles Nègre, Scène de marché au port de l'hôtel de ville, Paris, épreuve sur papier salé, Les Ramoneurs en marche, épreuve sur papier albuminé, Le Joueur d'orgue de Barbarie et deux enfants qui l'écoutent, épreuve sur papier salé, Terrassiers au repos sur un boulevard, Paris, épreuve sur papier salé, Portrait de Rachel à Auteuil, épreuve sur papier salé, Le Stryge, épreuve sur papier salé, Le Stryge, négatif sur papier ciré, Paysage des environs de Cannes, épreuve sur papier salé, Grasse, moulin, moulinier travaillant, épreuve sur papier salé, Citronnier, Grasse, épreuve sur papier salé, Citronnier, Grasse, négatif sur papier, Porche nord de Chartres, épreuve sur papier salé, Porche nord de Chartres, négatif sur papier ciré, et Asile impérial de Vincennes, la lingerie, épreuve sur papier albuminé, ces oeuvres représentant le dernier ensemble capital et connu sur le territoire national d'un artiste majeur dans l'histoire de la photographie au milieu du xixe siècle, étant dans un parfait état de conservation et par ailleurs représentatives de la période de plus grande créativité de ce photographe.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à M. Frédéric Beaufays, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie sponfigorme bovine sont applicables afin de désigner :
Les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins et caprins cliniquement suspects ;
Les personnes habilitées à pratiquer l'extraction de l'encéphale de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
- Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante ovine et caprine.
A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante.
- Sont agréées pour la tremblante ovine et caprine les épreuves de diagnostic suivantes :
Les épreuves de diagnostic de la tremblante ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante sont :
Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
La station régionale de pathologie caprine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 60, rue de Pied-de-Fond, BP 3081, 79012 Niort Cedex.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante sont :
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante par la technique du Western Blot sont :
- La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
Tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agricuture.
1° Les ovins ou les caprins vivants âgés d'au moins six mois atteints de symptômes nerveux tels que troubles du comportement, de l'état de vigilance, de la locomotion, de l'attitude et de la posture, persistant plus de quinze jours, associés ou non à un prurit ou à des mouvements anormaux, ainsi que tout autre symptôme nerveux ou locomoteur qui ne peut être rapporté avec certitude à une maladie autre que la tremblante ;
2° Les ovins ou les caprins âgés d'au moins six mois morts ou euthanasiés suite à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a ci-dessus ;
3° Les ovins ou caprins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
1° Les ovins et caprins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
2° Les ovins et caprins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisés sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal suspect tel que défini à l'article 4 est tenu, en application de l'article L.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'animal suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des animaux suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :
Il met en oeuvre, dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, une enquête épidémiologique visant à déterminer les exploitations considérées à risque.
A l'issue de cette enquête, les exploitations considérées à risque doivent être placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'animal suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après génotypage du gène PrP de l'animal suspect, et la réalisation des prélèvements nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
Il fait procéder à la destruction de l'animal suspect.
L'APMS d'une exploitation suspecte de tremblante entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
1° Recensement des animaux et contrôle de l'identification de tous les ovins et/ou caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
2° Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des animaux ainsi que d'introduire de nouveaux animaux ;
3° Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires.
- Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations identifiées à risque mentionnées à l'article 6.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° Euthanasie sans délai, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, de tous les animaux de l'exploitation présentant des signes cliniques de tremblante et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage ;
2° Isolement et marquage de tous les caprins de l'exploitation dans un cheptel mixte ou caprin ;
3° Prélèvement et génotypage du gène PrP de l'ensemble des ovins de l'exploitation ;
5° Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation, à l'exception du cas prévu au II ci-dessous ;
6° Interdiction de sortir de l'exploitation des animaux sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires sous couvert d'un laissez-passer ;
7° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les animaux marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage.
8° Obligation pour l'éleveur détenteur ou le propriétaire des animaux de n'utiliser, pour le repeuplement de son cheptel ovin, que des reproducteurs mâles présentant les caractéristiques génétiques telles que décrites dans l'annexe du présent arrêté et des femelles n'appartenant pas aux catégories sensibles et très sensibles telles que définies dans l'annexe du présent arrêté ;
9° Le repeuplement ne peut intervenir qu'après la levée de l'APDI conformément à l'article 9.
- Sans préjudice des dispositions prévues au 8 du I du présent article, dans le cas de cheptels ovins détenant une proportion d'animaux génétiquement sensibles et très sensibles supérieure à un taux défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et après engagement de l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux à la mise en oeuvre d'un programme d'amélioration génétique annexé à l'APDI, le préfet peut autoriser l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux à conserver pendant une période ne dépassant pas deux ans des femelles reproductrices appartenant à la catégorie considérée comme génétiquement sensible à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté.
A l'issue de la période autorisée, ces animaux sont éliminés dans les conditions fixées ci-dessus.
L'APDI fixe les conditions d'élevage des ovins marqués et non marqués selon une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La mise en pâture collective est interdite.
L'APMS d'une exploitation suspecte est levé par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé concerné.
L'APDI d'une exploitation est levé par le préfet dès que la totalité des animaux marqués de l'exploitation a été éliminée dans les conditions fixées à l'article 8 et qu'une désinfection a été réalisée par une entreprise agréée.
Un suivi sanitaire et technique du cheptel est maintenu durant trois ans sous le contrôle du vétérinaire sanitaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Durant cette période de trois ans, les ovins ou caprins vivants de reproduction et d'élevage issus du cheptel ne pourront être ni expédiés vers un autre Etat membre ni exportés.
L'arrêté du 28 mars 1997 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine est abrogé.
b) Sont considérés comme sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
ARQ/ARQ, AHQ/AHQ, ARQ/AHQ.
Caractéristiques génétiques des ovins mâles
utilisés pour le repeuplement
Sont utilisables pour le repeuplement d'un cheptel ovin atteint de tremblante les ovins reproducteurs mâles homozygotes ARR/ARR par rapport au gène PrP.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
1° Lors de suspicion de tremblante :
2° Lors de confirmation de tremblante :
a) Visite de l'exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection en vue du contrôle du respect par l'éleveur des mesures de restrictions imposées par l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 3 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;
b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique : 4 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants.
c) Prélèvement de sang à des fins de génotypage du gène PrP sur les ovins appartenant à une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal prélevé ;
d) Marquage des ovins ou caprins dans les cheptels placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal marqué ;
e) Pour les opérations d'euthanasie prévues à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt) l'euthanasie des animaux 6 AMO par heure.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts à compter du 1er mars 2002, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central.
Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 EUR par prélèvement effectivement réalisé.
Le montant maximal de cette participation est fixé à 45,73 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 23 EUR par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 23 EUR par encéphale prélevé, conditionné et expédié.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 38 EUR par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins : 15,23 EUR par analyse réalisée et résultat rendu.
L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application de l'article 6 et du 1 du I de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique à la tremblante est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.
L'Etat indemnise les propriétaires d'ovins ou caprins marqués et euthanasiés conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé sous réserve du respect par le propriétaire des mesures déterminées par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 EUR par exploitation et par an.
2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
3° Animal non marqué conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
5° Animal marqué conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé éliminé au-delà d'un délai d'un mois.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2002, MM. Wendling (Claude), Laprevote (François-Charles), Burgard (Louis-Roch), Silvent (Franck) et Garandeau (Eric), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2002.
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
Le nombre de postes à pourvoir à Angers est fixé à 15.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines, PCAG 1, recrutement sans concours), 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, les candidats pourront s'adresser au : 01-40-49-18-93.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2002, sont classées comme archives historiques les archives et la bibliothèque ancienne de Camille Flammarion, propriété de la Société astronomique de France, sise 3, rue Beethoven, 75016 Paris.
Arrêté du 2 avril 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique au titre de l'année 2002
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 7 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faiant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
Les groupements sportifs mentionnés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont agréés par le préfet du département de leur siège.
Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :
a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association :
Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion :
Les statuts doivent prévoir :
- qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
- que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
c) Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Pour obtenir l'agrément, un groupement sportif qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affilié à une fédération sportive agréée.
Lorsque le groupement qui sollicite l'agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
L'arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement sportif est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :
a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 2 ;
b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
d) La méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Un retrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
Le décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé est abrogé en tant qu'il est relatif aux groupements sportifs.
Mlle Castillo Franco (Marta), MM. Hadj Abdelkader (Rafik), Tintinger (Mikaël).
MM. Gallego Terris (Rafael), Laplanche (Olivier), Yvenou (Yohann).
MM. Al Falou (Salah), De La Fuente Conde (José Antonio), El Ghazouani (Saïd), Fournier (Nicolas), Guilbault (Laurent), Mlle Henry (Katell), M. Hernandez Gonzalez (Ruben), Mlles Jimenez Martin (Silvia), Lambert (Lydie), Molina (Maria Laura), MM. Nacarino Alcorta (Luis Inigo), Pierru (Emmanuel), Rakotondratsima (Christian), Wadie (Salem).
MM. Araman (Rabih), Chahbi (Abdelfettah), Richard (Laurent), Seghirou (Khaled).
Le titre de « mastère spécialisé en réseaux et systèmes d'informations multimédia » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Benoit (Hubert), Bourdon (François), Froc (Gwillerm), Girardat (Alain), Guillo (Laurent), Hickel (Jérôme), Huel (Jean, Nicolas), Lachichi (Karim), Mongoho (Mondele), Planeix (Franck).
M. Alvarez Cantu (Joël), Mlle Bremer (Katja), MM. Guennec (Mathieu, Guillaume), Raffour (Timothée).
MM. Gilbert (Laurent), Haddad (Wassim), Malgor (Frédéric), Meunier (Julien), Pruvot (Olivier), Yeurc'h (Bertrand).
MM. Andrade De La Fuente (Jorge Oswaldo), Arroyo Mendoza (Ricardo), Barreto Durán (José), Chavarría Cruz (Xochitl), Guerrero Puga (Enrique Dámaso), Mlle Guerrero Sevilla (Maria Teresa Victoria), MM. Jiménez Galindo (Alejandro), León Martínez (Jorge), López Ávila (Israel), Martínez Islas (Marco Antonino), Mendoza Vidal (Miroslava), Monterde Aguirre (Ricardo), Orozco Torrentera, Mlle Regalado Peynetti (María Cristina), Rodríguez Pinón (José Guadalupe), Yris Pastor (Luis, David).
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 2000 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Patiño Calderón (Carlos Antonio), pour lequel il fallait lire : « M. Patino Calderon (Carlos Alberto) ».
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2001 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Majidi (Banafshe), pour laquelle il fallait lire : « Mlle Majidi (Banafche) ».
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Brioude exercées par M. Riverieulx de Varax (Arnaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 : MM. Didier Chauvaux et Jean Courtial, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Supprimer la mention : « chef du service de l'aménagement rural et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône » ;
Supprimer la mention : « chef du service de la forêt, de l'environnement et des rivières, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ».
Ajouter la mention : « chef du service forêt et bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine » ;
Ajouter la mention : « chef du service de la forêt, de l'environnement et des rivières, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal » ;
Ajouter la mention : « chef du service équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or » ;
Ajouter la mention : « chef du service de l'économie agricole et des industries agroalimentaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
Ajouter la mention : « chef du service de l'économie et de la production agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne » ;
Ajouter la mention : « chef du service de l'environnement, de la loi de l'eau et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort » ;
Ajouter la mention : « chef du service de l'eau et de l'aménagement, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ».
Ajouter la mention : « chef du service de l'environnement, de l'hydraulique et de la forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain » ;
Ajouter la mention : « chef du service de l'économie agricole et agroalimentaire à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier » ;
Ajouter la mention : « chef du service de l'environnement, de l'hydraulique et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir » ;
Ajouter la mention : « chef du service des aménagements et de l'environnement, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre » ;
Ajouter la mention : « chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados » ;
Ajouter la mention : « chef du service des équipements ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise » ;
Ajouter la mention : « chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ».
Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Ajouter la mention : « chef du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments d'administration centrale ».
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des travaux agricoles du ministère chargé de l'agriculture
- L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 20 avril 2001 susvisé au corps des ingénieurs des travaux agricoles du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 modifié à la coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac « CALARA », boulevard du Vialenc, 15000 Aurillac, sous le numéro PH 80 252, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, porcine, caprine, équine, cunicole, avicole et ovine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2001, M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette.
Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.
La date d'enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.
L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Lavanchy, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Joseph Chauvel, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 2 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Guillot, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 mai 2002.
Fixation du barème des salaires conventionnels (à compter du 1er janvier 2002).
Par décision no 2001-944 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dix-huit couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Drôme, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2001, M. Daniel Lafaurie, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie, en remplacement de M. Bernard Seignat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2001, M. Tupinier (Christophe), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er janvier 2002, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Bourges (Cher), en remplacement de Mlle Therin (Christel), appelée à d'autres fonctions.
191 le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : a) le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial ; b) l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un bénéfice industriel ou commercial ; c) l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (enseignement artistique)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2001, Mme Joëlle Goutal, inspectrice de 1er classe de la création et des enseignements artistiques, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2001 (examen professionnel) :
Casala (Marie-Christiane) ;
Ledanois (Elisabeth) ;
Guidoni (Stéphanie) ;
Favarel-Garrigues (Cécile).
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2002)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès de la délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro), au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale d'Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Décision du 13 novembre 2001 fixant la date de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée le mercredi 28 novembre 2001.
L'épreuve orale se déroulera à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site de Montpellier-Vendargues.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Lourmarin Laurent-Vibert », dont le siège est à Lourmarin (Vaucluse).
193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Arnaud Roffignon, administrateur civil, à M. Jean-Christophe Bonnissent, Mlle Sylvie Coutures et Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2001, Mme Stéphanie Poutignat, agente des transmissions, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, vu l'avis de la commission d'avancement, M. Jean-Pierre Vogel, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du premier grade à compter du 19 février 2002.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sartène ;
Mme Lodini (Yvette), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sartène ;
Mme Mary (Dominique), épouse Latti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sartène.
Arrêté du 21 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 août 2001 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002
- Le barème des plafonds de ressources en euros relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002 fixés en annexe de l'arrêté du 3 août 2001 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2001-1052 du 5 novembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998 (1)
- La décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DECISION OSPAR 98/4
SUR LES PLAFONDS D'EMISSION ET DE REJET APPLICABLES A LA FABRICATION DU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM), Y COMPRIS LA FABRICATION DU 1,2 DICHLOROETHANE (DCE) (ENSEMBLE UN APPENDICE)
Rappelant la recommandation PARCOM 96/2 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) ;
Notant la directive du Conseil 96/61/CE, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (ou directive IPPC), et les lois correspondantes des autres Parties contractantes ;
Reconnaissant que les émissions d'hydrocarbures chlorés issus de la frabrication du CVM peuvent être minimisées en mettant en oeuvre les BAT ;
« Hydrocarbures chlorés » désigne la somme, au minimum, du 1,2 dichloroéthane (DCE), du chlorure de vinyle monomère (CVM), du chloroforme, du tétrachlorure de carbone, du trichloroéthane, du chlorure de méthyle et de l'hexachlorobenzène ;
« Installation de CVM » désigne une installation fabriquant du CVM et/ou du DCE à partir d'une charge d'alimentation composée d'éthylène et de chlorure et/ou d'acide chlorhydrique (HCl) ;
« Dioxines » désigne les polychlorodibenzo-p-dioxines ainsi que les polychlorodibenzofuranes, exprimés sous forme d'équivalents toxiques internationaux (TEQ) ;
La présente décision a pour but de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que de prendre des mesures propres à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, dans le domaine de la fabrication du CVM, y compris la fabrication du DCE.
La présente décision fixe les plafonds d'émission et de rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux et dans l'atmosphère, telles qu'émanant du procédé de fabrication du CVM, dont le DCE à partir d'une charge d'alimentation composée d'éthylène et de chlorure et/ou de HCl.
Les plafonds de rejet tels qu'indiqués au tableau 3.2 ne s'appliquent qu'aux installations de fabrication de CVM, desquelles des rejets peuvent aboutir à la zone maritime de la Convention OSPAR par voie d'eau.
Les plafonds d'émission tels qu'indiqués au tableau 3.1 s'appliquent à toutes les installations de fabrication de CVM implantées sur les territoires des Parties contractantes.
Les moyennes annuelles d'émission des installations de fabrication de CVM dans l'atmosphère ne pourront dépasser les plafonds d'émission tels qu'indiqués au tableau 3.1.
Les moyennes annuelles de rejet des installations de fabrication de CVM dans l'eau ne pourront dépasser les plafonds de rejet tels qu'indiqués au tableau 3.2.
La dilution des gaz perdus ou des eaux usées, traités ou non dans le but d'une mise en conformité aux plafonds tels que visés aux paragraphes 3.2 et 3.3, ne sera pas autorisée.
Les gaz susceptibles de provenir de sources ponctuelles à l'installation ou à l'équipement seront recueillis dans toute la mesure du possible, afin d'être traités dans un incinérateur ou dans un équipement au rendement analogue.
Tableau 3.1 : plafonds d'émission dans l'air
Dans toute la mesure du possible, on minimisera les émissions fugitives dans l'atmosphère.
Rejets dans les eaux (effluents aqueux entiers).
Tableau 3.2 : plafonds de rejet dans l'eau
Les composés organohalogénés absorbables (AOX) ou extractibles (EOX) peuvent être pris comme paramètres optionnels à titre d'alternative supplémentaire aux hydrocarbures chlorés, sous réserve qu'une corrélation ait été établie, par installation, entre les AOX ou EOX et les hydrocarbures chlorés et que celles-ci soient notifiées lors de la soumission des rapports de mise en oeuvre.
Dans le cas des installations ne fabriquant pas de CVM et ne purifiant pas de DCE, les plafonds de rejet des hydrocarbures chlorés seront définis en termes de capacité de production de DCE et non en termes de capacité de purification de DCE.
Les rejets de cuivre n'étant liés qu'à la technologie d'oxychloration, leurs plafonds ne seront appliqués qu'aux rejets des procédés d'oxychloration dans la production du CVM/DCE.
En ce qui concerne les installations ne fabriquant pas de CVM et n'ayant pas recours à l'oxychloration pour fabriquer du CVM/DCE, les plafonds de rejet de dioxines seront définis en termes de capacité de production de DCE.
Dans ce cas, le plafond sera de 0,1 micro g TEQ par tonne de capacité de production de DCE.
A titre d'alternative au plafond de rejet de 250 mg/litre applicable à la DCO, une réduction de 90 % de la charge en DCO peut être appliquée.
A titre d'alternative de la DCO comme paramètre, le carbone organique total (COT) peut être pris comme paramètre de contrôle, ceci sous réserve qu'un coefficient de corrélation entre la DCO et le COT ait été établi.
L'analyse des hydrocarbures chlorés (ou des AOX ou des EOX) sera faite sur des échantillons alétoires pris sur une période d'une journée.
En ce qui concerne les dioxines, une analyse annuelle peut suffire, sous réserve que la méthode d'échantillonnage permette d'obtenir des échantillons représentatifs.
Les échantillons d'eau seront homogénéisés, non filtrés et non décantés où cela est compatible avec la méthodologie analytique spécifiée au tableau 3.3.
Les méthodes d'analyse indiquées au tableau 3.3, ou des méthodes donnant des résultats équivalents, seront appliquées :
La présente décision entrera en vigueur le 9 février 1999 dans le cas des nouvelles installations, et le 1er janvier 2006 dans celui des installations existantes.
En cas de modification technique d'une installation existante de CVM, les autorités compétentes décideront si dans la présente décision les dispositions pour les installations existantes continueront de s'appliquer à l'installation ainsi modifiée.
Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront remis au groupe de travail OSPAR ayant compétence dans ce domaine, ceci dans les conditions prévues par la procédure OSPAR normalisée de notification et d'évaluation de la mise en oeuvre.
Dans le cas des installations existantes, les rapports seront remis pendant l'intersession 2007-2008.
Formulaire de rapports de mise en oeuvre de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) (dont la fabrication du 1,2-dichloroéthane DCE)
(moyennes annuelles, accompagnées de statistiques à l'appui)
a) Le tonnage fabriqué pendant l'année objet de la notification peut être indiqué sous les formes suivantes :
- production effective de CVM ou DCE (à indiquer sous la forme de « A-CVM » ou « A-DCE » ;
- capacité de production de CVM (à indiquer sous la forme de « PC-DCE ») ;
- capacité de purification de DCE (à indiquer sous la forme de « PU-DCE ») ; ou capacité d'oxychloration (à indiquer sous la forme de « O-C » ;
b) Les hydrocarbures chlorés (à prélever après l'appareillage de désessenciement et avant le traitement secondaire) peuvent être calculés de façon alternative à partir de l'EOX ou de l'AOX pourvu qu'une corrélation ait été établie.
L'application de ces alternatives sera décrite dans le rapport de mise en oeuvre ;
c) A échantillonner après le traitement final.
Arrêté du 30 octobre 2001 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2001-2002
a) Pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, les superficies
plantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié portant règlement d'administration publique pour la délimitation de la région ayant par ses eaux-de-vie un droit exclusif à la dénomination de Cognac, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Vins
d'Entraygues et du Fel » et « Vins d'Estaing » ;
- exploitées par des viticulteurs âgés de plus de soixante ans au 1er août 2001 et complantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, colombard excepté ;
Arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux dates des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001, l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif aux concours de technicien territorial, session 2001, est modifié ainsi qu'il suit :
Les modalités de communication prévues par les articles R.
* 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers.
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Arrêté du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 pris en application du décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
- Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 août 1970 susvisé, les mots : « le chef de mission et » sont supprimés.
- L'article 4 de l'arrêté du 19 août 1970 est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage de l'hôpital Paul-Brousse de Villejuif (Assistance publique-hôpitaux de Paris)
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le département de médecine interne, addictologie, infectiologie et soins palliatifs de l'hôpital Paul-Brousse, à Villejuif (Assistance publique-hôpitaux de Paris).
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Alain Boissonnas.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant nomination au conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2001, M. Eric Doligé est nommé membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes, en remplacement de M. Nicolas About.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2001, M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre maintenu en activité de service à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Maurice Viennois, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Il est créé au sein de chaque direction ou délégation une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
- deux représentants de la direction ou délégation pour le compte de laquelle l'appel d'offres est lancé.
- Pour les appels d'offres sur performances les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
- L'arrêté du 13 juin 1996 modifié fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Toutefois, il reste en vigueur pour les marchés dont l'appel d'offres a été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 3 du décret du 7 mars 2001 susvisé.
- Les directeurs et les délégués désignés personnes responsables des marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 6 novembre 2001 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2001, M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Grollemund (Gilles).
M. Dunoyer de Noirmont (Charles), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Mouranche (Daniel) ;
M. Valtaud (Alain), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Perrin (Thierry).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Evelyne Ranuccini, chef de mission, M. Jean-Yves Nicolas, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à M. Serge Gross, Mme Claudine Mesnard, administrateurs civils, M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Muriel Pascal et M. Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 4 avril 2002 portant affectation au profit du ministère de la culture et de la communication à titre de dotation au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou des droits d'exploitation attachés à l'oeuvre de Raoul Dufy
Les droits d'exploitation de l'oeuvre de Raoul Dufy, qui appartiennent à l'Etat pour dépendre de la succession en déshérence de sa veuve, Mme Eugénie Brisson, sont affectés au ministère de la culture et de la communication.
Ces droits sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
En cas de dissolution de l'établissement public, ces droits seront remis gratuitement à l'Etat.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la directrice des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques.
Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Arrêté du 13 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2001, l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Au 1, a, M. Gérard Aschieri est remplacé par Mme Anne Feray.
Au 1, b, Mme Anne-Marie Faurissou est remplacée par M. Eric Staelen ;
M. Laurent Quintard est remplacé par M. Gilles Moindrot ;
Mme Christine Perrot est remplacée par M. Guy Pourchet.
Au 3, a, M. Christian Janin est remplacé par M. Didier Parizot.
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 27 août 2001 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2001, l'arrêté du 27 août 2001 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Le Moulec (Marie-Madeleine), région maritime atlantique, direction du commissariat de la marine à Brest, », lire : « Mme Le Moullec (Marie-Madeleine), région maritime atlantique, direction du commissariat de la marine à Brest, ».
« Mme Landeau (Marie-Jeanne), région terre nord-ouest, direction régionale du génie à Rennes ».
Arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination à la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2001, sont respectivement nommés secrétaire générale et secrétaire général adjoint de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural », Mme Guyot (Joëlle) et M. Elmeddah (Youcef).
Arrêté du 5 novembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- l'avenant no 39 du 11 juillet 2001 (classifications et grille indiciaire) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 40 du 11 juillet 2001 (valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/39 en date du 26 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 14 mai 2001 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Modification du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire devient :
« La présente convention règle dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, ..., vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visite de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
- les actions d'animation : de l'échantillonnage, distribution, ..., à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires ;
Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes, destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entité de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, internet, intranet, extranet, SMS, wap...).
- une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centre d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par ailleurs, a adhéré à l'accord, le 12 octobre 2001 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 28 février 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Arrêté du 31 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 2000, désignés ci-après par ordre de mérite décroissant :
1 Mlle Boitard (Céline) ;
5 Mlle Amos (Ingrid) ;
7 Mlle Verguet (Laurélyne) ;
8 Mlle Dehayes (Sophie) ;
8 ex aequo M. Messelier (Julien) ;
10 M. Gachon (Roland) ;
11 Mlle Berquet (Virginie) ;
12 M. Hennebelle (Christophe) ;
13 ex aequo M. Mary (Grégory) ;
16 Mlle Roger (Lucie) ;
16 ex aequo M. Vançon (Jérôme) ;
18 Mlle Vermeulen (Sylvie) ;
19 M. Hugelé (Damien) ;
19 ex aequo M. Lefrançois (Grégory) ;
19 ex aequo M. Prud'homme (Nicolas) ;
22 ex aequo Mlle Menne (Aurélia) ;
26 Mlle Perez (Charlotte) ;
27 M. Mignan (David) ;
28 M. Wallois (Yann) ;
30 M. Sebatigita (Patrick) ;
32 Mlle Delannoy (Fanny) ;
33 M. Artelluci (Nicolas) ;
33 ex aequo M. Rabine (Frédéric) ;
35 ex aequo Mlle Verstraete (Claire) ;
39 M. Hayart (Olivier) ;
39 ex aequo M. Simon (Philippe) ;
41 Mlle Pazos (Valérie) ;
42 M. Morlot (Franck) ;
43 Mlle Delannoy (Séverine) ;
44 M. Chavanon (Emmanuel) ;
45 M. Henon (Philippe) ;
45 ex aequo M. Wastyn (Antoine) ;
47 Mlle Leturcq (Karine) ;
49 M. Laszlo (David) ;
50 ex aequo M. Sardinha (Bruno) ;
52 ex aequo M. Lelong (Guillaume) ;
56 Mlle Dorso (Stéphanie) ;
57 Mlle Bourré (Stéphanie) ;
58 ex aequo M. Sorette (Michel) ;
60 M. Flechelle (Mathieu) ;
61 M. Quérol (Florent) ;
62 M. Brolin (Olivier) ;
63 Mlle Raes (Chloé) ;
64 M. Farvacque (Richard) ;
65 Mlle Georges (Jessie) ;
65 ex aequo Mlle Lesvenan (Anne-Laure) ;
67 Mlle Deléglise (Mylène) ;
67 ex aequo M. Jaffrain (Gaël) ;
70 Mlle Auzende (Marianne) ;
70 ex aequo M. Serbisse (Ahmed) ;
74 M. Paulet (Sébastien) ;
75 Mlle Criado (Marine) ;
75 ex aequo M. Fourché (Benoît) ;
75 ex aequo M. Vernier (Tancrède) ;
79 M. Barbier (Marc-André) ;
79 ex aequo M. Lapierre (Grégory) ;
79 ex aequo M. Vandevooghel (Anthony) ;
82 M. Kornobis (Pierre) ;
83 ex aequo M. Coat (Johann) ;
83 ex aequo M. Sandrin-Guillon (Régis) ;
85 ex aequo M. Kruczek (Gilles) ;
87 M. Dhetz (Loïc) ;
88 ex aequo M. Van Rooy (Jérémy) ;
90 M. Landru (Grégory) ;
91 M. Boyer (Teddy) ;
91 ex aequo M. Ségur (Mikaël) ;
93 M. Cuesta (Manuel) ;
94 Mlle Gryba (Malgorzata) ;
95 M. Niclot (Emmanuel) ;
96 Mlle Narbona (Katia) ;
97 Mlle Rotschi (Anne) ;
98 Mlle Ribeiro (Sandrine) ;
100 M. Deroo (Arnaud) ;
101 ex aequo M. Savary (Cédric) ;
105 Mlle Boudaa (Samia) ;
105 ex aequo Mlle Stachowiak (Gaëlle) ;
107 M. Firminhac (Nicolas) ;
108 M. Chativat (Cyril) ;
108 ex aequo M. Olenderek (Mathieu) ;
111 M. Clédat (Guillaume) ;
112 M. Demuynck (Christophe) ;
114 M. Gantois (Fabian) ;
115 M. Chauwin (Stéphan) ;
117 M. Cao (Alexandre) ;
119 Mlle Volckcrick (Anne) ;
120 M. Delplace (François) ;
121 Mlle Detourné (Lucie) ;
122 Mlle Alexianu (Madaline) ;
123 Mlle Bielawski (Céline) ;
124 ex aequo Mlle Puech (Céline) ;
127 ex aequo Mlle Haon (Sophie) ;
129 M. Nicolas (David) ;
130 M. Bourdillon (Thomas) ;
130 ex aequo M. Buriez (Fabrice) ;
132 M. Charnotet (Jean-Jacques) ;
133 M. Roy (Fabrice) ;
134 Mlle Carvalho (Karin) ;
136 M. Hu (Hervé) ;
137 M. Xavier (Guillaume) ;
138 M. Fleurquin (David) ;
139 ex aequo M. Portalès (Benjamin) ;
141 M. Burckel (Arnaud) ;
142 M. Desgardin (Ludovic) ;
146 Mlle Dive (Séverine) ;
149 M. Lapétina (David) ;
150 M. Batori (Thomas) ;
150 ex aequo M. Cambier (Bertrand) ;
154 M. Kamdem (Ghislain) ;
155 M. Masse (Aurélien) ;
157 M. Leizour (Yvan).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.
Arrêté du 27 mars 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des premier et deuxième acomptes incombant pour l'exercice 2002 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse
La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 1er mars 2002, au titre de la compensation instituée par l'article L.
La somme de 110 millions d'euros correspondant au deuxième acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 1er mars 2002, au titre de la compensation instituée par l'article L.
Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes correspondant à leur quote-part respective aux dates suivantes :
Arrêté du 27 mars 2002 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours spéciaux prévus par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié, pour les médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace européen, organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2002-2003 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié au titre de l'année universitaire 2002-2003 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988, ouverts pour les pharmaciens français, andorrans et ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace européen au titre de l'année universitaire 2002-2003
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2002-2003 prévus par l'article 28 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANÇAIS,
ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Arrêté du 28 mars 2002 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et de l'avenant n° 2 à son règlement annexé signés le 30 octobre 2001
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et de l'avenant n° 2 à son règlement annexé signés le 30 octobre 2001.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET AVENANT N° 2 À SON RÈGLEMENT ANNEXÉ
Considérant le non-renouvellement du dispositif conventionnel relatif aux conventions de conversion ;
Considérant les engagements pris par les signataires de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, visant à mobiliser les entreprises autour de l'objectif de retour à l'emploi ;
Considérant l'intérêt de rechercher toute mesure susceptible d'accélérer le retour à l'emploi des salariés compris dans un licenciement économique ;
Vu l'article 8 de la convention du 1er janvier 2001 ci-dessus visée ;
Vu le chapitre IV du titre Ier du règlement annexé à la convention ci-dessus visée,
(Avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide
A l'article 8 de la convention, il est inséré, après les mots : « à l'examen des capacités d'insertion professionnelles des demandeurs d'emploi », les mots : « et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé ».
(Avenant n° 2 au règlement annexé à la convention
du 1er janvier 2001 susvisée)
Au chapitre 4 « Le plan d'aide au retour à l'emploi » du titre Ier du règlement est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
« Mesures applicables en cas de licenciement pour motif économique
« L'information des salariés est réalisée par la remise par l'employeur d'un document d'information dont le modèle est établi par l'UNEDIC.
Son acceptation donne lieu à l'établissement d'un bulletin d'acceptation et d'une demande destinée à l'ASSEDIC comportant, en tant que de besoin au terme du délai-congé, demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi et signature du PARE.
« En l'absence de retour à l'emploi au terme du délai-congé, les bénéficiaires poursuivent l'exécution de leur projet d'action personnalisé en qualité de demandeur d'emploi.
Les présents avenants sont déposés en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un commissariat, d'un bureau de police ou des services ou unités de la police aux frontières, points de passage autorisés de la frontière, où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou la douane, d'autre part.
Les services concernés par ces transferts de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale font l'objet d'un arrêté interministériel et entre la police nationale et la douane d'un arrêté ou d'une décision du ministre de l'intérieur.
L'indemnité exceptionnelle est attribuée aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice.
L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 modifié portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.
Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Crée Code du service national - art. R*111-16-1 (V)
Au premier alinéa de l'article R.* 111-1, les mots : « et la fin du mois suivant » sont remplacés par les mots : « et la fin du troisième mois suivant ».
- Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la liste communale de recencement conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national comprenant les personnes recensées au cours du trimestre précédent dans les conditions énoncées au présent chapitre en souscrivant la déclaration prévue par l'article R.* 111-1.
Dans le cas où le maire n'a pas reçu un avis d'inscription d'un autre maire ou d'une autorité consulaire, la liste des non-recensés comprend les personnes nées dans la commune qui appartiennent aux catégories mentionnées aux articles R.* 111-1 à R.* 111-4 et qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article R.* 111-1 avant le dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
- A l'âge de seize ans, les Français établis à l'étranger ou leur représentant légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R.* 111-1.
A l'article R.* 111-13, le mot : « régularisation » est remplacé par les mots : « recensement en cours ».
Au premier alinéa de l'article R.* 111-14, les mots : « des inscrits d'office » sont remplacés par les mots : « des non-recensés ».
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R.* 111-15, les mots : « de régularisation » sont remplacés par les mots : « de recensement ».
Après l'article R.* 111-16 est créé l'article R.* 111-16-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article R.* 111-10, en Guyane, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve des dérogations figurant aux articles R.* 111-17-2 à R.* 111-17-5.
Après l'article R.* 111-17, sont créés les articles R.* 111-17-1 à R.* 111-17-5 ainsi rédigés :
- Par dérogation à l'article R.* 111-10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
Décret n°2001-1092 du 20 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi).
Une nouvelle bonification indiciaire, au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Fonctions opérationnelles exercées à titre principal dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Fonctions consacrées à la politique de la ville.
Décret n° 2001-1092 du 20 novembre 2001relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi)
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (SECTEUR EMPLOI)
Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal en zones urbaines sensibles :
Fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible.
Avis no 99-586 du 9 juillet 1999 sur le projet de décret relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications et sur trois projets d'arrêtés d'application
PROJET DE DECRET RELATIF A L'APPLICATION DES PRINCIPES DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT
AUX LIAISONS LOUEES ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées ;
Texte résultant de l'avis à l'Autorité
Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1998, modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE ;
La section II du chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifiée :
« Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des liaisons, sont rendues publiques par l'exploitant public dans les conditions prévues par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
« Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les procédures de déclaration ou d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal aux liaisons louées sont rendues publiques par l'ART selon des modalités qu'elle définit.
« Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications, autres que celles qui relèvent des deux premiers alinéas du 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, des offres existantes sont publiées par l'exploitant public en respectant un délai de préavis de un mois .»
Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires des offres existantes sont publiées par l'exploitant public en respectant un délai de préavis de un mois.
« Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications des désaccords relatifs au retrait d'une offre de liaisons louées.
« Les liaisons louées ne peuvent être soumises à des restrictions d'accès ou d'utilisation que par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
« Aucune restriction technique n'est introduite pour l'interconnexion des liaisons louées entre elles, ni pour l'interconnexion des liaisons louées à des réseaux de télécommunications ouverts au public.
374, les mots : « actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles civils », sont supprimés.
« On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, tremblements de terre, inondations, foudre ou incendies.
375, les mots : « le ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».
« Lorsque l'équipement terminal attesté conforme d'un utilisateur perturbe le bon fonctionnement du réseau ou des services ou lorsque l'équipement terminal n'est pas attesté conforme, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant public de suspendre la fourniture du service dans les conditions prévues par l'article R.
377, après les mots : « mettent en oeuvre », les mots : « sans préjudice du principe de non discrimination » sont ajoutés.
XIV ter.
378, après les mots : « du non-respect des dispositions de la présente section », sont ajoutés les mots : « en application des dispositions de l'article L.
XV ter.
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE D.
370 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES OFFRES DE LIAISONS LOUEES
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Vésine (Patrick), lieutenant de police, 25 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé en service alors qu'il se rendait sur les lieux d'une infraction.
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2000 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
Arrêté du 24 juillet 2001 modifiant les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2001 se dérouleront les 4 et 5 septembre 2001, à l'exception de la Polynésie française où les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 septembre 2001.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date limite de transmission à l'administration du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2001, M. Pierre Dumonchau, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2001, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2001, M. Dyèvre (Yann), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 2001, M. Roland Espie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 janvier 2002.
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L.
145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêtés du 19 juillet 2001 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2001, M. Pierre Bontour est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne (services vétérinaires) à compter du 16 août 2001.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26-6 J, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 mai 2001 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
M. Bourrel (Franck), contrôleur des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique, en remplacement de M. Schuster (Jean-Louis) ;
M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées, et M. Chavasse-Fretaz (Emmanuel), contrôleur des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique, en remplacement de M. Meresse (Eric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2001, M. Petitpas (Henri) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant de la clientèle des établissements de crédit, en remplacement de M. Cazalé (Marcel), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 7 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances à la direction du Trésor (membre titulaire) ;
M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor (membre suppléant).
Arrêté du 1er août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 1 195 300 Euro en vue de financer des travaux d'extension et de rénovation des bâtiments du site de formation des minimes.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Isle-Sud-Le Lardin, sur le territoire de la commune de Saint-Astier, dans le département de la Dordogne.
Arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
Pour la période restant à courir des mandats de commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées des organes compétents de ces organisations, il est créé à Rome (Italie) un poste de directeur de l'audit externe et un poste de directeur adjoint de l'audit externe.
Ces postes seront supprimés au 30 juin 2002.
Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président de la Cour des comptes au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies.
Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle du fonds international de secours pour l'enfance (UNICEF).
Il est créé à Genève, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.
Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
- Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à MM. Xavier Musca, Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, MM. Sébastien Boitreaud et Olivier Cuny, administrateurs civils, et M. Stéphane Michel, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, chef de service, et de M. François Pérol, sous-directeur, MM. Ramon Fernandez et Jean-Baptiste Massignon, administrateurs civils, M. Mathieu Bineau, ingénieur des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, de MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, M. Luc Rémont, ingénieur principal de l'armement, M. Ludovic Sénécaut et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nicole Turon, administratrice civile, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Odile Renaud-Basso, sous-directrice, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Nacer Meddah et Bruno Zanghellini, administrateurs civils, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Décision du 24 juillet 2001 modifiant la décision du 7 mars 2000 fixant les itinéraires et procédures de survol, selon les règles de vol à vue, de la Méditerranée occidentale par les aéronefs de la circulation aérienne générale
- L'article 1er de la décision du 7 mars 2000 susvisée est complété comme suit :
A la fin du paragraphe, ajouter : « Les itinéraires Cannes-Ajaccio, Cannes-Bastia et Cannes-Calvi sont réservés aux aéronefs au départ ou à destination des aérodromes de Cannes-Mandelieu et Nice-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2001, Mme Sinimale (Marie, Josiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de la Réunion de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mme Duramon (Bernadette), épouse Bachevillier, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Creil, en remplacement de Mme Collet (Brigitte), épouse Pigeon.
Arrêté du 29 juin 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 3 du 7 décembre 2000 (prime d'outillage) à la convention collective régionale susvisée ;
- l'avenant no 4 du 7 décembre 2000 (indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée ;
- l'avenant no 8 du 7 décembre 2000 (salaires) à la convention collective régionale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant d'interprétation du champ d'application no 54 du 10 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau pour 2001 sont augmentées d'une somme de 17 539 313 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2001 un crédit de paiement de 17 539 313 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2002 approuvant des prises de participation de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 mars 2002, sont approuvées les prises de participation de la Compagnie nationale du Rhône au capital des sociétés suivantes consécutives à la dissolution sans liquidation de la société Parfirhône :
Siras, pour un montant de 116 023,61 EUR représentant 59,01 % du capital de la société ;
Sacha, pour un montant de 94 129,65 EUR représentant 25,97 % du capital de la société ;
Delta-Box, pour un montant de 34 301,03 EUR représentant 15 % du capital de la société.
Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Boussay-Nantes-Tour Bretagne et Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Boussay-Nantes-Tour Bretagne et Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boussay et Nantes-Tour Bretagne, la portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre, entre les stations de Clisson et Nantes-Tour Bretagne.
Par décision no 2001-733 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 Mhz est attribué à l'association Radio Fugi pour sa liaison Givet-Lartigue vers Givet-Campes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-1206 du 27 juin 2000, modifiée par la décision no 2001-311 du 29 mai 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ; marque et type : Caterpillar, type CS-573D.
Arrêté du 9 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
- cinquante-huit ingénieurs de recherche de 2e classe ;
- cinquante-sept ingénieurs d'études de 2e classe ;
- soixante-douze assistants ingénieurs ;
- dix-sept techniciens de la recherche de classe normale ;
- cinquante-six adjoints techniques de la recherche.
Huit ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectation : délégation Nord-Est.
Affectations : institut de chimie de la matière condensée (Bordeaux), laboratoire d'imagerie paramétrique (Paris).
Affectations : centre de physique théorique, Palaiseau, délégation Paris Michel-Ange.
Un assistant ingénieur bibliothécaire/documentaliste.
Un adjoint technique en arts graphiques.
Affectations : institut de recherche sur les sociétés contemporaines (Paris), institut de l'information scientifique et technique (Nancy) (trois postes).
Affectation : délégation Paris Michel-Ange.
Affectation : délégation Ile-de-France Ouest et Nord.
Trente assistants ingénieurs.
Affectation : Lasmas, institut du longitudinal (Paris).
Affectations : délégation Paris Michel-Ange, direction du département sciences et technologies de l'information et de la communication (2 postes).
Deux techniciens de la recherche de classe normale de gestion scientifique.
Affectations : délégation Paris Michel-Ange, délégation Languedoc-Roussillon.
Quatre techniciens de la recherche de classe normale de gestion scientifique.
Affectations : secrétariat général du Comité national (Paris), laboratoire de physique théorique de l'ENS (Paris), laboratoire de physiologie de la perception et de l'action (Paris), institut des sciences de l'évolution (Montpellier).
Vingt-deux adjoints techniques de gestion scientifique.
Affectations : direction des ressources humaines (Paris) (2 postes), direction du département des sciences chimiques (Paris) (2 postes), direction du département sciences de la vie (Paris), délégation Ile-de-France Sud, délégation Ile-de-France Ouest et Nord, délégation Rhône-Alpes : site vallée du Rhône, délégation Rhône-Alpes : site Alpes, laboratoire de l'accélérateur linéaire (Orsay), institut de science et de génie des matériaux et procédés (Perpignan), laboratoire Charles-Fabry de l'institut d'optique (Orsay), institut d'électronique fondamentale (Orsay), laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (Toulouse), institut Fresnel (Marseille), centre de recherches Paul-Pascal (Pessac), interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique (Toulouse), physique des liquides et électrochimie (Paris), service d'aéronomie (Paris), centre de génétique moléculaire (Gif), institut d'études scientifiques de Cargèse, laboratoire de biologie moléculaire eucaryote (Toulouse).
Sept adjoints techniques.
Un adjoint technique de services généraux d'unités de recherche.
Affectations : délégation Ile-de-France Sud, fédération de recherche du département de physique de l'Ecole normale supérieure (Paris).
Trois adjoints techniques gestionnaires d'approvisionnement.
Affectations : délégation Ile-de-France Sud, secrétariat général du Comité national (Paris), institut de chimie des substances naturelles (Gif).
Neuf ingénieurs d'études de 2e classe.
Six adjoints techniques animaliers.
Affectations : institut Jacques-Monod (Paris), communications cellulaires normales et pathologiques (Montpellier), institut de biologie du développement de Marseille, centre de développement des techniques avancées pour l'expérimentation animale (Orléans), laboratoire de neurosciences comportementales et cognitives (Strasbourg), compartimentation et dynamique cellulaires (Paris).
Quatre adjoints techniques en biologie.
Affectations : centre de génétique moléculaire (Gif), centre de recherches de biochimie macromoléculaire (Montpellier), institut de biologie du développement de Marseille, architecture et fonction des macromolécules biologiques (Marseille).
Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimé par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du CNRS.
Décret du 16 novembre 2001 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 5 novembre 2001, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes de Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes.
Décision n° 2002-170 du 19 mars 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-48 du 5 février 2002 portant modification de l'autorisation n° 2000-1227 du 17 octobre 2000 délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Les zones suivantes complètent les annexes de la décision publiée le 28 février 2002 :
Décision n° 2002-173 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 98-626 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Pa Rete pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balisier
« Site d'émission : lieudit Goujon, 97280 Le Vauclin.
Dans la rubrique « Institut national polytechnique de Toulouse » :
Supprimer la mention suivante : « Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse » ;
Ajouter la mention suivante : « Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications ».
Arrêté du 13 novembre 2001 accordant l'extension de la reconnaissance par l'Etat à l'institut privé des professions des affaires du commerce, à Annecy
- L'extension de la reconnaissance par l'Etat est accordée à la formation préparant au brevet de technicien supérieur, option assistant de gestion de PME-PMI, dispensée par l'institut privé des professions des affaires du commerce (IPAC) implanté chemin de la Prairie prolongé, à Annecy (74000).
- Cette école technique privée, qui a déjà six préparations au brevet de technicien supérieur reconnues par l'Etat, est tenue de se conformer aux obligations prévues aux articles L.
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées au mardi 5 mars 2002.
- soit par téléchargement, sur internet à l'adresse suivante :
Arrêté du 28 novembre 2001 portant fermeture de certains sous-quotas de plie en Manche et en mer du Nord attribués au FROM Nord et aux Non-OP, du sous-quota de cabillaud en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) attribué aux Non-OP et du sous-quota de maquereau bleu en zone Ouest attribué aux Non-OP
- Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zones CIEM VII d, e, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) et aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP), les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zones CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) et aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP), le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP) et le sous-quota de maquereau bleu (Scomber scombrus) attribué en zone CIEM II a (hors eaux de la CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP) sont réputés épuisés.
Arrêté du 8 novembre 2001 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant des garanties financières de remise en état des carrières
- L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré à la société MICA Environnement, 4, rue de la République, 34600 Bédarieux.
- Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante :
« Organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre du code de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2001, M. Grégorie Parmentier, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York, à compter du 1er septembre 2001 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
M. Jérôme Lamy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mme Anne Mondoloni, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Eric Allain, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants :
les dispositions de l'avenant no 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi, la réduction, l'aménagement du temps de travail et les salaires minima (composé de trois parties : accord-cadre, accord national concernant les entreprises de moins de cinquante salariés, salaires minima professionnels), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 novembre 2001 publié au Journal officiel du 24 novembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 janvier 2002 au 10 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Madame de Pompadour et les arts » au Musée national du château de Versailles du 13 février 2002 au 19 mai 2002.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Locminé Commerce, du 25 août au 9 septembre 2001 :
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 14 novembre 2000 (petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juillet 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 900 000 Euro dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Nantes-Atlantique pour l'exercice 2001.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 23 avril 2001 (salaires minimaux et indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/23 du 7 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
- M. le contrôleur général des armées Dominique Conort est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour une durée de trois ans :
M. Baptiste (Christian), colonel, chef de la cellule communication de l'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
M. Tournier (Jacques), adjoint au délégué général pour l'armement, représentant du délégué général pour l'armement ;
M. de Lajugie (Jacques), directeur des affaires financières, représentant du secrétaire général pour l'administration ;
M. Franceschi (Jean-Louis), colonel, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
M. Prazuck (Christophe), capitaine de vaisseau, chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
M. Dutartre (Patrick), colonel, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
M. Grandchamp (Jacques), colonel, chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. Kessler (David), directeur général du Centre national de la cinématographie, représentant du Centre national de la cinématographie ;
M. Le Maner (Yves), professeur, agrégé d'histoire, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
M. Rivasseau (François), porte-parole du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
Mme Offroy (Martine), directrice des archives et de la cinémathèque Gaumont, sur proposition de la ministre chargée de la culture ;
M. Perrin (Jacques), cinéaste.
Décret n°2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République.
Il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires, en service à la présidence de la République une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de leurs fonctions.
L'indemnité mentionnée au précédent article fait l'objet d'un versement mensuel.
Le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
Décret no 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République
Décret n°2001-1149 du 4 décembre 2001 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
- Les praticiens-conseils, à l'exclusion du médecin conseil national, des médecins conseils nationaux adjoints et des médecins conseils régionaux, bénéficient des mesures de réduction du temps de travail fixées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les praticiens-conseils peuvent demander à bénéficier de mesures de cessation anticipée d'activité mises en place par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 27 et 28 mars 2002 et seront organisées :
Par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 17 du 11 avril 2001 (formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/18 en date du 1er juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord régional (Aquitaine) du 10 novembre 2000 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 10 novembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/01 en date du 7 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-347 du 20 juin 2001 mettant en demeure la SA W Fréquence Musique
- La SA W Fréquence Musique est mise en demeure d'émettre à compter de la notification de la présente décision de ramener l'occupation spectrale de son émission à celle autorisée.
Décision no 2001-348 du 20 juin 2001 modifiant la décision no 97-834 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lourdes Pyrénées
- Dans l'énoncé de la décision no 97-834 susvisée, à son article 1er, les mots : « Radio Lourdes Pyrénées » sont remplacés par : « Présence Lourdes Pyrénées ».
1 Morel (Laurent) ; 2 Decrept-Rumeau (Emmanuel) ; 3 Bedri (Hervé) ; 4 Falempin (Marc) ; 5 Moine (Christelle) ; 6 Dasse (Bohui) ; 7 Pinson (Bernadette) ; 8 Cron (Dominique) ; 9 Ischard (Christophe) ; 10 Hadjadorian (Eric) ; 11 Belangere (Rachel) ; 12 Saliou (Guenaelle) ; 13 Pinard (Isabelle) ; 14 Boudin (Jean-François) ; 15 Lebon (Florence) ; 16 Riguet (Nathalie) ; 17 Carrillo (Grégory) ; 18 Teissonniere (Laurent) ; 19 Brunet (Caroline) ; 20 Aubert (Martine) ; 21 Coubard (Pascal) ; 22 Auffray (Martine) ; 23 Cholliere (Olivier) ; 24 Fernandez (Liliane) ; 25 Hajlaoui (Abdessalem) ; 26 Routhier (Jean-Marie) ; 27 Ygout (Sylvie) ; 28 Prosper (Gaêl) ; 29 Adjal (Farida) ; 30 Le Mener (Michèle) ; 31 Chabert (Brigitte) ; 32 Doolaeghe (Laurent) ; 33 Cuziol (Pascal) ; 34 Gascoin (Véronique) ; 35 Pellut (Patrick) ; 36 Lacor (Valérie) ; 37 Lasserre (Bernadette) ; 38 Leclair (Séverine) ; 39 Giraud (Linda) ; 40 Tomballe (Brigitte) ; 41 Perani (Christelle) ; 42 Vanhoutte (Nelly) ; 43 Euzen (André) ; 44 Cabiran (Jean-Claude) ; 45 Ducerf (Daniel) ; 46 Eve (Christian) ; 47 Sadik (Hélène) ; 48 Desquennes (Johan) ; 49 Cavrois (Michel) ; 50 Verbauwen (Anne) ; 51 Herber (Stéphanie) ; 52 Rigal (Virginie) ; 53 Morel (Fanny) ; 54 Tourand Trolle (Christine) ; 55 Le Cordiere (Emmanuelle) ; 56 Payot (Raymond) ; 57 Lecomte (Vanessa) ; 58 Becerra Viala (Marie-Claude) ; 59 Raoui (Séghir) ; 60 Da Veiga (Zelia) ; 61 Gouaillardou (Estelle) ; 62 Mangion (Anne) ; 63 Denis (Frédéric) ; 64 Laforet (Olivier) ; 65 Mercier (Christelle) ; 66 Armbruster (Jean-Marc) ; 67 Naud (Isabelle) ; 68 Jacas (Louis) ; 69 Fontes (Thierry) ; 70 Domenech (Vincent) ; 71 Frebault (Romuald) ; 72 Diallo (Souleymane).
1 Idouakrim (Abdallah) ; 2 Chapon (Anne) ; 3 Becerra Viala (Marie-Claude).
1 Sempere (Elisabeth).
1 Morice (Jean-Michel).
1 Charque (Philippe).
1 Kostuj (Denis) ; 2 Regnier (Jean-Luc) ; 3 Naud (Isabelle).
1 Livrozet (Marie-Thérèse) ; 2 Donniou (Annick) ; 3 Maquin (Philippe) ; 4 Meurisse (Anne).
1 Lorenzi (Robert) ; 2 Roche (Catherine).
1 Caregnato (Laurent) ; 2 Valcelli (Marc) ; 3 Hue (Alain) ; 4 Pellegrino (Marie) ; 5 Meynadier (Martine).
1 Aubert (Jean-Michel) ; 2 Gadilhe (Roland) ; 3 Pleynet (Hélène) ; 4 Riffard (Jany) ; 5 Tual (Michelle) ; 6 Costechareyre (Françoise) ; 7 Peynet (Jean-Pierre).
1 Haguette (Sébastien).
1 Picou (Erick) ; 2 Fabre (Pierre) ; 3 Tropis (Odile) ; 4 Capdeville (Christian) ; 5 Casas (Nelly) ; 6 Bertrand (Evelyne) ; 7 Verstyn (Margaret) ; 8 Armengol (Claude).
1 Michèlet (Mickael).
1 Calvayrac (Gérard) ; 2 Martinez (Antoine) ; 3 Bertino (Rose-Marie) ; 4 Dejean (Jean-Louis) ; 5 Roger (Catherine) ; 6 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 7 Galibert (Jacques) ; 8 Balezo (Dominique) ; 9 Turin (Marc) ; 10 Meillier (Andréa) ; 11 Bihouee (Thérèse) ; 12 Marc (Michèle) ; 13 Bourlet (Bernard) ; 14 Hossu (Patricia).
1 Buzes (Jean) ; 2 Massol (Nicole) ; 3 Andral (Michel) ; 4 Roumec (Olivier) ; 5 Vinel (Alain) ; 6 Guillaume (Dominique) ; 7 Gratio (Nicole) ; 8 Capdeville (Christian) ; 9 Salles (Gérard) ; 10 Merlier (Alain) ; 11 Taurines (Raymonde) ; 12 Briere (André) ; 13 Beq (Mireille).
1 Avril (Murielle) ; 2 Bourasseau (Emmanuelle) ; 3 Cuziol (Pascal) ; 4 Chaze (Nathalie) ; 5 Sehedic (Philippe) ; 6 Villani (Louis) ; 7 Lacor (Valérie) ; 8 Durand Guyomard (Anne-Marie) ; 9 Leclair (Séverine) ; 10 Laine (Pierre).
1 Chauffrais (Christine) ; 2 Lemenager (Michelle) ; 3 Guerard (Jean-Marie) ; 4 Tirilly (Henriette) ; 5 Planchon Acher (Monique) ; 6 Jarry (Antoinette) ; 7 Madelaine (Jean-Yves) ; 8 Guillemette (Ghislaine) ; 9 Trublard (Catherine) ; 10 Chesnais (Nicolas) ; 11 Agnez (Nathalie) ; 12 Leray (Christine) ; 13 Pouchin (Jacques) ; 14 Leviautre (Nathalie) ; 15 Parow (Dominique) ; 16 Honniball (Martine) ; 17 Hervieu (Joëlle) ; 18 Brout (Véronique) ; 19 Rideau (Laurent) ; 20 Tolmer (Daniel) ; 21 Pioger (Nadine) ; 22 Fougerolles (Marie-Christine) ; 23 Duvard (Claude) ; 24 Meigne (Sylvie).
1 Cambon (Francis).
1 Brunet (Maryline) ; 2 Géral (Joël) ; 3 Ranson (Dominique).
1 Griffon (Michel) ; 2 Joyeux (Rose-Marie) ; 3 Menier (Patrice) ; 4 Pui (Pascale) ; 5 Courteau (Patrick) ; 6 Caregnato (Laurent) ; 7 Grellet (Thierry).
1 Dumas (Stéphane) ; 2 Roussanne (André).
1 Cornelli (Martine) ; 2 Castelli (Pauline) ; 3 Lanfranchi (Edith) ; 4 Torre (Jacques) ; 5 Pisano (Bastien) ; 6 Susini (Jean-François) ; 7 Enderle (Patricia) ; 8 Casamatta (Maurice) ; 9 Brozzu (Octave) ; 10 Parenti (Antoinette) ; 11 Biancarelli (Jean-Pierre) ; 12 Azara (Joseph) ; 13 Aupest (Sylvie) ; 14 Biasetti (Claudia) ; 15 André (François) ; 16 Ponzevera (Jean).
1 Charbonnel (Nicole) ; 2 Gauthey (Alain) ; 3 Joly (Dominique) ; 4 Louvel (Christiane) ; 5 Delenclos (Catherine) ; 6 Brunos (René) ; 7 Locatelli (Jacky) ; 8 Deliaval (Pierre) ; 9 Jeandet (Jean-Luc) ; 10 Lassalle (Marine-Jeanne) ; 11 Corda (Marie-Christine) ; 12 Yvray (Robert).
1 Guillouet (Agnès) ; 2 Hello (Mireille) ; 3 Demeulenaere (Christine) ; 4 Robin (Michel) ; 5 Le Toquin (Marc).
1 Brant (Armande) ; 2 Lekieffre (Annette) ; 3 Thomas (Jacques).
1 Peyraud (Elisabeth) ; 2 Combeau (Philippe) ; 3 Géral (Joël) ; 4 Fougeyrollas (Georges) ; 5 Montastier (Catherine).
1 Bartesaghi (Marie-Pierre) ; 2 Bainier (Christine) ; 3 Baulard (Philippe) ; 4 Dietrich (Laurent).
1 Nour (Michèle) ; 2 Claret (Gilbert) ; 3 Aubert (Jean-Michel) ; 4 Virapin (Catherine) ; 5 Pleynet (Hélène) ; 6 Stringher (Alain) ; 7 Duchamp (Roland) ; 8 Lamourette (Nathalie) ; 9 Bosc (Philippe) ; 10 Martinez (Michel) ; 11 Tual (Michelle) ; 12 Costechareyre (Françoise) ; 13 Iserable (Philippe) ; 14 Peynet (Jean-Pierre).
1 Durand (Marie-Thérèse) ; 2 Lelandais (Erick) ; 3 Lescoublet (Christophe) ; 4 Durand (Anne-Marie) ; 5 Marie (Mickaël).
1 Blin (Catherine).
1 Micout (Dominique).
1 Verdier (Gérard) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Galey (Michel) ; 4 Gadon (Bertrand) ; 5 Gadilhe (Roland) ; 6 Pouzol (Pascal) ; 7 Gimenez (Laurence) ; 8 Carminati (Sabine) ; 9 Janssen (Christian) ; 10 Stringher (Alain) ; 11 Agnel (Eric) ; 12 Tomas (Daniel) ; 13 Michaux (Jean) ; 14 Aim (Michel) ; 15 Villetard (Martine) ; 16 Lefebvre (Sylvie) ; 17 Bouzereau (Marc) ; 18 Mercier (Jean-Paul) ; 19 Colin (Lucette) ; 20 Longeau (Léone) ; 21 Gonzales (Marie).
1 Puxeddu (Isabelle) ; 2 Trullen (Michel) ; 3 Hureau (Daniel) ; 4 Gerla (Sylvie) ; 5 Garcia (Viviane) ; 6 Perez (Jean-Jacques) ; 7 Zanier (Michelle) ; 8 Poujade (Monique) ; 9 Rulhes (Micheline) ; 10 Albert (Dominique) ; 11 Hermann (Michel) ; 12 Rouquier (Marie-Claire) ; 13 Valentin (Noël) ; 14 Lannes (Yves) ; 15 Patouillet (Véronique) ; 16 Laurens (André) ; 17 Gerla (Jean-Paul) ; 18 Prat (Gisèle) ; 19 Faure (Jean) ; 20 Monteiro (José) ; 21 Cariou (Jean-Marie) ; 22 Pardo (Daniel) ; 23 Picou (Erick) ; 24 Torok (Monique) ; 25 Bastie (Jean-Paul) ; 26 Durigon (Jean-Pierre) ; 27 Lacour (Nicole) ; 28 Cassede (Jean-Pierre) ; 29 Laforgue (Daniel) ; 30 Fabre (Pierre) ; 31 Dupuy (Christian) ; 32 Rougier (Philippe) ; 33 La Marca (Dominique) ; 34 Bach (Nelly) ; 35 Tropis (Odile) ; 36 Magnac Bru (Joël) ; 37 Braquet (Claude) ; 38 Taurines (Jean-Marie) ; 39 Brahim (Kheira) ; 40 Casas (Nelly) ; 41 Cucchi (Régine) ; 42 Roussel (Evelyne) ; 43 Palmade (Luc) ; 44 Delhom (Serge) ; 45 Saupin (Luc) ; 46 Beq (Mireille) ; 47 Carre (Henri-Jacques) ; 48 Guedes (Camille) ; 49 Verstyn (Margaret) ; 50 Armengol (Claude) ; 51 Cambon (Daniel) ; 52 Guillaume (Dominique).
1 Valentin (Noël) ; 2 Lannes (Yves) ; 3 Durigon (Jean-Pierre) ; 4 Scocco (Patrick) ; 5 Laforgue (Daniel) ; 6 Dupuy (Christian).
1 Martin (Corinne) ; 2 Joly (Alain) ; 3 Gonzalez (Jacques) ; 4 Ducasse (Vincent) ; 5 Courteau (Patrick) ; 6 Tricard (Dominique) ; 7 Loze (Mireille) ; 8 Desnoyers (Françoise) ; 9 Girard (Yolande) ; 10 Soumaille (Patrick) ; 11 Lafitte (Evelyne) ; 12 Bigue-Perry (Christophe) ; 13 Salabaras (Jérôme) ; 14 Grellet (Thierry) ; 15 Latouche (Marie-Madeleine).
1 Buzes (Jean) ; 2 Rodriguez (Patrick) ; 3 Otter (Francis) ; 4 Calvayrac (Gérard) ; 5 Hureau (Daniel) ; 6 Verdier (Gérard) ; 7 Rouquette (Daniel) ; 8 Capomaggio (André) ; 9 Roussel (Anne-Marie) ; 10 Saunal (Yvon) ; 11 Roumec (Olivier) ; 12 Gadon (Bertrand) ; 13 Jeanjean (Bernadette) ; 14 Pouzol (Pascal) ; 15 Dejean (Jean-Louis) ; 16 Roger (Catherine) ; 17 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 18 Gimenez (Laurence) ; 19 Vieu (Didier) ; 20 Galibert (Jacques) ; 21 Rodrigues (Gilberte) ; 22 Balezo (Dominique) ; 23 Janssen (Christian) ; 24 Champaloux (Catherine) ; 25 Agnel (Eric) ; 26 Tomas (Daniel) ; 27 Goutailler (Véronique) ; 28 Cucchi (Régine) ; 29 Michaux (Jean) ; 30 Aim (Michel) ; 31 Durand (Dany) ; 32 Taurines (Raymonde) ; 33 Boyer (Olivier) ; 34 Julien (Denis) ; 35 Villar (Hélène) ; 36 Abric (Ghislaine) ; 37 Bihouee (Thérèse) ; 38 Mercier (Jean-Paul) ; 39 Palumbo (Pierre) ; 40 Combettes (Gilbert) ; 41 Richard (Dominique) ; 42 Colin (Lucette) ; 43 Julien (Fabrice) ; 44 Cambon (Daniel).
1 Fougeres (Jean-Pierre) ; 2 Lemarchand (Pascal) ; 3 Le Claire (Chantal) ; 4 Cottereau (Josiane) ; 5 Grimoux (Michel).
1 Fleitour (Christian) ; 2 Dubourblanc (Guy).
1 Claret (Gilbert) ; 2 Pichoud (Françoise) ; 3 Corcelli (François) ; 4 Barmet (Béatrice) ; 5 Batot (Isabelle) ; 6 Virapin (Catherine) ; 7 Fatet (Philippe) ; 8 Faucheron (Patrick) ; 9 Benarbia (Samya) ; 10 Capo (Jean-Marc) ; 11 Duchamp (Roland) ; 12 Rachelli (Alexandre) ; 13 Senay (Catherine) ; 14 Géraci (Luigi) ; 15 Milani (Françoise) ; 16 Flandin (Gilbert) ; 17 Nicolet (Dominique) ; 18 Lamourette (Nathalie) ; 19 Berthelot (Laurence) ; 20 Pellissier (Anne-Marie) ; 21 Michaud (Brigitte) ; 22 Duchez (Pierre) ; 23 Cavalli (Armand) ; 24 Giroud (Roland) ; 25 Bosc (Philippe) ; 26 Drevet (Marie) ; 27 Martinez (Michel) ; 28 Siraponian (Corinne) ; 29 Cassaro (Sandrine) ; 30 Gallin (Thérèse) ; 31 Ricaud (Jean-François) ; 32 Battail (François) ; 33 Anglade (Marie-Christine) ; 34 Hernandez-Correta (Jeanne) ; 35 Iserable (Philippe).
1 Locatelli (Jacky) ; 2 Duvernay (Gilles).
1 Cousinou (Françoise) ; 2 Labarthe (Marie-Louise) ; 3 Lemoine (Véronique) ; 4 Bernadet (Pierre) ; 5 Ossart (Christine) ; 6 Beziers (Gilda).
1 Fleitour (Christian) ; 2 Huguet (Annie) ; 3 Dupont (Iveline).
1 Garoux (Christiane) ; 2 Boyer (Christian) ; 3 Di Cerbo (Jean-Paul) ; 4 Amigo (Serge) ; 5 Olivier (Marie-Claire) ; 6 Monier (Michel) ; 7 Turin (Marc) ; 8 Jacquemot (Guy) ; 9 Decousu (Marie-Hélène) ; 10 Robert (Philippe) ; 11 Bourg (Rolland) ; 12 Faure (Gérard).
1 Hugony (Serge) ; 2 Benoît (Annita) ; 3 Boyer (Christian) ; 4 Martin (Jean-Marie) ; 5 Limozin (Catherine).
1 Turiere (Jean-François) ; 2 Brochard (Claude) ; 3 Guyon (Nicole) ; 4 Joly (Alain) ; 5 Stéphan (Georges) ; 6 Denys De-Bonnaventure (Hilaire) ; 7 Bouchaud (Marie-Chantal) ; 8 Lacour (Nicole) ; 9 Quesne (Roselyne) ; 10 Le Goff (Michelle) ; 11 Mancel (Alain) ; 12 Romain (Michel) ; 13 Gauvreau (Eric) ; 14 Baudry (Jeanine) ; 15 Torres (Carmen) ; 16 Sene (Ghislaine) ; 17 Cassel (Michel) ; 18 Boucholl (Nadine) ; 19 Cassard (Anne-Marie) ; 20 Sicard (Christine) ; 21 François (Sylvie) ; 22 Saupin (Luc) ; 23 Grandiere (Mireille) ; 24 Cormier (Jacky) ; 25 Rageaud (Sylvie) ; 26 Hunaut (Rémi) ; 27 Tolazzi (Bernard) ; 28 Le Saout (Herbert) ; 29 Janvresse (Jeanne) ; 30 Gérard (Patrick) ; 31 Faye (Claude) ; 32 Charbonnier (Patrick) ; 33 Le Goulven (Jean-Michel) ; 34 Pogu (Marie-Claire) ; 35 Robert (Géraldine) ; 36 Nicolas (Maryse) ; 37 Legrand (Laurent) ; 38 Berthot (Jeanine) ; 39 Pottier (Sylvie) ; 40 Gourdain (Jacqueline) ; 41 Cochetel (Marylene) ; 42 Gautreau (Joseph) ; 43 Defosse (Françoise) ; 44 Lechanu (Pascal) ; 45 Bienassis (Maryvonne) ; 46 Lemaitre (Robert) ; 47 Bureau (Dominique) ; 48 Diffon (Patrick) ; 49 Pieri (Eric) ; 50 Mainfroid (Bernard) ; 51 Babilaere (Serge) ; 52 Latouche (Marie-Madeleine) ; 53 Bertho (Jean) ; 54 Lavallet (René) ; 55 Beziers (Gilda) ; 56 Douin (Reine) ; 57 Bonnet (Marie-Dominique) ; 58 Fioleau (René).
1 Bouquet (Véronique).
1 Poujade (Monique) ; 2 Peyraud (Elisabeth) ; 3 Capelle (Martine) ; 4 Vinel (Alain) ; 5 Delage (Jean-Michel) ; 6 Cellier (Claude) ; 7 Caristi (Elise) ; 8 Seille (Marie-Laure) ; 9 Karon (Guy).
1 Despiemont (Alain) ; 2 Lajus (Sophie) ; 3 Mourleau (Didier) ; 4 Beynard (Charles).
1 Toral (Gérard).
1 Mancel (Alain) ; 2 Chateau (Clarisse) ; 3 Romain (Michel) ; 4 Boutet (Béatrice) ; 5 Cassel (Michel) ; 6 Perrichet (Jean-Pierre) ; 7 Tolazzi (Bernard) ; 8 Monnier (Josiane) ; 9 Pottier (Sylvie) ; 10 Delahaie (Claudie) ; 11 Mainfroid (Bernard).
1 Chauffrais (Christine) ; 2 Lemenager (Michelle) ; 3 Guerard (Jean-Marie) ; 4 Hervieu (Joëlle) ; 5 Planchon Acher (Monique) ; 6 Eudes (Daniel) ; 7 Guillemette (Ghislaine) ; 8 Agnez (Nathalie) ; 9 Leray (Christine) ; 10 Pouchin (Jacques) ; 11 Leviautre (Nathalie) ; 12 Parow (Dominique) ; 13 Tolmer (Daniel) ; 14 Laccord (Jacqueline) ; 15 Meigne (Sylvie).
1 Haguette (Sébastien) ; 2 Dubois (Hubert).
1 Lacour (Angélique) ; 2 Styns (Christophe).
1 Chateau (Clarisse) ; 2 Brilhault (Jean-Luc) ; 3 Hamelot (Serge) ; 4 Grimoux (Michel).
1 Mazzalovo (Louise).
1 Rezzik (Achour) ; 2 Lebel (Marie-Christine).
1 Nicol (Serge) ; 2 Lenevette (Solange) ; 3 Le Goff (Michelle) ; 4 Guillouet (Agnès) ; 5 Le Claire (Chantal) ; 6 Demeulenaere (Christine) ; 7 Robin (Michel) ; 8 Le Toquin (Marc) ; 9 Le Guerroue (Jacqueline) ; 10 Battail (François) ; 11 Le Calonnec (Martine).
1 Livrozet (Marie-Thérèse).
1 Dufour (Roger-Luc) ; 2 Motte (Dominique) ; 3 Camphin-Cousin (Odile) ; 4 Hossu (Patricia).
1 Doolaeghe (Laurent) ; 2 Deletang (Frédéric) ; 3 Lecomte (Vanessa) ; 4 Mercier (Christelle).
1 Grosbois (Bernard) ; 2 Lacy (Claude) ; 3 Jarry (Antoinette) ; 4 Madelaine (Jean-Yves) ; 5 Chesnais (Nicolas) ; 6 Emery (Benoît).
1 Motte (Dominique) ; 2 Camphin-Cousin (Odile).
1 Faure (Laure) ; 2 Amalric (Ghislaine) ; 3 Maquin (Philippe) ; 4 Meurisse (Anne) ; 5 Cambon (Francis) ; 6 Martin (Jean-Marie) ; 7 Coudegnat (Yvonne) ; 8 Jouhet (Nadine.)
; 9 Muzelet (Françoise) ; 10 Bertin (Florent) ; 11 Deval (Patricia) ; 12 Le Calonnec (Martine) ; 13 Chambaron (Sylvie) ; 14 Poplin (Laurent).
1 Lassalle (Martine) ; 2 Perez (Jean-Jacques) ; 3 Lafaille (Lucien) ; 4 Cousinou (Françoise) ; 5 Labarthe (Marie-Louise) ; 6 Lemoine (Véronique) ; 7 Bernadet (Pierre) ; 8 Bigue-Perry (Christophe) ; 9 Bourreilh (Patrick) ; 10 Boissenin (Thierry).
1 Lafaille (Lucien) ; 2 Rulhes (Micheline) ; 3 Caristi (Elise) ; 4 Roussel (Evelyne).
1 Brosselin (Stéphane) ; 2 Marc (Michèle) ; 3 Bourlet (Bernard).
1 Lafosse (Michelle).
1 Mockly (Jean-François) ; 2 Rezzik (Achour) ; 3 Lebel (Marie-Christine).
1 Lagardette (Dominique) ; 2 Vacher (Nathalie) ; 3 Silvagni Berthelot (Maelle) ; 4 Oulai (Henri) ; 5 Avril (Murielle) ; 6 Chabert (Brigitte) ; 7 Hammouti (Karine) ; 8 Cavrois (Frédéric) ; 9 Treboz (Hélène).
1 Declaude (Françoise) ; 2 Bainier (Christine) ; 3 Halem (Eric).
1 Jacob (Michel) ; 2 Gauthey (Alain) ; 3 Pelletier (Guy) ; 4 Louvel (Christiane) ; 5 Tardy (Gisèle) ; 6 Brunos (René) ; 7 Broyer (Sylvie) ; 8 Jeandet (Jean-Luc) ; 9 Turchet (Noël) ; 10 Borret (Solange) ; 11 Carnet (Marylene).
1 Grosbois (Bernard) ; 2 Boutet (Béatrice) ; 3 Lechable (Francis) ; 4 Lemarchand (Pascal) ; 5 Emery (Benoît) ; 6 Gourdain (Jacqueline) ; 7 Lambert (Isabelle).
1 Capo (Jean-Marc) ; 2 Perrier (Christine) ; 3 Dunand (Gilbert) ; 4 Cavalli (Armand) ; 5 Hausson (Christian).
1 Sellier (Valérie) ; 2 Malaplate (Marguerite) ; 3 Dunand (Gilbert) ; 4 Coutheillas (Sylviane) ; 5 Hausson (Christian).
1 Gaggini (Florence) ; 2 Peyre (Marie-Claire) ; 3 Boutinot (Dominique) ; 4 Siffre (Christiane) ; 5 Moine (Christelle) ; 6 Glemin (Marthe) ; 7 Belangere (Rachel) ; 8 Dautreaux (Gérard) ; 9 Castelli (Jean-Marc) ; 10 Aubert (Martine) ; 11 Le Mener (Michèle) ; 12 Epirotti (Frédéric) ; 13 Pellut (Patrick) ; 14 Faure (Madeleine) ; 15 Lasserre (Bernadette) ; 16 Tomballe (Brigitte) ; 17 Perani (Christelle) ; 18 Vanhoutte (Nelly) ; 19 Ducerf (Daniel) ; 20 Eve (Christian) ; 21 Sadik (Hélène) ; 22 Desquennes (Johan) ; 23 Gauduchon (Cécile) ; 24 Payot (Raymond) ; 25 Richart (Claude) ; 26 Lecomte (Vanessa) ; 27 Becerra Viala (Marie-Claude) ; 28 Mangion (Anne) ; 29 Laforet (Olivier) ; 30 Armbruster (Jean-Marc) ; 31 Le Tuyet (Claudine) ; 32 Berland Poirrier (Annie) ; 33 Boucher Mekni (Sinda) ; 34 Dumontier (François).
1 Bourasseau (Emmanuelle) ; 2 Mamich (Chantal).
1 Artaud (Sara) ; 2 Bodard (Yvan) ; 3 Pomykala (Serge) ; 4 Roche (Alain) ; 5 Vaschetto (Nicolas) ; 6 Chiron (Marie-Claire) ; 7 Mougin (Christiane) ; 8 Coucke (Bernard) ; 9 Gouaillardou (Estelle) ; 10 Vidal (Orchidia) ; 11 Auffray (Martine).
1 Exartier (Alain) ; 2 Roche (Alain) ; 3 Langevin (Jean-François) ; 4 Enjolras (Françoise) ; 5 Pinson (Bernadette) ; 6 Cron (Dominique) ; 7 Vatry (Gilles) ; 8 Brisse (Franck) ; 9 Pinard (Isabelle) ; 10 Veyrie (Frédéric) ; 11 Da Veiga (Zelia) ; 12 Assemart (Didier) ; 13 Le Floch (Edith) ; 14 Belair (Didier) ; 15 Vidal (Orchidia) ; 16 Dame (Jérôme) ; 17 Coubard (Pascal) ; 18 Auffray (Martine) ; 19 Bouige (Claudine) ; 20 Cholliere (Olivier) ; 21 Hajlaoui (Abdessalem) ; 22 Fernandez (Liliane) ; 23 Gesbert (Stéphane) ; 24 Colas (Claude) ; 25 Dupont (Nathalie) ; 26 Montaubric (Joëlle) ; 27 Le Gall (Claudine) ; 28 Suzat (Annie) ; 29 Bergandi (Alain) ; 30 Gascoin (Véronique) ; 31 Dufeu (Michel) ; 32 Payot (Raymond) ; 33 Le Goff (Philippe) ; 34 Becerra Viala (Marie-Claude) ; 35 Mangion (Anne) ; 36 Housseau (Fabien).
1 Marret (Michel) ; 2 Griffon (Michel) ; 3 Gadiou (Chantal) ; 4 Compain (Marie-Madeleine) ; 5 Pui (Pascale) ; 6 Dubois (Yves) ; 7 Guilmineau (Christine) ; 8 Proust (Patrick) ; 9 Teixeira (Anne) ; 10 Delahaie (Claudie).
1 Doolaeghe (Laurent) ; 2 Kostuj (Denis) ; 3 Cochon (Gilles) ; 4 Gouillaud (Patrick) ; 5 Fockedey (Manuel).
1 Bastie (Jean-Paul) ; 2 Vieu (Didier) ; 3 Taurines (Jean-Marie) ; 4 Merlier (Alain) ; 5 Massip (Adrien) ; 6 Borao (Henri) ; 7 Julien (Denis).
1 Capelle (Martine) ; 2 Laurens (André) ; 3 Gerla (Jean-Paul) ; 4 Gerla (Sylvie) ; 5 Karon (Guy) ; 6 Massip (Adrien).
1 Villetard (Martine) ; 2 Artusi (Nadine) ; 3 Meynadier (Martine) ; 4 Sehedic (Philippe) ; 5 Collion (Bernard) ; 6 Bodchon (Myriam) ; 7 Rondeau (Monique) ; 8 Marcille (Michel) ; 9 Lievin (Béatrice) ; 10 Verbauwen (Anne) ; 11 Tourand Trolle (Christine) ; 12 Caselli (Edwige) ; 13 Leveille Langlois (Christelle).
1 Ragon (Bernard) ; 2 Cuziol (Pascal) ; 3 Hammouti (Karine) ; 4 Cavrois (Frédéric) ; 5 Chaze (Nathalie) ; 6 Villani (Louis).
1 Girardeau (Alain) ; 2 Menier (Patrice) ; 3 Brochard (Claude) ; 4 Guyon (Nicole) ; 5 Joly (Alain) ; 6 Bely (Serge) ; 7 Gauvreau (Eric) ; 8 Hunaut (Rémi) ; 9 Robert (Géraldine) ; 10 Douin (Reine).
1 Penichon (Sylvie) ; 2 Aliphat (Catherine) ; 3 Combeau (Philippe) ; 4 Lebouil (Marie-Claude) ; 5 Guilmineau (Christine) ; 6 Tricard (Dominique) ; 7 Rougier (Philippe) ; 8 Lekieffre (Annette) ; 9 Montastier (Catherine) ; 10 Gauthier (Jean-Pierre) ; 11 Thomas (Jacques) ; 12 Batier (Bernadette) ; 13 Dumas (Stéphane) ; 14 Laccord (Jacqueline).
1 Grandidier (Isabelle) ; 2 Didiergeorge Demange (Corinne) ; 3 Pajot (Michel) ; 4 Wust (Jean-François) ; 5 Colin (Véronique) ; 6 Trommenschlager (Sabine) ; 7 Fredric (Alain).
1 Bartesaghi (Marie-Pierre) ; 2 Halem (Eric).
1 Exartier (Alain) ; 2 Vaschetto (Nicolas) ; 3 Langevin (Jean-François) ; 4 Bedri (Hervé) ; 5 Bernard (Thierry) ; 6 Meudic (Chantal) ; 7 Pinson (Bernadette) ; 8 Lebon (Florence) ; 9 Vadrot (Philippe) ; 10 Brunet (Caroline) ; 11 Orlandini (Gilles) ; 12 Briat (Olivier) ; 13 Bessoule (Odile) ; 14 Coubard (Pascal) ; 15 Risse (Olivier) ; 16 Bouige (Claudine) ; 17 Guidel (Ronan) ; 18 Marcetteau (Max) ; 19 D'Aviau De Ternay (Bénédicte) ; 20 Colrat (Didier) ; 21 Bristot (Sylviane) ; 22 Frebault (Romuald) ; 23 Angibaud (David) ; 24 Gascoin (Véronique) ; 25 Rebillard (Philippe) ; 26 Euzen (André) ; 27 Laforet (Olivier) ; 28 Armbruster (Jean-Marc) ; 29 Naud (Isabelle) ; 30 Le Tuyet (Claudine).
1 Plisson (Laurent) ; 2 Gaggini (Florence) ; 3 Cottereau (Fabienne) ; 4 Briki (Rachid) ; 5 Rocagel (Vincent) ; 6 Kosovac (Branka) ; 7 Morel (Laurent) ; 8 Enjolras (Françoise) ; 9 Decrept-Rumeau (Emmanuel) ; 10 Bedri (Hervé) ; 11 Valadier (Jacques) ; 12 Hadjadorian (Eric) ; 13 Przybylski (Jérôme) ; 14 Dasse (Bohui) ; 15 Belangere (Rachel) ; 16 Belair (Didier) ; 17 Vadrot (Philippe) ; 18 Vellutini (Jean-François) ; 19 Zebrowski (Philippe) ; 20 Aubert (Martine) ; 21 Cholliere (Olivier) ; 22 Hajlaoui (Abdessalem) ; 23 Routhier (Jean-Marie) ; 24 Ygout (Sylvie) ; 25 Prosper (Gaêl) ; 26 Montaubric (Joëlle) ; 27 Pettes (Sidonie) ; 28 Marchesnay (Karine) ; 29 Girard (Jacqueline) ; 30 Noblia (Laure) ; 31 Dupont (Bruno) ; 32 Frebault (Romuald) ; 33 Le Mener (Michèle) ; 34 Eve (Christian) ; 35 Sadik (Hélène) ; 36 Richart (Claude) ; 37 Riguet (Nathalie) ; 38 Raoui (Séghir) ; 39 Housseau (Fabien) ; 40 Boucher Mekni (Sinda).
1 Mougin (Jean-Claude) ; 2 Guidel (Ronan) ; 3 Fantin (Albert) ; 4 Le Torrec (Damien) ; 5 Eddahbi (Lahoussine) ; 6 Boudin (Jean-François) ; 7 Rodrigue (Alain) ; 8 Euzen (André) ; 9 Morel (Fanny).
1 Peyre (Marie-Claire) ; 2 Moine (Christelle) ; 3 Benoist (Patrick) ; 4 Lacaille (Alain) ; 5 Mougin (Christiane) ; 6 Ischard (Christophe) ; 7 Briki (Rachid) ; 8 Todaro (Giuseppe) ; 9 Tessonneau (Denise) ; 10 Erard (Thierry) ; 11 Mili (Hichem) ; 12 Tailliez (Christophe) ; 13 Joris (Olivier) ; 14 Bouregba (Nadia) ; 15 Pellut (Patrick) ; 16 Rebillard (Philippe) ; 17 Tomballe (Brigitte) ; 18 Marechal (Danièle) ; 19 Mobetie (Eugénie) ; 20 Redon (Patricia) ; 21 Jacas (Louis) ; 22 Berland Poirrier (Annie).
1 Bernard (Thierry) ; 2 Cron (Dominique) ; 3 Allard (Frédéric) ; 4 Desgouilles (Jean-Michel) ; 5 Pinelli (Pascal) ; 6 Morel (Laurent) ; 7 Takbou (Dominique) ; 8 Przybylski (Jérôme) ; 9 Pinard (Isabelle) ; 10 Teissonniere (Laurent) ; 11 Andrianasolo-Rasolohaja (Erick) ; 12 Boissinot (Jacques) ; 13 Monnier (Guy) ; 14 Fockedey (Manuel) ; 15 Jacas (Louis) ; 16 Suzat (Annie) ; 17 Mercier (Christelle).
1 Parsemain (Alfred) ; 2 Jacquelin (Liliane) ; 3 Crater (Innocent).
1 Fantin (Albert).
1 Lallemand (David) ; 2 Morel (Michel) ; 3 Cadet (Brigitte) ; 4 Etheve (Jean-Paul).
1 Borderie (Yvonne).
1 Dubourg (Colette).
1 Perraudin (Bernard).
1 Guennec (Marie-Claude).
1 Leviot (Marie-Thérèse).
1 Tisserand (Bertrand).
1 Dambra (Renée).
1 Mandin (Claudine) ; 2 Sejourne (Marie-Christine).
1 Mandin (Claudine) ; 2 Bodchon (Myriam) ; 3 Verbauwen (Anne).
1 Arnould Godard (Laeticia).
1 Michel (Marlène).
1 Verbauwen (Anne) ; 2 Caselli (Edwige) ; 3 Dubois (Dominique) ; 4 Gartiser (Catherine) ; 5 Couedel (Christine).
1 Muller (Celine).
1 Muller (Celine) ; 2 Chastanet (Philippe) ; 3 Da Cunha (Carlos) ; 4 Pouilloux (Nadia).
1 Gareyte (Malika).
1 Vincensini (Marie-Claire).
1 Leclerc (Geneviève) ; 2 Bergerot (Aleth).
1 Andrieux (Florence).
1 Pillot (Josette).
1 Mamich (Chantal).
1 Dubau (Chantal).
1 Morlaas (Zakia).
1 Geremias (Chantal).
1 Eyboulet (Marc).
1 Colombat (Christine).
1 Chapon (Anne).
1 Kebala (Catherine).
1 Bernardini (Vincent).
1 Goujard (Franck).
1 Menegon (Françoise) ; 2 Pierson (Catherine) ; 3 Aubert (Annie).
1 Mathias (Amanda) ; 2 Styns (Christophe) ; 3 Bickel (Caroline).
1 Casaert (Lydie).
1 Gana Barreteau (Marina).
1 Leve (Viviane) ; 2 Mauclair (Marie-Jeanne) ; 3 Ondet (Béatrice) ; 4 Chement (Anne-Laure).
1 Morandini (Annie).
1 Parez (Cecile).
1 Parez (Cecile) ; 2 Bickel (Caroline).
1 Dambra (Renée) ; 2 Gartiser (Catherine) ; 3 Kraemer (Martial).
1 Sejourne (Marie-Christine) ; 2 Tissier (Jocelyne).
1 Caselli (Edwige) ; 2 Gauduchon (Cécile) ; 3 Kraemer (Martial).
1 Mougin (Christiane) ; 2 Risse (Olivier) ; 3 Styns (Christophe).
1 Idouakrim (Abdallah) ; 2 Gauduchon (Cécile) ; 3 Chapon (Anne) ; 4 Becerra Viala (Marie-Claude).
1 Walczak (Gisèle).
1 Bodchon (Myriam) ; 2 Couedel (Christine).
1 Tissier (Jocelyne).
1 Mougin (Christiane) ; 2 Risse (Olivier).
1 Heraud (Isabelle).
OFFICE NATIONAL DES FORETS
1 Arlery (Bernard) ; 2 Berthomieu (Charles).
1 David (Joseph) ; 2 Abollivier (Jean-Paul).
1 Terradellas (René) ; 2 Sanchez (Joël).
1 Terradellas (René) ; 2 Bertrand (Michèle).
1 Frutier (Jean-Yves).
1 Abollivier (Jean-Paul).
OFFICE NATIONAL D'ETUDES
ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES
1 Hermann (Michel) ; 2 Prat (Gisèle) ; 3 Garcia (Viviane) ; 4 Durigon (Jean-Pierre) ; 5 Cassede (Jean-Pierre) ; 6 Dupuy (Christian) ; 7 Braquet (Claude) ; 8 Darbon (Alice) ; 9 Cucchi (Régine) ; 10 Bouny (Yves) ; 11 Carre (Henri-Jacques) ; 12 Guedes (Camille) ; 13 Verstyn (Margaret).
1 Le Foll (Didier) ; 2 Thuillier (Jean-Jacques).
1 Le Foll (Didier).
« administration générale et agent traitement »
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION FRAUDES
1 Lafaille (Lucien).
opérations commerciales et administration générale
1 Chabert (Brigitte) ; 2 Medareg-Narou (Razek) ; 3 Gouault (Denis) ; 4 Putz (Roger) ; 5 Bourrel (Sylvain).
1 Tailliez (Christophe).
1 Dominois (Anne).
1 Hamani (Ahmed).
1 Lacor (Valérie).
1 Razafimandimby (Boniface).
1 Laine (Pierre).
1 Euzen (André).
1 Fresse (Thierry).
1 Chicart (Marie-Pascale).
1 Lange (Jacques) ; 2 Dumas (Thierry).
1 Epirotti (Frédéric).
1 Bourasseau (Emmanuelle) ; 2 Guidel (Ronan).
1 Dufeu (Michel) ; 2 Marsais (Joël).
1 Chabert (Brigitte).
1 Coulet (Gael).
1 Fourmond (Yvonne).
1 Krin (Monique).
1 Rebillard (Philippe).
1 Loisy (Ludovic).
1 Duquesnoy (David).
1 Berthebaud (Michelle).
1 Coucke (Bernard).
1 Wurtz (David).
1 Oulai (Henri) ; 2 Chabert (Brigitte).
1 Treboz (Hélène).
1 Guilloux (Didier).
1 Putz (Roger) ; 2 Gay (Jean-Luc).
1 Fourmond (Yvonne) ; 2 Senigout (Jean-Christophe) ; 3 Ischard (Christophe) ; 4 Carrillo (Grégory) ; 5 Berthebaud (Michelle) ; 6 Ledoux (Annick) ; 7 Costa (Patricia) ; 8 Barbier (Christian) ; 9 Rambaud (Nathalie) ; 10 Membrinez (Vincent) ; 11 Léon (Gildas) ; 12 Todaro (Giuseppe) ; 13 Bakli (Dalila) ; 14 Caillault (Cecile) ; 15 Erard (Thierry) ; 16 Jacas (Louis) ; 17 Suzat (Annie) ; 18 Colrat (Didier) ; 19 Bourdon (Sylvain).
1 Roche (Alain) ; 2 Mougin (Christiane) ; 3 Senigout (Jean-Christophe) ; 4 Auffredou (Christelle).
1 Roche (Alain) ; 2 Coubard (Pascal) ; 3 Suzat (Annie) ; 4 Bergandi (Alain).
1 Cochon (Gilles).
1 Bernadac (Christian).
1 Pilon (Martine) ; 2 Coubard (Pascal) ; 3 Oulai (Henri) ; 4 Deletang (Frédéric).
1 Carrillo (Grégory) ; 2 Riguet (Nathalie) ; 3 Pilon (Martine) ; 4 Barbier (Christian) ; 5 Colrat (Didier).
1 Caillault (Cecile).
1 Mougin (Christiane) ; 2 Ischard (Christophe) ; 3 Rambaud (Nathalie) ; 4 Membrinez (Vincent) ; 5 Dame (Jérôme) ; 6 Todaro (Giuseppe) ; 7 Léon (Gildas) ; 8 Colas (Claude).
1 Deletang (Frédéric) ; 2 Thibaudault (Patrick-André).
1 Jacquelin (Liliane).
SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
1 Avril (Murielle).
1 Boidin (Guillaume).
1 Avril (Murielle) ; 2 Evenou (Eliza).
1 Leroy (Anne-Sophie) ; 2 Guillain (Sandrine) ; 3 Romagnoli (Christian).
1 Bizzozero (Thierry).
1 Husson (Jean-Louis) ; 2 Arnould Godard (Laeticia).
1 Beaubrun (Daniel).
1 Vinel (Alain) ; 2 Gratio (Nicole) ; 3 Beq (Mireille).
1 Clorennec (Rozenn) ; 2 Gangnon (Benjamin) ; 3 Godfroy (Yvon) ; 4 Jouan (Christophe) ; 5 Barbier (Celine) ; 6 Taule-Bousouldes (Claire).
1 Guittard (Jean) ; 2 Leviautre (Nathalie).
1 Mandin (Claudine) ; 2 Servaud (Sylvie) ; 3 Rodeau (Evelyne).
1 Roussanne (André).
1 Delenclos (Catherine) ; 2 Deliaval (Pierre) ; 3 Yvray (Robert).
1 Hello (Mireille) ; 2 Demeulenaere (Christine) ; 3 Robin (Michel) ; 4 Le Toquin (Marc).
1 Queyrat (Dominique) ; 2 Mazurier (Laurent) ; 3 Bozzato (Christophe).
1 Pheulpin (Yves) ; 2 Medareg-Narou (Razek) ; 3 Beschet (Gilbert) ; 4 Fresse (Thierry) ; 5 Bagnard (Corinne).
1 Evenou (Eliza) ; 2 Combe (Anne-Marie).
1 Gangnon (Benjamin) ; 2 Roberge (Patrick) ; 3 Lebonnois (Philippe) ; 4 Chapon (Anne).
1 Mahoic (Loïc).
1 Moreau (Maryse) ; 2 Feuilloy (Didier) ; 3 Sehedic (Philippe).
1 Agnel (Eric) ; 2 Aim (Michel) ; 3 Lefebvre (Sylvie) ; 4 Mercier (Jean-Paul) ; 5 Colin (Lucette) ; 6 Longeau (Léone).
1 Torok (Monique) ; 2 Dupuy (Christian) ; 3 Tropis (Odile) ; 4 Taurines (Jean-Marie) ; 5 Cucchi (Régine) ; 6 Palmade (Luc) ; 7 Saupin (Luc) ; 8 Beq (Mireille) ; 9 Verstyn (Margaret) ; 10 Cambon (Daniel).
1 Gonzalez (Jacques) ; 2 Lange (Jacques) ; 3 Girard (Yolande) ; 4 Lafitte (Evelyne) ; 5 Bigue-Perry (Christophe) ; 6 Giraud (Marie-Christine).
1 Agnel (Eric) ; 2 Cucchi (Régine) ; 3 Aim (Michel) ; 4 Julien (Denis) ; 5 Mercier (Jean-Paul) ; 6 Combettes (Gilbert) ; 7 Colin (Lucette) ; 8 Cambon (Daniel).
1 Fauvel (Marie-Hélène) ; 2 Le Claire (Chantal) ; 3 Passez (Marc) ; 4 Lemonnier (Monique) ; 5 Cottereau (Josiane).
1 Bourdin (Anne).
1 Vacher (Nathalie) ; 2 Oulai (Henri) ; 3 Chabert (Brigitte).
1 Duvernay (Gilles).
1 Jacquemot (Guy) ; 2 Faure (Gérard) ; 3 Decousu (Marie-Hélène).
1 Jarousse (Marilyne).
1 Stéphan (Georges) ; 2 Quesne (Roselyne) ; 3 Romain (Michel) ; 4 Baudry (Jeanine) ; 5 Torres (Carmen) ; 6 Sene (Ghislaine) ; 7 Cassel (Michel) ; 8 Boucholl (Nadine) ; 9 Cassard (Anne-Marie) ; 10 Sicard (Christine) ; 11 Passez (Marc) ; 12 François (Sylvie) ; 13 Saupin (Luc) ; 14 Grandiere (Mireille) ; 15 Cormier (Jacky) ; 16 Rageaud (Sylvie) ; 17 Tolazzi (Bernard) ; 18 Le Saout (Herbert) ; 19 Janvresse (Jeanne) ; 20 Faye (Claude) ; 21 Charbonnier (Patrick) ; 22 Le Goulven (Jean-Michel) ; 23 Pogu (Marie-Claire) ; 24 Nicolas (Maryse) ; 25 Legrand (Laurent) ; 26 Pottier (Sylvie) ; 27 Cochetel (Marylene) ; 28 Gautreau (Joseph) ; 29 Defosse (Françoise) ; 30 Bienassis (Maryvonne) ; 31 Lemaitre (Robert) ; 32 Bureau (Dominique) ; 33 Diffon (Patrick) ; 34 Pieri (Eric) ; 35 Babilaere (Serge) ; 36 Bertho (Jean) ; 37 Douin (Reine) ; 38 Bonnet (Marie-Dominique) ; 39 Gérard (Patrick).
1 Novello (Fabrizio) ; 2 Vinel (Alain) ; 3 Karon (Guy).
1 Romain (Michel) ; 2 Cassel (Michel) ; 3 Perrichet (Jean-Pierre) ; 4 Tolazzi (Bernard) ; 5 Monnier (Josiane) ; 6 Pottier (Sylvie).
1 Leviautre (Nathalie) ; 2 Laccord (Jacqueline).
1 Hennel (Christian) ; 2 Loisy (Ludovic) ; 3 Boudinot (Gérard) ; 4 Husson (Jean-Louis) ; 5 Goujard (Franck) ; 6 Fernandez (Liliane) ; 7 Bernardini (Vincent).
1 Risse (Olivier) ; 2 Lacour (Angélique) ; 3 Walter (Hervé).
1 Dufour (Frédérique) ; 2 Pierrat (Véronique).
1 Jost (Laurent) ; 2 Loisy (Ludovic) ; 3 Thomas (Yves) ; 4 Pierson (Catherine) ; 5 Garriguenc (Serge) ; 6 Kraemer (Martial).
1 Le Claire (Chantal) ; 2 Demeulenaere (Christine) ; 3 Robin (Michel) ; 4 Le Toquin (Marc) ; 5 Le Guerroue (Jacqueline) ; 6 Le Calonnec (Martine).
1 Jost (Laurent) ; 2 Zaccaria (Fabienne) ; 3 Leguen (Brigitte) ; 4 Fischer (Patrice) ; 5 Sampaio (Patrick) ; 6 Bickel (Caroline) ; 7 Said (Abdelkader) ; 8 Thomas (Yves) ; 9 Pierson (Catherine) ; 10 L'Huillier (Daniel).
1 Motte (Dominique) ; 2 Lermytte (Sylvie) ; 3 Lievin (Christian).
1 Ringuet (David) ; 2 Vincent (Isabelle) ; 3 Iriarte (Marie-José).
1 Guittard (Jean) ; 2 Emery (Benoît).
1 Motte (Dominique) ; 2 Lievin (Christian).
1 Le Calonnec (Martine).
1 Bigue-Perry (Christophe) ; 2 Bourreilh (Patrick).
1 Guardiola (Eric).
1 Bordel (Maryline) ; 2 Barth (Pascal) ; 3 Fischer (Patrice) ; 4 Bickel (Caroline) ; 5 Samama (Patricia) ; 6 Melly (Alexandre) ; 7 Jung (Frédéric) ; 8 Gérard (Olivier) ; 9 Saint-Louis (Fabrice) ; 10 Odouard (Sophie).
1 Vetter (Claude) ; 2 Fischer Régiani (Carine) ; 3 Michèlet (Mickael).
1 Lagardette (Dominique) ; 2 Vacher (Nathalie) ; 3 Oulai (Henri) ; 4 Chabert (Brigitte) ; 5 Cuziol (Pascal).
1 Pheulpin (Yves) ; 2 Hamani (Ahmed).
1 Broyer (Sylvie).
1 Emery (Benoît) ; 2 Lambert (Isabelle).
1 Falcoz (Claire) ; 2 Cavrois (Frédéric) ; 3 Bizzozero (Thierry).
1 Moine (Christelle) ; 2 Castelli (Jean-Marc) ; 3 Epirotti (Frédéric) ; 4 Mercier (Stéphanie) ; 5 Lasserre (Bernadette) ; 6 Giraud (Linda) ; 7 Perani (Christelle).
1 Guillain (Sandrine) ; 2 Cocoynacq (Michel).
1 Coucke (Bernard) ; 2 Bourasseau (Emmanuelle) ; 3 Doolaeghe (Laurent) ; 4 Audren (Katell).
1 Cadin (Marie-Claire) ; 2 Carzana (Nadege) ; 3 Colas (Claude) ; 4 Lesueur (Henri) ; 5 Vatry (Gilles) ; 6 Brisse (Franck).
1 Thery (André) ; 2 Boudinot (Gérard) ; 3 Vincent (Isabelle).
1 Taurines (Jean-Marie) ; 2 Borao (Henri) ; 3 Julien (Denis).
1 Cuziol (Pascal) ; 2 Collion (Bernard).
1 Douin (Reine).
1 Mallet (Sabine) ; 2 Metivier (Roger).
1 Duqueyroix (François) ; 2 Aliphat (Catherine) ; 3 Lebouil (Marie-Claude) ; 4 Gauthier (Jean-Pierre) ; 5 Batier (Bernadette) ; 6 Laccord (Jacqueline) ; 7 Queyrat (Dominique).
1 Pajot (Michel) ; 2 Wust (Jean-François) ; 3 Colin (Véronique) ; 4 Dufour (Frédérique) ; 5 Pierrat (Véronique).
1 Briat (Olivier) ; 2 Bessoule (Odile) ; 3 Doolaeghe (Laurent) ; 4 Beck (Sandra) ; 5 Briere (Régis) ; 6 Philippe (Servane) ; 7 Bouige (Claudine).
1 Peyrusaubes (Hélène) ; 2 Falcoz (Claire) ; 3 Genest (Véronique) ; 4 Vellutini (Jean-François).
1 Degroote (Henri) ; 2 Eddahbi (Lahoussine) ; 3 Jorioz (Claudine) ; 4 Rodrigue (Alain) ; 5 Pellut (Patrick) ; 6 Thibaudault (Patrick-André) ; 7 Hernandez (Fuentes-Laura) ; 8 Medareg-Narou (Razek) ; 9 Bounne (Corinne).
1 Marechal (Danièle) ; 2 Pellut (Patrick) ; 3 Garriguenc (Serge) ; 4 Berland Poirrier (Annie).
1 Peyrusaubes (Hélène) ; 2 Allard (Frédéric) ; 3 Genest (Véronique) ; 4 Andrianasolo-Rasolohaja (Erick) ; 5 Boissinot (Jacques).
et agent de traitement »
1 Bellay (Alain).
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
1 Roche (Catherine).
1 Louvel (Christiane) ; 2 Delenclos (Catherine) ; 3 Locatelli (Jacky).
1 Goazou (Eric).
1 Pardo (Daniel) ; 2 Palmade (Luc).
1 Lafitte (Evelyne).
1 Fauvel (Marie-Hélène) ; 2 Le Claire (Chantal) ; 3 Goazou (Eric).
1 Locatelli (Jacky).
1 Lievin (Christian).
1 Deval (Patricia) ; 2 Chambaron (Sylvie).
1 Meyzonet (René) ; 2 Cocoynacq (Michel) ; 3 Godfroy (Yvon) ; 4 Detoisien (Mickael) ; 5 Charvet (Fabrice) ; 6 Sallard (Xavier) ; 7 Garcia (José) ; 8 Lachenal (Jean-Michel) ; 9 Arnaud (Gilbert) ; 10 Gautheron (Jean-Luc) ; 11 Costa (Patricia) ; 12 Desperrier (Annick).
1 Gangnon (Benjamin) ; 2 Beaubrun (Daniel) ; 3 Delpierre (Véronique) ; 4 Jouan (Christophe) ; 5 Balavoine (Didier) ; 6 Courtel (Christian) ; 7 Azema (Christian) ; 8 Tehar (Jean-Luc) ; 9 Berthebaud (Michelle) ; 10 Garcia (José) ; 11 Andrzejewski (Marc) ; 12 Arnaud (Gilbert) ; 13 Philippe (Servane) ; 14 Léon (Gildas) ; 15 Gesbert (Stéphane) ; 16 Deletang (Frédéric) ; 17 Ledoux (Annick).
1 Gangnon (Benjamin) ; 2 Cocoynacq (Michel) ; 3 Beaubrun (Daniel) ; 4 Delpierre (Véronique) ; 5 Jouan (Christophe) ; 6 Balavoine (Didier) ; 7 Courtel (Christian) ; 8 Azema (Christian) ; 9 Tehar (Jean-Luc) ; 10 Berthebaud (Michelle) ; 11 Djeddi (Zohra) ; 12 Barrey (Bertrand) ; 13 Philippe (Servane) ; 14 Deletang (Frédéric).
1 Gesbert (Stéphane).
1 Robert (Loïc).
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1 Rigal (Virginie).
1 Olichon (Karine).
1 George (Daniel).
1 Picou (Erick) ; 2 Verstyn (Margaret).
1 Delenclos (Catherine) ; 2 Jeandet (Jean-Luc).
1 Guillouet (Agnès).
1 Picou (Erick) ; 2 Darbon (Alice) ; 3 Verstyn (Margaret).
1 Lemarchand (Pascal) ; 2 Grimoux (Michel).
1 Grimoux (Michel).
1 L'Hote (Joël) ; 2 Specht (Daniel).
1 Specht (Daniel).
1 Fillatre (Chantal).
1 Jeandet (Jean-Luc).
1 Vellutini (Jean-François).
1 Eid (Alexandre).
1 Chirol (Nathalie).
1 Astier (Francis).
1 Guilloux (Patrick) ; 2 Ostolidi (Bruno).
1 Guilloux (Philippe).
1 Destraz (Jean-Claude).
1 De Bortoli (Daniel).
1 Pejac (Pierre-Yves).
1 Barbot (Patrick).
1 Cavalli (Francis).
1 Meunier (Daniel).
1 Mistretta (Charles) ; 2 Collard (Marie).
1 Redor (Yannick) ; 2 Cavalli (Francis).
1 Guilloux (Patrick) ; 2 Redor (Yannick).
1 Eid (Alexandre) ; 2 Guyot (Gérard) ; 3 Meunier (Daniel) ; 4 Daoud Gherib (Amar) ; 5 Clement (Aurélie).
1 Azouz (Silmofak).
1 Daoud Gherib (Amar) ; 2 Clément (Aurélie).
1 Dedieu (Emmanuel).
1 Gilles (Olivier).
1 Medard (Didier) ; 2 Gonzalez (Jacques) ; 3 Bories (Laurent).
1 Donniou (Annick) ; 2 Maquin (Philippe).
1 Giordan (Jean-Marie) ; 2 Roche (Catherine).
1 Caregnato (Laurent).
1 Gadilhe (Roland) ; 2 Seignovert (Dominique) ; 3 Locolas (Michèle) ; 4 Pleynet (Hélène) ; 5 Riffard (Jany) ; 6 Tual (Michelle).
1 Calvayrac (Gérard) ; 2 Bertino (Rose-Marie) ; 3 Dejean (Jean-Louis) ; 4 Roger (Catherine) ; 5 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 6 Marc (Michèle) ; 7 Bourlet (Bernard) ; 8 Hossu (Patricia).
1 Massol (Nicole) ; 2 Roumec (Olivier) ; 3 Vinel (Alain) ; 4 Guillaume (Dominique) ; 5 Gratio (Nicole) ; 6 Salles (Gérard) ; 7 Merlier (Alain) ; 8 Taurines (Raymonde) ; 9 Briere (André) ; 10 Beq (Mireille).
1 Urbanski (Jean) ; 2 Amadei (Jean-Jacques).
1 Chauffrais (Christine) ; 2 Lemenager (Michelle) ; 3 Agnez (Nathalie) ; 4 Leray (Christine) ; 5 Leviautre (Nathalie).
1 Brunet (Maryline) ; 2 Géral (Joël).
1 Cambefort (Jeanine) ; 2 Dumas (Stéphane) ; 3 Roussanne (André).
1 Castelli (Pauline) ; 2 Susini (Jean-François) ; 3 Enderle (Patricia) ; 4 Parenti (Antoinette) ; 5 Biasetti (Claudia).
1 Gauthey (Alain) ; 2 Joly (Dominique) ; 3 Louvel (Christiane) ; 4 Locatelli (Jacky).
1 Guillouet (Agnès) ; 2 Robin (Michel).
1 Peyraud (Elisabeth) ; 2 Combeau (Philippe) ; 3 Géral (Joël) ; 4 Fougeyrollas (Georges).
1 Virapin (Catherine) ; 2 Seignovert (Dominique) ; 3 Locolas (Michèle) ; 4 Pleynet (Hélène) ; 5 Duchamp (Roland) ; 6 Lamourette (Nathalie) ; 7 Martinez (Michel) ; 8 Tual (Michelle).
1 Laget (Elisabeth) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Galey (Michel) ; 4 Guirao (Ange) ; 5 Bergandi (Alain) ; 6 Gadilhe (Roland) ; 7 Carminati (Sabine) ; 8 Janssen (Christian) ; 9 Aim (Michel) ; 10 Lefebvre (Sylvie) ; 11 Mercier (Jean-Paul) ; 12 Colin (Lucette) ; 13 Longeau (Léone).
1 Puxeddu (Isabelle) ; 2 Trullen (Michel) ; 3 Hureau (Daniel) ; 4 Gerla (Sylvie) ; 5 Zanier (Michelle) ; 6 Poujade (Monique) ; 7 Rulhes (Micheline) ; 8 Albert (Dominique) ; 9 Rouquier (Marie-Claire) ; 10 Valentin (Noël) ; 11 Lannes (Yves) ; 12 Patouillet (Véronique) ; 13 Laurens (André) ; 14 Gerla (Jean-Paul) ; 15 Prat (Gisèle) ; 16 Pardo (Daniel) ; 17 Bastie (Jean-Paul) ; 18 Cassede (Jean-Pierre) ; 19 Laforgue (Daniel) ; 20 Dupuy (Christian) ; 21 Rougier (Philippe) ; 22 La Marca (Dominique) ; 23 Bach (Nelly) ; 24 Tropis (Odile) ; 25 Magnac Bru (Joël) ; 26 Braquet (Claude) ; 27 Brahim (Kheira) ; 28 Cucchi (Régine) ; 29 Delhom (Serge) ; 30 Saupin (Luc) ; 31 Beq (Mireille) ; 32 Carre (Henri-Jacques) ; 33 Guedes (Camille) ; 34 Cambon (Daniel) ; 35 Guillaume (Dominique).
1 Grillet (Jean-Michel) ; 2 Lacoste (Didier) ; 3 Courbin (Luc) ; 4 Bescos-Biel (Annie) ; 5 Tricard (Dominique) ; 6 Girard (Yolande) ; 7 Soumaille (Patrick) ; 8 Lafitte (Evelyne).
1 Otter (Francis) ; 2 Calvayrac (Gérard) ; 3 Hureau (Daniel) ; 4 Rouquette (Daniel) ; 5 Roussel (Anne-Marie) ; 6 Roumec (Olivier) ; 7 Dejean (Jean-Louis) ; 8 Roger (Catherine) ; 9 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 10 Janssen (Christian) ; 11 Cucchi (Régine) ; 12 Bigue-Perry (Christophe) ; 13 Aim (Michel) ; 14 Taurines (Raymonde) ; 15 Julien (Denis) ; 16 Mercier (Jean-Paul) ; 17 Colin (Lucette) ; 18 Cambon (Daniel).
1 Fauvel (Marie-Hélène) ; 2 Fougeres (Jean-Pierre) ; 3 Lemonnier (Monique).
1 Virapin (Catherine) ; 2 Duchamp (Roland) ; 3 Géraci (Luigi) ; 4 Flandin (Gilbert) ; 5 Lamourette (Nathalie) ; 6 Martinez (Michel).
1 Petit (Jean) ; 2 Boyer (Christian) ; 3 Faure (Gérard).
1 Hugony (Serge) ; 2 Benoît (Annita) ; 3 Boyer (Christian).
1 Guyon (Nicole) ; 2 Stéphan (Georges) ; 3 Denys De-Bonnaventure (Hilaire) ; 4 Quesne (Roselyne) ; 5 Le Goff (Michelle) ; 6 Romain (Michel) ; 7 Baudry (Jeanine) ; 8 Torres (Carmen) ; 9 Sene (Ghislaine) ; 10 Boucholl (Nadine) ; 11 Cassard (Anne-Marie) ; 12 Sicard (Christine) ; 13 François (Sylvie) ; 14 Saupin (Luc) ; 15 Grandiere (Mireille) ; 16 Cormier (Jacky) ; 17 Le Saout (Herbert) ; 18 Janvresse (Jeanne) ; 19 Faye (Claude) ; 20 Charbonnier (Patrick) ; 21 Le Goulven (Jean-Michel) ; 22 Pogu (Marie-Claire) ; 23 Nicolas (Maryse) ; 24 Pottier (Sylvie) ; 25 Gautreau (Joseph) ; 26 Defosse (Françoise) ; 27 Lechanu (Pascal) ; 28 Bienassis (Maryvonne) ; 29 Lemaitre (Robert) ; 30 Bureau (Dominique) ; 31 Babilaere (Serge) ; 32 Bertho (Jean) ; 33 Lavallet (René) ; 34 Douin (Reine) ; 35 Fioleau (René).
1 Poujade (Monique) ; 2 Peyraud (Elisabeth) ; 3 Cambefort (Jeanine) ; 4 Capelle (Martine) ; 5 Vinel (Alain) ; 6 Delage (Jean-Michel) ; 7 Cellier (Claude) ; 8 Caristi (Elise) ; 9 Seille (Marie-Laure).
1 Romain (Michel) ; 2 Boutet (Béatrice) ; 3 Monnier (Josiane) ; 4 Pottier (Sylvie) ; 5 Delahaie (Claudie).
1 Chauffrais (Christine) ; 2 Lemenager (Michelle) ; 3 Hervieu (Joëlle) ; 4 Agnez (Nathalie) ; 5 Leray (Christine) ; 6 Leviautre (Nathalie) ; 7 Laccord (Jacqueline).
1 Le Goff (Michelle) ; 2 Guillouet (Agnès) ; 3 Robin (Michel) ; 4 Le Calonnec (Martine).
1 Motte (Dominique) ; 2 Boughriet (Mohamed) ; 3 Lievin (Christian) ; 4 Camphin-Cousin (Odile) ; 5 Hossu (Patricia).
1 Motte (Dominique) ; 2 Boughriet (Mohamed) ; 3 Lievin (Christian) ; 4 Camphin-Cousin (Odile).
1 Amalric (Ghislaine) ; 2 Maquin (Philippe) ; 3 Jouhet (Nadine.)
; 4 Muzelet (Françoise) ; 5 Coudegnat (Yvonne) ; 6 Deval (Patricia) ; 7 Le Calonnec (Martine) ; 8 Chambaron (Sylvie) ; 9 Poplin (Laurent).
1 Lassalle (Martine) ; 2 Lafaille (Lucien) ; 3 Cousinou (Françoise) ; 4 Lemoine (Véronique) ; 5 Bigue-Perry (Christophe) ; 6 Cassou (Lucien).
1 Lafaille (Lucien) ; 2 Rulhes (Micheline) ; 3 Caristi (Elise).
1 Petit (Jean) ; 2 Lamborot (Chantal) ; 3 Bouchard (Nadine) ; 4 Lagardette (Dominique).
1 Lamborot (Chantal) ; 2 Jacob (Michel) ; 3 Gauthey (Alain) ; 4 Pelletier (Guy) ; 5 Louvel (Christiane) ; 6 Broyer (Sylvie) ; 7 Carnet (Marylene).
1 Boutet (Béatrice) ; 2 Lechable (Francis).
1 Sellier (Valérie) ; 2 Giacomo (Anne-Lise) ; 3 Montagny (Danielle) ; 4 Bouchard (Nadine) ; 5 Hausson (Christian).
1 Dayot (Catherine) ; 2 Delahaie (Claudie).
1 Merlier (Alain) ; 2 Borao (Henri) ; 3 Julien (Denis).
1 Capelle (Martine) ; 2 Laurens (André) ; 3 Gerla (Jean-Paul) ; 4 Gerla (Sylvie).
1 Urbanski (Jean) ; 2 Giordan (Jean-Marie).
1 Grelet (Régine) ; 2 Guyon (Nicole) ; 3 Douin (Reine).
1 Duqueyroix (François) ; 2 Penichon (Sylvie) ; 3 Aliphat (Catherine) ; 4 Combeau (Philippe) ; 5 Lebouil (Marie-Claude) ; 6 Tricard (Dominique) ; 7 Rougier (Philippe) ; 8 Dumas (Stéphane) ; 9 Laccord (Jacqueline).
1 Pajot (Michel) ; 2 Guyot (Françoise) ; 3 Colin (Véronique) ; 4 Trommenschlager (Sabine) ; 5 Pierrat (Véronique).
1 Charbonneau (Robert) ; 2 Bastie (Jean-Paul).
1 Jacquelin (Liliane) ; 2 Periac (Judith).
1 Grandmaison (Harry).
1 Prevot (Christophe).
1 Maquin (Philippe).
1 Merlier (Alain) ; 2 Briere (André).
1 Lemenager (Michelle) ; 2 Agnez (Nathalie) ; 3 Leray (Christine).
1 Géral (Joël) ; 2 Tiphonnet (Pascal).
1 Susini (Jean-François) ; 2 Biasetti (Claudia).
1 Gauthey (Alain) ; 2 Locatelli (Jacky) ; 3 Corda (Marie-Christine).
1 Guillouet (Agnès) ; 2 Le Toquin (Marc).
1 Combeau (Philippe) ; 2 Leclerc (Catherine) ; 3 Géral (Joël).
1 Virapin (Catherine) ; 2 Duchamp (Roland) ; 3 Lamourette (Nathalie) ; 4 Martinez (Michel).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Galey (Michel) ; 3 Lefebvre (Sylvie) ; 4 Mercier (Jean-Paul) ; 5 Colin (Lucette) ; 6 Longeau (Léone).
1 Garcia (Viviane) ; 2 Zanier (Michelle) ; 3 Rulhes (Micheline) ; 4 Albert (Dominique) ; 5 Hermann (Michel) ; 6 Rouquier (Marie-Claire) ; 7 Lannes (Yves) ; 8 Patouillet (Véronique) ; 9 Laurens (André) ; 10 Gerla (Jean-Paul) ; 11 Bastie (Jean-Paul) ; 12 Tropis (Odile) ; 13 Darbon (Alice).
1 Lacoste (Didier) ; 2 Leclerc (Catherine) ; 3 Bescos-Biel (Annie) ; 4 Girard (Yolande) ; 5 Lafitte (Evelyne).
1 Lemenager (Michelle) ; 2 Hervieu (Joëlle) ; 3 Agnez (Nathalie) ; 4 Leray (Christine).
1 Guillouet (Agnès) ; 2 Le Toquin (Marc) ; 3 Le Guerroue (Jacqueline) ; 4 Le Calonnec (Martine).
1 Maquin (Philippe) ; 2 Deval (Patricia) ; 3 Le Calonnec (Martine).
1 Lafaille (Lucien) ; 2 Cassou (Lucien).
1 Lafaille (Lucien) ; 2 Rulhes (Micheline).
1 Bouchard (Nadine) ; 2 Lagardette (Dominique).
1 Jacob (Michel) ; 2 Gauthey (Alain) ; 3 Carnet (Marylene).
1 Lechable (Francis).
1 Sellier (Valérie) ; 2 Giacomo (Anne-Lise) ; 3 Montagny (Danielle) ; 4 Bouchard (Nadine).
1 Dayot (Catherine).
1 Bastie (Jean-Paul) ; 2 Merlier (Alain) ; 3 Borao (Henri).
1 Laurens (André) ; 2 Gerla (Jean-Paul).
ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger
Peuvent être payées sur régie l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement du poste, dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération jusqu'au 31 décembre 2001 et de 1 500 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs jusqu'au 31 décembre 2001 est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
130 000 F : régies de Johannesburg, Vienne ;
125 000 F : régies de Riyad, Varsovie ;
110 000 F : régies de Stockholm, Sydney ;
100 000 F : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest, New Delhi ;
95 000 F : régies de Berne, Séoul ;
90 000 F : régies de Buenos Aires, Helsinki, Rio de Janeiro ;
85 000 F : régies de Bangkok, Istanbul, Taipei ;
80 000 F : régies d'Athènes, La Haye, Lisbonne, Mexico, Singapour ;
75 000 F : régies d'Ankara, Dublin, Santiago ;
70 000 F : régies de Bruxelles UE, Genève OMC, Montréal ;
65 000 F : régie d'Osaka ;
60 000 F : régies de Caracas, Copenhague, Guatemala City, Hanoi, Jakarta, Lagos, Le Caire, Manille, Ottawa, Toronto ;
55 000 F : régies de Bruxelles Royaume, Mascate, Nairobi, Oslo, Téhéran ;
50 000 F : régies de Dubai, Lima, Prague ;
45 000 F : régies d'Almaty, Bogota, Bombay, Harare, Jérusalem, Kingston, Quito, Tel Aviv, Vilnius, Wellington ;
40 000 F : régies d'Islamabad, Kuala Lumpur, Phnom Penh, Zagreb ;
37 000 F : régies d'Abu Dhabi, Damas, Djedda ;
35 000 F : régies d'Accra, Addis-Abeba, Bucarest, Kiev, Montevideo, Riga, Saint-Domingue ;
30 000 F : régies d'Amman, Asuncion, Bagdad, Belgrade, Beyrouth, Bratislava, Canberra, Colombo, Dacca, La Havane, La Paz, Moscou, Nicosie, Sofia ;
27 000 F : régies de Koweït City, Luxembourg ;
25 000 F : régies de Bakou, Al-Dawha, Ho Chi Minh-Ville, Karachi, La Valette, Manama, Port-Louis, Sarajevo, Tripoli ;
20 000 F : régies d'Abuja, Bandar Seri Begawan, Maputo, Nouakchott, Panama, Saint-Pétersbourg, Tallinn ;
15 000 F : régies de Kampala, Ljubljana, Sanaa.
- Le montant de l'avance à consentir à compter du 1er janvier 2002 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
33 500 Euro : régie de Tokyo ;
20 500 Euro : régie de Sao Paulo ;
20 000 Euro : régies de Johannesburg, Vienne ;
19 000 Euro : régies de Riyad, Varsovie ;
17 000 Euro : régies de Stockholm, Sydney ;
15 000 Euro : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest, New Delhi ;
14 500 Euro : régies de Berne, Séoul ;
14 000 Euro : régies de Buenos Aires, Helsinki, Rio de Janeiro ;
13 000 Euro : régies de Bangkok, Istanbul, Taipei ;
12 000 Euro : régies d'Athènes, La Haye, Lisbonne, Mexico, Singapour ;
11 500 Euro : régies d'Ankara, Dublin, Santiago ;
10 500 Euro : régies de Bruxelles UE, Genève OMC, Montréal ;
10 000 Euro : régies d'Osaka ;
9 000 Euro : régies de Caracas, Copenhague, Guatemala City, Hanoï, Jakarta, Lagos, Le Caire, Manille, Ottawa, Toronto ;
8 500 Euro : régies de Bruxelles Royaume, Mascate, Nairobi, Oslo, Téhéran ;
8 000 Euro : régies de Dubaï, Lima, Prague ;
7 000 Euro : régies d'Almaty, Bogota, Bombay, Harare, Jérusalem, Kingston, Quito, Tel-Aviv, Vilnius, Wellington ;
6 000 Euro : régies d'Islamabab, Kuala Lumpur, Phnom Penh, Zagreb ;
5 600 Euro : régies d'Abu Dhabi, Damas, Djedda ;
5 300 Euro : régies d'Accra, d'Addis-Abeba, Bucarest, Kiev, Montevideo, Riga, Saint-Domingue ;
4 500 Euro : régies d'Amman, Asuncion, Bagdad, Belgrade, Beyrouth, Bratislava, Canberra, Colombo, Dacca, La Havane, La Paz, Moscou, Nicosie, Sofia ;
4 000 Euro : régies de Bakou, Al-Dawha, Hô Chi Minh-Ville, Karachi, Koweït City, La Valette, Luxembourg, Manama, Port Louis, Sarajevo, Tripoli ;
3 000 Euro : régies d'Abuja, Bandar Seri Begawan, Maputo, Nouakchott, Panama, Saint-Pétersbourg, Tallin ;
2 300 Euro : régies de Kampala, Ljubljana, Sanaa.
- Une avance exceptionnelle pourra être versée afin de faire face à un besoin excédant temporairement le plafond de l'avance, sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
- L'arrêté du 8 juin 1999 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique à l'étranger dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amnesty International section française » de Paris (11e) à Paris (19e).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, Mme Garrec (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Brioude.
Décision n° 2002-175 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 98-357 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique
« 200 W dans le secteur d'azimut 160°/180° et 280°/300° ;
Décision n° 2002-177 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-989 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, lieudit La Croix de Cassini, 70000 La Demie.
Décision n° 2002-179 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-1204 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims (RJR)
« Site d'émission : 77, rue de la Maison-Blanche, 51100 Reims.
Par délibération en date du 10 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Hurricane à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Nokia Fise » pendant la période du 3 au 16 avril 2002.
Site : Palavas-les-Flots (34), cercle nautique ;
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans et commerçants du canton de Rouge à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Villepot » du 23 au 24 mars 2002 :
Site : Villepot (44) ;
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 9 juin 2003.
Zone : Montereau ;
Un emploi de directeur est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la Société nationale Radio France.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur des affaires économiques et financières.
Directement rattaché au directeur général délégué à la gestion et à la production, le titulaire du poste sera chargé de mettre en oeuvre la politique économique de Radio France, d'en diriger l'exécution financière et comptable, de participer à la rénovation de l'organisation de la gestion financière de l'entreprise et de veiller à la bonne marche du reporting financier et du contrôle de gestion.
Il sera en relation avec l'ensemble des directions opérationnelles (chaînes nationales et directions régionales) et de moyens (directions communes du siège).
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Claude Norek, directeur général délégué de Radio France (téléphone : 01-56-40-22-22).
- M. Hervé Mecheri est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2001, Mme Cuinat (Caroline), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 12 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 mars 2001, M. Bernard Grenier est nommé directeur du CREPS de Pointe-à-Pitre à compter du 1er avril 2001.
- Le projet de création de 9 places d'appartement de coordination thérapeutique en Seine-Saint-Denis, déposé par l'association Maavar sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le projet d'extension de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique à Nîmes, déposé par l'association SOS Drogue international Nîmes sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Décision du 23 juillet 2001 portant affectation du résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 2000
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 2001, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 2000 est arrêté à la somme de 29 204 962,28 F et réparti comme suit :
Arrêté du 23 mai 2001 fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2001, les épreuves écrites des concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2002) auront lieu les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 juin 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux par le centre interrégional des concours Nord-Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional des concours Nord-Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 juillet 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale
Arrêté du 3 août 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant nomination à la Commission nationale de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, Mme Annie Burgraeve-Vogel est nommée membre titulaire de la Commission nationale de la danse, en remplacement de Mme Marie-Paule Bonnier-Capy, sur proposition de la Fédération française de danse.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 2001, Mme Brinet (Sophie) est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé de la justice, en remplacement de M. Rouchayrole (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. le docteur Aballea (Pierre), médecin général de santé publique, et Mme de Masson d'Autume (Christine), administratrice civile hors classe, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 12 mars 2002 portant nomination du directeur de l'Agence d'insertion de la Martinique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 mars 2002, M. Gonier (Gilbert) est nommé directeur de l'Agence d'insertion de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2002, M. Jean-Philippe Guély, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, M. Alain Robino, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Vannes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mars 2002, M. Gheux (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, M. Philippe Bedouret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole pratique des hautes études pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Philippe Peyron, directeur de 1re classe à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est promu, sur place, au grade de directeur hors classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, Mme Nathalie Balland, épouse Fichot, directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Fresnes, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, Mme Christine Charbonnier, directrice de 2e classe du centre pénitentiaire de Perpignan, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. François Goetz, directeur de 2e classe au service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Evreux, détaché en qualité de directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Evreux, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, Mme Soumet, née Bories (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines auprès du directeur des services judiciaires, du directeur de l'administration pénitentiaire, du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Il est, à compter du 12 novembre 2001, mis fin aux fonctions de M. Przybyla (René), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, est, à compter du 12 novembre 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (63) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SKBL.50/CLA/2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (63) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHE.
Arrêté du 26 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 22 mai 1992 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Elle est exclusive de l'indemnité représentative de l'activité de déminage et de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
Les décrets n° 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et n° 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont abrogés.
Décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Les décrets no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et no 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont abrogés.
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux programmes d'histoire et de géographie du cycle terminal de la voie générale
- Les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1995 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République frnaçaise.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant les programmes des enseignements artistiques des classes terminales des séries générales et technologiques
- Les programmes des enseignements artistiques, enseignement de spécialité en série littéraire ou enseignement optionnel facultatif dans les séries générales et technologiques, en arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique et théâtre-expression dramatique sont déterminés par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le cycle terminal des séries générales et technologiques
- Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé relatives à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le cycle terminal des séries générales et technologiques sont supprimées.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme des enseignements d'éducation physique et sportive en classes de première des séries générales et technologiques à partir de l'année scolaire 2001-2002 est abrogé.
- Les programmes des enseignements obligatoire, facultatif et complémentaire d'éducation physique et sportive dans le cycle terminal des séries générales et technologiques sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des mathématiques dans le cycle terminal de la série littéraire
- Le programme de l'enseignement optionnel facultatif des mathématiques dans le cycle terminal de la série littéraire est déterminé par les dispositions contenues dans l'annexe I du présent arrêté.
- A titre transitoire pour l'année scolaire 2001-2002, le programme de la classe terminale est déterminé par les dispositions contenues dans l'annexe II du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 août 2001 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002
- Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002, applicables à compter du 1er septembre 2001, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2001, M. Claude Beau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès de l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III pour exercer les fonctions d'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'université Bordeaux-I pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 25 juin 2001 établissant la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2001, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine au titre de l'année 1999 est arrêtée à compter du 1er juillet 2001 ainsi qu'il suit et comporte 11 lauréats :
L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an, sous réserve des dispositions prévues à l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 ci-dessus visée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2001, M. Emmanuel Bianchi, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Mulhouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée administratrice, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de M. Bruno Mauchauffée.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 octobre 2001, M. Michel Bouygues, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur des services au centre de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde), est nommé directeur de ce centre.
Mme Arnaud (Marie-Claude), épouse Delabriere (université d'Avignon).
M. Badea (Catalin) (université Lille-I).
M. Barkatou (Moulay) (université de Limoges).
M. Bruguières (Alain) (université Montpellier-II).
M. Bugeaud (Yann) (université Strasbourg-I).
M. Enriquez (Benjamin) (université Strasbourg-I).
M. Gallay (Thierry) (université Grenoble-I).
M. Lambre (Thierry) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Orro (Patrice) (université de Chambéry).
M. Ullmo (Emmanuel) (université Paris-XI).
M. Wurzbacher (Tilmann) (université de Metz).
M. Antibi (André) (université Toulouse-III).
M. Asch (Mark) (université de Toulon et du Var, institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var).
M. Avram (Florin) (université de Pau).
M. Bonnetier (Eric) (université Grenoble-I).
Mlle Comte (Fabienne) (université Paris-V).
M. François (Olivier) (Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble).
M. Hervé (Loïc) (Institut national des sciences appliquées de Rennes).
M. Khorunzhiy (Oleksiy) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
M. Kirane (Mokhtar) (université de La Rochelle).
M. Lachand-Robert (Thomas) (université de Chambéry).
M. Lafitte (Olivier) (université Paris-XIII).
M. Lagrange (Jean-Baptiste) (institut universitaire de formation des maîtres de Reims).
M. Latrach (Khalid) (université de Corte).
M. Nicoud (Franck) (université Montpellier-II).
M. Piau (Didier) (université Lyon-I).
M. Pietrus (Alain) (université des Antilles et de la Guyane).
M. Schinazi (Rinaldo) (université Aix-Marseille-I).
Mlle Béal (Marie-Pierre) (université de Marne-la-Vallée).
M. Bennani-Meziane (Younès) (université Paris-XIII).
Mme Benois-Pineau (Jenny) (université Bordeaux-I).
M. Benslimane (Djamal) (université Lyon-I, institut universitaire de technologie A).
M. Bernard (Gilles) (université Paris-VIII).
M. Boizumault (Patrice) (université de Caen).
M. Bonneau (Georges-Pierre) (université Grenoble-I, institut des sciences et techniques de Grenoble).
Mlle Borne (Isabelle) (université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Vannes).
M. Chassin de Kergommeaux (Jacques) (Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble).
M. Denis (François) (université Aix-Marseille-I).
M. Dischler (Jean-Michel) (université Strasbourg-I).
M. Dolgui (Alexandre) (université de technologie de Troyes).
Mlle Duchien (Laurence) (université Lille-I).
M. Hacid (Mohand-Saïd) (université Lyon-I).
M. Kordon (Fabrice) (université Paris-VI).
M. Mandiau (René) (université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).
M. Martinez (Michel) (université Lyon-I, institut universitaire de technologie B).
M. Michelucci (Dominique) (université de Dijon).
M. Mouaddib (Abdel-Illah) (université de Caen).
M. Mountassir (Hassan) (université de Besançon).
M. Nourine (Lhouari) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Ogier (Jean-Marc) (université de La Rochelle).
M. Palanque (Philippe) (université Toulouse-III).
M. Patarin (Jacques) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
M. Remion (Yannick) (université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims).
Mme Rieu (Dominique) (université Grenoble-II, institut universitaire de technologie B).
M. Saïs (Lakhdar) (université Toulouse-III).
M. Talbi (El-Ghazali) (université Lille-I).
M. Zielonka (Wieslaw) (université Paris-VII).
M. Allal (Ahmed) (université de Pau).
M. Ammor (Larbi) (université de Tours).
M. Aourag (Hafid) (université de technologie de Belfort-Montbéliard).
M. Berger (Vincent) (université Paris-VII).
M. Daniel (Philippe) (université du Mans).
M. Frésard (Raymond) (institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen).
M. Guillen (Ronald) (université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire).
M. Haji (Mohamed, Lazhar) (université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion).
M. Hazotte (Alain) (université de Metz).
M. Höhler (Reinhard) (université de Marne-la-Vallée).
M. Isnard (Olivier) (université Grenoble-I).
M. Ligoure (Christian) (université Montpellier-II).
M. Sacks (William) (université Paris-VI).
M. Díaz-Medina (José) (université de Nantes).
M. Gay (Pascal) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Henrard (Pierre) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Dahoo (Pierre) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
M. Emile (Olivier) (université Rennes-I).
M. Kolobov (Mikhaïl) (université Lille-I).
M. Lounis (Brahim) (université Bordeaux-I).
M. Rairoux (Patrick) (université Lyon-I).
M. Tikhontchouk (Vladimir) (université Bordeaux-I).
M. Baussand (Patrick) (université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A).
M. Bechinger (Burkhard) (université Strasbourg-I).
M. Cartailler (Thierry) (université d'Evry-val d'Essonne).
M. Casida (Mark) (université Grenoble-I).
Mlle Commereuc (Sophie) (Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand).
M. Fritsch (Alain) (université Bordeaux-I).
M. Humbert (Bernard) (université Nancy-I).
M. Jansen (Georg) (université Lille-I).
M. Jeung (Gwang-Hi) (université Aix-Marseille-I).
Mme Courtois (Gaëtane), épouse Lespes (université de Pau).
M. Mondain-Monval (Olivier) (université Bordeaux-I).
M. Rochet (François) (université Paris-VI).
M. Varnek (Alexandre) (université Strasbourg-I).
M. Walter (Serge) (Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse).
M. Carpentier (Jean-François) (université Rennes-I).
Mme Colobert (Françoise), épouse Leuenberger (université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux).
M. Cooper (Jean-François) (université de Perpignan).
M. Couty (François) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
Mme Ferjancic (Anne), épouse Biagini (université Aix-Marseille-III).
M. Guillou (Olivier) (Institut national des sciences appliquées de Rennes).
M. Jullien (Ludovic) (université Paris-VI).
M. Martin (Patrick) (université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune).
M. Oudadesse (Hassane) (université Rennes-I).
M. Perigaud (Christian) (université Montpellier-II).
M. Pilard (Jean-François) (université du Mans).
Mme Reinaud (Olivia) (université Paris-V).
M. Aka (Gérard) (Ecole nationale supérieure de chimie de Paris).
M. Berdeu (Bernard) (Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux).
M. Brisson (Alain) (université Bordeaux-I).
M. Dufresne (Alain) (université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A).
Mlle Fargin (Evelyne) (université Bordeaux-I).
M. Feylessoufi (Abdolhossein) (université d'Evry-val d'Essonne).
M. Hadziioannou (Georges) (université Strasbourg-I, école européenne de chimie, polymères et matériaux).
M. Jund (Philippe) (université Montpellier-II).
M. Poirier (Jacques) (université d'Orléans, Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux).
Mlle Vannier (Rose-Noëlle) (Ecole nationale supérieure de chimie de Lille).
M. Bartlett (James) (université Paris-VII).
M. Skinner (Gérald) (université Toulouse-III).
M. Cotton (Fabrice) (université Grenoble-I, observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble).
M. Marquis (Guy) (université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre).
Mme Meynadier (Laure) (université Paris-VII).
M. Caridroit (Martial) (université Lille-I).
M. Fabbri (Olivier) (université de Besançon).
M. Jorissen (Franciscus) (université d'Angers).
M. Morel (Jean-Luc) (université Paris-XI).
M. Audoin (Bertrand) (université Bordeaux-I).
M. Berthillier (Marc) (université de Besançon).
M. Berthomieu (Gérard) (université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes).
M. Billard (Jean-Yves) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
M. Bois (Gérard) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
M. Boree (Jacques) (Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers).
M. Boyer (Harry) (université de la Réunion, institut universitaire de technologie de la Réunion).
M. Campbell (Alain) (université de Caen).
M. Cherkaoui (Mohammed) (université de Metz).
M. Chinesta (Francisco) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
M. Dubar (Laurent) (université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).
M. Fond (Christophe) (université Strasbourg-III, institut universitaire de technologie Strasbourg-Sud).
M. Gibiat (Vincent) (université Toulouse-III).
M. Lavie (Antoine) (université d'Artois).
M. Le (Van Anh) (université de Nantes).
M. Lebon (Frédéric) (université Lyon-I, institut universitaire de technologie A).
M. Lenczner (Michel) (université de technologie de Belfort-Montbéliard).
M. Marchal (Rémy) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
M. Miriel (Jacques) (université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes).
M. Porterie (Bernard) (université Aix-Marseille-I).
Mlle Potel (Catherine) (université du Mans).
M. Sartor (Joseph) (Institut national des sciences appliquées de Toulouse).
M. Simonin (Olivier) (Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse).
M. Boimond (Jean-Louis) (université d'Angers).
M. Brie (David) (université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois).
M. Carrillo (Francisco) (Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes).
M. Chaillet (Nicolas) (université de Besançon).
M. Collet (Christophe) (université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg).
M. Combacau (Michel) (université Toulouse-III).
M. Geneste (Laurent) (Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes).
Mme Guérin-Dugué (Anne) (université Grenoble-I).
M. Lefebvre (Dimitri) (université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre).
Mlle Marque (Catherine) (université de technologie de Compiègne).
M. Mouaddib (El Mustapha) (université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens).
M. Pomorski (Denis) (université Lille-I, institut universitaire de technologie A).
M. Senhadji (Lotfi) (université Rennes-I).
M. Trassoudaine (Laurent) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Zeng (Xianyi) (Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix).
M. Amrane (Abdeltif) (université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes).
M. Brilhac (Jean-François) (université de Mulhouse).
M. Cachot (Thierry) (université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois).
Mme Bataille (Françoise), épouse Daumas (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Floquet (Pascal) (Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en génie chimique).
M. Jaouen (Pascal) (université de Nantes).
Mme Khonsari, épouse Arefi (Farzaneh) (université Paris-VI).
M. Li (Huai Zhi) (Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques).
M. Stouffs (Pascal) (université de Pau, institut universitaire de technologie des pays de l'Adour).
M. Tzedakis (Théodore) (université Toulouse-III).
M. Vivier (Hervé) (université de Saint-Etienne).
M. Boudart (Bertrand) (université de Caen, école d'ingénieurs de Cherbourg).
M. Bougdira (Jamal) (université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Longwy).
M. Bremond (Georges) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Celerier (Alain) (université de Limoges).
Mme Maignial (Isabelle), épouse Chênerie (université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A).
M. Danneville (François) (université Lille-I).
M. Dolabdjian (Christophe) (université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen).
M. Dulmet (Bernard) (Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon).
Mme Duport (Isabelle), épouse Schanen (Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble).
M. Feuillard (Guy) (université de Tours, école d'ingénieurs du val de Loire).
M. Gaffiot (Frédéric) (Ecole centrale de Lyon).
M. Gillard (Raphaël) (Institut national des sciences appliquées de Rennes).
M. Hélier (Marc) (université Paris-VI).
M. Le Huerou (Jean-Yves) (université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise).
M. Mahdjoubi (Kouroch) (université Rennes-I).
M. Novakov (Emil) (université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A).
M. Plana (Robert) (université Toulouse-III).
Mme Galdin (Sylvie), épouse Retailleau (université Paris-XI).
M. Schaeffer (Christian) (Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble).
M. Sharaiha (Ammar) (Ecole nationale d'ingénieurs de Brest).
M. Tao (Junwu) (Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse).
M. Zaïm (Mohammed El-Hadi) (université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes).
M. Baghdiguian (Stephen) (université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier).
Mme Berti (Liliane) (université de Corte).
M. Chaudière (Jean) (université Bordeaux-I).
M. Garbay (Bertrand) (université Bordeaux-II, Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux).
M. Legrand (Alain) (université d'Orléans).
M. Luis (José) (université Aix-Marseille-I).
M. Portais (Jean-Charles) (université Toulouse-III).
Mme Thebault (Marie-Thérèse) (université de Brest).
M. Wurtz (Jean-Marie) (université Strasbourg-I).
Mme Aragnol (Denise) (université Aix-Marseille-II).
M. Bernot (Alain) (université d'Evry-val d'Essonne).
Mme Chluba (Johanna) (université de Dijon).
M. Cullin (Christophe) (université Bordeaux-II).
Mme Dong (Xuefen), épouse Le Bourhis (université Lille-I).
M. Dudley (Roderick-Keith) (université Aix-Marseille-II).
Mlle Gueguen (Micheline) (université de Caen).
Mlle Legay (Claire) (université Paris-V).
Mlle Le Van Kim (Caroline) (université Paris-VII).
Mme Sainsard-Chanet (Annie) (université Paris-XI).
Mme Andreeva (Rossitza), épouse Atanassova (université de Poitiers).
M. Bourdineaud (Jean-Paul) (université Bordeaux-I).
Mme Bourgougnon (Nathalie), épouse Bergé (université de Bretagne-Sud).
M. Bretagnolle (François) (université de Dijon).
M. Burcelin (Rémy) (université Toulouse-III).
M. Collin (Thibault) (université Paris-VII).
M. Mensah-Nyagan (Ayikoe) (université Strasbourg-I).
M. Rebeille-Borgella (Fabrice) (université Grenoble-I).
M. Touraine (Bruno) (université Montpellier-II).
M. Lebaron (Philippe) (université Paris-VI).
M. Lodé (Thierry) (université d'Angers).
M. Magot (Michel) (université de Pau).
Mme Quere (Germaine), épouse Dorange (université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest).
M. Benizri (Emile) (Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires).
M. Clément (Christophe) (université de Reims).
M. Gauer (François) (université Strasbourg-I).
M. Rouillon (Régis) (université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan).
M. Sourdaine (Pascal) (université de Caen).
M. Vandenbulcke (Franck) (université Lille-I, institut universitaire de technologie A).
M. Garcia (René) (université de Nice).
M. Maier (Marc) (université Paris-VII).
M. Moyse (Emmanuel) (université Aix-Marseille-III).
M. Trembleau (Alain) (université Paris-VII).
M. Villa (Alessandro) (université Grenoble-I).
M. Vivien (Denis) (université de Caen).
M. Zhang (Changgui) (université Lille-I).
M. Rosier (Lionel) (université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy).
M. Even (Philippe) (université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Saint-Dié).
M. Lisser (Abdel) (université Paris-XI).
M. Chateigner (Daniel) (université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen).
M. Legrand (Olivier) (université de Nice).
M. Loukiantchouk (Igor) (université d'Amiens).
M. Stachkevitch (Andrei) (université Paris-XIII).
Mme Shotkin (Susan), épouse Gascon (université Lyon-I).
M. Liatard (Eric) (université Grenoble-I).
M. Grohens (Yves) (université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Lorient).
M. Satre (Pierre) (université de Toulon et du Var).
M. Texier (Hervé) (université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen).
M. Gérardin (Philippe) (université Nancy-I).
M. Grelier (Stéphane) (université Bordeaux-I).
M. Joseph (Benoît) (université Lyon-I).
M. Postel (Denis) (université d'Amiens).
Mme Verrier (Bernadette), épouse Charleux (université Paris-VI).
M. Garcia (Jean-Pierre) (université de Dijon).
M. Macchiarelli (Roberto) (université de Poitiers).
M. Crosnier (Bernard) (université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes).
M. Moës (Nicolas) (école centrale de Nantes).
M. Moreau (Eric) (université de Toulon et du Var, institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var).
M. Vray (Didier) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Benadda (Belkacem) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Guiraud (Pascal) (Institut national des sciences appliquées de Toulouse).
Mme Couve (Simone), épouse Duchemin (université Montpellier-II).
M. Li (Hong Wu) (université Lille-I).
M. Ousten (Yves) (université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A).
M. Lemoine (Jérôme) (université Lille-I).
M. Cuber (Jean-Claude) (université de Chambéry).
M. Andres (Eric) (université de Poitiers).
M. Philippe (Laurent) (université de Besançon).
M. Sourrouille (Jean-Louis) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Huguet (Patrice) (université Montpellier-II).
M. Tesson (Michel) (université de Perpignan).
M. Basrour (Skandar) (université Grenoble-I).
M. Bulone (Vincent) (université Lyon-I).
M. Garnier (Josselin) (université Toulouse-III).
M. Goupil (Christophe) (institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen).
Décret n°2001-1046 du 6 novembre 2001 instituant dans le département de l'Ardèche une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite
Il est institué, au titre de l'article 109 du code minier, une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite, d'une superficie de 109,6 hectares environ, portant sur une partie du territoire des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac, dans le département de l'Ardèche.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit : Référence, abscisse, ordonnée : A, 785 958,7 , 267 797,5.
Coordonnées métriques Lambert - Zone III.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 3.
Un extrait du présent décret sera affiché, par les soins du préfet de l'Ardèche, à la préfecture et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
Décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction de la communication.
- La direction de la communication définit les orientations stratégiques de communication externe et interne du ministère.
Elle veille à la cohérence de leur application, au niveau national et local.
Elle est également chargée de promouvoir l'image du ministère et de veiller au respect de l'identité graphique et visuelle du ministère quel que soit le support de communication.
Elle coordonne les actions de communication du ministère et anime les réseaux qui y contribuent.
2o De concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs de communication externe et interne au plan national et local ; elle exerce une fonction de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services auprès des directions en matière de communication interne et externe, notamment en direction des publics ; elle contribue au développement des nouvelles technologies aux fins d'information, d'amélioration des relations avec les publics et de communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 2001, M. Marcel Simian, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 avril 2002.
Décret du 6 novembre 2001 abrogeant le décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Escalles (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 novembre 2001, les dispositions du décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Escalles (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle
Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette.
Le traitement transmet les bases calculées à l'application BDRP.
Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;
d) Aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres des métiers est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres des métiers qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.
Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.
La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique.
- A titre dérogatoire, pour l'année 2001, la liste prévue au 4 bis de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé ainsi modifié porte sur les personnes assujetties au titre des années 2000 et 2001.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant nomination au conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, sont nommés membres du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno) ;
M. Baudelot (Christian) ;
M m e Dormont (Brigitte) ;
M m e Duru-Bellat (Marie) ;
M m e Lievesley (Denise) ;
M. Mochmann (Ekkerhard) ;
M m e Saint-Julien (Thérèse) ;
M m e Silberman (Roxane) ;
M. Verley (Patrick).
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès des greffes détachés de Guérande et Savenay sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire sont compétentes pour le ressort des greffes détachés de Guérande et Savenay.
Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Saint-Nazaire est fixé à 55 000 F.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme Armelle Dutreuil, épouse Garcion, régisseuse du greffe détaché de Guérande et Mme Brigitte Clabau, épouse Gaultier, régisseuse du greffe détaché de Savenay sont abrogées.
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant le programme de l'enseignement des arts plastiques dans les classes de seconde et du cycle terminal préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse »
- Le programme de l'enseignement facultatif d'arts plastiques en classe de seconde préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » est identique à celui publié à l'annexe II de l'arrêté du 20 juillet 2001 susvisé modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique à partir de l'année scolaire 2000-2001.
- Le programme de l'enseignement facultatif d'arts plastiques en classe de première préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » est identique à celui publié en annexe à l'arrêté du 20 juillet 2001 susvisé fixant les programmes des enseignements artistiques dans les classes de première des séries générales et technologiques.
- Le programme de l'enseignement facultatif d'arts plastiques en classe terminale préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » est identique à celui publié en annexe à l'arrêté du 20 juillet 2001 susvisé fixant les programmes des enseignements artistiques des classes terminales des séries générales et technologiques.
- Les annexes des trois arrêtés du 20 juillet 2001 susvisés ont été publiées aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de la recherche hors-série no 2, no 3 et no 4 en date du 30 août 2001, vendus chacun au prix de 2,29 Euro et disponibles au Centre national de documentation pédagogique (13, rue du Four, 75006 Paris) ainsi que dans les centres régionaux et départementeaux de documentation pédagogique.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Le point 7.1 de l'article 7 (art. 5-5 « Salariés à temps partiel ») est étendu sous réserve de ce qu'il est interprété en ce sens que l'indemnité correspondante compense par son montant un travail continu d'au moins 3 heures consécutives après une coupure supérieure à 2 heures.
Arrêté du 27 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier
A l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé, remplacer : « - l'attaché financier, adjoint au chef de poste de la mission économique et financière près l'ambassade de France au Maroc » par : « - le second adjoint au chef de poste de la mission économique près l'ambassade de France au Maroc ».
Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 €.
Le premier président de la Cour des comptes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 EUR sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 EUR.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 5, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
- Les autorisations de fabrication, de détention, de distribution, de stockage et d'importation et d'exportation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, quelle que soit leur utilisation, délivrées antérieurement à la date de publication du présent décret, restent valables pour la durée qui leur avait été accordée.
- Les conditions d'utilisation des radioéléments artificiels définies antérieurement restent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris pour l'application de l'article R.
- Le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé.
Toutefois, les textes réglementaires pris en application du décret précité demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés d'application du présent décret qui s'y substituent.
- Le chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
- Le décret n° 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
- Le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation est abrogé à la date d'application de l'arrêté mentionné à l'article R.
43-6 du code de la santé publique et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Toutefois, les certificats de qualification délivrés en application du décret du 9 mai 1988 restent valables pour la durée qui leur a été fixée.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I, annexe II (non reproduites)
Il est créé au livre Ier, titre Ier, du code de la santé publique (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre V-I ainsi rédigé :
« Chapitre V-I
« Des rayonnements ionisants
« Mesures générales de protection de la population
Un arrêté des ministres de la santé, de l'environnement et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent alinéa.
1333-1 des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux I et II peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et le cas échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs.
La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel.
- Les dérogations accordées en application du présent article ne dispensent pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations individuelles mentionnées à la section 3 du présent chapitre.
- La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an.
- Les limites de dose définies au I du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
- Afin de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l'ensemble des activités nucléaires, il est constitué un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement.
Ce réseau regroupe :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés.
La collecte, le traitement et l'élimination de ces effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
« Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre, son titulaire doit tenir à disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires retenus.
« Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle
1333-10, à une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses auxquelles les personnes mentionnées au I de l'article R.
« Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi que toutes les personnes mentionnées à l'article R.
43-4-I lorsque ces activités produisent des biens de consommation ou des produits de construction.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l'environnement définit :
43-4 (I) qui fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.
Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1422-1 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Régime général des autorisations et déclarations
« Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales
- Les dispositions de la sous-section 1 définissent les modalités d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L.
1333-4, pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vu de leur distribution.
« Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine,
l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale
1333-4, pour l'utilisation des rayonnements ioni- sants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
« 1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche bio- médicale ;
« La première demande d'autorisation ne peut être exa- minée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
« Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale
83 du code minier ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 précités ainsi que les activités nucléaires mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L.
« a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption fixés à l'annexe 2, tableau A, quelle que soit la valeur de la concentration d'activité de ces substances ;
« b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils d'exemption fixés à l'annexe 2, tableau A, pour autant que les masses des substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
« a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie et, d'autre part, ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 µSv h - 1 ;
« b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 µSv h - 1.
« Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe II, des valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, après avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Dispositions communes applicables aux régimes
d'autorisations délivrées en application de la section 3
43-22, ci-après dénommée "titulaire de l'autorisation ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application des articles R.
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au ministre chargé de la santé, en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
L'autorisation n'est accordée qu'après réception des installations nouvelles.
« 2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues à l'article R.
- Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 1, 2 ou 3.
« Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré à l'autorité qui a délivrée l'autorisation.
« Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la section 4, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources.
- En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension de l'activité mentionnée à l'article L.
- La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en application de la section 3 du présent chapitre ainsi que toute cessation de l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent être signalées à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R.
« Acquisition, distribution, importation, exportation, cession,
reprise et élimination des sources radioactives
1333-9 et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée en application du III de l'article R.
« Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations délivrées en application de l'article L.
517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 précités relatifs aux installations nucléaires de base.
- Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres.
Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section 3 du présent chapitre.
1421-1, sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre et de ses annexes I et II qui en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 2 août 1961.
« Le contrôle des dispositions de la section 2, 3 et 4 du chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son autorité.
- Le troisième alinéa de l'article 8-4 du décret du 4 mai 1995 susvisé est complété comme suit :
Au a de l'article 2 du décret du 22 septembre 1994 susvisé relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national, la phrase : « valeurs indiquées à l'article 3 et à l'annexe II du décret du 20 juin 1966 susvisé » est remplacée par : « valeurs indiquées à l'annexe 2 du chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ».
Au 1 et 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les tableaux suivants sont modifiés comme suit :
1° Au 1 du titre II, le tableau intitulé « code de la santé publique » est ainsi complété :
2° Au 2 du titre II, les tableaux intitulés « code de la santé publique » et « code de la sécurité sociale » sont ainsi complétés et modifiés :
a) La rubrique 11 du tableau intitulé « code de la santé publique » est remplacée par les dispositions suivantes :
b) La rubrique 4 du tableau intitulé « code de la sécurité sociale » est abrogée.
« DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à 1 mégaélectronvolt (MeV).
A = dt
Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition nucléaire spontanée par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés dans l'arrêté mentionné à l'article R.
E(t) = SwTHT(t)
HT(t) = to + t
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées au I de l'article R.
43-4 aux rayonnements ionisants prévus par le présent décret et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même période.
L'annexe II détermine les critères à utiliser pour l'application de l'article R.
43-22 relatif aux autorisations et aux exemptions d'autorisation.
Les activités nucléaires visées au a et b du 1° de l'article R.
43-22 peuvent être exemptées d'autorisation dès lors que la quantité ou la concentration d'activité des radionucléides concernés ne dépasse pas les valeurs indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
Les nucléides du tableau A suivis du signe "+ ou des lettres "sec correspondent à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation correspondants dont la liste figure au tableau B.
Dans ce cas, les valeurs indiquées dans le tableau A correspondent aux nucléides pères exclusivement, mais prennent déjà en compte le(s) nucléide(s) de filiation présent(s).
Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Conformément aux dispositions de l'article 1er (b) du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie l'un des diplômes, titres ou certificats visés ci-après :
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux.
Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par le lycée professionnel agricole des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne et le centre de formation professionnelle pour adultes d'Aix-Valabre.
Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le centre de formation par alternance d'Aix-en-Provence.
Autres titres et certificats liés à des formations
Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France.
Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France.
Certificat de formation à l'élevage canin, de la Société centrale canine.
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option « chien ».
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option « chats et petits mammifères familiers ».
Educateur chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens guides d'aveugles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, Mme Milko (Danielle), épouse Vaillant, greffière du troisième grade, est, à compter du 10 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de Mme Bocquet (Denise), épouse Tesson.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001, M. Roger Anzemberg, précédemment juge au tribunal de grande instance de Rennes, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2002, en application des dispositions de l'article L.
M. Rocher (Romain, Jacques, Philippe) et M. Hoffmann (Pierre, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal Meylan, Martial Arminjon et Richard Pellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain) ;
Le retrait de M. Meylan (Pascal, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Meylan, Martial Arminjon et Richard Pellier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Meylan, Martial Arminjon et Richard Pellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher et Pierre Hoffmann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2001, M. Vauquelin (Gil), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté en qualité de directeur régional pour la Réunion et l'océan Indien auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2001 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'agent technique de l'électronique stagiaire au titre des emplois réservés :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 novembre 2001, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 juillet 2001.
Syndicat Avenir des barreaux de France (ABEP) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministère de l'éducation nationale, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 :
Mme Geneviève Becquelin, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'elle aura désignée à cet effet ;
M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'il aura désignée à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Garnier (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 27 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Dumas (François), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Poulhès (Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision no 2001-363 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 97-799 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias 46 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot
- Est ajoutée à la décision du 7 octobre 1997 susvisée l'annexe suivante :
Décision no 2001-372 du 3 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-742 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
Site d'émission : TDF, lieudit Plassoney, 38560 Jarrie.
Décision no 2001-373 du 3 juillet 2001 modifiant la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 autorisant l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
Site d'émission : château d'eau, 22160 Saint-Nicodème.
Décision no 2001-378 du 11 juillet 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-708 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Châtel Nostalgie
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 2000-708 du 2 mai 2000 susvisée, la dénomination : « Radio Châtel Nostalgie » est remplacée par la dénomination : « Radio Châtel RTL 2 ».
- La SARL Europe 2 Maurienne est mise en demeure de rejoindre son site autorisé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles, l'avenant no 25 du 22 mai 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention une annexe IV intitulée « Astreintes ».
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 68 du 9 mars 2001 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm les 10 et 11 août 2001 :
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 12 au 21 juillet 2001 :
Site : salle du Pâtis, 45200 Montargis ;
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pendant la période du 1er octobre 2001 au 1er juin 2002 :
Arrêté du 1er août 2001 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2001, M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 4 décembre 2000.
- M. Charles Diaz, commissaire divisionnaire, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 6 août 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2001, Mme Cordelier (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2001.
Décret du 15 novembre 2001 portant nomination d'une directrice au secrétariat général de la défense nationale
- Mme Salomé Zourabichvili, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale.
Décision no 2001-409 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom.
Adresse du site : 5, rue des Goyaviers, Mare Longue, 97442 Saint-Philippe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, Mme Eliette Raynal, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de M. Jean Lhomme.
- Association gestionnaire des centres médico-pédagogiques et de rééducation des Ardennes, centres d'audiophonologie et d'éducation sensorielle (08107 Charleville-Mézières)
Accord du 22 octobre 1999, avenant no 1 du 3 avril 2000 et avenant no 2 du 6 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Résidence Senoir ANSSE Jean-Mazet, maison de retraite
de Felletin (23500 Felletin)
- Association Château d'Abondant, fondation OFR, maison
de retraite pour valides et invalides (28410 Abondant)
Accord du 21 décembre 1999, avenant no 1 du 10 mars 2000 et avenant no 3 du 20 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut régional pour sourds et déficients auditifs (IRESDA)
- Association Le Colombier
Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 23 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association intercantonale de soins infirmiers
et maintien à domicile (26241 Saint-Vallier Cedex)
- Association d'aide aux mères, aux familles
et aux personnes du Sud-Ouest (47000 Agen)
- Association AFASER, maison d'accueil spécialisée
d'Aubervilliers (93300 Aubervilliers)
Accord du 11 mai 2001 et avenant no 1 du 22 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AFASER, centre d'aide par le travail
de Montreuil (94500 Champigny-sur-Marne)
Accord du 22 mars 2001 et avenant no 1 du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
d'Aubervilliers (94500 Champigny-sur-Marne)
Accord du 16 janvier 2001 et avenant no 1 du 2 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Escale (CHRS)
- Association pour la formation, l'expérimentation et la recherche en travail éducatif et social (AFERTES) (62004 Arras Cedex)
- Association Les Quiétudes, maison d'accueil
Accord du 16 octobre 2000 et avenants du 22 mars 2001 et no 2 du 8 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Etablissement de la mère et de l'enfant
de la Société philanthropique (75018 Paris)
- Association AJHIR (SESSAD)
- Association des maisons d'enfants de Massangis et Précy-le-Sec, maison d'enfants de Massangis (89440 Massangis)
- Association des maisons d'enfants de Massangis et de Précy-le-Sec, maison d'enfants de Précy-le-Sec (89440 Précy-le-Sec)
Accord du 26 décembre 2000 et son avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association savinienne de soins à domicile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2001, M. Yves Detraigne, conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, afin d'exercer son mandat de sénateur, à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carrere (Jacques), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par les avenants no 2 du 18 octobre 1989 et no 4 du 4 avril 2001, les dispositions de l'accord du 27 juin 2001 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « à titre exclusif » du premier point de l'article 3 (désignation de l'OPCA).
Le premier point de l'article 6 (autres ressources versées à l'OPCA désigné à l'article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 7 (apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 mars 2002, M. Henri Pechoux, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 17 décembre 2001 au 18 janvier 2002 inclus.
Décret n° 2002-351 du 8 mars 2002 portant publication de l'accord additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'application de l'accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, du 10 juillet 1980, sous forme d'échange de lettres signées à Weimar le 19 septembre 1997 (1)
L'accord additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'application de l'accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, du 10 juillet 1980, sous forme d'échange de lettres signées à Weimar le 19 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL FRANCO-ALLEMAND SUR LES DISPENSES DE SCOLARITÉ, D'EXAMENS ET DE DIPLÔMES POUR L'ADMISSION AUX ÉTUDES UNIVERSITAIRES DANS LE PAYS PARTENAIRE EN SCIENCES, LETTRES ET SCIENCES HUMAINES, DU 10 JUILLET 1980, SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
Weimar, le 19 septembre 1997.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'Accord additionnel suivant relatif à l'application de l'Accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines du 10 juillet 1980 :
Les dispositions de l'Accord du 10 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines s'appliquent également, dans les conditions prévues par le présent Accord additionnel, aux études de sciences de l'ingénieur et aux études techniques ;
L'Accord s'étend, du côté allemand, aux universités, dans la mesure où les sciences de l'ingénieur y sont enseignées, aux « Technische Hochschulen » et aux « Fachhochschulen », du côté français, aux établissements suivants dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : sections de techniciens supérieurs (STS), universités, instituts universitaires de technologie (IUT), instituts universitaires professionnalisés (IUP) et écoles d'ingénieurs ;
Les Parties contractantes recommandent aux établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de l'autonomie dont ils disposent, de procéder à l'admission ainsi qu'à la reconnaissance de la scolarité, des examens et des diplômes sur la base du tableau ci-joint.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront mutuellement informés que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
La date prise en considération sera celle de la réception de la dernière de ces communications.
TABLEAU DES DISPENSES DE SCOLARITÉ, D'EXAMENS ET DE DIPLÔMES
DANS LE DOMAINE DES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES SUPÉRIEURES ET DES SCIENCES DE L'INGÉNIEUR
(Accord complémentaire du 19 septembre 1997 à l'accord franco-allemand du 10 juillet 1980)
Dans les universités, les universités techniques et les Fachhochschulen allemandes, l'accès à certains cursus d'études peut être restreint (Numerus clausus).
Dans ce cas, il est procédé à une sélection des candidats (notes scolaires, tests d'entrée).
En France, l'accès à l'université, que ce soit en premier cycle ou dans les cycles suivants, s'effectue selon les procédures nationales en vigueur.
L'accès aux grandes écoles ainsi qu'aux formations technologiques courtes : brevet de technicien supérieur (BTS) et diplôme universitaire de technologie (DUT), est soumis à un système de sélection.
Dans ce cas, le candidat doit non seulement être titulaire du baccalauréat, mais se présenter à un concours sur épreuves (écrites et/ou orales) ou à un concours sur titres (examen du dossier par un jury d'admission).
L'autorité compétente détermine les filières auxquelles le candidat peut être admis.
Après avoir apporté une information approfondie au candidat, elle peut également exprimer des recommandations concernant certains domaines dans lesquels des connaissances, indispensables pour la poursuite des études envisagées et insuffisamment étudiées au cours de la formation antérieure, doivent faire l'objet d'une mise à niveau.
Validation des études du Grundstudium en Allemagne et des études de niveau bac + 2 en France
Cursus technologiques courts en France et Fachhochschulen allemandes
Grundstudium universitaire en Allemagne
et cycles préparatoires aux écoles d'ingénieurs ainsi que 1er cycle universitaire en France
Admission en cours de Hauptstudium en Allemagne,
en cours de cycle de formation d'ingénieurs ou de 2e cycle universitaire en France et validation des études
Admission au doctorat en Allemagne et aux études de 3e cycle en France
Son Excellence Monsieur Klaus Kinkel, ministre des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi rédigée, dans sa version française :
Les dispositions de l'Accord de 10 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines s'appliquent également, dans les conditions prévues par le présent Accord additionnel, aux études de sciences de l'ingénieur et aux études techniques.
L'Accord s'étend, du côté allemand, aux universités, dans la mesure où les sciences de l'ingénieur y sont enseignées, aux Technische Hochschulen et aux Fachhochschulen ; du côté français, aux établissements suivants dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : sections de techniciens supérieurs, universités, instituts universitaires de technologie, instituts universitaires professionnalisés et écoles d'ingénieurs.
« Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, la présente note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un Accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux gouvernements se seront mutuellement informés que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 mai 1978 modifié le 2 décembre 1993 à la coopérative agricole PRESTOR, située ZA Pen Ar, Forest, 29860 Kersaint-Plabennec, sous le numéro PH 78 017, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Sont également agréés ses deux dépôts de médicaments vétérinaires situés ZA Run ar Puns, 29150 Châteaulin, et route de Morlaix, 29420 Plouvorn.
Arrêté du 7 mars 2002 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale
Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 7 mars 2002, l'arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2001, la SICA Jarry, enregistrée sous le numéro 812, dont le siège social est à Baie-Mahault, Jarry (Guadeloupe), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Ruset (Alexis), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Bez (Gabriel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 septembre 2001.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 août 2001, aux fonctions de Mme Catherine Laroque, conseillère technique chargée de la communication et de la presse, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2001 modifiant l'arrêté du 15 mai 2001 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2001 sont rapportées.
Mme Bouillot (Isabelle), administratrice civile hors classe, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de CDC-IXIS, en qualité de présidente du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Tokyo en qualité d'attaché financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Moscou en qualité d'attaché financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination à la commission nationale de première instance de qualification en gynécologie-obstétrique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale de première instance de qualification en gynécologie-obstétrique :
M. le professeur Jean Ritter, président titulaire ;
M. le professeur Christian Quereux, président suppléant.
M. le professeur Michel Dreyfus, membre titulaire ;
M. le professeur Léon Boubli, membre suppléant ;
M. le professeur Fernand Daffos, membre titulaire ;
M. le professeur Jean-Jacques Baldauf, membre suppléant.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination à la commission nationale d'appel de qualification en radiologie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale d'appel de qualification en radiologie :
M. le professeur Guy Frija, président titulaire ;
M. le professeur François Eschwege, président suppléant.
M. le professeur Philippe Devred, membre titulaire ;
Mme la professeure Catherine Roy, membre suppléant ;
Mme la professeure Elisabeth Schouman-Claeys, membre titulaire ;
M. le professeur Jean-Jacques Merland, membre suppléant.
M. le docteur Jean-François Mazoyer, membre titulaire ;
M. le docteur Philippe Degryse, membre suppléant ;
M. le docteur Gérard Morvan, membre titulaire ;
M. le docteur Jacques Niney, membre suppléant.
Il est, à compter du 24 février 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Lartigue (Catherine), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre ;
Mme Laval (Marie-France), greffière du troisième grade, est, à compter du 24 février 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre ;
Mlle Bourron (Catherine), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 24 février 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lesparre, en remplacement de Mme Chanoina (Sophie), épouse Bernatets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2001, Mme Faure (Michelle), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la Vienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2001, M. Blanc (Yannick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des affaires politiques et de la vie associative à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2001, M. Thiollier (Jean-François), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, en qualité de directeur des relations extérieures de l'Institut international d'administration publique, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le commandant Richert (Marc), au centre territorial d'administration et de comptabilité Rennes, à Rennes (Ille-et-Vilaine) », par : « Mme Le Chevert (Marie-Rose), au centre territorial d'administration et de comptabilité Rennes, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Décision no 2001-408 du 3 juillet 2001 autorisant la SARL EPICOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
Zone de planification : Trois-Bassins.
Adresse du site : chemin des Radiers, Rivière de l'Est, 97439 Sainte-Rose.
Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social.
Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les documents qui doivent être présentés à cette fin.
Toutefois, les établissements payeurs peuvent se dispenser, sous leur responsabilité, d'exiger la production de ces documents des personnes dont l'identité, la date, le lieu de naissance et le domicile leur sont connus.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant approbation d'opérations financières sur des participations de France Télévision et de France Télévision Distribution
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, sont successivement approuvées :
- l'augmentation de capital de La Cinquième Développement souscrite par France Télévision, qui détient 99,99 % de son capital, pour un montant de 4 094 000 F ;
- la cession par France Télévision de sa participation au capital de La Cinquième Développement à France Télévision Distribution, pour un montant de 2 263 680 F et la prise de participation correspondante de France Télévision Distribution au capital de La Cinquième Développement ;
- la fusion-absorption de La Cinquième Développement par France Télévision Distribution.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant approbation d'opérations financières sur des participations de France 2 et de France 3
- l'acquisition par France 2 des 1 019 actions d'Eural-MFP détenues par Les Dernières Nouvelles d'Alsace, pour un montant de 249 165 F représentant 4,99 % du capital d'Eural-MFP ;
- l'acquisition par France 2 de 9 181 actions d'Eural-MFP détenues par France 3, pour un montant de 2 249 345 F représentant 45 % du capital d'Eural-MFP et la cession correspondante de France 3 au capital d'Eural-MFP ;
- deux augmentations de capital d'Eural-MFP souscrites par France 2 et par France 3 et chacune d'un montant de 1 501 500 F, représentant une augmentation de la participation de France 3 au capital d'Eural-MFP de 7,27 % et une participation inchangée de 50 % pour France 2.
Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2001 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vin commercialisant ces appellations.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lebrun, ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2001, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Claudine Roussel de la somme de 290 000 F sur le trop-perçu de 346 180 F mis à sa charge pour la période du 21 février 1985 au 31 janvier 1997, au titre de la pension de veuve de guerre no 67 409 971 dont était titulaire Mme Jeanne Fachau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 2001, M. Michel Vernerey, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 19 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, M. Cailliau (Christian), établissement public de santé de Bailleul (Nord), est désigné membre titulaire du comité consultatif de santé mentale sur proposition de la fédération CFTC santé et sociaux, en remplacement de M. Kiefer (Patrick).
Décision no 2001-418 du 24 juillet 2001 mettant en demeure l'association Radio Festival
- L'association Radio Festival est mise en demeure de diffuser le programme décrit à l'annexe II de sa convention à compter de la notification de la présente décision.
Situation au 30 juin 2001
Lorsque le domicile réel du bénéficiaire des revenus, ou son siège social s'il s'agit d'une personne morale, est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'établissement payeur : a.
N'a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises ; b.
Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire.
Le montant du crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du 1 comprend : a.
(dispositions abrogées) ; b.
Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées sur les revenus de valeurs mobilières françaises et assimilées ; c.
Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Dominique Lacroix, sous-préfet, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 2001, l'arrêté du 22 mars 2001 portant nomination (administration centrale) est modifié comme suit :
« M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture, à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de trois ans à compter du 31 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 11 avril 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001 portant publication de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 (1)
- La convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I O N No 1 8 2
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT L'INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS ET L'ACTION IMMEDIATE EN VUE DE LEUR ELIMINATION
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session ;
Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux instruments visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l'action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l'assistance internationales, pour compléter la convention et la recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants ;
Considérant que l'élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d'ensemble immédiate, qui tienne compte de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernés et d'assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles ;
Rappelant la résolution concernant l'élimination du travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996 ;
Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de la pauvreté et à l'éducation universelle ;
Rappelant la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies ;
Rappelant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-sixième session, en 1998 ;
Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d'autres instruments internationaux, en particulier la convention sur le travail forcé, 1930, et la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, 1956 ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;
Adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
Tout membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.
Aux fins de la présente convention, le terme « enfants » s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans.
Aux fins de la présente convention, l'expression « les pires formes de travail des enfants » comprend :
a) Toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés ;
b) L'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;
c) L'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions inernationales pertinentes ;
d) Les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.
Les types de travail visés à l'article 3 d doivent être déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
L'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail ainsi déterminés.
La liste des types de travail déterminés conformément au paragraphe 1 du présent article doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
Tout Membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l'application des dispositions donnant effet à la présente convention.
Tout Membre doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'action en vue d'éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.
Ces programmes d'action doivent être élaborés et mis en oeuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d'autres groupes intéressés.
Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente convention, y compris par l'établissement et l'application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d'autres sanctions.
Tout Membre doit, en tenant compte de l'importance de l'éducation en vue de l'élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour :
a) Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants ;
b) Prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale ;
c) Assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants ;
d) Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux ;
e) Tenir compte de la situation particulière des filles.
Tout Membre doit désigner l'autorité compétente chargée de la mise en oeuvre des dispositions donnant effet à la présente convention.
Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la présente convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.
Arrêté du 31 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipement technique et énergie »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipement technique et énergie ».
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le mercredi 23 janvier 2002.
Les épreuves écrites des examens professionnels se dérouleront le jeudi 24 janvier 2002.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (tableau en annexe pour les codes et les clés académiques) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions de préparation des aliments pour animaux de compagnie
Le point m suivant est ajouté à l'article 2 :
« m) Cretons : les protéines animales transformées résiduaires de la fabrication de suif, saindoux ou d'autres graisses d'origine animale, extraites ou séparées physiquement.
Le deuxième alinéa de l'article 2 bis est ainsi rédigé :
« Pour les activités de production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte doivent faire l'objet d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et satisfaire aux conditions prévues aux articles 14, 31 et 32 du présent arrêté.
« Pour les activités de collecte autres que la production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte de matières premières animales ou d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées : ».
- Peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie :
a) Les produits non transformés suivants :
Les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issues directement d'établissements agréés au titre de l'article L.
Les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991, autres que les tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale, issues d'établissements agréés au titre de l'article L.
233-2, directement ou après passage par un atelier de collecte tel que défini par le présent arrêté ;
b) Les produits transformés suivants :
Les produits sanguins issus d'établissements agréés au titre de l'article L.
Les protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L.
Les cretons de ruminants, obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale, produits dans des établissements agréés au titre de l'article L.
Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L.
Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L.
Les graisses obtenues à partir de la fonte d'os d'espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L.
Les graisses obtenues à partir de protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L.
Les matières premières telles que définies aux alinéas précédents ainsi que les matières à faible risque destinées à la production de protéines animales transportées ne peuvent être transportées qu'à destination d'établissements de collecte ou de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie déclarés conformément à l'article 32 et répondant aux conditions fixées par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 30 décembre 1991.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
Arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche
2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
3° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ;
6° Commission nationale des enseignants-chercheurs ;
9° Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ;
10° Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ;
11° Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ;
12° Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
13° Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
14° Commission nationale " capacité professionnelle agricole " ;
15° Commission nationale " stage 6 mois " ;
16° Commissions départementales " stage 6 mois " ;
17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ;
18° Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ;
19° Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ;
20° Commission de conciliation prévue à l'article L.
21° Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ;
22° Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ;
28° Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ;
29° Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
31° Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ;
33° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
34° Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
35° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
36° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
37° Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ;
39° Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ;
41° Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
42° Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
43° Commissions régionales des recours ;
44° Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
45° Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
47° Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ;
48° Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ;
49° Commission nationale du peuplier ;
50° Comité consultatif des reboisements ;
51° Comité consultatif des aménagements ;
52° Commission nationale d'aménagement foncier ;
53° Commissions départementales d'aménagement foncier ;
54° Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ;
55° Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ;
56° Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ;
57° Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ;
66° Commission de cotation des porcs charcutiers ;
69° Commission nationale des abattoirs ;
70° Commissions mixtes départementales ;
71° Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
72° Conseil supérieur d'orientation de la coopération ;
73° Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
75° Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
76° Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ;
77° Conseil national d'agrément professionnel ;
78° Commission consultative de vérification de conformité des matériels ;
82° Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ;
83° Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
84° Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
85° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
86° Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
87° Commission des matières fertilisantes et supports de culture ;
88° Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;
89° Conseil consultatif de la production des végétaux ;
90° Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ;
94° Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
95° Groupe élevage informatique (GELI) ;
96° La commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ;
97° Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ;
99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ;
100° Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ;
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques, Commission nationale des abattoirs).
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur : a.
Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; b.
Le crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du I correspond aux retenues prélevées ou réputées prélevées sur les produits payés.
« 1o Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ;
2o Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
3o Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ;
4o Conseil national de l'enseignement agricole ;
5o Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
6o Commission nationale des enseignants-chercheurs ;
7o Comité scientifique ;
8o Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;
9o Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ;
10o Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ;
11o Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ;
12o Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
13o Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
14o Commission nationale "capacité professionnelle agricole" ;
15o Commission nationale "stage 6 mois" ;
16o Commissions départementales "stage 6 mois" ;
17o Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ;
18o Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ;
19o Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ;
20o Commission de conciliation prévue à l'article L.
21o Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ;
22o Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ;
23o Comités régionaux de l'enseignement agricole ;
24o Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;
25o Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
26o Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;
27o Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer ;
28o Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ;
29o Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
30o Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
31o Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ;
32o Commission supérieure des maladies professionnelles ;
33o Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
34o Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
35o Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
36o Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
37o Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ;
38o Commissions consultatives départementales des baux ruraux ;
39o Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ;
40o Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;
41o Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
42o Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
43o Commissions régionales des recours ;
44o Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
45o Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
46o Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
47o Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ;
48o Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ;
49o Commission nationale du peuplier ;
50o Comité consultatif des reboisements ;
51o Comité consultatif des aménagements ;
52o Commission nationale d'aménagement foncier ;
53o Commissions départementales d'aménagement foncier ;
54o Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ;
55o Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ;
56o Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ;
57o Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ;
58o Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne ;
59o Commissions et comités spéciaux institués auprès de la Caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural ;
60o Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande ;
61o Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
62o Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour ;
63o Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats ;
64o Comités départementaux des céréales ;
65o Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) ;
66o Commission de cotation des porcs charcutiers ;
67o Commission nationale d'orientation de l'élevage ;
68o Commissions régionales d'orientation de l'élevage ;
69o Commission nationale des abattoirs ;
70o Commissions mixtes départementales ;
71o Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
72o Conseil supérieur d'orientation de la coopération ;
73o Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
74o Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ;
75o Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
76o Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ;
77o Conseil national d'agrément professionnel ;
78o Commission consultative de vérification de conformité des matériels ;
79o Commissions techniques et sanitaires agricoles ;
80o Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant ;
81o Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant ;
82o Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ;
83o Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
84o Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
85o Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
86o Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
87o Commission des matières fertilisantes et supports de culture ;
88o Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;
89o Conseil consultatif de la production des végétaux ;
90o Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ;
91o Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ;
92o Conseil national du froid ;
93o Conseil national de l'alimentation ;
94o Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
95o Groupe élevage informatique (GELI) ;
96o Commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
97o Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ;
98o Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ;
99o Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ;
100o Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ;
101o Commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 novembre 2001, M. Jean-François Lherete, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 10 octobre 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2001, M. Deyber (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er février 2001, affecté au ministère de la défense.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant approbation de dispositions statutaires (art. 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 décembre 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 25 des statuts de la société dénommée Groupe AGENA, ainsi rédigée :
« La société pourra recruter un fonctionnaire par voie de détachement pour occuper un poste de direction.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 novembre 2001, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes du Limousin de M. Marcel Viltard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras à compter du 14 décembre 2001 :
M. Jean-Claude Barsacq, secrétaire général de la Fédération nationale des industries de corps gras ;
M. Alain Brinon, directeur général de la société Saipol, président de Fedhuil ;
M. François Cardoner, directeur des relations industrielles d'Unilever Best Foods France ;
M. Pierre Chervier, président-directeur général des huileries de Lapalisse ;
M. Jean Guenard, président-directeur général des huileries du Berry ;
M. Jean-Pierre Legrand, directeur général de la Société industrielle des oléagineux ;
M. Bruno Point, président du SIFCO ;
M. Hervé de Praingy, directeur général de la société Cargill France ;
M. Pierre Renaud, président du directoire de la société Cognis France ;
M. Benoît Vercken, directeur général de la société Lesieur.
M. Joël Caigniez, salarié CGT de Lesieur ;
M. Patrick Cherici, chef de quart FCE-CFDT ;
M. Jean-Louis Delcourt, ingénieur qualité FCE-CFDT ;
M. Philippe Lavallée, CGT-FO de Lesieur alimentaire ;
Mme Annie Royer, cadre CFE-CGC de la Société industrielle des oléagineux.
M. Despreaux, directeur du département cultures pérennes du CIRAD Montpellier ;
M. André Ducastaing, délégué régional à la direction régionale à la recherche et à la technologie d'Aquitaine ;
M. Jean Klere, président de l'ITERG ;
M. André Pouzet, directeur du CETIOM ;
M. Georges Robin, président de la Fédération nationale des industries des corps gras ;
M. Jean-Louis Sebedio, directeur de recherche de l'unité de nutrition lipidique de l'INRA Dijon ;
M. Georges Vermeersch, directeur R !
D de Sofiproteol.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2001, M. Morales (Emilio), secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Fehrenbacher (Frédérique).
Arrêté du 3 décembre 2001 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 décembre 2001, M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française, en remplacement de M. Serge Gonzalez, appelé à d'autres fonctions.
L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78.
Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001, Mme Maujean (Michelle), épouse Glass, directrice de recherche, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Paris-VI, est réintégrée à compter du 1er juin 2001 dans ledit corps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Gratieux (Jean-François), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er août 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produit explosifs
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « la direction des missiles et de l'espace », lire : « l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
- Le premier alinéa du 1o de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par :
- Le deuxième alinéa de l'article 89 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par :
« La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite ou sur le carnet ou registre d'entretien.
Lorsque les impossibilités de vérification totale ou partielle ou de réalisation d'un essai, pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, ou les défectuosités constatées créent un danger grave et imminent pour les autres usagers de la route, l'expert prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite.
Le véhicule ne peut être remis en service qu'à l'issue de la nouvelle visite visée ci-dessus, si le résultat en est satisfaisant.
Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 27 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) et le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Haut Folin (Saône-etLoire)-Montgueux (Aube) au départ de la station du Haut Folin
Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 27 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) et le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Haut Folin (Saône-et-Loire)-Montgueux (Aube) au départ de la station du Haut Folin sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AY n° 84 sise sur la commune d'Albias (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 35 371 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Décret n° 2002-228 du 15 février 2002 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricoles privés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2002, page 3370, 1re colonne, article 2, 10e ligne, au lieu de : « c) Cinq représentants...
», lire : « e) Cinq représentants...
Arrêté du 28 mars 2002 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architecte et urbaniste en chef de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2001 et promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Pour être admises au bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 159 quinquies du code général des impôts, les primes à la construction encaissées par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion doivent être distribuées en espèces aux actionnaires ou porteurs de parts au plus tard lors de la mise en paiement du dividende afférent à l'exercice au cours duquel elles ont été perçues.
Si aucun dividende n'est réparti au titre dudit exercice, la distribution des primes doit avoir lieu, au plus tard, dans les vingt jours qui suivent l'assemblée générale statuant sur les résultats de cet exercice.
Arrêté du 28 mars 2002 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2001 et promus au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. de Haro (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 11 septembre 2000, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2002, Mme Sylvie Audinet, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 2002.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 mars 2002, aux fonctions de conseiller technique qu'exerçait M. Thierry Dujardin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant création d'un logiciel dénommé DDIT de gestion des divisions développement industriel et technologique des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) et dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :
- le suivi et la gestion des aides attribuées par les DRIRE aux petites et moyennes industries ;
- le rassemblement de renseignements économiques sur les entreprises permettant une bonne connaissance du tissu industriel des régions.
Cette application est identifiée sous le sigle : « DDIT ».
- identité du responsable de l'entreprise : nom, prénom, civilité, fonction ;
- identité du responsable de l'établissement : nom, prénom, civilité, adresse électronique, fonction ;
- identité de la personne rencontrée lors d'une visite d'établissement : nom, prénom, civilité, fonction ;
- identité des tiers consultants ou experts particuliers : nom, prénom, civilité, adresses géographique et postale, numéro SIREN, numéro d'employeur URSSAF, numéro NAF, numéros de téléphone et de télécopie, domaine de compétence et implantation ;
- identité des tiers consultants ou experts d'une société : nom, prénom, civilité, fonction, domaine de compétence, implantation ;
- identité des instructeurs des dossiers d'aide : nom, prénom, civilité, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ;
- identité et formation d'un cadre d'entreprise embauché dans le cadre d'une procédure d'aide au recrutement de cadre (ARC) : nom, prénom, civilité, année de naissance, nationalité, zone géographique de recrutement, formation, fonction, nombre d'années d'expérience, salaire, taux d'activité.
- Les destinataires de ces informations sont les agents :
- de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- des trésoreries :
- intervenant dans le domaine du développement économique des entreprises ;
- ainsi que les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises (réseau « Mininfo ») du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région de résidence des agents ou compétente pour le lieu d'implantation de l'entreprise.
Arrêté du 7 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique nucléaire et instrumentation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique nucléaire et instrumentation ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Alain Schmitt, directeur adjoint, ou M. Michel Bacou, secrétaire général.
: http://www.emn.fr.
Arrêté du 7 août 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé à 50.
Ces postes seront pourvus par les voies de concours externe et interne ouverts simultanément et répartis comme suit :
Décision du 10 septembre 2001 portant promotion (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 septembre 2001, Mme Porquet (Françoise) est promue au grade d'ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 1er novembre 2001.
206 300 Euro pour financer des travaux de réhabilitation et la création d'un terre-plein marchandises-commerce.
Port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
95 300 Euro pour financer la création d'un slipway d'urgence.
Port de l'Ile-d'Yeu
15 300 Euro pour financer l'acquisition de 12 conteneurs isothermes.
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.
Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.
En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après : 1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ; 2° lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ; 3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ; 4° lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.
Pour l'application du 3° ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus.
Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 octobre 2001, M. Lartigue (Michel), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2002.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 octobre 2001, M. Camo (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application de l'article 14 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 à compter du 1er mars 2002.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes est fixé à 2 202 F :
A compter du 1er janvier 2002, le taux est fixé à 133,24 Euro au moment de l'inscription et à 202,45 Euro après les résultats de l'examen probatoire.
A compter du 1er janvier 2002, la somme est fixée à 15,24 Euro.
Arrêté du 6 août 2001 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Lorraine » est approuvée.
- Il est mis fin, à compter du 3 septembre 2001, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Stéphane Bouillon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 2001, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Alexis Duthil.
Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286 à 289 C du code général des impôts, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Ces organismes doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 quater du même code.
Les organismes qui réalisent de manière permanente des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne mentionnent les ventes qu'ils consentent à leurs membres et les déductions correspondantes que globalement en fin d'année civile sur la déclaration afférente aux opérations du dernier mois ou du dernier trimestre.
Les organismes qui ne réalisent des opérations imposables qu'à titre occasionnel sont dispensés de souscrire les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts.
Ils souscrivent les déclarations prescrites par l'article 287 de ce code, dans les trente jours suivant la réalisation des opérations imposables, auprès du service des impôts dont dépend leur siège.
En ce qui concerne les ventes qu'ils consentent à leurs membres, les règles du troisième alinéa sont applicables.
Lorsqu'ils organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien pour laquelle ils entendent bénéficier de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas en informent le service des impôts de leur siège au moins vingt-quatre heures avant le début de la manifestation.
Dans les trente jours qui suivent une manifestation exonérée, les organisateurs adressent au même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses afférentes à la manifestation.
Arrêté du 25 juillet 2001 portant nomination du directeur général du Laboratoire français du fractionnement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001, M. Marc Grosdemouge est nommé directeur général du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Laidebeur (Eric, Robert, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Scannella (Jean-Marc, Jean-Marie, Germain), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, Mme Mehl-Schouder (Monique) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter du 9 septembre 1999, pour une durée de deux ans, à l'université de Nice.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Jean-Noël Fiessinger, dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Stanislas de Sèze, décédé ;
M. Pierre Vayre, dans la 7e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. Hugues Gounelle de Pontanel, nommé membre émérite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 27 juillet 2001, M. Ivan-Paul Ivanoff, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 février 2002.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université des Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juillet 2001, M. Alain Arconte, maître de conférences, est nommé administrateur provisoire de l'université des Antilles-Guyane.
Par décision no 2001-788 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence 8 477,75 MHz est attribué à l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais pour sa liaison Villeréal-halle vers Dévillac-château, pour le transport du programme Radio quatre cantons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001, M. Guillou (Michel), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er novembre 2000, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules dont les modèles sont fixés par arrêté.
Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant du crédit d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque ce montant correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou collectivités.
Les établissements payeurs sont tenus d'établir le relevé prévu à l'article 57 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
Les sociétés visées au 4° de l'article 75 sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant.
Elles prélèvent à la même date la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui est due, à raison de leurs quotes-parts respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège social est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2001, Mme Michèle Bedon (Molicard), directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre Poitou-Charentes, est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, à Bourges, à compter du 15 novembre 2001.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux au ministère de la justice au titre des personnalités mentionnées au 2o de l'article 6 du décret no 2001-798 du 31 août 2001 :
M. Henri Desclaux, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Francis Lintanff, directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ;
M. Didier Marshall, président du tribunal de grande instance de Grasse ;
M. Didier Voituron, directeur de la maison centrale de Poissy.
La démission de M. Le Gac (Jean-Yves), notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), en remplacement de M. Le Gac (Jean-Yves) ;
M. Le Gac (Jean-Yves) et Mme Martin (Catherine, Gaëlle), épouse Garignon, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Strzelecki (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Guillemard (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2001, l'arrêté du 11 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier, modifié par arrêté du 3 novembre 2000, est modifié comme suit :
« Sont désignés en qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Vial (Jean-Claude), sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural, direction de l'espace rural et de la forêt.
M. Rivier (Mikaël), chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques ;
M. Dupont (Jean-Dominique), chef du bureau de l'aménagement de l'espace rural, direction de l'espace rural et de la forêt.
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2001 :
Mme Companeez (Nina) ;
Arrêté du 5 décembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
- Il est créé auprès du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- L'arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts.
Ils ne donnent pas lieu à l'établissement du relevé prévu à l'article 57.
En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts.
Arrêté du 22 octobre 2001 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics
- La chambre régionale des comptes de la Réunion est compétente, à partir de l'exercice 2001, pour juger, en premier ressort, les comptes des établissements d'enseignement de Mayotte dont la charge incombe à l'Etat en application de l'article L.
- Pour la période de 2001 à 2005, la compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion s'exerce sur les établissements d'enseignement de Mayotte visés à l'article 1er dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 2000 sont inférieures à 6,1 millions d'euros.
- La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 2001 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 2001 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices 2001 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté est compétente pour statuer sur les gestions de fait des deniers de cet établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 2001 inclus ou se seront poursuivies après cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions du précédent alinéa.
- Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes de la Réunion et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Pierre Filatoff, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 14 juillet 1997 au 28 juillet 1998, à l'ambassade de France à Sarajevo, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 24 août 1998 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 18 juin 1990 au 13 juillet 1997, à la direction d'Europe puis à la direction des affaires stratégiques, de la sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur,
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2002, M. Tran (François) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cretin (Thierry), procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Lyon, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte antifraude pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2002, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé président de sous-section à la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés, à compter du 18 mars 2002 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif au soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée :
M. Lavole (Laurent), président ;
M. Evrard (Jacky), vice-président.
Sont nommés, à compter du 18 mars 2002 et pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mmes Granel (Pascale), Herry-Grimaldi (Dodine), Jeunet (Lou), Miquel (Joëlle), Rovere (Liliane), Vayssières (Hélène), MM. Mahe (Eric), Parraud (Emmanuel), Truchot (Laurent).
Mmes Baudry (Anne), Pick (Ariane), Günwald (Chloé), Miailhe (Florence), Vasse (Claire), Valeix (Patricia), MM. Bauchy (Patrice), Gauvreau (Alain), N'Guyen (Roland), Sabouraud (Frédéric).
Arrêté du 7 mars 2002 portant nomination du président et des membres du jury chargé d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2002 au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, Mme Brévan (Claude), inspectrice générale de la construction, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Mazingue (Bernard), directeur des ressources humaines ;
M. Streiff (Alain), directeur de société ;
Mme Thibault (Mireille), administratrice civile.
En cas d'empêchement de Mme Brévan (Claude), la présidence du jury sera assurée par M. Mathey (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, Mme Péron (Nicole), attachée d'administration centrale, est radiée des cadres du ministère de l'éducation nationale à compter du 16 septembre 2001.
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte.
Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.
Arrêté du 6 août 2001 relatif au droit d'inscription aux épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus à acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves de l'examen conduisant à ce titre un droit d'inscription fixé, pour l'ensemble des épreuves, à 80 Euro.
Cet arrêté est applicable à compter de la session 2002 de l'examen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2001, M. Jean-Michel Gaillard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de vice-président de la SA « DDB communication France » pour une période maximale de trois ans à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 2 août 2001 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2000 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 août 2001, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
a) Représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
- en qualité de titulaire : M. Perrolaz (Jean), en remplacement de M. Gauthier (Vincent) ;
- en qualité de suppléant : M. Gauthier (Vincent).
b) Représentante du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
- en qualité de titulaire : Mme Le Moal (Joëlle), en remplacement de M. Malecki (Hugues).
Arrêté du 7 août 2001 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Yves Detraigne, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période de trois mois à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 6 août 2001 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2001, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :
1 M. Ibrahim Ahmed ;
2 M. Yacout Abdoul Djahar Saïd Combo ;
3 Mme Amina Youssouffa ;
4 M. Ahamed Attoumani ;
5 M. Abdoul Anziz Ben Youssouf ;
6 M. Bernard Deynier ;
7 Mme Fourahati Souffou ;
8 M. Blaise Henry ;
9 M. M'Kadara Inzoudine ;
10 M. Abdou Le Madjid Said ;
11 Mme Juliette Redon ;
M. Michel Glais, professeur à l'université Rennes-I, président du jury.
M. Jean-Paul Azam, professeur à l'université Toulouse-I.
M. Sanvi Avouyi-Dovi, chef du centre de recherche de la Banque de France.
M. Christian Bordes, professeur à l'université Paris-I.
M. Pierre Dockes, professeur à l'université Lyon-II.
M. Hervé Guyomard, directeur de recherche à l'Institut national de recherches agronomiques de Rennes.
M. Jean-Marc Siroen, professeur à l'université Paris-IX.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, M. Dirand (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy) pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.
Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice de M. François Rocca ;
M. René Lozi, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
La démission de M. Davy (Bernard, Victor), notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est acceptée ;
M. Davy (Bernard, Victor) et M. Villet (Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Camus, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Camus, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Camus, Bernard Davy et Luc Villet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret) dont était titulaire M. Davy (Bernard, Victor) est supprimé ;
La société civile professionnelle Alain Camus, Bernard Davy et Luc Villet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité organisateur du festival international de folklore à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, pendant la période du 6 au 17 août 2001 :
Site : hôtel du parc, place Valentin-Abeille 31210 Montréjeau ;
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte Sud FM à partir de la ville de Seignosse (Landes) pendant la période du 3 juillet au 30 septembre 2001 :
Site : salle de spectacles des Bourdaines, 40510 Seignosse ;
Par décision no 2001-789 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Dole et Bourg-en-Bresse, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 16 au 20 juillet 2001 :
Arrêté du 27 juillet 2001 autorisant la société Total Energie Développement à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme Total Energie Développement, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense Cedex, pour une centrale éolienne d'une capacité de production de 12 MW, localisée à Pont-à-Roseaux, sur la commune de Loon-Plage (Nord).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Allier », dont le siège est à Yzeure (Allier).
Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L.
3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.
Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et de la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne que la moitié du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus.
La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié.
Arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport
- Les pièces à produire pour la délivrance du passeport sont :
- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
- ou le livret de famille du demandeur, tenu à jour, sous réserve qu'il puisse être présenté ou, à défaut, celui de ses parents.
- Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur passeport en justifient par la production de leur livret de famille.
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2001 et pour compter du 1er août 2001, les première, deuxième, troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) no 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
- les groupements de producteurs visés à l'article 13 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un plan d'action agréé, pour la durée de ce plan et pour les actions liées à son objet.
- Associations d'organisations de producteurs.
- Des organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper sous forme de personnes morales ayant pour objet exclusif la gestion totale ou partielle et/ou la mise en oeuvre partielle de programmes opérationnels et leur présentation.
Ces associations, dénommées associations d'organisations de producteurs, doivent être composées exclusivement d'organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) no 412/97 susvisé.
- Agrément des associations d'organisations de producteurs.
Lorsque la présentation d'un programme opérationnel est confiée à une association d'organisations de producteurs, la procédure applicable est celle applicable aux organisations de producteurs.
Programmes opérationnels
- Définition des programmes opérationnels.
- Présentation des programmes opérationnels.
a) La durée du programme opérationnel ainsi que la période de référence retenue pour le calcul de la valeur de production commercialisée (VPC) selon les modalités fixées à l'article 9 du présent arrêté ;
b) La description de la situation de départ en ce qui concerne notamment la production, le respect de l'environnement, la commercialisation et les équipements ;
c) Les objectifs poursuivis par le programme opérationnel, compte tenu des perspectives de production, des débouchés et des contraintes environnementales ;
d) La liste et le descriptif des actions à entreprendre et moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs pour chaque année de mise en oeuvre du programme ;
e) Le mode de calcul et le niveau des contributions financières précisant, le cas échéant, les critères objectifs retenus en application du deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté pour fixer les différents niveaux des contributions prélevées ;
f) Les modalités d'alimentation du fonds opérationnel indiquant notamment si l'organisation a l'intention de recourir à la possibilité de faire l'avance des contributions à ses adhérents.
Dans ce cas, les modalités de mise en oeuvre de cette avance et de sa régularisation avant le 31 janvier de l'année suivante sont précisées ;
g) Le budget et le calendrier d'exécution des actions pour chaque année de mise en oeuvre du programme ;
h) L'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de ne pas bénéficier d'un double financement mentionné à l'article 7 du présent arrêté ;
i) Le cas échéant, les conventions régissant les actions transnationales ou menées par des filières interprofessionnelles prévues à l'article 12 du présent arrêté ;
k) Le cas échéant, les justificatifs des actions obligatoires prévues au 2o de l'article 4 du présent arrêté lorsque celles-ci ne sont pas réalisées dans le cadre du programme opérationnel présenté ;
l) Le cas échéant, la demande de l'organisation de producteurs de bénéficier des dispositions de l'article 10-3 du présent arrêté.
Enfin, ce document doit faire apparaître les objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs et permettre d'apprécier la cohérence économique du programme avec les orientations collectives définies par les comités économiques agricoles.
- Actions éligibles aux programmes opérationnels.
Sont notamment éligibles les coûts et dépenses figurant à l'annexe I du présent arrêté, sous réserve, pour les investissements éligibles au titre du plan de développement rural national, du respect des seuils fixés par celui-ci.
- les investissements d'un montant de dépenses éligibles inférieur à 228 673 Euro, pour les actions collectives d'amélioration des conditions de commercialisation ;
- les investissements d'un montant inférieur à 76 225 Euro par exploitation, pour les investissements sur les exploitations particulières respectant les conditions prévues au point 16 de l'annexe I, partie II.
Ne sont en aucun cas éligibles les coûts et dépenses figurant en annexe II du présent arrêté.
En ce qui concerne les actions environnementales, leur mise en oeuvre doit être au moins conforme à l'encadrement national annexé au présent arrêté (1) ou, pour les actions réalisées dans le cadre du programme de développement rural ou d'autres instruments de financement, au cadre réglementaire applicable.
Lorsque l'action concernée est mise en oeuvre par les salariés de l'organisation de producteurs, une évaluation forfaitaire des coûts de mise en oeuvre couvrant l'ensemble des frais liés à l'action (frais de personnel inclus) peut être retenue.
A défaut de schéma forfaitaire agréé selon les modalités ci-dessous, les temps de travail consacrés par l'organisation de producteurs ou ses salariés aux actions concernées doivent être enregistrés.
Lorsque l'action concernée est mise en oeuvre par les associés de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, la prise en charge sur une base forfaitaire est obligatoire lorsqu'un forfait a été établi et validé par les pouvoirs publics.
A défaut de schéma forfaitaire agréé selon les modalités ci-dessous, les temps de travail consacrés par les associés de l'organisation de producteurs ou leurs salariés aux actions concernées doivent être enregistrés.
Le montant du forfait appliqué par l'organisation de producteurs individualise chacun des coûts qu'il recouvre.
Il est plafonné, par type de coût, à un montant :
c) Et approuvé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale DPEI).
L'organisation de producteurs peut retenir un montant inférieur au forfait approuvé.
La présentation des actions doit être conforme à la classification codifiée en annexe I du présent arrêté.
Les listes figurant à l'annexe I peuvent être complétées en tant que de besoin par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 609/2001 susvisé.
- Un engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de respecter les règlements (CE) no 2200/96 et no 609/2001 susvisés et le présent arrêté, et de ne bénéficier ni pour l'organisation elle-même ni pour ses membres, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) no 609/2001 doit être joint à la demande d'agrément de programme opérationnel.
Assiette des fonds opérationnels
- Définition de la valeur de la production commercialisée.
- les produits pour lesquels l'organisation de producteurs a été reconnue ;
- les ventes directes au consommateur ;
- les quantités retirées du marché.
La valeur de la production commercialisée au cours de la période annuelle de référence retenue est la valeur facturée au cours de cette même période au stade de sortie de l'organisation de producteurs :
a) Ainsi, le montant retenu est la valeur en tant que produit emballé ou préparé non transformé ; il inclut l'aide prévue par les règlements (CE) no 2201/96 et no 2202/96 pour les tomates, pêches, poires et agrumes destinés à la transformation.
b) Sont en revanche exclus :
- les coûts de transports internes au-delà de la zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs.
c) Lorsque la valeur facturée comprend des coûts de transformation ou de transport interne exclus au titre des a et b ci-dessus, leurs montants sont déduits de la valeur de la production commercialisée à hauteur des coûts réels ou des coûts retenus dans la comptabilité analytique de l'organisation de producteurs.
d) Il est tenu compte des départs et arrivées de nouveaux producteurs intervenus avant la date de présentation ou de modification du programme opérationnel, selon les modalités suivantes :
a) Lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs (dans le respect de ses obligations statutaires), la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs de départ est établie après déduction de la valeur de la production de l'adhérent durant les périodes servant de base à son calcul ; la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie après ajout de la valeur de la production de l'adhérent en cause durant les périodes servant de base à son calcul, attestée par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.
b) Lorsqu'une organisation de producteurs accueille un nouvel adhérent qui n'appartenait pas précédemment à une organisation de producteurs reconnue, la valeur de la production commercialisée du nouvel adhérent, attestée par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé, peut être intégrée à celle de l'organisation de producteurs d'accueil.
La valeur de la production commercialisée de référence est établie par l'organisation de producteurs sur la base de données comptables.
- Période de référence de la valeur de la production commercialisée.
- une période effective de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N-2) et se terminant au plus tard le 30 juin de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N-1),
- la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois entre le 1er janvier de la quatrième année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel (N-4) et le 30 juin de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N-1).
- lorsque l'exercice comptable de l'organisation de producteurs est compatible avec les périodes de référence définies ci-dessus (organisations de producteurs dont l'exercice comptable débute dans une période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin), l'organisation de producteurs doit faire correspondre la période de référence avec son exercice comptable ;
- dans le cas contraire, l'organisation de producteurs propose une période de référence qui fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Celui-ci apprécie l'opportunité du choix de l'organisation de producteurs en fonction, d'une part, des calendriers de production et de commercialisation des principaux produits et d'autre part, des exigences de contrôle.
Lorsqu'une organisation du producteurs récemment reconnue ne dispose pas de données historiques suffisantes concernant la valeur de la production commercialisée, la valeur de la production commercialisée de référence est la valeur de la production commercialisable retenue pour la reconnaissance.
Financement des programmes opérationnels
- Le fonds opérationnel.
Le fonds opérationnel est alimenté par les contributions effectives des producteurs adhérents de l'organisation de producteurs établies en application de l'article 13 du présent arrêté et par une aide financière communautaire.
Il est utilisé exclusivement pour les opérations financières liées à la mise en oeuvre du programme opérationnel, à la gestion du fonds opérationnel et au financement des retraits du marché (complément d'indemnité communautaire de retrait ou compensation de retrait).
Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont :
- versés sur un compte bancaire spécifique ouvert auprès d'une institution financière dans l'Etat membre où l'organisation de producteurs a son siège et réservé exclusivement aux opérations de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel,
- sur demande de l'organisation de producteurs et après approbation du préfet de département compétent, inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant, pour chaque opération, d'identifier tous les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel et de les soumettre annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé.
- des indemnités de retrait du marché pour les produits ne relevant pas de l'annexe II du règlement (CE) no 2200/96 susvisé ;
- des compléments d'indemnités communautaires de retrait perçues conformément aux règlements (CE) no 2200/96 et no 659/97 susvisés.
Le financement de retrait du marché par le fonds opérationnel est soumis aux limites suivantes :
- le complément de retrait, augmenté de l'indemnité compensatrice de retrait, ne doit pas dépasser les prix de retraits maximaux applicables pour la campagne 1995/1996 (cf. annexe III) ;
- les quantités retirées du marché ne peuvent dépasser un pourcentage maximal de la quantité commercialisée fixé à :
a) Pour la campagne 2001/2002, 15 % pour les agrumes, 10 % pour les melons et pastèques et 20 % pour les autres produits ;
b) A compter de la campagne 2002/2003, 5 % pour les agrumes, 8,5 % pour les pommes et les poires et 10 % pour les autres produits.
- Aide financière communautaire.
L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
- les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs opérant dans des Etats membres distincts ;
Sont considérées comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
- les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) no 2200/96 : association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
- Contributions financières des adhérents.
Les contributions financières des adhérents sont définies sur la base :
- ou de la valeur de la production commercialisée ;
- ou sur une combinaison du volume et de la valeur de la production commercialisée.
Tous les producteurs de l'organisation de producteurs doivent contribuer à la constitution du fonds opérationnel, sauf dans le cas où le résultat du producteur, en volume ou en valeur, est égal à zéro.
Toutefois, des niveaux différents de cotisations peuvent être fixés et validés par les instances dirigeantes statutaires de l'organisation de producteurs pour différents produits ou différents groupes d'associés :
- sur la base de critères objectifs déterminés par l'organisation de producteurs et précisément argumentés ; peuvent être notamment retenus :
c) Le niveau de participation aux actions conduites dans le programme opérationnel par groupes d'associés ;
- à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au caractère collectif du programme tel qu'il est défini au point 16 de l'annexe I, partie II, du présent arrêté.
Les organisations de producteurs peuvent faire l'avance des contributions de leurs membres sur leurs ressources propres, pour une année donnée, à condition d'en récupérer le montant auprès des producteurs avant le 31 janvier de l'année suivante.
Les producteurs quittant l'organisation de producteurs doivent s'acquitter de leurs contributions pour toute la durée du programme opérationnel, sauf autorisation donnée par l'organisation de producteurs.
Procédure d'approbation et de financement
des programmes opérationnels
- Soumission des programmes opérationnels.
- Approbation des programmes opérationnels.
Les préfets de département approuvent, demandent des modifications ou rejettent le programme opérationnel après vérification :
- des modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence, de l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 5 ;
- de l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 4 ;
- de l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
- de l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
- des modalités de financement du programme opérationnel ;
- de la cohérence économique du programme avec les orientations collectives définies, le cas échéant, par les comités économiques agricoles ou les interprofessions pour les fruits et légumes destinés à la transformation qui leur ont été transmises par ces derniers, sous couvert des préfets de région compétents au plus tard le 31 mai de l'année précédant la mise en oeuvre des programmes opérationnels.
Pour l'année 2001, cette transmission doit être effectuée au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
- du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour :
a) Les actions non prévues par l'annexe I du présent arrêté ;
b) Les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
c) Les contributions différenciées et les investissements ou actions menées dans des exploitations particulières lorsque moins de 50 % des membres, par produit ou groupe de produits, sont concernés ;
d) Les actions réalisées dans un autre Etat membre.
Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture et de la pêche est requis, celui-ci se prononce après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des fonds opérationnels visée à l'article 16.
- Commission nationale des fonds opérationnels.
La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
La composition de la CNFO est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Elle est consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
- la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels et l'interprétation des textes applicables ;
- l'éligibilité des actions ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'éligibilité des actions de promotion de produits non couverts par une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée ;
- l'éligibilité des investissements ou actions menées dans des exploitations particulières et la recevabilité des contributions différenciées lorsque moins de 50 % des membres, par produit ou groupe de produits, sont concernés ;
- l'éligibilité des actions réalisées dans un autre Etat membre.
- Modification des programmes opérationnels.
Lorsque la modification de programme porte sur l'année en cours d'exécution, les organisations de producteurs peuvent, après notification écrite au préfet compétent et sous réserve de l'approbation par celui-ci dans un délai de deux mois :
a) Ne mettre en oeuvre que partiellement leur programme opérationnel ;
b) Modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
c) Modifier le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché.
A condition :
a) Que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
b) Que le montant du fonds opérationnel approuvé ne soit pas dépassé ;
c) Et que les modifications n'aient pas pour effet de supprimer les actions obligatoires, ni de porter atteinte au maintien du caractère collectif du programme tel que défini à l'article 13 du présent arrêté (contributions différenciées) et au point 16 de l'annexe I, partie II (investissements ou actions dans les exploitations particulières).
Toutefois, à condition que le montant du fonds opérationnel approuvé ne soit pas dépassé, les organisations de producteurs peuvent modifier le montant des actions déjà retenues dans la limite d'une variation de 20 % par action telle qu'approuvée par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée après simple notification écrite au préfet compétent, à l'exception du financement des retraits du marché.
Les notifications par les organisations de producteurs des modifications de programme visées au présent article doivent intervenir :
- avant le 31 décembre de l'année du programme en cas de non-réalisation d'action ;
- avant le 31 décembre de l'année du programme lorsque la modification porte sur le montant des actions dans la limite d'une variation de 20 % par action ;
- avant le 31 octobre de l'année du programme, lorsque l'agrément du préfet est requis.
A défaut de notification, les actions modifiées dans leur contenu ou leur montant seront exclues du financement communautaire.
- Modifications portant sur les années suivantes.
- Lorsque la modification porte sur les années suivantes :
- les demandes de modification de programme opérationnel sont effectuées auprès de la préfecture du siège de l'organisation de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel.
Elles précisent le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 du présent arrêté.
- la procédure d'approbation des demandes de modification est celle applicable aux programmes opérationnels.
- Demande de fonds opérationnel.
Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé déposent à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur siège social avant le 30 septembre de l'année qui précède sa mise en oeuvre une demande de fonds opérationnel comportant les éléments suivants :
- la demande de fonds opérationnel selon le modèle proposé par l'ONIFLHOR ;
- une attestation comptable de la valeur de la production commercialisée de référence.
Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Demandes d'aide financière, d'avances
ou d'acomptes au fonds opérationnel
- Justificatifs de demande de paiement.
- Les demandes de paiement sont accompagnées des pièces justifiant les coûts et dépenses réalisés sur fonds opérationnel.
Une liste indicative de ces pièces justificatives est transmise aux organisations de producteurs par l'ONIFLHOR.
- Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour un financement du fonds opérationnel par demande d'avance, soit par demande d'acompte.
- Demandes d'avances.
L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel avant le :
- engagement du président de l'organisation de producteurs ;
Celui-ci comporte les pièces suivantes :
- pièces justificatives des dépenses réalisées, par action.
Celui-ci doit être déposé avant le :
- Demande de solde ou de paiement de l'aide financière.
- la contribution des producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
- attestation comptable de la contribution des producteurs ;
L'aide financière est versée au plus tard le 31 août de l'année suivant celle de la mise en oeuvre du programme opérationnel.
Toutefois, s'agissant du fonds opérationnel de l'année 2000, cette date est reportée au 15 octobre 2001.
Rapport des organisations de producteurs
sur la réalisation du programme opérationnel
Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final remplace le rapport visé au premier paragraphe.
- Informations à communiquer par les organisations de producteurs.
- Les organisations de producteurs fournissent, lors du dépôt de la demande d'aide visée à l'article 25, les tableaux figurant à l'annexe V dûment complétés.
- Obligations des organisations de producteurs.
- Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ainsi que leurs adhérents se soumettent, en leur nom et en celui de leurs adhérents, à tout contrôle, documentaire et/ou sur place, réalisé par les corps de contrôles compétents, nationaux ou communautaires, permettent l'accès à leurs installations et tiennent à disposition de ceux-ci toute pièce ou document demandé.
Les paiements étant subordonnés à la possibilité d'effectuer les contrôles documentaires et sur place, tout refus de contrôle de la part de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou d'un producteur sera sanctionné par le non-paiement des aides demandées pour l'année en cours et le rejet de la demande de fonds opérationnels pour les années suivantes, sans préjudice des sanctions supplémentaires qui résulteraient des contrôles effectués en son absence.
- Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la tenue d'un contrôle sur place de leurs programmes opérationnels dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
Dans un délai de trois mois, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.
- Corrections financières et sanctions.
b) Le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du présent arrêté, ou utilisé à d'autres fins que celles visées au deuxième alinéa de l'article 10 ;
d) Il s'avère en fin de programme que les exigences relatives au caractère collectif du programme défini au point 16 de l'annexe I, partie II, n'ont pas été respectées.
Dans le cas où une mesure qui s'avère ultérieurement non éligible a été mise en oeuvre conformément au programme opérationnel approuvé, à condition que l'organisation de producteurs n'ait pas fait preuve de négligeance :
a) L'aide due est versée ou
Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions visés au premier alinéa sont applicables, il est demandé au bénéficiaire/demandeur :
Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions sont prononcés en application du premier alinéa d, ceux-ci portent, pour la ou les actions concernées, sur toutes les années du programme.
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'encadrement national peut être consulté à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), 164, rue de Javel, 75015 Paris, ou au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LISTE CODIFIEE DES ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN EOEUVRE DANS LES PROGRAMMES OPERATIONNELS ET DES COUTS ET DEPENSES Y AFFERENTS
- Actions spécifiques aux programmes opérationnels
Actions liées à l'optimisation des conditions de production
Acquisition de matériels de production agricole utilisés en commun dans le cadre d'une approche collective.
Agréage au stade production.
Investissements de compostage.
Observatoire des coûts de production.
Coûts de stockage dans le cadre d'une mise en marché raisonnée.
Investissements informatiques et télématiques.
Politique de programmation des cultures et des calendriers de production.
Investissements liés à des modifications de pratiques phytosanitaires (locaux de stockage,...).
Actions liées à la qualité des produits
Amélioration pour certification (ISO, Agri-Confiance, HACCP...).
Contrôles de qualité, d'agréage en station, établissement et contrôle de cahier des charges.
Lutte contre les prédateurs.
Protection des cultures (lutte contre le gel, filets paragrêle,...).
Utilisation de matériel certifié.
Actions liées à l'environnement
La correspondance des actions avec les fiches de l'encadrement national est donnée à titre indicatif entre parenthèses.
Amélioration génétique, essais de résistance génétique aux maladies, verger d'expérimentation (lié à l'environnement) (fiche no 8).
Elimination des déchets (fiches nos 5 et 6).
Protection et analyse de l'eau (fiches nos 7 et 14).
Production et lutte intégrée (fiches nos 2, 3, 4 et 11).
Maîtrise des matériels de pulvérisation et/ou de fertilisation (fiche no 12).
Reconstitution des haies (fiche no 9).
Recyclage de solutions nutritives (fiche no 1).
Amélioration du mode de production du compost (fiche no 13).
Rotation des cultures (fiches nos 10 et 11).
Emballages recyclables et/ou réutilisables.
Actions liées à la commercialisation
Création ou développement d'un département commercial.
Etudes de marché, création de bureaux de vente, prospection de marchés et tests consommateurs.
- Promotion pour des marques collectives.
- Promotion pour des marques sous AOC, AOP, IGP.
Frais de gestion du programme opérationnel (limités à 2 % du fonds opérationnel).
- Liste des coûts et dépenses éligibles
Coûts spécifiques des semences et plants certifiés, dans le cadre d'une amélioration de la qualité.
- aux mesures environnementales (y compris les emballages recyclables et/ou réutilisables) : ces mesures doivent se conformer à l'encadrement national des cahiers des charges défini par le CTIFL ;
Les coûts spécifiques éligibles recouvrent l'intégralité des coûts considérés.
Ils sont éligibles pour une période maximale de dix ans par mesure, à compter du lancement du premier programme opérationnel de l'organisation de producteurs.
Frais généraux liés au fonds ou au programme opérationnel (y compris les frais de gestion et de personnel, les rapports et les études d'évaluation ainsi que les frais de tenue des comptes bancaires ou financiers liés au fonds opérationnel) par l'inscription d'une somme forfaitaire représentant 2 % du fonds opérationnel approuvé et plafonnée à 180 000 Euro.
Les frais de personnel pris en compte doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'au moins 75 %) par référence à la grille de qualification applicable.
Les coûts horaires retenus doivent correspondre à la qualification de la main-d'oeuvre.
Lorsqu'une action est mise en oeuvre par l'organisation de producteurs ou ses salariés, ou par ses associés ou leurs salariés, la prise en charge s'effectue, selon le cas, soit par enregistrement des temps de travail, soit sur la base d'un forfait agréé, suivant les modalités visées à l'article 6 du présent arrêté.
Sont éligibles les véhicules dotés d'équipements frigorifiques non dissociables ou les parties de véhicules dotés de ces équipements.
Promotion générique et/ou de marques collectives :
Sont considérées comme des marques collectives, les marques :
- reposant sur un cahier des charges contrôlé ;
- ouvertes aux organisations de producteurs reconnues.
- si elles sont couvertes par le règlement (CE) no 2081/92 susvisé et consistent notamment dans une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou
Par ailleurs, le logo de la Communauté européenne (dans le cas des médias visuels uniquement) ainsi que la mention « Campagne financée avec l'aide de la Communauté européenne » doit figurer sur le matériel promotionnel.
Coûts administratifs et juridiques des fusions ou acquisitions d'organisations de producteurs ; études de faisabilité et propositions y relatives demandées par les organisations de producteurs.
Les matériels d'occasion sont éligibles sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
L'achat de terrain non bâti nécessaire pour la réalisation d'un investissement figurant au programme est éligible sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
- les loyers versés au bailleur par le preneur, accompagnés d'une facture acquittée ou d'une pièce comptable de valeur équivalente constitue la dépense éligible au cofinancement ;
La location d'équipements est autorisée dans tous les cas lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles à la vente.
Investissements ou actions dans des exploitations particulières réalisés par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents, dans les conditions suivantes :
- le caractère collectif du programme ne doit pas être affaibli : l'investissement ou l'action doit concerner, par produit ou groupe de produits, au moins 50 % des membres de l'organisation de producteurs sur la durée du programme et faire l'objet d'une délibération des organes dirigeants statutaires de l'organisation de producteurs.
Toutefois, à titre exceptionnel, la preuve de la préservation du caractère collectif du programme pourra être apportée par d'autres moyens visant à démontrer qu'un nombre important ou une proportion importante de membres est concerné, sous réserve d'agrément par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- des dispositions pour récupérer l'investissement ou sa valeur nette comptable (définie selon les règles d'amortissement applicables à l'exploitation individuelle concernée) doivent être prévues par le programme, dans les cas où l'associé concerné quitte l'organisation de producteurs.
Remplacement d'investissements : la valeur résiduelle des investissements correspondant à leur valeur nette comptable doit être soustraite du coût du remplacement.
ACTIONS ET DEPENSES NON ELIGIBLES
Dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par l'annexe I, les actions et dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- promotion de marques commerciales individuelles ou comportant des mentions géographiques ;
- TVA et autres taxes ou impositions conformément aux conditions fixées par la règle no 4 du règlement (CE) no 1685/2000 ;
PRIX MAXIMAUX APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 ET COMPLEMENTS A L'INDEMNITE COMMUNAUTAIRE DE RETRAIT QUI EN DECOULENT
(Euro/100 kg)
DES FONDS OPERATIONNELS
Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) : 1 représentant.
Comités économiques agricoles : 2 représentants.
Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt nommés par le président.
INFORMATIONS A FOURNIR PAR
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2001, Mme Florence Tantin, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2001.
La démission de M. Frans (Erick, Jacques, Charles), huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), est acceptée ;
La société civile professionnelle Erick Frans et Philippe Venisse, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), en remplacement de M. Frans (Erick, Jacques, Charles) ;
M. Frans (Erick, Jacques, Charles) et M. Venisse (Philippe, Maurice) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote de Munich
Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Munich, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 21 avril 2002.
Le consul général de France à Munich est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1057 du 12 novembre 2001 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'énergie nucléaire, signé à Moscou le 19 avril 1996 (1)
- L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'énergie nucléaire, signé à Moscou le 19 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE
S'appuyant sur une longue tradition d'amitié et de coopération ;
Affirmant leur volonté de développer leur coopération, conformément aux dispositions du traité entre la République française et la Fédération de Russie signé à Paris le 7 février 1992 ;
Considérant les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
Considérant que les deux Parties sont membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ;
Confirmant l'engagement commun d'appliquer, pour l'exportation de matières, matières nucléaires, d'équipements et de la technologie nucléaires, les directives adoptées par le groupe des fournisseurs nucléaires ;
Rappelant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières fissiles issues des armes, signé à Paris le 12 novembre 1992, ainsi que ses accords d'application ;
Aspirant à élargir et à renforcer, sur une base équilibrée, la coopération et les échanges dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Désireuses de favoriser le commerce, la coopération et les échanges industriels et économiques, y compris avec les pays tiers, dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, conformément à l'article IV du traité de non-prolifération des armes nucléaires ;
Considérant que les deux Parties ont atteint un niveau comparable dans l'utilisation de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et dans le développement de l'industrie nucléaire et se fondant sur l'objectif commun d'atteindre le plus haut niveau de sûreté et de protection des populations et de l'environnement ;
Reconnaissant la nécessité de mesures adéquates de protection physique des matières nucléaires et réaffirmant les engagements pris dans le cadre de la Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires, à laquelle elles sont Parties ;
Considérant l'accord conclu le 10 mars 1993 entre le ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie et le Commissariat à l'énergie atomique français, relatif à la coopération pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles,
Les Parties entendent coopérer dans les domaines suivants :
Réacteurs nucléaires et applications de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique ;
Cycle du combustible nucléaire ;
Développement et fabrication de combustible mixte (MOX) destiné à être utilisé dans les réacteurs civils ;
Livraison de matières et de combustibles nucléaires pour les réacteurs, y compris la fourniture d'uranium hautement enrichi pour le combustible des réacteurs de recherche ;
Recherche et développement de techniques, technologies, équipements et matériaux ;
Elimination, dans des conditions de sécurité et de sûreté, des armes nucléaires et utilisation, à des fins pacifiques, des matières fissiles récupérées ;
Reconversion des technologies de défense à des fins civiles ;
La coopération prévue à l'article 1er du présent Accord s'effectue sur la base d'accords spécifiques conclus entre les Parties ou les organismes habilités par elles.
Les Parties favorisent la coopération et les échanges sur une base industrielle et économique entre les organismes et entreprises intéressés des deux Parties.
Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des documents techniques et des informations techniques désignés comme tels, transmis dans le cadre du présent Accord.
Ces documents et informations ne sont pas communiqués à des tiers, publics ou privés, ni publiés sans l'accord préalable écrit des Parties.
Les matières, matières nucléaires, équipements et la technologie nucléaires transférés en vertu du présent Accord, ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, ne sont pas utilisés pour la production d'armes nucléaires, de dispositifs explosifs nucléaires, de quelque type que ce soit, ni pour la recherche ou la mise au point de tels dispositifs.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer vers un Etat tiers des matières, matières nucléaires, équipements et la technologie nucléaire transférés en vertu du présent Accord ou des matières, matières nucléaires et équipements produits grâce à eux, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts les assurances prévues par les directives du groupe des fournisseurs nucléaires applicables pour les exportations de matières, équipements et technologies nucléaires.
Outre les dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'accord écrit préalable de la Partie fournisseur initial est requis :
a) Pour tout retransfert d'installations de retraitement, d'enrichissement de l'uranium, de production d'eau lourde ainsi que de leurs équipements ou de leur technologie ;
c) Pour tout transfert ou retransfert d'eau lourde, d'uranium enrichi à plus de 20 p.
100 en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord.
Les Parties déterminent d'un commun accord, et dans le strict respect de leurs engagements internationaux respectifs, les conditions auxquelles les matières ou matières nucléaires visées au paragraphe 3 du présent article ne seront réexportées ou exportées ou transférées hors de leur juridiction qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie fournisseur initial.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés en vertu du présent Accord restent soumis aux dispositions de celui-ci jusqu'à ce que :
Chaque Partie s'engage à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés en vertu du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes physiques ou morales placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
Chaque Partie adopte, dans les limites de sa juridiction, les mesures nécessaires afin d'assurer une protection physique adéquate des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies nucléaires et applique des critères de niveaux de protection physique au moins équivalents à ceux définis dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et les recommandations de l'AIEA dans ce domaine.
Les Parties se consultent, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur les questions relatives à la protection physique des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies nucléaires, y compris sur les questions de protection physique lors des transferts internationaux.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française, de son appartenance aux Communautés européennes.
Les définitions figurant au présent article sont établies conformément aux directives du groupe des fournisseurs nucléaires, publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.2/Part.1 et au statut de l'AIEA :
a) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial ».
« Matière brute » signifie l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature ou dont la teneur en uranium 235 est inférieure à la normale ou le thorium.
« Produit fissile spécial » désigne le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233 ou tout produit contenant un ou plusieurs des éléments susmentionnés ;
b) « Matières » signifie l'eau lourde ou toute autre matière utilisable dans un réacteur pour ralentir la vitesse des neutrons et accroître la probabilité de la réaction de fission ;
c) « Equipements » signifie les réacteurs complets ou tout autre équipement défini d'un commun accord entre les Parties ;
d) « Installations » signifie les installations de retraitement des éléments combustibles, de fabrication d'éléments combustibles, de séparation isotopique, de production d'eau lourde, de deutérium et de ses composés, ainsi que les installations de conversion de l'uranium ;
e) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article soumis au présent Accord, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion ;
f) « Informations » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.
Les Parties peuvent, aux fins du présent Accord, élargir d'un commun accord la définition des matières, matières nucléaires, équipements et installations nucléaires.
Le présent Traité-accord est conclu pour une durée de vingt-cinq ans.
A l'issue de cette période de vingt-cinq ans, il demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une des Parties, conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
- les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques signés en vertu de l'article 2, qui sont en vigueur ;
- les dispositions des articles 4, 5 et 6 continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et à la technologie transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Moscou, le 19 avril 1996, en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, M. Hüe (Didier), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 15 décembre 2001.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 octobre 2001, Mme Dominique Daures est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001, Mme Bugarel (Jeanine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, est, à compter du 5 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gaillac, en remplacement de Mme Dejean (Martine), épouse Anselme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001, M. Martin (Paul), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Kergaravat, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 31 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves Hamon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, MM. Somot (Samuel) et Paci (Alexandre), anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés au titre de l'année 2001 en qualité d'ingénieurs-élèves de la météorologie à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Giora (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2002, M. Madec (Alain), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 2002.
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.
Arrêté du 6 mars 2002 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2002, M. Julien Rousselon est nommé commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 29 novembre 2001, l'arrêté du 11 avril 2001 est modifié comme suit :
Sur désignation de l'Association des départements de France :
Titulaire : M. Jean-Léonce Dupont, vice-président du conseil général du Calvados ;
Suppléant : M. Alfred Becker, conseiller général du Bas-Rhin ;
Suppléant : M. Michel Benet, en remplacement de M. Dominique Paumier.
Suppléants : M. Hervé Marseille, maire de Meudon, en remplacement de M. Michel Lafay ;
M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois, en remplacement de M. François Scellier.
Titulaire : M. Jean-Claude Jolain, en remplacement de M. Louis-Gaston Pelloux.
Sur désignation de la CAPEB :
Titulaire : Mme Agnès Thibault, en remplacement de M. Bonamy ;
Suppléant : M. Serge Kornman, en remplacement de Mme Agnès Thibault.
Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux :
Titulaire : M. Yves Baise, en remplacement de M. Jean-Paul Henry.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2001, M. Yves Richez, attaché principal d'administration centrale 1re classe, est radié du corps des attachés à compter du 1er juin 2000, date de sa titularisation dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 27 du 18 juillet 2001 (salaires minima, primes d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant extension de deux accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin 1971 et 12 juillet 1971, les dispositions de :
L'accord du 13 juillet 2001 portant fixation des salaires pour l'année 2000 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
L'accord du 9 août 2001 portant fixation des salaires pour l'année 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve :
- s'agissant de l'article 1er (ouvriers), de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- s'agissant de l'article 2 (employés, techniciens, agents de maîtrise ETAM), d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/39 en date du 26 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or
L'avenant no 2000-01 du 30 mars 2001 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, en ce qui concerne les rémunérations minimales hiérarchiques, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) et de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instituent, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie minimale de rémunération.
L'acte paritaire du 16 juillet 2001 en rectification de l'annexe 4 de l'avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'acte paritaire susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, de recours dirigés contre la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier adoptée le 20 novembre 2001.
Les requérants invoquent, à l'encontre des articles 12, 24 et 27, des moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 12 de la loi déférée prévoit que, lorsque des marchés soumis au code des marchés publics font l'objet d'un allotissement, et portent sur des prestations susceptibles d'être exécutées par certaines structures coopératives ou associatives, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces organismes.
Il s'agit des sociétés coopératives et des associations dont l'objet est de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, ainsi que de celles dont l'objet est de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement.
Pour contester cette disposition, les députés requérants font valoir qu'elle méconnaît le principe d'égalité en créant une rupture injustifiée entre les prestataires susceptibles d'intervenir sur les marchés publics en cause.
Ils estiment que, au regard de l'objet des règles relatives à la commande publique, il n'existe ni différence de situation, ni intérêt général pouvant justifier qu'un traitement particulier soit réservé à ces organismes.
Les auteurs de la saisine considèrent en outre que le texte est entaché d'incompétence négative, dans la mesure où certains des termes qu'il emploie ne font pas l'objet d'une définition précise.
En premier lieu, et comme le reconnaissent les requérants, il est légitime que le législateur prenne des dispositions appropriées pour encourager certaines structures dont l'utilité sociale et le rôle d'insertion sont incontestables.
Ils admettent d'ailleurs que de telles mesures peuvent, sans méconnaître l'égalité devant les charges publiques, prendre la forme d'avantages fiscaux ou sociaux.
S'ils contestent la possibilité de faire de même en matière de marchés publics, c'est parce que, à leurs yeux, l'objet des dispositions qui régissent cette matière est seulement de définir la procédure susceptible de permettre à la personne publique de se déterminer en fonction de la qualité des diverses offres, sans que puissent intervenir des éléments extérieurs à l'objet propre du marché.
Or ce postulat témoigne d'une conception singulièrement réductrice du droit des marchés publics, lequel a évolué dans le sens de la prise en compte d'éléments ne se limitant pas à la détermination, dans tous les cas, du meilleur prestataire au moindre coût.
C'est ce qu'admet par exemple la Cour de justice des Communautés européennes, pour qui des marchés publics de travaux peuvent contenir des clauses relatives à l'emploi local (CJCE 28 septembre 1988, Beentjes BV c/Pays-Bas ; 26 septembre 2000, Commission c/France).
Cette évolution trouve d'ailleurs une traduction dans le projet de directive « marchés publics », qui admet la prise en compte de considérations environnementales dans les critères d'attribution des marchés (art. 53) et de considérations sociales et environnementales dans les conditions d'exécution (art. 26 bis).
De son côté, le droit français des marchés publics rend compte, d'ores et déjà, d'un tel élargissement : c'est ainsi que l'article 14 du nouveau code des marchés publics permet la prise en compte des préoccupations sociales et environnementales dans les conditions d'exécution du marché.
Dans l'ancien code, il existait déjà un dispositif comparable à celui que contestent les requérants.
L'article 63 de ce code prévoyait que l'administration était « tenue de réserver préalablement à la mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur quatre, un ou plusieurs lots... aux sociétés coopératives de production...
Ainsi, et dès lors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'objet des dispositions régissant les marchés publics n'est pas seulement de déterminer le meilleur prestataire au meilleur rapport qualité/prix, mais aussi de tenir compte de préoccupations sociales ou environnementales, la distinction opérée par l'article 12 de la loi déférée est bien en rapport avec cet objet.
En outre, la pertinence du traitement particulier retenu par cet article est d'autant moins contestable que le régime ainsi défini ne jouera qu'à la double condition que le marché fasse l'objet d'un allotissement et qu'il porte sur des prestations susceptibles d'être exécutées par les structures coopératives ou associatives définies par la loi, c'est-à-dire celles qui poursuivent des fins d'utilité sociale et méritent, à ce titre, d'être encouragées pour des raisons d'intérêt général difficilement contestables.
On peut d'ailleurs noter que le législateur a déjà reconnu l'intérêt qui s'attache à favoriser les structures de l'économie sociale et solidaire : la loi no 2001-152 du 19 janvier 2001 a ainsi prévu qu'une partie des sommes recueillies dans le cadre d'un « plan partenarial d'épargne salariale » devraient être placées dans des fonds investis dans les « entreprises solidaires », définies à l'article L.
Par rapport au système antérieur, le nouveau dispositif établit un aménagement qui n'est pas disproportionné au regard du principe d'égalité.
Alors que le mécanisme dit « de quart réservataire » s'appliquait en fonction de la nature juridique de la société coopérative, sans mise en concurrence et à l'initiative de cette dernière sans possibilité pour le maître d'ouvrage de refuser l'attribution de ces lots, le dispositif prévu à l'article 12 de la loi introduit trois limites qui visent à assurer la compatibilité entre les règles de la commande publique et une situation particulière faite à certaines sociétés coopératives et associations : le marché doit, à l'initiative du maître d'ouvrage, avoir été alloti ; il ne crée pas un système préférentiel en raison de la nature juridique de la société ou de l'association ; il décrit l'objet dans lequel ce dispositif a été instauré, qui est désormais clairement compatible avec les règles de la commande publique tant nationales que communautaires.
En second lieu, le moyen tiré d'une incompétence négative n'est pas davantage fondé.
En effet, la loi, qui ne renvoie nullement à un décret le soin de préciser le dispositif qu'elle énonce, se suffit à elle-même en utilisant des notions dont la portée n'a pas besoin d'être explicitée.
Au demeurant, l'article 14 du code des marchés publics se réfère également à la promotion de l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ainsi qu'à la lutte contre le chômage et à la protection de l'environnement, sans que ces notions n'exposent les maîtres d'ouvrage qui ont à les mettre en oeuvre à des difficultés d'interprétation.
La seule différence concerne la promotion de l'esprit d'entreprise indépendante et collective.
La loi entend ainsi viser l'objet même des « sociétés coopératives d'intérêt collectif » (SCIC) qui ont été créées dans la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Ce nouveau statut juridique donne un cadre plus moderne à l'exercice en société coopérative ou en association à ce secteur de l'économie.
Comme le montrent les débats qui ont précédé l'adoption de ce texte (AN, 28 juin 2001), il s'agit de promouvoir « une nouvelle logique de partenariat entre usagers, bénévoles, salariés et financeurs ».
Par ses caractéristiques, la SCIC met en oeuvre « l'esprit d'entreprise indépendante et collective ».
En effet, son but n'est pas seulement la satisfaction de ses propres adhérents ou associés mais celle d'un plus vaste public dont elle vise à satisfaire les besoins.
Son caractère non lucratif et le caractère collectif de son patrimoine s'apparentent à la spécificité des associations dont les réserves ne peuvent non plus être partagées.
Ni la coopérative, ni la SCIC, ni l'association ne peuvent faire l'objet d'une appropriation individuelle, même lors de leur dissolution.
Les dispositions contestées de l'article 12 entendent ainsi permettre à la collectivité de bénéficier, dans un cadre de concurrence entre structures de même type, de même taille, de même nature, des prestations que ces entreprises sont particulièrement susceptibles d'exécuter.
- L'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a inséré, aux articles L.
302-9 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions particulières tendant à renforcer l'offre de logements sociaux dans les agglomérations.
Il est ainsi précisé que, dans les communes d'au moins 1 500 habitants en Ile-de-France, et 3 500 dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre total des logements locatifs sociaux doit représenter 20 % au moins des résidences principales.
Pour atteindre cet objectif, plusieurs mécanismes ont été mis en place.
302-7 institue, afin de financer la réalisation de logements locatifs sociaux, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, calculé à raison de 1 000 F par logement social manquant pour atteindre l'objectif des 20 %, et plafonné à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
302-8 prévoit que les communes qui n'ont pas atteint le seuil de 20 % doivent au moins réaliser, par période de trois ans, des logements correspondant à 15 % de l'écart entre le nombre de logements sociaux effectifs et celui qui correspond à l'objectif de 20 %.
302-9, un bilan est établi au terme de chaque période triennale.
Dans sa version initiale, ce dispositif était assorti, en cas de carence de la commune, d'un mécanisme de sanction qui se traduisait par le doublement du prélèvement, par la suppression de tout agrément de bureaux et par la faculté, pour le préfet, de se substituer aux autorités locales pour faire réaliser les opérations de construction ou d'acquisition de logements sociaux sur le territoire de la commune défaillante, laquelle devait acquitter une somme égale à la subvention foncière versée par l'Etat.
Saisi de ces dispositions, le Conseil constitutionnel en a, pour l'essentiel, admis la conformité à la Constitution par sa décision no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Il a toutefois censuré les modalités retenues pour le mécanisme de sanction.
Prenant en compte les objections retenues par la haute juridiction, l'article 24 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L.
302-9-1 qui définit un nouveau mécanisme propre à assurer sa pleine effectivité au dispositif d'amélioration de l'offre de logements sociaux.
La loi organise ainsi une procédure permettant au préfet de tenir compte des observations de la commune, et de disposer d'une marge d'appréciation pour mettre en oeuvre les sanctions.
Celles-ci seront, en outre, modulées, en fonction du nombre de logements non réalisés dans le cadre du programme triennal.
Lorsque la carence de la commune aura été constatée, le préfet pourra conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou de l'acquisition des logements sociaux nécessaires.
Pour contester cet article, les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que le pouvoir d'appréciation ainsi reconnu au représentant de l'Etat présente un caractère discrétionnaire d'où résultera, selon eux, une violation du principe d'égalité.
Les requérants estiment en outre que l'imprécision de la loi quant à la majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune et à la mise en oeuvre du pouvoir de substitution méconnaît les dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution.
Il convient d'abord de souligner que la décision du 7 décembre 2000 n'a pas remis en cause le principe même d'un mécanisme de sanction permettant de garantir l'effectivité des obligations instituées en matière d'amélioration de l'offre de logements sociaux.
Si le dispositif initialement retenu a été censuré, c'est en raison de son automaticité : le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que la loi ne permettait pas au préfet de tenir compte des raisons pour lesquelles les communes pouvaient se trouver en deçà de leurs objectifs.
Il résulte donc clairement des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de censure que, pour assurer la conformité du dispositif à la Constitution, il importe que le préfet puisse disposer d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.
C'est précisément ce que fait la loi déférée en prévoyant que, lorsque le préfet estime, au terme de chaque période triennale, que les objectifs assignés à la commune ne sont pas atteints, il invite celle-ci à présenter ses observations en fonction desquelles il pourra être amené à prendre des mesures de contrainte.
Pour ce faire, il ne dispose, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'aucun pouvoir discrétionnaire : sa compétence est clairement conditionnée par les termes de la loi, qui lui prescrivent de prendre en compte l'importance de l'écart entre l'objectif à atteindre et les réalisations, les difficultés rencontrées par la commune et les réalisations en cours.
Au vu des justifications fournies, le préfet pourra notamment apprécier si le retard de réalisation des logements locatifs sociaux est dû à des éléments indépendants de la volonté de la commune.
Ces critères, qui sont bien en rapport avec le but recherché, sont définis de façon suffisamment précise et objective pour éviter tout arbitraire.
De surcroît, la loi permet de moduler la majoration du prélèvement tant en ce qui concerne son quantum que sa durée d'application.
Elle instaure ainsi un double plafonnement :
- d'une part, le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements à réaliser, ce qui ne rend possible un doublement du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 que dans le cas où aucun logement n'a été réalisé au titre de l'engagement triennal de la commune ;
- d'autre part, le montant total de prélèvement reste plafonné, malgré la majoration, à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement au lieu de 10 % dans le dispositif initialement retenu.
Ainsi le préfet dispose-t-il, sous le contrôle du juge administratif auquel la loi reconnaît expressément un pouvoir de pleine juridiction, d'un éventail de mesures lui permettant d'adapter les mesures qu'il aura à prendre, suivant les critères définis par la loi, aux situations propres à chaque collectivité et à chaque période considérée.
Les mesures prises étant ainsi adaptées selon la diversité des situations, aucune rupture d'égalité ne saurait en résulter.
De même est-ce en vain que les requérants font état d'une violation de l'article 34 de la Constitution : il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le rôle dévolu au préfet est encadré par des critères suffisamment précis.
Quant au moyen tiré de l'article 72, il ne saurait davantage être accueilli, dès lors qu'il revient, en réalité, à remettre en cause le principe même d'un dispositif qui, pour l'essentiel, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision, déjà citée, du 7 décembre 2000.
- Le 2o du I de l'article 27 de la loi déférée modifie l'article L.
412-1 du code monétaire et financier pour préciser que le document d'information ou « prospectus » que les émetteurs faisant appel public à l'épargne mettent à la disposition du public doit être rédigé en français ou, dans des cas définis par un règlement de la Commission des opérations de bourse (COB), dans une autre langue usuelle en matière financière.
Ce prospectus doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans des conditions que détermine le même règlement.
Selon les parlementaires requérants, cette disposition se heurte à l'article 2 de la Constitution, aux termes duquel la langue de la République est le français.
Ils considèrent en effet que la loi permet ainsi aux opérateurs de se prévaloir de l'usage d'une langue étrangère dans leurs rapports avec la COB.
Les sénateurs, auteurs du premier recours, y voient aussi une méconnaissance du principe d'égalité, en raison de la distinction ainsi faite entre les investisseurs potentiels selon leur aptitude à comprendre une langue étrangère.
Ils estiment que la disposition critiquée soulèvera également des difficultés en cas de contentieux.
Enfin, les sénateurs requérants considèrent qu'est ainsi méconnu le droit des citoyens à l'information qui découle de l'article 11 de la Déclaration de 1789.
Il convient de souligner que la disposition contestée fait suite à une décision Géniteau du 20 décembre 2000, par laquelle le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté ministériel du 22 janvier 1999 qui avait homologué des règlements de la COB ouvrant cette possibilité se heurtait, non pas à l'article 2 de la Constitution, mais à l'article 2 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Ce texte prescrit en effet d'employer le français dans la désignation, l'offre et la présentation d'un bien ou d'un service.
Dans la mesure où il a paru opportun d'assouplir cette règle législative - notamment dans le cadre de l'harmonisation, au sein des Etats européens, des procédures d'information en matière d'appel public à l'épargne, engagée depuis 1979 et qui se poursuit avec un projet de directive en cours de négociation - la présente loi ouvre expressément cette possibilité de dérogation, tout en rappelant que la règle est l'emploi du français et en encadrant l'usage d'autres langues usuelles en matière financière par l'exigence qu'un résumé détaillé soit rédigé en français.
La loi cherche ainsi à concilier la nécessaire défense de la langue française avec les obligations qui résultent, pour la France, de son appartenance à la Communauté européenne, au regard notamment de ce qu'implique l'article 30 du traité de Rome.
Compte tenu de l'objet de cette mesure et de la nature du prospectus en cause, le moyen tiré de l'article 2 de la Constitution est inopérant.
Sans doute cet article implique-t-il que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les services publics, de l'usage d'une langue autre que le français, ni être astreints à un tel usage (no 99-412 DC du 15 juin 1999), et sans doute aussi la COB exerce-t-elle une mission de service public.
Mais le document en cause ne saurait être assimilé à un document officiel auquel pourrait s'appliquer la jurisprudence dont se prévalent les requérants.
En effet, le prospectus défini par l'article L.
412-1 est destiné avant tout à l'information du public par un opérateur.
Il porte sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur la situation et l'activité de l'émetteur.
Il s'agit donc d'un document émis par une personne morale à destination d'investisseurs potentiels dans le cadre d'une relation commerciale de droit privé.
C'est ce que met d'ailleurs en évidence l'insertion de l'article L.
412-1, qui rend nécessaire ce document d'information, dans le plan du code monétaire et financier, au chapitre II (« conditions de l'appel public à l'épargne ») du titre Ier (« l'appel public à l'épargne ») du livre IV consacré aux marchés.
Ces dispositions ont tout leur sens quant aux rapports entre l'opérateur et les investisseurs éventuels, indépendamment du visa de la COB prévu par d'autres dispositions (art. L.
L'intervention de la COB n'a ni pour objet, ni pour effet, de modifier la nature de cette relation.
Le prospectus n'est ni un document émis par une administration publique ni un document qui lui est destiné.
Il est établi par l'émetteur et n'engage que la responsabilité de ses signataires.
Selon une jurisprudence constante (notamment CA Paris 19 mai 1998 Buckel/Fermière du casino municipal de Cannes et CA Paris 23 octobre 2001 Libertysurf/Tiscali), la COB se limite à vérifier la pertinence et la cohérence de l'information financière.
Elle n'authentifie en aucune manière les informations données, ni ne se prononce sur l'opportunité de l'opération, non plus que sur ses modalités.
La COB n'est donc pas l'auteur du document, pas plus qu'elle n'en est le destinataire.
Elle le sera d'autant moins à l'avenir avec l'extension du contrôle a posteriori sur la partie importante du document que constitue la présentation de l'émetteur.
Inspiré par le souci d'assurer aux épargnants une information financière adaptée à leurs besoins, tout en confortant la compétitivité de la place de Paris, le dispositif contesté ne porte aucune atteinte à l'égalité entre les investisseurs potentiels, non plus qu'à leur droit à l'information.
Le texte adopté met en évidence le fait que la langue de droit commun des documents d'information reste le français.
En pratique, les règlements de la COB auxquels la loi se réfère (art. L.
621-8) - qui seront, en application de l'article L.
621-6, soumis à l'homologation du ministre chargé de l'économie - maintiendront l'usage exclusif du français pour la plupart des opérations en titres de capital et les placements dans le public de titres de créance.
Ils ne prévoiront l'usage d'une langue autre que le français que dans des cas limités, ceux où les titres sont offerts à des investisseurs professionnels, ceux où le public est proche de l'émetteur (par exemple, les offres d'émetteurs étrangers réservées aux salariés de leurs filiales et établissements français) ou encore ceux où les prospectus ont déjà été contrôlés, dans un cadre harmonisé, par une autorité européenne homologue de la COB et bénéficient de la « reconnaissance mutuelle » en application des textes communautaires déjà adoptés (directive 2001/34/CE codifiant huit directives adoptées entre 1979 et 1994, directive « prospectus » en cours de négociation).
Dans les cas où la présentation d'un texte rédigé intégralement en français ne sera pas requise, la mise à disposition d'un résumé détaillé en français devra fournir aux épargnants l'information utile pour qu'ils fondent leur jugement en connaissance de cause.
De manière générale, l'élaboration d'un résumé, que le prospectus soit en français ou dans une autre langue, doit se généraliser afin de répondre aux besoins d'information claire et compréhensible de la part des investisseurs.
Aujourd'hui, le document intégral, par sa complexité et sa longueur (plusieurs centaines de pages), sert surtout aux analystes financiers et aux investisseurs institutionnels, quelle que soit la langue dans laquelle il est rédigé.
Ce document intégral n'est généralement pas utilisé par les épargnants individuels.
En revanche, le résumé devra comprendre l'ensemble des informations indispensables pour que les épargnants puissent investir en connaissance de cause, et connaître précisément le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que les droits attachés aux valeurs mobilières concernées.
Il est prévu que les futurs règlements de la COB donnent la liste des informations ainsi requises (ce qui n'était pas le cas dans les règlements annulés par le Conseil d'Etat).
Le résumé fera l'objet du contrôle de la COB au même titre que le reste du document.
Il devra nécessairement être « pertinent et cohérent » par rapport au prospectus d'origine en langue étrangère : en effet, dans le cadre de sa mission de protection de l'épargne publique, la COB veillera à ce qu'il comprenne tous les éléments nécessaires à la détermination des décisions des investisseurs.
Enfin la nouvelle rédaction de l'article L.
412-1 ne créera, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune incertitude en cas de contentieux.
Bien au contraire, cette rédaction réduit l'incertitude par rapport à la situation actuelle, dans laquelle, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000, la COB impose une traduction intégrale : en effet, bien qu'il dispose d'une version en français, le juge se réfère, pour déterminer les droits respectifs des parties, à la traduction qu'il fait effectuer par l'expert judiciaire désigné par lui.
Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un prospectus dans une autre langue accompagné d'un résumé en français, ou d'un prospectus résultant d'une traduction intégrale d'une autre langue, le juge demandera la traduction par un expert judiciaire de la version écrite dans une langue étrangère, afin de pouvoir procéder à une comparaison.
Arrêté du 7 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée de la vie romantique pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2001, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée de la vie romantique pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par les musées nationaux dans le cadre de l'exposition « André Malraux, le dernier des romantiques et de la modernité » du 20 novembre 2001 au 24 mars 2002.
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies.
Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2002, M. Dominique Marie Henri Ponnau, conservateur général du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 juin 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Laurent Boulangeot, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, à Rouen.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2001, M. Fleys (Denis), attaché des services déconcentrés, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2001, les agents dont les noms suivent :
Mme Savelon (Sandrine), inspectrice du travail ;
Mme Landrin (Patricia), contrôleuse du travail ;
Mme Vessier (Virginie), contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon Urbavert du 24 septembre au 26 septembre 2001, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Arrêté du 3 août 2001 portant nomination de la secrétaire générale de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2001, Mlle Magali Andrier, professeure de sport, est nommée secrétaire générale de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 mai 2001, M. René Dubois est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Gers à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 19 juillet 2001 autorisant la société Bouygues Télécom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz
- La société Bouygues Télécom Caraïbe est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Bouygues Télécom Caraïbe verse une contribution au fond de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Titulaire de l'autorisation : Bouygues Télécom Caraïbe.
Il s'agit des abonnés des réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que le réseau GSM DOM 5, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM DOM 5 et désireux d'utiliser le service DOM 5.
L'opérateur établit dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur fournit au public, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population des départements de la Martinique et de la Guadeloupe ainsi que 75 % de la population du département de la Guyane dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
En vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux de radiotéléphonie mobile à la norme GSM, le ministre chargé des télécommunications pourra décider de rendre l'accueil des usagers visiteurs sur ces réseaux obligatoire dans certaines zones géographiques.
- l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encourru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
A compter de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base des barèmes suivants :
La convention d'interconnexion décrit les procédures d'identification et de mise à disposition des liaisons et précise les délais de livraisons des liaisons indentifiées.
Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts simultanément au dépôt des relevés mentionnés aux quatre derniers alinéas du présent article, de la ou des factures qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit.
Les remboursements ont un caractère provisionnel :
ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.
Lors de la conversion ou à la cessation du bail, le règlement du cheptel vif se fait sur les bases suivantes : En cas de cessation du bail, le bailleur prélève des animaux, de manière à laisser un fonds de bétail analogue à celui qu'il a remis à l'entrée.
Lors de la conversion, ce fonds de bétail reste attaché au fonds loué.
Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre l'estimation d'entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci se partage entre les parties, s'il s'agit d'un bail à métayage.
Il appartient par contre au preneur s'il s'agit d'un bail à ferme.
Le preneur reçoit sa part en espèces ou, si la composition du cheptel le permet, en nature, à son choix.
- L'agrément de 15 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Juvisy-sur-Orge, demandé par l'association Diagonale 91 sise 21, rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de 24 places d'appartement de coordination thérapeutique, comportant 14 places destinées à des malades et 10 places pour les accompagnants, sis à Marseille et demandé par l'association Habitat alternatif social (HAS) sise 3, rue d'Arcole, 13006 Marseille, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés pour l'année 2002, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Belheur, conseillère, chargée de la presse au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 3 décembre 2001, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 21 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2001 est fixé à 108.
- concours externe (prévu à l'article 2 1o du décret no 2001-327 du 13 avril 2001) : 46 ;
- concours interne (prévu à l'article 2 2o du décret du 13 avril 2001 précité) : 62.
Arrêté du 27 juillet 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture
- La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture dénommée ci-après « la commission » comporte 48 membres.
- Sont nommés membres de la commission, pour une durée de trois ans renouvelable, les experts dont les noms suivent :
M. Alabouvette, docteur ès sciences naturelles, directeur du laboratoire de recherche sur la flore pathogène dans le sol à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Belegaud, docteur ès sciences pharmaceutiques, professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de l'université d'Amiens ;
Mme Burgat-Sacaze, docteure vétérinaire, professeure honoraire, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mme Cezard, docteure en pharmacie, maître de conférences associé à l'institut universitaire de technologie A de Lille ;
M. Chambon, professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de Lyon ;
M. Coquet, docteur ès sciences, enseignant-chercheur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon et chercheur à l'unité sciences du sol de l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Creppy, docteur en pharmacie, directeur du laboratoire de toxicologie à l'université Bordeaux-II ;
M. Cugier, ingénieur d'agronomie, responsable du laboratoire d'analyses des résidus de pesticides au groupement de recherche et d'analyse des pesticides dans les produits alimentaires (GRAPPA) ;
M. Declercq, directeur au laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris-Massy ;
M. Delatour, docteur vétérinaire, directeur à l'unité mixte de recherche 188 « toxicologie des xénobiotiques », Institut national de la recherche agronomique ;
M. Delmas, docteur ès sciences, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Efthymiou, docteure en médecine, médecin consultant au centre antipoison de Paris (hôpital Fernand-Widal) ;
Mme Fabre, docteure en médecine, chef de service au centre antipoison de Toulouse ;
M. Gaillardon, chargé de recherche, expert « environnement », à la structure scientifique mixte (SSM) ;
M. Ganiere, docteur vétérinaire, professeur et responsable de laboratoire à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Glomot, docteur en pharmacie, expert toxicologue ;
M. Gril, ingénieur d'agronomie, chef de l'unité de recherche qualité des eaux et prévention des pollutions (CEMAGREF) ;
M. Grillet, docteur en médecine, médecin conseiller technique national, mutualité sociale agricole ;
M. Grolleau, ingénieur de recherche, responsable de l'équipe d'éco-étho-toxicologie à l'unité de phytopharmacie et médiateurs chimiques, Institut national de la recherche agronomique ;
M. Hubert, docteur en pharmacie, expert toxicologue ;
Mme Malezieux, ingénieure d'agronomie, directrice adjointe de la structure scientifique adjointe ;
M. Maximilien, docteur en médecine, chef du service de radiotoxicologie et de cancérologie appliquées, Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Milhaud, docteur vétérinaire, professeur émérite à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
M. Pallardy, docteur en pharmacie, chef du service de toxicologie à la faculté de pharmacie de Paris-Sud ;
M. Pelfrene, docteur en médecine, expert toxicologue ;
M. Pontal, docteur en médecine, expert toxicologue ;
M. Poul, docteur d'Etat, responsable de l'unité de toxicologie alimentaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Revellin, docteure ès sciences, ingénieure de recherche au laboratoire de microbiologie des sols à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Riviere, directeur de recherche « écotoxicologie » à la structure scientifique mixte (SSM) ;
M. Rouaud, docteur vétérinaire, expert pharmacologue-toxicologue ;
M. Soulas, docteur ès sciences naturelles, directeur de recherche au laboratoire de microbiologie des sols à l'INRA ;
M. Tasei, ingénieur d'agronomie, directeur du laboratoire de zoologie de Lusignan ;
M. Thybaud, docteur en écotoxicologie, directeur des risques chroniques, Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
M. Tournayre, docteur en chimie, expert toxicologue ;
Mme Venant, docteure ès sciences, experte « physico-chimie et méthode d'analyse » à la structure scientifique mixte (SSM) ;
Mme Vergnet, ingénieure de recherche, experte « écotoxicologie » à la structure scientifique mixte (SSM).
- Est nommé membre associé de la commission, pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Rault, président de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
Ce membre peut, si nécessaire, se faire représenter.
- Sont membres à titre consultatif de la commission :
1 représentant du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le directeur de la structure scientifique mixte (SSM).
M. le professeur Marzin est nommé président de la commission pour une durée de trois ans renouvelable ;
M. le professeur Rico est nommé président d'honneur.
- Chaque ministère désigne, en raison de sa compétence, son (ou ses) représentant(s) et suppléant(s) qui figure(nt) sur une liste tenue par le secrétariat général de la commission.
- En cas de démission, de radiation ou de décès d'un expert ou d'un représentant, le président de la commission demande au ministre chargé de l'agriculture de pourvoir à son remplacement jusqu'au renouvellement prévu de la commission.
- La commission compte deux vice-présidents qui peuvent suppléer le président et qui sont nommés parmi les membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable.
MM. Milhaud et Rivière sont nommés vice-présidents.
- Pour renforcer sa capacité d'expertise, la commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leur compétence.
Les experts extérieurs sont nommés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du secrétariat général de la commission, et après accord du président de la commission.
La durée de la mission des experts extérieurs est de trois ans renouvelable.
Le secrétariat général de la commission est chargé de la tenue de la liste des experts extérieurs.
Ceux-ci ont pour vocation de traiter les problèmes méthodologiques et/ou de préparer le travail d'instruction des dossiers présentés par les opérateurs de la commission par l'examen de dossiers présentés par des entreprises dans leur domaine de compétence.
Sur proposition du secrétariat général de la commission, le président désigne le responsable et les membres de chaque groupe de travail pour une durée n'excédant pas trois ans.
Le président peut nommer des personnes extérieures à la commission appartenant à l'administration, au corps enseignant ou scientifique, à l'industrie, à la profession agricole ou à toute autre catégorie d'organisme.
Les nominations sont effectuées par une lettre du président établie par le secrétariat général de la commission.
Celui-ci tient à jour la liste et la composition des groupes de travail.
Les convocations aux réunions des groupes de travail sont gérées par le secrétariat général de la commission.
Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe désigné par le responsable du groupe de travail.
Les comptes rendus des réunions sont transmis pour présentation et adoption par la commission au secrétariat général qui est chargé de leur diffusion.
Les relations entre les groupes de travail et l'extérieur sont assurées par le secrétariat général.
- Tout pétitionnaire peut demander à être auditionné par la commission lorsque la position qui a été prise à son égard lui est défavorable.
Il peut être assisté par un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle il appartient.
Les demandes d'audition doivent être adressées au secrétariat général.
- Le secrétariat général de la commission est assuré conjointement par la structure scientifique mixte, domicilié dans les locaux de l'Institut national de la recherche agronomique, à Versailles, et par le bureau des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes de la direction générale de l'alimentation.
A l'initiative du président ou à sa propre initiative, le secrétariat général propose des modifications du règlement intérieur.
Celles-ci sont présentées et discutées en commission.
Elles sont adoptées par un vote, à la majorité des membres présents de la commission.
- L'arrêté du 21 juillet 1998 relatif à la composition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture est abrogé.
722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 9 du 26 juin 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 45 du code annexé,
- justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant ;
- certificats de qualifications professionnelles des entreprises.
L'acheteur dans ce cas doit préciser que la preuve de la qualification de l'entreprise peut être apportée par tout moyen et tenir à disposition des entreprises candidates qui le demandent le référentiel décrivant les critères d'obtention de ce certificat ;
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice.
Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.
- Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 361 Euro par année scolaire.
- Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 361 Euro par année scolaire.
- Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur paient des droits fixés forfaitairement à 90 Euro, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 304 Euro qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 8 Euro par heure d'enseignement.
- L'arrêté du 2 mai 2000 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XIII JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
212-7-2 du code de la mutualité s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre IX du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel que défini à l'article L.
« Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés.
Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation.
Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
appartenant à un groupe
« Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance
« 1o L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance régie par le présent titre ou par l'article L.
727-2 du code rural, mutuelle ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France ;
« 2o L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
- Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance :
« 1o L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L.
Ce second organisme est dénommé "organisme subordonné".
Tout organisme subordonné à un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;
« 2o L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;
« 3o L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au sens du 1o du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme.
L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est détenue est dénommé "organisme affilié" ;
« 4o L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme.
- Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par la commission de contrôle instituée par l'article L.
« La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à l'institution.
La commission de contrôle peut toutefois décider d'exclure un organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux objectifs de cette surveillance.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment :
« - les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire ;
« - les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance complémentaire.
- Les institutions soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
933-3 demandent à leurs organismes apparentés les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance.
Les organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.
« Les institutions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
« Groupement paritaire de prévoyance
- Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou au moins une institution de prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire, ci-après qualifiés de membres fondateurs, peuvent constituer entre eux un groupement paritaire de prévoyance auquel peuvent ensuite adhérer d'autres organismes assureurs.
« Les groupements paritaires de prévoyance ont pour objet de faciliter entre leurs membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements, la définition et la mise en oeuvre d'orientations communes de leurs activités et de veiller à leur application par chacun de leurs membres notamment dans les domaines suivants : fixation des tarifs, politique de développement, gestion financière, principes directeurs communs en matière de cessions et d'acceptations en réassurance, gestion du personnel et action sociale.
A cet effet, le conseil d'administration du groupement paritaire de prévoyance met en place une organisation commune permettant à celle-ci d'atteindre ces objectifs et de contrôler les mouvements financiers entre ses membres.
En aucun cas, les groupements paritaires de prévoyance ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.
- Les membres fondateurs d'un groupement paritaire de prévoyance disposent au moins de la moitié des sièges au conseil d'administration et à l'assemblée générale, lorsqu'elle existe.
Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution du groupement.
« Les membres fondateurs peuvent, par accord entre eux, décider de conférer cette même qualité à toute institution de prévoyance ou à tout autre organisme assureur à gestion paritaire qui adhère ultérieurement au groupement.
- Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.
- Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L.
931-20 s'appliquent à ces groupements.
Un décret en Conseil d'Etat précise leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction commune.
951-1, les mots : « institutions et unions régies par le présent livre » sont remplacés par les mots : « institutions, unions et groupements régis par le présent livre ».
a) Au quatrième alinéa, les mots : « institutions régies » sont remplacés par les mots : « institutions et groupements régis » ;
« Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées.
Elle peut ordonner à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.
« Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire instituée aux articles L.
212-7-2 du code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou l'union concernée, la commission de contrôle peut les demander directement aux organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à la commission de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes relevant du code des assurances.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou la capacité des personnes morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et de sauvegarde de cette institution » ;
« La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article L.
933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
Lorsque l'un de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des assurances, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil d'informations auprès de la commission de contrôle des assurances.
951-12 sont insérés les mots : « Notamment pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
933-3, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder.
- Au chapitre Ier du livre Ier, il est inséré un article L.
« 1o Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L.
« 2o Sociétés d'assurances mutuelles relevant du code des assurances ;
« 3o Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme organisme assureur à gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
« L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements.
« Les liens entre l'union de groupe mutualiste et les organismes adhérents sont définis par une convention.
Une mutuelle ou union ne peut adhérer à une union de groupe mutualiste que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union de groupe mutualiste.
« 4o Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les dispositions du présent livre.
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par les articles L.
- Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II et à la surveillance complémentaire instituée à l'article L.
Tout organisme subordonné d'un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;
« 5o L'expression : "organisme assureur" désigne toute mutuelle ou union relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L.
727-2 du code rural, ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France.
- Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à la mutuelle ou à l'union.
La commission peut toutefois décider d'exclure un organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux objectifs de cette surveillance.
- Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
« Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « membres participants ou bénéficiaires » sont insérés les mots : « ou la capacité des personnes morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou union » ;
212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.
Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou union apparentée à une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, la commission de contrôle doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder.
Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (rectificatif)
Page 4006, 1re colonne, article 4, 9e ligne, au lieu de : « ... président d'université...
», lire : « ... professeur des universités...
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Jean Debeaupuis, inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de service du premier pôle (organisation des soins, fonctionnement des établissements et financement de l'hospitalisation publique et privée) de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Bernard Legendre, administrateur civil hors classe, chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cathala (Bruno), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001.
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bonnieu (Michel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministère de la justice du Cambodge pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
M m e Adda (Michèle), juge (Valence), tribunal d'instance.
M. Advenier (Guy), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
M m e Alaux-Lambert (Geneviève), juge (Châteauroux), tribunal d'instance (Issoudun).
M m e Alavoine (Sylvie), juge (Rennes).
M. Albert (Jean-Paul), juge d'instruction (Paris).
M l l e Alberti (Marina), juge (Nice), tribunal d'instance.
M l l e Amaudric du Chaffaut (Anne), juge (Tarascon).
M. Andre (Raymond), juge d'instruction (Rennes).
M m e Andro-Cohen (Françoise), juge de l'application des peines (La Rochelle).
M m e Angeli-Troccaz (Claudine), substitute à l'administration centrale.
M m e Angot (Laurence), épouse Michel, juge des enfants (Bordeaux).
M m e Antoine (Josiane), épouse Bazelaire, substitute à l'administration centrale.
M m e Ardouin-Voru (Josiane), vice-présidente (Orléans).
M m e Aste Debladis (Marie-Paule), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
M. Auger (Christophe), substitut (Pointe-à-Pitre).
M m e Augier (Florence), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M m e Auguste (Gisèle), substitute (Pointe-à-Pitre).
M m e Auriol (Martine), juge (Paris).
M m e Auroy (Nathalie), juge d'instruction (Paris).
M m e Autogue (Corinne), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
M m e Ayache (Catherine), juge (Paris).
M. Baboulenne (Bertrand), substitut (Perpignan).
M m e Baehr-Allex (Agnès), juge (Rennes).
M m e Baldassari (Françoise), épouse Semont, juge (Blois).
M m e Ballot (Marie-Dominique), épouse Jaillet, vice-présidente (Lisieux).
M m e Banliat (Catherine), épouse Gabart, vice-présidente (Angoulême).
M. Barbe (Emmanuel), juge d'instruction (Bobigny).
M m e Barbe (Pascale), épouse Beaudonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Barbier (Françoise), épouse Paquin, juge (Paris).
M m e Barbieri (Sylvie), épouse Langlois, juge (Blois), tribunal d'instance (Vendôme).
M m e Barre (Emmanuelle), substitute (Tours).
M. Baudoin (Paul), président (Lure).
M. Baudouin (Amédée), juge (Aix-en-Provence).
M m e Beauchamps (Nathalie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M m e Beaujean (Anne), épouse Lelievre, juge (Versailles).
M m e Bech (Brigitte), épouse Delpech, magistrate détachée.
M m e Behary Laul Sirder (Monique), juge (Saint-Denis-de-laRéunion), tribunal d'instance.
M l l e Bellot (Anne-Marie), juge d'instruction (Paris).
M m e Benedicto (Anita), première juge de l'application des peines (Bordeaux).
M. Berbain (Hugues), substitut à l'administration centrale.
M m e Bercovici (Géraldine), juge (Evry).
M l l e Berger (Chantal), juge (Paris), tribunal d'instance (7e).
M m e Berthelet (Catherine), épouse Tallinaud, conseillère à la cour d'appel (Fort-de-France).
M m e Berthiau-Jezequel (Véronique), juge des enfants (Rouen).
M. Besson (Jean-Paul), substitut (Tours).
M m e Bibal-Sery (Dominique), juge d'instruction (Paris).
M m e Bienvenu-Lecat (Françoise), juge (Créteil).
M m e Billaud (Marie-Noëlle), juge d'instruction (Bordeaux).
M m e Bitter (Claude), juge de l'application des peines (Paris).
M l l e Blanchard (Marie-Pascale), substitute (Bourg-en-Bresse).
M. Blanchet (Jean-François), vice-président (Nancy).
M m e Bloch (Isabelle), juge (Marseille).
M m e Boccara Frichot (Elisabeth), juge (Paris).
M m e Bodin-Volte (Murielle), juge (Troyes), tribunal d'instance (Nogent-sur-Seine).
M m e Bohnert (Joëlle), première juge d'instruction (Pontoise).
M m e Boisselet (Bénédicte), substitute (Pontoise).
M m e Bonne (Dorothée), épouse Dard, substitute (Melun).
M m e Borrel (Sylvie), épouse Abensur, substitute (Pontoise).
M. Bouchon (Jean-Michel), juge (Montargis).
M. Bougon (Richard), juge (Lille).
M m e Boulard-Paolini (Marie-Dominique), juge (Tours).
M. Boura (Alex), juge (Basse-Terre).
M l l e Bourassin (Catherine), juge des enfants (Douai).
M. Bourdier (Gilles), substitut (Metz).
M. Bouriaud (Daniel), substitut (Tours).
M l l e Bourzai (Valérie), juge d'instruction (Bordeaux).
M. Boussand (Philippe), juge d'instruction (Versailles).
M m e Boutard (Marie-Claude), juge (Boulogne-sur-Mer), tribunal d'instance (Calais).
M m e Boutet (Hélène), vice-présidente (Montluçon).
M m e Braud (Danielle), substitute (Orléans).
M m e Breda (Marie-Christine), juge de l'application des peines (Paris).
M. Bricogne (Philippe), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Saint-Palais).
M m e Brun (Catherine), épouse Dorcet, juge des enfants (Nice).
M. Buchet (Antoine), juge (Nanterre).
M m e Budziszewski (Wanda), épouse Ottavy, substitute (Montpellier).
M. Burkic (Alain), magistrat détaché.
M. Busche (Philippe), substitut (Basse-Terre).
M l l e Buytet (Corinne), juge d'instruction (Nanterre).
M l l e Cahoreau (Aline), juge des enfants (Nîmes).
M l l e Caillibotte (Maryvonne), substitute (Nanterre).
M. Calandra (Angelo), magistrat détaché.
M. Calut (Eric), substitut (Nantes).
M m e Carlier (Sophie), juge de l'application des peines (Boulogne-sur-Mer).
M m e Caron (Danielle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Carugati (Sylvia), épouse Legendre, juge d'instruction (Paris).
M m e Cassignard (Florence), magistrate détachée.
M. Cavaud (Jean-Yves), juge (Vannes), tribunal d'instance.
M. Ceresa (Rémi), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
M. Chaise (Rémi), substitut (Paris).
M m e Chamboncel (Pascaline), juge (Evreux).
M m e Chambord (Jacqueline), juge des enfants (Paris).
M m e Chamodon Adam (Fabienne), juge de l'application des peines (Marseille).
M m e Champalaune (Carole), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Chanaron (Marie-Catherine), épouse Cor, juge (Lyon).
M l l e Chanfrau (Mireille), substitute (Clermont-Ferrand).
M m e Chapellu (Geneviève), épouse Lebur, vice-présidente (Bordeaux).
M m e Chapon-Saboye (Françoise), juge d'instruction (Béziers).
M. Charmatz (David), substitut (Perpignan).
M m e Chassagne (Anne-Marie), vice-présidente (Libourne).
M l l e Chateau (Sophie-Hélène), juge d'instruction (Paris).
M m e Chauvet (Sylvie), épouse Kachaner, substitute (Paris).
M m e Chovet (Frédérique), juge (Lyon), tribunal de police.
M. Ciret (Bernard), juge (Reims).
M m e Claise (Claudette), épouse Borowicz, vice-présidente (Cambrai).
M m e Clement (Sophie), épouse Mazetier, juge d'instruction (Créteil).
M. Clement (Jean-Claude), procureur de la République (Mende).
M m e Colliere-Lavielle (Sylvie), juge d'instruction (Libourne).
M. Colson (Philippe), conseiller à la cour d'appel (Besançon).
M. Combette (Jean-Marie), vice-président (Vesoul).
M m e Commenge (Marie-Paule), épouse Alzeari, juge des enfants (Pau).
M m e Comtois (Marie-Claire), épouse Schmidt, juge des enfants (Metz).
M. Corbaux (Eric), substitut (Basse-Terre).
M m e Cotteret (Catherine), épouse Denoual, juge (Dinan), tribunal d'instance.
M m e Couzy (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
M m e Cretenet (Isabelle), épouse Bordenave, juge des enfants (Lons-le-Saunier).
M. Crocq (Jean-Christophe), juge (Créteil).
M l l e Cutajar (Michèle), vice-présidente (Toulon).
M m e D'Urso (Claire), substitute à l'administration centrale.
M. Daeschler (Olivier), juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Thann).
M m e Dagand (Brigitte), épouse Peltier, juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
M. Daillie (Bertrand), procureur de la République (Morlaix).
M. Dain (François), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M. Danieli (Joël), juge des enfants (Paris).
M m e Darriet (Martine), juge (Paris).
M. Darrieux (Philippe), magistrat détaché.
M m e Datou-Said (Naïma), substitute (Bobigny).
M m e Dayant-Ardilouze (Sylviane), juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
M m e de Choiseul Praslin (Laure), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
M. de Kermerchou (Alain), juge (Abbeville).
M m e de Mauroy de Curiere de Castelnau (Marie-Christine), épouse de Caillebot de La Salle, vice-présidente (Bourgoin-Jallieu).
M m e Degorce (Emmanuelle), substitute à l'administration centrale.
M m e Delaquys (Isabelle), juge (Bordeaux).
M. Delperie (Yves), procureur de la République (Marmande).
M m e Demont-Pierot (Danielle), substitute (Marseille).
M l l e Demortiere (Anne), juge d'instruction (Paris).
M. Denis (Joël), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Rennes).
M m e Denizot (Véronique), substitute (Papeete).
M m e Dervieux (Valérie), substitute (Paris).
M m e Desmarais (Christine), juge (Bourg-en-Bresse).
M m e Desplat-Didier (Marie-Christine), juge d'instruction (Valence).
M m e Dizier (Martine), épouse Hausser, magistrate détachée.
M m e Domages (Françoise), épouse Arnaud, vice-présidente (Bonneville).
M. Dominjon (Jean-Lou), vice-président (Lons-le-Saunier).
M m e Dorion (Pascale), juge de l'application des peines (Colmar).
M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bourges).
M l l e Douillet (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
M l l e Dubois (Anne), juge (Grasse).
M m e Duchac (Caroline), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
M m e Dulau (Marie-Ange), juge (Libourne).
M m e Durand (Muriel), juge (Paris).
M m e Durand-Gasselin (Sophie), épouse Galy-Dejean, magistrate détachée.
M m e Durry (Agnès), épouse Lupin, juge d'instruction (Chambéry).
M m e Duye (Jeanne), substitute (Paris).
M m e Elias-Pantale (Nicole), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M l l e Enfoux (Claudine), juge d'instruction (Meaux).
M. Etienne (Jean-Paul), juge (Paris).
M m e Even (Marie-Annick), vice-présidente (Saint-Nazaire).
M. Ezingeard (Jean-Michel), substitut (Dijon).
M m e Fagalde-Koechlin (Caroline), magistrate détachée.
M. Faisandier (Philippe), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
M m e Faivre (Laurence), épouse Carrere, substitute à l'administration centrale.
M. Faucher (Pascal), magistrat détaché.
M m e Fauresse (Catherine), juge (Rochefort), tribunal d'instance.
M m e Fischer-Hirtz (Catherine), magistrate détachée.
M. Fons (Luc), substitut à l'administration centrale.
M m e Fontaine (Chantal), substitute (Versailles).
M m e Forgerit (Sophie), épouse Roubeix, juge (La Rochelle).
M. Formet (Dominique), premier juge (Epinal).
M m e Fouchard-Tessier (Béatrice), juge (Nanterre).
M m e Foucher (Christine), épouse Gros, juge (Nantes).
M. Fournie (Eric), juge (Grasse).
M m e Fourniols (Anne), juge (Saint-Gaudens).
M m e Fressard (Blandine), juge (Bonneville).
M m e Frisque (Catherine), juge des enfants (Poitiers).
M. Fusaro (Philippe), substitut à l'administration centrale.
M. Gadrat (Xavier), président (Marmande).
M. Gaidon (Georges), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Gallais (Thierry), conseiller à la cour d'appel (Rouen).
M m e Garcia-Puydebat (Danièle), juge (Périgueux).
M m e Garrigues (Michèle), épouse Nasse, magistrate détachée.
M m e Gatounes (Christine), épouse Jean, conseillère à la cour d'appel (Nîmes), chargé de la protection de l'enfance.
M. Gaudino (Alain), juge d'instruction (Dax).
M m e Gay (Catherine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M l l e Georgeault (Andrée), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M m e Gerard-Mescle (Valérie), conseillère à la cour d'appel (Bastia).
M. Gervason (Jean-Marc), juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
M. Gilland (Jean-Jacques), juge (Paris).
M m e Gillet (Catherine), juge (Bordeaux).
M. Gillet (Jean-François), substitut (Paris).
M m e Gilly-Escoffier (Françoise), juge (Nice).
M m e Gilois (Martine), épouse Rocchi, substitute à l'administration centrale.
M m e Girard-Blanc (Marie-Paule), première juge (Valence).
M m e Giraud (Isabelle), épouse Charpentier, juge (Nantes).
M m e Giraud (Elisabeth), épouse Fredericksen, juge (Saintes), tribunal d'instance (Saint-Jean d'Angely).
M m e Girves (Patricia), épouse Gaubert, juge (Perpignan).
M m e Godron (Laurence), juge (Draguignan), tribunal d'instance.
M m e Gonelle-Joly (Anne), magistrate détachée.
M l l e Gorce (Isabelle), magistrate détachée.
M. Goudard (Pierre), juge (Lyon).
M m e Goudet (Valérie), juge (Paris).
M. Goulard de Curraize (François), conseiller à la cour d'appel (Papeete).
M. Gramaize (Pierre), vice-président (Roanne).
M m e Grandemange (Marie-Luce), vice-présidente (Toulouse).
M m e Gravier (Nicole), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Loudun).
M m e Grillat (Christine), juge de l'application des peines (Villefranche-sur-Saône).
M m e Grimaud (Anne), épouse Berard, juge (Le Mans).
M m e Grison (Maïté), épouse Pascail, juge (Pontoise).
M m e Grosclaude (Anne), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Grozinger (Alexandre), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Chambéry).
M m e Guerin (Christine), épouse Dabansens, juge (Blois), tribunal d'instance (Romorantin Lanthenay).
M. Guichaoua (Olivier), juge de l'application des peines (Versailles).
M m e Guillaume (Nicolette), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M m e Guizouarn (Anny), juge des enfants (Nanterre).
M m e Guyot (Dominique), juge (Dijon).
M m e Hadet-Jan (Gwenola), juge (Quimper), tribunal d'instance (Quimperlé).
M m e Hanoteaux (Sylvie), juge (Fort-de-France).
M m e Hatt (Fannie), juge (Perpignan).
M. Henry (Gilbert), substitut (Tulle).
M m e Heras de Pedro (Sylvie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M m e Hervier (Marie-Christine), juge (Nanterre).
M m e Hornecker (Catherine), épouse Burger, vice-présidente (Strasbourg).
M m e Hourcade (Marie-Pierre), substitute (Nanterre).
M. Huart (Philippe), juge d'instruction (La Roche-sur-Yon).
M m e Hubert (Odile), épouse Clement, juge (Limoges).
M l l e Huguet (Mylène), juge d'instruction (Nanterre).
M. Hullin (Jean-Christophe), magistrat détaché.
M l l e Hurtaud (Marie-Hélène), substitute à l'administration centrale.
M. Huyette (Michel), conseiller à la cour d'appel (Grenoble).
M. Jacques (Laurent), substitut à l'administration centrale.
M m e Jaillon (Lucile), substitute (Moulins).
M. Jean (Guy), président (Morlaix).
M. Jeay (Etienne), vice-président (Coutances).
M. Jouanguy (Philippe), juge des enfants (Pointe-à-Pitre).
M. Jourdan (Philippe), juge des enfants (Dijon).
M m e Kamianecki (Catherine), conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M l l e Karas (Sylvie), vice-présidente (Béthune).
M m e Kauffer (Christine), épouse Dorsch, juge (Saverne), tribunal d'instance (Molsheim).
M m e Kerner-Menay (Sylvie), juge d'instruction (Nancy).
M m e Kervegant-pedron (Agnès), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance (Loudéac).
M m e Krier (Pascale), épouse Tomasini, juge (Strasbourg).
M m e L'Angevin (Sophie), épouse Arnaud, substitute (Bordeaux).
M l l e Lajoie (Colette), juge d'instruction (Bordeaux).
M. Lajoix (Pierre), juge (Marseille).
M m e Lamboley (Véronique), juge (Montbéliard), tribunal d'instance.
M m e Lansiaux (Hélène), épouse Mornet, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M l l e Laprie (Anne-Marie), substitute (Thonon-les-Bains).
M m e Lassalle (Natacha), épouse Laville, juge (Privas), tribunal d'instance.
M. Lassauge (Jean-Paul), vice-président (Lure).
M. Lauba (René), vice-président (Périgueux).
M. Le Breton de Vannoise (Renaud), président (Dinan).
M. Le Gaudu (Vincent), juge (Basse-Terre).
M. Le Hors (Rémi), président (Roanne).
M m e Le Men Regnier (Maryse), juge d'instruction (Agen).
M. Le Ninivin (Michel), juge (Nantes).
M. Le Pogam (Michel), président (Montluçon).
M m e Le Proux de la Riviere (Colette), conseillère à la cour d'appel (Bordeaux).
M m e Le Quellec (Laurence), juge (Rennes).
M m e Le Rose (Patricia), vice-présidente (Perpignan).
M m e Leaver (Patricia), épouse Pierson, juge des enfants (Albi).
M m e Lebas-Liabeuf (Martine), juge (Lisieux), tribunal d'instance.
M. Lecuyer (Guy), juge (Paris).
M m e Lefevre (Michèle), épouse Brugere, juge (Caen), tribunal d'instance.
M m e Lefevre (Patricia), juge (Paris).
M m e Legoux (Isabelle), épouse Jarrin, vice-présidente (Grenoble).
M m e Leingre (Cécile), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
M. Lemoine (Michel), juge d'instruction (Orléans).
M. Lenormand (Luc), substitut (Lyon).
M. Leon (Thierry), président (Montbrison).
M m e Leonard (Maria), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Basse-Terre).
M m e Leoquet (Marie-Pierre), substitute à l'administration centrale.
M m e Lepeltier-Durel (Antoinette), vice-présidente (Cayenne).
M m e Leprince (Marie-Ange), juge des enfants (Paris).
M. Leroy (Hervé), juge d'instruction (Mamoudzou).
M m e Leroy-Gissinger (Lise), juge (Créteil).
M m e Lethiec (Christine), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
M. Liegeon (André), juge (Besançon), tribunal d'instance (Baume-les-Dames).
M. Lionet (Didier), conseiller à la cour d'appel (Douai).
M. Lollic (Hervé), substitut (Angers).
M m e Loue-Williaume (Pascale), juge (Rennes).
M m e Loyer (Christiane), épouse Larher, juge (Rennes), tribunal d'instance (Vitré).
M. Mackowiak (Christophe), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Châtellerault).
M l l e Madrolle (Odile), juge d'instruction (Reims).
M. Magnon (Marc), juge (Pau).
M. Maillaud (Eric), magistrat détaché.
M. Maitrepierre (Eric), magistrat détaché.
M. Mancini (Alain), vice-président (Briey).
M m e Manlay (Françoise), épouse Jeanjaquet, juge (Nanterre).
M m e Marc (Danièle), épouse Dionisi, substitute (Versailles).
M m e Marchesini (Joëlle), épouse Plo, juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
M l l e Marchi (Catherine), magistrate détachée.
M m e Marechal (Hélène), épouse Sottet, juge d'instruction (Paris).
M l l e Mariaux (Françoise), juge (Brest).
M m e Marquet (Catherine), épouse Estebe, juge (Foix), tribunal d'instance (Pamiers).
M m e Martinel (Agnès), épouse Chansou, juge (Paris), tribunal (17e).
M. Massa (Thierry), substitut (Valenciennes).
M. Massip (Arnaud), substitut (Nîmes).
M l l e Matho (Joëlle), juge (Caen).
M l l e Mee (Christine), juge (Marseille).
M. Melia (Philippe), juge d'instruction (Toulouse).
M m e Menard (Anne), juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
M. Mervelet (Jean), juge (Nancy).
M. Mesrine (Olivier), substitut (Versailles).
M. Mettoux (Philippe), substitut à l'administration centrale.
M. Meykuchel (André), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Rouen).
M. Minnegheer (Eric), conseiller à la cour d'appel (Reims).
M. Mira (Christophe), procureur de la République (Verdun).
M m e Moliere (Annie), juge (Tours).
M. Mollard (Philippe), magistrat détaché.
M l l e Monteil (Bertheline), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (La Réole).
M. Montfort (Thierry), substitut (Cayenne).
M m e Moreau (Corinne), juge d'instruction (Versailles).
M m e Morel-Coujard (Maud), substitute à l'administration centrale.
M m e Morillon (Cécile), juge de l'application des peines (Périgieux).
M. Mornet (Benoît), magistrat détaché.
M m e Mosnino (Nathalie), épouse Becache, substitute (Nanterre).
M m e Mottes (Sylvie), juge (Angers).
M m e Moulin (Chantal), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Angers).
M l l e Mouttet (Nadine), substitute (Marseille).
M. Moyen (Henri), substitut à l'administration centrale.
M. Muller (Philippe), substitut (Béthune).
M m e Nayral de Puybusque (Françoise), épouse Luciani, juge (Bastia).
M l l e Nebout (Marie-Françoise), juge (Limoges), tribunal d'instance (Rochechouart).
M m e Nedelec (Claude), épouse Guermont, vice-présidente (Brest).
M. Nguyen-The (Liem Alain), substitut (Nanterre).
M m e Nogre (Irène), épouse Aubert, juge (Saint-Denis-de-laRéunion).
M l l e Obadia (Marjorie), substitute à l'administration centrale.
M m e Odier (Caroline), épouse Faure, juge (Bordeaux).
M m e Odion (Annick), épouse Corona, substitute (Saint-Etienne).
M. Pajot (Jean-Pierre), juge des enfants (Bordeaux).
M m e Paris (Christine), juge (Rennes).
M m e Paton, épouse Marsat (Claire), substitute (Paris).
M m e Pautrat (Catherine), substitute à l'administration centrale.
M. Pauvert (Thierry), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Toulouse).
M l l e Pavec (Catherine), juge des enfants (Paris).
M m e Peltier (Brigitte), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
M. Perain (François), procureur de la République (Montluçon).
M. Perez (Manuel), substitut à l'administration centrale.
M. Perisse (Jack), procureur de la République (Roanne).
M m e Pernod Borrel (Elisabeth), juge (Toulouse).
M m e Perrichon (Pascale), épouse Girardon, substitute (Grenoble).
M m e Perron (Françoise), juge (Mamoudzou).
M. Peyrat (Didier), substitut à l'administration centrale.
M m e Pflug (Lydia), juge d'instruction (Strasbourg).
M m e Picard (Armelle), juge des enfants (Saint-Nazaire).
M m e Pietri-Gaudin (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M m e Pioline (Christiane), juge d'instruction (Paris).
M. Pion (François), magistrat détaché.
M m e Pirsch (Françoise), épouse Clement, juge (Lyon).
M. Pison (Thomas), juge d'instruction (Saint-Denis-de-laRéunion).
M l l e Piteux (Frédérique), juge (Poitiers).
M l l e Podevin (Dominique), juge (Narbonne), tribunal d'instance.
M m e Poelemans (Clorinda), juge de l'application des peines (Tarbes).
M. Ponsard (Michel-Henry), président (Les Sables-d'Olonne).
M l l e Pontenay de Fontette (Anne), substitute (Paris).
M m e Ponthieu (Marie-Hélène), épouse Moy, juge (Créteil), tribunal d'instance (Boissy-Saint-Léger).
M m e Porche (Joëlle), épouse Blatry, juge (Valence).
M m e Porte (Valérie), épouse Courtalon, substitute (Nice).
M m e Pottin (Caroline), épouse Fevre, juge (Melun).
M m e Pouey (Isabelle), substitute (Aix-en-Provence).
M m e Pouillat (Véronique), épouse Compan, substitute (Saint-Etienne).
M m e Pouly (Isabelle), épouse Chesnot, juge (Versailles).
M m e Poux (Nathalie), juge d'instruction (Versailles).
M. Pradier (François), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M l l e Pulver (Isabelle), juge (Paris).
M m e Queyla (Brigitte), épouse Lagiere, juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Quigniot (Roger), substitut à l'administration centrale.
M m e Rainsart (Marie-Laure), épouse Piazza, juge de l'application des peines (Valence).
M. Rakic (Draguicha), substitut (Villefranche-sur-Saône).
M m e Rambaud (Martine), épouse Constant, juge (Lyon).
M l l e Rauline (Hélène), magistrate détachée.
M m e Rebe (Sylvie), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
M m e Reitzel (Pascale), substitute à l'administration centrale.
M m e Renard-Torrente (Véronique), juge (Paris).
M m e Renard (Céline), épouse Brunetiere, juge d'instruction (Le Mans).
M m e Renaud-Varin (Marie-Christine), substitute (Paris).
M m e Renault (Fabienne), juge (Pau).
M m e Renou (Annie), vice-présidente (Le Havre).
M. Reveneau (Thierry), magistrat détaché.
M. Reynaud (Alain), juge (Paris).
M. Ribes (André José), procureur de la République (Saint-Dié).
M l l e Richiero (Eliane), substitute (Valence).
M m e Rieux (Françoise), épouse Balesi, juge (Marseille), tribunal d'instance.
M m e Rimailho-Sarfati (Françoise), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M l l e Riomet (Nathalie), substitute (Paris).
M. Rispe (Michel), substitut à l'administration centrale.
M m e Rocheteau-Weber (Claire), magistrate détachée.
M m e Rognard (Yolande), conseillère à la cour d'appel (Grenoble).
M m e Roguet (Denise), épouse Lacroix, magistrate détachée.
M m e Rolland (Christiane), épouse Rossignol, conseillère à la cour d'appel (Pau).
M m e Ronchewski (Nathalie), juge (Strasbourg).
M m e Ros (Martine), juge (Marseille).
M m e Rosa-Schall (Marie-Ange), juge (Tarbes).
M l l e Roubaud (Sylvie), juge de l'application des peines (Pau).
M m e Rouge (Fabienne), juge (Créteil).
M m e Rousseau (Valérie), épouse Rousseau, magistrate en disponibilité.
M m e Rousseing (Noëlle), épouse Cousinier, juge d'instruction (Lyon).
M m e Rousselle (Marie-Andrée), épouse Baumann, juge (Créteil).
M m e Roussy (Carine), épouse Sabourin, juge d'instruction (La Rochelle).
M m e Rousteau (Sylvie), juge des enfants (Nantes).
M m e Roux (Cécile), épouse Simon, conseillère à la cour d'appel (Amiens).
M m e Roux-Desmariaux (Marie-Louise), substitute à l'administration centrale.
M m e Royer (Claudine), juge (Paris).
M. Ruin (Christophe), juge d'instruction (Carpentras).
M m e Ruiz-Nicoletis (Claudette), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Rumeau (Patricia), épouse Berger, juge (Paris).
M. Saffar (Alain), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M l l e Salmeron (Valérie), juge d'instruction (Paris).
M m e Salvan-Bayle (Michelle), conseillère à la cour d'appel (Montpellier).
M m e Salvary (Dominique), substitute à l'administration centrale.
M. Samuel (Xavier), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Sanesi de Gentile (Raphaël), procureur de la République (Argentan).
M m e Sanguinetti (Carola), épouse Arrighi de Casanova, substitute à l'administration centrale.
M m e Santini (Christine), épouse Richard, juge (Alès).
M. Sargenton (Eric), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
M. Sarrazin (Luc), président (Dax).
M m e Sarret (Nelly), épouse Carlier, juge (Auxerre), tribunal d'instance.
M l l e Savi (Myriam), juge des enfants (Lyon).
M. Savinas (Michel), magistrat détaché.
M m e Scelle (Bénédicte), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Martigues).
M m e Schlumberger (Christine), juge d'instruction (Belfort).
M m e Schmidt-Pariset (Florence), substitute à l'administration centrale.
M m e Schneider (Paule), épouse Poirel, conseillère à la cour d'appel (Bordeaux).
M. Senechal (Dominique), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Seurin (Isabelle), juge (Laon).
M m e Sierp-Blot (Martine), vice-présidente (Saint-Denis-de-laRéunion).
M m e Sire-Marin (Evelyne), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
M. Soubise (Eric), juge (Alençon), tribunal d'instance.
M m e Soulier-Clement (Véronique), juge (Béthune).
M l l e Spazzola (Rose-May), juge (Bastia).
M m e Starck (Catherine), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M m e Steinmann (Anne), épouse Selvi, magistrate détachée.
M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République (Abbeville).
M m e Stoetzel (Marie-Claude), épouse Seuzaret, juge des enfants (Saint-Etienne).
M. Stoll (Jacques), président (Saint-Dié).
M m e Stragier (Margareth), juge d'instruction (Metz).
M m e Subra (Isabelle), juge d'instruction (Melun).
M m e Suisse (Dominique), épouse Albagly, juge (Metz), tribunal d'instance.
M m e Susini (Dominique), épouse Hayot, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance (Le Lamentin).
M m e Teissonniere (Isabelle), épouse Rougier, juge des enfants (Béziers).
M m e Terny (Dominique), juge (Marseille), tribunal de police.
M. Thiers (Jean-Marie), juge (Carpentras), tribunal d'instance (Orange).
M m e Thomas (Martine), juge (Paris).
M m e Thony (Béatrice), vice-présidence (Lyon).
M. Thorel (José), juge de l'application des peines (Papeete).
M m e Thuau (Marielle), substitute à l'administration centrale.
M m e Thubert (Françoise), juge (Melun), tribunal d'instance.
M l l e Tir (Sabah), substitute (Paris).
M. Tois (Emmanuel), auditeur à la Cour de cassation.
M l l e Touati (Nina), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
M m e Travaillot (Françoise), juge d'instruction (Paris).
M. Trillaud (Philippe), substitut (Belley).
M m e Valay-Briere (Sophie), juge (Douai).
M. Vandingenen (Philippe), juge d'instruction (Créteil).
M m e Verdun (Marie-Françoise), magistrate détachée.
M m e Vernhet (Béatrice), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
M. Vert (Fabrice), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
M. Viard (Pierre), juge (Albertville), tribunal d'instance (Moûtiers).
M l l e Viargues (Myriam), juge d'instruction (Toulouse).
M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République (Péronne).
M. Vidallier (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
M m e Vidor (Françoise), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Viltingot (Jacques), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
M. Vion (Emmanuel), substitut (Nîmes).
M. Vivier (Alain), substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel (Grenoble).
M m e Wagenaar (Chantal), juge (Dax).
M m e Watson (Agnès), épouse Marquant, juge (Lille), tribunal d'instance.
M l l e Widmann (Emmanuelle), juge d'instruction (Thonon-les-Bains).
M. Zaug (Gérard), procureur de la République (Lons-le-Saunier).
M m e Zissmann (Agnès), juge (Paris).
M m e Zylberman (Martine), juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton-le-Pont).
M l l e Hertzog (Yvelines), substitute Nanterre.
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Union professionnelle de prévention et de sécurité de la Guadeloupe ;
Arrêté du 29 juin 2001 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6,71 Euro par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne de dix vacations par affaire.
- Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 077,80 Euro.
- L'arrêté du 13 décembre 1996 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- L'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est complété par un article 3 bis ainsi rédigé :
1° licenciement du titulaire ;
2° mise à la retraite du titulaire ;
3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Brouder (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de ce corps à compter du 4 décembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Décret n°2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans trois catégories : Catégorie I dont relèvent les agents assurant soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ; Catégorie II dont relèvent les agents assurant des fonctions du niveau de la catégorie C concourant au fonctionnement des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ; Catégorie III dont relèvent les agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories I et II et justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un classement initial dans l'une des trois catégories citées à l'article 2 et bénéficient d'un échelonnement indiciaire dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-après, compte tenu de leur ancienneté et des fonctions qu'ils exercent.
Les agents exerçant des fonctions d'une particulière technicité en qualité de cuisinier, d'intendant ou de maître d'hôtel, à l'hôtel du préfet ou du ministre exclusivement, font l'objet d'un contrat particulier.
Le classement des agents dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 s'effectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté de service en qualité d'agent contractuel.
Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata du temps réellement travaillé depuis l'engagement initial.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'intérieur.
Les agents contractuels peuvent changer de catégorie selon l'évolution de leurs fonctions, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Les agents changeant de catégorie sont reclassés à l'échelon de leur nouvelle catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents ainsi nommés conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les agents classés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure bénéficient à titre personnel et exceptionnel du maintien de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée au classement la rejoigne.
En outre, la rémunération nette maintenue à titre individuel évoluera conformément à la valeur du point de la fonction publique.
La rémunération des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement : - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial et les indemnités à caractère familial ; - la prime de transport ; - les heures supplémentaires effectivement réalisées.
Dispositions relatives au classement initial
- Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans trois catégories :
Catégorie I dont relèvent les agents assurant soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ;
Catégorie II dont relèvent les agents assurant des fonctions du niveau de la catégorie C concourant au fonctionnement des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ;
Catégorie III dont relèvent les agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories I et II et justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Changement de catégorie
- La rémunération des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
- les heures supplémentaires effectivement réalisées.
Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 1er mai 1867 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « OEuvre des crèches de Tours », dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), est abrogé.
Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 11 avril 1892 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de patronage des condamnés libérés de Seine-et-Marne », ultérieurement dénommée « Société de patronage et d'assistance par le travail du département de Seine-et-Marne », dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales
La direction générale des collectivités locales comprend, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet :
- la sous-direction des finances locales et de l'action économique ;
- la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;
- la sous-direction des compétences et institutions locales ;
- le département des études et des statistiques locales ;
- le département des publications, de l'information et de la documentation ;
- le département d'appui informatique.
Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.
Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale.
Elle est chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du conseil national de la formation des élus locaux, de la commission de déontologie et de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement.
Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité .
Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux.
Le département des études et des statistiques locales est chargé de coordonner la réalisation des études et d'établir les statistiques relatives aux collectivités territoriales.
Il apporte son concours aux sous-directions pour l'exercice de leurs missions.
Dans le cadre des missions dévolues au service de l'information et des relations publiques, le département des publications, de l'information et de la documentation est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relative aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le département d'appui informatique est chargé de conduire, en liaison avec la direction des transmissions et de l'informatique, les projets de développement informatique dont la direction générale des collectivités locales est maître d'ouvrage.
Il assiste les bureaux de la direction générale pour l'utilisation et le développement des applications informatiques, notamment en matière de répartition des dotations financières.
Il assure la gestion et le développement des réseaux intranet et internet, des logiciels et des matériels informatiques mis à disposition de la direction générale.
Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités locales.
Décret n°2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indemnitaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires du ministère de l'éducation nationale.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels stagiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont indemnisés de tous les frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leur stage.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée
- Il est créé un brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe I au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément à l'arrêté du 15 février 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles de microtechniques, à l'arrêté du 7 septembre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles productique mécanique, option usinage, et à l'arrêté du 29 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles outillages pour ses dominantes outillages en moules métalliques et outillages en outils à découper et à emboutir et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
- L'arrêté du 4 septembre 1987 portant création du brevet d'études professionnelles de microtechniques et l'arrêté du 15 février 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles de microtechniques sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2003.
- L'arrêté du 7 septembre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles productique mécanique, option usinage, est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2003.
- La dernière session des dominantes outillages en outils à découper et à emboutir et outillages en moules métalliques du brevet d'études professionnelles outillages créé par l'arrêté du 29 août 1991 précité aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session, les alinéas 4 et 5 de l'arrêté du 29 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles outillages, correspondant respectivement aux termes « CAP outillages en outils à découper et à emboutir » et « CAP outillages en moules métalliques », sont abrogés.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 10 janvier 2002.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires du ministère de l'éducation nationale
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé est fixé à 3 811,22 Euro.
Arrêté du 11 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2001, sont ouverts au titre de l'année 2002 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
Le registre des inscriptions sera ouvert du 17 décembre 2001 au 25 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2002, M. Philippe Pontet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de Framatome SA, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de vice-président du conseil de surveillance du groupe Areva pour une période de cinq ans à compter du 3 septembre 2001.
- M. Georges Roux, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, Mme Bénabès (Ginette), secrétaire administrative, est nommée à compter du 1er janvier 2002 régisseuse d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Brest (Finistère), en remplacement de M. Pouille (Claude), attaché de service administratif.
Mme Bénabès (Ginette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à une société en participation d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2001, page 19753, 1re colonne, 7e et 8e ligne, au lieu de : « Actua étude d'huissiers de justice...
», lire : « Acta étude d'huissiers de justice...
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, le commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel Christian Jalby, chargé des fonctions de sous-directeur de la police technique et scientifique à la direction centrale de la police judiciaire, à Ecully, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le commandant Limousi (Jean-Paul), au centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331, à Bordeaux », par : « le commandant Raffatin (Philippe), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux ».
Arrêté du 14 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentants des élèves de l'école :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Godard (Gilles) ;
Chassatte (Benoît) ;
Lemaître (Anaël) ;
SEL Van Isaker (Marc, Laurence).
Jourdan du Mazot Lerat (Raoul).
SCP Serredszum (Alexandre).
Viaud (Benoist).
Muckenstrum (Maggy).
Fabre (Jean-Pierre).
Poilvet (Remy).
Villeneuve Bargemon (de) (Xavier).
Surirey de Saint Rémy (de) (Pierre, Marie,
Octave).
Fanchineau (Alain).
Barisien (François), Compagnie forestière
du Nouvion.
Gourmain (Philippe), cabinet Rousselin-
Colas des Francs.
Lemoine (Patrice), Groupement sylvicole
axonien.
Massy (Laurent), SGFF de la Société
Hanique (Jean-Claude), Groupement gestion
et production forestières des Ardennes.
Rivain (Stéphane), Oréade.
Bourgeois (Maurice-Michel), Société
forestière de la CDC.
Morvan (Joël), Société forestière
de la CDC.
Robert Baby (Didier), Maison familiale
rurale de Gien.
Saporta (de) (Etienne), Société forestière
Chastagnol (Francis), SUAD chambre
d'agriculture.
Cousinou (Gabriel), société forestière
Le Mercier (Laurent), SELARL Expertises
forestières Le Mercier L.
Jacquier (Pierre, Jean), chambre
d'agriculture du Doubs.
Vessier (Claude), SELARL Expertises
forestières Le Mercier.
Barreau (Gilles), société ingénierie
Mayer (Pascal), société forestière
Putegnat (François), société Forêts
Gestion SI.
Vasseur (Sylvain), société forestière
Lorenzini (Serge), BRL DEPT, 66 et 30.
Urbain (Daniel), chambre d'agriculture
Kerautem (de) (Louis), cabinet
Taugourdeau.
Cortet (Michel), société forestière
Goube (Henri), SGFF de la Société
Rousselin (Jacques), cabinet Rousselin-
Guillier (Jean-Michel), SELARL Bergue-
Guillier.
Cochery (Pierrick), SELARL Arnaud
Michaut (Arnaud), SELARL Arnaud
Latour (Philippe), SGFF de la Société
Colas des Francs (Guillaume), cabinet
Rousselin-Colas des Francs.
Granjon (Alain), coopérative Forestière
Layrle (Gérard), compagnie
d'aménagement/coteaux de Gascogne.
Serieys (Alain), société forestière
Escurat (Michel), école sylviculture de
Henry (Jean-Yves), Natexis/banques
populaires.
Penneroux (Max), société forestière de
Warren (de) (Michel), société forestière
Chabot Tramecourt (de) (Pierre), GGPF
Verger (Jean-Paul), société forestière de
Bartmann (Jean-Luc), société Forêt
Cochet (Pierre), SGFF de la Société
Mesnil (Jean-Pierre), SGFF de la Société
Les experts agricoles et fonciers dont les noms suivent sont admis à l'honorariat :
admis à l'honorariat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, M. Luc Ruis, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier (GIP DSUA Montpellier).
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Arrêté du 23 août 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude dans le corps de chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude dans le corps de chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 3.
2 postes dans les services déconcentrés.
Arrêté du 27 août 2001 fixant une nouvelle date pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité du CAPES interne (et CAER correspondant) d'éducation musicale et chant choral (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, et conformément aux dispositions de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001 prescrivant la suspension des résultats du concours, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne du CAPES dans la section éducation musicale et chant choral et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant, consistant en un commentaire de cinq fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées, qui s'est déroulée le 21 février 2001 sera recommencée le vendredi 28 septembre 2001, de 13 heures à 17 heures.
Cette épreuve se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Les candidats inscrits au concours interne du CAPES dans la section éducation musicale et chant choral et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant (CAER CAPES) composeront au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (Val-de-Marne).
Les candidats inscrits seront convoqués directement par ce service.
Les candidats qui seront déclarés admissibles à ces épreuves seront ultérieurement convoqués pour subir de nouvelles épreuves d'admission aux lieu et dates qui leur seront ultérieurement précisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2001, M. Prince (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001 et classés comme suit :
M. Ngoyi (Mavundu), attaché d'administration centrale analyste de 2e classe ;
M. Thellier (Philippe), attaché d'administration centrale analyste de 2e classe.
Décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Alain Schnapp, professeur des universités à l'université Paris-I, est nommé en qualité de directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2001, Mme Françoise Plan-Delhougne, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire adjointe au secrétaire général de l'académie de Rouen, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. Bernet (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Arrêté du 24 août 2001 portant nomination du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 août 2001, M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, M. Thierry Le Treste, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal, à Aurillac, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Brigitte Cunin, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2002, le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est composé ainsi qu'il suit :
M. Pinochet (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Me Montagard (Philippe), notaire à Vaison-la-Romaine.
Me Varvenne-Litaize (Catherine), notaire à Gérardmer.
M. Crenn (Jean), notaire assistant retraité.
M. Ronco (Guy), notaire assistant à Meaux.
M. Laplace (Jean-Claude), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Me Rivière (Guy), notaire à Alençon.
Me Thézé (Louis), notaire à Paris.
M. Albouy (Bernard), notaire assistant retraité.
M. Desbrosses (Jean-François), notaire assistant à Six-Fours-les-Plages.
M. Letinois (Jean-Claude), notaire assistant à Valbonne.
Les présidents et membres du conseil d'administration précité titulaires et suppléants sont nommés et, en ce qui concerne respectivement M. Champenois (Gérard), Me Chabirand (Bernard), Me Montagard (Philippe), Me Reynis (Bernard), Me Varvenne-Litaize (Catherine), M. Crenn (Jean), M. Merel (Dominique), M. Moreau (Jean-Pierre), M. Ronco (Guy), M. Leveneur (Laurent), Me Jannot (Bernard), Me Rivière (Guy), Me Thézé (Louis), Me Yaigre (Patrick), M. Albouy (Bernard), M. Bruant (Robert), M. Letinois (Jean-Claude), renouvelés dans leurs précédentes fonctions, pour une durée de quatre années à compter du 30 avril 2002.
L'arrêté du 30 avril 1998 modifié portant désignation des membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Didier Paris, conseiller à la cour d'appel de Riom, est mis à disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de deux ans à compter du 26 février 2002 en qualité de conseiller spécial, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2002, M. Bernard Sanchez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 14 janvier au 8 février 2002 inclus.
Mlle Melin (Agnès, Brigitte) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Rauscher, Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Rauscher, Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Rauscher, Daniel Bauchet, Jean-Paul Trussart et Agnès Melin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Dumont (Jean-Pierre, Robert, Eugène, Emile), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Robert Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon (Doubs), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Robert Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés, est ainsi modifiée : « R.
Dumont et L.
Pauthier, avoués associés ».
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.
Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 avril 2002, Mme Putois (Camille), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est affectée auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité de secrétaire générale adjointe auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 novembre 2001, dont dix mois et vingt jours au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, M. le contrôleur adjoint des armées Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph) est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 avril 2002, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de l'association Reporters sans frontières en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général pour une durée de deux ans à compter du 9 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, M. Jean-Pierre Delmas, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2002.
Arrêté du 25 mars 2002 portant nomination à la commission culturelle, scientifique et technique (CCST) pour les formations en architecture
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2002, en application de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998, sont nommés, à compter du 26 mars 2002, membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture :
- Cinq enseignants désignés par le ministre de la culture
Belblidia (Salim), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Nancy.
Boulet (Jacques), architecte, enseignant à l'Ecole spéciale d'architecture à Paris.
Chardonnet (Sabine), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Freydefont (Marcel), maître-assistant à l'école d'architecture de Nantes.
- Cinq enseignants désignés par le ministre
Andrieux (Jean-Yves), professeur des universités.
Thibault (Serge) professeur des universités.
Beseme (Philippe), maître-assistant à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Bregeaut (Pierre-Yves), maître-assistant à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand.
Chenus (Christian), maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-val de Seine.
Dervieux (Alain), maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Guezo (Gilles), maître-assistant à l'école d'architecture de Bretagne.
Albertini (Dominique), délégué étudiant à l'école d'architecture de Marseille-Luminy.
Barry (Laurent), délégué étudiant à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand.
Colin-Moreau (Mariette), déléguée étudiante à l'école d'architecture de Toulouse.
Delb (Jérôme), délégué étudiant à l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Ditte (Antoine), délégué étudiant à l'école d'architecture de Nantes.
- Trois représentants du monde professionnel désignés
par le ministre de la culture et de la communication
Dubois (Philippe), architecte.
Herbin (Régis), architecte.
- Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue désignés par le ministre de la culture et de la communication
Hourcade (Claude), maître-assistant à l'école d'architecture de Lyon.
Le mandat des membres désignés aux I, II, V et VI est de quatre ans.
Le mandat des membres désignés aux III et IV expire le 25 mars 2003.
- Mme Anne Paugam est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre délégué.
M. Claude Chardonnaud.
M. Jean-Christophe Clement.
M. Philippe Grisard.
M. Jean-Paul Rey.
M. Daniel Amblevert.
M. André Bertrand.
M. Lilian Berillon.
M. Rubens Cremieux.
M. Gilbert Jenny.
Au titre des représentants des négociants
M. Pierre-Marie Guillaume.
M. Jean-Paul Giroud.
M. Didier Gillibert.
M. Jean-Pierre Mercier.
des organisations professionnelles viticoles nationales
M. Henri Bathelier.
M. Christian Bouges.
M. Jean-Marc Floutier.
M. Raymond Bontoux.
M. Didier Braud.
M. Michel Duffour.
M. Jean-Jacques Mourreau.
M. André Camroux.
M. Bernard Douence.
M. Ali Mahmoudi.
d'eaux-de-vie d'appellation contrôlée
M. Bernard Guionnet.
M. Jean-Paul Sempe.
M. Dominique Bernard.
M. Antoine Cuzange.
M. Maurice Crouzet.
M. Jean-Paul Latreuille.
M. Jean-Luc Pujol.
- La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à :
116,92 Euro pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
111,55 Euro pour les mesures confiées aux autres organismes.
46,77 Euro pour la première catégorie d'organismes ;
44,62 Euro pour la seconde catégorie d'organismes.
- La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2002 portant sur la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2002
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2002 est fixée comme suit :
Le fichier des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R.
Par décret en date du 5 avril 2002, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés ci-après :
Mme Meda (Dominique) (hors tour) ;
M. le docteur Picard (Sylvain) (3e tour).
Modification du titre de la convention collective nationale en « convention collective nationale de l'animation ».
Avenant no 90 du 3 juillet 2001 (une annexe).
Par décision no 2001-617 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq canaux du plan 26 C, tel que défini par la décision no 99-831 de l'Autorité du 6 octobre 1999, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour cinq liaisons dans le Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal no 37 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Lyon et Vénissieux, et une liaison à Lyon ;
Cinq canaux du plan 26 C, tels que définis par la décision no 2001-324 de l'Autorité du 28 mars 2001 attribuant et modifiant des fréquences à Electricité de France (EDF) pour quinze liaisons, sont restitués :
- le canal no 43 attribué pour deux liaisons : une liaison entre Lyon et Villeurbanne et une liaison à Lyon ;
- le canal no 44 attribué pour une liaison entre Lyon et Vénissieux ;
- le canal no 45 attribué pour une liaison entre Lyon et Décines-Charpieu ;
- le canal no 46 attribué pour une liaison à Lyon.
CFR Conseil, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Lecasud, au Luc (83) ;
Société d'animation de la salle Nikaia, à Nice (06) ;
Mairie de Carrières-sur-Seine (78) ;
Compagnie mosellane de stockage, à Metz (57) ;
Syndicat mixte études aménagement et gestion base de loisirs, à Verneuil-sur-Seine (78) ;
Duclair ambulances, à Duclair (76) ;
Degremont exploitation SNC, à Wattrelos (59) ;
Entreprise Guy Challancin, à Saint-Etienne-du-Rouvray (76) ;
Trabat, à Grimaud (83) ;
Mairie de Vert-le-Grand (91) ;
EADS Airbus SA, à Toulouse (31) ;
SARL Neige et soleil sports, à Allevard (38) ;
Spie Trindel, à Tavaux (39) ;
La Ferme du vieux pays, à Tremblay-en-France (93) ;
Goron SA, à Châtenay-Malabry (92) ;
Lyonnaise des eaux France, à Albertville (73) ;
Carrefour 2000, à Marseille (13) ;
Métro cash et Carry France, à Nanterre (92) ;
Milesys, à Villeurbanne (69) ;
Mairie de Villeneuve-la-Garenne (92) ;
Financière Poujaud, à Châteauneuf-lès-Martigues (13) ;
Johann Frédéric, à Lemberg (57) ;
Société nouvelle Bertrand-Bouchery, à Blacy (51) ;
ICF environnement, à Lastours (11) ;
Association départementale comités communaux feux de forêts du Vaucluse, Le Thor (84) ;
Mairie de Châtenay-Malabry (92) ;
Chanrion Bernard, à Poule-lès-Echarmeaux (69) ;
Mairie de Cancale (35) ;
Mairie de Morestel (38) ;
Ligue de karting Nord-Picardie, à Saint-Laurent-Blangy (62) ;
Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
Cette proclamation intervient au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Greffiers et fonctionnaires de catégorie C
20 points dans la limite de 540 points
Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers sensibles
Maître ouvrier et ouvrier professionnel
Délégué de l'Etat dans les quartiers
721-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n°s 10, 11 et 12 du 12 décembre 2001 à ladite convention, conclus à Avallon entre :
- avenant n° 11 : de modifier l'annexe III (régime de prévoyance) à ladite convention ;
- avenant n° 12 : de modifier l'annexe II-B (travail à la tâche en viticulture, Yonne) ainsi que de créer un article 30 intitulé « durée du travail » dans ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé, respectivement les 17 décembre 2001 et 7 février 2002, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 5 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire, services et commercialisation ;
Décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- Le concours interne prévu à l'article 5 (1o, a et b) du décret du 2 octobre 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
- Le concours interne comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
- les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre.
Arrêté du 25 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 3 décembre 2001 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 8 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes au foyer de l'enfance de Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance de Nice (direction des ressources humaines), 18, rue de Châteauneuf, 06000 Nice.
Avis relatif à un projet de décret concernant la location d'équipements de protection individuelle d'occasion dans le domaine des sports et loisirs
Ce projet est principalement destiné à supprimer les restrictions actuelles portant sur la location des équipements de protection individuelle dans le domaine des sports et loisirs pour ce qui concerne les équipements de protection contre les chutes de hauteur et les casques de protection pour les activités hippiques.
Le projet vise à modifier l'article R.
233-155 du code du travail, en ajoutant des exceptions aux points d et f de cet article.
Il s'agit de maintenir l'interdiction de la location et de la mise à disposition d'équipements de protection individuelle tout en introduisant des exceptions relatives aux casques de protection pour des activités sportives hippiques non professionnelles et aux équipements de protection contre les chutes de hauteur pour des activités sportives non professionnelles.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Il peut être consulté au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau CT 5, pièce 14010), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-26-80).
Les observations concernant ce projet doivent être transmises, avant le trentième jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau CT 5), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Il est inséré après l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Pams et Véronique Maslach, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
- A l'article 3 du décret du 11 juillet 1989 susvisé, les termes : « 25 % » sont remplacés par les termes : « 50 % ».
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés, tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire.
La composition des comités est déterminée au vu des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés, ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des établissements de crédit.
A l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque sa créance représente plus de 3 % du total des créances des fournisseurs.
Pour l'application des dispositions qui précèdent aux créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seules prises en compte, lorsqu'elles existent, celles de leurs créances non assorties d'une telle sûreté.
Arrêté du 2 avril 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 avril 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Aebischer (Nicolas), M. Blondel (Jacques), M. Dobremez (Jean-François), M. Erard (Christian), M. Gaillard (Jean-Michel), Mme Burel (Françoise), M. Lebreton (Jean-Dominique), M. Lecomte (Jacques), M. Moutou (François) et M. Taberlet (Pierre).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 5 mars 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. André Touja.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sixième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 (§ IV, 3°) de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée et de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Michel Lemaire, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme à Amiens, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique à Nantes, à compter du 3 septembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 6 août 2001 par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 7 novembre 2000 autorisant, d'une part, le renouvellement des autorisations des installations de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique et, d'autre part, la création de 6 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine et 3 places de chirurgie et anesthésie ambulatoires dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes (Nord), est rejeté.
La capacité du centre hospitalier de Valenciennes en lits de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique est fixée à 578 lits d'hospitalisation complète en médecine, 35 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, 214 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 3 places d'hospitalisation à temps partiel en chirurgie, 82 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 7 novembre 2000 accordant au centre hospitalier de Cambrai (Nord) le renouvellement d'autorisation portant sur l'installation de 166 lits d'hospitalisation complète et 16 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, 93 lits d'hospitalisation complète et 4 places d'hospitalisation à temps partiel en chirurgie et 27 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 17 octobre 2000 accordant au centre Oscar-Lambret, à Lille (Nord), d'une part, l'autorisation de créer 87 lits d'hospitalisation complète en chirurgie par conversion de 155 lits d'hospitalisation complète en médecine, 3 places supplémentaires de chirurgie ambulatoire par transformation de 9 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, d'autre part, le renouvellement d'autorisation pour 141 lits d'hospitalisaiton complète en médecine, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 février 2002, le recours hiérarchique formé le 2 août 2001 par la société à responsabilité limitée Centre d'hémodialyse du pays royannais contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 21 mai 2001 rejetant sa demande d'autorisation de création d'une unité médicalisée d'hémodialyse, centre allégé, comportant l'installation de 12 appareils de dialyse et de 2 appareils de secours dans les locaux de la clinique Pasteur, à Royan (Charente-Maritime), est rejeté.
3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Décret du 5 avril 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique du polygone d'essais n° 040 008 0008 de Captieux situé sur la commune de Retjons (Landes)
Par décret en date du 5 avril 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique du polygone d'essais n° 040 008 0008 de Captieux situé sur le territoire de la commune de Retjons (Landes).
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Bourriot-Bergonce, Lencouacq et Retjons, et, dans le département de la Gironde, le territoire de la commune de Captieux.
Décret du 5 avril 2002 portant déclassement du domaine public d'une fraction de la batterie de Taillefer située sur la commune du Palais (Morbihan)
Par décret en date du 5 avril 2002, une fraction de 29 924 mètres carrés de l'emprise militaire dénommée « batterie de Taillefer », d'une superficie totale de 30 515 mètres carrés, cadastrée section ZD parcelles n°s 466, 467 et 469 sur la commune du Palais (Morbihan), est déclassée du domaine public.
Arrêté du 17 août 2001 portant nomination au Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 2001, Mme Véronique Morali est nommée membre du Conseil des marchés financiers en tant que représentante des sociétés à vocation industrielle et commerciale faisant appel aux marchés de capitaux, en remplacement de M. Philippe Camus, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 2001, M. Serge Jullien, chef de service des affaires sanitaires et sociales placé en service détaché, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1996, est nommé directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Guéret (Creuse).
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, M. Duché (Jean-Marc) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, M. Bianchi (Francis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, M. Monguillet (Jean-Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mlle Sylvie Avallone est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (SIARC de Montpellier) à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Patricia Collard, épouse Meynaud, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2002.
Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mlle Alexandra Jullien est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2002, M. Bertrand Montel est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2002.
Mme Elisabeth Beton-Delègue, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Ronny Abraham ;
M. Philippe Barré, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Michel Trinquier,
Décision n° 2002-163 du 19 mars 2002 mettant en demeure la Fédération des étudiants troyens
La Fédération des étudiants troyens est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la Fédération des étudiants troyens, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-169 du 19 mars 2002 complétant la décision n° 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser deux fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société Télé Sud Vendée pour résorber deux zones d'ombre des émetteurs de Luçon-Vix et de Fontenay-le-Comte - Cité des Moulins Liot.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, Mme Peuch (Aline), ingénieure des travaux de la météorologie, est nommée au titre de l'année 2001 en qualité d'ingénieure-élève de la météorologie à compter du 4 septembre 2001.
Arrêté du 19 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes
Le II-3, intitulé « hélistations construites sur le toit des immeubles », du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé est abrogé.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2002, l'avitaillement en carburant sur une hélistation en terrasse peut être autorisé par l'autorité compétente pour autoriser la mise en service de l'hélistation, après avis du chef de service technique des bases aériennes.
Le chef du service des bases aériennes et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
4 agents à compter du 1er mai 2004
Chef de section établissements de pêches maritimes
- La première ligne est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les mentions suivantes sont supprimées, avec effet au 1er août 1996 :
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, après les mots : « d'un diplôme d'études approfondies », sont insérés les mots : « ou d'un master recherche ».
La directrice de l'enseignement supérieur, la directrice de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et M. Jean-Jacques Dudillieu, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne
« Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 1 500 EUR pour les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Le montant maximum des avances à consentir à chaque régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
- services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique : 60 980 EUR ;
- services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne : 9 000 EUR.
Les avances sont versées aux régisseurs, en Grande-Bretagne, par le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et, aux Etats-Unis d'Amérique, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington.
A l'alinéa suivant, les termes : « payeur près l'ambassade de France à Washington » sont remplacés par les termes : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington ».
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 mai 2000 portant attributions et organisation du centre d'études d'histoire de la défense
« En outre, le comité pour l'histoire des anciens combattants lui est rattaché.
Décret du 22 avril 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome (Vosges) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (n° ANFR : 088.24.001)
Par décret en date du 22 avril 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1216 du 1er avril 1999 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome pour la protection de l'installation suivante : tour de contrôle (émission-réception VHF).
Il est créé, autour d'une installation faisant partie du centre, une zone de protection radioélectrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le centre et présentant pour les appareils du centre un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre.
Le décret du 19 août 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Pour être admissible en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande doivent suivre une formation complémentaire.
Pour pouvoir être admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
Les modalités pratiques de constitution, de dépôt et d'examen des dossiers de demande d'admission sont fixées par le président de ce jury.
Les candidats sont évalués par contrôle en cours de formation.
L'ensemble des matières figurant au programme de la formation complémentaire fait l'objet d'épreuves d'évaluation.
Les coefficients attribués à chaque matière figurent dans le tableau ci-dessous :
Toute note zéro à l'une quelconque des matières est éliminatoire.
A l'issue de la formation complémentaire, les résultats des candidats sont examinés par la commission générale des examens de la marine marchande.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Un certificat d'admissibilité est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande ; ce certificat d'admissibilité a une validité de cinq ans à compter de la date de sa signature.
Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.
Décret n°2002-607 du 25 avril 2002 modifiant l'annexe du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
L'annexe du décret du 17 octobre 2000 susvisé est complétée par les mentions suivantes :
« Opérations de recherche en ethnologie.
Musées associatifs relevant de la loi 1908.
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.
Décret du 13 septembre 2001 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de l'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) no 022 006 0002
Par décret en date du 13 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de l'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) no 022 006 0002.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Bréhat.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
M. Bilger (Philippe), université Lille-II ;
M. Duchon-Doris (Jean-Christophe), université Aix-Marseille-III ;
Mme Drecq (Véronique), institut d'études politiques de Lille ;
M. Freyria (Jean-Louis), université Lille-I ;
M. Lemaignen (Charles-Eric), université d'Orléans (IUT de Chartres) ;
M. Lerychard (Fernand), université Antilles-Guyane ;
Mme Pitou (Jocelyne), épouse Chavoix, université de Nantes ;
M. Prévost (Guy), université Paris-X - Nanterre ;
M. Sentein (Daniel), université Lille-II - IUP-MD.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
Titulaire représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) :
M. Patrick Gonthier.
Suppléants représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) :
M. Jean-Pierre Mailles ;
Mme Dominique Lassarre.
M. Gérard Aschieri.
M. René Pasini ;
Mme Annie Filloux.
Arrêté du 25 mars 2002 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des éleveurs marins au titre de la catégorie des chefs d'entreprise d'élevages marins : M. Dominique Duval devient titulaire, en remplacement de M. Frédéric Cachelou (SFAM).
Adam (Mamadou).
Atteyeh Sougal (Aden).
Bourdon (Raffaella).
Chabierski (Stéphane).
Chaffotte (Lydie).
Constable (Théonie).
de Waele (Kristien).
Domas (Raphaël).
Faye (Joseph).
Guegan (Marie).
Guittet (Anne).
Huc (Frédéric).
Leveau (Antoine).
Louisor (Jacques).
Mac Aleese (Juliette).
Ngongar Ngambor (Jacob).
Oka (Yao, Raphaël).
Plaza (Christine).
Seck (Maguette).
Sene (Jean-Baptiste).
Talem (Xavier).
Vey (William, Frédéric).
Violette (Zoé).
Vopeyande (Marie-Brice).
Décret n°2001-1068 du 15 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
- Il est inséré, après le b de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, trois alinéas c, d et e ainsi rédigés :
- L'annexe I du même décret est remplacée par l'annexe suivante :
« Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels les dispositions spécifiques seront fixées par des arrêtés
François Patriat
Décret du 12 novembre 2001 abrogeant le décret du 3 février 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Cap-Ferret (Gironde) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 12 novembre 2001, les dispositions du décret du 3 février 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Cap-Ferret (Gironde) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Par décision no 2001-705 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société Nocturnes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-282 modifiée du 14 mars 2001 de l'Autorité :
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.
Arrêté du 13 août 2001 portant nomination (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 août 2001, M. Jean-Claude Pages, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Moulins (Allier), est nommé, sur sa demande, directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, la démission de M. Cyrille Olivier, auditeur de justice, est acceptée à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2001, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
M m e Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
M m e Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
M m e Véronique Lelaidier, professeure d'anglais ;
M m e Elisabeth Manivel, professeure d'anglais ;
M m e Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
M m e Marie-Rose Royer, professeure d'anglais ;
M l l e Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
M m e Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
M m e Liliane Rios, professeure d'allemand ;
M m e Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
M m e Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
M m e Marie-Catherine Malnoy, professeure d'italien ;
M m e Olga Comte, professeure de russe ;
M. Hasseine Mammeri, professeur d'arabe.
M. Thomas (François-Stanislas, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-Pierre Menand et Jean-François Lanel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
Le retrait de M. Menand (Jean-Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-Pierre Menand et Jean-François Lanel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-Pierre Menand et Jean-François Lanel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Griveaux, Jean-François Lanel et François-Stanislas Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Bletoux (Marc, René, Roger) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Bletoux (Marc, René, Roger) et Mme Drapier (Clotilde, Simone, Juliette), épouse Parisot, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Le retrait de M. Chateau (Jean, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lorentz, André Picard, Marc Bletoux et Clotilde Parisot-Drapier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Brassart (Didier) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, M. Alain Domergue, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 4 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1983 modifié déterminant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions
- Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
- A l'article 5, les mots : « enquête de commodo et incommodo » sont remplacés par les mots : « enquête publique ».
- Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « siège de la commission » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission ».
- Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'aquaculture ».
- Le tableau annexé au présent arrêté modifie le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé en tant qu'il concerne les commissions de cultures marines du Calvados et de la Charente-Maritime.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs régionaux, départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 30 août 2001 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
- Le taux de base de l'indemnité de stage attribuée dans les conditions prévues aux articles 13, 15 et 53 (second alinéa) du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 8,82 Euro.
- L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Décret du 11 septembre 2001 portant nomination au conseil de gestion de la caisse de développement de la Corse
Par décret en date du 11 septembre 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil de gestion de la caisse de développement de la Corse, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Anne Barbat-Layani.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2001, M. Jean-François Chevalier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées », en remplacement de M. Pierre Clary-Werra.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus au 1o de l'article 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière de français, mathématiques et connaissances générales, et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
- Les concours externe et interne d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comportent les épreuves suivantes :
Durée : deux heures ; coefficient 3 : réponse à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances scientifiques de chimie, physique, biologie et mathématiques ;
Epreuve no 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : entretien avec le jury à partir d'un sujet d'actualité tiré au sort permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que sa motivation pour le travail de laboratoire ;
Epreuve no 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations et dosages.
- Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve no 2 d'admission des concours visés aux termes du présent arrêté figure en annexe (1).
- L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'aides techniques des laboratoires des douanes et droits indirects ainsi que l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant création d'un timbre fiscal en euros constatant le paiement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne
- Il est créé une série spéciale du timbre mobile Office des migrations internationales, dont la valeur est de 55 Euro.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2001 à l'accord du 20 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 modifiant le point 2 de l'article 8 (salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4 du code du travail en vertu duquel une contrepartie doit être accordée au salarié pour toute réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés.
L'article 5 modifiant le point 3 de l'article 9 (temps partiel modulé) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-6 du code du travail en vertu duquel une durée minimale de travail doit être fixée pour tout salarié concerné par le temps partiel modulé.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, Mme Michel (Dominique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut français de mécanique avancée pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, Mme Amossé-Guettard (Béatrice) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, sous-directrice du ministère de la défense, est nommée sous-directrice des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier (TAO) à la délégation générale pour l'armement pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant nomination au Comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2001, la composition du Comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 5 septembre 2001, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2002 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la Commission nationale de signalisation d'animation
- Il est créé auprès de la directrice de la sécurité et de la circulation routières une Commission nationale de signalisation d'animation.
Cette commission est chargée de donner un avis sur les projets de signalisation d'animation concernant les autoroutes et les routes express à 2 x 2 voies à chaussées séparées et à carrefours dénivelés, avant leur approbation par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
- La Commission nationale de signalisation d'animation est composée comme suit :
Le président, membre du Conseil général des ponts et chaussées, par décision du directeur ;
Les représentants des administrations et organismes suivants :
La direction du patrimoine.
Au titre des gestionnaires de voiries
L'inspection générale « routes ».
La commission permanente des équipements de la route.
La mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Les centres d'études techniques de l'équipement.
Au titre des organismes et élus locaux
L'assemblée des présidents des conseils généraux.
L'Association nationale des élus régionaux.
La Fédération nationale des comités régionaux du tourisme.
La Fédération nationale des comités départementaux du tourisme.
Au titre d'experts
Chaque administration ou organisme précité désignera son représentant dont la liste nominative sera reprise dans un arrêté simple DSCR.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route.
- L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la commission d'animation touristique est abrogé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 19 septembre 2001, la dévolution du boni de liquidation de la société anonyme d'HLM Louis Verdier Fauvety est attribuée à la société coopérative de production d'HLM de la Corse pour un montant de 920 000 F.
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 € pour une disquette ;
2,75 € pour un cédérom.
Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Les frais mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.
0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 Euro pour une disquette ;
2,75 Euro pour un cédérom.
Arrêté du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société « Fortel » est remplacé par « Squadran » dans l'arrêté du 4 août 2000 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
Université de Caen : gestion de patrimoine : 1005.
Université Lille-II : droit privé général : 0738.
Université Toulouse-II : droit des affaires, droit commercial : 0576.
Université de Mulhouse : droit international public, droit international économique : 0287.
Université Lille-III : modélisation économique : 0177.
Université Lyon-II : économie des transports : 0633.
Université Paris-X : socio-économie des organisations : 0808.
Université de Chambéry : axes de formations tertiaires en éthique de la vente et de l'achat, orientation en marketing : 0435.
Université Grenoble-II : Ecole supérieure des affaires, management stratégique, achats : 0152.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : stratégie, distribution et informatique : 1204 S.
Université Paris-II : gestion des ressources humaines : 0476.
Université Rennes-I : comptabilité : 0614.
Université Rennes-I : stratégie juridique : 0853.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Morlaix, gestion commerciale, marketing : 1066.
Université Aix-Marseille-I : français langue étrangère : 0278.
Université de Cergy-Pontoise : sciences du langage : 0476.
Université Montpellier-III : Nîmes, littérature et civilisation françaises : 0124.
Université de Nouvelle-Calédonie : linguistique anglaise : 0022 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : anglais, didactique des langues et nouvelles technologies : 0167.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : anglais, formation des enseignants du premier et du second degrés : 0137.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des maîtres du second degré : 0133.
Université Toulouse-II : linguistique : 0291 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : anglais pour non-spécialistes : 0153.
Université Lille-III : pôle universitaire européen de Lille, néerlandais : 0833.
Université du Littoral : allemand langue étrangère appliquée : 0027.
Université Lyon-II : histoire et civilisation : 0395.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : espagnol, formation des enseignants du premier et du second degré : 0135.
Institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane : Martinique, espagnol, formation initiale et continue des maîtres : 0087.
Université de Toulon : civilisation espagnole des xviie et xviiie siècles : 0424.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : espagnol, formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré : 0403 S.
Université Aix-Marseille-I : langue arabe et didactique de l'arabe : 0291.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, psychologie du travail et des organisations : 1316.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : psychologie sociale appliquée et psychologie de l'économie : 0089.
Université Lyon-II : ergonomie : 0736.
Université Toulouse-II : Toulouse et Albi, méthodologie en psychologie clinique et pathologique : 0816.
Université Grenoble-I : et 72e section : 1412.
Université Aix-Marseille-I : sociologie générale : 0520 S.
Université Aix-Marseille-I : sociologie générale : 1057.
Université Paris-VIII : sociologie de l'éducation et participation aux travaux de l'observatoire de la vie étudiante : 0216 S.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : sociologie générale, méthodologie de l'enquête : 0697.
Université Toulouse-II : histoire de l'art moderne : 0591.
Université de Tours : développement local et rural, agriculture, environnement : 0620.
Université Paris-VI : analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique, modélisation : 1692 S.
Université de technologie de Troyes : et 60e section, optimisation de formes, génie mécanique : 0072.
Institut national polytechnique de Toulouse : traitement du signal et algorithmique : 0159.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, traitement automatique des langues : 1231.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, informatique appliquée aux sciences sociales, juridiques et aux technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0322.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : optimisation, aide à la décision, apprentissage : 0038.
Université de Valenciennes : systèmes multi-agents : 0467.
Université de Brest : architecture et systèmes : 0095.
Institut national polytechnique de Toulouse : et 61e section, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, architecture et système en temps réel : 0310.
Université de Marne-la-Vallée : physique des mousses aqueuses et des milieux granulaires : 0038.
Université de Tours : conductivité optique, matériaux oxydes : 1088.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : puits et îlots quantiques pour utilisation en photonique : 0057 S.
Université Aix-Marseille-I : physique atomique dans les plasmas magnétisés : 0390.
Université Aix-Marseille-I : chimie interstellaire, surfaces de glace : 0367 S.
Université Grenoble-I : et 32e section, modélisation moléculaire : 0698.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : chimie générale : 0107.
Université d'Evry-Val d'Essonne : élaboration de nanomatériaux et couches minces par voie sol-gel : 0241.
Université Paris-XII : chimie des atmosphères extraterrestres : 0613 S.
Université Lille-I : géochimie et minéralogie superficielles : 0545.
Université Lille-I : géologie sédimentaire et matière organique : 1442.
Université Lille-I : paléontologie et paléobiogéographie du paléozoïque : 1029.
Université Lille-I : tectonique et sédimentation : modélisation et quantification : 1441.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : mécanique du solide et mécanique des fluides : 0070.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : mécanique des matériaux, structures, conception : 0497.
Ecole centrale de Nantes : Brest, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, structures, éléments finis, fatigue, choc, endommagement, rupture, métaux composites : 1955.
Université de Tours : Ecole d'ingénieurs de Tours, mécanique et matériaux : 1325.
Université Aix-Marseille-III : et 27e section, institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille : 0356.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : ingénierie des documents : 1726.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, systèmes complexes : 0295.
Université de Brest : et 63e section, Brest, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, traitement du signal, systèmes d'information, modélisation de système : 1098.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, énergétique physique : 0383.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : et 33e section, matériaux inorganiques pour revêtements fonctionnels : 0408.
Université Lille-I : énergétique et diagnostics spectroscopiques des procédés plasmas : 1663.
Université Clermont-Ferrand-II : électricité générale, électrotechnique, logique combinatoire et séquentielle : 0306.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : La Roche-sur-Yon, modélisation et diagnostic des machines électriques : 1246.
Université de Cergy-Pontoise : Sarcelles, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise, électronique, comptabilité électromagnétique, capteurs et instrumentation : 0173.
Université Nancy-I : biologie et physiologie cellulaires : 0197.
Université Paris-VI : imagerie, biologie du développement : 0493.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 67e section, et 68e section, Orléans, biologie des organismes : 0164.
Université de Tours : et 68e section, physiologie intégrative chez les insectes : 0909.
Université Aix-Marseille-III : biologie moléculaire, production végétale, biologie du développement, biologie de la reproduction : 0384.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, régulations neurovégétatives, ganglions prévertébraux, physiologie cellulaire : 0892.
Université Paris-VI : et 27e section, modélisation et apprentissage moteur : 1182 S.
Université Nancy-I : biomathématiques, statistiques, informatique appliquée à la pharmacie : 0912.
Université de Reims : chimie analytique pharmaceutique : 0589.
Université d'Angers : substances naturelles à visées thérapeutique, nutritionnelle et cosmétique : 0086.
Université de Reims : pharmacognosie : 0581.
Université d'Amiens : éducation comparée et politiques éducatives internationales : 0931.
Université de Tours : formation initiale et continue, pédagogie de l'alternance : 0583.
Université Toulouse-II : professionnalisation des acteurs du système éducatif : 0176.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : et 71e section, formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degrés : 0125.
Université Paris-XII : droit, politique des médias : 0641.
Université Lille-III : publics et médiation musicale : 0076.
Université Lille-III : ingénierie de la langue : 0726.
Université Paris-II : communication publique et médiation scientifique et technique : 0359.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : et 27e section, et 16e section, Saint-Denis et le Tampon, développement et intégration des technologies de l'information et de la communication dans la formation professionnelle initiale et continue des enseignants : 0083.
Université Lille-I : philosophie et histoire des sciences de la vie : 1666.
Université Lyon-I : épistémologie et histoire des sciences : 2101.
Institut national polytechnique de Nancy : et 17e section, philosophie et histoire des sciences et des techniques : 0378.
Université Rennes-I : et 25e section, épistémologie et histoire des sciences : 1646.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : didactique et pédagogie de l'éducation physique et sportive : 0136.
Université de Limoges : sciences humaines et sociales : psychologie sociale : 0233.
Université de Limoges : sciences de la vie : physiologie : 0508.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant constitution d'une Commission nationale d'identification porcine
- Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification porcine.
Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des porcins.
- La Commission nationale d'identification porcine est composée des membres ci-après désignés :
Représentant des offices
Le président de l'Agence de la sélection porcine ou son représentant.
Le président de l'Institut technique du porc ou son représentant.
- La Commission nationale d'identification porcine est réunie à l'initiative de son président.
Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification porcine.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2001, M. Gérard Delacroix, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
Arrêté du 2 octobre 2001 annulant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2001 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 2000 sont annulées en ce qui concerne Mlle Marion (Françoise).
Vu la lettre de saisine du ministre de la défense en date du 3 juillet 2001 relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Sami (Mohamed) et Machecourt (Cédric) ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des messages no 3/DET/PSD/TRIDENT/CD du 19 août 1999, no 4/DET/PSD/TRIDENT/CD du 26 août 1999 et EVEN GRAVE no 952/516oRT/CPSO/CX/D du 15 décembre 1999.
Vu la lettre de saisine du ministre de la défense en date du 16 août 2001 relative à la demande présentée le 1er août 2001 par M. Roger Le Loire, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre de M. Augusto Pinochet Ugarte et autres ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la lettre du 9 septembre 1976, référencée sous le numéro 475/ARG/FA/CD, émanant de l'attaché des forces armées près l'ambassade de France en Argentine, et dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Décret du 1er octobre 2001 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 1er octobre 2001, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. Gérald Grunberg (bibliothèque publique d'information) ;
M. Bernard Marbot (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Madeleine de Fuentes (Ecole polytechnique) ;
Mme Laurence Boitard (direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication) ;
M. Silvio Marchetti (service commun de la documentation de l'université de Dijon) ;
M. Guy Cobolet (bibliothèque interuniversitaire de médecine) ;
Mme Marie-Pierre Dion-Turkovics (bibliothèque municipale classée de Valenciennes) ;
Mme Mireille Chazal (bibliothèque de l'université du Littoral) ;
Mme Annick Lontin (bibliothèque universitaire de Polynésie française) ;
Mme Anny Maximin (bibliothèque interuniversitaire Cujas) ;
Mme Elisabeth Giuliani (Bibliothèque nationale de France) ;
M. Louis Torchet (bibliothèque municipale classée d'Autun) ;
Mme Marie-Thérèse Perrotin (Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg) ;
Mme Catherine Counot (direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France) ;
M. Pascal Sanz (centre technique du livre de l'enseignement supérieur) ;
Mme Marie-Thérèse Varlamoff (Bibliothèque nationale de France).
Arrêté du 25 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2001, l'arrêté du 5 février 2001 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié ainsi qu'il suit :
M. Houzel (Guillaume), en remplacement de M. Borgel (Christophe).
d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : Association des maires de France, Association permanente des présidents de conseils généraux, Association nationale des élus régionaux, Association des présidents de région socialistes et progressistes :
« M. Rousseau (Jean-Jacques), conseiller régional de la région Centre.
Arrêtés du 25 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2001, l'arrêté du 12 juillet 2001 conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bennett est modifié comme suit :
Au lieu de : « université Aix-Marseille-I », lire : « université Aix-Marseille-II ».
Décret du 3 octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine
- M. Dominique Boché, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Jean-Marc Simon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 1er (7o) du décret no 75-770 du 14 août 1975 est composé ainsi qu'il suit :
Me Malick-Duplaa (Marie-Hélène), huissière de justice à Marseille (13) ;
M. Deuff (Hervé), clerc d'huissier de justice à Brest (29).
Me Rouge (Jean-Hubert), huissier de justice à L'Isle-Jourdain (32) ;
Mme Pesque (Annabelle), épouse Margueritte, clerc d'huissier de justice à Orange (84).
L'arrêté du 28 septembre 1998 modifié portant désignation des membres des jurys de l'examen professionnel d'huissier de justice est abrogé.
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2001, M. André Kloetzer, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi », en remplacement de Mme Paulette Bolkovic.
Arrêté du 5 octobre 2001 modifiant la composition du comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social
- Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires
- A l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont respectivement remplacés par les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » et les mots : « un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Victor-Hugo - Spontini en vue d'exercer une activité de soins d'obstétrique sur le site de la clinique et d'obtenir le renouvellement de ses autorisations d'exploiter les installations de gynécologie-obstétrique à hauteur de 20 lits est confirmée.
Arrêté du 23 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire « déclaration des revenus professionnels employeurs et travailleurs indépendants »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2210 i « déclaration des revenus professionnels employeurs et travailleurs indépendants » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*03.
La notice explicative « comment remplir votre déclaration de revenus 2000 d'employeur et de travailleur indépendant » est également enregistrée sous le numéro 5063503.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que par accès internet (www.urssaf.fr).
Arrêté du 23 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail - membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2355 a « bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail - membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11483*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ainsi que par accès internet (www.urssaf.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue Pavé, 72000 Le Mans (CC no 18), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1973 fixant le programme et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote privé d'hélicoptère, l'arrêté du 17 août 1978 modifié fixant le programme et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« L'épreuve théorique ne porte que sur la partie du programme relative à la connaissance et à l'utilisation de l'hélicoptère pour les candidats ayant démontré à l'Autorité qu'ils possèdent un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges accordés aux titulaires d'une licence PPL (A), CPL (A) ou ATPL (A) ou étant titulaires d'un des titres aéronautiques ou certificats suivants :
- le brevet de pilote de planeur ;
- le brevet de pilote privé avion ;
- la licence de pilote privé avion (PPL A) ;
- un brevet de pilote du personnel navigant professionnel ;
- la licence de pilote professionnel avion (CPL A) ;
- la licence de pilote de ligne avion (ATPL A) ;
- un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques en état de validité de l'un des brevets cités ci-dessus.
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé est ainsi rédigé :
- titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
- titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère ; ou
- ayant démontré à l'Autorité qu'ils possèdent un niveau de connaissances correspondant aux privilèges des titulaires d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A) ou d'une licence de pilote de ligne avion ATPL (A).
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 25 octobre 2001 portant révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Laon (Aisne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2001, est mis en révision le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Laon (Aisne).
Arrêté du 7 septembre 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues au code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.
- le sous-directeur chargé de l'organisation, de la surveillance et des moyens ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné ou son représentant ;
- tout fonctionnaire de la DGDDI dont la compétence pourra être jugée utile ;
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir dès que le président et deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service qui initie la procédure de marchés ; il établit le procès-verbal de la séance.
- L'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter du 9 septembre 2001, date à laquelle les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (LA no 36 ; no CC 11), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs
- Constitue, au sens de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, une norme d'un équipement sportif requise pour la participation aux compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, toute prescription fédérale destinée à permettre à cet équipement de satisfaire aux règles techniques des compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux de la discipline pour laquelle ces fédérations ont reçu délégation du ministre chargé des sports.
- Les fédérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont tenues de présenter une notice d'impact des normes d'équipement sportif qu'elles définissent ou qu'elles modifient.
Ce document précise notamment le niveau de compétition pour lequel sont présentés la demande, le nombre des équipements concernés, les incidences financières de ces normes en termes de fonctionnement et d'investissement, ainsi que la nature des concertations préalables engagées avec les propriétaires et gestionnaires de ces équipements.
- Cette notice d'impact est établie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Elle est transmise par la fédération au ministre chargé des sports, qui vérifie que le dossier est complet et saisit pour avis le Conseil national des activités physiques et sportives, qui en accuse réception à la fédération.
- L'avis du conseil est rendu au ministre chargé des sports, qui en assure la publication au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports et qui le notifie à la fédération en vue de sa publication dans l'un des bulletins visés à l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le retrait de M. Escallier (Jean-Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Joseph Escallier et Bruno Escallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Domène (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Joseph Escallier et Bruno Escallier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Escallier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc Guidoni, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 février 2002.
Arrêté du 13 septembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à la cotisation interprofessionnelle sur le kiwi
- Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation interprofessionnelle du kiwi, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 à tous les membres des professions concernées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2001, Mme Michèle Rodiere, chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2002, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2001, Mme Véronique Lucas, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2001, déléguée départementale des services sociaux des Côtes-d'Armor.
Mme Véronique Lucas est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annie Daudibon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2001, Mme Leroux (Sophie), épouse Duval, adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de Mme Imart (Séverine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
Mme Mijo Isabey.
Mme Micheline Laroze ;
M. Joseph Bellanca ;
M. Francis Tribie.
M. Gilles Clauzel ;
M. Jean-Paul Lingelser ;
Mme Françoise Demazeau ;
M. Jean-Paul Le Bail ;
M. Louis Maria ;
M. Georges Thevenon.
M. Henri Zibelli ;
M. Michel Moise-Mijon.
M. Gilbert Chauvet ;
M. Jean-Claude Raby.
M. Gérard Guirriec.
En tant que représentants des employeurs sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
M. Jean Bouillier.
M. Dominique Guerin ;
M. Daniel Maheut.
M. Olivier Aynaud.
M. Didier Bolling.
M. Jean-François Colin ;
Mme Billkaisse Meraly ;
Mme Nathalie Ousselen.
M. Serge Rapeau ;
Mme Marie-Agnès Til.
Mme Régine Larcher.
La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives.
Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
Arrêté du 5 octobre 2001 portant nomination d'un administrateur provisoire des trois caisses de la batellerie du régime général
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2001, M. Pierre Tisserand, inspecteur général des affaires sociales honoraire, est nommé jusqu'au 31 décembre 2001 administrateur provisoire de la Caisse nationale des allocations familiales de la navigation intérieure, de la Caisse nationale primaire d'assurance maladie de la batellerie et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie afin de procéder aux opérations de liquidation de ces trois organismes.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, M. Yves Guillot est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination du directeur du centre d'océanologie de Marseille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2001, M. Ivan Dekeyser, professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II, est nommé en qualité de directeur du centre d'océanologie de Marseille, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Par décision no 2001-579 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3299-93 du 7 mai 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Strasbourg (rue du Tribunal) vers Strasbourg-Port du Rhin pour le transport du programme Réseau Capitale Europe 2 sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Association départementale de la protection civile de l'Isère, à Saint-Martin-d'Hères (38) ;
Syndicat alimentation eau potable du Causse du Massegros, Le Massegros (48) ;
Mairie de Feurs (42) ;
Taraflex, à Tarare (69) ;
Delphi Automotive Systems France, à Donchery (08) ;
Seayard, à Fos-sur-Mer (13) ;
Prodema, à Ennezat (63) ;
Akers France, à Thionville (57) ;
Tri Express, à Villeneuve-le-Roi (94).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 2001, Mme Bénadon (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est maintenue en détachement, en qualité de directrice, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, le montant du compte financier 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 5 351 571,66 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
- Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article L.
- Au I et au II de l'article 1er, à l'article 4 et à l'article 5 du même arrêté, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».
- Au premier alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « et 4 » sont remplacés par les mots : « , 4 et 6 ».
Décret du 5 octobre 2001 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004
Par décret en date du 5 octobre 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004.
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité.
- Délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
- des décisions prises en application de l'article 22.
Arrêté du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine
- L'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
Au lieu de « RHEA », lire : « RHEA application GRECO » ;
La fonction du traitement suivantes : « la consultation des offres d'emplois à l'aide du Minitel : 36-15, code MN » est supprimée.
« Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées trois années après la reconversion pour les informations relatives aux candidats et aux emplois qui leur sont proposés, celles relatives aux interlocuteurs du service de reconversion sont conservées jusqu'à leur changement d'affectation.
« - les entreprises et les cabinets de recrutement ;
Arrêté du 3 octobre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale
- Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès d'un échantillon de 1 500 artistes musiciens issu d'un fichier de la caisse des congés spectacles.
Cette étude a pour but de mieux connaître la profession de musicien et ses spécificités.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom(s), département de résidence, numéro de téléphone, situation familiale, formation (cursus suivis, diplômes obtenus, prix et récompenses, etc.), vie professionnelle (emplois occupés, genre(s) musicaux de spécialisation, activités d'enseignement, etc.), situation économique et financière (revenu personnel global sur l'année 2000).
- Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le centre de sociologie des arts (laboratoire public de recherche de l'Ecole des hautes études en sciences sociales), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'étude.
Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le centre de sociologie des arts à partir des réponses apportées au questionnaire d'enquête par les artistes musiciens est le ministère de la culture et de la communication.
- Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de sociologie des arts (Ecole des hautes études en sciences sociales, 105, boulevard Raspail, 75006 Paris).
Décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leur fonction dans les services de l'administration centrale et des directions régionales de l'environnement du ministère chargé de l'environnement.
- Les montants moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés selon les fonctions exercées ainsi que les corps et grades des bénéficiaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'arrêté détermine également les montants fixes annuels de l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires exerçant des fonctions de direction.
- A l'exception des montants fixes prévus pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de direction, le montant annuel des attributions individuelles peut être modulé en fonction de la manière de servir, dans la limite du double des montants moyens annuels.
Le montant des attributions individuelles est déterminé dans la limite d'un plafond indemnitaire annuel de référence, qui correspond pour chaque agent au total du régime indemnitaire attribué dans son administration d'origine et le cas échéant de l'indemnité de fonction visée à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice de fonctions spécifiques.
Le plafond indemnitaire est fixé pour chacune des fonctions et chacun des corps et grades par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2001, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 11 bis des statuts de l'association Art danse Bourgogne ainsi rédigées :
« L'association pourra bénéficier des services d'un maximum de trois fonctionnaires détachés par l'Etat pour assurer les tâches d'encadrement (direction générale, direction artistique, direction administrative et direction technique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mlle Bertrand (Nathalie), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Becker (Claude, Jean).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mme Fevre (Catherine), épouse Morin, greffière du troisième grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves, en remplacement de Mme Chapotte (Dominique), épouse Leys.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2001, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Jean-Michel Eloy, université d'Amiens, en remplacement de Mme Marie-Rose Aurembousimoni.
Mme Sophie Lorrain-Bourgeois, université Strasbourg-II, en remplacement de M. Alain Lattard.
Mlle Frédérique Bassino, université de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Marie-Pierre Beal.
M. Franck Davoine, université de technologie de Compiègne, en remplacement de Mme Anne Guerin-Dugue.
Mme Nadine Martin-Guillaud, Centre national de recherche scientifique de Grenoble, en remplacement de M. Eric Moreau.
M. Patrick Lambert, université de Savoie, en remplacement de M. Lotfi Senhadji.
Mme Geneviève Bergonnier-Dupuy, université Paris-X, en remplacement de Mme Marie-Claude Baietto.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Linda Thisse, conseillère pour la communication, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er novembre 2001.
Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant l'auteur de l'enfant ; 2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ; 3° Des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de :
- l'avenant 17 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 27 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe A (régime général) de l'article 27 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel susmentionné.
Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Le paragraphe B (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant 18 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 35 (travail de nuit, indemnité de panier classification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 22 décembre 2000 par M. le président du conseil d'administration de l'hôpital Esquirol, à Saint-Maurice, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France autorisant la société à responsabilité limitée Clinique des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), à pratiquer une activité de néonatologie de niveau II B, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Gallia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour la pratique, sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Roques et de Jong, de l'activité clinique (recueil et ponction de spermatozoïdes) en vue d'une assistance médicale à la procréation.
La démission de M. Rouet (René, Henri, Francis), notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Rouet (René, Henri, Francis) ;
M. Rouet (René, Henri, Francis) et M. Giraud (Pascal, René, Emile) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, est renouvelé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ABCQS, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA no 08), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Salvator, François Bonaccorsi, directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaire, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Décret n°2001-965 du 18 octobre 2001 pris pour l'application du V de l'article 302 G du code général des impôts et relatif à la dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension de droits d'accises par les petits producteurs de vin
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, la section 0I est complétée par un article 111-0 D ainsi rédigé :
- La dispense de caution prévue au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
- Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1o du I de l'article 302 G du code général des impôts.
- La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de vin par le receveur des douanes territorialement compétent.
« L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au deuxième alinéa du V de l'article 302 G.
Décision du 10 octobre 2001 relative à l'utilisation de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 octobre 2001, les détonateurs et connecteurs non électriques EXEL suivants, objet de l'attestation d'examen CE de type ENB/D/009/99 datée du 18 juin 1999, délivrée par l'organisme notifié anglais no 0519, et pour lesquels le module D de conformité au type a été inscrit dans le certificat émis le 20 janvier 1999 par le HSE :
Détonateur EXEL MS nos 1 à 20 avec des retards de 25 à 500 ms ;
Détonateur EXEL LP nos 0 à 19 avec des retards de 0 à 9 000 ms ;
147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.
147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; -si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.
Décision du 18 octobre 2001 relative au secret des affaires au Conseil de la concurrence
- En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Micheline Pasturel et M. Philippe Nasse, vice-présidents du conseil, reçoivent délégation pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2001, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger :
Mme Danièle Lavallée, en remplacement de M. Claude Baudez ;
M. Alain Zivie, en remplacement de Mme Christiane Ziegler.
Sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Dufosse (Jean-Pascal) ;
M. Lecerf (Frédéric) ;
M. Py (Didier).
Mme Aubry (Nathalie) ;
Mme Baron (Marie-Hélène) ;
M. Calmels (Philippe) ;
M. Creyx (Benoît) ;
M. Georges-Durand (Christian) ;
M. Laurencin (Eric) ;
M. Mallet (Gilles) ;
M. Mouchel (Fabien) ;
M. Pottier (Jean-Pierre) ;
M. Rey (Jean-Yves).
M. Gleizes (Jean-Louis).
M. Gontier (Philippe) ;
Mme Palu (Nadine) ;
M. Rallet (Christophe).
M. Morette (Bertrand).
M. Kremer (Fabien) ;
M. Spadi (Olivier).
M. Antoine (Olivier) ;
M. Boy (Richard) ;
Mme Cervellin-Reignier (Sylvie) ;
M. Fiers (Bruno) ;
M. Hanser (Jacky) ;
M. Marliac (Cécil) ;
M. Rondof (Paul-Eric).
M. Demaison (Franck) ;
M. Domenicale (Daniel) ;
Mlle Dubosc (Hélène) ;
M. Ledain (Frédéric) ;
M. Manigand (Jean-Paul) ;
Mlle Marcel (Frédérique) ;
M. Miramond (Jean-Gilles) ;
M. Pleche (Jacky).
M. Cougneau (Philippe).
M. Servois (Alexandre).
Est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Flottes (Franck).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2001, M. Siméon (Bernard), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Chaumeton (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 2001, M. Moussion (Antoine), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 novembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
Mme Georgette Peterson-Stuart.
M. Claude Marie-Louise.
M. Noël-Antoine Pothin.
M. Philippe Rotin.
M. Soifirou Saïd Ali.
M. Albert Siong.
M. Joachin Maillot.
Décision no 2001-535 du 16 octobre 2001 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à la SA W Fréquence Musique
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SA W Fréquence Musique, par la décision no 97-727 du 25 novembre 1997, est suspendue pour une durée de 24 heures, le 30 novembre 2001 de 0 heure à 24 heures.
Par décision no 2001-577 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'Association pour la promotion de la musique classique pour sa liaison Port du Rhin vers Sélestat-Sandmatten pour le transport du programme Accent 4, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-452 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision no 2001-277 du 14 mars 2001 de l'Autorité concernant la liaison Port du Rhin vers Sélestat-Sandmatten pour le transport du programme Accent 4 sur la fréquence 8 491,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 26 octobre 2001 abrogeant l'arrêté du 16 avril 1999 autorisant la société IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 16 avril 1999 autorisant la société IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2001 relatif au budget 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, le montant du budget primitif 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 150 000 F (décision modificative no 1).
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie des espèces bovines domestiques (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus) et de l'espèce porcine domestique (Sus domesticus).
Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires prises en application des directives susvisées.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : a) Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus, élevés ou entretenus ; b) Animal de boucherie : l'animal des espèces bovines (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus) ou de l'espèce porcine destiné, sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit à l'abattoir soit directement, soit après passage par un centre de rassemblement ou un marché agréé ; c) Animal d'élevage ou de rente : l'animal des espèces bovines (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus) ou de l'espèce porcine autre que celui mentionné à l'alinéa b, notamment celui destiné à la reproduction, à la production de lait, de viande ou au travail ; aux concours ou aux expositions à l'exception de l'animal participant à des manifestations culturelles ou sportives ; d) Zone indemne d'épizootie : partie du territoire d'un Etat membre ne faisant pas l'objet de restrictions communautaires ou nationales aux mouvements des animaux pour des motifs de police sanitaire ; e) Garantie supplémentaire : - pour les animaux des espèces bovines, la garantie vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine ; - pour les animaux de l'espèce porcine, la garantie vis-à-vis des maladies suivantes : maladie d'Aujeszky, gastroentérite transmissible et infection due à Brucella suis ; f) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ; pour la France, le vétérinaire mentionné au second alinéa de l'article L.
236-2 du code rural ; g) Pays expéditeur : l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel des animaux des espèces bovine et porcine sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ; h) Pays destinataire : l'Etat membre de l'Union européenne à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovine et porcine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; i) Région : partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne dont la superficie est d'au moins 2 000 kilomètres carrés et qui est soumise à un contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des circonscriptions administratives suivantes : Pour la République fédérale d'Allemagne : Regierungsbezirk ; Pour l'Autriche : Bezirk ; Pour la Belgique : Province/Provincie ; Pour le Danemark : Amt ou Ile ; Pour l'Espagne : Provincia ; Pour la Finlande : Lääni/län ; Pour la France : Département ; Pour la Grèce : Nomos ; Pour l'Irlande : County ; Pour l'Italie : Provincia ; Pour les Pays-Bas : RYV-Kring ; Pour le Portugal continental : Distrito, et pour le reste du territoire : Regiao Autonoma ; Pour le Royaume-Uni : - pour l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord : County ; - pour l'Ecosse : District ou Island Area ; Pour la Suède : Län ; j) Cheptel d'une exploitation : un animal ou l'ensemble des animaux gardés dans une exploitation et considéré comme une unité épidémiologique ; si plusieurs cheptels sont présents dans une même exploitation, chaque cheptel doit former une unité distincte ayant le même statut sanitaire ; k) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ; l) Etat membre ou région officiellement indemne de tuberculose bovine : Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe A, section I, paragraphes 4 et 5, de la directive 64/432/CEE susvisée ; m) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ; n) Cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, section II, paragraphes 4 et 5, de la directive 64/432/CEE susvisée ; o) Etat membre ou région officiellement indemne de brucellose bovine : Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe A, section II, paragraphes 7, 8 et 9, de la directive 64/432/CEE susvisée ; p) Cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ; q) Etat membre ou région officiellement indemne de leucose bovine enzootique : Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe D, chapitre Ier, sections E et F, de la directive 64/432/CEE susvisée ; r) Centre de rassemblement : tout emplacement, notamment les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges.
Le centre de rassemblement doit être agréé par le préfet (directeur des services vétérinaires) du département où il est implanté.
Pour faire l'objet d'une expédition vers un autre Etat membre de l'Union européenne, les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté doivent : 1° Faire l'objet d'un contrôle d'identification et d'un examen clinique effectués par un vétérinaire officiel, le jour du chargement, et ne présenter aucun signe clinique de maladie ; 2° Provenir d'une exploitation placée sous contrôle vétérinaire officiel ; 3° Ne pas avoir été acquis dans une exploitation ni dans une zone faisant l'objet, pour des motifs de police sanitaire, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation nationale et communautaire ; 4° Etre identifiés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; 5° Ne pas être des animaux à abattre ni faire l'objet de restrictions de police sanitaire dans le cadre d'un programme national ou régional d'éradication des maladies contagieuses ou infectieuses ; 6° Etre acheminés de l'exploitation d'origine au lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement nettoyés et désinfectés, sans entrer en contact avec d'autres bi-ongulés ne répondant pas au même statut sanitaire.
1° Sans préjudice des dispositions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, et notamment celles relatives à l'établissement du plan de marche, les animaux des espèces bovine et porcine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination : a) De leur passeport en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ; b) D'un certificat sanitaire d'exportation conforme, selon l'espèce, au modèle officiel correspondant présenté à l'annexe du présent arrêté.
Ce certificat doit comporter un seul feuillet et un numéro de série ou, lorsque plus d'une page est nécessaire, celles-ci doivent être disposées de manière que chaque paire ou groupe de pages fasse partie d'un tout indivisible et comporte le même numéro de série.
Le certificat sanitaire doit être en langue française et dans au moins une des langues officielles du pays de destination.
Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire.
Sa durée de validité est de dix jours à compter de la date du contrôle sanitaire.
2° Les contrôles sanitaires pour la délivrance du certificat sanitaire (y compris des garanties supplémentaires) pour un lot d'animaux peuvent être effectués dans l'exploitation d'origine ou dans un centre de rassemblement dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
3° Il est procédé par les services vétérinaires départementaux concernés à l'enregistrement de la déclaration d'expédition des animaux dans le système ANIMO le jour de la délivrance du certificat sanitaire.
1° Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique.
2° Les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés vers certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne reconnus indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine par décision communautaire doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination sans transiter dans le pays de destination par un centre de rassemblement agréé.
Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent : 1° Avoir séjourné dans une seule exploitation d'élevage pendant une période de trente jours avant l'embarquement, ou depuis leur naissance dans l'exploitation d'origine quand ils sont âgés de moins de trente jours ; toutefois, pour les animaux transitant par un centre de rassemblement agréé conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après, la durée de rassemblement en dehors de l'exploitation d'origine ne pourra pas excéder six jours ; 2° Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique ; 3° Ne pas entrer en contact avec des animaux de boucherie de l'espèce bovine entre la sortie de l'exploitation d'origine et l'arrivée sur le lieu de destination ; 4° Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement, lorsqu'il s'agit d'animaux non castrés âgés de plus d'un an, un résultat favorable à une épreuve de recherche de la brucellose réalisée : - soit par une épreuve à l'antigène tamponné ; - soit par une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément ; - soit par une épreuve immunoenzymatique (méthode ELISA) sur sérum de mélange ou sur sérum individuel ; - soit par une épreuve immunoenzymatique (méthode ELISA) associée à une épreuve de fixation du complément ; - soit par une épreuve de fixation du complément.
Les modalités de mise en oeuvre des techniques d'analyses ELISA seront définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande et expédiés vers certains Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est établie par instruction du ministre chargé de l'agriculture, peuvent ne pas être soumis à l'épreuve de recherche de la brucellose ; 5° Répondre aux garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine fixées par décision communautaire pour les animaux destinés à certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne ; 6° Les tests individuels relatifs au diagnostic des maladies contagieuses des animaux de l'espèce bovine tels que prévus aux points 4° et 5° ci-dessus sont réalisés aux frais de l'exportateur.
1° Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce porcine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent avoir séjourné dans une seule exploitation d'élevage pendant une période de trente jours avant l'embarquement, ou depuis leur naissance dans l'exploitation d'origine quand ils sont âgés de moins de trente jours ; toutefois, pour les aninaux transitant par un centre de rassemblement agréé conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après, la durée de rassemblement en dehors de l'exploitation d'origine ne pourra pas excéder six jours ; 2° Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage, de rente et de boucherie de l'espèce porcine expédiés vers certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne doivent répondre, le cas échéant, aux garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky, la gastroentérite transmissible ou la brucellose porcine fixées par décision communautaire ; 3° Les tests individuels relatifs au diagnostic des maladies contagieuses visées au point 2° ci-dessus sont réalisés aux frais de l'exportateur.
Peuvent également être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie qui ont transité par un ou plusieurs centres de rassemblement agréés.
Dans ce cas : 1° Le centre doit être situé dans une zone indemne d'épizootie ; 2° Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux dispositions de l'article 3, points 2° à 6° ; 3° Préalablement à leur introduction dans ces établissements, les animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, subir un test individuel de recherche de la brucellose bovine dans l'exploitation d'origine.
S'agissant de bovins de boucherie ou destinés à la production de viande, les garanties à fournir par les opérateurs concernés peuvent être précisées dans le cadre d'une convention signée avec le directeur des services vétérinaires concerné ; 4° Les centres de rassemblement qui expédient des animaux doivent répondre aux conditions d'équipement et de fonctionnement fixées par l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires et être agréés par le préfet (directeur des services vétérinaires) ; 5° Les animaux ne doivent pas séjourner dans un centre de rassemblement agréé plus de six jours sous réserve que le délai écoulé depuis la date de sortie de l'exploitation d'élevage d'origine n'excède pas trente jours ; 6° Le certificat sanitaire, établi par le directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre de rassemblement agréé à partir duquel les animaux sont expédiés, doit porter les coordonnées de ce centre, son numéro d'agrément et reprendre l'ensemble des garanties fixées par la réglementation en vigueur ; 7° En cas de transit par un centre de rassemblement agréé d'animaux des espèces bovine et porcine destinés à être réexpédiés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les animaux en provenance d'un Etat membre sont soumis préalablement à leur réexpédition à un contrôle documentaire et d'identité.
Le directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre de rassemblement de transit délivre un nouveau certificat pour l'Etat membre destinataire, où est inscrit le numéro de série du certificat original ; ce certificat est joint au certificat original ou à une copie certifiée conforme du certificat original.
Dans ce cas, la durée de validité du certificat délivré dans le centre de rassemblement de transit ne peut aller au-delà de la date limite de validité du certificat original.
Sans préjudice des dispositions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, et notamment celles relatives à l'établissement du plan de marche, les animaux des espèces bovine et porcine introduits sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être accompagnés au cours de leur transport vers le lieu de destination : - de leur passeport en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ; - d'un certificat sanitaire d'exportation en cours de validité conforme, selon l'espèce, au modèle correspondant fixé par la directive 98/46/CE susvisée, délivré par les autorités vétérinaires du pays d'expédition et attestant des garanties visées aux articles 3, 5, 6 ou 7 du présent arrêté.
Le certificat sanitaire doit être rédigé dans au moins une des langues officielles de l'Etat membre d'expédition et en langue française.
Outre les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne sur le territoire national doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique.
Outre les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine doivent : 1° Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique ; 2° Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement : a) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines : un résultat favorable à une intradermotuberculination ; cette intradermotuberculination n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/467/CE, officiellement indemne de tuberculose bovine ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée ; b) Lorsqu'il s'agit d'animaux non castrés âgés de plus d'un an : un résultat favorable à une épreuve de recherche de la brucellose par un test agréé ; ce contrôle sérologique n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/466/CE, officiellement indemne de brucellose bovine ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée.
Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande et originaires de certains Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est établie par instruction du ministre chargé de l'agriculture, peuvent ne pas être soumis à l'épreuve de recherche de la brucellose ; c) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus d'un an : un résultat favorable à une épreuve de recherche de la leucose bovine enzootique par un test agréé ; ce contrôle sérologique n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/465/CE, officiellement indemne de leucose bovine enzootique ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée.
Outre les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les animaux d'élevage, de rente ou de boucherie de l'espèce porcine expédiés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne vers un département reconnu indemne de la maladie d'Aujeszky par la décision 93/24/CEE ou vers un département dont le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky est reconnu par la décision 93/244/CEE doivent répondre aux garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky fixées par ces décisions communautaires.
Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la Commission n° 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons en vue des contrôles vétérinaires au lieu de destination : 1° Les bovins et porcins de boucherie en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne introduits dans un abattoir sont soumis préalablement à leur abattage à un contrôle documentaire et d'identité ; ils sont abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard soixante-douze heures après leur arrivée à l'abattoir ; 2° Les bovins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles prévus par l'article 15 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé ; 3° Les porcins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles et mesures prévus par la réglementation en vigueur ; 4° Si un animal initialement originaire d'un pays tiers est introduit dans une exploitation, aucun animal de l'exploitation ne peut être remis sur le marché pendant les trente jours suivant l'introduction, sauf si l'animal importé est complètement isolé des autres animaux de l'exploitation.
Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la Commission n° 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons en vue des contrôles vétérinaires au lieu de destination : 1° En cas de transit par un centre de rassemblement agréé d'animaux des espèces bovine et porcine destinés à être réexpédiés sur le territoire national, les animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur mise sur le marché national à un contrôle documentaire et d'identité par le responsable du centre.
Toute anomalie doit être notifiée au directeur des services vétérinaires ; 2° En cas de transit par un centre de rassemblement agréé, les bovins et porcins de boucherie en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être conduits après le marché à un abattoir pour y être abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les trois jours ouvrables après leur arrivée au centre de rassemblement.
1° Les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté doivent être acheminés par des moyens de transport répondant aux conditions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé.
2° Les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté ne doivent à aucun moment entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur arrivée à destination entrer en contact avec d'autres bi-ongulés qui n'ont pas le même statut sanitaire.
3° En cas d'infraction aux dispositions des paragraphes précédents, le directeur des services vétérinaires du département où a été constatée l'infraction procède au retrait immédiat des certificats sanitaires détenus par le transporteur des animaux ; les animaux sont acheminés sous couvert d'un laissez-passer et mis en quarantaine dans le point d'arrêt le plus proche désigné par le directeur des services vétérinaires en vue de la mise en oeuvre des contrôles et investigations sanitaires appropriés.
Les tests individuels diligentés par le directeur des services vétérinaires, en cas d'infraction constatée aux dispositions du présent arrêté, sont réalisés aux frais du contrevenant.
1° Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à certains cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire.
2° Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au point 1° ci-dessus, l'expéditeur, ou son mandataire, est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de transit concernés.
3° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taureaux et verrats faisant l'objet d'échanges intracommunautaires en vue de leur utilisation pour la monte publique artificielle sans préjudice des garanties sanitaires requises par les arrêtés du 12 juillet 1994 et du 7 novembre 2000 susvisés.
Sans préjudice des règles de contrôle vétérinaire établies par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, s'il est constaté, à l'occasion d'un contrôle effectué en cours de transport ou sur le lieu de destination, que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté, le directeur des services vétérinaires du département où a été constatée l'infraction peut prescrire : - le renvoi des animaux au lieu de départ ou leur acheminement vers le point d'arrêt le plus proche, pour autant que cette mesure ne risque pas d'affecter la santé ou le bien-être des animaux.
Lorsqu'il s'agit d'animaux en provenance d'un autre Etat membre, la réexpédition ne peut être effectuée qu'après autorisation préalable de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition ; - la mise en quarantaine des animaux ou leur abattage et la destruction des cadavres lorsque leur statut sanitaire ne peut être établi ou lorsqu'ils sont susceptibles de constituer un danger grave pour la santé animale ou la santé publique.
Lorsque l'anomalie constatée porte sur le certificat sanitaire ou les documents d'accompagnement des animaux, un délai de régularisation de deux jours ouvrables est accordé au détenteur.
Toute infraction constatée sur des animaux en provenance d'un autre Etat membre est notifiée à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche qui en informe l'autorité compétente de l'Etat membre de provenance.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L.
L'arrêté du 26 août 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et porcins est abrogé.
a) Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus, élevés ou entretenus ;
b) Animal de boucherie : l'animal des espèces bovines (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus) ou de l'espèce porcine destiné, sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit à l'abattoir soit directement, soit après passage par un centre de rassemblement ou un marché agréé ;
c) Animal d'élevage ou de rente : l'animal des espèces bovines (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus) ou de l'espèce porcine autre que celui mentionné à l'alinéa b, notamment celui destiné à la reproduction, à la production de lait, de viande ou au travail ; aux concours ou aux expositions à l'exception de l'animal participant à des manifestations culturelles ou sportives ;
d) Zone indemne d'épizootie : partie du territoire d'un Etat membre ne faisant pas l'objet de restrictions communautaires ou nationales aux mouvements des animaux pour des motifs de police sanitaire ;
e) Garantie supplémentaire :
- pour les animaux des espèces bovines, la garantie vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
- pour les animaux de l'espèce porcine, la garantie vis-à-vis des maladies suivantes : maladie d'Aujeszky, gastroentérite transmissible et infection due à Brucella suis ;
f) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ; pour la France, le vétérinaire mentionné au second alinéa de l'article 236-2 du code rural ;
g) Pays expéditeur : l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel des animaux des espèces bovine et porcine sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ;
h) Pays destinataire : l'Etat membre de l'Union européenne à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovine et porcine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
i) Région : partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne dont la superficie est d'au moins 2 000 kilomètres carrés et qui est soumise à un contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des circonscriptions administratives suivantes :
Pour l'Autriche : Bezirk ;
Pour la Finlande : Lååni/lån ;
Pour les Pays-Bas : RYV-Kring ;
Pour la Suède : Lån ;
j) Cheptel d'une exploitation : un animal ou l'ensemble des animaux gardés dans une exploitation et considéré comme une unité épidémiologique ; si plusieurs cheptels sont présents dans une même exploitation, chaque cheptel doit former une unité distincte ayant le même statut sanitaire ;
k) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
l) Etat membre ou région officiellement indemne de tuberculose bovine : Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe A, section I, paragraphes 4 et 5, de la directive 64/432/CEE susvisée ;
m) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
n) Cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe A, section II, paragraphes 4 et 5, de la directive 64/432/CEE susvisée ;
o) Etat membre ou région officiellement indemne de brucellose bovine : Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe A, section II, paragraphes 7, 8 et 9, de la directive 64/432/CEE susvisée ;
p) Cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
q) Etat membre ou région officiellement indemne de leucose bovine enzootique : Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe D, chapitre Ier, sections E et F, de la directive 64/432/CEE susvisée ;
r) Centre de rassemblement : tout emplacement, notamment les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges.
- Pour faire l'objet d'une expédition vers un autre Etat membre de l'Union européenne, les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté doivent :
1o Faire l'objet d'un contrôle d'identification et d'un examen clinique effectués par un vétérinaire officiel, le jour du chargement, et ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
2o Provenir d'une exploitation placée sous contrôle vétérinaire officiel ;
3o Ne pas avoir été acquis dans une exploitation ni dans une zone faisant l'objet, pour des motifs de police sanitaire, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation nationale et communautaire ;
4o Etre identifiés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
5o Ne pas être des animaux à abattre ni faire l'objet de restrictions de police sanitaire dans le cadre d'un programme national ou régional d'éradication des maladies contagieuses ou infectieuses ;
6o Etre acheminés de l'exploitation d'origine au lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement nettoyés et désinfectés, sans entrer en contact avec d'autres bi-ongulés ne répondant pas au même statut sanitaire.
- 1o Sans préjudice des dispositions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, et notamment celles relatives à l'établissement du plan de marche, les animaux des espèces bovine et porcine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination :
a) De leur passeport en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ;
b) D'un certificat sanitaire d'exportation conforme, selon l'espèce, au modèle officiel correspondant présenté à l'annexe du présent arrêté.
2o Les contrôles sanitaires pour la délivrance du certificat sanitaire (y compris des garanties supplémentaires) pour un lot d'animaux peuvent être effectués dans l'exploitation d'origine ou dans un centre de rassemblement dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
3o Il est procédé par les services vétérinaires départementaux concernés à l'enregistrement de la déclaration d'expédition des animaux dans le système ANIMO le jour de la délivrance du certificat sanitaire.
- 1o Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique.
2o Les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés vers certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne reconnus indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine par décision communautaire doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination sans transiter dans le pays de destination par un centre de rassemblement agréé.
- Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent :
1o Avoir séjourné dans une seule exploitation d'élevage pendant une période de trente jours avant l'embarquement, ou depuis leur naissance dans l'exploitation d'origine quand ils sont âgés de moins de trente jours ; toutefois, pour les animaux transitant par un centre de rassemblement agréé conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après, la durée de rassemblement en dehors de l'exploitation d'origine ne pourra pas excéder six jours ;
2o Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique ;
3o Ne pas entrer en contact avec des animaux de boucherie de l'espèce bovine entre la sortie de l'exploitation d'origine et l'arrivée sur le lieu de destination ;
4o Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement, lorsqu'il s'agit d'animaux non castrés âgés de plus d'un an, un résultat favorable à une épreuve de recherche de la brucellose réalisée :
- soit par une épreuve à l'antigène tamponné ;
- soit par une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément ;
- soit par une épreuve immunoenzymatique (méthode ELISA) sur sérum de mélange ou sur sérum individuel ;
- soit par une épreuve immunoenzymatique (méthode ELISA) associée à une épreuve de fixation du complément ;
- soit par une épreuve de fixation du complément.
Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande et expédiés vers certains Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est établie par instruction du ministre chargé de l'agriculture, peuvent ne pas être soumis à l'épreuve de recherche de la brucellose ;
5o Répondre aux garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine fixées par décision communautaire pour les animaux destinés à certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne ;
6o Les tests individuels relatifs au diagnostic des maladies contagieuses des animaux de l'espèce bovine tels que prévus aux points 4o et 5o ci-dessus sont réalisés aux frais de l'exportateur.
- 1o Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce porcine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent avoir séjourné dans une seule exploitation d'élevage pendant une période de trente jours avant l'embarquement, ou depuis leur naissance dans l'exploitation d'origine quand ils sont âgés de moins de trente jours ; toutefois, pour les aninaux transitant par un centre de rassemblement agréé conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après, la durée de rassemblement en dehors de l'exploitation d'origine ne pourra pas excéder six jours ;
2o Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage, de rente et de boucherie de l'espèce porcine expédiés vers certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne doivent répondre, le cas échéant, aux garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky, la gastroentérite transmissible ou la brucellose porcine fixées par décision communautaire ;
3o Les tests individuels relatifs au diagnostic des maladies contagieuses visées au point 2o ci-dessus sont réalisés aux frais de l'exportateur.
1o Le centre doit être situé dans une zone indemne d'épizootie ;
2o Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux dispositions de l'article 3, points 2o à 6o ;
3o Préalablement à leur introduction dans ces établissements, les animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, subir un test individuel de recherche de la brucellose bovine dans l'exploitation d'origine.
S'agissant de bovins de boucherie ou destinés à la production de viande, les garanties à fournir par les opérateurs concernés peuvent être précisées dans le cadre d'une convention signée avec le directeur des services vétérinaires concerné ;
4o Les centres de rassemblement qui expédient des animaux doivent répondre aux conditions d'équipement et de fonctionnement fixées par l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires et être agréés par le préfet (directeur des services vétérinaires) ;
5o Les animaux ne doivent pas séjourner dans un centre de rassemblement agréé plus de six jours sous réserve que le délai écoulé depuis la date de sortie de l'exploitation d'élevage d'origine n'excède pas trente jours ;
6o Le certificat sanitaire, établi par le directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre de rassemblement agréé à partir duquel les animaux sont expédiés, doit porter les coordonnées de ce centre, son numéro d'agrément et reprendre l'ensemble des garanties fixées par la réglementation en vigueur ;
7o En cas de transit par un centre de rassemblement agréé d'animaux des espèces bovine et porcine destinés à être réexpédiés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les animaux en provenance d'un Etat membre sont soumis préalablement à leur réexpédition à un contrôle documentaire et d'identité.
- Sans préjudice des dispositions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, et notamment celles relatives à l'établissement du plan de marche, les animaux des espèces bovine et porcine introduits sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être accompagnés au cours de leur transport vers le lieu de destination :
- de leur passeport en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ;
- d'un certificat sanitaire d'exportation en cours de validité conforme, selon l'espèce, au modèle correspondant fixé par la directive 98/46/CE susvisée, délivré par les autorités vétérinaires du pays d'expédition et attestant des garanties visées aux articles 3, 5, 6 ou 7 du présent arrêté.
- Outre les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine doivent :
2o Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement :
a) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines : un résultat favorable à une intradermotuberculination ; cette intradermotuberculination n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/467/CE, officiellement indemne de tuberculose bovine ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée ;
b) Lorsqu'il s'agit d'animaux non castrés âgés de plus d'un an : un résultat favorable à une épreuve de recherche de la brucellose par un test agréé ; ce contrôle sérologique n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/466/CE, officiellement indemne de brucellose bovine ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée.
Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande et originaires de certains Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est établie par instruction du ministre chargé de l'agriculture, peuvent ne pas être soumis à l'épreuve de recherche de la brucellose ;
c) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus d'un an : un résultat favorable à une épreuve de recherche de la leucose bovine enzootique par un test agréé ; ce contrôle sérologique n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/465/CE, officiellement indemne de leucose bovine enzootique ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée.
- Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la Commission no 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons en vue des contrôles vétérinaires au lieu de destination :
1o Les bovins et porcins de boucherie en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne introduits dans un abattoir sont soumis préalablement à leur abattage à un contrôle documentaire et d'identité ; ils sont abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard soixante-douze heures après leur arrivée à l'abattoir ;
2o Les bovins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles prévus par l'article 15 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé ;
3o Les porcins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles et mesures prévus par la réglementation en vigueur ;
4o Si un animal initialement originaire d'un pays tiers est introduit dans une exploitation, aucun animal de l'exploitation ne peut être remis sur le marché pendant les trente jours suivant l'introduction, sauf si l'animal importé est complètement isolé des autres animaux de l'exploitation.
1o En cas de transit par un centre de rassemblement agréé d'animaux des espèces bovine et porcine destinés à être réexpédiés sur le territoire national, les animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur mise sur le marché national à un contrôle documentaire et d'identité par le responsable du centre.
Toute anomalie doit être notifiée au directeur des services vétérinaires ;
2o En cas de transit par un centre de rassemblement agréé, les bovins et porcins de boucherie en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être conduits après le marché à un abattoir pour y être abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les trois jours ouvrables après leur arrivée au centre de rassemblement.
- 1o Les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté doivent être acheminés par des moyens de transport répondant aux conditions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé.
2o Les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté ne doivent à aucun moment entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur arrivée à destination entrer en contact avec d'autres bi-ongulés qui n'ont pas le même statut sanitaire.
3o En cas d'infraction aux dispositions des paragraphes précédents, le directeur des services vétérinaires du département où a été constatée l'infraction procède au retrait immédiat des certificats sanitaires détenus par le transporteur des animaux ; les animaux sont acheminés sous couvert d'un laissez-passer et mis en quarantaine dans le point d'arrêt le plus proche désigné par le directeur des services vétérinaires en vue de la mise en oeuvre des contrôles et investigations sanitaires appropriés.
- 1o Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à certains cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire.
2o Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au point 1o ci-dessus, l'expéditeur, ou son mandataire, est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de transit concernés.
3o Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taureaux et verrats faisant l'objet d'échanges intracommunautaires en vue de leur utilisation pour la monte publique artificielle sans préjudice des garanties sanitaires requises par les arrêtés du 12 juillet 1994 et du 7 novembre 2000 susvisés.
- Sans préjudice des règles de contrôle vétérinaire établies par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, s'il est constaté, à l'occasion d'un contrôle effectué en cours de transport ou sur le lieu de destination, que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté, le directeur des services vétérinaires du département où a été constatée l'infraction peut prescrire :
- le renvoi des animaux au lieu de départ ou leur acheminement vers le point d'arrêt le plus proche, pour autant que cette mesure ne risque pas d'affecter la santé ou le bien-être des animaux.
Lorsqu'il s'agit d'animaux en provenance d'un autre Etat membre, la réexpédition ne peut être effectuée qu'après autorisation préalable de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition ;
- la mise en quarantaine des animaux ou leur abattage et la destruction des cadavres lorsque leur statut sanitaire ne peut être établi ou lorsqu'ils sont susceptibles de constituer un danger grave pour la santé animale ou la santé publique.
Officiellement indemne de tuberculose - Décision 99/467/CE de la Commission (3)
Officiellement indemne de brucellose - Décision .../.../CE de la Commission (3)
Officiellement indemne de leucose - Décision 99/465/CE de la Commission (3)
6) au moment de l'inspection, les animaux indiqués ci-dessus étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE (12).
(8) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.
6) l'animal a subi.................
Après inspection réglementaire, je certifie que : ................................
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2001, M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes d'Alsace.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 2001, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2001-2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Boubrik (Abdelmajid) ;
2 M. Cochet (Claude) ;
3 M. Fall (Michael) ;
4 M. Kononovitch (Johan) ;
5 M. Nikichine (Alexis) ;
6 M. Rei (Christophe) ;
7 M. Rocca (Bruno) ;
8 M. Thoumas (David) ;
9 M. Wenger (Guillaume) ;
10 M. Znaidi (Réda).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er octobre 2001, M. Cochemé (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chief executive du fonds des pensions des Nations unies au sein de l'ONU pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décision no 2001-777 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6793-96 du 9 décembre 1996, concernant l'exploitation par télédiffusion de France SA de la liaison Grenoble (studio) vers Seyssinet-Pariset, pour le transport du programme TSF-Isère sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2001, Mme Madeleine Pin (Aznar) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la Martinique à compter du 1er octobre 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant (deux annexes) à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Avenant no 28 (deux annexes) du 4 juillet 2001.
Salaires (fixation des taux effectifs garantis annuels pour l'année 2001).
Par délibération en date du 11 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 22 septembre 2001 :
Site : Tourville-la-Rivière (76).
Par délibération en date du 11 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ARE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité pour la période du 16 septembre 2001 au 31 mars 2002 :
Site : 1, rue Bourdelle, 31000 Toulouse.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
442-12 du code du travail, les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.
442-5 du code du travail, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.
443-3, le montant annuel minimum de versement qui peut être prévu par le règlement des plans d'épargne ne peut excéder 160 Euro.
L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.
- L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-et-Jeanne-Spiegel », dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 août 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « au niveau national » figurant aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 3.1.
La première phrase du dernier tiret du paragraphe 3.1 est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
Le paragraphe 3.2 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Décision no 2001-834 du 31 août 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Saint-Martin Mobiles SA
- Les fréquences utilisables par la société Saint-Martin Mobiles SA pour le service mobile de radiotéléphonie appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la zone de couverture :
Elles ont pour valeur : 825 MHz + n* 30 kHz (n étant un nombre entier).
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Saint-Martin Mobiles SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique susvisé.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau radioélectrique susvisé.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Saint-Martin Mobiles SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-722 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à France Télécom Mobiles SA (SIREN : 428 706 097) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 208 01, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Par décision no 2001-725 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à SFR (SIREN : 343 960 720) des identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) 208 10 et 208 11, utilisés avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Par décision no 2001-727 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SIREN : 393 551 007) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 647 10, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Par décision no 2001-723 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à France Télécom Mobiles la Réunion (SIREN : 432 495 802) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 647 00, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis »
L'émission no 1 code jeu 3005 sera disponible en principe à compter du 22 octobre 2001.
Les lots attrribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 136 551 lots d'une valeur totale de 1 020 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 3 F, conformément au tableau ci-après :
Ces symboles représentent des morceaux de diamant et, plus précisément, des tiers de diamant pouvant avoir les formes et les couleurs suivantes : diamant en étoile de couleur rouge, diamant hexagonal de couleur violette, diamant pyramidal à 3 côtés de couleur verte, diamant cubique de couleur bleue, diamant pentagonal de couleur jaune.
Ces tiers de diamant sont inscrits sous des dessins évocateurs de l'Egypte ancienne.
Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions du présent article lorsque le joueur découvre 3 morceaux d'un même diamant sous 3 dessins différents.
Pour jouer, le joueur commence par choisir sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention « Jouer ».
L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'un groupe de 13 dessins évocateurs de l'Egypte ancienne.
Le joueur clique ensuite successivement sur 6 de ces 13 dessins et découvre, à chaque fois, soit un morceau de diamant, soit un piège mortel qui peut prendre 3 formes différentes : explosion, essaim d'abeilles, sables mouvants.
Les morceaux de diamant peuvent être de 5 formes et de 5 couleurs différentes.
Les morceaux découverts vont se placer sur un tableau mentionnant les gains pour chaque type de diamant reconstitué au complet.
Si le joueur découvre, sous 3 symboles différents, les 3 morceaux de même couleur constituant un même diamant, il obtient une combinaison gagnante.
Le ticket est perdant si le joueur tombe sur un piège mortel avant d'avoir découvert 3 morceaux d'un même diamant.
Le ticket est également perdant si le joueur ne découvre pas 3 morceaux d'un même diamant après avoir cliqué sur 6 symboles.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 2000 ou à la date de la rupture de leur contrat de travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels pour 2000).
Décision no 2001-458 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Charente Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
- L'annexe à la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2001-459 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 97-79 du 18 mars 1997 modifiée autorisant la SARL RFM Périgueux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeraude programme FM
- L'annexe II à la décision no 97-79 du 18 mars 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2001-460 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 2000-754 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne
Tout preneur d'un bail à domaine congéable bénéficie d'un droit de préemption tant à l'égard des droits réparatoires non déjà possédés par l'exploitant que des droits fonciers, si lesdits droits fonciers ou réparatoires viennent à être aliénés à titre onéreux ou séparément.
Le propriétaire foncier a le droit de préemption prévu au titre Ier du présent livre en ce qui concerne les droits réparatoires, mais il ne peut l'exercer, le cas échéant, qu'au cas où l'exploitant y aurait renoncé lui-même.
La validation des acquis de l'expérience est mise en oeuvre dans les conditions définies par le présent décret pour la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L.
Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a prélablement fixés et rendus publics.
Ce dossier comprend les documents rendant compte des expérience acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement.
Ce jury doit être composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
- Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement prévu au I de l'article 4 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.
A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.
Il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ce diplôme, titre ou certificat de qualification.
335-5 du code de l'éducation sont déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder.
Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un décret conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Les candidats ayant déposé une demande de validation des acquis professionnels selon les dispositions prévues par le décret du 26 mars 1993 susvisé, et dont la demande n'a pas été examinée par le jury à la date de publication du présent décret, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au II de l'article 5 dudit décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant le nombre de postes ouverts par discipline et par interrégion au concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2002-2003 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2002, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L.
CONCOURS D'ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES
DU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES À TITRE ÉTRANGER
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé à 100.
- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont à des conditions médicales particulières.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.
La visite médicale d'aptitude prévue à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires est réalisée par un médecin justifiant d'une expérience en médecine aéronautique, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions ou qui ne sont plus autorisés à exercer leur qualification de contrôle sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.
Ils sont désignés parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans justifiant d'une expérience en médecine aéronautique.
Leurs fonctions prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé, ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans.
Les avis sont prononcés à la majorité des voix.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit les critères selon lesquels l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins désignés au présent article est appréciée.
A l'article 7 du même décret, les mots : « ... sept ans d'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « ... cinq ans d'exercice des fonctions ».
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :
Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième paragraphe du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant ou ayant détenu une qualification de contrôle sont prises en compte selon les règles prévues au c des articles 21 et 22.
A l'article 24 du même décret, les mots : « ... en application des articles 20 à 23-1 » sont remplacés par les mots : « ... en application des articles 20 à 23-2 ».
Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme
Les dispositions de la section I du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte
pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
Lden = 10 x 1g 24 [12 x 10 Ld + 4 x 10 Le + 5 + 8 x 10 Ln + 10 ]
Lden = 10 x 1g
« Ld = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année.
« Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année.
« Ln = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année.
Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant la publication du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62.
147-8 du code de l'urbanisme sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome en application du premier alinéa du présent article, la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, examine tous les cinq ans au moins la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan au regard de l'activité aérienne constatée.
147-7, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet susmentionné avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.
- Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article R.
« - l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
« La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué.
« L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué.
Le I de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ;
- Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
Les plans d'exposition au bruit et les plans de gêne sonore en vigueur à cette date demeureront applicables jusqu'à l'approbation des plans les remplaçant.
La révision devra être achevée avant le 31 décembre 2003 pour les plans de gêne sonore, et avant le 31 décembre 2005 pour les plans d'exposition au bruit.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle
Outre les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisés, l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières qui sont vérifiées dans les conditions suivantes :
a) Lors de l'admission :
- pour les candidats issus des concours externe et interne, recrutés en application de l'article 12 (a et b) du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué avant l'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la nomination en qualité d'élève ingénieur, dans les conditions fixées en annexe 1 ;
- pour les candidats issus de l'examen ou de la sélection professionnels nommés en application de l'article 12 (c et d) du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué après la réussite à l'examen ou à la sélection et avant la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, dans les conditions fixées en annexe 2 ;
- pour les candidats nommés en application de l'article 13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué après la publication du texte modifiant le classement de l'aérodrome d'affectation de l'intéressé pour la nomination dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans les conditions fixées en annexe 2 ;
b) En cours de formation initiale, deux examens médicaux sont prévus dans les conditions fixées en annexe 2 :
- un premier examen est effectué avant la première affectation dans un organisme de contrôle ;
- un deuxième examen est effectué avant la fin de la scolarité pour les candidats issus des concours externe et interne et en fin de stage pour les candidats issus des sélection et examen professionnels ; cet examen d'aptitude physique vaut également pour la titularisation.
La liste des médecins justifiant d'une expérience en médecine aéronautique habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions médicales est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du médecin-chef.
Cette habilitation est valable pour les visites de recrutement comme pour les visites de renouvellement pour une période d'un an renouvelable.
L'aptitude physique des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est appréciée en cours de carrière tous les deux ans par un médecin habilité et vérifiée dans les conditions définies en annexe 2.
Cet examen doit être effectué dans les deux mois qui précèdent la fin de la période d'aptitude.
Des examens médicaux sont également effectués dans le mois qui suit la reprise de service après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à un mois pour cause de maladie ou d'accident, de six mois pour tout autre motif.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle.
A l'issue des examens médicaux effectués en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du présent arrêté, les médecins habilités émettent un avis favorable ou défavorable à la nomination en qualité d'élève ou à la nomination en qualité de stagiaire pour les ingénieurs nommés après examen ou sélection professionnel.
A l'issue des autres examens médicaux, ils émettent soit un avis d'aptitude, soit un avis d'inaptitude aux fonctions de contrôle.
L'avis d'aptitude ou d'inaptitude peut être temporaire et précise alors l'échéance à laquelle un nouvel examen sera pratiqué.
Avant de prendre un arrêté de nomination ou une décision d'aptitude, l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical du contrôle de la navigation aérienne institué par le décret du 8 novembre 1990 susvisé.
L'intéressé qui le souhaite dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la notification de l'avis du médecin habilité pour contester cet avis devant le comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
A compter de sa saisine par l'administration ou par l'intéressé, le comité dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis.
Dans le cadre d'une visite autre que celles nécessaires à la nomination en qualité d'élève ingénieur, le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions, ou accorder une dérogation aux normes médicales fixées à l'annexe 2 du présent arrêté, si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne titulaire reconnu médicalement inapte à l'exercice des fonctions de contrôle bénéficie d'une priorité pour être affecté sur un des postes vacants correspondant à ses choix.
L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne dont l'avis d'aptitude est assorti de conditions particulières liées au poste d'affectation bénéficie de la même priorité.
Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titulaires, stagiaires ou élèves dès son entrée en vigueur.
L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle est abrogé.
Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Arrêté du 29 octobre 2001 portant organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur
- L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comporte une seule session annuelle dont les dates sont fixées par le recteur.
- L'inscription des candidats doit être effectuée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département où ils exercent leurs fonctions.
Les candidats sont tenus de faire connaître, le cas échéant, au moment de leur inscription, l'option éventuellement choisie parmi celles prévues à l'article 4 du décret du 22 janvier 1985 susvisé, mentionnées ci-dessous :
Technologies et ressources éducatives.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité comporte une partie pratique dans laquelle le candidat fait la classe à ses propres élèves devant un jury dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous, suivie d'un entretien avec ce dernier.
Pour les candidats n'exerçant pas leurs fonctions dans une classe, la partie pratique de l'épreuve d'admissibilité peut se dérouler devant une classe choisie par le président du jury en accord avec le candidat.
La partie pratique, dont la durée est comprise entre une heure et une heure et demie, doit comprendre deux séquences situées dans la progression normale de la classe et portant, la première, au choix du candidat, sur le français ou les mathématiques, la seconde, au choix du candidat, sur l'une des autres activités prévues au programme de l'école primaire ou, le cas échéant, en relation avec les programmes du collège et les orientations pédagogiques pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté conformément aux textes en vigueur.
Lorsque le candidat choisit de présenter une des options prévues à l'article 2, alinéa 2, mentionné ci-dessus, la seconde séquence de cette épreuve porte sur l'option.
L'entretien avec le jury suit immédiatement la partie pratique et porte sur les séquences mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que sur les documents professionnels liés à leur mise en oeuvre.
L'entretien, d'une durée de trente minutes, a pour objet, notamment, de commenter et de justifier les choix didactiques et pédagogiques du candidat lors des séquences précédentes et de montrer l'étendue de ses connaissances.
Toute note inférieure à 15 avant application du coefficient est éliminatoire.
La note est affectée du coefficient 3.
Le jury, après harmonisation des notes, le cas échéant, établit la liste des candidats admissibles.
1o La rédaction et la soutenance, devant le jury, d'un mémoire portant sur l'une des activités prévues au programme de l'école primaire ou aux programmes du collège dans le cadre des orientations pédagogiques pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté, et dont le sujet doit être préalablement approuvé par le jury, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
Ce mémoire doit faire appel à l'expérience professionnelle du candidat et témoigner de ses capacités de réflexion.
2o Une épreuve pratique devant le jury consistant, au choix du candidat, soit en la critique d'une leçon faite par un professeur des écoles stagiaire, soit en l'animation d'une discussion pédagogique au sein d'un groupe en formation initiale ou en formation continue.
Lorsque le candidat a choisi une option, l'épreuve porte obligatoirement sur cette option.
Lorsque le candidat n'a pas choisi une des options mentionnées à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, la deuxième épreuve d'admission porte sur le français ou les mathématiques s'il a retenu l'une des autres activités prévues au programme de l'école primaire ou des programmes du collège pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté pour la première épreuve d'admission (mémoire) ; inversement, elle porte sur l'une de ces autres activités si le mémoire a porté sur le français ou les mathématiques.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total égal ou supérieur à 95 points.
- Le jury, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou par son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
Pour chaque candidat inscrit, et pour chacune des épreuves, le jury comprend :
- un représentant des corps d'inspection ;
- l'inspecteur chargé de la circonscription, ou, à défaut, d'une autre circonscription ;
- deux instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs, dont un ayant la responsabilité d'une classe ;
- un formateur de l'institut universitaire de formation des maîtres (professeur agrégé, professeur certifié, enseignant-chercheur) proposé par le directeur de cet établissement.
La composition du jury tient compte du choix de l'option éventuellement effectué par le candidat.
Le jury doit se réunir avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus.
- Les candidats ayant été déclarés admissibles gardent le bénéfice de leur admissibilité pour deux nouvelles sessions d'examen sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles.
- Le recteur délivre le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
- L'arrêté du 22 janvier 1985 modifié portant organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Sanofi Synthélabo France et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
763-23 du code du travail, a refusé l'attribution de la licence d'agence de mannequins à la SARL Agoria, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris, dans les conditions prévues à l'article R.
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
Arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé
Le Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé (CNANES) est constitué auprès du ministre chargé de la santé.
Le CNANES exerce, par ses recommandations, un rôle de conseil dans ce domaine, auprès des établissements de santé, en lien étroit avec les comités de liaison en alimentation et nutrition (CLAN).
Il met à la disposition de ces établissements une base de données nationale comportant toutes les informations utiles en matière d'alimentation et de nutrition.
Elle comporte notamment la réglementation applicable en la matière, les données épidémiologiques, les résultats des études médico-économiques, les référentiels professionnels.
Le CNANES formule des recommandations sur le contenu pédagogique des formations continues destinées aux professionnels intervenant dans l'alimentation-nutrition des établissements de santé.
Le CNANES propose et met à jour pour les établissements de santé une grille d'évaluation de la qualité de la prestation alimentaire et incite à une évaluation nationale périodique de la satisfaction des usagers.
Le CNANES est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
7° Un représentant désigné par chacune des fédérations suivantes :
9° Un directeur des services de soins infirmiers ;
10° Trois médecins nutritionnistes ;
11° Un diététicien ;
12° Un ingénieur de restauration ;
13° Deux usagers.
Un vice-président est élu parmi les membres.
Les fonctions des membres du CNANES prennent fin en même temps que les fonctions ou les mandats au titre desquels ils ont été désignés.
Les membres mentionnés du 6° au 13° sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le CNANES se réunit sur convocation du président au moins trois fois par an pour examiner les questions fixées à l'ordre du jour.
Le CNANES élabore son programme d'activité annuel et le transmet au ministre.
Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les vents cycloniques, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les inondations et coulées de boue survenues dans le département de la Réunion et aux dates désignées en annexe.
Les vents cycloniques ne sont pas concernés.
Vents cycloniques du 22 au 23 janvier 2002
Communes de Petite-Ile (1), La Possession (1), Saint-André (1), Saint-Joseph (1), Sainte-Marie (1), Saint-Paul (1).
Communes de Bras-Panon (1), Saint-André (1), Saint-Benoît (1), Saint-Pierre (1), Sainte-Rose (1), Sainte-Suzanne (1).
Communes de Petite-Ile, Saint-André (2), Saint-Joseph.
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ; 2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ; 3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ; 4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Arrêté du 8 avril 2002 portant fermeture de la direction départementale de la police aux frontières du Jura
La direction départementale de la police aux frontières du Jura est fermée à compter du 30 juin 2002.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 août 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2001, établi ainsi qu'il suit :
7 Mme Larère (Séverine) ;
33 M. Samson (Dominique) ;
36 M. Péretti (Philippe) ;
42 M. Cavard (François) ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mme Marquis (Monique), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire, en remplacement de M. Lagrange (Jean-Claude), à compter du 1er septembre 2001.
Mme Légé (Stéphanie), épouse Larché, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) ;
Le retrait de M. Mouton (Bernard, Marie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Rougier et Stéphanie Larché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Soumille (Catherine, Claude, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Duplaa et Didier Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Duplaa et Didier Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Duplaa, Didier Duplaa, Catherine Soumille, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2001, M. Queffelec (Thierry), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, M. Dufeigneux (Gilles), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Arrêté du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement pour la réalisation des opérations liées au passage à l'euro
- Dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L.
531-4 du code monétaire et financier, la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à 52 heures pour les salariés affectés à la réalisation des opérations liées au passage à l'euro.
Cette dérogation est applicable du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002.
Arrêté du 20 août 2001 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2001, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
Strasbourg hôtel du préfet, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), no ANFR : 067-014-0001 ;
Strasbourg hôtel de police, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), no ANFR : 067-014-0004 ;
Strasbourg préfecture administrative, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), no ANFR : 067-014-0080.
TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS MÉDICO-SOCIAUX ÉCONOMIQUES
NOMBRE DE PERSONNES HEBERGEES
AGE MOYEN
DUREE MOYENNE DE SEJOUR
NOMBRE DE NOUVELLES ADMISSIONS DANS L'ANNEE
TAUX ANNUEL DE NOUVELLES ADMISSIONS
PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR
GIR MOYEN PONDERE (GMP)
VALEUR NETTE DU POINT GIR dépendance
VALEUR NETTE DU POINT GIR aides soignantes - AMP
Nombre total de postes en équivalents temps plein (ETP)
Nombre de postes à temps partiel en équivalents temps plein
Nombre de postes à temps complet en équivalents temps plein
% de postes ETP à temps partiel
ANCIENNETE MOYENNE DES PERSONNELS SALARIES
TARIF NET JOURNALIER SOINS hors aides soignantes et AMP
CO¤T PLACE hébergement hors dépenses de structures (1)
Par décision no 2001-672 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Bourges et Clermont-Ferrand, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-676 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur les zones de ses concessions d'autoroutes délivrée par la décision no 2000-611 de l'Autorité du 28 juin 2000, treize couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) :
Un couple de fréquences de la bande 35/40 MHz est restitué :
Viron Christian, à L'Aigle (61) ;
Satheim, à Gières (38) ;
Hermet, à Labastide-de-Lévis (81) ;
Marchisio, à Gières (38) ;
Mairie du Meux (60) ;
Secourisme protection civile de Paris, à Paris (75) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, M. Jean-Jacques Durey, ingénieur général d'agronomie, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon jusqu'à la date de nomination d'un directeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Martet (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France
- Il est créé une série unique de timbres fiscaux dont les valeurs sont de 0,50, 1, 2, 5, 8, 10, 20, 30 et 90 Euro.
- Des timbres GRATIS sont délivrés dans les cas prévus par la législation.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour l'année 2000
251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 39 150 000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les a et b du B du 1° du I de l'article R.
TABLEAU DE VALORISATION EN POINTS DE CLASSEMENT EN NIVEAUX DE DÉPENDANCE (GROUPE GIR)
DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ACCUEILLIES DANS UN ÉTABLISSEMENT
Cotation GIR
Valorisation en points GIR de la cotation GIR permettant le calcul du GMP et servant de base au calcul des valeurs du point GIR
Points GIR pour la valorisation des actions de prévention de la dépendance
Valorisation en points GIR de la cotation GIR servant de base au calcul des tarifs afférents à la dépendance et aux soins
Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la réception des moteurs à allumage à compression destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants.
Les mots : « de la directive 97/68/CE susvisée » sont remplacés par les mots : « de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée ».
Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « de la directive 97/68/CE » sont remplacés par les mots : « de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE ».
Les premier et dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les modifications introduites par la directive 2001/63/CE susvisée n'annulent pas les réceptions précédemment accordées conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE et ne font pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. André Amigues, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Toulouse (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial pour exercer ses fonctions à la direction des marchés publics pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Nicolas Begue, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Albert Qui, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence départementale d'insertion de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Emmanuel Richaud, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Propriano (Corse-du-Sud) en qualité d'attaché territorial pour une durée d'un an à compter du 14 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, M. Alain Bonneville, inspecteur général, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, M. Liberos (Christian) est nommé membre du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Gélard (Gilbert), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 2002, Mme Gisèle Roux-Benezech, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Cameroun au titre de la coopération technique, à compter du 15 décembre 2001 pour une durée de deux ans.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant nomination à la commission des marchés des Charbonnages de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 septembre 2001, M. Bernard Perrin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés des Charbonnages de France, en remplacement de M. Michel Astorg, démissionnaire.
Décret du 13 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par décret en date du 13 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Air France :
Sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, en qualité de représentants de l'Etat :
- sur proposition du Premier ministre : M. Jean-Pierre Aubert ;
- sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile : M. Michel Guyard et M. Georges Mercadal ;
- sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Jean-Pierre Jouyet ;
- sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Sophie Mahieux ;
- sur proposition du ministre chargé du tourisme : M. Bruno Fareniaux.
Sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie, en qualité de personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien :
M. Christian Brossier ;
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, M. Bernard Lentz, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 août 2001, M. Stéphane Leroy, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies d'information et de communication, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 août 2001, M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2001.
Arrêté du 11 mai 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements publics hospitaliers)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 2001, est nommée :
Centre hospitalier de Vitré : Mme Le Queau (Sylvie), directrice adjointe du centre hospitalier d'Eaubonne.
1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L.
2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Hu (Weiguo), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales) en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, brûlologie et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Brest sur emploi permanent du budget de l'Etat à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Blumenthal (Michael) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 11e section, pour une durée d'un an au cours de l'année universitaire 2001-2002, à compter de la date de son installation à l'université de Saint-Etienne.
Décret du 4 septembre 2001 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Martinel (Jean-Marie), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Beucler (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
Mme Sportis (Cécile), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
M. Merlin (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Ortolland (Didier), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Quereilhac (Raymond), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
Décret n° 2001-842 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2001, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter du 1er juillet 2001, selon les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Léglise-Costa (Philippe) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 9 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Passerat de La Chapelle (Bertrand) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Billet (Frédéric) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Kuster, épouse Menager (Aline) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Setton (Philippe) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : Mlle Rist (Laurence) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Le Seac'h (Alain) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Desjuzeur, épouse Toulouse (Aude) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Le Bret (Didier) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Montagnier (Gilles) ;
Au 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme De Matha (Ginette) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Chavel (Laurence), épouse Haguenauer ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Seigneurin (Philippe) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Gaillard (Denis) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Testot (Christian) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Vinogradoff (Philippe) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Taillefer (Nicole) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Bos (Richard) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Orliange (Philippe) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Voillery (Pierre).
Arrêté du 20 août 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours interne et externe et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP, mél.
Arrêté du 20 août 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 18.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001, Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 7 septembre 2001, en remplacement de M. Jean-Pierre de Longevialle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 27 août 2001, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Philippe Guillard, en remplacement de M. Claude Gaillard.
Décision no 2001-433 du 24 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-746 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz
« Site d'émission : lieudit Chanteloup, 74940 Annecy-le-Vieux.
Décision no 2001-437 du 24 juillet 2001 portant extension à la décision no 97-817 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CLAM (club, loisirs, aventure, moto) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM
Décret n°2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L.
Pour les entreprises relevant des articles L.
531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro incluant les activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (gardiennage, intendance, restauration), les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L.
Décret no 2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L.
Arrêté du 30 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 les dates des épreuves orales d'admission au concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 août 2001, les épreuves orales d'admission au concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement se dérouleront à partir du 19 novembre 2001.
Arrêté du 20 août 2001 portant inscription de la substance active Paecilomyces fumosoroseus (souche Apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
- Les dossiers devront être retirés puis déposés, ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au vendredi 21 septembre 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'arrêté du 15 mai 2001 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Les ingénieurs des ponts et chaussées forment un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de contrôle, d'inspection, d'évaluation des politiques publiques, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement.
Les ingénieurs des ponts et chaussées participent à la conception et à la définition des programmes et projets relatifs à la connaissance, à l'équipement, à l'environnement et à l'aménagement des territoires et des réseaux de transports, sous l'autorité des ministres compétents dans ces matières.
Ils préparent, dirigent et contrôlent l'exécution scientifique, technique et administrative de ces projets et programmes.
Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'équipement et les ministres intéressés déterminent les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des ponts et chaussées sont en position d'activité.
L'affectation des ingénieurs des ponts et chaussées dans une des administrations ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre dont dépend l'administration intéressée ou du directeur de l'établissement public concerné.
Le corps des ingénieurs des ponts et chaussées comporte, indépendamment des ingénieurs-élèves, trois grades :
Le grade d'ingénieur général comporte trois échelons.
Les ingénieurs généraux font partie du Conseil général des ponts et chaussées ainsi que, éventuellement, des inspections générales et des conseils compétents en matière d'aviation civile, de météorologie, d'information géographique ou d'environnement.
Ils sont principalement chargés, sous l'autorité directe du ministre compétent, de toutes études et missions spéciales ou générales ayant un caractère national et de missions permanentes ou temporaires d'inspection ou d'enquête.
Les ingénieurs généraux qui sont chargés d'une mission permanente d'inspection prennent le titre d'inspecteur général.
Les ingénieurs des ponts et chaussées sont nommés par décret du Président de la République et recrutés :
1° Parmi les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ayant achevé la deuxième année de la scolarité ;
2° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres, dans les conditions fixées par l'article 9 ci-dessous ;
3° Parmi les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne à caractère professionnel et à un stage de perfectionnement dans les conditions fixées par l'article 10 du présent décret, et qui appartiennent à l'un des corps désignés ci-après :
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
4° Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires des corps désignés au 3° ci-dessus, dans les conditions fixées par l'article 11 ci-dessous.
Les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées sont recrutés :
1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, classés à leur sortie dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
2° Par la voie d'un ou plusieurs concours ouverts aux élèves accomplissant la dernière année de scolarité d'une école normale supérieure, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation et les conditions d'admission sont fixées, pour le concours visé au 2° ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est dispensé conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, par l'Ecole nationale de l'aviation civile, par l'Ecole nationale de la météorologie et par l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Nul ne peut être recruté en application de l'article 7 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement prévu audit article et de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant huit ans à compter de la date de sa titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'ingénieur-élève par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'étude engagés.
Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 6 du présent décret, en vue de l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, les candidats doivent être âgés de moins de trente-cinq ans et être titulaires d'un diplôme de doctorat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours, prévu au 2° de l'article 6 du présent décret, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ce concours.
Pour poser leur candidature au concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 6 du présent décret en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées, les fonctionnaires concernés doivent avoir accompli au 1er octobre de l'année du concours dans les corps mentionnés au 3° de l'article 6, en position d'activité ou de détachement, au moins sept ans de services et être âgés au plus de trente-cinq ans au 1er janvier de cette année.
Les modalités d'organisation du concours et du stage prévus au 3° de l'article 6 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Pour poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 6 ci-dessus, en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées, les fonctionnaires concernés doivent avoir accompli dans les corps mentionnés au 3° de l'article 6, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services et être âgés au plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, précédé d'une sélection.
Les modalités d'organisation de la sélection et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Aucun candidat ne peut présenter sa candidature plus de trois fois à l'inscription sur la liste d'aptitude.
La durée du service national actif effectivement accompli ou le temps effectif de volontariat civil prévu par l'article L.
122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux articles 10 et 11 ci-dessus.
Le nombre de postes proposés chaque année par les voies prévues aux 3° et 4° de l'article 6 du présent décret est compris entre 30 % et 40 % du nombre total des emplois à pourvoir, sous réserve que le nombre des ingénieurs des ponts et chaussées de tous grades, en position d'activité ou de détachement dans un statut d'emploi, issus de recrutements internes n'excède pas le tiers du nombre des ingénieurs des ponts et chaussées de tous grades en position d'activité ou de détachement dans un statut d'emploi.
Le nombre de places offertes aux concours visés au 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 7 ci-dessus est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'équipement dans la limite de six pour l'ensemble de ces concours.
Ce nombre peut s'apprécier soit sur l'année considérée, soit sur l'année considérée et les deux précédentes.
Pour tenir compte de leur scolarité, les ingénieurs recrutés parmi les ingénieurs-élèves mentionnés à l'article 7 ci-dessus sont nommés directement au 2e échelon de leur grade avec une ancienneté d'échelon de six mois.
Les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 6 du présent décret sont nommés stagiaires pour une durée d'un an.
Ceux qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 21 du présent décret, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou à ce titre, à raison de la moitié, dans la limite de cinq ans.
Pendant cette période de stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
A l'issue de leur stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement dans l'échelon résultant de l'application du premier alinéa du présent article ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du présent décret si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
Le temps passé en qualité de stagiaire est pris en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les ingénieurs recrutés par la voie du concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 6 du présent décret sont nommés et titularisés, à l'issue de leur stage, dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps.
Ils conservent, dans la limite des durées moyennes exigées pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 6 ci-dessus sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps ou dans les emplois de chef d'arrondissement, de chef d'unité technique de Météo-France ou de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Ils conservent, dans la limite des durées moyennes exigées pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi mentionné à l'alinéa ci-dessus, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ledit grade ou ledit emploi.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps d'origine ou dans les emplois de chef d'arrondissement, de chef d'unité technique de Météo-France ou de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat était supérieur à l'indice brut auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services, en position de détachement ou d'activité, dans les grades d'ingénieur ou d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Pour le grade d'ingénieur général, la moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon et à trois ans pour le 2e échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur sont fixées ainsi qu'il suit :
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.
Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les membres des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes, y compris les ingénieurs-élèves, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er du présent décret.
Les ingénieurs généraux des ponts et chaussées sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs généraux de l'aviation civile, les ingénieurs généraux de la météorologie, les ingénieurs généraux géographes sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
La durée de l'échelon provisoire du grade d'ingénieur général des ponts et chaussées est fixée à deux ans.
Les ingénieurs et ingénieurs en chef des ponts et chaussées, de l'aviation civile et de la météorologie et les ingénieurs en chef géographes sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance suivant :
Les dispositions des articles 25, 26 et 27 ci-dessus ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon ou un chevron inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs géographes sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont pris en compte.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 6 ci-dessus et pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne à caractère professionnel est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 6 ci-dessus et pour les cinq premières listes d'aptitude établies à compter de la date de publication du présent décret, le recrutement par la voie de la liste d'aptitude est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.
Pour les trois premiers concours internes à caractère professionnel organisés à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, la condition de sept ans de services est ramenée successivement à quatre ans, cinq ans puis six ans et la condition d'âge de trente-cinq ans est portée successivement à trente-huit ans, trente-sept ans et trente-six ans pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les ingénieurs qui sont recrutés au titre des trois premiers concours internes à caractère professionnel organisés en application des articles 32 et 33 ci-dessus et qui ne justifient pas, dans leur ancien corps, à la date d'effet de leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, de sept ans de services, ne peuvent être reclassés dans leur nouveau grade qu'à un échelon au plus égal à celui qu'ont atteint à cette même date les anciens ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les anciens ingénieurs des travaux de la météorologie et les anciens ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés respectivement ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe, ingénieurs de la météorologie de 2e classe et ingénieurs géographes de 2e classe, issus du dernier concours d'ingénieur-élève.
Les intéressés conservent éventuellement leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites définies au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus.
Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice, calculée sur la base de l'indice brut de traitement qu'ils détenaient dans leurs anciens corps.
Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs de l'aviation civile, les ingénieurs de la météorologie et les ingénieurs géographes qui ont été recrutés par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel dans les six années précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées dans les mêmes conditions que s'ils avaient été promus à cette même date et reclassés conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.
Les candidats qui ont été admis à un concours, à un examen professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date de publication du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats aux concours et examens professionnels ouverts avant la date de publication du présent décret déclarés lauréats après la date de publication du présent décret sont admis dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er du présent décret.
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes arrêtés avant la date de la publication du présent décret restent valables au cours de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Les ingénieurs-élèves nommés avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité dans les écoles des ponts et chaussées, de l'aviation civile, de la météorologie ou des sciences géographiques suivant les modalités initialement prévues.
Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées qui, à la date de publication du présent décret, ont reçu rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe des ponts et chaussées en application du quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussés conservent leurs droits à être nommés ingénieurs généraux des ponts et chaussées dans les conditions prévues à cet article.
Le reclassement dans ce grade est effectué à l'échelon et au chevron qu'ils auraient atteints et avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils avaient été nommés ingénieurs généraux à la date d'effet de la décision les plaçant dans cette situation.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes siègent en formation commune.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 du présent décret, les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées régi par le présent décret.
Le détachement de ces mêmes fonctionnaires pourra être renouvelé dans ce même corps.
Le décret n° 70-900 du 2 octobre 1970 instituant un cadre spécial dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées est abrogé.
Les membres du cadre spécial sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
Les membres du cadre spécial sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance mentionné aux articles 25 et 27 ci-dessus.
Pour l'application aux ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial des dispositions de l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau I de l'article 31 du présent décret.
Le décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie, le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes, complété par le décret n° 66-669 du 9 septembre 1966 et le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile, sont abrogés.
Décret du 15 avril 2002 modifiant le décret du 12 février 2002 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Lefèvre et Kim Nguyen, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au directeur départemental des finances publiques, qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2002, l'arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours d'élève ingénieur des travaux ruraux est fixé à 25.
- Tous renseignements peuvent être obtenus pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux auprès de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B, C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent, ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'emploi et de la solidarité ou d'un établissement public en relevant.
Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds doivent être titulaires du certificat d'aptitude prévu par l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé et les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 8 du décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, au corps de catégorie C mentionné sur la liste annexée au présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels mentionnés à l'article 7 que s'ils relèvent, ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux condidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 5 avril 2002 susvisé, un centre d'information sur les droits des femmes de la Haute-Marne est habilité jusqu'au 31 décembre 2003.
La liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, est complétée comme suit :
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 5 avril 2002 susvisé, l'activité parisienne du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) est dévolue au centre d'information sur les droits des femmes de Paris nouvellement créé.
Le centre d'information sur les droits des femmes de Paris est habilité jusqu'au 31 décembre 2003.
Les articles suivants de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
- La référence au CIDF de Paris (CNIDFF) est supprimée.
- La liste des bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003 est complétée comme suit :
- La liste des postes en zone sensible urbaine dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003 est complétée comme suit :
La liste des bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003, mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
Les mots : « Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nom du CIDF : CIDF du Var » sont remplacés par les mots : « Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nom du CIDF : CIDF de Vaucluse ».
La liste des bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) habilités jusqu'au 31 décembre 2002 dans les centres d'information sur les droits des femmes, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, est complétée par le CIDF suivant :
Arrêté du 25 avril 2002 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes et aux dates suivants :
Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication
Les dispositions figurant au point 11 intitulé : « Fabrication des médicaments dérivés du sang ou du plasma humains » des lignes directrices particulières décrites en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe (1) du présent arrêté.
M. Pagliaroli (Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Viricel et Jean-Pierre Voleon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Alban-de-Roche (Isère) ;
Le retrait de M. Viricel (Maurice, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Viricel et Jean-Pierre Voleon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Viricel et Jean-Pierre Voleon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Jean-Pierre Voleon et Gilles Pagliaroli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), à s'équiper de deux postes d'hémodialyse et d'un générateur de secours au sein du centre d'hémodialyse situé dans les locaux de la clinique, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à la société à responsabilité limitée Centre médico-chirurgical de Parly-II en vue du remplacement d'un des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement, 21, rue Moxouris, au Chesnay (Yvelines).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Georges-Renon, 40, avenue Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 IEC, initialement autorisé le 17 juin 1992, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre clinique de la porte de Saint-Cloud, 30, rue de Paris, à Boulogne (Hauts-de-Seine), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Neptune, initialement autorisé le 14 juin 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 21 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à certains immeubles abritant les services du Premier ministre
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre le contrôle et la gestion des accès aux bâtiments situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, et aux 32, 32 bis, 34 et 36, rue de Babylone, dans le septième arrondissement de Paris.
1° Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ;
2° Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme employeur et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
3° Le numéro du badge et sa période de validité, les zones de circulation autorisées, le lieu, la date et l'heure de passage, sans établissement de situations horaires.
Les informations relatives aux déplacements, ainsi que celles relatives à l'identité et à la qualité des personnes n'appartenant pas aux services du Premier ministre peuvent être conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date du passage.
Les informations relatives aux personnels doivent être détruites trois mois au plus tard après la fin de l'affectation dans les services du Premier ministre.
Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement faisant l'objet du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la même loi s'exerce auprès de l'autorité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
- Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre le contrôle et la gestion des accès aux bâtiments situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, dans le septième arrondissement de Paris.
1o Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ;
2o Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme employeur et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
3o Le numéro du badge et sa période de validité, les zones de circulation autorisées, le lieu, la date et l'heure de passage, sans établissement de situations horaires.
M. Poret (Thierry, Christian, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Fache et Gérard Samson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
Le retrait de M. Fache (Maurice, Robert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Fache et Gérard Samson, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Fache et Gérard Samson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Samson et Thierry Poret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Fache (Maurice, Robert, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Samson et Thierry Poret, notaires associés.
312-1 du présent code, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception des unités de l'établissement public national “ Antoine Koenigswarter ”, des établissements relevant de l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics.
Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bosquets.
Le retrait de M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Aziza et Arnauld Déchamps, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Aziza et Arnauld Déchamps, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Aziza, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Aziza, notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché sur un emploi d'administrateur civil hors classe chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Jean-Pierre Villain, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
Arrêté du 31 août 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves orales d'admission du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2001, les épreuves orales d'admission du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs, d'assistants d'administration et de contrôleurs des affaires maritimes, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2001, se dérouleront du 1er au 5 octobre 2001, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
A l'exclusion de la TMA Aquitaine et des zones R 68 C, R 68 D et R 68 E lorsqu'elles sont actives.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 2001, sont attribués à titre de dotation à l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes des articles 2 et 13 du décret no 94-111 du 5 février 1994, les immeubles désignés ci-après :
- l'ensemble immobilier dit « salle modulable », d'une superficie totale de 30 154,70 mètres carrés, sis à hauteur du 108, rue de Lyon, à Paris (12e), et situé sur la parcelle cadastrée section ER 100 ;
- l'ensemble immobilier dit « ateliers de décors », d'une superficie totale de 12 074 mètres carrés, sis 54 à 94, rue de Lyon, à Paris (12e), et situé sur la parcelle cadastrée section ES 0023,
tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-03355 à la rubrique « Opéra de la Bastille », seront recensés au même tableau au profit de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2001, M. Philippe Albrand, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition auprès de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans un emploi d'expert économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 mai 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2001, M. Kléber Arhoul, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, à compter du 13 juillet 2001, pour une période de deux ans.
I.-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public transmet aux autorités de tarification, dans les trente jours, un budget établi, conformément aux montants fixés par ces arrêtés.
II.-Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 2001, M. Christian Carcagno, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes, à compter du 1er juillet 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2001, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
Au 2e échelon, avec 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Moureau (Alain) ;
Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Thillier (Jean-François) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Magnien (Jean-Marie) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : Mme Charrel (Christine), épouse Moro ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 10 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Roudière (Francis) ;
Au 2e échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Reynaud (Henri) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Rives (Jean-Marc) ;
Au 1er échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : Mme Roger (Christine) ;
Au 2e échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Senemaud (François) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er octobre 2001 : M. Fiatte (Etienne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2001, M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. François Pujolas, conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 21 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des centres d'expertise et d'essais
- Le 2 du premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le centre aéroporté de Toulouse », lire : « Le centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse ».
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 modifié fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense
- Au premier alinéa, les mots : « 50 F en métropole » sont remplacés par les mots: « 8 Euro en métropole ».
- L'annexe fixant le plafond de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale ou départementale d'outre-mer est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414.
Les présentes dispositions visant les appareils de distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations nouvellement déclarées.
Les présentes dispositions visant les appareils de distribution privative de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, excepté celles de l'article 8 qui sont applicables au 1er janvier 2003 aux installations déclarées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414
- Les annexes I et II de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont modifiées comme exposé aux articles suivants de façon, entre autres, à introduire et adapter les prescriptions aux cas :
- de la distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés aux bateaux fréquentant les voies navigables intérieures, les lacs et les ports maritimes ;
- de la distribution privative de gaz inflammables liquéfiés.
- Après le onzième alinéa du point 2.1 (Règles d'implantations) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
7 mètres au lieu de 5 mètres ;
et la distance de ses parois à un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie est fixée à 28 mètres.
- Le premier alinéa au point 2.9 (Rétention de l'installation) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est complété par :
« , et particulièrement dans les parties visées au point 4.3.
- Les alinéas du point 2.11 (Aménagement et construction des appareils de distribution) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont remplacés par :
- un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots,...), infranchissable transversalement par le chariot, guide l'accès à l'appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu'il atteint l'aire de remplissage ;
Pour chaque appareil de distribution, une aire de remplissage, de 1,5 mètre dans le sens de circulation sur 2,2 mètres, est matérialisée sur le sol.
Deux aires de remplissage associées à la distribution de gaz inflammable liquéfié doivent être distantes d'au moins 1 mètre.
Dans le cas particulier de l'appareil de distribution nautique, une zone de remplissage centrée sur l'appareil de distribution est clairement matérialisée sur 3 mètres de la berge ou du ponton obligatoirement solidaire de celle-ci.
Tant que possible, et ce en fonction des caractéristiques des bateaux à alimenter et sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à la circulation sur les voies navigables, cette zone est identifiée dans l'eau par deux dispositifs adéquats au moins (par exemple : bouées) placés à une distance minimum de 3 mètres de la berge ou du ponton, de sorte qu'une aire de remplissage rectangulaire soit définie.
Les socles des appareils de distribution doivent être ancrés et situés sur un îlot d'au moins 0,15 mètre de hauteur.
Si l'appareil de distribution est implanté sur un îlot spécifique aux gaz inflammables liquéfiés, il sera diposé de telle sorte qu'un espace libre de 0,50 mètre au minimum est aménagé entre l'appareil et les véhicules - le cas échéant, le bateau - situés sur l'aire de remplissage.
Chacune des extrémités de l'îlot doit être équipée d'un moyen de protection contre les heurts des véhicules (bornes, arceaux de sécurité, butoirs de roues,...).
Lorsque de plus celui-ci est implanté sur ponton, ce dernier doit être rendu inaccessible à tout véhicule par des moyens appropriés, l'îlot n'est pas requis et le socle, solidaire du ponton, peut être ventilé.
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent des gaz inflammables liquéfiés (unité de filtration, dégazage, mesurage, etc.) doit être en matériaux classés M0 ou M1.
La carrosserie des appareils de distribution doit comporter des orifices de ventilation haute et basse, dimensionnés de manière à obtenir une ventilation efficace.
- Après le premier alinéa du point 3.2 (Contrôle de l'accès) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
- Dans le titre du point 3.7 (Remplissage des réservoirs de véhicules) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, les mots : « de véhicules » sont supprimés.
D'autre part, les deux premiers alinéas du point 3.7 (Remplissage des réservoirs de véhicules) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont remplacés par :
« Le raccordement du flexible au véhicule ou au bateau et le remplissage du réservoir ne doivent s'effectuer qu'à l'aplomb de l'aire de remplissage.
Le flexible doit être conçu et contrôlé conformément à la norme EN 1762.
Sa longueur est inférieure ou égale à 5 mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique où sa longueur maximum est de 8 mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 1,04 litre.
Un dispositif approprié devra empêcher que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique, qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de pneus, bouées,...).
- Au point 4.3 (Localisation des risques) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé :
Les mots : « (8 mètres dans le cas de la distribution nautique) » sont insérés entre les mots : « 5 mètres » et les mots « des parois » ;
Les mots : « (respectivement le niveau d'eau, notamment sous ponton) » sont insérés entre les mots : « par le sol » et les mots : « et par un plan » ;
« Dans le cas des installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998), le périmètre susmentionné peut être situé à 3 mètres de l'aire de remplissage.
- L'avant-dernier alinéa du point 4.4 (Matériel électrique de sécurité) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est complété par :
« En particulier, pour un appareil de distribution privatif, son déclenchement agit sur la vanne de sectionnement aval du groupe de pompage mentionnée au point 2.12.
- Au troisième alinéa du point 4.5 (Interdiction des feux) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé :
Les mots : « ou bateaux » sont insérés entre les mots : « les moteurs de véhicules » et les mots : « peuvent fonctionner », d'une part et, d'autre part, entre les mots : « mise en place des véhicules » et les mots : « en position de remplissage » ;
Les mots : « ou au bateau » sont insérés entre les mots : « permettre au véhicule » et les mots : « de quitter l'aire de remplissage ».
- Après le onzième alinéa du point 4.7 (Consignes de sécurité) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
- Le point 4.9 (Dispositifs de sécurité sur l'installation) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté (phases liquide et gazeuse) » est remplacé par l'alinéa suivant :
D'autre part, elles doivent comporter un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil et, dans le cas de la distribution nautique nécessitant un ponton, un deuxième point faible, dans le sol de la berge au niveau de la jonction berge-ponton, destiné à se rompre en cas d'arrachement du ponton.
Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce(s deux) point(s) faible(s), doivent interrompre tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture.
En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, et, le cas échéant, sous le socle de l'appareil de distribution implanté sur ponton, dont une - deux dans le cas d'un appareil de distribution nautique implanté sur ponton - au moins est à sécurité positive et asservie au dispositif d'arrêt d'urgence prévu au point 4.4.
Le paragraphe intitulé « Interrupteur de remplissage » est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, dépourvu de mesureur, il est permis que l'interrupteur de remplissage susdécrit commande de façon identique la vanne à sécurité positive mentionnée au paragraphe "Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté" ci-dessus.
- Les termes entre parenthèses dans la colonne intitulée « au 1er janvier 2002 » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont remplacés par :
Pour le point 2.11 : « sauf 2e paragraphe et 5e paragraphe » ;
Pour le point 3.7 : « 4e paragraphe ».
peuvent demander, soit dans le cadre de leurs propositions budgétaires, soit dans les quinze jours qui suivent la notification du montant des dépenses ou des recettes autorisées, que leur prix de journée soit modulé selon le mode d'accueil retenu pour l'enfant ou le jeune adulte pris en charge.
Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification de ces dépenses ou des recettes assorties d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses ou des recettes prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté de l'application de ce prix de journée.
La décision d'autorisation budgétaire, la décision de tarification ou, si la demande de l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs.
Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2001, l'arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques (CETIM) est ainsi modifié :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise, au lieu de : « M. Speri (Jacques) », lire : « M. Speri (Roger) ».
Arrêté du 29 novembre 2001 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2001, M. Jacques Benoit, administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 15 octobre 2001.
351-10-2 du code du travail et relatif à l'allocation de fin de formation (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
351-10-2 du code du travail et relatif à l'allocation de fin de formation (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par un article R.
- Bénéficient de l'allocation de fin de formation prévue à l'article L.
351-10-2 les travailleurs privés d'emploi définis à cet article dont la durée des droits à l'allocation mentionnée à l'article L.
351-3 est au plus égale à sept mois.
Le montant journalier de l'allocation est égal au dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L.
L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation dans la limite de quatre mois.
- Peuvent également bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L.
900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui :
- soit disposent de droits ouverts à l'allocation mentionnée à l'article L.
351-3 d'une durée supérieure à sept mois ;
- soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l'expiration des droits à l'allocation mentionnée à l'article L.
351-3 excède une durée de quatre mois.
L'allocation est servie à ces demandeurs jusqu'au terme de l'action de formation.
Arrêté du 10 avril 2002 relatif à des sous-régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est modifié conformément au tableau ci-après :
Décret n° 2002-664 du 25 avril 2002 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « patrimoine » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « patrimoine » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 16, répartis de la manière suivante :
- au ministère de la culture et la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41) ;
- à l'accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
- sur internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, situé sur la commune du Touquet (Pas-de-Calais), cadastré section BH n° 6 pour une superficie totale de 10 hectares 92 ares 10 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2002, Mme Jacqueline Routhier, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er mars 2002, déléguée départementale de l'action sociale de l'Allier.
Par le même arrêté, Mme Jacqueline Routhier est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Bernadette Rivoli.
Par décret en date du 17 avril 2002, M. Donald Jenkins, administrateur civil, adjoint au chef du bureau 4 A à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Décret no 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
- Les commandants de région de gendarmerie, le commandant des écoles de la gendarmerie, le commandant de la gendarmerie outre-mer, les commandants de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, les commandants des organismes d'administration et de soutien, les commandants de groupement spécialisé ainsi que les commandants de formation de gendarmerie stationnée dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les mutations du personnel non officier de la gendarmerie autre que les majors entrant dans les catégories suivantes :
Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation ;
Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire ;
Les mutations dans l'intérêt du service dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les formations prévôtales, en assistance militaire technique et en ambassade ainsi que les mutations pour un retour en métropole ;
Les mutations dans l'intérêt du service au terme du temps de présence effectué au sein des formations du commandement des écoles.
- Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités citées à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
- Le décret no 92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
Décret n°2001-749 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs de l'équipement peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission, ouvert par spécialités aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme d'études universitaires générales, soit d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, soit d'un diplôme d'un institut universitaire de technologie, soit d'un brevet de technicien supérieur, soit d'un diplôme d'études universitaires professionnalisées, soit d'un diplôme homologué au niveau III, conduisant aux spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
Le nombre de postes offerts au titre du concours externe prévu au a du 1° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est réduit à due concurrence des recrutements effectués au titre du présent décret.
Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du concours externe visé au a du 1° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 du présent décret sont nommés techniciens supérieurs de l'équipement stagiaires pour une durée d'un an.
Ils sont immédiatement affectés dans les services et sont tenus de suivre, au cours de leur année de stage, une formation assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Ils sont soumis aux obligations fixées au premier alinéa du II de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Les techniciens supérieurs stagiaires sont rémunérés dans les conditions fixées au quatrième alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés, les techniciens supérieurs stagiaires issus du secteur privé perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent à un échelon du grade de technicien supérieur déterminé en prenant en compte, à raison de la moitié de sa durée effective, dans la limite de cinq années, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité entre l'obtention de leur diplôme dans cette spécialité et leur nomination en tant que technicien stagiaire.
A l'issue de l'année de stage, les techniciens supérieurs stagiaires recrutés en application du présent décret et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel soit au 1er échelon du grade de technicien supérieur de l'équipement, soit dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens supérieurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 sont titularisés dans l'échelon du grade de technicien supérieur de l'équipement résultant de l'application de ce dernier alinéa.
Décret no 2001-749 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Le nombre de postes offerts au titre du concours externe prévu au a du 1o de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est réduit à due concurrence des recrutements effectués au titre du présent décret.
Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du concours externe visé au a du 1o de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz de M. Jean-Pierre Lavigne, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2001.
M. Dominique Deviterne, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
M. Georges Mayeur, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
M. Patrick Segal est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mars 2002, M. Grémaud (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur de projet chargé d'encourager et de faciliter la mobilité fonctionnelle et géographique au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 6 février 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Jean Baudais, inspecteur du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés en qualité de chargé de mission, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 avril 2002.
Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2002, est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies : Mme Andrée Delon, en remplacement de M. Pierre Belmant.
Arrêté du 16 avril 2002 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2002, les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2002, de M. Joseph Chauvel, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'une consule générale à Tanger
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2002, Mme Michèle Frick-Bernard, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Tanger, en remplacement de M. Jean-Pierre Bourrel.
Par décret en date du 19 septembre 2001, M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 3 du décret du 15 janvier 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants du grade de contrôleur sanitaire de classe normale assurent la représentation du grade nouveau de contrôleur sanitaire de classe normale et du grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure.
L'intitulé du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « décret portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ».
Dans l'ensemble du même décret, les mots : « préposés sanitaires des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ».
- Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comporte deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre d'emplois de contrôleur sanitaire de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps ».
A l'article 4 du même décret, après les mots : « pour la classe normale », sont ajoutés les mots : « et pour la classe supérieure ».
- Peuvent être promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs sanitaires de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture.
- Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application des dispositions de l'article 4-1 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
L'article 8 du même décret devient l'article 9 et l'article 9 devient l'article 10.
Dans le même décret, les mots de l'intitulé du titre II : « Dispositions transitoires et finales » sont remplacés par le mot : « Recrutement ».
- En application des dispositions du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, dans la limite des emplois vacants ».
- Le concours prévu à l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
L'organisation du concours et les conditions de nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours prévu à l'article 5 ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
- Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 sont nommés contrôleurs sanitaires stagiaires par arrêté du ministre de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
Lors de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur sanitaire de classe normale.
Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur sanitaire de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
A l'issue du stage, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
M. Michel Quatre, ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé commissaire général aux transports, en remplacement de M. Bruno Grange, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 août 2001, M. Thierry Rochel est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Moselle à compter du 1er septembre 2001.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité d'organisation du championnat d'Europe de char à voile 2001 en Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Actuel FM.
Site : Palais des Congrès, 85690 Notre-Dame-de-Monts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, Mme Lalardrie (Agnès), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2002 pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la Fédération de Russie, en qualité de conseillère juridique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, M. Olivier de Baynast de Septfontaines, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2002, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire « Eurojust ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, M. Michel (Patrice), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2002, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire « Eurojust ».
Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation du mandat des membres de l'Observatoire national du commerce
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, le mandat des membres de l'Observatoire national du commerce est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Bordezac (Gard) est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2002, M. Saugrain (Philippe), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 11 avril 2002 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, Mme Michèle Froment-Védrine est nommée directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Arrêté du 27 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifiée par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2001 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article unique « Champ d'application ».
Avenant du 7 mars 2002 portant modification des accords du 19 décembre 1994 et du 2 novembre 1995.
Durées minimales de formations éligibles au titre du capital de temps formation.
Décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997 (1)
- Le protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE SIGNEE A LUXEMBOURG LE 17 AVRIL 1946
Désireux de promouvoir le transport par rail dans le cadre de la politique des transports de l'Union européenne et le développement des réseaux de transport transeuropéens en tenant compte des exigences du marché intérieur, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, ainsi que la mobilité des personnes grâce également à un service public de qualité ;
Résolus de poursuivre leur coopération ferroviaire et reconnaissant que leur initiative de créer la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois a porté ses fruits ;
Estimant qu'il y a lieu d'adapter leur coopération ainsi que les statuts de la société dans la perspective des orientations du droit européen en la matière et de rendre la société la plus performante possible au sein du marché commun des transports ;
Considérant l'article 28 du Traité d'union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 25 juillet 1921,
ont désigné pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française, Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ;
Sa Majesté le Roi des Belges, M. Michel Daerden, ministre des transports et de l'infrastructure ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Mme Mady Delvaux-Stehres, ministre des transports,
L'article 1er de la Convention est remplacé par un article nouveau qui se lit comme suit :
Les Parties contractantes marquent leur accord pour que les statuts de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeoise, créée en exécution de la Convention du 17 avril 1946, société de droit luxembourgeois, soient régis par la loi luxembourgeoise.
Elles continuent de participer au capital de la société.
Ces participations sont fixées suivant les dispositions des statuts de la société qui déterminent également les conditions de leur cessibilité.
L'article 2 de la Convention est remplacé par un article nouveau qui se lit comme suit :
« La société aura une durée illimitée à compter du 1er juin 1945.
Les modalités d'une liquidation éventuelle sont régies par les dispositions des statuts de la société.
« Si au moment de la dissolution de la société la dévolution définitive des droits et des obligations de celle-ci n'est pas réglée, l'Etat luxembourgeois sera provisoirement subrogé dans ces droits et obligations.
Les articles 3 et 11 de la Convention sont remplacés par un article nouveau qui se lit comme suit :
L'Etat belge et l'Etat français sont représentés dans les organes de la société.
Les statuts de la société ne pourront être modifiés que par l'assemblée générale statuant à l'unanimité.
Les statuts et les modifications y apportées seront approuvés par la loi luxembourgeoise.
L'Etat luxembourgeois supportera les charges résultant pour la société des missions de service public qui auront été confiées à celle-ci par le Gouvernement luxembourgeois et dont la couverture ne sera pas assurée par des recettes propres.
« Les Parties contractantes veillent à des infrastructures ferroviaires insérées au mieux dans les réseaux de transport transeuropéens et assurant la continuité du service par chemin de fer au-delà des frontières communes.
« Elles assurent la maintenance et le développement de ces infrastructures en sorte à permettre au trafic international de voyageurs et de fret de transiter dans les meilleures conditions par le réseau luxembourgeois, comme si ce réseau faisait partie intégrante du réseau belge ou du réseau français.
« Dans l'intérêt de l'intégration des parties belge, française et luxembourgeoise de la région transfrontalière, de la mobilité des personnes qui y résident et travaillent, et des échanges entre les différents pôles d'activités qui y sont établis, les Parties contractantes favorisent les relations transfrontalières par chemin de fer à des conditions appropriées de desserte, de cadence, de temps de parcours et de confort, notamment lorsque ces relations revêtent sur tout ou partie de la liaison un caractère de service public.
Il est inséré dans la Convention des articles nouveaux qui se lisent comme suit :
« Les Parties contractantes coopèrent dans ce but de promouvoir l'interopérabilité et de favoriser la coopération entre les organismes chargés de la gestion de l'infrastructure ferroviaire dans les trois pays.
Elles développent un cadre facilitant des accords de synergie entre les entreprises ferroviaires des trois pays, dans le respect des autonomies de celles-ci.
« Les Parties contractantes mettent en place les structures utiles pour coopérer dans les domaines de l'harmonisation ferroviaire technique et de la certification de matériel ferroviaire.
Elles définissent les conditions de reconnaissance réciproque des certificats nationaux d'habilitation des personnels affectés à la conduite et à l'accompagnement des trains et d'agrément des matériels roulants.
« Les Parties contractantes se concertent afin de faire valoir, dans les discussions européennes relatives au transport ferroviaire, leurs intérêts en tenant compte des impératifs économiques, sociaux et environnementaux.
« Aux fins de la mise en oeuvre de la présente Convention, il est créé une Commission intergouvernementale des relations ferroviaires.
« La Commission a pour mission de veiller à la réalisation des objectifs définis dans la présente Convention et de soumettre aux Gouvernements toute proposition utile.
Elle a pour charge de concilier les positions des Gouvernements s'il apparaît des contestations sur l'application de la Convention.
« La Commission est composée de neuf membres, à raison de trois membres pour chacun des Gouvernements des Parties contractantes.
« La présidence de la Commission est assurée, à tour de rôle, pour un an, par le chef de chacune des délégations.
« Le secrétariat de la Commission est établi à Luxembourg.
Le Gouvernement luxembourgeois désigne le secrétaire.
« La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'une Partie contractante, au moins une fois par an à Luxembourg et chaque fois que les besoins l'exigent.
« A la fin de chaque année, la Commission établit à l'intention des Gouvernements un rapport sur la mise en oeuvre des objectifs de la présente Convention.
« Si un litige intervient entre elles quant à l'application des dispositions de la présente Convention qui n'aurait pas pu être réglé par voie de négociation ou d'autre manière, les Parties contractantes conviennent de soumettre, par requête unilatérale, ledit litige à une commission d'arbitrage.
« La commission d'arbitrage est composée de trois membres, désignés respectivement par les présidents des cours d'appel de Bruxelles, de Paris et de Luxembourg parmi les conseillers du siège.
« La commission d'arbitrage peut, si elle l'estime nécessaire pour rendre sa sentence arbitrale, soumettre la question, à titre préjudiciel, à la Cour de justice des Communautés européennes dans les formes et sous les conditions prévues par l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne.
« La sentence arbitrale, qui doit être rendue dans les six mois de la saisine de la commission d'arbitrage, sera obligatoire pour les Parties contractantes.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la Convention sont abrogés, ainsi que les Protocoles additionnels des 17 avril 1946, 21 juin 1977, 2 décembre 1993 et l'Avenant du 26 juin 1946.
Le présent Protocole additionnel sera ratifié par les Parties contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification seront déposés aux archives du ministère des affaires étrangères à Luxembourg dans le délai le plus bref possible.
Le Protocole additionnel entrera en vigueur le jour du dépôt de la dernière ratification.
Fait en triple original, en langue française et en langue néerlandaise, chacun faisant foi, à Luxembourg, le 28 janvier 1997.
Décret n° 2001-759 du 28 août 2001 portant publication de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999 (1)
- La Convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ET LA REPUBLIQUE DU CHILI
La République française et la République du Chili, animées par le désir de réglementer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenues de ce qui suit :
a) « Territoire »,
- en ce qui concerne le Chili : la République du Chili, y compris ses eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle le Chili peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ;
b) « Ressortissant », en ce qui concerne la France, une personne de nationalité française ; en ce qui concerne le Chili, toute personne reconnue comme telle par la Constitution politique de la République du Chili ;
c) « Législation », les lois, règlements et dispositions concernant les cotisations, les contributions, et les prestations des systèmes de sécurité sociale mentionnées à l'article 2 de la présente Convention ;
d) « Autorité compétente », en ce qui concerne le Chili, le ministre du travail et de la prévoyance sociale et, en ce qui concerne la France, les ministres chargés de l'application des législations mentionnées au paragraphe 1 (B) de l'article 2 en fonction de leurs compétences respectives ;
e) « Institution compétente », l'institution ou l'organisme chargé, dans chaque cas, de l'application des législations mentionnées à l'article 2 de la présente Convention ;
f) « Organisme de liaison », l'organisme de coordination et d'information entre les institutions des deux Parties contractantes intervenant dans l'application de la Convention et dans l'information des intéressés sur les droits et obligations qui en découlent ;
g) « Pension ou rente », toute prestation en espèces ou pension, y compris les compléments ou majorations applicables en vertu des législations mentionnées à l'article 2 ;
h) « Période d'assurance », toute période de cotisation reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie ainsi que toute période reconnue par cette législation comme assimilée à une période d'assurance ;
i) « Travailleur salarié », toute personne ayant un lien de subordination et de dépendance avec un employeur ainsi que celle qui est considérée comme telle par la législation applicable ;
j) « Travailleur non salarié », toute personne qui exerce une activité pour son propre compte pour laquelle elle perçoit des revenus ;
k) « Réfugié », toute personne qui a obtenu la reconnaissance de cette condition juridique conformément à la Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ainsi qu'au Protocole sur le statut des réfugiés du 31 janvier 1967 ;
l) « Apatride », en ce qui concerne la France, toute personne définie comme telle par l'article 1er de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 et, en ce qui concerne le Chili, les personnes qui n'ont pas de nationalité.
Les autres termes ou expressions utilisés dans la Convention ont le sens qui leur est attribué par la législation qui s'applique.
- En ce qui concerne le Chili, à la législation sur :
a) Le système de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie basé sur la capitalisation individuelle ;
b) Les régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie administrés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ;
c) Les pensions d'assurance sociale contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
d) Le régime public et le régime privé des prestations de santé ;
e) Le régime des prestations familiales.
a) A la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;
- aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité-décès ;
c) A la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité applicable aux personnes résidant en France ;
d) A la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail ;
e) A la législation relative aux prestations familiales ;
g) Aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Aux fins de la coordination, la présente Convention s'applique aux matières suivantes :
- Pour le Chili :
Les législations visées au paragraphe 1 (A) :
- a), b) et c) pour l'application de l'article 5 de la présente Convention ;
- a) et b) pour l'application du chapitre II du titre III ;
- d) pour l'application de l'article 12.
Les législations visées au paragraphe 1 (B) :
- b), d), f) et g) pour l'application de l'article 5 de la présente Convention ;
- b), f) et g) pour leur partie concernant l'assurance vieillesse et invalidité pour l'application du chapitre II du titre III ;
- b) et g) pour leur partie concernant l'assurance maladie-maternité pour l'application de l'article 12.
La totalité de la législation visée au paragraphe 1 ci-dessus est considérée aux fins d'application des articles 4 et 6 à 11 de la présente Convention.
La présente Convention sera également appliquée aux dispositions légales qui, à l'avenir, complètent ou modifient celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, dans la mesure où les autorités compétentes de l'une des Parties n'opposent aucune objection à l'autre Partie, dans un délai de six mois après la notification desdits lois, règlements ou dispositions.
a) Aux ressortissants des deux Parties contractantes et aux apatrides ou réfugiés reconnus par ces dernières qui sont ou ont été assujettis aux législations mentionnées à l'article 2 ;
b) Aux ressortissants d'un Etat tiers qui sont ou ont été assujettis aux législations de l'une ou des deux Parties contractantes ;
c) Aux ayants droit des personnes mentionnées aux a et b.
A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont les mêmes obligations et avantages que la législation de cette Partie contractante accorde à ses ressortissants.
Exportation des pensions
A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les pensions ou rentes qui sont payées en application de la législation d'une Partie contractante ne peuvent subir ni réduction, ni modification, ni suspension, ni retenue du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie.
Les prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus, dues par l'une des Parties contractantes aux personnes mentionnées à l'article 3 qui résident dans un Etat tiers, sont payées dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.
CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE
Le travailleur est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il exerce son activité professionnelle, quel que soit son domicile ou, s'il est salarié, le siège de son employeur, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.
Le travailleur salarié qui exerce son activité sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est envoyé par son entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y accomplir un travail déterminé demeure soumis à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas deux ans.
Si la durée du travail dépasse les deux ans, le travailleur continue à être soumis à la législation de la première Partie contractante pour une nouvelle période maximale de deux ans, à condition que les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes ou les institutions désignées par ces autorités donnent leur accord.
Travailleurs employés par l'Etat
et personnel diplomatique et consulaire
Le fonctionnaire envoyé par l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante continue à être soumis à la législation de la première Partie sans limite de durée.
Les ressortissants d'une Partie contractante qui accomplissent une mission diplomatique en tant que membres du personnel diplomatique ou d'un poste consulaire de cette Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de la première Partie contractante.
Le personnel administratif et technique et le personnel de service, engagés par l'une des Parties contractantes pour travailler dans une mission diplomatique ou un poste consulaire, sont soumis à la législation de l'autre Partie contractante, à moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de la première Partie contractante qui peuvent opter pour être affiliés à la législation de cette Partie dans un délai de six mois à compter du début de leur service ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Ces dispositions s'appliquent également au personnel de service employé soit par des membres d'une mission diplomatique, soit par des membres d'un poste consulaire.
Travailleurs à bord d'un navire ou d'un aéronef
Le personnel navigant appartenant aux entreprises de transport aérien qui exerce son activité dans les deux Parties contractantes est soumis à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'entreprise a son siège social.
Ayants droit qui accompagnent le travailleur
Les ayants droit du travailleur qui l'accompagnent, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, bénéficient des législations applicables au travailleur selon les articles 7, 8 et 9.
Dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 9
A la demande du travailleur et de l'employeur pour la Partie chilienne ou à la demande du travailleur non salarié ou de l'employeur pour la Partie française, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les institutions désignées par celles-ci peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions contenues dans les articles 6, 7 et 9 pour certaines personnes ou catégories de personnes.
Dans ces cas, l'article 10 de la présente Convention s'appliquera également.
Soins de santé pour les pensionnés
Les personnes qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui perçoivent des pensions conformément à la législation de l'autre Partie contractante ont droit aux prestations en nature en cas de maladie conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident, dans les mêmes conditions que les personnes qui reçoivent des prestations de même nature en application de la législation de cette Partie.
Pour ce qui concerne la France, le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 est subordonné :
- à l'inscription des intéressés auprès de l'institution chargée du recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale sur le territoire français ;
- et au paiement effectif et régulier de ces contributions et cotisations, lesquelles sont assises sur la ou les pensions perçues au titre des régimes de l'autre Partie contractante.
Si la législation de l'une des Parties contractantes requiert l'accomplissement de certaines périodes d'assurance pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante sont ajoutées, en tant que de besoin, aux périodes accomplies sous la législation de la première Partie contractante, à condition qu'elles ne se superposent pas.
Nonobstant ce qui précède, au cas où la législation d'une Partie subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou une activité déterminée ou un régime spécial, pour avoir droit à ces prestations, seules sont totalisées les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Partie dans la même profession, la même activité ou le régime spécial correspondant.
Les périodes d'assurance visées au paragraphe 2 ci-dessus sont prises en compte par le régime applicable aux travailleurs salariés de la Partie française, dès lors qu'elles n'ont pas pu être totalisées au titre d'une profession ou d'une activité déterminée ou d'un régime spécial.
Assimilation des périodes d'assurance
Si la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la réalisation du risque à l'origine de la prestation, cette condition sera réputée remplie si, lors de la réalisation de ce risque, le travailleur cotise dans l'autre Partie contractante ou perçoit une pension de cette seconde Partie.
S'il ressort d'une demande présentée devant l'institution compétente d'une Partie contractante, conformément à sa législation, que le travailleur a également été assujetti à la législation de l'autre Partie contractante, cette demande est également considérée comme une demande de prestation conformément à la législation de cette dernière Partie.
Cependant, si le travailleur le souhaite, il peut demander que l'institution de cette dernière Partie suspende sa demande, la laisse en attente ou l'ajourne.
Application de la législation française
Lorsque les conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation chilienne, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 (a et b) ci-dessous.
Lorsque les conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation chilienne, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
a) Totalisation des périodes d'assurances.
Les périodes d'assurance accomplies dans chaque Partie contractante, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes assimilées à des périodes d'assurance sont dans chaque Partie contractante celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cette Partie.
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit au a ci-dessus, l'institution compétente française détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente française détermine le montant théorique de la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies sous sa législation, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des deux Parties.
L'institution compétente française doit verser à l'intéressé le montant le plus élevé de prestation, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2.
Application de la législation chilienne
Les affiliés à une institution de gestion des fonds de pensions financent leur pension au Chili avec le solde cumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle.
Si ce solde est insuffisant pour financer des pensions d'un montant minimum égal au montant de la pension minimale garantie par l'Etat, les affiliés ont le droit de totaliser des périodes comptabilisables au sens de l'article 13 afin d'accéder au bénéfice de la pension minimale de vieillesse ou d'invalidité.
Le même droit vaut pour les bénéficiaires d'une pension de survie.
Aux fins de détermination de l'accomplissement des conditions requises par la législation chilienne pour accéder à une pension anticipée du système de capitalisation individuelle, si les affiliés ont obtenu une pension conformément à la législation française, le montant de la pension obtenue dans cet Etat est considéré de la même façon que le montant de la pension obtenue dans les régimes chiliens de prévoyance mentionnés au paragraphe 4 ci-dessous.
Les travailleurs qui sont affiliés au système de capitalisation individuelle peuvent verser volontairement des cotisations prévisionnelles à ce système en qualité de travailleurs indépendants pendant leur période de résidence en France, sans préjudice de l'accomplissement des obligations de cotiser sous la législation de cet Etat.
Les travailleurs qui optent pour cette faculté sont exemptés de l'obligation de payer la cotisation destinée au financement des prestations de santé au Chili.
Les cotisants aux régimes de pension gérés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ont également droit à la totalisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 13 pour pouvoir bénéficier des pensions résultant des dispositions légales qui leur sont applicables.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, l'institution compétente chilienne détermine le montant de la prestation à laquelle le travailleur a droit compte tenu du total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, y compris les régimes spéciaux visés par la législation française, comme si elles avaient été accomplies conformément à la législation que cette institution applique.
Ensuite elle calcule le montant à sa charge en appliquant, au montant déterminé conformément à l'alinéa précédent, le prorata entre les périodes accomplies sous sa seule législation et le total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes.
Si le total des périodes d'assurance à prendre en compte en vertu des législations des deux Parties contractantes s'avère supérieur à la période que la législation chilienne fixe pour avoir droit à une pension complète ou à une pension minimale, selon le cas, les années supplémentaires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard d'une seule législation, soit qu'il diffère cette demande, soit que ses droits ne peuvent pas être liquidés au regard de la législation de l'une des Parties contractantes, la prestation due est liquidée au titre de cette législation, conformément aux dispositions des articles 16 ou 17 de la présente Convention.
Lorsque les conditions d'âge requises par la législation de l'une des Parties contractantes se trouvent remplies ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'une des Parties, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, conformément aux dispositions des articles 16 ou 17 de la présente Convention.
Qualification de l'invalidité
Pour la détermination de la diminution de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique.
Les constatations médicales nécessaires sont effectuées par l'institution du lieu de résidence à la demande de l'institution compétente.
Aux fins d'application des dispositions du paragraphe précédent, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession.
Si l'institution compétente française estime nécessaire que soient pratiqués, au Chili, des examens médicaux complémentaires qui relèvent de son seul intérêt, ces examens sont financés et remboursés par cette institution selon les modalités fixées dans l'arrangement administratif.
Au cas où l'institution compétente chilienne estime nécessaire la réalisation, en France, d'examens médicaux complémentaires, qui relèvent de son seul intérêt, ceux-ci sont remboursés intégralement par ladite institution à l'institution compétente française.
Cependant, l'institution compétente chilienne demandera à l'intéressé 50 % du coût de ces examens ; pour cela, l'institution pourra déduire cette somme des pensions dues ou, lorsqu'il s'agit d'adhérents au système de capitalisation individuelle, du solde de leur compte.
Lorsque de nouveaux examens sont demandés à l'appui d'un recours introduit contre la décision chilienne relative à l'invalidité, le coût de ces examens est financé selon les dispositions du paragraphe précédent, sauf si le recours est introduit par une institution compétente chilienne ou par une compagnie d'assurance, auquel cas les dépenses sont financées par ces dernières.
Pensions d'invalidité et pensions de survivant
Les pensions d'invalidité et les pensions de survivant sont liquidées selon les dispositions du présent chapitre.
Demandes, déclarations, recours
Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, les organismes de liaison et les institutions compétentes des Parties contractantes se dispensent une entraide administrative comme s'il s'agissait de leur propre législation.
Les autorités et institutions compétentes des deux Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles et avec les personnes intéressées.
Elles peuvent également, en tant que de besoin, communiquer par les voies diplomatiques et consulaires.
Les autorités diplomatiques et consulaires de l'une des Parties contractantes peuvent s'adresser aux autorités et institutions compétentes de l'autre Partie contractante en vue d'obtenir l'information nécessaire pour veiller aux intérêts des personnes relevant de la présente Convention.
Les autorités diplomatiques ou consulaires peuvent représenter les personnes mentionnées sans nécessité de pouvoirs spéciaux.
Langues utilisées pour l'application de la Convention
Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, organismes de liaison et institutions compétentes utilisent les langues officielles des Parties contractantes.
Exemption de taxes, de droits et d'exigence de légalisation
Monnaie, modalités de paiement
et dispositions relatives aux devises
Les paiements résultant de l'application de la présente Convention sont effectués dans la monnaie de l'une des Parties contractantes.
Les dispositions de la législation de l'une des Parties contractantes en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
a) Etablir les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention ;
b) Désigner les organismes de liaison respectifs ;
c) Se communiquer les mesures prises sur le plan interne pour l'application de la présente Convention ;
d) Se notifier toutes les modifications des législations mentionnées à l'article 2 ;
e) Se dispenser leurs bons offices et la plus large collaboration technique et administrative possible pour l'application de la présente Convention.
Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes de chacune des Parties contractantes est chargée de suivre l'application de la Convention et d'en proposer les éventuelles modifications.
Cette commission mixte se réunit en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie alternativement en France et au Chili.
Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention sont réglées par cette commission mixte qui définit elle-même ses modalités de fonctionnement.
Ses décisions seront obligatoires et définitives.
Dans l'hypothèse où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé définitivement par les ministres chargés de la sécurité sociale des deux Parties contractantes.
Prise en compte des périodes antérieures
à l'entrée en vigueur de la présente Convention
Les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties contractantes avant l'entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en compte pour la détermination du droit aux prestations reconnues en vertu de celle-ci.
Eventualités antérieures
La présente Convention s'applique également aux éventualités survenues avant sa date d'entrée en vigueur.
Cependant, le paiement des prestations ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention.
Les prestations qui ont été liquidées par l'une ou par les deux Parties contractantes ou les demandes de prestation qui ont été rejetées avant l'entrée en vigueur de la Convention seront réexaminées, à la demande des intéressés, en prenant en compte les dispositions de cette Convention.
Le montant de la prestation résultant de ce nouveau calcul ne peut être inférieur à la prestation initiale.
Les prestations ayant fait l'objet d'un versement unique ne sont pas révisées.
Si les intéressés présentent leur demande dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les règles de prescription et de déchéance prévues par la législation de chacune des Parties contractantes ne s'appliquent pas.
Elle pourra être dénoncée par l'une des Parties contractantes.
La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique et la Convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
Les deux Parties contractantes se notifieront l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur de la Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention.
Fait à Santiago, le 25 juin 1999, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Berthe Morisot : Le Percher de blanchisseuses, huile sur toile, inv.
1985-64-28 ; Jeune femme cueillant des cerises, sanguine sur papier, inv.
1995-47-62, et La Soeur de l'artiste Edma, assise dans un parc, aquarelle sur papier, inv.
prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2002 au 17 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective de l'oeuvre de Berthe Morisot », au Palais des beaux-arts de Lille, du 8 mars 2002 au 9 juin 2002.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision 96/158/CE du 6 février 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera), issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1), présentée par Plant Genetic Systems.
Arrêté du 24 août 2001 modifiant l'arrêté du 17 février 1995 modifié fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
- La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est composée de vingt-huit membres désignés nominativement pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
« 1o Représentants des administrations :
« 2o Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
« a) Quatre représentants d'organismes de formation à l'animation ;
« b) Sept représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger ;
« a) Un représentant de la direction de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales désigné par son conseil d'administration ;
« b) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
« c) Un représentant désigné en son sein par le Conseil national de la jeunesse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Le Gall (Carole), ingénieure en chef des mines, en qualité de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 17 avril 2001.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant réduction du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2001, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'échéance est fixée au 20 février 2003, prend fin le 20 juillet 2002.
Par décision no 2001-710 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre interuniversitaire de calcul de Grenoble est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites.
Deux canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
- le canal no 31 est attribué pour deux liaisons : une liaison à Grenoble (38) et une liaison entre Grenoble (38) et Echirolles (38) ;
- le canal no 29 est attribué pour une liaison entre Grenoble (38) et Saint-Martin-d'Hères (38).
Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
- La composition du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles.
Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé.
Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Association Tranquillité des coteaux, à Mulhouse (68) ;
Borax Français, à Coudekerque-Branche (59) ;
Degueldre, P.
Degueldre et Cie, à Levallois-Perret (92) ;
Sari Gestion, à Paris (75) ;
Total Fina Elf stockage Gaz France, à Lussagnet (40) ;
Conseil général de la Somme, La Chaussée-Tirancourt (80) ;
SCA Terres du Sud, à Damazan (47) ;
SNAM, à Revest-Saint-Martin (04) ;
Sécurisport événement, au Plessis-Robinson (92) ;
Université Paris-VI, à Paris (75) ;
Mairie de Cluses (74) ;
ISS Abilis France, à Vénissieux (69) ;
FLAG SP, à Montlhéry (91) ;
PB et M Centre-Ouest, à Sainte-Luce-sur-Loire (44) ;
FLAG SP, Le Chesnay (78) ;
Otor papeterie de Rouen, à Saint-Etienne-du-Rouvray (76) ;
ORS, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
Spie Trindel, à Cergy (95) ;
SOGESO, à Toulouse (31) ;
Sevaux et associés SARL, à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) ;
Assistance gardiennage sécurité, à Givet (08) ;
Seviprote C sécurité vigilance protection, à Compiègne (80) ;
Mairie de Neuwiller (68) ;
APM Deshy, à Montepreux (51) ;
Mairie de Pontcharra-sur-Turdine (69).
Par décision no 2001-732 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz, 8 495,25 MHz et 8 484,75 MHz sont attribués à la SARL SORETIC pour sa liaison en trois bonds Dinan vers Trélivan, Trélivan vers Saint-Gouéno - Soleil et Saint-Gouéno - Soleil vers La Motte-Ventoué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-183 du 4 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 2 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur de recherche en sciences de la terre (analyse spatiale).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, dès le 1er septembre 2001, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2001, M. Alain Leyat, président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 17 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 juillet 2001, l'article 5 (e) de l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
« Suppléants : M. Vinsonneau (Bernard), M. Cailliau (Christian).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 2001, M. Pioch (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement Languedoc-Roussillon, directeur départemental de l'équipement de l'Hérault, à compter du 1er juillet 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile tel que modifié par l'avenant no 1 du 22 novembre 2000 :
Le deuxième tiret du premier point du paragraphe 2-1 (dans le cadre de la loi Aubry II) de l'article 2 (Modalités d'application) est étendu sous réserve de l'application du paragraphe VI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 en vertu duquel un salarié peut être mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
212-9 (II) en vertu duquel les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
221-4 du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de trente-cinq heures consécutives.
- du premier et du troisième alinéas de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Harry Louis Tuller, directeur du laboratoire de physique cristalline et d'électrocéramiques à l'Institut de technologie de Cambridge, Massachusetts (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à Sa Majesté le roi Bhumibol Adulyadej de Thaïlande.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Stig Strömholm, ancien recteur de l'université d'Uppsala (Suède).
Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont plantés, semés ou viennent naturellement sur les fossés et talus de la tenure appartiennent indivisément au foncier et au domanier pour moitié à chacun d'eux.
Seuls les bois non émondables par leur nature peuvent être vendus au cours du bail et d'un commun accord entre foncier et domanier.
En cas de désaccord sur l'opportunité de la vente, le tribunal paritaire est saisi du litige à la requête du foncier ou du domanier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Artois conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gérard Ballivy, professeur titulaire au département de génie civil de l'université de Sherbrooke, Québec (Canada).
Décret du 12 avril 2002 portant nomination d'un consul général de France à Karachi
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Georges Dupuis, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Gilles Bonnaud.
- M. Emmanuel Normant est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Raymond Cointe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 8 août 2001 portant nomination (directions d'établissements de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2001, Mme Brigitte Astier-Chaminade est nommée directrice du CREPS du Limousin à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2001, M. Bruno Feutrier est nommé directeur du CREPS du Centre à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 novembre 2001, M. Saïet (Robert), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mai 2002, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 2002, Mme de Vendeuvre (Eliane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2002, en application des dispositions des articles L.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2002-187 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 90-1002 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 90-1002 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 105,5 MHz sur le site de Thouars (79) en vue de la diffusion du programme France Info sont abrogées.
Décision n° 2002-189 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 92-1155 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 91,9 MHz sur le site de Rambouillet (78) en vue de la diffusion du programme France Musiques sont abrogées.
Accord du 21 janvier 2002 (deux barèmes annexes).
Revalorisation des rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2002 et au 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Jean-Claude Poimboeuf, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 14 juin 1986 au 3 juin 1989, à l'ambassade de France, à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe, puis de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 3 septembre 1989 au 7 juillet 1990, à l'ambassade de France, à Bangkok, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 16 juillet 1990 au 22 juillet 1994, à l'ambassade de France, à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 22 juillet 1997 au 30 octobre 2000, au consulat général de France, à Sydney, en qualité de consul général ;
- du 13 janvier 1986 au 13 juin 1986, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
- du 29 août 1994 au 31 décembre 1995, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordonnateur ;
- du 20 novembre 2000 à ce jour, à la direction d'Asie et d'Océanie, en charge de la sous-direction d'Asie du Sud-Est,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 2001, M. Claude Gaudin, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2001.
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Yann Aubry, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 août 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité de la musique
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Billarant (Jean-Philippe) est nommé président du conseil d'administration de la Cité de la musique pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, en remplacement de M. Larquié (André).
Décret du 24 août 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Le Quément (Patrick) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Décret du 24 août 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par décret du Président de la Répubique en date du 24 août 2001, M. Robert (Jean-Paul) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Arrêté du 14 août 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, M. Pierre, André Cochaud, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2001.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 septembre 2001, aux fonctions de M. Jean-Louis Bouaziz, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hélène Cazaux-Charles, conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée.
- Mme Catherine Sultan est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée.
Titulaire : Mme Martine Paudex ;
Suppléante : Mme Marie-Paule Le Ninan.
Suppléante : Dr Marie Monfrais-Pfauwadel.
Pour la Fédération nationale autonome santé-sociaux public et privé (FNA-UNSA) :
Titulaire : M. Alain Feldman ;
Suppléant : M. Patrick Rotger.
Titulaire : M. Yves Demon ;
Suppléant : M. Georges Levallois.
Pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) :
Titulaire : Mme Catherine Laurin ;
Suppléant : M. Jean Signeyrole.
Titulaire : M. Jean Signeyrole ;
Suppléant : M. Stéphane Joly.
Suppléante : Mme Jacqueline Sarda.
Suppléante : Mme Mireille Neaud.
Suppléante : Mme Patricia Heliez.
Suppléante : Mme Anne Busine.
Titulaire : Mme Martine Giron ;
Suppléante : Mme Marie-Christine Gscheidel.
Titulaire : Mme Marie-Christine Gscheidel ;
Suppléante : Mme Brigitte Accart.
A la commission des infirmiers, au titre de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 :
Suppléant : M. Rémy Cohade.
Suppléant : M. Daniel Coste.
A la commission des audioprothésistes :
Suppléant : Pr Bruno Frachet.
Suppléant : Dr Jean-Michel Daninos.
Suppléant : Dr Laurent Verzaux.
Décret du 29 août 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Arrêté du 22 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 la liste des candidats admis au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, sont déclarés admis au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures et inscrits sur la liste principale :
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats suivants :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences et inscrits sur la liste principale :
M l l e Rechard (Gabrielle) ;
M l l e Fouilhoux (Marjorie) ;
M l l e Robert (Christelle) ;
M. Carrer (Dominique) ;
M l l e Cathala (Marie-Laure) ;
M. Langlade (Sébastien) ;
M. Chapelle (Mikaël) ;
M l l e Labadie (Carole).
En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats suivants :
M l l e Dufour (Bénédicte) ;
M l l e Pradier (Stéphanie) ;
M l l e Le Bloa (Gwenaëlle) ;
M l l e Barthe (Christelle) ;
M. Joseph-Rose (Michaël).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2001, M. Soucheleau (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé représentant titulaire du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Lewden (Louis).
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, Mme Dupin (Isabelle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Serrafero (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Lyon, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière de Rougemont-le-Château », dont le siège est à Rougemont-le-Château (territoire de Belfort).
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Sont remis aux centres de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises les munitions et leurs éléments de la catégorie A d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.
Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Le ministre de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels de guerre énumérés ci-dessus détenus par les armées et dont elles n'ont plus l'emploi.
Sont remis aux établissements de la défense :
1° Les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté :
a) Les matériels de guerre, armes et leurs éléments des 2°, 3°, 4°, 7° de la catégorie A1 ou des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 14° de la catégorie A2 ou de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction ;
b) Les armes et leurs éléments du d du 2° de la catégorie D, non accompagnés d'une attestation ou sur lesquelles ne figure aucun poinçon certifiant que l'arme a été rendue définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme ;
c) Les armes et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qui ne comportent aucun poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu, ou qui ne portent aucune marque de fabricant et de numéro de fabrication ou de série, ou qui présentent un défaut de fonctionnement manifeste ;
3° Les munitions et leurs éléments des 4° et 10° de la catégorie B, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et leurs éléments des 6°, 7° et 8° de la catégorie C et des i et j du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction.
Le ministre de la défense a la libre disposition de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.
Il remet à l'administration chargée des domaines les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 dont il n'a plus l'utilisation et qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions.
Le ministre de la défense procède ou fait procéder à la destruction des autres matériels de guerre de la catégorie A2 dont il n'a plus l'utilisation.
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, soit à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale, sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
2° Les armes des catégories C et D à l'exception des armes classées aux a, b ou c du 2° de la catégorie D, leurs munitions et leurs éléments abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Les personnes qui abandonnent à l'Etat des armes, munitions et leurs éléments en application du 1° et du 2° du présent article doivent justifier de leur identité dans les conditions précisées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
3° Les armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs munitions et leurs éléments abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, chacun pour ce qui le concerne, procèdent ou font procéder à la destruction des armes, munitions et leurs éléments cités aux 1° à 3° du présent article.
Sans préjudice des dispositions des articles 6,7 et 8 du présent arrêté, sont remis directement à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, autres que ceux énumérés aux articles 2,3 et 4 et qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions.
Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux articles 3 et 5 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande.
Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.
La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent aux fins de destruction, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dont ils n'ont plus l'utilisation.
Ces services procèdent ou font procéder à la destruction de ces matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, peuvent être remis aux établissements de la défense désignés à cet effet, sans contrepartie financière.
Ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux règles de la commande publique.
L'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat est abrogé.
- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
- Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles les munitions et éléments de munitions de la 1re et de la 4e catégorie d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.
1o Les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie ;
2o Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté :
a) Les matériels, armes et éléments d'armes des 1re, 4e et 6e catégories, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction ;
b) Les armes et éléments d'armes de 8e catégorie, paragraphe 2, non accompagnés d'une attestation ou sur lesquelles ne figure aucun poinçon certifiant que l'arme a été rendue définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme ;
c) Les armes et les éléments d'armes de 5e et 7e catégorie qui ne comportent aucun poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu, ou qui ne portent aucune marque de fabricant et de numéro de fabrication ou de série, ou qui présentent un défaut de fonctionnement manifeste ;
3o Les munitions et éléments de munitions de la 1re catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et éléments de munitions de 4e, 5e, 7e et 8e catégorie, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction.
Le ministre de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
Il remet les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie dont il n'a plus l'utilisation au service des domaines.
Le ministre de la défense procède ou fait procéder à la destruction des autres matériels dont il n'a plus l'utilisation.
- 1o Les armes et éléments d'armes de la 1re ou de la 4e catégorie, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de l'autorisation prévue à l'article 23 (1o) du décret du 6 mai 1995 susvisé, soit à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale, sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
2o Les armes de 5e, 7e ou 8e catégorie, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Les personnes qui abandonnent à l'Etat des armes, des éléments d'armes, des munitions ou des éléments de munitions en application du 1o et du 2o du présent article doivent justifier de leur identité dans les conditions précisées par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
3o Les armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, chacun pour ce qui le concerne, procèdent ou font procéder à la destruction des armes et éléments d'armes ainsi que des munitions et éléments de munitions cités aux 1o à 3o du présent article.
- Sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté, sont remis directement à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, autres que ceux énumérés aux articles 2, 3 et 4.
- Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mentionnés aux articles 3 et 5 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande.
La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent aux fins de destruction, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, éléments de munitions et munitions dont ils n'ont plus l'utilisation.
Ces services procèdent ou font procéder à la destruction de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
- Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.
- Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 1re à la 8e catégorie, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, sont remis aux établissements de la défense désignés à cet effet, sans contrepartie financière.
Arrêté du 1er août 2001 portant classement dans la voirie nationale de deux sections de routes départementales à Gannat (Allier)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, sont classées dans la voirie nationale les sections de routes départementales situées sur le territoire de la commune de Gannat (Allier), désignées ci-après :
D 132, comprise entre la RN 9 au nord et la route départementale D 998 au sud, d'une longueur de 259 mètres environ, telle que figurée en trait vert sur le plan annexé au présent arrêté ;
D 998, comprise entre la route départementale D 132 au nord et RN 9 au sud, d'une longueur de 314 mètres environ, telle que figurée en trait vert sur le même plan.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 1749, 03017 Moulins Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 1er août 2001 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Tourouvre (Orne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée ZB no 183 sise sur le territoire de la commune de Tourouvre (Orne) d'une superficie totale d'environ 6 099 mètres carrés figurée en teinte rouge sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonnet, 61013 Alençon Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Décret du 7 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)-Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)-Sées (raccordement avec l'échangeur A 28), classant dans la catégorie des autoroutes la liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 + 400) et Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-deCramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)-Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)-Sées (raccordement avec échangeur A 28), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- La liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 + 400) et Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, rue des Terrasses, BP 40, 14006 Caen Cedex.
Une copie peut être consultée à la direction départementale de l'équipement du Calvados, 10, boulevard du Général-Vanier, La Pierre-Heuzé, 14035 Caen Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex.
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques
L'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques par les navires battant pavillon communautaire est soumis aux conditions du présent arrêté dans la zone dite "baie de Seine", comprise entre la côte et les limites suivantes : - le parallèle allant de la pointe de Barfleur jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole DECCA E 59 ; - l'hyperbole DECCA E 59, du point défini ci-dessus jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole E O ; - l'hyperbole E O, depuis son intersection avec l'hyperbole E 59 jusqu'au cap de La Hève.
Jusqu'au lundi 17 décembre 2001, la pêche est autorisée conformément aux horaires joints en annexe du présent arrêté.
La fermeture de la pêche est fixée au vendredi 22 février 2002, à 12 heures.
En outre, la pêche est interdite : - du dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures ; - du dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures.
A compter du 4 janvier 2002, la pêche est interdite chaque semaine, du vendredi 12 heures au lundi 12 heures.
Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le permis d'armement ou inscrit sur la liste d'équipage.
Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le permis d'armement ou inscrit sur la liste d'équipage.
Ce plafond correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant les périodes de référence prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les plafonds de capture définis à l'article 4 du présent arrêté correspondent à la quantité maximale de coquilles Saint-Jacques pouvant être pêchée pendant les périodes de référence suivantes : - entre le lundi 10 décembre 2001, à 6 heures, et le jeudi 13 décembre 2001, à 22 heures ; - entre le lundi 17 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures ; - entre le mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures ; - entre le mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures, et le vendredi 4 janvier 2002, à 12 heures.
A compter du lundi 7 janvier 2002, entre le lundi 12 heures et le vendredi 12 heures.
8 décembre 2001, samedi.
9 décembre 2001, dimanche.
10 décembre 2001, 60-64, lundi, 6 heures à 19 heures.
11 décembre 2001, 68-72, mardi, 6 h 45 à 20 heures.
12 décembre 2001, 76-80, mercredi, 7 h 45 à 21 heures.
13 décembre 2001, 83-85, jeudi, 8 h 30 à 22 heures.
14 décembre 2001, vendredi.
17 décembre 2001, 82-79, lundi, 12 heures.
- L'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques par les navires battant pavillon communautaire est soumis aux conditions du présent arrêté dans la zone dite « baie de Seine », comprise entre la côte et les limites suivantes :
- le parallèle allant de la pointe de Barfleur jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole DECCA E 59 ;
- l'hyperbole DECCA E 59, du point défini ci-dessus jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole E O ;
- l'hyperbole E O, depuis son intersection avec l'hyperbole E 59 jusqu'au cap de la Hève.
- Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur ce gisement classé de la baie de Seine les navires dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 330 kilowatts (450 CV).
En outre, la pêche est interdite :
- du dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures ;
- du dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures.
- Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage.
Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage.
A aucun moment un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles Saint-Jacques supérieure à 500 kg par homme embarqué figurant au rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage (marée de plus de 24 heures).
- Les plafonds de capture définis à l'article 4 du présent arrêté correspondent à la quantité maximale de coquilles Saint-Jacques pouvant être pêchée pendant les périodes de référence suivantes :
- entre le lundi 10 décembre 2001, à 6 heures, et le jeudi 13 décembre 2001, à 22 heures ;
- entre le lundi 17 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures ;
- entre le mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures ;
- entre le mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures, et le vendredi 4 janvier 2002, à 12 heures.
- Le nombre maximum de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m.
JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DE LA PECHE SUR LE GISEMENT DE LA BAIE DE SEINE DU 3 AU 17 DECEMBRE 2001
- M. Gérard Loubens, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est nommé procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
L'avenant no 24 du 15 juin 2000 (contrat individuel de travail) à la convention collective susvisée.
La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 16 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le sous-paragraphe 6 du paragraphe II de l'article 16 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'avenant no 25 du 15 juin 2000 (indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche) à la convention collective susvisée.
M. Leray (Florent, Henri, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Leray, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Leray, notaire associé, est ainsi modifiée : « Henri Leray et Florent Leray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Basnier (David, Louis, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bidel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bidel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Bidel et David Basnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Chabot (Fabrice, Louis, Maurice) et Mme Poiron (Fabienne, Marie, Paule), épouse Sicard, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonneau, Jean Nicolas Buet et Michel Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonneau, Jean Nicolas Buet et Michel Moreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bonneau, Jean Nicolas Buet, Michel Moreau, Fabrice Chabot et Fabienne Sicard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de Mlle Japhet (Christiane, Françoise, Monique) et de M. Japhet (Stéphane, Jacques), commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), sont acceptés ;
Par suite des retraits de Mlle Japhet (Christiane, Françoise, Monique) et de M. Japhet (Stéphane, Jacques), la société civile professionnelle Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, est dissoute ;
Mlle Japhet (Christiane, Françoise, Monique) et M. Japhet (Stéphane, Jacques) sont nommés commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet et Robert Fede, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet et Robert Fede, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Philippe Palloc, Thierry Courchet, Robert Fede, Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés » ;
L'office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) dont était titulaire la société civile professionnelle Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, est supprimé ;
La société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet, Robert Fede, Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. Brisset (Louis) est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001.
Avenant no 29 : élargissement du champ d'application à l'activité de livraison à domicile.
« La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
- d'une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide relevant du code NAF 55 3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
- d'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant no 29 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO pour l'avenant no 30.
Revalorisation de la valeur mensuelle du point.
Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier de nuit.
Deux accords du 1er juin 2001 (barèmes annexés).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décision, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration centrale, et M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Décision n° 2002-194 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 88-359 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences : 105,3 MHz sur le site de Nice-Mont Alban et 105,2 MHz sur le site de Valenciennes - Port-Marly en vue de la diffusion du programme France Info sont abrogées.
Décision n° 2002-196 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Isère de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 95-1099 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 102,2 MHz sur le site de Bourgoin-Jallieu (38) en vue de la diffusion du programme Radio France Isère sont abrogées.
Décision n° 2002-198 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 91-1029 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Loire-Océan de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 91-1029 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 96,0 MHz sur le site d'Angers (49) en vue de la diffusion du programme Radio France Loire-Océan sont abrogées.
Arrêté du 31 août 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi
La durée annuelle du travail effectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi est fixée à 1 607 heures.
La réduction du temps de travail s'opère selon les modalités d'ARTT ci-après :
Par une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence mentionnée à l'article 1er et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé ;
Par des jours de congés supplémentaires, jours RTT, dont le nombre est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire initiale ;
Par une combinaison des deux modalités ci-dessus.
Ces modalités sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique.
Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours, sous réserve des cas prévus à l'article 4 ci-après.
La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures.
Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique.
Le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.
Pour des activités caractérisées par de fortes variations, le travail peut s'organiser selon un cycle autre qu'hebdomadaire.
Cette faculté ne peut être retenue que pour les unités dont l'activité connaît une périodicité spécifique ou est soumise à des conditions particulières liées aux équipements utilisés ou aux lieux des travaux.
Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique.
Dans ce cas, la durée de travail hebdomadaire peut être ramenée à 30 heures ou portée à 44 heures maximum au sein du cycle, la durée hebdomadaire du travail effectif ne pouvant excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Les modalités selon lesquelles les personnels bénéficient de jours RTT et leur nombre sont fixés par le directeur général ou le directeur de chaque établissement après avis du comité technique.
Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.
Dans le cadre des dispositions générales arrêtées en application des articles 2, 3, 4 et 5, le règlement intérieur de chaque unité, service ou site précise le cycle ou les cycles applicables, la liste des structures ou fonctions qui y sont collectivement soumises, les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant.
Il fixe également le nombre de jours RTT et les modalités de leur usage.
Il est signé par le directeur général ou son représentant.
Le conseil de l'unité ou son équivalent est consulté.
Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires en activité dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi.
Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
Le comité technique de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le directeur général du centre d'études de l'emploi et le directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces modalités sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique paritaire.
- Les modalités selon lesquelles les personnels bénéficient de jours RTT et leur nombre sont fixés par le directeur général ou le directeur de chaque établissement après avis du comité technique paritaire.
- Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire.
- Le comité technique paritaire de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.
- La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le directeur général du centre d'études de l'emploi et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Leplat (Thierry), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 30 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2001, M. Alain Giroux, chargé d'études documentaires principal de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à l'issue d'un congé de fin d'activité, à compter du 1er février 2002, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2001, Mme Annie Follet, attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2001, en application des articles L.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie en France
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 septembre 2001, est autorisée à exercer la profession de préparateur en pharmacie en France en application de l'article L.
Mme Elhssaini, née Bouharrou (Rachida), de nationalité néerlandaise, titulaire du diplôme d'enseignement professionnel secondaire de préparateur en pharmacie, obtenu aux Pays-Bas en 1998.
Arrêté du 17 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2002, sont renouvelés comme membres du conseil d'administration de la Cité de la musique en tant que personnalités qualifiées :
Décret du 24 avril 2002 portant approbation de l'élection du trésorier perpétuel de l'académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, l'élection de M. Robert Stroppiana à la fonction de trésorier perpétuel de l'académie d'agriculture de France, en remplacement de M. René Groussard, est approuvée.
Arrêté du 22 août 2001 désignant le Laboratoire national d'essais pour certaines opérations de contrôle métrologique d'effet national
- Sous les réserves spécifiées ci-après, le Laboratoire national d'essais est désigné pour les opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
- examen de type d'instruments de mesure, conformément à l'article 7 ;
- approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité de fabricants ou de réparateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 18 ;
- approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité d'installateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 23.
Pour chaque catégorie d'instruments de mesure, cette désignation prend effet à compter de la date fixée par l'annexe au présent arrêté, lorsque les opérations s'appliquent à ces instruments.
Toutefois, le traitement des demandes d'examen de type et d'approbation de système d'assurance de la qualité en cours d'instruction par les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sera achevé par ces services.
- Les approbations de système d'assurance de la qualité accordées par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'envrionnement cessent d'avoir effet au plus tard deux ans après le dernier audit effectué sous le contrôle de ces directeurs.
Jusqu'à cette date, la surveillance de ces systèmes d'assurance de la qualité est assurée par le Laboratoire national d'essais qui peut, le cas échéant, prononcer la suspension ou le retrait de ces approbations.
- Le Laboratoire national d'essais instruit les demandes relatives aux opérations figurant à l'article 1er conformément aux dispositions réglementaires et dans le cadre des directives du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Il assure la publication des certificats d'examen de type qu'il délivre et en adresse un extrait au service chargé de la métrologie légale.
Il adresse copie des décisions d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité et décisions de suspension ou de retrait des approbations de ces systèmes au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant, le réparateur ou l'installateur.
DATE DE PRISE D'EFFET EN FONCTION DES CATEGORIES
Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
Alcoomètres et aréomètres pour alcool.
Arrêté du 30 août 2001 relatif aux droits de scolarité dus pour la préparation de certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur préparés dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté pour la préparation de la licence professionnelle, du diplôme d'études supérieures spécialisées ou du diplôme de recherche technologique dans les établissements habilités à cet effet par le ministre de l'éducation nationale et mentionnés à l'article R.
812-2 du code rural est, pour l'année universitaire 2001-2002, celui fixé par l'arrêté du ministère de l'éducation nationale pour la préparation de ces diplômes dans les établissements relevant de ce département ministériel.
Arrêté du 31 août 2001 relatif à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'introduction, d'importation, d'expédition, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire et dénommées usuellement "catguts"
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'introduction, l'importation, l'expédition, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement "catguts", sont interdites à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2001, M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances de la régie auprès de la direction générale de la comptabilité publique créée par l'arrêté du 13 octobre 1999.
En cas d'empêchement de M. Edouard Dussol, M. Jean-Pierre Zambon, adjoint administratif, est désigné en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2001, M. Morel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 20 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2001, M. Vilain (Denis), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2001, M. Subirana (Georges), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2001.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 septembre 2001, conformément aux dispositions de l'article R.
531-4 du code de la consommation, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
M. Larrouturou (Jean-Yves) désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Vermeulen (Patrice) désigné par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
En qualité de représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation :
Mlle Roux (Karine) ;
Mme Lamoussière (Corinne).
Mme Vedrine (Michèle).
Décret du 6 septembre 2001 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale
- M. Guy Janvier est nommé délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, en remplacement de M. Hugues Sibille, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, Mme Guidoni (Madeleine), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Maurice Alibert ;
Charles Régis Allegri ;
Marie-Laure Arnaud ;
Guillaume Batigne ;
Corinne Bertoux ;
Olivier Boisteaux ;
Alain Braud ;
Corinne Briand ;
Patrice Brize ;
Jean-Baptiste Cances ;
Marie Daures ;
Jean-Paul Ducatel ;
Lionel Edmond ;
Coralie El Bekkai ;
Pierre-Marc Fergelot ;
Laurent Fraysse ;
Yves Gallot ;
Laurence Gayraud ;
Nicolas Guidoux ;
Christian Huet ;
Zeljko Ilic ;
François Joennoz ;
Christophe Lacrampe Couloume ;
Fabien Lang ;
Gwenaëlle Leclerc ;
Jean-Philippe Lenormand ;
Armelle Leroy ;
Rachel Lombard ;
Bénédicte Margenet-Baudry ;
Patrick Martineau ;
Valérie Maureille, épouse Soler ;
Jean-Paul Megret ;
Frédéric Menard ;
Valérie Minne ;
Cécile Moral ;
Bertrand Morcello ;
Jean-Damien Moustier ;
Philippe Palka ;
Guillaume Petit ;
Agathe Peyret ;
Juliette Richet ;
Jean-Pierre Risterucci ;
Bruno Roby ;
Laurent Sindic ;
Marie-Laure Spertini ;
Mickaël Trehen ;
Christian Wulveryck.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Pierre Corvol, titulaire de la chaire de médecine au Collège de France, président du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Arrêté du 6 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense.
Le nombre total de places offertes à l'examen est fixé à 1.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'une directrice adjointe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, sur sa demande il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de Mme Paule Boilly, personnel de direction.
Mme Martine Maissin, professeure agrégée, est nommée en qualité de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
M. Maurice Battier ;
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2001, M. Mion (Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Fratacci (Stéphane).
Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer.
Il est inséré, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, les articles suivants :
- Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :
« - des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional ;
« Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer les ressources des fonds.
- Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L.
- La Caisse des dépôts et consignations est l'institution financière visée à l'article L.
Elle est chargée, à ce titre, de regrouper, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R.
340-2 aux bénéficiaires énumérés à ce même article.
« Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec la Caisse des dépôts et consignations une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de la caisse, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable du fonds.
« Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois représentants du conseil général élus par le conseil général, de trois représentants du conseil régional élus par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'association des maires.
Il est présidé alternativement et par période d'un an par le président du conseil général puis par le président du conseil régional.
Il se réunit au moins quatre fois par an.
Il détermine les orientations générales, les modalités d'instructions, statue sur chaque demande d'aides et arrête le programme des aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain aux projets éligibles, dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs.
« Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil général et de deux représentants du conseil régional.
« Le comité permanent est chargé d'instruire les demandes d'aides, dans le cadre des modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs et orientations générales, et des modalités d'instruction déterminées par le comité de gestion et d'engagement, et d'exécuter les autres missions qui lui seraient confiées par ce même comité.
- Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées :
« - pour le financement des études pré-opérationnelles de projet d'aménagement.
Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas contraire ou dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;
« - pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;
« - pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers locaux tels que définis aux articles L.
« - pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme et ayant pour objet la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements dont 60 % devront être des logements aidés par l'Etat ;
« - pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation n'est pas directement induite par une opération d'aménagement ;
« - pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement est induit par une opération d'urbanisme et qui viennent se raccorder au réseau primaire.
Ils ont pour objet de desservir les opérations d'aménagement, essentiellement à vocation de construction de logements, et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires.
Les opérations éligibles devront comprendre dans leur programmation au minimum 60 % de logements aidés par l'Etat à la sortie ;
« - pour le financement du déficit d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles comportent plus de 60 % de logements aidés par l'Etat ;
« - pour le financement de surcoûts de construction de logements aidés par l'Etat liés à des contraintes particulières à certaines zones dans les départements d'outre-mer.
« Les taux de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, pour le financement provenant de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements.
Décret n°2002-667 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
Les modalités du transfert à l'Institut national d'histoire de l'art, au plus tard le 1er janvier 2003, de la gestion des collections de la bibliothèque d'art et d'archéologie font l'objet d'une convention entre les établissements publics intéressés.
A l'article 7, les mots : « la bibliothèque d'art et d'archéologie ; » sont supprimés ;
Arrêté du 12 avril 2002 fixant pour l'année scolaire 2001-2002 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie
L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Ajouter au titre des dépenses payables par la régie, pour l'académie de la Réunion : « dépenses de matériel et de fonctionnement ».
Arrêté du 24 avril 2002 fixant la répartition, par sections et options, de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours pour le recrutement de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 130 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), 6 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), 24 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 40 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par décision n° 2002-96 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la dixième ligne de l'annexe à la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France est annulée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-96 susvisée.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de février 2002
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 573/2002 de la Commission du 3 avril 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.
Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 9,2 %.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 575/2002 de la Commission du 3 mars 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde.
En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle.
Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.
A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.
Avis de concours interne pour le recrutement d'attachés de Crédit agricole SA
Un concours interne va être organisé en 2002 pour le recrutement d'attachés de Crédit agricole SA.
Ce concours interne est ouvert aux fonctionnaires de Crédit agricole SA justifiant d'au moins quatre années de services dans cet établissement.
des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi)
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 30 et 31 mai 2002 à Paris.
Les épreuves orales d'admission auront lieu les 27 et/ou 28 juin 2002 à Paris.
Arrêté du 14 août 2001 relatif aux rendements de certains vins de pays pour la récolte 2001
- Le rendement de certains vins de pays prévu à l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié pour la récolte 2001 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Pour la récolte 2001, dans les exploitations produisant des vins de pays d'Oc, le rendement revendiqué pour ce vin de pays dans chaque couleur doit être inférieur de 5 % au moins au rendement des autres vins de pays ou des vins de table revendiqués dans ces exploitations, à l'exception des vins à appellation d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 2001 de :
Mme Anne-Marie Cauwet, professeur des universités ;
M. Alain Domergue, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001 :
M. Dominique Biloghi, maître de conférences ;
M. Olivier Bost, inspecteur de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, Mme Régine Lethenet-Meppiel, professeure agrégée d'éducation physique et sportive, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination à la conférence permanente « habitat-construction-développement durable »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 12 avril 2002, sont nommés membres de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable » :
Sur désignation de l'Assemblée des districts
et communautés de France
Titulaire : M. Thierry Repentin ;
Suppléant : M. Pascal Faucheux.
Sur désignation de l'Agence qualité construction
Titulaire : M. Yves Le Sellin ;
Suppléant : M. Michel Giacobino.
Sur désignation de l'Association nationale
pour l'information sur le logement
Titulaire : Mme Isabelle Couetoux Dutertre ;
Suppléante : Mme Nicole Maury.
Suppléante : Mme Annie Guillemot.
des maires de grandes villes de France
Titulaire : M. Jean-Claude Antonini ;
Suppléant : M. Jean-Paul Bret.
Sur désignation des responsables de copropriété
Titulaire : M. Fernand Champavier ;
Suppléant : M. Gérard Gorce.
Titulaire : M. Edouard Delmon ;
Suppléant : M. Olivier Balmont.
Sur désignation de l'Association technique
Titulaire : M. Daniel Cappe ;
Suppléant : M. Yves Hellot.
Titulaire : M. Jean Lardin ;
Suppléant : M. Gérard Lemouzi.
Titulaire : M. Daniel Leone ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Giacomo.
Titulaire : Mme Isabelle Enjalbert ;
Suppléant : M. Pierre Saraval.
Sur désignation de la Chambre
des ingénieurs-conseils de France
Titulaire : M. René Gamba.
Suppléant : M. Pierre Audiffren.
Titulaire : M. Robert Touzeau ;
Suppléant : M. Alain Baratte.
Sur désignation du Comité français de l'isolation
Titulaire : M. Eric Perray ;
Suppléant : M. Louis-Marie Blin.
Titulaire : Mlle Marie-Lise Lapeyre ;
Suppléant : M. Jean-Marie Binet.
Titulaire : M. Dominique Gendre ;
Suppléant : M. Jean-François Susini.
Sur désignation du Centre scientifique et technique du bâtiment
Titulaire : M. Jacques Rilling ;
Suppléant : M. Philippe Duchene-Marullaz.
Titulaire : M. Pierre Posseme ;
Suppléant : M. Paul Brejon.
du centre des Pact Arim
Suppléant : M. Rémi Gerard.
Titulaire : M. Pascal Bontemps ;
Sur désignation de France nature environnement
Titulaire : Mme José Cambou ;
Suppléant : M. Edouard Toulouse.
Sur désignation de l'association Les Amis de la Terre
Titulaire : Mme Anne Gelle.
Sur désignation de l'association Observ'ER
Titulaire : M. Alain Liebard ;
Suppléant : M. Yves-Bruno Civel.
Sur désignation du syndicat des énergies renouvelables
Titulaire : M. André Antolini ;
Suppléant : M. Philippe Chartier.
Suppléante : Mme Laure Bourgoin.
Sur désignation de l'organisme professionnel de qualification
de l'ingénierie : infrastructure bâtiment industrie
Titulaire : Mme Dominique Queffelec ;
Suppléant : M. Philippe Bisch.
Sur désignation de l'organisme QUALITEL
Titulaire : M. Raphaël Slama ;
Suppléant : M. Henry Halna du Fretay.
Sur désignation de Syntec-Ingénierie
Titulaire : M. Yann Leblais ;
Suppléant : M. Jean Félix.
Titulaire : M. Christian Louis-Victor ;
Suppléant : M. Dominique Duperret.
Sur désignation de l'Union nationale des industries
de carrières et matériaux de construction
Titulaire : M. Christian Piketty ;
Suppléant : M. Renaud Rollin.
des syndicats français d'architectes
Titulaire : M. François Pellegrin ;
Suppléante : Mme Dominique Riquier-Sauvage.
Titulaire : M. Dominique Grunenwald ;
Suppléant : M. Eric Verlhac.
Sur désignation du Syndicat national des aménageurs
Titulaire : M. Dominique de Lavenere ;
Suppléante : Mme Isabelle Baer.
Sur désignation de l'Association de prévention
de la pollution atmosphérique
Titulaire : M. Bernard Festy ;
Suppléant : M. Jean-Marie Rambaud.
Sur désignation de l'assemblée des conseils économiques
et sociaux régionaux de France
Titulaire : M. Jean-Claude Boucherat.
des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Titulaire : M. Jean Girardon.
des directeurs généraux des conseils généraux et régionaux
Titulaire : M. Christian Mettelet.
Sur désignation de la Chambre syndicale des experts immobiliers
Titulaire : Mme Yvette Hue ;
Suppléant : M. Willy Van Eekert.
Sur désignation de l'Union nationale des économistes
de la construction et des coordonnateurs
Titulaire : M. Gérard Bornet ;
Suppléant : M. Michel Ducroux.
Sur désignation de l'Union nationale des professionnels
de la coordination en OPC, sécurité et protection de la santé
Titulaire : M. Christian Rebillard ;
Suppléant : M. Daniel Poupin.
Sur désignation du Comité professionnel de la prévention
et du contrôle technique
Titulaire : M. Hubert d'Argoeuvres ;
Suppléant : M. Marc Garnier.
Sur désignation de l'Association des ingénieurs
en climatique, ventilation et froid
Titulaire : M. Francis Subra ;
Suppléant : M. Jean Pradere.
Sur désignation de l'Institut des conseillers
environnement pour le bâtiment
Titulaire : M. Jean Hetzel ;
Suppléante : Mme Catherine Parant.
Sur désignation du Comité de liaison des énergies renouvelables
Titulaire : M. Charles Magnier ;
Suppléant : M. Arnaud Brunel.
Sur désignation de l'association APOGEE
Titulaire : M. Michel Jouvent ;
Suppléant : M. Jean-Michel Rabrait.
Sur désignation de l'association Les Eco-Maires
Suppléante : Mme Nicole Albertini.
Sur désignation de l'association Archinov
Titulaire : M. Didier Klinkammer ;
Suppléante : Mme Sophie Brindel-Beth.
Sur désignation du Groupement des sociétés d'assurance
à caractère mutuel
Titulaire : M. Robert Chiche ;
Suppléante : Mlle Agnès Veysset.
Sur désignation du Comité 21
Titulaire : Mme Anne-Marie Sacquet ;
Suppléante : Mme Elisabeth Demaure.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Norbert Carayon, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2002.
Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par MM. Stéphane Hauchemaille, Alain Meyet et François Cazaux
Les requêtes de MM. Stéphane Hauchemaille, Alain Meyet et François Cazaux sont rejetées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Jean-Luc Beaumon, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Pauline Ould-Aoudia, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Gavory (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Millot (Didier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2001, M. Yves Duruflé, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 3 septembre 2001.
Arrêté du 18 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions des avenants n°s 121 et 122 du 9 janvier 2002 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nancy, a été nommé président du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 27 mars 2002 ;
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Guy Pichard, président hors classe de tribunal administratif, ancien président du tribunal administratif de Caen, a été renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 27 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, sont désignés comme membres associés du Conseil général des ponts et chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2002 :
M. Daniel Chabanol, conseiller d'Etat ;
M. Victor Davidovici, président de l'Association française de génie parasismique ;
M. Antoine Debré, architecte ;
M. Pierre-André Dufetel, architecte ;
M. Jean-José Fried, professeur d'université ;
M. Wolfrang Jalil, professeur à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ;
M. Bernard Lassus, architecte paysagiste ;
M. Michel Mousel, président de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
M. Paul Pavy, président de l'institut d'économie urbaine ;
M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration ;
M. Roland Schweitzer, architecte.
Il est mis fin, à compter du 11 février 2002, aux fonctions de conseiller diplomatique exercées par M. Jean-Christophe Bouvier, appelé à d'autres fonctions.
Avis de concours pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Un concours professionnel est organisé, au titre de l'année 2002, par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
- justifier de six ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans le grade d'ingénieur ou dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ;
- compter au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'ingénieur.
- Dates des épreuves écrites d'admissibilité
Mardi 10 et mercredi 11 septembre 2002.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : jeudi 20 juin 2002.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : jeudi 20 juin 2002.
Deux arrêtés du 24 septembre 2001 (Journal officiel du 6 novembre 2001) ont respectivement fixé les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les directeurs seront affectés dans un laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects ou dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Internet : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Internet : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 11,7 MW, localisée sur la commune de Lodève (Hérault).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Bouchara Recordati, Ferring SA, Lafran, Ratiopharm, Roche Nicholas SA, RPG Aventis et Tradiphar, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France, le prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est :
Décision n° 2002-229 du 26 avril 2002 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République, portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions sur les antennes des sociétés France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), RFO et RFI
Sur France 2 : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
Sur La Cinquième : trente-cinq minutes ;
Sur France Inter : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
Sur RFO : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
Sur RFI : soixante-dix minutes dans les zones mentionnées à l'article 6 de la présente décision pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU et pour la rediffusion qui a lieu à 15 heures TU (17 heures à Paris) ;
Trente-cinq minutes dans les zones mentionnées à l'article 6 de la présente décision pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris).
Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes ;
Cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes, chacune étant rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 6 de la présente décision ;
Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune étant rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 6 de la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées entre le lundi 29 avril et le vendredi 3 mai 2002.
Elles doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Sur France 3, vers 18 h 20 avant « Questions pour un champion » ;
Sur La Cinquième, vers 18 h 50 après « C dans l'air » ;
Sur France 2, vers 8 h 30 après « Télématin » et rediffusées le même jour vers 13 h 40 juste après la météo ;
Sur France 3, avant le « 12-14 » et rediffusées le même jour juste après « Soir 3 » ;
Sur La Cinquième vers 6 h 45, avant « Ecomatin »,
Sur France Inter, après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent et rediffusées le lendemain, vers 1 h 30, après l'émission « Allô Macha », sauf le vendredi 3 mai où elles sont rediffusées avant le journal de minuit.
- les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 23 heures en Guadeloupe, vers 23 heures en Martinique, à 17 heures en Guyane, vers 22 h 15 à la Réunion, vers 23 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 22 h 40 à Mayotte et à 13 heures en Polynésie française ; le lendemain, à 7 h 40 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 22 h 30 ; à 6 h 30 à Wallis et 6 h 30 à Futuna, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 22 h 30.
- les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 45 en Guadeloupe, à 19 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 05 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 à Mayotte, à 21 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 16 heures en Polynésie française ; le lendemain à 7 heures à Wallis et à 7 heures à Futuna, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 heures à Wallis et à 21 heures à Futuna ;
- les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole à 19 h 45 en Guadeloupe, à 21 h 25 en Martinique, à 19 h 30 en Guyane, à 22 h 05 à la Réunion, à 20 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 21 heures à Mayotte et à 20 heures en Polynésie française ; le lendemain à 8 h 30 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 h 30 ; à 12 h 30 à Wallis et 12 h 30 à Futuna, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 heures.
Sur les antennes de RFI, la programmation est la suivante :
Les émissions de la campagne officielle de petit format identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures et les émissions de la campagne officielle de grand format identiques à celles de France Inter diffusées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent sont programmées en ondes courtes et par satellite le même jour qu'en métropole ;
Pour l'Europe, l'ensemble des relais RFI bénéficient de ces émissions, à l'exception de Sofia, de Bucarest et de Lisbonne ;
- à 15 heures TU (17 heures à Paris), ces mêmes émissions sont rediffusées sur les seuls émetteurs ondes courtes dans les zones suivantes : Maghreb, Proche-Orient et Moyen-Orient, Inde, Amérique.
Arrêté du 26 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1630
- Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
512-12 du code de l'environnement et 30 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 9 février 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Avord (Cher)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) au départ de la station d'Avord
Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 9 février 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Avord (Cher)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) au départ de la station d'Avord est abrogé.
Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, M. Philippe Merle, ingénieur en chef des mines, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, MM. Michel Chaput, Xavier Druelle et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sylvie Hado, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 18 mars 2002 relatif au contrôle financier de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est exercé par un contrôleur financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier peut être consulté par le directeur de l'agence sur les décisions susceptibles d'avoir des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'agence ainsi que sur les propositions budgétaires.
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur financier peut se faire communiquer tout document ou titre détenu par l'ordonnateur ou l'agent comptable de l'établissement.
La ventilation par comptes du budget approuvé suivant les dispositions de l'article 38 du décret du 15 novembre 2001 susvisé.
Les virements de crédits de comptes à comptes suivant les dispositions de l'article 40 du décret du 15 novembre 2001 susvisé ;
Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement, de travail à temps partiel, de congé parental, de démission et de mise à la retraite ;
Les engagements provisionnels pour toutes les autres catégories de dépenses.
Ces engagements sont trimestriels.
L'ordonnateur transmet au contrôleur financier un état certifié conforme des dépenses effectuées sur l'engagement précédent ;
Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil fixé par le contrôleur financier sur proposition de l'ordonnateur ;
- une actualisation trimestrielle du tableau des effectifs réels selon la présentation des emplois autorisés au budget primitif ;
- dès leur signature, les marchés, contrats, conventions, baux, dont le montant est inférieur au seuil mentionné au 5° de l'article 5.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses services des décisions soumises à visa, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus de visa.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris les disponibilités de crédits.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes.
Le contrôleur financier assure l'information des ministre chargés de la santé, de l'outre-mer et du budget en adressant, notamment, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.
A la demande des autorités de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'agence.
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 184 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires 2002.
Arrêté du 28 mars 2002 autorisant la société SOVVAD à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, est accordée à la société SOVVAD, dont le siège social est situé chemin de Romont, Rambervilliers (Vosges), une autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,17 MW située à la même adresse que le siège social.
2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés et des boues de station d'épuration.
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie
Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
« Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Arrêté du 20 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femmes et hommes).
Les demandes de candidatures, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 12 octobre 2001 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris le 13 novembre 2001 pour l'épreuve écrite, à compter du 28 novembre 2001 pour l'épreuve orale.
Arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale
- Sont désignés dans la limite de leurs attributions comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale :
- le chef du service de l'administration centrale ;
- L'arrêté du 18 décembre 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est abrogé.
- Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 8 septembre 2001.
1o Au titre Armée de terre :
a) Après l'alinéa : « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) : », les alinéas : « M. le commissaire général Pierre Fossey, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Gérald Lepage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey.
» sont remplacés par les deux alinéas suivants : « M. le commissaire général Alain Bourrier, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Jean-Jacques Baldocchi, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Bourrier.
b) Après l'alinéa : « Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) : », les alinéas : « M. le commissaire général Michel Mistler, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Mistler.
» sont remplacés par les deux alinéas suivants : « M. le commissaire général Pierre Fossey, directeur ; » et « M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey.
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « M. le commissaire colonel Gérard Deltour, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Roger Martinez.
2o Au titre Marine, l'alinéa : « M. le commissaire de 1re classe Jean-Frédéric Crémet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire de 1re classe Hervé Guénot, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau.
Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.
Pour ce qui concerne les accidents mortels de la circulation routière tels que définis à l'article R.
235-1 du code de la route, intervenus dans les deux ans à compter du 1er octobre 2001, le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R.
156 du code de procédure pénale et après en avoir fait mention dans la procédure, un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R.
235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies placé sous le contrôle du ministre chargé de la santé et chargé par lui de réaliser une étude épidémiologique.
Cette transmission se fait lorsque l'enquête est close et que, le cas échéant, l'instruction est close.
A seule fin de réaliser l'étude épidémiologique précitée, il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal de synthèse, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie.
Les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique précitée sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes désignées par le ministre chargé de la santé pour procéder au traitement de ces données sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal et ne peuvent en aucune manière révéler tout ou partie des informations nominatives contenues dans les documents qui leur ont été transmis.
Elles ne peuvent, pour le traitement de ces données, faire usage d'informations nominatives.
- art. 121 quinquies DB octies (M)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
- Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conduite sous l'influence de substances ou plantes
classées comme stupéfiants
235-1, doit être regardé comme un accident mortel de la circulation au sens de la disposition législative précitée celui qui a eu des conséquences immédiatement mortelles.
Dans cette hypothèse, les officiers ou les agents de police judiciaire font procéder aux épreuves et, le cas échéant, aux analyses et examens précités sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans ce type d'accident.
« Epreuves de dépistage
4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage.
Une copie de ces fiches est immédiatement remise aux conducteurs ayant subi les épreuves de dépistage.
« Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
En cas de résultat positif, au cours de cette dernière opération, sont recherchés, afin d'éliminer tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident en cause, les médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire des véhicules tels que mentionnés au p de l'article R.
- L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L.
« Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par l'officier ou l'agent de police judiciaire ci-dessus mentionné, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire ayant déclaré au préfet du lieu de son siège respecter les conditions d'expérience et d'équipement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il peut, au lieu du laboratoire, envoyer les échantillons et les résultats précités à un expert inscrit sous une rubrique spéciale, en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R.
32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et répondant aux conditions fixées par l'arrêté susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon.
- La recherche et le dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, la recherche des médicaments psychoactifs sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
117 (1o, c et e) du code de procédure pénale.
235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10o et 11o de l'article R.
- Il est inséré au code de la route, après l'article R.
235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R.
235-12 à Mayotte, le représentant du Gouvernement fixe par arrêté :
235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
- Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R.
« Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.
- La section II du chapitre II du titre X (Des frais de justice) du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
117 du code de procédure pénale, après les mots : "code des débits de boissons", sont ajoutés les mots : "et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R.
117 du code de procédure pénale, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R.
235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 Euro.
118 du code de procédure pénale est complété par un 10o et un 11o ainsi rédigés :
« 10o Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.800.
« 11o Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.900.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CODIFICATION
- Dans les titres du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé et de son annexe, les mots : « (Décrets en Conseil d'Etat) » sont supprimés.
- Les dispositions de l'article 1er du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa, les mots : « prises en application du présent article » sont remplacés par les mots : « relatives aux conditions du chargement ».
325-30 du code de la route, les mots : « L.
412-1 du code de la route, après les mots : « véhicule à moteur », sont insérés les mots : « , dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, ».
412-2 du code de la route, après les mots : « véhicule à moteur, », sont insérés les mots : « dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et ».
Arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la recherche
- Sont désignés dans la limite de leurs attributions comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de la recherche :
- L'arrêté du 15 décembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la recherche est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2001, Mlle Anne-Laure de Coincy, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès de la direction du Trésor pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2000, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mme Angoustures (Aline), attachée d'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Angoustures (Aline), attachée d'administration centrale, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 20 décembre 2000, date de son intégration dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, au grade d'officier de protection principal de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 septembre 2001, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 août 2001, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2001, en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères :
M. Chapon (Etienne), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
M. Guérin (Cédric), élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
M. Muller (Serge), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
Mme Nida (Bénédicte), épouse Deschamps, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Penguilly (François), élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Jean-Jacques Sabadie, commissaire de police de la police nationale, à compter du 12 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, M. Gauthier (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Sylvian Chicote, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Angèle Munier, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Marie-Annick Michaux, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin et mise à disposition du service des droits des femmes pour exercer ses fonctions au poste de chargée de mission départemental aux droits des femmes de la Corrèze, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Francis Lemercier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 3 septembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Sylvaine Ribadeau-Dumas, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Boussard, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 14 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Bauduin, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 29 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Mammet, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2001, M. Jean Carabalona, inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2000, est nommé inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques à compter du 1er octobre 2000.
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XII JORF 10 décembre 2004
Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.
Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
310-7 du code des assurances, les mots : « , de leur contrôle interne » sont insérés après les mots : « les règles générales de leur fonctionnement ».
310-9-1 du même code, sont ajoutés les mots : « ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
310-12 du code des assurances, les mots : « et les sociétés de participations d'assurance définies à l'article L.
345-1 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L.
310-13 du même code, les mots : « et des sociétés de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « , des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 ainsi que des personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux sociétés de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés de groupe d'assurance et aux sociétés de groupes mixtes d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « sociétés de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance » ;
« La Commission de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées.
Si ces dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, la Commission de contrôle peut leur demander directement.
Toutefois, s'agissant d'une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, cette Commission de contrôle adresse sa demande à la commission mentionnée aux articles L.
« Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
« Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4o de l'article L.
334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité.
Lorsque l'une des entreprises citées au présent article est une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil d'informations auprès de l'autorité chargée du contrôle de cette entreprise.
Dans tous les cas, cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de l'entreprise d'assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrat ou de s'assurer que les personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ou qui font partie du même groupe d'assurance au sens du 6o de l'article L.
334-2 du présent code, ont la capacité de participer à d'éventuelles mesures de redressement et de sauvegarde de cette entreprise.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'une société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « , d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
b) Au sixième alinéa, les mots : « ou de la société visée à l'article L.
345-1 » sont remplacés par les mots : « ou des sociétés mentionnées à l'article L.
322-1-2 ou d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au sens de l'article L.
310-21 du même code, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, la Commission de contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder.
« 1o L'expression : "sociétés de groupe d'assurance" désigne les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2o de l'article L.
310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« 2o L'expression : "sociétés de groupe mixtes d'assurance" désigne les entreprises mères au sens du 1o de l'article L.
334-2 d'au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant son siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies au précédent alinéa, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou les entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de France.
- Lorsque la société de groupe d'assurance a, avec une entreprise affiliée au sens du 4o de l'article L.
334-2, des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2o de l'article L.
334-2, ces liens sont définis par une convention d'affiliation.
« Une société d'assurance mutuelle ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
« La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à condition de compter au moins deux entreprises affiliées et dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle.
En outre, les entreprises affiliées ne peuvent être que des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les conditions de fonctionnement de cette société de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
322-4 du code des assurances est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France.
310-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des entreprises :
« 1o L'expression : "entreprise mère" désigne une entreprise qui contrôle de manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L.
233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
« 2o L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ;
« 3o L'expression : "entreprise participante" désigne une entreprise mère ou une entreprise qui détient une participation dans une entreprise ;
« 4o L'expression : "entreprise affiliée" désigne une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue ;
« 5o L'expression : "entreprise apparentée" désigne toute entreprise affiliée, participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise d'assurance ;
« 6o L'expression : "groupe d'assurance" désigne un ensemble constitué par :
« a) Au moins deux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
« b) Ou, d'une part, au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant son siège social en France et, d'autre part, une société de groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1, une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France.
« Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des liens définis aux 1o à 5o ci-dessus.
310-1, ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe d'assurance au sens du 6o de l'article L.
334-2 font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière.
310-1, ayant leur siège social en France et filiales d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et aux articles L.
« La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées aux entreprises précitées.
La Commission de contrôle des assurances peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.
345-2 du code des assurances ; les mots : « les sociétés de participations d'assurance telles que définies à l'article L.
345-1 » sont remplacés par les mots : « les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
« Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire posées à l'article L.
334-3, ladite commission dispense cette société de groupe d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.
310-1-1, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés.
322-2 du code des assurances, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance définie à l'article L.
345-1-1 du même code, les mots : « sociétés de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
310-28 du même code, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance ou société de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
Il est inséré au titre Ier du livre VII du code monétaire et financier un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
« L'unité monétaire
« Jusqu'au 31 décembre 2001, le franc ainsi que les unités monétaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne participant à la monnaie unique sont des subdivisions de l'euro ; les taux de conversion entre l'euro et les unités monétaires nationales sont irrévocablement fixés par le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, modifié par le règlement (CE) no 1478/2000 du 19 juin 2000 du Conseil de l'Union européenne.
« Conversion à l'euro et règles d'arrondissement
- Les taux de conversion ne peuvent pas être arrondis ou tronqués lors des conversions.
- Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'euro et les unités monétaires nationales et vice versa.
Il est interdit d'utiliser des taux inverses calculés à partir des taux de conversion.
- Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant en euros ; ce montant, qui ne peut être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale.
- Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les arrondir après conversion en euros conformément à l'article L.
711-14, sont arrondies au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser qui sont converties dans une unité monétaire nationale sont arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les lois ou pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale.
- Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion du franc à l'euro, puis de l'euro au franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles L.
711-15, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.
« Continuité des obligations
« Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence à l'euro, en appliquant les taux de conversion.
- Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unité monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale.
Les actes à exécuter en vertu d'instruments prévoyant l'utilisation de l'euro ou libellés en euros sont exécutés dans cette monnaie.
- Les parties peuvent déroger par convention aux dispositions du I.
- Nonobstant les dispositions du I, toute somme libellée en euros ou dans l'unité monétaire nationale d'un Etat membre participant à la monnaie unique, et à régler dans cet Etat membre par le crédit d'un compte du créancier, peut être payée par le débiteur en euros ou dans l'unité monétaire nationale de l'Etat membre concerné.
La somme est portée au crédit du compte du créancier dans l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, toute conversion étant opérée selon les taux de conversion.
- Au 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existants doivent être lues comme des références à l'euro en appliquant les taux de conversion respectifs.
Les règles relatives à la conversion et à l'arrondissement des sommes d'argent prévues aux articles L.
- Le Gouverneur de la Banque de France rend applicables à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
- Les mesures nécessaires à l'introduction de l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L.
711-20, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : « dont la liste est fixée par décret », de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.
- Le I de l'article 302 D du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
1o Il est inséré, après le a du 1o du I, un a bis ainsi rédigé :
- Lorsqu'il est fabriqué hors des régimes suspensifs mentionnés au a, sans bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis.
2o Au 1o du 2, après les mots : « aux a » sont insérés les mots : « , a bis ».
- Il est inséré, dans le même code, un article 302 D bis ainsi rédigé :
- Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools :
- Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés :
- Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités fixées par décret.
- Le premier alinéa du V de l'article 302 G du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être dispensés de caution à la circulation les petits récoltants de vin y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans les limites et conditions fixées par décret.
- L'article 302 M du même code est modifié ainsi qu'il suit :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « entrepôts fiscaux » sont remplacés par les mots : « entrepôts suspensifs des droits d'accises » et, après les mots : « Etat membre », sont ajoutés les mots : « et pour les alcools dénaturés mentionnés au b du I de l'article 302 D bis ».
« Il en est de même lorsque les produits se trouvent sous le régime du transit communautaire externe.
« Les vins en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 29 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G à 302 I circulent sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au 3 de l'article 3 du règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
2o Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et pour les alcools dénaturés totalement mentionnés au a du I de l'article 302 D bis ».
1o Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application des articles qui suivent » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes » ;
2o Au a, les mots : « visés à l'article 438 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b et c du 2o et au 3o de l'article 438 » ;
« b) Alcools : les produits qui relèvent des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol., même lorsque ces produits font partie d'un produit relevant d'un chapitre autre que le chapitre 22 du tarif des douanes, ainsi que les produits désignés au a qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 22 % vol. et les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.
- L'article 402 du même code est complété par le membre de phrase suivant : « lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique ».
- 1o Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de vin, les produits, autres que les vins mousseux, relevant des codes NC 2204 et 2205 du tarif des douanes dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2 % vol. et qui répondent aux conditions prévues aux a et a bis du 2o de l'article 438 ;
« 2o Sont regardés comme vins mousseux, les produits relevant des codes NC 2204 et 2205 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique acquis compris entre 1,2 % et 15 % vol. et ont une surpression dépassant un seuil fixé par décret ou sont présentés dans des bouteilles fermées dans des conditions également fixées par décret ;
« 3o Sont également soumis au régime fiscal des vins tous les produits vitivinicoles, autres que les vins, définis par les règlements communautaires en vigueur portant organisation commune du marché vitivinicole, qui relèvent des codes NC 2204 et 2205 du tarif des douanes et qui présentent un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol.
- 1o Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de produits ou boissons fermentés autres que le vin ou la bière, les produits relevant des codes NC 2204 à 2206 du tarif des douanes dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2 % vol. et qui répondent aux conditions prévues aux b et c du 2o et au 3o de l'article 438 ;
« 2o Sont regardés comme produits ou boissons fermentés mousseux, les produits répondant à la définition du 1o et qui ont une surpression dépassant un seuil fixé par décret ou sont présentés dans des bouteilles fermées dans des conditions également fixées par décret.
- A l'article 508 du même code, les mots : « Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du ministre chargé des finances, » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis, les alcools doivent être dénaturés ».
- L'article 520 A du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2o Le dernier alinéa du b est supprimé.
- Les manquements aux obligations prévues par le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole sont sanctionnés :
« 1o Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités d'établissement et, le cas échéant, de validation du ou des documents qui doivent accompagner chaque transport de ces produits et aux mentions économiques devant y figurer : d'une amende de 15 Euro à 750 Euro ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui de la valeur des produits transportés ;
« 2o Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 Euro par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.
- L'article 348, le 2o et le 4o de l'article 406, le 2o de l'article 442, le 8o de l'article 458 et les articles 507, 509, 511, 511 bis et 515 du même code sont abrogés.
1o Au premier alinéa, les mots : « et les fabricants de vinaigre » sont supprimés ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « , selon le cas, » et les mots : « et à l'article 515 » sont supprimés.
36 A du même livre, après les mots : « l'article 302 D », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis ».
Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
1o Au a, avant les mots : « 916 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;
2o Au b, avant les mots : « 925 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;
3o Au c, avant les mots : « 950 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;
« Aucune tolérance négative de titre n'est admise.
5o Au dernier alinéa, après les mots : « est assurée », sont ajoutés les mots : « par le service de la garantie ou » et avant le mot : « organisme », est ajouté le mot : « autre ».
1o Au a, l'année « 1798 » est remplacée par l'année « 1838 » ;
« Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; ».
1o Au a, avant la référence : « 950 », est ajoutée la référence : « 999, » ;
2o Au b, avant la référence : « 916 », est ajoutée la référence : « 999, » ;
3o Au d, avant la référence : « 925 », est ajoutée la référence : « 999, ».
1o Au premier alinéa du I, après le mot : « marqués », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.
2o A la première phrase du II, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au I ».
1o A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces ouvrages », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis, » ;
2o Au quatrième alinéa, le mot : « exceptés » est remplacé par le mot : « exemptés ».
Assistance mutuelle entre autorités compétentes
- Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
« Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre.
Le code des douanes est modifié ainsi qu'il suit :
« 8o Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales.
- L'article 381 bis est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et les documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre.
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
- Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée mentionnées à l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, respectant les conditions fixées dans l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé.
Les durées de fonctionnement envisagées en été et en hiver ;
La puissance électrique garantie en hiver ;
La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.
Les heures creuses mentionnées à l'annexe 3 correspondent aux heures comprises entre 1 heure et 7 heures, du lundi au vendredi, ainsi que toute la journée du samedi, du dimanche et des jours fériés.
Les heures pleines correspondent au reste du temps.
En application des articles 6 à 8 ci-dessous :
1o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3 ;
2o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés par application du coefficient K défini ci-après.
Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz mais pas au terme de rémunération du gaz ;
3o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003).
- Le producteur garantit une puissance électrique PGH pendant la période d'hiver.
- Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1 et, le cas échéant en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à douze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de douze ans aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, à l'annexe 3, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
- Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de douze ans aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, à l'annexe 3, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
- Si le prix annuel du gaz dépasse le prix plafond calculé pour une fourniture exclusivement en hiver, conformément au 4o de l'annexe 1, le producteur peut :
1o Continuer à fournir de l'électricité à l'acheteur dans des conditions identiques, mais à un prix proportionnel calculé avec un prix du gaz plafonné ;
2o Si la durée résiduelle du contrat est supérieure ou égale à un an, mettre l'installation de cogénération à la disposition du système électrique, dans les conditions prévues à l'annexe 3 ci-après ;
3o Si la puissance électrique maximale installée de l'installation ne dépasse pas 1 MW, arrêter momentanément l'installation ou la faire fonctionner à des fins d'autoconsommation exclusivement.
Pour tous les éléments constituant les tarifs, à l'exception du terme de rémunération du gaz, cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
- une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance électrique garantie en hiver par le producteur.
- une rémunération de l'énergie électrique active fournie prévue au 2o de la présente annexe.
L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver, pour la mise à disposition par le producteur de la puissance électrique garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe dont le montant est calculé comme ci-après.
TB est le taux de base annuel de la prime fixe, dont la valeur en Euro/kW hors TVA figure au 3o de la présente annexe ;
d est la disponibilité effective en hiver, définie comme le rapport de l'énergie effectivement livrée en hiver sous une puissance électrique instantanée inférieure ou égale à 1,075 fois la puissance électrique garantie PGH, sur l'énergie qu'aurait livrée l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance électrique garantie en permanence pendant la totalité de la période d'hiver.
- la prime fixe mensuelle PFM, mois de mars excepté, est égale à : PFM = PGH x TBM x 0,95 ;
- la prime fixe du mois de mars PFMmars est égale à : PFMmars = PF - 4 x (PGH x TBM x 0,95),
2o Rémunération de l'énergie électrique active fournie
L'énergie électrique active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3o.
Ces tarifs sont exprimés en cEuro/kWh hors TVA et sont la somme de trois composantes : une rémunération fonction de la puissance électrique garantie et de la tension de raccordement ; une rémunération fonction du prix du gaz ; une prime fonction de l'économie d'énergie primaire.
3o Valeurs du taux de base annuel
et de la rémunération de l'énergie électrique active
Dans ce tableau, le tarif du gaz est le tarif saisonnier grand transport applicable à un industriel.
En cas de disparition de ce tarif ou de déconnexion entre ce tarif et les prix effectivement pratiqués, un nouveau paramètre d'indexation du prix du gaz sera défini par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
4o Plafonnement du prix du gaz
La rémunération du gaz mentionnée au 3o ci-dessus est plafonnée, si le prix annuel du gaz (Prg) est supérieur au prix plafond annuel défini ci-dessous.
Le prix annuel du gaz Prg est calculé comme suit :
Prg = ((3623 x prix d'hiver du gaz) + (dfe x prix d'été du gaz))/(3623 + dfe),
3623 sera remplacé par 3647 pour une année bissextile ;
dfe est la durée de fourniture d'électricité en été, déterminée annuellement.
Le prix plafond annuel est défini ci-dessous :
- 1 kWh PCI = 0,9 kWh PCS.
Lorsque la durée de fourniture d'électricité en été de l'installation de cogénération (dfe) est comprise entre deux valeurs du tableau précédent, le prix plafond annuel est obtenu par interpolation linéaire des deux valeurs de prix plafond encadrantes.
Les prix plafonnés (hiver, été) du gaz sont obtenus par multiplication des prix (hiver, été) du gaz par le coefficient de plafonnement suivant : prix plafond annuel (tableau ci-dessus)/prix annuel du gaz (Prg).
TARIFS MENTIONNES
AUX ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRETE
- une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance électrique garantie par le producteur.
Les dispositions du 1o de l'annexe 1 s'appliquent, sous réserve de l'application du 3o ci-dessous.
2o Rémunération de l'énergie électrique
active fournie
et de la rémunération de l'énergie électrique
Les autres dispositions du 3o et du 4o de l'annexe 1 ainsi que de l'annexe 3 s'appliquent.
FONCTIONNEMENT ET TARIFS EN MODE
DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME ELECTRIQUE
En application de l'article 8, si le prix annuel du gaz dépasse le prix plafond calculé pour une fourniture exclusivement en hiver, le producteur peut décider de mettre son installation à la disposition du système électrique.
La décision de fourniture de l'énergie est alors prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique.
Le producteur et l'acheteur signent alors un avenant au contrat d'achat, qui précise les éléments suivants :
- période de mise à disposition : au minimum un mois ;
- période d'appel possible : au minimum 24 heures ;
- préavis d'appel : au minimum 15 heures.
En dehors des périodes d'appel de la période de mise à disposition, le producteur a la faculté de laisser son installation en service, et de fournir ainsi à l'acheteur l'énergie produite à un tarif moindre, essentiellement pour des périodes d'essais.
Pour l'application de la présente annexe, la définition du prix annuel du gaz est la suivante :
Prg = ((dfh1 x pgh1 + dfh2 x pgh2 + ...
+ dfhn x pghn) + (dfe x prix d'été du gaz))/(dfh1 + dfh2 + ...
+ dfhn + dfe) où dfhi est la durée d'application du prix du gaz pghi, entre le 1er novembre et la date de mise à disposition et dfe est la durée de fourniture en été.
Les tarifs applicables à partir de la date de mise à disposition de l'installation, exprimés en cEuro/kWh hors TVA, comportent :
Chaque premier démarrage effectif de l'installation en réponse à un appel de l'acheteur donne lieu à un versement fixe CD, sur la base des montants exprimés au 3o ci-dessous.
L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver, pour la mise à disposition par le producteur de la puissance électrique garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe PFM dont le montant est calculé comme ci-après :
PFM = PGH x (TB x F(DM) + AG) x N/5
AG est le montant annuel des frais fixes liés à la fourniture en gaz naturel, dont la valeur figure au 3o de la présente annexe ;
N est le nombre de mois d'hiver où l'installation est mise à disposition du système électrique ;
DM est la disponibilité moyenne calculée selon les modalités ci-dessous ;
La disponibilité effective (DE) de l'installation est calculée pendant les périodes d'appel selon les modalités prévues au 1o de l'annexe 1.
Dans le cas où l'installation utilise des turbines, le producteur peut opter pour une correction de la disponibilité effective en fonction de la température extérieure moyenne constatée sur les périodes d'appel, selon les modalités ci-après.
Si la température extérieure Tm, calculée en moyenne sur les périodes d'appel, dépasse 5 oC, la disponibilité effective DE est corrigée en appliquant le coefficient multiplicatif suivant :
KTm = 100/(- 0,67 x Tm + 103,35)
DM = (DE x H + 0,95 x (Hr - H))/Hr si H Hr
Hr = (N/5 x Ho) - Hi ;
N est le nombre de mois où l'installation est mise à disposition du système électrique.
L'énergie électrique active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3o de la présente annexe.
Ces tarifs sont exprimés en cEuro/kWh hors TVA et sont la somme de quatre composantes : une rémunération fonction de la puissance électrique garantie et de la tension de raccordement, pendant les périodes d'appel ; une rémunération fonction du prix du gaz pendant les périodes d'appel ; une prime fonction de l'économie d'énergie primaire pendant les périodes d'appel ; une rémunération hors des périodes d'appel.
3o Valeurs des tarifs
Dans le cas où, pendant la durée de la mise à disposition, l'acheteur n'appelle pas l'installation d'une manière suffisamment significative pour permettre le calcul de Ep, celui-ci sera pris égal à la valeur constatée l'année précédente.
Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs civils de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs civils.
Les membres du corps des administrateurs civils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
4e échelon du grade d'administrateur civil
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil
Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret.
Les administrateurs civils mentionnés à l'article 15 du présent décret bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues aux articles 8 et 9 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs civils hors classe mentionnés à l'article 15 du présent décret.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs civils, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade des administrateurs civils jusqu'à expiration de leur mandat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le corps des administrateurs civils comporte deux grades :
« - le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons.
« a) Quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale ou, lorsqu'il n'existe qu'un corps d'attachés dans l'administration considérée, des attachés principaux, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ; ».
« Les administrateurs civils recrutés au choix par application des a et b de l'article 5 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur civil, les administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois.
- six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur civil ;
- deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur civil hors classe ;
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
« Le tableau d'avancement mentionné à l'article précédent est établi dans les conditions ci-après.
« Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement en suivant l'ordre de la liste établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
- L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
« L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
« Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Après le troisième alinéa de l'article 18 du même décret, est inséré l'alinéa suivant :
Décret n°2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Le corps des administrateurs des postes et télécommunications est mis en voie d'extinction.
Le recrutement des administrateurs des postes et télécommunications parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé prend fin le 31 décembre 2002.
Toutefois, les nominations prévues aux paragraphes a et b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé pourront être prononcées, au titre des recrutements intervenus en 2002, au-delà du 31 décembre de cette année.
Les avancements de grade continuent à être prononcés annuellement.
Les administrateurs des postes et télécommunications qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'Agence nationale des fréquences, ou détachés dans le corps des administrateurs civils, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette même date, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Il en est de même des administrateurs des postes et télécommunications qui remplissaient ces conditions à la date de leur départ en mobilité en application du décret du 16 juillet 2004 susvisé et qui effectuent cette mobilité à la date de publication du présent décret.
Pour les administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils en application des deux alinéas précédents, sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils les services qu'ils ont accomplis pendant, d'une part, leur affectation à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'Agence nationale des fréquences, d'autre part, leur détachement dans le corps des administrateurs civils ou leur mobilité effectuée en application du décret du 16 juillet 2004 susvisé lorsque celle-ci est consécutive à cette affectation ou à ce détachement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrateurs des postes et télécommunications qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence nationale des fréquences, ou détachés dans le corps des administrateurs civils, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette même date, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Il en est de même des administrateurs des postes et télécommunications qui remplissaient ces conditions à la date de leur départ en mobilité en application du décret du 21 mars 1997 susvisé et qui effectuent cette mobilité à la date de publication du présent décret.
Pour les administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils en application des deux alinéas précédents, sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils les services qu'ils ont accomplis pendant, d'une part, leur affectation à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence nationale des fréquences, d'autre part, leur détachement dans le corps des administrateurs civils ou leur mobilité effectuée en application du décret du 21 mars 1997 susvisé lorsque celle-ci est consécutive à cette affectation ou à ce détachement.
Décret du 12 avril 2002 portant nomination d'un consul général de France à Bangui
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Philippe Moreau, secrétaire des affaires étrangères principal (Orient) de 1re classe, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Quito, est nommé consul général de France à Bangui, en remplacement de Mme Kim Loan Forgeron.
Arrêté du 12 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, l'arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination d'ingénieurs d'études et de fabrications est modifié comme suit :
« A compter du 25 août 2001, Carbone (Stéphane), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine »,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2002, M. Lang (Loïc, Jacques, Robert) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2002, M. Rabet (Thierry), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Belouassaa (Moussa), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination des membres du conseil des métiers d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, sont nommés membres du conseil des métiers d'art :
de leur compétence dans le domaine des métiers d'art
Bedin (Martine) ;
Bergeron (Jean) ;
Bernar (Jacques) ;
Celton (Véronique) ;
Ciambelli (Marco) ;
Defrance (Gérard) ;
Deschang (Victor) ;
Duchemin (Dominique) ;
Emmerique (Isabelle) ;
Frelaud (Denise) ;
Grangé-Cabane (Alain) ;
Goar (Guillemette) ;
Lachaux (Claudine) ;
Lehmann (Florence) ;
Millant (Bernard) ;
Quoirin (Pascal) ;
Secrétan (Frédéric) ;
Vatelot (Etienne).
M. Barroy (Daniel), directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes, titulaire ;
Mme Weber (Anita), directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, suppléante.
M. Vatelot (Etienne) est nommé président d'honneur du conseil des métiers d'art.
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande comprend, outre son président, trente-neuf membres : a) Sept au titre de l'Etat : - deux, représentant respectivement le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes ; - deux, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ; - un, représentant le ministre chargé des affaires étrangères ; - un, représentant le ministre chargé de la défense ; - un, représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; b) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives représentant pour moitié l'armement et pour moitié les ports autonomes, les ports d'intérêt national, les ports secondaires ainsi que les industries de manutention ; c) Douze membres représentant les personnels désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire ; d) Huit personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des ports maritimes pour une période de trois ans renouvelable.
3° Les autres membres du Conseil supérieur de la marine marchande sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des ports maritimes pour une période de trois ans renouvelable.
4° Cessent de plein droit de faire partie du Conseil supérieur de la marine marchande les membres qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils siégeaient au conseil.
Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
5° Le vice-président du Conseil supérieur de la marine marchande est désigné parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable, conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale.
Il peut également donner un avis sur les propositions d'actes communautaires relevant de sa compétence que lui transmet le ministre chargé de la marine marchande ou le ministre chargé des ports maritimes.
Il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l'activité maritime et portuaire.
2° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes.
Son avis est réputé donné, s'il ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du projet par le président.
Le Conseil supérieur de la marine marchande se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
En outre, il peut se réunir à la demande soit du ministre chargé de la marine marchande, soit du ministre chargé des ports maritimes, soit du tiers au moins de ses membres.
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances.
Le Conseil supérieur de la marine marchande ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres dans un délai qui ne peut excéder huit jours.
Le conseil délibère alors sans condition de quorum, sur le même ordre du jour.
En cas de vote, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre dispose d'une voix et peut recevoir mandat d'un seul membre absent.
En cas de partage égal des votes exprimés, le vote du président est prépondérant.
A l'initiative de son président, le Conseil supérieur de la marine marchande peut entendre à titre consultatif toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Le secrétaire général de la mer est informé de la tenue des séances.
Il y assiste ou s'y fait représenter.
Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes mettent à la disposition du Conseil supérieur de la marine marchande les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire général.
Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 est effectué conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'article 1er.
Le livre VII du code des ports maritimes, le titre Ier de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 susvisée, le décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande comprend, outre son président, trente-neuf membres :
a) Sept au titre de l'Etat :
- deux, représentant respectivement le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes ;
- deux, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un, représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
- un, représentant le ministre chargé de la défense ;
- un, représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
b) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives représentant pour moitié l'armement et pour moitié les ports autonomes, les ports d'intérêt national, les ports secondaires ainsi que les industries de manutention ;
c) Douze membres représentant les personnels désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire ;
d) Huit personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
3° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les questions sur lesquelles le Conseil national des transports a émis un avis qui traite des domaines visés au 1° de l'article 2.
Lorsque le Conseil supérieur de la marine marchande exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues par le troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, ses avis sont communiqués au Conseil national des transports.
Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 est effectué conformément au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 5 avril 2002 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'étang de Berre (AIRFOBEP).
Par décret en date du 29 avril 2002, Mme Christiane Wicker, chargée du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en remplacement de M. Gérard Matamala.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2002, Mlle Marie-Françoise Arents, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2002, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 2 avril 2002 portant déclassement du domaine public et en tant que deuxième série d'une fraction de batterie de l'Eguillette située sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var)
Par décret en date du 2 avril 2002, une fraction d'une superficie de 18 mètres carrés de la batterie de l'Eguillette, située sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), telle qu'elle figure en bleu sur le plan (1) annexé audit décret, est déclassée du domaine public.
Arrêté du 28 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 28 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Les fonctions hospitalières seront exercées uniquement à Paris.
La date du concours est fixée au 16 mai 2002.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 6 mars 2002 publié au Journal officiel du 14 mars 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Remboursement partiel de la taxe d'habitation dans le département du Rhône.
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon ;
Par décision n° 2002-90 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Poitiers est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison à Poitiers (86).
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Poitiers (86), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1254 du 29 novembre 2000 de l'Autorité.
Par décision n° 2002-92 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,4 GHz est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Monnetier-Morneix (74) et Bursinel (Suisse), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Département de la Haute-Corse à Bastia (20) ;
Cerland à Bruz (35) ;
SARM à Rungis (94).
Arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des animaux destinés à des établissements d'expérimentation animale, des élevages spécialisés et des établissements fournisseurs
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire national des animaux non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994, à l'exception de celles définies par l'arrêté du 25 avril 2001 pour les carnivores domestiques, en provenance des pays tiers, à destination d'établissements d'expérimentation animale, d'établissements d'élevage spécialisés et d'établissements fournisseurs.
a) Etablissement d'expérimentation animale : un établissement qui pratique :
- des essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
Pour les animaux vertébrés, ces établissements sont agréés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé :
b) Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisés pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés ou invertébrés destinés à être utilisés exclusivement dans des établissements de recherche et déclarés, pour les animaux vertébrés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
c) Etablissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés et invertébrés en vue de leur utilisation par un établissement de recherche et déclarés, pour les animaux vertébrés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
d) Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par l'article L.
e) Certificat sanitaire : document signé par une autorité officielle attestant de la conformité des animaux visés à l'article L.
236-1 du code rural à des exigences sanitaires définies par le présent arrêté ;
f) Document d'accompagnement : tout document autre qu'un certificat sanitaire accompagnant les animaux visés à l'article L.
L'intéressé au chargement est tenu de s'assurer :
a) Préalablement à toute importation, que l'établissement de première destination ainsi que l'établissement utilisateur des animaux importés satisfont aux exigences législatives et réglementaires et notamment celles prévues par le décret n° 87-848 ainsi qu'aux textes réglementaires pris pour son application ;
b) Que les moyens de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport des animaux vivants sont préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et qu'ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Pour pouvoir être importés sur le territoire national, les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent provenir de pays tiers ou de partie de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent aux primates non humains, aux animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, asine, mulassière ou de leurs croisements, aux volailles domestiques et à leurs oeufs à couver, aux ratites domestiques et leurs oeufs à couver, aux carnivores non domestiques en transit sur le territoire national.
Pour pouvoir être importés sur le territoire national, les primates non humains et les carnivores non domestiques doivent être identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce).
Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, la personne physique qui a la responsabilité des animaux en cours de transport doit être en mesure de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
Pour pouvoir être importés sur le territoire national, les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être :
a) Pour les bovinés domestiques (Bos taurus, Bison bison, Bubalus bubalis et leurs croisements), pour les animaux domestiques des espèces ovine (Ovies aries), caprine (Capra hircus), porcine (Sus scrofa), équine, asine, mulassière ou de leurs croisements, des volailles et de leurs oeufs à couver, des ratites et de leurs oeufs à couver, destinés à d'autres fins que l'élevage, la reproduction ou l'abattage, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux modèles prévus par la législation communautaire tels que définis ci-après :
- pour les bovins domestiques : les modèles de certificats sanitaires pour des bovins domestiques d'élevage et de rente destinés à être expédiés vers la Communauté européenne pris en application de la directive 72/462/CEE ;
- pour les ovins et les caprins domestiques : les modèles de certificats sanitaires pour les ovins et caprins domestiques d'engraissement destinés à l'exportation vers la Communauté européenne pris en application de la directive 72/462/CEE ;
- pour les porcins domestiques : les modèles de certificats sanitaires pour les porcins domestiques et de rente destinés à être expédiés vers la Communauté européenne pris en application de la directive 72/462/CEE ;
- pour les animaux domestiques de l'espèce équine, asine, mulassière ou de leurs croisements : les modèles de certificats sanitaires pour les importations sur le territoire de la Communauté de chevaux enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente pris en application de la directive 90/426/CEE ;
- pour les volailles domestiques et leur oeufs à couver : les modèles de certificats sanitaires pour les volailles de reproduction ou de rente destinées à être exportées vers la Communauté européenne pris en application de la directive 90/539/CEE ;
- pour les ratites domestiques et leurs oeufs à couver : les modèles de certificats sanitaires pour les ratites de reproduction ou de rente et les oeufs à couver pris en application de la directive 90/539/CEE ;
b) Pour les primates non humains, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu en annexe 2 du présent arrêté ;
c) Pour les rongeurs, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu en annexe 3 du présent arrêté ;
d) Pour les lagomorphes, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu en annexe 4 du présent arrêté ;
e) Pour les poissons, mollusques et crustacés, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu en annexe 5 du présent arrêté ;
f) Pour les oiseaux et leurs oeufs à couver, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu en annexe 6 du présent arrêté ;
g) Pour les carnivores non domestiques, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu en annexe 7 du présent arrêté ;
h) Pour les reptiles et les amphibiens, accompagnés d'un document d'accompagnement comportant les mentions prévues en annexe 8 du présent arrêté ;
i) Pour les animaux invertébrés accompagnés d'un document d'accompagnement comportant les mentions prévues en annexe 9 du présent arrêté.
Les dispositions des points a et b ci-dessus s'appliquent aux animaux en transit sur le territoire national.
Les animaux visés aux points c, d, e, f, g, h, i ci-dessus en transit sur le territoire national doivent être accompagnés d'un document d'accompagnement portant les mentions suivantes :
- identification des animaux (nom scientifique, nom commun, pays d'origine, pays de provenance, nombre total d'animaux) ;
- origine (établissement d'origine, adresse, pays) ;
- signature, nom en lettres capitales, titre et qualification du signataire.
LISTE DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS SONT AUTORISÉES
- pour les bovins domestiques : les pays tiers autorisés à exporter des bovins tels que définis par l'annexe de la décision 79/542/CEE ;
- pour les ovins et les caprins domestiques : les pays tiers autorisés à exporter des ovins et des caprins tels que définis par l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE ;
- pour les porcins domestiques : les pays tiers autorisés à exporter des porcins tels que définis par l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE ;
- pour les animaux domestiques de l'espèce équine, asine, mulassière ou de leurs croisements : les pays tiers autorisés à exporter des équidés tels que définis par l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE ;
- pour les volailles domestiques et leur oeufs à couver : les pays tiers autorisés à exporter des volailles vivantes et leurs oeufs à couver tels que définis par l'annexe de la décision 95/233/CE ;
- pour les ratites domestiques et leurs oeufs à couver : les pays tiers autorisés à exporter des ratites et leurs oeufs à couver tels que définis par l'annexe de la décision 95/233/CE ;
- pour les primates non humains : les pays tiers figurant dans l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE, le Vietnam, le Gabon, le Niger, le Pérou, les Philippines, la Barbade, Saint Kitts et Nevis ;
- pour les rongeurs et les lagomorphes, les poissons, les crustacés et les mollusques, les oiseaux et leurs oeufs à couver, les reptiles, les amphibiens et les animaux invertébrés : tous les pays tiers ;
- pour les carnivores non domestiques : tous les pays tiers indemnes de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (OIE).
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT DE PRIMATES NON HUMAINS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
(Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires.
L'original du certificat doit accompagner l'expédition jusqu'au poste d'inspection frontalier.
Il ne concerne que les animaux de la même catégorie, transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et expédiés vers la même destination.
Il doit être rempli dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement et tous les délais visés expirent à cette date.)
N° de permis CITES export :
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse, pays) :
par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou nom selon le cas) :
a) Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire permanente, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire adapté des animaux au regard des maladies contagieuses de l'espèce incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies ;
b) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins six mois] (2) ;
c) Proviennent d'un établissement dans lequel aucun cas de tuberculose (Mycobacterium tuberculosis et Mycobacterium bovis) et de lyssaviroses (dont la rage) ou d'autres zoonoses n'a été constaté au cours des deux dernières années ;
d) Proviennent d'un pays tiers dans lequel aucun cas de fièvres hémorragiques n'a été constaté au cours des deux dernières années ;
e) Ont été placés, préalablement à leur exportation, dans une station de quarantaine conformément aux dispositions du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties pour une durée d'au moins 30 jours, dans laquelle, durant cette période :
f) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes, l'un au début de la quarantaine et l'autre vers la fin de la quarantaine ;
g) Ont été soumis, avec résultat négatif, à deux épreuves de dépistage de la tuberculose, effectuées à un intervalle d'au moins 2 semaines pendant les 30 jours précédant le chargement ;
h) Ont été soumis à une épreuve diagnostique, avec résultat favorable, pour la recherche des entérobactéries pathogènes (Salmonella, Shigella et Yersinia) ;
i) Ont été soumis, pour les macaques (Macaca spp.)
à une épreuve de dépistage sérologique avec résultat négatif de l'herpès virose B, réalisé le
(joindre les rapports d'analyse) dans un laboratoire autorisé ;
j) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport,
- que jusqu'à leur expédition sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Ce certificat est valable cinq jours à compter de la date du chargement.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE RONGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
N° de permis CITES export (si nécessaire) :
a) Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
b) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins six semaines] (2) ;
c) Proviennent d'un établissement dans lequel aucun cas de rage n'est apparu ou a été suspecté au cours des six mois précédant l'exportation ;
d) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes au cours des trente jours précédant l'exportation ;
e) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
Ce certificat est valable huit jours à compter de la date du chargement.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE LAGOMORPHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
c) Proviennent d'un établissement dans lequel, au cours des trente derniers jours précédant l'expédition, aucun signe clinique de maladie et en particulier de tularémie, de myxomatose, de brucellose, de maladies virales et hémorragiques et de rage n'a été constaté ;
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et qu'ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE POISSONS, MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
a) [Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire dans lequel, au cours des trente derniers jours, aucun signe clinique de maladie contagieuse de l'espèce n'a été constaté] (2) ou [ont fait l'objet d'un prélèvement dans le milieu naturel] (2) ;
b) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport ;
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et sont conçus de telle sorte que les eaux de transport ne puissent pas s'écouler.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION D'OISEAUX ET DE LEURS OEUFS À COUVER EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
b) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 60 jours] (2) ;
c) Proviennent d'un établissement dans lequel l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle n'ont pas été constatées dans les trente jours précédant l'expédition et, dans lequel la psittacose des psittacidés (Chlamidia psittaci) n'a pas été constatée dans les soixante jours précédant l'expédition ;
d) Ont séjourné pendant les trente derniers jours dans un seul établissement au centre d'un cercle de 10 km dans lequel, selon les constatations officielles des autorités vétérinaires de :
(pays exportateur), il n'y a pas eu de cas de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ;
e) Qu'ils n'ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle ;
f) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, l'urine, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE CARNIVORES NON DOMESTIQUES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
b) Ont été examinés ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie ;
c) Ont séjourné depuis au moins six mois ou depuis leur naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties ;
d) N'ont pas été mis en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et n'ont pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de :
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et qu'ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'IMPORTATION DE REPTILES ET D'AMPHIBIENS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
(Le présent document d'accompagnement est établi uniquement à des fins vétérinaires.
L'original du document d'accompagnement doit accompagner l'expédition jusqu'au poste d'inspection frontalier.
Je soussigné, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport ;
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués, conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants, seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Cachet et signature du vétérinaire (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé :
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'IMPORTATION DES ANIMAUX INVERTÉBRÉS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
Ce document d'accompagnement est valable huit jours à compter de la date du chargement.
Cachet et signature de l'exportateur (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé) :
Nom en lettres capitales, titre et qualification :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002, est nommée membre du Conseil supérieur de la télématique à compter du 1er mars 2002 et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du Conseil supérieur de la télématique :
Suppléante : Mme Bourcheix (Cécile), bureau juridique de la presse et des services de la société de l'information à la direction du développement des médias, en remplacement de Mme Levy (Florence).
Arrêté du 3 avril 2002 portant cessation de fonction d'un inspecteur des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
Décision du 11 juillet 2001 modifiant la décision du 19 janvier 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
L'inscription au tableau d'avancement du grade d'ingénieur divisionnaire, prononcée par décision du 19 janvier 2001, est rapportée en tant qu'elle concerne :
70 Bareau (Jean-Paul), 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre (Neuvy-Pailloux).
Est inscrit au tableau d'avancement du grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 2001 :
Arrêté du 27 août 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 19 (salaires) du 7 mars 2001 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 août 2001 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements ci-après : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 1er avril 2001 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'article 1er, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Noctor (Graham) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Moimeaux (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Jacquot (Jean-Pierre), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Nancy-I, est intégré à compter du 1er septembre 2001 dans ledit corps.
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2001-2002 :
M. Rubinstein (Ethan), de nationalité israélienne, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
Mme Mc Donald (Marguerite), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
M. Mendz (George), de nationalité australienne, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
Mme Polakowska (Renata), de nationalité américaine et polonaise, en biologie cellulaire.
M. Mann (Anthony), de nationalité britannique, en psychiatrie d'adultes.
M. Xiaodong (Tan), de nationalité chinoise, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Nantes-I
M. Neunlist (Michel), de nationalité française, en gastroentérologie ; hépatologie.
M. Darmoni (Stefan), de nationalité française, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
et de recherche de médecine de Purpan)
M. Gascoyne (Randy David), de nationalité canadienne, en anatomie et cytologie pathologiques.
et de recherche de médecine, Necker-Enfants malades)
M. Tinsley (Colin), de nationalité britannique, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
Paris-VI (unité de formation
et de recherche de médecine, Saint-Antoine)
M. Dozois (Roger), de nationalité canadienne et américaine, en chirurgie générale.
M. Amaral (Ademir de Jesus), de nationalité brésilienne, en biophysique et médecine nucléaire.
et de recherche de médecine, Lariboisière - Saint-Louis)
M. Ar (Amos), de nationalité israélienne, en oto-rhino-laryngologie.
M. Van Vliet (Guy), de nationalité belge, en endocrinologie et maladies métaboliques.
M. Christov (Christo), de nationalité bulgare, en cytologie et histologie.
M. Borron (Stephen), de nationalité américaine, en thérapeutique.
M. Marzouki (Moncef), de nationalité tunisienne, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Tamgac (Feyzi), de nationalité turque, en biophysique et médecine nucléaire.
M. Ivanovic (Zoran), de nationalité serbe, en hématologie ; transfusion.
M. Slim (Karem), de nationalité tunisienne, en chirurgie digestive.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, M. William Dab est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « hygiène et sécurité ».
La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier.
Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.
- M. Jean-François Girard est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Philippe Lazar, à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 5 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialité « aménagement et finition » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialité « aménagement et finition » (femmes et hommes).
Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Paris ou à Nantes, le cas échéant.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural
Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.
« Examen pour la délivrance du permis de chasser
et autorisation de chasser accompagné
Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R.
- Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières ci-après :
« 1o Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
« 2o Connaissance de la chasse ;
« 3o Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
« 4o Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
« 1o Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
« 2o Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
« 3o Le tir dans le respect des règles de sécurité.
« Autorisation de chasser accompagné
423-2 du code de l'environnement peut se présenter aux épreuves théoriques du permis de chasser dès lors qu'il est âgé d'au moins quatorze ans et six mois.
« a) Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ;
« b) Une déclaration sur l'honneur, signée de son représentant légal, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par les articles L.
« c) Une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de son accompagnement attestant qu'elles satisfont aux conditions prévues par le présent article.
« La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès les épreuves pratiques de l'examen prévu à l'article L.
« Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir rendu son avis.
« Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative mentionnée au même alinéa vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.
- Les dispositions du présent décret relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et à la formation préparatoire à cet examen sont applicables aux demandes de permis présentées à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2001, M. Belot (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 2001, M. D'Haene (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, M. Bailly (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juin 2001, M. Poirot (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 2001, M. Haxaire (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- Le tableau fixant la durée du temps à passer dans chaque échelon, ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 août 2001 portant création d'un site internet web
- Il est créé sur le site internet web www.france.
diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BISES (base d'informations sur les extraits sans filiation) permettant les procédures suivantes :
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires ;
- recherche d'informations sur une base de données extraite du fichier du service central d'état civil.
Les données personnelles ainsi collectées le sont dans le cadre de formalités administratives, pour obtenir des renseignements relatifs à l'état civil des personnes en visualisant un extrait d'acte de naissance sans filiation, ou pour demander en ligne des copies ou des extraits d'actes de l'état civil (acte de naissance).
- lors de la connexion (informations facultatives destinées aux statistiques d'utilisation du site) :
- type d'utilisateur (mairie, préfecture, tribunal, notaire, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, autres) ;
- pour une visualisation d'un extrait d'acte de naissance sans filiation :
- pour une demande d'acte de naissance :
- nom patronymique du titulaire de l'acte ;
- prénoms du titulaire de l'acte ;
- nom patronymique et prénom du père du titulaire de l'acte ;
- nom patronymique et prénom de la mère du titulaire de l'acte ;
- lien entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;
- Le destinataire de ces informations est le ministère des affaires étrangères (service central d'état civil), 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction de la communication et de l'information, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP.
- Il est créé sur le site internet web www.france.diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DALI (demandes d'actes livrés par internet) dont l'objet est la collecte de données personnelles par le biais de formulaires, en vue de la demande en ligne de copies d'actes de l'état civil dressés ou transcrits pour la naissance, le mariage et le décès.
- pour un acte de naissance :
- nom patronymique et prénoms du titulaire de l'acte ;
- nom patronymique et prénom du père et de la mère du titulaire de l'acte ;
- date et lieu de naissance (ville, pays) ;
- lien de parenté entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;
- pour un acte de mariage :
- date et lieu du mariage (ville, pays) ;
- lien de parenté entre le demandeur et les titulaires de l'acte ;
- nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'époux ;
- nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'époux ;
- nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'épouse ;
- nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'épouse ;
- pour un acte de décès :
- date et lieu du décès (ville, pays) ;
- Le destinataire de ces informations est le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières
- A l'article 3, les mots : « - l'échelon liquidateur du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
- A l'article 4, les mots : « le bureau des études statistiques » sont remplacés par les mots : « l'observatoire économique de la défense ».
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- le bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels ;
- le bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C ;
- le bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical ;
Arrêté du 31 août 2001 portant abrogation de l'arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers
- L'arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2002 portant radiation d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 avril 2002, Mlle Mirouze (Isabelle) et MM. Ait Ouarasse (Nabil), Briand (Frédéric), Chades (Laurent), Sivier (Damien) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (cycle EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Boyer (Joël), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin d'exercer les fonctions de secrétaire général chargé des affaires juridiques pour une période d'un an à compter du 1er février 2002.
Décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jean-Marie Pauti.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2002 relative à la demande présentée à M. le préfet de Vienne, le 7 septembre 2001, par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre des sociétés Securitas et EDF ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » du plan particulier de protection du centre nucléaire EDF de Civaux (86) dont la communication est sollicitée par la chambre pénale du tribunal de grande instance de Poitiers.
Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale (agrégat administration générale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale (agrégat administration générale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce concours est ouvert exclusivement aux agents titulaires de l'administration centrale (agrégat administration centrale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant au 1er janvier 2002 trois ans et six mois au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service militaire venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.
Cette durée de services est en outre réduite à deux ans et six mois en faveur des agents justifiant du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste établie par un arrêté du 25 novembe 1985 (modifié par un arrêté du 11 mai 1993).
Sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 20 juin 2002 à Paris, Nantes, La Rochelle et Caen.
En outre, en fonction du nombre d'inscrits, d'autres centres d'examen pourront éventuellement être ouverts en province ou outre-mer.
- Date limite de demande (le cachet de la poste
faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription
- Date limite d'envoi (le cachet de la poste
Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-89-23 ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie, finances, budget et euro à votre service.
Les métiers des Finances.
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau A/4) au 4, rue de la Banque, 75002 Paris, avant le 1er juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
Décret no 2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
- Les listes prévues à l'article L.
442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est porté à 1 400 000 F à compter du 1er septembre 2001 et à 213 430 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2001, les dispositions de l'arrêté du 22 mai 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0100325A) sont prorogées jusqu'au 1er février 2002.
Décret du 8 avril 2002 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, Mme Monique Philibert, épouse Guerin, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 août 2002 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 août 2001 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 août 2001, est fixé le modèle de la « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.
Décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 portant rattachement de l’École nationale supérieure de céramique industrielle de l'université de Limoges
- L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est rattachée à l'université de Limoges.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël de Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, conseiller des affaires étrangères, Mlle Maryse Berniau, conseillère des affaires étrangères, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean Thebaud, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Pierre Bourhis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean Thebaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Deyres, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, et Mme Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. William Bunel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, MM. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 2001, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 septembre 2001, M. Patrick Bikard, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 septembre 2001, sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale :
M. Frédéric Bereyziat ;
M l l e Aurélie Robineau ;
M l l e Maud Vialettes,
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat.
Décret du 13 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale et plaçant un préfet en disponibilité
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des transmissions et de l'informatique exercées par M. Raphaël Bartolt.
- M. Raphaël Bartolt est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Denis Goeldel.
M. Mark Sherringham, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2001, Mme Lafazani (Dora-Théodora) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret du 17 septembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre
- M. Dominique Lassus, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Henri Leclercq, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
- La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel est fixée au 27 novembre 2001.
- En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales visées à l'article 1er, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs des services techniques, des conducteurs d'automobile et des contremaîtres.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales précitées.
- En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des fonctionnaires des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel en activité dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures des départements d'outre-mer.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités en position de détachement seront également électeurs au bureau de vote de l'administration centrale.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.
- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques ;
- à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris et dans les préfectures des départements d'outre-mer.
Il est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote mentionnés aux articles 2 et 3.
Pour les commissions administratives paritaires locales, les bureaux de vote visés aux articles 2 et 3 procèdent aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.
- Le directeur général de l'administration et les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds du service public de la production d'électricité, institué par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans un compte spécifique créé à cet effet.
1o D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement et de tenir la comptabilité les retraçant ;
2o De constater les retards ou les défaillances de paiement des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ;
3o D'informer les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité des retards, des défaillances de paiement, de toutes les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret, ainsi que de l'évolution des actions contentieuses engagées.
La Caisse des dépôts et consignations traite de manière confidentielle les informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.
- Le compte spécifique mentionné à l'article 1er ci-dessus est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres, présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, et comprenant un membre de la Commission de régulation de l'électricité et un membre du Conseil économique et social, désignés respectivement par les présidents de ces organismes.
Ce compte spécifique retrace également en charges les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Ces frais de gestion sont arrêtés, après avis du comité mentionné à l'alinéa ci-dessus, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans les conditions prévues par le présent décret.
- Une convention entre les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, la Commission de régulation de l'électricité et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées à l'article 1er sont assurées, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion et les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion.
Le texte de cette convention est publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse des dépôts et consignations adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annuel sur la gestion du fonds, accompagné des documents comptables correspondants.
DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES
AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
- Les charges imputables aux missions de service public, définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et faisant l'objet d'une compensation intégrale par le fonds du service public de la production d'électricité, comprennent :
a) Les surcoûts éventuels résultant des contrats ou protocoles conclus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou de l'obligation d'achat mentionnées respectivement aux articles 8 et 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, évalués selon la méthode définie à l'article 5 ci-dessous ;
b) Les surcoûts de production éventuels dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, évalués selon la méthode définie à l'article 6 ci-dessous ;
c) Les surcoûts éventuels résultant des contrats de type « appel modulable » mentionnés à l'article 48 de la loi du 10 février 2000 susvisée, évalués selon la méthode définie à l'article 7 ci-dessous ;
d) Les surcoûts éventuels résultant des contrats d'achat mentionnés à l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée d'une part, et les producteurs d'autre part, évalués selon la méthode définie à l'article 5 ci-dessous.
Dans l'hypothèse où des droits attachés à la nature particulière de l'électricité produite seraient valorisés par les acheteurs, cette valorisation viendrait en déduction des charges définies au présent article.
- Les surcoûts supportés par Electricité de France, au titre des contrats ou protocoles mentionnés au a et au d de l'article 4, sont calculés à partir des éléments comptables fournis par Electricité de France en application de l'article 9 du présent décret.
Ces surcoûts correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats ou protocoles et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.
- Les surcoûts supportés par un distributeur non nationalisé, au titre des contrats ou protocoles mentionnés au a et au d de l'article 4, correspondent à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats ou protocoles et le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession appliqué à ce distributeur en application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- Pour les installations de production situées dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts supportés par les producteurs correspondent, pour la zone et l'année considérées, à la différence entre le coût normal et complet de production pour le type d'installation considéré, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone, d'une part, et d'autre part :
- la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles, pour la quantité d'électricité qui est vendue à des consommateurs non éligibles ou à un organisme de distribution ;
- les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pour la quantité d'électricité qui est vendue à des clients éligibles.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de production situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui font l'objet de contrats ou protocoles d'achat mentionnés au a, au c ou au d de l'article 4 ci-dessus.
- Les surcoûts supportés par Electricité de France, au titre des contrats mentionnés au c de l'article 4, correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.
DEFINITION DES CONTRIBUTEURS ET DE L'ASSIETTE DE CONTRIBUTION AU FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
- Les personnes qui contribuent au fonds du service public de la production d'électricité, ci-après dénommées les contributeurs, et l'assiette de leur contribution sont pour une année considérée :
a) Tout producteur d'électricité installé sur le territoire national lorsque la puissance installée de l'installation de production, telle que définie par le décret du 7 septembre 2000 susvisé, est supérieure à 4,5 mégawatts, tout opérateur installé sur le territoire national exerçant l'activité d'achat pour revente définie au V de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ainsi que tout distributeur, pour le nombre total de kilowattheures facturés, au titre de l'année considérée, à des clients finals éligibles installés sur le territoire national ;
b) Tout propriétaire ou gestionnaire de réseau ferroviaire ou de réseau de transports collectifs urbains, mentionné au II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pour le nombre de kilowattheures facturés, au titre de l'année considérée, à des clients finals sur le territoire national ;
c) Tout producteur d'électricité installé sur le territoire national lorsque la puissance installée de l'installation de production, telle que définie par le décret du 7 septembre 2000 susvisé, est supérieure à 4,5 mégawatts, pour le nombre total de kilowattheures facturés sur le territoire national, au titre de l'année considérée, à ses filiales ou à sa société mère, lorsque ces diverses sociétés sont consommatrices finales d'électricité et ne sont pas éligibles ;
d) Electricité de France et tout distributeur non nationalisé, pour le nombre total de kilowattheures facturés, au titre de l'année considérée, à des clients non éligibles installés sur le territoire national ;
e) Tout producteur d'électricité installé sur le territoire national pour le nombre de kilowattheures excédant le seuil de 240 millions de kilowattheures, qu'il produit et qu'il se livre à lui-même, au titre de l'année considérée, sur le territoire national ;
f) Tout client final, qui a conclu un contrat de fourniture d'électricité avec un fournisseur ou un producteur installé à l'étranger, pour le nombre total de kilowattheures facturés au titre de l'année considérée en application de ce contrat.
EVALUATION PREVISIONNELLE DU MONTANT DES CHARGES ET DE LA CONTRIBUTION PAR KILOWATTHEURE
Déclarations relatives au montant des charges
- Les opérateurs qui supportent les charges définies au titre II adressent à la Commission de régulation de l'électricité, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant, les coordonnées bancaires ou postales de l'opérateur et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements,
2o Par catégorie de contrats ou protocoles mentionnés au a et au d de l'article 4, le nombre de kilowattheures acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
3o Pour chaque zone mentionnée au b de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits au cours de l'année précédente et le coût de production ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
4o Par catégorie de contrats mentionnés au c de l'article 4, le nombre de kilowattheures acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants.
Dans le mois qui suit la date fixée au premier alinéa, la Commission de régulation de l'électricité adresse copies des déclarations aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
- La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 31 mars de chaque année, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité, le montant de ses frais de gestion exposés au titre de l'année précédente, accompagné de l'avis du comité mentionné à l'article 2.
Evaluation prévisionnelle du montant des charges
et de la contribution par kilowattheure
- Au vu des déclarations prévues aux articles 9 et 12, la Commission de régulation de l'électricité évalue pour l'année à venir :
1o Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public définies au titre II ;
2o Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 ;
3o Le nombre prévisionnel de kilowattheures faisant l'objet des transactions ou des livraisons définies à l'article 8 et soumises à contribution.
- La Commission de régulation de l'électricité détermine ensuite, pour l'année à venir, le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, défini comme la somme des deux termes suivants :
1o Le montant prévisionnel de la contribution par kilowattheure due au titre des charges de service public, égal au quotient du montant prévisionnel des charges mentionné au 1o du I du présent article par le nombre prévisionnel de kilowattheures mentionné au 3o du I ;
2o Le montant prévisionnel de la contribution par kilowattheure due au titre des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, égal au quotient du montant prévisionnel des frais de gestion mentionné au 2o du I du présent article par le nombre prévisionnel de kilowattheures mentionné au 3o du I.
- Avant le 30 septembre de chaque année, la Commission de régulation de l'électricité adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les propositions qu'elle a établies en application du I et du II ci-dessus, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires, notamment, à l'évaluation des montants prévisionnels des charges et des frais de gestion et du nombre prévisionnel de kilowattheures.
- Au vu de ces propositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent pour l'année à venir les montants prévisionnels mentionnés aux 1o et 2o du I, le nombre prévisionnel de kilowattheures mentionné au 3o du I et le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure mentionnée au II.
L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de chaque année, accompagné des propositions de la Commission de régulation de l'électricité.
- Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, pour chaque opérateur ayant effectué une déclaration en application de l'article 9, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, retenu en ce qui le concerne pour l'année à venir.
Les notifications individuelles sont effectuées avant le 30 novembre.
Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et à la Commission de régulation de l'électricité.
Le montant prévisionnel des charges supportées par chaque opérateur est inscrit au crédit de son compte.
Les ministres indiquent à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage des ressources du fonds qui revient à chaque opérateur.
OPERATIONS DE RECOUVREMENT
ET DE REVERSEMENT
- Les contributeurs adressent à la Commission de régulation de l'électricité avant le 31 juillet de l'année au cours de laquelle ont lieu les transactions et les livraisons mentionnées à l'article 8, et avant le 31 janvier de l'année qui suit l'année considérée, une déclaration comportant :
1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant, les coordonnées bancaires ou postales du contributeur et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements,
2o Le nombre total de kilowattheures mentionnés au a et au b de l'article 8 et facturés par le contributeur au titre du semestre civil qui précède ;
3o Le ou les destinataires de l'électricité mentionnée au c de l'article 8, en indiquant sa dénomination ou sa raison sociale et son adresse ainsi que, pour chaque destinataire, le nombre de kilowattheures facturés par le contributeur au titre du semestre civil qui précède ;
4o Le nombre de kilowattheures facturés aux clients non éligibles par l'organisme de distribution contributeur mentionné au d de l'article 8 au titre du semestre civil qui précède ;
5o Le ou les destinataires de l'électricité mentionnée au e de l'article 8 en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'un établissement du producteur, sa dénomination et son adresse ainsi que, pour chaque destinataire, le nombre de kilowattheures livrés par le contributeur au titre du semestre civil qui précède ;
6o Le ou les fournisseurs ou producteurs de l'électricité mentionnée au f de l'article 8 en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale et son adresse ainsi que, pour chaque fournisseur ou producteur, le nombre de kilowattheures facturés au contributeur au titre du semestre civil qui précède.
- Dans le mois qui suit chaque date fixée au premier alinéa du I du présent article, la Commission de régulation de l'électricité adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie copies des déclarations reçues.
- Les contributeurs adressent à la Caisse des dépôts et consignations, avant les mêmes dates que celles indiquées au I du présent article, une déclaration comportant :
1o Les indications mentionnées au 1o du I du présent article ;
2o Le nombre total de kilowattheures déclaré en application des 2o à 6o du I du présent article ;
3o Le montant total de la contribution due par le contributeur pour le semestre civil concerné, égal au produit du nombre de kilowattheures déclaré en application des 2o à 6o du I du présent article par le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année considérée, tel que publié en application de l'article 10.
Toutefois, pour le calcul de la contribution due au titre du e de l'article 8, seul est pris en compte le nombre de kilowattheures qui, au regard du nombre cumulé déclaré de kilowattheures en application du 5o du I du présent article pour l'année civile considérée, excède le seuil fixé au e de l'article 8.
Le montant total prévisionnel de la contribution due pour le semestre civil considéré est inscrit au débit du compte de chaque contributeur.
Opérations de recouvrement et de reversement
- Pour chaque échéance mentionnée au I de l'article 12, si le solde prévisionnel du compte d'un opérateur ou d'un contributeur est débiteur, la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations, visée à l'article 12, est accompagnée du versement correspondant.
Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
- Pour chaque échéance mentionnée au I de l'article 12, si le solde prévisionnel d'un opérateur est créditeur, le fonds lui reverse une compensation dans les conditions fixées ci-après.
A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds, minorées d'un montant égal au produit du nombre total de kilowattheures soumis à contribution et déclaré en application de l'article 12 pour le semestre civil considéré, par le montant prévisionnel de la contribution par kilowattheure due au titre des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année considérée, tel que publié en application de l'article 10.
Le montant du reversement effectué à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur.
- Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant l'échéance considérée.
Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à cette date portent intérêt au taux légal.
Les versements des contributeurs effectués après les échéances mentionnées au I de l'article 12 sont reversés, intérêts de retard compris, aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au II ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant le dernier jour du mois où ces versements ont été effectués.
REGULARISATION DES COMPTES ANNUELS
- Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant définitif des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au vu de la notification portant sur l'année considérée adressée par la Caisse des dépôts et consignations en application du II de l'article 9.
- Sur la base des déclarations portant sur une année considérée, et effectuées en application du I de l'article 9, la Commission de régulation de l'électricité calcule, en vue de la proposition aux ministres :
- le montant définitif des charges imputables aux missions de service public ;
- le montant définitif de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année considérée, défini comme le quotient de la somme du montant définitif des charges imputables aux missions de service public et du montant définitif des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations par le nombre définitif de kilowattheures soumis à contribution et déterminé par la Commission de régulation de l'électricité.
Les propositions de la commission sont adressées aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie avant le 15 juin de l'année suivant l'année considérée.
- Au vu de ces propositions, les ministres arrêtent le montant définitif des charges imputables aux missions de service public et le montant définitif de la contribution applicable à chaque kilowattheure.
Leur arrêté est publié au Journal officiel de la République française avant le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée, accompagné des propositions de la Commission de régulation de l'électricité.
- La Commission de régulation de l'électricité calcule :
1o Le montant définitif des charges imputables aux missions de service public retenu pour chaque opérateur pour l'année considérée, au regard de la déclaration effectuée en application du I de l'article 9 ;
2o Le montant définitif de la contribution due par chaque opérateur ou contributeur débiteur pour l'année considérée, défini comme le produit de la contribution applicable à chaque kilowattheure, telle que publiée en application du III de l'article 14, par le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour ce contributeur au titre de l'année considérée.
Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie et notifiés à chaque opérateur ou contributeur concerné avant le 1er novembre de l'année suivant l'année considérée, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, exprimée au plus tard avant le 30 septembre de cette même année.
- Les versements de régularisation des opérateurs ou des contributeurs débiteurs interviennent au plus tard le premier jour bancaire ouvré qui suit le 1er décembre de l'année suivant l'année considérée.
Les versements non réglés au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
Les reversements de régularisation du fonds aux opérateurs ou contributeurs créditeurs sont effectués dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Le montant global des reversements effectués à leur profit est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds, minorées d'un montant égal au solde des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, tels qu'arrêtés en application du I de l'article 14.
Le montant du reversement effectué à chaque opérateur ou contributeur est calculé au prorata de son solde créditeur pour l'année considérée.
Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION
ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENT
- Le défaut de déclaration par un contributeur des transactions ou des livraisons soumises ou non à contribution, mentionnées à l'article 12 du présent décret, est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité met en demeure le contributeur défaillant d'effectuer une déclaration accompagnée, le cas échéant, du versement correspondant au fonds.
Une copie de la mise en demeure est adressée, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité et, dans tous les cas, à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes et au recouvrement des contributions dues augmentées des intérêts de droit prévus au I de l'article 13 du présent décret.
- La défaillance d'un opérateur ou d'un contributeur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec accusé de réception, est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines.
La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, jusqu'à épuisement des voies de recours.
- En cas de défaillance d'un contributeur, telle que mentionnée à l'article 17, et si les sommes dues par ce contributeur ne sont pas recouvrées dans le délai d'un an à compter de la défaillance, elles sont imputées sur les comptes des contributeurs au titre du dernier exercice non clôturé, au prorata de la contribution définitive de chacun, calculée de la manière décrite à l'article 15, et payées en même temps que le solde définitif de cet exercice.
Après la clôture de l'exercice mentionné à l'alinéa précédent, les sommes recouvrées ultérieurement par la Caisse des dépôts et consignations sont déduites des contributions.
- La comptabilité de tout opérateur qui assure des missions de service public faisant l'objet d'une compensation par le fonds est contrôlée, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité.
Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée ont accès, dans les conditions fixées à cet article et à l'article 27 de cette même loi, à toutes les informations utiles, quel qu'en soit le support, et notamment à la comptabilité des contributeurs, ainsi qu'aux comptages de l'électricité injectée ou soutirée sur les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et détenus par les gestionnaires de ces réseaux.
- Toutefois, pour la détermination des contributions dues au titre de l'année 2002, la Commission de régulation de l'électricité, sur la base d'éléments comptables fournis dans le mois qui suit la publication du présent décret par les opérateurs qui supportent les charges définies au titre II, évalue et propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les montants prévisionnels mentionnés aux 1o et 2o du I de l'article 10, ainsi que le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces montants prévisionnels et procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française avant le 31 décembre 2001.
Les opérations de recouvrement, de reversement et de régularisation pour l'année 2002 sont effectuées conformément aux dispositions des titres V et VI du présent décret.
Décision du 10 août 2001 portant promotion (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 août 2001, Mme Marais (Christine) est promue au grade d'ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 1er novembre 2001.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, la phrase :
» est remplacée par la phrase suivante : « Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Il est ajouté au début du dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, avant les mots : « L'intéressé peut demander à fractionner,...
», les mots suivants : « Sauf dans le cas où le règlement intérieur de l'appellation concernée l'interdit,...
« Le règlement intérieur peut prévoir pour chaque session que si la totalité des lots présentés n'a pas satisfait aux examens analytique et organique un refus d'agrément est notifié pour l'ensemble de ces lots.
Par décret en date du 5 avril 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, chef du bureau 4 A à la direction du budget en tant qu'administrateur suppléant de M. Laurent Galzy, est nommé au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Patrick Raude.
Arrêté du 28 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2002, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique et sur désignation de la Conférence des supérieurs majeurs de France, frère Henri Vignau, en remplacement de père Gérard Lachivert.
Arrêté du 17 août 2001 modifiant l'arrêté du 25 août 1998 modifié autorisant la société Cable !
Wireless France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société : « Cable !
Wireless France » est remplacé par : « Cable !
Wireless » dans l'arrêté du 25 août 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Wireless est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exclusion de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Dans l'arrêté du 25 août 1998 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 août 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses les produits suivants quand ils entrent dans la composition de médicaments administrés par voie orale et par voie parentérale :
Acétazolamide et ses sels.
- Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants quand ils entrent dans la composition de médicaments administrés par voie orale et par voie parentérale :
Arrêté du 16 août 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine
- Les médicaments à base de kétamine sont soumis aux dispositions de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Bernard Lecogne, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône à Lyon, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais à Lille, à compter du 3 septembre 2001.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs-élèves des transmissions sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.
- Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Par arrêté, le ministre de l'intérieur :
1o Prononce l'ouverture de chaque session comportant un premier concours externe et un second concours interne ;
2o Fixe les dates limites de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures, les dates des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves écrites ;
4o Fixe la composition du jury.
- Les concours prévus à l'article 7 du décret du 29 mars 1984 précité comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et une épreuve facultative de langue anglaise.
- Les épreuves écrites d'admissibilité des premier et second concours pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont les suivantes :
a) Une épreuve de connaissance juridique et technique constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments essentiels du droit des communications, ainsi que les grands principes théoriques des matières scientifiques (mathématiques et physique) permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences de ses futures fonctions exercées au sein des systèmes d'information et de télécommunication (durée : 4 heures ; coefficient 6).
b) Deux épreuves de technique générale au choix du candidat, parmi les quatre options suivantes :
Une épreuve majeure (durée : 3 heures ; coefficient 5) et une épreuve mineure (durée : 3 heures, coefficient 3).
Pour chacune de ces deux épreuves, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte.
Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).
a) La rédaction d'une note à partir d'un dossier ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de télécommunication (durée : 4 heures ; coefficient 4).
b) Une épreuve de technique générale (durée : 3 heures ; coefficient 6) au choix du candidat, parmi les quatre options suivantes :
- Les candidats précisent, lors de leur inscription, la ou les options retenues pour les épreuves de technique générale et, le cas échéant, pour l'épreuve facultative d'anglais.
- Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves orales d'admission des premier et deuxième concours pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont les suivantes :
a) Une conversation avec le jury à partir d'un texte de caractère général, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 7).
b) Un entretien technique à partir d'un sujet permettant de vérifier les connaissances techniques et scientifiques du candidat dans la matière choisie comme majeure en seconde épreuve d'admissibilité par le candidat (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 5).
a) Un entretien avec le jury à partir d'un sujet d'ordre scientifique ou technique, tiré au sort, suivi d'une conversation avec le jury permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 5).
b) Un entretien technique à partir d'un sujet permettant de vérifier les connaissances du candidat dans la matière choisie en seconde épreuve d'admissibilité par le candidat (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes, coefficient 4).
- A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission à chacun des concours.
- La composition du jury, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
- le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant, président ;
- deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant chacun à un corps de catégorie A ou assimilé dont un représentant de la direction des transmissions et de l'informatique ;
- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié fixant les modalités d'organisation des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
- Les programmes des épreuves peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou communiqués sur demande écrite auprès de ces services.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application des articles 6 et 7 modifiés du décret du 24 août 2000 susvisé, les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.
1o Prononce l'ouverture de chaque session comportant un concours externe et un concours interne ;
2o Fixe les dates limites de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves écrites ;
- Les concours prévus aux articles 6, 7 et 8 du décret du 24 août 2000 précité comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des transmissions sont les suivantes :
a) Un résumé d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication suivi d'une série de questions (durée : 3 heures ; coefficient 3).
b) Une épreuve de technique générale sous forme de questions à choix multiples (durée : 2 heures ; coefficient 6) au choix du candidat parmi les trois options suivantes :
c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction à partir d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte.
a) La rédaction d'une note administrative ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un cas pratique faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication (durée : 3 heures ; coefficient 3).
b) Une épreuve de technique générale sous forme de questions à choix multiples (durée : 2 heures ; coefficient 6) au choix du candidat parmi les quatre options suivantes :
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions sont les suivantes :
Une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivie d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes ; coefficient 7).
Une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivie d'un entretien permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et de vérifier ses capacités à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes ; coefficient 7).
- Les candidats précisent, lors de leur inscription, l'option retenue pour l'épreuve de technique générale et, le cas échéant, pour l'épreuve facultative d'anglais.
- A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission pour chacun des concours.
- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur choisi en raison de ses compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication et appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
- Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de l'épreuve de technique générale l'option informatique et ayant obtenu une note égale à 10 sur 20, reçoivent la qualification informatique.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
En application des articles 2 et 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes :
-catégorie technique : premier et deuxième groupe ;
-catégorie standardiste : troisième groupe.
Le nombre des postes à pourvoir dans les deux catégories ci-dessus et les trois groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement des agents des systèmes d'information et de communication relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.
Pour les spécialités suivantes relevant de la catégorie technique : dépanneur-radio qualifié ou dépanneur-radio, dépanneur-téléphone qualifié ou dépanneur-téléphone, dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié ou dépanneur en informatique - micro-informatique, la répartition des candidats déclarés admis entre les premier et deuxième groupes est effectuée selon les dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Les agents des systèmes d'information et de communication du troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours de la catégorie technique donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.
Chaque candidat doit fournir une demande d'inscription dûment remplie conforme au modèle fourni par l'administration organisatrice.
Par arrêtés, le préfet de zone (secrétariat général pour l'administration de la police), ou le préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles), ou le directeur général de l'administration pour les cas particuliers de l'administration centrale, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et, éventuellement, des départements et territoires d'outre-mer :
1° Fixe les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves écrites ;
- le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant, président ;
- le chef du service de zone ou le chef du service régional des transmissions et de l'informatique ;
- deux fonctionnaires, de catégorie A ou B, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Les concours prévus à l'article 8 du décret du 29 septembre 1969 précité comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour l'accès au corps des agents des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
Catégorie technique :
a) Une épreuve de connaissance technique constituée d'une série de questions à choix multiples portant sur les éléments essentiels de l'informatique et de l'électricité permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences de ses futures fonctions exercées au sein des systèmes d'information et de télécommunication (durée : 2 heures ; coefficient 5).
b) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte.
Catégorie standardiste :
a) Une épreuve de connaissance générale constituée d'une série de questions à choix multiples portant sur les éléments essentiels de la géographie et des institutions administratives de la France et de l'Union européenne (durée : 2 heures ; coefficient 5).
Les épreuves orales d'admission aux deux catégories de concours sont les suivantes :
Catégorie technique : un entretien avec le jury à partir d'un texte à caractère technique, tiré au sort, permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques de ses futures fonctions (préparation de l'épreuve : 10 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 20 minutes ; coefficient 4) ;
Catégorie standardiste : une épreuve d'accueil téléphonique (durée : 15 minutes) suivie d'un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes permettant d'apprécier les aptitudes du candidat (durée totale de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 4).
Sont déclarés admis, dans la limite des postes ouverts, les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission pour chacune des catégories.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Les lauréats du concours de la catégorie technique mentionné à l'article 3 ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires sont nommés, dans la limite des emplois vacants offerts au concours, sur un emploi du premier groupe.
Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application des articles 2 et 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes :
- Le recrutement des agents du service des transmissions relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.
- Les agents du service des transmissions du troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours de la catégorie technique donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.
1o Fixe les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves écrites ;
2o Dresse la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves ;
3o Fixe la liste des membres du jury.
- Les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour l'accès au corps des agents du service des transmissions sont les suivantes :
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés et l'arrêté du 22 juin 2001 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
- Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, les mots : « trois mois avant la date de l'élection, » sont supprimés.
Les documents de propagande comportent pour chacune des listes de candidats une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm et deux modèles d'affiches, l'une de format 594 x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 x 420 mm pour l'annonce des réunions.
L'ensemble des dépenses liées à l'impression, le routage et la mise en place de ces documents est financé par la CNRACL.
- Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, susvisé, doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le vendredi 21 septembre 2001 à minuit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, M. Fremin du Sartel (Frédéric), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), est affecté au ministère de la justice à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Armelle Daumas, administratrice civile de 2e classe, 6e échelon, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mise à disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteuse à temps plein auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 août 2001 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 2001, M. Serge Lado-Bordowsky, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois de directeur ou de directrice, chef d'établissement, des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés ci-après :
- établissement public communal spécialisé La Vergnière, à L'Herm (Ariège) ;
- centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance Les Cadeneaux, aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ;
- foyer de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime) ;
- centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Gradignan (Gironde) ;
- institut médico-éducatif La Chaperonnière, à Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) ;
- foyer occupationnel, à Pont-Château (Loire-Atlantique) ;
- centre d'hébergement et de réadaptation sociale Villa Myriam, à Saint-Lô (Manche) ;
- réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle (Meurthe-et-Moselle) ;
- établissement pour infirmes moteurs, à Zuydcoote (Nord) ;
- institut médico-pédagogique, à Ribecourt-Dreslincourt (Oise) ;
- établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais) ;
- centre de formation professionnelle d'Alembert, à Montevrain (Seine-et-Marne), géré par le département de Paris ;
- foyer de l'enfance parent de Rosan, à Paris (16e) ;
- maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres) ;
- institut médico-éducatif, à Corbeil (Essonne).
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs ou directrices, chefs d'établissements et directeurs ou directrices adjoints(tes), des établissements sociaux et médico-sociaux.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois de directeur ou de directrice adjoint(e) mentionnés ci-après :
- centre d'aide par le travail de l'établissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne) ;
- établissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole (Jura), chargé du centre d'aide par le travail et de l'atelier protégé ;
- centre départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes) (deux postes) ;
- centre hospitalier, à Châteaubriant (Loire-Atlantique) pour une affectation au foyer occupationnel, à Châteaubriant ;
- établissement public de travail protégé, à Saint-James (Manche) ;
- centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse) pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée ;
- centre hospitalier à Commercy (Meuse) pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée et au foyer d'accueil pour enfants polyhandicapés ;
- centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant, à Beauvais (Oise) ;
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale de la Côte d'Opale, Calais, Marquise et Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais) ;
- établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation à l'administration générale, ressources humaines, finances ;
- centre d'aide par le travail, à Montret (Saône-et-Loire), géré par l'établissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire) ;
- centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), service d'aide sociale à l'enfance, à Rouen ;
- foyer de l'enfance, à Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs ou directrices, chefs d'établissements et directeurs ou directrices adjoint(es) des établissements sociaux et médico-sociaux.
Validation des bulletins du lundi 29 avril 2002 au samedi 4 mai 2002 jusqu'à 15 heures.
Bley (Jacques, Pierre), 16 novembre 1920, général de corps d'armée.
Lardry (Paul, Louis, Joseph), 2 septembre 1928, général d'armée.
Périer (Roger, Pierre, Georges), 5 octobre 1924, général de corps d'armée.
Tellier (Jean, Emile, Louis), 22 février 1914, vice-amiral d'escadre.
Lissarrague (Pierre, Jules), 9 février 1920, général de division aérienne.
Bart (Roger, Jules), 22 décembre 1921, général de brigade.
Deschênes (Charles, Michel, Adolphe), 20 février 1920, général de division.
Marié (Jacques, Marie, Paul), 24 juillet 1926, colonel, cadre spécial.
Romet (Henri, Charles, Louis), 27 septembre 1923, général de brigade.
Dusausoit (Léon, Porphyre), 4 septembre 1923, général de brigade aérienne.
Robineau (Lucien, Louis), 13 décembre 1931, général de brigade aérienne.
Miné (Jean, Joseph, Pierre), 30 octobre 1928, médecin général inspecteur.
Kerchove de Denterghem (de) (Alain, Guy, Marie), 22 décembre 1942, colonel.
Cazalot (Bernard), 23 juillet 1935, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Marlot (Claude), 6 novembre 1933, colonel, troupes de marine.
Nicolas (Félix, Antoine), 13 juin 1937, colonel, interprète de réserve.
Tharreau (Louis, Marcel, François), 16 juin 1930, colonel, infanterie.
Féraud (Henri, Eugène), 5 septembre 1922, capitaine.
Palais (Hippolyte), 9 juillet 1919, chirurgien-dentiste en chef.
Bébin (Joël, Jean, Eugène), 30 septembre 1940, colonel.
Fourcade (Jean, François), 19 mai 1942, colonel.
Hédont (Thierry, Marc, Michel), 26 décembre 1948, chef d'escadron.
Janicot (Jean-Claude, Georges, Fernand), 13 décembre 1943, colonel.
Vayriot (Francis, Jean, Jules), 5 juin 1939, colonel.
Videcoq (Maurice, Adolphe, Emmanuel), 26 avril 1939, lieutenant-colonel.
Bachellez (Yves, Robert), 22 novembre 1950, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Barbaret (Paul, Henri), 12 mars 1938, lieutenant-colonel, infanterie.
Cuenin (Gilbert, Maurice, Emile), 9 avril 1946, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Desquiens (Marcel, Raymond), 5 mai 1948, adjudant-chef, infanterie.
Di Carlo (René, Aldo), 8 juin 1951, lieutenant-colonel, train.
Duroché (Jean, Philippe, Pierre), 14 novembre 1951, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Duroueix (Christian, Francis), 28 février 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Foch (Pierre, Jean, Julien), 1er janvier 1917, colonel, artillerie.
Gourée (Marc, Bernard, Ernest), 10 septembre 1941, capitaine, infanterie.
Hodoul (Louis, Clément), 23 avril 1936, colonel, troupes de marine.
Jean (Gaston, Louis, Aimé), 3 mai 1915, chef d'escadron, artillerie.
Keszler (Jacques-Louis, Christian, Wilfrid), 9 janvier 1947, chef de bataillon, infanterie.
Loiret (Gérard, Georges, Léon), 16 juillet 1951, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mangematin (Ludovic), 8 décembre 1914, capitaine, infanterie.
Métais (André, Bernard), 20 août 1943, capitaine, artillerie.
Moniot (Jean-Pierre, Maurice), 3 novembre 1943, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Munier (Jean, Marie), 21 avril 1925, adjudant-chef, infanterie.
Ostyn (Jean, Pierre, Roger), 6 août 1949, lieutenant-colonel, transmissions.
Poirot (Alain, Jean-Luc, Dominique), 13 septembre 1950, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rigal (Jean-Claude), 6 avril 1940, lieutenant-colonel, infanterie.
Sarron (Gabriel, René, Joseph), 3 octobre 1949, capitaine, transmissions.
Vinay (Daniel, Louis, Eugène), 21 novembre 1946, lieutenant-colonel, génie.
Kermarrec (Yves, Nicolas, Marie), 21 août 1936, major.
Le Tollec (Jean, Théodore), 22 janvier 1938, capitaine de frégate.
Manquat (Jean-Claude, René), 23 avril 1942, maître principal.
Mérour (Louis, Marcel, Marie), 24 janvier 1938, maître principal.
Perez (Norbert, Pierre, André), 28 janvier 1943, maître principal.
Simonnet (Raymond, Ernest, Alfred), 15 avril 1929, administrateur général de 2e classe.
Sorgus (Bernard, Charles, Henri), 6 juillet 1935, capitaine de vaisseau.
Agnès (Maurice, Emile), 24 février 1931, capitaine.
Biet (Jean-Claude, Albert), 31 mars 1933, lieutenant-colonel.
Castel (Maurice, Marie), 15 janvier 1944, commandant.
Catala (Georges, Marcel), 12 mars 1940, lieutenant-colonel.
Colonna (Ange), 28 octobre 1937, major.
Dautelle (Yves, René, Jean), 25 avril 1940, lieutenant-colonel.
Demougeot (Robert), 12 février 1934, lieutenant-colonel.
Dumon (Régis, Georges), 26 mai 1939, lieutenant-colonel.
Fortin (Jean, Henri, Vital), 5 août 1934, commandant.
Gouwy (Paul, Camille), 6 mai 1933, commandant.
Hélias (Alain, Marie), 24 mars 1937, commandant.
Jacquet (Pierre), 11 septembre 1932, adjudant-chef.
Joscht (Claude), 7 janvier 1931, lieutenant-colonel.
Machie (René, Edouard, Valentin), 24 janvier 1937, lieutenant.
Marc (Jacques, Jean, Gabriel), 24 juin 1932, capitaine.
Monroux (Guy, Marcel), 20 décembre 1936, capitaine.
Mounier (Bernard, Maurice), 25 mars 1939, lieutenant-colonel.
Pariset (Bernard, Emile, Marie), 27 avril 1938, major.
Petri (Hugues), 23 juin 1935, major.
Piller (Jean, Marius, Xavier), 15 avril 1940, lieutenant-colonel.
Quévreux (Gérard, Jean, André), 24 avril 1938, capitaine.
Regnier (Bernard, Marcel, Eugène), 27 décembre 1932, sous-lieutenant.
Richard (Roland, Maurice), 1er novembre 1926, sous-lieutenant.
Ruans (Georges, Jean, Ernest), 7 août 1931, capitaine.
Saudemont (Gilbert, Arthur, Cornil), 21 août 1931, capitaine.
Sausseau (Gérard, Julien, Eugène), 24 mai 1933, major.
Sauvage (Albert, Léon), 30 mai 1935, capitaine.
Spaczek (Jacques, Paul, Martin), 16 mai 1948, lieutenant-colonel.
Docq (Michel, Maurice, Robert), 19 mars 1938, médecin en chef.
Barillier (Frédéric, Claude), 24 juillet 1959, chef d'escadron.
Beaudoin (Eric, Maurice, Raymond), 13 septembre 1959, chef d'escadron.
Belier (Emmanuel, François, Marie), 19 mai 1956, chef d'escadron.
Bellevaux (Philippe, Paul-Marie, Joseph), 17 novembre 1955, chef d'escadron.
Benedetto (Michel, François), 28 février 1957, lieutenant-colonel.
Bernard (Jean-Pierre), 19 mai 1952, lieutenant-colonel.
Blondin (Gérard, Henri, Adrien), 15 mars 1957, chef d'escadron.
Brzeski (Jean-Marc), 22 novembre 1953, capitaine.
Chédor (Patrice, Jean), 14 décembre 1960, chef d'escadron.
Coustals (Pierre, Jean, Gabriel), 3 février 1924, maréchal des logis-chef.
Dorémieux (Jacques, Marie, Joseph), 15 août 1953, lieutenant-colonel.
Fourcaudot (Jean-Michel, Léon), 15 mars 1955, capitaine.
Gicquel (Gilbert, Georges, Henri), 20 août 1951, chef d'escadron.
Gillet (Ludovic, Marie, Stéphane), 7 janvier 1960, chef d'escadron.
Hiron (Frédéric, Jacques, Roland), 6 juin 1957, chef d'escadron.
Kinziger (Eric, Bertrand, Sosthène), 20 décembre 1957, chef d'escadron.
Ladowicht (Georges), 1er novembre 1946, chef d'escadron.
Le Mignon (Jean-Pierre, Victor, Auguste), 8 décembre 1946, lieutenant-colonel.
Lespès (Pierre, Pascal), 30 mars 1929, gendarme.
Liétard (Bertrand, Jean, Marie), 1er mars 1959, chef d'escadron.
Marie (Lucien, Claude, Désiré), 15 juin 1925, gendarme.
Mathieu (André, Aimé), 22 juin 1935, major.
Mayet (Louis, Maurice), 23 janvier 1919, gendarme.
Mey (Jean-Pierre, Marie), 13 juin 1956, chef d'escadron.
Milan (Frédéric, René, Joseph), 22 août 1957, capitaine.
Prieur du Perray (Jean, Bernard, Marie), 5 juin 1957, capitaine.
Renet (Jean), 20 août 1903, adjudant-chef.
Rouquet (Francois), 5 août 1926, gendarme.
Sarlin (Christian, Gérard), 9 juin 1957, adjudant-chef.
Seigneurin (Marius, André), 28 mai 1927, maréchal des logis-chef.
Toupin (Christian, Louis, Marie), 1er novembre 1941, major.
Zerres (Jean-Marc, Louis, Antoine), 5 décembre 1953, major.
Ajas (Sylvain, Jacques, Jean), 13 novembre 1960, chef d'escadron, train
Armonies (Gunter, Max), 16 janvier 1936, adjudant-chef, légion étrangère.
Bach (Roland, Louis), 27 août 1954, maréchal des logis, matériel.
Baudrez (Bruno, Robert), 9 décembre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Belhaouari (Moussa), 23 mai 1917, soldat, infanterie.
Bettahar (Ahmed), 28 août 1912, sergent-chef, infanterie.
Bonnet (Claude, Michel), 18 août 1945, capitaine, transmissions.
Bonneville (Jean-Paul, Michel), 8 mai 1955, capitaine, infanterie.
Breuillaud (Emmanuel, Marie, Henri), 29 janvier 1959, chef de bataillon, infanterie.
Calixte (Alain, Magloire), 23 octobre 1957, chef de bataillon, infanterie.
Chaume (Pierre, Jacques, Marie), 14 juillet 1959, chef d'escadron, artillerie.
Combaud (Gilles), 21 avril 1948, adjudant-chef, artillerie.
Costa (Jack, Pierre, André), 11 octobre 1948, chef de bataillon, infanterie.
Coulougnon (Gilles, Bernard), 17 juin 1959, commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre.
Cristo (Denis, Charles, Henri), 7 janvier 1950, chef d'escadron, artillerie.
Delétoille (Thierry, Georges, Albert), 13 septembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Diou (Bernard, Eugène), 29 décembre 1956, lieutenant-colonel, train.
Donnat (Christian, Bernard, Xavier), 7 octobre 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Dufloux (Philippe, Bruno), 2 juillet 1960, chef de bataillon, infanterie.
Duhez (Dominique, Nicolas, Jean-Pierre), 28 février 1955, chef de bataillon, troupes de marine.
Durivault (Georges), 2 mars 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Faas (Marcel, René), 18 octobre 1923, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Ferrari (Didier, Gérald, Marie), 25 juillet 1952, capitaine, artillerie.
Fontaine (Jean-Pierre, Claude, Jacques), 15 août 1958, chef de bataillon, transmissions.
Francqueville (de) (Luc, Marie, Jean), 6 octobre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Gadek (Alain, Sylvain, André), 11 octobre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Galet (Pascal, Jean, André), 29 février 1956, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gawron (Yves, Claude), 15 mai 1940, sergent-chef, troupes de marine.
Gerum (Christian, Charles, Marie), 25 mars 1959, chef de bataillon, infanterie.
Gillet (Michel, Louis), 22 mai 1928, adjudant-chef, matériel.
Godin (Jacky, Michel), 4 avril 1947, lieutenant, infanterie.
Grossein (Bernard, Hubert), 17 juin 1958, chef de bataillon, infanterie.
Guénet (Jacques-Emmanuel, Fernand, Jean), 5 août 1959, chef de bataillon, infanterie.
Guery (Jacques, Pierre, Edmond), 23 décembre 1932, adjudant, infanterie.
Guillermin (Henri, René, Paul), 10 mai 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hilbert (Jean, Claude), 12 janvier 1955, lieutenant-colonel, génie.
Keime-Robert-Houdin (Philippe, Eugène, Marie), 21 juin 1948, chef d'escadron, train.
Lalanne-Berdouticq (Thierry, Yves, Michel), 6 janvier 1958, chef de bataillon, infanterie.
Langlois (Pierre, Dominique, Henri), 2 mars 1958, chef de bataillon, génie.
Mairey (Jean-Louis, Germain, Fernand), 11 novembre 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Meyer (Jean-Albert), 10 juin 1958, chef d'escadron, artillerie.
Morin (Louis, Henri, Michel), 28 février 1938, chef d'escadron, train.
Mouton (Alain, Louis, Roland), 23 août 1958, commandant, matériel.
Murez (Bernard, André), 20 avril 1946, maréchal des logis, train.
Muth (Joseph, François), 1er mars 1956, chef de bataillon, génie.
Petot (René), 12 juin 1919, sergent-chef, infanterie.
Prentout (Cyrille, Jacques, Jean), 31 juillet 1958, chef de bataillon, infanterie.
Puel (Bertrand, Roger), 8 juillet 1961, commandant, génie.
Robert de Saint Vincent (Philippe, Pierre, Yves), 5 juillet 1957, chef de bataillon, infanterie.
Rossatto (Jean-Pierre), 20 février 1951, chef de bataillon, infanterie.
Sablé (Bernard), 5 septembre 1945, major, infanterie.
Saint-Pern (de) (Gérard, Marie, Emmanuel), 23 décembre 1958, chef de bataillon, génie.
Sotinel (Bernard, Maurice, Aimé), 26 novembre 1948, major, train.
Thaller (Bruno, Marie, Philippe), 18 novembre 1958, chef d'escadron, train.
Valente (Francis), 1er novembre 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Veyret-Logérias (Gérard, Jean-Baptiste), 14 juillet 1933, capitaine, infanterie.
Vitrolles (Jacques, Pierre, Michel), 9 octobre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Arzel (Philippe, François, Fernand), 10 septembre 1943, lieutenant de vaisseau.
Aymard (Georges), 4 février 1948, maître principal.
Baudin (Bernard), 15 août 1947, maître principal.
Beaucourt (Jean-Paul, Victor), 4 août 1951, lieutenant de vaisseau.
Cavellec (Patrick, Olivier, Jean), 21 janvier 1953, premier maître.
Chaffaugean (Bernard, Claude, Marcel), 23 février 1944, maître principal.
Dos Santos (Joao, Manuel), 14 mai 1959, premier maître.
Fabre (Rolland, Amand), 3 avril 1951, lieutenant de vaisseau.
Gimonet (Christian, Georges), 13 août 1957, lieutenant de vaisseau.
Le Meliner (Alexis, Joseph, Marie), 24 février 1933, maître principal.
Le Scornet (Serge, Robert), 1er avril 1947, capitaine de frégate.
Malvoisin (Yvon, René, Pierre), 13 mars 1950, maître principal.
Marlin (Bernard, Georges), 10 novembre 1941, lieutenant de vaisseau.
Mey (Daniel, Georges), 6 mars 1954, maître principal.
Minery (Claude), 1er février 1951, maître principal.
Muller (Claude, Albert, André), 28 mai 1958, capitaine de frégate.
Navarro (Jean), 8 avril 1944, maître principal.
Palomares (Bernard, Georges), 15 avril 1955, premier maître.
Quéré (Pierre, Laurent), 10 septembre 1940, capitaine de frégate.
Quignard (Thierry, Philippe, Marie), 10 janvier 1960, capitaine de corvette.
Raude (Michel, Marcel, Gilles), 16 août 1947, maître principal.
Riou (François, Joseph, Marie), 9 septembre 1931, officier en chef des équipages.
Rollando (Jacques, Claude), 16 novembre 1942, major.
Savournin (René), 30 juin 1948, maître principal.
Tachon (Jean, Pierre, Edouard), 24 octobre 1948, maître principal.
Tisserand (Jean-Claude, Gérard), 2 août 1953, maître principal.
Weck (Albert, Raymond), 23 décembre 1950, major.
Wickersheimer (Richard, Jacques), 23 mai 1942, maître principal.
Zegna (Guy, Paul, Gabriel), 23 juillet 1945, maître principal.
Ben Haddou (Philippe, Antoine), 5 février 1957, commandant.
Bezia (Jean-Pierre), 21 octobre 1952, commandant.
Dumeau (François, Maxime), 5 mai 1937, commandant.
Gallina (Michel, Jean), 21 mai 1947, commandant.
Lerebourg (Pierre, Jules), 15 novembre 1925, adjudant-chef.
Philip (de) (Gérard, Marie, René), 6 juillet 1936, adjudant.
Rousseau (Didier, Frédéric, Daniel), 30 mai 1957, commandant.
Van Gysel (Jean-Luc, Francis), 28 mai 1956, commandant.
Abbeys (Jean, Michel, Marie), 2 mai 1948, médecin en chef.
Bertrand (Christian, Albert, Georges), 12 août 1943, chirurgien-dentiste en chef.
Bouvry (Jean-François, Louis), 15 novembre 1950, médecin en chef.
Collin du Bocage (Arnaud), 16 février 1951, lieutenant-colonel.
Demol (Jean-François), 14 avril 1945, chirurgien-dentiste en chef.
Lebas (Hubert, Pierre, Marcel), 14 septembre 1948, pharmacien chimiste en chef.
Le Quéré (Jean-Marc), 5 décembre 1949, médecin en chef.
Lioret (Patrice, Marie, Jean), 15 janvier 1947, lieutenant-colonel.
Pflieger (Yves), 18 juin 1954, chirurgien-dentiste principal.
Pierrein (Michel, Pierre, François), 10 octobre 1946, lieutenant-colonel.
Piot (Jacques, Raymond, Noël), 15 juillet 1950, médecin en chef.
Richard (Jean-Marc, William, Charles), 29 mars 1954, chirurgien-dentiste en chef.
Saint-Supéry (Philippe, Michel, François), 23 août 1956, pharmacien chimiste principal.
Sauvageon (Xavier, Dominique, François), 3 septembre 1954, médecin en chef.
Scotto (Jacques, Michel, Auguste), 24 octobre 1937, médecin en chef.
Serre (Francis, Michel, Irénée), 3 juin 1949, médecin en chef.
Stablo (Jean-Jacques), 20 avril 1939, colonel.
Terral (Noël, Marius, Georges), 25 décembre 1940, aumônier.
Trévennec (Raymonde, Yvette, Roberte), épouse Rondot, 29 décembre 1928, adjudante-chef.
Utzinger (Bertrand, Jean, Joseph), 29 novembre 1945, médecin en chef.
Arrêté du 18 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 578 000 EUR en vue de financer l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.
- l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (primes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/18 en date du 1er juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 17 août 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant no 20 du 29 novembre 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 (forfait annuel sur la base d'une référence horaire) du chapitre II (dispositions relatives à l'encadrement).
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve, en ce qui concerne la modulation, du respect du premier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 (définition du temps de travail effectif - temps de travail effectif) du chapitre Ier (aménagement et réduction du temps de travail) est étendu dans les même conditions que le cinquième alinéa du préambule.
Le premier alinéa de l'article 3.2.2 (définition du temps de travail effectif - temps de travail effectif et mode de travail du salarié - les fonctions sédentaires) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lesquelles constituent également des heures supplémentaires celles effectuées avec l'accord implicite de l'employeur.
Le deuxième alinéa de l'article 3.4 (définition du temps de travail effectif - temps de formation) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des troisième et sixième alinéas de l'article L.
L'article 5.2.2 (principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - répartition des jours de repos) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail duquel il résulte qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise devra, d'une part, préciser les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos et, d'autre part, déterminer les modalités de prise des jours de repos pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur.
L'article 6.1 (aménagement du temps de travail sur l'année - variation des horaires) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les mentions obligatoires suivantes : les modalités de recours au travail temporaire, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail et le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
L'article 8 (forfait annuel sur la base d'une référence horaire) du chapitre II (dispositions relatives à l'encadrement) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des points I et II de l'article L.
212-15-3 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la durée annuelle sur laquelle le forfait est établi et détermine les catégories de cadres au sens de la convention collective susceptibles de bénéficier des conventions individuelles de forfait en heures sur l'année.
Le troisième alinéa de l'article 8 susmentionné du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-15-4 du code du travail qui prévoit que lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec des salariés relevant des dispositions des articles L.
212-15-3 du code du travail la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 8 susmentionné du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoit la mise en place du compte épargne-temps, conformément aux dispositions de l'article L.
L'article 9 (forfait reposant sur un décompte annuel en journées) du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3 III du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise :
- détermine les modalités concrètes d'application des repos quotidien et hebdomadaire prévus aux articles L.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par décret en date du 12 septembre 2001, M. Gilles Cartier, directeur régional de la SNCF, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Marseille, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Philippe Callot, pour la durée restant à courir du montant de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, M. Toussaint (Guy), chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2001, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de l'île aux Moines sis à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) et cadastré section D no 2851, d'une superficie totale de 136 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « phares et balises » sous le numéro 220-00478 sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- M. Jean-Pierre Gastinel, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, M. Wickers (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé du suivi du programme « nouveaux services-nouveaux emplois », emploi rattaché à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
- M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Arrêté du 19 février 2002 portant nomination au comité d'élus de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 février 2002, sont nommés au comité d'élus de la région d'Ile-de-France :
Membres de droit : le président du conseil régional d'Ile-de-France, les présidents de conseils généraux de la région d'Ile-de-France, le maire de Paris ;
Représentants des maires : M. Claude Billerey, maire de Boissise-le-Roi (77), Mme Danièle Querci, maire de Vaires-sur-Marne (77), MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, sénateur-maire de Puteaux (92), Laurent Béteille, sénateur-maire de Brunoy (91), Mme Marie-Thérèse Leroux, maire de Richarville (91), MM. Nicolas About, sénateur-maire de Montigny-le-Bretonneux (78), Gérard-Charles Martin, maire de Viroflay (78), Yanick Paternotte, maire de Sannois (95), François Pupponi, maire de Sarcelles (95), Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois (93), Jean-Yves Le Bouillonnec, maire de Cachan (94), Gilles Poux, maire de La Courneuve (93), Jacques J.-P.
Martin, maire de Nogent-sur-Marne (94), titulaires,
et M. Roger Marty, maire de Sainte-Colombe (77), Mme Marie Richard, maire de La Ferté-sous-Jouarre (77), MM. Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), Bernard Filleul, maire de La Norville (91), Mme Christine Scelle-Maury, maire d'Epinay-sous-Sénart (91), MM. Henri Pailleux, maire de Coignières (78), François Garay, maire des Mureaux (78), Jérôme Chartier, maire de Domont (95), Jean-Pierre Bequet, maire d'Auvers-sur-Oise (95), Michel Teulet, maire de Gagny (93), Jean-Jacques Bridey, maire de Fresnes (94), Jean-François Voguet, maire de Fontenay-sous-Bois (94), Patrick Beaudouin, maire de Saint-Mandé (94), suppléants ;
Représentants des groupements de communes : MM. Robert Cadalbert, président du SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines (78), Michel Ricart, président du SAN de Marne-la-Vallée - Val-Maubuée (77), Jean Huraux, président du district de la Plaine-de-France (77), titulaires ;
et MM. Jean-Jacques Fournier, président du SAN de Sénart (77), Dominique Vérots, président du SAN de Sénart-en-Essonne (91), Jacques Corpéchot, président de la communauté de communes du Pays Créçois (77), suppléants.
Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise
L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.
Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.
Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française « service-public.fr ».
L'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2002 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
A compter du 1er janvier 2001, le taux de 7 429 F de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévue par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 138,20 EUR.
A compter du 1er janvier 2002, ce taux est porté à 1 151,86 EUR.
Est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : le directeur de la prévision ou son représentant, en remplacement du directeur du Trésor ou de son représentant.
Par arrêté du maire de Valenciennes en date du 8 octobre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Jean Ouachee.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation de mobilité organisée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997
Un emploi d'adjoint au responsable du pôle d'administration des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier est offert à la Caisse des dépôts et consignations.
Au sein de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, le pôle d'administration des RH assure les missions fédérales suivantes :
- définition des règles de gestion des personnels de tout statut et fixation de la doctrine en matière d'interprétation des textes ;
- gestion des carrières sous l'aspect statutaire et financier ou suivi de cette fonction au niveau groupe lorsqu'elle est déconcentrée ou déléguée ;
- définition de la politique salariale de l'établissement public ;
- conduite et/ou participation aux négociations salariales, aux instances paritaires (Comité mixte paritaire central, commission administrative paritaire, réunion des délégués du personnel) ;
- participation aux réunions des délégués syndicaux ;
- élaboration et suivi du budget des dépenses de personnels de droit public et de droit privé et de la comptabilité y afférente ;
- gestion évolutive des process de la DRH ;
- direction des services de maîtrise d'ouvrage et d'administration des systèmes RH ;
- mise en oeuvre du reporting social établissement public et groupe ;
- gestion fédérale du temps de travail.
Le titulaire du poste assurera sous l'autorité du responsable de pôle, mais de manière largement déléguée, l'animation des équipes composées de plus de quatre-vingts personnes.
Ses tâches consisteront à orienter le travail de ses collaborateurs, à apporter une expertise forte en ce qui concerne les travaux de gestion et la réglementation sociale et fiscale à mettre en oeuvre.
Il suivra l'ensemble des dossier du pôle en s'appuyant sur une équipe de cadres dans une logique de délégation et de responsabilisation des collaborateurs.
Il devra contribuer à l'animation et au pilotage du réseau des responsables RH.
Il aura également pour objectif d'optimiser les procédures et les processus de la fonction employeur pour l'établissement public et participera aux négociations des accords avec les représentants du personnel et à certaines instances de concertation (réunions des délégués du personnel, CAP...).
Il pourra également prendre en charge des missions particulières à la demande de la hiérarchie de la CDC.
Tous renseignements complémentaires, en particulier sur le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de M. Alain Beuzelin (téléphone : 01-40-49-41-28), ou en consultant le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : rubrique offres d'emplois (annonce n° E-CDC1050).
Est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
Le secrétaire général du ministère, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000, coordonne l'administration et assure le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
Dans ce cadre, le directeur de projet concerné est particulièrement chargé d'assister le secrétaire général pour la conduite des projets de réforme et de modernisation du ministère, l'organisation des services, l'évolution des systèmes d'information et de développement des projets relatifs à l'administration électronique du ministère.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ainsi qu'au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télédoc 230).
Décret n°2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les inspecteurs du permis de conduire effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour les examens de catégorie B, il est attribué une indemnité par examen pratique effectué au-delà de la durée réglementaire du travail.
Pour les examens de catégories C, D, E (C) et E (D), il est attribué une indemnité pour neuf unités d'examen pratique effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.
L'unité d'examen pratique mentionnée ci-dessus est le module hors circulation ou le module en circulation de l'épreuve, ces deux modules composant l'examen pratique dans son ensemble.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Chaban-Delmas (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2001.
La démission de M. Chaban-Delmas (Jean-Jacques) est acceptée à compter de cette même date.
Décret du 28 août 2001 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour exercer une activité relevant de leur compétence
Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrate du second grade, jusqu'au 13 juillet 2002.
Pour donner des soins à un ascendant
Pour suivi de conjoint
(art. 47, alinéa c)
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination du directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. Jean-Paul Hautier, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 1er septembre 2001.
Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. Marc Le Coq, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. Marian Reszka, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe, est renouvelé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Décret du 24 août 2001 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise
- Mme Chantal Poiret, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Jean-Pierre Guinhut, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. Antoine Frasseto, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- l'acccord régional no 7 (Bourgogne) du 15 mars 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant régional no 17 (Bourgogne) du 15 mars 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 30 mars 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 août 2001 autorisant la société SCITE-Peristyle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 août 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, pour exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,8 MW localisée sur la commune d'Ersa (Haute-Corse).
Arrêté du 30 août 2001 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 2001 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-420 du 24 juillet 2001 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-434 du 22 juin 1993, no 97-918 du 16 décembre 1997, no 98-918 du 21 avril 1998 et no 99-416 du 12 octobre 1999 portant autorisation et reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
- La mention : « SARL Radio Contact » portée dans les décisions susvisées est remplacée par la mention : « SAS Contact FM ».
Décision no 2001-424 du 24 juillet 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bouzonville (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bouzonville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bouzonville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Arrêté du 20 août 2001 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2000 autorisant la société France CitéVision à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société France CitéVision est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Auvergne, Centre, Ile-de-France, Picardie et Poitou-Charentes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Auvergne, Centre, Ile-de-France, Picardie et Poitou-Charentes ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, est nommée notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Lecointre (Gabriel, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mme Guillet (Christelle, Jeanne-Marie), épouse Poinsteau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Joël) à la résidence d'Argenton-Château (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Bouché (Xavier, François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Bail (Philippe, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul) à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Le retrait de Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Dubreuil-Aubert et François Dubreuil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Dubreuil-Aubert et François Dubreuil, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Dubreuil, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Bilbille (Marie-Christine, Suzanne) et Mlle Maillot (Elisabeth, Hélène, Odile) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Blet (Jean-François, Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille et Elisabeth Maillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 30 mars 2001 sur les salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la commission régionale de la forêt et du bois, de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 27 septembre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
M m e Maria-Eugenia Cosio ;
M m e Maire Ni Bhrolchain ;
M m e Catherine Omnes ;
M m e Thérèse Saint-Julien ;
M m e Irène Théry ;
M m e Dominique Polton ;
M. Pierre-Alain Audirac ;
M m e Annie Kensey ;
M m e Françoise OEuvrard.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées.
Les études conduisant au diplôme d'études supérieures spécialisées sont organisées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le diplôme d'études supérieures spécialisées sanctionne une formation spécialisée préparant directement à la vie professionnelle, qui peut être accomplie en formation initiale ou continue.
Cette formation a pour objet l'acquisition de connaissances approfondies dans des domaines particuliers complémentaires de la formation dispensée en deuxième cycle ainsi que l'acquisition de techniques destinées à favoriser l'exercice d'un type d'activité déterminé.
L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre du contrat d'établissement et, au maximum, pour la durée de ce dernier.
L'habilitation à délivrer le diplôme d'études supérieures spécialisées est soumise à l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir d'un dossier présenté par l'établissement et examiné par un comité d'expertise pédagogique des projets d'établissements (CEPPE).
L'arrêté d'habilitation mentionne la spécialité sur laquelle porte le diplôme.
Il est pris au vu d'un dossier précisant la ou les unités de formation et de recherche dans le cadre desquelles est assuré la préparation, les modalités d'organisation de la formation, les moyens affectés à sa mise en oeuvre et les débouchés prévus ; le dossier indique notamment les contacts qui ont été pris au plan local, national ou international avec les représentants des professions en vue de l'élaboration des programmes et de la participation des professionnels à la formation.
Le comité d'expertise pédagogique, dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, comprend obligatoirement un enseignant-chercheur de chaque groupe de disciplines et deux personnalités extérieures à l'éducation nationale ; il est présidé par un président ou un ancien président d'université.
Un CEPPE peut être compétent pour plusieurs établissements d'une même zone géographique ou pour un groupement d'académie.
Aucun enseignant-chercheur ne peut faire partie d'un CEPPE dont la compétence s'étendrait à la zone géographique où se trouve l'université à laquelle il est affecté.
Le diplôme d'études supérieures spécialisées est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur publics.
Une convention précise les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement un même diplôme d'études supérieures spécialisées.
L'inscription au diplôme d'études supérieures spécialisées est subordonnée à l'obtention d'une maîtrise, d'un diplôme de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience professionnelle et aux travaux personnels des candidats.
Elle est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable du diplôme d'études supérieures spécialisées.
Par dérogation, le chef d'établissement peut autoriser à s'inscrire des candidats que leurs acquis professionnels ou personnels permettent de dispenser de la condition de diplôme prévue à l'alinéa précédent.
La préparation d'un diplôme d'études supérieures spécialisées peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, liés par convention aux établissements habilités à délivrer ce diplôme, et sous la responsabilité de ces derniers.
La durée de la formation en vue d'un diplôme d'études supérieures spécialisées est d'une année.
Dans certains cas exceptionnels, la durée de la formation peut, par dérogation et après avis du CEPPE et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, excéder une année.
La possibilité de mise en oeuvre de cette dérogation est nécessairement mentionnée dans l'habilitation à délivrer le diplôme notifiée à l'établissement.
La formation comprend un enseignement dont le contenu figure dans la demande d'habilitation.
Elle inclut nécessairement des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et un stage.
Elle comprend également la préparation d'un mémoire ou d'un projet, individuels ou collectifs.
Les modalités de contrôle des connaissances figurent dans la demande d'habilitation.
Ce contrôle comprend des épreuves écrites et orales et la soutenance d'un rapport de stage, d'un mémoire ou d'un projet, individuels ou collectifs.
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du diplôme d'études supérieures spécialisées.
Ce jury est désigné chaque année par le chef d'établissement.
Il est présidé par le responsable du diplôme d'études supérieures spécialisées et comprend l'ensemble de l'équipe enseignante.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales
Les études doctorales sont organisées au sein des écoles doctorales conformément aux dispositions du présent arrêté.
Elles sont une formation à et par la recherche qui peut être accomplie en formation initiale ou continue.
Elles conduisent :
- dans une première phase, à un diplôme d'études approfondies (DEA) ou à un master recherche ;
- dans une seconde phase, au doctorat, après soutenance d'une thèse.
La préparation du DEA s'effectue en un an et celle du doctorat en trois ans.
Un délai supplémentaire peut être accordé à titre dérogatoire par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale et, pour les doctorants, avis du directeur de thèse, sur demande motivée du candidat, notamment pour les étudiants ayant un mandat électif dans les conseils d'université et de composantes.
Les candidats exerçant une activité professionnelle régulière, sur production d'une attestation de leur employeur, et les femmes ayant eu un enfant pendant la période de formation bénéficient de droit d'une dérogation pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
Le volume des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués, suivis par l'étudiant, est compris entre 125 et 250 heures réparties sur le cycle d'études doctorales.
Il ne peut dépasser 160 heures pour la préparation du DEA.
Il en est de même pour la période correspondante du master recherche.
La première phase des études doctorales a pour objet d'initier les étudiants à la recherche et de confirmer leur aptitude à cette activité.
Elle est sanctionnée par le DEA ou le diplôme de master recherche qui porte la mention des champs disciplinaires concernés.
Les étudiants s'initient aux techniques de recherche par des stages effectués notamment en laboratoire, par des travaux sur documents ou par des enquêtes sur le terrain.
Les DEA sont délivrés par les établissements publics d'enseignement supérieur habilités, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une convention précise les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement un même diplôme.
L'habilitation est accordée dans le cadre du contrat d'établissement lorsqu'il existe et, au maximum, pour la durée de ce dernier.
En l'absence de contrat, cette durée ne peut être supérieure à quatre ans.
L'habilitation précise l'intitulé général du diplôme, son champ disciplinaire ainsi que le nom du responsable.
Les enseignements peuvent être organisés par d'autres établissements d'enseignement supérieur, nationaux ou étrangers, liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes, et sous la responsabilité de ces derniers.
Les masters recherche sont préparés et délivrés dans les conditions définies par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
Le DEA ou le master recherche est délivré par un jury après évaluation des connaissances du candidat et de son aptitude à la recherche.
A cette fin, le contrôle des connaissances doit, notamment, comporter la soutenance d'un mémoire devant un collège comprenant au moins deux enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches ou des enseignants appartenant à une des catégories visées à l'article 11.
L'avis du ou des responsables de stage est pris en compte en tant qu'élément d'appréciation pour la délivrance du diplôme.
Le doctorat est délivré par :
- les universités et les écoles normales supérieures ;
- les établissements publics d'enseignement supérieur autorisés seuls ou conjointement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire.
Une convention précise les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement un doctorat.
Pour s'inscrire en doctorat, l'étudiant doit être titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master recherche.
Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation, inscrire en doctorat un candidat titulaire du grade de master.
Une dérogation peut également être accordée à des étudiants ayant effectué à l'étranger des études de niveau équivalent ou à des étudiants bénéficiant de la validation des acquis de l'expérience.
L'autorisation d'inscription au doctorat et les dérogations aux conditions de diplôme sont données par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse.
En vue de son inscription, le candidat dépose auprès du directeur de l'école doctorale une proposition de sujet de recherche visée par le directeur de thèse.
Le sujet de thèse est arrêté sous la responsabilité du ou des chefs d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale sur proposition du directeur de thèse.
Lors de la première inscription en doctorat, la charte des thèses est signée par le doctorant, son directeur de thèse, le directeur de l'école doctorale et le responsable de l'unité ou de l'équipe d'accueil.
Les doctorants effectuent leurs travaux individuellement ou collectivement sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse.
Ils participent aux formations, enseignements, séminaires et stages prévus par l'école doctorale.
Ils sont intégrés dans une unité ou une équipe de recherche de l'école doctorale.
Les travaux du candidat sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs habilités à diriger des recherches ou appartenant à une des catégories visées à l'article 11, désignés par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse.
Les fonctions de directeur de thèse peuvent être exercées :
- par les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou par des enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale ;
- par les personnels des établissements publics et fondations de recherche habilités à diriger des recherches ou docteur d'Etat ;
- par d'autres personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Le jury de soutenance est désigné par le chef d'établissement sur avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse.
Il comprend entre trois et six membres dont le directeur de thèse.
Il est composé d'au moins un tiers de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du candidat et choisies en raison de leur compétence scientifique.
Lorsque plusieurs établissements s'accordent pour délivrer conjointement le doctorat, le jury est désigné conjointement par les chefs des établissements concernés.
La moitié du jury au moins doit être composée de professeurs ou assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou d'enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale.
Les membres du jury désignent parmi eux un président et, le cas échéant, un rapporteur.
Le directeur de thèse ne peut être choisi ni comme rapporteur ni comme président du jury.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre tout à fait exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré.
Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement.
Pour conférer le diplôme de docteur, le jury porte un jugement sur les travaux du candidat, sur son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique et sur ses qualités générales d'exposition.
Lorsque les travaux de recherche résultent d'une contribution collective, la part personnelle de chaque candidat est appréciée par un mémoire qu'il rédige et présente individuellement au jury.
Le président établit un rapport de soutenance, contresigné par l'ensemble des membres du jury.
Le diplôme de docteur est délivré par le ou les chefs d'établissement sur proposition conforme du jury, après la soutenance de la thèse.
Sur le diplôme de docteur délivré, figure le sceau de l'établissement ou des établissements qui délivrent le doctorat conformément aux dispositions de l'article 12.
Y figurent également une indication de spécialité ou de discipline, le titre de la thèse ou l'intitulé des principaux travaux, les noms et titres des membres du jury.
L'obtention du diplôme de docteur confère le grade de docteur.
Les écoles doctorales rassemblent des équipes de recherche reconnues autour d'un projet de formation qui s'inscrit dans la politique scientifique de l'établissement ou, le cas échéant, des établissements associés.
Elles sont dirigées par un directeur assisté d'un conseil.
Les écoles doctorales sont accréditées, après évaluation, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire dans le cadre du contrat d'établissement, lorsqu'il existe, et, au maximum, pour la durée de ce dernier.
Elles offrent à leurs étudiants :
- un encadrement scientifique assuré par les unités ou les équipes de recherche reconnues ;
- les formations utiles à la conduite de leur projet de recherche et à l'élaboration de leur projet professionnel ;
- une ouverture internationale ;
- la possibilité de faire un stage en milieu professionnel ;
- le suivi de l'insertion.
Elles peuvent attribuer aux étudiants des aides financières dans les conditions prévues à l'article 19.
L'admission aux formations dispensées en école doctorale et débouchant sur le DEA ou le master recherche est subordonnée à l'obtention d'une maîtrise ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience et aux travaux personnels des candidats.
Elle est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale.
Chaque école doctorale appartient à titre principal à une université ou à un établissement habilité à délivrer le doctorat.
Plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur, autorisés à délivrer seul ou conjointement le doctorat, peuvent demander conjointement l'accréditation d'une école doctorale.
Sauf exception scientifiquement motivée, ces établissements doivent être localisés sur un même site.
Par convention, d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent être partenaires des écoles doctorales accréditées, en assurant des enseignements au sein de ces écoles doctorales et en accueillant dans leurs laboratoires des étudiants en formation.
La liste de ces établissements figure dans la demande d'accréditation.
Un annuaire des écoles doctorales accréditées et des diplômes habilités est mis à jour tous les ans.
Le directeur de l'école doctorale est désigné après avis du conseil scientifique, sur proposition du chef d'établissement.
Il est choisi parmi les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou parmi les enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale, ou parmi les personnels des établissements publics et fondations de recherche habilités à diriger des recherches ou docteur d'Etat.
Il est nommé par le chef d'établissement pour la durée de l'accréditation de l'école doctorale.
Lorsqu'une école doctorale est commune à plusieurs établissements, les chefs d'établissement désignent conjointement le directeur dans les conditions définies par la convention qui les associe.
Le directeur de l'école doctorale met en oeuvre le projet doctoral de l'école.
Après consultation des directeurs de thèse concernés et des responsables des laboratoires dans lesquels les étudiants poursuivent leurs travaux de recherche, il fait au chef d'établissement des propositions relatives à l'attribution des bourses de DEA ou de master recherche ainsi que des allocations et bourses de recherche.
Le directeur présente chaque année un rapport d'activité de l'école doctorale et la liste des bénéficiaires des allocations de recherche et bourses devant le conseil de l'école doctorale puis le conseil scientifique de l'établissement.
Le conseil de l'école doctorale se prononce sur les questions concernant l'école doctorale : son organisation, son fonctionnement pédagogique, la répartition des bourses de DEA et de master recherche, l'attribution des aides financières à la mobilité et des allocations de recherche ainsi que les modalités de choix des bénéficiaires des allocations et sur le dispositif de suivi des doctorants.
Le conseil est composé de douze à vingt-quatre membres.
Les deux tiers de ses membres sont des représentants des directeurs des unités ou responsables d'équipes de recherche, des responsables des DEA ou des masters recherche et des étudiants de l'école doctorale et, s'il y a lieu, un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service.
Les étudiants sont représentés par au moins un étudiant de DEA ou de master recherche et deux étudiants de doctorat, élus par les étudiants de l'école doctorale.
Le dernier tiers du conseil est composé de membres extérieurs à l'école doctorale, choisis parmi des personnalités françaises et étrangères compétentes dans les domaines scientifiques et socio-économiques concernés.
Les membres du conseil autres que les étudiants sont désignés suivant des modalités adoptées par le conseil d'administration des établissements de rattachement de l'école doctorale.
Le conseil de l'école doctorale se réunit au moins deux fois par an.
L'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif aux études de troisième cycle est abrogé.
Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est créé pour une durée de quinze ans à compter de la date du présent décret.
A l'issue de cette période, la dissolution sera prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de procéder à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique.
1° Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et des autres aménageurs sur le domaine public concerné, et selon les termes des conventions qui pourront être passées avec ceux-ci en application de l'article R.
321-20 du code de l'urbanisme, cet établissement est notamment habilité à :
a) Réaliser les études nécessaires aux projets des territoires concernés entrant dans le cadre des missions de l'établissement ;
b) Coordonner ces projets ;
c) S'assurer de l'équilibre du financement de ces projets et, le cas échéant, y participer financièrement sous la forme de subventions aux maîtres d'ouvrage concernés.
2° L'établissement est également habilité à réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L.
A cet effet, l'établissement est habilité notamment à :
Il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.
L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres comportant deux collèges :
b) Des transports ;
c) De l'aménagement du territoire ;
d) De l'économie ;
e) Du budget ;
f) Des collectivités locales ;
2° Vingt-quatre membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
b) Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
c) Le président du conseil général du Val-d'Oise ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
d) Sept représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
e) Un représentant du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le conseil général ;
f) Un représentant du département du Val-d'Oise désigné par le conseil général ;
g) Deux représentants de la communauté d'agglomération Plaine commune désignés en son sein par le conseil communautaire ;
h) Deux représentants de la communauté d'agglomération Val de France désignés en son sein par le conseil communautaire ;
i) Deux représentants de la communauté de communes Roissy-Portes de France désignés en son sein par le conseil de la communauté de communes ;
j) Six membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous.
Il est créé une assemblée spéciale composée de cinquante-neuf membres représentant les communes non représentées à l'article 3 au titre des établissements publics de coopération intercommunale et répartis comme suit :
Un représentant de la commune de Bonneuil-en-France ;
Deux représentants de chacune des communes du Bourget, Dugny, Ecouen, L'Ile-Saint-Denis, Montmagny ;
Quatre représentants de chacune des communes du Blanc-Mesnil, La Courneuve, Gonesse, Goussainville, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte ;
Six représentants de chacune des communes d'Aulnay-sous-Bois et de Drancy.
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés.
Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de la région Ile-de-France.
Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit ses représentants au conseil d'administration de l'établissement public.
Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les communes appartenant au département du Val-d'Oise disposent de deux représentants au conseil d'administration.
L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, il peut y être procédé d'office par le préfet de la région Ile-de-France.
Toutefois, les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales ou leurs groupements cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et trois vice-présidents.
Un vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat et les deux autres parmi les représentants des collectivités territoriales.
Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre de nomination, l'un des vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration désigne quatre membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les directeurs départementaux de l'équipement de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou représentés.
Toutefois, les décisions relatives au document stratégique de référence et à son actualisation, aux programmes pluriannuels et annuels, à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, aux emprunts, à la détermination des opérations à entreprendre, à leur bilan financier et à la conclusion des conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs groupements et aux transactions sont prises à la majorité des trois quarts plus une voix.
5° Il approuve le document stratégique de référence qui fixe les orientations de l'établissement public, son actualisation, les programmes pluriannuels et annuels, la détermination des opérations à entreprendre et leur bilan financier ;
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général este en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau et précise les modalités de consultation des collectivités et groupements sur les projets les concernant et devant faire l'objet de délibérations du conseil d'administration ;
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis au 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10°.
Les maires des communes du périmètre sont consultés pour faire connaître leur avis préalablement à l'adoption par le conseil d'administration du document stratégique de référence.
Il en est de même pour les orientations du programme d'actions annuel.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration, du préfet de la région Ile-de-France, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-d'Oise.
En particulier, il prépare et présente le document stratégique de référence, les programmes pluriannuels et annuels d'intervention de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et dépenses.
Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.
Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration et de l'élection du président, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public.
La nomination de celui-ci sera prononcée après consultation du préfet de la région Ile-de-France, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-d'Oise.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DECRET N° 2002-477 DU 8 AVRIL 2002 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE
Il est délivré à la société Twin Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Twin Jet par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé est en cours de validité.
Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois.
Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois du Centre national de la propriété forestière et demandé au centre régional, le cas échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet.
Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et du Centre national de la propriété forestière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 02/2002 du 28 février 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 7 du 27 avril 2001 relatif à la prime de risque modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux condtions prévues par ledit avenant.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 12 du 4 avril 2001 relatif à la rémunération annuelle minimale, rémunération mensuelle minimum, à diverses primes et au treizième mois (une annexe) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Arrêté du 7 novembre 2001 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 757257 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Arrêté du 7 novembre 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 11 mars 1992, les dispositions de :
- l'accord du 23 juillet 2001 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- l'accord du 23 juillet 2001 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 10 (trois barèmes annexés) du 22 mai 2001 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps du travail.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Douchet (Daniel), caporal-chef volontaire au corps des sapeurs-pompiers de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2001.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 119 du 9 mai 2001 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
La fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 62 (Classification des emplois) et 64 (Détermination de la rémunération) de la convention précitée.
Arrêté du 5 septembre 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 septembre 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours externe pour le recrutement de 5 ingénieurs destinés à intégrer la direction des études et des recherches de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l'une des spécialités suivantes :
Ecologie animale, gestion et aménagement du territoire ;
Ecologie animale, physiologie des vertébrés supérieurs, éthologie ;
Ecologie animale, biologie des populations (oiseaux).
Ce concours est ouvert aux élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et qui ont satisfait aux examens de sortie de cette école et aux titulaires de doctorats de troisième cycle obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
Le concours comprend une seule épreuve orale d'admission qui se déroulera du 17 au 21 décembre 2001, à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 9 octobre 2001 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers complets doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 30 octobre 2001 inclus, sur place en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
La convocation des candidats appelés à participer à l'épreuve orale d'admission leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur Jean-Louis Pelletier, centre de médecine nucléaire du Parc, 18, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or), pour le remplacement de la caméra à scintillation Multispect, installée dans les locaux du centre, par une caméra à scintillation à deux détecteurs.
La demande tendant à obtenir l'autorisation d'adjoindre à la caméra à scintillation ci-dessus autorisée un dispositif permettant la détection d'émission de positons en coïncidence est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Rebattu (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des industries et des mines, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 31 juillet 2001.
M. Xavier Roche, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Il est reclassé au 2e échelon de cette classe avec une ancienneté du 1er août 2000.
M. Alain Chailland, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Par décision no 2001-468 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société EADS Defence and Security Networks est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans le Finistère.
Deux canaux du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
- le canal no 33 est attribué pour une liaison entre Douarnenez (29) et Quimper (29) ;
- le canal no 35 est attribué pour une liaison entre Douarnenez (29) et Cast (29).
Décret n°2001-819 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
« Les agents de maîtrise de La Poste assurent l'animation d'équipes opérationnelles.
Ceux de France Télécom en assurent l'animation et la direction.
Les uns et les autres peuvent également exercer des fonctions de conseil technique.
« 4o Pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade d'agent professionnel qualifié de premier ou de second niveau, d'agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, d'agent d'exploitation du service des installations, d'agent d'exploitation du service général, d'aide technicien des installations, d'artisan imprimeur, d'assistant administratif, de conducteur d'automobiles de 1re catégorie, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de préposé de La Poste.
- Au premier alinéa du I, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
- La deuxième phrase du a du I et la deuxième phrase du a du II sont supprimées.
- Il est ajouté, après les dispositions du b du I, un c ainsi rédigé :
« c) Par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des a et b ci-dessus.
« c) Par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées au titre des a et b ci-dessus.
Décret n°2001-820 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom.
- Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
Arrêté du 29 août 2001 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 2002)
Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, http://www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignements - supérieur » puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 9 octobre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au Muséum).
b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
4o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
- Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par l'administration centrale entre le 10 et le 17 décembre 2001 sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 7 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
(1) Le modèle de déclaration de candidature se trouve en annexe de l'arrêté de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités publié au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La liste des formations administratives de la marine dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre, mentionnée à l'annexe de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
- L'alinéa « Frégates, avisos-escorteurs.
- Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Bases navales.
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 4 juillet 2001 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Patrick Moquay, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé à compter du 1er septembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, Mlle Christine Largouet est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2001, Mme Anne Couroucé-Malblanc est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2001, Mlle Lucile Montagne est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2001, M. Yves Leforban, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Maurice Février, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office à compter du 1er décembre 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, Mme Névine Scheherazade Abdellatif, vétérinaire inspectrice de classe principale, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2001.
M. Archer (Jean-Yves) ;
M. Battisti (Philippe) ;
M. Behr (Daniel) ;
M m e Berard (Mary Jane) ;
M l l e Billard (Armelle) ;
M l l e Brulebois (Sophie) ;
M. Busson (Jean-Christophe) ;
M m e Capblancq-Laborde (Nathalie), épouse Alvet ;
M. Capelle (Michel) ;
M. Carnouby (Michel) ;
M m e Chemin (Marie-José) ;
M l l e Chhuor (Chak Riya) ;
M. Coron (Bernard) ;
M. Daguts (Frédéric) ;
M. De Gennes (Thierry) ;
M. Drame (Mohamed Hady) ;
M. Dussutour (Jean-Jacques) ;
M. Fontaine (Michaël) ;
M. Gros (Jean-Claude) ;
M. Lagut (Stéphane) ;
M. Lannes (Jean-Marcel) ;
M. Lebeurre (Franck) ;
M. Lecomte (Pierre) ;
M. Le Guyader (Roger) ;
M m e Lenaerts (Pascale), épouse Paisin ;
M. Maarouf (Ahmed) ;
M m e Martin (Anouchka), épouse Le Metayer ;
M. Michalak (Philippe) ;
M. Morokowski (Georges) ;
M m e Mosse (Emmanuelle), épouse Jacobzone ;
M. Nadjar (Laurent) ;
M. N'Goumou (Jean-Marie) ;
M l l e Nguyen (Marjorie) ;
M. Rad (Philippe) ;
M. Ribollet (Nicolas) ;
M. Roeck (Vincent) ;
M. Roquebert (Fabrice) ;
M m e Saada (Emmanuelle), épouse Israël ;
M. Samama (Serge) ;
M m e Sulica-Gaumetou (Anca) ;
M. Suc (Jean-Pierre) ;
M m e Surel (Josiane), épouse Barthelemy ;
M. Tordjeman (Jean-Claude) ;
M m e Trijoulet (Dominique), épouse Roux ;
M. Vaisman (Jean-Philippe) ;
M. Varon (Jean-Roch).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2001, M. Prioleaud (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 26 février 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, Mme Hemery (Laurence), épouse Gilbertas, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, M. Caye (Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Besse (Jean, Victor), démissionnaire.
Arrêté du 8 novembre 2001 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001 (accord du 20 avril 2001) et no 2001/31 en date du 31 août 2001 (accord du 23 avril 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 .
Par décision no 2001-663 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 940,3-1 950,1 MHz et 2 130,3-2 140,1 MHz sont attribuées à la société Alcatel jusqu'au 31 décembre 2001, dans un rayon de 3 kilomètres autour de chacun de ses sites situés à Meudon (92), Vélizy (92) et Le Plessis-Robinson (92) pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Par décision no 2001-671 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7143-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Thionville (studio) vers Yutz, pour le transport du programme Radio Beffroi sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, Mme Cideron (Marie-Annick), épouse Persello, attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1997, est, à compter du 1er janvier 2002, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2002, Mme Chauvin (Corinne) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Décret du 10 avril 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston
M. Pierre-Antoine Berniard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston, en remplacement de M. François-Xavier Deniau, appelé à d'autres fonctions.
L'aspirant de réserve Benevent (Nicolas, Pierre, Roger).
Mlle Chagrot (Rachel, Yvette, Michèle).
Mlle Flanders (Solange, Michèle).
Mlle Frank (Christine, Agnès, Aurélie).
M. Havé (Paul-André, Charles, Emmanuel).
M. Bayol (Nicolas, Ludovic).
M. Sartori (Olivier, Francis).
M. Bachelier (Romuald).
M. Hervot (Frédéric, Dominique, Bernard).
M. Pertoldi (Gilles).
M. Rossignol (Rudy).
L'aspirant de réserve de Juge de Laferrière (Jean-Matthieu, René, Guy).
Le sergent de réserve Schell (Thierry).
Le major de réserve Raoul (Loïc, Yvon, André).
Giacomino (Guillaume, Jean, Laurent, Maurice).
Mlle Cadu (Christine, Valérie, Louise).
Mme Riess (Béatrice, Laure), épouse Roos.
Valière (Rohnan, Denis, André).
Bastit (Laurent, Marie, Philippe).
De Jesus Dias (Fernand, Emmanuel).
Renaudin (Frédéric, Joseph, André).
Berthelon (Laurent, Denis, Olivier).
Mlle Journo (Valérie).
Becquet (Hervé, Gaston, Maurice).
Les dispositions du décret du 18 janvier 2002 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de médecin principal de réserve au 1er octobre 2001 dans le corps des médecins des armées :
Au lieu de : « Franck (Jean-Luc) », lire : « Frank (Jean-Luc) » ;
Au lieu de : « Deville de Perrière (Gilles, Marie, André, Alfred, Pierre) », lire : « Deville de Périère (Gilles, Marie, André, Alfred, Pierre) ».
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 9204 c « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11297*02.
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
de grande instance ou tribunal de première instance compétents
s'étendant aux ressorts des cours d'appel
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
A l'article 1er, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
- Les chancelleries assurent l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie.
Dans ce cadre, l'Etat peut également leur confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
Les chancelleries administrent et gèrent les biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat.
Elles peuvent être chargées de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
Les chancelleries assurent également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le code de l'éducation à l'égard de ces établissements.
Les chancelleries sont autorisées à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil.
- Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2.
Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration.
Le budget, le (ou les) budget(s) annexé(s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;
Les délibérations du conseil d'administration de la chancellerie sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
- La chancellerie est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;
- La chancellerie est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
« Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles 2 et 2-1 du présent décret.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son siège est à Nîmes.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du centre.
Le centre universitaire a pour mission de dispenser en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel.
Les commissions de spécialistes compétentes pour se prononcer sur le recrutement des enseignants du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes peuvent être communes au centre et à l'établissement de rattachement.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dispose pour l'accomplissement de ses missions, de personnels, d'équipements, de locaux et de crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est administré par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est structuré en départements et en tant que de besoin en services.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois noms présentée par le conseil d'administration.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes conformément au code de l'éducation.
Le conseil d'administration du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes comprend quarante membres répartis comme suit :
- trois présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
- un directeur d'institut universitaire de technologie ou son représentant, désigné par le recteur d'académie ;
- le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
- le président du conseil régional Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
Vingt-six membres élus par collège :
- sept représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé :
- sept représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants, dont quatre représentants des maîtres de conférences et trois représentants des autres enseignants élus par des collèges distincts ;
- six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
Le conseil scientifique comprend trente-deux membres.
Huit personnalités extérieures :
- un représentant désigné par chacun des trois conseils scientifiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- le délégué régional du CNRS ou son représentant ;
- le directeur du CEA VALRHO ou son représentant ;
- le président d'AGROPOLIS ou son représentant ;
- deux personnalités scientifiques désignées à titre personnel par les membres élus et nommés du conseil scientifique.
Seize membres élus par collège :
- six représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants ;
- deux représentants des étudiants inscrits dans les cursus post-licence.
Le président du conseil scientifique est élu par et parmi les membres du conseil en raison de ses compétences scientifiques, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique dans le collège correspondant à leur grade ou à leur catégorie :
1° Les enseignants, les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés dans les autres établissements qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
3° Les autres personnels enseignants qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes au moins quarante heures annuelles d'enseignement ;
4° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes un service au moins égal à un mi-temps ;
5° Les usagers régulièrement inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
Le directeur dirige le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
Il représente le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche après concertation avec les établissements d'enseignement supérieur de rattachement, selon les modalités prévues dans les conventions de rattachement.
Il est consulté sur les conventions touchant la recherche et sur les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale.
L'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par convention, l'agent comptable d'un établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable du centre, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du directeur du centre.
Sur proposition du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes et accord du président de l'établissement de rattachement, l'agent comptable peut assurer les missions de chef du service financier du centre.
Les ressources universitaires de formation et de recherche de Nîmes comprennent notamment :
Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que le centre organise ;
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais de personnels propres au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité du centre.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Pendant ce délai, les attributions du conseil d'administration sont exercées par un conseil provisoire désigné par le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités.
Le conseil provisoire adopte notamment les dispositions du règlement intérieur permettant la mise en place des institutions nécessaires au fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
A compter de la rentrée universitaire 2002, le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les collectivités locales citées dans le présent décret, ou des biens affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat.
Des conventions passées entre le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes et les établissements, les collectivités, l'Etat pourront préciser les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon, pour l'installation dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Jean-Minjoz, boulevard Alexander-Fleming, à Besançon (Doubs), d'une caméra à positons, en remplacement de la caméra à scintillation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour l'installation d'une caméra à positons, dans les locaux de l'hôpital Albert-Michallon, avenue du Maquis-du-Grésivaudan, à La Tronche (Isère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier de Limoges, d'une part, pour la pratique de l'activité de chirurgie cardiaque et, d'autre part, pour l'utilisation et le remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne).
Par décret en date du 17 septembre 2001, M. Eric Preiss, administrateur civil, chef du bureau D 4 (Conseil et synthèse du secteur public) au service des participations à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
1 Boisnard (Stéphanie).
2 Saudubray (Aymeric).
3 Cellier (Yves).
4 Desquesnes (Roland).
5 Boizet (Romain).
6 Saidia (Nadia).
7 Bui Trong (Vincent).
8 Joubert (Emmanuelle).
10 Valla (Anne), épouse Hebert.
11 Fremont (Frédéric).
12 Mermet (Clémence).
13 Palpacuer (Géraldine).
14 Kowalski (Raphaël).
15 Pereira de Abreu (Stéphanie).
17 Bui Trong (Nam).
18 Lattay (Jennifer).
19 Hezard (Guillaume).
20 Vogler (Romain).
21 Carabin (Guillaume).
22 Brugat (Pierre-Roger).
23 Prudhomme (Guillaume).
25 Dupas (Olivier).
27 Lorber (Thibault).
30 Cherbonnier (Stéphanie).
31 Briec (Anne-Sophie).
33 Gambaro (Cédric).
34 Petit (Alexandre).
35 Matricon (Amandine).
36 Priestman (Charlotte).
37 Jublin (Arnaud).
38 Lebreton (Marina).
39 Crivelli (Guillaume).
1 Massardier (Edith), épouse Minier.
4 Boulleveau (Laurent).
5 Lorriaux (Daphné).
7 Parsol (Julien).
2 Chantreux (David).
3 Kotnik (Denis).
4 Pech (Frédéric).
5 Devillers (Jean-Noël).
6 Grayer (Nicolas).
9 Gallot (Bruno).
10 Le Bars (David).
11 De Maria (Thierry).
12 Fremond (Wilfrid).
13 Mallea (Michel).
14 Bernhardt (Renaud).
15 Hatsch (Robert).
16 Caplet (Agnès).
18 Chavanne (Laurent).
19 Tobie (Hélène).
20 Personnic (Jean-René).
1 Gavat (Christophe).
Modification de l'article 3-6 de la convention collective relatif à la conséquence de l'absence du salarié pour maladies ou accidents non professionnels ;
Modification de l'article 3-7 de la convention collective relatif à la conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle.
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Romorantin, sur le territoire de la commune de Romorantin-Lanthenay, dans le département de Loir-et-Cher.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à M. Jacques Blanc, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- A l'article 2 du même décret, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac et de M. Jacques Blanc ».
Décret du 13 septembre 2001 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)-Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne)
Par décret en date du 13 septembre 2001, le décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)-Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne) est abrogé.
Décret du 13 septembre 2001 portant abrogation du décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)-Gabarret (Landes)
Par décret en date du 13 septembre 2001, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)-Gabarret (Landes) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction A « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 2001.
- M. Roland Ollivier est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57, ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause.
Le domanier ne peut construire de nouveaux bâtiments d'habitation ou d'exploitation, ni procéder à des plantations pérennes, telles que vignes ou arbres fruitiers, qu'après entente avec le propriétaire.
Toutefois, si l'une ou plusieurs de ces opérations s'avèrent nécessaires à l'exploitation rationnelle de la ferme ou au logement de l'exploitant ou du domanier, et si le propriétaire foncier s'y oppose, le domanier peut saisir de sa demande le tribunal paritaire qui arbitrera le litige.
A moins de conventions plus favorables au domanier, ce dernier peut prétendre, pour les opérations mentionnées ci-dessus effectuées avec l'accord du propriétaire, ou, à défaut, du tribunal paritaire, à l'indemnité au fermier sortant, prévue à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Décret du 13 septembre 2001 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Ploumanac'h, sur le territoire de la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), no 022 006 0004
Par décret en date du 13 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Ploumanac'h, sur le territoire de la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), no 022 006 0004.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Perros-Guirec.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Vimont (Yannick) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er juillet 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
0,77 Euro par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
0,72 Euro par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
0,49 Euro par tonne d'avoine et de sorgho.
Décret du 12 septembre 2001 portant nomination du directeur de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration
Par décret en date du 12 septembre 2001, M. Jean-Pierre Dardayrol, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
M. Veinand (Jean-François, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain Duclos et André Bezé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
Le retrait de M. Bezé (André, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain Duclos et André Bezé, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Alain Duclos et André Bezé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Alain Duclos et Jean-François Veinand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 59.
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 706-90 et aux 1° à 4° de l'article 706-91, l'ordonnance comporte également l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.
Pour l'application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu.
Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur l'ensemble du territoire national.
La démission de M. Delpérier (Jacques, Marcel), notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Mes Eric et Jean-Marie Delpérier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Delpérier (Jacques, Marcel) ;
M. Delpérier (Eric, Dominique) et M. Delpérier (Jean-Marie, Didier) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2001, Mme Sylvie Charles, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché auprès de la Société de transports de véhicules automobiles (STVA), en qualité de conseillère auprès du président, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
« Au Botswana, à Gaborone.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2001 et pour compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 794 000 F » par : « 152 610 Euro ».
Arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche
- Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
- Les caractéristiques des cycles de travail applicables en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés sont les suivantes :
Décision no 2001-484 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Décision no 2001-487 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- L'autorisation accordée par la décision no 96-689 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : 12, rue du 109e-Régiment-d'Infanterie, 52000 Chaumont.
Décision no 2001-489 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODIRAD pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rires et Chansons
- L'autorisation accordée par la décision no 96-691 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA SODIRAD pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Les concours pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois offerts à chacun des concours au titre de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En outre, tous les concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont diffusés au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par note de service et au sein de la direction générale des douanes et droits indirects par voie de publication au Bulletin officiel des douanes, au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
- Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens professionnels doivent :
- soit effectuer une téléinscription par le biais d'Internet ou du Minitel, dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
- soit adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent, ou, s'ils appartiennent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette demande devra comporter notamment des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les spécialités ou les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires.
Les candidats devront préciser s'ils sont candidats à titre interne ou externe.
- au titre des charges de famille : photocopie du livret de famille tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
- au titre des services militaires : un état signalétique des services militaires ou, à défaut, une photocopie de ce document ;
- candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre échange : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires dont un, au moins, appartenant à la catégorie A.
Le procès-verbal et les compositions sont transmis au service en charge du recrutement désigné d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est déterminée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire, sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves des concours ou examens professionnels.
- Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de présélection ou d'admissibilité, les candidats retenus par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
- Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- Les lauréats des concours d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
- La nomination des lauréats n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects ni à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, M. Meunier (Yves), chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, M. Raymond Rimlinger, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de Mlle Marie-France Crouy.
Décret n°2001-836 du 13 septembre 2001 soumettant les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2001-836 du 13 septembre 2001 soumettant les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom au contrôle économique et financier de l’État
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53 B Seine lorsqu'elle est active.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau de moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 m), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53 B Seine lorsqu'elle est active.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 m), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53 B Seine lorsqu'elle est active.
- L'arrêté du 2 septembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2002 relatif à la commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et par le I de l'article 8 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées
La commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé et par le I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé se compose :
-du général sous-directeur recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ou son représentant, président de la commission ;
-du directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Coëtquidan ou son représentant, vice-président ;
-du conseiller détaché du ministère de l'éducation nationale auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes ou de titres prévues :
-aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé concernant les concours d'admission à l'école spéciale militaire au grade de sous-lieutenant ;
-au I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé concernant le concours d'admission à l'école de formation pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre,
peuvent être admis à concourir si leur formation est reconnue suffisante par la commission de reconnaissance des équivalences mentionnées à l'article 1er.
La commission de reconnaissance des équivalences statue en particulier sur les demandes d'autorisation à concourir présentées pour ces concours par les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En application du 2° de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé concernant l'admission par concours sur titre à l'école spéciale militaire au grade de lieutenant, la commission de reconnaissance des équivalences mentionnée à l'article 1er statue également sur les demandes de reconnaissance de diplôme des candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La commission de reconnaissance des équivalences apprécie le bien-fondé de la demande de reconnaissance d'équivalence, en fonction de la durée des études et, le cas échéant, des formations pratiques, dont l'accomplissement était exigé, le degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer.
La commission peut entendre les candidats, si elle le juge utile, et s'entourer d'avis consultatifs pour l'examen des dossiers.
Elle se prononce par décision motivée.
La décision de la commission est adressée individuellement par courrier à chaque candidat.
- du conseiller détaché du ministère de l'éducation nationale auprès du commandant de la formation de l'armée de terre ou son représentant.
Décret n°2002-531 du 16 avril 2002 portant modification du décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
L'annexe au décret du 9 septembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par la liste figurant en annexe au présent décret.
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou d'adjoint au commandant de port ;
Commandant ou chef mécanicien de vedette régionale ;
Agent affecté sur un patrouilleur des affaires maritimes ;
Secrétariat dans les services déconcentrés ;
Gestionnaire des affaires économiques au sein d'une direction départementale des affaires maritimes.
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires
- La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée à compter du 9 septembre 2001 comme suit :
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) ou son représentant.
- La présente commission n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.
- L'arrêté du 2 janvier 1995 désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires est abrogé.
- Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs et de faire de la publicité d'une vidéocassette
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2001, considérant qu'au prétexte d'une enquête sur la tragédie d'Oradour-sur-Glane et sans que les faits concrets qu'il allègue soient établis, ce document procède à un traitement complaisant de crimes de guerre et que le contenu de ce document présente un danger dont il y a lieu de protéger tout particulièrement des mineurs qui ne sont pas à même de porter une appréciation sur les affirmations qui y sont proférées, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs le vidéogramme intitulé Oradour-sur-Glane, est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2001, sont nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
1o En qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
2o Au titre des conseillers régionaux désignés par l'Association des régions de France : Mme Nicette Aubert, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
3o Au titre des conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France : M. Jean-Claude Daubisse, conseiller général de la Loire-Atlantique ;
4o Au titre des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Mme Brigitte Laquieze, directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
M. Yves Demarne, directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
5o Au titre des personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines économique, professionnel ou de l'enseignement et de la recherche publics :
M. Jean-Philippe Cassar, enseignant-chercheur à l'université Lille-I ;
M. Thomas Formery, directeur de l'institut pour le développement forestier ;
M. Rémi Gelle, docteur vétérinaire, vice-président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, vice-président du Syndicat national des vétérinaires français ;
M. Bernard Sauveur, directeur de l'action régionale de l'enseignement supérieur et de l'Europe à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Gérard Vaysse, de l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse.
Mme Michelle Lauton, maître de conférences à l'université Paris-XI.
Sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole
Mme Gisèle Cornier, Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Jean Guilhaumaud, Association nationale des industries alimentaires.
M. Guy Odent, Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001, M. Champault (Nicolas, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), en remplacement de M. Dutheil (Patrick, Jacques, Gabriel), démissionnaire.
M. Gourgouillat (Thomas, Jean-Michel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc Bournazeau et Christian Gallissaires, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. Bournazeau (Marc, Michel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc Bournazeau et Christian Gallissaires, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Bournazeau et Christian Gallissaires, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Christian Gallissaires et Thomas Gourgouillat, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2001, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 2001 et placé, à la même date, pour une durée de trois ans, dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de chargé d'audit à la direction de l'audit du groupe AXA.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Breyton (Bernard) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Salman Rushdie, écrivain.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Reinhart Koselleck, professeur émérite à l'université de Bielefeld (Allemagne).
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
M. de Vaux Bidon (Guillaume) ;
Arrêté du 2 octobre 2001 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Sont habilités :
- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 ;
M. Baumert (Sylvestre), Mme Bedu (Pascale), MM. Bernard (Yves), Blondin (Jérôme), Bonnet (Jean-Philippe), Boutefoy (Pascal), Brot (Michel), Catillion (André), Mme Chatelet (Ariane), MM. Clere (Hubert), Colinet (François), Cordier (Jean), Dangreville (Jean-Claude), Darguesse (Didier), Davard (Joseph), Delort (Philippe), Devos (Jean-Claude), Dubest (André), Mme Dulongcourty (Nelly), MM. Dupouy (Ivan), Fourgeaud (Claude), Frezouls (Alain), Mme Frugier (Sylvie), MM. Gauché (François), Geisler (Jacques-Louis), Gorez (Denis), Hersemul (Michel), Holubeik (Jean-Luc), Jacquet (Jean-Jacques), Joly (Pascal), Lagaize (Jacques), Lambin (Norbert), Lasserre (Noël), Louveau (Didier), Meslard (Yves), Moser (Etienne), Mouttet (Michel), Nevo (Michel), Peaucelle (Géry), Pelissier (Pascal), Peloux (Jean-Marie), Querol (Charles), Rivière (Michel), Mlle Saad (Nawal), M. Sanchez (Louis), Mmes Subrebost (Isabelle), Terrier (Frédérique), MM. Thevenin (Laurent), Thomas (Yves), Tissot (Pierre), Touchais (Bernard), Mmes Tron (Christiane), Vernejoux (Marie-Claude), M. Veyre (Gérard).
Décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.
- L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
- Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission sont fixées en fonction de la durée des séances de la commission auxquelles ils participent.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mlle Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C, des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Laurence Verfaillie-Heyraud, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
Arrêté du 3 octobre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 798 900 Euro dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment à usage industriel et commercial à Montluçon.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 2 mars 2000 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel dénommé FAFSA, domicilié 10, rue du Colonel-Driant, à Paris (75), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un excédent de trésorerie de 1 220 662,67 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée et 296 580,36 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée déterminée.
DEVOLUTION AU TITRE
DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
DEVOLUTION AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL
M. Alleaume (Christophe), université de Besançon ;
Mlle Ambroise-Castérot (Coralie), université de Nice ;
Mlle Ancel (Marie-Elodie), université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Barthez (Anne-Sophie), épouse Jourda, université de Cergy-Pontoise ;
M. Briand (Philippe), université de Nantes ;
Mlle Cabrillac (Séverine), université Lyon-II ;
M. Clay (Thomas), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Mlle Coquelet (Marie-Laure), université de Rouen ;
M. Decocq (Georges), université d'Angers ;
Mlle Deumier (Pascale), université de Saint-Etienne ;
Mlle Dumont (Marie-Pierre), université d'Artois ;
Mme Gouttenoire (Adeline), épouse Cornut, université Grenoble-II ;
M. Hoang (Patrice), université de Mulhouse ;
M. Houtcieff (Dimitri), université du Mans ;
Mlle Karm (Anne), université Rennes-I ;
M. Kenfack (Hugues), université de Poitiers ;
Mlle Lardeux (Gwendoline), université Paris-XIII ;
Mme Lemaire (Sophie), épouse Dupont, université d'Orléans ;
Mlle Malabat (Valérie), université de Pau ;
Mme Mallet (Blandine), épouse Bricout, université Lyon-III ;
M. Neau-Leduc (Philippe), université de Perpignan ;
M. Nourrissat (Cyril), université de Dijon ;
Mlle Pélissier (Anne), université de Brest ;
Mme Peterka (Nathalie), épouse Borgniet, université de Valenciennes ;
M. Pietrancosta (Alain), université de Tours ;
M. Puig (Pascal), université d'Avignon ;
Mme Robin (Sophie), épouse Olivier, université du Littoral ;
Mme Sauphanor (Nathalie), épouse Brouillaud, université de Reims ;
M. Seraglini (Christophe), université d'Amiens ;
M. Seube (Jean-Baptiste), université de la Réunion ;
M. Stasiak (Frédéric), université de Metz ;
M. Stoffel-Munck (Philippe), université Paris-XII ;
M. Trébulle (François-Guy), université de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Zappoli (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
I.-Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.
II.-A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.
III.-Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d'actes de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, Mme Hippert (Françoise), directrice de recherches, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'Institut national polytechnique de Grenoble, est intégrée à compter du 1er septembre 2001 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Henichart (Jean-Pierre), directeur de recherches auprès de l'INSERM, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2001.
Décret du 19 octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud
- M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Tristan d'Albis.
Arrêté du 27 juillet 2001 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire
- Les systèmes nucléaires militaires, les installations nucléaires de base secrètes et les moyens de soutien associés sont soumis à des règles de sécurité nucléaire qui s'appliquent dans les phases de conception, de réalisation, d'utilisation et de démantèlement.
Ces règles définissent l'exercice des responsabilités du ministre de la défense en tant qu'exploitant de ces systèmes et installations, ainsi que vis-à-vis des transports des éléments combustibles associés.
- L'exercice des responsabilités d'exploitation est confié au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de la marine, au chef d'état-major de l'armée de l'air et au directeur du service à compétence nationale DCN dans les conditions définies par le présent arrêté, sans préjudice des attributions de la délégation générale pour l'armement et du Commissariat à l'énergie atomique en matière de spécification et d'acceptation des systèmes et des installations ainsi que de surveillance de leur qualité.
- Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur de DCN disposent, chacun en ce qui le concerne, d'une organisation « qualité » comprenant, notamment, un contrôle interne dont le responsable, dénommé « inspecteur des mesures de sécurité nucléaire », leur rend compte directement.
Les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire peuvent être amenés à conduire des inspections conjointes.
- Ces responsabilités se répartissent entre :
- des autorités de synthèse ;
- des autorités responsables de la mise en oeuvre ;
- Dans chaque phase de vie d'un système nucléaire militaire (SNM), d'une installation nucléaire de base secrète (INBS) et pour les transports d'éléments combustibles associés, la responsabilité de synthèse est exercée par une seule autorité dite « autorité de synthèse ».
L'autorité de synthèse définit les principes d'organisation d'ensemble en vue d'acquérir et maintenir le niveau de sûreté défini par le ministre de la défense pour le SNM, l'INBS ou les transports d'éléments combustibles associés.
Elle présente au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection les dossiers nécessaires pour obtenir les autorisations administratives requises en application des décrets susvisés et participe à la définition des règles de sûreté et de radioprotection.
Elle organise la prise en compte du retour d'expérience et les transferts de responsabilités entre les autorités responsables de la mise en oeuvre.
Elle coordonne, au niveau central, les actions à mener dans les domaines de la prévention des accidents, de la conduite à tenir dans le cas de tels événements et de la surveillance radiologique de l'environnement.
L'autorité de synthèse est, pour chaque SNM et chaque INBS et pour les transports d'éléments combustibles associés, l'interlocuteur privilégié du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et des représentants des pouvoirs publics centraux en cas de crise ou d'accident.
Les autorités de synthèse se concertent sur les sujets qui le nécessitent.
- Les autorités de synthèse sont désignées comme suit :
- le délégué général pour l'armement, dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, pour les stades de conception, de réalisation et de démantèlement des systèmes nucléaires militaires et des INBS ainsi que des transports d'éléments combustibles associés ;
- le délégué général pour l'armement pour la phase d'utilisation des INBS de Cherbourg et pour les transports d'éléments combustibles associés ;
- le chef d'état-major de la marine, pour la phase d'utilisation des SNM en service dans la marine et des INBS implantées à l'île Longue et dans les ports autres que Cherbourg ainsi que pour les transports d'éléments combustibles associés ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour la phase d'utilisation des SNM en service dans l'armée de l'air, des INBS implantées dans les bases aériennes et du centre spécial militaire de Valduc.
Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine s'assurent du concours de DCN en ce qui concerne les systèmes et installations dont la mise en oeuvre lui est confiée.
- L'autorité responsable de la mise en oeuvre d'un SNM, d'une INBS, d'une installation individuelle ou d'un transport d'éléments combustibles associé met en place les moyens matériels et humains nécessaires.
Elle applique les règles et les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et les fait appliquer par les autorités subordonnées dont les responsabilités s'exercent également à l'égard du système nucléaire, de l'installation ou du transport d'éléments combustibles associé.
- Le chef d'état-major de la marine est l'autorité responsable de la mise en oeuvre des SNM navals de la fin des opérations de qualification précédant la première sortie à la mer jusqu'au début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées, en dehors des opérations de maintenance majeure des sous-marins nucléaires.
Il est en outre responsable de la mise en oeuvre des INBS implantées à l'île Longue.
Les prescriptions générales de ces INBS fixent la répartition des responsabilités de mise en oeuvre des installations individuelles.
- Le chef d'état-major de l'armée de l'air est l'autorité responsable de la mise en oeuvre des SNM en service dans l'armée de l'air, des INBS implantées dans les bases aériennes et du centre spécial militaire de Valduc.
- Le directeur de DCN est l'autorité responsable de la mise en oeuvre des SNM navals jusqu'à la fin des opérations de qualification qui précèdent la première sortie à la mer, au cours des opérations de maintenance majeure dans le cas des sous-marins nucléaires et à partir du début des opérations conduisant à l'arrêt définitif.
Il est en outre responsable de la mise en oeuvre des INBS des ports de Cherbourg, Brest et Toulon, et des transports d'éléments combustibles de propulsion navale exécutés à l'intérieur des sites relevant du ministère de la défense.
- Les commandants de forces, de bases et les directeurs d'établissement s'assurent de la mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la sécurité nucléaire ainsi qu'à l'acquisition et au maintien des compétences du personnel.
Les commandants de base ou les directeurs d'établissement peuvent se voir confier les attributions de responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
- Les commandants de SNM et les responsables d'INBS, d'installations individuelles, ou de transport d'éléments combustibles prennent toutes les dispositions permettant de respecter les exigences de la sécurité nucléaire.
Ils informent sans délai l'autorité responsable de la mise en oeuvre, l'autorité de synthèse et l'autorité militaire territoriale en cas d'anomalie ayant ou pouvant avoir une incidence sur la sécurité nucléaire.
- L'autorité militaire territoriale coordonne les actions conduites par les responsables cités aux articles 11 et 12 et les services compétents de l'Etat dans les domaines de la prévention des accidents ou des incidents, de la conduite à tenir en tels cas et de la surveillance radiologique de l'environnement.
Dans ce cadre, elle prescrit les mesures nécessaires et en vérifie l'application.
Elle est responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
L'autorité militaire territoriale est, pour les SNM et les INBS situés dans son arrondissement ou sa région, l'interlocuteur unique des représentants locaux des pouvoirs publics pour toute question relative à la sécurité nucléaire.
- Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2002, sauf pour les opérations de maintenance majeure déjà engagées à cette date qui resteront donc soumises à la réglementation antérieure.
- Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur de DCN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche
Au B, deuxième sous-direction, de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « la sous-direction des établissements et de la vie scolaire, constituée par » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à laquelle est rattaché le délégué national à la vie lycéenne, constituée par ».
Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Les départements scientifiques, les missions et les sous-directions de la direction de la recherche, prévus à l'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
Les départements scientifiques sont constitués par le département scientifique des mathématiques et des technologies de l'information et de la communication, le département scientifique de la physique, de la chimie et des sciences de l'ingénieur, le département scientifique des sciences de la Terre, de l'Univers et de l'environnement, le département scientifique des sciences humaines et sociales et le département scientifique des sciences de la vie, de la biologie et de la médecine.
Arrêté du 7 août 2001 portant agrément de l'accord du 21 juin 2001 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 21 juin 2001 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite comme suit :
- une participation sur vingt ans au titre du financement des points de retraite pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996 ;
c) Pour les autres régimes de retraite complémentaire sur la base des taux d'appels prévus par ces régimes, assis sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage et dans la limite :
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire.
Arrêté du 24 septembre 2001 portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2001, M. Georges Staub, ingénieur général d'agronomie au conseil général de l'agronomie, est nommé, en tant qu'ingénieur du ministère de l'agriculture et de la pêche spécialisé en élevage, membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de M. Jean-Pierre Berard, et membre du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de Mme Elizabeth Pelekhine.
Le mandat du membre susnommé prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité consultatif pour l'espèce bovine et du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 25 septembre 2001, M. Mérindol (Jean-Yves), président de l'université Louis-Pasteur - Strasbourg-I, est nommé membre du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de sa compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en qualité de président d'université désigné sur proposition de la conférence des présidents d'université, en remplacement de M. Oytana (Claude), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 14 novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 septembre 2001 portant d'une part restriction de la préparation, l'importation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales et de préparations hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et contenant de l'hydrate de chloral aux établissements de santé et d'autre part interdiction de la préparation, l'importation, l'exportation, la délivrance de préparations officinales définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et contenant de l'hydrate de chloral
- La préparation, l'importation, la délivrance de préparations magistrales et préparations hospitalières définies à l'article L.
5121-1 et contenant de l'hydrate de chloral sont réservées aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sur prescription d'un médecin de cet établissement.
- La préparation, l'importation, l'exportation, la délivrance de préparations officinales définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et contenant de l'hydrate de chloral sont interdites.
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
Arrêté du 18 septembre 2001 relatif au budget du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2001, le budget du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 2001 est arrêté à un montant total égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 53 984 800,38 Euro.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Lawless, déléguée à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant approbation de certaines dispositions du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 1er octobre 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 20, alinéas 4 et suivants, du contrat constitutif modifié du groupement d'intérêt économique Maison de la France, ainsi conçues :
« Le groupement d'intérêt économique Maison de la France peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat dans la limite de quatre personnes.
- trois personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de direction, d'encadrement ou d'inspection.
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R.
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
II.-Les travaux peuvent viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées ou la réduction des dépenses d'énergie.
Ils sont précisés par les annexes III et IV du présent arrêté.
IV. et V.-Paragraphes modificateurs.
331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article R.
Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.
Lorsque les prêts sont à taux révisable ou en cas de prêts mixtes définis au deuxième alinéa de l'article R.
331-73 : - pour l'application du 3° a de l'article R.
331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée à 300 points de base ; - pour l'application des 3° b et 3° c du même article, l'augmentation annuelle des échéances de remboursement ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et l'allongement de la durée est plafonné à 20 % de la durée initiale du prêt ; si le montant de l'échéance est resté constant pendant une durée supérieure à un an, cette augmentation ne pourra excéder la variation sur la même durée de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, plafonnée à 12 % de l'échéance précédente.
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.
331-63 (4°), le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 26 250 F.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
331-63 doivent être achevés dans le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, à l'exception de ses annexes I, II, III et IV qui deviennent respectivement l'annexe II intitulée : "Normes d'habitabilité" et les annexes III (Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques), IV (Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie) et V (Etat des lieux) du présent arrêté, les arrêtés des 7 mars 1978, 17 juillet 1984 et 18 mars 1993 susvisés sont abrogés.
Abrogé par Arrêté 2005-01-31 art. 1 JORF 1er février 2005
I - Travaux d'accessibilité de l'immeuble. a) Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement, du portail d'entrée ; Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagements de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ; Installation de mains courantes. b) Elargissement ou aménagement de place de parking : c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble : Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ; Construction d'une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ; Amélioration de revêtements de sols ; Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport d'handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins ; Construction d'une rampe ; Suppression de marches, de seuils, de ressauts ; Suppression ou modification de murs, cloisons, placards ; Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, wc, bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, wc, placards, etc.
; Amélioration des revêtements de sols ; Installation de mains courantes, barres d'appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ; Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commandes des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage ; Modification des volets et fenêtres ; Aménagements d'allèges vitrées sous les fenêtres.
I - Modifications apportées à l'installation de chauffage.
Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation ; Remplacement d'une chaudière ou d'un appareil de production d'eau chaude sanitaire par tout système utilisant les énergies dites nouvelles : géothermie, énergie solaire, pompe à chaleur, énergies de rejet ; Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs, pompes à chaleur ; Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production de chaleur ; Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation ; Toute prestation améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments (régulation par sondes), des divers locaux (robinets thermostatiques, métrostatiques, etc.) ; Toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
II - Modifications apportées à l'isolation thermique du bâtiment.
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, vide sanitaire, passage ouvert ; toiture sur comble, toiture terrasse ; murs en façade, murs en pignon.
Isolations intérieures ou extérieures ; Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres, de volets extérieurs ; Modifications tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs de un volume par heure (bouches autoréglables, chargement de fenêtres, pose de joints, etc).
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés à l'annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
- La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat.
Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'offre de prêt peut être pris en compte.
- Les locaux doivent être conformes aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage : la surface habitable minimale doit être de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, augmentés de 9 mètres carrés par personne supplémentaire.
- Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés.
Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'article 4 du présent arrêté.
- Les normes d'habitabilité mentionnées à l'article R.
331-69 du code de la construction et de l'habitation sont celles de l'annexe II du présent arrêté.
- Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées ou la réduction des dépenses d'énergie.
- L'état des lieux mentionné à l'article R.
331-69 est établi selon un modèle figurant en annexe V du présent arrêté par un professionnel indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance professionnelle et figurant sur une liste proposée par les établissements prêteurs.
Ces derniers communiquent aux demandeurs cette liste ainsi que les tarifs forfaitaires des frais relatifs à l'état des lieux.
- Au quatrième alinéa du II (2.1.) de l'annexe I de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots : « 16 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 14 mètres carrés ».
- Le dernier alinéa du II (2.1.) de l'annexe I de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La hauteur sous plafond d'une pièce principale et des pièces isolées est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés.
CONDITIONS FINANCIERES
331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat.
Il comprend en outre les frais d'état des lieux mentionnés à l'article R.
- pour l'application du 3o a de l'article R.
331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée à 300 points de base ;
- pour l'application des 3o b et 3o c du même article, l'augmentation annuelle des échéances de remboursement ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et l'allongement de la durée est plafonné à 20 % de la durée initiale du prêt ; si le montant de l'échéance est resté constant pendant une durée supérieure à un an, cette augmentation ne pourra excéder la variation sur la même durée de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, plafonnée à 12 % de l'échéance précédente.
331-63 (4o), le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 26 250 F.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 Euro.
331-63 doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Valeurs en francs applicables jusqu'au 31 décembre 2001
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2002
Décret n°2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 février 1998 susvisé, les mots : « après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ».
Décision n° 2002-246 du 16 avril 2002 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
Adresse du site : château d'eau de Mercy.
Commune : Yzeure (03400).
Décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 autorisant la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
La SAS susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
Décision n° 2002-248 du 16 avril 2002 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy.
Zone de planification : Argentant.
Adresse du site : site Lar, Le Puy-Grasset.
Commune : Argentant (19400).
Décision n° 2002-250 du 16 avril 2002 autorisant la SA Société d'exploitation de la Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Chateix.
Commune : Chamalières (63400).
Décision n° 2002-255 du 16 avril 2002 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : TDF, lieudit Gramont Haut.
Décision n° 2002-260 du 16 avril 2002 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Arrêté du 15 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 modifié autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2001, modifié par l'arrêté du 17 septembre 2001, autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 12, répartis comme suit :
Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Pour concourir, chaque candidat doit envoyer au ministre chargé de l'architecture, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, un dossier complet de demande d'inscription pour chaque poste auquel il postule, comprenant :
Une déclaration de candidature établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
Une copie de ses diplômes ou titres (les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français par un traducteur assermenté).
Les candidats concourant pour un poste ouvert au concours interne doivent, en outre, fournir un état des services publics accomplis.
Enfin, tous les candidats doivent également fournir au moment de leur inscription les documents requis à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Le service organisateur du concours procède à l'issue de la phase d'admissibilité à un tirage au sort pour déterminer l'ordre de passage des candidats admissibles lors de l'épreuve d'admission.
Les candidats sont informés de leurs notes à l'issue du concours par courrier individuel.
Arrêté du 30 avril 2002 portant répartition des postes aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Ecole d'architecture de Paris - Val de Seine (profil n° 101).
Ecoles d'architecture de Bordeaux (profil n° 108), du Languedoc (profil n° 104), de Nantes (profil n° 105), de Paris - Val de Seine (profil n° 106), de Strasbourg (profil n° 107).
Ecole d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 103).
Théorie et pratique du projet : 1 poste ;
Ecole d'architecture de Languedoc (profil n° 109).
Histoire et théorie de l'architecture et de la ville : 1 poste ;
Théorie et analyse de l'architecture : 1 poste ;
Ecole d'architecture de Lyon (profil n° 113).
Ecoles d'architecture de Lille (profil n° 114), de Paris-Belleville (profil n° 115), de Saint-Etienne (profil n° 116).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées de 101 à 118 qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante :
Arrêté du 22 avril 2002 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
- LA n° 08-01 « poulet jaune fermier en plein air surgelé et découpe » au nom du groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2.
La certification du cahier des charges de label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Certis (LA 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes-d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'interdiction de la mention « Quercy » dans la présentation des melons ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Quercy » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des melons qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement.
Arrêté du 29 avril 2002 concernant les critères organoleptiques et physico-chimiques auxquels doit répondre le « beurre pasteurisé A »
Le « beurre pasteurisé A », défini à l'article 2, paragraphe d, du décret du 30 décembre 1988 susvisé, doit satisfaire aux critères organoleptiques et physico-chimiques fixés à l'annexe du présent arrêté.
Les arrêtés du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisation de la dénomination « beurre pasteurisé », du 19 mai 1967 relatif à la dénomination « beurre de première qualité » et du 21 mars 1967 relatif au contrôle des produits laitiers à l'exportation sont abrogés.
L'examen organoleptique comprend les éléments d'appréciation suivants, portant sur l'aspect et la flaveur.
La dénomination « beurre pasteurisé A » nécessite l'attribution d'une note totale d'au moins 8 points.
En outre, il doit contenir une teneur maximale en acides gras libres, exprimée en acidité oléique de 0,35.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, adjoint au sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Nadine Herman, administratrice territoriale, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et l'association Déclic
Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats des élections sont réunies, eu égard à leur nature, en ce qui concerne les décrets susvisés des 3 et 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale ; qu'en revanche, elles ne le sont pas en ce qui concerne la décision susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 14 mai 2002 qui se borne à fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives ;
Sur la requête présentée par M. Hauchemaille :
Considérant que le requérant soutient, à titre principal, que le décret susvisé du 3 mai 2002 manquerait de base légale dès lors que, faute d'avoir été ratifiée par le Parlement, l'ordonnance sur le fondement de laquelle il est intervenu serait frappée de caducité ; qu'il prétend que le décret susvisé du 8 mai 2002 aurait été pris par une autorité incompétente, dès lors que le Premier ministre nommé le 6 mai 2002, signataire de ce décret, aurait été désigné sans que les conditions mises par l'article 50 de la Constitution à la démission du Gouvernement précédent aient été remplies ; qu'à titre subsidiaire, il reproche aux articles 5 de ces deux décrets d'être entachés d'incompétence en tant qu'ils disposent que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
- Les ordonnances (...) entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation » ; qu'en l'espèce, un projet de loi de ratification de l'ordonnance susvisée du 19 avril 2000 a été déposé devant le Parlement le 19 juillet 2000, c'est-à-dire dans le délai imparti par la loi d'habilitation susvisée du 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article L.
397 inséré dans le code électoral par ladite ordonnance serait devenu caduc est dépourvu de fondement ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution : « Le Président de la République nomme le Premier ministre.
Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » ; qu'aux termes de l'article 50 de la Constitution : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au Président de la République, en dehors des cas prévus à l'article 50 de la Constitution, de mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ; que la nomination des membres du Gouvernement, intervenue en l'espèce avant la signature du décret contesté, est d'effet immédiat ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.
172 du code électoral : « Les électeurs sont convoqués par décret » ; que l'article R.
41 du code électoral dispose : « Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
- Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin dans certaines communes ou de retarder son heure de clôture dans l'ensemble d'une même circonscription électorale » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret de convocation du 8 mai 2002 : « Le scrutin ne durera qu'un jour.
- En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures » ; que l'article 5 du décret de convocation du 3 mai 2002 comporte des dispositions semblables pour la Polynésie française ;
Considérant qu'en énonçant que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures, les décrets de convocation susvisés des 3 et 8 mai 2002 n'ont fait qu'encadrer, comme ils pouvaient le faire, l'exercice par les préfets des compétences qu'ils tiennent de l'article R.
Sur la requête présentée par l'association Déclic :
Considérant que l'association Déclic reproche au décret du 8 mai 2002 de porter atteinte au principe d'égalité des électeurs devant le suffrage en ne prévoyant pas des horaires d'ouverture des bureaux de vote des départements d'outre-mer tels que les résultats de métropole ne puissent être connus des électeurs de ces départements avant la clôture des opérations de vote locales ;
Considérant que la situation résultant du décalage horaire et critiquée par l'association requérante, si regrettables qu'en soient les inconvénients, ne porte atteinte ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, d'ailleurs, l'article R.
41 du code électoral habilite le préfet à avancer l'heure d'ouverture des bureaux de vote dans certaines communes, de façon que le plus grand nombre possible d'électeurs participe à l'élection avant d'avoir pu prendre connaissance des résultats métropolitains ; que, dès lors, la requête de l'association Déclic ne peut qu'être rejetée,
Les requêtes susvisées de M. Stéphane Hauchemaille et de l'association Déclic sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier et Dominique Schnapper.
Décision n° 2002-261 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Grenoble (département de l'Isère)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Grenoble (département de l'Isère).
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Grenoble).
Arrêté du 29 août 2001 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
0,56 par tonne pour les graines de colza et navette ;
0,68 par tonne pour les graines de tournesol ;
0,36 par tonne pour les graines de soja ;
0,16 par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 6 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2002, M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 13 mai 2002, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2002, M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 27 mai 2002 portant admisssion à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, M. Jacques Defrancais, président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2002.
Arrêté du 3 juin 2002 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2002, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service :
Au titre de représentant des directions régionales
M. Silvert (Lionel).
Au titre de représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage
M. Odru (Robert).
Au titre de représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage
M. Mairot (Guy).
M. Debethune (Jean-Louis).
M. Trombone (Eugène) est nommé président de la commission consultative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, M. Paulet (Jean-Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 août 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Titulaire : M. Serge Camine, en remplacement de M. André Hervé ;
Suppléant : M. Michel Morel, en remplacement de M. Désiré Devienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2002, à compter du 30 novembre 2001, il est mis fin au détachement auprès de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) de M. Jean Gault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'OFIVAL, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Auditeur du premier grade : M. Emmanuel Tois, auditeur à ladite Cour du second grade.
M. Hugues Adida, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Mme Laurence Lazerges, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Mme Valérie Amand, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Françoise Beuzit, épouse Canivet, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Annie Baland, conseillère à ladite cour ;
Mme Laurence Trebucq, présidente du tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Michel Gastebois, conseiller à ladite cour ;
M. Jean-Claude Antonetti, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean Veille, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Orléans ;
M. Alain Carre-Pierrat, conseiller à ladite cour.
Président de la chambre de l'instruction : M. Philippe Jeannin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Catherine Taillandier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Renée Boyer, épouse Civalero, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers ;
Mme Anny Dauvillaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Isabelle Vassogne, épouse Lacabarats, conseillère à la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Marie-Christine Zind, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Agnès Lazard, épouse Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence : M. Bernard Keime-Robert-Houdin, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence.
Mme Dominique Lefebvre, épouse Ligneul, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux ;
M. Guy Lecuyer, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aline Domec, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
M. Didier Boccon-Gibod, inspecteur des services judiciaires ;
Mme Evelyne Gosnave, épouse Lesieur, substitute du procureur général près ladite cour.
M. Jean-Pierre Deschamps, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Pierre Dillange, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Pierre Darbeda, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Véronique Berardi-Malbec, inspectrice des services judiciaires ;
M. Yves Jannier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Thérèse Hergaut, épouse Feydeau, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Michel Desplan, premier juge audit tribunal ;
Mme Marie-France Carnoy, épouse Leclercq, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme Claude Olivier, épouse Vallet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy ;
Mme Françoise Bartala, épouse Molina, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Sophie Ladreit de Lacharrière, épouse Zagury, première juge audit tribunal ;
M. Patrice Mortureux de Faudoas, premier juge audit tribunal ;
Mme Martine Defferier, épouse Conte, conseillère à la cour d'appel de Nancy ;
M. Alain Palau, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Nicolas Bonnal, premier juge audit tribunal ;
Mme Anne Liochon, épouse Desmure, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Pierre Vallée, premier juge audit tribunal ;
Mme Marie-Paule Bonnerue, épouse Ravanel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Sophie Darbois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres ;
M. Christian Hours, président du tribunal de grande instance de Sens ;
Mme Michelle Aubert, épouse Poirier d'Ange d'Orsay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Edouard Loos, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Colette Saint, épouse Schroeder, première juge audit tribunal ;
Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, première juge audit tribunal ;
Mme Marguerite-Marie Marion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun ;
M. Maurice Richard, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance d'Evry ;
Mme Claudine Bucher, première juge audit tribunal ;
M. Philippe Jean-Draeher, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme France Dethomas, épouse Legueltel, première juge audit tribunal ;
Mme Marie-Christine Plantin, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
M. Jean-Claude Kross, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Georges Maman, premier juge audit tribunal ;
Mme Agnès Rietsch, épouse Luccioni, première juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Anne-Marie Roubaud, épouse Sauteraud, première juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Joël Boyer, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Mme Anne-Marie Gaber, épouse Marion, première juge audit tribunal ;
Mme Christine Coste-Floret, première juge audit tribunal ;
Mme Anne-Marie Dekinder, première juge audit tribunal ;
Mme Viviane Plessard, épouse Bourgeois, première juge audit tribunal ;
Mme Agnès Thaunat, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Mme Françoise Lucat, épouse Vinolas, juge audit tribunal ;
Mme Catherine Cosson, juge audit tribunal ;
Mme Béatrice Champeau, épouse Renault, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Mme Florence Lagemi, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Isabelle Orvain, première juge des enfants audit tribunal ;
Mme Annie Bensussan-Rochet, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Martine Aubourg, épouse de Maximy, première juge des enfants audit tribunal ;
Mme Anne Tardy-Planechaud, épouse Pisarra, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Marie-Jeanne Bievelot, épouse Simonin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Fabienne Pous, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Mme Françoise Flet, épouse Desset, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Chantal Perdrix, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Claude Choquet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Françoise Travaillot, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Henri Pons, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Carine Sonnois, épouse Burolla, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Anne-Marie Bellot, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Mylène Huguet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Sylvia Carugati, épouse Legendre, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Sophie Clement, épouse Mazetier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Marie-Françoise Verdun, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Philippe Jourdan, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Didier Ducoudray, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement : Mme Martine Helmstetter, épouse Aubert, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
M. Patrick Tellier, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Françoise Le Chouane, épouse Veltz, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Isabelle Siry, épouse Ollat, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement : M. Christian Baujault, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Sylvine Luze, épouse Le Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : Mme Fabienne Rouge, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : Mme Marie-Françoise Lebon, épouse Blanchard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
M. Alain Vieillard, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Anne-Marie Brocard, épouse Laffy, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : M. Jean-Marie Imbert, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-président chargé du secrétariat général de la présidence : M. Olivier Leurent, substitut chargé du secrétariat général de la présidence.
Mme Dominique Jehiel, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
Mme Isabelle Boeuf, épouse Soulard, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
Mme Françoise Quiles, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Etienne Fradin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montluçon ;
Mme Line Fitamant, épouse Tardif, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Annie Gruot-Dabin, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Anne Ihuellou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Antoinette Poirier, épouse Burgaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
M. Philippe Gallier, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Dreux ;
M. Marc Bailly, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Philippe Lemesle, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Mme Laurence Mengin, épouse Amigorena, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Mme Nina Touati, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Mme Anne Aumont, épouse Lacquemant, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Mme Sandrine Chabaneix, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Jacques Gazeaux, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
Mme Florence Dubois, épouse Stevant, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Mme Anne-Elisabeth Honorat, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. René Cros, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : Mme Sabine Raczy, épouse Bili, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix.
Mme Delphine Nalin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe ;
Mme Louisella Muzzin, conseillère à la cour d'appel de Nancy du second grade.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement : M. Antoine Steff, auditeur à la Cour de cassation.
M. Jean-Charles Lecompte, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Jean-Paul Mazon, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. François Semur, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Anne Obez, épouse Vosgien, première substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Christine Lai, première substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Daniel Fontanaud, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Pierre-Yves Calais, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
A compter du 4 novembre 2002, M. Dominique Gohon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon ;
M. Michel Meurant, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. François Vaissette, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Nelly Pauto, épouse Pfister, première substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Catherine Pignon, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
M. Pierre Pelissier, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Christine Huertas, épouse Servella, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Claudine Jacob, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Danièle Mirabel, épouse Royneau, première substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Michèle Dubrocard, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Jeanne Duye, épouse Peloux, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Christophe Teissier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Françoise Thomas, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Nathalie Mosnino, épouse Becache, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Chantal Fontaine, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Corinne Moreau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Françoise Barbier, épouse Paquin, juge audit tribunal ;
Mme Corinne Buytet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Anne Pontenay de Fontette, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. José Thorel, juge au tribunal de grande instance de Papeete ;
Mme Maryvonne Caillibotte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Catherine Chaze, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Caroline Prosperi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Alexandre Aubert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Fabrice Burgaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Mme Stéphanie Jeske, épouse Mugnier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Valérie Pernot-Burckel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Karen Stella, épouse Joly, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-président : M. Emmanuel Douchin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nelly Sarret, épouse Carlier, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre : M. François Prelot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Martine Taillandier-Thomas, première juge audit tribunal ;
Mme Françoise Chandelon-Lejuste, première juge audit tribunal ;
Mme Odile Bouvenot, épouse Jacquot, première juge audit tribunal ;
Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron, première juge audit tribunal ;
M. Gilles Guiguesson, premier juge audit tribunal ;
Mme Marie-Françoise Soulie, première juge audit tribunal ;
Mme Valérie Goudet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement ;
Mme Christine Perlbarg, épouse Pinglin, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Joëlle Cleroy, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Philippe Callen, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
M. Manuel Perez, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Isabelle Pulver, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Charlotte Trabut, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. André Dando, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sylvie Gagnard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Noëlle Campocassi, épouse Couzinet, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Muriel Durand, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : Mme Aïda Chouk, juge au tribunal de grande instance de Senlis chargée du service du tribunal d'instance de Senlis.
Mme Hélène Franco, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Catherine Gonzalez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont ;
Mme Myriam Delivert, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Martine Maze, épouse Barthot, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Anne Verrieres, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille ;
M. Arnaud Desgranges, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Claire Thepaut, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Pantin et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Muriel Page, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Gauthier, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Paulette Arrault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Liem Alain Nguyen The, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Jack Perisse, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne ;
M. Georges Fenech, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
M. Xavier Goux, juge au tribunal de grande instance de Dole, chargé du service du tribunal d'instance de Dole ;
Mme Bernadette Anton, épouse Bensoussan, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Première vice-présidente : Mme Armelle Bodin, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Georges de Mathan, premier juge audit tribunal ;
Mme Florence Deboeuf, première juge audit tribunal ;
Mme Colette Le Joncour, première juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Dominique Pauthe, vice-président au tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Florence Blouin, première juge audit tribunal ;
Mme Muriel Gonand, première juge audit tribunal ;
Mme Maria Del Carmen Merchan de la Pena, première juge audit tribunal ;
Mme Hélène Perego, épouse Sarbourg, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Françoise Petel, épouse Demory, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Jacqueline Piocelle, première juge des enfants audit tribunal ;
Mme Christine Favereau, première juge des enfants audit tribunal ;
Mme Marie-Ange Leprince, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jacqueline Audax, première juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Yveline Hertzog, première juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Sylvie-Hélène Château, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Evelyne Sire-Marin, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement ;
M. Jean-Paul Albert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Suzanne Pierrard, épouse Queau, première juge de l'application des peines audit tribunal ;
Mme Claudine Royer, première juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger : Mme Catherine Grosjean, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont : Mme Cécile Tharrasse, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Véronique Poreau, épouse Lagier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Françoise Rimailho, épouse Sarfati, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Sandra Orus, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
M. Eric Legris, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Raphaëlle Agenie-Fecamp, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise ;
M. Alain Chene, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
M. Stéphane Meyer, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais ;
Mme Martine Saint-Roumas, épouse Sauvage, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Christine Lagarde, épouse Bodin, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Roselyne Gautier, épouse Le Loarer, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;
Mme Sophie Bazureault, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Laurent Raviot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun ;
M. Thierry Fragnoli, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : M. Gilles Malfre, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
Mme Anne Barriera, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés et chargée des fonctions de l'application des peines.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Paul Content, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
M. Michel Dray, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Marie-José Boiteau, épouse Lebon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre ;
Mme Naïma Datou-Saïd, épouse Rudloff, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Jean-François Gillet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Christophe Crocq, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Françoise Lecat, épouse Bienvenu, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Cécile Le Bel, épouse Fayet, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine Sultan, épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dorothée Bonne, épouse Dard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Danielle Piquion, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Sylviane Dayant-Ardilouze, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Monique Bouchard, épouse Hangard, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nadine Stern, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes ;
Mme Claire-Marie Horeau, juge au tribunal de grande instance de Chaumont.
A compter du 8 janvier 2003, M. Luc Barbier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Nathalie Bret, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
Mme Anne Ramillon, épouse Bamberger, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance de Montdidier.
Juge de l'application des peines : Mme Béatrice Picardat, épouse Gomez, juge au tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Armelle Guiraud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Elisabeth Condat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montereau : Mme Marie-Noëlle Ivanes, épouse Abba, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Premier vice-président : M. Robert Cardon, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Chantal Berger, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
Mme Martine Darriet, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mme Françoise Thubert, juge au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun ;
Mme Patricia Ledru, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Viviane Szlamovicz, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Procureur de la République adjoint : M. Philibert Demory, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Claire Malaterre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
M. Jean-Manuel Clemmer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Samuel Finielz, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Premier vice-président : M. François Giacomoni, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Jean de Keating-Hart, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Béatrice Fouchard, épouse Tessier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Marie-Hélène Ponthieu, épouse Moy, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Juge des enfants : Mme Sophie Meneau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Juge d'instruction : M. Pascal Couvignou, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Martine Charlon, épouse Giacomoni, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Loïc Pageot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Substitut du procureur de la République : M. Benoît Giraud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge d'instruction : Mme Angélique Heidsieck, épouse Deville de Periere, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-procureure de la République : Mme Sabah Tir, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Présidente de chambre : Mme Simone Monthioux, épouse Gaboriau, présidente du tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Catherine Dubois, épouse Treillon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Nelly Le Denmat, épouse Delfosse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Jacques Chauvelot, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. André Chapelle, premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Claude Maucorps, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
A compter du 4 novembre 2002, M. Alain Vanzo, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Meaux.
Avocat général : M. Hervé Pavy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut chargé du secrétariat général du parquet général près ladite cour.
Mme Paule Bouxin, épouse Lemort, juge au tribunal de grande instance d'Orléans ;
Mme Nathalie Poux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-procureur de la République : M. Olivier Mesrine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Première vice-présidente : Mme Francine Levon, épouse Guerin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Annie Clede, épouse Dabosville, première juge audit tribunal ;
M. Alain Prache, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Mme Marie-Hélène Poinseaux, épouse Ballouhey, première juge audit tribunal ;
M. Olivier Fourmy, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
M. François Reygrobellet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Marie-Christine Darvand, épouse Le Duvehat, première juge audit tribunal ;
Mme Elisabeth Boccara, première juge audit tribunal ;
Mme Catherine Sapene, épouse Feyler, première juge audit tribunal ;
Mme Laurence Tinseau, épouse Ledru, juge au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Marie-Christine Courboulay, épouse Azerad, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Isabelle Duhamel, épouse Costes, juge au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Stéphane Chatillon, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement ;
Mme Pascale Mongardien, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle Gandolphe, épouse Verdeaux, première juge des enfants audit tribunal ;
M. Pierre Guedj, premier juge des enfants audit tribunal ;
Mme Anne Valentini, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Katherine Richetti, épouse Cornier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Florence Vigier, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Françoise Norie, épouse Van Schendel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie : Mme Marie-France Bruneau, épouse Collange, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Clotilde Maugendre, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Ghislaine Magnier de Maisonneuve Grobon, épouse de Boishebert, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie.
Mme Inès Da Camara, épouse Chevillard, juge au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Isabelle De Mersseman, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants : M. Jean-Michel Berges, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Philippe Chambard, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
Mme Emmanuelle Robinson, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Véronique Bordes, épouse Hubert, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Hossaert, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Danièle Marc, épouse Dionisi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Sylvie Chauvet, épouse Kachaner, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Clarisse Grillon, susbtitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Alain Gallaire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Jean-Marie Charpier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Françoise Fourrier, épouse Bazet, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Jean Idrac-Virebent, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Patricia Debaux, épouse Grandjean, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sylvie Borrel épouse Abensur, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Gaële François-Hary, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Stéphane Winter, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
M. David De Pas, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais ;
M. Pierre Pedron, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nevers.
Juge d'instruction : Mme Bénédicte Giraud, épouse de Perthuis de Laillevault, juge au tribunal de grande instance du Havre.
M. Christophe Regnard, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Karine Ducottet, épouse Calmand, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Thomas, épouse Cabanettes, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Premier vice-président : M. Jean-Louis Froment, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Christine Dumesnil, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
Mme Colette Lacordaire, épouse Goy, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Michèle Falligan de la Vergne, épouse Viteau, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Marie-Dominique Galand, épouse Andrieu, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sophie Potocki, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Catherine Starck, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement ;
Mme Monique Maumus, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Caroline Fagalde, épouse Koechlin, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
M. Loïc Courtel, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille ;
M. Joël Danieli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean Alegre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Christiane Pioline, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Danielle Braud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
Mme Françoise Manlay, épouse Jeanjaquet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Michèle Esarte, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Florence Grangette, épouse Perret, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux ;
Mme Florence Kerneis, épouse Mouchet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Dominique Mouthon, épouse Vidilles, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Chantal Dreno, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Marie-Pierre Bagneris, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Andreassian, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Colette Espieu, épouse Romagni, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : Mme Sophie Marmande, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance de Doullens.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Jacques Gandrey, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Laure Beccuau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Marie-Odile Baur, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Troyes ;
M. Luc-André Lenormand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Cécile Baudot, épouse Renault, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;
M. Bruno Houssa, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Nicole Moinard, épouse Roger, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Bernard Boutie, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Louis Brignol, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Christophe Straudo, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. André Dagues, avocat général près ladite cour du premier grade ;
M. Jean-Claude Nicod, avocat général près ladite cour du premier grade.
Mme Michèle Serres, épouse Humbert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban du second grade ;
Mme Paule Schneider-Poirel, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux du second grade.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Régine Schiltz, épouse Dumaine, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auch du second grade.
M. Hervé Leclainche, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Agen.
Juge de l'application des peines : Mme Fabienne Panet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Patricia Mallet, épouse Chevallier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom.
Mme Marie-Bernadette Duhaa, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mme Florence Poudens, épouse Deney, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur de la République : M. Claude Derens, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Vice-président : M. Michel Sonneville, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais.
Vice-procureur de la République : M. Gérard Ilbert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Substitute du procureur de la République à compter du 8 janvier 2003 : Mme Brigitte Rehm, épouse Laporte, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cahors : Mme Danielle Grousillaux, épouse Fourneau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge : M. Bruno Lataste, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Anita Benedicto, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Bernard Fayolle, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Michel Fourcheraud, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Agen ;
Mme Françoise Llaurens, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Jean-Noël Bastelica, président du tribunal de grande instance de Valence ;
M. Jean-Louis Durand, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Dominique Bruzy, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
M. Gérard Thibault-Laurent, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Jean-François Caminade, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Françoise Jacquemin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Catherine Giudicelli, épouse Elleouet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse ;
M. Jean-Luc Tournier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon ;
M. Gilles Elleouet, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Nathalie Rousset, épouse Marie, juge au tribunal de grande instance de Thionville ;
M. Philippe Pataud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belley.
M. André Viangalli, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ;
M. Jean-Louis Delteil, avocat général près ladite cour du premier grade ;
M. Jean-François Pascal, avocat général près ladite cour du premier grade.
Substitut du procureur général : M. Jean-Philippe Mescle, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Annie Battini-Haon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Premier vice-président : M. Bernard Germain, président du tribunal de grande instance de Gap.
M. Williams Milne, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Dominique Negre, épouse Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus ;
Mme Patricia Beaume, épouse Tournier, juge au tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Chantal Goor, épouse Acquaviva, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Jean-Baptiste Colombani, vice-président, est chargé des fonctions de l'instruction.
Mme Mireille Garoute, épouse Semeriva, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade ;
Mme Rose-Marie Marcel, épouse Plaksine, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Sophie Johannes, épouse Leydier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique Tourette, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Vice-procureure de la République : Mme Martine Giacometti, épouse Lopez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline Armand, épouse Alaphilippe, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Amédée Baudouin, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Première vice-présidente : Mme Danièle Zevaco, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Jacques Baudino, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Michel Dautun, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus : Mme Françoise Bel, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : Mme Françoise Custaud, épouse Bayle, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Raffin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Dossisard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Premier vice-président : M. Vincent Gorini, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Dominique Jouet-Pastre, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Mme Laurence Godron, juge au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Hervé Leroy, juge d'instruction au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Joël Espel, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Antibes : M. Jean-Paul Renard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : Mme Sophie Leonardi, épouse Fleurichamp, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Louis Moreau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Premier vice-président : M. Alain Dragon, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme France-Marie Braizat, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Irène Daurelle, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Laurence Delpon, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Anne-Claire Almuneau, épouse Michel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Mottes, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Rose-Marie Beguerie, épouse Parrau, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Olivier Brue, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Fabienne Chamodon, épouse Adam, juge de l'application des peines audit tribunal ;
Mme Véronique Imbert, épouse Gouton, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Ange Giannotti, épouse Dalmaz, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Béatrice Jean, épouse Brue, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne : Mme Any-Claude Boy, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Marseille : M. Gérard Pons, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio.
M. Joaquim Fernandez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mme Corinne Hermerel, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Patrice Ollivier-Maurel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Audrey Jouaneton, épouse Segura, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
M. Emmanuel Merlin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Première vice-présidente : Mme Françoise Alliot, épouse Thienot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Christine Ribiere, épouse Gramfort, conseillère à la cour d'appel de Bastia ;
Mme Martine Dournes, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe Guichard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Menton : M. Thierry Fusina, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du second grade.
Juge : M. Lionel Lafon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge d'instruction : Mme Agnès Bourgeois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureure de la République : Mme Muriel Peillon, épouse Fusina, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitute du procureur de la République : Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-procureure de la République : Mme Nadine Mouttet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Isabelle Imbert, épouse Duhamel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Mme Christine Lorenzini, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Patrick Ardid, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé des fonctions de l'instruction : M. Laurent Bidault, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du second grade.
Procureur de la République adjoint : M. Daniel Mira, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Benoît Mahieux, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
Mme Colette Sant, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Mme Dominique Delon, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
Mme Cécile Roux, épouse Simon, conseillère à la cour d'appel d'Amiens du second grade.
Avocat général : M. François Dore, avocat général près ladite cour du premier grade.
Vice-présidente : Mme Ariane Beyer, épouse Planchon, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville : Mme Marie-Claude Boutard, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Calais.
Première vice-présidente : Mme Hélène Chateau, épouse Tapsoba, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Françoise Delbecque, épouse Dale, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
M. Alain de Kermerchou, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens : M. Luc Billon, vice-président au tribunal de grande instance de Laon.
Juge de l'application des peines : Mme Valérie Pitel, épouse Dubaele, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Petitprez, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Substitute du procureur de la République : Mme Myriam Artru, épouse de Crouy-Chanel, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Dominique Vrignaud, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Vincent Le Gaudu, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Rich, épouse Flament, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Pagenelle, épouse Paquier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Juge des enfants à compter du 4 novembre 2002 : M. Eric de Valroger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge : Mme Martine Brancourt, épouse Delettre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente : Mme Catherine Duchene, épouse Piet, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mme Corinne Peinaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Soissons.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Valérie Cazenave, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
M. Philippe Bothorel, président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
M. Jean Vermorelle, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Laurent Le Mesle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Conseillère : Mme Fabienne Humery, épouse Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Substitut du procureur général : M. Ivan Auriel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Hervé Lollic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente : Mme Pascale Dotte-Charvy, épouse Rieuneau, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Marc Fricoteaux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nicole Gravier, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Loudun.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Angers : M. Benoît Holleaux, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service du tribunal d'instance de Nantes.
Juge des enfants : Mme Laurence Paringaux, juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Segré : M. Jérôme Hars, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Procureure de la République adjointe : Mme Sylvie Moisson, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Toccanier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise Normant, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Premier vice-président : M. Jean-François de Jorna, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge : Mme Anne Fevrier, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge d'instruction : Mme Marie-Hélène Le Louarn, épouse Jean-Pierre, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Abrial, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente du premier grade : Mme Véronique Van Gampelaere, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Baugé : Mme Carole Vanet, épouse Caillard, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Présidente de chambre : Mme Marie-Colette Brenot, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Marcel Lemonde, président de la chambre de l'instruction du premier grade.
Mme Brigitte Tison, épouse Berti, juge au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Menton ;
M. Michel Huyette, conseiller à la cour d'appel de Grenoble du second grade.
Avocat général : M. Pierre-Yves Radiguet, avocat général près ladite cour du premier grade.
Substitut du procureur général : M. Christophe Raffin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Catherine Girard-Alexandre, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
Mme Sabine Beuchee, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
Juge des enfants : Mme Magali Venet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Juge d'instruction : M. Jean-Philippe Lejeune, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio : M. Jean-Pierre Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Substitut du procureur de la République : M. Sami Ben Hadj Yahia, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Gisèle Auguste, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître.
Mme Emmanuelle Zamo, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Natacha Lefebvre, épouse Muller, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corte : M. Pascal Lacord, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Président de chambre : M. Joseph Levy, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Francis Ardiet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon ;
Mme Marie Patteyn, épouse Levy, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
M. Roland Vignes, conseiller à la cour d'appel de Dijon ;
Mme Hélène Mazzucotelli, épouse Boucon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Chantal Convert, épouse Giraud, juge placée auprès du premier président de ladite cour.
Avocat général : M. Guy Richarte, avocat général près ladite cour du premier grade.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Philippe Colson, conseiller à ladite cour du second grade.
Juge : Mme Suzanne Goutailler, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
Vice-président : M. Yves Plantier, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe Theurey, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Besançon : M. Michel Valtat, conseiller à la cour d'appel de Besançon du second grade.
Vice-procureure de la République : Mme Thérèse Brunisso, épouse Sixdenier, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-président : M. Jean-Marie Combette, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dole : Mme Danielle Jelensperger, épouse Collin, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Lagarde, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-président du premier grade : M. Jean-Paul Lassauge, vice-président audit tribunal du second grade.
Vice-président : M. Camille Goguilly, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Marc Gervason, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-président : M. Jacques Maitrepierre, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard du second grade.
M. Serge Saint-Arroman, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Bernard Besset, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Patrick Gaboriau, président de chambre à ladite cour du premier grade.
M. Daniel Boulet, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Edith O'yl, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Yves-Henri Frugier, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Monique Taffin, épouse Rey, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Reims ;
M. Franck Robail, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Substitut du procureur général : M. Claude Weibel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Anne-Marie Viot, épouse Volette, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Pierre Pajot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte Vanoni, épouse Aupuy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Premier vice-président : M. Jean-François Sabard, président du tribunal de grande instance de Bourges.
M. Robert Chelle, vice-procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Catherine Coudy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Niort.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Eric Legrand, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Mme Frédérique Gayssot, épouse Le Lay, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Isabelle Casanouve-Soule, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Roland Potee, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Dominique Chrismant, épouse de Malafosse, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Catherine Dupouy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
Juge des enfants : Mme Frédérique Agnoux, épouse Garnero, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge d'instruction : M. Serge Rey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Juge de l'application des peines : Mme Emmanuelle Perreux, épouse Nardon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Philippe Faisandier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Isabelle Lacroix, épouse Lauque, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Marie-Hélène Tombrel, épouse Guillore de la Landelle, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Christian Lauque, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Jean-Louis Rey, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargé du service du tribunal d'instance d'Yssingeaux ;
Mme Myriam Bendaoud, épouse Acchiardo, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
Mme Sylvie Rodrigues, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Juge d'instruction : Mme Agnès Chenard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mme Viviane Hairon, épouse Lauley, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge : M. Jacques Soulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Guéret.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux : M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever.
Substitute du procureur de la République : Mme Odile de Fritsch, épouse Elichondo, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
M. Gilbert Puechmaille, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
Mme Nadine Vallée, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Daniel Magdeleine, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine Levy, épouse Ladant, conseillère à la cour d'appel de Riom ;
Mme Jeannine Valtin, épouse Buczek, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Avocat général : M. Philippe Violette, avocat général près ladite cour du premier grade.
Vice-président : M. Alain Vivier, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Président de chambre : M. Jean-Emile Thierry, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Robert Jaouen, conseiller à la cour d'appel de Metz ;
M. Christian Hallard, président du tribunal de grande instance de Lisieux ;
M. Jean Collas, vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
M. Jean-Louis Combes, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Premier vice-président : M. Hervé Protin, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Alain Osmont, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Jérôme Vogt, vice-président au tribunal de grande instance de Lisieux ;
M. Eric Soubise, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Isabelle Poncet, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Juge : Mme Laurence Courtade, juge au tribunal de grande instance d'Argentan chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.
M. Laurent Bedouet, juge, est chargé des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction : Mme Sylvie Delacourt, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vire : Mme Sylvie Poncelet, épouse Brionne, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg chargée du service du tribunal d'instance de Valognes.
Vice-présidente : Mme Françoise Mariaux, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Coutances : M. Hubert de Becdelievre, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente : Mme Sophie Poitou, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction : Mme Maud Bouetel, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux : M. François Touret de Coucy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Président de chambre : M. François Bessy, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. André Rogier, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
M. Alain Jicquel, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Mireille Liotard, épouse Gazquez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Alexandre Grozinger, juge placé auprès du premier président de ladite cour.
Avocat général : M. Jean-Claude Berlioz, avocat général près ladite cour du premier grade.
Substitut du procureur général : M. Henri Balmain, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Marie-Claude Massonnat, épouse Schaller, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville : M. Frédéric Paris, juge audit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Pascale Perrichon, épouse Girardon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitut du procureur de la République : M. Gilbert Lafaye, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Vice-président : M. François-Xavier Manteaux, juge audit tribunal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Michel Mollin, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge : Mme Françoise Dommages, épouse Arnaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville du second grade.
Juge des enfants : Mme Claire Gadat, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, conseillère à la cour d'appel de Chambéry ;
Mme Véronique Lamoine, épouse Neve de Mervergnies, conseillère à la cour d'appel de Chambéry du second grade.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville : M. Philippe Soubeyran, vice-président au tribunal de grande instance d'Alès du second grade.
Vice-présidente : Mme Marie-Hélène Kleinmann, épouse Crozat, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge des enfants : M. Olivier Nagabbo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains : M. Claude Soin, juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du service du tribunal d'instance de Thionville.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Becquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Marie-Françoise Guidolin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
M. Jean-Pierre Delavenay, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville.
M. Marc Samson, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Michel Werl, premier vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Adrien Leiber, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
Mme Claudine Bour, épouse Krieger, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Françoise Grandsire, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
Conseiller : M. Philippe Allard, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Avocat général : M. Jean Lorentz, avocat général près ladite cour du premier grade.
Première vice-présidente : Mme Annie Delavergnas, épouse Bensussan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente : Mme Chantal Mariller, épouse Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale Koch, épouse Blind, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre Wagner, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain Hahn, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Colmar :
Mme Thérèse Roth, épouse Bailly, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Sophie Hertzog, épouse Thomann, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Jean-Paul Gerard, vice-président, est chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat.
M. Claude Cebula, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Colmar.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colmar : Mme Lorène Laboulais, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar : M. Jean-Claude Zinck, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
Procureur de la République adjoint : M. Claude Palpacuer, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur de la République : M. Marc Boehrer, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Premier vice-président : M. Bernard Bangratz, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente : Mme Colette Schante-Becker, épouse Lowenstein, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Mulhouse :
Mme Karine Faessel, épouse Beyer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar ;
Mme Isabelle Person, épouse Diepenbroek, juge au tribunal de grande instance de Colmar ;
Mme Michelle Torrecillas, épouse Caminada, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Thann : M. Georges Kubach, juge audit tribunal.
Mme Norvège Mouniama, magistrate du second grade placée en position de disponibilité ;
Mme Christine Stengel, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Hélène Canut, épouse Calvano, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Molsheim : Mme Muriel Bischoff, épouse Zecca, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Premier vice-président : M. François Lebrou, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Anne Pauly, épouse Schnitzler, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Joëlle Roubertou, vice-présidente au tribunal de grande instance de Verdun du second grade ;
M. Christian Rothhut, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou ;
Mme Pascale Dorion, épouse Debeve, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : M. Olivier Daeschler, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Thann.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : Mme Patricia Pomonti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
Mme Isabelle Fabreguettes, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Christine Kauffer, épouse Dorsch, juge au tribunal de grande instance de Saverne chargée du service du tribunal d'instance de Molsheim.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Wissembourg : Mme Cécile Hartmann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar du second grade.
Mme Cécile Astier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper ;
Mme Claire Dussaud, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge d'instruction : Mme Patricia Krummenacker, juge au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge de l'application des peines : Mme Leïla Mechri, épouse Doyen, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-procureur de la République : M. Dominique Senechal, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Virginie Girard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Mme Pascale Ladoire, épouse Seck, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Françoise Masson, présidente de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Jean-Jacques Drapier, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Alain Tardi, président de chambre à ladite cour du premier grade.
M. Luc Waultier, conseiller à la cour d'appel de Besançon ;
Mme Claude Sandre, épouse Vieillard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon ;
Mme Marie-Françoise Monin, épouse Roux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon du second grade.
Substitut du procureur général : M. Vincent Bonnefoy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Michel Ezingeard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Juge d'instruction : M. Régis Devaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Roanne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines : Mme Catherine Pertuisot, épouse Decrouy, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte Robert, épouse Vernay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Michel Liegeon, juge au tribunal de grande instance de Dijon ;
M. Guy Advenier, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Première vice-présidente : Mme Anne Tainturier, épouse Arnaud, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente : Mme Michèle Lefevre, épouse Brugere, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Mme Françoise Guilland, épouse Vautrain, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Chantal Parisot, épouse Theurey, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargée du service du tribunal d'instance de Besançon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Antoine Brugere, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dijon : M. Philippe Hoyet, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Sophie Perret, épouse Dumurgier, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;
Mme Catherine Massaut, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Mme Nathalie Renard, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargée du service du tribunal d'instance de Tonnerre ;
M. Jean-François Leveque, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge des enfants : M. Hervé Beneton, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge d'instruction : Mme Jacqueline Wirz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dole.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Dumarets, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureur de la République : M. Charles Prost, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique Mahieu, épouse Geymond, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Martine Pernollet, épouse Honorato, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
M. François Barrois, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Brigitte Roussel, épouse Roussel, présidente de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Dominique Schaffhauser, président du tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mme Gisèle Chaix, épouse Gosselin, présidente de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Jean-Claude Monier, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
Mme Nicole Olivier, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Didier Beauvais, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
M. Thierry Verheyde, vice-président au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix ;
M. Hervé Anssens, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
M. Richard Bougon, juge au tribunal de grande instance de Lille ;
M. Alain Reynaud, conseiller à la cour d'appel de Caen du second grade ;
M. Georges Gaidon, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille ;
Mme Sylvie Karas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune ;
Mme Véronique Soulier, épouse Clement, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Philippe Gosselin, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille ;
M. Jean-Marie Descamps, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Substitut du procureur général : M. Patrick de Canongettes de Canecaude, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Yves Benhamou, juge au tribunal de grande instance de Pau chargé du service du tribunal d'instance de Pau.
Juge d'instruction : Mme Virginie Valton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Marie Bourcy, juge au tribunal de grande instance de Saintes chargé du service du tribunal d'instance de Saintes.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle Triol, épouse Deghaye, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Premier vice-président : M. François Bourguignon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Sophie Valay, épouse Briere, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Liévin : Mme Valérie Bourzai, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge : Mme Quitterie Lasserre, épouse Ben Hamou, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Premier vice-président : M. Michel Truchet, vice-président audit tribunal.
Vice-président : M. Louis Bray, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie Carlier, épouse Szrama, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente du premier grade : Mme Claudette Claise, épouse Borowicz, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Juge d'instruction : Mme Caroline Martin-Devaux, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitut du procureur de la République : M. Fabrice Petit, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Juge d'instruction : M. Vincent Backelandt, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Lens.
Premier vice-président : M. Pierre Maitreau, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Elisabeth Senaneuch, épouse Polle, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Christophe Courtalon, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Aude Bardet, épouse Lefebvre, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Lille :
Mme Dominique Valeur, épouse Godichet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Agnès Watson, épouse Marquant juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Marie-Pierre Attali, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Armelle Briand, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Cécile Dangles, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Carvin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix : M. Ghislain Poissonnier, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Lens.
Mme Valérie Porte, épouse Courtalon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
M. Thierry Massa, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent de Caigny, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président : M. Jean-Pierre Klaas, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Premier vice-président : M. Daniel Delegove, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président : M. Didier Lionet, conseiller à la cour d'appel de Douai du second grade.
M. Michel Douysset, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Jean-Marie Fayol-Noireterre, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Alain Clergue, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, conseillère à la cour d'appel de Chambéry ;
M. Olivier Froment, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Avocat général : M. Didier Durand, avocat général près ladite cour du premier grade.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Véronique Escolano, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Françoise Perron, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou.
M. François-Régis Lacroix, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon ;
Mme Marie Stagnara, épouse Lacroix, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Eric Seguy, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme Lucette Broutechoux, épouse Bouvet, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Hervé Lanquetin, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Laure Mas, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Chantal Monard, épouse Ferreira, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge : Mme Marie-Pascale Blanchard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge d'instruction : Mme Mayvonne Le Dain, épouse Balanca, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Vice-procureure de la République : Mme Véronique Denizot, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete
M. René Ternoy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville ;
Mme Florence Marchaland, épouse Bouvier, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Marc Bouvier, vice-président au tribunal de grande instance de Privas ;
Mme Françoise Pirsch, épouse Clement, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon police.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Astride Iaiza, épouse Rauly, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle Oudot, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine Monnet, épouse Brusaferro, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jacques Leflaive, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Michel Andrault, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Président de la chambre de l'instruction : M. Serge Bazot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Avocat général : M. Pierre Foucart, avocat général près ladite cour du premier grade.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Pierre Dartenset, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Véronique Ducharne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Juge d'instruction : M. Pierre Baron, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Vice-procureur de la République : M. Gilbert Henry, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Michèle Sudre, épouse Palisse, présidente de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
M. Christian Blaes, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble ;
M. Didier Paris, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Michel Ficagna, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anne-Sophie Gabet, épouse de Lamarzelle, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Avocat général : M. Christian Roussel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ;
Mme Monique Hugo, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
M. Marc Pietton, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Christophe Barret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Eric Jallet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente : Mme Catherine Clerc, conseillère à la cour d'appel de Dijon du second grade.
Mme Sophie Taupin, épouse Foures, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Dominique Santourian, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Premier vice-président : M. Régis Cavelier, président du tribunal de grande instance de Niort.
M. Bernard Chifflet, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Patrick Wyon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Marie-Christine Tourte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Dominique Morin, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence ;
M. Georges Pegeon, conseiller à la cour d'appel de Lyon du second grade ;
Mme Florence Benoit, épouse Papin, juge au tribunal de grande instance de Dijon ;
M. Marc Papin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise Lotroicq, épouse Neymarc, présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Guilaine Grasset, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble ;
Mme Annick Odion, épouse Corona, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Edmond Duclos, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon police : Mme Christiane Gibert, épouse Walgenwitz, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Anne Camus, épouse Wyon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Patricia Gonzalez, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Ysabel Fouletier, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée ;
Mme Catherine Bourassin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai ;
Mme Christine Peyrache, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
Mme Anne Brunner, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Monique Thomas, juge au tribunal de grande instance de Troyes ;
M. Nicolas Chareyre, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon police : Mme Marie-Christine Vannier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Nathalie Mazaud-Bel, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Claude Terrien, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
M. Jean-François Varaldi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
M. Bernard Seuzaret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
Mme Béatrice Thony, épouse Radas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du second grade ;
M. André Meykuchel, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Grellet, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Vice-président : M. Gramaize, vice-président audit tribunal du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : Mme Brigitte Dagand, épouse Peltier, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Juge d'instruction : M. Jean-Luc Chemin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence Christophle, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-président : M. Jean-Louis Cor, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Franck Taisne de Mulet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley.
Vice-procureure de la République : Mme Noëlle Rousseing, épouse Cousinier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Monique Chasseloup, épouse Dory, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
Mme Florence Zeyer, épouse Staechele, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Marie-Agnès Grinevald, épouse Mirguet, présidente de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
M. Christian Malherbe, conseiller à la cour d'appel de Nancy ;
M. Bernard Guillemaut, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du second grade.
Substitute du procureur général : Mme Madeleine Simoncello, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Gilles Bourdier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Marie-Thérèse Gilibert, épouse Roussel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance de Thionville ;
M. Vincent Totaro, vice-président au tribunal de grande instance de Reims chargé du service du tribunal d'instance de Reims.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry Montfort, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Philippe Duroche, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Mme Céline Bazelaire, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims ;
M. Bertrand Buzon, juge au tribunal de grande instance de Verdun chargé du service du tribunal d'instance de Verdun ;
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Metz : M. Christian Cesaro, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Marie Picquart, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Joncour, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Vice-président : M. Jean-François Blanchet, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy du second grade.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange : M. Denis Knoll, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Dominique Suisse, épouse Albagly, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Juge d'instruction : Mme Marie-Cécile Dupuy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge de l'application des peines : M. Olivier Clerc, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Catherine Bruere, juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
M. Pierre Roche, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Anne Guichard, présidente de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Louis Gerbet, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Jean-Louis Roudil, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Nicole Fossorier, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
M. Christian Toulza, président de chambre à ladite cour du premier grade.
M. Patrick Brossier, président de chambre à ladite cour du premier grade.
M. Jean-Marie Baudouin, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
M. Jean-Gabriel Filhouse, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Béatrice Vernhet, épouse Heinrich, juge placée auprès du premier président de ladite cour.
Avocat général : M. Michel Legrand, avocat général près ladite cour du premier grade.
Vice-président : M. Jean-Christophe Bruyere, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Laure Macaire, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président : M. Philippe Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Gap.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne : M. Serge Teisseire, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance de Martigues.
Juge : M. Pierre Vilar, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Colette Malick, épouse Perrault, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Vice-présidente : Mme Brigitte Cocrie, épouse Olive, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Suzanne Fridiere, épouse Eyraud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Stéphane Tamalet, vice-président, est chargé des fonctions de l'instruction.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Bandiera, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Philippe Gaillard, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Vice-procureur de la République : M. Philippe Renzi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-présidente : Mme Monique Genu, épouse Marnot, juge au tribunal de grande instance de Montauban chargée du service du tribunal d'instance de Moissac.
M. Vincent Pellefigues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen ;
M. Jean-Charles Garrigues, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan : Mme Jeanne Mercuri, épouse Pellefigues, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Marie Naute, épouse Conte, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Juge : M. Jean-Pierre Colomines, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Christèle Herenguel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse ;
Mme Clotilde Pendaries-Issaurat, épouse Bernez dit Vignolle, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Paul Pierson, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Louis Sire, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
M. Bertrand Baboulene, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Brigitte Queyla, épouse Lagiere, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-présidente : Mme Françoise Rollan, épouse Exertier, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargée du service du tribunal d'instance de Castelnaudary.
M. Guy Dory, président de chambre à la cour d'appel de Metz ;
M. Jean-Paul Eichler, président chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Gilles Straehli, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
Mme Edith Sanchez, épouse Sudre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Hubert Ruff, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre ;
Mme Catherine Steckler, juge au tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Fabienne Weber, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg ;
Mme Marie-Dominique Pury, épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Pascale Krier, épouse Tomasini, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Weyland, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Vice-président : M. Jean Mervelet, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut du procureur de la République : M. Rémi Coutin, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Mme Nathalie Weber, épouse Cunin, conseillère à la cour d'appel de Metz du second grade ;
M. Dominique Formet, juge au tribunal de grande instance d'Epinal ;
Mme Margareth Stragier, épouse Distler, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elisabeth Beaume, épouse Blanc, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Juge : Mme Geneviève Pierron, épouse Cazenave-Lacroutz, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Geoffroy, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié : Mme Nathalie Hery, épouse Freiss, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance de Mirecourt.
M. Jean-Loup Ottavy, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
M. Raymond Espel, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Claude Buet, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
Conseiller : M. Patrice Coursol, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Juge placée auprès du premier président : Mme Fabienne Rayon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Avocat général : M. Roland Mahy, avocat général près la cour d'appel de Dijon.
Vice-président : M. Yves Rouquette-Dugaret, juge au tribunal de grande instance d'Avignon chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Vice-présidente : Mme Jacqueline Faure, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Apt : Mme Anne Amaudric du Chaffaut, juge au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon : Mme Lucile Laurier, épouse Hidalgo, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge de l'application des peines : M. Alain Bisiach, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-François Sampieri, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureur de la République : M. Arnaud Massip, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Patrice Lebrun, vice-président au tribunal de grande instance de Valence ;
Mme Marie-Agnès Michel, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Eric Chalbos, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Thierry Jouve, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claudine Laporte, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge d'instruction : M. Jean-Michel Perez, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
M. Luc Monfort, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Vanda Budziszewski, épouse Ottavy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique Rocher, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président : M. Alain Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureur de la République : M. José-Pierre Perez, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Président de la chambre de l'instruction : M. Pierre Moreau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Charles Gouilhers, conseiller à la cour d'appel de Bourges ;
Mme Françoise Prigent, épouse Carlier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Yves Foulquier, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Avocat général : M. Bruno Gestermann, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente du premier grade : Mme Sylvie Madec, épouse Godest, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Juge des enfants : Mme Estelle Jouen, juge au tribunal de grande instance de Bernay chargée du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Mme Carole Quint, épouse Vioche, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Vice-présidente : Mme Isabelle Wintherlig, épouse Raimbaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours du second grade.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Philippe Jouanguy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge d'instruction : M. Jean-Michel Pignoux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tulle.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pithiviers : Mme Pauline Dalle, épouse de Rocquigny du Fayel, juge au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Vervins.
Vice-procureure de la République : Mme Claire Girard, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Christian de Rocquigny du Fayel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente : Mme Chantal Thiaudiere, épouse Simonet, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Marc Bauhain, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Anita Ribet, épouse Le Roux, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Juge d'instruction : M. Hervé Aucheres, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Compiègne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Loches : Mme Clélia Prieur, épouse Leterme, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Cruz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Chillault, épouse Fachaux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Poncet, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Président de chambre : M. François Zanghellini, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Conseillère : Mme Catherine Suquet, épouse Mollet, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Christian Mirande, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Substitut du procureur général : M. Bernard Perrier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne : M. Fabrice Augey, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Substitut du procureur de la République : M. Christian Goy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge : M. Jacques Fouasse, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever : M. Denis Scotet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry Rolland, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pau : Mme Johanne Lance, épouse Perrier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie : Mme Isabelle Gardrat-Dumont, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Vice-procureur de la République : M. Dominique Alzeari, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Nicole Lauda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Catherine Massieu, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean Chesneau, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Mme Colette Pigalle, épouse Martin, conseillère à la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Isabelle Boissonnet, épouse Grandbarbe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers ;
Mme Marie-Jeanne Lavergne, épouse Contal, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Avocat général : M. Pierre Billard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Substitut du procureur général : M. Hugues Ozoux, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président : M. Gilles Michaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Catherine Vandier, épouse Dabin, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay.
Vice-président : M. Didier Gallot, juge d'instruction au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon : Mme Marie-Christine Plaire, épouse Courtade, juge audit tribunal.
Juge des enfants : M. David Allonsius, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon : M. Jean-Baptiste Haquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Xavier Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain Bressy, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle : Mme Catherine Fauresse, épouse Montillet, juge au tribunal de grande instance de Rochefort chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle : M. François Bouyx, juge au tribunal de grande instance de Niort.
Substitute du procureur de la République : Mme Natacha Rateau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président : M. Paul Roubeix, juge au tribunal de grande instance de Rochefort chargé du service du tribunal d'instance de Marennes.
Vice-présidente : Mme Valérie Rousseau, épouse Rousseau, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Loches.
M. Michel Lemoine, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Emmanuelle Barre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers : M. Dominique Orsini, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge des enfants : Mme Claire Castaing, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureur de la République : M. Claude Pascot, conseiller à la cour d'appel de Poitiers du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marennes : Mme Sophie Forgerit, épouse Roubeix, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort : Mme Nathalie Rambour, épouse Pignon, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Juge des enfants : M. Cyril Bousseron, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Malo.
Juge d'instruction : Mme Christel Simon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-procureur de la République : M. Hervé Drevard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Catherine Banliat, épouse Gabart, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême du second grade ;
Mme Danielle Coudy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux du second grade.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine Guengard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rochefort.
Mme Anne Cochaud-Doutreuwe, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Substitute du procureur de la République : Mme Fiammetta Esposito, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Conseiller : M. Etienne Alesandrini, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Avocat général : M. Jean-Dominique Sarcelet, avocat général près ladite cour du premier grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François : Mme Maria-Christina Dias Da Silva, épouse Jarry, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président : M. Bernard Ciret, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mme Anne-Laure Delacour, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Procureur de la République adjoint : M. Georges Lateve, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Faleur, juge au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Vice-présidente : Mme Dominique Guyot, épouse Lienhardt, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge : M. Ludovic Jariel, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Juge de l'application des peines : M. Olivier Perrin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chaumont.
M. Pierre Letouze, président de chambre à la cour d'appel de Caen ;
M. Jean-Yves Chauvin, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Jean-Bernard Piperaud, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Yves Le Guillanton, président de chambre à la cour d'appel d'Angers ;
M. Jean-Luc Moignard, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Mme Annie Antoine, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la Réunion ;
Mme Dominique Stenne, épouse Pigeau, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers ;
Mme Monique Neron, épouse Rouvin, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Substitute du procureur général : Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, première juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Gérard Legname, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Nadiège Pequignot, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Vice-présidentes du premier grade :
Mme Claude Nedelec, épouse Guermont, vice-présidente audit tribunal du second grade ;
Mme Sylvie Detriche, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Martine Heuillard, épouse Le Quinquis, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
Juge : Mme Murielle Bodin-Volte, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice Breard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Premier vice-président : M. Alain Poumarede, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Armelle Picard, épouse Chatal, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
M. Bernard Coffre, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Daniel Castagne, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
Mme Nelly Polides, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ;
M. Claude Oesinger, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
M. Patrick Castagne, juge au tribunal de grande instance de Pau chargé du service du tribunal d'instance d'Orthez.
M. Bernard Delextrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bressuire ;
M. Frédéric Desaunettes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon ;
M. Philippe Huart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Anne du Mesnil-Adelee, épouse Dufau, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Nantes :
Mme Françoise Roques, épouse Delarbre, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes ;
Mme Véronique Pujes, épouse Pavageau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen du second grade ;
Mme Marie-Annick Even, épouse Steinmann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du second grade.
Mme Marie-Thérèse Poissonnier, épouse Coulon, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Xavier Pavageau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Céline Renard, épouse Brunetiere, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans ;
M. Jean-Paul Besson, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Mme Martine Lambrechts, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans ;
M. François Touron, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge des enfants : M. Patrick Jezegabel, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Rozenn Le Goff, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement ;
M. Jean-Yves Cavaud, juge au tribunal de grande instance de Vannes chargé du service du tribunal d'instance de Vannes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Agnès Allex, épouse Baehr, juge audit tribunal.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Yves Le Noan, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mme Annie Sabatier, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Géraldine Berhault, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Rennes et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mme Gaëlle Marzin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Eric Calut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Laberche, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Juge d'instruction : Mme Céline Maigne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-président : M. Pascal Vielleville, vice-président au tribunal de grande instance du Havre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo : Mme Marie Bunot-Rouillard, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Christine Paris, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes ;
Mme Marie-Pierre Stines, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes ;
Mme Véronique Rouillon, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Daniel Lafon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-procureur de la République : M. Joël Denis, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Vannes : M. Patrick Chupin, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Martine Petreault-Bouche, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
M. Gérard Baudron, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bourges ;
Mme Claudine Fredet, épouse Bressoulaly, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Limoges.
M. Thierry Fossier, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble ;
Mme Chantal Bougerol, épouse Sonokpon, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Flour : Mme Isabelle Liauzu, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Pierre Franco, vice-président au tribunal de grande instance de Digne ;
M. Christophe Ruin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Catherine Robert, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Christine Luscan, épouse Chassaigne, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno Fauh, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Joëlle Corre, épouse Begon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Riom : M. Vincent Nicolas, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
M. Romain Brunhes, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Roland Catenoix, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Substitut du procureur général : M. Patrice Lemonnier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente : Mme Martine Lebas, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer : Mme Valéry Crombez-Charbonnier, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise.
Vice-président : M. Lionel Dupray, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargé du service du tribunal d'instance d'Yvetot.
Premier vice-président : M. Jean-Loup Carriere, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente : Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie Leclerc, épouse Garret, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Paul Etienne, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Anne Menard, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Première vice-présidente : Mme Catherine Leverbe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-président : M. Thierry Gallais, conseiller à la cour d'appel de Rouen du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Pascale Heijmeijer, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Juge d'instruction : M. Jean-Yves Rouxel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sens.
Vice-président : M. Jacques Viltingot, juge au tribunal de grande instance du Havre chargé du service du tribunal d'instance du Havre.
Mme Corinne Autogue, juge au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre ;
Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Odile Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dieppe.
Juge : M. Pascal Le Moan, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
Juge des enfants : Mme Audrey Debeugny, épouse Lemonnier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge d'instruction : Mme Delphine Dumeny, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Yvetot : Mme Alice Tyvaert, épouse Mazenc, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Substitute du procureur de la République : Mme Leïla Goutas, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Henri Mas, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Alain Milhet, président de chambre à la cour d'appel d'Agen ;
M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
M. Michel Lebreuil, président de chambre à la cour d'appel d'Agen.
M. Dominique Boutte, président de chambre à la cour d'appel de Besançon ;
M. Alain Foulquie, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
Mme Carmen Pons, épouse Dreuilhe, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Philippe Bellemer, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
M. Jean-Louis Couste, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges ;
Mme Christiane Belieres, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Patricia Le Rose, épouse Le Clainche, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan du second grade ;
Avocat général : M. Marc Gaubert, avocat général près ladite cour du premier grade.
Substitute du procureur général : Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-José Coureau, épouse Vergnolle, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-procureure de la République : Mme Christine Khaznadar, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge de l'application des peines : Mme Isabelle Geze, épouse Martin de la Moutte, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Guimbard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président : M. Alain Birgy, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge : Mme Juliette Sauvez, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. Marc Bourrague, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Bernard Delache, conseiller à la cour d'appel de Nancy ;
Mme Nathalie Cleron, épouse Vaucheret, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers ;
Mme Catherine Beneix, épouse Bacher, juge au tribunal de grande instance de Cahors chargée du service du tribunal d'instance de Cahors ;
M. Norbert Saint-Ramon, conseiller à la cour d'appel de Toulouse du second grade ;
M. Alain Guilhem, vice-président au tribunal de grande instance de Carcassonne du second grade.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Madeleine Mauries, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Patrick Castex, vice-président au tribunal de grande instance d'Albi.
Juge : M. Gilles Neyrand, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Juge d'instruction : M. Jean-Claude Vaucheret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Juge des enfants : M. Eric L'Helgouac'h, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : M. Alain Gouband, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais : Mme Fabienne Clément, juge des enfants au tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Danielle Perie, épouse Charras, conseillère à la cour d'appel de Toulouse du second grade ;
M. Stanislas Vallat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ;
M. Thierry Pauvert, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
M. Yves Delperie, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
M. François Thevenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Florence Bru, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. François Heinisch, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Substitut du procureur général : M. Yoland Labonne, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-président : M. Hubert Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président chargé de l'instruction, à compter du 30 novembre 2002 : M. André Roger, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Evelyne Monpierre, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Gwenola Hadet-Jan, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargée du service du tribunal d'instance de Quimperlé.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : Mme Cécile Roman-Amat, épouse Thibault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Myriam Gregori, épouse Pourtales, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Juge : Mme Nadine Piquemal, épouse Conquet, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge de l'application des peines : Mme Christel Magnard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre :
M. Olivier Becuwe, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Mme Fabienne Karrouz, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargée du service du tribunal d'instance de Sartène.
M. Samuel Laine, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai ;
M. Laurent Sabatier, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Anne-Marie Gesbert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Patrick Lambert, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Henri de Larosiere de Champfeu, président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Avocat général : M. André Simard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge des enfants : M. Pascal Labonne, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Mme Véronique Boisselet, épouse de Larosiere de Champfeu, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Sylvie Colliere, épouse Lavielle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Myriam Bouzat, épouse Florentin, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bruno Lavielle, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : M. André Schmitt, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Juge de l'application des peines : Mme Florence Fauvet, juge au tribunal de grande instance de Sens chargée du service du tribunal d'instance de Joigny.
Vice-procureure de la République : Mme Maryse Phaure, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Président de chambre : M. Michel Salzmann, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Luc Raynaud, président du tribunal de grande instance de Saverne ;
M. Christian Fabre, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Danielle Rouillier, épouse Raynaud, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion : Mme Dominique Boeraeve, épouse Labonne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : Mme Béatrice Bugeon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Procureur de la République adjoint : M. Jean Dobanton, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Almendros, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
Vice-président : M. Xavier Gadrat, président du tribunal de grande instance de Marmande.
Juge des enfants : Mme Danielle Salducci, épouse Camberou, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-procureur de la République : M. Georges Gardie, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Substitut du procureur de la République : M. Patrice Camberou, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge : M. Dominique Gilles, juge au tribunal de grande instance de Blois chargé du service du tribunal d'instance de Blois.
Avocat général : M. Daniel Leimbacher, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Bernard Fouquere, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy ;
M. Godefroy du Mesnil du Buisson, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : Mme Catherine Frisque, juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-procureur de la République : M. Lionel Bounan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Jean-Jacques Gilland, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : M. Jean-Pierre Mathieu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge d'instruction : Mme Hélèna Formond, épouse Eskenazi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Inspecteurs du premier grade :
M. Vincent Delbos, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anne Berriat, épouse Hodara, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Luc Vallens, premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. François Badie, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Bernard Rabatel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sylvie Petit, épouse Leclair, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Claire Morice, épouse White, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
M. Yves Lernout, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ;
Mme Agnès Lalardrie, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Jean-Michel Peltier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
M. Michel Doumenq, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
M. Antoine Garapon, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Agnès Lamoureux, épouse Tapin, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Isabelle Jegouzo, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Alain Vogelweith, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Annie Gandon, épouse Zamponi, substitute du second grade ;
M. Emmanuel Barbe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Marie-Louise Desmariaux, épouse Roux, substitute du second grade ;
Mme Dominique Salvary, épouse Nomblot, substitute du second grade ;
Mme Claudine Angeli-Troccaz, substitute du second grade ;
Mme Isabelle Couzy, épouse Buchet, substitute du second grade ;
Mme Laurence Faivre, substitute du second grade ;
Mme Maud Morel, épouse Coujard, substitute du second grade ;
Mme Marjorie Obadia, substitute du second grade ;
Mme Catherine Pautrat, substitute du second grade ;
Mme Nathalie Riomet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Michel Rispe, substitut du second grade ;
M. Luc Fons, substitut du second grade ;
M. André Albert, substitut du second grade ;
M. Hugues Berbain, substitut du second grade ;
Mme Emmanuelle Degorce, épouse Billa, substitute du second grade ;
M. Philippe Fusaro, substitut du second grade ;
Mme Marie-Hélène Hurtaud, substitute du second grade ;
M. Henri Moyen, substitut du second grade ;
Mme Pascale Reitzel, substitute du second grade ;
M. Roger Quigniot, substitut du second grade ;
Mme Florence Schmidt, épouse Pariset, substitute du second grade.
A compter du 2 septembre 2002, M. Alain Birot, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Eric Ruelle, substitut du second grade.
A compter du 2 septembre 2002, Mme Isabelle Vendryes, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement ;
Mme Dominique Devigne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Cécile Louis, épouse Loyant, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Mme Isabelle Arnal, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Pascale Bruston, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. François Leplat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Jean-Vincent Imard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Dominique Blanc, auditeur à la Cour de cassation ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Marie Jacque, épouse Salord, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Karen Leveque, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Yolande Messand, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Marie-José Dasque, épouse Delambily, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Yves Badorc, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Virginie Baffet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi ;
Mme Françoise Barutel, épouse Naulleau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Carol Bizouarn, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Géraldine Bouzard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Olivier Christen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Philippe Combettes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Guillaume Daieff, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Liévin ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Jean-François de Montgolfier, juge au tribunal de grande instance de Compiègne ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Marie-Aimée Gaspari, épouse Aldebert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
A compter du 2 septembre 2002, M. Stéphane Hardouin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Barbara Kasparian, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Stéphanie Kretowicz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis ;
M. Hervé Machi, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
A compter du 2 septembre 2002, Mme Isabelle Minguet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
A compter du 2 septembre 2002, M. David Touvet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Au premier grade,
M. Alain Burkic ;
M. Angélo Calandra ;
M. Denis d'Ersu ;
M. Pascal Faucher ;
Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz ;
Mme Catherine Marchi-Uhel ;
M. Philippe Mollard ;
M. Maurice de Thevenard ;
M. Eric Minnegheer ;
Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova ;
Mme Florence Cassignard ;
Mme Isabelle Douillet ;
Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean ;
M. Jean-Christophe Hullin ;
Mme Claire Rocheteau ;
M. Michel Savinas.
M. Noël Pottier, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France chargé de la chambre détachée à Cayenne ;
Mme Christiane Rolland, épouse Rossignol, conseillère à la cour d'appel de Pau ;
Mme Virginie Spirlet-Marchal, juge au tribunal de grande instance de Montluçon ;
M. David Peyron, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et à Mme Marie-Pierre Maligner, épouse Peyron, première juge d'instruction audit tribunal ;
M. François Sottet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et à Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, juge audit tribunal ;
M. Gilles Elleouet, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à Mme Catherine Giudicelli, épouse Elleouet, conseillère à ladite cour ;
M. Olivier Bru, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille et à Mme Béatrice Jean, épouse Bru, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal ;
M. Thierry Fusina, vice-président au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Menton et à Mme Muriel Peillon, épouse Fusina, vice-procureure de la République près ledit tribunal ;
M. Joseph Levy, président de chambre à la cour d'appel de Besançon et à Mme Marie Patteyn, épouse Levy, conseillère à ladite cour ;
M. Christian Lauque, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux et à Mme Isabelle Lacroix, épouse Lauque, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux ;
M. Claude Palpacuer, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Colmar et à Mme Chantal Mariller, épouse Palpacuer, vice-présidente audit tribunal ;
M. Antoine Brugere, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Dijon et à Mme Michèle Lefevre, épouse Brugere, vice-présidente audit tribunal ;
M. Hervé Beneton, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon et à Mme Nathalie Renard, juge audit tribunal ;
M. Philippe Gosselin, avocat général près la cour d'appel de Douai et à Mme Gisèle Chaix, épouse Gosselin présidente de chambre à ladite cour ;
M. Christophe Courtalon, vice-président au tribunal de grande instance de Lille et à Mme Valérie Porte, épouse Courtalon, vice-procureure de la République près ledit tribunal ;
M. François-Régis Lacroix, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble et à Mme Marie Stagnara, épouse Lacroix, vice-présidente audit tribunal ;
M. Patrick Wyon, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon et à Mme Anne Camus, épouse Wyon, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal ;
M. Marc Papin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon et à Mme Florence Benoit, épouse Papin, vice-présidente audit tribunal ;
M. Vincent Pellefigues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan et à Mme Jeanne Mercuri, épouse Pellefigues, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan ;
M. Christian de Rocquigny du Fayel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans et à Mme Pauline Dalle, épouse de Rocquigny du Fayel, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Pithiviers ;
M. Claude Oesinger, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes et à Mme Nelly Polides, vice-présidente audit tribunal ;
M. Xavier Pavageau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et à Mme Véronique Pujes, épouse Pavageau, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Nantes ;
M. Jean-Claude Vaucheret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse et à Mme Nathalie Cleron, épouse Vaucheret, vice-présidente audit tribunal ;
M. Bruno Lavielle, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France et à Mme Sylvie Colliere, épouse Lavielle, vice-présidente audit tribunal ;
M. Patrice Camberou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion et à Mme Danielle Salducci, épouse Camberou, juge des enfants audit tribunal.
Décision du 18 juin 2002 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs et études et techniques d'armement
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, les officiers dont les noms suivent sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs et études et techniques d'armement :
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Andrieu (Gérald, Gilles) ;
L'administrateur de 1re classe des affaires maritimes Gilbert (Emmanuel, Gérald, Henri).
Sont déclarés admissibles, à l'issue de l'épreuve écrite, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, aux dates et heures suivantes :
Coffin (Grégoire, Charles, A.)
Commandeur (Diane, Eugénie, A.)
Delarbre (David, Jean, R.)
Demarquet (Aude, Marie, F.)
Gault (Nathalie, Anne, M.)
Jaouadi (Mohamed-Sophian).
Ollier (Sandra, Véronique) ;
Piatier (Quentin, Gilles, T.)
Queffélec (François-Xavier, Alix, M.)
Serres (Aurélie, Maud) ;
Arrêtés du 14 septembre 2001 portant nomination
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Gomez (Claude, Paul, Maurice) est nommé huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), en remplacement de M. Belle (Patrick, Jacques, Paul), décédé.
Le domanier peut, après entente avec le propriétaire foncier, entreprendre toute plantation de bois qu'il jugera utile sur les terres impropres à une culture normale, notamment landes, terrains accidentés ou rocailleux.
En cas de désaccord, le tribunal paritaire peut autoriser la plantation.
Les produits de la plantation sont partagés entre le foncier et le domanier en proportion de leur participation aux frais.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Casse (Pierre), université Aix-Marseille-III, 12 mois ;
Mme Roux (Elyette), université Aix-Marseille-III, 12 mois.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Arrêté du 4 juin 2002 établissant les tableaux d'avancement de 2002 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications
MM. Punsola (Denis), Bussière (Pierre-Marie), Bernard (Jean-François), Kung (Roberto), Jandet (Pierre), Thouvenot (Serge), Comet (François), Le Cornec (Christian), Chapuis (Jean-Paul), Serre (Jean-Michel), Mme Paponneau (Claire), MM. Marin (Pierre), Juhen (Pierre), Latombe (Bruno), Hellot (Philippe), Lagarrigue (Gilles), Giuliani (Fédérico), Mmes Rak-Ledoux (Isabelle), Passelegue (Joëlle), M. You (Jean-Pierre), Mme Tarrago (Aline), MM. Tamisier (Jacques), Schil (Philippe), Barre (Jérôme), Zylberberg (Thierry), Dalibard (Barbara), Sartorius (Emmanuel), Combes (Michel).
MM. Sablayrolles (Raymond), Cloud (André), Huynh Quan Phuoc (Jean-Pierre), Prosperi (Jean), Latute (Jean-Michel), Chabaud (Michel), Mmes Rudloff, née Lafitte (Catherine), Captal (Marie-Christine), MM. Farges (Patrick), Squizzato (Patrick), Mme Le Gall, née Duburcq (Valérie), MM. Fallacher (Jean-François), Steffann (Jean-Marc), Blanchet (Marc), Jammal (Karim), Bornet (Olivier), Chevalier (Philippe), Dufal (Frédéric), Azema (Emmanuel), Benatar (Laurent), Ferrieux (Alexandre), Leboucher (Laurent), Wlodarczac (Bruno), Aussel (Patrick), Mme Payan (Edith).
MM. Girod (Guillaume), Chassatte (Benoît), Beaufort (Arnaud), Dellacherie (François), Gabla (Emmanuel), Thonier (Axel), Mme Boudin, née Le Hir (Françoise), Mlle Leboucher (Caroline), M. Lerouge (Christophe).
MM. Leveque (Bruno), Aliphat (Didier), Giboin (Bruno), Wiart (Joe), Mme Rupek-Nguyen (Nadine), MM. Le Bihan (Eric), Bourgeois (Jean-Marie), Chazelas (Axel), Macariot-Rat (Gilles), Girod (Guillaume), Mme Dizier, née Rousset (Anne), MM. de Solages (Aymeric), Billot (Julien), Cregut (Pierre), Ollivier (Eric), Chassatte (Benoît), Beaufort (Arnaud), Dellacherie (François), Gabla (Emmanuel), Thonier (Axel).
Arrêté du 10 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Franck Guillemot est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage, au titre des représentants du personnel technique du décolletage, en remplacement de M. Philippe Portier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juin 2002, M. Marzin (Jacques), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à jouissance différée, à compter du 15 juillet 2002.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours spécial permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2002, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont déclarées reçues au concours spécial prévu à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail :
Mme Drach Hamdi (Emmanuele), 27 septembre 1965 ;
M. Mothes (Thierry), 26 mai 1966 ;
M. Bredillat (Bernard, François), 23 décembre 1956 ;
M. Bideau (Laurent, Joseph), 22 juin 1968 ;
M. Le Mer (Yannick, Christian), 2 août 1966 ;
M. Guilbaud (Pierre, Gilbert), 2 juillet 1963 ;
Mme Guilbert Palix (Agnès, Joséphine), 15 avril 1966 ;
M. Rocchietta (Didier, Guy), 8 avril 1969 ;
M. Heymes (Jean-Michel, Gérard), 29 septembre 1969 ;
M. Do (Pascal, Jean-Marie), 8 mars 1962 ;
Mme Gamain Gillot (Sylvie, Marie), 30 juillet 1963 ;
Mme Bonnet Chipier (Valérie), 14 juin 1966 ;
M. Malval (Pierre, Jean), 3 août 1965 ;
Mme Buhler Lorber (Nadia), 27 janvier 1967 ;
Mme Blouin Lacroix (Marie-Christine), 22 juillet 1956 ;
Mme Exner Maysonnave (Cécile, Marcelle), 8 novembre 1967 ;
Mme Scotto di Vettimo Pralain (Agnès, Marie), 14 novembre 1969 ;
M. El Mnaouer (Mounir) 12 novembre 1960 ;
Mme Collignon Roberjot (Céline, Louise), 12 mai 1970 ;
Mme Sanchez Florent (Françoise, Marie), 20 mars 1967 ;
Mme Mallejac Menut (Anne, Camille), 27 avril 1967 ;
Mlle Jean (Annette, Michèle), 25 avril 1961 ;
Mlle Vriet (Patricia), 16 septembre 1966 ;
Mlle Foulon (Valérie, Marie), 15 mai 1967 ;
M. Menard (François, Philippe), 26 mai 1966 ;
Mme Pascal de Hantsetters (Cécile, Monique), 26 juin 1955 ;
Mlle David (Marielle, Germaine), 5 novembre 1966 ;
Mlle Caillon (Fabienne), 2 avril 1965 ;
Mme Gros Rigaut (Hélène, Marie), 27 septembre 1969 ;
Mme Chancharme Franchini (Isabelle), 17 novembre 1970 ;
Mme Vrchovsky Guillou (Catherine, Marcelle), 29 juin 1959 ;
Mlle Dartus (Christine, Anne-Marie), 13 juin 1966 ;
Mme Baudru Fontvieille (Myriam, Elisabeth), 27 octobre 1962 ;
Mme Lefebure Barberteguy (Stéphanie, Mireille), 11 juin 1967 ;
Mme Vidal Armange (Christine, Laurence), 30 décembre 1964 ;
Mlle Villecrose (Nadine, Pascale), 27 octobre 1961 ;
Mme Mousset Nguyen (Estelle, Anne-Marie), 18 août 1968 ;
M. Chamberon (Bernard, Ferdinand), 20 octobre 1962 ;
Mme Cristofari Marquand (Emmanuelle, Céline), 12 mai 1968 ;
Mme Marandat Rouche (Laurence, Aline), 4 décembre 1966 ;
Mme Clarke de Dromantin-Buguet de Chargere (Isabelle, Marie), 6 juillet 1969 ;
Mme Lemonnier Esparcieux (Colette, Françoise), 9 août 1952 ;
Mme Puygrenier Auroy (Bernadette, Marie), 1er mai 1958 ;
M. Rouchon (Michel, Claude), 15 septembre 1955 ;
Mme Bracci Berr (Claudia), 22 janvier 1964 ;
Mlle Haehling Von Lanzenauer (Marie-Dominique, Alexa, Elise), 14 septembre 1966 ;
M. Mantissa (Barthélemy), 24 août 1956 ;
Mme Ledeuil Collin (Aleth), 1er août 1953 ;
M. Tanneau (Joël, Jean-Claude), 8 janvier 1959 ;
Mlle Laperche (Dominique, Odette), 9 mai 1960 ;
Mlle Muniglia (Annie, Edwige), 26 août 1954 ;
M. Van Heems (Eric), 1er février 1951 ;
Mme Drukker Connin (Sophie, Eliane), 7 décembre 1970 ;
Mlle Zorzopian (Isabelle), 31 mars 1963 ;
Mme Sauvage Huboud-Peron (Isabelle, Anne), 17 mars 1971 ;
M. Mambrini (Philippe, Xavier) 30 juin 1965 ;
M. Devos (François, Jacques), 26 septembre 1968 ;
Mlle Rosier (Régine, Danielle), 13 mai 1966 ;
Mme Dellinger Mniai (Catherine, Isabelle), 24 décembre 1962 ;
Mme Sellier Guillaud (Brigitte, Jeanne), 16 janvier 1957 ;
Mme Bressand Matray (Marie-Dominique), 12 août 1962 ;
Mme Dupont Lhotellier (Bénédicte, Marie), 15 juin 1966 ;
Mme Pau Modolo (Geneviève, Catherine), 14 juillet 1951 ;
Mlle Bardon (Brigitte, Marie), 11 août 1955 ;
Mlle Chodjania (Yasmina), 5 février 1966 ;
Mme Zanardi Larue (Florence, Eliane), 5 avril 1970 ;
Mme Leydier Toulmonde (Véronique), 13 juillet 1958 ;
M. Garoyan (Georges), 4 décembre 1962 ;
M. Richard (Christophe), 17 juin 1961 ;
Mme Thierry Vives (Catherine, Anne), 24 janvier 1960 ;
Mlle Danis (Anne, Marie), 22 septembre 1964 ;
Mlle Bion (Catherine, Françoise), 27 février 1959 ;
Mlle Drugeon (Cécile, Elise), 1er févier 1966 ;
M. Blanchard (Patrick, Yves), 26 avril 1954 ;
M. Lutier (Benoît), 1er décembre 1960 ;
M. David (Frédéric, Marie), 9 juillet 1957 ;
M. Ottoni (Gabriel), 14 février 1953 ;
Mlle Ach (Delphine, Marie), 17 avril 1965 ;
Mlle Setton (Agnès, Gabrielle), 6 avril 1963 ;
M. Maurand (Jacques, Michel), 11 juillet 1958 ;
Mme Widehem Boussuge (Véronique, Suzanne), 20 septembre 1962 ;
Mlle Sergere (Yveline, Françoise), 28 février 1957 ;
M. Minani (Marc), 3 novembre 1955 ;
M. El Mouttali (Rachid), 29 novembre 1963 ;
M. Dadi (Riad), 4 septembre 1961.
Les personnes mentionnées ci-dessus seront affectées selon les modalités retenues par le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié.
Arrêté du 6 juin 2002 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2002, M. Jean-Louis Chevalier, agent contractuel du règlement intérieur national de classe exceptionnelle, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse pour y exercer les fonctions d'architecte des Bâtiments de France à compter du 1er juillet 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 8 février 2002 (modification de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
Le point 6-1-4 ajouté à l'accord du 25 mars 1999 par l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Validation des bulletins du vendredi 7 juin 2002 au dimanche 9 juin 2002 jusqu'à 13 heures.
Les matches se dérouleront les dimanche 9 juin et mardi 11 juin 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mardi 11 juin 2002.
Equipe 1 : Japon.
Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 30 le dimanche 9 juin 2002 ou se terminer après 12 heures le mardi 11 juin 2002.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Le présent arrêté fixe les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé.
Ces concours sont ouverts en application des dispositions respectives des chapitres Ier des titres II et III de ce décret et organisés selon les modalités ci-après.
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les caractéristiques des postes à pourvoir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 19 du décret du 1er avril 1994 susvisé.
Les services du ministre chargé de l'architecture sont chargés de l'examen de la recevabilité des candidatures.
Ils transmettent à la formation compétente du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture les dossiers des candidats qui requièrent une autorisation à concourir en vertu de l'article 21 (demandes de dispense de diplôme pour le concours de maître-assistant) ou de l'article 38 (équivalence de titre et diplôme pour le concours de professeur) du décret du 1er avril 1994 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours est établie par le ministre chargé de l'architecture.
La phase d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission donnent lieu pour chaque candidat à une note de 0 à 20.
Les auditions de la phase d'admission sont publiques.
Pour chacun des deux corps régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé, la phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat.
Cet examen porte principalement sur ses expériences, travaux, ouvrages ou publications, en fonction du poste à pourvoir.
A cet effet, chaque candidat fournit au moment de son inscription, en plus des pièces demandées à l'article 1er de l'arrêté relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, un dossier comprenant les documents suivants :
Une note de cinq pages dactylographiées développant les réflexions et les orientations du candidat sur l'enseignement de sa discipline ;
Une note de cinq pages dactylographiées détaillant les intentions et les propositions du candidat au regard des caractéristiques du poste pour lequel il concourt.
Après délibération, le jury établit, pour chaque poste, la liste des candidats admissibles.
Les candidats sont convoqués individuellement à l'épreuve d'admission.
Pour chacun des deux corps régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé, l'épreuve d'admission consiste en un entretien de quarante minutes avec le jury, au cours duquel chaque candidat doit commenter sa note d'intention et ses propositions au regard des caractéristiques du poste pour lequel il concourt.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste et à remplir les différentes missions dévolues aux enseignants d'école d'architecture.
En application des dispositions des articles 19, 23, 24, 41 et 59 du décret du 1er avril 1994 susvisé, la composition et les conditions de fonctionnement des jurys des concours pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont fixées selon les dispositions ci-après.
Les jurys sont constitués par discipline pour l'accès à chacun des deux corps.
Les jurys sont communs pour les concours internes et externes.
Pour les concours d'accès au corps des professeurs, les jurys comprennent au minimum 4 membres dont les trois quarts au moins sont des professeurs des écoles d'architecture, des professeurs des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
Pour les concours d'accès au corps des maîtres-assistants, les jurys comprennent au minimum 4 membres dont la moitié au moins sont des maîtres-assistants des écoles d'architecture, des maîtres de conférences des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
Les fonctions de membre de jury et celles de membre élu ou nommé du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ne sont pas incompatibles.
Le président et les membres de chaque jury sont nommés pour chaque session de concours par le ministre chargé de l'architecture.
En cas d'empêchement du président, le jury est présidé par l'enseignant ayant l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
A la phase d'admissibilité, le président du jury désigne parmi les membres du jury, pour chaque dossier, les deux rapporteurs qui devront établir un rapport écrit.
Le jury peut recueillir l'avis d'experts.
Pour procéder à l'examen des dossiers ou à l'audition des candidats, les jurys peuvent, si le nombre des candidats le rend nécessaire, être divisés en groupes d'examinateurs constitués au sein du jury.
Le président désigne les membres de ces groupes, dont le nombre ne peut être inférieur à quatre.
Le président du jury fait partie d'un de ces groupes.
A l'issue de la phase d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, chaque jury se réunit au complet pour procéder à la péréquation des notes établies par les différents groupes et délibérer en vue d'établir les notes définitives.
Les listes complémentaires ne comprennent pas de classement ex aquo.
L'arrêté du 1er avril 1994 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement des jurys de concours de professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est abrogé.
L'arrêté du 1er avril 1994 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès aux corps des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est abrogé.
Pour les concours d'accès au corps des professeurs, les jurys comprennent de 4 à 8 membres dont les trois quarts au moins sont des professeurs des écoles d'architecture, des professeurs des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
Pour les concours d'accès au corps des maîtres-assistants, les jurys comprennent de 4 à 14 membres dont la moitié au moins sont des maîtres-assistants des écoles d'architecture, des maîtres de conférences des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
Délégation est donnée à M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône de Gray (Haute-Saône) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val de Saône de Gray, 1, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 29 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des services de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Légende : 0 : bovins ; 2 : ovins/caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 1 : solipèdes domestiques ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Helfer Sud-Est SA, 1, rue des Tropiques, 94538 Rungis Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- kiwi (référence CC/27/02).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juin 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Barouti (Henri, Michel), médecin chef des services hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Guyot, épouse Tourmen, ancienne avocate, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseure dans les formations collégiales au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Chantal Tourmen effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, MM. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pierre Vignal, agent contractuel, Jean-Pierre Lucas et Michel Pernet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
Par décision n° 2002-170 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant pour les besoins de la ligne C du métro de Lyon.
- Pendant une phase transitoire, chacun de ces deux canaux de 25 kHz de largeur sera exploité en deux canaux duplex de 12,5 kHz de largeur.
A l'issue de cette phase, ces canaux ne pourront être attribués qu'à un réseau de type RPNP de technologie Tetra, sinon ils seront restitués.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques due chaque année à terme échu est calculée sur la base de 3 811,23 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la ligne C du métro de Lyon.
Mairie de Mulhouse (68) ;
FIT Conseil, à Nantes (44) ;
Mairie de Savigny-sur-Orge (91) ;
SCGPM, à Bagneux (92) ;
Toponiveau, à Puget-sur-Argens (83) ;
Les Couvoirs agréés Maine-Normandie, à Baudrières (71) ;
Glaxo Wellcome production, à Mayenne (53) ;
Gravellier Jean-Luc-Henri-André, à Millau (12) ;
Département du Nord, Le Cateau-Cambrésis (59) ;
Communauté de l'agglomération d'Elbeuf, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76) ;
HFI, à Nanterre (92) ;
Clinique Bouchard, à Marseille (13) ;
The Leprechaun Compagny, à Caen (14) ;
Ligue régionale sportive automobile de Normandie, à Rouen (76) ;
Groupe SOMEAG Opi, à La Trinité (06) ;
SAEP, à Jouy-le-Moutier (95) ;
Euro Shelter, à Rennes (35) ;
Trapil, à Grandpuits-Bailly-Carrois (77) ;
Groupe SOMEAG Opi, Les Pennes-Mirabeau (13) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à Neuf-Brisach (68) ;
Service terminal Atlantique container, à Bruges (33) ;
Groupe SOMEAG Opi, à Vitrolles (13) ;
Groupe SOMEAG Opi, à La Garde (83) ;
Groupe SOMEAG Opi, à La Seyne-sur-Mer (83) ;
Groupe SOMEAG Opi, à Puget-sur-Argens (83).
Castin et Gilles SA, à Boulogne-Billancourt (92) ;
Port autonome de Marseille, à Marseille (13) ;
Air France, à Entzheim (67) ;
ADCP des Hauts-de-Seine, à Suresnes (92) ;
Supermarchés Match, à Lomme (59) ;
SNCF, à Mulhouse (68) ;
Société des transports de la région dijonnaise, à Dijon (21).
Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)
« Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelqu'organisme que ce soit.
322-54-1 à 3 rédigés comme suit :
- Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelle et de sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
- Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une société d'assurance mutuelle, d'une union, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de groupe d'assurance mutuelle.
- Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pris en compte que pour un seul ceux détenus dans les sociétés appartenant à un même groupe d'assurance tel que défini au 6° de l'article L.
A défaut de démission expresse à l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
- Les sociétés d'assurance mutuelles proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
- Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur visé à l'article R.
- Les fonctions d'administrateur et de mandataires mutualistes sont gratuites.
« Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer aux administrateurs, dans des limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités compensatrices du temps passé pour l'exercice de leurs fonctions et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.
« Le conseil d'administration peut également décider d'allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l'exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.
« Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.
« L'assemblée générale est informée chaque année du montant des indemnités effectivement allouées et des frais remboursés aux administrateurs et aux mandataires mutualistes.
Ces indemnités et frais sont portés en charges d'exploitation.
- Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
« Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, au plus tard lors de l'assemblée générale qui clôture les comptes de l'exercice.
- Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général ou fixe les modalités de son contrat de travail s'il s'agit d'un dirigeant salarié.
« Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte à l'activité de la société, notamment au montant des cotisations, ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, au directeur général ou à des salariés autres que le personnel directement chargé de la commercialisation.
322-26-2, il est interdit aux administrateurs et mandataires mutualistes de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance mutuelle, l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l'article R.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas au président du conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de la société d'assurance mutuelle dans le cas prévu à l'article R.
« Les administrateurs et mandataires mutualistes ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la société d'assurance mutuelle, de l'union, de la société de réassurance mutuelle ou de la société de groupe d'assurance mutuelle qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.
« La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des dispositions du présent article n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur ou le mandataire mutualiste irrégulièrement nommé a pris part.
- Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société d'assurance mutuelle et une entreprise, si l'un des administrateurs ou dirigeants salariés de la société d'assurance mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
« Lorsque le conseil d'administration de la société d'assurance mutuelle est composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur ou un dirigeant salarié de la société d'assurance mutuelle sont soumises aux dispositions du premier alinéa.
- L'administrateur ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I du présent article est applicable.
Il ne peut, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
« 2° Un rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les contrats d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants.
Le président du conseil d'administration communique ces contrats aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres sociétaires.
Pour l'établissement de leur rapport, les commissaires aux comptes analysent les caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour l'assurance vie, les sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire ainsi que les conditions de rémunération obtenues par lui.
- Les conventions autorisées par le conseil d'administration, qu'elles aient été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
- Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant salarié intéressé, les conventions mentionnées au I du présent article et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
- A peine de nullité du contrat et, en ce qui concerne les administrateurs élus par les salariés, sous réserve des dispositions de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est interdit aux administrateurs et dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2002, est fixé à 84 au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés :
Secteur affaires sociales-solidarité : 1 poste.
Centre, Limousin et Auvergne
Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne
et Champagne-Ardenne
M. Alain du Boispéan, conseiller des affaires étrangères.
M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil.
Arrêté du 20 juin 2002 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole centrale de Nantes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Vaussy en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Nantes à compter du 1er septembre 2002.
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Philippe Vichard au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Pierre Magnin, décédé.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication
M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimoine, est nommé président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication ;
Père Gueudet (Philippe) est nommé vice-président du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Sont nommés membres de droit du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication :
M. Viéville (Dominique), conservateur général du patrimoine ;
Mme Fekkar-Lambiotte (Betoule), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ;
Père Evdokimov (Michel), ancien professeur de littérature comparée à l'université de Poitiers ;
M. Gueguinou (Jean), ambassadeur de France ;
M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimoine ;
Père Gueudet (Philippe), directeur du Centre national de la pastorale liturgique ;
Père Joncheray (Jean), vice-recteur de l'Institut catholique de Paris ;
M. Lebel (Olivier), secrétaire général adjoint de la conférence des évêques de France ;
M. Monnier (Sylvestre), architecte ;
Pasteur Pérès (Jacques-Noël), doyen honoraire de la faculté de théologie protestante de Paris ;
M. le rabbin Korsia (Haïm), directeur du cabinet du grand rabbin de France.
M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé secrétaire général du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 15 mai 2002 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
La délégation régionale de la FFIE ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT et pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT et à la CFE-CGC,
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mai 2002 ;
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter des 1er juin et 1er octobre 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé de suivi du contentieux administratif de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement d'informations nominatives dit COGITER relatif au suivi du traitement du contentieux administratif généré par les activités des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture devant la juridiction administrative.
Le traitement COGITER a pour finalité de permettre le suivi des dossiers contentieux tout au long de leur instruction, depuis l'introduction des requêtes jusqu'aux jugements, et d'assurer un suivi global du contentieux et, notamment, de son évolution afin d'envisager des actions de prévention.
Les directions concernées par la mise en oeuvre du traitement sont les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Ce traitement est également destiné à être mis en oeuvre au sein de l'administration centrale au service des affaires juridiques.
- l'identité des requérants personnes physiques (nom ; prénom ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) et personnes morales (dénomination ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) ;
- la description des dossiers contentieux traités : données de base, acte administratif contesté, requêtes, moyens invoqués et mémoires produits, motifs et décision de la juridiction, suites réservées à cette décision.
- Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux requérants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les directeurs et chefs de service ainsi que les agents chargés du suivi et du traitement du contentieux de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, et notamment les animateurs des réseaux contentieux interrégions ;
- le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er en tant qu'autorité hiérarchique et les agents des services concernés des préfectures ;
- la directrice et les agents du service des affaires juridiques de l'administration centrale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er ou auprès du service des affaires juridiques de l'administration centrale lorsqu'il est concerné.
- Les directeurs et directrices régionaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs et directrices départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs et directrices de l'agriculture et de la forêt et la directrice du service des affaires juridiques de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois.
Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D.
47-2 et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.
Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.
A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean Félix-Paganon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Félix-Paganon, chef de service, M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean Félix-Paganon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2002-950 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Arrêté du 1er juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « photomécanique, numérisation et rétroconception »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « photomécanique, numérisation et rétroconception ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, dossier d'inscription à demander au service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou à M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél.
Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects ainsi qu'aux pensions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « prophylaxie des infections à pneumocoques chez les splénectomisés, les drépanocytaires majeurs et les autres aspléniques fonctionnels » :
M. Gilles de Lacaussade est nommé conseiller technique pour la Mémoire au cabinet de la ministre.
Décret du 1er juillet 2002 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
M. Pauc (Jean-Claude), 4 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, M. Hugues (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la société de service et de conseil du ministère de l'intérieur CIVI.POL Conseil, en qualité de responsable de la zone Amérique latine, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand dans le département de la Loire)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand dans le département de la Loire).
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand).
Délégation permanente est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Bernard Pomel, préfet, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
M. Patier (Martin, Marie, Bernard).
M. Joly (Christophe, André).
M. Faber (Damien).
Mlle Bourgeot (Bérengère, Sophie, Caroline).
M. Caffet (Jérôme, Joseph, André).
Mlle Dumont (Ingrid, Muriel, George).
M. Jambot (Nicolas, Michel).
M. Lasconjarias (Guillaume, Pierre).
M. Massin (Guillaume, Jean, Marie, Henri).
M. de Prat (Raphaël, Eugène, Nicolas).
Mlle Fraval (Maud, Sophie, Patricia, Marie, Jeanne).
M. Daniel (Sébastien).
M. Rollin (Eric, Gilles, Guy).
Mme Catusse (Martine, Marguerite, Rose), épouse Lucat.
M. Filliat (François, Scott).
Mme Jouan (Odile, Marie, Renée), épouse Jacquouton.
M. Loriot de Rouvray (Maxime, Marie, Jean).
M. Bourgois (Joël, Luc).
M. Champion (Martin, André, Pierre, Olivier, Marie).
Mme de Damas d'Anlezy (Béatrice, Marie, Jeanne), épouse de Guerry de Beauregard.
M. Goujard (Pierre-Alain, Jean).
M. Ansiaux (Arnaud, Léopold, Georges).
M. Perruchot (Stéphane, Harold, Henri).
M. des Ligneris (Hugues, Xavier, Jacques).
M. Sabourin (Franck, Serge, Yvon).
Le sergent-chef de réserve Durastanti (Alexandre).
Le sergent de réserve Blazquez (Didier).
Le sergent de réserve Hansch (Philippe, Jan, Otmar).
Le médecin aspirant de réserve Herbeaux (Patrick, Hani).
M. Marenco (Patrice, Olivier).
Mlle Mathieu (Anne, Marie, Antoinette, Suzanne).
Fidalgo (Laurent, Jean-Marie).
Vital-Heilbronn (Emmanuel).
Réau (Eric, Gabriel, Robert).
Leonetti (Jean, Christophe, Paul, François, René).
Mme Grimmer (Anne, Luce, Marthe), épouse Bucquet.
Ta Phi Thanh (David).
Latour (Patrick).
Le médecin aspirant de réserve Ducombs (Olivier, Christian, André).
Mme Xarpell (Estefania), épouse Heinzelmeier.
Les dispositions du décret du 10 avril 2002 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de médecin de réserve au 1er octobre 2001 dans le corps des médecins des armées :
Au lieu de : « Mme Riess (Béatrice, Laure), épouse Roos », lire : « Mme Reiss (Béatrice, Laure), épouse Roos »;
Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1998 modifié autorisant la société Nets SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
Le nom de la société Nets SA est remplacé par Tiscali International Network SA dans l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2002, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées du 1er février au 24 mai 2002.
M. Jérôme Seguy.
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.
L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément.
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif.
Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L.
Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur, à compter du 1er septembre 2002 et pour la durée du mandat restant à courir :
M. Pierre Dellis, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Guy Metais.
Par décret en date du 25 juin 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, chef du bureau 4 A à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Donald Jenkins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Torrecillas (Amédée), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Antibes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Guy Louis Outre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Angers-le-Fresne, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2002.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ENERCAL, Société néo-calédonienne d'énergie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 20 juin 2002, M. Alain Puzenat, directeur adjoint du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société ENERCAL, Société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Jacques Moineville.
LOI n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-1034 du 6 août 2002 autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes (1)
Est autorisée la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), signé à New York le 4 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.
Décret n° 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives ;
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Il assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2002-1045 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, M. Alain Thomas, ingénieur en chef des mines, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2001, est nommé à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 2001, M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2001, Mme Annie Humbert, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est mutée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour être mise à la disposition du groupement d'intérêt public Agence nationale de lutte contre l'illettrisme en qualité de chargée de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 2 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, M. Rémond (Bruno) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Au titre de la Fédération
des conseils de parents d'élèves (FCPE)
M. Boukouraych (Abdelouhab), en remplacement de Mme Klem (Isabelle) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Au titre de la Mission laïque française (MLF)
M. Sénécat (Jacques) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 2001, M. Roux (Max) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du Conseil supérieur des Français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 novembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Marchand (Noël, Marie, André), lieutenant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Décédé, fauché par un véhicule alors qu'il procédait à un contrôle routier.
Délégation est donnée à M. Bernard Bigot, directeur du cabinet de la ministre déléguée, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
Décret du 18 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-caserne Xaintrailles (Gironde)
Par décret en date du 18 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002.
Elles grèvent dans le département de la Gironde le territoire des communes de Bordeaux et de Talence.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour ses appareils un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
« Dans la commune de Fontaine-sur-Ay appartenant au département de la Marne, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 9 et 10 septembre 1999 et dont les plans sont déposés dans la mairie de la commune concernée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Claude Praud, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics.
Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la ministre de la justice : Mme Emmanuelle Robinson, suppléante, magistrate direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau des affaires judiciaires et de la législation, en remplacement de Mme Valérie Grenier ;
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la Fédération de la presse périodique régionale : M. Jean-Baptiste Vincent, titulaire, en remplacement de Mme Ismène Vidal, et Mme Sophie des Mazery, suppléante, en remplacement de M. Jean-Baptiste Vincent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Jean-Claude, Octave Coquille, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, hors classe, affecté à l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2001.
Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent.
Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive Automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 heures du 13 au 14 octobre 2001 :
Site : le « Module sportif », bâtiment administratif et de direction de courses des « 24 Heures du Mans », 72100 Le Mans.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 7 mars 1995 à la société coopérative agricole Jura Bétail, 39570 Crançot, sous le numéro PH 95 467, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans la production bovine.
- La partie A de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
- au point 3, première colonne, au lieu de : « isomères CIS et TRANS », lire : « isomères cis et trans » ;
- au point 9, première colonne, au lieu de : « CHLOROPYRIPHOS », lire : « CHLORPYRIPHOS » ;
- au point 10, première colonne, au lieu de : « CHLOROPYRIPHOS-METHYL », lire : « CHLORPYRIPHOS-METHYL » ;
- à la note de bas de tableau (2), à la quatrième ligne, au lieu de : « 0404 », lire : « 0406 ».
M. Portay (Michel) est nommé membre titulaire du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Labrune (Gérard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
M. Vidis (Fernand) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Portay (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, M. Rodrigues (Michel) est nommé notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. Stroesser (Jean-Paul, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 5 avril 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, l'office d'huissier de justice à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), dont est titulaire M. Brehm (Eric, Gérard), est transféré à la résidence de Saint-Rémy-de-Sillé (Sarthe).
M. Bekaert (Robert, Joseph, Georges, Norbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Lozier (François, Jean, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, Robert Bekaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. Vialaret (Jean-Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Alis (David), université Rennes-I ;
Mme Chanal (Valérie), épouse Salzmann, université Paris-XII ;
M. Defélix (Christian), université Grenoble-I ;
M. Dessertine (Philippe), université Paris-X ;
M. Froehlicher (Thomas), Institut national polytechnique de Nancy ;
Mme Herpe (Dominique), épouse Bessire, université d'Orléans ;
M. Lamarque (Eric), université de Tours ;
M. Lebraty (Jean-Fabrice), université Strasbourg-III ;
M. Lemoine (Jean-François), université de Nantes ;
M. Merli (Maxime), université de Besançon ;
M. Namur (Dominique), université de Brest ;
M. Ngobo (Paul-Valentin), université d'Angers ;
Mme Palpacuer (Florence), université Bretagne-Sud ;
M. Plane (Jean-Michel), université de Valenciennes ;
Mlle Reynaud (Emmanuelle), université de Caen ;
M. Sentis (Patrick), université du Havre ;
M. Volle (Pierre), université Lille-I (IAE).
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L.
Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance.
En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.
La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, M. Casorla (Francis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Rennes-I, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle restauration collective
- L'article 3 de l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle restauration collective est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
ET DIRECTIONS ET SERVICE RELEVANT DE CELUI-CI
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Lebourg, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Cammarata, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Roger Guerre, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au chef de service.
- Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Richard Wolsztynski, major général de l'état-major des armées.
- Délégation permanente est donnée à M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur du service central de santé des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée Yves Crène, chef d'état-major de l'armée de terre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Yves Crène, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps d'armée Henri Marescaux, major général de l'armée de terre.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Beauvois, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 septembre 2001 portant création d'un site internet
- A l'occasion du lancement d'un concours d'idées pour la réalisation d'un jeu, il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un site internet (http://pointcyb.com) dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports qui souhaitent participer au concours ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour répondre aux questions des participants au concours ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour s'inscrire au concours.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports : des fichiers nominatifs ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le nom, le prénom, l'adresse de messagerie électronique (mél.), l'indication géographique.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse) et les visiteurs du site web ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse) ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par le règlement du concours.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein du règlement du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2001, M. Serge Audoynaud, directeur adjoint, est nommé régisseur d'avances auprès du poste d'attaché douanier en Argentine.
Décision no 2001-498 du 2 octobre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
- Association Foi Développement Médias (RCF 61).
- Pulse SDF (Pulse).
- FM Normandie communication (Premium Radio).
- Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Radio Espace).
- Association Maranatha (Radio Vie nouvelle).
- Association Radio Atlantis FM (Radio Atlantis).
- Pascal Bréart Animation (TRLT la Radio locale).
- Association Nord Sarthe FM (Nord Sarthe FM).
- Association culturelle d'insertion économique de la Communauté franco-maghrébine (FFM Fréquence franco-maghrébine).
01 CAB 01.
- SARL Normandie FM (Normandie FM).
- SARL Nantes Média (Hit West).
- Euromedmultimédia SARL de presse (Only Rai).
- Envergure SARL (Résonance).
- SARL Radio Communication Vexin Val de Seine (RCS Normandie).
- Association Paradis (Paradis).
- SARL Fun radio région (Fun Radio Normandie).
- SARL Europe 2 Rouen (Europe 2 Evreux).
- SNC RFM Rouen (RFM Rouen).
- SARL GMRP (Skyrock).
- SARL CCN Radio (Skyrock).
- Sport O'FM Média SAS (Sport O'FM).
- SARL FWDP (Superloustic).
- SAFG Concept (Radio FG).
- SAM Société Radio Monte-Carlo (RMC infos).
Décision no 2001-500 du 2 octobre 2001 autorisant l'association Bonne Nouvelle Guyane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyanne
- L'association Bonne Nouvelle Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane.
Décision no 2001-505 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 97-880 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banquise
Décision no 2001-507 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 98-276 du 28 avril 1998 autorisant l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
« L'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh.
Décision no 2001-509 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
Décision n° 2001-787 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-549 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-249 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, 40200 Mimizan.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 février 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne), sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionné.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est de 128, répartis comme suit :
L'autorisation accordée par la décision n° 97-87 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Boumayou, 64660 Arros-d'Oloron.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-589 du 26 mai 1992 reconduite par décision n° 97-254 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : zone industrielle, avenue Louis-Lumière, 17000 Perigny.
Décision n° 2001-792 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 97-92 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 11 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Aquitaine, CIC Sud Ouest, immeuble Le Guyenne, 7A terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 124 répartis comme suit :
Décision n° 2001-793 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 92-551 du 26 mai 1992 reconduite par décision n° 97-251 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Four Lachaux, 16290 Saint-Saturnin.
L'autorisation accordée par décision n° 97-94 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 16700 Ruffec.
Contraintes : 50 kW dans les secteurs d'azimut 350°/210°.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Gilles Traimond, receveur-percepteur du Trésor public détaché auprès du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Kourou, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Rhône-Alpes site Alpes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Décision n° 2001-797 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, lieudit Fief Brun, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Site d'émission : TDF, lieudit Guérin, 47200 Marmande.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2001, M. Leonhard (Jean, Robert), attaché d'administration centrale 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée à compter du 1er novembre 1999.
Mme Foissot (Laurence, Isabelle), épouse Drancourt, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti et Christian Novel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti et Christian Novel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel et Laurence Drancourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Hery (Bernard, Jean-Christian, Charles), notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bernard Hery et Véronique Piombo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Hery (Bernard, Jean-Christian, Charles) ;
M. Hery (Bernard, Jean-Christian, Charles) et Mlle Piombo (Véronique, Odette, Joséphine) sont nommés notaires associés.
M. Krantz (Jérôme, Olivier, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Krantz et Jean-Michel Mercadier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Krantz et Jean-Michel Mercadier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Krantz, Jean-Michel Mercadier et Jérôme Krantz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTICENTRE, zone d'activités de La Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun (no CC 24), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (LA no 09), pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.
L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Décision du 3 septembre 2001 prise en application de l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 septembre 2001, sont déterminés les modèles des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal mentionnées aux articles R.
Arrêté du 29 août 2001 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué aux élèves de la promotion Galilée 1999-2001 dont les noms suivent :
Filière administrateur
MM. François Aubertin-Jagmet, Alain Ballada, Mmes Laurence Ceresa, Claire Cheremetinski, Séverine Debierre, MM. Guillaume Decroix, Nicolas Deffieux, Mme Laurence Dermenonville, M. Jean Huitorel, Mmes Ilham Montacer, Isabelle Mutel, M. Emmanuel Soler, Mme Emmanuelle Thiébaut.
Mmes Corinne Djellal, Florence Grouhel, M. Pierre-Olivier Lebeau, Mme Karine Narbonne.
MM. Moez Al Maazoul, El Mostafa Baaddi, Samih Boudguig, Abdellah El Aider, Faker Hnid, Mohamed Larbi Keffala, Soufiene Kouki.
Filière entreprise internationale
MM. Rachid Abou El Jaouad, Adil Chouirgui, Mmes Farida El Bekkali, Ikram Taïbi.
Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué aux élèves de la promotion Galilée 1999-2001 ayant suivi avec succès les enseignements du cycle d'études supérieures en management des entreprises de réseau dont les noms suivent :
MM. Christophe Marchal-Dombrat, Gilles Revelin.
Arrêté du 1er juin 2001 portant agrément de directeurs de centres de formation en travail social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2001, sont agréés :
M. Patrick Menchi en tant que directeur du centre de formation aux métiers de l'éducation et de l'animation de Midi-Pyrénées sis 1, chemin de Colason, 31100 Toulouse ;
M. Christian Chasseriaud en tant que directeur de l'institut du travail social de Pau-Pyrénées sis 2, avenue Henry-Russel, 64000 Pau, et 17, avenue Poplawski, 64000 Pau ;
M. Jean-Jacques Danton, en tant que directeur de l'école régionale de l'association pour les formations éducatives et sociales, école sise Ker-Lan, rue Pierre-de-Maupertuis, 35174 Bruz, d'une part, et 12, rue du Vau-Méno, 22070 Saint-Brieuc, d'autre part ;
Mme Cristina de Robertis en tant que directrice de l'institut de formation en travail social de la Croix-Rouge française sis 37, avenue Lazare-Carnot, 83000 Toulon, d'une part, et 6, avenue de Toulon, 83400 Hyères, d'autre part ;
M. Denis Turrel en tant que directeur de l'institut régional de formation aux carrrières éducatives et sociales sis avenue du Général-Decroute, 31100 Toulouse ;
M. Michel Anstett en tant que directeur de l'institut du travail social de Lyon-Caluire sis 78-79, quai Clemenceau, 69643 Caluire-et-Cuire Cedex.
Actualisation de l'annexe 3 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux à compter du 20 août 2001 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de conseiller pour l'organisation et l'administration à la délégation à l'information et à la communication de la défense à compter du 2 août 2001 pour une durée de trois ans.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Fonds de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 .
Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.
1 424 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002.
- Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de septembre 2001 est arrêté à la somme de 518 000 000 Euro répartis comme suit :
- Au 30 septembre 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 183 721 230,37 Euro.
Au 30 septembre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 7 000 000 000 Euro.
Décision no 2001-467 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 97-37 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pac FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Polynésie
- L'annexe I à la décision no 97-37 du 14 janvier 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2001-472 du 18 septembre 2001 modifiant la décision no 96-676 du 1er octobre 1996 autorisant l'association Radio Fourvière Aube à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
Décision no 2001-530 du 9 octobre 2001 autorisant la SARL Soderane société de radiodiffusion Nord et Est à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz
- Cette autorisation est délivrée à compter du 1er novembre 2001 et jusqu'au 13 juin 2004.
Les diagrammes et la puissance apparente de rayonnement sont définis dans le dossier technique.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Xavier Apolinarski, en qualité de suppléant ;
M. Claude Oytana, en qualité de titulaire ;
Mme Dominique Barthes-Biesel, en qualité de suppléante.
Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 portant organisation de concours et d'examens professionnels de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de la jeunesse et des sports, en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, dans les conditions fixées par le présent titre, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1° et du 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 1er doivent justifier des conditions de titres ou de diplômes requis respectivement au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs de sport, et au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse effectués au ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.
L'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent les concours.
Des arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.
En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et les dispositions des articles 7 et 10 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, dans les conditions fixées par le présent titre, à l'organisation d'examens professionnels permettant le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Ces examens professionnels sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services du ministère de la jeunesse et des sports ou dans des établissements publics en relevant.
Pour l'application du 1° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, selon l'examen professionnel considéré, de l'un des titres ou diplômes requis au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs de sport et au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, effectués au ministère de la jeunesse et des sports ou dans des établissements publics en relevant, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, d'une durée complémentaire de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein pour la ou les sessions 2002, à trois ans d'équivalent temps plein pour la session 2003, à un an d'équivalent temps plein pour chacune des sessions 2004 et 2005.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des examens visés à l'article 6 ci-dessus.
L'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrent les examens professionnels.
Les lauréats des examens professionnels organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Christnacht, conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 avril 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
M. Alain Christnacht, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L.
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.
Si un bien est grevé d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.
En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Décision n° 2002-309 du 16 avril 2002 modifiant la composition du comité de l'interconnexion
L'annexe de la décision du 4 juin 1997 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION
Besnier (Philippe), président-directeur général (UPC France).
Billote (Pierre-José), président (ECTA France).
Chambriard (Eric), vice-président du directoire (T-Systems Siris).
Denoyer (Eric), directeur général du pôle Telecom (Tiscali France).
De Petris (Alberto), président (9 Télécom Réseau).
De Vitry (Jérôme), directeur général (COMPLETEL).
Gagliardi (Jean-Baptiste), directeur général (Colt Télécommunications France).
Guichard (François), directeur général (Suez Lyonnaise Telecom).
Lalande (Richard), vice-président AFORS.
Lestage (Pierre), président-directeur général (Ventelo France).
Quillot (Didier), directeur général (Orange France).
Valentiny (Dominique), directeur général délégué (ADP Telecom).
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche en provenance du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 102 du 18 avril 2002 du règlement (CE) n° 660/2002 de la Commission du 17 avril 2002.
Ce règlement porte ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels (cf. annexe I) en exemption de droits de douane à l'importation dans la Communauté pour certains produits de la pêche se trouvant en libre pratique au Groenland ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et transbordés via ces pays à destination de la Communauté.
Ces produits doivent être notamment accompagnés d'un certificat d'exportation conforme au modèle repris en annexe II.
Ces mesures sont applicables, avec effet rétroactif, à compter du 1er février 2002.
Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises énumérées dans la présente annexe est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée des contingents tarifaires étant déterminée par les codes NC.
Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, la portée du contingent tarifaire considéré est déterminée à la fois par l'application de ce code NC et par la désignation correspondante.
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Un emploi de consultant au sein du département des finances publiques est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au Fonds monétaire international.
La personne recrutée sera pleinement intégrée aux différentes activités de la division.
Elle prendra part aux activités d'assistance technique de la division destinées à fournir aux pays membres des conseils en matière de gestion des finances publiques.
A ce titre, elle participera aux missions d'assistance technique et au suivi des experts résidents.
Par ailleurs, la personne recrutée sera appelée à participer en tant qu'économiste aux missions de programme et de surveillance conduites par les départements géographiques du Fonds monétaire international.
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de Mme Corinne Coutinho, division recrutement, au Fonds monétaire international, à Washington (téléphone : 00-1-202-623-4180).
Arrêté du 30 octobre 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2001, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), se dérouleront à partir du 18 février 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives.
Arrêté du 25 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2001 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés est modifié comme suit :
Arrêté du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1995 est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2001, Mme Nelly Laure Gonzales, épouse Renaud, contrôleure générale des services vétérinaires, affectée au Conseil général vétérinaire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2001.
Avenant no 75 : de modifier l'article 47 ter (prime annuelle) de ladite convention ainsi que son annexe I ;
Avenant no 76 : de modifier l'article 13 (délégués syndicaux d'entreprise) de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 13 bis intitulé « Délégués syndicaux des salariés employés par les communes forestières ou des syndicats de communes ».
Avis relatifs à l'extension d'accords « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 12 juillet 2001 (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lyon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Décret n° 2001-927 du 9 octobre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines
- Les dispositions de l'article 11, des points 1, 2 et 5 de l'article 13, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 14, de l'article 15, des alinéas 1 et 2 du point 1, des points 3 et 4 de l'article 16 et du point 1 de l'article 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Le décret no 98-940 du 19 octobre 1998 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Lapeyre, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 28 septembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du sixième franchissement de la Seine à Rouen et des ouvrages nécessaires pour relier l'autoroute A 150, au nord du viaduc des Barrières du Havre, à la voie rapide Sud-III à Petit-Quevilly (au niveau de l'échangeur de la rue de Stalingrad) et pour assurer les échanges entre la voie rapide ainsi créée et la voirie urbaine sur le territoire des communes de Rouen, Petit-Quevilly, Déville-lès-Rouen et Canteleu
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du sixième franchissement de la Seine à Rouen et des ouvrages nécessaires pour relier l'autoroute A 150, au nord du viaduc des Barrières du Havre, à la voie rapide Sud-III à Petit-Quevilly (au niveau de l'échangeur de la rue de Stalingrad) et pour assurer les échanges entre la voie rapide ainsi créée et la voirie urbaine sur le territoire des communes de Rouen, Petit-Quevilly, Déville-lès-Rouen et Canteleu, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Arrêté du 27 septembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois, en fonction au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
Celui-ci statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
- Un bureau de vote central est institué au siège administratif du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à Rochefort.
- Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau de vote.
Toutefois, les délais fixés à l'article 3 et à l'alinéa ci-dessus ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite de nécessité de service.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite envelope no 1) qu'il cachette.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
- les bulletins multiples trouvés dans une même envelope no 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
- Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, Mme Marie-José Toulgoat, conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 juillet 2001, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décision no 2001-691 du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri
La sélection du transporteur, sous ses formes de sélection appel par appel ou de présélection, est un mécanisme qui permet aux abonnés de France Télécom de confier à des transporteurs alternatifs leurs appels nationaux, internationaux et fixes vers mobiles.
Les appels locaux et les appels à destination des numéros spéciaux courts et d'urgence ne sont en revanche pas concernés par ce mécanisme.
La présente décision définit les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux, c'est-à-dire les appels locaux internes aux zones locales de tri, qui sont définis ci-après.
Il convient de préciser que l'extension de la sélection aux appels locaux est une disposition optionnelle pour les opérateurs qui en feront la demande.
En outre, le client reste abonné à France Télécom qui continue d'assurer le raccordement physique et de fournir l'acheminement des communications vers les numéros spéciaux, les numéros courts et les numéros vers les services d'urgence.
A l'occasion du processus de concertation mis en oeuvre en 1997 pour définir les conditions de l'introduction du mécanisme de sélection du transporteur appel par appel, les acteurs ont estimé que les conditions initiales du développement des réseaux concurrents ne leur permettraient pas de collecter les appels locaux dans des conditions économiquement viables.
Ils ont ainsi demandé que soit introduit, pour cette première phase du développement de la concurrence, un dispositif permettant d'exclure les appels locaux du champ des services de sélection du transporteur.
Dans ce contexte, l'Autorité a estimé nécessaire que les opérateurs de boucle locale figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications proposent, dans le cadre de leur catalogue d'interconnexion et au titre de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, une offre de tri des appels.
La décision no 97-345 de l'Autorité en date du 17 octobre 1997 adoptée à cet effet s'applique encore aujourd'hui, tant pour le mécanisme de sélection appel par appel, que pour la présélection.
Dans les deux cas, l'opérateur de boucle locale n'achemine vers le transporteur que les appels destinés à des correspondants extérieurs à la zone locale de tri identifiée par leur numéro géographique ; il conserve et achemine lui-même les appels internes à la zone locale de tri et les numéros spéciaux, courts et d'urgence.
La définition des zones locales de tri est précisée par la décision no 97-345 de l'Autorité en date du 17 octobre 1997 homologuée par arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du 12 décembre 1997.
Elles correspondent, sauf en Ile-de-France et en Corse, aux départements métropolitains et d'outre-mer.
Pour l'Ile-de-France, les zones locales de tri représentent :
Le développement actuel des conditions techniques et économiques de l'interconnexion, lié notamment au développement de l'interconnexion des opérateurs de réseau au niveau des commutateurs d'abonnés, permet aux fournisseurs de services de téléphonie d'envisager le lancement d'offres de service de sélection du transporteur incluant l'acheminement des appels locaux.
L'Autorité a pris en compte cette évolution lors des travaux conduits au cours de l'année 2000 relatifs au catalogue d'interconnexion de France Télécom dans le cadre desquels l'ensemble des acteurs ont manifesté leur souhait que les appels locaux puissent faire partie du champ de la sélection de transporteur et que l'offre d'interconnexion figurant dans le catalogue d'interconnexion soit adaptée en conséquence.
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 approuvé par l'Autorité prévoit ainsi que tout opérateur interconnecté pourra, à sa demande, demander l'extension du champ de la sélection appel par appel et de la présélection aux appels vers des numéros géographiques internes aux zones locales de tri, au cours du quatrième trimestre 2001.
99-16 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par le décret no 99-922 du 27 octobre 1999 relatif à la présélection du transporteur, prévoit que le catalogue d'interconnexion des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications comporte une offre de sélection appel par appel et une offre de présélection.
Cet article dispose en outre qu'« en application de l'article L.
Dans ces conditions, il appartient donc à l'Autorité de fixer les modalités et les délais de mise en oeuvre du service de sélection du transporteur pour les appels locaux dans le cadre des deux mécanismes de sélection du transporteur, à savoir la sélection appel par appel et la présélection.
36-6 du code des postes et télécommunications, cette décision entrera en vigueur après son homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Catégories d'opérateurs concernés par la décision
Ainsi, tout opérateur autorisé en application de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications et fournissant des services de sélection appel par appel ou de présélection est concerné par la présente décision.
Par ailleurs, pour l'année 2001, seule France Télécom est inscrite sur la liste des opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, et demeurera vraisemblablement le seul opérateur inscrit sur cette liste pour l'année 2002.
Perspective d'introduction d'un mécanisme
de présélection différencié
La définition actuelle du mécanisme de présélection ne permet pas aux utilisateurs de présélectionner plusieurs transporteurs pour leurs différentes catégories d'appel (local, national, international et fixe vers mobile).
L'introduction d'un mécanisme plus évolué, permettant la présélection de plusieurs transporteurs, est envisageable, mais elle nécessiterait des études techniques et économiques complémentaires.
L'Autorité considère que l'introduction de formes de présélection différenciées permettant aux utilisateurs de présélectionner plusieurs opérateurs de transport distincts pour leurs différentes catégories d'appels pourrait être de nature à renforcer le développement de la concurrence entre les opérateurs de transports sur les différents segments de marché.
A court terme, en revanche, le processus de concertation a montré qu'un nombre extrêmement limité d'opérateurs envisagerait de proposer une offre d'acheminement des appels locaux dissociée de leur offre actuelle de transport longue distance.
En conséquence, bien que l'introduction d'un tel mécanisme de diversification de la présélection n'ait pas été retenue parmi les alternatives possibles exposées ci-après pour l'extension de la présélection aux appels locaux, l'Autorité étudiera les possibilités permettant l'introduction à moyen terme de formes différenciées de présélection.
Maintien de la liberté de sélection de transporteurs multiples
La sélection du transporteur prend deux formes complémentaires et indissociables, la sélection appel par appel et la présélection.
Le consommateur qui a choisi un transporteur par le biais de la présélection utilise les services de ce transporteur pour ses appels, qu'ils soient nationaux, internationaux, ou fixe vers mobile.
Ses possibilités de choix sont néanmoins maintenues, le service de présélection pouvant être annulé pour toute communication par la composition du préfixe d'un autre opérateur.
L'Autorité a jugé essentiel de maintenir cette liberté de choix du consommateur dans le cadre de la sélection du transporteur pour les appels locaux, qu'il ait précédemment choisi ou non d'avoir recours à un service de présélection.
Il convient, en outre, de souligner que tous les pays européens ayant introduit la présélection pour les appels locaux ont également introduit, au préalable ou simultanément, la sélection appel par appel pour cette même catégorie d'appels.
Pour ces raisons, les alternatives détaillées en partie III du présent document lient donc de manière indissociable les deux formes de présélection, de telle manière que le consommateur puisse toujours librement exercer son choix entre les différents transporteurs pour les appels locaux comme pour les appels longue distance.
dans le cadre de l'interconnexion
Processus de concertation
L'Autorité s'est attachée à définir les modalités d'introduction de la sélection du transporteur pour les appels locaux en fonction des objectifs que la loi lui a fixés, notamment celui de veiller à « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications », et à « la prise en compte de l'intérêt (...) des utilisateurs dans l'accès aux services (...)
Les modalités d'introduction de la sélection du transporteur pour les appels locaux ont fait l'objet d'une concertation large, tant avec les opérateurs intéressés du secteur, qu'avec les associations de consommateurs :
- l'Autorité a réuni un groupe de travail ad hoc au cours des deux premiers trimestres de l'année 2001 ;
- les modalités de mise en oeuvre ont fait l'objet d'un appel public à commentaires conduit du 23 mai 2001 au 13 juin 2001, et d'une concertation spécifique avec les associations de consommateurs.
Ce processus de concertation a permis d'étudier les principales modalités d'extension de la sélection aux appels locaux, objet de la présente décision.
Modalités de suppression
du tri des appels locaux pour la présélection
Dans le cas de la présélection, deux options distinctes concernant les modalités de suppression du tri des appels locaux ont été identifiées par les acteurs et sont détaillées ci-après.
La première option permet aux opérateurs de proposer à leurs clients deux formes de présélection, la première incluant les catégories d'appels actuellement éligibles à la présélection (national, international et fixe vers mobile) et la seconde incluant l'ensemble des catégories d'appels (local, national, international et fixe vers mobile).
Dans cette option, chaque opérateur peut proposer aux utilisateurs l'une et l'autre de ces deux formes de présélection, ainsi que le basculement de l'une vers l'autre.
La mise en oeuvre de cette solution induit :
- des coûts de mise à niveau du réseau, du système d'information et du système de facturation de France Télécom ;
- des surcoûts opérationnels liés à la nécessité, pour France Télécom et pour les opérateurs, de traiter individuellement chacune des commandes d'extension des présélections sous leur forme actuelle pour y inclure les appels locaux.
L'importance de ces coûts est de nature à compromettre la viabilité des offres d'opérateurs alternatifs sur le marché des communications locales, et par là même leur existence.
Cette première option ne permettrait donc pas l'émergence et le développement d'une concurrence effective sur le segment de marché des communications locales.
La seconde option envisagée consiste à permettre l'extension des services de présélection par suppression optionnelle du mécanisme actuel de tri des appels locaux dans le réseau de France Télécom pour la sélection appel par appel et la présélection.
Cette procédure, semblable du point de vue des usagers à celle mise en oeuvre pour l'extension de la sélection aux appels fixes vers mobile, présente l'avantage d'être peu coûteuse et rapide à mettre en oeuvre, en ne requérant qu'une seule opération de suppression du tri des appels locaux pour chaque opérateur et pour les deux mécanismes de sélection du transporteur.
L'Autorité estime que seule cette seconde option est de nature à permettre, dans l'intérêt des consommateurs, le développement effectif de la concurrence sur le marché de l'acheminement des communications locales et sans faire supporter au client final, directement ou indirectement, des coûts inutiles.
Cette option ne permet toutefois pas aux opérateurs qui choisiront d'étendre leur service aux appels locaux de maintenir à l'identique le champ de leur service de présélection.
Cette extension peut poser des difficultés particulières pour certains clients soumis au code des marchés publics.
Il convient de rappeler à cet égard le caractère optionnel de l'extension, qui ne sera effectuée que par les transporteurs qui le souhaiteront, en toute connaissance des liens contractuels qui les lient à leurs clients actuels.
L'Autorité s'est également attachée à examiner les conditions de la mise en oeuvre de cette seconde option pour les clients qui auront déjà souscrit à la présélection lors de l'extension de leur service aux appels locaux.
Ses principales recommandations sont explicitées en fin de la partie III de la présente décision.
Caractère optionnel de l'extension par les opérateurs
des services de sélection du transporteur aux appels locaux
L'Autorité estime que chaque opérateur de transport doit être en mesure de décider s'il souhaite proposer une offre sur le marché des communications locales, et le cas échéant la date à laquelle il souhaite intervenir sur ce marché, afin de pouvoir planifier ses investissements et définir sa politique commerciale.
Extension des services par zone de transit
et mécanisme de commande entre opérateurs
Le processus de concertation a mis en évidence l'importance d'une possibilité d'extension géographique progressive des zones pour lesquelles les opérateurs proposeront l'extension de la sélection pour les appels locaux.
La possibilité d'une extension progressive, zone par zone, de la sélection aux appels locaux est en effet de nature à lisser dans le temps, d'une part, les investissements que les opérateurs devront réaliser et, d'autre part, les commandes de ressources d'interconnexions auxquelles France Télécom devra faire face.
Aussi, l'Autorité s'est attachée à définir la taille minimale de ces zones en fonction, d'une part, de la progressivité des commandes requise par les opérateurs pour intervenir sur ce marché et, d'autre part, des conditions techniques et des coûts de mise en oeuvre dans le réseau de France Télécom.
L'Autorité considère que la taille minimale des zones de commande d'extension de la sélection du transporteur aux appels locaux doit être définie comme les zones de transit du réseau de France Télécom, c'est-à-dire les zones desservies par les commutateurs de hiérarchie supérieure, ou « commutateurs de transit », mentionnés à l'article D.
En conséquence, l'Autorité souhaite que les opérateurs de sélection du transporteur puissent obtenir, à leur demande, la suppression conjointe du tri des appels locaux pour la sélection appel par appel et pour la présélection, sur chaque zone de transit du réseau de France Télécom.
Dispositions des opérateurs vis-à-vis des clients ayant préalablement
souscrit à des services de sélection du transporteur
La possibilité offerte aux opérateurs d'étendre les services de sélection appel par appel et de présélection ne remet pas en cause l'obligation qui leur incombe de garantir les possibilités effectives de choix de leurs clients lors de l'extension de leurs services aux appels locaux.
A cet égard, les opérateurs, lorsqu'ils décident l'extension de leurs services aux appels locaux, doivent veiller à informer préalablement leurs clients de façon détaillée, et avec un délai suffisant permettant à ces derniers d'exercer leur choix en pleine connaissance de cause, sur les éléments suivants :
- les conditions opérationnelles et tarifaires de l'extension de leurs services de sélection appel par appel ou de présélection aux appels locaux ;
- les possibilités dont les clients présélectionnés disposeront pour annuler, appel par appel, l'utilisation du service de présélection pour accéder à d'autres services de sélection appel par appel fournis par d'autres transporteurs ;
- les conditions de résiliation de leur service permettront aux clients de procéder à une résiliation complète du service sans frais, ni pénalités liées à d'éventuels engagements sur la durée des contrats ;
- le descriptif des services qui continueront d'être fournis par France Télécom, et notamment la prestation de raccordement correspondant à l'abonnement et les services d'acheminement à destination des numéros non géographiques, des numéros courts et d'urgence.
L'Autorité estime en outre nécessaire que le déclenchement opérationnel de l'extension de la présélection dans la zone concernée soit précédé d'au moins deux démarches d'information préalable des clients, afin de les mettre en mesure d'exprimer en temps utile leur volonté et d'apprécier les éléments sur lesquels ils auront à se déterminer tels que les options tarifaires associées à l'acheminement des appels locaux qui leur sont actuellement facturées par France Télécom.
Enfin, pour les clients soumis aux procédures prescrites par le code des marchés publics, il appartient aux opérateurs titulaires des lots en cause de leur proposer les solutions techniques ou juridiques qui doivent leur permettre d'honorer les contrats signés sans que l'économie de ces derniers ne soit bouleversée.
- Date d'introduction et délais de mise en oeuvre
Il apparaît nécessaire que la date de mise en oeuvre des commandes d'extension de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection pour les appels locaux soit définie conformément à l'engagement inscrit par France Télécom à son offre technique et tarifaire d'interconnexion valable pour l'année 2001, publiée en octobre 2000, soit une mise en oeuvre effective de la suppression du tri des appels locaux « au cours du quatrième trimestre 2001 ».
En effet, au vu de cet engagement, de nombreux opérateurs ont d'ores et déjà réalisé les investissements nécessaires au traitement du trafic supplémentaire correspondant.
En outre, un retard significatif sur ce calendrier conduirait à des surcoûts pénalisants liés notamment à la non-utilisation d'une quantité importante de ressources d'interconnexion dont la livraison a déjà été programmée en fonction de ce calendrier.
Au vu de ces éléments et compte tenu des contraintes techniques inhérentes à la mise en oeuvre de ces opérations dans le réseau de France Télécom, l'Autorité estime nécessaire que les demandes de suppression du tri des appels locaux soient satisfaites, pour la phase initiale, au plus tard le 31 décembre 2001, sous réserve que les opérateurs en aient présenté la demande avant le 15 novembre 2001.
Pour les demandes présentées après le 15 novembre 2001, France Télécom devra assurer une mise en oeuvre effective de la suppression du tri des appels locaux dans un délai maximal n'excédant pas six semaines.
France Télécom a toutefois indiqué que la suppression du tri des appels locaux ne pourrait être réalisée immédiatement sur certaines zones de son réseau raccordées à des commutateurs d'abonnés d'ancienne génération dont le remplacement progressif par des commutateurs de génération plus récente serait terminé à la mi-2002.
L'Autorité estime à cet égard nécessaire que France Télécom publie, avant le 1er octobre 2001, une description détaillée des zones géographiques concernées par des difficultés techniques justifiées en précisant notamment les blocs de numéros géographiques correspondants, ainsi qu'un calendrier s'étendant jusqu'au 1er juin 2002 au plus tard et mentionnant les dates d'ouverture de la possibilité de mise en oeuvre de la suppression du tri des appels locaux sur chacune de ces zones,
- Le dispositif de tri des appels locaux prévu par la décision no 97-345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 susvisé peut être supprimé à la demande de tout opérateur autorisé en application de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications et fournissant la présélection ou la sélection du transporteur appel par appel.
- Les opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes de suppression du tri des appels locaux provenant de tout opérateur autorisé en application de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications, selon les modalités suivantes :
- la suppression du tri des appels locaux est réalisée pour chacune des zones de transit desservies par les commutateurs de hiérarchie supérieure mentionnés à l'article D.
99-15 du code des postes et télécommunications désignées par l'opérateur dans sa demande ;
- elle est réalisée de façon simultanée et globale pour l'ensemble des services de sélection appel par appel et de présélection fournis par cet opérateur et accessibles par les usagers de ces zones.
Pour la phase initiale, les demandes présentées avant le 15 novembre 2001 devront être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2001.
Pour les demandes présentées après le 15 novembre 2001, la suppression du tri des appels locaux devra être réalisée dans un délai n'excédant pas six semaines à compter de la réception de la demande.
36-7 du code des postes et télécommunications publient, avant le 1er octobre 2001, une description détaillée des zones géographiques pour lequelles ils ne pourront faire droit à ces demandes dans les délais maximaux prévus pour des raisons techniques transitoires justifiées.
Cette description doit notamment préciser, pour chacune de ces zones, la liste des blocs de numéros géographiques correspondants, ainsi que la date à compter de laquelle la suppression du tri des appels locaux pourra effectivement être mise en oeuvre.
Ces opérateurs prennent les dispositions nécessaires afin que la suppression du tri des appels locaux puisse être rendue possible sur l'ensemble du territoire au plus tard le 1er juin 2002.
- Les opérateurs qui souhaitent étendre leurs services de sélection appel par appel ou de présélection informent préalablement leurs clients de façon détaillée, et avec un délai suffisant permettant à ces derniers d'exercer leur choix, sur les conditions techniques et tarifaires associées à cette extension, ainsi que sur les possibilités effectives dont ils disposent pour confier l'acheminement de leurs appels locaux à d'autres opérateurs.
L'Autorité estime nécessaire que le déclenchement opérationnel de l'extension des services de présélection soit précédé d'au moins deux démarches d'informations préalables des clients, afin de les mettre en mesure d'exprimer en temps utile leur volonté.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 9 novembre 2001.
L'épreuve écrite se déroulera le 17 janvier 2002 dans les centres d'examen suivants :
Arrêté du 1er octobre 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant »
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » comporte une période de formation en entreprise de quatorze à seize semaines, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Tout candidat non admis conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur obtention.
- Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie, dominante production de services, est, à sa demande, dispensé de l'épreuve EP3-unité U3, technologie, sciences appliquées et connaissance de l'entreprise, du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant ».
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 juillet 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 juillet 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
- L'arrêté du 10 juillet 1989 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2002.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine »
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » comporte une période de formation en entreprise de quatorze à seize semaines, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Tout candidat non admis conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
- Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie, dominante production culinaire, est, à sa demande, dispensé de l'épreuve EP3-unité U3, technologie, sciences appliquées et connaissance de l'entreprise, du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine ».
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
- L'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2002.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, § 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2001, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 9 bis des statuts de l'association ISEN-Brest :
« En matière d'enseignement ou de recherche, deux postes d'enseignant-chercheur peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Arrêté du 14 septembre 2001 portant création d'un site internet par le centre d'études d'histoire de la défense
- Il est créé au ministère de la défense, au centre d'études d'histoire de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou travaillant au profit du centre d'études d'histoire de la défense ;
- la mise en ligne de la base de données bibliographiques MINERVE du centre d'études d'histoire de la défense (auteurs d'ouvrages, articles ou travaux de recherches universitaires en histoire militaire et de la défense) ;
- la collecte de données personnelles relatives aux utilisateurs par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'inscrire aux colloques organisés par le centre d'études d'histoire de la défense ;
- pour les personnes appartenant ou travaillant au profit du centre d'études d'histoire de la défense : nom, prénom, fonction, titres universitaires, coordonnées téléphoniques et postales, photographie ;
- pour la mise en ligne de la base de données bibliographiques MINERVE : nom de l'auteur, prénom, titre de la recherche, nom et prénom du directeur de recherche, université ou établissement, spécialité, nature de la recherche (thèse, habilitation, mémoire), matière ;
- pour la collecte de données personnelles relatives aux utilisateurs par le biais d'un formulaire : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, fonction ou organisme d'appartenance ;
- pour l'inscription à la liste de diffusion : nom, prénom, adresses (postale, de courrier électronique), numéro de téléphone.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'études d'histoire de la défense, à la période de collaboration pour les personnes travaillant à son profit, jusqu'au retrait de l'inscription dans l'annuaire des auteurs de travaux de recherches universitaires, à un an pour les messages électroniques et pour les données collectées par le biais d'un formulaire, jusqu'à la démission ou la radiation pour la liste de diffusion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou travaillant au profit du centre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise en ligne de la base de données bibliographiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles relatives aux utilisateurs par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- pour l'inscription à la liste de diffusion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'études d'histoire de la défense, château de Vincennes, avenue de Paris, 94300 Vincennes.
- Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant extension d'un accord professionnel modifié et complété par un avenant conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant du 5 juillet 2001, les dispositions de l'accord professionnel du 9 mars 2001 (1 annexe A) relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, modifié et complété par l'avenant du 5 juillet 2001, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 3-4 du chapitre 3 ;
- des termes « dès lors qu'il est sous contrat à durée indéterminée » figurant au troisième alinéa de l'article 7-2 du chapitre 7 ;
- du deuxième alinéa de l'article 9-4 du chapitre 9 ;
- du dernier alinéa de l'article 8 de l'annexe A ;
- des termes « pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission » figurant à la deuxième phrase du 3e alinéa de l'article 11 de l'annexe A.
Le deuxième alinéa de l'article 3-1 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphes I, II et VIII) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que la mise en oeuvre de la modulation selon les modalités des paragraphes VI à VIII de l'article 19 de la loi précitée n'est possible que si est visé le bénéfice de l'allègement de cotisations sociales.
Le dernier tiret de l'unique alinéa de l'article 3-3 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (7e alinéa) du code du travail, en tant que les contreparties au bénéfice du salarié, légalement exigées en cas de réduction du délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum, devront être fixées dans l'accord d'entreprise.
212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que si, sur une année donnée, la durée annuelle de travail correspondant à une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures est inférieure à 1 600 heures, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de cette durée inférieure.
Le septième alinéa de l'article 5-1 du chapitre 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3 du code du travail, en tant que la modification de la durée du travail (et de sa répartition) fixée par le contrat de travail devra recueillir l'accord du salarié et faire l'objet d'un avenant à celui-ci.
L'article 6-2 du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (paragraphe III) du code du travail, en tant qu'un accord complémentaire devra préciser :
- les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos ;
212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que si, sur une année donnée, la durée annuelle du travail correspondant à une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures est inférieure à 1 600 heures, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de cette durée inférieure.
Le premier tiret de l'unique alinéa de l'article 8-1 du chapitre 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
227-1 du code du travail, en tant que l'entrée en vigueur des dispositifs de modulation du temps de travail et de compte épargne-temps ne peut intervenir qu'à compter de la mesure d'extension.
L'article 6 de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (7e alinéa) du code du travail, en tant que les contreparties au bénéfice du salarié, légalement exigées en cas de réduction du délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum, devront être précisées au niveau de l'entreprise.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La première phrase du 3e alinéa de l'article 11 de l'annexe A est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail, en tant que l'éventuelle retenue sur salaire devra s'opérer dans le respect de la fraction insaisissable.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, modifié et complété par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié et complété.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 janvier 2001 (pour l'accord) et no 2001-32 en date du 29 septembre 2001 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale
La liste des cadres d'emplois et, le cas échéant, des grades, des spécialités ou des disciplines dans lesquels les agents remplissant les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent être nommés en application des dispositions des articles 5 et 6 de la même loi figure en annexe du présent décret.
La période de deux mois prévue au 1° de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peut avoir été discontinue.
La condition de durée de services publics effectifs prévue au 4° du même article 4 que les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel doivent remplir est de trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
La durée hebdomadaire de travail à retenir pour les agents non titulaires occupant plusieurs emplois à temps non complet correspondant à un même cadre d'emplois est égale à la somme des durées de travail de chacun de ces emplois.
La durée de stage des candidats recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée est égale à la moitié de la durée prévue pour les lauréats des concours internes par les statuts particuliers des cadres d'emplois auxquels ils accèdent.
Lorsque l'accès au cadre d'emplois ne s'effectue pas par la voie des concours internes, cette durée de stage est égale à la moitié de celle prévue par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour les lauréats des autres concours mentionnés à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou pour les candidats recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de cette même loi.
Les stagiaires nommés en application du présent décret doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par les statuts particuliers pour les agents accédant au même cadre d'emplois par la voie de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les recrutements réalisés en application du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont regardés comme remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée les agents recrutés au plus tard le 14 mai 1996 et qui : - soit ont été recrutés avant la date de publication de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; - soit remplissaient les conditions prévues par la loi du 16 décembre 1996 susvisée alors que l'organisation des concours correspondant à leurs fonctions n'avait donné lieu, à la date du 14 mai 1996, qu'à l'établissement d'une seule liste d'aptitude.
La proposition d'intégration est transmise par l'autorité territoriale aux agents pouvant bénéficier d'une telle mesure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit comporter la mention du cadre d'emplois au titre duquel l'intégration est proposée, le niveau de diplôme requis pour accéder à ce cadre d'emplois, la date à laquelle l'intéressé a initialement été recruté, ainsi que la situation de l'agent au regard des dispositions des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et, le cas échéant, de l'article 5 du présent décret.
Les agents qui ne se sont pas prononcés sur la proposition d'intégration qui leur est faite dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont réputés la refuser.
Peuvent se présenter aux concours réservés prévus par l'article 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée les agents non titulaires recrutés après le 14 mai 1996 et durant une période comprise entre la date de publication de l'arrêté portant ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la date de publication de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé en application des mêmes dispositions.
Les collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée déclarent à l'autorité compétente pour organiser les concours réservés le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture de ces concours.
Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées aux articles 4 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Le concours est ouvert par l'autorité compétente pour organiser les concours prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Chaque concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts, le cas échéant, par spécialité ou par discipline et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les modalités de désignation et de composition des jurys sont celles prévues par les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour les cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le concours réservé comporte un entretien avec le jury.
L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois concerné.
La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes, sauf pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, où elle est de trente minutes.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisies par chaque candidat.
Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours réservé dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Tout candidat inscrit sur la liste d'aptitude peut être recruté en qualité de stagiaire par l'autorité territoriale qui a demandé l'ouverture d'un poste au concours réservé.
LISTE DES CADRES D'EMPLOIS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er Filière administrative Attachés territoriaux (toutes spécialités).
Rédacteurs territoriaux (toutes spécialités).
Secrétaires de mairie.
Agents administratifs territoriaux.
Filière technique Ingénieurs territoriaux subdivisionnaires.
Contrôleurs territoriaux de travaux.
Agents techniques territoriaux (recrutement en qualité d'agent technique et d'agent technique qualifié).
Gardiens d'immeuble.
Filière culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Conservateurs territoriaux du patrimoine (toutes spécialités).
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine (toutes spécialités).
Bibliothécaires territoriaux (toutes spécialités).
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (toutes spécialités).
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (toutes spécialités).
Agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
Agents territoriaux du patrimoine.
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités).
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
Assistants territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
Filière sportive Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Filière médico-sociale Médecins territoriaux.
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux.
Assistants médicaux techniques (toutes spécialités).
Agents sociaux territoriaux (recrutement en qualité d'agent social qualifié).
Filière animation Animateurs.
Décret no 2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale
- La période de deux mois prévue au 1o de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peut avoir été discontinue.
La condition de durée de services publics effectifs prévue au 4o du même article 4 que les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel doivent remplir est de trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
INTEGRATION DIRECTE
- Sont regardés comme remplissant les conditions prévues au 2o de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée les agents recrutés au plus tard le 14 mai 1996 et qui :
- soit ont été recrutés avant la date de publication de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- soit remplissaient les conditions prévues par la loi du 16 décembre 1996 susvisée alors que l'organisation des concours correspondant à leurs fonctions n'avait donné lieu, à la date du 14 mai 1996, qu'à l'établissement d'une seule liste d'aptitude.
Elle doit comporter la mention du cadre d'emplois au titre duquel l'intégration est proposée, le niveau de diplôme requis pour accéder à ce cadre d'emplois, la date à laquelle l'intéressé a initialement été recruté, ainsi que la situation de l'agent au regard des dispositions des 1o et 2o de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et, le cas échéant, de l'article 5 du présent décret.
LISTE DES CADRES D'EMPLOIS MENTIONNES A L'ARTICLE 1er
Attachés territoriaux (toutes spécialités).
Ingénieurs territoriaux subdivisionnaires.
Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
- Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
- En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.
- Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, M. Philippe Delagarde, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'administration centrale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
M. Lievre (Xavier, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lievre et Louis Gourret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lievre et Louis Gourret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lievre, Louis Gourret et Xavier Lievre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Christelle Maitre, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à Laval, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Martine Lely, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, à Lons-le-Saunier, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Décret du 28 août 2001 portant nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par décret en date du 28 août 2001, M. Jean-Claude Roure, préfet hors cadre, est nommé, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Brosse (Claudius), préfet de région honoraire, démissionnaire.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.
La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, procède à la transposition de cette directive aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux mutuelles régies par le code de la mutualité qui constituent des formes juridiques reconnues par les directives pour exercer des activités d'assurance.
Elle procède aux adaptations législatives nécessaires dans ces deux codes, parallèlement à celles apportées dans le code des assurances par le titre Ier de l'ordonnance portant transposition des directives communautaires et adaptation du droit communautaire en matière économique et financière, tout en prenant en compte les spécificités des institutions de prévoyance et de la mutualité.
Article 1er : institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Le I prévoit que les institutions de prévoyance devront se doter d'un dispositif de contrôle interne, conformément à l'article 5-1 de la directive, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Le II supprime l'article L.
931-1-1 qui renvoyait à un arrêté les règles relatives à la marge de solvabilité des institutions établissant des comptes consolidés ou combinés, afin que l'ensemble des dispositions d'application rendues nécessaires en la matière par la directive puissent être prises par un même décret en Conseil d'Etat.
Le III apporte des amendements de cohérence à l'article L.
931-34 du code de la sécurité sociale relatifs à la combinaison des comptes des institutions.
Le IV insère dans le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale un chapitre III consacré aux institutions de prévoyance appartenant à un groupe.
Ce chapitre est composé de deux sections.
La première section, consacrée à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance, comporte quatre articles (L.
933-4) qui transposent dans le code de la sécurité sociale les principes essentiels en matière de contrôle administratif posés par la directive 98/78/CE.
A cette fin, les articles L.
933-2 introduisent dans le code de la sécurité sociale une série de définitions visant à préciser la nature juridique des différents organismes soumis à une surveillance complémentaire de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance :
- les notions d'« organisme de référence » et d'« organisme subordonné » correspondent aux définitions du d et du e de l'article 1er de la directive et prennent notamment en compte des modes de contrôle ne résultant pas de liens en capital ;
- la notion de « participation » au sens du f de l'article 1er de la directive qui retient un seuil de 20 % des droits de vote ou du capital ;
- les notions d'« organisme participant » et d'« organisme affilié » au sens du g de l'article 1er de la directive qui sont liés soit par des liens de participation soit par ceux qui unissent un organisme de référence à un organisme subordonné ;
- la notion d'« organisme apparenté » qui n'est pas prévue par la directive est introduite au 4o de cet article pour simplifier la compréhension des articles suivants.
933-3 pose le principe de la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance apparentées à un autre organisme assureur ou subordonnées à un autre organisme ayant une activité économique.
Il précise également l'étendue de cette surveillance et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour ses modalités.
Il permet ainsi la transposition des articles 2 et 3 de la directive.
933-4 transpose les articles 5-2 et 6-1 de la directive pour que la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles et ses homologues des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen puissent obtenir la communication de toute donnée ou information nécessaire à la surveillance complémentaire.
La seconde section introduit dans le code de la sécurité sociale quatre articles (L.
933-8) concernant les groupements paritaires de prévoyance qui constituent un type particulier et formalisé de groupe créé par deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou par au moins une institution de prévoyance et un organisme assureur à gestion paritaire, qui y détiennent la majorité au conseil d'administration.
Ce groupement, qui ne pratique pas lui-même d'opérations d'assurance ou de réassurance, peut admettre également d'autres organismes assureurs qui souhaitent bénéficier de ses services lorsque les clauses de leurs statuts les y autorisent.
Le V introduit à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale un amendement de cohérence.
951-5 du code de la sécurité sociale s'agissant des informations que la commission peut demander aux organismes soumis à son contrôle et reprend les principes de coopération entre les autorités de contrôle internes figurant à l'article 4-3 de la directive pour ce qui concerne les entreprises relevant du code des assurances.
Le VII modifie l'article L.
951-7 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités du contrôle de la commission et transpose le principe de coopération entre autorités de contrôle posé par l'article 4-3 de la directive pour ce qui concerne les entreprises relevant du code des assurances et du champ de la Commission de contrôle des assurances.
Le VIII apporte un amendement de précision à l'article L.
951-12 du code de la sécurité sociale relatif à l'échange d'information entre les autorités de contrôle du secteur des assurances et des secteurs financiers.
Le IX modifie l'article L.
951-13 du code de la sécurité sociale afin de transposer les articles 6-3 et 7 de la directive.
Il prévoit les modalités de coopération entre la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles et les autorités de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 2 : mutuelles et unions régies par le code de la mutualité.
Le I introduit au sein du code de la mutualité un article L.
111-4-1 relatif à une catégorie particulière d'union mutualiste appelée « union de groupe mutualiste » qui ne pratique pas d'opérations d'assurance, mais regroupe et coordonne des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité ainsi que d'autres organismes assureurs à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire.
Les mutuelles et unions relevant du présent code doivent disposer d'au moins la moitié des sièges au sein du conseil d'administration de l'union.
211-10 du code de la mutualité en prévoyant que les mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance devront se doter d'un dispositif de contrôle interne, conformément à l'article 5-1 de la directive, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Le III supprime l'article L.
212-2 du code de la mutualité qui renvoyait à un arrêté les règles relatives à la marge de solvabilité des mutuelles établissant des comptes consolidés ou combinés, afin que l'ensemble des dispositions d'application rendues nécessaires en la matière par la directive puissent être prises par un même décret en Conseil d'Etat.
Le IV introduit dans le code de la mutualité un article L.
212-7-1 comportant la même série de définitions que l'article L.
212-7-2 pose le principe de la surveillance complémentaire des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance selon le même principe que celui posé à l'article 1er.
510-7 du code de la mutualité relatif aux modalités du contrôle de la commission et transpose le principe de coopération entre autorités de contrôle posé par l'article 4-3 de la directive pour ce qui concerne les entreprises relevant du code des assurances et du champ de la Commission de contrôle des assurances.
Il prévoit également les modalités de coopération entre la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles et les autorités de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux articles 6-3 et 7 de la directive.
L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, en conformité avec l'article 11 de la directive.
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
Arrêté du 30 octobre 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêche, cultures marines et environnement »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2001, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêche, cultures marines et environnement » se dérouleront à partir du 19 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans :
du secteur des alcools d'origine vitivinicole
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les oignons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
0,04 F par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- une cotisation fixée à 45 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 20 août 2001 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 août 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 1er octobre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Décision du 8 octobre 2001 portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 2001, la décision du 5 juillet 2001 portant nomination à la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons est modifiée comme suit :
M. Olivier Lapierre, en remplacement de M. Louis Girard, conseiller général du canton de Saint-Gilles, représentant le conseil général du Gard.
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 115,39 €.
Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par.
2), de la façon suivante : 1° Pour les maisons et usines : 6/8 au domanier ; 2/8 au foncier.
2° Pour les corps d'exploitation : 5/8 au foncier ; 3/8 au domanier.
3° Pour les champs ou terres : 6/8 au foncier ; 2/8 au domanier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 2001, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Davy (Marc), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Décret du 4 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Reims, Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-
Reims, Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de Mirecourt (couloir en direction de la station de Ludres) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Igny-Comblizy et Vrigny (Marne) et Ludres et Mirecourt (Vosges).
Décret du 4 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Nevers (tronçon Perreuse-Saint-Benin-des-Bois), Nevers-La Charité-sur-Loire (tronçon Nérondes-La Charité-sur-Loire) et Nevers-Cosne-Cours-sur-Loire (tronçon Nérondes-Cosne-Cours-sur-Loire) traversant les départements de l'Yonne, de la Nièvre et du Cher
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 1er octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Nevers (tronçon Perreuse-Saint-Benin-des-Bois), Nevers-La Charité-sur-Loire (tronçon Nérondes-La Charité-sur-Loire) et Nevers-Cosne-Cours-sur-Loire (tronçon Nérondes-Cosne-Cours-sur-Loire) traversant les départements de l'Yonne, de la Nièvre et du Cher sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire des stations de La Charité-sur-Loire (couloir en direction de la station de Nérondes-château d'eau) et Cosne-Cours-sur-Loire (couloir en direction de la station de Nérondes-château d'eau) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Perreuse et Saint-Benin-des-Bois, Nérondes-château d'eau et La Charité-sur-Loire, Nérondeschâteau d'eau et Cosne-Cours-sur-Loire.
Décret du 4 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Ancenis traversant les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Ancenis traversant les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Nantes - Tour-Bretagne (couloir en direction de la station de Saint-Géréon) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nantes - Tour-Bretagne et Saint-Géréon (Loire-Atlantique).
Arrêté du 21 septembre 2001 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2001, la délibération no 335/2000 relative à la mise en place de l'aide au déplacement des demandeurs d'emploi dans le département du Haut-Rhin est approuvée.
Arrêté du 1er octobre 2001 fixant l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un concours d'agent du service des transmissions « standardiste » du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2001, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions « standardiste » du ministère de l'intérieur, autorisé par arrêté du 19 septembre 2001, aura lieu le 11 janvier 2002, pour les postes à pourvoir dans le ressort du SGAP de Paris.
Le nombre total de places offertes est fixé à 5 dans la spécialité standardiste.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Lognes (77).
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 23 novembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes seront adressées à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Entre le 24 et le 30 novembre 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet), de 10 heures à 16 heures (téléphone : 01-60-37-12-48).
Décret n°2001-947 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Il est ajouté, à l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, un 4o et un 5o ainsi rédigés :
« 4o Rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;
« 5o Communiquer par traitement automatisé aux employeurs mentionnés à l'article L.
351-12 du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.
Arrêté du 13 septembre 2001 abrogeant l'arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils du génie
- L'arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils du génie est abrogé.
1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
- Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes :
1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 22 juin 1999 relatif au fonctionnement des régies d'avances et de recettes des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1999 susvisé, ajouter l'alinéa 6 mentionné à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Après les mots : « et des victimes de guerre », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'encaissement du produit des collectes prévues par l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé définissant les attributions et le fonctionnement de l'OEuvre nationale du bleuet de France ».
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 octobre 2001, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Contat (Serge), 1er juillet 2001 ;
Masson (Jean-Luc), 1er juillet 2001 ;
Dominici (Serge), 1er juillet 2001 ;
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus
- Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 les règles générales d'organisation et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
- Les concours réservés d'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire institués par le décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé comportent une épreuve d'admission.
- L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale.
Elle prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant leurs trois dernières années de service public.
- un exposé d'une durée de 10 minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de ce dossier ;
Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
Le fait de ne pas déposer le dossier huit jours avant le début des auditions entraîne l'élimination du candidat.
- En application de l'article 2 du décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
- Les dispositions du présent décret sont applicables pour la session de l'année 2001.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant au titre de la session 2001 le nombre des emplois offerts aux concours organisés au ministère de l'agriculture et de la pêche en application du titre Ier de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2001, les emplois offerts au titre de la session 2001 aux concours organisés au ministère de l'agriculture et de la pêche en application du titre Ier de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 sont fixés comme suit :
Arrêté du 10 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours réservés pour l'accès à certains corps du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps suivants :
Secrétaires administratifs d'administration centrale (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié) ;
Secrétaires administratifs des services déconcentrés (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié) ;
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié).
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'ensemble des concours, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 octobre 2001.
Décret du 12 octobre 2001 portant nomination du directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2001, M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et prend ses fonctions à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 17 octobre 2001 abrogeant le décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Saint-Junien traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 17 octobre 2001, les dispositions du décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Saint-Junien (tronçon Saint-Junien-Le Vigen) traversant le département de la Haute-Vienne sont abrogées.
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales
- La composition de la commission d'appel d'offres pour les procédures de marchés lancées à compter du 9 septembre 2001 et relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales est fixée comme suit :
- le sous-directeur concerné par la procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée ou son représentant.
- le chef du bureau ou du service concerné ou son représentant ;
- le chargé d'opérations ou le chef de projet concerné par la procédure ;
- le chef de la section des marchés, bureau des affaires administratives et de la programmation, de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant.
- Pour réunir la commission, le chef du bureau ou du service concerné par la procédure adresse, après accord du président, une convocation aux membres de la commission.
- L'arrêté du 19 octobre 1994 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales reste applicable pour les procédures d'appel d'offres lancées avant le 9 septembre 2001.
- Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique et le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 20 septembre 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie de Mâcon », dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2001, M. Nicolas (Guilhem), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2001, les ressortissants étrangers dont les noms suivent sont admis sur titres dans les écoles nationales vétérinaires à compter de la rentrée 2001-2002 :
- à l'entrée en 2e année du premier cycle vétérinaire :
Mlle Aka (Echimbra Alla), Côte d'Ivoire, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
Mlle Amon (Edy), Côte d'Ivoire, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
M. Anoumouye (Edmond), Côte d'Ivoire, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Boka (Ohoukou), Côte d'Ivoire, Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Diomande (Yamousso), Côte d'Ivoire, Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mlle Elber Kennou (Wanessa), France, Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mlle Kharrat (Maya), Liban, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Marden (Jean-Philippe), île Maurice, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Yapo (Aguissi), Côte d'Ivoire, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
- à l'entrée en 1re année du second cycle vétérinaire :
M. Attieh (Elie), Liban, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Christian, Gabriel, Georges, René Girouille, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 31 décembre 1994 en qualité de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées et modifiant les arrêtés relatifs aux fruits et légumes surgelés, aux poireaux surgelés, au maïs doux en grains surgelé, aux choux-fleurs surgelés, à la printanière de légumes surgelée, aux épinards surgelés, aux mélanges de petits pois et carottes surgelés, aux petits pois surgelés, aux légumes pour ratatouille surgelés, aux flageolets verts surgelés, aux haricots verts, mangetout et beurre surgelés, aux mélanges de légumes surgelés, aux choux de Bruxelles surgelés et aux carottes surgelées
- L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées est modifié comme suit :
« Après surgélation, les pommes de terre préfrites surgelées définies à l'article 2 doivent être conformes aux spécifications analytiques suivantes : ».
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1983 précité est complété par l'alinéa ci-après :
« Lorsque les pommes de terre préfrites peuvent être réchauffées au four ou au micro-ondes, le pourcentage de matière grasse est porté à 10 %.
- Dans l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées, l'article 7 est abrogé et remplacé par un article 7 libellé comme suit :
« Tout autre mode de présentation est autorisé, par rapport à ceux prévus à l'article 2, à condition que le produit :
- se distingue suffisamment des autres modes de présentation énoncés dans le présent arrêté ;
- et réponde à toutes les spécifications pertinentes, ainsi qu'à celles relatives aux limites fixées pour les défauts dudit arrêté.
- Il est ajouté un article 7 bis à l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées, libellé comme suit :
- Les pommes de terre préfrites surgelées légalement fabriquées et/ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français.
« Toutefois, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques, du produit tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de denrée.
- Dans l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux fruits et légumes surgelés, l'article 7 est abrogé et remplacé par un article 7 libellé comme suit :
- Les fruits et légumes surgelés légalement fabriqués et/ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
« Toutefois, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques ou de sa fabrication, du produit tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de denrée.
- Dans les arrêtés du 27 septembre 1983 fixant respectivement les spécifications applicables aux carottes surgelées, les spécifications applicables aux choux de Bruxelles, les spécifications applicables aux choux-fleurs surgelés, les spécifications applicables aux épinards surgelés, les spécifications applicables aux mélanges de petits pois et carottes surgelés, les spécifications applicables aux poireaux surgelés et les spécifications applicables à la printanière de légumes surgelés, l'article 6 est abrogé et remplacé par un article 6 libellé comme suit :
- Les légumes surgelés visés par le présent arrêté légalement fabriqués et/ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
- Dans les arrêtés du 27 septembre 1983 fixant, respectivement, les spécifications applicables aux flageolets verts surgelés, les spécifications applicables à la macédoine de légumes surgelés, les spécifications applicables aux petits pois surgelés et les spécifications applicables aux scorsonères (salsifis noirs) surgelés, l'article 5 est abrogé et remplacé par un article 5 libellé comme suit :
- Dans l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables au maïs doux en grains surgelé, l'article 4 est abrogé et remplacé par un article 4 libellé comme suit :
- Le maïs doux en grains surgelé légalement fabriqué et/ou commercialisé et conforme aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peut être commercialisé sur le territoire français.
- Dans l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux haricots verts, mange-tout et beurre surgelés, l'article 8 est abrogé et remplacé par un article 8 libellé comme suit :
- Les haricots verts, mange-tout et beurre surgelés légalement fabriqués et/ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
- Dans les arrêtés du 27 septembre 1983 fixant, respectivement, les spécifications applicables aux légumes pour ratatouille surgelés et les spécifications applicables aux mélanges de légumes surgelés, l'article 7 est abrogé et remplacé par un article 7 libellé comme suit :
- Les légumes pour ratatouille surgelés et les mélanges de légumes surgelés légalement fabriqués et/ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
Décret du 30 octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles
- M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en remplacement de M. Philippe Guelluy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 octobre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans :
M. Dominique Amirault.
M. Yves Benard.
M. Patrick Flahaut.
M. André Lacheteau.
M. Jean-Marie Laleure.
M. Gilles Le Besnerais.
M. Pierre Menez.
M. Robert Skalli.
M. Jean-Louis Vallet.
M. Jean-Pierre Py.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord-cadre du 11 juillet 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des entreprises de commerce, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des entreprises de commerce, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2000 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
- Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 2001 à 455 000 000 F.
Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans les départements du Finistère et du Morbihan et du 4 au 7 janvier 2001 dans les départements de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique.
- Une dotation de 15 000 000 F est également constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC Sinistre-Toulouse ».
Celle-ci est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine pétrochimique de Toulouse.
- L'arrêté du 2 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Le secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche.
Centre d'études techniques des routes et autoroutes ;
Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Aix-en-Provence ;
Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Valenciennes.
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
- Est désigné comme personne responsable des marchés, dans la limite de ses attributions d'ordonnateur secondaire des dépenses liées à l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux, le préfet de la région Midi-Pyrénées.
- L'arrêté du 4 mai 1995 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2001, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Barbe (Roger), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Laisné (Jacques).
M. Aujoulet (Germain), chargé de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Barbe (Roger).
Mlle Berniau (Maryse), conseillère des affaires étrangères hors classe, sous-directrice de la gestion des emplois et des carrières à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Laumonier (François).
M. Lefort (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Janet (Marc).
752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L.
229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
M. Belliard (Daniel), M. Chupin (Jean-Louis), M. Colombier (Pascal), M. Lacroix (Jean-Louis), M. Lecomte (André), M. Mathieu (Emmanuel), M. Mercier (Emile), M. Michelin (Yves), M. Ricomard (Jean-Claude), M. Rigaudy (Paul), M. Rigoulot (Pierre), M. Rondinaud (Frédéric) et M. Waintraub (Pierre).
Au titre des représentants du personnel technique des branches d'activité intéressées :
M. Atoch (Jean-Pierre), M. Bouzine (Abdelkrim), M. Fontinha (Daniel) et M. Tregaro (Julien).
Mme Lutic (Maryline).
M. Arault (Jean-Paul), M. Badaire (Jean-Pierre), M. Carel (Tony), M. Gallet (Jean-Pierre), M. Joffard (Philippe), M. Lucas (Pascal) et M. Rochet (Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, Mme Helaine (Jacqueline), greffière du premier grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Maillard (Sylvie), épouse Moisson.
Décision no 2001-514 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 98-372 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio évangélique de la Martinique
Décision du 3 août 2001 portant nomination et titularisation (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 août 2001, M. Mezdour (Abdelkrim) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 30 août 2001.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et les pépinières du département du Morbihan
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 16 novembre 1983 des exploitations d'horticulture et des pépinières du Morbihan ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant no 6 du 26 janvier 2001, les dispositions de l'avenant no 9 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 4 dudit avenant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Brayer (Marie-Ange), de l'association des directeurs de centres d'art ;
M. Soutif (Daniel), critique d'art ;
M. Perrotin (Emmanuel), directeur de galerie.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juin 2001 à l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité du 2 mars 1999.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/29 en date du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Décision no 2001-528 du 9 octobre 2001 mettant en demeure l'association Kaolin
- L'association Kaolin est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Kaolin, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 13 mai 1952 modifié portant application, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles.
Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, M. Franck-Olivier Lachaud et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 19 octobre 2001 relatif à la création d'un traitement automatisé de gestion sécurisée des habilitations permettant l'accès aux applications du ministère de l'intérieur (CHEOPS)
- Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est la fédération des applications réglementaires et de police du ministère de l'intérieur et la gestion sécurisée des habilitations permettant d'accéder à ces systèmes d'information.
Ce traitement, mis en oeuvre au sein de la direction générale de la police nationale par la direction de l'administration de la police nationale, est dénommé CHEOPS (circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés).
- grade et qualité (1) ;
- type de profil d'accès ;
- état de l'habilitation ;
- identifiant de la machine (nom IP) ;
- journal des connexions.
- Les catégories de destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :
- la direction de programme CHEOPS pour la totalité des informations ;
- l'administrateur de chaque service pour ce qui concerne les seules informations relatives aux agents de son service.
Les informations enregistrées dans CHEOPS peuvent être consultées, à des fins de contrôle, par les fonctionnaires des corps d'inspection (inspection générale de la police nationale, et pour ce qui concerne les personnels de la préfecture de police, l'inspection générale des services).
- Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement, soit auprès de la direction de programme CHEOPS, soit auprès de l'administrateur du service concerné.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement CHEOPS.
(1) Selon le cas, officier ou agent de police judiciaire ou agent administratif.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Mandrier - fort de Cepet (Var) no 083 006 0010 au sémaphore de l'île de Porquerolles (Var) no 083 006 0035 traversant le département du Var
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Mandrier - fort de Cepet (Var) no 083 006 0010 au sémaphore de l'île de Porquerolles (Var) no 083 006 0035 traversant le département du Var.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Saint-Mandrier et Hyères.
Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 1er à 15 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IDENTIFICATION DES EQUIDES
- Tout équidé sevré doit être identifié, accompagné d'un document d'identification conforme à la réglementation communautaire, et être immatriculé auprès du fichier central zootechnique mentionné à l'article 3 du présent décret.
« Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'identification des équidés.
« Pour les équidés nés en France, l'identification doit être réalisée avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance par une personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Les documents d'identification sont émis par l'établissement public Les Haras nationaux.
Ils doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
« Pour les animaux introduits ou importés, la demande d'immatriculation doit être déposée auprès de l'établissement public Les Haras nationaux.
A cette occasion, les documents émis par les autorités étrangères pour des équidés nés hors de France sont validés ou remplacés, le cas échéant, par l'établissement public Les Haras nationaux dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
- L'établissement public Les Haras nationaux gère l'identification et assure l'enregistrement zootechnique des équidés.
A cette fin, il établit pour chaque équidé né en France un document d'identification et une carte d'immatriculation.
« Il est attribué à chaque équidé un numéro matricule.
Ce numéro matricule est unique et ne peut être réattribué.
« Un nom peut être attribué à un équidé.
Dans ce cas, il peut être modifié dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.
« Le document d'identification doit porter le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, le document d'identification constitue également un certificat d'origine et un passeport, un livret sanitaire et zootechnique, et, le cas échéant, un certificat d'inscription à un livre généalogique.
Ce document doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement.
Nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.
« La carte d'immatriculation, outre le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé, indique l'identité du propriétaire déclaré et enregistré au fichier central.
Elle est utilisée pour déclarer les changements de propriétaire.
Pour certaines races déterminées par le ministre de l'agriculture, le document d'identification et la carte d'immatriculation sont regroupés dans un document unique qui enregistre les propriétaires successifs.
« Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont réalisés les documents ci-dessus mentionnés.
- L'établissement public Les Haras nationaux établit et gère le fichier central zootechnique des équidés.
« Il délivre aux organismes agréés au sens du 5o de l'article 11 du présent décret les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission pour laquelle ils ont été agréés.
« Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier ainsi que les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'amélioration génétique des équidés sont transmises au fichier central par les organismes agréés.
- Est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas, sauf convention contraire déposée au fichier central.
Le naisseur peut être une personne physique ou morale.
« Le naisseur est enregistré au fichier central au vu de sa déclaration faite sur l'honneur au moment du poulinage.
« La carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au naisseur lorsque l'identification est réalisée avant sevrage.
Sauf convention contraire déposée au fichier central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance.
En cas de copropriété, le nom et les parts des naisseurs sont indiqués sur la déclaration.
La carte d'immatriculation et le document d'identification peuvent toutefois être délivrés directement à l'éventuel acquéreur du produit au vu de la convention passée à cet effet entre le naisseur et l'acquéreur.
« Lorsque l'identification est réalisée après sevrage, la carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au propriétaire de l'équidé identifié au vu d'une déclaration sur l'honneur.
« Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur la carte d'immatriculation, l'établissement public Les Haras nationaux peut exiger un contrôle de filiation par l'analyse des groupes sanguins, le typage ADN ou toute autre technique.
« Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les cas et les conditions dans lesquels ce contrôle est obligatoire.
- Au sens du présent décret, on entend par détenteur toute personne physique ou morale responsable d'un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ou à l'occasion d'une manifestation sportive ou culturelle.
« Tout détenteur doit s'assurer que l'équidé est identifié avant de le prendre en charge ou faire procéder, en accord avec le propriétaire, à son identification avant son sevrage et en tout état de cause avant sa mise en circulation ou son transport.
- L'identification des équidés est assurée par la description de leurs marques naturelles incluant éventuellement l'hémotype et le typage ADN.
« Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des marques acquises ainsi que des éléments complémentaires tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur électronique dont le ministre de l'agriculture peut rendre l'emploi obligatoire par arrêté.
« Le ministre de l'agriculture agrée par arrêté les techniques d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.
« Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Les Haras nationaux, les techniciens des organismes agréés à cet effet et les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre de l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.
« Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces habilitations, et en particulier les qualifications requises, ainsi que celles de leur suspension ou de leur retrait éventuels.
- Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central mentionné à l'article 3.
Peuvent y être ajoutées des informations relatives au détenteur et au lieu de stationnement des équidés.
- Le contrôle de l'identification d'un équidé est effectué par la vérification de ses marques naturelles et, le cas échéant, des éléments complémentaires visés au deuxième alinéa du I de l'article 6.
Ces caractéristiques doivent correspondre au document accompagnant l'équidé.
Le cas échéant, un contrôle d'hémotype ou de typage ADN peut être effectué.
« a) De délivrer immédiatement à son propriétaire une attestation provisoire d'identification, valable trois mois ;
« b) D'adresser dans les huit jours le formulaire d'identification au gestionnaire du fichier central qui établit les documents d'identification définitifs et les envoie au propriétaire de l'équidé dans les deux mois suivant réception.
Il n'est pas tenu de délivrer la carte d'immatriculation si le paiement intégral du prix n'a pas été effectué.
- Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les deux mois par celui-ci au gestionnaire du fichier central.
- En cas de mort de l'équidé, le document d'identification et la carte d'immatriculation doivent être transmis au gestionnaire du fichier central.
« a) Lors de l'entrée d'un équidé à l'abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir.
Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'équidé ou à son numéro de transpondeur électronique.
Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, à l'agent assurant les fonctions d'inspection sanitaire mentionnées à l'article L.
231-2 du code rural ou à son représentant.
« b) Ces dispositions ne sont pas applicables aux équidés destinés directement à l'abattoir en vue d'un abattage immédiat, introduits sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer dans le cadre des échanges intracommunautaires, ou importés de pays tiers, s'ils sont accompagnés des documents et certificats sanitaires conformes à la réglementation communautaire.
« c) En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire d'identification sont remis à la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage, laquelle transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
Le document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier central.
Le cas échéant, la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage signale au préfet l'absence de document d'identification.
- Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné.
Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
Le fait pour tout nouveau propriétaire d'équidé de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ;
Le fait pour un propriétaire ou détenteur d'équidé d'en avoir fait enlever le cadavre sans remettre à la personne en charge du service public de l'équarrissage le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation ;
Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir de ne pas avoir remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ;
Le fait pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au b du V de l'article 8 du présent décret ;
Le fait de détenir un équidé sevré non identifié ;
Le fait de faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ;
Le fait de retenir le document d'accompagnement d'un équidé ;
Le fait pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;
Le fait pour tout détenteur de ne pas tenir et mettre à jour le registre mentionné à l'article L.
Le fait pour toute personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au c du V de l'article 8 du présent décret.
« AMELIORATION GENETIQUE DES EQUIDES
- Le ministre de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et, par arrêté :
« 1o Détermine les races reconnues en France ;
« 2o Fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'enregistrement de l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques ;
« 3o Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements possibles ;
« 4o Fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être agréés comme reproducteurs ;
« 5o Agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique, fixe les conditions de leur fonctionnement, les missions pour lesquelles vaut l'agrément et en assure le contrôle.
- Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel regroupement en livres généalogiques.
« Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de tenues des livres généalogiques et celles des studs-books et registres généalogiques qui les composent éventuellement.
« Pour chaque race, le ministre de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans le stud-book.
- Pour chaque race, est créée une commission de stud-book.
Elle est présidée par le représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique de la race concernée.
Elle est composée de représentants de l'administration et de représentants des éleveurs et utilisateurs désignés par l'organisme agréé.
Ces derniers constituent la majorité de ces commissions dont la composition détaillée est fixée par le règlement de stud-book.
« La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de sélection de la race, propose les modifications du règlement de stud-book et se prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés relevant de la race concernée.
« Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.
- Pour chaque livre généalogique est constituée, par arrêté du ministre de l'agriculture, une commission du livre généalogique présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant et comprenant des représentants de chacune des commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique.
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.
« La commission du livre généalogique peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des équidés.
- L'établissement public Les Haras nationaux assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books.
Il est chargé de l'application des règlements de stud-books et assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de stud-books.
Il certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un stud-book ou registre généalogique.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) relatif à la mise en oeuvre du paiement en euros dans la filière laitière
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2001, M. Sère (Jean-Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction au service des moyens généraux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2002.
L'intéressé est radié des contrôles à compter du 8 juillet 2002.
Arrêté du 2 août 2001 portant nomination du président du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 août 2001, M. Alain Parrès, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est nommé président du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer.
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.
Arrêté du 7 août 2001 portant nomination (directeurs des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 2001, M. Jean-Claude Minet, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2001, Mme Marion Magagnosc-Bonnet, vétérinaire inspectrice en chef, est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Beyssac (Corrèze) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Brive-la-Gaillarde (tronçon La Porcherie-Brive-la-Gaillarde) et Limoges-Uzerche (tronçon La Porcherie-Uzerche) traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 8 août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Beyssac (Corrèze) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Brive-la-Gaillarde (tronçon La Porcherie-Brive-la-Gaillarde) et Limoges-Uzerche (tronçon La Porcherie-Uzerche) traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de La Porcherie et Beyssac et La Porcherie et Uzerche.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Elles sont distinctes pour le concours externe et le concours interne en ce qui concerne l'admissibilité :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique et administratif remis au candidat (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur deux disciplines au choix du candidat parmi les trois suivantes : physique, chimie et biologie (durée : trois heures ; coefficient 5).
Des examinateurs spécalisés peuvent en outre être adjoints au jury.
- La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- L'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.
- L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Décision du 25 septembre 2001 portant modification du répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
- Dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques, telle que fixée par la décision du 27 avril 2001 susvisée, sont ajoutés les groupes génériques suivants :
Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 500 mg/62,5 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 1 g/125 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : FLUOXETINE 20 mg.
Groupe générique : TERAZOSINE 5 mg.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- L'habilitation de M. Gotlibowicz (Jean), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris, est renouvelée à compter du 1er décembre 2001 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2001, M. Henri, Raymond, Armand Hoyau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 décembre 2001.
Arrêté du 26 octobre 2001 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 octobre 2001, Mme Martine Rahier est nommée membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalité scientifique étrangère, en remplacement de Mme Jean Duthie Beggs, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Rémunérations conventionnelles et prime de panier.
- M. Stefanini (Frédéric), LanguedocRoussillon.
- M. Prieur (Bernard), LanguedocRoussillon.
115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.
Décret du 31 octobre 2001 accordant à la société Elf Antar France l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de proprane liquéfié sur la commune de Donges (Loire-Atlantique)
- La société Elf Antar France est autorisée, jusqu'au 20 janvier 2021, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire de la commune de Donges (Loire-Atlantique).
- Conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage est un quadrilatère de sommets E F G H définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert II, zone centrale :
Ce périmètre englobe une superficie de 1,2 hectare environ.
- Conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de protection est constitué par deux quadrilatères délimitant les deux zones suivantes :
a) La zone I délimitée par le quadrilatère de sommets A B C D définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert II, zone centrale :
Ce périmètre englobe une superficie de 7,8 hectares environ.
La profondeur qu'aucun travail souterrain ne peut dépasser à l'intérieur dudit périmètre sans autorisation préalable du préfet est fixée à 10 mètres.
b) La zone II délimitée par le quadrilatère de sommets 1, 2, 3, 4 définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert II, zone centrale :
La profondeur qu'aucun travail souterrain, notamment à des fins de captage d'eau, ne peut dépasser à l'intérieur de la surface comprise dans la zone II à l'extérieur de la zone I est fixée à - 11 mètres NGF.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de Loire-Atlantique, aux frais du titulaire de l'autorisation.
- Le stockage souterrain comprend :
- deux galeries de stockage parallèles de 113 mètres et 117 mètres de longueur et 336 mètres carrés de section représentant un volume de 80 000 mètres cubes environ ;
- une galerie d'eau située au-dessus des galeries de stockage ;
- un puits d'extraction et un puits d'exploitation.
Est autorisé le stockage de propane commercial liquéfié.
- une tête de puits d'exploitation ;
- des canalisations métalliques reliant le stockage au poste de mer et au centre de conditionnement exploité par la société Antargaz.
- Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur la pression maximale intérieure du stockage, les consignes de sécurité, les modalités de surveillance des impacts environnementaux et, en particulier, de la qualité des eaux souterraines, les dispositions relatives à l'alimentation en eau de la galerie d'eau sont fixées par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis du directeur régional de l'environnement.
Au moins tous les quatre ans, ces dispositions font l'objet d'un réexamen en vue d'une éventuelle révision.
- La société Elf Antar France versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.
Le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité totale de stockage de 80 000 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet de Loire-Atlantique, dans la commune de Donges.
- Le plan visé aux articles 2 et 3 du décret peut être consulté au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Arrêté du 6 septembre 2001 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Forum réfugiés ;
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2001, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2001, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Rémi Guillet.
Décret du 26 octobre 2001 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
- Il est mis fin au détachement de M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat, à compter du 16 juin 2001.
- M. Jean-Claude Piris est, à compter de la même date et pour une période maximale de cinq ans, placé dans la position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne.
- M. Philippe Massoni est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Décision no 2001-527 du 9 octobre 2001 mettant en demeure l'association Radio Tulle
- L'association Radio Tulle est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Arrêté du 21 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2001 relatif à la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des agents administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2001, l'arrêté du 23 juillet 2001 relatif à la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est modifié.
La date de ces élections est fixée au 24 janvier 2002.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 11 décembre 2001 au plus tard.
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L.
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Les présidents et les vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après.
L'indemnité de fonction maximale d'un président de centre de gestion est déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant :
EFFECTIFS DU CENTRE DE GESTION (1)
TAUX MAXIMAL (en %)
De plus de 5 000 agents à 9 000 agents et plus
L'indemnité de fonction maximale du président de chacun des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne est déterminée en appliquant une majoration de 10 % à l'indemnité maximale calculée à partir de la dernière strate du barème prévu à l'article 2 ci-dessus.
L'indemnité de fonction maximale de chaque vice-président de centre de gestion est égale à 30 % de l'indemnité de fonction maximale du président de centre de gestion de la strate dont relève le centre en application de l'article 2 ci-dessus.
L'indemnité allouée à un vice-président peut dépasser le maximum prévu à l'article 4 à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'êtres allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé.
L'indemnité de fonction allouée à un vice-président ne peut pas être supérieure au montant maximal de l'indemnité de fonction susceptible d'être allouée au président.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président et aux vice-présidents de centre de gestion.
Pour la première application de l'alinéa précédent, la délibération prévue ci-dessus est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance est ouvert, en priorité, aux titulaires du BEP électronique, ou du CAP installation en télécommunications et courants faibles, ou du CAP agent de maintenance des matériels de bureautique.
- La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance est de 16 semaines.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
Le baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité maintenance réseaux-bureautique-télématique et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance réseaux-bureautique-télématique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité, aura lieu en 2002.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
« Les engrais au nitrate d'ammonium, types A.1 et A.2 (nos ONU 2067 et 2068) de la classe 5.1 du règlement ne peuvent être embarqués ou débarqués dans les ports maritimes que :
- s'ils sont conformes aux dispositions du décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié ou à celles de la norme NFU 42-001 ;
- s'ils sont transportés en sacs ou en grands récipients vrac (GRV) répondant aux prescriptions du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG).
L'expéditeur ou le réceptionnaire doit présenter un certificat attestant cette conformité.
Le nitrate d'ammonium ne peut être embarqué ou débarqué dans les ports maritimes que s'il est transporté en sacs ou en grands récipients vrac (GRV).
- La première phrase du second alinéa de l'article 33-5 du titre III du chapitre Ier est modifiée comme suit :
« Lorsque la tuyauterie de chargement et de déchargement de l'appontement n'est pas isolée électriquement du navire ou bateau par un joint isolant, une liaison équipotentielle doit être établie entre le navire et la terre.
- Dans les articles 513 et 516 du chapitre II, l'expression : « la directive 80-876 » est remplacée par l'expression : « le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié ».
- Dans l'article 11-1-2 du chapitre Ier, les phrases :
« L'arrêté du 5 décembre 1996 modifé relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR") ;
« L'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID") ; »
sont respectivement remplacées par les phrases :
« L'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR") ;
« L'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID") ; ».
- Le premier alinéa de l'article 33-4 du chapitre Ier est remplacé par : « Les caractéristiques relatives aux conditions d'emploi des flexibles doivent répondre aux dispositions de l'annexe D1 de l'arrêté ADR, sauf dérogation de l'autorité portuaire.
- L'annexe 2 du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 2, modifiée par le présent arrêté.
- Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale
- Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 5 000 enfants et jeunes adolescents âgés de six à quatorze ans et de leurs parents.
Cette étude a pour but de compléter le dispositif d'observation des pratiques culturelles des Français, lequel s'adresse aux personnes de quinze ans et plus, en décrivant les pratiques et consommations culturelles des plus jeunes.
En ce qui concerne les enfants et les jeunes adolescents : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, environnement familial, scolarité, investissement éducatif des parents, relation avec les parents, sociabilité, loisirs libres et encadrés, pratiques culturelles scolaires et périscolaires.
En ce qui concerne les parents : date et lieu de naissance, situation familiale, conditions de vie, formation, activité et profession, attitude par rapport à l'école et aux loisirs de l'enfant, loisirs et pratiques culturelles.
- Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est l'institut de sondage Lavialle, choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des enfants et des jeunes adolescents et de leur famille.
Les destinataires des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par l'institut de sondage Lavialle à partir des réponses apportées par les enfants et les jeunes adolescents et leur famille au questionnaire d'enquête sont les agents habilités au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Comice
- Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Comice, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
M. Malaboeuf (Didier), cadre N 9, CPAM Vannes.
M. Gentil (Philippe), ex-D, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Page 605, 1re colonne, 24e ligne, au lieu de : « M. Brossard (Gilles), SD N 2, CPAM Evry, détaché SD N 2, CNAMTS », lire : « M. Brossard (Gilles), SD N 2, CPAM Evry, détaché à la fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne ».
Page 613, 1re colonne, 30e ligne, au lieu de : « M. Holé (Stéphane), cadre N 9, CRFPP Rouen, SD 2e classe intérimaire, CANAM », lire : « M. Holé (Stéphane), cadre N 4, CANAM ».
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.
1111-7 du code de la santé publique et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L.
1111-8 du même code, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions visées à l'article R.
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par le présent décret et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
1111-7 du code de la santé publique, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.
1111-7 précité, les informations lui sont communiquées.
1111-7 du code de la santé publique, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé.
1111-5 du code de la santé publique peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.
1111-7 du même code la personne mineure demande que l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont, au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.
1110-4 du code de la santé publique, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations.
1111-7 du code de la santé publique, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.
La sous-section 2 de la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est rédigée comme suit :
« Information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et communication des informations de santé définies à l'article L.
« Dans les établissemens publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet.
« 3° Informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
« Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient (nom, prénom, date de naissance ou numéro d'identification) ainsi que l'identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations.
Lorsque, pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier visé à l'article R.
Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.
L'indemnité prévue à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes.
Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
- Maison d'enfants Sainte-Marie
- Association ADMR de Cazères
- Association du service à domicile
ADMR du secteur de Cadillac (33410 Cadillac)
- Association ADMR du Réolais
- Association ADMR du Langonnais,
association locale du service à domicile (33210 Langon)
- Association aide de soins à domicile
du pays de Rennes (35131 Chartres-de-Bretagne)
- Association ADMR de Saint-Just-la-Pendue
- Association ADMR de Saint-Just-en-Bas
- Association ADMR de Saint-Julien-Saint-Priest-la-Vêtre
(42440 Saint-Priest-la-Vêtre)
- Association ADMR de Saint-Pierre-de-Boeuf
- Association ADMR de Leigneux-Trelins
- Association ADMR d'Aveizieux
- Association ADMR de Bellegarde-en-Forez
- Association ADMR d'Epercieux-Saint-Paul
- Association ADMR de Fontanès
- Association de Saint-Nizier-sous-Charlieu
- Association ADMR des deux Saint-Haon
- Association ADMR de Saint-Didier-sur-Rochefort
- Association ADMR de Saint-Christo-en-Jarez
- Association ADMR de Roisey - Véranne - Saint-Appolinard
- Association ADMR de Saint-Cyr-les-Vignes
- Association ADMR de la Plaine
- Association ADMR de Saint-Julien-Molin-Molette
- Association ADMR Chazelles-sur-Lyon
Accord local du 24 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Pouilly-les-Nonains
- Association ADMR de Pouilly-lès-Feurs -
Rozier-en-Donzy (42810 Rozier-en-Donzy)
- Association ADMR de Pélussin
- Association ADMR des pays d'Urfe
- Association ADMR de Marcelly-le-Châtel
(42130 Marcelly-le-Châtel)
- Association ADMR de Neulise
- Association ADMR de Saint-Thomas-la-Garde
(42600 Lézigneux - Saint-Thomas-la-Garde)
- Association ADMR de Villemontais
- Association ADMR de Saint-Laurent-sur-Rochefort
(42130 Saint-Laurent-sur-Rochefort)
- Association ADMR de Balbigny
- Association cadurcienne d'aide ménagère
aux personnes âgées (46000 Cahors)
- Association ADMR de Gramat
- Association ADMR de Labastide-Murat
- Association ADMR de Martel
- Association ADMR de Beauville
- Association ADMR de la Lozère
- Association Santé, aide, relation pour le service
de soins infirmiers à domicile (SAMDIL)
(48100 Marjevols)
- Association Villa Saint-Jean, maison de retraite
- Maison de retraite de Marigny
- Fédération ADMR de la Manche
en activités regroupées (ADAR) (50400 Granville)
Accord du 9 mars 2000, avenant n° 1 du 29 juin 2000 et avenant n° 2 du 5 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR des Quatre Vallées
- Fédération ADMR de Haute-Marne
- Association ADMR de Prauthoy
- Association ADMR de Guignicourt et environs
- Association ADMR de Guise et environs
- Association ADMR de Liesse et environs
(02350 Liesse)
- Association ADMR de Monthenault et environs
- Association ADMR de Fresnoy et environs
(02110 Brancourt-le-Grand)
- Association Union tourangelle des associations,
associations générales pour l'aide familiale (UTAGAF) (37000 Tours)
- Association saumuroise de services à domicile (ASSAD)
- Association morbihannaise prestataire de services
pour l'emploi en milieu rural (56018 Vannes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Lemoine, inspectrice du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel Debuttet, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
Arrêté du 2 octobre 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2001, le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné dans l'arrêté d'ouverture du 18 juillet 2001 est fixé de la manière suivante :
17 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
- direction de l'administration pénitentiaire : 11 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés ;
- direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 6 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Mme Françoise Vagner ;
M. Silvio Ciccotelli.
M. Aimé Relave ;
M. Patrick Heidmann.
M. Gérard Dosseto ;
M. Serge Chiroux ;
M. Jean Hamonic.
Mlle Denise Peikert ;
M. Jacques Leblanc ;
Mlle Marthe Gravier ;
M. Michel Villeminot.
M. Roland Junges ;
Mme Patricia Galli.
Mme Marie-Claire Paulus.
M. Alain Zochowski ;
Mme Colette Cousinie.
M. Marcel Lesca ;
Mme Anne-Marie Demoncy.
M. Claude Gombault ;
M. Guy Bellier ;
M. Charles Lejeune ;
M. Michel Paramelle.
M. Bruno Juigner.
Mme Marie-Catherine Ottomani ;
Mme Marie-Claude Trumelet.
Mme Danielle Marino ;
Mme Francine Mous.
M. Pascal Rodriguez.
M. Michel Joannes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Poncet (Christian), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
111-1 réalisées directement par les mutuelles et unions, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bénéfice de l'adhésion ou du contrat collectif et de la provision correspondante dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L.
111-1 réalisées directement par ces mêmes mutuelles et unions, la créance garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence.
Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Béraud (Jean-François), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Filosa (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2001, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers), à compter du 19 octobre 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 2001, M. Kalfon (Thierry), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de consultant au sein du département des affaires fiscales au Fonds monétaire international, pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2001, sont nommés membres de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature pour un mandat de quatre ans :
M. le bâtonnier Hardouin, du barreau de Rennes, ancien directeur du CRFPA ;
M. Michel Germain, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, directeur de l'Institut du droit des affaires.
Mme Anne Manoha, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, magistrate déléguée à la formation.
M. Jean-François Caminade, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, directeur du centre de stage de Marseille.
En qualité de magistrats n'ayant pas la qualité de maître de conférences :
M. Philippe Astruc, substitut placé près le procureur général de la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 octobre 2001, M. Jean-Pierre Giblin, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les communes :
Titulaire : M. Jean-François Muller, en remplacement de Mme Marie-Alberte Carles ;
Titulaire : M. Sébastien Zaegel, en remplacement de M. Jean-Paul Muller.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 3 avril 2002, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 cm x 33 cm affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 12 F (tarif pli non urgent) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer exercées par M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2001, M. Gentilin (Stéphan), greffier du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Letourneur (Valérie).
Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires, l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l'union.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001, Mme Sylvie Dupont, épouse Lejuste, magistrate du premier grade, premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, M. Filippini (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, M. Moulin (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, placé en congé de fin d'activité pour la période du 1er novembre 2001 au 30 août 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
2 Mme Leblond (Florence) ;
3 M. Lhommeau (Thierry) ;
4 Mme Bousquet (Catherine) ;
5 M. Michal (Cyrille) (détaché) ;
6 M. Jeanson (Philippe) ;
7 Mme Moura (Cécile) ;
8 M. Espéron (Dominique) ;
9 Mme Caraës (Hélène) ;
11 M. Nguyen (Trong Loc) ;
13 Mme Capdevielle (Liliane) ;
15 M. Le Breton (Hubert) ;
16 M. Disset (Patrick) ;
17 M. Lefin (Eric) ;
18 M. Antonini (Dominique) (détaché) ;
19 Mme Frisch (Anne) ;
20 M. Sérabian (Stéphane) ;
21 M. Gonon (Mathy) ;
22 M. Hervé (Frédéric).
Conseiller commercial : 1 poste ;
- ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) : 1 ;
M. Lachaud (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule, Escoublac (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Doisneau (Joël, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001, Mlle Emmanuelle Ricart, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon :
M. Auger (Ludovic).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2001, Mme Frachon (Laurence) est nommée et titularisée en qualité d'ingénieure de la météorologie de 2e classe à compter du 15 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Daniel Ardois, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 mars 2002.
« Mme Catherine Vergriete est nommée, à compter du 1er octobre 2001, conseillère au cabinet de la ministre.
Arrêté du 29 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie adjoint est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint est abrogé.
Décret du 27 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 à Saint-Quay-Portrieux - Saint-Quay (Côtes-d'Armor) no 022 006 0003 traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 27 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 à Saint-Quay-Portrieux - Saint-Quay (Côtes-d'Armor) no 022 006 0003 traversant le département des Côtes-d'Armor.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel, Bréhand, Hénon, Quessoy, Plédran, Yffiniac, Trégueux, Langueux, Saint-Brieuc, Plérin, Saint-Quay-Portrieux.
Arrêté du 10 août 2001 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées sont :
Arrêté du 16 août 2001 modifiant l'arrêté du 16 février 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 août 2001, l'arrêté du 16 février 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
« Le nombre de postes des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé pour l'année 2001 à :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Nord.
Décret n°2001-786 du 28 août 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2001, M. Paille (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2001, M. Nicolas (Jean-Yves), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er mars 2001, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
- M. Didier Lallement, préfet, est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Martine Viallet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du troisième grade, est, à compter du 10 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris, 12e arrondissement.
- Mme Florence Fanelli-Faure, chargée de mission au cabinet du Premier ministre, est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2001, M. Hubert Niobey, contrôleur des impôts, est nommé, à compter du 1er octobre 2001, délégué départemental des services sociaux de la Manche.
Par le même arrêté, M. Hubert Niobey est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean Forest.
Décret no 2001-1044 du 9 novembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999
- Les groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sont créés par conventions constitutives qui prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Il approuve le recrutement du personnel propre du groupement, après avis du contrôleur d'Etat.
- Les groupements d'intérêt public visés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé lorsque l'Etat ou un des organismes eux-mêmes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organismes délibérants, apportent la majorité des ressources ou supportent la majorité des charges.
Ils sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé s'ils répondent aux conditions prévues à l'article 7 dudit décret.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
- La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé, à l'exception des deux hypothèses suivantes :
- lorsque la convention constitutive prévoit des dispositions particulières ;
- lorsque des personnes publiques ou morales de droit public ou gérant un service public détiennent les trois quarts des droits ou apportent les trois quarts des financements du groupement.
Dans la dernière hypothèse ci-dessus, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 novembre 2001, la pratique de la microchirurgie capillaire au sein de la clinique de microtransplantation capillaire, 22, rue du Maréchal-Joffre, 35000 Rennes, est suspendue jusqu'à ce que le responsable de la clinique ait fait constater par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine que les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire ne présentent plus de risques graves ou immédiats pour la santé et la sécurité des personnes, et pour une durée maximale d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2001, sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
M. Hervieu (Bertrand), président de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Maire (Edmond), ancien secrétaire général de la CFDT.
M. Ladreit de la Charrière (Marc), président de FIMALAC et Cie et de FIMALAC SA.
M. Schweitzer (Louis), président-directeur général de Renault.
Président du tribunal de grande instance de Nantes : M. Jean-Yves Guillou, président du tribunal de grande instance de Caen ;
Président du tribunal de grande instance de Caen : M. Jean Trotel, président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
Présidente du tribunal de grande instance de Colmar : Mme Sonia Peress, épouse Garrigues, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Président du tribunal de grande instance de Vienne : M. Bernard Chauvet, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
Président du tribunal de grande instance de Nîmes : M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Carpentras ;
Président du tribunal de grande instance d'Auxerre : M. Bruno Liotard, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
Président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Pierre-Alain Weill, président du tribunal de grande instance de Senlis ;
Présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance d'Avranches : M. François Genicon, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
Présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg : Mme Marie-Christine Leprince, épouse Lecluse, présidente du tribunal de grande instance d'Avranches ;
Président du tribunal de grande instance de Narbonne : M. Patrice Fillol, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Michel Defix, juge au tribunal de grande instance de Bayonne ;
Président du tribunal de grande instance de Bernay : M. Patrick Picquendar, vice-président audit tribunal.
M. Erik Tessereau, président du tribunal de grande instance d'Argentan du second grade ;
M. Thierry Ghera, président du tribunal de grande instance d'Alès du second grade.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, M. Bironneau (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison.
212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.
212-6 ; elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires du second grade :
Mme Nathalie Auroy, épouse Gallouin, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Laurent Jacques, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques au titre de la 1re catégorie (professeurs des universités ou d'un établissement d'enseignement supérieur) :
Spécialité science politique
M. Jean Leca, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Dominique Plihon, professeur des universités à l'université Paris-XIII.
M. Jacques Chevallier, professeur des universités à l'université Paris-II.
Mme Michelle Gobert, épouse Durry, professeure des universités à l'université Paris-II.
M. Jean Dumas, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Est nommée pour cinq ans membre du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques au titre de la 2e catégorie (représentant du Centre national de la recherche scientifique) :
Mme Marie-Claude Maurel, directrice scientifique du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique.
- Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les heures d'écoute significatives de Canal 10, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision no 2001-608 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Tahiti Nui Télévision
- Les heures d'écoute significatives de Tahiti Nui Télévision, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les heures d'écoute significatives de Télé 102, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
- Dans le titre du décret du 2 juin 1989 susvisé, après les mots : « délégation générale à la langue française » sont ajoutés les mots : « et aux langues de France ».
Dans le décret du 2 juin 1989 susvisé, après les mots : « délégation générale à la langue française » et les mots : « délégué général à la langue française » sont ajoutés les mots : « et aux langues de France ».
- La délégation générale à la langue française et aux langues de France contribue à préserver et valoriser les langues de France, à savoir les langues autres que le français qui sont parlées sur le territoire national et font partie du patrimoine culturel national.
Elle participe avec les autres départements ministériels concernés à la définition et à la mise en oeuvre de l'action de l'Etat en ce domaine.
Elle coordonne les actions de l'Etat pour la préservation et la valorisation des langues de France dans les domaines qui relèvent de la compétence des ministres chargés de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2001, M. Marini (Philippe), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2001.
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Brisson (Jean-Paul), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie), et en outre chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, Mme Valente (Marie-Hélène), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Landes, est nommée secrétaire générale de la préfecture du Gers.
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2001, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes :
Pour les représentants de l'Office central
de la coopération à l'école (OCCE)
M. Vincent (Jean-François).
M. Szczepaniak (Luc).
Pour les représentants de la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP)
M. Claeyssen (Michel).
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 27 juin 2001 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
- Les dispositions de l'avenant no 114 du 9 avril 2001 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant du 2 décembre 1996, sous réserve, à l'article 17 de la convention, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Liste complémentaire d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2001 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires
La candidate dont le nom suit, inscrite sur la liste complémentaire au concours sur titres pour le recrutement d'élèves vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2001 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles vétérinaires, est déclarée admise et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Pierrot (Jean-François), lieutenant au centre de secours de Joinville (Haute-Marne) ; 25 ans de services civils et militaires.
1o L'alinéa :
Arrêté du 10 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs.
- A l'article 11 du statut des fédérations régionales des chasseurs figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé, les mots : « le préfet du département du lieu du siège » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
- Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimitation des emballages de leurs produits qu'ils récupèrent grâce au dispositif spécifiquement destiné au dépôt de ces emballages, mis en place dans les officines pharmaceutiques.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée d'un an renouvelable.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs et importateurs de médicaments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
- l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils mettent sur le marché français.
Cette évaluation sera établie à partir des stastistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
Ils sont tenus de renseigner le tableau de bord relatif aux déchets d'emballages ménagers, mis en place par l'ADEME.
Ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels il a contracté.
- pour ce qui concerne les dépenses engagées, une ventilation selon les principaux volets (communication, outils de pré-collecte, élimination des déchets, fonctionnement, soutien aux collectivités territoriales) ;
- un état de l'implantation effective du dispositif de dépôt proposé dans les officines pharmaceutiques, ainsi que des accords passés avec les collectivités territoriales et les associations qui collectent séparément des médicaments non utilisés ;
- la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments repris.
Les rapports annuels, ainsi que les rapports d'activité seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
Mme Agoumi (Wafaa), université Montpellier-I ;
Mme Augier de Cremiers (Françoise), université Paris-XI ;
M. Schmitz (Gérard), université Paris-V.
M. Paul Quilès, président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
M. Jacques Chaumont, sénateur de la Sarthe ;
M. Yves Tavernier, député de l'Essonne ;
Mme Michèle Alliot-Marie, députée des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Noël Mamère, député de la Gironde ;
M. Jean-François Mattei, député des Bouches-du-Rhône ;
M. Richard Cazenave, député de l'Isère ;
M. Daniel Paul, député de la Seine-Maritime ;
M. René Mangin, député de Meurthe-et-Moselle ;
M. Claude Estier, sénateur de Paris ;
M. Bernard Plasait, sénateur de Paris ;
Mme Marie-Thérèse Boisseau, députée d'Ille-et-Vilaine ;
M. Alain Olive, secrétaire général, Union nationale des syndicats autonomes ;
Mme Huguette Brunel, responsable du service international et Europe, Confédération française démocratique du travail ;
M. Maurice Lamoot, responsable du centre d'études, de recherche et de coopération internationales, Confédération générale du travail ;
Mme Michèle Monrique, secrétaire confédérale, Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Jean-Pierre Guinhut, ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la délégation ;
Décret n°2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Arrêté du 6 août 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux »
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » comporte deux options, option A : traitements thermiques, option B : traitements de surfaces.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien « traitement des matériaux » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
- La règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » est délivré aux candidats ayant passé avec sursis l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien « traitement des matériaux » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1998 précité aura lieu en 2002.
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L.
114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 30 août 2001 autorisant l'association Camera di commercio italiana di Nizza Sophia Antipolis, Costa azurra, à utiliser la dénomination chambre de commerce italienne de Nice
- L'association Camera di commercio italiana di Nizza Sophia Antipolis, Costa azurra, est autorisée à utiliser la dénomination chambre de commerce italienne de Nice.
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-IV (V)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-V (V)
- Au troisième alinéa, le a de l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.
- La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique, et notamment l'article L.
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie de concours sur titre ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.
- Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale comptant huit échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant comptant sept échelons.
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
- La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
« La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée à 15 %.
- Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des trois premiers échelons et de quatre ans dans le 4e échelon.
- Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « des articles 13 et 21 » sont remplacés par : « des articles 5, 13 et 21 ».
- Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « corps des aides de pharmacie et des aides de laboratoire ».
- Au premier alinéa de l'article 25-1, après les mots : « préparateurs en pharmacie », est inséré le mot : « hospitalière ».
- Au quatrième alinéa de l'article 25-1, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
- Au premier alinéa de l'article 28, la phrase :
« L'agent appartenant au corps des techniciens de laboratoire venant à être nommé dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ou inversement ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue au II des articles 13 ou 21 qui lui est applicable » est remplacée par :
« L'agent appartenant à l'un des corps des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d'électroradiologie médicale ou des préparateurs en pharmacie hospitalière venant à être nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier, à cette occasion, de la bonification d'ancienneté prévue au II des articles 5, 13 et 21.
- L'intitulé de la section 2 du titre II du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, aux techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants »
« Dans chacun des corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, les agents du grade de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant, technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant exercent des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
« Dans chacun des corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale peuvent être promus respectivement préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants, techniciens de laboratoire surveillants et manipulateurs d'électroradiologie surveillants : ».
- A l'article 31, après les mots : « Dans le grade », sont insérés les mots : « de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant » et, après le mot : « ou », est inséré le mot : « de ».
- La deuxième phrase de l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est supprimée.
- Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « corps mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale ».
- Au deuxième alinéa de l'article 37, la dernière phrase est rédigée comme suit :
« L'ancienneté moyenne d'un an ne peut toutefois être réduite, réserve faite de l'application des dispositions du II des articles 5, 13 et 21.
- Pour l'application des articles 6, 14, 22 et 30 ci-dessus, ne sont pas regardés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées au II des articles 5, 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III.
- Les préparateurs en pharmacie titulaires et stagiaires sont, sous réserve des dispositions de l'article 41, intégrés en qualité de titulaires et stagiaires dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001.
- Les préparateurs en pharmacie de classe normale sont reclassés à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après :
- Les préparateurs en pharmacie situés sur les 1er et 2e échelons exceptionnels de la classe normale sont reclassés à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après :
- Le nombre des agents reclassés selon le tableau de correspondance figurant au II n'entre pas dans le calcul de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret.
- Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un article 40-II ainsi rédigé :
- Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle sont reclassés à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après :
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, des concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L.
4241-4 du code de la santé publique peuvent être organisés jusqu'au 31 octobre 2002 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- En application des dispositions de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, des concours sur épreuves réservés aux préparateurs en pharmacie qui remplissent les conditions posées par l'article 12 de ladite loi peuvent être organisés jusqu'au 4 janvier 2006 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Pour les agents recrutés par les concours mentionnés au II, la durée du stage prévu à l'article 26 est réduite à six mois.
- L'article 63-IV du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après :
- L'article 63-V du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 octobre 2001, M. Houdebine (Michel), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 2e échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 2001, l'arrêté du 11 septembre 2001 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. André Vanholbeke », lire : « M. André Vanhollebeke ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, la démission de Mlle Emmanuelle Ricart, stagiaire du cycle préparatoire (seconde série), au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Par décision no 2001-744 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Châlons-en-Champagne.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM et des établissements ci-dessous, pour leur activité directement liée à l'enseignement et la recherche :
Institut supérieur de la promotion industrielle (IPI).
Arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination du jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière et fixant les dates de réunion de ce jury
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière, le jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle en vue de la délivrance du brevet de patron de navigation côtière est désigné comme suit :
M. Bedel, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, représentant l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
M. Dheret, officier de la marine marchande en activité de service, titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS ;
M. Guignot, professeur principal de l'enseignement maritime ;
M. Nicolas, administrateur de 1re classe des affaires maritimes ;
M. Thomas, secrétaire général du Conseil supérieur de la plaisance professionnelle et des sports nautiques, personnalité qualifiée.
Le jury se réunira du 14 au 18 janvier 2002 dans les locaux de l'inspection générale de l'enseignement maritime (1) pour examiner les dossiers et entendre les candidats.
Les candidats à la délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience professionnelle doivent adresser leur demande de validation, accompagnée du dossier complété, à l'inspection générale de l'enseignement maritime (1), au plus tard le 14 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
(1) Inspection générale de l'enseignement maritime, 3, square Desaix, 75015 Paris.
Avis du 7 novembre 2001 sur le projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité
La Commission de régulation de l'électricité (CRE) a été saisie, le 2 novembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'augmenter en moyenne de 1 % les tarifs de vente, hors taxes, de l'électricité aux clients non éligibles.
Bien que l'arrêté ne le précise pas, la saisine indique que la hausse ne concerne que les tarifs de vente aux clients non éligibles.
Il serait souhaitable que l'article 1er soit complété en ce sens.
La CRE note également que, faute de dispositions expresses, l'arrêté entrera en vigueur à partir de sa publication.
Le décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles n'étant pas encore entré en vigueur, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas adopter, à ce stade, un tarif qui lui serait conforme.
La CRE regrette que cette proposition de mouvement tarifaire n'ait pu s'inscrire dans un cadre juridique incontestable.
Elle constate, comme lors du précédent mouvement tarifaire, que l'ensemble des textes ou éléments prévus par la loi du 10 février 2000 définissant le cadre dans lequel les tarifs d'électricité doivent être élaborés n'existe pas encore ; en effet la proposition de tarif d'utilisation des réseaux qu'elle a formulée le 5 juin dernier reste pendante.
Dans cette situation, la CRE ne fait porter son avis ni sur la structure tarifaire, ni sur la bonne adéquation des tarifs aux coûts supportés par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, faute que le tarif s'inscrive clairement dans le cadre légal fixé par la loi du 10 février 2000.
L'avis que rend la CRE porte donc seulement sur le projet d'arrêté qui lui est soumis aujourd'hui et ne saurait préjuger de celui qu'elle sera amenée à rendre sur la nouvelle structure tarifaire des clients non éligibles, qui sera adoptée dans les conditions prévues par les dispositions du décret no 2001-678 du 26 juillet 2001.
La hausse des charges de service public
Entre le début de l'année 2000 et la fin de l'année 2001, la cogénération est la seule filière bénéficiant de l'obligation d'achat qui ait connu un développement significatif en termes de production injectée sur le réseau.
Compte tenu des éléments dont elle a connaissance, la CRE estime qu'environ 1 500 MW supplémentaires ont été couplés au réseau en 2000 et 2001, produisant en année pleine de l'ordre de 6 TWh.
Le prix moyen d'achat par EDF, compte tenu des fluctuations des prix du gaz naturel, serait d'environ 85 Euro/MWh alors que la dépense économisée peut être estimée à 26 Euro/MWh par référence au prix auquel la production issue des cogénérations a été vendue lors des enchères de capacité organisées en septembre dernier par EDF.
Dans ces conditions, la charge supplémentaire annuelle qui résulterait pour EDF de l'entrée en service de capacités nouvelles entre début 2000 et la fin 2001 serait proche de 360 millions d'euros par an, soit 1,7 % des recettes provenant de l'application des tarifs.
Cette évaluation ne tient pas compte, par hypothèse, du très fort développement de la cogénération en 1999, dont les charges ne semblent avoir été que partiellement couvertes par le niveau tarifaire du 1er mai 2000.
Enfin, les hypothèses utilisées dans cette évaluation ne préjugent pas des méthodes et des données qui seront retenues par la CRE pour évaluer le montant du FSPPE.
Par ailleurs, les surcroûts de production supportés par EDF dans les zones non interconnectées ont également évolué à la hausse sous l'effet de deux facteurs : l'augmentation des consommations (5 % en moyenne par an) et la hausse des prix du charbon et du fioul.
Il n'apparaît cependant pas nécessaire de se livrer à une estimation précise de l'évolution de ces surcoûts puisque les conséquences financières des obligations d'achat dépassent, à elles seules, l'augmentation tarifaire proposée.
La CRE voit dans ce mouvement tarifaire, qui s'explique principalement par les conséquences du développement de la cogénération dans le cadre de l'obligation d'achat, la première manifestation de ce qu'elle a annoncé lorsqu'elle a été consultée sur les arrêtés relatifs aux obligations d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération : la fixation d'un prix d'achat excessivement élevé, au regard des coûts mis en oeuvre et des bénéfices environnementaux attendus, avec comme conséquence un développement massif de ces filières entraînant une augmentation significative des charges qui seront, in fine, supportées par les consommateurs via les tarifs.
Elle redoute que cette augmentation tarifaire ne soit que la première étape d'autres évolutions tarifaires à venir, plus importantes encore, face en particulier à la multitude de projets éoliens actuellement identifiés.
Au total, en ne s'en tenant qu'à la simple évolution des charges imposées à EDF, la CRE constate que celles-ci, sur la période considérée, ont été supérieures à l'augmentation de 1 % fixée dans le projet d'arrêté.
La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union, l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaient été accordés, de nouvelles opérations.
La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à l'article L.
612-26 du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
En l'absence de programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de sanction qu'elle juge nécessaires.
En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les conditions prévues à l'article L.
211-8-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cet organisme.
Arrêté du 22 octobre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Calais à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Calais est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 965 332 Euro dont l'objet est la construction d'un hôtel d'entreprises sur la zone d'activités Marcel-Doret, à Calais.
Décret n°2001-1034 du 8 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er du décret no 91-46 du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des conducteurs ambulanciers relevant du grade de conducteur ambulancier hors catégorie est fixé comme suit :
Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
Mlle de Sainte Mareville (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
M. Gau (Olivier), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Audry (Elisabeth).
Bouches-du-Rhône (Marseille) : M. Guy (Georges) (département de l'Ain), en remplacement de M. Hibon (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2001 ;
Finistère (Quimper) : M. Collin (Bernard) (chef du service académique d'information et d'orientation de Strasbourg), en remplacement de M. Guerault (Daniel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2001 ;
Isère (Grenoble) : M. Jourdan (Philippe) (département de la Loire), en remplacement de Mme Varlet (Danièle), appelée à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001 ;
Hérault (Montpellier) : M. Larbaut (Christian) (chef du service académique d'information et d'orientation de la Réunion) à compter du 1er septembre 2001 (poste vacant) ;
Nord (Lille) : M. Durand (Michel) (académie de Nancy-Metz), en remplacement de M. Cuvelier (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001 ;
Nord : M. Legrand (Claude) (académie de Lille), en remplacement de M. Amedro (Daniel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001 ;
Seine-et-Marne (Melun) : Mme Fourneret (Françoise) (académie de Versailles) à compter du 1er septembre 2001 (poste créé) ;
Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Payard (Michel (académie de Paris) à compter du 1er septembre 2001 (poste vacant) ;
Val-de-Marne (Créteil) : M. Bablet (Marc) (académie de Paris), en remplacement de Mme Testenoire (Marie-Louise), appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2001, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 septembre 2001, est nommé directeur d'établissement annexe dans l'établissement hospitalier suivant :
Centre hospitalier Vitry-le-François (Marne) : M. Christian Ringwald, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite du Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lemoine (Damien), magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers.
M. Didier Artus, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Luc Campoy.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1 sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du Conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Billen (Julien), de nationalité belge, ancien sergent à la 2e compagnie saharienne de légion étrangère, 4 citations.
M. Brendel (Philipp), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 4e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. El Ghazi (Lahsen), de nationalité marocaine, ancien lieutenant au 7e régiment de tirailleurs marocains, 4 citations.
M. Guttenberger (Max), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 3e bataillon du 2e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 3 blessures de guerre.
- La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 365 900 Euro dont l'objet est le financement d'un transformateur pour le site aéroportuaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes :
Les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Tavel-Tricastin, dans les communes suivantes :
- Gard : Tavel, Lirac, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Victor-la-Coste, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Montfaucon, Saint-Etienne-des-Sorts et Vénéjan ;
- Vaucluse : Caderousse, Piolenc, Mornas, Mondragon, Bollène, Lapalud et Lamotte-du-Rhône ;
- Drôme : Pierrelatte ;
Les travaux connexes à la ligne à deux circuits à 400 kV Tavel-Tricastin, à savoir :
- la modification des lignes à 400 et 225 kV au nord du poste de Tavel (Gard) :
- ligne à 225 kV Tavel-Viradel 1 et 2, commune de Tavel ;
- lignes à 225 kV Ardoise-Tavel 1 et 2, commune de Saint-Victor-la-Coste ;
- ligne à 400 kV Coulange-Tavel, commune de Tavel ;
- lignes à 400 kV Tavel-Tricastin 1, 2 et 3, communes de Saint-Victor-la-Coste et Tavel ;
- la modification des lignes à 225 kV Barjac-Bollène et Ardoise-Croisière aux abords du poste de Bagnols pour créer la ligne à 225 kV Barjac-Croisière, commune de Vénéjan (Gard).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-des-Arbres, Lirac, Laudun, Vénéjan (Gard), Mondragon, Mornas, Lapalud, Caderousse, Piolenc (Vaucluse).
123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2001, le générateur de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisé pour la sécurité automobile et dénommé « SPI » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : SPI : AA 056 F.
Le titulaire de l'agrément de ce générateur de gaz est la société Takata (Sachsen) GmbH, Scheibenberger Str.
88, 09481 Elterlein (Allemagne).
Arrêté du 24 octobre 2001 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation, CRRP » de la région Nord - Pas-de-Calais, prévue par l'avenant no 4, dont un extrait figure en annexe.
L'Etat et le conseil régional Nord - Pas-de-Calais conviennent de créer au sein du GIP/C2RP une mission d'animation de l'observatoire régional sur l'emploi et la formation (OREF).
Le programme annuel d'activités de l'OREF, coordonné et suivi par cette mission, ainsi que les modalités de mise en oeuvre, font l'objet d'un protocole d'accord conclu entre l'Etat et le conseil régional.
Cette mission bénéficie d'un budget fonctionnel reprenant les ressources et les emplois figurant dans le budget général du GIP/C2RP prévus à cet effet.
Décision du 15 octobre 2001 fixant des conditions particulières de mise sur le marché et d'utilisation de l'endoprothèse aortique AneuRx commercialisée par la société MEDTRONIC pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale
- La mise sur le marché et l'utilisation de l'endoprothèse aortique AneuRx ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'un protocole d'utilisation et de suivi défini en annexe à la présente décision (1).
(1) L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46 au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions
- Les limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions et des dommages consécutifs aux réquisitions sont fixées par le tableau ci-annexé.
- L'arrêté du 21 juin 1967 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux de l'intendance et des intendants militaires chefs de service en matière de règlement des réquisitions est abrogé.
Décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins
- A compter de la récolte 2001, tout producteur qui demande le bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) no 1493/99 susvisé concernant le stockage privé du vin de table, du moût de raisin, du moût de raisin concentré et du moût de raisin concentré rectifié, d'une part, et l'utilisation de moûts de raisin concentré et de moûts de raisin concentrés rectifiés pour augmenter le titre alcoométrique des produits vinicoles de son exploitation, d'autre part, doit respecter les limites de rendement agronomique fixées ci-après pour les superficies déclarées en vins de table ou autres produits vitivinicoles, à l'exception des vins de pays, des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « vins délimités de qualité supérieure ».
- Dans les exploitations produisant uniquement des vins de table et dans les exploitations revendiquant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er ci-dessus est limité à 100 hectolitres à l'hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
A titre transitoire, pour la récolte 2001, le rendement agronomique visé au premier alinéa du présent article est limité à 110 hectolitres par hectare.
- Pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine, des vins de pays et des vins de table, et pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du présent décret est limité à 90 hectolitres par hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées, pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
- Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés au sens de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 1er du présent décret.
Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, les articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, les articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.
Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant homologation de l'avenant no 12 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant acceptation de la démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2001, la démission de Mme Chupin (Julia), épouse Maris, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2001, M. Thibaut Pierre, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique des Pays de la Loire, en remplacement de M. Gilles Riou.
Arrêté du 24 octobre 2001 portant nomination du directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2001, M. Laurent Fourcault, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une nouvelle période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2001, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Denis Matringe, Centre national de la recherche scientifique (Paris), en remplacement de M. Paul Bady.
Mme Bernadette Riou-Perrin, université Paris-XI, en remplacement de Mme Paula Cohen.
M. Jean-François Ferveur, Centre national de la recherche scientifique (Dijon), en remplacement de M. Patrick Porcheron.
M. Michel Salzet, université Lille-I, en remplacement de M. Jean Malecha.
M. Bertrand de Lamy, université Toulouse-I, en remplacement de Mme Suzanne Galand-Carval.
Mme Sophie Dion-Loye, université Paris-I, en remplacement de Mme Yvonne Muller-Lagarde.
Mme Dan Xu-Song, Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Jean-Pierre Pou.
M. Jean-Christophe Soetens, université Bordeaux-I, en remplacement de M. Jean-François Carpentier.
Mme Fanny Tschaen-Pernot, université Strasbourg-I, en remplacement de M. Pascal Laurant.
Mme Sylvie Ozon, université Paris-VI, en remplacement de Mme Claire Legay.
M. Jean Gicquel, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice.
Mme Marie-France Christophe Tchakaloff, professeure à l'université Paris-V.
Mme Christine Maugue, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. André Roux, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Serge Sur, professeur à l'université Paris-II.
M. Xavier Vandendriessche, professeur à l'université Lille-II.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 2001, l'arrêté du 22 août 1996, modifié par l'arrêté du 26 août 1997, portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, est modifié comme suit :
« M. Nicolas Terraz, suppléant, est remplacé par M. Thomas Vieillescazes, chargé du bureau "infrastructures et budgets" à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres, en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. David Fournand, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1998, est titularisé à compter du 1er août 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 janvier 1997 susvisé est fixé à 400 € pour les présidents des formations ordinaires et à 300 € pour les autres membres de ces formations.
Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 680 euros par mois.
Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 21 euros.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 546 euros par mois.
Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 13 euros.
Ces vacations sont payables mensuellement.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 338 euros par mois.
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 510 Euro par mois.
- Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 16 Euro.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 416 Euro par mois.
- Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 9 Euro.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 234 Euro par mois.
Arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :
Pour six sièges de titulaire et six sièges de suppléant :
Alliance - Synergie officiers (CFE-CGC) ;
Pour deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant :
Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).
- L'arrêté du 11 avril 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Arrêté du 28 août 2001 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé : « le préfet de la région Midi-Pyrénées est désigné ordonnateur secondaire des dépenses liées à l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux ».
- Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé : « le préfet de la région Midi-Pyrénées peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au directeur régional de l'équipement de la région Midi-Pyrénées pour les dépenses liées à l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux ».
- L'alinéa 3 de l'article 18 est modifié de la façon suivante :
Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 F, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI", sur la base du rapport de 1,10 F par unité de mise.
« Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1,10 F ou inférieur au montant fixé pour le pari "MULTI", le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F ou du montant fixé pour le pari "MULTI" est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari.
- Dans le titre II, il est créé un chapitre 13 ainsi rédigé :
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "MULTI" peuvent être organisés.
« Ces paris sont enregistrés sur l'hippodrome et dans les points courses et clubs courses PMU visés à l'article 98 et pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel également dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain visés à l'article 97.
« Un pari "MULTI" consiste à désigner quatre, cinq, six ou sept chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
« Un pari "MULTI" est payable si les quatre ou quatre des chevaux choisis occupent les quatre premières places de l'épreuve, quel que soit leur ordre de classement à l'arrivée.
Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à dix, tous les paris "MULTI" engagés sur cette épreuve sont remboursés.
- Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "MULTI" sous forme de combinaisons unitaires :
« - de quatre chevaux, dénommées "MULTI en 4" ;
« - de cinq chevaux, dénommées "MULTI en 5" ;
« - de six chevaux, dénommées "MULTI en 6" ;
« - de sept chevaux, dénommées "MULTI en 7".
« Quel que soit le nombre de chevaux choisis par le parieur, il est fixé un seul et même enjeu minimum pour ce mode de pari.
- Un même parieur ne peut engager, soit dans un seul, soit dans plusieurs postes et moyens d'enregistrement, sur une même combinaison unitaire au sens de l'article 88 ci-avant, un enjeu total supérieur à 200 fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.
En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leur pari en application de l'article 8 du présent arrêté.
« a) Dans le cas de "dead heat" de quatre chevaux ou plus, classés à la première place, les combinaisons "MULTI" payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris quatre à quatre ;
« b) Dans le cas de "dead heat" de trois chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons "MULTI" payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec chacun des chevaux classé quatrième ;
« c) Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons "MULTI" payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième place pris deux à deux ;
« d) Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et de un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons "MULTI" payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé troisième et avec chacun des chevaux classé quatrième ;
« e) Dans le cas de "dead heat" de trois chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons "MULTI" payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classé deuxième pris trois à trois ;
« f) Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons "MULTI" payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec chacun des chevaux classé quatrième ;
« g) Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons "MULTI" payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec les chevaux classés troisièmes pris deux à deux ;
« h) Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons "MULTI" payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classé quatrième.
« 1. a) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de quatre chevaux (MULTI en 4) qui comportent un cheval ou plus n'ayant pas pris part à la course ;
« b) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de cinq chevaux (MULTI en 5) qui comportent deux chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course ;
« c) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de six chevaux (MULTI en 6) qui comportent trois chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course ;
« d) Sont remboursées les combinaisons "MULTI" de sept chevaux (MULTI en 7) qui comportent quatre chevaux ou plus n'ayant pas pris part la course ;
« 2. a) Les combinaisons "MULTI" de cinq chevaux (MULTI en 5) qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux (MULTI en 4) ;
« b) Les combinaisons "MULTI" de six chevaux (MULTI en 6) qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de cinq chevaux (MULTI en 5) ;
« Les combinaisons "MULTI" de six chevaux (MULTI en 6) qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux (MULTI en 4) ;
« c) Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux (MULTI en 7) qui comportent un cheval non partant sont transformées en "MULTI" de six chevaux (MULTI en 6).
« Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux (MULTI en 7) qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de cinq chevaux (MULTI en 5).
« Les combinaisons "MULTI" de sept chevaux (MULTI en 7) qui comportent trois chevaux non partants sont transformées en "MULTI" de quatre chevaux (MULTI en 4).
Les enjeux totalisés, après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements légaux, déterminent la masse à partager.
« Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée "dead heat", la masse à partager est répartie uniformément entre toutes les combinaisons "MULTI" payables, en affectant :
« - du coefficient 3 le nombre de mises payables en "MULTI en 7" ;
« Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport de base brut pour chaque catégorie de rapport du pari "MULTI", sous réserve des dispositions de l'article 93 ci-dessous.
Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 7" est alors égal à 3 fois le rapport de base net.
« Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 4" et alors égal à 105 fois le rapport de base net.
Si l'application des règles énoncées à l'article 92 conduit à un rapport net "MULTI en 7" inférieur à 1,05 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
« Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,05 F, la mase à partager est diminuée du montants des paiements à 1,05 F des combinaisons "MULTI en 7".
Le calcul des rapports bruts des combinaisons "MULTI en 6", "MULTI en 5" et "MULTI en 4" s'effectue alors comme suit :
« La masse à partager diminuée des paiements à 1,05 F des combinaisons "MULTI en 7" est répartie uniformément entre toutes les combinaisons payables "MULTI en 6", "MULTI en 5" et "MULTI en 4", en affectant :
« On obtient ainsi le rapport brut de la combinaison "MULTI en 6", sous réserve du paragraphe 3 ci-après.
« Le rapport net payé à la combinaison "MULTI en 5" est alors égal à 3 fois le rapport net "MULTI en 6".
« Si l'application de l'article 92 ou des règles énoncées ci-dessus conduit à un rapport net "MULTI en 6" inférieur à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
« Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,10 F, la masse à partager, telle que résultant de l'application des dispositions du paragaphe ci-avant, est diminuée du montant des paiements à 1,10 F des combinaisons "MULTI en 6".
Le calcul des rapports bruts des combinaisons "MULTI en 5" et "MULTI en 4" s'effectue comme suit :
« La masse à partager diminuée des paiements à 1,05 F des combinaisons "MULTI en 7" et des paiements à 1,10 F des combinaisons "MULTI en 6" est répartie uniformément entre toutes les combinaisons payables "MULTI en 5" et "MULTI en 4", en affectant :
« Si le rapport obtenu est inférieur à 1,20 F, la masse à partager, telle que résultant de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-avant, est diminuée du montant des paiements à 1,20 F des combinaisons "MULTI en 5".
Le calcul du rapport brut de la combinaison "MULTI en 4" s'effectue comme suit :
« La masse à partager diminuée des paiements à 1,05 F des combinaisons "MULTI en 7", des paiements à 1,10 F des combinaisons "MULTI en 6" et des paiements à 1,20 F des combinaisons "MULTI en 5" est répartie uniformément entre toutes les combinaisons payables "MULTI en 4".
« On obtient ainsi le rapport brut de la combinaison "MULTI en 4".
« Si l'application de l'article 92 ou des règles énoncées ci-avant conduit à un rapport net "MULTI en 4" inférieur à 1,30 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
« Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,30 F, les dispositions de l'article 19 du présent arrêté sont applicables.
Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "MULTI" il n'y a aucune mise sur la combinaison des quatre premiers chevaux classés ou en cas de "dead heat" sur aucune des combinaisons des chevaux classés aux quatre premières places, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième, troisième et cinquième.
A défaut de mise sur cette combinaison, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième, quatrième et cinquième ; ou, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés premier, troisième, quatrième et cinquième ; ou enfin, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième, quatrième et cinquième.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris "MULTI" sont remboursés.
Lorsqu'une course comporte moins de quatre chevaux classés à l'arrivée, tous les paris "MULTI" sont remboursés.
« Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "MULTI" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
« Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "MULTI" sont remboursés.
Arrêté du 28 août 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris
- A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris, les termes : « le minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 est fixé à 20 F » sont remplacés par : « le minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 ou pour un pari MULTI est fixé à 20 F ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 1er septembre 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
- ingénieur général du génie sanitaire : 6 593,42 Euro ;
- ingénieur hors classe du génie sanitaire : 6 593,42 Euro ;
- ingénieur en chef du génie sanitaire : 5 732,09 Euro ;
- ingénieur du génie sanitaire : 5 274,74 Euro ;
- ingénieur principal d'études sanitaires : 4 878,37 Euro ;
- ingénieur d'études sanitaires : 4 413,40 Euro.
- L'arrêté du 30 octobre 1990 portant définition des taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
Par décision no 2001-611 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Louis-Pasteur, à Strasbourg, est autorisée à modifier son réseau indépendant à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de :
- université Louis-Pasteur ;
- Bibliothèque nationale universitaire (BNUS) ;
- Ecole nationale génie des eaux et environnement (ENGES) ;
- rectorat de Strasbourg (inspection académique du Bas-Rhin et centre de documentation pédagogique) ;
- université Marc Bloch (UMB) ;
- Ecole nationale des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
- Institut national de la recherche médicale (INSERM) ;
Par décision no 2001-673 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Reims Champagne-Ardenne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Reims.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2001, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2001 dans les conditions suivantes :
M. Gilles Beslay, à compter du 1er janvier 2001, 3e échelon ;
M. Jean-François Gobeill, à compter du 1er janvier 2001, 2e échelon ;
Mlle Anne-Chrystel Guiochon, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
Mme Gaëlle Josse-Alaterre, à compter du 1er janvier 2001, 2e échelon ;
M. Stéphane Le Den, à compter du 1er mai 2001, 1er échelon ;
Mme Nathalie Marty, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
M. Ivan Muller, à compter du 1er mai 2001, 1er échelon ;
M. Gilles Pinel, à compter du 1er janvier 2001, 4e échelon ;
Mme Daphné Prevost, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
Mme Isabelle Brossier, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
Mme Sandrine Seban, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
Mme Geneviève Vincent, à compter du 1er janvier 2001, 4e échelon.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis »
Aux sous-articles 4.3 et 4.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » fait le 8 octobre 2001 et publié au Journal officiel du 13 octobre 2001, les mots : « Le joueur clique ensuite successivement sur 6 de ces 13 dessins » figurant au sous-article 4.3 sont remplacés par les mots : « Le joueur clique ensuite successivement sur 3, 4, 5, 6 ou 7 de ces 13 dessins » et les mots : « après avoir cliqué sur 6 symboles » figurant au sous-article 4.4 sont remplacés par les mots : « après avoir cliqué sur 7 symboles ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment)
Majoration des salaires mensuels minimaux de qualification et des salaires garantis.
Arrêté du 19 septembre 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l'euro
- Dans les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 (Enquêtes et sécurité) des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, pendant la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'euro fiduciaire, la durée maximale hebdomadaire de travail est modifiée dans les conditions ci-après :
- la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 16 décembre 2001 est portée à 46 heures ;
- la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 17 décembre 2001 et le 20 janvier 2002 est portée à 48 heures ;
- la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 21 janvier 2002 et le 28 février 2002 est portée à 46 heures.
- En application des dispositions du décret du 4 septembre 2001 susvisé et de l'article R.
212-7 du code du travail, les demandes de dérogation formulées en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions visées à l'article 1er sont adressées, au titre de l'ensemble des établissements qu'elles concernent, à l'inspecteur du travail des transports compétent pour le siège de l'entreprise.
- L'entreprise doit préciser, dans sa demande, les mesures compensatoires - diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail ou octroi de périodes de repos complémentaire, ou diminution de la durée maximale du travail - qu'elle prévoit de mettre en oeuvre en faveur des salariés, en contrepartie de l'octroi de la dérogation sollicitée, pendant la période postérieure à la date d'expiration de celle-ci.
Ces mesures compensatoires devront être mises en oeuvre intégralement avant le 31 décembre 2002.
La décision de l'inspecteur du travail des transports accordant la dérogation fixe la nature et les modalités des mesures compensatoires à accorder aux salariés concernés.
Ces dispositions sont sans préjudice des compensations financières qui pourront être accordées par l'entreprise aux salariés concernés.
Décret n°2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Pour la période du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001 :
1o Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
3o Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 2001 par le barème B figurant en annexe I du présent décret.
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 181,75 Euro à compter du 1er janvier 2002.
3o Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 2002 par le barème B figurant en annexe II du présent décret.
5o Le dernier alinéa de l'article 10 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs
- Les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire reçoivent l'habilitation prévue par l'article 14-1 du décret du 28 août 1987 susvisé afin d'organiser l'intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- L'habilitation nationale est conférée pour une durée de trois ans, renouvelable, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations après avis d'une commission créée au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
- Les associations dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres associations ou des comités d'entreprise, et les associations justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins la moitié des régions françaises peuvent recevoir une habilitation pour l'ensemble du territoire.
- Les autres associations peuvent bénéficier d'une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles elles exercent leur activité et où elles possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
- Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise chaque année les associations habilitées et le ressort de leur habilitation.
La liste des associations habilitées mentionnant leur ressort territorial d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
- L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux associations se conformant aux critères suivants figurant dans un cahier des charges dont le contenu est défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
Formalisation d'un projet éducatif de l'association en lien avec l'éducation populaire ;
Existence d'un réseau d'équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les diplômes préparés et participant régulièrement à l'encadrement de sessions et aux activités de l'association ;
Existence d'un dispositif, propre à l'association, de formations initiale et continue et de suivi régulier et permanent des formateurs ;
Existence d'un dispositif d'accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation, notamment par un travail visant à l'appropriation par les stagiaires des outils de suivi et d'évaluation mis à disposition par le ministère ;
Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d'outils pédagogiques en rapport avec le ou les diplômes préparés ;
Utilisation des critères de validation des sessions suivants :
- participation à tous les temps de la formation ;
- intégration dans la vie collective ;
- participation au travail en équipe ;
- organisation et conduite de séquences d'animation ;
Mise en réseau avec des organisateurs de centres de vacances et de loisirs afin d'assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec les besoins recensés en s'appuyant sur la commission visée à l'article 2 et sur l'instance de concertation visée à l'article 9 du présent arrêté ;
Interdiction de sous-traiter l'habilitation à un autre organisme.
- L'habilitation est délivrée à compter du 1er janvier d'une année.
La demande d'habilitation doit être déposée avant le 31 octobre de l'année précédente et comporte au minimum les documents suivants :
L'arrêté d'agrément de l'association ;
Les modalités d'application des critères fixés à l'article 5 ci-dessus ;
Le bilan quantitatif et qualitatif des sessions de formation, en cas de renouvellement ;
Les documents budgétaires de l'association et le document analytique concernant le secteur de la formation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
- Le renouvellement de l'habilitation intervient dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'habilitation initiale.
La décision de non-renouvellement est motivée.
- Si l'association habilitée ne respecte pas l'un des critères prévus à l'article 5, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut prononcer une mise en demeure à l'encontre de celle-ci de respecter ce critère dans un délai qu'il fixe.
A l'issue de ce délai, si l'association habilitée n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de la jeunesse et des sports procède au retrait de l'habilitation après que l'association a été amenée, dans un délai de deux mois, à présenter ses observations en défense et après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Pour motif grave et permanent, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs compétent peut, en cas d'urgence, suspendre l'habilitation dans sa région d'exercice.
Il en réfère immédiatement au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Si aucune décision administrative ou pénale n'est intervenue dans un délai de six mois, la mesure de suspension cesse de produire ses effets.
- Il est créé dans chaque région une instance de concertation destinée à analyser l'évolution qualitative de l'activité des centres de vacances et de loisirs dans la région, de leur encadrement et des besoins en formation.
Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives à des associations ayant leur siège dans la région.
Désignée et présidée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui la réunit au moins une fois par an, elle se compose de trois collèges à parts égales :
Un collège des pouvoirs publics comprenant les représentants des directions départementales de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux et des organismes publics finançant la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
Un collège des associations habilitées dont, en cas de nombre supérieur à celui du collège précédent, les représentants sont élus par leurs pairs pour trois ans ;
Un collège des organisateurs de centres de vacances et de loisirs dont les représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les précédents.
- Les associations bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire adressent, avant le 31 décembre de chaque année, au délégué à l'emploi et aux formations un compte rendu annuel retraçant leur activité dans chaque région d'implantation conformément à un modèle fourni par le ministère de la jeunesse et des sports.
- Les autres associations habilitées au sens de l'article 2 du présent arrêté adressent à chaque directeur régional compétent un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
- Les articles 2, 3 et 10 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.
- L'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs est abrogé à compter de la publication du présent arrêté, à l'exception des articles 1er, 2 et 5 qui demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2001.
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, MM. Dutat (Ludovic), Talbot (Laurent), Thoulouzan (Maxime), Pépin (Christophe), Thevenot (Grégoire), Siclet (Guillaume), Hijazi (Younis), Bouchet (Alexandre), Rakhodaï (Nima) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001, Mlle Isabelle Douillet, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 septembre 2001, Mme Marie-Louise Sguerso, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2001, en application des articles L.
Décision du 20 septembre 2001 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments
M. Espie (Marc) ;
M. Ruffie (Pierre).
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
- Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, les mots : « forces françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
- Dans le titre de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, le mot : « direction » est remplacé par le mot : « service ».
- A l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, les mots : « directeur de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'enseignement ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Roger Bosc, administrateur général des affaires maritimes, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
LA no 12-66 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
LA no 13-77 « poulet noir fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
LA no 04-81 « poulet jaune fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
LA no 52-88 « poulet blanc fermier de Loué de 100 jours élevé en plein air » ;
LA no 34-89 « poulet noir fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
LA no 35-89 « poulet jaune fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
LA no 07-82 « poulet blanc fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
LA no 36-89 « poulet blanc fermier du Maine élevé en plein air et découpe surgelé » ;
LA no 23-98 « poulet jaune fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
LA no 24-98 « poulet jaune fermier du Maine élevé en plein air surgelé et découpe » ;
LA no 25-98 « poulet noir fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
LA no 26-98 « poulet noir fermier du Maine élevé en plein air surgelé et découpe »,
au nom du groupement Qualité Syvol Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALI-OUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement, en application des dispositions de l'article 7-6 du décret du 2 février 1987 susvisé, une commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT.
- La commission nationale comprend 19 membres et autant de suppléants, dont :
6 représentants, dont 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, et 5 membres nommés par le ministre chargé de l'environnement sur propositions des ministres chargés de l'industrie, de l'intérieur, de la défense, de la santé, du commerce de l'artisanat et de la consommation.
1 représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF).
1 représentant désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR).
1 représentant désigné par l'Association des départements de France (ADF).
1 représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
1 représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentaires (AFSSA).
3 représentants des entreprises concourant à l'exploitation des appareils contenant des PCB.
2 représentants des entreprises concourant à l'élimination des appareils contenant des PCB.
5o Au titre des associations de protection de l'environnement
et des associations de consommateurs
2 représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
1 représentant d'association de protection des consommateurs.
Les membres de la commission et leurs suppléants, autres que les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel de la République française.
- La commission nationale est placée sous la présidence du ministre chargé de l'environnement ou de son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction de la prévention de la pollution et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Outre les membres mentionnés à l'article 2, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.
- La commission nationale se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois par an.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2001, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Frédéric Rostand, comme membre titulaire, en remplacement de M. Pierre Moraillon, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2001, Mme Bobenriether (Odile), administratice civile hors classe, est nommée chef de service, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur, à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 septembre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de la Haute-Saône :
Suppléant : M. Jean Migeon, en remplacement de M. Bernard Joly.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2001, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
« MM. Castelli (Gilbert) et Robin (Daniel), membres titulaires, Mme Laroche (Françoise) et M. Sevestre (Philippe), membres suppléants.
Par décision no 2001-584 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Telenor Satellite Services AS par la décision no 98-119 du 18 février 1998 de l'Autorité, est abrogée à sa demande à compter du 30 juin 2001.
Par décision no 2001-585 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Fortis banque est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le neuvième arrondissement de Paris.
Par décision no 2001-586 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Brest est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Brest.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Brest et du centre communal d'action sociale.
Arrêté du 1 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage.
Arrêté du 1er octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage
- Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les termes suivants :
1o Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
2o Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux.
- La référence à l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 figurant dans les articles 2 et 12 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est supprimée.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, l'alinéa suivant :
Dans ce dernier cas, la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être assurée par un organisme ayant conclu une convention d'agrément avec le représentant de l'Etat dans le département.
- Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, les alinéas suivants :
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du 20 février 1996 susvisé, les mots : « du prix prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « de la dépense subventionnable ».
« Les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants :
- honoraires et frais divers liés aux travaux.
Dans le cas de travaux effectués directement par le bénéficiaire assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable devra comprendre :
- la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
- le coût des matériaux nécessaires à l'opération ;
- le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
« La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
« Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2.
Décret n° 2001-944 du 16 octobre 2001 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à la défense chargé des anciens combattants
- M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général par l'administration.
- Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant réouverture de sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII, b à k
- Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zone VII, b à k, aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) sont réouverts.
Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
Au titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles :
MM. Baert (Rémi), Bizac (André), Bonnet (Christian), Borde (Alain), Gasnier (Yves), Gineste (Eric), Hug (Cyril), Kerdiles (Jean), Ponthieu (Thierry), Quidel (Pierre), Ritter (Bernard), Roumy (Yves), Schwebel (Jean), Spinetti (Maurizio), Vernet (Philippe), Vieux (Daniel).
Au titre de représentants du personnel technique des conserveries (cadres et ouvriers) :
MM. Bortolin (Didier), Derbecourt (Christian), Guyot (Michel), Massard (Patrick).
MM. Cuxac (Jean-Pierre), Daguin (André), Frances (Yves), Hennebil (José).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
M. Lebreton (Claudy), membre titulaire, et M. Fournier (Joseph), membre suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontée mécanique
Modification de l'avenant no 23 du 5 janvier 1999 (conditions de travail et sécurité du personnel).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées
Salaires minima et indemnités diverses.
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
- En application de l'article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé, une liste de postes à recrutement prioritaire est établie une fois par an par le ministre chargé de la santé sur proposition motivée des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation.
Cette liste, établie par région, est publiée au Journal officiel.
Peuvent figurer sur cette liste les postes vacants ou non vacants, conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, qui présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
- Les praticiens hospitaliers qui s'engagent, par convention conclue avec le directeur de l'établissement, à exercer leurs fonctions pendant cinq ans sur l'un des postes figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus perçoivent une allocation spécifique versée en une seule fois dans les six mois suivant la signature de la convention.
Le montant de cette allocation spécifique est fixé à 10 000 Euro lorsque l'activité est exercée à temps plein.
En cas d'exercice d'une activité hebdomadaire réduite résultant de l'application des dispositions statutaires mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessous, le montant de cette allocation est réduit au prorata du temps effectivement travaillé.
- La signature de la convention conclue entre le praticien et le directeur de l'établissement doit intervenir dans un délai maximum de trois mois soit à compter de la date d'installation dans les fonctions pour les praticiens nouvellement nommés, soit à compter de la date de publication de la liste prévue à l'article 1er ci-dessus pour les praticiens déjà en fonctions sur l'un de ces postes.
- Le praticien est tenu de reverser à l'établissement employeur le montant de cette allocation au prorata de la durée de service effectuée sur le poste dans les cas suivants :
- lorsque la cessation de fonctions résulte d'une démarche volontaire du praticien intervenant avant le terme des cinq années de service effectif prévues par la convention ;
- lorsque la cessation de fonctions intervient en application des articles 16, 18, 66 ou 74 du décret du 24 février 1984 susvisé.
- Les congés de maladie d'une durée inférieure ou égale à trois mois au cours des douze mois de référence ainsi que le congé de maternité ou d'adoption sont considérés comme service effectif comptant dans les cinq années d'engagement prévues dans la convention.
Les congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que les congés de longue maladie ou de longue durée ne sont pas considérés comme une remise en cause de l'engagement : la durée de l'engagement est alors prolongée d'une durée égale à celle des congés accordés à ces titres au praticien.
Lorsqu'à l'issue d'un des congés ci-dessus le praticien ne peut reprendre ses fonctions, l'allocation demeure acquise au praticien.
Il en est de même en cas de décès.
- L'allocation demeure acquise au praticien hospitalier ayant signé la convention prévue à l'article 2 ci-dessus lorsque, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
6122-16 du code de la santé publique, la suppression, le transfert ou la transformation d'un poste à recrutement prioritaire intervient pendant les cinq années prévues dans l'engagement.
- Modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 3-1 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- En application de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1985 susvisé, une liste de postes à recrutement prioritaire est établie annuellement par le préfet de région sur proposition motivée du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, par convention conclue avec le directeur de l'établissement, à exercer leurs fonctions pendant cinq ans sur l'un des postes figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 ci-dessus, perçoivent une allocation spécifique versée en une seule fois dans les six mois suivant la signature de la convention.
Le montant de cette allocation spécifique est fixé à 5 000 Euro lorsque l'activité est exercée à six demi-journées hebdomadaires.
Le montant de cette allocation est réduit au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées lorsque l'activité est exercée à cinq ou quatre demi-journées hebdomadaires.
- La signature de la convention conclue entre le praticien des hôpitaux à temps partiel et le directeur de l'établissement doit intervenir dans un délai maximum de trois mois soit à compter de la date d'installation dans les fonctions pour les praticiens nouvellement nommés, soit à compter de la date de la publication de la liste prévue à l'article 7 ci-dessus pour les praticiens déjà en fonctions sur l'un de ces postes.
- lorsque la cessation de fonctions intervient en application des articles 45 ou 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, ou en application des dispositions prévues par l'article L.
Les congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas considérés comme une remise en cause de l'engagement : la durée de l'engagement est alors prolongée d'une durée égale à celle du congé de maladie accordé au praticien.
Lorsqu'à l'issue d'un congé de maladie, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, l'allocation demeure acquise au praticien.
- L'allocation spécifique demeure acquise au praticien des hôpitaux à temps partiel ayant signé la convention prévue à l'article 8 ci-dessus lorsque intervient pendant les cinq années d'engagement :
- la suppression d'un poste à recrutement prioritaire en application des dispositions fixées par l'article 60 du décret du 29 mars 1985 susvisé ;
- la suppression ou le transfert ou la transformation d'un poste à recrutement prioritaire dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
- L'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, les termes : « deux ans et demi » sont remplacés par les termes : « trois ans ».
« L'enseignement théorique du troisième cycle de médecine générale a une durée de 200 heures environ réparties sur trois années du cycle.
Il est organisé par modules et porte sur les domaines suivants :
- la médecine générale et son champ d'application ;
- gestes et techniques en médecine générale ;
- situations courantes en médecine générale ; stratégies diagnostiques et thérapeutiques, leur évaluation ;
- conditions de l'exercice professionnel en médecine générale et place des médecins généralistes dans le système de santé ;
- formation à la prévention, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique ;
- préparation du médecin généraliste au recueil des données en épidémiologie, à la documentation, à la gestion du cabinet, à la formation médicale continue et à la recherche en médecine générale.
« Les résidents exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières durant six semestres.
Les services, organismes ou laboratoires et praticiens accueillant les résidents doivent être agréés, conformément à l'article L.
Trois semestres devront obligatoirement être effectués dans des services agréés pour la médecine générale :
- un en médecine d'adultes : médecine générale, médecine interne, médecine polyvalente, gériatrie de court séjour ;
- un en gynécologie et pédiatrie ;
- un en médecine d'urgence.
Le stage obligatoire d'un semestre auprès de praticiens généralistes agréés doit être effectué dans un cabinet de médecine générale pendant une période minimale de quatre mois, et éventuellement pour partie dans un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers.
Deux semestres libres sont laissés au choix des résidents en accord avec le directeur du département de médecine générale de l'unité de formation et de recherche médicale.
Ils sont effectués dans des lieux de stage agréés pour la médecine générale.
L'un d'eux se fait préférentiellement en secteur ambulatoire.
Dans l'ensemble du cursus, des temps de formation à la prise en charge psychologique et psychiatrique des patients sont obligatoires.
Ils sont réalisés pendant les stages effectués dans des services et structures, y compris ambulatoires, agréés pour la formation des résidents et habilités pour cette formation.
La durée cumulée de ces stages habilités est de six mois.
- L'article 12 de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié en ces termes : « les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 2001-2002 ».
- A l'article 13 de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, la date du « 1er octobre 1988 » est remplacée par celle du « 1er octobre 2001 ».
- Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2001, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Ajouter : « néonatologie ».
- Il est ajouté, entre l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine vasculaire et celle du diplôme d'études spécialisées complémentaires de nutrition, l'annexe suivante :
« ANNEXE VII A
DE NEONATOLOGIE
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 22 novembre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et de la prospective (titulaire), et M. Galtier (Bertrand), chef de bureau (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2001, est nommé membre du conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds, en remplacement de M. François Rey, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir :
M. Jean Pépin, président du conseil général de l'Ain.
Par décision no 2001-737 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Aéroport de Paris Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 31 juillet 2001.
Des fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz lui sont attribuées sur les zones ci-dessous :
Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro de canal, est un nombre entier entre 0 et 9 et fo = 1 897,344 MHz.
Arrêté du 30 octobre 2001 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications
- Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications :
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des télécommunications ;
Le représentant du ministre chargé des télécommunications ;
Les représentants du Groupe des écoles des télécommunications (GET) ;
Le représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ;
Le représentant de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
Les représentants des opérateurs puissants et des associations ou groupements d'opérateurs de réseaux ou de services de télécommunications ;
Le représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) ;
Le représentant du groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (GITEP) ;
Le représentant de la Société de l'électricité, de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication (SEE) ;
Le représentant de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
Le représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
M. Battu (Daniel), consultant en télécommunications, rédacteur dans un journal spécialisé ;
M. Canceill (Bernard), ingénieur-conseil en télécommunications ;
M. Francèze (Alain), traducteur ;
M. Gomez (Ariel), directeur de la rédaction d'un journal spécialisé ;
M. Langer (Guy), ingénieur honoraire des télécommunications ;
M. Marette (Denis), représentant du Conseil international de la langue française (CILF) ;
- Le secrétariat général de la commission sera assuré par le Groupe des écoles des télécommunications, sous la responsabilité de M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2001, M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décision no 2001-759 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,75-13,25 GHz, 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2001, Mme Renaud (Chantal), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er janvier 2002, régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), en remplacement de Mme Meunier (Marie-Françoise) appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 octobre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'ouvrier professionnel du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Le Poder (Thierry).
M. Pouech (Robert).
Arrêté du 19 octobre 2001 portant habilitation d'une fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 octobre 2001, Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale des archives de la défense, adjointe à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1999 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.
Arrêté du 25 septembre 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
Décret n°2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
- Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 500 F par travailleur.
- L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2002 :
- Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 690 Euro par travailleur.
« Ce montant sera porté à 1 375 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro.
« Il est de 250 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2002 :
« Il est de 40 Euro lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Raynaud (Olivier), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général de la commission bancaire, pour une période de trois ans à compter du 15 avril 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Vidal (Didier, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Dervieux, Thierry Louis et Michel Vitali, notaires associés à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001, la démission de Mme Marcelle Faure, auditrice de justice, est acceptée à compter du 4 septembre 2001.
Décret du 26 septembre 2001 portant modification de la composition du Conseil supérieur de l'armée de terre
M. le général de corps d'armée Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph), en remplacement du général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie), admis en 2e section.
M. le général de corps d'armée Vincent (Jean-Louis), en remplacement du général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie), membre de droit.
M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier), en remplacement du général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 septembre 2001 et à compter du 1er janvier 2001, M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant, pour les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle du service des essences des armées, application de l'article 20 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Un personnel militaire de la réserve opérationnelle ne peut être compris dans le travail d'avancement que si des activités ont été effectuées dans le grade détenu et ont donné lieu à notation.
Une circulaire précise la nature des activités prise en compte pour l'évaluation du travail de chaque réserviste.
Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves du concours pour l'accès au corps d'agents techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes)
Peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales et pratiques les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un nombre de points qui ne peut être inférieur à 100 et, pour chacune des deux épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients.
Epreuve à option, le choix devant être effectué par le candidat au moment de l'inscription.
Option no 1 : équitation.
- Cette épreuve a pour but de juger les aptitudes équestres du candidat sur la base des pratiques exigées pour les niveaux d'équitation équivalant à ceux des brevets fédéraux du galop 5.
Option no 2 : maréchalerie.
- Cette épreuve a pour but de juger les aptitudes particulières à la maréchalerie sur la base des pratiques exigées au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) de maréchalerie.
Elle a pour but d'évaluer des aptitudes particulières à la sellerie-harnachement sur la base des pratiques exigées au certificat d'aptitude professionnelle de sellier-harnacheur.
A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse, compte tenu des résultats obtenus à l'ensemble des épreuves écrites, orales et pratiques, la liste par ordre de mérite des candidats admis.
Toute note inférieure à 5, à l'épreuve obligatoire no 1 d'entretien avec le jury, est éliminatoire.
Arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l'institut de formation de l'environnement
- L'institut de formation de l'environnement est un service à compétence nationale qui comprend :
- assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, juridiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement de l'institut ;
- veille à la mise en oeuvre du schéma directeur et des accords-cadres sur la formation ;
- veille à l'application des règles de la gestion administrative de la formation initiale et continue des agents du ministère ;
- anime la mise en oeuvre de l'outil informatique de gestion et de suivi de la formation ;
- recueille et exploite les données statistiques concernant la formation ;
- organise la mise en oeuvre de la fonction documentaire ;
- peut être chargé de missions particulières temporaires.
- Est rattaché au secrétariat général le centre de ressources pédagogiques chargé de rassembler et de diffuser la documentation nécessaire à la formation des élèves, des stagiaires, des agents déjà en poste et des formateurs, de développer l'organisation et le contenu de la recherche pédagogique, d'animer un réseau de professionnels intervenant dans ce domaine et de veiller à la cohérence de la production des publications et matériels pédagogiques.
- Le département de la formation initiale (DFI) exerce les missions de l'institut pour ce qui concerne la définition des objectifs, la conception et le suivi des formations initiales dispensées dans et hors des écoles et centres de formation dépendant du ministère.
- il définit l'organisation et le contenu des modalités d'enseignement professionnel des agents et techniciens stagiaires de l'environnement dans les conditions prévues par leurs statuts et précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
- il coordonne, en matière de formation post-recrutement, l'action de l'ensemble des écoles et centres de formation des établissements publics placés sous la tutelle du ministère, et notamment des parcs nationaux, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
- il a vocation à participer, dans tous les domaines de l'environnement, à l'élaboration des programmes et au suivi des actions de formation initiale des élèves et stagiaires relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
- il participe à la mise en oeuvre de la formation des formateurs et met à leur disposition les moyens pédagogiques et notamment documentaires leur permettant d'exercer leurs attributions ;
- il assure l'élaboration et veille à l'application des conventions particulières de coopération bilatérale qui, en raison de leur nature, relèvent du domaine de la formation initiale commune ou spécialisée.
- Le département de la formation continue (DFC) exerce les missions de l'institut pour ce qui concerne l'élaboration, la diffusion et le suivi de la politique de formation continue du ministère.
- il élabore le programme national annuel de formation continue ;
- il met en oeuvre des actions nationales de formation continue, générales ou techniques, au profit des agents du ministère et des services et établissements publics placés sous sa tutelle ainsi qu'au profit de tous les agents ayant en charge ses missions ;
- il coordonne l'action du réseau des intervenants et organismes, internes ou externes, concourant à la mise en oeuvre de la politique de formation continue du ministère ;
- il a vocation à participer, dans tous les domaines de l'environnement, à l'élaboration des programmes et au suivi des actions de formation continue des agents relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
- il garantit et participe à la préparation des personnels aux examens et concours, promotionnels ou professionnels ;
- il évalue régulièrement l'action des formateurs et le contenu des formations initiales ;
- il assure l'élaboration et veille à l'application des conventions particulières de coopération bilatérale qui, en raison de leur nature, relèvent du domaine de la formation continue, générale ou technique, et de la préparation aux examens et concours.
- Est rattachée au département de la formation continue la mission des cycles supérieurs de formation chargée d'assurer le développement de cycles de conférences et de séminaires de formation de haut niveau à vocation interministérielle et internationale dont la finalité est de forger et de diffuser une culture et une approche communes en matière d'environnement à partir du développement des compétences existantes dans ce domaine.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 2001, M. Claude Dumotier, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du foyer de l'enfance à Rubelles (Seine-et-Marne), est nommé directeur de l'établissement public départemental autonome Alizé (Seine-et-Marne) à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o, 6o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 2001, Mme Béatrice-Françoise Charollois-Marx, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice de la maison de l'enfance à Provins (Seine-et-Marne), est nommée directrice des services à l'établissement public départemental autonome Alizé (Seine-et-Marne) à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2001, l'arrêté du 8 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah est modifié comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean-Pierre Hugues sera représenté au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah par M. Yannick Blanc, chef de service, ou par M. Jean Benet, chef du bureau des groupements et associations.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux organisé à l'occasion de la Saint-Valentin
L'émission n° 1 code jeu 95101 des tickets du jeu organisé à l'occasion de la Saint-Valentin est clôturée le 3 mai 2002.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 3 juin 2002 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Clamens (Sylvie), épouse Panarotto, adjointe administrative, est, à compter du 17 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelsarrasin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Mosset (Annick), attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 1er septembre 2001.
La démission de M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank), notaire à la résidence de Clarensac (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Serge Sekinger et Anne Deherre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clarensac (Gard), en remplacement de M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank) ;
M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank) et Mme Deherre (Anne, Aurore, France), épouse Frustié, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Bitouzé (Alain, Jean, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bitouzé, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Bitouzé, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Jean-Yves Lemetayer est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lemetayer, Jacques Lemoux et Eric Mallevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pees-Martin (Patrick, Jean-Luc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan, Hervé Magat, Alain Jacob, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
Le retrait de M. Galan (Michel, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan, Hervé Magat, Alain Jacob, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Galan, Hervé Magat, Alain Jacob, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés ».
M. Chaniolleau (Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Labadie, Jean-Philippe Azoulay, Gilbert Chetrit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Chetrit (Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Labadie, Jean-Philippe Azoulay, Gilbert Chetrit, huissiers de justice associés, est accepté ;
Par suite du décès de M. Labadie (Marcel), de la nomination de M. Chaniolleau (Frédéric) et du retrait de M. Chetrit (Gilbert), la raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Labadie, Jean-Philippe Azoulay, Gilbert Chetrit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Azoulay (Jean-Philippe) et Chaniolleau (Frédéric), huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Bernard (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Audinet (Laurent), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Bouchier (Yvan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Calvi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2001 :
3 686 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 99,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 juin 2001 ;
414 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 97,47 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,03237 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2001 ;
- Au 30 juin 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16 111 099 075,26 Euro.
En moyenne, sur le mois de juin 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 599 823 046,22 Euro.
Au 30 juin 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 8 510 000 000 Euro.
En moyenne, sur le mois de juin 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 978 666 666,67 Euro.
- Au 31 juillet 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 400 261 692,50 Euro.
Au 31 juillet 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 000 000 000 Euro.
Arrêté du 7 août 2001 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Vu l'article 20 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 codifié aux articles L.
544-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L.
Vu les articles 8, paragraphe 2, et 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'article 2 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant no 1 et son règlement annexé, et notamment les articles 8, paragraphe 2, 34 et 56 ;
Vu l'article 56 du règlement annexé à cette convention,
L'article 8, paragraphe 2, est complété par un m et un n rédigés comme suit :
L'article 34 est complété par un h rédigé comme suit :
L'alinéa relatif à la couverture des charges de la structure financière est supprimé.
Décision no 2001-629 du 20 novembre 2001 portant extension de la décision no 2000-367 du 27 juin 2000 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeurs de points, taux effectifs garantis annuels et prime de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Décision no 2001-450 du 19 septembre 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-514 du 25 juillet 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
A la page 14325 du Journal officiel du 12 septembre 2000, dans l'annexe de la décision no 2000-514 du 25 juillet 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère, il convient de rajouter la ligne suivante :
Par décision no 2001-775 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SA Lac Léman FM pour sa liaison Chambéry Grand Verger vers Saint-Sulpice-les-Tonys, pour le transport du programme NRJ Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-690 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4055-94 du 12 juillet 1994 concernant la liaison Chambéry (place de la Libération) vers Saint-Sulpice, pour le transport du programme NRJ Chambéry sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. Cornu (Stéphane), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en remplacement de Mme Quandalle (Catherine).
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L.
732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L.
732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant acceptation de démission (personnels enseignants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2001, Mlle Duée (Isabelle), maître-assistante de 2e classe, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
La démission de Mlle Duée (Isabelle) est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Patrick Delage, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 octobre 2001, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les agriculteurs :
M. Yves Boutier, en remplacement de M. Joseph Hamon ;
M. Henri Tison, en remplacement de M. Jean Boyer.
M. Claude Raynaud, en remplacement de M. Philippe Aymard ;
Mme Marie-Thérèse Bonneau, en remplacement de M. Bernard Durand ;
M. Jean-Luc Delaunay, en remplacement de M. Régis Chevallier ;
M. Pierre Trouvat, en remplacement de M. Jean-Michel Renaud.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 83 du 18 janvier 2001 (horaires de travail, travail à temps partiel, travail de nuit), rectifié par l'avenant no 89 du 3 juillet 2001, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ou récupérées en repos équivalent après accord des parties » figurant au deuxième alinéa du point relatif aux modalités de recours aux heures complémentaires de l'article 17-12 de l'article 2.
Le point relatif à la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail de l'article 17-12 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-6 (avant-dernier alinéa) du code du travail, en tant que le contrat de travail des salariés soumis au temps partiel modulé devra prévoir la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.
Le point relatif aux conditions de modification dans la répartition des heures de l'article 17-12 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-4-4 (1er alinéa) du code du travail, en tant que :
- la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié dans un délai de sept jours ouvrés ;
- les contreparties apportées au salarié, compte tenu de la réduction du délai de prévenance à trois jours ouvrés, devront être précisées dans un accord complémentaire ;
- le contrat de travail doit en tout état de cause prévoir les cas, précisément circonstanciés, dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail peut intervenir.
Les deuxième et troisième alinéas du point relatif à la durée minimale d'une période de travail continu et la limitation du nombre d'interruptions au cours d'une même journée de l'article 17-12 de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4 (dernier alinéa) du code du travail, en tant que les contreparties spécifiques, en cas d'interruptions d'activité au cours d'une même journée supérieures à deux heures, devront être précisées dans un accord complémentaire.
Le deuxième alinéa de l'article 17-15 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-4-6 (dernier alinéa) du code du travail, en tant que :
- le dépassement de l'horaire contractuel de deux heures au moins par semaine (ou de l'équivalent mensuel de cette durée) s'apprécie aussi, alternativement, sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ;
- s'agissant spécifiquement des salariés soumis au temps partiel modulé, devra être ajoutée à l'horaire antérieurement fixé par le contrat de travail la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
L'article 17-19 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-6 du code du travail, en tant que devront être précisées dans un accord complémentaire :
213-4 du code du travail, en tant que les travailleurs de nuit définis par l'article L.
213-2 doivent bénéficier, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, de contreparties sous forme de repos.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/20 en date du 15 juin 2001 (avenant no 83) et no 2001/30 en date du 28 août 2001 (avenant no 89), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
- M. Jean Aribaud, préfet détaché en qualité de haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement en Polynésie française, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Charonne, sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est modifié ainsi :
Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Adjoint du responsable du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat.
Adjoint du responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
Régisseur (secrétariat général).
Technicien support au service informatique.
Responsable du suivi technique des affaires immobilières.
Chef du bureau de la gestion financière et comptable (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
Assistant du secrétaire de la section du contentieux.
Adjoint du responsable du bureau des formations.
Technicien support spécialisé.
Secrétaire de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Assistant de secrétariat (service informatique).
Décret n° 2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’État
Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions admnistratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R.
126-7, le président du conseil départemental met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.
Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil départemental.
Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
Avis no 2001-893 du 14 septembre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de compatibilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué et l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
Vu la loi de finances pour 2001, notamment son article 36 ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
33-2 du code des postes et télécommunications, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de compatibilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération ainsi qu'aux contributions de ces exploitants à des fins de réaménagement, publié en date du 18 août 2000 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les courriers adressés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2000 et du 15 juin 2001 ;
Vu la demande d'avis de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes reçue le 12 septembre 2001 ;
L'Autorité rappelle qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
» Par suite, les redevances exigées des titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération constituent des redevances pour occupation du domaine public, qui relèvent du champ d'application du décret du 3 février 1993.
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications, il est prévu que les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L.
33-1 de ce même code, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité, sont assujettis au paiement de redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
L'article 7 du même décret précise notamment que l'Autorité est ordonnateur des redevances dues par les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public visés à l'article L.
En outre, l'article 1er de l'arrêté susvisé du 22 octobre 1997 a désigné le président de l'Autorité de régulation des télécommunications comme ordonnateur principal délégué du budget au ministère chargé des télécommunications pour notamment les redevances dues par les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public visés à l'article L.
Le président de l'Autorité avait indiqué, par deux courriers en date du 27 juillet 2000 et du 15 juin 2001, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie, qu'il lui semblait qu'il ne devait pas lui appartenir, compte tenu des montants exceptionnels des redevances liées aux fréquences de réseau mobile de troisième génération, d'émettre les titres de perception correspondant à ces redevances.
En conséquence, l'article 1er du projet de décret modifiant l'article 7 du décret du 3 février 1993 susmentionné prévoit désormais que l'Autorité est ordonnateur des redevances dues par les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public visés à l'article L.
33-1, à l'exception des redevances dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération.
Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est désigné comme ordonnateur des redevances dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération.
A cet égard, l'Autorité prend acte de la désignation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme ordonnateur des redevances dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération.
Dans un souci de cohérence avec l'arrêté du 22 octobre 1997 susmentionné, elle suggère de modifier, à l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié, le terme « L'Autorité de régulation des télécommunications » par « le président de l'Autorité ».
Toutefois, l'Autorité relève une ambiguïté dans la portée exacte de la notion de redevances dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération.
En effet, la rédaction prévue à l'article 1er du projet peut laisser penser que la compétence d'ordonnateur donnée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'exerce sur les redevances dues pour l'ensemble des bandes de fréquences attribuées aux opérateurs titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération.
Or, les redevances concernées par la demande formulée par le président de l'Autorité, dans son courrier du 15 juin 2001, ne correspondent pas aux redevances dues par ces opérateurs pour l'ensemble des fréquences susceptibles de leur être attribuées.
En effet, de nombreuses attributions de fréquences distinctes de celles qui concernent les bandes UMTS seront effectuées aux exploitants de systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération pour leur permettre de déployer des faisceaux hertziens du service fixe en fonction des besoins de liaisons d'infrastructures de leurs réseaux UMTS.
La facturation de l'utilisation des fréquences du service fixe qui seront attribuées aux opérateurs s'appuie sur les barèmes définis dans le décret du 3 février 1993 modifié.
Le calcul du montant de la redevance dépend notamment de la bande de fréquences et du nombre de liaisons hertziennes en service au cours de l'année écoulée.
La redevance est ainsi facturée à terme échu.
Dès lors, le transfert de la compétence d'ordonnateur pour les fréquences autres que celles qui concernent les bandes UMTS rendrait inutilement complexes ces opérations et serait certainement source d'erreurs.
L'Autorité tient à rappeler que l'objet de sa demande était que soit attribuée à une autre autorité la charge d'émettre les titres de perception correspondant exclusivement aux redevances dues pour les fréquences attribuées dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz, pour lesquelles le montant et l'échéancier des redevances ont été définis par l'avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération ainsi qu'aux contributions de ces exploitants à des fins de réaménagement, publié par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 18 août 2000.
En conséquence, pour éviter toute difficulté d'interprétation, l'Autorité estime nécessaire que soit précisé au I et au II de l'article 1er du projet de décret que les redevances concernées sont celles dues pour l'utilisation des fréquences attribuées dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz.
Il résulte des dispositions du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de compatibilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué et l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications que le président de l'Autorité ne dispose plus de la compétence, d'une part, pour émettre les titres de perception correspondant aux redevances dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération et, d'autre part, pour encaisser les redevances dues par ces mêmes opérateurs.
En se référant aux observations sur le projet de décret mentionnées ci-dessus, l'Autorité estime aussi nécessaire, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de préciser que ce projet d'arrêté ne concerne que les redevances dues pour l'utilisation des fréquences attribuées dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz.
Sous la réserve expresse de la prise en compte des observations quant au champ des redevances objet du transfert de la compétence d'ordonnateur, et au bénéfice des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et le projet d'arrêté.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.
PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 3 FEVRIER 1993 RELATIF AUX REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION DUES PAR LES TITULAIRES DES AUTORISATIONS DELIVREES EN APPLICATION DES ARTICLES L.
PROJET D'ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1997 PORTANT REGLEMENT DE COMPATIBILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION D'UN ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE ET L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1997 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 8 octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève
- M. Bernard Kessedjian, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en remplacement de M. Philippe Petit, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
Mme Elisabeth Beton Delegue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, membre titulaire ;
M. Pierre Colombier, sous-directeur de la recherche, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2001, M. Jérôme Clément, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché en qualité de président-directeur général de La Cinquième, est maintenu en position de service détaché en qualité de membre du directoire de la société Arte France à compter du 23 août 2000 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination des membres du jury chargé de choisir les sujets, juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2001, la liste des membres du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé en 2001 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
M. Germain Zeilig, membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, président du jury ;
Mme la docteure Brigitte Duboc, médecin conseillère technique nationale chargée du contrôle dentaire ;
M. le docteur Jean-François Sauzier, chirurgien-dentiste-conseil à la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime ;
M. André Ricard, sous-directeur à la direction de la santé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Michel Morel, administrateur au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 octobre 2001, M. Servat (Jean) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de personnalité qualifiée.
Il est, à compter du 11 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Gasner (Véronique), greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Arbois.
Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du deuxième grade, est, à compter du 11 septembre 2001 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Arbois.
Mme Pincemin (Catherine), épouse Vinauger, adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Arbois et du greffe détaché de Champagnole.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2001, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Sarre (Frédérique), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Contrepois (Gérald), désignée par la ministre de la culture et de la communication ;
M. Plazanet (Michel), en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Perrier (Françoise), désigné par la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé au lieudit Burdanche, à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), cadastré section J nos 734 et 577 pour une superficie totale de 22 ares 98 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz du Lion-d'Angers, sur le territoire des communes de Grez-Neuville et du Lion-d'Angers, dans le département de Maine-et-Loire.
Arrêté du 4 septembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 1 524 490 Euro pour financer son programme d'investissement portuaire au titre de 2001.
Ladite spécialité dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 29 octobre 2001 autorisant la Société SOLLDEV à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 2001, il est accordé une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société à responsabilité limitée SOLLDEV, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, pour exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9 MW, localisée sur la commune de Tuchan (Aude).
Décision no 2001-631 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 98-304 du 28 avril 1998 autorisant l'association Echanges, Racines, Economie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Hérault
Site d'émission : lieudit Salnaruc, 34700 Les Plans.
Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L.
681-3, des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;
2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;
3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L.
681-3, en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.
Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi.
Décision no 2001-633 du 27 novembre 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par décisions no 95-999 du 12 décembre 1995 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM
- Aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 91-433 du 17 mai 1991, les mots : « Centre socioculturel du district de Thouars » sont remplacés par les mots : « Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais ».
- Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision no 95-999 du 12 décembre 1995, dans le titre et au 9e visa de la décision no 2000-1255 du 14 novembre 2000, les mots : « Centre d'animation districal » sont remplacés par les mots : « Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais ».
Décision no 2001-636 du 4 décembre 2001 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à la SARL Médianes
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Médianes, par la décision no 95-460 du 19 septembre 1995, reconduite par la décision no 2000-493 du 28 mars 2000, est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 10 janvier 2002, de 0 heure à 24 heures.
Arrêté du 14 septembre 2001 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Verneuil sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Verneuil.
Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance d'Evreux est fixé à 138 000 F.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme Buguet, épouse Machetel, greffier, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détachée de Verneuil sont abrogées.
Arrêté du 13 septembre 2001 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale
Dans la rubrique « Nantes » :
« Histoire et sociologie.
« Lettres et langages.
- La rectrice de l'académie de Nantes et le président de l'université de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 20 septembre 2001, est classé parmi les sites du département du Doubs l'ensemble constitué par les bassins et le saut du Doubs, sur le territoire de la commune de Villers-le-Lac (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Doubs et à la mairie de Villers-le-Lac.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Albertini, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination au Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2001, est nommé membre du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : M. Amar Assas, en qualité de représentant des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
- de la délégation territoriale au recrutement et à la formationde Nouvelle-Calédonie (les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police) ;
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Emmaüs Alternative, sise 22, rue des Fédérés, 93100 Montreuil, est modifié ainsi :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des enfants du premier âge », dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes).
Décret n°2001-954 du 17 octobre 2001 prorogeant le mandat des membres des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Les mandats des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 15 janvier 1998 sont prorogés d'un an.
Arrêté du 15 octobre 2001 complétant l'arrêté du 15 juin 2001 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires
- En application du deuxième alinéa du 2o de l'article 10 du règlement (CE) no 2461/99 susvisé, une quantité manquante pouvant aller jusqu'à 10 % des rendements représentatifs figurant à l'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2001 susvisé est admise pour le colza d'hiver, le colza de printemps, le blé d'hiver et le blé de printemps cultivés dans les départements suivants : Aisne (02), Aube (10), Côte-d'Or (21), Meurthe-et-Moselle (54), Nièvre (58), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Yonne (89).
Arrêté du 24 octobre 2001 portant fermeture d'un sous-quota de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIII abde, XII, XIV, d'un sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VII, d'un sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIII et d'un sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIId
- Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp) attribué en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIII abde, XII, XIV, le sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VII, le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIII et le sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIId aux navires non adhérents à une organisation de producteurs sont réputés épuisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, M. Jean-Paul Beaud, directeur adjoint du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2001, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, est nommé suppléant de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature.
Décision no 2001-446 du 4 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire pour la collectivité territoriale de Mayotte
Association Radio Alizés FM (Radio Alizés FM).
Association Radio culturelle mahoraise (Radio RCM).
Association Radio Terre blanche FM (Radio Terre blanche FM).
Association Tsingoni FM (Radio Tsingoni FM).
Association culturelle de Radio Parole d'Acoua (Radio Parole FM).
SARL Les Editions du Kapokier (Radio Musique Infos Mayotte).
SARL de presse Média, études et stratégies (Radio Maho FM).
SARL de presse Océan Productions (Radio Ylang FM).
Société mahoraise de production et de radiodiffusion (Radio Kwezi FM).
SARL Médiamusik (Radio Média FM).
Décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- A compter du 1er novembre 2001, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
- A compter du 1er novembre 2001, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 95,60 Euro pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 11,90 Euro pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
- Les décrets no 98-1116 du 10 décembre 1998 et no 2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont abrogés à compter du 1er novembre 2001.
Décret n° 2001-958 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
- A compter du 1er novembre 2001, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 11,10 Euro la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Déclaration de création d'association, forfait : 36,80 Euro ;
Déclaration de modification d'association, forfait : 26,50 Euro.
Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 7,90 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,00 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger, retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 27,10 Euro par extrait.
- Le décret no 2000-1132 du 24 novembre 2000 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Arrêté du 1er octobre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires locales (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, la date du scrutin pour le renouvellement anticipé du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales de la direction générale des impôts est fixée au 4 décembre 2001.
Arrêté du 14 septembre 2001 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 février 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisés, la date d'ouverture et la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale seront fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est nommé président du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 2001.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Yves Millecamps au fauteuil d'académicien, précédemment occupé, dans la section de peinture, par M. Jean Dewasne.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1099 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé d'une durée maximale de dix minutes, présenté par le candidat, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien de dix minutes au maximum avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions confiées aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 7 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
1 poste à pourvoir sur le site de Saint-Denis (département de diagnostic in vitro) ;
2 postes à pourvoir sur le site de Lyon (vaccins et sécurité virale) ;
1 poste à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues (biologie cellulaire et moléculaire).
Par décision no 2001-841 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité :
Zone de Picardie, Champagne, Ardennes, Lorraine et Alsace, Franche-Comté (ex-Régiocom).
Site 2 : Strasbourg : 976 et 987 (accord sans réserve de l'Allemagne).
Arrêté du 5 novembre 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune d'Arbouans (Doubs)
- La commune d'Arbouans est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 1er décembre 2001.
Décision no 2001-538 du 16 octobre 2001 modifiant les décisions no 98-181 du 8 avril 1998 et no 2000-361 du 27 juin 2000 autorisant l'association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM 32
- Dans l'énoncé des décisions nos 98-181 et 2000-361 susvisées et à leur article 1er, les mots : « RDM 32 » sont remplacés par « RDM ».
Décision no 2001-539 du 16 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-802 du 4 juillet 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ROR
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 4 juillet 2000 susvisée, la dénomination « ROR » est remplacée par : « OR FM ».
- Les termes : « 1 F », « 1,05 F », « 1,10 F », « 1,20 F » et « 1,30 F » figurant dans le règlement du pari mutuel sont remplacés respectivement par : « 1 Euro », « 1,05 Euro », « 1,10 Euro », « 1,20 Euro » et « 1,30 Euro ».
« Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 15 Euro et un maximum de 760 Euro, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement.
« Pour chaque type de pari, le "rapport" définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 Euro.
- Au premier alinéa de l'article 18.1 les termes : « francs français » sont remplacés par : « euros ».
Arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel annexé au présent arrêté (1) et signé le 13 novembre 2000 relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2001.
Arrêté du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 15 juin 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2001, page 16701, 2e colonne, compléter l'article 1er ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination au conseil de surveillance de la société des participations du CEA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001, M. Philippe de Fontaine Vive, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la société des participations du CEA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Jachiet, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Lawless.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless et de M. Eric Barrault, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Arrêté du 23 octobre 2001 fixant au titre de l'année 2002 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 2001, les épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat se dérouleront le mardi 19 février 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 26 février 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels présentés dans le cadre de l'exposition « L'Heure du thé » au musée des beaux-arts de Carcassonne sont prorogées jusqu'au 19 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2001, il est mis fin à compter du 1er septembre 2001 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne exercées par M. Jean-Yves Le Corre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 septembre 2001 portant nomination de la directrice par intérim de l'Institut international d'administration publique
- Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, directrice de l'Ecole nationale d'administration, est nommée directrice par intérim de l'Institut international d'administration publique.
ARRETES PORTANT NOMINATION
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse en chef des assurances de 4e échelon, est nommée à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 3e échelon à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, M. Mantel (Antoine), commissaire contrôleur en chef des assurances de 3e échelon, est nommé à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 2e échelon à compter du 1er janvier 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoît Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Par décision no 2001-659 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire d'Angers est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.
Centre hospitalier de Puteaux (Hauts-de-Seine) : 1 poste de directeur ou directrice ;
Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine) : 1 poste de directeur adjoint ou directrice adjointe.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats ont jusqu'au 29 juin 2002 pour faire acte de candidature (le cachet de la poste faisant foi), pour adresser, par la voie hiérarchique, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [bureau P 3]), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-23), le dossier suivant :
Lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'hôpital :
- curriculum vitae, accompagné d'une photo et des pièces justificatives suivantes :
- copie de la décision prononçant la nomination dans le grade actuel ;
- son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de 1re, 2e ou 3e classe du corps des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics ;
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Théodore (Gérard), 28 novembre 1920, lieutenant.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Thomas (Jean, Théophile, Marie), 12 mai 1921, lieutenant-colonel.
Le Bras (Yves), 29 juillet 1922, quartier-maître de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Ferté (Maurice, Marcel), 15 février 1920, capitaine, cadre spécial.
Leterrier (Paul, Auguste, Ernest), 21 décembre 1921, quartier-maître de 1re classe.
Gillet (Jean, Michel, Anne), 25 juillet 1916, médecin lieutenant.
Renoux (Jean, Norbert), 28 juin 1922, soldat de 1re classe, train.
Delay (Léon), 15 février 1919, gendarme de 1re classe.
Leprince (Roger, Jules, Pierre), 15 février 1921, sergent, génie.
Palayret (Gabriel, André), 27 octobre 1919, sergent-chef.
Décret du 3 mai 2002 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
168 dudit code, est totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur et, durant le même temps, privé du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Georges Raymond Farré, né le 7 juin 1928 à Toulouse (Haute-Garonne), chevalier de la Légion d'honneur du 19 juin 1986 ès qualités de président-directeur général de société, président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
Arrêté du 5 juin 2002 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Montpellier
Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage le service de pharmacologie médicale et toxicologie du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Jean-Pierre Blayac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2002, M. Curé (Philippe), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre, est, à compter du 2 mai 2002, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Chopin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 30 avril 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
L'annexe à l'arrêté du 8 août 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mars 2002, est acceptée la donation par Mme Bens au bénéfice de l'Etat (ministère de l'éducation nationale) d'un terrain nu désigné sous la référence E n° 837 a, résultant de la partition de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Vence (Alpes-Maritimes) à la section E sous le numéro 837, d'une superficie de 4 000 mètres carrés, tel qu'il figure sur la partie matérialisée par des hachures sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le recteur de l'académie de Nice ou son représentant dûment accrédité est habilité, au nom du ministre de l'éducation nationale et pour le compte de son département ministériel, à assister le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes pour la signature de l'acte administratif à intervenir.
Arrêté du 5 avril 2002 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements du ministère de l'éducation nationale en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 2 799 au titre de l'année 2002.
Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements du ministère de l'éducation nationale en application de l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 précité est fixé à 1 498 au titre de l'année 2002.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude académique en vue de l'obtention d'un contrat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, le contingent de maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de l'obtention d'un contrat en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 est fixé à 1 720 au titre de l'année 2002.
Décision n° 2001-778 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-83 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-85 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-782 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-82 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Préchille, 16500 Confolens.
Contraintes : 20 W dans les secteurs d'azimut 330°/130.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-548 du 26 mai 1992, reconduite par la décision n° 97-248 du 21 janvier 1997 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant habilitation d'une fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 octobre 2001, Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale des archives de la défense, adjointe à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, est habilitée à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941, validée et modifiée par l'ordonnance no 45-320 du 3 mars 1945, la loi no 46-984 du 10 mai 1946 et par le décret no 67-436 du 26 mai 1967, relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1999 portant habilitation d'un fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.
Par décision no 2001-805 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Malo est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Par décision no 2001-807 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le quinzième arrondissement de Paris.
Par décision no 2001-809 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Bolloré est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Quimper (29).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, Mme Knock (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des études et des campagnes à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
- M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est nommé procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Bernard de Gouttes, qui est placé, sur sa demande, en position de disponibilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, M. Jean Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en détachement de longue durée, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2001.
M. Jean Frédéric de Leusse est, à compter de la même date et pour une durée de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Zerbone, commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2001, M. Jean-Yves Le Person, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 17 septembre 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Calvados, à Caen.
Décret du 8 octobre 2001 portant nomination au Conseil national de l'évaluation
Par décret en date du 8 octobre 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'évaluation :
M. Jacques Caillosse, en remplacement de M. Yves Meny.
M. Jacques Faucheux, en remplacement de M. Christian Martin.
M m e Braillon (Joseline),
épouse Ramin.
M l l e Cesaire (Clara, Georges).
M m e Coquard (Nadia),
épouse Saidat.
M m e Deshayes (Noëlie),
épouse Dhers.
M m e Dessein (Delphine), épouse Richard.
M. Figliola (Eric).
M l l e Fournier (Cyrille).
M. Gargam (Pierre-Gwenaël).
M. Giraudet (Michaël, Régis, Pierre).
M. Gros (Antoine).
M m e Laurent (Rozenn),
épouse Marchionini.
M m e Monnini (Anne),
M m e Pecquart (Sylvie),
épouse Wallaert.
M. Stanek (Stéphane).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, les démissions de M. Forthomme (Sylvain) et de Mlle Arnuel (Marie, Gabrielle), élèves de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de formation « analyste » (2001-2002), sont acceptées à compter respectivement des 30 juin et 1er octobre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Joël Tozzi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Jocelyne Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Tozzi, de Mme Jocelyne Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Khadidja Bekkal, attachée d'administration centrale, M. Jérôme Teillard, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Joël Tozzi, de Mme Jocelyne Villeneuve et de M. Patrick Delaporte.
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
- A l'article 16 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être destinés à la fabrication de graisses animales fondues issues de ruminants, au sens de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés, les tissus adipeux provenant de ruminants collectés séparément avant la fente de la carcasse en deux demis.
Une séparation des circuits au sein de l'établissement doit permettre d'éviter toute contamination de ces tissus adipeux avec des matières ne pouvant être destinées à la fabrication de graisses animales fondues.
La liste des abattoirs pouvant fournir des graisses de ruminants pour la fabrication de graisses animales fondues est diffusée par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point t est ainsi rédigé :
« t) Les viandes et tous les sous-produits, à l'exclusion du cuir, issus du bovin abattu avant et des deux bovins abattus après un bovin ayant présenté un résultat non négatif à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse en deux demis, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
« u) La colonne vertébrale des bovins âgés de douze mois et plus, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires.
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii et ix, les matériels à risque spécifiés visés au point p du présent article, les viandes et les sous-produits visés aux points q, r, s, t et u du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement.
- A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le C est ainsi rédigé :
- En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral est autorisée jusqu'au 31 octobre 2001.
A compter du 1er novembre 2001, en dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
« - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires), sur la base d'un engagement dont la forme est définie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, à détenir des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point F est abrogé.
« - comporte pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de six mois et renfermant de la moelle épinière la mention suivante : "Viandes issues d'animaux âgés de moins de six mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière" ;
« Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2001 portant nomination à la Commission de la transparence
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 24 juillet 2000 portant nomination à la Commission de la transparence est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2001 :
« Mme Lasalle (Catherine) est nommée membre titulaire de la Commission de la transparence, en remplacement de M. Amédée Manesme (Olivier).
Arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002
- Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal du 11 décembre 2002.
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole MSA ou numéro pseudo-SIRET, adresse, effectif attendu, code APE, type d'employeur).
- Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'isue des élections, et au plus tard le 11 avril 2003.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera une copie du fichier électoral pour permettre l'organisation éventuelle d'élections complémentaires dans l'année suivant l'élection générale.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera également :
- une copie du fichier des établissements, filtré de toute information nominative ;
- un fichier de statistiques sur l'électorat constitué à l'issue des élections ;
- un extrait de la liste électorale, avec dénaturation des identités des électeurs, à des fins de tests dans la perspective de la préparation du scrutin de 2007.
Arrêté du 4 octobre 2001 fixant les modalités de la formation théorique et pratique pour les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau accédant, par voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
- La formation théorique et pratique pour les agents nommés par voie de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux prévue à l'article 24 du décret du 28 octobre 1994 susvisé comprend dix-huit semaines consécutives ou non, réparties comme suit :
Deux semaines de tronc commun à l'Ecole nationale de la santé publique :
- une semaine en début de formation : conférences d'actualité, bilan de compétences et élaboration des programmes personnalisés ;
- une semaine en fin de formation : conférences d'actualité, soutenance de la monographie et validation de la formation.
Quatre semaines de stage :
- trois semaines en établissements, accueillant des populations différentes de celles accueillies dans l'établissement d'exercice ;
- une semaine dans les administrations ou auprès des partenaires locaux de l'action sanitaire et sociale.
Huit semaines de modules personnalisés (offre de la formation continue de l'Ecole nationale de la santé publique, des centres agréés pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ou partenaires pédagogiques).
Quatre semaines de travail personnel : élaboration et rédaction de la monographie professionnelle.
- La formation est placée sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, qui définit, par ailleurs, le calendrier afférent aux différentes périodes visées à l'article 1er ci-dessus.
- Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité de la formation d'adaptation à l'emploi visée à l'article 1er ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique lui délivre une attestation de formation.
- Les coûts relatifs à cette formation théorique et pratique (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de mission) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- La SARL Radio Contact est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Contact, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er octobre 2001 relative à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Monique Buchinger, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 127, route d'Ingersheim, à Colmar, au 37, rue Herzog, à Wintzenheim-Logelbach (Haut-Rhin).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Denis Robin et Etienne Guyot, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stanislas Bourron, Thierry Mosimann et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali.
Par décret en date du 15 mai 2002, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentants du Premier ministre :
M. Jérôme Goldenberg, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, titulaire ;
Mme Fabienne Serina, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, suppléante.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Bili, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Mme Florence Berthout est nommée directrice adjointe du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Pierre Steinmetz, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 6 mai 2002.
M. Nicolas Jacquet, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet hors cadre à compter du 9 mai 2002.
M. Louis Godart ;
M. Boris Marshak.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'hôpital local de Muret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Muret, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 202, 31605 Muret Cedex.
Par décision no 2001-837 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'intérieur est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie
« La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'école répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Center Parcs Sologne BV, Les Barils (27) ;
Mairie de La Grande-Motte (34) ;
Mairie de Meyreuil (13) ;
Association hippique du Sud-Est, à Marseille (13) ;
Matra Venture Composites, à Theillay (41) ;
Saunier Duval électricité, à Nangis (77) ;
Mairie de Beaune (21) ;
Compagnie générale des eaux, à Sète (34) ;
Huon Fers soudage, à Saint-Amand-les-Eaux (59) ;
SERMMA, à Morzine (74) ;
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à Béziers (34) ;
Société des eaux de Volvic (63) ;
Maury Imprimeur SA, à Manchecourt (45) ;
La Normandie à Paris, Les Pavillons-sous-Bois (93) ;
- La mise en application des textes composant la 4e édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 2002 ; la 4e édition se substitue à la 3e édition qui s'est achevée avec la publication de son Addendum 2001.
- heptaminol (chlorhydrate de) ;
- mercurothiolate sodique (= thiomersal) ;
- naftidrofuryl (oxalade acide de) ;
- orange amère (fleur d') ;
- trihexyphénidyle (chlorhydrate d') ;
- Arsenicum album pour préparations homéopathiques ;
- Cuprum metallicum pour préparations homéopathiques ;
- Kalium sulfuricum pour préparations homéopathiques.
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
S'il n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, ce poste s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Conseil d'Etat, administration centrale....................
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Creuse : 1 (interne).
Saône-et-Loire : 1 (externe).
Creuse : 1 (externe).
Indre-et-Loire : 1 (interne).
Décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article précédent est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire de la gendarmerie nationale exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret, sa date d'effet, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret font l'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d'une autorité délégataire.
Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de ladite nouvelle bonification indiciaire.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions de prévention et de sécurité publique
exercées à titre principal ou sous forme de
concours direct dans une zone concernée par la
Officier ou
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal
ou sous forme de concours direct dans une
zone concernée par la politique de la ville.
Décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois
Arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur
- Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie de recettes pour l'encaissement :
- du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers ainsi que des publications douanières ;
- Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur est fixé à 500 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 4 septembre 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Il est renouvelable, le cas échéant, sans limitation de durée, sauf si le directeur général de l'agence décide à l'occasion de ce renouvellement de procéder à un renouvellement supplémentaire pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance et sur la base d'une réévaluation de la qualité, de la sécurité ou de l'usage homéopathique du médicament pour les médicaments homéopathiques ou du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9 pour les médicaments traditionnels à base de plantes.
Dans ce cas, le renouvellement supplémentaire intervient cinq ans après cette décision.
La demande de renouvellement est adressée au directeur général de l'agence au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'enregistrement.
Elle est accompagnée d'un dossier actualisé comportant des informations administratives et des données relatives à la qualité, à la sécurité et à l'usage homéopathique du médicament pour les médicaments homéopathiques ou à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité du médicament pour les médicaments traditionnels à base de plantes, y compris toutes les modifications enregistrées depuis qu'il a été procédé à l'enregistrement initial ou au renouvellement antérieur.
Le contenu du dossier de renouvellement est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'agence.
L'enregistrement n'est pas renouvelé si l'évaluation de la qualité, de la sécurité ou de l'usage homéopathique du médicament pour les médicaments homéopathiques ou le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament pour les médicaments traditionnels à base de plantes, effectués par le directeur général de l'agence, n'est plus favorable.
Arrêté du 27 septembre 2001 portant déclaration des résultats des élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2001, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les docteurs-vétérinaires dont les noms suivent :
M m e Sauvage-Gault (Dona) ;
M. Dulait (Guy).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale des aveugles du Havre et de sa région » (aveugles de la grande guerre et aveugles civils), dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Association Louis Delamare pour le bien des aveugles ».
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La formation prévue pour les techniciens de l'industrie et des mines recrutés en application de l'article 4 (2°) du décret du 3 avril 1998 susvisé est organisée dans les conditions fixées aux articles suivants.
La formation se déroule sur une année et se compose d'enseignements théoriques, dispensés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, et de stages effectués en entreprises et dans les services du ministère chargé de l'industrie.
Le direction de l'ENSTIM de Douai, en sa qualité de président du comité des études, est responsable du bon déroulement de la formation.
Un certificat de formation est attribué par le directeur de l'ENSTIM de Douai aux techniciens ayant obtenu des résultats respectant les conditions fixées par le règlement de scolarité de l'ENSTIM de Douai.
Un tronc commun de formation au cours duquel sont dispensés les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Une deuxième période de formation professionnalisante au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIM de Douai et des enseignements pratiques dans les services du ministère chargé de l'industrie, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ;
Une dernière période d'adaptation au poste est effectuée dans le service où est affecté le technicien de l'industrie et des mines, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef de ce service.
L'arrêté du 17 février 1999 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'industrie et des mines est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, Mme Dominique Conca, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Claude Murena, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Claude Murena, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. Xavier Luquet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de Mme Nicole Bonhour et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc, Sarah François et Alexa Guena, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'abence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique BeauxGulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Décret du 24 juin 2002 modifiant le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques), dont les effets ont été prorogés par le décret du 28 septembre 2000
Arrêté du 18 juin 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la variété désignée ci-après de la liste des variétés, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France :
Sont modifiés ainsi qu'il suit l'obtenteur et le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice de la variété suivante :
Est modifié en conséquence l'arrêté du 18 décembre 1995, article 1er, pour la variété Spok.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, Mme Gaschet (Annick), épouse Bailly, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Calais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, M. Pretre (Jérôme), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Relmy (Monique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Bernard Glass, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Marie Domergue, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Claude Coquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Michel Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 4 juin 2002, Mme Guillermin, épouse Pillot (Françoise), secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre d'administration), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 août 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mai 2002, M. Raynaud (Jean-Jacques) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2002, M. Francis Doublet, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières, à compter du 29 mai 2002, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2002, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants pour y exercer les fonctions de directrice de projet auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable.
Elle a pour mission d'établir un bilan complet des prestations sociales facultatives versées aux personnels civils et militaires du ministère de la défense.
L'Association de financement de la confédération des écologistes indépendants (AFCEI), dont le siège social est 3, rue Eugène-Varlin, à Montpellier (Hérault), est agréée à la demande du président de la confédération des écologistes indépendants en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble des départements français, y compris ceux de la France d'outre-mer (France métropolitaine et DOM-TOM).
L'association de financement du Mouvement hommes animaux nature (MHAN), dont le siège social est 3, rue Mizon, à Paris (15e), est agréée de nouveau à la demande du président du Mouvement hommes animaux nature en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Doubs, dont le siège social est 59, rue des Fluttes-Agasses, à Besançon (Doubs), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Doubs.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, M. Cohen-Coudar (Robert), attaché d'administration centrale de 2e classe (7e échelon) du ministère de l'éducation nationale, est promu au grade d'attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 1976.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie) exercées par M. Delage (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret en date du 21 juin 2002, M. Monlibert (Jean-Luc), ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mailloux (Joseph).
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante prévue à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002 :
M. le professeur Bergeret (Alain) est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
M. le professeur Pairon (Jean-Claude) est nommé suppléant de M. le professeur Bergeret, également pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Minnegheer, conseiller à la cour d'appel de Reims, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer, en qualité de consultant du Conseil de l'Europe, les fonctions de directeur de l'Institut judiciaire du Kosovo, du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 inclus.
Arrêté du 6 août 2002 portant fin de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Rouillé en qualité de conseillère au cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2002, M. Mérieux (Antoine), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 30 avril 2002.
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, M. Jean-Claude Seurot, inspecteur du Trésor public, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Mauritanie au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Djibouti, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mlle Régine Latrille, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale « Ile-de-France Sud » et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale « Paris Centre-Créteil » en résidence à Villejuif, est maintenue en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Jacky Pichot, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut géographique national pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, M. Norbert Masson, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service contentieux à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chargé de mission du contrôle interne-qualité à l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
M. Poteau (James), directeur de 1re classe de l'établissement public de santé de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 23 février 2003 ;
Mme Tibi-Jeanblanc (Michèle), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Luc Getto, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, Mlle Françoise Sarrazin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2002 au 31 août 2007 auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de chargée de mission agriculture.
5211-21, de réduire autant que possible les risques présentés par les produits contaminants et les résidus pour les patients, le personnel participant au transport, au stockage ou à l'utilisation des dispositifs, d'être utilisés en toute sécurité avec toute matière avec laquelle ils peuvent entrer normalement en contact ou avec les médicaments qu'ils sont destinés à administrer, de réduire autant que possible les risques dus aux substances qu'ils dégagent ou à celles pénétrant dans les dispositifs non intentionnellement.
Lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la qualité, la sécurité et l'utilité de cette substance sont vérifiées avec les méthodes appropriées fixées par les articles R.
Lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité, après avoir vérifié l'utilité de l'incorporation de la substance dans le dispositif médical en tenant compte de la destination du dispositif, demande à l'Agence européenne des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance, et notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation dans le dispositif.
411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2002, Mme Mireille, Annette Massot, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, l'avenant n° 2 du 1er juillet 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point de base à compter du 1er juillet 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 64 du 29 mai 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de modifier et de renuméroter l'annexe III de la convention précitée.
Arrêté du 19 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- une cotisation fixée à 3,05 EUR/1 000 têtes toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 18,29 EUR/1 000 têtes toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
- 6,098 EUR la tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
Arrêté du 29 août 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2002, M. Malet (Jacques), administrateur civil hors classe, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 13 juillet 2002.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
M. Soumet (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie) exercées par M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2002, M. Otheguy (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
- Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
« - porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
« - direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement (service du programme nucléaire) ;
« - état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED - division sécurité et environnement) ;
« - inspection des forces maritimes ;
« - cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
- A l'article 3, les mots : « à compter du 1er janvier 1994, à 109 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002, à 165 ».
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 6 janvier 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 6 janvier 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 8 octobre 2002 à 12 heures (heure de Paris), http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 8 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, DPE E3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Toute déclaration de candidature incomplète (absence de corps, absence de section) ne sera pas examinée.
1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
2° Une pièce justificative permettant d'établir soit :
a) La possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
b) La possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
3° Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe A, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux article 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION
SUR LA LISTE DE QUALIFICATION (ANNÉE 2003)
Dans la section (*) n° :
Lieu de soutenance : Mention :
Dernière situation pendant la thèse (5) :
Candidature à titre professionnel : précisez la durée et la teneur de vos activités professionnelles (400 caractères maximum) :
Le candidat développera à la suite, en 400 caractères par rubrique, ses activités notamment en matière :
- thèmes de recherche et mots clés de votre domaine (400 caractères maximum) :
Dans le cas où cette déclaration n'est pas déposée sur ANTARES, elle doit faire 2 pages maximum dactylographiées (elle permet au président de désigner les rapporteurs, aucun autre document ne doit être joint), une déclaration par section et par corps.
Arrêté du 2 août 2002 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 2003)
4° Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier 2003, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2003, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Elle est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 8 octobre 2002 à 12 heures (heure de Paris), http://www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignants du supérieur » puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 8 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau DPE E3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
b) La possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
3° Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe (1), complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La fusion des permis précités en un seul permis, dit « Permis de Crique Véoux », d'une superficie de 54 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix ;
Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre du permis de Crique Véoux est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la résiliation anticipée de l'amodiation de la concession de mines de fer dite « Concession de Sainte-Monique » (Moselle) par la Société des mines de SACILOR-Lormines est autorisée à compter du 26 février 1999.
Arrêté du 2 août 2002 relatif à l'inscription de l'implant sphinctérien anal Acticon de la société AMS France au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux ou n'étant pas issus de tels dérivés), la rubrique « Implant urogénital » est ainsi complétée :
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2002, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
- auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), de l'Institut technique de la pomme de terre (ITPT) et de l'Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : Mme Cazalère (Marie-France) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Merillon (Philippe).
- auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP) et de l'Inter-Association de formation collective à la gestion (Inter-AFOCG) : M. Barbier (Max) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Peuzin (Jean) ;
- auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), de l'Institut technique de la pomme de terre (ITPT) et de l'Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : Mlle Regnard (Gaëlle) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Sartre (Pascal) ;
- auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) : Mlle Regnard (Gaëlle) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Laborde (Daniel).
Est maintenue la nomination de commissaire du Gouvernement :
- auprès de VIVEA, fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant qui a succédé au FAFEA, de M. Sopena (Alain) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique), de M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale).
Est maintenue la nomination de commissaire adjoint du Gouvernement :
- auprès de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique), de M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale).
Est mis fin à la fonction de commissaire du Gouvernement :
- de M. Merle (Jean-François) (Inspection générale de l'agriculture) auprès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- de M. Staub (Georges) (conseil général du GREF) auprès des jeunes agriculteurs ;
- de M. Bouvier (Michel) (conseil général vétérinaire) auprès de la Confédération paysanne et de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF) ;
- de M. Zakine (René) (Inspection générale de l'agriculture) auprès de la coordination rurale-Union nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, Mme Beau (Claude), épouse Abenhaïm, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000 afin d'exercer les fonctions de conseillère à l'Institut des hautes études et de la sécurité intérieure.
Avis de vacance de l'emploi de sous-directeur de l'organisation et de la gestion des systèmes d'information du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de sous-directeur de l'organisation et de la gestion des systèmes d'information au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) est susceptible d'être vacant à la rentrée 2002.
Le sous-directeur est le conseiller du directeur du CNOUS dans les domaines de la modernisation et de la gestion des systèmes d'information.
Il participe à l'animation du réseau des CROUS et anime divers comités de pilotage et groupes de travail.
Il encadre 20 collaborateurs et chefs de projets.
Cet emploi requiert les compétences suivantes :
- aptitude à l'animation d'équipes et aux relations humaines ;
- connaissance des systèmes informatiques ;
- capacité à anticiper et à mettre en oeuvre le changement.
Le poste est basé au 6-8, rue Jean-Calvin, Paris (5e), avec une structure délocalisée à Nantes et une supervision des postes répartis en région.
Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 801, hors échelle A, est ouvert :
- aux fonctionnaires ayant exercé pendant au moins un an les fonctions de directeur régional des oeuvres universitaires et scolaires ou de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un emploi de catégorie A ;
- aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985, qui ont atteint l'indice brut 728 et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ;
- aux fonctionnaires, nommés aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ou de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire depuis au moins trois ans, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie A.
Par décret en date du 30 septembre 2002, sont nommés membres au Conseil national de la montagne en qualité de :
M. Serge Teillot.
M. Jean-Louis Idiart.
M. Max Castelnau.
M. Claude Muyard.
M. Pierre Eymeoud ;
M. Jean Lagier Tourenne.
Représentants du Conseil supérieur des sports de montagne :
M. Alain Methiaz.
Représentant des Jeunes Agriculteurs :
M. Yannick Fialip.
M. Robert Buguet.
Représentant du Mouvement des entreprises de France :
Représentant de la Confédération générale des PME :
M. Pierre Loubere.
Représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
Représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC :
M. Michel Bacher.
Représentant du Groupement national de la coopération :
Représentant de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs :
M. Paul Picou.
Représentant de la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement :
Représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique :
M. Camille Solehac.
Représentant de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs :
Représentant du comité de liaison des comités de bassins d'emploi :
M. Gérard Bapt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2002, M. Lebrun (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la Commission de la population et du développement des Nations unies
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque article produit pour la contribution de la France à la session annuelle de la Commission de la population et du développement de l'organisation des Nations unies, prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, est fixé à 350 EUR.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque synthèse produite pour la contribution de la France à la session annuelle de la Commission de la population et du développement de l'organisation des Nations unies, prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, est fixé à 700 EUR.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
A compter du 31 décembre 2001, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », République de Singapour, supprimer :
L'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à l'Alliance française de Singapour sise au 1, Sarkies Road, 258130 Singapore.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est complété par les dispositions relatives au concours arts et création industrielle d'une part et au concours langues étrangères d'autre part figurant à l'annexe ci-jointe.
La directrice de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la session 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 18 octobre 2002 :
Arrêté du 17 septembre 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des experts comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 septembre 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 3, 7, 16, 31, 31 bis, 33, 36, 37, 39, 40, 41, 42 et 42 bis) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.
- L'arrêté du 17 septembre 2002 et son annexe seront publiés au Bulletin officiel n° 2002/43 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Décret n°2002-1229 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce corps comprend un seul grade qui comporte trois échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire du corps, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens recteurs ayant occupé ces emplois pendant au moins trois ans.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'échelon » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, ».
« Les directeurs d'administration centrale, les recteurs et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'éducation nationale.
« Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial les inspecteurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Décret n°2002-1230 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'échelon spécial de la 1re classe ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « centrale » sont ajoutés les mots : « , les recteurs ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 4e » sont remplacés par les mots : « , 4e et 5e ».
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2002 fixant la répartition par circonscription territoriale des postes offerts au titre de l'année 2002 dans le cadre du recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts et fixant le solde des postes offerts par circonscription territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, l'arrêté du 15 juillet 2002 a fixé à 70 le nombre de postes offerts dans le cadre des recrutements sans concours d'agents des services techniques au titre de l'année 2002.
Ce même arrêté a fixé la répartition par direction d'une partie des postes offerts : parmi les 31 postes initialement offerts, il ne sera pas donné suite au recrutement organisé par la direction des services fiscaux de Vendée.
La répartition du solde des postes à pourvoir est la suivante :
Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (période du 8 au 12 avril 2002 , gestion 2002) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2002, page 9680, 5e colonne du tableau :
A l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le iv) est ainsi rédigé :
« iv) Le thymus des bovins, à l'exclusion du thymus des bovins :
- nés et élevés en France et dont la date de naissance est postérieure au 30 juin 2002 ;
- nés en France entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002, élevés en France et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, portant la mention suivante "Les animaux faisant l'objet du présent certificat ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
- originaires des autres pays de l'Union européenne, nés entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire officiel et portant la mention suivante : "Les animaux faisant l'objet du présent certificat ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
- originaires des autres pays de l'Union européenne, nés postérieurement au 30 juin 2002 et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire officiel, portant la mention définie à l'alinéa précédent, éventuellement complétée de la mention suivante, dans le cas d'utilisation pour leur alimentation de graisse sécurisée de ruminants : "et exception faite des graisses de ruminants collectées avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses et soumises à un traitement de purification permettant de garantir un taux maximal d'impuretés insolubles total de 0,15 % en poids et à un traitement thermique à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à la pression de 3 bars avec une taille maximale des particules inférieure ou égale à 50 mm ;
- nés, et élevés dans les pays cités à l'annexe XI du règlement modifié (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le B est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les carcasses de bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doivent être désossées dans un atelier de découpe agréé conformément aux dispositions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves ;
Mlle Perier (Céline), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 août 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2002, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Chanfreau (Stéphane, François, Dominique).
Capitaine de frégate de la Taille (Emmanuel, Marie, Jérôme).
Capitaine de frégate Lavenant (Claude, Guy).
Capitaine de frégate Paire (Alain, Christian).
Capitaine de frégate Poirier-Coutansais (Thierry, Martial, Marie, Jacques).
Capitaine de frégate Ratinaud (Alain, Henri, Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Louis (Olivier), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est nommé à Varsovie en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone élargissement définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Michèle Ourgaud, directrice de 3e classe du centre de long et moyen séjour de Sévérac-le-Château (Aveyron), à compter du 1er septembre 2002.
M. Jacques de Tournemire ;
M. Bao N'Guyen-Huy.
Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 modifié portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
M. le professeur J.-C.
Petit, syndicat des biologistes hospitalo-universitaires, est nommé membre titulaire de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. le professeur J.-C.
Deybach ;
M. Olivier Garnier, interne des hôpitaux, est nommé membre titulaire de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. David Smadja.
Avis de concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations dans le corps des attachés d'administration centrale
Un concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des attachés d'administration centrale est organisé conjointement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la Caisse des dépôts et consignations.
Les candidats ne peuvent concourir qu'au titre de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat : soit au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit au titre de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve écrite se déroulera le 9 décembre 2002.
L'épreuve orale se déroulera à compter du 27 janvier 2003.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 novembre 2002, avant 18 heures, au bureau des concours de l'administration dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, accompagnés d'un curriculum vitae de deux pages maximum, est fixée au 20 novembre 2002, avant 18 heures, au bureau des concours de l'administration dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. François-Xavier Véron, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 2 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, après les mots : « articles 2 duodecies » sont ajoutés les mots : « , 2 duodecies A ».
Décret n°2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est rétabli un article D.
- Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° de l'article L.
Groupe générique : AMBROXOL 0,6 %.
- TEMESTA 1 mg, comprimé enrobé.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Fetrot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saumur, est nommé sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie).
Par décision n° 2002-580 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association de coordination culturelle du Royans sur la zone de Saint-Jean-en-Royans, pour le transport du programme Radio Royans, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-745 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-590 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange sur la zone de La Plaine-des-Palmistes (île de la Réunion), pour le transport du programme Radio Plus FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 96-267 du 21 mai 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
Dans le titre II (Régie d'avances) de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, l'article 5 est abrogé.
Dans le titre III (Dispositions communes) de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
- Le régisseur de recettes et d'avances peut être autorisé par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs placés auprès d'organismes de l'administration centrale et notamment du cabinet des ministres.
« - pour les sous-régies d'avances : le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur, les dépenses à régler par les sous-régies d'avances et la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés ;
« - pour les sous-régies de recettes : la nature des recettes à encaisser et les délais dans lesquels celui-ci doit apporter au régisseur la remise des recettes.
« En ce qui concerne les sous-régies de recettes, le sous-régisseur verse au régisseur (au moins une fois par semaine) les recettes encaissées et lui transmet les chèques qu'il a reçus au plus tard le lendemain de leur réception.
« La fonction de sous-régisseur d'avances et de recettes au sein d'un même service pourra être confiée à un même agent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Référencej = IPCHm-3 + nj-1
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x ( IPCHm-13 ) 1
L'organisme professionnel chambre syndicale des fabricants de sacs en papier (CSFSP) est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production « sacs en papier, sachets, pochettes » classée principalement dans l'activité 21.2C, par référence aux nomenclatures susvisées.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la chambre syndicale des fabricants de sacs en papier et exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
La chambre syndicale des fabricants de sacs en papier ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si la chambre syndicale des fabricants de sacs en papier cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2002 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud au port de commerce d'Ajaccio
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 septembre 2002, est approuvé un avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 1994 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud au port de commerce d'Ajaccio.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement (service maritime et aérien, subdivision maritime et des phares et balises), 15, boulevard Sampiero, 20090 Ajaccio.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 octobre 2002, est accordée à la SA Etablissement thermal de Saint-Amand-les-Eaux l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Nouvel Evêque d'Arras » situé sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux (Nord).
Arrêté du 31 juillet 2002 portant nomination et titularisation (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, Mme Claudine Duchesne, administratrice des postes et télécommunications hors classe, chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommée et titularisée inspectrice générale des postes et télécommunications à compter du 23 août 2002.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination du jury des cycles de perfectionnement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002 portant nomination du jury des cycles de perfectionnement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2002, le jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière est composé ainsi qu'il suit :
M. Dervillers (Olivier), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Saint-Lô.
M. Benevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ;
Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial est délivré par le préfet du département dont dépend le centre d'examen dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des télécommunications.
Décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
- Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
- Dans les articles 48, 49 et 50, les mots : « sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications ».
Arrêté du 10 octobre 2002 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
La société coopérative agricole Les Aquaculteurs bretons, dont le siège social est fixé ZAC du Grand-Guélen, 8, rue Louis-Le Bourhis, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés, à partir du 13 mai 2002.
Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation de la truite et couvre la circonscription économique des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Il est, à compter du 17 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Monica (Florence), épouse Hery, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Martin (Nathalie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Baudry (Marie-Claire), épouse Rialland, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 17 septembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chartres.
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales,
Le tableau annexé à l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, il est mis fin à compter du 6 avril 2003 au détachement dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale de M. Jean Laurent, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, M. Christian Guldemann, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juin 2003.
Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée est modifié comme suit :
Remplacer : « M. le général de corps d'armée (2e section) Billot (Michel) » par : « M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel) ».
Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2002 et à compter du 1er décembre 2002, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Michel (Liliane), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille (Bouches-du-Rhône) »,
Par : « Mme Adamo (Josiane), adjointe administrative principale de 2e classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. David Azéma, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès d'Eurostar Group Limited, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions en qualité de directeur général de Vinci concessions pour une période de trois ans à compter du 30 septembre 2002.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant réintégration et mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Francis Saudubray, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle près l'ambassade de France au Burkina Faso, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 3 septembre 2002.
M. Saudubray est mis à disposition du cabinet du ministre des affaires étrangères à compter de cette date.
M. Haas (Benoît), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Reims (Marne), est nommé, à compter du 3 octobre 2002, chef de service départemental de 3e échelon et affecté en cette qualité à Montpellier (Hérault), adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter de la même date ;
M. Dauchet (Patrice), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 4 octobre 2002, chef de service départemental de 3e échelon.
Spécialité dénommée DECOQUINATE 6 VEAU-AGNEAU SEVRES SANTAMIX, prémélange médicamenteux :
Titulaire : Santamix, route de Serent, Tredion, 56250 Elven.
Composition : décoquinate 0,6 g, excipient QSP 100 g.
Spécialité dénommée PORCILIS PRRS IDAL, lyophilisat et solution pour suspension injectable :
Composition : lyophilisat : virus SDRP (ou PRRS) vivant attenué souche DV 104.0 DICT50, excipient QSP 1 dose de 0,2 ml ; solution : acétate de DL--tocophérol 75 mg, excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 10 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 2 ml de solution : 677359 4 ;
Boîte de 5 flacons de 10 doses de lyophilisat et de 5 flacons de 2 ml de solution : 677360 2 ;
Spécialité dénommée PORCILIS PRRS IM, lyophilisat pour suspension injectable :
Composition : virus SDRP (ou PRRS) vivant attenué souche DV 104.0 DICT50, excipient QSP 1 dose.
Le vaccin peut contenir des traces d'antibiotiques (sulfate de néomycine, sulfate de polymyxine B) utilisés lors de la production des antigènes.
Spécialité dénommée PVB ABCES SOLUTION ORALE, solution orale :
Composition : pyrogenium 5 CH, hepar sulfur 7 CH, silicea 7 CH, calcarea sulfurica 7 CH, echinacea angustifolia 3 CH, belladonna 5 CH, myristica sebifera 3 CH aa, éthanol à 15 % QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 30 ml et de 1 pipette graduée : 677289 6 ;
Spécialité dénommée PVB AFFECTIONS BUCCOPHARYNGEES SOLUTION ORALE, solution orale :
Composition : mercurius solubilis 5 CH, belladonna 5 CH, kalium bichromicum 4 CH, mercurius cyanatus 4 CH, diphterotoxinum 7 CH, apis mellifica 5 CH, phytolacca decandra 5 CH, lachesis mutus 5 CH aa, éthanol à 15 % QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VETOPHYL DERMATOSES SECHES COMPRIMES, comprimés :
Composition : psorinum 9 CH, arsenicum album 7 CH, arsenicum iodatum 7 CH, sarsaparilla 6 DH, solidago virga aurea 6 DH, chelidonium majus 6 DH, berberis vulgaris 6 DH, excipient 1 comprimé de 0,40 g.
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 20 comprimés : 677293 3.
Spécialité dénommée : ACTI DOXY 20, poudre pour solution buvable :
Boîte de 10 sachets de 100 g : 677374 3 ;
Pot d'une sache de 100 g : 677376 6 ;
Pot d'une sache de 1 kg : 677377 2 ;
Spécialité dénommée : PO 121 AMPICILLINE 10 VOLAILLE-PORC-VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, poudre pour solution orale :
Composition : ampicilline (sous forme trihydrate) 0,1 g, excipient QSP 1 g.
Sachet de 100 g : 677389 0 ;
Pot de 1 kg : 677391 5 ;
Date de la décision : 1er octobre 2001.
Spécialité dénommée : CYCLO SPRAY, suspension pour pulvérisation cutanée :
Composition : chlortétracycline chlorhydrate 3,210 g, bleu patenté V (E 131) 0,196 g, butane 100 89,920 g, excipient QSP 1 flacon.
Spécialité dénommée : NEMOVAC, lyophilisat pour suspension orale :
Titulaire : Mérial, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon :
Composition : pneumovirus vivant, souche PL21 2,3 log10 DICC50, excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée : M+PAC, émulsion injectable :
Composition : M. hyopneumoniae inactivé 1 UR (*).
Adjuvant : huile minérale légère 0,134 ml, oléate de sorbitan 0,023 ml, polysorbate 80 0,043 ml, aluminium (sous forme d'hydroxyde d'aluminium) 1,000 mg, thiomersal 0,100 mg, excipient QSP 1 dose de 1 ml.
(*) Unité relative définie par rapport à un vaccin de référence.
Boîte de 1 flacon-outre de 50 doses : 677401 0 ;
Boîte de 2 flacons-outres de 50 doses : 677402 7 ;
Spécialité dénommée : RIMADYL INJECTABLE, solution injectable :
Composition : carprofène 50 mg, alcool benzylique 10 mg, excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : APIGUARD, gel :
Titulaire : Vita Europe Limited, 21-23, Wote Street, Basingstoke, Hampshire, RG21 7NE, Royaume-Uni.
Composition : thymol 12,5 g, excipient QSP 1 barquette de 50 g de gel.
Boîte de 10 barquettes de 50 g de gel : 677443 5.
150-2 du code du domaine de l'Etat relatif aux délégations de signature en matière domaniale
- Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2002, M. André Gruas, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2002, en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts.
1231-1, le huitième alinéa n'est pas applicable ;
1231-3, les mots : " ministre de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, pris après consultation des autorités sanitaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française " ;
1231-4.-Les modalités d'application du présent chapitre dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes ;
1233-1.-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L.
1234-2.-Pour être autorisés à réaliser des greffes d'organes, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L.
411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, Mme Marie-Hélène Balsan, receveuse-perceptrice du Trésor public, affectée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur le quota des 110 postes et en fonctions au service du contrôle des dépenses engagées, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mars 2002.
A compter de la même date, Mme Balsan est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargée de déconcentration de la gestion financière et comptable de Météo-France pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 septembre 2002, Mme Caroline Arnaud, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Jean-Luc Helis, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Budapest (Hongrie) dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller pré-adhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour la période du 1er août 2002 au 31 janvier 2004 inclus.
M. THIERRY RAUCH
Vu 1° la requête n° 2002-2647 présentée par M. Jean-Pierre Pont, demeurant à Hardelot (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Guy Lengagne, député, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Pont, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Lengagne, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2723 présentée par M. Thierry Rauch, demeurant au Portel (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Lengagne, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Rauch, enregistré comme ci-dessus le 9 août 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 octobre 2002 relative au compte de campagne de M. Lengagne ;
Considérant que les requêtes de M. Pont et de M. Rauch sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le grief soulevé par M. Rauch, tiré de ce que « des tracts » auraient été distribués à Boulogne-sur-Mer le samedi 6 juin, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'il ne peut dès lors qu'être écarté ;
Considérant que les deux tracts intitulés « Porteloises, Portelois » et « Attention aux contrefaçons », distribués dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 juin 2002, n'apportaient aucun élément nouveau aux débats de la campagne et n'excédaient pas, par leur contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi, leur diffusion, même tardive, n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral que l'interdiction édictée par cet article ne s'applique pas à la présentation, par un candidat, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ; que M. Rauch n'est ainsi pas fondé à soutenir que les documents électoraux dans lesquels M. Lengagne fait état de son bilan de député du Nord et de maire de Boulogne-sur-Mer méconnaissent les dispositions de l'article L.
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une circulaire électorale soit imprimée sur un fond bleu et comporte la signature de personnalités qui apportent leur soutien au candidat ; que M. Rauch ne peut ainsi utilement soutenir que la circulaire de M. Lengagne serait, pour ces motifs, entachée d'irrégularité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi de cette circulaire aux électeurs de la circonscription aurait méconnu les dispositions de l'article R.
Considérant que l'apposition juxtaposée de plusieurs affiches de M. Lengagne comportant l'une ou l'autre des trois couleurs bleu, blanc, rouge n'a pu, en l'espèce, constituer une méconnaissance des dispositions de l'article R.
27 du code électoral ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents produits par M. Rauch, que des affiches de M. Lengagne auraient été apposées de manière massive en dehors des endroits prévus à l'article L.
51 du code électoral ; que M. Rauch n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'une telle irrégularité aurait altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si M. Rauch soutient que les frais d'impression et de diffusion de deux journaux de propagande électorale en faveur de M. Lengagne n'auraient pas été portés en dépense dans le compte de campagne du candidat, le grief manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Pont et M. Rauch ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la cinquième circonscription du département du Nord,
Les requêtes de MM. Jean-Pierre Pont et Thierry Rauch sont rejetées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 août 2002, Mme Cadène (Isabelle, Juliette, Valnéa) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de responsable de stratégie de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 2001, M. Brest (Bernard), inspecteur principal de 2e classe à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information à Paris, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 2001.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 2001, le brevet technique option études scientifiques et techniques, branche technique et emploi des systèmes d'armes, est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Giraud (Didier, Jean).
Capitaine de corvette Babin-Chevaye (Frédéric, Jean, Marie, Ignace).
Capitaine de corvette de Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno, Jean).
Capitaine de corvette Delbrel (Pierre, Jean).
Capitaine de corvette Ebanga (Philippe, Raymond, Albert).
Capitaine de frégate Flesselles (Pascal, René, Louis-Paul).
Capitaine de frégate Savy (François, Charles, Marie, Philippe).
Capitaine de corvette Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand).
Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente, l'avenant no 68 du 11 juillet 2001 à la convention collective de travail du 7 juin 1990, conclu à Angoulème entre :
Le syndicat d'horticulture et pépiniéres des Deux-Charentes ;
- de créer un article 33 bis à ladite convention, intitulé : « Annexe classification et salaires des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente ».
Décision n°s 2002-2637/2702/2705 à 2712/2721/2726/2732/2735 à 2737/2746/2748 à 2754 du 25 juillet 2002
AN, VAR ET AUTRES
M. MICHEL MALVICINO ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2002-2637 présentée par M. Michel Malvicino, demeurant à Brignoles (Var), enregistrée les 24 et 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans l'ensemble des circonscriptions du département du Var pour la désignation de sept députés à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2702 présentée par M. Robert Alfonsi, demeurant à Toulon (Var), enregistrée à la préfecture du Var le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 3° la requête n° 2002-2705 présentée par Mme Pierrette Magnien, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 4° la requête n° 2002-2706 présentée par M. Jean-Claude Berthier, demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 5° la requête n° 2002-2707 présentée par M. Alain Bruneau,demeurant à Saint-Siméon (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 6° la requête n° 2002-2708 présentée par M. Jean-Marie Lemarchand, demeurant à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 7° la requête n° 2002-2709 présentée par Mme Marie-Christine Arnautu, demeurant à Paris (17e arrondissement), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 8° la requête n° 2002-2710 présentée par M. Dominique Launay, demeurant à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 9° la requête n° 2002-2711 présentée par Mme Isabella Rosa-Marques, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 10° la requête n° 2002-2712 présentée par Mme Martine Clement-Launay, demeurant à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 11° la requête n° 2002-2721 présentée par M. Freddy Baudrin, demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 11e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 12° la requête n° 2002-2726 présentée par Mme Marie-Claude Bompard, demeurant à Bollène (Vaucluse), enregistrée à la préfecture de Vaucluse le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 13° la requête n° 2002-2732 présentée par M. Guy Macary, demeurant à Carpentras (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 14° la requête n° 2002-2735 présentée par Mme Jeanne Martel-Naud, demeurant à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 15e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 15° la requête n° 2002-2736 présentée par M. Jean-Pierre Baumann, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 16° la requête n° 2002-2737 présentée par M. Jackie Blanc, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 17° la requête n° 2002-2746 présentée par Mme Michèle Carayon, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 18° la requête n° 2002-2748 présentée par Mme Jeannie Audoly, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 16e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 19° la requête n° 2002-2749 présentée par M. Claude Bourge, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 20° la requête n° 2002-2750 présentée par Mme Joëlle Melin, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 21° la requête n° 2002-2751 présentée par Mme Marie-Odile Raye, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 22° la requête n° 2002-2752 présentée par M. José Rodriguez, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 23° la requête n° 2002-2753 présentée par Mme Marie-Claude Aucouturier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 24° la requête n° 2002-2754 présentée par M. Gérard Beyer, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans les circonscriptions susmentionnées, les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
125 du code électoral ; que, par suite, le grief unique invoqué par les requérants ne peut être que rejeté,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheilletde Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
AN, M. STÉPHANE HAUCHEMAILLE
Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
Vu la décision du 22 mai 2002 du Conseil constitutionnel ;
Considérant que M. Hauchemaille demande, à titre principal, l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans les 575 circonscriptions mentionnées par le décret du 8 mai 2002 susvisé ; qu'il conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 7e circonscription des Yvelines, où il est électeur ;
Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, contrairement à ce que soutient M. Hauchemaille, ces articles n'apportent aux droits des citoyens aucune restriction prohibée par l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête sont irrecevables ;
Considérant que, pour demander, à titre subsidiaire, l'annulation de l'élection organisée dans la circonscription dans laquelle il est électeur, le requérant se borne à soutenir que le décret de convocation du 8 mai 2002 susvisé aurait été pris par une autorité incompétente ; que ce grief, déjà présenté par le même requérant au Conseil constitutionnel le 15 mai 2002, a été écarté par ce dernier dans sa décision du 22 mai 2002 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Hauchemaille ne peut qu'être rejetée,
Vu la requête présentée par M. Jean-Michel Boineau, demeurant à Brassac (Ariège), enregistrée le 19 juin 2002 à la préfecture de l'Ariège et tendant à ce que le Conseil constitutionnel procède à diverses vérifications relatives au compte de campagne du député élu dans la 1re circonscription de l'Ariège ;
Considérant que la requête susvisée n'a pas pour objet de demander l'annulation d'une élection mais tend à faire vérifier par le Conseil constitutionnel « si la location du foyer et de la salle, le coût de la sonorisation, le coût du tract, le coût de la brochure de 6 pages et sa distribution, le coût des repas figurent dans les dépenses électorales » engagées par M. Augustin Bonrepaux, député élu le 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Ariège ; qu'elle est dès lors irrecevable,
M. ÉRIC MOREAU
Vu la requête présentée par M. Eric Moreau, demeurant à Trévignin (Savoie), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que l'hébergement gratuit de pages relatives à la campagne d'un candidat par une société fournisseur d'accès à Internet ne méconnaît pas les dispositions précitées dès lors que, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service relatives à l'hébergement de pages personnelles, tout candidat - et d'ailleurs toute personne - a pu bénéficier du même service auprès de la même société ; qu'ainsi que le reconnaît le requérant, cette condition était en l'espèce remplie ; que l'unique grief de la requête, tiré de ce que le député élu aurait reçu de la société Free une aide prohibée par l'article L.
52-8 du code électoral, est, par suite, manifestement infondé,
La requête de M. Eric Moreau est rejetée.
MME LAURENCE GUEDET
Vu la requête présentée par Mme Laurence Guedet, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), enregistrée à la préfecture de la Haute-Vienne le 27 juin 2002 et tendant au rétablissement de neuf suffrages en sa faveur dans les résultats du 4e bureau de vote de la commune de Limoges ;
La requête de Mme Laurence Guedet est rejetée.
M. JOHN HODGKINSON
Vu la requête présentée par M. John Hodgkinson, demeurant à Lachamp-Raphaël (Ardèche), enregistrée à la préfecture de l'Ardèche le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'élection des députés n'interdit l'impression de mentions en plusieurs couleurs sur les bulletins de vote ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les bulletins de vote de M. Jean-Claude Flory auraient dû être considérés comme nuls,
La requête de M. John Hodgkinson est rejetée.
Décret n°2002-669 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « six membres représentant l'Etat » sont remplacés par les mots : « sept membres représentant l'Etat » et les mots : « un représentant du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « deux représentants du ministre chargé des armées ».
Il est créé un article 3 dans le décret du 26 mai 1954 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
Décret n°2002-673 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon, au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées.
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« A partir du grade de médecin en chef, de pharmacien chimiste en chef, de vétérinaire biologiste en chef ou de chirurgien-dentiste en chef, les primes spéciale et de qualification sont perçues à un taux majoré.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, le tableau II est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « 10 % » sont remplacés par les mots : « 11 % ».
Décret n°2001-1262 du 21 décembre 2001 relatif à l'homologation des rôles d'impôts directs établis par les services de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département
Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 1658 du code général des impôts sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.
Arrêté du 19 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mécanique des milieux continus et du solide »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mécanique des milieux continus et du solide ».
- Pour faire acte de candidature, les intéressés peuvent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38) ou sur internet : http://www.ensm.-douai.fr.
Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2000 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- La somme de 2 679 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L.
- La somme de 2 620 011 575 F correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu du montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (2 679 000 000 F) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (2 620 011 575 F) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2000, de la somme de 58 988 425 F.
Décision n° 2002-404 du 30 mai 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Lucent Technologies pour présenter des démonstrations techniques
La société Lucent Technologies respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
La société Lucent Technologies acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Brest-Guipavas de la direction départementale de la police aux frontières du Finistère
- L'unité de la police aux frontières de Brest-Guipavas de la direction départementale de la police aux frontières du Finistère est fermée à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Lambert (Catherine) et M. Cagniart (Marc, Christophe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Lalande Champetier de Ribes (Jacques, Edouard, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
M. Jean-Pierre Lacroix, préfet ;
Mme Nicole Klein, sous-préfète.
M. Pierre Mirabaud, préfet ;
M. Pierre-André Peyvel, sous-préfet.
Décret du 12 octobre 2001 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie
- Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie, en remplacement de M. Gérard Dumont.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 septembre 2001, M. Spindler (Claude), contrôleur financier près le ministre de la défense, est nommé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2001, Mme Aguila (Nathalie), épouse Durkheim, est nommée au grade de chef d'escadron et maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'adjoint au chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales et des affaires relevant des attributions des procureurs de la République
- Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé deviennent respectivement les articles 7 et 8.
Décret n° 2001-969 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signés à Castries le 7 juin 2001 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signé à Castries le 7 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de Sainte-Lucie, d'autre part,
Considérant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Notant que la France et Sainte-Lucie ont toutes deux ratifié cette Convention ;
Notant que l'article 98, paragraphe 2, de cette Convention prévoit que : « tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il y a lieu, collaborent à cette fin avec des voisins dans le cadre d'arrangements régionaux » ;
Considérant la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979 ;
Notant que la France a ratifié cette Convention et que tout Etat peut y adhérer à tout moment ;
Rappelant qu'aux termes du paragraphe 2.1.3 de cette Convention, « pour contribuer à garantir que les moyens de radiocommunication à terre sont adaptés et que les alertes de détresse sont acheminées et les opérations coordonnées correctement afin de permettre aux services de recherche et de sauvetage de mener leurs opérations efficacement, les Parties veillent, à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats, à ce qu'il soit établi un nombre suffisant de régions de recherche et de sauvetage dans chaque zone maritime, conformément aux dispositions des paragraphes 2.1.4 et 2.1.5 » ;
Notant qu'aux termes du paragraphe 2.1.7 de cette Convention « la délimitation des régions de recherche et de sauvetage n'est pas liée à celle des frontières existant entre les Etats et ne préjuge aucunement de ces frontières » ;
Rappelant que les Conférences sur la recherche et le sauvetage tenues à Caracas en 1984 et à Lisbonne en 1994 ont attribué à la France la responsabilité d'une « région de recherche et sauvetage » dans l'ouest de l'océan Atlantique et l'est de la mer Caraïbe, région dans laquelle est géographiquement située Sainte-Lucie ;
Notant que la France exploite un centre de coordination de sauvetage maritime à Fort-de-France (MRCC Fort-de-France) et un centre secondaire de sauvetage à Cayenne (MRSC Cayenne),
La « Convention SAR » désigne l'annexe de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, et ses amendements ;
Le « MRCC » désigne le Centre de coordination de sauvetage maritime à Fort-de-France ;
Les « moyens de Sainte-Lucie » désignent les navires ou aéronefs des organismes publics de Sainte-Lucie utilisés pour la recherche et le sauvetage ;
La « SLMPU » désigne l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie.
D'une manière générale, les définitions des termes employés dans le présent Accord sont celles de la Convention SAR ou celles des ouvrages et documents spécialisés de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Elles sont citées dans l'annexe I, qui fait partie intégrante de l'Accord.
Les dispositions applicables dans le présent Accord aux opérations de recherche et de sauvetage s'appliquent également aux exercices de recherche et de sauvetage mis sur pied d'un commun accord entre les deux Parties.
La mer territoriale de Sainte-Lucie est située dans la région de recherche et de sauvetage attribuée à la France dans l'ouest de l'océan Atlantique et l'est de la mer Caraïbe.
Dans cette région de recherche et de sauvetage, le Centre de coordination du sauvetage est le MRCC Fort-de-France, sous l'autorité du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Les radio-communications utilisées pour la recherche et le sauvetage sont décrites à l'annexe 2 qui fait partie intégrante du présent Accord.
En application des règlements nationaux, la SLMPU :
- assure une veille téléphonique permanente pour la recherche et le sauvetage ;
- est considérée comme un poste d'alerte, chargé de retransmettre au MRCC les alertes de détresse reçues à Sainte-Lucie ;
- est chargée de la mise en oeuvre des moyens de Sainte-Lucie demandés par le MRCC, sauf si, étant à la mer, ils peuvent être mis en oeuvre directement par le MRCC ;
- sert d'intermédiaire entre le MRCC et toutes les autorités de Sainte-Lucie au cours des opérations de recherche et de sauvetage.
La SLMPU met en oeuvre les moyens de Sainte-Lucie pour une opération se déroulant dans la mer territoriale de Sainte-Lucie.
Elle en informe le MRCC selon les modalités de l'article 10.
Le MRCC prend la direction de l'opération dans les cas suivants :
a) Si la liaison avec la SLMPU est impossible ;
b) Dans les situations où les opérations nécessitent d'autres moyens que ceux de Sainte-Lucie ou lorsque des difficultés particulières existent ;
c) Autrement à la demande de la SLMPU.
Le MRCC informe le plus tôt possible la SLMPU de toute opération de recherche et de sauvetage dont on suppose qu'elle sera conduite dans la mer territoriale de Sainte-Lucie ou qu'elle l'atteindra.
Le MRCC adresse un rapport écrit à la SLMPU sur les opérations de recherche et de sauvetage conduites dans la mer territoriale de Saint-Lucie le plus rapidement possible après la fin de celles-ci.
Le MRCC peut demander l'intervention des moyens de Sainte-Lucie pour des opérations de recherche et sauvetage se déroulant dans ou en dehors de la mer territoriale de Sainte-Lucie.
Dans le seul but des opérations de recherche et sauvetage, les moyens participant à une opération de recherche et sauvetage ont un libre accès dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de l'autre Partie, ou un droit de survol de celles-ci.
Les moyens d'une des Parties participant à une opération de recherche et sauvetage sont autorisés à faire escale dans un port ou sur un aérodrome de l'autre Partie, sous réserve que cette escale soit possible.
Le MRCC et la SLMPU s'attachent à simplifier les formalités relatives à ces escales.
Dans tous les cas d'opérations de recherche et de sauvetage des personnes, les frais relatifs aux moyens publics et ceux relatifs aux moyens privés soumis à l'obligation de porter secours sont à la charge de l'exploitant (service public, armateur ou autre) de ce moyen.
Le Chef de l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie et le Directeur du MRCC arrêtent en commun les modalités pratiques des relations opérationnelles entre la SLMPU et le MRCC.
Ils se rencontrent au moins une fois par an.
En application d'arrangements particuliers, les organismes publics français peuvent apporter une assistance aux autorités et organismes publics de Sainte-Lucie dans les questions de recherche et de sauvetage, et particulièrement à l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie pour la formation de son personnel.
Dans la mesure du possible, des visites sont échangées entre les personnels du MRCC et ceux de la SLMPU.
Il est notifié au Secrétariat général de l'Organisation maritime internationale.
Fait à Castries le 7 juin 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
DEFINITIONS, SELON LA CONVENTION SAR
(Chapitre 1er, no 1.3)
Centre de coordination du sauvetage : centre chargé d'assurer l'organisation efficace des services de recherche et sauvetage et de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage dans une région de recherche et de sauvetage.
Région de recherche et de sauvetage : région de dimensions déterminées associée à un centre de coordination et de sauvetage, dans les limites de laquelle sont fournis des services de recherche et de sauvetage.
Poste d'alerte : tout moyen destiné à servir d'intermédiaire entre une personne qui signale une situation d'urgence et un centre de coordination du sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage.
POUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE
Toute la région de recherche et sauvetage (SRR) de Fort-de-France est située sous la couverture de satellites géostationnaires INMARSAT.
Aucune station radio côtière n'est équipée d'appel sélectif numérique (ASN).
Ainsi, au regard du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et selon les définitions de la règle IV/2 de la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la SRR est une zone A3.
Les stations radio côtières existant à Sainte-Lucie et en Martinique assurent une veille sur le canal 16 VHF.
Une couverture partielle des eaux côtières en VHF est donc assurée.
La construction de nouvelles stations radio côtières est envisagée pour améliorer la couverture des îles de la SRR de Fort-de-France.
Quand cette couverture sera réalisée, il pourra être décidé d'un commun accord d'assurer une veille sur le canal 70 avec ASN, créant ainsi une zone A1 au regard du SMDSM.
En vue d'optimiser la veille, l'alerte et la coordination des opérations de recherche et de sauvetage, il pourra être décidé d'un commun accord qu'une commande à distance des stations radio côtières sera assurée par le MRCC Fort-de-France.
Arrêté du 18 octobre 2001 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet france.diplomatie d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « liste de diffusion »
- Il est créé à Paris sur le site internet www.france.diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « liste de diffusion », dont l'objet est de permettre l'envoi à une liste de correspondants par courrier électronique de toute information utile sur les mises à jour et les améliorations du site internet france.diplomatie.
- à titre facultatif, les nom, prénoms, profession, employeur.
- pour la diffusion d'informations sur les seuls « conseils aux voyageurs », les agents responsables du service internet « conseils aux voyageurs » et le sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes ;
- pour l'ensemble des informations recueillies, les agents responsables de l'hébergement du site internet au sein du service informatique et le responsable de centre d'exploitation informatique ;
- pour l'ensemble des informations recueillies, le webmestre du site internet www.france.diplomatie.gouv.fr, le rédacteur en chef internet et le sous-directeur de la communication.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de la communication, direction de la communication et de l'information, ministère des affaires étrangères, et, pour les personnes destinataires d'informations sur les « conseils aux voyageurs », également auprès de la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de ce même ministère.
- Le directeur de la communication et de l'information, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le chef du service des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant la composition du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002 :
MM. Yves Le Bail et Claude Perinel, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant ;
M. Christian Fournier, représentant l'Assemblée des départements de France, est nommé à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre suppléant ;
MM. Johan Priou et Bruno Groues, représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membres titulaires, respectivement dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes handicapées et dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes inadaptées ;
M. Régis Devoldere, représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, est nommé à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre titulaire, dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes handicapées.
Sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en tant que représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale :
- dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes handicapées : Mme Frédérique Debris, titulaire, et Mme Béatrice Longueville, suppléante ;
- dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes inadaptées, Mme Gisèle Stievenard, titulaire, et M. Christophe Piteux, suppléant ;
- dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes âgées, Mme Françoise Nouhen, titulaire, et M. Daniel Zielinsky, suppléant.
- M. Rebaudo (Cyril), Paris-La Villette.
- M. Maroun (Antoine), Paris-La Villette.
- Mlle Golovanoff (Eléonore), Paris-La Villette.
- M. Mougel (Lazare), Paris-La Défense.
- M. Gachon (Jean-Yves), Lyon.
- Mlle Lafarge (Anne-Sophie), Lyon.
- M. Lepoire (Sébastien), Lyon.
- M. Sauvageon (Raphaël), Lyon.
- Mlle Mozo (Karine), Lyon.
- M. Rivet (Etienne), Lyon.
- M. Schoepen (Ludovic), Lyon.
- M. Trabet (Christophe), Lyon.
- M. Villafane (Stéphane), Lyon.
- M. Haase (Julien), Lyon.
- Mlle Loisy (Angélique), Lyon.
- M. Marcon (Jérémy), Lyon.
- M. Gautier (Michel), Lyon.
- Mme Melouah (Ahlem), épouse Ré, Lyon.
- M. Rolland (Thierry), Lyon.
- M. Siah (Mouénisse), Lyon.
- Mlle Pré (Céline), Paris-La Villette.
- M. Renaudat (Jérôme), Lyon.
- M. Southiphong (Siaosavath), Lyon.
- M. Tramut (André), Lyon.
- Mlle Zucchiati (Séverine), Lyon.
- Mlle Guizaoui (Latifa), Lyon.
- M. Saulnier (Bruno), Lyon.
- M. Valeyre (Bruno), Lyon.
- M. Erôme (Stéphane), Lyon.
- Mlle Hazotte (Marjorie), Lyon.
- Mlle Jacquet (Myriam), Lyon.
- M. Marc (Laurent), Lyon.
- M. Polette (Jean-Alexandre), Lyon.
- M. Gergondet (Renaud), Lyon.
- M. Grosmond (Pierre), Lyon.
- Mlle Mollion (Aline), Lyon.
- M. Puch (Sébastien), Lyon.
- Mlle Sabot Virginie), Lyon.
- M. Niveleau (Eric), Lyon.
- M. Hamache (Kheir-Eddine), Lyon.
- M. Markt (Etienne), Lyon.
- M. Schuers (Guillaume), Lyon.
- M. Bouillaud (Eric), Paris-La Villette.
- Mlle Laplaine (Virginie), Bordeaux.
- M. Pulido Arriagada (Claudio), Bordeaux.
- M. Rougier (Paul), Bordeaux.
- M. Bruand (Pascal), Bordeaux.
- Mlle Combe (Caroline), Bordeaux.
- Mlle Nedelec (Delphine), Bordeaux.
- M. Dupouy (Alexandre), Bordeaux.
- M. Dargelos (Antoine), Bordeaux.
- M. Espot (Pierre), Bordeaux.
- M. Rose (Samuel), Paris-Belleville
- Mlle Felici (Alessandra), Bordeaux.
- Mme Gallo (Stéphanie), épouse Marmie, Bordeaux.
- Mlle Jumilus (Sandrine), Bordeaux.
- Mlle Quinson (Maguelonne), Bordeaux.
- M. Seck (Boubacar), Bordeaux.
- Mlle Pedezert (Audrey), Bordeaux.
- M. Carcaly (Olivier), Bordeaux.
- M. Farbos (Benoît), Bordeaux.
- M. Royer (Adrien), Paris-Belleville.
- Mlle Anglade (Marie-Pierre), Bordeaux.
- Mlle Levillain (Isabelle), Bordeaux.
- M. Remy (Bertrand), Bordeaux.
- Mlle Ark (Caroline), Paris-La Villette.
- M. Kim (Hak-Kyun), Paris-Belleville.
- M. Giudice (Erik), Paris-Belleville.
- M. Duchein (David), Bordeaux.
- M. Mouret (Luc), Bordeaux.
- Mlle Roumilhac (Clary), Bordeaux.
- M. Diattara (Cherif), Bordeaux.
- Mlle Gaulin (Marina), Bordeaux.
- M. Lux (Francois), Bordeaux.
- Mlle Blasquiz (Myriam), Bordeaux.
- Mlle Dubos (Valérie), Bordeaux.
- M. Guiraud (Antoine), Bordeaux.
- M. Morales (Nicolas), Bordeaux.
- Mlle Thevenon-Roussiaud (Sophie), Bordeaux.
- M. Dugravier (Vincent), Bordeaux.
- M. Leymarie (Michaël), Bordeaux.
- Mlle Rache (Stéphanie), Bordeaux.
- Mlle Vilatte (Hélène), Bordeaux.
- M. Garcia-Y-Astrain (Pablo), Bordeaux.
- M. Caule (Antoine), Bordeaux.
- M. Decaudaveine (Benoît), Bordeaux.
- Mlle Albin-Amiot (Nathalie), Bordeaux.
- M. Chabriere (Jean-Christophe), Bordeaux.
- Mlle Daubech (Charlotte), Bordeaux.
- Mlle Trolonge (Violaine), Bordeaux.
- M. Delarue (Mathias), Bordeaux.
- Mlle Roudet (Cécile), Bordeaux.
- M. Abadie (Vincent), Bordeaux.
- Mlle Aït Mehdi (Samira), Bordeaux.
- M. Baldelli (Jean-Luc), Bordeaux.
- Mlle Bernolle (Cendrine), Bordeaux.
- M. Guirao (Arnaud), Bordeaux.
- M. Jammet (Bruno), Bordeaux.
- M. Henry (Stephen), Bordeaux.
- M. Marien (Gwenaël), Bordeaux.
- Mlle Hasnaoui (Meryem), Bordeaux.
- M. Masnada (Raphaël), Bordeaux.
- M. Lamaison (Jérôme), Bordeaux.
- Mlle Bourgeois (Marie-Laure), Bordeaux.
- Mlle Lainé (Aurélie), Bordeaux.
- M. Lincelles (Denis), Bordeaux.
- M. Sanchez (Philippe), Bordeaux.
- M. Rougelot (Benoît), Bordeaux.
- M. Cadic (Mathieu), Bordeaux.
- M. Reveillas (Julien), Bordeaux.
- M. Texier (Jean-Francois), Bordeaux.
- M. Brotons-Dias (Olivier), Bordeaux.
- Mlle Lavoignat (Caroline), Bordeaux.
- M. Morin (Sébastien), Bordeaux.
- Mlle Allain (Valérie), Bordeaux.
- Mlle Mazel (Caroline), Bordeaux.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 modifiant l'article 37 (indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2002 publié au Journal officiel du 12 juin 2002.
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vieu, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et André-Yves Legroux, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à M. Frédéric Beaufays, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud Roffignon, administrateur civil, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Botbol (Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juin 2002, M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, est nommé chef de service économique et statistique à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans à compter du 29 mai 2002.
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
Le tableau V annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 est remplacé par le tableau V annexé au présent arrêté.
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord.
En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat.
La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au fonds.
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord.
L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.
321-1 du code des assurances, la société anonyme MMA IARD (ex MMA-CAP), dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
10 Responsabilitié civile véhicules terrestres automoteurs ;
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA IARD (ex MMA-CAP), dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, et La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 5 AVRIL 2002
Arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série scientifique
Le programme de l'enseignement obligatoire et de spécialité des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série scientifique, fixé par l'arrêté du 20 juillet 2001 susvisé, est modifié par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique
Arrêté du 30 juillet 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention « opérateur régleur sur machines à commande numérique » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé aura lieu en 2002.
Arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de mesurage de volume ou de masse de liquides autres que l'eau, utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte « ensembles de mesurage » ou « instruments ».
Le présent arrêté s'applique également au contrôle des instruments délivrant des indications de quantités converties.
Il ne s'applique pas au mesurage statique des volumes de liquides.
Arrêté du 28 avril 2006 article 18 : Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2002 relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments ne sont plus applicables, sous la réserve ci-après : Toutefois, la vérification de l'installation prévue en application de l'arrêté du 28 juin 2002 ci-dessus mentionné reste applicable jusqu'au 31 décembre 2009 lorsque les ensembles de mesurage sont constitués d'éléments faisant l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'un certificat d'approbation CEE de modèle en cours de validité dans les limites définies à l'article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé.
Les ensembles de mesurage visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets du 12 avril 1955 et du 18 février 1972 susvisés, avec les modifications suivantes :
-la vérification périodique est remplacée par le contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
-la vérification de l'installation prévue à l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé tient lieu d'examen de type et de vérification primitive des instruments neufs pour les ensembles de mesurage construits en un seul exemplaire.
A l'exception de celles définies à l'article 9 ci-après, les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments sont celles définies par les décrets du 12 avril 1955 et du 18 février 1972 susvisés ou par les textes pris pour leur application.
Toutefois, un certificat d'examen de type peut être délivré pour les instruments conformes à la Recommandation internationale OIML R 117 : ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Les ensembles de mesurage doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignées, par les vérificateurs ou réparateurs, les informations relatives au contrôle métrologique, aux entretiens et aux réparations subies.
Par exception et si les conditions d'utilisation des instruments le justifient, une copie de ce carnet peut accompagner l'instrument en permanence.
Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article et des articles 10 et 11 ci-après, le contrôle en service est annuel et comprend la vérification périodique et la révision périodique, prévues respectivement aux articles 30 et 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La révision périodique comprend un ajustage conformément aux conditions définies à l'article 17 ci-après, ainsi que les opérations nécessaires pour maintenir ou ramener les instruments dans un état de conformité réglementaire.
Les instruments sont dispensés de la révision périodique lorsque l'organisme chargé de la vérification périodique a été à même de procéder à l'ajustage ci-dessus indiqué.
Cet organisme en fait alors mention sur le carnet métrologique.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions du certificat d'examen de type ou du document approprié de portée équivalente, ainsi que tous les essais et examens prévus par ces documents pour cette vérification.
Sauf disposition contraire spécifiée soit dans une décision du ministre chargé de l'industrie, soit dans le certificat d'examen de type ou dans le document approprié de portée équivalente, la vérification périodique donne lieu, pour chaque liquide mesuré, à l'exécution d'essais aux débits le plus petit et le plus grand possibles, à l'intérieur de l'étendue réglementaire.
Toutefois, pour les ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur camions-citernes, seul l'essai au débit le plus grand possible est obligatoire.
Dans le cas où la réparation d'un instrument ne nécessite pas une vérification primitive, lorsque la réparation et la vérification périodique sont effectuées par un même organisme au cours d'une même intervention, cette vérification périodique est réalisée après la réparation.
Lorsque des ensembles de mesurages ont des éléments en commun, des dispositions doivent être prises pour que chaque marque de contrôle en service se rapporte sans ambiguïté à chaque ensemble de mesurage.
Les erreurs maximales tolérées lors du contrôle en service sont celles applicables aux instruments neufs, telles qu'établies par la Recommandation internationale OIML R 117 : ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Toutefois, les erreurs maximales tolérées correspondant à la classe 0,3 prévue par cette recommandation ne s'appliquent qu'aux instruments qui ont fait l'objet d'un examen de type en application de ce document.
Pour les instruments qui échappent à la classe 0,3 compte tenu de cette disposition, les erreurs maximales tolérées prévues par les décrets du 12 avril 1955 ou du 18 février 1972 susvisés restent en vigueur.
Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux ensembles de mesurage utilisés pour la production d'alcool éthylique :
- Pour les instruments mécaniques à chambres mesureuses, la révision périodique est réalisée :
- au moins tous les trois mois pour les instruments qui déterminent automatiquement le volume d'alcool pur ;
- au moins tous les six mois pour les autres instruments.
Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe le contenu de la révision périodique de ces instruments.
- La vérification périodique des instruments mécaniques à chambres mesureuses est effectuée tous les deux ans.
- Après tout ajustage, l'intervenant note sur le carnet métrologique l'erreur de l'instrument au débit habituel d'utilisation, relevée avant cette opération.
La révision périodique est réalisée tous les deux ans pour les ensembles de mesurage routiers détenus dans les stations-service délivrant annuellement moins de 1 500 mètres cubes, tous produits confondus.
Ce débit annuel est déclaré par le détenteur et indiqué sur le carnet métrologique.
Les organismes visés à l'article 6 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le Cofrac (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent être en mesure d'intervenir sur tout le territoire national.
Toutefois, sous réserve d'exercer une activité minimale définie par décision du ministre chargé de l'industrie, cette exigence n'est pas applicable aux organismes agréés conformément à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Le personnel chargé des vérifications périodiques doit être nommément identifié par l'organisme.
L'organisme agréé communique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée avant le 31 mars de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernés.
Une décision du ministre chargé de l'industrie peut fixer des règles statistiques sur le nombre maximal toléré d'erreurs de jugements commises par un organisme.
Les ajustages des ensembles de mesurage sont réalisés de façon à minimiser au mieux leur erreur au débit habituel d'utilisation.
Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir des cas spécifiques dans lesquels la seconde phase sur site de la vérification primitive après réparation n'est pas obligatoire.
Lors des opérations du contrôle en service, ainsi que lors des réparations, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir les types d'opérations et d'instruments pour lesquels une incertitude de mesurage supérieure à la valeur indiquée au paragraphe précédent est permise, sans excéder la moitié des erreurs maximales tolérées.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier :
-l'arrêté du 8 juin 1990 relatif au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes ;
-l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service.
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :
La première vérification périodique des ensembles de mesurage utilisés pour la production d'alcool éthylique, réalisée en application du présent arrêté, devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel.
Les réparations et les révisions périodiques de ces instruments peuvent être effectuées jusqu'au 30 juin 2003 par un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas encore approuvé, sans que l'intervention soit nécessairement suivie d'une vérification primitive, sous réserve que le réparateur :
- ait adressé un dossier de demande à un organisme désigné pour délivrer une telle approbation ;
- dispose d'une attestation provisoire établie par cet organisme au vu de la qualité du dossier examiné.
Toutefois, le dépôt du manuel d'assurance de la qualité établi selon le référentiel approprié est obligatoire à compter du 1er janvier 2003, y compris pour les réparateurs ayant déjà obtenu une attestation provisoire.
21.2 L'activité des organismes de vérification bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté est réputée conforme aux présentes dispositions jusqu'à la date prévue pour le renouvellement de cet agrément.
Le référentiel d'assurance de la qualité ayant prévalu lors de cette décision reste applicable à ces organismes.
Toutefois, ceux-ci peuvent opter pour un autre référentiel accepté par le service chargé de la métrologie légale.
Ces organismes devront avoir obtenu l'accréditation prévue à l'article 12 ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2005.
L'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.
Les ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur camions-citernes ne seront soumis à la vérification primitive après réparation qu'à compter du 1er janvier 2005.
Pour pallier dans certains départements l'absence éventuelle d'organismes de vérification périodique durant la mise en place des nouvelles dispositions prévues par le présent arrêté, les préfets peuvent prolonger jusqu'au 31 décembre 2002 la validité des marques de contrôle en service apposées par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- la vérification de l'installation prévue au titre IV du décret du 3 mai 2001 susvisé tient lieu d'examen de type et de vérification primitive des instruments neufs pour les ensembles de mesurage construits en un seul exemplaire.
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés.
Le président de la commission ou le magistrat assesseur instruit l'affaire ; il peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles.
Toutefois, lorsqu'il est manifeste au vu des énonciations de la requête ou des pièces annexes que le demandeur ne remplit par une des conditions prévues à l'article 706-3, il est procédé immédiatement comme il est dit aux articles R.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
- marquage électronique des équidés : la pose d'un transpondeur, élément d'identification complémentaire à l'identification par la description des marques naturelles des animaux telle que définie par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;
- haras nationaux : l'établissement public Les Haras nationaux créé par le décret du 2 juillet 1999 susvisé ;
- fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant les différents événements de commandes, suivi et de gestion du marquage électronique des équidés et relié au fichier central zootechnique des équidés.
Le marquage électronique des équidés comporte :
- l'implantation d'un insert ; le numéro de marquage électronique doit être unique et non réutilisable ;
- l'établissement d'un document de marquage tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ;
- l'enregistrement des données liées à ce marquage électronique sur le fichier central zootechnique des équidés.
Les personnes habilitées à réaliser ce marquage électronique des équidés sont :
241-1 du code rural et habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 et de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisés ;
- les fonctionnaires ou agents contractuels relevant des haras nationaux habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 et de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisés et le marquage électronique des équidés dans les conditions fixées en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L.
Le cas particulier de l'identification électronique complémentaire des équidés détenus par les forces armées stationnées en dehors du territoire national sera traité par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la défense.
Les personnes indiquées ci-dessus comme étant habilitées à réaliser le marquage électronique des équidés sont dénommées ci-après « personnes habilitées ».
Les haras nationaux sont chargés de la gestion de l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur.
Une convention entre les haras nationaux et le ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de fonctionnement technique et financière relative à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur et à la gestion du fichier national du marquage électronique des équidés.
Cette convention prévoit en particulier la tenue par les haras nationaux d'une comptabilité distincte des autres activités des haras nationaux des opérations d'identification et de marquage électronique des équidés.
Une comptabilité distincte doit aussi être assurée pour l'éventuelle gestion de stocks de transpondeurs par le gestionnaire du marquage électronique.
Seuls les haras nationaux éditent le document de marquage électronique conforme à l'annexe I du présent arrêté.
Le document de marquage électronique accompagne tout ensemble insert-injecteur agréé contrôlé par le gestionnaire du marquage électronique.
Le document de marquage électronique des équidés est composé des trois volets suivants :
- un volet destiné aux haras nationaux ;
- un volet destiné à la personne habilitée ;
- un volet destiné au propriétaire ou détenteur de l'animal.
Dans le cas où ce marquage est postérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé, le volet destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal est remplacé par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
Dans le cas où le marquage est antérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé, toute personne habilitée peut, lors d'un contrôle d'identité de l'animal incluant la lecture du transpondeur électronique, remplacer le volet de marquage destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
- Avant de réaliser le marquage électronique des équidés, la personne habilitée doit s'assurer auprès des haras nationaux que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé.
Pour cela, le gestionnaire du marquage électronique met à la disposition des personnes habilitées une liste, tenue à jour, mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du marquage électronique.
- Les matériels de marquage électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe.
Tout insert dont la date de péremption est atteinte avant son implantation doit être retourné associé au document de marquage par radiofréquence correspondant au gestionnaire du marquage électronique qui en assure l'inactivation et la destruction.
L'insert à enrobage biocompatible contenant le transpondeur doit répondre aux prescriptions définies à l'annexe II du présent arrêté.
Hormis l'insert de référence, le code du transpondeur doit contenir les caractéristiques suivantes :
Toute lecture du code du transpondeur d'un insert doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II du présent arrêté et ne doit avoir lieu qu'après vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la procédure de marquage électronique des équidés permettant l'attribution à chaque animal d'un numéro de marquage électronique, exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
3° La recherche préalable d'une éventuelle implantation antérieure d'un matériel de marquage par radiofréquence sur l'animal, le cas échéant par recours à un examen radiographique ;
4° La lecture préalable du numéro de marquage électronique contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi son contrôle ;
Tout insert défectueux doit être retourné accompagné du document de marquage électronique correspondant au gestionnaire du marquage électronique ;
5° L'implantation de l'insert par un injecteur au niveau du ligament cervical au tiers supérieur de l'encolure du côté gauche de l'équidé ;
Le gestionnaire du marquage électronique doit assurer la distribution des éléments de marquage électronique (document de marquage et ensemble insert-injecteur) selon les modalités suivantes :
1° Seule une personne habilitée peut commander des ensembles insert-injecteur.
Le gestionnaire du marquage électronique ne peut accepter que des commandes visées par une personne habilitée.
2° Le gestionnaire du marquage électronique assure l'impression et la distribution à la personne habilitée des documents de marquage électronique des équidés.
Avant envoi des ensembles insert-injecteur et des documents de marquage correspondants sont imprimés sur le document de marquage :
- le numéro de marquage électronique ;
- les coordonnées de la personne habilitée ayant commandé les transpondeurs.
Les documents de marquage électronique sont complétés par :
- le numéro d'identification SIRE ou le numéro de la fiche de signalement en cas de relevé des marques naturelles simultanée ou, si l'animal est marqué dès la naissance et n'a pas de numéro SIRE, le numéro d'identification de la mère ;
- la race ;
3° L'envoi des ensembles inserts-injecteurs, accompagnés des documents de marquage électronique correspondants, fait suite à une commande de la personne habilitée.
La commande d'ensembles insert-injecteur doit être adressée par la personne habilitée au fabricant ou à l'importateur agréé de son choix.
Parallèlement, la personne habilitée commande au gestionnaire du marquage électronique le nombre de documents de marquage électronique correspondant et lui fournit une copie de la commande adressée au fabricant.
Le fabricant ou l'importateur fournit sous huit jours les ensembles insert-injecteur, la liste des numéros de marquage électronique contenus dans les inserts ainsi que le nom de leur destinataire au gestionnaire du marquage électronique.
Le fabricant ou l'importateur peut envisager la constitution d'un stock chez le gestionnaire du marquage électronique.
Lorsqu'un stock est constitué, le gestionnaire du marquage doit effectuer la distinction entre les opérations induites, d'une part, par la gestion de ce stock et par les éventuels accords de prestation réalisés entre les fabricants ou les distributeurs et lui-même et, d'autre part, par la mission d'identification.
4° Le gestionnaire du marquage électronique édite le document de marquage électronique et envoie les ensembles insert-injecteur et document de marquage électronique correspondant à la personne habilitée ayant réalisé la commande.
Sous réserve de disponibilité, l'envoi à la personne habilitée des ensembles insert-injecteur accompagnés des documents de marquage électronique correspondants doit être effectué dans un délai de huit jours après la notification de la commande auprès du gestionnaire du marquage électronique.
La personne habilitée a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'elle a commandé.
5° Le gestionnaire du marquage électronique doit tenir une comptabilité par fabricant, par personne habilitée, des ensembles insert-injecteur et des documents de marquage électronique envoyés et retournés.
La personne habilitée n'est autorisée à utiliser qu'un insert dont la date de péremption n'est pas dépassée, associé à un document de marquage électronique délivré par le gestionnaire du marquage électronique.
La personne habilitée ayant réalisé le marquage électronique d'un équidé doit conserver le volet du document de marquage électronique qui lui est destiné pendant au moins dix ans au-delà de l'année civile en cours.
Si l'insert doit être enlevé à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit être immédiatement remarqué par pose d'un transpondeur conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Tout équidé prétendu marqué par radiofréquence doit être marqué à nouveau conformément aux dispositions de l'article 15 lorsque le numéro de marquage électronique de l'insert implanté n'est plus lisible par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté.
Tout détenteur d'un équidé marqué par implantation d'un transpondeur électronique avant la date d'application du présent arrêté doit, s'il souhaite faire valoir ce marquage, s'assurer de sa prise en compte par le gestionnaire du marquage électronique.
- la vérification par une personne habilitée que l'insert est lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté ;
- la délivrance d'une demande de prise en compte du marquage et, le cas échéant, après validation de délivrance d'un document de marquage par le gestionnaire du marquage électronique.
Dans le cas où le numéro du transpondeur peut être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785, la personne habilitée établit une demande de prise en compte du marquage sur le formulaire défini à l'annexe III du présent arrêté.
Le délai de notification est de quinze jours après la demande de prise en compte du marquage auprès de la personne habilitée.
Dans les cas prévus par le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté, il délivre un document de marquage conforme au modèle prévu à l'article 5 du présent arrêté dans un délai maximum de deux mois.
Tout refus est motivé et notifié au demandeur dans un délai de quinze jours.
Tout détenteur d'un équidé marqué par l'implantation d'un transpondeur électronique hors du territoire national doit s'assurer, s'il souhaite faire valoir ce marquage, de sa prise en compte par le gestionnaire du marquage électronique.
- la délivrance d'une demande de prise en compte du marquage et, le cas échéant, après validation la délivrance d'un document de marquage par le gestionnaire du marquage électronique.
Tous refus de prise en compte de l'identification électronique complémentaire d'un équidé doit être motivé et notifé dans un délai de quinze jours, par courrier avec accusé de réception, au propriétaire ou détenteur par le gestionnaire du marquage électronique.
- Tout remarquage par pose d'un transpondeur suppose la vérification préalable par une personne habilitée que :
Les cas dans lesquels ils ne peuvent être pris en compte sont recensés dans le tableau figurant en annexe IV ;
- le détenteur de l'animal est en possession du document d'identification de l'animal prévu à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé ;
- La personne habilitée marque à nouveau immédiatement l'animal par l'implantation d'un nouvel insert au niveau du ligament cervical, au tiers moyen de l'encolure, du côté gauche de l'équidé.
- La personne habilitée remet au détenteur le document de marquage attestant le nouveau marquage par radiofréquence et transmet dans un délai de huit jours au gestionnaire du marquage électronique le document d'identification de l'équidé portant le numéro du nouveau transpondeur afin qu'il mette à jour le fichier national de marquage électronique des équidés et le fichier central zootechnique des équidés et effectue le lien entre les deux numéros de transpondeurs.
Toute pose d'un transpondeur sur un équidé doit être réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2002, tout détenteur d'équidés est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés destinés à l'abattage avant leur sortie de l'exploitation.
A compter du 1er décembre 2002, dans les conditions et selon les dispositions prévues par le décret du 15 avril 1979 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification conforme aux dispositions du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté mais non accompagné du document d'identification conforme aux dispositions du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 correspondant.
Toute recherche d'un animal, par un ayant droit défini à l'article 6 du décret du 15 avril 1976 susvisé, sur la base de son numéro de marquage électronique, doit être effectuée auprès du gestionnaire du marquage électronique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent quatre mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Modèle de document d'identification
- Le matériel technique
Le matériel technique utilisable pour le marquage électronique des équidés sur le territoire national doit respecter les dispositions techniques suivantes :
* Pour le matériel de marquage :
- le transpondeur est conforme à la norme ISO 11784 et présente un niveau de sécurité algorithmique optionnel (ajout d'un chiffre de contrôle « check digit ») ;
- la preuve de la biocompatibilité de l'enrobage de l'insert est apporté par une expérimentation sur le terrain comportant l'implantation de ce matériel sur au moins 1 000 animaux (d'au moins une des espèces aptes à recevoir ce type de matériel), avec un programme de lecture régulière des identifications réalisées (au minimum à la pose, à un mois et à six mois) ;
- le matériel de marquage est lisible par tous les lecteurs conformes à la norme ISO 11785 ;
- le matériel de marquage est utilisable dans un environnement électromagnétique légèrement pollué de type résidentiel et d'industrie légère (respect de la norme EN 50082-1) ;
- le matériel de marquage peut endurer des lectures répétitives ;
- l'insert de référence, contenant un transpondeur dont le code d'identification est égal à 250000001010101, est réintégré dans une couche protectrice ne permettant pas son implantation mais son utilisation pour vérification du bon fonctionnement d'un lecteur respectant les dispositions techniques indiquées ci-dessous.
* Pour le lecteur :
- le lecteur est conforme à la norme ISO 11785 ;
- les fréquences de fonctionnement du lecteur doivent respecter la réglementation en vigueur relative à l'allocation des fréquences radio.
- L'agrément du matériel technique
L'attribution de l'agrément permettant la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation du matériel du marquage électronique des équidés et des lecteurs de marquage électronique est subordonnée à la vérification, par un tiers expert reconnu par l'administration, du respect des différentes normes techniques internationales en vigueur et des dispositions ci-dessus.
Cette attribution d'agrément est effectuée pour un matériel technique donné soit fabriqué en France ou dans un autre pays.
Comme l'attribution de l'agrément ne peut s'effectuer qu'avec une société implantée en France, celui-ci est attribué soit à un fabricant-distributeur de son produit, soit à un distributeur sous contrat avec un fabricant (que ce distributeur s'approvisionne soit chez un fabricant français, soit importe un produit d'un fabricant étranger).
Le maintien de l'agrément du matériel technique (de marquage et de lecture) est subordonné à la réalisation d'une vérification technique périodique de lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux contrôles ne pouvant pas excéder 6 mois.
L'agrément du matériel technique d'un fabricant-distributeur ou d'un distributeur est réexaminé en fonction des difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées sur le terrain.
Ce réexamen est effectué notamment si le matériel utilisé (matériel de marquage ou de lecture) ne permet pas d'avoir une distance de lecture suffisante, ou s'il est constaté des défaillances de fonctionnement du matériel de marquage utilisé après implantation sur l'animal.
Les frais induits par le contrôle du matériel de marquage et de lecture en vue de l'obtention de l'agrément et par les contrôles techniques périodiques en vue du maintien de l'agrément sont à la charge du fabricant-distributeur ou du distributeur.
- Demande d'agrément du matériel technique
Pour qu'un fabricant-distributeur ou un distributeur ait un matériel de marquage ou de lecture agréé, il doit s'assurer que son matériel respecte les dispositions techniques prévues ci-dessus et doit adresser un dossier de demande d'agrément en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Un engagement du demandeur à faire réaliser, à ses frais, une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux vérifications techniques ne pouvant pas excéder 6 mois ;
Un engagement du demandeur à s'assurer, dans le cas des matériels de marquage de l'animal, de la non-existence préalable des codes nationaux d'identification qui sont à fabriquer ou à vendre.
L'unicité du code du transpondeur fabriqué et mis en vente est sous la responsabilité du fabricant-distributeur ou du distributeur.
Un engagement du demandeur, lorsque ce dernier n'est pas un fabricant, d'avoir à réaliser un contrat avec le fabricant s'assurant de l'engagement de ce dernier :
- de ne fabriquer et mettre à la disposition du demandeur des transpondeurs après avoir mis en oeuvre toutes les mesures permettant de garantir l'unicité du code et le respect des critères techniques définis réglementairement.
Un engagement du demandeur à remplacer les matériels de marquage défectueux avant implantation lors de la lecture préliminaire de leur code par le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés dans la période de validité de la stérilité des ensembles (inserts et injecteurs) ;
Un engagement du demandeur à ne transmettre au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés que des inserts dont la date de péremption est supérieure à 1 an ;
- Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 2,64 Euro par heure.
- L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement
« Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L.
321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
« Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
« Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Décret n°2002-786 du 3 mai 2002 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
711-6-21 du code de la santé publique sont modifiés ainsi qu'il suit :
711-6-21 est complété par les dispositions suivantes : « L'hôpital local verse aux médecins généralistes libéraux autorisés à intervenir en son sein une indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus occasionnée par leur participation à des réunions au cours desquelles des questions relatives à la qualité et à la sécurité des soins sont examinées par :
3° La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
6° Le comité technique d'établissement ;
7° Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ;
8° La commission du service de soins infirmiers ;
9° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ;
10° Les commissions locales créées par le règlement intérieur de l'établissement ;
11° Le cas échéant, les instances délibérantes des structures dotées de la personnalité morale mentionnées au 8° de l'article L.
6143-1 dans lesquelles lesdits médecins représentent l'établissement.
Cette indemnité, fixée à 5 EUR par réunion, est versée mensuellement sur la base d'un justificatif de présence dans la limite de quatre réunions annuelles pour les instances visées aux 1° à 7° du présent article et dans la limite de trois réunions annuelles pour les instances visées aux 8° à 11°.
Peuvent seuls prétendre à ces indemnités les médecins qui siègent avec voix délibérative dans ces instances ou qui assistent avec voix consultative à leurs séances en vertu du texte qui les institue.
Le montant annuel des indemnités perçues au titre des réunions mentionnées au présent article ne peut excéder le tiers du montant des honoraires perçus pour la même période dans les conditions définies aux articles R.
« Chaque médecin généraliste autorisé établit, pour chaque malade, un état mensuel indiquant les soins dispensés.
Il transmet cet état au directeur de l'établissement.
Au vu de ces documents, l'établissement verse au médecin le montant des honoraires minoré d'une redevance de 10 % pour participation aux frais de structure, de personnel et d'équipements hospitaliers de l'établissement.
714-3-10 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : les mots « dans les hôpitaux locaux et » sont supprimés.
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci.
Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, à l'exception du premier alinéa de son article 3 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les jours mentionnés au c du I et au b du II de l'article 5 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve :
Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité au sens de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et sont rémunérés en tant que telle.
Pendant un congé, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités.
En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés.
La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité technique d'établissement concomitamment au bilan social.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci.
- le report d'une partie des heures ou jours de réduction du temps de travail, dans la limite maximale de 15 jours par an ;
- les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation, dans la limite annuelle maximale de la moitié desdites heures.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés prévus par le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 susvisé.
1° Pour les personnels exerçant des fonctions d'encadrement prévues par arrêté, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé, la limite des heures ou jours de réduction du temps de travail susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps est portée à 18 jours ;
2° Pour les personnels appartenant aux corps de direction, cette limite est portée à 20 jours ;
3° Pour les mêmes personnels de direction, et à titre transitoire, en 2002 et 2003, peuvent être affectés à leur compte épargne-temps jusqu'à 30 jours par an, dont 10 jours de congés annuels.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte.
Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit.
Le compte épargne-temps peut également être utilisé, de plein droit, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, dès lors que la demande en a été faite auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée, le délai mentionné au premier alinéa est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
L'agent qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai de prévenance.
Ce délai est d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours, de deux mois pour une demande de congés compris entre 6 et 20 jours et de quatre mois pour une demande de congés supérieure à 20 jours.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé au sens de la loi du 11 juillet 1979 modifiée et l'agent intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps.
1° En cas de changement d'établissement ou en cas de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions des 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou mis à disposition.
Dans le cas visé au 1° ci-dessus, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement ; dans le cas visé au 2°, ils le sont par l'établissement d'affectation.
Dans les cas visés aux 3° et 4° ci-dessus, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation du corps de rattachement et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi ; dans le cas contraire, le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 7 est suspendu.
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensatoires acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Une évaluation de la mise en oeuvre du présent décret sera présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avant le 31 décembre 2004.
- Les dispositions de l'avenant no 105 du 28 mai 2001 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susvisée tel que modifié par ledit avenant, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 (révision de la convention) ;
- du dernier alinéa de l'article 8 (délégués syndicaux) ;
- de la dernière phrase de l'article 17 (la retraite complémentaire) ;
tels que ces articles et cette annexe de la convention résultent de l'avenant.
- Les articles 3, 7, 12 et 18-2 de la convention susmentionnée et l'annexe 3 à ladite convention, tels que ces articles et cette annexe résultent du présent avenant, sont étendus sous les réserves suivantes :
Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
132-8 du code du travail d'où il résulte qu'en l'absence de stipulation expresse la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Liberté syndicale et d'opinion
Cet article est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les garanties de maintien de salaire, incapacité, invalidité
Le premier point du paragraphe "prestations" est étendu sous réserve de l'application des dispositions du l'article 7, onzième alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, en ce qui concerne la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due aux salariés en cas de maladie ou d'accident.
Cette annexe est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 mai 1959 précitée.
Décision no 2001-525 du 2 octobre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Le demandeur ainsi que le fond de garantie peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat de la commission et adresser toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la demande d'indemnité.
Le requérant et le fonds de garantie peuvent se faire délivrer, à leurs frais, par le secrétariat, copie des pièces du dossier.
S'il s'agit de procès-verbaux constatant l'infraction ou de pièces de la procédure pénale, la délivrance ou l'envoi des copies est subordonné à l'autorisation du ministère public.
Décret du 24 octobre 2001 accordant un permis de recherches A en Guyane
Par décret en date du 24 octobre 2001, il est accordé à la société WMC Minière SARL, pour une durée de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel, un permis de recherches A, valable pour l'or et les substances connexes dit « Permis de Bon Espoir », d'une superficie de 465,5 kilomètres carrés portant sur la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimum de 3 201 429 Euro.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé audit décret, le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées UTM :
- Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, à Cayenne.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.
- La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat-Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 296 000 Euro, dont l'objet est l'acquisition de terrains et bâtiments sur le site Dunlop dans l'agglomération de Montluçon.
Décret du 24 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 149 entre Cholet et Bressuire portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres et conférant le caractère de route express à cette route entre Cholet et Bressuire et à la déviation de Bressuire
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 149 entre Cholet et Bressuire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué à la RN 149 entre Cholet et Bressuire et à la déviation de Bressuire.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes intéressées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents au siège de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, à Niort, et au siège de la direction dépatementale de l'équipement de Maine-et-Loire, cité administrative, rue du Clon, à Angers.
Arrêté du 17 octobre 2001 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2001, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : La Revue nationale de la chasse.
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et spécialités suivants :
Tapissier décoration (concours externe et interne).
Marbrier (concours externe et interne).
Ebéniste (concours externe et interne).
Relieur (concours externe et interne).
Céramiste (concours externe et interne).
Jardinier d'art (concours externe et interne).
Peintre-décorateur (concours externe et interne).
Eclairagiste (concours externe et interne).
Installateur-monteur d'objets d'art et de documents (concours externe et interne).
Métallier (concours externe et interne).
Le retrait des dossiers est possible, du 19 août au 13 septembre 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 15 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, M. Dominique Blais, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Claude Morel, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministrériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, M. Villemin (Patrick, Claude) est nommé notaire à la résidence de Granges-sur-Vologne (Vosges), en remplacement de Mme Vernerey (Marie-Thérèse, Marthe, Gisèle), épouse Lepeltier, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mlle Negrin-Morteau (Nathalie, Suzanne, Edith) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre Clavel, notaire associé, à la résidence d'Orange (Vaucluse).
Lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une provision, le président de la commission communique sans délai la requête au procureur de la République et au fonds de garantie et recueille leurs observations.
Le président statue dans le délai d'un mois à compter de la demande par une ordonnance portée à la connaissance du procureur de la République.
Il est procédé comme il est dit à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, M. Michel (Bertrand, Albert, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Michaud, notaire associé, à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
M. Saccoccio (Philippe, Henri, Elian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Le retrait de M. Gervais (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 juillet 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal
Il est interdit d'introduire en France les produits suivants, originaires ou en provenance du Portugal :
Par dérogation à l'article 2, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, à partir du Portugal, est autorisée sous réserve :
- qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle est publié par avis au Journal officiel de la République française ;
L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal est interdite.
L'introduction en France à partir du Portugal de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal est autorisée sous réserve :
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils on transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissement où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ».
L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Portugal est interdite.
L'introduction à partir du Portugal de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5.
L'introduction en France de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, est autorisée sous réserve :
L'introduction en France de produits de suifs et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser s'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale.
L'introduction en France de gélatines, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, ainsi que les produits en contenant entrant dans l'alimentation humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, est interdite.
L'introduction en France de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Portugal est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
L'introduction en France d'aminoacides et de peptides susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, est autorisée dans les conditions prévues à l'article 7.
L'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, est autorisée sous réserve :
- que les établissement du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à l'organisation du chèque-vacances dans le bâtiment et les travaux publics
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 3 juin 2002, M. Ravail (Bruno) est nommé administrateur hors classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 1er février 2002, avec une ancienneté de deux mois dans l'échelon.
Décision n° 2002-339 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1086 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
« Site d'émission : TDF, lieudit Sommet du Bûcher, 05390 Molines-en-Queyras.
Décision n° 2002-340 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFFICOM Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haute-Provence
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou aux services administratifs et techniques de la police des départements d'outre-mer de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Mayotte, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa et au haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
- de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie (les adresses seront communiquées par les commissariats de police) ;
- du numéro vert suivant : 0800 22 0800.
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.
Additif au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV » relatif au « Jeu promotionnel Tac o Tac TV »
Les articles 6 bis, 6 ter et 6 quater suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement particulier du jeu dénommé « Tac o Tac TV » fait le 4 décembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 4 juin 2002 avec publication de la modification au Journal officiel ; ces articles seront caducs le 30 septembre 2002.
Il est organisé des tirages au sort exceptionnels du jeu Tac o Tac TV appelés "Jeu promotionnel Tac o Tac TV, qui auront lieu du 24 juin 2002 au 12 juillet 2002.
Ces tirages sont des sélections aléatoires effectuées sur un serveur téléphonique.
Ils sont ouverts aux personnes physiques majeures, dotées de la capacité juridique, à la date du 24 juin 2002, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui sont titulaires d'un ticket de Tac o Tac TV d'une émission de tickets non forclose.
Ils sont effectués de la manière suivante :
Le titulaire d'un ticket de Tac o Tac TV appelle au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole et Monaco.
Le coût de l'appel est de 0,34 EUR TTC la minute pour la métropole et Monaco.
Le numéro pour les Antilles, la Réunion, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon est le 04-37-47-09-99.
Le coût de l'appel par minute est de 0,31 EUR TTC pour les Antilles et la Réunion, de 0,27 EUR TTC pour la Guyane et de 0,33 EUR TTC pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel et le remboursement des frais postaux au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 6 bis 3.
Toute demande de remboursement doit figurer sur l'enveloppe et est limitée à une par personne (même nom, même adresse, même RIP ou RIB) avant le 26 juillet 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les numéros ci-dessus sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les chiffres constituant sa date de naissance, les 3 derniers chiffres du numéro d'identification de son ticket de Tac o Tac TV et le symbole figurant sur la télécommande de son ticket : il tape sur son clavier de téléphone le chiffre 1 pour le symbole "pièce, le chiffre 2 pour le symbole "valise, le chiffre 3 pour le symbole "palmier et le chiffre 4 pour le symbole "téléviseur.
« En cas de gain selon les dispositions du sous-article 6 bis 8, la nature du lot gagné est communiquée par le serveur téléphonique au joueur, sous réserve des vérifications ci-après.
« Le joueur communique alors son numéro de téléphone complet et les 15 chiffres du numéro d'identification de son ticket de Tac o Tac TV.
Si ce numéro est valide et correspond aux 3 chiffres précédemment transmis, l'attribution de l'un des lots mentionnés au sous-article 6 bis 7 au joueur est effective.
Sinon le lot n'est pas attribué et est remis en jeu.
« Si le lot est attribué, le serveur téléphonique indique au joueur l'adresse à laquelle il doit envoyer son ticket (en recommandé avec accusé de réception, qui sera remboursé sur demande jointe au ticket) en indiquant ses nom, prénoms, adresse complète et le numéro de téléphone qu'il a enregistré sur le serveur vocal.
Cette adresse est la suivante : "Jeu promotionnel Tac o Tac TV, LP Gestion, 45944 Orléans Cedex 9.
« La zone "Nul si découvert du ticket ne doit pas être grattée.
Le ticket ne doit pas avoir été passé, pour contrôle du gain, dans le terminal informatique d'un point de vente agréé de La Française des jeux.
Le numéro d'identification du ticket ne permet qu'une participation téléphonique et qu'un seul gain éventuel au "Jeu promotionnel Tac o Tac TV.
Si les 15 chiffres du numéro d'identification d'un ticket de Tac o Tac TV sont communiqués une deuxième fois au serveur téléphonique, le lot n'est pas confirmé et est remis en jeu.
Du 24 juin 2002 au 12 juillet 2002, les jours d'appel sont tous les jours de la semaine, dimanche compris.
Le serveur téléphonique est ouvert 24 heures sur 24.
Le tableau de lots de chaque journée d'appel est de 126 lots répartis comme suit :
« 1 lot de 1 500 EUR payable par chèque ou virement ;
« 125 lots constitués de 4 tickets de Tac o Tac TV de l'émission n° 1, code jeu 99201, d'une valeur faciale totale de 12 EUR.
« En aucun cas, le gagnant de 4 tickets de Tac o Tac TV ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
« La valeur des lots mentionnés ci-dessus est prélevée sur les lots non réclamés du jeu Tac o Tac TV.
L'attribution aléatoire des lots est effectuée de la manière suivante : chaque jour, sous le contrôle d'un huissier de justice, de manière confidentielle et sécurisée, les 126 lots sont inscrits sous des numéros d'ordre d'appel différents sur le serveur téléphonique.
Lorsqu'un appel d'un joueur coïncide avec un numéro d'ordre d'appel gagnant, le joueur gagne le lot attaché à ce numéro d'ordre d'appel, sous réserve des vérifications mentionnées au sous-article 6 bis 3.
Si, à l'issue d'une journée d'appel, les 126 lots de la journée n'ont pas été attribués, ils sont reportés le lendemain.
Si, lors de la dernière journée, certains lots n'ont pas été attribués, leur valeur reste dans les lots non réclamés du jeu Tac o Tac TV sur lesquels elle aurait été prélevée.
Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur téléphonique sont constatés par un huissier de justice.
A réception de l'original du ticket de Tac o Tac TV, sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du règlement du jeu Tac o Tac TV, les lots seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 16 septembre 2002.
Sous peine de forclusion, le ticket ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais de recommandé indiqués à l'article 6 bis 3 doivent être adressés avant le 12 août 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les lots du "Jeu promotionnel Tac o Tac TV sont cumulables avec les lots éventuels du jeu Tac o Tac TV ; ceux-ci seront payés indépendamment des lots du "Jeu promotionnel Tac o Tac TV, après réception de l'original du ticket de Tac o Tac TV, au plus tard le 16 septembre 2002.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux tickets, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant le 30 septembre 2002.
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données, prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
La participation au "Jeu promotionnel Tac o Tac TV implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Tac o Tac TV.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier, de M. Valéro et de M. Thurat, délégation est donnée à Mme Claudine Mesclon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 9 avril 2002 portant création d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre, au niveau national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé KHQ, dont la finalité est d'assurer la prise en charge et le suivi des paiements de l'ensemble des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement, en intégrant la prise en compte des éventuelles oppositions à paiement et de leur mainlevée.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans la totalité des postes et services comptables compétents pour traiter des chèques sur le Trésor ou des ordres de paiement, qu'ils soient rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou en relation avec cette dernière pour ce type d'opérations.
Les informations utilisées sont : code émetteur, code nature, date d'écriture, numéro de formule, gestion, code origine, numéro de titre, date d'émission, compte d'imputation, montant, nom et prénom du bénéficiaire, mode de règlement, numéro d'ordre, date d'émargement, date d'opposition, date de mainlevée, motif, montant en francs ou en euros, taux de change à la date d'émission, taux de change à la date de règlement, différence de change, identifiant d'archivage, établissement remettant.
La durée de conservation des informations est d'un an pour les créances émargées, de quatre ans pour les créances non émargées, de dix ans pour l'identification d'archivage et l'établissement remettant.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités à effectuer des opérations relatives aux chèques sur le Trésor ou aux ordres de paiement dans la limite de leurs compétences géographique et fonctionnelle.
Le traitement KHQ dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale de la comptabilité publique :
Recouvrement de l'impôt direct (REC) ;
Paie des agents de l'Etat (PAY) ;
Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD) ;
Nouvelle dépense locale (NDL).
Les organismes, réglementairement habilités à émettre des chèques sur le Trésor, sont susceptibles de transmettre des fichiers à l'application KHQ pour prise en charge.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application et du département informatique de la trésorerie générale de Seine-Maritime.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé : « L'application REC et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé : « L'application AMD et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé : « L'application NDL et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier ; marque et type : Prosign, type G 510 EV 3.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8141-E00 ; puissance et régime nominaux : 40,40 kW à 3 000 tours par minute.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier ; marque et type : Prosign, type G 400 D.
Arrêté du 3 mai 2002 portant composition de la commission constituée au sein du Conseil national de l'information statistique par l'article 158 de la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Sont nommés membres de la commission spéciale constituée au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS) par l'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée :
i) Au titre des représentants des collectivités locales :
2 représentants de l'Association des maires de France (AMF) ;
1 représentant de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ;
1 représentant de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) ;
1 représentant de l'Association des petites villes de France (APVF) ;
1 représentant de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
1 représentant de l'Association des maires des villes et banlieues de France (AMVBF) ;
ii) Au titre des représentants de l'Etat :
2 représentants du ministère de l'intérieur ;
1 représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
1 représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
1 représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
1 représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
iii) Au titre des partenaires sociaux :
1 représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
1 représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
1 représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
1 représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
1 représentant de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
iv) Au titre des personnalités qualifiées :
M. Jacques Antoine, professeur honoraire au CNAM, expert auprès de la commission des sondages, CESEM-Opinion ;
M. Pascal Arduin, chef du service des enquêtes et des sondages à l'Institut national d'études démographiques (INED) ;
M. Jean-Baptiste de Foucauld, président de la formation démographie, conditions de vie du CNIS ;
M. Yves Fréville, président de la formation statistiques régionales et locales du CNIS ;
M. Jean-Pierre Giblin, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section des affaires scientifiques et techniques du conseil général des ponts et chaussées ;
Mme Denise Pumain, géographe, ancien recteur.
M. Jean-Pierre Giblin est nommé président de la commission.
En cas d'empêchement du président, la commission élit en son sein un vice-président chargé d'animer ses travaux.
M. Alain Godinot, maître d'ouvrage du programme de rénovation du recencement de la population à l'INSEE, et M. Jean-Pierre Le Gléau, chef du département des études et statistiques locales à la direction générale des collectivités locales (DGCL), sont nommés rapporteurs de la commission.
Décret n°2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990
Sont approuvées les modifications des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste figurant en annexe (non reproduite) du présent décret.
Sont appouvées les modifications des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste figurant en annexe du présent décret.
« 1° Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, La Poste procède aux acquisitions, échanges, locations, aliénations des biens nécessaires à l'exercice de ses activités et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier, dans les conditions du droit commun.
« Le conseil d'administration détermine les conditions générales de gestion du patrimoine de La Poste.
- Au 2° de l'article 35, les mots : « ou de la redevance d'occupation » sont supprimés.
« 3° En application du deuxième paragraphe de l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée :
« La Poste communique au ministre chargé des postes tous les projets de cession ou d'apport d'immeubles dans lesquels sont installés des points d'accueil au public, notamment les bureaux de poste, les agences postales et les guichets annexes.
A ce titre, La Poste transmet un dossier comportant toutes les informations permettant au ministre chargé des postes d'apprécier les conditions dans lesquelles s'effectue l'opération ; le dossier comprend également le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
La décision motivée du ministre chargé des postes est notifiée à La Poste dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet ou des éléments complémentaires qui ont pu lui être demandés.
A défaut de décision passé ce délai, l'Etat est réputé ne pas s'opposer à l'opération envisagée ou ne pas subordonner à des conditions particulières sa réalisation.
« La Poste établit chaque année un état prévisionnel annuel des projets de cession ou d'apport des autres biens immobiliers qui concourent à l'exécution des obligations de son cahier des charges ou des engagements qu'elle a pris dans le cadre de son contrat de plan lorsque leur valeur nette comptable au 31 décembre de l'année précédant l'opération est supérieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes.
Cet état est transmis avant le 31 décembre de l'année précédant l'année concernée au ministre chargé des postes qui peut demander à La Poste toute information qu'il juge utile.
Sauf décision contraire dans un délai d'un mois à compter de la transmission de cet état ou de la réception des éléments complémentaires demandés par le ministre, cet état est considéré comme approuvé.
Les projets qui n'ont pu être portés dans l'état prévisionnel devront faire l'objet d'une information du ministre chargé des postes, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent alinéa.
« 2° La répartition des charges résultant de l'application à La Poste des dispositions de l'article L.
134 du code de la sécurité sociale est fixée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Au 3° de l'article 46, le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les prévisions de dépenses, décrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, sont notifiées à La Poste par la ministre chargé du budget au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle où les paiements correspondants sont effectués.
« Le paiement des charges de pensions par La Poste fait l'objet de versements à l'Etat d'acomptes en fin de chaque trimestre.
Pour tenir compte du coût réel des charges de pensions constaté au cours de l'exercice précédent, le ministre chargé du budget notifie un versement complémentaire de régularisation à verser à la fin du second trimestre et peut modifier en conséquence le montant des acomptes de l'année en cours.
Cette notification intervient au plus tard le 31 mai de l'année en cours.
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
Dans le titre de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé, les mots : « à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et » sont supprimés.
Titulaire de l'autorisation : Energis (Switzerland) AG.
34-10 du code des postes et télécommunications, le décret du 27 décembre 1996 modifié relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher
L'adjonction de fluorure de sodium est autorisée dans les gommes à mâcher telles que définies à l'article 2 du décret du 15 décembre 1981 susvisé à la dose maximale de 0,02 g pour 100 g.
La teneur en fluor du produit ne doit pas dépasser 0,009 g pour 100 g.
Le fluorure de sodium doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée française ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une insistance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Sans préjudice des mentions prévues à l'article R.
112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des gommes à mâcher contenant du fluorure de sodium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer les recommandations suivantes : - que le produit ne convient pas aux enfants de moins de six ans ; - qu'il est recommandé de ne pas consommer un nombre de gommes à mâcher conduisant à un apport journalier de fluor supérieur à 0,75 mg ; - que la consommation de cette gomme à mâcher est déconseillée, compte tenu des risques de fluorose, si la teneur en fluor de l'eau de boisson est supérieure à 0,7 mg/l ou si une autre supplémentation en fluor est pratiquée (sel, comprimés...)
; - que l'utilisation de cette gomme à mâcher ne dispense pas des mesures de prévention de la carie dentaire telles que le brossage régulier des dents, la surveillance par un dentiste, la consommation modérée de sucreries.
112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des gommes à mâcher contenant du fluorure de sodium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer les recommandations suivantes :
- que le produit ne convient pas aux enfants de moins de six ans ;
- qu'il est recommandé de ne pas consommer un nombre de gommes à mâcher conduisant à un apport journalier de fluor supérieur à 0,75 mg ;
- que la consommation de cette gomme à mâcher est déconseillée, compte tenu des risques de fluorose, si la teneur en fluor de l'eau de boisson est supérieure à 0,7 mg/l ou si une autre supplémentation en fluor est pratiquée (sel, comprimés...)
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 5 488 165 EUR pour financer l'opération immobilière de la ZAC du centre international d'affaires.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, déductions faites des produits des loyers encaissés.
Arrêté du 3 mai 2002 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote
Au sens du présent arrêté on entend par "engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote" tout engrais contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium.
L'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché national d'un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote doit pouvoir présenter, à leur demande, aux agents qualifiés, en application de l'article L.
Un original, ou une copie, de l'attestation délivrée par une entité d'inspection, domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être notamment ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur d'engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, certifiant qu'un échantillon prélevé sur un engrais identique, c'est-à-dire fabriqué dans la même unité avec même teneur en éléments fertilisants et mêmes spécifications, a été reconnu conforme à l'essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques ; 2.
Un original, ou une copie, du rapport d'essai établi par un laboratoire, domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et disposant des installations techniques et du savoir-faire nécessaire pour effectuer l'essai de détonabilité, qui a procédé à un essai de détonabilité tel que défini par l'arrêté du 21 septembre 1989 susvisé ou un essai répondant à des exigences identiques sur ledit échantillon.
L'attestation et le rapport d'essai, mentionnés dans le présent article, doivent permettre d'apporter la preuve que le prélèvement de l'échantillon sur un engrais identique et l'essai de détonabilité sur ledit échantillon ont été effectués depuis moins de trois mois au moment de la date de l'importation ou de la première mise sur le marché national du produit concerné.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, l'explosif dénommé « D7-fuel VSF » destiné à être fabriqué en petites unités de production dotées de vis de mélange de type « Archimède » est agréé et reçoit le numéro d'agrément D7-fuel VSF : XN 481 F.
Le chargement en vrac de l'explosif dénommé « D7-fuel VSF » est autorisé.
Le titulaire des présents agréments est la société Nobel Explosifs France, tour Aurore, 12, quai Henri-IV, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 octobre 2001, est nommée rapporteure devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Evelyne Rigodanzo, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Décret du 26 octobre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétique au voisinage du centre radioélectrique de Paimpol (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006
Par décret en date du 26 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Paimpol (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national no 51 du 11 juillet 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord (salaires) du 20 juin 2001 (actualisation de la grille du 25 avril 2001) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional « salaires » (Alsace) du 6 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Arrêté du 18 juin 2002 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris et dans la région de contrôle terminale de Paris
La zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris et la région de contrôle terminale dans la région de Paris font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris-Orly, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy, la tour de contrôle de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, la tour de contrôle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, la tour de contrôle de l'aérodrome de Paris-Orly, la tour de contrôle de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional d'Athis-Mons, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris-Orly, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy et l'élément air de contrôle de Paris - Charles-de-Gaulle.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR ou VFR lorsqu'ils sont admis.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de l'aviation civile cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, A et B, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et dans les conditions et modalités fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
131-10 du code de l'aviation civile et dans les conditions et modalités fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
L'arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Paris et dans la zone de contrôle de Paris est abrogé.
L'arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Paris est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation d'éducation spéciale »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7112 e (1) « demande d'allocation d'éducation spéciale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11498*02.
Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« A compter de la gestion 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération, celui des secours urgents et exceptionnels et des secours d'urgence en cas de calamité sociale à 1 250 EUR par bénéficiaire.
Arrêté du 30 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Annick Rouzée-Morel]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél.
Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
« Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret.
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements visés à l'article 7 ci-dessous ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2002, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2002, M. François (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour une durée de trois ans.
A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.
Le procureur de la République développe ses conclusions.
Mme Bernadette Malgorn, préfète de la région Lorraine, préfète de la zone de défense Est, préfète de la Moselle (hors classe), est nommée préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de la police nationale exercées par M. Patrice Bergougnoux à compter du 1er juillet 2002.
M. Patrice Bergougnoux est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 14 juillet 2002.
M. Patrice Bergougnoux est nommé préfet du Val-de-Marne à compter du 15 juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, ainsi qu'à M. Philippe de Fontaine-Vive Curtaz, sous-directeur directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à MM. Francis Amand, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, et à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels bainais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain du 17 novembre au 3 décembre 2001 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Gandouly, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisée est dévolue, dans les mêmes conditions, au colonel Didier Simon.
Arrêté du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)
Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 2 000 EUR par opération :
Cette limite de 2 000 EUR ne s'applique pas aux factures téléphoniques.
Les prestations d'action sociale servies au titre des séjours d'enfants dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
« Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé comme suit, par département :
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci.
Les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi.
Mme Catherine Bertrand, médecin anesthésiste-réanimateur SAMU 94, hôpital Henri-Mondor ;
Mme Danielle Bidard-Reydet, sénatrice de la Seine-Saint-Denis ;
M. Frédéric Bompaire, président du directoire, OFIVM ;
M. Xavier Charvet, avocat à la cour ;
M. Bruno Clément-Bollée, colonnel de l'armée de terre ;
M. Jean-Yves Daniel, inspecteur général, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Hélène Erlingsen, journaliste spécialisée, FR 3 ;
M. Bertrand Follin, administrateur du Sénat, commission des affaires étrangères et de la défense ;
M. Jean-André Galeyrand, secrétaire adjoint de la CFE-CGC, commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Françoise Gaudin, administratrice civile hors classe, sous-directrice à la délégation générale pour l'armement ;
M. Patrice Giuliotti, expert-comptable, commissariat aux comptes ;
Mme Pascale Joannot, chargée de mission au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Arnaud Juillet de Saint-Lager, avocat à la cour ;
M. Michel Katz, conseiller diplomatique du Comité international de la Croix-Rouge en France ;
M. Hadelin de La Tour-du-Pin, ministre plénipotentiaire, conseiller diplomatique du directeur de la surveillance du territoire ;
Mme Camille Le Caruyer de Beauvais, chargée des relations avec le Parlement, Association des maires de France ;
M. Serge-Marie Liepo, directeur de l'Institut français de gestion ;
Mme Fabienne Mercier-Bernadet, directrice de collection, éditions Lavauzelle ;
Mme Christine Penel, directrice Prospective et Communication, MAAF Assurances ;
M. Marc Pimond, conseiller technique, ministère de la défense ;
Mme Jacqueline Turc, administratrice des PTT hors classe, chargée de mission, La Poste ;
M. Bruno de Vallée, directeur des programmes français, MATRA BAE DYNAMICS ;
Mme Florence Veber-Parrenne, médecin, chargée de mission auprès du directeur de l'hospitalisation et des soins, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, contrôleur d'Etat, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jürgen Ackermann, responsable des développements des étages supérieurs d'Ariane 5 à l'Agence spaciale européenne (RFA) ;
M. Robert Bonwitt, chef du programme SIGMA à l'OCDE (Grande-Bretagne) ;
M. Didier Lombard, capitaine de vaisseau (Grande-Bretagne) ;
M. Udo Ratenhof, colonel de l'armée de terre (RFA) ;
M. Michael Simpson, président-directeur de l'université américaine de Paris (Etats-Unis) ;
M. Giorgio Spagnol, colonel de l'armée de terre (Italie).
Avis de vacance de postes de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, au secrétariat général pour les affaires régionales
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, sera vacant à compter du 1er août 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Au sein d'une équipe de mission légère, polyvalente et réactive, sous l'autorité du préfet de région (auprès duquel vous êtes chargé de mission pour les questions relatives aux PME, au commerce et à l'artisanat) et du secrétaire général aux affaires régionales, tout en bénéficiant d'une large délégation :
- vous contribuez à faciliter l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels propres à favoriser le développement des entreprises ;
Très disponible, doté d'un sens relationnel et diplomatique développé, capable d'initiatives, ayant le sens de la négociation, des responsabilités, de l'organisation et du management, ainsi qu'une grande aptitude à la mobilité, vous apporterez un concours précieux à l'ensemble des partenaires de la délégation régionale du commerce et de l'artisanat.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (sous-direction E, bureau E 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
Avis de vacance du poste de directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage
Le poste de directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage sera vacant à compter du 1er octobre 2002.
Les candidatures devront être transmises au ministère des sports à l'attention de M. Joël Delplanque, directeur des sports, et de M. Philippe Forstmann, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, avant le 31 juillet 2002.
Une copie du dossier de candidature sera également adressée au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, RVE (Rohan Viandes Elaboration), Les Cinq-Chemins, 56580 Crédin, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- découpe de dinde, fraîche et surgelée (référence CC/28/02).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Arcadie Distribution Sud-Ouest, route de Marcillac, 12033 Rodez Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande fraîche et abats de porc (référence CC/29/02).
Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
- le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants du ministère chargé des affaires sociales ;
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère chargé de l'outre-mer.
Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
223-7 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille.
147-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification et d'éducation familiale et de toute association intéressée.
223-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise pour les correspondants départementaux mentionnés à l'article 6 :
147-1 du code de l'action sociale et des familles et à la formation de ses correspondants départementaux.
147-3 du code précité sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs auteurs.
Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article 8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L.
Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à l'article 8, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin.
222-6 du code de l'action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
147-2 du code précité sont transmises par celui-ci au président du conseil général dans le délai d'un mois suivant leur réception.
147-2 du code précité sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.
223-7 du code précité, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.
222-6 du code précité et celles qui doivent être délivrées en application de l'article L.
224-5 du même code et de l'article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé font l'objet d'un document établi par le conseil national.
147-2 du code de l'action sociale et des familles, de son vivant ou après son décès ;
- que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article 22 accompagné des explications nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre de demande de restitution de l'enfant comportant les coordonnées du service compétent.
224-5 du code de l'action sociale et des familles, soit au document prévu à l'article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé.
Les correspondants départementaux prévus à l'article 21 du présent décret établissent un compte rendu annuel de leur activité.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.
- les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organe exécutif de la collectivité départementale » et « de l'organe exécutif de la collectivité départementale » ;
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
- Sont applicables en Polynésie française les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
Pour l'application de ces articles, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française » et les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service chargé de l'aide sociale à l'enfance ».
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2002, MM. Barrau (Dominique) et Bies-Pere (Henri) sont nommés membres titulaires et M. Marteau (Didier) membre suppléant au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et M. Layre (Bernard) est nommé membre titulaire au conseil d'administration du CNASEA, au titre des jeunes agriculteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2002, Mme Ahmadi (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocate associée au sein du cabinet Herbert Smith et de professeure associée aux universités Yale et de Londres.
La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination au Conseil national du sport universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 octobre 2001, l'arrêté du 29 novembre 1999 modifié portant nomination au Conseil national du sport universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre de la conférence des grandes écoles
M. Hervé Henssien, responsable du service des sports de l'université technologique de Compiègne, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Gilles Durand.
M. Patrick Patureau, responsable du service des sports de l'Ecole des hautes études commerciales (HEC) de Jouy-en-Josas, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Hervé Henssien.
Au titre de l'organisation syndicale
Union nationale interuniversitaire
M. Jean, Hubert Lelievre, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Olivier Vial.
M. Olivier Vial, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Rodolphe Vincent.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Polyclear.1101/VES.
(APAJH) (09000 Foix)
Avenant no 1 du 2 mai 2001 à l'accord d'entreprise du 22 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Repos et santé, maison de retraite
Accord d'entreprise du 12 avril 2001 et avenant no 1 du 12 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
de l'enseignement public (19001 Tulle)
Avenant no 4 du 12 avril 2001 à l'accord collectif du 30 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Sésame autisme Languedoc-Roussillon, établissements CAT/foyers La Pradelle et d'accueil adolescents de Vauvert (30600 Vauvert)
Avenant du 22 mars 2001 aux accords du 29 juin 1999 et du 18 décembre 1999, relatif à la durée maximale d'une journée de travail.
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
« Au cours de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les équipes enseignantes des instituts de formation en soins infirmiers disposent de vingt semaines de stage qu'elles organisent librement, en fonction du potentiel de stage, du projet pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers et du projet professionnel de l'étudiant.
Ces stages se déroulent dans trois disciplines différentes.
Parmi ceux-ci est mis en place un stage de projet professionnel, d'une durée de huit semaines au minimum et de douze semaines au maximum.
Ce stage se déroule en fin de formation.
- Les frais de transport des étudiants infirmiers pour se rendre sur les lieux de stage prévus par le décret du 2 avril 1981 susvisé sont pris en charge lorsque ceux-ci se trouvent sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers, dans la même région ou dans une région limitrophe ; le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage.
- Si l'étudiant infirmier utilise les transports en commun pour se rendre de son domicile à son lieu de stage, la prise en charge de ses frais de transport est subordonnée à la production du titre de transport.
Lorsque l'étudiant infirmier est astreint à de fréquents déplacements et détient un titre d'abonnement, une part ou la totalité du coût de ce titre d'abonnement peut être prise en charge s'il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
Si le lieu de stage n'est pas desservi par les transports en commun, cette prise en charge s'effectue sur la base des indemnités kilométriques applicables aux véhicules automobiles, aux motocyclettes, aux vélomoteurs, aux voiturettes ou aux bicyclettes à moteur auxiliaire dont les taux sont fixés par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
- Une indemnité de stage est versée aux étudiants en soins infirmiers pendant la durée des stages prévus par le décret du 2 avril 1981 susvisé.
Cette indemnité est fixée par semaine de stage à :
23 Euro en première année ;
30 Euro en deuxième année ;
40 Euro en troisième année.
- Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'IFSI, lequel reçoit une dotation financière à cet effet ; à défaut d'établissement support, l'institut passe une convention de gestion des stages avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'institut ; cet établissement procède au remboursement et au versement dans les mêmes conditions.
L'établissement de santé support ou ayant passé convention rembourse les frais de déplacements et verse les indemnités de stage, selon les indications données par l'institut de formation, à l'ensemble des étudiants en soins infirmiers de l'institut, quel que soit le lieu de stage.
- Si un étudiant en soins infirmiers de troisième année s'engage à présenter sa candidature au concours sur titres organisé par l'établissement public où il accomplit son stage de projet professionnel, ou s'il signe un contrat dans un établissement de santé privé, l'établissement de stage verse à l'étudiant une indemnité de stage de projet professionnel de 30 Euro par semaine de stage, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
En cas de non-obtention du diplôme d'Etat à l'issue de la scolarité, l'engagement est rompu de plein droit sans que l'étudiant soit tenu de rembourser les indemnités de stage perçues.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux étudiants admis en première année d'études à partir de la rentrée de septembre 2001.
Les dispositions des articles 2 à 6 s'appliquent à compter du 1er septembre 2001 à l'ensemble des étudiants en cours de formation, y compris les agents en études promotionnelles.
- L'annexe à l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus au chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les troisième et quatrième phrases du 2° de l'article 1er sont ainsi rédigées : « Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé situé dans le département dans lequel est ouvert le concours, ou, à défaut, dans un autre département ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département ou, à défaut, d'un autre département.
Arrêté du 22 avril 2002 portant admission au service public hospitalier du foyer de postcure Ker-Digor, à Brest (Finistère)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 2002, le foyer de postcure Ker-Digor, à Brest (Finistère), est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 22 avril 2002 portant admission au service public hospitalier du centre médical Les Pins, à Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 2002, le centre médical Les Pins, à Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 22 avril 2002 portant admission au service public hospitalier du centre de long et moyen séjour Le Rayon de soleil, à Monnetier-Mornex (Haute-Savoie)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 2002, le centre de long et moyen séjour Le Rayon de soleil, à Monnetier-Mornex (Haute-Savoie), est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2002.
Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition.
Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.
Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement
Les fonctions d'encadrement dans la fonction publique hospitalière qui ouvrent droit au choix annuel entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail, en application de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont les suivantes :
-les fonctions exercées par tous les personnels des corps et grades de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, qui assurent des fonctions d'encadrement soit d'encadrement d'équipes, soit une mission transversale ou de projet, soit une mission de formation (initiale ou continue) ou de recherche ;
-les fonctions spécifiques définies pour chaque corps ou grade de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, qui sont exercées par des personnels de ces grades ou corps désignés par le chef d'établissement.
Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R.
242-24 du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Les psychologues relevant des dispositions du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
- Personnels des corps et grades de la fonction publique
hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement
- attaché d'administration hospitalière/chef de bureau (1) ;
- chef de standard téléphonique principal (2) ;
- agent-chef (agent technique de coordination à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
- contremaître (agent technique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) (2) ;
- adjoint technique (adjoint des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
Direction des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes :
- directeur d'école de cadres sages-femmes et de sages-femmes ;
- sage-femme cadre supérieur exerçant les fonctions de formateur ;
- sage-femme exerçant les fonctions de formateur.
Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques :
- directeur des soins (1re classe et 2e classe) ;
- cadre de santé et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) :
- infirmier cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- pédicure-podologue cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- masseur-kinésithérapeute cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- ergothérapeute cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- psychomotricien cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- orthophoniste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- orthoptiste cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- diététicien cadre et cadre supérieur de santé/surveillant des services médicaux (3) ;
- préparateur en pharmacie hospitalière cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3) ;
- technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3) ;
- manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé/surveillant (3).
- Personnels des corps et grades de la fonction publique hospitalière pouvant exercer les fonctions d'encadrement sur désignation du chef d'établissement
Secrétaire médicale exerçant les fonctions de coordonnatrice.
(1) Corps constitué en cadre d'extinction.
(2) Dans l'attente des travaux sur la maîtrise ouvrière prévus par le Protocole du 14 mars 2001.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de la prime de technicité des agents militaires pétroliers
Le taux mensuel de la prime de technicité des agents militaires pétroliers prévue à l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 100 €.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux mensuel de la prime de technicité des agents militaires pétroliers prévue à l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 100 EUR.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle
L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogé.
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 75,46 EUR.
Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l'homologation du constat d'accord ; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission.
Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.
Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.
« La détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, du maire.
Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, en application du premier alinéa de l'article L.
421-2-1, il peut se voir confier, sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur proposition du directeur départemental de l'équipement, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance.
Le directeur départemental de l'équipement et le maire peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
520-6 et perçue par le service des domaines.
Décret n°2002-681 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé fixant la liste, prévue au b du 8 du I de l'articles 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifié conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45 pendant la journée du 21 novembre 2001 :
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny Quinzaine du 22 novembre au 9 décembre 2001 :
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hazebrouck à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé UCH FM du 1er au 31 décembre 2001 :
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle artisanale et professions libérales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 12 au 22 décembre 2001 :
Assistance sécurité incendie 2001 (ASI 2001), 7, avenue du Bois, 92290 Châtenay-Malabry, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 a, GH 59 c et GH 59 d, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ;
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, Pae Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d, GH 61, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
Générale de formation consultant (GENEFO Consultant), tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 32, 75749 Paris Cedex 15, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
HINDIE France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
M. Lucas Bernard, 3, impasse Montesquieu, 34920 Le Crès, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
M. Peronne André, 2, impasse Edouard-Vaillant, 93400 Saint-Ouen, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Les catégories et phases pour lesquelles ces organismes ont été agréés ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à la nouvelle dénomination sociale à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ouverts au titre de l'année scolaire 2001-2002
Lorsque le fonds de garantie demande, en application de l'article 706-10, le remboursement total ou partiel de l'indemnité qu'il a versée, il saisit par simple requête la commission qui se prononce, les parties entendues ou appelées, dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
- Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 000 Euro.
2 emplois dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
1 emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Arrêté du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Dans les tableaux figurant aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, remplacer : « circonscription militaire de défense de Lyon » par : « région terre Sud-Est ».
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
- La liste des professions mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté.
- La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1o de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE A CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Ouvrier de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie.
Ouvrier des techniques de l'électricité, domaines : véhicules-engins spéciaux-groupes électrogènes, installations de bord, électrotechnique.
a) Professions des anciennes nomenclatures reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction no 154/DEF/SGA du 20 février 1995 ;
b) Professions de calorifugeur, chanfreineur, riveur, traceur de coque, matelassier ayant été soit mises en extinction soit reclassées dans celle d'agent spécialisé dans les précédentes nomenclatures.
LISTE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE A CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 20 décembre 2001 portant déclassement de la catégorie des autoroutes et incorporation dans la voirie nationale de l'autoroute A 801 à Nantes (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 20 décembre 2001, est déclassée de la catégorie des autoroutes et incorporée dans la voirie nationale la section autoroutière située sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) dénommée A 801, comprise entre son intersection avec la RN 149 à l'échangeur de la Croix des Herses PR 2 + 320 et son intersection avec le périphérique de Nantes à l'échangeur de la Porte des Sorinières PR 4 + 650, d'une longueur de 2 330 mètres, telle que figurée en trait rouge sur le plan annexé audit décret.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 01.
Décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieudit Plaisance (PR 60,000) et le lieudit Fangeas (PR 73,700), conférant à cette voie le caractère de route express entre les PR 60,400 et 73,700 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieudit Plaisance (PR 60,000) et le lieudit Fangeas (PR 73,700), conformément au plan au 1/15 000 annexé au présent décret (1).
Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ;
Toutefois, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- Le décret du 9 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit Plaisance et le lieudit Fangeas, du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Fangeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay, est abrogé.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, BP 350, 13, rue du Moulins, 43012 Le Puy-en-Velay.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Association de promotion de l'agneau de l'Adret, 5, rue Hermann-Frenkel, 69364 Lyon Cedex 07, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- agneau de l'Adret (référence CC/31/02).
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 22 octobre 2001 est modifié comme suit :
LA no 33-89 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
Avis relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle « Marques, dessins et modèles » (session 2002-2003)
Les candidats à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention : « Marques, dessins et modèles » sont avisés que les épreuves écrites de l'examen d'aptitude auront lieu, à Paris, les 6 et 7 novembre 2002.
Les épreuves orales auront lieu à Paris du 28 janvier au 7 février 2003.
Les lieux et horaires des épreuves seront précisés sur les convocations.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, au plus tard le 25 septembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat, où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves.
D'une copie de la carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité ;
D'une copie du diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou d'un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle (art. 2 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) ;
D'un (ou plusieurs) certificat(s) de stage attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la (ou les) personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention « Marques, dessins et modèles ») sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2000-2001 peuvent garder cette admissibilité pour cette session.
Les principaux droits étrangers en matière de marques, signes distinctifs et concurrence déloyale qui pourront faire l'objet de la première épreuve orale (art. 11 [B] de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) sont les suivants :
La liste des pays étrangers dont la législation des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, pourra faire l'objet de la seconde épreuve orale (art. 11 [B] et 12 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) est la suivante :
Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe le fonds de garantie.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bernay, BP n° 353, 27303 Bernay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 22 octobre 2002.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 9 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 16 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 affranchie à 1,02 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06).
Entre le 10 et le 16 septembre 2002, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre de médecine nucléaire de Brive, 2, avenue du 18-Juin-1940, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour le remplacement de la caméra Elscint Digitale Apex SP6, initialement autorisée les 6 mai 1993 et 29 décembre 2000, par une caméra à scintillation triple tête sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, le recours hiérarchique du 9 février 2001 formé par le docteur Laurent, représentant la société anonyme Centre du rein artificiel du Beaujolais, 21, rue de la Commune-de-Paris, et 19, place de Tassin, à Tassin-la-Demi-Lune, en vue d'obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 3 novembre 2000 ayant autorisé la Société d'aide au traitement de l'insuffisance rénale en Rhône-Alpes, représentée par M. Botton, Le Mont-Friol, à Chamelet, à 8 postes d'hémodialyse sur le site de l'hôpital de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est rejeté.
Arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
La société SES Multimedia SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : SES Multimedia SA.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le cas échéant, la description détaillée de l'infrastructure du réseau (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les interfaces d'interconnexion doivent être conformes aux spécifications techniques adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article D.99-8 du code des postes et télécommunications, en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de bout en bout.
- et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéficie des autres opérateurs autorisés,
Arrêté du 24 avril 2002 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (dénommée ensuite Elf Aquitaine Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la Société française des pétroles BP, à la Société française de développement pétrolier BP et à la société PETROREP, conjointes et solidaires, puis muté par arrêté du 21 novembre 1996 et prolongé par le même arrêté et par celui du 13 octobre 1999, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Vert-la-Gravelle en date du 19 décembre 2001.
Arrêté du 25 avril 2002 prononçant le retrait d'une concession de mines d'anthracite
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite des Aiguillons (Isère).
La déclaration de la victime ou de ses ayants droit faite par application des dispositions de l'article 706-12 est communiquée par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier de la juridiction saisie dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au fonds de garantie.
Cette communication est accompagnée des renseignements nécessaires à l'exercice de l'action prévue à l'article 706-11.
La date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur les intérêts civils est notifiée au moins un mois à l'avance par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de déclaration tardive, l'affaire doit être renvoyée à une audience ultérieure dont le fonds de garantie est informé dans le délai ci-dessus indiqué.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Fontagné (Lionel), directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
M. Forsé (Michel), professeur à l'université de Lille ;
M. Menger (Pierre-Michel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Meghir (Costas), professeur à l'University College de Londres ;
M. Pisani-Ferry (Jean), président délégué du conseil d'analyse économique ;
M. Wyplosz (Charles), professeur à l'Institut des hautes études internationales de Genève.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de Mme Anne Fevrier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Galzy (Laurent), administrateur civil hors classe.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination du président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Claude Huriet, conseiller d'Etat, est nommé président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L.
Entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et maternité de , ci-après appelée "la caisse", représentée par , dûment mandatée, et agissant pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité, Et, d'autre part : (1) Monsieur ou Madame , (profession), agissant en son nom personnel, relevant de la caisse ,et ayant adhéré à la convention nationale applicable à sa profession, ou au dispositif de substitution applicable en l'absence de convention ; (2) Monsieur ou Madame , (profession), agissant en son nom personnel, relevant de la caisse ,et ayant adhéré à la convention nationale applicable à sa profession, ou au dispositif de substitution applicable en l'absence de convention ; (3) Monsieur ou Madame , (profession), agissant en son nom personnel, relevant de la caisse ,et ayant adhéré à la convention nationale applicable à sa profession, ou au dispositif de substitution applicable en l'absence de convention ; (4) (5) Ou Le centre de santé , représenté par , exerçant son activité dans le ressort de la caisse , il est convenu ce qui suit : Article 1er Objet du contrat En application de l'article L.
162-1-10 du code de la sécurité sociale et des dispositions du décret n°du, relatif aux conditions d'exercice par les professionnels de santé des soins palliatifs à domicile, le présent contrat a pour objet de définir, entre les signataires, les conditions particulières d'exercice et de rémunération des soins palliatifs dispensés à domicile en faveur de [Monsieur ou Madame...].
Article 2 Principes de délivrance des soins Les professionnels de santé signataires et/ou le centre de santé s'engagent à dispenser de façon coordonnée et interdisciplinaire les soins palliatifs à domicile en respectant les objectifs suivants : - assurer la continuité de soins adaptés en faveur de la personne et un accompagnement global ; - soulager sa douleur et apaiser sa souffrance morale ; - apporter un soutien à son entourage.
Article 3 Conditions particulières d'exercice 1° Professionnel ou centre de santé délivrant les soins palliatifs à domicile : A.
- (1) Monsieur ou Madame (2) Monsieur ou Madame (3) Monsieur ou Madame et/ou Le centre de santé , représenté par , ont opté pour le dispositif de rémunération suivant : - rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professions de santé et rémunération de la participation à la coordination des soins par un forfait fixé à Euros/mois ; B.
- (1) Monsieur ou Madame (2) Monsieur ou Madame B.
- (3) Monsieur ou madame et/ou le centre de santé, représenté par, ont opté pour le dispositif de rémunération suivant : - rémunération des soins et de la participation à la coordination de la prise en charge de la personne par un forfait fixé à Euros/mois 2° Coordonnateur d'une équipe de soins palliatifs à domicile.
La coordination de l'équipe de soins palliatifs à domicile est assurée par (M ou Mme.....).
Cette majoration est fixée à Euros/mois.
3° La valeur des forfaits mensuels mentionnés aux 1° et 2° peut être réduite pour tenir compte de périodes durant lesquelles l'état du patient n'a pas justifié l'intervention d'un des professionnels de santé signataire ou du centre de santé.
Article 4 Constatation des soins Pour bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues à l'article 3, chaque professionnel de santé signataire ou le centre de santé établit un relevé mensuel des soins délivrés au patient et des actions de coordination auxquelles il a participé.
Sauf rejet dûment motivé et adressé par la caisse aux professionnels ou centres de santé, cet organisme effectue directement aux professionnels de santé signataires ou au centre de santé le paiement des rémunérations prévues au paragraphe précédent, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.
Article 5 Evaluation des soins Les professionnels de santé signataires ou le centre de santé s'engagent à participer à tout dispositif concourant à l'évaluation des soins dispensés dans le cadre de l'équipe.
Article 6 Terme et résiliation du contrat Le présent contrat, établi pour une durée maximale de six mois, est renouvelé par tacite reconduction.
Il cesse pour chaque professionnel de santé signataire ou pour le centre de santé dès que le professionnel de santé ou le centre de santé n'assure plus de soins palliatifs en faveur de (Monsieur ou Madame.....).
Il appartient au coordonnateur d'en informer sans délai la caisse primaire d'assurance maladie de Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes, en cas de non respect des engagements contractuels ou de cessation d'appartenance de (Monsieur ou Madame .....) ou (du centre de santé) à cette équipe.
La Caisse Le coordonnateur Les professionnels de santé
- La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une section 1-2 ainsi rédigée :
« Soins palliatifs à domicile
- Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe de soins palliatifs à domicile concluent, avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le patient, un contrat conforme à un contrat type annexé à la présente sous-section.
« a) Rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professions de santé, à laquelle s'ajoute un forfait pour la participation du professionnel concerné à la coordination des soins de la personne prise en charge par l'équipe de soins palliatifs à domicile ;
« b) Rémunération forfaitaire des soins délivrés au patient et de la participation du professionnel concerné à la coordination de la prise en charge de la personne par l'équipe de soins palliatifs à domicile.
« La signature du contrat entraîne le paiement des rémunératiuons forfaitaires visées aux précédents alinéas, à compter de la date de la demande de prise en charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.
CONTRAT TYPE FIXANT LES RELATIONS ENTRE LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL OU LES CENTRES DE SANTÉ ET LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA DÉLIVRANCE DE SOINS PALLIATIFS À DOMICILE
Entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et maternité de ,
dûment mandatée, et agissant pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité,
(1) Monsieur ou Madame , (profession), agissant
Le centre de santé , représenté par ,
exerçant son activité dans le ressort de la caisse ,
162-1-10 du code de la sécurité sociale et des dispositions du décret n°du,
relatif aux conditions d'exercice par les professionnels de santé des soins palliatifs à domicile, le présent contrat a pour objet de définir, entre les signataires, les conditions particulières d'exercice et de rémunération des soins palliatifs dispensés à domicile en faveur de [Monsieur ou Madame...].
Les professionnels de santé signataires et/ou le centre de santé s'engagent à dispenser de façon coordonnée et interdisciplinaire les soins palliatifs à domicile en respectant les objectifs suivants :
1° Professionnel ou centre de santé délivrant les soins palliatifs à domicile :
- rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professions de santé et rémunération de la participation à la coordination des soins par un forfait fixé à EUR/mois ;
- rémunération des soins et de la participation à la coordination de la prise en charge de la personne par un forfait fixé à EUR/mois
Cette majoration est fixée à EUR/mois.
Pour bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues à l'article 3, chaque professionnel de santé signataire ou le centre de santé établit un relevé mensuel des soins délivrés au patient et des actions de coordination auxquelles il a participé.
Les professionnels de santé signataires ou le centre de santé s'engagent à participer à tout dispositif concourant à l'évaluation des soins dispensés dans le cadre de l'équipe.
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes, en cas de non respect des engagements contractuels ou de cessation d'appartenance de (Monsieur ou Madame .....) ou (du centre de santé) à cette équipe.
La CaisseLe coordonnateur
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif au nombre maximum d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2002-2003) est fixé à 526 et réparti comme suit :
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA FABRICATION FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Entreprise Polyrey, usine de Couze-Saint-Front, 24150 Lalinde, depuis 1986, au lieu de : « depuis 1986 », écrire : « de 1971 à 1984 ».
Valéo Thermique Habitacle, avenue des Prés, 28400 Nogent-le-Rotrou, de 1965 à 1988, au lieu de : « 1965 à 1988 », écrire : « 1965 à 1992 ».
Ancienne manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux, de 1920 à 1984, au lieu de : « Ancienne manufacture d'Antony », écrire : « Ets Preault, puis Regeltex, puis Ancienne manufacture d'Antony » et au lieu de : « 1920 à 1984 », lire : « 1976 à 1993 ».
Au lieu de : « Carel Fouche Industries, 22, place de Seine, 92086 La Défense Cedex, de 1913 à 1990 », lire : « Carel Fouche Industries, 22, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex, puis GEC Alsthom Transport, 22, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex, de 1913 à 1996 ».
Société Bernard Gathois, 4, rue du Jura et 3, rue de l'Estérel, ZI Silic, 94533 Rungis, puis 8-12, rue du Cantal, ZI Petite Montagne, 91019 Evry Cedex, puis 9-11, impasse Alexis-Trinquet, 91000 Evry, de 1974 à 1990, au lieu de : « Société Bernard Gathois », écrire : « Société Bernard Gatbois ».
Société Autoclavite, Le Buisson Houdart, RN 191, 91540 Mennecy, de 1970 à 1985, au lieu de : « 1970 à 1985 », écrire : « 1957 à 1996 ».
Vosgisol, 57, rue Chanzy, 88500 Mirecourt, de 1950 à 1977, au lieu de : « 1950 à 1977 », écrire : « 1973 à 1984 ».
Girling Moselle SA, puis Freins Girling (division de Lucas France SA), puis Lucas Girling (division de Lucas France SA), puis Lucas systèmes de freinage (division de Lucas France SA, branche de Lucas Automotive), puis Lucas systèmes de freinage (division de Lucas France SA, groupe Lucas Varity), puis Lucas systèmes de freinage SAS (groupe TRW), avenue de la Gare, 57320 Bouzonville, de 1968 à 2000, au lieu de : « 1968 à 2000 », écrire : « 1968 à 1996 ».
Valéo Equipement Electriques Moteur, 6, rue François-Cévert, BP 1014, 49015 Angers Cedex, de 1990 à 1996, au lieu de : « Valéo Equipement Electriques Moteur », écrire : « Motorola Automobile, Valéo-Motorola alternateurs, Valéo alternateurs Angers, Valéo équipements électriques moteurs » et au lieu de : « 1990 à 1996 », écrire : « 1973 à 1993 ».
Hazemeyer, 258, rue de Guise, 02100 Saint-Quentin, de 1948 à 1981, au lieu de : « 258, rue de Guise », écrire : « 285, rue de Guise ».
Ets DBA, Bendix, Honeywell, Allied Signal, centre de distribution d'Allone, 21, avenue Saint-Mathurin, BP 50632, 60006 Beauvais Cedex, de 1973 à 1997, au lieu de : « 1973 à 1997 », écrire : « 1973 à 1996 ».
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION
Société européenne de produits réfractaires, rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron, Libos, de 1973 à 1975.
Société générale de produits réfractaires, rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron, Libos, de 1960 à 1973.
Moulinex, 2, rue de l'Industrie, 14123 Cormelles-le-Royal, de 1964 à 1988.
Moulinex, 25, avenue Jean-Mantelet, 61000 Alençon, de 1982 à 1986.
SA Ateliers Bouchez, entreprise M. Bouchez, 80, rue du 29 juillet, 62100 Calais, de 1958 à 1993.
Moulinex, rue des Acacias, 53700 Villaines-la-Juhel, de 1975 à 1990.
Moulinex, rue Abbé-Lelièvre, 72130 Fresnay-sur-Sarthe, de 1973 à 1992.
Moulinex, rue Charles-Granger 72600 Mamers, de 1966 à 1994.
Gurit Essex, Dow Automotive, ZI du Nord, route d'Amiens, 60130 Saint-Just-en-Chaussée, de 1981 à 1983.
Genevet, rue Barthélemy-Thimonier, ZI de Bonrert, 42300 Mably, de 1939 à 1992.
Pavailler Equipement, Pavailler BVP, 555, rue Benoît-Frachon, 26800 Portes-lès-Valence, de 1950 à 1996.
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 fixant les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières
Le deuxième alinéa du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme d'étude spécialisée de santé publique et médecine sociale ou un diplôme d'étude spécialisée dans la discipline pharmacie pour l'inscription en hygiène hospitalière.
6114-3 du code de la santé publique pour 2002 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 078 millions d'euros égale à l'objectif quantifié national de 2001.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 18 janvier 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F ou 1,75 Euro pour les demandes par courrier).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard, le 25 janvier 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
- au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 octobre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion : - des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones d'aménagement concerté.
123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ; - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ; - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après : Département de la Dordogne : Communes de Montpazier et de Périgueux.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 octobre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion :
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Gagneron (Werner), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, est nommé sous-préfet de Saverne.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Tollu (Charles-Edouard), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Châtre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Mourou (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé sous-préfet de Forcalquier.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Malizard (Philippe), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant acceptation d'une donation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2001, est acceptée la donation consentie au profit de l'Etat, à titre gracieux et sans contrepartie d'aucune nature, par M. Alain Petit d'un tableau du peintre Philippe Mitschke.
Décision no 2001-447 du 23 octobre 2001 relative à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de l'Isère, des Alpes-Maritimes et de l'Ariège
- Il est procédé à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution de fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION
DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES
M. Dominique Maleyrie, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
Mme Christiane Savary, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Bastia-Montesoro (Haute-Corse) ;
M. Francis Olivier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or) ;
Mme Nicole Guiral, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Ondes (Haute-Garonne) ;
M. Henri Mathiot, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Roanne-Chervé (Loire) ;
M. Jean-Pierre Cuminetti, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
M. Michel Gransart, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
M. René Urban, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Obernai (Bas-Rhin).
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR », pendant la période du 17 au 22 juin 2002 :
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Meeting auto-moto du mont Ventoux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Ventoux 2002 le Centenaire », pendant la période du 20 au 23 juin 2002 :
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros Animation Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Estivale » :
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio SER », pendant la période du 17 au 22 juin 2002 :
Site : Saint-Etienne-du-Rouvray (76) ;
131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 6,83 EUR de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
141-8 du code du travail est fixé à 2,95 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Franck-Olivier Lachaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Mlle Sophie Chevallon est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Benoît de Saint-Chamas est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Désignation de l'engin : grue mobile routière ; marque et type : Locatelli, type Gril 840.
Marque et type du moteur : Iveco Aifo, type 8065 SE 00.00 ; puissance et régime nominaux : 118,00 kW à 2 200 tours par minute.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VP 2050 Y.
Marque et type du moteur : Yannmar, type L 40 AE ; puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 3 600 tours par minute.
Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer, pour l'organisation des compétitions sportives qu'elles définissent, une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret.
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Sont membres de la ligue professionnelle les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er.
Lors de la création d'une ligue professionnelle et sous réserve des dispositions de l'article 7, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts.
Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la fédération ainsi que des représentants des joueurs, des entraîneurs, des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.
L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 7, toute modification des statuts de celle-ci.
La ligue professionnelle est administrée par un comité directeur qui comprend :
3° Des représentants des joueurs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres, désignés par leurs organisations représentatives.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération du comité directeur ainsi que les conditions dans lesquelles il se dote d'un bureau.
Ils prévoient que le comité directeur peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont il définit les compétences.
Les délibérations du comité directeur sont transmises à la fédération.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de ses instances dirigeantes.
Lorsque la convention régie par les dispositions du titre II prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe II du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 susvisé.
Les statuts de la ligue professionnelle entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.
Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont régies par une convention qui précise notamment la répartition de leurs compétences.
5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues par le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique ;
6° La délivrance des titres mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
9° L'homologation des équipements sportifs ;
La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas quatre ans, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles.
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article 1er relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
La convention précise les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :
5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
La convention précise les conditions dans lesquelles le comité directeur de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui seraient contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.
La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et le ministre chargé des sports.
Les statuts de toute ligue professionnelle dotée de la personnalité morale existant à la date de publication du présent décret et les conventions qu'elle a passées avec la fédération sportive qui l'a constituée doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2002.
A défaut, la ligue professionnelle cesse à cette date d'exercer les compétences déléguées par la fédération.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er avril 2002, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Amigues (Anne-Marie) ;
Amozig (Olivia) ;
Anfruns (Julien) ;
Ankri (Corinne) ;
Bellier-Ganière (Didier) ;
Bieuville (François-Xavier) ;
Billet-Ydier (Fabienne) ;
Botton (Alain) ;
Bresson (Jérôme) ;
Coudroy (Christophe) ;
Dorado (Eloy) ;
Dufour (Dominique) ;
Espinasse (Alain) ;
Gaillot (Vincent) ;
Gaume (Bertrand) ;
Gourmelon (Mathieu) ;
Groh (Thomas) ;
Guyot (Alexandre) ;
Helwaser (Pascal) ;
Klein (Françoise) ;
Le Vély (Cyrille) ;
Lepage (Claude) ;
Mafart (Jean) ;
Manoury La Cour (Geoffroy) ;
Marcus (Edouard) ;
Messaoudi (Mostéfa) ;
Mouchard (Agnès) ;
Neiertz (Nicolas) ;
Otheguy (Pascal) ;
Paillard (Christophe-Alexandre) ;
Paillon (Jean-Emmanuel) ;
Pain (Mario) ;
Philot (David) ;
Planté (Sophie) ;
Roth (Anita) ;
Samson (Julien) ;
Teulié (Pierre-Alexandre) ;
Varnat (Agnès) ;
Verhaeghe (Eric) ;
Waquet (Cécile).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, Mme Lecaillon (Marie-Françoise) et MM. Bobin (Jean-Bernard) et Papaud (Michel), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter, respectivement, du 15 février 2002, du 6 septembre 2001 et du 15 octobre 2001.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à certaines opérations collectives de retraite
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le livre II du code de la mutualité (quatrième partie : arrêté) est complété par un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions ».
Le chapitre 2 du titre II du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : arrêté) est ainsi rédigé :
à certaines opérations de retraite
222-1 comprennent la rémunération de la mutuelle ou de l'union qui les met en oeuvre.
222-21 sont effectués à l'aide d'un taux d'intérêt au plus égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir excéder 3,5 % et en utilisant une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A.
« La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation des tables prévues au premier tiret du 2° du premier alinéa de l'article A.
« Les mutuelles et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'en 2015 les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions du premier alinéa, sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'article R.
222-1 communiquent à la commission de contrôle prévue à l'article L.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des psychologues est fixé à 6 % de l'effectif des psychologues de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade de psychologue hors classe au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers est fixé à 6 % de l'effectif des adjoints de cadres hospitaliers de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade d'adjoint des cadres de classe supérieure au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 7 % de l'effectif des adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade d'adjoint des cadres de classe exeptionnelle.
Le nombre d'adjoints des cadres hospitaliers pouvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est inclus dans le nombre de promotions résultant du calcul déterminé à l'alinéa précédent.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des secrétaires médicaux est fixé à 6 % de l'effectif des secrétaires médicaux de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade de secrétaire médical de classe supérieure au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 7 % de l'effectif des secrétaires médicaux de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle.
Le nombre de secrétaires médicaux pouvant être nommés au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est inclus dans le nombre de promotions résultant du calcul déterminé à l'alinéa précédent.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des aides-soignants est fixé à 5 % de l'effectif des aides-soignants de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure au 31 décembre de l'année précédant celle du titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 8 % de l'effectif des aides-soignants de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps d'agents des services hospitaliers qualifiés est fixé à 5 % de l'effectif des agents de services hospitaliers qualifiés de deuxième catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de première catégorie au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Afin de tenir compte de la situation démographique de certains corps, à titre transitoire en 2002 et 2003, les ratios prévus aux articles 1er, 2, 3, 4, premier alinéa, et 5 du présent arrêté peuvent être majorés dans les conditions suivantes.
Afin de tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants, à titre transitoire en 2002 et 2003, le ratio prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté peut être majoré dans les conditions suivantes.
Si, dans un établissement, l'effectif constaté des aides-soignants de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle comprend au 31 décembre 2001 :
Entre 50 % inclus et moins de 70 % des agents classés au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être fixé à 22 %.
70 % et plus des agents classés au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être fixé à 27 %.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2002
En application de l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2002 est de 152 450 000 EUR.
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2002, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 18 mars 2002 :
M. Huguenin (Stéphane), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Marseille ; 9 ans de services civils et militaires.
Décédé, renversé par un véhicule alors qu'il était en mission de surveillance.
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.
Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L.
- Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires assure la gestion de traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'administration :
- du fichier des ayants droit inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, conformément aux dispositions de l'article L.
- des moyens télématiques relatifs aux renseignements transmis par internet ou Minitel par ces mêmes ayants droit.
- numéro national d'incription à l'ordre des vétérinaires ;
- titre, qualité, nom et prénom des ayants droit ou raison sociale ;
- coordonnées, adresse, téléphone et télécopie (administratifs et personnels) ;
- adresse de messagerie électronique et adresse de site internet personnel ;
- situation au regard de l'ordre des vétérinaires (étudiant, en exercice, honoraire...)
- situation financière (état des cotisations) ;
- activité (rurale, canine, mixte...) et mode d'exercice (seul, associé...)
- temps de travail (complet ou partiel) et type de rémunération (libéral ou salarié) ;
- date, lieu, pays de naissance et nationalité (éventuellement date d'acquisition) ;
- école dans laquelle ont été suivies les études vétérinaires et diplôme obtenu (Union européenne, pays tiers) ;
- date et lieu de thèse ;
- spécialité et date d'obtention ;
- fonctions exercées au sein du Conseil supérieur de l'ordre ou du conseil régional de l'ordre ;
- période et zone de suspension du droit de l'exercice ou à l'éligibilité ;
- assistants et remplaçants déclarés par les vétérinaires ;
- Les destinataires des données issues des opérations précitées sont :
- les préfets, directeurs des services vétérinaires départementaux ;
- la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les conseils supérieur et régionaux de l'ordre des vétérinaires ;
- les ayants droit, en ce qui les concerne.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités de fabrication de produits fibres-ciment, de fibres minérales isolantes, des industries de la silice et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional Rhône-Alpes du 12 avril 2001 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par accord du 28 juin 1993
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 5 du 30 mars 2001 (fixation de la valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.
Marque et type : Wacker, type BFS 1350 AS ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 12 février 2001 par Me Dugast, représentant la société anonyme Hôpital privé de Conflans, 4, rue Roger-Salengro, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 38 lits de chirurgie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique du 29 janvier 2001 formé par la clinique L'Emeraude tendant à obtenir l'annulation de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 novembre 2000, est rejeté.
La décision du 27 novembre 2000 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionner de 260 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie générale au profit de la société anonyme Clinique L'Emeraude est annulée.
Le renouvellement de l'autorisation de fonctionner de 260 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie générale installés au sein de la clinique L'Emeraude, 34, traverse Seigneurie, à Marseille (9e), est accordé au profit de la SA Clinique L'Emeraude.
Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'Etat
Aux termes de l'article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l'ensemble des documents qui, quels qu'en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, ainsi que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Ces documents d'archives sont tout d'abord indispensables au bon fonctionnement des services publics.
Ceux-ci sont fréquemment amenés à les consulter dans le cadre de leur activité quotidienne, par exemple pour reconstituer l'historique d'un dossier ou répondre aux questions qui leur sont posées.
Les citoyens peuvent, de leur côté, trouver dans les archives publiques des informations utiles à l'établissement ou à l'exercice de leurs droits vis-à-vis de l'administration ou d'une autre personne privée.
L'accès aux archives constitue, de ce point de vue, une composante essentielle du droit d'accès à l'information, dont le Gouvernement entend réaffirmer le caractère fondamental dans une société démocratique.
Outre l'usage qui peut en être fait dans un cadre administratif, les documents d'archives constituent une source irremplaçable d'informations pour l'enseignement et la recherche en sciences humaines, et en particulier pour l'histoire et ses disciplines associées.
L'enrichissement ininterrompu des fonds, au fil des générations, confère enfin aux archives publiques une valeur patrimoniale indiscutable, à l'égal des collections des musées et des bibliothèques.
De nombreuses activités culturelles se développent à partir des fonds d'archives : publications, expositions, conférences et colloques, ateliers et animations.
Ces activités contribuent à la démocratisation des pratiques culturelles, qui constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale.
Ainsi, la collecte, la conservation, la communication et la valorisation des archives publiques ne présentent pas seulement un intérêt pour la gestion publique mais constituent aussi un enjeu fondamental pour l'affirmation des droits des citoyens et pour la politique culturelle.
Or, une bonne gestion des archives publiques n'est possible que si l'ensemble des services et établissements publics de l'Etat se mobilisent à cet effet.
Certes il existe des administrations spécialisées, qui sont, d'une part, les services relevant du ministre chargé de la culture (direction des Archives de France) et, d'autre part, les services placés sous l'autorité des ministres des affaires étrangères et de la défense, dont la mission est d'assurer la conservation des archives définitives (1).
Mais la gestion des archives courantes et intermédiaires (2) relève de la responsabilité de chaque ministère.
Cette gestion présente une grande importance dans la mesure où elle conditionne l'alimentation des fonds d'archives définitives.
La maîtrise de l'archivage intermédiaire par toutes les administrations constitue, à cet égard, un outil majeur de la gestion de l'information et participe de la modernisation de l'Etat.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les principales dispositions que les administrations, autres que celles relevant des ministres des affaires étrangères et de la défense, doivent mettre en oeuvre pour organiser en leur sein les fonctions d'archivage.
Elle précise également les modalités selon lesquelles les services de la direction des Archives de France contrôlent le respect des règles d'archivage par les services versants.
Principes régissant la gestion des archives intermédiaires
dans les services et établissements publics de l'Etat
Identification des responsabilités
Dans les administrations centrales et les établissements publics de l'Etat, la fonction de gestion des archives intermédiaires doit être assumée par un service ou une cellule spécifique, qui doit apparaître clairement dans l'organigramme et être placé à un niveau lui permettant d'exercer efficacement sa mission.
Cette tâche doit être confiée à des agents formés aux techniques de gestion des documents (catégories A et B), et disposant de moyens appropriés à leurs attributions.
Dans les services déconcentrés, cette fonction doit être clairement prise en compte et organisée, dans un cadre interministériel, par le préfet en vertu des compétences qui lui sont reconnues par les décrets du 10 mai 1982 (3).
Attributions des agents chargés
de la gestion des archives intermédiaires
Les agents chargés de la gestion des archives intermédiaires ont vocation à traiter l'ensemble des documents produits par le service ou l'établissement public dont ils relèvent.
Leurs attributions comportent plusieurs aspects.
En tant que gestionnaires des archives intermédiaires, ils doivent en premier lieu organiser le rassemblement des documents ayant perdu leur utilité courante dans un local convenablement équipé.
Ils établissent et tiennent à jour un état de ces documents.
Ils veillent aux conditions de production et de gestion des archives courantes.
Ils ont, à cet égard, une mission de sensibilisation et de formation de l'ensemble des agents de leur service ou établissement au classement des dossiers, condition préalable à un bon archivage.
Ils ont en particulier la responsabilité de l'archivage des documents électroniques.
Ils assurent la communication des dossiers archivés aux services lorsque ceux-ci en ont besoin.
Ils contrôlent également le respect des règles de communicabilité des documents au public, conformément aux dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l'accès aux documents administratifs, à celles de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et à celles de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les agents chargés de la gestion des archives intermédiaires sont, en second lieu, les correspondants permanents de l'administration qui assure la gestion des archives définitives du service ou établissement auquel ils appartiennent (Archives nationales ou archives départementales).
Ils veillent à ce titre au respect des instructions de l'administration des archives définissant les durées d'utilité administrative de chaque catégorie de dossiers et déterminant le sort définitif des documents à l'expiration de ces durées.
En l'absence de telles instructions, ils participent à l'élaboration de règles de conservation en liaison avec l'administration des archives.
Ils soumettent au visa réglementaire la liste des documents à détruire.
Ils préparent les versements d'archives définitives et rédigent les bordereaux de versement.
En matière d'archives électroniques, ils doivent notamment s'assurer, dans le respect de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la conception des traitements informatiques mis en oeuvre permettra de conserver durablement les données dans les délais fixés par les instructions relatives à la durée d'utilité administrative et au sort final des documents.
Ils s'assurent que les documents numériques à verser présentent toutes les garanties d'authenticité et sont accompagnés de l'ensemble des métadonnées (4) indispensables à l'exploitation ultérieure des données.
Ils informent le ministère de la culture et de la communication de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.
Ils sont enfin responsables de la sauvegarde des archives intermédiaires lorsqu'il est mis fin à l'existence du service ou de l'établissement public auquel ils appartiennent, conformément à l'article 5 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Des crédits suffisants doivent être prévus pour faire face aux dépenses de conservation et de gestion des archives intermédiaires.
Il est, en particulier, indispensable d'aménager des locaux conformes aux normes de sécurité (protection des documents contre le vol et l'incendie) et dotés des équipements adéquats pour la conservation des archives intermédiaires (c'est-à-dire dont la durée d'utilité administrative n'a pas encore expiré).
Il convient en conséquence de mettre un terme dans les meilleurs délais au stockage d'archives dans des locaux inadaptés à leur conservation ou non conformes aux règlements de sécurité.
De même, lors de toute opération de construction ou de restructuration de bâtiments administratifs, il faut prévoir des locaux adaptés à la conservation des archives intermédiaires.
Recours à des prestataires de services du secteur privé
Le recours à des prestataires de services du secteur privé, pour tout ou partie de la gestion des archives courantes et intermédiaires, ne peut se faire qu'avec l'accord et sous le contrôle du service d'archives public compétent, seul habilité à juger de la compatibilité des prestations proposées avec la législation et la réglementation sur les archives, notamment en ce qui concerne les durées de conservation et la communicabilité des documents.
En l'absence d'un local administratif permettant la conservation sur place des archives intermédiaires, il est possible, sous réserve de l'accord du service public d'archives compétent (5), de recourir, pour les seules archives intermédiaires destinées à être ultérieurement détruites, à des sociétés privées offrant des prestations de stockage.
Chaque département ministériel ou établissement public national est responsable de la mise en oeuvre des principes d'organisation indiqués ci-dessus, et notamment de la création et du bon fonctionnement du service ou de la cellule assurant la gestion des archives intermédiaires.
Dans les services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat à compétence territoriale, les préfets veillent, en vertu des compétences qui leur sont reconnues par les décrets du 10 mai 1982, à la mise en oeuvre de ces principes.
Ils prennent toutes dispositions pour en arrêter les modalités d'organisation précises, après consultation du collège des chefs de service, selon la forme adaptée à la situation locale : pôle de compétences, réseau d'agents formés aux techniques de gestion des documents ou, le cas échéant, création d'un service interministériel de gestion des archives intermédiaires.
Dans tous les cas, le responsable désigné du dispositif (chef de pôle, animateur du réseau ou responsable du service) doit être placé sous le contrôle scientifique et technique du directeur du service départemental d'archives.
Appui fourni par les Archives nationales
et les services départementaux des archives
Pour l'organisation et le suivi de l'archivage intermédiaire, les Archives nationales et les services départementaux des archives fournissent assistance méthodologique et conseil, dans des domaines tels que l'évaluation des besoins, la définition des procédures, la détermination des équipements adéquats, l'application des règles de conservation, la préparation des versements d'archives définitives ou la formation des agents.
En outre, dans les administrations centrales autres que celles relevant des ministères des affaires étrangères et de la défense, un agent des Archives nationales peut être amené à exercer une mission, temporaire ou permanente, afin d'élaborer les procédures liées à ce dispositif et de faciliter la coopération entre les services versants et l'administration des archives.
Les objectifs de ces missions sont précisés dans le cadre de conventions conclues entre la direction des Archives de France et le ministère ou l'établissement public concerné.
Le concours ainsi apporté par le ministère chargé de la culture ne peut en aucun cas dispenser les services ou établissements concernés de mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires à la gestion de leurs archives.
Contrôle de la gestion des archives intermédiaires
Il incombe à chaque ministre de veiller à la bonne gestion des archives courantes et intermédiaires dans les services directement placés sous son autorité et de s'assurer que les établissements publics dont il a la tutelle respectent les principes énoncés ci-dessus.
A ce titre, il convient d'inclure dans les rapports d'activité annuels des services un bilan des mesures prises pour la gestion des archives courantes intermédiaires.
Il faut également veiller à inclure cet aspect dans les missions d'inspection interne à chaque ministère.
Contrôle par la direction des Archives de France
Le ministre chargé de la culture (direction des Archives de France) exerce un contrôle sur l'ensemble des archives publiques, à l'exception des archives relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense.
Ce contrôle porte également sur la gestion des archives courantes et intermédiaires.
A ce titre, la direction des Archives de France élabore, en collaboration avec chacun des départements ministériels concernés, les règles à appliquer en matière de tri et de communication des archives.
Elle doit disposer des informations nécessaires sur le fonctionnement des services dans tout ce qui a trait à l'archivage et peut, à cet effet, procéder à leur inspection.
Le contrôle de proximité sur l'organisation de l'archivage, notamment sur les conditions matérielles de conservation et sur le sort des archives intermédiaires au terme de leur durée d'utilité administrative (élimination ou versement aux Archives nationales ou départementales), est exercé, au niveau central, par des conservateurs désignés à cet effet par le directeur des Archives de France et, dans les départements, par les directeurs des services départementaux d'archives placés sous l'autorité des préfets.
Ce contrôle implique que les services et établissements publics adressent à l'administration des archives un rapport périodique sur leur activité de gestion des archives courantes et intermédiaires.
La périodicité de cet envoi doit être déterminée par un accord entre l'administration des archives et chaque service ou établissement.
De même, les services et établissements publics doivent dresser un état sommaire, régulièrement tenu à jour, des archives dont la conservation est assurée et faire parvenir ce document, après chaque mise à jour, à l'administration des archives.
Cette dernière doit aussi être destinataire de la liste des documents proposés pour l'élimination et de tout projet d'aménagements de locaux d'archivage.
Enfin, les agents de l'administration des archives doivent pouvoir effectuer des visites sur place.
J'ai demandé à la ministre de la culture et de la communication de dresser un bilan de l'application des présentes instructions à la fin de l'année prochaine.
En conséquence, je vous prie de lui adresser, sous le timbre de la direction des Archives de France, un premier compte rendu des mesures que vous aurez prises en matière de gestion des archives.
Ce compte rendu devra être adressé avant le 1er décembre 2002.
(1) Archives définitives (ou archives historiques) : dans le cycle de vie des archives, ce sont les documents qui sont conservés indéfiniment, pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes et pour la documentation historique de la recherche.
Ces archives définitives (ou historiques) sont constituées, après tri et élimination, à partir des archives intermédiaires.
(2) Archives courantes : dans le cycle de vie des archives, ce sont les documents utilisés pour le traitement quotidien des affaires et dont la conservation est assurée dans le service d'origine.
Archives intermédiaires : dans le cycle des archives, ce sont les documents qui, n'étant plus d'usage courant, doivent néanmoins être conservés temporairement à proximité des services d'origine pour les besoins administratifs ou juridiques.
(3) Décret no 82-389 du 10 mai 1982 pour les préfets de département et décret no 82-390 du 10 mai 1982 pour les préfets de région.
(4) Métadonnées : ensemble des informations renseignant la structure d'un groupe de données ; les métadonnées exercent la fonction de médiateur entre l'utilisateur et l'information qu'il recherche ; elles permettent également de définir les caractéristiques d'évolution dans le temps d'un document.
(5) Voir circulaire AD 97-1 du 16 janvier 1997 des ministres de l'intérieur et de la culture.
- Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de de 6 155 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de de 52 050 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Jego (Alain) est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Paris-La Santé à compter du 6 mai 2002.
M. Vidal (Jean-Marie, Edward) est nommé notaire à la résidence de La Grand'Combe (Gard), en remplacement de Mme Blatière (Catherine, Marguerite), veuve Dumas, démissionnaire.
M. de Gorguette d'Argoeuves (Hubert, Marie, Gonzague) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. de Gorguette d'Argoeuves (Bernard, Marie, Léon, Ghislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, anciennement Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002, M. Asset (Claude) est nommé directeur général des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Bordeaux pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, M. Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour à compter du 15 juin 2002.
M. Diefenbacher est placé en position de détachement afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002.
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
Coupons transport fil bleu-fil vert.
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 la durée de ce groupement, est approuvée.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques d'administration centrale à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 à la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour le recrutement sans concours prévu au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé comme suit :
Agents des services techniques d'administration centrale à la grande chancellerie de la Légion d'honneur : 2 postes.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Michel Aime, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Le mandat de M. Michel Aime prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Gabriel Roche, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Le mandat de M. Gabriel Roche prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Jean Mennouvrier, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Le mandat de M. Jean Mennouvrier, membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001 modifiant et complétant les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, selon lesquelles les salariés bénéficient d'un maintien du niveau de leur rémunération lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
L'article 3 est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe, lorsque le délai de prévenance légal est abaissé en deçà de 7 jours, le nouveau délai de prévenance applicable en cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, conformément aux dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 5 est étendu sous réserve que, conformément au II de l'article L.
212-15-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la durée annuelle sur laquelle le forfait est établi.
M. Bertrand (Jacques), vice-président chargé du tribunal d'instance de Grenoble ;
M. Croizier (Jean-Louis), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Pugnet (Pierre-Louis), juge d'instance au tribunal de Sarlat ;
Arrêté du 21 juin 2002 portant agrément du Centre français de secourisme et de protection civile pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Le Centre français de secourisme et de protection civile est reconnu et agréé au niveau national pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet, pour une durée de deux ans renouvelables à partir de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2002 portant agrément du Centre français de secourisme et de protection civile pour les formations aux premiers secours
Le Centre français de secourisme et de protection civile est reconnu et agréé au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
- Association ADMR SSIAD de Bugey-Ain-Veyle-Revermont
- Association ADMR SSIAD de Bresse Domber
- Association ADMR des Alpes-Maritimes
- Association ADMR de Saint-Sauveur-de-Montagut
Note d'information du 22 juin 2001 et avenant du 28 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR d'Alboussière Cisal
- Association ADMR de la plaine de Jales
- Association ADMR d'Andance
- Association ADMR de Vernoux-en-Vivarais
- Association ADMR de Privas et ses environs
Note d'information du 5 juin 2001 et avenant du 20 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Lablachère
- Association ADMR délégataire
- Association ADMR de Vogüé
(07200 Vogüé)
- Association ADMR des Deux Vallées
- Association ADMR de Saint-Jean-de-Muzols
Délégation est donnée à Mme Catherine Lawless, déléguée à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le CNASEA recherche aujourd'hui pour son bureau de Rouen son futur collaborateur sur la fonction de chef du bureau :
Il représente la délégation régionale dans les réunions externes et participe aux négociations conduites avec les partenaires locaux, collectivités territoriales et conseil régional, tout particulièrement.
Ces fonctions demandent un excellent sens de l'organisation et du management, une capacité élevée d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expressions écrite et orale.
Impérativement titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur, d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de poste susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
Avis relatif à une décision arrêtant les principales caractéristiques d'un projet routier concernant le réseau national
Le ministre chargé de l'équipement approuve l'avant-projet sommaire d'itinéraire (APSI) première phase relatif à l'aménagement de la route nationale 147 entre Poitiers et Limoges et de la route nationale 145 entre Bellac et La Croisière, dans les départements de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Le texte intégral de cette décision est disponible sur demande à la direction départementale de l'équipement de la Vienne ou à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne.
Décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés
Il est créé, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle aux rapatriés.
La mission interministérielle aux rapatriés est chargée de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Elle veille à la mise en oeuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics.
Elle suit, coordonne et facilite l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Elle met en oeuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.
La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République.
Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.
La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :
- la section « Français musulmans rapatriés ».
Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés.
Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant du 13 mai 2002 à l'accord-cadre sur les certifications de qualification professionnelle du 11 juillet 2001.
Décision n° 2002-308 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1360 du 19 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel
« Site d'émission : château d'eau, 28300 Amilly.
Décision n° 2002-310 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie (rectificatif)
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2002 (réf.
NOR : ECOD0260150V) est complété comme suit :
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Centre
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Centre
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 août 2001, le recours hiérarchique formé le 6 février 2001 par Me Dugast, représentant la société anonyme d'exploitation Clinique des Châtaigniers, place Pietrasanta, à Villeparisis (Seine-et-Marne), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande de renouvellement de ses 45 lits de chirurgie ainsi que le regroupement sur son site des lits de chirurgie de la clinique Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 août 2001, le recours hiérarchique formé le 20 février 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération du 27 septembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé l'Union des oeuvres sociales mutualistes à Montpellier, représentée par M. Desmazes, à créer un centre de gastro-entérologie de 10 places par conversion de 30 lits d'hospitalisation complète de la clinique médico-chirurgicale Beau Soleil, à Montpellier (Hérault), est rejeté.
Arrêté du 20 septembre 2001 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2001 :
241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers sur le territoire des communes de Gièvres, Gy-en-Sologne, Loreux, Millancay, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Villefranche-sur-Cher et Villeherviers, situées dans le département de Loir-et-Cher.
242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté :
Les plans et pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QNPC, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (no LA 13), pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
- haricots secs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de REL.761/CLA.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade
La notification des données individuelles concernant les cas d'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe 1).
La notification des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Cet arrêté entrera en vigueur à la date de la mise à disposition du système de codage informatique prévu à l'article R.
Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
L'arrêté du 20 septembre 1999 modifié relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl est abrogé.
Décret n°2002-698 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, il est ajouté une rubrique : « personnel d'administration et d'intendance » dont les taux de la prime de sujétions spéciales s'établissent conformément au tableau ci-dessous :
Après l'article 5 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, il est inséré un article 5 bis dont les dispositions sont les suivantes :
« La prime allouée à un attaché d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 460 ;
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 362 ;
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 292 ;
La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266 ;
La prime allouée à un agent administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 279 ;
La prime allouée à un agent administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266 ;
La prime allouée à un agent des services techniques de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 279 ;
La prime allouée à un agent des services techniques de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266.
Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999
L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé est modifiée comme suit pour le département de la Martinique et le département de la Guyane.
Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), dans sa nouvelle configuration, tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué, jusqu'au 3 mai 2005, pour toutes catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2001 portant homologation du circuit des 24 Heures du Mans est abrogé.
Décret n°2002-699 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif
Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L.
766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L.
160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou les personnes mentionnées à l'article L.
160-2 tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.
- Le conseil d'administration du centre comprend :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Le commissaire au Plan ou son représentant ;
c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
- Le directeur du centre est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :
b) Le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article 8 ».
- Les trésoreries de Bourdeaux et de Puy-Saint-Martin (département de la Drôme) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Puy-Saint-Martin-Bourdeaux.
- Les trésoreries de La Bégude-de-Mazenc et de Dieulefit (département de la Drôme) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Dieulefit-La Bégude-de-Mazenc.
- Les trésoreries de Suze-la-Rousse et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze.
Décret du 18 décembre 2001 portant nomination et titularisation (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, M. Petermann (Eric) est nommé et titularisé, après examen professionnel, en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 4 juillet 2001.
- La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, M. Claude Chaigneau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001 fixant l'indice de besoins national relatif aux scanographes à utilisation médicale
712-7 du code de la santé publique relatif aux scanographes à utilisation médicale est ainsi fixé :
- L'arrêté du 3 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux scanographes à utilisation médicale est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2001 fixant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2001 (deuxième versement)
- En application de l'article 26 de la loi du 21 décembre 2001 susvisé, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2001 est porté de 300 000 000 F à 600 000 000 F.
- Compte tenu de la répartition fixée par l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation complémentaire au fonds, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2001, est fixée de la façon suivante :
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association Solidarité Pourtalès, dont le siège social est sis à Strasbourg (67000), collège Fustel de Coulanges, 4, rue Jacques-Peirotes.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale des greffes
- Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de la justice pour les recettes et les dépenses liées à l'activité du service (hors crédits d'investissement et d'interventions).
- En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, directeur adjoint, magistrat, ou à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
- Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département de la Côte-d'Or.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 juin 2002, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
M. Daniel Moriceau, en remplacement de M. Alain Kerbriand.
Décrets du 19 décembre 2001 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Michel Clerjeau, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est intégré à compter du 1er novembre 1999 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Daniel Tome, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Institut national agronomique de Bordeaux, est intégré à compter du 1er octobre 2000 dans ledit corps.
2° Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille : 120 points ;
3° Directeur général des métropoles et des communautés urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants : 120 points ;
4° Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 100 points ;
5° Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants : 100 points ;
6° Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
7° Directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communautés urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants : 100 points ;
8° Directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
9° Directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 100 points ;
10° Directeur général des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 80 points ;
11° Directeur général des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 80 points ;
13° Directeur général des métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ;
15° Directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France : 80 points ;
17° Directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ;
19° Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 60 points ;
20° Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants : 60 points ;
21° Directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants : 60 points ;
22° Directeur général adjoint des métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines et communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants :
23° Directeur général adjoint des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 60 points ;
24° Directeur général adjoint des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 50 points ;
25° Directeur général adjoint des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 50 points ;
27° Directeur général adjoint des métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants :
1o Directeur général des services de la région Ile-de-France : 120 points ;
2o Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille : 120 points ;
3o Directeur général des communautés urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants : 120 points ;
4o Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 100 points ;
5o Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants : 100 points ;
6o Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
7o Directeur général des communautés urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants : 100 points ;
8o Directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
9o Directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 100 points ;
10o Directeur général des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 80 points ;
11o Directeur général des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 80 points ;
13o Directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ;
15o Directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France : 80 points ;
19o Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 60 points ;
20o Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants : 60 points ;
21o Directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants : 60 points ;
22o Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 60 points ;
23o Directeur général adjoint des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 60 points ;
24o Directeur général adjoint des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 50 points ;
25o Directeur général adjoint des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 50 points ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société française de réalisation, d'études et de conseil, afin d'exercer les fonctions de directeur du « MEDA TEAM Tunisie » pour la période du 5 février 2001 au 31 décembre 2001 inclus.
M. Ghislain de Monteynard ;
Mlle Ingrid Andrich ;
M. Jean-Paul Funck-Brentano ;
M. Christophe Soulard ;
Mme Marie-Hélène Guilguet, épouse Pauthe ;
Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould ;
Mlle Michèle Graff ;
M. Gérard Soury ;
Mme Frédérique Agostini, épouse Sermier ;
M. Jean Richard de la Tour ;
Mme Dominique Durin, épouse Karsenty ;
M. Patrick Sassoust ;
M. Luc Leblanc ;
M. Jérôme Betoulle ;
Mme Claudette Ruiz, épouse Nicoletis ;
Mme Pascale Barbe, épouse Beaudonnet,
Mme Dominique Guihal, épouse Fossier, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Laurent Truchot, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
M. Dominique Ponsot, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Auditeur : M. Christophe Baconnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Conseiller : M. Michel Capcarrere, magistrat du premier grade, second groupe placé en position de service détaché.
Avocat général : M. Jean-Claude Lautru, substitut du procureur général près ladite cour.
Mlle Elisabeth Catta, magistrate du premier grade, second groupe placée en position de service détaché.
Mme Eliane Houlette, épouse Mucchielli, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Jean-Paul Garraud, magistrat du premier grade, premier groupe placé en position de service détaché.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement : M. Gérard Martin, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Juge : Mlle Marion Primevert, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge d'instruction : Mlle Claudine Enfoux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Philippe Ferlet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Rémy Heitz, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine Beddok, épouse David, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseiller : M. Jean-Michel Hayat, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président : M. Louis Dabosville, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe.
Premier substitut du procureur de la République : M. Etienne Apaire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Bazetoux, épouse Bouchet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Procureur de la République adjoint : M. Didier Peyrat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : M. André Ribes, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Mme Corinne Boeri, épouse Desjardins, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Procureur de la République : M. Jacques Beaume, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Procureur de la République : M. Olivier Hussenet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Procureur de la République : M. Marc Desert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Procureur de la République : M. Christian Elek, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Procureur de la République : M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Daney, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Procureur de la République : M. Christian Gongora, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Etienne Jeay, vice-président au tribunal de grande instance de Coutances du second grade.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Michèle Guihot, épouse Saurel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cherbourg du second grade.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Pierre Walter, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim : Mlle Monique Imhoff, greffière en chef à la cour d'appel de Colmar.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : M. Pierre Jeannelle, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg : Mme Bernadette Amrouni, épouse Barthelme, greffière en chef au tribunal d'instance de Strasbourg.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Françoise Boutruche, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Dijon du second grade.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dijon du premier grade, premier groupe : M. Patrick Artur de la Villarmois, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont du premier grade, premier groupe.
Juge : M. Jean-Philippe Rivaud, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Remiremont : Mme Nathalie Delpey, épouse Corbaux, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Procureur de la République : M. Eric Corbaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Procureur de la République : M. Christian Pasta, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge placé auprès du premier président : M. Francis Bihin, subsitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Odile Madrolle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Conseillère : Mme Françoise Guennec, épouse Le Brun, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Isabelle Le Roux, épouse Le Potier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes du second grade.
Procureur de la République : M. Jean-Claude Clément, procrureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Procureur de la République : M. François Perain, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Procureur de la République adjointe : Mme Véronique Jézequel, épouse Berthiau, juge des enfants audit tribunal.
Procureure de la République : Mlle Elisabeth Schellino, conseillère à la cour d'appel de Nîmes du second grade.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Michel Oules, président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie Quintrie-Lamothe, épouse Reussner, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Laurent Nion, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Olivier Deparis ;
Mme Annick Tribes, épouse de Martel ;
M. Lionel Benaiche ;
Mme Françoise Chaponneaux, épouse Leroy ;
Mlle Michèle Dubrocard ;
Mme Michèle Hourt ;
M. Jacques Louvier ;
Mme Charlotte Trabut,
M. Pascal Marconville, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck du second grade.
Mme Yolande Fromenteau, épouse Renzi, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne du second grade.
M. Serge Mackowiak, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax du second grade.
M. Eric Mathais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom du second grade.
M. Jean-Pierre Dartenset ;
M. Jean-Claude Florentin ;
M. Bruno Nedelec ;
Mme Marie-Gabrielle Philippe ;
M. Thierry Reveneau ;
Mme Katherine Richetti, épouse Cornier ;
Mme Agnès Deletang, épouse Bap ;
M. Jean-Baptiste Carpentier ;
M. Jacques Carrere ;
M. Damien Kincher ;
M. Bernard Lambert ;
Mme Béatrice Lucazeau ;
Mme Brigitte Paploray épouse Raynaud ;
M. Olivier Raynaud ;
M. Pierre Rossignol ;
Mme Annie-Claude Selvi ;
M. Philippe Stelmach,
M. Alain Millerand, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon et à Mme Martine Meulien, épouse Millerand, vice-présidente audit tribunal.
M. Jean-Pierre Vogel, premier conseiller de tribunal administratif, place en position de détachement judiciaire, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
M. Jean-Pierre Vogel effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
M. Germain Mondésir.
Mme Sylvie Flory ;
M. Guy Sébéloué.
M. Gilles Bonhomme ;
Mme Monique Ferri, épouse Guérin ;
Mme Eva N'Daw.
M. Pierre Cassar.
Mme Guylaine Rassaby ;
Mme Angélique Neporon.
Mme Hélène Pilgrim, épouse Lubin.
M. Jean-Claude Litchlé.
Mme Vhinétuituimata Terooatea, épouse Sinjoux.
Mme Augustine Goussaud, épouse Klima.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Zavani (Jean), sapeur-pompier professionnel au centre d'intervention de Propriano (Corse-du-Sud), 31 ans de services civils et militaires.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 42 du 24 mai 2002, conclu à Arras entre :
Cet avenant est relatif au travail à la tâche des ouvriers saisonniers procédant à la cueillette des fraises, des pommes et des poires.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au foyer départemental de l'enfance de la Vendée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du sport
Création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Isogamma, tendant à obtenir l'autorisation de transférer une caméra à scintillation double tête, du centre de médecine nucléaire Scintigraphie Paris-Nord, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), dans de nouveaux locaux situés au 10 de la même avenue, est rejetée.
Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L.
3142-6 du code du travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article L.
4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.
Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes :
1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ;
2° En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé, en raison d'une maladie ou d'une maternité ;
3° Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité.
Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires conservent leurs droits sont fixées par décret et sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, à Auxerre (Yonne), pour l'exercice de l'activité de soins « utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées », au sein du service de médecine nucléaire du centre hospitalier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 1er février 2001 par Me Devers pour le compte du centre hospitalier de Moutiers (Savoie), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande tendant, d'une part, au renouvellement de l'autorisation de 11 lits de gynécologie-obstétrique et, d'autre part, à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins obstétriques, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, les dispositions de la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France portant refus de renouveler les 67 lits de chirurgie de la clinique de Girardin, 16, avenue de Girardin, à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), sont annulées.
Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter les lits de chirurgie est accordé audit établissement à hauteur de 30 lits de chirurgie, pour une durée de 10 ans à compter du 3 août 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la pratique de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation de conservation des gamètes sur le site du groupe hospitalier de La Pitié - La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), dans le service d'histologie-embryologie-biologie de la reproduction.
L'activité de conservation des gamètes est placée sous la responsabilité exclusive du docteur Poirot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au groupe hospitalier du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, au Havre (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Jacques-Monod, avenue Pierre-Mendès-France, à Montivilliers (Seine-Maritime), de l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes.
L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la responsabilité de M. le docteur Villez.
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.
- M. l'ingénieur général de l'armement Alain Bergeot, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature de la ministre de la défense et des anciens combattants pour :
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Décret du 3 mai 2002 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 3 mai 2002, M. Thierry (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est désigné pour remplir les fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une durée de trois ans.
Mme Barthélémy ;
Dr J.-L.
Berta ;
Darmon ;
Pr Guy-Grand ;
Dr S.
Hercberg ;
Mme F.
Kartout ;
M. Laplace ;
Langeois ;
Luccioli ;
Mahé ;
Turk ;
Dr F.
Veber ;
Pr M. Vidailhet.
Le secrétariat du comité de ce comité est assuré par le bureau SD5 A de la direction générale de la santé.
Cet arrêté prend effet à compter du 15 mars 2002 et jusqu'au 1er août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Capcarrere (Michel), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Ponsot (Dominique), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en Ethiopie en qualité de conseiller juridique à compter du 1er octobre 2001 jusqu'au 31 décembre 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2002, M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Caroulle (François, Marie, Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2002.
Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2002, sont nommés membres au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
M. Duranthon (Jean-Philippe), titulaire, en remplacement de M. Toffin (Yves).
En qualité de représentante du ministre
Mme Gendre (Danièle), suppléante, en remplacement de M. Pape (Pierre).
M. Crochemore (Daniel), suppléant, en remplacement de M. Riser (Jacques).
Mme Abraham (Hélène), suppléante, en remplacement de M. Martin (Yves).
En qualité de représentant des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine des transports aériens
M. Auguin (Patrick), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Sornat (Jean).
M. Matheu (Bruno), Air France, titulaire, en remplacement de M. Lamidey (Marc).
M. Lamidey (Marc), Brit Air, titulaire, en remplacement de M. Leclercq (Xavier).
M. Corbet (Jean-Charles), société d'exploitation AOM Air Liberté (Air Lib), titulaire, en remplacement de M. Dufour (Marc).
M. Dufour (Marc), Air Littoral, titulaire, en remplacement de M. Rochet (Marc).
M. Chesneau (Pierre), Corse Air International, titulaire, en remplacement de M. Maillot (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002, M. Malfilatre (Yves), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle à compter du 6 mai 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2002, sont nommés en tant que personnalités qualifiées au conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports :
M. Jean-Pierre Lecomte, président du Port autonome du Havre ;
M. Jean Sivardiere, président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination au Conseil national du tourisme
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 3 mai 2002, en application de l'article 8 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié, sont nommés au Conseil national du tourisme :
Au titre de vice-président du Conseil national du tourisme
M. Landre (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des offices de tourisme (FNOTSI), qui présidera la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information », en remplacement de M. Marc Dumoulin.
Au titre de présidents délégués de section
M. Fusiller (Emmanuel), directeur général de France Congrès, en remplacement de M. Jean-Luc Matray, pour la section des questions économiques ;
M. Elghozi (Eric), directeur des industries et services du Centre français du commerce extérieur, en remplacement de M. Philippe Feutre, pour la section des questions européennes et internationales.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Jacques Labre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres titulaires :
M. Jean Salette.
M. Jean-Marie Dupre.
M. Jean-François Morot-Gaudry.
M. Claude Servolin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mlle Florence Bernex, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1999, est titularisée à compter du 1er novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Carbocistéine GNR 2 % nourrisson et enfant sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 125 ml en flacon + godet de 20 ml (laboratoires GNR-pharma).
Carbocistéine GNR 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon + un godet de 20 ml (laboratoires GNR-pharma).
Diosmine EG 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
Diosmine Merck 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
Lactulose Irex 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires Irex).
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement
L'annexe au présent arrêté est ajoutée, sous la forme d'un addenda, au règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement.
Ses dispositions abrogent et remplacent celles du règlement du 22 septembre 1993 qui seraient différentes ou lui seraient contraires.
AU RÈGLEMENT DE L'AGENCE FRANÇAISE DU SANG
RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE PRÉLÈVEMENT
Règles de prélèvement pour les différents types de dons
Cet addenda définit les différents types de dons et pour chacun d'eux, les règles de prélèvement des donneurs comprenant le volume ou la quantité maximal prélevé par don, les limites d'âge, la fréquence annuelle maximale des dons, les normes d'aptitude clinique et biologique au don.
Définitions des catégories et types de dons
On distingue deux grandes catégories de dons :
Don de sang total : prélèvement de sang veineux prélevé aseptiquement et recueilli dans un récipient autorisé, clos, à usage unique, contenant un volume approprié de solution anticoagulante et de conservation, stérile et apyrogène.
Don d'aphérèse : prélèvement à l'aide d'un séparateur de cellules sanguines, au cours d'une circulation extra-corporelle, qui permet d'obtenir un ou deux types de produit sanguin labile :
- don d'aphérèse simple : prélèvement d'aphérèse conduisant à la préparation d'un seul type de produit sanguin labile : don de plaquettes, don de plasma, don de granulocytes, don de globules rouges (don de globules rouges conduisant à la préparation de 2 CGR).
- don d'aphérèse combiné : prélèvement d'aphérèse conduisant à la préparation d'au moins deux types de produit sanguin labile différents : don combiné de plaquettes et de plasma, don combiné de globules rouges et de plaquettes, don combiné de globules rouges et de plasma.
Par ailleurs, on entend par « dons de cellules » les dons conduisant à la préparation d'au moins un produit sanguin labile cellulaire (don de sang total, don d'aphérèse simple de plaquettes, don d'aphérèse simple de granulocytes, don d'aphérèse simple de globules rouges, dons d'aphérèse combinés).
Normes de volumes, de quantités
prélevés et de durée de prélèvement
Quel que soit le type de don, le volume maximal prélevé par don est toujours inférieur à 600 ml.
Les volumes de prélèvement indiqués ci-après ne tiennent pas compte du volume des solutions adjuvantes et du volume des échantillons de sang nécessaires à la qualification biologique du don et à la biothèque.
Le volume des échantillons destinés à la qualification biologique du don et à la biothèque ne doit pas dépasser 35 ml.
Don de sang total
Le volume de sang prélevé par don est compris entre 400 ml et 500 ml.
Il est inférieur ou égal à 13 % du volume sanguin estimé à partir du poids et de la taille du donneur.
Une tolérance est possible sur décision médicale.
La durée du prélèvement de sang total est de dix minutes.
En cas de prélèvement d'une durée supérieure à douze minutes, ce prélèvement ne doit pas servir à préparer un concentré plaquettaire.
En cas de prélèvement d'une durée supérieure à quinze minutes, le plasma de ce prélèvement doit être orienté vers la fabrication d'immunoglobulines et d'albumine.
Don d'aphérèse de plaquettes (simple ou combiné)
La détermination de la quantité de plaquettes à prélever par don a pour objectif d'assurer, d'une part, une concentration plaquettaire minimale de 100 000 plaquettes/µ1 en fin de prélèvement chez le donneur et, d'autre part, le prélèvement minimal de 2 10¹¹ plaquettes.
Le volume prélevé par don est inférieur ou égal à 600 millilitres.
Le volume de la solution anticoagulante injecté par séance est inférieur ou égal à un litre et le volume extracorporel maximal en cours de prélèvement est inférieur ou égal à 20 % de la masse sanguine du donneur.
La durée du prélèvement est conditionnée par la quantité maximale de plaquettes collectées et le débit de prélèvement.
Elle est inférieure à deux heures trente minutes.
Don d'aphérèse simple de granulocytes
L'administration d'une médication pré-don doit respecter l'autorisation de mise sur le marché du médicament utilisé notamment pour la posologie et les précautions d'emploi.
Le volume d'agent de sédimentation injecté par séance est inférieur ou égal à un litre.
La durée totale du prélèvement est inférieure à trois heures.
Don d'aphérèse de globules rouges
(simple ou combiné)
La détermination de la quantité de globules rouges à prélever par don a pour objectif d'assurer, d'une part, une concentration sanguine en hémoglobine minimale de 11 g/100 ml en fin de prélèvement chez le donneur et, d'autre part, une quantité minimale d'hémoglobine de 40 g dans le concentré de globules rouges prélevé après déleucocytation.
Le volume de globules rouges prélevé par don est inférieur ou égal à 450 millilitres pour un don d'aphérèse simple de globules rouges.
Il est inférieur ou égal à 225 millilitres pour un don d'aphérèse combiné de globules rouges.
La durée totale du prélèvement est inférieure à une heure pour un don d'aphérèse simple de globules rouges.
Limites d'âge des donneurs
et fréquence maximale annuelle des dons
La fréquence annuelle maximale des dons est calculée sur une année glissante.
Dons de sang total
Les prélèvements de sang total sont effectués chez les donneurs âgés de 18 à 65 ans jusqu'au jour de leur 66e anniversaire exclu.
Les prélèvements de sang total ne sont pas effectués chez des personnes ayant atteint 60 ans et n'ayant jamais donné auparavant.
La fréquence des dons de sang total est inférieure ou égale à cinq par an pour les hommes et à trois par an pour les femmes.
Au delà de 60 ans, la fréquence annuelle des dons de sang total est inférieure ou égale à trois pour les hommes et pour les femmes.
Don d'aphérèse simple de plaquettes et don
d'aphérèse combiné de plaquettes et de plasma
Ces dons sont effectués par des sujets âgés de 18 à 60 ans jusqu'au jour de leur 61e anniversaire exclu.
La fréquence de ces dons est inférieure ou égale à cinq par an.
Don d'aphérèse simple de plasma
Les prélèvements de plasma par aphérèse sont effectués chez les donneurs âgés de 18 à 65 ans jusqu'au jour de leur 66e anniversaire exclu.
Les prélèvements de plasma par aphérèse ne sont pas effectués chez des personnes ayant atteint 60 ans et n'ayant pas donné au moins trois fois auparavant.
La fréquence des prélèvements est inférieure ou égale à vingt par an.
Les prélèvements de granulocytes par aphérèse sont effectués chez les sujets âgés de 18 à 50 ans jusqu'au jour de leur 51e anniversaire exclu.
La fréquence des prélèvements est inférieure ou égale à deux par an.
En cas de nécessité thérapeutique motivée par des contraintes de compatibilité, cette fréquence maximale peut être portée à quatre fois par an et l'intervalle entre deux dons peut être réduit en tant que de besoin.
Don d'aphérèse simple de globules rouges (2 CGR) :
Les prélèvements de globules rouges par aphérèse sont effectués chez les sujets âgés de 18 à 60 ans jusqu'au jour de leur 61e anniversaire exclu.
La fréquence des prélèvements est inférieure ou égale à deux par an chez les hommes et chez les femmes.
Don d'aphérèse combiné de globules rouges (plaquettes ou plasma) :
Ces dons sont effectués par des donneurs âgés de 18 à 60 ans jusqu'au jour de leur 61e anniversaire exclu.
La fréquence de ces dons est inférieure ou égale à cinq par an pour les hommes et à trois par an pour les femmes.
Règles d'organisation des dons
Ces règles définissent les fréquences annuelles maximales et les intervalles minimaux entre tous les différents types de dons pour un même donneur.
Tous types de dons confondus, le nombre annuel de dons est inférieur ou égal à 20.
Le nombre de dons de cellules est inférieur ou égal à 5 par an.
L'intervalle entre 2 dons de cellules est au moins égal à 8 semaines à l'exception de l'intervalle entre un don d'aphérèse simple de globules rouges et un don de sang total ou un don d'aphérèse simple ou combiné de globules rouges qui est au moins égal à 26 semaines.
L'intervalle entre un don de cellules et un don d'aphérèse simple de plasma et l'intervalle entre un don d'aphérèse simple de plasma et un don de cellules sont au moins égaux à 2 semaines.
Le tableau ci-après fournit les intervalles minimaux entre tous les types de dons.
Normes d'aptitude clinique au don
A l'exception des dons d'aphérèse simples de globules rouges qui sont effectués par des donneurs pesant au moins 65 Kg et mesurant au moins 165 cm, les dons destinés à la préparation de PSL à usage thérapeutique sont effectués par des donneurs pesant au moins 50 kg.
Le prélèvement des donneurs de moins de 50 kg est laissé à l'appréciation du médecin de prélèvement.
Chaque don est précédé de la mesure de la tension artérielle et du pouls :
- la tension systolique est inférieure à 180 mm de mercure et la tension diastolique est inférieure à 100 mm de mercure,
- le pouls est régulier et compris entre 50 et 110 pulsations par minute.
Les candidats au don qui suivent un entraînement sportif intensif et dont le pouls inférieur à 50 pulsations par minute peuvent néanmoins être prélevés.
Pour tous les types de dons, le médecin de prélèvement évalue la nécessité de réaliser un électrocardiogramme sur la base de l'examen médical et notamment en fonction de l'âge et des facteurs de risque des donneurs.
Normes d'aptitude biologique au don
Normes communes à tous les types de dons à l'exception
des dons d'aphérèse simples de globules rouges
Les donneurs jugés aptes au don à l'issue de l'examen médical sont soumis à des contrôles biologiques pré-dons destinés à assurer leur protection ainsi que la qualité des produits sanguins préparés à partir de leur prélèvement.
Ces contrôles diffèrent selon le type de don.
Le médecin de prélèvement évalue la nécessité de contrôler la concentration sanguine en hémoglobine avant le don sur la base de l'examen médical et des résultats des analyses biologiques réalisées sur le ou les dons antérieurs lorsqu'ils existent.
A cette fin, il dispose des moyens nécessaires pour la réalisation de ce contrôle.
Ce contrôle est réalisé sur sang veineux ou sur sang capillaire selon une technique validée.
En cas de contrôle pré-don sur sang veineux, les valeurs de références de la concentration en hémoglobine retenues pour évaluer l'aptitude au don sont pour la femme de 12,5 à 16,5 g/100 ml et pour l'homme de 13,5 à 18 g/100 ml.
Le prélèvement des donneurs dont la concentration en hémoglobine est inférieure aux données ci-dessus est laissé à l'appréciation du médecin de prélèvement.
Normes supplémentaires spécifiques
au don d'aphérèse simple de plaquettes
Une numération globulaire et plaquettaire est réalisée avant le premier don puis à l'occasion de chaque don.
Le médecin de prélèvement évalue la nécessité de réaliser un bilan de l'hémostase comportant une mesure du temps de Quick et du temps de céphaline avec activateur en fonction de l'examen médical.
au don d'aphérèse simple de plasma
Un dosage des protéines totales et une électrophorèse des protéines plasmatiques sont effectués à l'occasion du premier don puis au moins une fois par an.
au don d'aphérèse simple de granulocytes
Une numération globulaire et plaquettaire ainsi qu'un bilan de l'hémostase comportant une mesure du temps de Quick et du temps de céphaline avec activateur sont réalisés avant chaque don.
Normes spécifiques au don
d'aphérèse simple de globules rouges
Chaque don est précédé d'une détermination de la concentration sanguine en hémoglobine.
La concentration en hémoglobine est supérieure ou égale à 13,5 g/100 ml pour les femmes et pour les hommes.
Une numération globulaire et plaquettaire est réalisée avant chaque don.
Si elle est supérieure à 20 ng/ml, l'opportunité d'un contrôle de ferritine lors des dons ultérieurs sera évaluée par le médecin de prélèvement selon les résultats de l'entretien médical et de la numération globulaire.
Le médecin de prélèvement évalue, en fonction de l'examen médical, la nécessité de réaliser un bilan d'hémostase comportant une mesure du temps de Quick.
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :
4°) dans le cas d'abus d'honoraires ou d'actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L.
162-1-7, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles
Le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes dont les conditions d'atribution, correspondant à sept niveaux distincts en fonction du nombre de dons effectués, sont les suivantes :
a) premier niveau : 3° don (femmes) ou 5° don (hommes) ;
b) deuxième niveau : 10° don ;
c) troisième niveau : 25° don ;
d) quatrième niveau : 45° don (femmes) ou 75° don (hommes) ;
e) cinquième niveau : 60° don (femmes) ou 100° don (hommes) ;
f) sixième niveau : 100° don (femmes) ou 150° don (hommes) ;
g) septième niveau : 200° don et au-delà.
A ces diplômes sont adjoints des insignes distinctifs au port desquels ils donnent droit lors des manifestations publiques ayant un lien avec la promotion du don de produits et d'éléments du corps humain ou avec la transfusion sanguine.
Chaque établissement de transfusion sanguine comptabilise les dons de sang effectués par les donneurs inscrits auprès de lui.
Tout prélèvement bénévole et anonyme réalisé par un établissement de transfusion sanguine, quelle qu'en soit la forme ou la nature, est inscrit comme un don.
Les diplômes sont délivrés sur décision du directeur de l'établissement de transfusion sanguine auprès duquel le donneur est inscrit au moment où il atteint le nombre de dons correspondant au niveau considéré.
A titre exceptionnel, lorsqu'un donneur de sang bénévole ayant atteint ou dépassé le troisième niveau prévu à l'article premier se voit empêché, pour raison médicale ou du fait de la modification des critères de sélection des donneurs de sang, de continuer à donner son sang, ou lorsque, outre le fait d'avoir atteint ou dépassé le troisième niveau précité, il a contribué activement aux activités de promotion du don pendant encore au moins cinq ans, le directeur de l'établissement de transfusion sanguine auprès duquel ce donneur est inscrit peut proposer ce dernier au président de l'Etablissement français du sang pour l'attribution du diplôme de donneur de sang bénévole émérite.
Ce diplôme donne droit au port d'un insigne distinctif, dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les diplômes de donneur de sang bénévole émérite sont délivrés aux donneurs proposés, sur décision du président de l'Etablissement français du sang, dans la limite d'un quota national de cinquante diplômes par an.
L'Etablissement français du sang détermine les modèles des diplômes de donneur de sang bénévole et des insignes afférents, après avis de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles.
Il en assure le financement, la réalisation et la fourniture aux établissements de transfusion sanguine.
Les dons effectués antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont pris en considération pour l'attribution des diplômes correspondant aux niveaux visés à l'article premier.
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 février 1950 portant création d'un diplôme spécial de donneur de sang, modifié par les arrêtés du 20 juin 1961, du 3 juillet 1979 et du 12 janvier 1981, est abrogé à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le président de l'Etablissement français du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux diplômes des premier, quatrième, cinquième, sixième et septième niveaux sont adjoints des insignes distinctifs au port desquels ils donnent droit lors des manifestations publiques ayant un lien avec la promotion du don de produits ou d'éléments du corps humain, ou avec la transfusion sanguine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, M. Delay (Christophe, Frédéric) est nommé huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M. Suzzoni (Jean-Toussaint), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1996 portant maintien en détachement de M. Bastion (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 24 janvier 2000.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de préfet auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001, Mlle Dorne (Laurence, Christine) est nommée notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), office créé.
M. Nicolle (Christian, Jacques, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin-Wacongne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Sorret (René, Jean, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin-Wacongne, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin-Wacongne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, Véronique Wacongne et Christian Nicolle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être versée aux chefs de service éducatif, aux éducateurs, aux professeurs techniques et aux psychologues de la protection judiciaire et de la jeunesse.
Les montants annuels de référence de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent.
Le décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le programme d'enseignement du français et de l'histoire-géographie pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme d'enseignement des mathématiques et des sciences pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement de la vie sociale et professionnelle pour les certificats d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement de la vie sociale et professionnelle pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, aux caisses assurant le service des congés payés, à la Caisse des français de l'étranger, ainsi qu'à Pôle emploi, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.
Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L.
114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.
Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique.
Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini au premier alinéa.
Ont également accès aux données de ce répertoire :
1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les métropoles, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L.
3° L'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir, ainsi que les informations permettant d'attester du respect des conditions de résidence.
Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux Hospices civils de Lyon pour la poursuite, sous la coresponsabilité de Mme le docteur Trzeciak, de la pratique au laboratoire d'hémostase de l'hôpital Edouard-Herriot, de l'activité d'hématologie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques, recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugal et transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
- Convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant no 81 du 24 avril 2001 relatif au réaménagement de la classification des directeurs, directeurs adjoints et adjoints de direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
- Union intersyndicale des secteurs
sanitaires et sociaux (75629 Paris)
Avenant no 03-2001 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 relatif à la valeur du point à 4,86 Euro (31,88 F) au 1er septembre 2001 (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Avenant no 58 du 4 juillet 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
- Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75010 Paris)
Protocole no 135 du 6 juin 2001 relatif à la codification des protocoles du no 1 au no 133 en précisant les numéros des titres et des articles (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Avenant no 271 du 6 juin 2001 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatif à la transposition en euros des données chiffrées en francs (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Avenant no 274 du 28 juin 2001 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatif à la compatibilité des diplômes européens (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
- Action éducative et sociale (06300 Nice)
Accord du 25 juin 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Par décision n° 2002-133 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gilba System est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Centre.
Deux couples de fréquences des bandes UHF et VHF lui sont attribués :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, des bandes UHF et VHF, attribué sur la région Centre.
Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.
Par décision n° 2002-139 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences du plan 1,5 C et deux couples de fréquences du plan 1,5 D, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement des Hautes-Alpes et du Puy-de-Dôme, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision modifiée n° 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours Lettres de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2002 :
Arnaldi (Bénédicte, M.-T.).
Bourbigot (Nicolas, J.-P.).
Cazalot Le Morvan (Jean-Yves, F., M.).
Cholley (Jérôme, C., G.).
Colombon (François, R., G.).
De Butler (Patrice).
De Carbonnières (Hugues, P., G.).
Desfossés (Carole).
Deurbergue (Fabien, C., J.).
Dubreuil (Christophe, P., M.).
Dugua (Anne-Gaël, E., M.).
Fournier (Mélanie, S., C.).
Hernandez (Laurence, D.).
Juteau (Marie-Frédérique, L., F.).
Labarbe (Cécile, M.).
Lalague (Julien, F.).
Larchet (Louis-Guilhem, M., M.).
Lazzarini (Julie, J., M.).
Maillot (Olivier, M., S.).
Neute (Louis, B., D.).
Nuel (Kévin, F.).
Pawlicki (Virginie, C., C.).
Pouliquen (Stéphanie).
Rebourgeon (Valérie, H., M.).
Scolan (Perrine, M.).
Sutton (Kevin, L.).
Tardy (Thibault, M., C.).
Tendjoun (Ariane, M.).
Terrenoir (Nicolas, M., R.).
Toyer (Matthieu, A., A.).
Velut (Louis-Marie, F., A.).
Ventugol (Aurélien, R., L.).
Verly (Jean, E.).
Wattiau (Lucie).
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours DES de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2002 :
Assier De Pompignan (Raphael, Y., J.).
Barbé (Guillaume, Y., D.).
Bredier (Guillaume, L.).
Daras (Williams, D., L.).
De Quatrebarbes (Pierre, M., F.).
De Talhouet (Mickael, G., M.).
Deniau (Sébastien, S., H.).
Goutaudier (Michel, M.-E.).
Guérin (Benoit, A., J.).
Le Poulard (Mickael).
Martin (Blandine, Marie).
Naret (Grégoire, D., P.).
Riche (François, N., M.).
Rohaut (Ludovic, G., L.).
Thourin (Guillaume, P., J.).
Vergez (Laurent, J., A.).
Vincent De Vaugelas (Raoul, C., M.).
Zabé (Xavier, A., B.).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 4 juin 2002, l'association La Cause, 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Arménie.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002 et à compter de cette même date, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur du centre d'électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine), est fixé à 260 000 EUR.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, et à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin et Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner, Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey et de M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bidard et Gérard Poggioli, receveurs des finances, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à MM. Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, Serge Boscher, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Françoise Tucoo, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et sur les communes du département de l'Ain incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie par le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié ;
L'association ayant pour dénomination L'Air de l'Ain et des pays de Savoie.
Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans le territoire de compétence de l'association COPARLY), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité :
1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L.
411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ;
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L.
3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l'article L.
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole ;
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération ;
11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs ;
Arrêté du 4 juin 2002 portant approbation de la modification des statuts portant sur le transfert du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole supérieure de fonderie » de Courbevoie, 45, rue Louis-Blanc, à Courbevoie, 12, avenue Léonard-de-Vinci (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 28 mai 2002 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président :
- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) ou son représentant ;
- le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil de la DFP ou son représentant ;
- le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la DFP ou son représentant.
- le directeur des ressources humaines (DRH) ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires générales et sociales de la DRH ou son représentant ;
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire ministériel est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 1999 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2002 portant création d'un site internet par l'Ecole supérieure et d'application du génie
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'Ecole supérieure et d'application du génie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie (organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du génie.
- pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : nom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
- pour la mise à disposition de données relatives aux consultations du site : historique, localisation, présentation des missions, organisation, les matériels, actualités, la formation, le cadre de vie, culture d'arme, les pôles d'expertise.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie et les visiteurs du site ;
- de la collecte des données personnelles par le biais d'un formulaire : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
- de la collecte des données relatives aux consultations du site : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure et d'application du génie, bureau communication, quartier Eblé, BP 4125, 49041 Angers Cedex.
Le chef de corps de l'Ecole supérieure et d'application du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés
Le point 2 de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé est ainsi modifié : les mots : « pays de fabrication » sont remplacés par les mots : « a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ; b) Pays de fabrication, ou mention : "fabriqué en Union européenne, ou mention : "fabriqué en UE, pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ; ».
Un point 6 est ajouté à l'article précité : « 6.
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 septembre 2002.
Cependant, les produits non conformes aux dispositions du présent texte peuvent être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Blue Line par arrêté du 30 mai 2002 susvisé est en cours de validité.
- Association Aide à domicile aux retraités et aux familles
des Alpes-Maritimes (ADORAM) (06000 Nice)
- Association ADMR de Cabannes, Saint-Andiol, Verquières
- Fédération des associations ADMR des Bouches-du-Rhône
- Fédération ADMR de Dordogne
Avenant n° 10 du 23 février 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 21 juillet 2000, avenant n° 1 du 18 décembre 2000, avenant n° 2 du 25 juin 2001 et avenant n° 3 du 20 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide aux personnes âgées du Médoc (AAPAM)
- Association ADMR de Saint-Branchs, service d'aide
aux personnes âgées et handicapées (37320 Saint-Branchs)
- Association ADMR de Loire-Atlantique
- Association ADMR de Bretenoux
- Association Avenir et loisirs
- Association AMFD de Pau devenue Aide et intervention
à domicile de Béarn et Soule (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant n° 1 du 30 juin 1999, avenant n° 2 du 6 décembre 1999 et avenant n° 3 du 15 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association résidence Saint-Jean
(50250 Prétot-Sainte-Suzanne)
Accord du 30 mai 2000 et avenants n° 3 du 29 juin 2001, n° 4 du 5 septembre 2001 et n° 5 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADAPAH de la Haute-Marne
III - Association ADAPAH de Meurthe-et-Moselle
Accord du 28 décembre 1999 et avenants n° 1 du 10 mars 2000 et n° 2 du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADAR de la région de Fourmies
Accord du 29 décembre 1999 et avenants n° 1 du 18 janvier 2000, n° 2 du 25 juin 2001 et n° 3 du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Jean Dollfus, maison de retraite
médicalisée (68200 Mulhouse)
- Association Aide à domicile Lyon (5e) et Vaise
Accord d'entreprise du 10 janvier 2000 et avenants n° 1 du 27 septembre 2001 et n° 2 du 30 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
du pays mornantais (69440 Mornant)
- Association ADMR Vivre à domicile
- Association aide à domicile de Cours
- Association pour le maintien et l'aide à domicile
- Association ADMR de la maison de retraite
La Providence (71270 Charette-Varennes)
- Maison de retraite Les Augustines gérée par l'association chrétienne des institutions sociales et de santé de France (ACIS 73) (73330 Le Pont-de-Beauvoisin)
Protocole d'accord du 14 décembre 2000 et avenants n° 1 du 12 avril 2001 et n° 2 du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Cerisaie (93220 Gagny)
Décision no 2001-481 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Palm Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Charleville
- L'autorisation accordée par la décision no 96-683 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Palm Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Charleville est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, Mlle Garcia (Christine, Yannick) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), office créé.
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante.
Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.
Le retrait de M. Leclercq (Bernard, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Kintgen, Bernard Leclercq, Marie-Laurence Zarcate et Valérie Ekert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Kintgen, Bernard Leclercq, Marie-Laurence Zarcate et Valérie Ekert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Kintgen, Marie-Laurence Zarcate et Valérie Ekert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Recommandation n° 2002-5 du 30 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMP « Le Cochet », à Méaudre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim de l'IMP « Le Cochet », 38112 Méaudre.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 11 aux annexes à ladite convention relatives aux salaires, conclu le 30 avril 2002 à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au 1er juillet 2002 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2002.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ainsi que tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
6° La couverture des frais relatifs aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés à l'article L.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 198 du 27 juillet 2002 du règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lituanie et abrogeant le règlement (CE) n° 2766/2000 (JOCE n° L 321-2000).
- une modification des codes NC et des quantités pour le contingent tarifaire visé à l'annexe II ;
En conséquence, un tableau synthétique des contigents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lituanie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002, est repris en annexe V.
Les contingents tarifaires communautaires, dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100, sont gérés selon la procédure habituelle du « fur et à mesure » par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopieur : 01-55-07-45-18).
Les produits originaires de Lituanie désignés ci-après bénéficient d'un droit nul préférentiel sans limitation de quantité (droit applicable 0 % du droit de la NPF) à l'importation dans la Communauté.
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie font l'objet des concessions définies ci-dessous.
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur du budget de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. de Longueau (Jean, Yves), professeur agrégé, est nommé sous-directeur des affaires européennes à la délégation aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Mme Camille de Beauvais est nommée conseillère, chargée des relations avec le Parlement, au cabinet du ministre délégué.
M. Bernard Bigot, professeur des universités, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 19 juin 2002 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
« En tant que représentant des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données :
M. Hervé Pasgrimaud est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Larue.
M. Jean Sarzana est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Bertrand Delcros.
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée, par application de l'article L.
1° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ;