La question dès lors posée est de savoir s'il est possible de diminuer le taux d'autonomie fiscale des départements, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2004.
Jugée à l'aune du principe de libre administration, la disposition critiquée réduit bien « la part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans l'ensemble de leurs ressources (...) au point d'entraver leur libre administration ».
Le taux d'autonomie fiscale des départements, actuellement de 51,3 %, diminuerait, après le transfert d'une part du produit de la TIPP, de l'ordre de 5 points, pour s'établir nettement en dessous de 50 %.
Cette diminution n'est compatible ni avec le principe de libre administration, ni avec l'esprit de la réforme constitutionnelle.
Soit le nouveau principe constitutionnel n'ajoute rien à celui de la libre administration et, s'il demeure possible de diminuer encore la part relative des recettes propres des collectivités locales dans leurs ressources totales, c'est avec mesure et non pas de façon massive comme le prévoit l'article 59 de la loi de finances pour 2004 ; soit le nouveau principe constitutionnel constitue une évolution par rapport à la situation actuelle, comme c'était l'ambition du Gouvernement.
Dans ce cas, il faut considérer que l'affirmation de ce nouveau principe revient à figer, une fois pour toutes, le niveau actuel des ressources propres et d'en faire un plancher, que l'on ne peut donc plus franchir à la baisse.
Dès lors, toute diminution de la part relative des ressources propres, comme celle proposée ici, serait inconstitutionnelle.
On notera que c'est bien cette dernière orientation que semble proposer le projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 octobre dernier.
Certes, faute d'être entré en vigueur, le plancher prévu à l'article 3 du projet de loi organique ne peut être opposé à l'article 59 de la loi de finances pour 2004.
Pour autant, le principe constitutionnel de libre administration s'impose.
Or il implique que, en l'état du droit, le taux d'autonomie des départements ne soit pas diminué dans des conditions telles que cela constituerait une entrave à la libre administration.
L'article 59 critiqué se contente en effet de transférer une somme strictement équivalente à la charge dont il se désengage.
Ce faisant, s'il semble respecter formellement le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, il méconnaît en tout état de cause le deuxième alinéa de ce même article puisqu'il diminue le taux d'autonomie fiscale.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que censurer cette disposition qui méconnaît non seulement le principe de libre administration tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais encore plus sûrement le nouveau principe d'autonomie financière défini à l'article 72-2 de la Constitution.
En troisième lieu, la nature et le montant de la ressource transférée ne permettent pas de respecter le principe de l'équivalence entre les charges et les ressources transférées.
Le Gouvernement assure que le produit de la TIPP - qui représente l'essentiel des ressources transférées - est suffisamment dynamique pour couvrir la progression des charges, qu'il ne nie pas, à laquelle les collectivités locales auront à faire face.
L'affirmation selon laquelle la TIPP serait une ressource spontanément dynamique et totalement corrélée à la croissance du PIB est tout simplement fausse.
En réalité, de 1991 à 2001, la consommation de carburants - sur laquelle est indexée la part de TIPP transférée aux départements - a augmenté de 15 % quand la croissance française progressait de près de 20 % !
Ainsi, alors que le produit de la TIPP représentait 1,94 % du PIB en 1994, son poids est tombé à 1,6 % en 2001.
Cette faible progression de la consommation de carburants est cohérente avec les engagements pris par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au premier rang duquel figure le CO2, dans le cadre du protocole de Kyoto.
La France s'est en effet engagée en 1997 à stabiliser le niveau de ses émissions à l'horizon 2008-2012.
Par ailleurs, le Commissariat général du Plan a élaboré, en septembre 1998, les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2020.
Le scénario volontariste de ces perspectives prévoit que les pouvoirs publics veillent à ce que le développement économique soit compatible avec les exigences de santé publique et de restauration de la qualité de l'environnement.
Autant d'objectifs que le Président de la République a fait siens.
Selon ce scénario, la consommation finale de produits pétroliers diminuerait pour atteindre 73,2 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) en 2020.
Quant à l'hypothèse médiane, elle fait apparaître une stagnation de la consommation.
On comprend donc bien que l'affirmation d'une croissance spontanée de la consommation des produits pétroliers ne repose sur aucun fondement.
Dès lors, si le produit de la TIPP devait progresser, ce serait exclusivement du fait d'une hausse de la pression fiscale, comme on l'a d'ailleurs constaté dans la période récente.
La comparaison de l'évolution des recettes de la TIPP, des dépenses au titre du RMI et de l'indice de progression de la DGF entre 1993 et 2002 est tout aussi éclairante.
Selon le rapport pour avis du sénateur Mercier sur le projet de loi portant décentralisation du RMI et créant le RMA, les dépenses au titre du RMI ont progressé de 85 % sur la période, la progression de la DGF a été de 25,3 % et celle des recettes de TIPP de seulement 24,3 % !
Priver les collectivités territoriales du pouvoir de voter le taux de cet impôt, dont seul le produit leur est transféré, revient donc à contraindre les collectivités territoriales à assister passivement à la création d'un écart chaque année plus grand entre les besoins à financer et les ressources disponibles.
Le danger n'est pas hypothétique mais au contraire certain.
Le Gouvernement a d'ailleurs contribué à accentuer cet écart en ayant pris un certain nombre de décisions, qui entreront en vigueur en 2004, qui sont de nature à accroître significativement le nombre d'allocataires du RMI à partir de 2004, sans augmentation concomitante de ressources.
C'est le cas notamment des restrictions dans le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), qui feront sortir, selon une note du ministère des affaires sociales destinée aux directions déconcentrées du travail, près de 250 000 personnes du système de l'assurance chômage.
Parmi ces personnes, le ministère estime que 75 % d'entre elles deviendront allocataires du RMI, soit près de 190 000 !
Cette décision, prise parallèlement au transfert du RMI aux départements, constitue un transfert net de charges qui pèsera lourdement sur les budgets départementaux.
C'est d'ailleurs pour tenter d'y répondre partiellement que le Gouvernement a consenti à instaurer une clause de revoyure qui permettra, au titre des années suivantes, d'ajuster la compensation de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004.
Il reste que l'essentiel des effets financiers induits par les décisions de l'Etat se feront sentir non pas en 2004 mais en 2005.
De même que les décisions relatives à l'ASS vont entraîner un transfert de charges au détriment des départements, la création du RMA va entraîner un surcoût pour les départements.
Ce surcoût est estimé dans le rapport pour avis rédigé au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant décentralisation du RMI et créant le RMA à 20 millions d'euros en régime de croisière.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que censurer pour ces motifs la disposition.
L'article 82 définit les limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance.
Il procède également à la suppression du dispositif particulier d'encouragement fiscal à l'épargne que représentait le « plan d'épargne populaire ».
Cet article, en mettant en place le « plan d'épargne populaire pour la retraite » (PERP), représente ainsi le versant fiscal du dispositif introduit sous le nom de « plan d'épargne individuelle pour la retraite » (PEIR), dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Cette précision est essentielle pour apprécier l'objectif de la loi dans le cadre du contrôle du respect du principe d'égalité, de même que l'exposé des motifs du présent article, qui indique que la création du PERP vise à « permettre à chaque Français de se constituer une épargne en vue de la retraite grâce à un régime fiscal incitatif ».
A cette fin, l'article 82 propose de définir un régime de déduction globale du revenu net global des cotisations versées au titre de la constitution d'une épargne retraite, ainsi que, parallèlement, un régime de déduction des revenus professionnels des cotisations de retraite et de prévoyance.
En limitant ainsi le régime incitatif à la constitution d'une épargne retraite, cet article introduit une rupture d'égalité entre les citoyens qui ne bénéficieront pas du même traitement selon qu'ils seront imposables ou non.
Ce faisant, cet article méconnaît les principes à valeur constitutionnelle énoncés dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmés par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lesquels la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
En effet, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur doit, « pour assurer le respect du principe, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose » (décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997).
La mise en place d'une incitation fiscale à la constitution d'une épargne en vue de la retraite aurait pu être admise, sur un strict plan juridique, dans la mesure où elle s'adresserait à l'ensemble des Français, la différence de traitement fiscal des sommes ainsi épargnées au sein d'un PERP, au regard d'autres produits d'épargne, pouvant se justifier en fonction de l'objectif général de la loi de « permettre à chaque Français de se constituer une épargne en vue de la retraite grâce à un régime fiscal incitatif ».
Comme le rappelait le ministre des affaires sociales François Fillon, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, le but du dispositif proposé - dont l'article 82 vient fixer les plafonds et modalités est de « permettre à tous de se constituer une épargne en vue de la retraite, dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt » (2e séance du mercredi 2 juillet 2003).
Il indiquait ensuite que « la discussion nous conduira à traiter du crédit d'impôt, dont le montant a vocation à être fixé non pas dans ce projet, mais dans celui de la loi de finances ».
Le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances sur le projet de loi de réforme des retraites indiquait pour sa part, avec l'assentiment marqué de la majorité, et notamment du président du principal groupe de celle-ci, que « S'agissant de l'aspect fiscal du dispositif, l'article 81 prévoit une certaine déductibilité dans la limite d'un plafond qui sera fixé dans la loi de finances.
Il est prévu un crédit d'impôt.
Il faut encourager les non-imposables à épargner.
Ce que nous avons fait en prévoyant une retraite garantie ne doit pas être oublié, mais il faut aussi encourager l'épargne-retraite dans cette catégorie (...).
Une prime pourrait être injectée dans leur plan d'épargne-retraite.
Il n'y a pas lieu d'en fixer aujourd'hui le montant.
Il indiquait également que « Les fonds d'épargne-retraite doivent être une liberté d'épargne offerte à tous les contribuables.
L'incitation fiscale doit donc toucher le plus grand nombre de concitoyens.
C'est pourquoi, nous substituerons un crédit d'impôt au régime d'exonération d'impôt sur le revenu des versements au fonds d'épargne-retraite.
Cela répond à l'objection de ceux qui nous accusent de ne nous intéresser qu'à la moitié de la population » (3e séance du 2 juillet 2003).
L'intention du législateur était donc particulièrement claire à cette occasion, et démontrait sa volonté, pour assurer le respect du principe d'égalité, de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt afin qu'il s'adresse effectivement à l'ensemble des citoyens, qu'ils soient imposables ou non au titre de l'impôt sur le revenu, et non pas uniquement, comme le prévoit l'article 82, un système de déduction du revenu qui par définition ne saurait être incitatif pour des personnes initialement non imposables.
Il n'est pas indifférent à ce titre de rappeler que selon les statistiques fournies par le rappporteur général seuls 17,48 millions de foyers sont considérés comme imposables pour l'imposition des revenus de l'année 2002 (rapport général sur le projet de loi de finances pour 2004 première lecture, n° 110, tome 2), sur un total supérieur à 32 millions de foyers.
Il faut également noter que le législateur a, a contrario, pris soin d'éviter l'exclusion des personnes ne disposant pas de revenus professionnels propres - notamment, comme il le signale dans les documents de présentation du projet de loi, les personnes n'ayant pas d'activité professionnelle - mais qui resteraient néanmoins imposables, en prévoyant une possibilité de déduction sous un plafond de 10 % du montant annuel du plafond dit « de sécurité sociale » mentionné à l'article L.
L'exclusion de près de la moitié des ménages des bénéfices de la mesure constitue une rupture flagrante du principe d'égalité, d'autant qu'elle est évidemment contraire à l'objet même de la loi du 21 août 2001 qui est de permettre à tous les Français de se constituer une épargne en vue de compenser la dégradation du taux de remplacement procuré par les régimes de retraite par répartition.
L'article 117 a pour objet de contraindre les collectivités locales à une information préalable de l'Etat lorsque des mouvements de fonds importants sont susceptibles d'affecter le compte dit « compte du Trésor ».
C'est sur ce compte unique, géré par l'Agence France Trésor, service à compétence nationale de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que leurs fonds libres doivent être déposés par les collectivités locales, et un grand nombre d'établissements publics.
Le dispositif de l'article 117 est particulièrement succinct.
Il est seulement prévu que les collectivités locales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant ce compte.
Il est précisé qu'il s'agit là d'une obligation d'information préalable, dont les seuils et conditions de mise en oeuvre sont renvoyés à un décret en Conseil d'Etat.
Pourtant, la lecture de l'exposé des motifs indique clairement que l'intention du Gouvernement est la mise en place d'un dispositif qui portera directement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, au principe de libre disposition de leurs ressources tels que définis à l'article 72-2 de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 72-2 de la Constitution dispose dans son premier alinéa que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans des conditions fixées par la loi ».
La restriction apportée par cet article soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel est particulièrement large si l'on en juge par l'exposé des motifs qui l'accompagne et qui permet d'éclairer l'intention du Gouvernement.
Celui-ci indique en effet que « Dans ce cadre et compte tenu de ses impératifs, l'Agence France Trésor pourra ne pas exécuter une opération qui n'aurait pas été annoncée.
L'exécution de l'opération serait reportée d'une journée ouvrée dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Plus largement, le renvoi de l'ensemble des conditions d'application de cet article, y compris - selon l'exposé des motifs - la définition d'une possibilité pour un service du ministère de l'économie et des finances de refuser l'exécution d'une opération décidée par une collectivité locale, est directement contraire à l'article 34 de la Constitution qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux relatifs « à la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
Dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le Conseil constitutionnel avait ainsi rappelé que le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, imposer des sujétions aux collectivités locales, mais à condition « qu'elles ne méconnaissent pas (leur) compétence propre (...) qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée ».
Tel n'est évidemment pas le cas dans l'article 117 soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel puisque le dispositif procède à un renvoi quasi intégral à un décret en Conseil d'Etat et ne fait notamment aucune mention d'une possibilité de refus d'exécution d'une opération non annoncée, pourtant clairement envisagée par le Gouvernement.
A tout le moins, le Conseil constitutionnel censurera donc la disposition dans la mesure où le législateur n'a pas épuisé toute sa compétence.
L'article 140 met en place un forfait unifié de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire relevant d'une caisse d'assurance maladie complémentaire ou d'un organisme complémentaire.
Il s'agit plus précisément d'instituer par le I de cet article un forfait restant directement à la charge des caisses primaires d'assurance maladie, comme c'est le cas actuellement pour les organismes complémentaires, dans le cadre du financement de la couverture maladie universelle complémentaire instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle, qui prévoit pour tous les résidents sur le territoire français la prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et pour ceux dont les ressources sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avances des frais.
Le I de cet article constitue une modification importante de l'équilibre mis en oeuvre par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 en revenant sur la différence de traitement financier des différents organismes qui contribuent au financement de la couverture maladie universelle complémentaire.
Dans la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a justifié clairement cette différence de traitement dans la mesure où, les caisses d'assurance maladie agissant au nom de l'Etat, il était normal de considérer qu'elles étaient remboursées intégralement par l'Etat des frais engagés pour le financement de la couverture maladie universelle complémentaire.
En revanche, les organismes complémentaires agissaient en leur qualité d'assureur.
Les différences ainsi établies par la loi sont donc justifiées du point de vue de leur participation à l'organisation et au financement de la couverture maladie universelle complémentaire au regard des buts fixés par la loi.
En unifiant une participation financière des organismes complémentaires et des caisses primaires d'assurance maladie, l'article 140 revient non seulement sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais bouleverse un équilibre financier justifié au regard par l'objet de la loi.
Sous couvert d'égalité, le forfait unifié mis en place oublie la différence de situations des caisses de sécurité sociale et des organismes complémentaires.
Les caisses de sécurité sociale ne sont pas des organismes d'assurance.
Pour s'en convaincre, il est utile de faire référence au rapport pour avis du Sénat sur les crédits du budget de la santé.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a clairement affirmé que « cela permet de mettre les organismes complémentaires et les régimes obligatoires sur un pied d'égalité pour la gestion de cette prestation ».
Le fait d'assimiler ainsi les caisses primaires d'assurance maladie à un assureur complémentaire fait courir un risque juridique important à la couverture maladie universelle complémentaire.
En étant assimilée à un risque d'assurance, elle pourrait perdre son statut de prestation d'Etat, et être ainsi considérée comme une activité économique.
Cet article entraîne ainsi un bouleversement de l'architecture de l'assurance maladie qui semble peu maîtrisée, et qui à tout le moins ne peut être évoqué par le seul prisme de cette disposition dans le cadre de la loi de finances.
Elle entraîne par ailleurs une charge nouvelle pour les caisses primaires d'assurance maladie au mépris par ailleurs de l'équilibre financier de la sécurité sociale, qui constitue, selon les termes de la décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, un « objectif de valeur constitutionnelle ».
Arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Isère
Dans le département de l'Isère, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 27 avril 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Isère est abrogé à compter de cette même date.
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, et jusqu'à la conclusion des accords prévus au dernier alinéa de cet article, les modalités de transmission des déclarations aux différents régimes, les modalités de répartition des versements correspondants, ainsi que les modalités de notification aux employeurs du montant détaillé de l'ensemble des cotisations et contributions dues sont fixées par voie réglementaire.
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004, à l'exception du cinquième alinéa de l'article L.
651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
I.-Les articles 1er, 3,4,5,7 et 8 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogés.
II.-1° Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle.
Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux.
6312-2 du code du travail, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale s'acquittent d'une contribution assise sur leur chiffre d'affaires et calculée en appliquant le taux fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises sont finançables par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises mentionné au III.
Ce financement ne peut intervenir qu'après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de son stage.
III.-Un fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé conformément aux dispositions visées à l'article L.
Il est mis en place et administré par les organisations professionnelles intéressées.
Les parties concernées conviennent de procéder au cours de la quatrième année suivant cette mise en place à une évaluation de son fonctionnement.
A défaut de mise en place de ce fonds un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'affectation de la contribution visée au II du présent article.
Il est doté de la personnalité morale et est habilité par les pouvoirs publics à percevoir la contribution visée au II.
IV.-La contribution mentionnée au II est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale visé au III.
V., VI., VII., VIII.-(Paragraphes modificateurs)
IX.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article, notamment :
-les règles relatives à l'habilitation du fonds d'assurance formation visé au III, à sa constitution, à ses attributions, à son organisation et à son fonctionnement ;
-les contrôles auxquels il est soumis ainsi que les modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non justifiées ou non admises par les agents mentionnés à l'article L.
X.-Les dispositions prévues au présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
XI.-La validité des habilitations délivrées, en application de la loi du 23 décembre 1982 précisée par le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi relative à la formation professionnelle des artisans, aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et aux fonds d'assurance formation créés par les chambres de métiers, expire le 31 décembre 2007.
A compter de cette date, leurs biens sont dévolus dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'artisanat dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter du 31 décembre 2007.
L'établissement public national visé à l' article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est supprimé le 31 décembre 2007.
Ses biens sont dévolus dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'artisanat dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter du 31 décembre 2007.
Conformément à l'article 41 VII de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 par les entreprises d'insertion mentionnées à l'article L.
322-4-16-1 et par les entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article L.
322-4-16-2 n'ouvrent pas droit à cette exonération.
« Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d'une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement.
Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré.
Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « , puis ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente » sont supprimés ;
« Le montant des acomptes provisionnels de contributions sociales dus au titre d'une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement.
953-1 du code du travail, sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
133-5 du code de la sécurité sociale, les articles L.
- Toute entreprise répondant aux conditions fixées aux articles L.
133-5-3 peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale proposé par des organismes agréés ou habilités par l'Etat.
Ce service, dénommé "service emploi-entreprise, comprend soit l'accès à une procédure informatisée de déclaration, dénommée "déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée, soit la fourniture d'un "titre emploi-entreprise.
« Le recours à la "déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ou au "titre emploi-entreprise permet notamment à l'entreprise :
« 1° D'obtenir du "service emploi-entreprise le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
« 2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L.
133-5, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale et aux articles L.
« Le "service emploi-entreprise ne peut être utilisé par les entreprises relevant des dispositions de l'article L.
- La déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée peut être utilisée par toute entreprise employant moins de dix salariés ou employant des salariés dont l'activité, en son sein, n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile.
« Le recours à cette déclaration permet à l'entreprise de recevoir du "service emploi-entreprise les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent à l'égard de chaque salarié en application des articles L.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles les organismes gérant ce service sont autorisés, à cet effet, à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes intéressées.
« 1° Dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à dix salariés ;
« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile.
« L'employeur qui utilise le "titre emploi-entreprise est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.
320 du code du travail par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés.
« Pour les emplois qui n'excèdent pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile, dans la même entreprise, la rémunération du salarié inclut, sauf application du régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L.
223-16, une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal au dixième de sa rémunération ainsi que, le cas échéant, le montant de l'indemnité prévue à l'article L.
« Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise, les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.
« 3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au présent code, au code rural et à l'article L.
128-1 du code du travail, les mots : « au plus un équivalent temps plein » sont remplacés par les mots : « trois salariés au plus ».
1° Les quatrième et cinquième alinéas du I et le II sont abrogés ;
620-9 du code du travail les mots : « au trois premiers alinéas du I de l'article L.
- Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section III intitulée : « Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs » comprenant un article L.
- Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés à l'article L.
772-1 du code du travail sont calculées sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré.
Toutefois ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées à celui-ci.
« Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions mentionnées au livre IX et à l'article L.
351-21 du code du travail délèguent le recouvrement desdites cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.
« Le recouvrement par voie amiable et contentieuse de ces cotisations et contributions sociales est assuré pour le compte de l'ensemble des organismes intéressés :
« 1° Pour les salariés relevant du régime général, par les organismes mentionnés aux articles L.
« 2° Pour les salariés relevant du régime agricole, par les caisses de mutualité sociale agricole, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de ce régime assises sur les salaires.
« Toutefois, l'employeur peut faire sa déclaration par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L.
« L'organisme chargé de recevoir et traiter le "chèque-service est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
- 1° L'article 70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est abrogé ;
2° Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L.
133-7 du code de la sécurité sociale et du 2° du II du présent article sont applicables aux litiges nés du recouvrement des cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
« Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires, calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L.
- Il est inséré dans le même code, après l'article L.
651-1 sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant, dans un délai de soixante jours.
244-3, est interrompu à la date d'envoi de la demande.
Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues aux articles L.
- Le fait pour toute personne assujettie à la contribution sociale de solidarité de n'avoir pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la déclaration prévue à l'article L.
651-5 ou d'avoir sciemment communiqué des renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'une amende de 9 000 EUR.
- Les articles 1er, 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogés.
- 1° Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle.
900-2 du code du travail une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cette contribution s'effectue dans les conditions prévues au présent article et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers.
Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxilliaires familiaux.
« Cette contribution s'effectue dans les conditions prévues par l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers.
- Un fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers est créé conformément aux dispositions visées à l'article L.
Il est mis en place et administré à parité par l'assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles intéressées.
- La contribution visée au II est affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers visé au III.
Des concours financiers de l'Etat, des régions et des collectivités locales peuvent concourir à ce fonds.
Au sein du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, est créée une section financière de péréquation et de financement d'actions à vocation nationale.
Ces actions visent notamment la formation des élus des chambres de métiers et des organisations professionnelles.
Les modalités de constitution et d'utilisation de cette section financière sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- L'article 1601 B du code général des impôts est rédigé comme suit :
- La contribution visée au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité.
- L'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est modifié comme suit :
Aux deuxième et troisième alinéas, le pourcentage : « 0,145 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,120 % ».
Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,145 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,120 % ».
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article, notamment :
- Les dispositions prévues aux VII et VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les dispositions prévues aux I, II, III, IV, V et VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
- La validité des habilitations délivrées, en application de la loi du 23 décembre 1982 précisée par le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi relative à la formation professionnelle des artisans, aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et aux fonds d'assurance formation créés par les chambres de métiers, expire le 31 décembre 2004.
A compter de cette date, leurs biens sont dévolus au profit du fonds d'assurance formation visé au III du présent article dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter du 31 décembre 2004.
Ses biens sont dévolus au profit du fonds d'assurance formation visé au III du présent article dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter du 31 décembre 2004.
642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires : 1 966 Euros Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 000 Euros Section professionnelle des médecins : 1 580 Euros Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 000 Euros Section professionnelle des sages-femmes : 1 984 Euros Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 336 Euros Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 496 Euros Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 1 900 Euros Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 400 Euros Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 448
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant : - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 Euros ; - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 Euros ; - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 Euros .
Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des notaires Section B, classe 1 : 1 370,40 Euros.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires Classe spéciale : 304 Euros.
Section professionnelle des médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes Cotisation forfaitaire : 1 770 Euros.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 29 184 Euros ; Plafond : 145 920 Euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 680 Euros.
Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 80 %.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés Classe IV : 1 848 Euros.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs Classe A : 504 Euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils Classe 1 : 694 Euros.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 décembre 2003, la société coopérative ouvrière de production Cap de l'Aigle Industrie Maritime (CAIM), sise 46, quai François-Mitterrand, 13600 La Ciotat, est autorisée à sortir du statut coopératif.
L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.
Abroge Loi n°1856-07-17 du 17 juillet 1856 - art. unique (Ab)
Créé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 1 JORF 22 octobre 2004
L'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé.
- Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».
A l'article 333 du même code, les mots : « après affirmation s'il y a lieu, » sont supprimés.
774-2 du code de justice administrative, les mots : « , et son affirmation quand elle est exigée, » ainsi que les mots : « ainsi que de l'affirmation » sont supprimés.
- Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L.
331-4 par des officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire.
« Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire.
La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.
Dans le texte de l'article 40 du décret du 10 août 1853 susvisé, les mots : « doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise » sont supprimés.
Le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 susvisée est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 27 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « ils ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.
86 du code des postes et télécommunications, les mots : « ne sont point soumis à l'affirmation ; ils » sont supprimés.
116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
La loi du 17 juillet 1856 susvisée est abrogée.
Au troisième alinéa de l'article 50 de l'annexe A du décret du 12 novembre 1938 susvisé, les mots : « sont dispensés de l'affirmation ; ils » sont supprimés.
Le septième alinéa de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisé est supprimé.
Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
A l'article 13 de la loi du 29 décembre 1967 susvisée, la phrase : « Ils ne sont pas soumis à l'affirmation » est supprimée.
A l'article 33-1 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
Au huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 octobre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 novembre 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément d'organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, sont agréés, à compter du 16 décembre 2003 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
Gestec & RS consultants, bâtiment 269, 45, avenue Victor-Hugo, 93538 Aubervilliers cedex ;
Excel, « Expertise et conseils : énergie, environnement et hydraulique », 3, allée de Provence, 77330 Ozoir-la Ferrière ;
Jean-Claude Lécot, ingénieur-conseil, 88, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-les-Cormeilles.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zurich International (France), dont le siège social est à la même adresse.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans plouharnelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouharnel, du 19 au 24 décembre 2003 :
Site : 56340 Plouharnel.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lenerand (Béatrice), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Martin ;
Mlle Crosnier (Franciane), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié ;
Mme Demangeat (Jacqueline), épouse Pelle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié ;
Mlle Parmentier (Christine), greffière du premier grade, est, à compter du 1er octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Il est, à compter du 5 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Viaud (Sylvie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Baugé ;
Mme Bonnin (Marylène), épouse Augereau, adjointe administrative, est, à compter du 5 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Baugé.
Il est, à compter du 5 août 2003, mis fin aux fonctions de Mme Vitet-Pichavant (Evelyne), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Roguies (Jean-Baptiste), greffier du deuxième grade, est, à compter du 5 août 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes ;
Mme Coyo (Anne-Marie), veuve Grangeon, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 5 août 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nîmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mlle Pannetier (Sandrine), adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Girault (Françoise), épouse Guiblain.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 6 janvier 2005.
Zone : Vallon-Pont-d'Arc, fréquence : 93,5 MHz.
Association Telgip Diffusion (Pixel FM)
Zone : Morestel, fréquence : 100,1 MHz.
Association Radio Couleur Chartreuse
(Radio Couleur Chartreuse)
Zone : Miribel-les-Echelles, fréquence : 88,5 MHz.
de la culture populaire en France (Radio Espérance)
Zone : Bourg-Argental, fréquence : 102,2 MHz.
Zone : Cholonge, fréquence : 105,5 MHz.
Zone : Bourg-Argental, fréquences : 97,0 MHz ; 105,7 MHz.
Association Radio val de Reins
(Radio val de Reins)
Zone : Amplepuis, fréquence : 101,0 MHz.
Association Radio Chrétiens Média
(RCF Saint-Etienne)
SARL Radio Isère (Alpes 1)
Association APROCI-FC
Zone : Nantua, fréquence : 97,5 MHz.
SARL Espace FM (Klip's FM)
Zones : Belley, Yenne, fréquences : 98,1 MHz ; 99,5 MHz.
SARL Lyon Média Plus (Lyon Sports)
SARL MID (Radio Mont-Blanc)
SAS Société de publicité audiovisuelle
Vallon-Pont-d'Arc, fréquence : 104,8 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au conseil général des Hauts-de-Seine.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département (service recrutement), 216, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Menez (Jocelyne), épouse Pierre, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Ughetto (Françoise), épouse Vagneur, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Jaunay (Patricia), épouse Nicot, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Colin (Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 août 2003, M. Renaud Tissier est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (indemnités) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article II « Indemnités ETAM non sédentaires » ;
- des termes « et II », « respectivement » et « et aux ETAM non sédentaires » de l'article IV « Champ d'application ».
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements du 27 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Goubert-Gaebele, notaire associé, en société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), est agréée ;
M. Sourdais (Stéphane, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele, notaire associé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele, notaire associé, est ainsi modifiée : « Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bignon (Marc, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Souesme et Alain Ragey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher) ;
Le retrait de M. Ragey (Alain, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Souesme et Alain Ragey, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Souesme et Alain Ragey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Souesme et Marc Bignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 août 2003, M. Serey-Eiffel (Hervé), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, sur sa demande, le 1er juillet 2003.
Arrêté du 6 août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
M. Hervé Courtier.
M. Antoine Romano.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que représentants de l'Etat :
M. Parent (Christian), directeur du personnel, des services et de la modernisation, en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports, en remplacement de M. Weiss (Jean-Pierre) ;
M. Mathieu (Yannick), responsable de la mission du réseau scientifique et technique à la direction du personnel, des services et de la modernisation, en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports, en remplacement de Mme Settimo (Marie-Christine).
Arrêté du 1er août 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des représentants des retraités et personnes âgées, sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées :
M. Michel Bruneau ;
Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plaquiste
Le titre professionnel de plaquiste est créé.
NOTA : Arrêté du 4 février 2008 article 1 : L'arrêté du 4 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (6 mars 2013).
Arrêté du 7 janvier 2013, article 1er : Le titre professionnel de plaquiste est enregistré au répertoire des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2013.
Le titre professionnel de plaquiste peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
-réaliser des ouvrages d'isolation acoustique, thermique et de protection incendie.
Arrêté du 4 février 2008 article 1 : L'arrêté du 4 septembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (6 mars 2013).
Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnelde plaquiste
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de plaquiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de plaquiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de plaquiste.
Le plaquiste réalise l'aménagement intérieur des locaux neufs et anciens à partir d'éléments préfabriqués à base de plaque de plâtre.
Il construit des plafonds, des doublages et des cloisons.
Il réalise les implantations, fixe les ossatures et les plaques de plâtre.
Il assure également les travaux de finition en traitant les joints et en réalisant les enduits.
Il intervient dans les chantiers de construction et de rénovation de tous types de bâtiments publics et privés, parfois en site occupé.
Il exerce son activité dans des locaux couverts et fermés, parfois sur des échafaudages, et se trouve très souvent amené à soulever et transporter des charges.
Il travaille au sein d'entreprises comportant, le plus souvent, moins de vingt salariés, généralement en équipe de deux ou trois personnes, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Il applique et adapte les consignes transmises en tenant compte de l'état des supports et des contraintes de l'environnement.
Les problèmes qu'il doit résoudre sont liés au respect des normes de qualité et de productivité des ouvrages.
L'atteinte de ces résultats est conditionnée par une bonne organisation, la connaissance des modes opératoires et des critères de recevabilité.
Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage
d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante
Démolir des ouvrages d'agencement intérieur en vue de la rénovation de bâtiments.
Mettre en oeuvre un plafond sur ossature métallique type fourrure, avec pose d'isolants.
Poser et coller des plaques, des complexes de doublages isolants.
Réaliser un doublage sur ossature métallique type rails et montants, avec pose d'isolant.
Construire des cloisons de distribution avec ossature métallique, comportant la pose de menuiseries et un liaisonnement en L et en T.
Réaliser le traitement des joints et les travaux de finition sur des ouvrages en plaques de plâtre.
Organiser ses activités d'aménagement de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante.
Réaliser l'aménagement et l'agencement intérieur de tous types
de locaux en plaques de plâtre de technicité particulière
Mettre en oeuvre un plafond sur ossature métallique avec montants.
Mettre en oeuvre un plafond sur ossature primaire.
Réaliser un doublage sur ossature métallique type fourrure.
Construire des cloisons de doublage et de distribution en carreaux de plâtre avec pose de tous types d'huisseries.
Construire une cloison de distribution phonique sur ossature métallique avec double parement.
Construire une cloison séparative de logement à ossature métallique.
Construire des cloisons et des plafonds courbes en plaques de plâtre.
Poser des plafonds décoratifs et techniques démontables.
Organiser ses activités d'aménagement de locaux recevant du public en plaques de plâtre de technicité particulière.
CCS : Réaliser des ouvrages d'isolation acoustique,
thermique et de protection incendie
Mettre en oeuvre des systèmes techniques de protection incendie pour la réalisation de plafonds, de cloisons et de gaines.
Réaliser des cloisons modulaires sur plancher technique avec barrière phonique.
Petites et moyennes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.
Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au livre VII du code de la santé publique un titre II intitulé : « Permanence des soins » et comprenant les articles suivants :
- La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L.
6325-1 du présent code est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres.
« Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L.
« A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques et en tenant compte de l'offre de soins existante.
« La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L.
En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des départements concernés.
« La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel.
- Dans chaque secteur un tableau départemental nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R.
730 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet.
Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice.
« Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence.
Il en est de même pour les médecins des centres de santé.
« Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.
Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce cadre, elle doit être interconnectée avec ce service.
« Les médecins mentionnés aux articles L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation.
- Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.
« En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de l'ordre de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, ce conseil, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres de santé, complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible.
Si, à l'issue de cette consultation, le tableau reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires.
« Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins.
- A la demande du médecin chargé de la régulation médicale, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou, le cas échéant, par une visite.
- Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la permanence des soins et de la régulation.
Il est arrêté par le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article L.
Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques, prévoit les indicateurs d'évaluation et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières.
Il précise en outre les modalités de participation des médecins spécialistes.
- La liste des membres de droit mentionnés au a est ainsi complétée :
- La liste des membres désignés par les organisations qu'ils représentent mentionnée au c est ainsi complétée :
Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral.
- La liste des membres nommés par le préfet mentionnée au d est modifiée et complétée comme suit :
Un médecin d'exercice libéral désigné sur proposition des instances localement compétentes de chacune des organisations représentatives au niveau national.
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau départemental.
Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les services d'urgence hospitaliers.
Au premier alinéa, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois par an ».
« Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitables.
Décret n°2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
Un emploi de chargé de mission à temps plein à l'aménagement du territoire est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion.
Il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans ;
Mlle Desbois (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans ;
Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du premier grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mme Julien (Anik), épouse Fournal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, M. Abysique (Gratient), adjoint administratif, est, à compter du 30 septembre 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Gentilin (Stéphan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune, en remplacement de Mlle Mielle (Sabine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, Mlle Le Meur (Valérie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 12 août 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontivy, en remplacement de Mlle Lamande (Claudine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pinel (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003, M. Lemoine (Christophe, Michel, Paul) est nommé notaire à la résidence de Saint-Simon (Aisne), en remplacement de M. Lemoine (Michel, Paul, Jules, Louis), démissionnaire.
Le retrait de M. Conterno (Henri, Dominique, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Vidry et Henri Conterno, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Vidry et Henri Conterno, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Vidry, huissier de justice associé ».
La démission de M. Guillotot (Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), est acceptée ;
La démission de M. Rativeau (Jean, Georges, Roger), huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot-Jean Rativeau, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Rativeau (Jean) ;
M. Guillotot (Jean-Jacques) et M. Rativeau (Jean) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aillant-sur-Tholon dont était titulaire M. Guillotot (Jean-Jacques) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot-Jean Rativeau, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°2003-916 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
- A l'article 1er, les mots : « ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
- Aux articles 2, 10, 20 à 23, 29 et 40, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
- L'admission à l'Ecole de l'air se fait par concours sur épreuves ou sur titres dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent ou à la nature des titres exigés, peuvent ne pas donner accès à tous les corps.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour participer à ces concours sont déterminées, pour chacun des corps, par arrêté du ministre de la défense.
1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
2° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
3° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
La condition de diplôme prévue aux 2° et 3° du présent article peut être appréciée jusqu'à la date d'incorporation à l'Ecole de l'air.
Pour les concours prévus au 1° et au 2°, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-deux ans.
Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-trois ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air.
Pour le concours prévu au 3°, les candidats doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de moins de vingt-trois ans.
Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-quatre ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air.
- L'admission à l'Ecole militaire de l'air se fait par concours sur épreuves ou sur titres dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent ou à la nature des titres exigés, peuvent ne pas donner accès à tous les corps.
1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air, détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité et sont titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ;
2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, ont accompli au moins deux années en qualité d'aspirant engagé ou d'officier sous contrat dans l'armée de l'air et sont titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ;
3° Un concours sur titres ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité.
Ce concours est réservé aux candidats qui ont été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air, ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Pour l'admission en qualité d'élève officier de l'air, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de vingt-cinq ans.
Cette limite d'âge supérieure est portée à trente ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du 2e degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur.
Pour l'admission en qualité d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de trente ans.
- Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 7, la nature des épreuves, qui peuvent être différentes en fonction des corps dans lesquels le recrutement est organisé, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
- Le nombre de places offertes chaque année aux concours prévus aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre de la défense pour chaque concours et pour chacun des trois corps et, pour ce qui concerne les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 7, éventuellement par spécialité.
- La durée des études à l'Ecole de l'air est de deux années scolaires, suivie d'un stage d'application d'une année.
La durée des études à l'Ecole militaire de l'air est d'une année scolaire, suivie d'un stage d'application dont la durée est variable suivant les spécialités.
Les durées de scolarité à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air peuvent être prolongées d'une année scolaire, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par les règlements de ces écoles.
Les officiers recrutés au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 6 effectuent la scolarité complète de deux ans à l'Ecole de l'air, suivie du stage d'application d'une année.
Au 1er août de la fin de leur première année d'école, les élèves officiers de carrière sont nommés au grade d'aspirant.
A l'issue de leurs études, les élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et ceux de l'Ecole militaire de l'air qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ces règlements font l'objet d'un classement au titre de chacune de ces écoles et de chacun de ces trois corps.
Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école et prennent rang, dans chacun des corps, sur la liste d'ancienneté de grade, selon ce classement, dans l'ordre suivant :
1° Sous-lieutenants issus du recrutement de l'Ecole de l'air prévu aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 ;
2° Sous-lieutenants issus du recrutement de l'Ecole militaire de l'air.
Lorsqu'ils sont promus lieutenants, ils prennent rang entre eux, selon l'ordre défini ci-dessus, dans chaque corps, suivant le classement établi compte tenu des résultats obtenus, d'une part, à la sortie de l'école et, d'autre part, en stage d'application.
Le ministre de la défense fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces résultats.
- Peuvent être recrutés dans chacun des corps régis par le présent décret, par concours sur titre au grade de lieutenant, les titulaires, à la date d'incorporation à l'Ecole de l'air, d'un diplôme de troisième cycle ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions prévues à l'article L.
Les intéressés doivent être âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de vingt-cinq ans pour les candidats au concours d'accès au corps des officiers de l'air et de moins de vingt-sept ans pour les candidats au concours d'accès au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air.
Ils doivent en outre satisfaire aux conditions d'aptitude déterminées par l'arrêté mentionné à l'article 6 du présent décret.
Ils effectuent une scolarité d'une année à l'Ecole de l'air, suivie d'un stage d'application d'une année.
La nomination au grade de lieutenant est prononcée au 1er août de l'année de leur recrutement.
Elle est toutefois subordonnée à l'accomplissement d'une période probatoire de douze mois en qualité d'élève officier sous contrat, d'aspirant ou d'officier sous contrat.
Cette période peut avoir été effectuée antérieurement à la candidature au concours.
Ils prennent rang entre eux, dans chaque corps, après les lieutenants issus du recrutement de l'Ecole de l'air prévu aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 du présent décret et suivant le classement établi compte tenu des résultats obtenus à l'issue de l'année de scolarité.
Ils accomplissent ensuite leur stage d'application.
- Peuvent être également recrutés sur leur demande dans l'un des trois corps, au grade de lieutenant, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 ci-dessous, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière, qui détiennent au moins l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, à la date de leur nomination, douze années de services militaires, dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant.
Les intéressés doivent être à cette date âgés de trente-trois ans au moins et de moins de trente-neuf ans pour le corps des officiers de l'air et de trente-cinq ans au moins et de moins de quarante-trois ans pour les deux autres corps.
Ils prennent rang dans l'ordre suivant :
et, dans chacune des catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
A la fin du 1° de l'article 16 du même décret, les mots : « et dans l'ordre des 1° et 2° dudit article » sont supprimés.
A l'article 24 du même décret, les mots : « et du 1° de l'article 13 » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « ou titulaire d'un des diplômes ou titres mentionnés au 2° de l'article 13 ci-dessus » sont supprimés.
« Peuvent être admis à titre provisoire dans une spécialité du personnel navigant les officiers mécaniciens de l'air ou les officiers des bases de l'air qui en font la demande.
Ces officiers sont admis définitivement dans une spécialité du personnel navigant dès qu'ils ont acquis un brevet portant classement définitif dans le personnel navigant correspondant à cette spécialité.
Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté, après les mots : « au terme de leur contrat », les mots : « à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « sous-officiers de carrière », les mots : « en position d'activité ».
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
A l'article 3 du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « mesure disciplinaire », les mots : « ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 septembre 2003, M. Charpentier (Yves), conseiller commercial hors classe placé en service détaché, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 19 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2003, Mme Jarrige (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice chargée de la sous-direction dénommée « secrétariat général » dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2003, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe de l'office des migrations internationales, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Rizotto (Vincent, Xavier, Nicolas) », lire : « M. Rizzotto (Vincent, Xavier, Nicolas) » ;
Au lieu de : « Luc Gouley, Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizotto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Luc Gouley, Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizzotto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Corinne Meutey, attachée de presse, conseillère technique pour la communication et la presse au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2003, Mlle Jacqueline Eskenazi, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Dominique d'Hermies, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'auditeur au collège international des commissaires aux comptes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est maintenu dans cette position à compter du 12 septembre 2003 pour une période de trois ans afin d'exercer les mêmes fonctions.
Arrêté portant nomination de chefs de mission économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2003, M. Vincent Schneiter, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Skopje et nommé chef de la mission économique en Macédoine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Kacim Kellal, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Barcelone (Espagne) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 5 août 2003 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions applicables à certains de ces diplômes, fixé à 141 EUR.
- diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionalisés ;
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'administration.
L'arrêté du 18 septembre 2002 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Modification de certaines dispositions de la convention collective (salaires minima, congé pour hospitalisation d'enfants à charge, indemnité de congé).
Arrêté du 25 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
Mme Boquet (Christine), en remplacement de M. Belmonte (Eric) ;
M. Beckensteiner (Louis-Eric), en remplacement de M. Biansan (Jean-Luc).
Arrêté du 29 septembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 2002, désignés ci-après par ordre de mérite décroissant :
D'Halluin (Thomas).
Mesureur (Olivier).
Devillard (Mathieu).
Dourlen (Thomas).
Coloos (Julien).
Lemaire (Jean).
Incarnato (Nicolas).
Beretta (Audrey).
Rennuit (Antoine).
Havez (David).
Thorain (Solange).
Le Bel (Guillaume).
Leturcq (Clémence).
Boyenval (Cora).
Dejoux (Jocelyne).
Remoleux (Maxence).
Brellmann (Raphaël).
Bizeray (Emmanuel).
Fournier-Le Ray (Renan).
Viard (Gilles).
Muller (Delphine).
Dion (Bastien).
Barais (Olivier).
Dorlodot des Essarts (Claire).
Gilleron (Fabien).
Holder (Thibaut).
Laut (Antoine).
Lefèvre (Fantine).
Clair (Christine).
Clouard (Arnaud).
Pechnik (Nicolas).
Bénézet (Baptiste).
Bizeray (Fabien).
Dossmann (Marie).
Ochin (Jérémie).
Bienville (Liliane).
Deroo (Emilie).
Couteau (Timothée).
Rachenne (Emilie).
Couret (Agnès).
Moulinié (Vincent).
Monin (Teddy).
Loilier (Sandrine).
Martinache (Annabelle).
Brun (Christophe).
Mongeois (François).
Noël (Romain).
Timdouine (Abbas).
Le Meur (Jérôme).
Mariaux (Cyril).
Szyda (Alexandre).
Guilbert (Matthieu).
Rabain (Frédéric).
Neisen (Didier).
Delerm (Thomas).
Pocthier (David).
Godefroy (Romain).
Bochard (Sébastien).
Julien (Jean-Philippe).
64 (ex aequo) M l l e
Mariage (Claire).
Hurtaux (Jean).
Rondot (Robert).
Devalloir (Julien).
Terrien (Florent).
Jeanneau (Clément).
Le Ber (Ronan).
Sobolewski (Gilles).
Henry (Sophie).
Démule-Thenon (Christophe).
Vandemeulebroucke (Cédric).
Gauduin (Mathieu).
Gusto (Eve).
Ragot-Bujadoux (Julie).
Gionta (Jean-Philippe).
Lamblin (Bertrand).
Rouet (Aurélien).
Maitre (Michaël).
Courtois (Jérémy).
Delhaye (Romain).
Lemaire (Caroline).
Jardin (Laurent).
Valentin (Benoît).
Isaert (François).
Calme (Odnel).
Lots (Thomas).
Vainqueur (Yannick).
Dangu (Fabrice).
Avila (Frédéric).
Favier (William).
Soldo (Olivier).
Aladame (Jean-Baptiste).
Vasty (David).
Bergère (Tony).
Pasquereau (Florian).
Bourgue (Romain).
Dachary (Mikaël).
Mayeur (Noël).
Roy (Fabien).
Cocqueel (Thomas).
Ouakna (Anouar).
Génin (Benoît).
Chabod (Amaury).
Marchand (Mickaël).
Hagneré (Cyril).
Augier de Moussac (Pierre).
Hautreux (Julien).
Guihard (Julien).
Aw (Aboubakry).
Basquin (Christophe).
Norek (Laurent).
Fondacci (Christophe).
Lloret (Caroline).
Fenet (Pierre).
Bouret (Nicolas).
Borhani (Kianoush).
Covarel (Christophe).
Bousige (Olivier).
Roth (Sébastien).
Lucet (Eudes).
Accart (Vincent).
Aublant (Matthieu).
Baumgart (Philippe).
Nouël (William).
Grenier (Yann).
Badri (Abdellatif).
Alexandre (Vianney).
Gosset (Denys).
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er octobre 2003, M. Gaucherelle (Gérard), ingénieur général des télécommunications affecté à l'Agence nationale des fréquences, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er octobre 2003, M. Ubaud (Bernard), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 2003, l'association Sevel Arc'hant, dont le siège social est 10, rue Hippolyte-Lucas, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est agréée à la demande du président de l'Union démocratique bretonne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 juin 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 juin 2003 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 22 avril 2003, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 22 avril 2003, relatif à l'indemnisation des participants aux négociations nationales, à la convention collective nationale susvisée.
Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2003
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, un recrutement sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire est ouvert pour l'année 2003.
Le nombre total de postes à pourvoir est fixé comme suit :
10 dans le corps des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
10 dans le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction régionale du lieu de résidence administrative du candidat est fixée :
- au 13 novembre 2003 pour les agents spécialistes ;
- au 1er décembre 2003 pour les agents administratifs.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Givors (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Givors (direction des ressources humaines), 9, avenue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors Cedex.
L'emploi de directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte (groupe I) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cédex 14.
Un emploi de sous-directeur des affaires internationales à la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation sera vacant au 1er janvier 2004.
Il participe à l'élaboration du cadre juridique régissant le transport aérien international.
Il veille à l'application de la réglementation en matière de transport aérien international.
Il négocie les accords aériens bilatéraux de la France dans le domaine du transport aérien en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
Il délivre les autorisations appropriées aux compagnies étrangères desservant la France pour les vols réguliers et aux compagnies françaises et étrangères pour les vols non réguliers ;
Il contrôle l'application de la réglementation du transport aérien, notamment en matière de facilitation et de protection de l'environnement ;
Il participe à des réunions multilatérales (OACI, Union européenne, instances régionales,...)
Il anime et développe un réseau de contacts avec les différents acteurs nationaux et internationaux concernés par le transport aérien (administrations françaises et étrangères, organisations et institutions internationales, acteurs économiques,...)
Il planifie, organise et supervise les activités de la sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
364-1 du code des assurances, la société TEKNASSUR SA, dont le siège social est 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société FRAREA, en cours d'agrément, dont le siège social est 27-29, rue Le Pelletier, 75009 Paris.
- Partie 1 : guide des méthodes d'essai pour la migration spécifique dans les denrées alimentaires et les simulants alimentaires de substances contenues dans les matières plastiques, détermination des substances dans les matières plastiques et choix des conditions d'exposition aux simulants alimentaires (indice de classement : D25-201-1PR).
- Partie 2 : détermination de l'acide téréphtalique dans les simulants alimentaires (indice de classement : D25-201-2PR).
- Partie 3 : détermination de l'acrylonitrile dans les aliments et les produits simulants alimentaires (indice de classement : D25-201-3PR).
- Partie 4 : détermination du 1,3-butadiène dans les matières plastiques (indice de classement : D25-201-4PR).
- Partie 5 : détermination du chlorure de vinylidène dans les simulants alimentaires (indice de classement : D25-201-5PR).
- Partie 6 : détermination du chlorure de vinylidène dans les matières plastiques (indice de classement : D25-201-6PR).
- Partie 7 : détermination du monoéthylèneglycol et du diéthylèneglycol dans les simulants (indice de classement : D25-201-7PR).
- Partie 8 : détermination des isocyanates dans les matières plastiques (indice de classement : D25-201-8PR).
- Classement par rangs (indice de classement : V09-018PR).
Essais mécaniques des structures de lignes aériennes (indice de classement : C11-207PR).
- Partie 15 : construction, essais et marquage des matériels électriques du mode de protection « n » non producteur d'étincelles (indice de classement : C23-579-15PR).
- Règles particulières pour les lave-vaisselle à convoyeur à usage collectif (indice de classement : C73-858-416PR).
- Partie 1 : détermination de l'efficacité de protection des produits de cure courants (indice de classement : P18-372-1PR).
Détermination du retrait de séchage du béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P19-107PR).
- Expression des performances (indice de classement : P25-460PR).
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants (indice de classement : P82-501/A2PR).
- Matériaux traités à la chaux et/ou aux liants hydrauliques.
- Essai d'évaluation de l'aptitude minéral sec à émettre de la poussière (indice de classement : P94-103PR).
- Partie 9 : essai de fonctionnalité des mastics pour joints (indice de classement : P98-897-9PR).
- Partie 18 : exigences et méthodes d'essai pour les dispositifs d'entrée/sortie pour utilisation sur les voies de transmission des systèmes de détection et d'alarme incendie (indice de classement : S61-998PR).
- Prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-126-1PR).
- Partie 2 : vérification des prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-126-2PR).
- Instruments pour détartrage, actionnés électriquement, et parties actives des instruments pour détartrage (indice de classement : S91-185PR).
- Partie 4 : exigences de sécurité incendie pour la conception des véhicules ferroviaires (indice de classement : F16-001-4PR).
- Partie 7 : exigences de sécurité incendie relatives aux installations de liquides inflammables et de gaz inflammables (indice de classement : F16-001-7PR).
- Partie 4 : exigences et procédures d'essai pour l'aérodynamique à l'air libre (indice de classement : F17-020-4PR).
- Systèmes de porte d'accès pour matériel roulant (indice de classement : F31-752PR).
- Corindon blanc (indice de classement : L06-828PR).
Série aérospatiale.- Produit de projetage.
- Corindon brun sans fer (indice de classement : L06-829PR).
Appareils volumétriques à piston.
- Partie 7 : méthodes non gravimétriques pour la détermination de l'erreur de mesure (indice de classement : B35-655-7).
- Prescriptions de sécurité pour les machines et équipements de coulée continue de l'acier (indice de classement : E88-005PR).
- Partie 3 : exigences complémentaires pour chariots avec poste de conduite élevable et pour chariots spécialement conçus pour une conduite avec des charges en élévation (indice de classement : H96-300-3PR).
- Partie 1 : bennes à chargement arrière (indice de classement : R17-112-1/A1PR).
Détermination de la concentration limite en oxygène :(CLO) des gaz et vapeurs (indice de classement : S66-270PR).
Chaussures pour les pompiers (indice de classement : S73-515PR).
- Détermination analytique et interprétation du confort thermique utilisant le calcul des indices PMV et PPD et confort thermique local (indice de classement : X35-203PR).
- Sièges réglables type chilienne.
- Exigences générales de sécurité.
- Essais mécaniques et spécifications (indice de classement : D61-062PR).
Meubles de rangement habitat domestique et cuisine.
- Flexibles (en élastomère ou en plastique, avec ou sans gaine tressée métallique ou synthétique).
- Norme de produit (indice de classement : D18-230PR).
- Polypropylène avec modificateurs minéraux (PP-M).
- Partie 1 : spécifications pour tubes, raccords et le système (indice de classement : P16-366-1PR).
- Modes opératoires de conditionnement chimique en laboratoire (indice de classement : X33-025PR).
- Partie 1 : détermination du temps de succion capillaire (indice de classement : X33-026PR).
- Propriétés de sédimentation.
- Partie 1 : détermination de l'aptitude à la sédimentation (détermination du volume des boues et de l'indice de boues) (indice de classement : X33-027PR).
- Détermination de l'indice poissons rivière (IPR) (indice de classement : T90-344PR).
- Echantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants (indice de classement : T90-366PR).
- Spécifications et lignes directrices pour son utilisation (indice de classement : X30-200PR).
- Lignes directrices générales concernant les principes, les systèmes et les techniques de mise en oeuvre (indice de classement : X30-204PR).
PR XP ENV 12506.
- Analyse des éluats.
- Détermination du pH et dosage de As, Ba, Cd, Ci-, Co, Cr VI, Cu, Mo, Ni, NO2, Pb, S total, SO4²-, V et Zn (indice de classement : X30-430PR).
- Détermination de l'ammonium, des AOX, de la conductivité, du Hg, de « indice phénol », du COT, des CN aisément libérales et des F (indice de classement : X30-431PR).
- Sous-partie 2 : appel individuel des fonctions du réseau additionnel (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-3-2PR).
- Sous-partie 4 : caractéristiques supplémentaires de réseau « service court de données » (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-3-4PR).
- Partie 7 : sécurité (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-7PR).
- Antennes pour usage en point-multipoint.
- Partie 4 : de 30 GHz à 40,5 GHz (V1.1.1) (indice de classement : Z85-215-4PR).
- Equipements et antennes point-multipoint.
- Norme générique harmonisée pour les systèmes de radio fixe numérique et les antennes point-multipoint couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE (V1.2.1) (indice de classement : Z85-753PR).
- Partie 3-2 : antennes point à multipoint.
- Définitions, exigences générales et procédures d'essais (V1.2.1) (indice de classement : Z86-126-3-2PR).
Méthodes de mesurage de la consommation d'énergie et des caractéristiques associées des réfrigérateurs à usage ménager, conservateurs de denrées congelées et congélateurs alimentés par le réseau électrique ainsi que de leurs combinaisons (indice de classement : D38-201PR).
- Vannes de protection de fond de puits (indice de classement : M87-213PR).
- Vieillissement long terme accéléré.
- Récipient de vieillissement sous pression (RVP) (indice de classement : T66-073PR).
- Détermination du module complexe en cisaillement et de l'angle de phase.
- Rhéomètre à cisaillement dynamique (DSR) (indice de classement : T66-074PR).
Détermination micrographique de la teneur en inclusions non métalliques des aciers à l'aide d'images types (indice de classement : A04-116PR).
- Tolérances de dimensions et de forme (indice de classement : A47-501PR).
- Raccords pour tuyaux souples pour appareils de soudage, coupage et techniques connexes (indice de classement : A84-622PR).
- Contrôle de l'assurance de la qualité et essais des joints conformément aux séries de normes EN 1514 et EN 12560 (indice de classement : E29-904PR).
- Dimensions d'interchangeabilité des embases (indice de classement : E49-085PR).
- Partie 2 : grillage à mailles hexagonales, en acier, utilisé dans l'agriculture pour l'isolation et les clôtures (indice de classement : E84-005/A1PR).
Papier et carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
- Détermination du transfert des constituants antimicrobiens (indice de classement : Q03-091PR).
- Partie 3 : lampes fluorescentes (indice de classement : T51-195-3PR).
- Adhésifs à base de solvants et exempts de solvants.
- Détermination du point d'éclair (indice de classement : T76-093PR).
- Résines aminoplastes en poudre.
- Détermination des formaldéhides libérés sous des conditions spécifiques par la méthode d'analyse des gaz (indice de classement : T76-153PR).
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.
- PDF 417 (indice de classement : Z63-323).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles) 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Spécialité dénommée RIMADYL BOVINS 50 MG/ML, solution injectable :
Conservateur : éthanol anhydre 0,1 ml.
Spécialité dénommée NOBILIS MAREXINE CA126, lyophilisat pour suspension injectable :
Composition : herpesvirus du dindon type 2, souche FC 126, au minimum 3 log10 UFP, excipient QSP 1 dose.
AMM n° 678009.7 conteneur d'azote liquide contenant n ampoules de 1 000 doses, AMM n° 678010.5 conteneur d'azote liquide contenant n ampoules de 2 000 doses.
Spécialité dénommée RIMADYL COMPRIMÉS 100 MG, comprimé :
Boîte de 1 film thermosoudé de 10 comprimés sécables : AMM n° 678013.4 ;
Boîte de 2 films thermosoudés de 10 comprimés sécables : AMM n° 678014.0 ;
Spécialité dénommée SPRAY ANTIPARASITAIRE CHIEN À LA PERMETHRINE PERMIT, solution pour pulvérisation cutanée :
Boîte de 1 flacon de 250 ml avec 1 buse et 1 pistolet : AMM n° 678021.7 ;
Spécialité dénommée FASCICUR 5 %, suspension buvable :
Composition : triclabendazole 50 mg, excipient QSP 1 ml.
Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle (E 218) 2 mg ; parahydrobenzoate de propyle (E 216) 0,2 mg ; bleu brillant (E 133) 0,0175 mg.
Flacon de 1 l muni d'une sache contenant une sangle et un bouchon à vis avec bec verseur : AMM n° 678093.8 ;
Bidon de 2,5 l muni d'une sache contenant une sangle et un bouchon à vis avec bec verseur : AMM n° 678094.4 ;
Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle (E 218) 2 mg ; parahydrobenzoate de propyle (E 216) 0,2 mg ; carmoisine (E 122) 0,022 5 mg.
Spécialité dénommée VIRBAMEC SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable :
Titulaire : Virbac de Portugal Laboratorios LDA, rua Dionisio Savaira, lote 1, 1° Andar, Porta 2, 2080 Almeirim - Portugal.
Spécialité dénommée VIRBAMEC SOLUTION INJECTABLE POUR PORCINS, solution injectable :
Spécialité dénommée ESTOCELAN MONO, solution injectable :
Composition : scopolamine (sous forme de butylbromure) 16,32 mg, excipient QSP 1 ml.
Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle 1,80 mg, parahydroxybenzoate de propyle 0,20 mg.
AMM n° 678051.3 : boîte de 1 flacon de 50 ml.
Spécialité dénommée RISPOVAL 3 BRSV P13 BVD, lyophilisat et suspension pour suspension injectable :
Composition : lyophilisat :
Virus parainfluenza 3 vivant (PI3V), souche RLB 103 105,0 DICC50 ;
Virus syncitial respiratoire bovin (BRSV), souche 375 105,0 DICC50, excipient QSP 1 dose.
Virus de la diarrhée virale bovine (BVD) inactivé, souches 5960 et 6309 3,0 log2 (*), alhydrogel 2 % 0,8 ml (équivalent à 24,36 mg d'hydroxyde d'aluminium), excipient QSP 1 dose de 4 ml.
(*) Titre moyen séroneutralisant chez le cobaye (3 cobayes sur 4).
AMM n° 678049.9 : boîte de 1 flacon de lyophilisat de 5 doses et de 1 flacon de suspension de 5 doses.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves d'admissibilité auront lieu le 16 décembre 2003, dans les centres d'examen mis en place :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, Mme Sollier (Anne-Magdeleine) et M. Gomez (Didier, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, à la résidence de Paris.
Arrêté du 30 septembre 2003 portant nomination du directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2003, M. Charillon (Frédéric), professeur des universités de 2e classe, est nommé directeur du centre d'études en sciences sociales du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2003.
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
Le candidat dont le nom suit, inscrit sur la liste complémentaire d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, ouvert en 2003 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, est déclaré admis et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
Dulieu (François, Bernard, J.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 septembre 2003, M. Furno (Bertrand), chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au commerce extérieur.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2003, M. Briffod (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2003 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, M. Albouy (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2004.
Décret n°2003-994 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
Le 2 de l'article 1er du décret du 24 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article 2 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.
Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003.
L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
1° Après les mots : « fixé à l'article 2 ci-dessus », il est ajouté les mots suivants : « et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous » ;
2° Les mots : « au titre de l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année ».
- Lors de la demande de prêt, le ménage requérant doit produire les avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt ainsi que les avis d'imposition précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt.
Ces avis d'imposition sont conservés au dossier.
« Les emprunteurs ne pouvant justifier des avis d'imposition mentionnés au premier alinéa du présent article pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application des articles 2 et 8 ne peuvent bénéficier de l'avance.
La deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Est susceptible de devenir prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction est plus particulièrement chargée de la gestion individuelle, statutaire et budgétaire des préfets, des sous-préfets ainsi que des directeurs, des sous-directeurs et des administrateurs civils du ministère de l'intérieur.
Dans le cadre d'une gestion de plus en plus personnalisée des carrières, elle propose les affectations des sous-préfets et des administrateurs civils et assure leur mise en oeuvre.
Elle intervient également, par de nombreux contacts mis en place au niveau national ou communautaire, pour faciliter les recherches de mobilité et de débouchés pour les sous-préfets et les administrateurs civils du ministère de l'intérieur.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 700 mm (minimum) ; essieu AR : 780 mm (minimum), 800 mm (maximum) ; masse à vide : 575 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 420 N ; poids sur l'essieu AR : 3 330 N.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Toubhantz, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 avril 2004.
La trésorerie de Vagney est regroupée sur la trésorerie de Saint-Amé (Vosges).
La trésorerie de Vagney est supprimée.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant ouverture pour l'année 2004 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2004, au sommaire et page 1808, dans le titre et à la 2e ligne, au lieu de : « l'Ecole normale supérieure des mines de Paris », lire : « l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R.
-oxygénothérapie (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 1) ;
-ventilation assistée (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 2) ;
-trachéotomie sans ventilation (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ;
-dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ;
-forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 5) ;
-prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments (titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2) ;
-prestations relatives à la perfusion à domicile (titre Ier, chapitre 1er, section 2) ;
-prothèses oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 5) ;
-podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 6) ;
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Strasser, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Claude Strasser effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 17 décembre 2003, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, M. Jean-Louis Voirain, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est radié des cadres de la magistrature à compter du 21 janvier 2004.
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination au conseil de l'Observatoire des métiers et des compétences
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 février 2004, sont nommés, en application des dispositions du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1998, membres du conseil de l'Observatoire des métiers et des compétences pour un mandat de trois ans :
a) Directeur ou directeur général d'établissement public scientifique et technologique :
b) Secrétaire général d'établissement public scientifique et technologique :
M. Hervé Douchin, sécrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
c) Directeur des ressources humaines d'établissement public scientifique et technologique :
Mme Liliane Flabbée, directrice des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique.
d) Directeur des ressources humaines d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
Mme Marylène Oberlé, directrice des ressources humaines à l'université Strasbourg-I.
e) Représentant de la direction chargée des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et de la recherche :
M. Sylvain Merlen, sous-directeur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale.
f) Représentant de la direction chargée de la recherche :
M. Jacques Thomas, chargé de mission au bureau de l'emploi scientifique.
g) Représentant de la direction chargée de l'encadrement :
M. Stéphane Kesler, administrateur civil, chef du bureau de la formation.
h) Représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
Mme Suzanne Srodogora, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
i) Secrétaire général d'académie :
M. Guy Waïss, secrétaire général de l'académie de Toulouse.
j) Représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications :
Mme Sylvie Monchatre, chargée d'études au Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
k) Personnalités qualifiées :
1° Compétences dans le domaine des branches d'activité professionnelle (BAP) :
Mme Marie-Noëlle Gangnerau-Madesclaire, ingénieure de recherche à l'université Paris-VII (BAP A « sciences du vivant ») ;
Mme Anne-Marie Farines, professeure des universités à l'université de Perpignan (BAP B « sciences chimiques et sciences des matériaux ») ;
Mme Olga Lado-Bordowski, professeure des universités à l'université Rennes-I (BAP C « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ») ;
Mme Catherine Jacquemard, professeure des universités à l'université de Caen (BAP D « sciences humaines et sociales ») ;
M. Michel Taphanel, ingénieur de recherche à l'université Paris-VI (BAP E « informatique et calcul scientifique ») ;
Mme Ghyslaine Duong-Vinh, conservatrice générale des bibliothèques à l'université Rennes-I, directrice du service commun de documentation (BAP F « documentation, édition, communication ») ;
M. Michel Augris, ingénieur de recherche à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé de mission hygiène et sécurité (BAP G « patrimoine, logistique, prévention ») ;
Mme Françoise Sevin, directrice du financement et de l'administration générale à l'Institut national de la recherche agronomique (BAP H « gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques ») ;
M. Joël Mancion, ingénieur d'études à l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (BAP I « gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »).
2° Compétences dans le domaine des ressources humaines :
M. Eric Espéret, professeur des universités ;
M. Jean-Rodolphe Lopez, professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III, membre du Centre d'études supérieures en management public.
L'arrêté du 22 décembre 1998 relatif à la composition de l'Observatoire des métiers est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Lise Leroy-Gissinger, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Philippe Modat, magistrat du second grade, jusqu'au 5 septembre 2004.
Mme Brigitte Godu, épouse Jacquemont, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Myriam Maazouz, épouse El Barhmi, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Gérard Cros, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 20 novembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire
M. Jacques Huntzinger, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 2003, Mme Baron (Marie-Claire), épouse Khazal, conseillère des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à compter du 1er novembre 2003.
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat.
Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 septembre 2001, aux fonctions de sous-directrice de l'Europe balkanique à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Daviet (Maryse), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Décret du 14 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE
Par décret en date du 14 novembre 2003, M. Maitre (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Geny-Stephann (Delphine).
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Cordier (Jean-Pierre, Raymond, Eugène) est nommé ingénieur général des travaux maritimes à compter du 4 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Lenfant (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 13 octobre 2003, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2003, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Lecomte (Chantal), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par décret en date du 18 novembre 2003, M. Bernard Caron est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Alexandre Dehé, démissionnaire.
Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, M. Garnier (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2003, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter le collège des usagers :
M. Yves Casenove, en remplacement de M. Philippe Lalet.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Boulinguez (Francis), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Le Sage (Patrick), directeur de 1re classe au centre hospitalier de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Cottin (Jeanine), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, Mme Orance (Marie-Jessie), épouse Lombard, adjointe administrative, est, à compter du 15 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Nakhuda (Falida), épouse Mamodjee Omarjee.
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.
A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification.
Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, Mme Le Blanc (Josseline), épouse Nevez, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 15 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Maunier (Marie-Lys).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2003, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Ollivier (Jean-Philippe), en remplacement de M. Letailleur (Laurent).
Suppléant : M. Desnos (Gérard), en remplacement de M. Ollivier (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2003, M. Jean-François de Canchy, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
- l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 susvisé.
Il convient d'observer que ces textes ont été signés par la totalité des organisations d'employeurs et par trois des cinq organisations de salariés les plus représentatives aux niveaux national et interprofessionnel, au sens de l'article L.
La procédure de consultation du Comité supérieur de l'emploi
Cet article implique que l'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément ne peut intervenir avant le 16e jour suivant la publication.
En premier lieu, alors que les règles prévues par les annexes VIII et X à la convention de 1997 prenaient en compte uniquement le temps de travail et ouvraient ainsi la possibilité que deux personnes puissent percevoir un nombre d'allocations journalières identique, alors même que la rémunération mensuelle procurée par leur activité était différente, la nouvelle formule de calcul du « décalage » est établie de sorte que le nombre d'allocations journalières versées, et donc le montant de l'allocation de chômage, soit au cours d'un mois donné d'autant plus élevé que la rémunération liée à l'activité est faible.
L'examen des conditions requises dans le cadre du droit commun (article 12, § 3, précité) et celles requises pour les intermittents du spectacle (article 12, § 2, précité) permet de constater que, si la condition d'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à ces emplois est de quinze ans pour les intermittents du spectacle contre douze ans dans le cadre du régime de droit commun, en revanche la condition d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises pendant soit une année continue, soit de deux années discontinues au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail prévue dans le cadre du régime de droit commun a été supprimée pour les intermittents du spectacle.
Ce article prévoit que « l'institution compétente d'un Etat membre, dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire antérieur, tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit Etat ».
Si l'agrément est accordé, il aura pour effet de rendre applicables et obligatoires pour l'ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 59 de chacun de ces textes, des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 58 de chacun de ces textes, de l'avenant n° 8 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée, ainsi que des avenants aux accords d'application de ces textes.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée
351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 58 de chacune de ces annexes, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée.
L'agrément des effets et des sanctions des annexes et avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes et avenants.
351-14, pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, le règlement annexé à la convention est modifié comme suit :
Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 48 heures par semaine ou à 208 heures par mois.
Toutefois, en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente, cette limite est respectivement fixée à 60 heures et à 260 heures.
c) Le salarié doit communiquer à l'Assédic l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l'article R.
Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l'Assédic les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.
Ce diviseur minimal est égal au nombre obtenu en divisant par dix les heures de travail accomplies au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.
« L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 23 sont réduites proportionnellement au nombre de jours de travail dans les 304 derniers jours, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
« Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire à l'Assédic.
Tout allocataire qui fait état d'une période d'emploi au cours d'un mois civil, doit adresser à l'Assédic l'attestation d'employeur correspondante visée à l'article 10, § 1er c.
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 2 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le bureau de l'Unédic dans les 2 mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à : 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à : 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés.
Ces déclarations sont effectuées sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l'Unédic.
« Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par une institution désignée par le bureau de l'Unédic.
Il est ajouté un titre VII ainsi intitulé :
« La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 décembre 2003, à l'exception des articles 27 et 37 ci-dessus qui sont applicables à tous les bénéficiaires, quelle que soit la date de leur fin de contrat de travail.
Toutefois, pour les admissions ou réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les dispositions de la présente annexe s'appliquent sous réserve des dispositions ci-après :
Les modalités de calcul sont celles prévues aux articles 23 et 25 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
La présente annexe annule et remplace l'annexe VIII du 26 juin 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son avenant n° 1 du 8 juillet 2003.
Il faut entendre toute activité ayant pour objet la diffusion de programmes de télévision de tous types.
1re catégorie : les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée sous les codes NAF :
2e catégorie : les employeurs titulaires du code NAF 92.3 B et du label « prestataire de services du spectacle vivant ».
Liste 1 A : NAF : 92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.2 B.
Filière réalisation (2D/3D)
Cadreur animation.
Filière production, régie (2D/3D)
Responsable de postproduction.
Planificateur de postproduction.
Filière exploitation, maintenance (2D/3D)
Fonctions de la branche des prestataires
techniques du spectacle vivant
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d'affiliation visée à l'article 3.
« La présente annexe annule et remplace l'annexe X du 26 juin 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son avenant n° 1.
Elle s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 décembre 2003, à l'exception des articles 27 et 37 ci-dessus qui sont applicables à tous les bénéficiaires quelle que soit la date de leur fin de contrat de travail.
Les modalités de calcul sont celles prévues aux articles 23 et 25 de l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Vu la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les règlements annexés ;
Au § 1er de l'accord d'application susvisé, les mots : « 169 heures pour l'application des annexes VIII et X.
A l'accord d'application susvisé, il est ajouté un § 8 ainsi rédigé :
Pour toutes les fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2005, les nombres de 304 et 319 sont remplacés par le nombre de 335 jours.
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 4 PRIS POUR L'APPLICATION
Au chapitre II, § 1er, de l'accord d'application susvisé, sont insérés, après l'alinéa 1er, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 12 décembre 2003 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Les emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 30 août 2002 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Les taux maximums de l'indemnité de gestion comptable prévue à l'article 3 du décret du 12 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
6 000 EUR pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du premier groupe ;
3 800 EUR pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion comptable allouée :
1° Aux agents comptables du premier groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :
100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 40 millions d'euros ;
80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est compris entre 30 et 40 millions d'euros ;
70 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur à 30 millions d'euros ;
2° Aux agents comptables du deuxième groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :
80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur ou égal à 10 millions d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Bruno Lebental, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
Les articles 1er à 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Michel Gomez, Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, M. Jean-Michel Fromion est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret n°2003-1318 du 23 décembre 2003 portant attribution d'une prime de participation aux personnels administratifs qui assurent des activités d'accueil dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires durant la période estivale.
Les personnels administratifs qui assurent la gestion des structures de restauration et d'hébergement dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que ceux qui en assurent le secrétariat peuvent bénéficier d'une prime s'ils ont effectivement assuré l'accueil pendant une période limitative des trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année : a) D'étudiants et d'élèves français et étrangers ; b) D'hôtes passagers dont les activités sont liées à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la culture, à la jeunesse et aux sports ; c) De scolaires ou de stagiaires de la coopération technique internationale ; d) D'universitaires ou de membres d'organisations dont les activités sont liées à celles des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.
Les sommes globales susceptibles d'être affectées au paiement de la prime ne peuvent en aucun cas excéder 5 % des ressources supplémentaires liées, dans chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, aux hébergements d'été pendant une période limitative de trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.
Le montant de la prime de participation attribué aux agents est modulé en fonction de leur durée d'activité, limitée à trois mois, et de l'importance des contraintes spécifiques auxquels ils sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions durant cette période.
Les montants maximums de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 79-902 du 17 octobre 1979 fixant les conditions d'attribution d'une prime de participation à certaines recettes en faveur de certains personnels des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Les personnels administratifs qui assurent la gestion des structures de restauration et d'hébergement dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que ceux qui en assurent le secrétariat peuvent bénéficier d'une prime s'ils ont effectivement assuré l'accueil pendant une période limitative des trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année :
a) D'étudiants et d'élèves français et étrangers ;
b) D'hôtes passagers dont les activités sont liées à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la culture, à la jeunesse et aux sports ;
c) De scolaires ou de stagiaires de la coopération technique internationale ;
d) D'universitaires ou de membres d'organisations dont les activités sont liées à celles des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination de présidents de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2003, sont nommés, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003, présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes :
Région Basse-Normandie : Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade.
Régions Limousin et Poitou-Charentes : M. Philippe Lemaire, magistrat du premier grade.
Régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté : M. Gérard Lion, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
Région Bourgogne : M. Dominique Matagrin, magistrat du premier grade.
Région Centre : M. Jean-Claude Thon, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges.
Région Corse : M. Philippe Chiaverini, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon.
Un emploi de sous-directeur des affaires juridiques au service des ressources humaines est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.
La sous-direction des affaires juridiques est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile tant au niveau national que communautaire et international.
Son effectif s'élève à 20 personnes (dont 12 cadres A).
Elle comporte trois bureaux et un pôle de communication juridique :
Le bureau des affaires juridiques assure, sur le plan du droit national, l'évaluation, le traitement et la coordination des questions juridiques intéressant l'aviation civile.
Il procède aux consultations demandées par les directions et services, formule les avis, assure le suivi du code de l'aviation civile et prépare les textes relatifs à l'organisation ou à l'ensemble de l'activité de la DGAC (navigation aérienne, sécurité et contrôle technique, tutelle économique, aérodromes, sûreté, environnement, concurrence, etc.).
Le bureau du contentieux assure avec les services concernés la défense de l'Etat devant les juridictions administratives, participe à l'élaboration des observations de l'administration devant les juridictions judiciaires et met en oeuvre la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales.
Il suit l'exécution des décisions de justice, y compris dans leur aspect pécuniaire, et assure la promotion des mesures tendant à prévenir les condamnations, notamment le recours à la voie transactionnelle.
Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC, en participant en particulier à l'élaboration des contrats d'assurance.
Le bureau du droit européen et international est chargé, en liaison avec les services concernés, du suivi de la réglementation européenne et internationale, ainsi que du contentieux communautaire en liaison avec le SGCI.
Il participe aux travaux et aux réunions des différentes instances en charge de l'élaboration de la réglementation internationale et européenne intéressant l'aviation civile.
Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales ainsi qu'à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
En liaison avec le ministère des affaires étrangères, il procède aux expertises juridiques et institutionnelles en matière de coopération internationale dans le domaine de l'aviation civile.
Les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile requièrent un juriste de droit public interne et communautaire avec de solides connaissances en droit privé (droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit des contrats, sûretés,...) et en droit pénal, ainsi qu'une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau.
Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
En application du d du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de bilan financier doit être conforme au document prévu à l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé s'il s'agit d'un projet d'extension ou de transformation.
Pour un projet de création, l'organisme gestionnaire transmet les documents prévus aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé.
En application du e du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de plan de financement doit être conforme au document prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
Ce plan de financement est accompagné des documents prévus aux annexes 5 et 7 dudit arrêté du 22 octobre 2003.
En application du f du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de document prévu à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé doit être transmis.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Vienne mutualité au profit de la Mutuelle de la Vienne.
Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
« L'Ecole nationale supérieure des télécommunications assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans, deux ans ou dix-huit mois selon les conditions d'admission.
« L'école assure également une formation initiale qui conduit à la délivrance d'un "master of science à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur quinze mois à dix-huit mois.
Le titre Ier de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
« ADMISSION DES ÉLÈVES
EN FORMATION INITIALE D'INGÉNIEUR »
L'article 3, paragraphe 2°, de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
« Sur titres, pour les deux catégories suivantes de candidats :
« b) Candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
« Le jury d'admission sur titres peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau dans certaines disciplines des candidats visés en a et b.
« Les nombres de places dans les catégories visées en a et b sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ajouté un paragraphe 3° ainsi libellé :
« Sur titres, candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique visés à l'article 5, alinéa b, du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique, sortis de cette école depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année de dépôt de leur candidature.
« Le nombre de places est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.
Il est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé un titre Ier bis et un article 4 bis ainsi libellés :
« ADMISSION D'ÉLÈVES EN "MASTER OF SCIENCE »
- Peuvent être admis sur titres en formation initiale conduisant à la délivrance d'un "master of science les candidats titulaires d'un "bachelor ou d'un titre jugé équivalent obtenu dans une université étrangère.
« Cette admission est prononcée par le directeur de l'école après avis du jury d'admission dans la formation conduisant au diplôme de "master of science.
« Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur pour les recrutements visés à l'article 3, paragraphes 2° et 3°, du présent arrêté est composé :
« Pour le recrutement visé à l'article 3, paragraphe 3°, un représentant de l'Ecole polytechnique est invité aux séances du jury, avec voix consultative.
« Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première année, en deuxième année et en troisième année, et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
Il est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé un article 9 bis ainsi libellé :
- Le jury d'admission sur titres dans la formation conduisant au diplôme de "master of science est composé :
« - du délégué à l'international ;
« - du responsable du programme de la formation conduisant au diplôme de "master of science ;
« - de trois enseignants-chercheurs, responsables d'enseignement dans le programme de la formation conduisant au diplôme de "master of science désignés par le directeur de l'école.
Il est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé un article 9 ter ainsi libellé :
- Le jury d'admission sur titres dans la formation conduisant au diplôme de "master of science est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission en "master of science.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Valloire Station FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Valloire Station FM, du 15 décembre 2003 au 15 avril 2004 :
Site : Les Plans, 73450 Valloire.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2003, Mme Colombani (Claudine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence), du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge d'instruction.
Allais (Florian, Philippe).
Belkheir (Karim).
Bénomard (Patrick, Maurice).
Beraud (Pauline, Elisa).
Beucher (Nicolas, Michel).
Boname (Alice, Jeanne).
Boscher (Jonathan, Mickael).
Bour (Martin, Richard).
Bourg (Catherine).
Camosseto (Clémentine, Zoé).
Capul (Julien, Antoine).
Carenini (Laure, Marthe).
Cheikh Ali (Majd).
Clerc (Florence, Eliane).
Courade (Nicolas, Roger).
Darie (Alexandre, Renaud).
Davoine (Xavier, Aristide).
Degueil (Claire).
de Kerret (Hugues, Henri).
de Laparre de Saint-Sernin (Etienne, Jean-Marie).
Delefortrie (Isabelle, Marie-Philippe).
Devillers (Antoine, Jean).
Diss (Nicolas, Marc).
Do Cao (Anh, Michael).
Dumazeau (Emmanuel, Pierre).
Durand (Nathalie, Jeanne).
Ecarnot (Elise, Christiane).
Epifanoff (Fabien, Emile).
Escuriol (Yann).
Fauchon (Laurence, France).
Fiquet (Cécilia, Charlotte).
Frahi (Karim).
Froment (Vincent, Paul).
Gagnaire (Elodie, Marika).
Geber (Ludovic, Gilbert).
Gélébart (Julien, Jacques).
Gerard (Vanessa, Catherine).
Giorla (Cécile, Marion).
Gros (Alexandre, Louis).
Grumbach (Anne-Sophie, Cécile).
Guezennec (Nicolas).
Hoflack (Benjamin).
Houdeau (Nicolas, Hervé).
Hugueny (Samuel, Yung).
Inizan (Pierre, Julien).
Ivarra (Luc, Joël).
Joubert (Lauris, Daniel).
Kaïbi (Chiheb).
Kermoal (Thomas, Yves).
Lamesch (Sylvain).
Le Goff (Julien, Henri).
Leonard (Jean-Guillaume, Hadrien).
Lepelletier (Florence, Marie).
Mabboux (Gaétan, Jean).
Malafosse (Justine, Mathilde).
Martin (Ludovic, Pascal).
Maurel (Marie).
Montchanin (Bertrand, Jean-Marie).
Monteil (Aurélie, Christèle).
Motelay (Pierre, Jean-Louis).
Montfort (Pierre-Marie, Jean).
Nosal (Samuel, Joachim).
Olive (Rémi, Philippe).
Olivier (Nicolas, André).
Ponsard (Vincent, Daniel).
Pourchet (Adélaïde, Françoise).
Prevot (Alice, Catherine).
Prud'homme (Pascal, Tsutomu).
Quenzer (Nicolas, Renaud).
Renault (Alice, Thérèse).
Rouyrre (Maxime, Alexandre).
Sandrin (Charlotte, Françoise).
Sauvageot (Etienne, André).
Savarin (Vincent, Benoît).
Schneider (Martin, Jean).
Sesboue (Marc, François).
Siddiqi (Raza, Samir).
Tarnaud (Razvan).
Testard (Guillaume, Gilles).
Tilloy (Nicolas, Philippe).
Tranquilli (Mickael).
Trochet (Pierre, Jacques).
Tronc-Laures (Marie-Françoise).
Truchet (Antony, Grégory).
Verdier (Karim).
Villedieu (Alexandre, Pierre-Marie).
Voisin (Pierre-Alexis).
Zenou (Laurent, Ephraïm).
Bahi (Sara) (Maroc).
Ibenchekroun (Mohamed) (Maroc).
Mejri (Karim ben Ahmed) (Tunisie).
Picart (Sacha) (Belgique).
Zouiten (Ali) (Maroc).
Capitaine (armée de terre) de Firmas de Peries (Louis, Gilles).
Capitaine (armée de terre) Florin (Pascal, Thierry).
Capitaine (armée de terre) Secherre (Sylvain).
Barjansky (Sabine, Hélène).
Bour (Marie-Stéphanie, Laurence).
Bouremel (Yann).
Dupre (Cecilia, Solène).
Ortlieb (Sébastien, Alexandre).
Petitjean (Olivier, Louis).
Raymond (Pierre, Olivier).
Cao (Jing) (Chine).
Del-Lero (Jade) (France-Maroc).
Ekponon (Biley Adelphe) (Côte d'Ivoire).
El Ghaouty (Youness) (Maroc).
Heukwa (Séraphin Steve) (Cameroun).
Hoffman (Cristina) (Espagne).
Kdah (Mourad) (Maroc).
Wenren (Ding) (Chine).
Zhao (Jie) (Chine).
6° En troisième année les ingénieurs de l'armement ci-après :
de Seze (Antoine, Philippe).
Ribeau (Joseph, Louis).
Wininger (Emeric, Gilbert).
Benmansour (Fethallah) (Maroc).
Tran (Van Xuan) (Vietnam).
1° En troisième année les candidats civils ci-après :
Donjon de Saint Martin (Bruno, Jacques).
Koch Larrouy (Ariane).
Cano Martin (David) (Espagne).
Dauke (Michael) (Autriche).
Moya Denia (Mario José) (Espagne).
Pérez Solano (María Del Carmen) (Espagne).
Venturi (Matteo) (Italie).
Zinner (Christiane) (Autriche).
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément de l'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
L'APAVE Groupe a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
L'APAVE Groupe a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
L'APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.
L'APAVE Groupe a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.
L'APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Apave groupe.
Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des wagons-citernes prévus aux 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 de l'arrêté RID, l'APAVE Groupe doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
L'APAVE Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
L'APAVE Groupe est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant l'avenant n° 11 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 11 joint au présent arrêté.
Cet avenant n° 11 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (rue du Nouveau-Port, 20293 Bastia Cedex).
Arrêté du 24 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Le programme des épreuves pratiques figurant en annexe de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est modifié ainsi qu'il suit :
- à la première phrase du paragraphe III, les mots : « quatre points » sont remplacés par les mots : « trois points » ;
- à la première phrase du paragraphe IV, les mots : « un point » sont remplacés par les mots : « deux points ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf (direction du personnel et des relations sociales), BP 310, 76503 Elbeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre départemental de moyen et long séjour Les Ormes, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre départemental de moyen et long séjour Les Ormes, 13, place Jean-Mermoz, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amines Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer départemental de l'enfance de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidates les puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département (direction du personnel, service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 12 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, 1, rue Jean-Baptiste-Perret (69450).
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2003, est approuvé l'avenant n° 1 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Renouvellement urbain, quartiers Val de Seine et relatif à l'adhésion du conseil général de Seine-et-Marne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 1er avril 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er avril 2003 (taux effectifs garantis annuels 2002) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Picardie, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-97-80-80, télécopieur : 03-22-33-84-49).
Avis de vacance d'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
Elle est composée de 7 écoles doctorales, 49 unités de recherche et de deux bibliothèques interuniversitaires rattachées.
Elle dispose de 38 867 m² SHON (dont 20 590 m² SHON pour les deux bibliothèques rattachées).
L'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III relève du groupe II des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Cet emploi peut être pourvu dans le cadre de la mobilité en application des dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à M. Bosredon, président de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III, 17, rue de la Sorbonne, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-28-84, fax : 01-40-46-29-36).
Validation des bulletins du lundi 1er au samedi 6 septembre 2003 jusqu'à 17 heures.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 1er septembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 26 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 1er septembre 2003.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
- Réchauffeurs à brûleurs pour usage général dans les raffineries (indice de classement : M87-227).
- Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes (indice de classement : X50-073).
- Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification du personnel (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : X50-073).
Décret n° 2003-1401 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1)
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Assurées que l'accession de la République de Pologne au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Pologne une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Pologne deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions de l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire
Pour l'exercice de ses attributions d'emploi des forces, telles qu'elles sont définies par le décret du 8 février 1982 susvisé, et pour les responsabilités qui lui sont dévolues par le décret du 1er mars 1973 et l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisés, le chef d'état-major des armées dispose d'un officier général, inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire assiste le chef d'état-major des armées pour ce qui concerne l'exercice de son pouvoir permanent d'inspection.
A ce titre, sur directives du chef d'état-major des armées, il inspecte les forces en opérations, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur.
A cette fin, il est régulièrement tenu informé de la situation.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est chargé de l'inspection des formations interarmées relevant du chef d'état-major des armées, auquel il rend compte de ses missions.
Il lui propose les mesures propres à améliorer leur organisation et leur fonctionnement.
Il tient informés de ses observations, chacun pour ce qui le concerne, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale et les directeurs des services interarmées.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire se voit confier, sur directive du chef d'état-major des armées, l'inspection de tout ou partie des points et réseaux sensibles relevant du ministre de la défense.
Il peut suppléer le chef d'état-major des armées dans la représentation du ministre dans les instances interministérielles traitant des problèmes de défense sur le territoire.
Pour les questions dont il est saisi, il correspond directement avec le secrétaire général de la défense nationale et avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est chargé par le chef d'état-major des armées de contrôler les dispositions techniques permanentes, prises par les officiers généraux de zone de défense et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour faciliter la contribution des armées aux missions de défense civile.
Dans le cadre des inspections que lui prescrit le chef d'état-major des armées, l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major des trois armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région terre, de région et arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire dispose d'un état-major interarmées qui fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
Il peut disposer en outre, en tant que de besoin, du renfort de spécialistes des armées, des services et autres formations rattachées au ministère de la défense.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 2 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 septembre 2003.
Résultats de l'événement n° 28 Cote & Match du lundi 1er septembre 2003
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code.
Décret n°2003-840 du 1 septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du personnel de la restauration et de l'hôtellerie des casinos autorisés répertoriés à la classe 92.7A des nomenclatures et des produits, approuvés par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Elles ne s'appliquent pas aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration de ces établissements relevant d'un accord d'entreprise ayant réduit leur durée du travail à 35 heures, ni à ceux dont la durée du travail a été réduite à 35 heures en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, ou du contrat de travail.
212-1 du code du travail, des personnels visés à l'article 1er est fixée à : 38 heures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ; 37 heures du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
Elle est ramenée à la durée légale de 35 heures au 1er janvier 2005.
Décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos
212-1 du code du travail, des personnels visés à l'article 1er est fixée à :
38 heures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
37 heures du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
Décret n°2003-842 du 2 septembre 2003 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2003.
- Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des personnels administratifs et des agents assurant une fonction administrative, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs fermés.
La prime d'encadrement éducatif renforcé est exclusivement allouée aux agents appartenant aux corps mentionnés dans une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
- Les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.
Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'article D.
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret du 5 avril 1990 susvisé.
Décret n°2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité ophtalmologie vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité ophtalmologie vétérinaire avec un mandat de quatre ans :
Mme Soubrane (Gisèle).
M. Spiess (Bernhard).
M. Duprat (Pierre).
M. Lazard (Patrick).
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne
Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin.
Validation des bulletins du mardi 16 septembre au lundi 22 septembre 2003.
Arrêté du 9 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 novembre 2003, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 21 novembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), téléphone numéro vert : 0-800-035-709 ou internet : www.justice.gouv.fr.
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Les dates et lieux des épreuves sont fixés conjointement par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel, qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocats et en assurent une publicité suffisante, trois mois avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
L'inscription à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire, s'il n'a été obtenu antérieurement, de l'un des titres ou diplômes prévus au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités.
La demande d'inscription, qui comporte l'indication des matières choisies pour les épreuves prévues aux 2° et 3° de l'article 6 et aux 2° à 5° de l'article 8, est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat ;
2° Les documents justifiant l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ;
3° Le cas échéant, la liste des épreuves dont une dispense est sollicitée en application de l'article 14 (3°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, accompagnée des documents justifiant leur bénéfice.
Les documents justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.
Lorsque le dossier d'inscription comporte une demande de dispense, celle-ci, accompagnée des pièces justificatives, est transmise, avec son avis, par le président de l'université au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
La décision sur la demande de dispense est notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du centre.
Au vu des décisions du centre régional de formation professionnelle d'avocats, sur les demandes de dispense, le président de l'université arrête, huit jours avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen.
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;
2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :
- la première portant sur le droit des obligations ;
- la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :
Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20.
3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :
- procédures collectives et sûretés ;
- droit public des activités économiques ;
- droit fiscal des affaires.
1° Un exposé de quinze minutes après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières non choisies par le candidat à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 6 ; la note est affectée d'un coefficient 2 ;
3° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur les procédures civiles d'exécution ou la procédure communautaire et européenne ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
4° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
5° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d'admission mentionnées aux 3° et 4° de l'article 8 ou de l'une d'elles, les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études en sciences juridiques, d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d'un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l'une d'elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.
Le épreuves orales se déroulent en séance publique.
L'arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques ou politiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont abrogés.
- la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle) ;
La théorie des preuves.
- Action publique, alternatives aux poursuites et action civile.
La juridiction administrative : statut et organisation.
Les règles et principes généraux de la procédure administrative contentieuse.
La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi, emprise et voie de fait ; règle de compétence en matière de questions accessoires : interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions judiciaires).
Le contentieux administratif : excès de pouvoir, plein contentieux.
Les procédures d'urgence et les référés.
- le mariage (formation, preuve, effets, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
Prévention des difficultés des entreprises.
Sûretés réelles et personnelles.
- la délimitation des domaines de loi et du règlement ;
- Les services publics (notions de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).
- Les sources internes, européennes et internationales du droit public des activités économiques.
- Les principes du droit public des activités économiques : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, égalité, sécurité juridique.
- Les structures de l'administration économique : administration centrale, locale et personnalisée.
- Les procédés juridiques de l'action économique publique : actes unilatéraux et contrats publics (régimes juridiques d'origine nationale et communautaire).
- Le droit des marchés publics.
- L'économie mixte nationale et locale - les différentes formes du partenariat public-privé.
- Le droit public de la concurrence et de la régulation des marchés - les autorités administratives indépendantes dans le secteur économique et financier, les principes du droit et de la régulation des activités économiques (règles de procédure et règles de fond).
- Règles de conflits de lois :
- élaboration de la règle de conflit ;
- mise en oeuvre de la règle de conflit ;
- conflit de qualifications ;
- application et éviction de la loi étrangère.
- Règlement des conflits de lois :
- statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation) ;
- obligations contractuelles et délictuelles ;
- droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions).
- Conflits de juridictions et effets des jugements.
Impôts sur le revenu (principes généraux, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers, plus-values des particuliers).
Imposition des bénéfices de l'entreprise individuelle et des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Taxe sur la valeur ajoutée (champ d'application, calcul, paiement, livraisons à soi-même, biens d'occasion, échanges internationaux).
Droits d'enregistrement relatifs aux biens de l'entreprise et aux titres sociaux.
Protection des libertés et des droits fondamentaux
- histoire des libertés : évolution générale depuis l'Antiquité jusqu'à la période contemporaine en France et dans le monde ; les générations de droits de l'homme ;
- sources juridiques, internes, européennes et internationales ;
- libertés publiques, droits de l'homme et libertés fondamentales.
- l'autorité compétente pour définir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes.
L'aménagement du statut des libertés fondamentales :
- régime répressif ;
- régime préventif ;
- régime de la déclaration préalable ;
- régime restitutif et droit à réparation ;
- la protection des libertés fondamentales :
- les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales) ;
- les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l'effet du système constitutionnel, politique, économique et social) ;
- les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les différents systèmes politiques ;
- les régimes exceptionnels d'atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux.
Les principales libertés et droits fondamentaux :
- les principes fondateurs et leurs composantes :
- dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l'intégrité physique de la personne, bioéthique) ;
- liberté (liberté d'aller et venir, droit à la sûreté personnelle) ;
- égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes et femmes, entre Français et étrangers) ;
- les droits et libertés de la personne et de l'esprit (liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication) ;
- les droits et libertés collectifs (association, réunion, liberté syndicale, droit de grève) ;
- les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi) ;
- les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l'administration) ;
- le titre exécutoire ;
- le choix de la mesure d'exécution ;
- les organes de l'exécution.
- les mesures d'exécution mobilières : saisie attribution, avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisie vente ;
- la saisie immobilière.
Procédures communautaire et européenne
Les juridictions communautaires et européennes : organisation, compétence, procédure.
Les recours communautaires :
- recours en manquement d'Etat ;
- recours en annulation ;
- recours en carence ;
- question préjudicielle.
Les recours devant la CEDH.
Livres obligatoires.
Produits et charges, créances et dettes.
Opérations financières : schémas usuels de comptabilisation.
Opérations exceptionnelles.
Opérations de régularisation et d'inventaire.
Comptabilisation de la TVA, de l'impôt sur le revenu.
Science et techniques des finances publiques.
Les sources internes, européennes et internationales du droit des finances publiques.
Le budget de l'Etat et des lois de finances (préparation, exécution, contrôle).
Les institutions financières publiques.
Les juridictions financières et le contentieux financier.
Théorie générale de l'impôt et cadre du système fiscal français.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour la pratique, au sein du laboratoire de génétique et d'histocompatibilité, des activités de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero sous la responsabilité de M. le professeur Claude Ferec.
M. Cédric Le Marechal est agréé au titre de l'article R.
2131-3 du code de la santé publique en qualité de coresponsable, au sein du laboratoire de génétique et d'histocompatibilité du CHU de Brest, des activités de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Jean Gabriel Paul, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal).
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du service de la formation à la préfecture de police est offert, au titre de la mobilité, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Dans le cadre de la modernisation de la préfecture de police, la mise en place d'un service de formation, au sein de la direction des ressources humaines, constituera la structure compétente, en liaison avec la délégation régionale au recrutement et à la formation (DRRF), en matière de formation des personnels actifs et administratifs de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Le chef du service devra piloter et animer les structures composant le service, notamment le centre de formation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, scientifiques et de service, et faire en sorte que des mesures prioritaires soient prises dans les domaines suivants :
- élaboration de plans de formation pluriannuels, eux-mêmes déclinés en programmes annuels et bilans (filière police nationale et filière administration générale) ;
- meilleure adéquation des compétences aux besoins des services ;
- accompagnement des parcours de carrière :
- accueil et formation initiale des nouveaux agents ;
- adaptation aux différents métiers ;
- formation professionnelle, par spécialités, domaines d'activités et de façon intercatégorielle.
- aptitude aux contacts et à l'encadrement ;
- aptitude à la communication et goût pour les tâches d'impulsion et de coordination ;
- sens affirmé de l'animation et des relations humaines ;
- bonne connaissance de l'administration et des structures de formation sur le plan local, ministériel et interministériel ;
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude d'Harcourt, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police, au 01-53-71-29-07, avec M. Jean Prot, sous-directeur du personnel, au 01-53-73-20-55, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet, responsable de la cellule « bio-terrorisme », est vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Cet emploi est placé auprès du directeur général de la santé et sous la supervision directe du chef de service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion des risques.
Responsable de la « cellule bioterrorisme », le directeur de projet encadre une équipe de cinq personnes composée de médecins, ingénieurs et administratifs et assure la coordination des travaux de la direction générale de la santé en relation avec les agences de sécurité sanitaire, ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le haut fonctionnaire de défense et les conseillers techniques du cabinet.
Il est le référent scientifique de la direction générale de la santé dans ce domaine.
La mission consiste à :
- assurer le pilotage et le suivi des actions de la direction générale de la santé dans ce domaine ;
- veiller à ce que les procédures soient accessibles et mises à jour régulièrement ;
- représenter la direction générale de la santé aux différentes réunions (de cabinet, interministérielles et internationales).
Cette mission a une durée de trois ans.
- le poste nécessite de réelles compétences techniques en sécurité sanitaire et en santé publique ainsi qu'une expérience en conduite de projet ;
- une très bonne connaissance des agents de la menace et une expérience dans le domaine sont indispensables.
Sujétions particulières : participation aux astreintes de la direction, nombreux déplacements en France et à l'étranger.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le docteur William Dab, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), M. Yves Coquin, chef de service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion des risques (téléphone : 01-40-56-54-14), M. Pascal Penaud, chef de service, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-48-76).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.
Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.
Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de grande instance selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.
Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande instance établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.
Avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps partiel pour la région Picardie
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné à l'attention de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (centre administratif départemental), 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex (téléphone : 01-40-97-34-01, télécopie : 01-40-97-34-94).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime est susceptible d'être vacant.
- Engrais solides.
- Tamisage de contrôle (indice de classement : U42-406/A1).
- Protocole pour la validation des méthodes alternatives (indice de classement : V08-103).
- Partie 8 : mesures des pertes en courant alternatif.
- Méthode de mesure par bobines de détection des pertes totales en courant alternatif des fins de composites supraconducteurs de Cu/Nb-ti exposés à un champ magnétique alternatif transverse (indice de classement : C31-888-8).
- Partie 1 : règles générales et essais (indice de classement : C52-558-1/A11).
- Partie 105 : combinés interrupteurs-fusibles pour courant alternatif (indice de classement : C64-134).
- Feuille 209 : gaines thermorétractables, en pollyoléfine, utilisation générale, retardée à la flamme, rapport de rétreint 2 : 1 (indice de classement : C93-643-209).
- Classification des carpettes et passages en velours manufacturés (indice de classement : G35-057).
- Profilés de polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour la fabrication des fenêtres et des portes.
- Classification, prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : P24-506).
- Méthode de calcul (indice de classement : P50731/A1).
- Produits pour joints - Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion des mastics après exposition à la chaleur, à l'eau et à la lumière artificielle à travers le verre (indice de classement : P85-516).
- Partie 44 : méthode d'essai pour la détermination du coefficient alpha du laitier vitrifié de haut fourneau (indice de classement : P98-846-44).
- Partie 1 : taux d'épandage et régularité transversale du liant et des gravillons (indice de classement : P98-852-1).
- Partie 3 : méthode d'essai pour la détermination de la pénétrabilité et du retour élastique (indice de classement : P98-880-3).
- Partie 9 : méthode d'essai pour la détermination de la compatibilité avec les revêtements bitumineux (indice de classement : P98-880-9).
- Partie 11 : méthode d'essai pour la préparation des blocs d'enrobés destinés au test fonctionnel et pour la détermination de compatibilité avec les revêtements bitumineux (indice de classement : P98-880-11).
- Partie 1 : méthodes d'essai pour la détermination du taux de polymérisation (indice de classement : P98-897-1).
- Partie 2 : méthode d'essai pour la détermination du temps durcissement (indice de classement : P98-897-2).
- Partie 3 : méthodes d'essai pour la détermination des propriétés d'autonivellement (indice de classement : P98-897-3).
- Partie 4 : méthodes d'essai pour la détermination de la variante de masse et de volume après immersion dans un carburant d'essai (indice de classement : P98-897-4).
- Partie 5 : méthodes d'essai pour la détermination de la résistance à l'hydrolyse (indice de classement : P98-897-5).
- Partie 8 : méthodes d'essai pour la détermination du vieillissement artificiel par rayonnement UV (indice de classement : P98-897-8).
- Exigences particulières concernant la qualité et la compétence (indice de classement : S92-060).
- Emballages des déchets d'amalgames dentaires.
- Essais et spécifications (indice de classement : X30-502).
- Terminologie des déchets d'activités de soins (indice de classement : X30-510).
- Détermination de l'efficacité de transfert des équipements d'atomisation/pulvérisation pour produits de revêtements liquides.
- Partie 1 : panneaux plans (indice de classement : T35-020).
- Guide pour l'application et l'utilisation de procédures et de dispositifs permettant d'évaluer l'exposition aux agents chimiques et biologiques (indice de classement : X43-288).
- Description des services fournis par la pépinière d'entreprises (indice de classement : X50-770).
NF EN ISO 105-E12/A1.
- Partie E12 : solidité des teintures au foulon : foulon alcalin (indice de classement : G07-013-12/A1).
- Partie 1 : ouverture de maille (indice de classement : G36-154-1).
- Essais chimiques, physiques, mécaniques et de solidité.
- Emplacement de l'échantillonnage (indice de classement : G52-000).
- Détermination de l'absorption statique d'eau (indice de classement : G52-009).
- Détermination de l'imperméabilité à l'eau des cuirs souples (indice de classement : G52-015).
NF EN ISO 17186 - Cuir.
- Détermination de l'épaisseur du revêtement de surface (indice de classement : G52-031).
- Détermination de la température de fissuration à froid des revêtements de la surface (indice de classement : G52-032).
- Détermination de la souplesse (indice de classement : G52-033).
- Détermination de la déformabilité (indice de classement : G52-034).
- Détermination de la résistance à l'eau des cuirs épais (indice de classement : G52-401).
- Méthodes d'essai s'appliquant à la chaussure entière.
- Lavabilité au lavage domestique (indice de classement : G62-015).
- Signaux concernant l'usage des remontées mécaniques (indice de classement : X05-100).
- Receveurs de douche.
- Surverse totale.
- Famille A, type A (indice de classement : P43-020).
- Dosage de certains herbicides phénoxyalcanoïques, y compris bentazones et phénoxybenzonitriles, par chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse après extraction en phase solide et dérivatisation (indice de classement : T90-180).
- Dosage des nitrophénols sélectionnés.
- Méthode par extraction en phase solide avec détection par chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse (indice de classement : T90-181).
- Charbon actif en grains.
- Partie 2 : charbon actif en grains réactivé (indice de classement : T94-419-2).
- Détermination de l'indice biologique macrophytique en rivière (IBMR) (indice de classement : T90-395).
- Détermination de la concentration d'une odeur par olfactométrie dynamique (indice de classement : X43-327).
- Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail.
- Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/désorption thermique/chromatographie en phase gazeuse sur capillaire.
- Partie 2 : échantillonnage par diffusion (indice de classement : X43-510-2).
- Partie 1 : échange de données (indice de classement : E17-901-1).
- Numéro international normalisé d'oeuvre audiovisuelle (ISAN) (indice de classement : Z41-104).
- Clapets de sécurité pour pressions de service jusqu'à 100 bar (indice de classement : E29-175).
- Calcul de la viscosité cinématique en fonction de la température (indice de classement : T60-148).
- Techniques de mesures applicables en protection cathodique (indice de classement : A05-661).
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (indice de classement : A06-841-2/A1).
- Partie 10 : termes utilisés en contrôle visuel (indice de classement : A09-020-10).
- Profilés en acier formés à froid.
- Tolérances dimensionnelles et sur sections transversales (indice de classement : A37-101).
- Tôles, bandes et tôles épaisses en aluminium pour applications électrotechniques (indice de classement : A50-125).
- Partie 5 : soudage des aciers plaqués (indice de classement : A89-101-5).
- Partie 2 : interfaces à queue (indice de classement : E61-132).
- Emballages pour le transport de marchandises dangereuses.
- Réparation des palettes plates en bois (indice de classement : H50-013).
- Taux de valorisation énergétique.
- Définition et méthode de calcul (indice de classement : H60-135).
- Tôles préplaquées.
- Partie 22 : différences de couleur.
- Comparaison visuelle (indice de classement : T37-001-22).
- Détermination du comportement au fluage.
- Partie 1 : fluage en traction (indice de classement : T51-103-1).
- Partie 2 : fluage en flexion par mise en charge en trois points (indice de classement : T51-103-2).
- Partie 2 : plaques extrudées (indice de classement : T54-401-2).
- Partie 9 : moulage des GMT/STC (indice de classement : T57-153-9).
- Caractérisation d'une surface par mesure de l'adhésion au moyen de la méthode de la flexion en trois points (indice de classement : T76-143).
- Combinés interrupteurs-fusibles à haute tension pour courant alternatif (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : C64-134).
- Feuille 209 : gaines thermorétractables tous usages, en polyoléfine, à flamme retardée, rapport de rétreint 2:1 (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : C93-643-209).
- Spécifications (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : P21-211).
- Partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : S61-905).
- Partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : S61-906).
- Partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : S61-908).
- Partie 5 : spécifications et essais complémentaires (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : S61-909).
- Réfractomètres (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : S12-132).
- Appareils d'hémodialyse.
- Caractéristiques de fonctionnement (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : S90-304).
- Moniteurs-distributeurs de dialyse péritonéale.
- Aptitude à la fonction (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : S90-305).
- Capsules en combinaison aluminium-plastique pour flacons de perfusion et injection.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : S93-105).
- Partie 7 : capsules en combinaison aluminium-plastique pour flacons de perfusion (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : S93-126).
- Accompagnement de l'entreprise.
- Description des services fournis aux entreprises (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : X50-770).
- Prélèvement de l'échantillon (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-000).
- Détermination de l'absorption d'eau par un cuir (essai statique) (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-009).
- Signaux concernant l'usage des télésièges et des téléskis (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X05-100).
- Essai d'adhésivité-cohésion sous traction maintenue après insolation sous vitrage (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : P85-516).
- Méthode de mesurage de l'odeur d'un effluent gazeux.
- Détermination du facteur de dilution au seuil de perception (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X43-101).
- Atmosphères odorantes.
- Méthodes de prélèvement (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : X43-104).
- Diagramme « viscosité-température » pour les produits pétroliers liquides (homologuée le 9 mars 1976) (indice de classement : T60-148).
- Profilés formés à froid d'usage courant en acier (enregistrée le 17 octobre 1977) (indice de classement : A37-101).
- Partie 2 : interfaces à queue (forme A) (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : E61-132).
Partie 1 : fluage en traction (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : T51-103-1).
- Partie 2 : fluage en flexion par mise en charge en trois points (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : T51-103-2).
- Partie 1 : plaques coulées (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : T54-401-1).
- Partie 2 : plaques extrudées-calandrées (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : T54-401-2).
Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Le programme de la première épreuve de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé porte, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen, sur : 1° Pour l'option routes, voirie et réseaux divers Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de constructions.
Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches et fondation et des couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles.
4° Pour l'option bâtiment Construction, bâtiment, gros oeuvre.
Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement, pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques.
Sols : identification d'un sol sur un site, méthodes de reconnaissance, caractéristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d'un sol.
Organisation : installation de chantier, méthode d'exécution des ouvrages, hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier.
Installations sanitaires : - statique des fluides (pressions, forces engendrées) ; - dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces) ; - peinture, revêtements ; - matériels, supports, matériaux, produits.
Climatologie : facteurs du climat, leurs influences sur la végétation ; appareil de mesure ; prévision du temps.
Informatique (logiciels de contrôle de qualité, de surveillance et maintenance, gestion de production assistée par ordinateur).
L'entretien prévu au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé pourra porter sur des questions ayant trait au programme défini dans l'article précédent, selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription à l'examen.
Le programme de la première épreuve de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé porte, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen, sur :
1° Pour l'option routes, voirie et réseaux divers
Prévention des accidents.2° Pour l'option voies navigables et ports maritimes
3° Pour l'option mécanique-électromécanique
5° Pour l'option espaces verts
6° Pour l'option imprimerie
7° Pour l'option restauration
Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit : 3 places.
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R.
93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R.
Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 283 ci-après et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal de première instance peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.
Il est créé dans le département de l'Ain un poste comptable dénommé trésorerie d'Artemare.
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts assurés par les trésoreries de Virieu-le-Grand et de Champagne-en-Valromey sont transférés sur la trésorerie d'Artemare (Ain).
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Culoz, actuellement gérés par la trésorerie de Seyssel, sont transférés sur la trésorerie d'Artemare (Ain).
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Anglefort, de Chanay, de Corbonod et de Seyssel sont transférés de la trésorerie de Seyssel vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Les trésoreries de Virieu-le-Grand, de Champagne-en-Valromey et de Seyssel sont supprimées.
Décret n°2003-965 du 7 octobre 2003 portant création d'un troisième concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées d'enseignement maritime et aquacole.
- Au premier alinéa, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours » ;
« 3° Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant :
a) De l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Peut être prise en compte au titre de cette expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
Lorsque le candidat justifie déjà d'un titre ou diplôme d'un niveau immédiatement inférieur à celui du titre ou diplôme requis, la durée minimale de l'expérience est fixée à deux ans.
A titre transitoire, les candidats, titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2005 de celui-ci.
Ne sont pas prises en compte au titre du a du 3° du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L.
- Au huitième alinéa, les mots : « l'un des deux concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « l'un des trois concours ».
L'article 8 du même décret est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Au 1° de l'article 4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « Par concours externes et concours internes » sont remplacés par les mots : « Par concours externes, concours internes et par des troisièmes concours ».
- Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les troisièmes concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts aux candidats justifiant :
a) De l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la section ou la spécialité du concours ou relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Pour les sections ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de tels diplômes, le candidat doit justifier d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou V en application de l'article L.
Ne sont pas prises en compte au titre du a du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L.
Aux articles 9, 10 et 23 du même décret, les mots : « aux articles 5 et 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 5, 6 et 6-1 ».
L'article 24 du même décret est complété par six alinéas ainsi rédigés :
A l'article 5 du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots : « d'un concours externe ou d'un concours interne » sont remplacés par les mots : « d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours ».
- Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice :
a) Pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas reconnus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
A l'article 8 du même décret, les mots : « d'un concours externe ou d'un concours interne » sont remplacés par les mots : « d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours ».
- Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la section ou la spécialité du concours ou relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, et titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années.
Ne sont pas prises en compte les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L.
L'article 19 du même décret est complété par les mots : « , soit au troisième concours ».
Après le deuxième alinéa de l'article 30 du même décret, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Décret n°2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
L'article 3 du décret du 18 novembre 2002 susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
- Au premier alinéa du I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
- Au troisième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Au troisième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autorité investie du pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'établissement ».
A l'article 8, les mots : « En cas de changement du statut ou de mutation, » sont remplacés par les mots : « En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret ».
Décret n° 2003-970 du 9 octobre 2003 autorisant l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à conclure une transaction
L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose aux sociétés DIFCO et SERLABO.
Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier
Les entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction créées avant la date de publication du présent décret sont tenues de s'inscrire, dans les six mois suivant cette date, au registre prévu à l'article R.
Durant une période transitoire n'excédant pas dix ans à compter de la date de publication du présent décret, des matériels de base destinés à la production de matériels appartenant à la catégorie "testée" de l'ensemble des essences visées par la directive 1999/105/CE sont admis, après les résultats de tests d'évaluation génétique, même si ceux-ci ne satisfont pas aux exigences fixées à l'article R.
552-8, dès lors que ces essais avaient commencé avant la date de publication du présent décret et ont démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base par rapport à des matériels témoins.
Les peuplements porte-graines classés ou contrôlés avant la date de publication du présent décret peuvent être admis comme matériels de base dans les catégories "sélectionnée" ou "testée", s'ils répondent aux conditions fixées respectivement aux articles R.
552-8 et après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Les vergers à graines classés ou contrôlés et les clones contrôlés avant la même date peuvent être admis comme matériels de base dans les catégories "qualifiée" ou "testée", s'ils répondent aux conditions fixées respectivement aux articles R.
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction présents chez le fournisseur à la date de publication du présent décret doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise et être identifiés dans les conditions suivantes : a) Pour les essences soumises à réglementation avant la date de publication du présent décret : l'identification des lots devra être conforme aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
552-13, la rubrique du certificat maître portant la mention du numéro du certificat de provenance délivré lors de la récolte des matériels ou, pour les matériels issus de graines certifiées dans la Communauté européenne, du numéro du dernier document d'accompagnement.
Pour les matériels importés de pays tiers, la rubrique du certificat-maître portera en outre la mention "28.3/1999/105/CE" ; b) Pour les essences non soumises à réglementation avant la même date : l'identification des lots devra être conforme aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
552-13, la rubrique du certificat-maître portant la seule mention "28.3/1999/105/CE".
Le mélange entre eux de lots de matériels forestiers de reproduction issus : - soit exclusivement de graines non certifiées à la récolte avant la date de publication du présent décret ; - soit exclusivement de graines certifiées à la récolte avant la même date, est autorisé, à condition que soient mentionnés sur le document du fournisseur les composants et proportions du mélange.
L'identification des lots issus de mélanges est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Dans le cas de matériels soumis à réglementation avant la date de publication de ce dernier, les numéros de tous les certificats de provenance ou, à défaut, du dernier document d'accompagnement sont indiqués.
Les modalités pratiques et les délais de commercialisation, qui ne peuvent excéder dix ans à compter de la date de publication du présent décret, des matériels forestiers de reproduction en stock à cette date sont définies par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le titre V du livre V du code forestier (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sont soumis aux dispositions du présent titre les matériels de reproduction appartenant aux essences forestières dont la liste est établie, en application de l'article L.
Cette liste comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999.
« - la source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines déterminée ;
« - le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme ;
« - le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des semences faciles à récolter ;
« - les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ;
« - le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage, micropropagation, greffage, marcottage, division ;
« - le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions déterminées.
« - les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants ;
« - les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production de plants ;
« - les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels.
« Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute personne, inscrite à la mutualité sociale agricole comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la rubrique "productions spécialisées, au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de reproduction.
« Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction : le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Office national des forêts, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
« Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
« Admission des matériels de base
- La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R.* 552-2 est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier.
En l'absence de réponse du ministre dans le délai sus-indiqué, la demande d'admission est réputée rejetée.
« Pour les matériels de base relevant de la catégorie "testée définie à l'article R.* 552-8, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission.
- Le ministre chargé des forêts inscrit sur le registre national des matériels de base des essences forestières, les matériels admis.
- Les matériels de base admis dans les catégories "sélectionnée, "qualifiée et "testée font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés au 1° de l'article R.* 555-1, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.
- La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les agents mentionnés au 1° de l'article R.* 555-1 au ministre chargé des forêts.
- Un matériel de base peut être admis en catégorie "identifiée, si la source de graines est située dans une région de provenance de l'essence considérée.
- Un matériel de base peut être admis en catégorie "sélectionnée, s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique.
- Un matériel de base peut être admis en catégorie "qualifiée, s'il constitue un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle.
- Un matériel de base peut être admis en catégorie "testée, s'il constitue un peuplement, un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal.
- Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques régissant l'admission en catégorie "sélectionnée, "qualifiée et "testée, qui prennent en compte, respectivement, les exigences minimales prévues aux annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE.
- Si les matériels de base définis aux articles R.* 552-5 à R.* 552-8 sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2 de la directive 2001/18/CE, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement.
L'évaluation des risques est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2001/18/CE.
« Obligations incombant aux entreprises de commercialisation
de matériels forestiers de reproduction
- Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de région dont dépend le siège social de celle-ci.
Si le siège social est situé à l'étranger, la déclaration est faite auprès du préfet de région dont dépend le lieu de production.
A tous les stades de la production et de la commercialisation, chaque fournisseur de matériels forestiers de reproduction doit établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et commercialise.
Chaque fournisseur qui récolte des semences à partir de matériels de base admis est tenu de communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de celles-ci.
Chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de l'article R.* 552-18 doit être déclarée, au minimum quinze jours avant le début des opérations de prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production.
Chaque fournisseur réalisant un mélange dans les conditions prévues à l'article R.* 552-19 doit en informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange.
Chaque fournisseur ayant exporté un lot de matériels forestiers de reproduction vers un autre Etat membre de la Communauté européenne doit adresser au préfet de région dont dépend son siège social, dans les quinze jours suivant la date de commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot.
Chaque fournisseur remet annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.
Cette identification comprend des indications relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions définies à l'article R.* 552-16 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
- Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers matériels (lots de graines, plants et parties de plantes, planches en pépinière) doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres lots.
« - "exportation hors UE, pour les matériels destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté européenne.
- Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à l'article R.* 552-16 et des documents du fournisseur définis à l'article R.* 552-22 doivent être conservés pendant dix ans par les fournisseurs.
- Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.* 555-1.
Lorsqu'une multiplication végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est prévue, dans les conditions de l'article R.* 552-18, un nouveau certificat-maître est délivré.
« Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions indiquées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article R.* 552-12 qui correspond à sa situation.
- Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction suivants, figurant sur la liste prévue à l'article R.* 551-1 et issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de l'article 19 de la directive 1999/105/CE, à condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la directive 1999/105/CE s'ils sont produits dans un autre Etat :
« - les matériels, autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories "identifiée, "sélectionnée, "qualifiée et "testée ;
« - les matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories "sélectionnée, "qualifiée et "testée ;
« - les matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, appartenant aux catégories "qualifiée et "testée ;
« - les matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de semences, appartenant à la catégorie "sélectionnée ;
« - les matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés visés à l'article R.* 552-10, appartenant à la catégorie "testée.
- Hors des cas prévus à l'article R.* 552-17, la commercialisation de matériels forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels organismes.
- Hors des cas prévus à l'article R.* 552-17, la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts.
« Les dispositions de l'article R.* 552-22 ne s'appliquent pas à ces semences.
- Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés mentionnés au titre Ier du livre II du code de la consommation, la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes :
« - munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître ;
« - accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel seront mentionnées les informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à l'article R.* 552-13 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques des graines ou plants constituant le lot.
- Peuvent être commercialisés sur le territoire national les matériels de reproduction produits dans la Communauté européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.
- La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction de catégorie "identifiée, issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article R.* 552-5.
- Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de la Communauté européenne.
- Sont habilités à réaliser les contrôles, en vertu de l'article L.
« 1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, assermentés et commissionnés dans les conditions fixées aux articles L.
« 2° Pour le contrôle des récoltes de semences et la délivrance de certificats maîtres les ingénieurs, techniciens et agents de l'Office national des forêts, mentionnés à l'article L.
122-6, assermentés et commissionnés par le directeur général de l'office ;
« 3° Les contrôleurs assermentés des services officiels de contrôle et de certification dépendant du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.
« Pour les besoins de ces contrôles et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, ces agents peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation.
« - pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R.* 552-12 ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R.* 552-13 et R.* 552-14 ;
« - produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R.* 552-2 et R.* 554-1, hormis le cas des dérogations prévues aux articles R.* 552-20 et R.* 552-21 ;
« - produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R.* 552-2 et R.* 554-1, hormis le cas des dérogations prévues à l'article R.* 552-20 ;
« - commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à l'article R.* 552-17, ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à l'article R.* 552-22.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par le paragraphe I du présent article.
Durant une période transitoire n'excédant pas dix ans à compter de la date de publication du présent décret, des matériels de base destinés à la production de matériels appartenant à la catégorie « testée » de l'ensemble des essences visées par la directive 1999/105/CE sont admis, après les résultats de tests d'évaluation génétique, même si ceux-ci ne satisfont pas aux exigences fixées à l'article R.* 552-8, dès lors que ces essais avaient commencé avant la date de publication du présent décret et ont démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base par rapport à des matériels témoins.
Les peuplements porte-graines classés ou contrôlés avant la date de publication du présent décret peuvent être admis comme matériels de base dans les catégories « sélectionnée » ou « testée », s'ils répondent aux conditions fixées respectivement aux articles R.* 552-6 et R.* 552-8 et après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Les vergers à graines classés ou contrôlés et les clones contrôlés avant la même date peuvent être admis comme matériels de base dans les catégories « qualifiée » ou « testée », s'ils répondent aux conditions fixées respectivement aux articles R.* 552-7 et R.* 552-8 et après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction présents chez le fournisseur à la date de publication du présent décret doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise et être identifiés dans les conditions suivantes :
a) Pour les essences soumises à réglementation avant la date de publication du présent décret : l'identification des lots devra être conforme aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.* 552-13, la rubrique du certificat maître portant la mention du numéro du certificat de provenance délivré lors de la récolte des matériels ou, pour les matériels issus de graines certifiées dans la Communauté européenne, du numéro du dernier document d'accompagnement.
Pour les matériels importés de pays tiers, la rubrique du certificat-maître portera en outre la mention « 28.3/1999/105/CE » ;
b) Pour les essences non soumises à réglementation avant la même date : l'identification des lots devra être conforme aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.* 552-13, la rubrique du certificat-maître portant la seule mention « 28.3/1999/105/CE ».
Le mélange entre eux de lots de matériels forestiers de reproduction issus :
- soit exclusivement de graines non certifiées à la récolte avant la date de publication du présent décret ;
- soit exclusivement de graines certifiées à la récolte avant la même date,
est autorisé, à condition que soient mentionnés sur le document du fournisseur les composants et proportions du mélange.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 2 septembre 2003, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est réparti comme suit :
93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2004, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté du 22 mars 2002 relatif au même objet est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
M. Kehres (Georges), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marie (André), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Garrel (Patrice), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Hummel (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Pilet (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Zanelli (Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
M. Fraichard (Serge), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Azoyan (Célia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Belhadj (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Barreau (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beautes (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Frayssinet (Nadine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Labat (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dalanson (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gonin (Rémi), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Haristoy-Dauchet (Rose-Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ostrowski (Georges), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gloannec (Jean-Yves), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Petit (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dinand (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mats (Jean-Louis), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Auer (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillaumont (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillonnet (Romain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Kermen (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sauzeau (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Wucher (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Nespoulous (Nicole), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lucquin (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brichet (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Legaud (Georges), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brunie (Régis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Rouget (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Large (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Serrano (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Goreau (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Creusot-Buisine (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Argaw (Frédérique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Forest (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Alain Cavalier, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Desneux (Claude), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 février 2003.
La démission de M. Desneux (Claude) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 28 janvier 2004 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, l'arrêté du 12 décembre 2003 portant mise en service détaché de M. Pierre Romani auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller technique du directeur général des douanes à Bamako (Mali), à compter du 15 décembre 2003, est annulé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2004, Mme Turon (Josette), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes, avec effet à la date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 3 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
La fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est ainsi modifiée :
Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes, pour les questions relevant du secteur santé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, M. Claude Bresson est nommé membre de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 en qualité de praticien hospitalier, en remplacement de Mme Valérie Serra-Maudet.
Arrêté du 4 février 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine.
M. Didier Bayard.
M. Jean Desloges.
M. Gérard Diwo.
Arrêté du 11 février 2004 portant nomination et cessation de fonctions (régies de recettes)
Mme Anne-Marie Roue, contractuelle de catégorie B, est nommée régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
M. Gamal Boumour, adjoint administratif titulaire des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
L'arrêté du 9 avril 2003 portant nomination de Mme Laurence Michelin, régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres, est abrogé.
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
- M. Le Floc'h (Jean-Yves), Nantes »,
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 février 2004, M. Jean-Luc Hickel est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Alain Monavon est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Jean-Marie Morin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Frédéric Mougin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, Mme Virginie Plantier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Dominique Poussou est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, Mlle Brigitte Raingeard est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Lionel Ransan est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, Mlle Pascale Riccoboni est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Christian Richard est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Jean-Jacques Rigal est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Christophe Russ est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Bouchaïd Snoubra est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Christophe Tavin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. David Vaugon est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Jean-Armand Viel est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Louis-Marie Voisin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, M. Wilke (Gilbert, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Bernard (Rolly), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 mars 2004, M. Hainigue (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Gave (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Pays-Bas pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mme Boiron, épouse Rousselet (Sophie, Anne, Yvonne), est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticienne qualifiée en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2004.
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction.
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175 ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée.
S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Arrêté du 18 mars 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003 les fonctionnaires dont les noms suivent :
1 M. Manach (Gérard), centre d'analyse de défense, Arcueil ;
2 M. Simon (Jean-Luc), direction du soutien de la flotte, Brest.
Arrêté du 22 mars 2004 portant nomination du président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2004, M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Connille (Philippe), inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, est nommé président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 20 novembre 2003, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Naour (Jacques), placé en congé spécial.
Arrêté du 7 novembre 2003 portant attribution de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après, aux rubriques suivantes, seront recensés au même tableau au profit de l'université de Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 61, 59530 Le Quesnoy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, à Auch, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Etienne Clémentel (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel (direction des ressources humaines), 63530 Enval, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 16 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Lamentin.
Service départemental des adolescents au Plessis-Robinson : 4 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux
- la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale.
La sous-direction du soutien du personnel comprend :
- le bureau des rémunérations et des frais de déplacement ;
- le bureau de la formation de l'administration centrale ;
- le bureau des affaires générales et de la médecine du travail ;
- le bureau du soutien des postes permanents à l'étranger ;
- le bureau du soutien des restaurants.
Le bureau des ressources humaines, directement rattaché au chef de service, regroupe :
- la section gestion du personnel civil et militaire.
L'arrêté du 31 août 2001 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux est abrogé.
Le chef des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2003, les attachés de service administratif désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense :
M. Avezou (Alexandre), délégation générale pour l'armement.
M. Bentejac (Christophe), région terre Ile-de-France.
M. Bougearel (Michaël), direction des affaires financières.
M. Cornu (Sébastien), délégation générale pour l'armement.
Mlle Cosnefroy (Fabienne), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Mlle Darmon (Emmanuelle), délégation générale pour l'armement.
M. Fabre (Xavier), direction des affaires juridiques.
M. Gaudeau (Michel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Godefroy (Michaël), région terre nord-est.
M. Guyonneau (François), délégation générale pour l'armement.
M. Lafarge (Henri), direction du renseignement militaire.
M. Noury (Matthieu), région terre Ile-de-France.
Mlle Peltier (Chrystelle), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mlle Rebel (Béatrice), état-major de la région terre sud-ouest.
Mlle Riche (Elodie), délégation aux affaires stratégiques.
Mlle Richon (Nathalie), direction des affaires financières.
M. Sablon de Corail (Geoffroy), délégation générale pour l'armement.
M. Saunière (Emmanuel), direction centrale du matériel de l'armée de terre.
M. Teston (Rémi), base aérienne 117.
M. Tonon (Pascal), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Welmant, épouse Ouzaïd (Elsa), région terre Ile-de-France.
Mme Blache, épouse Roger (Isabelle), direction centrale du génie.
M. Cabaj (Mickaël), région terre Ile-de-France.
Mlle Luscher (Karine), direction du renseignement militaire.
M. Mayeux (Julien), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mlle Nansot (Véronique), service des moyens généraux.
M. Asselin (Guillaume), région terre sud-ouest.
Mme Bleau, épouse Picard (Murielle), état-major de la région gendarmerie Est.
Mme Boudehen, épouse Le Baron (Laure), région maritime Atlantique.
M. Cadouël (David), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Clémençon (Olivier), commission des recours des militaires.
Mlle Combe (Florence), centre de formation du management de la défense.
M. Ferru (Jérôme), direction des affaires juridiques.
M. Giner (Georges), délégation générale pour l'armement.
Mme Grunfelder, épouse Soldani (Françoise), direction du service national.
Mme Avellino, épouse Juliot (Catherine), service des moyens généraux.
M. Le Floc'h (Eric), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mlle Le Quere (Perrine), région terre nord-ouest.
M. Lexcellent (Philippe), direction du renseignement militaire.
Mlle Magendie (Sandrine), région terre Ile-de-France.
M. Magre (Samuel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mlle Masson (Caroline), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Margat (Stéphane), direction centrale des systèmes d'information de la marine.
Mlle Rousselot (Céline), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Salard (Dominique), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
M. Thirion (Jean-Marc), délégation générale pour l'armement.
M. Velu (Pierre), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Mlle Vergnes (Sandrine), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Cauchy (Philippe), délégation générale pour l'armement.
Mme Fabre, épouse Amarguin (Florence), région terre sud-est.
M. Rolland (Sébastien), délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation :
Mme Delemasure (Béatrice), désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Martin (Jean-Christophe), désigné par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Platet (Frédéric), ingénieur général des télécommunications, est nommé membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne au titre de représentant du conseil général des technologies et de l'information ;
M. Bertel (Louis), délégué régional à la recherche et à la technologie de Bretagne, est nommé membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ;
M. Menesguen (Yves), conseiller général, est nommé membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne au titre des représentants des collectivités territoriales en remplacement de M. Marc (François) ;
M. Berthelot (Jacques), conseiller régional de Bretagne, rapporteur général du budget, président du comité consultatif régional de la recherche et du développement technologique, est nommé membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne au titre des représentants des collectivités territoriales ;
M. Ancian (Bernard), directeur de l'unité d'affaire opérateurs et cartes à la société Equant, est nommé membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne au titre d'ancien élève, en remplacement de M. Poulain Maubant (Aymeric).
Arrêté du 10 octobre 2003 portant retrait d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2003, l'arrêté du 22 mai 2003 est retiré et M. Alain Slempkes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur le travail de nuit dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 16 juillet 2003 sur le travail de nuit dans les caves coopératives vinicoles et leur unions, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions.
Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé de la convention précitée ainsi qu'il suit : « convention collective de travail du 11 juillet 1991 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage d'Ille-et-Vilaine ».
Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées dans un studio installé à l'hôtel Beach Plaza, baie de Marigot.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques aux chargés de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
- trois magnétoscopes DVCPRO ou BETA SP ;
- un magnétoscope DVCPRO ou BETA SP.
- sur Radio Guadeloupe, à la mi-journée, après l'émission de la campagne audiovisuelle officielle pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
- sur Télé Guadeloupe, en soirée, après l'émission de la campagne audiovisuelle officielle pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe.
La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel se tient dans les locaux de l'hôtel Beach Plaza, baie de Marigot.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est M. Christian Dutoit, membre du conseil.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret n° 2000-23 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Centre hospitalier régional, Rouen (Seine-Maritime).
Centre hospitalier spécialisé Ville-Evrard, Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud, Villejuif (Val-de-Marne).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis, le cachet de la poste faisant foi, un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3, 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Le juge du tribunal d'instance peut recevoir le serment de tous experts non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant dans le ressort du tribunal d'instance.
Poste de chef d'établissement
Haute-Marne : directeur de l'hôpital local de Joinville-Wassy.
Postes de directeurs adjoints
Centre hospitalier du Haut-Bugey (01) : 1 poste.
Centre hospitalier de Belley (01) : 1 poste.
Centre hospitalier de Trévoux (01) : 1 poste.
Centre hospitalier de Chauny (02) : 2 postes.
Centre hospitalier de Laon (02) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré (02) : 1 poste.
Centre hospitalier de Château-Thierry (02) : 1 poste.
Centre hospitalier de Rethel-Vouziers (08) : 2 postes.
Centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (10) : 1 poste.
Centre hospitalier de Rodez (12) : 1 poste.
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (12) : 1 poste.
Centre hospitalier de Decazeville (12) : 1 poste.
Centre hospitalier de Tulle (19) : 2 postes.
Centre hospitalier spécialisé de Dijon (21) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard (21) : 1 poste.
Centre hospitalier de Guéret (23) : 2 postes.
Centre hospitalier régional de Besançon (25) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Evreux (27) : 2 postes.
Syndicat interhospitalier Eure Seine (Evreux-Vernon) (27) : 1 poste.
Centre hospitalier de Gisors (27) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Bonneval (28) : 1 poste.
Centre hospitalier de Quimperlé (29) : 1 poste.
Centre hospitalier de Vitré (35) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Rennes (35) : 1 poste.
Centre hospitalier de Chinon (37) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Tours (37) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Grenoble (38) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Dole (39) : 1 poste.
Centre hospitalier de Dax (40) : 1 poste.
Centre hospitalier de Roanne (42) : 2 postes.
Maison de retraite de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert (42) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (42) : 2 postes.
Centre hospitalier de Pithiviers et Beaune-la-Rolande (45) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Céré et Martel (46) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnol (48) : 1 poste.
Hôpital local de Chemillé et Vihiers (49) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saintes-Gemmes-sur-Loire (49) : 1 poste.
Centre hospitalier de Cherbourg (50) : 2 postes.
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (51) : 2 postes.
Centre hospitalier de Langres (52) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (55) : 1 poste.
Centre hospitalier de Bretagne-Atlantique (Vannes-Auray) (56) : 1 poste.
Centre hospitalier général et centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (57) : 1 poste.
Centre hospitalier de Fourmies (59) : 1 poste.
Centre hospitalier de Dunkerque (59) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Armentières (59) : 2 postes.
Centre hospitalier du Quesnoy-Caudry (59) : 1 poste.
Centre hospitalier de Beauvais (60) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Alençon-Mamers (61) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (63) : 1 poste.
Centre hospitalier de Perpignan (66) : 1 poste.
Etablissement public de santé Alsace-Nord, à Brumath (67) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Sainte-Foy-lès-Lyon (69) : 1 poste.
Centre hospitalier de Mâcon (71) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier du Pays charolais, à Paray-le-Monial (71) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, à Bassens (73) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Annemasse-Bonneville (74) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (76) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (76) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Eu (76) : 1 poste.
Maison de retraite de Grugny (76) : 1 poste.
Centre hospitalier de Lillebonne (76) : 2 postes.
Centre hospitalier de Melun (77) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Plaisir (78) : 1 poste.
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (78) : 1 poste.
Centre hospitalier de Péronne (80) : 1 poste.
Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme (80) : 1 poste.
Centre hospitalier de Castres-Mazamet (81) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La-Seyne-sur-Mer (83) : 1 poste.
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (85) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (85) : 1 poste.
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (85) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Ravenel-Mirecourt : 1 poste.
Centre hospitalier de Neufchâteau-Vittel-Darney (88) : 2 postes.
Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (89) : 1 poste.
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (90) : 2 postes.
Maison de retraite de Bavilliers (90) : 1 poste.
Centre hospitalier de Dourdan (91) : 1 poste.
Centre hospitalier Sud-Francilien (91) : 2 postes.
Centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (91) : 1 poste.
Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (92) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (93) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis (93) : 2 postes.
Centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice (94) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif (94) : 1 poste.
Centre hospitalier de Pontoise (95) : 1 poste.
Centre hospitalier du Vexin, à Magny-en-Vexin (95) : 1 poste.
Centre gérontologique du Raizet aux Abymes (971 Guadeloupe) : 1 poste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société d'exploitation de l'énergie éolienne, dont le siège social est situé La Sayère, BP 13, 50450 Gavray.
Cette installation, d'une capacité de production de 225 kW, est localisée à La Belle Aulne, 50450 Gavray.
Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R.
633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales mentionné à l'article R.
631-6 du code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article R.
632-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés jusqu'au 15 février 2006.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2005.
Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef Laurent Giovachini, directeur), l'alinéa « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint.
« M. l'ingénieur général Jean-Michel Zamparutti, directeur adjoint.
M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint.
Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire colonel Marc Sciré, sous-direction des affaires financières et du soutien), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers (rectificatif)
Page 19910, 2e colonne, article 56, 1°, 1re ligne, après : « ... alinéa », ajouter : « avant les mots : « Pour obtenir » est inséré « I.
Page 19911, 1re colonne, même article, après la 6e ligne, ajouter : « 5° Au cinquième alinéa, les mots : « 11 à 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
Même page, même colonne, même article, 7e ligne, au lieu de : « 5° », lire : « 6° » et au lieu de : « ... cinquième...
», lire : « ... sixième...
Même page, même colonne, article 57, II, 4e ligne, après : « ...
« ou », ajouter : « à la demande...
Même page, 2e colonne, article 60, I, 1°, 1re ligne, après : « ... les mots : », ajouter : « « 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
532-9 du code monétaire et financier susvisé » et les mots : ...
Page 19912, 1re colonne, article 62, I, 1°, 3e ligne, avant : « notification...
», ajouter : « Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique cette...
Même page, même colonne, article 64, 1°, 2e ligne, après : « ... supprimés », ajouter : « et les mots : « 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
Même page, même colonne, article 65, 5e ligne, après : « ... informe » », ajouter : « et les mots : « 74 de la loi du 2 juillet 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L.
532-18 du code monétaire et financier précité.
Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés énumérés au I et des structures mentionnées au III de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-1 du même code que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés.
313-1 du code de l'action sociale et des familles et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L.
313-5 du même code sont adressées, selon les cas prévus à l'article L.
a) Sa localisation, sa ou ses zones d'intervention et de desserte ainsi que la ou les zones de résidence de ses bénéficiaire ;
311-8 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L.
Lorsque le dossier incomplet n'a pas été complété à la date de clôture de la période concernée mentionnée à l'article 4, le délai de six mois mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
La demande de communication des motifs d'une décision implicite rejetant la demande, en application du cinquième alinéa de l'article L.
313-2, est adressée à l'autorité compétente dont émane cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu audit cinquième alinéa de l'article L.
Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'article 4.
313-4 est établi par établissement, services et structures de même nature par la ou les autorités compétentes pour délivrer les autorisations.
Il est effectué par référence aux critères suivants :
a) L'aptitude du projet à répondre aux priorités établies par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève, et notamment à des besoins prioritaires urgents et spécifiques, en tenant compte de son implantation et de son aire de desserte.
Lorsque le schéma comporte l'annexe mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
312-4, le classement tient compte du degré de compatibilité du projet avec la programmation pluriannuelle définie par ladite annexe ;
b) Et pour les établissements, services et structures autorisés par le seul préfet de département, en tenant compte des taux d'équipement départementaux observés dans chaque région considérée.
Il est publié chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, ou au recueil des actes administratifs des départements, selon les cas prévus à l'article L.
129-1 du code du travail, à compter de la date de publication du présent décret, les personnes morales publiques et privées gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile relevant des dispositions des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumises aux dispositions suivantes :
1° Les projets de création, transformation et extension se voient appliquer le régime des autorisations prévu par la section 1 du chapitre III du titre Ier dudit code.
a) Les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
b) Les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de département » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».
a) Les attributions exercées par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont exercées par le conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale ;
b) Les attributions exercées par le conseil régional sont exercées par le conseil général ;
c) Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
d) Les mots : « le préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
e) Les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
f) Les mots : « préfecture de département » sont remplacés par les mots : « préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
g) Les mots : « au recueil des actes administratifs des départements » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs du conseil général » ;
h) Les mots : « schéma d'organisation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale ».
Le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel au-delà, des demandes mentionnées à l'article L.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône.
Décret du 4 décembre 2003 modifiant le décret du 16 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 4 décembre 2003, M. Bruno Soulié est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Jean-Louis Rouquette.
A ce titre, il supplée M. Jean Bassères, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le 24 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi du projet de Suez de se désengager du secteur de la communication et de se séparer ainsi de la plus grande part des actions qu'il détient dans la société Métropole Télévision.
Lors de son audition le 4 novembre 2003, M. Mestrallet, président de Suez, a déposé au conseil un plan présentant les modalités de son désengagement partiel.
Le dispositif présenté aurait pour effet, en application de l'article 35 des statuts de M 6, de faire passer de 34 % à 49 % du capital de M 6 les droits de vote de son autre actionnaire de référence, RTL Group.
Il n'appartient pas au CSA, autorité de régulation des médias audiovisuels, d'apprécier l'opportunité de la stratégie et de la politique de cession des participations d'un groupe financier et industriel.
En revanche, le conseil a pour mission de veiller, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986, au respect des conventions qu'il a passées, au nom de l'Etat, avec les opérateurs privés qui utilisent gratuitement une fréquence hertzienne pour exercer leur activité de communication audiovisuelle, et qui ont été sélectionnés après appel aux candidatures.
Les conditions de l'octroi de l'autorisation initiale à M 6 et l'évolution de la convention, qui témoignent du souci constant du conseil de veiller à l'équilibre entre les deux actionnaires de référence et à la limitation des droits de vote de chacun d'entre eux, trouvent leur source dans les exigences de pluralisme et de diversification des opérateurs qui figurent au titre des principes essentiels que la loi du 30 septembre 1986, notamment ses articles 1er, 29 et 30, a chargé le CSA de faire respecter.
Les deux principaux actionnaires de M 6 détiennent en effet des positions importantes dans le domaine de la communication.
Si le groupe Suez se désengage maintenant de ce secteur, il n'en va pas de même de RTL Group, premier opérateur européen du marché de la télévision commerciale, avec 23 chaînes réparties dans 10 pays, leader sur le marché de la distribution de droits en Europe, acteur majeur ou dominant sur le marché de la radio en France et dans les trois pays du BENELUX, et qui appartient, à plus de 90 %, au premier groupe de communication européen, Bertelsmann, acteur déterminant des secteurs de l'audiovisuel, de la production phonographique, de la presse et de l'édition.
C'est pourquoi, dès 1994, à l'occasion des premières modifications de l'équilibre initial entre les deux pôles d'actionnaires constitués autour de la Lyonnaise des eaux et de la Compagnie luxembourgeoise de télévision, modifications qui se sont traduites par la montée en puissance de la CLT au capital de la chaîne M 6, le conseil a fait dépendre son accord de trois conditions :
- abrogation du protocole d'actionnaires en date du 5 février 1987 ;
- suppression des clauses statutaires ou d'agrément prévues pour les cessions d'actions.
Cette préoccupation a été de nouveau manifestée en 2001, à l'occasion du renouvellement de l'autorisation accordée pour la première fois à M 6 en 1987 et de la signature de la convention qui régit l'activité de cette société jusqu'au 1er mars 2007.
L'article 2 de cette convention, après avoir décrit la composition du capital de M 6 et mentionné les deux actionnaires de référence, RTL Group et Groupe Suez, stipule : « conformément à l'article 35 des statuts de Métropole Télévision, les droits de vote de chacun des deux actionnaires (...) sont limités à 34 %.
L'égalité entre les droits de vote des deux actionnaires de référence (...), telle qu'elle résulte de l'application de l'article 35 des statuts visés à l'alinéa précédent, est une des données au sens de l'article 42-3 de la loi au vu de laquelle l'autorisation avait été délivrée et dont tout projet de modification fera l'objet d'une information immédiate du conseil ».
Le plafonnement des droits de vote et la parité qui en résulte sont donc des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée et renouvelée en 2001.
Compte tenu de la rédaction de l'article 35 des statuts de Métropole Télévision, le passage de Suez sous le seuil de 33 %, 1/3 du capital, de la société M 6 provoquerait automatiquement une rupture du principe de limitation des droits de vote d'un actionnaire de la société au bénéfice de RTL Group, qui passerait mécaniquement à 49 % des droits de vote.
Compte tenu des positions tenues par le groupe RTL en Europe, telles que rappelées ci-dessus, cette situation serait de nature à modifier substantiellement les données au vu desquelles le CSA a délivré l'autorisation d'émettre à M 6 en 1987 et l'a renouvelée en 2001.
La remise en cause de ce plafonnement serait donc susceptible d'entraîner l'application par le conseil de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes duquel « l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ».
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut renoncer à faire application de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 qu'en inscrivant dans la convention passée avec M 6 des garanties en termes de pluralisme, au premier rang desquelles des stipulations qui sauvegarderont le principe de limitation des droits de vote, qui constitue l'une des données au vu desquelles l'autorisation de M 6 a été délivrée.
Le retrait de Suez du capital de M 6, dans les conditions présentées par M. Mestrallet lors de son audition le 4 novembre 2003, doit donc être précédé de la signature d'un avenant à la convention passée entre M 6 et le CSA.
En premier lieu, cet avenant doit comporter la modification de l'article 2 de la convention de la société Métropole Télévision, afin de stipuler qu'aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires agissant de concert ne peut exercer plus de 34 % du nombre total des actions de la société et/ou des droits de vote qui leur sont attachés.
Il appartiendra à la société M 6 de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle version de la convention.
En deuxième lieu, il importe que des dispositions soient prises afin de garantir la pérennité de l'autonomie du directoire de la société à l'égard des actionnaires.
Sous réserve du paragraphe précédent, l'ensemble des engagements proposés par le président du directoire de Métropole Télévision dans son courrier du 17 novembre 2003 devra être repris et confirmé par l'actionnaire de référence RTL Group :
- maintien du titre M 6 à la cotation en bourse à Paris ;
- maintien des statuts actuels de Métropole Télévision ;
- confirmation de la forme juridique actuelle de la société avec directoire et conseil de surveillance ;
- présence d'un tiers d'administrateurs indépendants au sein du conseil de surveillance du groupe ;
- maintien au sein de M 6 de l'ensemble des services opérationnels nécessaires à son fonctionnement, et notamment maintien de la régie publicitaire dans une filiale contrôlée par la chaîne ;
- respect de la diversité des producteurs et de l'indépendance éditoriale de la chaîne, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires ;
- engagement que les relations économiques avec les sociétés du groupe se feront dans des conditions économiques usuelles du marché.
En troisième lieu, pour que le CSA puisse s'assurer que le développement des synergies internes à RTL Group ne s'exerce pas au détriment du pluralisme des médias et des sociétés de production, M 6 s'engagera à transmettre chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport présentant l'ensemble des conventions passées avec des sociétés de RTL Group et de Bertelsmann, et à fournir au CSA tout document ou information qu'il demanderait sur ces conventions et leur application.
Enfin, la présente délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'entend naturellement sous réserve des conséquences des engagements et dispositions qui pourraient éventuellement être demandées par les autorités européennes chargées du contrôle des concentrations, à la suite de la notification à laquelle devra procéder RTL Group.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des cinquante-trois normes françaises suivantes :
- Analyse par chromatographie en phase gazeuse des hydrocarbures (indice de classement : V03-000).
- Analyse par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse des 2-alkylcytobutanones (indice de classement : V03-001).
- Matériel de soudage électrique.
- Partie 1 : sources de courant par soudage (indice de classement : A85-009-1/A2).
- Partie 10 : exigences relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM) (indice de classement : A85-009-10).
- Programmes de croissance de fiabilité (indice de classement : C20-317).
- Essai Kc : essai à l'anhydride sulfureux pour contacts et connexions (indice de classement : C20-742).
- Essai Kd : essai à l'hydrogène sulfuré pour contacts et connexions (indice de classement : C20-743).
- Partie 14 : installations électriques dans les emplacements dangereux (autres que les mines) (indice de classement : C23-579-14).
- Partie 7 : sécurité augmentée « e » (indice de classement : C23-579-7).
- Feuille 14 : rubans de polytétrafluoroéthylène avec adhésif sensible à la pression (indice de classement : C26-148-14).
- Feuille 15 : combinaisons de film polyester/polyester non tissé avec un adhésif thermodurcissable en caoutchouc (indice de classement : C26-148-15).
- Feuille 17 : combinaisons polyester/époxyde avec adhésif sensible à la pression (indice de classement : C26-148-17).
- Composés réactifs à base de résines utilisés comme isolants électriques.
- Isolateurs creux avec ou sans pression interne, en matière céramique ou en verre, pour utilisation dans des appareillages prévus pour des tensions nominales supérieures à 1 000 V (indice de classement : C64-405).
- Systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires (indice de classement : C71-112).
- Optiques (indice de classement : C93-548-2-1).
NF EN 60684-3-100 à 105.
- Feuilles 100 à 105 : gaines en PVC extrudé (indice de classement : C93-643-100).
NF EN 60684-3-116 et 117.
- Feuilles 116 et 117 : polychloroprène extrudé.
- Utilisation générale (indice de classement : C93-643-116).
- Feuilles 121 à 124 : gaines en silicone extrudé (indice de classement : C93-643-121).
- Feuilles 340 à 342 : gaines expansibles tressées en téréphtalate de polyéthylène (indice de classement : C93-643-340).
- Partie 5-1 : considérations sur des liaisons pistes-soudures.
- Prescriptions génériques (indice de classement : C93-711-5-1).
- Nomenclature des bois utilisés en Europe (indice de classement : B53-800).
- Mesure de la qualité de déplacement d'un ascenseur (indice de classement : P82-252).
- Partie 4 : méthode d'essai pour la détermination de la résistance à la chaleur.
- Variation de la pénétrabilité (indice de classement : P98-880-4).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : S61-937-1).
- Partie 2 : porte battante à fermeture automatique (indice de classement : S61-937-2).
- Partie 2 : aérodynamique à l'air libre (indice de classement : F17-020-2).
- Management des risques (indice de classement : L90-401).
- Friabilité (indice de classement : T70-524).
- Partie 2 : équipements et accessoires (indice de classement : E58-003-2).
NF ISO/TS 14253-3.
- Partie 3 : lignes directrices pour l'obtention d'accords sur la déclaration des incertitudes de mesure (indice de classement : E10-201-3).
- Mesure des réclamations et procédures de réparation (indice de classement : Z17-006).
- Détermination des caractéristiques du pouvoir adhésif linéaire (indice de classement : X41-022).
- Lave-mains suspendus.
- Spécifications générales des régulateurs de jets (indice de classement : D18-204).
- Tuyaux et pièces complémentaires en béton non armé, béton fibré acier et béton armé.
- Partie 2 : complément à NF EN 1916 (P16-345-1) (indice de classement : P16-345-2).
- Regards de visite et boîtes de branchement ou d'inspection en béton non armé, béton fibré acier et béton armé.
- Partie 2 : méthodes d'essai et d'évaluation (indice de classement : P52-011-2/A2).
- Demi-produits pour forgeage.
- Tolérances sur des dimensions, la forme et la masse (indice de classement : A33-103).
- Partie 5 : aciers (non inoxydables) revêtus d'étain (indice de classement : A36-712-5).
- Dépôts autocatalytiques (sans courant) d'alliages de nickel-phosphore.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : A91-105).
- Codification, tolérance (indice de classement : E22-312).
- Partie 2 : surfaces d'interface de montage avec connecteur électrique facultatif (indice de classement : E49-090-2).
- Partie 2 : méthodes d'essai pour mesurer les aérosols d'huile (indice de classement : E51-302).
- Symboles, terminologie et symboles graphiques (indice de classement : E51-600).
- Soupapes de sûreté des bouteilles transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-737).
- Partie 1 : introduction générale (indice de classement : T31-310-1).
- Partie 2 : détermination des propriétés colorimétriques et de la facilité de dispersion dans le polychlorure de vinyle plastifié par calandrage sur bicylindre (indice de classement : T31-310-2).
- Partie 3 : détermination des propriétés colorimétriques et de la facilité de dispersion des pigments noirs et colorés dans le polyéthylène par calandrage sur bicylindre (indice de classement : T31-310-3).
- Partie 21 : évaluation des panneaux exposés en extérieur (indice de classement : T37-001-21).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des trente et une normes françaises suivantes :
- Analyse par chromatographie en phase gazeuse des hydrocarbures (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : V03-000).
- Analyse par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse des 2-alkylcyclobutanones (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : V03-001).
- Sécurité intrinsèque « I » (homologuée le 20 juin 1986) (indice de classement : C23-520/A2).
- Sécurité intrinsèque « I » (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : C23-520/A3).
- Partie 14 : installations électriques dans les emplacements dangereux (autres que les mines) (homologuée le 5 août 1999) (indice de classement : C23-579-14).
- Spécification relative aux composés résineux polymérisables sans solvant utilisés comme isolants électriques.
- Troisième partie : spécifications pour les matériaux particuliers.
- Feuille 5 : résines d'imprégnation en polyester insaturé (homologuée le 5 mars 1993) (indice de classement : C26-163-5).
- Enveloppes isolantes sous pression en matière céramique pour l'appareillage haute tension (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : C64-464).
- Isolateurs pour postes.
- Enveloppes isolantes sans armature métallique.
- Essais (enregistrée le 1er mai 1978) (indice de classement : C66-081).
- Systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : C71-112).
- Systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : C71-112/A1).
- Systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires (homologuée le 20 avril 2001) (indice de classement : C71-112/A2).
- Partie 2 : systèmes d'alimentation mixte.
- Classes I et III (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : C71-114-1).
- Classes I et III (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : C71-114-1/A1).
- Norme de produit pour le matériel de soudage à l'arc (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : C91-199).
- Troisième partie : spécifications particulières aux types particuliers de gaines - Feuilles 100 à 105 : gaines en PVC extrudé (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : C93-643-100).
- Troisième partie : spécifications particulières aux types particuliers de gaines - Feuilles 116 à 118 : polychloroprène extrudé, utilisation générale (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : C93-643-116).
- Troisième partie : spécifications particulières aux types particuliers de gaines - Feuilles 121 et 122 : gaines en silicone extrudé (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : C93-643-121).
NF EN 60684-3-123 et 124 (août 1995).
- Feuilles 123 et 124 : gaines en silicone extrudé pour usage général (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : C93-643-123).
NF EN 60684-3-340 à 342 (août 1994).
- Feuilles 340 à 342 : gaines expansible tressées de téréphatalate de polyéthylène (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : C93-643-340).
- Partie 1 : exigences pour contreplaqué utilisé en milieu sec (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : B54-161-1).
- Partie 2 : exigences pour contreplaqué utilisé en milieu humide (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : B54-161-2).
- Partie 3 : exigences pour contreplaqué utilisé en milieu extérieur (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : B54-161-3).
- Partie 2 : équipements (homologuée le 5 juillet 1993) (indice de classement : E58-003-2).
- Spécifications générales des régulateurs de jets (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : D18-204).
- Dépôts autocatalytiques de nickel-phosphore.
- Spécifications et méthodes d'essais (homologuée le 20 janvier 1988) (indice de classement : A91-105).
- Codification (homologuée le 5 mai 1992) (indice de classement : E22-312).
- Distribution et diffusion de l'air.
- Vocabulaire (enregistrée le 15 novembre 1978) (indice de classement : E51-600).
- Mesure du pouvoir adhésif linéaire sur acier inoxydable ou sur son propre support (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : X41-022).
Délégation est donnée à M. François Werner, directeur du cabinet, et M. Jean-Frédéric Lamouroux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Lorsqu'il statue sur requête et en matière de référé, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10 000 euros, des demandes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2003 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre de candidats à admettre par section pour la session 2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 décembre 2003, les dates des épreuves du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière (session 2004) sont les suivantes :
- entre le mardi 11 mai et le vendredi 14 mai 2004 : épreuve pratique de la section photo, option prise de vue ;
Le nombre maximum de candidats à admettre par section est fixé comme suit :
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément de l'Ammoniac agricole comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par l'Ammoniac agricole en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
L'Ammoniac agricole est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations spécifiques reprises à l'article 3.2, alinéa 4, de l'annexe D.
4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du 8.2.1.
Le précédent arrêté d'agrément en date du 29 novembre 2002 est abrogé.
Par décret en date du 17 décembre 2003, M. Xavier Brunetiere, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (2e tour) à compter du 3 octobre 2003.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant administration à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2003, Mme Rosine Manquat, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 1er mars 2004 dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Elise Allavena, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris).
Arrêté du 3 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, en remplacement de M. Noisette (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, M. Rol-Tanguy (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts : M. Michel (Jean-Marc), directeur de la nature et des paysages, en remplacement de M. Fradin (Guy).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 novembre 2003, M. Henri Duboz, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 1er novembre 2003.
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2003, Mme Bénédicte Monroe, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999 et placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice du Cercle francophone de Koweït (Koweït) pour la période du 1er octobre 1999 au 31 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2003, M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement du 10 avril 2003 au 9 avril 2008 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
Pour l'exercice 2003, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :
Décret n°2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : I - ANCIENNE SITUATION : Conseillers d'éducation II - NOUVELLE SITUATION : Conseillers principaux d'éducation de classe normale I - 11e échelon II - 9e échelon I - 10e échelon II - 8e échelon I - 9e échelon II - 7e échelon I - 8e échelon II - 6e échelon I - 7e échelon II - 5e échelon I - 6e échelon II - 4e échelon I - 5e échelon II - 3e échelon I - 4e échelon II - 2e échelon I - 3e échelon II - 2e échelon I - 2e échelon II - 1er échelon I - 1er échelon II - 1er échelon
- Dans le titre, les mots : « et conseillers » sont supprimés.
- Avant l'article 1er, il est inséré l'intitulé :
- Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Aux articles 3 et 4, les mots : « et les conseillers d'éducation » sont supprimés.
- Au b du 2° de l'article 5, les mots : « conseillers d'éducation ainsi qu'aux » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les listes des fonctionnaires promouvables de chacun des deux corps » sont remplacés par les mots : « la liste des fonctionnaires promouvables du corps des conseillers principaux d'éducation ».
- A l'article 15, les mots : « des commissions administratives paritaires des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation ».
- Avant l'article 19, il est inséré l'intitulé : « Titre II.
Décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créée l'Agence de développement agricole et rural dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Leur reclassement est effectué dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret par décision du directeur de l'Agence de développement agricole et rural, après avis d'une commission mixte paritaire.
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole qui refusent leur intégration sont licenciés.
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont reclassés dans les catégories mentionnées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées, du niveau et de la nature des emplois occupés au sein de l'association et de l'expérience professionnelle antérieurement acquise par les agents et, d'autre part, des titres professionnels et diplômes exigés pour l'accès à ces catégories.
Ils sont dispensés de stage.
La durée des services antérieurs au reclassement effectivement accomplis par ces agents au sein de l'association est prise en compte en tant que service effectif en qualité d'agent public dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur à l'Association nationale pour le développement agricole, les agents ainsi reclassés bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice destinée à compenser cette différence.
Cette indemnité compensatrice sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans la catégorie d'intégration.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Il est ajouté un 5° à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé ainsi rédigé :
« 5° Les agents de l'Agence de développement agricole et rural.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises occupant jusqu'à dix salariés
Avenant n° 3 du 20 octobre 2003 relatif au financement du dialogue social, à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Sont concernés par le présent avenant les salariés employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés en France métropolitaine.
Le critère d'application du présent accord est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
2403 Fabrication et installation de matériel
aéraulique, thermique et frigorifique
5520 Entreprises de forages, de sondages,
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et plus).
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises du bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usines.
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
Pour partie, les entreprises générales du bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).
- les entreprises d'installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
- les entreprises de pose de clôture ;
Pour les entreprises de pose de vitres, de glace, de vitrines (x) ;
- les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...), cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (x) ;
- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagement spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708 Service de nettoyage
(x) Clauses d'attribution
Les activités écnomiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
(le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité caractérisée par les effectifs respectifs.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter pour l'application du présent texte, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent texte ou, à défaut, des représentants du personnel, s'ils existent.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, s'ils existent, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit pour les entreprises créées postérieurement à la date de création.
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associée de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant cessation de fonctions (déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 22 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle Mathé en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, Mme Larraud (Corinne), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Lascoux (Jean-Pierre).
1 Stanislas Lefèbvre de Laboulaye.
3 Catherine Boivineau.
4 Jean-François Thibault.
5 Jean-Maurice Ripert.
6 Xavier Driencourt.
8 René Forceville.
9 Philippe Bossière.
10 Renée Veyret.
11 Jean-Loup Kuhn-Delforge.
12 René Roudaut.
13 Jean-François Terral.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L.
-destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 257 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 décembre 2003, M. Le Lann (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2004.
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ;
Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, modifiée par l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier et par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, modifiée par la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, notamment son article 21 ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, notamment son article 31 ;
Vu le décret du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre 1938 et portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, modifié par le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 ;
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
A l'exception des dispositions de l'article 133, elles entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 133 entreront en vigueur à compter de la mise en place des commissions prévues par cet article et, au plus tard, le 1er juin 2004.
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ainsi que les dispositions annexées à ce décret sont abrogées, à l'exception des dispositions de son article 119 qui ne sont abrogées qu'à compter de la mise en place des commissions prévues à l'article 133 des dispositions annexées au présent décret et, au plus tard, le 1er juin 2004.
Le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.
- Les marchés publics notifiés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
- Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
Les dispositions des titres Ier, II, IV, V et VI du code annexé au présent décret leur sont applicables.
- A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offre prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics en son sein parmi les personnalités qualifiées proposées par le directeur général ou parmi les membres élus des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R.
- A l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Union des groupements d'achats publics est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.
Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques mentionnées au 1° du présent article, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.
De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également à leurs établissements publics.
1° Aux contrats conclus entre une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 et un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ;
2° Aux contrats de services conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec une autre de ces personnes publiques ou avec une des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque la personne publique ou privée cocontractante bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté européenne ;
3° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application du code ;
4° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux contrats concernant les temps de diffusion ;
5° Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis par les banques centrales ;
6° Aux achats de services effectués dans le cadre de programmes de recherche-développement auxquels une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats ;
7° Aux contrats, autres que ceux qui sont passés en application du décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
8° Aux contrats passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale et aux contrats conclus avec des organisations internationales en vue de se procurer des fournitures, des services ou des travaux ;
9° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus, pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de troupes ;
10° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou plusieurs pays en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage ;
11° Aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection ainsi qu'aux contrats ayant pour objet l'achat d'objets d'art qui, en raison de leur nature et de leurs caractéristiques, ne permettent pas la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence.
- Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains marchés pour les besoins de la défense.
- La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence.
- L'autorité compétente détermine le niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués.
Lorsque les seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28 sont atteints et pour les marchés mentionnés à l'article 30, les prestations qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
et centrales d'achat
1° Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels établissements publics seuls ;
2° Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
3° Soit à la fois par les personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, la personne responsable du marché, telle que définie à l'article 20 du présent code, ou son représentant, de chaque membre du groupement ;
2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative.
3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au dernier alinéa du I, un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.
- Pour les marchés des groupements mentionnés aux 2° et 3° du I, le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
Pour les marchés des groupements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I, le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents de la personne publique, compétents en matière de droit des marchés publics.
- Pour les marchés des groupements mentionnés au 1° du I, la personne responsable du marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de l'Etat.
Pour les marchés des groupements mentionnés au 2° du I, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales.
Pour les marchés des groupements des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la personne responsable du marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code.
Pour les marchés des groupements mentionnés au 3° du I et dont un ou plusieurs membres sont des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales.
- soit de signer et de notifier le marché, la personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
- soit de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Dans les deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.
Une centrale d'achat est une personne publique ou un organisme de droit privé remplissant les conditions fixées au c de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, qui peut :
a) Acquérir des fournitures ou des services en vue de les céder à des personnes publiques ou des personnes privées remplissant les conditions mentionnées ci-dessus ;
b) Signer et notifier des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dont plusieurs des personnes publiques ou privées mentionnées ci-dessus prennent en charge l'exécution ;
c) Conclure des conventions fixant le prix des prestations à réaliser et des marchés types définissant les prescriptions administratives et techniques à respecter, les personnes publiques ou privées mentionnées ci-dessus passant ensuite les marchés aux conditions prévues par les conventions de prix et les marchés types ;
d) Mettre en oeuvre pour le compte des personnes ci-dessus mentionnées les procédures de passation de leurs marchés et veiller à la bonne exécution de ceux-ci.
Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent donner lieu à un marché unique ou à un marché alloti.
Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est possible de signer avec ce titulaire un seul marché regroupant tous ces lots.
Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'acheteur public choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé.
Les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28 du présent code sont des contrats écrits.
L'acte d'engagement et les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
2° Les études de conception présentées par le titulaire retenu.
13° Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis aux articles 71 et 72 du présent code.
Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché.
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que défini à l'article 72 du présent code, doivent être fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou la personne responsable du marché, sous réserve que celle-ci ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs.
4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'administration se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
- Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
La personne responsable du marché est chargée de mettre en oeuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés.
Elle signe les marchés.
La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l'exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
L'autorité compétente pour conclure les marchés désigne, le cas échéant, d'autres personnes responsables des marchés en tenant compte du choix opéré en application du II de l'article 5.
Les délégations de compétence ou de signature qu'elle donne à cette fin précisent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont attribuées.
L'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent est le ministre pour les administrations centrales, les services déconcentrés directement placés sous son autorité et les services à compétence nationale et le préfet pour les services déconcentrés de l'Etat placés sous son autorité.
e) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
f) Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
Lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres ou des commissions d'appel d'offres sont arrêtés par le directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.
- Pour les collectivités mentionnées aux a, b, c, d et e du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
1° Un représentant du service technique compétent pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 et 22 sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La commission de la procédure de dialogue compétitif
Pour la procédure de dialogue compétitif, la commission est composée des membres de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.
Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont désignés dans les conditions prévues à l'article 21.
Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.
Toutefois, ils peuvent être passés selon une procédure négociée dans les cas prévus aux articles 35 et 84, selon la procédure de dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 36, selon la procédure de conception-réalisation dans les cas prévus à l'article 37, selon la procédure du concours dans les cas prévus à l'article 38, selon la procédure des marchés de définition dans les cas prévus aux articles 73 et 74 ou encore selon les procédures particulières prévues aux articles 30, 31, 68 et 74.
Les marchés peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28.
Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel :
- En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages.
Il y a opération de travaux lorsque le maître d'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année.
- Pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur, estimée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de la totalité des lots.
La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble.
Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et de conclure des marchés passés selon la procédure adaptée mentionnée au I de l'article 28 pour les lots inférieurs à 80 000 EUR HT dans le cas de marchés de fournitures et de services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 900 000 EUR HT.
Pour les marchés de travaux dont le montant atteint 5 900 000 EUR HT, il est possible de conclure des marchés passés selon une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 1 000 000 EUR HT.
Dans tous les cas, le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur de l'ensemble du marché.
Cette dérogation ne peut s'appliquer aux marchés à bons de commande qui ne comportent pas de montant minimum ni de montant maximum.
Dans le cas des marchés à bons de commande comportant un minimum et un maximum, les 20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
- Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.
Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, le II de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI.
Ils constituent les « marchés passés sans formalités préalables » mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
- Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 EUR HT pour l'Etat et de 230 000 EUR HT pour les collectivités territoriales.
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 230 000 EUR HT.
Lorsque leur montant est compris entre 230 000 EUR HT et 5 900 000 EUR HT, les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'article 33, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'article 35 ou du dialogue compétitif mentionnée à l'article 36 du présent code.
- Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 400 000 EUR HT.
Les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de :
Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises ;
Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions du 5° de l'article 3 du présent code ;
Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 du présent code ;
Services comptables et d'audit ;
sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre.
Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint 230 000 EUR HT.
Ces marchés sont soumis aux règles prévues par le titre Ier, les chapitres Ier et II du titre II, le présent article et les titres IV à VI.
Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis aux dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II et du présent article.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services mentionnés à l'article 30 du présent code, il est passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à l'article 29 dépasse la valeur des services mentionnés à l'article 30.
Les personnes publiques qui ont recours à une centrale d'achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat applique, pour la totalité de ses achats, les dispositions du présent code ou de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Les contrats passés entre les personnes publiques qui relèvent du présent code et une centrale d'achat sont soumis aux seules dispositions du présent article.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
1° Les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53.
2° Les marchés de services, notamment les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
3° Les marchés de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate ;
4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
5° Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 EUR HT et 5 900 000 EUR HT.
1° Les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence et, notamment, les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse relevant d'une catastrophe technologique ou naturelle ;
2° Les marchés de fournitures qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate.
1° Les marchés complémentaires, à condition que le marché initial ait été passé après mise en concurrence, dans les cas suivants :
2° Les marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles d'un marché précédent exécuté par le même titulaire.
3° Les marchés de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un concours.
4° Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.
La procédure de dialogue compétitif est une procédure à laquelle la personne publique peut recourir :
a) Lorsqu'elle n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou,
b) Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Pour la mise en oeuvre de cette procédure, la personne publique définit un programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables à atteindre ou qui précise les besoins à satisfaire.
Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins font l'objet de la part de chaque candidat d'une proposition.
La procédure de dialogue compétitif peut porter à la fois sur la définition d'un projet et son exécution, sauf pour la réalisation des ouvrages pour laquelle sont applicables les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et sur l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont passés selon la procédure de conception-réalisation.
Il ne peut être recouru à cette procédure, quel que soit le montant du marché, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
- A partir du seuil de 750 000 EUR HT pour les fournitures et les services et de 5 900 000 EUR HT pour les travaux, un avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne, conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'envoi de cet avis n'est obligatoire que lorsque la personne responsable du marché a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres conformément aux articles 57 II, 62 II et 65.
- Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés estimés par groupes de produits homogènes ou catégories de services homogènes, que la personne responsable du marché envisage de passer au cours des douze mois suivants.
- Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé après la décision de réaliser un programme de travaux.
- En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci-après.
- Pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 EUR HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
- Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre 90 000 EUR HT et 150 000 EUR HT pour l'Etat ou 230 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.
- Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 90 000 EUR HT et 5 900 000 EUR HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.
- Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 150 000 EUR HT pour l'Etat et 230 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000 EUR HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne ; ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité.
- Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne responsable du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
- En cas d'appel d'offres restreint, de concours restreint ou de marché négocié avec publicité préalable, la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer, pour des prestations de même nature, au cours d'une période maximale de douze mois.
Toutefois, la personne responsable du marché peut décider que les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises contre paiement des frais de reprographie.
Conformément à l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date.
1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité.
Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants.
Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
3° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
a) Qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
b) Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
c) Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.
a) Les pièces mentionnées à l'article R.
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
- Afin de satisfaire aux obligations fixées par le b du I du présent article, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations prévus au I et au II du présent article.
Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il est résilié, aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46.
La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons concernant les fournitures qui font l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix.
En cas d'appel d'offres, sauf disposition expresse contraire figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter dans le règlement de la consultation.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché.
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.
La personne responsable du marché indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation, ceux de ces critères qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations.
Si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul critère, ce critère doit être le prix.
Les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés aux I et II de l'article 46 dans le délai fixé par la personne responsable du marché, son offre est rejetée.
1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne transposant les normes européennes ou à des labels écologiques nationaux ou internationaux ou leurs équivalents ;
2° A des agréments techniques européens ;
3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
- Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par un atelier protégé.
- Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de production ou des ateliers protégés, les personnes publiques contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des ateliers protégés.
Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par décret.
Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies par décret.
Un décret précise les conditions dans lesquelles des enchères électroniques peuvent être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
Les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.
Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence, sauf dans le cas mentionné au b ci-dessous.
Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum :
a) Lorsque l'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié.
L'avis de préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et contenir autant de renseignements que ceux énumérés dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;
b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 EUR HT et 5 900 000 EUR HT.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché, ce délai peut être ramené à quinze jours.
- La personne responsable du marché ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu.
Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidatures qui, en application du deuxième alinéa de l'article 52, ne peuvent être admises.
La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
La personne responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
- La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable au regard du ou des critères mentionnés à l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut déclarer l'appel d'offres infructueux.
La personne responsable du marché en avise tous les candidats.
La personne responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut alors décider qu'il sera procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
Cet avis peut fixer un nombre minimum, qui ne peut être inférieur à 5, et un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre.
- Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 EUR HT et 5 900 000 EUR HT.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché, ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours.
Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, dresse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
L'avis de préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'appel public à la concurrence et contenir autant de renseignements que ceux énumérés dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché, le délai de réception des offres peut être ramené à quinze jours.
- La personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable au regard du ou des critères mentionnés à l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut déclarer l'appel d'offres infructueux.
Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de réception des candidatures est d'au moins trente-sept jours.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de réception des candidatures peut toutefois être ramené à quinze jours.
La personne responsable du marché engage les négociations avec les candidats de son choix ayant présenté une offre.
La personne responsable du marché peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
Au terme des négociations, le marché est attribué par la personne responsable du marché, après avis de la commission d'appel d'offres, pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
Pour les collectivités territoriales, le marché est attribué par la commission d'appel d'offres au vu d'une proposition de classement des offres réalisée par la personne responsable du marché.
- La procédure de dialogue compétitif est organisée en application des dispositions suivantes :
Le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de réception des candidatures est d'au moins trente-sept jours.
Après avoir sélectionné les candidats admis à présenter une proposition, la personne responsable du marché engage avec chacun d'eux un dialogue.
L'objet de ce dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique à partir d'un programme fonctionnel qu'elle a préalablement élaboré et, le cas échéant, d'un projet partiellement défini.
La personne responsable du marché peut discuter avec les candidats retenus de tous les aspects du marché.
La personne responsable du marché ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres.
La personne responsable du marché poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre aux besoins définis dans le marché.
Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation qui précisera en outre les conditions de sa mise en oeuvre.
- Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne responsable du marché en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la discussion.
Elle arrête le cahier des charges.
Elle invite les candidats à remettre leur offre dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à la réalisation du marché.
La personne responsable du marché peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats.
La personne responsable du marché présente à la commission d'appel d'offres un rapport précis et détaillé du déroulement et du contenu des discussions.
Pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, l'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne responsable du marché, après que la commission d'appel d'offres a proposé un classement des offres et formulé un avis.
La décision motivée de la personne responsable du marché et l'avis de la commission d'appel d'offres figurent au procès-verbal.
Pour les collectivités territoriales, l'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la commission d'appel d'offres.
Cette décision figure au procès-verbal.
- Il peut être prévu, dans le règlement de la consultation, qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
Il n'est pas donné suite à la procédure de dialogue compétitif si aucune offre n'est jugée acceptable.
Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés conformément à la procédure de dialogue compétitif, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché.
Les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux passés en application des dispositions suivantes :
Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres mentionnée aux articles 21 et 22, auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par la personne responsable du marché.
Au vu de l'avis du jury, la personne responsable du marché pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales attribue le marché.
En cas de concours restreint, les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
Les délais de réception des candidatures et des offres sont ceux de l'appel d'offres tels que définis à l'article 57 pour les procédures ouvertes et aux articles 60 et 62 pour les procédures restreintes.
La personne responsable du marché ouvre les enveloppes relatives aux candidatures et en enregistre le contenu.
La personne responsable du marché enregistre les prestations demandées et prépare les travaux du jury.
Cet examen est anonyme si le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 28.
Il est transmis à la personne responsable du marché qui décide, après examen de l'enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréats du concours.
Le marché qui fait suite au concours est attribué à l'un des lauréats par la personne responsable du marché pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande.
Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne responsable du marché au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet du marché.
Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 EUR HT.
Le recours à cette possibilité ne dispense pas la personne publique de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché.
- Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le montant des besoins et le rythme auxquels les bons de commande devront être émis ne peuvent être appréciés a priori par la personne publique, il peut être conclu un marché sans minimum ni maximum.
- Dans les cas prévus au I et au II, pour des raisons dûment justifiées par l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser la totalité des prestations ou par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, il peut être passé des marchés avec plusieurs titulaires comportant des lots portant sur des prestations identiques, à la condition que le marché fixe expressément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront attribués aux différents titulaires.
- La personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires qu'elle remettra ensuite en compétition, préalablement à l'émission de chaque bon de commande, lorsque cette procédure est rendue nécessaire :
c) Soit par la circonstance que l'émission d'un bon de commande est rendue nécessaire par une situation d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique contractante et incompatible avec le délai de préparation d'un marché.
Il indique que, lors de l'émission des bons de commande, tous les titulaires seront remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant, du délai d'exécution.
La personne responsable du marché ou son représentant pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales choisit l'attributaire du bon de commande.
- La personne publique peut également lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires qu'elle remettra ensuite en compétition, préalablement à l'émission de chaque bon de commande, pour des produits ou matériels dont certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique.
Dans ce cas, le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de recherche.
En outre, la personne responsable du marché peut ne pas remettre en compétition, préalablement à l'émission des bons de commande, les titulaires retenus dans les trois cas suivants :
a) Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure ou égale à un montant de 1 500 EUR HT, qui sont destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de faible volume, dès lors que, pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, n'atteint pas le seuil fixé au II de l'article 28 pour les marchés de fournitures ;
b) Lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
c) Pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces fournitures ou à ces matériels.
Le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition.
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles.
Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés de définition.
La personne responsable du marché pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales attribue le marché.
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application.
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après.
Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée décrite au I de l'article 28 lorsque leur montant est inférieur aux seuils fixés au II de l'article 28.
Les candidats ayant remis des prestations bénéficient d'une prime.
Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 28, la personne publique n'est pas tenue de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'article 25, soit, dans les cas prévus au 2° ou au 4° du I de l'article 35, la procédure négociée décrite ci-après.
Le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de réception des candidatures est de trente-sept jours.
Ce délai peut toutefois être ramené à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
La mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.
La personne responsable du marché, après avis d'un jury tel que défini à l'article 25, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
Au terme de ces négociations, le marché est attribué par la personne responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
- Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, la personne responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou, l'assemblée délibérante pour les collectivités territoriales peut confier, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues.
Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés mentionnés au I de l'article 28 et aux articles 30 et 31, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne responsable du marché, qui :
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant prévu de l'opération ;
2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, le prix envisagé ainsi que les conditions prévisionnelles de son exécution ;
3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;
4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate le processus de négociation ;
5° Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et motive le choix de l'offre retenue ;
6° Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;
7° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce ;
8° Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention de sous-traiter.
Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne publique avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres.
a) Serait contraire à la loi ;
c) Porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ;
d) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises.
Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28, la personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution.
Les avis d'attribution sont publiés dans l'organe qui a assuré la publication des avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 40 du présent code.
Ils sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28, ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable.
Elle transmet cet avis à l'Office des publications de l'Union européenne en indiquant si elle en accepte la publication.
Dispositions spécifiques aux marchés conclus pour l'acquisition d'énergies non stockables par la personne publique
Pour l'achat d'énergies qui ne sont pas stockables par les personnes publiques, les marchés peuvent être passés dans les conditions définies ci-dessous :
a) Le marché peut être un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires.
Le marché détermine la nature et le prix unitaire des fournitures ou les modalités de sa détermination.
Il est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les besoins.
Le règlement de la consultation indique les conditions dans lesquelles le marché donne lieu à une mise en concurrence des titulaires, préalablement à l'émission de chacun des bons de commande.
La mise en concurrence porte sur le prix unitaire de l'énergie fournie.
Les bons de commande précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie.
La personne responsable du marché n'est toutefois pas tenue de préciser dans le bon de commande la quantité précise d'énergie qui devra lui être fournie durant cette période.
Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le bon de commande.
La durée d'exécution totale des bons de commande émis dans le cadre de ces marchés ne peut excéder la durée de validité du marché et la durée maximale du marché obéit aux règles fixées au I de l'article 71 du présent code.
b) Le marché peut ne pas être fractionné.
Il détermine alors la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination.
La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques destinés au public.
Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas :
1° Aux marchés visant à l'achat de combustibles destinés à la production d'énergie, ou d'énergie, par les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82 ;
2° Aux marchés pour la fourniture de l'eau par les producteurs ou les distributeurs d'eau exerçant l'activité mentionnée au 2 de l'article 82 ;
3° Aux marchés passés par les exploitants de services de transport par autobus ou autocar, lorsqu'il s'agit de personnes publiques soumises au code, et alors que d'autres entités peuvent, dans les mêmes conditions, fournir ce service soit d'une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique.
Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des marchés négociés après publicité préalable pour les besoins directement liés à leur activité.
- Une avance forfaitaire est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 EUR HT.
Dans le cas d'un marché à bons de commandes comportant un montant minimum supérieur à 50 000 EUR HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Dans le cas d'un marché à bons de commandes ne comportant ni minimum ni maximum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT.
Dans le cas d'un marché global passé en application des articles 7 ou 8 du présent code et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, il peut être décidé que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum.
- Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche si la durée du marché ou de la tranche est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois.
Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 EUR HT, le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.
Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, le montant de l'avance pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
- Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché ou de la tranche atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché ou de la tranche.
Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 EUR HT, le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65 % de ce montant minimum.
Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, le remboursement de l'avance forfaitaire accordée sur chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire au titre de chaque bon de commande concerné, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du bon de commande correspondant atteint 65 % de ce montant.
- Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche ou du bon de commande.
Une avance facultative peut être accordée au titulaire d'un marché.
Elle se substitue à l'avance forfaitaire.
L'avance facultative ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche.
Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum, cette avance ne peut excéder 30 % de ce montant minimum.
Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, cette avance ne peut excéder 30 % de chaque bon de commande.
L'avance facultative peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande, conformément aux dispositions de l'article 104 du présent code.
Le montant et les conditions de versement de l'avance facultative sont fixés par le marché.
L'avance facultative est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif.
Le remboursement de l'avance facultative doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant, toutes taxes comprises, du marché, du bon de commande, de la tranche ou, dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum, de ce montant minimum.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou un atelier protégé, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux.
Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne, sur les trois dernières années, 40 000 000 EUR.
La retenue de garantie est remboursée ou les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée.
Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de ces établissements que par mainlevée délivrée par la personne publique contractante.
Lorsque le montant de l'avance facultative est supérieur à 30 % du montant du marché, le titulaire d'un marché ne peut recevoir cette avance prévue par l'article 88 du présent code qu'après avoir constitué une garantie à première demande engageant l'organisme qui a apporté sa garantie à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
Cession ou nantissement des créances
résultant des marchés
- La personne responsable du marché remet au titulaire une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché.
Lorsque le secret exigé pour la défense fait obstacle à la remise au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché, l'autorité avec laquelle le titulaire du marché a traité lui délivre un exemplaire unique ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la copie d'une mention constatant la modification.
La mainlevée de la cession ou du nantissement de créance prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable de la notification l'en informant.
En vue de faciliter le financement des commandes publiques, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut procéder à des paiements à titre d'avances et à des crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 EUR TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Le droit à l'avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de commencement d'exécution des prestations par celui-ci.
Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le sous-traitant atteint ou dépasse 65 % du montant de l'acte spécial.
La copie de l'original du marché prévue à l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et à l'autorité qui a demandé l'enquête.
Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application de l'article 125 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application de l'article 125 sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste prévue au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
Les marchés, avenants et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
Commissions spécialisées des marchés
Les commissions spécialisées des marchés fournissent aux ministres et personnes responsables du marché une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat.
Le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret.
Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des organismes mentionnés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La personne publique publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Décret n°2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales » ;
2° Il est ajouté, après les mots : « révision de ces documents », les mots : « ou des documents régis par les articles L.
2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L.
a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L.
b) Les crédits attribués dans les régions et les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier ;
c) La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte mentionné à l'article L.
Le solde est réparti entre les régions et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou le préfet de Corse » ;
« 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R.
121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R.
1614-42 ou par l'existence de risques naturels.
1614-45 du même code, les mots : « de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
1614-48 du même code, les mots : « des schémas directeurs, schémas de secteur et plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou des documents régis par les articles L.
a) 40 % en fonction de la population de chaque département ;
b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics est publié au Journal officiel de ce jour.
Les marchés notifiés avant le 10 janvier 2004 restent soumis pour leur passation comme pour leur exécution aux seules dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 9 janvier 2004 tant pour leur passation que pour leur exécution.
Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 10 janvier 2004 seront soumis aux seules dispositions du nouveau code des marchés publics tant pour leur passation que pour leur exécution.
Les difficultés et litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc plus concernés par les dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 9 janvier 2004.
Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé avant le 10 janvier 2004, le marché étant notifié après cette date, seront soumis, pour leur seule passation aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 9 janvier 2004 et pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau code des marchés publics.
Les difficultés et litiges concernant leur passation et notamment les règles de publicité, la production des attestations fiscales et sociales, le choix des candidats et des offres ne seront concernés que par les dispositions du code en vigueur jusqu'au 9 janvier 2004 alors que les difficultés et litiges concernant l'exécution et notamment les avenants, les conditions de résiliation, de paiement ne seront concernés que par les dispositions du nouveau code.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la computation des seuils, dès le 10 janvier 2004, le seuil des marchés à procédure adaptée est fixé à 150 000 EUR HT pour les fournitures et les services de l'Etat et à 230 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ainsi que pour les travaux.
C'est-à-dire que les personnes responsables des marchés doivent, à compter de cette date, prendre en compte ces nouveaux seuils pour déterminer les procédures à mettre en oeuvre pour la passation de leurs marchés.
L'instruction du 28 août 2001 prise pour l'application du code des marchés publics est abrogée.
En dessous du seuil de 90 000 EUR HT : une publicité adaptée.
Entre le seuil de 90 000 EUR HT et les seuils communautaires : l'obligation de procéder à une publicité déterminée par le code.
Au-dessus des seuils communautaires : l'obligation de procéder à une publicité nationale et européenne (BOAMP et JOUE).
Quelques exceptions très limitées : les cas où le code n'impose pas de mise en concurrence (art. 30 et 35 III).
- Table de correspondance entre les catégories de services visées à l'article 29 du code et les nomenclatures « CPC provisoire » et « CPV ».
L'article 2 du code indique précisément quelles sont les personnes soumises au code : l'Etat et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il est important de prendre en compte la situation de certains organismes qui, bien que non assujettis au code des marchés publics, peuvent être soumis à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives communautaires.
Sont concernés notamment certains EPIC de l'Etat, certains groupements d'intérêt public (GIP) ou groupements d'intérêt économique (GIE) et certaines associations dans la mesure où ces organismes répondent à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire.
En effet, les directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics ont un champ d'application plus large que celui du code et peuvent concerner des personnes publiques non soumises au code des marchés publics ou des personnes privées.
Les dispositions des directives sont transposées, pour les personnes non soumises au code des marchés publics, par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, et par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.
Le champ d'application de ces dispositions législatives est défini respectivement à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 précitées.
Sont ainsi concernés :
- les groupements de droit privé formés entre les collectivités publiques (ex.
: certains GIE ou associations) ;
- les organismes de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, les groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
- avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel ou commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;
- être soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés ci-dessus ;
- comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par les organismes mentionnés ci-dessus.
Les organismes qui satisfont à un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et qui remplissent au moins l'une des conditions énumérées ci-dessus sont donc tenus, au-dessus des seuils communautaires, de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires telles que transposées dans la loi du 3 janvier 1991 ou, pour les secteurs spéciaux, dans la loi du 11 décembre 1992.
En principe, les personnes privées ne relèvent pas du champ d'application du code des marchés publics.
Il s'agira, par exemple, de l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférents ou de l'autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d'un cours d'eau dont il a réalisé le curage.
La personne publique qui soumissionne devra être en mesure de justifier, le cas échéant, que son prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public (cf. note 1) .
Un contrat de mandat rémunéré ne constitue pas une catégorie particulière de marchés (cf. note 2) .
Lorsqu'elles souhaitent conclure un contrat de mandat avec une tierce personne, les personnes publiques sont donc désormais tenues de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence posées par le code des marchés publics.
Ainsi, le droit exclusif est octroyé dans les seuls cas suivants :
- il doit être conféré par un acte unilatéral antérieur au marché et distinct de ce dernier : pour qu'il y ait des droits exclusifs, il faut que l'exercice d'une activité ait été réservé à une personne préalablement à toute relation contractuelle.
En effet, l'existence de droits exclusifs ne peut découler du contrat lui-même, des actes administratifs détachables de ce contrat ou d'une simple délibération ;
- l'organisme bénéficiaire doit lui-même être soumis au code des marchés ou répondre aux critères mentionnés par les lois n° 91-3 du 3 janvier 1991 et n° 92-1282 du 11 décembre 1992, tels que précisés au point 1.2 du présent manuel ;
- il doit être légalement pris, c'est-à-dire qu'il ne heurte aucune disposition nationale ou communautaire, et notamment les règles du droit de la concurrence.
En pratique, avant de conclure un contrat avec un cocontractant détenteur d'un droit exclusif, l'acheteur doit vérifier l'existence de la disposition législative ou réglementaire qui le fonde.
Tel est notamment le cas de certaines prestations acquises en vue de prévenir des actions terroristes ou bioterroristes, et plus généralement de fournisseurs qui du fait de leurs prestations accèdent à des informations ou domaines sensibles dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité et la sûreté de l'Etat et de son potentiel scientifique et économique.
Par besoins de la personne publique, on entend non seulement les besoins liés à son fonctionnement propre (ex.
: des achats de fournitures de bureaux, d'ordinateurs pour ses agents, de prestations d'assurance pour ses locaux, etc.), mais également tout le champ des besoins liés à son activité d'intérêt général et qui la conduisent à fournir des prestations à des tiers (ex.
: marchés de transports scolaires).
Lorsque l'incertitude porte sur l'étendue des besoins à satisfaire, l'acheteur peut faire usage soit du marché à bons de commande, soit du marché à tranches.
Le code organise même la multi-attribution dans les cas où l'achat porterait sur des biens dont les caractéristiques techniques et le prix sont susceptibles de connaître de fortes variations, ou encore des achats qui dans l'intérêt de la personne publique ne devraient pas être confiés à un seul fournisseur.
A cette fin, si l'acheteur souhaite que les candidats proposent des variantes, il convient de ne pas les interdire dans les avis d'appel public à la concurrence.
Le règlement de la consultation doit toutefois dans ce cas définir les limites en indiquant les spécifications du cahier des charges qui sont intangibles.
En matière de définition et d'exécution des besoins, il est important de différencier la personne publique et la personne responsable du marché.
Le code des marchés publics impose un certain nombre de procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l'appréciation du besoin et le fait que le montant de l'achat destiné à la satisfaction de ce besoin excède un certain nombre de seuils précisément définis.
Il proscrit expressément un découpage excessif des besoins qui aurait pour effet de se soustraire aux obligations de mise en concurrence prescrites par ces textes.
Les choix de la personne publique doivent être guidés par la nécessité d'une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics.
La question qui se pose alors est de savoir à quel niveau et par qui doit s'apprécier le besoin.
Le code des marchés publics prévoit qu'il appartient à la personne publique (cette notion correspond à celle de « pouvoir adjudicateur » en droit communautaire qui comprend l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de droit public au sens du droit communautaire) de déterminer le niveau auquel les besoins doivent être pris en compte et appréciés au regard des seuils fixés pour la passation des marchés publics.
Le niveau de prise en compte des besoins se situe normalement au niveau de la personne publique elle-même.
Le choix de tout niveau inférieur d'agrégation doit être justifié par des éléments objectifs.
En conséquence, la personne publique a la possibilité de désigner des personnes responsables du marché chargées de mettre en oeuvre les procédures de marchés correspondant aux besoins ainsi définis.
Ainsi, pour les services centraux de l'Etat, il appartiendra au ministre, après avoir précisément défini le niveau auquel les besoins de son ministère doivent être pris en compte, de désigner les personnes responsables du marché chargées d'organiser les procédures de mise en concurrence pour son administration centrale.
Pour les collectivités territoriales, il convient de se référer aux règles du code général des collectivités territoriales pour procéder à la désignation des personnes responsables du marché.
L'acte de désignation des personnes responsables du marché indique les fournitures, services ou travaux concernés.
Cependant, si les personnes responsables du marché, déjà désignées à la date d'entrée en vigueur du code des marchés publics, l'ont été sur la base d'une telle appréciation de ses besoins par l'acheteur public, il ne sera pas forcément nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des besoins ainsi qu'à une nouvelle désignation de personnes responsables du marché.
Mais il peut également uniquement signer et notifier le marché, et laisser les membres du groupement exécuter le marché, chacun pour ce qui les concerne.
Le recours direct à une centrale d'achat est en effet autorisé par le code, à la condition toutefois que la centrale d'achat, respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code.
Celle-ci pourra se voir confier plusieurs types de missions qui vont de la mise à disposition de fournitures et de services, jusqu'à la passation de marchés pour le compte des acheteurs.
Le mécanisme de coordination de commandes permet à une personne publique de coordonner les achats de ses services.
Il implique la désignation par les membres qui ont décidé de coordonner leurs achats d'un service centralisateur.
Deux procédures d'achat coordonnées sont alors envisageables :
- soit la passation d'un seul marché : dans ce cas, chaque service coordonné émet des bons de commande au sein du marché unique passé par le service centralisateur ;
- soit la passation de plusieurs marchés distincts : dans ce cas, le service centralisateur conclut au terme de la procédure avec le titulaire retenu une convention de prix et un marché type ; chaque service coordonné conclut ensuite un marché correspondant à ses besoins propres sur la base de cette convention de prix et de ce marché type.
La passation de chaque marché coordonné est alors une simple application des conditions générales définies dans le marché type et dans la convention de prix.
C'est la personne responsable du marché qui décide de passer un marché unique ou séparé en lots.
Pour ce faire, elle procède à une analyse des avantages économiques, financiers ou techniques que chacune de ces formes de marchés procure.
L'allotissement est utile lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise, chaque lot, d'importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes.
L'allotissement est un procédé qui permet également d'étendre le champ de la concurrence à des entreprises compétitives qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l'intégralité du marché.
L'enjeu d'un allotissement efficace est d'en définir le niveau adéquat pour ouvrir la concurrence tout en bénéficiant d'économies d'échelle.
De surcroît, le recours à l'allotissement est facilité grâce à l'introduction à l'article 10 d'une disposition permettant aux acheteurs de ne signer qu'un seul acte d'engagement lorsque plusieurs lots sont attribués à un même soumissionnaire.
L'allotissement n'exclut pas la possibilité pour un groupement de se porter candidat à ce marché.
Lorsque l'acheteur public n'a pas la capacité technique de coordonner les actions des titulaires des différents lots, ou lorsque des économies d'échelle le justifient, il sera préférable de conclure un marché unique.
Si l'acheteur a recours à un marché global ayant pour objet à la fois la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, il devra faire apparaître de manière séparée leurs coûts afin de distinguer les dépenses liées à l'investissement de celles liées à la maintenance et l'exploitation, sans qu'il soit possible de compenser l'une par l'autre.
Si l'acheteur public n'est pas en mesure de connaître précisément les quantités à commander ou s'il a des raisons de douter de la possibilité de réaliser en une seule fois l'ensemble d'un programme, il peut recourir à la solution du marché fractionné.
Il existe deux catégories de marchés fractionnés : les marchés à bons de commande et les marchés à tranches conditionnelles.
Le marché à bons de commande s'impose lorsque l'incertitude porte sur la quantité et sur le rythme du besoin global à satisfaire.
Le marché à bons de commande, dont la durée ne peut excéder quatre ans, est en principe conclu avec un maximum et un minimum.
La détermination des obligations de publicité et de mise en concurrence se fait alors sur la base du maximum.
L'acheteur public est tenu de passer commande à son cocontractant à hauteur du minimum et de s'adresser exclusivement à lui, sauf le cas des besoins occasionnels visé à l'article 71-I du code, pour les prestations entrant dans l'objet du marché, tant que la date d'expiration de celui-ci et le maximum prévu au contrat ne sont pas atteints.
Lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être appréciés, il est possible, en le justifiant dans le rapport de présentation, de conclure un marché sans maximum et minimum.
Une estimation du montant du marché devra néanmoins être portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Il en résulte que les obligations de publicité et de mise en concurrence devront être celles des procédures prévues au-dessus des seuils.
Le code aménage aussi la possibilité de conclure des marchés avec plusieurs titulaires, avec remise en compétition de ceux-ci dans quatre hypothèses.
Cette dernière procédure se déroule en deux étapes :
- plusieurs titulaires sont d'abord sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ;
- lors de la survenance du besoin, les titulaires sont remis en compétition pour l'attribution du bon de commande qui est fonction du prix et, le cas échéant, du délai.
Enfin, pour des besoins occasionnels de faible montant (moins de 1 % du montant total du marché et moins de 10 000 EUR HT), l'acheteur peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché.
Le code prévoit à l'article 81 un dispositif particulier pour la réalisation des achats d'énergie que la personne publique ne peut stocker, notamment pour les marchés d'électricité et de gaz pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire à partir du 1er juillet 2004.
Lorsqu'au sein de chaque personne publique, l'autorité compétente a déterminé le niveau auquel ses besoins sont évalués (cf. point 4.3), elle vérifie si les seuils fixés à l'article 28 qui déclenchent l'application des procédures formalisées définies dans le titre III du code sont atteints.
Dans la mesure où cette autorité doit adopter, pour la satisfaction de ses besoins ainsi évalués, une procédure formalisée, elle a la faculté soit de passer un seul marché, soit, si elle le juge utile, de passer autant de marchés qu'elle estime nécessaire.
Le marché de travaux, qui est défini à l'article 1er du code, se caractérise par le fait que la personne publique en est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit.
Le terme « ouvrage » est défini par les directives « travaux » comme le « résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ».
Ainsi, l'ouvrage est le résultat obtenu à l'achèvement des travaux de construction, de restructuration ou de réhabilitation d'un immeuble ou encore de génie civil.
Afin de comparer le montant de ses besoins aux seuils de procédure des marchés, chaque acheteur estime de manière sincère et raisonnable la valeur totale des fournitures ou des services qu'il considère comme homogènes et qu'il souhaite acquérir.
Pour ce faire, la nomenclature annexée à l'arrêté du 13 décembre 2001, dont l'inadaptation a été constatée dans bien des cas, n'est désormais plus la référence obligatoire.
Aussi, les acheteurs sont invités à adopter une classification propre de leurs achats selon une typologie qui soit cohérente avec leur activité et qui tienne compte de leur connaissance de l'offre du marché étant entendu que le niveau le plus fin de cette typologie regroupe des produits ou services de même nature où le besoin homogène trouve tout son sens.
Lorsque ces besoins font l'objet d'un marché dont le montant est apprécié séparément, l'imprévisibilité, c'est-à-dire le caractère nouveau du besoin, doit être réelle : il ne saurait autoriser un fractionnement factice du marché.
L'efficacité de la publicité constitue une composante essentielle de la régularité du marché, les supports de publicité devront être choisis en conséquence.
Le choix des modalités de publicité relève dans ce cas de la seule responsabilité de l'acheteur.
Le code prévoit qu'en dessous de ce seuil, l'acheteur public mettra en oeuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence du processus d'achat.
L'exigence de transparence va se traduire notamment par le choix de supports de publicité pertinents assurant une véritable mise en concurrence.
L'acheteur a le choix entre trois catégories de supports écrits : la presse écrite, l'affichage et l'internet.
Pour cette catégorie de marchés, il est loisible à la personne publique de prévoir l'insertion d'avis de publicité soit sur le site de l'acheteur ou tout autre portail ou site web adapté, susceptible d'élargir la publicité du marché, soit encore de le diffuser sur tout moyen audiovisuel, à la condition que l'information alors diffusée soit suffisamment complète et de nature à pouvoir atteindre les candidats potentiels au marché.
Le recours à de tels moyens ou à l'affichage qui concerne essentiellement les collectivités territoriales, est notamment envisageable dans deux hypothèses :
- soit en complément de l'annonce passée dans la presse ;
- soit lorsque le coût de la publicité par voie de presse constitue une charge financière significative au regard du montant du marché envisagé.
Pour les marchés de très faible montant, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant.
Il n'est en effet pas nécessaire de recourir dans tous les cas à une publication pour satisfaire à l'obligation de transparence.
C'est à l'acheteur d'apprécier, compte tenu de la nature et du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, l'opportunité d'une telle publication complémentaire.
Les avis adressés au JOUE sont établis conformément aux formulaires obligatoires fixés par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 décembre 2002 publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2003 (cf. note 3) .
L'acheteur devra, pendant une période transitoire, utiliser deux modèles de formulaires distincts selon qu'il s'agit de la publicité communautaire (JOUE) ou nationale (BOAMP).
A l'issue de cette période, les deux formulaires devraient être fusionnés en un seul.
Il est rappelé que, lorsque la personne responsable du marché établit un avis d'appel public à la concurrence communautaire, elle est tenue de faire référence au numéro de nomenclature du règlement n° 2195/02/CE relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics, dit « CPV » pour Common Procurement Vocabulary (cf. note 4) .
Les avis de publicité, nationale et européenne, doivent contenir les mêmes renseignements.
Dans tous les cas, pour satisfaire à l'obligation d'une publicité efficace, la personne responsable du marché peut utiliser, pour l'ensemble de ses marchés, des supports de publicité supplémentaires, tels qu'une publication dans la presse spécialisée, l'affichage ou l'internet.
Au-dessus du seuil de 90 000 EUR HT, le code prévoit que les publications dans la presse sont faites selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En dessous de ce seuil, cette obligation n'existe pas.
Dans ce cas, il pourra être utile à la personne responsable du marché, lorsqu'elle fait appel à plusieurs supports publicitaires, de veiller, pour ne pas porter atteinte à l'égale information des candidats, à ce que le contenu des différentes publicités soit semblable, sans être nécessairement identique.
Dans le même esprit, les informations publiées peuvent être reprises sur le site internet de l'acheteur public ou tout autre portail adapté.
Pour déterminer les marchés de services qui peuvent bénéficier de la procédure allégée autorisée par l'article 30, il convient de vérifier que l'objet du marché n'est pas mentionné à l'article 29, qui liste les catégories de prestations de services soumises aux règles de passation du titre III et donc au respect des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Les services qui ne sont pas inclus dans la liste de l'article 29 relèvent de l'article 30.
Ils sont soumis pour leur passation au respect des normes existantes et à l'envoi d'un avis d'attribution au-dessus du seuil de 230 000 EUR HT.
L'appartenance du marché à l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30 se vérifie en outre par référence aux catégories de services énumérés en annexe de la directive européenne portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.
Cette annexe renvoie à la nomenclature CPC.
Le règlement n° 2195/02/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 modifié (cf. note 5) relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics, dit « CPV » (Common Procurement Vocabular), prévoit un système de classification unique pour tous les marchés publics.
Il convient donc de remplacer les références de la CPC par celles de la CPV.
L'annexe I du présent manuel établit une table de concordance qui permet de définir le contenu des différentes catégories de services et, par voie de conséquence, le régime applicable au marché en cause.
Au-dessus des seuils de procédures formalisées, l'acheteur public est tenu de mettre en oeuvre, outre les règles de publicité, le principe de mise en concurrence prévu par le code.
- pour les marchés de fournitures et de services, à 150 000 EUR HT pour l'Etat et 230 000 EUR HT pour les collectivités territoriales ;
- pour les marchés de travaux, à 230 000 EUR HT, que ce soit pour l'Etat ou pour les collectivités territoriales.
Le code désigne les marchés passés en dessous des seuils comme des marchés conclus selon une procédure adaptée.
Ces marchés sont les marchés sans formalités préalables mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les personnes publiques doivent définir elles-mêmes des règles de mise en concurrence proportionnées à l'objet et au montant du marché.
En dessous des seuils de procédure, elle relève de la responsabilité de l'acheteur et doit être adaptée en fonction du marché envisagé.
Pour tous les marchés, ces délais sont toujours des délais minimum que l'acheteur a la faculté d'augmenter, d'une part, pour une plus grande sécurité juridique et, d'autre part, pour permettre aux candidats potentiels de présenter une offre.
Le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée veut dire qu'ils ne sont soumis à aucune des procédures formalisées définies par le code mais ne signifie pas pour autant qu'ils sont passés de gré à gré.
En effet, l'acheteur est tenu au respect des principes fixés à l'article 1er pour déterminer la procédure à mettre en oeuvre.
De surcroît, cette facilité n'écarte pas la nécessité pour l'acheteur public de respecter d'autres réglementations qui viendraient s'ajouter aux règles fixées par le code des marchés publics.
La souplesse de cette procédure permet de favoriser la négociation en assurant la traçabilité de l'action engagée.
Lorsque les seuils des marchés de fournitures et de services atteignent 150 000 EUR HT pour l'Etat et 230 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, ces marchés sont en principe passés sur appel d'offres.
Cependant, si les conditions sont réunies, il est possible de recourir au marché négocié (art. 35), à la procédure allégée (art. 30) ou à la procédure de dialogue compétitif (art. 36).
Le code prévoit en outre la possibilité de recourir à des procédures spécifiques telles que la procédure de conception-réalisation (art. 37), la procédure du concours (art. 38), la procédure des marchés de définition (art. 73 et 74) ou encore les procédures particulières prévues aux articles 31, 68 et 74.
Les marchés de travaux sont passés selon une procédure formalisée lorsqu'ils atteignent le seuil de 230 000 EUR HT, que ce soit pour l'Etat ou les collectivités territoriales.
Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 EUR HT et 5 900 000 EUR HT, le libre choix est laissé à l'acheteur public entre les trois grandes catégories de procédures formalisées.
- soit pour une procédure négociée, étant précisé que la commission d'appel d'offres intervient dans la procédure pour attribuer le marché lorsqu'il s'agit des collectivités territoriales et pour donner son avis avant l'attribution par la personne responsable du marché pour les marchés de l'Etat ;
Pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 900 000 EUR HT, les marchés sont passés obligatoirement selon la procédure de l'appel d'offres, sauf à remplir les conditions de recours à la procédure négociée, du dialogue compétitif ou de la conception-réalisation.
Le code n'impose pas de mise en concurrence formalisée pour les marchés de services qui relèvent de la procédure allégée de l'article 30.
Pour déterminer si cette procédure est applicable, il convient de se référer au point 8.4 et à l'annexe I du présent manuel.
Egalement, certains marchés peuvent, en raison de la passation après mise en concurrence du marché initial, être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article 35 III (cf. point 11.1.2).
Au stade de la sélection des candidatures, les acheteurs peuvent demander aux candidats de régulariser le contenu de la première enveloppe en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce réclamée dans le dossier de candidature (extrait de K bis, pouvoir...) et ainsi rester dans la compétition dès lors que les pièces répondant aux critères d'examen des candidatures sont bien présentes.
Le code n'impose pas à la personne responsable du marché de demander aux soumissionnaires les pièces manquantes, mais si elle procède à cette demande, c'est au bénéfice de tous les candidats.
Lorsque leur montant est inférieur aux seuils fixés à l'article 28, les marchés peuvent être passés selon une procédure de mise en concurrence adaptée par la personne publique en fonction de la nature et de l'étendue des besoins.
Il existe trois catégories de marchés négociés et des cas limités prévus à l'article 74 :
- les marchés négociés passés après publicité préalable et mise en concurrence (art. 35, I) ;
- les marchés négociés passés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence (art. 35, II) ;
- les marchés négociés passés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (art. 35, III).
- pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché au vu d'une proposition de classement des offres réalisé par la personne responsable du marché ;
- pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché est attribué par la personne responsable du marché, après avis de la commission d'appel d'offres.
Cette situation peut notamment se présenter pour la réalisation d'importantes infrastructures de transport intégrées ou la réalisation d'importants projets ou réseaux informatiques.
Cette procédure débute par un avis d'appel public à la concurrence.
Dès la sélection des candidatures, le dialogue s'ouvre à partir d'un programme fonctionnel ou d'un projet partiellement défini proposé par l'acheteur.
Ce dialogue peut se dérouler en autant de phases successives nécessaires à l'acheteur pour définir son besoin.
A l'issue de chaque phase, l'acheteur public peut écarter les propositions des candidats qui se révèlent inadaptées à son besoin.
Tout au long de la phase de dialogue, la personne responsable du marché ne peut élaborer le cahier des charges en combinant des éléments proposés par différents candidats, sans le communiquer à l'ensemble des candidats afin de leur permettre de modifier les propositions successives issues du dialogue.
Le cahier des charges est arrêté après la phase de dialogue.
Les offres sont alors déposées et l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie selon les modalités classiques de la procédure d'appel d'offres.
Le dialogue compétitif pourra également être utilisé par les acheteurs publics pour des marchés de travaux dont le montant estimé est compris entre 230 000 EUR HT et 5 900 000 EUR HT.
L'article 84 autorise les personnes publiques soumises au code des marchés publics, lorsqu'elles agissent en tant qu'opérateurs de réseaux, à passer leurs marchés de travaux, de fournitures et de services directement liés à leur activité, quel que soit leur montant, en utilisant la procédure négociée avec publicité préalable.
S'agissant des marchés passés par les opérateurs de réseaux dans les domaines de l'eau, de l'énergie et des transports, le code prévoit que le seuil applicable à ces marchés est de 400 000 EUR HT (art. 28, III), que ce soit pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux.
Cette disposition permet de fixer un seuil unique applicable à l'ensemble des marchés des opérateurs de réseaux.
Par conséquent, même si la personne publique ne peut modifier les conditions du marché telles qu'elles ont été définies pour le lancement de la procédure, elle dispose avec le marché négocié d'une marge de manoeuvre importante.
Le code affirme comme principe, dès l'article 1er, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse comme garantie de l'efficacité de la commande publique.
Cette règle se traduit par l'indication du « critère prix » parmi les autres critères de choix possibles indiqués à l'article 53.
La personne responsable du marché doit également être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché.
Le code impose d'écarter les offres non conformes à l'objet du marché.
Les offres doivent répondre aux besoins définis par la personne publique, dont le cahier des charges est la traduction formalisée.
La notion de non-conformité d'une offre suppose un examen au cas par cas.
- soit sur une comparaison des offres au vu de critères de choix définis en fonction de l'objet du marché librement pondérés, ou à défaut hiérarchisés par l'acheteur.
L'attention de l'acheteur public est appelée sur l'obligation et l'intérêt de la pondération des critères ou, à défaut, de leur hiérarchisation, telle que publiée en amont dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la consultation.
Il est rappelé que des critères autres que ceux énumérés à l'article 53 peuvent être pris en compte par la personne responsable du marché, s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
S'ils doivent prendre en compte le prix de la prestation ou de la fourniture, il est tout aussi nécessaire pour les acheteurs de ne pas négliger les coûts induits par l'opération d'achat, soit du fait de l'accroissement des charges d'entretien ou d'exploitation pour la personne publique, soit en terme d'économies résultant d'avancées technologiques ou d'innovation.
L'acheteur pourra également exiger dans le règlement de la consultation la fourniture d'échantillons, leur nombre devra être proportionné à l'objectif de procéder au meilleur choix et être compatible avec le niveau de spécification technique exigé du produit.
Des modalités d'indemnisation pourront être prévues.
Le code autorise la prise en compte des exigences environnementales dans l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique.
Cette prise en compte couvre l'ensemble du champ de l'achat public sans restriction de montant ou d'objet.
Les exigences environnementales sont prises en compte notamment par les dispositions des articles 14, 45 et 53.
Cet objectif est favorisé par l'insertion à l'article 45 relatif à la présentation des candidatures des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement et l'ajout des performances en matière de protection de l'environnement aux critères de choix des offres fixés à l'article 53.
L'article 45 autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement au travers de l'appréciation de leurs capacités techniques.
L'article 53 permet aux acheteurs publics de faire peser le critère environnemental par rapport à l'ensemble des autres critères de choix.
Ce critère devra néanmoins être lié à l'objet du marché, expressément mentionné dans l'avis de marché ou le cahier des charges, et respecter les principes posés par l'article 1er du code.
En outre, pour l'exécution d'un marché public, les acheteurs peuvent, conformément aux dispositions de l'article 14, prévoir dans le cahier des charges du marché des conditions d'exécution environnementales.
Lorsque le choix portant sur les candidatures ou sur les offres a été effectué, l'acheteur doit informer les candidats, conformément aux dispositions de l'article 76 :
En effet, dans le cas où les décisions de rejet seraient notifiées avant cette vérification, les soumissionnaires seraient délivrés de leurs engagements et la personne responsable du marché ne pourrait faire appel, en cas de carence du candidat classé en tête, au suivant de la liste ;
Le code prévoit aussi le cas où un candidat écarté demande par écrit à la personne responsable du marché les motifs du rejet de sa candidature et la justification du choix opéré (art. 77).
La personne publique est tenue de répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande écrite.
Le recours par l'entrepreneur à d'autres entreprises pour exécuter des prestations qu'il n'a pas les moyens techniques et financiers d'assurer lui-même favorise la diffusion de la commande publique au sein des entreprises spécialisées et des PME.
- la sous-traitance ne peut être utilisée que dans les marchés de travaux et de services ;
- elle peut intervenir au moment de l'offre ou de la proposition ou après la conclusion du marché ;
- elle ne peut être totale ;
- l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être prononcés avant l'exécution des travaux rémunérés par le paiement ;
Seul le titulaire du marché est tenu par l'obligation contractuelle ;
- le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites.
Il est également rappelé que, comme le titulaire du marché, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct peut céder ou nantir sa créance résultant de sa participation à l'exécution du marché.
Le titulaire du marché doit, pour cela, veiller à lui remettre la copie de l'original du marché et, le cas échéant, de l'acte spécial signé des deux parties constatant l'acceptation et l'agrément de la personne publique.
Le régime d'octroi des avances vise à faciliter l'exécution des marchés et assurer l'égalité d'accès aux marchés entre les entreprises disposant d'une trésorerie suffisante pour démarrer l'exécution des prestations et celles qui n'en disposent pas.
Le versement de l'avance (forfaitaire ou facultative) ne peut être consenti que si un document contractuel en prévoit les modalités d'octroi et de remboursement.
S'agissant des dispositions régissant l'avance forfaitaire prévue à l'article 87, le montant à partir duquel cette avance est accordée au titulaire d'un marché est de 50 000 EUR HT.
S'agissant des règles régissant l'avance facultative prévue à l'article 88, le montant de l'avance facultative est fixé à 30 % du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Il peut être porté à 60 % dans la mesure ou le candidat présente des garanties suffisantes.
Par ailleurs, quand une avance facultative est accordée au titulaire d'un marché, elle se substitue à l'avance forfaitaire.
Quelles que soient les dispositions du marché, cette demande ne peut être refusée.
Les modalités de mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, prévues par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002), sont explicitées par la circulaire générale d'application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).
L'avenant est l'acte par lequel les parties à un contrat conviennent d'adapter ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses.
Il y a lieu de considérer qu'une augmentation par avenant de 15 % à 20 % ou plus du prix d'un marché est susceptible d'être regardée par le juge administratif comme bouleversant l'économie du contrat.
Elle peut également se borner à enregistrer le changement de statut d'une des parties, par exemple lorsqu'un district urbain devient une communauté urbaine ou lorsqu'une SARL se transforme en SA.
Mais en aucun cas un avenant ne peut avoir pour objet de constater la cession du contrat et, donc, un changement du titulaire de celui-ci.
L'avenant doit être distingué des marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en concurrence (art. 35 [III] du code) qui sont des nouveaux marchés dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.
La décision de poursuivre est un acte unilatéral qui a pour seul objet de permettre l'exécution des prestations au-delà du montant initialement prévu par le marché et jusqu'au montant qu'elle fixe.
En revanche, elle ne doit, en aucun cas, bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet.
Le recours à la décision de poursuivre, qui n'est prévu que pour les marchés de travaux, n'est possible que si elle est prévue dans le marché et qu'elle est autorisée par une décision de l'assemblée délibérante pour les collectivités territoriales.
Pourquoi des obligations de publicité
a posteriori ?
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modèles d'avis d'attribution que la personne publique doit faire publier dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens publicitaires que ceux utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence.
Les modalités d'application de cet article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
(cf. points 8.2, 8.4 et 9.4 du manuel)
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CATÉGORIES DE SERVICES VISÉES À L'ARTICLE 29 DU CODE
ET LES NOMENCLATURES « CPC PROVISOIRE » ET « CPV » (*)
(*) Ces deux nomenclatures sont disponibles sur le site internet : www.simap.eu.int.
La nomenclature CPC provisoire n'est applicable qu'en cas de divergence d'interprétation avec le CPV.
Le bureau du conseil aux acheteurs publics de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les administrations centrales de l'Etat et ses établissements publics :
- par messagerie à l'adresse :
daj-marches-publics@daj.finances.gouv.fr.
L'ensemble des modèles de formulaires est également disponible sur le site :
Les informations concernant les données communautaires peuvent être consultées sur le site « Système d'information pour les marchés publics » : http://www.simap.eu.int.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi de directeur de projet, responsable du développement du contrôle de gestion au sein du ministère.
La mise en place du contrôle de gestion comme outil de pilotage de l'activité des services constitue une profonde mutation s'inscrivant dans le processus engagé au plan interministériel pour la modernisation et la réforme de la gestion de l'Etat.
Associée à l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, elle traduit une évolution majeure de la gestion publique d'une logique de moyens vers une logique de performance.
Le directeur de projet sera placé sous l'autorité de la directrice des affaires financières, direction désignée pour piloter la mise en place du contrôle de gestion dans le ministère et animer le futur réseau des contrôleurs de gestion.
- l'organisation du développement du contrôle de gestion dans le ministère ;
- l'apport d'une aide méthodologique aux contrôleurs de gestion des directions ;
- l'élaboration, avec eux, des concepts, procédures et outils communs permettant un développement cohérent du contrôle de gestion dans le ministère.
Il sera en outre chargé de la mise en place du contrôle de gestion au sein de la direction des affaires financières.
Il travaillera en contact étroit avec l'ensemble des directions du ministère, les représentants des services déconcentrés et établissements publics sous tutelle, ainsi qu'au niveau interministériel avec la direction de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structure de l'Etat.
Le candidat doit être fortement mobilisé par la conduite du changement en matière de modernisation de la gestion financière publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, GESPER), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par la directrice de l'établissement.
Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 15 février 2004 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Arrêté du 8 août 2003 portant suppression de l'autorisation donnée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2003 à l'autorisation accordée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sinistres survenus à compter de cette date.
La charge de la réparation partielle pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2003 est transférée au régime général de la sécurité sociale.
L'arrêté du 22 mars 1948, modifié par l'arrêté du 6 février 1950, donnant autorisation à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
Arrêté du 25 août 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 23.
- chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du groupe ou de la CNP Assurance ;
- responsable de groupe de gestion fonctionnel.
La tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
Décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service.
Cependant, les agents qui ne bénéficient pas de versement d'indemnité une année donnée peuvent prétendre, dès cette année-là, à des versements anticipés dans la limite des crédits disponibles.
Les versements anticipés au titre d'une année donnée ne peuvent excéder 50 % de ce à quoi ils pourraient prétendre au titre des droits acquis cette même année.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus des corps des ingénieurs de l'aviation civile et de la météorologie, ainsi que les agents issus des corps d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile et d'ingénieur des travaux de la météorologie promus dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts perçoivent cette indemnité l'année civile correspondant au service rendu.
En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé au deuxième alinéa du présent article, versée dans un délai de six mois.
Pour les fonctionnaires détenant le grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ou d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et pour les fonctionnaires bénéficiant du coefficient défini à l'article 6 du présent décret, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis par un montant spécifique de base affecté du coefficient propre à leur grade ou emploi.
I.-Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :
- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré : + 8 points ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2009 : + 2 points ;
La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les coefficients prévus à l'article 3 du présent décret, propres aux emplois des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants : - ingénieurs nommés directeurs d'administration centrale, détachés dans l'emploi correspondant, ou ingénieur détaché dans l'emploi de chef de service régional de l'équipement d'Ile-de-France 75 - ingénieurs chargés d'une direction, d'un service déconcentré, d'un service à compétence nationale, ou détachés dans l'emploi correspondant, chefs des services d'administration centrale fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, directeur général adjoint des établissements public Météo-France et IGN 75
Pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts qui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le décret du 30 avril 1998 susvisé, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.
Le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 19 avril 2002.
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Les ingénieurs des ponts et chaussées et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ingénieurs des ponts et chaussées issus des corps des ingénieurs de l'aviation civile et de la météorologie, ainsi que les agents issus des corps d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile et d'ingénieur des travaux de la météorologie promus dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées perçoivent cette indemnité l'année civile correspondant au service rendu.
- ingénieur des ponts et chaussées (à compter du 6e échelon)
- ingénieur des ponts et chaussées (1er au 5e échelon inclus)
Par dérogation aux dispositions des alinéas du présent article et pour la période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2004, les coefficients propres aux grades des ingénieurs des ponts et chaussées issus du corps des ingénieurs de la météorologie ou détachés dans ce corps avant la date de publication du décret du 16 avril 2002 susvisé ou qui sont issus par promotion du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et rémunérés par l'Etablissement public Météo-France sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification pour :
- les ingénieurs des ponts et chaussées du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, adjoint au directeur ou au chef de service déconcentré
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les techniciens supérieurs principaux ou les techniciens supérieurs en chef, placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient ou non détachés sur un emploi de chef de subdivision, ou de chef de parc
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficiant de la qualification de senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de filière spécialisée
- ingénieurs nommés directeurs d'administration centrale, détachés dans l'emploi correspondant, ou ingénieur détaché dans l'emploi de chef de service régional de l'équipement d'Ile-de-France
- ingénieurs chargés d'une direction, d'un service déconcentré, d'un service à compétence nationale, ou détachés dans l'emploi correspondant, chefs des services d'administration centrale fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, directeur général adjoint des établissements public Météo-France et IGN
Pour les ingénieurs des ponts et chaussées qui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le décret du 30 avril 1998 susvisé, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.
Décret n°2003-800 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement et dans certains établissements publics administratifs placés sous sa tutelle »
« Les dispositions du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leurs fonctions en position normale d'activité dans les services des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement.
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Arrêté du 25 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Le nombre total des emplois offerts à ce concours est fixé à 27.
- spécialité espaces protégés : 2 ;
- spécialité milieux et faune sauvage : 19 ;
- spécialité milieux aquatiques : 6.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2003, le bien culturel suivant : Circle of Diego Velasquez, Pope Innocent X, huile sur toile, inv.
1937.1.80, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mars 2004 au 31 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Francis Bacon, le sacré et le profane » à la Fondation Dina Vierny, musée Maillol, du 7 avril 2004 au 30 juin 2004.
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent :
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui, conformément à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues au titre Ier de l'annexe I au présent décret ;
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe II au présent décret ;
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article 1er, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :
1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français, dans les conditions prévues à l'article 19-1A de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, ou par transformation d'une commission nationale organisée en leur sein ;
Ces fédérations produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 pour leur durée d'existence.
Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports, accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.
Le ministre chargé des sports, s'il considère que la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, demande à celle-ci, par décision motivée, de procéder aux régularisations nécessaires.
1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les conditions fixées par le III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou par l'article 1er du présent décret ;
363-1 du code de l'éducation relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports publié au Journal officiel de la République française.
La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait de l'agrément et mise à même de présenter ses observations.
Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les mots : « le comité directeur » sont remplacés par les mots : « l'instance dirigeante compétente ».
Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et, en outre, avoir adopté des statuts comprenant les dispositions obligatoires prévues au titre II de l'annexe I au présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.
En matière disciplinaire, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe II, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables.
1° Le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;
2° Le décret n° 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent.
Que la fédération est composée d'associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
(Le cas échéant), que la fédération constitue une ligue professionnelle dans les conditions prévues au II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La ou les instances dirigeantes
remplace le règlement du (2)
La décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé ou par (10)dans un délai de (11).
A défaut de décision dans ce délai, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
(3) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation (assemblée générale, organe dirigeant, président, etc.) et les modalités de celle-ci.
Décret n°2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété.
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation :
1° La sous-section 4 intitulée : « Contrôle » devient la sous-section 3 ;
2° Il est créé une nouvelle sous-section 4, intitulée : « Départements d'outre-mer », qui comprend les articles R.
- La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des articles R.
a) Les termes : « R.
b) La fin de l'alinéa est ainsi complétée : « et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
317-24 du même code, les mots : « prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R.
312-3-1 » sont remplacés par les mots : « prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Borne, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale, adjointe au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs
Il est institué auprès de chacun des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés ci-dessous une régie de recettes pour l'encaissement des produits cités au deuxième alinéa :
- laboratoire de Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
- laboratoire de Strasbourg-Illkirch-Graffenstaden ;
- laboratoire de Lyon-Oullins ;
- laboratoire de Massy ;
- laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le régisseur de recettes de chaque laboratoire est autorisé à encaisser les recettes perçues en contrepartie :
- des analyses effectuées par le laboratoire pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques ou morales ;
- des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques ou morales.
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes accidentelles.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à chacun des comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué auprès de chacun des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes énumérés à l'article 1er une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En application de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
- laboratoire de Marseille : 305 EUR ;
- laboratoire de Bordeaux : 300 EUR ;
- laboratoire de Montpellier : 300 EUR ;
- laboratoire de Rennes : 500 EUR ;
- laboratoire de Lille - Villeneuve-d'Ascq : 500 EUR ;
- laboratoire de Strasbourg - Illkirch-Graffenstaden : 200 EUR ;
- laboratoire de Lyon-Oullins : 300 EUR ;
- laboratoire de Massy : 250 EUR ;
- laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion : 1 500 EUR.
L'avance est versée par le comptable assignataire, sur demande du régisseur, sur un compte de dépôts de fonds au Trésor, ouvert à cet effet auprès de la trésorerie générale.
Le régisseur est nommé par décision du directeur des laboratoires après agrément du comptable assignataire.
L'arrêté du 8 octobre 1984 habilitant le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation à créer des régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 27 février 1985 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables
- Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L.
« 1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté.
« 2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :
« b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 0,53 EUR ;
« c) Pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant de conditions particulières de dispensation et mentionnées en annexe I-4, un forfait supplémentaire par conditionnement dont le montant est de 0,3 EUR.
- Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L.
« Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique.
La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3.
- Lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité phamaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de cette spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
- Les dispositions du I s'appliquent également lorsqu'une spécialité pharmaceutique est soumise pour la première fois au tarif forfaitaire de responsabilité.
- Lorsque le prix de la spécialité de référence figurant dans un groupe générique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité est modifié, les spécialités génériques appartenant au groupe générique de la spécialité de référence, tel que défini au 5° de l'article L.
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les spécialités génériques qu'ils détiennent en stock à leur prix antérieur à la date d'application de la modification du prix, pendant une période d'un mois pour les premiers et de deux mois pour les seconds à compter de cette date.
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Zerit, Epivir, Crixivan, Retrovir, Invirase, Norvir, Videx, Hivid, Combivir, Viracept, Sustiva, Fortovase, Viramune, Agenerase.
Laroféron, Viraféron, Rebetol, Roféron, Infergen, Introna, ViraferonPeg, Pegasys.
Médicaments indiqués dans la contraception d'urgence :
Tétragynon, Norlevo.
Roaccutane, Cognex, Aricept, Exelon, Immucyst, Gonal F, Puregon, Auricularum, Rilutek, Cetrotide, Réminyl, Orgalutran, Luvéris, Fostimon, Menopur, Ovitrelle, Selozok, Ebixa.
Imiject, Modiodal, Bétaféron, Zophren, Kytril, Navoban, Génotonorm, Maxomat, Zomacton, Norditropine, Saizen, Umatrope, Avonex, Anzemet, Rebif, Norditropine Simplexx, Edex, Visudyne, Regranex, Genotonorm Miniquick, Avandia, Actos, Caverject, Kineret, Protopic.
Skenan, Durogesic, Moscontin, Morphine Lavoisier, Dolosal, Morphine Meram, Palfium, Kapanol, Morphine Aguettant, Eubine, Fortal, Ritaline, Sévredol, Sophidone, Actiskenan, Morphine Cooper, Oxycontin.
FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE
PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ;
Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
« Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que les autres cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF et les CGSS sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, par tranche de cent journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus :
- à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
- à 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue.
Les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.
La cotisation de sécurité sociale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application d'un taux de 1,90 % sur la base forfaitaire mentionnée ci-dessus.
Toutefois, la vente ou la distribution de journaux portant sur des quantités inférieures ou égales à cent journaux par tournée ne donne pas lieu au versement desdites cotisations et contributions.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mai 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin) pour l'installation d'un scanographe.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes), est rejetée.
Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Arrêté du 20 août 2003 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
Par arrêté du maire de la ville de Dijon en date du 23 janvier 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Michel Grenier.
Par arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 14 mars 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Patrick Anne.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier de Nantes pour la pratique, sur le site de la clinique Jules Verne (clinique mutualiste), rue de la Haluchère, à Nantes, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Décret du 1er septembre 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine, agréée par arrêtés interministériels du 30 mai 1962 et du 29 avril 2002, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 juillet 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Cette superficie est fixée à 10 ares dans le massif vosgien, tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé, ainsi que dans les communes non encore remembrées des départements de la Moselle et des Vosges.
Cette superficie est également fixée à 10 ares dans les communes situées en zones viticoles AOC et VDQS/VQPRD suivantes :
- communes de Lucey, Bruley, Pagney-derrière-Barine, Domgermain, Charmes-la-Côte, Mont-le-Vignoble, Blénod-lès-Toul, Bulligny, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
- communes de Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Frémeréville-sous-les-Côtes, dans le département de la Meuse ;
- communes d'Ancy-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Contz-les-Bains, Dornot, Fey, Haute-Kontz, Jussy, Laquenexy, Lessy, Lorry-lès-Mardigny, Marange-Silvange, Marieulles-sur-Vezon, Novéant-sur-Moselle, Plappeville, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Sainte-Ruffine, Vaux, Vic-sur-Seille, dans le département de la Moselle ;
- communes de La Neuveville-sous-Montfort, Hareville-sous-Montfort, Remoncourt, Domjulien, They-sous-Montfort, Parey-sous-Montfort, Mandres-sur-Vair, Norroy-sur-Vair, Saint-Remimont (secteur de Montfort), Châtillon-sur-Saône, Grignoncourt, Lironcourt, Les Thons (secteur de Châtillon-sur-Saône), Charmes, Vincey, Rugney, Floremont, Savigny, Mirecourt, Villers, Avillers, Poussay, Puzieux, Mazirot, Gugney-aux-Aulx, Bettegney-Saint-Brice, Dompaire, Hennecourt, Bocquegney, Circourt, Derbamont, Bouzemont (secteur de Charmes, Dompaire, Mirecourt), dans le département des Vosges.
121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entres les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lequelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exception du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Evry-val d'Essonne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 36, rue du Pelvoux, à Courcouronnes (Essonne), cadastré section AT n° 57 pour une superficie totale de 8 585 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-03187 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université d'Evry-val d'Essonne.
Arrêté du 1 septembre 2003 relatif au financement de certains travaux d'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.
Par dérogation aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, la subvention allouée par l'Etat pour l'amélioration des logements peut être portée à 80 % de la dépense subventionnable dès lors que les travaux réalisés comprennent le ravalement ou la mise en peinture des façades extérieures des logements.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au financement de certains travaux d'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 5 septembre 2003 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François Armanet, directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, à compter du 1er septembre 2003.
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2003, M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er avril 2003, en qualité de directeur général adjoint à l'agence foncière et technique de la région parisienne pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, Mlle Garcia (Marie-Louise), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil économique et social en qualité d'attachée principale d'administration centrale, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 2003.
M. Durrleman (Colas), administrateur civil, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2003, M. Motyka (Vincent), directeur départemental de l'équipement de la Guyane, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université des Antilles et de la Guyane est vacant à compter du 1er septembre 2003.
L'université des Antilles et de la Guyane est un établissement public d'enseignement supérieur pluridisciplinaire.
Elle comporte 24 départements répartis dans 6 UFR, 5 instituts, 2 services communs et 19 services représentés sur les sites délocalisés sur les trois pôles Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Elle accueille 11 500 étudiants par an avec le concours de 444 enseignants-chercheurs, de 289 personnels IATOSS et de bibliothèque et de 194 contractuels.
Elle est dotée d'un budget d'environ 23,7 millions d'euros et d'un patrimoine bâti de 50 000 mètres carrés.
Il exerce une fonction de conseil auprès du président, notamment sur le plan juridique et technique.
Il anime l'équipe administrative et encadre l'ensemble des personnels IATOSS et de bibliothèque.
Il aura aussi à poursuivre la modernisation du fonctionnement général d'une université pluridisciplinaire, multipolaire et multisite.
Dans ce cadre, il sera amené à se déplacer sur les différents pôles.
Il devra également s'attacher à promouvoir une gestion dynamique des ressources humaines, faire preuve d'aptitude au dialogue et à l'animation d'équipes, disposer d'un sens éprouvé de l'organisation, d'une vision moderne du management, conforté par l'amélioration des outils de pilotage de l'établissement.
Outre les compétences managériales, techniques, juridiques et financières que requiert l'exercice de ces missions, le candidat retenu devra présenter les qualités suivantes : initiative, force de travail, esprit de loyauté et de coopération avec la politique du président.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, au président de l'université des Antilles et de la Guyane, campus de Fouillole, BP 250, 97157 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 0590-48-90-04, télécopie : 0590-91-06-57).
Les cotes du match suivant sont modifiées comme suit :
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Excia, dont le siège social est sis 24, rue Saarinen, Silic 259, Rungis Cedex, représentée par son directeur général délégué, M. Miguel-Angel Diaz, est autorisée à produire et vendre les explosifs de type nitrate fioul :
Alnafo, n° LOM 98 EXP 3002 ;
Nagolita, n° LOM CE EXP 97 3020.
Cette autorisation est valable sur le site de l'installation classée pour la protection de l'environnement sis à La Ferté-Imbault (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la commune de Beaufort (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable d'Arèches-Beaufort.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la commune de Guillaumes (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 48, destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches, sur le domaine skiable de la station de Valberg.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Spria, dont le siège social est sis 67, boulevard Renaud, 65000 Tarbes, représentée par M. Christophe Dervyn, est autorisée à produire et vendre des dispositifs pyrotechniques destinés à la sécurité automobile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Nobel Sport, dont le siège social est sis 57, rue Pierre-Charron, 75008 Paris, représentée par son président, M. Gilles Roccia, est autorisée à produire et vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meuse
Dans le département de la Meuse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meuse est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est délivré à la société Eurojet Airlines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
Languette en adhésif de sécurité type VOID (pour les lièvres).
Délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
Décret du 7 octobre 2003 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux de l'Aubance », « Coteaux du Layon », « Bonnezeaux » et « Quarts de Chaume »
A l'article 3 du décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou - Coteaux de la Loire », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 221 grammes de sucre par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 17 grammes par litre.
L'article 3 du décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 230 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
L'article 3 du décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 221 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
Le nom des communes de Beaulieu-sur-Layon ou Beaulieu, Faye-d'Anjou ou Faye, Rablay-sur-Layon ou Rablay, Rochefort-sur-Loire ou Rochefort, Saint-Aubin-de-Luigné ou Saint-Aubin, Saint-Lambert-du-Lattay ou Saint-Lambert peut être adjoint à celui de "Coteaux du Layon pour les vins blancs obtenus sur le territoire délimité de ces communes, à condition qu'ils proviennent de moûts contenant avant tout enrichissement 238 grammes de sucre naturel par litre et qu'ils présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
A l'article 3 bis du décret du 18 février 1950 modifié, à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon et à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon, suivie d'un nom de commune, peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils répondent aux conditions respectives ci-dessous précisées : ».
A l'article 3 du décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 238 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
A l'article 3 du décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 238 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
Les normes françaises homologuées dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire, à l'exception des avant-propos et des annexes informatives.
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
- Exigences et spécifications techniques.
Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes -Amendements minéraux basiques.
Matière fertilisante avec additif agronomique.
Sont également rendues d'application obligatoire et, à ce titre, utilisables, le cas échéant, au lieu et place des normes françaises précitées les normes ou les règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dès lors que ces normes ou ces règles techniques ont été reconnues équivalentes en France à l'issue de la procédure dont les modalités sont précisées en annexe II du présent arrêté et dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1974 susvisé, les termes « NF U 44-551 (décembre 1974) Produits organiques, supports de culture, Dénominations et spécifications » sont supprimés.
L'arrêté du 9 juin 1975 fixant la liste des produits industriels normalisés non soumis à l'homologation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les mentions de la norme NF U 44-571 (juillet 1996) à l'article 2 et dans l'annexe I de l'arrêté du 10 juillet 2001 susvisé sont supprimées.
Les mentions de la norme NF U 44-551 (décembre 1974) à l'article 2 et dans l'annexe I de l'arrêté du 10 juillet 2001 susvisé sont remplacées par la mention de la norme « NF U 44-551 (mai 2002) ».
- Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs n° 1 (février 1991), n° 2 (mai 1984), n° 4 (mars 1987), n° 5 (juillet 1991) et n° 6 (juillet 1991).
- Engrais à teneur(s) déclarées(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol.
Si la décision du délégué interministériel aux normes porte reconnaissance du fait que la norme ou la règle technique en cause permet de garantir un niveau de sécurité et d'efficacité équivalant à celui qu'apporte la norme française d'application obligatoire, tout produit conforme à cette norme ou règle technique peut être mis sur le marché français.
Les références de la norme ou de la règle technique reconnue par le délégué interministériel aux normes sont intégrées dans l'annexe d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté initial portant mise en application obligatoire de normes pour être utilisables, le cas échéant, aux lieu et place des normes déjà publiées.
Arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés
Conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé, le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture normalisés est tenu de procéder à un contrôle du produit tel qu'il le met sur le marché afin d'en vérifier la conformité aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé.
La conformité d'un produit à une norme se traduit, notamment, par la vérification des spécifications et des éléments de marquage tel que précisé dans la norme concernée.
Cette vérification s'effectue au moyen d'analyses régulières des produits mis sur le marché selon les modalités précisées dans la norme concernée.
En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède à des analyses trimestrielles de chaque paramètre déclaré sur l'étiquetage effectuées sur des échantillons représentatifs du produit tel qu'il est mis sur le marché.
Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant une période de trois ans à compter de la fabrication du produit.
Le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture conformes aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé vérifie l'innocuité des produits en procédant, notamment, à des analyses régulières des produits mis sur le marché conformément aux dispositions précisées dans les normes rendues d'application obligatoire.
Lorsque la norme rendue d'application obligatoire le prévoit, les analyses peuvent être réalisées sur les matières premières.
En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède : 1.
Tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature des matières premières utilisées, à l'analyse des teneurs en éléments suivants : - arsenic (As) ; - cadmium (Cd) ; - chrome (Cr) ; - cuivre (Cu) ; - mercure (Hg) ; - molybdène (Mo) ; - nickel (Ni) ; - plomb (Pb) ; - sélénium (Se) ; - zinc (Zn).
A une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature des matières premières utilisées, à l'analyse des teneurs en éléments suivants :
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L.
Arrêté du 22 septembre 2003 habilitant l'école d'architecture de Lyon à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'école d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le jeudi 1er avril 2004, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
Décret n°2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer pourra être organisé dans la limite de dix emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Ils sont pourvus : 1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ; 2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services publics exigées aux 1° et 2° de l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2003.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Les fonctionnaires nommés dans le corps d'adjoint administratif du ministère de l'outre-mer en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Ils sont pourvus :
1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ;
2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
Syndicat national des agences de voyage (SNAV) ;
Décision n° 2004-16 du 27 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret).
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone d'Orléans).
- soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 mai 2004, à 17 heures ;
- soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 28 mai 2004, à 17 heures.
Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à la compléter.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Petite-Ile, située 192, rue Mahé-de-Labourdonnais, 97429 Petite-Ile.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée école Platanes Sud, chemin Isautier, lieudit Piton des Goyaves, BP 24, 97429 Petite-Ile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Pulliat, domicilié 31, rue de l'Hôpital, 42300 Roanne.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Sontag, domicilié 2677, route de Bellevue, 74380 Lucinges.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant approbation de décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 septembre 2003, sont approuvées les décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans relatives à l'affiliation de certains ressortissants du régime de base d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression des dispositions transitoires organisant le passage de 150 à 160 trimestres comme durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
Ces dispositions modifient le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail social et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,82 EUR.
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
L'article 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé ce dernier « à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les techniques de l'information et de la communication ».
Le droit actuellement applicable en la matière avait été défini, pour l'essentiel, au xixe siècle et au moins deux considérations imposaient qu'il soit redéfini : la multiplication des normes et l'évolution des technologies.
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation déjà mentionnée, répond à l'objectif d'harmonisation et de simplification du régime de publication et d'entrée en vigueur des actes.
Il s'inspire largement des propositions faites par le Conseil d'Etat dans l'étude (1) qu'il a consacrée à cette question à la demande du Premier ministre.
A titre liminaire, il convient de préciser que le régime ici fixé ne concerne ni les actes des collectivités territoriales et des autorités déconcentrées de l'Etat, ni les actes individuels.
Pour le reste, en partant du principe que l'entrée en vigueur des actes est subordonnée à leur publication, ladite ordonnance harmonise les régimes de publication et d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs publiés au Journal officiel.
Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance, destinée à être codifiée à l'article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires ou sui generis, qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
En l'absence de mention expresse dans l'acte, c'est donc la règle de l'entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s'applique, comme le Conseil d'Etat l'avait suggéré dans son étude.
Par ailleurs, pour les lois, comme pour les actes administratifs autres qu'individuels, la présente ordonnance maintient la possibilité d'une entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire le jour même de la publication et non le lendemain de celle-ci.
Cette possibilité est actuellement ouverte au Gouvernement, pour les actes réglementaires, par le décret du 5 novembre 1870 et la jurisprudence administrative est venue préciser qu'il appartient au seul Premier ministre, agissant par décret, d'en faire usage.
Même si elle n'a pas été utilisée dans un passé récent, une faculté symétrique de décider l'entrée en vigueur immédiate d'une loi résulte des dispositions, toujours en vigueur, des ordonnances royales du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817, moyennant l'affichage du texte en cause.
S'agissant de cette dernière possibilité, l'aménagement proposé par la présente ordonnance consiste à conférer le pouvoir de décider l'entrée en vigueur immédiate d'une loi au Président de la République, en le reliant au pouvoir de promulgation des lois que lui confère l'article 10 de la Constitution.
Il convient de noter que cette faculté de décider l'entrée en vigueur immédiate de la loi, qui correspond à une dérogation commandée par l'urgence, ne saurait évidemment permettre de modifier une date d'entrée en vigueur fixée par une disposition expresse de la loi dont il s'agit.
Le dernier alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance codifie, dans un souci de clarté, la règle jurisprudentielle selon laquelle l'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs autres qu'individuels est retardée jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'application indispensables à leur mise en oeuvre.
L'article 2 de la présente ordonnance détermine les catégories d'actes qui doivent être publiés au Journal officiel : à savoir les lois, les ordonnances, les décrets et les actes administratifs pour lesquels une disposition spéciale le prévoit.
Il s'agit là de la reprise d'obligations de publication déjà consacrées en l'état actuel du droit.
La mention selon laquelle l'obligation de publier certains actes administratifs peut résulter d'une loi ou d'un décret vise notamment ceux des actes des autorités administratives indépendantes qui doivent être publiés au Journal officiel.
L'article 3 de la présente ordonnance présente les formalités de publication requises pour assurer l'entrée en vigueur des textes.
Une publication concomitante sur papier et par voie électronique est nécessaire, l'authenticité des deux versions étant également assurée.
Le rôle nouveau conféré à l'insertion des actes dans la version électronique du Journal officiel, qui sera diffusée en même temps que la version imprimée, ainsi que la valeur probante reconnue à cette nouvelle version, traduisent la volonté de prendre en compte l'évolution des techniques de communication.
Il est en outre précisé que la mise à disposition de la version électronique est gratuite et permanente.
Cette gratuité vaut évidemment pour la consultation du site dédié, et ne s'étend pas à l'accès au réseau.
Quant à l'obligation de permanence, elle conduira notamment à conserver une possibilité d'accès à tout numéro du Journal officiel publié après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Il convient néanmoins de souligner que cette diffusion en ligne, jouant un rôle d'authentification analogue à celui de l'édition imprimée du Journal officiel, devra présenter des garanties particulières de sécurité.
Pour ce qui est des fonctions de recherche, elle ne disposera pas de la même richesse que le service Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), qui restera le site d'information juridique.
S'agissant toujours des formalités de publication des actes, les articles 4 et 5 de la présente ordonnance procèdent à deux séries d'aménagements.
En premier lieu, l'article 4 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, exclue de la publication par voie électronique certains actes individuels relatifs notamment à l'état et à la nationalité des personnes.
Cette exclusion répond à la nécessité de prévenir le risque que des données à caractère personnel ne fassent l'objet, si elles devaient être mises en ligne, de traitements automatisés illicites.
La présente ordonnance est cependant rédigée de telle façon que lorsque l'état des techniques permettra d'écarter un tel risque, il pourra être mis un terme à l'exclusion de ces actes du Journal officiel électronique.
En second lieu, l'article 5 permet, pour certains actes déterminés par décret en fonction de leur nature, de leur portée et du public qu'ils concernent, qu'une publication par voie électronique suffise à provoquer leur entrée en vigueur.
L'article 6 de la présente ordonnance abroge un certain nombre de textes relatifs à la publication et à l'entrée en vigueur des textes, dont certains étaient devenus obsolètes et qui sont remplacés par ses propres dispositions.
L'état du droit s'en trouve simplifié.
L'article 7 reporte l'entrée en vigueur du nouveau régime de publication et d'entrée en vigueur des actes au premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.
Ce délai tient compte des délais de mise en place du système de Journal officiel en ligne.
Cette présente ordonnance ne comporte à dessein aucune disposition relative à l'outre-mer.
Conformément au principe d'assimilation législative, il est destiné à s'appliquer, tel quel, aux départements et aux régions d'outre-mer.
Le cas des autres collectivités d'outre-mer a été volontairement réservé afin qu'il puisse être traité, avec les éventuelles adaptations nécessaires, par des instruments juridiques spécifiques.
Le régime prévu par la présente ordonnance ne saurait en effet être rendu applicable dans les collectivités d'outre-mer à statut spécial que sont Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis et Futuna qu'en vertu d'une disposition spéciale.
Pour celles de ces collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2004-490 DC du 12 février 2004) rendue à propos de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le régime de la publication et de l'entrée en vigueur des actes relève de la loi organique.
Pour l'heure, les six collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative resteront donc soumises au régime de publication et d'entrée en vigueur des actes antérieurs à la présente ordonnance, dans l'attente de dispositions spécifiques leur étendant ce nouveau régime.
(1) Etude sur la publication et l'entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs adoptées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 février 2004, le contingent des maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2003-2004 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences
Au e du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé, les mots : « agence de modernisation des universités et établissements » sont remplacés par les mots : « agence de mutualisation des universités et établissements ».
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et la directrice de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Marc Ferdi, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction des services administratifs et financiers pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ;
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Maïly, domicilié lieudit La Chareyre, 07330 Thueyts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudine Voignier, domiciliée 20, rue de la 5e-D-B, 90000 Belfort.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Saint-Thégonnec Pleyber-Christ Energie Eolienne, dont le siège social est situé lieudit La Roche Basse, 29410 Pleyber-Christ.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 kW, est localisée lieudit Butte du Télégraphe Kerver, 29410 Pleyber-Christ.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Desmaris, domicilié 28, impasse le Clos-de-la-Cerisaie, 69480 Lucenay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Grelard, domicilié lieudit La Lande aux Nonnains, 49140 Soucelles.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction des sports)
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Laurent, directrice des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 mars 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Brunet (Marie), attachée de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 1er février 2004, dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, Mlle Quellier (Hélène) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Résultats du Loto Foot Matches n° 53 et des tirages du Keno du jeudi 6 novembre 2003
Arrêté du 13 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
« Le prix pour la communication de la base France entière dénommée "SIRENE dénombrements visée au point 3 de l'article 1er est fixé à 135 EUR.
Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire patrimoine 2003.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire patrimoine 2003.
La collecte se déroulera d'octobre à décembre 2003 et concernera 14 000 ménages.
L'enquête a pour objectifs de décrire les actifs financiers, immobiliers et professionnels des ménages, ainsi que le mode de constitution de ce patrimoine, d'analyser la répartition des différents actifs patrimoniaux entre les catégories de ménages, de réaliser des études liées aux patrimoines des ménages en exploitant les données de l'enquête avec les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : - le sexe, le prénom, le mois, l'année et le pays de naissance, l'état matrimonial légal, la nationalité, les diplômes, l'activité professionnelle ; - l'adresse précise du logement (numéro, voie ou lieudit, bâtiment, escalier, étage) ; - la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu pour chaque actif, les types de revenus et l'épargne du ménage ; - la description, dans le cas d'exercice d'une activité d'indépendant d'une personne du ménage, du patrimoine et de l'endettement professionnel ; - les aides, les héritages et les donations, l'endettement du ménage, l'aversion ou le goût pour le risque.
Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées : - une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception du prénom, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire.
Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ; - une seconde base comportant le prénom, l'adresse, le code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire.
Cette base sera conservée jusqu'à fin 2005 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2004 des ménages sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
- le sexe, le prénom, le mois, l'année et le pays de naissance, l'état matrimonial légal, la nationalité, les diplômes, l'activité professionnelle ;
- l'adresse précise du logement (numéro, voie ou lieudit, bâtiment, escalier, étage) ;
- la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu pour chaque actif, les types de revenus et l'épargne du ménage ;
- la description, dans le cas d'exercice d'une activité d'indépendant d'une personne du ménage, du patrimoine et de l'endettement professionnel ;
- les aides, les héritages et les donations, l'endettement du ménage, l'aversion ou le goût pour le risque.
- une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception du prénom, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire.
- une seconde base comportant le prénom, l'adresse, le code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire.
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE), le Crédit agricole SA, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité (DREES), le Commissariat général du Plan, le département et le laboratoire d'économie théorique et appliquée (DELTA), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) auront accès dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R.
2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 14 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Carcassonne et Paris
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Carcassonne et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Carcassonne et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Carcassonne et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, ainsi que d'un aller et retour, le samedi matin, et d'un aller et retour, le dimanche soir.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Carcassonne.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée, avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris et d'au moins six heures à Carcassonne.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE
La commercialisation des matériels forestiers de reproduction enregistrés en stock chez les fournisseurs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est autorisée dans les conditions suivantes.
Pour les essences précédemment soumises à la réglementation :
Est autorisée, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation des semences, plants et parties de plantes ayant bénéficié d'un certificat de provenance ou d'un document d'accompagnement, à l'exception de ceux visés au paragraphe 2.
Pour le cas particulier des plants et parties de plantes de frêne commun (Fraxinus excelsior L.) issus de semences récoltées avant le 1er septembre 1999, la date limite de commercialisation est fixée au 1er septembre 2004.
Ces matériels forestiers de reproduction sont commercialisés dans la nouvelle catégorie de leur matériel de base à compter de la date de parution du présent arrêté.
La rubrique « référence du certificat maître » du document fournisseur devra porter la mention du numéro du certificat de provenance délivré lors de la récolte des matériels ou du numéro du document d'accompagnement.
Pour les matériels forestiers de reproduction ayant bénéficié d'un certificat de provenance ou d'un document d'accompagnement et soumis à exigences réduites conformément à la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction :
a) Est autorisée la commercialisation en catégorie identifiée jusqu'au 1er juillet 2011 des matériels forestiers de reproduction issus des matériels de base suivants :
Pour le pin maritime (Pinus pinaster Aït), les régions forestières nationales, telles que définies par la nomenclature de l'inventaire forestier national, comprises dans la région de provenance PPA 301, dont les graines récoltées après coupe ont fait l'objet d'une analyse terpénique, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas issues de provenances ibériques ;
Pour le merisier (Prunus avium L.), les peuplements et vergers à graines situés en France, dont les récoltes réalisées avant la parution du présent arrêté ont été certifiées par un agent visé à l'alinéa 2 de l'article R.
555-2 du décret du 10 octobre 2003 susvisé, les deux vergers à graines de Lilienthal situés en République fédérale d'Allemagne, dont les récoltes ont été commercialisées en France avant la date de parution du présent arrêté.
b) Est autorisée la commercialisation jusqu'à épuisement des stocks en catégorie qualifiée des matériels forestiers de reproduction issus des matériels de base suivants :
Pour le mélèze d'Europe (Larix decidua Mill.), les vergers à graines inscrits dans le registre national des matériels de base sous les codes :
LDE-VG-02 (nom courant : Sudètes-Le Theil-VG) ;
LDE-VG-01 (nom courant : Sudètes-Cadouin-VG) ;
Pour le douglas vert (Pseudotsuga menziesii Franco), le verger à graines inscrit dans le registre national des matériels de base sous le code : PME-VG-02 (nom courant : La Luzette-VG).
c) Est autorisée la commercialisation jusqu'à épuisement des stocks, sans mention de catégorie, des matériels forestiers de reproduction relevant du point 2 et non visés aux paragraphes 2 a et 2 b.
Pour les matériels forestiers de reproduction cités aux paragraphes 2 a et 2 b, la rubrique « référence du certificat maître » du document fournisseur devra porter la mention du numéro du certificat de provenance délivré lors de la récolte des matériels ou du numéro du document d'accompagnement.
Pour les matériels forestiers de reproduction cités aux paragraphes 2 c, la rubrique « référence du certificat maître » du document du fournisseur devra porter la mention « 28.3-1999/105/CE ».
Pour les essences non précédemment soumises à la réglementation :
a) Est autorisée, pendant une période transitoire :
- jusqu'au 1er juillet 2008 pour les semences ;
- jusqu'au 1er juillet 2011 pour les plants et parties de plantes,
la commercialisation sans mention de catégorie des matériels forestiers de reproduction des essences listées en annexe au présent arrêté.
La rubrique « référence du certificat maître » du document fournisseur devra porter la mention « 28.3-1999/105/CE ».
b) Est autorisée la commercialisation en catégorie qualifiée, jusqu'à épuisement des stocks, des matériels forestiers de reproduction issus du verger à graines de mélèze hybride (Larix x eurolepis Henri), inscrit dans le registre national des matériels de base sous le code LEU-PF-001 (nom courant : FH 201 Lavercantière-PF), dont les graines ont bénéficié d'un certificat de provenance ou d'un document d'accompagnement.
La rubrique « référence du certificat maître » du document du fournisseur devra porter la mention du numéro du certificat de provenance délivré lors de la récolte des matériels ou du numéro du document d'accompagnement.
LISTE DES ESSENCES NOUVELLEMENT SOUMISES À LA RÉGLEMENTATION ET POUR LESQUELLES LA COMMERCIALISATION DES STOCKS EST AUTORISÉE PENDANT UNE PÉRIODE TRANSITOIRE
Arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Les sources de graines énumérées en annexe 1 sont admises sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie identifiée.
Les peuplements énumérés en annexe 2 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie sélectionnée.
Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.
Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.
Liste des sources de graines admises comme matériel de base dans la catégorie identifiée
NOTA : La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées, et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres, pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 19, avenue du Maine, F-75 732 Paris Cedex 15 ou à IRSTEA, unité de recherche " Ecosystèmes forestiers ", domaine des Barres, F-45 290 Nogent-sur-Vernisson.
La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers , pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ; Et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres , pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP ;
ou à IRSTEA - unité de recherche "Ecosystèmes forestiers" - GeeDAAF
Domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.
La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ; et à l'adresse : pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP ; ou à IRSTEA, unité de recherche " Ecosystèmes forestiers ", domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.
Liste des vergers à graines et des variétés de parents de famille admis en catégorie qualifiée
Liste des vergers à graines, peuplements et clones admis en catégorie testée
Vergers à graines admis en catégorie testée
Peuplements admis en catégorie testée
Clones (cultivars) admis en catégorie testée
La France a choisi d'admettre dans son registre la totalité des 44 cultivars jugés intéressants pour la populiculture française, y compris ceux que l'on suppose déjà figurer dans le registre d'autres Etats membres.
Cette décision vise à se prémunir du risque de disparition de certains cultivars de l'ensemble des registres européens, ce qui aurait pour conséquence d'interdire leur commercialisation dans l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Alain, Jean-Pierre Portier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 1993 auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne à Bruxelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est différée au 5 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directrice, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. José Rey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2003, M. Herondelle (Dominique) est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er septembre 2003.
- Dosages des N-méthylcarbamates.
- Partie 1 : méthode CLHP avec purification par SPE (indice de classement : V03-093-1).
- Dosage de l'ochratoxine A dans l'orge et dans le café torréfié.
- Méthode par purification sur colonne d'immunoaffinité suivie d'une analyse par CLHP (indice de classement : V03-126).
- Partie 1 : définitions et exigences générales (indice de classement : C26-111).
- Feuilles 16 : rubans combinés faits de film polyester et de fibres de verre avec un adhésif sensible à la pression (indice de classement : C26-148-16).
- Feuille 18 : rubans de film polypropylène avec un adhésif sensible à la pression (indice de classement : C26-148-18).
- Feuille 19 : rubans fabriqués à partir de différents matériaux support avec un adhésif sensible à la pression sur les deux faces (indice de classement : C26-148-19).
- Feuille 1 : composés résineux époxydes sans charge (indice de classement : C26-163-1).
- Feuille 2 : composés résineux époxydes chargés de silice (indice de classement : C26-163-2).
- Feuille 3 : composés résineux de polyuréthanne non chargés (indice de classement : C26-163-3).
- Feuille 4 : composés résineux de polyuréthanne chargés (indice de classement : C26-163-4).
- Partie 13 : mesures des pertes en courant alternatif - Méthodes de mesure par magnétomètre des pertes par hystérésis dans les composites multifilamentaires de Cu/Nb-Ti (indice de classement : C31-888-13).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les dispositifs de commande thermosensibles (indice de classement : C47-739/A1).
- Appareils (ou matériel) de connexion de commande et de protection (ACP) (indice de classement : C63-161).
- Partie 1 : détermination du retrait linéaire des polymères et des systèmes de protection de surface (SPS) (indice de classement : P18-977-1).
- Détermination de la thixotropie des produits de protection des armatures (indice de classement : P18-978).
- Performance hygrothermique des matériaux et produits pour le bâtiment.
- Détermination du coefficient d'absorption d'eau par immersion partielle (indice de classement : P50-755).
- Partie 37 : essai au sable chaud de l'adhésion du liant sur des gravillons pré-enrobés pour HRA (Hot Rolled Asphalt) (indice de classement : P98-818-37).
- Spécifications générales (indice de classement : L17-001).
- Partie 4 : passerelles passagers (indice de classement : L91-002-4).
- Partie 1 : méthode de mesure à la pulpe des doigts (indice de classement : E90-406-1).
- Durée de vie des lasers (indice de classement : S10-128).
- Contrôle des pulvérisateurs en service.
- Partie 1 : pulvérisateurs pour cultures basses (indice de classement : U26-110-1).
- Partie 2 : pulvérisateurs à jet porté pour arbustes et arboriculture (indice de classement : U26-110-2).
- Partie 2 : exigences de sécurité et de performances (indice de classement : X15-203-2).
- Essais de réception et de vérification périodique des instruments de mesure de profil.
- Partie 1 : instruments de mesure des états de surface à contact (indice de classement : E05-059-1).
- Cylindres à rainures (indice de classement : E11-018).
- Systèmes de sécurité photoluminescents.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : X08-050-1).
- Mesure de la qualité et de service de bout en bout pour le courrier égrené non prioritaire et de première classe (indice de classement : Z17-032).
- Construction, contrôle, essais et marquage (indice de classement : E29-790).
- Méthodes d'essai applicables à toute la chaussure entière.
- Liaison tige/semelle (indice de classement : G62-218).
- Exigences et méthodes d'essai y compris la sécurité (indice de classement : S52-321).
- Partie 2 : appareils d'entraînement de force, exigences techniques spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (indice de classement : S52-329-2).
- Partie 9 : appareils d'entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (indice de classement : S52-329-9).
- Spécifications pour le conditionnement, le stockage, la manutention et le transport des tubes (indice de classement : T54-965).
- Charbon actif en poudre (indice de classement : T94-408).
- Charbon pyrolisé (indice de classement : T94-412).
- Partie 1 : charbon actif en grains vierge (indice de classement : T94-419-1).
- Partie 4 : lignes directrices pour les procédures d'investigation des sites naturels, quasi naturels et cultivés (indice de classement : X31-008-4).
- Code international normalisé des oeuvres musicales (ISWC) (indice de classement : Z41-105).
- Code international normalisé des enregistrements (ISRC) (indice de classement : Z41-106).
- Tige de forage en alliage d'aluminium (indice de classement : M87-228).
- Partie 1 : mode opératoire pour machines d'essai (indice de classement : A03-760-1).
- Equipement (indice de classement : A09-051).
- Partie 1 : caractéristiques de l'appareil et vérifications (indice de classement : A09-170-1).
- Diffraction des rayons X appliquée aux matériaux polycristallins et amorphes.
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : A09-280-1).
- Partie 2 : procédures (indice de classement : A09-280-2).
- Partie 1 : détermination de la dilatation thermique (indice de classement : B43-207).
- Expression des résultats de mesures de pollution particulaire (indice de classement : E48-695).
- Partie 6 : détermination de la précision de positionnement sur les diagonales principales et de face (essais de déplacement en diagonale) (indice de classement : E60-145).
- Fraises cylindriques 2 tailles et fraises à rainurer.
- Partie 1 : fraises à queue cylindrique (indice de classement : E66-215-1).
- Partie 2 : fraises à queue cône Morse (indice de classement : E66-215-2).
- Partie 3 : fraises à queue cône 7/24 (indice de classement : E66-215-3).
- Exigences générales et méthodes d'essai (indice de classement : H50-012).
- Taux de recyclage.
- Composants pour véhicules au gaz de pétrole liquéfiés.
- Composants autres que le réservoir (indice de classement : M88-719).
- Pâtes, papier et carton.
- Détermination du pentachlorophénol dans un extrait aqueux (indice de classement : Q03-097).
- Partie 1 : définitions et prescriptions générales (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : C26-111).
- Troisième partie : spécifications pour matériaux particuliers.
- Feuille 1 : composés résineux époxydes sans charge (homologuée le 20 décembre 1993) (indice de classement : C26-163-1).
- Feuille 2 : composés résineux époxydes chargés de silice (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : C26-163-2).
- Feuille 3 : composés résineux de polyuréthanne non chargés (homologuée le 20 décembre 1993) (indice de classement : C26-163-3).
- Feuille 4 : composés résineux de polyuréthanne chargés (homologuée le 20 décembre 1993) (indice de classement : C26-163-4).
- Section 2 : appareils (ou matériel) de connexion de commande de protection (ACP) (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : C63-161).
- Section 2 : appareils (ou matériel) de connexion de commande de protection (ACP) (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : C63-161/A1).
- Section 2 : appareils (ou matériel) de connexion de commande de protection (ACP) (homologuée le 5 avril 1999) (indice de classement : C63-161/A2).
- Partie 1 : définitions et prescriptions générales (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : C93-642-1).
- Echelles semi-automatiques sans dispositif complémentaire (homologuée le 20 septembre 1990) (indice de classement : S61-553).
- Spécifications générales (homologuée le 5 juin 1993) (indice de classement : L17-001).
- Essais de laboratoire et critères de performance (homologuée le 20 avril 1994) (indice de classement : U34-253).
- Etalons pour la mesure de filetage.
- Cylindres et bagues à rainures (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : E11-018).
- Construction, contrôle et marquage (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : E29-790).
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 20 avril 1996) (indice de classement : S52-321).
- Partie 2 : appareils d'entraînement de force, exigences techniques spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : S52-329-2).
- Tubes en polyéthylène pour réseaux de distribution de combustibles gazeux.
- Acide sulfurique (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : T94-200).
- Charbon actif en poudre (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-408).
- Charbon pyrolisé (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-412).
- Charbon actif en grains (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-419).
- Vérificateurs filetés du filetage extérieur (enregistrée le 3 mai 1982) (indice de classement : E03-162).
- Fraises cylindriques 2 tailles à queue cône 7/24.
- Série normale et série longue (homologuée le 16 février 1977) (indice de classement : E66-209).
- Fraises à rainurer à queue cône 7/24.
- Série courte et série normale (homologuée le 16 février 1977) (indice de classement : E66-210).
- Fraises cylindriques 2 tailles à queue cylindrique.
- Fraises cylindriques 2 tailles à queue morse.
- Fraises à rainurer à queue cylindrique.
Décret n°2003-1020 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice.
L'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est complétée selon l'annexe jointe au présent décret.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Emmanuel Du Besset, vice-président du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Laurent Gravière ;
Président titulaire : M. Jean-Claude Stortz, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Antoine Mendras ;
Arrêté du 28 octobre 2003 modifiant les arrêtés des 6 juillet 2001, 27 décembre 2001, 29 octobre 2002 et 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999, communes de Brugnens, Mirepoix, Urdens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 1999, communes de Goutz, L'Isle-Jourdain.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à octobre 1999, commune de Saint-Antonin.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1999, commune de Sainte-Radegonde.
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Miradoux, Montestruc-sur-Gers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, commune d'Aubiet.
Les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Preignan, Tourrenquets.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, commune de Mauvezin.
Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990, commune de Saint-Lary.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992, commune de Saint-Lary.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Laymont, Saint-Lary, Sarrant, Savignac-Mona.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation de sols de juillet 1998 à septembre 2000, communes de Castéron, L'Isle-Arne, L'Isle-Bouzon, Juilles, Maurens, Saint-Soulan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, communes de Cazaux-Savès, Mauroux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, communes de Castéron, Cazaux-Savès, Juilles, Laymont, L'Isle-Arne, L'Isle-Bouzon, Maurens, Mauroux, Saint-Lary, Saint-Soulan, Sarrant, Savignac-Mona.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002, communes de Beaumarchés, Condom, Lagraulet-du-Gers, Lectoure, Maulichères, Montréal, Mouchan, Nogaro, Saint-Puy, Terraube, Vic-Fezensac.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 11 août 2003 relative à un dessin de Francesco Primaticcio dit le Primatice, Etude d'homme drapé ou Un Atlante, sanguine et rehauts de gouache blanche sur papier, xvie siècle ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un remarquable dessin du Primatice (1504-1570), principal créateur de l'école de Fontainebleau sous les derniers Valois ; qu'il s'agit d'une des deux seules études de l'artiste dont on connaisse l'histoire depuis le xvie dans la mesure où elle a appartenu aux plus grands collectionneurs européens d'oeuvres graphiques ; que le premier d'entre eux, Francesco de Holanda, miniaturiste portugais et historien d'art, a lui-même inscrit le nom de l'artiste au bas du feuillet ; que le thème figuré semble être la réinterprétation d'un motif de Michel-Ange que le Primatice avait rencontré en 1540 et 1546 alors qu'il était au service de François Ier ; que ce dessin représente sans doute un projet de sculpture, aspect peu connu du travail de ce grand peintre, pour une statue probablement destinée à la treille du jardin de la reine à Fontainebleau ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, au titre de l'année 2004, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
Lieutenant de police : 10 emplois.
Arrêté du 14 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 est fixé à 48.
Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
- Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
Les références contenues dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
- Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité ».
Pierre-Paul Rubens, Achille vainqueur d'Hector, inv.
222, tapisserie ; Pierre-Paul Rubens, Venus Frigida, inv.
GK 85, peinture, appartenant aux Staatliche Museen de Cassel (Allemagne), et Pierre-Paul Rubens, Autoportrait avec ses amis mantouans, inv. dep.
248, peinture, appartenant au Wallraf-Richartz Museum de Cologne (Allemagne),
prêtés à la ville de Lille en coproduction avec la Réunion des Musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2004 au 14 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 octobre 2003 fixant la liste des mandataires dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, les mandataires à compétence nationale dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours à l'appui de leurs demandes auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sont les suivants :
Arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité
Les préfets, dans les départements desquels les services déconcentrés des administrations financières sont autorisés, dans le cadre de l'introduction de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à expérimenter la gestion de budgets globaux déconcentrés sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des « expérimentations locales ».
En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés compétents.
Le règlement n° 2003-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés d'épargne forestière, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2003-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI, la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière,
Constitution des sociétés d'épargne forestière
Les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse.
214-87 du code monétaire et financier ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze jours la Commission des opérations de bourse ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser.
2° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de société d'épargne forestière et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à la Commission des opérations de bourse est supérieur à 10 % ;
Lorsque la Commission des opérations de bourse constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la société d'épargne forestière et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.
Fonctionnement des sociétés d'épargne forestière
La commission apprécie, au vu de ce dossier, et selon les critères fixés par l'article L.
214-68 du code monétaire et financier, l'organisation, les moyens techniques et financiers de la société de gestion, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants ainsi que les dispositions de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées.
Préalablement à la délivrance de l'agrément de la société de gestion, la commission recueille l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Conventions de gestion et rémunération
de la société de gestion
En sont exclus les :
- honoraires des experts forestiers dans le cadre des missions d'expertises forestières prévues par l'article 51 du présent règlement et commissaires aux comptes ;
Les statuts de la société d'épargne forestière et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion, le taux maximum de la commission de gestion, sa répartition par catégorie d'actifs et le détail des modalités de calcul, taux et assiettes, des sommes effectivement dues à la société de gestion selon le type de prestations réalisées sur les bois et forêts détenus en direct.
Pour ces dernières, les assiettes retenues peuvent être la valeur vénale des actifs administrés, le montant des travaux hors taxes réalisés, les produits hors taxes facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article 4 du décret n° 2003-82.
L'information délivrée par la société d'épargne forestière
- préalablement à la souscription : la note d'information visée par la Commission des opérations de bourse, le bulletin de souscription, les statuts, le dernier rapport annuel ainsi que le dernier bulletin d'information sont remis au futur associé ;
L'ensemble des informations relatives à l'exercice social d'une société d'épargne forestière (rapport de gestion, comptes et annexes de l'exercice, rapport du conseil de surveillance, rapports des commissaires aux comptes) est réuni en un seul document appelé rapport annuel.
e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d'utilité publique et toute autre opération prévue par l'article 4 du décret n° 2003-82 ;
b) Répartition par support de placement retenu, évolution.
Dans les quatre mois, au plus tard, suivant la tenue de l'assemblée générale annuelle, est diffusé un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, dans les six premiers mois de l'exercice en cours, et ce afin qu'il n'y ait pas rupture de l'information avec le dernier rapport annuel.
- le terme « intermédiaire » désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, reçoit un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de société d'épargne forestière ;
L'inscription d'ordres d'achat ou de vente de parts sur un registre d'une société d'épargne forestière à capital variable constitue une mesure appropriée au sens de l'article L.
Le démarchage en vue du placement de parts de société d'épargne forestière est soumis aux dispositions du code monétaire et financier au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé « Démarchage bancaire et financier ».
Le ou les experts sont nommés par l'assemblée générale pour cinq ans à partir de la liste des experts forestiers après acceptation par la Commission des opérations de bourse de leur candidature présentée par la société de gestion.
Si la Commission des opérations de bourse estime, pendant le mandat de l'expert forestier, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
De même, si l'expert forestier ne figure plus sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975, la société de gestion en informe la Commission des opérations de bourse qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
Fusions entre société(s) d'épargne forestière et groupement(s) forestier(s) soumis à des plans simples de gestion agréés
Une fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à la commission selon les modalités prévues par l'instruction d'application.
Décret n° 2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré une nouvelle section VIII bis intitulée « Régime de taxation au tonnage » qui comprend les articles 46 quater-0 ZS bis et 46 quater-0 ZS bis A ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 ZS bis.
« Art. 46 quater-0 ZS bis A.
- Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 29 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 2003
Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L.
Deux mois avant la date de l'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles ou du renouvellement de l'autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L.
Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation, la demande de visite prévue à l'article 1er est accompagnée d'un dossier comportant :
b) Le modèle des contrat de séjour ou document individuel de prise en charge mentionné à l'article L.
311-4 de ce code et, le cas échéant, le modèle du contrat mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article 1er organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie.
a) Est organisé conformément aux caractéristiques de l'autorisation accordée et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
b) Respecte les conditions techniques minimales d'organisation de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.
Lorsque le résultat de la visite est positif, un procès-verbal de la visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article 1er et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement de l'équipement.
Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article 3, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article 1er font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour garantir la conformité.
La mise en fonctionnement de l'équipement est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions que la première, ait constaté la conformité, dans la limite du délai prévu au sixième alinéa de l'article L.
Décret du 26 novembre 2003 modifiant le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons"
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons, les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 10 janvier 1994, modifié par le décret du 26 novembre 2003, relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Gilles Denux, commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 janvier 2004.
Arrêté du 15 novembre 2003 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 24 mars 2003 par lesquelles Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 septembre 2003, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 septembre 2003, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial
Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
La durée de la formation est fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.
La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région dans des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 décembre 2003 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Royan-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 2 décembre 2003, le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Royan-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.
Teneur en CO excessive : », les termes :
« A compter du 1er janvier 1997, la teneur en CO ne peut excéder 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré, dans le cas des véhicules dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur.
« Pour les véhicules dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne peut excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut les valeurs suivantes :
0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré pour les véhicules immatriculés jusqu'au 1er juillet 2002 ;
0,3 % au ralenti et 0,2 % au ralenti accéléré pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation après le 1er juillet 2002.
« L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, en utilisant la décision d'acceptation du paragraphe 7.3 de la norme NF R 10-025-3 : 1996, ne doit pas excéder la valeur limite de 2,5 m-1 dans le cas des moteurs Diesel à aspiration naturelle et celle de 3,0 m-1 dans le cas des moteurs Diesel turbocompressés.
« L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, en utilisant la décision d'acceptation du paragraphe 7.3 de la norme NF R 10-025-3 : 1996, ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut les valeurs suivantes :
1,5 m-1 pour tous les véhicules immatriculés ou mis en circulation à compter du 1er juillet 2008.
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.
Au sens du présent arrêté, les termes : "appeau", "appelant artificiel" et "appelant" sont définis comme suit : Appeau : instrument utilisé par l'homme pour attirer un animal par le bruit qu'il produit ; Appelant artificiel, aussi désigné par les noms de forme ou blette : objet imitant plus ou moins fidèlement l'aspect d'un animal ; Appelant : animal vivant destiné à attirer un animal.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, l'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain :
-pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica) ;
-pour la destruction des animaux nuisibles, à l'exception du pigeon ramier.
Pour la chasse à tir de l'alouette des champs, seul est autorisé l'emploi du " miroir à alouette " dépourvu de facettes réfléchissantes.
Seul l'emploi d'appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier d'eau.
Sauf pour ceux qui sont employés pour le malonnage, les capacités de vol des appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont limitées par la taille régulière des rémiges après les mues, à l'exclusion de toute autre technique.
Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 peuvent être utilisés jusqu'à leur mort.
Est autorisé pour la chasse des colombidés l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, dans les départements suivants :
Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise, Hautes-Alpes, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Jura, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Vosges et Territoire de Belfort.
Est autorisé sur le territoire des départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et dans leurs cantons limitrophes tels qu'ils sont délimités à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la chasse des turdidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces suivantes :
Est autorisé sur le territoire des départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, pour la chasse de l'alouette des champs, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, de l'espèce alouette des champs uniquement.
Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces.
L'utilisation d'oiseaux limicoles vivants comme appelants est interdite, à l'exception du vanneau huppé utilisé pour la chasse dans le département des Ardennes, et pour la chasse à tir dans les départements de Charente-Maritime, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Sont abrogés les arrêtés suivants : Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ain du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aisne du 12 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Allier du 16 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du 9 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hautes-Alpes du 8 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Alpes-Maritimes du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ardèche du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Ardennes du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ariège du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aube du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aude du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aveyron du 30 juillet 1990 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Calvados du 9 août 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Cantal du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Charente du 8 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Charente-Maritime du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Cher du 20 décembre 1991 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Corrèze du 12 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Corse-du-Sud du 19 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Corse du 12 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Côte-d'Or du 23 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Côtes-du-Nord du 23 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Creuse du 23 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Dordogne du 14 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Doubs du 2 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Drôme du 23 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Eure du 23 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Eure-et-Loir du 12 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Finistère du 5 septembre 2001 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Gard du 23 décembre 1991 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Garonne du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Gers du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Gironde du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Hérault du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Ille-et-Vilaine du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Indre du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Indre-et-Loire du 20 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Isère du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Jura du 14 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Landes du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Loir-et-Cher du 20 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Loire du 8 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Loire du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Loire-Atlantique du 9 juillet 1990 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Loiret du 29 décembre 1992 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Lot du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Lozère du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Maine-et-Loire du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Manche du 20 décembre 1991 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Marne du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Marne du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Mayenne du 16 juillet 1992 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Meuse du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Morbihan du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Nièvre du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Nord du 10 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Oise du 16 juillet 1992 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Orne du 20 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Pas-de-Calais du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme du 8 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hautes-Pyrénées du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Pyrénées-Orientales du 20 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Rhône du 20 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Saône du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Saône-et-Loire du 20 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Sarthe du 8 octobre 1993 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Savoie du 19 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Savoie du 21 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Seine-Maritime du 8 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Yvelines du 20 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Deux-Sèvres du 12 novembre 1992 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Somme du 20 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Tarn du 21 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Tarn-et-Garonne du 20 décembre 1991 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Var du 20 janvier 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Vaucluse du 20 décembre 1991 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Vendée du 9 août 1990 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Vienne du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Vienne du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Vosges du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Yonne du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Territoire de Belfort du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Essonne du 17 février 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hauts-de-Seine du 15 mars 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Seine-et-Marne du 8 décembre 1988 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Val-de-Marne du 13 mars 1989 ; Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Val-d'Oise du 17 février 1989.
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
Au sens du présent arrêté, les termes : « appeau », « appelant artificiel » et « appelant » sont définis comme suit :
Appeau : instrument utilisé par l'homme pour attirer un animal par le bruit qu'il produit ;
Appelant artificiel, aussi désigné par les noms de forme ou blette : objet imitant plus ou moins fidèlement l'aspect d'un animal ;
Appelant : animal vivant destiné à attirer un animal.
Pour la chasse à tir de l'alouette des champs, est autorisé l'emploi du « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes.
Ces appelants vivants doivent être éjointés au plus tard dans les huit jours qui suivent leur éclosion et marqués par une bague fermée.
En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à 50 oiseaux au plus de l'espèce canard colvert et à 50 oiseaux au plus d'autres espèces par installation.
Ces limitations s'appliquent également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installation.
Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de 30 mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants.
Est autorisé pour la chasse du pigeon ramier l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, dans les départements suivants :
Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
Est autorisé sur le territoire des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et dans leurs cantons limitrophes, pour la chasse des turdidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces suivantes :
Est autorisé sur le territoire métropolitain, pour la destruction des corvidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces suivantes :
- corneille noire ;
- corbeau freux ;
- pie bavarde.
L'utilisation d'oiseaux limicoles vivants comme appelants est interdite, à l'exception du vanneau huppé utilisé pour la chasse dans le département des Ardennes, et pour la chasse à tir dans les départements de la Charente-Maritime, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est complété, après les mots : « ou radiotéléphoniques », par les mots : « ou d'engins (à bande magnétique ou à disque ou à puce) mécaniques ou électroniques reproducteurs de son ».
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ain du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aisne du 12 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Allier du 16 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du 9 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hautes-Alpes du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Alpes-Maritimes du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ardèche du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Ardennes du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ariège du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aube du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aude du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aveyron du 30 juillet 1990 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Calvados du 16 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Cantal du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Charente du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Charente-Maritime du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Cher du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Corrèze du 12 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Corse-du-Sud du 19 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Corse du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Côte-d'Or du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Côtes-du-Nord du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Creuse du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Dordogne du 14 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Doubs du 2 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Drôme du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Eure du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Eure-et-Loir du 12 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Finistère du 5 septembre 2001 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Gard du 23 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Garonne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Gers du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Gironde du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Hérault du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Ille-et-Vilaine du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Indre du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Indre-et-Loire du 20 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Isère du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Jura du 14 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Landes du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Loir-et-Cher du 20 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Loire du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Loire du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Loire-Atlantique du 9 juillet 1990 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Loiret du 29 décembre 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Lot du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Lozère du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Maine-et-Loire du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Manche du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Marne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Marne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Mayenne du 16 juillet 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Meuse du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Morbihan du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Nièvre du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Nord du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Oise du 16 juillet 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Orne du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Pas-de-Calais du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hautes-Pyrénées du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Pyrénées-Orientales du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Rhône du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Saône du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Saône-et-Loire du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Sarthe du 8 octobre 1993 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Savoie du 19 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Savoie du 21 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Seine-Maritime du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Yvelines du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Deux-Sèvres du 12 novembre 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Somme du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Tarn du 21 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Tarn-et-Garonne du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Var du 20 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Vaucluse du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Vendée du 9 août 1990 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Vienne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Vienne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Vosges du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Yonne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Territoire de Belfort du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Essonne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hauts-de-Seine du 15 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Seine-et-Marne du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Val-de-Marne du 13 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Val-d'Oise du 17 février 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 17 novembre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
- CC/03/02 « produits de canards à foie gras du Sud-Ouest », au nom de la société Lafitte SA, BP 23, Montaut, 40501 Saint-Sever Cedex.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Cherif Dahmoune, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 février 2004.
Au cabinet du secrétaire d'Etat :
M. Jérôme Seguy, chef de cabinet, est nommé conseiller.
M. Jean-Frédéric Lamouroux, conseiller technique, est nommé chef de cabinet.
M. Jean-Martin Tidori est nommé conseiller technique, chargé de la communication et des relations avec le Parlement.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Cocquebert, conseiller pour l'enseignement au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 11 décembre 2003 portantnomination au cabinet de la ministre
Mlle Juliette Gayraud est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, les professeurs des universités dont les noms suivent, intégrés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sont radiés de leur corps d'origine à compter du 1er janvier 2004 :
M. Chiffoleau (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2003, M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 10 juin 2003 au 9 juin 2006 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de sous-directeur des espaces naturels à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 décembre 2003, M. Edgar, Réginald, Sébastien Leblanc, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 20 novembre 2003 portant nomination (services vétérinaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2003, page 20742, 1re ligne, après : « il est mis fin », ajouter la mention : « à compter du 20 octobre 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, M. Michel Cohen, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2003, Mme Delfosse (Roxane), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, en remplacement de Mme Vasseur (Colette), à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant nomination à la Commission nationale des centres culturels de rencontre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale des centres culturels de rencontre :
a) En tant qu'élus, titulaires d'un mandat électif
territorial ou national
M. Garrec (René).
M. Grasset (Bernard).
M. Lachenaud (Jean-Philippe).
b) En tant que directeurs régionaux
Mme Gauthier-Desvaux (Elisabeth).
c) En tant que personnalités qualifiées
M. Astier (Hubert).
M. Chemetov (Paul).
Décision du 24 novembre 2003 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 24 novembre 2003, M. Larquié (André) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, Fougères Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de le fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Roanne (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Roanne, département des ressources humaines, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges (direction des ressources humaines), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 19 mars 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
L'article I est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par les articles R.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, ainsi que la liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires (annexe II), publiées au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, sont modifiées comme suit :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, BP 39, 52130 Wassy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Joinville (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Joinville, rue du Pré-Saint-Jacques, BP 7, 52301 Joinville Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal de Jouarre, à La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Jouarre, La Ferté-Saint-Jean, 18, rue du Petit-Huet, 77640 Jouarre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Etablissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Etablissement public départemental, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny.
LOI n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 (2).
« d) Aux transports de marchandises dangereuses de la classe 7 exclus au 2.2.7.1.2.
Ajouter à la fin du premier paragraphe :
Remplacer le texte :
« tableau 1.1.3.1 » par « tableau 1.1.3.6.3 ».
L'annexe 1 à l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé à l'article 1er relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) est modifiée comme suit :
Sous « Etats membres », après : « Royaume-Uni », remplacer : « République fédérale de Yougoslavie » par : « Serbie et Monténégro ».
Biffer à la fin : « République de Yougoslavie » et ajouter : « et » avant « Turquie ».
Utilisation des citernes à déchets opérant sous vide.
Prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l'agrément de type, aux contrôles et aux marquages des citernes à déchets opérant sous vide.
Partie 6 titre, remplacer : « , des citernes mobiles ... de fibres » par : « et des citernes ».
Le texte doit figurer en caractère gras.
La première ligne ne doit pas être en caractères gras.
Ajouter : « citerne à déchets opérant sous vide, un conteneur-citerne ou une caisse mobile citerne principalement utilisé(e) pour le transport de déchets dangereux, construit(e) ou équipé(e) de manière spéciale pour faciliter le chargement et le déchargement des déchets selon les prescriptions du chapitre 6.10.
Une citerne qui satisfait intégralement aux prescriptions des chapitres 6.7 ou 6.8 n'est pas considérée comme une citerne à déchets opérant sous vide ».
Définition « Citerne », ajouter :
« Lorsque le mot est employé seul, il couvre les conteneurs-citernes, les citernes mobiles, les wagons-citernes, les citernes amovibles, tels que définis dans la présente section, ainsi que les citernes qui constituent des éléments de wagons-batterie ou de CGEM.
Dernière phrase : la fin reçoit la teneur suivante :
« Fiche UIC 471-3 O (vérification à effectuer pour les envois de marchandises en trafic international) est appliquée**.
Supprimer la note de bas de page 5.
Les notes de bas de page suivantes 6 à 11 deviennent 5 à 10.
1.6.1.1 Reçoit la teneur suivante : « (réservé) ».
Supprimer la note numéro 7 de bas de page et renuméroter les autres en conséquence.
Remplacer : « 1er janvier 2001 » par : « 1er juillet 2001 ».
1.10 Remplacer la note de bas de page 11 par 10.
La fin de la dernière phrase reçoit la teneur suivante :
« Fiche UIC 201 10 ("transport de marchandises dangereuses.
Gares ferroviaires de triage.
Guide pour la réalisation des plans d'urgence) est appliquée.
Sous « classe 6.1 » ajouter : « en solution aqueuse » après : « acide cyanhydrique » pour le n° ONU 1613.
2.1.3.9 Dans le nota 1 sous : « méthode », 2e ligne, remplacer : « 8 I LIQ donne 8 I » par : « 8 I donne 8 I LIQ ».
Il faut : « 3 A, 3 O ou 3 F » au 3e tiret actuel et un tiret « - » avant : « n° ONU 2455 ».
Avant : « 2 A » insérer une colonne horizontale avec pour titre : « Gaz liquéfiés ».
Remplacer : « 1 0 », « 2 0 » et « 3 0 » par : « 1 O », « 2 O » et « 3 O » ; « 6 A » et « 6 F » deviennent : « 6 A » et « 6 F » (avec espace).
Remplacer : « de la » par : « du » en regard de : « 2.2.42.3 ».
Sous « P 1 », après : « peroxyde organique de type A, liquide » ajouter : « peroxyde organique de type A, solide ».
Les numéros de page : « 2.32 » sur toutes les pages du tableau reçoivent les numéros : « 2.60 à 2.67 ».
Note de bas de page b : la ligne « TI-208 (036), Po-212 (064) » doit être ajoutée à la fin de la ligne « U-232 ».
Nota : remplacer : « et » par : « , » avant : « 3335 » et insérer : « 3363 Marchandises dangereuses contenues dans des machines ou : 3363 Marchandises dangereuses contenues dans des appareils » avant : « qui figurent.
Sous « M11 » biffer les 2 rubriques 3363.
3.1.2.6 a) Remplacer : « (réservé) » par :
« Les matières liquides, pour lesquelles la régulation de température est requise, ne sont pas admises au transport en trafic ferroviaire.
Doit se lire : « 3.1.2.8.1.3 ».
Ajouter la sous-section suivante : « Mélanges et solutions contenant une matière dangereuse.
Lorsque des mélanges et des solutions doivent être considérés comme la matière dangereuse nommément mentionnée conformément aux prescriptions du 2.1.3.3 relatives à la classification, le qualificatif « solution » ou « mélange », selon le cas, sera intégré à la désignation officielle de transport, par exemple « acétone en solution ».
En outre, la concentration de la solution ou du mélange peut aussi être indiquée, par exemple « acétone en solution à 75 % ».
Colonne 12, ajouter à la fin : « Pour les citernes à déchets opérant sous vide, voir 4.5.1 et le chapitre 6.10.
N° ONU 2078 : remplacer « DISOCYANATE DE TOLUYLENE » par : « DIISOCYANATE DE TOLUENE » et dans le tableau B également.
N° ONU 2785 : remplacer : « THIA-4-PENTANAL (.)
» par : « 4-THIAPENTANAL (.)
N° ONU 3344 : biffer « PP80 » dans la colonne 9 a.
N°s ONU 2570 et 3283, GE II : remplacer : « IBC 07 » par « IBC 08 » dans la colonne 8, ajouter : « B 4 » dans la colonne 9 a et remplacer : « W 12 » par : « W 11 » dans la colonne 16.
N°s ONU 2570 et 3283, GE III : remplacer : « IBC 07 » par : « IBC 08 » et ajouter : « LP 02 » dans la colonne 8, ajouter : « B 3 » dans la colonne 9 a et biffer : « W 12 » dans la colonne 16.
N° ONU 3284, GE III : ajouter : « LP 02 » dans la colonne 8.
N° ONU 3285, GE III : ajouter : « LP 02 » dans la colonne 8 et « B 3 » dans la colonne 9.
N° ONU 3350 : ajouter : « TE 15 » dans la colonne 13 pour GE II (voir erratum n° 1).
N° ONU 1327 : biffer : « W 1 » dans la colonne 16.
N° ONU 1374 : ajouter : « B 4 » dans la colonne 9 a.
N° ONU 1376 : biffer : « B 4 » dans la colonne 9 a.
N° ONU 1442 : ajouter : « W 11 » dans la colonne 16.
N° ONU 1541 : ajouter : « TE 21 » dans la colonne 13.
N°s ONU 1544 et 1557, GE III : biffer : « W 10 » dans la colonne 16.
N°s ONU 1740, GE III, 1749, 1757, GE II, 1760 (2x), 1761, GE II, 1771, 1773, 1774, 1775, 1776, 1796 GE I : biffer : « W 11 » dans la colonne 16.
N°s ONU 2033, 2212, 2590, 2907, 2969 : biffer : « B 2 » dans la colonne 9 a.
N°s ONU 1859, 2036, 2193, 2203, 2417, 3318 : transférer : « TM 6 » de la colonne 11 à la colonne 13.
N°s ONU 2573, 2727 : ajouter : « W 12 » dans la colonne 16.
N°s ONU 1541, 2757, 2762 : ajouter : « TE 21 » dans la colonne 13 pour GE I.
N° ONU 2451 : biffer : « TM 6 » dans la colonne 11.
N° ONU 2257 : remplacer : « W 10 » par : « W 1 » dans la colonne 16.
N° ONU 2928, GEII : remplacer : « W 1 » par : « W 11 » dans la colonne 16.
N° ONU 3250 : transférer : « TP 28 » de la colonne 9 b à la colonne 11.
N°s ONU 3256, 3257 : biffer : « TE 2 » dans la colonne 13.
N° ONU 3268 : transférer : « LP 902 » de la colonne 7 à la colonne 8.
N° ONU 3349, GEIII : remplacer : « B 4 » par : « B 3 » dans la colonne 9 a.
Biffer : engrais au nitrate d'ammonium, NSA N° ONU 2072.
Modifier : hypochlorite de calcium, n° ONU 2880, double rubrique : remplacer : « 10 % » par : « 16 % ».
Modifier les codes NHM comme suit :
Modifier comme suit le nota figurant après le titre :
- Les dispositions générales de la présente section ne s'appliquent à l'emballage de marchandises des classes 2, 6.2 et 7 que dans les conditions indiquées aux 4.1.1.16 (classe 2), 4.1.8.2 (classe 6.2), 4.1.9.1.5 (classe 7) et dans les instructions d'emballage pertinentes du 4.1.4 (instructions d'emballage P 201 et P 202 pour la classe 2 et P 621, IBC 620 et LP 621 pour la classe 6.2).
Les emballages, y compris les GRV et les grands emballages, dont le marquage correspond aux 6.1.3, 6.2.5.7, 6.2.5.8, 6.3.1, 6.5.2 ou 6.6.3, mais qui ont été agréés dans un Etat non membre de la COTIF, peuvent également être utilisés pour le transport selon le RID.
6 P003 : biffer : « PP18 ».
7 P112 a, PP45 : remplacer : « exigés » par : « nécessaires ».
8 P200 (9) : sous « z » le début du troisième alinéa reçoit la teneur suivante : « Sauf disposition contraire spécifiée dans le tableau de cette instruction d'emballage, les matières toxiques ayant » ; dans le tableau 2, n° ONU 1067, ajouter un « X » dans la colonne « Fûts à pression ».
9 P406, PP26 : remplacer : « 376 et 3344 » par : « et 3376 ».
10 PP80 : remplacer : « les n°s ONU 2907 et 3344 » par : « le n° ONU 2907 ».
PR7 : remplacer : « 6.1.5.21 » par : « 6.1.4.21 » au paragraphe 4.
Les définitions du 1.2.1 et les dispositions générales des 4.1.1.1 à 4.1.1.16, sauf 4.1.1.3 et 4.1.1.9 à 4.1.1.12 et 4.1.1.15 sont applicables aux colis de matières infectieuses.
Renuméroter le nota existant qui devient nota 1 et ajouter un nouveau nota 2 comme suit :
- Les citernes mobiles et les CGEM certifiés UN, dont le marquage correspond aux prescriptions pertinentes du chapitre 6.7, mais qui ont été agréés dans un Etat non membre de la COTIF, peuvent également être utilisés pour le transport selon le RID.
Ajouter au nota sous le titre : « ; pour les citernes à déchets opérant sous vide, voir chapitre 4.5 ».
T50, page 4.2-11 : ajouter sous le titre : « Cette instruction s'applique aux gaz liquéfiés non réfrigérés.
Les dispositions générales de la section 4.2.2 et les prescriptions de la section 6.7.3 doivent être satisfaites.
Nota sous le titre : ajouter : « et CGEM certifiés UN » après : « citernes mobiles ».
Colonne de gauche : (réservé).
Colonne de droite :
Les conteneurs-citernes ou les caisses mobiles citernes destinés au transport des déchets liquides, conformes aux prescriptions du chapitre 6.10 et équipés de deux fermetures conformément au 6.10.3.2, doivent être affectés au code-citerne L4AH.
Si les citernes concernées sont équipées pour le transport alterné de matières liquides et solides, elles doivent être affectées aux codes combinés L4AH + S4AH.
- Pour les citernes mobiles et CGEM certifiés UN, voir chapitre 4.2 ; pour les wagons-citernes, citernes amovibles, conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, wagons batterie et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), voir chapitre 4.3 ; pour les conteneurs-citernes en matière plastique renforcée de fibres, voir chapitre 4.4.
Les déchets constitués par des matières des classes 3, 4.1, 5.1, 6.1, 6.2, 8 et 9 peuvent être transportés dans des citernes à déchets opérant sous vide conformément au chapitre 6.10, si les dispositions du chapitre 4.3 autorisent le transport en conteneurs-citernes ou caisses mobiles citernes.
Les matières affectées au code-citerne L4BH dans la colonne 12 du tableau A du chapitre 3.2 ou à un autre code-citerne autorisé selon la hiérarchie au 4.3.4.1.2, peuvent être transportées dans des citernes à déchets opérant sous vide avec la lettre « A » ou « B » figurant dans la partie 3 du code-citerne.
Les dispositions du chapitre 4.3 à l'exception de celles des 4.3.2.2.4 et 4.3.2.3.3 s'appliquent au transport en citernes à déchets opérant sous vide et sont complétées par les dispositions des 4.5.2.2 à 4.5.2.5 ci-après.
Les citernes à déchets opérant sous vide doivent être remplies de liquides classés inflammables par des conduits de remplissage déversant au niveau inférieur de la citerne.
Des dispositions doivent être prises pour réduire la vaporisation au maximum.
Lors de la vidange de liquides inflammables, dont le point d'éclair est inférieur à 23 °C, en utilisant une pression d'air, la pression maximale de service est de 100 kPa (1 bar).
L'emploi de citernes équipées d'un piston interne utilisé comme cloison de compartiment n'est autorisé que lorsque les matières situées de part et d'autre de la paroi (piston) n'entrent pas en réaction dangereuse entre elles (voir 4.3.2.3.6).
Il faut s'assurer qu'une potence d'aspiration présente ne subisse pas de modification de l'état d'équilibre (position de repos) dans les conditions normales de transport.
Tableau sous « référence » : insérer : « 1.7.4.2 » en regard de « arrangement spécial » et « 1.6.6.1 » en regard de « modèles de colis ».
Ajouter : « précédé des lettres « UN » après : « numéro ONU » dans le troisième alinéa.
5.4.1.2.1. a) La deuxième phrase doit être insérée avant la première phrase.
Le titre est modifié comme suit :
« Prescriptions des grands emballages et des citernes et aux épreuves qu'ils doivent subir.
6.2.1.2. d) : remplacer « P200 (12) » par « P200 (9) ».
La figure doit se présenter comme suit :
6.3.2.9 a) : biffer « de chute » après « épreuves » et remplacer « 6.3.2.5 a) » par « 6.3.2.3 ».
Prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l'agrément du type, et au marquage des citernes à déchets opérant sous vide.
- Pour les citernes mobiles et CGEM certifiés UN, voir chapitre 6.7 ; pour les wagons-citernes, citernes amovibles, conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, ainsi que les wagons-batterie et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) voir chapitre 6.8 ; pour les conteneurs-citernes en matière plastique renforcée de fibres, voir chapitre 6.9.
- Le présent chapitre s'applique aux conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes.
- Une citerne qui satisfait intégralement aux prescriptions du chapitre 6.8 n'est pas considérée comme « citerne à déchets opérant sous vide ».
On entend par « zones protégées » les zones situées comme suit :
a) A la partie inférieure de la citerne dans un secteur qui s'étend sur un angle de 60° de part et d'autre de la génératrice inférieure ;
b) A la partie supérieure de la citerne dans un secteur qui s'étend sur un angle de 30° de part et d'autre de la génératrice supérieure.
Les prescriptions spéciales des 6.10.2 à 6.10.4 complètent ou modifient le chapitre 6.8 et s'appliquent aux citernes à déchets opérant sous vide.
Les citernes à déchets opérant sous vide peuvent être équipées de fonds ouvrants, si les prescriptions du chapitre 4.3 autorisent la vidange par le bas des matières à transporter (indiquées par les lettres « A » ou « B » dans la partie 3 du code-citerne qui apparaît dans la colonne (12) du tableau A du chapitre 3.2 conformément au 4.3.4.1.1).
Les citernes à déchets opérant sous vide doivent satisfaire à toutes les prescriptions du chapitre 6.8 sauf lorsqu'une disposition spéciale différente figure dans le présent chapitre.
Toutefois, les prescriptions des 6.8.2.1.19 et 6.8.2.1.20 ne s'appliquent pas.
Les citernes doivent être calculées selon une pression de calcul égale à 1,3 fois la pression de remplissage ou de vidange, mais d'au moins 400 kPa (4 bars) (pression manométrique).
Pour le transport de matières pour lesquelles une pression de calcul plus élevée de la citerne est spécifiée dans le chapitre 6.8, cette valeur plus élevée doit s'appliquer.
Les citernes doivent être calculées pour résister à une pression interne négative de 100 kPa (1 bar).
Les équipements doivent être disposés de façon à être protégés contre les risques d'arrachement ou d'avarie en cours de transport et de manutention.
Il est possible de satisfaire à cette prescription en plaçant les équipements dans une zone dite « protégée » (voir 6.10.1.1.1).
Le dispositif de vidange par le bas des citernes peut être constitué d'une tubulure extérieure munie d'un obturateur situé aussi près que possible du réservoir et d'une seconde fermeture qui peut être une bride pleine ou un autre dispositif équivalent.
La position et le sens de fermeture du ou des obturateurs reliés au réservoir, ou à tout compartiment dans le cas des réservoirs à plusieurs compartiments, doivent apparaître sans ambiguïté et pouvoir être vérifiés du sol.
Afin d'éviter toute perte du contenu en cas d'avarie aux organes extérieurs de remplissage et de vidange (tubulures, organes latéraux de fermeture), l'obturateur interne, ou le premier obturateur externe (le cas échéant), et son siège doivent être protégés contre les risques d'arrachement sous l'effet de sollicitations extérieures, ou conçus pour s'en prémunir.
Les dispositifs de remplissage et de vidange (y compris les brides ou bouchons filetés) et les capots de protection éventuels doivent pouvoir être garantis contre toute ouverture intempestive.
Les citernes peuvent être équipées de fonds ouvrants.
Ces fonds ouvrants doivent remplir les conditions suivantes :
a) Ils doivent être conçus de manière à rester étanches après fermeture ;
b) Une ouverture intempestive ne doit pas être possible ;
c) Lorsque le mécanisme d'ouverture est à servocommande, le fond ouvrant doit rester hermétiquement fermé en cas de panne d'alimentation ;
d) Il faut que soit incorporé un dispositif de sécurité ou de blocage assurant que le fond ouvrant ne puisse être ouvert s'il existe encore une pression résiduelle dans la citerne.
Cette prescription ne s'applique pas aux fonds ouvrants à servocommande, où la manoeuvre est à commande positive.
Dans ce cas, les commandes doivent être de type « homme mort » et situées à un endroit tel que l'utilisateur puisse suivre la manoeuvre à tout moment et ne courre aucun risque lors de l'ouverture et de la fermeture ;
e) Il faut prévoir de protéger le fond ouvrant qui doit rester fermé en cas de retournement du conteneur-citerne ou de la caisse mobile citerne.
Les citernes à déchets opérant sous vide équipées d'un piston interne pour faciliter le nettoyage ou la vidange doivent être munies de dispositifs d'arrêt empêchant que le piston, en toute position de fonctionnement, ne soit éjecté de la citerne lorsqu'il subit une force équivalente à la pression maximale de service de la citerne.
La pression maximale de service pour des citernes ou des compartiments équipés d'un piston pneumatique ne doit pas dépasser 100 kPa (1 bar).
Le piston interne et son matériau doivent être tels qu'aucune source d'inflammation ne soit constituée lors de la course du piston.
Le piston interne peut être utilisé comme paroi de compartiment à condition qu'il soit bloqué en position.
Lorsqu'un élément quelconque des moyens par lequel le piston interne est maintenu en place est extérieur à la citerne, il doit se trouver dans un endroit excluant tout risque de dommage accidentel.
Les citernes peuvent être équipées de potences d'aspiration si :
a) La potence est munie d'un obturateur interne ou externe fixé directement sur le réservoir, ou directement sur un coude soudé au réservoir ;
b) L'obturateur mentionné en a est agencé de manière telle que le transport soit impossible s'il est en position ouverte ; et
c) La potence est construite de manière telle que la citerne ne puisse fuir en cas de choc accidentel sur la potence.
Les citernes doivent être pourvues des équipements de service supplémentaires ci-après :
a) L'embouchure du dispositif pompe à vide/exhausteur doit être disposée de manière à assurer que toute vapeur toxique ou inflammable soit détournée vers un endroit où elle ne pourra pas causer de danger ;
b) Un dispositif visant à empêcher le passage immédiat d'une flamme doit être fixé à l'entrée et à la sortie du dispositif pompe à vide/exhausteur, susceptible de produire des étincelles, monté sur une citerne employée pour le transport de déchets inflammables ;
c) Les pompes pouvant produire une pression positive doivent être équipées d'un dispositif de sécurité monté dans la tubulure pouvant être mise en pression.
Le dispositif de sécurité doit être réglé pour décharger à une pression ne dépassant pas la pression maximale de service de la citerne ;
d) Un obturateur doit être fixé entre le réservoir, ou la sortie du dispositif fixé sur ce dernier pour empêcher le surremplissage, et la tubulure reliant le réservoir au dispositif pompe à vide/exhausteur ;
e) La citerne doit être équipée d'un manomètre pression/dépression approprié monté en un endroit où il puisse être aisément lu par la personne actionnant le dispositif pompe à vide/exhausteur.
Le cadran doit porter un témoin indiquant la pression maximale de service de la citerne ;
f) La citerne, ou dans le cas de citerne à compartiments chaque compartiment, doit être équipée d'un indicateur de niveau.
Des repères transparents peuvent servir d'indicateurs de niveau à condition :
i) qu'ils fassent partie de la paroi de la citerne et que leur résistance à la pression soit comparable à celle de cette dernière ; ou qu'ils soient fixés à l'extérieur de la citerne ;
ii) que le branchement au sommet et au bas de la citerne soit muni d'obturateurs fixés directement sur le réservoir et agencé de manière telle qu'il soit impossible de procéder au transport lorsqu'ils sont en position ouverte ;
iii) qu'ils puissent fonctionner à la pression maximale de service autorisée de la citerne ; et
iv) qu'ils soient placés dans une zone excluant tout risque de dommage accidentel.
Les réservoirs des citernes à déchets opérant sous vide doivent être pourvus d'une soupape de sécurité précédée d'un disque de rupture.
Les citernes à déchets opérant sous vide doivent faire l'objet d'un examen de l'état intérieur et extérieur tous les deux ans et demi.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales
632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour la campagne 2003-2004 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Cette extension entre en application à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant pour 2004 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieure à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce à titre exclusif ou principal et à 38,48 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire.
Décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Ces primes et indemnités sont indexées sur la valeur du point fonction publique.
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés.
Les montants de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège de l'ANPE, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de l'ANPE de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.
Une prime variable liée à l'assiduité, la manière de servir ou la performance individuelle peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er.
Les montants mensuels liés à l'assiduité sont fixés par niveaux d'emplois.
Ils peuvent faire l'objet d'abattements en cas d'absentéisme.
Les montants mensuels liés à la manière de servir sont fixés par niveaux d'emplois et varient en fonction des résultats de l'appréciation portée sur la manière de servir.
Les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation, définis par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national, perçoivent ces montants à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003.
Les montants des attributions individuelles liés à l'assiduité et à la manière de servir ne peuvent excéder un montant maximal fixé par niveaux d'emplois.
Les montants annuels des attributions individuelles liés à la performance individuelle sont déterminés en fonction notamment de l'évaluation de la performance individuelle des agents, qui s'effectue au regard des résultats obtenus au cours de la période de référence par rapport aux objectifs fixés et en tenant compte de la manière dont ils ont été obtenus.
Ils ne peuvent excéder un plafond fixé :
- par catégorie d'emplois ou fonctions pour les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
- par fonctions pour les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux.
Le bénéfice des montants liés à la performance individuelle est exclusif de celui des montants liés à la manière de servir.
Une prime annuelle et forfaitaire de direction, destinée à reconnaître le progrès dans l'appropriation des compétences liées au poste dans le cadre d'une mobilité professionnelle, est attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégués départementaux, de délégués régionaux adjoints ou de délégués régionaux.
Les montants moyens annuels de la prime forfaitaire de direction sont fixés en fonction du classement des délégations départementales et des délégations régionales dans l'un des deux groupes définis à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Il est déterminé, pour les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux, par le directeur général.
Pour les délégués départementaux, il varie de manière dégressive en fonction de l'ancienneté dans le poste.
Une prime liée aux compétences certifiées peut être attribuée aux agents qui obtiennent un certificat interne de compétences approfondies, qui a pour objet de valider et de certifier un effort particulier de développement de compétences dans un des domaines d'expertise intéressant l'ANPE et définis par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Le montant forfaitaire de la prime varie selon le niveau du certificat acquis.
L'agent qui a obtenu un premier certificat peut, tous les deux ans, présenter une candidature pour en préparer un nouveau.
Une prime spécifique est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau d'emplois dans lequel sont classés les agents mentionnés dans le présent article.
Les agents mis à disposition de structures externes à l'ANPE et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers classés en zone urbaine sensible bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois IV B bis ou IV B, V A et V B prévus aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre des parcours professionnels visant à développer les compétences et la maîtrise des responsabilités.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, mutés à titre transitoire et à temps plein pour conduire un projet d'intérêt national validé par le directeur général et relevant de leur domaine d'expertise, peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée aux sujétions spécifiques engendrées par la mise en oeuvre des projets.
Cette indemnité est attribuée pour une durée limitée à celle du projet sans pouvoir excéder une période maximale de trois ans, à compter de la date de prise de poste.
Les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois I, II, III et IV A prévus à l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 susvisé qui ont à réaliser des déplacements professionnels fréquents et distants d'au moins quarante kilomètres de leur résidence administrative peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de base.
Le seuil kilométrique est ramené à vingt kilomètres dans les départements d'outre-mer.
Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de travail de l'agent concerné entre plusieurs lieux de travail, ou lorsque les déplacements sont nécessités par l'intérim d'un poste de responsable hiérarchique indemnisé en application de l'article 11.
Les indemnités prévues au présent article sont versées lorsque l'agent a effectué un nombre minimum de déplacements dans le mois.
Une indemnité spécifique est attribuée aux agents mutés dans la collectivité de Mayotte.
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par décision du directeur général.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une indemnité forfaitaire est versée aux agents affectés à certains emplois du centre de traitement de l'information national ainsi qu'à ceux chargés de superviser la surveillance matérielle et la sécurité des locaux de la direction générale de l'ANPE et des immeubles rattachés, la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, qui sont soumis à des astreintes et doivent effectuer des interventions.
Les montants et les modalités d'attribution de ces indemnités, versées mensuellement, sont fixés en fonction de la nature de la sujétion par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les diverses indemnités prévues au présent article ne peuvent pas être cumulées par un même agent sur une même période.
Elles sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le remplacement d'un agent chargé d'une responsabilité hiérarchique par un agent du même niveau d'emplois ou du niveau d'emplois immédiatement inférieur ouvre droit à une indemnité forfaitaire mensuelle d'intérim, dont le montant est fonction du niveau d'emplois de l'agent remplacé.
La liste des emplois à responsabilités hiérarchiques y ouvrant droit est fixée par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Ne donnent pas lieu à indemnisation les remplacements pour congés annuels et les absences dont la durée est inférieure à trente jours calendaires consécutifs.
Les agents reconnus travailleurs handicapés par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs à l'ANPE.
Les agents assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent chargé du développement des compétences des agents de l'ANPE bénéficient, dans la limite d'un plafond journalier, d'une indemnité par heure effective d'animation de formation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes et indemnités ainsi que la nature des astreintes et interventions prévues au présent décret.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.
Décret n°2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 Euros.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmentée de 219,53 Euros.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 EUR.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 EUR.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmentée de 219,53 EUR.
Arrêté du 28 novembre 2003 conférant un grade et portant maintien dans un emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2003, la capitaine Arnout (Dominique, Aimée, Maryse), épouse Boutan, est promue au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de psychologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.
La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé.
Toutefois, lorsqu'il existe, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant l'offre de prêt peut être pris en compte.
Les plafonds de ressources annuelles fixés en annexe du présent arrêté sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois d'octobre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R.
Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R.
L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXÉS, POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Le niveau de la marge prévu à l'article R.
331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er mai 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Didier Béoutis, administrateur civil, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Dominique Saint Cyr, magistrate de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Alain Rieuf, magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Décret du 21 août 2003 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
Décision n° 2003-715 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dziani pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
L'autorisation n° 99-341 du 27 juillet 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2004.
Site d'émission : 1, lotissement Bahoni, 97610 Pamandzi.
Décision n° 2003-716 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One
L'autorisation n° 99-267 du 15 juin 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Série One et publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétariat général pour les affaires régionales, la responsabilité du secteur « Travail-Emploi-Formation professionnelle », tant en matière de politiques nationales que communautaires.
Relèveront également de ses compétences le suivi et le pilotage du Fonds social européen, l'animation des politiques en matière d'économie sociale et solidaire conduites par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ainsi que le suivi de la politique d'égalité des chances.
Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle et aptitude à l'animation d'un réseau de correspondants.
Arrêté du 27 août 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 fixant le nombre des postes offerts au titre de l'année 2003 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 août 2003, l'arrêté du 30 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) est complété comme suit :
« Le nombre d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours prévu à l'article 19 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps du GREF est fixé à 10.
Le retrait de M. Dupé (Jean-Jacques, Marie, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Dupé, Alain Fessard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Dupé, Alain Fessard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Fessard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Garnier (Bruno, Jean, André) et de Mme Bouthier (Christine, Marie, Aimée, Camille) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, à la résidence de Paris ;
M. Garnier (Bruno, Jean, André) et Mme Bouthier (Christine, Marie, Aimée, Camille) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés ;
Le retrait de M. Gallut (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lembo, Bruno Garnier et Christine Bouthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 2 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique
M. Bruno Delaye, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Dubertret (Julien), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la première sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des activités postales à la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 6 février 2003.
A compter de la même date, Mme Armaignac est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de l'action sociale (3e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter du 7 juillet 2003, il est mis fin au détachement de Mme Armaignac sur l'emploi de sous-directrice de l'action sociale (3e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, Mme Armaignac est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur de l'action sociale à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 31 janvier 2003.
A compter de la même date, M. Emery est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la logistique (6e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2003, Mme Orain (Monique), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, à Bordeaux, en remplacement de Mme Rousselot (Yvette), avec effet à la date du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, M. Jean-Claude Pompougnac, directeur régional des affaires culturelles, appelé à d'autres fonctions, cessera ses fonctions en région Centre à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 juillet 2003, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2003, les candidats dont les noms suivent :
Affret (Geneviève).
Ambach (Yann).
Anstett (Rogron) (Sandrine).
de Barbeyrac Saint-Maurice (Amaury).
Bassaler-Merpillat (Jean).
Bazri (Lamour) (Nadia).
Berçot (Jean-Frédéric).
Bodin-Hullin (François).
Boquet (Loïc).
Boursier (Philippe).
Brissaud (Pierre).
Bula (Romain).
Bussière (Laurent).
Catroux (Xavier).
Clouvel (Clouvel-Gervaiseau) (Matthieu).
Couëdel (Françoise).
Dané (Jérémy).
Danjau (Jean-Marc).
De La Taille (Guillaume).
Dion (Fabrice).
Doreau (Alain).
Ducable (Olivier).
Duchêne (Laurence).
Ducrocq (Hervé).
Dupré (Fafournoux) (Annie).
Dussours (Sophie).
Fage (Moreel) (Vannessa).
Fréville (Damien).
Garnier (Muriel).
Geppert (Anna).
Guérin (Laurent).
Guiroy (Meunier) (Sophie).
Guyard (Christian).
Houdry (Vincent).
Josek (Franck).
Léaustic (Gwenn).
Le Dû (Gwénaël).
Le Lagadec (Cros) (Anne).
Lopart (Wiss) (Catherine).
Lozano (Antoine).
Macé (Florence).
Machon (Yannick).
Madiot (Laurent).
Martin (Huguet) (Stéphanie).
de Maulmont (Pierre).
Meyer (Champenier) (Rachel).
Nkonguep (Hippolyte).
Picaudé (Valérie).
Pinkert (Emmanuelle).
Renaud (Stéphanie).
Ridde (Alexis).
Roger de Villers (Brice).
Sammut (Jean-Pascal).
Santerre (Yannick).
Schpitz (Sabrina).
Sinan (Serge).
Solé (Serge).
Süss (Gérard).
Tanguy (Bertrand).
Tixier (Jean-Christophe).
Tridon de Rey (Hugues).
Tuyaret (Sabine).
Vandenberghe (Anne).
Verdavaine (Ludovic).
Vérot (Bertrand).
Viard (Philippe).
Vigna-Lobia (Carine).
Besnier (Dominique).
Courbé (Laurent).
Delahaye (Gérard).
Ferné (Frédéric).
Gourbeille (Stéphane).
Guéry (Pierre).
Lopes Goncalves (Gosselin) (Maria).
Maillard (Joëlle).
Matillon (Jean-Claude).
Mence (Guy).
Prud'homme (Eric).
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2003), classés par ordre alphabétique pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Mebarki (Rachid).
M. Decayeux (Laurent).
Mme Ducommun (Christine).
M. Fonderflick (Jocelyn).
M. Pegaz-Toquet (Xavier).
M. Ralambondrainy (Alain).
Mlle Szylar (Laurence).
Mme Domange (Brigitte), épouse Kling.
Mme Staub (Simone), épouse Hentz.
Mme Lopez-Claure (Agustina), épouse Estop-Garanto.
Mlle Le Roch (Isabelle).
M. Jussaume (Samuel).
Biochimie, microbiologie, biotechnologie
M. Reparet (Jean-Michel).
Génie des procédés des industries agricoles
et agroalimentaires, option A : génie industriel alimentaire
M. Kouamela (N'Guessan).
des espaces, option A : aménagement paysager
Mlle Grenot (Christelle).
M. Miatekela (Jean).
M. Ronzel (Gilles).
Productions spécialisées, option aquaculture
Productions spécialisées, option hippologie
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (session 2003)
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (CAPETA) (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :Section : sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option A : agroéquipements
Candidats inscrits sur liste principale (par ordre de mérite) :
Dhuicq (Benoit) ;
Candidats inscrits sur liste complémentaire (par ordre de mérite) :
Guy (Sandrine), épouse Duverger ;
Andrieu (Sophie) ;
Dugay (David) ;
Guerin (Claire) ;
Boucheny (Arnaud) ;
Voogden (Karine) ;
Ventadour (Daniel) ;
Lecoustey (Romain).
Vallet (Jean-François) ;
Guillemot (Céline) ;
Combescot (Isabelle).
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2003)
La liste des candidats admis au concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Kamboua (Nadia) ;
Tauziet (Sandrine) ;
Glandor (Clarisse), épouse Rigaut ;
Deydier (Bénédicte) ;
Le Maout (Géraldine), épouse Coulon ;
Hartmann (Michèle) ;
Cocq (Juliette) ;
Lachaize (Jean-Philippe) ;
Lenne (Agnès).
Ragot (Emilie) ;
Brasseleur (Jean-Luc) ;
Guantaoui (Abderrahim) ;
Fournier (Nathalie) ;
Guilhaumaud (Christophe) ;
Roux (Géraldine), épouse Mazet ;
Baye (Hélène) ;
Coulais (Séverine) ;
Landeau (Aurélie) ;
Chabalgoity (Laurence).
Ribaute (Christophe) ;
Oury (Sophie) ;
Gauthier (Thibault) ;
Riqueur (Agathe), épouse Lotz ;
Gineste (Yvan).
Munier (Marie) ;
Roger (Samantha) ;
Gimeno (Christophe) ;
Thery (Jean-Bernard).
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aveyron
Dans le département de l'Aveyron, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aveyron est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 18 mars 1987 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2003 modifiant le décret du 25 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Grès (Haute-Garonne)
Par décret en date du 29 août 2003, le décret du 25 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Grès (Haute-Garonne) est modifié en ce que le secteur de dégagement dans l'azimut 287° en direction du centre de Gabarret (Landes) est supprimé.
Mme Réjane Lantigner, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Décret n° 2003-888 du 11 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 16 mai 2002, la commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'application de l'Accord.
L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au règlement mentionné font l'objet d'un échange de notes entre les Parties.
Le Gouvernement de la République française a approuvé la modification du règlement d'application.
La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère des affaires étrangères constituent l'Accord des deux gouvernements sur la modification du règlement d'application adoptée le 16 mai 2002, entrant en vigueur le 15 juin 2003.
N° 476.52 MOH/tbm
direction des affaires économiques,
sous-direction de l'environnement
et des coopérations sectorielles,
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de se référer à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au règlement mentionné fassent l'objet d'un échange de notes entre les Parties.
Le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification du règlement d'application.
La présente note et celle que le Ministère a bien voulu adresser à l'Ambassade constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du règlement d'application adoptée le 16 mai 2002, entrant en vigueur le 15 juin 2003.
ACCORD DU 29 JUILLET 1991 ENTRE LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS
Le règlement d'application du 2 juin 1995 de l'accord sus-mentionné est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit Fort Fleur de l'Epée, au Gosier (Guadeloupe), cadastré comme suit :
Section AC n° 815 d'une superficie totale de 906 mètres carrés tel que cet immeuble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro n° 971-00228 à la rubrique « Météo-France ».
Arrêté du 23 septembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou en congés sans rémunération, de congé parental ou de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
La liste électorale est arrêtée par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichée dans les locaux du service concerné vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique dans les locaux de travail.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et procède, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 3 octobre 2003.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe et sur sigle.
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement au bureau de vote et pendant les heures de service.
Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils peuvent voter (à l'urne ou par correspondance).
Sont admis à voter par correspondance les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
- les enveloppes n° 1 multiples parvenues sous une même enveloppe n° 2 ;
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial.
Le bureau de vote établit le procès-verbal de la consultation et proclame les résultats.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du Premier ministre établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.
Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.
- La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.
Sont abrogés : 1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ; 2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ; 3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ; 4° Le 12° de l'article L.
NOTA : Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 définit la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004.
- A l'article 5 de l'ordonnance du 4 mai 2000 susvisée, après les mots : « en Polynésie française, », sont ajoutés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».
Le code de justice administrative (partie législative) est ainsi modifié :
- Au titre II du livre II, il est créé un chapitre V bis ainsi rédigé :
- Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
- Le chapitre IV du titre VII du livre VII est complété par un article L.
774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » ;
1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
Décret du 26 septembre 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions d'avocat associé au sein de la SCP Salans.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, M. Philippe Leger, magistrat hors hiérarchie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2003.
Décret du 26 septembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Piketty (Guillaume) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) auprès de l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Trobas (Xavier).
Le retrait de Mme Noireau (Monique, Marie, Henriette), épouse Guerif, greffière de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Monique Noireau-Guerif et Véronique François-Schletzer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saumur (Maine-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Monique Noireau-Guerif et Véronique François-Schletzer, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Véronique François-Schletzer, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Budowski (Max), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Lariboisière - Saint-Louis (université Paris-VII) pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 (2e période).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Chometon (Robert), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Saint-Etienne, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006.
Mme Marie-Françoise Vitrac, service commun de la documentation de l'université Bordeaux-II, à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Catherine Burger, bibliothèque universitaire de la Polynésie française, à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Gil Euvrard, service commun de la documentation de l'université de Tours, à compter du 8 janvier 2003 ;
M. François Cavalier, service commun de la documentation de l'université Lyon-I, à compter du 3 février 2003 ;
M. Jean-Emile Tosello-Bancal, administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à compter du 3 février 2003 ;
M. Bernard Falga, bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, à compter du 7 juillet 2003 ;
Mlle Catherine Moreau, service commun de la documentation de l'université d'Orléans, à compter du 4 septembre 2003 ;
Mme Marie-Françoise Mazeau, service commun de la documentation de l'Institut national polytechnique de Lorraine, à compter du 4 septembre 2003 ;
M. Jean Bernon, service commun de la documentation de l'université Lyon-III, à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2003, M. Paul Helbert, ingénieur général des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
Par décret en date du 24 septembre 2003, M. Larrieu (Jean-Claude), directeur régional de la SNCF à Lille est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Solard (Claude).
M. Patrice Parisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des routes à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Patrick Gandil, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2003, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire à la direction générale de la santé, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2003, M. Dominique Hardy, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2003, M. Didier, Roger Groux, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis, d'office, à compter du 1er novembre 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Jacques, Marcel Charray, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché depuis le 14 janvier 1992 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003 et, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Jean, Henri, Marcel Lecaudey, attaché administratif des services déconcentrés, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsque les organisateurs confient aux membres du service d'ordre les missions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 25 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles, en tant que personnalités extérieures :
Mme Marie-Annick Duchene, maire adjointe à l'enseignement et aux relations internationales à la mairie de Versailles ;
M. Jean-Paul Godderidge, ancien directeur du service national des travaux, architecte du domaine de Versailles ;
M. Alejandro Lapunzina, directeur du programme Versailles de l'université d'Urbana-Champaign ;
M. Jean-Yves Mollier, directeur du centre d'histoire culturelle des sociétés contemporaines à l'université de Versailles - Saint-Quentin ;
M. Axel Sowa, rédacteur en chef de la revue Architecture d'aujourd'hui.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi de directeur de projet, chargé du pilotage des travaux liés à la mise en oeuvre d'AGORHA, futur outil de gestion des ressources humaines gérées par le ministère.
La maîtrise d'ouvrage de ce projet est assurée conjointement par trois des directions générales du ministère (la direction générale de l'administration, la direction générale de l'enseignement et de la recherche et la direction générale de l'alimentation), qui ont en charge la gestion des emplois et des personnels affectés dans l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
Le projet AGORHA vise à couvrir l'ensemble des domaines de la gestion des ressources humaines et le suivi de l'utilisation des moyens en personnels découlant de la loi organique relative aux lois de finances.
Il a vocation à étendre le champ de la gestion des ressources humaines à tous les agents gérés par le ministère ou exerçant dans ses structures et concourant à ses missions.
Enfin, il prévoit la mise à disposition du futur outil à tous les utilisateurs : agents, responsables d'unité, gestionnaires, représentants des personnels avec des droits d'accès et d'utilisation adaptés.
Le directeur de projet, qui sera placé sous l'autorité du directeur général de l'administration, aura en charge :
- l'animation et la coordination des équipes de la maîtrise d'ouvrage conjointe, des équipes spécialisées du ministère et des sous-traitants éventuels ;
- l'élaboration du cahier des charges de réalisation de l'outil ainsi que le suivi des marchés et de l'exécution des prestations ;
- la planification des différents chantiers, de la définition et de la mise en oeuvre opérationnelle des fonctionnalités de l'outil à la formation des usagers et au déploiement.
Le candidat doit faire preuve d'une grande capacité d'organisation et d'un intérêt marqué pour la conduite des chantiers de modernisation.
Il doit en outre posséder une grande aptitude au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes.
Une expérience en matière de pilotage opérationnel de projet lié à un processus d'informatisation est également demandée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels - [GESPER]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 24 mars 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 24 mars 1949 CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AUTORISEES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RETRIBUES PAR INDEMNITES HORAIRES EN 1949
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Abraham Bengio, délégué général adjoint.
Arrêté du 31 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
Au titre des représentants mentionnés au 3° de l'article 4 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 :
M. Barry (Simon), directeur adjoint du développement des médias.
Sur proposition de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
M. Grange (Cyril), chargé de mission scientifique à la direction de la recherche.
M. North (Xavier), directeur de la coopération et du français.
Au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
M. Nora (Olivier), éditeur ;
M. Cheng (François), écrivain, membre de l'Académie française ;
Avis interprétatif n° 1 du 29 octobre 2002 ;
Travail de nuit, rémunérations pour l'avis n° 1 ;
Concubinage, classifications, prime d'ancienneté et déroulement de carrière pour l'avenant n° 2.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 2 septembre 2003 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Malte
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 278 du 29 octobre 2003 du règlement (CE) n° 1890/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 arrêtant des mesures autonomes et provisoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte.
- l'exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les produits repris en annexe I ;
- l'ouverture de contingents tarifaires, repris en annexe II.
L'importation des produits repris en annexe II est exemptée de droits de douane et taxes d'effet équivalent aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels repris dans cette annexe.
Pour 2003, le volume de ces contingents tarifaires est réduit proportionnellement au nombre de mois déjà écoulés au cours de cette année.
Le règlement (CE) n° 3010/95 continue de s'appliquer aux concessions tarifaires relatives aux produits suivants non couverts par les annexes I et II :
Après épuisement des contingents tarifaires couverts par l'annexe II, le règlement (CE) n° 3010/95 continue de s'appliquer aux concessions tarifaires relatives aux produits suivants :
Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II ou pour lesquels les contingents tarifaires sont épuisés, les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables.
La gestion des contingents est assurée, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », par la Commission des Communautés européennes, le SETICE (télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er novembre 2003.
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS EXEMPTÉS DE DROITS DE DOUANE ET CHARGES D'EFFET ÉQUIVALENT LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ
CONTINGENTS D'IMPORTATION EN FRANCHISE DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS EN PROVENANCE DE MALTE
Communication et médias
Sous la direction d'Eric Maigret
La croissance des activités de la communication a suscité, ces dernières années, nombre d'analyses et de réflexions sur les médias : cet ouvrage a pour intention d'en présenter une synthèse accessible.
Au-delà d'un secteur médiatique de plus en plus diversifié (télévision, presse, internet...), le développement des activités de communication dans de nombreux domaines de la société (communication d'entreprise, publicité, relations publiques...) a conduit à une professionnalisation des métiers de l'information-communication, et les cursus universitaires se multiplient.
Ce recueil de 21 notices, rédigées par des spécialistes des domaines couverts, présente d'abord les grandes théories de la communication et des médias de masse.
Ce sont ensuite les grandes activités de communication qui sont examinées à travers l'articulation entre les outils dont elles disposent et leurs effets réels ou supposés.
Cet ouvrage invite enfin à une meilleure connaissance du fonctionnement des médias, qu'il s'agisse des médias traditionnels, audiovisuels ou presse, ou encore des nouvelles technologies de la communication.
Les 21 notices en détail :
La communication interpersonnelle
Rhétorique, argumentation et communication.
Communication verbale et communication non verbale.
Psychologie de la communication.
Les médias de masse
Le secteur des médias : chiffres clés.
Existe-t-il des effets des médias de masse ?
Comment analyser les messages audiovisuels ?
Les médias dans les pratiques culturelles.
Les publics : sociologie de la réception et cultural studies.
Les médias de masse : scènes et acteurs de l'espace public.
Communication et politique
Les enjeux de la communication politique.
Le rôle des journalistes en démocratie.
Communication interne et communication externe
Les acteurs et le fonctionnement du secteur publicitaire.
L'impact de la publicité : de la manipulation à la médiation.
La communication des associations.
Ethique de la communication et médias.
Unité et diversité de la communication publique territoriale.
Le droit de l'information-communication.
Technologies de la communication et société
Quel « fossé numérique » ?
Clivages sociaux et appropriation des nouvelles technologies.
Heurs et malheurs de la « société de l'information » dans l'Union européenne.
Organisation du travail et technologies de l'information et de la communication.
court face aux défis socioéconomiques
Haut Comité éducation-économie-emploi
Dominique Abriac, André Gauron, Estelle Orivel (et. al.)
Etude sur le devenir des jeunes qui sortent du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Le Haut Comité établit plusieurs constats : si l'élévation rapide du niveau de formation des jeunes a permis à plus de 60 % d'une génération d'obtenir le baccalauréat, ce mouvement s'essouffle depuis 1995, au détriment notamment des filières de l'enseignement général ; mais, si la moitié d'une génération accède désormais à l'enseignement supérieur, les échecs sont importants : un quart des inscrits en sort sans avoir acquis de nouveau diplôme.
Par ailleurs, développer ses compétences tout au long de la vie professionnelle est devenu une nécessité.
Partant de ces observations, le Haut Comité formule sept recommandations : relancer la dynamique d'accès au bac, inscrire la formation initiale dans le cadre de la formation et du développement des compétences tout au long de la vie, reconnaître la culture technologique comme une composante commune qui devrait être acquise, mieux articuler enseignements secondaire et supérieur, aider les jeunes à construire les conditions de la réussite de leur projet de formation et de leur projet professionnel, développer l'alternance et, enfin, permettre aux partenaires sociaux de jouer pleinement leur rôle au sein du système de formation.
Au-delà de ces recommandations, le Haut Comité esquisse une stratégie d'évolution du système éducatif et de la formation tout au long de la vie, qui constitue sa propre contribution au débat engagé par le Gouvernement sur l'école.
Par cette étude fine et clairement mise en valeur, le Haut Comité vient enrichir un secteur d'étude resté jusqu'ici lacunaire.
2003, La Documentation française, 192 p., bibl, sch., tableaux, 28 EUR, - ISBN : 2-11-005484-0.
Association française de l'ingénierie touristique (AFIT)
Tous les trois ans, l'AFIT rassemble de façon synthétique sous la forme des Guides de l'opérateur touristique les principaux enseignements des travaux qu'elle a engagés et publiés au cours de la période passée.
Les travaux sont menés en partenariat étroit avec les organisations professionnelles et institutionnelles concernées par chacun des secteurs étudiés.
Une fois finalisés, ils font l'objet de publications dans les collections traditionnelles de l'AFIT, « Guide de savoir-faire » et « Panorama de l'offre ».
Tourisme et loisirs sportifs.
Tourisme et eau.
Tourisme nature et patrimoine.
Tourisme associatif.
Ce troisième tome du Guide de l'opérateur, qui complète ceux de 1996 et de 1999, aborde les thèmes non plus dans une logique spatiale mais par secteurs d'activité, et traite en cinq grands chapitres des relations entre tourisme et eau (plages, plans d'eau, tourisme fluvial, remise en forme), tourisme et loisirs actifs (randonnées, véloroutes, parcours acrobatiques en forêt...), tourisme et nature et patrimoine (ornithologie, jardins, nature, vitivinicole, sites du patrimoine français), tourisme et handicap et, enfin, le tourisme associatif.
Le Guide de l'opérateur 2003 a pour but de fournir aux opérateurs et aux responsables des collectivités locales une autre manière d'appréhender une partie de l'offre touristique française et d'affiner leur stratégie.
Le troisième tome du Guide de l'opérateur représente aussi la 100e publication éditée par l'AFIT en dix années d'existence.
Durant cette période, l'ensemble des espaces (montagne, littoral, rural, urbain) ainsi que la quasi-totalité des filières touristiques ont été traités à travers ces publications.
C'est une des missions principales de l'AFI que de rediffuser au plus grand nombre, institutionnels, collectivités locales et opérateurs publics et privés, les résultats des travaux et réflexions qu'elle peut conduire.
2003, AFIT, 251 p.
Costal Ecologicial Corridors
Proceedings, Llandudno (Wales), 20-21th June 2002
Colloque sur les corridors écologiques marins et côtiers
Actes, Llandudno (Pays de Galles), 20-21 juin 2002
Le réseau écologique paneuropéen est un instrument majeur pour mettre en oeuvre un objectif de la stratégie européenne de la diversité biologique et paysagère visant à préserver les écosystèmes, les habitats, les espèces dans leur diversité génétique et les paysages.
En matière d'écosystèmes marins et côtiers, cette politique s'attache à encourager la protection des entités paysagères côtières existantes en s'attachant aux écosystèmes et aux habitants et à promouvoir les politiques afférentes.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Rencontres environnement » n° 55, 115 p.
3rd International Symposium
of the Pan-European Ecological Network
Fragmentation of Habitats and Ecological Corridors
Proceedings : Riga (Latvia), 4th October 2002
3e symposium international
Fragmentation des habitats et des corridors écologiques
Actes : Riga (Lettonie), 4 octobre 2002
Les travaux de ce symposium se sont concentrés sur deux questions principales : qu'en est-il de la fragmentation des habitats naturels dans les pays européens ?
Comment devraient être appréhendés les corridors biologiques ?
Ce symposium a favorisé les échanges qui concourent à ce mouvement de réflexion lancé par le Conseil de l'Europe.
Au travers d'études de cas, les travaux de Riga ont également permis d'identifier les politiques à mettre en oeuvre afin de lutter contre la fragmentation des habitats.
L'Indépendance de l'avocat
Actes du 28e colloque de droit européen,
Bayonne (France), 25-26 février 2002
Dans nos sociétés, l'avocat assure la défense du justiciable et le respect des droits de la personne.
Son indépendance est l'élément le plus significatif de l'identité de la profession et de la fonction.
Les actes du colloque de Bayonne en soulignent l'importance.
Les questions liées aux nouveaux moyens d'information et de communication et à l'indépendance des barreaux dans leurs relations avec les pouvoirs publics y ont été également traitées.
The Role of Local Regional Authorities in Transnational
Co-operation in the Field of Regional/Spatial Development
Proceedings, Dresden (Germany), 15-16 May 2002
Le Rôle des autorités locales et régionales dans la coopération transnationale en matière de développement régional et d'aménagement du territoire
Actes, Dresde (Allemagne), 15-16 mai 2002
Cette conférence européenne a permis de confronter les différentes expériences des autorités locales et régionales en matière de projets de développement régionaux.
La recommandation Rec (2002) 1 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur les principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen a pu servir de base.
Il s'agissait de mettre en évidence l'importance politique de la coopération transnationale aux niveaux local et régional en Europe pour l'intégration économique et sociale.
Un forum (CEMAT-CPLRE) a été organisé également, en collaboration avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur le thème de la mise en place de partenariats pour le développement territorial durable.
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations ; études d'impact, enquêtes publiques ; nature et paysage ; prévention des pollutions et des risques ; air ; eau ; déchets ; environnement industriel ; bruit ; écotoxicologie-produits chimiques et santé ; risques naturels et technologiques majeurs ; aspects juridiques ; agriculture ; transports.
L'ancrage dans l'Union européenne
sur fond de tropisme américain
Toujours aussi fragile (Edith Lhomel).
Un pas en avant, deux pas en arrière (Nebojsa Vukadinovic).
L'Europe se rapproche alors que la prospérité s'éloigne (Nadège Ragaru).
Résolument tournée vers l'Europe (Daniel Thomas).
Au seuil d'une nouvelle ère ?
(Antoine Chalvin, Juliette Déplanque).
Bipolarisation politique et rééquilibrages économiques(Lilian Petrovic).
Un second souffle après l'ascension des sommets (Céline Bayou).
Relever le défi social (Géraldine Bertrand).
Entre semi-protectorat et espoirs d'intégration euro-atlantique (Nadège Ragaru, Assen Slim).
Vers des temps meilleurs ?
(Jérôme Heurtaux - partie politique ; Christian Gianella, Marc Lantéri - partie économique).
Solder le passé pour aller de l'avant (Jaroslav Blaha).
Un parcours encourageant, mais parfois sinueux (Edith Lhomel).
Quo vadis ?
Naissance d'un tigre centre-européen ?
La continuité (Liliane Petrovic).
Jalons : principaux indicateurs socioéconomiques
Chaque article comporte une chronologie, la liste des principales formations politiques, les résultats des dernières élections, la composition du Gouvernement ainsi qu'une sélection bibliographique.
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1036-1037, juin-juillet-août 2003, 260 p., bibl., carte, stat.
Robert Engle et Clive Granger : analyser les données chronologiques.
La mondialisation synchronise-t-elle les cycles réels ?
Marchés financiers et innovation : une configuration soutenable ?
Grands économistes :
M. Friedman ou le triomphe du libéralisme.
Histoire des idées économiques :
La place de l'écologie dans la pensée économique.
Prix Nobel 2003 : l'économétrie, le meilleur de l'économie.
Justices internationales :
Justice, justices (Serge Sur).
La « justice universelle » : une demande inépuisable, des réponses partielles (Frédérique Coulée).
La répression pénale des crimes internationaux (Hervé Ascnesio).
La justice internationale entre l'éthique, la puissance, le droit et les juges (Entretien avec Antonio Cassese, Antoine Garapon et Philippe Raynaud).
Le règlement judiciaire ou arbitral des différends entre Etats (Sandra Szurek).
La protection judiciaire des droits de l'homme (Emmanuel Deacaux).
Les ONG à la recherche d'un monde juste (Philippe Moreau Defarges).
Ingérence, intervention et justice internationale (Philippe Weckel).
La politique régionale et de cohésion de l'Union européenne (Marc Lechantre, David Schajer).
Le projet Galileo (Jacques Miart, Olivier Onidi).
L'Iran entre deux guerres (Gaïdz Minassian).
L'Afrique du Sud : une puissance régionale ?
(Anatole Ayissi).
La Société des nations (extraits) (Léon Bourgeois).
De nouvelles perspectives à Paris : l'Allemagne et la France proposent la double présidence européenne (Roman Maruhn).
Charte des Nations unies (extraits).
L'action humanitaire traduit-elle l'émergence d'une société civile mondiale ?
La loi du 21 août 2003 (Pierre Mayeur).
La réforme de 2003 résout-elle le problème des retraites ?
Réforme des retraites et politique de l'emploi (Gérard Cornilleau).
Les réformes des retraites en France et en Europe : enjeux et tendances (Bruno Palier).
Pour un « service garanti » dans les transports en cas de grève (Jacques Kossowski).
Contre un service minimum dans les services publics en cas de grève (Stéphane Sirot).
La réforme de la politique agricole commune du 26 juin 2003 (Yves Petit).
Chronologie : juillet 2003.
Regards sur l'actualité n° 295, septembre 2003, 112 p.
La Lettre administrative de la collection formation administration concours fait l'objet d'un retirage pour le courant du mois de novembre.
- Kiwi latina (référence : IG/03/C 262/03).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option biologie maintenance) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Charité (direction des ressources humaines), 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 octobre 2003, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Annick Anniel.
Francis Bidal.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux normes minimales de qualité extérieure applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
Les lots de fruits et de graines des essences mentionnées à l'article R.* 551-1 du code forestier ne sont commercialisés que s'ils atteignent une pureté minimale en pourcentage du poids de graines de 99 % par essence.
Nonobstant les dispositions du point 1, dans le cas des espèces fortement apparentées et des hybrides artificiels, la pureté spécifique d'un lot de fruits ou de graines doit être indiquée si elle n'atteint pas 99 %.
a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande s'ils sont issus de pieds mères récoltés plus de trois fois ou de pieds mères âgés de plus de six ans ou s'ils présentent un des défauts suivants :
c) Les souches cultivées pour la production de plançons ne doivent pas dépasser un âge de six ans et faire l'objet de plus de 3 récoltes.
Les exigences de qualité loyale et marchande s'appliquant aux plants produits sur le territoire national sont détaillées ci-dessous et s'appliquent uniquement aux plants commercialisés sur le territoire national à un utilisateur final :
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières
* 551-2 du code forestier, sont créées les régions de provenance énumérées en annexe I, pour les essences mentionnées dans l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe II.
LISTE DES RÉGIONS DE PROVENANCE
CODE RP
AAL202-Massif vosgien.
AAL361 Pyrénées Est.
AAL401-Massif central ouest.
AAL402-Massif central est.
AAL502-Préalpes du Nord.
AAL503-Alpes internes du Nord.
AAL504Alpes intermédiaires.
AAL505-Préalpes de Haute-Provence.
AAL601 Pyrénées Ouest.
ACE700-Région méditerranéenne
API901-région Méditerrannée
Sapin de Vancouver.
Acer platanoides L.
APS400-Massif central.
APS500-Alpes et Jura
AGL700-Région méditerranéenne.
AGL901-Nord-Est et montagnes.
Aulne blanc.
Alnus incana Moench.
BPE901-Nord-Est et montagnes.
Bouleau pubescent.
BPU901-Nord-Est et montagnes.
CBE901-Nord-Est et montagnes.
CSA101-Massif armoricain.
CSA102-Bassin parisien.
CSA901 Centre-Est
CSA902 Sud-Ouest
CSA741-Région méditerranéenne.
Cedrus atlantica Carr.
Gommier bleu
EGL700 - région méditerranéenne
EGL800 - Corse
Gommier à cidre
Eucalyptus gunnii Hook.f
EGU311 - Grand Ouest
EGU700 - Région méditerranéenne
Hétre.
Fagus sylvatica L.
FSY202-Vallée de la Saône.
FSY401-Massif central nord basse altitude.
FSY402-Massif central nord haute altitude.
FSY403-Massif central sud.
FSY502-Préalpes du Nord.
FSY503-Alpes internes du Nord.
FSY601-Pyrénées occidentales.
FSY602-Pyrénées centrales.
FSY633-Pyrénées orientales.
FSY751-Région méditerranéenne.
Frère oxyphylle.
Fraxinus angustifolia Vahl.
FAN700-Région méditerranéenne.
Frère commun.
FEX101-Bassin parisien et bordure Manche.
FEX102-Bretagne et Val de Loire.
FEX202-Vallée du Rhin.
FEX203-Vallée de la Saône.
FEX400-Massif central.
FEX501-Alpes du Nord-Jura.
Noyer hybride
Juglans major x.
Juglans nigra x regia
Noyer noir
Noyer royal
LDE240-Nord Est et Massif central.
LDE501-Alpes internes du Nord moyenne altitude.
LDE502-Alpes internes du Nord haute altitude.
LDE503-Préalpes du Sud.
LDE504-Alpes internes du Sud.
Epicéa commun.
PAB202-Massif vosgien gréseux.
PAB203-Massif vosgien cristallin.
PAB400-Massif central,
PAB501-Premier plateau du Jura.
PAB502-Haut Jura basse altitude.
PAB503-Haut Jura haute altitude.
PAB504-Entre Jura et Savoie.
PAB505-Préalpes du Nord moyenne altitude.
PAS506-Préalpes du Nord haute altitude.
PAB507-Hautes Alpes moyenne altitude.
PAB508-Hautes Alpes haute altitude.
PAB509-Alpes méridionales.
Epicéa de Sitka.
Pin cembro.
Pinus cambra L.
PCE501-Alpes internes.
Pinus halepensis Mill.
PHA700-Région méditerranéenne.
Pinus nigra Arn. ssp clusiana Clem.
PCL901-Cévennes-Grands Causses.
Pinus nigra Arn. ssp laricio Maire. var. corsicana Hyl.
Pinus nigra Arn. ssp nigricans Host.
PPA301-Massif landais.
PPA303-Dunes atlantiques
PPA302-Sud-Ouest hors Landes.
PPA700-Région méditerranéenne.
Pinus pinea L.
PPE700-Région méditerranéenne.
PRA101-Bretagne et Val de Loire
PSY202-Massif vosgien.
PSY205-Plaine de Haguenau.
PSY401-Massif central.
PSY403-Plateaux foréziens.
PSY501-Préalpes du Sud.
PSY502-Alpes internes du Sud.
PSY601-Chaine pyrénéenne.
PSY602-Pyrénées orientales.
Pin à encens
PTA311-Façade atlantique
Pseudostuga menziesü Franco.
PME901-France basse altitude.
PME902-France altitude.
Chêne chevelu.
Quercus terris L.
QCE571-Alpes niçoises.
QCE901-France hors Alpes niçoises.
Quercus ilex L.
Q11-311-Dunes littorales.
QPE101-Bordure Manche.
QPE103-Massif armoricain.
QPE106-Secteur ligérien.
OPE 1 07-Berry-Sologne.
QPE212-Est Bassin parisien.
QPE203-Nord-Est limons et argiles.
OPE204-Nord-Est gréseux.
QPE205-Vallée de la Saône.
OPE403-Rouergue-Massif central.
QPE500-Alpes et Jura.
Quercus pubescens Willd.
Quercus pubescens L.
QPU901-Est et Massif central nord
GR0201-Plateaux du Nord-Est.
OR0202-Vallée du Rhin.
QR0203-Vallée de la Saône.
R0301-Nord de la Garonne.
GR0421-Massif central.
Quercus suber L.
OSU761-Pyrénées orientales.
QSU702-Maures et Esterel.
Cormier
STO902-France méridionale
Tilleul à petites feuilles.
Tilla cordata Mill.
Tilleul à grandes feuilles.
Tilla platyphyllos Scop.
TPL901-Nord-Est et montagnes.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003, au lieu de "Pinus nigra Arn. ssp nigricans Host" lire "Pinus nigra Arn. ssp clusiana Clem" : la région de provenance "PCL-901, région méditerranéenne" est supprimée".
Arrêté du 14 novembre 2014 : L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse :
http://www.agriculture.gouv.fr/Fournisseurs-especes-et-provenances-forestieres Une copie de l'annexe peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval (sous-direction de la forêt et du bois), bureau des investissements forestiers, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15
Cartes des régions de provenance des espèces suivantes : (cartes non reproduites ; veuillez consulter le fac-similé)
Sapin pectiné, sapin de Vancouver, érable champêtre, érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, charme, châtaignier, cèdre de l'Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse, pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble, merisier, douglas vert, chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles, gommier bleu, gommier à cidre.
l'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/Fournisseurs-especes-et-provenances-forestieres Une copie des annexes peut également être demandée par courrier adressé au : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP ; ou à IRSTEA, unité de recherche " Ecosystèmes forestiers ", domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.
En application de l'article R.* 551-2 du code forestier, sont créées les régions de provenance énumérées en annexe I, pour les essences mentionnées dans l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Cartes des régions de provenance des espèces suivantes :
Sapin pectiné, sapin de Vancouver, érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, charme, châtaignier, cèdre de l'Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse, pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble, merisier, douglas vert, chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles.
Arrêté du 22 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2003, page 14061, 1re colonne, compléter l'arrêté par l'annexe ci-jointe :
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2003, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du patrimoine à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, à compter du 8 novembre 2003, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2003, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la direction des back offices, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2003, M. Allaire (Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du 1er pôle, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Arrêté du 10 octobre 2003 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours organisés par certaines délégations régionales pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 octobre 2003, pour l'ensemble des disciplines de la spécialité musique ainsi que pour les spécialités arts plastiques et art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2003), est modifié et réparti comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Philippe de Mester, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Heyte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 octobre 2003 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Décision du 11 septembre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, Réseau de transport d'électricité (RTE)
Sur la tension de raccordement :
Eurotunnel soutient que le point de raccordement auquel il est fait référence dans le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 se situe dans son cas au poste 400 kV des Mandarins.
Ce point n'étant pas défini dans la réglementation en vigueur, seule devrait être retenue, selon Eurotunnel, la définition employée dans le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, selon laquelle le point de raccordement est le « point physique projeté pour la connexion de l'installation au réseau public par l'intermédiaire d'ouvrages de raccordement à construire ».
Selon Eurotunnel, il se situe donc nécessairement « en amont » de ses ouvrages de raccordement.
Eurotunnel soutient que les installations de son raccordement, décrites dans la « convention de raccordement » du 17 février 1989, sont constituées de câbles, cellules et jeux de barre à 225 kV, de transformateurs 400 kV/225 kV et de cellules et lignes à 400 kV raccordées au poste RTE à 400 kV de Mandarins.
Selon Eurotunnel, il résulte de cette description et de la définition du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 que le raccordement de son site a été effectué au poste 400 kV des Mandarins et donc que la tension de raccordement de ses installations est de 400 kV.
Eurotunnel précise que son interprétation, selon laquelle la tension de raccordement est mesurée en amont des ouvrages de raccordement, est corroborée par les dispositions du cahier des charges du réseau d'alimentation générale de 1995 qui stipule que le concessionnaire se fait rembourser par les nouveaux clients « les frais qui sont imputables à l'ensemble de son raccordement à partir du jeu de barres du poste du concessionnaire le plus proche susceptible de desservir ce point de livraison à la tension physique de raccordement appropriée ».
Eurotunnel estime, en outre, que le fait que son raccordement contienne des ouvrages à 225 kV n'a pas d'incidence sur sa tension de raccordement dès lors qu'en stipulant que « la puissance de raccordement, la tension physique de raccordement, la classe de tension de fourniture (...) doivent être précisées dans les contrats de fourniture », le cahier des charges distingue la tension de raccordement et la tension de fourniture.
Eurotunnel fait également observer que tous ses soutirages d'électricité sont réalisés directement à partir de ce poste, sans passer par le réseau 225 kV de RTE, et que les ouvrages de son raccordement, qu'il a financés, lui sont réservés.
En effet, sur les deux autotransformateurs du raccordement, raccordés directement au réseau 400 kV, l'un est réservé à Eurotunnel en toute hypothèse et l'autre est réservé à Eurotunnel en cas de perte du premier autotransformateur.
En outre, selon Eurotunnel, la transformation 400 kV/225 kV assurée au sein de ses ouvrages de raccordement ne résulte pas d'un souhait de sa part, mais de l'inexpérience d'EDF en matière d'enfouissement des câbles 400 kV et de son souhait de soutenir son réseau 225 kV.
Eurotunnel soutient par ailleurs que la tension de raccordement de 400 kV est celle qui a été contractuellement convenue entre les parties, tant dans la convention de raccordement que dans les contrats de fourniture conclus avec EDF.
Selon Eurotunnel, les deux parties à la convention de raccordement conclue le 17 février 1989 ont considéré que le raccordement était de 400 kV.
En effet, cette convention stipule que le calcul de la participation financière d'Eurotunnel au coût de son raccordement est fondé sur un raccordement de référence à 400 kV.
Par ailleurs, certaines de ses stipulations techniques ont pour objet de faire face à la perte d'ouvrages de raccordement à 400 kV.
Or, dès lors qu'elle est toujours en vigueur et qu'elle a toujours été visée par les contrats préparés par RTE, cette convention s'impose à RTE, sans que celui-ci puisse remettre en cause les engagements souscrits par EDF.
Par ailleurs, Eurotunnel invoque les contrats de fourniture conclus avec EDF en vertu desquels il est expressément considéré comme un client raccordé au niveau 400 kV.
Si Eurotunnel reconnaît que ces contrats ne sont plus applicables aujourd'hui, il estime toutefois qu'ils démontrent que la tension de raccordement de ses installations au réseau d'alimentation générale n'a jamais été contestée par les parties.
Eurotunnel soutient que l'application à son égard d'une tension de raccordement de 400 kV est conforme à la logique de la tarification de l'accès au réseau.
En effet, la logique de la tarification de l'accès au réseau implique que les coûts liés à un niveau de tension donné - y compris les coûts liés au raccordement des utilisateurs et une partie des coûts liés aux niveaux de tension supérieurs qui alimentent le réseau sollicité - soient répartis entre l'ensemble des utilisateurs raccordés à ce niveau de tension.
Eurotunnel estime que l'application à son égard de la tarification au niveau de tension 225 kV serait contraire à cette logique en ce qu'elle reviendrait à lui faire supporter une partie de l'ensemble des coûts du réseau à 225 kV de RTE, alors qu'il n'en sollicite pas les ouvrages.
Eurotunnel soutient que l'application à son égard d'une tension de raccordement de 400 kV n'est pas discriminatoire.
Eurotunnel soutient que les conditions particulières de raccordement au réseau de transport d'électricité et du financement de celui-ci doivent être prises en compte dans la détermination du tarif qui lui est applicable.
Eurotunnel soutient, en effet, contrairement à RTE, que l'application de conditions d'accès au réseau qui ne tiendraient pas compte des particularités de sa situation au regard des autres utilisateurs constituerait, de la part de RTE, une discrimination.
Sur les frais d'EER :
Eurotunnel soutient que la facturation d'EER pour la ligne n° 3 est dépourvue de fondement réglementaire ou conventionnel.
Eurotunnel rappelle qu'en vertu du cahier des charges du réseau d'alimentation générale de 1958, en vigueur lors de la signature de la convention de raccordement, le concessionnaire devait supporter l'ensemble des coûts du réseau, ce qui excluait de mettre à la charge du client des frais d'EER.
Eurotunnel précise qu'il a été toutefois convenu avec EDF, dans la convention de raccordement du 17 février 1989, de conditions dépassant ce qui était prévu dans le cahier des charges du réseau d'alimentation générale en vigueur, à savoir la facturation d'EER pour l'autotransformateur « 763 », pour ses cellules 400 kV et 225 kV, pour le câble « secours » et pour sa cellule 225 kV.
Le cahier des charges du réseau d'alimentation générale de 1995 prévoit que les charges liées à une autre ligne servant de secours doivent être répercutées sur l'utilisateur.
Or, selon Eurotunnel, une seule ligne de son raccordement correspond à cette définition : il s'agit des ouvrages à 225 kV de la ligne n° 2.
Eurotunnel soutient, au surplus, que seuls ces ouvrages relèvent de la notion de « liaison servant de secours » employée dans le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 aux termes duquel « une ligne de raccordement est considérée comme une ligne de secours-substitution si elle n'est utilisée qu'en substitution d'une ou plusieurs lignes principales indisponibles du fait de situation de défaillance, de réparation ou de maintenance ».
En tout état de cause, Eurotunnel soutient que, dans le cas d'alimentations de secours, ou encore lorsque les parties se sont engagées au-delà des stipulations du cahier des charges, c'est la convention de raccordement conclue entre le client et le concessionnaire qui fixe les conditions financières du raccordement.
Eurotunnel considère donc que RTE ne peut lui réclamer le paiement de frais d'EER que dans les conditions convenues avec EDF dans la convention de raccordement du 17 février 1989 et pour les seuls ouvrages du raccordement que cette convention désigne.
Contrairement à ce que demande RTE, c'est donc sur l'autotransformateur « 763 », ses cellules 400 kV et 225 kV, le câble « secours » et sa cellule 225 kV que les EER peuvent être facturés.
Eurotunnel soutient à titre subsidiaire que, contrairement à ce que soutient RTE, la ligne n° 3 n'est pas une alimentation complémentaire au sens du projet de contrat d'accès au réseau de transport (contrat CART).
Eurotunnel soutient que la ligne n° 3, dès lors qu'elle répond à l'ensemble de ses besoins électriques autres que la traction, est nécessaire, par sa capacité, à l'alimentation normale du site.
Elle constitue donc, selon lui, avec la ligne d'alimentation de la charge de traction, l'alimentation principale du site.
Par conséquent, elle ne correspond ni à une alimentation de secours, ni à une alimentation complémentaire au sens du projet de contrat CART.
Dès lors, Eurotunnel soutient que, si l'on considère que les frais d'EER qui lui sont imputables doivent être déterminés en fonction de la nouvelle réglementation de l'accès au réseau telle qu'elle est prévue par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 et sans tenir compte des stipulations contraires de la convention de raccordement du 17 février 1989, RTE ne serait fondé à lui réclamer que les frais d'EER correspondant à la ligne de secours-substitution au sens strict, à savoir une cellule de départ de 225 kV et une ligne de 225 kV.
Eurotunnel soutient qu'en application du décret du 26 avril 2001, les coûts des autres ouvrages de son raccordement, quel que soit leur niveau de tension, doivent être réputés couverts par le tarif d'accès au réseau.
Eurotunnel soutient que RTE n'est pas fondé à lui facturer des frais d'EER pour l'intégralité des ouvrages du raccordement dans l'hypothèse où la tarification à la tension de 400 kV lui serait appliquée.
Eurotunnel soutient que, comme le rappelle RTE, « le tarif d'accès au réseau prend en compte les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement (EER) des ouvrages amont jusqu'au point de livraison ».
Il en déduit que, quel que soit le tarif d'accès au réseau qui lui est applicable, RTE ne peut prétendre que ce tarif ne couvrirait les frais d'EER d'aucun des éléments du raccordement d'Eurotunnel, pas même de ceux de son alimentation « principale ».
En conséquence, Eurotunnel demande à la CRE :
Concernant la tension de raccordement devant être employée aux fins de tarification de son accès au réseau :
- de décider que la tension de raccordement d'Eurotunnel est de 400 kV ;
- de décider que les factures d'accès au réseau d'Eurotunnel depuis le 1er avril 2000 doivent être régularisées sur cette base.
Concernant les frais d'EER :
- à titre principal, de décider qu'ils doivent exclusivement porter sur la ligne d'alimentation n° 2 ;
- à titre subsidiaire, si la CRE devait considérer que la réglementation nouvelle ne modifie pas l'accord des parties sur ce point, de décider que des frais d'EER ne peuvent être imputés à Eurotunnel que conformément à sa convention de raccordement et que ces frais doivent être partagés pour les ouvrages dont l'utilisation est partagée ;
- de décider que les sommes trop perçues doivent être restituées par RTE à Eurotunnel avec les intérêts au taux légal depuis le 1er avril 2000, le montant de ces sommes trop perçues étant, en tant que de besoin, estimé par un expert indépendant désigné par la CRE, aux frais de RTE ;
- de décider que le coût pour Eurotunnel de la présente procédure lui sera remboursé par RTE.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 juin 2003, présentées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, domicilié 34-40, rue Henri-Régnault, 92048 Paris-La Défense, service d'Electricité de France, établissement public de caractère industriel et commercial dont le siège social est 22-30, avenue de Wagram, à Paris, représenté par M. Merlin, directeur de RTE, et ayant pour avocat Me Vogel, 30, avenue d'Iéna, 75016 Paris ;
RTE soutient qu'il résulte de la convention de raccordement que la tension de raccordement d'Eurotunnel est de 225 kV.
RTE soutient que la notion de tension de raccordement est explicitée au II-1, § 2, de la proposition tarifaire de la CRE du 10 janvier 2002, qui est à l'origine du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, aux termes de laquelle « la tarification s'effectue par point de connexion en fonction de la puissance souscrite ».
Il invoque la convention de raccordement conclue entre EDF et Eurotunnel, dont l'article 1er a défini la consistance du raccordement, en indiquant que « le poste Tunnel sera alimenté en énergie électrique par trois câbles de 225 kV depuis le poste EDF 225 kV de Mandarins » et qui a précisé que « la limite de propriété définie pour les câbles 225 kV constituera le point de livraison de l'énergie ».
Il en déduit que le point de connexion entre les installations privées d'Eurotunnel et le réseau public de transport d'électricité se situe à la tension de raccordement 225 kV correspondant au domaine de tension HTB 2.
RTE soutient que la tension de livraison d'Eurotunnel, au sens du cahier des charges du réseau d'alimentation générale, est de 225 kV.
RTE fait référence à l'article 8-1-1 du cahier des charges du réseau d'alimentation générale qui prévoit que « l'alimentation doit se faire, en principe, par une seule canalisation et en un seul point de livraison par établissement desservi, le point de livraison étant situé dans les emprises de cet égablissement ».
Dans le cas d'Eurotunnel, RTE soutient qu'il s'agit du poste Tunnel 225 kV.
Il observe par ailleurs que les puissances nécessaires pour satisfaire les besoins d'Eurotunnel pour la traction et les services auxiliaires, même cumulées, ne sauraient correspondre, selon le cahier des charges du réseau d'alimentation générale de 1995, à une classe de tension supérieure à 225 kV.
RTE soutient qu'appliquer le tarif HTB 2 à Eurotunnel ne conduit pas à le faire payer deux fois pour la même cause.
RTE ne conteste pas qu'Eurotunnel ait participé au financement d'une partie des installations en 400 kV rendues nécessaires par la réalisation du raccordement, mais il estime que cette circonstance ne permet pas de conclure qu'Eurotunnel devrait bénéficier d'un droit à l'application du tarif de la classe de tension 400 kV.
Il conteste, en revanche, que cette circonstance conduise à faire payer deux fois Eurotunnel pour les ouvrages de raccordement.
En effet, il considère qu'il résulte du cahier des charges du réseau d'alimentation générale de 1995 que les ouvrages nécessaires au raccordement d'une nouvelle installation d'un utilisateur sont remboursés au concessionnaire par celui-ci, dans les conditions dudit cahier des charges.
Ces charges n'entrent donc pas dans l'assiette du tarif.
En revanche, les autres charges relatives à ces ouvrages entrent dans l'assiette du tarif.
RTE soutient que les conditions d'exploitation des lignes à 225 kV alimentant Eurotunnel ne sauraient justifier que lui soit appliqué le tarif à 400 kV.
RTE soutient que la tension de raccordement ne saurait être déduite des schémas d'exploitation spécifiques du réseau public de transport que RTE adapte pour éviter que l'alimentation d'Eurotunnel ne soit à l'origine de perturbations pour les autres utilisateurs du réseau dans la zone.
Il considère qu'Eurotunnel bénéficie des mêmes prestations que tout autre utilisateur raccordé en 225 kV et qu'il assume les mêmes charges vis-à-vis d'Eurotunnel que pour tout autre utilisateur raccordé en 225 kV.
RTE soutient que les ouvrages en amont du point de livraison, tant ceux qui alimentent la charge de traction d'Eurotunnel que ceux qui alimentent les services auxiliaires, font partie du réseau public de transport d'électricité et qu'Eurotunnel n'est donc pas fondé à prétendre qu'ils constitueraient des ouvrages de raccordement dédiés, voire privatifs, alors qu'ils servent, en fonction du schéma d'exploitation de la zone, à alimenter également les autres utilisateurs de ce réseau.
RTE soutient que seuls la convention de raccordement du 17 février 1989 et le contrat de mise à disposition d'énergie (contrat MADE) du 16 mai 2001 sont de nature à créer des obligations à son égard.
RTE conteste, en effet, qu'Eurotunnel puisse se prévaloir à son encontre des négociations avec EDF ayant précédé la signature de la convention de raccordement ou des contrats de fourniture conclus avec EDF qui n'ont pas été reconduits depuis qu'Eurotunnel a fait valoir son éligibilité.
RTE considère, en particulier, que le choix de la structure du raccordement d'Eurotunnel, qui s'est imposé du fait du caractère perturbateur de la traction monophasée, a reçu l'accord sans réserve des négociateurs et que les accords aux termes desquels les parties ont souhaité s'engager au-delà des prescriptions du cahier des charges de la concession du réseau d'alimentation générale ne lui sont pas opposables.
Ainsi, selon RTE, la CRE devra déterminer la tarification applicable à Eurotunnel à partir de la situation objective du raccordement litigieux, c'est-à-dire en fonction des seules caractéristiques électriques du raccordement, les modalités de son financement convenues entre EDF et Eurotunnel ne pouvant aucunement servir de fondement pour la détermination de la tension de raccordement.
RTE soutient que les dispositions tarifaires demandées par Eurotunnel sont discriminatoires.
RTE déduit de ces éléments techniques qu'une tarification correspondant à une tension de raccordement de 225 kV doit s'appliquer à Eurotunnel.
Une solution différente, qui reviendrait à faire supporter à l'ensemble des autres utilisateurs du réseau public de transport le coût du service spécifique dont bénéficie Eurotunnel, serait, selon lui, discriminatoire.
RTE estime qu'Eurotunnel est redevable de frais d'EER non seulement pour l'alimentation de secours de son site, mais aussi pour la ligne servant d'alimentation complémentaire.
Il développe à cette fin l'argumentation suivante.
RTE soutient que la ligne n° 3 d'Eurotunnel est une alimentation complémentaire.
Selon RTE, la notion d'alimentation complémentaire résulte des dispositions de la section 5 du chapitre II du décret du 19 juillet 2002, qui prévoient expressément, dans la définition qu'elles donnent de la ligne de secours-substitution, la possibilité qu'un site soit alimenté par « une ou plusieurs lignes principales ».
RTE s'appuie également sur la communication de la CRE du 20 mai 2003 qui aurait admis qu'une rémunération particulière soit prévue lorsque l'utilisateur bénéficie d'une ligne complémentaire pour répondre à des besoins particuliers qui lui sont propres.
La notion d'alimentation complémentaire a été également définie par RTE dans l'article 2 des conditions générales du contrat CART qu'il propose aux utilisateurs du réseau depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002.
En application de cette définition, RTE estime que la ligne servant à l'alimentation des services auxiliaires d'Eurotunnel est assimilable, au regard de ses besoins auxiliaires, à une alimentation principale qui lui permet de ne pas être perturbé par sa propre charge de traction.
Dès lors qu'un seul des câbles de 225 kV alimentant le poste Tunnel 225 kV pourrait suffire aux besoins de puissance de traction et des auxiliaires, cette ligne constitue une alimentation complémentaire.
RTE conteste, par ailleurs, les affirmations d'Eurotunnel selon lesquelles son site ne disposerait que d'une seule alimentation constituée de deux lignes, l'alimentation du site étant assurée par deux alimentations distinctes en raison du caractère perturbateur de la traction monophasée.
RTE soutient que des frais d'EER doivent être facturés au titre de l'alimentation complémentaire d'Eurotunnel.
RTE soutient, tout d'abord, que l'absence de définition légale ou réglementaire de la notion d'alimentation complémentaire ne saurait justifier que les frais d'EER ne s'appliquent que sur les alimentations de secours-substitution.
RTE soutient également que, pour tenir compte de la multiplicité des lignes desservant le poste 225 kV, il est fondé à faire supporter à Eurotunnel les frais d'EER de la ligne n° 3 selon une règle identique à celle appliquée pour la facturation de l'alimentation de secours-substitution.
Selon RTE, le défaut de paiement de frais d'EER, constituerait un enrichissement sans cause d'Eurotunnel, dès lors que les coûts afférents à l'alimentation complémentaire du site correspondent à un service dont Eurotunnel bénéficie ainsi qu'à des charges que RTE supporte.
RTE soutient que les charges qu'il supporte pour l'alimentation complémentaire du site ne peuvent pas être couvertes par l'application du tarif dans le cadre d'une seul contrat pour l'ensemble du site et que ne pas répercuter à Eurotunnel les charges qu'il supporte constituerait une atteinte aux principes, issus de la loi du 10 février 2000, de gestion du service public de l'électricité aux meilleures conditions de coût, d'efficacité économique et de non-discrimination.
RTE soutient, à titre subsidiaire, que si la ligne n° 3 ne devait pas être considérée comme une alimentation complémentaire, celle-ci ne pourrait être assimilée qu'à une alimentation principale.
Selon RTE, la construction des deux lignes de l'alimentation normale d'Eurotunnel a été, en effet, rendue nécessaire par le caractère perturbateur de la traction monophasée et la ligne n° 3 est assimilable à l'alimentation principale des besoins auxiliaires d'Eurotunnel.
Il soutient qu'il en résulte que si la ligne n° 3 ne devait pas être considérée comme une alimentation complémentaire, il devrait proposer un contrat CART spécifique pour cette alimentation, ce qui occasionnerait pour Eurotunnel une charge financière supplémentaire.
En conséquence, RTE demande à la CRE :
De décider que le contrat CART à conclure entre RTE et Eurotunnel sera établi en fonction d'une tension de raccordement de 225 kV, et selon le tarif d'utilisation du réseau relevant du domaine de tension HTB 2 ;
De décider qu'Eurotunnel doit supporter les frais d'EER qui lui sont facturés par RTE pour l'alimentation complémentaire du site ;
De condamner Eurotunnel à rembourser à RTE le coût de la procédure.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 25 juillet 2003, présentées par Eurotunnel ;
Eurotunnel soutient que RTE opère une confusion entre le point de raccordement et le point de livraison du site.
Eurotunnel estime que ces notions sont, en effet, nettement distinctes dans le cas de son site, en raison des particularités de son raccordement qui, à la différence de ceux d'autres utilisateurs, inclut des tranformateurs.
Eurotunnel soutient que l'affirmation de RTE, selon laquelle la tension de raccordement s'apprécie au point de livraison, est dénuée de tout fondement.
Il rappelle que le point de raccordement et le point de livraison sont explicitement distingués dans les seuls textes définissant la notion de point de raccordement, à savoir les décrets n° 2003-229 du 13 mars 2003 et n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distributions et de transport.
Selon ces textes, le point de raccordement est le « point physique projeté pour la connexion de l'installation au réseau public par l'intermédiaire d'ouvrages de raccordement à construire » alors que le point de livraison est le « point physique du réseau où les caractéristisques techniques d'une fourniture sont spécifiques », étant précisé que « le point de livraison peut différer du point frontière entre le réseau public et l'installation de l'utilisateur ».
Eurotunnel en déduit que le point de raccordement, au regard de ces dispositions, n'est ni le point de livraison, ni le point frontière entre le réseau public et l'installation de l'utilisateur, mais qu'il se situe nécessairement en amont des ouvrages de raccordement.
Il renvoie à sa saisine dans laquelle il estime avoir apporté la démonstration que le point de raccordement d'Eurotunnel est le poste Mandarins 400 kV.
Eurotunnel invoque également la convention de raccordement, que la déclaration d'éligibilité ne saurait selon lui remettre en cause.
Y est définie la consistance des ouvrages de raccordement qui relient le site d'Eurotunnel au poste Mandarins 400 kV et y figure le schéma d'exploitation convenu qui révèle que le soutirage de l'énergie se fait directement sur le réseau 400 kV, sans sollicitation du réseau 225 kV.
Eurotunnel soutient que les parties à la convention de raccordement étaient convenues que sa tension de raccordement est de 400 kV.
Eurotunnel invoque la commune intention des parties, au regard de laquelle doit être interprétée la convention de raccordement du site.
Il considère qu'il résulte, tant des négociations qui ont lieu avant la conclusion de la convention de raccordement du 17 février 1989, que des négociations des contrats de fourniture et des stipulations mêmes de ces contrats, que la tension de raccordement du site correspond bien à une tension de 400 kV.
Il conteste, dès lors, l'affirmation de RTE selon laquelle une tension de 225 kV serait suffisante pour satisfaire aux besoins de puissance du site, compte tenu de la puissance demandée et de la nature des charges.
Il soutient que c'est d'ailleurs le gestionnaire du réseau qui a imposé la réalisation d'un raccordement à la tension 400 kV pour des raison de sûreté du réseau, en particulier pour pallier le déséquilibre entre phases engendré par le raccordement de la charge de traction monophasée, compte tenu des niveaux autorisés par les règles techniques de sécurité du réseau.
Eurotunnel persiste dans son affirmation selon laquelle les ouvrages à 225 kV de son raccordement lui sont réservés.
Sur le caractère dédié ou privatif des ouvrages de raccordement, Eurotunnel admet que les ouvrages du raccordement de son site font bien partie du réseau concédé à RTE, mais maintient que leur caractère d'ouvrages réservés résulte de la convention de raccordement.
Il reconnaît qu'en régime normal, RTE peut utiliser la surcapacité de l'autotransformateur alimentant les services « auxiliaires » d'Eurotunnel pour soutenir son réseau 225 kV local et que RTE peut, en théorie, raccorder d'autres utilisateurs aux ouvrages du raccordement de son site dès lors que ceux-ci font partie du réseau public de transport.
Il rappelle toutefois que les contraintes qui s'imposent à RTE aux termes de la convention de raccordement ne lui permettent pas de raccorder d'autres utilisateurs aux ouvrages du raccordement affectés à la traction et lui imposent, lorsqu'un autre ouvrage du raccordement est affecté à l'alimentation de la charge de traction, de ne plus alimenter aucune autre charge par cet ouvrage.
Eurotunnel soutient que l'application à son égard d'une tarification de 400 kV n'est pas une mesure discriminatoire.
Eurotunnel rappelle que son raccordement est à la tension de 400 kV et que les seuls ouvrages à la tension de 225 kV qu'il sollicite sont les ouvrages de son propre raccordement.
Il soutient également que la circonstance que ses ouvrages de raccordement soient, pour partie, à la tension de 225 kV ne saurait justifier que le tarif de ce niveau de tension lui soit appliqué puisque le tarif d'utilisation du réseau assure, en vertu de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, une mutualisation des charges du réseau entre les utilisateurs en prévoyant un partage des coûts indépendamment tant de la distance effective entre un client et son fournisseur que de la consistance de son raccordement.
Eurotunnel dénonce, à titre liminaire, le caractère prétendument opaque des bases du calcul des frais d'EER réalisé par RTE.
Eurotunnel soutient que la seule indication qui lui a été donnée sur ce point est que « 1 EER = 7 % du prix à neuf d'une cellule + 3 % du coût à neuf du câble », sans que les bases de ce calcul n'aient été justifiées.
Eurotunnel maintient son affirmation selon laquelle RTE ne peut lui imposer la facturation d'EER pour la ligne n° 3 au motif qu'elle constituerait une alimentation complémentaire.
Il soutient que la qualification d'alimentation complémentaire, que RTE entend appliquer à la ligne de son raccordement alimentant les services auxiliaires, ne lui est pas opposable.
S'il admet que RTE puisse convenir avec un de ses clients de la réalisation d'une alimentation complémentaire d'un site, il estime néanmoins que RTE ne peut qualifier d'alimentation complémentaire la ligne qui assure l'alimentation de ses services auxiliaires dès lors qu'aucun accord n'est intervenu entre RTE et lui, ni qu'aucune disposition réglementaire ne l'impose.
Eurotunnel soutient, en effet, que la notion d'alimentation complémentaire n'a aucun fondement réglementaire, les dispositions du décret du 19 juillet 2002 dont se prévaut RTE prévoyant seulement l'existence de plusieurs alimentations principales.
Cette notion d'alimentation complémentaire n'a pas non plus, selon lui, de fondement contractuel, dès lors qu'elle ne résulte que d'un modèle de contrat qu'Eurotunnel a précisément refusé de signer.
Eurotunnel soutient également que la communication de la CRE du 20 mai 2003, qui prévoit que le caractère complémentaire d'une ligne doit résulter des stipulations contractuelles relatives au raccordement d'un site, permet de considérer que RTE ne peut appliquer une telle qualification aux ouvrages du raccordement de son site en l'absence d'accord intervenu entre eux à ce sujet.
Eurotunnel soutient que l'alimentation de ses services auxiliaires n'est pas une alimentation complémentaire, selon la définition qu'en donne RTE.
Eurotunnel rappelle que les différentes lignes du raccordement sont simultanément nécessaires à l'alimentation du site et que, contrairement à ce que soutient RTE, le raccordement, au moment de sa réalisation, n'a pas été conçu pour les besoins propres d'Eurotunnel mais pour permettre au gestionnaire du réseau le soutien de son réseau 225 kV local à travers des ouvrages du raccordement.
Eurotunnel soutient également qu'aucun texte en vigueur ne fait obstacle à ce qu'une alimentation principale soit constituée de plusieurs lignes distinctes et qu'en application des dispositions du décret du 26 avril 2001 les coûts de l'ensemble des ouvrages du raccordement sont réputés, au même titre que les autres coûts du réseau, couverts par le tarif d'utilisation du réseau et partagés entre les différents utilisateurs.
Eurotunnel soutient qu'en tout état de cause il n'a pas à payer de redevance de regroupement.
Eurotunnel soutient que, contrairement à ce que allègue RTE, la qualification d'alimentation principale de la ligne d'alimentation des auxiliaires n'entraîne, en tout état de cause, aucune conséquence tarifaire.
En effet, l'alimentation de la traction et celle des auxiliaires étant connectées au poste des Mandarins 400 kV, il serait fondé à demander le regroupement des points de raccordement et la conclusion d'un contrat CART unique cumulant les puissances synchrones des deux lignes.
Eurotunnel n'aurait donc pas à payer une redevance de regroupement, les points de raccordement étant contigus.
Eurotunnel persiste dans l'intégralité de ses demandes.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 28 août 2003, présentées par RTE ;
RTE soutient que le tarif doit être appliqué au point de connexion avec le réseau d'alimentation générale.
RTE précise au préalable qu'il livre l'énergie à Eurotunnel au poste Tunnel à 225 kV et que le poste Tunnel est relié au poste Mandarins 225 kV qui fait partie du réseau d'alimentation générale.
Il souligne qu'afin d'assurer le transport de l'énergie jusqu'au point physique de connexion entre le réseau d'alimentation générale et les installations d'Eurotunnel, il supporte les charges de couverture des pertes, d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages, à 400 et 225 kV, situés en amont du point de livraison.
Il considère que, dans ces conditions, Eurotunnel devant rémunérer RTE pour l'ensemble des prestations dont il bénéficie, c'est la tarification correspondant aux livraisons en 225 kV qui s'applique.
Il soutient qu'une solution différente, qui reviendrait à faire supporter à l'ensemble des autres utilisateurs du réseau public de transport le coût du service spécifique dont bénéficie Eurotunnel, constituerait une rupture dans l'égalité d'accès au réseau public de transport.
RTE soutient, par ailleurs, que l'interprétation de la notion de point physique de raccordement employée par Eurotunnel est erronée puisque, selon la proposition tarifaire de la CRE en date du 10 janvier 2002, « la tarification s'effectue par point de connexion ».
RTE considère que c'est, par conséquent, à la limite de propriété entre le réseau public et les installations d'Eurotunnel que s'applique le tarif.
RTE fait également observer que le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux de distribution n'est pas le seul texte, au jour du dépôt de la demande, définissant la notion de point de raccordement.
En effet, l'annexe à l'arrêté du 30 décembre 1999 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau de transport des installations de production de puissance inférieure à 120 MW a défini le point de raccordement comme « un poste du réseau public de transport dont la tension est compatible avec la puissance de l'installation de production disposant de capacités d'accueil suffisantes ».
Cette dernière définition confirme, selon lui, son interprétation selon laquelle la tension de raccordement doit être compatible avec la puissance de l'installation alimentée, c'est-à-dire, en l'espèce, 225 kV.
RTE soutient également que la définition du point de raccordement invoquée par Eurotunnel est contradictoire.
RTE soutient qu'Eurotunnel ne peut soutenir à la fois que le point de raccordement est le « point projeté pour la connexion de l'installation » au réseau de transport « par l'intermédiaire d'ouvrages de raccordement à construire » et que ce point doit être « identifié sur le réseau existant ».
Il ne fait pas de doute, selon lui, que le point de raccordement projeté est le poste Mandarins 225 kV « à construire », comme le confirment les termes mêmes de la convention de raccordement qui définissent la consistance du raccordement en stipulant que « le poste Tunnel sera alimenté (...) par trois câbles 225 kV depuis le poste EDF 225 kV de Mandarins ».
RTE conteste qu'Eurotunnel puisse se prévaloir d'engagements contractuels conclus antérieurement à l'exercice de son éligibilité.
RTE soutient que le demandeur ne peut pas se fonder sur des comptes rendus de réunion, au demeurant conformes selon RTE à son analyse, pour déterminer la commune intention des parties quant à la tension du raccordement, dès lors qu'il est clairement exprimé dans la convention de raccordement que c'est un raccordement à 225 kV qui a été convenu, associé à un schéma d'exploitation particulier.
En effet, aux termes mêmes de cette convention, « il sera nécessaire de réaliser le raccordement en câbles souterrains 225 kV et donc de créer un poste 225 kV au poste EDF de Mandarins ».
Quant aux stipulations des contrats de fourniture, qui disposent que la classe de tension d'Eurotunnel est 400 kV « compte tenu des dispositions retenues dans la convention de raccordement », RTE soutient qu'elles ne sont pas argumentées et sont en totale contradiction avec la convention de raccordement.
RTE soutient qu'Eurotunnel n'est plus fondé à demander que continuent à lui être appliquées des clauses commerciales négociées avec EDF qui perdent toute portée dès lors qu'Eurotunnel a résilié son contrat intégré.
Il rappelle à cet effet les dispositions de l'article 49 de la loi du 10 février 2000 aux termes desquelles « lorsqu'un client exerce [son éligibilité], les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par EDF (...) sont résiliés de plein droit » et la décision de la CRE du 2 mai 2002 relative à un différend entre RTE et la RATP aux termes de laquelle « la RATP n'est plus fondée à se prévaloir des stipulations antérieures [du contrat antérieur résilié de plein droit], ni à revendiquer un droit acquis au maintien de ces stipulations, dont l'éventuelle incorporation aux nouvelles dispositions contractuelles doit être appréciée au moment de leur conclusion et au regard du nouvel environnement juridique applicable ».
RTE entend par ailleurs corriger certaines inexactitudes figurant dans la réplique présentée par Eurotunnel.
RTE précise que, contrairement à ce que soutient Eurotunnel, il n'affirme pas qu'une « tension 225 kV est suffisante pour satisfaire les besoins de puissance exprimés par Eurotunnel », mais qu'un seul câble alimentant le poste Tunnel 225 kV pourrait suffire aux besoins de puissance de la traction et des auxiliaires d'Eurotunnel.
RTE rappelle la différence qui existe entre la capacité d'un réseau à alimenter une charge perturbatrice et celle d'un ouvrage à transiter de l'énergie.
Par ailleurs, RTE conteste les affirmations d'Eurotunnel selon lesquelles certains ouvrages lui seraient dédiés.
La consigne d'exploitation de la zone qu'il produit établit que l'alimentation des auxiliaires d'Eurotunnel, en schéma normal, se fait depuis le poste de Mandarins 225 kV du réseau d'alimentation générale par l'intermédiaire des lignes 225 kV Echinghen-Mandarins et Mandarins-Attaques et de l'autotransformateur n° 3, ces lignes faisant partie de ce que Eurotunnel appelle le réseau local.
Il soutient également que l'analyse de la convention d'exploitation démontre que chaque tronçon du jeu de barres du poste Mandarins 225 kV peut alimenter Eurotunnel (que ce soit sa traction ou ses auxiliaires) ou répondre aux besoins électriques d'autres utilisateurs de la zone.
Elle prévoit, en effet, que « les départs Tunnel au poste des Mandarins sont alimentés à travers les autotransformateurs 761 et 763 dont l'un est réservé à la traction ferroviaire et l'autre utilisé en service normal à la fois pour Eurotunnel et pour les besoins du réseau d'alimentation générale ».
RTE fait également observer qu'Eurotunnel partage manifestement cette analyse, puisqu'il admet que « RTE peut prétendre juridiquement pouvoir raccorder d'autres usagers sur les ouvrages du raccordement d'Eurotunnel tant 400 kV que 225 kV qui font en effet partie du RPT ».
RTE rappelle qu'il résulte du schéma convenu dans la consigne d'exploitation que les alimentations principale et complémentaire trouvent leur point électrique commun à la tension 400 kV, mais rappelle ses observations en réplique selon lesquelles la consigne d'exploitation convenue ne saurait déterminer le tarif devant être appliqué à Eurotunnel.
RTE soutient également que, si le partage des coûts du réseau de transport entre ses utilisateurs qu'opère le tarif ne dépend pas de la consistance des ouvrages de raccordement, il est, en revanche, faux d'en déduire que ce partage peut porter sur des réseaux de niveaux de tension différents.
RTE invoque, à cet effet, la proposition tarifaire des 31 mai et 5 juin 2001 de la CRE selon laquelle « les charges à recouvrer sont (...) évaluées par niveau de tension et réparties en fonction des flux moyens d'énergie et de puissance d'un niveau de tension à un autre ».
RTE conteste l'affirmation selon laquelle sa méthode de calcul des frais d'EER imputables à Eurotunnel serait « opaque et non explicitée ».
Il rappelle que la facturation des frais d'EER trouve son fondement dans la section 5 du chapitre II du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 et que leur montant n'a pas varié depuis le premier contrat MADE d'Eurotunnel.
RTE rappelle que tous les contrats MADE signés par Eurotunnel en 2000, 2001 et 2002 prévoyaient déjà une telle facturation et qu'Eurotunnel n'a jamais fait état, durant les périodes d'exécution de ces contrats, de la moindre critique à cet égard.
RTE conteste le défaut de fondement juridique de la notion d'alimentation complémentaire.
Il rappelle qu'est qualifié d'alimentation principale « l'ensemble des ouvrages qui doivent être disponibles simultanément pour constituer la capacité de transit nécessaire aux besoins du site de l'utilisateur », que, dans le cas d'Eurotunnel, la totalité des besoins en puissance peuvent transiter par une des trois lignes reliant les postes de Mandarins 225 kV et Tunnel 225 kV et que, dans ces conditions, l'alimentation, objet du différent, qui fait partie d'un raccordement visant d'abord à satisfaire les besoins exprimés par Eurotunnel, ne fait pas partie des ouvrages constituant l'alimentation principale.
RTE soutient, par ailleurs, qu'Eurotunnel ne peut pas à la fois soutenir que ses deux alimentations constituent son unique alimentation principale et exprimer un besoin de puissance distinct entre l'alimentation de la traction (180 MW) et l'alimentation des auxiliaires (100 MW).
A titre subsidiaire, RTE soutient que, si la CRE devait en décider autrement, l'alimentation, objet du différend, devait être qualifiée de seconde alimentation principale et qu'il conviendrait, dans ce cas, d'établir un contrat CART spécifique ou de regrouper les deux alimentations, conformément au décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
RTE demande donc à la CRE :
De rejeter l'intégralité des demandes d'Eurotunnel ;
De dire que RTE est fondé à appliquer à Eurotunnel une tarification sur la base de son raccordement en 225 kV (tarif HTB 2) et à facturer des frais d'EER pour son alimentation complémentaire ;
De dire que les frais de cette procédure seront remboursés à RTE par Eurotunnel.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 5 septembre 2003, présentées par Eurotunnel ;
Eurotunnel soutient que les définitions employées par RTE en ce qui concerne son domaine de tension de raccordement ont notablement évolué.
Il affirme que RTE soutenait, dans ses premières observations, qu'il s'agit du « domaine de tension de l'ouvrage situé au point de connexion entre les installations privées d'un utilisateur et le réseau public de transport » et qu'il soutient, dans ses secondes observations, qu'il s'agit du « poste Mandarins 225 kV ».
Eurotunnel persiste dans son analyse sur cette question.
Eurotunnel précise, par ailleurs, que les contrats de fourniture prévoyaient une tension de raccordement de 400 kV, qui est, selon lui, une réalité technique inchangée.
Eurotunnel conteste le calcul, produit par RTE, selon lequel les frais d'EER s'élèveraient à 566 653 EUR pour la seule ligne de secours et soutient que cette somme correspond en réalité exactement aux frais d'EER calculés pour l'ensemble de ses ouvrages de raccordement.
Eurotunnel conteste, par ailleurs, que les contrats MADE puissent servir de fondement à la facturation d'EER.
Il affirme avoir été contraint de signer ces contrats sous toutes réserves, notamment celle d'un recours devant la CRE et d'un accord sur les conditions financières et techniques, qui n'est jamais intervenu.
Il précise que RTE avait introduit un abattement de la prime fixe.
Eurotunnel conteste également que RTE puisse lui imposer la qualification de ligne complémentaire pour la ligne n° 2 alors que cette qualification ne ressort pas de la convention de raccordement.
Il rappelle qu'aux termes du cahier des charges du réseau d'alimentation générale, les frais d'EER incombent à RTE, sauf dans des situations exceptionnelles convenues contractuellement.
Vu la décision du 10 juin 2003 du président de la CRE relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend n° 2003-38-05 ;
Vu la décision de la CRE du 3 juillet 2003 relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend ;
Après avoir entendu, le 11 septembre 2003, lors de l'audience devant la commission, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag, MM. Bruno Lechevin, François Morin, commissaires ;
MM. Olivier Challan Belval, directeur général, Marc de Monsembernard, directeur juridique, Damien Caby, rapporteur ;
MM. Lavoine, Prost, Roy et Me Vogel, pour RTE ;
MM. de Kersabiec, Chaudron, Dupont, Houle et Mes Vandomme et Bandet, pour les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group, les deux opérant dans le cadre d'une société en participation sous le nom d'Eurotunnel ;
- les observations de Me Vandomme, pour les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group : Eurotunnel persiste dans ses conclusions et moyens ;
- les observations de M. Lavoine et Me Vogel, pour RTE : RTE persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient, en outre, que faire droit aux conclusions d'Eurotunnel serait constitutif d'un abus de position dominante, d'une entente et d'une aide d'Etat ;
La commission en ayant délibéré le 11 septembre 2003 après que les parties, le rapporteur et les agents de la CRE se sont retirés.
Schéma d'exploitation du réseau public de transport
Il résulte des pièces du dossier que les ouvrages électriques du réseau public de transport situés électriquement entre la tension 400 kV et les ouvrages électriques propriété d'Eurotunnel sont, en régime normal, exploités selon le schéma ci-dessous :
Sur la tension de raccordement devant être employée aux fins de tarification de l'accès au réseau d'Eurotunnel :
Le tarif d'accès au réseau public de transport est fixé par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
Ce décret dispose que la tarification s'effectue par « point physique de raccordement » et que les coefficients de la formule tarifaire sont fonction de la tension de raccordement qui doit être mesurée au point de raccordement de l'utilisateur, c'est-à-dire au point limite de propriété des ouvrages électriques entre les ouvrages de l'utilisateur et ceux relevant de la concession du réseau d'alimentation générale dont RTE est le concessionnaire.
Cette interprétation des textes en vigueur est d'ailleurs cohérente avec la proposition de la CRE du 10 janvier 2002 selon laquelle « la tarification s'effectue par point physique de connexion » et que, compte tenu du régime légal de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux électriques, le pouvoir réglementaire est réputé avoir repris dans son intégralité, sans en modifier ni le contenu ni la portée.
Or, la convention de raccordement d'Eurotunnel stipule que « les ouvrages de raccordement (...) feront partie de la concession d'EDF jusqu'aux limites de propriété dans le poste Tunnel » qui se situe aux « plages de raccordement des têtes de câble 225 kV, qui font partie de la concession EDF ».
Dès lors, les points physiques de connexion d'Eurotunnel au réseau public de transport, concédé à EDF et dont RTE est le gestionnaire, sont à la tension de 225 kV.
Les coefficients de la formule tarifaire qui doivent lui être appliqués sont donc sont ceux du domaine de tension HTB 2.
Contrairement à ce que soutient Eurotunnel, l'application à son égard de la tarification relative à cette tension de raccordement est cohérente avec la logique tarifaire de répartition des coûts liés à un niveau de tension donné entre l'ensemble des utilisateurs raccordés à ce niveau de tension.
La détermination du tarif applicable à un utilisateur ne saurait, en effet, dépendre de la portion des ouvrages du réseau public à ce niveau de tension qu'il utilise effectivement, laquelle est, du reste, techniquement impossible à déterminer en raison des lois physiques régissant la répartition des flux d'énergie sur un réseau électrique synchrone.
La tension de raccordement d'un utilisateur est un paramètre physique sans lien avec l'éventuel raccordement d'autres utilisateurs par l'intermédiaire des mêmes ouvrages électriques.
En conséquence, l'argument d'Eurotunnel se fondant sur le caractère prétendument « réservé » des ouvrages à 225 kV du réseau d'alimentation générale concourant à son alimentation électrique est sans incidence sur le domaine de tension de son raccordement.
Au surplus, il résulte des écritures mêmes d'Eurotunnel que ces ouvrages permettent de soutenir les autres ouvrages de RTE à 225 kV situés à proximité.
Ils ne lui sont donc pas « réservés ».
Contrairement à ce qu'affirme Eurotunnel, dès lors que les modalités d'exploitation du réseau public dont il est convenu avec RTE ne sont pas susceptibles de modifier la tension à l'interface du réseau public, leur innovation est également inopérante.
L'affirmation d'Eurotunnel selon laquelle l'application du tarif correspondant au niveau de tension de raccordement HTB 2 le conduirait à payer deux fois pour ses ouvrages de raccordement, une première fois en application du cahier des charges du réseau d'alimentation générale, lors de la construction du raccordement, et une seconde fois lors de la facturation du tarif d'accès au niveau de tension 225 kV qui inclut les charges d'amortissement des ouvrages à 225 kV dudit réseau, n'est pas fondée.
L'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée dispose que « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
En l'absence de publication de ce décret, l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est toujours applicable, pourvu toutefois que ses stipulations ne soient contraires ni aux dispositions des décrets du 26 avril 2001 et du 19 juillet 2002, ni à aucune des dispositions de la loi du 10 février 2000 ou d'un texte pris pour son application, et pourvu que les conditions dans lesquelles elles sont appliquées ne conduisent pas à méconnaître ces dispositions.
Cet avenant prévoit que « le concessionnaire se fera rembourser par tout client nouveau la part qui lui incombe des frais qui sont imputables à l'ensemble de son raccordement ».
Ces remboursements sont inscrits au compte des recettes de RTE.
Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts techniques [et] de la comptabilité générale des opérateurs ».
Les charges que recouvre le tarif n'incluent donc pas celles qui ont été remboursées à RTE par les utilisateurs en application des règles de facturation des raccordements.
En revanche, faire droit à la demande d'Eurotunnel de bénéficier du tarif d'accès en HTB 3 reviendrait, comme le soutient à raison RTE, à ne pas lui facturer la part des charges du réseau de transport qui lui incombent en raison de l'utilisation qu'il fait de certains de ses ouvrages à la tension de 225 kV.
En effet, comme le reconnaît d'ailleurs Eurotunnel, « il est bien entendu que les ouvrages du raccordement sont des éléments du réseau concédé » et qu'ils sont donc « couverts par le tarif d'accès au réseau ».
Or, les charges afférentes à la partie de ces ouvrages qui sont à la tension 225 kV ne sont pas recouvrées par le tarif d'accès en HTB 3, auquel sont affectées les charges afférentes aux seuls ouvrages à 400 kV.
L'application à Eurotunnel du tarif HTB 3 l'exonérerait donc du paiement à RTE d'une partie des charges afférentes à son utilisation du réseau de transport.
Par ailleurs, Eurotunnel ne peut utilement se prévaloir du fait que les seuls ouvrages à la tension de 225 kV du réseau public de transport qu'il utiliserait seraient ceux qu'il a financés pour demander que lui soit appliquée la tarification relative au domaine de tension supérieur.
En effet, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la tarification de l'accès au réseau public de transport ne distinguent pas au sein de ce réseau les ouvrages financés par l'utilisateur des autres ouvrages.
Pour la détermination de son tarif d'accès au réseau public de transport, Eurotunnel ne peut pas non plus se prévaloir utilement de la définition du point de raccordement figurant dans le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003.
En effet, son article 1er limite son champ d'application aux seuls cas de « raccordement au réseau public de transport ».
La définition du point de raccordement figurant dans ce décret ne vise d'ailleurs que les « ouvrages de raccordement à construire » et désigne un point qui sert, lors de l'étude d'un projet de raccordement au réseau, de référence pour vérifier que les prescriptions techniques fixées par le décret sont satisfaites.
Eurotunnel ne saurait, par ailleurs, utilement invoquer, à l'appui de ses prétentions, la convention de raccordement conclue le 17 février 1989 avec EDF, qui établirait, selon lui, que le raccordement était considéré à 400 kV, d'un commun accord entre les parties.
En effet, en vertu de l'article 1er du décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les conditions tarifaires d'utilisation des réseaux publics de transport s'appliquent « nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles » et sont d'ordre public.
Par suite, quels que soient les engagements contractuels conclus entre EDF et Eurotunnel pour le raccordement avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000, le tarif d'utilisation applicable ne peut être déterminé que selon les règles définies par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
Eurotunnel ne saurait pas plus utilement invoquer les contrats d'approvisionnement conclus avec EDF avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000.
En effet, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Paris (cour d'appel de Paris, 10 décembre 2002, Régie autonome des transports parisiens, RG n° 2002/10760), « la situation de droit et de fait des parties contractantes diffère de celle précédemment en vigueur où EDF disposait d'une situation de monopole pour l'ensemble de ses prestations et concluait des contrats intégrés couvrant à la fois la fourniture d'énergie et son transport, alors qu'aujourd'hui ces deux activités sont indépendantes et soumises à des impératifs de concurrence...
Par ailleurs, un utilisateur de réseau « ne saurait se prévaloir d'une situation contractuelle passée, à laquelle [il] a mis fin en invoquant, dans le cadre du nouveau régime issu de la loi du 10 février 2000, son droit à l'éligibilité pour la fourniture d'énergie et en acceptant de conclure avec RTE des contrats spécifiques pour l'accès au réseau public de transport, indépendants du ou des contrats d'approvisionnement conclus pour la fourniture d'électricité ».
Par suite, l'équilibre général trouvé par Eurotunnel et EDF dans le cadre d'une négociation portant sur la conclusion d'un contrat intégré de fourniture et de transport d'énergie est sans influence sur la détermination, dans le contrat d'accès au réseau de transport conclu avec RTE, du niveau de la tension de raccordement.
Eurotunnel n'est pas fondé à soutenir que la consistance des ouvrages construits pour son raccordement devrait déterminer ses points de connexion au réseau public de transport.
En effet, c'est seulement en fonction de sa tension de raccordement au réseau public tel qu'il existe au moment où il l'utilise que doit être déterminé son tarif d'accès.
Or, déterminer le tarif applicable à un utilisateur en fonction de la tension en amont des ouvrages construits pour son raccordement au réseau public aurait pour conséquence de fonder la détermination de ce tarif sur le point de raccordement d'une utilisation au réseau qui existait avant qu'elle n'y soit raccordée.
Sur les frais d'exploitation, entretien et renouvellement (EER) :
L'article 8 de l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique stipule que « le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais tous les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages de la concession en bon état de fonctionnement, ainsi que tous les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques ».
Il précise néanmoins que « si le client souhaite bénéficier d'autres liaisons lui servant de secours, le concessionnaire lui en répercutera l'intégralité des charges correspondantes (investissement, entretien, exploitation et renouvellement) ».
Le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 n'a pas remis en cause ces dispositions.
Il y fait au contraire explicitement référence dans la section 5 du chapitre II, selon laquelle « les frais spécifiques d'investissement, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement [des lignes de secours sont] facturés par les gestionnaires de réseaux ».
Il résulte donc de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient RTE, les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages du réseau d'alimentation générale lui incombent, à l'exception des seules « liaisons (...) servant de secours ».
Par conséquent, aucune des parties ne contestant que seule la ligne n° 2 est une alimentation de secours, RTE n'est pas fondé à demander de facturer des frais d'EER pour la ligne n° 3.
Contrairement à ce que soutient RTE, ni la circonstance que le projet de contrat que RTE a soumis à Eurotunnel définisse la notion d'« alimentation complémentaire », ni celle que le décret n° 2002-1014 prévoie qu'un utilisateur du réseau public de transport puisse disposer de plusieurs alimentations principales ne sauraient servir de fondement à la facturation de frais d'EER pour la ligne n° 3.
Le fait que les contrats MADE, signés par Eurotunnel en 2000, 2001 et 2002, dont la période de validité est d'ailleurs expirée, prévoyaient la facturation de frais d'EER pour la ligne n° 3 et que certaines dispositions financières du dernier contrat MADE n'aient pas cessé, en dépit du non-renouvellement du contrat, d'être appliquées après son expiration, ne sauraient pas plus servir de fondement à la facturation de frais d'EER pour la ligne n° 3.
Par ailleurs, la communication du 20 mai 2003, dans laquelle la CRE rappelle que, sous son contrôle, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, les contrats d'accès au réseau public de transport « peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou de modalités de comptage et prévoir les conditions financières correspondantes permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés », ne peut pas non plus, contrairement à ce que soutient RTE, servir de fondement à la facturation de frais d'EER pour la ligne n° 3.
En effet, RTE n'allègue pas qu'il fournirait à Eurotunnel des prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou de modalités de comptage.
Au surplus, l'examen du projet de contrat CART, établi par RTE pour Eurotunnel, confirme que ce dernier n'entend pas fournir de telles prestations.
En effet, d'une part, la rubrique 7.1.2 « Engagements optionnels en matière de qualité de fourniture » est déclarée sans objet en ce qui concerne les engagements en matière de creux de tension ainsi que les autres engagements personnalisés et, d'autre part, le projet de RTE renvoie aux conditions générales en ce qui concerne les caractéristiques indicatives en matière de qualité de l'onde de tension.
RTE n'est pas non plus fondé à affirmer qu'en l'absence de facturation de frais d'EER pour la ligne n° 3, les charges qu'il supporte pour l'alimentation d'Eurotunnel par deux lignes, complétées par la ligne de secours, ne seraient pas recouvrées par le tarif.
En effet, il est démontré ci-après que, pourvu que le tarif soit correctement appliqué, l'utilisation de chacune des lignes est bien facturée :
La tarification de l'utilisation du réseau public de transport s'effectue « par point physique de raccordement », conformément à la section 3 du chapitre II du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
Or, il résulte des pièces du dossier que les lignes n° 1 et n° 3 sont connectées au jeu de barres du poste Tunnel 225 kV en deux points physiquement distincts et séparés électriquement, les sectionneurs du jeu de barres étant en position ouverte en régime normal d'exploitation.
Le courant électrique ne peut se propager entre ces deux points qu'en passant par la ligne n° 1, l'autotransformateur qui l'alimente, le réseau à 400 kV, le second autotransformateur ou les transformateurs d'où proviennent les deux lignes à 225 kV qui alimentent le poste des Mandarins et la ligne n° 3.
Les deux parties en conviennent d'ailleurs lorsqu'elles affirment que le point électrique commun à l'alimentation des charges de traction et à celle des auxiliaires du raccordement d'Eurotunnel est situé sur le réseau 400 kV, au poste Mandarins 400 kV.
Pour établir le tarif applicable à Eurotunnel, il convient donc de considérer qu'il existe deux points physiques de raccordement distincts et traiter séparément, d'une part, les flux physiques au point de raccordement de la charge de traction et, d'autre part, ceux du point de raccordement des auxiliaires, alors même que ces flux transitent tous deux par le même poste (Tunnel 225 kV) sur des jeux de barres séparés, qui ne peuvent être reliés électriquement sans passer par la tension de 400 kV que dans certaines circonstances exceptionnelles.
Dans le cas où Eurotunnel demanderait à bénéficier du regroupement tarifaire de ses points de raccordement, l'utilisation des lignes n° 1 et n° 3 serait également facturée, sous la forme de la « redevance de regroupement correspondant à la tarification du réseau électrique existant permettant physiquement ce regroupement » prévue par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
Compte tenu de ce qui précède, l'argumentation de RTE, selon laquelle l'absence de facturation de frais d'EER pour la liaison n° 3 serait constitutive d'une aide d'Etat, d'une entente ou d'un abus de position dominante, susceptibles d'être sanctionnées par les autorités de la concurrence, et aurait pour conséquence un enrichissement sans cause d'Eurotunnel et une rupture d'égalité dans l'accès au réseau public de transport, est dénuée de fondement.
Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance, en cas d'absence de facturation de frais d'EER pour la liaison n° 3, du principe, issu de la loi du 10 février 2000, de la gestion du service public de l'électricité aux meilleures conditions de coût et d'efficacité économique.
Sur les frais de la procédure :
Eurotunnel demande à la CRE de condamner RTE au remboursement des frais exposés par la présente procédure de règlement de différend.
RTE formule une demande identique à l'encontre d'Eurotunnel.
Interrogés sur ce point lors de la séance, Eurotunnel et RTE ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions définissant la compétence de la CRE en matière de règlement de différend.
Or, si l'article 38 de la loi du 10 février 2000 habilite la CRE à préciser les conditions d'ordre financier dans lesquelles l'accès aux réseaux est assuré, il ne lui donne pas, pas plus qu'un autre texte, compétence pour condamner la partie perdante à rembourser les frais de procédure exposés par l'autre partie.
Par suite, les demandes d'Eurotunnel et de RTE tendant à cette fin ne peuvent qu'être rejetées,
Pour la facturation de l'accès au réseau public de transport, RTE doit appliquer à Eurotunnel le tarif défini par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 correspondant à la tension de raccordement HTB 2.
RTE n'est pas fondé à appliquer la facturation de frais d'exploitation, entretien et renouvellement à la ligne n° 3 du raccordement d'Eurotunnel.
Le surplus des conclusions de RTE et des conclusions d'Eurotunnel est rejeté.
La présente décision sera notifiée à France-Manche, à The Channel Tunnel Group et à RTE et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société équestre de l'Etrier », dont le siège est à Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 novembre 2002 relatif au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 38 (financement du dialogue social) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Gabriel Martin, à Saint-Paul (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, 38, rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 16 février 2004 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage et fixant ses modalités de préparation et de délivrance.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants : BEP et CAP du secteur de l'outillage ; BEP et CAP du secteur de la mécanique.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est de 16 semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité productique mécanique, option usinage, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
La dernière session d'examen de l'option usinage du baccalauréat professionnel spécialité productique mécanique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session, l'option usinage de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogée.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
Le baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Décret n°2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
- art. 49 septies XA (M)
- art. 49 septies XB (V)
Indépendamment des obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, les personnes morales devant acquitter l'impôt sur les sociétés avant le 1er novembre 2004 sont tenues d'annexer à leur déclaration de résultat de l'exercice en cours lors de la réalisation des dépenses prévues à l'article 238 bis du code général des impôts un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de cet impôt.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V quinquies intitulée « Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts » comprenant les articles 49 septies X à 49 septies XB ainsi rédigés :
- « Art. 49 septies X.
- Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et mentionnées à l'article précité.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés lors du versement du solde de cet impôt.
Par exception, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la déclaration spéciale à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses mentionnées à l'article précité.
- « Art. 49 septies XA.
Pour l'application des dispositions de l'article 220 E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration.
- « Art. 49 septies XB.
Arrêté du 11 février 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget ou, en cas d'empêchement de sa part, le chef du bureau 2 D ou, en son absence, l'adjoint au chef du bureau 2 D.
Arrêté du 16 février 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Jean La Bonnardière, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 5 janvier 2004 :
Section Maghreb et Moyen-Orient : M. Elie Cavigneaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 2004, est nommée en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 20 décembre 2003 :
Section Maghreb et Moyen-Orient : Mme Nada Ahdab.
Section Afrique subsaharienne et océan Indien : M. Olivier Richard.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 février 2004, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
Mausen (Yves).
Delbrel (Yann).
Résultats des tirages du Keno du lundi 10 novembre et du mardi 11 novembre 2003
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, M. Jean-Noël Humbert, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Dreux, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, M. Gérard Lacroix, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins, est nommé sous-préfet de Dreux.
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de M. Patrick Birolleau, conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. David Senat est nommé conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2003, M. Marcel (Dominique), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de conseiller auprès du directeur général, chargé des affaires financières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2003, M. Calvarin (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2004.
Décret du 21 novembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 20 novembre 1998, de l'utilité publique des travaux de réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, les officiers Chataigner (Gérard), Chrebor (Richard), Decouais (Philippe), Giusti (Charles), Glippa (Erick), Gounel (Eric), Hermoso (Jean-Yves), de La Rochebrochard (Christian), Le Dall (Jean), Le Rouge de Guerdavid (Jean-Michel), Morel (Jean-François), Pouplin (Cyrille), Roger (Philippe), Santoni (Jean-Laurent), Tetelin (Eric) et Vie (Marc) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2003 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2003, M. Kholler (Didier), administrateur civil, est affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 9 juin 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant n° 118 du 30 juin 2003 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
- créer, dans la convention, un article 32 bis (Travailleurs de nuit) ;
- modifier l'article 32 (Heures de nuit) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Oise, où il peut être consulté.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 5, 6, 7, 10 et 11 mai 2004 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet (www.scei-concours.org) entre le 4 décembre 2003 et le 15 janvier 2004, à minuit, auprès du service des concours communs polytechniques.
Il sera adressé aux candidats accompagné de la circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
La date limite de retour des dossiers est fixée au 6 février 2004.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-36) et sur le site internet :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2003, Mme Laquieze (Martine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale pour la période du 20 avril 2003 au 17 avril 2006 inclus.
Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux du secrétariat prévu à l'article 8.
Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant affectation (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003, M. Max Longeron, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, est affecté à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 17 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2003, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice », en remplacement de M. Bernard Simler.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation (rectificatif)
Page 16146, 2e colonne, 49e ligne : au lieu de : « 1° c) », lire : « 1° d) » ; 61e ligne : au lieu de : « 1° d) », lire : « 1° e) » ; 73e ligne : au lieu de : « 1° e) », lire : « 1° f) ».
Page 16147, 1re colonne, 54e ligne : au lieu de : « 1° f) », lire : « 1° g) » ; 56e ligne : au lieu de : « 1° fa) », lire : « 1° ga) » ; 72e ligne : au lieu de : « 1° fb) », lire : « 1° gb) ».
Page 16147, 2e colonne, 21e ligne : au lieu de : « 1° fc) », lire : « 1° gc) ».
Arrêté du 14 novembre 2003 relatifs à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2003, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de chargé de mission auprès du directeur du transport public régional et local, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, Mme Christine Bonnardot-Bayle, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Denis Teillaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Maria Paséri, domiciliée chemin Henri-Bosco, 13640 La Roque-d'Anthéron.
421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,8 MW, situé sur la commune de Saint-Germain-de-Marencennes (Charente-Maritime).
Arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « constructions paysagères »
Il est créé un certificat de spécialisation « constructions paysagères ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « constructions paysagères » s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « travaux paysagers ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « constructions paysagères » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel « travaux paysagers » ;
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « constructions paysagères » comporte quatre unités capitalisables.
Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « constructions paysagères ».
Arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production cidricole »
Il est créé un certificat de spécialisation « production cidricole ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « production cidricole » s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « production cidricole » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » ;
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « production cidricole » comporte quatre unités capitalisables.
Les quatre épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « production cidricole ».
Décret n°2003-1171 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le texte de l'article 2 de la loi du 6 août 1955 susvisée, les mots : « d'un administrateur en chef de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'un représentant de l'Etat ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2003, Mme Evelyne Georg, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2003, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2003, le commissaire divisionnaire Michel Roland, adjoint au sous-directeur des courses et jeux à la direction centrale des renseignements généraux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est soumis au régime financier et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Conformément à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'office est soumis au contrôle budgétaire dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés d'agent de constatation des douanes (année 2003)
1 Kroenig (Eric) ; 2 Goulven (Pascal).
1 Chapat (Eric) ; 2 Poyet (Philippe) ; 3 Vasseur (Alain) ; 4 Guichard (Franck) ; 5 Serikoff (Bertrand) ; 6 Le Guerch (Lilian) ; 7 Malry (Stéphane) ; 8 Rouquet (Jérôme) ; 9 Antonini (Christophe) ; 10 Maillet (Eric) ; 11 Le Gal (Christophe) ; 12 Barras (Jean-Christophe) ; 13 Barba (Thierry) ; 14 Nicod (Christophe) ; 15 Magrini (Eric) ; 16 Geynet (Stéphane) ; 17 Szczesnowski (Marc) ; 18 Goulven (Pascal) ; 19 Greslon (William).
Décret du 2 décembre 2003 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Daniel Couturier, dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. André Cornet, nommé membre émérite.
M. Antoine Bruhat, dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Jean Cauchoix, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003, à l'université Lyon-I :
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Chevalier (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Centre hospitalier de Périgueux : 2 postes.
Hôpital local de Nontron : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (direction des ressources humaines, service concours), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Cordet, domicilié 128, avenue de la Gare, 73210 Aime.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée au lieudit Le Cornet, 73250 Saint-Pierre-d'Albigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la menuiserie Sarian, située ZI Malalonnes, 26700 Pierrelatte.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,4 kW photovoltaïques, est localisée ZA de l'Etang, 2, allée de la Cyprière, 26780 Châteauneuf-du-Rhône.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, sont soumis à l'enquête probatoire pour instruction les projets de normes ci-dessous :
- Section 1 : dimensions de base (indice de classement : C31-092-1/A1PR).
Systèmes d'éclairage de sécurité (indice de classement : C71-822PR).
- Partie 2 : spécification intermédiaire pour câbles coaxiaux et semi-rigides pour fréquences radioélectriques à isolation polytétrafluoroéthylène (indice de classement : C93-585-2PR).
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : P15-103PR).
- Systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils.
Travaux de bâtiment (DTU 24.1/DTU 61.1).
- Règles spécifiques d'installation des systèmes d'évacuation des produits de combustion fonctionnant en tirage naturel ou en extraction mécanique basse pression pour appareils raccordés dits de type B utilisant des combustibles gazeux (indice de classement : P51-201-2PR).
- Partie 5 : programmateurs d'intermittence pour les systèmes de chauffage (indice de classement : P52-701-5PR).
- Détecteurs ponctuels fonctionnant sur le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation (indice de classement : S61-987/A2PR).
- Caractéristiques physiques des brosses à dents électriques (indice de classement : S91-411PR).
Ballons réservoirs d'anesthésie (indice de classement : S95-113PR).
- Partie 1 : tubes et raccords pour adultes (indice de classement : S95-131-1PR).
- Partie 3 : tubes de trachéostomie pédiatriques (indice de classement : S95-131-3PR).
- Structures catégorielles des systèmes de concepts (indice de classement : S97-516PR).
- Conditionnements de l'air pour cabine de conduite.
- Soudage aluminothermique des rails.
- Partie 1 : approbation des procédés de soudage (indice de classement : F50-107-1PR).
- Partie 1 : rails à gorge et profiles de construction associés (indice de classement : F50-300-1PR).
- Prescriptions techniques des machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées.
- Partie 1 : circulation des machines empruntant exclusivement les voies ferrées (indice de classement : F58-011-1PR.
- Parie 2 : systèmes de mesure.
- Véhicules d'enregistrement de la voie (indice de classement : F58-600-2PR).
Identification et/ou détermination de la quantité de déchets (indice de classement : H96-112-5PR).
Dispositifs de décharge d'explosion (indice de classement : S66-403PR).
Fixations de surf des neiges de type à plaque sans mécanisme de déclenchement.
- Partie 2 : autres porte-enfants, c'est-à-dire ceux sans armature tels que porte-enfants ventraux, porte-enfants latériaux, porte-enfants en écharpe et porte-enfants dorsaux sans armature (indice de classement : S54-006-2PR).
Conditions de détermination de la classe de pression des produits pour réseaux d'alimentation en eau ou d'assainissement (indice de classement : P16-127PR).
- Dispositifs de dosage de réactifs chimiques.
- Exigences de performance et de sécurité, essais.
- Partie 1 : dispositifs de dosage sans ajustage (indice de classement : P41-604-1PR).
- Méthodes biologiques.
- Toxicité chronique sur les plantes supérieures (indice de classement : X31-206PR).
- Mécanisme de synchronisation pour le cryptage de bout en bout (V1.1.1) (indice de classement : Z84-109PR).
- Sous-partie 18 : interdiction d'appels sortants (BOC) (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-10-18PR).
Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantés dans le volume habitable.
Appareils de chauffage domestiques non raccordés indépendants utilisant les combustibles gazeux pour un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 6 kW (indice de classement : D35-381PR).
- Partie 1 : bases conceptuelles océano-météorologiques et généralités sur les opérations (indice de classement : M87-264-1PR).
- Détermination de la stabilité à l'oxydation et de la corrosivité des fluides à base de phosphates (indice de classement : T60-624PR).
- Détermination de la résistance à l'hydrolyse des fluides à base de phosphates (indice de classement : T60-625PR).
- Evaluation des performances des systèmes d'analyse en ligne (indice de classement : X20-100PR).
Fils et torons en acier revêtus de zinc ou d'alliage de zinc pour précontrainte (indice de classement : A35-038PR).
- Liste multilingue de termes relatifs aux assemblages et aux joints soudés, avec illustrations (indice de classement : A80-022PR).
- Partie 6 : soudage à l'arc sur cuivre et les alliages de cuivre (indice de classement : A89-057-6PR).
- Dépôts électrolytiques d'or et d'alliages d'or pour applications électriques, électroniques et industrielles (indice de classement : A91-094PR).
Revêtements métalliques et couches d'oxyde.
- Méthode par coupe micrographique (indice de classement : A91-110PR).
- Méthode coulométrique par dissolution anodique (indice de classement : A91-111PR).
Raccords de tuyauterie filetés en fonte malléable (indice de classement : E29-801/A2PR).
- Circulateurs de puissance absorbée n'excédant pas 200 W, destinés au chauffage central et à la distribution d'eau chaude sanitaire domestique.
- Partie 1 : circulateurs non auto-régulés, exigences, essais, marquage (indice de classement : P52-101-1PR).
- Partie 1 : essai de chute d'une masse avec pénétrateur de surface importante (indice de classement : T30-017-1PR).
Pigments et matières de charges.
- Partie 5 : détermination de la valeur de pression du filtre lors d'un essai (indice de classement : T31-310-5PR).
- Méthode par détermination de la demande en oxygène dans un respiromètre fermé (indice de classement : T51-801PR).
- Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré (indice de classement : T51-802PR).
- Détermination de la variation dimensionnelle après chauffage (indice de classement : T54-105PR).
Film et feuille de plastiques.
- Détermination de la résistance au choc par la méthode par chute libre de projectile.
- Partie 1 : méthodes dites de « l'escalier » (indice de classement : T54-109PR).
- Détermination des coefficients de frottement (indice de classement : T54-112PR).
- Détermination des contraintes de rétraction et de contraction (indice de classement : T54-125PR).
- Partie 1 : méthode de déchirement pantalon (indice de classement : T54-140-1PR).
- Partie 2 : méthode Elmendorf (indice de classement : T54-140-2PR).
- Termes et définitions (indice de classement : T76-001PR).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Trévoux (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Trévoux, 14, rue de l'Hôpital, BP 615, 01606 Trévoux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
Arrêté du 15 décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des ingénieurs d'études sanitaires)
Sont inscrits, par ordre de mérite, au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2004 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
1 M. Gérard Tessier (DDASS de la Mayenne).
2 M. Gilles Souet (DDASS de l'Indre).
3 Mme Danielle Nicolas (DDASS des Vosges).
Est inscrit en liste complémentaire au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2004 l'ingénieur d'études sanitaires suivant :
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 31 juillet 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'articler 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Postes de directeur et directrice adjointe
proposés aux directeurs et directrices
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Margerit (Jacques) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2003, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2003 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, Mme Sabine Frommel est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er novembre 2003 et affectée à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Groud (Hervé), université de Reims.
M. Le Goff (Jacques), université de Brest.
M. Pellet (Rémi), université Lille-II.
Mme Béjean (Sophie), université de Dijon.
M. Montauban (Jean-Gabriel), université des Antilles et de la Guyane.
M. Prigent (Jean-Luc), université de Cergy-Pontoise.
M. Melyon (Gérard), université Paris-VI.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Chanetz (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 décembre 2003, Mlle Boyer (Gisèle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 2004, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2003, M. Claude Aroulanda, agent contractuel de catégorie A, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 8 septembre 2003.
L'arrêté du 13 mars 2003 portant nomination d'une régisseuse intérimaire de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France est abrogé.
Décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Il est créé un comité directeur dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
Il est créé un conseil de gestion de la DIRISI, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « opérations et logistique » comprend :
- le bureau « réseaux supports » ;
- le bureau « prestations extérieures-NALLA France » ;
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « plans et études » comprend :
- le bureau « évolution des réseaux » ;
- le bureau « évolution des systèmes d'information » ;
- le bureau « fréquences ».
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « finances et marchés » comprend :
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend dix-sept membres :
-le chef d'état-major des armées, président du conseil, ou son représentant ;
-le commandant de la cyberdéfense ou son représentant ;
-le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
-le directeur central de la DIRISI ou son représentant ;
Les membres du conseil de gestion peuvent faire appel au besoin à des représentants d'autres ministères ou à des experts.
A partir des éléments présentés par la DIRISI, le conseil de gestion :
- évalue la satisfaction des besoins au regard des objectifs fixés par le comité directeur ;
- contrôle la qualité de la gestion du service ;
- propose au comité directeur les mesures correctives jugées nécessaires.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016, les références au directeur de la protection et de la sécurité de la défense sont remplacées par les références au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend douze membres :
- le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
La secrétaire générale pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées et les directeurs de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS EST CRÉÉ UN CONSEIL
DE GESTION EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 23 MAI 1990
Services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Service du soutien de la flotte.
Service des systèmes d'information de la marine.
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
Les 5 et 6 de l'article 8 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé sont abrogés.
Décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Laser
L'autorisation n° 99-202 du 11 mai 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2004.
Adresse du site : 14 B, rue Voltaire, 97600 M'Tsapéré.
Décision n° 2003-718 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
L'autorisation n° 99-340 du 27 juillet 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2004.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 décembre 2003
Aux termes de l'article 20 des conventions que la société ABsat a conclues avec le CSA pour les services AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse et Pêche, Encyclopedia, Escales, Mangas, Musique Classique, XXL et de l'article 22 de la convention conclue pour le service Toute l'Histoire, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Ces informations sont fournies par la société sur support papier ou informatique dont les caractéristiques sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Dans une lettre-circulaire adressée le 24 juin 1997 à l'ensemble des éditeurs de services de télévision, le CSA a notamment rappelé à la société ABsat qu'il lui appartenait de faire parvenir au Conseil, chaque trimestre, un relevé des oeuvres audiovisuelles diffusées par les services qu'elle édite, indiquant leur titre, leur genre, leur format unitaire, leur copyright, leur pays d'origine, leur éventuelle qualité d'oeuvre européenne ou d'expression originale française, le nombre d'épisodes diffusés et rediffusés, le volume total diffusé (heure et minute).
Par lettre du 17 février 2003, le Conseil a rappelé à la société ABsat la nécessité, pour l'exercice 2002, de porter la plus grande attention à ces relevés et de communiquer au CSA tous les éléments d'identifications pour chaque oeuvre déclarée.
Or, à l'occasion de l'examen des rapports sur les conditions d'exécution des obligations de la société ABsat pour l'exercice 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les relevés des oeuvres audiovisuelles diffusées par les services de télévision précités étaient incomplets et, par suite, ne lui permettaient pas de contrôler le respect des obligations auxquelles est tenue la société.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur des services AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse et Pêche, Encyclopedia, Escales, Mangas, Musique Classique, XXL et Toute l'Histoire, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et aux stipulations de l'article 20 des conventions précitées (art. 22 pour le service Toute l'Histoire), sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi.
Délibéré le 2 décembre 2003.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier du Rouvray.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 6 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Dreux.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (direction des ressources humaines), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol Cedex.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association foyer socio-éducatif du lycée Saint-Exupéry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Ex, pour la période du 12 janvier au 30 juin 2004 :
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sommières, pendant la période du 15 janvier au 30 juin 2004 :
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moisselin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer à compter du 1er septembre 2003, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2003-807 du 21 août 2003 portant abrogation du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger.
Le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger est abrogé au 31 août 2003.
Décret n° 2003-808 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF À L'ATTRIBUTION ET À L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE CARLO DE FRÉQUENCES HERTZIENNES TERRESTRES POUR LA DIFFUSION DE SON PROGRAMME À PARTIR D'INSTALLATIONS D'ÉMISSION IMPLANTÉES EN TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Se référant à la lettre du Ministre des Relations extérieures de la République française en date du 11 janvier 1984 et au protocole d'accord conclu le 1er octobre 1984 entre le Gouvernement de la République française et la Société Télé Monte Carlo (ci-après dénommée TMC), concessionnaire de la Principauté de Monaco, par lesquels le Gouvernement français a autorisé la société TMC à émettre son programme à partir de trois installations d'émission implantées en territoire français,
Afin d'assurer, dans le respect des conditions techniques définies en annexe, la poursuite de la diffusion dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon du programme édité par la société TMC,
Le Gouvernement de la République française autorise le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco à permettre à son concessionnaire, la société TMC, d'utiliser les fréquences dont les conditions techniques d'utilisation sont définies en annexe à partir des cinq installations d'émission suivantes implantées sur le territoire de la République française : site de Grande Etoile (Marseille), site de l'île de Pomègue (Marseille), site du Cap Sicié (Toulon), site du mont Ventoux (Avignon), site de Costières (Nîmes).
Ces équipements sont installés, entretenus et exploités par la société Télédiffusion de France, ci-après dénommée TDF, dans le cadre d'une convention conclue entre TDF et la société TMC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement autoriser l'utilisation de fréquences françaises et de nouveaux sites, afin de permettre une meilleure réception dans la zone de diffusion établie ci-dessus, sans en accroître le périmètre tel que défini en annexe.
L'utilisation des fréquences hertziennes terrestres par la société TMC est soumise aux règles définies ci-après.
- Le programme de la société TMC diffusé dans le cadre du présent accord est regardé comme un service autorisé au sens de la loi française n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la société TMC est regardée comme titulaire de l'autorisation.
Toute personne physique ou morale qui contrôle la société TMC, au regard des critères figurant à l'article L.
233-3 du code de commerce, ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance, est regardée comme titulaire de l'autorisation.
Est également regardée comme titulaire de l'autorisation pour l'application des articles 39 à 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, toute personne physique ou morale à qui serait confiée, directement ou indirectement, l'exploitation à titre principal du programme de la société TMC, entendue comme la composition de la grille du programme diffusé sur le réseau d'émetteurs hertziens objet de la présente convention.
La société TMC informe les Parties contractantes des modifications de son actionnariat ou de ses droits de vote, ainsi que des modifications de l'actionnariat et des droits de vote de la personne visée au deuxième alinéa du présent article.
- La société TMC soumet à agrément préalable des deux Parties contractantes toute délégation, totale ou partielle, de son exploitation à une personne tierce, les conditions de celle-ci et les contrats afférents.
La société TMC informe également les Parties contractantes des modifications de l'actionnariat et des droits de vote de cette personne.
- Sous réserve du IV du présent article, la société TMC respecte les dispositions actuellement applicables ou modifiées après l'entrée en vigueur du présent accord, de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée et notamment son article 28 prévoyant la conclusion d'une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que ses décrets d'application.
- Pour l'application du présent accord et dans la limite de son objet, le premier alinéa de l'article 22, les articles 28-1, 30, 39-III, 40, les 2° et du 4° de l'article 42-1 et l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée ne sont pas applicables à la société TMC.
- En outre, si le titulaire de l'autorisation mentionné au I du présent article détient pour la diffusion du même programme une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, cette personne est regardée, pour application du deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi, tenant au cumul d'une autorisation relative à un service national de télévision et d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national, comme titulaire d'une seule autorisation pour un service de télévision à caractère national en mode numérique.
Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur du présent accord.
L'accord entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
Le présent accord est conclu pour une durée de dix ans et est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans, sauf dénonciation par l'une des Parties, un an avant l'expiration du terme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent accord pourra être dénoncé par l'une des Parties en cas de modification substantielle des données au vu desquelles il a été négocié, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social du titulaire de l'autorisation au sens de l'article 4, de ses organes de direction ou de ses modalités de financement.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une des Parties contractantes à défaut de conclusion, par la société TMC dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, ou en cas de manquement particulièrement grave aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée.
Il pourra également être dénoncé à défaut de la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 4.
Fait à Monaco, le 15 mars 2002, en deux exemplaires, en langue française, les deux textes faisant également foi.
(1) PAR de 160 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 35° ; 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 240° ; 40 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 335° ; 1 kW dans la direction d'azimut 90°.
Sous réserve de mise en décalage de précision du canal 58 de Nîmes si des gênes sont observées après la mise en service.
Sous réserve de stabilisation à « 0 » du canal 57 de Montbrun-les-Bains, si des gênes sont observées après la mise en service.
Arrêté du 29 août 2003 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir et de maintenir le circuit en état pendant toute la durée de l'homologation.
L'arrêté du 24 novembre 1994 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions définies au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2003, M. De Croone (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale à la préfecture de police pour une période de trois ans à compter du 14 mai 2003.
Arrêté du 28 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique et mécanique des fluides »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique et mécanique des fluides ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Lelouey, directeur départemental des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS) au profit de la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes.
La mutuelle MAAF santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 542 142, dont le siège social se situe à Chaban-de-Chauray (79180), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraites des salariés (MICIRS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 392 813 218, dont le siège social se situe à Paris (75011), 34, rue Bréguet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 3 septembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle pour la lentille verte du Puy
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle pour la lentille verte du Puy, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée maximale de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant nomination à la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2003, Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est nommée membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de Mme Christine Nigretto.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2003, M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 août 2003.
Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 2003 portant nomination des diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2002-2003
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2003, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Emmanuelle Auzanneau, avec les félicitations du jury.
Gaëlle Bernard.
Dimitri Delmas, avec mention.
Stéphane Froger, avec les félicitations du jury.
Rodolphe Got.
Nicolas Leblanc.
Mathias Poisson, avec les félicitations du jury.
Aya Uetsugi.
Emmanuel Voisin.
Nicolas Brifault.
François Clerc, avec mention.
Sarah Diakite.
Prisca Drouilhat, avec les félicitations du jury.
Karima Lakraa, avec les félicitations du jury.
Sonia Laugier.
Vaïana Le Coustumer, avec mention.
Franck Magne.
Flore Millet.
Guillaume Thibaud, avec mention.
Li-Hua Chen, avec mention.
Cécile Couetard, avec mention.
Rafaël Delon, avec mention.
Julie Facq, avec mention.
Xavier Flavard.
Corentin Harbelot.
Arlette Harle.
Florence Martin.
Charles Mercier du Paty, avec mention.
Maude Möhlmann.
Claire-Alix Passot, avec les félicitations du jury.
Yohann Ory, avec mention.
Cécile Rembauville-Nicolle, avec les félicitations du jury.
Thibaut Sailly, avec mention.
Clair-Marin Shim, avec les félicitations du jury.
Grégoire Talon, avec mention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc Taillanter, adjoint au chef de service.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 19 mars 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (44000), 5, place des Jacobins, au profit de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège social est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle-Air Nord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées :
M. D'Annunzio (Dario) ;
M. Calinaud (Daniel).
Arrêté du 2 septembre 2003 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2003, M. Gilles Landrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du Parc national du Mercantour, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 1er octobre 2003.
Décision du 16 septembre 2003 portant nomination du président et des membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999
Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2003, président de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
Monsieur Lifshitz (Sébastien).
Mme Fournier (Crystel).
Mme Habib (Nora).
Mme Lopes Curval (Julie).
M. Feigenbaum (Patrick).
M. Leloup (Julien).
M. Richard (Christian).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 août 2003, est accordée à la Société des eaux minérales de Saint-Amand-les-Eaux l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage « Vauban 97 » situé sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), et est modifié l'arrêté du 8 mars 1988 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et traitement, les eaux des sources Vauban, Amanda et Orée du Bois captées à Saint-Amand-les-Eaux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean Marcel, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tulle, direction des ressources humaines, 3, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Castelluccio, à Ajaccio, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, 1, rue Colomba, 20305 Ajaccio, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sézanne, 16, rue des Récollets, 51122 Sézanne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies à l'article D.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural
La section 2 du chapitre II du titre IV du code rural (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de l'article L.
« 3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires définies par l'article R.
« 4° Aux sociétés d'exercice libéral de vétérinaires mentionnées à l'article R.
« Dispositions applicables à tous les vétérinaires
« Devoirs généraux du vétérinaire
- L'exercice de l'art vétérinaire est personnel.
- Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
- Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.
- Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans l'exercice de sa profession.
- Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi.
- Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes.
- Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique et sur l'environnement et respecte les animaux.
- Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
- Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit.
- Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances.
- Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est chargé par l'autorité administrative.
- Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité professionnelles, d'autre part.
Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyable vis-à-vis de ses confrères.
- Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.
- Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l'exercice de la profession.
- Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.
« Autres devoirs
- Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
« 1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues par la République française ;
« 2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre.
« Seuls peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un titre étranger reconnu équivalent, ainsi que les vétérinaires autorisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
812-39 à se prévaloir de ce titre.
- La communication doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et en particulier aux dispositions du code de la santé publique réglementant la publicité du médicament vétérinaire.
« La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne doit pas porter atteinte au respect du public et de la profession.
Elle doit être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.
« Les mêmes règles s'appliquent aux communications télématiques ou électroniques destinées au public (forums ou sites de présentation) faisant état, dans leurs adresses ou dans leurs contenus, de textes ou d'images en relation directe ou indirecte avec la profession vétérinaire.
Ces communications sont sous l'entière responsabilité de leur auteur.
Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une firme, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette firme.
- Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession doit en faire la déclaration préalable au conseil régional de l'ordre.
- Certificats, attestations et autres documents.
- Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.
« Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou, dans le cas d'une signature électronique, par sa signature électronique professionnelle certifiée.
Le timbre mentionne les nom et prénom du vétérinaire, l'adresse de son domicile professionnel administratif et le numéro national d'inscription à l'ordre.
« Les certificats et attestations doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
« La mise à la disposition d'un tiers de certificats, attestations, ordonnances ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.
« Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public, des difficultés rencontrées dans l'établissement de ses actes de certification professionnelle.
« Relations avec les autres vétérinaires,
les autres professionnels de santé et les tiers
« Si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil régional de l'ordre.
- Relations contractuelles entre vétérinaires.
- Toute convention ou tout contrat à caractère professionnel entre vétérinaires fait l'objet d'un engagement écrit communiqué au conseil régional de l'ordre dans le mois suivant sa signature.
« Le conseil régional de l'ordre vérifie la conformité du contrat ou de la convention avec les principes de la présente section.
« La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui suivent sa communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.
- Contrats conclus avec des tiers non vétérinaires.
- Les contrats conclus par les vétérinaires comportent une clause leur garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance dans tous les actes relevant de la possession du diplôme.
« Ces contrats contiennent la liste des tâches à effectuer.
Toute rémunération forfaitaire s'applique à des prestations définies.
« Ces contrats sont communiqués par le vétérinaire contractant au conseil régional de l'ordre dont il relève dans le délai d'un mois à compter de leur signature.
« Toute modification ou résiliation d'un contrat est communiquée au conseil régional de l'ordre dans le même délai.
« Dispositions propres à différents modes d'exercice
« Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
et de la pharmacie vétérinaire
« Diagnostic vétérinaire, prescription
et délivrance des médicaments
- Toute prescription de médicaments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
5143-5 du code de la santé publique, ainsi qu'au II de l'article L.
234-2 du présent code, doit être effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R.
5146-51 de ce code et, en cas de signature électronique, aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.
- Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, la méconnaissance par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments.
« Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
« Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions actuelles ou antérieures comportant délégation de l'autorité publique ou de ses engagements contractuels avec un tiers, et notamment de ses responsabilités au titre des articles L.
5143-8 du code de la santé publique, pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.
« Le vétérinaire informe sa clientèle des autres activités professionnelles qu'il exerce.
- Devoirs fondamentaux.
- Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.
- Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie.
- Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
- Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.
- Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal.
En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.
- Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
« Le vétérinaire peut ne pas demander d'honoraires à ses clients démunis de ressources suffisantes.
- Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.
« Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les dispositions du VI de l'article L.
214-6 à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Ces actes sont gratuits.
Les vétérinaires exerçant dans ces établissements ne peuvent être rétribués que par ceux-ci ou par l'association qui les gère, à l'exclusion de toute autre rémunération.
Ils doivent obtenir des engagements pour le respect des dispositions qui précédent sous la forme d'un contrat qui garantit en outre leur complète indépendance professionnelle.
« Ce contrat doit être communiqué au conseil régional de l'ordre qui vérifie sa conformité avec les prescriptions de la présente section.
- Lieux d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
- Sauf cas d'urgence, l'exercice peut avoir lieu dans un domicile professionnel autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée à l'animal.
L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit.
- Le domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituellement l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que de la pharmacie vétérinaire et où sont reçus les clients.
« Le domicile professionnel d'exercice mobile est interdit sauf en cas de transport d'urgence médicalisé.
« Sauf si elle exerce en qualité de salariée ou de collaboratrice libérale d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice, une personne physique exerçant la profession ne peut avoir qu'un seul domicile professionnel d'exercice.
« Un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun ne peut avoir plus de trois domiciles professionnels d'exercice.
En aucun cas, le nombre de domiciles professionnels d'exercice ne peut excéder le nombre de vétérinaires associés.
« L'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doit permettre le respect du secret professionnel.
- Catégories de domiciles professionnels.
- Les domiciles professionnels d'exercice autorisés sont le cabinet vétérinaire, la clinique vétérinaire et le centre hospitalier vétérinaire.
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser en outre l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans des locaux où sont réunis des moyens spécifiques.
« Les appellations "cabinet vétérinaire, "clinique vétérinaire ou "centre hospitalier vétérinaire ne sont autorisées que si le domicile professionnel d'exercice répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Domiciles professionnels annexes.
- On entend par domicile professionnel d'exercice annexe un établissement de soins vétérinaires ouvert au public par une personne physique ou morale habilitée à exercer la profession qui possède par ailleurs un domicile professionnel principal.
« L'ouverture d'un domicile professionnel annexe est interdite.
Toutefois, le conseil régional de l'ordre peut accorder une dérogation annuelle, éventuellement renouvelable sur demande du bénéficiaire, lorsque cette ouverture est justifiée par les besoins de la santé animale et les intérêts du public.
Ce domicile annexe est administrativement dépendant du domicile professionnel d'exercice principal installé en un lieu distinct.
« La dérogation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible.
Elle devient caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient satisfaire les besoins et les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.
- Il est interdit au vétérinaire d'établir son domicile professionnel d'exercice et d'exercer la médecine pour son propre compte, même à titre occasionnel, dans des établissements commerciaux ou leurs dépendances ainsi que dans les locaux possédés, loués ou occupés par des organismes de protection animale.
« Toutefois, l'installation d'un vétérinaire dans un centre commercial ou un magasin de grande surface est autorisée sous réserve du dépôt préalable auprès du conseil régional de l'ordre du bail qui lui a été consenti, s'il est locataire, et du règlement de copropriété, s'il en a été établi.
Le conseil régional de l'ordre s'assure que les clauses du bail ou du règlement ne font pas dépendre le vétérinaire, pour l'exercice de sa profession, de l'activité commerciale du centre et ne sont pas contraires aux règles de déontologie.
Il s'assure en outre que le domicile professionnel d'exercice n'a d'accès que sur une voie ouverte en permanence au public.
« Toute appellation de domicile professionnel d'exercice faisant référence à un lieu géographique est interdite, dès lors que cette référence vise à conférer au vétérinaire qui l'utilise une notion d'exclusivité territoriale.
- Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile professionnel d'exercice, exerce exclusivement sa profession au domicile du client.
Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité dans le cadre d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
La dénomination doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre.
- Vétérinaire consultant ou consultant itinérant.
- On appelle vétérinaire consultant un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.
« Il peut exercer son activité soit à son propre domicile d'exercice professionnel, soit au domicile du ou des confrères qui ont fait appel à ses services.
« Lorsque le vétérinaire consultant n'a pas de domicile d'exercice professionnel propre, il est qualifié de vétérinaire consultant itinérant.
« L'activité de vétérinaire consultant ou de vétérinaire consultant itinérant dans un même lieu d'exercice ne peut être qu'occasionnelle et ne doit pas constituer une activité régulière assimilable, pour un vétérinaire consultant itinérant, à un exercice dans un domicile professionnel d'exercice, ou, pour un vétérinaire consultant, à un second domicile professionnel d'exercice.
« L'intervention du vétérinaire consultant ou du vétérinaire consultant itinérant est portée à la connaissance du client, qui doit y consentir.
Le vétérinaire consultant est responsable avec le praticien qui a fait appel à ses services de l'ensemble des soins dispensés, depuis la prise en charge de l'animal jusqu'au terme des soins.
242-34, doit veiller au respect des dispositions de l'article R.
242-77 relatives à la communication entre vétérinaires, à celles de l'article R.
242-60 relatives aux relations entre vétérinaires traitants et intervenants et de l'article R.
242-58 relatives aux interventions à titre de consultant.
« Les vétérinaires spécialistes doivent disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'ils exercent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Relations entre vétérinaires traitants et intervenants.
Le choix de cet intervenant appartient en dernier ressort au client.
En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition de l'intervenant les commémoratifs concernant l'animal.
« Le vétérinaire appelé à donner ses soins dans ces conditions doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire qui lui a adressé ce client.
- Le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l'intermédiaire d'un vétérinaire dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux.
Il peut également créer avec d'autres confrères, et dans les mêmes conditions d'habilitation, un service de garde.
« Dans ces deux cas, les vétérinaires pourront faire connaître au public, sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, le service qu'ils assurent et les espèces concernées.
Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :
- Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à l'article R.
Toutefois, n'est pas considérée comme une activité commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire.
Le vétérinaire doit veiller au respect de la législation en vigueur concernant la mise sur le marché de ces divers produits et services.
« Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques maladie, chirurgie ou mortalité des animaux, sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
- Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fasse l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.
Le contrat est communiqué au conseil régional de l'ordre par les parties dans le mois suivant sa signature.
- Nombre de vétérinaires salariés ou collaborateurs.
- Chaque vétérinaire exerçant seul ou en société ne peut avoir plus de deux vétérinaires salariés ou collaborateurs à temps plein.
- Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile professionnel d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années qui précèdent.
« La période d'interdiction, d'une durée de deux ans, court du lendemain du jour où cet exercice a pris fin.
« La distance minimale est réduite à 3 kilomètres si le lieu d'exercice quitté se trouve dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
« Ces dispositions restent applicables au bénéfice des cessionnaires ou ayants droit.
- Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre et le directeur départemental des services vétérinaires en faisant connaître, s'il y a lieu, le nom de son successeur.
« Le vétérinaire qui a cédé par contrat ses droits incorporels perd, sauf convention particulière, le droit de fixer son domicile professionnel d'exercice pendant deux ans dans un lieu situé à une distance inférieure à celles fixées à l'article R.
« La cession des droits incorporels ne peut couvrir une fonction comportant délégation de l'autorité publique, laquelle est personnelle et incessible.
- La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.
« Le vétérinaire est responsable des actions de communication qui résultent de son propre fait ou qui sont conduites à son profit.
Tout réseau, liste ou regroupement de vétérinaires qui fait l'objet d'une communication vis-à-vis des confrères ou de tiers quels qu'ils soient engage la responsabilité des vétérinaires qui y figurent.
L'existence d'un tel réseau, liste ou regroupement doit être déclarée au conseil régional de l'ordre, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.
« Tout vétérinaire intervenant en dehors de sa clientèle dans la formation à des actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux de tiers non vétérinaires, en particulier des personnes visées aux points a, g et h du 1° de l'article L.
243-2, doit en faire la déclaration écrite au conseil régional de l'ordre.
- Les seules mentions pouvant figurer dans la liste par professions et dans la liste alphabétique des abonnés des annuaires téléphoniques, télématiques ou autres sont les suivantes :
« - ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;
« - le nom du domicile professionnel d'exercice, ou la mention "vétérinaire à domicile ;
« - la mention des espèces animales habituellement traitées ;
« - le ou les numéros de téléphone fixe et mobile, télécopie, adresse électronique.
« Ces mentions ne peuvent apparaître que dans les rubriques des communes sièges du ou des domiciles professionnels d'exercice ou du domicile professionnel administratif.
« Dans la liste par professions, seuls les vétérinaires spécialistes dûment habilités qui exercent exclusivement leur spécialité peuvent figurer sous la rubrique des vétérinaires spécialistes.
« Un vétérinaire ou une société d'exercice peut figurer à son choix sous son nom ou sous le nom du ou des domiciles professionnels d'exercice.
« Seuls les vétérinaires et les sociétés d'exercice dispensant exclusivement à domicile les soins aux animaux ont la faculté de faire figurer dans les annuaires téléphoniques une insertion dans les communes limitrophes de leur domicile professionnel administratif.
Cette insertion comporte obligatoirement la mention "service exclusivement à domicile.
« Est également autorisée l'insertion dans des annuaires et périodiques destinés à l'information du public de la liste complète des vétérinaires ayant un domicile professionnel d'exercice dans la zone de référence du périodique, accompagnée des indications mentionnées ci-dessus.
« La publication télématique d'accès ou de communications géographiques ne peut se faire que dans des conditions préalablement acceptées par le conseil supérieur de l'ordre.
- Communication télématique.
- Toutes informations destinées au public doivent être impersonnelles, à l'exception des éléments d'identité (photographie de l'auteur, nom et prénoms) communément admis pour les communications dans la presse écrite.
« L'accès aux informations d'un site personnel à caractère professionnel relatif à l'exercice vétérinaire doit être privé et déclaré au conseil régional de l'ordre par le vétérinaire concerné.
L'attribution de codes d'accès personnalisés relève de l'entière responsabilité du vétérinaire.
Elle doit être réservée aux clients du vétérinaire et réalisée au cours d'une consultation.
- Enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique.
« Pour l'information du public, sont seuls autorisés pour les domiciles professionnels d'exercice :
« 1° L'apposition, à l'entrée de l'immeuble, pour chacune des personnes physiques ou morales y exerçant, d'une plaque professionnelle qui peut être lumineuse non clignotante, dont les dimensions ne doivent pas dépasser 50 centimètres de côté.
Cette plaque peut comporter :
« - le nom du domicile professionnel d'exercice ;
« - le ou les numéros de téléphone, télécopie, portable, adresse électronique ;
« 2° L'apposition d'une ou plusieurs plaques professionnelles semblables à celles décrites ci-dessus à l'entrée de la voie privée donnant sur la voie publique lorsque le domicile professionnel d'exercice est installé dans un ensemble immobilier dont l'accès n'est possible que par une voie privée ;
« 3° Une enseigne lumineuse blanche à tranche bleu clair, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale ne peut excéder 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et 15 centimètres d'épaisseur, comportant, sur fond de caducée vétérinaire, les seuls mots "vétérinaire ou "docteur vétérinaire en lettres bleu foncé, la longueur de chaque branche ne pouvant excéder 25 centimètres.
Cette croix lumineuse peut rester éclairée en dehors des heures d'ouverture de l'établissement dans la mesure où un panneau permet au public d'obtenir le nom et l'adresse d'un vétérinaire de garde ;
« 4° Une enseigne lumineuse rectangulaire, fixe et non clignotante, d'une dimension maximale de 2 mètres de long et de 1 mètre de haut ou de 3 mètres de long sur 50 centimètres de haut ne portant que la mention "cabinet vétérinaire ou "clinique vétérinaire ou "centre hospitalier vétérinaire en caractères n'excédant pas 16 centimètres, noirs ou bleus sur fond blanc, et éventuellement le logo professionnel agréé par l'ordre.
Cette enseigne ne peut être éclairée que pendant les heures d'ouverture de l'établissement ;
« 5° Un dispositif visible par le public, indiquant le nom et l'adresse d'un vétérinaire de garde, et dont la superficie ne peut dépasser le format 42 x 29,7 centimètres.
« Le conseil régional de l'ordre peut autoriser, dans certaines circonstances, une signalétique supplémentaire ou particulière avec le souci de parfaire l'information des usagers ou la préservation du site.
- Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits, supports de communication et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite, à l'exception de celles permettant une action de communication institutionnelle organisée sous le contrôle du conseil supérieur de l'ordre.
- Installation et changement d'adresse.
- Lors de son installation ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut, dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre publications de son choix.
Il ne peut être publié plus de trois insertions dans chacune d'elles.
L'insertion peut comporter :
« - le ou les numéros de téléphone fixe et portable, télécopie, adresse électronique.
« Elle ne doit contenir ni indication de tarif ni publicité.
« Elle doit être déposée quinze jours avant sa parution auprès du conseil régional de l'ordre, qui en vérifiera la conformité avec les règles déontologiques.
« En cas de changement de domicile, l'indication du nouveau domicile peut figurer à l'emplacement de l'ancien pendant douze mois.
- Communication à l'intention de la clientèle.
- Sur les documents professionnels destinés à sa clientèle, le vétérinaire peut porter les indications mentionnées à l'article précédent.
Il peut en outre, après approbation du conseil régional de l'ordre, utiliser un logo et préciser les activités habituellement déployées au sein du domicile professionnel d'exercice.
« Il peut adresser à chacun de ses clients ayant fait appel à ses services depuis moins d'une année un courrier pour l'informer de l'utilité d'une intervention de médecine préventive ou d'un traitement systématique.
Il ne peut faire connaître à sa clientèle la mise à disposition d'un nouveau service ou d'une nouvelle activité, de l'arrivée d'un nouveau docteur vétérinaire, de la cession de sa clientèle, de son changement de numéro de téléphone, ou de son changement d'adresse, qu'après en avoir informé le conseil régional de l'ordre.
« Ces courriers doivent être datés et mentionner à la fois le nom de l'auteur et du destinataire.
- Communication entre vétérinaires.
- Le vétérinaire, en prenant ses fonctions, doit rendre visite au directeur départemental des services vétérinaires et à un membre du conseil de l'ordre de la région dont il relève.
« Les informations échangées entre vétérinaires ne doivent pas avoir de caractère publicitaire.
Sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, un vétérinaire peut proposer de mettre au service de ses confrères des moyens et compétences particulières.
« Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés
- Le vétérinaire responsable d'une entreprise doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour la désignation du vétérinaire ou du pharmacien chargé de son intérim en cas d'absence ou d'empêchement.
Il doit veiller à ce que l'intérimaire satisfasse aux conditions requises au regard de sa qualification et de son inscription à l'ordre notamment.
« Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier
- Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l'article 58 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application de l'article L.
242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie et de secours désigné par le chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense.
« Exercice au titre de l'expertise et des assurances
- Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 septembre 2003 prorogeant l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant retrait d'un précédent arrêté relatif à une vacance d'office (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, l'arrêté du 9 juillet 2002 ayant déclaré vacant l'office de greffier du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. de Riquer (Xavier, Alexandre), destitué, et fixé la date limite du dépôt des candidatures ainsi que le montant de l'indemnité à verser par le nouveau titulaire est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme exercées par M. Jacques Nodin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pluyaud (Marie-France), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme Augonnet (Danielle), épouse Marchandise, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme Lalande (Corinne), épouse Da Silva, adjointe administrative, est, à compter du 20 octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montluçon.
Arrêtés du 26 septembre 2003 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2003, sont nommés, à compter du 2 octobre 2003, les agents dont les noms suivent :
M. Patrick Dauch, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Villepinte (Seine-Saint-Denis), en qualité de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis ;
Mlle Amélie Lebas, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer départemental de l'enfance à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de la Seine-Saint-Denis, en qualité de directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis.
Cet emploi est mis à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
Le titulaire de l'emploi budgétaire considéré exerce les fonctions de directeur de l'administration générale.
La direction de l'administration générale a pour mission de gérer et d'administrer tout le personnel mis à disposition de l'institut ou lui appartenant en propre.
Elle a également en charge la préparation et l'exécution du budget ainsi que la gestion des recettes et des dépenses et la gestion de la régie d'avances et de recettes de l'institut.
Elle est par ailleurs chargée de fournir, gérer et entretenir les moyens généraux nécessaires au fonctionnement de l'institut : soutien logistique des activités, fourniture et mise en oeuvre des matériels.
Elle assure le service général et veille à la sécurité des biens et des personnes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 septembre 2003, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
optiques et lasers, plasmas chauds
Mme Jacquemot (Sylvie), en remplacement de M. Migus (Arnold).
M. Vilotte (Jean-Pierre), en remplacement de M. Montagner (Jean-Paul).
M. Dabène (Olivier), en remplacement de M. Merrien (François-Xavier).
Arrêté du 16 octobre 2003 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, M. Defrenne (Jacques), premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en remplacement de M. Monnier (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du second collège, en qualité de représentant des entreprises de transport aérien : M. Guerin (Lionel) titulaire, en remplacement de M. Pastour (Cédric), titulaire.
Arrêté du 20 octobre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3 (secteur travail).
Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par l'ensemble des personnels d'active de la gendarmerie nationale depuis le réseau internet via un espace sécurisé, dénommé gendcom.gendarmerie.defense.gouv.fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant aux utilisateurs d'accéder au site ; - la mise en ligne d'un annuaire pour répertorier les personnels inscrits ; - la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ; - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ; - la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
- pour la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénom, grade, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification du gendarme, identifiant, mot de passe, courriel, grade, statut, région administrative d'affectation, informations libres ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification du gendarme et numéro de carte professionnelle (pour les personnels militaires), identifiant, mot de passe, adresse professionnelle de courrier électronique, grade, informations libres ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire pour répertorier les personnels inscrits : nom, prénom, grade, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- pour la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom, prénom et grade) du participant ;
- pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion ;
- pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, adresse électronique du participant ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques :
actualités, brèves, dossiers, articles, sondages, téléchargements ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations :
estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour le personnel appartenant à la gendarmerie nationale, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique, à la désinscription pour les données personnelles collectées par le biais du formulaire d'inscription en ligne et pour celles figurant dans l'annuaire électronique, à trois mois au maximum après la date limite de la consultation pour les informations non structurées relatives aux espaces de discussion, à un an pour le recueil des suggestions et la mise en oeuvre des jeux concours et la diffusion des résultats, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Dans le respect du principe de proportionnalité, les données générées par les outils techniques de surveillance du réseau, notamment celles relatives aux connexions et au trafic, sont conservées au maximum six mois pour la réalisation des obligations de sécurité incombant au responsable du traitement.
Toutefois, sauf atteinte à la sécurité et à l'intégrité des systèmes ou à la confidentialité des données, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation des messageries ne seront effectués sous forme directement ou indirectement nominative.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site, de la mise en ligne d'un annuaire électronique, du recueil des suggestions, de la mise en oeuvre du jeu concours et de la diffusion des résultats, de la mise à disposition d'informations et d'actualités sur la gendarmerie : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ; - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et le service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; - du recueil des données relatives aux espaces de discussion : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ; - du recueil des données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, 66 ter, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par l'ensemble des personnels d'active de la gendarmerie nationale depuis le réseau internet via un espace sécurisé, dénommé « gendcom.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant aux utilisateurs d'accéder au site ;
- la mise en ligne d'un annuaire pour répertorier les personnels inscrits ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message ainsi que son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : actualités, brèves, dossiers, articles, sondages, téléchargements ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site, de la mise en ligne d'un annuaire électronique, du recueil des suggestions, de la mise en oeuvre du jeu concours et de la diffusion des résultats, de la mise à disposition d'informations et d'actualités sur la gendarmerie : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et le service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
- du recueil des données relatives aux espaces de discussion : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
- du recueil des données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
Décret n° 2003-997 du 14 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 9 septembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 9 septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après nommés les « Parties »,
Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée suffisante, mais n'excédant pas dix-huit mois,
sont convenus des dispostions suivantes :
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou bulgares déjà engagés dans la vie professionnelle ou y entrant, et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
Les jeunes professionnels sont âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans ; ils ont un niveau de connaissance de la langue du pays d'accueil et doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze mois et faire éventuellement l'objet d'une prolongation dont la durée ne peut excéder six mois.
Avant de quitter leur pays, les jeunes professionnels français et bulgares doivent d'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui qui est prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
Le nombre de jeunes professionnels français et bulgares admis de part et d'autre ne devra pas dépasser 300 par an.
Les jeunes professionnels résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat en vertu du présent Accord ne sont pas comptés dans l'effectif prévu au premier alinéa du présent article.
Les jeunes professionnels reçoivent de leur employeur un salaire équivalant à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
- pour la Partie bulgare : le ministère du travail et de la politique sociale.
- du côté bulgare : l'Agence pour l'emploi.
Les organismes compétents des deux Etat font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les plus courts délais.
Fait à Paris, le 9 septembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et bulgare, les deux exemplaires faisant également foi.
La ministre du travail
Christina Christova
Arrêté du 10 octobre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
Le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est désigné comme ordonnateur secondaire à vocation nationale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (section jeunesse et enseignement scolaire) pour les crédits alloués en vue de l'activité de son service.
En sa qualité, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est le trésorier-payeur général de la Vienne.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 octobre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société Grenobloise de matériaux enrobés (GME), à réaliser sur le territoire de la commune de Champagnier, dans le département de l'Isère.
Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Les fonctionnaires détachés et nommés dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 5 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé ainsi que les directeurs généraux des services techniques recrutés en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans les conditions suivantes :
conservée dans la limite de la durée maximale de l'échelon
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de plus de 400 000 hbts.
3e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans
3e échelon avec ancienneté inférieure à 3 ans
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 150 à 400 000 hbts.
- Après leur reclassement dans les conditions prévues au I ci-dessus, les directeurs généraux des services techniques titulaires du grade d'ingénieur territorial en chef peuvent demander, s'ils y ont intérêt, à être reclassés dans leur emploi fonctionnel dans les conditions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
- A l'article 1er, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur, d'ingénieur principal et d'ingénieur en chef.
« Le grade d'ingénieur en chef comporte deux classes : la classe normale et la classe exceptionnelle.
a) Au 1°, les mots : « dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades » sont remplacés par les mots : « huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B dont cinq ans dans l'un ou l'autre de ces grades » ;
« Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade d'ingénieur en appliquant les modalités prévues à l'article 17 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
« Le grade d'ingénieur principal comprend neuf échelons.
« La classe normale du grade d'ingénieur en chef comprend dix échelons.
« La classe exceptionnelle du grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.
« Peuvent être nommés ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef de classe normale qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe.
2° Au second alinéa, les mots : « nommé ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe des ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe » sont remplacés par les mots : « nommé ingénieur en chef de classe exceptionnelle, des ingénieurs en chef de classe normale ».
« 1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application, au corps des architectes et urbanistes de l'Etat, au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux corps des architectes-voyers et des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris, dans le grade d'ingénieur en chef, à la classe exceptionnelle de ce grade s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, à la classe normale de ce grade pour les autres fonctionnaires.
- Après l'article 48 est inséré l'article 49 ainsi libellé :
- Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux titulaires du grade d'ingénieur en chef de 2e classe, de 1re classe et hors classe sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 :
A l'article 1er du décret n° 90-127 du 9 février 1990 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, les mots : « hors échelle A » sont remplacés par les mots : « hors échelle B » ;
2° A l'article 8, les mots : « hors échelle A » sont remplacés par les mots : « hors échelle C » ;
3° A l'article 10, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
5° Les annexes I, II sont remplacées par les annexes I, II et II bis ci-après :
- A l'article 1er du décret n° 90-129 du 9 février 1990 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Dans tous les articles du décret n° 90-126 du 9 février 1990, à l'exception de ceux des titres VI et VII, du décret n° 90-128 du 9 février 1990 et du décret du 6 septembre 1991 susvisés, les mots : « ingénieur(s) subdivisionnaire(s) », « ingénieur(s) en chef », « ingénieur(s) en chef de 1re catégorie » et « ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe », sont remplacés respectivement par les mots : « ingénieur(s) », « ingénieur(s) principal (principaux) », « ingénieur(s) en chef » et « ingénieurs en chef de classe normale ».
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2003 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 février 2004, au rang n° 6 de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il faut lire : « Mlle Mouheb (Djedjiga) » en lieu et place de : « M. Mouheb (Djedjiga) ».
Avis de vacance d'emplois de chargés d'études à l'Institut national de recherche pédagogique
Deux emplois de chargés d'études sont ouverts au détachement au titre des articles n° 13 et n° 44 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 :
1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 9e, 70e pour la mise en place d'une équipe de recherche « français-littérature ».
1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 35e, 36e, 70e pour l'équipe de recherche technologique en éducation « actualisation continue des connaissances des enseignants en sciences ».
Ces emplois sont à pourvoir à l'Institut national de recherche pédagogique à Lyon.
Pour postuler ces emplois, les candidats doivent être maîtres de conférences titulaires.
La durée du détachement est de quatre ans avec prolongation éventuelle par année pour quatre années additionnelles.
Les profils des emplois proposés au détachement sont consultables sur le site internet de l'institut : http://www.inrp.fr.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'INRP (place du Pentacle, BP 17, 69195 Saint-Fons) au service des ressources humaines.
Les dossiers de candidature doivent être adressés de préférence en envoi recommandé simple au plus tard le 5 avril 2004.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solelec Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SPIE bureaux ateliers, zone industrielle n° 3, 97420 Le Port.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit Le Bois Burette, sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit Fond d'Etre, sur la commune de Verchin (Pas-de-Calais).
Avis d'examens d'aptitudes externes sur la fonction de chargé de mission au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est un établissement public présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer.
Relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, il assure pour son compte le versement d'aides aux agriculteurs et participe à la mise en oeuvre d'actions de développement rural.
Il est l'un des organismes payeurs de fonds communautaires agréés par l'Union européenne.
Partenaire, par ailleurs, du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, des régions et de certains départements, il rémunère une grande partie des stagiaires de la formation professionnelle et gère un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi (contrats emploi-solidarité, contrats emplois consolidés, emplois jeunes...).
Le CNASEA recherche aujourd'hui son futur collaborateur sur la fonction suivante :
Chargé de mission (poste à pourvoir au siège du CNASEA à Limoges) :
Au sein de la direction des actions de formations et d'emploi, le (la) titulaire du poste aura deux missions principales :
- participer à la rédaction des réponses aux appels d'offres lancés par les collectivités territoriales dans les champs de la formation, de l'insertion et de l'emploi ;
- participer à la rédaction des manuels de procédures liées aux différentes mesures mises en place par l'établissement, tant pour le compte de l'Etat que des collectivités territoriales.
En tant que de besoin, participation aux travaux de la cellule juridique et réglementaire, contrôles sur pièces et sur place effectués dans les sites régionaux du CNASEA.
Le (la) titulaire du poste devra posséder une bonne connaissance des procédures de marchés publics et du secteur de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le poste étant susceptible d'évoluer vers des responsabilités d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel au sein des services régionaux du CNASEA, la mobilité géographique est indispensable.
Compétences spécifiques : sens de l'organisation, bonne capacité d'analyse et de synthèse, de réelles capacités d'expression écrite et orale.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
Adressez votre candidature en double exemplaire : lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (DDRH), 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence 2004/04/CMDAFE.
Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mme Hélène Brives-Beaume est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mlle Christelle Pezon, maître de conférences des universités de classe normale, est prise en charge par voie de détachement en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er octobre 2003.
La liste des élèves ayant obtenu en 2003 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, publiée au Journal officiel du 31 janvier 2004, page 2253, est modifiée ainsi qu'il suit :
2e colonne, à l'avant-dernière ligne, au lieu de : « Mlle Verneret (Laurence).
», lire : « Mlle Vernerey (Laurence).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2004, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
M. Bouguier (Jean-Pierre).
M. Lecoq (Jean-Loup).
Mme Monferrand (Pascale).
Allocation de départ en retraite.
Valeur du point au 1er octobre 2003.
Avis aux importateurs de bicyclettes de Taïwan
Cet avis annonce l'expiration prochaine des mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 6 novembre 2003, à l'agence Crystal Mode Agency, sise 9, rue Duphot, 75001 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Adachi (Seiichiro) (Japon), président-directeur général d'une société de production d'automobiles ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boillat (André) (Suisse), dirigeant d'un club sportif ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chebel (Malek) (Algérie), anthropologue, psychanalyste ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Fedigan (Richard) (Irlande), directeur général d'une structure de coordination des industries agro-alimentaires ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Forster (Wolfgang, Klaus) (Allemagne), administrateur de sociétés ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Khelifatti dit Cheb Mami (Mohamed) (Algérie), auteur, compositeur, interprète ; 18 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Meyer (Rudolf) (Suisse), graphiste, professeur de l'enseignement supérieur artistique ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Munn (John, Edward) (Royaume-Uni), ancien combattant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Weiss (Gunther, Erich) (Allemagne), directeur d'un cabinet de conseil aux entreprises ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wennemer (Gabriele) (Allemagne), interprète de conférences ; 23 ans d'activités professionnelles.
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 5 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
Aux articles 1er, 6, 23, 24, 32 et 34 de la convention, les mots : « Canal+ Bleu » sont remplacés par : « Canal+ Confort », les mots : « Canal+ Jaune » sont remplacés par : « Canal+ Cinéma » et les mots : « Canal+ Vert » sont remplacés par « Canal+ Sport ».
Arrêté du 4 novembre 2003 approuvant des prises de participation financière de la société La Française de patrimoine au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2003, les prises de participation de la société La Française de patrimoine au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Garches Jeux Distribution, Gennevilliers Jeux Distribution, Le Havre Jeux Distribution, Boulogne-sur-Mer Jeux Distribution et Cenon Jeux Distribution, pour un montant unitaire de 37 000 EUR représentant 100 % du capital sont approuvées.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, à la Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège social est à Paris (75783 Cedex 16), 9, rue Hamelin, et à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Garantie financière de l'immobilier, dont le siège social est à Evry (91026), 307, Le Square des Champs-Elysées.
QUATRIÈME TABLEAU des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2002 (revenus de 2002)
Avis relatif au premier et deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2002, publié au Journal officiel du 29 août 2003 « annexe au n° 199 », est modifié ainsi qu'il suit :
Page BA 33014, 34 - HÉRAULT.
Contrairement à ce qui est indiqué, la délimitation des régions fiscales est modifiée de la manière suivante :
Région Sommail-Espinouse : cantons de Bédarieux, La Salvetat, Olargues, Saint-Chinian, Saint-Gervais, Saint-Pons, Olonzac (communes de Cassagnoles, La Caunette, Félines Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Minerve), Lunas (communes d'Avène, Le Bousquet-d'Orb, Ceilhes et Rocozels).
Région Causses du Larzac : cantons du Caylar, Ganges, Lodève, Saint-Martin-de-Londres, Lunas (communes de Brénas, Dio et Valquières, Joncels, Lavalette, Lunas, Mérifon, Octon, Romiguières, Roqueredonde).
Région Plaine et coteaux : tous les autres cantons (dont l'autre partie du canton d'Olonzac).
Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2002, publié au Journal officiel du 27 septembre 2003 « annexe au n° 224 », est modifié ainsi qu'il suit :
Page BA 33054, 08 - ARDENNES, concernant les porcs naisseurs, le tarif a été omis, colonne 4, lire : « Porcs naisseurs : par porcelet vendu ou livré : 1,00 ».
Page BA 33082, 22 - CÔTES-D'ARMOR, pommiers, colonne 4 : pour chacun des 3 premiers hectares, lire : « 518,00 », au lieu de : « 513,00 ».
Page BA 33175, 71 - SAÔNE-ET-LOIRE, faisans, colonne 4 : par faisan vendu, acheté à un jour, lire : « 0,470 », au lieu de : « 12,090 » ; production de faisandeaux d'un jour, par pondeuse, lire : « 12,090 », au lieu de : « 0,470 ».
Page BA 33195, 81 - TARN, cultures maraîchères, colonne 4 : sous abris froid : par are en sus, lire : « 105,60 », au lieu de : « 87,04 ».
Page BA 33059, 17 - CHARENTE-MARITIME, caprins, colonne 4 : production fromagère, lire : « 147,00 », au lieu de : « 44,00 » ; production laitière, lire : « 44,00 », au lieu de : « 147,00 ».
Page BA 33226, 974 - RÉUNION, culture de la vanille, sous ombrière, lire : « 1 123,00 » en colonne 4 et non en colonne 2.
Aviculture, colonne 1 : lire : « vente d'oeufs, de volailles et autres produits (par pondeuse) » au lieu de : « poules pondeuses par oeufs de consommation ».
Lapins naisseurs et naisseurs engraisseurs, colonne 4 : lire : « 11,280 » au lieu de : « 9,400 ».
Lapins engraisseurs, colonne 4 : lire : « 0,252 » au lieu de : « 0,210 ».
Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2002, publié au Journal officiel du 13 septembre 2003 « annexe au n° 212 », est modifié ainsi qu'il suit :
Page BA 15733, 34 - HÉRAULT, sous les ventes en bouteille, le tarif concernant les vins récoltés en sus du plafond limite de classement (- par hectolitre destiné à des usages industriels) a été omis : lire : « 7,60 ».
Arrêté du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
a) Au premier alinéa du 6°, les mots : « d'une sous-direction de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « d'une sous-direction ou d'un service de la préfecture de police » ;
b) Le tableau figurant au 6° est modifié comme suit :
Le tableau figurant au 3° de la partie B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers
Le ressortissant étranger visé à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé, candidat à une première inscription en premier cycle dans un établissement public d'enseignement supérieur français, est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du décret du 13 mai 1971 susvisé qui est effectuée par un examen organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder trois heures :
Le règlement d'examen, les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou la personne qu'il désigne à cet effet et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il lui appartient également de fixer, dans les mêmes conditions, les résultats que le candidat doit obtenir pour adresser une demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les résultats que le candidat qui désire déposer une nouvelle demande l'année suivante doit obtenir pour être dispensé de se présenter à un nouvel examen.
Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par un arrêté interministériel annuel.
Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues par les établissements d'enseignement supérieur.
- cinq nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Parmi les cinq membres designés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, deux membres le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux membres sur proposition de la conférénce des présidents d'université ;
- un nommé par le ministre chargé des affaires étrangères.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), établissement public sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue française prévus à l'article 1er du présent arrêté et de corriger les compositions des candidats.
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d'admission.
La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 1er mars.
L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission prévu à l'article 9 du présent arrêté portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par le CIEP, dans les quinze jours suivant la transmission au CIEP des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'établissement qui a délivré le dossier.
Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement qui a délivré le dossier communique l'original de l'attestation au candidat.
Le dossier de demande d'admission en première inscription en premier cycle est retiré par le candidat du 1er décembre au 31 janvier :
a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays dont il est ressortissant ;
b) Auprès de l'établissement de leur premier choix s'il répond aux conditions de séjour de l'article 19 du décret du 13 mai 1971 susvisé ;
Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 15 janvier au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'établissement concerné.
Le candidat bénéficie, pour son orientation et l'accomplissement des formalités, des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement qui a délivré le dossier.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement où il a été retiré avant le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été retiré auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, celui-ci le transmet, avant le 31 mars, à l'établissement figurant en premier choix, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation de résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 1er du présent arrêté.
En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au second établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le second établissement se prononce sur la demande et communique sa décision au candidat avant le 15 mai.
Il conserve le dossier en cas de refus d'inscription.
Le candidat qui n'a pu être admis dans l'un des établissements qu'il avait indiqués peut demander, avant le 10 juillet, au ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'orienter vers un autre établissement.
Sa demande doit être accompagnée du récépissé de dépôt du formulaire et des réponses reçues des établissements.
Elle n'est recevable que dans les conditions fixées par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Afin de permettre au ministre de procéder à la consultation des établissements pour cette orientation, chaque établissement lui adresse, avant le 10 juin, sous couvert des recteurs chanceliers, un état des admissions.
La demande d'admission en première inscription en premier cycle ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé.
Les arrêtés du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l'évaluation de la connaissance de la langue française prévue à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour les ressortissants étrangers et du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers sont abrogés.
La directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
- Il est établi un procès-verbal des délibérations du collège par un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance.
621-3 du code monétaire et financier, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du commissaire du Gouvernement.
621-4 du code monétaire et financier, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
- Il est établi un procès-verbal des délibérations de la commission spécialisée par un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance.
Mention y est faite du nom des membres présents et de celui des membres n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations par un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance.
621-2 du code monétaire et financier, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L.
621-2 du même code, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L.
621-2 du même code et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L.
En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres de la formation le soin de présider la séance.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés pour demander une deuxième délibération.
511-30 du même code pour les établissements affiliés à ces derniers ;
621-9 du même code, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ;
621-9-2 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
- Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article 11 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers.
- Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article 11, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête.
A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g, h du 2° du I de l'article 11, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes.
Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 11, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article sont remplies.
621-14 du code monétaire et financier, il indique au préalable à la personne concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de l'article L.
Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article 18.
Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 18 sont applicables en cas de notification complémentaire des griefs.
- La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs.
Cette lettre précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur le rapport.
Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de l'article 19.
- Il est établi un compte rendu de la séance par le secrétaire de séance.
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret est tarifée comme prévu par les articles R.
Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « la ou les autorités qui ont approuvé son programme d'activité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».
621-9 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette dernière, pour exercer l'activité en cause.
Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du destinataire et lui en remettre copie.
L'huissier procède ainsi qu'il est spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
621-21 du code monétaire et financier, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.
La publication au Bulletin des annonces légales obligatoires des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
621-9 du code monétaire et financier sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.
Le recours est de pleine juridiction en matière de sanction.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
- Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au quart du traitement moyen afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
- Le montant des indemnités prévues au I et au IV est publié au Journal officiel de la République française.
621-5-3 du code monétaire et financier dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
621-5-3 du code monétaire et financier, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé est rendu par le collège.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et le règlement comptable et financier.
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.
Les agents contractuels de droit public de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.
Le règlement intérieur mentionné à l'article L.
621-5-1 précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de l'autorité des marchés financiers concernant :
2° Les règles générales relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions, qui ne peuvent être pécuniaires, que peut prendre le secrétaire général ou son représentant désigné ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense du personnel.
Les règles de déontologie applicables au personnel de l'Autorité des marchés financiers mentionnées à l'article L.
621-5-1 comportent l'obligation de consulter le collège lorsqu'un agent contractuel de droit public ou un salarié de l'autorité des marchés financiers souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions pour exercer l'une des activités privées mentionnées à l'article 12 du décret du 17 février 1995 susvisé.
Elles peuvent comporter l'interdiction d'effectuer des opérations de gestion directe d'instruments financiers.
Elles sont contenues dans une annexe au règlement intérieur.
Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses agents de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l'article L.
L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'Ircantec aux conditions générales de cette institution.
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses employés et cadres de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
441-1 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code du travail.
621-5-4 et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'agrément de prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « ou de teneur de compte conservateur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Autorité des marchés financiers » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « prestataires de services d'investissement », sont ajoutés les mots : « et pour les teneurs de comptes conservateur » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'il demande un agrément pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue à l'article 5.
- Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du programme d'activité.
- Au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, les mots : « ou à la demande de la ou des autorités chargées de l'approbation du programme d'activité » sont remplacés par les mots : « ou de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité ».
- Dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
- Dans les autres cas, si la demande ne comprend pas le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
- Dans les autres cas, si la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y afférent.
532-3-1 du code monétaire et financier, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre que les sociétés de gestion de portefeuille.
« Dans le cas où le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier est concerné par la modification envisagée, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette modification.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires.
Le délai imparti à ces autorités pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en saisit immédiatement le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou de l'Autorité des marchés financiers » ;
1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse ou le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers » et les mots : « le conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France.
321-1 du code monétaire et financier, refuse que soient transmises aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du I les éléments d'information mentionnés au II, elle doit faire connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu au II.
« Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées au II, il doit en informer l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse ou le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers ».
« notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers ».
- Il est inséré, à la fin du II, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France.
La dernière phrase de l'article 9 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 8 octobre 1996 susvisé :
1° Dans la première phrase, les mots : « des déclarations » sont supprimés.
Dans le premier alinéa de l'article 16 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, les mots : « Le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse informent » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers informe ».
Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
2° Les mots : « à l'article 71-II et à l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'à l'article 71-6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, ainsi que la liste des établissements teneurs de compte conservateur sont arrêtées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par l'Autorité des marchés financiers, des agréments que cette autorité a délivrés.
- Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Les références contenues dans le décret du 8 octobre 1996 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance du 14 décembre 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
A l'ouverture de la première séance du collège de l'Autorité des marchés financiers, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trente mois.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des treize membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L.
La durée du mandat des sept membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trente mois.
Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres du collège et par le commissaire du Gouvernement.
A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trente mois.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission.
La durée du mandat des six membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trente mois.
Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement.
Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
Le règlement intérieur prévu à l'article L.
621-5-1 du code monétaire et financier est mis en vigueur dans les six mois suivant la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
Dans l'attente de l'approbation du règlement intérieur, il est fait application du règlement intérieur du Conseil des marchés financiers pour les salariés de droit privé et du règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse pour les contractuels de droit public.
La première élection de délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Autorité des marchés financiers intervient au plus tard quinze mois après la première réunion du collège.
Jusqu'à la première élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les représentants du personnel de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers en fonction à la date de la première réunion du collège exercent à la fois, en conservant leur qualité de titulaire ou de suppléant, les fonctions des délégués du personnel.
Le secrétaire général les réunit en comité d'entreprise et en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pendant une durée maximale de quinze mois :
1° Les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables respectivement à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers continuent à s'appliquer à leurs anciens agents ;
2° Pour les agents de l'Autorité des marchés financiers recrutés après la première réunion du collège, il sera fait application des règles applicables au Conseil des marchés financiers pour les salariés de droit privé et de celles applicables à la Commission des opérations de bourse pour les autres agents.
Les opérations budgétaires et comptables de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers sont arrêtées au jour de la constitution de l'Autorité des marchés financiers.
Les opérations de clôture et l'établissement du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 2003 sont effectués par son agent comptable.
Ils sont arrêtés et approuvés par le collège de l'Autorité des marchés financiers.
Les crédits ouverts pour l'exercice 2003 aux budgets de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers et non consommés au jour de la première réunion du collège de l'Autorité des marchés financiers sont reportés de droit au budget de l'Autorité des marchés financiers.
Le premier exercice budgétaire et comptable de l'Autorité des marchés financiers est clôturé au 31 décembre 2004.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de son règlement comptable et financier, l'Autorité des marchés financiers applique celui de la Commission des opérations de bourse, y compris la liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses.
Jusqu'à la nomination de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, les attributions de celui-ci sont exercées par l'agent comptable de la Commission des opérations de bourse.
Jusqu'à l'adoption des dispositions du règlement général prévues au premier alinéa de l'article L.
621-9-1 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut habiliter les personnes mentionnées à l'article 11 à procéder à des enquêtes.
1° Le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
2° Le décret n° 68-30 du 3 janvier 1968 supprimant le Comité des bourses de valeurs et fixant certaines attributions de la Commission des opérations de bourse instituée par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ;
3° L'article 4 du décret n° 71-615 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 septembre 1970 ;
4° Le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
5° Le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
6° Le décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers ;
7° Le décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers ;
8° Le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers ;
9° Le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers ;
10° Le décret n° 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs ;
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant réorganisation des recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)
puis arc de cercle (sens horaire) de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur le VOR « POI » (46° 34' 53'' N - 001° 17' 53'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
- Parie 1
puis arc de cercle (sens horaire) de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
puis arc de cercle (sens anti-horaire) de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création de la région de contrôle terminale de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et dans la région de contrôle terminale de Nice (Alpes-Maritimes)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et la région de contrôle terminale de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille (Bouches-du-Rhône) et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
L'arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Nice est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et dans la région de contrôle terminale de Lille (Nord)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et la région de contrôle terminale de Lille-Lesquin (Nord) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional d'Athis-Mons et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional d'Athis-Mons, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et, dans des limites déterminées par lettre d'accord, le centre de contrôle d'approche de Cambrai-Epinoy (Nord).
A l'intérieur de cette région de contrôle terminale et dans les limites déterminées par lettre d'accord, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
L'arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et dans la région de contrôle terminale de Lille-Lesquin (Nord) est abrogée.
2° Le mot : " département " est remplacé par le mot :
Les compagnies chorégraphiques professionnelles autres que les centres chorégraphiques nationaux et que les ensembles chorégraphiques appartenant à une entreprise exploitant un lieu de spectacle peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat pour leurs activités de création dans le domaine du spectacle vivant.
Ces aides sont de trois types exclusifs l'un de l'autre : l'aide au projet, l'aide à la compagnie, l'aide à la compagnie conventionnée, respectivement définies aux articles 3, 4 et 5.
L'aide au projet est une aide ponctuelle, attribuée pour un projet de création spécifique dont la présentation au public doit intervenir au plus tard avant la fin du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est attribuée.
Est également susceptible de bénéficier d'une aide au projet une compagnie projetant la nouvelle présentation d'une pièce déjà produite et jouée, dès lors que la création de celle-ci est intervenue au moins trois ans avant la date prévue pour la reprise.
L'aide à la compagnie est une aide accordée pour deux années consécutives, à un montant au moins constant sous réserve des crédits alloués par la loi de finances au ministère chargé de la culture.
Elle est destinée à accompagner la structuration ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié et dont les capacités de diffusion se développent sur le plan national et, le cas échéant, international.
Seules les compagnies ayant bénéficié au moins deux fois de l'aide au projet au cours des quatre années qui précèdent la demande peuvent se voir attribuer un soutien au titre de l'aide à la compagnie.
Cette aide peut être renouvelée.
Les compagnies bénéficiaires de l'aide à la compagnie sont tenues de produire au moins une nouvelle création au cours des deux années auxquelles se rapporte cette aide.
L'aide à la compagnie conventionnée est une aide accordée pour trois années consécutives, à un montant au moins constant sous réserve des crédits alloués par la loi de finances au ministère chargé de la culture.
Elle est destinée à accompagner des équipes confirmées sur le plan artistique, d'envergure nationale et internationale, et qui ont fait preuve de leur capacité à diversifier ou fidéliser des partenaires de production.
Seules les compagnies ayant bénéficié de l'aide à la compagnie durant les deux années qui précèdent la demande peuvent se voir attribuer un soutien au titre de l'aide à la compagnie conventionnée.
Les compagnies conventionnées sont tenues de produire au moins deux nouvelles créations au cours des trois années auxquelles se rapporte cette aide.
Elles doivent en outre prévoir d'assurer au moins soixante-quinze représentations au cours de ces trois années et développer des actions spécifiques en direction des publics ou d'animation du territoire sur lequel elles développent leur activité.
La direction régionale des affaires culturelles compétente instruit les demandes d'aide qui lui sont adressées.
Elle vérifie si elles sont recevables et soumet celles qui le sont pour avis à la commission consultative compétente prévue au titre III.
La décision d'attribution ou de refus d'une aide à la création chorégraphique est prise par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle a été déposée la demande après avis de la commission consultative compétente.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour chaque type d'aide visé à l'article 1er.
L'attribution d'une aide à la compagnie ou d'une aide à la compagnie conventionnée fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée et les obligations qui en découlent.
Six commissions consultatives sont créées pour formuler des avis sur les demandes d'aide à la création chorégraphique.
Ces commissions examinent respectivement les demandes d'aide à la création chorégraphique émanant des régions appartenant aux zones suivantes :
Zone A : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique ;
Zone B : Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
Zone C : Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes ;
Zone D : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Zone E : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
Zone F : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Chaque commission est placée auprès du préfet de la région désignée pour deux ans au sein de chacune des zones définies à l'article 9, par décision du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les commissions comprennent entre quinze et vingt membres désignés en raison de leur compétence en matière de création chorégraphique ou dans tout domaine artistique ou technique concourant à celle-ci.
Ne peuvent être membres de l'une des commissions visées ci-dessus les personnes concourant à titre consultatif ou décisionnel à une autre procédure d'aide publique à la création chorégraphique applicable dans le même ressort géographique.
Les membres des commissions sont nommés, sur proposition du directeur des affaires culturelles, pour un an par arrêté du préfet de région auprès duquel elles sont constituées.
Les arrêtés de nomination sont pris avant le 15 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle les commissions sont appelées à siéger.
Les commissions sont réunies, au moins une fois par an, sous la présidence du préfet de région auprès duquel est instituée la commission, ou de son représentant.
Le fonctionnement des commissions est en outre soumis aux dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
Préalablement à la tenue des commissions, des auditions peuvent être organisées dans chaque zone à l'occasion desquelles certaines compagnies peuvent être invitées à présenter des extraits de leurs travaux aux membres des commissions.
Les directeurs régionaux des affaires culturelles des régions de la zone concernée ou leurs représentants ainsi que les membres du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles participent aux séances des commissions.
Le préfet de région auprès duquel est instituée une commission peut y inviter des personnes à la demande d'un directeur des affaires culturelles de la zone concernée.
Les personnes visées au présent article ne prennent pas part aux votes.
Les membres des commissions exercent leur mandat bénévolement.
Les préfets de région auprès desquels les commissions consultatives sont constituées établissent un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès d'eux.
Ils les transmettent aux préfets des autres régions du ressort de cette commission et à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 11, la nomination des membres des commissions appelés à siéger dans le cadre de la procédure d'aide à la création chorégraphique de l'année 2004 interviendra au plus tard le 15 décembre 2003.
La directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 novembre 2003, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
Mme Marianne Levy Rosenwald ;
M. André Le Touzé ;
M. Franck Gambelli, titulaire, Mme Véronique Fouilleroux, suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Daniel Boguet, titulaire, représentant l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
M. Didier Payen, titulaire, M. Bernard Leurette, suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Jean Paoli, titulaire, M. Christian Vaudorme, suppléant, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
M. Eric Routier, titulaire, M. André Leray, suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Etienne Grabowski, titulaire, M. Christian Muller, suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Claude Raffaelli, titulaire, M. Christian Expert, suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Mme Marianne Levy Rosenwald est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (3e tour).
Arrêté du 25 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'université Paris-IX
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2003, sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'université Paris-IX :
M. Bernard de Montmorillon, professeur des universités, président de l'université ;
M. Bernard Colasse, professeur des universités ;
Mme Brigitte Berlioz-Houin, professeure des universités ;
Mme Marie-Eve Joel, professeure des universités ;
M. Jean-Marie Janod, maître de conférences ;
M. Gérard Broussois, secrétaire général ;
M. Luc Barbier, ingénieur d'études ;
Mme Emmanuelle Dupont-Jubien, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Dominique Perrol-Isaacson, conservatrice en chef ;
Mme Michèle Saint-Ferdinand, ingénieure d'études.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'université Paris-IX :
Mme Christine Vedel, ingénieure d'études ;
Mme Bénédicte Granger, maître de conférences ;
Mme Michèle Saysombat, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
M. Pierre Cazes, professeur des universités ;
Mme Chantal Belin, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
M. Michel Poix, maître de conférences ;
Mme Régis Doussin, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
M. Serge Perrot, maître de conférences ;
Mme Véronique Prax, ingénieure d'études ;
Mme Elena Lizon-Respaut, maître de conférences.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2003, M. Monléon (Richard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 17 octobre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
111-24-2, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.
Par décret en date du 5 décembre 2003, Mme Ann-José Arlot est nommée membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en qualité de représentante du ministre chargé de l'architecture, en remplacement de Mme Wanda Diebolt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, M. Vincent Rioux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2003, M. Michel, Marcel Dutour, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission (ITEF), affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Bretagne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 novembre 2003, l'arrêté du 11 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier, modifié par les arrêtés des 3 novembre 2000, 28 novembre 2001 et 7 novembre 2002, est modifié comme suit :
M. Gourdon (François), président du tribunal administratif de Melun, est nommé membre titulaire en qualité de magistrat de l'ordre administratif, en remplacement de M. Mindu (Patrick).
M. Laures (Jacques), directeur divisionnaire à la direction générale des impôts, est nommé membre suppléant en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, en remplacement de M. Brenac (Jean-Pierre).
M. Dupont (Jean-Dominique), chef du bureau de l'aménagement rural à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est nommé membre titulaire en qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Vial (Jean-Claude).
Mme Pelissier (Françoise), chargée de mission au bureau de l'aménagement rural, est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Dupont (Jean-Dominique).
M. Lionel Majesté-Larrouy est nommé en qualité de conseiller diplomatique au cabinet de la ministre à compter du 8 décembre 2003.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 28 novembre 2003, page 20363, il convient d'ajouter :
et directrices hors classe et de classe normale
et de supprimer :
et directrices hors classe
Arrêté du 9 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dole (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dole, direction du personnel, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, Mme Escorne-Joly (Florence), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette participation est versée à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse sa part de cette participation par fractions de 40 millions d'euros, dans la limite du montant total de la participation, lorsque les disponibilités du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés deviennent inférieures à 20 millions d'euros.
Les modalités de versement sont établies par convention entre la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés précitées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de cette participation à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations rembourse » sont insérés les mots : « Pour les actions prévues au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, » ;
« Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.
A l'article 8-1 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les mots : « agréées par le directeur de l'agence régionale » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale ».
Les cinq premiers alinéas de l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont éligibles à un financement par le fonds au titre du 4° de l'article 8-1 du présent décret les dépenses de fonctionnement ou d'investissement relatives :
« 1° Aux opérations d'investissements immobiliers ou mobiliers concourant à l'amélioration et à la modernisation des établissements de santé ;
« 2° Aux acquisitions d'équipements matériels lourds concourant à la modernisation des établissements de santé ;
« 4° Aux opérations concernant les instituts de formation des établissements de santé préparant à des carrières paramédicales.
« Les subventions sont attribuées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite des crédits alloués.
6114-1 du code de la santé publique ou, en son absence, un engagement contractuel conclu entre l'agence régionale et l'établissement de santé précise :
« 3° Les informations et les pièces justificatives que l'établissement communique à l'agence régionale pour attester de la réalisation et du coût de l'opération.
« La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé concerné, à sa demande, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds, dans les conditions prévues par l'avenant ou l'engagement contractuel.
L'établissement de santé joint à l'appui de sa demande :
« 1° L'avenant ou l'engagement contractuel susmentionné ;
« 2° Une facture attestant du début de réalisation des travaux, de l'acquisition d'un terrain ou d'un bâtiment ; ou une quittance de loyer lorsque l'établissement de santé n'est pas propriétaire des biens pour les opérations d'investissement immobilier ;
« 3° Une facture attestant du début de réalisation de l'opération pour les opérations concourant à la modernisation des systèmes d'information et celles relatives aux instituts de formation ;
« 4° Les pièces justificatives attestant de l'acquisition du matériel pour les opérations mobilières ou l'acquisition d'équipements matériels lourds.
« Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que l'opération objet de la subvention n'est pas achevée ou a subi un retard d'au moins un an par rapport aux échéances prévues dans le calendrier de réalisation de l'opération, il invite l'établissement de santé concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, à lui indiquer, dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, soit les mesures qu'il s'engage à prendre pour achever l'opération, soit son intention de l'abandonner.
A l'issue de ce délai et compte tenu des informations transmises par l'établissement, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide la restitution totale ou partielle des sommes versées ou fixe un nouveau délai pour l'achèvement de l'opération.
Dans le premier cas, il informe l'établissement, par lettre recommandée avec avis de réception, des sommes qu'il est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations et en informe simultanément cette dernière.
Il informe alors l'établissement, par lettre recommandée avec avis de réception, des sommes qu'il est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations et en informe simultanément cette dernière.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture du quota de cabillaud (Gadus morhua) dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 pour l'année 2003
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose la France dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 pour l'année 2003 est réputé épuisé.
Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture des sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) dans les divisions CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d, e attribués aux non-OP pour l'année 2003
Les sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) dont dispose la France dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d, e attribués aux non-OP pour l'année 2003 sont réputés épuisés.
Arrêté du 11 décembre 2003 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2003 dans la région de la Réunion
Le barème de versement prévu au dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 9 décembre 2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'agrément prévu par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du syndicat professionnel « AGRI conseil », syndicat professionnel régi par le code du travail, au sens de l'article 64 de ladite loi, pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par les statuts dudit syndicat, sur des questions se rapportant directement à son objet, à la condition que ces personnes :
- soit possèdent, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, la maîtrise en droit, un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans dans le domaine du droit de l'exploitation agricole, cette durée pouvant être ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologué dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée, à Paris, le mardi 2 mars 2004.
Décret n°2003-1378 du 31 décembre 2003 modifiant le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique.
- Le temps requis d'exercice de la qualification professionnelle est réduit de moitié lorsque les intéressés sont titulaires :
1° D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un doctorat d'Etat, ou d'un titre de niveau correspondant, pour les grades de lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou assimilé.
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un titre de niveau correspondant pour les grades de lieutenant, capitaine et commandant ou assimilé.
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes.
Arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions : - des articles 421, 422 et 423 ; - de la partie 43 ; - des articles 523, 524, 526, 533 et 535, de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.
Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A) entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV), norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100.
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé, de même que celles de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé faisant référence à la norme C 13-100, sont abrogées.
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions :
- de la partie 43 ;
de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
RELATIF AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE
APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 52 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Canada
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Canada peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Moncton et Halifax, au consul général de France à Montréal, au consul général de France à Québec, au consul général de France à Toronto et au consul général de France à Vancouver.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Pakistan
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Pakistan peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Karachi.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 10 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2003 sont modifiées en ce qu'elles concernent le nombre des emplois à pourvoir par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2003 ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « listes d'aptitude : 17 506 », lire : « listes d'aptitude : 17 646 ».
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'école élémentaire Campanari à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campascola pendant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 :
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 22 au 31 décembre 2003 :
Les prêts visés à l'article L.
530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social.
Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2000-1150 du 9 mai 2000 à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) sur le tronçon Pruille-le-Chétif-Saint-Sylvain-d'Anjou de l'autoroute A 11, dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2002-547 du 16 juillet 2002 à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) sur l'autoroute A 85, dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 99-468 du 8 juin 1999 à la SARL Radio Trafic sur les autoroutes A 46, A 7, A 8, A 9, A 54, A 61, A 62 et A 68 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par la décision n° 2000-878 du 6 novembre 2000 à la SARL Radio Trafic sur l'autoroute A 63 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004
A l'article 2 et au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, les mots : « de l'article R.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R.
330-9 de l'aviation civile et à condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Saint-Denis-de-la-Réunion-Rodrigues.
Saint-Pierre-de-la-Réunion-Rodrigues.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
« Lorsque les avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt ne sont pas disponibles, le ménage requérant indique les revenus fiscaux de référence au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt de chacun des membres du ménage.
Il s'engage à ce que ces revenus correspondent aux ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu.
« L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition dès leur réception et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre.
« En cas de discordance entre les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition et ceux pris en compte pour l'attribution de l'avance, l'emprunteur a l'obligation de reverser la part indue de la subvention versée, dans les conditions fixées par l'article R.
A défaut de communication des avis d'imposition par le bénéficiaire, le reversement porte sur la totalité de la subvention.
- L'établissement de crédit communique au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre de prêt à l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1 les informations nominatives concernant :
« - les emprunteurs ne lui ayant pas transmis l'avis d'imposition, après relance de sa part ;
« - et ceux dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une diminution de la subvention accordée en application de l'article 13, à moins que l'avance ait été régularisée avant cette date auprès de l'organisme mentionné à l'article R.
- Par exception, pour la période allant du premier jour du mois de janvier jusqu'au dernier jour du mois de février de l'année de l'émission de l'offre de prêt, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur le ou les avis d'imposition de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt, ces avis étant conservés au dossier.
« En outre, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre de prêt ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre, cet avis étant conservé au dossier.
- Les emprunteurs ne pouvant justifier, pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application des articles 2 et 8, des avis d'imposition mentionnés au premier alinéa du I ou au III ne peuvent bénéficier de l'avance.
A l'article 17 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
317-4 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté dans laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération.
En outre, il recueille de l'emprunteur les tableaux prévus à l'annexe et, s'il y a lieu, les attestations prévues aux annexes IV et IV bis.
- Dans l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, il est inséré les deux articles suivants ainsi rédigés :
317-17 du code de la construction et de l'habitation, le remboursement de l'avantage indu doit intervenir lorsque :
« 1° Le ou les avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt n'ont pas été transmis à l'établissement de crédit à la date prévue au I de l'article 4 ;
« 2° Le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés lors de la demande d'avance, un écart justifiant une diminution de la subvention accordée en application de l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1995, à moins que l'avance ait été régularisée dans les conditions prévues au II de l'article 4.
- Pour l'application de l'article précédent, l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1 adresse au bénéficiaire de l'avance une mise en demeure, aux fins de régularisation dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
« A défaut de régularisation à l'expiration du délai, l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1 propose au ministre chargé du logement d'exercer une action en répétition de l'avantage indu résultant de la subvention effectivement versée à l'établissement de crédit.
« La décision portant titre exécutoire en application des articles R.
317-14, qui impose le remboursement à l'encontre du bénéficiaire, se traduit par :
« 1° Dans le cas mentionné au 1 de l'article précédent, le reversement d'une somme égale au montant majoré de 25 % de la subvention afférente à l'avance ;
« 2° Dans le cas mentionné au 2 de l'article précédent, le reversement d'une somme égale à la différence majorée de 25 % entre la subvention afférente à l'avance et la subvention qui aurait été versée si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance.
Si le ménage bénéficie d'une avance dont la durée de la période 1 est réduite, en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 octobre 1995, la subvention qui aurait été versée en tenant compte du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition est calculée sur la base de la durée de période 1 la plus proche de celle retenue par le ménage.
« La créance de l'Etat est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Le bénéficiaire est tenu informé de ces dispositions dès l'émission de l'offre de prêt.
- L'annexe III de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé relative au modèle de déclaration sur l'honneur est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté.
- Dans les annexes IV et IV bis portant attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, les mots : « revenu imposable » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence ».
- Il est créé une annexe V jointe au présent arrêté comportant deux tableaux renseignés par le ménage relatifs à sa résidence principale et à son revenu fiscal de référence.
La deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, les avis d'imposition sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt ne sont pas exigés.
Je soussigné, , bénéficiant d'une aide
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt à 0 % ministère du logement d'un montant de ,
contracté auprès de , en vue de financer ,
Je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt dès qu'il est en ma possession et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'offre de prêt.
Je déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
- En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre le remboursement de la subvention majorée de 10 % ou de l'avantage indu majoré de 25 %, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Attestation de non-délivrance d'un prêt à 0 %
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère du logement contracté auprès de notre établissement pour (identification de l'opération).
A joindre à la déclaration sur l'honneur de l'emprunteur
Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du fonds de développement économique et social.
Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
La section de la construction reçoit :
Les sommes qui sont versées au fonds en application de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que le produit de la cotisation prévue à l'article 274 du code précité ;
Le montant des versements du Trésor effectués en contrepartie des emprunts que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter chaque année pour l'octroi de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population.
Avis relatif à l'application du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
La liste des normes figurant dans l'avis du 10 février 1994 relatif à l'application du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 est remplacée par la liste ci-après :
Les appareils en tous points identiques à un modèle existant à la date du présent avis et qui soit est conforme à la norme NF D 35-376 (janvier 1992), soit bénéficie d'une attestation de conformité telle que prévue à l'article 3 du décret du 22 octobre 1993, pourront être mis pour la première fois sur le marché jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté pris en application du décret du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Cet arrêté, qui portera application des dispositions du décret du 8 juillet 1992 précité modifié aux inserts et foyers fermés de cheminée, précisera également la période d'écoulement des stocks détenus par les distributeurs.
Arrêté du 30 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 décembre 2003, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 14.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (service de l'administration centrale, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels DPMA C 2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-33-05).
Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques
L'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé est modifié de la manière suivante :
A l'article 2, après le premier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves scolarisés dans les sections européennes ou de langues orientales l'épreuve facultative qui figure à l'annexe relative à la série hôtellerie du présent arrêté peut, au choix du candidat, être remplacée par l'évaluation spécifique prévue par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général de du baccalauréat technologique.
L'annexe relative à la série hôtellerie de l'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé est complétée de la manière suivante :
Le renvoi de l'épreuve « 3.
Langues vivantes » est complété par l'alinéa suivant :
« Les candidats scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales peuvent choisir la langue de la section dont ils relèvent soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante A, soit au titre de l'épreuve obligatoire de la langue vivante B.
Décret n° 2003-810 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouganda relatif au statut des forces armées françaises participant au déploiement de la force multinationale intérimaire d'urgence et aux conditions de leur séjour en République d'Ouganda, signé à Kampala le 18 juin 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouganda relatif au statut des forces armées françaises participant au déploiement de la force multinationale intérimaire d'urgence et aux conditions de leur séjour en République d'Ouganda, signé à Kampala le 18 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUGANDA RELATIF AU STATUT DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES PARTICIPANT AU DÉPLOIEMENT DE LA FORCE MULTINATIONALE INTÉRIMAIRE D'URGENCE ET AUX CONDITIONS DE LEUR SÉJOUR EN RÉPUBLIQUE D'OUGANDA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouganda (dénommés ci-après « les Parties ») ;
Considérant la résolution 1484 du Conseil de Sécurité des Nations unies adoptée le 30 mai 2003 autorisant le déploiement d'une Force Multinationale Intérimaire d'Urgence (FMIU) à Bunia, en République Démocratique du Congo, en coordination étroite avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo (MONUC) ;
Ayant à l'esprit la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 (dénommée ci-après « la Convention de 1946 ») ;
Reconnaissant la bienveillante volonté de la République d'Ouganda de fournir tout l'appui nécessaire, pour faciliter le déploiement rapide de la FMIU et notamment son accord pour l'utilisation de la Base aérienne d'Entebbe ;
Considérant le rôle de nation cadre reconnu à la République française pour les opérations militaires liées au déploiement de la FMIU ;
Désirant fixer les conditions du soutien fourni par la République d'Ouganda
Conscients de la nécessité de définir le cadre juridique relatif à la présence des forces armées françaises en République d'Ouganda et aux autres questions liées à cette présence,
Dans le présent accord, les définitions suivantes sont retenues.
« Autorités civiles » désigne la police ougandaise, les services de l'aviation civile, les services de l'immigration et des douanes ou tout autre organe/agence chargé de faire appliquer la loi, et/ou tout représentant officiel du Gouvernement ougandais à l'exception des Forces de Défense du Peuple Ougandais (FDPO) ;
« Autorités militaires » désigne les Forces de Défense du Peuple Ougandais (FDPO) ;
« Frontières territoriales » désigne les frontières territoriales de la République d'Ouganda, y compris les eaux et l'espace aérien ;
« Membre ou Membres » désigne toute personne qui fait soit partie des forces armées, soit du personnel civil à la suite de ces forces armées ;
« Opération » désigne le nom donné aux opérations militaires qui doivent notamment se dérouler sur le territoire de la République d'Ouganda à partir de la Base aérienne d'Entebbe ;
« Partie d'accueil » désigne le Gouvernement de la République d'Ouganda ;
« Partie d'envoi » désigne le Gouvernement de la République française ;
« Zone d'opération » désigne la zone recouvrant la Base aérienne d'Entebbe, la région de Kampala ainsi que les zones aériennes d'accès à la plate-forme d'Entebbe et de liaison avec Bunia.
Le présent accord a pour objet de définir le statut des membres des forces armées de la Partie d'envoi et de préciser leurs conditions de séjour sur le territoire de la Partie d'accueil pendant la durée de l'opération.
Pour la partie de l'opération qui se déroule sur le territoire de la Partie d'accueil, elle comporte trois phases :
a) la phase 1 qui est la phase de mise en place de la base opérationnelle avancée à Entebbe, qui se déroule à partir du 2 juin ;
b) la phase 2 qui, à partir de la Base aérienne d'Entebbe, est la phase de mise en place par air du personnel et du matériel à Bunia, qui se déroule dès que possible une fois les conditions réunies ;
c) la phase 3 qui est la phase de rapatriement du personnel et du matériel de Bunia, par la Base aérienne d'Entebbe, le déploiement de la FMIU étant autorisé jusqu'au 1er septembre 2003.
Les dispositions de cet accord ainsi que toutes les obligations souscrites par les autorités civiles et militaires de la Partie d'accueil ou tout privilège, immunité, facilité ou avantage accordé aux membres de la Partie d'envoi s'appliquent uniquement à l'intérieur des frontières territoriales de la Partie d'accueil pendant la durée de l'opération.
Suivant les modalités définies par la Partie d'accueil, les dispositions de cet accord ainsi que toutes les obligations souscrites par les autorités civiles et militaires de la Partie d'accueil ou tout privilège, immunité, facilité ou avantage accordé aux membres de la Partie d'envoi sont étendus dans les mêmes conditions aux membres des forces armées des autres Etats pouvant contribuer au déploiement de la FMIU.
La Partie d'envoi et ses membres respectent la législation de la Partie d'accueil et le commandant des membres de la Partie d'envoi est tenu de prendre toutes les mesures appropriées en ce sens.
Les membres de la Partie d'envoi restent en toute circonstance membres des forces armées de la Partie d'envoi et sont soumis à leur législation et réglementation militaires nationales pendant la durée de l'opération.
Les membres de la Partie d'envoi constituent une seule unité militaire et restent sous le commandement de la Partie d'envoi, en particulier en matière disciplinaire.
Les membres de la Partie d'envoi portent leur uniforme, arborent leur grade et insigne.
Les membres de la Partie d'envoi utilisent leur équipement, détiennent et portent des armes et munitions uniquement pour les besoins de l'opération.
Le port de la tenue civile par les membres de la Partie d'envoi peut être autorisé par le commandant des membres de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil facilite l'entrée et la sortie des membres de la Partie d'envoi du territoire de la Partie d'accueil.
Pour les besoins de l'opération, les membres de la Partie d'envoi ont le droit d'entrer, de résider et de quitter le territoire de la Partie d'accueil à la convenance du commandant des membres de la Partie d'envoi.
Les autorités compétentes de la Partie d'accueil sont tenues informées par avance de ces mouvements.
Les membres de la Partie d'envoi sont exemptés des formalités de visa à l'entrée et à la sortie du territoire de la Partie d'accueil.
Les membres de la Partie d'envoi ne sont pas soumis à la réglementation relative à l'immigration fixant les règles applicables au séjour des étrangers dans la Partie d'accueil (y compris l'enregistrement) mais ne sont pas considérés comme acquérant un quelconque droit à résidence permanente dans la Partie d'accueil.
Afin d'entrer ou de sortir de la Partie d'accueil, les membres de la Partie d'envoi doivent être en possession :
a) d'un ordre de mission individuel ou collectif établi par la Partie d'envoi ;
b) de leur passeport en cours de validité ou d'une carte d'identité militaire personnelle établie par la Partie d'envoi.
Les membres de la Partie d'envoi voyageant à l'intérieur de la Partie d'accueil lorsqu'un tel voyage n'est pas lié aux besoins de l'opération doivent être munis de leur passeport ou de leur carte d'identité militaire personnelle.
Les membres de la Partie d'envoi présentent leur passeport ou leur carte d'identité militaire personnelle aux autorités civiles de la Partie d'accueil sur leur demande.
Ces documents ne peuvent leur être retirés.
Pendant la durée de l'opération, les membres de la Partie d'envoi bénéficient des dispositions de la Convention de 1946 prévues à son article VI pour les experts en missions pour l'Organisation des Nations Unies, notamment en ce qui concerne l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et l'immunité de toute juridiction pour tout acte accompli par eux au cours de leurs missions.
En cas d'inconduite d'un membre ou de membres de la Partie d'envoi signalée aux autorités de la Partie d'accueil, le commandant des membres de la Partie d'envoi est informé dès que possible par les autorités de la Partie d'accueil.
Suivant le cas, le membre ou les membres de la Partie d'envoi sont remis par les autorités de la Partie d'accueil au commandant des membres de la Partie d'envoi, afin que toutes les mesures appropriées en matière disciplinaire soient prises, en application de l'article 5 du présent accord, et d'envisager, au besoin, un rapatriement sur le territoire de la Partie d'envoi.
Les autorités de la Partie d'accueil sont informées des mesures finalement prises.
Les deux Parties se prêtent mutuellement assistance pour la transmission de toute information pouvant impliquer un membre de la Partie d'envoi.
Toute demande complémentaire de la Partie d'accueil est examinée avec bienveillance par la Partie d'envoi.
Pendant la durée de l'opération, les membres de la Partie d'envoi ont le droit d'importer, en franchise de taxe et pour leurs besoins exclusifs, des quantités raisonnables d'effets personnels à leur arrivée dans la Partie d'accueil.
Ces dispositions sont également applicables à l'exportation d'effets personnels dans les limites du raisonnable.
La Partie d'envoi a le droit d'importer ou de réexporter, en franchise de tous taxes et droits de douane, les équipements pour les forces armées ainsi que des quantités raisonnables de biens d'approvisionnement et d'autres marchandises à l'usage exclusif des forces armées pendant la durée de l'opération.
L'exemption de droits et taxes sur les importations et les réexportations est soumise au dépôt, auprès des autorités de la Partie d'accueil, d'un certificat dont la forme est convenue entre la Partie d'accueil et la Partie d'envoi et signé par une personne autorisée à cet effet par la Partie d'envoi.
La désignation de cette personne autorisée à signer lesdits certificats comme les spécimens des signatures et des tampons qui sont utilisés à cet effet doivent être transmis à la Partie d'accueil.
La Partie d'envoi a le droit d'acheter ou de louer, en franchise de toutes taxes, sur le territoire de la Partie d'accueil les approvisionnements ou les matériels qui s'avéreraient nécessaires pour les besoins de l'opération.
Ces approvisionnements englobent en partiçulier le carburant, l'huile et les lubrifiants, sans que cette liste soit limitative.
La Partie d'accueil accepte de reconnaître la validité des permis et licences délivrés par la Partie d'envoi à tout membre de la Partie d'envoi pour l'utilisation de véhicules et d'aéronefs militaires ou d'équipements de transmission nécessaires à l'exercice de toute activité des membres de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil accepte de reconnaître la validité des permis de conduire internationaux délivrés aux membres de la Partie d'envoi pour l'utilisation de véhicules civils.
La Partie d'envoi confirme à la Partie d'accueil que tous les véhicules, aéronefs ou autre équipement mis en oeuvre sur le territoire de la Partie d'accueil pendant la durée de l'opération bénéficient d'une assurance au nom du Gouvernement de la Partie d'envoi.
Les Parties renoncent mutuellement à toute action qui pourrait être intentée contre l'une des Parties ou contre un membre de l'une des Parties concernant les blessures, y compris celles ayant entraîné la mort, subies par un ou plusieurs membres de l'une des Parties lorsque de telles blessures ou la mort surviennent ou sont causées par un ou plusieurs membres de l'une des Parties, par ou durant l'exécution des missions des forces armées, ou lors de toute activité en rapport avec l'exécution du présent accord, sauf lorsqu'une telle blessure ou la mort résulte d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle d'un ou plusieurs membres de l'une des Parties.
Les Parties renoncent mutuellement à toute action qui pourrait être intentée contre l'une des Parties pour les dommages ou pertes causés à leurs biens lorsqu'un tel dommage ou une telle perte ont été causés par un ou plusieurs membres de l'une des Parties, par ou durant l'exécution des missions des forces armées, ou lors de toute activité en rapport avec l'exécution du présent accord, sauf si le dommage ou la perte est le résultat d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle d'un ou de plusieurs membres de l'une des Parties.
En cas de mort ou de blessure telles que mentionnées au paragraphe 1, les membres concernés ou leurs personnes à charge sont indemnisés par la Partie dont relève le membre mort ou blessé conformément aux lois de cette Partie.
La Partie d'envoi accepte d'indemniser la Partie d'accueil pour tous coûts encourus en vue du traitement et du règlement des réclamations des tiers liées aux actes ou négligences d'un membre de la Partie d'envoi.
En cas de blessure, de mort ou de dommage à un bien ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation d'un tiers, les Parties, si le dommage a été causé conjointement, partagent à parts égales les coûts de cette indemnisation.
En cas d'accident ou d'incident occasionnant des dommages ou pertes de biens et des blessures ou la mort d'un membre de la Partie d'envoi pendant l'opération, la Partie d'accueil peut, à la demande de la Partie d'envoi, instaurer une commission d'enquête, conformément à ses lois, afin de déterminer les circonstances ayant conduit à de tels blessure, mort, dommage ou perte d'un bien.
La Partie d'envoi est autorisée à avoir un représentant présent dans la commission d'enquête.
Ce représentant n'a pas le droit de faire subir un contre-interrogatoire ou de participer d'une quelconque manière active à l'enquête.
Toutefois, il/elle est présent lorsque la commission délibère sur ses conclusions et recommandations.
Une copie du rapport de la commission d'enquête est fournie à la Partie d'envoi.
Toute demande d'information spécifique complémentaire de la part de la Partie d'envoi est examinée avec bienveillance par la Partie d'accueil.
En cas de décès d'un membre de la Partie d'envoi, la Partie d'accueil informe immédiatement, par la voie diplomatique normale, la Partie d'envoi dudit décès.
La Partie d'envoi est autorisée à disposer de la dépouille sur autorisation des autorités de la Partie d'accueil.
La Partie d'envoi prend en charge le transport de la dépouille de la Partie d'accueil vers la Partie d'envoi.
Pendant l'opération, les membres de la Partie d'envoi, leurs véhicules militaires, leurs aéronefs militaires ainsi que les aéronefs affrétés uniquement pour les besoins de l'opération par la Partie d'envoi et les équipements jouissent de la liberté de mouvement vers et en provenance de la zone d'opération.
Pour les missions aériennes nécessaires à l'opération, la Partie d'accueil accorde à la Partie d'envoi une autorisation globale de survol de son territoire pour les vols à destination d'Entebbe en provenance de l'étranger et pour les vols, par la voie aérienne la plus directe, entre la Base aérienne d'Entebbe et Bunia, dont la validité est limitée à la durée de l'opération uniquement.
Cependant, la partie d'envoi fournit une information préalable à la partie d'accueil sur tout vol à destination de son territoire, sauf en cas d'événements imprévus tels que les évacuations d'urgence.
La Partie d'envoi importe sur le territoire de la Partie d'accueil, exclusivement pour les besoins de l'opération, les armes, munitions et autres équipements militaires nécessaires.
La Partie d'accueil fournit, dans la limite des disponibilités locales, les facilités de stockage pour les équipements, armes et munitions.
Les équipements, armes et munitions, lorsqu'ils sont placés dans des entrepôts de la Partie d'accueil, sont gardés conformément aux règlements militaires de la Partie d'accueil.
En dehors des entrepôts de la Partie d'accueil, la sécurité des équipements, armes et munitions est assurée par la Partie d'envoi en coordination avec la Partie d'accueil.
En fonction des besoins de la Partie d'envoi, la Partie d'accueil accepte de fournir, dans la limite de ses disponibilités, toute aide complémentaire dans le domaine de la protection des abords des installations de la Partie d'envoi.
Pour l'installation de la base opérationnelle avancée, la Partie d'accueil fournit à la Partie d'envoi toute l'assistance nécessaire, notamment pour l'alimentation en eau et électricité dans les mêmes conditions que celles offertes aux membres de la Partie d'accueil, le paiement correspondant aux frais applicables pour de telles facilités étant pris en charge par la Partie d'envoi.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'exemption de taxes telles que définies à l'article 9 du présent accord, les prestations de service fournies aux aéronefs à la Base aérienne d'Entebbe sont facturées à la Partie d'envoi dans les mêmes conditions que celles accordées aux forces armées de la Partie d'accueil.
Ces prestations incluent limitativement, en cas de besoin :
- l'utilisation des aides à la navigation ;
- les frais d'atterrissage ;
- l'utilisation des parkings ;
- l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie ;
- l'avitaillement en carburant, lubrifiants et autres fluides ;
- l'utilisation de matériels spécifiques de secours et de sauvetage.
Pendant l'opération, les services de télécommunication sont utilisés conformément aux conventions et règlements internationaux en matière de télécommunication.
Les fréquences sur lesquelles les stations peuvent être utilisées sont attribuées par la Partie d'accueil.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les membres de la Partie d'envoi sont autorisés, d'une part, à utiliser sur le territoire de la Partie d'accueil un système de communication autonome par radio, téléphone, télécopie ou tout autre moyen de transmission et, d'autre part, à mettre en place les installations nécessaires pour entretenir de telles communications uniquement pour les besoins de l'opération.
L'accès au spectre de fréquences est accordé gratuitement par la Partie d'accueil.
En cas de demande de la Partie d'envoi, l'utilisation d'installations de communication locales, privées ou publiques est facturée à la Partie d'envoi aux coûts applicables sur le territoire de la Partie d'accueil.
En cas de demande de la Partie d'envoi, la Partie d'accueil fournit toute son assistance pour le traitement et le transport du courrier privé et officiel, y compris le transfert d'argent, de colis et de paquets adressés à ou émanant des membres de la Partie d'envoi.
Le coût est facturé à la Partie d'envoi au tarif applicable dans la Partie d'accueil.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé exclusivement par consultation et négociation entre les Parties.
Le présent accord peut être amendé par échange de notes, entre les Parties, transmis par les voies diplomatiques habituelles.
A la fin de l'opération, conformément à sa réglementation, la Partie d'envoi peut, sur demande, donner à titre gratuit à la Partie d'accueil, tout équipement ou facilité qui pourrait être considéré utile par cette dernière, sous réserve d'un accord mutuel.
Chaque Partie peut mettre un terme au présent accord avec un préavis écrit de trente (30) jours.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la fin de l'opération ou jusqu'au départ du dernier membre de la Partie d'envoi participant à l'opération.
Toutefois, cet accord reste valable pour le règlement éventuel des questions liées aux articles 11 et 12 du présent accord.
Lorsque l'accord fait référence aux privilèges, immunités et droits accordés à la Partie d'envoi et aux facilités reconnues par la Partie d'accueil, il appartient à la Partie d'accueil de s'assurer de la mise en oeuvre et du respect par les autorités locales éventuellement concernées par de tels privilèges, immunités, droits et facilités.
Fait à Kampala, le 18 juin 2003, en deux exemplaires chacun en langues anglaise et française, chaque version faisant également foi.
en Ouganda
de la République d'Ouganda :
James Mugume
du Secrétaire permanent
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes d'armes
Arrêté du 26 août 2003 fixant les attributions du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
Le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement est un organisme extérieur de la délégation générale pour l'armement placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines.
Dans le domaine de la protection du secret de défense et de l'information, le centre a pour mission de sensibiliser et d'instruire les personnes ayant à connaître des informations protégées et relevant de la délégation générale pour l'armement, d'organismes publics ou privés assurant des responsabilités dans le cadre de marchés classés de défense, ou les ressortissants de pays étrangers ayant passé avec la France un accord comportant des clauses de sécurité.
Le directeur du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement exerce son autorité sur les stagiaires, sur l'ensemble des services et sur le personnel du centre.
L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par instruction.
Décret n°2004-27 du 7 janvier 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
312-4 du code de la route, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
- 1° La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont définies au III ci-dessus peut également être autorisée autour d'un port maritime pour assurer exclusivement l'acheminement vers ce port ou à partir de celui-ci de marchandises transportées par voie maritime.
Cette autorisation ne peut bénéficier qu'à des véhicules ou ensembles de véhicules mis en première circulation postérieurement à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant aux prescriptions techniques définies par cet arrêté ;
2° Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le port maritime ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements intéressés, pris après avis des autorités gestionnaires des voiries empruntées, autorise la circulation de ces véhicules dans un rayon maximum de 100 kilomètres autour d'un site de chargement ou de déchargement du port.
Cet arrêté précise, le cas échéant, les restrictions à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la voirie ;
3° A titre exceptionnel, un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, pris sur proposition du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, peut, dans les mêmes conditions, autoriser la circulation de ces véhicules dans un rayon maximum de 150 kilomètres autour d'un site de chargement ou de déchargement d'un port maritime, à condition que cette extension soit nécessaire à la bonne desserte de ce dernier et ne porte pas une atteinte excessive à l'activité des autres modes de transport.
M. Gérard Moisselin, préfet, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Daniel Canepa, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, Mme Catherine Le Lay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2000.
Décret n°2003-846 du 29 août 2003 relatif aux procédures amiables et contentieuses de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles
« Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables
752-19 du code rural et des dispositions du présent article, les différends auxquels donne lieu l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole sont soumis aux commissions de recours amiable instituées par l'article R.
142-1 dans les conditions définies à la section 2 du présent chapitre, à l'exception des réclamations formées contre les décisions mentionnées à l'article R.
« Toutefois, par dérogation à l'article R.142-5, les contestations relatives aux décisions prises par les caisses sur proposition de la commission des rentes instituée par l'article 10 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont soumises pour avis, dans le délai prévu à l'article R.
142-1, aux commissions de recours amiables auxquelles le conseil d'administration des caisses peut déléguer tout ou partie de ses attributions pour statuer sur ces contestations.
- Les réclamations formées contre les décisions prises par le groupement institué par l'article L.
752-14 du code rural, autres que celles mentionnées à l'article R.
142-50, sont soumises à l'avis d'une commission départementale ou interdépartementale constituée par le groupement et composée de :
« 1° Deux représentants du groupement désignés par celui-ci ;
« 2° Deux représentants des affiliés à un organisme membre du groupement et désignés par les membres élus de la chambre départementale d'agriculture, située dans le ressort du bureau départemental du groupement, qui appartiennent au collège mentionné au 1° de l'article R.
511-6 du code rural et sont affiliés à un organisme membre du groupement.
Les modalités de désignation de ces représentants sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les membres de la commission sont désignés pour un an renouvelable dans la limite de la durée de leur mandat de représentant au sein des chambres d'agriculture pour les personnes mentionnées au 2° du présent article.
« La commission désigne en son sein pour une période d'un an un président et un vice-président.
La présidence de la commission est assurée alternativement par un représentant du groupement et un représentant des affiliés à un organisme membre du groupement.
Lorsque le président est un représentant du groupement, le vice-président est choisi parmi les représentants des affiliés et inversement.
« Les fonctions des membres siégeant au sein de ces commissions sont incompatibles avec celles d'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi qu'avec celles de membre des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole ou d'assurances mutuelles agricoles.
- La commission prévue à l'article précédent peut donner son avis si au moins un représentant du groupement et un représentant des affiliés à un organisme membre du groupement sont présents et si le président ou le vice-président est présent.
« Les représentants du groupement et les représentants des affiliés participant au vote doivent être en nombre égal.
« En cas de partage égal des voix, celle du président, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier celle du vice-président, est prépondérante.
« Les représentants des affiliés sont remboursés par le groupement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au I de l'article 110 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Le groupement leur alloue également, selon leur choix, soit une indemnité forfaitaire de remplacement d'un montant égal à celui de l'allocation instituée par l'article L.
732-12 du code rural, soit une indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leurs fonctions dont le montant est fixé selon les modalités au II (a) de l'article 110 du décret du 18 juin 1984.
- Les commissions prévues à l'article R.
142-42 sont saisies dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
« Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations, de majorations et pénalités de retard sont présentées aux commissions dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure notifiée en application de l'article L.
- En cas d'accident survenu dans la circonscription d'une commission autre que celle dont relève l'assuré, celle-ci peut charger la commission dans la circonscription de laquelle l'accident a eu lieu d'examiner les réclamations dont elle a été saisie.
« Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'une commission autre que celle dont relève l'assuré, les mêmes attributions peuvent être confiées à la commission dans la circonscription de laquelle est situé leur lieu de résidence.
142-42 donnent, sur les affaires qui leur sont soumises, leur avis à l'instance délibérante du groupement institué par l'article L.
752-14 du code rural, laquelle statue par décision motivée.
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention des délais et voies de recours.
« Toutefois, le groupement peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs aux commissions, y compris pour statuer sur les réclamations relatives aux décisions prises sur proposition de la commission des rentes prévue à l'article 10 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- L'absence de réponse dans un délai d'un mois à la réclamation présentée par un demandeur vaut rejet de celle-ci.
« Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par le bureau départemental ou interdépartemental du groupement institué par l'article L.
Toutefois, si dans ce délai des documents sont produits par le requérant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces nouveaux documents.
- Les décisions prises par le groupement institué par l'article L.
752-14 du code rural sur les réclamations mentionnées à l'article R.
142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au préfet de région dans les conditions définies par l'article R.
« Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
752-19 du code rural et de celles des articles R.
142-52, les différends auxquels donne lieu l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
- Les règles relatives aux délais et modalités de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et à sa compétence territoriale définies par les articles R.
142-34 sont applicables aux contestations des décisions de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L.
752-14 du code rural relatives respectivement :
« - à la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou, en cas de révision, à l'appréciation de l'état d'incapacité permanente ou à la modification de cet état ;
« - au taux d'incapacité permanente de travail arrêté ou confirmé dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ou par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« Si ni le lieu de l'accident, ni le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, ni le lieu de résidence de la victime ne sont compris dans le ressort d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L.
- La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.
142-50, le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque aux fins de conciliation, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le tribunal a été saisi, la victime ou, le cas échéant, ses ayants droit et le représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L.
142-39 sont applicables à cette procédure de conciliation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2003, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées : M. Faivre (Jean-Paul), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Cadilhac (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2003, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais : M. Demarquette (Michel), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.
M. Parent (Christian), directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel ;
M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, M. Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2003, est, à compter du 1er septembre 2003, nommé inspecteur général de 1re classe (3e tour).
Arrêté du 22 août 2003 portant nomination d'un administrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 août 2003, M. Martinez (Augustin), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion jusqu'à la nomination du directeur de cet établissement dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 août 2003, M. Henri Petit, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2003, Mlle Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, Mme Kareen Rispal, épouse Bellanger, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice, chargée des fonctions de directrice adjointe de la coopération européenne, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 avril 2003, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jacques Faure, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle Valéo, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 718 397, dont le siège social se situe à Paris (75017), 43, rue Bayen, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2003-893 du 12 septembre 2003 modifiant le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
- La prise de rendement prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix.
Décret n°2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une décharge de service d'enseignement pour les personnels enseignants du second degré exerçant certaines responsabilités administratives dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou d'une école relevant de l'article L.
721-1 du même code, sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné à l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé, sauf s'ils souhaitent bénéficier d'une décharge inférieure.
Les personnels enseignants du second degré affectés dans ces mêmes établissements, qui exercent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche, peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus des deux tiers du service d'enseignement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Les personnels enseignants du second degré qui bénéficient des dispositions des alinéas ci-dessus ne sont pas autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2003.
713-9 du code de l'éducation, sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné à l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé, sauf s'ils souhaitent bénéficier d'une décharge inférieure.
Les personnels enseignants du second degré affectés dans ces mêmes établissements, qui exercent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche, peuvent, sur leur demande, être déchargés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, au plus des deux tiers du service d'enseignement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Arrêté du 13 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieur d'études à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 13 août 2003, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir un emploi d'ingénieur d'études de 2e classe (femme ou homme), BAP F (documentation, communication, édition), documentaliste, affectation au secrétariat général à Arcueil.
M. Robert Demory, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Frelot, née Jean (Sonia), ingénieure des télécommunications de 2e classe affectée à La Poste, est promue ingénieure des télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Pascal Faure, ingénieur en chef des télécommunications au ministère de la défense, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Le Blay, née Marchand (Blandine), ingénieure des télécommunications de 2e classe au ministère de la défense, est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Pierre Lang, député de la Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant cessation de fonctions et nomination de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Broszko (Frédéric) en qualité de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 14 août 2003.
Est nommé auprès du préfet de la région Franche-Comté : M. Olivier (Frédéric), en qualité de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 18 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2003, M. Canepa (Daniel), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 7 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard (1 poste à Nîmes et 1 poste à Bagnols-sur-Cèze).
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 5 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury, Les Amiens dans le service de psychiatrie.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès, 811, avenue Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste branche service public ;
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2003, Mme Huguette Martin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de Mme Dominique Kermoal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2003, Mme Marie-Françoise Lascoux, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme Evelyne Boissy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Gadel (Thierry, Albert, Gaston) est nommé notaire à la résidence de Saint-Mamert-du-Gard (Gard), en remplacement de Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine, démissionnaire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue du Trésum, BP 2333, 74011 Annecy Cedex.
421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la mutuelle Mutisica, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 423 218 841, dont le siège social se situe à Paris (75009), 26, rue de Montholon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 873 852, dont le siège social se situe à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
M. Farre (Cyril), lieutenant de police ; 4 ans de services civils et militaires.
Décédé en service commandé lors d'une poursuite de malfaiteurs.
M. Niel (Florent), lieutenant de police ; 8 ans de services civils et militaires.
M. Paris (Hubert), capitaine de police ; 13 ans de services civils et militaires.
Décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, M. Daniel Bonneval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte à compter du 3 octobre 2003.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Sont nommés membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie au titre des représentants des usagers :
M. Christian Saout, président de l'association AIDES ;
Mme Frédérique Pothier, membre de l'association « Lutte, information, étude des infections nosocomiales ».
Sont nommés membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie au titre des personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience :
M. Denis Piveteau ;
M. Bernard Brunhes ;
M. Daniel Havis ;
M. Bertrand Fragonard et M. Denis Piveteau sont nommés respectivement président et vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
M. Pierre-Jean Lancry est nommé secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Par décret en date du 8 octobre 2003, Mme Christine Toulier est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er août 2003.
M. Malbois (Yann, Georges, Roger) et M. Poupas (Renaud, Thierry, Arnaud) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe) ;
Le retrait de Mme Aubert (Michelle, Louisette), veuve Mege, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Patrick Roger, contrôleur financier, en tant qu'administrateur titulaire, en remplacement de M. Patrick Raude, et M. Ludovic Hehn, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, en tant que suppléant de M. Patrick Roger, en remplacement de M. Donald Jenkins.
Arrêté du 7 octobre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 octobre 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2003 est établi comme suit :
M. Balahy (Laurent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 1er juin 2003.
Mme Baudoin (Martine), direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 3 mars 2003.
M. Bodenez (Philippe), direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 30 mai 2003.
M. Bollée (Vincent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, 1er juillet 2003.
M. Bussière (Jean-Luc), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 24 mars 2003.
M. Cats (Prosper), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 1er mars 2003.
M. Courty (Maxime), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1er mars 2003.
M. David (Didier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, 1er janvier 2003.
M. Delmas (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 26 février 2003.
M. Duchatel (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 1er juin 2003.
M. Duvoid (Daniel), agence de l'eau RMC, 1er janvier 2003.
M. Gilbert (Dominique), direction de la prévention des pollutions et des risques, service de l'environnement industriel, 15 juin 2003.
M. Lagneaux (Olivier), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle, 1er mars 2003.
M. Le Meur (Didier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 1er mars 2003.
M. Schleifer (Gérard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 1er juillet 2003.
M. Valière (André), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, 3 février 2003.
M. Vieux (Bernard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhônes-Alpes, 1er janvier 2003.
M. Vogel (Denis), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la métrologie MAD LNE, 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 octobre 2003, M. Bernard Chaud, chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en qualité de représentant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Eric Giry.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 octobre 2003, M. Bernard Chaud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Eric Giry.
Décision du 9 octobre 2003 portant nomination à la commisssion dite de dérogation pour l'attribution des cartes d'identité professionnelle
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 9 octobre 2003, est nommé membre de la commission, dite de dérogation, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 modifiée, pour la durée restant à courir du mandat de M. Blumenthal (Raymond), en remplacement de M. Cottin (Jean) en tant que représentant titulaire des producteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 mai 2003 relatif à la prime de transport et aux salaires minima à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont (n° 1573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2003 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 février 2004 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger prévoyant dans les établissements d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'application de la réglementation sur les indemnités et avantages statutaires en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale.
Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affectés dans un établissement d'enseignement situé à l'étranger peuvent bénéficier : - de l'indemnité pour activités périéducatives instituée par le décret du 11 septembre 1990 susvisé ; - des indemnités horaires prévues par le décret du 14 octobre 1966 susvisé ; - de l'indemnité instituée par l'arrêté du 6 mai 1985 susvisé ; - des indemnités instituées par l'arrêté du 11 janvier 1985 susvisé.
Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affectés dans un établissement d'enseignement situé à l'étranger peuvent bénéficier :
- de l'indemnité pour activités périéducatives instituée par le décret du 11 septembre 1990 susvisé ;
- des indemnités horaires prévues par le décret du 14 octobre 1966 susvisé ;
- de l'indemnité instituée par l'arrêté du 6 mai 1985 susvisé ;
- des indemnités instituées par l'arrêté du 11 janvier 1985 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 février 2004 et pour compter du 1er mars 2004, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine
L'université Paris-Dauphine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L.
L'université Paris-Dauphine a pour mission : a) D'assurer la formation initiale et continue pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans leur environnement ; b) De développer la recherche et la technologie dans ce domaine en relation avec les autres organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et étrangers ; c) De contribuer par la diffusion de ses productions pédagogiques et scientifiques au développement de la connaissance scientifique dans ce domaine ; d) De se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ; e) De favoriser le développement international de ses activités ; f) De déposer et d'exploiter des brevets et des licences ; g) De commercialiser le produit de ses activités.
L'université Paris-Dauphine délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes nationaux et des diplômes propres.
Le président de l'université Paris-Dauphine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie étudiante, par leurs délibérations et leurs avis, assurent l'administration de l'établissement.
Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante réunis en assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine.
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président de l'université Paris-Dauphine installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante , une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration, comprend trente-quatre membres ainsi répartis :
Il adopte le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres :
Il est consulté ou peut émettre des vœux sur :
5° La création ou la suppression des composantes et des services communs à caractère scientifique ;
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil de la formation et de la vie étudiante comprend vingt-quatre membres :
Le conseil de la formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article L.
Le comité d'analyse stratégique comprend au plus dix membres, désignés parmi des personnalités qualifiées, reconnues au niveau international en matière d'enseignement supérieur, de recherche ou de responsabilités économiques, par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'université.
L'université Paris-Dauphine regroupe des départements de formation, des centres de recherche et d'autres composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du conseil scientifique pour les composantes de recherche et après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante pour les composantes de formation.
Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L.
Les services communs sont dirigés par un directeur nommé, pour une durée de cinq ans, par le président de l'université Paris-Dauphine à l'exception du directeur du service commun de la documentation qui est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université Paris-Dauphine.
Ces directeurs peuvent être assistés d'un conseil.
La composition de ces conseils, les modalités de désignation de leurs membres, leurs modalités de fonctionnement et leurs compétences sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales.
Les directeurs des composantes et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le directeur général des services et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Sur proposition du président de l'université, des vice-présidents peuvent être élus par le conseil d'administration parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement et parmi les usagers.
Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du tiers de leurs membres.
Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, celui-ci est présidé par un vice-président.
Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
A défaut, ils peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Ils délibèrent alors valablement, si la majorité de leurs membres en exercice est présente ou représentée, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations budgétaires, par l'article R.
Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice.
Le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative ainsi que les règles de publicité des délibérations.
Le régime financier applicable à l'université Paris-Dauphine est défini par les articles L.
719-112 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les composantes et les services communs disposent d'un budget propre intégré au budget de l'université Paris-Dauphine, dans les conditions définies par les articles R.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, deux mois après leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-IX sont transférés à l'université Paris-Dauphine à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'université Paris-IX sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Le décret n° 68-926 du 24 octobre 1968 portant création à Paris d'un centre universitaire ayant statut de faculté et dénommé centre universitaire Dauphine est abrogé.
Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, ci-après désignée université Paris-Dauphine, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L.
L'université Paris-Dauphine a pour mission :
a) D'assurer la formation initiale et continue pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans leur environnement ;
b) De développer la recherche et la technologie dans ce domaine en relation avec les autres organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et étrangers ;
c) De contribuer par la diffusion de ses productions pédagogiques et scientifiques au développement de la connaissance scientifique dans ce domaine ;
d) De se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ;
e) De favoriser le développement international de ses activités ;
f) De déposer et d'exploiter des brevets et des licences ;
g) De commercialiser le produit de ses activités.
L'université Paris-Dauphine peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
En outre, elle peut délivrer des diplômes propres.
L'université Paris-Dauphine est dirigée par un président et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie universitaire.
Elle est composée de départements, d'instituts et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres des trois conseils réunis en assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans les conditions définies à l'article L.
Le mandat du président est soumis aux dispositions de l'article L.
Il est assisté d'un bureau élu sur sa proposition composé notamment des vice-présidents des trois conseils et d'un secrétaire général nommé dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, au secrétaire général et, pour les affaires concernant les départements, les instituts et les services communs mentionnés à l'article 4, à leur directeur respectif.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration comprend :
a) Un représentant de la région d'Ile-de-France ;
b) Un représentant de la ville de Paris ;
c) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives à l'échelon national d'employeurs et de salariés définies dans le règlement intérieur de l'établissement ;
d) Un représentant de l'association des anciens élèves ;
2° Cinq personnalités n'appartenant pas à l'université Paris-Dauphine désignées par le conseil en raison de leur compétence ;
3° Treize représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Treize représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
5° Sept représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
6° Quinze représentants élus des étudiants.
Sont considérés notamment comme entrant dans le champ des prévisions du d du 1° les anciens élèves de l'université Paris-IX.
Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements et des services communs et notamment d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil scientifique comprend :
b) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
2° Une personnalité, enseignant-chercheur ou chercheur, appartenant à un autre établissement et désignée par le conseil en raison de sa compétence ;
3° Douze représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Quatre représentants élus des personnes habilitées à diriger des recherches n'ayant pas le rang de professeur des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par ledit article 6 ;
5° Quatre représentants élus des personnels pourvus d'un doctorat non habilités à diriger des recherches ;
7° Deux représentants élus des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
9° Trois représentants élus des étudiants suivant une formation de troisième cycle.
Le conseil scientifique exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L.
En outre, il est consulté sur la création et la suppression des instituts et des départements et des services communs à caractère scientifique.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil des études et de la vie universitaire comprend :
b) Un représentant des activités économiques dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
2° Une personnalité n'appartenant pas à l'université Paris-Dauphine désignée par le conseil en raison de sa compétence ;
3° Six représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
5° Trois représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
6° Douze représentants élus des étudiants.
Le conseil des études et de la vie universitaire exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil des études et de la vie universitaire des universités par l'article L.
Les départements de l'université Paris-Dauphine sont des départements de formation, des départements de recherche ou des départements de formation et de recherche.
Les instituts sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
Les départements et instituts sont dirigés par un directeur élu par le conseil du département ou de l'institut, pour une durée de cinq ans.
Les membres des conseils mentionnés aux 1° des articles 7, 9 et 11 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales, institutions ou organismes.
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.
Les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont désignés dans les conditions définies aux articles L.
719-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour leur application.
Les directeurs des départements, des instituts et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Sur proposition du président, chaque conseil élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents à la majorité absolue des membres en exercice.
Ils délibèrent alors valablement, si la majorité de leurs membres en exercice est présente ou représentée, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations budgétaires, par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les départements, les instituts et les services communs disposent d'un budget propre intégré au budget de l'université Paris-Dauphine, dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Les conseils et le président de l'université Paris-IX en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des conseils et du président de l'université Paris-Dauphine et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
Les conseils et les directeurs d'unités de formation et de recherche, d'instituts et de services communs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et la nomination ou l'élection des directeurs mentionnés à l'article 16.
Le conseil d'administration adopte la liste des composantes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de sept mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à la date de cette transmission, les statuts et le règlement intérieur de l'université Paris-IX restent en vigueur.
Le président de l'université Paris-IX organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'université Paris-Dauphine dans un délai de dix mois après la publication du présent décret.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'université Paris-Dauphine.
- A l'article 1er, les mots : « Paris-IX » sont supprimés.
- A l'article 3, après les mots : « Palais de la découverte ; » sont ajoutés les mots : « Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ; ».
Arrêté du 26 février 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 décembre 2003 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 41 au titre de l'année 2004.
- concours externes : 31 (dont 18 pour le concours externe à dominante juridique et économique et 13 pour le concours externe à dominante technologique et scientifique) ;
En outre, 2 postes seront offerts par voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
« Chef du bureau de la modernisation du réseau des DRIRE.
Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin du Centre et du Midi" est dissous le 29 février 2004.
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin du Centre et du Midi est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin du Centre et du Midi pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 24, avenue Wilson, au profit de la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2003, la Mutuelle du personnel du CCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 072 246, dont le siège social se situe à Paris (75008), 103, avenue des Champs-Elysées, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Yves Capul, chargé de l'intérim de la direction de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Capul, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Capul et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Arrêté du 4 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 février 1928.
DEPOT D'EXPLOSIFS DE MINES
Arrêté du 4 novembre 1953 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
Arrêté du 3 novembre 1953 DES OUVRAGES SUR LESQUELS PORTERA L'EXPLICATION FRANCAISE (EPREUVE ORALE) DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS ARTS ET METIERS POUR LES SESSIONS DE 1954 ET DE 1955
Arrêté du 7 novembre 1953 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 7 octobre 1953 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE BICYCLETTE A CERTAINS AGENTS DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Arrêté du 7 novembre 1953 COMMISSION POUR L'ETUDE DES DROITS DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES CIVILS DE LA GUERRE 1914-1918
NO 22582 : BEURRES D'IMPORTATION
Arrêté du 17 novembre 1953 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BESANCON
Arrêté du 28 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Les épreuves écrites du concours 2004 se dérouleront mercredi 12, jeudi 13, vendredi 14 et lundi 17 mai 2004 comme indiqué sur les tableaux ci-dessous.
Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Pierre Richard Kohn, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L.
512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration.
Arrêté du 3 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en tant que personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence : M. Bergé (Pierre), président de fondation ; M. Pompidou (Alain), professeur de médecine ; M. Prat (Jean-Louis), directeur de la fondation Maeght.
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
Le protocole de mesure in situ mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, référencé ANFR/DR15 (1), peut être utilisé pour justifier du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
« Paris-Atyrau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Ceyrat (Puy-de-Dôme), cadastrée section AR n° 595 d'une superficie de 170 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou au archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 3 novembre 2003 portant définition du modèle de panonceau signalant les villages résidentiels de tourisme
Le panonceau signalant le classement des villages résidentiels de tourisme prévu à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est conforme au modèle défini en annexe.
Panonceau vierge (sans millésime).
Format : 300 x 300 millimètres.
Police de l'intitulé : « village résidentiel de tourisme ».
VILLAGE RÉSIDENTIEL : Gill sans (hauteur capitale : 30 millimètres).
DE : Gill sans (hauteur « DE : » 30 millimètres).
TOURISME : Gill sans (hauteur capitale : 30 millimètres).
Chaque panonceau vierge devra être identifié par un millésime, au moyen de bandes adhésives imprimées.
Couleur du millésime : rouge pantone 185 C.
Spécialité dénommée ACETYLCYSTEINE GNR 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
- AMM n°s 363 312-5 (3 g en sachet-dose [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 15) et 363 313-1 (3 g en sachet-dose [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de FLUIMUCIL, granulés en sachet (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée ACETYLCYSTEINE MERCK 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
Composition : acétylcystéine 200 mg, pour un sachet-dose de 3 g.
Spécialité dénommée ACETYLCYSTEINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
- AMM n°s 363 314-8 (3 g en sachet-dose [papier/polyéthylène/aluminium] ; boîte de 15) ; 363 315-4 (3 g en sachet-dose [papier/polyéthylène/aluminium] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de FLUIMUCIL, granulés en sachet (décision du 26 décembre 2003).
- AMM n° 363 310-2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 décembre 2003).
- AMM n° 363 288-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 décembre 2003).
- AMM n°s 362 942-5 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; 362 943-1 (10 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE PANPHARMA 2 g, poudre pour solution pour perfusion :
- AMM n°s 363 144-5 (2,385 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 363 145-1 (2,385 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 565 138-6 (2,385 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 565 139-2 (2,385 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; 565 140-0 (2,385 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM PERFUFLAC 0,9 %, solution pour perfusion :
Braun Medizintechnologie GmbH.
Composition : chlorure de sodium 9 g, pour 1 000 ml de solution.
- AMM n°s 363 101-4 (250 ml en poche [polypropylène] ; boîte de 10) ; 363 102-0 (500 ml en poche [polypropylène] ; boîte de 10) ; 363 103-7 (1 000 ml en poche [polypropylène] ; boîte de 10) ; 363 104-3 (1 500 ml en poche [polypropylène] ; boîte de 6) ; 363 106-6 (2 000 ml en poche [polypropylène] ; boîte de 4) (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE MADAUS 2 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
Composition : citrate de bétaïne anhydre 2 g, pour un sachet-dose.
- AMM n°s 362 715-9 (3,6 g en sachet-dose [papier/aluminium/PVDC/polyéthylène] ; boîte de 10) ; 362 716-5 (3,6 g en sachet-dose [papier/aluminium/PVDC/polyéthylène] ; boîte de 24) ; 362 717-1 (3,6 g en sachet-dose [papier/aluminium/PVDC/polyéthylène] ; boîte de 30) (décision du 26 décembre 2003).
- AMM n°s 363 107-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 564 976-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 564 977-4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 564 978-0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée COVERSYL 8 mg, comprimé :
- AMM n°s 362 500-2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 501-9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 502-5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 503-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 504-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 505-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 506-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 507-7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 16 décembre 2003).
- AMM n° 363 109-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 9 décembre 2003).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 363 214-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 216-6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 150-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée EFDEGE 1 GBq, solution injectable :
Iason Labormedizin.
Composition : 1 ml d'EFDEGE contient 1 GBq de fludésoxyglucose [18F] [à la date et à l'heure de calibration].
- AMM n° 564 456-4 (1 GBq/ml en flacon [verre]) (décision du 15 décembre 2003).
Spécialité dénommée ELECTAN 8 mg, comprimé :
- AMM n°s 362 919-3 (10 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 362 920-1 (15 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 362 921-8 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 362 922-4 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 362 923-0 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 362 924-7 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 362 925-3 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 362 927-6 (120 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée EXANTA 24 mg, comprimé pelliculé :
Composition : ximelagatran 24 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 363 532-5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 991-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 23 décembre 2003).
Spécialité dénommée FAMOTIDINE MERCK 20 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 701-8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 703-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 141-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 142-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 139-1 (15 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 363 142-2 (30 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 565 146-9 (100 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de PEPDINE 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée FDG Scan [18F] 185 MBq/ml, solution injectable de fludésoxyglucose [18F] :
Laboratoires Mallinckrodt France.
Composition : fludéoxyglucose [18F] 185 MBq/ml.
- AMM n° 564 455-8 (185 MBq/ml en flacon [verre]) (décision du 9 décembre 2003).
Spécialité dénommée KETOPROFENE IVAX LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Composition : kétoprofène 200 mg, pour une gélule.
- AMM n°s 362 679-2 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 680-0 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 681-7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 682-3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROFENID LP 200 mg, gélule à libération prolongée (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée LACTULOSE EG 66,5 %, solution buvable en flacon :
- AMM n°s 362 711-3 (200 ml en flacon [verre] avec godet-doseur [PP]) ; 362 714-2 (200 ml en flacon [PET] avec godet-doseur [PP]) ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 66,5 %, solution buvable en flacon (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée LACTULOSE G GAM 66,5 %, solution buvable en flacon :
Spécialité dénommée LACTULOSE H3 SANTE 66,5 %, solution buvable en flacon :
Spécialité dénommée LACTULOSE IVAX 66,5 %, solution buvable en flacon :
Spécialité dénommée LEVOFOLINATE DE CALCIUM DAKOTA PHARM 175 mg, poudre pour solution injectable (IV) :
Composition : acide L-folinique 175 mg ; sous forme de lévofolinate de calcium, pour un flacon.
- AMM n°s 363 306-5 (276,57 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 363 307-1 (276,57 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 363 308-8 (276,57 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ELVORINE 175 mg, lyophilisat pour usage parentéral (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée LEVOFOLINATE DE CALCIUM DAKOTA PHARM 25 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV) :
Spécialité dénommée LOSEC 10 mg, gélule gastro-résistante :
Composition : oméprazole 10 mg, pour une gélule gastro-résistant.
- AMM n°s 363 329-5 (7 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 330-3 (14 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 332-6 (28 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 333-2 (30 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 334-9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 26 décembre 2003).
- AMM n°s 363 565-0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 363 566-7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 363 567-3 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 363 569-6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 363 570-4 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 363 571-0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 363 572-7 (7 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 573-3 (14 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 575-6 (15 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 576-2 (28 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée MELAGATRAN ASTRAZENECA 3 mg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie :
Composition : melagatran 3 mg ; sous forme de melagatran monohydraté, pour une seringue préremplie de 0,3 ml.
- AMM n° 564 992-3 (0,3 ml en seringue préremplie [verre] ; boîte de 10) (décision du 23 décembre 2003).
Spécialité dénommée MORPHINE AGUETTANT 0,01 %, solution injectable :
Composition : chlorhydrate de morphine 0,01 g, pour 100 ml.
Spécialité dénommée MORPHINE CHLORHYDRATE PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES 1 %, solution injectable :
- AMM n°s 363 376-3 (1 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 7) ; 363 378-6 (1 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 10) ; 363 379-2 (1 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 50) ; 564 984-0 (1 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 100) ; 363 380-0 (5 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 1) ; 363 381-7 (5 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 7) ; 363 382-3 (5 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 10) ; 363 384-6 (5 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 14) ; 363 385-2 (5 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 28) ; 363 386-9 (5 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 50) ; 564 985-7 (5 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 100) ; 363 387-5 (10 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 1) ; 363 388-1 (10 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 7) ; 363 389-8 (10 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 10) ; 363 390-6 (10 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 14) ; 363 391-2 (10 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 28) ; 564 986-3 (10 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 100) (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée MULTIBIC 2 mmol/l POTASSIUM, solution pour hémofiltration :
Composition : chlorure de sodium 6,7640 g ; chlorure de calcium 0,992 3 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,4574 g ; glucose anhydre 4,500 0 g ; sous forme de glucose monohydraté 4,950 0 g ; chlorure de potassium 0,671 0 g, pour 1 000 ml ; chlorure de sodium 5,844 0 g ; bicarbonate de sodium 3,942 0 g, pour 1 000 ml.
- AMM n° 363 375-7 (4,5 I en poche [polyester/PE/polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée MULTIBIC SANS POTASSIUM, solution pour hémofiltration :
Composition : chlorure de sodium 6,764 0 ; chlorure de calcium 0,992 3 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,457 4 g ; glucose anhydre 4,500 0 g ; sous forme de glucose monohydraté 4,950 0 g, pour 1 000 ml ; chlorure de sodium 5,844 0 g ; bicarbonate de sodium 3,942 0 g, pour 1 000 ml.
Spécialité dénommée NICOTINELL FRUIT 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse :
- AMM n°s 363 164-6 (2 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 165-2 (12 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 166-9 (24 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 167-5 (36 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 168-1 (48 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 169-8 (60 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 170-6 (72 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 171-2 (96 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée NICOTINELL MENTHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse :
Composition : nicotine 4,00 g ; sous forme de nicotine-polacriline (1 : 4) 20,00 g, pour une gomme à mâcher médicamenteuse.
Spécialité dénommée NIFUROXAZIDE IVAX 200 mg, gélule :
- AMM n°s 363 297-6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 298-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 183-1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique d'ERCEFURYL 200 mg, gélule) (décision du 26 décembre 2003).
Société Beaufour Ipsen Pharma.
Spécialité dénommée NUVARING 15 microgrammes/120 microgrammes/24 heures, anneau vaginal :
Composition : éthinylestradiol 2,70 mg ; étonogestrel 11,70 mg, pour un anneau vaginal.
- AMM n°s 363 081-3 (1 anneau en sachet [aluminium/PE/polyester] ; boîte de 1) ; 363 083-6 (1 anneau en sachet [aluminium/PE/polyester] ; boîte de 3) (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ASTRAZENECA 10 mg, gélule gastro-résistante :
- AMM n°s 363 323-7 (7 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 324-3 (14 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 326-6 (28 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 327-2 (30 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 363 328-9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistantes en gélule (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE EG 20 mg, gélule gastro-résistante :
- AMM n°s 362 809-3 (7 gélules en pilulier [PEHD]) ; 362 811-8 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 362 812-4 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 565 053-0 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE IVAX 20 mg, gélule gastro-résistante :
- AMM n°s 362 866-7 (7 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 362 867-3 (14 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 362 869-6 (28 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 565 061-3 (50 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 362 870-4 (7 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 362 871-0 (14 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 362 872-7 (28 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 565 063-6 (50 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE OFFILINK 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE BRISTOL-MYERS SQUIBB 12 mg/0,6 mg/ml, suspension buvable :
Composition : paracétamol 1,2000 g ; codéine 0,0600 g ; sous forme de phosphate de codéine hémihydratée 0,0815 g, pour 100 ml.
- AMM n° 363 368-0 (200 ml en [PE]) (décision du 9 décembre 2003).
- AMM n° 363 367-4 (200 ml en flacon [PE]) (décision du 9 décembre 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL QUIVER 1 g, comprimé effervescent sécable :
- AMM n° 363 494-6 (8 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée PROCAPTAN 8 mg, comprimé :
Spécialité dénommée ROPINIROLE PAUCOURT 0,25 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Paucourt.
- AMM n°s 363 110-3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 112-6 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 113-2 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 114-9 (84 comprimés en flacon [PE]) (décision du 16 décembre 2003).
- AMM n°s 363 115-5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 116-1 (84 comprimés en flacon [PE]) (décision du 16 décembre 2003).
- AMM n°s 363 337-8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 338-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 339-0 (84 comprimés en flacon [PE]) (décision du 16 décembre 2003).
- AMM n°s 363 343-8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 344-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR/PVC/aluminium]) ; 363 345-0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène]) (décision du 16 décembre 2003).
Spécialité dénommée ROPINIROLE SAINT-GERMAIN 0,25 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Saint-Germain - Société civile de recherche.
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MILGEN 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n° 363 309-4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée STRUCTOKABIVEN 1 300 Kcal, 1 700 Kcal, émulsion pour perfusion :
Composition : triglycéride structuré purifié 38,50 g ; glucose anhydre 127,00 g, sous forme de glucose monohydraté ; alanine 7,10 g ; arginine 6,10 g ; glycine 5,60 g ; histidine 1,50 g ; isoleucine 2,50 g ; leucine 3,80 g ; lysine 3,40 g, (sous forme d'acétate de lysine) ; méthionine 2,20 g ; phénylalanine 2,60 g ; proline 5,70 g ; serine 3,30 g ; taurine 0,50 g ; thréonine 2,20 g ; tryptophane 1,00 g ; tyrosine 0,20 g ; valine 3,10 g, pour 1 000 ml.
- AMM n°s 363 400-1 (1 477 ml en poche tri-compartiment [PE/polypropylène] ; boîte de 1) ; 363 401-8 (1 477 ml en poche tri-compartiment [PE/polypropylène] ; boîte de 4) ; 363 491-7 (1 970 ml en poche tri-compartiment [PE/polypropylène] ; boîte de 1) ; 363 492-3 (1 970 ml en poche tri-compartiment [PE/polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée STRUCTOKABIVEN E 900 Kcal, E 1 300 Kcal, E 1 700 Kcal, émulsion pour perfusion :
Composition : triglycéride structuré purifié 38,50 g ; glucose anhydre (sous forme de glucose monohydrate) 127,00 g ; alanine 7,10 g ; arginine 6,10 g ; glycine 5,60 g ; histidine 1,50 g ; isoleucine 2,50 g ; leucine 3,80 g ; lysine (sous forme de acétate de lysine) 3,40 g ; méthionine 2,20 g ; phenylalanine 2,60 g ; proline 5,70 g ; serine 3,30 g ; taurine 0,50 g ; threonine 2,20 g ; tryptophane 1,00 g ; tyrosine 0,20 g ; valine 3,10 g ; glycérophosphate de sodium (sous forme de glycérophosphate de sodium hydraté) 2,13 g ; sulfate de magnésium (sous forme de sulfate de magnésium heptahydraté) 0,61 g ; chlorure de potassium 2,30 g ; acétate de sodium (sous forme de d'acétate de sodium trihydraté) 1,70 g ; sulfate de zinc (sous forme de sulfate de zinc heptahydraté) 0,0066 g, pour 1000 ml.
- AMM n°s 363 394-1 (986 ml en poche tri-compartiment [PE-polypropylène] ; boîte de 1) ; 363 395-8 (986 ml en poche tri-compartiment [PE-polypropylène] ; boîte de 4) ; 363 396-4 (1477 ml en poche tri-compartiment [PE-polypropylène] ; boîte de 1) ; 363 397-0 (1477 ml en poche tri-compartiment [PE-polypropylène] ; boîte de 4) ; 363 398-7 (1 970 ml en poche tri-compartiment [PE-polypropylène] ; boîte de 1) ; 363 399-3 (1 970 ml en poche tri-compartiment [PE-polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée VARILRIX, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie.
Vaccin varicelleux vivant :
Composition : virus de la varicelle (souche Oka) vivant atténué 10³,7 UFP, pour une dose de 0,5 ml.
- AMM n° 362 772-2 (Poudre en flacon [verre, type I] muni d'un bouchon [bromobutyl] et recouvert d'une capsule flip-off [aluminium] + solvant en seringue préremplie [verre type I] munie d'un bouchon piston [bromobutyl] + 2 aiguilles ; boîte de 1) (décision du 26 décembre 2003).
Spécialité dénommée VARIVAX, poudre et solvant pour suspension injectable.
Composition : virus de la varicelle (souche Oka/merck) 1 350 UFP, pour une dose de 0,5 ml.
- AMM n° 362 766-2 (poudre en flacon [verre de type I] avec un bouchon [butyl] + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] avec un bouchon piston [chlorobutyl] sans aiguille ; boîte de 1) (décision du 26 décembre 2003).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 octobre 2003.
M. Murret-Labarthe est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 21 novembre 2003 portant nomination du directeur de l'Agence de développement agricole et rural
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur général de l'Agence de développement agricole et rural.
Décision n° 2003-612 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Guadeloupe
La durée totale de 7 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
- deux émissions de 2 minutes et 30 secondes.
- neuf émissions de 5 minutes ;
Décision n° 2003-616 du 21 novembre 2003 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes de RFO Radio Guadeloupe et Télé Guadeloupe en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 11 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont diffusées par RFO sur Radio Guadeloupe et Télé Guadeloupe aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
Programmation sur les antennes de Radio Guadeloupe à la mi-journée
après l'émission de la campagne audiovisuelle officielle pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe
Programmation sur les antennes de Télé Guadeloupe en soirée
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Guyane, le 25 novembre 2003, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Arrêté du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation au titre de l'année 2003 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 novembre 2003, le poste ouvert au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisé par l'arrêté du 6 octobre 2003, est localisé comme suit :
Les candidatures doivent être adressées au bureau du personnel de la préfecture concernée.
La date de clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
La trésorerie d'Olette est regroupée sur la trésorerie de Villefranche-de-Conflent, renommée trésorerie du Conflent (Pyrénées-Orientales).
La trésorerie d'Olette est supprimée.
L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service de consultation et d'aide juridique de l'union départementale des syndicats CFTC de l'Aude à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou d'un master en droit, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins dans le domaine du droit social, cette durée pouvant être ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologué dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.
Arrêté du 14 novembre 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Côte d'Ivoire
Le directeur du commissariat de la force française en Côte d'Ivoire est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées au titre des crédits qui lui sont délégués dans le cadre de ses attributions pour le règlement des dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en euros ou/et en monnaie locale.
Cet ordonnateur est accrédité auprès du trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire, à Abidjan.
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de prolongation de délai pris en application de l'article 51 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
La demande de prolongation du délai prévu à l'article 50 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 susvisé, mentionnée à l'article 51 du même décret, adressée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau au préfet, est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception conforme aux dispositions de l'article R.
112-5 du code des relations entre le public et l'administration indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques rend son avis au préfet sur la transmission du dossier à la Commission européenne dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques : a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ; b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé, avec l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et le rapport de présentation devant cette instance ainsi que l'avis des autres organismes éventuellement consultés.
Le ministre chargé de la santé consulte pour avis le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Dans un délai de deux mois et demi à compter de la date de réception de la demande, cette instance rend son avis sur la transmission du dossier à la Commission européenne au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet, pour examen, les informations prévues à l'article 1er du présent arrêté, à la Commission européenne, s'il juge la demande de prolongation de délai justifiée.
Le préfet informe le demandeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision du ministre chargé de la santé si celle-ci est négative.
Dès réception de la décision rendue par la Commission européenne concernant la demande de prolongation du délai, le préfet, dans un délai d'un mois, notifie au demandeur soit l'autorisation de prolongation du délai, soit le refus motivé.
La décision de la Commission est également publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Il indique le nom du titulaire de l'autorisation de prolongation de délai, la zone géographique concernée, la date de décision d'autorisation, le délai de report autorisé, les paramètres concernés, les unités de distribution concernées.
A l'issue de la première prolongation de délai, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet les informations dont le contenu est fixé par l'annexe du présent arrêté, complétées par le bilan provisoire de la première prolongation de délai comportant les résultats des programmes d'actions mis en oeuvre pour remédier à la situation.
Le préfet transmet les documents au ministre chargé de la santé qui les fait parvenir à la Commission européenne.
La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau qui sollicite une nouvelle prolongation du délai prévu à l'article 50 du décret du 20 décembre 2001 susvisé doit présenter une nouvelle demande douze mois avant l'expiration de la première prolongation du délai.
La procédure est celle qui est définie aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
En l'absence de réponse de la Commission européenne sur la nouvelle demande à la date d'expiration de la première autorisation, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait notifié au demandeur la décision de la Commission européenne.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI Le dossier de demande de prolongation de délai comporte les éléments suivants : I.
- Informations sur le contexte relatif à la demande de prolongation de délai Les paramètres de qualité des eaux concernés par la demande de prolongation de délai.
Les motifs et la justification de la demande de prolongation de délai, en particulier les informations concernant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone géographique concernée.
Les résultats du suivi de la qualité des eaux antérieurs issus du contrôle sanitaire des eaux et, le cas échéant, les résultats issus de la surveillance réalisée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
La valeur maximale du paramètre de l'eau destinée à la consommation humaine demandée par le pétitionnaire au titre de la demande de prolongation de délai.
La durée de la prolongation de délai demandée.
- Informations sur les unités de distribution concernées La liste des unités de distribution concernées par la demande de prolongation de délai.
Une carte sur laquelle sont repérées les unités de distribution précitées.
La description du système de production, de traitement et de distribution pour chaque unité de distribution d'eau.
La situation administrative des installations de production et de distribution d'eau.
La quantité d'eau distribuée par jour dans chaque unité de distribution d'eau.
La population concernée par la demande de prolongation de délai.
Les entreprises alimentaires desservies, la nature de leurs activités et les répercussions éventuelles de la prolongation de délai pour ces dernières, le cas échéant.
- Modalités du suivi de la qualité des eaux Le programme d'analyses à réaliser dans le cadre du contrôle sanitaire pendant la période de prolongation de délai envisagée pour les paramètres concernés.
Le programme de surveillance mis en oeuvre par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour le paramètre concerné.
- Programme d'actions mis en oeuvre pour remédier à la situation Le délai envisagé pour corriger la situation.
Les mesures correctives nécessaires comprenant : - la description de la solution retenue pour rétablir la qualité de l'eau ; - le calendrier des travaux ; - une estimation des coûts ; - les indicateurs de suivi portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre.
- Information de la population desservie sur la prolongation de délai Les moyens existants et prévus pour l'information de la population concernée.
Les recommandations délivrées et prévues pour l'information de la population, en particulier aux groupes de population spécifiques pour lesquels la demande de prolongation de délai pourrait présenter un risque sanitaire particulier.
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception conforme aux dispositions du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil départemental d'hygiène.
Le conseil départemental d'hygiène rend son avis au préfet sur la transmission du dossier à la Commission européenne dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du conseil départemental d'hygiène :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé, avec l'avis du conseil départemental d'hygiène et le rapport de présentation devant cette instance ainsi que l'avis des autres organismes éventuellement consultés.
DE DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI
Le dossier de demande de prolongation de délai comporte les éléments suivants :
- Informations sur le contexte
relatif à la demande de prolongation de délai
Les paramètres de qualité des eaux concernés par la demande de prolongation de délai.
- Informations sur les unités de distribution concernées
La liste des unités de distribution concernées par la demande de prolongation de délai.
- Modalités du suivi de la qualité des eaux
Le programme d'analyses à réaliser dans le cadre du contrôle sanitaire pendant la période de prolongation de délai envisagée pour les paramètres concernés.
- Programme d'actions mis en oeuvre
pour remédier à la situation
Le délai envisagé pour corriger la situation.
Les mesures correctives nécessaires comprenant :
- la description de la solution retenue pour rétablir la qualité de l'eau ;
- le calendrier des travaux ;
- une estimation des coûts ;
- les indicateurs de suivi portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre.
- Information de la population desservie
sur la prolongation de délai
Les moyens existants et prévus pour l'information de la population concernée.
Arrêté du 24 novembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 24 novembre 2003, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation au titre de l'année 2004 est fixé à 12.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2003, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les autorités suédoises ont approuvé, le 24 juin 2003, le transfert par la société suédoise If Skadeförsäkring AB (pub) (ex-Skandia), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, d'une partie du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société de droit français Groupama transport, dont le siège social est 1, quai George-V, 76600 Le Havre.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société If Skadeförsäkring AB (pub) disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 4 décembre 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à modifier sa participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 décembre 2003, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à porter sa participation financière de 202 464 EUR à 478 270 EUR représentant 36 % du capital de la société anonyme à responsabilité limitée de l'espace commercial du Chêne pointu, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 5 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Une consultation du personnel de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'ATIH.
La date du scrutin est fixée au jeudi 15 janvier 2004, de 9 heures à 13 heures.
- les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ATIH, à l'exclusion des agents en position de disponiblité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ATIH et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée au mercredi 10 décembre 2003 par le directeur de l'agence et elle est affichée dans les locaux de l'établissement.
Un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ATIH au plus tard le lundi 15 décembre 2003, à 12 heures.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'ATIH sur le site du siège lyonnais et une section de vote sur le site de l'antenne parisienne.
Le bureau de vote central se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'agence ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
La section de vote est composée selon les mêmes modalités que le bureau de vote central.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un deuxième tour est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement le lendemain du scrutin.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ATIH.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'ATIH, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2000
A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, un troisième alinéa est ajouté :
« - aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ».
Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 novembre 2002
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 novembre 2002, est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de :
« - l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2002-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003 des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2003, l'arrêté du 17 novembre 2003 portant ouverture des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 12 janvier 2004 les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux ou dans la délégation régionale pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 janvier 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
M. Souhami (Alain, Philippe, Maurice) et Mme Pappolla (Danielle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de Mme Azoulay (Evelyne, Anna) et de M. Le Gall (Marc, Denis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Souhami et Danielle Pappolla, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 8 décembre 2003 portant détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, Mme Catherine Mayenobe, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenue en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de directrice générale adjointe de la Compagnie nationale du Rhône pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2003 inclus.
Mme Mayenobe est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2003 :
Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de la 7e sous-direction à la direction du budget, est nommée représentante titulaire du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au comité interministériel des parcs nationaux.
M. Olivier Caillou, administrateur civil, chef du bureau 7 A à la direction du budget, est nommé suppléant.
Décision n° 2003-638 du 18 novembre 2003 portant retrait de la décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)
La décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, est rapportée.
Décision n° 2003-640 du 12 novembre 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu La Rochelle
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu La Rochelle.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Bleu La Rochelle, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 19 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montbron-CT, La Rochefoucauld, Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et Ruffec (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 décembre 2003, les dispositions du décret du 19 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montbron-CT, La Rochefoucauld, Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et Ruffec (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des stations de La Rochefoucauld (anciennement dénommée La Rochefoucauld-Central), Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et Ruffec (Charente).
Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
- art. 38 sexdecies GA (V)
- art. 41 duovicies H (V)
- art. 41 duovicies I (V)
Le décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 et l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
- Au deuxième alinéa du 1 de l'article 38 sexdecies GA, les mots : « 150 A à 150 S » sont remplacés par les mots : « 150 U à 150 VH ».
- Après l'article 41 duovicies G, il est inséré les articles 41 duovicies H et 41 duovicies I ainsi rédigés :
« Art. 41 duovicies H.
- Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié.
« 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
« 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
« 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ;
« 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
« 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.
« Art. 41 duovicies I.
- L'article 255 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG du code général des impôts.
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
La liste des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer, soumis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers, en vertu des directives 91/496/CEE et 97/78/CE, est fixée par la décision 2007/275/CE.
L'introduction en provenance de pays tiers des animaux et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur les listes correspondant aux catégories concernées qui sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des règlements ou décisions communautaires.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation des produits visés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux visés à l'article 4, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires d'établissements, de navires ou de zones de production figurant sur les listes correspondantes établies par le ministre chargé de l'agriculture ou la Commission européenne.
Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers de provenance et d'origine fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation d'embryons et d'ovules n'est autorisée que lorsqu'ils ont été prélevés et préparés par des équipes agréées figurant sur les listes établies par décision de la Commission européenne, prise en application de la directive n° 89/556/CEE.
Sans préjudice des conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, l'introduction d'animaux et de produits visés à l'article 1er est soumise au respect des conditions sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document conforme aux conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des règlements ou décisions communautaires.
Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, l'importation d'animaux vivants et de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, en provenance ou originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale : - soit par décision de la Commission européenne en application de l'article 22 de la directive n° 97/78/CE du Conseil ou de l'article 18 de la directive n° 91/496/CEE du Conseil ; - soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers est abrogé.
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 précité sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent arrêté.
a) La liste des animaux vivants soumis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers est fixée en annexe I du présent arrêté.
b) La liste des produits d'origine animale, des agents pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer sousmis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers est fixée en annexe II du présent arrêté.
L'importation en provenance de pays tiers d'animaux vivants et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur les listes correspondant aux catégories d'animaux, de produits ou de denrées concernées qui sont établies :
- soit par décisions prises en application du règlement n° 2002/1774/CE et des directives n°s 72/462/CEE, 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/494/CEE, 92/45/CEE, 92/46/CEE, 92/65/CEE, 92/118/CEE et 97/78/CE ;
- soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application des dispositions de l'article L.
Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers de provenance et d'origine fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation de produits visés au point b de l'article 1er du présent arrêté, à l'exclusion de ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, ainsi que de denrées animales ou d'origine animale, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires d'établissements ou de centres agréés par la Commission européenne ou enregistrés par l'autorité compétente du pays tiers, figurant sur les listes, correspondant aux catégories de produits ou de denrées concernées, établies :
- soit par la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne ou le Parlement européen ;
- soit par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions de l'article L.
Sans préjudice des conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, l'importation d'animaux et de produits visés à l'article 1er du présent arrêté est soumise au respect des conditions sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, conformément aux dispositions établies :
- soit par décisions prises en application du règlement n° 2002/1774/CE et des directives n°s 71/118/CEE, 72/462/CEE, 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/494/CEE, 92/45/CEE, 92/46/CEE, 92/65/CEE et 92/118/CEE ;
Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, l'importation d'animaux vivants et de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, en provenance ou originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale :
- soit par décision de la Commission européenne en application de l'article 22 de la directive n° 97/78/CE du Conseil ou de l'article 18 de la directive n° 91/496/CEE du Conseil ;
- soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
LISTE DES ANIMAUX VIVANTS SOUMIS AU CONTRÔLE
DANS LES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS
La colonne de la position NC fournit à titre d'information le ou les codes de la nomenclature combinée communautaire conformément à la réglementation douanière sous laquelle l'espèce animale considérée est habituellement classée.
LISTE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, DES AGENTS PATHOGÈNES POUR LES ANIMAUX ET DES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE LES VÉHICULER SOUMIS AU CONTRÔLE DANS LES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS
a) Les produits d'origine animale, les agents pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer repris au titre Ier de l'annexe de la décision 2002/349/CE.
b) Les produits composés : les préparations alimentaires contenant des produits d'origine animale et reprises, à titre indicatif, au sein des codes NC 2106 10 80, NC 2106 90 10 et NC 2106 90 98.
c) Le foin (code NC 1214) et la paille (code NC 1213).
Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination du directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2003, M. Hubert Moreau, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean Letanoux.
Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R.
531-1 sont fixés respectivement à 19 303 Euros et à 7 758 Euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004.
- 1° Le montant mensuel du plafond mentionné au II de l'article D.
531-17 est fixé à 375 Euros pour les périodes d'emploi allant du 1er janvier au 30 juin 2004 ; 2° Le montant mensuel du plafond mentionné au 1° de l'article D.
531-20 est fixé à 187,5 Euros pour les périodes d'emploi allant du 1er janvier au 30 juin 2004.
- Le montant du plafond et de la majoration prévus à l'article R.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Le titre III du livre V du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
à la prestation d'accueil du jeune enfant
- Le taux de la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L.
- La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
- Le taux de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
- Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L.
- Les taux du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné à l'article L.
« Lorsque les deux membres d'un couple perçoivent le complément mentionné à l'alinéa précédent, le montant cumulé des deux compléments ne peut excéder le taux mentionné au I du présent article.
- Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, le complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
531-4 est versé lorsque les indemnités de fonction perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
« Pour les titulaires d'un mandat parlementaire qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, le droit à ce complément est ouvert lorsque les indemnités perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie au 1° de l'article 81 du code général des impôts.
772-1 du code du travail, le droit au complément de libre choix d'activité à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D.
- Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit au complément de libre choix d'activité à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D.
441-1 du code de l'action sociale et des familles, le complément de libre choix d'activité mentionné au 1° du II de l'article D.
531-4 est versé lorsqu'elles accueillent une personne.
Le complément de libre choix d'activité mentionné au 2° du II de l'article D.
531-4 est versé lorsqu'elles accueillent deux personnes.
- Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné au 1° du II de l'article D.
722-28 du code rural, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.
Lorsque les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit sont supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment versées.
« IV - Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze.
421-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit au complément est ouvert en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé tel que défini au deuxième alinéa de ce même article et, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
« Le droit au complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné au 1° du II de l'article D.
« Pour le calcul du droit au complément, un enfant est considéré comme gardé à temps plein s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit.
« a) Le complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné au 1° du II de l'article D.
531-4 est versé lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu au III de l'article L.
« b) Le complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné au 2° du II de l'article D.
- Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de cette prestation, les taux mentionnés au I et au 1° et 2° du II de l'article D.
531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
- Pour les personnes ayant un seul enfant à charge, le complément de libre choix d'activité est versé, en application du II de l'article L.
531-4, pendant une durée maximale de six mois.
- La durée de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.
« En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le complément de libre choix d'activité est attribué jusqu'à leur sixième anniversaire.
« Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de perception du complément de libre choix d'activité est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
- Lorsque le complément de libre choix d'activité est attribué au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle :
732-14 du code rural, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
« 6° Les périodes de perception du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
- Lorsque ce complément est attribué au titre d'un seul enfant à charge, sont assimilées à de l'activité professionnelle les indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
531-4, le versement du complément de libre choix d'activité à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois.
Ce dernier âge est porté à soixante mois lorsque le complément de libre choix d'activité à taux plein est attribué en application du V de l'article L.
- Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- La part prévue au III de l'article L.
531-5 est égale à 85 % du salaire net versé et des indemnités mentionnées à l'article L.
« Le plafond mentionné au III de l'article L.
« 100,67 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité.
« 71,91 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité et au plus égaux à ce plafond ainsi augmenté.
« 43,14 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus supérieurs au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité.
« 3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
- L'âge limite mentionné au IV de l'article L.
531-5 est de six ans.
« 2° Les taux mentionnés à l'article D.
531-18 pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération sont fixés respectivement à 50,34 %, 35,96 % et 21,57 %.
- Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre du complément de libre choix d'activité à taux partiel :
772-1 du code du travail, les cotisations et contributions sociales sont prises en charge au titre de chaque emploi dans les conditions prévues aux articles D.
Le plafond maximal d'aide applicable est la somme des plafonds maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge mentionnés à l'article D.
« L'association ou l'entreprise ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R.
- Le complément versé en application du présent article ne peut excéder 85 % de la dépense engagée par la personne ou le ménage.
- 1° En cas de garde par une assistante maternelle, le montant mensuel maximal de l'aide est égal à :
« a) 172,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la personne ou du ménage sont au plus égales à 45 % du plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité ;
« b) 143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la personne ou du ménage sont supérieures à 45 % du plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité et au plus égales à ce plafond ainsi majoré ;
« c) 115,05 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la personne ou du ménage sont supérieures au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité.
« 2° En cas de garde à domicile, le montant mensuel maximal de l'aide est égal à :
« Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle et par famille en cas de garde au domicile des parents.
- Lorsqu'au cours d'un même mois, un ou plusieurs enfants sont gardés par une assistante maternelle et à domicile dans les conditions mentionnées au I, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, des dépenses engagées pour l'un et l'autre mode de garde.
Le montant maximal de l'aide est la somme des plafonds maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge, mentionnés au 1° du III et au IV.
« Le cumul des deux aides ne peut excéder la somme des plafonds maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge prévu au 1° du III ou au IV.
- Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre du complément de libre choix d'activité à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L.
- La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
531-8 adresse au demandeur les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.
« Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse à l'organisme de recouvrement le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour le mois considéré.
« Le formulaire de déclaration peut également être adressé par voie électronique dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas du I de l'article L.
« L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article assure le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Il délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Il délivre également une attestation annuelle permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code.
« Pour la gestion des missions mentionnées au précédent alinéa, l'organisme de recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R.
531-10, le complément de libre choix d'activité ainsi que l'allocation de base continuent d'être versés pendant une période de trois mois dans la limite des conditions d'âge et de durée de versement mentionnées aux articles L.
aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
- Les sections VI, X et XI du chapitre V du titre V du livre VII, les sections III et IV du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale sont supprimés.
212-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'exception de » sont rajoutés les mots : « la prestation d'accueil du jeune enfant et de ».
1° Au 1°, après les mots : « chemins de fer français » sont rajoutés les mots : « à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant » ;
2° Au 2°, après les mots : « à l'exception du service de » sont rajoutés les mots : « la prestation d'accueil du jeune enfant et de » ;
3° Au 3°, après les mots : « des transports parisiens » sont rajoutés les mots : « à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
- 1° Dans l'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
381-1 du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant » et les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant » et les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
381-2 du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
381-2-1 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » et les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
531-9 » sont remplacés respectivement par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » et les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
542-6 du même code, les mots : « de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L.
542-1 au titre de l'allocation au jeune enfant » sont remplacés par les mots : « visées au 6° de l'article L.
2° Aux seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas, les mots : « R.
755-4 du même code, après les mots : « directement les prestations familiales » sont rajoutés les mots : « à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
531-1 sont fixés respectivement à 19 303 EUR et à 7 758 EUR pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004.
531-17 est fixé à 375 EUR pour les périodes d'emploi allant du 1er janvier au 30 juin 2004 ;
2° Le montant mensuel du plafond mentionné au 1° de l'article D.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de M. Dominique Bouin, M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, Mme Evelyne Coent-Bochard, administratrice civile, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Jocelyne Djelassi, administratrice civile, Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Décret n°2004-26 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée réacteur Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) en vue de son démantèlement et de son déclassement.
Les dispositions relatives à la modification du réacteur de recherche Mélusine situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, en vue de son démantèlement et de son déclassement, prévues dans les documents énumérés à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et présentés, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Obligations préalables aux opérations de démantèlement Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de démantèlement, l'exploitant : - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de démantèlement ; - rédigera les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de démantèlement.
Modification des opérations de démantèlement Les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base 19 dénommée réacteur Mélusine seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, seront soumises à l'autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : a) Les modifications, même temporaires, des opérations de démantèlement qui nécessiteront une réévaluation de sûreté globale ; b) Les modifications, mêmes temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de démantèlement du réacteur Mélusine sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Toutes les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux du CEA Grenoble où une permanence est assurée.
Dans l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettront de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
A l'issue des opérations de démantèlement, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan radiologique couvrant la période des opérations de démantèlement.
Gestion des déchets L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de démantèlement et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
L'exploitant assumera la responsabilité des déchets produits pendant les phases de démantèlement.
L'inventaire des déchets produits sera tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations de démantèlement, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets.
Ces données devront figurer dans le bilan annuel de sûreté de l'installation qui doit présenter en particulier les réalisations pour l'année écoulée et les prévisions pour l'année suivante.
A l'issue des opérations de démantèlement, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir.
Durant la phase de démantèlement, les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés.
L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description de cet environnement telle qu'elle apparaît dans le dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
231-90 du code du travail, le personnel qui sera affecté aux opérations de démantèlement doit posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection normalement requises.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Obligations préalables aux opérations de démantèlement
Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de démantèlement, l'exploitant :
- définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de démantèlement ;
- rédigera les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de démantèlement.
Modification des opérations de démantèlement
Les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base 19 dénommée réacteur Mélusine seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
a) Les modifications, même temporaires, des opérations de démantèlement qui nécessiteront une réévaluation de sûreté globale ;
b) Les modifications, mêmes temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de démantèlement du réacteur Mélusine sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de démantèlement et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 3 mai 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2003, M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion du 23 septembre 2002 au 2 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, Mme Isabelle Monteils, magistrate du second grade, est mise à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2003 afin d'exercer les fonctions de chargée de mission d'inspection au sein de l'inspection générale de l'environnement.
Par suite du décès de M. Comte (Didier, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Comte et Didier Comte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Comte et Didier Comte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Comte, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 le contingent tarifaire à droit réduit ouvert sous le numéro d'ordre 09.0799 repris en annexe.
Sa gestion sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de l'équipement
Le concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2003 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
En application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport permettant d'apprécier les qualités d'analyse, de logique et de synthèse du candidat.
Trois sujets, au choix, seront remis à chaque candidat portant sur les déplacements, l'aménagement du territoire ou l'environnement et le développement durable.
Le candidat choisit l'un des trois sujets pour composer (durée de l'épreuve : 6 heures ; coefficient 4).
L'épreuve orale d'admission débute par une présentation par le candidat de son parcours professionnel.
Cette présentation est suivie d'un exposé du candidat sur une question posée par le jury en lien avec sa carrière professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées (durée de l'épreuve : 45 minutes [10 minutes pour la présentation, 10 minutes pour l'exposé et 25 minutes pour l'entretien], auxquelles s'ajoutent 20 minutes de préparation à la question du jury ; coefficient 6).
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury fixe la barre d'admissibilité et établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves orales.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Pour être déclarés admis, les candidats devront avoir obtenu au moins un total de 100 points, après application des coefficients, à l'ensemble des épreuves.
1214-34 est de six mois.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme pour les disciplines suivantes : haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 décembre 2004, à la Fédération française de pentathlon moderne pour la discipline suivante : pentathlon moderne.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, M. Jean-François Landwerlin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2003, Mlle Eve Hermann, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2003, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Décret du 22 août 2003 rapportant une nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, les dispositions de l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 portant nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne M. Schmitz (Gérard).
Arrêté du 30 décembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 décembre 2003, M. Laronde (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, en remplacement de M. Dagron (Gilbert), démissionnaire.
Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R.
1511-2 s'apprécient au regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue par les articles R.
1511-6 doit être préalable à la réalisation de la première tranche.
Dans le cas où une tranche fait l'objet d'une modification qui remet en cause l'économie générale du projet, il est procédé à une nouvelle évaluation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2003, Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Barrault (Eric), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Barrault (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur, adjoint au délégué à la communication, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Piozin (Eric), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Piozin (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Fallourd (Pierre), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Fallourd (Pierre), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur des études prospectives et des outils d'aide au pilotage à la direction de l'évaluation et de la prospective, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 août 2003 portant radiation d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, Mlle Deschanels (Amandine) et Mlle Frangioni (Bettina) sont radiées de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 31 octobre 2003.
Seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux directions régionales des services pénitentiaires du lieu de résidence des candidats au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de Mme Valérie Fournier, chef de cabinet, et de MM. Jérôme Dutrieux et Arnaud Leretour, conseillers techniques au cabinet du ministre délégué, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean Debeaupuis, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de chef de service du 1er pôle (organisation des soins, fonctionnement des établissements et financement de l'hospitalisation publique et privée) de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er août 2003.
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2002, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Claire-Alix Passot, avec mention.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 août 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2002 :
Mlle Sylvie Gautier, attachée d'administration centrale ;
M. François Vosgien, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 septembre 2003, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil
M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Alain Rouquie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2003, M. Olivier (Patrick), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition Miró
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, est accordée la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition Miró.
Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité
Le fonds de péréquation de l'électricité, institué par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée selon une méthode de péréquation définie aux articles 9 et suivants.
2° Trois représentants d'Electricité de France nommés sur proposition de son président.
3° Trois représentants des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.
4° Deux représentants des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant assiste au conseil du fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Electricité de France assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations.
Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article 10.
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application du 1° du II de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, les recettes R d'exploitation des réseaux sont constituées par la somme des recettes résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés à des clients éligibles et des recettes correspondant à la part relative à l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution dans les tarifs de vente aux clients non éligibles pour les kilowattheures qui leur sont livrés.
Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire l destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.
Les charges C liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite dans l'annexe 1 du présent décret, qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsque les recettes R d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article 10, excèdent ses charges C, calculées comme il est dit à l'article 11, il verse une contribution au fonds.
Le solde S, de contribution ou de dotation, est calculé par application des formules décrites à l'annexe 2 du présent décret, qui permettent, d'une part, d'ajuster la contribution au fonds de péréquation des gestionnaires dont l'écart entre recettes et charges excède une proportion déterminée des recettes, d'autre part, d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.
Pour mettre en oeuvre la péréquation des charges liées aux opérations d'aménagement du territoire mentionnées au 3° du II de l'article 5 de la loi susvisée du 10 février 2000, le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total des sommes susceptibles d'être affectées à cette péréquation.
Le montant total des sommes affectées à la péréquation des charges d'aménagement du territoire est répartie entre tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata de leurs recettes R déterminées conformément aux dispositions de l'article 10.
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, la somme du solde S de la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux mentionné à l'article 12 et du résultat T de la péréquation liée à l'aménagement du territoire mentionné à l'article 13 constitue son solde définitif de péréquation.
La valeur du coefficient l, prévu à l'article 10, ainsi que les valeurs numériques des coefficients des formules décrites en annexe au présent décret sont définies chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget et de l'intérieur, après avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
Les frais de gestion du fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata du montant de leur solde définitif, qu'il soit bénéficiaire ou contributeur.
Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée assurent, dans les formes prévues par cet article et, le cas échéant, à la demande du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, le contrôle des déclarations et des documents comptables adressés au fonds.
Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le secrétariat du fonds procède au recouvrement de la contribution due augmentée des intérêts prévus à l'article 17.
Si, pour la mise en oeuvre de la péréquation en 2004, un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité n'est pas en mesure d'indiquer au fonds de péréquation de l'électricité le montant de ses recettes mentionnées à l'article 10, ce montant est estimé par le secrétariat du fonds à partir des éléments transmis par le gestionnaire et arrêté par le conseil du fonds de péréquation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évaluation des charges C supportées par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, visée à l'article 11, est effectuée conformément à la formule suivante :
Le solde S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation afférente à l'exploitation par un gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, visé à l'article 12, est établi conformément aux formules suivantes :
S = (R - C), si (R - C) < R
S = R, si (R - C > R
R est le montant des recettes définies à l'article 10 ;
C est le montant des charges définies à l'article 11 et à l'annexe 1.
5121-2 peuvent, dans les mêmes conditions, limiter leur responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages causés par ces mesures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, Mme Christiane Ego, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Sandrine Guerin.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2003, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 avril 2003 portant nomination au comité technique paritaire du centre des monuments nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2003, l'arrêté du 7 avril 2003 portant nomination au comité technique paritaire du centre des monuments nationaux est modifié comme suit :
- Au 1, les mots : « Alain Loiseau, directeur » sont remplacés par les mots : « Denis Berthomier, directeur » ;
- Au 2, les mots : « Dominique Daura, chef de secteur » sont remplacés par les mots : « Dominique Daura, chef du secteur affaires économiques et patrimoniales ».
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Basse-Normandie
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie 27, rue des Compagnons, 14050 Caen Cedex 4 ;
Décret n°2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année.
Il est institué une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.
Cette journée est fixée au 5 décembre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR.
1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 100 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 40 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
2° MM. Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 25 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 8 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, MM. Jean-Pierre Bardy et Emmanuel Moulin, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Levy, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Décision du 29 décembre 2003 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'association Arcades est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant nomination à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly
Sont nommés membres de la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
- le directeur général délégué finances et administration d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
- le directeur général délégué clientèle et services d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
- le directeur des grands travaux d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
- le chef du département finances d'Aéroports de Paris ou son représentant.
3° En qualité de représentants de transporteurs aériens desservant les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly :
Délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoints au directeur du personnel, des services et de la modernisation, directement placés sous l'autorité de M. Christian Parent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, et Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales, ont délégation pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud, attaché d'administration centrale, M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogué, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yannick Mathieu, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, M. Henry Laurens est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « histoire contemporaine du monde arabe », à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, M. Nizet (Olivier), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, est affecté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2003.
Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime
Les entreprises d'armement à la pêche maritime calculant la durée du travail en nombre de jours de mer, en application d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus, peuvent adresser une demande motivée auprès de l'inspecteur du travail maritime pour pouvoir déroger à la limite des 225 jours fixée à l'article 25-1 du code du travail maritime.
L'employeur doit préciser les conditions d'exploitation et le régime de travail à bord du navire qui la justifient.
Cette demande est accompagnée de l'avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette dérogation est accordée par l'inspecteur du travail maritime pour une année civile.
En cas d'urgence, l'armateur peut déroger sous sa propre responsabilité à la limite des 225 jours fixée à l'article 25-1 du code du travail maritime ; s'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter, sans délai à l'inspecteur du travail maritime, une demande de régularisation, accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article 1er du présent décret et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité ce dépassement sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail maritime de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail maritime fait connaître sa décision selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er du présent décret.
Les entreprises d'armement de pêche maritime pouvant décompter la durée du travail en nombre de jours de mer sur la moyenne de deux années consécutives, en application d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus, sont celles qui pratiquent une activité de grande pêche et dont les conditions d'exploitation entraînent des cycles de travail qui ne s'équilibrent pas sur une seule année civile.
Lorsqu'en application de l'article 25-1 du code du travail maritime et d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus la durée du travail est fixée en nombre de jours de mer, l'employeur est tenu d'établir les documents justificatifs suivants : - un document récapitulatif du nombre de jours travaillés par marin depuis le 1er janvier de l'année en cours, en précisant les heures de travail effectuées à terre, tenu constamment à jour et mis à la disposition des agents de l'inspection du travail maritime.
Ce document est conservé pendant une durée d'un an ; - un document nominatif, récapitulant le nombre de jours travaillés depuis le 1er janvier de l'année en cours ; ce document remis mensuellement au marin peut être remplacé par une mention identique portée sur le bulletin de paie.
Lorsque le décompte de la durée du travail des marins est effectué sur deux années consécutives, en application de l'article 2 du présent décret, le document récapitulatif prévu à l'alinéa premier ci-dessus mentionne également le nombre de jours travaillés par marin depuis le 1er janvier de l'année précédente.
Ce document est alors conservé pendant une durée de deux ans.
Dans ce cas, le document nominatif remis mensuellement au marin mentionne également le nombre de jours travaillés depuis le 1er janvier de l'année précédente.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'en application de l'article 25-1 du code du travail maritime et d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus la durée du travail est fixée en nombre de jours de mer, l'employeur est tenu d'établir les documents justificatifs suivants :
- un document récapitulatif du nombre de jours travaillés par marin depuis le 1er janvier de l'année en cours, en précisant les heures de travail effectuées à terre, tenu constamment à jour et mis à la disposition des agents de l'inspection du travail maritime.
Ce document est conservé pendant une durée d'un an ;
- un document nominatif, récapitulant le nombre de jours travaillés depuis le 1er janvier de l'année en cours ; ce document remis mensuellement au marin peut être remplacé par une mention identique portée sur le bulletin de paie.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2003, M. Philippe Cebe, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans les régions suivantes : Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Picardie, Réunion.
Franche-Comté : 1 externe, 1 interne ;
Lorraine : 1 externe ;
Réunion : 2 externes, 1 interne.
M. Testard (Malo, Alexis, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florence Aillet et Yves Pucher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Pucher (Yves, Marie, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florence Aillet et Yves Pucher, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Florence Aillet et Yves Pucher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florence Aillet et Malo Testard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2004, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er février 2004 :
M. Dobelle (Jean-François).
M. Beton-Delegue (Elisabeth).
M. Bolot (Hervé).
M. Michel Clercx.
M. Max Baquian.
Mme Claudie Panaro, épouse Bucaioni.
M. Renaud de Marin de Carranrais.
M. Jean-Luc Traina.
Mme Nathalie Tonneau, épouse Pradere.
Ausseur (Pascal, Marie) de la frégate Jean Bart.
Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André) de la frégate Jean de Vienne.
Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie) de la frégate Cassard.
Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie) de la frégate Duquesne.
Gariel (Xavier, Michel, Marie, Pierre) de la frégate La Motte-Picquet.
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
Luthaud (Jacques, Michel) de la frégate Primauguet.
Prazuck (Christophe, Julien, Roman) du transport de chalands de débarquement Siroco.
Caillard (Laurent, José, Jean) de la frégate Surcouf.
Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves) de la frégate Montcalm.
Pasi (François, Pierre) de la frégate La Fayette.
Boidevezi (Gilles) de la frégate Nivôse.
Camus (Antoine, Pascal, Roger, Marie) du pétrolier ravitailleur Meuse.
Cuny (Yves, François, Michel) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Graffin (Pierre-François, Marie) de la frégate Georges Leygues.
Jeanteur (Emmanuel, André, Roger) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Leterme (Pierre, Daniel) du bâtiment de soutien mobile Loire.
Lorge (Damien, Pascal, Gilbert) de la frégate Vendémiaire.
Meillour (Thierry, Christian, Maurice) de la frégate Courbet.
Moucheboeuf (François, Jean-Luc) de la frégate Prairial.
Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel) de la frégate Ventôse.
Pouly (Marc, Pierre, Marie) de la frégate Floréal.
Catard (Thierry, François, Robert) de l'aviso Premier maître l'Her.
Choler (Jean-Jacques, Gérard) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Dalifard (Thierry, Hervé) du chasseur de mines Capricorne.
Delort (Hervé, René, Marcel) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Drouet (François, Xavier, Jean) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Gall (Jean, Luc) du chasseur de mines Sagittaire.
Kernéis (Olivier) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Le Roux (Yann, Laurent, Alain) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
Quérat (Jean-François, Maurice, Roger) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Rose (Fabien, Raynald, Vincent) du chasseur de mines L'Aigle.
Vaujour (Nicolas, Robert, Marie) de l'aviso Commandant Birot.
Waroux (François-Xavier) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
De Lapeyrière (Alexandre, Marie, Pierre) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Saigne (Marc, Philippe, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
Béatrix (Alexis, Philippe) du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Burin des Roziers (Olivier, Jean, Bernard, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Dejour (Mathieu, Claude, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Guy, Anne, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Savoyant (Luc, Pierre, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Deschamps (Benoît, Pierre) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Dague.
Belloeil (Patrick, Jean-Michel) du chasseur de mines Persée.
Serpe (Benjamin, Jacques, Pierre) du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Martinet (Jean-Michel, Claude) du bâtiment d'expérimentations Bougainville.
Aubry (Gilles, Jean, Marie) du remorqueur ravitailleur Révi.
Huet (Pascal, René, Jean, Jacques) du remorqueur de haute mer Tenace.
Nouette (Patrick) du remorqueur côtier Bison.
Royer de Véricourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Petit (Xavier, François) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Décret du 27 février 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2004, M. Franciscus Verellen, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de cinq ans.
Décret du 25 février 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par décret en date du 25 février 2004, Mme Isabelle Richard, chargée du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en remplacement de Mme Christiane Wicker.
Décret du 26 février 2004 portant nomination de la directrice du Port autonome de Rouen
Mme Bonny (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice du Port autonome de Rouen, en remplacement de M. Genevois (René), appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 23 février 2004, aux fonctions exercées par Mme Dominique Morvant, chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 17 février 2004 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer et du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2004, page 3479, 5e ligne, au lieu de : « ingénieur des ponts et chaussées », lire : « ingénieur général des ponts et chaussées ».
Arrêté du 2 novembre 1953 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1943, RELATIF AUX PROGRAMMES DES EXAMENS POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
1ER (CARACTERISTIQUES DES FARINES SPECIALES), ET ADJONCTION D'UN ART.
1 BIS A L'ARRETE DU 12 MARS 1953
Arrêté du 19 novembre 1953 CERTIFICATS ET BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Arrêté du 10 novembre 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean Beuan, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à compter du 15 juillet 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Michel Damezin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Luc Bohrer, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort à compter du 1er avril 2004.
Elle coordonne à cette fin l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé.
Elle coordonne également les aides d'urgence aux pays sinistrés.
Décision du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Saint-Martin (Guadeloupe) le 7 décembre 2003 dressant la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation susvisée des électeurs de Saint-Martin du 7 décembre 2003 les partis et groupements politiques suivants :
Décision du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Saint-Barthélemy (Guadeloupe) le 7 décembre 2003 dressant la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) du 7 décembre 2003 les partis et groupements politiques suivants :
Groupement « Saint Barth en avant » ;
Groupement pour la reconnaissance statutaire.
Par décret en date du 17 novembre 2003, M. Roland Bertrand est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Laurent Péru.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Reims : 3 postes (option informatique) ;
Centre hospitalier d'Epernay : 1 poste (option informatique) ;
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne : 1 poste (option électricité).
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Tarn.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn (direction des ressources humaines), lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Creil, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Creil (direction des ressources humaines), boulevard Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, M. Heitz (Rémy), directeur de la sécurité et de la circulation routières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité routière, en remplacement de Mme Massin (Isabelle).
Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Audibert, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Le Danff est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 3 novembre 2003.
Arrêté du 15 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2003, les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont remplacées, en ce qu'elles concernent le comité d'experts spécialisés « biotechnologie », par les dispositions suivantes :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « biotechnologie » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Aumaître (Louis-Aimé).
Barthomeuf (Chantal).
Besançon (Pierre).
Boistard (Pierre).
Branlard (Gérard).
Casse (Francine).
Corthier (Gérard).
Dietrich (Jacques).
Fach (Patrick).
Gidenne (Thierry).
Guillemain (Joël).
Haertlé (Thomas).
Joudrier (Philippe).
Marris (Claire).
Montet (Didier).
Peltre (Gabriel).
Prunet (Patrick).
Simonet (Pascal).
Schwartz (Maxime).
Zalta (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2003, M. Maurice, Marie, Eugène Haulin, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2003-506 du 30 septembre 2003 autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info sur l'autoroute A 432
Cette autorisation est délivrée à compter du 15 octobre 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004.
LA SARL SIRA (SOCIÉTÉ D'INFORMATION RADIO AUTOROUTIÈRE) EST AUTORISÉE À UTILISER LA FRÉQUENCE 107,7 MHZ À PARTIR DES SITES D'ÉMISSION FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Devron Frères SA, 38620 Saint-Sulpice-des-Rivoires, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- veaux de boucherie (référence : CC/48/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Les Crudettes SA, BP 75, ZI Saint-Barthélemy, 45110 Châteauneuf-sur-Loire, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- salades 4e gamme (référence : CC/55/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agro Marché Stratégies, site Agroparc, bâtiment C, BP 1222, 84911 Avignon Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Le tableau joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L.
Arrêté du 18 mars 2004 portant agrément de l'accord du 9 décembre 2003 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le sud de la France en décembre 2003
L'accord du 9 décembre 2003 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France en décembre 2003, conclu entre :
RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AUX INONDATIONS SURVENUES DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DÉCEMBRE 2003
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2003 (JO du 13 décembre 2003) portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'Assédic à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Vincent Berjot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Jean-Daniel Fekete, maître-assistant de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2003, date de sa titularisation en qualité de chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination de délégués interrégionaux des impôts (direction générale des impôts)
M. Houteer (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché en cette qualité dans l'emploi de délégué interrégional Nord à compter du 1er juin 2004 ;
M. Moutie (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché en cette qualité dans l'emploi de délégué interrégional de la direction des grandes entreprises à compter du 31 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2004, M. Pierre Gonthier, président du comité technique du Syndicat national des téléphériques de France, est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant des exploitants de remontées mécaniques, en remplacement de M. Gérard Frayssinet.
Arrêté du 9 mars 2004 portant admission à la retraite (directeurs d'hopitaux)
M. Maurice Bader, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 8 février 2004 ;
M. Yvonnick Bannier, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. José Robinet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2004.
L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de gaz à effet de serre, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement.
La fourniture d'une information distinguant les quantités de gaz à effet de serre émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative.
Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à l'article D.
1431-7, ou des références différentes de celles qui sont indiquées à l'article D.
1431-11, ou une valeur représentative du nombre optimal d'unités transportées dans le moyen de transport pendant la période du début d'exploitation d'un service de transport de masse en application de l'article D.
1431-14, la mention " Méthode spécifique " est portée à la connaissance du bénéficiaire.
Cette brochure a été réalisée à partir de l'exploitation de l'ensemble des comptes de gestion définitifs des régions de métropole et d'outre-mer tenus par les payeurs régionaux, comptables du Trésor.
Elle présente une synthèse nationale de la situation (comprenant une analyse d'ensemble, des tableaux de synthèse et des tableaux comptables) ainsi que des fiches par région de la situation financière.
Des repères méthodologiques et un lexique complètent l'ensemble.
2004, la Documentation française, collection « Secteur public local », 155 p., graph.
Crues du Gard 2002 : retour d'expérience
Inondations en Languedoc-Roussillon
des 9 et 10 septembre 2002
Quels enseignements un an après ?
Les 9 et 10 septembre 2002, les pluies torrentielles qui se sont déversées sur le Languedoc-Roussillon et les inondations qui s'en sont suivies ont provoqué l'une des catastrophes les plus dramatiques survenues depuis des décennies.
Le rapport de mission porte sur les départements du Gard, de l'Hérault, de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche et de la Drôme.
L'ampleur de ce phénomène, ses causes et les facteurs qui ont contribué à sa gravité ont notamment attiré l'attention sur l'aménagement (urbanisme et constructions hydrauliques) de tout l'arc méditerranéen.
Afin d'établir un diagnostic précis, des spécialistes des sciences de la nature et des sciences humaines ont apporté leur expertise en la matière.
Les contributions des chercheurs, précises, chiffrées et argumentées figurent en deuxième partie de cet ouvrage.
Schémas, cartes, courbes géodésiques et graphiques accompagnent ces démonstrations.
2004, la Documentation française, collection « Réponses environnement », 328 p., cartes, graph., sch.
La France, puissance industrielle
Une nouvelle politique industrielle par les territoires
Réseaux d'entreprises
Vallées technologiques
Si la France connaît des mutations industrielles, elle n'est pas sur la voie d'une désindustrialisation massive.
La part de l'industrie dans le PIB reste la même depuis une vingtaine d'années.
De fait, la France dispose encore d'un potentiel industriel de premier rang pour que puisse être mise en place, en concertation avec les régions et la Commission européenne, une nouvelle politique industrielle.
Les auteurs de cette étude soulignent que cette politique devra s'efforcer de mieux combiner l'innovation, la recherche et l'industrie.
En effet, l'actuelle concentration des pôles de R & D conduit à un déséquilibre géographique entre le potentiel de recherche et la production industrielle.
Dans la perspective d'une politique innovante, la DATAR propose la création et le renforcement de pôles de compétitivité regroupant les entreprises et les réseaux technologiques qui s'appuieraient sur la recherche publique et privée, ainsi que sur les établissements d'enseignement.
2004, la Documentation française, collection « Etude prospective », 128 p., cartes, stat.
Photothèques et photographes
- agences photographiques ;
- archives photographiques ;
- photothèques d'entreprises.
Avec ses 1 500 entrées et ses 7 000 références photographiques le répertoire Iconos est l'ouvrage de référence en matière de photographie.
Iconos permet à tous les professionnels de l'image, du livre, de l'audiovisuel et de la communication de multiplier à l'infini leurs recherches au sein de sources iconographiques clairement identifiées.
Enrichi des adresses des sites web, cet ouvrage permet l'accès en ligne à un fonds d'images d'une grande richesse.
Chaque photothèque fait l'objet d'une notice qui permet d'expliciter la nature de son fonds et de répertorier les photographes diffusés.
Des index par source et par sujet ainsi qu'un système très pertinent de renvois viennent enrichir ce volume.
2004, la Documentation française, collection « Photodoc », 576 p., 49 EUR.
Analyse au niveau macroéconomique,
au niveau sectoriel et au niveau de l'entreprise
et de développement économique (OCDE)
Préface de Jean-Pierre Cotis
« Comprendre la croissance économique » examine le profil de croissance des pays de l'OCDE au cours de la dernière décennie et en identifie les facteurs fondamentaux.
Etayé par une cinquantaine de tableaux et graphiques, l'étude permet d'en saisir les variations sur les plans macroéconomiques et sectoriels.
Elle analyse également la contribution des technologies de l'information à chacun de ces niveaux.
Instrument précieux d'analyse, particulièrement riche en données factuelles et chiffrées, cet ouvrage apporte un éclairage complet et précis sur toutes ces questions.
Les annexes présentent les indicateurs macroéconomiques de la croissance et comportent des indications méthodologiques suivies d'une bibliographie sélective.
2004, OCDE, 184 p., stat., gr.
Inventaire des arrêts du Conseil du Roi
Règne de Louis XV (arrêts en commandement)
Inventaire analytique établi par Michel Antoine, conservateur honoraire aux Archives nationales, avec le concours de Brigitte Schmauch, conservateur aux Archives nationales
Les arrêts du Conseil fournissent des informations dans le domaine des institutions, de l'histoire financière et économique, de la vie sociale et religieuse, des sciences et des arts pour l'ensemble du royaume.
Le tome III offre aujourd'hui plus de 15 000 arrêts en commandement (émanant des conseils tenus par le souverain), rendus tout au long des années 1724 à 1736.
Il est présenté comme les deux précédents tomes, incluant une analyse des originaux-minutes des arrêts en commandement reliés dans les registres E 2052 à E 2157 des Archives nationales ainsi que des arrêts figurant sous d'autres cotes.
En effet, pour les arrêts perdus ou disséminés, seul un long et minutieux travail de reconstitution d'après des copies authentifiées ou d'autres exemplaires imprimés ainsi que le recours à des recueils d'actes royaux composés en grande partie d'arrêts du Conseil, presque tous de l'Imprimerie nationale, a permis de reconstituer l'inventaire dans son ensemble.
- Première partie : 1724-1729, 541 p., ISBN 2-86000-302-9 (1re partie).
- Seconde partie : 1730-1736, 570 p., ISBN 2-86000-303-7 (2e partie).
- Index : 1724-1736, 205 p., ISBN 2-86000-304-5 (index).
2003, Centre historique des Archives nationales, 1306 p., 150 EUR.
- ISBN : 2-86000-301-0 (ouvrage complet).
Euro et gouvernance économique
L'euro à l'épreuve des faits :
Chronique de la naissance de l'euro :
Les critères de convergence (Benoît Ferrandon) ;
La monnaie unique en quelques dates (Benoît Ferrandon).
Le cours de l'euro face au dollar, éléments d'explication (Agnès Bénassy-Quéré) ;
La détermination du taux de change (Agnès Bénassy-Quéré) ;
La double nature du solde des transactions courantes (Agnès Bénassy-Quéré).
L'euro, monnaie internationale ?
(Henri Bourguinat).
Quel bilan économique pour la zone euro ?
(Jean-Luc Biacabe).
La BCE, cinq ans de politique monétaire unique (Christian Bordes, Laurent Clerc) ;
Le fonctionnement de l'Eurosystème (Benoît Ferrandon) ;
Les difficultés du policy mix à l'oeuvre (Jérôme Creel).
Le Pacte de stabilité et de croissance en débat (Jacques Le Cacheux) ;
Les propositions de la Commission européenne pour réformer le Pacte de stabilité et de croissance (Commission européenne).
Que faire pour améliorer la gouvernance de la zone euro ?
(Benoît Coeuré et Jean Pisani-Ferry) ;
Les coopérations renforcées dans les traités d'Amsterdam et de Nice (Benoît Coeuré et Jean Pisani-Ferry) ;
Dynamique des coopérations renforcées (Benoît Coeuré et Jean Pisani-Ferry) ;
Des politiques structurelles pour relancer la croissance ?
(Guillaume Sarlat) ;
La stratégie de Lisbonne (Guillaume Sarlat).
Politique de la concurrence et politique industrielle, un rééquilibrage est-il possible ?
(Benjamin Coriat).
Euro et construction européenne :
L'euro, étape ou limite de l'intégration économique ?
(Hubert Kempf).
L'unification des marchés financiers, états des lieux (Bernard Marx) ;
Les principales dispositions du plan d'action pour les services financiers (Bernard Marx).
Quel avenir pour la fiscalité en Europe ?
(Réjane Hugounenq).
Les systèmes d'imposition des pays adhérents (Réjane Hugounenq).
L'euro face à l'élargissement (Amina Lahrèche-Révil) ;
Les propositions de réforme de la BCE (Amina Lahrèche-Révil) ;
Convergences économique, convergence structurelle et évolution des prix (Amina Lahrèche-Révil).
« Cahiers français », n° 319, mars-avril 2004, 104 p., schémas, statistiques.
Dossier réalisé par Jacques Lévy,
Patrick Poncet et Emmanuel Tricoire
La carte, enjeu contemporain
La carte : outil conçu pour se repérer dans l'espace, auquel on attribue les vertus de transparence et d'objectivité.
La thèse que défend Jacques Lévy et qu'accréditent les cartes très variées reproduites dans ce dossier, c'est qu'une carte exprime, voire défend, toujours un point de vue.
Par ailleurs, la cartographie, qu'elle s'efforce de transcrire, dans un langage qui lui est propre, la manière dont les hommes « habitent », « de la maison au monde », peut se prêter à d'autres champs d'étude, même celui de l'univers romanesque.
Les auteurs développent eux-mêmes dans ce numéro un point de vue, partagé et convaincant, sur les enjeux et les défis de la représentation par la carte des grands phénomènes du monde dans lequel nous vivons.
Ils plaident pour une démocratisation de la culture cartographique et pour un nouveau type d'images, très élaborées sans devenir opaques, qui utilise abondamment les technologies de l'information et de la communication.
« La Documentation photographique », n° 8036, 1er trimestre 2004, 64 p., cartes, ill.
Les services de médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Les modifications des statuts particuliers des contrôleurs territoriaux de travaux et des gardes champêtres :
Les contrôleurs de travaux ;
La création d'un troisième grade dans le cadre d'emplois de gardes champêtres.
Allocations chômage : l'entrée en vigueur de la convention du 1er janvier 2004.
L'animal dans nos sociétés
Dossier réalisé par Florence Burgat
La question des animaux dans la société contemporaine prend peu à peu place dans le débat public.
Les controverses autour de la chasse, l'inquiétude provoquée par la crise de la vache folle, l'attrait grandissant pour les animaux de compagnie ou les animaux exotiques - voire dangereux -, le souci de la préservation des espèces, sont autant de raisons de s'interroger sur le devenir des animaux et sur leurs conditions de vie.
Outre la description des diverses utilisations qui sont faites des animaux et de l'évolution des législations dans tous les domaines qui les concernent, ce dossier présente également le débat philosophique qui sous-tend la question des frontières entre l'humanité et l'animalité et éclaire les enjeux liés aux différents aspects du statut juridique de l'animal, de ses droits et de sa protection.
Les annexes, très riches, comportent notamment des données sur l'élevage et la consommation de viande, la législation sur la chasse, les chasseurs et leurs modes de chasse, les espèces protégées et les animaux à fourrure, la réglementation en matière d'expérimentation animale, les animaux de compagnie en France, la réglementation sur les animaux dangereux, le statut juridique de la corrida et des combats de coqs...
La loi sur la maîtrise de l'immigration : principales dispostions.
La loi sur la maîtrise de l'immigration : analyse critique (Danièle Lochak).
La loi Villepin relative au droit d'asile (François Julien-Laferrière).
Le contrat d'accueil et d'intégration (Anne Bisson).
La lutte contre les discriminations raciales.
Pour la dépénalisation de l'euthanasie (entretien avec Henri Cavaillet).
Contre l'euthanasie (Nicolas Aumonier).
Le rapport Stasi sur la laïcité : extraits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Dall'Osto (Christophe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Lejeune (Jean-Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 27 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au pôle santé Sarthe et Loir, foyer de vie Le Temps de vivre sur le site de Sablé-sur-Sarthe.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Toulouse, direction des ressources humaines, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence de Courtozé, établissement annexe du centre hospitalier de Vendôme.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option électricité-sécurité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année en cours au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2003, M. Ziad Khoury, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Arrêté du 23 décembre 1948 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Arrêté du 11 décembre 1948 A L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR (COMPLEMENT A L'ART.
Arrêté du 27 décembre 1948 NOMINATION DE M. JOURDAN, ADMINISTRATEUR LIQUIDATEUR DU GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE, DES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE, A DATER DU 1 JANVIER 1949
Arrêté du 20 décembre 1948 HONORAIRES DU MEDECIN EXPERT DE LA COMMISSION REGIONALE
Arrêté du 20 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 MAI 1948 (ART.
1 : FIXATION DE LA COTISATION)
Arrêté du 30 décembre 1948 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS SUR CONTRAT EMPLOYES PAR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 8 décembre 1948 CREATION D'UN CAP DE MONTEUR ELECTRICIEN
Arrêté du 10 décembre 1948 CREATION D'UN CAP DE TOLIER EN VENTILATION
Arrêté du 3 janvier 1949 MODIFICATION DU TABLEAU B ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE 20051 DU 31 décembre 1948
Arrêté du 31 décembre 1948 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 29 décembre 1948 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Décision n° 2003-645 du 25 novembre 2003 autorisant l'association GRAL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
Adresse du site : garage Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, 79200 La Chapelle-Bertrand.
- Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son titre de formation professionnelle maritime.
- La mesure envisagée au I a pour effet s'agissant d'un pilote, de suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente est abrogé.
Arrêté du 20 mars 1950 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. R.
LACOSTE (SECTION PERMANENTE)
481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 15 mars 1950 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS PREVUE A L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1949, RELATIF AU CAP POUR LES FONCTIONS RELEVANT DU COMMERCE ET DU TRAVAIL DE BUREAU
2122-1 et perçu au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Arrêté du 23 mars 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES DIRECTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES.
SUPPRESSION DE CERTAINES INDEMNITES A CERTAINS PERSONNELS
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 octobre 2003, aux fonctions de chef de service (direction des archives) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Roe d'Albert (Yvon), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense :
M. Al Rifaï (Idriss), direction du personnel militaire de la marine.
M. Bernardi (Mathieu), délégation générale pour l'armement.
M. Calentier (Xavier), délégation générale pour l'armement.
M. Diemer (Alexandre), délégation générale pour l'armement.
Mlle Miclon (Sandrine), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. Rougeau (Nicolas), délégation générale pour l'armement.
M. Straehli (François), délégation générale pour l'armement.
M. Chatelet (François), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Dautricourt (Anne-Christelle) épouse Egalon, état-major de l'armée de l'air.
Mme Guionet (Sylvie) épouse Euzen, direction du service national.
M. Freleteau (Jean-René), délégation générale pour l'armement.
M. Gaigher (Marc), direction des affaires financières.
M. Lunion (Louis), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Marzona (Alain), service historique de l'armée de terre.
Mlle Lesna (Anne-Emmanuelle), délégation générale pour l'armement.
M. Raison (Vincent), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant nomination à une commission interdisciplinaire du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2003, M. Brossard (Thierry) est nommé membre de la commission interdisciplinaire n° 4 « Environnement continental : logiques et fonctionnements des écosystèmes » du Centre national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination aux commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Cuq (François) et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2003, page 18492, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « Mme Ottavi », lire : « Mme Ottavj ».
Arrêté du 24 février 1951 APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A L'USINE DES HUILES, GOUDRONS ET DERIVES A VENDIN-LE-VIEIL (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 27 février 1951 OCTROI D'AVANCES AUX COLLECTIVITES LOCALES PAR LE FONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande d'évaluation, que le dossier comporte notamment : - les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom, adresse, statut juridique ; - une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée ainsi que la référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.
2 DE L'ARRETE DU 02-05-1949 (TAUX DE COTISATION PAYEE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS))
Arrêté du 28 février 1951 CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES POUR LES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE
Arrêté du 14 février 1951 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE (DIRECTION REGIONALE)
Arrêté du 27 février 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Avis aux importateurs de certains produits originaires de Roumanie
Les importateurs sont informés de la reconduction, au 1er janvier 2004, des contingents tarifaires portant réduction des droits spécifiques et des éléments agricoles (règlement [CE] n° 2271/2003, Journal officiel de l'Union européenne n° L 336/2003) à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie.
Ce droit réduit, calculé selon les montants de base figurant au protocole 3 de l'accord européen CE-Roumanie, reste soumis au droit maximal éventuellement prévu en régime de droit commun (tarif extérieur commun) et, pour les produits relevant des codes NC 1704.10.91, 1704.10.99, 2105.00.10, 2105.00.91 et 2106.90.10, au droit maximal prévu par l'accord européen.
Ce règlement reconduit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 les contingents tarifaires communautaires à droit nul ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
Pour les importations de marchandises reprises au tableau 2 de l'annexe, après épuisement du contingent n° 09.0916, un droit réduit de 9,1 % est applicable.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Suisse (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2003, les 5 postes ouverts au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales autorisé par l'arrêté du 5 décembre 2003 sont localisés comme suit :
Les candidatures doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF, bureau du recrutement et de promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes, 77186 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Les auditions des candidats sélectionnés se dérouleront mai 2004.
La composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 9 mai 1952 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1951-1952, PAR LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 24 juin 1952 SOCIETES D'ARTISANS.
(PREVUES PAR LE PARAGR.
Arrêté du 25 juin 1952 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EPURATION AU SEIN DE LA SNCF, NOMINATION DU PRESIDENT
Arrêté du 28 juin 1952 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TARIF MAXIMUM DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 26 juin 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LE NOUVEAU GRADE CREE PAR LE D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003, M. Ganiage (Jean), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 24 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 janvier 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, chargé de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction), à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lamiot (Dominique), administrateur hors classe.
M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général, à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Barjols, Biscarrosse-Plage, Bras, Châtellerault, Crézancy, Dreux, Epernon, Mussidan 1, Pessac-sur-Dordogne, Ribérac, Saint-Savin-sur-Gartempe et Villers-Saint-Denis.
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 43 de Biscarrosse Plage ;
- sous réserve des administrations étrangères consultées.
Décision n° 2003-724 du 19 décembre 2003 modifiant les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) et n° 2003-226 du 14 mai 2003 portant réaménagement de fréquences
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Gruchet-le-Valasse, Izaut-de-l'Hôtel, La Roche-Posay, Lisle, Livarot, Montpon-Ménesterol, Ribérac, Segré et Saint-Junien 1.
La date à laquelle devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision n° 2003-226 du 14 mai 2003 pour la zone de Chézy-sur-Marne est reportée au 28 mai 2004.
Le règlement (CE) n° 2333/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Soissons (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, La Tour-Saint-Michel, BP 81, 22220 Tréguier.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, 15, rue Pasteur, BP 147, 71604 Paray-le-Monial Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, direction des ressources humaines, BP 169, avenue de l'Europe, 28401 Nogent-le-Rotrou Cedex.
Arrêté du 25 août 1952 OUVERTURE POUR 1953 DES EPREUVES PREVUES PAR LE DECRET DU 20-10-1950, MODIFIE
Décret n°2003-822 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bazet (Hautes-Pyrénées).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bazet (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 22 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
« Cette mission est composée, à compter du 1er août 2003, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de Mme Sophie Boissard et de M. Frédéric Aladjidi, maîtres des requêtes.
Arrêté du 14 août 2003 relatif à l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 août 2003, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 17 décembre 2003 à Paris exclusivement.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 30 octobre 2003 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 EUR ;
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 EUR.
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 EUR ;
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.
Instruction du 23 juillet 2003 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
La présente instruction est prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2003, relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) et de son annexe, et a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes du document OPS 1 annexé audit arrêté.
Elle remplace l'instruction du 12 mai 1997 modifiée.
Les sigles AMC et IEM indiquent la nature du texte.
Les deux types de textes sont définis comme suit :
Décret du 25 août 2003 modifiant le décret du 10 novembre 1949 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois"
Au début de l'article 3 du décret du 10 novembre 1949 susvisé, sont introduites les dispositions suivantes :
« Les vignes ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois doivent être conduites en gobelet :
- taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux.
Toutefois, pour les vignes plantées avant 1985, une taille à 7 coursons à 2 yeux est autorisée ;
- lors de la taille de formation, la hauteur maximum des coursons sera de 50 cm, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure du courson.
A la fin de l'article 3, est ajoutée la disposition suivante :
« La vendange doit être apportée en raisins entiers.
« Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après constat de la maturité des vignes en cause.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 janvier 2004 portant désignation de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile en qualité d'organisme d'information
L'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) est désignée en qualité d'organisme d'information prévu à l'article R.
Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Beaufort-en-Vallée traversant le département de Maine-et-Loire
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Beaufort-en-Vallée traversant le département de Maine-et-Loire est abrogé.
Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 20 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Entrange-Cité-Thionville-Beuvange traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 20 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Entrange-Cité-Thionville-Beuvage traversant le département de la Moselle est abrogé.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société Norisko Construction, 34-36, rue Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
La matériovigilance comporte : 1° Le signalement et l'enregistrement des incidents ou des risques d'incidents mentionnés aux articles R.
5212-15 ; 2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de prévention ; 3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux ; 4° La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.
Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Liste des candidats reçus au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)
1 Mme Julie Leininger, épouse Hummel.
3 Mlle Anne-Catherine Rebischung.
M. François Holl ;
M. Eric Tinchant.
6 Mlle Catherine Jourdain.
Mme Marie Leyenberger, épouse Braun.
Mme Marie Loeb, épouse Ossola.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, et à compter du 1er décembre 2003, le brevet technique de l'armée de mer, branche « techniques de gestion du service commissariat de la marine », est attribué à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Lutter (Guy, Charles, André).
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2003, à la suite des concours organisés en 2003 :
Le médecin en chef Migliani (René).
Le médecin en chef Koeck (Jean-Louis).
Le médecin en chef Lechevalier (Dominique, Daniel, Raymond).
Le médecin en chef Fourcade (Laurent, Henri).
La médecin en chef Creach (Catherine, Sophie, Claude), épouse Thiolet.
Le médecin en chef Fabre (Alain, Jacques, Sylvio).
Le médecin en chef Rigal-Sastourne (Jean-Claude, André).
Le médecin en chef May (Franck, Gaston, Ferdinand).
La médecin en chef Vincenti (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Rouquette.
Le médecin commandant Siah (Samir).
Le médecin en chef Lévèque (Christophe).
La médecin en chef Guillaume (Anne, Ivy), épouse Singland.
Section pharmacie hospitalière
Le pharmacien-chimiste principal Grelaud (Gilles, Gérard, Paul).
Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars 1947
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2003 susvisé, au lieu des mots : « signé le 1er octobre 2003 », il convient de lire les mots : « signé le 1er octobre 2002 ».
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Egypte, admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 7 du 13 janvier 2004 du règlement (CE) n° 53/2004 de la Commission du 12 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil (JOCE n° L 109/01).
- le changement de numéro d'ordre des contingents tarifaires suivants : n°s 09.1701, 09.1703 et 09.1709 par n°s 09.1719, 09.1710 et 09.1717 ;
- le droit de douane applicable aux marchandises relevant du code NC 0709.90.90.50 est, selon la période d'importation concernée, l'exemption ou le tarif extérieur commun ;
- la création de nouveaux contingents : n°s 09.1700, 09.1702, 09.1704, 09.1706, 09.1708, 09.1710, 09.1712 à 09.1730, 09.1771 et 09.1772 ;
- l'annexe IV du règlement (CE) n° 747/2001 est remplacée par la présente annexe.
La gestion des contingents tarifaires sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01.55.07.46.91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jeanick Pignol, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Décret n°2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
125-2 du code de la mutualité (ancien) est abrogé.
Il est inséré à la section 5 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) quatre articles R.
- Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
« Ce montant est toutefois porté à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.
- Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant affectation définitive d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier domanial situé à N'Djamena (Tchad).
Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après, à la rubrique « ministère de la défense », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) » :
Propriété Biltine, boulevard de Paris, d'une superficie de 11 311 mètres carrés, titre foncier 227, immatriculée sous le numéro 993-90031 ;
Propriété Am Dam, rue du Commandant-Corlu, d'une superficie de 7 896 mètres carrés, titre foncier 316, immatriculée sous le numéro 993-90033.
Arrêté du 28 janvier 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques de l'établissement technique de Bourges de la délégation générale pour l'armement
Les recettes provenant d'essais et de prestations de services effectués dans l'établissement technique de Bourges (ETBS) au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Francis Henri Prévost, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre jusqu'au 30 avril 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne à compter du 1er mai 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Serge Leroy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados jusqu'au 14 juillet 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter du 15 juillet 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial auprès du ministre :
Mme Bénédicte Baradel.
Arrêté du 17 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline microélectronique.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. Philippe Collot (téléphone : 04-42-65-76-20, mél : collot@emse.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues alcool tabac info service » est reconduite pour une durée de trois ans, à partir du 15 décembre 2002 et jusqu'au 14 décembre 2005.
Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants : 1° Réaction nocive et non voulue se produisant lors de l'utilisation d'un dispositif médical conformément à sa destination ; 2° Réaction nocive et non voulue résultant d'une utilisation d'un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ; 3° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif médical ; 4° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d'instruction, le mode d'emploi ou le manuel de maintenance.
Arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts.
Arrêté du 17 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade dans les lycées d'enseignement maritime et aquacole
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) dans les lycées d'enseignement maritime et aquacole.
Décret n° 2003-1041 du 28 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Bogota le 14 mai 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Bogota le 14 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE POUR LA PROMOTION DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE PRÉVU PAR L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Le Gouvernement de la République colombienne, désigné ci-après la Partie colombienne et représenté par le ministère de l'environnement, du logement et du développement territorial, agissant comme autorité nationale désignée ;
Rappelant que la République française et la République colombienne sont Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et que chacun a déposé un instrument d'approbation ou d'adhésion au Protocole de Kyoto en vue de devenir Partie au Protocole de Kyoto lors de son entrée en vigueur ;
Vu l'article 12 du Protocole de Kyoto et la décision 17 adoptés par la 7e Conférence des Parties (17/CP.
7) à la CCNUCC sur les modalités et procédures de mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) ;
S'engageant à tenir compte de toute décision relative à la mise en oeuvre de l'article 12 du Protocole de Kyoto, qui pourrait être adoptée par la Conférence des Parties (CdP), la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties (CdP/RdP) ou par le Comité exécutif MDP lors d'une de leurs prochaines sessions ;
L'objectif de cet accord est de favoriser la réalisation, impliquant des opérateurs français, de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et de séquestration en Colombie et le transfert à des opérateurs français de la part agréée des unités certifiées de réduction d'émissions résultant de ces projets, conformément à l'article 12 du Protocole de Kyoto.
Ces projets seront conçus de façon à contribuer au développement durable en Colombie et mis en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les Parties.
Les décisions relatives à l'approbation d'un projet et au transfert des unités correspondantes de réduction certifiée des émissions (UCRE) se feront conformément à la décision 17/CP.
7 et aux décisions ultérieures prises sur ce thème par les CdP, la CdP/RdP ou le Comité exécutif du MDP, et seront, en particulier, soumises à l'approbation préalable des Parties.
Les Parties colombienne et française se tiendront mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech pour engager des projets MDP, notamment en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale compétente.
La limitation de cette période ne remet toutefois pas en cause la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12-10 du Protocole de Kyoto, ni les réductions d'émission au-delà de 2012, selon les décisions par la CdP/RdP relatives aux périodes d'engagements ultérieures.
La Partie française, en consultation avec la Partie colombienne, contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets MDP en Colombie :
- en favorisant la participation d'opérateurs français au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP en Colombie, notamment en les informant sur le portefeuille de projets de la Colombie en matière de réductions d'émission et de séquestration ;
Obligations de la Partie colombienne
La Partie colombienne contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP :
Dans les deux mois qui suivront la signature de l'accord, les Parties colombienne et française désigneront des représentants de l'autorité nationale pour constituer des points de contact direct sur tous les sujets relatifs à la mise en oeuvre de cet accord.
S'appuyant sur la coopération engagée dans le secteur forestier, notamment dans une perspective de lutte contre le changement climatique, les deux Parties conviennent de poursuivre leur collaboration pour développer conjointement des projets pilotes de forestation-reforestation, en prenant en compte toutes décisions futures sur les modalités et procédures relatives à l'utilisation des terres, le changement d'utilisation et les activités forestières sous l'article 12 qui doivent être adoptées à la CdP ou la CdP/RdP durant ses sessions futures.
Un renforcement de la coopération dans d'autres domaines du changement climatique est envisagé, par exemple en ce qui concerne les sujets en discussion dans le cadre de l'UNFCCC.
Le présent accord est conclu jusqu'à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto ; il est renouvelable.
Il entre en vigueur à compter de la date de signature et peut être amendé par accord entre les Parties.
Il pourra être dénoncé par l'une des Parties contractantes qui adressera à l'autre Partie une notification en ce sens au moins six mois avant l'entrée en vigueur du retrait du présent accord.
La réalisation des projets qui auront été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent accord et la validité des UCRE générées consécutivement par ces projets ne seront pas affectés par la dénonciation du présent accord.
Fait à Bogota, le 14 mai 2003, en deux exemplaires, chacun en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Rodriguez Gonzalez-Rubio
et du Développement territorial
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 octobre 2003, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte le 15 juin 2004.
Elle se déroulera le 1er juillet 2004 à Saint-Denis de la Réunion, aux mêmes heures.
Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre chargé de l'éducation.
Le registre d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 sera ouvert dans les inspections académiques (ou au service de l'éducation pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon) du 5 janvier au 19 mars 2004 inclus.
Après vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, les services de l'inspection académique (ou service de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon) achemineront les dossiers d'inscription vers les centres d'examen compétents (cf. annexes ci-jointes) au plus tard le 3 avril 2004.
Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,28 EUR la ligne ordinaire sur une colonne.
Le décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Arrêté du 13 octobre 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées à inscrire au tableau d'avancement
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement du personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées est présidée par le directeur central du service de santé des armées.
- le sous-directeur « ressources humaines » ;
- le délégué aux réserves pour le service de santé des armées ;
- le chef du bureau « réserves et aumônerie » de la sous-direction « ressources humaines ».
A la demande du président, le chef du bureau « chancellerie » assiste aux réunions de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 : Mme Jean (Christel), épouse Gadaud, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 12 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de Mme Martinez (Bernadette), épouse Tardieux.
Arrêté du 22 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de frêt est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris - Saint-Louis du Sénégal (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
« Paris-Beyrouth (jusqu'au 31 octobre 2008).
Les niveaux d'intervention associés à la mise en oeuvre des actions de protection de la population en situation d'urgence radiologique, prévus par l'article R.
- une dose efficace de 10 mSv pour la mise à l'abri ;
- une dose efficace de 50 mSv pour l'évacuation ;
- une dose équivalente à la thyroïde de 100 mSv pour l'administration d'iode stable.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 16 mai 2003 concernant les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
La Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
L'union fédérale des SCOP ;
Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2003.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 mai 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mai 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, les avenants n° 21 et n° 22 du 26 mai 2003 à ladite convention, conclus à Lempdes entre :
- avenant n° 21 : de revaloriser les salaires au temps et à la tâche du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er juillet 2003 ;
- avenant n° 22 : de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n° 139 et n° 140 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Arrêté du 23 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes sourds de Paris
Arrêté du 23 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry
Arrêté du 23 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
Décret du 22 octobre 2003 abrogeant le décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue d'une zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Montguyon traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Par décret en date du 22 octobre 2003, le décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue d'une zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Montguyon traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime est abrogé.
Au lieu de lire : « Atelier protégé, à Saint-James (Manche) », il convient de lire : « Etablissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ».
Cette déclaration est tenue à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant une période de cinq ans.
Arrêté du 21 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes).
Concours externe (art. 5 [1°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) :
Branche d'activité « documentation et vie scolaire » :
Branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole » :
Concours interne (art. 5 [2°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) :
- spécialité agencement et équipements techniques : 18 ;
- spécialité logistique et cadre de vie : 14.
Troisième concours (art. 5 [4°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) :
Arrêté du 27 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 février 2003 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévision, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Avis aux importateurs d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 390/2004 de la Commission du 1er mars 2004 (JOUE n° L 64/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) relevant du code NC ex 0603 10 20 originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
- le bureau de la diffusion multimédia ;
Le sous-directeur de l'action logistique élabore un plan prévisionnel des opérations à mener pour répondre aux besoins des organismes soutenus et en organise l'exécution.
Son aire de compétence recouvre l'administration centrale et les services déconcentrés chargés des anciens combattants.
Le titulaire de l'emploi devra posséder un grand sens du relationnel et une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet à la direction générale de l'aviation civile
Un emploi de directeur de projet est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC).
La conduite du projet de réorganisation de la DGAC comprend un important chantier relatif aux systèmes et procédures d'information de gestion pour la mise en oeuvre de la LOLF, pour le contrôle de gestion et pour la comptabilité analytique d'exploitation qu'il convient d'adapter au nouveau système de redevances qui complétera le financement du budget annexe, et qui nécessite un certain nombre de réorganisations fonctionnelles au sein de la direction générale.
Le directeur de projet sera chargé, auprès du directeur général de l'aviation civile, de piloter, en liaison avec le service des affaires financières et les autres directions et services techniques de la direction générale de l'aviation civile, les études visant à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à la DGAC.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 11 février 2004, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, la licence d'agence de mannequins attribuée à M. Pinto, gérant de l'agence United Agency Models, sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire (siège social), et 68, rue Sainte, 13001 Marseille (agence secondaire), est retirée.
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
- de recours hiérarchique auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) ;
- de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex).
« Ecole normale supérieure : Supélec : 0194.
5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II a, II b et III ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
La communication est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service sur le territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur final.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
- L'article 39 octies B du code général des impôts est abrogé.
1° Au c du 5° du 1 de l'article 39, les mots : « des articles 39 octies A et 39 octies B » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 octies A » ;
2° Au premier alinéa du II bis de l'article 39 octies A, les mots : « dans la proportion définie au deuxième alinéa du I de l'article 39 octies B » sont remplacés par les mots : « dans la proportion, calculée en valeur nominale, des titres de la filiale ouvrant droit à dividendes détenus par l'entreprise française sur l'ensemble des titres ouvrant droit à dividendes émis par la filiale » ;
3° A l'article 39 octies C, les mots : « , de l'article 39 octies B » sont supprimés ;
4° Au VI de l'article 39 octies D, les mots : « , du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B » sont supprimés.
- L'article 199 sexies du code général des impôts est abrogé.
1° Au premier alinéa du 3 de l'article 170, les mots : « aux réductions d'impôts prévues par les articles 199 sexies et » sont remplacés par les mots : « à la réduction d'impôt prévue par l'article » ;
2° Les articles 199 sexies A et 199 sexies B sont abrogés ;
3° Au a du II de l'article 1733, les mots : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies et » sont remplacés par les mots : « à la réduction d'impôt prévue à l'article ».
16 du livre des procédures fiscales, les mots : « , 199 sexies » sont supprimés.
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Les dispositions du 4° de l'article 208 du code général des impôts sont abrogées.
1° Le huitième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Les dispositions des 4° et 5° sont abrogées.
- L'article 239 bis B du code général des impôts est abrogé.
1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ;
2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ;
3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés.
1° Le quatrième alinéa de l'article 1464 G est supprimé ;
2° Les dispositions du VIII de l'article 1466 B sont abrogées ;
3° La seconde phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1518 B est supprimée ;
4° Le premier alinéa de l'article 1609 ter A est supprimé ;
a) Les dispositions du a sont abrogées ;
b) Au b, les mots : « Au titre des années 2000 et suivantes, » sont supprimés ;
6° La seconde phrase du deuxième alinéa et la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 1647 C bis sont supprimées ;
7° Les articles 1647 A, 1647 B, 1647 B bis, 1647 B ter et 1647 B quater sont abrogés.
- Les articles 1609 quinquies, 1609 quinquies A, 1609 quinquies B et l'article 1609 nonies A bis du code général des impôts sont abrogés.
- L'article 1609 quinquies C :
« La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues ci-dessus est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour les dispositions prévues au II.
« Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts faisant application des dispositions prévues au I de l'article 1609 nonies C.
- Au premier alinéa de l'article 1609 nonies A ter, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.
- Le 2° du I de l'article 1609 nonies C est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le produit de cette taxe.
- Dans la première phrase de l'article 1636 B nonies, les mots : « et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts à fiscalité propre » sont supprimés.
- Au II de l'article 1638 quater, les mots : « , à un district » sont supprimés.
- A l'article 1639 A bis :
1° Au second alinéa du I, les mots : « et à l'article 1609 quinquies B, » sont supprimés ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du 1 du II, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies, les mots : « en application des articles 1609 bis, 1609 quinquies » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 1609 bis ».
1° Au c du 2 du I ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du I quater sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa du I quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les communautés de communes issues, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998.
- Les articles 1735 bis, 1756 quinquies, 1757, 1762 ter, 1763, 1766, 1767, 1770 bis, 1770 ter, 1783 bis A, 1784, 1785 A, 1826, 1831, 1835, 1840 H et 1840 N et le III de l'article 1785 D sont abrogés.
1° Au second alinéa du I de l'article 275 du code général des impôts, les mots : « , sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 » sont supprimés ;
« Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.
3° Au 3 de l'article 1772, les mots : « , indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, » sont supprimés ;
4° A l'article 1783 B, les mots : « Indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1770 ter » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 1786 bis est supprimé et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « En outre, » sont supprimés ;
6° A l'article 1789, les mots : « , 1740 et 1784 » sont remplacés par les mots : « et 1740 » et les mots : « , indépendamment de l'amende fiscale prévue à l'article 1785 A, » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 1833, les mots : « et passible, en outre, d'une amende de 0,75 EUR » sont supprimés ;
9° A l'article 1840 C, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 » ;
10° A l'article 1840 D, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 ».
- Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L.
1° Au I de l'article 1840 G ter, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
2° L'article 1840 G quater A est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et la taxe supplémentaire précitée » sont remplacés par le mot : « précité » ;
3° Au I de l'article 1840 G quinquies, les mots : « et un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
4° A l'article 1840 G septies, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
5° A l'article 1840 G octies, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés.
- Les articles 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du code général des impôts sont abrogés.
- L'article 564 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.
- La première phrase de l'article 432 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
- Au second alinéa du 2° de l'article 441 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné au II de l'article 302 M. » ;
- Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M. »
- Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
- Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.
- Il est ajouté au II de l'article 1560 un alinéa ainsi rédigé :
« Quel que soit le coefficient appliqué, le tarif doit être exprimé en unités d'euros.
A défaut, il est automatiquement arrondi à l'euro le plus proche, dans les conditions prévues à l'article 1724.
- A la fin du 7° de l'article 1810, après les mots : « dans un quelconque de ses emplois », sont ajoutés les mots : « lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils présentent des dangers pour la santé publique ; ».
- Le a de l'article 524 bis est complété par les mots : « et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; ».
- Le II de l'article 520 A est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « vers des pays tiers », sont ajoutés les mots : « ou vers les départements d'outre-mer » ;
« La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des importateurs de produits en provenance de pays tiers.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et par campagne » sont supprimés.
- Les articles 15 quater, 163 bis, 209 quater A, 209 quater B, 209 quater C, 244 ter, 797, 1048 bis, 1082, 1123, 1124, 1648 AB et 1697 ainsi que le 10° de l'article 257 et le 2° du II de l'article 298 bis du code général des impôts sont abrogés.
- Au a du I de l'article 269 du code général des impôts, les mots : « , l'achat au sens du 10° de l'article 257 » sont supprimés.
- Les dispositions du 4° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts sont abrogées.
- Au 7° du 1 de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « , dans les conditions du 4° quater du 1 de l'article 39 » sont supprimés.
Le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la subvention est attribuée au crédit-preneur directement ou lorsqu'elle l'est par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail.
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 150 V ter du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur.
Le 5 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- 1° Le 3° du 1 du I et le 3° du 2 du I de l'article 302 D sont abrogés ;
2° Au III de l'article 575 E bis, les mots : « aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au II du même article » sont remplacés par les mots : « au 1 du I et au II de l'article 302 D ».
- Le II de l'article 302 G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe.
« Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V ci-après.
- Il est inséré après l'article 302 H un article 302 H bis ainsi rédigé :
- Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent transmettre à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent.
- La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B.
Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 13 EUR par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.
- Le dernier alinéa de l'article 502 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas soumises à l'obligation déclarative prévue par le présent article :
« 1° Les personnes ou associations qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre de l'article L.
3334-2 du code de la santé publique, pour vendre des boissons des deux premiers groupes ;
« 2° Les personnes qui, à l'occasion de l'organisation et de la promotion d'activités physiques et sportives, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre de l'article L.
3335-4 du code de la santé publique, pour vendre des boissons relevant des trois premiers groupes ;
« 3° Les personnes qui, à l'occasion d'une foire ou d'une exposition organisée par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique, établissent des débits de boissons temporaires à consommer sur place en vertu d'une déclaration administrative déposée auprès de l'autorité municipale ou du préfet de police à Paris, au titre de l'article L.
3334-1 du code de la santé publique, pour vendre des boissons de toute nature.
- A l'article 508, les mots : « dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par » sont remplacés par les mots : « désigné à ».
- Les registres de perception, de déclaration et tout autre document pouvant servir à établir les droits du Trésor et l'accomplissement des obligations des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet.
- Le second alinéa du III de l'article 867 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au premier alinéa de l'article 868, les mots : « par le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867 ».
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » ;
- Le troisième alinéa de l'article 1692 du code général des impôts est supprimé.
- Le cinquième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est supprimé.
62, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ;
23 A, au premier alinéa des articles L.
54 B, au premier alinéa des articles L.
80 L et au premier alinéa de l'article L.
189, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;
166, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ;
64, les mots : « redressements notifiés » sont remplacés par les mots : « rectifications notifiées » ;
64, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification » ;
205, les mots : « un redressement » et « le redressement » sont respectivement remplacés par les mots : « une rectification » et « la rectification » ;
209, les mots : « un redressement » sont remplacés par les mots : « une rectification » ;
« A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L.
57 ou dans la notification mentionnée à l'article L.
76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.
b) Au troisième alinéa, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ;
55, les mots : « redressements correspondants sont effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications correspondantes sont effectuées » ;
189, les mots : « notification de redressements » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ;
77, les mots : « redressements effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications effectuées » ;
1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ;
2° Au septième alinéa du c du 5° du 1 de l'article 39 et au premier alinéa de l'article 1508, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 98 et à l'article 1929 ter, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 57, les mots : « redressements prévus » sont remplacés par les mots : « rectifications prévues » ;
5° Au premier alinéa de l'article 235 ter XA, les mots : « redressements effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications effectuées » ;
6° A l'article 1732, les mots : « redressements opérés » sont remplacés par les mots : « rectifications opérées » ;
7° Au IV de l'article 1733, les mots : « redressements apportés » sont remplacés par les mots : « rectifications apportées » ;
8° Au 4 bis de l'article 158 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « un redressement » et « ce redressement » sont respectivement remplacés par les mots : « une rectification » et « cette rectification » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « d'un redressement relatif » et « le redressement est effectué » sont respectivement remplacés par les mots : « d'une rectification relative » et « la rectification est effectuée » ;
9° Au 2 de l'article 204, le mot : « notifications » est remplacé par les mots : « propositions de rectification ».
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
1° Dans la première phrase, après les mots : « résultat déficitaire » sont insérés les mots : « ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée » et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « ces erreurs » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « à l'article L.
57 » sont insérés les mots : « , ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L.
L'article 1649 ter G du code général des impôts est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par les dispositions suivantes :
« Les délégués exercent leur activité à titre bénévole.
Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du Médiateur de la République.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères ;
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale ;
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable ;
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance ;
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie ;
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche ;
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail ;
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes ;
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ;
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement ;
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances ;
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie ;
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
M. Philippe Briand, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ;
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
Le ministre délégué à la recherche.
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
Auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Le ministre délégué aux relations du travail ;
La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
Le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
La secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;
Auprès du ministre de la santé et de la protection sociale :
Le ministre délégué aux personnes âgées ;
Auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
Auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Arrêté du 24 mars 2004 relatif à l'organisation au titre de l'année 2004 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
L'arrêté du 15 mars 2004 fixe à 82 le nombre de postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Indépendamment des 6 postes prévus par le présent arrêté, les 76 postes ouverts au recrutement, conformément au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, sont localisés comme suit :
Préfecture du Lot-et-Garonne 2
Préfecture du Maine-et-Loire 1
Préfecture de Savoie 1
Préfecture de Haute-Savoie 1
Préfecture d'Ile-de-France 1
Préfecture de Guadeloupe 1
Préfecture de Guyane 2
Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie 6
Pour les postes en préfectures, les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
Pour les postes en administration centrale, les candidatures doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupées, en précisant leur durée.
Pour les recrutements en administration centrale, la date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mai 2004 et les auditions auront lieu les 21 et 22 juin 2004.
D'autre part, et conformément au titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, 6 postes sont ouverts au recrutement d'agent des services techniques pour les agents contractuels remplissant les conditions fixées au I et II de l'article Ier de la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001.
Les avis de recrutements feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome
Maison d'arrêt de Lille-Sequedin.
L'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'enseignement fondamental - APEF »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0031 « appui à l'enseignement fondamental - APEF ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Maroc, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 18 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'expert vérificateur de l'appareillage des services déconcentrés de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2004, terme de rigueur.
- ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17, 5e étage, métro : Balard (ligne 8) ou RER ligne C (Boulevard Victor), horaires : du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Arrêté du 23 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 24 mai 2004, terme de rigueur.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 7 juin 2004, terme de rigueur.
Arrêté du 26 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels ouvriers et de service de l'administration centrale
L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1986 susvisé est modifié, en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage de l'administration centrale, ainsi qu'il suit :
5211-66 sont effectuées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'avis de réception.
Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale fait l'objet d'une nouvelle déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le modèle de déclaration est fixé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local Sainte Croix de Joinville, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Sainte-Croix, 52300 Joinville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 12 au vendredi 16 avril 2004 jusqu'à 19 h 30.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Braidy, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 2004, page 5908, 2e colonne, dernier tableau, sous-colonne « prix maximum » :
Pour la zone géographique C, au lieu de : « 1 536 », lire : « 1 563 ».
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, M. Michel Guyon est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, M. André Viangalli, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, met sur le marché en son nom propre des dispositifs médicaux de classe I ou des dispositifs médicaux sur mesure en fait la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés.
5211-67 fait une déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés.
Tout fabricant qui met sur le marché français un dispositif médical et qui n'a pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne un mandataire unique établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toute personne ayant son siège social en France et désignée comme mandataire pour des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi qu'aux articles R.
5211-67 fait une déclaration au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comportant l'adresse de son siège social et la désignation des produits concernés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2004, les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département de Paris : M. Delerue (Nil).
1 (MEMBRES DE LA COMMISSION), 3 (MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA SOUS-COMMISSION DES APPELLATIONS D'ORIGINE VITICOLES), ET 4 (MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA SOUS-COMMISSION DES PRODUITS DERIVES DU LAIT) DE L'ARRETE DU 16-02-1949
Arrêté du 20 décembre 1948 EXECUTION DU DECRET DU 21 août 1948
Arrêté du 29 décembre 1948 UTILISATION DU "DIABLE".
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1948 (ART.
Arrêté du 6 janvier 1949 CREATION DE LA COMMISSION POUR L'UNIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DE LA COMPTABILITE DES MATERIELS MILITAIRES
Arrêté du 1 janvier 1949 EXTENSION AUX ETUDIANTS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ET FIXANT LA LISTE DES ETUDIANTS ET DES ELEVES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23-09-1948
Arrêté du 19 novembre 1948 MODELE DU CARNET A SOUCHES POUR COMMANDES DE STUPEFIANTS
Arrêté du 11 janvier 1949 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DE DIVERS PERSONNELS
Arrêté du 8 janvier 1949 FIXATION DU CAUTIONNEMENT D'AGENTS COMPTABLES DE BUDGETS ANNEXES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour obtenir des recommandations précises quant à leur application.
Arrêté du 6 janvier 1949 HOMOLOGATION DU REGLEMENT ORGANISANT LE MARCHE INTERIEUR ET L'EXPORTATION
Arrêté du 11 janvier 1949 RELATIF AUX IMPRIMES A METTRE EN CIRCULATION PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 19 janvier 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 27 août 1948
Arrêté du 18 janvier 1949 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Arrêté du 20 mars 1950 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 25 mars 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE
Tout établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire qui utilise ou délivre des dispositifs médicaux ou met de tels dispositifs à la disposition de ses membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile et figurant sur une liste arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, désigne un correspondant local de matériovigilance.
Toutefois, en deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du directeur général de l'agence, ces établissements et associations sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance commun à plusieurs établissements ou associations.
3° Dans les groupements de coopération sanitaire, par l'administrateur du groupement ;
Le correspondant de matériovigilance du groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant de matériovigilance d'un établissement de santé membre du groupement.
La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.
Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.
Arrêté du 15 février 1951 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 1 mars 1951 TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION ACCORDEE AUX MEDECINS DE RESERVE FAISANT PARTIE DE LA COMMISSION MEDICALE DES CONSEILS DE REVISION
Arrêté du 4 mars 1951 COTISATION DU REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 21 mars 1951 HOTELS DE TOURISME : PRIX DES CHAMBRES
Arrêté du 8 mars 1951 DEFINITION DE L'"EMBALLAGE PERDU" ET REGLEMENTATION DE SON EMPLOI A L'EXPEDITION DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 24 février 1951 COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE LA COORDINATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE CORPS GRAS DE FRANCE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 mars 1951 DES AFFICHES, RECLAMES ET ENSEIGNES DISPENSEES DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 12 mai 1952 CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 15 mai 1952 EMPLOIS ET EFFECTIFS PAR TERRITOIRE DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 février 1951 INSTITUTION D'UN COMPTABLE SUBORDONNE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE
Arrêté du 26 février 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 23 février 1951 INSTITUTION D'UN COMPTABLE SUBORDONNE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EN TUNISIE
Arrêté du 20 janvier 1951 CONDITIONS D'APPROBATION DES PROGRAMMES DE TRAVAUX, AVANT-PROJETS, PROJETS D'EXECUTION ET MARCHES DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 5 mars 1951 PROGRAMME DU 1ER CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'INSCRIPTION MARITIME, PREVU A L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1952 DU JURY SCIENTIFIQUE PREVU AU DECRET 51943 DU 19-07-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OUTRE-MER
Arrêté du 7 juillet 1952 RELATIF A LA VALIDATION DES CARTES PROFESSIONNELLES (COMMERCE DU BETAIL ET DES VIANDES)
Arrêté du 10 juillet 1952 ATION SANITAIRE POUR L'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES BOVINES, OVINES, CAPRINES ET PORCINES EN PROVENANCE DE L'ALGERIE, DU MAROC ET DE LA TUNISIE
Arrêté du 15 juillet 1952 CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DE SURVEILLANCE ET CASERNIERS DU GENIE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 15 juillet 1952 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 11-10-1946 RELATIF AUX EPREUVES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 9 juin 1952 MODALITES DE PEREQUATION DE LA NOTATION
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe sans délai de tout incident ou risque d'incident défini à l'article L.
-l'Agence de la biomédecine, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, le traitement, la conservation et l'utilisation d'organes, tissus et cellules d'origine humaine.
Il informe la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour faire cesser des incidents ou des risques d'incidents ou pour éviter qu'ils se reproduisent, ainsi que des incidents qui les ont rendues nécessaires.
Arrêté du 5 juillet 1952 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 7 juillet 1952 COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE DU CINQUIEME CENTENAIRE DE LA NAISSANCE DE LEONARD DE VINCI
Arrêté du 25 juin 1952 VERIFICATION DES DIMENSIONS DES MAILLES DES FILETS ABROGE L'ARRETE DU 14 août 1943
Arrêté du 20 juin 1952 CREE SUR LE PLAN NATIONAL LES CAP DE COIFFEUR
Arrêté du 28 juin 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1946, CONCERNANT LE NOMBRE DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE DIJON, CLERMONT-FERRAND ET ROUEN
Arrêté du 22 août 1952 INTERDICTION PROVISOIRE D'EXPORTATION DE CERTAINS TOURTEAUX
Arrêté du 4 septembre 1952 PORTANT NOMINATION DE MME CARDIN AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN QUALITE D'EXPERT, TECHNICIEN DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS
Arrêté du 20 décembre 1952 COTISATION POUR L'ANNEE 1953, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Arrêté du 3 janvier 1953 CONSTITUTION, AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DE LABORATOIRE
Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, retirés ou refusés.
Ils mettent à sa disposition, sur sa demande, toute information supplémentaire pertinente.
Ils informent les autres organismes habilités en France ou par tout autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne de tous les certificats suspendus, retirés ou refusés ainsi que, sur leur demande, des certificats délivrés.
Ils mettent également à la disposition de ces organismes, à leur demande, toute information supplémentaire pertinente.
Arrêté du 27 décembre 1952 PRIX DES SUCRES DESTINES AUX TERRITOIRES D'AFRIQUE NOIRE
5 (INDEMNITE DE BASE ACCORDEE AUX PROFESSEURS DE GEOLOGIE APPLIQUEE ET AUX CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DE GEOLOGIE APPLIQUEE) DE L'A.
DU 15-03-1950 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU D.
481879 DU 10-12-1948 AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 18 août 1952 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 07-01-1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A CERTAINS CYCLES D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Arrêté du 25 août 1952 CRISE DU LOGEMENT
Arrêté du 22 août 1952 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX ALSACIENS ET AUX MOSELLANS QUI ONT ETE INCORPORES DE FORCE DANS LA WEHRMACHT AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945
Arrêté du 28 août 1952 CONSTITUTION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS DE SERVICE ET AIDES DE LABORATOIRE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES
Arrêté du 29 août 1952 EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX CANDIDATS AYANT ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT
251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 août 1952 REMUNERATION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES APPELES TEMPORAIREMENT A COLLABORER AUX TRAVAUX DE REVISION DU CATALOGUE DU MUSEE DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 30 août 1952 D'ACCORD ENTRE L'AGIRC (ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES) ET L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 30 août 1952 COMMERCE DES BULBES, OIGNONS ET BOUTURES A FLEURS
Arrêté du 4 mars 1953 COMMISSION CHARGEE D'ELABORER ET DE SOUMETTRE UN PROJET DE REFORME DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES PROJETS LEGISLATIFS D'ORDRE PENAL
Arrêté du 2 mars 1953 ECOLE D'APPLICATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en vertu du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, compte tenu de la contre-valeur de l'euro, le montant des indemnités est calculé en monnaie locale.
- Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux mesures ordonnées postérieurement à la date de sa publication.
- Pour les mesures ordonnées avant la date de publication du présent décret et non encore liquidées et payées à cette date, qui ont été confiées à une personne morale habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social, il est alloué une indemnité fixée comme suit : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale : 64,03 Euros ; 2° Pour l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale : 152,45 Euros ; 3° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° de l'article 138 du code de procédure pénale : a) 152,45 Euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ; b) 254,59 Euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ; c) 407,04 Euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an, cette indemnité étant liquidable au terme de la première année d'exécution.
- Au premier alinéa, les mots : « personnes habilitées » sont remplacés par les mots : « personnes physiques habilitées ».
- Au premier alinéa, les mots : « ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R.
16-2 (alinéa 1er) » sont supprimés.
- En sus du remboursement des frais de déplacement, qui a lieu dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, il est alloué à la personne morale habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R.
15-37 une indemnité fixée comme suit :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités de base ;
2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités de base ;
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 : 222 unités de base ;
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° de l'article 138 : 185 unités de base pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et 74 unités de base par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois.
La valeur de l'unité de base est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
- Pour les mesures ordonnées avant la date de publication du présent décret et non encore liquidées et payées à cette date, qui ont été confiées à une personne morale habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social, il est alloué une indemnité fixée comme suit :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale : 64,03 EUR ;
2° Pour l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale : 152,45 EUR ;
3° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° de l'article 138 du code de procédure pénale :
a) 152,45 EUR lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
b) 254,59 EUR lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
c) 407,04 EUR lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an, cette indemnité étant liquidable au terme de la première année d'exécution.
A dater du 3 avril 1955 et pour un délai dont l'expiration est fixée par décret, les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement (prêt, prime, subvention, etc.) doivent, dans un délai maximum d'un an après l'achèvement dudit logement, justifier de son occupation normale.
Un délai supplémentaire peut être accordé par l'autorité administrative notamment aux Francais résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
A défaut de justification, les bénéficiaires de l'aide sont tenus de reverser les sommes perçues.
Il est ajouté à l'article 8 du titre V du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut du travail suivant :
« Institut régional du travail, Toulouse-II.
Arrêté du 7 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 janvier 2004, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, ouvert par l'arrêté du 16 septembre 2003, est fixé à 15 :
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
- Le deuxième alinéa du c de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mises au(x) concours dans chacune des branches :
- gestion technique, gestion logistique ;
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « branche », les mots : « et l'option » sont insérés.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 2003, l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à l'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2004, M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la délégation au développement et à l'action territoriale, est nommé sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Délibération n° 2003-67 du 18 décembre 2003 relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers
Norme simplifiée relative à la gestion
et aux négociations des biens immobiliers
d) D'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance ;
e) D'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique ;
f) D'assurer les opérations de négociation immobilière ;
g) D'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
- pour le locataire, le candidat à la location et, le cas échéant, sa caution : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;
- pour l'acquéreur, le candidat acquéreur, le copropriétaire ou le propriétaire, l'associé, le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire, leur partenaire signataire d'un pacte civil de solidarité (sous réserve de l'accord exprès des intéressés) à condition qu'il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d'indivision, le ou les titulaires des droits visés à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, régime matrimonial, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;
- coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots ;
c) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement, compagnie d'assurances, numéro de police du locataire ;
d) Numéro d'identification, identité et coordonnées du porteur du support électronique d'identification pour l'accès aux immeubles.
Informations spécifiques aux locataires et candidats locataires :
a) Situation familiale, composition du foyer, conclusion d'un pacte civil de solidarité (sous réserve de l'accord exprès des intéressés) ;
b) Numéro d'inscription à la caisse d'allocations familiales du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement des aides au logement ;
c) Situation professionnelle, coordonnées de l'employeur ;
d) Ressources.
Informations spécifiques aux cautions : ressources.
Informations spécifiques aux candidats acquéreurs et acquéreurs d'un bien immobilier : disponibilités financières.
- Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informatisations nominatives définies aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde des comptes ou la rupture de la relation contractuelle à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
Les informations relatives au candidat à la location ou au candidat acquéreur ne peuvent être conservées que si la location ou l'acquisition est effectivement réalisée.
A défaut de location ou d'acquisition, ces informations doivent être supprimées en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de trois mois.
La norme simplifiée instituée par la délibération n° 99-055 du 18 novembre 1999 est abrogée.
Un emploi de chargé de mission à temps plein contrat de plan Etat-région et aménagement du territoire est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
Auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a en charge un certain nombre de dossiers à caractère transversal :
- mise en service des politiques territoriales (pays et agglomération) ;
- connaissances des procédures administratives, de la gestion des crédits publics, des fonds structurels européens ;
- aptitude à l'animation d'un réseau de correspondants ;
Contact : Dominique Lacroix, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-75-76) ; mél : dominique.lacroix@guadeloupe.pref.gouv.fr.
1 siège, en remplacement de M. Jacques Teillet.
1 siège, en remplacement de M. Jean-Claude Gillon.
1 siège, en remplacement de M. Michel Trinité.
1 siège, en remplacement de M. Olivier Dauteuil.
1 siège, en remplacement de Mme Anne Condamines.
1 siège, en remplacement de M. Robert Baumgarten.
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat national du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 30 janvier 2004, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 30 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
422-16 avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de location coopérative étant résilié de plein droit.
Ces associés sont remboursés du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de réévaluation.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Mme Nicole Guedj est nommée secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Elle est déléguée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu et de M. François Vareille, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Hervé Latimier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Canepa, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnance de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, MM. Denis Robin et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Etienne Stoskopf, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Sanjuan, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vianney Sevaistre, par Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Miet, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Jean-François Almanza, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wills-Morel, administratrices civiles, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Lottier et de MM. Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, par M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Arrêté du 15 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
« - en Egypte : le chef du poste consulaire au Caire, à compter du 1er février 2004.
Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Mens est rattachée à la trésorerie de Mens (Isère).
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
En application de l'article 2 du décret susvisé : I.
- Sont dispensés du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier : a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, les engagements de dépense consommant les crédits de la section recherche et nouvelles technologies lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 50 000 Euros TTC, à l'exception des transactions ; b) Les ordonnances de délégation de crédits, dans les conditions fixées dans le protocole visé à l'article 3 du présent arrêté.
- Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants : a) En matière de contrôle interne de régularité, un dispositif de contrôle de la régularité juridique des actes de dépense.
La validation des circuits et procédures découlant de la mise en oeuvre de ce dispositif est effectuée en concertation avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; b) En matière de prévision budgétaire, la programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire, et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits.
Le cas échéant, le calendrier des délégations de crédits sera produit ; c) En matière de suivi des engagements, un compte rendu de la consommation des crédits, en référence à la prévision budgétaire, pour toute demande de complément à une réservation globale de crédits ou selon une périodicité au plus trimestrielle à convenir avec le membre du corps du contrôle général économique et financier.
- Le membre du corps du contrôle général économique et financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
En début d'année, le membre du corps du contrôle général économique et financier communique son programme annuel de vérification à la direction du budget du ministère chargé du budget et au comptable assignataire de la dépense.
La transmission de ce programme est accompagnée d'une note explicative des risques sélectionnés par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Indépendamment du programme annuel de vérification, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori de tout acte dispensé de visa préalable.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du membre du corps du contrôle général économique et financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette mission de vérification a posteriori.
Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le membre du corps du contrôle général économique et financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, d'y mettre fin.
Le ministre chargé du budget, sur la proposition du membre du corps du contrôle général économique et financier et après que celui-ci en a préalablement informé l'ordonnateur, peut décider, par modification du présent arrêté, de rétablir, pour l'ensemble des actes d'engagement ou pour une catégorie particulière d'entre eux, un visa spécifique.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 : - des conditions de déroulement de l'expérimentation.
A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont dispensées du visa du contrôleur financier.
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements de dépense consommant les crédits de la section recherche et nouvelles technologies lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 50 000 EUR TTC, à l'exception des transactions ;
a) En matière de contrôle interne de régularité, un dispositif de contrôle de la régularité juridique des actes de dépense.
b) En matière de prévision budgétaire, la programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire, et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits.
Le cas échéant, le calendrier des délégations de crédits sera produit ;
c) En matière de suivi des engagements, un compte rendu de la consommation des crédits, en référence à la prévision budgétaire, pour toute demande de complément à une réservation globale de crédits ou selon une périodicité au plus trimestrielle à convenir avec le contrôleur financier.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 décembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2004) est modifié comme suit :
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'informatisation sur l'hospitalisation pour l'exercice 2004
Le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixée à 2 718 532 EUR pour l'exercice 2004.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.
En cas d'absence ou d'empêchement, le défenseur des enfants peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs agents de catégorie A ou assimilés de sa compétence.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire et le Défenseur des enfants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 janvier 2004 fixant des conditions particulières d'utilisation de certains désinfecteurs d'endoscopes Phagogène
L'utilisation des désinfecteurs Aseptoscope SSD et DSD91 doit être précédée d'un double nettoyage de l'endoscope.
Les exploitants de désinfecteurs DSD91P et DSD91E doivent faire modifier leur dispositif médical aux fins de suppression du recyclage du désinfectant et ajout d'une phase de nettoyage extérieur au plus tard le 1er janvier 2005.
Dans l'attente de cette dernière modification, l'utilisation de ces modèles devra être précédée d'un double nettoyage de l'endoscope.
Décision du 21 janvier 2004 fixant des conditions particulières d'utilisation de certains laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Olympus
Les cycles Eco et Eco Plus des laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Mini ETD, ETD 2 et ETD 2 Plus ne doivent plus être utilisés à la date de publication de cette décision.
Les exploitants de laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Mini ETD, ETD 2 et ETD 2 Plus doivent faire modifier leur dispositif médical aux fins de l'ajout d'une phase de rinçage entre les phases de nettoyage et de désinfection au plus tard le 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, l'offre de démission présentée par M. Dantec (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, mis à disposition de l'entreprise nationale DCN (DCN Lorient), est acceptée.
L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 10 février 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003, aux fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense exercées par Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2004, M. Michel Audroing, agent contractuel de catégorie A, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 décembre 2003, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
M. Laurent Dube, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : 4 ans 6 mois.
M. Jean-Frédéric Blanc, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans.
M. Eric Dobremez, chirurgie infantile : 4 ans 6 mois.
M. Vincent Pinsolle, chirurgie plastique et reconstructrice : 4 ans 6 mois.
M. Jean-Rodolphe Vignes, neurochirurgie : 4 ans.
M. Hervé Benateau, chirurgie maxillo-faciale : 4 ans.
M. Thierry Mathevon, médecine interne : 4 ans.
M. Alain-Michel Danino, chirurgie plastique et reconstructrice : 4 ans 9 mois.
Mme Valérie Fraix, neurologie : 4 ans 5 mois.
M. Vincent Leroy, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans 6 mois.
M. Gilles Tournel, médecine légale : 4 ans.
M. Olivier Glehen, chirurgie générale : 4 ans.
M. Philippe Merle, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans.
M. Olivier Raisky, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans 6 mois.
M. Alain Ruffion, chirurgie urologique : 4 ans.
M. Stéphane Thobois, neurologie : 4 ans.
M. Jean-François Avierinos, cardiologie et maladies vasculaires : 4 ans.
M. Frédéric Collart, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
M. John Conrath, ophtalmologie : 4 ans.
M. Olivier Felician, neurologie : 4 ans 6 mois.
M. Christophe Pinet, pneumologie : 4 ans 6 mois.
M. Frédéric Borie, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
Mme Valérie Rigau-Vignaud, anatomie et cytologie pathologique : 4 ans.
M. Laurent Galois, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans 6 mois.
M. Cyril Schweitzer, pédiatrie : 5 ans 6 mois.
M. François Sirveaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans.
M. Léonard Feasson, explorations fonctionnelles : 4 ans.
M. Philippe Esposito, neurochirurgie : 4 ans 6 mois.
M. Arnaud Constantin, rhumatologie : 4 ans.
M. Pierre Gourdy, endocrinologie et maladies métaboliques : 5 ans.
M. Laurent Sailler, médecine interne : 4 ans.
Mme Elisabeth Aslangul, médecine interne : 4 ans.
M. Eric Durand, cardiologie et maladies vasculaires : 4 ans 6 mois.
Mme Alexandra Benachi, gynécologie-obstétrique : 4 ans 6 mois.
Mlle Juliette Guibert, gynécologie-obstétrique : 4 ans.
M. Philippe Wicart, chirurgie infantile : 4 ans 6 mois.
M. Philippe Bossi, maladies infectieuses, maladies tropicales : 4 ans.
M. Jean-Philippe Collet, cardiologie et maladies vasculaires : 4 ans.
M. Alain Combes, réanimation médicale : 4 ans.
M. Tristan Bourcier, ophtalmologie : 4 ans.
Mlle Maïté Lewin, radiologie : 4 ans 6 mois.
M. Franck Bellivier, psychiatrie polyvalente : 4 ans.
M. Stéphane Palfi, neurochirurgie : 4 ans 6 mois.
M. Adrien Kettaneh, médecine interne : 4 ans.
M. Jean-Jacques Kiladjian, hématologie clinique : 4 ans.
M. Jean-Emmanuel Mitry, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans.
M. Philippe Bonniaud, pneumologie : 5 ans 2 mois.
Arrêté du 23 octobre 2003 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zone CIEM II a (hors eaux CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV pour PROMA et ARPEVIE
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zone CIEM II a (hors eaux CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV dont dispose la France pour PROMA et ARPEVIE sont réputés épuisés.
331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article R.
331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts visés à l'article R.
Dans ce cas, il est soumis ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué aux conditions fixées par l'article R.
Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article L.
Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003, il est mis fin à compter du 1er septembre 2003 aux fonctions de M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
La démission de M. Deletré (Bernard, Henri, René), notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Deletré (Bernard, Henri, René) est supprimé ;
La société civile professionnelle Bernard Dufour et Jean-Pierre Martiaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Lestrille (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Lestrille, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaules (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Lestrille, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Lestrille et Philippe Lestrille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pourquié (Antoine) et M. Friedrich (Marc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Tortel, Yves Guluche et Guy Kermin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Tortel, Yves Guluche et Guy Kermin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Tortel, Yves Guluche, Guy Kermin, Antoine Pourquié et Marc Friedrich, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Gemignani (Florence, Marie, Yvonne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain, Olivier Burthe-Mique et Florence Gemignani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
100 du prix de vente de chaque logement concerné résultant de l'application des dispositions de l'article R.
331-52 à la date de la décision de maintien ou de transfert.
Toutefois, il est limité au montant du prêt que pourrait obtenir un ménage dont la composition correspond au type de logement susvisé.
Saubestre (Frédéric, P., N.).
Dziembowski (Romuald, A., A.).
Debroas (Nicolas, J., V., M.).
Gauthier (Michael, J., M.).
Tomczak (Grégory, A.).
Naddeo (Laëtitia, E.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2003, M. François de Banes Gardonne, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'une mission d'accompagnement et de suivi des réformes qui seront menées dans les services déconcentrés du ministère pour les adapter aux enjeux de la décentralisation et de la réforme de l'Etat dans les domaines du patrimoine et de l'architecture, placé auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2003, M. Alain Riffaut, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi », en remplacement de M. André Kloetzer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. René Pougeon, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Tulle-Naves (Corrèze).
M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
M. Pierre Daudier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Châteauroux (Indre).
M. René Gayton, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montravel (Loire).
M. Jean-Pierre Ricci, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Carpentras (Vaucluse).
Résultats de l'événement n° 37 Cote & Match du vendredi 31 octobre, du samedi 1er et du dimanche 2 novembre 2003
La société est tenue d'établir, avant la signature du premier contrat de vente, un règlement de copropriété conforme à un règlement type qui prévoiera la possibilité de constituer un syndicat coopératif et sera arrêté par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Ce règlement comporte l'état descriptif de division de l'immeuble.
A compter de la signature du contrat de vente, le droit de propriété de l'acquéreur s'exerce dans le cadre de ce règlement.
Les acquéreurs sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues par ce règlement.
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2003 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Méthode BHs/99/02 b : détection de Pseudomonas savastanoi pv. phaseolicola et Xanthomonas axonopodis pv. phaseoli sur semences de haricot par isolement sur milieux nutritifs ;
Méthode BHs/99/03 b : détection de Pseudomonas syringuae pv. pisi sur semences de pois par isolement sur milieux nutritifs ;
Méthode BHs/99/04 b : détection de Pseudomonas savastanoi pv. glycinea sur semences de soja par isolement sur milieux nutritifs ;
Méthode BHs/99/05 b : détection de Xanthomonas campestris pv. campestris sur semences de crucifères par isolement sur milieux sélectifs.
Virus détecté par les techniques d'amplification génomique : directive générale concernant les techniques qualitatives d'amplification enzymatique des acides nucléiques (PCR, RT-PCR).
- carne de Cantabria (viande bovine) (référence : IG/03/C212/02).
Cette demande fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 6 septembre 2003.
- pimento Riojano (piment) (référence : IG/03/C 228/03).
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003 :
Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 2 septembre 2002, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2002 :
Barreteau (Julien).
Beer Gabel (Yaël).
Ben Moallam (Aimen).
Boutin (Fabrice).
Brax (Alice).
Davy (Mathieu).
De Joussineau de Tourdonnet (Stanislas).
Deleurence (Amélie).
Dubois (Paul-Marie).
Duhamel (Emeline).
Dupré (Jérémy).
El Idrissi El Mrhari (Moulay).
Garot (Lucile).
Giordano (Sandrine).
Guenot (Christophe, Michaël).
Hatt (Laurent).
Jacob (Yann).
Koubaa (Aymen).
Lacassin (Lionel).
Lagrée (Thomas).
Latargere (Bastien).
Leclair (Matthieu).
Levrey (Guillaume).
Rémi (Pierre, Frédéric).
Richard (Etienne).
Roudier (Félix).
Rougier (Loïc).
Savannet (Ansérina).
Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 2 septembre 2002, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours ATS ouvert en 2002 :
Chesnel (Clément).
Est nommé élève ingénieur de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 2 septembre 2002, date de la rentrée scolaire, l'élève titulaire d'une licence dont le nom suit :
Dastillung (Climène).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, Mme Lamy (Sylvie), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2003.
Décision n° 2003-507 du 30 septembre 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM sur l'autoroute A 51
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus par la convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL SORIASE (Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des associés acquéreurs :
a) Une indemnité forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession, pour la modification des contrats ;
b) Des frais de gestion administrative pendant la période comprise entre la date de signature du contrat de vente et la constatation de l'entier paiement du prix dans la limite de 0,50 % du prix plafond en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour un logement de même superficie et de même catégorie ;
c) Le remboursement des frais d'établissement du règlement prévu à l'article R.
443-29 qui sont répartis proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 5133 T1.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, D24****T1**A, 5455.
Type D21****T1**A, dénomination commerciale : 5425 ;
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 7 janvier 2004, rapport d'essai n° 14258.
Il existe 12 modèles de tickets différents : un par signe astrologique.
Quel que soit le signe astrologique représenté sur le ticket, la surface de jeu du ticket comporte 2 phases de jeu.
La 1re phase comporte 6 zones à gratter constituées de 5 pastilles sur lesquelles est inscrit le pictogramme du signe astrologique du ticket et d'une case sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
La 2e phase du jeu comporte une zone à gratter constituée d'un bandeau placé au bas du ticket sur lequel est inscrite la mention « Grattez ici pour multiplier jusqu'à 1 000 fois vos gains ».
Les éléments inscrits sous les couches grattables sont les suivants :
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 5 pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique sont des symboles de jeu.
Il y a des symboles de jeu correspondant au dessin du signe astrologique et d'autres symboles de jeu représentant le cosmos, la lune, une comète, la planète Saturne, une explosion, une éclipse, une étoile ou le soleil.
Au-dessus ou au-dessous de chaque symbole de jeu se trouve le nom du symbole abrégé en 5 lettres maximum.
Les abréviations des symboles de jeu correspondant aux dessins des signes astrologiques sont les suivants :
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme, étant entendu que le lot de 16 000 EUR est constitué d'un lot de 8 000 EUR associé au multiplicateur 2.
Les seuls gains possibles lors de la 1re phase de jeu sont ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus.
L'élément inscrit sous la couche grattable du bandeau en bas du ticket est une phrase.
Certaines phrases sont perdantes et d'autres permettent de multiplier les gains obtenus lors de la 1re phase du jeu.
Lors de la première phase du jeu, le joueur gratte les 5 pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique et découvre 5 symboles de jeu.
Le joueur gratte ensuite la case « Gain » et découvre la somme.
S'il découvre, sous les couches grattables des 5 pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique, 2 dessins du signe astrologique correspondant au signe astrologique du ticket, selon les modalités mentionnées au sous-article.
Le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres, avec son inscription correspondante selon les modalités mentionnées au sous-article 3.2.2, sous la couche grattable de la case « Gain ».
Lors de la deuxième phase du jeu, le joueur gratte le bandeau placé en bas du ticket et découvre une phrase.
Si le ticket est gagnant selon les modalités du sous-article 3.3 et si la phrase découverte comporte l'une des mentions indiquées dans le tableau ci-dessous, le gain obtenu est multiplié selon les modalités suivantes :
Si sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans les tableaux présentés aux sous-articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.4 ci-dessus, ou si le joueur découvre 2 dessins d'un signe astrologique mais ne correspondant pas au signe astrologique du ticket, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2004)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 30 janvier 2004, des concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2004.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 15 septembre 2004 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin, et au parc des expositions, Paris-Nord - Villepinte, ZAC Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion au plus tard le 5 mai 2004.
M. Jean-Paul Coste, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er avril 2004.
Décret du 4 mars 2004 portant détachement d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2004, le conseil des ministres entendu, M. Brice Hortefeux, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 15 janvier 2004 pour accomplir son mandat de membre du Parlement européen.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, états législatifs annexés : état A : II.
- Budgets annexes, page 22583, prestations sociales agricoles, ligne de recettes n° 7050, prélèvement sur le droit de la consommation sur les tabacs, au lieu de : « 5 197 389 200 », lire : « 5 197 389 000 ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22605, article 48, dernière ligne du dernier alinéa, au lieu de : « premier et onzième alinéas », lire : « premier à onzième alinéas ».
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité telle qu'adoptée par le Parlement.
Préalablement à l'exposé des griefs et moyens développés à l'encontre de la loi, les saisissants entendent rappeler que, dans un Etat de droit, le droit à la sécurité, que nul ne conteste, doit être concilié avec le droit à la sûreté tel qu'il découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c'est-à-dire avec le droit de n'être ni poursuivi, ni arrêté, ni détenu, ni condamné arbitrairement.
La protection de la liberté individuelle repose aussi sur l'article 16 de la Déclaration de 1789 selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Afin d'éviter toute mauvaise compréhension de la saisine, ses auteurs entendent rappeler leur attachement républicain à la poursuite de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public comme un des éléments d'une société garantissant le respect de l'autre, mais dans le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés.
Il en va particulièrement ainsi lorsque se trouvent en cause les formes les plus graves de la criminalité.
Sont alors justifiées des procédures singulières dérogatoires au droit commun mais qui doivent être strictement définies, limitées dans le temps, et entourées de l'ensemble des garanties des droits les plus précises et effectives possible.
Mais l'invocation de circonstances exceptionnelles justifiant la mise en oeuvre de règles particulières, à la condition qu'elles soient rigoureusement encadrées, ne saurait légitimer le glissement insidieux de telles procédures extraordinaires vers un Etat d'exception permanent, sauf à modifier radicalement la nature de notre système démocratique et son équilibre judiciaire.
L'enjeu de la présente saisine est là.
Il est majeur.
Or, c'est à vous qu'incombe, en fin de procédure législative, la lourde responsabilité de faire respecter la pérennité de cet équilibre, fondamental pour notre pacte républicain.
Heureusement, il ressort de votre jurisprudence, en écho aux principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, que sont censurées les dispositions dont la rédaction et les possibilités de mise en oeuvre sont de nature à porter une atteinte excessive et manifestement disproportionnée aux libertés individuelles de tout individu, quelle que soit sa condition sociale, son origine ou sa nationalité.
Ainsi, au regard de votre jurisprudence, ne peuvent être admises, par exemple, les mesures procédurales non nécessaires et manifestement disproportionnées au regard des droits et libertés constitutionnellement protégés (décision du 16 juillet 1996), l'absence ou l'insuffisance de garanties effectives de ces droits et libertés dont le droit pour chacun de bénéficier d'une procédure pénale et d'un procès juste et équitable conduits sous le contrôle réel d'une autorité judiciaire pleinement indépendante et impartiale (décisions des 19 et 20 janvier 1981, 2 février 1995).
Ces principes participent du respect des libertés individuelles, de la présomption d'innocence et, nul ne peut l'ignorer en ce moment, du principe d'égalité de tous devant la justice qui découle de celui d'égalité devant la loi.
Pourtant, et malgré une mobilisation sans précédent des professions judiciaires, avocats et magistrats réunis, des universitaires, de multiples associations, et d'instances indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1), la loi critiquée rompt l'équilibre autour duquel s'est toujours ordonnée notre justice pénale.
Aussi, avant de critiquer dans le détail plusieurs articles de la loi qui vous est déférée, il apparaît indispensable de remettre en perspective la logique dangereuse de ce texte, très long et fourre-tout, où cohabitent les infractions les plus graves avec celles les moins troublantes pour l'ordre public, telle la mise en fourrière des véhicules automobiles.
Certes, l'habileté de sa rédaction consiste à noyer les atteintes aux principes constitutionnels dans un fatras de dispositions qui, lues isolément, pourraient paraître sans grand danger pour les libertés.
Evidemment, vous ne vous laisserez pas prendre à cette opération de camouflage et de banalisation de l'Etat d'exception.
Comme vous l'avez mesuré, le rapprochement de plusieurs articles de la loi montre que notre procédure pénale risque ainsi de changer de nature, favorisant de façon inédite les autorités de poursuites, sous le contrôle du ministre de la justice, au détriment des libertés individuelles et des garanties constitutionnelles y étant substantiellement attachées.
Pour s'en convaincre, quelques illustrations suffisent.
Qu'on en juge.
En premier lieu, l'article 1er de la loi use de la notion de « bande organisée » en l'accolant à toute une litanie d'infractions (quinze), de nature très différentes les unes des autres puisque allant des crimes de traite des êtres humains aux actes de terrorisme en passant par le vol et la destruction d'un bien, ou bien encore l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière.
S'y ajoute une liste non exhaustive d'autres crimes et délits dont la définition est laissée au hasard des lectures du code pénal et qui ne subissent qu'incomplètement les effets de cette qualification spéciale.
Le lien entre cette liste d'infractions et la grande criminalité n'apparaît pas clairement.
La justification d'une procédure extraordinaire tous azimuts non plus.
Est ainsi créée une nouvelle catégorie d'infractions en parfaite contradiction avec l'article 8 de la Déclaration de 1789 dont découlent les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines.
En effet, il s'avère, de l'avis général, que cette notion de « bande organisée », figurant à l'article 132-71 du code pénal, est floue et imprécise.
Comme le relève la CNCDH, elle se rattache davantage à un concept de criminologie qu'à une définition claire.
Difficile à appréhender, elle était, avant cette extension du domaine de la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, une circonstance aggravante utile à la juridiction de jugement pour, le cas échéant, justifier, en droit, le prononcé d'une peine alourdie.
Son usage délicat intervenait donc en fin de procédure et après que toutes les investigations ont été conduites et préalablement contrôlées grâce au travail, le plus souvent collégial, des juges du siège.
A l'inverse, dans la nouvelle loi, cette notion a pour but de permettre la mise en oeuvre, ab initio, de règles de procédure pénale exceptionnelles et particulièrement attentatoires aux libertés individuelles puisque justifiant, notamment, l'allongement de la durée de la garde à vue, y compris pour certains mineurs de plus de 16 ans, et le retardement de l'arrivée de l'avocat pendant cette période de rétention policière, la pose d'écoutes et de caméras aux domiciles privés des personnes, les perquisitions de nuit dans les domiciles privés.
Dans la société du spectacle et de la vérité policière révélée, cette loi ouvre sur Big Brother.
Dans l'Etat de droit, elle viole certainement les libertés constitutionnellement garanties.
Le renversement de logique éclate dès lors que le recours à cette qualification imprécise se trouve soumis au choix des officiers de police judiciaire qui pourront l'utiliser, par exemple, pendant l'enquête de flagrance dont la durée peut désormais atteindre quinze jours.
Le caractère incroyablement attentatoire aux droits et libertés triomphe quand on considère, aux termes du nouvel article 706-104 du code de procédure pénale, qu'à l'issue de l'enquête policière ou de la procédure judiciaire, le fait que la circonstance de bande organisée ne soit pas retenue ne constitue pas une cause de nullité des actes accomplis.
Autrement dit, la loi met à la disposition des officiers de police judiciaire une notion floue et imprécise, qui justifie les mesures les plus graves contre les libertés individuelles, mais dont l'emploi erroné ne fait l'objet d'aucune sanction judiciaire !
Les auteurs de la saisine souhaitent redire ici leur soutien à l'esprit républicain qui anime la police et la gendarmerie, lesquelles s'acquittent généralement bien de leurs lourdes tâches.
Mais ils entendent redire que la garantie des droits au sens de l'article 16 de la Déclaration de 1789 suppose un équilibre dans la conduite du procès pénal, lui-même protecteur des forces de l'ordre en évitant les mises en cause injustifiées.
A vrai dire, on se demande pourquoi les autorités de police devraient renoncer à utiliser cette opportunité dans le plus grand nombre de cas, dès lors que rien ne viendra sanctionner leur erreur de départ.
Et quand les « plombiers » viendront retirer les caméras et micros installés pendant quatre mois chez vous, vous libéreront des quatre jours de garde à vue, quitteront votre domicile au petit matin blême sous les yeux de vos enfants inquiets du bruit mais rassurés de voir que la police veille, sans doute obtiendrez-vous des excuses pour ce « dérangement dû à une erreur de notre opérateur »...
On se demande surtout comment, au regard de votre jurisprudence, et par exemple de votre décision du 16 juillet 1996, un tel régime procédural extensif et attrape-tout peut être admis à l'aune de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et des principes de légalité criminelle, de nécessité et de proportionnalité des peines.
En deuxième lieu, il apparaît que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, telle que prévue par l'article 137 de la loi, viole le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes, les principes de présomption d'innocence et d'égalité devant la justice.
Le « plaider coupable » ainsi institué, indéniablement dépourvu des garanties qui existent dans d'autres pays - dont les Etats-Unis - pour des procédures de même nature, se traduira par un accord entre le ministère public - le procureur - et la partie comparaissant, assistée de son avocat.
D'une part, cette procédure méconnaît le principe de séparation des autorités d'instruction et de jugement (votre décision du 2 février 1995) et crée une confusion entre l'action de poursuite et la décision de justice.
D'autant plus que, d'autre part, cet accord aura lieu dans le secret d'un huis clos qui heurte de plein fouet le droit constitutionnel à être jugé publiquement par un tribunal indépendant et impartial.
Toutes les pressions sont possibles, dont celle de voir poindre la détention provisoire ou le risque d'une peine plus lourde en cas de refus de l'accord proposé par le procureur.
A cet égard, l'homologation par le juge du siège en chambre du conseil ne saurait suffire pour considérer cette procédure comme conforme aux exigences de votre jurisprudence.
La lecture du seul résultat de l'homologation en audience publique n'est ici qu'un faible alibi ne trompant personne.
Comment, enfin, ignorer que cette justice à moitié secrète et qui saurait rester discrète selon les circonstances et les personnes concernées permettrait que des individus se trouvant dans des situations objectivement semblables ne soient pas traités de la même façon.
Quant à la victime identifiée, elle sera convoquée, devant le président du tribunal, au dernier stade de l'homologation, lorsque l'essentiel sera joué.
Exclure de la sorte la victime du procès pénal constitue une régression majeure qui méconnaît, là encore, le droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'égalité devant la loi.
En son temps, Jean de La Fontaine rappelait « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».
Il est vrai que c'était avant 1789.
En troisième lieu, méconnaissant le principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par vous dans votre décision du 29 août 2002, la loi prévoit que le mineur de plus de 16 ans pourra être placé en garde à vue pendant quatre jours, s'il est mêlé à une affaire où un adulte est susceptible d'être en cause.
Jamais encore, une telle atteinte au droit pénal spécial protecteur des mineurs n'avait été envisagée hormis en matière de trafic de stupéfiants.
Une extension de cette exception à quinze catégories d'infractions, dites de criminalité organisée dont les frontières sont mal définies, est incompatible avec les principes directeurs du droit pénal des mineurs.
En outre, on ne peut que relever une atteinte au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où ne pourra être placée en garde à vue excessivement prolongée une certaine catégorie de mineurs, celle ayant peut-être un lien avec un majeur délinquant.
Doit également être relevée l'atteinte insoutenable à la dignité de l'enfant par la présence éventuelle dans les fichiers de police de mineurs dès l'âge de dix ans.
Il faut ajouter en dernier lieu à ce panorama général que l'élargissement des pouvoirs de police placés sous le contrôle théorique des magistrats du parquet ainsi que la compétence accordée au procureur de la République de décider de la culpabilité et d'une peine de prison concernant environ la moitié des infractions définies dans le code pénal le sont alors que la loi critiquée assoit le pouvoir hiérarchique du ministre de la justice sur la conduite de l'action publique.
L'article 63 de la loi confie au garde des sceaux le pouvoir de donner des instructions particulières versées au dossier (art. 30 nouveau du code de procédure pénale) et l'article 64 du texte renforce le pouvoir des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République (art. 35 de ce code).
Dans le même temps, la révision constitutionnelle votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat pour accroître les garanties d'indépendance des magistrats du parquet, en particulier grâce aux règles de nomination, n'a toujours pas été soumise au Congrès.
Pourtant elle a été, naguère, voulue par le Président de la République.
Certes, vous avez déjà décidé que les magistrats du siège et du parquet sont tous membres de l'autorité judiciaire, tout en indiquant qu'à partir d'un certain degré d'atteinte aux libertés, seul le magistrat du siège peut remplir la mission déterminée par l'article 66 de la Constitution (décision du 11 août 1993).
Mais, en revanche, jamais vous n'avez été confronté à un tel accroissement des pouvoirs du ministère public, alors cependant que son indépendance n'a pas été davantage protégée.
Alors que l'on augmente la subordination hiérarchique des magistrats du parquet, au lieu de garantir davantage leur indépendance, on accentue leur prééminence dans le cours de la procédure pénale au détriment des parties et des magistrats du siège, avant, in fine, de leur donner le pouvoir de décider des peines après avoir conduit ou supervisé, de plus ou moins loin, l'enquête de police.
Cette inversion de la rationalité de notre système judiciaire se fait au détriment des droits et libertés fondamentaux.
Le constat est amer, le danger est immense.
Les nouveaux pouvoirs accordés au juge des libertés et de la détention ne doivent pas égarer.
Ils conduiront, en le plaçant sous une masse de travail dépassant la spécificité initiale de la fonction, à rendre de moins en moins effective la réalité du contrôle qu'il pourra exercer au bénéfice des libertés.
Les apparences seront sauves ; mais seulement elles.
L'article 66 de la Constitution faisant de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles est alors vidé de sa substance et l'article 2 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit à la sûreté méconnu.
Le mouvement opéré par la loi en cause rompt l'équilibre de notre système judiciaire et, au-delà, de notre régime démocratique.
Le corps social, si attentif à l'égalité devant la loi, ne comprendrait pas que s'installe, au travers des pièces éparses d'un puzzle qui, une fois assemblé, laisserait apparaître le visage du Leviathan, un régime d'exception où le droit à la sûreté serait réduit à une part congrue mais de choix pour certains et où, bientôt, la liberté deviendrait une revendication incongrue.
Le parfum d'inconstitutionnalité qui se dégage de cette loi est entêtant.
Il vous appartient de rouvrir les fenêtres pour la liberté.
A l'appui de cette saisine, nous développons à l'encontre de l'ensemble de la loi les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1er, 14, 48, 63 et 137 de la loi, et tous autres à soulever même d'office.
Ces articles créent un titre XXV dans le livre IV du code de procédure pénale relatif à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée.
Le nouvel article 706-73 énumère une liste d'infractions, quinze au total, dont la caractéristique commune est d'être définie par le renvoi à la notion de « bande organisée ».
Cette qualification particulière a pour conséquence immédiate d'entraîner l'application d'un régime procédural dérogatoire au droit commun très attentatoire aux libertés individuelles.
En effet, il s'ensuit, notamment, que la durée de garde à vue et le moment de présence de l'avocat sont alors plus rigoureuses, y compris pour les mineurs de plus de 16 ans, la possibilité de poser des caméras et des micros dans les domiciles privés est créée comme celle de procéder plus largement à des perquisitions nocturnes en tout lieu.
Les dispositions créant ces nouvelles infractions dites en « bande organisée » encourent la censure en ce qu'elles méconnaissent l'article 8 de la Déclaration de 1789 et les principes de nécessité, de légalité des délits et des peines, mais aussi le droit au recours tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Dans une espèce assez proche, vous avez ainsi invalidé pour disproportion manifeste, à l'aune des principes sus-énoncés, une disposition pénale tendant à faire de l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière une infraction terroriste.
Il est intéressant de relever que dans cette décision, vous avez examiné l'article en cause au regard des conséquences que la nouvelle qualification entraînerait du point de vue de l'application de règles procédurales dérogatoires au droit commun (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, RFDA, 1997, pages 539 et s., note E.
Spitz).
Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de celle du 3 septembre 1986, par laquelle vous avez certes admis une procédure dérogatoire au droit commun pour la répression des actes de terrorisme, mais censuré un article qui étendait ces règles dérogatoires à toutes infractions, même commises par imprudence d'imprudence, en considérant que « les règles de composition et de procédures dérogatoires au droit commun qui trouvent, selon le législateur, leur justification dans les caractéristiques spécifiques du terrorisme ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la justice, être étendues à des infractions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques et qui ne sont pas nécessairement en relation avec celles visées à l'article 706-16 du nouveau code de procédure pénale » (décision n° 86-213, avant-dernier considérant).
De manière générale, et par ailleurs, vous censurez les dispositions pénales insuffisamment claires et précises (décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993).
En l'occurrence, il est certain que la notion de « bande organisée » est en elle-même floue et imprécise, au point que la circulaire d'application du nouveau code pénal du 14 mai 1993 souligne la difficulté de distinguer cette notion de celles voisines comme la co-action, la complicité, la réunion, mais aussi l'instrument d'opportunité qu'elle pourrait constituer dans les mains du ministère public ou des services de police.
Si les infractions de trafic de stupéfiants, de proxénétisme aggravé, de traite des êtres humains, de terrorisme relèvent indéniablement de la criminalité organisée au sens criminologique du terme, tel n'est certainement pas le cas de la destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée, incrimination susceptible d'être retenue pour les violences urbaines ou des actions syndicales excessives, du vol, de l'extorsion de fonds, de l'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger en situation irrégulière.
Si la première série d'infractions correspond à l'intention initiale du législateur, la seconde liste répond à une confusion des genres contraire aux principes constitutionnels.
Au vu des débats parlementaires, il semble, en effet, que la volonté du législateur était de réprimer les infractions les plus graves commises contre les personnes et non celles dirigées contre les biens, seraient-ils publics, et dont le lien avec la grande criminalité paraît plus que ténu.
Au total, les quinze nouvelles catégories d'infractions ne participent d'aucune cohérence juridique ni plus que d'une quelconque politique pénale.
Sont ainsi juxtaposées des infractions de gravité très différentes.
Dans cette liste d'infractions, se trouvent insérées des qualifications pour lesquelles n'existait jusqu'alors pas la circonstance aggravante de bande organisée.
Il importe de noter qu'avant la loi critiquée, cette notion de bande organisée, prévue par l'article 132-71 du code pénal, constituait une circonstance aggravante de la peine prononcée au stade du jugement, après qu'au terme du débat contradictoire, les auteurs, la matérialité des faits, l'intention des prévenus, avaient été définitivement établis par l'enquête et contrôlés par les juges, le plus souvent en collégialité.
Or, en l'espèce, les officiers de police judiciaire et les magistrats chargés de diriger les investigations ne sont pas en mesure au moment où elles débutent de caractériser avec la rigueur juridique nécessaire une telle qualification.
Dès lors, en faisant d'une notion définie dans le code pénal pour justifier d'une aggravation de la peine encourue une qualification prédéterminée, le législateur a méconnu les principes directeurs du procès pénal.
Il s'ensuit que la définition de cette infraction générique ne respecte pas le principe de légalité des délits et des peines, comme vous l'exigiez dans votre décision du 29 décembre 1983.
Les officiers de police judiciaire pourront recourir à une notion plastique leur ouvrant la voie pour des investigations très larges et extrêmement dérogatoires au droit commun, sans qu'à aucun moment leurs actes ne risquent la censure du juge !
Il en résultera que la procédure d'exception attachée à la nouvelle catégorie d'infractions critiquée sera en libre service pour les autorités d'enquête et de poursuite, selon leurs besoins du moment.
Le principe de la nécessité et de la proportionnalité des règles dérogatoires au droit commun est, à son tour, gravement méconnu.
Il faut ajouter qu'au regard de l'article 16 de la Déclaration de 1789 une telle impossibilité de critiquer devant le juge l'usage d'une qualification ayant entraîné la mise en oeuvre de procédés d'investigations attentatoires aux libertés, viole le droit au recours tel que vous l'avez consacré à plusieurs reprises.
L'atteinte au principe de nécessité et la disproportion manifeste dont le législateur a entaché son appréciation sont d'autant plus flagrantes que, encore une fois, les conséquences procédurales de cette qualification sont très lourdes du point de vue des libertés.
Ainsi, dès lors que les autorités d'enquête et de poursuites ont choisi la qualification la plus ouverte, sont possibles au stade de l'enquête et de l'instruction : les interceptions de correspondances à la demande du procureur (art. 706-95 nouveau du code de procédure pénale), les perquisitions de nuit des locaux d'habitation en flagrance (art. 706-96 nouveau du code de procédure pénale), le placement en garde à vue pendant 96 heures, y compris d'un mineur de plus de seize ans, avec un report éventuel de la présence de l'avocat à la 48e voire à la 72e heure (art. 63-4 du code de procédure pénale tel que rédigé par l'article 14 de la loi), la sonorisation des locaux d'habitation.
Un choix malheureux dans la qualification initiale, et dépourvu de sanction judiciaire à quelque moment que ce soit, fait par un officier de police judiciaire, même sous le contrôle du procureur ou du juge d'instruction, entraînera donc la mise en oeuvre d'un régime procédural très attentatoire aux libertés constitutionnellement protégées.
Imagine-t-on, par exemple, ce que sera l'enchaînement de circonstances lorsqu'un OPJ décidera de recourir à une telle qualification pour l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière commis en bande organisée.
C'est toute une famille, tout un quartier qui sera susceptible de subir les intrusions déjà décrites.
Imagine-t-on, également, ce que sera l'enchaînement de circonstances si un OPJ décide de faire pareillement pour un vol de cyclomoteur ou de voiture commis à deux.
L'atteinte aux biens, pour évidemment condamnable qu'elle soit, justifie-t-elle une débauche de moyens d'enquête de cette portée ?
Le test de proportionnalité appliqué au rapport existant entre le caractère flou et imprécis de la qualification retenue par le législateur, le caractère hétérogène des atteintes aux personnes et aux biens comprises par la liste retenue pour les articles 706-73 et 706-74 nouveaux, et les conséquences pour les droits et libertés individuelles qui découlent de la procédure attachée à ces infractions, ne peut que conduire à un constat d'inconstitutionnalité.
La censure sera d'autant plus encourue que les différents pouvoirs ainsi accordés aux autorités de poursuites révèlent en eux-mêmes plusieurs méconnaissances des droits et libertés constitutionnellement garanties.
Le régime de garde à vue définie par l'article 706-88 nouveau autorise une durée pouvant atteindre quatre jours avec un report de la visite de l'avocat (i) tout en étant applicable aux mineurs de plus de seize ans (ii).
(i) Une telle durée maximum est manifestement excessive et disproportionnée au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789, violant ainsi la liberté individuelle telle que garantie par l'article 2 de la Déclaration de 1789.
La possibilité de placer en garde à vue une personne pendant 96 heures existe déjà pour les actes de terrorisme et la répression du trafic de stupéfiant.
Vous avez déjà admis des règles dérogatoires en ces matières pour d'évidentes raisons de sauvegarde de l'ordre public et du droit à la sécurité (décision du 3 septembre 1986 précitée).
Mais, au cas présent, l'ampleur du champ d'application des articles 706-73 et 706-74 nouveaux marque le caractère manifestement disproportionné de cette contrainte.
Le fait qu'un juge doive intervenir ne purge pas cette atteinte à la liberté.
Les modalités de renouvellement de la durée de garde à vue prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-88 nouveau disposant que « si la nécessité de l'enquête ou de l'instruction (...) l'exigent (...)
» le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider (par décision écrite et motivée non susceptible d'appel) que la garde à vue fera l'objet de deux prolongations de 24 heures chacune.
Si la durée restante pour les investigations supplémentaires le justifient, une seule prolongation de 48 heures pourra être décidée selon les mêmes modalités.
Les conditions requises par le législateur pour permettre de procéder à deux renouvellements de 24 heures ou un seul de 48 heures sont particulièrement imprécises et ne garantissent donc pas le respect des principes constitutionnels.
Leurs insuffisantes rigueur et précision signalent, en tout état de cause, le caractère manifestement disproportionné au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public.
Ces dispositions portent d'autant plus atteinte aux libertés individuelles et au droit de la défense, qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale tel que rédigé par l'article 14, § I, de la loi querellée, le premier entretien avec un avocat est reporté à la 48e heure lorsque l'enquête porte sur certaines infractions limitativement énumérées.
Une telle disposition ne peut être constitutionnellement justifiée et paraît, là aussi, manifestement disproportionnée au regard du but d'intérêt général de la loi.
Au regard du droit applicable - présence de l'avocat à la 36e heure - cela constitue un recul non justifié.
S'agissant d'un droit constitutionnellement garanti (décision du 11 août 1993), cette régression ne peut que se heurter à l'effet cliquet que vous n'hésitez pas à faire jouer en la matière.
Une telle mesure, si elle n'était pas censurée, symboliserait l'attachement rétrograde de la France à la culture de l'aveu qui a pourtant valu à notre pays d'être condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme.
(ii) Le placement d'un mineur de plus de seize ans en garde à vue pendant quatre jours constitue une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République de droit pénal spécial et protecteur des mineurs que vous avez dégagé dans votre décision du 29 août 2002.
D'autant plus que vous avez eu l'occasion dans votre décision du 11 août 1993 de dire que la garde à vue d'un mineur, ici de plus de treize ans, devait être exceptionnelle s'agissant d'infractions d'une particulière gravité (précitée).
Cette mesure exceptionnelle n'existait pas jusqu'à présent dans nos textes puisqu'en matière de terrorisme, l'article 706-23 du CPP actuel précise que ce régime dérogatoire applicable ne concerne que les « personnes majeures ».
Dès lors, la possibilité de placer en garde à vue un mineur s'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction » (art. 14, § III, de la loi modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945) porte une atteinte manifestement excessive au principe fondamental que vous avez consacré récemment et ne se justifie pas nécessairement par la gravité des infractions en cause.
Encore une fois, et comme cela a été amplement montré, la liste des infractions prévues par l'article 706-73 nouveau couvre un champ qui ne saurait fonder une telle mesure.
On doit, en outre, relever une atteinte au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où ne pourra être ainsi placée en garde à vue qu'une certaine catégorie de mineurs, celle ayant peut-être un lien avec un majeur délinquant.
Du point de vue de la protection des mineurs, une telle circonstance, qui ne sera peut-être pas établie au final, ne peut justifier un tel traitement différencié.
La censure est tout également encourue à ce titre.
Les articles 706-89 et suivants nouveaux concernant les perquisitions n'échapperont pas davantage à la censure.
Jusqu'alors, la perquisition de nuit n'était possible que dans le cas des enquêtes de flagrance en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiant et de proxénétisme.
La loi critiquée ouvre le champ des perquisitions nocturnes pour toutes les infractions visées par l'article 706-73, soit donc pour quinze types d'infractions très hétérogènes.
Comme en écho à l'article 76 de la Constitution de l'an VIII proclamant que « la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable.
Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison », vous avez considéré que des perquisitions nocturnes par exception à l'article 59 du CPP insuffisamment encadrées dans le temps et dépourvues des garanties indispensables du point de vue du contrôle de l'autorité judiciaire sont de nature à entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle (décision du 16 juillet 1996).
En l'espèce, d'une part, il apparaît que ces perquisitions couvrent, en application du nouvel article 706-73 du code de procédure pénale précité, un champ très large et que l'atteinte évidente à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile sont manifestement disproportionnées.
(i) En ce qui concerne la période de l'enquête de flagrance :
D'autre part, il ressort de l'article 77 de la loi que l'enquête de flagrance pourra désormais durer jusqu'à deux semaines, au lieu de huit jours actuellement.
Dans ces conditions, la durée limitée qui était attachée aux perquisitions ayant lieu pendant l'enquête de flagrance perd de sa pertinence.
Certes, la durée maximum est prévue par la loi.
Mais cette période serait substantiellement allongée.
Jusqu'à présent, l'enquête de flagrance correspondait à l'hypothèse du délit en train de se commettre ou, pour reprendre l'expression de la Cour de cassation, à une durée dont le temps ne pouvait guère excéder un temps voisin de l'action.
En allongeant la période d'enquête de flagrance, le législateur a modifié les conditions justifiant les exceptions à la prohibition des perquisitions nocturnes.
Le rapport entre la nécessité de tels moyens d'investigation et le champ des infractions concernées, d'une part, et l'allongement de la période ouverte à l'enquête de flagrance, d'autre part, manifeste une atteinte excessive à la liberté individuelle.
(ii) En ce qui concerne la période de l'enquête préliminaire :
L'article 706-90 du code de procédure pénale, dans la rédaction initiale du projet de loi déposé devant l'Assemblée nationale, disposait que, par dérogation aux dispositions de l'article 76 du même code, les visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction peuvent être faites « sans l'assentiment de la personne concernée » dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur l'une des infractions entrant dans le champ d'application, toujours aussi vaste, de l'article 706-73.
Toutefois, à l'initiative du Sénat, la référence au « consentement de la personne » a été supprimée au motif que, dans les faits, lorsque celle-ci n'est pas consentante, « une information judiciaire est ouverte » afin de « surmonter » cet obstacle selon les déclarations du rapporteur.
Cet argument, à l'appui d'un grave recul des droits et libertés, n'est pas recevable en termes de pratique judiciaire puisqu'il sous-entend que le juge d'instruction, magistrat du siège qui instruit à charge et à décharge, partagera nécessairement les vues, et donc avalisera les demandes, du procureur de la République en cette matière.
En outre, de telles opérations sont autorisées, lorsqu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation, en dehors des heures prévues à l'article 59 dudit code, à savoir entre 21 heures et 6 heures du matin.
Par ailleurs, le régime des perquisitions menées dans le cadre des enquêtes préliminaires de droit commun, prévu par l'article 76 du code de procédure pénale, a été modifié au paragraphe I bis de l'article 14 de la loi afin d'autoriser le recours à des perquisitions sans l'assentiment de la personne pour toutes les enquêtes portant sur des délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement.
Au total, le dispositif prévu aux articles 706-90 (nouveau) et 76 du code de procédure pénale autorise, dans le cadre de l'enquête préliminaire, d'une part, la conduite de perquisitions de nuit des locaux professionnels sans le consentement de la personne et, d'autre part, la réalisation de perquisitions de jour des locaux d'habitation également sans l'assentiment de l'intéressé.
Ce faisant, ce régime méconnaît donc l'une des distinctions fondamentales opérées par le code de procédure pénale, constitutive d'une garantie pour les libertés individuelles grâce à une modulation des pouvoirs dévolus aux officiers de police judiciaire en fonction du cadre juridique de l'enquête dans lequel ils interviennent, à savoir l'enquête de flagrance ou préliminaire.
En effet, si l'article 56 du code de procédure pénale, inchangé depuis 1958, autorise, en cas de crime ou de délit flagrant, l'OPJ à perquisitionner de jour les locaux d'habitation sans le consentement de la personne, en revanche, ledit consentement a toujours été requis par le législateur dans le cadre des enquêtes préliminaires.
Certes, il existe une exception notable à ce principe et qui concerne les perquisitions menées en application de l'article 76-1 du code de procédure pénale introduit, à titre temporaire, par la loi du 16 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Cependant rappelons que cette loi, dont le Conseil n'a pas eu à connaître, limitait la possibilité de recourir au cours de l'enquête préliminaire aux perquisitions sans le consentement de la personne pour les seules investigations portant sur les infractions de trafic d'armes et de stupéfiants, afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et ses sources de financement, et ce, jusqu'au 31 décembre 2003 uniquement.
A la différence de ce dispositif, le régime prévu aux articles 76 et 706-90 (nouveau) du code de procédure pénale, par son caractère particulièrement général et permanent, ne protège pas suffisamment les libertés individuelles ni ne garantit de façon adéquate l'inviolabilité du domicile.
Enfin, il convient également de souligner que, si les perquisitions conduites en application des dispositions de l'article 706-90 (nouveau) doivent être autorisées par le juge des libertés et de la détention, son ordonnance n'est pas susceptible d'appel (article 706-92 nouveau), ce qui tend à priver les justiciables de toute voie de recours et, en conséquence, porte une atteinte excessive aux droits et libertés constitutionnellement protégés.
(iii) En ce qui concerne les perquisitions de nuit des locaux d'habitation dans le cadre de l'instruction :
Là encore, si le droit en vigueur permet au juge d'instruction de délivrer une commission rogatoire aux fins de perquisition dans tous les lieux où peuvent être découverts des objets utiles à la manifestation de la vérité, il doit néanmoins respecter les dispositions de l'article 59 lorsqu'il s'agit du domicile de la personne mise en examen.
Or les dispositions prévues à l'article 706-91 permettent la conduite de perquisitions la nuit et dans les locaux d'habitation pour toutes les infractions relevant de l'article 706-73 dans trois hypothèses : « 1° lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; 2° lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; 3° lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ».
Outre qu'elles s'appliquent à un champ d'infraction particulièrement vaste et recouvrent des hypothèses qui le sont tout autant, ces perquisitions doivent être autorisées par une ordonnance écrite du juge d'instruction comportant, notamment, « l'énoncé des considérations de droit ou de fait qui constituent le fondement de cette décision », qui n'est toutefois pas susceptible d'appel comme le prévoit l'article 706-92.
Dès lors, au regard de la gravité des atteintes portées à l'inviolabilité du domicile et compte tenu de l'absence de recours prévu par la loi, ces dispositions portent une atteinte excessive aux droits et libertés constitutionnellement protégés.
Pour l'ensemble de ces chefs et compte tenu de la jurisprudence précitée du Conseil, les articles 706-89 à 706-94 nouveaux, le dernier alinéa de l'article 76 issu de sa rédaction prévue au paragraphe I bis de l'article 14 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les articles 706-95, 706-96 et suivants nouveaux du code de procédure pénale concernant les interceptions de correspondance, les sonorisations et fixations d'images dans certains lieux violent l'article 2 de la Déclaration de l789, le droit à la vie privée et l'inviolabilité du domicile et l'article 66 de la Constitution.
En premier lieu, il s'avère que les interceptions de correspondances à l'initiative du procureur de la République n'offrent pas de garanties suffisantes au regard de l'article 66 de la Constitution.
Le droit en vigueur figurant aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale réserve au seul cadre de l'information judiciaire la possibilité de recourir à des écoutes téléphoniques.
Rompant avec la logique de l'article 66 de la Constitution qui veut que les mesures attentatoires aux libertés soient prises par des juges du siège, l'article 706-95 nouveau autorise le procureur de la République à requérir la mise en place d'écoutes dans le cadre d'une enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire portant sur l'une des infractions entrant dans le champ, toujours aussi vaste, de la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 nouveau.
Certes, vous avez déjà considéré que les magistrats du parquet font, à l'instar des magistrats du siège, partie de l'autorité judiciaire (décision du 22 avril 1997).
Mais il demeure que vous avez réservé les mesures les plus graves au regard des libertés individuelles au contrôle des magistrats du siège.
Il convient en effet de rappeler que le droit antérieur à la loi du 10 juillet 1991, qui a inséré dans le code de procédure pénale les articles 100 à 100-7, limitait le recours aux écoutes au seul juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du même code, la Cour de cassation ayant formellement exclu l'emploi des écoutes par des OPJ tant au cours de l'enquête de flagrance que préliminaire (arrêt du 24 novembre 1989 de la Cour de cassation).
Certes, il appartiendra formellement au juge des libertés et de la détention (ci-après : JLD) d'autoriser la mise en place de ces écoutes mais, comme il a été indiqué précédemment, la volonté du législateur de la loi du 15 juin 2000 de faire du JLD un magistrat d'expérience ayant rang de président ou de vice-président n'est plus partagée par le législateur de 2004 qui prévoit, qu'« en cas d'empêchement », le JLD en titre peut être remplacé par « le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé », ce qui ne saurait constituer une garantie suffisante de compétence pour effectuer l'ensemble des missions du juge des libertés et de la détention.
En effet, le déséquilibre sera grand entre, d'une part, des magistrats du parquet, hiérarchiquement soumis au garde des sceaux dont les pouvoirs en matière de direction de l'action publique sont clairement affirmés à l'article 30 nouveau du code de procédure pénale tel que rédigé par l'article 63 du projet de loi et, d'autre part, des JLD inexpérimentés, qui ne sont pas en mesure de posséder des arguments leur permettant de douter du bien-fondé de la demande dont ils sont saisis.
Il convient de rappeler que le JLD n'est pas un juge spécialisé dans sa fonction, mais statuant le plus souvent à ce titre en sus d'autres fonctions.
Or la garantie des libertés suppose un travail de tous les instants.
En chargeant sa fonction, paradoxalement, on l'éloigne de la disponibilité nécessaire pour oeuvrer efficacement pour les libertés individuelles.
On le voit, cette procédure, qui transfère au parquet des prérogatives réservées jusqu'alors au seul juge d'instruction, est déséquilibrée car insuffisamment protectrice des droits et libertés constitutionnels et doit donc être, à ce titre, censurée.
En second lieu, la possibilité de sonoriser les domiciles, lieux de travail et véhicules porte gravement atteinte à la liberté individuelle telle que garantie par l'article 2 de la Déclaration de 1789, l'inviolabilité du domicile.
La « sonorisation » et la « fixation d'images », euphémismes pour désigner l'intrusion policière au domicile privé, sont désormais autorisées dans le cadre des informations judiciaires portant sur l'une des infractions relevant de la criminalité organisée au sens des quinze catégories d'infractions définies à l'article 706-73 nouveau.
Là encore, l'imprécision du champ de l'article 706-73 nouveau est lourde de conséquences pour les libertés individuelles.
La mise en place d'un Etat d'exception dont les caméras et les micros peuvent pénétrer dans les domiciles, y compris la nuit « à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux » comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 706-96 nouveau du code de procédure pénale, heurte, de principe et de plein fouet, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et le droit à la vie privée.
Le recours à l'autorisation du juge ne peut sauver un tel mécanisme.
Sauf à considérer que l'Inquisition, dont les raffinements de procédure n'avaient d'égal que le raffinement de ses techniques d'obtention de l'aveu, offre un modèle de garantie pour les libertés.
Si, pour les seuls besoins du raisonnement, l'on se place du seul côté des garanties, le dispositif proposé à l'article 706-98 nouveau ne supporte pas davantage la critique dès lors qu'il ne prévoit aucune limitation dans le temps du recours aux sonorisations.
En effet, celles-ci peuvent être « renouvelées » « dans les mêmes conditions de forme et de durée », à savoir par période de quatre mois.
Or, vous avez toujours veillé à ce que le législateur s'assure que le recours aux mesures d'investigation les plus intrusives soit strictement nécessaire et limité dans le temps.
En l'espèce, cette condition fait radicalement défaut et, en conséquence, porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et au droit à la vie privée ainsi qu'à l'inviolabilité du domicile (2).
C'est pourquoi les auteurs de la saisine, profondément attachés au droit à la sécurité pour tous, ne peuvent accepter que celle-ci justifie le recours à tous les moyens dont le prix à payer en termes de libertés est extravagant d'autant qu'aucune garantie procédurale n'est véritablement offerte.
L'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale écarte toute nullité en cas de pratique abusive et autre détournement de procédure.
Comme vous l'avez admis en matière de lutte contre la fraude fiscale, « pour faire pleinement droit de façon expresse tant aux exigences de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile » qu'à celles de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée, la loi, sous peine d'être déclarée inconstitutionnelle, doit « être assortie de prescriptions et de précisions interdisant toute interprétation ou toute pratique abusive » (décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983).
Cette décision préfigure celle du 3 septembre 1986, par laquelle vous avez certes admis une procédure dérogatoire au droit commun pour la répression des actes de terrorisme, mais censuré un article qui étendait ces règles dérogatoires à de trop nombreuses infractions en considérant que « les règles de composition et de procédures dérogatoires au droit commun qui trouvent, selon le législateur, leur justification dans les caractéristiques spécifiques du terrorisme ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la justice, être étendues à des infractions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques et qui ne sont pas nécessairement en relation avec celles visées à l'article 706-16 nouveau du code de procédure pénale » (décision n° 86-213, avant-dernier considérant).
Or, l'article 706-104 nouveau dispose que le fait qu'à l'issue de l'enquête ou de l'information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue « ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis ».
Par cette disposition, le législateur permet donc que la procédure pénale d'exception devienne celle de droit commun et méconnaît le principe constitutionnel de proportionnalité entre la nature des opérations mises au service de l'élucidation des affaires et la protection des libertés individuelles.
Il est vrai que les articles 706-24, 706-28 et 706-35, inscrits dans le livre IV du code de procédure pénale intitulé « De quelques procédures particulières », instaurent des cadres dérogatoires de perquisitions en matière de terrorisme, de stupéfiant et de proxénétisme.
Mais, contrairement à la loi contestée, ils excluent expressément la validation des procédures incidentes en disposant que « ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions » autres que celles prévues en matière de terrorisme, de stupéfiant ou de proxénétisme.
Seule cette garantie procédurale vous a permis d'accepter la création de procédures dérogatoires au droit commun en notant que le législateur « a précisé [...] que les opérations en cause ne peuvent, à peine de nullité, laquelle revêt un caractère d'ordre public, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions qu'il a visées » (décision n° 96-377 du 16 juillet 1996).
Pour cette raison, et a fortiori pour des infractions couvrant un champ d'application beaucoup plus large que celui couvert par les articles 706-24, 706-28 et 706-35, vous ne pourrez que constater qu'en l'espèce le législateur, en écartant « la seule garantie procédurale appropriée » à la création de procédures dérogatoires et exceptionnelles, a porté une atteinte particulièrement grave - et inédite - aux droits et libertés constitutionnellement protégés.
De tous ces chefs, la censure des articles 1er et 14 de la loi est certaine.
Cette disposition modifie l'article 30 du code de procédure pénale en donnant au ministre de la justice la faculté de donner des instructions individuelles et écrites versées au dossier.
Ce pouvoir doit être mis en perspective avec les modifications de la procédure pénale organisées par le reste de la loi en cause et notamment du rôle des procureurs dans la direction des enquêtes et dans le prononcé des sanctions.
Elle méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et ensemble les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, et l'article 66 de la Constitution.
La possibilité ouverte au garde des sceaux d'orienter la conduite de l'action publique et donc, par exemple, de favoriser des qualifications plus ou moins graves de conséquences, telle l'une de celles figurant à l'article 706-73 nouveau, et de demander le jugement de telle ou telle affaire selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lui permet de s'immiscer directement dans la conduite du procès pénal.
Tout le monde mesure à quel point cette immixtion du pouvoir exécutif dans la conduite, non pas d'une politique publique relevant de l'article 20 de la Constitution, mais du procès pénal concernant des individus renverse la logique de notre système démocratique.
Un ministre pourra donc influencer directement l'appréciation d'une faute individuelle par l'autorité judiciaire, y compris après avoir contribué au choix d'une procédure attentatoire aux libertés.
L'exemple est simple : l'instruction donnée de choisir une qualification de délit commis en bande organisée conduira à appliquer le régime de garde à vue prolongée, de sonorisation des domiciles privés, des perquisitions nocturnes...
Ni la sûreté ni la garantie des droits ne peut être alors regardée comme assurée.
La séparation des pouvoirs n'est plus déterminée.
Il faut, d'ailleurs, s'interroger sur le risque pour le principe d'égalité devant la loi d'une telle participation politique au procès pénal.
Un tel pouvoir, inscrit dans une évolution si particulière de notre procédure pénale, ne peut être constitutionnellement admis.
Cet article crée une section 8 dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, articles 495-7 et suivants, organisant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette procédure dite du « plaider coupable » donne le pouvoir au procureur de la République de proposer à la personne poursuivie pour un délit puni de cinq ans au plus de prison une sanction qui sera homologuée par un juge du siège.
Si cette procédure se déroule en présence de l'avocat du prévenu, elle a lieu hors toute publicité.
Seule la lecture de l'éventuelle ordonnance d'homologation est publique.
Quant à la victime identifiée, elle n'est appelée qu'au stade de l'homologation pour faire valoir ses intérêts civils.
Une telle procédure méconnaît le droit à un procès équitable, le principe de présomption d'innocence et l'égalité devant la justice.
Sur la méconnaissance du droit à un procès équitable :
Confronté à un mécanisme de même nature mais de portée bien moindre, vous avez jugé « qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'en vertu de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; qu'en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle » (décision n° 95-360 DC du 2 février 1995).
(i) Au cas présent, la procédure critiquée met dans la main de l'autorité de poursuite la possibilité de proposer la peine d'emprisonnement et/ou d'amende encourue.
Le principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement est violé.
Il importe de relever que cette phase de la procédure n'est pas publique.
A cet égard, la présence de l'avocat ne peut suffire pour contrebalancer la confusion des pouvoirs ainsi confiés au ministère public.
Le droit à un procès équitable, qui comprend l'égalité des armes, ne peut se satisfaire d'une phase de procédure au cours de laquelle la personne poursuivie sera en situation de subir une pression réelle sous la menace d'un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, ou d'une aggravation de la sanction encourue en cas de refus de la proposition du procureur.
L'assistance de l'avocat, pour indispensable qu'elle soit, n'est pas suffisante dans une telle situation.
Cette méconnaissance des principes directeurs du procès pénal, qui concerne environ la moitié des infractions prévues par le code pénal, est d'autant moins acceptable que le ministère public est placé sous l'autorité renforcée du ministre de la justice et des procureurs généraux, ainsi que le prévoient les articles 63 et 64 de la présente loi.
Or, parallèlement, comme cela a déjà été dit, les garanties d'indépendance des magistrats du parquet sont demeurées figées et la révision constitutionnelle votée dans les mêmes termes par les deux assemblées à cette fin est toujours en attente d'une convocation du Congrès.
Autrement dit, on augmente le pouvoir hiérarchique sur le ministère public pour dans le même mouvement accroître ses pouvoirs en rompant le principe de séparation des autorités de poursuite et des autorités de jugement.
Une telle évolution méconnaît le droit à un procès équitable tel que garanti constitutionnellement.
C'est en vain que l'on opposerait à cette méconnaissance des droits fondamentaux la compétence d'homologation reconnue à un magistrat du siège.
D'abord, le fait que cette phase procédurale intervienne ultérieurement rompt l'unité du procès pénal et ne rétablit aucun équilibre.
Ensuite, et ce point mérite d'être développé par la suite, l'homologation a lieu en chambre du conseil, soit sans publicité.
Ce qui du point de vue du droit à un procès équitable pose un problème dirimant.
(ii) Une autre atteinte insupportable au droit à un procès équitable découle de l'absence de publicité des débats précédant l'homologation.
Les droits de la défense ne se résument pas à la présence de l'avocat et, en écho à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, exige que la procédure soit publique.
C'est là une garantie de l'indépendance et de l'impartialité de la juridiction qui prononce la sanction, une garantie contre les pressions que pourrait subir un accusé et que la présence de l'avocat ne suffirait pas à surmonter tant elle serait forte, une garantie de l'égalité des armes, une garantie aussi pour la société que la justice est la même pour tous.
Encore une fois, le renforcement du pouvoir hiérarchique pesant sur les magistrats du parquet rend plus inacceptable la mise en oeuvre d'une procédure à moitié secrète.
En rendant la justice au nom du peuple souverain, l'autorité judiciaire le fait aussi sous son regard.
Il en va de la séparation des pouvoirs au sens même que lui donne l'article 16 de la Déclaration de 1789.
S'en affranchir serait livrer la justice à la suspicion et le pacte républicain à la tempête.
Nul ne pourrait admettre que la seule lecture publique de l'ordonnance d'homologation puisse constituer au regard des ces principes si essentiels à une société démocratique une mesure de nature à respecter le principe de publicité au coeur du droit à un procès équitable.
Sur le principe de la présomption d'innocence :
L'article 9 de la Déclaration de 1789 garantit la présomption d'innocence.
Ce principe de valeur constitutionnelle constitue en définitive une règle de procédure imposant à l'autorité de poursuite de faire la preuve de la culpabilité de la personne mise en cause.
Son lien avec l'égalité des armes dans le procès pénal est évident.
C'est ainsi que vous avez validé certaines dispositions du traité portant création de la Cour pénale internationale en considérant que « l'accusé bénéficie de la garantie de ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation pour en déduire que sont en conséquence respectées les exigences qui découlent de l'article 9 de la Déclaration » (décision n° 98-408 DC).
Il s'en infère que la personne poursuivie ne saurait être placée en situation de s'accuser elle-même, mais seulement de reconnaître les faits prouvés au préalable par l'autorité de poursuite.
Cela suppose que les conditions de la procédure soient équilibrées pour pallier toute reconnaissance de culpabilité trop large ou trop soudaine pour éviter de subir une sanction excessivement lourde.
Or, le système critiqué instaure davantage une présomption de culpabilité qu'un aménagement de la présomption d'innocence.
Surtout, les conditions de la procédure, dont l'absence de publicité des débats et l'absence de la victime dans la première phase de la comparution, ôtent toute cohérence à l'administration de la preuve pénale.
Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice qui découle de celui d'égalité devant la loi :
Le principe d'égalité devant la justice, que vous avez consacré à de multiples reprises, est ici méconnu d'un triple point de vue.
D'abord, à l'égard des personnes poursuivies pour les mêmes faits.
Ensuite, en ce qui concerne les victimes des infractions.
Enfin, au regard de la société dans son ensemble.
(i) Le principe d'égalité devant la justice exige que toute personne jugée pour les mêmes faits le soit dans les mêmes conditions.
Or, en organisant une procédure hors publicité, pour l'essentiel du procès, rien ne garantit que les propositions de peine seront faites sur des bases objectives et rationnelles.
(ii) Comme vous l'avez jugé, le droit à un procès équitable et le principe d'égalité devant la justice imposent que les parties au procès pénal soient traitées de façon équilibrée.
En l'espèce, cela n'est pas possible dès lors que la victime sera exclue de la phase au cours de laquelle sera établie la matérialité des faits et la culpabilité de la personne poursuivie.
Concevoir que cette première phase du procès pénal puisse se dérouler en l'absence de la victime, outre qu'elle révèle une méconnaissance grave de la réalité judiciaire, heurte l'égalité des parties et empêche que le principe de la contradiction qui figure au coeur des droits de la défense remplisse son office.
La vérité ne peut y trouver son compte pas plus que la paix sociale.
L'arrivée de la victime identifiée, ce qui permet de s'interroger sur celles ne l'étant pas, au stade de l'homologation ne peut compenser son absence pendant la phase cruciale au cours de laquelle les faits et leur portée seront admis ou récusés.
Il convient de s'interroger sur la proposition de sanction en l'absence de la victime et donc de l'impossibilité de mesurer la réalité du dommage subi par elle, pris dans toutes ses dimensions, et du trouble concrètement causé à l'ordre social.
Cela constitue un obstacle à la manifestation de la vérité et peut, paradoxalement, contrarier le principe de la présomption d'innocence qui, parfois, peut bénéficier des lumières de la victime.
C'est là une régression sans précédent quant aux droits des victimes.
(iii) Enfin, l'égalité devant la loi constitue une exigence pour la société dans son ensemble.
La confiance dans l'institution judiciaire repose aussi sur la certitude que la justice sera égale pour tous.
La nécessité et la proportionnalité des peines, la prise en compte de la personnalité de la personne en cause sont autant d'éléments qui peuvent conduire à des décisions différentes.
Mais ces décisions de justice toujours uniques sont acceptables car placées sous le regard du peuple souverain.
Pour reprendre l'expression de nos amis britanniques, il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut encore que l'on ait le sentiment qu'elle l'a été.
Une procédure à moitié secrète qui n'exclut pas les pressions sur certaines personnes poursuivies ou la bienveillance pour d'autres, la présence retardée de la victime, le poids renforcé de l'autorité hiérarchique du ministre de la justice et des procureurs généraux sur les procureurs investis de ces nouveaux pouvoirs ne sont pas de nature à satisfaire le principe d'égalité devant la justice.
Sa revendication est de tous les instants.
Aujourd'hui, plus que jamais, elle doit être entendue.
Cet article institue un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, y compris les mineurs, assorti de contraintes à respecter sous le contrôle des autorités de police ou de gendarmerie.
Les auteurs de la saisine ne peuvent qu'être en accord avec l'utilisation de moyens de nature à prévenir les infractions sexuelles et ont, en leur temps, agi dans ce sens.
Il demeure néanmoins qu'en l'espèce, ce mécanisme méconnaît l'article 8 de la Déclaration de 1789 et le principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécialité du droit des mineurs et le droit à la vie privée.
En particulier, la disproportion manifeste entre le régime choisi et les contraintes pesant sur la liberté individuelle sont constitutionnellement inacceptables.
(i) L'inscription des mineurs de plus de dix ans dans un tel fichier viole le principe fondamental que vous avez consacré dans votre décision du 29 août 2002, et notamment l'idée de mesure éducative propre à faciliter la réinsertion sociale et la construction de sa personnalité.
La stigmatisation qui s'ensuivra sera certainement destructrice.
Elle pourra durer pendant deux ou trois décennies.
(ii) La disproportion manifeste est caractérisée dès lors que les personnes condamnées seront obligées de pointer deux fois par an au service de police ou de gendarmerie de son département pour justifier son adresse.
Or, cette mesure confond la peine prononcée et la peine encourue.
Autrement dit, sera fichée la personne non pas selon la peine prononcée mais selon la sanction théorique qu'elle a encourue.
L'absence de nécessité au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 est flagrante.
(iii) Le croisement desdits fichiers que permettent les articles critiqués allant au-delà des seules autorités de police et de gendarmerie, comprenant donc des administrations, porte une atteinte disproportionnée à la vie privée de chaque individu.
Pour toutes ces raisons, la censure est encourue.
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique dirigés contre la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adoptée le 11 février 2004.
Après avoir pris connaissance des observations du Gouvernement, les requérants ont adressé au Conseil constitutionnel un nouveau mémoire, dans lequel ils articulent des griefs nouveaux, à l'encontre des articles 121 et 186 de la loi déférée.
Ces griefs appellent du Gouvernement les observations suivantes :
- L'article 121 de la loi déférée ajoute un alinéa à l'article 137-4 du code de procédure pénale afin de permettre au procureur de la République de saisir directement le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, lorsque le juge d'instruction n'a pas donné suite à de premières réquisitions en ce sens.
En l'état du droit, l'article 137-4 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République saisit le juge d'instruction de réquisitions tendant au placement en détention de la personne mise en examen.
Si le juge d'instruction estime cette détention injustifiée et décide, pour cette raison, de ne pas transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention, il doit statuer sans délai par une ordonnance motivée.
Le procureur de la République, à qui cette ordonnance est transmise, n'a alors d'autre voie, pour contester ce refus, que de former appel de cette ordonnance, conformément à l'article 185 du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction qui décidera le cas échéant elle-même le placement en détention de la personne mise en examen.
Celle-ci est entre-temps laissée en liberté, et le juge des libertés et de la détention n'a pas eu connaissance de la procédure.
L'article 121 modifie cette règle issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en vertu de laquelle le juge des libertés et de la détention ne peut, au cours de l'instruction, être saisi d'une demande de détention provisoire qu'avec l'assentiment du juge d'instruction.
Ainsi, dans certains cas, le procureur de la République pourra saisir lui-même le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention.
Dans cette hypothèse, comme en l'état actuel du droit, il reviendra au juge des libertés et de la détention d'apprécier le bien-fondé de ces réquisitions au terme d'un débat contradictoire entre, d'une part, la personne intéressée et son avocat et, d'autre part, le procureur de la République.
Toutefois, le procureur de la République ne dispose de cette possibilité de saisine directe que si trois conditions cumulatives sont réunies.
Tout d'abord, le procureur doit, lorsqu'il saisit le juge d'instruction de réquisitions tendant à un placement en détention provisoire, l'avertir qu'il envisage de faire application de ces dispositions.
Ensuite, la saisine directe n'est possible que pour les infractions les plus graves, à savoir les crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement (comme le trafic de stupéfiants, les agressions sexuelles aggravées ou la corruption).
Enfin, cette saisine n'est possible que si le procureur a requis la détention provisoire à titre de mesure de sûreté, c'est-à-dire, comme le précisent les 2° et 3° de l'article 144 du code de procédure pénale, lorsque existent des risques de renouvellement des faits ou de fuite de la personne ou des risques de trouble exceptionnel à l'ordre public.
En revanche, une telle saisine est exclue si les réquisitions sont uniquement motivées au regard du 1° de l'article 144 du code de procédure pénale, c'est-à-dire des nécessités de l'instruction (risque de pression ou de concertation frauduleuse, risque de disparition des preuves).
- Les saisissants font valoir, en premier lieu, que cette possibilité de saisine directe supprime une garantie dont bénéficie la personne mise en examen, en méconnaissance de votre jurisprudence dite du « cliquet » et, en second lieu, qu'elle viole le principe d'égalité devant la justice.
S'agissant du premier de ces moyens, les saisissants soutiennent que le « double regard » institué par la loi du 15 juin 2000 précitée, en vertu duquel une mesure de placement en détention provisoire doit être examinée par deux magistrats du siège (le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention), constitue une garantie constitutionnelle sur laquelle le législateur ne saurait revenir.
A cet égard, il convient de préciser que l'article 121 ne supprime pas ce « double regard », mais se contente de l'aménager différemment.
En effet, la saisine directe du juge des libertés et de la détention ne peut intervenir qu'à la suite d'un premier refus du juge d'instruction de transmettre des réquisitions à fin de placement en détention au juge des libertés et de la détention.
Même en cas de saisine directe de ce dernier juge, deux magistrats du siège auront en tout état de cause eu à connaître de la demande de placement en détention.
Seul le « double assentiment » est donc remis en cause et non le « double examen » par des magistrats du siège.
Par ailleurs, comme cela résulte de votre décision n° 83-165 du 20 janvier 1984 que les saisissants invoquent à l'appui de leur démonstration, « l'effet de cliquet », qui interdit au législateur d'abroger une garantie sans la remplacer par une garantie équivalente, ne concerne que des garanties « conformes aux exigences constitutionnelles », selon les termes du considérant n° 42 de cette décision.
Peut-être constitue une telle garantie, au regard de la protection des libertés individuelles, et dans la ligne de ce que vous avez jugé en matière de perquisitions nocturnes (décision n° 96-377 du 16 juillet 1996), le fait que la mise en détention provisoire soit décidée non seulement par un juge, mais encore par un magistrat différent de celui qui a la charge de l'instruction.
En revanche, la circonstance que la décision de ce magistrat soit subordonnée à l'accord préalable du juge d'instruction ne constitue pas, par elle-même, une garantie légale pour la mise en oeuvre d'exigences constitutionnelles.
Dès lors, il était loisible au législateur de fixer des modalités nouvelles pour la mise en oeuvre de ces exigences, modalités dont il lui appartenait d'apprécier l'opportunité (voir, par exemple, la décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986).
Pour le reste, l'économie du nouveau dispositif respecte naturellement l'exigence constitutionnelle au terme de laquelle la mesure de placement en détention doit être décidée par un magistrat du siège différent de celui chargé de l'instruction.
Allant même au-delà de cette exigence, ce dispositif permet au juge des libertés et de la détention, y compris lorsqu'il statue sur saisine directe, de disposer de l'ordonnance motivée du juge d'instruction expliquant pourquoi, selon ce magistrat, la détention n'est pas justifiée.
S'agissant du second moyen, tiré de la violation du principe d'égalité devant la justice, les saisissants relèvent que la possibilité ouverte au procureur de la République, dans certaines affaires seulement, de saisir directement le juge des libertés et de la détention provoque une rupture de l'égalité de traitement avec les affaires dans lesquelles cette faculté n'existe pas.
a) Il convient tout d'abord de préciser l'exacte mesure de cette différence de traitement.
Le fait que le juge d'instruction ne puisse plus en toute hypothèse faire obstacle à la saisine du juge des libertés et de la détention, pour ce qui concerne les infractions les plus graves (les délits et crimes punis d'une peine d'emprisonnement de dix ans), ne prive la personne concernée d'aucune des garanties dont elle bénéficie en aval devant le juge des libertés et de la détention.
Ainsi, ce juge devra donc dans un premier temps faire comparaître la personne mise en examen devant lui en présence de son avocat pour, s'il l'estime utile, recueillir ses observations, conformément aux deux premiers alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale.
Ensuite, s'il envisage le placement en détention, le juge des libertés et de la détention devra organiser un débat contradictoire, pour la préparation duquel l'intéressé pourra demander un délai et au cours duquel lui-même ou son avocat pourront faire état de la position défavorable du juge d'instruction.
Il est à noter que, si le juge des libertés et de la détention décide de laisser la personne en liberté, l'appel du procureur de la République ne sera pas suspensif et n'empêchera pas cette mise en liberté.
Au contraire, si le juge ordonne la mise en détention - pour les seuls motifs de sûreté visés aux 2° et 3° de l'article 144 du code de procédure pénale -, l'intéressé pourra immédiatement former un référé-liberté conformément aux dispositions de l'article 187-1 du même code et sera, le cas échéant, libéré par le président de la chambre de l'instruction avant le troisième jour ouvrable suivant.
La protection des droits de la personne mise en examen dont le dossier est transmis au juge des libertés et de la détention est donc assurée dans les mêmes conditions, conformes aux exigences constitutionnelles, que cette transmission soit faite directement ou par le biais du juge d'instruction.
b) La différence procédurale critiquée repose sur des considérations objectives.
La possibilité de saisine directe ouverte au procureur de la République a été délibérément restreinte à certaines hypothèses particulières.
En droit, elle n'est possible que pour les infractions les plus graves, à savoir les crimes ou délits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement.
En pratique, elle ne devrait trouver à s'appliquer que dans des hypothèses exceptionnelles, dans lesquelles le juge des libertés et de la détention sera susceptible, du fait de son expérience, d'avoir une analyse du dossier différente de celle du juge d'instruction.
A titre d'exemple, il pourrait en être ainsi en cas de violences volontaires commises par plusieurs personnes agissant avec préméditation et pour des motifs racistes ou homophobes, en raison de l'importance du trouble à l'ordre public résultant de tels actes ou en cas d'agression sexuelle sur mineur par une personne exerçant l'autorité, qui aurait déjà été condamnée pour viol, en raison des risques de récidive.
En définitive, la différence procédurale dans le traitement des demandes de placement en détention résultant de l'article 121 est justifiée au regard de la particulière gravité des infractions en cause.
Elle s'accompagne en outre pour l'intéressé de garanties de nature à assurer le respect des exigences constitutionnelles requises en matière de liberté individuelle.
Au bénéfice des considérations qui précèdent, le grief adressé à l'article 121 de la loi déférée ne pourra qu'être écarté.
- L'article 186 de la loi déférée institue un dispositif procédural, résultant des nouveaux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale, destiné à favoriser les mesures d'aménagement de peine au bénéfice des condamnés en fin de détention.
Ce dispositif repose sur la règle fixée par le nouvel article 723-20, selon laquelle les derniers mois d'emprisonnement doivent être effectués, dans la mesure du possible, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique.
Pour les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement comprises entre 6 mois et 2 ans, cette règle s'applique aux 3 derniers mois de la peine et, pour les personnes condamnées à des peines comprises entre 2 ans et 5 ans, aux 6 derniers mois d'emprisonnement.
Ladite règle traduit de façon concrète un des principes généraux relatifs à l'application des peines, désormais rappelés par le nouvel article 707 du code de procédure pénale résultant de l'article 159 de la loi déférée, dont le troisième alinéa dispose que : « L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
Le retour progressif à la liberté est en effet de nature à favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive, ce qui correspond aux objectifs essentiels de l'individualisation des peines mentionnés par le deuxième alinéa de l'article 707, dans la droite ligne de la décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 du Conseil constitutionnel selon laquelle « l'exécution des peines privatives de liberté (...) a été conçue non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ».
D'un point de vue pratique, pour mettre en oeuvre la règle posée par l'article 723-20, les articles 723-21 à 723-28 prévoient le dispositif suivant.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation fait examiner en temps utile par ses services le dossier de chacun des condamnés relevant de ces dispositions afin de déterminer, après avis du chef d'établissement, la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à la personnalité de l'intéressé et il saisit le juge de l'application des peines d'une proposition d'aménagement de peine.
Ce directeur n'est pas tenu de faire procéder à l'examen en cause en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, d'absence de projet sérieux de réinsertion ou d'impossibilité matérielle.
Par ailleurs, le refus du condamné de bénéficier de la mesure qui lui est proposée fait dans tous les cas obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure.
Une fois saisi, le juge de l'application des peines dispose d'un délai de trois semaines pour décider par ordonnance, prononcée après avis du procureur de la République, d'homologuer ou non la proposition.
Sa décision peut faire l'objet d'un recours de la part du parquet ou du condamné devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Le juge de l'application des peines peut, le cas échéant, modifier la mesure d'aménagement proposée ou la remplacer par une autre.
Pour assurer l'efficacité du système, il est prévu qu'à défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai prévu - hypothèse qui devrait évidemment rester exceptionnelle -, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider l'exécution de la mesure d'aménagement.
Cette décision, qualifiée de mesure d'administration judiciaire, est préalablement notifiée au juge de l'application des peines et au procureur de la République, ce dernier pouvant former un recours suspensif devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Ce dispositif, et notamment les conséquences attachées au silence du juge d'application des peines, vise à rendre effectifs, au moyen d'une procédure simple et efficace, des aménagements de peine auxquels il n'est actuellement pas suffisamment recouru pour les condamnés en fin de peine, en raison des contraintes résultant de la procédure de droit commun.
- Les saisissants reprochent à ce dispositif de méconnaître le rôle dévolu à l'autorité judiciaire en matière d'aménagement des peines, les principes de liberté individuelle, d'égalité devant la justice et du droit au recours.
Plus précisément, ces derniers invoquent deux moyens à l'appui de ce grief.
Ils font valoir en premier lieu que les exigences du principe de liberté individuelle ne peuvent se concilier avec les conséquences que l'article 186 tire du silence du juge de l'application des peines.
En second lieu, ils soutiennent que l'économie de ce dispositif prive l'intéressé de son droit à former un recours à l'encontre de la mesure d'aménagement de peine décidée dans le silence du juge de l'application des peines et crée ainsi une inégalité entre ce condamné et le procureur de la République.
Le premier de ces moyens appelle les observations suivantes :
Il est essentiel de souligner que les dispositions de l'article 186 de la loi déférée ne font en rien obstacle à l'application des règles générales qui gouvernent l'application des peines.
Ainsi, il ne résulte de ce nouveau dispositif aucune restriction des pouvoirs dévolus au juge de l'application des peines, ni aucune réduction des possibilités offertes au condamné de demander et d'obtenir l'aménagement de sa peine.
Les pouvoirs du juge de l'application des peines sont en effet maintenus dans leur intégralité.
Cela se traduit par la possibilité - résultant de l'article 723-25 nouveau du code de procédure pénale -, dont ce juge dispose lorsqu'il est saisi de la proposition d'aménagement aux fins d'homologation, de modifier les obligations qui incomberont au condamné et même de substituer une autre mesure d'aménagement à celle qui lui est proposée.
Mais cela se traduit également par la possibilité, que lui reconnaît l'article 723-26 nouveau du même code, lorsque la mesure d'aménagement a été mise en oeuvre à la suite de son silence, de se saisir d'office afin de révoquer ladite mesure si le condamné ne se conforme pas à ses obligations.
Le rôle particulier conféré au silence du juge de l'application des peines ne conduit donc pas à le priver des prérogatives dont il dispose afin de garantir que l'aménagement des peines respecte à la fois le principe de liberté individuelle et l'ordre public.
En termes de protection de la liberté individuelle du condamné, ce silence a pour seule conséquence de permettre la mise à exécution de la mesure d'aménagement proposée, à laquelle l'intéressé a consenti, et n'emporte donc aucune conséquence préjudiciable à l'intéressé.
Dans ces conditions, aucun parallèle ne saurait être fait entre les effets attachés à ce silence et le régime d'autorisation implicite des systèmes de vidéo-surveillance censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-352 du 18 janvier 1995, parce qu'il comportait au contraire des risques pour la liberté individuelle (cf. considérant n° 12).
En termes de respect de l'ordre public, le silence du juge d'application des peines n'a pas pour effet, ainsi qu'il a été dit, de le dessaisir et ne s'oppose pas à ce qu'il révoque la mesure d'aménagement intervenue.
Les modalités d'intervention du juge d'application des peines, telles qu'elles résultent du nouveau régime, concilient donc le respect du principe de liberté individuelle et celui de l'ordre public.
Le second de ces moyens, tiré de l'absence de voie de recours ouverte au condamné et de l'inégalité de sa situation par rapport au procureur de la République, apparaît infondé.
A titre liminaire, on peut relever que la personne condamnée conserve, parallèlement au nouveau régime, la faculté de demander à bénéficier d'un aménagement de peine selon la procédure contradictoire de droit commun.
L'intéressé peut notamment faire usage de cette faculté dans l'hypothèse où le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne saisit pas le juge.
Dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article 723-21 nouveau (in fine) prévoit d'ailleurs expressément que le directeur en informe le condamné.
En outre, l'application du nouveau régime ne comporte pour l'intéressé aucune privation de son droit au recours, quel que soit le cas de figure envisagé.
La mesure d'aménagement ne peut être mise en oeuvre, quel que soit le mode retenu (silence ou non du juge d'application des peines), qu'avec l'accord de l'intéressé, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 723-21 nouveau.
Si le texte n'ouvre aucune voie de recours contre une telle mesure lorsque sa mise en oeuvre résulte du silence du juge d'application des peines, il est à noter qu'une telle voie de recours ne serait d'aucune portée pratique et n'apporterait aucune garantie à l'intéressé, dès lors qu'il s'agit d'une mesure destinée à mettre fin à sa détention et qui lui est donc favorable.
Ce constat rend également vain l'argument tiré de l'inégalité des situations faites au condamné et au procureur de la République.
En effet, si ce dernier dispose quant à lui d'une voie de recours contre les mesures d'aménagement décidées au bénéfice du condamné, qu'elles aient été homologuées ou non, c'est précisément parce que l'intérêt de l'ordre public, dont il a la charge, le commande.
Par ailleurs, dans le cas où le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition d'aménagement de peine, l'article 723-22 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le condamné peut faire appel dans les conditions prévues à l'article 712-11 nouveau du même code, devant le président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel.
En toute hypothèse, le régime issu de l'article 186 de la loi déférée assure donc le respect des principes constitutionnels de liberté individuelle et du droit au recours.
Pour ces raisons, il apparaît au Gouvernement qu'aucun des nouveaux griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter dans leur ensemble les recours dont il est saisi.
L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R.
Elle est versée soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant.
Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Arrêté du 5 mars 2004 fixant le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture ouvert au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2004, le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2004 est fixé à 49.
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG DRH, bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 8 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 le recrutement par concours commun d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfectures), du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invadilité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfectures), du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de la culture et de la communication, spécialité administration et dactylographie.
En outre, 80 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invadilité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 1992 portant organisation des sous-directions de la direction du budget
A l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1992 susvisé, le premier alinéa est ainsi rédigé :
- La sixième sous-direction comprend, outre une mission pour l'avenir de l'assurance maladie : »
Le directeur du budget et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 2003 est arrêté à la somme de 31 044 440 Euros répartis comme suit : 30 784 669 Euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 29 décembre 2003 a été arrêté à 98,23 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,290 % ; les souscriptions ont été réglées le 29 décembre 2003 ; 259 771 Euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 29 décembre 2003 a été arrêté à 116,45 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,714 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 29 décembre 2003.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 2003 a été arrêté à la somme de 16 304 000 000 Euros répartis comme suit :(non reproduit voir JO du 10 mars 2004).
Au 31 décembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 26 007 173 959,88 Euros.
En moyenne sur le mois de décembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 19 079 395 937,64 Euros.
Au 31 décembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 620 000 000 Euros.
En moyenne, sur le mois de décembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 265 403 225,81 Euros.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêt arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de décembre 2003 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêt qui s'élève à 7 150 000 000 Euros.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 décembre 2003, à 5 ans et 235 jours.
Au 31 décembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 620 000 000 EUR.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêt arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de décembre 2003 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêt qui s'élève à 7 150 000 000 EUR.
Arrêté du 23 février 2004 portant homologation du titre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Le titre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatif à la déontologie et aux rémunérations des membres et des experts, annexé au présent arrêté, est homologué.
Le titre Ier du règlement général du Conseil des marchés financiers est abrogé.
FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS : DÉONTOLOGIE ET RÉMUNÉRATIONS DES MEMBRES ET DES EXPERTS
Déontologie des membres
Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité informent le président :
- des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
- des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires.
Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers émis par des personnes faisant appel public à l'épargne.
Lorsqu'un membre de l'Autorité vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle qu'arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.
Le président de l'Autorité transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions.
Sur demande écrite formulée par un membre de l'Autorité, le président lui donne connaissance des fonctions ou mandats exercés par un autre membre.
Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'Autorité constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L.
621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée.
Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflits d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure.
Les membres du collège détenant des instruments financiers émis par voie d'appel public à l'épargne doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement.
Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'Etat.
Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille.
Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus.
Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'Autorité ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achats d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société faisant appel public à l'épargne ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'Autorité ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société faisant appel public à l'épargne, il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions.
S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'Autorité ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir.
Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions.
A cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des comptes d'instruments financiers dont ils sont titulaires.
Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix.
S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par la présente instruction, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'Autorité ayant désigné le membre concerné.
Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président.
Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire impliquant une personne faisant appel public à l'épargne, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre d'instruments financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme.
Les membres veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'Autorité.
Déontologie des experts nommés
auprès des commissions consultatives
Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'Autorité :
- des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ;
- des mandats détenus au sein d'une personne morale.
Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée.
Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'Autorité.
Indemnités et rémunérations
Le collège désigne en son sein un comité des indemnités et rémunérations, composé de trois membres et chargé de proposer au collège :
- le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l'Autorité ;
- un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général.
Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2004 dans les industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2003 relatif aux avancements de niveaux au choix dans les industries électriques et gazières.
Arrêté du 16 mars 2004 prorogeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mars 2004, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Andoins » (Pyrénées-Atlantiques), attribué par arrêté du 10 mars 1993 à la société Elf Aquitaine Production France, puis prolongé par les arrêtés du 26 février 1997 et du 26 juin 2000, et muté par ce dernier arrêté au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France maintenant dénommée Total E&P France, est prorogée jusqu'à l'intervention de la décision concernant la demande de concession d'Andoins.
Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans au maximum » sont remplacés par les mots : « trente ans au maximum ».
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « jusqu'à un maximum de trente ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un maximum de trente-cinq ans ».
- A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, la sous-section 2 bis est intitulée de la façon suivante :
- Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
- La sous-section 2 bis est complétée par les articles suivants :
- Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R.
« Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :
« - la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, à partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ;
« - le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un pourcentage défini par arrêté ;
« - le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété ;
« Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum de douze mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des conditions de ressources des accédants.
- L'établissement de crédit qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article R.
Au dernier alinéa, après les mots : « telle que définie au premier alinéa de l'article R.
331-59-16 » sont insérés les mots : « et au II de l'article R.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 3,35 EUR/tonne de pommes de terre primeurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 4,30 EUR/tonne de pommes de terre primeurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevés dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 29 mars 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour effectuer la vérification primitive CEE des ensembles de mesurage suivants :
- ensembles de mesurage sur camion autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et autres gaz liquéfiés, et autres que pour ravitaillement des avions ;
Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé, les articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
- La validité de la licence de pilote professionnel avion CPL (A), délivrée conformément aux dispositions de l'article 1er, est déterminée par la validité de la carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) associée au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale.
- Sous réserve de l'obtention de la carte de vol sans visibilité associée au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves de l'ATPL (A) théorique, l'examen théorique de l'ATPL (A) reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte.
- L'expérience de vol aux instruments acquise pendant la carrière militaire peut être prise en compte pour les pilotes qui souhaitent obtenir une qualification IR (A) conforme à celle fixée à la sous-partie E de l'annexe FCL 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Les durées de formation, le nombre de leçons et les heures d'entraînement peuvent être réduits par l'Autorité qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions.
Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables
Le présent arrêté est applicable aux silos de céréales, de grains, de produits alimentaires et de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables soumis à autorisation de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées.
- des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception ;
- des tours de manutention ;
- des fosses de réception, des galeries de manutention, des dispositifs de transport (élévateurs, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) et de distribution des produits (en galerie ou en fosse), des équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers) ;
- des trémies de vidange et de stockage des poussières.
On désigne par « silo plat » un silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant les produits inférieure ou égale à 10 mètres au-dessus du sol.
On désigne par « silo vertical », un silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant les produits supérieure à 10 mètres au-dessus du sol.
On désigne par « boisseau de chargement » ou « boisseau de reprise » la capacité de stockage située au-dessus d'un poste de chargement dont le volume est inférieur à 150 mètres cubes.
L'exploitant doit disposer d'une étude de dangers au sens des articles L.
Cette étude doit préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
En particulier, toutes les mesures prises pour l'application des dispositions prévues par les articles 6 à 15 inclus du présent arrêté doivent être justifiées dans l'étude de dangers.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement.
Elle doit être mise à jour et renouvelée régulièrement.
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer.
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie doit notamment être signalé dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les nouvelles installations, la délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours de manutention :
- par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies de communication dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, aux voies ferrées sur lesquelles circulent plus de 30 trains de voyageurs par jour, ainsi qu'aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Cette distance est alors au moins égale à 1,5 fois la hauteur des capacités de stockage et des tours de manutention sans être inférieure à une distance minimale.
Cette distance minimale est de 25 m pour les silos plats et de 50 m pour les silos verticaux ;
- par rapport aux voies ferrées sur lesquelles circulent moins de 30 trains de voyageurs par jour et aux voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l'établissement).
Cette distance est au moins égale à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les silos verticaux.
Tout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention.
Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les silos verticaux.
On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...).
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par le respect des distances minimales fixées au 1er alinéa du présent article.
Pour les silos existants et dans le cas où les locaux administratifs ne peuvent être éloignés des capacités de stockage et des tours de manutention pour des raisons de configuration géographique, l'étude de dangers définit de plus les mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en oeuvre.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions doivent être prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.).
Les dispositifs doivent permettre l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.
Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage.
Cette disposition ne s'applique pas aux aires de chargement et de déchargement situées à l'intérieur de silos plats ne disposant pas de dispositifs de transport et de distribution de produits.
La maille est déterminée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
- soit suffisamment ventilées de manière à éviter une concentration de poussières de 50 g/m³ (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de nuisance pour les milieux sensibles) ;
- soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration.
Ces aires doivent être régulièrement nettoyées.
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler.
Les dates de nettoyage doivent être indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.
Ces appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes particulières.
L'exploitant doit s'assurer périodiquement que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et des risques d'auto-échauffement.
Des procédures d'intervention de l'exploitant en cas de phénomènes d'auto-échauffement sont rédigées et communiquées aux services de secours.
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions combinées des articles L.
Pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L.
512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux conditions que :
- l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.
- cette justification soit validée par une analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;
- l'autorisation est délivrée après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes sous réserve des délais particuliers suivants :
- les dispositions des articles 3 et 8 ainsi que celles des premier et deuxième alinéas de l'article 11 sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication ;
- les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 sont applicables dans un délai d'un an à compter de sa publication ;
- l'étude de dangers, complétée conformément à l'article 2 du présent arrêté, doit être adressée au préfet au plus tard dans un délai de deux ans à compter de sa publication, sans préjudice des pouvoirs donnés au préfet par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
-arrêté du 11 août 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les silos de stockage de céréales, de grains, de produits alimentaires et de tous autres produits organiques dégageant des produits inflammables ;
-arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos de stockage de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ;
-arrêté du 15 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos de stockage de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables.
Les mesures de prévention permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie doivent être réalisées conformément aux réglementations en vigueur et adaptées aux silos et aux produits.
Les zones où des atmosphères explosives peuvent se former sont définies et signalées sous la responsabilité de l'exploitant selon les réglementations en vigueur.
Les matériels présents dans les zones où peuvent se former des atmosphères explosives doivent être conformes aux réglementations en vigueur.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
- une description des installations présentes dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives ;
- une description des mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre ;
- les conclusions de l'organisme concernant l'état de la conformité des installations avec les réglementations en vigueur.
Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antennes d'émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu'une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières.
Cette étude est à intégrer dans le rapport précité et doit prendre en compte les conclusions de l'étude foudre.
Un suivi formalisé de la prise en compte des mesures correctives doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les mesures de protection permettant de limiter les effets d'une explosion doivent être réalisées conformément aux réglementations en vigueur et adaptées aux silos et aux produits.
Cela peut être l'une ou plusieurs des mesures telles que :
- réduction de la pression maximale d'explosion à l'aide d'évents de décharge, de systèmes de suppression de l'explosion ou de parois soufflables ;
- résistance aux effets de l'explosion des appareils ou équipements dans lesquels peut se développer une explosion ;
- résistance aux effets de l'explosion des locaux ou des bâtiments.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance adaptés aux silos.
Les dépoussiéreurs et les dispositifs de transport des produits (élévateurs, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) doivent respecter les prescriptions des articles 9 et 10.
Ils sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières.
Arrêté du 19 mars 2004 relatif au renouvellement d'inscription de l'adaptateur de rotation Otto Bock 4R57 de la société Otto Bock inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 (Orthoprothèses), à la section II (Appareillage du membre inférieur, codification des prothèses de base de leurs adjonctions et de leurs variantes optionnelles, codification anatomique), au chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique « Adaptateurs de rotation » de la partie 5 « Adjonctions pour prothèses endosquelettiques applicables au segment fémoral », la date de fin de prise en charge de l'adaptateur de rotation Otto Bock 4 R57 est modifiée comme suit :
Arrêté du 4 janvier 1949 VICE-PRESIDENT : M. PAUL MOCH
M. Laurent Fleuriot est nommé directeur du cabinet au cabinet du ministre.
M. Kriegel-Valrimont (Benjamin, Maurice), ancien député, membre du comité d'honneur de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Ameller (Michel, Henri), ancien membre du Conseil constitutionnel, secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale.
M. Caïtucoli (Joseph, Antoine, Georges), secrétaire général de la Fondation de la France libre.
M. Lancelot (Alain, Jean), ancien membre du Conseil constitutionnel, professeur émérite des universités, président de l'Observatoire interrégional du politique.
Mme Scamaroni (Claire, Attilia, Rosine dite Marie-Claire), vice-présidente du Comité d'action de la Résistance.
M. de Laage de Meux (François, Hervé), ancien directeur général, administrateur de sociétés et président d'un organisme professionnel.
M. Langzam (Wladyslaw), conseiller du commerce extérieur de la France, président fondateur d'une fédération et d'une revue, membre actif d'associations.
M. Becane (Jean-Claude), secrétaire général du Sénat.
M. Bocuse (Paul, François, Pierre), restaurateur.
M. Jullian (Marcel, Etienne), ancien président de société de l'audiovisuel public, réalisateur, producteur, éditeur.
M. Desgeorges (Jean-Pierre), président-directeur général de la filiale française d'une banque.
Mme Pasturel, née Richaud (Micheline, Geneviève, Marie), vice-présidente du Conseil de la concurrence.
M. Cohen-Tannoudji (Claude, Nessim), physicien, membre de l'Académie des sciences.
M. Naquet (Robert, Gustave), directeur de recherche honoraire, membre correspondant de l'Académie des sciences.
M. Nora (Pierre, Charles), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, membre de l'Académie française.
M. Goldmann (Alain, Abraham), grand rabbin du Consistoire israélite de Paris.
M. Rochet (Jean, Joseph), préfet honoraire.
M. Mérieux (Alain, Louis, Marcel), président-directeur général de sociétés, membre d'une organisation professionnelle.
M. Ader (Henri, Jean-Marie, Albert), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Delmas-Marsalet (Jacques, Vincent, Louis), conseiller d'Etat honoraire.
M. Dalleau (Hugues, Bernard, Henri), président général de l'Union nationale des combattants.
M. Langlois (Jean, Marcel), ancien président du Conseil national de l'ordre des médecins.
M. Bloch-Lainé (Jean-Michel), président d'une société d'HLM.
Mme d'Herbez de la Tour (Solange, Pauline, Eugénie), architecte-urbaniste.
M. Parrès (Alain, Jacques, Lucien), ancien président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Mme Darrieux (Danielle, Yvonne, Marie), comédienne.
M. Salvador (Henri, Gabriel), auteur, chanteur, compositeur.
Arrêté du 15 janvier 1949 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, DE MEMBRES A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DITE DES ESTUAIRES (PRESIDENT ; MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE ; MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE)
Arrêté du 25 janvier 1949 NO 20146 : OVINS ET CAPRINS, VIANDE DE MOUTON ET DE CHEVRE
481096 DU 9 JUILLET 1948 AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES CADRES MOYENS ET SUPERIEURS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 25 janvier 1949 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 26 janvier 1949 COMMISSIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 20 janvier 1949 AGENT COMPTABLE.
Arrêté du 26 janvier 1949 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1948 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 janvier 1949 ANNULE ET REMPLACE LES ART.
Arrêté du 30 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1941 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 15 janvier 1949 BUREAUX DES DECORATIONS
Arrêté du 24 janvier 1949 COMMISSION SCIENTIFIQUE DES EXPEDITIONS POLAIRES FRANCAISES
Arrêté du 7 février 1949 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES AU DIRECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 10 mai 1952 CENTRE DE RECHERCHE DE PHYSIQUE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 17 mai 1952 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 21 juillet 1952 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS D'ENTREE AUX SECTIONS D'ELEVE DE LA MARINE MARCHANDE ET D'ELEVE MECANICIEN DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE :
Arrêté du 22 juillet 1952 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 26 juillet 1952 NOMINATIONS AU COMITE MIXTE EDF-CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 29 juillet 1952 FIXE LES CONDITIONS D'EXTRACTION DES SEMOULES DESTINEES A LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre IV du présent livre et celles des articles L.
342-17 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Arrêté du 26 juillet 1952 RELATIF A L'ECHELONNEMENT DES LIVRAISONS DE BLES POUR LA RECOLTE 1952
Arrêté du 11 juillet 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 15 juillet 1952 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES DE DIVERSES ECOLES D'AGRICULTURE
Arrêté du 18 juillet 1952 SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN
Arrêté du 21 juillet 1952 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CADRES COMMUNS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 12 juillet 1952 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES ASSEMBLEES COMPETENTES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PUBLICS
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire a refusé une cession d'actif proposée par le liquidateur, celui-ci ne peut procéder à cette cession qu'après autorisation du ministre chargé du logement.
Arrêté du 15 juillet 1952 INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SANATORIUMS, PREVENTORIUMS ET AERIUMS PUBLICS
Arrêté du 11 mars 1953 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT A GDF
Arrêté du 14 mars 1953 FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARCHITECTES
Arrêté du 19 mars 1953 DEROULEMENT ET AUTORISATION D'UN CONCOURS INTERIEUR POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION
Arrêté du 12 mars 1953 DES DIPLOMES OU TITRES PERMETTANT L'ACCES AUX EPREUVES DU CERTIFICAT (SCIENCES & TECHNIQUES ECONOMIQUES: SECTION D)
Arrêté du 10 mars 1953 CALAIS-MARCK (PAS-DE-CALAIS) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 B : AERODROME OUVERT A TOUS LES APPAREILS LENTS ET LEGERS)
Arrêté du 22 décembre 1952 TAUX DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 12 janvier 1953 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS : M. FAYE POUR LA BNCI, M. DAVEZAC POUR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, M. RIVES POUR LA SOCIETE GENERALE, M. RICARD POUR LE CREDIT LYONNAIS
Arrêté du 20 décembre 1952 TAUX DE REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS LES COURS PROFESSIONNELS CREES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 6 janvier 1953 NOTATION DES AGENTS DU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Arrêté du 12 janvier 1953 ACCREDITANT LES COMMISSAIRES CONTROLEURS DES ASSURANCES POUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Arrêté du 20 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 20 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 28 mars 1953 M. LEON MAZEAUD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REFORME DES ETUDES DE DROIT, EN REMPLACEMENT DE M. MOREL
Arrêté du 4 avril 1953 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE GRENOBLE
3 ET DE L'ANNEXE 1 A L'A.
DU 30-06-1949 : CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'ATTRIBUTION DES BOURSES
Arrêté du 2 avril 1953 CONDITIONS DE VIE
Arrêté du 21 avril 1953 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Arrêté du 20 février 1953 INDEMNISATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 25 février 1953 M. L'INGENIEUR EN CHEF MILITAIRE ARRIBAT EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION CENTRALE DU SERVICE DES POUDRES EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR MILITAIRE BERGER
Arrêté du 26 février 1953 TARIF DES VISITES GUIDEES DANS LES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 5 mars 1953 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L.
631-1 du code du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles L.
– Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 5° du I les situations suivantes :
Arrêté du 26 février 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-07-1946 : NOUVEAUX TARIFS DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE, LONGUE MALADIE ET INVALIDITE
Arrêté du 19 février 1953 COMITE REGIONAL D'EXPERTS POUR LES VINS D'ALSACE
DU 28 OCTOBRE 1950 (LISTE DES ENTREPRISES AYANT LE DROIT DE VOTE)
Arrêté du 13 mars 1953 PORTANT ORGANISATION DU MARCHE DE LA FERRAILLE
553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L.
Arrêté du 4 mai 1953 DU CONCOURS DES JEUNES COMPAGNIES
Arrêté du 15 mai 1953 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2004, M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans leur champ d'application territorial respectif, l'accord de salaires n° 15-A du 3 novembre 2003, conclu à Chantilly entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2003 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Leurs commnications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
- deuxième concours : 1 poste.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 13 janvier 2004.
Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89).
Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« La date de clôture des inscriptions est reportée au mercredi 4 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard des corps d'adjoints administratifs, des conducteurs d'automobile et chefs de garage et des agents administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
Arrêté du 7 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2003 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2004, l'arrêté du 15 décembre 2003 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
La période de retrait des dossiers de candidature, initialement prévue du lundi 26 janvier au vendredi 20 février 2004, est prolongée jusqu'au vendredi 5 mars 2004.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au vendredi 12 mars 2004.
Ces dossiers devront être déposés, avant 17 heures, au plus tard le vendredi 12 mars 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 26 janvier 2004 au vendredi 5 mars 2004, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble dans l'un des centre inter-régionaux de concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 12 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
M. Yves Bertrand, directeur central des renseignements généraux, est nommé inspecteur général à l'inspection générale de l'administration (hors tour) à compter du 22 janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003 les fonctionnaires dont les noms suivent :
1 Mme Hily (Jocelyne), épouse Le Gall, DCN Brest.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés, titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
M. Guerbet (Michel), université de Rouen.
M. Chatelut (Etienne), université Toulouse-III.
Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 juin 2003 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2003 sont rédigées de la manière suivante :
« Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions auprès de la Banque mondiale, du 4 novembre 2002 au 26 janvier 2006 inclus, dont deux ans au titre de la mobilité ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2004, M. Ziza (Erick) est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés, en remplacement de M. Saissac (Michel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André Lacaze, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2004, Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe à compter du 24 décembre 2003.
Décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'une ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles
Mme Mireille Guigaz, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2003, aux fonctions de sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au ministère de la défense, exercées par M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2004, M. Wahl (Thierry), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 19 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 décembre 2003, aux fonctions de sous-directeur des assurances à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Paquier (Olivier), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 portant nomination à la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, l'arrêté du 22 septembre 2000 portant nomination à la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible est modifié comme suit :
M. Petit (Dominique) est remplacé par M. Palat (Pierre), ingénieur général des mines.
A titre de personne représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
M. Gillaux (Marc) est remplacé par M. Monteil (Jean-François), société ATX.
M. Allard (Joseph) est remplacé par M. Morel (François), société Solvay.
M. Palat (Pierre) est nommé président de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Le présent accord relatif aux salaires s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
- dossiers communs avec les autorités wallonnes, luxembourgeoises, sarroises ou rhénanes ;
Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les autorités régionales des Etats voisins, les principales collectivités territoriales, il appartient au candidat, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, d'assurer dans ces domaines :
Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003 et du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département des Bouches-du-Rhône sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 22 septembre 2003 : la franchise n'est pas modulée sur les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles et Paradou.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou et Saint-Etienne-du-Grès pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003.
Sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès, le nombre de reconnaissance passe de (2) à (3) ;
- dans le département de la Loire, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Chandon, Charlieu et Saint-Denis-de-Cabanne.
Arrêté du 10 février 2004 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2004 est réparti de la manière suivante :
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2003 à l'issue du concours national
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2003 a fixé à 25 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national.
Dans l'arrêté du 6 octobre 2003 n° NOR : SANS0323903A, en deuxième partie, pour le nouveau libellé de la spécialité identifiée par le numéro 362 207-3, au lieu de : « Amiodirex 200 mg » lire : « Amiodarone Irex 200 mg ».
Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Guadeloupe.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Elle siège à Basse-Terre.
Pour l'exercice de leur mission, les membres de la commission de contrôle et les délégués qu'elle désigne procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux élus en Guadeloupe.
Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées dans les mairies.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés en Guadeloupe par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de la Guadeloupe du 7 décembre 2003", dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON".
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir : 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ; 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ; 3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ; 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ; 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L.
2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Martinique.
Elle siège à Fort-de-France.
41, du premier et du deuxième alinéas de l'article R.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux élus en Martinique.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés en Martinique par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de la Martinique du 7 décembre 2003", dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON".
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
Décret n° 2003-1026 du 22 octobre 2003 portant publication de l'amendement à l'annexe I et des annexes VIII et IX à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptés à Kuching le 27 février 1998 (1)
L'amendement à l'annexe I et les annexes VIII et IX à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptés à Kuching le 27 février 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE I ET ANNEXES VIII ET IX À LA CONVENTION DE BÂLE DU 22 MARS 1989 SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
Rappelant la décision III/1 de la Conférence des Parties par laquelle il était donné pour instruction au Groupe de travail technique, entre autres, de considérer comme absolument prioritaire l'achèvement des travaux relatifs à la définition des caractéristiques de danger et à l'élaboration de listes, afin de soumettre les résultats de ces travaux à l'approbation de la Conférence des Parties à sa quatrième réunion ;
Rappelant la décision III/12 de la troisième Conférence des Parties par laquelle le Groupe de travail technique était prié, entre autres, d'examiner les moyens de faire progresser l'élaboration de listes de déchets dangereux et la procédure à appliquer pour leur révision en fonction des conclusions du Groupe de travail technique, et d'étoffer les listes de déchets non visés par la Convention de Bâle ;
Prenant note des travaux menés à bien par le Groupe de travail technique et en particulier de l'élaboration d'une liste de déchets considérés comme dangereux aux termes de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er (liste A figurant dans la note sur les listes récapitulatives de déchets et la procédure de révision des listes [UNEP/CHW.4/3]) et d'une liste de déchets non visés à l'alinéa a du paragraphe 1 a de l'article 1er de la Convention (liste B figurant dans la note sur les listes récapitulatives de déchets et la procédure de révision des listes), ainsi que des progrès faits en ce qui concerne l'élaboration d'une procédure de révision et d'ajustement de ces listes et d'un formulaire de demande d'inscription de déchets sur lesdites listes ou de radiation des déchets ;
Considérant que les caractéristiques énoncées aux annexes I et III doivent demeurer les caractéristiques définissant la dangerosité des déchets aux fins de la Convention de Bâle, que les listes A et B mises au point par le Groupe de travail technique permettant de disposer d'une procédure rapide permettant de faciliter l'application de la Convention et notamment de l'article 4-A, en indiquant les déchets qui sont visés à l'alinéa a du paragraphe de l'article 1er de la Convention et ceux qui ne le sont pas, et que ces listes devraient revêtir la même importance ;
Notant que les listes A et B de déchets développent et précisent les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention, compte tenu des annexes I et III ;
Notant que les listes A et B ne sont pas exhaustives ;
Prenant note du fait que le Comité spécial à composition non limitée a décidé à sa troisième réunion de proposer à la Conférence des Parties d'élargir le mandat du Groupe de travail technique afin qu'il se charge de la procédure de révision et d'ajustement des listes de déchets et d'ajouter le formulaire de demande à cette fin, comme cela est indiqué dans la note sur les listes récapitulatives de déchets et la procédure de révision des listes ;
Prenant note du fait que, conformément à la décision IV/6, le Groupe de travail technique est chargé de garder les listes de déchets à l'étude et de faire des recommandations à la Conférence des Parties concernant leur révision et leur ajustement ;
Prenant également note du fait que, conformément à la décision IV/6, le Groupe de travail technique est chargé d'examiner la procédure de révision et d'ajustement des listes de déchets, y compris le formulaire de demande d'inscription ou de radiation, qui figure dans la note sur les listes, récapitulatives de déchets et la procédure de révision des listes, et de soumettre une proposition aux fins d'approbation à la cinquième réunion de la Conférence des Parties ;
Décide d'adopter l'amendement à la Convention et les annexes ci-après :
Ajouter les paragraphes suivants à la fin de l'annexe I ci-après :
a) Pour faciliter l'application de la Convention et sous réserve des alinéas b, c et d, les déchets énumérés dans l'annexe VIII sont considérés comme dangereux aux termes de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention ;
b) L'inscription d'un déchet à l'annexe VIII n'exclut pas que dans certains cas l'on recoure à l'annexe III pour démontrer qu'un déchet n'est pas dangereux aux termes de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention ;
c) L'inscription d'un déchet à l'annexe IX n'exclut pas que dans certains cas l'on considère un déchet comme dangereux aux termes de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention si ledit déchet contient une matière inscrite à l'annexe I en quantité suffisante pour présenter une caractéristique de danger de l'annexe III ;
d) Les annexes VIII et IX sont sans incidence sur l'application de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention aux fins de la caractérisation des déchets.
Ajouter à la Convention les annexes VIII et IX ci-après.
Les déchets qui figurent dans la présente annexe sont considérés comme des déchets dangereux en vertu de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention et l'inscription d'un déchet dans la présente annexe n'exclut pas le recours à l'annexe III pour démontrer que ledit déchet n'est pas dangereux.
A1 Déchets métalliques et déchets métallifères
A1010 Déchets métalliques et déchets constitués d'alliages d'un ou plusieurs des métaux suivants :
à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste B.
A1020 Déchets ayant pour éléments constituants ou contaminants, à l'exclusion des déchets métalliques sous forme solide, une ou plusieurs des matières suivantes :
- antimoine ; composés de l'antimoine ;
- béryllium ; composés du béryllium ;
- cadmium ; composés du cadmium ;
- plomb ; composés du plomb ;
- sélénium ; composés du sélénium ;
- tellure ; composés du tellure.
A1030 Déchets ayant comme éléments constituants ou contaminants :
- arsenic ; composés de l'arsenic ;
- mercure ; composés du mercure ;
- thallium ; composés du thallium.
A1040 Déchets ayant comme constituants :
A1050 Boues de galvanisation ;
A1060 Liqueurs provenant du décapage des métaux.
A1070 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, etc.
A1080 Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant des concentrations de plomb et de cadmium suffisantes pour qu'ils possèdent les caractéristiques de l'annexe III.
A1090 Cendres issues de l'incinération de fils de cuivre isolés.
A1100 Poussières et résidus provenant des systèmes de dépoussiérage des fonderies de cuivre.
A1110 Solutions électrolytiques épuisées provenant d'opérations d'électro-extraction du cuivre.
A1120 Boues résiduaires, à l'exclusion des boues anodiques, provenant des systèmes d'épuration dans les opérations d'électro-extraction du cuivre.
A1130 Solutions de décapage contenant du cuivre dissout.
A1140 Déchets de catalyseurs à base de chlorure et de cyanure de cuivre.
A1150 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés ne figurant pas sur la liste B (1).
A1160 Déchets d'accumulateurs électriques au plomb et à l'acide, entiers ou concassés.
A1170 Accumulateurs et batteries usagés autres que ceux contenant le mélange spécifié sur la liste B.
Accumulateurs usagés ne figurant pas sur la liste B et contenant des constituants mentionnés à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux.
A1180 Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris (2) contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres batteries mentionnés sur la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou contaminés par les constituants cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb, biphényles polychlorés, etc.) dans une proportion telle qu'ils puissent posséder l'une quelconque des caractéristiques citées à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B [B1110]) (3).
A2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques qui pourraient contenir des métaux et des matières organiques
A2010 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d'autres verres activés.
A2020 Déchets de composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues à l'exclusion de ceux figurant sur la liste B.
A2030 Catalyseurs usagés, à l'exclusion de ceux figurant sur la liste B.
A2040 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels contenant des constituants cités à l'annexe I dans une proportion telle qu'ils puissent posséder l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B [B2080]).
A2050 Déchets d'amiante (poussières et fibres).
A2060 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon contenant des substances citées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'elles possèdent l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B [B2050]).
A3 Déchets ayant principalement des constituants organiques qui pourraient contenir des métaux et des matières inorganiques
A3010 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole.
A3020 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu.
A3030 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés antidétonants au plomb.
A3040 Fluides thermiques (transfert calorifique).
A3050 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs, à l'exclusion de ceux mentionnés sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B [B4020]).
A3060 Déchets contenant de la nitrocellulose.
A3070 Phénols et composés phénolés, y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues.
A3080 Ethers usés, à l'exclusion de ceux inscrits sur la liste B.
A3090 Sciures, cendres, boues et farines de cuir contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides (voir rubrique correspondante de la liste B [B3100]).
A3100 Rognures et autres déchets de cuir et de peau préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides (voir rubrique correspondante de la liste B [B3090]).
A3110 Déchets issus des opérations de pelleterie contenant des composés de chrome hexavalent, des biocides ou des substances infectieuses (voir rubrique correspondante de la liste B [B3110]).
A3120 Résidus de broyage automobile (fraction légère : peluche, étoffe, déchets de plastique, etc.).
A3130 Composés organiques du phosphore.
A3140 Solvants organiques non halogénés, autres que ceux spécifiés sur la liste B.
A3150 Solvants organiques halogénés.
A3160 Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d'opérations de récupération de solvants organiques.
A3170 Déchets issus de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés (tels que le chlorométhane, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine).
A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naphtalène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg (4).
A3190 Déchets bitumineux (à l'exclusion des ciments asphaltiques) provenant du raffinage, de la distillation et de tout traitement pyrolitique de matières organiques.
A4 Déchets qui pourraient contenir des matières
soit inorganiques, soit organiques
A4010 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits pharmaceutiques, à l'exclusion de ceux inscrits sur la liste B.
A4020 Déchets cliniques provenant de soins médicaux, infirmiers, dentaires et vétérinaires, ou d'autres pratiques analogues, et déchets issus des opérations d'examen et de traitement de patients dans les hôpitaux et établissements apparentés, ou des travaux de recherche.
A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les rejets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications, périmés (5) ou impropres à l'usage initialement prévu.
A4040 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation de produits chimiques destinés à la préservation du bois (6).
A4050 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes :
- cyanures inorganiques, exceptés les résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques ;
A4060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau.
A4070 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, exceptés ceux qui figurent sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B [B4010].
A4080 Déchets à caractère explosible (à l'exclusion de ceux qui figurent sur la liste B).
A4090 Solutions acides ou basiques, autres que celles qui figurent dans la rubrique correspondante de la liste B [B2120).
A4100 Déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux, à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B.
- tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés ;
- tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées.
A4120 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes.
A4130 Conditionnements et emballages usés contenant des substances de l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III.
A4140 Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes aux spécifications ou périmés (7), appartenant aux catégories de l'annexe I et ayant les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III.
A4150 Déchets de substances chimiques provenant d'activités de recherche-développement ou d'enseignement, non identifiés et/ou nouveaux et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus.
A4160 Déchets contenant du carbone actif usé ne figurant pas sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B [B2060]).
Les déchets qui figurent dans la présente annexe ne sont pas couverts par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention, à moins qu'ils ne contiennent des matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger figurant à l'annexe III.
B1 Déchets métalliques et déchets contenant des métaux
B1010 Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion :
- métaux précieux (or, argent, groupe du platine, le mercure étant exclu) ;
- déchets de fer et d'acier ;
- déchets de cuivre ;
- déchets de nickel ;
- déchets d'aluminium ;
- déchets de zinc ;
- déchets d'étain ;
- déchets de tungstène ;
- déchets de molybdène ;
- déchets de tantale ;
- déchets de magnésium ;
- déchets de cobalt ;
- déchets de bismuth ;
- déchets de titane ;
- déchets de zirconium ;
- déchets de manganèse ;
- déchets de germanium ;
- déchets de vanadium ;
- déchets de hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium ;
- déchets de thorium ;
- déchets de terres rares.
B1020 Débris purs et non contaminés des métaux suivants, y compris leurs alliages, sous forme finie (lames, plaques, poutres, tiges, etc.) :
- plomb (à l'exclusion des accumulateurs électriques au plomb et à l'acide) ;
B1030 Métaux réfractaires contenant des résidus.
B1040 Débris agglomérés provenant de la production de l'énergie électrique et non contaminés par les huiles lubrifiantes, les PCB ou les PCT au point de devenir dangereux.
B1050 Mélanges de résidus métalliques non ferreux (fractions lourdes) ne contenant pas de matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III (8).
B1060 Résidus de sélénium et de tellurium sous forme métallique élémentaire, y compris les poudres.
B1070 Résidus de cuivre et d'alliages cuivreux sous forme susceptible de dispersion, sauf s'ils contiennent des matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III.
B1080 Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d'alliages de zinc sous forme susceptible de dispersion, sauf s'ils contiennent des constituants de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir la caractéristique de danger H4.3 figurant à l'annexe III (9).
B1090 Accumulateurs électriques usagés répondant à certaines spécifications, à l'exception de ceux qui contiennent du plomb, du cadmium ou du mercure.
B1100 Déchets contenant des métaux et issus des opérations de fusion, de fonte et d'affinage des métaux :
- écumes et laitiers de zinc ;
- mattes de surface de la galvanisation (>90 % Zn) :
- mattes de fonds de la galvanisation (>92 % Zn) ;
- laitiers de fonderie sous pression (>85 % Zn) ;
- laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (>92 % Zn) ;
- résidus provenant de l'écumage du zinc ;
- résidus provenant de l'écumage de l'aluminium, à l'exclusion de ceux contenant du sel ;
- scories provenant du traitement du cuivre et destinées à une récupération ultérieure ne contenant pas d'arsenic, de plomb, ni de cadmium, au point de répondre aux caractéristiques de danger figurant à l'annexe III ;
- dépôts réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte du cuivre ;
- scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un affinage ultérieur ;
- scories d'étain contenant du tantale, contenant moins de 0,5 % d'étain.
B1110 Assemblages électriques et électroniques :
- assemblages électriques constitués uniquement de métaux ou d'alliages de métaux ;
- assemblages électriques et électroniques usagés ou déchets (10) (y compris les circuits imprimés) ne contenant pas d'éléments tels que les accumulateurs et autres batteries mentionnés sur la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou non contaminés par les constituants cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb, biphényles polychlorés, etc.) ou débarrassés de ces substances, au point de ne posséder aucune des caractéristiques figurant à l'annexe III (voir rubrique correspondante de la liste A [A1180]) ;
- assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés, composants et fils électriques) destinés à une réutilisation directe (11) et non au recyclage ou à l'élimination définitive (12).
B1120 Catalyseurs usagés, à l'exclusion des liquides utilisés comme catalyseurs, contenant l'une quelconque des substances suivantes :
Métaux de transition, à l'exclusion des déchets de catalyseurs (catalyseurs usés, catalyseurs liquides ou autres) usagés de la liste A :
scandium
yttrium
niobum
hafnium
tungstène
Lanthanides (métaux du groupe des terres rares) :
lanthane
praséodyme
samarium
gadolinium
dysprosium
erbium
ytterbium
cérium
néodyme
europium
terbium
holmium
thulium
lutécium
B1130 Catalyseurs usés épurés, contenant des métaux précieux.
B1140 Résidus de métaux précieux sous forme solide, contenant des traces de cyanures inorganiques.
B1150 Déchets de métaux précieux et de leurs alliages (or, argent, groupe du platine, mais sans le mercure) sous forme non liquide et susceptible de dispersion, avec conditionnement et étiquetage appropriés.
B1160 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés (voir rubrique correspondante de la liste A [A1150]).
B1170 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de films photographiques.
B1180 Déchets de films photographiques contenant des halogénures d'argent et du métal argenté.
B1190 Déchets de supports photographiques contenant des halogénures d'argent et du métal argenté.
B1200 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer et de l'acier.
B1210 Scories provenant de la fabrication du fer et de l'acier, y compris l'utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium.
B1220 Scories provenant de la production du zinc, chimiquement stabilisées, ayant une forte teneur en fer (plus de 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301) destinées principalement à la construction.
B1230 Battitures provenant de la fabrication du fer et de l'acier.
B1240 Dépôts d'oxyde de cuivre.
B2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques, qui pourraient contenir certains métaux et des matières organiques
B2010 Déchets d'opérations minières sous forme non susceptible de dispersion :
- déchets de graphite naturel ;
- déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement ;
- déchets de leucite, de néphéline et de néphéline syénite ;
- déchets de feldspath ;
- déchets de fluorine ;
- déchets de silicium sous forme solide, à l'exclusion de ceux utilisés dans les opérations de fonderie.
B2020 Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion :
- calcin et autres déchets et débris de verres, à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés.
B2030 Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion :
- déchets et débris de cermets (composés métal/céramique) ;
- fibres à base de céramique, non spécifiées par ailleurs.
B2040 Autres déchets contenant essentiellement des matières inorganiques :
- sulfate de calcium partiellement affiné provenant de la désulfuration des fumées ;
- déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments ;
- scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives ;
- soufre sous forme solide ;
- carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide calcique (ayant un pH inférieur à 9) ;
- chlorures de sodium, de calcium et de potassium ;
- carborundum (carbure de silicium) ;
- débris de béton ;
- déchets de lithium-tantale et de lithium-niobium contenant des débris de verre.
B2050 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, ne figurant pas sur la liste A (voir rubrique correspondante sur la liste A [A2060]).
B2060 Carbone actif usagé provenant du traitement de l'eau potable et de procédés de l'industrie alimentaire et de la production de vitamines (voir rubrique correspondante de la liste A [A4160]).
B2070 Boues contenant du fluorure de calcium.
B2080 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, ne figurant pas sur la liste A (voir rubrique correspondante de la liste A [A2040]).
B2090 Anodes usagées de coke et de bitume de pétrole provenant de la production de l'acier et de l'aluminium, épurées selon les spécifications industrielles (à l'exclusion des anodes provenant de l'électrolyse chloro-alcaline et de l'industrie métallurgique).
B2100 Déchets d'hydrates d'aluminium et résidus d'alumine provenant de la production de l'alumine, à l'exclusion des matières utilisées dans les opérations d'épuration des gaz, de floculation et de filtration.
B2110 Résidus de bauxite (« boues rouges ») (pH moyen, < 11,5).
B2120 Solutions acides ou basiques ayant un pH supérieur à 2 et inférieur à 11,5, qui ne sont pas corrosives ou autrement dangereuses (voir rubrique correspondante de la liste A [A4090]).
B3 Déchets ayant des constituants essentiellement organiques
qui pourraient contenir des métaux et des matières inorganiques
B3010 Déchets de matières plastiques sous forme solide :
Matières plastiques ou matières plastiques composées ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications :
- déchets plastiques de polymères et copolymères non halogénés comprenant, mais non limités à (13) :
- térephtalate de polyéthylène ;
- butadiène ;
- polyacétales ;
- térephtalates de polybutylène ;
- polyéthers ;
- sulfures de polyphénylène ;
- polymères acryliques ;
- alcanes C10-C13 (plastifiants) ;
- polyuréthannes (ne contenant pas de CFC) ;
- polysiloxanes ;
- butyral de polyvinyle ;
- acétate polyvinylique ;
- déchets de résine ou produits de condensation traités comprenant :
- résines uréiques de formaldéhyde ;
- résines phénoliques de formaldéhyde ;
- résines mélaminiques de formaldéhyde ;
- déchets de polymères fluorés (14) :
- perfluoroéthylène/propylène ;
- alcane alcoxyle perfluoré ;
- fluorure de polyvinyle ;
- fluorure de polyvinylidène.
B3020 Déchets de papier, de carton et de produits de papier :
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec des déchets dangereux :
- déchets et rebuts de papier ou de carton provenant de :
- papiers ou cartons écrus ou ondulés ;
- autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques blanches, non colorés dans la masse ;
- papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes mécaniques (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) ;
- autres, comprenant et non limités aux :
ii) cartons contrecollés ;
ii) déchets et rebuts non triés.
B3030 Déchets de matières textiles :
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications :
- non cardés, ni peignés ;
- étoupes de déchets de lin ;
- étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.)
- étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et d'autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie) ;
- étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et d'autres fibres textiles du genre Agave ;
- étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco ;
- étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee) ;
- étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et d'autres fibres textiles végétales, non dénommés ni compris ailleurs ;
- déchets (y compris les déchets de fils, blousses et effilochés) :
B3040 Déchets de caoutchouc :
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres types de déchets :
- déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple) ;
- autres déchets de caoutchouc (à l'exclusion de ceux spécifiés ailleurs).
B3050 Déchets de liège et de bois non traités :
- sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes et boulettes ou sous formes similaires ;
- déchets de liège : liège concassé, granulé ou pulvérisé.
B3060 Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition qu'ils ne soient pas infectieux :
- matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs ;
- déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés ;
- déchets de poisson ;
- autres déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à l'exclusion des sous-produits répondant aux exigences et normes nationales et internationales pour la consommation par l'homme et l'alimentation des animaux.
B3070 Déchets suivants :
- déchets de cheveux ;
- déchets de paille ;
- mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux.
B3080 Déchets, rognures et débris de caoutchouc.
B3090 Rognures et autres déchets de cuirs et de peaux préparées ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exclusion des boues de cuir, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir rubrique correspondante de la liste A [A3100]).
B 3100 Poussières, cendres, boues ou farines de cuir ne contenant pas de composé du chrome hexavalent ni de biocides (voir rubrique correspondante de la liste A [A3090]).
B 3110 Déchets issus de la pelleterie, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent, de biocides ni de substances infectieuses (voir rubrique correspondante de la liste A [A3110]).
B 3120 Déchets constitués de colorants alimentaires.
B 3130 Déchets d'éthers polymères et déchets d'éthers monomères non dangereux et incapables de former des peroxydes.
B 3140 Pneumatiques usagés, à l'exclusion de ceux destinés aux opérations citées à l'annexe IV A.
B4 Déchets qui pourraient contenir des constituants
soit organiques, soit inorganiques
B 4010 Déchets constitués principalement de peintures à l'eau/à l'huile, d'encres et de vernis durcis, ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ni de biocides à des concentrations pouvant les rendre dangereux (voir rubrique correspondante de la liste A [A4070]).
B 4020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs, ne figurant pas sur la liste A et dépourvus de solvants et d'autres contaminants de sorte qu'ils ne possèdent pas les caractéristiques de danger mentionnés à l'annexe III, par exemple lorsqu'ils sont à base d'eau ou de colles à bases d'amidon (caséine), dextrine, éthers cellulosiques et alcools polyvinyliques (voir rubrique correspondante de la liste A [A3050]).
B 4030 Déchets d'appareils photographiques jetables après usage avec piles ne figurant pas sur la liste A.
(1) Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B 1160) ne prévoit pas d'exceptions.
(2) Cette rubrique n'inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production de l'énergie électrique.
(3) Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg.
(4) Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets.
Cependant, plusieurs pays ont individuellement fixé des niveaux réglementaires plus bas (par exemple 20 mg/kg) pour certains déchets.
(5) Ils sont dits « périmés » pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.
(6) Cette rubrique n'inclut pas le bois traité avec des produits chimiques en vue de sa préservation.
(8) Il est à noter que, même en cas de faible niveau de contamination initiale par les matières de l'annexe I, les traitements ultérieurs, y compris le recyclage, pourraient aboutir à des fractions séparées contenant des concentrations nettement plus élevées de ces matières.
(9) Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l'étude, et il est recommandé par la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses.
(10) Cette rubrique n'inclut pas les résidus provenant de la production de l'énergie électrique.
(11) La réutilisation peut inclure la réparation, la remise en état ou la revalorisation, mais non pas un réassemblage majeur.
(12) Dans certains pays, des matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas considérées comme des déchets.
(13) Il est entendu que ces déchets sont entièrement polymérisés.
(14) Cette rubrique ne couvre pas les déchets produits après l'étape de la consommation.
Les déchets doivent être homogènes.
Les problèmes découlant des pratiques de brûlage à l'air libre doivent être prises en considération.
: l'entrée précédente a été répétée dans la version anglaise, probablement par erreur.
Selon l'abréviation, il devrait s'agir de « monofluoroalkoxy alcane » (alcane alcoxyle monofluoré).
Décret du 22 octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne - Trou-Biran (Guyane)
Par décret en date du 22 octobre 2003, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne - Trou-Biran (Guyane).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles définies par l'article R.
Le décret du 19 avril 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre récepteur de Trou-Biran (Guyane) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.
Décret du 4 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2004, M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
1° Représentants du ministre chargé de la protection de la nature
M. Michel (Jean-Marc) ; suppléant : M. Laroussinie (Olivier).
M. Massé (Francis) ; suppléante : Mme Weil (Anne).
M. Dreyfus (Bernard) ; suppléant : M. Piveteau (Vincent).
Mme Eyssartier (Hélène) ; suppléant : M. Caillou (Gérard).
M. Curé (Christian) ; suppléant : M. Piedvache (Rémy).
M. Simonnet (Didier) ; suppléant : M. Bouchut (Jean-Pierre).
M. Moulinier (Alain) ; suppléant : M. Legroux (André-Yves).
M. Oudin (Hervé) ; suppléante : Mme Berna-François (Michèle).
M. Chassel (Francis) ; suppléant : M. Cattalano (Gérard).
Mme Sordet (Caroline) ; suppléant : M. Beaugad (Lionel).
11° Représentant du ministre chargé du domaine
M. Rousselet (Bruno) ; suppléant : M. Van Lède (Rémi).
Rivages du Nord - Pas-de-Calais - Picardie
M. Dupilet (Robert) ; suppléant : M. Poher (Hervé).
Rivages de Normandie
M. Aguiton (Pierre) ; suppléant : M. Lamarre (Michel).
Rivages de la Méditerranée
M. Alfonsi (Nicolas) ; suppléant : M. Cervoni (Dominique).
M. Joyeux (Robert) ; suppléant : M. Saint-Cyr (Philippe).
M. Kamardine (Mansour) ; suppléant : M. Savaranin (Jean-Hugues).
M. Cherain (Jean-Pierre).
13° Députés et sénateurs désignés
par l'assemblée à laquelle ils appartiennent
M. Bignon (Jérôme) ; suppléant : M. Decocq (Christian).
M. Quentin (Didier) ; suppléant : M. Estrosi (Christian).
M. Giran (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Le Guen (Jacques).
M. Dupont (Ambroise) ; suppléant : M. Vidal (Marcel).
M. Courrière (Raymond) ; suppléant : M. Lecerf (Jean-René).
M. Alduy (Jean-Paul) ; suppléant : M. Kerguéris (Joseph).
M. Bonnot (Yvon).
M. Taris (Jean-Paul).
M. de Grissac (Philippe).
Décret du 2 mars 2004 portant modification des statuts et transfert du siège d'une congrégation
Par décret en date du 2 mars 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de l'Unité autorisée légalement par décret du 21 août 1991 et dont le siège est transféré 9, rue des Déportés-et-des-Fusillés, à Soissons (Aisne).
Arrêté du 20 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des contributions des articles L.
FAF PCM : fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines, criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex :
- champ d'activité : pêche maritime et cultures marines.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2004, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse nationale des cadres de la presse (CNC Presse) qui prend la dénomination d'Institution de retraite des cadres de la presse et du spectacle (IRCPS), sise 7, rue Henri-Rochefort, Paris 17e, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CARCICAS) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Arrêté du 26 février 2004 fixant pour l'année 2003 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 26 février 2004 fixant pour l'année 2003 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 26 février 2004 modifiant le titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 5 (Implants orthopédiques), dans la sous-section 2 (Ligaments artificiels), dans la rubrique « Ligament articulaire de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville » :
Le code 3170984, correspondant au libellé : « Ligament articulaire artificiel, SEM SA, épaule », est supprimé.
Dans la rubrique « société LARS SA », la prise en charge est modifiée comme suit :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 5, dans la sous-section 4 (Substituts osseux), dans le paragraphe 1 (Substituts synthétiques de l'os), au II a, la rubrique : « Ciments phosphocalciques injectables » est modifiée comme suit :
La rubrique « Société TEKNIMED » est remplacée comme suit :
Est ajouté le ciment injectable Calcibon de la société Biomet Merck France comme suit :
Suite à l'avis publié au Journal officiel le 3 septembre 2003, au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 8 (Implants urogénitaux), la rubrique « Implants Macroplastiques » est remplacée comme suit :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 1 (Implants cardiovasculaires), dans la sous-section 1 (Valves cardiaques), le paragraphe 1 (Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature) est complété comme suit :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 3 (Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques [digestifs, cardiaques, pleuropulmonaires, orthopédiques, gynécologiques, urologiques, notamment]) :
A la sous-section 2 (Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² [> 100 cm² et 250 cm²]), est ajouté l'implant suivant :
A la sous-section 3 (Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² [> 250 cm²]), est ajouté l'implant suivant :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 4 (Implants ophtalmologiques), dans la sous-section 1 (Implants cristalliniens), au paragraphe 2 (Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens [y compris les produits issus de la fermentation bactérienne]), sont ajoutées les solutions visco-élastiques suivantes :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 1 (Stimulateurs cardiaques) :
- au code 3444364, le libellé « Stimulateur cardiaque simple chambre, type VDD » est remplacé par « Stimulateur cardiaque double chambre monosonde, type VDD » ;
- au code 3488864, le libellé « Stimulateur cardiaque simple chambre, type VDDR » est remplacé par « Stimulateur cardiaque double chambre monosonde à fréquence asservie, type VDDR ».
A la sous-section 5, est ajouté le stimulateur :
M. Maurice Gross, professeur des universités, conseiller pour la recherche.
M. Bernard Bachelier, ingénieur agronome, conseiller pour la recherche au service du développement durable.
Mme Sophie Chevallon, conseillère pour la communication et les relations avec la presse.
M. Laurent Germain, administrateur civil, conseiller pour les affaires budgétaires.
M. François des Portes, conseiller chargé des relations avec le Parlement.
Mlle Eva Portier, ingénieure de l'armement, conseillère pour les affaires spatiales et énergétiques.
Mme Anne-France Nicole.
Mlle Galhaud (Emmanuelle, Corine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre et Emmanuel Massenet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léognan (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre et Emmanuel Massenet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre, Emmanuel Massenet et Emmanuelle Galhaud, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Michel Thery, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire et mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Décret n° 2003-1155 du 28 novembre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar relative à la coopération éducative entre La Réunion et Madagascar, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar relative à la coopération éducative entre La Réunion et Madagascar, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR RELATIVE À LA COOPÉRATION ÉDUCATIVE ENTRE LA RÉUNION ET MADAGASCAR
Entre, d'une part, le Gouvernement de la République française, représenté par M. Paul Vergès, Sénateur, Président du conseil régional de La Réunion ;
Et, d'autre part, le Gouvernement de la République de Madagascar, représenté par M. Dieudonné Michel Razafindrandriatsimaniry, Ministre de l'enseignement secondaire et de l'éducation de base.
Considérant l'étroitesse des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et Madagascar et l'importance des relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;
Considérant l'appartenance de La Réunion et de Madagascar à l'espace francophone que constitue la Commission de l'Océan indien ;
Considérant l'importance du rôle de l'éducation dans la promotion d'un développement rapide, harmonieux et durable à Madagascar, où les jeunes âgés de moins de vingt ans représentent près de 55 % de la population ;
Considérant les nouvelles orientations du Gouvernement de Madagascar en faveur du système éducatif, visant notamment à développer l'enseignement du français dans les établissements scolaires ;
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et malgaches de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de La Réunion et de Madagascar, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
Vu la Déclaration finale signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 novembre 2002 entre les autorités réunionnaises et le Ministre des affaires étrangères de la République de Madagascar ;
Vu la contribution de La Réunion du 21 novembre 2002 aux travaux du comité de suivi de la 7e commission mixte franco-malgache,
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat que la région Réunion et le ministère de l'enseignement secondaire et de l'éducation de base (MINESEB) souhaitent promouvoir dans le cadre du programme d'appui réunionnais au système éducatif malgache (PARSEM).
Ce nouveau partenariat s'inscrit dans la politique d'appui au développement du système éducatif malgache initiée par la région Réunion en 1999 et qui a bénéficié d'une contribution de cette collectivité à hauteur de 150 000 EUR (formation d'enseignants et de cadre du MINESEB et don de 30 000 exemplaires d'un ouvrage destiné à la jeunesse : Alizés I : Raconte-moi ton île).
Objectifs et mise en oeuvre du PARSEM
Elaboré en étroite concertation entre le ministère de l'enseignement secondaire et de l'éducation de base, la délégation générale de l'Alliance française à Madagascar et la région Réunion, le PARSEM, est un projet à caractère à la fois linguistique, pédagogique et culturel qui vise à renforcer et à développer l'enseignement du français, et la communication en français ; dans toutes les écoles primaires de Madagascar.
Prenant appui sur les ressources humaines et techniques de l'académie de La Réunion, le PARSEM vise à former, au cours de sa première année de mise en oeuvre, 1 005 instituteurs malgaches.
Cette formation est assurée par les soixante-sept formateurs des alliances franco-malgaches au nombre de trente réparties sur tout le territoire malgache.
Le PARSEM s'inscrivant dans une démarche de codéveloppement durable, sa mise en couvre fait également appel à des jeunes diplômés réunionnais qui seront mis à la disposition des alliances franco-malgaches avec le statut de Volontaires du progrès.
Par ailleurs, les deux Parties souhaitent que le partenariat éducatif entre La Réunion et Madagascar puisse, grâce en particulier au recours aux technologies de l'information et de la communication permettant des formations à distance, être élargi à d'autres secteurs d'intervention tels que, par exemple, la formation des conseillers pédagogiques et des inspecteurs du MINESEB, ou encore la formation en français des professeurs de collèges.
Au titre des années 2003-2004, le budget prévisionnel du PARSEM et son financement se présentent comme suit :
Formation d'instituteurs : 127 815 EUR.
Le financement de cette formation est intégralement assuré par la région Réunion et il fait l'objet d'une subvention d'un montant identique attribuée à la délégation générale de l'Alliance française à Madagascar.
Recrutement de cinq Volontaires du progrès : 445 920 EUR.
Le financement de ce recrutement est assuré comme suit :
Région Réunion :190 800 EUR (43 %) ;
Association française des Volontaires du progrès (AFVP) : 255 120 EUR (57 %).
Toute autre action susceptible d'être ultérieurement mise en oeuvre dans le cadre du PARSEM fera l'objet d'une recherche de financements spécifiques.
Afin d'assurer le suivi du programme d'actions mis en oeuvre dans le cadre du PARSEM, il est institué un comité d'orientation et de pilotage.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années et elle peut être amendée ou modifiée par accord écrit entre les Parties.
Fait à Saint-Denis-de-la-Réunion en double exemplaire, le 25 juillet 2003.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé et sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion, ainsi que de leurs accessoires, présentée par ou en qualité d'ayant droit d'une personne relevant de la présente section, vaut décision de rejet.
La pension de vieillesse ou de réversion est payée à l'assuré ou à son ayant droit mensuellement et à terme échu.
- M. Bouderbala (Mourad), Paris-La Villette.
- M. Neuhauss (Guillaume), Paris-La Villette.
- Mlle Olivier (Solen), Paris-La Villette.
- M. Leboissetier (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Thet (Frédéric), Paris-Val de Seine.
- Mlle Baitel (Bina), Paris-La Villette.
- M. Rivé (Nathanael), Paris-La Villette.
- Mlle Rodriguez Quevedo (Claudia Marcela), Paris-La Villette.
- Mme Lenoir (Marie), épouse de Bourayne, Bordeaux.
- Mlle Mathieu (Guillemette), Bordeaux.
- Mlle Benevent (Catherine), Bordeaux.
- M. Denis (Pierre), Bordeaux.
- M. Chauvet (Raphaël), Bordeaux.
- Mlle Kendzior (Sandrine), Bordeaux.
- Mlle Sallefranque (Christine), Bordeaux.
- M. Dufour (Aurélien), Bordeaux.
- M. Fechant (Charles), Bordeaux.
- Mlle Gmira (Sounia), Bordeaux.
- M. Oslislo (Olivier), Bordeaux.
- M. Oudor (Farouk), Bordeaux.
- Mlle Pillaud (Véronique), Bordeaux.
- M. Coutel (Roland), Marseille-Luminy.
- M. Bassi (Bruno), Bordeaux.
- M. Linette (Jérémy), Grenoble.
- Mlle Bourdin (Mathilde), Bordeaux.
- Mlle Mascunan (Valérie), Bordeaux.
- Mlle Choppin (Christelle), Bordeaux.
- Mlle Arnaud (Valérie), Bordeaux.
- M. Mogan (Julien), Bordeaux.
- M. Monzie (Johan), Bordeaux.
- M. Morisset (David), Bordeaux.
- M. Mazagrani (Omar), Paris-Malaquais.
- M. Billat (Laurent), Nantes.
- M. Hubert (Yves), Nantes.
- Mme Hennin (Christine), épouse Mercier, Nantes.
- M. Philippon (Fabrice), Nantes.
- M. Streuli (Eric), Nantes.
- Mlle Alaei Yazdi (Azita), Toulouse.
- M. Martin (Bruno), Nantes.
- M. Papillon (Henri), Nantes.
- Mlle Pogu (Nathalie), Nantes.
- M. Soreau (Thierry), Nantes.
- M. Miseriaux (Philippe), Nantes.
- M. Albarede (Jean-Luc), Toulouse.
- M. Angaud (Gaël), Toulouse.
- M. Clément (Paul-Henri), Nantes.
- M. Leconte (Eric), Nantes.
- Mlle Bataille (Angélique), Toulouse.
- M. Villemonteil (Guillaume), Paris-Malaquais.
- M. Jousse (Xavier), Paris-Malaquais.
- Mlle Monsaingeon (Aurélie), Paris-Malaquais.
- Mlle Motte (Céline), Paris-Malaquais.
- Mlle Carminati (Laurence), Paris-La Villette.
- M. Pasgrimaud (David), Paris-Malaquais.
- M. Alarcon-Figueroa (Alvaro), Paris-Malaquais.
- Mlle Fourmon (Géraldine), Paris-Malaquais.
- Mlle Gehin (Camille), Paris-Malaquais.
- M. Giannone (Luca), Paris-Malaquais.
- Mlle Aw (Ramatoulaye), Paris-Malaquais.
- M. Breliere (Laurent), Paris-Malaquais.
- Mlle Kosmina (Lesya), Paris-Malaquais.
- Mlle Leibovici (Julie), Paris-Malaquais.
- M. Tazdait (Nadir), Paris-Malaquais.
- M. Doisne (Fabien), Paris-Malaquais.
- Mlle Sarot (Yoanne), Paris-Malaquais.
- M. Tessas (Christos), Paris-Malaquais.
- M. Galanos (Carolos), Paris-Malaquais.
- Mlle Lavallard (Isabelle), Paris-Malaquais.
- Mlle Moulinec (Anne-Laure), Paris-Malaquais.
- M. Nousiainen (Kristo), Paris-Malaquais.
- Mlle Corsia (Rafaële), Paris-Malaquais.
- M. Rosenstiehl (Augustin), Paris-Malaquais.
- M. Sartoux (Pierre), Paris-Malaquais.
- M. Sirvin (Marc), Paris-Malaquais.
- M. Cordier (Antoine), Paris-Malaquais.
- Mlle Da Costa (Laure), Grenoble.
- Mlle Ferrand (Corinne), Grenoble.
- Mlle Cathala (Emmanuelle), Languedoc-Roussillon.
- Mme Macquart (Isabelle), épouse Perez, Languedoc-Roussillon.
- M. Soriano (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
- M. Braun (Patrice), Strasbourg.
- Mlle Lapierre (Véronique), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lebecq (Marie), Languedoc-Roussillon.
- M. Marc (Benjamin), Languedoc-Roussillon.
- M. Barrenechea (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Chavanne (Edith), Languedoc-Roussillon.
- M. Descoux (Sacha), Languedoc-Roussillon.
- M. Paviot (Régis), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Pera (Caroline), Languedoc-Roussillon.
- M. de Ranchin (Charles-Henri), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Montant (Fanette), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Rouquette (Claire), Languedoc-Roussillon.
- M. Baur (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Henry (Julien), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Iszatt (Annabelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Lodey (Yann), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Soubeiran (Flore), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Fleith (Anne-Catherine), Strasbourg.
- Mlle Lan-Yan-Fock (Marie-Christine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Pineau (Katy), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Wyatt (Marina), Languedoc-Roussillon.
- M. Woiret (Arnaud), Languedoc-Roussillon.
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général d'académie
Le candidat devra également apporter une attention particulière au suivi des opérations inscrites au contrat de plan état-région.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, qui relève du groupe II des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841 - Groupe HEA et bénéficie d'une NBI de 80 points.
1° Fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole normale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
2° Inspecteurs généraux de l'administation de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe ;
Les intéressés doivent avoir accompli dix ans de services administratifs effectifs de catégorie A et avoir été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat ou d'un exercice académique ou des services administratifs d'une inspection académique ou avoir exercé des fonctions administratives comparables ;
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau de la gestion des emplois fonctionnels et des carrières (DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au recteur de l'académie de Nice, chancelier des universités, 53, avenue Cap-de-Croix, 06181 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-93-53-72-25, télécopie : 04-93-53-72-90).
Arrêté du 24 mars 2004 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication organisé au titre de l'année 2004
La liste d'inscription des candidatures sera close le 25 avril 2004 (au soir).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mars 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-François Benezet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 31 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 mars 2004, Mme Danièle Polve, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice, chef du service de la communication de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mars 2004, Mme Fantappié (Marie-Thérèse), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mars 2004, Mme Steck-Andrez (Frédérique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2004.
L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la demande d'adhésion.
Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le délai d'un an suivant la date de début d'exercice à l'étranger ou dans les territoires français d'outre-mer, l'intéressé peut demander que son affiliation prenne effet au premier jour du mois civil suivant cette date.
Par décret en date du 25 mars 2004, M. Barrier (Denis) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Geny-Stephann (Delphine).
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant création de groupes techniques sur le dépistage de certains cancers
Au sein du groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur d'un hydromasseur facial, revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour décongestionner les yeux, apaiser les douleurs oculaires (...)
» ; « Idéal pour : (...) décongestionner les paupières ; supprimer les douleurs oculaires ; améliorer la microcirculation sanguine du visage ; (...) antifatigue et antistress » ; « L'hydromasseur est aussi très efficace pour soulager des maux de ventre, problèmes de digestion...
» ; « (...) soulager les maux de ventre ; (...) fatigue, stress, douleurs oculaires, (...) il facilite la circulation sanguine » ; témoignage : « Depuis des années j'ai des migraines (...).
Depuis que je possède un hydromasseur (...) plus de douleurs, plus de migraine...
» ; témoignage : « Grâce à lui, mes yeux ne sont plus rouges et ne me picotent plus » ; témoignage : « Finis les coups de fatigue !
(...) depuis que j'utilise l'hydromasseur, ça va beaucoup mieux » considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nutritop à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève, Suisse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un hydromasseur facial, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Source Claire, L'Ermitage, 73270 Villard-sur-Doron, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « Isotropie placentaire par transfert optique », revendiquant les allégations suivantes : « La maman : montée optimum de lait, éviter [...] les lymphangites, éviter la dépression post partum, permettre la reprise de l'allaitement suite à une interruption forcée, favoriser une reprise de la production de lait si celle-ci a diminué, prévenir le vieillissement cellulaire statistique qui fait suite à l'accouchement dans les mois qui suivent, atténuer la chute des cheveux, courante après accouchement, désintoxication péridurale et ocytocines » ; « Le bébé : gastro-entérite ; toxicose ; forte fièvre-maladies virales ; forte bronchite-bronchiolite ; otite-mastoïdite-méningite ; et tous problèmes de baisse de défenses immunitaires ou de maladies chroniques résistant aux traitements classiques » ; « Si le bébé est né sous péridurale, les séquelles courantes étant : régurgitations, nervosité, sursauts sans raison, pleurs fréquents, il convient de lui effectuer une cure de désintoxication dès la naissance à raison de 10 gouttes 2 fois par jour pendant 15 jours » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Source Claire, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Source Claire, L'Ermitage, 73270 Villard-sur-Doron, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « Isotropie placentaire par transfert optique », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 24 mars 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés et portant avenant à l'accord de campagne signé le 22 août 2003
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant avenant à l'accord interprofessionnel signé le 22 août 2003 et relatif à la perception de cotisations au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP) pour l'exercice 2004 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la même durée que l'accord interprofessionnel qu'il modifie, à tous les membres des professions constituant cette association.
Cette extension ne concerne pas le paragraphe 2 de l'article 19 intitulé : « Plan de maîtrise du verger ».
Arrêté du 25 mars 2004 fixant la date des élections du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2004, des élections partielles en vue du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration le 25 novembre 2004 auront lieu le mardi 14 septembre 2004 et, en cas de ballottage, le mardi 26 octobre 2004.
Arrêté du 26 février 2004 portant ouverture en 2004 d'un concours réservé de rédacteur territorial, spécialité sanitaire et social
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche en date du 26 février 2004, un concours réservé de rédacteur territorial, spécialité secteur sanitaire et social, est ouvert au titre de l'année 2004 pour 2 postes.
L'épreuve d'admission se déroulera à Aubenas à partir du 1er décembre 2004.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 11 au 25 octobre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Modalités de retrait des dossiers : soit par demande écrite au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, résidence Le Parc Vivarais A, rue Baptiste-Marcet, BP 187, 07204 Aubenas Cedex, en joignant une enveloppe format 23 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche.
Date limite de retour des dossiers : les dossiers de candidature devront être retournés impérativement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche pour le 2 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés dans les locaux avant 16 heures le même jour.
Tout dossier posté ou déposé hors délai sera rejeté.
Ce concours réservé est uniquement ouvert aux agents ayant la qualtié de non-titulaires de droit public remplissant les conditions prévues par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite (joindre une enveloppe timbrée) adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche.
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit cette demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée au ministère de la défense à compter du 15 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Résultats du tirage du jeu Euro Millions n° 9 du vendredi 9 avril 2004
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 avril 2002 appliquant ce décret aux quincailleries des fermetures d'urgence et antipanique pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, depuis le 1er avril 2003, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Il est rappelé aux responsables de la commercialisation que, depuis le 1er octobre 2003, ils ne peuvent plus mettre sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0200651V publié au Journal officiel du 13 avril 2002.
Décret du 6 avril 2004 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rochonvillers (Moselle) n° 057 08 018
Par décret en date du 6 avril 2004, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rochonvillers (Moselle) n° 057 08 018 est abrogé.
Arrêté du 24 février 1949 FIXE LES TAUX DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLES A L'EGARD DE CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES POUR LA REGULARISATION DE LA RETENUE A LA SOURCE EN 1948 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
Arrêté du 24 février 1949 MONTANT DE LA TAXE DE PUBLICATION A PERCEVOIR LORS DU DEPOT D'UN BREVET D'INVENTION OU D'UN CERTIFICAT D'ADDITION
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations d'assurance vieillesse.
Arrêté du 25 février 1949 COMMISSION D'ETUDE DE LA CONTEXTURE D'UN ANNUAIRE DE L'AVIATION
Arrêté du 24 février 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 février 1946 : INDICE D'OCTANE.
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE, LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET LA GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 22 février 1949 AGENCE COMPTABLE DU SERVICE DES ALCOOLS
1 (ECOLES CONCERNEES) DE L'ARRETE DU 05-06-1947
Arrêté du 2 mars 1949 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 mars 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 août 1943 (ARTICLES 3, 4, 7 ET 8) RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 28 février 1949 FIXATION DE LA DATE LIMITE DE VALIDITE DES CARTES DE MAREYEUR EXPEDITEUR, MAREYEUR RAMASSEUR EXPEDITEUR ET PECHEUR EXPEDITEUR
Arrêté du 26 février 1949 APPROBATION DES DECISIONS NO 45 ET 46 DU 10 décembre 1948 : TAUX DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Arrêté du 8 mars 1949 AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 4 août 1952 COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION
Arrêté du 4 août 1952 DE LA COMMISSION DE REINTEGRATION INSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 4 août 1952 DE LA COMMISSION DE REINTEGRATION INSTITUEE A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 21 juillet 1952 EQUIVALENCE AVEC LE DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR LES UNIVERSITES DE NATAL ET DE CAPETOWN
DU 06-11-1947, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 04-07-1949, 15-12-1949, 21-10-1950 ET 07-05-1952 (COMPETENCE ET COMPOSITION DE CAP DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 20 mai 1953 NOTATION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES : ADJOINTS TECHNIQUES, COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 18 mai 1953 RATTACHEMENT AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES DES DEPARTEMENTS EN VUE DU CONCOURS D'ENTREE ANNUEL
Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ou les textes pris pour son application déterminent à qui incombent les obligations imposées à l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en raison des risques encourus par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs par le fait ou à l'occasion de leur service.
Ces textes fixent la base des cotisations destinées à couvrir ces risques ainsi que celle des indemnités qui peuvent être dues.
Arrêté du 3 juin 1953 REPARTITION DES EMPLOIS DE CONSERVATEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, CONSERVATEUR EN CHEF, CONSERVATEUR ET BIBLIOTHECAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 6 juin 1953 PORTANT CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE D'UNE COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE DES EMBALLAGES
Arrêté du 21 mai 1953 EFFECTIFS DU CADRE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 30 mars 1953 NO 22430 COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
DU 01-03-1946, EFFECTIFS DU PERSONNEL TITULAIRE
Arrêté du 23 mars 1953 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DES INGENIEURS DES MINES INSTITUE PAR L'A.
DU 20-09-1947 ET DU REGIME DES INGENIEURS DES MINES D'ALGERIE PREVU PAR L'A.
GUBERNATORIAL DU 23-08-1951
L'interruption de la formation professionnelle, de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle par suite de l'accident est assimilée à l'arrêt de travail mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, en ce qui concerne les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés au premier alinéa de l'article R.
412-4, cet arrêt ne donne lieu, en aucun cas, au paiement d'indemnités journalières.
Arrêté du 23 mars 1953 PRESTATIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT DES TROUPES CHEZ L'HABITANT
Arrêté du 31 mars 1953 POMMES A CIDRE ET POIRES A POIRES RESERVEES A LA DISTILLATION PAR L'ETAT
Arrêté du 31 mars 1953 ALCOOLS DE POMMES : CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 21 septembre 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 3 octobre 1955 COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Arrêté du 27 août 1955 DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION AUX PREFETS EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES
Arrêté du 16 avril 1953 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES CONSERVES DE POISSON
Arrêté du 15 avril 1953 DE LA COMMISSION DES MARCHES POUR LES TRAVAUX, FOURNITURES ET TRANSPORTS : A.
DU 20 JUIN 1941 ET 4 JANVIER 1949
Arrêté du 28 avril 1953 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 24 avril 1953 DES CADRES SUPERIEURS DES TOM DONT LES PERSONNELS POURRONT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ACCES AU CADRE GENERAL DES TRESORERIES
Arrêté du 20 avril 1953 CREATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE RENOVATION ET D'EXTENSION DES HOPITAUX RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE
Arrêté du 21 octobre 1955 EVALUATION DES CHARGES VISEES PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 54 ART.
1 : MAJORATION FORFAITAIRE DE 0,25%
Arrêté du 20 octobre 1955 REPARTITION DU SOLDE DISPONIBLE DES BENEFICES DE L'EXERCICE 1954
Arrêté du 13 octobre 1955 REGION SANITAIRE DE DIJON
Arrêté du 27 octobre 1955 PORTANT CLASSEMENT ET DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET FIXANT LES PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELS CORRESPONDANTS
Arrêté du 21 mai 1953 DUREE DE VALIDITE DES LICENCES D'IMPORTATION ET DES LICENCES D'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 11 mai 1953 OUVERTURE DE LA CHASSE
Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation.
Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle allouée au stagiaire est supérieure, c'est cette rémunération qui est prise en considération ; b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 19 mai 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES DE DIRECTION DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 18 mai 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS D'EXECUTION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 3 avril 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DE GARDIENNAGE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 21 mai 1953 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE (DEUX SECTIONS : LA SECTION "LONG COURS ET CABOTAGE" ; LA SECTION "NAVIGATION COTIERE ET REMORQUAGE")
Arrêté du 18 mai 1953 INTERIEUR ET BUDGET
Pour les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle en application de l'article L.
432-6, les obligations de l'employeur incombent : 1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement public ; 2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement privé.
Toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque victime d'accident supporte la charge des cotisations.
Elle en effectue le règlement dans les conditions fixées pour les frais de réadaptation.
La rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations est celle qui a servi de base au calcul de l'indemnité journalière allouée à l'intéressé pendant la période de traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle conformément aux dispositions de l'article L.
L'indemnité journalière mentionnée à l'alinéa précédent est maintenue à la victime pendant la période d'interruption du traitement consécutive à l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de la réadaptation.
Si, au moment où survient l'accident mentionné à l'alinéa précédent, l'état de la victime n'était pas consolidé et si, après consolidation des blessures résultant respectivement de l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation et de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de celle-ci, la victime reste atteinte d'une incapacité permanente de travail, la rente qui lui est allouée est calculée compte tenu de l'ensemble de la réduction de capacité subie.
Si la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation avait été constatée, il est alloué, le cas échéant, pour l'incapacité de travail résultant du second accident, une rente distincte, sans préjudice de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de la rente est celle des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation ; elle est déterminée conformément aux dispositions des articles R.
Toutefois, dans le cas où la rémunération ainsi calculée est inférieure au salaire mentionné à l'article R.
412-11, c'est ce salaire qui est pris en considération.
Arrêté du 16 juin 1953 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 4 juin 1953 EU-MERS-LE TREPORT (SEINE-INFERIEURE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 décembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée à titre exceptionnel :
Mlle Goislard (Bettina), employée du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, assassinée le 16 novembre 2003 en Afghanistan, dans l'accomplissement d'une mission humanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn Dupont, agent contractuel à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Thérèse Liard, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jocelyn Dupont, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
La mention : « deux postes seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle » est à supprimer.
Pour les personnes accomplissant un stage de rééducation professionnelle dans les conditions fixées par l'article L.
432-9 et par la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du présent livre, les obligations de l'employeur incombent : 1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement public ; 2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement ou un centre privé ; 3°) à l'employeur chez lequel elles ont été placées.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa du présent article, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque victime d'accident du travail supporte la charge des cotisations.
Elle en effectue le règlement dans les conditions prévues pour les frais de rééducation.
Le salaire servant de base au calcul tant des cotisations que des indemnités est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
Toutefois, si la victime se trouvait encore au moment de l'accident l'ayant obligé à interrompre la rééducation dans la période d'incapacité temporaire consécutive à l'accident du travail antérieur, l'indemnité qui lui est due ne pourra être inférieure à celle dont elle bénéficiait au moment où l'accident est survenu, compte non tenu du complément d'indemnité prévu à l'article L.
Si une rente est déjà servie, la nouvelle indemnité journalière se cumule avec ladite rente ; elle s'impute éventuellement sur le complément d'indemnité mentionné à l'alinéa ci-dessus.
Si, après consolidation de la blessure résultant de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de la rééducation, la victime reste atteinte d'une incapacité permanente de travail, il est fait, selon le cas, application des dispositions des sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
Arrêté du 23 décembre 2003 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société COGAC
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 610 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 684 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Délégation est donnée à M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets.
Considérant que MF Lamarque, ruelle Jean-Malèze, 47240 Bon-Encontre, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Poséidon, revendiquant les allégations suivantes :
- « Jambes lourdes (...), ne souffrez plus » ;
- « soulage (...) hanches, genoux et dos » ;
- « (...) l'effet de soulagement est immédiat » ;
- « (...) l'utilisation de la semelle à eau Poséidon entraîne une activation immédiate du système veineux et stimule la circulation sanguine dans les pieds et les jambes.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par MF Lamarque à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par MF Lamarque, ruelle Jean-Malèze, 47240 Bon-Encontre, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Poséidon, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que Gerfrance, 1, rue du Grand-Rondeau, 86000 Poitiers, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation comportant de l'appareil Finalepil, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) provoque la sécrétion des glandes sébacées (...)
- « L'utilisation répétée de cette méthode transforme peu à peu le tissu germinatif (producteur de poils) en tissu cicatriciel faisant ainsi obstacle à la repousse du poil.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Gerfrance à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Gerfrance, 1, rue du Grand-Rondeau, 86000 Poitiers, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation comportant l'usage de l'appareil Finalepil, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 9 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2004, M. Brunaux (Didier), attaché principal d'administration centrale, est nommé secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de Mme Labalme (Christiane), appelée à d'autres fonctions.
M. Michel Besse, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé, auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 novembre 2003, les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent sont détachés et nommés dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2003 :
M. Berre (Michel).
Pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles précédents et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre, les obligations de l'employeur incombent au directeur de l'école ou à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement privé dans lequel ces personnes ont été exceptionnellement placées par l'office susnommé.
Ce dernier supporte, dans tous les cas, la charge des cotisations.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul, tant des cotisations que des indemnités, est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Pierre, Daniel, François Courtier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Poitou-Charentes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, Mlle Armengaud (Claire) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, Mlle Denier (Delphine) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, M. Schehr (Olivier) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême en date du 11 décembre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Jean-Louis Dimicoli.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15-B (Cadres) et 38 (Affiliation) de la convention précitée.
Salaires minimaux des ouvriers des travaux publics ;
Les sapeurs-pompiers auxiliaires, après la formation prévue à l'article R.
201-23, participent aux missions de sécurité civile définies à l'article 1er de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et à celles des services d'incendie et de secours prévues à l'article 1er du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié ainsi qu'aux tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyane.
Le poste est installé à Cayenne, 9, rue Louis-Blanc.
Titre du poste : chargé de mission auprès du directeur des affaires civiles et du sceau.
Missions du chargé de mission :
Placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, le chargé de mission intervient, en liaison étroite avec le bureau du droit public, dans tous les domaines du droit public (constitutionnel - administratif).
Il peut notamment être chargé de l'élaboration et du suivi de réformes constitutionnelles ainsi que de textes régissant la procédure contentieuse administrative (code de justice administrative).
Il peut également être amené à rédiger des notes et consultations destinées aux bureaux des trois sous-directions de la DACS.
Enfin, il est amené à suivre, pour le compte du ministère de la justice, un certain nombre de projets de textes en droit public (lois - décrets) élaborés par d'autres ministères.
Outre une expérience de deux à cinq ans dans les juridictions administratives, le candidat devra présenter des qualités rédactionnelles et de synthèse confirmées, ainsi qu'une capacité à gérer son travail de manière autonome.
Renseignements complémentaires : M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau (téléphone : 01-44-77-63-04).
En application de l'article 2.2 du règlement du jeu de loterie dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel, il est précisé que la liste des opérateurs de loterie participant au jeu, pour le premier tirage du 13 février 2004, sont La Française des jeux en France et Camelot au Royaume-Uni.
L'opérateur de loterie espagnol, Loterias y Apuestas del Estado, a prévu de participer également au jeu pour ce tirage, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord final des autorités espagnoles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention nationale de travail concernant la conchyliculture
Cet avenant a pour objet la mise en place des garanties « décès-invalidité absolue et définitive » et « incapacité temporaire de travail et invalidité permanente » au profit de l'ensemble des salariés non cadres relevant de la sécurité sociale ou de la MSA ou du régime de l'ENIM, employés par les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture.
Le texte de cet accord a été déposé, le 24 décembre 2003, à la direction des affaires maritimes des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime) à Paris, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2002 relatif à la création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
Les modalités d'accomplissement de ces missions et notamment les conditions d'encadrement lors des opérations et interventions des sapeurs-pompiers auxiliaires sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 2004, page 1129, dans le tableau, 4e colonne, 1re ligne, au lieu de : « - 2 000 000 000 », lire : « - 200 000 000 ».
« Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2004, à 405,72 EUR.
L'arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 10 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, M. André Sammaritano est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Mme Maryline Saleix, conseillère à ladite cour, titulaire.
M. Serge Kerraudren, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Eugène Nivon, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
M. Bernard Guth, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, titulaire.
M. Gilbert Roullet, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, suppléant.
M. Yves Terrasse, trésorier-payeur général de la Loire, suppléant.
M. Jean Bachelet, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
M. Roland Palais, commissaire aux comptes de Villefranche-sur-Saône, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2004, M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Mairot (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
La hiérarchie des grades de sapeurs-pompiers auxiliaires en correspondance avec la hiérarchie militaire est fixée comme suit : - sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ; - sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ; - caporal auxiliaire : caporal ; - lieutenant auxiliaire : aspirant.
Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Marbacher (Laurent) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003 à l'université d'Angers.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination à l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 janvier 2004, l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant la composition de l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
M. Alain Bourjault, 61e section, génie informatique, automatique et traitement du signal ;
M. Yves Clot, 16e section, psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale ;
M. Joachim Deramond, 36e section, terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère ;
M. Jean-Pierre Gazeau, 29e section, constituants élémentaires ;
M. Jean-Pierre Levet, 8e section, langues et littératures anciennes ;
M. José Sampol, 41e section, sciences biologiques ;
M. Michel Bara, 66e section, physiologie ;
M. Rémi Camus, 13e section, langues et littératures slaves ;
Mme Marie-France Conus, 5e section, sciences économiques ;
M. Bernard Gleyse, 26e section, mathématiques appliquées et applications des mathématiques ;
Mme Carole Hoffmann, 18e section, arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, science de l'art ;
Mme Nicole Montilliette-Cotelle, 32e section, chimie organique, minérale, industrielle ;
M. Eric Esperet, professeur de psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale, ancien président de l'université de Poitiers ;
M. Bernard Laurin, professeur de terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère, ancien président de l'université de Dijon ;
Liste complémentaire des professeurs :
M. Jean-Louis Gout, professeur de mathématiques appliquées et applications de mathématiques, ancien président de l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
M. Roland Le Guillou de Penanros, maître de conférences de science politique, ancien vice-président de l'université de Brest ;
M. Michel Pedoussaut, maître de conférences de chimie organique, minérale, industrielle, ancien directeur de l'institut universitaire de technologie de l'université Paris-XI ;
M. Edmond Raillard, maître de conférences de langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes, ancien directeur de l'unité de formation et de recherche de l'université Grenoble-III ;
Liste complémentaire des maîtres de conférences :
M. Bernard Gayral, maître de conférences de mécanique, génie mécanique, génie civil, ancien directeur de l'institut universitaire de technologie de l'université Nancy-I.
Décision n° 2004-36 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2000-1305 du 24 octobre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 23 février 2004, M. Daniel Rivière, inspecteur général adjoint, est admis à la retraite à compter du 5 juillet 2004.
Validation des bulletins du lundi 8 mars jusqu'au dimanche 14 mars 2004.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, des treize normes françaises suivantes :
- Conduits intérieurs en béton (indice de classement : P51-322).
- Conduits de fumée simple et multiparois en béton (indice de classement : P51-323).
- Partie 11 : détermination de la résistance des détonateurs et relais à la chute (indice de classement : T70-763-11).
- Partie 12 : détermination de la résistance à la pression hydrostatique (indice de classement : T70-763-12).
- Partie 20 : détermination de la résistance globale des détonateurs électriques (indice de classement : T70-763-20).
- Partie 4 : détermination de la résistance à l'abrasion des fils d'amorce et des tubes à transmission d'ondes de choc (indice de classement : T70-763-4).
- Partie 5 : détermination de la résistance du fil d'amorce et du tube à transmission d'ondes de choc aux dommages par coupes (indice de classement : T70-763-5).
- Partie 6 : détermination de la résistance à la fissuration des fils d'amorce à basses températures (indice de classement : T70-763-6).
- Partie 7 : détermination de la force mécanique des fils d'amorce, tubes à transmission d'ondes de choc, liaisons, sertissages et fermetures (indice de classement : T70-763-7).
- Partie 8 : détermination de la résistance à la vibration des détonateurs pyrotechniques (indice de classement : T70-763-8).
- Partie 9 : détermination de la résistance à la flexion des détonateurs (indice de classement : T70-763-9).
- Partie 4 : détermination de la vitesse de combustion dans les conditions ambiantes (indice de classement : T70-938-4).
- Pièces de suspension à base d'élastomère - Pièces mécaniques à base d'élastomère (indice de classement : F01-913).
- Pièces élastiques à base de caoutchouc (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : F01-815).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des dix normes françaises suivantes :
- Vêtements conducteurs pour usage jusqu'à 800 kV de tension nominale en courant alternatif et 600 kV en courant continu (indice de classement : C18-405).
- Partie 11 : tronçonneuses automatiques et semi-automatiques à coupe horizontale (scies circulaires radiales) (indice de classement : E64-607-11).
- Partie 1 : terminologie et exigences de performance (indice de classement : S75-501-1).
- Gants de protection contre les produits et les micro-organismes.
- Mesure de la perte du courrier recommandé et d'autres types de services postaux par un système de suivi (indice de classement : Z17-007).
- Cuvettes de w.-c. et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré (indice de classement : D12-204).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des quatre normes françaises suivantes :
- Partie 1 : terminologie et performances requises (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S75-501-1).
- Partie 2 : détermination de la résistance à la pénétration (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S75-501-2).
- Partie 3 : détermination de la résistance à la perméation des produits chimiques (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S75-501-3).
- Cuvettes de w.-c. à siphon intégré (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : D12-204).
- Partie 1 : méthodes pour l'évaluation des performances (indice de classement : C46-410-1).
- Partie 2 : parole (V.1.5.1) (indice de classement : Z84-176-2).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles sous l'article 3.2 de la directive R & TTE (V.1.1.1) (indice de classement : Z84-373-2).
- Partie 10-1 : hiérarchie numérique sychrone (SDH) fonctions radio spécifiques (V1.1.1) (indice de classement : Z85-417-10-1).
- Partie 4 : bases conceptuelles des fondations (indice de classement : M87-264-4).
- Méthodes d'évaluation des performances des enregistreurs analogiques électriques et pneumatiques sur papier diagramme, utilisés dans les systèmes de conduite des processus industriels (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : C46-410).
Les sapeurs-pompiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés sapeurs-pompiers auxiliaires de 1re classe, après quatre mois de service à compter de la date d'incorporation.
Arrêté du 9 mars 1949 EMOLUMENTS A COMPTER DU 1 JANVIER 1948 : MAISON MATERNELLE NATIONALE, QUINZE-VINGTS, INSTITUTION DES JEUNES AVEUGLES, SOURDS-MUETS : PARIS, CHAMBERY, BORDEAUX, HOPITAL-HOSPICE DUFRESNE-SOMMEILLER, ASILES DES CONVALESCENTS DE VACASSY
Arrêté du 17 mars 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE DESTINES A ETRE INTEGRES DANS UN CORPS INTERMINISTERIEL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 18 mars 1949 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE PERSONNEL TITULAIRE DES LABORATOIRES ET SERVICES EXTERIEURS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 22 mars 1949 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES
Arrêté du 19 février 1949 RELATIF AU COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux auxiliaires, après avoir réussi un examen et servi pendant quatre mois à compter de la date d'incorporation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Gérard Batisse, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Christine Richard, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Nicole Perruchot Vesque, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de la collectivité régionale de Lorraine, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Gisèle Martinez, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Françoise Midant, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires qui possèdent des diplômes requis pour l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire peuvent être nommés lieutenants auxiliaires après avoir réussi un examen et servi pendant trois mois à compter de la date d'incorporation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Jacques Renard, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 20 avril 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Durand-Delacre (Pierre-Henri), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2003, M. Devriendt (Julien) est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein, à compter du 1er octobre 2003, pour une durée d'un an à l'Observatoire astronomique de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
Isabelle Berdaguer, inspectrice du travail ;
Michel Bouchet-Bert, directeur adjoint du travail ;
Régis Castel, directeur adjoint du travail ;
Claude Galhac, contrôleur du travail ;
Stéphanie Herrig, inspectrice du travail ;
Marcel Luciani, inspecteur du travail ;
Jean-Pierre Martin, contrôleur du travail ;
Michel Perez, contrôleur du travail ;
Eric Pollazzon, inspecteur du travail ;
Paul Ruffier-Monet, contrôleur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon SITEVI du 25 au 27 novembre 2003 à Montpellier-Fréjorgues, à exercer, dans le département de l'Hérault sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2003, Mme Irène, Raymonde Noel, épouse Elbaz, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 octobre 2003.
Arrêté du 4 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, l'arrêté du 13 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Arrêté du 22 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration du GIP dénommé « centre interministériel de formation antidrogues » (CIFAD)
Est nommé membre du conseil d'administration du GIP dénommé « centre interministériel de formation antidrogues » (CIFAD) : le directeur général de la santé ou son représentant.
Les modalités d'organisation des examens prévus aux articles R.* 201-30 et R.* 201-31, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter ces examens sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les nominations mentionnées aux articles R.* 201-29 à R.* 201-31 sont prononcées par le ministre, après avis du chef du service d'affectation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 25 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 15 mai 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Résultats du Loto Foot Matches n° 52, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 26 et des tirages du Super Loto du vendredi 31 octobre, du Loto n° 88 et du Keno du vendredi 31 octobre, du samedi 1er et du dimanche 2 novembre 2003
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 novembre 2003, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale au sein du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. Ould Yahoui (Bernard), conseiller commercial de classe exceptionnelle 2e catégorie, est affecté à Bruxelles (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services économiques à l'étranger pour le Benelux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. Pierre (Cyrille), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. Kalifa (Josselin), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Pékin (Chine) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, Mme Chauvière (Nadine), chef des services fiscaux de classe normale, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.
Arrêté du 12 mars 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mars 2004, M. Jean Scherrer, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2004, M. Zephoris (Marcel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 mai 2004.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004 :
Le comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est constitué des personnalités suivantes, nommées pour une période de trois ans :
M. Mascart (Patrick), laboratoire d'aérologie UMR 5560 CNRS, observatoire Midi-Pyrénées ;
M. Cassé (Vincent), responsable du programme atmosphère météorologique et climat, Centre national d'études spatiales ;
Mme Hua (Bach-Lien), laboratoire physique des océans, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Seguin (Bernard), responsable de mission changement climatique et effet de serre, Institut national de la recherche agronomique ;
M. Albergel (Jean), laboratoire d'étude des interactions entre sols, agrosystèmes et hydrosystèmes (LISAH), Institut de recherche pour le développement ;
M. de la Lance (Arnaud), délégation générale à l'armement, direction des systèmes de force et de la prospective, ministère chargé de la défense ;
M. Bauer (Pierre), chargé de mission Observatoire de la Terre et sciences spatiales, ministère chargé de la recherche ;
M. Chambon (Pascal), chef du centre de la sécurité et des techniques routières au service d'études techniques des routes et autoroutes, ministère chargé des transports ;
M. Berger (André), Institut d'astronomie et de géophysique, université de Louvain-la-Neuve (Belgique) ;
M. Brasseur (Guy), directeur du Max Planck Institute for Meteorology, Hambourg (Allemagne) ;
M. Gauthier (Pierre), Meteorological Service of Canada/Data Assimilation and Satellite Meteorology Division (Canada) ;
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 mars 2004, M. Jean-Marcel Lerquet, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale à l'hôpital local de Lusignan (Vienne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 11 juin 2004.
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination à la commission des acquisitions du musée national des Arts et traditions populaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions du musée national des Arts et traditions populaires pour une durée de trois ans :
M. Francis Richard, chef du département des arts de l'Islam, ou son représentant ;
M. Christian Bromberger ;
M. Francis Conte ;
M. Jean-Claude Duclos, conservateur territorial en chef du patrimoine ;
Mme Françoise Loux, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique/laboratoire Centre d'ethnologie française ;
Mme Myriame Morel-Deledalle ;
M. Joaquim Pais de Brito ;
M. Bjarne Rogan ;
Mme Dominique Séréna-Allier.
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux, pour une durée de trois ans :
M. Jean-Pierre Babelon ; M. Stéphane Castelluccio ; M. Edouard de Cossé-Brissac, président de la société des Amis du château de Compiègne ; M. Thomas Gaehtgens ; M. François Macé de Lépinay ; M. Henri Mercillon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, M. Jean-Daniel Heckmann, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du conseil général de l'Essonne à compter du 15 novembre 2001, pour une durée de trois ans (dont deux ans au titre de la mobilité), en qualité de directeur général adjoint des services.
149-1 peuvent être infligées aux sapeurs-pompiers auxiliaires.
Elles sont prononcées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2004, M. Le Bohec (Bertrand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 mai 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 28 juillet 1953 ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE DE RENNES
Arrêté du 10 août 1953 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2004, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2003 (concours sur épreuves professionnelles) :
Mme Delieux (Francine), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Fresnay (Emmanuelle), à compter du 1er janvier 2003.
M. Brochard (Pierre-Marc), à compter du 1er janvier 2003.
M. Fourgeot (Thomas), à compter du 1er janvier 2003.
M. Darnaud (Serge), à compter du 1er janvier 2003.
M. Guillerit (Christophe), à compter du 1er janvier 2003.
M. Chapalain (Gérard), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Plucienne (Christine), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Glaizot (Pascale), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Lassalle (Sylvie), à compter du 24 mai 2003.
Mme Kervella (Marguerite), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Magri (Catherine), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Roché Lyaudet (Martine), à compter du 1er janvier 2003.
M. Berkane (Messaoud), à compter du 1er janvier 2003.
M. Regny (Nicolas), à compter du 1er janvier 2003.
M. Vrignaud (Philippe), à compter du 1er janvier 2003.
M. Faucher (Fabrice), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Dulin (Valérie), à compter du 1er janvier 2003.
M. Deberdt (Antoine), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Barka Lamour (Elisabeth), à compter du 1er janvier 2003.
M. Buiatti (Thierry), à compter du 1er janvier 2003.
M. Thromas (Jean-Marc), à compter du 1er juin 2003.
M. Gimenez (Jean), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Larrede (Mireille), à compter du 31 mars 2003.
Mme Gan (Antoinette), à compter du 18 août 2003.
M. Passot (Bruno), à compter du 1er janvier 2003.
M. Douchin (Marc), à compter du 1er janvier 2003.
M. Girard (Xavier), à compter du 1er janvier 2003.
M. Ponzio (Michel), à compter du 1er janvier 2003.
M. Delebarre (Sylvain), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Pintard (Réjane), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Maës (Bénédicte), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Rous de Feneyrols (Odile), à compter du 1er janvier 2003.
M. Perrin (Christophe), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Sinsollier (Christine), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Piasente (Josiane), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Carteaux (Mireille), à compter du 1er janvier 2003.
M. Bouty (Daniel), à compter du 1er janvier 2003.
M. Roux (Robert), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Jaffray (Françoise), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Paratte (Christelle), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Boux-Auchat (Valérie), à compter du 1er janvier 2003.
M. Bergeron (Thierry), à compter du 1er janvier 2003.
M. Rosier (Thierry), à compter du 30 juin 2003.
M. Jauffret (Pierre), à compter du 1er janvier 2003.
M. Cousin (Bernard), à compter du 1er janvier 2003.
M. Burguès (René), à compter du 1er janvier 2003.
M. Haisman (Claude), à compter du 1er janvier 2003.
M. Mitsounda (Bertrand), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Roux d'Orazio (Evelyne), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Grenon (Valérie), à compter du 1er janvier 2003.
M. Mollet (Thomas), à compter du 23 février 2003.
Mme Gonzalez (Annette), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Viennet (Marie-Christine), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Le Chevallier (Catherine), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Daveau (Claudine), à compter du 1er janvier 2003.
M. Paufique (Xavier), à compter du 1er janvier 2003.
M. Ropars (Louis), à compter du 1er janvier 2003.
M. Nonet (Bernard), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Bezard (Florence), à compter du 5 décembre 2003.
Mme Schmitt (Sophie), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Paquereau (Anne), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Clerc (Catherine), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Avril-Petit (Simone), à compter du 1er janvier 2003.
M. Lottin (Patrick), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Brousse (Nathalie), à compter du 1er janvier 2003.
M. Commenge (Christian), à compter du 1er janvier 2003.
Mlle Girardot (Hélène), à compter du 16 juin 2003.
Mlle Le Brun (Armelle), à compter du 16 avril 2003.
M. Ankri (Maurice), à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 21 août 1953 ETABLISSEMENT DE LA LISTE ET DES CARACTERISTIQUES DU MATERIEL ELECTRIQUE DONT LA MISE EN SERVICE,LA MODIFICATION OU LA TRANSFORMATION SONT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DANS LES ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi d'agent technique forestier peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de forestiers auxiliaires.
Arrêté du 21 septembre 1953 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES AUX ADJOINTS TECHNIQUES ET AUX AGENTS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 21 septembre 1953 DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES AGENTS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 25 septembre 1953 COMPLETE L'A.
Arrêté du 30 septembre 1953 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 2 octobre 1953 POMMES A CIDRE ET POIRES A POIRE RECOLTE 1953
Arrêté du 5 octobre 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 2 octobre 1953 AUTORISATION ACCORDEE AUX DELEGUES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont il relèvent.
6 du code du service national, transmet les candidatures au ministre chargé des forêts.
Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens retenus sont mis pour emploi à sa disposition.
Ils reçoivent une affectation dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre, les mettre à disposition de l'Office national des forêts ou des collectivités territoriales qui en font la demande et qui justifient d'une structure d'encadrement adaptée.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, les forestiers auxiliaires sont soumis à l'autorité du ministre chargé des forêts exercée, par délégation, par le préfet du département dans lequel ils servent et par leurs supérieurs hiérarchiques directs dans les services ou organismes dans lesquels ils sont affectés.
Les appelés sont réputés incorporés le jour où répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé des forêts ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
Alonso (Pierre).
Aubree (Benjamin).
Bauge (Antoine).
Ben Abdelkader (Sonia).
Boigey (Philippe).
Boukharrata (Kacem).
Burgaud (Florent).
Campoli (Jean-François).
Castel (Marine).
Caudevel (Thibaut).
Champs (Vincent).
Chapeau (Olivier).
Chatellier (Benoit).
Colfaux (Yann).
Cruveilhier (Sébastien).
Defosse (Pierre).
Dick (Etienne).
Doirat (Gaylord).
Duhesme (Caroline).
Duport de Rivoire (Catherin).
Faisant (Yann).
Froye (Elodie).
Gardelle (Vincent).
Girard (Gwénael).
Guennec (Tifenn).
Guiot (Benoît).
Harvey (Christophe).
Jehanno (Olivier).
Jouany (Julien).
Kaddour (Nadia).
Kennel (Antonin).
Lafon (Audry).
Lainey (Stéphane).
Lamy (Emmanuelle).
Le Bon (Charles-Edouard).
Le Dru (Goulven).
Le Pape (Benoît).
Lefort (Simon).
Lejeune (François).
Levenez (Sébastien).
Martin (Annabelle).
Michelin (Simon).
Mochel (Bruno).
Montagut (Joey).
Pare (Yann).
Parnpuu (Mati).
Pichard (Delphine).
Protais (Vincent).
Richard (Johan).
Rousse (Florent).
Saada (Mhamed).
Saint Loubert Bie (Loïc).
Sebti (Mehdi).
Sinet (Françoise).
Tales (Albin).
Thireau (Yvan).
Tourneux (Rodolphe).
Valet (Céline).
Yakoubi (Kais).
Par arrêté du maire de la ville de Chaumont (52) en date du 22 mars 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. François Lavandier.
Par arrêté du maire de la ville d'Arles en date du 6 juin 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Delaunay, née Delaunois (Marie-Thérèse).
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lyon sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2004.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établis en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la publication des notes verbales relatives au statut des OEuvres pontificales missionnaires
Les notes verbales relatives au statut des OEuvres pontificales missionnaires échangées entre la Nonciature apostolique en France et le ministère des affaires étrangères en date des 12 novembre et 4 décembre 2001 ont été publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères n° 84 du 30 septembre 2003.
Arrêté du 4 février 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 800 000 EUR dont l'objet est la rénovation et aménagement d'un immeuble situé 10-12, avenue Foch, 57000 Metz.
Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les appelés font, dès leur incorporation, un stage de formation à leur emploi dans les services du ministère chargé des forêts ou dans les organismes placés sous sa tutelle.
Les modalités de ce stage sont définies par arrêté du ministre chargé des forêts.
La formation dispensée comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et doit permettre l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
Arrêté du 28 février 1949 CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination (Ecole nationale de la santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 janvier 2004, M. Schlosser (Pierre), directeur d'hôpital de 1re classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique pour une période de trois ans à compter du 22 décembre 2003.
Arrêté du 1er mars 2004 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004, Mme Annie Faci est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 11 mars 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, Mme Duret (Claude), épouse Thual, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Rassineux (Alain) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de technologie de Compiègne à compter du 1er septembre 2003.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2004, l'arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Fabrice Leprieur, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2004, M. Lavaudant (Georges) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de l'Odéon pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2004.
Une convention établie entre le préfet du département et le responsable de l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires fixe les obligations et les contributions financières des parties relatives notamment à l'hébergement, l'entretien, l'alimentation, l'équipement et la formation des forestiers auxiliaires.
Arrêté du 26 février 2004 portant nomination du directeur du projet muséologique de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 février 2004, M. Viatte (Germain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du projet muséologique de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Arrêté du 26 février 2004 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2004, en application de l'article 8 du décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Mourier (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication dudit arrêté, en remplacement de M. Mahé (Vincent), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décision du 25 février 2004 portant nomination du président, de la vice-présidente et des membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios
Est nommé président de la Commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios :
Est nommée vice-présidente de la même commission :
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises
Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Le titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes ;
Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations ;
Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes.
NOTA : Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ASSISTANT (E) D'EXPLOITATION EN TRANSPORTS
routiers de marchandises
Participer à des opérations simples d'exploitation de transports routiers de marchandises.
Assurer le traitement des documents réglementaires et administratifs relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises.
Assurer les opérations relatives à l'enregistrement des temps de conduite par les appareils embarqués à bord des véhicules (chronotachygraphes).
Intitulé : assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises.
L'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises exécute les activités de base du service d'exploitation des transports routiers de marchandises : opérations administratives, suivi des opérations de transport et opérations préparatoires aux travaux des exploitants.
L'assistant (e) d'exploitation enregistre des commandes de transport, participe à la recherche de fret, collecte et complète des données de transport.
Il (elle) prépare, contrôle et classe les documents relatifs à la prestation, transmet les données et informations relatives au fret et au déroulement du transport.
Il (elle) renseigne les plannings des agent (e) s de conduite, vérifie, enregistre et transmet les éléments relatifs à la facturation, ainsi qu'aux litiges.
Il (elle) assure le relevé des temps de travail des conducteurs sur les appareils embarqués (chronotachygraphes) et transmet au service concerné les éléments relatifs à la paie des conducteurs.
Il (elle) organise son activité en fonction des demandes et des consignes données par les techniciens exploitants.
Il (elle) les alerte en cas de dysfonctionnement.
Son activité exige la compréhension et l'expression d'un vocabulaire anglais simple.
L'emploi s'exerce généralement en bureau mais conduit fréquemment à des interventions extérieures, sur le quai ou les zones de stockage.
Il (elle) peut être soumis (e) à des niveaux sonores importants (bureau partagé, appels téléphoniques, zone de travail ouverte...).
Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté (en 3 × 8), de nuit et en fin de semaine.
Collecter et vérifier les données relatives à la prestation et renseigner les tableaux de bord de l'exploitation en transport de marchandises.
Collecter et transmettre les informations relatives à la recherche et au dépôt de fret à transporter selon les consignes données.
Renseigner un planning des visites liées à la réglementation et à l'activité de l'exploitation en transport de marchandises.
Vérifier le bon déroulement des opérations de collecte et de livraison de marchandises et transmettre les informations.
Traiter les appels et demandes téléphoniques et électroniques, qui peuvent être en anglais.
Participer ponctuellement, sur les quais, aux contrôles de colis et au traitement de marchandises en souffrance.
Contrôler la validité des documents et des équipements obligatoires à bord des véhicules.
Préparer, récupérer les documents (y compris en anglais) nécessaires au déroulement de la prestation de transport et vérifier leur conformité réglementaire.
Traiter les retours des rapports de tournées en transport de marchandises.
Traiter les dossiers liés aux opérations de transport (dossiers transport, client, facturation, litige, douane).
Comptabiliser les mouvements de supports de charge utilisés en transport de marchandises.
Assurer l'approvisionnement des éléments d'enregistrement (cartes, disques).
Collecter, éditer et vérifier les données (disques et contenus de boîtier).
Classer, archiver, et sauvegarder les supports contenant les données enregistrées.
L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprise : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, entreprises industrielles et commerciales.
Adjoint (e) d'exploitation ; administratif exploitation arrivages-départ ; aide déclarant (e) en douane ; aide exploitant (e) ; assistant (e) affrètement ; chargé (e) du suivi transport ; employé (e) d'exploitation ; employé (e) import-export.
43331-Personnel administratif de la circulation internationale des marchandises.
43314-Agent de routage.
Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est créé (ancien intitulé : agent d'exploitation des transports routiers).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFI-CATIONS PROFESSIONNELLES
Titre professionnel : assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises.
L'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises effectue les opérations techniques et administratives simples relatives à l'activité d'exploitation des transports routiers de marchandises : il (elle) collecte, vérifie et transmet des données et des informations relatives au fret et au déroulement du transport ; il (elle) renseigne les plannings des agents de conduite, prépare et vérifie les documents réglementaires d'exploitation et assure le relevé des temps de travail des conducteurs sur les appareils embarqués.
Il (elle) peut assurer le suivi d'opérations simples de transport.
Il (elle) peut être conduit à utiliser un vocabulaire anglais simple.
L'emploi s'exerce généralement en bureau mais conduit fréquemment à des interventions extérieures, sur le quai ou sur les zones d'entreposage, où il peut être soumis à des niveaux sonores importants ou à des basses températures.
Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté (en 3 x 8), de nuit et en fin de semaine.
Participer à des opérations simples d'exploitation
de transports routiers de marchandises
Assurer le suivi des opérations simples et/ou répétitives de collecte et de livraison de marchandises.
Recevoir et orienter les appels téléphoniques, éventuellement en anglais, destinés au service exploitation.
Réaliser des opérations de manutention liées au transport de marchandises.
Collecter et transmettre aux différents acteurs les informations relatives au déroulement des opérations du transport de marchandises.
Préparer les documents nécessaires au déroulement de la prestation de transport.
Récupérer et vérifier les documents utilisés lors de la prestation de transport.
Contrôler la présence et la validité des documents concernant le véhicule et le conducteur et des équipements de sécurité obligatoires à bord des véhicules.
Traiter administrativement chaque opération de transport de marchandises.
Assurer le traitement des retours des rapports de tournées en transport de marchandises.
Contrôler et comptabiliser les mouvements de supports de charge utilisés en transport de marchandises.
Assurer des relances clients sur demande des services de l'entreprise et dans le cadre des recouvrements de facture.
Mettre les supports d'enregistrement à disposition du conducteur.
Collecter et vérifier les mentions manuscrites des supports d'enregistrement.
Lire et relever les informations enregistrées.
Classer et archiver les supports contenant les données enregistrées.
L'emploi s'exerce au sein d'entreprises de transports pour compte d'autrui ou d'entreprises industrielles ou commerciales réalisant les transports de marchandises pour compte propre.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de tailleur de pierre
Le titre professionnel de tailleur de pierre est créé.
Arrêté du 6 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de tailleur de pierre est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2009.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tailleur de pierre sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de tailleur de pierre est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Arrêté du 11 février 2014, article 1 : Le titre professionnel de tailleur de pierre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2014.
Titre professionnel : tailleur de pierre.
Le tailleur de pierre découpe et taille les blocs de pierre issus des carrières et leur donne la forme nécessaire pour servir à la construction.
Il réalise l'appareillage (agencement) des pierres ainsi que le tracé et les épures des éléments.
Il pose, en neuf ou en restauration, les éléments en pierre de taille, y compris les reprises en sous-oeuvre, les coffrages et étaiements.
Il ravale des façades en pierre et réalise des enduits de type « monuments historiques ».
Ces interventions s'effectuent à partir de consignes orales et de documents graphiques (fiche de débit, calepin, plan de pose...).
L'emploi de tailleur de pierre s'exerce soit en atelier pour les activités liées au débit et à la transformation des blocs en éléments finis, soit sur chantier pour les activités de pose et de ravalement.
Le tailleur de pierre peut intervenir sur des ouvrages de très grande hauteur (monuments historiques) et travailler sur échafaudage.
L'exercice du métier implique le port fréquent de charges importantes (transport des blocs, stockage et déstockage des éléments finis, montage d'échafaudage...).
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur
Le titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réceptionner des grumes sur parc ;
Débiter des billes au moyen de scies automatisées ;
Reprendre des débits de sciage, empiler et stocker des produits finis de sciage ;
Maintenir les matériels de scierie et affûter les outils de coupe.
Titre professionnel : conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur.
Le (la) conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur intervient indifféremment sur un parc de stockage de produits bois ou sur un poste de sciage.
Il (elle) effectue la manipulation, le tri, le stockage et le débit des grumes et produits de sciage.
Il (elle) réalise le sciage de différentes essences forestières.
Il (elle) participe à l'entretien courant, à l'affûtage des outils de coupe et à la première maintenance de l'outil de travail.
Il (elle) travaille essentiellement sur des chantiers à l'air libre pour les activités de parc, en cabine et/ou atelier pour les activités de sciage et affûtage proprement dites.
L'activité s'exerce tout au long de l'année avec des horaires journaliers réguliers ; elle se déroule sur site et n'implique pas de déplacements.
Toutefois, en cas de déplacement de l'unité de sciage au plus près de l'exploitant forestier, le travail peut requérir une mobilité constante et s'effectuer à l'air libre.
En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise le (la) conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur peut être amené(e) à travailler seul(e) ou en équipe restreinte.
Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du responsable de la scierie.
et approvisionner l'unité de sciage
Manutentionner des grumes sur parc.
Trier et marquer des grumes sur parc.
Tronçonner des grumes sur parc.
Manutentionner les billes et approvisionner la scie de tête.
Débiter des billes en plots.
Débiter des billes en quartelots.
Utiliser les techniques de débits spéciaux sur une scie de tête.
Reprendre des débits de sciage,
empiler et stocker des produits finis de sciage
Scier sur scie de reprise.
Empiler des produits finis de sciage.
Classer des produits finis de sciage.
Manutentionner des produits finis de sciage.
Affûter et maintenir, en scierie, des lames de scies à ruban.
Affûter et maintenir, en scierie, des lames de scies circulaires.
Affûter et maintenir, en scierie, des outils de coupe divers (chaînes, couteaux, fers, guides).
Effectuer, en scierie, la première maintenance sur des ensembles mécaniques (roulements, chaînes, câbles, courroies).
Entretenir préventivement les matériels de scierie.
Les petites et moyennes entreprises de scierie où la polyvalence est privilégiée.
Les grandes entreprises de scierie où les emplois postés sont fréquents.
46311 - Opérateur(trice) de sciage débit.
CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) relatif à la catégorie d'engin de manutention utilisé sur parc à grumes et/ou parc à débits indispensable.
Arrêté du 4 juin 1953 REINVESTISSEMENT ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p.
100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.
Arrêté du 17 juin 1953 REMBOURSEMENT DIFFERE
Arrêté du 12 février 1949 METREUR EN PEINTURE
Arrêté du 21 février 1949 MODIFICATION DU REGLEMENT DES BREVETS DE COMPTABLE ET SECRETAIRE
Arrêté du 23 mars 1949 RELATIF AUX SALARIES AFFILIES A UN REGIME PARTICULIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DE L'ART.
18 DU DECRET DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN ALSACE LORRAINE
Arrêté du 21 mars 1949 DEROGATION A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1940, POUR LES CONSERVES DE VIANDE, AUTORISATION DE FABRICATION DE CONSERVES EN RECIPIENTS HERMETIQUEMENT CLOS
Arrêté du 29 mars 1949 DE LA COMMISSION DES MARCHES
Après la formation prévue à l'article R.
201-38, les forestiers auxiliaires participent, dans les zones à risque, à la surveillance et à la protection des massifs forestiers, à la prévention contre les feux de forêt, et à la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral.
Arrêté du 28 février 1949 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1949 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 31 mars 1949 RENOUVELLEMENT ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS AUPRES DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE LA SOCIETE GENERALE, DU CREDIT LYONNAIS, DE LA BNCI
Arrêté du 5 octobre 1955 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE A L'ART.
20 DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION ET MODALITES DE REGLEMENT DES DITES INDEMNITES
Arrêté du 5 octobre 1955 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 28 août 1955 DEFINITION DES LOCALITES OU ZONES QUI SOUFFRENT DE SOUS-EMPLOI OU D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INSUFFISANT
Les modalités d'accomplissement de ces missions et les conditions d'encadrement des forestiers auxiliaires, assuré prioritairement par l'Office national des forêts, sont définies par l'arrêté du ministre chargé des forêts prévu à l'article R.
Arrêté du 23 septembre 1955 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 5 octobre 1955 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Arrêté du 30 septembre 1955 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT (REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE)
Arrêté du 24 novembre 1953 COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 24 février 1951 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES RENFERMENT DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 24 novembre 1953 INSCRIPTIONS AU TABLEAU DE LA SECTION II DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 23 novembre 1953 INDEMNITES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET NATIONALE CHARGEES DE REGLER LES CONFLITS D'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES
Arrêté du 30 novembre 1953 NOMINATION DE M. DESFORGES, EN REMPLACEMENT DE M. COURAU
Arrêté du 24 novembre 1953 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DE SERVICE SPECIALISE, NOMMES PAR L'ARRETE DU 28-02-1952
Arrêté du 26 octobre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 3 JUIN 1955 (ART.
4) DELAI D'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES DE COLLEGE SALARIES ET EMPLOYEURS EST PORTE DE 30 A 45 JOURS
Arrêté du 15 octobre 1955 RELATIF A LA VALEUR DE REFERENCE EN 1956 POUR LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
2 (OUVERTURE DU CONCOURS) ET 5 (CONVOCATION DES CANDIDATS) DE L'ARRETE DU 07-09-1955
Les forestiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés forestiers auxiliaires de 1re classe après avoir accompli quatre mois de service à compter de leur date d'incorporation.
Arrêté du 22 octobre 1955 COMITE CONSULTATIF D'ETUDE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 25 octobre 1955 ANNEE 1955.
EFFECTIFS DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL
Arrêté du 4 février 2004 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2004, sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004 dont les épreuves se dérouleront les 13, 14, 15 et 16 avril 2004 :
M. François Blanc, président du jury, vice-procureur du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Myriam Georges, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Georges Guarinos, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Bayeux.
M. Georges Judas, greffier en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Dreux.
Mme Brigitte Monaury, greffière en chef au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal Morere, greffier en chef à la cour d'appel de Lyon.
En cas d'empêchement de M. François Blanc, président du jury, Mme Brigitte Monaury est désignée pour assurer la présidence.
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2004, page 433, 2e colonne, 8e nom : au lieu de : « Mme Hugélé (Valérie), épouse Bailleul-Hugélé », lire : « Mme Hugelé (Valérie), épouse Bailleul-Hugelé ».
Arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination au comité stratégique du programme national hépatites virales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004, sont désignés en application de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2003 portant création du comité stratégique du programme national hépatites virales :
Huit représentants de sociétés savantes
Représentant de l'Association française pour l'étude du foie :
Représentant de la Société nationale française de gastro-entérologie :
M. le professeur Patrice Couzigou.
Représentant de la Société de pathologie infectieuse de langue française :
M. le professeur Gilles Pialoux.
Représentant de la Société nationale française de médecine interne :
M. le professeur Patrice Cacoub.
Représentante de la Société francophone de transplantation :
Mme la professeure Laurence Chiche.
Représentante de la Société française d'alcoologie :
M. le professeur François Paille.
Représentant de la Société française d'endoscopie digestive :
M. le professeur Thierry Ponchon.
Représentant de la Société française de microbiologie :
M. le professeur Jean-Michel Pawlotsky.
Cinq représentants d'associations d'usagers engagées
dans la lutte contre les hépatites virales
Représentante de SOS Hépatites Fédération :
Mme Anne Degodet.
Représentant d'ASUD (Autosupport et prévention du VIH parmi les usagers de drogues) :
M. Etienne Matter.
Représentante du LIEN, association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales :
Mme Frédérique Pottier.
Représentante d'AIDES, association de lutte contre le syndrome d'immunodéficience acquis :
Mme Cynthia Benkhoucha.
Représentant de l'association Transhépates :
M. Alain Marraud.
Représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
M. le professeur Claude Dreux.
Représentant du Conseil de l'ordre national des chirurgiens-dentistes :
M. le docteur Robert Regard.
Représentant du président des unions régionales des médecins libéraux :
M. le docteur Jean-Paul Jacques.
Représentant de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites :
M. le professeur Patrick Marcellin.
Représentant de la Fédération française d'addictologie :
M. le docteur Alain Morel.
Représentant de l'Association nationale des gastro-entérologues des hôpitaux généraux :
M. le docteur Jacques Denis.
Représentant du Club de réflexion des cabinets de groupes d'hépato-gastro-entérologie :
Représentant de l'Association des généralistes pour la réflexion et l'étude de l'hépatite C :
Représentante du bureau des directeurs
d'agences régionales de l'hospitalisation
Mme Huguette Meleder.
Représentant de la conférence nationale
M. Alain Lopez.
Représentante de la conférence
des médecins inspecteurs régionaux
Mme la docteure Anne Boucharlat.
Représentant de la conférence des directeurs généraux
de centres hospitaliers régionaux et universitaires
M. Patrick Guillot.
Représentant de la conférence
des directeurs de centres hospitaliers
M. Robert Chapel.
M. le docteur Gilles Schutz.
Mme Anne Daguenel-Nguyen, pharmacienne hospitalière.
M. Didier Borniche, infirmier.
Mme Sandrine Loubière.
Mme Anne Coppel.
M. le docteur Abdon Goudjo.
M. le docteur Philippe Lang.
Est désigné au titre de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2003 portant création du Comité stratégique du programme national hépatites virales :
Président du comité stratégique
du programme national hépatites virales
1421-3-1 du code de la santé publique, les membres désignés par l'article 1er du présent arrêté adressent au directeur général de la santé une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans les processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés dans la lutte contre les hépatites virales C et B.
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, président, ou son suppléant M. Philippot (Bertrand), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Tapin (Agnès), magistrate, représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant M. Alt (Eric), magistrat ;
M. Patria (Christian), représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Soulas (Jean) ;
M. Rabaud (Emmanuel), représentant des Jeunes agriculteurs, ou son suppléant M. Jartoux (Laurent) ;
M. Leduc (Raymond), représentant de la Confédération paysanne, ou son suppléant M. Houssin (Michel) ;
M. Ribault (Philippe), représentant de la Coordination rurale-Union nationale, ou son suppléant M. Pele (Jean-Marie) ;
M. Parnaudeau (Guy), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. Dion (Philippe) ;
M. Brayer (Philippe), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, ou sa suppléante Mme Prieur (Geneviève) ;
M. de Beaumesnil (Michel), représentant de la section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA, ou son suppléant M. de la Maisonneuve (Yvan) ;
MM. Giacobbi (François) et Desbrosses (Jean-Luc), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA, ou leurs suppléants MM. Trouche (Alain) et Moules (Bernard) ;
Me Bultot (Dominique), notaire, représentant du Conseil supérieur du notariat, ou son suppléant Me Coutant (François-Jean) ;
MM. Chevance (Guy), Boissesson (Xavier), Lefevre (Bernard), Dupont (Michel) et Sorel (Christian), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. Ughetto (Raymond), Grossi (Alain), Mme Bonnin (Pierrette), MM. de Magnitot (Raoul) et de Lauriston (Olivier) ;
MM. Taupin (Christian), Bouvier (José), Sager (Bertrand), Pradier (Alain) et Mme Le Brun (Sylvie), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants MM. Lefeuvre (Jean-Paul), Pierrois (Jean-Louis), Chaillou (Patrice), Vandevelde (Philippe) et Maurice (Yves).
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2004, M. Jean-Louis Vernier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2008 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Martinique, à Fort-de-France.
Arrêté du 23 juin 1953 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'ENERGIE DE PORT-GENTIL
Arrêté du 20 mai 1953 RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE 3E CLASSE DES TRAVAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Les forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux forestiers auxiliaires après avoir accompli au moins quatre mois de service à compter de la date de leur incorporation et avoir subi avec succès l'examen visé à l'article R.
Arrêté du 6 juillet 1953 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 3 juillet 1953 RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS
Arrêté du 12 juin 1953 ADMISSION DANS LES LYCEES ET COLLEGES ET PASSAGE DES ELEVES DES LYCEES ET COLLEGES DANS LES CLASSES SUPERIEURES
Arrêté du 3 juillet 1953 NOMINATION DE SECRETAIRES A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS
Arrêté du 25 juin 1953 FERREUR EN CARROSSERIE
Arrêté du 6 juillet 1953 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
5 DE LA LOI 53323 : DU 15-04-1953 : MAINLEVEE DU SEQUESTRE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI L'A EPROUVE
Les caporaux forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux-chefs forestiers auxiliaires après avoir accompli deux mois de service actif dans leur grade.
Arrêté du 25 juin 1953 MODIFIE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DE LA MARTINIQUE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 19-06-1950
Décision n° 2004-17 du 27 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération du Mans (département de la Sarthe)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération du Mans (département de la Sarthe).
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum de 1 heure quotidienne, produites localement, en première diffusion.
Pour les services de télévisions à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimal hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération du Mans).
- le cas échéant, le pacte d'actionnaire ;
M. André Viau, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, préfète des Côtes-d'Armor, est nommée préfète hors cadre.
M. Pierre-Henry Maccioni, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
M. Adolphe Colrat, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet des Ardennes.
M. Philippe De Mester, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet hors cadre.
L'emploi de sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est susceptible d'être vacant.
La direction de la population et des migrations a pour enjeu crucial de veiller aux équilibres démographiques de notre pays, de participer à l'élaboration de la législation relative aux étrangers, d'être attentive à l'intégration des populations d'origine étrangère et de gérer les demandes d'acquisition de la nationalité française.
Le titulaire de l'emploi, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, est plus spécifiquement chargé de l'animation des politiques suivantes :
- la préparation et l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de travail des étrangers permanents, temporaires et saisonniers et des membres de leurs familles, ainsi que le traitement du contentieux relatif aux autorisations de travail et au regroupement familial ;
- la participation aux travaux relatifs aux évolutions de la population française et à l'élaboration et la mesure de l'impact de la politique familiale, notamment en assurant une co-tutelle de l'Institut national d'études démographiques et le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille ;
- la coordination des relations de la direction avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne dans les domaines de l'accueil, de l'intégration, de l'asile et de la lutte contre les discriminations et le suivi dans ces domaines des questions relevant de la responsabilité de la direction, et notamment l'application des accords bilatéraux et multilatéraux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la population et des migrations, auprès de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations (téléphone : 01-40-56-40-88), Mme Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales (téléphone : 01-40-56-52-00).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2004, des trente-quatre normes françaises suivantes :
- Dosage de l'ochratoxine A dans le vin et dans la bière.
- Méthode par CLHP après purification sur colonne d'immunoaffinité (indice de classement : V03-128).
- Détermination de la teneur en vitamine B2 par CLHP (indice de classement : V03-134).
- Partie 2 : règles spécifiques pour la préparation des viandes et produits à base de viande (indice de classement : V08-010-2).
- Partie 1 : inclusion des données de fidélité (indice de classement : V08-014-1/A1).
- Méthodes pour évaluer les modifications de la flaveur des aliments causées par l'emballage (indice de classement : V09-009).
- Détermination de la teneur en alcaloïdes totaux exprimés en nicotine.
- Méthode par analyse en flux continu (indice de classement : V37-036).
- Détermination de la teneur en substances réductrices.
- Détermination de la teneur en hydrates de carbone réducteurs.
- Méthode basée sur le solanésol (indice de classement : V37-046).
- Partie 10-2 : chaleurs anormales.
- Essai à la bille (indice de classement : C20-924-10-2).
- Partie 2 : cartouches (indice de classement : C60-431/A1).
- Partie 2-90 : règles particulières pour les fours à micro-ondes à usage commercial (indice de classement : C73-890/A1).
- Partie 14 : robustesse des sorties (intégrité des connexions) (indice de classement : C96-022-14).
- Résistance aux fortes attaques chimiques (indice de classement : P18-950).
- Partie 1 : principes de mesure (indice de classement : F33-500-1).
- Partie 2 : wagons à bogies (indice de classement : F33-500-2).
- Partie 3 : wagons à deux essieux (indice de classement : F33-500-3).
- Techniques de mesurage lors des essais de choc.
- Instrumentation (indice de classement : R10-212).
- Filetages de valves pour pneumatiques (indice de classement : R99-030).
- Détermination de la valeur du pH des solutions ou des dispersions (indice de classement : T73-206).
- Système de classification (indice de classement : G07-214).
- Détermination de la résistance à la traction et du pourcentage d'allongement (indice de classement : G52-002).
- Douches basse pression pour robinetterie sanitaire (indice de classement : D18-217).
- Flexibles de douches basse pression pour robinetterie sanitaire (indice de classement : D18-218).
- Robinets d'arrêt à tournant sphérique en alliage de cuivre et en acier inoxydable pour la distribution d'eau potable dans les bâtiments.
- Essais et caractéristiques (indice de classement : D36-406).
- Essai d'inflammation sur métal chaud (indice de classement : T60-138).
- Tubes ronds étirés, fournis en couronnes pour applications générales.
- Tubes ronds filés, fournis en couronnes pour applications générales.
- Revêtements de protection contre la corrosion et l'oxydation à haute température (indice de classement : A91-225).
- Protection des métaux contre la corrosion.
- Revêtements non électrolytiques de lamelles de zinc sur des composants en fer ou en acier (indice de classement : A91-461).
- Emballages d'expédition et charges unitaires complets et pleins.
- Essai de choc par chute par basculement (indice de classement : H00-085).
- Emballage papier et carton.
- Conception des cartons d'emballage (indice de classement : H13-003).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2004, des onze normes françaises suivantes :
- Préparation de l'échantillon pour essai, de la suspension-mère et des dilutions en vue de l'examen microbiologique des viandes et produits à base de viande (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : V04-501).
- Dosage de la nicotine en phase gazeuse dans l'air.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : V37-035).
- Valves pour pneumatiques - Filetages (homologuée le 20 octobre 1977) (indice de classement : E87-012).
- Châssis avec ou sans caisse de wagons à essieux indépendants et suspension par ressorts à lames.
- Tolérances (homologuée le 2 juin 1975) (indice de classement : F33-102).
- Châssis avec ou sans caisse de wagons à bogies.
- Instrumentation (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : R10-212).
- Valves pour pneumatiques de véhicules routiers.
- Filetages (homologuée le 20 août 1978) (indice de classement : R99-030).
HYGIÈNE ET SÉCURITE AU TRAVAIL
- Détermination de la valeur du pH des solutions ou des dispersions d'agents de surface (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : T73-206).
- Lignes directrices pour la qualité en management de projet (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : X50-122-6).
- Détermination de la résistance et de l'allongement du cuir à la traction (homologuée le 20 juillet 1976) (indice de classement : G52-002).
- Définitions et classifications (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : T65-000).
Arrêté du 10 octobre 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Avis de concours externes pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Des concours externes pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont ouverts en 2004.
Le nombre de postes à pourvoir est de 30, répartis dans les départements figurant dans le tableau ci-dessous.
Le recrutement s'effectue au niveau local.
Les candidats reçus à l'un de ces concours seront affectés obligatoirement dans un des abattoirs du département choisi.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 et titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994.
Lieux de l'épreuve écrite : Bordeaux, Lyon, Montpellier (Ajaccio) et Toulouse.
Date limite d'inscription : 26 février 2004.
Les demandes de candidature devront être établies prioritairement par voie télématique : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Des dossiers sur support papier sont disponibles parallèlement pour les candidats qui en feront la demande aux centres permanents d'examens et de concours indiqués ci-dessous, accompagnés d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,11 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
La date de confirmation et de clôture des inscriptions est fixée au 5 mars 2004.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront aux CEPEC concernés.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 décembre 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Sud Paris, dont le siège social est à Paris (75014), 6, rue du Loing, au profit de la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 novembre 2003, la Mutuelle des actifs et des retraités des institutions du groupe OREPA dite MUTOREPA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 875 210, dont le siège social se situe à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 octobre 2003, la mutuelle Espace mutuelle santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 404 940 496, dont le siège social se situe à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 19 janvier 2004 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 19 janvier 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation dite « communauté des soeurs de la Visitation Sainte-Marie » autorisée par décret du 2 juin 1855 et dont le siège social est 9, rue Maquétra, BP 976, 62280 Saint-Martin-Boulogne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
La période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée du mercredi 14 avril au vendredi 14 mai 2004.
Tout dossier d'inscription déposé ou posté à la préfecture du lieu d'exercice hors délai ne pourra être pris en considération.
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter exclusivement par correspondance à la préfecture de leur lieu d'exercice.
Le vote a lieu entre la date de réception du matériel de vote adressé par le préfet et le vendredi 8 octobre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 novembre 1953 FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DE REFRACTAIRES ET DES COMMISSIONS DES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les termes : « directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE ».
Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « la position commune susvisée » sont remplacés par les termes : « la directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE ».
Arrêté du 28 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve écrite des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2004, l'épreuve écrite des deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au titre de l'année 2003 est fixée au 17 février 2004.
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
L'Association tutélaire des personnes protégées des AlpesMaritimes (ATIAM).
Le CAPS de Rosières.
Décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12618, 2e colonne, remplacer le premier tableau par le tableau suivant :
Décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
La dotation instituée par l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée est ainsi répartie entre les collectivités mentionnées à cet article :
1° La moitié de la dotation est attribuée proportionnellement au produit de la distance par la population ;
2° L'autre moitié est attribuée proportionnellement au produit de la distance par le trafic.
Ce produit est, le cas échéant, affecté d'un coefficient correcteur.
1° La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport principal de la collectivité et Paris, en tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées ;
2° La population est la population totale définie à l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles R.
114-1 des codes des communes applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et à l'article 14 du décret du 5 juin 2003 susvisé pour Wallis et Futuna ;
3° Le trafic est égal au nombre de passagers constatés ou, à défaut, estimé sur la liaison aérienne principale entre la collectivité et la métropole durant l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la dotation est attribuée.
Son montant est doublé lorsqu'il est inférieur à 15 000 ;
4° Le coefficient correcteur est déterminé comme suit :
a) 1,2 lorsque l'accès de certaines communes à l'aéroport principal ne peut s'effectuer par la route ;
b) 1,5 lorsqu'un seul transporteur assure de façon régulière tout ou partie de la liaison aérienne principale entre la collectivité et la métropole ;
c) 1,8 lorsque les deux conditions précédentes sont réunies.
La distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur, ainsi que le montant de la dotation qui en résulte, sont fixés chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'exécutif de la collectivité transmet chaque semestre au représentant de l'Etat le nombre de bénéficiaires de l'aide et le montant de la dotation engagé.
Au cours du premier trimestre de l'année civile, l'exécutif de la collectivité transmet au représentant de l'Etat le bilan de l'année précédente, qui comporte notamment :
1° Les caractéristiques du régime d'aide mis en place, en particulier les catégories de passagers bénéficiaires, les modalités de gestion et de contrôle et la procédure de paiement de l'aide ;
2° Le nombre de bénéficiaires de l'aide et leur répartition par catégorie ;
3° L'état de l'utilisation de la dotation.
Le bilan comporte également, le cas échéant, le montant des aides financières autres que la dotation qui sont affectées aux déplacements des résidents entre la collectivité et la métropole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Mexique
L'attention des importateurs est appelée sur l'entrée en vigueur à partir du 15 février 2004 d'une nouvelle note explicative concernant l'article 17 de l'annexe III de l'accord UE-Mexique qui se substitue à celle publiée au Journal officiel de la République française du 17 février 2001.
Cette nouvelle note explicative, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° C 40 du 14 février 2004, figure en annexe ci-après.
NOTE EXPLICATIVE À L'ANNEXE III DE L'ACCORD UE - MEXIQUE
(DÉCISION N° 2/2000 DU CONSEIL CONJOINT UE - MEXIQUE)
Un certificat de circulation EUR.
1 peut être rejeté pour des raisons techniques s'il n'est pas établi dans le respect des dispositions prévues.
Il s'agit là des cas dans lesquels peut être ultérieurement produit un certificat visé a posteriori.
- le certificat de circulation EUR.
1 est établi sur un formulaire non réglementaire (par exemple : ne comportant pas de guillochage ; présentant des différences importantes dans les dimensions ou dans la couleur avec le modèle réglementaire ; sans numéro de série ; imprimé dans une langue non autorisée) ;
1 dans lequel une case destinée à une mention obligatoire n'a pas été remplie (par exemple : case 4 EUR.
- le classement tarifaire de la marchandise au moins au niveau de la position (4 chiffres) (1) n'apparaît pas dans la case 8 ou sur la facture y afférente dans les cas prévus au point ci-dessus relatif à la « désignation des marchandises sur un certificat de circulation EUR.
- l'absence de cachet ou de signature (case 11 EUR.
1 est visé par une autorité non habilitée ;
1 est visé au moyen d'un cachet non communiqué ;
- la production d'une copie ou d'une photocopie à la place de l'original du certificat de circulation EUR.
- la mention dans les cases 2 ou 5 se rapporte à un pays non partie de l'accord ;
- la date figurant dans la case 11 est antérieure à la date indiquée dans la case 12.
Après avoir porté la mention « Document refusé » dans l'une des langues officielles de l'accord, en indiquant la ou les raisons soit sur le certificat, soit sur un autre document établi par les autorités douanières, le certificat et, le cas échéant, l'autre document sont restitués à l'importateur, afin de lui permettre d'obtenir la délivrance a posteriori d'un nouveau certificat.
L'administration douanière peut toutefois éventuellement conserver une photocopie du certificat refusé en vue d'un contrôle a posteriori ou si elle a des motifs de soupçonner un agissement frauduleux.
Nonobstant la procédure susmentionnée, tout agent en douane ou importateur qui estime que le certificat entre dans l'un des cas de figure précités ou ne respecte pas les obligations énoncées au point a ou c de la note explicative relative à l'article 16 (Désignation des marchandises sur un certificat de circulation EUR.
1) peut retourner le certificat à l'exportateur l'ayant rempli, afin de lui permettre d'apporter les corrections nécessaires et le faire viser par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente, conformément à la note 1 de l'appendice III.
Un nouveau certificat pourra être établi en remplacement de celui qui a été restitué pour correction, si les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur le juge nécessaire.
Si l'agent en douane ou l'importateur ne constate pas l'une des situations susmentionnées, le certificat de circulation EUR.
1 peut alors être présenté aux autorités douanières du pays importateur.
Nonobstant le paragraphe 1, les erreurs mineures, discordances ou omissions survenues lors de l'établissement d'un certificat de circulation ne constituent pas des raisons techniques suffisantes pour justifier son refus puisqu'elles n'empêchent ni de recueillir ni de comprendre les informations requises contenues dans la preuve de l'origine.
A titre d'exemple, les situations suivantes ne constituent pas des raisons techniques permettant de refuser un certificat de circulation visées au paragraphe 1 :
- les fautes de frappe, si celles-ci ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des informations fournies dans une ou plusieurs cases d'un certificat de circulation EUR.
- les informations fournies sont trop nombreuses pour l'espace prévu dans la case correspondante ;
- une ou plusieurs cases sont remplies au moyen d'un cachet, à condition que tous les renseignements demandés aient été fournis (par exemple : les signatures doivent être manuscrites) ;
- dans le cas de marchandises originaires de la Communauté, les cases 2 et/ou 4 mentionnent :
- uniquement la Communauté (2), ou
- un Etat membre et la Communauté (2) ;
- les cases 3, 6, 7 et 10 (mentions facultatives) ne sont pas complétées ;
- l'unité de mesure indiquée dans la case 9 ne correspond pas à celle mentionnée sur la facture correspondante (par exemple : mention de kilogrammes sur le certificat de circulation EUR.
1 et de mètres carrés sur la facture) ;
- aucune information n'est fournie sur le document d'exportation, mentionné dans la case 11, lorsque les dispositions en vigueur dans le pays ou le territoire d'exportation ne l'exigent pas ;
- la date de délivrance du certificat de circulation EUR.
1 ne figure pas sur la ligne correspondante de la case 11, mais elle est cependant clairement indiquée dans cette case (par exemple : par le cachet officiel utilisé par les autorités compétentes pour viser le certificat).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des deux normes françaises suivantes :
- Partie 6-10 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des dispositifs à semi-conducteurs pour montage en surface.
- Dimensions des boîtiers P-VSON (indice de classement : C96-013-6-10).
- Télécommunications numériques sans cordon (DECT).
- Partie 3 : couche commande de moyens d'accès (MAC) (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : Z84-175-3).
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L.
L'arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
IESC (Institut européen de sécurité et de communication), 35 bis, rue Georges-Wodli, 57302 Hagondange, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an.
Arrêté du 2 février 2004 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
Est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions :
L'arrêté du 30 décembre 1968 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais de la Méditerranée à Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1949 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 24 mars 1949 CREATION AUPRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 23 mars 1949 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 19 mars 1949 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 16 juillet 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA POSTE NAVALE
Arrêté du 9 juillet 1953 COMMISSION CONSULTATIVE DE REINTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES (REPARATION DE PREJUDICE DE CARRIERE)
Arrêté du 21 juillet 1953 CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION POUR LA SESSION 1953
Arrêté du 14 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales (hydrologie) ;
Décret du 24 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies entre Lure et Delle de la route nationale 19 entre la RD 64 et le PR 74,07, de la route départementale 438 entre les PR 12,60 et 22,90, de la route nationale 1019 entre les PR 1,7 et 14,94 et de la nouvelle route nationale 19 entre le PR 14,94 et la frontière suisse ainsi que les compléments d'aménagement sur la route départementale 438 entre les PR 0,18 et 8,8 et entre les PR 22,90 et 26,67, conférant le caractère de route express à l'ensemble de cet itinéraire et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Lure, Luze, Belverne, Champey dans le département de la Haute-Saône et de Botans, Dorans, Trévenans, Sevenans, Moval, Bourogne dans le département du Territoire de Belfort
- les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies entre Lure et Delle de la route nationale 19 entre la RD 64 et le PR 74,07 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de la route départementale 438 entre les PR 12,60 et 22,90 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Haute-Saône, de la route nationale 1019 entre les PR 1,7 et 14,94 et de la nouvelle route nationale 19 entre le PR 14,94 et la frontière suisse dans le département du Territoire de Belfort, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
- les compléments d'aménagement sur la route départementale 438 entre les PR 0,18 et 8,8 et entre les PR 22,90 et 26,67 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Haute-Saône,
Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire (RN 19, RD 438, RN 1019 et la nouvelle RN 19) de Lure (RD 64) dans le département de la Haute-Saône à Delle (frontière suisse) dans le département du Territoire de Belfort.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes du pays de Lure, des communes de Belverne, Champey et Luze dans le département de la Haute-Saône et de Botans, Dorans, Sevenans, Trévenans, Moval et Bourogne dans le département du Territoire de Belfort, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et le président de la communauté de communes du pays de Lure procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.
Arrêté du 20 octobre 2003 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2003, le nombre de postes à ouvrir par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié.
Au titre du troisième concours (15 postes)
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L.
En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas du présent article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 novembre 2003, Mme Maryse Delmarty, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2003.
Décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ TV, Eurosport France, La Chaîne Info, TPS Star.
La société devra informer le CSA des conditions techniques de transport et de mutiplexage retenues ainsi que le cas échéant des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 5 novembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Nièvre
Dans le département de la Nièvre, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Nièvre est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
La société Sony France, 20-26, rue Morel, 92110 Clichy, est agréée pour les systèmes UPX-C200, papier Sony 10UPC-X46, imprimante à sublimation thermique Sony UP-DX100 (attestation de conformité n° 05/08/02) et UPX-C200, papier Sony 10UPC-X34, imprimante à sublimation thermique Sony UP-DX100 (attestation de conformité n° 05/08/01), afin de produire des photographies d'identité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Gérald Truy, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2003, Mme Michèle Le-Scoul, inspectrice du Trésor public, est réintégrée en qualité d'agente comptable du conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Henri Dirou, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « blanchisserie interhospitalière de Cornouaille ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas (direction des ressources humaines), avenue de Bellande, BP 146, 07205 Aubenas Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (direction des ressources humaines), 14, rue de Mulhouse, 90004 Belfort Cedex.
313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable.
La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée).
Arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination du jury des cycles de perfectionnement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2003
Mme Larger (Danielle), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée présidente.
M. Baudez (Jean-Marc), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Orléans.
M. Lejeune (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
Arrêté du 15 octobre 2003 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2003, l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés est modifié comme suit :
Dans la liste des membres nommés en qualité d'enseignants-chercheurs : M. Toutain (Jean-Louis) est remplacé par M. Tamzali (Youssef).
Arrêté du 20 octobre 2003 portant attribution de fonctions (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 octobre 2003, Mme Nicole-Françoise Carraud, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de l'Allier.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2003, l'arrêté du 26 septembre 2002 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Suppléante : Mlle Alexandrine Voillot, en remplacement de M. Philippe Michenot.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil en date du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- ternera Asturiana (viande de boeuf) (référence : IG/03/C 207/06).
Décret n°2003-1048 du 3 novembre 2003 modifiant le décret n° 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi
313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Autres plantes présentant un risque de confusion avec les précédentes :
- Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes mentionnées à l'article 1er bis, les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine ».
La gestion comptable et financière des communes de Carqueiranne, La Crau et La Londe-les-Maures, actuellement confiée à la trésorerie de Hyères, est transférée à la trésorerie de Hyères municipale (Var).
Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination
Par décision du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 2003, Mme Annie Simon-Peyrat est nommée adjointe au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances et responsable du pôle personnel.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 4 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 novembre 2003.
Décret n°2003-1069 du 7 novembre 2003 modifiant les décrets n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
h) Un représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 mars 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Colombie et d'Inde est retirée à l'association Terre d'espoir adoption, 18, rue Coat-Ar-Piquet, 29200 Brest, à sa demande.
Arrêté du 10 mars 2004 portant détermination des interrégions
Interrégion d'Ile-de-France, soit le centre hospitalier universitaire de Paris ;
Interrégion Nord-Ouest : constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, soit les centres hospitaliers universitaires de Caen, Rouen, Lille et Amiens ;
Interrégion Nord-Est : constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine, soit les centres hospitaliers universitaires de Strasbourg, Dijon, Reims, Besançon et Nancy ;
Interrégion Ouest : constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, soit les centres hospitaliers universitaires de Brest, Rennes, Tours, Nantes, Angers et Poitiers ;
Interrégion Rhône-Alpes : soit les centres hospitaliers universitaires de Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ;
Interrégion Sud : constituée par les régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, soit les centres hospitaliers universitaires de Montpellier, Marseille et Nice ;
Interrégion Sud-Ouest : constituée par les régions Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées et Réunion, soit les centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges et Toulouse ;
Interrégion des Antilles et de la Guyane : constituée par les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique, soit le centre hospitalier universitaire des Antilles-Guyane.
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L.
313-1, il veille à ce que :
1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;
2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.
La trésorerie de Girecourt-sur-Durbion est regroupée sur la trésorerie de Bruyères (Vosges).
La trésorerie de Girecourt-sur-Durbion est supprimée.
Décret n°2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
314-15 constituant la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III sont abrogés.
Par décret en date du 25 mars 2004, sont nommés, sur proposition de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité (FNSICAE), au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants des consommateurs éligibles et non éligibles :
M. Gérard Lefranc, en remplacement de M. Gérard Vilbert, démissionnaire.
M. Pierre Boulnois, en remplacement de M. Jean Patenôtre, démissionnaire.
Arrêté du 26 août 1953 NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES COMMUNS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 19 août 1953 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE AUX AGENTS DE L'ETAT QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE REGISSEUR COMPTABLE POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 25 août 1953 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FIXATION DES POURCENTAGES DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES
Arrêté du 19 août 1953 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES (BIBLIOTHEQUES)
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 septembre 1953 COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES
Arrêté du 24 juillet 1953 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET POUR LES TECHNICIENS DU SECRETARIAT
Arrêté du 2 septembre 1953 INSTITUTION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE)
Arrêté du 7 septembre 1953 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EST COMPETENTE POUR EXAMINER LES RECOURS FORMES AU TITRE DE LA LOI DU 07-02-1953 PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 14 septembre 1953 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL DES MINES DE LA SARRE
Arrêté du 25 septembre 1953 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATIONS ALLOUEES AUX MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 68,48 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 63,44 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 52,18 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 36,76 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 26,76 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 35,01 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,31 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité.
Décret n°2004-48 du 12 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 43 dénommée accélérateur linéaire de Saclay (ALS) sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'accélérateur ALS situé sur la commune de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 43 dénommée accélérateur ALS seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'accélérateur ALS sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Les relevés de dosimétrie passive devront être intégrés dans le bilan annuel de sûreté de l'installation.
Tous les déchets (ceux existants et ceux produits lors des travaux de démantèlement) devront être évacués du site de l'Orme des Merisiers au plus tard six mois après la fin des travaux de démantèlement.
Pour ce qui concerne les entreposages extérieurs de blocs de béton qui ne peuvent pas être considérés comme déchets conventionnels, et dans l'attente de leur évacuation, une surveillance radiologique trimestrielle de ces blocs et de leur environnement immédiat devra être réalisée.
Des mesures particulières de radioprotection seront prises selon les résultats de cette surveillance qui seront archivés et tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement d'Ile-de-France, à la préfecture de l'Essonne, et à la mairie de Saint-Aubin.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'accélérateur ALS situé sur la commune de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 43 dénommée accélérateur ALS seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'accélérateur ALS sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à l'affectation au ministère de la culture et de la communication d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de la culture et de la communication pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à l'affectation au ministère de la culture et de la communication d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de la culture et de la communication pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2003, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer auprès de la direction départementale de l'équipement du Gers est supprimée à compter du 30 novembre 2003.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin
- Un article 14 bis ainsi rédigé est ajouté à la suite de l'article 14 :
« Tout détenteur, à l'exclusion des transporteurs, ainsi que tout collecteur de cadavres de bovins est tenu de notifier au maître d'oeuvre de l'identification ou, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, à la base de données nationale d'identification citée à l'article 2 du décret n° 98-764 du 28 août 1998 précité :
Pour les exploitations autres que les abattoirs et les collecteurs de cadavres :
« La notification est réalisée :
Soit au moyen d'un document unique national et enregistré sous un numéro CERFA, conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges national de l'identification.
D'autres documents de notification peuvent être utilisés lorsque ceux-ci figurent dans le cahier des charges national de l'identification.
Soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
S'assurer, avant abattage de tout animal, de la conformité de son identification (marques auriculaires conformes à la réglementation) :
- s'il s'agit d'un animal provenant du territoire français, que le numéro d'identification figurant sur les marques auriculaires correspond à celui figurant sur le passeport, le document d'accompagnement unique bovin (DAUB) ou le document d'accompagnement du bovin (DAB) ;
- pour tout animal en provenance d'une exploitation d'élevage située sur le territoire français, le numéro de cette exploitation figurant sur le passeport, le DAUB ou le DAB, ou celle figurant sur l'attestation sanitaire à déclaration anticipée (ASDA) ou le laissez-passer sanitaire ;
- l'identification de l'abattoir et, le cas échéant, d'autres informations définies dans un cahier des charges approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
Récupérer le passeport, le DAUB ou le DAB de l'animal abattu, mort ou euthanasié, et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires.
« Lors de l'enlèvement d'un cadavre, le responsable de cet enlèvement doit :
- s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (présence de deux marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification présent sur le passeport, le DAUB ou DAB correspond à celui présent sur les marques auriculaires ;
- récupérer le passeport, le DAUB ou le DAB de l'animal collecté et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires ;
- les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Toute anomalie relative à l'identification de l'animal, y compris l'absence de marques auriculaires ou de passeport (ou DAUB ou DAB), constatée par le responsable de la collecte d'un cadavre, doit faire l'objet d'une information au directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été collecté.
Il est inséré, entre l'article 3 et l'article 4 du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 12364*01 et 12363*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP.
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
- l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du minefi ».
La Documentation française a fait paraître du 19 février au 5 mars 2004 :
Service des études et de la recherche
Le commissariat général du Plan est un lieu de dialogue entre représentants des administrations, partenaires sociaux et chercheurs.
Ces échanges sont nourris par des travaux de recherche originaux, financés chaque année par le commissariat, et portant sur des thèmes prioritaires de préoccupations des pouvoirs publics.
Le rapport annuel d'activité du service des études et de la recherche rend compte des activités récentes du commissariat général du Plan dans ce domaine.
Il contient les résumés et expertises des recherches terminées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.
Il présente également la liste et les résumés des projets de recherches actuellement en cours.
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées.
Comme les années passées, le rapport pour 2003 retrace l'activité du siège de l'Institut et celle des délégués du Médiateur de la République exerçant leurs fonctions dans les départements de la métropole ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Il rend compte également des relations du Médiateur de la République avec ses homologues étrangers.
Comme l'ensemble des publications de la collection « Statistiques et finances locales », ce document a pour ambition de fournir à chacun, élu local, fonctionnaire territorial ou toute personne intéressée par le sujet, un nombre chaque année plus important d'informations financières apportant un éclairage particulier sur la situation de ces 35 758 communes de moins de 10 000 habitants façonnant la vie de nos territoires.
Cette publication est élaborée à partir des comptes de gestion 2001.
- une analyse d'ensemble de la situation financière des communes de moins de 10 000 habitants 2001 ;
- une série de rations, calculés pour la plupart en euros par habitant ou en pourcentage, présentés par taille de commune, par région et par appartenance à un groupement.
De plus, les rations sont classées par grandes rubriques (service rendu, effort d'équipement...)
Martin Koopmann, Hans Stark
La toute prochaine Union européenne des 25 se trouve devant le dilemme suivant : alors qu'une mésentente entre Paris et Berlin peut bloquer toute évolution de l'Union, les autres Etats membres opposent néanmoins une résistance lorsque les deux pays affichent leur accord sur la politique européenne et font valoir leur poids démographique.
Ceci peut être un obstacle sérieux à l'intégration et une menace véritable pour le dégagement d'une majorité autour de la France et de l'Allemagne.
La position adoptée par ces deux pays dans la crise irakienne et leurs initiatives communes pour façonner aussi bien la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) que la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ont mis en lumière ces contradictions.
Aussi la pérennité du leadership franco-allemand et le dégagement d'une majorité autour de celui-ci impliquent-ils que Paris et Berlin fondent la PESD sur une base trilatérale permanente associant Londres.
Le succès de cette trilatéralisation de la coopération dépend en grande partie de relations constructives avec Washington.
La majorité des pays membres de l'Union (et en particulier les autres grands Etats) n'accepteront et ne légitimeront le développement de la PESD que si celle-ci s'appuie sur un compromis entre l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.
La santé en prison
La santé en milieu carcéral : dix ans après la réforme (Guy Nicolas).
Recherche biomédicale : la protection des personnes renforcée.
La transposition de la directive européenne sur les essais de médicaments renforce la protection des personnes participant aux recherches biomédicales (Philippe Amiel).
La violence des jeunes scolarisés : un enjeu de santé.
Les rapports entre violence et santé chez les jeunes, renseignés par les enquêtes santé (Hélène Perrin, François Baudier).
Les systèmes de santé dans les pays nordiques de l'Union européenne : Le Danemark.
Premier volet du triptyque sur l'organisation sanitaire des pays scandinaves (Sandrine Chambaretaud, Diane Lequet).
La réforme du système de santé allemand : la recherche d'une régulation structurelle.
Les grandes lignes de la réforme du système de santé allemand adoptée en octobre 2003 (Marc Duriez).
La participation des usagers aux politiques publiques régionales de santé.
Comment les usagers participent-ils à la définition et la mise en oeuvre des politiques régionales de santé ?
(Pierre-Henri Bréchat, Christian Magnin-Feysot, Jean-Luc Grangeon).
Espace éthique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Master européen de gérontologie (EUMAG).
Dossier : la santé en prison
Dossier coordonné par Geneviève Guérin
Contexte et genèse d'une réforme :
Histoire d'une réforme qui transféra la prise en charge sanitaire des détenus de l'administration pénitentiaire au service public hospitalier (Geneviève Guérin).
Masculine à 95 % et plutôt jeune, la population carcérale présente des risques accrus vis-à-vis de certaines pathologies (hépatites, alcoolisme...).
Près de la moitié des détenus sont atteints de troubles psychiatriques (Geneviève Guérin).
La violence contre soi-même (Pierre-Yves Robert).
Le dispositif de prise en charge :
La prise en charge sanitaire des détenus est assurée par le service public hospitalier à travers les UCSA et les SMPR (Geneviève Guérin).
Les services médico-psychologiques régionaux (Cyrille Canetti).
Le rôle des infirmiers dans les prisons (Evelyne Picherie).
La prise en charge sanitaire :
L'accès aux soins des détenus reste à améliorer au niveau de la permanence des soins et de la faible répartition de l'offre de soins psychiatriques (Geneviève Guérin).
Extrait de Monte-Cristo : journal des détenus des Baumettes.
Accès aux soins des personnes détenues : du droit à la pratique (Olivier Obrecht).
Santé en prison : la nécessaire poursuite du décloisonnement (Alain Blanc).
La réforme des soins en prison : regard de l'administration pénitentiaire (Marc Allaman).
La psychiatrie dans l'univers carcéral (Cyrille Canetti).
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations ; nature et paysage ; prévention des pollutions et des risques ; air ; eau ; déchets ; environnement industriel ; sol ; bruit ; technologies propres et écoproduits ; environnement industriel ; écotoxicologie-produits chimiques ; risques naturels et technologiques majeurs ; énergie ; aspects juridiques ; agriculture ; transports.
Décentralisation, Etat et territoires
Un nouveau processus de décentralisation :
L'organisation territoriale issue de la décentralisation de 1982 : un bilan critique (Serge Regourd).
Décentralisation : approfondissement ou nouveau cycle ?
(Gérard Marcou).
Organisation territoriale et « exception française » (Francis Delpérée).
Territoires et nouvelles compétences :
L'organisation territoriale : quelle répartition des compétences ?
(Séverin Fonrojet).
Répartition des compétences transférées par le projet de loi relatif aux responsabilités locales après son examen en première lecture par le Sénat.
Le renforcement des services de l'Etat au niveau régional (Cécile Cornudet).
Les interventions économiques des collectivités locales (Christophe Demazière).
L'intercommunalité depuis 1999 : la révolution tranquille (Jean-Luc Boeuf).
La politique des pays (Claude Lacour, Aliette Delamarre, Muriel Thoin).
La charte de pays (Nicolas Portier).
Pays et agglomérations : les modes de l'articulation (Nicolas Portier).
Les collectivités territoriales et l'Europe (Isabelle Janin, Jacques Palard).
Fonds structurels européens : la France conserve ses crédits (Joël Cossardeaux, Philippe Moreau).
Vers une fiscalité décentralisée (Fabrice Robert).
Les stratégies fiscales (Fabrice Robert).
La taxe professionnelle, ciment de l'intercommunalité de projet (Fabrice Robert).
Les enjeux de la réforme :
La révision constitutionnelle de mars 2003 et l'unité de la République (Serge Regourd).
Décentralisation : un risque d'inégalités accrues ?
Territorialisation versus décentralisation (Patrick Hassenteufel, Patricia Loncle-Moriceau).
Démocratie locale : les carences de l'« acte II » (Pierre Sadran).
Finances locales et autonomie financière (François Labie).
Quel avenir pour la fonction publique territoriale ?
(Marie-José Tulard).
Hauts fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : un rapprochement jusqu'où ?
(Alain Faujas).
Evaluer la police ?
La mesure de la performance et ses enjeux : acteurs, savoirs et instruments.
Associée à la notion de bonne gestion, l'évaluation des politiques publiques est autant un enjeu politique qu'une aventure scientifique et technique.
Ce numéro, fruit d'un programme de recherche européen, présente, à partir d'exemples belge, espagnol, néerlandais et français, les acteurs, les savoirs et les instruments contemporains concourant à la mesure de la performance policière.
Protection sociale à l'Est
Coordonné par Cécile Lefèvre
Une peau de chagrin dans l'Europe élargie ?
Organismes internationaux et protection sociale en Russie.
Analyse de trois types de discours des années 1990 (Cécile Lefèvre).
La réforme des pensions.
Sa mise en oeuvre dans les pays candidats à l'Union européenne (Elaine Fultz).
Quelle réforme sociale en République tchèque ?
(Jiri Vecernik).
Le rôle social des entreprises hongroises (Agnès Simonyi).
Echanges interentreprises en Russie.
La persistance des transactions non monétaires (Stéphane Justeau, Christophe Raison).
Le cinéma polonais 1989-2002.
Crise conjoncturelle ou structurelle ?
(Marie Grzesiak).
Théâtres de l'Ouest et de l'Est.
L'association Theorem (Marthe Girard).
- Croissant-Rouge.
- Droit humanitaire :
28e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 2/6 décembre 2003).
Déclaration : « Protéger la dignité humaine » (Genève, 6 décembre 2003).
Priorités de la présidence (Bruxelles, 17 décembre 2003).
- Iran/AIEA :
Communiqué de presse de l'Agence internationale de l'énergie atomique (Vienne, 18 décembre 2003).
- Organisation pour la sécurité et la coopération européenne :
Réunion ministérielle annuelle de l'OSCE (Maastricht, 1er/2 décembre 2003).
- document sur la stratégie de l'OSCE concernant la dimension économique et environnementale ;
- déclaration sur l'Europe du Sud-Est ;
- stratégie visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au xxie siècle ;
- déclaration récapitulative de la présidence (Maastricht, 1er/2 décembre 2003).
Discours d'adieu :
- bilan du secrétaire général Lord Robertson (Bruxelles, 17 décembre 2003).
Conférence de signature de la convention anticorruption (Mérida, 9 décembre 2003).
Discours du ministre des relations extérieures Luis Ernesto Derbez (Mérida, Mexique, 9 décembre 2003).
Changements climatiques.
Réunion ministérielle des Parties à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques (COP9) (Milan, 1er/2 décembre 2003).
Communiqué de presse (Milan, 12 décembre 2003).
Discours de la vice-présidente Akua Kuenyehia pour la prestation de serment du procureur adjoint de la CPI (La Haye, 3 novembre 2003).
Sommet des chefs de gouvernement du Commonwealth (Abuja, 5/8 décembre 2003).
Accord de paix.
Accord sur les dispositions transitoires aux Comores (Moroni, 20 décembre 2003).
France/Canada :
Visite d'adieu du Premier ministre canadien en France :
France : toast du Président Jacques Chirac prononcé lors du dîner (Paris, 9 décembre 2003).
Canada : toast du Premier ministre Jean Chrétien prononcé lors du dîner (Paris, 9 décembre 2003).
Annonce par le nouveau Premier ministre Paul Martin de la composition du nouveau gouvernement et de son projet de réforme, résumé (Ottawa, 12 décembre 2003).
Le paradoxe de la productivité en France et aux Etats-Unis : une réévaluation (Fabrice Gilles et Yannick l'Horty).
Déterminants du taux de chômage d'équilibre et ajustements sur le marché du travail : une analyse sur données françaises (Laura Gérard-Prenville).
Une analyse structurelle de la s-convergence.
Application aux pays de la zone euro (Philippe Casin).
Un modèle multifactoriel des spreads de crédit : estimation sur panels complets et incomplets (Claire Gauthier et Sandrine Lardic).
L'influence des contraintes de financement de court terme sur le profit des exploitations agricoles, une approche non paramétrique (Stéphane Blancard, Jean-Philippe Boussemart et Kristiaan Kerstens).
Certification de la qualité par une AOC : un modèle d'analyse (Claire Chambolle et Eric Giraud-Héraud).
Vente en primeur et investissement : une étude sur les grands crus de Bordeaux (Héla Hadj Ali et Céline Nauges).
Généralisation de l'espérance d'utilité : le cas des jeux de loterie en France (Serge Blondel).
Les mesures d'application de la réforme des retraites aux fonctionnaires territoriaux :
1re partie : le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
2e partie : la prise en compte des périodes d'études.
3e partie : les modifications apportées au décret du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité.
- la création du contrat insertion - revenu minimum d'activité ;
- la spécialité « urbanisme » dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- les modifications relatives au statut des sapeurs-pompiers professionnels.
Internet et monde arabe
Yves Gonzalez-Quijano.
A la recherche d'un Internet arabe : démocratisation numérique ou démocratisation du numérique ?
Internet en langue arabe : espace de liberté ou fracture sociale ?
(Samir Aïita).
Des communautés virtuelles ?
Vers une théorie « techno-pratique » d'internet dans le monde arabe (Jon W.
Internet et la marji iyya.
L'autorité religieuse au défi des nouveaux médias (Stephan Rosiny).
Culture religieuse et média électronique : le cas du cheikh Muhammad al-Bûtî (Sandra Houot).
Le renouveau des relations transsahariennes, étude comparative des cas marocain et égyptien (Steffen Wippel).
Les fatwas « politiques » de l'ayatollah al-Sîstânî (septembre 2002-octobre 2003) (Pierre-Jean Luizard).
Michel Camau, Vincent Geisser, « Le Syndrome autoritaire.
Politique en Tunisie de Bourguiba à Ben Ali », Paris, Presses de Sciences Po, 2003, 372 p.
(Larbi Chouikha, Elizabeth Picard, Olivier Dabène).
Franck Debie et Danuta Pieter (avec la collaboration d'Eric Verdeil), « La Paix et la Crise : le Liban reconstruit ?
», Paris, PUF, collection Géographies, 2003, 284 p., (Bruno Dewailly).
Bernard Henry-Lévy, « Qui a tué Daniel Pearl ?
», Paris, Grasset (Mariam Abou Zahab).
La revue « Problèmes économiques » renouvelle sa formule !
Conservant sa logique documentaire, la revue est structurée autour d'un dossier central et d'articles divers regroupés sous des thèmes qui reviennent périodiquement : science économique, monnaie et finance, entreprises et marchés, Union européenne, pays en développement...
Résolument pédagogique et didactique, la revue « Problèmes économiques » offre en outre de nombreux encadrés, qui, sur des questions particulières, apportent des éclairages de la rédaction (glossaire, bibliographie, chronologie, chiffres clés, définitions, etc.).
En supplément, deux numéros spéciaux seront publiés chaque année sur un thème d'actualité.
(A partir du numéro 2846)
Chine, un nouveau géant économique ?
Le formidable essor économique de la Chine.
Foreign Affairs (David Hale et Lyric Hughes Hale).
Regards sur l'émergence d'une économie de marché :
Perspectives chinoises (Rigas Arvanitis, Pierre Miège et Zhao Wei).
Les entreprises et les banques face au défi de l'ouverture :
Accomex (Diana Hochraich).
Faut-il réévaluer le yuan ?
Bulletin financier-ING (Liesbeth Van de Craen).
Fiscalité : des utopies fiscales à l'impôt virtuel.
Revue française des finances publiques (Michel Bouvier).
Comptabilité nationale :
L'effet du nombre de jours ouvrables sur le PIB (INSEE-Département des comptes nationaux).
Théories de la firme et culture d'entreprise.
Revue d'économie politique (Patrick Cohendet et Morad Diani).
Inégalités et revenus
Répartition et croissance en Amérique latine à l'ère des réformes structurelles :
OCDE (Samuel A.
Investissements directs et inégalités salariales :
Mondes en développement (Bertrand Maximin).
Convergences et divergences américano-européennes dans l'analyse des projets de concentration :
Revue de la concurrence et de la consommation (Michel Glais).
Etats-Unis - Afrique : qui bénéficie réellement de l'AGOA ?
Afrique contemporaine (Thierry Latreille).
OGM et relations commerciales transatlantiques :
Cahiers d'économie et sociologie rurales (Olivier Cadot, Akiko Suwa-Eisenmann et Daniel Traça).
Communiqué de l'Office européen des brevets.
Question écrite à la Commission.
Tarif des abonnements 2004, en euros
L'émission n° 1, code jeu 35501, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 12 mars 2004.
Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
- Conditions de participation (le cas échéant) (page 4)
- Application de l'article 4-I du décret n° 2004-16
MODÈLE D'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004
concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur.
Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur.
Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.
Arrêté du 27 février 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2004 autorisant l'école de gestion et de commerce d'Angoulême à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce d'Angoulême est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
Arrêté du 27 février 2004 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut ISU
L'Institut ISU dénommé « International Space University », sis au parc d'innovation, boulevard Gonthier-d'Andernach à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est reconnu par l'Etat à compter de la rentrée 2003.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art
Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art est créé (ancien intitulé : restaurateur de meubles anciens).
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 v (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares.
Titre professionnel : restaurateur(trice) de mobilier d'art.
Le (la) restaurateur(trice) de mobilier d'art restaure, reproduit ou fabrique des pièces le plus souvent uniques, des meubles de styles, d'époque, des objets d'art en bois, des objets utilitaires ou décoratifs.
A partir d'une idée, d'un modèle existant, d'une représentation (photo, croquis), et de son interprétation personnelle, il (elle) aboutit à une facture originale.
Pour cela, il (elle) combine la connaissance des caractéristiques des différents matériaux utilisés et les techniques relatives au travail du bois qu'il (elle) maîtrise parfaitement (ébénisterie, tournage sur bois, sculpture, marqueterie).
Sa finalité est de rendre au client privé ou public un objet utilitaire ou décoratif en parfait état de conservation tout en ayant assuré la traçabilité des opérations effectuées.
Le (la) restaurateur(trice) de mobilier d'art exerce dans un atelier où il (elle) accueille généralement de la clientèle.
L'utilisation de nombreux outils et machines (scie, raboteuse, défonceuse,...) nécessite une attention soutenue et le respect des consignes de sécurité.
Des risques d'allergies aux poussières, matériaux et résidus de bois peuvent exister.
En fonction de son statut, il (elle) peut gérer l'entreprise ou exercer une fonction d'encadrement et de formation d'un ou plusieurs ouvriers.
Il (elle) travaille généralement en autonomie, il (elle) est directement responsable de la pièce qui lui est confiée pour restauration, de la réception à la restitution au client.
Il (elle) est systématiquement impliqué(e) dans la définition et le suivi des travaux à confier aux professions connexes.
Réaliser la copie d'un mobilier d'art
Transcrire graphiquement la pièce de mobilier à copier.
Réaliser les assemblages de liaison en mobilier d'art.
Monter complètement un sous-ensemble et/ou une copie de mobilier d'art.
Copier un décor en placage de bois de rapport.
Restaurer une pièce de mobilier domestique
Réaliser un cahier des charges de restauration.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une pièce de mobilier domestique.
Procéder au démontage d'une pièce de mobilier domestique.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface pour du mobilier domestique.
Effectuer le remontage d'une pièce de mobilier domestique conforme au cahier des charges.
Réaliser la finition sur une pièce de mobilier domestique.
Restaurer un meuble d'art
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'un meuble d'art.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface sur un meuble d'art.
Procéder à la repose d'un placage de bois de rapport.
Effectuer le remontage d'un meuble d'art suivant un cahier des charges.
Procéder à la finition adaptée au meuble d'art.
Finaliser le dossier de restauration et restituer le meuble au client.
Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux
Procéder au démontage de l'objet d'art.
Procéder à la dépose d'une marqueterie.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface sur une marqueterie.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une marqueterie.
Réaliser la repose d'une marqueterie.
Réaliser le remontage de l'objet d'art.
Procéder à la finition adaptée à l'objet d'art.
Finaliser le dossier de restauration et restituer l'objet au client.
Les ateliers de restauration de mobilier d'art privés.
47332 - Façonnier d'ouvrages décoratifs en bois et matériaux associés.
Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général du tourisme au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, secrétariat d'Etat au tourisme.
Les conditions de nomination sont précisées par l'article 4 (b) du décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avec copie au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, au secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 (1)
Les amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002, seront publiés au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, ENSEMBLE UN CODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES (CODE ISPS)
DE LA CONFÉRENCE DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Amendements à l'annexe à la Convention internationale
gardant à l'esprit les buts et les principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales et de la coopération entre les Etats,
profondément préoccupée par l'intensification dans le monde des actes de terrorisme sous toutes ses formes, qui mettent en danger ou emportent d'innocentes vies humaines, compromettent les libertés fondamentales et portent gravement atteinte à la dignité des êtres humains,
consciente de l'importance des transports maritimes pour les échanges et l'économie au niveau mondial et, par conséquent, déterminée à préserver la chaîne de distribution mondiale de toute rupture due à des attaques terroristes contre les navires, les ports, les terminaux au large ou autres installations,
considérant que les actes illicites à l'encontre des transports maritimes mettent en péril la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, nuisent gravement à l'exploitation des services maritimes et sapent la confiance que placent les peuples du monde dans la sécurité de la navigation maritime,
considérant que la perpétration de ces actes constitue une grave préoccupation pour la communauté internationale dans son ensemble, mais reconnaissant également l'importance du mouvement économique et efficace des échanges mondiaux,
persuadée du besoin urgent de développer une coopération internationale entre les Etats pour la mise au point et l'adoption de mesures pratiques et efficaces, en sus de celles qui ont déjà été adoptées par l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée « l'Organisation »), pour prévenir et réprimer les actes illicites à l'encontre des transports maritimes au sens large,
rappelant la résolution 1373(2001) que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adoptée le 28 septembre 2001, et par laquelle il invite les Etats à prendre des mesures pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme et leur demande notamment d'appliquer intégralement les conventions sur la lutte contre le terrorisme,
ayant noté l'Action coopérative du G8 sur la sécurité dans les transports (notamment la section portant sur la sécurité maritime) approuvée par les dirigeants du G8 lors du Sommet de Kananaskis, Alberta (Canada), en juin 2002,
rappelant l'article VIII c) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de la Convention par une conférence de Gouvernements contractants,
notant la résolution A.924(22), intitulée « Examen des mesures et procédures visant à prévenir les actes de terrorisme qui compromettent la sûreté des passagers et des équipages et la sécurité des navires », adoptée par l'Assemblée de l'Organisation le 20 novembre 2001, qui, notamment :
a) reconnaît qu'il est nécessaire que l'Organisation examine, dans le but de les réviser, les mesures techniques et juridiques internationales existantes et envisage de nouvelles mesures appropriées permettant de prévenir et réprimer le terrorisme à l'encontre des navires et d'améliorer la sûreté à bord et à terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel portuaire à bord des navires et dans les zones portuaires ainsi que pour les navires et leurs cargaisons ;
b) prie le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique et le Comité de la simplification des formalités de l'Organisation, sous la direction du Conseil, de passer en revue, à titre hautement prioritaire, les instruments mentionnés dans le préambule de la résolution précitée ainsi que tout autre instrument pertinent de l'OMI relevant de leur compétence pour voir s'il serait nécessaire de les mettre à jour et/ou d'adopter d'autres mesures en matière de sûreté et, compte tenu des résultats de cet examen, de prendre les mesures voulues,
ayant identifié la résolution A.584(14), intitulée « Mesures visant à prévenir les actes illicites qui compromettent la sécurité des navires et la sûreté de leurs passagers et de leurs équipages », la circulaire MSC/Circ.443 sur les « Mesures visant à prévenir les actes illicites à l'encontre des passagers et des équipages à bord des navires » et la circulaire MSC/Circ.754 sur la « Sûreté des transbordeurs à passagers » parmi les instruments de l'OMI relevant de la portée de la résolution A.924(22),
rappelant la résolution 5 intitulée « Amendements futurs au chapitre XI de la Convention SOLAS de 1974 concernant des mesures spéciales visant à renforcer la sécurité maritime », adoptée par la Conférence de 1994 des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
ayant examiné les amendements à l'Annexe à la Convention qui ont été proposés et ont été diffusés à tous les Membres de l'Organisation et à tous les Gouvernements contractants à la Convention,
2. décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que les amendements susmentionnés seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2004 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, lesdits amendements entreront en vigueur le ler juillet 2004, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. prie le Secrétaire général de l'Organisation, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
AMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel
de navigation de bord
Remplacer les alinéas 4, 5 et 6 actuels du paragraphe 2.4.2 par ce qui suit :
« 4. dans le cas des navires, autres que les navires à passagers et les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 50 000, au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité qui a lieu après le 1er juillet 2004, ou d'ici au 31 décembre 2004, si cette dernière date est plus rapprochée ; et.
Ajouter la nouvelle phrase ci-après à la fin de l'alinéa .7 actuel du paragraphe 2.4 :
« Les navires équipés de matériel AIS doivent maintenir ce matériel en fonctionnement à tout moment, sauf lorsque des accords, règles ou normes internationaux prévoient la protection des renseignements relatifs à la navigation.
Renuméroter le chapitre XI actuel qui devient le chapitre XI-1.
Après le titre de cette règle, insérer le texte suivant :
« (Les paragraphes 4 et 5 s'appliquent à tous les navires visés par la présente règle.
Pour les navires construits avant le 1er juillet 2004, les prescriptions des paragraphes 4 et 5 doivent être respectées au plus tard à la date de la première mise en cale sèche du navire prévue après le 1er juillet 2004.)
Supprimer le paragraphe 4 actuel et insérer le nouveau texte suivant :
1. dans un endroit visible soit à l'arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou sur la façade de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs ; et
2. dans un endroit facilement accessible soit sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines, tels que définis dans la règle II-2/3.30, soit sur l'une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d'espaces rouliers, tels que définis dans la règle II-2/3.41, sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des espaces rouliers.
L'inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit mesurer au moins 200 mm de haut.
L'inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou être apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d'identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.
Ajouter, après la règle 4 actuelle, la nouvelle règle 5 suivante :
Une fiche synoptique continue doit être délivrée à tout navire auquel s'applique le chapitre I.
3. le numéro d'identification du navire conformément à la règle 3 ;
8. le nom de la compagnie, telle que définie à la règle IX/1, son adresse officielle et la ou les adresses auxquelles elle mène ses activités relatives à la gestion de la sécurité ;
10. le nom de l'Administration ou du Gouvernement contractant ou de l'organisme reconnu qui a délivré à la compagnie qui exploite le navire, le document de conformité (ou le document de conformité provisoire) spécifié dans le Code ISM, tel que défini à la règle IX/1, et le nom de l'organisme qui a procédé à l'audit sur la base duquel le document a été délivré, si cet organisme n'est pas celui qui a délivré le document ;
11. le nom de l'Administration ou du Gouvernement contractant ou de l'organisme reconnu qui a délivré au navire le Certificat de gestion de la sécurité (ou le Certificat provisoire de gestion de la sécurité) spécifié dans le Code ISM, tel que défini à la règle IX/1, et le nom de l'organisme qui a procédé à l'audit sur la base duquel le certificat a été délivré, si cet organisme n'est pas celui qui a délivré le certificat ;
12. le nom de l'Administration ou du Gouvernement contractant ou de l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré au navire le Certificat international de sûreté du navire (ou le Certificat international provisoire de sûreté du navire) spécifié dans la partie A du Code ISPS, tel que défini à la règle XI-2/1, et le nom de l'organisme qui a procédé à la vérification sur la base de laquelle le certificat a été délivré, si cet organisme n'est pas celui qui a délivré le certificat ; et
En cas de changements des renseignements mentionnés au paragraphe 4.1, l'Administration doit, dès que possible, mais au plus tard trois mois après la date de la modification, délivrer aux navires autorisés à battre son pavillon une version révisée et actualisée de la fiche synoptique continue ou un état des modifications appropriées qui ont été apportées.
En cas de changements des renseignements mentionnés au paragraphe 4.1, l'Administration doit, en attendant que soit délivrée une version révisée et actualisée de la fiche synoptique continue, autoriser et inviter soit la compagnie, telle que définie à la règle IX/1, soit le capitaine du navire, à modifier la fiche synoptique continue pour rendre compte de ces changements.
La présentation de la fiche synoptique continue doit être conforme au modèle mis au point par l'Organisation et être tenue à jour conformément aux directives élaborées par l'Organisation.
Lorsqu'un navire doit être transféré sous le pavillon d'un autre Etat, la compagnie doit informer l'Administration du nom de l'Etat sous le pavillon duquel le navire va être transféré afin que celle-ci puisse transmettre à cet Etat une copie de la fiche synoptique continue couvrant la période pendant laquelle le navire relevait de sa compétence.
Lorsqu'un navire est transféré sous le pavillon d'un autre Etat, l'Administration doit joindre les fiches synoptiques continues précédentes à la fiche synoptique continue qu'elle délivrera au navire afin que l'on dispose du dossier continu des antécédents du navire comme prévu par la présente règle.
Insérer, après le chapitre renuméroté XI-1, le nouveau chapitre XI-2 ci-après :
Mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime
Vraquier désigne un vraquier tel que défini à la règle IX/1.6.
Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large propulsée par des moyens mécaniques, telle que définie à la règle IX/1, qui n'est pas en station.
Compagnie désigne une compagnie telle que définie à la règle IX/1.
Interface navire/port désigne les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire.
Installation portuaire désigne un emplacement, tel que déterminé par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée, où a lieu l'interface navire/port.
Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas.
Activité de navire à navire désigne toute activité qui ne dépend pas d'une installation portuaire et qui fait intervenir le transfert de marchandises ou de personnes d'un navire à un autre.
Autorité désignée désigne l'organisme (ou les organismes) ou l'administration (ou les administrations) chargé(s), au sein du Gouvernement contractant, de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre concernant la sûreté des installations portuaires et l'interface navire/port, du point de vue de l'installation portuaire.
Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, qui consiste en une partie A (dont les dispositions sont obligatoires) et une partie B (dont les dispositions sont des recommandations), tel qu'adopté le 12 décembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que :
1. les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exception du chapitre Ier ; et
2. les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
Incident de sûreté désigne tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui menace la sûreté d'un navire, y compris une unité mobile de forage au large et un engin à grande vitesse, ou d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port ou d'une activité de navire à navire.
Niveau de sûreté désigne la qualification du degré du risque qu'un incident ou une tentative d'incident de sûreté se produise.
Déclaration de sûreté désigne un accord conclu entre un navire et soit une installation portuaire, soit un autre navire avec laquelle ou lequel une interface se produit et spécifiant les mesures de sûreté que chacun appliquera.
Organisme de sûreté reconnu désigne un organisme ayant des compétences appropriées en matière de sûreté et une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, qui est habilité à mener une activité d'évaluation ou de vérification ou d'approbation ou de certification prescrite aux termes du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.
Lorsqu'il est utilisé dans les règles 3 à 13, le terme "navire comprend les unités mobiles de forage au large et les engins à grande vitesse.
Lorsqu'elle est utilisée dans le présent chapitre, l'expression "tous les navires désigne tout navire auquel s'applique le présent chapitre.
Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression "Gouvernement contractant vise également l'"autorité désignée.
Le présent chapitre s'applique :
1. aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux :
1.2. navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ; et
1.3. unités mobiles de forage au large ; et
2. aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application du présent chapitre et des sections pertinentes de la partie A du Code ISPS aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient utilisées principalement par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois desservir des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.
Les Gouvernements contractants doivent fonder les décisions qu'ils prennent en vertu du paragraphe 2 sur une évaluation de la sûreté des installations portuaires effectuée conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.
Aucune décision prise par un Gouvernement contractant en vertu du paragraphe 2 ne doit compromettre le niveau de sûreté à atteindre en vertu du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.
Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les Etats en vertu du droit international.
Obligations des Gouvernements contractants
en matière de sûreté
Les Administrations doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux navires autorisés à battre leur pavillon.
Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent.
Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire.
Prescriptions applicables aux compagnies et aux navires
Les compagnies doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.
Les navires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS, et ce respect doit être vérifié et certifié conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.
Avant d'entrer ou lors de son séjour dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant, un navire doit satisfaire aux prescriptions relatives au niveau de sûreté établi par ce Gouvernement contractant, si ce niveau est plus élevé que celui que l'Administration a établi pour ledit navire.
Les navires doivent prendre, sans retard indu, les mesures nécessaires face à tout rehaussement du niveau de sûreté.
Lorsqu'un navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ou lorsqu'il ne peut satisfaire aux prescriptions correspondant au niveau de sûreté établi par l'Administration ou par un autre Gouvernement contractant et applicable à ce navire, ce dernier doit en informer l'autorité compétente appropriée avant de se livrer à une activité quelconque d'interface navire/port ou avant d'entrer dans le port, selon l'événement qui se produira le premier.
Responsabilité spécifique des compagnies
La compagnie doit veiller à ce que le capitaine ait à bord, à tout moment, des renseignements permettant aux fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant d'établir :
1. la personne qui est chargée de nommer les membres de l'équipage ou autres personnes actuellement employées ou engagées à bord du navire à quelque titre que ce soit pour les activités de ce navire ;
2. la personne qui est chargée de décider de l'emploi du navire ; et
3. dans les cas où le navire est employé en vertu d'une ou de chartes-parties, quelles sont les parties à cette ou ces chartes-parties.
Tous les navires doivent être pourvus d'un système d'alerte de sûreté du navire, comme suit :
2. navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers, construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004 ;
3. pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à grande vitesse à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2004 ; et
4. autres navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et unités mobiles de forage au large construits avant le 1er juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2006.
Lorsqu'il est activé, le système d'alerte de sûreté du navire :
1. doit déclencher et transmettre à une autorité compétente désignée par l'Administration, qui en l'occurrence peut inclure la compagnie, une alerte de sûreté navire-terre identifiant le navire et sa position et signalant que la sûreté du navire est menacée ou qu'elle a été compromise ;
2. ne doit pas envoyer l'alerte de sûreté à d'autres navires ;
3. ne doit pas donner l'alarme à bord du navire ; et
4. doit continuer l'alerte de sûreté jusqu'à ce qu'elle soit désactivée et/ou réenclenchée.
Le système d'alerte de sûreté du navire doit :
1. pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation et depuis un autre endroit au moins ; et
2. satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation.
Les commandes du système d'alerte de sûreté du navire doivent être conçues de manière à empêcher le déclenchement par inadvertance de l'alerte de sûreté du navire.
Il peut être satisfait aux prescriptions relatives au système d'alerte de sûreté du navire en utilisant l'installation radioélectrique installée aux fins du respect des prescriptions du chapitre IV, sous réserve que toutes les prescriptions de la présente règle soient observées.
Lorsqu'une Administration reçoit notification d'une alerte de sûreté du navire, elle doit immédiatement en informer l'Etat (les Etats) à proximité duquel (desquels) le navire est actuellement exploité.
Lorsqu'un Gouvernement contractant reçoit notification d'une alerte de sûreté d'un navire qui n'est pas autorisé à battre son pavillon, il doit immédiatement en informer l'Administration intéressée et, selon le cas, l'Etat ou les Etats à proximité duquel ou desquels le navire est actuellement exploité.
Menaces contre les navires
Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements sur les niveaux de sûreté soient communiqués aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale.
Les Gouvernements contractants doivent fournir un point de contact par l'intermédiaire duquel ces navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance et auxquels ils peuvent signaler tout problème de sûreté que pourraient susciter d'autres navires, mouvements ou communications.
Lorsqu'un risque d'attaque a été déterminé, le Gouvernement contractant intéressé doit informer les navires concernés et leur Administration :
1. du niveau de sûreté actuel ;
2. de toutes mesures de sûreté qui devraient être mises en place par les navires concernés pour se protéger contre l'attaque, conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS ; et
3. des mesures de sûreté que l'Etat côtier a décidé de mettre en place, lorsqu'il y a lieu.
en matière de sécurité et de sûreté du navire
Le capitaine ne doit pas être soumis, de la part de la compagnie, de l'affréteur ou de toute autre personne, à des pressions qui l'empêchent de prendre ou d'exécuter des décisions qui, selon son jugement professionnel, sont nécessaires pour maintenir la sécurité et la sûreté du navire.
Ces décisions comprennent le refus d'embarquer des personnes (sauf celles qui sont identifiées comme étant dûment autorisées par un Gouvernement contractant) ou leurs effets et le refus de charger des cargaisons, y compris des conteneurs ou autres engins de transport fermés.
Si, selon le jugement professionnel du capitaine, un conflit entre des prescriptions applicables au navire en matière de sécurité et de sûreté surgit au cours de son exploitation, le capitaine doit donner effet aux prescriptions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité du navire.
Dans de pareils cas, le capitaine peut appliquer des mesures de sûreté temporaires et il doit en informer immédiatement l'Administration et, si cela est approprié, le Gouvernement contractant dans le port duquel le navire est exploité ou a l'intention d'entrer.
De telles mesures de sûreté temporaires prises en vertu de la présente règle doivent, dans toute la mesure du possible, correspondre au niveau de sûreté en vigueur.
Lorsque de tels cas sont identifiés, l'Administration doit veiller à ce que pareils conflits soient résolus et que la possibilité qu'ils se reproduisent soit réduite au minimum.
Mesures liées au contrôle et au respect des dispositions
Contrôle des navires au port :
Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce Gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19.
Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.
S'il existe de telles raisons, ou lorsqu'un certificat valable n'est pas présenté alors qu'il est exigé, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant doivent imposer une ou plusieurs des mesures de contrôle à l'égard du navire en question prévues au paragraphe 1.3.
Toute mesure ainsi imposée doit être proportionnée, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.
Ces mesures de contrôle consistent à inspecter le navire, à retarder ou retenir le navire, à restreindre les opérations, y compris le déplacement dans le port, ou à expulser le navire du port.
De telles mesures de contrôle peuvent comprendre en supplément ou à titre de rechange d'autres mesures administratives ou correctives de moindre portée.
Navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant :
Aux fins du présent chapitre, un Gouvernement contractant peut exiger que les navires ayant l'intention d'entrer dans ses ports fournissent aux fonctionnaires dûment autorisés par ce Gouvernement, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux dispositions du présent chapitre avant leur entrée dans un port dans le but d'éviter d'avoir à imposer des mesures de contrôle ou prendre des dispositions, les renseignements ci-après concernant :
1. le fait que le navire possède un certificat en cours de validité et le nom de l'autorité ayant délivré ce certificat ;
2. le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité ;
3. le niveau de sûreté auquel le navire a été exploité dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3 ;
4. les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles qui ont été prises par le navire dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3 ;
5. le maintien de procédures appropriées de sûreté du navire pendant toute activité de navire à navire menée au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3 ; ou
6. d'autres renseignements pratiques relatifs à la sûreté (à l'exception des renseignements détaillés concernant le plan de sûreté du navire), compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.
Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.
Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce Gouvernement qui en font la demande.
Le capitaine peut refuser de fournir de tels renseignements étant entendu que ce refus peut entraîner le refus d'entrée au port.
Le navire doit conserver un dossier des renseignements visés au paragraphe 2.1 pour la période couvrant les dix dernières escales dans des installations portuaires.
Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'administration afin de rectifier la non-conformité.
Si une telle communication n'entraîne pas de rectification, ou si ces fonctionnaires ont par ailleurs des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ils peuvent prendre à l'égard du navire les dispositions prévues au paragraphe 2.5.
De telles dispositions doivent être proportionnées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.
1. obligation de rectifier la non-conformité ;
2. obligation imposée au navire de se rendre à un endroit spécifié dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de ce Gouvernement contractant ;
3. inspection du navire, lorsque celui-ci se trouve dans la mer territoriale du Gouvernement contractant dans le port duquel il a l'intention d'entrer ; ou
4. refus d'entrée au port.
Avant de prendre de telles dispositions, le Gouvernement contractant doit informer le navire de ses intentions.
Lorsqu'il a connaissance de ces renseignements, le capitaine peut changer d'avis et décider de ne plus entrer au port.
Dans ce cas, la présente règle ne s'applique pas.
1. une mesure de contrôle, autre qu'une mesure administrative ou corrective de moindre portée, visée au paragraphe 1.3, est imposée, ou
2. l'une quelconque des dispositions visées au paragraphe 2.5 est prise,
un fonctionnaire dûment autorisé par le Gouvernement contractant doit en informer immédiatement par écrit l'administration en spécifiant les mesures de contrôle qui ont été imposées ou les dispositions qui ont été prises ainsi que leurs motifs.
Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.
Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'Etat du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'Etat des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre Etat côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation.
Le caractère confidentiel et la protection des renseignements communiqués doivent être garantis.
Le refus d'entrée au port, en vertu des paragraphes 2.4 et 2.5, ou l'expulsion du port, en vertu des paragraphes 1.1 à 1.3, ne doivent être imposés que lorsque les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire constitue une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes ou des navires ou autres biens et qu'il n'existe pas d'autres moyens appropriés d'éliminer cette menace.
Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant.
Code international pour la sûreté des navires
et des installations portuaires (Code ISPS)
ayant adopté des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ci-après dénommée « la Convention »), concernant des mesures spéciales pour renforcer la sécurité et la sûreté maritimes ;
considérant que le nouveau chapitre XI-2 de la Convention fait référence à un Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) et exige que les navires, les compagnies et les installations portuaires satisfassent aux prescriptions pertinentes de la partie A du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), telles que spécifiées dans la partie A du Code ;
étant d'avis que la mise en oeuvre des dispositions dudit chapitre par les Gouvernements contractants contribuera considérablement au renforcement de la sécurité et de la sûreté maritimes et à la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires et à terre ;
ayant examiné un projet de code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires élaboré par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée « l'Organisation »), à ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, pour examen et adoption par la Conférence,
1. adopte le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) (ci-après dénommé « le Code »), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. invite les Gouvernements contractants à la Convention à noter que le Code prendra effet le 1er juillet 2004 lorsque le nouveau chapitre XI-2 de la Convention entrera en vigueur ;
3. prie le Comité de la sécurité maritime de maintenir le Code à l'étude et de le modifier, selon qu'il conviendra ;
4. prie le Secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Code qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
La Conférence diplomatique sur la sûreté maritime qui s'est tenue à Londres en décembre 2002 a adopté les nouvelles dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du présent Code qui visent à renforcer la sûreté maritime.
Ces nouvelles prescriptions constituent le cadre international par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.
A la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait décidé à l'unanimité, à sa vingt-deuxième session, tenue en novembre 2001, d'élaborer de nouvelles mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires en vue de leur adoption par une conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dénommée la Conférence diplomatique sur la sûreté maritime) en décembre 2002.
Le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation (MSC) avait été chargé de procéder aux préparatifs de la Conférence diplomatique en se fondant sur les documents soumis par les Etats Membres, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif auprès de l'Organisation.
Afin d'accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures de sûreté appropriées, le MSC avait constitué, à sa première session extraordinaire, tenue aussi en novembre 2001, un Groupe de travail intersessions du MSC sur la sûreté maritime.
Le Groupe de travail intersessions du MSC sur la sûreté maritime a tenu sa première réunion en février 2002 et il a rendu compte des résultats de ses délibérations au MSC, qui les a examinés à sa soixante-quinzième session, en mai 2002, et a créé un groupe de travail ad hoc chargé d'élaborer plus avant les propositions faites.
A sa soixante-quinzième session, le MSC a examiné le rapport de ce groupe de travail et a recommandé que le Groupe de travail intersessions du MSC se réunisse à nouveau en septembre 2002 pour faire avancer les travaux.
A sa soixante-seizième session, le MSC a examiné les résultats de la session de septembre 2002 du Groupe de travail intersessions ainsi que les travaux complémentaires effectués par le Groupe de travail du MSC pendant la soixante-seizième session du MSC en décembre 2002, immédiatement avant la Conférence diplomatique, et il a approuvé la version définitive des projets de textes devant être soumis à l'examen de la Conférence diplomatique.
La Conférence diplomatique, tenue du 9 au 13 décembre 2002, a aussi adopté des amendements aux dispositions existantes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974) visant à accélérer l'application de la prescription concernant l'installation de systèmes d'identification automatique et elle a adopté de nouvelles règles à inclure dans le chapitre XI-1 de la Convention SOLAS de 1974 portant sur l'inscription du numéro d'identification du navire et la présence à bord d'une fiche synoptique continue.
La Conférence diplomatique a aussi adopté un certain nombre de résolutions de la Conférence portant, notamment, sur la mise en oeuvre et la révision du présent Code, la coopération technique et les travaux à entreprendre en collaboration avec l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale des douanes.
Il a été reconnu qu'il pourrait être nécessaire de réexaminer et de modifier certaines des nouvelles dispositions concernant la sûreté maritime lorsque les travaux de ces deux Organisations auraient été achevés.
Les dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS de 1974 et du présent Code s'appliquent aux navires et aux installations portuaires.
Il a été décidé d'élargir la portée de la Convention SOLAS de 1974 aux installations portuaires car il s'agissait du moyen le plus rapide de garantir que les mesures de sûreté nécessaires entrent en vigueur et prennent effet promptement.
Il a toutefois été décidé que les dispositions concernant les installations portuaires se limiteraient à la seule interface navire/port.
La question plus large de la sûreté des zones portuaires ferait l'objet d'autres travaux communs entre l'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du travail.
Il a aussi été décidé que les dispositions ne devraient pas s'étendre à l'intervention proprement dite face à une attaque, ni aux activités nécessaires de remise en ordre à la suite d'une attaque.
On a pris soin, en rédigeant les dispositions, de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
Les dispositions représentent un changement important d'attitude de la part du secteur maritime international face à la question de la sûreté dans le secteur des transports maritimes.
Il est reconnu qu'elles pourraient imposer un fardeau additionnel non négligeable à certains Gouvernements contractants.
L'importance de la coopération technique pour aider les Gouvernements contractants à mettre en oeuvre les dispositions est pleinement reconnue.
Pour garantir la mise en oeuvre des dispositions, il faudra que tous ceux qui s'occupent de navires et d'installations portuaires ou qui les utilisent, y compris le personnel des navires, le personnel portuaire, les passagers, les chargeurs, les sociétés de gestion des navires et des ports et les responsables de la sûreté au sein des autorités nationales et locales s'entendent et coopèrent en permanence de manière efficace.
Les pratiques et procédures existantes devront être revues et modifiées si elles n'assurent pas un niveau de sûreté approprié.
Aux fins de renforcer la sûreté maritime, des responsabilités supplémentaires devront être assumées par le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire et par les autorités nationales et locales.
Il faudrait tenir compte des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code pour mettre en oeuvre les dispositions en matière de sûreté énoncées dans le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et dans la partie A du présent Code.
Il est toutefois reconnu que l'application des recommandations peut varier en fonction de la nature de l'installation portuaire et de celle du navire, du service qu'il assure et/ou de sa cargaison.
Aucune disposition du présent Code ne doit être interprétée ou appliquée d'une manière incompatible avec le respect voulu des libertés et droits fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux, notamment ceux qui ont trait aux travailleurs maritimes et aux réfugiés, y compris la Déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes fondamentaux et les droits au travail, ainsi que les normes internationales concernant les travailleurs maritimes et portuaires.
Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sureté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE XI-2 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
La présente partie du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires contient les dispositions obligatoires auxquelles il est fait référence dans le chapitre XI-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Les objectifs du présent Code sont les suivants :
1. établir un cadre international faisant appel à la coopération entre les Gouvernements contractants, les organismes publics, les administrations locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international ;
2. établir les rôles et responsabilités respectifs des Gouvernements contractants, des organismes publics, des administrations locales et des secteurs maritime et portuaire, aux niveaux national et international, pour garantir la sûreté maritime ;
3. garantir le rassemblement et l'échange rapides et efficaces de renseignements liés à la sûreté ;
4. prévoir une méthode pour procéder aux évaluations de la sûreté en vue de l'établissement de plans et de procédures permettant de réagir aux changements des niveaux de sûreté ; et
5. donner l'assurance que des mesures de sûreté maritime adéquates et proportionnées sont en place.
En vue de réaliser ses objectifs, le Code incorpore un certain nombre de prescriptions fonctionnelles.
Celles-ci comprennent, sans toutefois s'y limiter, les fonctions suivantes :
1. rassembler et évaluer des renseignements concernant les menaces contre la sûreté et échanger ces renseignements avec les Gouvernements contractants appropriés ;
2. exiger le maintien de protocoles de communication à l'intention des navires et des installations portuaires ;
3. empêcher l'accès non autorisé aux navires et aux installations portuaires et à leurs zones d'accès restreint ;
4. empêcher l'introduction d'armes, de dispositifs incendiaires ou d'explosifs non autorisés à bord des navires et dans les installations portuaires ;
5. offrir un moyen de donner l'alerte pour réagir aux menaces contre la sûreté ou à des incidents de sûreté ;
6. exiger des plans de sûreté du navire et de l'installation portuaire établis à partir des évaluations de la sûreté ; et
7. exiger une formation, un entraînement et des exercices pour garantir la familiarisation avec les plans et procédures de sûreté.
Aux fins de la présente partie, sauf disposition expresse contraire :
Règle désigne une règle de la Convention.
Chapitre désigne un chapitre de la Convention.
Plan de sûreté du navire désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.
Plan de sûreté de l'installation portuaire désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires pour protéger l'installation portuaire et les navires, les personnes, la cargaison, les engins de transport et les provisions de bord à l'intérieur de l'installation portuaire contre les risques d'un incident de sûreté.
Agent de sûreté du navire désigne la personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.
Agent de sûreté de la compagnie désigne la personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.
Agent de sûreté de l'installation portuaire désigne la personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.
Niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sureté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.
Le terme « navire », lorsqu'il est employé dans le présent Code, comprend les unités mobiles de forage au large et les engins à grande vitesse, tels que définis à la règle XI-2/1.
L'expression « Gouvernement contractant » utilisée dans un contexte en rapport avec une installation portuaire, lorsqu'elle figure dans les sections 14 à 18, constitue aussi une référence à l'autorité désignée.
Les termes et expressions pour lesquels aucune définition n'est donnée dans la présente partie ont le sens qui leur est donné aux chapitres Ier et XI-2 de la Convention.
Le présent Code s'applique :
Nonobstant les dispositions de la section 3.1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application de la présente partie du Code aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient principalement utilisées par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois fournir des services à des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.
Les Gouvernements contractants doivent fonder leur décision, prise en vertu de la section 3.2, sur une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire effectuée conformément à la présente partie du Code.
Toute décision prise par un Gouvernement contractant en vertu de la section 3.2 ne doit pas compromettre le niveau de sûreté à atteindre en vertu du chapitre XI-2 ou de la présente partie du Code.
Le présent Code ne s'applique pas ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.
Les sections 5 à 13 et 19 de la présente partie s'appliquent aux compagnies et aux navires de la manière spécifiée à la règle XI-2/4.
Les sections 5 et 14 à 18 de la présente partie s'appliquent aux installations portuaires de la manière spécifiée à la règle XI-2/10.
Aucune disposition du présent Code ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les Etats en vertu du droit international.
Responsabilités des Gouvernements contractants
Sous réserve des dispositions des règles XI-2/3 et XI-2/7, les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et donner des recommandations sur les mesures de protection contre les incidents de sûreté.
Des niveaux de sûreté supérieurs dénotent une probabilité accrue de survenance d'un incident de sûreté.
Les facteurs à prendre en considération pour l'établissement du niveau de sûreté approprié comprennent notamment :
1. la mesure dans laquelle l'information sur la menace est crédible ;
2. la mesure dans laquelle l'information sur la menace est corroborée ;
3. la mesure dans laquelle l'information sur la menace est spécifique ou imminente ; et
4. les conséquences potentielles de l'incident de sûreté.
Les Gouvernements contractants, lorsqu'ils établissent le niveau de sûreté 3, doivent diffuser, si nécessaire, des consignes appropriées et fournir des renseignements liés à la sûreté aux navires et aux installations portuaires susceptibles d'être touchés.
Les Gouvernements contractants peuvent déléguer à un organisme de sûreté reconnu certaines des tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code, à l'exception des tâches suivantes :
1. établir le niveau de sûreté applicable ;
2. approuver une évaluation de sûreté d'une installation portuaire et tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée ;
3. identifier les installations portuaires qui seront appelées à désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire ;
4. approuver un plan de sûreté d'une installation portuaire et tout amendement ultérieur à un plan approuvé ;
5. exercer des mesures liées au contrôle et au respect des dispositions en application de la règle XI-2/9 ; et
6. établir les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté.
Les Gouvernements contractants doivent, dans la mesure où ils le jugent approprié, mettre à l'épreuve les plans de sûreté du navire ou de l'installation portuaire qu'ils ont approuvés ou, dans le cas des navires, les plans qui ont été approuvés en leur nom, ou les amendements à ces plans, pour vérifier leur efficacité.
Déclaration de sûreté
Les Gouvernements contractants doivent déterminer quand une déclaration de sûreté est requise, en évaluant le risque qu'une interface navire/port ou une activité de navire à navire présente pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Un navire peut demander qu'une déclaration de sûreté soit remplie lorsque :
1. le navire est exploité à un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire ou d'un autre navire avec lequel il y a interface ;
2. il existe un accord entre les Gouvernements contractants au sujet d'une déclaration de sûreté visant certains voyages internationaux ou navires spécifiques effectuant de tels voyages ;
3. il y a eu une menace pour la sûreté ou un incident de sûreté mettant en cause le navire ou l'installation portuaire, selon le cas ;
4. le navire se trouve dans un port qui n'est pas tenu d'avoir ou de mettre en oeuvre un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé ; ou
5. le navire exerce des activités de navire à navire avec un autre navire qui n'est pas tenu d'avoir et de mettre en oeuvre un plan de sûreté du navire approuvé.
L'installation portuaire ou le ou les navires, selon le cas, doivent accuser réception des demandes de déclaration de sûreté pertinentes faites en vertu de la présente section.
La déclaration de sûreté doit être remplie par :
1. le capitaine ou l'agent de sûreté du navire pour le compte du ou des navire(s) ; et, s'il y a lieu,
2. l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si le Gouvernement contractant en décide autrement, une autre entité responsable de la sûreté à terre, pour le compte de l'installation portuaire.
La déclaration de sûreté doit indiquer les mesures de sûreté requises qui pourraient être partagées entre une installation portuaire et un navire ou entre des navires, ainsi que la responsabilité de chacun.
Les Gouvernements contractants doivent spécifier, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3, la durée minimale pendant laquelle les déclarations de sûreté doivent être conservées par les installations portuaires situées sur leur territoire.
Les Administrations doivent spécifier, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3, la durée minimale pendant laquelle les déclarations de sûreté doivent être conservées par les navires autorisés à battre leur pavillon.
Obligations de la compagnie
La compagnie doit veiller à ce que le plan de sûreté du navire contienne un énoncé clair mettant l'accent sur l'autorité du capitaine.
La compagnie doit spécifier, dans le plan de sûreté du navire, que le capitaine a le pouvoir et la responsabilité absolus de prendre des décisions concernant la sécurité et la sûreté du navire et de solliciter l'assistance de la compagnie ou de tout Gouvernement contractant, selon que de besoin.
La compagnie doit veiller à ce que l'agent de sûreté de la compagnie, le capitaine et l'agent de sûreté du navire bénéficient de l'appui nécessaire pour s'acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités conformément au chapitre XI-2 et à la présente partie du Code.
Sûreté du navire
Un navire est tenu de prendre des mesures correspondant aux niveaux de sûreté établis par les Gouvernements contractants, comme il est indiqué ci-dessous.
Au niveau de sûreté 1, les activités suivantes doivent être exécutées, par le biais de mesures appropriées, à bord de tous les navires, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, en vue d'identifier et de prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté :
1. veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté du navire ;
2. contrôler l'accès au navire ;
3. contrôler l'embarquement des personnes et de leurs effets ;
4. surveiller les zones d'accès restreint pour s'assurer que seules les personnes autorisées y ont accès ;
5. surveiller les zones de pont et les zones au voisinage du navire ;
6. superviser la manutention de la cargaison et des provisions de bord ; et
7. veiller à ce que le système de communication de sûreté soit rapidement disponible.
Au niveau de sûreté 2, les mesures de protection additionnelles, spécifiées dans le plan de sûreté du navire, doivent être mises en oeuvre pour chacune des activités décrites dans la section 7.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Au niveau de sûreté 3, des mesures de protection spéciales supplémentaires, spécifiées dans le plan de sûreté du navire, doivent être mises en oeuvre pour chacune des activités décrites dans la section 7.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Chaque fois que l'Administration établit un niveau de sûreté 2 ou un niveau de sûreté 3, le navire doit accuser réception des consignes concernant le changement de niveau de sûreté.
Avant d'entrer dans un port ou quand il se trouve dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant qui a établi un niveau de sûreté 2 ou un niveau de sûreté 3, le navire doit accuser réception de cette consigne et confirmer à l'agent de sûreté de l'installation portuaire qu'il a commencé à mettre en oeuvre les mesures et procédures appropriées décrites dans le plan de sûreté du navire et dans le cas du niveau de sûreté 3, dans les consignes diffusées par le Gouvernement contractant qui a établi le niveau de sûreté 3.
Le navire doit signaler les difficultés éventuelles que pose leur mise en oeuvre.
Dans ce cas, l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire doivent rester en liaison et coordonner les mesures appropriées.
Si un navire est tenu par l'Administration d'établir, ou a déjà établi, un niveau de sûreté supérieur à celui qui a été établi pour le port dans lequel il a l'intention d'entrer ou dans lequel il se trouve déjà, ce navire doit en informer, sans tarder, l'autorité compétente du Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située et l'agent de sûreté de l'installation portuaire.
Dans ce cas, l'agent de sûreté du navire doit rester en liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et coordonner les mesures appropriées, si nécessaire.
Une Administration qui demande aux navires autorisés à battre son pavillon d'établir un niveau de sûreté 2 ou 3 dans un port d'un autre Gouvernement contractant doit en informer ce Gouvernement contractant sans tarder.
Lorsque les Gouvernements contractants établissent des niveaux de sûreté et veillent à ce que des renseignements sur le niveau de sûreté soient fournis aux navires qui sont exploités dans leur mer territoriale ou qui ont fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces navires doivent être invités à rester vigilants et à communiquer immédiatement à leur Administration et à tous les Etats côtiers voisins tous renseignements portés à leur attention qui risqueraient de compromettre la sûreté maritime dans la zone.
Lorsqu'il informe ces navires du niveau de sûreté applicable, un Gouvernement contractant doit, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, informer également ces navires de toute mesure de sûreté qu'ils devraient prendre et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises par le Gouvernement contractant pour fournir une protection contre la menace.
Evaluation de la sûreté du navire
L'évaluation de la sûreté du navire est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus d'établissement et d'actualisation du plan de sûreté du navire.
L'agent de sûreté de la compagnie doit veiller à ce que l'évaluation de la sûreté du navire soit effectuée par des personnes ayant les qualifications voulues pour procéder à une estimation de la sûreté d'un navire, conformément à la présente section et compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Sous réserve des dispositions de la section 9.2.1, un organisme de sûreté reconnu peut effectuer l'évaluation de sûreté du navire d'un navire particulier.
L'évaluation de la sûreté du navire doit comprendre une étude de sûreté sur place et, au moins, les éléments suivants :
1. identification des mesures, des procédures et des opérations de sûreté existantes ;
2. identification et évaluation des opérations essentielles de bord qu'il est important de protéger ;
3. identification des menaces éventuelles contre les opérations essentielles de bord et probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté et de leur donner un ordre de priorité ; et
4. identification des points faibles, y compris les facteurs humains, de l'infrastructure, des politiques et des procédures.
L'évaluation de la sûreté du navire doit être étayée par des documents, être examinée, acceptée et conservée par la compagnie.
Plan de sûreté du navire
Ce plan doit prévoir des dispositions pour les trois niveaux de sûreté tels que définis dans la présente partie du Code.
Sous réserve des dispositions de la section 9.2.1, un organisme de sûreté reconnu peut préparer le plan de sûreté du navire d'un navire particulier.
L'Administration peut confier l'examen et l'approbation des plans de sûreté du navire, ou des amendements à un plan précédemment approuvé, à des organismes de sûreté reconnus.
Dans ce cas, l'organisme de sûreté reconnu chargé d'examiner et d'approuver un plan de sûreté du navire, ou des amendements à ce plan, ne doit pas avoir participé à la préparation de l'évaluation de la sûreté du navire ni à la préparation du plan de sûreté du navire, ou des amendements à ce plan, devant faire l'objet de l'examen.
Tout plan de sûreté du navire, ou tout amendement à un plan approuvé précédemment, qui est soumis aux fins d'approbation doit être accompagné de l'évaluation de la sûreté sur la base de laquelle il a été mis au point.
Un tel plan doit être élaboré compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code et être rédigé dans la ou les langues de travail du navire.
Si la ou les langues utilisées ne sont ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, une traduction dans l'une de ces langues doit être fournie.
Le plan doit porter au moins sur ce qui suit :
1. les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, de substances dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires ou des ports et dont la présence à bord n'est pas autorisée ;
2. l'identification des zones d'accès restreint et des mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones ;
3. des mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire ;
4. des procédures pour faire face à une menace contre la sûreté ou une atteinte à la sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface navire/port ;
5. des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que les Gouvernements contractants peuvent donner au niveau de sûreté 3 ;
6. des procédures d'évacuation en cas de menace contre la sûreté ou d'atteinte à la sureté ;
7. les tâches du personnel du navire auquel sont attribuées des responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel du navire concernant les aspects liés à la sûreté ;
8. des procédures d'audit des activités liées à la sûreté ;
9. des procédures concernant la formation, les entraînements et les exercices liés au plan ;
10. des procédures concernant l'interface avec les activités liées à la sûreté des installations portuaires ;
11. des procédures concernant l'examen périodique du plan et sa mise à jour ;
12. des procédures de notification des incidents de sûreté ;
13. l'identification de l'agent de sûreté du navire ;
14. l'identification de l'agent de sûreté de la compagnie, y compris les coordonnées où il peut être joint 24 heures sur 24 ;
15. des procédures visant à garantir l'inspection, la mise à l'essai, l'étalonnage et l'entretien de tout matériel de sûreté prévu à bord ;
16. la fréquence de la mise à l'essai ou de l'étalonnage de tout matériel de sûreté prévu à bord ;
17. l'identification des endroits où sont installées les commandes du système d'alerte de sûreté du navire ; et
18. les procédures, instructions et conseils concernant l'utilisation du système d'alerte de sûreté du navire, y compris sa mise à l'essai, son déclenchement ; sa neutralisation et son réenclenchement et la manière de réduire le nombre de fausses alertes.
Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en oeuvre ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de la compagnie ou du navire.
L'Administration doit décider quelles sont les modifications qui ne doivent pas être apportées à un plan de sûreté du navire approuvé ou au matériel de sûreté spécifié dans le plan approuvé sans que les amendements pertinents au plan soient approuvés par elle.
Ces modifications doivent être au moins aussi efficaces que les mesures prescrites dans le chapitre XI-2 et dans la présente partie du Code.
La nature des modifications apportées au plan de sûreté du navire ou au matériel de sûreté qui ont été expressément approuvées par l'Administration conformément à la section 9.5 doit être expliquée dans un document indiquant clairement cette approbation.
Cette approbation doit être conservée à bord du navire et doit être présentée en même temps que le Certificat de sûreté du navire (ou le Certificat international provisoire de sûreté du navire).
Si ces modifications sont provisoires, lorsque les mesures ou le matériel approuvés à l'origine sont rétablis, il n'est plus nécessaire de conserver à bord du navire ce document.
Le plan peut être conservé sous forme électronique.
Dans ce cas, il doit être protégé par des procédures visant à empêcher que ses données soient effacées, détruites ou modifiées sans autorisation.
Le plan doit être protégé contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.
Les plans de sûreté du navire ne doivent pas faire l'objet d'une inspection par les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant à exécuter les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions prévues aux termes de la règle XI-2/9, sauf dans les cas prévus dans la section 9.8.1.
Si les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et si le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de réviser les prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections du plan auquel se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel mais uniquement avec l'accord du Gouvernement contractant, ou du capitaine, du navire en question.
Toutefois, les dispositions du plan qui se rapportent aux sous-sections 2, 4, 5, 7, 15, 17 et 18 de la section 9.4 de la présente partie du Code sont considérées comme étant des renseignements confidentiels et ne peuvent pas faire l'objet d'une inspection sans l'accord du Gouvernement contractant intéressé.
Des registres des activités ci-après visées dans le plan de sûreté du navire doivent être conservés à bord au moins pendant la période minimale spécifiée par l'Administration, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3 :
1. formation, exercices et entraînements ;
2. menaces contre la sûreté et incidents de sûreté ;
3. infractions aux mesures de sûreté ;
4. changements de niveau de sûreté ;
5. communications liées directement à la sûreté du navire, notamment en cas de menaces spécifiques à l'encontre du navire ou des installations portuaires où le navire se trouve ou a fait escale auparavant ;
6. audits internes et examens des activités liées à la sûreté ;
7. examen périodique de l'évaluation de la sûreté du navire ;
8. examen périodique du plan de sûreté du navire ;
9. mise en oeuvre des amendements au plan ; et
10. entretien, étalonnage et mise à l'essai de tout matériel de sûreté prévu à bord, y compris mise à l'essai du système d'alerte de sûreté du navire.
Les registres doivent être tenus dans la ou les langues de travail du navire.
Les registres peuvent être conservés sous forme électronique.
Dans ce cas, ils doivent être protégés par des procédures visant à empêcher que leurs données soient effacées, détruites ou modifiées sans autorisation.
Les registres doivent être protégés contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.
Agent de sûreté de la compagnie
La compagnie doit désigner un agent de sûreté de la compagnie.
Une personne désignée comme agent de sûreté de la compagnie peut agir pour un ou plusieurs navires, selon le nombre de navires et les types de navires exploités par la compagnie, sous réserve que les navires dont cette personne est responsable soient clairement identifiés.
Une compagnie peut, selon le nombre de navires et les types de navires qu'elle exploite, désigner plusieurs agents de sûreté de la compagnie, sous réserve que les navires dont chaque personne est responsable soient clairement identifiés.
Outre celles qui sont spécifiées dans d'autres sections de la présente partie du Code, les tâches et responsabilités de l'agent de sûreté de la compagnie comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :
12. veiller à ce que, si l'on utilise des plans de sûreté de navires de la même compagnie ou d'une flotte de navires, le plan de chaque navire reflète exactement les renseignements spécifiques à ce navire ; et
Agent de sûreté du navire
Un agent de sûreté du navire doit être désigné à bord de chaque navire.
Outre celles qui sont spécifiées dans d'autres sections de la présente partie du Code, les tâches et responsabilités de l'agent de sûreté du navire comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :
9. coordonner la mise en oeuvre du plan de sûreté du navire avec l'agent de sûreté de la compagnie et avec l'agent de sûreté pertinent de l'installation portuaire ; et
en matière de sûreté des navires
L'agent de sûreté de la compagnie et le personnel compétent à terre doivent avoir des connaissances et avoir reçu une formation, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
L'agent de sûreté du navire doit posséder des connaissances et avoir reçu une formation, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Le personnel de bord chargé de tâches et de responsabilités spéciales en matière de sûreté doit comprendre les responsabilités qui lui incombent à cet égard, telles qu'elles sont décrites dans le plan de sûreté du navire, et il doit avoir des connaissances et des aptitudes suffisantes pour s'acquitter des tâches qui lui sont assignées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Pour garantir l'efficacité de la mise en oeuvre du plan de sûreté du navire, des exercices doivent être effectués à des intervalles appropriés, compte tenu du type de navire, des changements de personnel du navire, des installations portuaires où le navire doit faire escale et d'autres conditions pertinentes, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
L'agent de sûreté de la compagnie doit veiller à la coordination et la mise en oeuvre efficaces des plans de sûreté du navire en participant aux exercices à des intervalles appropriés, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Sûreté de l'installation portuaire
Une installation portuaire est tenue de prendre des mesures correspondant aux niveaux de sûreté établis par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel elle est située.
Les mesures et procédures de sûreté doivent être appliquées dans l'installation portuaire de manière à entraîner le minimum de perturbations ou de retards pour les passagers, le navire, le personnel du navire et les visiteurs, les marchandises et les services.
Au niveau de sûreté 1, les activités suivantes doivent être exécutées par le biais de mesures appropriées dans toutes les installations portuaires, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, en vue d'identifier et de prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté :
1. veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté de l'installation portuaire ;
2. contrôler l'accès à l'installation portuaire ;
3. surveiller l'installation portuaire, y compris la ou les zones de mouillage et d'amarrage ;
4. surveiller les zones d'accès restreint pour vérifier que seules les personnes autorisées y ont accès ;
5. superviser la manutention de la cargaison ;
6. superviser la manutention des provisions de bord ; et
Au niveau de sûreté 2, les mesures de protection additionnelles spécifiées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire doivent être mises en oeuvre pour chacune des activités décrites dans la section 14.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Au niveau de sûreté 3, les autres mesures spéciales de protection spécifiées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire doivent être mises en oeuvre pour chacune des activités décrites dans la section 14.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
En outre, au niveau de sûreté 3, les installations portuaires sont tenues de suivre et d'exécuter toutes consignes de sûreté spécifiées par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située.
Lorsqu'un agent de sûreté de l'installation portuaire est informé qu'un navire a des difficultés à satisfaire aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la présente partie du Code ou à mettre en oeuvre les mesures et procédures appropriées décrites dans le plan de sûreté du navire, et dans le cas du niveau de sûreté 3, à la suite de toutes consignes de sûreté données par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située, l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire doivent rester en liaison et doivent coordonner les mesures appropriées.
Lorsqu'un agent de sûreté de l'installation portuaire est informé qu'un navire applique un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire, cet agent le notifie à l'autorité compétente, se met en rapport avec l'agent de sûreté du navire et coordonne les mesures appropriées, si nécessaire.
Evaluation de la sûreté de l'installation portuaire
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus d'établissement et de mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire doit être effectuée par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située.
Un Gouvernement contractant peut autoriser un organisme de sûreté reconnu à effectuer l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire d'une installation portuaire particulière située sur son territoire.
Si une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire a été effectuée par un organisme de sûreté reconnu, le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située doit passer en revue cette évaluation et l'approuver pour confirmer qu'elle satisfait à la présente section.
Les personnes qui effectuent l'évaluation doivent avoir les qualifications nécessaires pour procéder à une estimation de la sûreté de l'installation portuaire conformément à la présente section, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire doivent être périodiquement revues et mises à jour, compte tenu des fluctuations de la menace et/ou des changements mineurs affectant l'installation portuaire et doivent toujours être passées en revue et mises à jour lorsque des changements importants sont apportés à l'installation portuaire.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire doit comprendre, au moins les éléments suivants :
1. identification et évaluation des infrastructures et biens essentiels qu'il est important de protéger ;
2. identification des menaces éventuelles contre les biens et les infrastructures et de leur probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté qui s'imposent, en les classant par ordre de priorité ;
3. identification, choix et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure ainsi que de leur degré d'efficacité pour réduire la vulnérabilité ; et
Les Gouvernements contractants peuvent accepter qu'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire couvre plusieurs installations portuaires à condition que l'exploitant, l'emplacement, l'exploitation, le matériel et la conception de ces installations portuaires soient similaires.
Tout Gouvernement contractant qui autorise un arrangement de ce type doit en communiquer les détails à l'Organisation.
Lorsque l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est achevée, il faut établir un rapport qui comprenne un résumé de la manière dont l'évaluation s'est déroulée, une description de chaque point vulnérable identifié au cours de l'évaluation et une description des contre-mesures permettant de remédier à chaque point vulnérable.
Ce rapport doit être protégé contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.
Plan de sûreté de l'installation portuaire
Un plan de sûreté de l'installation portuaire doit être élaboré et tenu à jour, sur la base d'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, pour chaque installation portuaire et doit être adapté à l'interface navire/port.
Ce plan doit prévoir des dispositions pour les trois niveaux de sûreté qui sont définis dans la présente partie du Code.
Sous réserve des dispositions de la section 16.2, un organisme de sûreté reconnu peut préparer le plan de sûreté de l'installation portuaire d'une installation portuaire particulière.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire doit être approuvé par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située.
Ce plan doit être élaboré compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code et être rédigé dans la langue de travail de l'installation portuaire.
Le plan doit comprendre au moins :
1. les mesures visant à empêcher l'introduction, dans l'installation portuaire ou à bord du navire, d'armes, de substances dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires ou des ports et dont la présence n'est pas autorisée ;
2. les mesures destinées à empêcher l'accès non autorisé à l'installation portuaire, aux navires amarrés dans l'installation portuaire et aux zones d'accès restreint de l'installation ;
3. des procédures pour faire face à une menace contre la sûreté ou une atteinte à la sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations essentielles de l'installation portuaire ou de l'interface navire/port ;
4. des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située pourrait donner au niveau de sûreté 3 ;
5. des procédures d'évacuation en cas de menace contre la sûreté ou d'atteinte à la sûreté ;
6. les tâches du personnel de l'installation auquel sont attribuées des responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel de l'installation portuaire concernant les aspects liés à la sûreté ;
7. des procédures concernant l'interface avec les activités liées à la sûreté des navires ;
10. l'identification de l'agent de sûreté de l'installation portuaire, y compris les coordonnées où il peut être joint 24 heures sur 24 ;
11. des mesures visant à garantir la protection des renseignements figurant dans le plan ;
12. des mesures destinées à garantir la protection effective de la cargaison et du matériel de manutention de la cargaison dans l'installation portuaire ;
13. des procédures d'audit du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
14. des procédures pour donner suite à une alerte dans le cas où le système d'alerte de sûreté d'un navire se trouvant dans l'installation portuaire a été activé ; et
15. des procédures pour faciliter les congés à terre pour le personnel du navire ou les changements de personnel, de même que l'accès des visiteurs au navire, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer.
Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en oeuvre ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de l'installation portuaire.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire peut être combiné avec le plan de sûreté du port ou tout autre plan d'urgence portuaire ou faire partie de tels plans.
Le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située doit décider quelles sont les modifications qui ne doivent pas être apportées au plan de sûreté de l'installation portuaire sans que les amendements pertinents à ce plan soient approuvés par lui.
Les Gouvernements contractants peuvent accepter qu'un plan de sûreté de l'installation portuaire couvre plusieurs installations portuaires à condition que l'exploitant, l'emplacement, l'exploitation, le matériel et la conception de ces installations portuaires soient similaires.
Tout Gouvernement contractant qui autorise un autre arrangement de ce type doit en communiquer détails à l'Organisation.
Agent de sûreté de l'installation portuaire
Un agent de sûreté de l'installation portuaire doit être désigné dans chaque installation portuaire.
Une personne peut être désignée comme agent de sûreté d'une ou de plusieurs installations portuaires.
Outre celles qui sont spécifiées dans d'autres sections de la présente partie du Code, les tâches et responsabilités de l'agent de sûreté de l'installation portuaire comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :
9. coordonner la mise en oeuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire avec le ou les agent(s) de sûreté compétent(s) de la compagnie et du navire ;
10. assurer la coordination avec les services de sûreté, s'il y a lieu ;
12. s'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu, s'il y en a ; et
L'agent de sûreté de l'installation portuaire doit bénéficier de l'appui nécessaire pour s'acquitter des tâches et des responsabilités qui lui sont imposées par le chapitre XI-2 et par la présente partie du Code.
en matière de sûreté des installations portuaires
L'agent de sûreté de l'installation portuaire et le personnel compétent chargé de la sûreté de l'installation portuaire doivent avoir des connaissances et avoir reçu une formation, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Le personnel des installations portuaires chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté doit comprendre les tâches et les responsabilités qui lui incombent à cet égard, telles qu'elles sont décrites dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, et il doit avoir des connaissances et des aptitudes suffisantes pour s'acquitter des tâches qui lui sont assignées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Pour garantir l'efficacité de la mise en oeuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire, des exercices doivent être effectués à des intervalles appropriés compte tenu des types d'opérations effectuées par l'installation portuaire, des changements dans la composition du personnel de l'installation portuaire, du type de navires que dessert l'installation portuaire et autres circonstances pertinentes, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire doit garantir l'efficacité de la coordination et de la mise en oeuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire en participant à des entraînements à des intervalles appropriés, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
Vérification des navires et délivrance des certificats
Chaque navire auquel s'applique la présente partie du Code doit être soumis aux vérifications spécifiées ci-dessous :
1. une vérification initiale, avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit à la section 19.2 soit délivré pour la première fois, qui comprenne une vérification complète de son système de sûreté et de tout matériel de sûreté connexe visés par les dispositions pertinentes du chapitre XI-2, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé.
Cette vérification doit permettre de s'assurer que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire satisfont pleinement aux prescriptions applicables du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code, que leur état est satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné ;
2. une vérification de renouvellement à des intervalles spécifiés par l'Administration mais ne dépassant pas cinq ans, sauf si la section 19.3 s'applique.
Cette vérification doit permettre de s'assurer que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire satisfont pleinement aux prescriptions applicables du chapitre XI-2 de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé, que leur état est satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné ;
3. au moins une vérification intermédiaire.
Si une seule vérification intermédiaire est effectuée, elle doit avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire du certificat telle que définie à la règle I/2 n).
La vérification intermédiaire doit comprendre une inspection du système de sûreté et de tout matériel de sûreté connexe du navire, afin de s'assurer qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Mention de cette vérification intermédiaire doit être portée sur le certificat ;
4. toute vérification supplémentaire décidée par l'Administration.
Les vérifications des navires doivent être effectuées par les fonctionnaires de l'Administration.
L'Administration peut toutefois confier les vérifications à un organisme de sûreté reconnu visé à la règle XI-2/1.
Dans tous les cas, l'Administration intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la vérification et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
Le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire doivent être entretenus, après la vérification, de manière à rester conformes aux dispositions des règles XI-2/4.2 et XI-2/6, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé.
Lorsqu'une des vérifications prescrites aux termes de la section 19.1.1 a été effectuée, aucun changement ne doit être apporté au système de sûreté ou à un quelconque matériel de sûreté connexe ni au plan de sûreté du navire approuvé sans l'accord de l'Administration.
Un Certificat international de sûreté du navire doit être délivré, après une visite initiale ou une vérification de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de la section 19.1.
Ce certificat doit être délivré ou visé soit par l'Administration, soit par un organisme de sûreté reconnu agissant pour le compte de l'Administration.
Un Gouvernement contractant peut, à la demande de l'Administration, faire vérifier le navire.
S'il est convaincu que les dispositions de la section 19.1.1 sont respectées, il doit délivrer au navire un Certificat international de sûreté du navire ou autoriser sa délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat du navire, conformément au présent Code.
Une copie du certificat et une copie du rapport de vérification doivent être communiquées dans les meilleurs délais à l'Administration qui a fait la demande.
Tout certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration.
Il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en vertu de la section 19.2.2.
Le Certificat international de sûreté du navire doit être établi selon le modèle qui figure en appendice au présent Code.
Le Certificat international de sûreté du navire doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.
Lorsque la vérification de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la vérification de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la vérification de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la vérification de renouvellement.
Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut en proroger la validité au-delà de la date d'expiration, jusqu'à concurrence de la période maximale indiquée dans la section 19.3.1, à condition que les vérifications mentionnées dans la section 19.1.1, qui sont applicables lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
Si, après l'achèvement d'une vérification de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu agissant pour le compte de l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période, qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.
Si, à la date d'expiration de son certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il peut subir une vérification, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat.
Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être vérifié et ce, uniquement dans le cas où cette mesure semble opportune et raisonnable.
Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'a pas le droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le port dans lequel il doit être vérifié, d'en repartir sans en avoir obtenu un nouveau certificat.
Lorsque la vérification de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes de la présente section peut être prorogé par l'Administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Lorsqu'une vérification intermédiaire est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié dans la section 19.1.1 :
1. la date d'expiration figurant sur le certificat est remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois ans à la date à laquelle la vérification intermédiaire a été achevée ;
2. la date d'expiration peut rester inchangée, à condition qu'une ou plusieurs vérifications supplémentaires soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre les vérifications prescrites aux termes de la section 19.1.1 ne soient pas dépassés.
1. si les vérifications pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés dans la section 19.1.1 ;
2. si les visas prescrits aux termes des sections 19.1.1.3 et 19.3.7.1, si elles s'appliquent, n'ont pas été apposés sur le certificat ;
3. lorsqu'une compagnie assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité précédemment par cette compagnie ; et
Dans les cas où :
1. un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou
2. une compagnie assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle, la compagnie antérieure doit, dès que possible, adresser à la nouvelle compagnie exploitante des copies de tout renseignement concernant le Certificat international de sûreté du navire ou faciliter les vérifications décrites dans la section 19.4.2.
Délivrance d'un certificat provisoire :
Les certificats décrits dans la section 19.2 ne doivent être délivrés que si l'Administration qui délivre le certificat est pleinement convaincue que le navire satisfait aux prescriptions de la section 19.1.
Toutefois, après le 1er juillet 2004, pour :
1. un navire sans certificat ou un navire à sa livraison ou avant sa mise ou sa remise en service ;
2. un navire battant le pavillon d'un Gouvernement contractant qui passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant,
3. un navire battant le pavillon d'un Etat qui n'est pas un Gouvernement contractant qui passe sous le pavillon d'un Gouvernement contractant, ou
4. une compagnie qui assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle,
jusqu'à ce que le certificat visé à la section 19.2 soit délivré, l'Administration peut faire délivrer un Certificat international provisoire de sûreté du navire établi sur le modèle figurant en appendice à la présente partie du Code.
Un Certificat international provisoire de sûreté du navire ne doit être délivré que si l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu, au nom de l'Administration, a vérifié que :
1. l'évaluation de la sûreté du navire prescrite par la présente partie du Code a été effectuée ;
2. une copie du plan de sûreté du navire satisfaisant aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la présente partie du Code se trouve à bord du navire, le plan ayant été soumis pour examen et approbation et étant appliqué à bord du navire ;
3. le navire est doté d'un système d'alerte de sûreté du navire qui satisfait aux prescriptions de la règle XI-2/6, si un tel système est exigé ;
4. l'agent de sûreté de la compagnie :
1. s'est assuré :
1. que le plan de sûreté du navire a été examiné pour vérifier qu'il satisfait à la présente partie du Code ;
2. que le plan a été soumis aux fins d'approbation ; et
3. que le plan est appliqué à bord du navire ; et
2. a mis en place les arrangements nécessaires, y compris en ce qui concerne les exercices, les entraînements et les vérifications internes, moyennant lesquels il estime que le navire subira avec succès la vérification prescrite conformément à la section 19.1.1.1 dans un délai de six mois ;
5. des dispositions ont été prises pour procéder aux vérifications requises aux termes de la section 19.1.1.1 ;
6. le capitaine, l'agent de sûreté du navire et autre personnel de bord responsables de tâches spécifiques liées à la sûreté sont familiarisés avec leurs tâches et responsabilités telles que spécifiées dans la présente partie du Code ; et avec les dispositions pertinentes du plan de sûreté du navire qui se trouve à bord, ces renseignements ayant été fournis dans la langue de travail du personnel du navire ou dans une langue qu'il comprend ; et
7. l'agent de sûreté du navire satisfait aux prescriptions de la présente partie du Code.
Un Certificat international provisoire de sûreté du navire peut être délivré par l'Administration ou par un organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en son nom.
Un Certificat international provisoire de sûreté du navire est valable pour une période de six mois, ou jusqu'à la date de délivrance du certificat prescrit aux termes de la section 19.2, si cette date est antérieure, et il ne peut pas être prorogé.
Aucun Gouvernement contractant ne doit accepter qu'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire soit délivré par la suite à un navire si, de l'opinion de l'Administration ou de l'organisme de sûreté reconnu, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie sollicite un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la présente partie du Code au-delà de la période de validité du Certificat provisoire initial décrit dans la section 19.4.4.
Aux fins de l'application de la règle XI-2/9, les Gouvernements contractants peuvent, avant d'accepter un Certificat international provisoire de sûreté du navire en tant que certificat valable, s'assurer que les conditions prescrites aux termes des sections 19.4.2.4 à 19.4.2.6 ont été remplies.
APPENDICES À LA PARTIE A
Modèle de Certificat international de sûreté du navire
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE SÛRETÉ
CODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES (CODE ISPS)
Nom et adresse de la compagnie :
Que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire ont été vérifiés conformément à la section 19.1 de la partie A du Code ISPS ;
Qu'à la suite de cette vérification, il a été constaté que le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire étaient à tous égards satisfaisants et que le navire satisfaisait aux prescriptions applicables du chapitre XI-2 de la Convention et de la partie A du Code ISPS ;
Que le navire est muni d'un plan de sûreté du navire approuvé.
Date de la vérification initiale/de renouvellement sur la base de laquelle le présent certificat a été délivré :
sous réserve des vérifications effectuées conformément à la section 19.1.1 de la partie A du Code ISPS.
ATTESTATION DE VÉRIFICATION
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une vérification supplémentaire prescrite aux termes de la section 19.1.1 de la partie A du Code ISPS, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du chapitre XI-2 de la Convention et de la partie A du Code ISPS.
Vérification intermédiaire
ATTESTATION DE VÉRIFICATIONS
VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE EFFECTUÉE CONFORMÉMENT À LA SECTION A/19.3.7.2 DU CODE ISPS
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une vérification supplémentaire prescrite par la section 19.3.7.2 de la partie A du Code ISPS, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du chapitre XI-2 de la Convention et de la partie A du Code ISPS.
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT, S'IL EST VALABLE POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À CINQ ANS, EN CAS D'APPLICATION DE LA SECTION A/19.3.3 DU CODE ISPS
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la partie A du Code ISPS et le certificat doit, conformément à la section 19.3.3 de la partie A du Code ISPS, être accepté comme valable jusqu'au :
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT APRÈS ACHÈVEMENT DE LA VÉRIFICATION DE RENOUVELLEMENT ET EN CAS D'APPLICATION DE LA SECTION A/19.3.4 DU CODE ISPS
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VÉRIFICATION EN CAS D'APPLICATION DE LA SECTION A/19.3.5 DU CODE ISPS OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE EN CAS D'APPLICATION DE LA SECTION A/19.3.6 DU CODE ISPS
Le présent certificat doit, conformément à la section 19.3.5/19.3.6 (*) de la partie A du Code ISPS, être accepté comme valable jusqu'au :
VISA POUR L'AVANCEMENT DE LA DATE D'EXPIRATION EN CAS D'APPLICATION DE LA SECTION A/19.3.7.1 DU CODE ISPS
Conformément à la section 19.3.7.1 de la partie A du Code ISPS, la nouvelle date d'expiration (**) est fixée au :
Modèle de certificat international provisoire
de sûreté du navire
CERTIFICAT INTERNATIONAL PROVISOIRE
Le présent certificat est-il délivré à la suite d'un autre certificat provisoire ?
Dans l'affirmative, date à laquelle le certificat provisoire initial avait été délivré :
IL EST CERTIFIÉ QU'il est satisfait aux prescriptions de la section A/19.4.2 du Code ISPS.
Le présent certificat est délivré en application de la section A/19.4 du Code ISPS.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DUCHAPITRE XI-2 DE L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE, ET DE LA PARTIE A DU PRÉSENT CODE
Le préambule du présent Code indique que le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code constituent le nouveau cadre international qui régit les mesures visant à renforcer la sûreté maritime et par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.
La présente introduction décrit de manière concise les processus envisagés pour établir et appliquer les mesures et arrangements nécessaires pour garantir le respect et le maintien du respect des dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code et elle indique les principaux éléments au sujet desquels des mesures sont recommandées.
Ces recommandations sont énoncées dans les paragraphes 2 à 19.
Elle indique aussi les éléments essentiels à prendre en considération pour appliquer les recommandations relatives aux navires et aux installations portuaires.
Même si l'utilisateur du présent Code s'intéresse exclusivement aux navires, il lui est fortement conseillé de lire la présente partie du Code dans son intégralité, et en particulier les paragraphes relatifs aux installations portuaires.
Il en va de même pour les utilisateurs qui s'intéressent principalement aux installations portuaires ; ils devraient aussi lire les paragraphes relatifs aux navires.
Les recommandations énoncées dans les paragraphes ci-après concernent essentiellement la protection du navire lorsque ce dernier se trouve dans une installation portuaire.
Cependant, il se pourrait qu'un navire constitue une menace pour l'installation portuaire si, par exemple, une fois dans une installation portuaire, il servait de base pour lancer une attaque.
Lorsqu'ils envisagent les mesures de sûreté à prendre pour faire face à des menaces contre la sûreté provenant de navires, ceux qui procèdent à l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire ou qui préparent le plan de sûreté de l'installation portuaire devraient songer à adapter comme il se doit les recommandations fournies dans les paragraphes ci-après.
Il y a lieu de noter qu'aucune disposition de la présente partie du Code ne saurait être lue ou interprétée comme contredisant l'une quelconque des dispositions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et que ces dernières dispositions ont toujours la primauté et la priorité sur toute ambiguïté involontaire qui aurait pu être introduite par inadvertance dans la présente partie du Code.
Les recommandations énoncées dans la présente partie du Code devraient toujours être lues, interprétées et appliquées d'une manière compatible aux buts, objectifs et principes consacrés dans le chapitre XI-2 et dans la partie A du présent Code.
Les Gouvernements contractants ont, en vertu des dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, diverses responsabilités qui comprennent, notamment, les suivantes :
- approuver le plan de sûreté du navire et les amendements pertinents apportés à un plan approuvé précédemment ;
- vérifier la conformité des navires avec les dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code et délivrer aux navires le Certificat international de sûreté du navire ;
- déterminer les installations portuaires situées sur leur territoire qui sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire qui sera responsable de la préparation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- faire exécuter et approuver l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée précédemment ;
- approuver le plan de sûreté de l'installation portuaire et tout amendement ultérieur à un plan approuvé précédemment ;
- exercer les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions ;
- mettre à l'essai les plans approuvés ; et
- communiquer des renseignements à l'Organisation maritime internationale et aux secteurs maritime et portuaire.
Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du Gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée.
Les Administrations peuvent aussi déléguer à des organismes de sûreté reconnus l'exécution, à l'égard des navires, de certaines tâches liées à la sûreté.
Les tâches ou activités ci-après ne peuvent pas être déléguées à un organisme de sûreté reconnu :
- déterminer les installations portuaires situées sur le territoire d'un Gouvernement contractant qui sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire et de préparer un plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- approuver une évaluation de sûreté de l'installation portuaire ou tout amendement ultérieur à une évaluation approuvée précédemment ;
- approuver un plan de sûreté de l'installation portuaire ou tout amendement ultérieur à un plan approuvé précédemment ;
- exercer les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions ; et
Etablissement du niveau de sûreté
Les Gouvernements contractants ont la responsabilité d'établir le niveau de sûreté applicable à un moment donné et ce, aussi bien pour les navires que pour les installations portuaires.
La partie A du présent Code définit trois niveaux de sûreté à des fins internationales, à savoir :
- le niveau de sûreté 1, normal : niveau auquel les navires et les installations portuaires sont normalement exploités ;
- le niveau de sûreté 2, rehaussé : niveau applicable tant qu'il existe un risque accru d'incident de sûreté ; et
- le niveau de sûreté 3, exceptionnel : niveau applicable pendant la période de temps où le risque d'un incident de sûreté est probable ou imminent.
La compagnie et le navire
Toute compagnie exploitant des navires auxquels s'appliquent le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code doit désigner un agent de sûreté de la compagnie pour la compagnie et un agent de sûreté du navire pour chacun de ses navires.
Les tâches et responsabilités de ces agents et la formation qu'ils doivent avoir reçue, de même que les prescriptions applicables aux exercices et aux entraînements, sont définies dans la partie E du présent Code.
Parmi les responsabilités qui lui incombent, l'agent de sûreté de la compagnie doit en gros, notamment, veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire soit effectuée de manière appropriée, à ce qu'un plan de sûreté du navire soit préparé et soumis pour approbation par l'Administration, ou en son nom, et à ce qu'il soit ensuite placé à bord de chaque navire auquel s'applique la partie A du présent Code et pour lequel cette personne a été désignée comme agent de sûreté de la compagnie.
Le plan de sûreté du navire devrait indiquer les mesures de sûreté opérationnelles et physiques que le navire lui-même devrait prendre pour s'assurer qu'il est à tout moment exploité au niveau de sûreté 1.
Le plan devrait ainsi indiquer les mesures de sûreté additionnelles ou renforcées que le navire peut lui-même prendre pour passer au niveau de sûreté 2 et être exploité à ce niveau lorsqu'il en reçoit l'ordre.
En outre, le plan devrait indiquer les mesures préparatoires que le navire pourrait prendre pour qu'il soit rapidement donné suite aux consignes qu'il pourrait recevoir de ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté au niveau de sûreté 3.
Les navires auxquels s'appliquent les prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code sont tenus d'avoir un plan de sûreté approuvé par l'Administration ou en son nom et d'être exploité conformément à ce plan.
L'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire devraient veiller à ce que le plan reste pertinent et efficace, et notamment, à ce que des audits internes soient effectués.
Tout amendement à un élément quelconque d'un plan approuvé dont l'Administration a décidé qu'il devait être approuvé doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'une nouvelle approbation avant d'être incorporé dans le plan approuvé et avant son application par le navire.
Le navire doit avoir à bord un Certificat international de sûreté du navire qui indique que le navire satisfait aux prescriptions du chapitre Xl-2 et de la partie A du présent Code.
La partie A du présent Code contient des dispositions relatives à la vérification de la conformité du navire avec ces prescriptions et à la délivrance du certificat sur la base d'une vérification initiale, de renouvellement et intermédiaire.
Lorsqu'un navire se trouve dans un port ou se dirige vers un port d'un Gouvernement contractant, ce Gouvernement contractant a le droit, en vertu des dispositions de la règle XI-2/9, d'exécuter, à l'égard de ce navire, diverses mesures liées au contrôle et au respect des dispositions.
Le navire est soumis aux inspections prévues dans le cadre du contrôle des navires par l'Etat du port mais ces inspections ne devront normalement pas inclure l'examen du plan de sûreté du navire proprement dit, sauf dans des circonstances particulières.
Le navire peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle supplémentaires si le Gouvernement contractant exécutant les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions a des raisons de penser que la sûreté du navire ou celle des installations portuaires qu'il a desservies a été compromise.
Le navire est aussi tenu d'avoir à bord des renseignements susceptibles d'être mis à la disposition des Gouvernements contractants à leur demande, qui indiquent qui est responsable du recrutement du personnel du navire et qui décide des divers aspects relatifs à l'emploi du navire.
L'installation portuaire
Chaque Gouvernement contractant doit faire en sorte qu'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire soit effectuée pour chacune des installations portuaires situées sur son territoire qui fournissent des services aux navires effectuant des voyages internationaux.
Le Gouvernement contractant, une autorité désignée ou un organisme de sûreté reconnu peut procéder à cette évaluation.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, une fois effectuée, doit être approuvée par le Gouvernement contractant ou l'autorité désignée intéressés, lesquels ne peuvent pas déléguer cette responsabilité.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire devrait être revue périodiquement.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est essentiellement une analyse de risque de tous les aspects de l'exploitation d'une installation portuaire qui est destinée à en identifier la ou les parties qui sont les plus susceptibles d'être et/ou risquent le plus d'être la cible d'une attaque.
Le risque pour la sûreté est fonction de la menace d'une attaque, ajoutée à la vulnérabilité de la cible, et des conséquences d'une attaque.
L'évaluation doit inclure les éléments suivants :
- déterminer la menace perçue pour les installations et les infrastructures portuaires ;
- identifier les points vulnérables possibles ; et
- calculer les conséquences d'incidents.
Une fois l'analyse achevée, il sera possible de produire une évaluation globale du niveau de risque.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire permettra de savoir quelles sont les installations portuaires qui doivent désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire et préparer un plan de sûreté de l'installation portuaire.
Les installations portuaires qui doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code sont tenues de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire.
Les tâches et responsabilités de ces agents et la formation qu'ils doivent avoir reçue, de même que les prescriptions applicables aux exercices et entraînements, sont définies dans la partie A du présent Code.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire devrait indiquer les mesures de sûreté opérationnelles et physiques que l'installation portuaire devrait prendre pour s'assurer qu'elle est à tout moment exploitée au niveau de sûreté 1.
Le plan devrait aussi indiquer les mesures de sûreté additionnelles ou renforcées que l'installation portuaire peut prendre pour passer au niveau de sûreté 2 et être exploitée à ce niveau de sûreté lorsqu'elle en reçoit l'ordre.
En outre, le plan devrait indiquer les mesures préparatoires que l'installation portuaire pourrait prendre pour qu'il soit rapidement donné suite aux consignes qu'elle pourrait recevoir de ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté au niveau de sûreté 3.
Les installations portuaires qui doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code sont tenues d'avoir un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée intéressés et doivent être exploitées conformément à ce plan.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire devrait appliquer les dispositions de ce plan et veiller à ce que le plan reste efficace et pertinent, et, notamment, à ce que des audits internes de l'application du plan soient effectués.
Tout amendement aux éléments d'un plan approuvé dont le Gouvernement contractant ou l'autorité désignée intéressés ont décidé qu'il devait être approuvé doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'une nouvelle approbation avant d'être incorporé dans le plan approuvé et d'être appliqué dans l'installation portuaire.
Le Gouvernement contractant ou l'autorité désignée intéressés peuvent mettre à l'épreuve le plan pour vérifier son efficacité.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire qui a été faite pour l'installation portuaire ou sur la base de laquelle le plan a été élaboré devrait être revue à intervalles réguliers.
Toutes ces activités peuvent obliger à apporter des amendements au plan approuvé.
Tout amendement à des éléments déterminés d'un plan approuvé doit être soumis à l'approbation du Gouvernement contractant ou de l'autorité désignée intéressés.
Les navires qui utilisent des installations portuaires peuvent être soumis aux inspections prévues dans le cadre du contrôle des navires par l'Etat du port et faire l'objet des mesures de contrôle supplémentaires indiquées à la règle XI-2/9.
Les autorités pertinentes peuvent demander que leur soient fournis des renseignements sur le navire, sa cargaison, ses passagers et le personnel de bord avant l'entrée du navire au port.
Il peut y avoir des cas où l'entrée au port peut être refusée.
Le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code disposent que les Gouvernements contractants doivent communiquer certains renseignements à l'Organisation maritime internationale et que ces renseignements doivent être diffusés afin de garantir une communication efficace entre les Gouvernements contractants et entre les agents de sûreté de la compagnie/du navire et les agents de sûreté de l'installation portuaire.
Aucune recommandation n'est fournie au sujet des définitions énoncées dans le chapitre XI-2 ou dans la partie A du présent Code.
Aux fins de la présente partie du Code :
« section » désigne une section de la partie A du Code et est indiquée par « section A/<suivi du numéro de la section> » ;
« paragraphe » désigne un paragraphe de la présente partie du Code et est indiqué par « paragraphe<suivi du numéro du paragraphe> » ; et
3. l'expression « Gouvernement contractant », lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le « Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située » et constitue aussi une référence à « l'autorité désignée ».
Il faudrait appliquer les prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code en tenant compte des recommandations énoncées dans la présente partie du Code.
Il faudrait toutefois reconnaître que la mesure dans laquelle les recommandations concernant les navires s'appliquent dépendra du type de navire, de sa cargaison et/ou ses passagers, de son service commercial et des caractéristiques des installations portuaires où il se rend.
De même, pour ce qui est des recommandations concernant les installations portuaires, la mesure dans laquelle ces recommandations s'appliquent dépendra de l'installation portuaire, des types de navires qui utilisent l'installation portuaire, des types de cargaisons et/ou passagers et du service commercial assuré par les navires qui se rendent dans l'installation portuaire.
Les dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code ne sont pas censées s'appliquer aux installations portuaires conçues et utilisées essentiellement à des fins militaires.
Protection des évaluations et des plans
Les Gouvernements contractants devraient s'assurer que des mesures appropriées sont en place pour éviter que toute information sensible liée à la sûreté se rapportant à l'évaluation de la sûreté du navire, au plan de sûreté du navire, à l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi qu'à des évaluations ou plans particuliers ne soit divulguée sans autorisation ou pour empêcher tout accès non autorisé à cette information.
Les Gouvernements contractants peuvent identifier, au sein du Gouvernement, une autorité désignée pour exécuter les tâches relatives à la sûreté qui leur incombent, telles qu'énumérées au chapitre XI-2 ou dans la partie A du présent Code.
Organismes de sûreté reconnus
Les Gouvernements contractants peuvent autoriser un organisme de sûreté reconnu (RSO) à effectuer certaines activités liées à la sûreté, y compris :
1. approuver les plans de sûreté du navire ou les amendements à ces plans au nom de l'Administration ;
2. vérifier et certifier que les navires satisfont aux prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code au nom de l'Administration ; et
3. effectuer les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire exigées par le Gouvernement contractant.
Un RSO peut aussi fournir aux compagnies ou installations portuaires des conseils ou fournir une assistance sur les questions ayant trait à la sûreté, y compris les évaluations de la sûreté du navire, les plans de sûreté du navire, les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire et les plans de sûreté de l'installation portuaire.
Il peut aussi les aider à établir un de ces plans ou une de ces évaluations.
Un RSO qui a contribué à établir une évaluation de la sûreté du navire ou un plan de sûreté du navire ne devrait pas être autorisé à approuver ce plan.
Lorsqu'ils autorisent un RSO à agir en leur nom, les Gouvernements contractants devraient considérer la compétence de cet organisme.
Un RSO devrait pouvoir démontrer :
2. qu'il a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports s'il fournit des services pour les installations portuaires ;
3. qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ;
7. qu'il connaît les prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code ainsi que les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente ;
11. qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ; et
Lorsqu'ils délèguent des tâches spécifiques à un RSO, les Gouvernements contractants, y compris les Administrations devraient veiller à ce que ce RSO ait les compétences nécessaires pour entreprendre ces tâches.
Un organisme reconnu, tel que défini à la règle I/6 et satisfaisant aux prescriptions de la règle XI-1/1, peut être désigné comme RSO à condition de posséder les compétences voulues en matière de sûreté qui sont énumérées au paragraphe 4.5.
Une autorité portuaire ou l'exploitant d'une installation portuaire peut être désigné comme RSO à condition de posséder les compétences voulues en matière de sûreté, qui sont énumérées au paragraphe 4.5.
Les Gouvernements contractants devraient établir le niveau de sûreté en tenant compte des informations sur les menaces générales et spécifiques.
Les Gouvernements contractants devraient fixer le niveau de sûreté applicable aux navires ou installations portuaires à un des trois niveaux suivants :
Niveau de sûreté 1, normal : niveau auquel le navire ou l'installation portuaire est normalement exploité ;
Niveau de sûreté 2, rehaussé : niveau applicable tant qu'il existe un risque accru d'incident de sûreté ; et
Niveau de sûreté 3, exceptionnel : niveau applicable pendant la période de temps où le risque d'un incident de sûreté est probable ou imminent.
L'établissement du niveau de sûreté 3 devrait être une mesure exceptionnelle applicable uniquement lorsque les informations selon lesquelles un incident de sûreté est probable ou imminent sont fiables.
Le niveau de sûreté 3 devrait être établi uniquement pour la durée de la menace contre la sûreté qui a été identifiée ou de l'incident de sûreté proprement dit.
Si le niveau de sûreté peut passer du niveau de sûreté 1 au niveau de sûreté 2 puis au niveau de sûreté 3, il est possible aussi que le changement de niveau de sûreté se fasse directement du niveau de sûreté 1 au niveau de sûreté 3.
C'est toujours le capitaine du navire qui est responsable en dernier ressort de la sécurité et de la sûreté du navire.
Même au niveau de sûreté 3, un capitaine peut demander à ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté de préciser ou de modifier les consignes qu'ils ont données, s'il a des raisons de penser qu'en donnant suite à une de ces consignes, il risque de compromettre la sécurité de son navire.
L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) devrait se mettre en rapport le plus tôt possible avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) désigné comme tel dans l'installation portuaire où le navire a l'intention de se rendre, afin de lui demander quel est le niveau de sûreté applicable au navire en question dans cette installation portuaire.
Une fois en rapport avec le navire, le PFSO devrait informer le navire de tout changement pouvant intervenir ultérieurement dans le niveau de sûreté de l'installation portuaire et devrait fournir au navire tous les renseignements pertinents ayant trait à la sûreté.
Bien que, dans certains cas, un navire puisse être exploité à un niveau de sûreté plus élevé que celui de l'installation portuaire dans laquelle il se rend, un navire ne pourra en aucun cas avoir un niveau de sûreté inférieur à celui de l'installation portuaire dans laquelle il se rend.
Si un navire a un niveau de sûreté plus élevé que l'installation portuaire qu'il a l'intention d'utiliser, le CSO ou le SSO devrait en aviser sans tarder le PFSO.
Le PFSO devrait effectuer une évaluation de la situation particulière, en collaboration avec le CSO ou le SSO, et convenir des mesures de sûreté appropriées à prendre avec le navire, lesquelles peuvent inclure l'établissement et la signature d'une déclaration de sûreté.
Les Gouvernements contractants devraient examiner les moyens qui permettraient de promulguer rapidement les renseignements sur les changements de niveau de sûreté.
Les Administrations souhaiteront peut-être utiliser les messages NAVTEX ou les avis aux navigateurs pour notifier ces changements de niveau de sûreté au navire et aux CSO et SSO.
Elles souhaiteront peut-être aussi utiliser d'autres méthodes de communication qui offrent une rapidité et une couverture équivalentes, voire meilleures.
Les Gouvernements contractants devraient mettre en place un moyen permettant de notifier les changements de niveau de sûreté aux PFSO.
Les Gouvernements contractants devraient dresser et tenir à jour une liste des coordonnées des personnes qui doivent être informées des changements de niveau de sûreté.
Si le niveau de sûreté n'est pas en soi considéré comme étant un renseignement particulièrement confidentiel, les renseignements initiaux concernant la menace peuvent quant à eux être très sensibles.
Les Gouvernements contractants devraient faire preuve de prudence quant au type et an détail des renseignements qu'ils communiquent et quant à la méthode qu'ils utilisent pour les communiquer aux SSO, CSO et PFSO.
Points de contact et renseignements concernant les plans
de sûreté des installations portuaires
Le fait qu'une installation portuaire a un PFSP doit être communiqué à l'Organisation et ce renseignement doit également être communiqué aux agents de sûreté de la compagnie et du navire.
Aucun autre renseignement concernant le PFSP ne doit être publié mis à part le fait qu'il est en place.
Les Gouvernements contractants devraient envisager de créer des points de contact soit centraux soit régionaux, ou un autre moyen permettant de fournir des renseignements à jour sur les endroits où des PFSP sont en place, ainsi que les coordonnées du PFSO pertinent.
Des renseignements sur l'existence de ces points de contact devraient être publiés.
Ces points de contact pourraient aussi fournir des renseignements sur les organismes de sûreté reconnus désignés pour agir au nom du Gouvernement contractant, ainsi que les détails des responsabilités spécifiques qui leur sont confiées et des conditions de leur habilitation.
Si un port n'a pas de plan de sûreté de l'installation portuaire (et donc pas de PFSO), le point de contact central ou régional devrait être en mesure d'indiquer quelle est la personne à terre ayant les qualifications voulues pour organiser la mise en place des mesures de sûreté appropriées, si nécessaire, pour la durée du séjour du navire.
Les Gouvernements contractants devraient aussi fournir les coordonnées des fonctionnaires du Gouvernement auxquels un SSO, un CSO ou un PFSO peut faire part de ses préoccupations en matière de sûreté.
Ces fonctionnaires du Gouvernement devraient évaluer ces rapports avant de prendre des mesures appropriées.
Les préoccupations signalées peuvent avoir un rapport avec les mesures de sûreté relevant de la juridiction d'un autre Gouvernement contractant.
En pareil cas, les fonctionnaires des Gouvernements contractants devraient envisager de contacter leurs homologues au sein de l'autre Gouvernement contractant afin de voir s'il y a lieu de prendre des mesures correctives.
A cette fin, les coordonnées des fonctionnaires du Gouvernement devraient être communiquées à l'Organisation maritime internationale.
Les Gouvernements contractants devraient aussi communiquer les renseignements indiqués aux paragraphes 4.14 à 4.16 à d'autres Gouvernements contractants qui en font la demande.
Documents d'identification
Les Gouvernements contractants sont encouragés à délivrer des documents d'identification appropriés aux fonctionnaires du Gouvernement qui sont habilités à monter à bord des navires ou à entrer dans les installations portuaires dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches officielles et à mettre en place des procédures qui permettent de vérifier l'authenticité de ces documents.
Plates-formes fixes et flottantes et unités mobiles
de forage au large en station
Les Gouvernements contractants devraient envisager de mettre en place des mesures de sûreté appropriées applicables aux plates-formes fixes et flottantes et aux unités mobiles de forage au large en station pour permettre une interaction avec les navires qui sont tenus de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code.
Navires qui ne sont pas tenus de satisfaire
à la partie A du présent Code
Les Gouvernements contractants devraient envisager de mettre en place des mesures de sûreté appropriées pour renforcer la sûreté des navires auxquels le chapitre XI-2 et le présent Code ne s'appliquent pas et s'assurer que toutes les dispositions en matière de sûreté, qui sont applicables à ces navires, permettent une interaction avec les navires auxquels la partie A du présent Code s'applique.
Menaces contre les navires et autres incidents en mer
Les Gouvernements contractants devraient fournir des indications générales sur les mesures jugées appropriées pour réduire les risques pour la sûreté des navires battant leur pavillon lorsqu'ils sont en mer.
Ils devraient donner des conseils spécifiques sur les mesures à prendre conformément aux niveaux de sûreté 1 à 3, en cas :
1. de changement du niveau de sûreté applicable au navire alors qu'il se trouve en mer, par exemple, en raison de la zone géographique dans laquelle il est exploité ou pour des raisons qui tiennent au navire proprement dit ; et
2. d'incident ou de menace d'incident de sûreté mettant en cause le navire alors qu'il est en mer.
Les Gouvernements contractants devraient définir les meilleures méthodes et procédures à ces fins.
En cas d'attaque imminente, le navire devrait s'efforcer d'établir des communications directes avec les personnes de l'Etat du pavillon responsables de faire face à des incidents de sûreté.
Les Gouvernements contractants devraient aussi établir un point de contact pouvant donner des conseils en matière de sûreté à tout navire :
1. autorisé à battre leur pavillon, ou
2. exploité dans leur mer territoriale ou ayant fait part de son intention d'entrer dans leur mer territoriale.
Les Gouvernements contractants devraient fournir des conseils aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces conseils pouvant notamment être les suivants :
1. modifier ou retarder leur traversée prévue ;
2. emprunter une route particulière ou se rendre en un lieu déterminé ;
3. disponibilité de personnel ou de matériel qui pourraient être placés à bord du navire ;
4. coordonner la traversée, l'arrivée au port ou le départ du port, afin de prévoir une escorte par patrouilleur ou aéronef (à voilure fixe ou hélicoptère).
Les Gouvernements contractants devraient rappeler aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, les zones d'accès temporairement restreint.
Les Gouvernements contractants devraient recommander que les navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale appliquent promptement, aux fins de la protection du navire et de celle d'autres navires à proximité, toute mesure de sûreté que le Gouvernement contractant aurait pu conseiller.
Les plans établis par les Gouvernements contractants aux fins indiquées au pararaphe 4.22 devraient comprendre des renseignements sur un point de contact approprié, pouvant être joint 24 heures sur 24, au sein du Gouvernement contractant, y compris l'Administration.
Ces plans devraient aussi comprendre des renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'Administration estime qu'une assistance devrait être sollicitée auprès d'Etats côtiers voisins, ainsi qu'une procédure de liaison entre les agents de sûreté des installations portuaires et les agents de sûreté des navires.
Autres accords en matière de sûreté
Lorsqu'ils envisagent la manière d'appliquer le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code, les Gouvernements contractants peuvent conclure un ou plusieurs accords avec un ou plusieurs Gouvernements contractants.
La portée d'un tel accord se limite à des voyages internationaux courts sur des routes fixes entre des installations portuaires situées sur le territoire de parties à l'accord.
Lors de la conclusion d'un accord, et par la suite, les Gouvernements contractants devraient consulter les autres Gouvernements contractants et Administrations qui sont intéressés par les effets de l'accord.
Les navires battant le pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à un accord devraient être autorisés à être exploités seulement sur les routes fixes visées par l'accord si leur Administration décide que le navire devrait satisfaire aux dispositions de l'accord et exige qu'ils le fassent.
En aucun cas, cet accord ne peut compromettre le niveau de sûreté des autres navires et installations portuaires qui ne sont pas visés par l'accord et, en particulier, aucun des navires visés par l'accord ne doit se livrer à des activités de navire à navire avec des navires qui ne sont pas visés.
Toute activité d'interface entreprise par les navires visés par l'accord devrait être également visée par cet accord.
L'application de chaque accord doit être suivie en permanence et modifiée selon que de besoin et, en tout état de cause, l'accord devrait être passé en revue tous les cinq ans.
Arrangements équivalents pour les installations portuaires
Pour certaines installations portuaires spécifiques dont les opérations sont limitées ou spéciales, mais où le trafic est occasionnel, il pourrait être approprié d'assurer le respect des dispositions à l'aide de mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le chapitre XI-2 et dans la partie A du présent Code.
Cela peut notamment être le cas des terminaux attenant aux usines ou des quais le long desquels les opérations sont peu fréquentes.
Lorsqu'elle établit les effectifs minimaux de sécurité d'un navire, l'Administration devrait tenir compte du fait que les dispositions concernant les effectifs minimaux de sécurité qui font l'objet de la règle V/14 traitent uniquement de la sécurité de la navigation du navire.
L'Administration devrait aussi tenir compte de tout surcroît de travail que pourrait entraîner la mise en oeuvre du plan de sûreté du navire et veiller à ce que le navire soit doté d'effectifs performants et en nombre suffisant.
A cet égard, l'Administration devrait vérifier que les navires sont capables de respecter les heures de repos et autres mesures contre la fatigue promulguées par la législation nationale, dans le contexte de l'ensemble des tâches de bord confiées aux divers membres du personnel du navire.
Mesures liées au contrôle
et au respect des dispositions
La règle XI-2/9 décrit les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions, applicables aux navires en vertu du chapitre XI-2.
Elle est divisée en trois sections distinctes : contrôle des navires se trouvant déjà dans un port, contrôle des navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant et dispositions supplémentaires applicables aux deux situations.
La règle XI-2/9.1 (Contrôle des navires au port) met en place un système de contrôle des navires lorsqu'ils se trouvent dans le port d'un pays étranger où les fonctionnaires dûment autorisés par ce Gouvernement contractant (fonctionnaires dûment autorisés) ont le droit de monter à bord du navire pour vérifier que les certificats prescrits sont en règle.
S'il existe ensuite des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions, des mesures de contrôle peuvent être prises comme par exemple des inspections supplémentaires ou la retenue du navire.
Ces dispositions tiennent compte des systèmes de contrôle actuels.
La règle XI-2/9.1 autorise, sur la base des systèmes susmentionnés, des mesures additionnelles (y compris l'expulsion d'un navire d'un port dans le cadre des mesures de contrôle), lorsque les fonctionnaires dûment autorisés ont des raisons sérieuses de penser qu'un navire ne respecte pas les prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code.
La règle XI-2/9.3 décrit les mesures de sauvegarde visant à assurer l'application équitable et proportionnée de ces mesures additionnelles.
La règle XI-2/9.2 établit les mesures de contrôle visant à garantir le respect des dispositions par les navires qui ont l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant et introduit dans le chapitre XI-2 qui s'applique uniquement à la sûreté, un concept de contrôle entièrement différent.
En vertu de cette règle, des mesures peuvent être mises en place avant que le navire entre dans un port, pour mieux garantir la sûreté.
Tout comme dans la règle XI-2/9.1, ce système de contrôle additionnel est fondé sur le concept de l'existence de raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent code, et comprend les mesures de sauvegarde substantielles prévues dans les règles XI-2/9.2.2 et XI-2/9.2.5 ainsi que dans la règle XI-2/9.3.
L'existence de raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions signifie que l'on a des preuves ou des informations fiables selon lesquelles le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code, compte tenu des recommandations énoncées dans la présente partie du Code.
Ces preuves ou informations fiables peuvent être le résultat du jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé ou des observations recueillies lors de la vérification du Certificat international de sûreté du navire ou du Certificat international provisoire de sûreté du navire délivré conformément à la partie A du présent Code (certificat) ou provenant d'autres sources.
Même si le navire est muni d'un certificat valable, les fonctionnaires dûment autorisés peuvent quand même avoir des raisons sérieuses de penser, selon leur jugement professionnel, que le navire ne satisfait pas aux prescriptions.
Les exemples de raisons sérieuses éventuelles en vertu des règles XI-2/9.1 et XI-2/9.2 peuvent comprendre, selon le cas :
1. la preuve qu'à la suite d'un examen le certificat n'est pas valable ou est arrivé à expiration ;
2. la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le matériel, la documentation ou les arrangements relatifs à la sûreté prescrits par le chapitre XI-2 de la partie A du présent Code comportent de graves lacunes ;
3. un rapport ou une plainte reçus qui, selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, contiennent des informations fiables indiquant clairement que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code ;
4. la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que le capitaine ou le personnel du navire n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté ou ne peut effectuer les exercices liés à la sûreté du navire ou que ces procédures ou exercices n'ont pas été exécutés ;
5. la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables d'établir de bonnes communications avec d'autres membres clés du personnel du navire assumant des responsabilités en matière de sûreté à bord du navire ;
6. la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le navire a embarqué des provisions de bord ou des marchandises dans une installation portuaire ou en provenance d'un autre navire lorsque soit l'installation portuaire, soit l'autre navire enfreint le chapitre XI-2 ou la partie A du présent Code et que le navire en question n'a pas rempli de déclaration de sûreté, ni pris de mesures de sûreté appropriées, spéciales ou additionnelles, ni appliqué des procédures appropriées concernant la sûreté du navire ;
7. la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le navire a embarqué des provisions de bord ou des marchandises dans une installation portuaire ou provenant d'ailleurs (par exemple transfert à partir d'un autre navire ou d'un hélicoptère) lorsque soit l'installation portuaire, soit l'autre origine n'est pas tenue de satisfaire au chapitre XI-2 ou à la partie A du présent Code et que le navire n'a pas pris de mesures de sûreté appropriées, spéciales ou additionnelles ou n'a pas appliqué des procédures de sûreté appropriées ; et
8. si le navire est titulaire d'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire qui lui a été délivré par la suite, tel que décrit dans la section A/19.4, et si selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou une compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code au-delà de la période de validité du certificat provisoire initial décrit dans la section A/19.4.4.
Les incidences de la règle XI-2/9 sur le plan du droit international sont particulièrement pertinentes et il convient d'appliquer cette règle en ayant à l'esprit la règle XI-2/2.4, étant donné que des situations pourraient se présenter dans lesquelles soit des mesures ne relevant pas du champ d'application du chapitre XI-2 seront prises, soit il faudra tenir compte des droits des navires affectés, ces droits ne relevant pas du chapitre XI-2.
Par conséquent, la règle XI-2/9 ne porte pas atteinte au droit du Gouvernement contractant de prendre des mesures fondées sur le droit international et conformes à ce droit, pour garantir la sécurité ou la sûreté des personnes, des navires, des installations portuaires et autres biens dans les cas où le navire, bien qu'il satisfasse au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code, est toujours considéré comme présentant un risque pour la sûreté.
Lorsqu'un Gouvernement contractant impose des mesures de contrôle à un navire, l'Administration devrait, sans tarder, être informée et recevoir des renseignements suffisants pour lui permettre d'assurer pleinement la liaison avec ce Gouvernement contractant.
Lorsque la non-conformité est soit un élément défectueux du matériel, soit une documentation défectueuse entraînant la retenue du navire et qu'il ne peut être remédié à la non-conformité dans le port d'inspection, le Gouvernement contractant peut autoriser le navire à se rendre dans un autre port sous réserve que les conditions établies d'un commun accord entre les Etats du port et l'Administration ou le capitaine soient remplies.
Navires ayant l'intention d'entrer dans le port
d'un autre Gouvernement contractant
La règle XI-2/9.2.1 énumère les renseignements que les Gouvernements contractants peuvent exiger d'un navire comme condition d'entrée au port.
L'un des éléments d'information énumérés est la confirmation de toute mesure spéciale ou supplémentaire prise par le navire pendant ses dix dernières escales dans une installation portuaire.
Ces renseignements pourraient par exemple inclure :
1. les comptes rendus des mesures prises pendant l'escale dans une installation portuaire située sur le territoire d'un Etat qui n'est pas un Gouvernement contractant et surtout les mesures qui auraient normalement été prévues par des installations portuaires situées sur le territoire de Gouvernements contractants ; et
2. toute déclaration de sûreté établie avec les installations portuaires ou avec d'autres navires.
Un autre élément d'information figurant sur la liste, qui peut être requis comme condition de l'entrée au port, est la confirmation que des procédures appropriées de sûreté du navire ont été appliquées pendant les activités de navire à navire effectuées au cours de la période correspondant aux dix dernières escales dans une installation portuaire.
Il ne serait pas normalement exigé d'inclure les comptes rendus des transferts de pilotes, des contrôles des douanes, d'immigration, des agents de sûreté, ni des opérations de soutage, d'allègement, de chargement des approvisionnements et de déchargement des déchets effectuées par le navire à l'intérieur d'installations portuaires, étant donné que ces activités relèveraient normalement du plan de sûreté de l'installation portuaire.
Parmi les exemples de renseignements qui pourraient être donnés, on peut citer :
1. le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire battant le pavillon d'un Etat qui n'était pas un Gouvernement contractant, et en particulier des mesures qui auraient normalement été prévues par les navires battant le pavillon de Gouvernements contractants ;
2. le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire qui battait le pavillon d'un Gouvernement contractant mais n'était pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, comme par exemple une copie de tout certificat de sûreté délivré à ce navire en vertu d'autres dispositions ; et
3. au cas où des personnes ou des marchandises secourues en mer se trouveraient à bord, toutes les informations connues sur ces personnes ou marchandises, y compris leur identité lorsqu'elle est connue et les résultats de toute vérification effectuée pour le compte du navire pour établir le statut, sur le plan de la sûreté, des personnes secourues.
L'intention du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code n'est aucunement de retarder ou empêcher le transfert de personnes en détresse vers un lieu sûr.
La seule intention du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code est de fournir aux Etats suffisamment de renseignements utiles pour assurer l'intégrité de leur sûreté.
Parmi les exemples d'autres informations pratiques relatives à la sûreté qui pourraient être requises comme condition d'entrée au port de manière à aider à garantir la sécurité et la sûreté des personnes, des installations portuaires, des navires et autres biens figurent les renseignements suivants :
1. renseignements figurant sur la fiche synoptique continue ;
2. emplacement du navire au moment où le rapport est établi ;
3. heure prévue d'arrivée du navire au port ;
4. liste de l'équipage ;
5. description générale de la cargaison à bord du navire ;
6. liste des passagers ; et
7. renseignements qui doivent se trouver à bord en vertu de la règle XI-2/5.
La règle XI-2/9.2.5 permet au capitaine d'un navire qui apprend que l'Etat côtier ou l'Etat du port appliquera des mesures de contrôle en vertu de la règle XI-2/9.2, de changer d'avis et de renoncer à entrer dans le port.
Si le capitaine change d'avis, la règle XI-2/9 n'est plus applicable et toutes autres dispositions qui pourraient être prises doivent se fonder sur le droit international et être conformes avec le droit international.
Dans tous les cas, lorsqu'un navire se voit refuser l'entrée au port ou est expulsé d'un port, tous les faits connus devraient être communiqués aux autorités des Etats intéressés.
Cette communication devrait comprendre les renseignements ci-après, lorsqu'ils sont connus :
1. nom du navire, pavillon, numéro d'identification du navire, indicatif d'appel, type de navire et cargaison ;
2. raison du refus d'entrée au port ou de l'expulsion du port ou des zones portuaires ;
3. nature, le cas échéant, de toute la non-conformité avec une mesure de sûreté ;
4. détails, le cas échéant, de toute tentative faite pour remédier à une non-conformité, y compris les conditions imposées au navire pour la traversée ;
5. port(s) d'escale précédent(s) et port d'escale déclaré suivant ;
6. heure de départ et heure prévue d'arrivée à ces ports ;
7. toutes instructions données au navire, par exemple rendre compte de son itinéraire ;
8. renseignements disponibles sur le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité ;
9. renseignements concernant les communications éventuelles qui ont eu lieu entre les Etats du port et l'Administration ;
10. point de contact au sein de l'Etat du port qui établit le rapport aux fins d'obtenir un complément d'informations ;
11. liste de l'équipage ; et
12. tous autres renseignements pertinents.
Les Etats pertinents à contacter devraient comprendre les Etats situés le long de la route prévue du navire jusqu'au port suivant, notamment si le navire a l'intention d'entrer dans la mer territoriale de cet Etat côtier.
Les autres Etats pertinents pourraient être les Etats des ports d'escale précédents afin qu'un complément d'informations puisse être obtenu et que les questions de sûreté en rapport avec les ports précédents puissent être résolues.
Lors de l'exercice des mesures liées au contrôle et au respect des dispositions, les fonctionnaires dûment autorisés devraient veiller à ce que les mesures ou dispositions imposées soient proportionnées.
Ces mesures ou dispositions devraient être raisonnables et leur rigueur et leur durée devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour remédier à la non-conformité ou pour l'atténuer.
Le terme « retard » figurant à la règle XI-2/9.3.5.1 vise aussi les situations où, à la suite des mesures prises en vertu de cette règle, le navire se voit indûment refuser l'entrée au port ou est indûment expulsé du port.
Navires d'Etats non Parties et navires qui en raison
de leurs dimensions ne sont pas soumis à la Convention
En ce qui concerne les navires battant le pavillon d'un Etat qui n'est pas un Gouvernement contractant à la Convention, ni une Partie au Protocole SOLAS de 1988 (cf. note 1) , les Gouvernements contractants ne devraient pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.
En conséquence, les prescriptions de la règle XI-2/9 et les recommandations énoncées dans la présente partie du Code devraient être appliquées à ces navires.
Les navires non soumis à la Convention en raison de leurs dimensions sont soumis aux mesures que les Etats appliquent pour assurer la sûreté.
Ces mesures devraient être prises compte dûment tenu des prescriptions du chapitre XI-2 et des recommandations énoncées dans la présente partie du Code.
Une déclaration de sûreté (DoS) devrait être remplie lorsque le Gouvernement contractant de l'installation portuaire le juge nécessaire ou lorsqu'un navire le juge nécessaire.
L'indication qu'une déclaration de sûreté est nécessaire peut être donnée par les résultats de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (PFSA) et les raisons et circonstances qui exigent l'établissement d'une déclaration de sûreté devraient être mentionnées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire (PFSP).
L'indication qu'une déclaration de sûreté est nécessaire peut être donnée par une Administration pour les navires autorisés à battre son pavillon et à la suite de l'évaluation de la sûreté du navire et devrait être mentionnée dans le plan de sûreté du navire.
Il est probable qu'une déclaration de sûreté sera demandée aux niveaux de sûreté les plus élevés, quand un navire a un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire ou d'un autre navire avec lequel il y a interface et pour les activités d'interface navire/port ou navire/navire qui présentent un risque accru pour les personnes, les biens ou l'environnement, pour des raisons qui tiennent au navire en question, y compris sa cargaison ou ses passagers, ou aux circonstances dans l'installation portuaire, ou une combinaison de ces facteurs.
Lorsqu'un navire ou une Administration, au nom des navires autorisés à battre son pavillon, demande qu'une déclaration de sûreté soit remplie, l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) devrait prendre acte de cette demande et étudier les mesures de sûreté appropriées.
Un PFSO peut aussi demander une déclaration de sûreté ayant des activités d'interface navire/port qui ont été identifiées dans la PFSA approuvée comme posant un problème particulier.
Il peut s'agir, par exemple, de l'embarquement ou du débarquement de passagers et du transfert, du chargement ou du déchargement de marchandises dangereuses ou de substances potentiellement dangereuses.
La PFSA peut aussi signaler les installations situées dans des zones à forte densité de population ou à proximité de ces zones, ou encore les opérations ayant un effet économique important qui justifient l'établissement d'une déclaration de sûreté.
Une déclaration de sûreté a essentiellement pour objet de s'assurer que le navire et l'installation portuaire ou d'autres navires avec lesquels il y a interface parviennent à un accord sur les mesures de sûreté qu'ils prendront chacun de leur côté conformément aux dispositions de leurs plans de sûreté approuvés respectifs.
La déclaration de sûreté convenue devrait être signée et datée à la fois par l'installation portuaire et le(s) navire(s) intéressé(s) pour indiquer qu'il est satisfait au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code et devrait indiquer sa période de validité, le ou les niveaux de sûreté pertinents, ainsi que les coordonnées des points de contact pertinents.
Un changement du niveau de sûreté peut obliger à réviser la déclaration de sûreté ou à en remplir une nouvelle.
La déclaration de sûreté devrait être établie en anglais, en espagnol ou en français ou dans une langue comprise à la fois de l'installation portuaire et du ou des navires intéressé(s).
Un modèle de déclaration de sûreté figure à l'appendice 1 à la présente partie du Code.
Ce modèle doit être utilisé pour établir une déclaration de sûreté entre un navire et une installation portuaire.
Si la déclaration de sûreté doit être établie entre deux navires, ce modèle doit être ajusté en conséquence.
En vertu de la règle XI-2/5, la compagnie est tenue de fournir au capitaine du navire des renseignements pour satisfaire aux obligations qui incombent à la compagnie en vertu des dispositions de cette règle.
Ces renseignements devraient inclure des éléments tels que :
1. les parties chargées de désigner le personnel de bord, telles que les sociétés de gestion maritime, les agences de recrutement, les entrepreneurs, les concessionnaires (par exemple, les boutiques, les casinos, etc.) ;
2. les parties chargées de décider de l'emploi du navire, y compris le(s) affréteur(s) à temps ou le(s) affréteur(s) coque nue, ou toute autre partie agissant en cette qualité ; et
3. dans les cas où le navire est employé en vertu d'une charte-partie, les coordonnées des points de contact de ces parties, y compris les affréteurs à temps ou les affréteurs coque nue.
En vertu des dispositions de la règle XI-2/5, la compagnie doit actualiser ces renseignements au fur et à mesure que des changements surviennent, et les tenir à jour.
Ces renseignements devraient être en anglais, en espagnol ou en français.
En ce qui concerne les navires construits avant le 1er juillet 2004, ces renseignements devraient rendre compte de l'état effectif à cette date.
En ce qui concerne les navires construits le 1er juillet 2004 ou après cette date, et les navires construits avant le 1er juillet 2004 qui étaient hors service le 1er juillet 2004, les renseignements fournis devraient remonter à la date d'entrée en service du navire et rendre compte de l'état effectif à cette date.
Après le 1er juillet 2004, lorsqu'un navire est retiré du service, les renseignements fournis devraient remonter à la date à laquelle le navire entre à nouveau en service et rendre compte de l'état effectif à cette date.
Il n'est pas nécessaire de conserver à bord les renseignements antérieurement fournis qui ne correspondent pas à l'état effectif à cette date.
Lorsque la responsabilité de l'exploitation du navire est assumée par une autre compagnie, il n'est pas nécessaire de conserver à bord les renseignements concernant la compagnie qui était chargée de l'exploitation du navire.
D'autres recommandations pertinentes supplémentaires sont énoncées dans les paragraphes 8, 9 et 13.
Les recommandations pertinentes sont énoncées dans les paragraphes 8, 9 et 13.
Evaluation de la sûreté
L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) est chargé de veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire (SSA) soit effectuée pour chacun des navires de la flotte de la compagnie qui est tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code pour lesquelles le CSO est responsable.
Bien que le CSO ne doive pas nécessairement accomplir personnellement toutes les tâches liées à sa position, il est responsable en dernier ressort de l'exécution correcte de ces tâches.
Avant d'entreprendre l'évaluation de la sûreté du navire, le CSO devrait veiller à ce qu'il soit tiré parti des renseignements disponibles sur l'évaluation de la menace dans les ports où le navire fera escale ou dans lesquels des passagers embarqueront ou débarqueront, ainsi que sur les installations portuaires et leurs mesures de protection.
Le CSO devrait étudier les rapports antérieurs sur des besoins similaires en matière de sûreté.
Lorsque cela est possible, le CSO devrait rencontrer les personnes compétentes à bord du navire et dans les installations portuaires afin de discuter de l'objet et de la méthodologie de l'évaluation.
Le CSO devrait suivre les indications spécifiques données par les Gouvernements contractants.
Une SSA devrait porter sur les éléments ci-après à bord ou à l'intérieur du navire :
1. sûreté physique ;
2. intégrité structurelle ;
3. systèmes de protection individuelle ;
5. systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques ; et
6. autres zones qui, si elles subissent des dommages ou sont utilisées par un observateur illicite, présentent un risque pour les personnes, les biens ou les opérations à bord du navire ou à l'intérieur d'une installation portuaire.
Les personnes qui participent à une SSA devraient pouvoir obtenir l'aide d'experts en ce qui concerne :
1. la connaissance des menaces existant contre la sûreté et de leurs différentes formes ;
2. la détection et l'identification des armes et des substances et engins dangereux ;
3. l'identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
4. les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ;
5. les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté ;
6. les effets des explosifs sur les structures et l'équipement du navire ;
7. la sûreté du navire ;
8. les pratiques commerciales relatives à l'interface navire/port ;
9. la planification d'urgence, la préparation aux situations d'urgence et les mesures à prendre pour y faire face ;
10. la sûreté physique ;
11. les systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques ;
12. la mécanique navale ; et
13. les opérations des navires et des ports.
Le CSO devrait obtenir et consigner les renseignements requis pour mener à bien une évaluation, concernant notamment :
1. l'agencement général du navire ;
2. l'emplacement des zones dont l'accès devrait être restreint, telles que la passerelle de navigation, les locaux de machines de la catégorie A et autres postes de sécurité tels que définis au chapitre II-2, etc.
3. l'emplacement et les fonctions de chaque point d'accès effectif ou potentiel au navire ;
4. les changements de marée susceptibles d'avoir une incidence sur la vulnérabilité ou la sûreté du navire ;
5. les espaces à cargaison et les arrangements en matière d'arrimage ;
6. les emplacements où les provisions de bord et le matériel essentiel d'entretien sont entreposés ;
7. les emplacements où les bagages non accompagnés sont entreposés ;
8. le matériel de secours et de réserve disponible pour assurer les services essentiels ;
9. les effectifs du navire, toute tâche existante liée à la sûreté et les pratiques de la compagnie qui sont en vigueur concernant la formation ;
10. les équipements de sûreté et de sécurité existants pour protéger les passagers et le personnel du navire ;
11. les échappées et les voies d'évacuation ainsi que les postes de rassemblement qui doivent être préservés pour garantir l'évacuation d'urgence du navire en bon ordre et en toute sécurité ;
12. les accords en vigueur avec des sociétés privées qui fournissent des services de sûreté navire/côté mer ; et
13. les mesures et procédures liées à la sûreté en vigueur, y compris les procédures d'inspection et de contrôle, les systèmes d'identification, les équipements de surveillance et de contrôle, les documents d'identification du personnel et les systèmes de communications, d'alarme, d'éclairage, de contrôle de l'accès et autres systèmes appropriés.
La SSA devrait permettre d'examiner chacun des points d'accès identifiés, y compris les ponts découverts, et d'évaluer dans quelle mesure ils pourraient être utilisés par des personnes cherchant à enfreindre les mesures de sûreté, qu'il s'agisse de personnes ayant droit à l'accès ou de personnes non autorisées.
La SSA devrait consister à examiner si les mesures et principes de sûreté ainsi que les procédures et opérations mises en place, tant dans une situation normale que dans une situation d'urgence, continuent d'être pertinents et à déterminer les principes de sûreté concernant notamment :
1. les zones d'accès restreint ;
2. les procédures pour faire face à un incendie ou à une autre situation d'urgence ;
3. le degré de supervision du personnel du navire, des passagers des visiteurs, des fournisseurs, des techniciens chargés des réparations, des dockers, etc.
4. la fréquence et l'efficacité des rondes de sûreté ;
5. les systèmes de contrôle de l'accès, y compris les systèmes d'identification ;
6. les systèmes et procédures de communications de sûreté ;
7. les portes, les barrières et l'éclairage de sûreté ; et
8. les équipements et les systèmes de sûreté et de surveillance, s'il y en a.
La SSA devrait prendre en compte les personnes, les activités, les services et les opérations qu'il est important de protéger.
1. le personnel du navire ;
2. les passagers, les visiteurs, les fournisseurs, les techniciens chargés des réparations, le personnel d'installation portuaire, etc.
3. la capacité à assurer la sécurité de la navigation tout en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent ;
4. la cargaison, notamment les marchandises dangereuses ou les substances potentiellement dangereuses ;
5. les provisions de bord ;
6. les équipements et systèmes de communication de sûreté du navire, s'il y en a ; et
7. les équipements et systèmes de surveillance et de sûreté du navire, s'il y en a.
La SSA devrait envisager toutes les menaces éventuelles qui pourraient inclure les types d'incidents de sûreté suivants :
1. dommages causés au navire ou à une installation portuaire ou destruction du navire ou de l'installation portuaire, par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple ;
2. détournement ou capture du navire ou des personnes à bord ;
3. manipulation criminelle de la cargaison, des systèmes ou du matériel essentiels du navire ou des provisions de bord ;
4. accès ou utilisation non autorisé, y compris la présence de passagers clandestins ;
5. contrebande d'armes ou de matériel, y compris d'armes de destruction massive ;
6. utilisation du navire pour transporter des personnes ayant l'intention de provoquer un incident de sûreté et/ou leur équipement ;
7. utilisation du navire lui-même comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction ;
8. attaques venues du large alors que le navire est à quai ou à l'ancre ; et
9. attaques alors que le navire est en mer.
La SSA devrait tenir compte de toutes les vulnérabilités éventuelles, à savoir notamment :
1. conflits entre les mesures de sécurité et les mesures de sûreté ;
2. conflits entre les tâches à bord et celles assignées en matière de sûreté ;
3. tâches liées à la tenue du quart, effectifs du navire, eu égard en particulier à leurs incidences sur la fatigue de l'équipage, la vigilance et la performance ;
4. toute lacune identifiée en matière de formation relative à la sûreté ; et
5. tout équipement et système de sûreté, y compris les systèmes de communications.
Le CSO et le SSO devraient toujours avoir à l'esprit les effets que les mesures de sûreté peuvent avoir sur le personnel du navire qui reste à bord du navire pendant de longues périodes.
Lors de l'établissement des mesures de sûreté, il faudrait prêter une attention spéciale à l'agrément, au confort et à l'intimité du personnel du navire et à sa capacité à maintenir son efficacité pendant de longues périodes.
Lorsque la SSA est terminée, un rapport est établi.
Il comporte un résumé de la manière dont l'évaluation a été effectuée, une description de chaque point vulnérable noté lors de cette évaluation et une description des mesures correctives qui pourraient être prises pour remédier à chaque point vulnérable.
Ce rapport est protégé contre tout accès ou divulgation non autorisé.
Si la SSA n'a pas été effectuée par la compagnie, le rapport de la SSA devrait être passé en revue et accepté par le CSO.
Enquête de sûreté sur place
L'enquête de sûreté sur place fait partie intégrante de toute SSA.
L'enquête de sûreté sur place devrait consister à examiner et évaluer les mesures de protection, les procédures et les opérations mises en place à bord pour :
1. garantir l'accomplissement de toutes les tâches liées à la sûreté du navire ;
2. surveiller les zones d'accès restreint afin que seules les personnes autorisées y aient accès ;
3. contrôler l'accès au navire, y compris tout système d'identification ;
4. surveiller les zones de pont et les zones autour du navire ;
5. contrôler l'embarquement des personnes et de leurs effets (bagages accompagnés et non accompagnés et effets personnels du personnel du navire) ;
6. superviser la manutention de la cargaison et la réception des provisions de bord ; et
7. veiller à ce que les systèmes de communications, les renseignements et les équipements permettant de garantir la sûreté du navire soient rapidement disponibles.
L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) est chargé de veiller à ce qu'un plan de sûreté du navire (SSP) soit établi et soumis pour approbation.
Le contenu de chaque SSP devrait varier en fonction du navire particulier pour lequel il a été conçu.
L'évaluation de la sûreté du navire aura permis d'identifier les caractéristiques particulières du navire et les menaces et vulnérabilités potentielles.
Lors de l'élaboration du SSP, il faudra examiner minutieusement ces caractéristiques.
Les Administrations peuvent fournir des conseils sur l'élaboration et le contenu d'un SSP.
Tous les SSP devraient :
1. décrire dans le détail l'organigramme des mesures de sûreté prévues pour le navire ;
2. décrire dans le détail les relations du navire avec la compagnie, les installations portuaires, d'autres navires et les autorités compétentes ayant des responsabilités en matière de sûreté ;
3. décrire dans le détail les systèmes de communication permettant d'assurer en permanence des communications efficaces à bord du navire et entre le navire et l'extérieur, y compris les installations portuaires ;
4. décrire dans le détail les mesures de sûreté élémentaires au niveau de sûreté 1, tant opérationnelles que physiques, qui seront toujours en place ;
5. décrire dans le détail les mesures de sûreté supplémentaires qui permettront au navire de passer, sans perdre de temps, au niveau de sûreté 2 et, si nécessaire, au niveau de sûreté 3 ;
6. prévoir des procédures concernant l'examen régulier, ou un audit, du SSP et sa modification compte tenu de l'expérience ou d'un changement de circonstances ; et
7. comporter des procédures de compte rendu aux points de contact appropriés des Gouvernements contractants.
L'élaboration d'un SSP efficace devrait reposer sur une évaluation approfondie de toutes les questions ayant trait à la sûreté du navire et en particulier sur une connaissance approfondie des caractéristiques physiques et opérationnelles, y compris les itinéraires commerciaux, de chaque navire.
Tous les SSP devraient être approuvés par l'Administration ou en son nom.
Si une Administration a recours à un organisme de sûreté reconnu (RSO) pour examiner ou approuver le SSP, le RSO ne devrait avoir aucun lien avec le RSO qui a élaboré le plan ou contribué à son élaboration.
Le CSO et l'agent de sûreté du navire (SSO) devraient élaborer des procédures pour :
1. déterminer si le SSP reste efficace ; et
2. élaborer les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au plan après son approbation.
Les mesures de sûreté prévues dans le SSP devraient être mises en place avant que la vérification initiale du respect des prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code soit effectuée, faute de quoi le Certificat international de sûreté du navire prescrit ne pourra être délivré.
En cas de défaillance ultérieure des équipements ou systèmes de sûreté, ou de la suspension d'une mesure de sûreté pour une raison quelconque, des mesures de sûreté temporaires équivalentes devraient être adoptées et être notifiées à l'Administration et approuvées par elle.
Organisation et exécution des tâches
liées à la sûreté du navire
Outre les recommandations énoncées au paragraphe 9.2, le SSP devrait établir les éléments suivants, qui se rapportent à tous les niveaux de sûreté :
1. les tâches et responsabilités de l'ensemble du personnel de bord assumant des fonctions liées à la sûreté ;
2. les procédures ou mesures de sauvegarde nécessaires pour que les communications soient assurées en permanence ;
3. les procédures nécessaires pour déterminer si les procédures de sûreté et les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance restent efficaces, y compris les procédures permettant d'identifier et de rectifier les défaillances ou défauts de fonctionnement des équipements ou systèmes ;
4. les procédures et les pratiques permettant de protéger des informations confidentielles relatives à la sûreté qui sont détenues sous forme imprimée ou électronique ;
5. le type d'équipement et de système de sûreté et de surveillance, s'il y en a, et la maintenance requise ;
6. les procédures garantissant la soumission dans les délais voulus et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté ; et
7. les procédures permettant d'établir, de tenir et de mettre à jour l'inventaire des marchandises dangereuses ou des substances potentiellement dangereuses transportées à bord, y compris leur emplacement.
Le reste du paragraphe 9 porte expressément sur les mesures de sûreté qui pourraient être prises à chaque niveau de sûreté en ce qui concerne :
1. l'accès du personnel du navire, des passagers, des visiteurs, etc., au navire ;
2. les zones d'accès restreint à bord du navire ;
3. la manutention de la cargaison ;
4. la livraison des provisions de bord ;
5. la manutention des bagages non accompagnés ; et
6. le contrôle de la sûreté du navire.
Le SSP devrait définir les mesures de sûreté permettant de protéger tous les moyens d'accès au navire identifiés dans la SSA.
Ceci inclut tout élément suivant :
1. échelles de coupée ;
2. passerelles d'embarquement ;
4. postes d'accès, hublots, fenêtres et sabords ;
5. amarres et chaînes d'ancre ; et
6. grues et apparaux de levage.
Pour chacun de ces moyens d'accès, le SSP devrait identifier l'emplacement approprié où des restrictions ou interdictions d'accès devraient être appliquées à chaque niveau de sûreté.
Le SSP devrait établir, pour chaque niveau de sûreté, le type de restriction ou d'interdiction à appliquer et les moyens de les faire appliquer.
Le SSP devrait définir, pour chaque niveau de sûreté, le moyen d'identification requis pour autoriser les personnes à avoir accès au navire ou à rester à bord du navire sans être questionnées.
Il pourrait être nécessaire à cet effet de mettre au point un système approprié d'identification permanente et temporaire, respectivement, pour le personnel du navire et les visiteurs.
Tout système d'identification devrait, lorsque cela est possible dans la pratique, être coordonné avec celui qui s'applique à l'installation portuaire.
Les passagers devraient être en mesure de prouver leur identité par des cartes d'embarquement, billets, etc., mais ne devraient pas être autorisés à entrer dans des zones d'accès restreint sans supervision.
Le SSP devrait prévoir des dispositions pour que le système d'identification soit régulièrement mis à jour et que le non-respect des procédures fasse l'objet de mesures disciplinaires.
Les personnes qui refusent ou ne sont pas en mesure d'établir, sur demande, leur identité et/ou de confirmer l'objet de leur visite devraient se voir refuser l'accès au navire et leur tentative d'accéder au navire devrait être signalée, selon qu'il conviendra, au SSO, au CSO, à l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) et aux autorités nationales ou locales responsables de la sûreté.
Le SSP devrait déterminer la fréquence des contrôles de l'accès au navire et notamment s'ils doivent être effectués de manière aléatoire ou occasionnelle.
Niveau de sûreté 1
Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté permettant de contrôler l'accès au navire.
Ces mesures pourraient consister à :
1. contrôler l'identité de toutes les personnes souhaitant monter à bord du navire, ainsi que leurs motifs, en vérifiant, par exemple, les instructions d'embarquement, les billets des passagers, les cartes d'embarquement, les cartes professionnelles, etc.
2. veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que des zones sûres soient désignées pour effectuer une inspection et une fouille des personnes, des bagages (y compris les articles portés à la main), des effets personnels, des véhicules et de leur contenu ;
3. veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que les véhicules à charger sur des transbordeurs de véhicules, des navires rouliers et des navires à passagers, fassent l'objet d'une fouille avant le chargement, la fréquence de ces fouilles étant telle que spécifiée dans le SSP ;
4. séparer les personnes et leurs effets personnels qui ont été contrôlés des personnes et de leurs effets personnels qui n'ont pas été contrôlés ;
5. séparer les passagers qui embarquent de ceux qui débarquent ;
6. identifier les points d'accès qui devraient être sécurisés ou gardés en permanence pour empêcher l'accès de personnes non autorisées ;
7. sécuriser, par verrouillage ou autre moyen, l'accès aux espaces non gardés communiquant avec les zones auxquelles les passagers et les visiteurs ont accès ; et
8. communiquer des informations sur la sûreté à l'ensemble du personnel du navire pour le renseigner sur les menaces éventuelles, sur les procédures permettant de signaler des personnes, des activités ou des objets suspects et sur la nécessité de rester vigilant.
Au niveau de sûreté 1, il devrait être possible de fouiller toutes les personnes souhaitant monter à bord d'un navire.
La fréquence de ces fouilles, y compris les fouilles aléatoires, devrait être spécifiée dans le SSP approuvé et être expressément approuvée par l'Administration.
Il serait préférable que ces fouilles soient effectuées par l'installation portuaire en coopération étroite avec le navire et à proximité de celui-ci.
Les membres du personnel du navire ne devraient pas être appelés à fouiller leurs confrères ou leurs effets personnels, à moins qu'il y ait de sérieuses raisons liées à la sûreté de le faire.
Cette inspection doit être conduite d'une façon qui respecte pleinement les droits des personnes et préserve la dignité fondamentale de la personne humaine.
Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour protéger le navire contre un risque accru d'incident de sûreté de manière à garantir une vigilance accrue et un contrôle plus strict ; ces mesures pourraient consister à :
1. affecter du personnel supplémentaire pour effectuer des rondes sur les zones de pont pendant les heures de silence pour décourager tout accès non autorisé ;
2. limiter le nombre de points d'accès au navire en identifiant ceux qui doivent être fermés et les moyens de bien les sécuriser ;
3. décourager l'accès au navire du côté mer en prévoyant, par exemple, en liaison avec l'installation portuaire, des rondes de patrouilleurs ;
4. établir une zone d'accès restreint du côté quai du navire, en coopération étroite avec l'installation portuaire ;
5. procéder à des fouilles plus fréquentes et plus détaillées des personnes, des effets personnels et des véhicules embarqués ou chargés sur le navire ;
6. escorter les visiteurs à bord du navire ;
7. communiquer des informations supplémentaires sur la sûreté à l'ensemble du personnel du navire pour le renseigner sur toute menace identifiée, en insistant à nouveau sur les procédures à suivre pour signaler des personnes, des activités ou des objets suspects et sur la nécessité d'une vigilance accrue ; et
8. mener une fouille totale ou partielle du navire.
Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté.
Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et avec l'installation portuaire.
1. restreindre l'accès à un point unique contrôlé ;
2. accorder l'accès uniquement aux personnes chargées de réagir à un incident ou à une menace d'incident de sûreté ;
3. guider les personnes à bord ;
4. suspendre les opérations d'embarquement ou de débarquement ;
5. suspendre les opérations de manutention de la cargaison, de livraison, etc.
6. évacuer le navire ;
7. déplacer le navire ; et
8. préparer une fouille totale ou partielle du navire.
Zones d'accès restreint à bord du navire
Le SSP devrait identifier les zones d'accès restreint à établir à bord du navire, spécifier leur étendue, les périodes pendant lesquelles elles s'appliquent, les mesures de sûreté à prendre pour contrôler l'accès à ces zones ou les activités à l'intérieur de ces zones, Les zones d'accès restreint ont pour objet :
1. d'empêcher l'accès de personnes non autorisées ;
2. de protéger les passagers, le personnel du navire et le personnel des installations portuaires ou les autres personnes autorisées à se trouver à bord du navire ;
3. de protéger les zones de sûreté névralgiques à l'intérieur du navire ; et
4. de protéger la cargaison et les provisions de bord contre toute manipulation criminelle.
Le SSP devrait garantir la mise en place de politiques et de pratiques clairement définies dans toutes les zones d'accès restreint pour en contrôler l'accès.
Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.
Les zones d'accès restreint peuvent comprendre :
1. la passerelle de navigation, les locaux de machines de la catégorie A et autres postes de sécurité tels que définis au chapitre II-2 ;
2. les locaux contenant des équipements et systèmes de sûreté et de surveillance ainsi que leurs commandes et les commandes du dispositif d'éclairage ;
3. les locaux contenant les installations de ventilation et de climatisation et autres locaux analogues ;
4. les locaux donnant accès aux caisses d'eau potable, aux pompes ou collecteurs ;
5. les locaux contenant des marchandises dangereuses ou des substances potentiellement dangereuses ;
6. les locaux contenant les pompes à cargaison et leurs commandes ;
7. les espaces à cargaison et les locaux contenant les provisions de bord ;
8. les locaux d'habitation de l'équipage ; et
9. toute autre zone à laquelle l'accès doit être restreint pour assurer la sûreté du navire, que le CSO aura déclaré comme telle sur la base de la SSA.
Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer aux zones d'accès restreint, qui peuvent comprendre :
1. le verrouillage ou la sécurisation des points d'accès ;
2. l'utilisation de matériel de surveillance pour surveiller les zones ;
3. le recours à des gardes ou des rondes ; et
4. l'utilisation de dispositifs automatiques de détection d'intrusion pour alerter le personnel du navire de l'accès de personnes non autorisées.
Au niveau de sûreté 2, il convient d'accroître la fréquence et le degré de surveillance des zones d'accès restreint et de renforcer le contrôle de l'accès à ces zones pour garantir que seules les personnes autorisées y ont accès.
Le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer, qui peuvent comprendre :
1. l'établissement de zones d'accès restreint adjacentes aux points d'accès ;
2. la garde permanente des équipements de surveillance ; et
3. l'affectation de personnel supplémentaire pour garder des zones d'accès restreint et effectuer des rondes.
Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou la menace d'incident de sûreté.
Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et l'installation portuaire ; ces mesures pourraient consister à :
1. établir des zones d'accès restreint supplémentaires à bord du navire, à proximité du lieu de l'incident de sûreté ou du lieu présumé de la menace contre la sûreté, auxquelles l'accès est interdit ; et
2. fouiller les zones d'accès restreint dans le cadre des opérations de fouille du navire.
Manutention de la cargaison
Les mesures de sûreté relatives à la manutention de la cargaison devraient permettre :
1. d'empêcher toute manipulation criminelle ; et
2. d'empêcher qu'une cargaison dont le transport n'est pas prévu soit acceptée et entreposée à bord du navire.
Les mesures de sûreté, dont certaines pourraient devoir être appliquées en liaison avec l'installation portuaire, devraient comporter des procédures de contrôle de l'inventaire aux points d'accès au navire.
Lorsque la cargaison se trouve à bord du navire, elle devrait pouvoir être identifiée comme ayant été approuvée en vue de son chargement à bord du navire.
En outre, des mesures de sûreté devraient être mises au point pour veiller à ce que la cargaison ne fasse pas l'objet d'une manipulation criminelle une fois qu'elle est à bord.
Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pendant la manutention de la cargaison, lesquelles peuvent consister à :
1. procéder à des inspections régulières de la cargaison, des engins de transport et des espaces à cargaison avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison ;
2. vérifier que la cargaison chargée correspond à la documentation la concernant ;
3. veiller, en liaison avec l'installation portuaire, à ce que les véhicules à charger sur des transbordeurs, des navires rouliers et des navires à passagers fassent l'objet d'une fouille avant le chargement, la fréquence de ces fouilles étant telle que spécifiée dans le SSP ; et
4. vérifier les scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle.
L'inspection de la cargaison peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens suivants :
1. un examen visuel et physique ; et
2. l'utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens.
En cas de mouvements réguliers ou répétés de cargaisons, le CSO ou le SSO peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de ces cargaisons, des arrangements portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc.
Ces arrangements devraient être communiqués au PFSO intéressé et être approuvés par lui.
Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pendant la manutention de la cargaison, lesquelles peuvent comprendre :
1. une inspection détaillée de la cargaison, des engins de transport et des espaces à cargaison ;
2. des contrôles plus poussés pour s'assurer que seule la cargaison prévue est chargée ;
3. une fouille plus poussée des véhicules à charger sur des transbordeurs, des navires rouliers et des navires à passagers ; et
4. une vérification plus fréquente et plus détaillée des scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle.
L'inspection détaillée de la cargaison peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après :
1. examens visuels et physiques plus fréquents et plus détaillés ;
2. utilisation plus fréquente de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens ; et
3. coordination des mesures de sûreté renforcées avec l'expéditeur ou autre partie responsable conformément aux accords et procédures établis.
Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et l'installation portuaire.
Ces mesures pourraient comprendre :
1. la suspension des opérations de chargement ou de déchargement de la cargaison ; et
2. la vérification de l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses transportées à bord, le cas échéant, et leur emplacement.
Livraison des provisions de bord
Les mesures de sûreté concernant la livraison des provisions de bord devraient consister à :
1. vérifier les provisions de bord et l'intégrité des emballages ;
2. empêcher que les provisions de bord soient acceptées sans inspection ;
3. empêcher toute manipulation criminelle ; et
4. empêcher que des provisions de bord soient acceptées si elles n'ont pas été commandées.
Dans le cas des navires qui utilisent régulièrement l'installation portuaire, il pourrait être opportun d'établir des procédures entre le navire, ses fournisseurs et l'installation portuaire portant sur la notification et la planification des livraisons ainsi que leur documentation.
Il devrait toujours y avoir un moyen de confirmer que les provisions de bord présentées en vue de leur livraison sont accompagnées de la preuve qu'elles ont été commandées par le navire.
Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pendant la livraison des provisions de bord.
Ces mesures peuvent consister à :
1. vérifier que les provisions correspondent à la commande avant d'être chargées à bord ; et
2. veiller à ce que les provisions de bord soient immédiatement entreposées en lieu sûr.
Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pendant la livraison des provisions de bord en prévoyant des vérifications avant la réception des provisions à bord et au moyen d'inspections renforcées.
Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou à la menace d'incident de sûreté.
1. soumettre les provisions de bord à une inspection plus détaillée ;
2. restreindre ou suspendre la manutention des provisions de bord ; et
3. refuser d'accepter de charger à bord du navire les provisions de bord.
Manutention des bagages non accompagnés
Le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour vérifier que les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages, y compris les effets personnels, qui ne sont pas avec le passager ou le membre du personnel du navire au point d'inspection ou de fouille) sont identifiés et inspectés par imagerie, y compris fouillés, avant d'être acceptés sur le navire.
Il n'est pas prévu que ces bagages fassent l'objet d'une inspection par imagerie à la fois à bord du navire et dans l'installation portuaire et au cas où les deux sont dotés d'équipements appropriés, la responsabilité de l'inspection par imagerie devrait incomber à l'installation portuaire.
Une coopération étroite avec l'installation portuaire est essentielle et des mesures devraient être prises pour garantir que les bagages non accompagnés sont manutentionnés en toute sûreté après l'inspection par imagerie.
Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés afin que jusqu'à 100 % des bagages non accompagnés soient soumis à une inspection par imagerie ou une fouille, notamment au moyen d'un appareil d'imagerie par rayons X.
Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés, dont 100 % devraient être soumis à un contrôle radioscopique.
1. soumettre les bagages non accompagnés à une inspection par imagerie plus détaillée, en effectuant par exemple un contrôle radioscopique sous au moins deux angles différents ;
2. se préparer à restreindre ou suspendre les opérations de manutention des bagages non accompagnés ; et
3. refuser d'accepter de charger à bord du navire des bagages non accompagnés.
Surveillance de la sûreté du navire
Le navire devrait être doté de moyens permettant d'assurer sa surveillance, celle des zones d'accès restreint à bord et des zones entourant le navire.
Ces moyens de surveillance peuvent comprendre le recours à :
1. des dispositifs d'éclairage ;
2. du personnel de veille, des gardes chargés de la sûreté et des services de garde sur le pont, y compris des rondes ; et
3. des dispositifs automatiques de détection d'intrusion et des équipements de surveillance.
Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs automatiques de détection d'intrusion devraient déclencher une alarme sonore et/ou visuelle à un emplacement gardé ou surveillé en permanence.
Le SSP devrait définir les procédures et les équipements nécessaires à chaque niveau de sûreté ainsi que les moyens de garantir que les équipements de surveillance pourront fonctionner en permanence, compte tenu des effets éventuels des conditions météorologiques ou des pannes d'énergie.
Au niveau de sûreté 1, le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer qui peuvent consister en une combinaison de moyens d'éclairage, de services de garde, de gardes chargés de la sûreté ou d'équipements de sûreté et de surveillance permettant au personnel chargé de la sûreté du navire d'observer le navire en général et en particulier les barrières et zones d'accès restreint.
Le pont du navire et les points d'accès au navire devraient être éclairés pendant les heures d'obscurité et les périodes de faible visibilité pendant que le navire procède à des activités d'interface navire/port ou lorsqu'il se trouve dans une installation portuaire ou au mouillage, lorsque que de besoin.
Lorsqu'ils font route, les navires devraient utiliser, quand cela s'avère nécessaire, l'éclairage maximal compatible avec la sécurité de la navigation, eu égard aux dispositions en vigueur du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Lors de l'établissement de l'intensité et de l'emplacement appropriés de l'éclairage, il convient de tenir compte de ce qui suit :
1. le personnel du navire devrait pouvoir détecter des activités ayant lieu à l'extérieur du navire, tant du côté terre que du côté mer ;
2. l'éclairage devrait couvrir la zone du navire et celle autour du navire ;
3. l'éclairage devrait faciliter l'identification des personnes aux points d'accès ; et
4. l'éclairage peut être fourni en coordination avec l'installation portuaire.
Au niveau de sûreté 2, le SSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pour renforcer les moyens de contrôle et de surveillance.
1. effectuer des rondes de sûreté plus fréquentes et plus détaillées ;
2. accroître la couverture et l'intensité de l'éclairage ou l'utilisation des équipements de sûreté et de surveillance ;
3. affecter du personnel supplémentaire à la veille de sûreté ; et
4. assurer la coordination avec les rondes effectuées par des patrouilleurs sur l'eau et avec les rondes à pied ou motorisées du côté terre, si elles sont prévues.
Un éclairage supplémentaire peut être nécessaire pour se protéger contre un risque accru d'incident de sûreté.
Dans ce cas, cet éclairage peut être assuré en coordination avec l'installation portuaire afin qu'elle fournisse un éclairage supplémentaire du côté terre.
1. allumer l'ensemble de l'éclairage à bord du navire ou éclairer la zone autour du navire ;
2. brancher l'ensemble des équipements de surveillance de bord capables d'enregistrer les activités à bord ou à proximité du navire ;
3. prolonger au maximum la durée pendant laquelle les équipements de surveillance peuvent continuer à enregistrer ;
4. se préparer à une inspection sous-marine de la coque du navire ; et
5. entreprendre des mesures, y compris faire tourner lentement les hélices du navire, si cela est possible dans la pratique, pour décourager l'accès sous-marin à la coque du navire.
Différence des niveaux de sûreté
Le SSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que le navire pourrait adopter si le navire appliquait un niveau de sûreté plus élevé que celui qui s'applique à une installation portuaire.
Activités qui ne sont pas visées par le Code
Le SSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que le navire devrait appliquer lorsque :
1. il se trouve dans un port d'un Etat qui n'est pas un Gouvernement contractant ;
2. il procède à une activité d'interface avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas ;
3. il effectue une activité d'interface avec des plates-formes fixes ou flottantes ou une unité mobile de forage en station ; ou
4. il effectue une activité d'interface avec un port ou une installation portuaire qui n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code.
Déclarations de sûreté
Le SSP devrait décrire dans le détail comment traiter les déclarations de sûreté (DoS) demandées par une installation portuaire, et les circonstances dans lesquelles le navire lui-même devrait demander une DoS.
Audit et révision
Le SSP devrait indiquer comment le CSO et le SSO ont l'intention de vérifier le maintien de l'efficacité du SSP et la procédure à suivre pour réviser, mettre à jour ou modifier le SSP.
Les registres devraient être mis à la disposition des fonctionnaires dûment autorisés des Gouvernements contractants pour que ceux-ci puissent vérifier que les dispositions des plans de sûreté des navires sont mises en oeuvre.
Les registres peuvent être conservés sous quelque forme que ce soit mais ils devraient être protégés contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.
L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) et le personnel compétent de la compagnie à terre et l'agent de sûreté du navire (SSO) devraient avoir des connaissances et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient :
1. administration de la sûreté ;
2. conventions, recommandations, recueils de règles et codes internationaux pertinents ;
3. législation et réglementation nationales pertinentes ;
4. responsabilité et fonctions des autres organismes de sûreté ;
5. méthodologie de l'évaluation de la sûreté du navire ;
6. méthodes de visite et d'inspection de la sûreté du navire ;
7. opérations des navires et des ports et conditions de ces opérations ;
8. mesures de sûreté appliquées à bord du navire et dans l'installation portuaire ;
9. préparation, intervention et planification d'urgence ;
10. techniques d'enseignement pour la formation en matière de sûreté, y compris les mesures et procédures de sûreté ;
11. traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et communications liées à la sûreté ;
12. connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes ;
13. identification et détection des armes et des substances et engins dangereux ;
14. identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
16. équipements et systèmes de sûreté et leurs limites d'utilisation ;
17. méthodes à suivre pour les audits, les inspections, les contrôles et la surveillance ;
18. méthodes de fouille physique et d'inspection non intrusive ;
19. exercices et entraînements en matière de sûreté, y compris les exercices et entraînements avec les installations portuaires ; et
20. évaluation des exercices et entraînements en matière de sûreté.
En outre, le SSO devrait avoir des connaissances adéquates et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient :
1. agencement du navire ;
2. plan de sûreté du navire et procédures s'y rapportant (y compris une formation sur la manière de réagir à un incident basé sur un scénario) ;
3. encadrement des passagers et techniques de contrôle ;
4. fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté ; et
5. mise à l'essai, étalonnage et, lorsque le navire est en mer, maintenance des équipements et systèmes de sûreté.
Le personnel de bord chargé de tâches spécifiques en matière de sûreté devrait avoir des connaissances suffisantes et être capable de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées, à savoir, selon qu'il convient :
2. détection et identification des armes et des substances et engins dangereux ;
3. identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
6. communications liées à la sûreté ;
7. connaissance des procédures et des plans d'urgence ;
8. fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté ;
10. techniques d'inspection, de contrôle et de surveillance ; et
11. méthodes de fouille physique des personnes, des effets personnels, des bagages, de la cargaison et des provisions de bord.
Tous les autres membres du personnel de bord devraient avoir une connaissance suffisante des dispositions pertinentes du SSP et être familiarisés avec elles, à savoir :
1. signification et implications des différents niveaux de sûreté ;
2. connaissances des procédures et des plans d'urgence ;
4. identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ; et
Les exercices et entraînements visent à garantir que le personnel de bord est compétent pour s'acquitter de toutes les tâches qui lui sont confiées en matière de sûreté à tous les niveaux de sûreté et pour identifier toute défaillance du système de sûreté qu'il est nécessaire de rectifier.
Pour garantir l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions du plan de sûreté du navire, des exercices devraient être effectués au moins une fois tous les trois mois.
En outre, au cas où plus de 25 % du personnel du navire serait remplacé, à un moment quelconque, par du personnel n'ayant pas précédemment participé à un exercice à bord de ce navire au cours des trois derniers mois, un exercice devrait être effectué dans la semaine suivant le changement de personnel.
Ces exercices devraient porter sur des éléments individuels du plan, tels que les menaces pour la sûreté énumérées au paragraphe 8.9.
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté de la compagnie, d'agents de sûreté de l'installation portuaire, d'autorités pertinentes des Gouvernements contractants ainsi que d'agents de sûreté du navire, s'ils sont disponibles, devraient être effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois.
Ces exercices devraient tester les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et la riposte.
Ces exercices peuvent :
1. être menés en vraie grandeur ou en milieu réel ;
2. consister en une simulation théorique ou un séminaire ; ou
3. être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices de recherche et de sauvetage ou d'intervention d'urgence.
La participation de la compagnie à un exercice avec un autre Gouvernement contractant devrait être reconnue par l'Administration.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (PFSA) peut être effectuée par un organisme de sûreté reconnu (RSO).
Toutefois, une PFSA qui a été exécutée ne peut être approuvée que par le Gouvernement contractant pertinent.
Si un Gouvernement contractant fait appel à un organisme de sûreté reconnu pour examiner et vérifier la conformité de la PFSA, ce RSO ne devrait avoir aucun lien avec le RSO qui a procédé ou contribué à l'établissement de cette évaluation.
Une PFSA devrait porter sur les éléments ci-après d'une installation portuaire :
5. systèmes de radio et télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques ;
6. infrastructure des transports pertinents ;
7. services collectifs ; et
8. autres zones qui, si elles subissent des dommages ou sont utilisées par un observateur illicite, présentent un risque pour les personnes, les biens ou les opérations à l'intérieur de l'installation portuaire.
Les personnes qui participent à une PFSA devraient pouvoir obtenir l'aide d'experts en ce qui concerne :
1. la connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes ;
6. les effets des explosifs sur les structures et les services de l'installation portuaire ;
7. la sûreté de l'installation portuaire ;
8. les pratiques commerciales portuaires ;
10. les mesures de sûreté physiques, par exemple les clôtures ;
12. transport et génie civil ; et
Identification et évaluation des biens et des infrastructures
importants qu'il est important de protéger
L'identification et l'évaluation des biens et des éléments d'infrastructure importants constituent un processus qui permet de déterminer l'importance relative des structures et des aménagements pour le fonctionnement de l'installation portuaire.
Ce processus d'identification et d'évaluation est essentiel car il fournit une base permettant de définir des stratégies d'atténuation des effets axées sur les biens et les structures qu'il est plus important de protéger contre un incident de sûreté.
Ce processus devrait tenir compte des pertes potentielles en vies humaines, de l'importance économique du port, de sa valeur symbolique et de la présence d'installations de l'Etat.
L'identification et l'évaluation des biens et des infrastructures devraient permettre de les hiérarchiser en fonction de l'importance relative qu'il y a à les protéger.
Le souci primordial devrait être d'éviter des morts ou des blessures.
Il est aussi important de déterminer si l'installation portuaire, la structure ou l'installation peut continuer à fonctionner sans le bien et dans quelle mesure il est possible de rétablir rapidement un fonctionnement normal.
Les biens et les infrastructures qu'il devrait être jugé important de protéger peuvent comprendre :
1. les accès, les entrées, les abords et les mouillages, les zones de manoeuvre et d'accostage ;
2. les installations, les terminaux, les zones d'entreposage de la cargaison et le matériel de manutention de la cargaison ;
3. les systèmes tels que les réseaux de distribution électrique, les systèmes de radio et télécommunications et les systèmes et réseaux informatiques ;
4. les systèmes de gestion du trafic des navires dans le port et les aides à la navigation ;
5. les centrales électriques, les circuits de transfert des cargaisons et l'alimentation en eau ;
6. les ponts, les voies ferrées, les routes ;
7. les navires de servitude des ports, y compris les bateaux pilotes, les remorqueurs, les allèges, etc.
8. les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance ; et
9. les eaux adjacentes à l'installation portuaire.
Il est primordial d'identifier clairement les biens et les infrastructures aux fins d'évaluer les normes de sûreté de l'installation portuaire, établir l'ordre de priorité des mesures de protection et décider comment allouer les ressources pour mieux protéger l'installation portuaire.
Ce processus peut obliger à consulter les autorités pertinentes responsables des structures adjacentes à l'installation portuaire qui risqueraient de causer des dommages au sein de l'installation ou d'être utilisées aux fins de causer des dommages à l'installation ou aux fins d'observer illicitement l'installation ou de détourner l'attention.
Identification des menaces possibles contre les biens et les infrastructures et de leur probabilité de survenance aux fins d'établir des mesures de sûreté en les classant par ordre de priorité
Il faudrait identifier les actes qui risqueraient de menacer la sûreté des biens et des infrastructures, ainsi que les méthodes de perpétration de ces actes, aux fins d'évaluer la vulnérabilité d'un bien ou d'un emplacement donné vis-à-vis d'un incident de sûreté et de mettre en place, en les classant par ordre de priorité, les mesures de sûreté requises pour la planification et l'allocation des ressources.
Pour identifier et évaluer chaque acte potentiel et sa méthode de perpétration, il faudrait tenir compte de divers facteurs, dont les évaluations de la menace par des organismes publics.
Les responsables de l'évaluation qui identifient et évaluent les menaces n'ont pas à invoquer les pires scénarios pour fournir des conseils sur la planification et l'allocation des ressources.
La PFSA devrait inclure une évaluation effectuée en collaboration avec les organismes de sûreté pertinents aux fins de déterminer :
1. toutes particularités de l'installation portuaire, y compris le trafic maritime utilisant l'installation, qui font qu'elle risque d'être la cible d'une attaque ;
2. les conséquences probables d'une attaque contre ou dans l'installation portuaire, en termes de pertes en vies humaines, dommages aux biens, perturbation des activités économiques, y compris la perturbation des systèmes de transport ;
3. les intentions et les ressources de ceux qui risquent d'organiser une telle attaque ; et
4. le ou les types possibles d'attaque,
de façon à obtenir une évaluation globale du degré de risque compte tenu duquel des mesures de sûreté doivent être mises au point.
La PFSA devrait prendre en considération toutes les menaces possibles, lesquelles peuvent inclure les types suivants d'incidents de sûreté :
1. détérioration ou destruction de l'installation portuaire ou du navire par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple ;
3. manipulation criminelle d'une cargaison, du matériel ou des systèmes essentiels du navire ou des provisions de bord ;
4. accès ou utilisation non autorisée, y compris la présence de passagers clandestins ;
6. utilisation du navire pour transporter les personnes ayant l'intention de causer un incident de sûreté et leur équipement ;
7. utilisation du navire proprement dit comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction ;
8. obstruction des entrées du port, écluses, abords, etc.
9. attaque nucléaire, biologique et chimique.
Ce processus devrait obliger à consulter les autorités pertinentes responsables des structures adjacentes à l'installation portuaire qui risqueraient de causer des dommages au sein de l'installation ou d'être utilisées aux fins de causer des dommages à l'installation ou aux fins d'observer illicitement l'installation ou de détourner l'attention.
Identification, sélection et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure et efficacité avec laquelle ils peuvent réduire la vulnérabilité
L'identification et le classement par ordre de priorité des contre-mesures visent à garantir que les mesures de sûreté les plus efficaces sont employées pour réduire la vulnérabilité d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port face aux menaces possibles.
Les mesures de sûreté devraient être sélectionnées à la lumière de facteurs, tels que leur aptitude à réduire la probabilité de survenance d'une attaque, et devraient être évaluées compte tenu de renseignements qui comprennent :
1. des enquêtes, inspections et audits de sûreté ;
2. des entretiens avec les propriétaires et exploitants de l'installation portuaire et les propriétaires/exploitants des structures adjacentes, s'il y a lieu ;
3. l'historique des incidents de sûreté ; et
4. les opérations menées au sein de l'installation portuaire.
Identification des points vulnérables
L'identification des points vulnérables des structures physiques, des systèmes de protection du personnel, des procédures et autres éléments qui peuvent donner lieu à un incident de sûreté peut servir à définir des options pour supprimer ou réduire ces points vulnérables.
Par exemple, une analyse pourrait révéler des points vulnérables dans les systèmes de sûreté ou les infrastructures non protégées d'une installation portuaire, tels que le système d'approvisionnement en eau, les ponts, etc., auxquels il pourrait être remédié par des mesures physiques comme, par exemple, des barrières permanentes, des alarmes, un matériel de surveillance, etc.
L'identification des points vulnérables devrait inclure un examen de ce qui suit :
1. les accès côté-mer et côté-terre à l'installation portuaire et aux navires à quai dans l'installation ;
2. l'intégrité de la structure des quais, des installations et autres structures connexes ;
3. les mesures et procédures de sûreté existantes, y compris les systèmes d'identification ;
4. les mesures et procédures de sûreté existantes concernant les services portuaires et les services collectifs ;
5. les mesures de protection du matériel de radio et télécommunications, des services portuaires et services collectifs, y compris les systèmes et réseaux informatiques ;
6. les zones adjacentes qui peuvent être exploitées pendant une attaque ou pour une attaque ;
7. les accords existants avec des sociétés privées fournissant des services de sûreté couvrant le côté mer/côté terre ;
8. tous principes contradictoires entre les mesures et procédures de sécurité et de sûreté ;
9. tout conflit entre les tâches assignées à l'installation portuaire et ses tâches liées à la sûreté ;
10. toute limitation en matière d'exécution et toute restriction en matière de personnel ;
11. toute lacune identifiée au cours de la formation et des exercices ; et
12. toute lacune identifiée pendant les opérations de routine à la suite d'incidents ou d'alertes, de la notification de problèmes liés à la sûreté, de l'exercice de mesures de contrôle, des audits, etc.
La responsabilité de l'établissement du plan de sûreté de l'installation portuaire (PFSP) incombe à l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO).
Bien que le PFSO ne doive pas nécessairement accomplir personnellement toutes les tâches liées à sa fonction, il est responsable en dernier ressort de l'exécution correcte de ces tâches.
Les PFSP auront chacun un contenu différent suivant les circonstances particulières de l'installation ou des installations portuaires pour lesquelles ils sont conçus.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (PFSA) aura permis d'identifier les caractéristiques particulières de l'installation portuaire, de même que les risques potentiels en matière de sûreté, qui ont obligé à désigner un PFSO et à établir un PFSP.
Ces caractéristiques, de même que d'autres éléments locaux ou nationaux liés à la sûreté, devront être pris en considération dans le PFSP, lors de sa préparation, et des mesures de sûreté appropriées devront être mises en place en vue de réduire au minimum le risque d'infraction aux mesures de sûreté et les conséquences des risques potentiels.
Les Gouvernements contractants peuvent fournir des conseils sur la préparation d'un PFSP et sur son contenu.
Tous les PFSP devraient :
1. décrire dans le détail l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire ;
2. décrire dans le détail les liens de cette organisation avec les autorités compétentes et les systèmes de communications nécessaires pour assurer en permanence le fonctionnement efficace de cette organisation, ainsi que les liens de cette organisation avec, notamment, les navires se trouvant dans le port ;
3. décrire dans le détail les mesures de sûreté élémentaires au niveau de sûreté 1, tant opérationnelles que physiques, qui seront en place ;
4. décrire dans le détail les mesures de sûreté supplémentaires qui permettront à l'installation portuaire de passer, sans perdre de temps, au niveau de sûreté 2 et, si nécessaire, au niveau de sûreté 3 ;
5. prévoir des procédures concernant l'examen régulier, ou un audit, du PFSP et sa modification compte tenu de l'expérience ou d'un changement de circonstances ; et
6. prévoir des procédures de notification aux points de contact auprès des Gouvernements contractants pertinents.
L'élaboration d'un PFSP efficace devra reposer sur une évaluation approfondie de toutes les questions ayant trait à la sûreté de l'installation portuaire, et, en particulier, sur une connaissance approfondie des caractéristiques physiques et opérationnelles de chaque installation portuaire.
Les Gouvernements contractants devraient approuver les PFSP des installations portuaires relevant de leur juridiction.
Les Gouvernements contractants devraient élaborer des procédures permettant de déterminer si chaque PFSP reste efficace et ils peuvent exiger que le PFSP soit modifié avant d'être approuvé ou après avoir été approuvé.
Le PFSP devrait indiquer que les comptes rendus d'incidents et de menaces d'incidents de sûreté, d'examens, d'audits, de formation et d'exercices doivent être conservés comme preuves qu'il est satisfait aux prescriptions.
Les mesures de sûreté prévues dans le PFSP devraient être mises en place dans un délai raisonnable après l'approbation du PFSP et le PFSP devrait indiquer la date à laquelle chacune des mesures sera en place.
Si la mise en place de ces mesures risque d'être retardée, il faudrait en aviser le Gouvernement contractant responsable de l'approbation du PFSP pour en débattre avec lui et pour décider d'adopter d'autres mesures de sûreté temporaires satisfaisantes qui assurent un degré de sûreté équivalent pendant la période transitoire.
L'emploi d'armes à feu à bord ou à proximité des navires et dans les installations portuaires peut poser des risques particuliers et notables pour la sécurité, en particulier eu égard à certaines substances dangereuses ou potentiellement dangereuses, et devrait être envisagé avec une grande prudence.
Au cas où un Gouvernement contractant déciderait qu'il est nécessaire d'employer un personnel armé dans ces zones, ce Gouvernement contractant devrait veiller à ce que ce personnel soit dûment autorisé et formé à l'emploi de ces armes et connaisse les risques spécifiques qui existent dans ces zones en matière de sécurité.
Si un Gouvernement contractant autorise l'emploi d'armes à feu, il devrait donner pour leur emploi des consignes de sécurité spécifiques.
Le PFSP devrait contenir des recommandations spécifiques en la matière, eu égard en particulier à son application aux navires transportant des marchandises dangereuses ou potentiellement dangereuses.
liées à la sûreté de l'installation portuaire
Outre les recommandations énoncées au paragraphe 16.3, le PFSP devrait indiquer les éléments suivants, qui se rapportent à tous les niveaux de sûreté :
1. le rôle et la structure de l'Organisation de la sûreté de l'installation portuaire ;
2. les tâches et responsabilités de l'ensemble du personnel de l'installation portuaire assumant des fonctions liées à la sûreté et la formation qu'ils doivent avoir reçue, ainsi que les mesures nécessaires pour permettre d'évaluer l'efficacité de chaque membre du personnel ;
3. les liens de l'Organisation de la sûreté de l'installation portuaire avec d'autres autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté ;
4. les systèmes de communications prévus pour assurer une communication efficace et continue entre le personnel de l'installation portuaire responsable de la sûreté, les navires se trouvant au port et, lorsqu'il y a lieu, les autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté ;
5. les procédures ou mesures de sauvegarde nécessaires pour que ces communications continues soient assurées en permanence ;
6. les procédures et les pratiques permettant de protéger les informations confidentielles relatives à la sûreté qui sont détenues sous forme imprimée ou électronique ;
7. les procédures nécessaires pour évaluer si les mesures et procédures de sûreté et le matériel de sûreté restent efficaces, y compris les procédures permettant d'identifier et de rectifier les défaillances ou défauts de fonctionnement du matériel ;
8. les procédures à suivre pour garantir la soumission et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté ;
9. les procédures relatives à la manutention de la cargaison ;
10. les procédures concernant la livraison des provisions de bord ;
11. les procédures permettant de tenir et de mettre à jour l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses qui se trouvent dans l'installation portuaire, y compris leur emplacement ;
12. les moyens d'alerter les rondes côté mer et les équipes spécialisées dans la fouille et d'obtenir leurs services, y compris pour la recherche d'explosifs et les inspections sous-marines ;
13. les procédures permettant d'aider les agents de sûreté du navire à confirmer l'identité des personnes cherchant à monter à bord, sur demande ; et
14. les procédures permettant de faciliter le congé à terre du personnel du navire ou les changements de personnel, ainsi que l'accès au navire des visiteurs, y compris des représentants des organismes chargés du bien-être et des conditions de travail des gens de mer.
1. l'accès à l'installation portuaire ;
2. les zones d'accès restreint à l'intérieur de l'installation portuaire ;
6. le contrôle de la sûreté de l'installation portuaire.
Accès à l'installation portuaire
Le PFSP devrait indiquer les mesures de sûreté permettant de protéger tous les moyens d'accès à l'installation portuaire qui sont identifiés dans la PFSA.
Pour chacun de ces moyens d'accès, le PFSP devrait identifier l'emplacement approprié où des restrictions ou interdictions d'accès devraient être appliquées à chaque niveau de sûreté.
Le PFSP devrait préciser le type de restriction ou d'interdiction à appliquer et les moyens de les faire appliquer.
Le PFSP devrait définir, pour chaque niveau de sûreté, le moyen d'identification requis pour autoriser les personnes à avoir accès à l'installation portuaire ou à rester à l'intérieur de l'installation portuaire sans être questionnées.
Il pourrait être nécessaire à cet effet de mettre au point un système approprié d'identification permanente et temporaire, respectivement, pour le personnel de l'installation portuaire et pour les visiteurs.
Tout système d'identification devrait, lorsque cela est possible dans la pratique, être coordonné avec celui qui s'applique aux navires qui utilisent régulièrement l'installation portuaire.
Les passagers devraient être en mesure de pouvoir prouver leur identité par des cartes d'embarquement, billets, etc., mais ne devraient pas être autorisés à entrer dans des zones d'accès restreint sans supervision.
Le PFSP devrait prévoir des dispositions pour que le système d'identification soit régulièrement mis à jour et que le non-respect des procédures fasse l'objet de mesures disciplinaires.
Les personnes qui refusent ou ne sont pas en mesure d'établir, sur demande, leur identité et/ou de confirmer l'objet de leur visite, devraient se voir refuser l'accès à l'installation portuaire et leur tentative d'accéder à l'installation portuaire devrait être signalée au PFSO et aux autorités nationales ou locales responsables de la sûreté.
Le PFSP devrait spécifier les emplacements où la fouille de personnes et de leurs effets personnels ainsi que des véhicules doit être effectuée.
Ces emplacements devraient être abrités afin que la fouille puisse se poursuivre sans interruption quelles que soient les conditions météorologiques régnantes, selon la fréquence spécifiée dans le PFSP.
Après avoir été fouillés, les personnes, les effets personnels et les véhicules devraient être acheminés directement vers les zones d'embarquement, d'attente et de chargement des véhicules réglementées.
Le PFSP devrait spécifier des emplacements séparés pour les personnes et leurs effets qui ont été contrôlés et les personnes et leurs effets personnels qui n'ont pas été contrôlés et, si possible, des zones séparées pour les passagers qui embarquent et les passagers qui débarquent, pour le personnel du navire et leurs effets, afin que les personnes qui n'ont pas été contrôlées ne puissent pas entrer en contact avec les personnes qui ont été contrôlées.
Le PFSP devrait déterminer la fréquence des contrôles de l'accès à l'installation portuaire et notamment s'ils doivent être effectués de manière aléatoire ou occasionnelle.
Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait indiquer les points de contrôle où les mesures de sûreté ci-après peuvent être appliquées :
1. zones d'accès restreint qui devraient être délimitées par une clôture ou des barrières d'un type approuvé par le Gouvernement contractant ;
2. contrôler l'identité de toutes les personnes souhaitant entrer dans l'installation portuaire qui ont un lien avec un navire, et notamment les passagers, le personnel du navire et les visiteurs, ainsi que leurs motifs, en vérifiant par exemple les instructions d'embarquement, les billets des passagers, les cartes d'embarquement, les cartes professionnelles, etc.
3. inspecter les véhicules utilisés par les personnes souhaitant entrer dans l'installation portuaire qui ont un lien avec un navire ;
4. vérifier l'identité du personnel de l'installation portuaire et des personnes employées à l'intérieur de l'installation portuaire ainsi que de leurs véhicules ;
5. restreindre l'accès en vue d'exclure les personnes qui ne sont pas employées par l'installation portuaire ou à l'intérieur de celle-ci, si ces personnes ne peuvent pas établir leur identité ;
6. effectuer une fouille des personnes, des effets personnels, des véhicules et de leur contenu ; et
7. identifier tous les points d'accès qui, n'étant pas utilisés régulièrement, devraient être fermés et verrouillés en permanence.
Au niveau de sûreté 1, il devrait être possible de fouiller toutes les personnes souhaitant accéder à l'installation portuaire.
La fréquence de ces fouilles, y compris les fouilles aléatoires, devrait être spécifiée dans le PFSP approuvé et devrait être expressément approuvée par le Gouvernement contractant.
Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer, lesquelles peuvent consister à :
1. affecter du personnel supplémentaire pour garder les points d'accès et les barrières du périmètre de ronde ;
2. limiter le nombre de points d'accès à l'installation portuaire, en identifiant ceux qui doivent être fermés et les moyens de bien les sécuriser ;
3. prévoir des moyens pour empêcher tout passage à travers les points d'accès restants, par exemple les barrières de sûreté ;
4. procéder à des fouilles plus fréquentes des personnes, des effets personnels et des véhicules ;
5. refuser l'accès aux visiteurs qui ne peuvent pas fournir de justification vérifiable expliquant pourquoi ils souhaitent entrer dans l'installation portuaire ; et
6. utiliser des patrouilleurs pour renforcer la sûreté côté mer.
Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté.
Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et avec les navires se trouvant dans l'installation portuaire.
1. interdire temporairement l'accès à tout ou partie de l'installation portuaire ;
3. suspendre les déplacements de piétons ou de véhicules dans tout ou partie de l'installation portuaire ;
4. augmenter la fréquence des rondes de sûreté à l'intérieur de l'installation portuaire, s'il y a lieu ;
5. suspendre les opérations portuaires à l'intérieur de tout ou partie de l'installation portuaire ;
6. diriger les mouvements de navires par rapport à tout ou partie de l'installation portuaire ; et
7. évacuer tout ou partie de l'installation portuaire.
Zones d'accès restreint à l'intérieur
de l'installation portuaire
Le PFSP devrait identifier les zones d'accès restreint à établir à l'intérieur de l'installation portuaire, spécifier leur étendue, les périodes pendant lesquelles elles s'appliquent, les mesures de sûreté à prendre pour contrôler l'accès à ces zones ainsi que les activités à l'intérieur de ces zones.
Il faudrait également prévoir, dans des circonstances appropriées, des mesures pour assurer le ratissage de sûreté des zones temporaires d'accès restreint avant et après l'établissement de telles zones, Les zones d'accès restreint ont pour objet de :
1. protéger les passagers, le personnel du navire, le personnel de l'installation portuaire et les visiteurs, y compris les visiteurs qui ont un lien avec un navire ;
2. protéger l'installation portuaire ;
3. protéger les navires qui utilisent l'installation portuaire ou qui la desservent ;
4. protéger les zones de sûreté sensibles à l'intérieur de l'installation portuaire ;
5. protéger les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance ; et
6. protéger la cargaison et les provisions de bord contre toute manipulation criminelle.
Le PFSP devrait garantir la mise en place de toutes les mesures de sûreté clairement définies dans toutes les zones d'accès restreint pour contrôler :
1. l'accès par des personnes ;
2. l'entrée, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules ;
3. le mouvement et l'entreposage des cargaisons et des provisions de bord ; et
4. les bagages ou effets personnels non accompagnés.
Le PFSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.
Lorsque des dispositifs automatiques de détection d'intrusion sont installés, ils devraient alerter un centre de contrôle qui puisse réagir au déclenchement de l'alarme.
1. les zones côté quai et côté mer adjacentes au navire ;
2. les zones d'embarquement et de débarquement, les zones d'attente et de contrôle des passagers et du personnel du navire, y compris les points de fouille ;
3. les zones où ont lieu les opérations de chargement, de déchargement ou d'entreposage des cargaisons et des provisions de bord ;
4. les endroits où sont détenus les renseignements sensibles du point de vue de la sûreté, y compris les documents relatifs aux cargaisons ;
5. les zones où sont stockées des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses ;
6. les postes de contrôle du système de gestion du trafic maritime, les centres de contrôle des aides à la navigation et du port, y compris les salles de contrôle des systèmes de surveillance et de sûreté ;
7. les zones où se trouvent les équipements de surveillance et de sûreté ;
8. les installations de radio et télécommunications, d'alimentation en électricité, de distribution de l'eau et autres services collectifs ; et
9. tout autre endroit de l'installation portuaire auquel l'accès par des navires, des véhicules et des personnes devrait être restreint.
L'application des mesures de sûreté peut être élargie, avec l'accord des autorités compétentes, de manière à restreindre l'accès non autorisé à des structures depuis lesquelles l'installation portuaire peut être observée.
Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait indiquer les mesures de sûreté à appliquer aux zones d'accès restreint, qui peuvent comprendre :
1. l'installation de barrières permanentes ou temporaires autour de la zone d'accès restreint qui soient d'un type jugé acceptable par le Gouvernement contractant ;
2. prévoir des points d'accès où l'accès puisse être contrôlé par des gardes, lorsqu'ils sont en service, et qui puissent être efficacement verrouillés ou barrés, lorsqu'ils ne sont pas utilisés ;
3. délivrer des laissez-passer, que les personnes soient tenues de montrer pour indiquer qu'elles ont le droit de se trouver dans la zone d'accès restreint ;
4. marquer clairement les véhicules qui sont autorisés à entrer dans les zones d'accès restreint ;
5. prévoir des gardes et des rondes ;
6. installer des dispositifs automatiques de détection d'intrusion ou des équipements ou systèmes de surveillance pour détecter tout accès non autorisé à une zone d'accès restreint ou tout mouvement à l'intérieur d'une telle zone ; et
7. contrôler le mouvement des navires au voisinage des navires qui utilisent l'installation portuaire.
Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait prévoir d'accroître la fréquence et le degré de surveillance des zones d'accès restreint et de renforcer le contrôle de l'accès à ces zones.
Le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer, lesquelles peuvent consister à :
1. renforcer l'efficacité des barrières ou clôtures entourant les zones d'accès restreint et, notamment, recourir à des rondes ou utiliser des dispositifs automatiques de détection d'intrusion ;
2. réduire le nombre des points d'accès aux zones d'accès restreint et renforcer les contrôles appliqués aux autres points d'accès ;
3. restreindre le stationnement à côté des navires à quai ;
4. restreindre encore davantage l'accès aux zones d'accès restreint ainsi que les mouvements et l'entreposage à l'intérieur de ces zones ;
5. utiliser du matériel de surveillance enregistrant et contrôlé en permanence ;
6. accroître le nombre et la fréquence des rondes, y compris les rondes côté mer le long du périmètre délimitant les zones d'accès restreint ainsi qu'à l'intérieur de ces zones ;
7. restreindre l'accès à des zones prédéterminées adjacentes aux zones d'accès restreint ; et
8. faire respecter les restrictions d'accès aux eaux adjacentes aux navires utilisant l'installation portuaire qui sont imposées aux embarcations non autorisées.
Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou la menace d'incident de sûreté.
Le PFSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par l'installation portuaire, en coopération étroite avec les responsables et les navires se trouvant dans l'installation portuaire.
1. établir des zones d'accès restreint supplémentaires à l'intérieur de l'installation portuaire, à proximité du lieu de l'incident de sûreté ou du lieu présumé de la menace contre la sûreté, auxquelles l'accès est interdit ; et
2. préparer les opérations de fouille des zones d'accès restreint dans le cadre de la fouille de tout ou partie de l'installation portuaire.
Les mesures de sûreté relatives à la manutention de la cargaison devraient permettre de :
2. empêcher qu'une cargaison dont le transport n'est pas prévu soit acceptée et entreposée à l'intérieur de l'installation portuaire.
Les mesures de sûreté devraient comporter des procédures de contrôle de l'inventaire aux points d'accès à l'installation portuaire.
Lorsque la cargaison se trouve à l'intérieur de l'installation portuaire, elle devrait pouvoir être identifiée comme ayant été contrôlée et acceptée en vue de son chargement sur un navire ou de son entreposage temporaire dans une zone d'accès restreint en attendant le chargement.
Il pourrait être opportun d'imposer des restrictions à l'entrée des cargaisons dans l'installation portuaire, lorsque la date de chargement n'est pas confirmée.
Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pendant la manutention de la cargaison, lesquelles peuvent consister à :
1. procéder à des inspections régulières de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison ;
2. vérifier que la cargaison entrant dans l'installation portuaire correspond à la note de livraison ou à la documentation équivalente concernant la cargaison ;
3. fouiller les véhicules ; et
4. vérifier les scellés et autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle lors de l'entrée de la cargaison dans l'installation portuaire ou de son entreposage à l'intérieur de l'installation.
L'inspection de la cargaison peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après :
1. examen visuel et physique ; et
2. utilisation de matériel d'imagerie/détection, de dispositifs mécaniques ou de chiens.
En cas de mouvements réguliers ou répétés de la cargaison, l'agent de sûreté de la compagnie (CSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure des arrangements avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de cette cargaison portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc.
Ces arrangements devraient être communiqués au PFSO intéressé et approuvé par lui.
Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pendant la manutention de la cargaison pour renforcer le contrôle ; ces mesures peuvent comprendre :
1. une inspection détaillée de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire ;
2. des contrôles plus poussés, selon qu'il convient, pour s'assurer que seule la cargaison, accompagnée des documents requis, entre dans l'installation portuaire, y est entreposée temporairement et est chargée ensuite sur le navire ;
3. une fouille plus poussée des véhicules ; et
1. inspections plus fréquentes et plus détaillées de la cargaison, des engins de transport et des zones d'entreposage de la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire (examen visuel et physique) ;
3. coordination des mesures de sûreté renforcées avec l'expéditeur ou autre partie responsable en sus des accords et procédures établis.
Au niveau de sûreté 3, l'installation portuaire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à l'incident ou à la menace d'incident de sûreté.
1. une restriction ou une suspension des mouvements de la cargaison ou des opérations liées à la cargaison, dans l'ensemble ou dans une partie de l'installation portuaire ou à bord d'un navire donné ; et
2. une vérification de l'inventaire des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses se trouvant à l'intérieur de l'installation portuaire, et leur emplacement.
3. empêcher toute manipulation criminelle ;
4. empêcher que les provisions de bord soient acceptées si elles n'ont pas été commandées ;
5. faire fouiller le véhicule de livraison ; et
6. escorter les véhicules de livraison à l'intérieur de l'installation portuaire.
Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour contrôler la livraison des provisions de bord.
1. une inspection des provisions de bord ;
2. la notification préalable de la composition du chargement, des coordonnées du chauffeur et du numéro d'immatriculation du véhicule ; et
3. une fouille du véhicule de livraison.
L'inspection des provisions de bord peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après :
Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pour renforcer le contrôle de la livraison des provisions de bord.
1. une inspection détaillée des provisions de bord ;
2. une fouille détaillée des véhicules de livraison ;
3. une coordination avec le personnel du navire pour procéder à une vérification de la commande par rapport à la note de livraison avant l'entrée dans l'installation portuaire ; et
4. une escorte du véhicule de livraison à l'intérieur de l'installation portuaire.
L'inspection détaillée des provisions de bord peut être effectuée par l'un ou l'autre ou tous les moyens ci-après :
1. fouille plus fréquente et plus détaillée des véhicules de livraison ;
3. restriction ou interdiction imposée à l'entrée des provisions de bord si elles ne doivent pas quitter l'installation portuaire dans un délai spécifié.
Ces mesures peuvent comprendre les préparatifs en vue de restreindre ou de suspendre la livraison des provisions de bord dans tout ou partie de l'installation portuaire.
Le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour vérifier que les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages, y compris les effets personnels, qui ne sont pas avec le passager ou le membre du personnel du navire au point d'inspection ou de fouille) sont identifiés et sont inspectés par imagerie, y compris fouillés, avant d'être admis dans l'installation portuaire et, en fonction des arrangements prévus pour l'entreposage, avant d'être transférés entre l'installation portuaire et le navire.
Une coopération étroite avec le navire est essentielle et des mesures devraient être prises pour garantir que les bagages non accompagnés sont manutentionnés en toute sûreté après l'inspection par imagerie.
Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés afin que jusqu'à 100 % des bagages non accompagnés soient soumis à une inspection par imagerie ou une fouille, notamment au moyen d'un appareil d'imagerie par rayons X.
Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer lors de la manutention des bagages non accompagnés, dont 100 % devraient être soumis à un contrôle radioscopique.
3. refuser d'accepter des bagages non accompagnés dans l'installation portuaire.
Surveillance de la sûreté de l'installation portuaire
L'organisation de la sûreté de l'installation portuaire devrait être dotée de moyens permettant de surveiller l'installation portuaire et ses proches abords, à terre et sur l'eau, en permanence, y compris pendant la nuit et les périodes de visibilité réduite, ainsi que les zones d'accès restreint situées à l'intérieur de l'installation portuaire, les navires se trouvant dans l'installation portuaire et les zones autour des navires.
2. des gardes chargés de la sûreté, y compris des rondes à pied, motorisées et sur l'eau ; et
Le PFSP devrait spécifier les procédures et les équipements nécessaires à chaque niveau de sûreté ainsi que les moyens de garantir que les équipements de surveillance pourront fonctionner en permanence, compte tenu des effets éventuels des conditions météorologiques ou des coupures de courant.
Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer qui peuvent consister en une combinaison de moyens d'éclairage, de gardes chargés de la sûreté ou d'équipements de sûreté et de surveillance permettant au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire :
1. d'observer le secteur de l'installation portuaire en général, y compris les accès depuis la terre et l'eau ;
2. d'observer les points d'accès, les barrières et les zones d'accès restreint ; et
3. de surveiller les zones et les mouvements autour des navires qui utilisent l'installation portuaire, y compris de faire augmenter l'éclairage fourni par le navire lui-même.
Au niveau de sûreté 2, le PFSP devrait définir les mesures de sûreté supplémentaires à appliquer pour renforcer les moyens de contrôle et de surveillance.
1. accroître la couverture et l'intensité de l'éclairage ou l'utilisation des équipements de surveillance, y compris la fourniture d'un éclairage et d'une surveillance supplémentaires ;
2. accroître la fréquence des rondes à pied, motorisées ou sur l'eau ; et
3. affecter du personnel de sûreté supplémentaire pour procéder à la surveillance et aux rondes.
1. allumer l'ensemble de l'éclairage à l'intérieur de la zone portuaire ou éclairer la zone autour de l'installation ;
2. brancher l'ensemble des équipements de surveillance capables d'enregistrer les activités à l'intérieur ou à proximité de l'installation portuaire ; et
Le PFSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que l'installation portuaire pourrait adopter si elle appliquait un niveau de sûreté inférieur à celui qui s'applique à un navire.
Le PFSP devrait spécifier les procédures et les mesures de sûreté que l'installation portuaire devrait appliquer en cas d'interface :
1. avec un navire qui se trouve dans le port d'un Etat qui n'est pas un Gouvernement contractant ;
2. avec un navire auquel le présent Code ne s'applique pas ; et
3. avec des plates-formes fixes ou flottantes ou des unités mobiles de forage au large en station.
Le PFSP devrait déterminer les procédures à suivre lorsque, sur les instructions du Gouvernement contractant, le PFSO demande une déclaration de sûreté, ou lorsqu'une déclaration de sûreté est demandée par un navire.
Audit, révision et amendement
Le PFSP devrait indiquer comment le PFSO a l'intention de vérifier le maintien de l'efficacité du PFSP et la procédure à suivre pour examiner, mettre à jour ou modifier le PFSP.
Le PFSP devrait être révisé si le PFSO le juge nécessaire.
En outre, il devrait être révisé :
1. si la PFSA concernant l'installation portuaire est modifiée ;
2. si, à la suite d'un audit indépendant du PFSP ou de la vérification, par le Gouvernement contractant, de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire, des lacunes sont identifiées ou la pertinence d'un élément important du PFSP approuvé est mise en question ;
3. à la suite d'un incident ou d'une menace d'incident de sûreté mettant en cause l'installation portuaire ; et
4. à la suite d'un changement de propriété ou de gestion de l'installation portuaire.
Le PFSO peut recommander que des amendements appropriés soient apportés au plan approuvé à la suite de toute révision du plan.
Les amendements au PFSP concernant :
1. des changements proposés qui pourraient modifier fondamentalement l'approche adoptée pour garantir la sûreté de l'installation portuaire ; et
2. la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire,
devraient être soumis au Gouvernement contractant qui a approuvé le PFSP initial aux fins d'examen et d'approbation.
Cette approbation peut être donnée par le Gouvernement contractant, ou en son nom, avec ou sans modification des changements proposés.
Lors de l'approbation du PFSP, le Gouvernement contractant devrait indiquer quelles sont les modifications de procédure ou physiques qui doivent lui être soumises pour approbation.
Approbation des plans de sûreté des installations portuaires
Les PFSP doivent être approuvés par le Gouvernement contractant compétent qui devrait prévoir des procédures appropriées concernant :
1. la soumission des PFSP ;
2. l'examen des PFSP ;
3. l'approbation des PFSP, avec ou sans modification ;
4. l'examen des modifications soumises après l'approbation ; et
5. les inspections ou les audits permettant de vérifier que le PFSP approuvé reste pertinent.
A tous les stades, des dispositions devraient être prises pour garantir le caractère confidentiel du contenu du PFSP.
Déclaration de conformité de l'installation portuaire
Le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située peut délivrer une déclaration de conformité de l'installation portuaire appropriée (SoCPF) indiquant :
2. que l'installation portuaire satisfait aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code ;
3. la période de validité de la SoCPF, qui devrait être spécifiée par les Gouvernements contractants mais ne devrait pas dépasser cinq ans ; et
4. les dispositions établies en conséquence pour la vérification par le Gouvernement contractant et la confirmation que ces dispositions ont été appliquées.
La déclaration de conformité d'une installation portuaire devrait être établie suivant le modèle figurant à l'appendice à la présente partie du Code.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le Gouvernement contractant peut, s'il le juge approprié, inclure une traduction dans l'une de ces langues.
Dans les cas exceptionnels où l'agent de sûreté du navire se pose des questions quant à la validité des documents d'identification des personnes qui souhaitent monter à bord du navire pour des raisons officielles, l'agent de sûreté de l'installation portuaire devrait lui prêter assistance.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire ne devrait pas être chargé de la confirmation de routine de l'identité des personnes souhaitant monter à bord du navire.
Formation, exercices et entraînements en matière
L'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) devrait avoir des connaissances et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient :
4. responsabilités et fonctions des autres organismes de sûreté ;
5. méthodologie de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire ;
6. méthodes de visite et d'inspection de la sûreté du navire et de l'installation portuaire ;
19. exercices et entraînements en matière de sûreté, y compris les exercices et entraînements avec les navires ; et
Le personnel de l'installation portuaire chargé de tâches spécifiques en matière de sûreté devrait avoir des connaissances et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient :
8. mise à l'essai, étalonnage et maintenance des équipements et systèmes de sûreté ;
Tous les autres membres du personnel de l'installation portuaire devraient connaître les dispositions du PSFP et être familiarisés avec elles dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient :
3. identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ; et
Les exercices et entraînements visent à garantir que le personnel de l'installation portuaire est compétent pour s'acquitter de toutes les tâches qui lui sont confiées en matière de sûreté à tous les niveaux de sûreté et pour identifier toute défaillance du système de sûreté qu'il est nécessaire de rectifier.
Pour garantir l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire, des exercices devraient être effectués au moins une fois tous les trois mois, à moins que des circonstances particulières exigent qu'il en soit autrement.
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installations portuaires, avec celle d'agents d'autorités compétentes des Gouvernements contractants, d'agents de sûreté de compagnies ou d'agents de sûreté de navires, s'ils sont disponibles, devraient être effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois.
Les demandes de participation d'agents de sûreté de compagnies ou d'agents de sûreté de navires à des exercices communs devraient tenir compte des conséquences possibles pour le navire du point de vue de la sûreté et du travail.
Ces exercices devraient tester les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et l'intervention.
3. être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence ou d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port.
Aucune recommandation supplémentaire.
APPENDICES À LA PARTIE B
Modèle de déclaration de sûreté entre un navire et une installation portuaire (*)
La présente déclaration de sûreté est valable du au , pour les activités ci-après
(liste et description des activités)
aux niveaux de sûreté ci-après :
L'installation portuaire et le navire conviennent des mesures et des responsabilités ci-après en matière de sûreté pour garantir le respect des prescriptions de la partie A du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
Les signataires du présent accord certifient que les mesures et arrangements en matière de sûreté dont l'installation portuaire et le navire seront chargés pendant les activités spécifiées satisfont aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code, qui seront appliquées conformément aux dispositions déjà indiquées dans leur plan approuvé ou aux arrangements spécifiques convenus qui figurent dans l'annexe jointe.
de sûreté
ou de l'agent
(*) Le présent modèle de déclaration de sûreté doit être utilisé pour établir une déclaration de sûreté entre un navire et une installation portuaire.
Si la déclaration de sûreté doit être établie entre deux navires, le présent modèle doit être ajusté en conséquence.
Modèle de déclaration de conformité d'une installation portuaire
D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
Délivré en vertu des dispositions de la partie B du
Nom de l'installation portuaire :
Adresse de l'installation portuaire :
IL EST CERTIFIÉ que la conformité de la présente installation portuaire avec les dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) a été vérifiée et que la présente installation portuaire est exploitée conformément au plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé.
Ce plan a été approuvé pour les <indiquer les types d'opérations, types de navires ou activités, ou autres renseignements pertinents> énumérés ci-dessous (rayer les mentions inutiles) :
Engin à grande vitesse à passagers.
Engin à grande vitesse à cargaisons.
Chimiquier.
Unité mobile de forage au large.
Navire de charge autre que les navires susmentionnés.
sous réserve des vérifications (telles qu'indiquées au verso)
(Lieu de délivrance de la déclaration)
de l'autorité qui délivre la déclaration)
ATTESTATION DES VÉRIFICATIONS
Le Gouvernement <insérer nom de l'Etat> a établi la validité de la présente déclaration de conformité sous réserve de <insérer les indications pertinentes concernant les vérifications (par exemple, vérifications obligatoires annuelles ou impromptues)>.
IL EST CERTIFIÉ QUE, lors de la vérification effectuée conformément au paragraphe B/16.62.4 du Code ISPS, il a été constaté que l'installation portuaire satisfaisait aux dispositions pertinentes du chapitre XI-2 de la Convention et de la partie A du Code ISPS.
1re VÉRIFICATION
2e VÉRIFICATION
(**) Si la présente partie du certificat est remplie, la date d'expiration indiquée sur la première page du certificat doit aussi être modifiée en conséquence.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la réforme du système éducatif mauritanien - ARSEM »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0016 « appui à la réforme du système éducatif mauritanien - ARSEM ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de vingt et un mille six cents euros (21 600 EUR).
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L.
313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Aix-les-Milles-La Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Aix-les-Milles-La Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Amance-Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Amance-Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Michel Wilmet, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Hayange, à compter du 3 juillet 2004 ;
M. William Watrin, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 12 juillet 2004 ;
M. Guy Biswang, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 22 juillet 2004.
Arrêté du 17 octobre 1953 ABROGATION DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1953
Arrêté du 20 octobre 1953 COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 21 octobre 1953 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU MINIER GUYANAIS
Arrêté du 24 octobre 1953 ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRES : CAMPAGNE 1953-1954
Arrêté du 13 octobre 1953 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Ces explications comprennent notamment :
1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7, ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L.
2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ;
3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties.
Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ;
4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.
Arrêté du 26 octobre 1953 FICHE D'ETAT CIVIL
Arrêté du 28 octobre 1953 MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS
Arrêté du 23 octobre 1953 ATION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE DU MATERIEL ELECTRIQUE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIO
DU 09-09-1950 : PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE, DE MAITRISE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 16 février 1953 MACON FUMISTE DE SIDERURGIE
Arrêté du 21 octobre 1953 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :
1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ;
2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.
2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au chien".
Arrêté du 7 décembre 1953 FIXANT LES ELEMENTS DE NOTATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES CHIFFREES DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 10 décembre 1953 PROLONGATION DE 3 ANS DE LA VALIDITE DU PERMIS DES MINES D'URANIUM DE LA HAUTE-VIENNE A COMPTER DU 11 décembre 1953
Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2003, l'arrêté du 13 octobre 2003 portant admission à la retraite, pour limite d'âge, d'un attaché principal d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Claude Sapkas, attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 19 janvier 2004 au lieu du 18 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Biondi (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2003.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique, conclue à Nantes entre :
La fédération départementale des groupements maraîchers nantais,
Le texte de cette convention a été déposé le 26 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 6 du 9 octobre 2003, conclu à Agen entre :
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) et 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt.
Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire daté du 23 janvier 2003, publié au Journal officiel de la République française n° 20 du 24 janvier 2003, page 1419, fixe le programme du concours.
Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, et admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et concours », « concours, stages, recrutements »).
- Miele della Lunigiana (miel) (référence : AO/03/C321/08).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 février 2004, M. Dominique Deviers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 6 octobre 2003 au 5 octobre 2008 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Guadeloupe, à Basse-Terre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2004, M. Jérôme Bouet, administrateur civil hors classe, nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er novembre 1999, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er janvier 2004 au 15 janvier 2004.
M. Seyed Ahmad Mousavi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er avril 1959 à Kerman (Iran).
Par décret en date du 11 février 2004, M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre), directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L.
313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 15 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Le haut-commissaire de la République assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs en Polynésie française.
Il dirige les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Polynésie française.
Le haut-commissaire est habilité à engager l'Etat envers la Polynésie française, les communes ou leurs groupements et à s'exprimer au nom de l'Etat devant leurs assemblées délibérantes.
Il signe, au nom de l'Etat, les conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française.
Dans les conditions prévues par la loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités des communes.
A cet effet, les maires transmettent au haut-commissaire, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes et décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est également assisté dans les subdivisions administratives de l'Etat, le cas échéant, de chefs de subdivision.
Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
Les subdivisions administratives de l'Etat en Polynésie française sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
Le chef de subdivision administrative exerce, par délégation du haut-commissaire, certaines des attributions dévolues à ce dernier.
Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat dans la subdivision.
Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ne peuvent occuper un emploi au service de la Polynésie française ou de ses établissements publics administratifs, lorsqu'ils ont exercé en Polynésie française, au cours des deux années qui précèdent, les fonctions de haut-commissaire de la République, de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint des services du haut-commissariat, de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République, de chef de subdivision et d'adjoint au chef de subdivision administrative, de directeur dans les services du haut-commissariat de la République, de vice-recteur et de magistrat de l'ordre administratif.
Il en va de même pour les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et les fonctionnaires de catégorie A des administrations des douanes et droits indirects et du Trésor public affectés en Polynésie française.
Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et cadres d'emplois relevant du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Les créations et suppressions de communes de la Polynésie française sont décidées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française.
Les modifications des limites territoriales des communes et de celles des communes associées et le transfert de leur chef-lieu sont décidés, après avis du conseil des ministres de la Polynésie française et après consultation des conseils municipaux intéressés, par le haut-commissaire de la République, en cas d'accord de ces autorités, et par le ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de l'assemblée de la Polynésie française, dans le cas contraire.
L'Etat contribue aux ressources des communes de la Polynésie française à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par la Polynésie française au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.
Cette contribution évolue comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En vue de favoriser leur développement économique, social et culturel, l'Etat apporte son concours financier et technique aux communes de la Polynésie française ou à leurs groupements ainsi que son concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de la Polynésie française, les ministres ou le président de l'assemblée de la Polynésie française ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
La Polynésie française est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, menaces ou outrages mentionnés au troisième alinéa de l'article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la restitution des sommes versées par elle à la victime ou à ses ayants droit.
- Il est institué à Papeete un tribunal foncier compétent pour les litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier ainsi qu'au statut des assesseurs.
Le projet d'ordonnance sera soumis pour avis aux institutions compétentes prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
Cette ordonnance sera prise, au plus tard, le dernier jour du seizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du vingtième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le comptable de la Polynésie française est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L.
274-3 du code des juridictions financières (partie Législative).
Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique : 1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée ; 2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa de l'article 1er de ladite loi organique ; 3° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française et la référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; 4° Les références au gouvernement et au président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sont remplacées, respectivement, par les références au gouvernement de la Polynésie française et au président de la Polynésie française ; 5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République.
Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
- Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacée par la référence à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° I de l'article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; 2° II de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; 3° II de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ; 4° Article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; 5° II de l'article 46 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 6° I de l'article 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant estimé de 65 251 074 francs français au titre des redevances et de 1 401 167,70 dollars américains au titre des compensations, les dépenses effectuées par les autorités, agents et fonctionnaires de l'Etat ou de la Polynésie française dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts provisoires n° 18415 du 13 novembre 1997, n° 27470 du 5 octobre 2000 et n° 27467 du 23 novembre 2000, et se rapportant à l'exécution, d'une part, des accords de pêche franco-coréens en date du 20 décembre 1984, 18 octobre 1985, 22 novembre 1986, 14 janvier 1988, 22 décembre 1988, 10 janvier 1990, 11 janvier 1991, 18 janvier 1992, 1er octobre 1993, 8 juillet 1994 et 20 juillet 1995 et, d'autre part, des accords de pêche franco-japonais en date du 21 juin 1985, 9 juillet 1987, 16 février 1989, 14 mars 1990 et 7 juin 1991 ainsi que leurs comptes rendus annexes, conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française, au titre du ministère des affaires étrangères.
Sont abrogés : 1° Les six derniers alinéas de l'article L.
438 du code électoral ; 2° Les quatre premiers alinéas de l'article L.
394 du même code ; 3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ; 4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; 5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer et en informe le président de la Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Il en informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin.
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé :
1° A étendre par ordonnance aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
2° A définir par ordonnance le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics.
Les ordonnances prévues au présent article doivent intervenir dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Les dispositions du titre Ier du livre V du code électoral sont ainsi modifiées :
b) Les neuvième (8°) et dixième (9°) alinéas sont ainsi rédigés :
« 9° "élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française au lieu de : "élection des conseillers généraux » ;
Le titre IV du livre V du code électoral est ainsi modifié :
Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française.
52-11-1, les mots : "5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin sont remplacés par les mots : "3 % des suffrages exprimés.
225-1 et dans l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre II, les mots : « de Papeete » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
- Ainsi qu'il est dit à l'article 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
- Ainsi qu'il est dit à l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée :
« Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
554-1, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
« Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
272-6, les mots : « ou leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le siège est en Polynésie française » ;
« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public mentionné au premier alinéa.
- Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
Son avis est transmis à l'exécutif de la commune ou de l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire.
« Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics.
- Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.
« Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonction au cours de l'exercice examiné.
« Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité en cause et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
« Lorsque la chambre territoriale des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur.
12° L'intitulé du chapitre IV du titre VII du livre II est ainsi rédigé : « Des comptables » ;
- Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, à l'exception du premier alinéa de l'article 8 ainsi que de l'article 16, et sous les réserves suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2 de cette loi, le taux de 15 % est substitué au taux de 20 % mentionné à cet article ;
2° Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : « les communes ou leur groupement ou la Polynésie française » au lieu de : « les communes, les départements, les régions ou leurs groupements » ;
3° Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire : « en Polynésie française » au lieu de : « dans le département », « chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » et « le président de la Polynésie française » au lieu de : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garanties ».
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « en Polynésie française, » sont supprimés ;
Au début du titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente et les mots : "selon le cas, à l'Etat ou au département sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente.
132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente.
132-10, les mots : "L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée.
397 du code électoral, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.
52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.
52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat.
52-12 du même code, le compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription.
- Dans le titre Ier du livre V du code électoral, après l'article L.
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée ;
2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa de l'article 1er de ladite loi organique ;
3° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française et la référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
4° Les références au gouvernement et au président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sont remplacées, respectivement, par les références au gouvernement de la Polynésie française et au président de la Polynésie française ;
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et dans les conditions prévues aux articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.
« Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française pourront être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires d'un titre régulier.
- Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacée par la référence à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
1° I de l'article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2° II de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
3° II de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
4° Article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
5° II de l'article 46 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
6° I de l'article 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
- Dans l'article 2 bis de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer, les mots : « du dernier alinéa de l'article 7, du 23° de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 47, du 11° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 236/2004 paru au JOUE n° L 40 du 12 février 2004, les importateurs d'acide sulfanilique, relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde, soumis à droit antidumping, sont informés de la modification de l'avis aux importateurs publié au JORF du 1er août 2002.
Il convient de remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant :
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 13 février 2004.
L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 40/2004 du 12 février 2004 du rectificatif au règlement (CE) n° 2231/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant ouverture pour l'année 2004 de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne à certains produits agricoles transformés originaires des pays visés en titre (JOUE n° L 339/2003, JORF du 1er janvier 2004).
Ce rectificatif porte sur la description des produits repris en annexe I du règlement (CE) n° 2231/2003 en regard du code NC ex 1806.20.80.90 :
- « chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, glaçage au cacao, d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) »,
- « chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipents ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, glaçage au cacao, d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ».
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2004 (page 168) est modifié en conséquence dans son annexe I au regard de ce code NC.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique
L'emploi de directeur des études et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique est déclaré vacant.
Le directeur des études et de la recherche est placé sous l'autorité du directeur de l'école, dont il est le collaborateur direct, et est chargé de la mise en oeuvre de la politique pédagogique, d'expertise et de recherche.
Dans le cadre des dispositions réglementaires et des orientations définies par le conseil d'administration, le directeur des études et de la recherche analyse les besoins de formation initiale et continue en liaison avec les organes de tutelle et les milieux professionnels.
Il propose au directeur les orientations pédagogiques à moyen et long termes dans les domaines de la formation initiale et continue.
Il établit la liste et le calendrier des actions de formation.
Il assure la coordination, le contrôle et l'évaluation des enseignements et des stages.
Il oriente, organise, régule et contrôle l'activité des départements et des filières.
Il coordonne l'organisation des scolarités.
Le directeur des études et de la recherche propose la mise en place et les voies d'évolution des structures de la recherche conduite dans les laboratoires.
Il assure la coordination des structures et des programmes de recherche en tenant compte des avis formulés par le conseil scientifique.
Le directeur des études et de la recherche exerce une fonction d'autorité sur l'ensemble des personnels enseignants ou non, des départements, des laboratoires, du centre de ressources, des filières et du service d'évaluation et de développement pédagogique rattachés à la direction des études et de la recherche.
Tous renseignements complémentaires peuvent être demandés à M. Jacques Hardy, directeur de l'Ecole nationale de la santé publique (téléphone : 02-99-02-27-10), et à Mme Valérie Jouet, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 02-99-02-27-70).
Les candidatures doivent être adressées à l'Ecole nationale de la santé publique (service des ressources humaines, CS74312), 35043 Rennes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aurillac, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers
Arrêté du 3 mars 2004 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base
Arrêté du 1 octobre 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE
Arrêté du 14 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1953
Arrêté du 8 octobre 1953 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 14 octobre 1953 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT AINSI QU'AUX PERSONNELS DES CADRES ANNEXES, TITULAIRES, AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET OUVRIERS
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L.
313-14 peut donner lieu à rémunération.
Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
Arrêté du 21 octobre 1953 NO 22594 : VIANDES
Arrêté du 12 octobre 1953 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DE SEMENCES DE MAIS
Décret n° 2004-44 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 26 juin 2003 (1)
L'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 26 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD D'ASSISTANCE TECHNIQUE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « la France ») et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommé « l'Afrique du Sud ») (ci-après dénommés « les Parties », ou individuellement « la Partie »,
Réaffirmant les relations amicales existant entre les Parties et les deux peuples ;
Rappelant les objectifs relatifs au renforcement des liens entre les Parties et à l'encouragement de la coopération énoncés dans l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques, signé par les Parties le 4 novembre 1994 ;
Se référant à la convention signée le 8 novembre 1993 entre les Parties en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Se référant à l'accord de coopération de développement signé le 31 mai 2001 entre les Parties ;
Se référant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 31 mai 2001 entre les Parties ;
Ayant à l'esprit le fait que la démocratie, le droit international et les droits de l'homme sont les principes qui guident le développement de la coopération entre les deux pays ;
Désireux de coopérer afin de soutenir le processus de développement par des projets et programmes,
Le but du présent Accord est de créer un cadre juridique et administratif destiné à faciliter l'emploi de personnel recruté dans le cadre de projets ou de programmes ainsi que de définir les conditions de leur séjour en République d'Afrique du Sud, et d'arrêter les dispositions régissant l'importation de ressources de République française en République d'Afrique du Sud.
a) Le terme « personnel » désigne les personnes qui ne possèdent pas la nationalité sud-africaine ni ne sont des résidents de la République d'Afrique du Sud et qui :
(i) sont employées par la France au titre des projets et programmes ;
(ii) sont employées par des entreprises et des organismes avec lesquels la France ou l'Afrique du Sud a conclu un accord de mise en oeuvre des projets et programmes ; ou
(iii) sont employées par l'Afrique du Sud en tant qu'experts, pour lesquels la France a proposé et l'Afrique du Sud a accepté qu'ils soient employés au titre des projets et programmes ;
b) L'expression « personne à charge » désigne le conjoint d'un membre du personnel, tout enfant âgé de moins de vingt et un ans, tout enfant célibataire âgé de vingt et un à vingt-trois ans étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement, tout enfant célibataire qui est officiellement reconnu par le gouvernement français comme membre de la famille à charge et qui est titulaire d'un passeport diplomatique ou officiel ;
c) L'expression « projets et programmes » désigne les activités de coopération menées en Afrique du Sud dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques, dont la France finance en tout ou partie certains éléments sur le budget de l'assistance aux programmes en République d'Afrique du Sud, notamment
(i) l'emploi de personnel ;
(ii) les bâtiments ;
(iii) les ressources matérielles telles que les biens, les marchandises, les véhicules, les machines et l'équipement et
(iv) les ressources ou actifs financiers.
Les Parties se communiquent mutuellement par écrit le nom de l'autorité exécutive qui les représentera pour la mise en oeuvre des projets et programmes, ainsi que tout changement relatif à cette représentation.
Les représentants des deux Parties se rencontrent régulièrement pour suivre la coopération en vertu du présent Accord.
La France informera l'Afrique du Sud par écrit du personnel qu'elle suggère d'employer au titre des projets et programmes.
L'Afrique du Sud sera également informée de l'emploi de personnel par des entreprises ou organismes avec lesquels la France a conclu un accord conformément à l'article 2 (a) (ii) du présent Accord.
L'Afrique du Sud indique par écrit à la France si elle juge acceptable ou non le personnel proposé.
Avantages accordés au personnel
L'Afrique du Sud :
a) Applique les dispositions de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entrée en vigueur le 1er novembre 1995 à toutes les rémunérations versées par la France au personnel ;
b) Exonère le personnel de tous droits à l'importation et droits de douane et autres charges fiscales, notamment la taxe à la valeur ajoutée, sur les effets mobiliers et personnels neufs ou non utilisés, importés en République d'Afrique du Sud dans les six mois suivant son arrivée, cette période pouvant être prorogée dans des circonstances spécifiques, à condition que ces biens soient réexportés d'Afrique du Sud au moment du départ ou dans un délai accepté par l'Afrique du Sud, cette réexportation étant également exempte de tout paiement de droits ;
c) Exonère le personnel du paiement de tous droits à l'importation et droits de douane et autres charges fiscales, notamment la taxe à la valeur ajoutée, sur l'équipement devant servir pour les projets et programmes et importé en République d'Afrique du Sud ;
d) Garantit l'importation ou l'achat, en exonération de tous droits et taxes, d'un véhicule à moteur par chaque membre du personnel dans un délai de six mois à compter de l'arrivée, conformément à la législation de l'Afrique du Sud ;
e) Apporte son assistance au personnel pour l'obtention de visas et de permis de travail et de permis de résidence pour les personnes à sa charge telles que définies à l'article 2 (b), sur demande et étant entendu que l'Afrique du Sud ne délivre lesdits visas et permis qu'après notification par la France, par la voie diplomatique, de l'identité du personnel et des personnes à sa charge ;
f) Accorde au personnel et aux personnes à sa charge les facilités de rapatriement ou d'évacuation en période de crise nationale ou internationale prévues pour le personnel des missions diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
g) Fournit au personnel des pièces d'identité lui permettant de bénéficier de l'assistance pleine et entière des autorités compétentes de l'Afrique du Sud dans l'exercice de ses fonctions ; et
h) Sous réserve des règlements applicables en matière de change, n'impose aucune restriction monétaire ou de change aux fonds provenant de sources extérieures et introduits en République d'Afrique du Sud par le personnel et les personnes à sa charge pour leur utilisation personnelle.
Les fonds transférés par le personnel et les personnes à sa charge sur des comptes en rand de non-résidents restent à leur disposition exclusive et les soldes de ces comptes sont librement transférables, sous réserve que ces comptes aient été approvisionnés exclusivement à partir de sources extérieures ; dans le cas contraire, le compte est soumis aux dispositions usuelles en matière de contrôle des changes.
Par les présentes, l'Afrique du Sud garantit au personnel le bénéfice de l'immunité de juridiction pour tout acte, toute omission ou tout mot prononcé ou écrit dans le cadre de ses fonctions officielles.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas en cas d'action civile :
a) Résultant de la conclusion d'un contrat passé par un membre du personnel et que ce dernier n'a pas conclu intentionnellement en sa qualité officielle ;
b) Intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule motorisé appartenant au personnel ou utilisé par lui.
Le personnel se conforme aux lois en vigueur en République d'Afrique du Sud.
Aux fins du présent article, si l'Afrique du Sud le demande, la France fournit à l'Afrique du Sud une aide administrative ou juridique afin de trouver une solution satisfaisante à tout problème pouvant survenir.
Conduite du personnel
Après consultation avec la France, l'Afrique du Sud peut solliciter le rappel du personnel dont la conduite n'est pas jugée satisfaisante.
Après consultation avec l'Afrique du Sud, la France peut rappeler le personnel à tout moment.
En cas de rappel, la France déploie tous les efforts possibles pour obtenir le remplacement adéquat du personnel rappelé, si l'Afrique du Sud le demande.
Le personnel exécute la mission arrêtée d'un commun accord par les Parties.
En ce qui concerne les opérations quotidiennes d'un projet et d'un programme, le personnel agira en étroite concertation avec les autorités responsables de l'exécution des projets et programmes et se conformera aux instructions opérationnelles données par lesdites autorités.
L'Afrique du Sud offrira au personnel toute l'aide raisonnable qu'il est amené à solliciter pour lui permettre d'accomplir ses fonctions.
Projets et programmes
L'identification, la préparation, l'évaluation et la supervision de projets et programmes liés au présent Accord sont assurées conjointement par les Parties.
Sous réserve des limites budgétaires de l'assistance au programme en Afrique du Sud, la France s'efforce de répondre aux demandes émanant du gouvernement national de la République d'Afrique du Sud, d'un gouvernement provincial ou d'un gouvernement local.
Les demandes émanant du gouvernement provincial ou du gouvernement local et les réponses à ces demandes sont faites en consultation avec l'autorité compétente désignée par l'Afrique du Sud conformément à l'article 2 (a).
La France peut également répondre à une demande de coopération émanant d'organismes non gouvernementaux, notamment les universités et d'autres établissements d'enseignement et de recherche publics.
Des représentants de la France, en consultation avec l'Afrique du Sud, ont la possibilité de constater eux-mêmes sur le terrain les progrès des projets et programmes et de passer en revue ces projets et programmes.
Ressources liées aux projets
En ce qui concerne les ressources visées à l'article 1er et fournies par la France, l'Afrique du Sud :
a) Exonère la France du paiement ou de la prise en charge du coût de tous les droits d'importation et d'exportation et de tous les autres impôts officiels, y compris la taxe à la valeur ajoutée ;
b) Exonère la France du paiement de la prise en charge du coût de tous les droits de douane, impôts indirects et autres charges semblables relatifs à l'entrée en République d'Afrique du Sud, ainsi que de toutes les interdictions et restrictions à l'importation ou à l'exportation, à moins que des considérations de santé publique ou de sécurité ne rendent nécessaires ces interdictions ou restrictions ;
c) Assure en temps utile et de manière sûre la réception, l'accostage, la manutention, le passage en douane, l'acheminement, ainsi que le stockage et le transport ultérieur ; et
d) Prend toutes les mesures appropriées et engage toutes procédures nécessaires concernant la perte ou les dommages causés, en tout ou partie, à toute expédition de ressources et en informe rapidement la France.
La France informe l'Afrique du Sud en temps utile de l'emplacement de ces ressources.
A l'issue d'un projet ou d'un programme, les Parties décident, d'un commun accord, d'une destination alternative ou du transfert de tout bien, le cas échéant.
Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé à l'amiable par voie de négociation entre les Parties.
Le présent Accord peut être amendé par accord mutuel entre les Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
Chaque Partie notifie à l'autre la date de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du premier mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord reste en vigueur pour une durée indéterminée, sauf s'il est dénoncé par l'une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Les projets et programmes en cours à la date d'entrée en vigueur du présent Accord continuent d'être régis par les accords et arrangements antérieurs jusqu'à l'expiration desdits accords ou arrangements.
Après l'expiration desdits accords ou arrangements, ils sont régis par le présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé et scellé le présent Accord, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait au Cap, le 26 juin 2003.
M. Dominique de Villepin
Arrêté du 8 janvier 2004 relatif à la fabrication centralisée des passeports au ministère des affaires étrangères
En application des articles 1er et 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la fabrication matérielle des passeports sécurisés dont la délivrance est décidée par les chefs de poste consulaire est assurée par :
1° La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens) ;
2° Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés dans des postes consulaires.
Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés sont créés dans les postes consulaires suivants :
- à partir du 15 janvier 2004, au consulat général de France à Bruxelles, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Belgique et au Luxembourg ;
- à partir du 26 janvier 2004, au consulat général de France à Genève, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Suisse ;
- à partir du 2 février 2004, au consulat général de France à Londres, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et en République d'Irlande.
Selon le lieu où ils sont fabriqués, les passeports visés à l'article 1er du présent arrêté sont signés :
1° Par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou par les fonctionnaires suivants :
2° Par le chef du poste consulaire dans lequel est créé un pôle régional de fabrication des passeports sécurisés.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé.
L'arrêté du 1er août 2003 relatif à la fabrication centralisée des passeports par le centre de traitement des documents sécurisés est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Bruxelles, le consul général de France à Genève et le consul général de France à Londres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant ouverture pour l'année 2004 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, il est procédé pour l'année 2004 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
Arrêté du 17 novembre 1953 VENTILATION AU TITRE DE L'ANNEE 1952, DE CERTAINES DEPENSES A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE DIFFERENTS FONDS GERES PAR CETTE CAISSE
Arrêté du 16 novembre 1953 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Arrêté du 14 novembre 1953 PORTANT NOMINATION DE M. LE COLONEL BREVETE D'ETAT-MAJOR VALETTE EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT COLONEL ROCOLLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE MILITAIRE
53409 DU 11 MAI 1953 A CERTAINS ACHATS DE FOURNITURES D'USAGE COURANT.
LISTE A L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1953 COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION DES RECHERCHES DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 novembre 1953 CLASSEMENT DES ANCIENNES PAIERIES OU PERCEPTIONS DES TOM EN PAIERIES PRINCIPALES ET PAIERIES
Arrêté du 10 novembre 1953 TARIFS DES COURS DE SKI POUR LA SAISON 1953-1954
Arrêté du 17 novembre 1953 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Mlle Blais (Gwenaëlle, Béatrice, Ingrid) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados).
Le retrait de Mlle Sicamois (Laure, Françoise, Hélène), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jouet et Gwenaëlle Blais, huissiers de justice associés ».
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Mayotte ".
Mlle Sicamois (Laure, Françoise, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. Garcia (Jean-Pierre, Daniel, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pesquet (Pierre), Perry (Christophe), Sicamois (Laure), huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 9 janvier 2004, M. Jérôme Pasquier est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delègue.
Par décret en date du 9 janvier 2004, M. Philippe Pronost, contractuel de niveau A et chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration des Charbonnages de France, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thomas Devedjian.
Par décret en date du 29 janvier 2004, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 1er janvier 2004, les inspecteurs désignés ci-après :
Mme Mireille Gaüzere (hors tour) ; M. Marc Berthiaume (hors tour) ; M. Bruno Maquart (hors tour) ; M. Louis-Charles Viossat ; M. Didier Noury.
Par décret en date du 29 janvier 2004, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2004, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2003 :
- les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Coquil (Thierry) ;
M. Hiron (Benoît) ;
Mme Kowal (Christine) ;
Mme Pierre (Cendrine) ;
M. Jacquemin (Emmanuel) ;
M. Leblanc (Christophe) ;
M. Etienne (Dominique) ;
- l'ingénieure des travaux de la météorologie Hello (Gwenaëlle) ;
- l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Campagnac (Frédéric).
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2004, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées issus de l'Institut géographique national, de l'Ecole nationale de la météorologie et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003 :
Somot (Samuel).
Peuch (Aline).
Guittet (Kevin).
Travadel (Sébastien).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, respectivement à compter du :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2004, M. Imbert (Yannick), sous-préfet, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 1er février 2004, pour une durée de trois ans.
Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ; 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la rentrée universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 janvier 2004, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 est fixé à 975, répartis ainsi qu'il suit :
UFR Saint-Antoine 15
UFR Pitié-Salpêtrière 14
UFR Créteil 10
UFR Cochin 11
UFR Lariboisière 10
UFR Bobigny 8
Université Saint-Quentin-en-Yvelines :
UFR Broussais 2
UFR Kremlin-Bicêtre 8
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2004, page 1315, 1re colonne, en ce qui concerne Clermont-Ferrant, au lieu de : « 66 », lire : « 78 ».
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2003, page 21167, 1re colonne, avant-dernière ligne, supprimer les mots : « (direction générale de l'alimentation) ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 janvier 2004, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 15 septembre 2004, à Saint-Brieuc, Quimper, Rennes, Vannes.
Epreuves orales d'admission : elles seront fixées ultérieurement.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès de l'un des quatre centres de gestion bretons (adresses ci-dessous) du 15 mars au 15 avril 2004 soit par voie postale, sur demande écrite individuelle (comportant les nom et adresse du demandeur) (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil de l'un des quatre centres de gestion bretons, à 17 heures dernier délai.
Ils devront être postés à l'un des quatre centres de gestion bretons (adresses ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil de l'un des quatre centres de gestion bretons, à 17 heures dernier délai.
Centre de gestion 22, Eleusis 2, 1, rue P.-et-M.-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex ;
Centre de gestion 29, 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper Cedex ;
Centre de gestion 35, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex ;
Centre de gestion 56, 6 bis, rue de Clisson, BP 161, 56005 Vannes Cedex.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'arrêté du 8 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'outre-mer
Le présent arrêté définit les dispositions relatives à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires en service au ministère de l'outre-mer en application des titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les fonctionnaires relevant des corps de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, au cours du second semestre de l'année, d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérachique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombe.
L'entretien est un échange de nature professionnelle entre le supérieur hiérarchique et l'agent qui porte, en cohérence avec les fiches de poste, sur :
- les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en terme de carrière et de mobilité et ses attentes et aspirations personnelles ;
Les fonctionnaires relevant des corps de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle effectuée au second semestre de chaque année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement et au moment de leur départ lorsqu'ils changent d'affectation.
Après évaluation effectuée en vertu des dispositions du titre Ier, le supérieur hiérarchique direct de l'agent propose une note chiffrée au chef de service, qui fixe la note définitive dans les conditions définies à l'article 14.
En cas de changement d'affectation de l'agent en cours d'année, la notation est assurée par le chef de service sous l'autorité duquel l'agent a été placé sur le poste d'affectation durant la durée la plus longue.
1° A la direction des affaires politiques, administratives et financières :
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières ;
- le chef de la division des affaires générales ;
- le sous-directeur des affaires politiques ;
2° A la direction des affaires économiques, sociales et culturelles :
- le sous-directeur des affaires économiques ;
- le sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles ;
3° Au cabinet de la ministre :
4° Au service du contrôle financier :
5° Au secrétariat pour le Pacifique :
- le secrétaire général du haut-commissariat ;
- le secrétaire général de l'administration supérieure ;
9° Dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
La notation comporte une appréciation générale qui exprime la valeur professionnelle de l'agent.
Les critères suivant y sont développés :
- connaissances et compétences professionnelles ;
- capacité à faire aboutir les commandes reçues ;
- le cas échéant, capacité à encadrer.
L'appréciation générale, établie en cohérence avec l'évaluation, sert à déterminer la note attribuée à l'agent.
Pour l'ensemble des corps, la note obtenue au titre de l'année précédente constitue la référence d'intégration dans le nouveau système de notation.
Les notes peuvent évoluer, à partir de la dernière note obtenue, selon les dispositions prévues à l'article 11 et sans limitation de plafond.
Un agent noté pour la première fois se voit attribuer une note fixée entre zéro et vingt.
La progression maximale de la note est de 0,50 point.
Des réductions d'ancienneté d'un mois peuvent être attribuées aux agents ayant bénéficié d'une augmentation de note d'au moins 0,25 point.
Des réductions d'ancienneté de trois mois sont attribuées dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré aux agents ayant obtenu une augmentation de note de 0,50 point.
L'augmentation de 0,50 point de la note chiffrée, sa diminution ou son maintien au-delà de deux ans doivent être justifiés dans l'appréciation générale.
La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service.
L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Liste des corps de fonctionnaires du ministère de l'outre-mer relevant des dispositions de l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation pris en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat :
Inspecteur du service intérieur.
La notation est arrêtée par le chef de service sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au titre Ier.
Des réductions d'ancienneté d'un mois peuvent être attribuées dans la limite de 30 % de l'effectif du corps considéré aux agents ayant bénéficié d'une augmentation de note d'au moins 0,25 point.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières réunit une conférence des chefs de service notateurs afin d'harmoniser avant chaque exercice de notation les conditions de sa mise en oeuvre ; cette conférence procède, le cas échéant, à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis à l'article 11 du présent arrêté aux effectifs du service.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bazas (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Bazas, rue Saint-Antoine, 33430 Bazas.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (direction générale), 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie !
» fait le 6 novembre 2003 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie !
» ayant le code jeu 35101, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 13 novembre 2003.
Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants
RÈGLES DE CALCUL DE LA DOSE EFFICACE RÉSULTANT D'UNE EXPOSITION EXTERNE ET INTERNE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Les prescriptions réglementaires relatives aux doses s'appliquent à la somme des doses résultant de l'exposition externe pendant une période spécifiée et des doses engagées, sur cinquante ans pour les adultes et jusqu'à l'âge de soixante-dix ans pour les enfants d'âge inférieur à dix-huit ans, résultant d'incorporations pendant la période spécifiée.
La période spécifiée est celle indiquée pour chacune des limites de doses mentionnées à l'article R.
1333-8 du code de la santé publique et aux articles R.
La dose efficace totale E reçue par un individu est déterminée par la formule suivante :
Eexterne et Einterne sont définies aux paragraphes I.2 et I.3.
Eexterne est la dose efficace résultant de l'exposition externe.
Pour les travailleurs exposés, la dose efficace résultant de l'exposition externe est estimée selon les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Pour les membres de la population, la dose efficace résultant de l'exposition externe tient compte des différentes voies d'atteinte (exposition provenant d'un nuage atmosphérique, exposition par immersion dans l'eau, exposition provenant d'un dépôt au sol) et, pour chaque voie d'atteinte, elle est prise égale au produit de l'activité du radionucléide présent dans le milieu ambiant par le coefficient de dose externe du même radionucléide.
On peut utiliser pour les coefficients de dose externe les valeurs préconisées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Einterne est la dose efficace engagée résultant de l'exposition interne.
Pour un travailleur exposé ou un membre de la population appartenant au groupe d'âge g :
h(g)j,ingéré et h(g)j,inhalé sont les doses efficaces engagées par unité d'incorporation du radionucléide j (exprimées en Sv.
Bq-¹) ingéré ou inhalé par un individu du groupe d'âge g ;
Aj,ingéré et Aj,inhalé sont respectivement les activités incorporées par ingestion ou par inhalation du radionucléide j (exprimées en Bq).
DÉFINITIONS ET MÉTHODES UTILISÉES POUR LE CALCUL DE LA DOSE EFFICACE ET DE LA DOSE ÉQUIVALENTE RÉSULTANT D'UNE EXPOSITION EXTERNE
Origine des coefficients figurant dans la présente annexe
Les limites de doses indiquées dans la réglementation sont exprimées en termes de deux grandeurs de protection : la dose efficace et la dose équivalente.
La nécessité de disposer de grandeurs mesurables qui puissent permettre de déterminer ces grandeurs de protection a conduit au développement de grandeurs opérationnelles.
Les grandeurs opérationnelles à utiliser pour la surveillance de zone sont l'équivalent de dose ambiant et l'équivalent de dose directionnel.
La grandeur opérationnelle à utiliser pour la surveillance individuelle est l'équivalent de dose individuel à une profondeur donnée.
Définition des termes utilisés dans la présente annexe
Grandeurs physiques (par ordre alphabétique)
dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un volume élémentaire ;
Facteur de qualité (Q) : fonction du transfert linéique d'énergie (L) utilisée pour pondérer les doses absorbées en un point afin de tenir compte des caractéristiques d'un rayonnement.
Facteur de qualité moyen (Q) : valeur moyenne du facteur de qualité en un point de tissu lorsque la dose absorbée est délivrée par des particules ayant différentes valeurs de transfert linéique d'énergie L.
Il est calculé au moyen de la formule suivante :
D(L)dL étant la dose absorbée à 10 mm délivrée par les particules ayant un transfert linéique d'énergie compris entre L et L + dL, et Q(L) le facteur de qualité correspondant au point considéré.
Les formules permettant d'estimer Q(L) en fonction de L sont données au paragraphe II.6.
Fluence particulaire F : quotient de dN par ds, dN étant le nombre de particules entrant dans une sphère de section d'aire ds :
La fluence particulaire F est exprimée en nombre de particules par unité de surface.
Gray : unité de dose absorbée ; un gray (Gy) correspond à 1 joule par kilogramme (1 Gy = 1 J.kg-¹).
Sphère de l'ICRU : corps créé par l'ICRU (Commission internationale des unités et mesures radiologiques) pour figurer l'absorption par le corps humain de l'énergie issue des rayonnements ionisants ; il s'agit d'une sphère d'équivalent-tissu de 30 cm de diamètre, ayant une densité de 1 g.cm-³ et une composition massique de 76,2 % d'oxygène, 11,1 % de carbone, 10,1 % d'hydrogène et 2,6 % d'azote.
Transfert linéique d'énergie (L) : quantité définie par la formule suivante :
où dE est l'énergie moyenne perdue par une particule d'énergie E en parcourant une distance dl dans l'eau.
Dans le présent arrêté, L (E) est noté L.
L'unité utilisée de transfert linéique d'énergie est le joule par mètre (J.m-¹) ; on utilise également de façon pratique le keV.µm-¹.
Grandeurs de protection (par ordre alphabétique)
Dose à l'organe (DT) : quotient de l'énergie totale délivrée à un tissu ou un organe T par la masse de ce tissu ou de cet organe.
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés au paragraphe II.4 du présent arrêté.
wT est le facteur de pondération tissulaire pour le tissu ou l'organe T.
wR est le facteur de pondération radiologique pour le rayonnement R.
Les valeurs de wT sont indiquées au paragraphe II.4.
Dose équivalente à un tissu ou un organe (HT,R) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R.
Les valeurs de wR sont indiquées dans la partie II.3 de cette même annexe.
Facteur de pondération radiologique (wR) : facteur adimensionnel caractéristique d'un rayonnement, utilisé pour pondérer la dose absorbée par un tissu ou un organe.
Les valeurs de wR sont indiquées au paragraphe II.3.
Facteur de pondération tissulaire (wT) : facteur adimensionnel caractéristique d'un organe ou d'un tissu (T), utilisé pour pondérer la dose équivalente à ce tissu ou à cet organe.
Grandeurs opérationnelles (par ordre alphabétique)
Champ expansé : champ dérivé du champ réel, où la fluence et ses distributions directionnelle et énergétique ont les mêmes valeurs dans tout le volume concerné que le champ réel au point de référence.
Champ expansé et unidirectionnel : champ de rayonnement dans lequel la fluence et ses distributions directionnelle et énergétique sont les mêmes que dans le champ expansé mais où la fluence est unidirectionnelle.
Equivalent de dose ambiant H* (d) : équivalent de dose en un point du champ de rayonnement qui serait produit par le champ expansé et unidirectionnel correspondant, dans la sphère de l'ICRU, à une profondeur d, sur le rayon opposé à la direction du champ unidirectionnel.
L'unité d'équivalent de dose ambiant est le sievert (Sv).
Equivalent de dose directionnel H' (d, ) : équivalent de dose en un point du champ de rayonnement qui serait produit par le champ expansé correspondant dans la sphère de l'ICRU, à une profondeur d, sur un rayon d'une direction spécifiée .
L'unité d'équivalent de dose directionnel est le sievert (Sv).
Equivalent de dose individuel Hp (d) : équivalent de dose dans les tissus mous, en un point du corps situé à une profondeur d.
L'unité d'équivalent de dose individuel est le sievert (Sv).
Valeurs du facteur de pondération radiologique wR
Les valeurs du facteur de pondération radiologique wR dépendent du type et de la qualité du champ externe de rayonnement ou du type et de la qualité du rayonnement émis par un radionucléide incorporé.
Lorsque le champ de rayonnement se compose de types et d'énergies possédant des valeurs différentes de wR, la dose absorbée doit être divisée en blocs affectés chacun de leur propre valeur de wR et additionnés pour obtenir la dose équivalente totale dans le tissu ou l'organe considéré.
Elle peut aussi s'exprimer par une distribution continue en énergie où chaque élément de dose absorbée provenant de la gamme d'énergies comprise entre E et E + dE est multiplié par la valeur attribuée à wR conformément au tableau ci-dessous.
Dans les calculs où interviennent des neutrons, l'application de valeurs de fonction étagée peut comporter des difficultés.
Il peut alors être préférable d'utiliser la fonction continue décrite par la relation mathématique suivante :
où E est l'énergie neutronique en MeV.
Pour les types de rayonnement et les énergies qui ne figurent pas dans le tableau, on peut obtenir une approximation de wR en calculant le facteur de qualité moyen Q à 10 mm de profondeur dans une sphère de l'ICRU.
Valeurs du facteur de pondération tissulaire, wT
Les valeurs ont été déterminées à partir d'une population de référence comprenant un nombre égal de personnes des deux sexes et représentant un large éventail d'âges.
Dans la détermination de la dose efficace, elles s'appliquent aux travailleurs et à la population dans son ensemble, indépendamment du sexe.
Les valeurs du facteur de pondération tissulaire wT sont les suivantes :
Pour les calculs, les tissus et organes « autres » sont les suivants : surrénales, cerveau, cæcum, intestin grêle, reins, muscles, pancréas, rate, thymus et utérus.
La liste contient des organes susceptibles d'une exposition sélective.
Certains de ces organes sont connus comme sièges possibles d'une induction cancéreuse.
Si dans l'avenir d'autres tissus et organes se révèlent présenter un risque notable de cancer radioinduit, ils seront ajoutés soit dans la liste principale avec une valeur spécifique de wT, soit dans la liste additionnelle détaillant les tissus et organes « autres ».
D'autres tissus ou organes irradiés sélectivement peuvent également figurer parmi ces derniers.
Dans les cas exceptionnels où un seul des tissus ou organes « autres » reçoit une dose équivalente dépassant la dose la plus élevée d'un quelconque des douze organes auxquels un facteur de pondération est attribué, il y a lieu d'appliquer un facteur de pondération de 0,025 à ce tissu ou cet organe, et un facteur de 0,025 à la dose moyenne reçue par le reste des tissus et organes « autres » tels qu'ils sont définis ci-dessus.
Grandeurs à utiliser pour le rayonnement externe
Sont utilisées les grandeurs suivantes :
Equivalent de dose individuel Hp (d), où d est la profondeur en mm dans le corps.
Surveillance de zone :
Equivalent de dose ambiant H* (d) ;
Equivalent de dose directionnel H' (d, ) ;
où d est la profondeur sous la surface de la sphère de l'ICRU définie au paragraphe II.2, et l'angle d'incidence.
Pour les rayonnements fortement pénétrants, la profondeur recommandée est de 10 mm ; pour les rayonnements faiblement pénétrants, elle est de 0,07 mm pour la peau et de 3 mm pour le cristallin.
Valeurs du facteur de qualité Q (L)
en fonction du transfert linéique d'énergie dans l'eau L
VALEURS DE DOSE EFFICACE PAR UNITÉ D'INCORPORATION
DE CHAQUE RADIONUCLÉIDE INGÉRÉ OU INHALÉ
L'incorporation est définie comme l'activité des radionucléides pénétrant dans l'organisme à partir du milieu ambiant.
L'unité d'incorporation est le becquerel (Bq).
Valeurs de dose efficace par unité d'incorporation de chaque radionucléide ingéré ou inhalé applicables aux personnes du public ainsi qu'aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans qui sont amenés à être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs études
Sauf pour les descendants du radon 222 et du radon 220 (cf. paragraphe III.3), les tableaux 1.1 et 1.2 indiquent les valeurs de dose efficace engagée par unité d'incorporation de radionucléides ingérés ou inhalés, applicables aux personnes du public ainsi qu'aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans qui sont amenés à être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs études.
Ces valeurs sont exprimées en Sv.
Bq-¹.
Le tableau 1.1 présente, pour l'ingestion, les valeurs correspondant à différents facteurs d'absorption gastro-intestinale f1 pour les personnes du public.
Le tableau 1.2 présente, pour l'inhalation d'aérosols, les valeurs correspondant à différents types d'absorption pulmonaire avec des valeurs de f1 pour chaque élément.
Les valeurs de ces paramètres sont liées à la forme chimique de l'élément considéré.
On se reportera au tableau 1.3 pour choisir les paramètres appropriés.
Le tableau 1.3, extrait de la publication CIPR n° 72, reprend les publications de la CIPR (Commission internationale de protection radiologique) desquelles sont extraites les informations sur les types d'absorption pulmonaire et sur les modèles biocinétiques décrivant l'activité systémique utilisés pour calculer les coefficients des tableaux 1.1 et 1.2.
Le type d'absorption pulmonaire qu'il est recommandé d'utiliser par défaut, dans le cas où l'on ne dispose d'aucune information précise sur la forme chimique du radionucléide, est indiqué dans ce tableau pour 31 éléments.
Pour les 60 autres éléments présents dans le tableau 1.2, on utilisera les types d'absorption pulmonaire recommandés par défaut dans le tableau 3.3.
Le tableau 2.1, extrait de la publication CIPR n° 72, présente les valeurs de dose efficace engagée par unité d'activité du fait de l'inhalation de gaz et vapeurs solubles ou réactifs.
Le tableau 2.2, extrait de la publication CIPR n° 72, indique les coefficients de dose efficace applicables à l'exposition des personnes du public aux gaz inertes.
Pour la plupart des radionucléides de ce type, l'exposition interne résultant de gaz absorbés dans les tissus de l'organisme ou contenus dans les poumons est négligeable si on la compare à l'exposition externe de la peau et des autres organes lorsqu'une personne est immergée dans un gaz radioactif.
Par conséquent, les coefficients de dose applicables sont exprimés par unité de concentration dans l'air intégrée dans le temps (Sv.j-¹ /Bq.m-³).
Les doses provenant de l'exposition au radon 222 et au radon 220 n'ont pas été indiquées dans le tableau 2.2.
Elles résultent essentiellement de l'inhalation de leurs descendants à vie courte et les données correspondantes figurent au paragraphe III.3.
Valeurs de dose efficace par unité d'incorporation de chaque radionucléide ingéré ou inhalé applicables aux travailleurs exposés
Sauf pour les descendants du radon 222 et du radon 220 (cf. paragraphe III.3), le tableau 3.1 indique les valeurs de dose efficace engagée par unité d'incorporation de radionucléides ingérés ou inhalés, applicables aux travailleurs exposés.
Le tableau 3.1 comprend des valeurs pour l'ingestion, correspondant à différents facteurs d'absorption gastro-intestinale f1, et des valeurs pour l'inhalation, correspondant à différents types d'absorption pulmonaire avec des valeurs de f1 pour chaque élément.
On se reportera aux tableaux 3.2 et 3.3 pour choisir les paramètres appropriés.
Pour l'incorporation par ingestion, le tableau 3.2 présente les facteurs d'absorption gastro-intestinale f1, par élément et par composé, applicables aux travailleurs exposés.
Pour l'incorporation par inhalation d'aérosols, les valeurs de dose par unité d'incorporation du tableau 3.1 sont données pour deux valeurs de diamètre aérodynamique médian en activité des particules inhalées : 1 et 5 µm.
S'il existe des données sur ce paramètre, la valeur correspondante devra être utilisée, dans le cas contraire, la valeur correspondant à 5 µm sera utilisée par défaut.
Pour l'incorporation par inhalation d'aérosols, le tableau 3.3 présente les types d'absorption pulmonaire et les facteurs d'absorption gastro-intestinale f1 par élément et par composé, applicables aux travailleurs exposés.
Pour les valeurs de dose efficace engagée par unité d'incorporation pour les gaz et vapeurs solubles ou réactifs, on se reportera au tableau 2.1.
Dans le cas des travailleurs exposés, il faudra utiliser la colonne âge « > 17 ans » de ce tableau.
Les coefficients de dose efficace applicables à l'exposition des travailleurs exposés, ainsi que des jeunes âgés de plus de dix-huit ans qui sont amenés à être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs études, aux gaz inertes sont présentés dans le tableau 2.2 et exprimés par unité de concentration dans l'air intégrée dans le temps (Sv.j-¹ /Bq.m-³).
Cas des descendants du radon 222 et du radon 220
Pour les descendants du radon 222 et du radon 220 seront appliqués les facteurs de conversion conventionnels suivants, exprimant la dose efficace par unité d'exposition à l'énergie alpha potentielle (Sv/J.h.m-³) :
Radon 222 dans les habitations : 1,1 ;
Radon 222 sur les lieux de travail : 1,4 ;
Energie alpha potentielle des descendants du radon 222 et du radon 220 : énergie alpha totale émise lors de la désintégration des descendants du radon 222 et du radon 220 dans la chaîne de désintégration, jusqu'au plomb 210 non compris pour la filiation du radon 222, et jusqu'au plomb 208 stable pour la filiation du radon 220.
L'unité est le Joule (J).
Pour une exposition à une concentration donnée pendant un temps donné, l'unité est le J.h.m-³.
Doses efficaces engagées par unité d'incorporation par ingestion, en sievert par becquerel, applicables aux personnes du public, ainsi qu'aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans qui sont amenés à être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs études (sauf descendants du radon 222 et du radon 220).
Doses efficaces engagées par unité d'incorporation par inhalation d'aérosols, en Sv.
Bq-¹, applicables aux personnes du public ainsi qu'aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans qui sont amenés à être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs études (sauf descendants du radon 222 et du radon 220).
Types d'absorption pulmonaire utilisés pour le calcul des coefficients de dose incorporée par inhalation pour les personnes du public exposées à des aérosols ou à des gaz et vapeurs et publications pertinentes de la CIPR desquelles sont extraites les informations sur les types d'absorption pulmonaire et sur les modèles biocinétiques décrivant l'activité systémique utilisés pour calculer les coefficients des tableaux 1.1 et 1.2.
Doses efficaces engagées par unité d'incorporation par inhalation de gaz et vapeurs solubles ou réactifs, applicables aux personnes du public et aux travailleurs exposés (colonne âge > 17 ans), en Sv.
Coefficients de dose efficace, exprimés par unité de concentration dans l'air intégrée dans le temps (Sv.j-¹ /Bq.m-³) et applicables aux personnes du public et aux travailleurs exposés aux gaz inertes.
Doses efficaces engagées par unité d'incorporation par inhalation et par ingestion, en Sv.
Bq-¹, applicables aux travailleurs exposés.
Valeurs du facteur d'absorption gastro-intestinale f1 en fonction de la forme chimique de l'élément utilisées pour le calcul des doses efficaces engagées par unité d'incorporation par ingestion, applicables aux travailleurs exposés.
Types d'absorption pulmonaire et valeurs du facteur d'absorption gastro-intestinale f1 en fonction de la forme chimique de l'élément, recommandés pour le calcul des doses efficaces engagées par unité d'incorporation par inhalation, applicables aux travailleurs exposés.
Bq-¹, applicables aux personnes du public ainsi qu'aux deunes âgés de 16 à 18 ans qui sont amenés à être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs études (sauf descendants du radon 222 et du radon 220)
Doses efficaces engagées par unité d'incorporation par inhalation de gaz et vapeurs solubles ou réactifs,
applicables aux personnes du public et aux travailleurs exposés (colonne âge > 17 ans), en Sv.
Coefficients de dose efficace, exprimés par unité de concentration dans l'air intégrée dans le temps (Sv.j-¹ /Bq.m-³)
et applicables aux personnes du public et aux travailleurs exposés aux gaz inertes
applicables aux travailleurs exposés
Valeurs du facteur d'absorption gastro-intestinale f1 en fonction de la forme chimique de l'élément
utilisées pour le calcul des doses efficaces engagées par unité d'incorporation par ingestion, applicables aux travailleurs exposés
Types d'absorption pulmonaire et valeurs du facteur d'absorption gastro-intestinale f1 en fonction de la forme chimique de l'élément,
recommandés pour le calcul des doses efficaces engagées par unité d'incorporation par inhalation, applicables aux travailleurs exposés
Par décret en date du 31 octobre 2003, M. Guyollot (Gérard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA fonctionnaires), en remplacement de M. André (Robert).
Arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'une annexe à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'annexe 3 du 3 juillet 2003 à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale.
Accord paritaire du 24 septembre 2003 modifiant le dispositif inter-auto-plan du 27 juin 2002.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
713-4 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Les mandats venant à échéance en 2006 prendront fin de façon anticipée le 31 décembre 2004 au plus tard.
Les mandats des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prorogés ou abrégés selon l'année de leur échéance dans les mêmes conditions.
Les dispositions de la présente ordonnance autres que celles des articles 9 et 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
713-1 nouveau ne s'appliqueront qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004.
Article 12 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
« Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L.
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique.
- Les membres élus en application du présent article ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, Mme Micheline Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, MM. Frédéric Jenny et Philippe Nasse, vice-présidents du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation à l'effet de signer les décisions prenant acte des désistements.
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens du permis de conduire
« Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 EUR.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est transférée à la trésorerie de Vesoul (Haute-Saône).
La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est spécialisée dans le secteur public local (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes d'Andelarre, Andelarrot, Chariez, Charmoille, Mont-le-Vernois, Montigny-lès-Vesoul, Noidans-lès-Vesoul, Pusey et Vaivre-et-Montoille est transférée de la trésorerie de Vesoul vers celle d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Vierzon ville et campagne, est transférée à la trésorerie de Bourges (Cher).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Blay, Crouay, Etreham, Sainte-Honorine-des-Pertes, Tour-en-Bessin, actuellement assurés par la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin, sont transférés à la trésorerie de Trévières (Calvados).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Bucéels, actuellement assurés par la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin, sont transférés à la trésorerie de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Trungy, actuellement assurés par la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin, sont transférés à la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune d'Asnières-en-Bessin, actuellement assurés par la trésorerie d'Isigny-sur-Mer, sont transférés à la trésorerie de Trévières (Calvados).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cartigny-l'Epinay et Saint-Marcouf, actuellement assurés par la trésorerie du Molay-Littry, sont transférés à la trésorerie d'Isigny-sur-Mer.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Campigny, actuellement assurés par la trésorerie du Molay-Littry, sont transférés à la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de La Folie et de Saint-Martin-de-Blagny, actuellement assurés par la trésorerie du Molay-Littry, sont transférés à la trésorerie de Trévières.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Ryes, Le Manoir, Sommervieu, Vienne-en-Bessin, actuellement assurés par la trésorerie de Ryes, sont transférés à la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Saint-Côme-de-Fresné, Sainte-Croix-sur-Mer, Tierceville, Ver-sur-Mer, Villiers-le-Sec, actuellement assurés par la trésorerie de Ryes, sont transférés à la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune du Fresne-Camilly, actuellement assurés par la trésorerie de Creully, sont transférés à la trésorerie de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vaux-sur-Seulles, actuellement assurés par la trésorerie de Creully, sont transférés à la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Amblie, Coulombs, Creully, Cully, Lantheuil, Martragny, Rucqueville, Saint-Gabriel-Brécy, actuellement assurés par la trésorerie de Creully, sont transférés à la trésorerie de Courseulles-sur-Mer.
Les trésoreries de Creully et de Ryes sont supprimées.
Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
La circulaire ministérielle du 12 avril 1995 modifiée portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, prise en application de l'article 129 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, constituait le premier document de référence - indicatif - commun aux ordonnateurs et aux comptables.
La nomenclature annexée (1) à la présente circulaire se substitue à la circulaire du 12 avril 1995 susvisée.
Cette nouvelle nomenclature a été élaborée dans un souci de simplification.
Outre l'objectif de simplification, elle permet de prendre en compte :
- l'évolution de la réglementation, intervenue depuis 1995 sur des sujets d'importance, tels, entre autres, la commande publique, les frais de déplacement, l'abandon de la production des fiches familiales d'état civil ou encore celui des copies certifiées conformes ;
- les conséquences du nouvel environnement dans lequel s'inscrit l'exécution et le contrôle de la dépense publique.
En particulier, l'utilisation croissante du progiciel ACCORD permet de véhiculer une information dématérialisée plus complète entre l'ordonnateur et le comptable.
Il est ainsi précisé, que, lorsque l'information nécessaire au comptable peut être transmise par voie dématérialisée, selon un protocole préétabli avec le comptable, les pièces justificatives papier correspondantes prévues par la nomenclature peuvent ne pas être produites.
Le travail de simplification est intervenu selon trois axes.
La simplification du contenu
Sauf cas exceptionnels avérés, la nomenclature s'en tient aux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires.
Aussi, le nombre de pièces justificatives de la dépense relatif aux opérations les plus courantes a été réduit.
A réglementation constante, plus d'une pièce justificative sur dix a été supprimée en moyenne et le volume du document daté de 1995 a été réduit de moitié.
Désormais, dans deux tiers des cas, le comptable sollicitera au maximum la production de deux pièces justificatives.
Un effort tout particulier a été réalisé pour les dépenses les plus courantes.
A titre d'exemple, s'agissant des frais de déplacement, les catégories de pièces justificatives susceptibles d'être demandées ont été réduites d'un tiers.
De façon générale, les comptables de l'Etat ne doivent pas demander aux ordonnateurs d'autres pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente nomenclature.
Qui plus est, ils peuvent, sous leur responsabilité, en limiter encore le nombre pour certaines catégories de dépenses lorsqu'ils auront acquis l'assurance raisonnable que les contrôles réalisés en leur sein par les ordonnateurs fiabilisent la régularité des opérations de dépenses qui leur sont soumises.
Dans ce cadre, cette nomenclature prend en compte le recentrage des contrôles sur les dépenses aux enjeux et aux risques les plus importants induits par la généralisation au 1er janvier 2004 du contrôle hiérarchisé de la dépense et par le développement du contrôle partenarial de la dépense, assurés par les comptables.
Je rappelle que les comptables publics ne contrôlent plus le respect par les ordonnateurs du seuil de passation des marchés publics.
La simplification de la présentation
Sa présentation est clarifiée : les pièces à produire et les fondements de cette exigence apparaissent désormais au sein d'un tableau, pour chaque nature de la dépense, ce qui facilite sa consultation, notamment sur le site internet du MINEFI, où elle est accessible en ligne (http://www.minefi.gouv.fr/Tresor-public).
La circulaire fera l'objet d'une évaluation permanente dont la vocation est d'en assurer une évolution régulière.
Afin de faciliter cette dernière, il importe que chaque ministère désigne un correspondant dont les coordonnées seront communiquées à la direction générale de la comptabilité publique.
De cette manière son actualisation n'en sera que plus aisée.
Cette révision s'opérera dans le cadre d'un dispositif associant de manière étroite les praticiens de la dépense.
La simplification en termes d'harmonisation
du traitement de la dépense
Cette nouvelle nomenclature contribue également à l'harmonisation des règles de paiement de la dépense de l'Etat.
Des commentaires ont été insérés dans la nomenclature afin de prévenir d'éventuelles difficultés d'interprétation de la réglementation et de garantir une application homogène de la nomenclature.
Dans le même souci, elle regroupe désormais l'ensemble des dépenses civiles et militaires de l'Etat, y compris à l'étranger, à l'exception de celles qui, en raison de la spécificité de leur mode d'exécution, n'entrent pas dans le cadre de la procédure de droit commun de paiement de la dépense.
Ces catégories de dépenses sont alors expressément mentionnées dans le corps de la nomenclature.
Cette nouvelle nomenclature constitue un volet important du plan de simplification de la dépense de l'Etat que j'ai proposé au Premier ministre le 10 avril dernier et qui s'étend sur les années 2003 et 2004.
Ce plan est destiné à simplifier la réglementation de la dépense, à clarifier le rôle des acteurs de la chaîne de la dépense et à moderniser les modalités de paiement de la dépense.
Je forme le voeu que cette circulaire, élaborée à l'issue d'une large concertation interministérielle, constitue un instrument de gestion opérationnel pour les ordonnateurs et les comptables, qu'elle facilite le paiement de la dépense de l'Etat au quotidien et devienne ainsi un vecteur déterminant dans la dynamique d'efficience des dépenses de l'Etat.
A cet égard, je vous recommande d'en faire la plus large diffusion possible dans vos services.
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront conformes aux modèles suivants :
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 16 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes) :
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 19 novembre 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, Mme Schatt (Michaële-Andréa) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
L'Association pour la physique médicale et l'assurance de qualité (PAQA) est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Décret du 17 mars 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » suivie ou non du nom « Val de Loire » les vins blancs, rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Chabris, Faverolles, Fontguenand, Luçay-le-Mâle, Lye, Menetou-sur-Nahon, Parpeçay, Poulaines, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Vernelle (La), Veuil, Villentrois.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) dans sa séance des 23 et 24 juin 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
1° Les vins rouges ou rosés proviennent des cépages suivants :
- gamay N, dans une proportion minimale de 30 % et maximale de 60 % de l'encépagement ;
- pinot noir N et cot N, représentant ensemble 20 % au moins de l'encépagement.
A compter de la récolte 2004, la proportion de chacun de ces deux cépages ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement.
b) Cépages accessoires :
- pour les vins rouges : cabernet franc N et cabernet sauvignon N limités ensemble ou séparément à une proportion maximale de 20 % de l'encépagement ;
- pour les vins rosés : pineau d'aunis N, dans une proportion maximale de 30 % de l'encépagement ; cabernet franc N et cabernet sauvignon N limités ensemble ou séparément à une proportion maximale de 20 % de l'encépagement.
Le cabernet sauvignon N n'est autorisé que pour les parcelles en place avant le 24 janvier 2000.
2° Les vins blancs proviennnent des cépages suivants :
a) Cépage principal : sauvignon B, dans une proportion minimale de 70 % de l'encépagement ;
b) Cépages accessoires : arbois B et chardonnay B.
Les vins rouges ou rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des trois cépages principaux et éventuellement des cépages accessoires visés au 1° du présent article.
Les vins blancs proviennent soit du seul cépage principal, soit d'un assemblage de raisins ou de vins issus de deux cépages au moins, dont le cépage principal, visés au 2° du présent article.
Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, sont effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R.
a) Les vignes présentent une densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 1,70 mètre.
b) La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
c) Toutefois, les vignes en place avant le 24 janvier 2000 qui ne respectent pas les dispositions des paragraphes a et b du présent article continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de respecter la hauteur minimale de feuillage palissé définie ci-dessus.
Les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées.
d) Les trois modes de taille suivants sont autorisés :
- la taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum pour le cépage gamay N, huit yeux francs au maximum pour les autres cépages, avec un ou deux coursons par pied ;
- la taille dite en Y à deux longs bois portant quatre yeux francs chacun au maximum, avec un ou deux coursons par pied ;
- la taille courte à coursons, les bras étant taillés à deux ou trois yeux francs par courson.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut excéder huit pour le cépage gamay N et onze pour les autres cépages.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs, à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés.
Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un litre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs et à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
Les vins blancs et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
Les vins rouges ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2,5 grammes par litre.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par les articles R.
Pour les vins détenus à la propriété et ni conditionnés ni commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 mars de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée par les articles R.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est renvendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appelation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les termes composant le nom de l'appellation sont inscrits sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, tant en hauteur qu'en largeur, ne peuvent être inférieures à la moitié de celle des caractères les plus grands y figurant.
Aucune mention du nom de cépage ne doit figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appelation d'origine contrôlée « Valençay ».
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appelation d'origine contrôlée « Valençay » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
A partir de la récolte 2002, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Valençay » et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée, s'il obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Valençay » en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Valençay » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R.
L'arrêté du 10 août 1970 modifié fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Valençay » est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex, en y joignant une enveloppe (format 220 x 320) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline de la voile présentés par la Fédération française de voile, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
La Fédération française de voile est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 28 du mercredi 7 avril 2004 un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées
En application de l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, la liste des bulletins dans lesquels sont publiées les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article 17 de la loi est arrêtée comme suit :
Fédération française d'aéromodélisme : Aéromodèles.
Fédération nationale d'aéronautique : Info pilote.
Fédération française d'aérostation : L'Aéronote.
Fédération française d'athlétisme : Infos FFA.
Fédération française des sociétés d'aviron : Aviron magazine.
Fédération française de badminton : Badminton magazine.
Fédération française de ball-trap et de tir à balle : Ball trap magazine.
Fédération française de basketball : Basketball.
Fédération française de billard : Sport billard magazine.
Fédération française de bowling et de sport de quilles : Bulletin d'information fédérales.
Fédération française de boxe : France boxe.
Fédération française de canoë-kayak : Canoë-Kayak information.
Fédération française de course d'orientation : Course orientation magazine.
Fédération française de cyclisme : La France cycliste.
Fédération française de danse : Danse danse danse.
Fédération française d'études et de sports sous-marins : Subaqua.
Fédération française de football : Foot.
Fédération française de giraviation : Le Colibri.
Fédération française de gymnastique : l'Officiel du gymnaste.
Fédération française handisport : Handisport magazine.
Fédération française de hockey : Hockey express.
Fédération française de jeu de balle au tambourin : A la volée.
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : Judo magazine.
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : Officiel karaté magazine.
Fédération française de longue paume : Longue paume infos.
Fédération française de motocyclisme : France moto magazine.
Fédération française motonautique : Sport et loisir motonautique.
Fédération française de natation : Natation infos.
Fédération française de parachutisme : FFP contacts.
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : Bulletin de la fédération française de pêche à la mouche et au lancer.
Fédération française de pêche au coup : Pêche de compétition.
Fédération française des pêcheurs en mer : Info/FFPM.
Fédération française de pelote basque : Pilota.
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : ULM info.
Fédération française de la randonnée pédestre : Balises comités.
Fédération française de rugby : Rugby mag.
Fédération française de sauvetage et de secourisme : Préserver et sauver.
Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : La lettre de la savate.
Fédération française de spéléologie : Spelunca.
Fédération française du sport automobile : France auto.
Fédération française du sport boules : Sport boules magazine.
Fédération française des sports de glace : Sports de glace info clubs.
Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Taekwondo-hwarangdo.
Fédération française de tennis : Tennis info.
Fédération française de tir : Le tir info.
Fédération française de tir à l'arc : Le tir à l'arc.
Fédération française de twirling-bâton : Twirling magazine.
Fédération française de voile : Lettre de grand voile.
Fédération française de vol libre : Vol passion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2004, M. Bréhier (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2004, date à laquelle prend fin le bénéfice du congé de fin d'activité.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, M. Soumbo (Emile) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 31 mars 2004.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2004, M. Alain Fourté, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 mars 2004, Mme Bouquet (Laurence), agente non titulaire, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 novembre 2002 et reclassée au 7e échelon avec une ancienneté conservée de 2 ans 4 mois 26 jours.
Décret du 19 mars 2004 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
M. Jean-René Masson est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant, assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues » (CIFAD).
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2003 portant application dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Les agents visés à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés peuvent ouvrir un compte épargne-temps, sur demande écrite adressée par voie hiérarchique au service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public.
Le compte épargne-temps est alimenté sur demande de l'agent formulée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail sont épargnés.
L'agent qui demande à bénéficier d'un congé au titre du présent arrêté doit respecter un délai de prévenance.
Ce délai est égal à la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps avant l'expiration du délai prévu par les articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé en bénéficie de plein droit préalablement à cette date.
Le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale l'informe de ce droit par la voie hiérarchique dans des délais qui en permettent l'exercice, soit un mois avant la date utile de début du congé pour un congé inférieur ou égal à trois mois, et trois mois avant cette même date de début pour un congé supérieur à trois mois.
Les agents ayant ouvert un compte épargne-temps au titre du décret du 29 avril 2002 susvisé dans un service ne relevant pas du présent arrêté conservent le bénéfice des droits à congés épargnés, dans les conditions prévues au présent arrêté à compter de la date d'affectation dans les services mentionnés à l'article 1er.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les comptes épargne-temps pourront être alimentés jusqu'au 30 juin 2003 avec les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail épargnés au titre de l'année 2002.
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique paritaire central compétent.
Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent au 6 novembre 2003.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « aux articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
Huiles alimentaires de cuisson usagées, ayant servi à la préparation de denrées alimentaires, quel qu'en soit l'établissement de provenance.
A l'article 11-1 du même arrêté est ajouté le point 9 suivant :
Déchets de cuisine et de table.
Par dérogation, les déchets de cuisine et de table, à l'exclusion de ceux issus de transports internationaux, peuvent être destinés à l'alimentation des chiens d'élevages ou de meutes reconnus.
L'article 13 bis suivant est ajouté après l'article 13 du même arrêté :
- La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour, suivie de "animaux familiers ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement.
Dans le titre du présent arrêté, les mots : « à la commercialisation des » sont remplacés par : « aux ».
Arrêté du 10 octobre 2003 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Est rayée de la liste des recettes principales de 1re classe la recette des douanes de Pointe-à-Pitre port (direction de la Guadeloupe).
Est ajoutée à la liste des recettes principales de 1re classe la recette des douanes de La Pointe-Jarry (direction de la Guadeloupe).
Est rayée de la liste des recettes centrales la recette des douanes de La Pointe-Jarry (direction de la Guadeloupe).
Est ajoutée à la liste des recettes centrales la recette des douanes de Pointe-à-Pitre port (direction de la Guadeloupe).
Arrêté du 16 octobre 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale
A compter du 20 octobre 2003, l'arrêté du 11 décembre 2002, modifié par les arrêtés du 23 janvier et du 25 mars 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale, est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 25 octobre 2003, les quantités en leur possession à la date du 20 octobre 2003.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires spéciaux et des comités techniques paritaires centraux renouvelés par consultation
Le mandat des membres des comités techniques paritaires spéciaux et des comités techniques paritaires centraux des services ci-après désignés sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2004 :
- le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- les directions régionales de l'équipement, à l'exception de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
- les centres interrégionaux de fomation professionnelle d'Aix-en-Provence, d'Arras, de Clermont-Ferrand, de Mâcon, de Nancy, de Nantes, de Paris, de Rouen, de Toulouse et de Tours ;
- la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la direction de l'équipement de Mayotte ;
- les services maritimes et de navigation de la Gironde, du Languedoc-Roussillon et de Nantes ;
- les services maritimes des Bouches-du-Rhône, des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord et de la Seine-Maritime ;
- l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
- l'inspection du travail des transports ;
- l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation et les directeurs ou chefs de service énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1179 du 8 décembre 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (rectificatif)
Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.
Décret n°2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée dans les cas suivants :
Pour les actes de nomenclature générale des actes professionnels affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ;
Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à celui prévu au 1 ci-dessus.
Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées au 2 et en lien direct avec elle, ainsi que pour les frais de transport entre les deux établissements ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile.
En cas d'hospitalisation mentionnée au 2 ci-dessus, la participation de l'assuré est également supprimée pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la personne et l'établissement de santé.
Les frais des prothèses dentaires, des analyses de biologie et des actes d'anatomo-cyto-pathologie ne donnent pas lieu à exonération sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une hospitalisation prévue aux 2 ou 3 ci-dessus.
Pour l'appréciation des règles fixées aux 1 et 2 ci-dessus, les coefficients des actes peuvent se cumuler lorsque ces actes sont réalisés au cours d'une même séance, ou pour un même examen ou dans le cadre d'une même thérapeutique.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Les coefficients de chacun des actes de radiodiagnostic ne peuvent être cumulés.
- La participation de l'assuré est également supprimée dans les cas suivants :
Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation à compter du 31e jour d'hospitalisation consécutif.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2003, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er janvier 2004, membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Lejuez (Roger).
Arrêté du 12 décembre 2003 portant nomination des membres du secrétariat général de la mission du 60e anniversaire des débarquements et de la Libération
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2003, sont nommés membres du secrétariat général de la mission du 60e anniversaire des débarquements et de la Libération :
Général de brigade (2S) Després (Emmanuel), ministère de la défense.
Mme Marchadour (Anne), ministère de la défense.
Lieutenante-colonelle (R) Torrès (Sylviane), ministère de la défense.
Général de brigade Watin-Augouard (Marc), ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Mme Bourolleau (Françoise), ministre plénipotentiaire, ministère des affaires étrangères.
Mme Cormier (Béatrice), professeure d'université, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Tahrat (Anne-Marie), médecin inspectrice, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Mme Neirinck (Danièle), conservatrice générale du patrimoine, ministère de la culture et de la communication.
M. Deperne (Hervé), administrateur civil hors classe, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Michel Bernard, sous-préfet de Saint-Dizier.
M. Paul Boulvrais, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Patrick Bremener, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
M. Jacques Destouches, sous-préfet de Lure.
M. Rémi Girardot, sous-préfet en service détaché.
Mme Béatrice Lagarde, sous-préfète de Châtellerault.
M. Lionel Lemoine, sous-préfet en service détaché.
M. Gérard Mathieu, sous-préfet en service détaché.
M. Alain Rousseau, sous-préfet de Lannion.
M. Jean-Philippe Trioulaire, sous-préfet de RomorantinLanthenay.
M. Olivier Magnaval, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
M. Daniel Barnier, secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
M. Pascal Craplet, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
M. Hervé Jonathan, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Antoine Prax, sous-préfet de Saintes.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et nomination du commissaire du Gouvernement
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, les membres du collège des pouvoirs publics étant nommés pour la durée des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés :
Mme Dutoit (Marianne), vice-présidente de la commission enseignement/formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre titulaire.
Mlle Corre (Hélène), chef du service enseignement/formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre suppléant.
Mme Abadie (Bernadette), chargée de mission, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
Mlle Sellier (Yolande), directrice du service juridique de la formation professionnelle, Union des industries métallurgiques et minières (UIMM), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Muniente (Montserrat), chef du département formation continue, Fédération française du bâtiment, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Lagalle-Baranezs (Stéphanie), responsable développement formation, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
Mme Le Boniec (Brigitte), directrice de la politique de formation et de l'emploi, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre titulaire.
M. Hanifi (Rachid), chef du service formation, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre suppléant.
M. De Zitter (Jean-François), vice-président de la Fédération de la formation professionnelle, Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
M. Balinovitch (Willy), responsable des relations entreprises, Chambre syndicale des organismes de formation en alternance, Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
M. Leroy (Jean-Philippe), représentant confédéral, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire.
M. Brouard (Marcel), secrétaire confédéral, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
M. Meunier (Claude), secteur travail emploi formation, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
M. Charbonnier (Alain), secteur emploi formation, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
M. Caballero (Marcel), chargé des questions de la formation professionnelle continue, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
Mme Gallet (Dominique), conseillère activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
M. Serramalera (Joseph), conseiller activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
M. Moutailler (Claude), membre permanent, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
M. Dubois (Lionel), secrétaire confédéral, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
M. Tricoche (Jean-Claude), délégué général, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre titulaire.
Mme Bottin (Françoise), conseillère nationale, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Union nationale de Lorraine, membre suppléant.
Mme Bouygard (Françoise), chef de service, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère chargé de la formation professionnelle, membre titulaire.
M. Le Douaron (Pierre), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère chargé de la formation professionnelle, membre suppléant.
M. Chauvet (Patrick), direction de l'enseignement scolaire, ministère chargé de l'éducation nationale, membre titulaire.
M. Hotyat (Jean-Michel), direction de l'enseignement supérieur, ministère chargé de l'éducation nationale, membre suppléant.
M. Sopena (Alain), chargé de la sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements, direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, membre titulaire.
Mme Meritan (Martine), direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, membre suppléant.
Mme Crusilleau (Martine), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire.
Mme Berbey-Larry (Maryse), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre suppléant.
M. Burgunder (Jean-Luc), vice-président du conseil régional du Centre, membre titulaire.
M. Jeanteur (Jacques), vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne, membre titulaire.
M. Nieul (Pierre), directeur adjoint de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Mme Dubourg-Lavroff (Sonia), directrice du groupement d'intérêt public Socrates-Leonardo Da Vinci.
M. De Monts de Savasse (Hervé), directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
M. Mignot (Gabriel), président de chambre de la Cour des comptes.
M. Clément (Stéphan), délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de la formation professionnelle, est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Par décret en date du 16 décembre 2003, M. Aymeric (Michel), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime, en remplacement de M. Christian Serradji.
Décret du 16 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 16 décembre 2003, M. Vieillefond (Edouard) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Leclercq (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, Mme Corinne Tichoux, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin à compter du 1er décembre 2003.
Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
Les personnels enseignants, d'éducation, de documentation ou d'orientation exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
Les agents non titulaires exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier.
- Temps partiel sur autorisation » et comprenant les articles 1er et 1er-1.
1° Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont insérés après les mots : « autorisés à accomplir ».
Il est inséré après l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 1er-1 du décret du 20 juillet 1982 susvisé un chapitre II ainsi rédigé :
« Temps partiel de droit
- Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans les conditions prévues à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
« La durée du service à temps partiel de droit définie à l'alinéa précédent peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ou du congé parental prévu à l'article 54 de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la même loi.
- Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.
« La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %.
La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'article 1er.
Dans le décret du 20 juillet 1982 susvisé, il est créé un chapitre III intitulé : « Chapitre III.
- Dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation » et comprenant les articles 2 à 7.
A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « d'une autorisation de travail à temps partiel » sont remplacés par les mots : « d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour des raisons familiales ».
- Cet article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 34 bis du décret du 17 janvier 1986 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
« Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa du présent article ou du congé parental prévu à l'article 19.
- Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- Dans le titre du décret les mots : « de l'article 2 modifié » sont supprimés.
- Pour l'application du 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service, les durées de service hebdomadaire sont aménagées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80 %, puis de 60 %.
- Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par dérogation au 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, les fonctionnaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service dont la durée de service hebdomadaire est aménagée dans les conditions prévues au I perçoivent une fraction de rémunération calculée dans les conditions suivantes :
« 1° Pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité, la fraction de rémunération est calculée en pourcentage selon la formule suivante :
« 2° A partir de la troisième année et jusqu'à la sortie du dispositif, la fraction de rémunération est calculée selon la formule suivante :
« (Quotité de temps partiel aménagée
« Pour le calcul de ces fractions de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
Après l'article 42-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est inséré un article 42-6 ainsi rédigé :
- Pour l'application du 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée aux agents non titulaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service, les durées de service hebdomadaire sont aménagées dans les conditions suivantes :
- Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par dérogation au 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée, les agents non titulaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service dont la durée de service hebdomadaire est aménagée dans les conditions prévues au I perçoivent une fraction de rémunération calculée dans les conditions suivantes :
- Conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, le traitement d'un agent non titulaire de l'Etat en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 5-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.
- Dans son titre, les mots : « de l'article 1er » sont supprimés.
- Pour l'application du 1° de l'article 2-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif relevant d'un régime d'obligations de service, les durées de service hebdomadaire sont aménagées dans les conditions suivantes :
- Pour l'application de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par dérogation au 1° de l'article 2-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un régime d'obligations de service dont la durée de service hebdomadaire est aménagée dans les conditions prévues au I. perçoivent une fraction de rémunération calculée dans les conditions suivantes :
en pourcentage d'un service à temps complet x 4/7) + 40
- Conformément aux dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 7 et 8 du décret du 15 février 1988 susvisé, le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue ou de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.
- Pour l'application aux fonctionnaires de l'article 2-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à une fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Dans le décret du 6 mars 1995 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
Après l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 susvisé, créé par le présent décret, est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires relevant d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
« 1° La demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité doit préciser si elle s'accompagne de cette option, qui est irrévocable.
« 2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que l'agent demeure au moins quatre années en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
« a) 100 % pour les deux premières années ;
« b) 80 % pour la troisième année ;
« c) Et, le cas échéant, 60 % au-delà.
« 3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que l'agent demeure au moins deux années en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
« b) Et, le cas échéant, 50 % au-delà.
« Toutefois dans le cas mentionné au 2°, la fraction de la rémunération est :
« a) Pour les deux premières années, égale à celle correspondant à la quotité de temps de travail fixe de 80 % ;
« b) Pour la troisième année, égale à celle correspondant à la quotité de temps de travail fixe de 60 % ;
« c) Pour l'année de cessation totale d'activité, égale à celle correspondant à la quotité servant de base de calcul pour la rémunération d'un travail à temps partiel de 60 % dans le cadre d'une cessation progressive d'activité à laquelle s'ajoute la différence entre la quotité aménagée effectuée la troisième année et la quotité qui aurait dû être effectuée en l'absence d'aménagement cette même année, soit 80 %.
- Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires ne relevant pas d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, six mois avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
« 2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que l'agent demeure au moins dix trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
« a) 100 % pour les six premiers trimestres ;
« b) Puis 80 % pour les deux trimestres suivants ;
« 3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
« a) 100 % pour les deux premiers trimestres ;
Après l'article 42-6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, créé par le présent décret, est inséré un chapitre IX ter ainsi rédigé :
« Cessation totale d'activité
- Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires relevant d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
« 4° Les conditions de versement de la rémunération de l'agent en cessation progressive d'activité prévues à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ne sont pas affectées par cette option.
« 5° Les dispositions de l'article 42-6 s'appliquent aux agents optant pour une cessation totale d'activité.
- Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents ne relevant pas d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, six mois avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
« 3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que l'agent demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
Après l'article 3-1 du décret n° 95-473 du 24 avril 1995 susvisé, créé par le présent projet, est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions suivantes :
« 2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins quatre années en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
« 3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins deux années en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
« 5° Les dispositions de l'article 3-1 s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires optant pour une cessation totale d'activité.
- Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents non titulaires ne relevant pas d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions suivantes :
« 2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins dix trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
« 3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
Après l'article 3-1 du décret du 6 mars 1995 susvisé, créé par le présent décret, est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionaires et agents non titulaires, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions suivantes :
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Les paramètres nécessaires à l'application de l'article 3 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites susvisée sont ainsi définis : 1° Le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 %.
2° La durée des services et bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum défini à l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable est de cent soixante-sept trimestres.
3° Le taux du coefficient de minoration applicable est de 1,25 % par trimestre.
4° Le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux est égal à 10 %.
5° Le taux d'actualisation applicable est égal à 4 % si l'intéressé est âgé de 23 ans au plus à la date de la demande de prise en compte de périodes d'études.
Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2 % si l'intéressé est âgé de 59 ans.
6° Les tables de mortalité utilisées sont les tables de génération pour les rentes viagères établies en 1993 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le barème de la cotisation prévue par l'article 45 de la loi du 21 août 2003 précitée, calculé pour un trimestre dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel de l'intéressé hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, comme suit :
1° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance :
Age à la date de la demande
20 ans au moins
2° Pour une prise en compte dans la durée d'assurance :
3° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation :
I.-En application du sixième alinéa de l'article L.
IV.-Par dérogation aux cinq premiers alinéas du I de l'article 5 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 susvisé, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I peut opter pour un échelonnement du versement, d'un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.
Les paramètres nécessaires à l'application de l'article 3 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites susvisée sont ainsi définis :
1° Le taux de progression annuelle du traitement incidiaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 %.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant agrément (directeurs de centre de formation en travail social)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 décembre 2003, Mme Rosie Aubin est agréée en tant que directrice de l'Association pour la formation en milieu rural, sise à Etcharry (64120).
Délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les registres du cancer
La commission rappelle qu'en application de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 les personnes dont les données sont transmises aux registres du cancer doivent être, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées de la nature des informations transmises, de la finalité du traitement des données, des personnes physiques ou morales destinataires des données et des modalités d'exercice du droit d'accès, de rectification et de leur droit d'opposition.
L'obligation d'une information individuelle et personnalisée
La commission estime qu'il appartient à chaque registre du cancer de définir les mesures appropriées afin que les malades concernés soient individuellement informés des conditions dans lesquelles certaines informations les concernant sont susceptibles d'être transmises au registre.
La commission considère que seul le médecin, responsable de la prise en charge thérapeutique, en contact direct avec le patient est en mesure de procéder, au moment qu'il estimera le plus opportun et en conscience, à cette information.
L'annonce d'un diagnostic de cancer constituant pour le patient un traumatisme grave, il appartient en effet au médecin de délivrer, dans l'intérêt du malade, une information adaptée et personnalisée tenant compte de son état psychologique.
Dans un souci de clarté des textes, la commission estime que la rédaction des dispositions du III de l'article 25-20 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pourrait utilement être précisée de façon à indiquer que c'est le professionnel de santé en contact direct avec le patient et effectivement chargé de la prise en charge thérapeutique qui procède à l'information exigée par la loi.
La commission considère que cette information doit permettre au malade de connaître le nom du registre du cancer, son adresse et les objectifs de santé publique qu'il poursuit.
Le patient doit également être informé de la nature des informations transmises aux registres et des conditions dans lesquelles il peut refuser cette transmission.
La commission préconise qu'à l'appui de cette information une note reprenant l'ensemble de ces précisions soit remise au patient.
La possibilité d'obtenir communication des données doit également lui être rappelée.
La CNIL recommande donc aux registres du cancer de mettre en place une procédure de rappel systématique aux professionnels de santé concernés de la nécessité d'informer individuellement les personnes tout en leur laissant le choix de déterminer le moment qu'ils estimeront en conscience le plus opportun pour le patient.
La commission souhaite que, lorsqu'une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre d'un réseau régional de soins en cancérologie, le document d'information qui doit être, à ce titre, remis à la personne et signé par elle mentionne aussi l'activité du registre du cancer.
Elle considère également que des réunions associant l'ensemble des acteurs locaux qui participent au fonctionnement des registres du cancer devraient être organisées afin de procéder à une information sur l'activité épidémiologique du registre, de rappeler la nécessité de l'information individuelle des malades et de définir en concertation les modalités pratiques de celle-ci.
La CNIL rappelle qu'une information générale sur l'existence du registre et ses principes de fonctionnement doit être diffusée dans les établissements de santé où s'exercent des activités de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives.
S'il est dans l'intérêt de la santé publique de disposer de statistiques fiables sur l'évolution du cancer en France et donc de faire appel à des systèmes fondés sur le recueil à la source de données directement nominatives, il demeure que, eu égard à la sensibilité des informations traitées, toutes garanties doivent être prises pour assurer la confidentialité des informations.
Il convient que des mesures de sécurité physiques appropriées soient prises afin de contrôler l'accès aux locaux du registre et prévoir en particulier que les supports d'information ayant permis la collecte des données soient conservés dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité (armoires fermées à clef par exemple).
Les conditions d'accès au système informatique doivent être arrêtées en particulier par une définition précise des modalités d'identification des personnes habilitées à accéder aux données.
Dès lors, il importe qu'une politique de gestion des mots de passe individuels soit définie en fonction des habilitations reconnues à chacun et qu'un dispositif de déconnexion automatique en cas d'absence ou de frappes incorrectes du mot de passe soit instauré.
Il convient qu'un système de journalisation des connexions soit mis en place afin de permettre la détection d'éventuelles intrusions dans le système.
Ce système devra également permettre de contrôler les éditions de listes effectuées à partir de données directement nominatives.
La base de données nominatives doit être chiffrée par un algorithme public réputé « fort ».
En cas de recours pour la maintenance à un prestataire extérieur au registre, il est nécessaire que le contrat de maintenance comporte une clause spécifique sur la confidentialité des données afin que l'accès à la base de données soit entouré de toutes les garanties.
A cet effet, un registre de maintenance devra être mis en place et indiquer les dates et heures d'intervention ainsi que l'identité de la personne ayant effectué l'opération de maintenance et les raisons l'ayant justifiée.
De façon plus générale, il appartient à chaque registre du cancer de formaliser dans une charte de sécurité l'ensemble des mesures prises pour assurer la confidentialité des données.
Ce document devrait être porté à la connaissance de chaque personne appelée à travailler au sein du registre.
Décision n° 2003-679 du 9 décembre 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme France 3
La société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion de son programme.
L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe ci-jointe.
Décision n° 2003-684 du 9 décembre 2003 autorisant la SAM Société Radio Monte Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
II.-Durant leur détachement, les articles L.
4137-1, les premier à huitième alinéas de l'article L.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 18 novembre 2003, la mission de l'association dite « Association Thérapie génique et cancers », dont le siège est à Bischheim, 1, rue du Marais, dans le Bas-Rhin, est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
231-93 du code du travail est assurée avec le concours de :
a) L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme agréé, qui assure la fourniture des dosimètres passifs, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
b) L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme agréé, le service de santé au travail accrédité ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale agréé, qui assure la mesure par anthroporadiamétrie prescrite par le médecin du travail, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
c) L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale agréé, qui assure la collecte des échantillons, l'exploitation des analyses radiotoxicologiques prescrites par le médecin du travail et la restitution des résultats.
Les dosimètres utilisés pour la mesure de l'exposition externe, les appareils d'anthroporadiamétrie utilisés et les analyses radiotoxicologiques effectuées pour la mesure de radioactivité permettant l'évaluation de l'exposition interne, ainsi que leurs paramètres d'exploitation, doivent respecter les normes AFNOR, CEN, ISO ou CEI pertinentes, ou, à défaut, être caractérisés.
Pour les dosimètres, sont définis les différents types de rayonnements et niveaux d'énergie mesurés, ainsi que les seuils de détection.
Pour les appareils d'anthroporadiamétrie, la caractérisation tient notamment compte :
- de l'appareillage mis en oeuvre ;
- des radioéléments mesurés et de la performance des mesures.
Pour les analyses radiotoxicologiques, la caractérisation tient notamment compte :
- de la conformité à l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Les résultats de caractérisation sont conservés par l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
L'adéquation des matériels et des méthodes utilisés avec la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants fait l'objet d'un avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans le domaine de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs, l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale et leurs personnels doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales et financières, de nature à garantir leur indépendance de jugement technique vis-à-vis des entités surveillées.
Ils ne peuvent exercer une autre activité qui, par sa nature, serait susceptible de porter atteinte à leur indépendance de jugement.
L'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale participe à des essais de vérification de la qualité des mesures, par le biais d'une intercomparaison des résultats organisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et suivant des modalités définies par lui.
Une telle intercomparaison doit être effectuée au moins tous les trois ans.
- En cas d'urgence, notamment lors d'un accident ou d'un incident radiologique, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit effectuer une mesure ou un calcul de dose et en restituer les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
- Lorsqu'un résultat est jugé anormal, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit effectuer une nouvelle mesure ou un nouveau calcul de dose et en restituer les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
A cet égard, l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale s'assurent du respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Les résultats de mesure sont exprimés conformément aux dispositions prises en application des articles R.
- L'organisme agréé transmet, au moins mensuellement, tous les résultats individuels de dosimétrie effectués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un protocole défini par l'institut.
Par ailleurs, l'organisme agréé communique les résultats individuels de la dosimétrie dans les conditions fixées à l'article R.
231-93 du code du travail et suivant les modalités prises en application de l'article R.
- En cas de dépassement d'une valeur limite mentionnée aux articles R.
231-77 du code du travail, l'organisme agréé alerte sans délai le médecin du travail et l'employeur.
- Pour obtenir le certificat prévu à l'article R.
231-109 du code du travail, appelé dans le présent arrêté « attestation d'accréditation », l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R.
231-93 doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accrédidation.
- la norme NF EN ISO/CEI 17025 associée au guide d'utilisation établi par l'organisme accréditeur ;
- l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
- les dispositions générales prévues au titre Ier du présent arrêté.
- L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « European Co-operation for Accreditation ».
- L'organisme accréditeur informe le directeur des relations du travail de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée.
- Le dossier de demande d'agrément est déposé à la direction des relations du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant.
Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces suivantes :
- l'identification de l'organisme agréé, du service de santé au travail ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale et, le cas échéant, de l'organisation dont il fait partie ;
- l'attestation d'accréditation ou le courrier de notification, ainsi que les rapports d'audit ;
- les résultats de caractérisation, ainsi que l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
- l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les résultats obtenus à l'intercomparaison mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ;
231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture ou, en ce qui concerne les laboratoires d'analyses de biologie médicale, par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.
L'agrément peut contenir des clauses restrictives, notamment en regard des mentions figurant sur l'attestation d'accréditation ou des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
- En cas d'urgence, les ministres concernés peuvent suspendre l'agrément sans délai et mettre en demeure l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
- Les ministres concernés peuvent retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants :
A cet effet, le ministre concerné met en demeure l'organisme agréé, le service médical du travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
Pour l'année 2004, le dossier de demande d'agrément est déposé à la direction des relations du travail entre le 1er janvier et le 29 février 2004 pour effet au 1er avril 2004, ou entre le 1er avril et le 31 mai 2004 pour effet au 1er juillet 2004.
La démission de M. Gorse (Gilles), notaire à la résidence de Veyre-Monton (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Veyre-Monton (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Gorse (Gilles) est supprimé ;
M. Graulière (Claude, Luc, Eugène), notaire à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Centre interministériel de formation antidrogues (CIFAD)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2003, le trésorier-payeur général de la Martinique est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Centre interministériel de formation antidrogues (CIFAD), en remplacement du contrôleur financier près le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne
Les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 28 mars 1975 susvisé sont modifiées.
Décret n°2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
- art. 46 quater-0 ZZ ter (V)
- art. 46 quaterdecies W (M)
L'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 46 AG quaterdecies » et les mots : « 2 du II de l'article 46 AG decies » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « du I de l'article 46 AG decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 AG duodecies ».
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section 0I ter, il est ajouté trois articles 46 quaterdecies V, 46 quaterdecies W et 46 quaterdecies X ainsi rédigés :
« La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle le programme d'investissement est réalisé.
« Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de promulgation de la loi du 21 juillet 2003 susvisée et qui est susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis à la commission pour avis selon les mêmes modalités.
« Art. 46 quaterdecies W.
« d) Le directeur général des impôts ;
« f) Le directeur du Trésor ;
« Art. 46 quaterdecies X.
- En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, et à compter du 1er janvier 2007 à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :
« b) Le trésorier-payeur général ;
« d) Le directeur des services fiscaux ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Jean-Paul Irrmann, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Accra (Ghana) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Thierry Laloux, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Montevideo (Uruguay) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2003, M. Thierry Raelison Rajaobelina, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 11 août 2003 portant admissionà la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 août 2003, M. Claude Lethiec, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 août 2003, M. Morris (Louis-Michel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Shanghai (République populaire de Chine) et nommé chef de la mission économique de cette ville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Degenève (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2003, Mme Jacqueline Aspart, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 septembre 2003.
Arrêté du 20 octobre 1953 ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 26 octobre 1953 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE RIZ
Arrêté du 6 novembre 1953 TITRES ADMIS EN GARANTIE DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES SOUMISSIONNAIRES ET DES TITULAIRES DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs de service du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Directeur de l'accueil et de la sécurité
Secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Décret du 20 août 2003 portant modification des statuts et transfert du siège de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 20 août 2003, la modification des statuts et le transfert du siège au 10, route des Creuses, à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), de la Province de France des soeurs de Saint-Joseph d'Annecy, légalement reconnue par décret du 12 septembre 1995 en tant qu'établissement particulier de la congrégation dite des « soeurs de Saint-Joseph d'Annecy », sont approuvés.
Arrêté du 26 août 2003 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2003, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 70.
Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un bâtiment des forces armées ou un ressortissant étranger.
Le directeur du BEAD-mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
Arrêté du 25 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 août 2003, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 31 octobre 2003, à Paris exclusivement.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 3 octobre 2003 inclus, terme de rigueur.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse unique Santé Prévoyance, dont le siège social est à Béziers (34543), 2, rue Paul-Riquet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité gardoise (Unilia Mutuelle Santé Prévoyance), dont le siège social est à Nîmes (30018), 393, rue de l'Hostellerie.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Caisse unique Santé Prévoyance.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant extension d'un accord dans le secteur de la pêche artisanale et des armements coopératifs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 28 mars 2001 dans le secteur de la pêche maritime artisanale et des armements coopératifs, « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs », à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application), comme contraire aux dispositions de l'article L.
- des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 (Durée du travail, annualisation du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil ;
- du second alinéa de l'article 9 (Rémunération annuelle brute minimale garantie), comme contraire à l'article 25-1 du code du travail maritime ;
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 13 (Date d'application de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil.
Le premier alinéa de l'article 7 (Application d'une rémunération minimale garantie, remarques liminaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34 du code du travail maritime.
Le premier alinéa de l'article 9 (Rémunération annuelle brute minimale garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
L'article 11 (Indication du nombre de jours de mer sur le bulletin de paye) est étendu sous réserve des dispositions du décret pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime.
Le second alinéa de l'article 12 (Réduction du temps de travail dans le secteur de la pêche artisanale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des dispositions du décret pris pour l'application de cet article.
L'article 14 (Aides associées à la mise en oeuvre volontaire de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve des dispositifs d'incitation à la réduction du temps de travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 15 (Rémunération à la part) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 33 du code du travail maritime, la rémunération dite « à la part » n'étant pas spécifique au seul secteur de la pêche maritime artisanale.
Le dernier alinéa de l'article 16 (Frais communs) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 92-1 du code du travail maritime relatives à la charge des congés payés.
Arrêté du 4 août 2003 relatif aux conditions d'approbation et de navigation en mer des embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine.
Pendant une période de deux ans à compter du 4 août 2003, les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, existantes, non approuvées et répondant aux critères exigés dans le cadre de l'avis du 18 juin 1982 de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour naviguer jusqu'à 1 mille d'un abri ou ayant bénéficié d'une dérogation accordée, dans le cadre du même avis, par le directeur régional des affaires maritimes géographiquement compétent pour naviguer au-delà d'un mille, peuvent continuer à pratiquer la navigation ainsi autorisée.
Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 224-1-06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les décisions d'approbation à l'unité concernant ces embarcations sont prises par le directeur technique national de la fédération sportive concernée après avis d'une commission d'approbation spécifique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'ensemble formé des parcelles de terrain cadastrées section ZW, n°s 89, 93, 97 et 101, pour ensemble 5 321 mètres carrés, situées au lieudit L'Arcade, sur le territoire de la commune de Saint-Lyé (Aube), telles qu'elles figurent en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 3 septembre 2003 portant nomination (sous-régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, Mme Ayiskan (Annie), adjointe administrative principale de chancellerie, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, Mme Soutakis (Thérèse), agente administrative de chancellerie, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 13 août 2003.
LOI COMPLÉTANT LE STATUT D'AUTONOMIE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi complétant le statut de la Polynésie française, le 30 janvier 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Évin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française adoptée le 29 janvier 2004, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi complétant le statut de la Polynésie française ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 16 et 29 ;
Considérant que l'article 16 de la loi déférée modifie et complète le code de justice administrative pour tenir compte des dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse figurant dans la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française adoptée le 29 janvier 2004 ; qu'en particulier, le 8° de l'article 16 insère dans le code de justice administrative un article L.
311-7 ainsi rédigé : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique... portant statut d'autonomie de la Polynésie française : - 1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; - 2° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; - 3° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique » ;
Considérant que les requérants soutiennent que les 1° et 3° du nouvel article L.
311-7 du code de justice administrative ne respectent pas le principe du double degré de juridiction, éloignent le justiciable de son juge et entraînent une rupture d'égalité devant la justice ;
Considérant, en premier lieu, que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il était loisible au législateur, eu égard au rôle de l'assemblée de la Polynésie française au sein des institutions de cette collectivité d'outre-mer dotée du statut d'autonomie, de prévoir que le contentieux des délibérations en cause relèverait du contrôle direct du Conseil d'État ; que ces délibérations présentent au demeurant un lien avec les actes définis à l'article 140 de la loi organique statutaire, dénommés « lois du pays », qui relèvent en premier et dernier ressort du Conseil d'État ;
Considérant d'ailleurs que les dispositions contestées ne font que tirer les conséquences nécessaires des dispositions ayant valeur de loi organique figurant à l'article 123 et au II de l'article 159 de la loi organique statutaire ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs présentés à l'encontre de l'article 16 de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 29 de la loi déférée prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et dans les conditions prévues par l'article 24 et le 28° de l'article 91 de la loi organique statutaire, « il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos » ; que l'article 29 prévoit en outre que : « Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française pourront être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires d'un titre régulier » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adoptée le 29 janvier 2004, les autorités de l'État sont compétentes en matière de droit pénal et de procédure pénale ; qu'aux termes de son article 24 : « L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'État » ; que l'article 91 dispose que : « Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : ...
Considérant que les requérants soutiennent que « dans la mesure où l'ouverture sans autorisation de cercles de jeux est interdite sous peine de sanction pénale, la possibilité qui serait ouverte à la Polynésie d'autoriser ces ouvertures contreviendrait aux dispositions de l'article 73, alinéa 4, de la Constitution, auquel se réfère l'article 74, lequel ne permet pas à l'État de transférer ses compétences en matière de droit pénal » ;
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution dispose que le statut d'une collectivité d'outre-mer fixe « les compétences de cette collectivité » et que, « sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique » ; que le droit pénal figure au nombre des matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 ;
Considérant, toutefois, que l'article 28 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée donne déjà compétence au gouvernement de la Polynésie française pour autoriser l'ouverture des cercles et des casinos ;
Considérant, en outre, que l'article 24 de la loi organique statutaire, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'accroître les compétences de la Polynésie française en matière de droit pénal, n'habilite son assemblée à déterminer les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, que dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'État ;
Considérant, dès lors, que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 29 de la loi déférée transférerait à la Polynésie française des compétences en matière de droit pénal en méconnaissance des dispositions combinées des quatrièmes alinéas des articles 73 et 74 de la Constitution ;
Les articles 16 et 29 de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française sont conformes à la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 janvier 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-491 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déférer devant vous la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française telle qu'elle a été définitivement adoptée le 29 janvier 2004.
Cette loi forme un tout avec la loi organique, votée le même jour, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, soumise à votre examen en vertu du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Rien ne serait plus absurde, au cas présent, et éventuellement plus problématique, que de n'exercer le contrôle de constitutionnalité que sur l'un de ces deux textes seulement.
Le souci d'éviter cette anomalie suffirait à justifier la présente saisine.
Il se trouve, en outre, que la loi ordinaire appelle de notre part les observations qui suivent, que nous compléterons par des remarques sur la loi organique.
Saisine sur la loi ordinaire
L'article 16, alinéa 8, de la loi prévoit d'insérer dans le code de justice administrative un article L.
311-7, qui modifie les conditions de recours en matière de justice administrative.
Selon cet article, le Conseil d'Etat sera désormais compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
3° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 158 de la loi organique.
Le 2° de cet article n'est pas discuté puisque le constituant lui-même a décidé que, s'agissant des actes de l'article 140, ce serait désormais le Conseil d'Etat qui serait compétent.
Cette décision souligne, a contrario, que pour les autres délibérations, et notamment les alinéas 1 et 3, le constituant n'a pas souhaité modifier l'organisation judiciaire de la Polynésie.
Ainsi que l'indiquait, en 1996, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale : « L'un des principes fondamentaux, presque institutionnels, de notre droit qui assure la garantie de nos libertés individuelles et de la défense de nos intérêts propres réside dans la possibilité de s'adresser d'abord à un premier juge - en matière administrative comme en droit commun - puis à un deuxième, voire à un troisième en cassation » (Assemblée nationale, compte rendu intégral des débats, 2e séance du 1er février 1996 ; page 558).
Déjà par rapport aux habitants des îles, le tribunal administratif de Papeete est éloigné (les îles Marquises, par exemple, sont à 1 500 km de Tahiti).
A fortiori, le recours exclusif et immédiat au Conseil d'Etat constituerait une difficulté supplémentaire.
Comme le disait, en 1996, le rapporteur du texte : « On ne franchit pas les portes du Palais-Royal comme celles du tribunal d'instance du quartier ou du conseil des prud'hommes dans lequel on vit.
Cette considération nous a paru essentielle.
Ce recours au Conseil d'Etat, alors que les autres citoyens français ont accès au tribunal administratif pour les mêmes recours constitue une rupture d'égalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de sanctionner, en ce qu'aucune différence de situation, au regard de l'objet de la loi, ne saurait la justifier.
L'article 29 (nouveau) de la loi étend la possibilité ouverte par l'article 24 de la loi organique d'autoriser « certains jeux de hasard » dans les casinos ainsi que l'ouverture de casinos ou de salles de jeux dans les navires de croisière basés en Polynésie.
Or, d'une part, si on lit l'article 24 de la loi organique à la lumière des dispositions prévues à son article 31 de la loi organique, on ne manquera pas de noter que l'Etat peut habiliter la Polynésie française à exercer certaines compétences pénales en matière de jeux.
D'autre part, dans la mesure où l'ouverture sans autorisation de cercles de jeux est interdite sous peine de sanction pénale, la possibilité qui serait ouverte à la Polynésie d'autoriser ces ouvertures contreviendrait aux dispositions de l'article 73, alinéa 4, de la Constitution, auquel se réfère l'article 74, lequel ne permet pas à l'Etat de transférer ses compétences en matière de droit pénal.
A tous ces titres, les dispositions ainsi contestées ne manqueront pas d'être censurées.
Le fait que la loi organique vous soit automatiquement soumise n'exclut pas que des observations puissent vous être présentées, compte tenu du lien entre ces deux textes.
C'est l'objet des propos qui suivent.
Lors des débats à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le constituant n'a pas souhaité reprendre à l'article 74 de la Constitution - qui concerne l'ensemble des collectivités d'outre-mer, y compris la Polynésie française - l'appellation de « pays ».
Il a délibérément choisi de maintenir celle de « collectivité ».
Cela permet de distinguer le statut fixant le cadre institutionnel des collectivités d'outre-mer (article 74 de la Constitution) de celui, sui generis, de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve au titre XIII de la Constitution.
L'article 19 pose le principe d'une priorité accordée aux personnes nées en Polynésie française en matière de protection du patrimoine foncier.
Dans son projet de loi organique, le Gouvernement n'avait retenu comme critère de la population locale qu'une durée suffisante de résidence en Polynésie française.
Bien que le dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution permette à la loi organique de déterminer les conditions dans lesquelles des mesures, justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, les modifications aportées à cet article par l'amendement sénatorial vont bien au-delà de l'objet poursuivi.
En effet, la population s'entend de tous ceux qui vivent sur un territoire (éventuellement sous condition de durée), par opposition au peuple, dans la définition duquel le lieu de naissance peut, parmi d'autres éléments, être pris en considération.
Admettre l'application de critères tirés du lieu de naissance reviendrait indirectement à reconnaître l'existence d'une citoyenneté polynésienne et, directement, à porter atteinte aux articles 1er et 3 de la Constitution, dans la mesure où, contrairement à ce que prévoit le quatrième alinéa de l'article 77 pour la seule Nouvelle-Calédonie, l'article 74 n'autorise ici aucune particularité relative à la citoyenneté.
Les dispositions de l'article 24 de la loi organique donnent compétence à l'assemblée de la Polynésie française de « déterminer les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris ».
Ainsi qu'il a déjà été souligné à propos de la loi ordinaire (supra), les dispositions combinées des articles 24 et 31 de la loi organique aboutiraient à transférer des compétences en matière de droit pénal, ce que la Constitution interdit formellement.
L'article 25 met en cause la liberté de communication audiovisuelle et le rôle reconnu par la loi au CSA de garantir cette liberté.
La convention (prévue au II) qui « associe» le gouvernement de la Polynésie à la politique de communication audiovisuelle n'étant pas autrement définie et précisée, l'exécutif local disposera d'un droit de regard sur les interventions du CSA.
La référence au statut de la Nouvelle-Calédonie évoquée par le Gouvernement ne saurait être retenue car, pour ce pays, les accords de Nouméa faisaient de la communication audiovisuelle une compétence partagée, ce qui n'est pas le cas en Polynésie française.
En outre, le 2° du III prévoyant la « consultation » du gouvernement de Polynésie par le CSA sur « toute » décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence concernant la Polynésie implique un droit de regard des autorités locales sur, par exemple, les contrats négociés avec les sociétés éditrices concernant tant la radiodiffusion que la télévision.
Dans tous les cas, cet article porte atteinte aux missions du CSA et, partant, aux garanties légales destinées à protéger la liberté de communication.
A nos yeux, l'article 30 de la loi organique appelle la censure pour deux motifs.
D'une part, parce que la rédaction de l'alinéa premier n'est ni claire ni précise.
Or le juge constitutionnel exige de la précision dès lors qu'une loi apporte des limitations à la liberté d'entreprendre ; d'autre part, parce que les autorisations de participation au capital de sociétés privées relèvent de la compétence du conseil des ministres et non d'une délibération de l'assemblée de la Polynésie (cf. art. 91 [23°]).
Les articles 31 et 32 donnent à la Polynésie française la possibilité d'intervenir dans le domaine législatif après que l'Etat lui en a donné l'autorisation par décret.
Toute intervention dans le domaine législatif n'est possible qu'autant qu'elle a été prévue par la Constitution.
Force est de constater que la capacité législative du Parlement ne peut être déléguée qu'au seul Gouvernement, sous la forme d'ordonnances, et non à une collectivité territoriale, ainsi que le Conseil l'a jugé dans une décision relative à la Corse.
Nous souhaitons par ailleurs attirer votre attention sur les atteintes multiples (art. 52 à propos du FIP, art. 49 pour les règles des marchés publics...) portées au principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité ne peut exercer une tutelle, y compris financière, sur une autre.
L'article 54 de la loi organique dans son alinéa premier dispose que « ... la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes...
» ; de plus, l'alinéa second précise que « La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics...
Dans les faits, ces dispositions ne manqueront pas de rétablir une tutelle sur les communes.
Or, l'article 72 de la Constitution dispose, sans qu'il y ait la moindre équivoque, qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
La Polynésie française demeurant une collectivité territoriale, on ne peut qu'être étonné par les dispositions figurant à l'article 69 de la loi organique concernant l'élection du président de la Polynésie.
En effet, on ne peut manquer de s'interroger sur la compatibilité entre la rédaction de l'article 69 et la possibilité d'élire un président non issu de l'assemblée, d'autant que les pouvoirs du président seront sensiblement accrus.
Ainsi, il peut nommer des ministres qui eux-mêmes ne seraient pas des élus de l'assemblée.
Il en résulte que l'exécutif pourrait être composé entièrement de non-élus.
Cet article est donc contraire au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, qui dispose que « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ».
Contrairement à ce qui se passe dans toute collectivité territoriale - et la Polynésie reste une collectivité -, le mode de scrutin est modifié selon des dispositions qui laissent perplexe puisqu'il n'y a plus que deux tours de scrutin (au lieu de trois pour toutes les autres collectivités) sans que soit rendue obligatoire la présence des deux candidats arrivés en tête au premier tour.
Il est évident que, dans ce cas de figure, on ne peut qu'avoir des doutes sur la sincérité des retraits.
Les dispositions prévues à l'article 126 de la loi organique sont sans précédent dans les conditions d'exercice des mandats locaux.
Ainsi la seconde phrase de l'alinéa premier dispose que : « Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 118 », sans faire une exception en cas de dissolution.
Cette mesure est tout à fait contestable :
a) Au regard du principe d'égalité et de la différence de traitement, sans raisons objectives, par rapport aux autres élus d'assemblées de collectivités territoriales ;
b) Au regard du principe de bonne utilisation des deniers publics tel qu'il ressort des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Aux articles 139 et 140 du texte adopté, la dénomination « lois du pays » est un abus de langage, puisque à la différence des lois du pays que le congrès de Nouvelle-Calédonie peut prendre et qui ne peuvent être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication, celles de la Polynésie française demeurent des actes administratifs, soumis comme tels au juge administratif.
Outre la confusion encore accrue par la suppression décidée au Sénat de la qualification « d'actes administratifs » qui caractérisaient ces actes, seuls peuvent être qualifiés « lois » les actes (référendaires selon l'article 11, parlementaires selon les articles 34, de pays selon l'accord explicitement visé aux articles 76 et 77) pour lesquels une disposition constitutionnelle l'a expressément prévu.
Tel n'est pas le cas en l'espèce de sorte que, bien au-delà d'un abus de langage, l'on se trouve en présence d'une violation de la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article 140 de la loi organique va, selon nous, à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En effet, il y est précisé que « les actes pris sur le fondement du présent article peuvent être applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, aux contrats en cours ».
On entre là dans le cadre des validations législatives et on peut craindre que ces dispositions permettent de valider des contrats litigieux (notamment les marchés publics annulés par le juge administratif), d'autant plus que la loi organique ne fait nulle mention du respect de l'autorité de la chose jugée.
Concernant le référendum local (article 159), les modifications apportées lors du débat au Sénat qui laissent à l'exécutif le soin de l'organiser sont contraires aux dispositions de la loi du 1er août 2003, dont vous avez reconnu qu'elle s'applique à toutes les collectivités.
En dernier lieu, il nous est apparu opportun d'attirer l'attention du Conseil constitutionnel sur la question de la modification de la loi électorale.
Cette modification porte tant sur le découpage électoral que sur le mode de scrutin.
Ces modifications substantielles résultent d'amendements déposés en séance au Sénat par le sénateur Flosse et sur lequel ni le Conseil d'Etat ni l'assemblée de Polynésie n'ont pu donner leur avis.
Par ailleurs, la commission du Sénat a préféré ne pas examiner cet article dans l'attente de l'avis du Gouvernement.
Il en résulte qu'aucune conséquence chiffrée n'a été fournie aux sénateurs.
Celles qui ont été portées à la connaissance de l'Assemblée sont ou sommaires ou erronées.
L'improvisation de ces dispositions se manifeste par le niveau du seuil requis pour obtenir des élus.
Relevé à 10 % des exprimés dans le projet de loi, il a été abaissé à 5 % des inscrits par un amendement déposé par un député de Polynésie, avant d'être fixé à 3 % des exprimés par la commission mixte paritaire.
En raison de l'importance de ces modifications et de l'absence de justifications, nous considérons que ces dispositions excèdent les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement et que, dès lors, elles ne pouvaient être introduites par voie d'amendement.
S'agissant du nouveau découpage, il accroît les écarts démographiques par rapport à la situation présente, ainsi qu'il ressort du tableau joint en annexe.
Pour les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, l'écart à la moyenne est légèrement accru ; pour les îles Marquises et les îles Australes, cet écart est légèrement diminué.
Par contre pour les nouvelles circonscriptions Tuamotu-Ouest et Est-Gambier, cet écart est sensiblement aggravé.
Ce nouveau découpage aggrave les écarts de représentation entre les élus et la population.
Si l'aggravation de ces écarts est légère pour les quatre circonscriptions non modifiées (mais il y a toujours aggravation), par contre le nouveau découpage donne aux deux nouvelles circonscriptions 10,5 % des sièges au lieu de 8,2 % précédemment alors que la population représente 6,5 % de la Polynésie.
Enfin, si l'on considère les évolutions démographiques entre les deux recensements et l'évolution des sièges attribués, on constate que dans les îles du Vent un siège supplémentaire correspond à 4 307 habitants nouveaux, chiffre qui passe à 3 383 habitants pour les îles Sous-le-Vent.
Concernant les Tuamotu-Gambier, où sont créés deux nouveaux sièges, il existe deux modes d'analyse :
- soit dans le cadre de l'ancienne circonscription : dans ce cas, un siège nouveau correspond à 302 habitants ;
- soit dans le cadre des deux nouvelles circonscriptions : dans les Tuamotu-Ouest un siège nouveau correspond à 1 304 habitants ; dans la circonscription du Tuamotu-Est - Gambier, il y a un siège nouveau alors que la population diminue de 701 habitants.
Le nouveau découpage ne repose donc pas essentiellement sur des bases démographiques mais sur des considérations de nature plus électoraliste.
Décret n°2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En cas de référendum ou de consultation organisé par un département ou une région, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin.
Elle est fixée à 0,09 Euros par électeur inscrit le jour du scrutin et à 38,11 Euros par bureau de vote.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
En cas de référendum organisé par un département ou une région, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin.
Elle est fixée à 0,09 EUR par électeur inscrit le jour du scrutin et à 38,11 EUR par bureau de vote.
Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe pour l'exercice 2002
Est autorisé, au titre des frais de gestion du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 650 271,88 EUR au titre de l'exercice 2002.
La somme de 650 271,88 EUR mentionnée à l'article 1er est versée à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé.
L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.
1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique ;
2° Des installations couvertes par le secret défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R.
5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 23 février 2004 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement :
Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale désignée par le ministre de l'équipement qui a autorité sur le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, M. Gérard Sylvestre, inspecteur général, élu, et M. Bernard Seligmann, inspecteur général, élu.
M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale, élue.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les jus de fruits ou certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et ses annexes.
Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à la partie I de l'annexe I, que les traitements et les substances visés à la partie II de cette annexe et les matières premières conformes à l'annexe II.
Les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV.
Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 article 2 : Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
Les dénominations énumérées à la partie I de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et ne peuvent être utilisées dans le commerce que pour désigner ces produits.
Certains produits définis à la partie I de l'annexe I peuvent comporter, outre la dénomination obligatoire, les dénominations particulières mentionnées à l'annexe III.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
a) Lorsque le produit provient d'une seule espèce de fruit, l'indication de celle-ci se substitue au mot : fruit ;
d) La reconstitution dans leur état d'origine et au moyen des substances strictement nécessaires à cette opération des produits définis à la partie I de l'annexe I n'entraîne pas l'obligation de mentionner sur l'étiquetage la liste des ingrédients utilisés à cette fin.
L'addition au jus de fruits de pulpes ou de cellules, telles que définies à l'annexe II, est indiquée sur l'étiquetage ;
e) Pour les mélanges de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré ainsi que pour le nectar de fruits obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un ou de plusieurs concentrés, l'étiquetage comporte la mention : à base de concentré(s) ou partiellement à base de concentré(s), selon le cas.
Cette mention doit figurer, en caractères clairement visibles, à proximité immédiate de la dénomination ;
f) Pour le nectar de fruits, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur minimale en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients par la mention : teneur en fruits : ...
Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination ;
DÉNOMINATIONS, DÉFINITIONS DES PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
- Ingrédients, traitements et substances autorisés
Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 article 3 : La mention "à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés" peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits mentionnés à l'annexe I, partie I, points 1 à 4, jusqu'au 28 octobre 2016.
APPELLATIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS PRODUITS VISÉS À L'ANNEXE I
h) "smiltserkšku sula ar cukuru" ou "astelpaju mahl suhkruga" ou "słodzony sok z rokitnika" : pour les jus obtenus à partir des fruits de l'argousier avec un maximum de 140 grammes de sucres ajoutés par litre.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX NECTARS DE FRUITS
- Fruits à jus acide non consommable en l'état
- Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés,
dont le jus n'est pas consommable en l'état
VALEURS BRIX MINIMALES POUR LE JUS DE FRUITS RECONSTITUÉ ET LA PURÉE DE FRUITS RECONSTITUÉE
Décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L.
Toutefois, peuvent être ajoutés aux produits définis à la partie I de l'annexe I, d'une part, des additifs dans les conditions prévues par le décret du 18 septembre 1989 susvisé et, d'autre part, sur arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des vitamines et minéraux.
b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron dans les conditions fixées au point 1 de la partie II de l'annexe I, la dénomination est complétée par l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en oeuvre.
c) Pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration, la dénomination de vente doit comporter la mention : « sucré » ou « avec addition de sucres », suivie de l'indication de la quantité maximale de sucres ajoutée, calculée en matière sèche et exprimée en grammes par litre ;
g) L'étiquetage du jus de fruits concentré visé au point 2 de la partie I de l'annexe I qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final doit porter une mention indiquant la présence et la quantité de sucres ajoutés, de jus de citrons ajouté ou d'acidifiants ajoutés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 juillet 2003 et le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 est abrogé à compter de la même date.
Le produit fermentescible mais non fermenté, obtenu à partir de fruits sains et mûrs, frais ou conservés par le froid, d'une espèce ou de plusieurs espèces en mélange, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristiques du jus des fruits dont il provient.
Les arômes des fruits, les pulpes et les cellules provenant du jus et séparés pendant la transformation peuvent être restitués.
Toutefois, le jus de limettes peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent permettre de réduire au maximum la présence dans le jus de constituants des parties extérieures du fruit.
b) Jus de fruits obtenus à partir d'un concentré :
Le produit obtenu en remettant dans le jus de fruits concentré l'eau extraite du jus lors de la concentration, ainsi qu'en restituant les arômes et, le cas échéant, les pulpes et les cellules que le jus a perdus mais qui ont été récupérés lors du processus de production du jus de fruits dont il s'agit ou de jus de fruits de la même espèce.
L'eau ajoutée doit présenter des caractéristiques appropriées, notamment du point de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités essentielles du jus.
Le produit ainsi obtenu doit présenter des caractéristiques organoleptiques et analytiques au moins équivalentes à celles d'un type moyen de jus obtenu à partir de fruits de la même espèce au sens du point a.
Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou plusieurs espèces par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.
Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, cette élimination est d'au moins 50 %.
Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou plusieurs espèces par l'élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution.
a) Le produit fermentescible mais non fermenté, obtenu en ajoutant de l'eau et des sucres et/ou du miel aux produits définis aux points 1, 2 et 3, à de la purée de fruits ou à un mélange de ces produits, et qui est en outre conforme à l'annexe IV.
L'addition de sucres et/ou de miel est autorisée dans une quantité non supérieure à 20 % en poids par rapport au poids total du produit fini.
Dans le cas de la fabrication de nectars de fruits sans addition de sucres ou à faible valeur énergétique, les sucres peuvent être remplacés totalement ou partiellement par des édulcorants, conformément au décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
b) Par dérogation au point a ci-dessus, les fruits figurant à l'annexe IV, parties II et III, ainsi que l'abricot, peuvent servir, individuellement ou en mélange, à la fabrication de nectars sans addition de sucres, de miel et/ou d'édulcorants.
Conformément à l'article 2 du décret, l'addition de vitamines et de minéraux peut être autorisée dans les produits définis à la partie I de la présente annexe.
Les arômes, les pulpes et les cellules définis à la partie I, point 1, paragraphe a, qui ont été restitués au jus de fruit doivent avoir été séparés de ce jus pendant la transformation, tandis que les arômes, les pulpes et les cellules définis à la partie I, point 1, paragraphe b, qui ont été restitués au jus de fruit peuvent également provenir d'un jus de fruit de la même espèce.
Uniquement dans le cas du jus de raisin, les sels d'acides tartriques peuvent être restitués.
Pour les produits définis dans la partie I, points 1, 2 et 3, autres que les jus de poires ou de raisins, l'addition de sucres est autorisée :
- pour corriger le goût acide, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne peut dépasser 15 grammes par litre de jus ;
- à des fins d'édulcoration, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne peut dépasser 150 grammes par litre de jus.
La quantité totale de sucres ajoutée pour corriger le goût acide et à des fins d'édulcoration ne doit pas dépasser 150 grammes par litre.
Pour les produits définis dans la partie I, points 1, 2, 3 et 4, dans le but de corriger le goût acide, l'addition de jus de citrons et/ou de jus concentré de citrons, jusqu'à 3 grammes par litre de jus, exprimé en acide citrique anhydre, est autorisée.
Le dioxyde de carbone, en tant qu'ingrédient, est autorisé.
L'addition, au même jus de fruits, de sucres et de jus de citrons, concentré ou non, ou d'acidifiants, est interdite.
- procédés physiques usuels et procédés d'extraction à l'eau (procédé in line, diffusion) de la partie comestible des fruits autres que le raisin pour la fabrication des jus de fruits concentrés, à condition que les jus de fruits concentrés ainsi obtenus soient conformes à la partie I, point 1 ;
- pour les jus de raisins issus de raisins traités par sulfitage à l'aide d'anhydride sulfureux, le désulfitage par des procédés physiques est autorisé à condition que la quantité totale de SO2 présent dans le produit fini n'excède pas 10 mg/l ;
- enzymes pectolytiques ;
- enzymes amylolitiques ;
- adjuvants de filtration et adjuvants de précipitation chimiquement inertes (par exemple perlites, diatomite lavée, cellulose, polyamide insoluble, polyvinylpyrrolidone, polystyrène), conformes aux textes réglementaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
- adjuvants d'adsorption chimiquement inertes conformes aux textes réglementaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés pour réduire les teneurs en naringine et en limonoïdes des jus d'agrumes sans modifier sensiblement les teneurs en glucosides limonoïdes, en acides, en sucres (y compris les oligosaccharides) ou en minéraux.
Pour l'application du présent décret, la tomate n'est pas considérée comme un fruit.
Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par tamisage de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés sans élimination de jus.
Le produit obtenu à partir de purée de fruits par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.
Sucres pour la production de :
a) Nectars de fruits :
- les sucres tels que définis par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 ;
c) Jus de fruits :
- les sucres visés au point b contenant moins de 2 % d'eau.
Le produit défini par le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003.
Les produits obtenus à partir des parties comestibles du fruit de la même espèce sans élimination de jus.
DÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS PRODUITS
MENTIONNÉS À L'ANNEXE I
b) Süßmost :
La dénomination « Süßmost » ne peut être utilisée qu'en liaison avec les dénominations « Fruchtsaft » ou « Fruchtnektar » :
- pour les jus de fruits obtenus à partir de poires, avec addition de pommes, le cas échéant, mais sans addition de sucres.
d) « Æblemost » : pour le jus de pommes non additionné de sucres.
e) « Sur ... saft », complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus non additionnés de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou baies de sureau.
« Sød ... saft » ou « sødet ... saft », complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus obtenus à partir de ce fruit, additionnés de plus de 200 grammes de sucres par litre.
f) « Äpplemust » : pour le jus de pommes non additionné de sucres.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 7 avril 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2003-474 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forez FM
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 13 juin 2000 susvisée, la dénomination « Forez FM » est remplacée par la dénomination « Activ Radio ».
Décision n° 2003-475 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur RFO conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Réseau France outre-mer (RFO), d'autre part
Est approuvé le nouveau dispositif relatif à la protection du jeune public conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société RFO, d'autre part.
Ce nouveau dispositif annule et remplace celui approuvé par la décision n° 98-714 du 29 juillet 1998.
DU JEUNE PUBLIC SUR RFO
La signalétique mentionnée à l'article 2 devra être portée à la connaissance du public, au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les avants-programmes communiqués à la presse.
Lorque ces programmes ont une durée supérieure à trente minutes et ne comportent pas de coupures publicitaires, le pictogramme sera présent à l'écran selon l'une des options suivantes :
La mention « déconseillé aux moins de 16 ans », ou le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de 16 ans, attribué par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Pour la société RFO :
A.-M. Besse
Arrêté du 3 mars 2004 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle
L'arrêté du 17 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2004 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « ameublement »
L'arrêté du 29 août 1964 et l'arrêté du 13 juin 1966 modifié fixant respectivement les horaires et programmes préparant au brevet de technicien « ameublement » et le règlement d'examen pour son obtention sont abrogés.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, la liste des classes de seconde à régime spécifique accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien, pour certaines spécialités, est modifiée ainsi qu'il suit :
Supprimer les lignes :
Arrêté du 11 mars 2004 fixant au titre de l'année scolaire 2004-2005 un contingent de promotions dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sur échelle de rémunération de maîtres auxiliaires de 3e catégorie et de 4e catégorie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2004, le nombre de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-293 du 28 février 2002, est fixé à 590 au titre de l'année scolaire 2004-2005.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles R.
Arrêté du 12 mars 2004 portant attribution à titre de dotation à l'université de Cergy-Pontoise d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mars 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis boulevard Henri-Bergson, lieudit Le Bois de Lochères, à Sarcelles, cadastré section AZ n° 416 pour une superficie de 19 560 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-03118, à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de l'université de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions du musée national des arts et traditions populaires
Une commission des acquisitions est créée auprès du musée national des arts et traditions populaires afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont le musée a la garde.
La commission des acquisitions est présidée par le directeur du musée national des arts et traditions populaires.
2° Le directeur adjoint du musée ;
3° Le directeur adjoint du laboratoire Centre d'ethnologie française/Centre national de la recherche scientifique ;
4° Le président de la Société des amis du musée ;
5° Un chef de grand département ou son représentant ;
6° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du musée ;
7° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine et un représentant du laboratoire Centre d'ethnologie française/Centre national de la recherche scientifique.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle tous les membres de la commission ont été nommés ou élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, le directeur adjoint du musée assure la présidence de la séance.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par son président.
Sur proposition préalable des conservateurs du musée, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux des Antiquités nationales et de Préhistoire
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux des Antiquités nationales et de Préhistoire est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de l'un des deux musées susdésignés.
Cette présidence s'exerce dans l'ordre suivant : Antiquités nationales, Préhistoire.
2° Les directeurs des musées des Antiquités nationales et de Préhistoire ;
3° Le chef du département des Antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre ou son représentant ;
4° Un conservateur, élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des deux musées susdésignés ;
5° Un représentant du directeur de l'architecture et du patrimoine (sous-direction de l'archéologie) ;
6° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine et un représentant du Museum national d'histoire naturelle.
Le président peut également inviter à paticiper aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'autre directeur de musée mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Avis n° 2004-1 du 24 février 2004 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Michel Dupe, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 8 mars 2004.
Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 24.
Arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
L'arrêté du 17 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) est annulé.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Sylviane Piuro), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le mercredi 25 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 et 01-40-56-69-82).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 4 du 25 septembre 2003 à l'accord national du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 73 du 25 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 29 janvier 2004 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense
Il est mis fin aux fonctions de Mme Solange Apik, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, appelée à d'autres fonctions.
4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
M. le contrôleur général des armées Eric Lucas est nommé directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant attribution de fonctions du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel Guenod, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
M. François Jalinot est nommé directeur général de cet établissement, à titre intérimaire, pour une durée de deux mois.
Arrêté du 2 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 8-4-5 (Modulation des temps partiels) du chapitre IV (Temps partiel) qui, d'une part, ne définit pas de façon suffisamment précise, conformément aux dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail, les catégories de salariés concernés, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés et, d'autre part, est contraire aux dispositions des articles L.
- de l'article 8-4-6-3 (Travail intermittent) du chapitre IV susvisé qui ne fixe pas, conformément aux dispositions de l'article L.
212-4-12 du code du travail, la liste des catégories de personnel de caractère non saisonnier concernées par le contrat de travail intermittent à durée indéterminée ;
- des termes « cadres et les » mentionnés à la première ligne du premier alinéa de l'article 8-1-2-7 (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année) du chapitre V (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année), cette catégorie de personnel n'étant pas, conformément aux exigences de l'article L.
212-15-3 (I) du code du travail, précisément définie.
L'article 2-6 du chapitre II (Emploi, insertion et formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 8-4-6-2 (Lissage de la rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 31 décembre 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 54 du 29 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA),
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 32 (Maladie et accident de la vie privée), 33 (Maladie et accident de la vie professionnelle) et 34 (Salaire de référence) de la convention et de créer dans ladite convention un article 34 bis intitulé « Prévoyance ».
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cexex 15.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant n° 16 du 30 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
Le centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA),
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre VII de la convention concernant la durée du travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- fromages autres qu'à pâte pressée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 6 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Primevères de Reims.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCASS de Reims, 11, rue Voltaire, BP 2521, 51071 Reims Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2827, est annulé.
En application du code rural, titre IV, le demandeur, Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande fraîche de porc (référence LR/02/04).
En application du code rural, titre IV, le demandeur, Association pour la production, la commercialisation et la promotion du label viande bovine Le Boeuf fermier du Maine, 8, route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande hachée (référence LR/04/04).
I.-1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
II.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des entreprises de production :
III.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.
IV.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle :
- Terre Tarentine (huile d'olive) (référence AO/04/C31/02).
Décret n°2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles
- A l'alinéa premier du I, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont supprimés.
- A l'article IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La validité des titres ayant fait l'objet d'une décision en application de l'alinéa précédent est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
« Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006.
La validité des titres ayant fait l'objet d'une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 12 février 2004 au titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle
Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les opérations de préparation et de piquage à plat d'ornementation et/ou de renforts sur des éléments de maroquinerie ;
Réaliser la constitution de sous-ensembles et le montage d'articles de maroquinerie, par collage et/ou piquage.
L'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle participe à la fabrication en série d'articles de maroquinerie de poche (porte-monnaie, portefeuille...) et de sacs en toutes matières.
Le (la) titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions le plus souvent orales données par le chef de groupe ou moniteur.
Il arrive parfois qu'un descriptif opératoire plus ou moins détaillé soit écrit et soumis à l'opérateur(trice) sous forme de fiche technique ou fiche de consignes au poste.
En îlot, il arrive souvent que les opérateurs(trices) s'alimentent entre eux (elles).
L'opérateur(trice) réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont allouées.
Il (elle) renseigne souvent une fiche journalière de suivi.
Réaliser la surcoupe de pièces de maroquinerie, contrecollées, à la presse à découper.
Réaliser l'assortiment de pièces constitutives de sous-ensembles d'un article de maroquinerie.
Réaliser la constitution de sous-ensembles et le montage
d'articles de maroquinerie, par collage et/ou piquage
Assortir les sous-ensembles constitutifs d'un article de maroquinerie.
46116 - Apprêteur des industries des matériaux souples ;
46124 - Opérateur(trice) d'assemblage-montage des industries des cuirs et peaux et matériaux associés.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse
Le titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse est créé (ancien intitulé : opérateur en podo-orthèse, options forme liège, montage finissage).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les orthèses et semelles orthopédiques ;
Réaliser le montage des chaussures orthopédiques ;
Réaliser le semelage et la finition des chaussures orthopédiques.
Titre professionnel : opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse.
L'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse intervient sur une partie du processus de réalisation des chaussures thérapeutiques sur mesure.
Sous la direction du podo-orthésiste ou d'un chef d'atelier, et à partir des formes, moulages, tiges, empreintes et dossiers techniques qui lui sont fournis, il (elle) assure la confection des appareillages internes et le montage des chaussures orthopédiques, à la main et à la machine.
Le (la) titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions écrites (dossier d'empreintes, fiche technique de fabrication).
Il (elle) maîtrise l'enchaînement logique des opérations.
Ses savoir-faire s'appuient sur les connaissances techniques, anatomiques, pathologiques nécessaires.
Selon la taille de l'entreprise, les opérateurs(trices) polyvalents(es) en podo-orthèse peuvent avoir à exécuter l'ensemble des tâches de l'emploi ou partager le travail avec d'autres personnes dans des secteurs bien déterminés.
Les travaux sont personnalisés pour chaque client avec des traitements différenciés pour le pied droit et le pied gauche.
Cependant, des regroupements par nature sont possibles, constituant des petites séries.
Réaliser des orthèses en liège naturel.
Réaliser des orthèses en matériaux thermoformés.
Réaliser des orthèses en polyuréthanne expansé.
Réaliser des semelles correctives par façonnage d'éléments collés.
Réaliser des semelles correctives et de confort thermoformées.
Découper, en cuir et divers matériaux, les renforts des chaussures orthopédiques.
Préparer les renforts et premières de montage des chaussures orthopédiques.
Monter manuellement les chaussures orthopédiques par agrafage, collage.
Monter mécaniquement à la colle les chaussures orthopédiques.
Réaliser le semelage, donner les orientations et contours définitifs des chaussures orthopédiques.
Réaliser les coutures machine du semelage des chaussures orthopédiques.
Réaliser la finition et le bichonnage des chaussures orthopédiques.
Fabricants de chaussures thérapeutiques sur mesure : podo-orthésistes et sous-traitants.
Fabricants de chaussures sur mesure.
Podologues : fabrication des semelles podologiques.
46124 - Opérateur d'assemblage-montage des industries des cuirs et peaux et matériaux.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Conducteur de travaux publics génie civil
(arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 mars 2007)
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Organiser la bonne exécution d'un chantier de génie civil et en assurer le suivi ;
Réceptionner et clôturer un chantier de génie civil ;
Participer à la gestion de l'entreprise de génie civil ;
Le (la) conducteur(trice) de travaux est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers de génie civil, depuis sa préparation jusqu'à sa livraison.
Il (elle) participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il travaille, l'étude de réponse à l'appel d'offres.
Interlocuteur(trice) direct auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à l'entreprise), il est amené à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de génie civil en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Créer les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de génie civil.
de génie civil et en assurer le suivi
Entreprises de travaux publics ouvrage d'art et génie civil.
Décret du 10 octobre 2003 modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord"
Le septième alinéa de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
« Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kilogrammes maximum.
A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kilogrammes en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 jusqu'au 31 août 2005.
M. Peduzzi (Richard).
Mme Decq (Odile), architecte, vice-présidente ;
M. Apeloig (Philippe) ;
M. Pomarède (Vincent) ;
M. Rolin (Olivier).
Arrêté du 5 février 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2004, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Mme Kahn (Elisabeth), en remplacement de M. Yomtov (Jérôme), en qualité de titulaire.
M. Pietri (François-Philippe), en remplacement de Mme Maillard (Karine), en qualité de suppléant.
Décision du 6 février 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-18 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Est nommé, pour une durée de deux ans à compter du 6 février 2004, président de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public :
M. Delplanque (Lionel).
M. Bernard Squarcini, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Mme Sophie Moati, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Claude Mollard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (4e tour).
M. Jean-Pierre Cossin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, volontaire et délibérée, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe I du règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JOUE n° L 55 du 24 février 2004, pages 1 et suivantes) sont prohibées conformément aux dispositions de l'article 3 dudit règlement.
Le règlement (CE) n° 314/2004 est applicable à compter du 21 février 2004.
Les avis aux exportateurs n° NOR : ECOD0260057V du 24 février 2002 et n° NOR : BUDD0360023V du 5 mars 2003 sont abrogés.
Un emploi de directeur adjoint est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF).
La coordination de l'activité contractuelle sur appels d'offres et contrats de gré à gré avec les bailleurs multilatéraux et le secteur privé du conseil (négociation contractuelle, établissements des dossiers, relations avec les experts, participation aux missions, suivi des projets).
Cette activité s'effectuera en liaison avec l'équipe d'ingénierie des projets d'assistance technique, le service administratif et financier et l'agence comptable ;
Les relations opérationnelles avec l'Institut de la gestion publique et du développement économique concernant notamment la mise en place d'un séminaire international pour dirigeants étrangers de haut niveau, la refonte de la politique d'accueil de stagiaires étrangers dans les écoles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la création de modules spécifiques de formation à l'activité internationale ;
Le suivi de l'activité des experts Trésor public et douanes, en liaison avec le conseiller du président de l'ADETEF (programmation, relations avec les directions, assistance aux missions) ;
La construction d'un répertoire des compétences, en liaison avec la chargée d'études documentaires et le chef du projet extranet ;
La mise en place d'une politique éditoriale : création d'une collection de supports de référence dans des domaines techniques.
Ce poste requiert aisance en matière de relations humaines, capacité d'innovation, aptitude à faire fonctionner un système matriciel.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de l'ADETEF (téléphone : 01-53-44-25-30).
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi budgétaire de chef de service au service des moyens généraux.
L'emploi de sous-directeur de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle (RC) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Ile-de-France
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Ile-de-France (échelle 140) est déclaré vacant.
Par décret en date du 4 novembre 2003, Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2003, M. Alain, Michel Jean, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, placé dans la position hors cadre depuis le 1er août 1997 auprès de la Société du canal de Provence, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 décembre 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, Mme Danièle, Marie, Paule Mace, épouse Vienot, attachée d'administration centrale, affectée à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est admise d'office à compter du 1er décembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2003-542 du 23 septembre 2003 autorisant la SARL de presse Société mahoraise de production et de radiodiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kwezi FM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kwezi FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Société mahoraise de production et de radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-550 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-1095 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Direct Line Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe d'Amour (RGA)
La présente décision sera notifiée à la SARL Direct Line Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-553 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2001-702 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Echange, racines et économie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Hérault
La présente décision sera notifiée à l'association Echange, racines et économie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-483 du 9 septembre 2003 portant retrait de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Fréquence Mistral (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2003, page 16867, article 1er du dispositif de la décision n° 2003-483 du 9 septembre 2003 :
Après les mots : « du 16 mai 2000 est retirée », ajouter les mots : « sur la zone de Sisteron (annexe I) ».
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2004, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er mars 2004 :
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, M. Martin (Bernard), de APAVE Groupe, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, en tant que représentant des laboratoires, organismes de contrôle et organismes de formation, pour la durée restant à courir du mandat et en remplacement de M. Leclerc (Alain).
Arrêté du 9 mars 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, Mlle Marielle Pic, secrétaire de documentation, est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de chargé d'études documentaires au titre de l'année 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mlle Marie-Christine Clary, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 17 décembre 2003, M. Patrick Brun est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis de vacance d'un emploi (directions régionales de l'environnement)
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est établie à Cachan.
Les premiers contacts seront pris avec Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (DGAFAI) au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
Décret n°2003-993 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2003.
- au premier alinéa, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par les mots : « peuvent demander à poursuivre » ;
- le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
Lorsqu'elles s'exercent auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les missions des consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur établissement d'affectation.
Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation dont relève leur établissement d'affectation.
714-21-2 du code la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Ces trois instances rendent un avis motivé portant sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat.
Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.
Arrêté du 21 mai 2003 portant inscription des substances actives propyzamide et propinèbe et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 23 septembre 2003 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de Mme Monestier (Sabine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Titulaire : M. Patrick Devergies, en remplacement de M. Didier Simond.
Suppléant : M. Patrick Spilliaert, en remplacement de M. Olivier Barbaroux.
Suppléant : M. Bernard Debenest, en remplacement de M. Jean-Luc Greco.
Titulaire : M. Jean-Pierre Barnagaud, en remplacement de M. François Vanier.
Suppléant : M. Jean-Paul Terrier, en remplacement M. Jean-Pierre Barnagaud.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Alain Mirabel, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Gilles Leclair, chef de l'unité de coordination de lutte antiterroriste à Paris (75) à la direction générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Guy Desprats, directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et commissaire central de Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
132-2 est prise par arrêté préfectoral.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant nomination au Conseil national de l'aide aux victimes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'aide aux victimes :
En leur qualité d'élus
Mme Feidt (Nicole), maire de Toul.
M. Heinrich (Michel), maire d'Epinal, membre du Conseil national des villes.
Au titre des personnalités désignées en raison de leur implication
dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions
M. Fayen (Jacques), magistrat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Fabre (François), commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne.
M. Bouchareu (Patrick), directeur départemental de la sécurité publique de la Marne.
M. Calmettes (Jacques), magistrat, président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).
Me Paulus (Jean-Michel), bâtonnier de l'ordre des avocats de Colmar.
M. Levêque (Roland), représentant du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
M. Péchinot (Jean), représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
Mme Traca (Catherine), représentante du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
M. Debout (Michel), professeur de médecine légale à Saint-Etienne.
Mme Harry (Marie-Yvonne), psychologue.
Mme d'Hauteville (Anne), professeure à Montpellier, chercheuse spécialisée en victimologie.
M. Bloch-Lainé (Jean-Michel), président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPS).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2003, M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Cordier (Jean-Pierre, Raymond, Eugène, Alain) est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour le grade d'ingénieur général des travaux maritimes.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015), Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037), Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038), Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039), Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040), Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041), Saint-Cybardeaux-château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043), Segonzac-château de Segonzac (Charente, 016-014-0044), Soyaux-tour SW 3 HLM (Charente, 016-014-0045).
Les servitudes applicables de ces zones sont celles fixées par l'article R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le classement en trois groupes des directions départementales des services vétérinaires et des directions des services vétérinaires.
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, sont déclarées éligibles au classement dans le groupe I les 10 directions départementales des services vétérinaires figurant en annexe I du présent arrêté ; au classement dans le groupe II les 70 directions départementales des services vétérinaires et directions des services vétérinaires figurant en annexe II du présent arrêté ; au classement dans le groupe III les 20 directions départementales des services vétérinaires et directions des services vétérinaires figurant en annexe III du présent arrêté.
GROUPE I Côtes-d'Armor.
GROUPE II Ain.
GROUPE III Alpes-de-Haute-Provence.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Christophe Martin, conseiller pour l'agriculture, les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 8 décembre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bordeaux-Caudéran, cité administrative (Gironde, 033-014-0021), et de Bordeaux-Bacalan (Gironde, 033-014-0125).
Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R.
A la fin de la première phrase, après les mots : « par l'assemblée générale », sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil d'administration » ;
La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier.
Dans la dernière phrase, les mots : « et du lieu de prélèvement des animaux » sont remplacés par les mots : « et du territoire de chasse ».
La sous-section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
221-30, les mots : « et le sanglier » sont supprimés.
Il est créé, après l'article R.* 221-33 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :
« Contrôle de l'exécution des missions
de service public auxquelles participe la fédération
421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions qu'elle mène dans les domaines suivants :
« c) Contribution à la prévention du braconnage ;
Après les mots : « est adapté », est inséré le mot : « notamment ».
Après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « et interdépartementale » ;
Les mots : « qui ne peut excéder 5 % » sont supprimés.
La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
221-45, après les mots : « fédération nationale », sont insérés les mots : « des chasseurs ».
Après les mots : « Le fonds », sont insérés les mots : « cynégétique national » ;
Après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est abrogée.
« Contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs
Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter avant le 31 décembre 2003 le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
L'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par l'assemblée générale, est compris entre douze au moins et dix-huit au plus.
La composition du conseil d'administration, également fixée en assemblée générale, assure une représentation de quatre membres au moins et de six membres au plus par département ; elle assure également une représentation des différentes formes d'organisation des territoires de chasse existant dans les départements.
3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
5° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;
6° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs.
Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la fédération ou percevant une rémunération de celle-ci ou condamné pour une contravention de cinquième classe ou un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.
Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents issus chacun des départements autres que celui du président, d'un secrétaire et d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Le président transmet au préfet du département du lieu du siège de la fédération le budget dès son approbation par l'assemblée générale.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer ses missions, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et dépenses nécessaires.
MODÈLES STATUTS DE LA FÉDÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
La fédération interdépartementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des quatre départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats.
La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration de quatorze membres.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la moitié d'entre eux par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique, représentant notamment les principales associations de chasse spécialisée, proposées par la Fédération nationale des chasseurs.
L'autre moitié est élue au scrutin secret par les adhérents de la fédération.
Leur mandat est de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans.
En cas de vacance de postes d'administrateurs élus en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement par cooptation de trois membres au plus, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
En cas de vacance de membres nommés en cours de mandat, il peut être procédé à la nomination de trois membres au plus.
Ne peut être membre du conseil d'administration :
Dans le mois suivant sa constitution, le conseil d'administration propose au ministre chargé de la chasse, parmi ses membres, un candidat aux fonctions de président.
Si la candidature présentée n'est pas retenue par le ministre, le conseil présente une autre candidature transmise dans les mêmes conditions.
Dans le même délai, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, deux vice-présidents (un parmi les membres élus par les adhérents, l'autre parmi les membres nommés par le ministre), un secrétaire et un trésorier dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Ces membres précités ainsi que le président forment le bureau en place pour trois ans.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les observations du président, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer les missions de service public de la fédération, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet ses observations à la chambre régionale des comptes.
421-10, le président transmet au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus.
Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, M. Jean-Pierre Lemoine, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude Cavaro, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 26 novembre 2003 portant détachement (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 26 novembre 2003, M. Wilfred (Daniel), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, dont 3 mois et 24 jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires).
A l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, le mot : « web » est remplacé par le mot : « internet ».
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique.
Est approuvée la nomenclature des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France et des pays et territoires étrangers dénommée code officiel géographique (COG).
Le code officiel géographique est géré et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et mis à jour annuellement.
La trésorerie de Saint-Hilaire-du-Touvet est regroupée sur la trésorerie du Touvet (Isère).
La trésorerie de Saint-Hilaire-du-Touvet est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune d'Engins ainsi que le recouvrement des impôts de la commune d'Engins, actuellement assurés par la trésorerie de Fontaine, sont transférés à la trésorerie de Villard-de-Lans (Isère).
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Montalieu-Vercieu est transférée à la trésorerie de Morestel (Isère).
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Valbonnais est transférée à la trésorerie de La Mure (Isère).
Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 janvier 2004.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale, au plus tard le lundi 19 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, DAGPB, bureau du recrutement (SRH2C), à l'attention de Mlle Garcia (IASS), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- une demande d'admission à concourir établie sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Cette fiche peut également être imprimée à partir du site : http://www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « concours organisés par la DAGPB », voir dans « calendriers prévisionnels », ou du site intranet des secteurs social et solidarité/rubriques « administration » « ressources humaines » « concours »,
- les photocopies des titres ou diplômes exigés pour concourir ;
- une pièce justificative appropriée à chaque cas pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
221-4, les mots : « en application du chapitre II du titre V du livre VI » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre III du titre V du livre VI ».
234-3, les mots : « sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article L.
234-2 ou par décret » sont remplacés par les mots : « sans respect des conditions prévues respectivement au VI de l'article L.
234-2 ou par décret ».
234-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des I à VII de l'article L.
241-9, les mots : « ou remplacer », « ou remplaceront » et « remplaçant ou » sont supprimés.
- Au chapitre Ier du titre V du livre II, la section 2 intitulée « Les mesures de protection contre les organismes nuisibles » comprend les articles L.
251-19, le mot : « inscriptions » est remplacé par le mot : « inspections ».
522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants ou de leurs établissements publics dans le ressort territorial desquels l'un des adhérents de la coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet social dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7 500 EUR.
- Le chapitre IV du titre VI du livre VII est ainsi modifié :
1° La section 1, intitulée « Salariés détachés à l'étranger », est complétée par un article L.
2° La section 2, intitulée « Salariés expatriés », comprend l'article L.
- Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L.
722-20 et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L.
764-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.
« Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles.
Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.
3° La section 3, intitulée « Exploitants agricoles exerçant à l'étranger », comprend l'article L.
- Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L.
722-1 ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
4° La section 4, intitulée « Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger », comprend l'article L.
- Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
5° La section 5, intitulée « Dispositions communes », comprend les articles L.
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
- Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
571-1 du code rural, les mots : « à l'exception de celles des articles L.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier
137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « après la date limite de dépôt des candidatures.
« Le règlement des adjudications prévu au premier alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Feignier (Denis), adminsitrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 8 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 8 décembre 2003, M. Nicolas Polge, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux mois à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2003, M. Raphaël (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé de longue durée, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2003, M. Frédéric Bounoure, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 janvier 2004.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : « ce repos compensateur peut être remplacé par une indemnité en espèce équivalente si la législation l'autorise » figurant au paragraphe A de l'article 3 (Contreparties pour les travailleurs de nuit) qui contrevient à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 29 avril 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Limitation du recours au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
213-1 du code du travail, les critères de rentabilité des investissements ne pouvant être les seuls retenus pour justifier le recours au travail de nuit.
Le dernier alinéa de l'article 4-2 (Repos spécifique pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément à l'application de l'article L.
213-4, alinéa 1er, du code du travail, une contrepartie sous forme de repos soit, en tout état de cause, accordée au niveau de l'entreprise.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction (ouvriers, ETAM et cadres) (n°s 87, 135, 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 décembre 2002 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision n° 2003-649 du 25 novembre 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme France 3
L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
Décision n° 2003-655 du 25 novembre 2003 portant désignation d'un membre suppléant au comité technique radiophonique de Bordeaux
Mme Edith Remond est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans à compter du 25 novembre 2003.
Décision n° 2003-657 du 25 novembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-480 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Forbach
A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-480 du 7 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Moselle Est Diffusion (MED) est remplacée par SARL Europe 2 Forbach.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Forbach et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-660 du 2 décembre 2003 autorisant l'association Radio Plus Action et Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté commencé un mois après la date de publication de l'autorisation.
Adresse du site : TDF, lieudit La Loge Fradet, 86500 Saulge.
Décision n° 2003-666 du 2 décembre 2003 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF, lieudit Les Laurents, 45320 Saint-Hilaire-les-Andrésis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, M. Robert Ramone, directeur des services pénitentiaires hors classe, échelon fonctionnel, HEA, 1er chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur régional des services pénitentiaires, HEB, 3e chevron, et affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2003 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Simonet (Manuel, Bertrand, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hunault ((Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
M. Demaret (Claude, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet et Augustin Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet et Augustin Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Roloff (Anne, Sophie, Claire), épouse Philippoteaux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Marie (Patrick-Alain, Christian, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Golain, Jacques Leconte, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle, Valéry Jardin et Anne-Sophie Philippoteaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Chabas (Rolland, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rolland Chabas et Laurence Chabas-Petrucelli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rolland Chabas et Laurence Chabas-Petrucelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Chabas-Petrucelli, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 12 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 23 avril 2003 à Paris entre :
- Détermination de la vitesse de combustion libre (indice de classement : V37-009PR).
- Partie 2 : contreplaqué (indice de classement : B51-078-2PR).
- Mesurage de la teneur en fibres du béton frais ou durci (indice de classement : P19-213PR).
Règles communes pour les produits préfabriqués en béton (indice de classement : P19-800PR).
Mélanges bitumeux.
- Partie 4 : HRA (indice de classement : P98-819-4PR).
- Dispositions générales (indice de classement : S61-931/A1PR).
- Partie 1 : application par traitement de surface (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-525-1PR).
- Partie 2 : application par imprégnation (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-525-2PR).
- Détermination du seuil d'efficacité contre les larves d'Hylotrupes bajulus (Linnaeus) (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-529PR).
- Détermination de l'action préventive contre les espèces européennes de Reticulitermes (méthodes de laboratoire) (indice de classement : X41-539PR).
- Détermination du seuil d'efficacité (indice de classement : X41-552/A1PR).
Vocabulaire de l'art dentaire (indice de classement : S91-001PR).
Vêtements de protection contre les agents infectieux.
- Méthode d'essai de la résistance à la pénétration de la poussière de contamination biologique grâce à des matériaux de protection (indice de classement : S97-164PR).
- Messages de demande et comptes rendus d'analyses.
- Messages de référence comprenant les messages pour l'adresse d'un patient à un professionnel de santé et pour sa sortie (indice de classement : S97-504PR).
- Communication, workflow et gestion de données (indice de classement : S97-525PR).
- Protocole de communication standard pour l'électrocardiographie assistée par ordinateur (indice de classement : S97-715PR).
- Partie 9 : ensemble de l'appareil (indice de classement : F50-010-9PR).
- Partie 2 : qualification des soudeurs par aluminothermie, agrément des entreprises et réception des soudures (indice de classement : F50-107-2PR).
- Qualité de service des espaces accueil clientèle.
- Engagements de services (indice de classement : X50-809PR).
- Partie 6 : machines d'emballage de palettes (indice de classement : H94-001-6PR).
- Partie 4 : machines à relier les livres, machines de transformation et de finition du papier (indice de classement : Q79-003-4PR).
- Caractéristiques d'inflammabilité à l'échelle du laboratoire.
- Exigences et méthode d'essai (indice de classement : T47-108PR).
- Engagements de services des prestataires d'accueil.
- Prestation d'accueil externalisée (indice de classement : X50-575PR).
PR FD CR EN 1021-3.
Protocole utilisé dans le cadre d'essais interlaboratoires de matériaux composites utilisant l'allumabilité des sièges rembourrés.
- Partie 3 : source équivalente à un coussin de papier de 20 grammes (indice de classement : D60-013PR).
- Partie B06 : solidité et vieillissement des teintures à la lumière artificielle à hautes températures : essai avec lampe à arc au Xénon (indice de classement : G07-012-6PR).
Eléments de protection pour piscines privées familiales à usage collectif.
Eléments de protection pour piscines privatives à usage individuel ou collectif.
- Information pour les risques d'avalanche.
- Drapeaux d'avalanche (indice de classement : S52-104PR).
- Méthodes d'essais et exigences (indice de classement : S86-304PR).
- Partie 3 : dimensionnement (indice de classement : P41-020-3).
- Partie 1 : méthode d'essai (indice de classement : P41-038PR).
- Dispositif de séparation sur membrane.
Dispositifs de protection contre la pollution par retour de l'eau potable.
- Disconnecteur mécanique à action directe.
- Famille G.
- Disconnecteur mécanique assisté hydrauliquement.
- Type B (indice de classement : P43-026PR).
- Dosage des silicates solubles par analyse en flux (FIA et CFA) et détection photométrique (ISO 16264 : 2002) (indice de classement : T90-053PR).
- Méthode par filtration sur filtre en fibre de verre (indice de classement : T90-105PR).
- Partie 3 : détermination de la compressibilité (indice de classement : X33-029PR).
- Propriétés de décantation.
- Partie 2 : détermination de l'aptitude à l'épaississement (indice de classement : X33-030PR).
- Détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN) (indice de classement : T90-350PR).
- Prétraitement des échantillons par lyophilisation pour analyse subséquente (indice de classement : X31-436PR).
- Méthode de mesure pour la détermination de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence (indice de classement : X43-061PR).
- Méthode de mesure pour la détermination du SO2 par fluorescence UV (indice de classement : X43-062PR).
- Partie 4 : échange de données des compteurs par radio (lecture de compteurs dans la bande SRD 868-870 MHz) (indice de classement : E17-901-4PR).
- Partie 2 : couches supérieures (V1.1.1) (indice de classement : Z84-841-2PR).
Robinetterie multifonctionnelle pour les appareils utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D36-305PR).
- Partie 1 : conditions techniques générales de livraison (indice de classement : A35-552-1PR).
- Partie 2 : conditions techniques de livraison des aciers non alliés (indice de classement : A35-552-2PR).
- Partie 3 : conditions techniques de livraison des aciers alliés (indice de classement : A35-552-3PR).
- Partie 2 : roulements à billes à alésage et surface extérieure cylindriques (indice de classement : E22-335-2PR).
- Exigences relatives aux systèmes d'acquisition des données et de surveillance des tendances pour les installations à turbine à gaz (indice de classement : E37-506PR).
- Plans de pose (indice de classement : E48-427PR).
- Type A (indice de classement : E66-053PR).
- Type B (indice de classement : E66-054PR).
- Type R (indice de classement : E66-055PR).
- Dimensions d'interchangeabilitié.
- Partie 1 : mandrins de centrage (indice de classement : E66-248-1PR).
- Partie 2 : fraises à lames amovibles (indice de classement : E66-248-2PR).
- Gamme de diamètres de scies, 224 à 2 240 mm (indice de classement : E73-050PR).
- Partie 1 : introduction générale de terminologie (indice de classement : Q34-030-1PR).
- Détermination de l'indice de fluidité à chaud des thermoplastiques, en masse (MFR) et en volume (MVR) (indice de classement : T51-038PR).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2003, Mlle Clotilde Ely, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Institut bilingue interuniversitaire de la Seine (GIP IBIS), en remplacement de M. Julien Hahn.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2003, M. Christian Samy-Ramassamy, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à la Réunion, en remplacement de Mme Lucette Mourrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, Mme Françoise Tonin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en remplacement de Mme Maryse Peignier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, M. Probst (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2003.
M. le général Jean-Patrick Gaviard, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R.
Circulaire du 28 juillet 2003 relative aux modalités d'organisation en 2004 du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (concours universitaire)
4862 ; BOEM 651) modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (JO du 24 décembre 1975, p.
13271) ; arrêté du 20 juin 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (JO du 29 juin 2001, p.
10328) ; instruction n° 12700 DEF/GEND/RH/RF/CE du 25 mars 1998 relative aux modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et examens de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie, des concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (BOC, p.
1667 ; BOEM 651) ; instruction n° 2506 DEF/GEND/RH/P/PO du 3 juillet 2001 relative aux conditions générales exigées des candidats ; à la constitution des dossiers de candidature ; aux modalités d'inscription au cours de préparation, aux différents concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (BOC, p.
Elles se dérouleront dans un lieu qui sera fixé par le président du jury du lundi 7 au mercredi 30 juin 2004.
Décret n°2003-837 du 1 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Au premier alinéa, les mots : « d'aide » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros ».
- Au dernier alinéa, le montant de 27,90 F est remplacé par le montant de 4,25 EUR.
- Les opérations de recouvrement de la taxe sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales précise les modalités du reversement du produit de la taxe au budget de l'Etat.
Par décret en date du 5 janvier 2004, M. Marc Spielrein est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Lucien Feist, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, en remplacement de M. Denis Teillaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, Mme Elyane Meline, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » (création).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2003, Mme Mota-Proville (Micheline), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 1er octobre 1999, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 26 septembre 2003.
Arrêté du 1er mai 2003 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er mai 2003, est intégré dans le corps des praticiens hospitaliers, dans l'établissement public de santé suivant, le praticien hospitalier associé dont le nom suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2003, Mme Nicole Delval, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupe des écoles des télécommunications, en remplacement de Mme Bernadette Peyronnet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, Mme Marie-France Mouquand, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de Mme Sylvie Gacoin.
Décret du 12 septembre 2003 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris exercées par M. Pierre Chassigneux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur du body epil, revendiquant les allégations suivantes : « épilation définitive ; détruit le bulbe et interrompt définitivement le cycle de croissance du poil qui ne repousse pas » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du body epil, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture magnétique et de bandes bio-energetic, revendiquant les allégations suivantes : « (...) soulage de nombreux maux ; la chaleur dégagée soulage toutes sortes de douleurs : crampes, élongations, sciatiques, tendinites, entorses, lumbagos, douleurs cervicales, dorsales, lombaires, articulaires et rhumatismales ; (...) évite les tensions musculaires ou nerveuses ; (...) détend efficacement les muscles tendus et vertèbres fatiguées » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture magnétique et de bandes bio-energetic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
Arrêté du 14 août 2003 fixant certaines dates limites pour les programmes et fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et le paiement de l'aide financière
En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, l'aide financière pour les fonds opérationnels 2002 est versée au plus tard le 15 octobre 2003.
En application des articles 11, 14 et 17 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, les organisations de producteurs déposent les demandes de programmes opérationnels, les demandes de modifications de programme opérationnel et les demandes de fonds opérationnels pour l'année 2004 au plus tard le 15 octobre 2003.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2003, est homologué l'avenant n° 3 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Stéphane Austry, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 septembre 2003 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps d'armée Desjardins (Gérard, Antonio), nommé inspecteur général des armées à la même date.
M. le général de brigade Touverey (Denis, Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Travers (Jean-René), nommé commandant de la gendarmerie d'outre-mer à compter du 8 octobre 2003.
M. le général de division Macagno (Denis, André, Robert) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 8 octobre 2003.
M. le général de brigade Dolo (Pierre, Yves, Anne) est nommé sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Vaultier (Denis, Marie, Christophe) est nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Le Mercier (Daniel) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René).
A M. le général de corps d'armée Georgelin (Jean-Louis, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Jacob (Jean-Pierre, Michel).
M. le colonel des transmissions Royal (Dominique, Régis, Marie).
M. le général de brigade de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier) est nommé général adjoint territorial au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er octobre 2003.
M. le colonel du génie Paris (Jean-Pierre).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Barbier de Blignières (Bruno, Marie, Alfred, Christian).
M. le colonel du génie Lafargue (Jean-François).
M. le colonel du corps technique et administratif Moulherat (Jean-Yves, Denis, Pierre).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Toussaint (Bernard, Robert, Emilien).
M. le colonel du corps technique et administratif Palazzoli (André, Edouard, Marcel).
M. le colonel du corps technique et administratif Bernède (Allain).
M. le contre-amiral Duroux (Joël, Michel).
M. le contre-amiral Fouché (Dominique, Georges, Gérard).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Houdaille (Xavier, Charles, René).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officier généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Salomon (Bernard, Serge), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Amayon (Christian, Georges, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Thomas (François, Gaston, Louis), nommé chef de la division « télécommunications, systèmes d'information et de commandement » de l'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Malezieu (Gilles, Claude) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat.
M. le pharmacien chimiste général inspecteur, pharmacien chimiste chef des services hors classe Laurent (Marcel, Henri).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Grosclaude (Bernard, André).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel) est nommé sous-directeur « organisation, soutien et projection » à la direction centrale du service de santé des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vermorel (Jacques), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gauthier (Jean-Claude), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Goudou (Patrick, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chapuis (Jean-Pierre, Henri, Fabien).
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Lauzun (Charles, Robert, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bayet (Jacques, Emile, Léon).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé chef du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grouas (Michel, Albert, Georges) est nommé adjoint au chef du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er octobre 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard) est nommé sous-directeur des affaires nucléaires, biologiques et chimiques du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Michel, Georges) est nommé sous-directeur chargé de la division des systèmes et des techniques du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
M. le général de corps d'armée Gilles (Alain), en remplacement du général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier), admis dans la 2e section.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 septembre 2003, Mme Prudon (Véronique, Anne), épouse Brandelet, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 13 août 2003 approuvant une modification à la convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale des chemins de fer français relative au versement de transport
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les préparations injectables contenant de la tilétamine ou ses sels ou ses esters s'ils peuvent exister, quand ils sont administrés par voie injectable.
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R.
133-7, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R.
133-7 prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
Arrêté du 29 août 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 36, se répartissant ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Serres (Gilles) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III (IUT B) au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2003, M. Jean-Pierre Schiff, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (AFNR), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion (sous-direction G) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003 :
M. Magniet (Pierre), directeur adjoint des douanes, 5e échelon, à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux), est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur régional de classe normale des douanes, 3e échelon, avec rang au 1er mai 2003, à Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle).
M. Friess (Georges), directeur adjoint des douanes, 4e échelon, à Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur régional de classe normale des douanes, 2e échelon, avec rang au 1er février 2001, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
Compte tenu de son rang dans le 2e échelon du grade de directeur régional de classe normale des douanes, M. Friess est élevé au 3e échelon de son nouveau grade à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, M. Bellier Ganière (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour exercer les fonctions de chef du groupe opérationnel du logement pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité.
Décision n° 2003-488 du 16 septembre 2003 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
Site d'émission : Towercast, 11, rue de Nimègue, 86000 Poitiers.
Par délibération en date du 9 septembre 2003 modifiant le résultat de délibération en date du 1er juillet 2003 publié au Journal officiel du 23 juillet 2003, page 12427, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Atlantic, du 1er juillet au 31 décembre 2003 :
Site : Le Bois-Plage-en-Ré (17).
Altitude maximale au sommet des antennes : 23 m.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio People, du 15 octobre 2003 au 30 juin 2004 (du lundi au samedi) :
Arrêté du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Val-d'Oise)
- « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 » les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre inférieure à 5 EPNdB ;
- Sous réserve des dispositions prévues au III et au IV du présent article, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle :
- décoller entre 6 heures et 23 h 15, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
A titre transitoire, ces interdictions d'atterrissage ou de décollage sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ne s'appliquent pas pour un exploitant tant que le nombre total de ses mouvements effectués sur l'ensemble des périodes diurne et nocturne par des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3, rapporté au nombre total de ses mouvements effectués par des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003, ne dépasse pas en pourcentage :
- la valeur 50 pour la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004 ;
- la valeur 80 pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 ;
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder, pour une période donnée, l'autorisation de dépasser le nombre maximal de mouvements à un exploitant qui en fait la demande dans les cas suivants :
- l'exploitant apporte la preuve qu'il a engagé un programme de retrait des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 sur la base de la décroissance de l'énergie sonore émise par ces aéronefs à un rythme équivalent à celui fixé par les alinéas précédents ;
- l'exploitant d'une flotte qui comprend un très petit nombre d'aéronefs apporte la preuve que, compte tenu de la composition de cette flotte, ses activités risquent, faute d'obtenir une telle dérogation, d'être compromises dans une mesure déraisonnable et qu'il a engagé un programme de retrait des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
La demande de l'exploitant doit être adressée au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois avant le début de la période considérée.
- Les dispositions prévues au II du présent article ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2004.
Un bilan des mouvements effectués au titre du III et du IV de l'article 1er du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et rendu public au moins une fois par an.
acide de Brønsted
Définition : Entité moléculaire, ou l'espèce chimique correspondante, capable de céder un hydron (proton) en donnant une autre entité ou espèce chimique : la base conjuguée.
Note : On qualifie les acides de ce type de « forts » ou « faibles » selon qu'ils sont complètement ou partiellement dissociés en solution aqueuse.
Voir aussi : acide de Lewis, acide dur, base de Brønsted, hydron.
Équivalent étranger : Brønsted acid, protonic acid.
acide dur
Définition : Acide de Lewis dont le centre accepteur d'électrons est faiblement polarisable.
Par « polarisable », on entend ici : « dont le nuage électronique peut se déformer facilement sous l'effet d'un champ électrique ».
Un acide dur s'associe plutôt à une base dure qu'à une base molle.
Voir aussi : acide de Lewis, acide mou, base dure, base molle.
Équivalent étranger : hard acid.
acide mou
Définition : Acide de Lewis dont le centre accepteur d'électrons est fortement polarisable.
Un acide mou s'associe plutôt à une base molle qu'à une base dure.
Voir aussi : acide de Lewis, acide dur, base dure, base molle.
Équivalent étranger : soft acid.
alkylation, n.f.
Définition : Introduction d'un groupe hydrocarboné monovalent non aromatique dans une espèce chimique.
Note : Ce terme s'emploie également, avec un sens particulier, dans le domaine de l'industrie pétrolière.
Équivalent étranger : alkylation.
aromatique, adj.
Définition : Se dit d'une entité moléculaire qui comporte un système conjugué cyclique et qui, en raison de la délocalisation électronique, présente une énergie plus basse et par suite une stabilité plus grande que toutes les structures limites possibles.
Ce caractère se rencontre dans les systèmes cycliques plans comportant (4n + 2) électrons ; l'exemple classique d'une telle entité est le benzène (pour lequel n = 1).
Traditionnellement utilisé pour qualifier les hydrocarbures dont la formule comporte un ou plusieurs noyaux benzéniques, ce terme est parfois employé comme substantif pour les désigner.
Voir aussi : conjugaison, entité moléculaire, résonance, structure limite.
Équivalent étranger : aromatic.
assistance anchimère
Définition : Accélération d'une réaction résultant de l'interaction entre un centre réactionnel et des électrons d'un groupe appartenant à la même molécule mais qui ne sont pas conjugués avec ce centre.
Du grec ankura, « ancre » ; ch se prononce k.
Cet effet intervient fréquemment dans les réactions de substitution nucléophile, par exemple dans l'hydrolyse facilitée de l'ypérite [sulfure de bis (2-chloroéthyle)].
Voir aussi : conjugaison, nucléophile.
Équivalent étranger : anchimeric assistance.
base de Brønsted
Définition : Entité moléculaire, ou l'espèce chimique correspondante, capable d'accepter un hydron (proton) en donnant une autre entité ou espèce chimique : l'acide conjugué.
Note : On qualifie les bases de ce type de « fortes » ou « faibles » selon que les acides conjugués sont partiellement ou complètement dissociés en solution aqueuse.
Voir aussi : acide de Brønsted, base de Lewis, base dure, base molle, hydron.
Équivalent étranger : Brønsted base.
base dure
Définition : Base de Lewis dont le centre donneur d'électrons est faiblement polarisable.
Une base dure s'associe plutôt à un acide dur qu'à un acide mou.
Voir aussi : acide dur, acide mou, base de Lewis, base molle.
Équivalent étranger : hard base.
base molle
Définition : Base de Lewis dont le centre donneur d'électrons est fortement polarisable.
Une base molle s'associe plutôt à un acide mou qu'à un acide dur.
Voir aussi : acide dur, acide mou, base de Lewis, base dure.
Équivalent étranger : soft base.
chélate, n.m.
Définition : Entité moléculaire comportant une chélation ; l'espèce chimique correspondante.
Note : Du grec khélé, « pince » ; ch se prononce k.
Voir aussi : chélation.
Équivalent étranger : chelate.
chélation, n.f.
Définition : Formation ou présence de liaisons ou autres forces attractives entre un atome central unique et deux ou plusieurs sites liants distincts d'un même ligand.
Du grec khélé, « pince » ; ch se prononce k.
On limite souvent l'utilisation de ce terme aux cas où l'atome central est un atome métallique.
Voir aussi : entité moléculaire, espèce chimique.
Équivalent étranger : chelation.
clathrate, n.m.
Définition : Composé d'inclusion dans lequel la molécule incluse est enfermée dans une cage formée par la molécule hôte ou par un réseau de molécules hôtes.
Du grec klathron, « fermeture ».
L'expression « composé en cage » est déconseillée.
Voir aussi : composé d'inclusion.
Équivalent étranger : cage compound, clathrate.
composé d'inclusion
Définition : Composé dont l'un des composants forme une cavité de taille limitée ou un réseau cristallin dans lesquels sont logées la ou les entités moléculaires d'une seconde espèce chimique.
Note : L'attraction entre l'hôte et la ou les molécules incluses étant due à des forces de Van der Waals, il n'y a pas de liaisons chimiques fortes entre ces espèces.
Voir aussi : clathrate, entité moléculaire, molécule hôte, molécule incluse.
Équivalent étranger : inclusion complex, inclusion compound.
composé en couronne
Forme abrégée : composé couronne.
Définition : Assemblage monocyclique comportant au moins trois sites liants retenus ensemble par des liaisons covalentes et suffisamment proches pour former des chélates avec des espèces cationiques incluses en position centrale ou quasi centrale.
Note : On peut citer comme exemples de telles molécules les éthers-couronnes, capables de fixer les cations alcalins.
Voir aussi : chélate, complexe, cryptand, ligand.
Équivalent étranger : coronand, coronate, crown compound.
conjugaison, n.f.
Définition : Délocalisation d'électrons de type , par exemple dans une séquence de liaisons simples et multiples alternées.
L'unité structurale présentant une telle délocalisation est appelée « système conjugué ».
Ce terme désigne, par exemple, le recouvrement des orbitales atomiques, de type « p », d'au moins trois atomes adjacents.
Voir aussi : formule développée, hyperconjugaison, orbitale, résonance.
Équivalent étranger : conjugation.
coordinence, n.f.
Voir : indice de coordination.
cryptand, n.m.
Définition : Entité moléculaire formée d'un assemblage cyclique ou polycyclique de ligands comprenant au moins trois sites liants, qui définit une cavité moléculaire capable de lier fortement et ainsi de masquer une autre entité moléculaire qui peut être un cation, un anion ou une espèce neutre.
Note : On admet parfois que les « composés en couronne » appartiennent à ce groupe.
Voir aussi : chélate, composé en couronne, cryptate, ligand.
Équivalent étranger : cryptand.
cryptate, n.m.
Définition : Complexe formé par l'association d'un cryptand et de l'entité moléculaire située dans sa cavité.
Voir aussi : cryptand.
Équivalent étranger : cryptate.
cycloaddition, n.f.
Définition : Réaction dans laquelle au moins deux molécules insaturées, ou deux parties d'une molécule, se combinent pour former un seul adduit cyclique.
Note : Une cycloaddition peut être une réaction péricyclique ou une réaction par étapes.
Voir aussi : adduit, réaction chélotrope, réaction péricyclique.
Équivalent étranger : cycloaddition.
Domaine : Chimie/Chimie nucléaire.
Définition : Diminution d'activité dans le temps d'une substance ou d'un mélange de substances radioactives par désintégration radioactive.
Voir aussi : désintégration radioactive.
Équivalent étranger : radioactive decay.
demi-vie, n.f.
Définition : Dans la cinétique d'une réaction au cours de laquelle un réactif réagit complètement, temps nécessaire pour que la concentration de ce réactif soit réduite de moitié.
Note : Pour la désintégration d'un échantillon de nucléide radioactif, on parle de « période d'un nucléide radioactif ».
Équivalent étranger : half-life.
effet inducteur
Voir : effet inductif.
effet inductif
Synonyme : effet inducteur.
Définition : Modification des densités de charge d'un atome ou d'un groupe d'atomes par induction électrostatique, le long d'une chaîne d'atomes d'une entité moléculaire, sous l'effet d'atomes voisins.
Voir aussi : effet mésomère.
Équivalent étranger : inductive effect.
effet isotopique
Définition : Modification d'une propriété physique ou chimique d'une espèce chimique résultant d'un changement de sa composition isotopique.
Équivalent étranger : isotope effect, isotopic effect.
effet mésomère
Définition : Effet produit sur une grandeur expérimentale, telle une vitesse de réaction, par un atome ou un groupe d'atomes introduit comme substituant dans une entité de référence, du fait de la création ou de l'extension d'une délocalisation d'électrons.
Voir aussi : effet inductif.
Équivalent étranger : mesomeric effect.
électronégativité, n.f.
Définition : Aptitude d'un atome, ou d'un groupe d'atomes, d'une entité moléculaire à attirer des électrons de liaison.
Des théories différentes ont conduit divers auteurs à proposer des échelles différentes de valeurs relatives de l'électronégativité.
L'adjectif « électronégatif » qualifie aussi, en électrolyse, les espèces qui se déplacent vers l'anode.
Équivalent étranger : electronegativity.
entité fluctuante
Définition : Entité moléculaire qui subit des réarrangements dégénérés rapides.
Voir aussi : réarrangement dégénéré, tautomérie de valence.
Équivalent étranger : fluxional entity.
état stationnaire
Définition : État d'un système ouvert dans lequel les grandeurs physiques en chaque point du système n'évoluent pas en dépit d'échanges de matière ou d'énergie avec l'extérieur.
Note : L'état stationnaire est différent de l'état d'équilibre.
Équivalent étranger : stationary state.
formule de Lewis
Synonyme : structure de Lewis.
Définition : Formule développée d'une entité moléculaire dans laquelle tous les électrons de la couche de valence sont représentés par des points placés de telle sorte que deux points schématisent une paire d'électrons ou une liaison covalente simple entre deux atomes.
Une liaison double est représentée par deux paires de points et une liaison triple par trois paires de points.
Par souci de simplification, on représente souvent les paires d'électrons par des tirets.
Voir aussi : formule développée.
Équivalent étranger : electron dot structure, Lewis formula, Lewis structure.
hydron, n.m.
Définition : Nom du mélange des cations ¹H+, ²H+ et ³H+ dans les proportions naturelles des isotopes de l'hydrogène, utilisé également lorsqu'il n'est pas nécessaire de distinguer les divers isotopes.
Le terme « proton », réservé à la dénomination du cation ¹H+ correspondant au seul isotope ¹H (« protium »), est encore souvent utilisé à la place de « hydron ».
Les cations ²H+ et ³H+ portent respectivement les noms de « deutéron » et de « triton ».
Voir aussi : protium.
Équivalent étranger : hydron.
hyperconjugaison, n.f.
Définition : Interaction électronique d'une liaison simple soit avec un centre cationique ou radicalaire, soit avec une double liaison ou un système délocalisé d'électrons.
Note : Le cation tertiobutyle et le toluène sont des exemples d'entités moléculaires pour lesquelles on admet une telle hyperconjugaison.
Voir aussi : conjugaison, résonance, structure limite.
Équivalent étranger : hyperconjugation.
indice de coordination
Synonyme : coordinence, n.f., nombre de coordination.
Définition : Nombre d'atomes, de molécules ou d'ions directement liés à un atome central dans une entité moléculaire.
Exemples : dans le méthane CH4, l'indice de coordination du carbone est 4 ; celui du cobalt est 6 dans le cation complexe hexaamminecobalt [Co(NH3)6]³+.
L'expression est utilisée avec un sens différent dans la description géométrique des cristaux ioniques ; il s'agit alors du nombre de voisins les plus proches de l'ion considéré.
Exemple : dans le chlorure de sodium, les ions forment un réseau régulier et chaque ion a l'indice de coordination 6.
Équivalent étranger : coordination number.
indice de liaison
Synonyme : ordre de liaison.
Définition : Valeur calculée, entière ou décimale, du nombre de paires d'électrons liant deux atomes par référence à une liaison simple.
Une liaison simple est une liaison covalente qui met en jeu une seule paire d'électrons localisés.
Dans la méthode de la résonance, cet indice peut être considéré comme la moyenne pondérée des nombres de paires d'électrons liant deux atomes dans chacune des structures limites prises en considération ; ainsi dans le benzène, l'indice de liaison entre deux atomes de carbone est voisin de 1,5.
Voir aussi : résonance, structure limite.
Équivalent étranger : bond order.
indice de valence formelle
Domaine : Chimie/Nomenclature.
Définition : Nombre total de liaisons à deux électrons qu'un atome d'un hydrure fondamental peut contracter avec les atomes adjacents, y compris ceux d'hydrogène.
Note : Cette notion est particulièrement importante pour les atomes à valence variable, tels que le soufre et le phosphore ; ainsi le phosphore peut avoir l'indice de valence formelle 3 ou 5 selon qu'il se trouve dans les hydrures PH3 ou PH5 ou dans leurs dérivés.
Voir aussi : structure fondamentale.
Équivalent étranger : bonding number.
isotopomère, n.m.
Définition : Chacun des isomères qui ont le même nombre d'atomes isotopiquement distincts mais qui diffèrent par la position de ces atomes.
Le terme résulte de l'association des mots « isotope » et « isomère » ; il est également utilisé comme adjectif.
À titre d'exemples, on peut citer CH3-CDO et CH2D-CHO.
Voir aussi : isomère.
Équivalent étranger : isotopomer.
lyophile, adj.
Définition : Qui présente une affinité avec un solvant donné.
Le préfixe lyo- vient du grec luein, « dissoudre ».
Divers termes sont utilisés lorsqu'on souhaite préciser la nature du solvant pour lequel se manifeste cette affinité ; exemples : hydrophile (eau), lipophile (graisses), etc.
Voir aussi : lyophobe.
Équivalent étranger : lyophilic.
lyophobe, adj.
Définition : Qui ne présente pas d'affinité avec un solvant donné.
Voir aussi : lyophile.
Équivalent étranger : lyophobic.
mésomérie, n.f.
Définition : Mode de représentation ou d'étude de la structure réelle d'une entité moléculaire dont les électrons de liaison sont délocalisés ; ce mode considère cette entité comme intermédiaire entre deux ou plusieurs structures hypothétiques comportant des liaisons localisées, c'est-à-dire susceptibles d'être représentées par les formules de Lewis habituelles.
Du grec mesos, « au milieu ».
Ce mode de représentation a été considéré comme l'expression initiale du concept de résonance développé ultérieurement à l'aide de la mécanique quantique.
Contrairement à ce que l'on rencontre parfois, les structures limites ne peuvent être qualifiées de « mésomères ».
Voir aussi : conjugaison, résonance.
Équivalent étranger : mesomerism.
nombre de coordination
orbitale, n.f.
Domaine : Chimie/Mécanique quantique.
Définition : Fonction mathématique représentant l'onde stationnaire associée à un électron en interaction avec les autres particules constituant l'atome ou l'entité moléculaire considérés, et qui détermine la région de l'espace correspondant à une probabilité de présence donnée de cet électron et à son niveau d'énergie.
Note : Forme elliptique de l'expression « fonction d'onde orbitale ».
Voir aussi : conjugaison, hyperconjugaison, résonance.
Équivalent étranger : orbital.
ordre de liaison
Voir : indice de liaison.
protium, n.m.
Définition : Dénomination de l'atome ¹H.
Le nom « hydrogène » désigne le mélange à l'état naturel des isotopes ¹H, ²H et ³H ; il est également utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire de distinguer les divers isotopes.
Les isotopes ²H et ³H portent respectivement les noms de « deutérium » et de « tritium ».
« Protium » se prononce « prossium ».
Voir aussi : hydron.
Équivalent étranger : protium.
radical, n.m.
Définition : Entité moléculaire possédant un ou plusieurs électrons non appariés, dits aussi « célibataires ».
Dans une formule, l'électron non apparié est représenté par un point placé en exposant à droite du symbole de l'élément ou du groupe (exemple : CH3.).
Il est recommandé de ne plus utiliser l'ancienne désignation de « radical libre ».
En nomenclature, il est recommandé d'utiliser le terme « groupe » ou « substituant » pour désigner une fraction hydrocarbonée d'une molécule, de préférence à « radical », employé à l'origine.
Voir aussi : entité moléculaire, formule développée.
Équivalent étranger : radical.
radicalaire, adj.
Définition : Se dit de toute entité moléculaire, ou espèce chimique, ayant les propriétés d'un radical, ainsi que de toute réaction qui met en jeu un radical.
Voir aussi : entité moléculaire, radical, réaction en chaîne.
réaction chélotrope
Définition : Cycloaddition au cours de laquelle les atomes doublement liés situés aux extrémités d'un système conjugué se lient à un seul atome d'un réactif en formant deux nouvelles liaisons simples.
On trouve également « chélétrope ».
Un exemple d'une telle réaction est l'addition au butadiène du dioxyde de soufre, lequel se lie par l'atome de soufre aux atomes de carbone terminaux du diène.
La réaction inverse est appelée « élimination chélotrope ».
Voir aussi : conjugaison.
Équivalent étranger : cheletropic reaction, chelotropic reaction.
réaction électrocyclique
Définition : Réarrangement moléculaire qui comporte la formation d'une liaison simple entre les extrémités d'un système linéaire et totalement conjugué ainsi qu'une diminution d'une unité du nombre de doubles liaisons ; le réarrangement inverse s'accompagne de la disparition d'une liaison simple ainsi que d'une augmentation d'une unité du nombre de doubles liaisons.
Note : On peut citer comme exemple d'une telle réaction la conversion de l'hexa-1,3,5-triène en cyclohexa-1,3-diène ou l'inverse.
Voir aussi : conjugaison, réaction péricyclique.
Équivalent étranger : electrocyclic reaction.
réaction élémentaire
Définition : Réaction chimique dans laquelle aucun intermédiaire réactionnel n'intervient au niveau moléculaire.
Équivalent étranger : elementary reaction.
réaction en chaîne
Définition : Réaction complexe au cours de laquelle un ou plusieurs intermédiaires réactionnels, qui sont souvent des radicaux, sont continuellement régénérés par la répétition d'un cycle d'étapes élémentaires, dites « étapes de propagation ».
Note : La réaction comporte également une étape initiale, dite « d'amorçage », et une étape finale, dite « de terminaison ».
Voir aussi : radical, réaction élémentaire.
Équivalent étranger : chain reaction.
réaction péricyclique
Définition : Réaction chimique dans laquelle une réorganisation des liaisons passe par un ensemble cyclique d'atomes.
Note : Ce terme désigne des processus variés, en particulier les réactions électrocycliques et les réarrangements sigmatropiques.
Voir aussi : réaction électrocyclique, réarrangement sigma-tropique.
Équivalent étranger : pericyclic reaction.
réarrangement dégénéré
Définition : Réarrangement limité à un échange de liaisons interatomiques dans la molécule, sans modification des positions relatives des atomes.
Note : Un tel réarrangement peut être détecté par marquage isotopique ou par des techniques de résonance magnétique dynamique.
Voir aussi : entité fluctuante, tautomérie de valence.
Équivalent étranger : degenerate rearrangement.
réarrangement sigmatropique
Définition : Réarrangement moléculaire qui implique dans les espèces réagissantes à la fois la formation d'une nouvelle liaison simple entre atomes non liés et la coupure d'une liaison simple préexistante.
Note : Habituellement, la localisation des doubles liaisons est modifiée, mais le nombre total de liaisons doubles et simples reste inchangé.
Voir aussi : réaction péricyclique, réarrangement dégénéré.
Équivalent étranger : sigmatropic rearrangement.
résonance, n.f.
Définition : Méthode ayant pour objet de décrire mathématiquement la répartition des électrons dans une entité moléculaire à liaisons délocalisées par une combinaison des répartitions électroniques dans des structures hypothétiques à liaisons localisées.
Le terme « résonance » est maintenant plus utilisé que le terme « mésomérie », qui se réfère à la méthode de traitement des systèmes délocalisés utilisée à l'origine.
La différence entre l'énergie de l'entité réelle et celle de la plus stable des structures hypothétiques à liaisons localisées est appelée « énergie de résonance ».
Voir aussi : conjugaison, hyperconjugaison, mésomérie.
Équivalent étranger : resonance.
solvolyse, n.f.
Définition : Réaction d'un solvant, ou d'un ion dérivé du solvant, avec un soluté, au cours de laquelle une liaison au moins du soluté est rompue.
Note : On emploie plus spécifiquement ce terme pour désigner des réactions dans lesquelles le solvant, ou une espèce qui en dérive, intervient comme nucléophile.
Voir aussi : nucléophile.
Équivalent étranger : solvolysis.
structure de Lewis
Voir : formule de Lewis.
structure limite
Définition : Structure purement formelle ne contenant que des liaisons localisées, simples, doubles ou triples, covalentes ou ioniques, utilisée dans la représentation de la distribution électronique d'une entité moléculaire.
Note : Les structures limites ont été désignées dans certains cas par l'expression « forme canonique » (en anglais : canonical form).
Voir aussi : mésomérie, résonance.
Équivalent étranger : contributing structure.
superacide, n.m.
Définition : Espèce chimique, ou mélange d'espèces chimiques, d'acidité élevée, supérieure à celle de l'acide sulfurique pur.
Voir aussi : acide de Brønsted, acide de Lewis, base de Lewis.
Équivalent étranger : superacid.
supramoléculaire, adj.
Définition : Qualifie la branche de la chimie qui traite des systèmes comportant deux ou plusieurs entités moléculaires organisées et maintenues ensemble par des interactions intermoléculaires non covalentes.
Note : De tels ensembles peuvent être qualifiés de « supramolécules ».
Équivalent étranger : supramolecular.
supramolécule, n.f.
Définition : Ensemble comportant deux ou plusieurs entités moléculaires organisées et maintenues ensemble par des interactions intermoléculaires non covalentes.
Équivalent étranger : supramolecule.
tautomérie de valence
Définition : Isomérisation ou réarrangement dégénéré, simple et généralement rapide, comportant la formation ou la rupture de liaisons simples ou doubles, sans migration d'atomes ou de groupes d'atomes.
Note : Par exemple, le bicyclopentène est un tautomère de valence du cyclopenta-1,3-diène.
Voir aussi : entité fluctuante, réarrangement dégénéré.
Équivalent étranger : valence tautomerism.
zwitterion, n.m.
Définition : Composé neutre possédant en nombre égal des charges électriques formelles d'une unité et de signes opposés.
De l'allemand Zwitter, « hermaphrodite » ; l'expression « ion hermaphrodite » a d'ailleurs été anciennement utilisée pour désigner ce type de composé.
L'usage de ce terme est généralement restreint aux composés portant des charges sur des atomes qui ne sont pas adjacents.
Équivalent étranger : zwitterion.
Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 octobre 2003.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant création du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale
Il est créé un Conseil d'orientation de l'initiative économique locale, présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Le Conseil d'orientation de l'initiative économique locale réunit les acteurs publics et privés agissant pour l'initiative économique locale.
Il étudie et propose toute mesure permettant d'améliorer les synergies entre les actions menées par ses membres.
Les membres du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale peuvent contribuer aux travaux des sections thématiques du Conseil national de la création d'entreprises à titre consultatif.
Arrêté du 7 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est l'ajustement du programme d'investissements de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour 2003.
Arrêté du 1er octobre 2003 relatif à la fixation du prix limite de vente public toutes taxes comprises du conduit aortique valvé Shelhigh NR 2000C et de la valve aortique Shelhigh Superstentless NR 2000Plus de la société Shelhigh Inc. inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du conduit aortique valvé Shelhigh NR 2000C et de la valve aortique Shelhigh Superstentless NR 2000Plus de la société Shelhigh Inc. inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Le 3 (Modalités de rémunération du bilan-diagnostic kinésithérapique) de la section 2 (Bilan-diagnostic kinésithérapique effectué par le masseur-kinésithérapeute) du chapitre Ier (Actes de diagnostic) du titre XIV (Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles) est modifié comme suit :
du bilan-diagnostic kinésithérapique
La cotation en AMS, AMK ou AMC du bilan est forfaitaire.
Elle ne peut être appliquée que pour un nombre de séances égal ou supérieur à 10.
Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de séances compris entre 10 et 20, puis de nouveau toutes les 20 séances pour traitement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle figurant au chapitre II ou III, sauf exception ci-dessous : 8,1.
Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de séances compris entre 10 et 50, puis de nouveau toutes les 50 séances pour traitement de rééducation des conséquences des affections neurologiques et musculaires, en dehors des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires : 10,1.
Avis relatif à la liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à plein temps en région Picardie
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2003, sont nommées membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentantes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Arrêté du 5 septembre 2003 fixant le modèle du formulaire « avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publics pour tout chantier occupant au moins dix salariés pendant plus d'une semaine »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 septembre 2003, est fixé le modèle du formulaire (1) S 6206 a « avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publics pour tout chantier occupant au moins dix salariés pendant plus d'une semaine » homologué par la délégation aux usagers sous le numéro 12276*01.
Arrêté du 10 octobre 2003 approuvant une prise de participation financière de la société La Française de patrimoine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2003, la prise de participation de la société La Française de patrimoine au capital de la société par actions simplifiée à constituer Besançon Jeux Distribution, pour un montant de 37 000 EUR représentant 100 % du capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 octobre 2003, il est mis fin à la concession de mines de fer dite « Concession de Sainte-Monique » (Moselle) et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les ingénieurs des ponts et chaussées occupant des fonctions de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les primes prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont allouées en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Les agents relevant des corps d'administrateurs civils, d'architectes et urbanistes de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés occupant un emploi de chef de service régional ou de directeur départemental perçoivent, à titre exclusif de tout autre régime indemnitaire, la prime prévue à l'article 1er du présent décret.
Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts et chaussées faisant fonction de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale perçoivent, à titre exclusif de la prime de service et de rendement prévue par le décret du 5 janvier 1972 susvisé, la prime de service et de rendement instituée par le présent décret.
Le décret n° 72-732 du 2 août 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental de l'équipement est abrogé.
A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Thierry Bonne » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Thierry Bonne ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Centre : M. Le Coz (Didier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2003, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Marc Massardier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, est nommée auprès du préfet de la région Lorraine : Mme Dempt (Brigitte), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 5 février 2003, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine : M. Favrichon (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Depousier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, il est accordé à la société CBJ-France SARL, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis d'Orapu », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 260 000 EUR.
Conformément au plan 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
Centre hospitalier de Trévoux (Ain) : 1 poste.
Centre hospitalier du haut Bugey, à Oyonnax (Ain) : 1 poste.
Etablissement public de santé mentale de l'Aisne, à Prémontré (Aisne) : 1 poste.
Hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier) : 1 poste.
Centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
Les centres du Glandier (Corrèze) : 1 poste.
Hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or) : 1 poste.
Centre hospitalier René Pléven de Dinan (Côtes-d'Armor) : 1 poste.
Centre hospitalier de Montpon (Dordogne) : 1 poste.
Foyer départemental de l'enfance d'Evreux (Eure) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier Eure-Seine, à Evreux-Vernon (Eure) : 1 poste.
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère) : 1 poste.
Centre hospitalier de Morlaix (Finistère) : 1 poste.
Centre hospitalier de Bazas (Gironde) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Amboise-Châteaurenault (Indre-et-Loire) : 1 poste.
Centre départemental Louis Sevestre de La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) : 1 poste.
Hôpital local de La Tour-du-Pin (Isère) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé du Jura de Dôle - Saint-Ylie (Jura) : 1 poste.
Centre hospitalier général Louis Pasteur de Dôle (Jura) : 1 poste.
Centre hospitalier du Pays de Gier, à Saint-Chamond (Loire) : 1 poste.
Hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret) : 1 poste.
Hôpital local de Joinville (Haute-Marne) : 1 poste.
Hôpital local de Wassy (Haute-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne) : 1 poste.
Centre hospitalier régional et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 5 postes.
Centre social d'Argonne Thomas Guerin des Islettes (Meuse) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse) : 1 poste.
Centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes (Morbihan) : 1 poste.
Centre hospitalier de Dunkerque (Nord) : 2 postes.
Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Alençon-Mamers (Orne) : 1 poste.
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste.
Centre hospitalier Duchenne de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé des Pyrénées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste.
Centre hospitalier Saint-Jean de Perpignan (Pyrénées-Orientales) : 2 postes.
Syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg, à Schiltigheim (Bas-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier général de Wissembourg (Bas-Rhin) : 2 postes.
Etablissement public de santé Perray-Vaucluse d'Epinay-sur-Orge (Essonne) : 2 postes.
Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 3 postes.
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines) : 1 poste.
Centre hospitalier de Ham (Somme) : 1 poste.
Centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) : 1 poste.
Hôpital local Roland Bonnion de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne) : 1 poste.
Etablissement public de santé Sud Francilien à Evry (Essonne) : 1 poste.
Centre d'acceuil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) : 1 poste.
Conseil général des Hauts-de-Seine, à Nanterre (Hauts-de-Seine) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) : 2 postes.
Centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) : 1 poste.
Etablissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne) : 2 postes.
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise) : 1 poste.
Centre hospitalier Franck Joly de l'Ouest guyanais (Guyane) : 1 poste.
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane) : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Chabrol (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'édition et de la production à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) pour une durée de trois ans.
Décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par décret en date du 6 novembre 2003, M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Michel Quatre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, M. Serge Faux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mars 2004.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 octobre 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une durée de trois ans :
1° En qualité de membre de la section de l'évaluation du conseil scientifique :
Martine Bungener, titulaire.
Gérard de Pouvourville, suppléant.
Patrice Roussel, titulaire.
Yann Bourgueil, suppléant.
Emmanuelle Wollman, titulaire.
Daniel Benamouzig, suppléant.
Jean-Claude Chaput, titulaire.
Alexandre Mebazaa, suppléant.
Sylvie Marion, titulaire.
Alain Truchaud, suppléant.
Roger Leverge, titulaire.
Armelle Thebaud, suppléante.
Alain Le Hen, titulaire.
Guillaume de Boisbaudry, suppléant.
Michel Paparemborde, titulaire.
Jacques Monet, suppléant.
Marie-Françoise Dumay, titulaire.
Danièle Marande, suppléante.
Maryse Gadreau, titulaire.
Marie-Odile Carrere, suppléante.
Bernard Ortolan, titulaire.
Jean-Claude Farasse, suppléant.
Paul Landais, titulaire.
Michel Cucherat, suppléant.
Pierre Haehnel, titulaire.
Muriel Rainfray, suppléante.
Alain Vergnenegre, titulaire.
Henri Magloire, suppléant.
Françoise Nguyen, titulaire.
Bruno Housset, suppléant.
Dominique Grimaud, titulaire.
Patrick Rampal, suppléant.
Yolande Obadia, titulaire.
Michel Doumenc, suppléant.
Michel Delcey, titulaire.
Gilles Gaebel, suppléant.
2° En qualité de membre de la section de l'accréditation du conseil scientifique :
Loïc de Calan, titulaire.
Gérard Janvier, suppléant.
Pierre Fievet, titulaire.
Marie-Ange Dessailly-Chanson, suppléante.
Pierre Godart, titulaire.
Bernard Noe, suppléant.
Frédéric Bevernage, titulaire.
Odile Kremp, suppléante.
Gérard Gozet, titulaire.
Jean Halligon, suppléant.
Jean-Paul Ortiz, titulaire.
Jean-Paul Donzel, suppléant.
Yvonnick Morice, titulaire.
Patrick Bini, suppléant.
Marie-Paule Morin, titulaire.
Joël Martinez, suppléant.
Dominique Ludenni, titulaire.
Marie-Claude Lefort, suppléante.
Pierre Maillard, titulaire.
Claudine Drouin, suppléante.
Didier Mutter, titulaire.
Marthe Bertrand, suppléante.
Jean-Philippe Mousnier, titulaire.
Frédérique Pothier, suppléante.
Philippe Michel, titulaire.
Claude-Marie Laedlein-Greilsammer, suppléante.
Anne-Sylvie Poisson-Salomon, titulaire.
Bernard Leclerc, suppléant.
Noëlle Kobrine, titulaire.
Alain Libert, suppléant.
Gilles Lanteigne, titulaire.
Karen Timmons, suppléante.
Georgios Gouvras, titulaire.
Agnès Jacquerye, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mme Maria-Cruz Figueroa Espinoza, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2000, est titularisée à compter du 1er mars 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Perrin, domicilié chemin de Sallèles, 34600 Bédarieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Pierron, domicilié 42, rue du Champ-de-la-Croix, 58130 Urzy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Ribaud, domicilié 4, rue des Ecoles-Chambalud, 38150 Bougé-Chambalud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gil Petit, domicilié lieudit Le Chanterel, 73330 Domessin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Céline Vial et M. Bruno Caraguel, domiciliés lieudit La Roche, 38570 Theys.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Dardelin, domicilié lieudit La Cour Pochard, 35130 Visseiche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yohann Lugaz, domicilié 3, rue des Balmes, 74150 Rumilly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jurgen Stauder, domicilié lieudit Le Bas Epinay, 35440 Montreuil-sur-Ille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Denaud, domicilié 10, impasse du Tilleul, 38150 Bougé-Chambalud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Guillot, domicilié lieudit Les Granges, 04110 Montfuron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Lepers, domicilié 2055, chemin départemental 925, 73200 Grignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Mathon, domicilié lieudit Les Salces, 38760 Varces-Allières-et-Risset.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Yves Seguy, sous-préfet de Château-Salins, est nommé directeur du cabinet du préfet du Finistère.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, Mme Marie-Paule Demiguel, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Vosges, est nommée sous-préfète de Mirande.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, vu l'avis favorable émis le 3 décembre 2003 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Gautier Beranger est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hubert Dalle, président du tribunal de grande instance d'Evry, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen.
Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
1° Au quatrième alinéa, les mots : « peut être adressée » sont remplacés par les mots : « est adressée » ;
« Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus en matière de taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la période sur laquelle portent ces réclamations.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article R.* 198-10 est remplacée par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service spécialisé de l'une ou l'autre des administrations susmentionnées, c'est ce service qui statue.
A l'exception des réclamations portant sur des impositions dont l'assiette a été établie à l'initiative d'un autre service spécialisé, le service chargé des grandes entreprises, mentionné à l'article R.* 190-1, statue sur les réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence, ainsi que sur les dégrèvements prévus en matière de taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies du même code, quelle que soit la période sur laquelle portent ces réclamations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Voutenay-sur-Cure (Yonne), cadastrée section A n° 1733, d'une superficie de 743 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/1 250 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mars 2004, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Alvarez (Manuel), Billandon (Eric), Charbonneaud (Jean-Marc), Deshayes (Jean-Luc), Despierre (Emmanuel), Duchoiselle (Cyril), Fernez (Gilles), Garaud (Jean-Louis), Goulamhoussen (Sabir), Mme Henriquet (Annie), MM. Jeanblanc (Alain), Lecul (Guillaume), Lesport (Pierre), Loubinoux (Claude), Martin (Claude), Mmes Para (Hélène), Patoux (Mireille), M. Pessot (Jean-Pierre), Mme Picard (Geneviève), M. Roubinowitz (Hervé), Mme Vaillandet (Isabelle).
Arrêtés du 25 mars 2004 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Alain Salessy, ingénieur du corps des mines, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2004, est nommé à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 2004.
Président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon : M. Pierre Garbit, président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Jacques Stoll, président du tribunal de grande instance de Saint-Dié ;
Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bastia : M. Jean-François de Jorna, premier vice-président du tribunal de grande instance du Mans ;
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Bernard Boulmier, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : M. François Pion, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Narbonne : Mme Catherine Lelong, vice-présidente au tribunal de grande instance du Bastia ;
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Rémi Le Hors, président du tribunal de grande instance de Roanne ;
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou : Mme Gwenola Joly-Coz, juge au tribunal de grande instance de Nantes ;
Vice-président au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Françoise Goulard de Curraize, président du tribunal de grande instance de Mende.
Arrêté du 22 mars 2004 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2004, sont nommés membres de la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977, à compter du 1er janvier 2004 :
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, membre titulaire.
M. Boillot (Jean-Claude), conseiller maître, membre titulaire.
Mme Seyvet (Jeanne), conseiller maître, membre suppléant.
M. Claviere-Schiele (Jacques), président de chambre honoraire, membre titulaire.
M. Jeanjean (Serge), avocat général honoraire, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves Chapuis au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Maurice Mercadier, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Philippe Berny, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacie, toxicologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, Mme Françoise Nau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences des aliments dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Michel Treilhou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biochimie et didactique de la biochimie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, Mme Chiffert (Anne) est reconduite dans les fonctions de présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse.
M. Froment (Xavier), adjoint au chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de Mme Grésy (Brigitte) ;
M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Roché (Jacques).
M. Molle (Patrice), directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, en remplacement de M. Lallement (Didier).
Mme Gance (Hélène), en remplacement de M. Mignault (Jean-Noël).
Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
a) Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes de candidats.
c) A compter de l'ouverture de la campagne officielle, les interventions de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen par ailleurs investis de fonctions officielles européennes, nationales ou locales (ministres, parlementaires, élus régionaux, départementaux ou municipaux) ou de responsabilités politiques nationales sont considérées comme interventions liées aux élections lorsqu'elles ne relèvent pas strictement de ces fonctions ou responsabilités.
d) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
e) Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information.
Ces équilibres s'apprécient au regard des votes exprimés à l'occasion de précédents scrutins.
Jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle, les collaborateurs des services de télévision et de radio candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ne portent pas atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de progagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au 13 juin 2004 inclus.
La société RFO (pour ses programmes de télévision), les sociétés France 3 et Métropole Télévision (M6) (pour leurs programmes régionaux ou locaux), les télévisions locales privées, les éditeurs des services LCI, I Télé et Euronews transmettent au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne pour la période du 26 avril 2004 au 7 mai 2004, puis toutes les semaines à compter du 8 mai 2004.
La société RFO (pour ses programmes de radio), les éditeurs des services Radio France, Radio France internationale, Europe 1, RTL, BFM, RMC info et Radio Classique transmettent au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques pour la période du 26 avril 2004 au 7 mai 2004, puis toutes les semaines à compter du 8 mai 2004.
Les sociétés France 3, RFO et Métropole Télévision (M 6), pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées et les services de télévision distribués par câble ou satellite gardent à la disposition du conseil les bandes visuelles des émissions concernant la campagne électorale.
Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des candidats ou listes de candidats, à une compétition dans une ou plusieurs circonscriptions, ou aux conséquences éventuelles du scrutin.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par les élections européennes, ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, il incombe, le dimanche 13 juin 2004, à l'ensemble des chaînes de télévision d'incruster à l'écran en permanence, au plus tard à 21 h 55, heure, minute et seconde.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mme Geneviève, Marguerite, Françoise Leguillette, épouse Monnier, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 février 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Joseph El Hage, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 octobre 1976 Haret Sakhr (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohamed Zaky, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 juillet 1973 à Guizeh (Egypte).
Arrêté du 29 mars 2004 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, Mme Marchenoir (Bernadette) est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2004, présidente du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Judith (Pierre).
Décision n° 2004-88 du 24 février 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-951 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euro Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lot et Garonne
Dans le titre et au neuvième visa de la décision n° 2001-951 du 4 décembre 2001, les mots : « Euro Pub » sont remplacés par : « Europe 2 Lot et Garonne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Euro Pub et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Musique et Danse en Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 13 mars 2004.
Site : parking du conservatoire J.-P.-Rousseau, à Dijon (21).
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Larsen FM », pendant les périodes suivantes :
Site : parc Balsan, 36000 Châteauroux.
Site : association Vivre Saint-Jean, 2 ter, rue Eugène-Delacroix, 36000 Châteauroux.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 87 du 25 mars 2004 du règlement (CE) n° 545/2004 du 24 mars 2004 qui modifie le règlement (CE) n° 32/2000 du 17 décembre 1999 (JOCE n° L 5 du 8 janvier 2000, avis aux importateurs publié au Journal officiel du 20 janvier 2000, modifié en dernier lieu par le règlement ([CE] n° 384/2003, JOUE n° L 55, JO du 12 mars 2003), suite aux modifications de la nomenclature pour certains produits introduites dans le tarif douanier commun (règlement [CE] n° 1789/2003 du 11 septembre 2003, JOUE n° L 281/2003).
Pour le contingent n° 09.0048, dans la colonne code NC, la nomenclature « ex 0304.20.95 » est remplacée par la suivante : « ex 0304.20.94 ».
Pour le contingent n° 09.0104, les modifications sont les suivantes :
a) Suppression des nomenclatures suivantes : « 4818.20 à 4823.90.80 » et de la désignation des marchandises correspondante ;
b) Le code NC « ex 9113.90.90 » est remplacé par le code NC « ex 9113.90.80 ».
Pour le contingent n° 09.0106, dans la colonne code NC, la nomenclature « 6217.17.00 » est remplacée par la suivante : « 6217.10.00 ».
La liste des codes TARIC est modifiée comme suit :
a) Suppression des codes « 4818.20.10.10 à 4823.90.90.20 » ;
b) Le code « 9113.90.90.10 » est remplacé par le code « 9113.90.80.11 ».
Arrêté du 22 mars 1949 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX CHEFS DE BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 15 mars 1949 TAUX DE LA PARTICIPATION OUVRIERE A VERSER PAR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DE LEUR FAMILLE.
PAR FAMILLE)
Arrêté du 1er avril 2004 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
A compter du 1er janvier 2004, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 251,36 EUR par année scolaire et à 112,96 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2004, M. Rebière (Christian, René) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2004.
M. Patrick François est nommé chef de cabinet du ministre.
Délibération n° 2004-112 du 30 mars 2004 mettant la société Paris Première en demeure de respecter la législation relative à la publicité ou la propagande en faveur des boissons alcoolisées
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend : 1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ; 2° Deux membres de droit : a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Décision n° 2004-113 du 30 mars 2004 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, Radio Courtoisie
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 11 avril 1949 NOUVEAU TRAITEMENT DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR
Arrêté du 12 avril 1949 RELATIF A L'APPLICATION A L'ECOLE DU DECRET 48-1879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNES NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 11 décembre 1953 M. HENRI DURAND EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE
Arrêté du 5 octobre 1953 BEYNES-THIVERVAL (SEINE-ET-OISE) OUVERTURE D'UN AERODROME PUBLIC
Arrêté du 7 avril 1949 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU CADRE DES PREFECTURES AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RETRIBUES PAR DES INDEMNITES HORAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
Arrêté du 2 avril 1949 DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DONT LES TITULAIRES SERONT AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU COURS DE L'ANNEE 1949
Arrêté du 7 avril 1949 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 4 mars 1949 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1937 CONCERNANT L'ALLOCATION DE BONIFICATION D'INTERETS EN VUE D'ADAPTER ET D'AMELIORER L'OUTILLAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Arrêté du 15 avril 1949 FIXANT LES STATUTS DU BUREAU MINIER GUYANAIS
Arrêté du 13 avril 1949 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 20 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-08-1948 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART.
Arrêté du 22 mars 1949 PONS-AVY (CHARENTE-MARITIME) : OUVERTURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 4 décembre 1953 SECTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE CREES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME ET DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE.
Arrêté du 30 décembre 1953 LE MAROC ET LA TUNISIE SONT RAYES A PARTIR DU 31-12-1953 DE LA LISTE DES PAYS CONSIDERES COMME ACCORDANT UN TRAITEMENT EQUIVALENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS AU TITRE DU DECRET DU 09-11-1945
Arrêté du 6 mars 1953 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1952
Arrêté du 4 mars 1953 ET CONDITIONS DES EPREUVES DU PROFESSORAT PRIVE D'ENSEIGNEMENT MENAGER FAMILIAL (1ERE PARTIE)
Arrêté du 5 mars 1953 SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES PERSONNES SALARIEES DE LEUR CONJOINT
Arrêté du 10 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 12 mars 1953 CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FARINES, DESTINEES A LA PANIFICATION ET A DES USAGES SPECIAUX
Arrêté du 16 février 1953 TAXES PROFESSIONNELLES : DROITS ET PRELEVEMENT SUR LES ACHATS, PREVUS A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 décembre 48
Arrêté du 17 avril 1953 NOTATION DES PERSONNELS TECHNIQUES (COMMIS) RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 7 mai 1953 NOMINATION DE M. PALMADE MAURICE AU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 27 février 1953 CONDITIONS D'INTEGRATION DES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE DANS LES EMPLOIS CREES PAR APPLICATION DE LA LOI 501211 DU 29-09-1950 (PORTANT APPLICATION DE LA LOI 50400 DU 03-04-1950 SUR LA REFORME DE L'AUXILIARIAT)
Arrêté du 16 mars 1953 DEFINITION DES VEHICULES NON SOUMIS AUX REGLES DE COORDINATION
Arrêté du 24 mars 1953 COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES PROJETS DE DECRETS FIXANT LES HONORAIRES DES ARCHITECTES
Arrêté du 2 avril 1953 DROITS AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DE CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS DE L'ARMEE DE MER
Arrêté du 20 mars 1953 DE M. SAUVEL COMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES
Arrêté du 19 mars 1953 DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE, PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 2 avril 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-09-1950 CONCERNANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 3 avril 1953 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 30 septembre 1952 OUVERTURE DU CONCOURS POUR POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Arrêté du 3 octobre 1952 REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE A COMPTER DU 01-01-1952
Arrêté du 3 octobre 1952 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE POUR LE CORPS DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS AUX TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES
1ER DE L'ARRETE DU 05-6-1952 FIXANT LES DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR L'ACCES DIRECT DANS LA 3E CLASSE DU CADRE DES SPECIALISTES FEMININES DU SERVICE GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 5 septembre 1952 ATION DE L'IMPORTATION, DU PACAGE ET DU TRANSIT DU BETAIL EN PROVENANCE DES VALLEES D'ANDORRE
Arrêté du 10 septembre 1952 FIXE LE REGIME DES BOURSES DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 4 mai 1952 ORGANISATION DE LA SCOLARITE DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 18 septembre 1952 NO 22252 FRUITS ET LEGUMES, VOLAILLES ET LAPINS
Arrêté du 14 octobre 1952 COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES DE CONSTRUCTIONS D'USINES DE PRODUCTION DES ALCOOLS
Arrêté du 7 octobre 1952 REMBOURSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PRESIDENTS OU MEMBRES DES COMMISSIONS CANTONALES D'ASSISTANCE
Arrêté du 23 octobre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE TOURISTIQUE
Arrêté du 13 octobre 1952 DES BIBLIOTHEQUES HABILITEES A RECEVOIR LE DEPOT LEGAL
1ER DE L'ARRETE DU 31-05-1952 FIXANT LES DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR ACCEDER A LA 3E CLASSE DU CADRE DES SPECIALISTES FEMININES DU SERVICE GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 17 octobre 1952 AUTORISATION AU PORT D'EFFECTUER UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 22 septembre 1952 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 11 septembre 1952 CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE GESTION DE LA CITE "FONTAINEBLEAU-VILLAGE" A FONTAINEBLEAU (SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 25 septembre 1952 PERSONNELS MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Arrêté du 19 septembre 1952 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE POUR LES DEUX DEPARTEMENTS.
ABROGE ET REMPLACE LES A.
DES 26 ET 28 JUIN 1950
6 DE L'ARRETE DU 24-04-1952 (DIRECTEURS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les avenants n°s 3 et 4 du 1er juillet 2003 à ladite convention, conclus à Rennes, entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 3), à la CFDT (pour l'avenant n° 4),
- avenant n° 3 : de revaloriser la valeur du point de base et du point hiérarchique à compter du 1er juillet 2003 ;
- avenant n° 4 : de modifier l'article 40 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux.
Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de brise-béton
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/0217/F.
Plus de 5 000 brise-béton portatifs sont vendus en France, chaque année.
Ces machines transmettent à l'opérateur de très fortes vibrations qui peuvent entraîner des troubles vasculaires, neurologiques et ostéo-articulaires.
D'après une enquête menée en 1989, plus de la moitié des nouveaux cas d'indemnisation liés aux syndromes de vibrations professionnelles se rapportent à l'usage des brise-béton.
Les premiers brise-béton protégés contre les vibrations ont été mis au point il y a une vingtaine d'années.
Partant du constat qu'aujourd'hui tous les fabricants de brise-béton proposent des machines à suspension, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a décidé d'entreprendre une campagne de mesurage des vibrations des brise-béton.
En effet, les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines visées par la directive 98/37/CE prévoient que ces machines doivent être conçues et construites pour que les risques résultant des vibrations qu'elles produisent soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens de réduction des vibrations, notamment à la source.
En ce qui concerne les machines portatives tenues et/ou guidées à la main, il est précisé que la notice d'instructions doit indiquer la valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération, à laquelle sont exposés les membres supérieurs lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s², définie par les règles d'essai appropriées.
Cette campagne, qui a été effectuée avec le concours de l'INRS, avait pour objet de définir des valeurs de référence permettant de différencier les brise-béton antivibratiles des brise-béton conventionnels.
Elle a consisté, dans une première phase, à recenser les brise-béton mis sur le marché français et, dans une seconde phase, à mesurer le niveau des vibrations émises sur des exemplaires représentatifs de ces machines.
Les mesures de vibrations ont été effectuées en adaptant les prescriptions contenues dans la norme NF EN ISO 28662-5 aux essais sur site.
La mesure de la valeur efficace de l'accélération pondérée, grandeur caractérisant le niveau vibratoire de brise-béton, est exprimée en m/s².
Les mesures ont porté sur des machines mettant en oeuvre différentes sources d'énergie : pneumatique, électrique, hydraulique et thermique.
Il a été constaté que seuls les brise-béton pneumatiques présentent une version antivibratile et une version standard alors que tous les autres brise-béton comportent des moyens antivibratiles.
Les conclusions de cette campagne de mesurage sont les suivantes :
Il existe une zone de séparation entre brise-béton pneumatiques conventionnels et antivibratiles qui se situe entre 8 et 9 m/s².
Les valeurs d'accélération pondérées des brise-béton antivibratiles sont, selon leur source d'énergie, très différentes :
Energies pneumatique et hydraulique : de 3 à 8 m/s² ;
Energie thermique : de 3,3 à 14,8 m/s² ;
Energie électrique : de 7,8 à 23,7 m/s².
Sur la base de ces résultats, il apparaît raisonnable d'établir une valeur de référence commune à tous les brise-béton, au voisinage de la zone de séparation définie précédemment, quelle que soit la source d'énergie.
Les résultats complets de cette étude ont été restitués aux fabricants et importateurs représentés par le Syndicat des constructeurs de compresseurs (SCC) et la Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), qui n'ont pas fait valoir d'obstacle technique s'opposant à la définition d'une valeur de référence unique.
Dès lors, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à la connaissance des fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de brise-béton que la valeur d'accélération pondérée de 8m/s² - mesurée selon le code d'essai de la norme NF EN ISO 28662-5 - constitue une valeur de référence, au-delà de laquelle un brise-béton émet des vibrations à un niveau excédant celui que l'état de la technique permet d'atteindre.
L'attention des utilisateurs de ces équipements de travail est attirée sur le fait que cette valeur ne doit pas être confondue avec une valeur limite d'exposition journalière des travailleurs.
S'agissant de cette dernière notion, il convient de rappeler l'entrée en vigueur, au plus tard le 6 juillet 2005, de la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations).
Cette directive prévoit notamment, pour le système main-bras, une valeur limite d'exposition de 5 m/s² et une valeur d'exposition déclenchant l'action de 2,5 m/s².
De plus, elle cite expressément, parmi les mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en découlent, le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible.
Par conséquent, compte tenu du mode de calcul de la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de huit heures, une utilisation professionnelle impliquera nécessairement le choix de brise-béton dont le niveau vibratoire à l'émission est le plus bas possible.
Cela signifie que, pratiquement, les brise-béton ayant une valeur d'accélération de 8 m/s² ne pourront, en aucun cas, être utilisés pendant huit heures.
Arrêté du 20 novembre 1952 CONTROLE DE LA QUALITE DES VINS DE BORDEAUX EXPORTES
Arrêté du 26 novembre 1952 JEUNES ETRANGERES VENANT EN FRANCE DANS UN BUT CULTUREL EN QUALITE DE STAGIAIRES AIDES FAMILIALES
Arrêté du 28 novembre 1952 CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ECOLES NORMALES ET DES PROFESSEURS D'ECOLES NORMALES
Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 kW, est localisée Chaufferie de la ZAC de la Noé, rue Edouard-Legrand, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Bobe, demeurant au lieudit La Ménagerie, 49220 Brain-sur-Longuenée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Gruau, demeurant au lieudit La Grande Goderie, 53410 Saint-Ouen-des-Tats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de La Roctière, dont le siège social est situé au lieudit La Roctière, 53160 Izé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Triolet, demeurant au lieudit Champagne, 49150 Le Vieil-Baugé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Lefranc, demeurant au lieudit Les Beausses, 53380 La Croixille.
Composition : nitroscanate 100 mg ; dioxyde de titane (E171) 0,777 98 mg ; oxyde de fer jaune (E172) 0,025 72 mg ; oxyde de fer noir (E172) 0,000 03 mg ; oxyde de fer rouge (E172) 0,000 03 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 131,17 mg.
Boîte de 1 feuille thermosoudée de 4 comprimés pelliculés : n° 678099.6 ;
Boîte de 25 feuilles thermosoudées de 4 comprimés pelliculés : n° 678121.1.
Spécialité dénommée PO 2 ASPIRINE 50, poudre pour solution buvable :
Sachet de 100 g : n° 678122.8 ;
Boîte de 10 sachets de 100 g : n° 678123.4 ;
Pot d'une sache de 1 kg : n° 678124.0 ;
Seau d'une sache de 5 kg : n° 678125.7.
Spécialité dénommée : SALICYLINE 50 % PO, poudre pour solution buvable :
Spécialité dénommée : LAPINJECT VHD, émulsion injectable :
Composition : calicivirus de la maladie hémorragique virale du lapin 1 DP100 % (dose protectrice 100 %) ; souche 3116-AP (suspension de virus inactivé) ; huile minérale 104, 125 mg ; mercurothiolate sodique 0,05 mg ; excipient QSP 1 dose de 0,5 ml.
Modèles destinées à la vente.
Boîte de 1 flacon (2,5 ml) verre de 5 doses : n° 678142.9 ;
Boîte de 10 flacons (5 ml) verre de 10 doses : n° 678144.1 ;
Spécialité dénommée : DRONTAL P XL, comprimé :
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 2 comprimés sécables : n° 678131.7 ;
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : n° 678137.5 ;
Arrêté du 2 janvier 2004 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er janvier 2004, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 12 décembre 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Abricotier : Avilor ;
- pêches proprement dites : Diamond Princess, Summer Lady, Summer Rich ;
- nectarines et brugnons : Monnude, Monphir ;
Pommier : Braeburn, Delorina, Falstaff ;
Abricotier : Avilara ;
Cerisier bigarreau : Sumgita ;
Pêcher : pêches proprement dites : Délice, Duchesse d'Este, Julie, Lucie, Promesse, Ryan Sun, Sensation, Sibelle, Valandine, Zairegem ;
Pommier : Delearly, Delrouval, Hanners, Rubin.
Pêcher : pêches proprement dites : Queen Lady, Zailina, Zaitani ; nectarines et brugnons : Andami, Armking, Esja, Zaiverem ; pavies : Baladin, Everts, Loadel.
Malus pumila : Bittenfelder, Graham Jubileum, Pommier franc commun ;
Prunus avium : Fercadeu, Fercahun, Merisier commun, Merisier du Limbourg ;
Prunus persicae : Nemaguard, Pêcher franc Chanturgue, Pêcher franc commun, Pêcher franc de Missour, Pêcher franc de Yougoslavie, Pêcher franc GF 305 ;
Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein = M 4, Doucin vert = M 7, East Malling II = M 2, East Malling IX = M 9, East Malling XIII = M 13, Ketziner Ideal = M 16, Malling Merton 104 = MM 104, Malling Merton 106 = MM 106, Malling Merton 109 = MM 109, Malling Merton 111 = MM 111, Malling XXV = M 25, Malling XXVI = M 26, Merton Immune 793 = MI 793, Paradis de Veyre = Noir de Monton, Paradis jaune de Metz ;
Prunus dawyckensis : GM 61/1 ;
Prunus Mahaleb X Prunus avium : Brokforest ;
Prunus communis : Broklyl, Brokmal.
Cerisier : fruits d'industrie : Ferracida, Griotte du Nord, Montmorency, Montmorency de Sauvigny, Napoléon ;
- pêches proprement dites : Diamond Princess, Springcrest, Summer Lady, Summer Rich, Symphonie, Zaidy, Zaifer, Zainara ;
- pavies : Catherina ;
Prunier domestique : Coten, Double Robe, Enspa, Hackmann ;
Pommier : Braeburn, Campsur, Chantecler, Delorina, Falstaff, Florina, Gala, Goldenir, Goldensheen, Jonagold, New Jonagold, Redaphough ;
Abricotier : Avilara, Moniqui, Précoce de Thyrinthe, Stark Early Orange ;
- fruit de table : Sumgita ;
- fruit d'industrie : Anglaise hâtive, Bechat, Belle magnifique, D'Olivet tardive, Delkarsun, D'Olivet hâtive, Griotte d'Ostheim, Noire de Montreux, Reine des conserves, Royale ;
- pêches proprement dites : Délice, Duchessa d'Este, Harken, Impero, Julie, Lucie, Meystar, Promesse, Queen Lady, Redskin, Royal Gold, Ryan Sun, Sensation, Sibelle, Valandine, Zaibaba, Zailina, Zairegem, Zaitani ;
- nectarines et brugnons : Andalu, Andami, Armking, Esja, Maygrand, Oregian, Zaiverem ;
- pavies : Baladin, Everts, Loadel ;
Pommier : Delearly, Delrouval, Grifer, Hanners, Kent, Pomme Cloche, Prima, Rubin.
Cassissier : Andega, Tifon.
Cassissier : Delindmoi, Delrésis, Troll ;
Framboisier : Glen Moy, Glen Prosen, Haurelsa, Meco, Wavi.
Pêcher : pêches proprement dites : Babiole, Dalin 970, Monnerle.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) exercées par M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Wissembourg, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Hosteing, domicilié au lieudit Gommier Hauteur Lezarde, 97170 Petit-Bourg.
Avis aux importateurs de produits de Serbie-et-Monténégro
Les importateurs sont informés de la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne C 14 du 20 janvier 2004 concernant les doutes qui existent sur les produits importés de Serbie-et-Monténégro.
Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Résultats des tirages du Super Loto et du Keno du vendredi 23 janvier 2004
Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.
« d) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« e) La direction de la défense et de la sécurité civiles.
- Relève également de l'administration centrale l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
- Le secrétaire général assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
« A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation.
Il prépare et exécute le budget du ministère.
« Il conduit les réflexions stratégiques du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation.
« Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale.
« Il est chargé des affaires politiques et des cultes.
« a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
« b) La direction des ressources humaines ;
« c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
« d) La direction des systèmes d'information et de communication ;
« e) Le centre d'études et de prospective ;
« f) Le service de la communication.
Au premier alinéa des articles 4, 6 et 6 bis, les mots : « anime et coordonne » sont remplacés par le mot : « dirige ».
« a) D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
« b) D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
« c) D'assurer la gestion et le management du corps préfectoral et des administrateurs civils et de traiter les contentieux relatifs à la situation de ces agents ;
« d) De préparer et mettre en oeuvre la législation relative aux scrutins, les analyses politiques, le financement de la vie politique et des campagnes électorales ;
« e) De préparer et de mettre en oeuvre la législation sur les cultes, les associations et les fondations ;
« f) Du dépôt légal.
« a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ;
« b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
« e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale et de les mettre en oeuvre dans les services relevant de sa compétence ;
« f) De traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
- La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :
« a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;
« b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ;
« c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère ;
« d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
« e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
« f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
- La direction des systèmes d'information et de communication est chargée, en liaison avec les autres directions, de définir et mettre en oeuvre la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications.
« a) De déployer et de maintenir en conditions opérationnelles en toutes circonstances les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, en coordonnant l'action des services qui en sont chargés ;
« b) De proposer, étudier, développer et mettre en oeuvre les évolutions à apporter à ces systèmes pour l'exécution des orientations stratégiques retenues pour le ministère ;
« c) De veiller à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment en coordonnant la politique d'équipement des directions et services ;
« d) De contribuer au développement de l'administration électronique par la mise en oeuvre, en liaison avec les autres directions du ministère, de services télématiques facilitant les relations avec les administrés.
- Le centre d'études et de prospective est chargé des travaux et études concernant le rôle du ministère de l'intérieur et son adaptation aux évolutions nationales et internationales.
« Il assure également les relations avec les institutions d'enseignement supérieur et de recherche.
- Le service de la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias.
Dans les textes réglementaires, la référence au directeur général de l'administration est remplacée par la référence au secrétaire général, la référence au directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques est remplacée par la référence au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, la référence au directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale est remplacée par la référence au directeur des ressources humaines, la référence au directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est remplacée par la référence au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, la référence au directeur des transmissions et de l'informatique est remplacée par la référence au directeur des systèmes d'information et de communication, la référence au chef du service de l'information et des relations publiques est remplacée par la référence au chef du service de la communication, la référence au chef du centre d'études et de prévision est remplacée par la référence au responsable du centre d'études et de prospective.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des sclérodermiques de France », dont le siège est à Tilloy-lès-Mofflaines (Pas-de-Calais).
Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.
Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
Afin de distinguer les tenues des agents de police municipale de celles portées dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale, la couleur des tenues des agents de police municipale est à dominante bleu foncé, ponctuée d'éléments de couleur bleu ciel ou bleu gitane, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret.
Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués à l'annexe 1 au présent décret.
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou des agents de police municipale en application de l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues correspondantes prévues aux annexes 6 à 11 au présent décret.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux annexes 4 et 5 au présent décret.
Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies dans les annexes et, le cas échéant, des décorations.
Les insignes de grade des agents de police municipale sont décrits à l'annexe 12 au présent décret.
Pour la couleur appelée « bleu gitane », le numéro de Pantone est 18-4051 TP.
Pour la couleur appelée « bleu foncé », le numéro de Pantone est 19-4025 TP.
Pour la couleur appelée « bleu ciel », le numéro de Pantone est 14-4115 TP.
Les dimensions des lettres des mots « police » et « municipale » ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans la présente annexe, que de manière identique.
Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane.
Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes de couleur bleu gitane.
Sur une bande en tissu rétro-réfléchissant gris d'une largeur de 60 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes :
- à 2,5 mm de chaque extrémité du tissu rétro-réfléchissant gris, sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 5 mm chacune ;
Les blousons et vestes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus ci-dessous.
Sur le haut de la manche droite, peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune.
Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 10 mm, la largeur d'au moins 7 mm et l'épaisseur d'au moins 3 mm.
Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur une seule ligne, côté droit au porté, dans la bande centrale bleu gitane.
Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes :
Les pulls comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus ci-dessous.
Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes bleues gitane.
Les vestes polaires et polos comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus ci-dessous.
Marquage des chemises et chemisettes
Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, en noir sur fond blanc ou en bleu gitane sur fond réfléchissant, sur une seule ligne, côté droit au porté, sur une bande auto-agrippante rectangulaire d'une longueur de 10 cm et d'une largeur de 2 cm.
Les chemises et chemisettes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus ci-dessous.
Sur la face arrière (pour les motards) et sur les côtés (pour les cyclistes et patineurs), la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
Sur les casques de motards, les termes « police municipale » sont inscrits, sur la face arrière, en bleu gitane sur fond gris, sur deux lignes, de manière centrée.
Sur les casques de cyclistes et de patineurs, les termes « police municipale » sont inscrits, sur les deux faces latérales, en blanc sur fond bleu gitane, sur une seule ligne.
Pour les casques de motards, sur une bande grise rétro-réfléchissante d'une largeur de 35 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes :
- à 2 mm de chaque extrémité de la bande grise rétro-réfléchissante, sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 2,5 mm chacune ;
Pour les écussons et les insignes métalliques de coiffes ou de casquettes, les couleurs nationales « bleu, blanc, rouge », le sigle « rf » (République française) et l'inscription « police municipale » sont obligatoires.
Les insignes de poitrine, métalliques ou autres, forment un cercle dont le diamètre est compris entre 60 et 70 mm, dont le fond est tricolore (couleurs nationales « bleu, blanc, rouge ») et qui comporte le sigle « rf » (République française) et l'inscription « police municipale ».
Le nom de l'établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes, selon la procédure définie à l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, des agents de police municipale, peut figurer sur la tenue de ces agents dans les mêmes conditions que celles prévues pour le nom de la commune.
Les épaulettes rigides, manchons souples, manchons plastifiés et grades de poitrine sur bande auto-agrippante sont de couleur bleu gitane.
Les éléments ou signes portés sur ces écussons et insignes ne doivent avoir aucun lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.
TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'HIVER
Casquette bleu foncé (il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau bleu foncé) :
- pour le modèle « police française », le bandeau est de couleur bleu gitane et les galons des gradés y sont apposés, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant ;
- pour la casquette souple, l'inscription « police municipale » figure en blanc sur la face avant.
Blouson ou veste trois quarts de couleur bleu foncé, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane.
Peuvent également être portés des vêtements de pluie de couleur bleu foncé de type imperméable ou ciré, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane.
Pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
ou veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.
Chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;
ou polo de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.
Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ont la possibilité de porter une chemise ou un polo blanc, à manches longues, avec les motifs et les inscriptions prévus respectivement aux deux alinéas précédents.
Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville » ou « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes.
Un sur-pantalon de couleur bleu foncé peut être porté par les agents de police municipale de haute montagne.
Chaussures noires à lacets, basses ou montantes.
Chaussettes noires, ou de couleur gris foncé ou bleu foncé.
Pour les agents de sexe féminin, il peut être prévu des collants de couleur chair.
Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ;
ou grade de poitrine pour les polos.
Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement.
Insigne de poitrine.
Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'ÉTÉ
Blouson (coupe-vent) de demi-saison de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane.
Chemisette de couleur bleu ciel à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;
ou polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.
Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ont la possibilité de porter une chemisette ou un polo blanc, à manches courtes, avec les motifs et inscriptions prévus respectivement aux deux alinéas précédents.
En fonction des conditions climatiques locales, bermuda ou short de couleur bleu foncé.
Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos.
TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'HIVER
Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes.
Chaussures basses en cuir noir à lacets.
Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent des collants de couleur chair.
Galonnages sur épaulettes rigides de couleur bleu gitane.
Cordon de sifflet tressé blanc.
Insigne de poitrine métallique.
Gants blancs.
TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'ÉTÉ
Chemisette blanche, à col ouvert et collerette fermée, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante et l'écusson « police municipale » sur le haut de la manche gauche.
TENUE POUR LES MOTOCYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES
Casque de moto blanc, entouré de trois bandes de couleur bleu gitane de part et d'autre de la visière, interrompues, sur la face arrière, par un carré gris de 3 cm de côté, comportant l'inscription « police municipale » en bleu gitane.
Lorsque le véhicule n'est pas utilisé, il est possible de porter un calot de couleur bleu foncé ou bleu gitane.
Blouson ou veste de moto avec protections intégrées ou, pour les cyclomotoristes, blouson ou veste adaptés, de couleur bleu foncé, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane.
En été, blouson ou veste de motocycliste ou cyclomotoriste, plus léger, avec les motifs et inscriptions prévus à l'alinéa précédent.
Pull bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
Possibilité pour les motards de porter un sous-pull polaire bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ainsi que la face arrière.
En hiver, chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;
En été, chemisette de couleur bleu ciel à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;
ou polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.
Pantalon de couleur bleu foncé ou culotte de moto renforcée de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes.
Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant.
Bottes hautes en cuir noir pour les motards et chaussures basses ou montantes en cuir noir pour les cyclomotoristes.
Gants en cuir noir.
TENUE POUR LES CYCLISTES ET PATINEURS
Casque de cycliste ou patineur, de couleur bleu gitane, avec marques latérales « police municipale » en blanc.
Lorsque les cycles et patins ne sont pas utilisés, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant.
Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
ou bermuda ou short de couleur bleu foncé en été.
TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES
Blouson de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur les faces avant et arrière.
Sous-pull polaire de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur les faces avant et arrière.
ou polo bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.
TENUE POUR LES BRIGADES ÉQUESTRES
Pour la montée, casque de cavalier noir ou de couleur bleu foncé.
En dehors de la montée, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant.
Blouson ou veste de couleur bleu foncé, avec, sur les faces avant et arrière, l'inscription « police municipale » en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane.
L'été, les cavaliers peuvent porter un blouson coupe-vent plus léger, de couleur bleu foncé, avec les motifs et les inscriptions prévus à l'alinéa précédent.
Culotte d'équitation de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes.
Bottes hautes d'équitation en cuir noir.
TENUE POUR LES BRIGADES FLUVIALES OU NAUTIQUES
Blouson ou veste de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale », sur les faces avant et arrière, en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane.
L'été, les agents de ces brigades peuvent porter un blouson coupe-vent plus léger, de couleur bleu foncé, avec les motifs et les inscriptions prévus à l'alinéa précédent.
En hiver, chemise de couleur bleu ciel ou blanche, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;
ou polo blanc, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en bleu foncé, sur la face avant et dans le dos.
En été, chemisette de couleur bleu ciel ou blanche à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;
ou polo blanc, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en bleu foncé, sur la face avant et dans le dos.
Chaussures de couleur foncée, basses ou montantes.
Possibilité de porter des chaussettes noires, ou de couleur gris foncé ou bleu foncé.
TENUE DES AGENTS AFFECTÉS
À LA SURVEILLANCE DES PLAGES
Haut de survêtement de couleur bleu foncé, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription ou l'écusson « police municipale » sur la face avant et le texte « police municipale » dans le dos en blanc.
Polo blanc avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en bleu foncé sur la face avant et dans le dos.
Bas de survêtement de couleur bleu foncé, avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes.
Bermuda, short ou maillot de bain de couleur bleu foncé.
Chaussures noires basses.
INSIGNES DE GRADES
Gardien stagiaire : un chevron blanc ou gris.
Gardien titulaire : deux chevrons blancs ou gris.
Gardien principal : trois chevrons blancs ou gris.
Brigadier : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu.
Brigadier-chef : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu.
Brigadier-chef principal : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir.
Chef de police municipale : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir.
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Chef de service de police municipale stagiaire : une barrette blanche ou grise avec deux liserés noirs à chaque extrémité.
Chef de service de police municipale de classe normale : une barrette blanche ou grise.
Chef de service de police municipale de classe supérieure : deux barrettes blanches ou grises.
Chef de service de police municipale de classe exceptionnelle : trois barrettes blanches ou grises.
Arrêté du 20 décembre 1955 ALCOOLS
Arrêté du 20 décembre 1955 ALCOOL
Arrêté du 26 novembre 1957 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS "A" DE L'ECOLE
Arrêté du 16 décembre 1957 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE : PROMOTION "DIX-HUIT-JUIN"
PRIX DE L'ELECTRICITE
PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE CARRIERE
Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte principalement sur :
- la maîtrise des fonctions occupées et les qualités effectivement mises en oeuvre au cours de l'année évaluée ;
- les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service où il est affecté ;
- pour les fonctionnaires chargés d'évaluer leurs collaborateurs : capacité à évaluer.
L'entretien d'évaluation est exclusivement consacré au dialogue entre le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire.
A l'issue de l'entretien, le supérieur hiérarchique établit un compte rendu écrit et dûment motivé qu'il communique au fonctionnaire.
Celui-ci le complète, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire apposent leur signature sur le compte rendu définitif au plus tard huit jours ouvrés après l'entretien d'évaluation.
Copie de ce compte rendu définitif est alors remise au fonctionnaire, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Le compte rendu signé est versé au dossier administratif du fonctionnaire.
Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont notés chaque année.
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts sont :
- le directeur financier ;
- le directeur des services bancaires ;
- le directeur du réseau ;
2° Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est investi du pouvoir de notation, sur proposition des responsables hiérarchiques, s'agissant :
- des fonctionnaires relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement à l'extérieur.
L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier principalement, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation, d'organisation du travail et, le cas échéant, d'encadrement et d'évaluation du fonctionnaire.
Elle est établie au vu de l'évaluation du fonctionnaire, dont elle tient compte ;
2° Une note chiffrée, déplafonnée, établie en cohérence avec l'appréciation générale, et fixée par le chef de service, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Les fonctionnaires notés pour la première fois dans un corps de la Caisse des dépôts et consignations voient leur notation établie sur la base d'une note de référence, par niveau, qui est égale à la note la plus fréquente constatée, pour le niveau concerné, lors de la précédente campagne de notation.
La notation peut évoluer dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente est exprimée en dixième de point.
La notation du fonctionnaire est arrêtée par le notateur dont il relève, sur la base des travaux d'harmonisation, conduits, pour chaque corps, par un comité réuni par le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Ce comité est composé de l'ensemble des chefs de service notateurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, ou de leurs représentants dûment mandatés.
Le comité est chargé de veiller, pour l'établissement public, à la bonne application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé et du présent arrêté.
La fiche individuelle de notation, à laquelle est joint, pour mémoire, le compte rendu définitif de l'entretien d'évaluation, est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels.
Secrétaires administratifs, secrétaires techniques et assistants de service social.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Arrêté du 30 avril 2004 portant application pour les kits/systèmes de coffrage permanent non porteur du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Kits/systèmes de coffrage permanent non porteur composés de blocs creux ou de panneaux isolants.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits/systèmes de coffrage permanent non porteur qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 mai 2004, est classé parmi les sites du département de la Vienne l'ensemble formé par la vallée de la Vienne, sur le territoire des communes de Bellefonds, Bonnes et La Chapelle-Moulière (1).
M. Antoine Guérin, administrateur civil, est nommé chef adjoint de cabinet du ministre.
Décision du 4 mai 2004 relative à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Jean Ducros, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 10, rue Jean-Racine, lieudit La Pierre aux Prêtres, vers la ZAC du Fer à Cheval aux 2 et 4, rue Louis-Aragon, dans la commune d'Orly (Val-de-Marne).
Arrêté du 5 février 2004 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2003-2004
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 5 mai 2003 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères de priorité spécifiques définis en annexe 2 du présent arrêté.
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association pays d'Aix TV à diffuser un programme de télévision locale, du 26 juin au 31 juillet 2004, sur le territoire du pays d'Aix (département des Bouches-du-Rhône).
À L'AUTORISATION TEMPORAIRE DE L'ASSOCIATION PAYS D'AIX TV
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, place des Frères-Bruns, BP 58, 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 7 juin 2004 portant inscription sur les listes d'admission au concours ouvert en 2004 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers servant sous contrat et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission au concours interne ouvert en 2004 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
Second maître transfiliste Parpaleix (Stéphane, Didier, Joseph) ;
Second maître électronicien d'aéronautique Ferial (Arnaud, Laurent) ;
Second maître transmetteur Laviolle (Yves) ;
Enseigne de vaisseau de 1re classe Desoubrie (Johann, Michel) ;
Second maître électronicien d'aéronautique Le Bouter (Marlène, Claudine, Thérésa) ;
Second maître fourrier Fleury (David) ;
Second maître radiotélégraphiste Soreau (Cédric, Edmond, Louis) ;
Second maître secrétaire militaire Robidou (David).
Second maître électromécanicien d'aéronautique, branche équipement, Lequilliec (Laurent, Henri) ;
Second maître transmetteur Thouret (Estelle, Viviane).
Décret du 19 février 2004 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par décret en date du 19 février 2004, Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz.
Juge de proximité : M. Jean-Claude Pelous, huissier de justice.
M. Jean-Claude Pelous effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, magistrate honoraire.
Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Bernard Costenoble, avocat.
M. Bernard Costenoble effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Alain Gambart de Lignières, directeur des ressources humaines retraité.
M. Alain Gambart de Lignières effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, magistrate honoraire.
Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Cognac
Juge de proximité : M. Michel Norbert, agent général d'assurance.
M. Michel Norbert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Blaye
Juge de proximité : M. Claude Emeri, professeur des universités.
M. Claude Emeri effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Alençon
Juge de proximité : M. François Brossault, gérant de société.
M. François Brossault effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Mortagne-au-Perche
Juge de proximité : M. Jean-Luc Pagerit, avocat.
M. Jean-Luc Pagerit effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Bayeux
Juge de proximité : M. François Lavalley, avocat.
M. François Lavalley effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Catherine Bouchery, épouse Mevel, ancienne notaire.
Mme Catherine Bouchery, épouse Mevel, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Louis Paturel, officier général de gendarmerie, retraité.
M. Louis Paturel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Paul Bonnecarrère, magistrat honoraire.
M. Paul Bonnecarrère effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Pont-l'Evêque
Juge de proximité : Mme Colette Cardine, épouse Calle, conciliatrice de justice,
Mme Colette Cardine, épouse Calle, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Chantal Cutajar, maître de conférences.
Mme Chantal Cutajar effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Sélestat
Juge de proximité : M. Georges Gabbardo, commandant de gendarmerie retraité.
M. Georges Gabbardo effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Wissembourg
Juge de proximité : M. Stéphan Guerbert, huissier de justice.
M. Stéphan Guerbert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Véronique Garnier, épouse Grange, ancienne avocate.
Mme Véronique Garnier, épouse Grange, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marie-Claude Boudin, épouse Fragnon, avocate.
Mme Marie-Claude Boudin, épouse Fragnon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Claire Zizine, épouse Roussel, avocate.
Mme Claire Zizine, épouse Roussel, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Henri Penaud, commissaire divisionnaire honoraire.
M. Henri Penaud effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Bellac
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Marchat, cadre supérieur retraité.
M. Jean-Pierre Marchat effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marie-Louise Sirieix, épouse Guillet, greffière en chef honoraire.
Mme Marie-Louise Sirieix, épouse Guillet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Joëlle Pitaval, épouse Lescuyer, avocate.
Mme Joëlle Pitaval, épouse Lescuyer, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Catherine Pannetier, juriste-conseil.
Mme Catherine Pannetier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jacques Vermare, commissaire principal de police retraité.
M. Jacques Vermare effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail.
M. Yves Mazuy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Françoise Dessale, chargée de cours.
Mme Françoise Dessale effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité du Chambon-Feugerolles
Juge de proximité : Mme Arlette Partouche, épouse Baylot, conciliatrice de justice.
Mme Arlette Partouche, épouse Baylot, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, ancienne déléguée du procureur de la République.
Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Boulay-Moselle
Juge de proximité : M. Guy Schwaederle, commissaire de police honoraire.
M. Guy Schwaederle effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Rodez
Juge de proximité : M. Jacques Chauche, magistrat honoraire.
M. Jacques Chauche effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Noël Peron, huissier de justice.
M. Noël Peron effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Nicole Dume, épouse Mihman, ancienne avocate.
Mme Nicole Dume, épouse Mihman, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Michel Brice, avocat honoraire.
M. Michel Brice effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Nadia Zacharia, avocate.
Mme Nadia Zacharia effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Léon Cherel, officier de gendarmerie retraité.
M. Léon Cherel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet retraité.
M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Lucile Mazard, greffière en chef retraitée.
Mme Lucile Mazard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Paris (1er)
Juge de proximité : Mme Annie Douteau, épouse Douvier, juge au tribunal de commerce.
Mme Annie Douteau, épouse Douvier, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Carole Cacheux, épouse Coustet, professeure de droit.
Mme Carole Cacheux, épouse Coustet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Bénédicte Sommier, épouse Blanc, graphologue.
Mme Bénédicte Sommier, épouse Blanc, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Josselyne Jollivet, épouse Rousselle, responsable du département sinistres auprès d'une compagnie d'assurance.
Mme Josselyne Jollivet, épouse Rousselle, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. André Sarzotti, directeur du département contentieux, retraité.
M. André Sarzotti effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Valérie Anglade, conseillère juriste.
Mme Valérie Anglade effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marie-Alice Boitard, épouse Lepine, maître de conférences.
Mme Marie-Alice Boitard, épouse Lepine, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Mont-de-Marsan
Juge de proximité : Mme Marie Bardon-Damarzid, épouse Penichon, magistrate honoraire.
Mme Marie Bardon-Darmarzid, épouse Penichon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Christian Dessens, avocat.
M. Christian Dessens effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Anne Daniloff, épouse Charrin, avocate.
Mme Anne Daniloff, épouse Charrin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Châtellerault
Juge de proximité : Mme Fabia Sechi, épouse Gallet, juriste.
Mme Fabia Sechi, épouse Gallet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saintes
Juge de proximité : M. Hervé Hugues, conciliateur de justice.
M. Hervé Hugues effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Etienne Vo Duc Hanh, professeur de droit.
M. Etienne Vo Duc Hanh effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Jacqueline Miossec, épouse Tanguy, greffière des services judiciaires retraitée.
Mme Jacqueline Miossec, épouse Tanguy, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Gilbert Le Meur, avocat honoraire.
M. Gilbert Le Meur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Pontivy
Juge de proximité : M. Philippe Tanguy, huissier de justice.
M. Philippe Tanguy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Fougères
Juge de proximité : Mme Isabelle Menager, épouse Diot, ancienne enseignante.
Mme Isabelle Menager, épouse Diot, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Montfort-sur-Meu
Juge de proximité : Mme Chantal Guegan, épouse Cauque, ancienne avocate.
Mme Chantal Guegan, épouse Cauque, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jacques Jean, greffier du tribunal de commerce.
M. Jacques Jean effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Vitré
Juge de proximité : Mme Jacqueline Beaudrier, épouse Amar, responsable de service juridique.
Mme Jacqueline Beaudrier, épouse Amar, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Bertrand Durrmeyer, chargé d'enseignement.
M. Bertrand Durrmeyer effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Francis Bidet, conciliateur de justice.
M. Francis Bidet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Bruno Picquet, commissaire divisionnaire honoraire.
M. Bruno Picquet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Ploërmel
Juge de proximité : M. Maurice Caillot, ancien huissier de justice.
M. Maurice Caillot effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marie-Christine Nicot, épouse Lebreton, maître de conférences.
Mme Marie-Christine Nicot, épouse Lebreton, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Dieppe
Juge de proximité : Mme Jacqueline Becavin, épouse Bonutto, avocate.
Mme Jacqueline Becavin, épouse Bonutto, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Dominique Fargue, avocat honoraire.
M. Dominique Fargue effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Christine Bedard, épouse Sevestre, avocate.
Mme Christine Bedard, épouse Sevestre, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Bernard Dumarche, chargé de mission.
M. Bernard Dumarche effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marie-Claire Le Tanneur, épouse Humann, maître de conférences.
Mme Marie-Claire Le Tanneur, épouse Humann, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Karine Pageaut, épouse Zermati, avocate et enseignante.
Mme Karine Pageaut, épouse Zermati, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Philippe Gatignon, gérant d'une société civile immobilière.
M. Philippe Gatignon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Eliane Droit, épouse Mary, magistrate honoraire.
Mme Eliane Droit, épouse Mary, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Paul Grimaldi, magistrat honoraire.
M. Paul Grimaldi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Jacques Michel, ancien chef du personnel retraité.
M. Jacques Michel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Marie-Martine Rivalan, épouse Baccou, sans emploi.
Mme Marie-Martine Rivalan, épouse Baccou, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Denise Parisot, épouse Lafeuillade, avocate honoraire.
Mme Denise Parisot, épouse Lafeuillade, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Gourdon, rédacteur juridique.
M. Jean-Pierre Gourdon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Catherine Quelier, épouse Babinet, sans emploi.
Mme Catherine Quelier, épouse Babinet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Armelle Berberian, épouse Martin, consultante juridique.
Mme Armelle Berberian, épouse Martin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Benoît
Juge de proximité : M. Gérard Plisson, greffier en chef retraité.
M. Gérard Plisson effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Irène Nogre, épouse Aubert, magistrate honoraire.
Mme Irène Nogre, épouse Aubert, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Laurent Aubert, magistrat honoraire.
M. Laurent Aubert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2003, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2004 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Vincent Barazer, à compter du 1er janvier 2004.
2 Mme Chantal Bailleul, à compter du 1er janvier 2004.
3 M. Dominique Perriot, à compter du 1er novembre 2004.
4 M. Eric Perochon, à compter du 1er janvier 2004.
5 M. Robert Le Queau, à compter du 1er septembre 2004.
6 M. Gérald Lhotelais, à compter du 1er octobre 2004.
7 Mme Annie Bordessoulles-Desortiaux, à compter du 1er janvier 2004.
8 M. Xavier Poulain, à compter du 1er septembre 2004.
9 Mme Monique Faure, à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 24 novembre 1959 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ARRETE DU 11-10-1958 RELATIF AUX EPREUVES, AUX HORAIRES ET AUX PROGRAMMES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES LICENCES ES SCIENCES D'ENSEIGNEMENT (CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES D'ELECTRONIQUE, DE METALLURGIE ET TRAITEMENTS CHIMIQUES, DE CHIMIE ANALYTIQUE INDUSTRIELLE)
Arrêté du 1 décembre 1959 REGLES DE COMPENSATION DES CHARGES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1959
Arrêté du 2 décembre 1959 SUR LES COTES DE LA MEDITERRANEE, L'EXERCICE DE LA PECHE AU LAMPARO, EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, EST LIBRE ET N'EST SUBORDONNE A AUCUNE AUTORISATION PREALABLE
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Arrêté du 11 décembre 1959 DETERMINATION DES PRIX DANS LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE
Arrêté du 9 décembre 1959 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'OFFICE MAROCAIN DU TOURISME ET DE LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC ET LES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRANSPORTS
Arrêté du 10 décembre 1959 APPLICATION A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DE L'ART.
5 DU DECRET 59433 DU 17-03-1959 RELATIF A LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 27 novembre 1959 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET ECONOMES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 15 juin 1960 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1959 SUR 1960 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET DIVERS MINISTERES
Arrêté du 18 mai 1960 CREATION D'UNE COMMISSION AUPRES DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES ENSEIGNEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, est nommée auprès du préfet de la région Bourgogne : Mlle Hodeau (Clémentine), en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, est nommé auprès du préfet de la région Bourgogne : M. Merce (Julien), en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de trois ans.
Le médecin du travail est informé par l'employeur des décès et des absences pour cause de maladie des travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes, lorsque ces absences excèdent des durées fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture en fonction de la nature des activités exercées et des conditions d'exposition aux agents biologiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de secours aux enfants », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Conformément à l'arrêté du 26 février 2009, article 2, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2009.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser l'installation d'automatismes autonomes ;
Assurer la maintenance (niveaux 1 à 4) d'automatismes autonomes ;
Réaliser les modifications électriques de systèmes industriels automatisés ;
Assurer la maintenance (niveaux 1 à 2) de systèmes industriels automatisés.
Titre professionnel : agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés.
L'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés intervient sur des automatismes autonomes ou industriels et exerce ses activités, tant au niveau de la partie « exécutive » de la machine (capteurs, actionneurs,...) qu'au niveau de la partie « commande » (logique câblée et programmée, électronique, électromécanique, électropneumatique,...).
En fonction du type d'entreprise et du service auquel il (elle) est affecté(e), et à partir des directives, plans, schémas et dossiers machines transmis par son responsable ou par le bureau d'études.
Il (elle) réalise le montage, la mise en service et la maintenance (dépannage, entretien préventif, modification) de petits automatismes.
Il (elle) assure la maintenance (dépannage et entretien préventif de premier niveau) ou l'exploitation de systèmes automatisés industriels, principalement sur des organes électriques, et, dans une moindre mesure, sur des équipements électroniques, mécaniques, pneumatiques et hydrauliques.
Il (elle) détermine l'origine d'un dysfonctionnement électrique, électronique, mécanique, pneumatique et hydraulique.
Il (elle) répare les dysfonctionnements d'origine électrique et remet en service les installations.
En cas de besoin, il (elle) fait appel aux professionnels compétents.
Il (elle) réalise les modifications électriques sur les équipements et les machines.
Selon la structure de l'entreprise et les tâches qui lui sont confiées, l'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés travaille seul(e) ou en équipe, en prenant en compte les contraintes de sécurité.
Sur des systèmes industriels complexes, il (elle) intervient sous le contrôle d`un responsable.
Il (elle) travaille en atelier lors de la phase de fabrication des automatismes autonomes et dans les sites où sont situées les machines automatisées pour la maintenance.
Il (elle) peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule.
Il (elle) est parfois soumis à des astreintes.
Dans les entreprises de production industrielle automatisée, il (elle) travaille en équipe de production et ses horaires sont souvent variables, voire postés.
Organiser l'installation d'une machine automatisée autonome.
Mettre en oeuvre les raccordements d'une machine automatisée autonome sur les réseaux (électricité, air).
Mettre en place une machine automatisée autonome sur site.
Mettre en service une machine automatisée autonome.
Raccorder les éléments d'une machine automatisée autonome.
Equiper l'armoire ou le coffret de commande d'une machine automatisée autonome.
Assurer la maintenance (niveaux 1 à 4)
d'automatismes autonomes
Dépanner une machine automatisée autonome.
Effectuer les opérations de maintenance préventive d'une machine automatisée autonome.
Remplacer un composant électrique d'une machine automatisée autonome.
Réaliser les modifications électriques d'une machine automatisée autonome.
Effectuer des mesures de courant, tension, puissance sur une machine automatisée autonome.
Réaliser des travaux de mise en conformité sur une machine automatisée autonome.
Réaliser les modifications électriques
de systèmes industriels automatisés
Réaliser des modifications dans une armoire électrique de commande d'un équipement industriel automatisé.
Mettre en oeuvre des câbles dans le cadre d'une modification d'un équipement électrique industriel automatisé.
Participer au contrôle et à la mise en service d'armoires de commande d'un système industriel automatisé.
Préparer la modification électrique d'un équipement industriel automatisé.
Assurer la maintenance (niveaux 1 et 2)
Dépanner un équipement de production industriel automatisé.
Réaliser la maintenance préventive de premier niveau sur un équipement de production industriel automatisé.
Entreprises ayant des activités de réalisation, montage, mise en service et maintenance de petits systèmes automatisés autonomes.
Agences d'intérim.
Entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance de systèmes automatisés.
Collectivités et services publics.
Arrêté du 18 juillet 1953 FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Arrêté du 28 juillet 1953 LAIT
Arrêté du 22 juillet 1953 POUDRES DE CHASSE ET POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE
Arrêté du 25 juin 1953 CREATION D'UN CAP DE TOLIER FORMEUR EN CARROSSERIE
Arrêté du 30 juillet 1953 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical spécial est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent.
Arrêté du 16 juillet 1953 REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 28 juillet 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELES
Arrêté du 1er mars 2004 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine
Les mots : « - d'un représentant du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
Les mots : « sous la présidence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, » sont remplacés par les mots : « sous la présidence du directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région ou de son représentant, ».
Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : « chef du service de l'environnement, de l'hydraulique et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir ».
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L.
Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L.
110-1 du code de l'aviation civile, de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux.
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation.
Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants :
- le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ;
- à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25 000 précisant la localisation de ces points ;
- toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.
Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien.
Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement aérien, l'opérateur du traitement doit faire parvenir à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, le formulaire prévu à l'article 2 du présent arrêté, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
L'utilisation pour les traitements aériens de produits antiparasitaires classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article L.
5132-2 du code de la santé publique est interdite.
Lors des traitements aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
- habitations et jardins ;
- bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
- points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L.
- bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
- littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre ;
- ruches et ruchers déclarés ;
- parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L.
Lorsqu'un traitement aérien a lieu sur un couvert végétal ne permettant pas au pilote de l'aéronef de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter ou sur un espace fréquenté par le public, le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage, la réalisation de ces traitements.
251-18 du code rural sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté, en particulier le défaut de déclaration ou la présentation de déclaration fausse ou incomplète, est puni des peines prévues au II de l'article L.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-297 du 26 mars 2004 portant modification du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L.
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « auquel il est soustrait » sont remplacés par les mots : « lequel est divisé par ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 3 mai 2004, aux fonctions exercées par Mme Colette Allemeersch, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires de la Loire-Atlantique.
A compter de cette même date, Mme Colette Allemeersch est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre.
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.
Arrêté du 9 mars 2004 complétant l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la procédure d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est complété par les mentions suivantes :
- appréciations des professeurs de terminale et du chef d'établissement sur l'aptitude du candidat à suivre une scolarité en classe préparatoire ;
- revenu imposable des parents, nombre de parts, bourse (éventuellement) pour les candidats demandant une place en internat.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :
- les établissements sollicités ;
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« - participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire et à l'information des usagers ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est ainsi rédigé :
Arrêté du 28 février 2004 fixant le montant prévisionnel des charges du service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte pour l'année 2003
Le montant des charges de service public supportées par Electricité de Mayotte pour l'année 2003 s'élève à 3 780 000 EUR.
Décret n°2004-307 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Peuvent seuls exercer les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité les contrôleurs des affaires maritimes qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières permettant notamment d'exercer ces fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Le contrôleur des affaires maritimes reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation et sécurité est reclassé dans une autre spécialité du corps.
« Les contrôleurs qui demandent à être nommés dans un emploi de la spécialité navigation et sécurité doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique propres à cette spécialité.
Le contrôleur des affaires maritimes qui ne remplit pas les conditions d'aptitude physique ne peut pas être nommé dans un emploi correspondant à la spécialité navigation et sécurité.
- Le concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme homologué au niveau IV.
2° Du directeur de l'enseignement supérieur ou du directeur de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale ou de son représentant ;
3° Du directeur d'administration centrale chargé de l'enseignement maritime ou de son représentant.
Le concours externe est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus au premier alinéa aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- Les lauréats des concours de la spécialité navigation et sécurité doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique propres à cette spécialité.
Le contrôle de l'aptitude physique est organisé dans les conditions prévues par l'article 5-1.
Le lauréat qui ne remplit pas ces conditions d'aptitude physique ne peut être nommé dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes.
- Après l'article 14, il est inséré un titre III bis intitulé : « Dispositions diverses ».
- Peuvent être détachés dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon respectivement du grade de contrôleur de classe normale, de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
Le détachement est prononcé dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires demandant à être détachés dans la spécialité navigation et sécurité ne peuvent l'être que s'ils satisfont aux conditions d'aptitude physique propres à cette spécialité.
Il est mis fin au détachement des fonctionnaires détachés dans la spécialité navigation et sécurité qui ne satisfont plus à ces conditions d'aptitude physique.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes peuvent, sur leur demande, y être intégrés dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Ils sont nommés dans le nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté acquise.
- Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
Le lauréat qui ne remplit pas ces conditions d'aptitude physique ne peut être nommé dans le corps des syndics des gens de mer.
« Peuvent être détachés dans le corps des syndics des gens de mer les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon respectivement au grade de syndic, de syndic principal de 2e classe ou de syndic principal de 1re classe.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade ou emploi d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le contrôle de l'aptitude physique est organisé dans les conditions prévues à l'article 5-1.
Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux concessions de plages, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier.
b) Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ;
c) Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ;
d) Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser ;
e) Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service ;
f) Modalités de maintenance envisagées ;
g) Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;
h) Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d'utilisation.
S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact ou la notice d'impact dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 1977 susvisé.
Si la demande intéresse plusieurs départements, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé d'en coordonner l'instruction et la publicité.
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R.
Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article 6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés.
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles, notamment le directeur des affaires maritimes, ainsi que les autorités militaires intéressées.
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur des services fiscaux qui est chargé de fixer les conditions financières de la concession.
Le cas échéant, le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique.
L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à consultation.
Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement intéressés et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable.
a) Le projet de convention ;
b) Les pièces énumérées à l'article 2 ;
c) L'avis du préfet maritime ;
d) Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
e) L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
Le préfet adresse copie de la convention au directeur des services fiscaux.
Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières dont le montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
La convention précise les conditions dans lesquelles le préfet met en oeuvre ces garanties, notamment en cas de défaut d'exécution par le titulaire des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site, ou en cas de disparition juridique du titulaire.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.
Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L.
La convention indique que la mise en oeuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.
L'arrêté est également soumis aux mesures de publicité suivantes :
- publication par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 ;
- publication par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet.
Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.
Le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2004, le nombre de places offertes aux concours au titre de l'année 2004 pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie ouvert par l'arrêté du 28 janvier 2004 est fixé à 16.
6 places filière exploitation ;
6 places filière instruments et installations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2004, le nombre de places offertes aux concours au titre de l'année 2004 pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouverts par l'arrêté du 28 janvier 2004, est fixé à 4.
1 place filière « instruments et installations ».
Concours interne : 1 place filière « exploitation ».
Avis modifiant l'avis portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2004
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mars 2004 modifie l'arrêté du 16 janvier 2004 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels en 2004, pour tenir compte des modifications apportées à l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels par l'arrêté du 18 mars 2004.
Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié susvisé en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de 2004 est reporté aux dates suivantes :
A partir du lundi 21 juin 2004 : épreuve d'admissibilité (examen du dossier de candidature).
A partir du lundi 11 octobre 2004 : épreuves orales d'admission.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de sapeurs-pompiers professionnels pour 2004 est de 190.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm), affranchie à 0,75 EUR, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 3 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionné.
M. Alain Lambert est nommé conseiller auprès du Président de la République.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 5 juin 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 3.2, les mots : « qui lui est associée » sont ajoutés après les mots : « une somme en euros ».
A ce sous-article 3.4, les mots : « (exprimés en chiffres) » sont ajoutés après les mots : « un ou plusieurs numéros identiques » et les mots : « (exprimée en chiffres) » sont ajoutés après les mots : « le joueur gagne la somme ».
A chaque numéro gagnant correspond une inscription en lettres placée au-dessous du numéro.
Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans les tableaux présentés au sous-article 3.3 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La liste des établissements chinois agréés dans l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (chiens et chats) et destinées à la vente en l'état du 10 janvier 2003 est remplacée comme suit :
Décision n° 2004-118 du 30 mars 2004 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme La Cinquième
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme La Cinquième par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Agos-Vidalos, Albi, Argelès-Gazost.
La société nationale de programme La Cinquième devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Décision n° 2004-128 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2003-667 du 2 décembre 2003 autorisant l'association culturelle pour le développement et la promotion des arts à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Connexion FM
« L'association culturelle pour le développement et la promotion des arts susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Connexion FM.
Arrêté du 12 avril 1949 CATEGORIES D'AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
5212-8 comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes :
Arrêté du 12 avril 1949 FIXATION DES CATEGORIES D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio S'COOPE, pendant les périodes du 29 au 30 mars 2004 et du 1er au 2 avril 2004 :
Site : école élémentaire de Mont-près-Chambord, rue Nationale, 41250 Mont-près-Chambord.
C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 9 au 12 avril 2004 :
Site : Nogaro (32).
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerciale Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Montauban, du 16 au 25 avril 2004 :
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Franche-Comté
- Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Molsheim (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Molsheim, BP 161, 67125 Molsheim Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Domergue à La Trinité (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Domergue, rue Jean-Eugène-Fatier, 97235 La Trinité Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L.
3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L.
3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L.
3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés .
Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 15 avril 1953 CREATION DU COMITE DES EQUIPEMENTS FORESTIERS D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 avril 1953 PERSONNELS MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Arrêté du 26 avril 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS, A COMPTER DU 01-01-1948, DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 avril 1949 COMPAGNIE NATIONALE "AIR-FRANCE"
Arrêté du 26 avril 1949 INSTITUTION D'UNE NOUVELLE CLASSE D'EXPLOSIFS
Arrêté du 27 avril 1949 FIXANT LE NOUVEAU TRAITEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE
Arrêté du 30 avril 1949 NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 4 mai 1949 COMITE CONSULTATIF DE LA BOTTERIE FRANCAISE
Arrêté du 13 mai 1953 PORTANT INSTITUTION DE CAP DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 7 mai 1953 PRIX DE PENSION ET DROITS DE SCOLARITE DES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES DE DOUAI ET D'ALES
Arrêté du 12 mai 1953 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA, AU LIEUDIT LE MINIER, COMMUNE DE VIALA-DU-TARN (AVEYRON)
Arrêté du 12 mai 1953 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 26 septembre 1952 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-10-1948 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 15 septembre 1952 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES
Arrêté du 19 septembre 1952 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 novembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE GREFFIERS DE COURS ET TRIBUNAUX ET DES EMPLOIS DE SECRETAIRES DE PARQUET
Arrêté du 6 novembre 1952 MODIFIE L'ARRETE DU 29-03-1952 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 30 septembre 1952 ORGANISATION DU COMMANDEMENT TERRITORIAL EN TUNISIE
Arrêté du 10 novembre 1952 DETAILS D'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 18 novembre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 30 septembre 1952 IMPORTATION DE PLANTS DE CAFEIER,CERISES DE CAFE,FRAICHES OU SECHES,GRAINES EN PARCHES ET GRAINS DE CAFE DECORTIQUES,FRAIS OU SECS ET NON GRILLES
Arrêté du 1 octobre 1952 APPROBATION DU REGLEMENT MODIFIE DE LA CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS DES MINES (REGLEMENT ANNEXE)
PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS
Arrêté du 10 octobre 1952 DES DIPLOMES DONT LES TITULAIRES POURRONT, EN DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE STENODACTYLOGRAPHIE, POSTULER UN EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT
Arrêté du 10 octobre 1952 MESURES DE CAPACITE POUR LIQUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 14 octobre 1952 AUTORISATION D'UN EMPRUNT DE 350 MILLIONS AUPRES DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 7 octobre 1952 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 22 décembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL TECHNIQUE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 31 décembre 1952 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR : M. BELIN
Arrêté du 28 octobre 1952 ALCOOL DE POMMES OU DE POIRES
Arrêté du 28 octobre 1952 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES RESERVOIRS SOUTERRAINS DANS LESQUELS SONT EMMAGASINES LES LIQUIDES INFLAMMABLES (SITUATION, RESERVOIRS EN FOSSE, RESERVOIRS ASSIMILES, RESERVOIRS ENFOUIS, AUTRES TYPES, CONSTRUCTION ET ESSAI DES RESERVOIRS)
Arrêté du 22 octobre 1952 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1930 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE (ART.
Arrêté du 24 octobre 1952 ORGANISATION DU CONTROLE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 28 octobre 1952 COMITE DE SELECTION CHARGE D'EXAMINER LES DOSSIERS DE CANDIDATURE AUX BOURSES ATTRIBUEES PAR LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 novembre 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 12-07-1952 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PUBLICS
Arrêté du 24 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-08-1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 21 janvier 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 2 janvier 1953 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
REGISTRE D'INSCRIPTION ET EPREUVES D'ADMISSION
Arrêté du 23 décembre 1952 TAUX DE RETRIBUTION DES CHARGES DE COURS COMPLEMENTAIRES ET MAITRES DE CONFERENCES DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 7 janvier 1953 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 29 janvier 1953 MODIFICATION DES PARAGRAPHES 4 DES ARTICLES 46 ET 47 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947.
Arrêté du 1 décembre 1952 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE M. HENRI MONTET EN REMPLACEMENT DE M. MALECOT
Le dossier médical spécial est établi à la suite des examens et visites prévus à la article R.
Toutefois, lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical spécial est conservé pendant une période plus longue, pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
Arrêté du 12 décembre 1952 COMMISSION NATIONALE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Arrêté du 15 décembre 1952 APPROBATION D'UNE DECISION MODIFIANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1943, MODIFIE LE 05-06-1944, RELATIF AU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 20 décembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DU TOURISME CREE PAR LE DECRET NO 52876 DU 22-07-1952
Arrêté du 27 mars 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1949 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 mars 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES MAITRES D'INTERNAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Le 6° du I de l'article 1er est abrogé.
Au 2° du II de l'article 1er, les mots : « et 6° » sont supprimés.
A l'article 2-II, alinéa 2, de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, après les mots : « établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) », sont ajoutés les mots : « , aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ».
A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation en ce qui concerne les crédits de fonctionnement courant et les crédits d'intervention » sont insérés entre les mots : « de leur service » et les mots : « ou des établissement dotés de l'autonomie comptable (...) susvisé ».
L'annexe E de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi complétée :
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 22 des statuts de la société EADS Launch Vehicules ainsi rédigée :
Arrêté du 19 décembre 2003 portant agrément du Bureau Veritas pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
Toutefois, le présent agrément n'est valide que dans la mesure où le Bureau Veritas demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes, visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
Le Bureau Veritas doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant agrément de APAVE Groupe pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
Toutefois, le présent agrément n'est valide que dans la mesure où APAVE Groupe demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes, visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
APAVE Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
APAVE Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Le concours professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 susvisé pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités de rédaction.
Epreuve n° 2 : entretien avec les membres du jury.
Cette épreuve commence par un exposé d'une durée de cinq à dix minutes au cours duquel le (la) candidat(e) présente son parcours professionnel.
Le (la) candidat(e) est ensuite interrogé(e) à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient.
Enfin, il (elle) est soumis(e) à une mise en situation le (la) plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de 2e niveau (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du (de la) candidat(e), ses connaissances professionnelles, ses capacités d'animation, de coordination d'une équipe et sa faculté à assumer des missions d'encadrement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement fixe l'ouverture du concours, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves écrites.
Le nombre de postes offerts au concours fait l'objet d'un arrêté distinct des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement.
1° Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20 ;
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur 80, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1.
Le jury comprend un président, appartenant au corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées, et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement en fonction notamment dans les services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » a son siège au 306, rue Jules-Bocquin, 73000 Chambéry.
Le groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » est constitué pour une durée de dix ans.
Sont membres du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » :
- la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ;
- la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
- le comité départemental de Savoie de la Ligue nationale de lutte contre le cancer ;
- l'association Cancer du sein, Rester femme, Vivre bien ;
- le conseil départemental de l'ordre des médecins de Savoie ;
- l'union professionnelle des médecins libéraux de Rhône-Alpes.
Le groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » a pour objet, dans le ressort du département, sur le territoire géographique des entités membres du groupement, le dépistage organisé du cancer, notamment des trois cancers suivants : cancer du sein, cancer colorectal et cancer du col de l'utérus, dans les conditions définies par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France arrêté à la somme nette de 2 258 085,70 EUR en recettes et en dépenses est approuvé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 décembre 2003, Mme Huberta Cheraldini, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)
Le titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Finaliser des maquettes de visuels d'enseigne et de signalétique.
Le titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Elaborer des esquisses de visuels d'enseigne et de signalétique, des maquettes avec retouche d'images et des déclinaisons graphiques.
Titre professionnel : opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique).
L'opérateur(trice) graphiste matérialise tout message de communication visuelle grand format à partir d'un projet graphique et après réalisation d'une maquette de validation.
Il (elle) intervient spécifiquement dans le domaine de l'enseigne et de la signalétique.
Il (elle) effectue la mise au net de supports de communication en grand format à l'aide de logiciels graphiques.
Il (elle) réalise la découpe (parfois manuelle), l'impression automatisée de films adhésifs et leur pose.
Il (elle) effectue, sur différents supports, la mise en peinture de panneaux, de banderoles et d'enseignes publicitaires.
Ces productions restent artisanales par la quantité d'éléments similaires réalisés (une dizaine tout au plus) mais profitent du développement de l'infographie et de l'automatisation pour réduire leurs coûts et améliorer leurs qualités graphiques.
L'emploi s'exerce généralement en salle informatique et en atelier et requiert une bonne maîtrise de l'utilisation d'une station de travail micro-informatique, des logiciels graphiques, des logiciels et périphériques de découpe et d'impression numérique, des techniques d'application des films adhésifs et de la mise en peinture par utilisation de pochoirs.
L'opérateur(trice) graphiste travaille le plus souvent au sein d'une petite équipe ; ses responsabilités sont essentiellement de l'ordre de l'exécution de tâches à partir de consignes écrites et/ou orales données par son supérieur hiérarchique et/ou le client.
Mettre en peinture, au rouleau ou au pistolet, des supports de visuels d'enseigne et de signalétique ou des films adhésifs.
Découper des films adhésifs sur machines automatiques.
Echeniller des lettres découpées au plotter.
Réaliser la pose de visuels de signalétique comportant lettres et logos en film adhésif prédécoupé sur tous supports plans.
Réaliser des travaux de signalétique sur véhicules et supports non plans en film adhésif prédécoupé.
Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique avec reproduction de maquettes au rétroprojecteur et découpe manuelle de films adhésifs.
Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique en lettres peintes au pochoir sur différents supports.
Imprimer sur des films adhésifs et des bâches à l'aide d'une imprimante numérique.
Réaliser des travaux de pose, avec raccords, de films adhésifs imprimés ou de grandes dimensions.
Finaliser des maquettes
de visuels d'enseigne et de signalétique
Rechercher et transmettre des fichiers numériques sur l'internet.
Réaliser des maquettes de signalétique sur logiciel graphique.
Finaliser la mise en pages de maquettes de visuels d'enseigne et de signalétique comportant la saisie de textes et l'importation d'images vectorielles prêtes à l'emploi.
Finaliser des maquettes de visuels d'enseigne et de signalétique, comportant des effets de texte et d'images, en mode automatique.
Vectoriser, avec retouches de courbes, des documents graphiques scannés.
Finaliser la mise en pages de visuels d'enseignes et de signalétiques publicitaires comportant des textes et des images vectorielles en superposition sur fonds en texture bitmap incorporés au logiciel.
Réaliser des retouches de caractères, avec transformations de polices, en mode manuel, sur logiciels graphiques, d'après un rough ou un logo.
Certificat complémentaire de spécialisation
Composer manuellement la mise en pages de visuels d'enseigne et de signalétique à partir de messages publicitaires et de documents graphiques.
Installer des logiciels graphiques sur un poste de travail informatique.
Dessiner des illustrations publicitaires sur ordinateur à partir de photos numériques.
Réaliser des maquettes de publicité comportant le détourage et le montage de photos sur un logiciel de retouche.
Composer des maquettes de publicité comportant des effets d'images et de textes en modes vectoriel et bitmap.
Réaliser des montages photos d'enseigne et de signalétique en situation.
Effectuer une déclinaison graphique de communication visuelle à partir d'une maquette finalisée.
Présenter la conception de visuels d'enseigne et de signalétique.
Petites et moyennes entreprises spécialisées dans la communication visuelle (enseigne et signalétique).
Grandes entreprises, de tous secteurs, réalisant leur propre communication visuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Ridel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant au titre de la session 2004 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2004 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 50.
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 64 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), 4 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), 10 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 13 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- la personne responsable des marchés, président de la commission ;
- le directeur des laboratoires ou son représentant ;
- un directeur de laboratoire en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- le comptable public ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel est située la personne responsable des marchés, ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction des laboratoires concernée par le(s) marché(s).
La personne responsable des marchés convoque les personnalités membres de la commission d'appel d'offres.
Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie dénommé « Euro Millions », dont les prises de jeux commencent le 29 janvier 2004 pour un 1er tirage le 13 février 2004.
En Polynésie française, le présent règlement est également pris en application de l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 et de la convention signée entre le territoire de la Polynésie française et La Française des jeux le 25 avril 1997, modifiée par ses avenants successifs.
En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française, s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.
Ce site n'est ouvert qu'aux prises de jeux des joueurs résidant dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française.
Les prises de jeu par internet seront possibles à une date qui sera notifiée aux joueurs par avis publié sur le site www.fdjeux.com.
Euro Millions est un jeu de répartition qui consiste pour le joueur à choisir une ou plusieurs combinaisons selon les dispositions de l'article 3, les faire enregistrer par le système informatique de La Française des jeux selon les dispositions de l'article 6, en échange d'un reçu de jeu émis selon les dispositions de l'article 4, contre paiement de la mise du joueur selon les dispositions de l'article 5.
Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante selon les dispositions de l'article 7 et les gains sont définis selon les dispositions de l'article 8.
Ce jeu est exploité par La Française des jeux dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4 et par d'autres opérateurs de loterie étrangers sur leurs territoires respectifs.
La liste des opérateurs de loterie participant au jeu sera publiée au Journal officiel.
Ce jeu est une coordination de jeux nationaux similaires exploités sur la base de règles communes, dans le respect de la législation nationale et des autorisations et contrôles nationaux applicables à chaque opérateur de loterie participant.
Ces règles communes sont notamment :
- une mise en commun des mises enregistrées par les opérateurs de loterie participant au jeu, sur la base d'une mise participante uniforme de 2 EUR par combinaison définie au sous-article 3.3.2.2, quelle que soit la devise d'encaissement des mises nationales d'un opérateur de loterie participant ;
- un tirage au sort commun ;
- une affectation à l'ensemble des gagnants des pays participant au jeu de 50 % du total des mises participantes, nettes de tout prélèvement sur les gains.
Ce jeu est exploité sous la responsabilité de La Française des jeux en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
Le présent règlement ne s'applique qu'aux joueurs ayant joué dans ces territoires.
Chaque opérateur du jeu est seul responsable à l'égard des joueurs et des gagnants ayant joué dans son territoire d'exploitation du jeu.
Au cas où un opérateur de loterie étranger ne participerait plus au jeu Euro Millions, La Française des jeux portera dès que possible l'information à la connaissance des joueurs des territoires mentionnés au sous-article 2.4 par publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages du jeu Euro Millions, soit en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux (en Polynésie française, en utilisant le bulletin mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Pacifique des jeux), soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
Les prises de jeu sont enregistrées à l'intérieur d'une période comprise entre le vendredi à 23 h 30 et le vendredi suivant à 20 h 00 (CET), heure de Paris.
Il existe un seul type de bulletin utilisable uniquement dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française, dont le type de bulletin est spécifique à ce territoire.
Ces bulletins ne peuvent pas être utilisés dans les autres pays d'exploitation du jeu.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement sur le système informatique de La Française des jeux, au moyen des terminaux des points de validation, des données de jeu sélectionnées par le joueur.
Ils restent la propriété de La Française des jeux (ou de La Pacifique des jeux) et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux (ou La Pacifique des jeux).
Le joueur participe au prochain tirage qui suit l'instant de validation de sa prise de jeux.
Le joueur peut également s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives, en cochant les cases correspondantes sur le bulletin, afin de participer, selon le cas, aux 2, 3, 4 ou 5 tirages successifs qui suivent l'instant de validation de sa prise de jeux dans la limite mentionnée au sous-article 5.4.
Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit Système Flash, est mis à disposition des joueurs dans les points de validation.
Ce système peut être mis en oeuvre de deux façons, soit en cochant une ou plusieurs cases Système Flash situées sous les couples de grille du bulletin, soit en indiquant ses choix au responsable du point de validation.
Si le joueur a coché une case Système Flash sur un bulletin, il peut laisser le couple de grilles placé au-dessus vide ou cocher une partie seulement des numéros et des étoiles.
Le terminal complétera alors les grilles vides ou incomplètes jusqu'à concurrence de 5 numéros et 2 étoiles.
Les combinaisons générées ou complétées aléatoirement participent au prochain tirage qui suit le jour de validation de sa prise de jeux.
Le joueur peut également s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives avec ces combinaisons en cochant les cases correspondantes sur le bulletin.
Le Système Flash permet le jeu multiple décrit au sous-article 3.3.2.4.
Le joueur peut s'abonner pour 2 à 5 semaines successives dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3.2.9.
- en cas de prise de jeu par le Système Flash, sans utilisation de bulletin, la mention « Système Flash » est ajoutée ;
- en cas de prise de jeu par le Système Flash, avec utilisation de bulletin, la mention « Système Flash bulletin » est ajoutée ;
- pour chaque couple de grilles joué (lequel est indiqué simplement sur le reçu par la mention « Grille X », sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10), d'une part, les numéros joués de la grille des numéros à la suite de la mention « N° » et, d'autre part, les nombres figurant sur les étoiles jouées de la grille des étoiles, à la suite du symbole « » ;
- le montant de la mise ;
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au sous-article 4.2 et sont conformes aux combinaisons, à l'abonnement éventuel et au montant de la mise de son choix.
Dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française :
Pour 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 couples de grilles, les valeurs indiquées au sous-article 5.1 pour un seul couple de grilles sont à multiplier par 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10.
En cas d'abonnement pour 2, 3, 4 ou 5 tirages, les valeurs indiquées au sous-article 5.1 pour un couple de grilles sont à multiplier par 2, 3, 4 ou 5.
Toutefois, la combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 5.2 et 5.3 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeux d'un montant supérieur à 4 000 EUR (477 327 F CFP).
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du jeu Euro Millions dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation.
Sous réserve des dispositions du sous-article 6.3, les combinaisons jouées ne peuvent participer à un tirage du jeu Euro Millions qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et remise du sceau informatique des informations les concernant à un huissier de justice ou à un auditeur indépendant.
Chaque combinaison participe au tirage du jeu Euro Millions pour lequel elle a été enregistrée, la date de scellement informatique des informations faisant foi.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4, ainsi que l'enregistrement et le sceau informatique remis à un huissier de justice ou à un auditeur indépendant des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et dont le sceau informatique a été remis à un huissier de justice ou à un auditeur indépendant, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas au tirage du jeu Euro Millions et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus aux sous-articles 12.1, 12.2 et 12.3 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4, ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
L'annulation d'une prise de jeux est possible dans un délai de 2 heures suivant sa réalisation dans la limite des heures d'ouverture des points de validation.
Sous réserve du respect de ce délai de 2 heures, elles peuvent avoir lieu jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relatives à un tirage, soit le vendredi aux environs de 20 h 05 (CET), heure de Paris.
L'annulation d'une prise de jeux effectuée au moyen d'un bulletin n'est possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu.
Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable de ce point de validation.
Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage ne participent pas au jeu.
Les tirages du jeu Euro Millions sont effectués le vendredi soir à l'heure définie par les organisateurs du jeu, soit aux environs de 21 h 30 (CET), heure de Paris.
Le terme « France » désigne la métropole, les départements d'outre-mer, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Monaco.
Seules participent au tirage les combinaisons enregistrées en « France » selon les dispositions du présent règlement et les combinaisons enregistrées dans les territoires des opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, selon les dispositions des règlements applicables dans ces pays.
Le tirage complet du jeu Euro Millions est effectué en présence d'un huissier de justice ou d'un auditeur indépendant au moyen de deux sphères de tirage.
Si, exceptionnellement, un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, ils sont réalisés au plus tard le vendredi suivant, en présence d'un huissier de justice ou d'un auditeur indépendant.
Lorsque ce délai ne peut être respecté, l'opération est reportée à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne chargée du tirage, l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues au sous-article 7.4, à un tirage correspondant complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, s'il y a lieu, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant ne sont pas réintroduites dans l'appareil.
A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, il est procédé à la détermination du nombre de gagnants par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang.
Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.3, la part des mises dévolue aux gagnants du jeu Euro Millions, globalement et non tirage par tirage, est de 50 % des mises participantes, telles que définies au sous-article 2.2, enregistrées par tous les opérateurs de loterie participant au jeu, soit 1 EUR par combinaison net de tout prélèvement sur les gains.
Les gagnants d'un territoire d'exploitation du jeu pouvant être partiellement payés avec des fonds provenant d'autres territoires d'exploitation du jeu, il a été convenu entre les opérateurs du jeu mentionnés au sous-article 2.2 que les fonds nécessaires à ces paiements transfrontaliers seront, en attente de paiement aux gagnants que le tirage au sort désignera, déposés par les opérateurs du jeu dans des comptes de fiducie ouverts au Royaume-Uni, en l'attente du transfert des fonds nécessaires vers le ou les opérateurs du jeu ayant des gagnants à payer sur leurs territoires d'exploitation du jeu.
Chaque opérateur du jeu devra maintenir en permanence dans son compte de fiducie une somme nécessaire à la garantie de ses engagements relatifs à deux tirages.
Si, pour un tirage, un opérateur du jeu Euro Millions ne transfère pas, dans le délai convenu pour le paiement des gains par les divers opérateurs du jeu, les sommes qu'il doit verser afin de payer les gains, le dépôt de garantie qu'il a effectué dans son compte de fiducie est utilisé à cet effet et la participation de cet opérateur aux prises de jeux et aux tirages des semaines suivantes est suspendue.
Dans les pays où l'euro n'a pas cours légal, les mises encaissées auprès des joueurs peuvent être supérieures aux mises participantes.
La différence entre les mises encaissées et les mises participantes n'est pas affectée aux gagnants mais est affectée conformément aux règles fixées par les opérateurs du jeu concernés, en liaison avec les autorités locales.
Pour la Polynésie française, la part des mises encaissées qui constitue les mises participantes est fixée par la convention mentionnée au sous-article 1.2.
Il est ensuite déterminé un gain brut, en majorant le gain net précédemment calculé d'une somme telle qu'après calcul du prélèvement précité sur la base de ce gain brut, le gain net versé au joueur soit celui calculé selon les modalités des sous-articles 8.4 et 8.5.
Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués dans le tableau du sous-article 8.4.1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
Chaque rang de gains est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille des numéros et de 2 étoiles dans la grille des étoiles.
Dès que le résultat du tirage auquel elles participent est connu, les combinaisons jouées sont classées par rangs comme indiqué au sous-article 8.3.3.
Les rangs sont classés du plus élevé au moins élevé, en termes de probabilité de gain : le rang le plus élevé est le 1er rang et le rang le moins élevé est le 12e rang.
La part des mises dévolue aux gagnants au titre d'un tirage du jeu Euro Millions, telle que définie au sous-article 8.2, est affectée à chaque rang de gains et au fonds Booster selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Fonds Booster.
Le fonds Booster est un fonds de Super Cagnotte tel que mentionné à l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990.
Les sommes affectées au fonds Booster pourront être affectées totalement ou partiellement aux gagnants de 1er rang, soit de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, soit d'un autre tirage.
Ces modalités seront fixées par les opérateurs du jeu et portées à la connaissance du public, par le président-directeur général de La Française des jeux, par un avis publié au Journal officiel.
Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau du sous-article 8.4.1 ne se cumulent pas : chaque combinaison ne peut être classée qu'au rang de gains le plus élevé atteint, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang, tel que défini au sous-article 8.3.3.
En Polynésie française, ces gains sont ensuite convertis en F CFP au taux de change en vigueur et arrondis au F CFP inférieur.
Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage.
Les gains sont déterminés en euros pour l'ensemble des opérateurs de loterie mentionnés au sous-article 2.2.
Les gains payés aux joueurs des territoires mentionnés au sous-article 2.4 sont les mêmes, exprimés en euros.
Pour les jeux simples, chaque combinaison ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint, tel que défini au sous-article 8.3.3, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang.
Un jeu multiple correspondant à plusieurs combinaisons, chaque combinaison d'un jeu multiple ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint tel que défini au sous-article 8.3.3, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang, mais plusieurs combinaisons différentes peuvent être gagnantes.
Pour les jeux multiples, chaque couple de grilles est classé selon le tableau ci-dessous :
Gains minimum garantis.
Des gains minimum pourront éventuellement être garantis selon des modalités définies par les opérateurs du jeu et portées, par le président-directeur général de La Française des jeux, à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Chaque estimation de gains sera déterminée, quelques heures avant la clôture des prises de jeu du tirage N - 1, par l'addition :
Les gains non perçus par les joueurs des territoires mentionnés au sous-article 2.4, dans les délais prévus aux sous-articles 12.1, 12.2 et 12.3, sont versés au fonds de réserve du jeu Euro Millions.
Sur ce fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si le hasard d'un tirage fait constater que le solde final des arrondis (calculés selon les dispositions du sous-article 8.5.3) sur gains attribués aux gagnants des territoires mentionnés au sous-article 2.4 est négatif, la somme correspondant à ce solde négatif sera prélevée sur le fonds de réserve.
Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Seuls ces résultats font foi vis-à-vis des joueurs des territoires mentionnés au sous-article 2.4.
Ainsi, les gains correspondant aux reçus émis dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française, sont payables uniquement par La Française des jeux selon les modalités ci-dessous.
Les gains correspondant aux reçus émis en Polynésie française sont payables uniquement par La Pacifique des jeux en F CFP selon les modalités ci-dessous.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4 sauf la Polynésie française.
En Polynésie française, chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de validation agréé ou au centre de paiement de La Pacifique des jeux à Papeete.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et comportant toutes les mentions indiquées au sous-article 4.2, après vérification de l'enregistrement des données de jeu qu'il comporte conformément à l'article 6, et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient, pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations Joueurs de La Française des jeux, immeuble Antarès, 126, rue Galliéni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (pour la Polynésie française, au service Relations Joueurs, au siège social de La Pacifique des jeux, à Papeete), avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux sous-articles 12.1, 12.2 et 12.3.
Les gains afférents à un reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 EUR sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
En Polynésie française, les gains afférents à un reçu dont le montant est inférieur à 59 665 F CFP, sont payables dans tous les points de validation agréés de La Pacifique des jeux.
Les gains afférents à un reçu dont le montant est supérieur à 500 EUR (59 665 FCFP) sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
En Polynésie française, les gains afférents à un reçu dont le montant est supérieur à 59 665 FCFP sont payables dans le centre de paiement de La Pacifique des jeux à Papeete.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux (ou de La Pacifique des jeux).
Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux (ou à La Pacifique des jeux) l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Délais de paiement, forclusion, gains non réclamés
Sous réserve de l'exécution des opérations mentionnées au sous-article 8.1.1, les gains sont mis en paiement au plus tard le surlendemain du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les gains sont mis en paiement au plus tard le surlendemain du dernier tirage de la dernière semaine de participation.
Le terme « surlendemain » fait référence à la journée métropolitaine.
Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 12.2 sont versés au fonds de réserve.
En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran (dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française).
Toutes les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet mentionné au sous-article 1.2.
Il peut s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 tirages.
Le Système Flash génère des jeux simples tels que définis au sous-article 3.3.2.3.
Il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu validée en cliquant sur le bouton dénommé « Rejouez votre dernier jeu ».
Il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure validée depuis moins de 31 jours.
Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton « Rejouez ce jeu ».
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR mentionnées aux sous-articles 5.1.1, 5.2 et 5.3 ne sont pas accessibles par internet.
En cas de retrait ou d'exclusion de la participation à un tirage d'un autre opérateur du jeu, La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des conséquences de ce retrait ou de cette exclusion.
Dans ce cas, le Gros Lot éventuel mentionné au sous-article 8.5.4, ainsi que tous les autres rangs de gains, pourront être réduits du fait de l'exclusion de la participation au jeu des mises d'un ou plusieurs opérateurs du jeu.
Toutefois, en cas d'annonce d'un gain minimum garanti au 1er rang d'un tirage, l'exclusion de la participation au jeu des mises d'un ou plusieurs opérateurs du jeu n'empêchera pas que ce gain minimum garanti soit payé aux gagnants éventuels des territoires mentionnés au sous-article 2.4.
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, au service Relations Joueurs de La Française des jeux, immeuble Antarès, 126, rue Galliéni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (pour la Polynésie française, au siège social de La Pacifique des jeux à Papeete).
Le présent règlement sera publié au Journal officiel.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel.
Dans le présent règlement, la mention « Journal officiel » signifie « Journal officiel de la République française » et « Journal officiel de la Polynésie française ».
La publication au Journal officiel de la Polynésie française peut être remplacée par un affichage dans tout point de validation agréé par La Pacifique des jeux.
Remplacer : « 15 000 EUR : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest, New Delhi » par : « 15 000 EUR : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest » et « 20 000 EUR : régie de New Delhi ».
Remplacer : « 33 500 EUR : régie de Tokyo » par : « 40 000 EUR : régie de Tokyo ».
Ajouter : « 4 000 EUR : régie de Vancouver ».
La régie d'avances de Mexico est supprimée à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant homologation du règlement n° 2003-08 de la Commission des opérations de bourse (rectificatif)
Page 19856, article 10, 8e ligne, au lieu de : « 11 B », lire : « 11 A » ;
Page 19857, 1re colonne, article 16, dernière ligne, au lieu de : « III.
- Le deuxième alinéa est supprimé », lire : « III.
Page 19859, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « 11 B », lire : « 11 A ».
Arrêté du 22 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2000, complété par l'arrêté du 9 novembre 2001, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire a été déposée plus de trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 de l'article 16 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
L'article 21 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété d'un cinquième alinéa rédigé comme suit :
Le paragraphe 1 (Génération) de l'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
L'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété, à la suite du paragraphe 1 (Génération), par un paragraphe 1 bis (Echange) rédigé comme suit :
- Dans le cas d'un système de chauffage relié à un réseau de chauffage urbain, les composants de la sous-station de référence sont isolés avec un produit de catégorie 2 pour le réseau secondaire et de catégorie 3 pour le réseau primaire, au sens de la méthode de calcul Th - C.
Le tableau intitulé Calcul détaillé de l'article 26 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
Le premier paragraphe de l'article 38 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 44 de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé est complété par la phrase rédigée comme suit :
Le chapitre V (Eau chaude sanitaire) de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété d'un article 55 bis rédigé comme suit :
L'annexe IV de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacée comme suit :
L'annexe V de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
Smb ( [Abaie Sbaie])/( Abaie)
ROSE = ( [Abaievert Sbaievert Fma])/( Afaçade)
2 ( [Abaiehor Sbaiehor])/( Atoit).
Le paragraphe 2.2 de l'annexe VII de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété d'un paragraphe rédigé comme suit :
Arrêté du 28 janvier 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la montagne Sainte-Victoire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la montagne Sainte-Victoire » (zone de protection spéciale FR 9310067) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la montagne Sainte-Victoire figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004
Le tableau de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 22 décembre 2003 portant ouverture au titre de l'année 2004 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2004, page 147, 1re colonne, 2e alinéa :
« Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 1er juin au 7 juin 2004, les épreuves orales auront lieu du 14 juin au 18 juin 2004.
« Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 1er au 7 juin 2004, à l'Institut national des jeunes sourds de Paris, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Les épreuves orales se dérouleront du 14 au 18 juin 2004 au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Décret du 5 février 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola
M. Guy Azais, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. Alain Richard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont autorisées au titre de la campagne 2003-2004, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Au titre de la campagne 2003-2004, sont autorisées jusqu'au 31 juillet 2006 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'information des bénéficiaires des autorisations visées à l'article 7.
Arrêté du 12 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (femmes et hommes), spécialité « maintenance des bâtiments et des matériels techniques », du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (femmes et hommes), spécialité « maintenance des bâtiments et des matériels techniques », du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours est fixé à 6, répartis de la manière suivante :
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 5 mars 2004 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 avril 2004 à Paris.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère)
Le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est composé des deux unités constitutives suivantes :
Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : "apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client" est supprimé.
Agent (e) magasinier (ère)
Effectuer les opérations de réception des commandes "fournisseur"
Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock, physique et informatisé
Traiter des commandes de produits pour assurer leur expédition aux destinataires
CCS : apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client
Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2009.
Intitulé : agent (e) magasinier (ère).
L'agent (e) magasinier (ère) réalise la mise à disposition de produits conformes à des commandes, dans le respect des procédures de sécurité, de qualité et de protection de la santé au travail.
Il (elle) réceptionne les produits livrés et les met en stock.
Il (elle) enregistre les données correspondantes dans le système d'information de l'entreprise, s'assure de leur cohérence avec le stock physique et effectue des inventaires.
Il (elle) suit le stock de produits et veille au respect des règles de sécurité des produits, en tenant compte de réglementations spécifiques à certains types de produits.
Il (elle) reçoit les commandes de clients internes et externes et s'assure de la disponibilité des produits.
Il (elle) prélève les produits et les emballe en fonction de leurs caractéristiques et des modes de transport.
Il (elle) appose les pictogrammes, édite les documents commerciaux et les joints à la commande.
Il (elle) peut être amené en face à face ou par téléphone à renseigner ou servir un client, traiter une demande de retour de marchandise ou une réclamation.
L'agent (e) magasinier (ère) travaille, seul ou au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Il (elle) organise son activité en fonction de sa charge de travail et des impératifs des horaires d'expédition ou de livraison.
Il (elle) prend en compte les aspects du développement durable liés au contexte de son activité.
L'agent (e) magasinier (ère) est en relation permanente avec des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, tels que collaborateurs, fournisseurs, clients et prestataires de services.
L'agent (e) magasinier (ère) travaille le plus souvent debout, avec des déplacements dans une zone définie.
Il (elle) manipule des produits de dimensions et de poids variables et utilise des matériels de manutention dans le respect de règles de qualité et de sécurité.
Effectuer la réception de marchandises,
la mise en stock et le suivi des articles
Traiter les commandes de produits
et les mettre à disposition des clients
Appliquer les règles de qualité, de sureté et de sécurité dans le magasin dans le respect des procédures.
Maintenir une vigilance permanente et faire remonter les anomalies.
Les principaux secteurs d'activités concernés sont :
- les entreprises de commerce de gros ;
- les entreprises de commerce de détail ;
- les sites industriels.
- agent logistique polyvalent ;
- magasinier livreur.
N1103-Magasinage et préparation des commandes.
Le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) est créé (ancien intitulé : agent magasinier tenue de stock).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe de la magasinière avec le client.
Titre professionnel : agent(e) magasinier(ère).
L'agent(e) magasinier(ère) effectue les opérations d'approvisionnement et de stockage de produits en magasin et réalise la mise à disposition de produits en réponse à des commandes.
Il (elle) réceptionne les produits livrés et les met en stock dans le respect des procédures et des règles de sécurité et de qualité requises.
Il (elle) s'assure, lors d'une commande, de la disponibilité des produits et procède à leur expédition.
Il (elle) suit le stock de produits et veille à leurs conditions de conservation dans le magasin.
Il (elle) enregistre les données correspondantes dans le système d'information de l'entreprise et s'assure de leur cohérence avec le stock physique.
Il (elle) traite des réclamations qui relèvent de son champ d'activité.
Sous l'autorité d'un responsable hiérarchique qui définit des objectifs de service, l'agent(e) magasinier(ère) organise son activité en fonction de la charge de travail et des impératifs d'horaire (d'expédition, de livraison...).
Il (elle) veille au respect des règles de sécurité des produits en stock, en tenant compte éventuellement de réglementations spécifiques à certains types de produits.
En relation permanente avec des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, tels que fournisseurs et prestataires de services, il (elle) doit faire preuve de compétences relationnelles.
Traiter des commandes de produits pour assurer
leur expédition aux destinataires
Adapter et renseigner les données et les documents relatifs au traitement et à l'expédition des commandes clients.
Prélever de façon organisée les articles dans le magasin destockage.
Emballer la commande en fonction des caractéristiques des produits et de la destination.
Effectuer les opérations de réception
des commandes « fournisseur »
Détecter les anomalies sur les produits en réception et y remédier.
Renseigner et valider les informations relatives à la réception de produits.
Traiter les produits en « retour client ».
Suivre les commandes « fournisseur ».
Mettre les produits en stock
et assurer le suivi du stock, physique et informatisé
Affecter des emplacements de stockage en fonction des caractéristiques techniques des produits et des espaces de stockage.
Ranger les articles dans les emplacements identifiés.
Préparer des inventaires et effectuer des comptages.
Détecter les anomalies concernant les produits en stock et les espaces de stockage et y remédier.
Dans certaines entreprises (grossistes, services après-vente, commerce de la « pièce détachée »), l'agent(e) magasinier(ère) reçoit les clients finaux souhaitant acheter les produits stockés dans le magasin dont il a la charge.
Il (elle) leur apporte un conseil sur les produits, et procède le cas échéant à la vente.
Apporter un service adapté dans le cadre
d'une relation directe du magasinier avec le client
Accueillir le client, identifier son besoin et le conseiller sur les produits.
Etablir les documents relatifs à la prise en charge ou à la vente.
Tout secteur industriel ou commercial comportant une activité de magasinage, notamment le magasin de stockage d'un grossiste, d'une usine de production, d'un distributeur, ou d'un service après-vente.
Types d'emploi accessibles : agent de stockage, agent de magasinage, gestionnaire de stocks.
43311 - Agent(e) du stockage et de la répartition de marchandises.
Arrêté du 12 février 2004 relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Conformément à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 précité, un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 précité.
- être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, du baccalauréat de technicien mentionné à l'arrêté du 28 avril 1981 susvisé ou du brevet de technicien mentionné à l'arrêté du 31 août 1981 susvisé ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé ;
Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours objet du présent arrêté.
Le premier concours « mathématiques et physique » (MP) et « mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur » (MPSI) porte sur le programme des filières MP et MPSI des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
Le deuxième concours « physique-chimie » (PC), « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI) et « physique, chimie et sciences de l'ingénieur » (PCSI) porte sur le programme des filières PC, PSI et PCSI des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
Pour chaque épreuve correspondant à l'une des filières citées des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, le programme des épreuves de ces concours est défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
Ces concours comportent des épreuves à option et une épreuve facultative d'anglais.
Pour l'accès au corps des officiers de l'air, chacun de ces concours comporte obligatoirement en option une épreuve spécifique d'aptitude.
Les choix du concours, des options, de la langue vivante étrangère, de la présentation à l'épreuve facultative d'anglais et de la présentation à l'épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air sont exprimés par les candidats lors de l'inscription, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 1er.
Ces choix sont définitifs et les candidats sont tenus d'effectuer les épreuves correspondantes.
- une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, des examinateurs des épreuves orales et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives.
La responsabilité du déroulement des épreuves orales et sportives incombe au premier vice-président.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et des articles 8 et 12, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces concours comprennent :
- des épreuves écrites, notées de 0 à 20, dont certaines à option, le choix portant entre les options « sciences industrielles » et « informatique » pour le premier concours (MP-MPSI) et entre les options « physique-chimie » et « physique-sciences de l'ingénieur », pour le deuxième concours (PC-PSI-PCSI).
Les épreuves écrites comportent en particulier une épreuve de langue vivante étrangère pour laquelle les candidats choisissent une langue parmi celles figurant dans la liste en annexe I du présent arrêté ;
- des épreuves orales, notées de 0 à 20, dont certaines à option, le choix portant entre les options « sciences industrielles » et « informatique » pour le premier concours (MP-MPSI) et entre les options « physique-chimie » et « physique-sciences de l'ingénieur », pour le deuxième concours (PC-PSI-PCSI).
Les épreuves orales comportent en particulier une épreuve obligatoire de langue vivante étrangère pour laquelle les candidats choisissent une langue parmi celles figurant dans la liste en annexe II du présent arrêté et une épreuve facultative d'anglais pour laquelle seuls comptent les points attribués au-dessus de 10/20 ;
Les matières, durées et coefficients des épreuves font l'objet des tableaux suivants :
Epreuves orales, sportives et spécifique d'admission :
La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves écrites et orales sont précisées aux annexes I et II du présent arrêté.
Les épreuves sportives et l'épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air sont exécutées, notées et prises en compte dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 et à l'article 15.
Toute épreuve effectuée dans une option pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro.
A l'issue des corrections, le jury établit, pour chaque concours, une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite (toutes options confondues pour le deuxième concours PC-PSI-PCSI), compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés à l'article 7.
Après délibération, le jury propose au ministre de la défense, pour chacun des concours, le nombre total des points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Le jury peut proposer au ministre de la défense que soit éliminé l'ensemble des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, se sont vu attribuer une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves écrites.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves écrites disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le total des notes de français affectées de leurs coefficients respectifs.
Les épreuves orales se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
Dès la publication des listes d'admissibilité, les candidats reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves d'admission pour la série à laquelle ils appartiennent.
Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du jury.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission, orales ou sportives, ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Chaque candidat est reçu individuellement par le premier vice-président du jury assisté d'un officier supérieur, membre du jury.
Au cours de cet entretien, il confirme l'ordre de préférence des différents corps d'officiers cités par le décret du 22 décembre 1975 susvisé et pour lesquels il a fait acte de candidature.
Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation des épreuves sportives.
Les épreuves sportives sont communes à tous les concours d'admission dans les grandes écoles militaires.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation de ces épreuves.
- soit à l'Ecole de l'air, au cours de l'année scolaire, selon des modalités prévues par l'instruction et l'avis de concours visés à l'article 1er ;
Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées.
Pour chaque concours objet du présent arrêté, la moyenne générale sur 20 des notes obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 10.
Cette épreuve comprend des tests psychotechniques et se déroule sur une journée et demie.
Elle se décompose en :
- un test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage) noté sur 20 et affecté d'un coefficient 1.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement, sur chacune des listes correspondant aux corps d'officiers choisis dans les conditions prévues à l'article 13.
- une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires ;
- une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives prévues à l'article 14 ci-dessus ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers de l'air l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le total des notes de français et de langues vivantes étrangères affectées de leurs coefficients respectifs.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense arrête :
- les listes principales des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
Les candidats figurant en listes complémentaires sont classés par ordre de mérite.
Sur ces listes sont inscrits les candidats admis en liste normale dans un autre corps que celui choisi en première option.
Sur ces listes apparaissent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
Les candidats reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air pour rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dans l'ordre de leur classement pour rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement de candidats démissionnaires.
Sauf décision particulière du ministre de la défense, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
L'arrêté du 22 janvier 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole de l'air est abrogé.
NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES
Le programme de cette épreuve est défini annuellement par l'éducation nationale dans le cadre des programmes des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles (CPGE).
La première épreuve de français consiste en une dissertation sur un sujet inspiré des auteurs et des thèmes au programme.
Elle permet d'apprécier la culture générale du candidat.
La deuxième épreuve de français consiste en une analyse de texte permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à discerner les idées essentielles contenues dans un texte et à rédiger dans un style bref et personnel.
- une version destinée à permettre au candidat de manifester son aptitude à traduire avec exactitude un texte de prose de vingt lignes environ ;
- un thème d'un texte français de dix lignes environ.
L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour l'épreuve de langue arabe littéral pour laquelle l'emploi du dictionnaire bilingue est autorisé.
Epreuves propres au premier concours (MP-MPSI)
Les programmes des épreuves ci-dessous sont définis dans le cadre des programmes des CPGE.
La première épreuve de mathématiques porte sur l'analyse et la géométrie différentielle.
Cette épreuve porte sur les programmes suivants :
Epreuve à option « sciences industrielles » ou « informatique »
Cette épreuve porte sur les matières et programmes suivants :
- pour l'option « sciences industrielles » : mécanique, automatique ;
- pour l'option « informatique » : méthodes de programmation, structures de données et algorithmes, automates finis et notions de logique.
Epreuves propres au deuxième concours (PC-PSI-PCSI)
Cette épreuve porte sur le programme de la filière PCSI en première année de CPGE et sur la partie commune des programmes des filières PC et PSI en deuxième année de CPGE, principalement sur l'analyse et la géométrie différentielle.
La composition de sciences physiques porte sur la partie commune des programmes des filières PC et PSI en deuxième année de CPGE : mécanique des fluides, électromagnétisme, physique des ondes, optique ondulatoire, diffusion thermique.
Epreuve à option « physique-chimie »
Epreuves à option « physique-sciences de l'ingénieur »
La première épreuve porte sur les matières et les programmes suivants :
- en physique : conversion de puissance, électronique des signaux et systèmes ;
- en chimie : thermodynamique, matériaux métalliques, matériaux organiques.
La deuxième épreuve porte sur les matières et le programme de sciences industrielles suivants : mécanique, automatique, étude des systèmes.
Elle se déroule en présence d'un groupe de deux examinateurs du jury et comporte :
Le candidat dispose de 30 minutes environ de préparation.
Au cours de cet exposé d'une durée de 10 minutes environ, le candidat dégage les idées essentielles du texte et porte un jugement sur celles-ci ;
La durée de cette conversation est d'environ 10 minutes.
La durée de cette épreuve ne doit pas excéder 30 minutes (hors temps de préparation).
Epreuve de langue vivante étrangère obligatoire
L'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire porte au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe ou l'arabe littéral.
Le candidat dispose d'un délai de 30 minutes environ pour préparer un exposé de 10 minutes environ ;
- un test de compréhension auditive de conversation courante, constituant une épreuve, sans préparation, de 10 minutes environ.
Le candidat a la possibilité de passer l'épreuve de langue anglaise à l'écrit et à l'oral.
Chaque candidat prépare un dossier écrit pour cette épreuve, dont les thèmes sont définis par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Elle permet de vérifier la capacité du candidat à soutenir, à l'oral et devant un groupe d'examinateurs du jury, un dossier scientifique multidisciplinaire, à dominante « mathématiques », « sciences physiques », « sciences industrielles » ou « chimie », pour en dégager les idées de base et répondre aux questions ouvertes des examinateurs.
Le groupe d'examinateurs du jury est composé de la manière suivante :
Une fiche résumée de synthèse (recto verso), correctement rédigée, sera remise au groupe d'examinateurs avant le début de l'épreuve orale.
Cette épreuve dure 15 minutes environ pour la présentation et 15 minutes environ pour l'interrogation du candidat par les examinateurs.
La durée de cette épreuve ne doit pas excéder 30 minutes.
Les programmes des épreuves ci-dessous sont définis dans le cadre des programmes des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles (CPGE).
La durée de chacune des épreuves orales ci-dessous ne doit pas excéder 30 minutes.
Pour chacune des deux épreuves de mathématiques prévues, les interrogations peuvent comporter des questions de cours portant sur l'ensemble du programme des filières MP et MPSI des CPGE.
La première épreuve porte principalement sur l'analyse et la géométrie différentielle.
La seconde épreuve porte principalement sur l'algèbre et la géométrie.
Après les questions principales, le candidat peut être interrogé sur les autres parties du programme de mathématiques des filières MP et MPSI des CPGE.
Cette épreuve porte sur les programmes d'électrocinétique, de mécanique, d'électromagnétisme, d'optique et de thermodynamique.
Les interrogations comportent, d'une part, des questions de cours portant exclusivement sur le programme de la filière MP de deuxième année de CPGE et, d'autre part, des exercices et des problèmes se rapportant à l'ensemble du programme de sciences physiques des filières MP et MPSI des CPGE.
Le candidat peut aussi proposer de présenter ses comptes rendus de travaux pratiques de sciences physiques et l'examinateur l'interroger sur ceux-ci.
Les interrogations comportent, d'une part, des questions de cours portant exclusivement sur le programme de la filière MP de deuxième année de CPGE et, d'autre part, des exercices et des problèmes se rapportant à l'ensemble du programme de sciences industrielles ou d'informatique des filières MP et MPSI des CPGE, suivant l'option choisie par le candidat.
Le candidat peut aussi proposer de présenter ses comptes rendus de travaux pratiques et l'examinateur l'interroger sur ceux-ci.
Le candidat peut aussi proposer de présenter ses comptes rendus de travaux pratiques de chimie et l'examinateur l'interroger sur ceux-ci.
Pour chacune des deux épreuves de mathématiques prévues, les interrogations peuvent comporter des questions de cours et portent sur l'ensemble du programme des filières PC et PCSI des CPGE, pour l'option « physique-chimie », et sur l'ensemble du programme des filières PSI et PCSI des CPGE pour l'option « physique-sciences de l'ingénieur ».
La seconde épreuve porte principalement sur le programme d'algèbre et de géométrie.
Après les questions principales dans ces domaines, le candidat peut être interrogé sur les autres parties du programme de mathématiques des filières PC, PSI ou PCSI des CPGE, en fonction de l'option choisie par le candidat.
Les épreuves liées à l'option « physique-chimie »
- une épreuve de physique sur la mécanique des fluides, l'électromagnétisme, la physique des ondes, l'optique ondulatoire, la diffusion thermique, la thermodynamique et la mécanique du solide ;
- une épreuve de chimie sur la thermodynamique, la chimie organique et les matériaux métalliques.
Le candidat peut aussi proposer de présenter ses comptes rendus de travaux pratiques en physique ou en chimie et l'examinateur l'interroger sur ceux-ci.
Les épreuves liées à l'option
- une épreuve de physique sur la mécanique des fluides, l'électromagnétisme, la physique des ondes, l'optique ondulatoire et la diffusion thermique ;
- une épreuve de sciences industrielles sur la mécanique, l'automatique et l'étude des systèmes ;
- une épreuve de physique et de chimie sur la conversion de puissance, l'électronique des signaux et systèmes, la thermodynamique, les matériaux métalliques et les matériaux organiques.
Le candidat peut aussi proposer de présenter ses comptes rendus de travaux pratiques de physique, de chimie ou de sciences industrielles et l'examinateur l'interroger sur ceux-ci.
LOI n° 2004-147 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-148 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001 (ensemble un échange de lettres signées le 10 juin 2002 à Paris et à Bruxelles), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-149 du 16 février 2004 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (1)
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque et du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Avis de M. Richard Mallié, au nom de la commission de la défense, n° 1346 ;
Décision n° 2004-37 du 27 janvier 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Dunkerque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 2 Dunkerque »
L'autorisation accordée par la décision n° 99-306 du 19 juillet 1999 à la SARL Europe 2 Dunkerque susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Dunkerque, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
- puissance apparente rayonnnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Dunkerque et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune d'Issoire (Puy-de-Dôme), cadastrée section ZO n° 107, d'une superficie de 4 115 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, auprès du préfet de la région Bourgogne, aux fonctions exercées par Mme Teyssier (Marie-Claude), attachée de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales.
A compter de la même date, Mme Teyssier (Marie-Claude), attachée de préfecture, est nommée auprès du préfet de la région Bourgogne en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales.
Arrêté du 27 juin 1958 ATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE VIENNE-VALENCE CONSTRUITE EN PREMIERE ETAPE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT D'ALBON ET DE CHANAS
Arrêté du 24 juin 1958 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'ELECTRONIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE; DEVIENT A PARTIR DE 1967, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE, D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE
Arrêté du 5 juillet 1958 CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT PROFESSIONNEL DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1.
Arrêté du 7 juillet 1958 DOTATION RESERVEE AUX EXPLOITANTS SINISTRES
Arrêté du 11 juillet 1958 OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LABEL POUR LES "VINS DU BUGEY" ET "MOUSSETTE DE BUGEY"
Arrêté du 11 juillet 1958 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "TURSAN"
Arrêté du 29 juillet 1953 ORGANISATION DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 19 août 1953 CHARGEANT M. EDMOND BANSEL DE LA DIRECTION DE LA SNEP A TITRE INTERIMAIRE, ET JUSQU'A LA NOMINATION D'UN NOUVEAU PDG
Arrêté du 10 août 1953 ABROGE ET REMPLACE LES A.
DES 1 février 1951 ET 23 MAI 1953.
Arrêté du 12 août 1953 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE PREVUE PAR LE D.
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.
Décret du 19 mars 2004 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Pitzini (Jean-Michel).
M. le général de brigade Gauthier (Robert, Francis).
M. le général de brigade Germaine (André, Jean, Yves).
M. le général de brigade Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond).
M. le colonel Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
M. le colonel Neveu (Hervé, Pierre, Fernand, Marie).
M. le général de division Desvignes (Jean, Louis, Antonin).
M. le général de division Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles).
M. le général de division Lafontaine (Yves, Marie, Henri).
M. le général de division Joana (Pierre, Michel).
M. le général de brigade Théry (Marc, Félix, Charles, Marie).
M. le général de brigade d'Astorg (Louis, Marie, Joseph, Philippe).
M. le général de brigade Genot (André, Maurice).
M. le général de brigade Thevenon (Bruno, Marie, François, André).
M. le général de brigade Castela (Jean-Michel, Emile, René).
M. le général de brigade de Khovrine (Gilles).
M. le colonel de l'artillerie l'Huillier (Arnaud, Bernard, Marie, Joseph), nommé directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des transmissions Ilhat (Bernard, Olivier).
M. le colonel des troupes de marine Béhotéguy (Bernard, Charles).
M. le général de corps d'armée Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard) est nommé inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire.
A M. le vice-amiral Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
M. le commissaire général de 2e classe Leroy (Antoine, Charles, René) est nommé chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Michel (Jacques, Henri).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Viret (Jacques, Fernand, Claude).
M. le général de brigade du corps technique et administratif du service de santé des armées Moysan (Daniel).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Decore (Jean-Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hosatte (Joël, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Coisplet (Michel, Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laboureyras (Jean-Luc) est nommé adjoint au directeur, chargé de la sous-direction Méditerranée - Moyen-Orient de la direction des relations internationales à compter du 1er mai 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Royal (Bernard, Georges) est chargé de la sous-direction de la politique d'exportation de la direction des relations internationales à compter du 1er avril 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bayet (Jacques, Emile, Léon) est mis à la disposition du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne en tant que chargé de mission auprès du chef de l'équipe de mise en place de l'Agence européenne dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement.
Décret du 19 mars 2004 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur sa demande d'un officier général
M. le contre-amiral Dufourcq (Jean, Yves, Marie).
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 mars 2004, M. Jerphagnon (Jean) est nommé membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de sa compétence scientifique, au titre de son appartenance au monde économique, en remplacement de M. Noblanc (Jean-Pierre) et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2004, M. Duvieux (Patrick), agent non titulaire, est, à compter du 1er janvier 2004, nommé ingénieur-économiste de la construction de classe normale stagiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 et de l'article 14 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998.
Décret n°2004-312 du 26 mars 2004 relatif au parc naturel régional de Guyane (région Guyane).
Le classement en parc naturel régional de Guyane prononcé par le décret du 26 mars 2001 susvisé est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2005 pour le territoire des communes de Awala-Yalimapo, Mana et Roura.
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Arrêté du 29 mars 2004 portant prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion
Le projet de Parc national de la Réunion est pris en considération.
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs
Aux fins du présent arrêté, on entend par : "Abeilles", le groupe des apoïdes ; "Exsudat", le miellat, sécrétion sucrée produite par les insectes sur les plantes, et le nectar extrafloral des plantes, qui sont récoltées par les abeilles ; "Floraison", la période végétative s'étendant de l'ouverture des premières fleurs d'un groupement végétal jusqu'à la fin de la chute des pétales des dernières fleurs de ce même groupement.
En vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, les traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides sont interdits durant toute la période de floraison, et pendant la période de production d'exsudats, quels que soient les produits et l'appareil applicateur utilisés, sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par ces insectes.
Lorsque des plantes en fleurs ou en période de production d'exsudats se trouvent sous des arbres ou à l'intérieur d'une zone agricole utile destinés à être traités par des insecticides ou acaricides, leurs parties aériennes doivent être détruites ou rendues non attractives pour les abeilles avant le traitement.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, seuls peuvent être utilisés durant la ou les périodes concernées mentionnées à l'article 2, les insecticides et les acaricides dont l'autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L.
253-1 du code rural, porte l'une des mentions suivantes : - "emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles" ; - "emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles" ; - "emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles".
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cette proposition est fondée sur l'évaluation d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 16 I de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
Ce dossier doit comporter les informations prévues par le formulaire CERFA 50858, et notamment des essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais biologiques.
Toutes informations détenues par le demandeur et susceptibles de contribuer à la naissance et à l'évaluation du risque sur les abeilles dans le cadre de la demande doivent être jointes au dossier.
Le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une des mentions prévues à l'article 4 si les éléments fournis sont incomplets ou mettent en évidence un risque inacceptable pour la santé des abeilles, pour les usages agricoles et les conditions d'emploi revendiqués.
Il procède de la même manière au retrait d'une des mentions prévues à l'article 4 dès lors qu'une des conditions ayant justifié sa délivrance n'est plus satisfaite.
La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'article 4, en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.
Le remplacement des mentions figurant sur les emballages de produits phytopharmaceutiques à la date de publication du présent arrêté s'effectue dans les conditions suivantes : - pour les usages autorisés "en floraison", remplacer par la mention : "emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles" ; - pour les usages autorisés "durant la période de production de miellat", remplacer par la mention : "emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles" ; - pour les usages autorisés "en floraison et durant la période de production de miellat", remplacer par la mention : "emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles".
Un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté est accordé aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché pour mettre leurs étiquettes en conformité avec les présentes dispositions.
Le titre II de l'arrêté du 25 février 1975 susvisé est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Abeilles », le groupe des apoïdes ;
« Exsudat », le miellat, sécrétion sucrée produite par les insectes sur les plantes, et le nectar extrafloral des plantes, qui sont récoltées par les abeilles ;
« Floraison », la période végétative s'étendant de l'ouverture des premières fleurs d'un groupement végétal jusqu'à la fin de la chute des pétales des dernières fleurs de ce même groupement.
253-1 du code rural, porte l'une des mentions suivantes :
- « emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » ;
- « emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » ;
- « emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles ».
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole.
Le remplacement des mentions figurant sur les emballages de produits phytopharmaceutiques à la date de publication du présent arrêté s'effectue dans les conditions suivantes :
- pour les usages autorisés « en floraison », remplacer par la mention : « emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » ;
- pour les usages autorisés « durant la période de production de miellat », remplacer par la mention : « emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » ;
- pour les usages autorisés « en floraison et durant la période de production de miellat », remplacer par la mention : « emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 février 2004, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 24 mai jusqu'au 11 juin 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède par 40 000 EUR : Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2004, M. Clément (Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de l'Agence européenne pour l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
En qualité de directeur du cabinet : M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat.
En qualité de chef de cabinet : M. Yann de La Barre de Nanteuil, commissaire de la marine.
M. Guillaume Canel.
M. Pierre Molager.
En qualité de conseillère, chef du secrétariat particulier.
Mme Sylvie Fourmont.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Entrées d'air autoréglables, publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 1999, page 7677, NOR : ECOI9900183V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine et aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.
1° Au A (Direction des affaires financières), le XI est ainsi rédigé :
- M. Benoît Taiclet, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe X (A, B, C et D) ci-dessus.
a) Le VI est ainsi rédigé :
- M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Bernard Béhotéguy, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2°) ci-dessus, en matière d'attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Philippe Dubusse, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
- M. Claude Nicolas, administrateur civil, sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Nicolas, Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le colonel Bruno Dégatier, adjoints du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions.
M. le chef d'escadron Eric Stachowiak, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions.
M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions.
M. Bernard Stemmelen, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des finances et des marchés, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stemmelen, M. Philippe Desbordes, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés.
Mme la commandante Brigitte Lagarde, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions.
c) Le dernier alinéa du VIII (Service des pensions des armées) est remplacé par l'alinéa suivant :
« c) Mme Marylène Royer, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires et des accidents de service, M. Denis Maréchal, attaché de service administratif, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des pensions civiles, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Alain Bidard, sous-chef d'état-major opérations-logistique), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le commissaire général Pierre Porcin.
2° Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy, sous-chef d'état-major plans.
A l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, tableau, à la colonne Suppléants, les mots : « Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots suivants : « Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, administratrice civile ».
M. Pierre Henri Guignard est nommé chef de cabinet du ministre.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 23 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, direction des ressources humaines (section des personnels des CHRS), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Olivier Jumelet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le commandant Alexis Merdaci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Alexis Merdaci, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Serge Puentedura.
Décision n° 2004-132 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2003-407 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle et artistique L'Entrain de Basse Pointe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Radio 22
Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.
Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14.
Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile.
Décision n° 2004-135 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2000-405 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa et publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 23 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Tourcoing.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing (direction des ressources humaines), BP 619, 59208 Tourcoing Cedex.
Le concours interne de techniciens supérieurs ouvert au centre hospitalier de Vire (Calvados), paru au Journal officiel du 18 février 2004, page 3325, est modifié comme suit :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre Argonne de Belleville-sur-Bar (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier spécialité bâtiment vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre Argonne, 05240 Belleville-sur-Bar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Keno et du Loto n° 30 du mercredi 14 avril 2004
La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, notamment au titre des articles R.
Amet (Bernard, René, Marie), 2 septembre 1927, commandant, infanterie.
Do (Van-Mot), 21 juillet 1928, sergent, légion étrangère.
Foissotte (François, Alix, Honoré), 27 septembre 1927, sergent-chef, infanterie.
Covès (Georges, Robert), 26 novembre 1919, adjudant-chef.
Berthelot (Michel, Maurice, Léon), 7 décembre 1925, chef de bataillon, génie.
Lavandier (Guy, Camille, René), 9 mars 1926, capitaine, service de santé.
Piers (Lucien, Henri, Gaston), 7 novembre 1931, caporal, infanterie.
Radouane (Mohammed), 1er janvier 1918, caporal-chef, infanterie.
Mignot (André, Georges), 29 mars 1928, maître principal.
Cozanet (Yvonne, Jeanne), 30 avril 1922, lieutenante.
Duchénoy (Pierre, Marie, Lucien), 25 novembre 1931, adjudant-chef.
Gras (Elisabeth), 10 mars 1923, lieutenante.
Lalanne (Pierre, Marie, Joseph), 6 avril 1933, adjudant-chef.
Le Scouarnec (Roger, Joseph), 28 janvier 1927, adjudant-chef.
Nominé (Raymond, Emilien, Charles), 9 avril 1933, adjudant-chef.
Tacon (Jean, Auguste, Marie), 6 octobre 1929, adjudant-chef.
Lesserteur (Daniel, Elisée), 18 décembre 1924, maréchal des logis chef.
Angot (Georges), 3 août 1931, soldat, infanterie.
Herrault (Pierre, Lucien), 8 novembre 1929, caporal-chef, infanterie.
Inard (Christian, Robert, Fernand), 7 mars 1932, caporal-chef, artillerie.
Lannuque (Georges, Jean), 23 août 1921, sergent-major, légion étrangère.
Lavigne (Jean, Louis), 9 mai 1931, soldat, légion étrangère.
Le Brun (Pierre, Augustin, Jean), 28 février 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Santoni (Clément), 14 avril 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Siccardi (Eraldo), 23 juin 1931, sergent, infanterie.
Vu (Van Than), 9 octobre 1932, soldat, infanterie.
Thébaud (Pierre, Francis, Louis), 31 mars 1928, premier maître.
Claus (Georges), 16 décembre 1933, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Coadic (Guy), 13 novembre 1928, adjudant-chef, transmissions.
Decupper (Robert, François), 26 septembre 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Delmarle (Michel, Félix, Ghislain), 18 août 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Diani (Mohamed), 1er janvier 1924, sergent-chef, infanterie.
Douge (Roger, Henri), 23 février 1929, sergent-major, infanterie.
Guillaume (Fernand, Marcel), 27 septembre 1926, sergent, troupes de marine.
Heldre (Jacques, Marie, Maurice), 15 août 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Herbert (Joseph, Jean, Marie), 24 février 1925, brigadier-chef, troupes de marine.
Jousset (Jean, Alphonse, André), 30 novembre 1926, adjudant-chef, artillerie.
Lejuez (Albert, Pierre, Victor), 3 décembre 1931, sergent, troupes de marine.
Lesimple (Pierre, Marcel), 11 janvier 1930, adjudant-chef, infanterie.
Mesplomb (Georges, Alphonse, Maurice), 26 octobre 1930, adjudant, train.
Poitevin (Jacques, Louis), 1er août 1932, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Sergeant (Claude, Henri), 24 mai 1927, capitaine, infanterie.
Vincent (André), 22 juin 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Coupée (René, Claude, André), 27 septembre 1931, maître principal.
Rigaud (Maurice, Louis), 18 juillet 1931, premier maître.
Robin (Michel), 7 décembre 1931, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Despujols (Paul, Claude), 22 février 1928, adjudant-chef.
Lesueur (Michelle, Marcelle, Renée), épouse Coutancier, 31 janvier 1932, sous-lieutenante.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février et du 4 mars 2004 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Bourges (Guy, Philibert, Joseph), 1er novembre 1925, capitaine.
Clédic (Marcel), 27 avril 1924, capitaine.
Faulques (Roger, Louis), 14 décembre 1924, lieutenant.
Larousse (Emile, Camille), 11 septembre 1914, adjudant-chef.
Muller (Achille, Pierre, Emile), 1er janvier 1925, lieutenant.
Sesmaisons (de) (Yves, Paul, Marie), 9 octobre 1925, lieutenant.
Stien (Louis, Léon), 25 janvier 1923, lieutenant.
Hustaix (Jean, Charles, René), 3 août 1925, lieutenant.
Dimitroff (James), 20 mars 1925, soldat.
Royanez (Jean, Pierre, Julien), 19 juillet 1939, sergent.
Brandon (Michel, Marcel), 15 mai 1921, lieutenant.
Chauvet (Gabriel, Antoine), 24 novembre 1925, lieutenant.
Pagès (Henri, Louis, Marie), 19 octobre 1914, capitaine.
Patricot (Philippe, Noël, Marie), 25 décembre 1926, lieutenant.
Thévenet (Amédée, Pétrus), 28 mars 1928, sergent.
Bourret (Jean), 16 août 1926, sergent-chef.
Rouquié (Jean), 13 septembre 1924, sous-lieutenant.
Bonnet (Raymond, Marius, Etienne), 3 août 1922, sous-lieutenant.
Clairin (Luc, Eugène, Léon), 10 octobre 1921, sous-lieutenant.
Derenne (Georges, Julien, Clément), 20 novembre 1922, sous-lieutenant.
Regnault (Lucien, Firmin, Victor), 6 mai 1922, sous-lieutenant.
Remacle (Benjamin, Jean, Louis), 23 août 1914, aspirant.
Bonnel (Louis, Pierre, Jean), 29 juillet 1928, lieutenant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (Charente).
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 27 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses, à Ligneyrac.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 10 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Cergy - Saint-Christophe.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 16 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMEP de Mimizan.
Arrêté du 14 avril 1949 FIXATION DU TAUX, ET DES MODALITES DE LA PRIME DE CAPACITE DE STOCKAGE VERSEE AUX ORGANISMES STOCKEURS AYANT TRAITE EFFECTIVEMENT AU MINIMUM 100 QUINTAUX DE CEREALES DU 01-08-1947 AU 31-03-1948
Arrêté du 14 avril 1949 A L'ARRETE DU 16 MARS 1948 (COMPLEMENT AU TARIF ANNEXE)
Arrêté du 16 avril 1949 SOCIETE FRANCE-RAYONNE : ATTRIBUTION D'ACTIONS A L'ETAT
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
Arrêté du 6 mai 1949 EMPLOIS DES SERVICES ANNEXES DU MINISTERE DE LA FOM DONT LES TITULAIRES SONT ADMIS A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 11 mai 1949 PHARMACIENS DONT LES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FABRICATION, LE CONDITIONNEMENT ET EVENTUELLEMENT LA REPARTITION DES MEDICAMENTS DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE
Arrêté du 11 mai 1949 MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
Arrêté du 14 mai 1949 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-07-1945
Arrêté du 6 mai 1949 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 10 mai 1949 INSTITUANT UN COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 25 avril 1949 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS D'ATTRIBUTION DES FROMAGES : SAINT-MARCELLIN, SAINT-NECTAIRE FERMIER
Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique, soit par des préposés des entreprises ou des associations.
Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Arrêté du 29 avril 1949 SUPPRESSION, A LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, DES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DELEGUE
Arrêté du 30 avril 1949 MARCHAND DE CHEVAUX ET DE MULETS.MODIFICATION DU REGLEMENT NO 1 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1941 ET DU REGLEMENT NO 3 DU 5 JANVIER 1942
Arrêté du 20 octobre 1952 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
18 DU DECRET 52934 DU 01-08-1952 POUR L'INTEGRATION DU PERSONNEL DE SERVICE DES BIBLIOTHEQUES DANS LE CORPS DES GARDIENS ET MAGASINIERS
DU 09-08-1952 (COMPOSITION DU TROISIEME COMITE CENTRAL)
Arrêté du 18 février 1953 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 24-05-1952 SUR LES CADRES ET SPECIALITES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE ADMIS A SERVIR LES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 5 février 1953 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'HABILLEMENT DU PERSONNEL DE SERVICE ET OUVRIER DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 26 février 1953 FIXANT LES INDEMNITES REVENANT AUX AYANTS-DROIT DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 26 février 1953 M. GALBIATI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. MANIERE
Arrêté du 23 février 1953 FIXANT L'ANNUITE DE RENOUVELLEMENT ET LE BUDGET DE RENOUVELLEMENT DE LA REGIE POUR L'EXERCICE 1952
Arrêté du 23 février 1953 FIXATION DE LA SOMME A REMBOURSER, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1952-1953, PAR LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 12 novembre 1952 RELATIF A LA PRIME DE PROGRAMME DANS LES MINES DE FER DE L'EST
Arrêté du 12 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-09-1952 EN CE QUI CONCERNE LES NOTAIRES.
Arrêté du 17 novembre 1952 INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 20 novembre 1952 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT NON OFFICIERS, DES PERSONNELS TECHNIQUES BREVETES, PREPOSES, MATELOTS ET PATRONS DES BRIGADES DES DOUANES
Arrêté du 15 novembre 1952 PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DELEGUE ADJOINT DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 20 novembre 1952 FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION.
Arrêté du 18 novembre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE TOULOUSE
Arrêté du 18 novembre 1952 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES :
Arrêté du 23 décembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE METEOROLOGIE
Arrêté du 11 octobre 1955 EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 17 octobre 1955 FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU ROULAGE
Arrêté du 14 octobre 1955 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 04-09-1954 : TAUX DES INDEMNITES ANNUELLES ALLOUEES AUX PERSONNELS MEDICAL ET CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
1ER DE L'ARRETE DU 21-05-1953 (DELAI POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE DE REVISION DE PENSIONS AU TITRE DES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE)
Arrêté du 30 septembre 1955 REMUNERATION ANNUELLE DES INTERNES DES SERVICES DE PSYCHIATRIE DE L'ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 20 décembre 1952 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Arrêté du 26 novembre 1952 MODIFICATION DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 18 décembre 1952 COMITE TECHNIQUE CENTRAL DE COORDINATION
Arrêté du 31 décembre 1952 ASSURANCES
Arrêté du 20 décembre 1952 PORTANT CREATION AUPRES DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER SON AVIS MOTIVE SUR LA CONSTITUTION DES PROTOTYPES DE MATERIELS DE GUERRE
Arrêté du 10 décembre 1952 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 22 décembre 1952 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
Arrêté du 27 décembre 1952 CREATION DE CAP DE : - COUTURE "TAILLEUR", COUTURE "FLOU", CORSETS SUR MESURE ET MODE ; - TAILLEUR INDUSTRIEL, FLOU INDUSTRIEL, CONFECTION DE VETEMENTS DE TOILE POUR HOMMES, CONFECTION DE VESTONS ET GILETS POUR HOMMES ET GARCONNETS
Arrêté du 31 décembre 1952 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 7 avril 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1949 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE
Arrêté du 7 avril 1950 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 49-798 DU 14-06-1949 PORTANT RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 6 février 1953 COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION DES RECHERCHES DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 janvier 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DES PTT
Arrêté du 23 janvier 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 août 1951
Arrêté du 30 janvier 1953 SESSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE JUGE DE PAIX (POUR 1953)
Arrêté du 28 mars 1950 NOMINATIONS DE RAPPORTEURS AU COMITE DE REVISION DOUANIERE
Arrêté du 15 mars 1950 CREATION D'UN CAP DE CORSETIERE INDUSTRIELLE ET CORSETIERE MESURE ET CREATION.
Arrêté du 28 mars 1950 COMMISSION D'ETUDE DU REGIME DES TUTELLES EN DROIT MUSULMAN
Arrêté du 17 mai 1950 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DE DIVERS AGENTS DE LA PAIERIE GENERALE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 29 avril 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES CHEFS DE BUREAU DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ISSUS DU CADRE DE REDACTEURS ET CHEFS DE BUREAU DES PREFECTURES.
Arrêté du 31 mai 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES AGENTS CONTRACTUELS, A COMPTER DES 01-01-1950 ET 01-07-1950 : ADMINISTRATION CENTRALE SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE MEDECINS CONTRACTUELS DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE AGENTS TEMPORAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS OUVRIERS SPECIALISES AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 22 avril 1950 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DES 1 JANVIER ET 01-07-1950 AUX CHARGES DE MISSION ET SECRETAIRES-INTERPRETES DU COMMISSARIAT
Arrêté du 7 juin 1950 PATES DE CELLULOSE, PAPIERS ET CARTONS : FIXATION DES PRIX
Arrêté du 28 mars 1950 CARACTERISTIQUES DES ALGINATES ALCALINES ET DES PECTINES DESTINEES A ETRE EMPLOYEES DANS L'ALIMENTATION
Arrêté du 22 mars 1950 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 27 mars 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-09-1941 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 3 avril 1950 INTEGRATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DANS LE CADRE DEFINITIF DE CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT
Arrêté du 30 mars 1950 ATION DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DES COMPOSES ARSENICAUX MINERAUX SOLUBLES POUR LA DESTRUCTION DES INSECTES ET ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 16 janvier 1950 CATEGORIES DE PERSONNEL RELEVANT DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DU SERVICE DE MUSEOLOGIE, AUTORISEES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RETRIBUES PAR DES INDEMNITES HORAIRES
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
Décret n°2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes : 1.
Il propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ; 2.
Il prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de la politique du massif et en assure le secrétariat ; 3.
Il prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le comité de massif ; 4.
Il exerce notamment une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2003, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du service de l'action sociale à la sous-direction des affaires sociales de la préfecture de police pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Quinze emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant être pourvus au titre de la mobilité sont offerts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les dossiers devront être adressés avant le 31 mars 2004 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-04 ou 01-40-20-88-31]), ou sur le site internet www.fonction-publique.gouv.fr (bourses d'emplois), n° E-CE 1873.
Avis de concours pour le recrutement d'un ouvrier expérimenté
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier expérimenté filière mécanique hydraulique.
- être âgé de dix-huit ans au moins et trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
- être titulaire de 2 CAP dont celui de mécanique ou électrotechnique spécialité hydraulique ou d'un titre ou diplôme de niveau IV dans le même domaine ou supérieur ;
- être titulaire du permis C ou E.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 décembre 2003, M. Dominique Ledeme, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne à compter du 1er février 2004.
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci.
S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif.
Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière : a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ; b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ; c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2003, M. Patrick Le Moal, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2004 et affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, Mme Caballero, épouse Kolbenstetter (Jocelyne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, M. Brosseau (Charles-Henri), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 2003, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2003 : Mme Le Quere (Michèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Martin (Annick), secrétaire technique de classe exceptionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, M. Louis Poulhès, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mars 2003.
Décret du 13 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par décret en date du 13 janvier 2004, M. Edouard Vieillefond est nommé, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers[ières] en chef)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) en chef au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
Au titre du a de l'article 19
Mme Lebuffe Meniel (Marie-José).
Mme Bernt Zinst (Christine).
Mme Jobet Vangilve (Brigitte).
M. Leclerc (Jean-Marc).
Mme Barale (Josiane).
M. Genest (Jacques).
Au titre du b de l'article 19
Mme Caillaud (Marie-Josèphe).
Mme Guidicci (Marie-Angèl).
Avenant n° 4 du 20 octobre 2003 à l'accord du 28 mars 1997 relatif aux congés de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de déménagement à partir de 55 ans.
Embauche anticipée.
Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), la Fédération nationale des transports (FNTR), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif au plan d'intervention et de sécurité et complétant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - plan d'urgence, plan de secours public au sens du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; »
Il est inséré à l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé un article 8 ainsi rédigé :
a) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi et transmis au préfet en application des dispositions des articles 21, 24 et 31 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
b) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport déjà en service et dépourvu dudit dossier, établi et transmis au préfet à l'échéance que celui-ci fixe, au plus tard le 11 mai 2010, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
c) L'actualisation du plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité et transmise au préfet en application des dispositions de l'article 35 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
d) La mise à jour du plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en service, établie et transmise au préfet en application des dispositions du IV du présent article et de l'article 32 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
- Dans tous les cas, l'exploitant est responsable de l'élaboration, de l'actualisation et de la mise à jour du plan d'intervention et de sécurité.
L'autorité organisatrice des transports en assure la transmission au préfet compétent.
Dans le cas d'un réseau de systèmes de transport, le plan concerne l'ensemble du réseau.
Dans le cas de la mise à jour ou de l'actualisation, un document consolidé doit être transmis.
En outre, dans le cas de la mise à jour, l'autorité organisatrice des transports précise lors de sa transmission du plan modifié au préfet compétent le délai d'application de la modification, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois.
- L'exploitant élabore le plan d'intervention et de sécurité en concertation avec les services compétents de l'Etat.
- L'exploitant s'assure de la bonne connaissance du plan par chacun des intervenants relevant de sa responsabilité.
L'exploitant met à jour le plan d'intervention et de sécurité en tant que de besoin.
L'exploitant vérifie le plan au moins tous les deux ans.
L'exploitant vérifie et met à jour le plan également à l'occasion de l'établissement d'un plan d'urgence ou d'un exercice visant à tester ce plan d'urgence.
- a) L'exploitant est responsable de l'activation du plan d'intervention et de sécurité et de sa mise en oeuvre.
b) L'exploitant gère les événements de type 1, avec ou sans le concours de moyens externes, sans nécessité d'information immédiate du préfet ni d'activation du plan d'intervention et de sécurité.
c) L'exploitant informe sans délai le préfet de tout événement de type 2.
d) L'exploitant informe immédiatement le préfet de tout événement de type 3 et active le plan d'intervention et de sécurité.
Il est ajouté à la suite de l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé une annexe 7 ainsi rédigée :
La date d'établissement du plan initial (date à laquelle le plan est transmis par l'exploitant via l'autorité organisatrice des transports au préfet).
Evénements justifiant l'activation
du plan d'intervention et de sécurité
Organisation de l'exploitant
pour la gestion d'un événement de sécurité
Recensement et mise en oeuvre des moyens de l'exploitant
Identification des moyens humains, matériels et techniques de l'exploitant mise en oeuvre suite à l'événement.
Exemples d'événements de type 3 et 2
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 28 août 2003 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Talaud (Yves), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (institut de la gestion publique et du développement économique) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2004, M. Max Brieu, attaché d'administration centrale de 12e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2004, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 janvier 2004 :
Il est mis fin au détachement sur l'emploi de directeur des affaires financières auprès du ministère de la défense de M. Jacques de Lajugie, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 2 septembre 2003.
A compter de la même date, M. Jacques de Lajugie est maintenu en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales auprès de la mission économique de Dubaï pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, M. Marc Pinguet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller financier à l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, pour une durée maximale d'un an à compter du 5 octobre 2003.
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.
L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.
Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, à compter du 1er juillet 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Patrick Soule, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national des forêts (ONF) pour exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 (une annexe) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Les dispositions des avenants n°s 42 et 43 du 20 mai 2003 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, M. Lederer (Richard) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Aquitaine instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Halfaoui (Hamid).
Arrêté du 28 janvier 2004 portant mise à disposition (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 janvier 2004, M. Chatignoux (Philippe), conseiller commercial hors classe, affecté à l'administration centrale, est mis à disposition de la représentation de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à compter du 8 décembre 2003.
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général de l'Agence de la dette de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 octobre 2003 au 15 octobre 2008 auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. André Labarrière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2006 auprès du ministère de la justice pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, dont l'effectif compte 600 agents et dont les attributions englobent la gestion administrative et institutionnelle de plusieurs institutions de retraites, dont la plus importante est l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC.
Sous l'autorité du directeur des retraites de la CDC, le titulaire du poste assure la direction de l'établissement d'Angers.
Les objectifs fixés sont les suivants :
- de développer la gestion prévisionnelle des emplois ;
- de réorganiser l'établissement d'Angers dans le cadre d'une mise en commun des grandes fonctions au niveau de la direction des retraites et d'une démarche de certification ISO ;
- de développer de nouveaux mandats de gestion administrative ;
- d'organiser avec le conseil d'administration de l'IRCANTEC un suivi de la gestion sur la base d'une convention d'objectifs et de gestion pluriannuels à établir en 2004.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2004 est fixé à 159, répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 2 février 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
« Arrêté agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L.
« Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé relatif à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine.
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AVICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er Aubry (Dominique).
Décret n°2004-150 du 13 février 2004 modifiant le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
2° Qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même article 706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie.
L'expertise se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L.
Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans.
Décret n°2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L.
- Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des...
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par les dispositions suivantes :
« a) Les éléments chiffrés nécessaires à l'application du a du 1° de l'article L.
- La section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D.
765-2-2, les mots : « n'ayant pas » sont remplacés par le mot : « ayant ».
766-24 et les deux derniers alinéas de l'article D.
La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII est intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».
- La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII devient la sous-section 4.
Il est inséré avant cette sous-section 4 une sous-section 3 intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgéraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif à la mise en place expérimentale d'une application informatique de gestion et d'analyse pour la surveillance des intoxications oxycarbonées
Il est créé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives piloté au niveau national par l'Institut de veille sanitaire (INVS), dont l'objet est de repérer les situations à risque afin de les corriger, de décrire la répartition des intoxications pour orienter la prévention primaire et d'évaluer les interventions correctrices, la prévention et les prises en charge.
Ce traitement permettra d'assurer le suivi et la gestion de toutes les notifications des cas d'intoxications oxycarbonées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), à titre expérimental, dans les régions Aquitaine et Pays de la Loire.
Le numéro d'affaire (n° du département de survenue + n° INSEE de commune si SCHS ou « 000 » si SSE + 2 derniers chiffres de l'année + n° d'ordre dans l'année).
Données concernant la victime :
Le numéro d'ordre du patient dans une affaire, l'âge, le sexe, grossesse, tabagisme, décès éventuel, les signes cliniques, les signes évocateurs, les antécédents personnels d'intoxication, la prise en charge médicale, le nom des établissements d'hospitalisation, les résultats des mesures d'imprégnation en monoxyde de carbone, l'évolution à la sortie de l'hôpital.
Données concernant l'alerte :
Le numéro d'ordre de l'alerte et la catégorie de déclarant, les critères utilisés, le type de cause suspectée, le nom de la commune et le département où a été constatée une situation dangereuse ou une intoxication.
Données concernant la synthèse de l'enquête technique :
Le code INSEE de la commune, le service en charge, le bilan des visites effectuées, la conclusion de l'enquête.
Données concernant la source de monoxyde de carbone à l'origine de l'intoxication :
Le numéro d'ordre de la source, le type d'appareil, l'installation et l'entretien, l'aération, l'évacuation des gaz brûlés, la localisation de la source, les essais pratiqués.
Données concernant le constat d'exécution des travaux.
Tout lien entre l'identité des personnes et les données enregistrées les concernant est coupé à la clôture de chaque affaire.
Ainsi, les données informatisées à l'INVS seront conservées sans limite de temps ; la surveillance épidémiologique étant un dispositif de veille continu et pérenne.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées sont :
Concernant la saisie et l'accès aux informations pendant l'enquête :
Le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS pour les informations à caractère médical ;
Le service santé environnement de la DDASS pour le département concerné ou le SCHS pour la commune concernée, pour la saisie de toutes les autres informations.
Concernant l'exploitation :
L'Institut de veille sanitaire, chargé de l'exploitation nationale des données ;
L'organisme chargé de l'exploitation régionale des données, désigné par le groupe de travail régional « intoxications oxycarbonées » (les données régionales seront transmises à l'organisme sur demande auprès de l'INVS).
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes seront prévenues par une lettre d'information remise lors de l'enquête à domicile ainsi que par voie d'affichage dans les services hospitaliers.
Le droit d'accès aux informations enregistrées prévu aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DDASS.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. Gérard Negre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 octobre 2004 puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, M. Guy Ranc, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2004.
221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.
Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2004, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives :
Mme Claudie Boiteau, professeure d'université ;
Mme Anne Guérin, président du tribunal administratif de Montpellier ;
Mme Nathalie Massias, vice-président au tribunal administratif de Melun ;
En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, M. Michel Verpeaux, désigné président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
Arrêté du 19 février 2004 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche Nord-Est - Midi-Pyrénées, Jean-François Champollion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 février 2004, M. Darréon (Jean-Louis), maître de conférences, est nommé directeur du centre universitaire de formation et de recherche Nord-Est - Midi-Pyrénées, Jean-François Champollion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Delacourt (Pierre-Albin) est nommé notaire à la résidence de Noailles (Oise), en remplacement de M. Franchon (François, Paul, Fernand), démissionnaire.
La démission de M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel), notaire à la résidence de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Marie Isnard et Francine Ozil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), en remplacement de M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel).
M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel) et Mlle Ozil (Francine, Jeanne, Elise, Jacqueline) sont nommés notaires associés.
M. Lhermitte (Christophe, Michel, Jacques) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yvonnick Gautier, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvonnick Gautier, avoué associé, est modifiée comme suit : « Gautier - Lhermitte, avoués associés ».
Mme Dominique Rios de Diego.
Mme Marie Josée Groleau.
Mme Dominique Rios de Diego, attachée principale de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2004.
Mme Marie Josée Groleau, attachée principale de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2004.
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.
Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Michel Blangy, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Paltani, commissaire principal de la police nationale, à compter du 8 avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Auger (Alexandre, Raymond, Amédée) est nommé notaire à la résidence de Lautrec (Tarn), en remplacement de M. Herail (Michel, Henry), démissionnaire.
Arrêté du 1er mars 2004 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers d'Auvergne
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er mars 2004, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers d'Auvergne » est approuvée.
L'arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Clermont-Ferrand est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2004-2005 et se répartit ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 mars 2004, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2004-2005 par la voie du premier concours interne à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Décret du 27 février 2004 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par décret en date du 27 février 2004, M. François Lemasson est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en raison de sa connaissance des problèmes économiques et financiers, en remplacement de Mme Ariane Obolensky.
Décision du 19 février 2004 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2004, M. Yves Rousseau, demeurant 11, rue des Tourelles, 66000 Perpignan, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Arrêté du 19 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2004, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2004 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouverts par arrêtés du 17 novembre 2003 et du 2 février 2004 est fixé à 19.
1 place filière MP ;
2 places filière PC ;
1 place filière PSI.
Concours spécial : 3 places.
Arrêté du 24 mars 2004 relatif aux conditions d'évaluation et de notation des personnels relevant des corps de l'inspection du travail et de contrôleurs du travail affectés au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les agents des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont notés selon les modalités arrêtées par le ministre en charge de la gestion de ces corps.
La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit : - l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ; - les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation et l'inspecteur général du travail des transports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :
- l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
- les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 19 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de travail protégé Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de travail protégé Saint-James, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
3 postes au centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
1 poste au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Dans le cadre du programme de révision communautaire des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques, il n'y a pas lieu d'inclure à l'annexe I de la directive n° 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques :
- les substances actives des deuxième et troisième phases du programme de travail pour lesquelles aucun dossier n'a été présenté ou pour lesquelles le notifiant a déclaré qu'aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits ;
- les substances actives de la quatrième phase du programme de travail pour lesquelles l'industrie n'a indiqué aucun engagement à poursuivre la préparation des dossiers nécessaires.
Conformément à la décision 2004/129/CE de la Commission du 30 janvier 2004, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 10 février 2004, les autorités françaises adoptent les mesures suivantes, qui ont été validées par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés dans sa séance du 5 mars 2004 :
- Dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques tels que définis à l'article R.
Sont considérés notamment comme produits phytopharmaceutiques :
- les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine végétale non transformés ;
- les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles (rongeurs autres que souris et rats) ;
- les produits de traitement de serres et abris.
L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dont les usages relèvent exclusivement du champ d'application de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et contenant l'une des substances actives figurant dans le tableau 1 est retirée le 31 mars 2004.
Aucun délai d'écoulement des stocks n'est accordé à la distribution.
La date limite d'utilisation de ces produits est fixée au 31 décembre 2004.
Les décisions de retrait des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont notifiées aux sociétés détentrices des autorisations de mise sur le marché.
Les produits concernés détenus par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation sont des déchets.
Dispositions particulières s'agissant des usages essentiels
L'autorisation de mise sur le marché de certains produits contenant l'une des substances actives figurant dans le tableau 1, indiquées par un astérisque, est maintenue jusqu'au 30 juin 2007 et pour certains usages essentiels.
La liste des usages concernés figure dans le tableau 2 du présent avis.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché des produits concernés doivent déposer auprès de la direction générale de l'alimentation un projet d'étiquette mentionnant les seuls usages essentiels, afin de satisfaire aux restrictions d'utilisation.
La date limite de dépôt des projets d'étiquette est fixée au 15 mars 2004.
Liste indicative (sans préjudice de l'annexe I à la décision n° 2004/129/CE de la Commission) des substances actives non inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée.
Les produits phytopharmaceutiques contenant une substance active marquée d'un astérisque (*) bénéficient, pour certains usages essentiels, d'un maintien de l'autorisation de mise sur le marché qui arrivera à échéance le 30 juin 2007.
La liste des usages faisant l'objet de cette disposition est indiquée au tableau 2.
Liste des usages essentiels pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, contenant une substance active du tableau 1, est maintenue.
- Dispositions applicables aux produits biocides
tels que définis à l'article L.
L'autorisation de mise sur le marché des produits dont les usages relèvent exclusivement du champ d'application de la directive 98/8/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et contenant l'une des substances actives figurant dans le tableau 1 est maintenue, conformément aux dispositions du règlement n° 2032/2003 de la Commission et de l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
- Dispositions applicables aux agents d'ensilage tels que définis par le règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux
L'autorisation de mise sur le marché des produits biocides dont les usages relèvent exclusivement du champ d'application du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et contenant l'une des substances actives figurant dans le tableau 12, est maintenue, conformément aux dispositions du règlement n° 1831/2003.
- Dispositions applicables aux produits « mixtes »
Un produit dit « mixte » est un produit revendiquant à la fois des usages phytopharmaceutiques relevant de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et des usages relevant soit de la directive 98/8/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, soit du champ d'application du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.
L'autorisation de mise sur le marché des produits « mixtes », contenant une des substances actives figurant dans le tableau 1 est maintenue, pour les seuls usages relevant soit du champ d'application de la directive 98/8/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, soit du champ d'application du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, conformément aux dispositions présentées respectivement aux points II et III.
L'autorisation de mise sur le marché pour les usages phytopharmaceutiques tels que définis à l'article R.
253-1 du code rural est échue le 31 mars 2004.
La date limite d'utilisation sur ces usages est fixée au 31 décembre 2004.
Les décisions d'autorisation de mise sur le marché modifiées concernant ces produits sont notifiées aux sociétés détentrices des autorisations de mise sur le marché.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché des produits concernés doivent déposer auprès de la direction générale de l'alimentation un projet d'étiquette mentionnant les seuls usages maintenus afin de satisfaire aux restrictions d'utilisation.
La date limite de soumission des projets d'étiquettes de ces produits est fixée au 30 juin 2004.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis périodiquement.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
Il peut demander à ces personnes la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont il peut, en tant que de besoin, demander la certification.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collecte auprès des personnes mentionnées au B du I de l'article L.
612-2, pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Sous réserve de l'exercice des droits prévus pour les procédures contradictoires ou des exigences de procédures juridictionnelles, le secrétaire général de l'Autorité n'est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle ni aux tiers les documents les concernant qu'il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d'affaires ou au secret professionnel auquel l'Autorité est tenue.
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2003 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Méthode NS/04/06 version a : détection de Meloidogyne fallax et de Meloidogyne chitwoodi.
Méthode NS/04/07 version a : identification de Meloidogyne fallax et de Meloidogyne chitwoodi.
Méthode VL/95/01 version b : détection du virus Plum Pox Potyvirus par la technique sérologique DAS-ELISA.
Méthode VV/04/05 version a : détection des virus de la vigne par la technique sérologique DAS-ELISA.
Directive générale :
DG 3/04 version : directive générale, technique de biologie moléculaire de type hybridation moléculaire.
Arrêté du 18 mars 2004 portant radiation d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 mars 2004, M. Deprez (Yannis) et M. Drissi (Abdelhamid) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 18 mars 2004 portant nomination d'une élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 mars 2004, Mlle Mazour (Veronika) est nommée élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004.
M. Chahed (Azzeddine).
Mme Comet-Bény (Cécile).
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2004, l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, est :
1° Complété comme suit :
Suppléant : M. Guéguen (Elie), directeur de projet à la direction de la sécurité sociale.
Suppléant : M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales.
Les mots : « M. Lejeune (Daniel), inspecteur général des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « M. Lejeune (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ».
Représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Les mots : « M. Serrano (Charles), directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « M. Basilien (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines du réseau ».
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
L'article 13 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article.
546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
Décret du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Marie Aurand et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Jean-Yves Perrot, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (Institut des hautes études de la sécurité intérieure)
– Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels après consultation, le cas échéant, des autorités compétentes des Etats membres où se situent des succursales d'importance significative.
– Si le collège de supervision estime qu'un plan présente des lacunes importantes ou qu'il existe des obstacles essentiels à sa mise en œuvre, il notifie à la personne lui ayant soumis le plan ou à l'entreprise mère du groupe son évaluation et l'invite à lui soumettre, dans un délai de deux mois prorogeable d'un mois, un plan modifié permettant de remédier à ces lacunes et obstacles.
– Si le collège de supervision considère qu'un plan qui lui est soumis à l'issue de ce délai présente toujours des insuffisances, il peut enjoindre à la personne concernée d'apporter au plan des modifications spécifiques.
– Si aucune modification de ce plan ne permet de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation, le collège de supervision exige de la personne concernée qu'elle lui soumette à cette fin, dans un délai qu'il détermine, les changements qu'elle peut apporter à ses activités.
– Lorsqu'aucun changement mentionné au IV n'est soumis dans le délai imparti ou lorsque ces changements sont considérés comme insuffisants, le collège de supervision peut enjoindre à la personne concernée de prendre toute mesure qu'il estime nécessaire.
– Les décisions prévues aux II à V interviennent au terme d'une procédure contradictoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 9 mai 1949 CREDITS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
3 : REPARTITION DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (ELECTIONS DES REPRESENTANTS) ART.
4 : MODALITES DES ELECTIONS
DU 20-07-1945 RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT A LA PANIFICATION DANS LES BOULANGERIES
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Chapelle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Dhersin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XIV JORF 10 décembre 2004 (ratification)
512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement intitulé : « Effet de serre » est modifié ainsi qu'il suit :
229-4 constituent une section 1 intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ».
- Après la section 1, il est créé une section 2 rédigée comme suit :
« Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret tient compte en outre de la capacité de production ou du rendement de l'installation.
512-l tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente section.
« Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
Cet arrêté précise également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L.
- Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.
« Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés.
« La quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.
229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, que ces quotas aient été délivrés ou qu'ils aient été acquis en vertu de l'article L.
« Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation.
Celui-ci est seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section.
- Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.
- Ce plan fixe la quantité maximale de quotas d'émission affectés par l'Etat au cours d'une période hors ceux qu'il acquiert en application du II de l'article L.
229-15, les critères de répartition de ces quotas et la liste des installations bénéficiaires.
- La quantité maximale de quotas d'émission affectés au cours d'une période est déterminée en fonction :
« 1° Des engagements internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;
« 2° De la part des émissions des installations soumises aux dispositions de la présente section dans l'ensemble des émissions estimées en France ;
« 3° Des prévisions d'évolution tendancielle des émissions dans l'ensemble des secteurs d'activité et de la production des activités relevant des catégories visées à l'article L.
« 4° Des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs d'activité ;
« 5° Des prévisions de création, d'extension et de fermeture d'installations entrant dans le champ d'application de la présente section.
- Le plan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations mentionnées à l'article L.
Cette répartition tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.
- Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés aux exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée ou dont le niveau de production varierait de façon substantielle.
L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L.
229-15 pour compléter cette réserve.
- Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, le projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre fait l'objet d'une consultation du public selon des modalités fixées par décret.
Il est publié et notifié à la Commission européenne.
Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
- Les quotas délivrés au cours de la première période triennale débutant le 1er janvier 2005 le sont à titre gratuit.
- L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année.
- L'autorité administrative peut, après consultation du public, demander à la Commission européenne que des installations soient temporairement exclues, jusqu'au 31 décembre 2007, du champ des obligations prévues par l'article L.
« L'autorité administrative fixe, en application des dispositions du livre V, des prescriptions relatives à la surveillance des installations ainsi exclues et à la limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre dans la même proportion que si ces installations étaient soumises aux obligations prévues par l'article L.
« Les exploitants de ces installations sont soumis à des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles prévues pour les exploitants participant au système d'échange de quotas d'émission et s'exposent, en cas de dépassement de la limitation des émissions de gaz qui leur a été prescrite, au paiement d'une amende de même montant, par tonne de dioxyde de carbone excédentaire, que celle prévue à l'article L.
229-18 pour un quota non restitué.
- Pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005, l'autorité administrative peut, avec l'accord de la Commission européenne, affecter à un exploitant des quotas d'émission supplémentaires non transférables, en cas de circonstances extérieures et imprévisibles tant pour l'exploitant que pour l'Etat, ayant pour conséquences une modification substantielle des émissions d'une ou de plusieurs de ses installations qu'il ne pouvait pas raisonnablement éviter.
- Les quotas sont valables pendant la durée du plan au titre duquel ils sont affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.
« Toutefois, à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005, dans le cas où l'application de l'alinéa précédent risquerait de compromettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, l'autorité administrative peut décider de limiter la délivrance de quotas d'émission, faite au début de la période suivante en vertu de cet alinéa, aux seuls exploitants d'installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre et à une quantité égale pour chaque exploitant à la différence entre celle qui lui a été affectée au titre de la période précédente et le montant des émissions de ses installations pendant la même période.
- Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite par chaque exploitant des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme agréé à cet effet par l'autorité administrative, puis validée par l'inspection des installations classées.
- Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L.
Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions du II de l'article L.
« Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions définies par décret.
- Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres eux-mêmes.
« A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu par la Communauté européenne avec un des pays tiers mentionnés à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et que ce pays ait ratifié ce protocole, les quotas peuvent être acquis, détenus et cédés par les personnes physiques ressortissantes de ce pays tiers et les personnes morales y ayant leur siège.
- Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.
- Lorsque l'Etat ne dispose plus, dans la réserve constituée en application du V de l'article L.
229-8, de quotas à allouer aux exploitants, ces derniers sont libérés des obligations fixées par la présente section, notamment l'obligation de restituer des quotas prévue à l'article L.
Il ne leur est pas alloué de quotas au titre du plan en cours.
L'autorité compétente fixe à ces exploitants des prescriptions en application des dispositions du livre V du présent code dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
- Un registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés.
Toute personne mentionnée au II de l'article L.
229-15 peut détenir des quotas et ouvrir un compte dans ce registre.
« Le registre national comporte un compte pour chaque personne qui détient des quotas.
« Il est accessible au public dans des conditions fixées par décret.
« La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par un décret en Conseil d'Etat qui fixe en outre les modalités d'application du présent article, et notamment les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux quotas sur le registre national.
- L'Etat peut, après accord de la Commission européenne, autoriser plusieurs exploitants d'installations relevant de la même activité à mettre en commun, au cours de la période triennale débutant le 1er janvier 2005 et au cours de la période quinquennale suivante, la gestion des quotas afférents à chaque installation.
« Lorsque l'autorisation est accordée à plusieurs exploitants, ceux-ci désignent un mandataire auquel les dispositions de la présente section sont applicables.
« Il est ouvert dans le registre national un compte unique pour les installations dont les quotas d'émission sont gérés en commun.
Le mandataire désigné par les exploitants a pour mission la gestion des quotas inscrits sur ce compte.
Si le mandataire se soustrait aux sanctions prévues au II de l'article L.
229-18 en cas d'absence de restitution de quotas d'émission, l'exploitant de chaque installation redevient responsable de la restitution des quotas correspondant aux émissions provenant de son installation et encourt les sanctions prévues par la présente section s'il enfreint cette obligation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article.
- L'exploitant ne peut céder les quotas qu'il détient, dans la limite de ceux qui lui ont été délivrés au titre d'une installation et d'une année déterminée :
« - en cas d'absence de déclaration des émissions de l'installation au cours de cette année faite par l'exploitant avant une date fixée par décret ;
« - ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration relative aux émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
- Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du registre national a informé l'autorité administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois.
« Le montant de l'amende est fixé à 40 euros par quota non restitué pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005 et à 100 euros pour les périodes suivantes.
211-1 du code monétaire et financier, après les mots : « sur toutes marchandises », sont insérés les mots : « ou quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
Arrêté du 16 mai 1949 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES : GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR (ADMINISTRATION CENTRALE ET MAISONS D'EDUCATION)
– Lorsqu'il est saisi par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, aux fins d'examiner et d'évaluer un plan préventif de rétablissement de groupe, le collège de supervision apporte toute la coopération requise.
– En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de supervision se prononce seul sur les points mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
– Le collège de supervision notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions communes prises en application du I et du III ou les décisions prises en application du II.
Arrêté du 30 avril 1949 ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES
Arrêté du 10 mars 1949 FIXATION POUR LE HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SARRE DES EMPLOIS DONT LES AGENTS SONT ADMIS A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
Arrêté du 17 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique et au fonctionnement du ‎conseil de la médaille
Arrêté du 16 mai 1949 GENERALES CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 7 février 1953 NOMINATION DES MEMBRES DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT
Arrêté du 16 février 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 août 1952
Arrêté du 14 avril 1949 CREATION D'UN CAP DE CONFECTIONNEUSE EN PANTALONS ET CULOTTES POUR HOMMES ET JEUNES GENS.
Arrêté du 27 mai 1949 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE DE L'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
– Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités prévues au II de l'article L.
– Aux fins de l'évaluation mentionnée au I, il n'est pas tenu compte :
– Les critères qui sont pris en compte pour procéder à l'évaluation mentionnée au I sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
– Lorsque le collège de résolution ne peut conclure, au terme de l'évaluation mentionnée au I, qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un groupe peut être liquidé ou faire l'objet des mesures de résolution dans les conditions mentionnées au I ci-dessus, il en informe l'Autorité bancaire européenne.
Arrêté du 1 juin 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DES CHARGES DE MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME
Arrêté du 7 juin 1949 FIXATION DES TRAVAUX DES 1ERE ET 3EME SECTIONS DU CENTRE POUR LES ANNEES 1949-1950
Arrêté du 2 juin 1949 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE PARIS
Arrêté du 28 février 1953 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DE SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 28 février 1953 ELEMENTS DE NOTATION DES CORPS DES OFFICIERS, DES VETERINAIRES ET DES AGENTS DES HARAS NATIONAUX
– Sont soumis à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :
– Le niveau des obligations des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I au titre du présent article est fixé par le collège de supervision en tenant compte des éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
– Le collège de supervision peut décider d'exempter les membres d'un même système de protection institutionnel mentionné au paragraphe 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 de l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement individuel et de soumettre le gestionnaire du système aux obligations de la présente sous-section relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe.
– Les plans préventifs de rétablissement individuels prévoient un large éventail de mesures de rétablissement permettant de faire face à une détérioration significative de la situation financière des personnes concernées.
– Les plans préventifs de rétablissement de groupe couvrent l'ensemble du groupe et prévoient un large éventail de mesures de rétablissement que les entreprises mères dans l'Union ou leurs filiales sont susceptibles de prendre lorsque le groupe ou les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement en faisant partie connaissent une détérioration significative de leur situation financière.
– Le plan préventif de rétablissement individuel ou de groupe prévoit les mesures qui permettraient d'assurer le rétablissement des entités concernées en cas de crise.
– Les plans préventifs de rétablissement sont mis à jour au moins une fois par an ou après chaque modification de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation financière susceptible d'avoir un effet important sur le plan.
Arrêté du 17 juillet 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Arrêté du 20 juillet 1953 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE
Arrêté du 11 août 1953 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 1 juillet 1953 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES AGENTS DE BUREAU DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 17 août 1953 REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA GRANDE CHANCELLERIE, CHARGE DE FONCTIONS AU MUSEE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 13 août 1953 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'ECOLE POUR L'EXERCICE 1952
Arrêté du 11 août 1953 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
– Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
– Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des dispositions du II de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 1955 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES GENERAUX, SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 octobre 1955 ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION ASSURANT UNE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Arrêté du 10 octobre 1955 LE REGLEMENT DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ANNEXE AUDIT ARRETE
1ER (PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION) ET DE L'ANNEXE (CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT CORRESPONDRE LES LAITS DESTINES A L'EXPORTATION) DE L'ARRETE DU 19 août 1955
Arrêté du 4 avril 1950 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 décembre 1946
Arrêté du 3 avril 1950 COMPAGNIE DES MINES DE BORD : ANNULATION DE L'ARRETE DU 25-01-1946 : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 3 avril 1950 ACTIONS DE LA SOCIETE DE CHARBONNAGES DE TRIFAIL : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'OPTION
– Lorsqu'il est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, le collège de supervision communique les plans préventifs de rétablissement de groupe dont il est saisi en application du VII de l'article L.
– Le collège de supervision examine et évalue les plans préventifs de rétablissement de groupe conjointement avec les autorités compétentes mentionnées au 1° et au 2° du I après consultation des autres autorités compétentes mentionnées au 3° du I.
– Dans un délai de quatre mois suivant la communication prévue au I, le collège de supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes mentionnées au 1° du I à une décision commune sur :
– Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au III, et sans préjudice de celle qui serait prise sur le fondement du dernier alinéa de ce même III, le collège de supervision peut :
– En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de supervision se prononce seul :
1° A l'entreprise mère dans l'Union et aux filiales qui relèvent de sa compétence, chacune en ce qui la concerne, les décisions communes prises en application du III et du VI ou les décisions prises en application du V ;
Arrêté du 28 mars 1950 MENTS APPLICABLES A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 JUILLET 1950 A DIVERSES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
PAGES 119 - SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 19 avril 1950 REVALORISATION DES SALAIRES ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES PENSIONS D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 25 avril 1950 M. BELIN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION INTERESSANT L'OUTRE-MER
Arrêté du 21 avril 1950 MODIFIE PROVISOIREMENT LES ART.
Arrêté du 6 avril 1950 portant refonte et codification des arrêtés pris pour l'application des lois réunies ‎dans le code général des impôts
Arrêté du 29 mars 1950 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ETUDE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DE L'OUEST
Arrêté du 7 avril 1950 PORTANT DESIGNATION DE MME COUTANT COMME RAPPORTEUR AUPRES DU CONSEIL
Arrêté du 5 avril 1950 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SECOURS AUX MALADES ET INVALIDES DONT LA PENSION A ETE SUPPRIMEE ET A LEURS AYANTS-CAUSE
Arrêté du 28 mars 1950 FABRICATION MECANIQUE : MECANICIEN-APPRETEUR - COUPEUR-PATRONIER - OUVRIER EN CHAUSSURES
Arrêté du 17 décembre 1949 FIXATION DES TARIFS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 17 avril 1950 ANNULATION DE L'ARRETE DU 24-02-1950 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 26 mai 1950 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947
1) DE L'ARRETE DU 06-05-1950 (DATE ET LIEU DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 20 juin 1950 FIXE LA REMUNERATION DES DIVERS PERSONNELS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE (A COMPTER DES 01-01-1950 ET 01-07-1950).
(PAGINATION SPECIALE 297 A 312)
Arrêté du 27 février 1950 CONCOURS DE CONTROLEUR DE 3EME CLASSE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.
Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être salarié ou détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.
Arrêté du 24 juin 1950 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES PLACES AU CONCOURS D'ENTREE DU 02-10-1950
23 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 05-10-1949 (RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DES MINES)
Arrêté du 7 juin 1950 FIXATION DES CARACTERISTIQUES ET DU TYPE DES NOUVELLES PIECES DE 10, 20 ET 50 FRS
Arrêté du 5 juin 1950 REPRESENTATION DES ARMATEURS, PERSONNELS NAVIGANTS, ORGANISATIONS D'OFFICIERS ET DE MARINS A LA COMMISSION NATIONALE
420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L.
311-2, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.
526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.
Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
La notification de griefs prévue à l'article L.
463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L.
463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Accord régional, région Auvergne, du 25 novembre 2003.
Décision du 30 octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL Cogé de Kerverzet à Electricité de France concernant le prix du raccordement d'une installation de production d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 22 septembre 2003, présentées par Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au RCS de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représenté par M. Robert Durdilly, directeur d'EDF-GDF Services ;
Electricité de France estime, en premier lieu, avoir respecté les délais de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production décentralisées, puisqu'il a adressé sa proposition technique et financière le 14 août 2003, soit dans le délai de trois mois qu'il avait indiqué dans son courrier du 14 mai 2003.
Electricité de France relève, qu'en tout état de cause, la société Cogé de Kerverzet ne se prévaut d'aucun préjudice qui serait lié à un éventuel retard de transmission de la proposition technique et financière.
Electricité de France soutient, en deuxième lieu, que le montant figurant dans l'étude exploratoire ne peut, en aucun cas, constituer un devis.
Il précise que mention a été faite à la société Cogé de Kerverzet, dès le 17 avril 2003, lors de sa demande d'étude exploratoire, que le montant de l'étude exploratoire n'engage pas le gestionnaire de réseau.
Cette information a été réitérée dans le courrier du 26 mai 2003, qui accompagnait l'étude exploratoire elle-même.
Electricité de France affirme, en troisième lieu, que la société Cogé de Kerverzet ne pouvait ignorer que l'étude exploratoire ne prenait pas en compte les contraintes de puissance de court-circuit.
Electricité de France indique, à cet égard, que les études relatives à la puissance de court-circuit ne peuvent, du fait de leur complexité, être réalisées au stade de l'étude exploratoire.
Electricité de France rappelle, en outre, qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, il revient au gestionnaire de réseau de s'assurer que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent de respecter, en situation de défaut, le pouvoir de coupure des disjoncteurs, la tenue thermique et la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations.
Electricité de France rappelle, également, qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, le raccordement d'une installation de production ne doit pas entraîner, en situation de défaut, un dépassement du courant de court-circuit au-delà de la limite des postes ou du réseau, pour les matériels HTA ou BT.
Electricité de France considère, par conséquent, que la société Cogé de Kerverzet ne pouvait ignorer l'incidence financière du calcul de puissance de court-circuit sur le prix du raccordement.
Electricité de France demande donc à la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande de la société Cogé de Kerverzet ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 7 octobre 2003, présentées par la société Cogé de Kerverzet ;
La société Cogé de Kerverzet maintient qu'Electricité de France n'a pas respecté le délai de production de la proposition technique et financière prévu pour la procédure de traitement des demandes de raccordement, puisque sa demande a été adressée le 24 avril 2003, et qu'Electricité de France a mis vingt jours pour en accuser réception.
La société requérante affirme subir, du fait de ce retard, un préjudice égal au montant des intérêts sur les frais déjà engagés (études, acomptes versés), si le projet n'est que décalé dans le temps, ou au montant de l'intégralité de ces frais (soit 84 572 EUR), si le projet ne se réalise pas du fait du maintien du montant de la proposition technique et financière.
La société Cogé de Kerverzet considère, en outre, que l'étude exploratoire détermine bien un « ordre de grandeur du coût de raccordement », selon les termes utilisés par Electricité de France lui-même, et indique que, le montant mentionné dans l'étude exploratoire lui ayant donné satisfaction, elle a décidé d'engager son projet plus avant sur la base de cette information.
Par ailleurs, la société Cogé de Kerverzet estime qu'Electricité de France, en sa qualité de professionnel averti, aurait, en tout état de cause, dû indiquer le montant estimatif des contraintes d'intensité de court-circuit, dès l'établissement de l'étude exploratoire.
Elle affirme, également, qu'une étude réalisée en 1999 pour une demande de raccordement d'une installation similaire installée à Kerverzet n'avait pas révélé de contrainte d'intensité de court-circuit.
La société Cogé de Kerverzet fait observer qu'elle n'a pas reçu d'explication sur ces contraintes de puissance de court-circuit, malgré ses demandes répétées et en dépit de l'obligation de transparence qui pèse sur Electricité de France.
Elle souligne que la proposition technique et financière ne justifie pas suffisamment la somme de 308 987 EUR apparaissant à la rubrique « adaptation de 5 993 m de conducteurs HTA sur départ du producteur et sur les autres départs du poste source ».
Elle ajoute qu'Electricité de France n'a pas apporté de réponse à la proposition de modification du projet, côté producteur, de manière à limiter les problèmes de puissance de court-circuit.
La société Cogé de Kerverzet demande donc à la Commission de régulation de l'énergie :
- à titre principal, d'enjoindre à Electricité de France de présenter une proposition technique et financière dont le montant soit du même ordre de grandeur que l'étude exploratoire ;
- et, à titre subsidiaire, en cas de confirmation du montant de la proposition technique et financière déjà formulée par Electricité de France, de réparer le préjudice financier qu'elle subit, constitué des frais qu'elle a engagés jusqu'à présent ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 octobre 2003, présentées par Electricité de France ;
Electricité de France soutient, à titre principal, que la demande d'indemnisation du préjudice, présentée par la société Cogé de Kerverzet, est irrecevable, car la Commission de régulation de l'énergie n'a compétence que pour fixer les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles l'accès ou l'utilisation des réseaux est assurée, et n'est pas habilitée à condamner à des dommages-intérêts.
Electricité de France affirme, à titre subsidiaire, que la demande de la société Cogé de Kerverzet doit être rejetée sur le fond.
Il persiste dans ses précédentes écritures et indique qu'il a respecté le délai de trois mois pour la réalisation d'une proposition technique et financière annoncé par son courrier du 14 mai 2003.
Il relève, également, que la société Cogé de Kerverzet n'a subi aucun préjudice du fait d'un éventuel retard d'envoi de la proposition technique et financière.
Il rappelle qu'il a indiqué, dans chaque courrier relatif à cette étude, que le montant de l'étude exploratoire n'avait pas valeur de devis et, qu'en tout état de cause, la société Cogé de Kerverzet n'apporte pas la preuve que les dépenses, dont elle demande le remboursement, ont été engagées sur la base du résultat de l'étude exploratoire.
Electricité de France indique, également, que les études sur les contraintes de puissance de court-circuit sont longues et complexes et que, les paramètres du réseau ayant évolué du fait du raccordement d'un nouveau producteur et de l'augmentation de la puissance de l'installation d'un autre producteur, la comparaison avec les résultats de l'étude de raccordement réalisée en 1999 n'est pas pertinente.
Electricité de France indique qu'une solution alternative, consistant à créer un départ dédié et à installer un transformateur HTA/HTB pour lever la contrainte de puissance de court-circuit, aurait été plus onéreuse.
Il soutient qu'il a donc bien recherché la solution de raccordement de moindre coût, tant pour le gestionnaire de réseau que pour le producteur.
Electricité de France réitère donc sa demande de rejet de la demande de la société Cogé de Kerverzet ;
La société Cogé de Kerverzet persiste dans ses écritures.
Elle indique que le raccordement d'un producteur n'a pas dû changer les caractéristiques du réseau par rapport à l'étude de 1999, dont elle a fait mention dans son mémoire précédent.
Par ailleurs, elle souligne qu'Electricité de France, qui n'a pas répondu à ses questions relatives à la proposition technique et financière du 14 août 2003, a eu une démarche qui n'était pas transparente.
La société Cogé de Kerverzet maintient donc ses conclusions et demande que le montant de la proposition technique et financière soit ramené à une somme, qui corresponde à l'ordre de grandeur de celui indiqué dans l'étude exploratoire ;
Vu la décision du 6 septembre 2003 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la présente demande de règlement de différend ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique ;
Après avoir entendu, le 30 octobre 2003, lors de la séance publique devant la commission, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Bruno Léchevin, François Morin et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Olivier Challand Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
M. Marc Chevrel, rapporteur ;
MM. Daré et Orvoen, représentant la société Cogé de Kerverzet ;
MM. Jean-Claude Millien et Philippe Alaux et Mme Bénédicte Magherini, représentant Electricité de France :
- le rapport de M. Marc Chevrel, exposant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de M. Orvoen, pour la société Cogé de Kerverzet : la société Cogé de Kerverzet persiste dans ses conclusions.
Elle rappelle que le délai de 20 jours pour accuser réception de la demande de proposition technique et financière est trop long, et indique que le montant de l'étude exploratoire doit donner un ordre de grandeur du montant de la proposition technique et financière, ce qui n'a pas été le cas pour le raccordement en cause.
Elle affirme avoir demandé des explications sur le montant de la proposition technique et financière et avoir reçu une réponse négative de la part d'Electricité de France ;
- les observations de M. Jean-Claude Millien, pour Electricité de France : Electricité de France estime que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas respecté l'article 13 de son règlement intérieur en lui communiquant le 27 octobre 2003 les observations de la société Cogé de Kerverzet, alors que l'envoi des convocations, le 22 octobre 2003, pour la séance de la commission, s'opposait à cette communication.
Il observe, toutefois, que le document communiqué n'apporte pas d'élément nouveau et ne le met pas en difficulté.
Electricité de France persiste dans ses conclusions et indique que, l'étude exploratoire n'étant pas obligatoire et les limites de calcul et de validité de l'étude étant clairement précisées, la société Cogé de Kerverzet ne peut se fonder sur le montant indiqué pour déterminer le coût réel du raccordement.
Il considère qu'il a respecté ses obligations de transparence, mais que les obligations qui lui incombent en matière de confidentialité vis-à-vis des informations commercialement sensibles font obstacle à ce qu'il communique l'ensemble des données, constituées de valeurs individuelles relatives à des consommateurs et à des producteurs, qui permettent de faite fonctionner le logiciel de calcul qu'il utilise pour déterminer sa proposition technique et financière.
La commission en ayant délibéré le 30 octobre 2003, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents de la Commission de régulation de l'énergie se sont retirés.
En vue de raccorder au réseau public d'électricité l'installation de production d'électricité par cogénération qu'elle envisage de construire, la société Cogé de Kerverzet a demandé à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, de procéder à une étude exploratoire, afin de connaître le prix de son raccordement.
Electricité de France a accusé réception de cette demande le 17 avril 2003 et a effectué une étude exploratoire consistant en un examen des seules contraintes de transit et de tension.
Electricité de France a transmis, le 26 mai 2003, à la société Cogé de Kerverzet les résultats de cette étude exploratoire en indiquant expressément que le chiffrage de cette étude (21 300 EUR) n'avait pas valeur de devis de raccordement.
Electricité de France a également reçu, le 24 avril 2003, le complément du dossier de demande de raccordement et en a accusé réception le 14 mai 2003, en précisant que la proposition technique et financière parviendrait au producteur dans un délai de trois mois.
Le 30 juillet 2003, la société Cogé de Kerverzet a envoyé un courrier à Electricité de France indiquant qu'elle estimait qu'elle aurait dû être en possession de la proposition technique et financière depuis le 24 juillet 2003.
Elle y a joint un chèque correspondant à la moitié du montant de l'étude exploratoire.
Electricité de France a répondu, le 8 août 2003, que l'étude exploratoire ne constituait pas un devis et a retourné le chèque à son émetteur.
Le 14 août 2003, Electricité de France a transmis une proposition technique et financière à la société Cogé de Kerverzet, mentionnant un prix de 317 762 EUR pour le raccordement de l'installation de production qu'elle projette de construire, soit près de 15 fois le montant de l'étude exploratoire.
Le 5 septembre 2003, la société Cogé de Kerverzet a déposé, auprès de la Commission de régulation de l'énergie, une demande de règlement de différend concernant le prix ainsi fixé pour le raccordement de son installation.
Si Electricité de France soutient que les dernières observations de la société Cogé de Kerverzet lui ont été communiquées en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, toutefois, la transmission de ces observations ayant été effectuée par télécopie le 27 octobre 2003, Electricité de France disposait du temps nécessaire pour répondre, notamment au cours de la séance publique de la commission, à ces observations qui, au demeurant, ne comportaient aucun élément nouveau.
Il en résulte que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu.
Sur la portée de l'étude exploratoire :
Il ressort des pièces du dossier qu'Electricité de France a informé la société Cogé de Kerverzet à plusieurs reprises que le résultat de l'étude exploratoire n'engageait pas le gestionnaire de réseau de distribution.
En effet, des réserves sur le montant indiqué dans l'étude exploratoire figuraient aussi bien dans le courrier d'Electricité de France du 17 avril 2003, accusant réception de la demande d'étude exploratoire, que dans celui du 26 mai 2003, transmettant les résultats de cette étude.
Ces deux courriers portaient, en effet, la mention selon laquelle « ce chiffrage [...] n'a pas valeur de devis de raccordement ».
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production décentralisées, publiée par Electricité de France sur son site Internet, indique, d'ailleurs, explicitement que le résultat de l'étude exploratoire donne un ordre de grandeur du coût de raccordement et que ce document n'engage pas le gestionnaire de réseau.
Electricité de France avait, donc, clairement indiqué que le montant mentionné dans son étude exploratoire ne l'engageait pas, et la société Cogé de Kerverzet ne peut soutenir qu'elle n'en a pas été informée.
Sur les conditions de réalisation de l'étude exploratoire :
Le courrier d'Electricité de France du 17 avril 2003 précisait que l'étude « consiste uniquement en l'examen des contraintes de transit et de tension sans autre prise en compte des autres impacts du raccordement du site de production sur le réseau (plan de protection, qualité...)
» et le courrier du 26 mai 2003 mentionnait que « un devis ne pourra être établi qu'après étude détaillée ».
Il est clair, dans ces conditions, qu'Electricité de France n'avait pas pris en compte, ni étudié les contraintes de puissance de court-circuit dans son étude exploratoire, ce qu'il ne conteste pas, d'ailleurs, dans ses écritures devant la Commission de régulation de l'énergie.
Or, Electricité de France indique, dans ses observations en réplique devant la commission, qu'en novembre 2001, un nouveau producteur avait été raccordé et qu'un autre avait augmenté la puissance de son installation.
Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, Electricité de France avait nécessairement réalisé, à des dates peu éloignées de celle à laquelle est intervenue la demande de raccordement de la société Cogé de Kerverzet, des études détaillées de réseau, y compris sur la puissance de court-circuit.
Electricité de France avait donc nécessairement connaissance, à la date de la réalisation de l'étude exploratoire demandée par la société Cogé de Kerverzet, du fait que le réseau était susceptible d'être insuffisamment dimensionné au regard des contraintes de puissance de court-circuit.
Dès lors, Electricité de France avait la possibilité d'informer la société Cogé de Kerverzet, sans avoir besoin de réaliser une étude longue et complexe, des problèmes de puissance de court-circuit que pouvait susciter sa demande de raccordement.
Une telle information, à ce stade, aurait indéniablement aidé le producteur à connaître les contraintes qui pesaient sur son raccordement, à en évaluer les caractéristiques techniques et financières, et à proposer, le cas échéant, des modifications techniques de son installation de production.
Par suite, en taisant les contraintes de puissance de court-circuit qu'il ne pouvait pas ignorer, Electricité de France a établi une étude exploratoire incomplète eu égard aux informations qu'il détenait.
Sur le retard dans la transmission de la proposition technique et financière :
Il ressort des pièces du dossier que la société Cogé de Kerverzet a transmis, le 24 avril 2003, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande d'établissement d'une étude détaillée et d'une proposition technique et financière.
Toutefois, en l'espèce, le fait qu'Electricité de France ait accusé réception de cette demande seulement le 14 mai 2003, bien que constituant une anomalie de fonctionnement de la part du gestionnaire de réseau, n'est néanmoins pas la cause du retard pris pour la réalisation du projet de la société.
Il ressort, en effet, des pièces du dossier que ce retard est, en réalité, dû aux discussions qui se sont engagées entre Electricité de France et la société Cogé de Kerverzet pour l'établissement de la proposition technique et financière.
La société Cogé de Kerverzet ne saurait, dès lors, soutenir que la proposition technique et financière ne peut pas être prise en compte du seul fait du retard, au demeurant de 20 jours, pris par Electricité de France pour la lui transmettre.
Sur le montant de la proposition technique et financière :
Electricité de France, en tant que gestionnaire de réseau public de distribution, doit raccorder les utilisateurs en conciliant le respect des règles régissant l'exploitation du réseau et le respect des règles relatives à l'accès des tiers avec un objectif de recherche du meilleur coût, tant pour le gestionnaire que pour le tiers se prévalant d'un droit d'accès.
Les contraintes de puissance de court-circuit font partie de celles qu'il doit analyser, en application du décret du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, et de l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique.
Il s'ensuit que, lorsqu'il a été saisi de la demande de raccordement au réseau public de l'installation de production formulée par la société requérante, Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, avait l'obligation d'instruire la demande, en vue de rechercher quel raccordement constituait la solution technique la plus économique, tant pour le gestionnaire de réseau que pour le demandeur.
Le cas échéant, cette recherche devait être faite en collaboration avec le demandeur du raccordement, puisque les contraintes peuvent être levées, selon le cas, soit par des modifications sur le réseau électrique, soit par des modifications sur l'installation de production elle-même.
Par ailleurs, en application de l'article 5 du décret du 13 mars 2003, qui dispose que « l'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Les résultats sont communiqués à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu », le gestionnaire du réseau public de distribution est assujetti à une obligation de transparence.
A ce titre, il doit apporter au demandeur du raccordement les éléments lui permettant d'apprécier les raisons pour lesquelles le raccordement doit être réalisé dans les conditions techniques et financières proposées.
Cette obligation se justifie d'autant plus que le gestionnaire du réseau public de distribution se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs de réseau qui demandent à être raccordés.
Par suite, Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution aurait dû, lorsqu'il a communiqué la proposition technique et financière, fournir également toutes les informations permettant à la société Cogé de Kerverzet de vérifier que la solution technique qui lui avait été proposée correspondait bien à un objectif de recherche du meilleur coût, et que les travaux figurant dans cette étude étaient bien nécessaires pour le raccordement de sa seule installation.
En l'absence de publication préalable des « méthodes générales et des hypothèses utilisées », prévue par le décret du 13 mars 2003, Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, avait, à tout le moins, l'obligation de transmettre l'ensemble de ces informations au demandeur du raccordement au plus tard au moment de la communication de la proposition technique et financière.
Si Electricité de France soutient avoir procédé à l'étude de solutions alternatives, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a transmis les informations requises à la société Cogé de Kerverzet ni lors de l'envoi de la proposition technique et financière, le 14 août 2003, ni lorsque la société Cogé de Kerverzet en a fait la demande par télécopie le 19 août 2003, puis par courrier le 30 août.
Le fait qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, soit tenu à la confidentialité vis-à-vis des informations commercialement sensibles, en vertu de l'article 20 de la loi du 10 février 2000, ne saurait le conduire, contrairement à ce qu'il soutient en séance, à refuser toute information sur la façon dont le résultat de l'étude a été obtenu.
Une telle pratique reviendrait, en effet, à vider de sa substance son obligation de transparence, alors que, par exemple, la modélisation du réseau nécessaire à l'étude en question peut être présentée, le cas échéant, avec des éléments agrégés et, qu'en tout état de cause, ni les résultats de l'étude portant sur les puissances de court-circuit ni les données de coût des équipements qu'Electricité de France doit mettre en place pour raccorder le demandeur ne peuvent être considérés comme des informations commercialement sensibles.
Electricité de France n'a donc pas respecté l'obligation de transparence qui lui incombe à l'égard du demandeur de raccordement au réseau public de distribution.
Dans ses écritures produites devant la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du présent règlement de différend, Electricité de France n'apporte aucun élément permettant de vérifier que la proposition technique et financière établie par ses soins est bien la solution la plus économique et que les travaux mis à la charge de la société Cogé de Kerverzet correspondent bien au raccordement de sa seule installation de production.
Il n'a fait, du reste, aucune référence dans ces écritures à des difficultés, pour assurer la transparence à laquelle il est tenu par les textes, tenant au risque de divulgation d'informations commercialement sensibles.
Electricité de France n'ayant ainsi toujours pas justifié le bien-fondé de la solution technique retenue ni le coût dû aux contraintes de puissance de court-circuit, le poste « travaux d'adaptation du réseau HTA », motivé par ces contraintes, qui s'élève à 289 378 EUR (hors taxes) dans la proposition technique et financière établie par Electricité de France, ne peut, en conséquence, être valablement retenu par la Commission de régulation de l'énergie.
Sur la demande de réparation du préjudice :
La société Cogé de Kerverzet demande à la Commission de régulation de l'énergie de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la différence entre le montant de l'étude exploratoire et le montant de la proposition technique et financière qu'Electricité de France lui a transmises.
Ces conclusions présentées, à titre subsidiaire, sont, en tout état de cause, devenues sans objet dès lors que la présente décision fixe le coût du raccordement à un montant de même ordre de grandeur que celui prévu dans l'étude exploratoire,
Le montant de la proposition technique et financière établie par Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, est diminué de la somme de 289 378 EUR (hors taxes) correspondant au poste « travaux d'adaptation du réseau HTA ».
Le surplus des conclusions de la société Cogé de Kerverzet est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Cogé de Kerverzet et à Electricité de France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1950 ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES DES SECRETAIRES REDACTEURS D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Arrêté du 2 août 1950 FIXATION POUR CERTAINES COMMUNES DE CONDITIONS SPECIALES D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 23 juin 1950 MODIFIE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27-01-1950 PORTANT CREATION DE COMITES MIXTES A LA PRODUCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DU MATERIEL ET DE LA SUBDIVISION DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 1 août 1950 MODIFICATION DES ARRETES DES 30-12-1949 ET 20-02-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (47001 à 47040 EDA) annexée au Journal officiel de ce jour.
L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente section.
Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ;
b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.
L'agence est en particulier chargée d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours.
L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code.
LOI n° 2004-55 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-56 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 23 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations viticoles du département de la Nièvre compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2004 susvisé relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants annuels forfaitaires de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 EUR par jour.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant application aux agents de l'Office des migrations internationales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels relevant de l'Office des migrations internationales en service dans les missions de cet office à l'étranger.
Les droits à congés des personnels visés par le présent arrêté sont de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, selon le pays d'affectation, conformément aux dispositions du décret du 26 septembre 2002 susvisé et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.
Les personnels mentionnés dans le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé à remplacer le chef de mission absent par suite d'un appel par ordre ou d'un congé de maladie hors du pays où il exerce ses fonctions.
Les personnels en service à l'étranger visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les personnels visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, classés dans le groupe unique prévu à l'annexe de l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge.
L'arrêté du 28 juillet 1969 modifié portant application aux agents de l'Office national d'immigration en service dans les missions à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 28 juillet 1969 modifié portant application aux agents de l'Office national d'immigration en service dans les missions à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger demeurent applicables aux personnels concernés en cas de dispositions plus favorables et ce pendant un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2004 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
- un emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie de classe normale.
– Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 27 mai 2003 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des dispositions du quatrième paragraphe (Dénonciation, reconduction, révision) et de l'annexe III.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 29 juillet 2003 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de la convention (champ d'application territorial), tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.
Avis n° 01-A-04 du Conseil de la concurrence du 3 avril 2001 portant sur un projet de décret relatif à l'importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique
Le Conseil de la concurrence (section III),
Vu la lettre enregistrée le 6 février 2001 sous le numéro A 329, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à l'importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique européenne ;
Vu les directives du Conseil 65/65 CEE du 26 janvier 1965 et 75/319 CEE du 20 mai 1975 modifiées concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ;
Vu la communication de la Commission des Communautés européennes sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée ;
Vu la directive du Conseil 92/25 CEE du 31 mars 1992 modifiée concernant la distribution en gros de médicaments à usage humain ;
Vu la directive du Conseil 92/73 CEE du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65 CEE et 75/319 CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant les dispositions réglementaires pour les médicaments homéopathiques ;
Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34 CEE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement et les représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entendus lors de la séance du 3 avril 2001,
est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent :
Le projet de décret élaboré par le ministère de l'emploi et de la solidarité, et dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence pour avis, modifie un certain nombre de dispositions relatives à l'importation de médicaments à usage humain et détermine le régime juridique applicable aux importations parallèles de ces médicaments.
Le Conseil est saisi en application de l'article L.
462-2 du code de commerce aux termes duquel : « Le Conseil est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet ou tout texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
- LE CONTEXTE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PROJET
Les médicaments font l'objet d'une attention particulière de la part des autorités tant communautaires que nationales.
- Au plan juridique
L'article 28 (ex-30) du traité instituant la Communauté économique européenne dispose : « Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres », la mesure d'effet équivalent étant, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, « toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible de faire obstacle, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, au commerce intracommunautaire ».
Ce principe est toutefois tempéré par l'article 30 (ex-36) de ce même traité, dont il résulte que ces dispositions ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées notamment par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale, sous réserve que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.
Les médicaments à usage humain ont donné lieu à un certain nombre de directives ayant pour objectif la protection de la santé publique lors des opérations de fabrication et de distribution, tout en assurant progressivement la libre circulation des médicaments, la clé de voûte de cette réglementation étant la directive du Conseil 65/65/CEE du 26 janvier 1965 susvisée, plusieurs fois modifiée, laquelle précise, en son article 1er, que doit être considéré comme spécialité pharmaceutique « tout médicament préparé à l'avance, mis sur le marché sous une dénomination spéciale et sous un conditionnement particulier ».
Cette directive définit, dans ce même article 1er, le médicament à usage humain comme étant « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines (...), toute substance pouvant être administrée à l'homme (...) en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme (...)
Elle dispose, en son article 3, qu'« aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un Etat membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation n'ait été délivrée conformément au règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (...)
», cette disposition n'étant toutefois pas applicable aux médicaments préparés selon une formule magistrale ou officinale, aux médicaments destinés aux essais de recherche et de développement, aux produits intermédiaires destinés à une transformation ultérieure par un fabricant autorisé.
Selon l'article 2, un Etat membre peut, par ailleurs, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des chapitres II à V de cette même directive, et donc déroger au principe posé par l'article 3 précité, les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un praticien agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité directe.
Sont, notamment, venus s'ajouter à cette directive :
- la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, qui précise, en particulier, les modalités de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ;
- la directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain, qui soumet cette distribution à la possession d'une autorisation d'exercer l'activité de grossiste en médicaments et précise les obligations auxquelles le titulaire de l'autorisation est assujetti ;
- la directive 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives susvisées 65/65 et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant les dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques ; cette directive prévoit une procédure d'enregistrement simplifiée pour les médicaments homéopathiques traditionnels, la commercialisation des autres médicaments homéopathiques demeurant soumise à la procédure d'autorisation prévue par la directive du 26 janvier 1965 modifiée susmentionnée ;
- le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; ce règlement prévoit notamment que, pour certains médicaments énumérés en annexe, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché devra, ou pourra, être faite par la Communauté en conférant, dans chaque Etat membre, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par cet Etat membre, conformément à l'article 3 de la directive du 26 janvier 1965 modifiée susmentionnée ;
- la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment en matière de médicaments.
En application de cette directive, les Etats membres doivent communiquer à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit.
La Commission et les Etats membres peuvent adresser à l'Etat membre qui a fait part du projet de règle technique des observations dont cet Etat membre tiendra compte, dans la mesure du possible, lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.
La difficile conciliation du principe de liberté des échanges intra-communautaires et du droit des Etats à prendre des mesures de restriction aux importations justifiées par un impératif de protection de la santé et de la vie des personnes a généré un important contentieux en matière de médicaments, notamment pour les importations dites « parallèles », pratiques consistant à acheter des produits pharmaceutiques dans un Etat membre (pays producteur ou pays intermédiaire) dans lequel les prix sont bas et à les importer dans un Etat membre où les prix sont plus élevés et dans lequel ces produits se trouveront en concurrence avec le circuit de diffusion officiel du fabricant.
Dans son arrêt Peijper du 20 mai 1976 (aff.
613), la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que la liberté d'importation parallèle de médicaments légalement mis sur le marché est reconnue par le droit communautaire et a jugé que « parmi les biens ou intérêts protégés par l'article 36, la santé et la vie des personnes occupent le premier rang et qu'il appartient aux Etats membres, dans les limites imposées par le traité, de décider du niveau auquel ils entendent en assurer la protection, en particulier du degré de sévérité des contrôles à effectuer ; que, toutefois, il résulte de l'article 36 qu'une réglementation ou pratique nationale ayant, ou étant susceptible d'avoir un effet restrictif sur les importations de produits pharmaceutiques, n'est compatible avec le traité que pour autant qu'elle est nécessaire aux fins d'une protection efficace de la santé et de la vie des personnes ; qu'une réglementation ou pratique nationale ne bénéficie donc pas de la dérogation de l'article 36 lorsque la santé et la vie des personnes peuvent être protégées de manière aussi efficace par des mesures moins restrictives des échanges intracommunautaires ; (...) qu'une réglementation ou pratique nationale, qui conduit à canaliser les importations en ce sens que seuls certains opérateurs économiques peuvent y procéder, alors que d'autres s'en voient exclus, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité (...)
Par ailleurs, dans sa décision Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd du 12 novembre 1996 relative à une question préjudicielle (aff.
5819), la Cour a précisé que « lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre conclut qu'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre et une spécialité pharmaceutique pour laquelle elle a déjà délivré une autorisation de mise sur le marché sont fabriquées par des sociétés indépendantes à la suite d'accords conclus avec un même donneur de licence et que ces deux spécialités, sans être en tous points identiques, ont à tout le moins été fabriquées suivant la même formule et en utilisant le même ingrédient actif et qu'elles ont, en outre, les mêmes effets thérapeutiques, elle doit, à moins que des considérations tirées de la protection efficace de la vie et de la santé des personnes ne s'y opposent, faire bénéficier la spécialité pharmaceutique importée de cette autorisation de mise sur le marché » et que « dans l'hypothèse où l'autorité compétente aboutirait à la conclusion que la spécialité pharmaceutique à importer ne remplit pas les critères précités, une nouvelle autorisation de mise sur le marché est nécessaire (...)
Il ressort de ce qui précède que l'autorité compétente d'un Etat membre est autorisée à vérifier la conformité du produit à celui qui a déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché et que ce n'est que dans le cas où le contrôle permettrait de constater qu'il existe entre les deux médicaments des différences ayant des conséquences sur la santé que cette autorité pourrait soumettre le demandeur à la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par la directive susmentionnée du 26 janvier 1965.
Postérieurement à la décision Peijper, la Commission avait estimé utile de compléter la réglementation existante en soumettant au Conseil, le 2 juin 1980, une proposition de directive relative aux importations parallèles de produits pharmaceutiques.
Cette proposition ayant fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil économique et social et d'un vote négatif du Parlement européen en date du 16 octobre 1981, la Commission a décidé de la retirer.
Toutefois, dans une communication publiée le 6 mai 1982 au Journal officiel des Communautés européennes, elle a tenu à indiquer certains moyens de surveillance des importations parallèles lui paraissant, sous réserve de l'appréciation de la Cour de justice des Communautés européennes, justifiés pour protéger la santé et la vie des personnes au sens de l'article 36 précité.
a) Les dispositions législatives
5121-8 du code de la santé publique dispose que toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement, qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement susmentionné du 22 juillet 1993, doit faire l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou en détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-12 du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares, lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié et que : a) l'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées, au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, et que cette demande a été déposée ou que le demandeur s'engage à la déposer dans un délai déterminé ; b) ou que ces médicaments sont prescrits à des malades nommément désignés et, le cas échéant, importés dans ce but, sous la responsabilité de leur médecin traitant, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques et qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice réel.
L'utilisation de ces médicaments est autorisée, pour une durée limitée, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-13 relatif aux médicaments homéopathiques précise que ceux qui satisfont aux conditions énumérées par cet article doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, enregistrement qui peut être refusé si les conditions réglementaires ne sont pas satisfaites.
5124-3, il dispose, notamment, que l'importation et la distribution en gros de médicaments ne peuvent être effectuées que dans les établissements pharmaceutiques dont l'ouverture a été autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5124-13, l'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité des produits sanitaires, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 ou l'enregistrement prévu à l'article L.
5121-13 valant autorisation d'importation.
b) Les dispositions réglementaires relatives
aux autorisations d'importation
5142-15 du code de la santé publique précisent les conditions de délivrance de ces autorisations et les formalités de présentation des demandes d'autorisation d'importation des médicaments qui ne sont pas pourvus de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation, donnée, en application de l'article L.
5121-12, à des malades nommément désignés, ou encore de l'enregistrement mentionné à l'article L.
- Le contexte économique
Les caractéristiques du secteur
Ce secteur est particulier à plus d'un titre.
En premier lieu, les pouvoirs publics interviennent dans la fixation du prix des médicaments remboursables et dans la détermination d'une éventuelle prise en charge, totale ou partielle, par les différents régimes obligatoires de sécurité sociale.
Une autre caractéristique réside dans le fait que, hormis les cas d'automédication, le consommateur (le patient) se distingue du payeur (le régime d'assurance maladie) et du prescripteur (le médecin).
Contrairement aux autres produits de consommation, le choix du médicament est principalement effectué en considération de l'effet thérapeutique attendu et non en considération du prix, ainsi qu'en atteste la modicité de la part des médicaments génériques (en 1999 : 2 % du marché des médicaments remboursables, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie publiées dans un numéro de la revue INC Hebdo).
De plus, en principe, le patient n'a guère d'influence sur le choix de la prescription et l'auteur de celle-ci n'a souvent qu'une connaissance restreinte des produits sur le marché, laquelle se limite généralement aux médicaments les plus courants et à ceux pour lesquels il a fait l'objet d'un démarchage particulier de la part de visiteurs médicaux.
Cet état de fait explique l'importance des moyens consacrés à ce type d'action qui, selon l'Institut national de la consommation (INC n° 1011 du 14 novembre 1997), représenterait environ la moitié du budget publicitaire des laboratoires.
L'importance économique du secteur
L'industrie pharmaceutique française occupe le quatrième rang mondial derrière les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne.
A l'instar de ce qui se passe à l'échelle mondiale, on assiste à de nombreux regroupements, qui ont engendré une réduction du nombre des entreprises de 507, en 1970, à 223, en 1998.
Les principales entreprises sont Avantis, née du regroupement entre Rhône-Poulenc et Hoechst Marion Roussel, Sanofi-Synthélabo, Servier et Pierre Fabre.
Elles emploient plus de 80 000 personnes, dont environ 70 000 pour la pharmacie à usage humain, ce dernier secteur, qui représente plus de 95 % de l'activité, a dépassé le cap des 150 milliards de francs de chiffre d'affaires en 1999, contre 143 l'année précédente.
Cette croissance s'explique notamment par l'apparition de spécialités nouvelles à prix élevé, par une progression des exportations de l'ordre de 14 % (33,5 milliards de francs de chiffre d'affaires) et par un accroissement de la consommation des ménages.
Sur ce dernier point, les données disponibles de la Caisse nationale d'assurance maladie révèlent une augmentation des dépenses des affiliés de 11,9 % en l'an 2000, soit le double de celle constatée en 1999, les produits de moins d'un an contribuant pour 15 % à cette croissance.
La France procède également à des importations de médicaments.
Les statistiques disponibles ne distinguent pas les médicaments à usage humain de ceux à usage vétérinaire.
L'ensemble de ces importations, en constante progression depuis 1990, a dépassé les 34 milliards de francs en 1999, dont plus des 4/5 concernent des importations en provenance de l'Europe occidentale et en particulier du Royaume-Uni, la différence recouvrant essentiellement des importations en provenance des Etats-Unis.
Le niveau des prix en France demeure modeste au regard des tarifs pratiqués dans certains pays de la Communauté (Pays-Bas, Allemagne ou Danemark).
Toutefois, selon le ministère de l'emploi et de la solidarité, d'autres Etats, tels que l'Espagne, le Portugal et l'Italie, pratiquent actuellement des prix inférieurs, ce qui est susceptible de donner lieu à des importations parallèles.
En l'absence de données permettant d'évaluer le nombre d'industriels concernés par ce type d'importations, une seule demande d'autorisation ayant été présentée à cette fin, il est actuellement difficile d'évaluer l'impact social, économique et budgétaire de la nouvelle réglementation envisagée.
Cependant, compte tenu du fait qu'il s'agit de faire entrer en France des produits vendus moins cher dans d'autres pays de la Communauté européenne, il est probable que les laboratoires pharmaceutiques exploitant des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en France seront désavantagés par rapport aux importateurs parallèles, puisqu'ils pratiquent des prix plus élevés.
De surcroît, en l'état de la législation, il n'est pas prévu d'assujettissement des médicaments faisant l'objet d'importations parallèles aux taxes applicables aux médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché.
SOUMIS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
- Son origine
Le projet de décret soumis à l'avis du Conseil répond à plusieurs préoccupations :
- satisfaire une demande des industriels tendant à l'allégement de la procédure d'autorisation d'importation pour les médicaments provenant d'autres Etats membres et destinés à être stockés dans un entrepôt national relevant de l'article 277 A du code général des impôts, avant leur exportation vers un pays tiers ;
- alléger les modalités du contrôle des importations de médicaments par les agents des douanes.
Cette modification fait suite à une plainte déposée par un opérateur économique devant la Commission européenne ;
- instituer une réglementation spécifique aux importations parallèles de médicaments et permettre le développement de ces importations dans un cadre sanitaire sûr, en conformité avec le droit communautaire.
Ce projet fait également suite à une plainte déposée devant la Commission par un industriel qui avait sollicité en décembre 1996 la délivrance d'une autorisation d'importation parallèle, demande à laquelle les autorités sanitaires n'avaient pas répondu, faute de réglementation en la matière.
Le projet de décret soumis à l'avis du Conseil comporte deux volets.
D'une part, il modifie les dispositions des articles R.
5142-15 du code de la santé publique relatives au régime général des importations de médicaments et, d'autre part, il institue une réglementation spécifique aux importations parallèles de médicaments à usage humain, laquelle s'inspire de celle déjà mise en place dans d'autres Etats de la Communauté, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la communication de la Commission relative aux importations parallèles, publiée le 6 mai 1982 au Journal officiel des Communautés européennes.
Ce projet tient également compte de la plupart des observations formulées par la Commission dans le cadre de l'avis circonstancié rendu le 19 juillet 2000 en application de la directive susvisée du 22 juin 1998.
Ces observations portaient sur la dénomination du médicament importé, sur le caractère systématique des contacts avec l'Etat membre d'exportation lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'importation parallèle, sur la durée de validité de l'autorisation, sur le mécanisme de la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle, sur l'information obligatoire, au moins un mois avant la mise sur le marché, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de l'existence d'une demande d'autorisation d'importation parallèle et de la délivrance de cette autorisation.
A la suite de cet avis, les dispositions concernant la décision implicite de rejet et celles relatives à l'obligation d'informer le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans le pays de provenance de l'existence d'une autorisation d'importation parallèle ont été maintenues.
- L'incidence du projet
au regard du droit de la concurrence
Les dispositions concernant
le régime général des importations
La modification envisagée vise, d'une part, à assouplir la réglementation applicable aux médicaments destinés à être stockés dans un entrepôt national, mentionné à l'article 277 A du code général des impôts, avant leur exportation vers des pays tiers, en permettant la délivrance d'une autorisation d'importation valable pour une série d'importations pendant une durée maximale d'un an et pour une quantité globale, donnée aux lieu et place de l'autorisation actuellement requise pour chaque opération et, d'autre part, organise le contrôle de l'exécution de l'autorisation, laquelle doit être retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dès que les opérations d'importation prennent fin et, au plus tard, à l'issue de la période couverte par cette autorisation, revêtue de la mention des quantités effectivement importées et des dates des opérations correspondantes.
Cette modification n'est pas de nature à faire obstacle au commerce intracommunautaire et n'appelle aucune remarque particulière au regard du droit interne de la concurrence.
La modification introduite dans la dernière phrase qui vise à substituer la rédaction suivante : « Lorsqu'ils transportent personnellement ce médicament, les dispositions de l'article R.
5142-12 ne leur sont pas applicables » à celle actuellement en vigueur, aux termes de laquelle : « Lorsqu'ils transportent personnellement ce médicament, ils sont dispensés d'autorisation », apparaît comme étant de pure forme et ne donne pas lieu à observation de la part du Conseil.
Par rapport à la réglementation existante, il est prévu d'ajouter que la demande d'autorisation devra indiquer l'objectif de l'importation.
Dès lors qu'est reconnue aux Etats membres la faculté de contrôler les importations de médicaments et qu'il existera désormais deux réglementations des importations, cette exigence apparaît justifiée.
Les autres dispositions de cet article, qui prévoient que, lorsque la demande ou le dossier sont incomplets, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire invite le demandeur à compléter sa demande, ne sont pas de nature à affecter les échanges intracommunautaires.
Cet article fixe à 45 jours, à compter de la réception de la demande et du dossier complet, le délai dans lequel la décision prise par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit être notifiée au demandeur et prévoit que le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration du délai précité.
Cet article n'est pas au nombre de ceux relevés par la Commission dans son avis circonstancié.
Néanmoins, il comporte le même dispositif de rejet tacite que celui prévu aux articles R.
5142-15-11, à l'encontre duquel la Commission européenne a formulé des observations, estimant qu'il ne garantissait pas une motivation adéquate des décisions de refus.
Le Conseil considère que les risques pour la santé publique qui résulteraient d'une diffusion incontrôlée de certains médicaments conduisent à écarter un régime d'autorisation tacite d'importation.
Il relève que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que, lorsqu'une décision implicite est née sur une demande qui devait légalement faire l'objet d'une décision écrite motivée, l'intéressé peut solliciter la communication des motifs du refus, l'administration étant tenue de lui répondre dans le délai d'un mois.
Il estime que ces dispositions sont de nature à garantir le pétitionnaire contre les discriminations arbitraires et que le régime proposé ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le respect des règles de sécurité en matière de santé publique.
La modification introduite vise à alléger les formalités de contrôle des importations par les agents des douanes en les limitant à ce qui est strictement nécessaire au regard de l'impératif de protection de la santé publique.
Les dispositions concernant les importations parallèles
Les deux premiers alinéas de cet article définissent la notion d'importation parallèle comme étant : « l'importation d'une spécialité pharmaceutique en vue de sa mise sur le marché en France, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une autorisation de mise sur le marché et ayant la même composition quantitative et qualitative en principes actifs, la même composition quantitative et qualitative en excipients, la même forme pharmaceutique et les mêmes effets pharmaceutiques qu'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous réserve que les deux spécialités soient fabriquées par des entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir que ces spécialités ont une origine commune.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les deux spécialités peuvent contenir des excipients différents, sous réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle n'entraîne pas de risque pour la santé publique.
Le Conseil relève que cette définition s'inspire très largement de la jurisprudence communautaire et de la communication de la Commission européenne publiée en 1982.
Les critères retenus, fondés sur des considérations sanitaires, ne paraissent pas de nature à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre Etats membres.
Le dernier alinéa de ce même article dispose que l'opération d'importation parallèle n'est pas subordonnée à l'accord du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtenue en France, auquel le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet, le cas échéant, une copie de l'autorisation d'importation parallèle.
Ces dispositions n'appellent aucune observation au regard du droit de la concurrence.
5142-15-2 subordonne l'importation parallèle à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et prévoit que l'autorisation est refusée lorsque l'opération pour laquelle elle a été sollicitée ne satisfait pas à au moins l'une des conditions prévues aux articles R.
- si elle ne répond pas à la définition d'importation parallèle (R.
- si le médicament présente, ou est susceptible de présenter, un risque pour la santé publique (R.
- si la spécialité pharmaceutique concernée n'est pas obtenue auprès d'une entreprise autorisée, au sens de l'article 3 de la directive susmentionnée du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros de médicaments, ou si les lots n'ont pas été libérés, conformément à l'article 22 de la directive susmentionnée du 20 mai 1975, c'est-à-dire s'ils n'ont pas fait l'objet du contrôle de qualité du produit prévu par la réglementation, les attestations de ce contrôle devant être consignées dans un registre tenu à jour et maintenu à la disposition des agents de l'autorité sanitaire compétente pendant cinq ans au moins (R.
Il s'agit donc d'assurer la traçabilité du médicament, dans l'intérêt de la santé publique ;
- si le dossier ne comporte pas les informations ou les pièces prévues aux articles R.
Selon les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par l'arrêt Peijper du 20 mai 1976, l'autorité sanitaire ne peut exiger du pétitionnaire que les informations et les pièces auxquelles il a facilement accès et qui lui sont nécessaires pour vérifier la conformité du produit faisant l'objet de la demande d'importation parallèle à celui déjà bénéficiaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Au vu des articles R.
5142-15-5 du projet, il n'apparaît pas que, parmi les informations et pièces demandées, figureraient des éléments déjà communiqués dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché fixé par l'article R.
5128, ni que ces informations et pièces seraient inutiles au traitement de la demande ou ne seraient pas facilement accessibles au pétitionnaire.
Les autres dispositions susmentionnées de l'article R.
5142-15-2, inspirées par des préoccupations de protection de la santé et se référant à des directives communautaires, ne paraissent pas critiquables au regard du droit de la concurrence.
Cet article prévoit que, lorsque la demande ou le dossier est incomplet, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé invite le demandeur à le compléter.
Cette disposition ne donne lieu à aucune observation au regard du droit de la concurrence.
Cet article prévoit la possibilité, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de demander à l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité dont l'importation parallèle est envisagée les informations qu'il estime nécessaires à l'instruction de la demande et qui ne peuvent lui être fournies par le demandeur.
Cette rédaction, qui tient compte des observations formulées par la Commission dans le cadre de son avis circonstancié, aux termes duquel « les contacts avec les autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation devraient avoir un caractère facultatif et ne porter que sur les informations qui, en fonction du contenu du dossier présenté par le demandeur, ne sont pas reprises dans ce dernier ou seraient présentées de manière incomplète ou douteuse », ne donne lieu à aucune observation de la part du Conseil.
Cet article dispose que l'autorisation d'importation parallèle est donnée pour cinq ans et qu'elle précise les différences, mentionnées aux articles R.
5142-15-15, existant entre la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et la spécialité importée, telles qu'elles sont acceptées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans la version soumise à l'avis de la Commission européenne, la durée de validité de l'autorisation était limitée à un an.
Le projet soumis au Conseil tient compte des observations de la Commission, selon laquelle cette durée devrait être identique à celle du produit de référence, soit cinq ans.
L'indication des différences entre les deux produits (composition qualitative complète des excipients, durée de stabilité et précautions particulières de conservation) répond à des préoccupations sanitaires et ne constitue pas une exigence excessive au regard de ces préoccupations.
Cet article comporte plusieurs dispositions :
En son premier alinéa, il fixe à 45 jours, à compter de la réception de la demande et du dossier complet, le délai de notification de la décision, lequel se trouve toutefois suspendu jusqu'à réception des éléments demandés, a) en cas de demande d'informations complémentaires à l'autorité sanitaire de l'Etat de provenance, le demandeur étant tenu informé de leur date de réception ; b) en cas de demande motivée d'informations complémentaires au demandeur.
Dans son avis circonstancié du 19 juillet 2000, la Commission européenne a formulé des observations en ce qui concerne le mécanisme de refus implicite prévu par cet article.
Elle estime que, compte tenu du délai très court qui est prévu, de nombreuses décisions de refus implicite pourraient être prises ; elle rappelle l'obligation, tirée de la jurisprudence communautaire, de motiver, pour des raisons tenant, par exemple, à la protection de la santé publique, toute mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un produit et considère que le mécanisme prévu ne garantit pas une motivation adéquate des décisions de refus.
Toutefois, la réponse de la Commission, en date du 18 décembre 2000, à la note des autorités françaises, consécutive à ces observations, ne mentionne plus ce point.
Le Conseil a précisé, à propos du refus tacite d'autorisation prévu à l'article R.
5142-14-1, les raisons pour lesquelles il estimait que le dispositif n'était pas irrégulier au regard du droit de la concurrence.
Cette appréciation vaut également pour le présent article.
En son deuxième alinéa, l'article R.
5142-15-9 prévoit que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur ou de l'autorité sanitaire de l'Etat de provenance de la spécialité toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande d'autorisation d'importation parallèle, en faisant connaître les motifs de cette demande, et que, pour des motifs de santé publique, il peut, dans les mêmes conditions, exiger du demandeur de proposer une autre dénomination que celle proposée dans la demande initiale.
Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
Le fait d'imposer un changement de nom au produit faisant l'objet d'une importation parallèle pourrait assurément constituer une entrave à sa pénétration sur le marché et être répréhensible au regard du droit de la concurrence, s'il n'était pas motivé par des considérations de santé publique.
L'administration justifie cette disposition par la nécessité pour les autorités compétentes d'écarter les dénominations susceptibles d'induire en erreur les professionnels de santé et les patients.
Elle cite le cas de la Grande-Bretagne où les médicaments comportant le préfixe « gastro » dans leur dénomination sont, en réalité, destinés à soigner les affectations hépatiques.
S'il est peu probable qu'un praticien prescrive un médicament en se fondant uniquement sur sa dénomination, il convient également de tenir compte de ce que l'automédication avoisinerait 10 % de la consommation de médicaments (source INC n° 1011, p.
Eu égard aux risques pouvant résulter pour la santé d'une utilisation inappropriée de médicaments et à la circonstance que toute demande de changement de dénomination devra être motivée par des considérations de santé publique, cette disposition ne paraît pas excessive.
Le projet de directive relatif aux importations parallèles, qui avait été soumis au Conseil des Communautés européennes, prévoyait d'ailleurs une disposition analogue de refus d'autorisation « si la dénomination de la spécialité est susceptible d'induire en erreur quant à ses qualités ou ses propriétés (...)
Le premier alinéa prévoit que le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique doit avertir de la mise sur le marché en France, lors de la commercialisation de cette spécialité, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance.
Il doit, en outre, lui fournir, sur sa demande, un échantillon de la spécialité telle qu'elle sera mise sur le marché.
Dans son avis circonstancié, la Commission a indiqué qu'elle s'interrogeait sur l'utilité d'inscrire dans le projet de décret l'obligation d'information du titulaire de la marque par l'importateur parallèle, cette obligation étant déjà imposée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
En réponse à cette observation, le ministère de l'emploi et de la solidarité a déclaré maintenir ces dispositions dans un souci de transparence, de sécurité juridique et de lisibilité vis-à-vis des industriels.
Lesdites dispositions n'impliquant pas d'entrave au libre jeu de la concurrence, le Conseil n'a aucune observation à formuler à leur encontre.
Le second alinéa dispose que le titulaire de l'autorisation parallèle fournit un échantillon de la spécialité telle qu'elle sera mise sur le marché en France, un mois avant la date de commercialisation, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure de sa conformité à l'autorisation.
Cette disposition, inspirée par des considérations de santé publique, n'appelle aucun commentaire de la part du Conseil.
Cet article concerne la demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle, qui doit mentionner le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur ainsi que le numéro de la première autorisation d'importation.
Il précise que la demande doit être accompagnée d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé à l'appui de sa demande d'autorisation initiale ou de sa dernière demande de renouvellement et pendant la période d'autorisation.
Il prévoit la possibilité, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de demander à l'autorité sanitaire compétente dans l'Etat de provenance de la spécialité si les éléments communiqués, le cas échéant, en application de l'article R.
5142-15-7, ont fait l'objet de modifications et dispose que la décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de suspension jusqu'à réception des informations demandées à l'autorité sanitaire de l'Etat de provenance, le demandeur étant informé par le directeur général de la date de réception de ces informations.
Enfin, le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration du délai de trente jours précité.
Dans son avis circonstancié, la Commission a formulé des observations en ce qui concerne les refus implicites prévus aux articles R.
Néanmoins, la rédaction initiale a été maintenue dans le projet soumis à l'avis du conseil.
5142-14-1, les raisons pour lesquelles il estimait que le dispositif envisagé n'était pas irrégulier au regard du droit de la concurrence.
Les dispositions relatives aux demandes d'information adressées à l'autorité sanitaire de l'Etat de provenance n'appellent aucune observation, dès lors que ces demandes n'ont pas un caractère systématique, contrairement à ce qui était prévu dans la version notifiée à la Commission européenne et qui avait donné lieu à observations de sa part.
Cet article prévoit que l'autorisation peut être suspendue ou retirée pour un des motifs mentionnés à l'article R.
5142-15-2, c'est-à-dire s'il apparaît que l'opération ne satisfait pas à la définition d'importation parallèle ou si le médicament présente, ou est susceptible de présenter, un risque pour la santé publique, ou encore lorsque les opérations ne sont pas effectuées en conformité avec l'autorisation.
Sauf en cas d'urgence, la décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Le Conseil considère que cette disposition, qui n'a d'ailleurs pas donné lieu à observations de la part de la Commission européenne, n'est pas excessive au regard de l'impératif de protection de la santé.
Cet article dispose que, lors de chaque opération d'importation parallèle, le responsable de l'importation communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le numéro des lots de la spécialité qui font l'objet de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation parallèle, la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée.
Lorsque le directeur de l'agence l'estime nécessaire, il demande à l'autorité sanitaire de l'Etat de provenance les comptes rendus du contrôle correspondant au lot importé, établis par le fabricant.
Il s'agit là d'une mesure préconisée par la Commission européenne dans sa communication de mai 1982.
Le recours aux comptes rendus des contrôles effectués dans l'Etat de provenance, qui ne présente pas un caractère systématique, vise à éviter de nouveaux contrôles dans l'Etat d'importation.
Il ne s'agit donc pas d'une mesure destinée à rendre plus difficiles les importations.
Cet article dispose que la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France relatives, d'une part, « au résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5128, sauf en ce qui concerne la durée de stabilité et les précautions particulières de conservation qui ne peuvent être plus strictes que celles mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France » et, d'autre part, « au classement du médicament dans les catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
5135 » (stupéfiant ou médicaments réservés à usage hospitalier, notamment).
Au cours de la séance du Conseil, les représentants de l'administration du ministère de la santé ont précisé que les dispositions précitées signifient que, lorsque la durée de stabilité retenue est plus courte et que les précautions particulières de conservation sont plus strictes dans l'Etat de provenance qu'elles ne le sont en France, ce sont les prescriptions imposées dans cet Etat qui s'appliquent automatiquement au médicament faisant l'objet de l'importation parallèle.
Ces dispositions ne signifient donc pas que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pourrait, au vu du dossier dont il est saisi, soumettre ce médicament à des prescriptions plus sévères que celles appliquées au produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en France.
Le Conseil prend acte de ces explications et préconise que cette disposition soit libellée dans les termes les plus explicites afin de dissiper toute équivoque.
Le produit importé n'étant pas nécessairement identique à celui bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché en France, le maintien des prescriptions prévues dans l'Etat de provenance, dont on présume qu'elles étaient justifiées par les caractéristiques du produit, n'apparaît pas discriminatoire.
Ces dispositions concernent l'étiquetage et la notice, qui doivent être identiques à ceux de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sous réserve de certaines obligations particulières concernant l'identification de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement, la mention des références des deux autorisations (de mise sur le marché et d'importation parallèle), les précautions particulières de conservation et l'indication des différences observées par rapport à la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
Ainsi que le relevait l'avocat général Van Gerven dans ses conclusions présentées dans le cadre de l'affaire Freistaat Bayern (CJCE 16 avril 1991 - rec.
1747), la mise sur le marché de médicaments ne satisfaisant pas aux prescriptions nationales relatives à l'étiquetage et à la notice pourrait présenter un danger pour la santé publique.
Par ailleurs, on ne peut exclure, a priori, que la modification du conditionnement ait des effets sur le produit.
Les dispositions dont il s'agit, qui n'ont d'ailleurs pas donné lieu à observation de la Commission européenne, ne sont donc pas disproportionnées au regard des préoccupations sanitaires qui en sont à l'origine.
Cet article dispose que le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique doit, dans les mêmes conditions que le titulaire de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France, modifier toute information relative au résumé des caractéristiques du produit, à l'étiquetage et à la notice, qui lui est notifiée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces dispositions n'appellent pas d'observations de la part du Conseil.
Cet article subordonne l'exploitation de la spécialité pharmaceutique bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle par le titulaire de cette autorisation à la condition qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue à l'article L.
5124-3, laquelle est délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et il assimile l'activité d'importateur parallèle à celle d'exploitant mentionnée à l'article R.
Le Conseil estime que, compte tenu des caractéristiques de l'activité de l'importateur parallèle, et notamment des opérations de reconditionnement auxquelles il peut se livrer et dont on ne peut exclure a priori qu'elles aient des effets sur le produit, la soumission de cet importateur aux exigences des articles susmentionnés du code de la santé publique n'est pas disproportionnée au regard de l'impératif de protection de la santé.
Les dispositions de cet article, qui complètent le précédent, imposent au bénéficiaire de l'autorisation d'importation parallèle d'informer immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de provenance de tout effet indésirable grave concernant la spécialité importée qui lui a été déclaré ou notifié.
Elles lui imposent également d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute modification dont il a connaissance portant sur l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie la spécialité dans l'Etat de provenance.
Ces obligations ne donnent pas lieu à observations de la part du Conseil.
Cet article concerne le contrôle des importations par les agents des douanes.
Ce contrôle est en principe limité à celui du numéro de l'autorisation d'importation parallèle figurant sur le conditionnement.
Ce n'est que dans le cas où ce numéro n'y figure pas que l'autorisation devra être présentée.
Ce contrôle apparaît comme étant strictement limité à ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé.
Sur la base des considérations qui précèdent, le Conseil de la concurrence est d'avis que :
Le projet de décret relatif aux importations de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique ne comporte pas de restrictions de nature à porter atteinte au libre jeu de la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la santé des personnes.
Toutefois, le Conseil suggère une modification de la rédaction de l'article R.
5142-15-14 par l'introduction de la précision selon laquelle l'exception prévoyant que les caractéristiques de durée de stabilité, ainsi que les précautions particulières de conservation, peuvent être plus strictes ne peut concerner que l'hypothèse où ces dispositions sont plus strictes dans le pays d'exportation qu'elles ne le sont en France.
Délibéré, sur le rapport de Mme Palud, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, M. Cortesse, vice-président, Mme Mouillard et M. Bidaud, membres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Renac, domicilié lot Le Clos Jos n° 2, rue Longueteau-Sainte-Marie, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;
4° Les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Trabichet, domicilié au lieudit Canivet, 74470 Vailly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Haguet, domicilié lotissement Jameroses, plateau Caillou, 6, rue des Tecs-Tecs, 97460 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Nonglaton, domicilié route de Lepau, 73410 Albens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Trinquand, domicilié 42, avenue de la Colombe, 69520 Grigny.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
M. Jean-Marc Daniau, conseiller à ladite cour, titulaire.
M. Pierre Hovaere, conseiller à ladite cour, suppléant.
Mme Danièle Masson, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, titulaire.
M. Francis Bernard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, suppléant.
M. Jean-Claude Hallouin, professeur à la faculté de droit de Poitiers, titulaire.
M. Joël Monnet, professeur à la faculté de droit de Poitiers, suppléant.
Mme Sophie Lerner, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers, titulaire.
M. Jean-Claude Bach, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
Mme Laurence Noel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers, suppléante.
M. Pierre-Antoine Regnie, expert, suppléant.
M. Bernard Limal, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne, titulaire.
M. Albert Souchon, trésorier-payeur à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor de Châtellerault, suppléant.
Mme Corinne Moreau-Semur, commissaire aux comptes, titulaire.
M. Christophe Rechard, commissaire aux comptes, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
Mme Laurence Le Quellec, juge au tribunal de grande instance de Rennes, suppléante.
Mme Danièle Rois, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Bretagne, titulaire.
M. Hubert La Marle, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne, suppléant.
M. Guy Rochery, maître de conférences de sciences de gestion à l'IGR-université de Rennes-I, titulaire.
M. Christian Pierrat, professeur de sciences de gestion à l'IGR-université de Rennes-I, suppléant.
M. François Dy, expert-comptable, titulaire.
M. Michel Humeau, président du tribunal de commerce de Nantes, suppléant.
M. André Simon, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, suppléant.
M. Pierre Moalic, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, suppléant.
M. Jean-Paul Moysan, commissaire aux comptes, titulaire.
M. Gilles Blanchard, commissaire aux comptes, suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Favre, domicilié 16, route du Bourg-Neuf, 74140 Douvaine.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée route de Conches, lieudit Sous-Etraz, 74140 Massongy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Grangeon, domicilié au lieudit Quartier Travettes, 26340 Aurel.
Il peut n'être procédé à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, en application du IV de l'article L.
561-5, que pendant l'établissement de la relation d'affaires, dans les conditions suivantes :
1° En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ;
3° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est l'objet du contrat ;
4° En cas de souscription d'un contrat d'assurances, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation au bénéficiaire du contrat ou au moment où celui-ci entend exercer les droits conférés par le contrat ;
5° En cas d'opération liée au financement d'actifs corporels ou incorporels à usage professionnel dont la propriété n'est pas transférée ou ne l'est qu'à la cessation de la relation contractuelle, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat a lieu au plus tard au moment du paiement du premier loyer ou de la première redevance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Michal, domicilié au lieudit Sous le Verger, 01230 Cleyzieu.
Arrêté du 12 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes :
- un troisième concours est ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine, ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine ;
- un quatrième concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat devra joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 g en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « administrateurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au vendredi 19 mars 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 19 mars 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 40 du 28 octobre 2003 sur les salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 janvier 2004, publié au Journal officiel du 5 février 2004.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côtes-d'Armor).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbrison (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montbrison (direction des ressources humaines), BP 219, 42605 Montbrison Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sainte-Anne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre CATTP Winnicott, à Chaumont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Décret du 16 février 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jacky Musnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cofimage 16, Carimage, Millifin 2, Uni Etoile 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sogecinéma 3, Banque populaire Images 5, Valor 7, Soficinéma.
Décret du 16 février 2004 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en remplacement de M. Philippe Duneton, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
Chauvin (Alexandre) ;
Chiartano (Anne) ;
Berthou (David).
Arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale.
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale bénéficient avant la radiation du service d'une visite médicale dont le but est d'évaluer les invalidités dont ils restent atteints du fait de la maladie ou de blessures contractées ou non en service.
A l'occasion de cette visite, leur capacité à servir dans le cadre de la réserve civile est appréciée par le médecin de la police nationale qui y procède.
L'aptitude physique est celle exigée pour le recrutement de chaque corps actif.
Toutefois, les volontaires ne doivent pas avoir rompu le lien avec le service à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
Par dérogation aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé, les conditions de taille ne concernent pas les fonctionnaires des anciens corps des enquêteurs et des inspecteurs de police.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un droit de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
La décision définitive est alors notifiée dans les quinze jours.
Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale.
Il est institué, par zone de défense pour la métropole et par département outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation de la réserve civile demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 17 du même décret.
Chaque commission d'examen de la réserve civile est composée, en métropole, de six membres désignés par le préfet de la zone de défense.
Cinq d'entre eux sont désignés pour une durée de trois ans parmi les fonctionnaires actifs appartenant au même corps que le réserviste, à raison d'un membre par direction suivante : sécurité publique, compagnies républicaines de sécurité, police aux frontières, renseignements généraux et police judiciaire.
Le sixième membre de la commission est désigné par le préfet de la zone de défense à l'occasion de chaque comparution devant la commission parmi les réservistes affectés dans la zone de défense et n'exerçant pas leurs fonctions dans le même service que le comparant.
Le président de la commission, préfet de la zone de défense, désigne un rapporteur parmi les membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné dans le même corps et la même direction.
La décision d'examen d'un cas de radiation est prise par le préfet de la zone de défense.
Le préfet de la zone de défense notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné.
Il l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits et de toutes les pièces constituant le dossier individuel du comparant.
Il les informe qu'ils peuvent demander à être entendus par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis.
Le rapporteur établit son rapport sur la base de l'ensemble des pièces du dossier.
La date de la réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant.
Le président invite le comparant à se présenter au lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission peut néanmoins se tenir.
Les membres de la commission doivent répondre par " oui " et par " non " à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant.
L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre chargé de l'intérieur qui décide de l'éventuelle radiation du réserviste de la réserve civile.
Les attributions dévolues au préfet de la zone de défense par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté sont exercées sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise par le préfet du département des Yvelines.
Pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces mêmes attributions sont exercées par le préfet de police.
La composition de la commission d'examen de la réserve civile comprend, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, cinq membres appartenant pour deux d'entre eux aux directions départementales de sécurité publique des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour les trois autres aux directions relevant de l'autorité directe du préfet de police.
Dans les départements d'outre-mer, les autorités désignées à l'article 3 du présent arrêté sont respectivement le préfet de département et le chef du secrétariat administratif et technique de la police.
Dans les départements d'outre-mer, les membres de la commission de l'article 3 du présent arrêté sont au nombre de trois, qu'il appartient à l'autorité visée à l'article 11 de désigner.
Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale.
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).
La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.
A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.
Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.
Elle participe à la réflexion sur la politique des réserves dans la police nationale en émettant des avis, des recommandations et des propositions d'emploi.
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).
Décision du 6 février 2004 portant nomination du président de la commission du soutien financier sélectif à la production ainsi que des vice-présidents, des membres et des suppléants des premier et deuxième collèges de ladite commission
Est nommé pour une période d'un an président de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Lamy (Jean-Claude).
Au titre du premier collège : M. Gassot (Charles).
Mme Poirier (Agnès C.).
M. Bouhnik (Laurent).
Mme Benjo (Caroline).
Mme Gayet (Julie).
M. Nicloux (Guillaume).
M. Bontzolakis (Bruno).
Arrêté du 13 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 45 à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Allocation de départ en retraite ou en préretraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
- LA n° 01-65 « poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté », au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
- LA n° 01-65 « poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté et découpe intégrant l'avenant découpe et présentation avec ou sans tarses », au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par les organismes certificateurs suivants :
AGROCERT (LA n° 29), 4, rue Albert-Gary, 47200 Marmande, et QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, Mme Muriel Eglin, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de la défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à compter du 15 février 2004 pour une durée de trois ans.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités ci-dessous, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R.
Dans les indications suivantes, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie est réservé aux patients n'ayant pas atteint les objectifs de réduction du LDL-C recommandés par l'AFSSAPS (*), malgré un traitement bien suivi à la posologie maximale tolérée d'une autre statine :
- hypercholestérolémies pures (type II a incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type II b) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
La prise en charge ou le remboursement n'intervient que si la posologie journalière ne dépasse pas 20 mg de rosuvastatine ;
(*) Recommandation de l'AFSSAPS « la prise en charge thérapeutique des patients dyslipémiques » de septembre 2000 : En prévention primaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 2,20 g/l pour un sujet sans autre facteur de risque, supérieur à 1,90 g/l pour un sujet ayant un autre facteur de risque, supérieur à 1,60 g/l pour un sujet ayant deux autres facteurs de risque, supérieur à 1,30 g/l pour un sujet ayant plus de deux autres facteurs de risque.
En prévention secondaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 1,30 g/l.
Arrêté du 26 février 2004 fixant pour 2004 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets des régions et des départements, Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte, Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française et Messieurs les administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Dans sa réponse aux voeux qui lui ont été présentés au nom des corps constitués le 7 janvier 2004, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des administrations accueillant du public prennent des engagements concrets de qualité de service.
Il a, en particulier, demandé que ces administrations adaptent et appliquent, d'ici à la fin de l'année 2004, la charte générique de l'accueil des usagers, dénommée « charte Marianne », actuellement expérimentée dans six départements, dont vous trouverez le texte joint.
L'objet de la présente circulaire est de préciser les démarches qui doivent être accomplies dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous votre autorité pour l'application de la charte.
Vous trouverez jointes les instructions que j'ai adressées aux ministres, pour les actions qui leur reviennent.
La charte générique jointe en annexe (1) se place dans la continuité des démarches déjà engagées.
Son texte est conçu de façon modulable afin que les engagements soient adaptés à la variété des missions, prestations et publics, et à l'hétérogénéité des conditions d'accueil existantes.
Vous serez destinataires, avant le 31 mai prochain, de circulaires ministérielles donnant aux services recevant du public des instructions adaptées sur les modalités de mise en oeuvre de la charte.
Je vous précise que les services de la gendarmerie nationale et de la police nationale, engagés très récemment dans une démarche spécifique, ne seront pas concernés en 2004 par l'application de la charte.
Dans une deuxième étape, les services déconcentrés de l'Etat placés sous votre autorité devront adapter localement ces documents, pour faire de la charte un véritable projet de service, engageant chacun des agents, et d'abord leur responsable, vis-à-vis des usagers.
Le rôle du représentant de l'Etat au niveau local
Il vous revient bien sûr d'adapter la charte d'accueil des préfectures et de l'étendre à ceux de vos services qui n'en disposeraient pas encore.
Les préfectures doivent en la matière être exemplaires.
Vous vous emploierez donc à ce que tous les services des préfectures se dotent d'une telle charte, en s'engageant notamment sur des objectifs précis et quantifiés en matière de délais d'attente ou de traitement des demandes.
Il vous incombe par ailleurs de veiller au respect, par chaque service déconcentré placé sous votre autorité, des objectifs mentionnés au point 1 et d'assurer la coordination et les échanges de bonnes pratiques entre les différents services.
Vous organiserez, en particulier, en lien avec les différents chefs de service, la concertation locale nécessaire pour que ces chartes répondent aux attentes des usagers.
Vous développerez les formations, le cas échéant interministérielles, des agents chargés de l'accueil.
Vous vous attacherez enfin à ce que les nouveaux engagements de qualité de service soient rapidement connus du public, en veillant à ce que la communication de l'ensemble des administrations de l'Etat sur ce sujet soit cohérente.
Vous lui indiquerez avant le 15 mars le nom du chef de projet que vous aurez désigné dans votre département pour la mise en place de la charte.
A l'article 11 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions » sont remplacés par les mots suivants : « M. le général Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004, M. Douge (Benoit, Pierre, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés, à la résidence de Maîche (Doubs).
Le retrait de M. Roux (Jean-Yves, Marie, Edmond, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Roux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée), est accepté.
Par suite du retrait de M. Roux (Jean-Yves, Marie, Edmond, Hubert), la société civile professionnnelle Jean-Yves Roux, notaire associé, est dissoute.
M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Yves Roux, notaire associé, dissoute.
La démission de M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel), notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée), est acceptée.
M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille et Laurent Mompert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée).
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille et Laurent Mompert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille, Laurent Mompert et Pierre Mittaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée) dont était titulaire M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel) est supprimé.
La société civile professionnelle Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille, Laurent Mompert et Pierre Mittaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. André Widloecher, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 25 novembre au 19 décembre 2003 inclus.
Arrêté du 11 mars 2004 fixant les soldes pour l'exercice 2002 et les acomptes pour l'exercice 2003 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2004 fixant le montant des versements complémentaires à effectuer aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 2002 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un versement complémentaire d'un montant total de 1 052 702,00 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2002 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit 26 317,55 EUR.
Le montant total net à répartir s'élève donc à 1 026 384,45 EUR.
La répartition de ce montant total net et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :
397 496,78 EUR (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes) ;
511 230,52 EUR (cinq cent onze mille deux cent trente euros et cinquante-deux centimes) ;
117 657,15 EUR (cent dix-sept mille six cent cinquante-sept euros et quinze centimes).
Arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) selon l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé, dénommé « fichier historique statistique ».
Les objectifs d'exploitation de ce « fichier historique statistique » sont de réaliser, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant au chômage de longue durée et au chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.
- état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
- situation familiale (état matrimonial et nombre d'enfants à charge) ;
- caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
- situation économique au regard de l'indemnisation du chômage ainsi que du revenu minimum d'insertion (RMI).
Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.
L'INSEE et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sont destinataires des informations figurant dans le fichier dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence locale de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
Arrêté du 23 mars 2004 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, Mme Hernandez (Nicole), ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet chargée de la conduite du projet SIRH (système d'information des ressources humaines) auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2004, M. Briançon (Yves) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er mars 2004 pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 26 mars 2004, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France :
M. Henri Paul, conseiller maître à la cour des comptes, en remplacement de M. François Giquel ;
M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, appelée à d'autres fonctions.
Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes.
Revalorisation de la valeur du point et primes de vacances (barème annexé).
Liste des avis rendus au cours du mois de février 2004 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur les décisions tarifaires de France Télécom
Décision n° 2004-98 du 16 mars 2004 mettant en demeure la SARL Pronord
La SARL Pronord est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme rédactionnel quotidien spécifique à la zone d'Hazebrouck d'une durée de neuf minutes et trente secondes, conformément à l'article 4 de sa convention.
Décision n° 2004-101 du 16 mars 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-685 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Albertville
A l'intitulé, au visa et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, les mots : « SARL Albertville Tarentaise Communication » sont remplacés par les mots : « SARL Europe 2 Albertville ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Albertville Tarentaise Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Pommes, domicilié 3, impasse Poveylaüt, 64510 Assat.
Délégation est donnée à Mme Dardel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, agréée par arrêté du 20 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 avril 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Communes d'Avon, Bois-le-Roi, Fontainebleau, Champagne-sur-Seine, Saint-Mammès et Thomery.
Communes de Torcy, Lagny.
Cantons de Champs-sur-Marne, Noisiel et Vaires-sur-Marne.
Communes de Melun, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Boissettes, Boissise-la-Bertrand et Cesson.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française)
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 mai 1949 ABROGE ET REMPLACE LE TABLEAU PREVU A L'ART.
TRAITEMENT DES CADRES SUPERIEURS
Arrêté du 17 mai 1949 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 mai 1949 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1949 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Mme Sylvie Smaniotto-Gruska est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre.
M. Pierre Trouillet est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Renaud Chapelle.
Mme Caline Jacono.
Mme France Savelli.
M. Franck Dhersin est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Sylvie Smaniotto-Gruska est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décret du 14 avril 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN
Par décret en date du 14 avril 2004, M. Rossignol (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Duval (Emmanuel).
M. Jean-Benoît Albertini.
M. Pierre Trefouret.
M. Luc Petrequin.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mars 2004, M. Daniel Rivière, attaché principal de 1re classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux adjoints à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 4 juin 1949 CATEGORIES DE PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 7 août 1953 REQUISITION DU PERSONNEL MASCULIN DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES PAIEMENTS A VUE, CHARGE DES TRAVAUX DE MANUTENTION INDISPENSABLES ET DE LA CONDUITE DES MACHINES
Arrêté du 10 août 1953 APPLICATION DU DE.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
33 (REGIME DES VALEURS MOBILIERES, LIQUIDATION DE LA CCDVT) DE LA LOI 50-586 DU 27-05-1950, DANS LES TOM, AU TOGO, AU CAMEROUN
Arrêté du 5 juin 1953 CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES DE SKI FRANCAIS
Arrêté du 19 juin 1949 D'ORDONNATEURS SECONDAIRES HABILITES A LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES DE SOLDE, DE TRAITEMENT, D'ALIMENTATION ET DE PRESTATIONS FAMILIALES, AINSI QUE LES FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT-MAJOR DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Arrêté du 9 juin 1949 CREATION DU TITRE DE DECORATION DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 9 juin 1949 PORTANT AGREMENT DE CAISSES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 16 juin 1949 APPROBATION DU PROJET DE PLAN COMPTABLE PRESENTE PAR L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Arrêté du 17 juin 1949 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE M. GAUSSEL ET LAMBERT EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 21 juin 1949 DES REPRESENTANTS D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE ET DU PERSONNEL ALGERIEN A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 7 août 1953 HOMOLOGATION DU CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATION "COTES DE PROVENCE" CONFORMEMENT AU DECRET DU 19-08-1921 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30-09-1949 RELATIF A L'ETIQUETAGE
Arrêté du 1 avril 1950 COMITE CONSULTATIF DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 18 avril 1950 RELATIF AUX FRAUDES COMMISES A L'OCCASION DES EXAMENS DU BREVET
Arrêté du 22 avril 1950 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 3 mai 1950 REGLES DE COORDINATION EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE, ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946
Arrêté du 3 mai 1950 REVALORISATION DES PENSIONS LIQUIDEES SOUS LE REGIME DE L'ORD.
Arrêté du 3 mai 1950 REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Arrêté du 10 mai 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 août 1946, LISTE A, CRYPTOGAMES, BACTERIES ET VIRUS
Arrêté du 20 mai 1950 CARACTERISTIQUES D'UN EMPRUNT, APPLICATION DU DECRET DU 18 MAI 1950.
EMISSION D'OBLIGATIONS PAR EDF
Arrêté du 19 mai 1950 RELATIF A LA LIBERTE DES PRIX DES JOURNAUX
Arrêté du 10 mai 1950 COMMISSION DES BATIMENTS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 28 avril 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-01-1949 RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Arrêté du 18 avril 1950 TAUX ANNUEL DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 5 juin 1950 COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 21 juin 1950 AUTORISATION D'EMPRUNT (1.240.000.000 DE FRS) EN VUE DE LA REALISATION DE SON PROGRAMME D'EQUIPEMENT
Arrêté du 26 juin 1950 INSTITUT FRANCAIS EN OCEANIE
Arrêté du 28 juin 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION
Arrêté du 28 juin 1950 PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL AUXILIAIRE PAR L'ETAT-MAJOR PERMANENT DU PRESIDENT DU CONSEIL
MODIFICATION DES ARTICLES 156 ET 157 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 23 juin 1950 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Arrêté du 23 juin 1950 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 27 juillet 1950 APPLICATION AUX OBJETS PERSONNELS DES VOYAGEURS SEJOURNANT TEMPORAIREMENT DU REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE
Arrêté du 27 juillet 1950 REGIME DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE APPLIQUEE AUX OBJETS PERSONNELS NON PROHIBES DES VOYAGEURS SEJOURNANT TEMPORAIREMENT
Arrêté du 29 juillet 1950 ABROGE LES ARTICLES 22 ET 26 (3E PARAGR.)
Arrêté du 24 juillet 1950 CONFERENCE FRANCO-ANGLO-AMERICAINE SUR LES EXCEDENTS DE POPULATION
Arrêté du 20 juillet 1950 DES CENTRES D'OBSERVATION PUBLICS D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 24 août 1950 PROPORTION DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS APPARTENANT AUX CADRES ET AUX EMPLOYES DES BANQUES NATIONALISEES UN POUR LA CGT AU TITRE DES EMPLOYES, UN POUR LA CGT-FO AU TITRE DES EMPLOYES, QUATRE POUR LA CFTC : DEUX EMPLOYES, DEUX CADRES, DEUX POUR LA CGC AU TITRE DE CADRES
8 (EPREUVES DE L'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 11-08-1950
Arrêté du 30 août 1950 OUVERTURE D'UN EXAMEN EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DE PREFET
Arrêté du 8 août 1950 NOMINATION DE M. VAUFREY EN QUALITE DE MEMBRE AU COMITE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 26 août 1950 INDEMNITE DE RESIDENCE ATTRIBUEE AUX PROFESSEURS FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 22 août 1950 RELATIF AU CALCUL DU PRIX DE REVIENT DES BLES DE LA RECOLTE DE 1950 :
Arrêté du 2 août 1950 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE
Arrêté du 17 mai 1950 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 2 ET 3 INSTITUEES AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 8 août 1950 RELATIF AUX BULLETINS DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION.
DIVERSES EDITIONS, REDACTION, SERVICE DU BULLETIN
Arrêté du 9 août 1950 AUTORISATION DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE, OBJET DE LA SOCIETE ET APPROBATION DES STATUTS
Arrêté du 27 juillet 1950 CREATION DE LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE LIN
Est agréé pour procéder aux prélévements et aux analyses du chlorure de vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'organisme suivant :
SGS Multilab, ZI de Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Est agréé pour procéder aux analyses du chlorure de vinyle pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, l'organisme suivant :
Centre d'analyses de traces, CARSO, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7.
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
Groupe de recherche archéologique sous-marine, GRASM, résidence du Parc, rue G.-Berger, 13010 Marseille.
Santexcel, parc Eurosanté, 310, avenue E.-Avinée, 59120 Loos.
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, l'organisme suivant :
JCLP hyperbarie, 9, rue Buzenval, 75020 Paris.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, l'organisme suivant :
Lycée de la mer Paul Bousquet, rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, l'organisme suivant :
Arrêté du 11 octobre 1950 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES RECIPIENTS CONTENANT DU BROMURE DE METHYLE
Arrêté du 11 octobre 1950 relatif à la création d'un centre technique des conserves de produits agricoles
Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.
Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes : Catégorie 1 : Les denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines ; Les denrées alimentaires préemballées ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines, cuisinées ou non, à base de : - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ; - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ; - escargots, foie gras ; - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier et lapins ou, s'il s'agit de spécialités, plats cuisinés et sauces, comportant l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes - sauf abats - en sauce).
Catégorie 2 : Les conserves de fruits entrant dans le champ de la rubrique NAP 37-01-04.
Catégorie 3 : Les produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation à base de ou incorporant des légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p.
Catégorie 4 : Les légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ; Le foie gras, les pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier, lapins, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique supérieur et personnalités particulièrement qualifiées.
Le directeur de la production agricole au ministère de l'agriculture, le directeur de l'organisation économique et du contrôle des entreprises publiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1950 PROROGATION DE DELAIS DES ARRETES DES 26 OCTOBRE 1948 ET 31 OCTOBRE 1949 PORTANT REGLEMENTATION DES GENERATEURS D'ACETYLENE
Arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L.
Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation, sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe 1.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ayant pas d'activité de production et de commercialisation utilisent le plan comptable de cette annexe 1.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets annexes répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes prévus dans le plan comptable joint au présent arrêté en annexe 3.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception du budget annexe relatif à l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets annexes répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
La liste des comptes à ouvrir dans le budget annexe relatif à l'activité de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation est fixée par le plan comptable joint en annexe 4.
Les services visés à l'article 7 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.
L'arrêté du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé au lieudit La Bombine, 07140 Montselgues.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Flatier, 07140 Montselgues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Gelin, domicilié lieudit Les Dards, 71800 Gibles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Rapp, domiciliée section Loéry, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jackie Chazelet, domicilié 6, rue Charpentier, 69008 Lyon.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême
Une régie de recettes est instituée auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Une régie d'avances est instituée auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e, g, h et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 27 juin 2001 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) est abrogé.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 26 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Créteil, Grenoble, Lille, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Lille, Nantes, Paris, Toulouse, Versailles.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie concernée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés et aux victimes d'actes de terrorisme, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans la spécialité administration générale.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'article 5-I de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
- 1° Au I de l'article 2, les b, c, d, e, f deviennent les c, d, e, f, g ;
« b) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents ; »
- 1° Au II de l'article 2, les c, d, e, f, g deviennent les d, e, f, g, h ;
« c) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ainsi que, en cas de cabotage, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents ; »
- Le b du second alinéa de l'article 4 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents.
- Le a du II de l'article 6 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents.
Arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission.
L'épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple, à des questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter des tableaux, graphiques ou cartes, etc. portant sur la géographie politique, éconnomique et physique de la France et des Etats membres des Communautés européennes et, au choix du candidat ou de la candidate, soit sur les réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises, soit sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et sur les institutions européennes.
L'arrêté du 17 août 1992 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres est abrogé.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 : le programme d'économie d'entreprise de cette épreuve est constitué par la partie commune des programmes du baccalauréat technologique « sciences et technologies tertiaires » et du baccalauréat professionnel « exploitation des transports » dans cette matière.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : les connaissances demandées en géographie politique, économique et physique correspondent au niveau de connaissances normalement exigibles à la fin des classes terminales.
Les connaissances demandées dans le domaine des réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises correspondent à celles exigées pour le baccalauréat professionnel « exploitation des transports ».
Les connaissances demandées dans le domaine de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes portent sur :
Les différentes juridictions.
Les modes de saisine.
Les magistrats (siège, parquet) et autres acteurs de la justice.
Décret du 6 février 2004 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Mlle Aubert (Sandrine, Irène).
M. Bertiaux (Cédric, Maurice, Jean).
M. Bourdaleix (Arnaud).
M. Cieutat (Philippe, Alain, Léon).
M. Delle-Case (Rodrigue).
M. Didier (Romuald, Victor, Yvan).
M. Drecourt (Philippe, Louis, Cyrille).
Mlle Driesbach (Cécile).
M. Dunoyer de Noirmont (Edouard, Maurice, Alain, Anne).
Mlle Faure (Aline, Agnès, Nymia).
M. Gail (Laurent, Yves).
Mlle Godart (Sophie, Ghislaine, Marie).
Mlle Jouan (Gwenaëlle, Marie-Anne).
M. Lamand (Benoit, Marie, Irénée).
M. Le Roux (Eric, Erwan, Marie).
M. Maries (Bernard, Christian).
M. Marrot (Laurent, Cédric).
M. Nikolov (Charles, Marie, Constantin).
M. Nikolov (Georges, Marie, Kostov).
M. Petit (Edouard, Gilles, Marie).
M. Vialle (Alexis, Pierre, Henri).
Mlle Vincent (Sylvie, Sandrine).
Le sergent de réserve Policand (Laurent, Pierre, Hervé).
L'aspirant de réserve Marcaillou (Sébastien, René, Robert).
Le major de réserve Thomas (Jean-Louis, Christian).
L'adjudant de réserve Fremanteau (Gilles).
Le sergent-chef de réserve Puglisi (Jean-Luc, Bernard).
Le sergent de réserve Hachani (Sami).
Le sergent de réserve Pothier (Fabrice, Gilles, Daniel).
L'aspirant de réserve Biard (Benoît, Jacques, Michel).
L'aspirant de réserve Dubrulle (Olivier, Pierre, Louis, Gabriel).
M. Bronard (Nicolas, Marc, Roger).
Mlle Faure (Emmanuelle, Evelyne, Odette, Rosa).
Mme Rebillout (Fabienne, Isabelle, Mireille), épouse Boissié.
1 siège en remplacement de M. Avron (Dominique).
1 siège en remplacement de Mme Millet-Baltassat (Florence).
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 7 mars 2004 au plus tard.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Super Bingo » ayant le code jeu 85004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 12 février 2004.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
- l'avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
- l'avenant n° 68 du 22 mai 2003, relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 22 mai 2003, relatif au départ à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « en cas de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 » comme étant contraires aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.
Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques
Le point 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
« Pour l'application de la présente disposition aux véhicules équipés d'un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement de Genève n° 109, il sera considéré que :
- si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, seule compte, pour la définition du type, la marque du rechapeur, à l'exclusion de la marque d'origine du manufacturier.
Les autres éléments du type sont définis conformément au point 2.1 de l'article 2 du présent arrêté ;
- peuvent coexister sur un même essieu des pneumatiques rechapés et non rechapés s'ils ont le même type d'origine et si les pneumatiques rechapés l'ont été par le manufacturier lui-même.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant déclassement du domaine public national et remise au service des domaines pour reclassement au domaine public communal d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2004, est déclassé du domaine public national et remis au service des domaines pour être reclassé en domaine public communal le lot n° 58 dépendant de la parcelle de terrain cadastrée section BY n° 49, désormais incorporé à la voirie « avenue Lavoisier », situé sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine), d'une superficie de 5 138 mètres carrés, figuré en teinte verte sur le plan annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, sont étendues, pour la campagne 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique concerné :
- Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette conforme au modèle agréé par le comité économique.
- Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour les campagnes 2003-2004 à 2005-2006 et d'un avenant à cet accord
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2003-2004 à 2005-2006, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation sont étendues pour la campagne 2003-2004, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne en date du 13 janvier 2004, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre l'année 2004.
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 15 septembre 2004 sur Alençon ou sa périphérie.
Les dossiers d'inscription seront à retirer au centre de gestion de l'Orne du 15 mars au 15 avril 2004.
Les retraits devront s'effectuer directement aux sièges des centres de gestion ou par courrier en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format affranchie à 1,11 EUR.
Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
L'arrêté du 30 mars 2000 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est ainsi modifié :
- le bureau « personnel militaire et formation ».
- le bureau « marchés-finances ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 650 au titre de l'année 2004.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Elles sont classées par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision n° 2004-60 du 3 février 2004 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51
Par délibération en date du 3 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 23 février 2004.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon.
L'appel à candidatures est ouvert sur les autoroutes A 48 (Sérézin-la-Tour-Saint-Egrève), A 49 (Voreppe-Bourg-de-Péage), A 41 Sud (Meylan-Francin) et A 51 (Claix-Saint-Martin-de-la-Cluze).
Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
L'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2004, les biens culturels prêtés par le Canada, la Grande-Bretagne, la Fédération de Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 février 2004 au 15 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rubens contre Poussin, la querelle du coloris dans la peinture française à la fin du xviie siècle », au musée des beaux-arts d'Arras, du 6 mars 2004 au 14 juin 2004 puis au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal, du 3 juillet au 27 septembre 2004.
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à 25.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 17 avril 2004 et d'admission à partir du 1er juin 2004, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 16 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) ; adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures) (téléphone : numéro vert : 0-800-035-709 ou www.justice.gouv.fr).
Arrêté du 17 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2004, celle de leur dépôt au 7 mai 2004, terme de rigueur.
- au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-69 ou 29-65 ou 28-66), site internet : www.justice.gouv.fr ;
- ou à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du recrutement et de la formation), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-67-63) ;
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif à la fabrication centralisée des passeports au ministère des affaires étrangères
- à partir du 8 mars 2004, au consulat général de France à Montréal, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Canada ;
- à partir du 25 mars 2004, au consulat général de France à Hong Kong, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Chine, au Brunei, au Cambodge, en République de Corée, en Indonésie, au Japon, en Malaisie, au Laos, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande et au Vietnam.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Montréal et le consul général de France à Hong Kong sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 10.
Arrêté du 24 février 2004 relatif aux valves cardiaques AORTECH de la société AORTECH inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 1 (Implants cardio-vasculaires), à la sous-section 1 (Valves cardiaques), dans le paragraphe 1 (Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature) :
Remplacer la société AORTECH par la société KOHLER, comme suit :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 1 (Implants cardio-vasculaires), à la sous-section 1 (Valves cardiaques), dans le paragraphe 2 (Valves cardiaques fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque, montées ou non sur armature) :
Les étiquettes, comportant un numéro de code à 7 caractères numériques sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements des valves cardiaques AORTECH (PV77-PORCIN et EQUIN, A44 et M55-PORCIN, AV33-PORCIN et EQUIN) antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant trois mois à compter de cette date.
Arrêté du 24 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des valves cardiaques AORTECH de la société AORTECH inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des valves cardiaques KOHLER inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché du 10 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 2 001 878 EUR.
M. Jullian (Pierre, Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lafont et Jacqueline Rouviere-Lafont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lafont et Jacqueline Rouviere-Lafont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Fradin (Jérôme, Jacques, Marie), huissier de justice à la résidence de La Valette-du-Var (Var), est acceptée.
La société civile professionnnelle Jérôme Fradin, Philippe Marigliano, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Valette-du-Var (Var), en remplacement de M. Fradin (Jérôme, Jacques, Marie).
M. Fradin (Jérôme, Jacques, Marie) et M. Marigliano (Philippe, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Bernard (Jean, Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Baufumé (Olivier, Marie), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Baufumé Galland, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Baufumé (Olivier, Marie).
M. Baufumé (Olivier, Marie) et M. Galland (Philippe, André, Marcel) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 février 2004, Mme Gilette Dorin, inspectrice du travail, précédemment affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 juillet 2004.
Outre son président, le conseil d'administration de l'agence comprend sept catégories de membres : 1° Les membres du Parlement élus dans le territoire des îles Wallis et Futuna ; 2° Des représentants de l'assemblée territoriale, dont, de droit, le président de cette assemblée ; 3° Une représentation des chefs traditionnels ; 4° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, dont de droit, le président de la commission médicale ; 5° Des représentants des personnels autres que ceux mentionnés au 4° ; 6° Une personnalité qualifiée ; 7° Un représentant des usagers.
Les catégories mentionnées aux 4° et 5° comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges plus important que les catégories mentionnées au 1° à 3°.
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres des catégories visées au 1°, 2° et 6°, le membre du conseil appelé à le suppléé en cas d'empêchement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 mars 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2004, Mme Borot (Ghislaine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, M. Litzenburger (Daniel) est nommé notaire à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de M. Marterer (André), nommé à d'autres fonctions.
La démission de M. Deschamps (Yves, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Egrève (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves Deschamps, Nicolas Deschamps et Olivia Deschamps, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Egrève (Isère), en remplacement de M. Deschamps (Yves, Marie, Joseph).
M. Deschamps (Yves, Marie, Joseph), M. Deschamps (Nicolas, Yves, René) et Mme Deschamps (Olivia, Marie-José, Georgette) sont nommés notaires associés.
M. Pages (Christian) est nommé, en remplacement de M. Paret (Jean-Claude), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, avec effet au 26 février 2004.
M. Jesson (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Bardiere (Jean), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, avec effet au 1er juillet 2004.
M. Dinkel (Antoine) est nommé, en remplacement de M. Jesson (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique, avec effet au 26 juin 2004.
M. Janton (Alain) est nommé, en remplacement de M. Dutrieux (Jean-Paul), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes - Vendée, avec effet au 31 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 mars 2004, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 avril 2004.
Décret n° 2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, de l'annexe III au code général des impôts, il est créé une section 0I sexies intitulée : « Mécénat d'entreprises » comprenant les articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q ainsi rédigés :
« Art. 46 quindecies M. - Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.
« Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé.
Ce règlement est annexé à leurs statuts.
« Art. 46 quindecies N.
« 2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier ;
« Art. 46 quindecies O.
« Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.
« Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.
« Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide accordée au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé lorsque celui-ci leur notifie l'aide.
La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur disposition au siège de l'organisme.
- Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Ils communiquent également annuellement à cette même autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au règlement CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé.
« Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément.
« Art. 46 quindecies Q.
- L'agrément peut être retiré par le directeur des services fiscaux territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46 quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministré délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, Mme Benos (Catherine), épouse Foyer, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Girompaire (Lionel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, Mme Musquet (Mylène), épouse Valentin, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, Mme Agnès Benamou-Smith, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, M. Christophe Migeon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, Mme Camille Piketty, épouse Michon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 18 février 2004 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Christian Bous est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Daniel Mondet, démissionnaire.
Le mandat de M. Christian Bous prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Résultats de l'événement n° 53 Cote & Match du lundi 1er mars 2004
Arrêté du 25 février 2004 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 février 2004, la liste des communes énumérées dans l'arrêté du 20 décembre 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz est modifiée ainsi qu'il suit dans le département des Hautes-Pyrénées :
L'appréciation du respect des exigences essentielles mentionnées à l'article L.
5211-3, ainsi que l'évaluation des effets indésirables et du caractère acceptable du rapport entre les bénéfices et les risques sont fondées sur des données cliniques ou des investigations cliniques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de dispositifs pour lesquelles des investigations cliniques sont requises et les conditions d'application du présent article.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Feu de Beg Leguer » sis à Lannion (Côtes-d'Armor), d'une superficie totale de 5 462 mètres carrés, tel que cet ensemble composé de parcelles cadastrées section E n°s 692, 1433, 1476 figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La parcelle n° 1476 provient de la division de la parcelle n° 694.
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires entre autres de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 395/2004 de la Commission du 2 mars 2004 (JOUE n° L 65 du 3 mars 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307.93.11 (code TARIC 7307.93.11.94), ex 7307.93.19 (code TARIC 7307.93.19.94), ex 7307.99.30 (code TARIC 7307.99.30.94 et ex 7307.99.90 (code TARIC 7307.99.90.94), expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003 et JORF du 19 juin 2003).
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 4 mars 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2004, M. Arpin-Pont (Thierry) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er avril 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Jacques Bauza, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique à Nantes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Yves Jobic, chargé des fonctions de sous-directeur de lutte contre l'immigration irrégulière à la direction centrale de la police aux frontières, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Christian Lothion, directeur interrégional de la police judiciaire à Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mlle Gand (Marilyne), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Mencarelli (Marie-Hélène), épouse Sprich.
Il est, à compter du 8 avril 2004, mis fin aux fonctions de Mme Madouri (Myriam), épouse Morere, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
Mlle Goddet (Marcelle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 8 avril 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
Mme Madouri (Myriam), épouse Morere, greffière du deuxième grade, est, à compter du 8 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mlle Goddet (Marcelle).
Sous réserve de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.
La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil de surveillance, au directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
Arrêté du 17 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter fonctions publiques »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2004, M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est nommé en tant que membre suppléant de M. Bernard Verrier au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter fonctions publiques ».
Arrêté du 18 mars 2004 portant mutation (professeurs des universités-praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2004, M. Canal (Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Paris-Garancière), est muté, à compter du 1er octobre 2004, au CSERD de Montpellier (orthopédie dento-faciale), service d'odontologie, emploi n° 562 PUOD 0295.
Décret du 23 mars 2004 portant cessation de fonctions de la présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre
Par décret en date du 23 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Dron, ingénieure en chef des mines, en qualité de présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 février 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Titulaire : M. Jean-Marie Baras, en remplacement de M. Claude Sotiaux.
Titulaire : M. Pascal Sailliot, en remplacement de M. Michel Marcel.
- l'accord national n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'accord régional Ile-de-France n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Cuby, domicilié lotissement Au Croupot, 39230 La Chassagne.
Spécialité dénommée ACICLOVIR GSK 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACICLOVIR PAUCOURT 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACICLOVIR SAINT GERMAIN 5 %, crème :
Spécialité dénommée ARNICAGEL, gel :
Composition : arnica (teinture d') 20,000 g, pour 100 g de gel.
- AMM n° 362 606-5 (tube de 30 g en aluminium verni) (décision du 7 janvier 2004).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE IVAX 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
- AMM n° 363 590-5 (300 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT, sirop (décision du 7 janvier 2004).
Spécialité dénommée CEFAZOLINE QUALIMED 1 g, poudre pour solution injectable (IM-IV) :
Composition : céfazoline acide 1 g ; sous forme de céfazoline sodique, pour un flacon de poudre.
- AMM n°s 363 591-1 (1 g de poudre en flacon [verre]) ; boîte de 1) ; 363 592-8 (1 g de poudre en flacon [verre]; boîte de 10) ; 565 225-6 (1 g de poudre en flacon [verre]; boîte de 20) (décision du 12 janvier 2004).
Composition : céfazoline base 2 g, sous forme de céfazoline sodique, pour un flacon de poudre.
Spécialité dénommée CETIRIZINE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 363 202-5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 203-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 599-2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 600-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 222.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 janvier 2004).
Spécialité dénommée CISPLATINE IBD3 PHARMA CONSULTING 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion :
IBD³ Pharma Consulting.
Composition : cisplatine 1 mg, pour 1 ml.
- AMM n° 564 058-9 (100 ml en flacon [verre]) ; boîte de 1 (décision du 12 janvier 2004).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE IVAX 1,89 g, comprimé effervescent :
Composition : citrate de bétaïne 1,89 g, sous forme de citrate de bétaïne monohydraté, pour un comprimé effervescent.
- AMM n°s 362 689-8 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 362 690-6 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 362 691-2 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 362 692-9 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 362 693-5 (10 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 362 694-1 (10 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; boîte de 2) ; 362 695-8 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 362 696-4 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 7 janvier 2004).
Spécialité dénommée DIOSMINE INNOTHERA 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose :
- AMM n°s 363 318.3 (5 g en sachet-dose [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 15) ; 363 320.8 (5 g en sachet-dose [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (décision du 12 janvier 2004).
Spécialité dénommée ENTERCINE 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 363 127.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 363 129.6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 janvier 2004).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE G GAM 100 mg, gélule :
- AMM n°s 363 218.9 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 219.5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 12 janvier 2004).
- AMM n° 363 220.3 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BEAGYNE 150 mg, gélule (décision du 12 janvier 2004).
Spécialité dénommée LECTIL 24 mg, comprimé :
- AMM n°s 361 018.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 019.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 679.3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 680.1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 12 janvier 2004).
Spécialité dénommée LEGGER 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose :
Spécialité dénommée LORATADINE TEVA 10 mg, comprimé :
- AMM n°s 363 206.0 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 207.7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 208.3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 210.8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 211.4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 212.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 213.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 148.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 149.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 12 janvier 2004).
Spécialité dénommée METHYLPHENIDATE RUBIO 10 mg, comprimé :
Laboratorios Rubio SA.
Composition : chlorhydrate de méthylphénidate 10 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 363 717.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 718.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 719.8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 720.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 721.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 12 janvier 2004).
Composition : chlorhydrate de méthylphénidate 20 g, pour un comprimé.
Spécialité dénommée OFLOXACINE EG 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n° 363 583.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 janvier 2004).
Spécialité dénommée OFLOXACINE RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 363 577.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 578.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 579.1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 581.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 582.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 221.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 janvier 2004).
Spécialité dénommée VOGALIB 7,5 mg, lyophilisat oral :
Composition : metopimazine 7,5 mg, pour un lyophilisat oral.
- AMM n° 363 482.8 (boîte de 8 lyophilisats oraux sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 22 janvier 2004).
- Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Décret du 29 mars 2004 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un plateau sportif avec création d'une voie d'accès à la Ravine Sèche, sur le territoire de la commune des Avirons (Réunion)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un plateau sportif avec création d'une voie d'accès à la Ravine Sèche, sur le territoire de la commune des Avirons (Réunion), conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1).
Celle portant sur la parcelle AP 856 sera limitée à une bande de terrain d'une largeur de 4 mètres.
Par décret en date du 29 mars 2004, la congrégation « Province de France de la congrégation des filles du Coeur de Jésus », dont le siège est situé 68, traverse de la Servianne, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est légalement reconnue.
Arrêté du 18 mars 2004 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre établissement de formation et services opérationnels.
- une période du quatre mois de formation théorique et d'enseignements techniques en ENP ou en CFP suivie de trois séquences d'un mois en services opérationnels (préfecture de police ou sécurité publique ou police aux frontières), elles-mêmes entrecoupées d'un retour d'un ou deux mois en école ou en CFP pour évaluer le niveau des connaissances et acquérir de nouveaux savoirs.
Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de l'année de formation initiale.
Les tableaux de service correspondant à chaque séquence de formation en service opérationnel seront arrêtés conjointement par la direction de l'établissement et le chef du service concerné.
- participer à la mise en oeuvre des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs.
Lors de la présence des élèves en service opérationnel, les formateurs seront chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
- à l'organisation de séances de sport, de self-defence et d'entraînement aux techniques d'intervention.
Lors des séquences en service opérationnel, l'élève est détenteur de deux documents :
Le livret d'évaluation comporte les objectifs pédagogiques à atteindre durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Le carnet de suivi permet l'évaluation de l'élève dans ses activités en service opérationnel.
Le livret d'évaluation est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur, à partir des éléments consignés dans le carnet de suivi.
Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à quatre types de contrôle de connaissances dont les modalités sont précisées par instruction du directeur de la formation de la police nationale :
Contrôle national à la fin de la deuxième séquence en école ;
Contrôles de l'atteinte des objectifs professionnels devant être acquis lors des séquences en service opérationnel conformément aux articles 20 et suivants du présent arrêté ;
L'organisation et la correction des contrôles prévus à l'article 26, alinéa 2, sont placées sous sa responsabilité.
Pour les contrôles nationaux prévus à l'article 26, alinéas 1 et 4, leur organisation et leur correction sont placées sous la responsabilité des services de la direction de la formation de la police nationale.
L'aptitude professionnelle des élèves est appréciée par un jury composé comme suit :
1 représentant de la DAPN ;
1 représentant de la DCSP ;
1 représentant de la préfecture de police ;
1 représentant de la DCCRS ;
1 représentant de la DCPAF ;
1 représentant de la DCPJ ;
1 représentant de la DCRG ;
3 représentants de la DFPN.
Les membres sont désignés pour trois ans par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier et, en tout état de cause, le directeur ou un représentant de l'école où est scolarisé l'élève.
Le jury d'aptitude statue sur le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 28 ainsi que sur celui des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans certaines matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
Sont reconnus aptes à être nommés en qualité de stagiaires les élèves qui ont obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et qui ne présentent aucune note inférieure au seuil fixé dans les matières précisées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 30 et 31 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours dont la composition est déterminée par instruction du directeur de la formation de la police nationale.
Cette commission, présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article précédent ;
- la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 31 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur de la formation de la police nationale.
Les formateurs bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
En matière de circulation routière, ils pourront prêter serment devant le tribunal de police.
Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la paix n'ont pas la qualité d'APJ des articles 20 et 21 du code de procédure pénale.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 août 1995 et toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.
Arrêté du 19 mars 2004 abrogeant l'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III, notice sur la technique du maintien de l'ordre
L'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III.
- Emploi, notice sur la technique du maintien de l'ordre public, est abrogé.
M. Philippe Josse est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Site d'émission : 17, rue Paul-Petit, 51100 Reims.
La décision n° 2002-179 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-1204 du 24 mai 2000 susvisée est abrogée.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association centre socio-culturel Camille Claudel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 4 au 12 avril 2004 :
Site : château d'eau, rue Françoise-Dolto, 37700 La Ville-aux-Dames ;
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 31 mars au 3 avril 2004 :
Site : centre social Equinoxe, place du Maréchal-Leclerc, 37520 La Riche ;
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Danse à Lille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Bonnie and Clyde, du 31 mars au 2 avril 2004 :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Pierre le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor).
L'avis de vacance du poste d'attaché d'administration hospitalière pour le centre hospitalier Emmanuel Rain de Gonesse (Val-d'Oise), paru au Journal officiel du 16 mars 2004, page 5176, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Romorantin-Lanthenay (direction des ressources humaines), BP 98, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Arrêté du 12 novembre 1948 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A COMPTER DU 01-01-1948
Arrêté du 12 novembre 1948 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R.
5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies ou pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.
La décision du directeur général prévue à l'alinéa précédent est motivée et ne peut intervenir, sauf en cas d'urgence, qu'après que le demandeur a pu présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Arrêté du 4 juin 1949 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX PECHES, BRUGNONS ET NECTARINES CONSOMMES A L'ETAT FRAIS
Arrêté du 12 novembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE LA CHANCELLERIE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Arrêté du 13 novembre 1948 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, UN AUPRES DU MINISTRE, DEUX AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL
Arrêté du 10 novembre 1948 CLASSEMENT DES AUTORITES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION (ARMEE DE MER)
Arrêté du 15 novembre 1948 COMITE DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 16 novembre 1948 MODIFIE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1945
Arrêté du 18 novembre 1948 VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 20 novembre 1948 FIXATION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ADOPTEES POUR LES EMISSIONS DU RESEAU NATIONAL DE TELEVISION
Arrêté du 22 novembre 1948 NOMINATION DE M. TRIBERT EN REMPLACEMENT DE M. LAZARD
Arrêté du 22 juin 1949 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 22 juin 1949 INDEMNITES DUES AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 13 juin 1949 COMMISSION SUPERIEURE DU LAIT CRU DE CONSOMMATION
Arrêté du 28 mars 1949 COMITE CONSULTATIF CHARGE DE L'EXAMEN DE L'ACTIVITE ARTISTIQUE DES CASINOS
Arrêté du 4 mai 1950 L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE EST, SUR SA DEMANDE, TRANSFORME EN CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL, IL CONSERVERA SON APPELLATION INITIALE
Arrêté du 9 mai 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER UNE NOUVELLE PRESENTATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Arrêté du 28 juin 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1949 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOURSES POUR LA LICENCE ET LE DOCTORAT EN DROIT
Arrêté du 16 juin 1949 COMITE MEDICAL PRES L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 4 juillet 1949 MODIFIE L'A.
Arrêté du 23 mai 1950 FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION A LA PRESSE FILMEE
Arrêté du 20 mai 1950 COMMISSION D'ETUDE ET DE STANDARDISATION DE L'EQUIPEMENT ET DES APPROVISIONNEMENTS SANITAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'UNION FRANCAISE
Arrêté du 28 juin 1950 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE POUR LES VOSGES
Arrêté du 27 juin 1950 MONTANT DES INDEMNITES DES REPRESENTANTS NON FONCTIONNAIRES DU MINISTRE A LA COMMISSION DES SITES
Arrêté du 23 juin 1950 CREATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER ET DE PROPOSER AU MINISTRE DES MESURES PROPRES A FACILITER UNE REPARTITION DE LA POPULATION SUR LES TERRITOIRES DE LA METROPOLE, DE L'ALGERIE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 juillet 1950 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU TRAVAIL OUTRE-MER
Arrêté du 10 juillet 1950 EPREUVES DU CONCOURS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 11 juillet 1950 RELATIF AUX IMPRIMES A METTRE EN SERVICE POUR L'IMMATRICULATION DE LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 20 juin 1950 MODIFICATION AU CLASSEMENT PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE FRAIS DE MISSION (INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ADJOINTS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA PHARMACIE CONTRACTUELS)
Arrêté du 20 juin 1950 CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CAMPING
Arrêté du 29 juin 1950 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE A COMPTER DU 1 JANVIER 1950 ET DU 1 JUILLET 1950
Arrêté du 8 juillet 1950 ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE : RETABLISSEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION COMPLEMENT DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 08-06-1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 3 août 1950 HONORAIRES DES MEDECINS EXPERTS AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES
Seuls les centres autorisés conformément aux dispositions de l'article R.
2142-7 peuvent conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en oeuvre celui-ci.
Arrêté du 23 août 1950 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 27 juillet 1950 A L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES TROIS CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
Arrêté du 1 septembre 1950 HOMOLOGATION DE LA CONVENTION TYPE DE MULTIPLICATION DES SEMENCES DE PLANTES POTAGERES,DE PLANTES SEMI-FOURRAGERES,DE BETTERAVES FOURRAGERES,DE LEGUMES SECS ET DE FLEURS
Arrêté du 12 septembre 1950 FIXATION DU PRIX DES ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 05-07-1950 FIXANT LE PRIX DE L'ALCOOL DE BETTERAVES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES (CAMPAGNE 1950-1951)
Arrêté du 14 septembre 1950 BEURRES D'IMPORTATION : PRIX
Arrêté du 5 septembre 1950 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 août 1950 REPARTITION SUR 5 JOURS DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES VISEES PAR LE D.
Arrêté du 24 août 1950 A L'ART 2 DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1948
Arrêté du 1 septembre 1950 RELEVEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX MISSIONS DE REORGANISATION DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 5 septembre 1950 FIXANT LE PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 8 septembre 1950 SUSPENSION JUSQU'AU 30-09-1950 DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16-08-1950 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES DU CARBURANT AUTO (CONDITIONS DE LIQUIDATION DES STOCKS DE CARBURANT AUTO ANCIEN TYPE)
Arrêté du 17 octobre 1950 DES TRAVAUX ASSUJETTIS
Arrêté du 8 novembre 1950 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES POUDRES DE MM. BERGER (SECRETAIRE) ET RADOT AINSI QUE DE MM. RADOT (PRESIDENT), CLAVIER ET POINSSOT A LA SOUS-COMMISSION D'EXPERIENCES SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE
5124-3, les fabricants et les importateurs de médicaments ne peuvent distribuer les médicaments expérimentaux ainsi que, le cas échéant, les médicaments auxiliaires utilisés pour les besoins d'un essai clinique au sens du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/ CE, qu'ils stockent qu'à des distributeurs de médicaments expérimentaux, aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
Arrêté du 24 octobre 1950 EXAMEN DE MONITRICE D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 10 novembre 1950 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES REGLEMENTS D'ESSAIS DES MATERIELS AGRICOLES
Arrêté du 30 octobre 1950 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE
Arrêté du 15 novembre 1950 COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU MATERIEL FERROVIAIRE
Arrêté du 31 octobre 1950 NOMINATIONS DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES ASSOCIATIONS DE SPOLIES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CREEE PAR L'ART.
Arrêté du 3 novembre 1950 RECENSEMENT ET REVISION EN FRANCE ET EN AFRIQUE DU NORD DES JEUNES GENS DE LA CLASSE 1952
Arrêté du 25 octobre 1950 ATTRIBUTION DE BOURSES AUX ELEVES DE L'ECOLE
Arrêté du 26 octobre 1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 26 octobre 1950 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE LIN
Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs en gros de gaz à usage médical, les distributeurs en gros du service de santé des armées et les distributeurs en gros à vocation humanitaire ne peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser.
Pour les médicaments autres que les médicaments expérimentaux et pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2003 autorisant la société Onyx Evolia à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la société Onyx Evolia, dont le siège social est situé au lieudit Mas-de-Mayan, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 8,5 MW située à la même adresse.
Arrêté du 9 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps d'assistants ou d'assistantes d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistants ou d'assistantes d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
L'épreuve écrite est fixé au 9 mars 2004.
Arrêté du 20 décembre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
ARRETE DE NOMINATION DE M. PIERRE VILLEMINOT, DE M. GUY RACLET ET DE MELLE FAUCONNET COMME MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 1 décembre 1950 REGIME DISCIPLINAIRE DES AUXILIAIRES, AGENTS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS RELEVANT DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 31 décembre 1950 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 JUSQU'AU 31 MARS 1951
Arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques en date du 19 septembre 1995 annexé à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et mentionné au septième alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « que pour la semaine cinématographique en cours » sont remplacés par les mots : « qu'au maximum sept jours à l'avance.
Le dernier alinéa de l'article 50 sexies F de l'annexe IV du code général des impôts est abrogé.
CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIES À USAGE DES SALLES DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES
Le présent cahier des charges définit les conditions minimales auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetteries présentés, par les fournisseurs ou les utilisateurs, en vue de leur agrément par le Centre national de la cinématographie.
Ce cahier des charges ne vise pas les caisses automatisées, au même usage, dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes à un cahier des charges spécifique prévue par un arrêté du 14 mars 1986.
Les fournisseurs ou les utilisateurs qui soumettent à l'agrément du Centre national de la cinématographie tout système informatisé de billetterie à usage des cinémas s'engagent à respecter les conditions de fonctionnement décrites dans le présent document.
Les fournisseurs seront tenus de n'installer que des systèmes conformes à ceux agréés et de communiquer au Centre national de la cinématographie, dans les conditions prévues par arrêté, la liste des sites équipés.
Toute modification significative du système sera signalée dans les mêmes conditions.
S'il apparaît au cours d'un contrôle ultérieur que les équipements ne sont pas, du fait de l'installateur, conformes au cahier des charges, celui-ci s'engage à retirer immédiatement, à ses frais, les équipements du même type en service.
Les systèmes informatisés à usage des salles de cinéma doivent remplir les grandes fonctions suivantes :
- édition des billets d'entrée ;
- comptabilisation et mémorisation des billets édités, des recettes réalisées et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
- fourniture des informations nécessaires à l'établissement et au transfert dématérialisé des déclarations de recettes et en particulier l'affectation des recettes réalisées et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, par programme et par salle ;
- contrôle sur place des recettes par les agents du Centre national de la cinématographie et de la direction générale des impôts ;
- affichage pour le client, sur un écran, du prix payé par le spectateur ou, dans le cas des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix payé pour la formule.
Fiabilité du système
Toutes les opérations gérées par le système informatisé de billetterie devront être assorties de contrôles suffisants pour en garantir l'intégralité, l'exactitude et l'authenticité.
Accès au système
Des protections devront être mises en place de façon telle que seuls les utilisateurs dûment habilités aient accès au système.
Divers degrés d'habilitation, en fonction de la qualité de l'utilisateur, devront être définis.
Les agents de la direction générale des impôts et du Centre national de la cinématographie devront pouvoir, lors d'un contrôle, disposer des fonctions correspondant au niveau d'habilitation maximal.
Sauvegarde et gestion des incidents
Des procédures de sauvegarde et de reprise en cas d'incident devront être définies afin de préserver les informations en cas de panne ou de dysfonctionnement d'un élément du système.
Chaque billet devra correspondre à l'entrée d'un spectateur et d'un seul.
Chaque billet devra comporter deux parties prédécoupées :
- une partie destinée à être conservée par le spectateur ;
- une partie destinée au contrôle, qui doit se distinguer clairement de la partie principale par le format ou la couleur et porter la mention : « coupon non vendable ».
Les billets gratuits et, le cas échéant, les billets-tests devront se présenter différemment des billets payants et être aisément reconnaissables par la couleur ou le format et par une indication de la gratuité ou, pour les billets-tests, par l'inscription très lisible : « test ».
Informations devant apparaître sur chacune des deux parties du billet :
- titre de l'oeuvre cinématographique principale du programme, éventuellement en abrégé ;
- identification de la série de billets ;
- numéro du billet dans sa série ;
- prix payé par le spectateur ou, dans le cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, prix payé pour la formule d'accès avec l'identification de celle-ci ;
- identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour et heure ou numéro de séance) ;
- identification de la salle et son numéro dans le complexe ;
- numéro d'opération (cf. titre 5) ;
- identification du système qui a édité et comptabilisé le billet, dans l'hypothèse où plusieurs systèmes assureraient la vente de billets d'une même série pour une même salle.
Information devant apparaître sur le talon de contrôle :
« coupon non vendable ».
Numérotation des billets
Chaque billet émis doit porter un numéro d'opération (cf. titre 5).
Chaque billet (à l'exclusion des billets-tests) doit être numéroté de façon consécutive dans une même série.
Une série doit correspondre à une catégorie de prix et un type de vente (entrée immédiate, prévente, formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples) dans une salle.
Les compteurs de numérotation des billets doivent avoir une capacité minimale de six chiffres.
Le programme de numérotation des billets doit être inaccessible par l'utilisateur, la numérotation consécutive de la billetterie ne pourra être ni modifiée, ni interrompue, ni remise à zéro tant qu'elle n'aura pas atteint la capacité maximale, moment où elle se remettra automatiquement à zéro pour le seul compteur considéré.
Prévente
Le système devra permettre l'édition de billets directement valables pour les séances programmées durant les sept jours suivant le jour de la vente.
Les billets prévendus devront comporter les mêmes mentions que les billets pour entrées immédiates.
De plus, ils devront faire apparaître la date et l'heure de la délivrance ainsi que le lieu de celle-ci en cas de pluralité de points de vente.
La prévente devra s'effectuer avec les contraintes de contrôle des recettes offrant des garanties identiques à celles présentées par la vente de billets pour l'entrée immédiate.
Billet-test
Si le système peut éditer des billets-tests permettant de vérifier sa programmation et son fonctionnement, ces billets non destinés à être délivrés au public devront porter la mention « TEST ».
Ces billets ne seront mémorisés ni en nombre d'entrées ni en chiffre d'affaires ; ils provoqueront l'avancement du seul compteur des opérations (cf. titre 5).
Mémoires et compteurs
Le système doit mémoriser les données suivantes programmées par l'exploitant :
- titre des oeuvres cinématographiques composant le programme (longs métrages et éventuellement compléments) ainsi que leurs numéros de visa ;
- identification des salles (au minimum définies par leur numéro d'autorisation d'exercice CNC) ;
Le système doit comptabiliser automatiquement par salle, par programme cinématographique et série, les billets dès leur édition ainsi que les recettes correspondantes ou les sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
Etats de contrôle
Le système doit éditer des états quotidiens et hebdomadaires d'entrées, des recettes réalisées et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples par salle et par programme cinématographique.
Aucune remise à zéro des compteurs journaliers ou hebdomadaires ne doit être possible sans l'édition préalable d'un état complet des billets délivrés sur la période considérée.
Les états quotidiens et hebdomadaires doivent comporter :
Un numéro séquentiel et un horodatage attribués automatiquement par le système ;
L'indication de la période sur laquelle porte l'état ;
Le nombre d'entrées par catégorie de billets, par salle et par programme ainsi que les recettes réalisées et les sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples correspondantes, TTC ;
Par programme et par salle pour chaque série de billets :
- le nombre d'entrées dans la période ;
- la recette TTC correspondante ;
- le numéro du premier billet vendu sur la période et le numéro du prochain billet à émettre ;
Le titre et le numéro de visa de chaque oeuvre principale ;
L'identification de la salle.
A tout moment, il doit être possible aux agents de la direction générale des impôts et du Centre national de la cinématographie d'éditer des états de contrôle indiquant le nombre de billets délivrés pour les séances de la journée, l'état de la billetterie et de la programmation cinématographique.
De même, il doit être possible d'éditer à tout moment un état de programmation cinématographique comportant l'ensemble des données introduites par l'exploitant.
Enregistrement chronologique
Les recettes consécutives à l'émission de billets devront être mémorisées ainsi que toutes les opérations de billetterie de nature à en justifier l'exactitude (édition des billets, annulation, etc.).
Ces opérations seront chronologiquement enregistrées et clairement identifiées (numéro d'opération) de sorte qu'il soit toujours possible de faire le lien entre, d'une part, le billet émis et, d'autre part, l'enregistrement de l'événement générateur qui servira de base au calcul des recettes et à l'édition des états correspondants.
Elles doivent pouvoir être ventilées par salle, programme, séance et catégorie de place.
Toutes les informations ayant concouru, directement ou indirectement, à l'établissement des relevés de recettes visé au 4.1 ci-dessus sont conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission, selon les conditions et délais fixés par l'article L.
Dispositions en vue
de l'exercice du contrôle
Pour s'assurer de la validité des recettes déclarées, les agents de la direction générale des impôts et du Centre national de la cinématographie doivent pouvoir, à tout moment, visualiser et/ou éditer les informations nécessaires à la vérification de la cohérence des trois éléments suivants :
- les fichiers informatiques gérés par le système ;
Le système devra donc comporter des fonctions d'interrogation en temps réel des fichiers permettant de répondre à ce besoin.
Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre leur restitution en clair.
Lors d'un contrôle, les agents de la direction générale des impôts et du Centre national de la cinématographie doivent pouvoir accéder à la documentation informatique (guide utilisateur avec tables de codification).
Si le système a été réalisé totalement ou partiellement par un prestataire de services, les agents du Centre national de la cinématographie pourront effectuer chez ce prestataire les tests qu'ils estiment nécessaires en vue de l'agrément.
Documents d'analyse et de programmation
Ces documents seront déposés lors de la demande d'agrément.
du Centre national de la cinématographie,
Kessler
Mme Chasserat (Laure, Simone, Sylvie), épouse Cazade, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Gokelaere et François Fleischel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Gokelaere (Philippe, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gokelaere et François Fleischel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gokelaere et François Fleischel, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Fleischel et Laure Cazade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2003, M. Dehu (Jean-Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chargé du suivi technique des caméras embarquées et de la formation des opérateurs au sein du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2003, M. Boulot (Franck) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'élaborer un dispositif de valorisation des acquis de l'expérience au sein du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Tinrek-Ahmed Djaï, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 8 août 1963 à Oran (Algérie).
Arrêté du 15 janvier 2004 fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
La mutuelle Mutualia Santé Alpes-Rhône-Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 449 571 256, dont le siège social se situe à Grenoble (38100), 5, place Gustave-Rivet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 janvier 2004 approuvant la fusion de mutuelles
Est approuvée à compter du 1er janvier 2002 la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de prévoyance de l'éducation nationale au profit de la Mutuelle de France prévoyance.
Elle est accompagnée des pièces justificatives actualisées ou complémentaires éventuellement nécessaires.
Le directeur général de l'agence régionale de santé enregistre la demande et en délivre récépissé.
La Société mutualiste des taxis Mutacop, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 930 995, dont le siège social se situe à Paris (75013), 56, rue Albert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Lardeux (Christine), épouse Bouet, adjointe administrative, est, à compter du 26 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Segré, en remplacement de Mme Malicet (Evelyne), épouse Delanoe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Monneraye (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 26 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Badaud (Esméralda), épouse Pineau.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Deleplace (Andrée), veuve Tellart, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Béthune.
M. Masclef (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béthune.
M. Salingue (Frédéric), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Masclef (Jean-Claude).
Mme Poutignat (Stéphanie), agente des transmissions du deuxième groupe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er février 2004.
Mme Janssens-Tarlet (Géraldine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2004, M. Guy Béranger est inscrit sur la liste d'aptitude pour une nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2004.
Décret du 22 janvier 2004 portant nomination et admission dans la 1re et 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Prévot (Jean, Bernard, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Laurent (Dominique, Paul, Joseph, Michel, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Lecomte (Bernard, Marie, Dominique).
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné en 2002 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
Beuchard (Sébastien).
Blicquy (Bertrand).
Céleste (Francis).
Delétang (Christophe).
Frezza (Krystel), épouse Boin.
Gagnepain (Sophie).
Hoff (Harold).
Kienzler (Vincent).
Lenain (Guillaume).
Lombard (Fabrice).
Martaud (Gaëlle), épouse Bossus.
Phélippeau (Alexandra), épouse Gosselin.
Sapolin (Bertrand).
Tallot (Clémence).
Tanguy (Yves-Marie).
Theuillon (Gwladys).
Thieffry (Philippe).
Vallée (Pierre).
Zappa (Don-Pierre).
Amate (Laure).
Bérardi (Cécile).
Blary (Henri).
Blondeau (Fabien).
Bonhomme (Renaud).
Boutet (Marylène).
Boyer (Yannick).
Butruille (Augustin).
Cacheux (Eric).
Cassotti (Vincent).
Castaing (Joséphine).
Chagniaud (Cédric).
Chaput (Nicolas).
Chaume (Arnaud).
Choin (Frédéric).
Clais (Coralie).
Clamens (Caroline).
Daudonnet (Benjamin).
Décoret (Régis).
Desbleumortiers (Virginie).
Descombes (Laurent).
Donny (François).
Drevet (Olivier).
Dufour (Elsa).
Duquenoy (Mickaël).
Elias (Julien).
Espaze (Jean-Francis).
Eveno (Jérôme).
Galopin (François).
Gautron (Pascal).
Gay-Lancermin (Sébastien).
Gilgenkrantz (Eric).
Gouhier (Gilles).
Gourdet (Guillaume).
Gourdon (Daniel).
Grison (Nicolas).
Grondin (Lucien).
Guenno (Maud).
Guidal (Isabelle).
Gyssels (Adeline-Elisabetz).
Herrero (Stéphane).
Hibral (Sidonie).
Hinsinger (Vincent).
Hoarau (Cédric).
Huard (Caroline).
Hue (Lionel).
Lallemant (Cyndia).
Le Bourva (Nikolaz).
Leborgne (Ivan).
Leneveu (Hortense).
Licht (Laurent).
Luquet (Romain).
Marquaire (Fanny).
Martin (Pierrick).
Massard (Bruno).
Mazo (Christophe).
Mékerke (François).
Mélédo (Nicolas).
Meyers (Nicolas).
Miquet (Valérie).
Monnerat (Léonie).
Nardozza (Sabrina).
Nicolle (André).
Nollez (Thomas).
Pennetier (Christophe).
Péramo (Solenne).
Planchon (Aurélia).
Poisson (Nicolas).
Pradet (Carine).
Pradier (David).
Probst (Irvin).
Rouquet (Alexis).
Rousseaux (Sébastien).
Simoes (Marine).
Singla (Ghislain).
Taillandier (Cédric).
Texier (Régis).
Trabelsi (Slim).
Tricot (Josselin).
Vallez (Simon).
Verjut (Jean-Sébastien).
Wood (Olivier).
Meniche (Samir) (Algérie).
Benzidiya (Adil) (Maroc).
Ayari (Mohamed Yassine) (Tunisie).
Bouzaien (Maher) (Tunisie).
Maklouf (Mondher) (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2004, M. Fabre (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 janvier 2004, M. Lacoste (Xavier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat pour une période de cinq mois et vingt jours à compter du 28 mars 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 2004, affectés dans les tribunaux administratifs et dans la cour administrative d'appel ci-après :
Bernabeu (Mylène), au tribunal administratif de Lille.
Bernard (Aurélie), au tribunal administratif de Nancy.
Bilocq (Mélanie), au tribunal administratif de Strasbourg.
Blanc (Philippe), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Blanchet (Benjamin), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Bourjade (Agnès), au tribunal administratif de Bastia.
Brisac (Lionel), au tribunal administratif de Nice.
Bruston (Servane), au tribunal administratif de Lyon.
Cantie (Christophe), au tribunal administratif de Montpellier.
Chevaldonnet (Benoît), au tribunal administratif de Grenoble.
Cheylan (Frédéric), au tribunal administratif de Caen.
Corneloup (Fabienne), au tribunal administratif de Lyon.
Davous (Frédéric), au tribunal administratif de Lille.
de Monte (Pierre) au tribunal administratif de Montpellier.
Durup de Baleine (Antoine), au tribunal administratif de Lille.
Evrard (Aline), au tribunal administratif de Strasbourg.
Favret (Jean-Marc), au tribunal administratif de Nancy.
Fedi (Gilles), au tribunal administratif de Nice.
Gonneau (Pierre-Yves), au tribunal administratif de Montpellier.
Humbert (Sylvain), au tribunal administratif de Strasbourg.
Julinet (Stéphane), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Katz (David), au tribunal administratif de Bordeaux.
Lalande (Dominique), au tribunal administratif de Lyon.
Le Garzic (Pierre), à la cour administrative d'appel de Douai.
Lombard (Alexandre), au tribunal administratif de Strasbourg.
Macaud (Audrey), au tribunal administratif de Rouen.
Marchand (Arnaud), au tribunal administratif de Lille.
Michel (Christophe), au tribunal administratif de Strasbourg.
Michel (Fleur), au tribunal administratif de Besançon.
Montes-Derouet (Isabelle), au tribunal administratif de Bordeaux.
Pena (Eléonore), au tribunal administratif de Nice.
Perrin (Laurent), au tribunal administratif de Basse-Terre.
Platillero (Fabien), à la cour administrative d'appel de Douai.
Ribeiro-Mengoli (Nathalie), au tribunal administratif d'Orléans.
Roussely (Sabine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Roux (Gilles), au tribunal administratif de Marseille.
Schneider (Anne), au tribunal administratif de Pau.
Sorin (Géraldine), au tribunal administratif de Lille.
Teuly-Desportes (Delphine), au tribunal administratif de Marseille.
Le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est, à compter du 1er juillet 2004, affecté dans le tribunal administratif ci-après :
Carotenuto (Sylvie), au tribunal administratif de Limoges.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Robert Martin au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Pierre Demargne, décédé.
Arrêté du 10 février 2004 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
Les options e, f et g du I de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé sont supprimées.
Les options h et i sont numérotées e et f.
Les options e, f et g du I de l'article 5 du même arrêté sont supprimées.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et n° 3 (option b) du concours externe de la branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et n° 3 du concours interne de la branche de la surveillance » sont remplacés par les mots : « les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e et f) et n° 3 (option b) du concours externe de la branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e et f) et n° 3 du concours interne de la branche de la surveillance ».
A l'annexe (1) du même arrêté, les programmes des épreuves de connaissances techniques aéronautiques, de connaissances de mécanique maritime et de sécurité et de connaissances techniques de mécanique automobile sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Janci (Didier), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe, à compter du 27 décembre 2003.
Arrêté du 28 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et relatif à un groupe de personnalités indépendantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :
M. Antoine Bracchi, président du Conseil national de la comptabilité, président.
M. Patrice Blondel, directeur de la comptabilité du groupe Bongrain.
M. Jean-Benoît Freches, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. William Nahum, président de l'ordre des experts-comptables.
M. Hervé Stolowy, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.
Ce groupe a à sa disposition les services de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2004, M. Samuel (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 janvier 2004, l'arrêté du 13 novembre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Guyot (Henri) » sont remplacés par les mots : « M. Guyot (Bruno) ».
Arrêté du 7 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière : M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jean-Paul Lanly.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er mars 2004, aux fonctions exercées par M. Thierry Galibert, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental des services vétérinaires à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion.
A compter de cette même date, M. Thierry Galibert est désigné directeur départemental des services vétérinaires de la Charente-Maritime.
Création d'un article 203 bis de la convention collective nationale relatif aux autorisations d'absence des membres des délégations syndicales.
Chambre syndicale nationale du prépresse (CNSP) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2004, M. François Adam, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Thirault (Claude), épouse Renault, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Roland (Joëlle), épouse Kowalyszin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Szereda (Karine), épouse Lemaire, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nevers.
Au A (Direction des affaires financières) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale de l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le VIII est ainsi rédigé :
- M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. François Stey, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des études et synthèses.
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « Mme Annie Beaudot, administratrice civile, sous-direction administrative et financière.
» est remplacé par l'alinéa : « M. Yvon Brun, administrateur civil, sous-direction administrative et financière.
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination au conseil de surveillance de la société AREVA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre), directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société AREVA, sur proposition du ministre en charge de l'industrie, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination au Conseil général des mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, M. Roland Peylet est nommé membre de la section juridique du Conseil général des mines, en remplacement de M. Olivier Challan-Belval.
3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre de l'agence régionale de santé.
Au cas où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le directeur général de l'agence régionale de santé désignent un remplaçant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, M. Jean Bonelli, attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aisne à compter du 8 mars 2004.
Arrêté du 3 février 2004 portant inscription au titre de l'année 2004 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2004, les personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2004 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Deschamps (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004.
2 M. Voisin (Marc), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
3 M. Coca (Elias), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
4 Mme Burkhard (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 2004.
5 M. Lajarge (Erick), directeur du centre hospitalier de Gien (Loiret), à compter du 1er avril 2004.
6 M. Bretagne (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 2004.
7 M. Houvenaghel (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse), à compter du 1er janvier 2004.
8 Mlle Jothy Monique), directrice adjointe au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère), à compter du 1er janvier 2004.
9 Mme Bailly (Sylviane), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines), à compter du 1er janvier 2004.
10 M. Gomez (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2004, mis à disposition.
11 M. Heulot (Yannick), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper-Concarneau (Finistère), à compter du 1er janvier 2004.
12 Mlle Marian (Laurence), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
13 M. Le Bescond de Coatpont (Nicolas), directeur adjoint au centre hospitalier de Cognac (Charente), à compter du 1er janvier 2004.
14 M. Fogel (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2004.
15 Mme Esselin-Astier (Valerie), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
16 Mme Mignot (Renée), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2004.
17 M. Chatelas (Christian), directeur du centre de long et moyen séjour de Saint-Privat-des-Prés (Dordogne), à compter du 1er janvier 2004.
18 M. Body (Luc), directeur adjoint au centre hospitalier de Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 2004.
19 M. Huet (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), à compter du 1er janvier 2004.
20 Mme Foucat (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
21 M. Garnerone (Serge), directeur adjoint au centre hospitalier de Mende (Lozère), à compter du 1er janvier 2004.
22 Mlle Raudin (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier de Creil (Oise), à compter du 1er janvier 2004.
23 M. Balligand (Serge), directeur adjoint au centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin (Isère), à compter du 1er janvier 2004.
24 M. Chauvin (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2004.
25 M. Banyols (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2004.
26 M. Sala (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Romans-Saint-Vallier (Drôme), à compter du 1er janvier 2004.
27 Mme Marc-Riou (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier d'Auch (Gers), à compter du 1er janvier 2004.
28 M. Harant (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2004, mis à disposition.
29 Mme Khalfi-Femenia (Jeannette), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
30 Mme Lavoquet-Blervacque (Emmanuelle), directrice adjointe au centre hospitalier de Douai (Nord), à compter du 1er janvier 2004.
31 Mme Arnal-Capdevielle (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), à compter du 1er janvier 2004.
32 Mlle Briant (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Dury (Somme), à compter du 1er janvier 2004.
33 M. Boschi (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Vichy (Allier), à compter du 1er janvier 2004.
34 Mlle Moysan (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), à compter du 1er janvier 2004.
35 Mme Marquant (Michèle), directrice du centre hospitalier de Bazas (Gironde), à compter du 1er janvier 2004.
36 Mme Barthelemy-Albizu (Marie-Pierre), directrice adjointe au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), à compter du 1er janvier 2004.
37 M. Dubois (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2004.
38 M. Billy (Loïc), directeur du centre de long séjour d'Ajain (Creuse), à compter du 1er janvier 2004.
39 M. Deschamps (Jean-Marc), directeur de la maison de retraite de Cusset (Allier), à compter du 1er janvier 2004.
40 Mme Grandchamp (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), à compter du 1er janvier 2004.
41 M. Arnaud (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er janvier 2004.
42 Mlle Pearron (Mireille), directrice adjointe au centre hospitalier de Montreuil (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2004.
43 M. Lamoure (Jean-Marie), directeur adjoint à l'hôpital local du haut Limousin (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2004.
44 Mme Tixier (Evelyne), directrice adjointe au centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris, à compter du 1er janvier 2004.
45 M. Haupais (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2004.
46 M. Mourlaas (Michel), directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
47 Mme Lecoustre (Sylvie), directrice adjointe au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2004.
48 M. Bertrand (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier de Brioude et Paulhaguet (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
49 M. Pinzelli (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
50 M. Tarin (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 2004.
51 M. Laurent (Jean-Jacques), directeur du centre de long séjour d'Aigueperse-Effiat (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2004.
52 M. Simeon (Serge), directeur adjoint au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 2004.
53 M. Scotto (Louis), directeur de l'hôpital local de Revel (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
54 M. Marcillaud (Gilles), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
55 M. Sanzalone (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
56 M. Bardou (Dominique), directeur du centre hospitalier de Crest (Drôme), à compter du 1er janvier 2004.
57 M. Clen (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), à compter du 1er janvier 2004.
58 M. Manoeuvrier (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004.
59 M. Jeanne (Benoit), directeur adjoint au centre hospitalier d'Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
60 M. Delivet (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
61 M. Delpech (Vincent-Nicolas), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
62 M. D'Attoma (Franck), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 2004.
63 Mme Accary-Bezard (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2004.
64 Mme Quenum-Reynier (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier de Douai (Nord), à compter du 1er janvier 2004.
65 Mme Scandella (Anne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004, mise à disposition.
66 M. Peljak (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2004.
67 Mlle Breton (Sylvia), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
68 M. Sorin (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2004.
69 Mlle Castera (Hélène), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
70 M. Lauret (Thomas), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
71 M. Slama (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 2004.
72 M. Raynal (Franck), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2004.
73 Mlle Guerraz (Sophie), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
74 Mme Charignon-Lamoureux (Raphaelle), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
75 M. Lance (Jean-Didier), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2004.
76 Mme Girbal (Christiane), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
77 Mme Navarro (Annick), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
78 M. Escande (Jean Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
79 Mme Ridez (Françoise), directrice de l'hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube), à compter du 1er janvier 2004.
80 M. Peduzzi (Pascal), directeur du centre hospitalier de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
81 Mme Chatillon-Guion (Sylvie), directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
82 M. Verger (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 2004.
83 M. Lismonde (Jean Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Senlis (Oise), à compter du 1er janvier 2004.
84 M. Trinel (Gérald), directeur du centre hospitalier de Gray (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 2004.
85 Mlle Sombret (Sylvie), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Dié - Senones - Fraize (Vosges), à compter du 1er janvier 2004.
86 Mlle Crollet (Annie, Marcelle), directrice adjointe au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), à compter du 1er février 2004.
87 M. Giracca (Thierry), directeur du centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), à compter du 1er avril 2004.
88 M. Marlier (Yves), directeur du centre hospitalier de Wasquehal (Nord), à compter du 1er avril 2004.
89 M. Thual (Regis), directeur du centre de long et moyen séjour de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er avril 2004, en service détaché.
90 Mme Megzari (Anissa), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er avril 2004.
91 M. Gonzalvo (David), directeur adjoint au centre hospitalier de Castelsarrazin-Moissac (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er avril 2004.
92 M. Bachellery (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine), à compter du 1er avril 2004, mis à disposition.
93 M. Fraslin (Benoît), directeur adjoint au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), à compter du 1er avril 2004, en service détaché.
94 M. Deniel (Patrick), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er avril 2004.
95 M. Ginesy (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er avril 2004, mis à disposition.
96 Mme Becret (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 14 avril 2004.
97 Mme Barnier (Georgina), directrice adjointe au centre départemental des Grands Chênes à Châteauroux (Indre), à compter du 1er janvier 2004.
98 M. Renaud (Alain), directeur de l'hôpital local de Bolbec (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
99 Mme Lavignon (Marianne), directrice adjointe au centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
100 M. Durocher (William), directeur adjoint au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
101 Mlle Duluc (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
102 Mlle Linoli Claudine), directrice des hôpitaux locaux de Riez et Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
103 M. Loirac-Cohen (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2004.
104 Mme Blanc (Nathalie), directeur adjoint au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er janvier 2004.
105 M. Duclou (Jean-Louis), directeur de la maison de retraite de Chize (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2004.
106 Mme Delivet (Josiane), directrice adjointe au centre hospitalier de Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 2004.
107 M. Allibert (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
108 M. Brajeul (Gilbert), directeur adjoint au centre de long et moyen séjour de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2004.
109 Mlle Pelligand (Christine), directrice adjointe à l'hôpital local du pays de Retz (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004.
110 M. Tregouet (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Châteaubriant - Nozay - Pouancé (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004.
111 M. Oliva (Louis), directeur de l'hôpital local d'Aubusson (Creuse), à compter du 1er janvier 2004.
112 Mme Courtine-Martin (Claude), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2004.
113 M. Van Gorp (Luc), directeur adjoint au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
114 M. Louarn (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Landerneau (Finistère), à compter du 1er janvier 2004.
115 M. Etcheverry (Xavier), directeur adjoint au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2004.
116 M. Peyronneau (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2004.
117 M. Haudicot (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
118 M. Durand (Jean), directeur de l'hôpital local de Rocher-Largentière (Ardèche), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
119 Mme Martinelli (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2004.
120 M. Dumoulin (Xavier), directeur adjoint au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 2004.
121 M. Tricoit (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche), à compter du 1er janvier 2004.
122 Mme Radouane (Elisabeth), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
123 M. Marillesse (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 2004.
124 M. Poitrasson (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
125 Mme Doussot-Laynaud (Claude-Anne), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2004.
126 M. Allombert (Joanny), directeur de l'hôpital local d'Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2004.
127 Mlle Belguèche (Sophie), directrice adjointe au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 2004.
128 Mme Bouvier (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
129 M. Dumon (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Narbonne (Aude), à compter du 1er janvier 2004.
130 Mme Ribeyrolle (Marie-Christine), directrice adjointe au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2004.
131 M. Morvezen (Yann), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
132 Mme Masini-Condon (Karin), directrice adjointe au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), à compter du 1er janvier 2004.
133 Mlle Escalon (Sylvie), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
134 Mme Poirson-Schmitt (Sandrine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
135 Mlle Lux (Delphine), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
136 Mme Cherel-Jazeron (Anne-Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2004.
137 M. Serveaux (Freddy), directeur adjoint au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
138 Mme Cazamajour (Stéphanie), directrice adjointe au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2004.
139 Mme Camborde (Josette), directrice de la maison de retraite d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2004.
140 Mme Le Gouefflec (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2004.
141 M. Duffour (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
142 M. Scherrer (Jean-Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Mende (Lozère), à compter du 1er janvier 2004.
143 M. Blitte (Michel), directeur de l'hôpital local de Chemillé-Vihiers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
144 Mme Dardel (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier d'Enval (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
145 M. Berthelon (Patrice), directeur de l'hôpital local de Sées (Orne), à compter du 1er janvier 2004.
146 M. Lehmann (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), à compter du 1er janvier 2004.
147 Mme Navy (Laëtitia), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2004.
148 Mme Deze-Venhard (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
149 M. Marquier (Jean, Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie (Val-de Marne), à compter du 1er janvier 2004.
150 Mme Klein Feillens (Agnès), directrice adjointe aux maisons de retraite de Fontenay-sous-Bois, Bry-sur-Marne et Alfortville (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
151 M. Mosconi (Alain), directeur de l'hôpital local de Doué-la-Fontaine et de la maison de retraite de Nueil (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
152 M. Sangan (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2004.
153 Mme Gaillard (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
154 M. Bizouarn (Jean, Marie), directeur du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure), à compter du 1er janvier 2004.
155 M. Le Toquin (Bernard), directeur de l'hôpital local des Andelys (Eure), à compter du 1er janvier 2004.
156 Mlle Lallemand (Jeanine), directrice adjointe au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2004.
157 M. Louis (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
158 M. Lavieille (Jean, Noël), directeur adjoint au centre hospitalier de Sud Leman-Valserine (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2004.
159 Mme Muller-Bizouerne (Joëlle, Thérèse), directrice de l'hôpital local de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2004.
160 M. Dalla Costa (Roger), directeur des maisons de retraite Faulx et de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
161 Mme Ponthoreau (Marie, Bernadette), directrice adjointe au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
162 Mlle Maillard (Brigitte), directrice de l'hôpital local de Bourg-Achard (Eure), à compter du 1er janvier 2004.
163 M. Rubinelli (Denis), directeur de l'hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), à compter du 26 janvier 2004.
164 Mme Mahieu (Catherine), directrice de l'hôpital local de Mortain (Manche), à compter du 1er février 2004.
165 Mme Fery (Claudine), directrice adjointe à l'établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 23 février 2004.
166 M. Pilliard (Jean, Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse), à compter du 1er mars 2004.
167 Mme Maugein (Marie, Claude), directrice de l'hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze), à compter du 1er mars 2004.
168 Mlle Boquet (Roselyne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er mars 2004, mise à disposition.
169 M. Hue (Jean, Michel), directeur du centre hospitalier de Tournon (Ardèche), à compter du 9 mars 2004.
170 M. Salierno (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er avril 2004.
171 Mme Terrien (Geneviève), directrice adjointe au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), à compter du 1er avril 2004.
172 M. Buret (Thierry), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er avril 2004.
173 Mme Gotteland (Sylvia), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie), à compter du 1er avril 2004.
174 M. Triquard (Christian), directeur du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), à compter du 1er avril 2004.
175 M. Natoly (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne), à compter du 1er avril 2004.
176 M. Couturier (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er avril 2004.
177 Mme Garo (Laurence), directrice adjointe au centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor), à compter du 1er avril 2004.
178 M. Leburgue (Fabrice), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er avril 2004.
179 M. Gravelaine (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er avril 2004, mis à disposition.
180 M. Hubin (Jérôme), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er avril 2004.
181 M. Forest (Régis), directeur adjoint au centre hospitalier de Dole (Jura), à compter du 1er avril 2004.
182 M. Debise (Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier de Givors (Rhône), à compter du 1er avril 2004, en service détaché.
183 M. Espenel (Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er avril 2004.
184 Mlle Faure (Camille), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Barthélemy-Durand à Etampes (Essonne), à compter du 12 avril 2004, mise à disposition.
185 Mlle Valentin (Virginie), directrice adjointe au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), à compter du 12 avril 2004.
186 M. Menanteau (Jean-André), directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), à compter du 1er juin 2004.
Décision n° 2004-15 du 27 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur l'agglomération de Tours (département d'Indre-et-Loire)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département d'Indre-et-Loire sur l'agglomération de Tours.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe II à la présente décision.
Le retrait de Mme Baudiffier (Françoise, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Françoise Baudiffier et Mathilde Toso, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Baudiffier et Mathilde Toso, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mathilde Biette-Toso, huissier de justice associé.
La démission de Mme Perseau (Nadine, Andrée), huissière de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), en remplacement de Mme Perseau (Nadine, Andrée).
Mme Perseau (Nadine, Andrée) et M. Dorinet (Xavier, Henry, Gérard, Yves) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations, à effet du 16 décembre 2003 :
Besnard (Sébastien), Fofou-Djengue (Axelle), Graveleau (Jacky), Stobbart (Amélie).
L'agent dont le nom suit est titularisé dans le grade des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations, à effet du 8 janvier 2004 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Olivier Chapon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de chef du service dépense à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 16 février 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Martin (Jean-Luc), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 6 avril 2004, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, Mme Auroux (Danielle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion et d'accès, nécessaires pour garantir : - la sécurité de fonctionnement des réseaux ; - le maintien de l'intégrité des réseaux ; - l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout ; - la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de communications électroniques dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion ou de l'accès.
Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de leur rétablissement.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Carreau (Jean-Bernard) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, Mlle Cluzeau (Catherine) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er mars 2004, aux fonctions exercées par M. Bernard Form, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires de l'Indre.
A compter de cette même date, M. Bernard Form est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Allier.
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination du président du conseil artistique des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, M. Michel David-Weill est nommé président du conseil artistique des musées nationaux pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, pour une durée de trois ans :
Mme Christine Gallot.
Mme France Mazin.
M. Jean-Paul Barbier-Mueller, directeur du musée Barbier-Mueller.
M. Frantz Grenet.
M. Henri Loyrette, président-directeur du musée du Louvre.
M. Stéphane Martin.
M. Patrick Perrin, directeur du musée des antiquités nationales.
M. Francis Richard, chef du département des arts de l'Islam du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, Mme Subotsch (Nathalie), épouse Lamande, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 16 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, M. Bonhoure (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, Mme Cabaret-Lampin (Corinne) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Mauperin (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminés par décret.
L'enseignement supérieur dans le domaine des communications électroniques relève de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des communications électroniques.
Il est à la charge de l'Etat, dans les conditions prévues par les lois de finances.
Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des communications électroniques sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Olivier (Jean-Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Jover (Louis) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Bros (Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avis ci-après indiqué.
Traitement de l'ancienneté.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou celle du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire habiliter.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2004, M. Magnien (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil hors classe, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Un emploi de rapporteur permanent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration au Conseil de la concurrence.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Décision n° 2004-90 du 24 février 2004 modifiant la décision n° 2001-717 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Liberté d'expression pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Carcassonne
Site d'émission : lieudit Mont Simel, 11600 Fournes-Cabardès.
Décision n° 2004-93 du 2 mars 2004 modifiant la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
– Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données mentionnées au II et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.
Décision n° 2004-106 du 24 mars 2004 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée pour le deuxième tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004
La durée d'émission attribuée pour le deuxième tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 à chacune des listes est de quatre minutes dix-sept secondes, à la télévision d'une part, à la radio d'autre part.
Chacune des listes bénéficiera en conséquence d'une intervention de quatre minutes dix-sept secondes, diffusée soit le jeudi 25 mars 2004, soit le vendredi 26 mars 2004.
Relevé de conclusions de la séance du jeudi 17 juillet 2003 à 15 heures
La Commission de régulation de l'énergie s'est réunie, sur convocation de son président, le 17 juillet 2003, à 15 heures.
Participaient à la séance : M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag, M. Raphaël Hadas-Lebel, M. François Morin, M. Bruno Lechevin, commissaires.
1° Sur le rapport du chef du département des marchés électriques, la proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative au montant prévisionnel des charges du service public de l'électricité supportés par Electricité de Mayotte pour 2003, ci-dessous :
Proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative au montant prévisionnel des charges du service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte pour 2003
La collectivité départementale de Mayotte est entrée, par ordonnance du 12 décembre 2002, dans le cadre de la loi du 10 février 2000, et notamment dans le champ du I de l'article 5 qui précise que les opérateurs sont compensés des surcoûts de production supportés en zones non interconnectées.
Cette ordonnance prévoit, en particulier, que les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles et les tarifs d'utilisation des réseaux à Mayotte sont progressivement alignés sur ceux de la métropole, dans un délai maximal de cinq ans.
L'arrêté du 30 décembre 2002, pris en application de cette ordonnance, a fixé les conditions d'alignement des tarifs de vente aux clients non éligibles pour l'année 2003.
Du fait de l'entrée en vigueur de la péréquation tarifaire, Electricité de Mayotte (EDM), société en charge de la fourniture aux clients mahorais, supporte ainsi, à partir de 2003, des charges de service public de l'électricité.
Le montant prévisionnel des charges supportées par EDM pour 2003 sera arrêté par le ministre chargé de l'énergie.
L'exercice de prévision des charges d'EDM pour 2003 a été réalisé à partir de données détaillées fournies par l'opérateur, relatives aux exercices 2002 et 2003.
La CRE souhaite rappeler que la proposition formulée ci-dessous comporte les risques d'erreur inhérents à tout exercice de prévision.
Les facteurs d'incertitude pesant sur le montant prévisionnel proposé sont notamment le coût des facteurs de production (en particulier les combustibles fossiles) et l'évolution de la consommation d'électricité à Mayotte.
- Montant pévisionnel des charges
à compenser à EDM pour 2003
Les charges prévisionnelles de service public de l'électricité supportées par EDM en 2003 correspondent à un surcoût de production dû à l'entrée en vigueur de la péréquation tarifaire à Mayotte.
Le calcul prévisionnel de ce surcoût nécessite donc d'évaluer à Mayotte :
- la part relative à la production dans les recettes d'EDM en 2003 ;
- les coûts de production d'EDM en 2003.
La prévision de la CRE est fondée :
- sur les données de réalisation relatives à l'année 2002, transmises par EDM suivant un format conforme à celui de la comptabilité appropriée, objet de la communication de la CRE du 30 mai 2002 ; ces informations n'ont toutefois pas fait l'objet d'un contrôle par un organisme indépendant, le contrôle n'entrant en vigueur pour EDM qu'à partir de l'exercice 2003 ;
- sur la prévision détaillée transmise par EDM pour 2003, précisant les différents postes de coûts imputables à la production et à la distribution, ainsi que la répartition des consommations par type de clients.
La part production des recettes issues de la vente d'électricité aux clients non éligibles mahorais n'est pas directement accessible dans la comptabilité d'EDM.
Elle doit être calculée par différence entre les recettes totales issues des tarifs de vente intégrés en vigueur à Mayotte en 2003 et les recettes de distribution issues du tarif d'utilisation des réseaux applicable à Mayotte, ce dernier devant être aligné d'ici à 2007 sur le tarif national d'utilisation des réseaux de transport et de distribution défini par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
Recettes de distribution prévisionnelles
d'EDM en 2003
En l'absence de tarif d'utilisation des réseaux arrêté à Mayotte, les recettes distribution 2003 imputables à l'utilisation du réseau sont considérées égales aux coûts complets de distribution (incluant l'achat des pertes et des services systèmes) supportés en 2003 par EDM.
Après avoir analysé la répartition des charges entre les activités de production et de distribution présentée par EDM, la CRE a retenu un montant total des coûts de distribution prévisionnels pour 2003 de 9,074 millions d'euros (MEUR), réparti comme suit :
- coûts de distribution « pure » (incluant une rémunération à 6,5 % [1]) : 7,230 MEUR ;
- achat des services systèmes : 0,101 MEUR ;
- achat des pertes : 1,743 MEUR.
Les recettes production s'obtiennent en déduisant les recettes distribution des recettes totales.
Pour les recettes totales, la CRE a établi un chiffre d'affaires prévisionnel 2003 de 21,694 MEUR sur la base des éléments suivants :
- consommation prévisionnelle 2003 par option tarifaire ;
- mouvements tarifaires arrêtés au 30 décembre 2002 (2) et attendus d'après ce même arrêté pour le 1er juillet 2003 (3) ;
- baisse de 3,3 EUR/MWh du tarif de vente intégré au 1er janvier 2003 (pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la CSPE [4]) ;
- hausse de 3 % du tarif « petites fournitures » au 1er juillet 2003 consécutive à l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au prix de l'électricité aux clients non éligibles.
Les recettes de production prévisionnelles, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services système à l'entité EDM-Distribution, s'établissent alors à 14,464 MEUR :
Pour 2003, le montant prévisionnel des coûts de production d'EDM est évalué à 18,244 MEUR, soit un coût de production unitaire de 141 EUR/MWh.
Ces coûts sont basés sur un taux de rémunération des capitaux de production de 6,5 %, équivalant au taux normatif retenu par la CRE dans sa communication du 30 mai 2002 relative à la comptabilité appropriée.
Toutefois, en raison du contexte spécifique de Mayotte et des incidences liées à l'entrée en vigueur de la péréquation tarifaire à partir de 2003 (nécessité de nouveaux investissements de production pour tenir compte de l'augmentation attendue de la consommation), les capitaux qui seront engagés dans de nouvelles installations de production à construire pourront être rémunérés à des taux, appréciés au cas par cas, qui pourraient être supérieurs à 6,5 %.
Surcoût de production prévisionnel d'EDM en 2003
Les coûts de production prévisionnels d'EDM pour 2003 s'élèvent à 18,244 MEUR.
Les recettes de production prévisionnelles, déterminées en considérant que les recettes de distribution sont égales aux coûts de distribution, sont évaluées à 14,464 MEUR.
Le surcoût prévisionnel supporté par EDM pour l'année 2003 est donc estimé à 3,78 MEUR.
La CRE propose de retenir un montant prévisionnel de 3,78 MEUR pour le surcoût de production à compenser à EDM en 2003.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 12 du 3 avril 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 12 du 3 avril 2004 un gain total minimum de 250 000 EUR net du prélèvement légal.
Site : école Jeanne d'Arc, 9, rue de l'Eglise, 76150 Sotteville-lès-Rouen.
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Croatie
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 68/06 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 68 du 18 mars 2004, les importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, relevant des codes NC 7304.10.10, 7304.10.30, 7304.31.99, 7304.39.91 et 7304.39.93, originaires, entre autres, de Croatie, soumis à des mesures antidumping, sont informés que l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 29 février 2000, paragraphe 7, est modifié comme suit :
Suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Zeljezara Sisak d.d.
», lire : « Mechel Zeljezara Ltd ».
Le code additionnel A064, précédemment attribué à Zeljezara Sisak d.d., s'applique désormais à Mechel Zeljezara Ltd.
Validation des bulletins du jeudi 1er au samedi 3 avril 2004 jusqu'à 19 h 30.
Avis de projet de modification du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L.
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 30 septembre 2003,
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier le titre III de la liste prévue à l'article L.
Dans le titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre chargé de l'économie et des finances envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :
Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes : - les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont fixées conformément à la réglementation relatives aux fréquences radioélectriques ; - les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ; - les stations terminales d'usagers des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants installés et utilisés conformément aux normes ou réglementations en vigueur ; - les stations des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants installés dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine, et ayant une puissance isotrope rayonnée équivalente inférieure à 1 W.
Arrêté du 19 mars 2004 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 mars 2004, le nombre de contrats, au titre de l'année 2004, au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 488 et se répartit ainsi qu'il suit :
Répartition des contrats offerts au concours externe, au concours externe spécial
de et en langue régionale et au troisième concours de professeur des écoles
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mars 2004, l'arrêté du 5 mars 2004 portant au titre de l'année scolaire 2004-2005 répartition entre les départements, aux premiers concours internes, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau de répartition entre les départements :
Arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'évolution de l'organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Les accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, d'une vérification internationale telle que définie à l'article 1er du décret du 27 janvier 1999 susvisé sont désignés, par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, parmi les personnels figurant sur une liste arrêtée par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie.
Copie de la désignation est transmise à ce dernier.
L'arrêté du 8 mars 2001 susvisé définissant les conditions d'élaboration des autorisations est ainsi modifié :
« Les demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, dénommé ci-après "HFD/SIEN" (1), accompagnées d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend : »
- Aux articles 5, 7 et 9, le terme : « service CMN » est remplacé par : « HFD/SIEN ».
« (1) Adresse du HFD/SIEN : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
« (2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du HFD/SIEN (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de délaration afférent, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service d'application des contrôles internationaux), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24 ; télécopie : 01-46-54-34-63).
L'arrêté du 8 mars 2001 susvisé définissant les conditions d'élaboration des déclarations est ainsi modifié :
« 1° Les exploitants des installations soumises aux obligations de "déclaration annuelle d'activités passées adressent à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (1), ci-après dénommé IRSN, chaque 31 janvier au plus tard, une déclaration d'activités passées pour l'année civile précédente.
- Au 2° de l'article 2 et aux articles 3 à 10, le terme : « IPSN » est remplacé par : « IRSN ».
- Le premier paragraphe de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 15 février 2001 susvisé, il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires (2).
« (1) Adresse de l'IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service d'application des contrôles internationaux), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24 ; télécopie : 01-46-54-34-63).
« (2) Adresse du haut fonctionnaire de défense : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense (service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
« (3) Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées auprès du haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires (2), et peuvent être demandées, ainsi que les manuels de déclaration afférents, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (1).
« Ces personnels sont choisis parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et parmi les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire proposés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense.
« (1) Adresse du HFD : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
- trois emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines.
- trente emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
- vingt-quatre emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- deux emplois de secrétaire administratif de classe normale ;
- cinq emplois de technicien de l'industrie et des mines.
Arrêté du 18 mars 2004 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
- non professionnel : 84,85 EUR par formule ;
- contrôle renouvelé : 129,06 EUR.
- par formule : 37,19 EUR ;
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Genève, Marseille, Montpellier, Mulhouse/Bâle, Nice, Pau, Pergignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Lyon - Saint-Exupéry, Milan-Linate, Quimper, Séville.
Arrêté du 18 mars 2004 fixant les modèles de carnets « PAJEMPLOI »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2004, sont fixés les modèles de carnets « PAJEMPLOI » S 2357 (1) pour la métropole et S 2358 (1) pour les départements d'outre-mer.
La délégation aux usagers et aux simplifications administratives les a enregistrés dans les conditions suivantes :
- le volet « PAJEMPLOI » déclaratif est enregistré sous les numéros 12333*01 pour la métropole et 12335*01 pour les départements d'outre-mer ; le mode d'emploi est également enregistré sous les numéros 5099401 pour la métropole et 5099601 pour les départements d'outre-mer ;
- le volet d'identification du salarié est enregistré sous le numéro 12334*01 ; le mode d'emploi est également enregistré sous le numéro 5099501.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mai 2004 :
20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement pour l'encadrement du service SAMU/SMUR.
Peuvent être candidats les infirmières anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), 6 et 8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 11 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut éducatif départemental de Niort.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital local de Marennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Marennes, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes.
Cette installation, d'une capacité de production de 469 kW, est localisée chez CEL Environnement Service, lieudit Ecosite de Vert-le-Grand, 91810 Vert-le-Grand.
Cette installation, d'une capacité de production de 150 kW, est localisée chez SICTRM de la vallée du Loing, 41, quai Victor-Hugo, 77140 Nemours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Allombert, domicilié lieudit La Forêt, 74250 Peillonnex.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Glaneuses, dont le siège social est à Marseille (13005), 31, boulevard Chave, et la Mutuelle provençale, dont le siège social est à Marseille (13001), 11, place du Général-de-Gaulle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice (06000), 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 17 novembre 1948 M. KEHRLING A QUALITE POUR SIEGER A LA COMMISSION CONSULTATIVE, EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. SPITZ
Arrêté du 15 novembre 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 1 décembre 1944 (ARTICLE 2), CREATION DE LA COMMISSION DU CINEMATOGRAPHE D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 19 novembre 1948 APPLICATION DU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNES
Arrêté du 15 juin 1949 DU PREFET DE POLICE RELATIF AUX APPAREILS SONORES POUR LES LOCAUX OU LES VEHICULES DETENANT OU TRANSPORTANT DES FONDS
Arrêté du 6 mai 1949 INDEMNITE DE REPRESENTATION ALLOUEE A L'ADMINISTRATEUR DES COLONIES CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE PERMANENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE FRANCO-BRITANNIQUE DU TOGO
Arrêté du 28 juin 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 24 novembre 1948 PROROGATION DE LA VALIDITE DES CARTES DU COMBATTANT AYANT PLUS DE CINQ ANS DE DATE
Arrêté du 18 novembre 1948 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Arrêté du 25 novembre 1948 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 481789 DU 19 NOVEMBRE 1948 AU 1 décembre 1948
Arrêté du 5 novembre 1948 CREATION D'UN CAP DE TOURNEUR
Arrêté du 10 novembre 1948 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 17 novembre 1948 CREATION D'UNE COMMISSION CENTRALE DU BCG
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.
Arrêté du 31 octobre 1948 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL CENTRAL
Arrêté du 7 novembre 1948 COMMISSION TECHNIQUE POUR LA RECONNAISSANCE ET LES ESSAIS DES COUCHES PRESUMEES PETROLIERES
Arrêté du 23 novembre 1948 ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DU MARCHE DES VINS ET EAUX DE VIE DE COGNAC
Arrêté du 30 juin 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PROGRAMME AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 5 juillet 1949 LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 11 juillet 1949 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L.
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée ou électronique, conformément aux dispositions de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
Arrêté du 27 juin 1949 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 7 juillet 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1950 (DUREE DES CHOMAGES)
Arrêté du 8 juillet 1949 EXERCICE DE LA PHARMACIE A LA REUNION
Arrêté du 12 juillet 1949 INTEGRATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DANS LE CADRE DEFINITIF DE CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES PTT
Arrêté du 1 juillet 1949 relatif à la coloration et aromatisation des denrées alimentaires au moyen de produits provenant de la carbonisation du bois
L'emploi des produits provenant de la carbonisation du bois et répondant aux conditions ci-après, est autorisé pour la coloration et l'aromatisation des denrées alimentaires.
Les produits dont il s'agit doivent provenir exclusivement du jus pyroligneux obtenu par distillation de bois feuillus, à l'exception des résineux.
Ils doivent être exempts de substances toxiques, notamment de méthanol, d'acétone, de formol, de créosole et d'acétaldéhyde.
Ils ne doivent pas contenir plus de dix pour cent de substances à allure phénolique exprimés en orthocrésol, ni plus de douze pour cent d'acide acétique, ni plus de quinze pour cent de produits insolubles dans l'eau.
Leur solubilité dans l'eau doit être au minimum de vingt grammes par litre à la température de 20 degrés centigrades.
Soumis à la distillation sous vide de dix millimètres et après élimination des produits volatils tels que l'eau et l'acide acétique, ces produits doivent distiller entre 60 et 160 degrés centigrades en laissant toutefois du brai insoluble dans le récipient de distillation.
La proportion de brai doit être inférieure à 60 %.
Ils ne doivent pas contenir d'antiseptiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par les décrets pris en vertu des articles L.
Les produits définis à l'article 2 ne peuvent être vendus ou utilisés que s'ils ont été additionnés d'une substance révélatrice ; celle-ci doit permettre de reconnaître les denrées alimentaires traitées par ces produits, des denrées alimentaires ayant subi l'opération de fumaison.
Les denrées alimentaires colorées et aromatisées par ces produits doivent porter sur leur étiquetage la mention : goût fumé ou arôme fumé.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion entre des aliments traités par fumaison et des aliments traités même partiellement par les produits visés à l'article 2, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre des denrées alimentaires traitées par les produits définis à l'article 2, si la conservation de ces denrées n'est pas assurée par des procédés habituels, tels que la dessication, le saumurage ou la stérilisation.
Arrêté du 1 juillet 1949 COLORATION ET AROMATISATION DES DENREES ALIMENTAIRES AU MOYEN DE PRODUITS PROVENANT DE LA CARBONISATION DU BOIS
Arrêté du 12 juillet 1949 AVERTISSEURS SONORES
Arrêté du 15 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1949 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE
Arrêté du 13 juillet 1949 MODIFIANT L'ART.
Arrêté du 24 juillet 1950 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE L'ARTISANAT
Arrêté du 25 juillet 1950 SOCIETE AFRICAINE IMMOBILIERE ET HOTELIERE
Arrêté du 7 septembre 1950 LES AMIS DE MUNDO OBRERO (LES AMIS DU MONDE OUVRIER)
Arrêté du 9 septembre 1950 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 9 septembre 1950 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'INTEGRATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE, DE MAITRISE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation.
Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées.
Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.
Arrêté du 26 septembre 1950 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES JURYS D'AUDITION DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité
Sauf en ce qui concerne les produits de luxe énumérés à l'article 2 ci-après, les fruits ou légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité devront être emballés et conditionnés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont notamment considérés comme produits de luxe pouvant comporter des emballages spéciaux : - tous les produits de serre ; - les pêches de "Montreuil" ; - les pêches et brugnons de "Thomery" ; - le raisin "Chasselas de Thomery".
L'exportation en vrac des fruits ou légumes destinés à la consommation à l'état frais est interdite, sauf en ce qui concerne les potirons, courges et citrouilles.
Des dérogations temporaires pourront être toutefois admises par décision du ministre de l'agriculture, prise sur la proposition du comité technique des fruits et légumes, pour les pommes et poires de variétés autres que les variétés de table énumérées dans les normes NF V 20-001 et 20-002 ainsi que pour les légumes suivants : - betteraves rouges ; - carottes et navets sans fanes ; - céleris-raves ; - choux.
Les emballages doivent être neufs, propres et suffisamment résistants pour parvenir intacts au stade de la consommation.
Les emballages en bois ou en carton doivent être de forme parallélépipédique, à l'exception des fleins, paniers ou caissettes contenus dans des cadres de forme parallélépipédique.
Les emballages en bois utilisés pour l'exportation doivent être obligatoirement du type "perdu" tel qu'il est défini par la réglementation en vigueur.
Les emballages en carton ou comportant des éléments en carton, ainsi que les sacs, ne peuvent être admis à l'exportation qu'après agrément du comité technique des fruits et légumes.
Les caissettes, plateaux, cagettes, cageots, cadres à fleins ou caisses destinés à l'emballage des fruits ou des légumes doivent correspondre à l'un des types ci-après définis en fonction de leurs dimensions de base et de leur hauteur (longueur et largeur extérieures, hauteur intérieure) : Caissettes : 22 cm x 14 cm.
22 cm x 16 cm pour figues seulement.
Plateaux : 51 cm x 29 cm.
66 cm x 47 cm pour les choux-fleurs effeuillés seulement.
Cagettes : 29 cm x 22 cm.
55 cm x 38 cm pour les salades seulement.
Cageots : 60 cm x 38 cm.
Cadres à fleins : 51 cm x 29 cm.
Caisses (type "américain") : 45,2 cm x 29,2 cm.
26,7 cm pour caisses à pommes.
21,6 cm pour caisses à poires.
Les arrêtés portant application du label d'exportation ou de la marque nationale de qualité à un produit ou une catégorie de produits pourront fixer, parmi les types susvisés, celui ou ceux qui seront réservés à l'emballage du produit ou de la catégorie de produits considérée.
Les paniers du type "mosellan" ne doivent pas contenir plus de 3 kg de fraises ou 5 kg d'autres fruits.
Leurs dimensions extérieures doivent permettre de les loger dans les cadres à fleins ci-dessus prévus.
Les emballages en bois peuvent être utilisés avec ou sans couvercle.
Ils doivent être pourvus de tasseaux d'angle.
Toutefois les caissettes ou cagettes de dimensions égales ou inférieures à 34 X 22 cm et les cagettes à salades et à asperges pourront ne pas comporter de tasseaux d'angle.
Les emballages utilisés sans couvercle doivent être pourvus de tasseaux d'angle dépassants et de liteaux supérieurs d'appui.
Les têtes de chaque emballage doivent être pleines ou doivent comporter un élément de surface plane de dimensions suffisantes pour permettre l'apposition des indications et étiquettes concernant l'expédition.
Des dispositions spéciales relatives à la constitution des emballages pourront être prévues, à titre de dérogation, et notamment en vue d'essais, pour un produit ou une catégorie de produits, par décision du ministre de l'agriculture prise sur proposition du comité technique des fruits et légumes.
En aucun cas, la durée d'une dérogation ne pourra excéder une campagne.
La dérogation ne pourra être renouvelée qu'une seule fois.
Dans le cas où le conditionnement intérieur du colis comportera du papier, de la fibre de bois ou toute autre matière de bourrage ou de protection, ces produits doivent être neufs, inodores, blancs ou colorés au moyen de l'une des substances dont l'emploi est autorisé par des dispositions en vigueur en matière de répression des fraudes.
Les papiers imprimés sont en particulier interdits.
Toutefois, ne sont pas considérés comme "papiers imprimés" les papiers de pliage neufs portant sur la face externe les nom, adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur.
Indépendamment des vignettes représentatives du label d'exportation ou de la marque nationale de qualité, chaque colis devra comporter les indications suivantes :
1° Nature du produit désignée par le nom de l'espèce et, le cas échéant, celui de la variété ;
2° Origine du produit (département, appellation régionale ou locale) ;
3° Eventuellement, suivant précision donnée par les arrêtés prévus à l'article 7 :
a) Catégorie ("extra", "choix", "courante") ;
b) Calibre ou grade ;
c) Nombre d'unités par colis ou poids net.
a) Lorsque l'exportateur assure à la fois le conditionnement et l'expédition, la mention "EMB-EXP", suivie du nom et de l'adresse de l'exportateur ou de son identification symbolique conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1935 ;
b) Lorsque le conditionnement n'est pas effectué par l'exportateur, la mention "EXP", suivie du nom et de l'adresse de l'exportateur ou de son identification symbolique conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1935, et la mention "EMB", suivie du nom et de l'adresse de l'emballeur ou de son identification symbolique conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1935.
L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire que les produits visés au présent texte ont été produits et manipulés sous un contrôle qui n'aurait pas été réellement effectué, de même que l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids ou le volume, sur la nature, l'espèce ou la variété, sur le calibre ou sur l'origine desdits produits sont interdits en toute circonstance ou sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, plombs ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, affiches ou tout autre moyen de publicité.
Les agents de la répression des fraudes effectueront des contrôles dans les lieux d'expédition, au cours du transport et sur les points de sortie, en vue de vérifier si le conditionnement des produits exportés est conforme aux dispositions du présent arrêté.
Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent texte seront passibles des peines prévues par l'article L.
214-2 du code de la consommation, sans préjudice des pénalités prévues par la législation douanière.
Est abrogé l'arrêté du 28 février 1949 relatif à la réglementation générale et au conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité.
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère des finances et des affaires économiques et le délégué général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1950 ATION GENERALE DE L'EMBALLAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE
Arrêté du 28 septembre 1950 INSTITUTION ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDE POUR L'ENSEMBLE DES PROBLEMES SCOLAIRES
Arrêté du 25 septembre 1950 PRIX DE JOURNEE ET TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
19-2 ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article D.
Arrêté du 14 septembre 1950 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DU CAMEROUN
Arrêté du 1 septembre 1950 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS OPERES PAR L'ENNEMI SUR LES AVOIRS
Arrêté du 1 septembre 1950 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS OPERES PAR L'ENNEMI SUR LES AVOIRS
Arrêté du 7 septembre 1950 MODIFIE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1945
Arrêté du 8 septembre 1950 DESSINATEUR INDUSTRIEL EN MECANIQUE
Arrêté du 15 septembre 1950 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 501108 DU 1 SEPTEMBRE 1950 AU 1 OCTOBRE 1950
Arrêté du 10 novembre 1950 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1950
Arrêté du 8 novembre 1950 PORTANT NOMINATION DE M. BELOT EN REMPLACEMENT DE M. MASSALOUX, AU CONSEIL SUPERIEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE
1 DE L'ARRETE DU 18-02-1947 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DU DEPOUILLEMENT DU VOTE DES ELECTIONS QUI ONT LIEU AU SEIN DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES
Il doit satisfaire aux critères de l'article D.
Arrêté du 24 novembre 1950 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX PERSONNELS MEDICAL ET CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
(AUTORITE NOMMANT LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT DE LA COMMISSION
Arrêté du 27 novembre 1950 INSTITUTION DE NOUVELLES MAJORATIONS EN FAVEUR DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 8 novembre 1950 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-10-1947 REMPLACEES PAR LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE DE L'EXPORTATION DES FROMAGES
Arrêté du 21 novembre 1950 ASSURANCES : MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE
Arrêté du 7 octobre 1950 COMMISSION DE CONTROLE DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE
Arrêté du 21 septembre 1950 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ASSISTANCE AUX REFUGIES
Arrêté du 15 novembre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 20 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1950 SUR L'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 28 novembre 1950 FIXATION DES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE (HYDROCARBURES POUR L'ALIMENTATION DES MOTEURS A CARBURATION PREALABLE)
Arrêté du 4 janvier 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 12 janvier 1951 RELATIF A LA VERIFICATION DU POUVOIR CALORIFIQUE, DE L'EPURATION DE L'ODEUR ET DE L'APTITUDE A LA COMBUSTION NORMALE DU GAZ DESTINE A LA DISTRIBUTION PUBLIQUE
Arrêté du 17 janvier 1951 COMMISSION D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques.
Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.
Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes.
Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 5 janvier 1951 REMUNERATION APPLICABLE A COMPTER DU 25 décembre 1950 AUX AGENTS TEMPORAIRES DE L'INSTITUT
Arrêté du 9 janvier 1951 NOMINATION DE M. FARCAT, EN REMPLACEMENT DE M. COLLAVERI, A LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 8 janvier 1951 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 4 janvier 1951 MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL EST ASSUJETTI LE REGISSEUR DU MUSEE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 janvier 1951 FIXE LES REMUNERATIONS DE DIVERS PERSONNELS A COMPTER DU 25-12-1950
Arrêté du 10 janvier 1951 M. JEAN FONTAINE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DUBOIS, DECEDE
Mme Moussa, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 25 mai 1972 à Diego-Suarez (Comores).
Arrêté du 23 mai 1952 PROGRAMME DU CONCOURS DE REDACTEUR PREVU A L'ART.
3 DU DECRET 52492 DU 12-04-1952 PORTANT RAP POUR L'INTEGRATION DES AGENTS VISES A L'ART.
176 DE LA LOI 450195 DU 31-12-1945 DANS LES CADRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 avril 1952 PRIMES DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 mai 1952 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DANS L'ARMEE DE TERRE
Par décret en date du 9 janvier 2004, la congrégation Province de France des frères mineurs conventuels, dont le siège est 2, boulevard Pierre-Renaudet, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est légalement reconnue.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration de situation »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de situation » S 7103 h (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 11423*04.
Décret n°2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
L'article 171 BA de l'annexe II au code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis 0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 janvier 2005, à la Fédération française de twirling bâton pour la discipline suivante : twirling bâton.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à la suite du recrutement de 2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Barril (Sylvain).
M. Crochet (Michaël).
M. Dessard (Alain).
M. Durand (Mickaël).
M. El Ouafi (Rédouan).
M. Laplatte (Nicolas).
M. Laurent (Mikaël).
M. Lénard (Sébastien).
M. Perroux (Vincent).
M. Sartiaux (Christophe).
Arrêté du 7 janvier 2004 portant nomination d'agents comptables de centres régionaux de documentation pédagogique
Par arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 janvier 2004, sont nommés :
Mlle Hélène Berge, attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de Corse, en remplacement de Mlle Isabelle Gaillard.
M. Jean-Eudes Aymer, attaché d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Nantes, en remplacement de M. Thibault Pierre.
M. Bernard Maurette, attaché d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Nice, en remplacement de M. Lionel Viallet.
M. Franck Rethore-Collin, attaché d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours, en remplacement de Mlle Vanina Mouille.
Mlle Vanina Mouille, attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg, en remplacement de Mme Corinne Schmitt.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant inscription à des tableaux d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 janvier 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Tardieu (Jean).
Bauchot (Michel).
Thibous (Jean-François).
Rochard (Guy).
Pellegrin (Jacques).
Chansou (Olivier).
Noilhan (Joël).
Fontanel (Hubert).
Nicolas (Daniel).
Copigneau (Frédéric).
Salge (Christine).
Champagne (Michèle).
Pontaud (Marc).
De Buchy (Maryse).
Estrade (Jean-François).
Cohen (Michel).
Calvet (Laurent).
Navarre (Jean-Pierre).
Lamalle (Michel).
Walter (Jérome).
Tran (Quang-Dan).
Vandros (Daniel).
Rochas (Germaine).
Duperet (Alain).
Jude (Catherine).
Vichard (Henri).
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 janvier 2004, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : Mme Colinet (Laurence), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en remplacement de M. Galtier (Bertrand).
Grille de salaires, interruption journalière d'activité des salariés à temps partiel et travail de nuit.
Volume d'emploi et durée des contrats des artistes interprètes des centres dramatiques nationaux.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par arrêté du 4 décembre 2003 publié au Journal officiel du 19 décembre 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Grenoble est susceptible d'être vacant.
Une expérience confirmée est essentielle au vu de l'importance de l'académie.
Il devra également posséder un sens aigu du travail en équipe, sa fonction étant appelée à s'exercer en étroite collaboration avec les deux secrétaires généraux adjoints et le directeur de cabinet du recteur.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Grenoble, qui relève du groupe I des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841 - groupe HEB et bénéficie d'une NBI de 100 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé avec photographie, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, 7, place Bir-Hakeim, BP 1065, 38021 Grenoble Cedex (téléphone : 04-76-74-70-00, télécopie : 04-76-74-74-77).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Noirot, domicilié lieudit Les Metz, 74440 Mieussy.
Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 2 juillet 1980 pour les emplois à temps complet des personnels encadrant des mineurs, des accompagnateurs de groupes et des guides accompagnateurs.
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois visés à l'article 1er du présent décret, et pour tenir compte des temps d'inaction, les heures au-delà de 10 heures de travail effectif par jour sont décomptées à raison de 1 heure par tranche de 3 heures de présence.
Société MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
APAVE Sud Europe, avenue Gay-Lussac, ZI Artigues-près-Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex.
Société MEPAC, zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny.
d) Dans la catégorie B :
Bureau Veritas, division sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé (section II) fixant les conditions d'agrément.
Arrêté du 5 janvier 2004 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels de la direction des armements terrestres
L'arrêté du 27 décembre 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels de la direction des armements terrestres est abrogé.
« Commission n° 4 : ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;
Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche.
Décision n° 2004-53 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2000-447 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Nabor
Réuni en assemblée plénière le 27 janvier 2004, le CSA a examiné l'avant-projet de cadre juridique pour la diffusion en mode numérique terrestre de services de radio.
Il a formulé les observations suivantes :
Caractère obligatoire de la consultation publique
La rédaction proposée à l'article 28-4 semble indiquer que cette consultation est obligatoire, le premier alinéa étant rédigé dans des termes généraux (préalablement aux attributions).
Toutefois, le troisième alinéa introduit une nuance (le CSA procède à de nouvelles consultations s'il l'estime nécessaire).
Afin d'éviter cette contradiction, il conviendrait de mettre en cohérence le premier et le troisième alinéa.
Possibilité pour le conseil de ne pas lancer un appel
aux candidatures à l'issue de la consultation publique
L'article 28-4 prévoit qu'à l'issue de la consultation publique le conseil lance un appel aux candidatures.
Or, cette consultation peut aboutir à la conclusion qu'il est préférable de différer l'attribution des fréquences vacantes dans l'attente du développement de nouvelles normes.
Dans cette hypothèse, l'article 28-4 pourrait-il être complété de la manière suivante :
« Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre, les normes d'utilisation techniques retenues (et dans le respect des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi), le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution aux services de radio des droits de la ressource, ainsi que les modalités d'appel aux candidatures...
Les auditions publiques
Le premier alinéa du I de l'article 29-1 nouveau prévoit que le conseil procède à l'audition publique des candidats.
Cette obligation n'est pas adaptée aux contraintes des appels aux candidatures pour les services de radio pour lesquels le nombre de candidats est généralement très élevé.
L'intervention des CTR (question non traitée
dans le projet soumis au conseil)
L'ancien article 29-1 sur les CTR devra être modifié afin de viser le nouvel article 29-1.
Sur la durée des autorisations (article 28-1)
Les autorisations en numérique auront une durée plus longue que celles délivrées en analogique (vingt ans, d'une part, et quinze ans, d'autre part).
La question de l'articulation entre les autorisations analogiques en cours et les nouvelles autorisations numériques délivrées à un même service n'est pas examinée, notamment en ce qui concerne les échéances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2004, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire, en remplacement de M. André Dore.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2004, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Philippe Arnoult, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Morlaix (Finistère) ;
Mlle Virginie Brin, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Quimper-Brehoulou (Finistère) ;
M. Jean-Pierre Agede, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Côte-Saint-André (Isère) ;
M. Max Chambon, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Yssingeaux-Le Puy (Haute-Loire) ;
M. Jean-Claude Wigniolle, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Château-Chinon (Nièvre) ;
Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.
Arrêté du 20 janvier 2004 portant réintégration et admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2004, M. Vergne (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est réintégré pour ordre après détachement et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2004.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Le titulaire du poste sera chargé du développement économique, de l'industrie et de la recherche.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-65-30).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 29 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, 92, rue Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 16 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Albert.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Albert, rue de Tien-Tsin, 80303 Albert Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 20 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Villa Myriam de Saint-Lô.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Villa Myriam, 15, rue des Courtils, 50000 Saint-Lô.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie sanitaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue du Président-Wilson, 46005 Cahors, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.
Avis relatif au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Pur Hentaï, éditée par les éditions Cyber Press SARL (Paris).
Arrêté du 23 février 2004 portant extension d'un accord sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur du sport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 mars 2003 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur du sport, à l'exclusion de la deuxième phrase de l'article 4 (Organisation de la préparation des CQP), contraire aux dispositions des articles L.
Le quatrième tiret du paragraphe 2.2 de l'article 2 (Délivrance de CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Exercice d'un mandat syndical.
Décret du 19 février 2004 portant prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc » (Hautes-Pyrénées) au bénéfice de la société Géopétrol SA
La validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc », accordée par le décret du 29 février 1980 susvisé et modifiée par les décrets des 30 juin 1986 et 8 février 1999 susvisés, est prolongée jusqu'au 7 mars 2030 sur une superficie inchangée de 47,09 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Bonnefont, Bonrepos, Burg, Castelbajac, Galan, Galez, Libaros, Montastruc, Sentous et Tournous-Devant, dans le département des Hautes-Pyrénées, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 30 juin 1986 susvisé.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi que dans les communes de Bonnefont, Bonrepos, Burg, Castelbajac, Galan, Galez, Libaros, Montastruc, Sentous et Tournous-Devant.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs dudit département et publié, aux frais du titulaire de la concession, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.
Spécialité dénommée COLISTINE SOLUTION EAF, solution buvable :
Spécialité dénommée FLUBENOL 88 MG, comprimés :
Composition : flubendazole 88 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 400 mg.
Carton dépliant de 2 plaquettes thermoformées de 2 comprimés sécables : AMM n° 678206.7 ;
Spécialité dénommée RINGER LACTATE BAXTER, solution pour perfusion :
En application du code rural, titre IV, le demandeur Association des volailles fermières des Landes, chambre d'agriculture, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- pintade jaune fermière des Landes élevée en plein air, surgelée (référence : LR/05/04).
Arrêté du 20 février 2004 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L.
Le médecin expert mentionné à l'article L.
232-20 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il est alloué au médecin expert des honoraires fixés sur la base du tarif de la visite, affecté des coefficients 3 pour un médecin généraliste (V x 3), 3 pour un médecin spécialiste (VS x 3) et 2 pour un médecin neuropsychiatre (VNPSY x 2), auxquels s'ajoute le remboursement des frais de déplacement calculé soit forfaitairement sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité de déplacement, soit sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité kilométrique fixés dans les annexes des conventions prévues à l'article L.
- Le nombre maximum de places offertes en 2004 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret du 17 mars 1978 précité est fixé à 2.
Arrêté du 12 février 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels prévus à l'article 7 du décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C
Les examens professionnels pour l'accès aux corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés à l'annexe du décret du 16 juillet 2003 susvisé comportent une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission pour les surveillants de l'administration pénitentiaire et les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et uniquement une épreuve orale d'admission pour les adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
L'épreuve écrite consiste en une série de questions à choix multiples se rapportant à l'administration pénitentiaire (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
L'entretien avec le jury porte sur les connaissances professionnelles des intéressés ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient à l'épreuve écrite et une note inférieure à 8 sur 20 avant application du coefficient à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à cette épreuve obligatoire ou s'il a obtenu, à celle-ci, une note inférieure à 5 sur 20.
- un directeur technique ou un technicien.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel.
L'épreuve écrite consiste en une rédaction d'une lettre administrative à partir de documents permettant de vérifier les aptitudes du candidat à la rédaction ainsi que sa maîtrise de l'orthographe (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
- un attaché d'administration et d'intendance ou un secrétaire administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Denis Peyraud, receveur-percepteur du Trésor public, affecté pour ordre à la recette générale des finances de Paris pour exercer ses fonctions à la direction générale de la comptabilité publique (bureau 7 B), est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance-assurances en qualité de délégué régional patrimoine dans le secteur sud-est de la région parisienne pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Ils s'entendent exclusivement : 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ; 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 142 361,50 EUR.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980 à la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC), située 12, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon, sous le numéro PH 80 299, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions porcine, ovine, bovine, avicole et cunicole.
Un arrêté du président du conseil général de l'Indre en date du 26 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil Les Ecureuils de Châteauroux, section foyer occupationnel.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 10 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Besançon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS, 9, rue Picasso, BP 2039, 25050 Besançon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martin Daubree, lieudit Corps-de-Loup, 69420 Tupin-et-Semons.
Décret n° 2004-214 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
- A l'article 1er, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication » ;
- A l'article 7-3, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés à l'annexe du décret du 16 juillet 2003 susvisé comportent une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission.
- Directeurs techniques des services déconcentrés
L'épreuve écrite consiste en une rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments à caractère technique permettant d'apprécier les qualités d'analyse, d'organisation et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
- Attachés d'administration et d'intendance des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
L'épreuve écrite consiste en l'élaboration d'une note administrative à partir de documents permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 1).
- un attaché principal d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Pour l'application du III de l'article 151 septies du code général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit : 1° Travaux agricoles : a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations ; c) Entretien et traitement des cultures et plantations ; d) Récoltes.
1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du III de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ; 2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte de tiers exploitants agricoles ou forestiers les travaux énumérés au I.
Cette activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 % de ses recettes annuelles.
Le montant des recettes prises en compte pour l'application du III de l'article 151 septies précité s'entend du montant total des recettes de l'entreprise.
Arrêté du 23 mars 2004 modifiant l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2004, M. Olivier Le Bouch, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjoint chargé des relations avec la direction générale de la comptabilité publique à la direction des activités bancaires et financières, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjoint chargé des relations avec la direction générale de la comptabilité publique à la direction des activités bancaires et financières pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés (n° 1976)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2003 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis de projet de modification de la rubrique « diffuseurs portables stériles » inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations en date du 21 mai 2003 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2004,
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la rubrique actuelle dénommée « diffuseurs portables stériles » et de la remplacer comme suit :
Dans le titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », dans la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles », les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit :
Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif envisagé devant le comité économique des produits de santé.
Arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences
Est homologué et institué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification fixant les conditions propres aux plantes fourragères : graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines (1).
Est homologué et institué le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales (1).
Est homologué et institué le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages non fourragers (1).
Arrêté du 16 mars 2004 portant ouverture des concours d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) de la session 2004
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mars 2004, sont ouverts à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) les concours d'admission suivants au titre de l'année 2004 :
1° Un concours d'admission en première année de l'INSFA réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2004 fixant les modalités d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
2° Un concours d'admission directe en deuxième année de l'INSFA réservé aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B et C des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, obtenu l'année du concours, et aux candidats admissibles l'année du concours aux concours d'admission aux écoles précitées ou à ceux des écoles nationales vétérinaires.
Examen des dossiers : 6 juillet 2004.
Les points 23 et 24 de l'arrêté du 25 novembre 2003 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire de la session 2004 sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
- deux emplois de greffier en chef du deuxième grade des services judiciaires (IM 356-657) ;
- cinq emplois de greffier du deuxième grade des services judiciaires (IM 307-499) ;
Le tableau annexé à l'arrêté du 23 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les versements à fonds perdus visés à l'article 41 A doivent remplir les conditions suivantes : 1° a Lorsqu'ils sont effectués par des employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction, les versements doivent être considérés comme des investissements valables au regard de la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction ; b Lorsqu'ils sont effectués par d'autres employeurs, ils doivent être destinés à permettre la construction d'habitations qui doivent respecter les caractéristiques et les prix fixés pour l'octroi des primes à la construction ; 2° L'entreprise versante doit perdre complètement et définitivement tout droit sur les sommes versées ; 3° Les dirigeants de l'entreprise versante au sens du 3 de de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts et le chef d'entreprise, s'il s'agit d'un exploitant individuel, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants non émancipés ne doivent retirer aucun avantage de ces versements ; 4° (Abrogé).
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Arrêté du 24 mars 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 mars 2004, M. Alix Sery, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion jusqu'au 30 juin 2004 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2004 puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Arrêté du 17 mars 2004 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Rignac (Aveyron) dont était titulaire M. Charissou (Jean-Pierre, Julien, Denis), destitué, est déclaré vacant.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 EUR, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Aveyron ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
- engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 EUR ;
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 17 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par :
Il est ajouté à l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé l'annexe III suivante :
En ce qui concerne la production porcine, la valeur de remplacement inclut :
- les besoins supplémentaires, par rapport à l'activité normale de production, générés par le repeuplement éventuel en reproducteurs.
Ces besoins comprennent la valeur marchande objective supplémentaire, par rapport à l'activité normale, des reproducteurs achetés et les frais de transport, alimentaires et vétérinaires qui s'y rattachent ;
- le manque à gagner provoqué par l'arrêt momentané de production résultant de l'abattage des animaux et du vide sanitaire imposé par l'administration.
Cet arrêt de production peut inclure les périodes dont les durées maximales sont définies dans le tableau ci-dessous :
Tout dépassement dans la durée d'une ou plusieurs périodes ne sera pris en compte par l'administration que s'il est dûment justifié :
- les frais de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier
Le règlement du stud-book du trait poitevin mulassier figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait poitevin mulassier figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier (1).
Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1998 susvisé et en application de l'article 9 de ce décret, les ateliers de préemballage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 30 juin 2004 inclus :
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une caisse de sécurité sociale obligatoire
212-11 du code de la mutualité, la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME), dont le siège social est à Freyming-Merlebach (57804), 4, rue du Casino, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une part, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé à la mutuelle SMAPRI (mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, et, d'autre part, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières au profit de l'Union UNI Mutualité.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette caisse pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME).
Les sociétés qui ne sont pas, par elles-mêmes, passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas comprises dans la liste des sociétés et organismes prévue à l'article 39 quinquies du code général des impôts.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Christophe Lecourtier, directeur adjoint du cabinet, et à M. Bertrand Furno, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier de Furst, chef du cabinet civil de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 17 novembre 1948 NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE POITIERS : M. VACHER
Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
Délégation permanente est donnée à M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'action régionale, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
- Il exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
- Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux gens de mer.
- Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a autorité sur :
- Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Foucault et M. François Rubichon, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la parité et à l'égalité professionnelle.
A ce titre, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
- Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a autorité sur le service des droits des femmes et de l'égalité.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance.
Mme Céline Dalbéra.
Conseillère relations avec le Parlement et les élus
Arrêté du 2 décembre 1948 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 3 décembre 1948 MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE DE SORTIE
Arrêté du 30 novembre 1948 OUVREUSES PAYEES PAR DES POURBOIRES : DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Arrêté du 6 décembre 1948 pris en application du décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
La date à partir de laquelle s'appliqueront les dispositions des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 est fixée au 1er janvier 1949.
Toutefois, en ce qui concerne les emprunts gérés par la société nationale des chemins de fer français et soumis au regroupement en application de textes réglementaires particuliers, la date d'application de l'article 8 du décret susvisé est fixée au 1er janvier 1950.
Toute décision d'assemblée générale de société par actions ou en commandite par actions prévoyant le regroupement des actions conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 devra faire l'objet d'une publication au bulletin des annonces légales obligatoires.
Cette publication indiquera, pour les opérations de regroupement décidées avant l'entrée en vigueur de ce décret susvisé, la date à laquelle elles ont commencé et, pour les opérations de regroupement décidées après l'entrée en vigueur de ce décret, la date à partir de laquelle débuteront ces opérations ; cette dernière date devra être postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.
Cette publication indiquera en outre : 1° La dénomination et la forme de la société ; 2° Le siège social ; 3° Le montant du capital social ; 4° Le nombre des actions soumises au regroupement, la valeur nominale de chacune d'elles, le numéro du dernier coupon détaché et la ou les cotes boursières auxquelles sont inscrites les actions.
5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ; 7° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; 8° La date à laquelle expirera le délai prévu à l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 ; 9° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement.
La date à partir de laquelle et les modalités selon lesquelles s'effectueront les opérations de regroupement obligatoires ou décidées par l'organisme émetteur concernant des emprunts obligataires visés à l'article 9 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 devront faire l'objet d'une publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires si les titres affectés par ces opérations ont été émis dans le public ou sont inscrits à une cote boursière ou, dans le cas contraire, d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de l'établissement débiteur.
Cette date, fixée dans les conditions prévues par l'alinéa 2 dudit article, devra être postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.
Cette publication indiquera en outre : 1° La dénomination et la forme de la société ou de la collectivité émettrice ; 2° Le siège social ; 3° Le montant initial de l'emprunt obligataire faisant l'objet du regroupement, l'année au cours de laquelle il a été émis, son taux d'intérêt, les dates d'échéance des coupons, le numérotage des titres, les conditions d'amortissement (rachat ou tirage et, dans ce dernier cas, la date du ou des tirages annuels), le montant en circulation au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle débutera l'opération de regroupement et la valeur nominale de chacune des obligations soumises au regroupement : 4° La valeur nominale de chacune des obligations à provenir du regroupement ; 5° Les bases d'échange des obligations soumises au regroupement contre les obligations à provenir du regroupement ; 6° Le régime des titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange ou du reliquat d'un dépôt inférieur à la valeur nominale du titre nouveau ; 7° La date du début de l'opération de regroupement ; 8° La date à laquelle expireront les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté et à l'article 14 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 ; 9° Le ou les lieux où les obligations anciennes devront être présentées au regroupement ; 10° La date et le ou les lieux auxquels les titres visés au 6° ci-dessus seront remboursables, le cas échéant, ainsi que le montant qui sera payé pour chacun d'eux par l'organisme émetteur.
Le délai prévu par l'article 10 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 est fixé à six mois à compter de la date de début des opérations de regroupement.
Les titres émis à la suite d'opérations de regroupement en application de l'article 9 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 seront numérotés dans l'ordre de leur création en commençant par le numéro suivant immédiatement le dernier numéro affecté aux titres de l'émission d'origine.
Toutefois, lorsque l'émission de coupures d'appoint aura été décidée et à la condition que les titres représentant l'emprunt faisant l'objet de la mesure de regroupement doivent en totalité être retirés de la circulation, les nouveaux titres pourront être numérotés à partir de 1.
Dans ce cas, les titres nouveaux devront être d'une couleur différente de celle des titres anciens.
Nonobstant toutes dispositions contraires des cahiers des charges ou prospectus d'émission, les tirages au sort en vue de l'amortissement sans lot des emprunts visés à l'article 9 dudit décret s'effectueront par tirage d'un seul numéro qui devra être celui d'un titre en circulation.
Les titres seront appelés au remboursement, à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres amortis ou échangés antérieurement, jusqu'à concurrence du montant nominal dont le remboursement est à effectuer.
Pour l'application de cette disposition, le numéro un sera considéré comme succédant au numéro du dernier titre mis en circulation lors du tirage.
Au cas où le déroulement des opérations d'amortissement conduirait à laisser subsister une fraction de titre, le montant nominal restant à amortir sur ce titre devra faire l'objet d'un remboursement anticipé.
Le coupon annuel unique des titres d'emprunt obligataires émis, ou remis en circulation en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 devra être payable à une date postérieure de trois mois au plus à l'échéance du coupon impair du groupe de deux coupons semestriels qu'il remplace.
Toutefois le coupon annuel sera payable à l'échéance dudit coupon impair dans le cas où l'emprunt obligataire faisant l'objet de la mesure de regroupement est représenté en partie par des titres non soumis à cette mesure et dont les intérêts sont payables à une échéance unique annuelle.
Arrêté du 5 novembre 1948 GRAVEUR (SUR METAUX, SUR CaoûtCHOUC, EN TAILLE DOUCE)
Arrêté du 4 novembre 1948 INDEMNITE MENSUELLE DES AGENTS DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Arrêté du 19 novembre 1948 INTERDICTION D'IMPORTATION ET DE TRANSIT DES PLANTES VIVANTES PROVENANT DE PAYS CONTAMINES
Arrêté du 8 juillet 1949 EXERCICE DE LA PHARMACIE A LA GUADELOUPE
Arrêté du 8 juillet 1949 EXERCICE DE LA PHARMACIE EN GUYANE
Arrêté du 8 juillet 1949 EXERCICE DE LA PHARMACIE A LA MARTINIQUE
Arrêté du 18 novembre 1948 FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES AUX MEDECINS DES PRISONS
Arrêté du 24 novembre 1948 PLANTS DE POMMES DE TERRE "GERMES"
Arrêté du 12 novembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS ET REMUNERATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 11 décembre 1948 MAXIMUM DE REMUNERATION POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 décembre 1948 SUR LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES PUBLICS : HOMOLOGATION DE REGLEMENT TYPE
L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
3 DE L'ARRETE DU 22-10-1947 RELATIF A LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DANS CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 15 décembre 1948 INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Arrêté du 15 décembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 8 juillet 1949 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Arrêté du 19 juillet 1949 CATEGORIES DE PERSONNELS AUTORISES A EFFECTUER EN 1949 DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RETRIBUES PAR INDEMNITES HORAIRES.
(ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 30 juin 1949 CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE
Arrêté du 15 juillet 1949 PROGRAMME DES MATIERES DU CONCOURS
Arrêté du 23 juillet 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A COMPTER DU 1 JANVIER 1949
Arrêté du 23 juillet 1949 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
En cas de rupture de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds doit mentionner : 1° sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont bénéficié de l'exonération instituée par le I de l'article 163 quinquies B susvisé ; 2° sur le relevé prévu à l'article 41 duovicies G les renseignements visés audit article concernant les rachats ou cessions de parts.
Arrêté du 15 juillet 1949 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481096 DU 09-07-1948 (INDEMNITES FORFAITAIRES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Arrêté du 20 septembre 1950 ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES DES SECRETAIRES COMPTABLES D'ADMINISTRATION AFFECTES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Arrêté du 31 août 1950 COMMISSION ADMINISTRATIVE D'ETUDES POUR L'EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-POLONAIS DU 19-03-1948
Arrêté du 25 juillet 1949 MONTANT DES INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS D'ETAT.
(LE MAXIMUM ANNUEL SERA FIXE PAR ARRETE)
Arrêté du 20 juillet 1949 INSTITUTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR LA CREATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE 3E CLASSE
1 (MODIFIE L'ARRETE DU 06-12-1948, ART.
Arrêté du 21 juillet 1949 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE DIJON
Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les cotisations ou primes versées au cours d'une année s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année conformément au a du 2 du I de l'article précité, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes définis au b du 2 du I du même article, en commençant par le plus ancien.
Arrêté du 4 juillet 1949 RELEVEMENT DES TAUX DES PRIMES DE DEMINAGE, DE DESOBUSAGE ET TRAVAUX DANGEREUX ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Arrêté du 31 juillet 1949 CREATION D'UN POSTE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AUPRES DU SERVICE TECHNIQUE DE L'AERONAUTIQUE ET SUPPRESSION DU POSTE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AUPRES DE LA CIRCONSCRIPTION AERONAUTIQUE REGIONALE DE PARIS-II
Arrêté du 4 octobre 1950 REPARTITION DES DEPARTEMENTS DESSERVIS PAR LES STATIONS RADIOTELEPHONIQUES DU LITTORAL
Arrêté du 19 septembre 1950 FIXANT LE BUDGET INITIAL DU CENTRE NATIONAL POUR 1950
Arrêté du 7 octobre 1950 AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU REGISSEUR DES RECETTES ET DEPENSES DU MUSEE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 novembre 1950 M. CROS EST CHARGE DE LA DIRECTION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 14 décembre 1950 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE NANCY
Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
Arrêté du 30 octobre 1950 RIZ
Arrêté du 13 décembre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1948 : SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LES OEUFS DE VOLAILLES
Arrêté du 20 décembre 1950 fixant les termes de l'avis indiquant les sources et les dangers de l'intoxication par l'hydrogène arsénié et les moyens de prévenir cette intoxication.
En exécution de l'article premier du décret n° 50-1567 du 19 décembre 1950 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux intoxications par l'hydrogène arsénié, le texte ci-dessous devra être remis au personnel susceptible d'être exposé à ces intoxications par le chef de l'établissement : AVIS : L'INTOXICATION PAR L'HYDROGENE ARSENIE - DANGERS - SOURCES D'INTOXICATION.
MOYENS DE PREVENTION DANGERS L'hydrogène arsénié est un gaz extrêmement toxique et insidieux.
A faibles concentrations dans l'atmosphère, pour lesquelles il reste dangereux, son odeur alliacée n'est pas toujours décelable.
Ses effets les plus graves se manifestent généralement après une période d'une durée variable suivant immédiatement la fin de l'exposition au risque d'intoxication.
Pendant cette période, dont la durée peut aller de quelques heures à quelques jours, le malade semble normal ou peu atteint.
Sources d'intoxications De très nombreuses opérations industrielles exposent à des dégagements d'hydrogène arsénié.
Le risque d'intoxication doit notamment être pris en considération dans celles où il y a production d'hydrogène que l'on opère soit en solution acide, soit en solution alcaline, soit par électrolyse, et dans celles où il peut y avoir décomposition d'arséniures.
La production d'hydrogène s'accompagne, en effet, d'un dégagement d'hydrogène arsénié si le milieu renferme des composés arsenicaux, même au titre d'impuretés.
Ces dégagements seront à craindre, notamment, dans : Le détartrage des chaudières et des canalisations ; Le décapage des métaux ; Le dessablage des fontes par l'acide fluorhydrique ; La récupération de l'étain du fer-blanc ; L'attaque acide des poussières des fours à pyrites pour l'obtention du sélénium et du tellure.
La précipitation du cuivre par le fer ; Le nettoyage des citernes d'acide sulfurique (lavage des boues) ; L'attaque de l'aluminium et des alliages légers par des lessives de soude ou de potasse ; La galvanoplastie ; La charge des accumulateurs ; La décomposition des arséniures par les acides ou par l'eau, lorsqu'il s'agit plus particulièrement d'arséniures alcalins, alcalino-terreux ou d'aluminium, produit également des dégagements d'hydrogène arsénié.
Ces dégagements seront à craindre notamment : Dans le lessivage chlorhydrique ou sulfurique de certains minerais arsenicaux (industrie du cobalt surtout) ; Dans l'attaque acide des scories de déphosphoration dans l'industrie des engrais ; Par action de l'humidité atmosphérique ou de l'eau sur les scories en particulier dans la métallurgie de l'étain ou du cobalt ; Par action de l'humidité atmosphérique ou de l'eau sur les ferro-siliciums ; Par action de l'eau sur la cyanamide calcique impure.
Il est à noter que bien souvent le dégagement d'hydrogène arsénié peut être imputé à plusieurs causes simultanées.
Afin d'éviter dans toute la mesure du possible des intoxications graves, il est indispensable : D'effectuer toute opération pouvant amener un dégagement accidentel d'hydrogène arsénié dans les locaux parfaitement ventilés ou à l'air libre.
Lorsqu'une opération dégage normalement ce gaz toxique, elle doit être effectuée dans un appareil clos ou sous une hotte dotée d'une ventilation empêchant toute pollution de l'atmosphère du local ; De surveiller la teneur en impuretés arsenicales des produits utilisés, en particulier dans les réactions entre acides et métaux.
Une teneur en arsenic atteignant 1 % est extrêmement dangereuse, qu'il s'agisse des métaux et acides mis en contact ou des scories métallurgiques et autres produits susceptibles de dégager de l'hydrogène arsénié sous l'action de l'humidité.
Toutefois, des intoxications peuvent se produire avec des teneurs beaucoup plus faibles ; D'exposer dans le local, durant les opérations susceptibles de dégager de l'hydrogène arsénié, un papier détecteur à l'iodure de mercure et de cadmium préalablement imbibé d'alcool.
Le brunissement du papier mettra en évidence la présence du gaz toxique dans l'atmosphère du local et imposera l'évacuation des travailleurs ou le port d'un masque efficace.
L'efficacité du papier détecteur est temporaire.
Il doit être remplacé fréquemment, au maximum toutes les deux heures ; De mettre des masques ou appareils respiratoires appropriés à la disposition des travailleurs exposés.
Les masques filtrants ne donnent souvent qu'une protection illusoire ; il est donc préférable de recourir aux appareils isolants.
Enfin, tout travailleur devra aller immédiatement consulter le médecin dès l'apparition du moindre trouble.
Arrêté du 20 décembre 1950 TERMES DE L'AVIS A AFFICHER EN APPLICATION DU D.
DU 19-12-1950, DANGERS, SOURCES D'INTOXICATION ET MOYENS DE PREVENTION
Arrêté du 23 décembre 1950 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR M. SACLE
Arrêté du 31 janvier 1951 MODIFIE L'ARRETE DU 16-05-1949 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LICENCE ET LE DOCTORAT EN DROIT
Arrêté du 28 novembre 1950 RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 25 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1950 RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES ACCORDEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CAUSES PAR UN TIERS
Arrêté du 5 décembre 1950 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE DERMATO-VENEREOLOGIE
Arrêté du 4 décembre 1950 SECTIONS DE CONCILIATION
Arrêté du 12 décembre 1950 CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 14 décembre 1950 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 13 décembre 1950 DATE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DES MINES
Arrêté du 4 janvier 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 1 février 1951 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 7 février 1951 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE MM. DEROBE ET CHASSE NOMINATION DE M. LEFEVRE EN REMPLACEMENT DE M. FLOUR
Arrêté du 29 janvier 1951 PROROGATION DES POUVOIRS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 1, 2 ET 3 PRES LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts.
Arrêté du 6 février 1951 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 25 janvier 1951 PORTANT NOMINATION DE M. DUVAL AU COMITE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
DU 28 OCTOBRE 1950 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES.
Arrêté du 17 janvier 1951 N0 21-451.
PRIX DE CERTAINS SUCRES DE QUALITE ET DE PRESENTATION NON COURANTES
Arrêté du 24 janvier 1951 FEDERATION DEMOCRATIQUE INTERNATIONALE DES FEMMES.
DISSOLUTION L'ARRETE DU 18 JUILLET 1947 EST RAPPORTE
Arrêté du 25 janvier 1951 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL DANS DIVERS HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 22 janvier 1951 DE CAMPS ET PRISONS ETABLIS PAR LES JAPONAIS EN INDOCHINE, DURANT LA GUERRE, CONSIDERES COMME LIEUX DE DEPORTATION
Arrêté du 19 mai 1952 CLASSEMENT INDICIAIRE DES REDACTEURS CONTRACTUELS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 13 juin 1952 DELEGATION AUX PREFETS POUR FIXER LE DELAI APRES L'EXPIRATION DUQUEL UN SINISTRE N'A DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'EVICTION
Arrêté du 18 juin 1952 COMITES DEPARTEMENTAUX.ALLIER,AISNE, ALPES-MARITIMES,LOIRE INFERIEURE,OISE
Arrêté du 20 juin 1952 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS D'EXPERTS :
Arrêté du 20 juin 1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 juin 1952 INDEMNITES ALLOUEES AUX GREFFIERS NON FONCTIONNAIRES DES DIVERSES JURIDICTIONS
Arrêté du 5 juin 1952 DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR L'ACCES DIRECT DANS LA 3E CLASSE DU CADRE DES SPECIALISTES FEMININES DU SERVICE GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de la transformation ;
c) La date de la transformation ;
d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi que, le cas échéant, les événements ayant conduit à une variation de la proportion des droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ;
f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value constatée lors de la transformation ;
g) Le montant, la nature et l'origine des plus-values dont le report d'imposition est maintenu au nom de l'associé déclarant lors de la transformation.
Arrêté du 26 mai 1952 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES MALADIES DES ABEILLES
Arrêté du 21 mai 1952 ET PROGRAMME DU BREVET DE TECHNICIEN PAPETIER
Arrêté du 29 mai 1952 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 4 juin 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES, DE CONSERVATEUR EN CHEF, DE CONSERVATEUR ET DE BIBLIOTHECAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 juin 1952 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (SERVICE DES MINES)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 décembre 2003, M. Claude Ramet, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2004.
Arrêté du 29 juillet 1952 MODIFICATION DES COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172,172 bis ou 223 du code précité :
1° La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant, pour chacune d'entre elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
3° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
Arrêté du 1 août 1952 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Arrêté du 13 août 1952 D'ADMISSION AU CENTRE
Arrêté du 13 août 1952 BUDGET DEFINITIF DE L'ECOLE POUR L'EXERCICE 1951
Arrêté du 7 janvier 2004 portant acceptation de la démission d'une élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2004, la démission présentée par Mlle Bureau (Lucie), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant acceptation de démissions d'élèves de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2004, les démissions présentées par les élèves de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Bastia dont les noms suivent sont acceptées à compter du 31 décembre 2003 :
M. Abentin (Emmanuel).
M. Candau (Adrian).
Mlle Tertian (Anne).
Les intéressés seront soumis à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Accord paritaire du 29 octobre 2003 à l'accord paritaire du 16 novembre 2000 portant sur le fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33.
Modification des statuts du Centre d'études des services de l'automobile (CESA).
Indemnisation des absences pour maladie ou accident et congés de maternité et d'adoption.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée à l'article 41 duovicies G :
a) Une copie de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;
b) Un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées.
Les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement.
Décision n° 2003-1336 du 16 décembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public pour l'année 2004
L'Autorité a, par décision n° 2003-1231 en date du 13 novembre 2003, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
34-1 du code valable pour l'année 2004.
La proposition de catalogue destinée aux opérateurs fournisseurs de services téléphoniques au public (L.
34-1) pour l'année 2004, transmise le 24 novembre 2003 par France Télécom, respecte, comme pour l'année 2003, la demande de l'Autorité d'offrir à ces opérateurs, à prestations équivalentes, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs de réseau ouvert au public (L.
L'Autorité constate par ailleurs que l'essentiel des évolutions concernant les modalités techniques, opérationnelles ou contractuelles apportées au catalogue L.
33-1, pour 2003, sont bien reprises dans le projet de catalogue L.
34-1, pour l'année 2004, transmis par France Télécom.
L'Autorité estime enfin que les modalités inscrites dans ce projet de catalogue L.
34-1 sont bien conformes aux besoins propres à cette catégorie d'opérateurs.
34-1 pour l'année 2004, avec les mêmes réserves que celles inscrites par l'Autorité dans sa décision n° 2003-1231, en date du 13 novembre 2003, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom destiné aux fournisseurs de services téléphoniques au public L.
34-1 pour l'année 2004 est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 13 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
Décision n° 2003-732 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 99-307 du 19 juillet 1999 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 19 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Laval.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours) 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, à Bourges, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Décision n° 2003-733 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 99-308 du 19 juillet 1999 à la SAS Radio Classique susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
La SAS susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
La déclaration prévue au 1 l'article 170 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances.
La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable.
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article 49 F.
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et à l'étranger.
Décision n° 2003-734 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 99-309 du 19 juillet 1999 à la SAS Radio Nostalgie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
L'emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) est susceptible d'être vacant.
L'établissement comprend des services situés à Lognes (Seine-et-Marne) et 30 délégations régionales.
Le budget 2003 se monte à 37,3 M EUR (50 % pour les DRONISEP) et les 524 emplois budgétaires se répartissent à raison d'un tiers pour les services centraux et deux tiers pour les DRONISEP.
Le secrétaire général contribue, dans son domaine de compétence, à l'adaptation et au développement de l'établissement en garantissant la logistique requise pour l'éditeur public qu'est l'ONISEP.
En plus d'une compétence certaine en matière financière et budgétaire et d'une expérience dans le domaine des marchés publics, la mise en place d'un contrôle de gestion, d'une gestion des ressources humaines et l'application à l'établissement des nouvelles modalités budgétaires issues de la loi organique sur les lois de finances d'août 2001 seront les temps forts de son action dans les deux années à venir.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au bureau de l'encadrement administratif (DE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07, de même qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention de M. Hervé de Monts de Savasse, directeur de l'ONISEP, 12, mail Barthélemy-Thimonnier, BP 86, Lognes, 77423 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-80-35-27 ; télécopie : 01-64-80-35-39 ; mél : hdemonts@onisep.fr).
Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la direction générale « recherche ».
L'expert sera chargé, sous la responsabilité du chef d'unité, de la contribution à la mise en oeuvre d'un plan d'action sur l'investissement dans la recherche et à l'application de la méthode ouverte de coordination dans ce domaine.
La nouvelle édition - MédiaSig 2004 - dresse un panorama des médias en France : agences de presse, audiovisuel, presse écrite nationale et régionale, groupes de presse, correspondants de la presse étrangère, organismes professionnels et syndicaux, organismes d'information et de formation.
On y trouve également un aperçu du monde de l'information et de la communication institutionnelles avec les services de presse et de communication.
MédiaSig poursuit ainsi son ambition : faciliter pour tous, au quotidien, les contacts avec les médias mais également avec l'information gouvernementale et administrative.
Repérage facile de l'information grâce à des entrées par onglets, un jeu de code couleurs, une cartographie pour la presse régionale et les zones géopolitiques pour l'international, avec des index par région, département, pays.
- Les 5 exemplaires : 165 EUR.
Education et croissance
Rapport de Philippe Aghion et Elie Cohen
Avec la collaboration d'Eric Dubois et de Jérôme Vandenbussche
Commentaires de Jean-Hervé Lorenzi et Michel Mougeot
L'éducation revêt une importance cruciale dans nos sociétés modernes.
Facteur clé de cohésion nationale, vecteur attendu de justice sociale, l'éducation se voit également de plus en plus attribuer un rôle moteur dans la croissance économique : c'est à cette dernière fonction que s'attache le rapport de Philippe Aghion et d'Elie Cohen, sur la base d'une analyse empruntant à la fois aux théories macro-économiques de la croissance, à la théorie micro-économique des incitations et à l'analyse sociologique et historique du fonctionnement de notre système éducatif.
Philippe Aghion et Elie Cohen analysent ainsi les ressorts macro-économiques et institutionnels de la croissance en fonction du niveau de développement économique.
Ils examinent le fonctionnement de notre système éducatif à cette aune et font le diagnostic que celui-ci est plus adapté à une économie en rattrapage par rapport à un pays leader qu'à une économie qui vise l'objectif fixé à Lisbonne par les chefs d'Etat européens de devenir « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
Les auteurs proposent une analyse détaillée des problèmes incitatifs que pose l'organisation d'un système d'enseignement supérieur adapté à cet objectif.
Ils replacent cette analyse dans le cadre institutionnel et historique français.
Cette analyse les conduit à rejeter toute perspective de réforme radicale, mais à proposer au contraire une démarche incrémentale, dont ils fournissent de nombreuses pistes concrètes.
Hier, aujourd'hui, demain
Première région française par la population, le nombre d'emplois, le produit intérieur brut..., l'Ile-de-France occupe une place prépondérante dans notre paysage national.
A l'orée de la révolution industrielle, sa capitale, Paris, était la deuxième ville mondiale (après Londres).
Sa croissance a été accélérée de manière spectaculaire jusqu'à nos jours.
Capitale politique et administrative, elle est devenue la capitale « économique », mais aussi culturelle, universitaire, artistique...
En revanche, les conditions de vie quotidienne des Franciliens - si elles présentent des avantages (possibilités multiples d'emplois, salaires plus élevés à qualification égale, multitude d'équipements, richesse de la vie culturelle...)
- comportent des inconvénients de plus en plus durement ressentis par la population : exiguïté et coût du logement, coût de la vie élevé, longs déplacements quotidiens, difficultés de la circulation automobile et du stationnement, insuffisance et éloignement des espaces verts...
Cette dégradation des conditions de vie quotidienne ne risque-t-elle pas de compromettre à son tour l'image de la capitale et de sa région auprès des étrangers et, en particulier, des investisseurs internationaux ?
Pour y faire face, l'Ile-de-France ne doit pas se limiter à mettre en avant ses atouts économiques, qui sont réels, mais doit développer ses atouts qualitatifs.
Etre une région où il fait bon vivre implique que l'aménagement régional et l'urbanisme favorisent la solidarité entre ses composantes, tant spatiales que sociales.
Cet ouvrage, écrit par un spécialiste reconnu, retrace de manière claire et précise les grandes étapes de la constitution de cette région, en présente la physionomie actuelle et esquisse les grands traits de son évolution future.
2004, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Economie », 160 p., cartes, stat.
Soixante ans d'histoire électorale
Cette quatrième édition, revue et augmentée, de La France aux urnes offre, comme les précédentes, une histoire électorale des grandes familles politiques françaises depuis près de soixante ans, des élections à la première Assemblée constituante du 21 octobre 1945 aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002.
Au cours de ce demi-siècle, les Français ont été consultés douze fois par référendum, dix-sept fois pour élire leurs représentants à l'Assemblée nationale, sept fois pour choisir leur Président de la République, cinq fois pour désigner leurs parlementaires européens...
Les résultats de ces scrutins permettent de mesurer l'influence des différentes formations politiques sur le long terme, d'identifier leurs zones de force ou de faiblesse, de préciser la composition sociologique des électorats.
Ils témoignent aussi de l'état de l'opinion publique à un moment donné.
Pour l'historien, le sociologue et le politiste, pour les gouvernants et les gouvernés, ils sont des instruments privilégiés pour mettre en perspective les permanences et les évolutions des courants idéologiques qui structurent la société française contemporaine.
2004, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Institutions », 252 p., cartes.
Guide de la concertation entre l'Etat
L'Etat élabore et met en application les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Ces plans sont élaborés en association avec les collectivités territoriales et les EPCI (établissements publics à caractère industriel) concernés, sous l'autorité du préfet de département, qui les approuve par arrêté après enquête publique.
Ce guide présente le contexte et les principes de la concertation et propose une démarche en neuf actions qui accompagnent les différentes étapes de la procédure PPR (plans de prévention des risques naturels).
Il livre aussi un certain nombre de réflexions de techniciens afin de cerner au mieux les conditions d'une concertation authentique.
2004, la Documentation française, collection « Plans de prévention des risques naturels (PPR) », 64 p.
Pour sortir de l'isolement, un nouveau projet de société
Christine Boutin
Partant du constat selon lequel l'affaiblissement des cercles traditionnels de socialisation fragilise les individus les plus vulnérables, avec de graves répercussions dans la société, le Premier ministre a confié à Christine Boutin une mission de réflexion sur les moyens d'y remédier.
L'auteur propose un projet de société qui accorderait à chacun, tout au long de sa vie, une forme de reconnaissance durable se traduisant par une mesure à la fois symbolique et concrète : le dividende universel, traduction monétaire de la part d'« héritage » en partage par tous les citoyens.
Cette étude s'accompagne d'une quarantaine de propositions mettant en exergue l'importance des actions de proximité.
Elle s'appuie également sur une large concertation avec des acteurs de la vie sociale et des représentants de la société civile.
Les Diplômes et les formations aux métiers du tourisme
Arlette Franco
Première industrie en France, le tourisme connaît de grandes difficultés au niveau du recrutement : chaque année, plus de 100 000 personnes quittent cette filière professionnelle à cause d'une précarité statutaire qui s'explique par une reconnaissance insuffisante de ce secteur d'activité.
Une revalorisation des métiers du tourisme s'avérait donc nécessaire.
Afin de conserver son rang de premier pays du monde visité, dans un contexte de concurrence mondiale, la France doit miser sur un « Plan Qualité France », dans lequel les diplômes et la formation sont des éléments clés.
Dans cette perspective, former, développer et retenir une main-d'oeuvre qualifiée devient un enjeu majeur d'une formation initiale et continue dont l'attrait et la spécificité auront été reconnus.
Les caractéristiques de l'économie du tourisme d'outre-mer sont également présentées.
La Participation des usagers/clients/citoyens
au service public
Les services publics et services d'intérêt général apportent une contribution essentielle à la qualité de vie de chacun à travers les services qu'ils rendent : eau, éducation, sécurité, transports... mais aussi au travers de leur concours à la cohésion territoriale et sociale de notre société.
Leur adaptation à l'évolution des besoins et attentes des usagers/clients/citoyens devient impérative, mobilisant tous les acteurs qui y contribuent.
Ce guide a pour objectif de promouvoir une dynamique de participation à l'amélioration de la qualité des prestations publiques en ouvrant le débat et en présentant des propositions novatrices.
- Collection « Guide pratique », ISBN : 2-11-005492-1.
Premières tendances 2003 des finances locales
Cette étude a été établie à partir de l'exploitation des comptes arrêtés au 30 septembre 2003 des principales collectivités de métropole (régions, départements, communes de plus de 50 000 habitants) et de l'extrapolation d'un échantillon représentatif de 914 communes de moins de 50 000 habitants (701 communes de moins de 10 000 habitants et 213 comprises entre 10 000 et 50 000 habitants).
2004, la Documentation française, collection « Secteur public local », n° 9, novembre 2003, 16 p., sch.
Champs de Mars a pour objectif de saisir le monde de la défense comme sujet actif d'une vie sociale travaillée par pratiques et techniques, pouvoirs et valeurs.
L'Expérience du quotidien dans le milieu militaire
L'Eurocorps : l'expérience d'une quotidienneté multinationale.
Le processus d'individualisation du travail dans l'armée de l'air.
Valeurs des Français, valeurs des officiers.
Une défense efficace : critères économiques et évaluation des politiques publiques.
Les armées en Opex et le droit pénal.
Neutralité permanente et défense originale : un couple inséparable ?
Théories des relations internationales, doctrines militaires et pensée stratégique et de sécurité.
Cette nouvelle livraison des Champs de Mars publie un chapitre d'un classique de la sociologie politique que sont les Elementi di Scienza Politica, jusque-là inédits en France, où Gaetano Mosca applique sa théorie des « élites dirigeantes » à la fonction militaire.
Les armées régulières.
Gaetano Mosca (1858-1941).
Service des études
et des statistiques industrielles
Offrir dans une même publication un panorama complet des industries régionales, telle est l'ambition de cet ouvrage.
Dans une première partie, l'étude compare la situation des régions par grands thèmes : emploi, spécialisations sectorielles, investissements par grands secteurs, consommation d'énergie, recherche.
Dans la seconde, 25 dossiers présentent des données détaillées, par région, par département (y compris outre-mer) et par zone d'emploi.
Cartes, tableaux et graphiques viennent enrichir les commentaires, réalisés par des spécialistes.
2004, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Analyse », série : « Chiffres-clés », 513 p.
à la recherche et développement
Complément ou substitut
au financement privé ?
Emmanuel Duguet
Cette étude examine les effets des subventions à la recherche et développement (R&D) sur le financement privé de la recherche en France entre 1985 et 1997.
Excluant le crédit d'impôt recherche (CIR), elle porte sur les autres aides publiques à la R&D de tous les ministères et agences, y compris les financements défense, dont bénéficient les entreprises employant au moins un chercheur en équivalent temps plein.
2004, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Analyse », série : « Chiffres-clés », 65 p., stat.
La Consommation engagée : mode passagère
ou nouvelle tendance de la consommation ?
Enquête « Conditions de vie
et aspirations des Français : 2002 »
Régis Bigot
La consommation « éthique » se développe dans les habitudes de consommation des Français.
Mais quel est au juste la nature de ces engagements « citoyens » ?
S'agit-il d'une mode ou d'une tendance durable dans la consommation ?
Les éléments de réponse chiffrés et commentés dans ce dossier.
Le dossier « pauvreté et inégalité » de ce numéro, coordonné par le réseau IMPACT, regroupe des contributions de chercheurs africains.
Il met en avant le caractère multidimensionnel du phénomène de la pauvreté, qui concerne tout autant la vie de la cité et les institutions politiques que la régulation économique et les enjeux sociaux.
Les conclusions insistent sur la nécessité de traiter le problème de la pauvreté en Afrique jusqu'au niveau local et d'impliquer la société civile dans les programmes de lutte d'une manière qui ne se limite pas aux aspects techniques.
Dans les contributions d'actualité, est traitée également à chaud une question cruciale de la place de l'Afrique dans l'OMC après l'échec de la réunion de Cancun.
« Afrique contemporaine » n° 208, hiver 2003, 176 p., 16 EUR.
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement, économie et statistiques, cadre de vie-qualité de la vie, enseignement-formation-associations, nature et paysage, prévention des pollutions et des risques, air, eau, déchets, bruit, environnement industriel écotoxicologie-produits chimiques, risques naturels et technologiques majeurs, énergie, aspects juridiques, recherche, agriculture, international, transports.
Discours du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin à l'IHEDN (Paris, 16 octobre 2003).
Réunion des ministres de l'intérieur du G5.
- Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne et Italie.
- La Baule, 19-20 octobre 2003 :
Communiqué du ministère français de l'intérieur (La Baule, 24 octobre 2003).
- Iran/AIEA-Allemagne-France-GrandeBretagne :
Visite des ministres des affaires étrangères allemand, français et britannique en Iran :
Déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères, MM. Joschka Fischer, Dominique de Villepin et Jack Straw (Téhéran, 21 octobre 2003).
- Conférence intergouvernementale.
Conférence internationale des chefs d'Etat membres, adhérents ou candidats sur l'avenir de l'Europe :
Déclaration de Rome (Rome, 4 octobre 2003).
Conclusions de la présidence (Bruxelles, 16-17 octobre 2003).
Grande-Bretagne/France :
28e « Richard Dimbleby lecture » :
Allocution du ministre des affaires étrangères à la BBC M. Dominique de Villepin (Londres, 19 octobre 2003).
- Séminaire gouvernemental franco-russe :
Discours du président Vladimir Poutine (Moscou, 6 octobre 2003) ;
France : intervention du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin devant les représentants des milieux économiques (Moscou, 6 octobre 2003).
Forum méditerranéen :
10e réunion des ministres des affaires étrangères du Forum méditerranéen :
Conclusions orales (Antalya, 9-10 octobre 2003).
Réunion extraordinaire des ministres des affaires étrangères des Etats membres du dialogue 5 + 5 :
Conclusions de la présidence (château d'Esclimont - Saint-Symphorien-le-Château, 30 octobre 2003).
Visite du Président français au Niger :
Discours du Président Jacques Chirac à l'Assemblée nationale du Niger (Niamey, 23 octobre 2003).
- Soudan - transition :
Accord de Naivasha relatif aux arrangements de sécurité pendant la période de transition (Naivasha, 25 septembre 2003).
Tribunal pénal international pour le Rwanda-ONU :
Résolution 1512 du Conseil de sécurité amendant les articles 11 et 12 du statut du TPIR (New York, 27 octobre 2003).
10e sommet de l'IGAD :
Communiqué (Kampala, 20-25 octobre 2003).
Conseil de l'océan Indien :
Réunion extraordinaire du conseil des ministres de la COI, Moroni, 30-31 octobre 2003 :
Communiqué de presse : déclaration commune et relevé des décisions (Moroni, 30-31 octobre 2003).
- Bali, 6-8 octobre 2003 :
Déclaration : « Entente de Bali II » (Bali, 7 octobre 2003).
- Bangkok, 20-21 octobre 2003 :
Déclaration de Bangkok : « Un monde de différence - un partenariat pour l'avenir » (Bangkok, 21 octobre 2003).
10e sommet de l'OCI.
- Putrajaya, 16-18 octobre 2003 :
Déclaration de Putrajaya (Putrajaya, 17 octobre 2003).
France/Afrique du Sud :
Visite du Président sud-africain en France :
France/Afrique du Sud : conférence de presse conjointe des présidents Thabo Mbeki et Jacques Chirac (Paris, 17 novembre 2003) ;
Afrique du Sud : discours du Président Thabo Mbeki devant l'Assemblée nationale (Paris, 18 novembre 2003).
Organisation du traité de l'Atlantique Nord-Défense/Russie.
- Affaires étrangères/Union européenne :
Communiqué final (Bruxelles, 1er décembre 2003) ;
Réunion des ministres de la défense du Conseil OTAN-Russie-COR ;
Déclaration (Bruxelles, 1er décembre 2003) ;
Réunion du secrétaire général de l'OTAN et de la présidence de l'UE-ministres des affaires étrangères de l'OTAN ;
Déclaration conjointe (Bruxelles, 4 décembre 2003) ;
Communiqué final (Bruxelles, 4 décembre 2003).
Dialogue interculturel.
Réunion ministérielle, Opatija, 22 octobre 2003 :
Déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères : « Déclaration pour le dialogue interculturel et la prévention des conflits » (Opatija, 22 octobre 2003).
16e sommet franco-espagnol :
Conférence de presse du Président Jacques Chirac et du président du Gouvernement José Maria Aznar (Carcassonne, 6 novembre 2003).
26e sommet franco-britannique :
Communiqué conjoint (Lancaster House, 24 novembre 2003).
Grande-Bretagne/Etats-Unis :
Visite du Président américain en Grande-Bretagne :
Déclaration commune du Président George Bush et du Premier ministre Tony Blair - Extraits (Londres, 20 novembre 2003).
Résolution 1516 du Conseil de sécurité condamnant les attentats en Turquie (New York, 20 novembre 2003).
Moyen-Orient-Etats-Unis.
Etats-Unis : discours du 20e anniversaire de la Fondation nationale pour la démocratie (Washington, 6 novembre 2003) ;
ONU : résolution 1515 du Conseil de sécurité sur la feuille de route du Quartet (New York, 19 novembre 2003).
- Organisation des Etats américains.
- Zone de libre-échange des Amériques :
Réunion de l'OEA, Margarita, 8-10 octobre 2003 :
Déclaration de Margarita (Margarita, Venezuela, 8-10 octobre 2003) ;
Conférence spéciale de l'OEA sur la sécurité (Mexico, 27-28 octobre 2003) ;
Déclaration sur la sécurité dans les Amériques (Mexico, 28 octobre 2003) ;
8e réunion ministérielle de l'OEA, Miami (20 novembre 2003) ;
Déclaration sur la ZLEA (Miami, 20 novembre 2003).
Ibéroaméricain :
13e sommet ibéroaméricain, Santa Cruz de la Sierra, 14-15 novembre 2003 :
Déclaration de Santa Cruz de la Sierra (Santa Cruz de la Sierra, 15 novembre 2003).
Accord de cessez-le-feu (Dar es-Salam, 16 novembre 2003).
Chine/Pakistan :
Visite du Président pakistanais en Chine :
Déclaration commune (Pékin, 4 novembre 2003).
Forum social.
Déclaration des mouvements sociaux : « appel de l'assemblée des acteurs et mouvements sociaux » (Saint-Denis, 16 novembre 2003).
La microsimulation des politiques de transferts sociaux
et fiscaux à la DRESS
Analyse des coûts budgétaires, des effets redistributifs et incitatifs des politiques sociales et fiscales affectant le revenu disponible des ménages : l'apport des modèles de microsimulation (Christine Chambaz, Sylvie Le Minez) ;
Le modèle de microsimulation INES : un outil d'analyse des politiques socio-fiscales (Valérie Albouy, François Bouton, Sylvie Le Minez, Muriel Pucci) ;
L'impact redistributif des réformes socio-fiscales récentes sur les bas revenus : l'exemple de la prime à l'emploi (Pierre Courtioux, Aude Lapinte) ;
Les aides aux familles ayant de jeunes enfants : bilan de l'existant et première évaluation des réformes décidées en 2003 avec la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (Laurent Caussat, Sylvie Le Minez, Muriel Pucci).
Territoires en formation
Expertise et territoire.
Quels instruments pour les acteurs en région ?
Les apports de la géographie.
Formation et gouvernance territoriale.
Quelle formation continue pour les PME ?
Les listes d'aptitude dans la fonction publique :
Les nouvelles dispositions relatives aux instances paritaires de la fonction publique territoriale ;
L'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé ;
L'incidence de la loi du 26 novembre 2003 sur les conditions d'emploi des ressortissants étrangers.
Marché du travail, vieillissement et retraite :
Départ à la retraite : une perspective internationale ;
Politiques publiques de l'emploi : le défi des seniors.
Décentralisation du RMI et création du RMA :
RMI, RMA : les risques d'une réforme.
Le manque de flexibilité sur le marché du travail handicape-t-il l'économie européenne ?
La répartition salaires/profits : une spécificité française ?
Un salarié sur deux d'un grand établissement travaille encore dans l'industrie.
Le revenu minimum d'activité ;
RMI-RMA : quelques chiffres.
Les Conflits en Afrique
Nouveaux conflits, solutions nouvelles ?
(Jean du Bois de Gaudusson) ;
L'Afrique entre décomposition et recompositions (Michel Gaud) ;
Afrique de l'Ouest, Grands Lacs, Corne de l'Afrique : zones de conflits (Roland Pourtier) ;
Anatomie des guerres en Afrique : une esquisse de présentation (Roland Marchal) ;
Les groupes armés à l'assaut des Etats (Albert Bourgi) ;
L'ONU et la paix en Afrique (Anatole Ayissi) ;
Les ONG et l'Afrique (entretien avec Sylvie Brunel et Rony Brauman) ;
La politique africaine de la France : ruptures et continuités (Magelan Omballa).
La Convention sur l'avenir de l'Europe : quel bilan ? quel avenir ?
(Marie-France Christophe Tchakaloff).
Immigration et obsession sécuritaire aux Etats-Unis (Emmanuelle Le Texier) ;
G8 : quel bilan ? quel avenir ?
(Philippe Moreau Defarges).
Confessions d'un vieux diplomate : extraits (comte de Saint Aulaire) ;
Discours de François Mitterrand au sommet de La Baule (extraits) ;
Les objectifs du millénaire pour le développement : extraits (PNUD).
QI à l'épreuve :
Les organisations internationales sont-elles en crise ?
QI sur internet.
La Réforme budgétaire
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.
Entretien avec F.
Mordacq, directeur de la réforme budgétaire.
Les étapes de la réforme.
La loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
La loi sur la sécurité financière.
Gouverner les très grandes métropoles
Institutions et réseaux techniques
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Arlette Remion, domiciliée rue Symphart-Lapecinado, lieudit Morne-Bourg, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chanay (Ain).
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à l'école de Chanay, 01420 Chanay.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
- Afin de procéder à l'analyse médicoéconomique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés de sortie standardisés (RSS), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM) pour tous les patients, admis dans les unités médicales d'hospitalisation, avec ou sans hébergement, de médecine, chirurgie ou d'obstétrique, ainsi que pour les nouveau-nés dits « non hospitalisés ».
Ne sont pas concernées par ces traitements les données médicales relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.
- La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé ; toutefois, l'activité médicale de réanimation autorisée doit être décrite au sein d'une unité médicale propre à cette activité.
- La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), émanant des établissements concernés.
Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une déclaration analogue en application des arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
- Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.
Ces données sont communiquées sous forme de résumés de sortie anonymes et chaînables (RSAc) tels que décrits à l'article 6 ci-dessous.
Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, selon les modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, un résumé de facturation rendu anonyme, correspondant à chaque séjour, et dont le contenu est décrit dans l'annexe I jointe au présent arrêté.
- Dans chaque unité médicale de médecine, chirurgie ou obstétrique, les catégories d'informations enregistrées dans le RUM sont les suivantes :
- identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement (numéro de RSS décrit à l'article 4 ci-dessous) ;
- numéro de l'unité médicale (unité définie au gré de l'établissement pour les besoins du codage médical des séjours et conformément aux dispositions du II de l'article 1er) ;
- provenance/destination (si le mode d'entrée/sortie le nécessite) ;
- diagnostics : diagnostic principal et, s'il y a lieu, diagnostics relié, associé(s) significatif(s) ;
- données associées documentaires, s'il y a lieu ;
- actes médicaux réalisés au cours du séjour, dont les actes nécessaires au groupage du séjour (affectation du séjour à un groupe homogène de malades, ou GHM) ;
- pour chaque acte mentionné, nombre d'occurrences ;
- poids à l'entrée dans l'unité médicale pour les nouveau-nés ;
- indice de gravité simplifié : cette mention n'est obligatoire que pour les patients faisant l'objet de soins de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier du patient.
- Par exception au I.1 ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe et numéro d'hospitalisation.
- Par exception au I.2 ci-dessus, pour les traitements de nature itérative constitués chacun d'une série de séances semblables concernant le même malade, il peut être fait un RSS unique pour plusieurs séances réalisées dans le même trimestre civil.
Dans ce cas, la date d'entrée portée sur le RSS correspond à la première séance et la date de sortie à la dernière séance de la période considérée.
- Les diagnostics et actes portés sur les RUM y figurent sous forme codée : les diagnostics, selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10) et selon les extensions y afférentes prévues dans le document figurant en annexe IV du présent arrêté, les actes selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) figurant en annexe II du présent arrêté.
- L'ensemble des RUM relatifs à l'hospitalisation d'un malade dans une ou plusieurs unités de médecine, chirurgie ou obstétrique fréquentées au décours d'un même séjour dans un établissement de santé constitue un résumé standardisé de sortie (RSS).
Le RSS est identifié par un numéro dit « numéro RSS ».
- Un guide figurant en annexe III du présent arrêté précise les modalités de production, de codage et de groupage des RSS, ainsi que les modalités de constitution des résumés de sortie anonymes et chaînables (RSAc).
Les GHM, classés en catégories majeures (CM), sont répertoriés et décrits selon la classification figurant en annexe IV du présent arrêté.
710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, de fichiers de résumés de séjour (RUM, RSS et RSAc).
Pour la réalisation des contrôles prévus au III, il est tenu d'assurer le rapprochement entre le dossier médical du patient et le numéro de RSS y afférent.
La durée de conservation des fichiers de RUM et de RSS constitués au titre d'une année est de cinq ans.
- Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHM des résumés de séjour et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médicotechniques quant à leur production.
1112-1 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers des résumés de séjours.
Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RUM ou de RSS avec un dossier de patient.
- Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 5, des fichiers de résumés de sortie anonymes chaînables (RSAc).
Affectés d'une clé de chaînage des séjours construite selon les modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, les RSAc comportent l'ensemble des informations portées sur les RSS, à l'exception :
- du numéro de RSS ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée (en jours pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
- des numéros d'unité médicale (seuls figurent le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour ainsi que la durée du passage éventuel dans une unité médicale de réanimation autorisée, identifiée conformément aux dispositions du II de l'article 1er) ;
- des dates d'entrée et de sortie, remplacées par la durée de séjour, le mois et l'année de sortie, complétés d'un indicateur produit à partir des dates d'entrée et de sortie et permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
- des données associées documentaires.
- Les établissements de santé constituent des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSF-A) élaborés sous la responsabilité du médecin visé à l'article 5, et sous la forme indiquée dans l'annexe I du présent arrêté.
- Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, de RSAc, de RSS ou de données extraites de ces fichiers.
- L'établissement transmet trimestriellement à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), sur un support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 6.
Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission trimestrielle sont relatifs aux séjours des patients sortis, d'une part, pendant le trimestre et, d'autre part, au cours du ou des trimestres précédents de l'année en cours.
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés de sortie anonymes et de résumés standardisés de facturation anonymes mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire.
Ces programmes attribuent à chaque RSA une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient.
Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de RSS qui est à la source du fichier de RSAc et assure la conservation de la copie produite.
- Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités autorisées par la CNIL dans la décision susvisée.
En vue de la constitution de bases nationales de données, l'ARH transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), au plus tard au 30 avril de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout organisme d'assurance maladie, sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le cadre des dispositions du chapitre Vter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- A la suite d'un contrôle, ou sur demande motivée de l'établissement, en raison de la nécessité de modifier un ou plusieurs RSA antérieurement transmis ou d'intégrer des RSA précédemment omis, l'agence régionale de l'hospitalisation peut décider le remplacement complet du fichier relatif au trimestre considéré.
Dans de tels cas, une copie du fichier initial et une copie du fichier modifié doivent être conservées par l'établissement émetteur.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de leur publication.
- Par dérogation au I ci-dessus, les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent, pour les établissements visés aux articles L.
A titre transitoire pour les données des années 2004 et 2005, ainsi que pour les données de l'année 2003 transmises en 2004, ces établissements recueillent et traitent les informations relatives à leurs dépenses annuelles afférentes à l'activité développée en médecine, chirurgie et obstétrique.
Ces informations sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée au 31 mars de l'année suivant l'exercice considéré.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, et à titre transitoire pour les données de l'année 2004, les établissements peuvent coder les actes selon le Catalogue des actes médicaux paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7, et à titre transitoire, les fichiers mentionnés au premier alinéa du I du même article correspondant aux données du second semestre 2003 ainsi qu'aux données cumulées de l'année 2004 sont transmis à l'ARH concernée au plus tard le 1er mars 2004 pour les premiers, le 1er mars 2005 pour les seconds.
Les fichiers mentionnés au deuxième alinéa du II du même article correspondant aux données de l'année 2003 sont transmis à l'ATIH au plus tard le 30 juin 2004.
L'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L.
710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L.
162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements, et l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L.
710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement sont abrogés.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission « sources de rayonnements ionisants » au sein de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Il est créé, au sein de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et sur proposition de son président, une commission « sources de rayonnements ionisants » chargée :
- de proposer des avis ou recommandations sur tous les sujets traitant de la radioprotection liés à l'utilisation de sources de rayonnements ionisants, y compris sur l'application du principe de justification défini à l'article L.
- de participer à l'élaboration de la réglementation et des instructions techniques relatives à ces sujets.
Le domaine d'intervention de la commission couvre les sources de radionucléides artificiels, les sources de radionucléides naturels et les sources de rayonnements ionisants générés par des appareils électriques, à l'exclusion des questions concernant la protection des personnes exposées à des fins médicales.
Sont nommés membres de cette commission, pour une durée commençant à la date de publication du présent arrêté et s'achevant le 20 septembre 2007 :
M. Bernard Auboiroux, APAVE Groupe ;
M. Pierre Barbey, vice-président de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
M. Gérard Berthier, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
M. Laurent Bourgois, service de protection contre les rayonnements, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
M. Jean-René Caramelle, association « Ressources » ;
M. Vincent Carlier, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
M. Thierry Clerc, Grand Accélérateur national d'ions lourds (GANIL) ;
M. De Carbonnieres, service de protection radiologique des armées (SPRA) ;
M. Roger Ducousso, section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
M. Patrice Fraboulet, hôpital de La Pitié-La Salpêtrière (APHP) ;
M. Patrick Fracas, direction de la protection et de la sûreté nucléaire, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
M. Michel Guillon, PerkinElmer ;
M. Didier Haranger, division production nucléaire, Electricité de France (EDF) ;
M. Michel Jouan, section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
M. Guy Le Roy, LCIE Landauer ;
M. Albert Lisbona, service de physique, CRLCC René Gauducheau ;
M. Jean-Pierre Manin, Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Hilaire Mansoux, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
M. Jean-Jacques Radecki, Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
M. Christian Ron, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
Sont destinataires de tous les ordres du jour des séances, car pouvant être concernés par l'ensemble des questions relevant du domaine de compétence de la commission, les représentants :
- du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
- du directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
- du directeur des relations du travail ;
- du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Est nommé président de la commission « sources de rayonnements ionisants » : M. Michel Jouan, membre de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La sous-direction « activités industrielles et de recherche » de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargée du secrétariat de cette commission.
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile
L'arrêté du 22 mai 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Guillaume Schnapper, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Guillaume Schnapper, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire à compter du 1er février 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, M. Herr (Jean), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant nomination au comité économique des produits de santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2004, M. Bernard Teisseire est nommé vice-président chargé du médicament du comité économique des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, M. Jean-Pierre Salinière, directeur 2e classe en service détaché, conseiller technique, ministère de la santé à Yaoundé, Cameroun, est nommé, directeur, centre hospitalier, Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2003, M. René, Armand Auger, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er janvier 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. Guy, René, Louis Ferrand, ingénieur des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, agence de Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mars 2004.
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés à des emplois de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de commandant au moins, au 1er août 2001 : - sous-directeur ou adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours en charge de la coordination de services ; - chef d'état-major ; - chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels ; - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de directeur départemental adjoint.
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du même décret, sont assimilés à des emplois de chef de groupement les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de capitaine au moins, au 1er août 2001 : - inspecteur adjoint au directeur ou inspecteur départemental adjoint ; - chef d'un corps comptant au moins 50 sapeurs-pompiers professionnels ; - chef d'un service équivalent à un groupement ; - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de chef de groupement.
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés à des emplois de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de commandant au moins, au 1er août 2001 :
- sous-directeur ou adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours en charge de la coordination de services ;
- chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels ;
- pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de directeur départemental adjoint.
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du même décret, sont assimilés à des emplois de chef de groupement les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de capitaine au moins, au 1er août 2001 :
- inspecteur adjoint au directeur ou inspecteur départemental adjoint ;
- chef d'un service équivalent à un groupement ;
- pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de chef de groupement.
Décret n°2004-182 du 23 février 2004 relatif à l'assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les titulaires d'une pension d'invalidité, attribuée et servie dans les conditions antérieurement fixées à la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, bénéficient de la pension d'invalidité instituée à l'article L.
Ils sont classés en 3e catégorie et le montant de leur pension ne peut être inférieur au montant de pension dont ils bénéficiaient antérieurement.
Pour ces personnes, le délai prévu à l'article D.
381-20 du code de la sécurité sociale court à compter de la date de l'attribution ou de la précédente révision.
Les droits déjà acquis ne peuvent faire l'objet d'une révision à la baisse.
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
- La section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres
des congrégations et collectivités religieuses
« Le taux mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
« a) 30 % pour les invalides classés dans la 1re catégorie ;
« b) 50 % pour les invalides classés dans la 2e catégorie ;
« c) 50 % pour les invalides de la 3e catégorie qui bénéficient par ailleurs de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
- Les cotisations du régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
« Cet âge est abaissé à soixante ans au profit des anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
- La section 3 du chapitre 1er du titre II du livre VII est abrogée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, le recours hiérarchique formé par M. le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2002 rejetant la demande tendant au renouvellement d'une structure d'hospitalisation privée de 6 lits de chirurgie assortie de la modification de l'autorisation intitiale de cette structure d'hospitalisation privée en 3 lits d'hospitalisation privée de chirurgie et 3 lits d'hospitalisation privée en médecine est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre pour la pratique de l'ensemble des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King à Limoges (Vienne), pour la pratique, au sein du service de médecine nucléaire, des activités de biochimie sur marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sous la responsabilité de M. le professeur Vendroux (Jean-Claude) et M. le docteur Chianea (Thierry).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation sollicitée par le laboratoire Arnaud, 40, rue Jules-Simon à Tours (Indre-et-Loire), en vue de pratiquer les activités biologiques d'AMP (fécondation in vitro avec micromanipulation) est refusée.
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Saïdi-Bonnaudet, 102, rue Boileau à La Roche-sur-Yon (Vendée) pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Saïdi (Mounir).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Orfanos-Gras-Alary, 1060, avenue de la Trillade à Avignon (Vaucluse), pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'annexe du laboratoire située au 314, rue Cassin à Avignon, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (fécondation in vitro avec micromanipulation) sous la responsabilité de M. le docteur Gras (Vincent).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, le recours hiérarchique formé le 2 avril 2003 par Mme Rottembourg, directrice générale, représentant la société anonyme REIN contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 21 janvier 2003 rejetant la demande formée par la SA REIN en vue de la création d'une unité de dialyse médicalisée de 12 postes (plus 2 générateurs de secours) au 6-8, passage Mousset à Paris (12e), est rejeté.
Arrêté du 18 février 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, des travaux ruraux et des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au recrutement par concours externe et interne d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) ouverts par l'arrêté du 2 février 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2004, M. Boulanger (Jean-Marc), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 22 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2004, M. Schmieder (Eric-Robert), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 28 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 février 2004, Mme Piha (Marie-Odile), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, en application des articles L 4 (1°) et L 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, Mme Muriel Esclasse, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'université de Rouen - Haute-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, M. Georges Durand, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Haute-Mayenne, en remplacement de M. Robert Bannier.
L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.
Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L.
Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu'il communique à l'emprunteur, en application de l'article L.
311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.
BORDEREAU DE REFUS
Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.
déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :
-m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;
-et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.
Bordereau à renvoyer à :
Agence de (si nécessaire) :...................................................................................................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2004, M. Francis, Gilbert, Pierre Denel, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 juillet 2004.
Création de l'article 47.1 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause de non-concurrence.
Fixation des salaires minima garantis, de la rémunération minimale garantie et de l'indemnité journalière de panier.
Modification de la grille des qualifications.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2003 relatif à l'ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux organisé par la délégation régionale Bourgogne
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2004, l'arrêté du 6 septembre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux, session 2004 (un externe, un interne et un troisième concours), est globalement de 546 postes à répartir comme suit :
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux organisé par la délégation régionale Réunion
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2004, l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial (un externe, un interne, un troisième concours) est globalement de 67 postes à répartir comme suit :
Arrêté du 6 février 2004 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à l'ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux organisé par la délégation régionale première couronne
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 février 2004, l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2004, M. Boursin (Jean-Christophe), ingénieur des ponts et chaussées, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 15 mai 2003.
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2004 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2004, l'arrêté du 7 janvier 2004 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte fleurie » pendant la période du 28 au 29 février 2004.
Création de l'annexe relative aux artistes interprètes des choeurs permanents.
Arrêté du 23 février 2004 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 février 2004, M. Annoub (Samir), M. Bausson (Jonathan), Mlle Céreyon (Jeanne), M. Léopold-Metzger (Grégory), M. Thibaud (Mariis) et Mlle Vigneron-Larosa (Karine) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Michel Capron, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2004.
Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, Mme Nadine Simon, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, Mme Revel (Myriam), administratrice civile hors classe, sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2004, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en qualité de représentants du ministre chargé de la culture :
M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication.
M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes.
Mme Giffard (Catherine), administratrice civile, chargée de la sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication.
Mlle Revoy (Marianne), chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication.
Mme Lamboley (Claire), administratrice civile à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Bouët (Jérôme).
M. Anfruns (Julien), chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, suppléant de Mme Marigeaud (Martine).
M. Corriges (Hervé), conseiller pour la musique et la danse de la direction des affaires culturelles d'Alsace, suppléant de M. Lagrange (Richard).
Mme Durand (Michèle), chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de Mme Revoy (Marianne).
Arrêté du 8 mars 2004 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, la démission présentée par Mlle Duminil (Katell), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Metz, est acceptée à compter du 8 mars 2004.
Décision n° 2004-77 du 24 février 2004 mettant en demeure la société Tahiti Nui Télévision (TNTV)
La société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est mise en demeure de respecter le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, mentionné aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 9-1 de la convention signée le 21 janvier 2000.
La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004, M. Alain Schricke, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados est susceptible d'être déclaré vacant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 mars 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
M. Créange (Robert).
M. Buquet (Jean-Georges).
M. Dürr (Pierre).
M. le général Kervizic (Jean).
- Au titre de l'Union nationale des associations de déportés,
internés et familles de disparus
Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2004, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la mission de la modernisation budgétaire, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 février 2004 portant cessation de fonctions d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Joëlle Defours, agente comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Vaulx-en-Velin, à compter du 31 janvier 2004.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 mars 2004, M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre.
Décision du 12 mars 2004 portant création du groupe de travail « érythropoïétine et insuffisance rénale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « érythropoïétine et insuffisance rénale » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Ajouter la mention : « Chef du service environnement et espace rural, chef de la mission inter-services de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
Décret du 23 mars 2004 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 23 mars 2004, M. Rodolphe Tisnado est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, à compter du 1er novembre 2003, pour une durée de vingt-quatre mois, à temps plein.
Par décret en date du 23 mars 2004, M. Roger Perrinjacquet est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-La Villette, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de neuf mois, à temps plein.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2003 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
L'article 2 et les annexes relatives aux rémunérations minimales hiérarchiques de l'avenant précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Katia Dupuy, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Armelle Agneus, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. François Olivier Willers, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Alexandre Azari, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Sandrine Lefevre, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
exerçant en établissement pénitentiaire
Mme Patricia Noguera, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en remplacement de M. André Cavalla, directeur de la maison d'arrêt de Borgo.
En qualité de directeur régional
M. Daniel Philippon, directeur régional des services pénitentiaires de Marseille.
En qualité de directeur de service pénitentiaire
M. Christian Derrey, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.
M. Christophe Loy, directeur du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur.
M. Sergio Salvadori, directeur régional des services pénitentiaires de Lille.
M. Marc Durand, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.
M. André Page, directeur de la maison centrale de Saint-Maur.
Mme Isabelle Gomez, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Marseille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2004, M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Garcia (Jérôme), caporal-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Lariviere (Michaël, Marcel, Michel), caporal-chef, génie ; 6 ans de services.
Roux (David, Alain, Lucien), adjudant ; 16 ans de services.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 mars 2004, M. Guy Coissard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 février 2005.
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance.
M. Alexis Struve.
Décret du 8 avril 2004 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, exercées par M. Pierre Antonmattei.
M. Barbe (Bruno, Jean, Joseph) et Mme Barbelanne (Aude, Suzanne, Geneviève, Marie, Pascale), épouse Barbe, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lavelanet (Ariège).
Le retrait de M. Barbelanne (Etienne-Jean, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires associés, est ainsi modifiée : « Aude Barbe-Barbelanne, Bruno Barbe et Jean Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 décembre 1948 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS OBLIGATOIREMENT AFFILIES
Arrêté du 7 décembre 1948 NO 19969 : OVINS ET CAPRINS DE BOUCHERIE ET VIANDES EN PROVENANT
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, Mme Quemeneur (Geneviève) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Locqueville (Bruno) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Zanon (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité.
Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Blanc (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 15 décembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 décembre 1948 relatif à la liste des travaux industriels soumis au décret du 11 décembre 1948.
Est fixée comme suit la liste des travaux industriels exposant d'une façon habituelle le personnel à l'action du plomb ou de ses composés et comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés aux dispositions du décret du 11 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication saturnine : Récupération du vieux plomb.
Trempe au plomb et tréfilage des aciers trempés au plomb.
Préparation et application de peintures, vernis, laques, encres, mastics, enduits à base de composés de plomb.
Fabrication et application des émaux plombeux.
Ebarbage, polissage, de tous objets en plomb ou en alliage de plomb.
Fonte de caractères d'imprimerie en alliage de plomb, conduite de machines à composer, manipulation de caractères.
Composition de verres au plomb.
Glaçure et décoration des produits céramiques au moyen de composés du plomb.
Fabrication et manipulation du plomb tétraéthyle, préparation des carburants qui en renferment, nettoyage des réservoirs contenant ces carburants.
Arrêté du 12 décembre 1948 TERMES DE L'AVIS INDIQUANT LES DANGERS
Arrêté du 5 juillet 1949 AUTORISATION POUR LE PORT D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR LE PRODUIT DES PEAGES
Arrêté du 19 juillet 1949 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 21 juillet 1949 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : M. PHILIPPE PERIER
Arrêté du 25 juillet 1949 INSTITUTION AU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES.
SUPPRIME LES COMMISSIONS PARTICULIERES A CERTAINS SERVICES, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SERONT CONFIRMEES PAR ARRETE ULTERIEUR
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Arrêté du 25 juillet 1949 VERSEMENT AU TRESOR DES JETONS DE PRESENCE ET TANTIEMES DES ADMINISTRATEURS D'ETAT
Arrêté du 16 décembre 1948 DEGATS CAUSES PAR DES CRUES ET ORAGES.
MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT DE 1 MILLIARD OUVERT PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948
Arrêté du 15 décembre 1948 CONTROLE RADIOELECTRIQUE
Arrêté du 3 décembre 1948 HOMOLOGATION DE STATUTS ET DE REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS D'ATTRIBUTION ET DE DEFENSE DU LABEL DE QUALITE DES FROMAGES : BRIES LAITIERS ET COULOMMIERS LAITIERS
Arrêté du 20 décembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 décembre 1948 RELATIF A LA PARUTION SUR 6 PAGES DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LE MOIS DE décembre 1948
Arrêté du 8 décembre 1948 NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 23 décembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES CADRES TECHNIQUES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Arrêté du 7 décembre 1948 DE LA SECTION II DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 6 décembre 1950 REGIME D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DES DIVERSES COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 1 décembre 1950 INSTITUT NATIONAL DES TECHNIQUES DE LA DOCUMENTATION
7 : CORRECTION DES EPREUVES ET AFFECTATION DES CANDIDATS)
Arrêté du 1 mars 1950 ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'INDEMNITE DE RECRUTEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX SERVICES DU TRESOR
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Arrêté du 24 février 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-10-1924 FIXANT LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LES DOCTORATS EN DROIT, ES SCIENCES OU ES LETTRES
Arrêté du 15 mars 1950 NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS DU CORPS TEMPORAIRE DE CONTROLE DES HBM (HABITATIONS A BON MARCHE)
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 16 MAI 1949 (BOURSES DE DOCTORAT EN MEDECINE) : OBTENTION POUR UN AN
(OBTENTION POUR UN AN DES BOURSES CONCERNANT LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE)
Arrêté du 2 février 1951 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 5 février 1951 EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 5 février 1951 RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS AUPRES DU CREDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR D'ESCOMPTE MM. JONAS ET GAUSSEL
Arrêté du 1 février 1951 SIGNALISATION DES PASSAGES A NIVEAU SANS BARRIERES : APPLICATION DE L'ART.
Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Arrêté du 1 février 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1949, ARTICLE 1 (LISTE DES ANIMAUX NUISIBLES), ARTICLE 5 (CONCENTRATION DANS LES APPATS)
Arrêté du 16 février 1951 ABROGATION DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1951
Arrêté du 12 février 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 décembre 1948 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 19 février 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1950 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 22 février 1951 MENTS DES CONTROLEURS GENERAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES TRANSPORTS.
A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-01-1948, 01-01-1949, 01-01-1950 ET 01-07-1950
Arrêté du 26 février 1951 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A L'ECOLE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 février 1951 EXAMEN FINAL DE GEOMETRE-EXPERT
Arrêté du 1 février 1951 ABROGE ET REMPLACE LES A.
DES 18 JUIN 1943 ET 6 MARS 1945.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 février 1951 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX SURVEILLANTES DE PETIT EFFECTIF DE 3EME CLASSE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 9 juin 1952 MODALITES D'AFFILIATION DES COURTIERS, INSPECTEURS ET AGENTS NON PATENTES D'ASSURANCE
Arrêté du 10 juin 1952 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 juillet 2004, terme de rigueur.
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort.
A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés.
L'acte annulé ne peut plus être mis à jour.
Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Arrêté du 22 avril 2004 portant modification du nombre de postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 avril 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2004) pour les délégations Bourgogne, Martinique et première couronne est modifié comme suit :
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L.
La convention type mentionnée à l'article 2, II, du décret du 4 juillet 2001 susvisé et à l'article 7, II, du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigée :
La caisse de MSA du (ou des) département(s)
désignée CMSA,
Le mandataire, ci-dessous désigné, des adhérents mentionnés en annexe,
Je soussigné, , agissant en qualitéde mandataire des personnes mentionnées dans l'annexe, déclare, par la présente convention, opter pour la procédure de télétransmission des déclarations de revenus professionnels (DRP) des personnes mentionnées dans une liste figurant en annexe, avec lesquelles je déclare avoir, au préalable, signé une convention en ce sens, et je m'engage à transmettre dans le cadre de cette procédure, pour les personnes figurant dans l'annexe, l'ensemble des revenus professionnels pris en compte dans leurs assiettes des contributions et cotisations sociales dues au régime des non-salariés agricoles ou au titre de la solidarité.
Je soussigné, le mandataire, m'engage à transmettre, sur tout support, à la CMSA compétente, avant une date et selon des modalités fixées dans le cahier des charges, le formulaire d'adhésion à la procédure EDI-DRP, ainsi que l'annexe à la présente convention fixant la liste des adhérents pour lesquels la procédure de télétransmission des DRP sera mise en oeuvre.
Toute modification de cette liste des adhérents, entre sa date d'envoi à la CMSA et la date limite de retour des DRP, fait l'objet d'un signalement à la MSA à l'initiative du mandataire.
Je soussigné, le mandataire, m'engage à respecter la clause de confidentialité mentionnée dans le cahier des charges de la procédure EDI-DRP.
La procédure de télétransmission des DRP assure les fonctions suivantes :
- l'identification du mandataire et de l'adhérent pour le compte duquel agit le mandataire ci-dessus désigné ;
- l'assurance de la réception de la transmission ;
La procédure ainsi que ses conditions d'exécution figurent dans un cahier des charges actualisé chaque année, consultable auprès de la CMSA ci-dessus désignée.
Valeur des données télétransmises
La réception d'un message transmis, conformément aux règles fixées dans la présente convention et son cahier des charges, tient lieu de production de la déclaration écrite.
En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système de transmission, l'ensemble des données mentionnées sur l'imprimé de déclaration des revenus professionnels relatives aux personnes non salariées et aux cotisants solidaires figurant dans l'annexe à la présente convention doit être adressé à la CMSA ci-dessus désignée sur support papier.
La présente convention est conclue pour les transmissions effectuées au cours de l'année 2004 des déclarations de revenus professionnels nécessaires au calcul des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2004.
La présente convention peut être résiliée :
- par le mandataire ou par la CMSA au plus tard quinze jours avant la date limite d'envoi de l'annexe à la présente convention ;
- sans préavis, pour la CMSA, en cas de non-respect par le mandataire de la procédure de télétransmission des DRP, telle que définie dans la présente convention et son cahier des charges.
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
Metrich-Hecquet
LISTE DES ADHÉRENTS (NON-SALARIÉS AGRICOLES ET COTISANTS SOLIDAIRES)
DONT LES DÉCLARATIONS DE REVENUS VONT ÊTRE TÉLÉTRANSMISES
Arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
3622-3 du code de la santé publique, l'acte de prescription, à des fins thérapeutiques, d'une substance ou d'un procédé interdit énuméré en annexe I peut prendre la forme d'un des formulaires figurant en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
- Classes des substances interdites en compétition
Classe S.1.
La classe A.a comprend les substances interdites suivantes, ainsi que leurs isomères L et D :
Adrafinil, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, bromantan, carphédone, cathine (1), clobenzorex, cocaïne, diméthylamphétamine, éphédrine (2), éthylamphétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthylamphétamine, méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphédrine (2), méthylphénidate, modafinil, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, prolintane, sélégiline, strychnine et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets pharmacologiques similaires.
La caféine, la phényléphrine, la phénylpropanolamine, le pipradol, la pseudoéphédrine et la synéphrine qui figurent dans le Programme de surveillance 2004 ne sont pas considérés comme des substances interdites.
Les substances interdites appartenant à la classe B sont :
a) Les stéroïdes anabolisants androgènes exogènes (3) incluent sans s'y limiter :
b) Les stéroïdes anabolisants androgènes endogènes (5) incluent sans s'y limiter :
Si le résultat de laboratoire n'est pas concluant et qu'aucune concentration décrite au paragraphe ci-dessus n'est mesurée, une investigation plus approfondie est effectuée, comme la comparaison avec des profils stéroïdiens de référence, s'il existe de sérieuses indications d'un possible usage d'une substance interdite.
Si le laboratoire a rendu un rapport testostérone/épitestostérone supérieur à six (6) pour un (1) dans l'urine, une telle investigation complémentaire est obligatoire afin de déterminer si le rapport est dû à un état physiologique ou pathologique.
Dans les deux cas, cette investigation comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs, subséquents et/ou des résultats d'études endocriniennes.
Les substances interdites appartenant à la classe E comprennent les substances suivantes, y compris leurs mimétiques (6), analogues (4) et facteurs de libération :
- érythropoïétine (EPO) ;
Une justification médicale délivrée conformément à l'article 4 est requise.
Les inhibiteurs de l'aromatase, le clomifène, le cyclofénil et le tamoxifène sont interdits chez le sportif de sexe masculin seulement.
Ce sont des produits qui ont la capacité d'interférer avec l'excrétion des substances interdites, de dissimuler leur présence dans les urines ou autres prélèvements utilisés dans le contrôle antidopage ou de modifier les paramètres hématologiques.
Diurétiques, épitestostérone, probénécide, succédanés de plasma (tels que dextran, hydroxyéthylamidon).
Acétazolamide, acide étacrynique, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, indapamide, mersalyl, spironolactone, thiazides (par exemple bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets pharmacologiques similaires.
Les glucocorticostéroïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par voie orale, rectale, intraveineuse ou intramusculaire.
Toute autre voie d'administration nécessite une justification médicale délivrée conformément à l'article 4.
- Procédés interdits en compétition
a) Dopage sanguin : le dopage sanguin est l'utilisation de produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues, ou de globules rouges de toute origine dans un autre but que pour un traitement médical justifié.
b) L'usage de produits qui améliorent la consommation, le transport ou la libération d'oxygène, comme les érythropoïétines, les produits d'hémoglobine modifiée incluant sans s'y limiter les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées, les produits chimiques perfluorés et l'éfaproxiral (RSR 13).
La manipulation pharmacologique, chimique et physique est l'usage de substances et de procédés, incluant les agents masquants, qui altèrent, visent à altérer ou sont susceptibles d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors des contrôles antidopage.
Le dopage génétique ou cellulaire est défini comme étant l'usage non thérapeutique de gènes, d'éléments génétiques et/ou de cellules qui ont la capacité d'améliorer la performance sportive.
Toutes les catégories indiquées ci-dessous font référence à toutes les substances et procédés indiqués dans la section correspondante.
Les classes de substances interdites en et hors compétition sont les classe S.4 (Agents anabolisants), S.5 (Hormones peptidiques), S.6 (Bêta-2 agonistes : uniquement le clenbutérol et le salbutamol dont la concentration dans l'urine est supérieure à 1 000 nanogrammes par millilitre), S.7 (Agents ayant une action antioestrogène), S.8 (Agents masquants).
Les procédés interdits en et hors compétition sont les classes M.1 (Amélioration du transfert d'oxygène), M.2 (Manipulation pharmacologique, chimique et physique) et M.3 (Dopage génétique).
Classe P.1.
Boules (CMSB) (0,50 g/l).
Gymnastique (FIG) (0,10 g/l).
Pentathlon moderne (UIPM) (0,10 g/l) pour la discipline du pentathlon moderne.
Roller Sports (FIRS) (0,02 g/l).
Ski (FIS).
Tir à l'arc (FITA) (0,10 g/l).
Triathlon (ITU) (0,40 g/l).
Aéronautique (FAI), automobile (FIA), billard (WCBS), bobsleigh (FIBT), boules (CMSB), bridge (FMB), curling (WCF), échecs (FIDE), football (FIFA), gymnastique (FIG), lutte (FILA), motocyclisme (FIM), natation (FINA) en plongeon et nage synchronisée, pentathlon moderne (UIPM) pour la discipline du pentathlon moderne, quilles (FIQ), ski (FIS) saut à skis et snowboard free style, tir (ISSF) (aussi interdits hors compétition), tir à l'arc (FITA) (aussi interdits hors compétition), voile (ISAF) barreurs seulement.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, carvédilol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propanolol, sotalol, timolol.
Dans les sports ci-dessous catégorisés par le poids et dans les sports où une perte de poids peut améliorer la performance, aucune justification thérapeutique, conformément à l'article 4 du présent arrêté, ne peut être délivrée pour l'utilisation de diurétiques :
Aviron (poids léger) (FISA), body-building (IFBB), boxe (AIBA), haltérophilie (IWF), judo (IJF), karaté (WKF), lutte (FILA), powerlifting (IPF), ski (FIS) pour le saut à skis seulement, taekwondo (WTF), wushu (IWUF).
(1) La cathine est interdite quand sa concentration dans l'urine est supérieure à 5 microgrammes par millilitre.
(2) L'éphédrine et la méthyléphédrine sont interdites quand leur concentration dans l'urine est supérieure à 10 microgrammes par millilitre.
(3) Le terme exogène désigne une substance qui ne peut pas être produite naturellement par l'organisme humain.
(4) Le terme analogue se définit comme une substance issue de la modification ou de l'altération de la structure chimique d'une autre substance tout en conservant le même effet pharmacologique.
(5) Le terme endogène désigne une substance qui peut être produite naturellement par l'organisme humain.
(7) Même si une justification médicale conformément à l'article 4 est accordée, si le laboratoire a rapporté une concentration de salbutamol (libre plus glucoronide) supérieure à 1 000 nanogrammes par millilitre d'urine, ce résultat sera considéré comme un résultat d'analyse anormal jusqu'à ce que le sportif prouve que ce résultat anormal est consécutif à l'usage thérapeutique de salbutamol par voie inhalée.
FORMULAIRES D'AUTORISATION D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
Formulaire de demande standard
Par la présente, je demande l'approbation de [organisation antidopage] pour l'usage à des fins thérapeutiques d'une ou plusieurs substances interdites énumérées en annexe I.
Veuillez compléter toutes les sections
Renseignements sur le sportif
Femme Homme (Cochez la case appropriée)
Ville : Pays : Code postal :
Date de naissance (j/m/a) :
Tél. bureau : Tél. résidentiel : Cellulaire :
Courriel : Télécopieur :
Sport : Discipline/Position :
Organisation sportive nationale :
Si le sportif souffre d'un handicap, préciser le handicap :
Notification du médecin traitant
Nom, qualifications et spécialité médicale (voir note 1) :
Tél. bureau : Tél. résidentiel :
Cellulaire : Télécopieur :
*Diagnostic (voir note 2) :
Le médecin chef de l'organisation sportive nationale a-t-il été informé de cette demande ?
Nom du médecin chef de l'organisation sportive nationale (voir note 3) :
Renseignements médicaux (voir note 4)
substance(s)
interdite(s)
Durée prévue de ce traitement médical :
Demande(s) antérieure(s)/en cours : oui non
Si oui : Date :
Organisation antidopage :
Résultat (attacher AUT antérieure[s]) :
S'il y a lieu, raisons pour lesquelles les thérapies alternatives ne sont pas utilisées (voir note 5) :
Veuillez inscrire toute information complémentaire et inclure les informations médicales suffisantes à l'appui du diagnostic et de la nécessité d'utiliser une (des) substances(s) interdite(s)
Déclaration du médecin traitant et du sportif
que la ou les substances mentionnées ci-dessus pour le sportif sus-nommé ont été ou sont administrées comme traitement approprié pour l'état pathologique indiqué ci-dessus.
Signature du médecin traitant : Date :
que les renseignements du point 1 sont exacts et que je demande l'autorisation d'utiliser une substance ou procédé qui fait partie de l'annexe I.
J'autorise la divulgation de mes renseignements médicaux personnels à l'organisation antidopage, ainsi qu'au personnel de l'AMA et au comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT) de l'AMA.
Je comprends que, si je désire, le cas échéant, m'opposer au droit du CAUT de l'organisation antidopage ou du CAUT de l'AMA d'obtenir mes renseignements de santé en mon nom, je dois en aviser mon médecin traitant par écrit.
Signature du sportif : Date :
Signature du parent ou du représentant légal :
(Si le sportif est mineur ou souffre d'un handicap l'empêchant de signer ce formulaire, un parent ou un représentant légal devra signer avec lui ou en son nom.)
- Nom, qualifications et spécialité médicale.
Par exemple : Dr AB Cook, MD FRACP, gastro-entérologue.
La preuve confirmant le diagnostic doit être jointe et soumise avec la présente demande.
La preuve médicale devrait inclure l'historique clinique complet, et les résultats de tout examen pertinent, analyse de laboratoire et étude par imagerie.
Des copies des rapports ou lettres originaux devraient être inclus si possible.
La preuve devrait être aussi objective que possible dans les circonstances cliniques et, dans le cas de conditions non démontrables, une opinion médicale indépendante appuiera la présente demande.
- Médecin chef de l'organisation sportive nationale.
Le médecin chef de l'organisation sportive nationale impliquée devrait être si possible informé de la demande soumise à l'organisation antidopage.
S'il y a lieu, la demande devrait inclure une déclaration du médecin de l'instance dirigeante nationale du sportif, attestant la nécessité de la substance ou du procédé autrement interdit dans le traitement du sportif.
Fournir des détails concernant tous les substances ou procédés pour lesquels une autorisation est demandée.
Utiliser des noms génériques (DCI) et préciser la posologie du médicament.
- Si un médicament autorisé peut être utilisé dans le traitement de l'état pathologique du sportif, veuillez présenter une justification clinique pour la demande d'usage du médicament interdit.
Les demandes incomplètes seront retournées et devront être de nouveau soumises.
Veuillez soumettre le formulaire complété à l'organisation antidopage et conserver une copie du formulaire complété pour vos dossiers.
Décision du CAUT (pour usage interne seulement)
Demande complète : oui non.
Remarques internes :
Nom du ou des représentant(s) du CAUT :
Processus allégé
(pour bêta-2 agonistes par inhalation et glucocorticoïdes
par des voies non systémiques)
Par la présente, je demande l'approbation de [organisation antidopage] pour l'usage à des fins thérapeutiques d'une ou plusieurs substances interdites qui font partie de l'annexe I et sont sujettes au processus allégé de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Si l'athlète est handicapé, préciser le handicap :
Examens médicaux/tests réalisés :
Durée prévue de ce traitement
que la ou les substances mentionnées ci-dessus pour le sportif sus-nommé a été ou ont été administrées comme traitement approprié pour l'état pathologique indiqué ci-dessus.
De plus, je certifie que l'usage de médicaments alternatifs ne contenant pas de substances énumérées en annexe I serait inadéquat pour le traitement de l'état pathologique spécifié ci-dessus.
Précisez les raisons :
que les renseignements du point 1 sont exacts et que je demande l'autorisation d'utiliser une ou plusieurs substances interdites qui font partie de l'annexe I et sont sujettes au processus allégé de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
J'autorise la divulgation de mes renseignements médicaux personnels à l'organisation antidopage ainsi qu'au personnel de l'AMA et au comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT) de l'AMA, ainsi qu'à toute autre organisation antidopage.
Signature du parent ou représentant légal :
N° d'approbation :
Le sportif a reçu l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une ou plusieurs substances interdites listées ci-dessous conformément aux conditions stipulées dans le présent document.
Date de naissance : Sport :
Posologie et méthode d'administration :
Date d'échéance de l'autorisation :
Conditions spécifiques liées à cette autorisation :
A l'attention du sportif : la posologie, la méthode et la fréquence d'administration prescrites par votre médecin doivent être méticuleusement respectées !
Autorisation par l'organisation antidopage
Nom : Professeur/Docteur X
Signature : Date :
A l'attention du sportif
Veuillez conserver ce formulaire sur vous en tout temps.
Ce formulaire doit être présenté à l'agent de contrôle du dopage au moment du contrôle.
FORMULAIRES D'AUTORISATION D'USAGE
Arrêté du 21 juin 1952 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Arrêté du 12 avril 1952 CONDITIONS D'ADMISSION ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE LA METEOROLOGIE ORGANISE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 août 1952 APPLICATION A L'ECOLE DU DECRET DU 10-12-1948 (RETRIBUTION DES AGENTS ASSURANT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT OU DE JURE DE CONCOURS)
Arrêté du 7 août 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-03-1950 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET PRIVES (TUBERCULOSE EXTRA-PULMONAIRE)
Arrêté du 15 juillet 1952 DIPLOME DE FIN D'ETUDES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN EN ALGERIE
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance.
Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2004, M. Bossard (Guillaume), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 22 avril 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Saint-Aime (Paulette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2004, Mme Legras (Annette), greffière en chef du premier grade, est, à compter du 22 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Il est, à compter du 22 avril 2004, mis fin aux fonctions de Mme Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne.
Mlle Cessin (Céline), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 22 avril 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne.
Mme Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 22 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mlle Cessin (Céline).
Arrêté du 20 avril 2004 portant nomination au groupe restreint du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, est modifiée ainsi qu'il suit la composition du groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Au titre des représentants des utilisateurs des produits des récoltes obtenus à partir des semences et plants :
Mme Bris (Valérie) remplace M. Montecot (Yves).
Arrêté du 12 août 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 11 août 1952 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL : ARRETE DE NOMINATION DE M. LHEZ ET DE MELLE THERESE CHAMPEAU COMME MEMBRES DU CONSEIL
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Chambéry (Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, direction des ressources humaines, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni, 16, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni.
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Jean de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Jean de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Saint-Jean, direction des ressources humaines, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu à Montfavet, paru au Journal officiel du 28 octobre 2003, page 18440, est modifié comme suit :
« 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, à Saint-André.
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris
Les mandats de paiement émis par la préfecture de police de Paris sont dispensés du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2004.
En application de l'article 2 du décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 susvisé :
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements de dépense consommant :
- les crédits du chapitre 37-91 lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 10 000 EUR TTC ;
- les crédits des autres chapitres du titre III lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 60 000 EUR TTC ;
b) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale et ne soulevant pas de difficultés particulières.
a) En matière de contrôle interne et de régularité :
- un dispositif de contrôle de la régularité juridique des actes de dépense.
La validation des circuits et procédures liés à la mise en oeuvre de ce dispositif est effectuée en concertation avec le contrôleur financier ;
- un budget prévisionnel faisant apparaître, de manière distincte, les dépenses obligatoires ou inéluctables, d'une part, et les autres dépenses, d'autre part ;
- une situation prévisionnelle des effectifs titulaires et non titulaires ;
- une prévision annuelle d'exécution de la masse salariale ;
- une programmation des travaux prévisibles.
Ces quatre documents, établis en début d'année, sont périodiquement actualisés ;
c) En matière de suivi des engagements :
- un tableau de suivi de la consommation des crédits ;
- un tableau de suivi des effectifs réels ;
- un tableau de suivi des commandes publiques passées sans formalités préalables ;
- un état détaillé des intérêts moratoires.
Ces quatre documents sont périodiquement actualisés.
- Le contrôleur financier met en place, sur les mandats et les engagements dispensés de visa préalable, un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1992 susvisée en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant le 28 février des années 2005 et 2006 :
A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole mentionné à l'article 3 ;
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :
- l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique est calculée en multipliant le taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
Le taux horaire de base est égal au taux horaire appliqué tel que défini par la direction générale de l'aviation civile pour les personnels navigants.
Les dispositions du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
L'échelonnement indiciaire applicable, pour chaque catégorie, aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé, est fixé comme suit :
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, la durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article précédent est fixée à un an dans le 1er échelon et à trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons.
Toutefois, en cas de prolongation de la période probatoire prévue à l'article 6 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.
Les indices de rémunération de référence applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé sont les suivants :
- pour le premier contrat, l'indice brut est de 533 ;
- pour le second contrat, l'indice brut est de 612.
Les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par arrêté du 6 décembre 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile est tenu de produire au chef de la base d'avions de la sécurité civile, dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, le certificat d'aptitude physique et mentale délivré à chaque visite périodique par un centre d'expertise de médecine aéronautique (CEMA) ainsi que les décisions du conseil médical de l'aviation civile (CMAC).
Le chef du groupement des moyens aériens est tenu immédiatement informé des inaptitudes temporaires ou définitives prononcées à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reconnu en situation d'incapacité de travail, en application des dispositions des articles L.
424-2 du code de l'aviation civile qu'il soit ou non en arrêt de travail, ou bénéficiant de l'un de congés prévus au II de l'article 22 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé, perçoit tout ou partie de son salaire mensuel garanti,
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du salaire mensuel garanti sont, à l'exclusion de tout autre : - le traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; - la prime de vol, conformément au décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 et à l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisés.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile ayant épuisé ses droits au titre de l'article L.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension : - reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L.
424-7 du code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous ; - licencié si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.
En attente des suites définies à l'article 6 ci-dessus, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile qui perd sa licence suite à une inaptitude déclarée définitive ne cotise plus à la caisse de retraite des personnels navigants, et est affilié à la caisse de retraite des agents non titulaires de l'Etat.
En cas d'inaptitude définitive au vol imputable au service, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile peut être recruté compte tenu des besoins du service dans un emploi d'agent non titulaire non navigant, dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reclassé ne bénéficie plus des indemnités et primes liées à ses fonctions de navigant.
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
424-2 du code de l'aviation civile, ou bénéficiant de l'un de congés prévus au II de l'article 22 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé, perçoit tout ou partie de son salaire mensuel garanti,
- la prime de vol, conformément au décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 et à l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisés.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :
En revanche, les congés annuels ou les congés relevant d'un dispositif de compensation acquis au titre de l'activité aéronautique de l'intéressé sont rémunérés au salaire mensuel garanti auquel il avait droit à la date de son inaptitude, tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au bureau des moyens aériens créée par l'article 14 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au bureau des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, hormis celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, de chef du personnel navigant adjoint et celles de chef de détachement.
b) L'accès aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
L'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens créée par l'article 14 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration.
1° Par les représentants du personnel navigant, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile ;
2° Par deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels navigants désignés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé et aux dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé.
A cette fin, sont pris en compte les résultats des dernières élections organisées pour déterminer la représentation des personnels navigants au comité technique paritaire local.
Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel d'avion.
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, hormis celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, et de chef du secteur entraînement et contrôle et celles de chefs de détachement.
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont appelés à délibérer.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-539 du 11 juin 2004 portant renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
A titre transitoire, le mandat des membres du conseil d'administration de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui étaient en fonction à la date du 20 mars 2004 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004.
Décret n° 2004-539 du 11 juin 2004 portant renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national
A titre transitoire, le mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national qui étaient en fonction à la date du 20 mars 2004 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004.
Décret n° 2004-89 du 22 janvier 2004 désignant deux nouveaux chefs-lieux de circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Dans la deuxième colonne du tableau, le mot : « Djeddah » est remplacé par le mot : « Abou Dabi » et le mot : « Niamey » est remplacé par le mot : « Bamako ».
Pour l'application du règlement précité du 12 décembre 2012, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
-des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 janvier 2004, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée, à Paris, le lundi 1er mars 2004.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au même objet.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le V est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, » est remplacé par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Annick de la Roque, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef de bureau.
2° Après l'alinéa « Mme Marie-Antoinette Battestini, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Albin Heuman, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de bureau.
1° A l'article 11 (Etats-majors), au I :
a) Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy » ;
b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa « M. le général Christian Soulères, sous-chef d'Etat-major relations internationales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Patrick Dutartre, sous-chef d'Etat-major relations internationales.
- à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le colonel Patrick Dutartre » est abrogé ;
2° A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'Etats-majors d'armée), au I, au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur), l'alinéa « M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise.
Arrêté du 19 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
« Quatorze membres nommés par le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications après avis conforme du conseil d'administration, dont : »
Circulaire du 26 janvier 2004 prise pour l'application de l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires
La loi du 25 juillet 1980 relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires fixe les obligations des entreprises qui détiennent, transportent, importent, exportent les matières nucléaires susceptibles d'être utilisées à des fins de prolifération (plutonium, uranium, etc.).
Les obligations ainsi faites portent principalement sur des mesures de protection physique prises pour prévenir tout acte de malveillance à des fins de vol, de détournement de matières ou de terrorisme.
Le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires précise, en son article 1er, le champ d'application de la loi de 1980 en limitant son application aux matières suivantes, considérées comme proliférantes : le plutonium, l'uranium, le thorium, le tritium, le lithium 6.
La loi de 1980 s'applique donc, à l'exception des minerais, aux matières dites nucléaires qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
Ce même décret prévoit, en son article 15, la confidentialité des mesures de protection physique.
Il en est de même en ce qui concerne les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires (arrêté du 16 mars 1994, art. 3).
L'arrêté du 26 janvier 2004 a donc été publié pour préciser le domaine d'application du secret de la défense nationale dans le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires figurant à l'article 1er et à l'annexe du décret n° 81-512 du 12 mai 1981.
Il concerne les mesures de contrôle et de protection contre les actes de malveillance mises en oeuvre sur les sites autorisés à détenir des matières nucléaires proliférantes et au cours des transports.
De même, il couvre les exercices ayant pour objet de tester l'efficacité de ces mesures.
Cet arrêté n'autorise donc pas l'utilisation de la protection liée aux secrets de la défense nationale à d'autres domaines que ceux rappelés ci-dessus, et notamment pour l'exploitation courante des installations nucléaires ou pour les questions de sûreté ou de radioprotection, même en cas d'incident.
Dans ce champ limité de la protection physique des matières nucléaires, les seules informations classifiées, c'est-à-dire couvertes par le secret de défense, sont celles dont la divulgation pourrait affaiblir ou annihiler la sécurité et la protection physique de ces matières.
L'arrêté du 26 janvier 2004 publié au Journal officiel du 29 janvier 2004 a été pris en application, d'une part, de l'article 413-9 du code pénal et, d'autre part, de l'article 6 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Ce dernier énonce en effet que, dans les conditions fixées par le Premier ministre, les modalités d'organisation de la protection des informations ou supports classifiés « Secret-Défense » ou « Confidentiel-Défense » sont déterminées par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
L'arrêté du 26 janvier 2004 permet ainsi de donner une base réglementaire à la classification d'informations sensibles relatives à son objet et aux domaines énumérés à son article 1er.
Cette circulaire a pour objet, dans ce cadre, de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la réglementation relative à la protection des secrets de la défense nationale dans le domaine de la protection des installations et des matières nucléaires.
Encadrés notamment par les dispositions contenues dans la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 et ses arrêtés d'application, le contrôle et la protection des matières nucléaires s'imposent pour des raisons tenant à la fois à la sécurité nationale et aux engagements souscrits par la France dans le domaine de la lutte contre la prolifération et le terrorisme.
Les pouvoirs publics et les exploitants sont, en conséquence, amenés à mettre en oeuvre des mesures de sécurité particulières, destinées à assurer la protection des informations ou procédés techniques liés à l'usage, à la détention ou au transport des matières concernées (listées à l'article 1er et classées dans le tableau annexé audit décret).
La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 et ses textes d'application prévoient d'ailleurs la confidentialité des mesures de protection physique appliquées à ces matières.
L'arrêté du 26 janvier 2004 a donc été publié pour préciser le domaine d'application du secret de la défense nationale dans ce domaine.
Il n'autorise donc pas son utilisation pour d'autres raisons, et notamment pour l'exploitation habituelle du nucléaire, même en cas d'incident, ou pour les questions de sûreté ou de radioprotection.
Dans ce champ limité de la protection physique et du contrôle des matières nucléaires, les seules informations classifiées, c'est-à-dire couvertes par le secret de la défense nationale, sont celles dont la divulgation pourrait affaiblir ou annihiler la sécurité et la protection physique de ces matières.
Les informations ou procédés à protéger présentent un caractère de secret de la défense nationale, tel que défini par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et de l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale portant en annexe l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/PSE/SSD sur la protection du secret de la défense nationale, lorsque leur connaissance ou leur divulgation est de nature à nuire, de manière plus ou moins grave, à la défense nationale.
De ce degré de gravité dans le risque d'atteinte à la défense nationale découlent trois niveaux de classification ainsi définis :
- le niveau « Très Secret-Défense » est réservé aux informations dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concerne les priorités gouvernementales en matière de défense ;
- le niveau « Secret-Défense » est réservé aux informations dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;
- le niveau « Confidentiel-Défense » est, enfin, réservé aux informations dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau « Très Secret-Défense » ou « Secret-Défense ».
La mise en oeuvre de la classification doit tenir compte des règles suivantes :
- une mesure de classification ne saurait être automatique : il appartient à la personne ou à l'organisme émetteur de l'information d'apprécier, au cas par cas et sous sa responsabilité exclusive, s'il y a lieu d'y procéder ;
- toutes les informations qui doivent être protégées nécessitent l'utilisation d'une mention de classification qui doit être portée sur le support de l'information (objet, document, procédé, etc.) ;
- tout extrait d'information classifiée doit recevoir la classification appropriée à son contenu, sous réserve de ne pas citer les sources de l'information.
Il peut ne pas impliquer d'obligation de classification ;
- tout dossier reçoit obligatoirement une classification au moins égale à celle du document le plus sensible qui y est inclus.
Il peut recevoir une classification si l'ensemble des informations qu'il rassemble l'exige, même si aucun des documents rassemblés ne fait l'objet d'une classification.
La protection des matières nucléaires
Ainsi que l'énonce l'arrêté du 26 janvier 2004 et compte tenu de leur nature sensible, les informations relatives aux matières nucléaires précitées et concernant :
- les mesures de surveillance, de confinement, de protection physique, suivi et comptabilité qui leur sont appliquées ;
- les systèmes et processus permettant la mise en oeuvre de leur protection et de leur contrôle ;
- les mesures de sécurité et de protection physique qui leur sont appliquées en cours de transport ;
- les exercices relatifs à leur protection physique, sur sites ou en cours de transport,
présentent un caractère de secret de la défense nationale dès lors que leur divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique de ces matières.
Par conséquent, toute information relevant de l'un des quatre items précités qui, seule ou mise en relation avec d'autres, peut affaiblir voire annihiler cette protection doit faire l'objet de mesures adaptées destinées à restreindre sa diffusion et empêcher sa consultation non autorisée.
A l'inverse, toute information relevant de ces domaines mais qui ne serait pas exploitable dans le but de porter atteinte aux matières nucléaires concernées n'a pas à faire l'objet de mesures de protection particulières dans le cadre de ce dispositif.
La communication dans le domaine
des matières nucléaires
La politique de transparence et de communication initiée depuis plusieurs années par les principaux acteurs du secteur industriel nucléaire civil est maintenue.
L'arrêté du 26 janvier 2004 a pour but de restreindre le champ d'application du dispositif de protection du secret de la défense nationale au seul domaine de la protection physique des matières énumérées par le décret n° 81-512 du 12 mai 1981.
Il est rappelé, par conséquent, que les informations et études relatives à la sûreté des matières nucléaires (ce domaine pouvant être défini comme l'ensemble des dispositions prises, d'une part à tous les stades de l'exploitation d'une installation nucléaire, d'autre part à la conception, à la fabrication et à l'utilisation des emballages de transport, pour prévenir les accidents liés aux matières qui y sont utilisées ou pour en limiter les effets radiologiques) ou à tout autre domaine non visé par l'arrêté du 26 janvier 2004 sont exclues de son champ d'application.
La sécurité des matières nucléaires a donc pour objet leur protection contre des actes de malveillance, la sûreté ayant pour objet la protection des populations et du biotope contre les risques liés à l'utilisation de ces matières.
Dans ces conditions, le rôle des organismes de transparence tels que le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires ou l'Association nationale des commissions locales d'information n'est en aucune façon modifié par les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2004.
En outre, il est rappelé que la volonté de transparence exprimée par le Gouvernement s'étend également au domaine de la protection physique, dès lors que les informations diffusées ne sont pas ou plus susceptibles d'affaiblir la sécurité des matières nucléaires concernées.
C'est ainsi que, régulièrement, des bilans sur les transports passés seront rendus disponibles par le service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et que celui-ci ou son représentant pourra être entendu, à leur demande, par les organismes précités.
Le contrôle des matières nucléaires
Les informations relatives au suivi et à la comptabilité des matières nucléaires comportent rarement des éléments susceptibles d'intéresser la défense nationale.
Il convient d'en juger au cas par cas, mais il pourra, en l'absence de tels éléments, ne leur être appliqué que de simples mesures de confidentialité à l'instar de toute production interne à un organisme public ou privé.
Toutefois, il est rappelé que la compilation de ces données - lorsqu'elle rassemble le type, la masse et la localisation géographique précise des matières nucléaires concernées et lorsqu'elle est susceptible de mettre en péril leur sécurité - peut conduire, ainsi que le rappelle l'article 38 de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale, à la production d'un document nécessitant une protection particulière au titre de la défense nationale.
Il est rappelé que l'échange d'informations sensibles avec les institutions de l'Union européenne devra s'effectuer conformément à la circulaire interministérielle du 3 mai 2002 relative à la protection des informations classifiées de l'Union européenne.
Concernant les échanges avec EURATOM, il pourra également être mis en oeuvre le dispositif spécifique prévu par le règlement du Conseil CEEA n° 3, du 31 juillet 1958, portant application de l'article 24 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le transport des matières nucléaires
En ce qui concerne les transports des matières nucléaires, les règles suivantes devront être appliquées :
- l'ensemble des données et modalités relatives aux transports de matières nucléaires de catégories I et II « non irradiées » est à classifier au titre de la protection du secret de la défense nationale, dès lors que leur divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique de ces matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération, et sous réserve des dispositions énoncées supra ;
- en revanche, et en l'état actuel des menaces existantes, il n'y a pas lieu de classifier les informations relatives aux transports des matières nucléaires de catégories II « irradiées » et III.
Il convient de noter cependant que la connaissance de menaces particulières pourra amener le haut fonctionnaire de défense à faire évoluer ce dispositif.
Enfin, les données et modalités relatives à la sûreté et à la radioprotection des transports sont exclues du champ d'application de l'arrêté du 26 janvier 2004.
Le service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être interrogé en tant que de besoin pour toute difficulté, générale ou particulière, liée aux présentes dispositions, notamment à l'occasion des actions de communication entourant certains transports de matières nucléaires.
MATIÈRES LISTÉES
PAR LE DÉCRET N° 81-512 DU 12 MAI 1981
La liste des éléments fusibles, fissiles ou fertiles figurant à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1980 susvisée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires est précisée comme suit : plutonium, uranium, thorium, deutérium, tritium, lithium 6.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 de ladite loi, les dispositions du présent décret s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
Annexe au décret n° 81-512 du 12 mai 1981
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. André, Casimir, Jean-Baptiste Fourcade, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er mars 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Liste des élèves ayant obtenu en 2003 le diplôme d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
Boulnois (Rénald).
Brinkert (Martin).
Copeaux (Daisy).
Debeauvais Toutchkov (Marion).
Diette (Sébastien).
Fournier (Marc).
Français-Demay (Philippe).
Glattard (Estelle).
Hélou (Tammouz).
Linder (Jean-Marc).
Poitevin (Hélène).
Mlle Julie Cannesan, précédemment attachée de presse, est nommée conseillère technique chargée des relations avec la presse.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2004, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature est créé à Saint-Denis-de-la- Réunion.
Décision n° 2004-18 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 99-377 du 19 juillet 1999 autorisant la société Ouest Communication à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne)
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Ouest Communication en vue de la résorption de zones d'ombre de l'émetteur des Sables-d'Olonne, Le Moulin du Rétail.
RÉÉMETTEUR DE CONFORT
Dans ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales : - des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.
131-2 occupant moins de onze salariés ; - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
Décision n° 2004-20 du 20 janvier 2004 mettant en demeure l'association Radio Zep
L'association Radio Zep est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association Radio Zep est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Zep, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier de Laragne (Hautes-Alpes) : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (service des formations et professions du secteur sanitaire), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de long séjour Fondation Roguet, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de long et moyen séjour Fondation Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Max Cece, domicilié lieudit Res Les Baliziers, La Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Pinel, domicilié 20, allée des Saules, 38360 Sassenage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Basset, domiciliée lieudit Hameau d'Ezy, 38360 Noyarey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Balmes, domicilié lieudit Le Sourd, 83120 Plan-de-la-Tour.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2003, l'association Hôpital Saint-Michel et Saint-Vincent, 33, rue Olivier-de-Serres à Paris (15e), est admise à poursuivre à l'hôpital Saint-Michel, à la même adresse, ses activités de néonatologie et de réanimation néonatale, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2004, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est nommé directeur du centre d'études et de prospective à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire du Jardin-de-Jayan, 23, rue de Strasbourg à Agen (Lot-et-Garonne), pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Nadaud (Michel).
Mme Marquais (Muriel) est agréée au titre de l'article R.
2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun à Créteil (Val-de-Marne), pour la pratique, au sein du service de gynécologie obstétrique, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons.
Ces activités sont placées, en vertu de l'article R.
2141-26 du code de la santé publique, sous la responsabilité de M. le docteur Abirached (Fadi).
La demande présentée par le CHI de Créteil tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes et de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est rejetée.
Il est refusé à M. le professeur Paniel (Jean-Bernard) et à M. le docteur Haddad (Bassam) d'être portés responsables, en application de l'article R.
2141-26 du code de la santé publique, des activités de transfert d'embryons et de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation sollicitée par le Laboratoire d'analyses médicales du Tremblay, 61, avenue Salengro à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer, sur le site du centre hospitalier intercommunal de Créteil, les activités d'assistance médicale à la procréation suivantes est accordée :
- recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intra-conjugale sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Temstet (Alain) et Bismuth (Franklin) ;
- FIV sans micromanipulation sous la coresponsabilité de M. le docteur Temstet ;
- conservation des gamètes sous la coresponsabilité de M. le docteur Temstet ;
- conservation des embryons sous la coresponsabilité de M. le docteur Temstet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2004, M. Leturcq (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, M. Jacques Faure, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 août 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2004, au titre de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont affectées par subdivision, discipline ou spécialité d'internat comme suit :
Aboukassem (Adnan), 17 décembre 1976, spécialité : chirurgie générale.
Seng (Piseth), 18 janvier 1977, spécialité : médecine interne.
Mahfoud (Youssef, Moufid), 1er juillet 1977.
Riahi (Tarik), 4 janvier 1976.
Benamer (Samia), 12 avril 1977.
Ailem (Yacine), 24 juillet 1978, spécialité : ophtalmologie.
Lahrach (Hicham), 9 juillet 1975, spécialité : chirurgie générale.
Maazouz (Keltoum), 8 septembre 1977, spécialité : gastro-entérologie et hépatologie.
Mamou (Naoufal), 6 mars 1978, spécialité : oncologie.
El Mouwahidi (Mahmoud), 8 juin 1972, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Ifrak (Najim), 10 mars 1973.
Adjeoda (Kodjovi, Edotse), 18 septembre 1972.
Subdivision de Grenoble
Maminirina (Pierre, Lemisy), 20 avril 1975, spécialité : chirurgie générale.
Laza (Florin), 14 janvier 1968, spécialité : pneumologie.
Tounou (Akue, Edoh, Sitou), 25 mars 1971.
Poho (Serge), 6 mai 1967.
Skalli (Dounia), 18 avril 1976.
Bititi (Amine, Abderrahmane), 18 mai 1976.
Talebian (Monfared, Ahmad, Reza), 10 avril 1975, spécialité : chirurgie générale.
Khlifi (Houda), 8 décembre 1976, spécialité : ophtalmologie.
Bennis (Saad), 19 avril 1976, spécialité : neurochirurgie.
Bucur (Petru, Octav), 17 janvier 1976, spécialité : chirurgie générale.
Lkah (Chakib), 6 septembre 1976, spécialité : chirurgie générale.
Ouldamar (Salima), 25 novembre 1969, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Dzeing (Ella, Arnaud, Peguy), 27 janvier 1973, spécialité : médecine interne.
Voicu (Sebastian), 22 septembre 1977, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Kouiri (Lamia), 1er janvier 1976, spécialité : endocrinologie et métabolismes.
Mahfoud (Mohanad), 21 avril 1974, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Elaoud (Jouda) épouse Abida, 7 novembre 1971, spécialité : pneumologie.
Koubaa (Afef), épouse Koubaa, 14 novembre 1976, spécialité : néphrologie.
Bourayou (Rafik), 8 juillet 1978.
Larakeb (Skander Anis), 2 décembre 1977.
Medeiros Urzua (Sebastian), 28 janvier 1978.
Pana (Liliana, Mihaela), 10 octobre 1972.
Sarr (Amadou, Lamine), 29 avril 1963.
Boudemagh (Ali), 9 février 1969.
Oukacha (Nadia), 9 juillet 1975.
Lahlou (Mohamed Amine), 29 mars 1977, spécialité : neurochirurgie.
Al Morabiti (Mustapha), 21 avril 1974, spécialité : néphrologie.
Chahine (Bachar), 1er juin 1974, spécialité : pneumologie.
Kamariyagwe (Alice), épouse Ndoricimpa, 8 août 1969.
Nedelescu (Iulia Speranta), 26 mai 1976.
Garajeu (Sylvia Elena), épouse Neagoe, 4 octobre 1970.
Barbat (Roxana Mioara), épouse Ciuchendea, 7 juin 1971.
Boudjema (Youcef), 6 avril 1970.
Elgandli (Daw Saad), 14 juillet 1971, spécialité : oto-rhino-laryngologie.
Izem (Yadar), 6 juin 1971, spécialité : chirurgie générale.
Madi (Salim), 29 août 1978, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Topa (Alexandra), 22 janvier 1978.
Bene (Dan, Mircea), 13 octobre 1965.
Naji (Omar), 10 mars 1977, spécialité : chirurgie générale.
Hireche (Kheira), 1er juillet 1978, spécialité : chirurgie générale.
Timotina (Aliona), épouse Startun, 5 février 1973, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Bolivar Perrin (Julie, Renée), 18 mars 1977, spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale.
Iraqi (Adil), 1er août 1972.
Nguyen (Thi Anh Ngoc), 6 juillet 1977.
Margineanu (Bogdan, Alexandru), 23 novembre 1976.
Lourak (Mohamed), 14 juillet 1966, spécialité : chirurgie générale.
Aboulala (El Mostafa), 13 mars 1976, spécialité : chirurgie générale.
Feier (Laura, Ioana), épouse Stancu, 8 janvier 1975, spécialité : gastro-entérologie et hépatologie.
Sanou (Racine), 6 juillet 1974, spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale.
Benzaghou (Nacima), 23 avril 1978, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Yacoubi (Mohammed), 1er janvier 1968, spécialité : oncologie.
Le Thi Quy (Hoa), 1er novembre 1975.
Tomescu (Cecilia, Mihaela), 17 juin 1973.
Cseterky-Novicov (Mona, Sofia), épouse Stoian, 5 octobre 1967.
Bankole (Metonou, Ezechiel), 3 juin 1976.
Yankeum (Jervais), 14 novembre 1968, spécialité : chirurgie générale.
Zouggarh (Nabil), 5 mars 1978, spécialité : oto-rhino-laryngologie.
Allaoui (Zouhair), 20 mars 1973, spécialité : chirurgie générale.
Lahbabi (Kamal), 5 avril 1977, spécialité : oncologie.
Benjdya (Ibtissam), épouse Lahbabi, 15 janvier 1977, spécialité : dermatologie et vénérologie.
Subdivision de Saint-Etienne
Tsangue (Sandrine, Lydie) épouse Kamga, 11 août 1970, spécialité : chirurgie générale.
Pola (Henriette), épouse Tchandeu, 6 juillet 1966, spécialité : gastro-entérologie et hépatologie.
Epure (Dorina), épouse Enescu, 24 janvier 1963.
Rahimi (Alireza), 21 avril 1971.
Karrouch (Mhamed), 1er octobre 1973, spécialité : chirurgie générale.
Atallah (Ihab), 8 décembre 1976, spécialité : oto-rhino-laryngologie.
Kintega (Boulma), 31 décembre 1973, spécialité : néphrologie.
Abdi (Mohamed lyes), 19 décembre 1978, spécialité : endocrinologie et métabolismes.
El Alami (Rachid), 19 juillet 1967, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Enescu (Iulian), 18 novembre 1968, spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale.
Haddi (Hicham), 14 août 1972.
Radu (Mihaela), 2 janvier 1972.
Voronca (Corneliu), 9 juillet 1974, spécialité : chirurgie générale.
Radhi (Amine), 6 décembre 1976, spécialité : chirurgie générale.
Gouader (Ismail), 12 novembre 1969, spécialité : neurochirurgie.
Namaoui (Rabia Yasmine), 15 janvier 1976, spécialité : anatomie et cytologie pathologiques.
Ziani (Abdelkader), 22 février 1978, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Ouezzani (Leila), épouse Kabbaj, 19 août 1977, spécialité : néphrologie.
Ouedraogo (Nina, Astrid), épouse Nde, 12 juillet 1976, spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale.
El Bayomy (Mohamed El Said Mohamed), 30 octobre 1976, spécialité : pathologie cardio-vasculaire.
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2004 pour ce qui concerne l'admission à la retraite de Mme Nicole Obrego, présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Nicole Obrego, présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2004 au lieu du 10 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, Mme Audino (Marie-José), épouse Ballarin, adjointe administrative, est, à compter du 23 février 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Agen.
Arrêté du 3 février 2004 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer
Mme Isabelle Richard est nommée membre du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Christiane Baumelle est désignée comme suppléante de Mme Isabelle Richard au comité précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2003 modifié portant nomination de M. Marquet (Jean-Yves) en qualité de chef des services économiques sont complétées par l'alinéa suivant :
« M. Marquet (Jean-Yves) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2004, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général, détaché en qualité d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2003 pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2004, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2003 pour exercer les fonctions d'agent comptable du fonds de réserve pour les retraites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, Mme Roseline Vingataramin, épouse Ramphort, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la commune de Sainte-Rose (Guadeloupe) en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Décision n° 2004-69 du 10 février 2004 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé RMC Info
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé RMC Info.
La présente décision sera notifiée à la SAM Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Glockaecker, 68790 Morschwiller-le-Bas.
Adresse du site : rue Edouard-Branly, 54710 Ludres.
Adresse du site : chemin de Dingsheim, 67200 Oberhausbergen.
Adresse du site : chemin de la Carrière, 57130 Ancy-sur-Moselle.
Par délibération en date du 3 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le changement de dénomination du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio People, que l'association MJC Romagny est autorisée à diffuser du 15 octobre 2003 au 30 juin 2004.
Ce service s'intitulera désormais Ethnic FM :
En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 284/2004 de la Commission du 18 février 2004 (JOUE n° L 49 du 19 février 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90 (codes TARIC 3920 62.19.01, 3920.62.19.04, 3920.62.19.07, 3920.62.19.11, 3920.62.19.14, 3920.62.19.17, 3920.62.19.21, 3920.62.19.24, 3920.62.19.27, 3920,62.19.31, 3920.62.19.34, 3920.62.19.37.
3920.62.19.41, 3920.62.19.44, 3920.62.19.47, 3920.62.19.51, 3920.62.19.54, 3920.62.19.57, 3920.62.19.61, 3920.62.19.67, 3920.62.19.74, 3920.62.19.92, 3920.62.90.31 et 3920.62.90.92), expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 (JOCE n° L 227/01 et JO du 30 août 2001) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les 30 juin et 1er juillet 2004.
Dates et lieu de l'épreuve orale : 30 juin et 1er juillet 2004, à Paris.
Les renseignements relatifs à ces concours et à cet examen professionnel pourront être obtenus auprès de Mme Maïté Bourgade, gestionnaire du recrutement (téléphone : 01-49-55-80-51, mél : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Guy Violot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 février 2004, M. Henri Pierre Tramier est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Jean Tramier, démissionnaire.
Arrêté du 23 février 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter
La version « 2.07 F » de la machine à voter de la société NEDAP est agréée pour l'année 2004.
Le titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale : « Affections professionnelles provoquées par les bois » est remplacé par le titre suivant : « Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois ».
La partie B du tableau n° 47 des maladies professionnelles est remplacée par la partie suivante :
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO), 58, rue Notre-Dame-de-Lorette, 75009 Paris.
Décret n°2004-242 du 17 mars 2004 relatif à la composition des conseils d'administration d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, pour chaque établissement, au plus tard le 1er janvier 2005.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
- un représentant des collectivités territoriales désigné par le ministre de l'agriculture ;
b) Cinq personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
c) Huit membres élus :
- deux représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
- deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée de leurs mandats, un président et un vice-président parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le directeur, le secrétaire général, les directeurs des études et le contrôleur financier assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves qui est d'un an.
- Aux articles 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».
- Le conseil d'administration comprend quarante membres :
- six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
- trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
b) Dix personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
c) Vingt membres élus :
- quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
- six représentants des élèves ;
- six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, de la commission permanente.
En cas d'empêchement, il s'y fait représenter.
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « parmi ceux de ses membres qui n'exercent par leur activité à l'école » sont remplacés par les mots : « parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat ».
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité à l'école » sont remplacés par les mots : « par les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
- Le conseil d'administration comprend trente-six membres :
- cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
- le président du Syndicat national des vétérinaires français ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ou son représentant ;
b) Six personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
c) Dix-huit membres élus :
- cinq représentants des élèves ;
- cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
- Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité à l'école » sont remplacés par les mots : « parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat ».
c) Sept membres élus :
Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
- A l'article 13, les mots : « parmi les personnalités extérieures, » sont remplacés par les mots : « parmi les personnes extérieures et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Chavigne, conseiller à la cour d'appel de Douai, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Noëlle Teiller, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valérie Sagant, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de l'expertise et des relations internationales au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 24 avril 2003.
Arrêté du 20 février 2004 complétant l'arrêté du 23 décembre 2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2004
Est annulé sur 2004 une autorisation de programme de 1 283 805 457 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 une autorisation de programme de 1 283 805 457 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, ingénieure en chef des mines, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, et de Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et en l'absence de M. Bertrand Galtier, à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Galtier, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :
1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 euros ;
2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 euros ;
3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir : 1 800 euros.
Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences, celui-ci s'opère au profit de cet organisme sur décision de l'organe délibérant.
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition : I.
- 1° Dans le domaine économique et financier : a) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ; b) Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ; c) Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; d) Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; 2° Dans le domaine de la consommation : Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; 3° Dans le domaine des transports : a) Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; b) Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ; c) Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ; d) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ; e) Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; f) Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ; g) Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ; 4° Dans le domaine de l'environnement : Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
- 1° Dans le domaine économique et financier : a) Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ; b) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ; c) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ; 2° Dans le domaine de la consommation : Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ; 3° Dans le domaine des transports : a) Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ; b) Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; c) Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ; 4° Dans le domaine de l'environnement : a) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; b) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; 5° Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles : Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application : 1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution : - des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ; - des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 94/33/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en vue de permettre l'adaptation au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 95/21/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes, en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 13 décembre 2002.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/34/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'adaptation des dispositions, notamment celles du code du travail et du code du travail maritime, relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et au bulletin de paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées par la directive.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants : 1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles : a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ; b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'article 2 ; c) Prenant les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; 2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles : a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ; b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de l'article 2 ; c) Prenant les mesures prévues aux articles 6, 7 et 10.
Les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie.
- Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux départements et régions d'outre-mer, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L.
3551-12 du même code ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'institution compétente dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif.
- Les ordonnances prévues par le présent article devront être prises dans le délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Les projets de loi de ratification des ordonnances prévues par le présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de l'expiration du délai mentionné au III.
Rapport de M. Yannick Texier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 197 (2003-2004) ;
Avis de M. André Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2003-2004) ;
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
- 1° Dans le domaine économique et financier :
a) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
b) Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
c) Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
d) Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
a) Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
b) Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;
c) Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;
d) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
e) Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
f) Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ;
g) Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
a) Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;
b) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ;
c) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
a) Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ;
b) Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ;
c) Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ;
a) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
b) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
5° Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles :
Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :
1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
- des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;
- des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants :
1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;
b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'article 2 ;
c) Prenant les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ;
2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux départements et régions d'outre-mer, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L.
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'institution compétente dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe de Charm el Cheikh dont le siège social est sis à Antony (92160), 7, allée du Ruisseau.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2004 et pour compter du 15 mars 2004, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est fixé à 95 000 EUR.
Arrêté du 9 mars 2004 complétant l'arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'établissement de certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- Le modèle D figurant en annexe du présent arrêté est ajouté après le modèle C.
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté habilitant l'université........ à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine ou le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1974 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et ouvriers de la base aérienne 116 de Luxeuil, gérés par le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est à Metz, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique reçoivent, de la part du demandeur de l'autorisation, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées au 4° de l'article R.
Ces avis concernent les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine.
Ils sont aussi consultés dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol.
Ces conditions de rémunération sont également applicables lorsque l'avis d'un hydrogéologue agréé est requis pour la création ou l'extension de cimetières, pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux.
Le préfet désigne un hydrogéologue chargé d'instruire la demande d'avis parmi les hydrogéologues agréés, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur.
L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis.
Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de quarante vacations.
Le ministre chargé de la santé peut, à la demande du préfet, fixer un nombre de vacations supérieur pour des rapports d'importance exceptionnelle.
Le préfet informe concomitamment l'hydrogéologue désigné et le demandeur du nombre de vacations retenu.
Pour chaque dossier, les indemnités accordées à l'hydrogéologue désigné comprennent :
- les remboursements des frais de déplacement sur justificatifs dans les conditions prévues par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés ;
- le remboursement des autres frais qu'il engage pour l'accomplissement de la mission (téléphone, reprographie, secrétariat), sur justificatifs.
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée.
Leur montant ne peut excéder 2 014 EUR par hydrogéologue et par an.
Toutefois, à titre dérogatoire pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, le nombre total annuel des vacations peut dépasser ce seuil.
L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au préfet.
Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 19 février 1988 relatif à la rémunération des agents des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 807 928 EUR.
La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 197 499 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2004, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Vauban 97, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AUS.STA/V97.
Recommandation n° 2004-1 du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 2003 relative aux élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 ;
adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :
Le 21 mars 2004, jour du premier tour de scrutin des élections régionales et cantonales, certains services ont annoncé avant 20 heures les premières estimations nationales des résultats de ce scrutin.
En conséquence, pour le second tour de scrutin du dimanche 28 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'ensemble des services de radio et de télévision de respecter strictement l'article L.
Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, il demande à l'ensemble des chaînes de télévision d'incruster à l'écran en permanence, au plus tard à 19 h 55, heure, minutes et secondes.
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2004, est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille : M. André Meffre.
Le retrait de M. Chabot (Jean-Pierre, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Jean-Pierre Chabot, Michel Pessah, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Jean-Pierre Chabot, Michel Pessah, huissiers de justice asociés, est modifiée comme suit : « Alain Gualbert, Michel Pessah, huissiers de justice associés ».
Avis aux importateurs de produits originaires du Maroc
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 345 du 31 décembre 2003 de la décision du Conseil n° 2003/914/CE du 22 décembre 2003 établissant de nouvelles mesures de libéralisation réciproques dans les échanges de produits agricoles entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
Ces nouvelles dispositions modifient partiellement les dispositions de la décision du Conseil et de la Commission n° 2000/204/CE du 26 janvier 2000 (JOCE n° L 70/2000) relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ainsi que le régime tarifaire préférentiel applicable à certains produits agricoles originaires du Maroc lors de leur importation dans la Communauté.
En conséquence, les marchandises originaires du Maroc sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de celles reprises à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
Sauf précision particulière, les marchandises importées après épuisement des quantités contingentaires sont passibles du tarif extérieur commun.
Les modalités de gestion des contingents tarifaires sont explicitées par des règlements d'application spécifiques auxquels il convient de se reporter.
Par ailleurs, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'une preuve de l'origine telle que prévue dans le protocole n° 4 de l'accord euroméditerranéen publié au Journal officiel de la Communauté européenne n° L 70 du 18 mars 2000 (certificat EUR 1 ou déclaration d'origine sur facture pour les envois dont la valeur n'excède pas 5 110 EUR).
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 2003 pour les tomates relevant du code NC 0702.00.00.
CT + TEC : après épuisement du contingent, tarif extérieur commun applicable.
CT + % du TEC : après épuisement du contingent, application d'une préférence tarifaire égale au pourcentage du tarif extérieur commun dûment précisé dans le tableau.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Neufchâteau exercées par M. Michel Le Cam, sous-préfet de 1re classe.
Il sera placé en position hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 février 2004, M. Eric Dumont, administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 21 juillet 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément.
Il est calculé conformément à l'article L.
1111-2 et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Florence Vignau, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Marie, Anne Vinot, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Manuela Jude, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Arrêté du 21 mars 1958 PORTANT AGREMENT DE L'HELISTATION ETABLIE SUR LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 3 avril 1958 ORGANISATION DU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA MOBILISATION ECONOMIQUE
Arrêté du 2 avril 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
132 DU CODE DE SS (ARRETE DU 01-12-1953)
Arrêté du 22 octobre 1958 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DE LA SEINE-ET-OISE
Arrêté du 21 novembre 1958 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA COMMERCIALISATION DU COPRAH DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU COURS DES CAMPAGNES 1958-1959
Arrêté du 28 novembre 1958 RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 1 octobre 1958 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS
Arrêté du 24 novembre 1958 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 décembre 1958 TRANSFERT DE CREDIT (11 000 000 FRS SUR LA PRESIDENCE DU CONSEIL ET 10 000 000 FRS SUR L'EDUCATION NATIONALE) PAR TRANSFERT DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 5 décembre 1958 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 14 septembre 1959 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 19 septembre 1959 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 591117 DU 19 SEPTEMBRE 1959
Arrêté du 28 septembre 1959 PORTANT APPROBATION DU BUDGET PROVISOIRE DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES POUR 1959
Arrêté du 22 août 1959 COMPLETANT LE REGLEMENT DES ETUDES DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 25 septembre 1959 MODALITES DE L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER (E)
Arrêté du 15 septembre 1959 M. ARISTIDE ISSEMBE EST NOMME CHARGE DE MISSION
Arrêté du 14 décembre 1948 INSTALLATION OBLIGATOIRE DE BAROGRAPHE A BORD DES AERONEFS DE TRANSPORTS PUBLICS
Arrêté du 15 octobre 1948 COMITE DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 18 septembre 1959 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (VAUCRESSON)
Arrêté du 18 septembre 1959 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (LILLE)
Arrêté du 23 septembre 1959 MODIFICATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,APPROUVE PAR ARRETE DU 13-08-1954
Arrêté du 3 septembre 1959 REUNISSANT LES COMMUNES DE NOTRE-DAME-D'ASPRES ET DE SAINT-MARTIN-D'ASPRES EN UNE SEULE COMMUNE : ASPRES
Arrêté du 2 octobre 1959 OBLIGATION DES EXPLOITANTS DE RIZERIES DE TRANSMETTRE UN RELEVE CONFORME DE LEUR EXPLOITATION AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 avril 1960 RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES BLES DE LA RECOLTE 1959
Arrêté du 20 avril 1960 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 25 juillet 1949 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 25 juillet 1949 COMITE DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 22 juillet 1949 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX MYRTILLES DESTINEES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS
Arrêté du 2 août 1949 MODIFICATION DES PLAFONDS PREVUS AUX ART.
3 ET 5 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1946, RELATIFS AUX EXEMPTIONS DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE ET A LA DETERMINATION DES AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER CES AUTORISATIONS
Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.
La commission régionale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comprend : ...
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale.
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse ayant fait procéder à l'examen médical.
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat de la commission régionale.
La lettre recommandée visée à l'alinéa précédent précise obligatoirement :
Les nom, prénoms et adresse du candidat à pension, du pensionné ou du conjoint ;
La caisse régionale d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé ;
Dans la huitaine qui suit la réception de ladite lettre, le secrétaire invite les autres parties intéressées à désigner le médecin appelé à les représenter.
Dans les dix jours qui suivent ce délai, la caisse régionale d'assurance vieillesse est tenue de transmettre le dossier médical au secrétariat de la commission régionale compétente.
Les médecins membres de la commission peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission.
Au cours des trois jours précédant immédiatement l'audience, seuls le président et le médecin expert peuvent se faire remettre lesdits dossiers pour examen.
Le secrétaire convoque le requérant et les membres de la commission par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dix jours au moins à l'avance.
La commission se réunit au siège de la direction régionale de la sécurité sociale.
Toutefois, pour réduire les déplacements des intéressés, la commission peut siéger en tout autre lieu de la circonscription territoriale de la direction régionale.
Elle ne peut valablement statuer que si quatre de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents.
Le président de la commission peut, sur la proposition du médecin expert, après étude des dossiers, procéder à la désignation d'un médecin pour examiner les requérants qui ne peuvent se présenter en raison de leur état de santé ou de l'éloignement de leur domicile.
La commission est libre de procéder, par les moyens qui lui paraîtront les meilleurs, à l'instruction de l'affaire, soit en jugeant sur pièces, soit en examinant elle-même l'intéressé.
Elle peut prescrire tout examen médical et toutes analyses, ainsi que toutes enquêtes qu'elle juge utiles.
Ces examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par la commission et le résultat doit lui en être communiqué dans le mois suivant la date de leur prescription.
Le représentant de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre peut recueillir toutes informations sur l'orientation professionnelle à donner au requérant et sur ses possibilités de placement.
La commission statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation.
Les décisions de la commission doivent être motivées.
Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.
Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.
Lorsque le médecin désigné pour représenter le requérant n'a pas assisté à la séance de la commission régionale, le secrétaire doit notifier à ce praticien, dans les dix jours, par lettre recommandée, la décision prise et l'avertir que le procès-verbal de la séance est tenu à sa disposition.
L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
La commission nationale peut également être saisie par inscription au secrétariat de la commission régionale.
Le délai pour former appel est de deux mois.
Le requérant et la caisse régionale d'assurance vieillesse supportent respectivement les honoraires du médecin qu'ils ont désigné.
Les honoraires du médecin désigné par la commission régionale pour procéder à un examen complémentaire, en application de l'article 9 du présent arrêté, sont fixés dans les conditions prévues à l'article 43 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Les frais d'expertise sont dans tous les cas à la charge de la caisse régionale.
Arrêté du 20 novembre 1959 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE FURDENHEIM ET MARLENHEIM
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer la convention ou l'accord de groupe.
Arrêté du 19 avril 1960 ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES
Arrêté du 30 avril 1960 IL EST CREE A TARARE (RHONE) A COMPTER DU 1 MAI 1960, UN BUREAU DE DOUANE DESIGNE SOUS LE NOM DE TARARE-ROUTE-ET-GARE
2 (COMPETENCE) DE L'ARRETE DU 17-11-1959
Arrêté du 4 mai 1960 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL.
PRESIDENT : M. JEAN FILIPPI, VICE-PRESIDENT : M. MAX FLECHET
Arrêté du 15 avril 1960 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS PREPARENT LES COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 21 avril 1960 POUVOIRS DES DIRECTEURS ET CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS EN MATIERE DE MARCHES : AVIATION CIVILE
Arrêté du 26 avril 1960 CREATION DE CENTRES D'EXAMEN POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A NOUMEA ET A PAPEETE
Arrêté du 3 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 25 octobre 1961 NOMINATION DE M. J.
DE BRESSON COMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES "ARMEMENT" ET "GUERRE" EN REMPLACEMENT DE M. FALCOU
Arrêté du 3 novembre 1961 MODIFICATION DES INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS DES FOYERS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 15 février 1950 ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 17 mars 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS DES FINANCES, A COMPTER DU 01-01-1949 :
Arrêté du 26 février 1950 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FIXATION DES POURCENTAGES DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES
Arrêté du 3 février 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 août 1949, ARTICLE 2 (INTERDICTION D'IMPORTATION ET DE TRANSIT DES VIANDES FRAICHES)
Arrêté du 15 février 1951 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 2 novembre 1961 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1955 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 15 octobre 1961 POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-MARITIME ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DE CE CONSEIL DE SE FAIRE REPRESENTER
Arrêté du 3 octobre 1961 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 3 novembre 1961 SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST, TOFINSO
Arrêté du 28 février 1951 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES LIVRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 14 février 1951 PROTHESE EN PODOLOGIE ET ORTHOPEDIE
Arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux additionnels de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux jusqu'au 31 décembre 2004
Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est majoré d'un montant additionnel jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Le montant additionnel visé à l'article 1er est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L.
Montant de la taxe = c x PV + d x PD
Le taux c, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
- volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminant et ratites : 2,05 EUR/t.
Le taux d est fixé à 81,00 EUR par tonne de déchets.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Sous réserve des marchés que le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réserve de signer, les marchés publics passés au nom de l'Etat sont signés, dans les limites de leurs attributions respectives, par les personnes désignées ci-après :
2° Pour la direction des sports, par la directrice des sports.
4° Pour la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, par la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
6° Pour la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement public de coopération.
Arrêté du 21 avril 2004 portant cessation de fonction au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2004, il est mis fin, sur sa demande, à la fonction de secrétaire général adjoint du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics de M. Nicolas Brunner, à compter du 1er avril 2004.
M. Jérôme Fournel.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller chargé de la communication au cabinet du Premier ministre exercées par M. Dominique Ambiel.
Arrêté du 20 avril 2004 portant nomination au Comité des entreprises d'assurance et désignation du secrétaire général du Comité des entreprises d'assurance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 avril 2004 :
M. Didier Pfeiffer est nommé président du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Sont nommés membres du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Rémi Bouchez, en qualité de suppléant.
M. Bernard Pottier, en qualité de titulaire, et M. André Renaudin, en tant que suppléant.
Au titre du représentant des entreprises mentionnées
M. Claude Oreja, en qualité de titulaire.
M. Michel Cougoureux, en qualité de suppléant.
de leur compétence en matière d'assurance
M. Hervé de Villeroché est nommé secrétaire général du Comité des entreprises d'assurance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 avril 2004, M. Jean-Michel Agnoux est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1 du code des assurances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Gaëtan Chantegay.
Arrêté du 23 avril 2004 homologuant les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque et de chanvre dioïque
Sont homologués et institués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences, fixant les conditions propres aux espèces suivantes :
Résultats de l'événement n° 61 Cote & Match des samedi 1er et dimanche 2 mai 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technologie, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 143 kW, est localisée chez ACMO Parc, 10, avenue Réaumur, 92140 Clamart.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugo Mair, domicilié 9, lotissement Les Grands Prés, 84100 Orange.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables (ASDER), dont le siège social est situé 299, rue de Granier, BP 45, 73232 Saint-Alban-Leysse Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 68 kW photovoltaïques, est localisée à la maison des Energies, 562, avenue du Grand-Ariétaz, 73000 Chambéry.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mme Danièle Boisson, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, sont titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à compter du 1er avril 2003, les agents désignés ci-dessous :
Aurélia Dujardin-Delacour (ex-Jolly).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 mai 2004, M. Ratier (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller d'ambassade au bureau de liaison français à Pristina, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 25 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE
Par décret en date du 25 mai 2004, M. Zyss (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Joly (Pierre).
Mme Maryline Laplace est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Centre de formation professionnelle Le Nôtre, à Sonchamp (Yvelines), établissement géré par le département de Paris.
Etablissement public communal, à Grand-Champ (Morbihan).
Directeur adjoint dans les établissements :
Etablissements publics départementaux Louis Philibert, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
Centre hospitalier spécialisé, à La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Etablissement public départemental de soins d'adaptation, à Lille (Nord).
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), 2 postes.
Hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir-Grignon (Yvelines).
Arrêté du 5 mai 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 portant création de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public
La création d'un article 4, ajouté à l'arrêté du 30 octobre 1996, est rédigé comme suit :
« Une ou plusieurs sous-régies pourront être créées à la présente régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, en vue de satisfaire le fonctionnement courant de l'établissement et de ses démembrements géographiques, dans le respect de l'objet initial de la régie d'avances et de recettes.
Le régisseur peut être autorisé, par arrêté, à se faire assister par un ou des sous-régisseurs affectés dans des organismes placés sous l'autorité de l'organisme de référence.
Les fonctions de sous-régisseur de la ou des sous-régies créées devront faire préalablement l'objet d'un agrément écrit du régisseur de la présente régie.
Le ou les sous-régisseurs seront nommés par arrêté, avec l'accord du régisseur.
Par ce visa écrit, le régisseur reconnaît la prise de fonction du ou des sous-régisseurs et accepte les opérations effectuées par ceux-ci, restant ainsi personnellement et pécuniairement responsable.
La nomination du régisseur et des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire, TPG de Seine-et-Marne.
Cet arrêté fixe la nature des opérations d'avances et de recettes réalisées, le montant de l'avance consenti (en référence à l'article 4 modifié en article 7) et le montant du fonds de caisse de la régie et de ses sous-régies tenues par le régisseur et chaque régisseur (en référence à l'article 6 modifié en article 8), ainsi que le délai dans lequel le ou les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur la justification des dépenses réalisées et des recettes encaissées (en référence à l'article 6 créé).
La création d'un article 6 est rédigé comme suit :
« Les sous-régisseurs seront tenus de transmettre au régisseur les pièces justificatives (de dépenses et de recettes) :
- pour les recettes, à chaque fin de mois, et d'informer le régisseur par tout moyen, à chaque dépôt de fonds, du montant remis en vue de respecter la limite de l'encaisse déterminée à l'article 8 ;
- pour les dépenses, dans un délai maximal de 10 jours, après constatation.
L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, renommé « article 7 », est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance est porté à 33 500 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies.
« Le montant de l'encaisse est porté à 600 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies.
Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique
Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique, sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Rivière-Pilote et de Godissard.
Décret n°2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
Le niveau de qualification de praticien en formation est reconnu aux internes des hôpitaux des armées.
Le niveau de qualification de praticien est reconnu aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées.
Les niveaux de qualification de praticien confirmé, praticien certifié et praticien professeur agrégé ainsi que l'aptitude à occuper certains emplois de responsable de spécialité sont reconnus aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les conditions fixées par le présent décret.
La médecine d'armée comprend la pratique de la médecine générale appliquée aux forces armées et l'exercice de compétences recherchées pour le soutien de ces forces, dans le domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et odontologique.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu : 1° Par concours sur épreuves, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ; 2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées ayant acquis l'une des compétences mentionnées à l'article 2.
La liste des formations et leur durée, la nature des compétences requises, le nombre des places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu : 1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée au 1° de l'article 3 ; 2° Par concours sur titres, aux praticiens confirmés titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans un domaine recherché par le service de santé des armées ou ayant acquis un niveau supérieur de compétence dans leur domaine.
La liste des diplômes et titres recherchés, la nature des compétences requises, le nombre de places proposé à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est reconnu, par concours sur épreuves, aux praticiens certifiés admis à exercer des fonctions d'enseignement de haut niveau dans leur domaine de compétence.
Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu : 1° Par concours sur épreuves, aux médecins et aux pharmaciens des armées admis, en qualité d'assistants des hôpitaux des armées, à accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par le code de l'éducation ; 2° Par concours sur épreuves, aux chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation hospitalière spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié.
La liste des formations hospitalières spécifiques et leur durée, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leur modalité d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu : 1° Par concours sur titres, aux médecins des armées et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées ; 2° Par concours sur épreuves, aux chirurgiens-dentistes des armées parvenus au terme de la formation mentionnée au 2° de l'article 6.
Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun des concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu, par concours sur épreuves, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié.
La liste de ces formations et leur durée, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par le ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu : 1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée à l'article 9 ; 2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans le domaine de la recherche.
La liste des diplômes et titres requis, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à qui ont été reconnus les premier, deuxième ou troisième niveaux de qualification en application de la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé, sont respectivement reconnus en tant que praticiens confirmés, praticiens certifiés ou praticiens professeurs agrégés.
Les médecins des armées peuvent faire état du titre d'ancien interne des hôpitaux des armées.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées relevant des dispositions des articles 2 à 4 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre de praticien, praticien confirmé ou praticien certifié de médecine d'armée.
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armées relevant des articles 6 et 7 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre d'assistant, de médecin, de chirurgien, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste des hôpitaux des armées.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées relevant des articles 9 et 10 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre de praticien confirmé ou de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes relevant des articles 5, 8 et 11 peuvent faire état du titre de professeur agrégé du Val-de-Grâce.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées destinés à occuper certains emplois de responsable de spécialité sont recrutés par concours ouverts aux praticiens certifiés et aux praticiens professeurs agrégés.
La liste de ces emplois, le nombre de places proposées à chacun des concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Jusqu'au 1er janvier 2010, le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu par concours sur épreuves aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du présent décret et parvenus au terme de leur formation.
Les spécialistes des hôpitaux des armées, les assistants et les spécialistes des techniques médico-militaires, les assistants, les spécialistes et les maîtres de recherches, recrutés conformément à la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret, peuvent demander à faire usage de l'un des titres mentionnés à l'article 13.
Le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherche du service de santé des armées est abrogé.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu :
1° Par concours sur épreuves, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ;
2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées ayant acquis l'une des compétences mentionnées à l'article 2.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu :
1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée au 1° de l'article 3 ;
2° Par concours sur titres, aux praticiens confirmés titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans un domaine recherché par le service de santé des armées ou ayant acquis un niveau supérieur de compétence dans leur domaine.
1° Par concours sur épreuves, aux médecins et aux pharmaciens des armées admis, en qualité d'assistants des hôpitaux des armées, à accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par le code de l'éducation ;
2° Par concours sur épreuves, aux chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation hospitalière spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié.
1° Par concours sur titres, aux médecins des armées et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées ;
2° Par concours sur épreuves, aux chirurgiens-dentistes des armées parvenus au terme de la formation mentionnée au 2° de l'article 6.
1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée à l'article 9 ;
2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans le domaine de la recherche.
Arrêté du 25 mai 2004 modifiant le chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.), les codes 3447084, 3488410, 3456396, 3401739, 3423273 et 3401900 sont supprimés.
Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé « Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles » est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner ainsi que les procès-verbaux, doivent lui parvenir dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du conseil d'administration.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier obtient, à sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Toutefois, selon une périodicité qu'il définit, il reçoit les documents suivants :
- un état des effectifs réels ;
- un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par le comité mentionné à l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :
- les virements et les décisions modificatives d'urgence ;
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
- les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;
- les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;
- les commandes, contrats et conventions ;
- les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
Il les transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.
L'arrêté du 5 août 1996 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, Mme Corrado (Danielle), agente de recouvrement principale de 1re classe du Trésor public, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction du personnel, de la modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er mai 2004, en remplacement de Mme Morin (Chantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Auneau (Xavier, François, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
Mme Martin (Stéphanie, Annie, Isaline), épouse Aloï, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Duchier-Lapeyre (Gérard, Léon, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Jean-Jacques Martin, Bernard Caussidou et Stéphanie Martin-Aloï, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 mai 2004 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande au titre des mesures transitoires
Le présent arrêté fixe les conditions de formation et de délivrance du BOESMM pour les candidats non titulaires d'un titre professionnel maritime déjà en fonction avant le 1er janvier 2004.
Pour être admis en formation, les candidats doivent être au minimum titulaires d'un diplôme homologué de niveau III.
La commission de validation des acquis de l'expérience telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé est chargée de déterminer les modules de formation complémentaire que le candidat devra suivre en fonction de ses acquis.
Selon la décision, pour obtenir le CR1, les candidats devront :
- effectuer ou avoir effectué 18 mois de navigation dans la fonction de technicien-électronicien intervenant sur les systèmes du bord ;
- suivre avec succès les modules de formation éventuellement fixés par la commission de validation des acquis de l'expérience et justifier de 18 mois de navigation dans la fonction de technicien-électronicien intervenant sur les systèmes du bord ;
- justifier être titulaire du CGO et du certificat de formation de base à la sécurité.
Les candidats devront obligatoirement avoir accompli 6 mois de navigation dans les fonctions d'officier technicien-électronicien intervenant sur les systèmes du bord, postérieurement à l'obtention du CR1, pour se voir délivrer le BOESMM.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2004, Mme Van Den Berghe (Annette), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 2 septembre 2004.
Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration tel que visé à l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2002, aux articles 13 et 17 de l'arrêté du 15 avril 2003, et 11 et 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisés ;
- pour les demandeurs participant à un plan local de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé ;
- à 5 hectares pour des plantations prévues par les demandeurs participant à un plan local de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, pour la campagne considérée.
- un chiffre d'affaires maximum par unité de travail humain (UTH) totales, salariées et non salariées, n'excédant pas 40 000 EUR par an, aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement n° 1259/1999 incluses, et ;
- un montant maximum d'aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement n° 1259/1999 fixé à 12 000 EUR par an.
L'arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2004, M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 3 août 2004.
Il est mis fin, à compter du 29 octobre 2003, aux fonctions de M. Foucault (Michel, Joël, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chapel, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Mme Berthoux (Anne, Marie, Hélène), épouse Boucher, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chapel, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Résultats de l'événement Cote & Match n° 67 des vendredi 11, samedi 12 et dimanche 13 juin 2004
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1994 au médicament vétérinaire dénommé Micotil 300, des laboratoires Lilly France, 13, rue Pages, 92158 Suresnes Cedex ;
Considérant le second cas humain mortel consécutif à l'auto-injection accidentelle de Micotil 300 survenu le 24 avril 2004 aux Etats-Unis ;
Considérant que la Commission nationale de pharmacovigilance a été saisie en juin 2003 pour rendre un avis sur les effets indésirables de la tilmicosine chez l'homme et les ruminants et leurs conditions d'apparition suite à la survenue d'un premier cas mortel humain le 10 mars 2003 ;
Considérant que le Micotil 300 présente un risque pour la santé humaine,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Micotil 300, des laboratoires Lilly France, est suspendue à compter du 5 mai 2004 pour une durée de 12 mois.
M. de Salve de Bruneton (Jean, Guilhem, Olivier) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Boré, Xavier et Boré, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les retraits de M. Boré (Jacques, Lucien) et de M. Xavier (Charles, Albert), avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle Société Boré, Xavier et Boré, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Société Boré, Xavier et Boré, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Boré et Salve de Bruneton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet du ministre délégué aux relations du travail.
Arrêté du 3 juin 2004 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2004, M. Moinier (Olivier) est désigné pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2007, en qualité de membre suppléant, représentant des masseurs-kinésithérapeutes, avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de sa profession, en remplacement de M. Jourdon (Lionel).
Liste d'admissibilité au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (recrutement direct) en 2004
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont les noms suivent, classés par série, par ordre alphabétique.
Ces candidats seront convoqués pour subir les épreuves d'admission, dans les conditions fixées au paragraphe B ci-après :
Bréguiboul (Béatrice, M.).
Duhamel (Céline, M.).
Jalladeau (Anabelle).
Augier de Montgrenier (Damien, P., M.).
Chambert (Cédric, P., P.).
Chapalain (Bertrand).
Cillière (Roxane, S.).
Maurin (Rémy, J.).
Benoit (Frédéric, A.).
Cariou (Véronique, M., G.).
Foubert (Laurence, B., M.).
Rouy (Lionel, C.).
Still (Dorothée, A.).
Tambuzzo (Jean-Laurent).
Turpault (Gwenola, T., G., M.).
Albert (Nicolas, H., M.).
Cassely (Olivier, A., G.).
Hugon (Anne-Claire, M.).
Doussinaud (Jean-Noël, G.).
Henninot (Nicolas).
Le Blevenec (Céline, A., M.).
Marçal (Alexandre).
Obazzi (Jamilat).
Choulot (Fabien, C., H.).
De Tanoüarn (Yann, N., L.).
Doridant (Stéphane, H.).
Maume (Philippe, P., L.).
Mazel (Céline, G., A.).
Roche (Vanessa).
Brière (Cédric, J.).
Ferrière (Laurent, B., P., B.).
Lemaire (Henri, A., H.).
Ly-ky (Ingrid).
Mutis (Rachel, J., A.).
Les épreuves orales se dérouleront au fort neuf de Vincennes et les épreuves sportives au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans les conditions ci-après :
Dates des séries
Série n° 7 : du mardi 29 juin au jeudi 1er juillet 2004.
Jours et heures de convocation des candidats
Série n° 1 : lundi 21 juin, à 14 heures.
Série n° 2 : mardi 22 juin, à 14 heures.
Série n° 3 : mercredi 23 juin, à 14 heures.
Série n° 4 : jeudi 24 juin, à 14 heures.
Série n° 5 : dimanche 27 juin, à 14 heures.
Ils se présenteront au fort neuf de Vincennes le jour de leur convocation munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie, mentionnant la nationalité française.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 9 juin 2004, M. Cheung A Long (Richard), chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au tourisme.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6, rue Saint-Fiacre, 77100 Meaux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Galmier (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Saint-Galmier, direction des ressources humaines, route de Cuzieu, 42330 Saint-Galmier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, M. Alegoet (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans à compter du 31 octobre 2002.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L.
225-99 peut participer aux assemblées spéciales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 janvier 2004, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2002.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, BP 713, 55107 Verdun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction du personnel, bureau des concours, 2, boulevard Tonellé, 37044 Tours Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur ou directrice pour l'Ecole nationale supérieure de création industrielle/Les Ateliers
Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recherchent pour l'Ecole nationale supérieure de création industrielle/Les Ateliers (ENSCI), première école publique consacrée à la création industrielle, son (sa) directeur (directrice).
Cet établissement est situé 48, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
Le (la) directeur (directrice) assure la direction de l'établissement conformément aux dispositions prévues dans le décret statutaire de l'établissement.
Il (elle) a pour mission de définir la politique de formation.
Il (elle) conduit le projet pédagogique et culturel de l'établissement ainsi que sa politique de partenariat.
Il (elle) doit avoir une connaissance du design, de la création industrielle et de la recherche dans ces disciplines.
Il (elle) doit également avoir fait la preuve de ses capacités à mobiliser des équipes autour de projets communs en associant l'ensemble des instances représentatives concernées et en démontrant une réelle aptitude à la négociation et à la concertation.
Les candidat(e)s peuvent obtenir des informations complémentaires auprès :
- du ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques, mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique, 38, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, contact : Mme Corinne Le Neun (téléphone : 01-40-15-73-05, télécopie : 01-40-15-75-25, mél : corinne.le-neun@culture.gouv.fr) ou Mme Odile Canale (téléphone : 01-40-15-75-34, télécopie : 01-40-15-75-25, mél : odile.canale@culture.gouv.fr) ;
- du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (sous-direction du développement industriel et technologique régional, département développement des entreprises), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP, contact : M. Daniel Lalanne (téléphone : 01-43-19-28-15, télécopie : 01-43-19-27-06, mél : daniel.lalanne@industrie.gouv.fr).
Les candidatures : un exemplaire de la lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae sera envoyé à chacun des ministères assurant la tutelle de cet établissement au plus tard le 15 juillet 2004 :
- au ministère de la culture et de la communication : M. le délégué aux arts plastiques, département des enseignements, de la recherche et de l'innovation, 38, avenue de l'Opéra, 75002 Paris ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (sous-direction du développement industriel et technologique régional, département développement des entreprises), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Décret n°2004-646 du 30 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8.) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé fixant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Indépendamment des administrations ou organismes mentionnés à l'article R.
123-224, les administrations publiques sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'immatriculation les personnes inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, Mme Fabienne Roman, épouse Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour la période du 1er février 2004 au 1er juillet 2007 inclus.
Validation des bulletins du lundi 1er au mercredi 3 mars 2004 jusqu'à 17 h 30.
Par décret en date du 1er juillet 2004, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambre régionale des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, M. Michel Soulas, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour exercer les fonctions de responsable du service du budget et des affaires financières à l'agence comptable de Rochefort pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2004, M. Yves Tirel, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier », en remplacement de Mme Annick Couzon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2004, M. Domange (Jean-Marc), président du Syndicat français de l'industrie cimentière, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie.
123-220 toute personne physique ou morale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes énumérés à l'article R.
123-224, le numéro d'identité dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
Arrêté du 18 juin 2004 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juin 2004, sont habilités :
MM. Catillion (André), Charpentier (Bruno), Cohen (Robert), Mme Combe (Sophie), MM. Dangreville (Jean-Claude), Douguet (Hervé), Mlle Huart (Cécile), Mme Lavail (Laure), M. Lefranc (Patrick), Mme Loubet (Brigitte), MM. Marin (Jean-Michel), Pelissier (Pascal), Schapman (Alain).
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage le syndicat professionnel Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), 28 bis, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Secteur d'activité : industries de l'ameublement et activités connexes.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Promouvoir l'apprentissage dans les métiers de l'alimentation (PAMA), 15, rue de Rome, 75008 Paris.
Secteur d'activité : correspondant au champ des organisations professionnelles :
Mouvement de coordination de l'artisanat boulanger français ;
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie ;
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ;
Union fédérale des marchés.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association interprofessionnelle pour le développement de l'apprentissage (AIDA), 106, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Secteur d'activité : activités relevant du commerce, de la comptabilité, de la gestion financière et de l'informatique.
ESIEE : étude et réalisation d'outils pédagogiques d'auto-apprentissage dans le domaine des microsystèmes électromécaniques se basant sur des supports multimédia : 50 000 EUR.
Negocia : outils de formation à distance aux relations transculturelles vécues à travers la négociation commerciale : 50 000 EUR.
Programme agréé : l'accompagnement en réadaptation professionnelle : caractéristiques, rôles, évolutions en cours et souhaitables.
Montant autorisé de la collecte : 170 000 EUR.
ORT Montreuil : supervision et GPAO, initiation et sensibilisation de personnels à la conduite de processus : 30 000 EUR.
ORT Marseille : les microcontrôleurs PICs : 25 000 EUR.
ORT Lyon : centrale d'alarme avec report vocal sur ligne téléphonique : 25 000 EUR.
ORT Strasbourg : expérimentations des technologies WLAN en environnement scolaire : 40 000 EUR.
ORT Choisy-le-Roi : e-compétences (mise en oeuvre de formations ouvertes et à distance, outils de création de parcours pédagogiques individualisés...)
Pour une gestion globale des ressources humaines associatives (bénévoles, professionnels et travailleurs handicapés mentaux) : 41 860 EUR.
Etat des lieux des dispositifs de formation professionnelle initiale et continue pour les personnes en situation de handicap mental : 44 750 EUR.
La conduite du changement dans les associations du secteur médico-social : quels principes pour quel management ?
Formation des délégués à la tutelle : besoin d'unicité et de cohérence dans les formations à une nécessaire qualification du métier : 49 650 EUR.
L'exposition des dirigeants d'association aux risques de responsabilité civile et pénale : 45 430 EUR.
La place de la personne handicapée mentale dans la réforme de l'action sociale et médico-sociale (loi du 2 janvier 2002) : 40 660 EUR.
Programme agréé : handicap, vieillissement, dépendance : décloisonnement des réponses sociales et polyvalence des personnels.
Programme agréé : l'offre en amont (préorientation, préparatoires) spécifique aux personnes handicapées confrontées aux évolutions de la formation professionnelle.
Réalisation d'un support vidéo relatif aux moyens de communication alternative utilisables dans l'accompagnement des personnes handicapées : 29 000 EUR.
Création de supports pédagogiques en vue de l'apprentissage à la conduite du fauteuil-ski articulé : 26 000 EUR.
Recherche action sur les modalités professionnelles à développer dans le cadre de l'éducation sexuelle des adolescents déficients moteurs ou polyhandicapés : 41 200 EUR.
Réalisation de deux manuels illustrés comme support et prolongement des formations portant sur les techniques propres aux activités aquatiques et à la relaxation avec les personnes handicapées ou polyhandicapées : 39 000 EUR.
Réalisation d'un recueil de textes à destination des salariés des services de soins à domicile, relatif aux aspects psychologiques dans les handicaps moteurs : 15 900 EUR.
Etude des besoins en formation pour favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie dans les foyers d'adultes : 42 500 EUR.
Programme agréé : mise en place d'un dispositif facilitant l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les salariés des entreprises artisanales, PME, PMI.
Advancia : création d'un module numérisé sur la gestion des ressources humaines : 68 600 EUR.
a) Plate-forme internet de formation à la gestion : 60 000 EUR ;
b) Création d'un business intelligence game (jeu de simulation sur la veille et l'intelligence économiques) : 70 000 EUR.
Les Gobelins, école de l'image : individualisation de l'offre de formation continue multimédia (stages de formation continue de courte durée et stage conventionné de concepteur-réalisateur multimédia) : 50 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
Arrêté du 1er mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 27 septembre 2004, à Lyon.
Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les artisans par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code.
11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition papier, page 12544, 1re colonne, art. 2, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 61, 1re ligne, au lieu de : « ... l'article L.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination du secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2004, M. Marc Missud, attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, est nommé secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs à compter du 15 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 19 septembre 2003 :
Alligier (Grégory).
Autin (Jérôme).
Badet (Aurélien-Philippe).
Bardieux (Sébastien).
Bernadac (Patrice).
Bozec (Christophe).
De Robert (Christophe).
Derache (Michael).
Eneau (Loïc).
Faurous (Philippe).
Galesne (Matthieu).
Garcon (Ronan).
Hollard (David).
Kergonou (Eric).
Lafon (Julien).
Le Guennec (Gabriel).
Le Ruyet (Ivonig).
Million (Thomas).
Paya (Fabian).
Piffaut (Davy).
Ratnayake (Dumminda).
Raynaud (Marc).
Schuch (Emmanuel).
Simon (Alexis).
M. Franck Gervais est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Il est mis fin aux fonctions de M. François Pitron, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er mars 2004, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2004, M. Frédéric Dupin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er juin 2004.
Décision du 8 mars 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2004 :
M. Edan (Gilles).
Décision du 3 mars 2004 portant nomination du président et des membres de la commission d'aide au développement de projets
Est nommé président de la commission d'aide au développement de projets :
Mme Servan-Schreiber (Fabienne).
Mme Soria (Liliane).
Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence.
Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat.
Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
Arrêté du 12 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'examens professionnels de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2004, est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture des examens professionnels suivants :
- examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- examens professionnels de recrutement de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive ;
- examens professionnels de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel ;
- examens professionnels de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ;
- examens professionnels de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires.
Aucune inscription ne sera acceptée postérieurement au 8 novembre 2004, 17 heures, et aucune modification ou confirmation d'inscription postérieurement au 25 novembre 2004, 17 heures.
Les lieux d'inscription aux examens professionnels sont les suivants :
Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou auprès du chef de service de l'enseignement pour ceux en résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux examens professionnels, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concerné.
Arrêté du 4 mars 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, M. Jean-Pierre Pomier est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
M. Vaclav Benacek est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Sont nommés présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
M. Jean-Philippe Heinrich ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guinet (Nicole), épouse Villeger, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
Mme Chazeaubeneix (Marie-Christine), épouse Dufour, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
Mme Raynaud (Isabelle), épouse Delmas, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bellac.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, M. Donini (Pascal), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2004, M. Dalmau (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires internationales à la direction des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2003.
M. Benoît Gausseron est nommé attaché de presse au cabinet du ministre.
Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination du président de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004 et conformément à l'article R.
327-7 du code de la route, sont nommés :
- en tant que suppléant du président : M. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à la norme NF U 44-095 composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux
Le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) vérifie la conformité des produits à la norme précitée par analyses de chaque lot de produits commercialisables conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé, selon les modalités et les fréquences précisées dans l'annexe A de la norme précitée.
Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) procède aux analyses des matières premières destinées à la fabrication de ces amendements conformément aux prescriptions figurant à l'annexe B de la norme précitée.
Pour chaque lot commercialisé, le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) procède à la mise à jour des registres prévus à l'annexe C de la norme précitée.
Ces registres sont tenus à la disposition des services pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises.
Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
- Les matériels de multiplication, selon leur catégorie, ne peuvent porter, à l'exclusion de toute autre, que l'une des dénominations suivantes :
- Les dénominations "matériels de multiplication initiaux, "matériels de multiplication de base et "matériels de multiplication certifiés ne peuvent être employées que pour les matériels ayant fait l'objet d'une certification conformément aux dispositions des articles R.* 661-25 et suivants du code rural et des arrêtés pris pour leur application.
La dénomination "matériels de multiplication standards ne peut être employée que pour les matériels pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'ils ont été produits conformément aux conditions prévues pour ces matériels par les articles R.* 661-25 et suivants du code rural et des arrêtés pris pour leur application.
« Les étiquettes doivent être de couleur blanche pour les matériels de multiplication de base, de couleur bleue pour les matériels de multiplication certifiés et de couleur jaune foncé pour les matériels de multiplication standards.
Ces étiquettes sont de couleur brune pour les matériels de multiplication commercialisés en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Les dimensions minimales des étiquettes sont les suivantes :
- boutures greffables de porte-greffe, boutures greffons et boutures pépinières : 110 mm x 67 mm ;
- racinés et greffés-soudés : 80 mm x 70 mm.
« Les étiquettes sont de couleur blanche barrée de violet pour les matériels de multiplication initiaux, de couleur blanche pour les matériels de multiplication de base, de couleur bleue pour les matériels de multiplication certifiés et de couleur jaune foncé pour les matériels de multiplication standards.
Les étiquettes sont de couleur brune pour les matériels qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et qui sont destinés à des essais ou à des buts scientifiques, ou à l'exportation vers des pays tiers, en application des dispositions prévues aux articles R.* 661-26-2 et R.* 661-29-1 du code rural.
Les dimensions minimales des étiquettes sont de 110 mm x 67 mm.
Les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire du matériel de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an, à compter de la réception des matériels, et tenues à la disposition de l'Office national interprofessionnel des vins et des services administratifs de l'Etat.
Un article 5-1 est inséré après l'article 5 :
661-29, alinéa 3, du code rural, le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produit dans un pays tiers doit porter les mentions suivantes :
Une copie de ce document d'accompagnement est fournie par l'importateur à l'Office national interprofessionnel des vins, dès la réception du matériel.
Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres de ce corps exercent, soit dans le domaine du sport, soit dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, des fonctions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation et d'ingénierie de formation, de conception et d'évaluation de la mise en oeuvre de politiques publiques.
La gestion du corps est assurée par le ministre chargé des sports.
Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs comporte trois classes :
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des sports.
Celui-ci prononce les affectations dans les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ainsi que dans les établissements publics relevant du ministre chargé des sports.
Les affectations dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
L'accès au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine du sport) exercent leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports, ou auprès des fédérations et groupements sportifs.
Ils exercent les missions suivantes : a) Expertise, études, recherche, formation et ingénierie de formation relatives à l'encadrement des activités physiques et du sport ; b) Conception, mise en oeuvre et évaluation de politiques sportives ; c) Management d'équipes d'athlètes ou d'entraîneurs ; d) Coordination de conseillers techniques sportifs.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) exercent leurs fonctions, selon leur spécialité technique et pédagogique, dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Ils exercent les missions suivantes : a) Expertise, études, recherche, formation et ingénierie de formation dans les secteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; b) Conception, mise en oeuvre et évaluation de politiques publiques dans ces mêmes secteurs.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse établit la liste des spécialités techniques et pédagogiques.
Il est institué, pour chacun des deux domaines prévus à l'article 1er, une commission d'évaluation technique et pédagogique.
a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs du domaine concerné, élus pour une durée de trois ans renouvelable , par les personnels appartenant à ce domaine d'activité ;
b) Quatre membres de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe les modalités d'élection des représentants des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont recrutés par la voie de deux concours distincts, comportant chacun une voie ouvrant sur le domaine du sport et une voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
1° Le premier concours, pour le domaine du sport, est ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives, d'un titre ou diplôme d'encadrement des activités physiques et sportives de niveau 1, du diplôme de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré ou de titres ou diplômes jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Pour le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise, de titres ou diplômes admis en équivalence, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique, ou jugés équivalents à ceux-ci par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
2° Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, justifiant de quatre ans de services publics en l'une ou l'autre de ces qualités.
La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 1° du présent article ne peut excéder 40 % du total des emplois mis aux deux concours.
Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
3° En outre, peuvent accéder au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs dans la limite d'une nomination pour deux nominations prononcées, l'année précédente, au titre des 1° et 2° : a) Les professeurs de sport justifiant, à la date de leur inscription sur la liste d'aptitude, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ; b) Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant, à la date de leur inscription sur la liste d'aptitude, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ; c) Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, détachés, depuis au moins six ans dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public national relevant du ministre chargé de la jeunesse ou de celui chargé des sports, de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ou exerçant, depuis au moins six ans, les fonctions de directeur technique national, ou, depuis au moins huit ans, les fonctions d'entraîneur national.
Les candidats à une inscription sur la liste d'aptitude doivent être âgés d'au moins quarante ans.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application du premier alinéa du 3° du présent article.
Lorsque le total du nombre de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs nommés pendant une année au titre des 1° et 2° ci-dessus n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs nommés au titre des concours l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre de la liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 6 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
L'ouverture des postes au concours, dans chaque domaine, est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste d'aptitude prévue à l'article 6 est arrêtée, chaque année, par le ministre chargé des sports, sur proposition des chefs de service des fonctionnaires intéressés et après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine dont ils relèvent ainsi que de la commission administrative paritaire du corps.
Les candidats reçus aux concours sont nommés conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Après un stage d'un an, les stagiaires dont l'aptitude professionnelle a été reconnue sont titularisés en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine dont ils relèvent ainsi que de la commission administrative paritaire du corps.
Si leur titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent être soit licenciés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage non prise en compte pour l'avancement d'échelon.
A l'issue de cette seconde année de stage, ils sont, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique compétente et de la commission administrative paritaire, soit titularisés, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les modalités du stage, les actions de formation suivies pendant celui-ci et les conditions de titularisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Les fonctionnaires recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur.
Ils suivent, au cours de leur première année d'exercice, une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice brut de fin de carrière au moins égal à l'indice 1015.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine concerné et de la commission administrative paritaire du corps, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Pendant la première année de leur détachement, les fonctionnaires concernés suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont évalués selon les modalités définies aux articles 16-2 à 16-4.
Le conseiller technique et pédagogique supérieur bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le conseiller technique et pédagogique supérieur peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale est fixée, sous réserve du II, ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe est fixée ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus à la hors-classe du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport ou du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la commission administrative paritaire.
Les promotions sont prononcées par le ministre chargé des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Toutefois, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
I.-Peuvent être promus au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 2e échelon de leur grade et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps ou emploi relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors classe.
Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé des sports, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport ou du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la commission administrative paritaire.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans, peuvent, sur leur demande, être intégrés en qualité de titulaire dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, après avis d'une commission nationale d'intégration constituée de représentants de l'administration, placée auprès du ministre chargé des sports et dont la composition est fixée à l'article 23, les personnels suivants : a) Les professeurs de sports justifiant, à la date de leur demande d'intégration, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ; b) Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant, à la date de leur demande d'intégration, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ; c) Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A ou de même niveau, détachés, depuis au moins six ans dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public national relevant du ministre chargé de la jeunesse ou de celui chargé des sports, de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ou exerçant, depuis au moins six ans, les fonctions de directeur technique national, ou, depuis au moins huit ans, les fonctions d'entraîneur national.
Les personnels intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés dans ce corps dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
Le nombre annuel d'emplois à pourvoir par voie d'intégration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la jeunesse, du budget et de la fonction publique.
La commission nationale d'intégration est composée comme suit : a) Le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, président ; b) Le directeur des sports relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant ; c) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ; d) Le directeur chargé des affaires statutaires relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ; e) Deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Dans un délai maximum d'un an suivant la date de publication du présent décret, le ministre chargé des sports procédera à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que des commissions d'évaluation technique et pédagogique.
Le mandat des membres de ces commissions est d'une durée de deux ans.
Les premières nominations dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre du concours mentionné au 2° de l'article 6 pourront intervenir à compter du 1er septembre 2005.
Les premières nominations au titre du concours mentionné au 1° de l'article 6 pourront intervenir à compter du 1er septembre 2007.
Les premières nominations pouvant être prononcées dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs en application du 3° de l'article 6 et les premiers détachements dans le corps pourront intervenir à compter du 1er septembre 2006.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, la condition de trois années d'exercice dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs fixée à l'article 19 n'est pas exigée pour pouvoir être promu à la hors-classe.
Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs comporte deux classes :
Ils exercent les missions suivantes :
a) Expertise, études, recherche, formation et ingénierie de formation relatives à l'encadrement des activités physiques et du sport ;
b) Conception, mise en oeuvre et évaluation de politiques sportives ;
c) Management d'équipes d'athlètes ou d'entraîneurs ;
d) Coordination de conseillers techniques sportifs.
a) Expertise, études, recherche, formation et ingénierie de formation dans les secteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Conception, mise en oeuvre et évaluation de politiques publiques dans ces mêmes secteurs.
a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs du domaine concerné, élus pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par les personnels appartenant à ce domaine d'activité ;
3° En outre, peuvent accéder au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs dans la limite d'une nomination pour deux nominations prononcées, l'année précédente, au titre des 1° et 2° :
a) Les professeurs de sport justifiant, à la date de leur inscription sur la liste d'aptitude, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ;
b) Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant, à la date de leur inscription sur la liste d'aptitude, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ;
c) Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, détachés, depuis au moins six ans dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public national relevant du ministre chargé de la jeunesse ou de celui chargé des sports, de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ou exerçant, depuis au moins six ans, les fonctions de directeur technique national, ou, depuis au moins huit ans, les fonctions d'entraîneur national.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires recrutés par concours sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont classés à la date de leur titularisation.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés selon le cas dans les conditions définies à l'article 14 ou à l'article 15.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés, selon le cas lors de leur nomination en qualité de stagiaire ou lors de leur titularisation, dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire, à un échelon de la classe normale, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés, en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire, à un échelon de la classe normale, déterminé en appliquant les modalités fixées par les dispositions des sept premiers alinéas du II, à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des dispositions qui précèdent conduirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon de la classe normale du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas pour les emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions définies au I de l'article 14.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs font l'objet d'une évaluation dont le contenu, la périodicité et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
L'avancement d'échelon des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
L'avancement d'échelon des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
Peuvent être promus à la hors-classe du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de cette classe et ayant exercé les missions afférentes à leur corps pendant au moins trois ans.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans, peuvent, sur leur demande, être intégrés en qualité de titulaire dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, après avis d'une commission nationale d'intégration constituée de représentants de l'administration, placée auprès du ministre chargé des sports et dont la composition est fixée à l'article 23, les personnels suivants :
a) Les professeurs de sports justifiant, à la date de leur demande d'intégration, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ;
b) Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant, à la date de leur demande d'intégration, de dix années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement ;
c) Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A ou de même niveau, détachés, depuis au moins six ans dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public national relevant du ministre chargé de la jeunesse ou de celui chargé des sports, de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ou exerçant, depuis au moins six ans, les fonctions de directeur technique national, ou, depuis au moins huit ans, les fonctions d'entraîneur national.
La commission nationale d'intégration est composée comme suit :
a) Le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, président ;
b) Le directeur des sports relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant ;
c) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
d) Le directeur chargé des affaires statutaires relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
e) Deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Arrêté du 10 avril 1958 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS FRANCAIS RECRUTES PAR LES MISSIONS UNIVERSITAIRES ET CULTURELLES AU MAROC ET EN TUNISIE DES DISPOSITIONS DU D.
Arrêté du 25 mars 1958 CREATION D'UN BREVET DE MOULEURS-PLAQUISTES
Arrêté du 15 avril 1958 CREATION AU MINISTERE DE LA FOM DU BUREAU "ORGANISATION ET METHODES"
Arrêté du 16 avril 1958 PORTANT TRANSFERT D'UN CREDIT DE 12 MILLIONS FRS DU CHAPITRE 37-94 DU MINISTERE DES FINANCES AU CHAPITRE 34-03 "MATERIEL D'EXPLOITATION" (SERVICES CIVILS, DIRECTION DES JO)
134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R.
134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 17 novembre 1958 PROROGATION DE CERTAINS ARRETES CONCERNANT LA PECHE FLUVIALE PROROGE LES ARRETES DU 25 JUIN 1952, DU 16 JUILLET 1953
Arrêté du 13 novembre 1958 DROITS DE COMMISSION APPLICABLES AUX MANDATS DE VERSEMENT A UN COMPTE COURANT POSTAL DU REGIME UNION FRANCAISE AU DEPART DE LA POLYNESIE FRANCAISE
1 DE L'ARRETE DU 14-01-1955 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 24 novembre 1958 MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 26 avril 1958 REPARATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS ET MOBILIERS CAUSES PAR LES INONDATIONS EXTRAORDINAIRES DE JUIN 1957 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE, DES HAUTES-ALPES, DES BASSES-ALPES ET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 14 avril 1958 CONDITIONS DE PUBLICITE COMMERCIALE AU MOYEN DE MACHINES A AFFRANCHIR
Arrêté du 19 avril 1958 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES EN ALGERIE.
(COMPOSITION) (INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES)
Arrêté du 10 décembre 1958 COMMISSION D'ETUDE DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.
Arrêté du 11 décembre 1958 DE NOMINATION DE M. GARCZYNSKI, EN REMPLACEMENT DE M. GUILBERT, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 16 septembre 1959 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16-09-59 SONT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ALGERIE
1 (6EMEMENT), (COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA MAIN D'OEUVRE) ET COMPLEMENT (20EMEMENT) (COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES DE LA MAIN D'OEUVRE) DE L'ARRETE DU 03-01-1950
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R.
134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.
Arrêté du 12 octobre 1959 AGREMENT DE L'INSTITUT DE SOUDURE POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE DES PIPE-LINES
Arrêté du 8 octobre 1959 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA MISSION D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 12 octobre 1959 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 28 avril 1960 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 15 avril 1960 CLASSEMENT DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI COMME THEATRES CINEMATOGRAPHIQUE COMMERCIAUX
Arrêté du 14 octobre 1959 APPLICATION A DES OFFICES D'INTERPRETES JUDICIAIRES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-09-1924 MODIFIE
59839 DU 09-07-1959 (LISTE DES LANGUES CORRESPONDANT AUX DIPLOMES LAISSES AU CHOIX DES CANDIDATS)
Arrêté du 13 octobre 1959 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Arrêté du 20 octobre 1959 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 6 octobre 1959 EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT D'INSPECTION PRIMAIRE DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE
Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.
Arrêté du 21 octobre 1959 LATION D'ORIGINE "COGNAC"
Arrêté du 29 avril 1960 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 27 avril 1960 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR LE GRADE DE BRIGADIER CHEF DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Arrêté du 21 avril 1960 OUVERTURE DES OPERATIONS PREVUES PAR LE SENATUS-CONSULTE DU 22-04-1863 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA PROPRIETE EN ALGERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OUARGLA
Arrêté du 27 avril 1960 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Arrêté du 15 avril 1960 DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES D'ART ET D'ARCHEOLOGIE
Arrêté du 25 avril 1960 MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES (SECTION D.
SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES) A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'A.
Arrêté du 9 novembre 1961 ANCIEN COMBATTANT.
PORTE-DRAPEAUX
Arrêté du 24 octobre 1961 L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VACATION PREVUE PAR LE 1ER AL.
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L.
143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.
2), 3, DE L'ARRETE DU 13-02-1957 : REMUNERATIONS DE CONGES ET DE FRAIS DE TRANSPORT DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES CONTROLEURS DES LOIS D'AIDE SOCIALE EN FONCTIONS
Arrêté du 20 avril 1960 ECOLE D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DE GRENOBLE, QUI DEVIENT A PARTIR DE 1966 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 11 avril 1960 TRAVAUX MARITIMES ET IMMOBILIERS
Arrêté du 13 mai 1960 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
1ER, 3, 5, 6, 11, 15, 17, 18 DE L'ARRETE DU 04-08-1952 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MATELOT STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, présentent, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du tribunal de commerce, l'un des originaux de l'acte de vente ou du titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique.
L'acte de vente ou de nantissement sous seing privé reste déposé au greffe.
Arrêté du 5 janvier 1962 RATTACHEMENT DU PORT DE HONFLEUR AU SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME (3EME SECTION)
Arrêté du 3 janvier 1962 IL EST AJOUTE A LA LISTE DES HOPITAUX RURAUX DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE NORD-PICARDIE, TELLE QU'ELLE FIGURE AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 : AISNE = HOPITAL RURAL DE LA FERE
Arrêté du 22 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 22 avril 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, 4 postes branche soins généraux et 1 poste branche bloc opératoire (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Décret n° 2004-359 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'action humanitaire d'urgence et des Français de l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères.
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnnées dans le présent décret.
Décret n°2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2004, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 135, dont 54 pour la filière MP, 33 pour la filière PC, 33 pour la filière PSI, 6 pour la filière TSI et 9 pour la filière BCPST.
Arrêté du 30 décembre 1961 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMISSIONS FIGURANT A L'ART.
Les déclarations de créance faites aux greffiers en exécution des articles L.
141-22 sont inscrites sur un registre à souche tenu par le greffier.
Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir : 1° Le numéro d'ordre de la déclaration ; 2° Le procès-verbal de la déclaration indiquant la date à laquelle elle a été faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de la nature et du lieu d'établissement du fonds dont il est propriétaire, le montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont la nature et le siège sont déterminés, la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.
Ce procès-verbal est signé par le greffier ; 3° La reproduction du numéro d'ordre ; 4° Le certificat de la déclaration de créance qui reproduit succinctement les indications portées à la colonne de la déclaration.
Ce certificat, composé des mentions des troisième et quatrième colonnes, est détaché et remis au déclarant.
Il est daté et signé par le greffier.
Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit à l'article R.
Arrêté du 8 janvier 1962 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Sont assujettis aux prescriptions du présent arrêté les compresseurs volumétriques, lorsque la pression effective de refoulement du dernier étage peut excéder 10 bars et que le produit de la pression effective de refoulement exprimée en bars par le débit en mètres cubes par minute, mesuré dans les conditions de refoulement, peut dépasser le nombre 50.
Ces limites sont ramenées respectivement à 4 bars et au nombre 20 si le compresseur doit être utilisé avec les fluides suivants :
- oxygène ou mélange contenant plus de 35 % d'oxygène ;
- vapeurs, gaz, brouillards ou suspensions de poussières, lorsque leur température à l'admission excède 120° C ou qu'ils sont inflammables ou qu'ils ont une action biologique nocive.
Les matériaux constitutifs des compresseurs et de leurs accessoires doivent, par leur nature, opposer une résistance suffisante aux actions physiques et chimiques de corps qu'ils sont appelés à contenir et ne provoquer aucune réaction dangereuse avec ces corps.
Dans le cas où de telles actions sont néanmoins à redouter et à défaut d'une protection efficace de la paroi exposée ou d'une surépaisseur suffisante, des précautions spéciales doivent être prises pour que ces actions ne puissent devenir une cause de danger.
Les matériaux constitutifs, les formes et dimensions seront choisis compte tenu des sollicitations statiques et dynamiques et des contraintes thermiques prévisibles dans les diverses conditions possibles de fonctionnement.
- Chaque étage de compression doit être muni d'un manomètre placé en aval et au voisinage immédiat de l'orifice de refoulement et être protégé contre les excès de pression par un ou plusieurs organes de sûreté.
La graduation de chaque manomètre doit porter l'indication très apparente de la pression maximale de refoulement prévue pour l'étage considéré.
L'un au moins des organes de sûreté doit entrer en fonctionnement dès que la pression maximale admissible dans l'étage considéré est atteinte et l'ensemble de ces organes doit suffire à empêcher la pression de dépasser cette limite de plus de 10 %.
Dans le cas de fluides visés au dernier alinéa de l'article 1er, tout organe de sûreté qui permet l'écoulement de ces fluides vers l'extérieur jusqu'en un point où ils cessent d'être dangereux doit être muni d'une gaine étanche en assurant l'évacuation.
Lorsque plusieurs étages successifs sont, par construction, capables de supporter la même pression maximale et que les caractéristiques de construction et de fonctionnement ne permettent pas à la pression d'un étage de dépasser la pression maximale de l'étage suivant, les étages considérés autres que le dernier peuvent ne pas être munis des manomètres et des organes de sûreté ci-dessus visés, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-après.
- Un dispositif approprié doit éviter l'apparition d'une surpression dangereuse dans les carters des compresseurs à piston et assurer éventuellement l'évacuation du débit de fluide susceptible de pénétrer dans ces carters.
- Tout compresseur n'aspirant pas à la pression atmosphérique doit être muni d'un manomètre de contrôle de la pression d'admission placé au voisinage immédiat de l'orifice d'aspiration du premier étage et d'un dispositif signalant toute diminution dangereuse de cette pression.
De plus, dans le cas des fluides inflammables, l'aspiration doit être établie de façon à s'opposer à toute rentrée d'air dangereuse.
- Dans les compresseurs d'air, d'oxygène ou d'autres fluides comburants, le refroidissement, la régulation, les organes de nettoyage, de graissage et de purge doivent être conçus et réalisés de façon à éviter les risques d'inflammation du lubrifiant.
Ces compresseurs doivent être munis d'organes de contrôle judicieusement placés signalant toute élévation anormale de la température de fluide.
- Tout compresseur et ses organes de sûreté doivent être conçus et aménagés de telle sorte que les avaries ou défauts de fonctionnement prévisibles puissent être décelés immédiatement par le personnel de surveillance et ne provoquent pas de danger particulier.
- Les vannes éventuellement placées à l'admission, au refoulement ou entre les étages doivent permettre le repérage facile de leur position ouverte ou fermée.
Les compresseurs visés par l'article 1er sont dispensés de l'inscription des volumes intérieurs et des pressions de première épreuve prescrite à titre de marque d'identité par l'article 4 du décret modifié du 18 janvier 1943.
L'indication du ou des fluides refoulés ainsi que les pressions maximales de refoulement des différents étages sont apposées à titre de marques de service.
Modifié par Arrêté du 11 octobre 1983, en dernier lieu v. init.
Aucun compresseur neuf ne doit être livré sans être accompagné d'un état descriptif certifié par le constructeur donnant, avec référence à un dessin d'ensemble :
- la nature des matériaux et des traitements thermiques éventuellement pratiqués, les formes, dimensions et épaisseurs principales minimales, la constitution des assemblages ;
- la disposition et l'implantation des clapets et boîtes à clapets, organes de contrôle, de sûreté et de sectionnement ;
- les taux maximaux de compression et les pressions maximales de refoulement des différents étages, éventuellement les pressions d'épreuve correspondantes, les limites de température en service ;
- la nature du ou des fluides susceptibles d'être refoulés.
Pour les compresseurs d'air, d'oxygène ou d'autres fluides comburants, le constructeur porte sur l'état descriptif ainsi que sur la notice d'utilisation et d'entretien prévue par l'article 8 ci-après toutes les indications utiles relatives au choix et à la surveillance de la consommation du lubrifiant.
Tout acquéreur d'un compresseur dont la date de livraison est postérieure à la mise en vigueur du présent arrêté doit demander au vendeur la remise de l'état descriptif.
A défaut, l'acquéreur doit en demander copie au constructeur qui est tenu de la lui fournir.
Il y inscrit le nom du vendeur et la date de la vente.
Si le compresseur vient de l'étranger, l'état descriptif est suivi d'un certificat signé du constructeur et attestant que l'appareil est conforme à la réglementation en vigueur pour l'emploi dans le pays d'origine ainsi que d'un certificat des vérifications prescrites à l'article 3 du décret du 18 janvier 1943 ; le tout est visé, pour certification de la signature du constructeur, par le consul de France dans le pays d'origine.
Ces certificats ne dispensent pas l'appareil de satisfaire aux prescriptions des règlements français et en particulier du présent arrêté.
Toutefois, pour les compresseurs importés d'un Etat appartenant à la Communauté économique européenne, le certificat attestant que l'appareil est conforme à la réglementation en vigueur pour l'emploi dans le pays d'origine n'est pas exigé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1943, sont seules soumises à l'épreuve les parties dans lesquelles la pression maximale admissible excède 25 bars.
Cette épreuve est effectuée par le constructeur.
Mention en est portée à l'état descriptif prévu à l'article 6 ci-dessus.
Un relevé périodique des épreuves ainsi effectuées est adressé au chef de l'arrondissement minéralogique.
L'épreuve sera renouvelée par le constructeur ou le réparateur en cas de modification ou de réparation notable de toute partie de compresseur pour laquelle une épreuve initiale est exigée.
La pression d'épreuve est fixée au minimum à une fois et demie la pression effective maximale admissible.
Outre l'état descriptif prévu à l'article 6 ci-dessus, chaque compresseur doit être livré avec une notice d'utilisation et d'entretien où seront rappelées les caractéristiques de l'appareil et de ses accessoires et décrites de façon détaillée les opérations relatives à sa mise en route, son fonctionnement, son arrêt, sa surveillance et son maintien en état.
L'utilisateur, compte tenu de cette notice et des particularités de l'installation, établit une consigne précisant les règles relatives aux opérations susvisées et décrivant les précautions à prendre pour éviter le dépassement des pressions ou des températures maximales de refoulement des différents étages ou la pénétration de fluide dangereux dans le compresseur.
L'utilisateur détermine les parties de ces documents à remettre aux personnels de conduite et d'entretien du compresseur.
Les compresseurs en service, leurs organes de sûreté et tous leurs accessoires doivent être maintenus constamment en bon état.
L'utilisateur est responsable des conditions dans lesquelles il fait fonctionner l'appareil et il est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages, réglages, réparations et remplacements nécessaires.
Pour les fluides énumérés au dernier alinéa de l'article 1er, l'utilisateur doit contrôler régulièrement l'absence de fuites.
L'introduction dans un compresseur d'un fluide autre que celui ou ceux qui y étaient précédemment admis, si elle peut être une cause de danger, doit être précédée d'une purge complète de l'appareil.
Tout compresseur doit être vérifié extérieurement et intérieurement aussi souvent qu'il est nécessaire en fonction des risques de détérioration spéciaux à chaque appareil, et notamment avant toute remise en service après un chômage prolongé.
Cette vérification doit être effectuée avec une période fixée a priori par l'utilisateur, dans les limites stipulées par le constructeur, par une personne capable de reconnaître les défauts de l'appareil et d'en apprécier la gravité.
Le compte rendu de chaque vérification est daté et signé par la personne responsable.
L'état descriptif et le dessin annexé, la notice d'utilisation et d'entretien établie par le constructeur, la consigne d'utilisation et d'entretien, les comptes rendus des réépreuves éventuelles et des vérifications, et d'une façon générale tous les documents relatifs à l'utilisation, à l'entretien et aux réparations d'un compresseur déterminé sont classés dans un dossier et doivent être tenus à la disposition du service des mines.
En cas de nécessité, le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'utilisation peut prescrire à toute époque la réépreuve, suivant les modalités qu'il fixe, de tout ou partie d'un appareil suspect.
S'il apparaît, notamment à la suite d'un accident ou d'un incident, qu'un appareil est dangereux en raison de certaines de ses caractéristiques, le chef de l'arrondissement minéralogique peut prescrire la modification de ces caractéristiques, imposer des dispositifs de protection et fixer des limites aux conditions de fonctionnement et d'emploi de l'appareil.
Les demandes de dérogation aux dispositions du présent arrêté sont adressées, avec toutes les justifications utiles, au chef de l'arrondissement minéralogique, qui les transmet avec ses rapports et avis au ministre de l'industrie.
Lorsque leur taux de compression volumétrique global dépasse 3, les compresseurs d'air à piston alimentant directement ou indirectement des appareils respiratoires ou alimentant des installations situées dans des atmosphères confinées ou susceptibles de devenir explosives sont assujettis aux dispositions ci-après.
S'ils ne sont pas déjà visés par l'article 1er, ces compresseurs sont assujettis aux dispositions des articles 4 (§ 4 et 5), 5, 6, 8, 9, 11, 12, 14, 15 et 19.
Ces compresseurs, lorsqu'ils aspirent plus de 2 m³/mn, doivent satisfaire aux conditions ci-après :
a) Le taux de compression volumétrique de chaque étage ne doit pas dépasser 4 ;
b) La conduite d'aspiration doit être munie d'un filtre à poussières et doit être disposée pour éviter l'introduction accidentelle de matières inflammables ou toxiques ;
c) Le refoulement doit être équipé d'un refroidisseur déshuileur.
Dans le cas de compresseurs installés dans les travaux souterrains, ce refroidisseur pourra être remplacé, avec l'accord du chef de l'arrondissement minéralogique, par un dispositif thermostatique arrêtant le compresseur lorsque la température de l'air refoulé atteint une valeur au plus égale à 150° C, le refoulement étant d'autre part équipé d'un réservoir tampon permettant la décantation et la purge de l'huile ;
d) S'il s'agit d'une station de compression aspirant plus de 20 m³/mn, les compresseurs doivent être équipés après chaque étage d'un refroidissement par eau.
La température finale de l'air doit être au plus égale à 60° C.
La consigne prévue par l'article 8 doit être adressée au chef de l'arrondissement minéralogique ;
e) Si le refroidissement intermédiaire ou final est réalisé à l'eau et en l'absence d'un dispositif thermostatique d'arrêt, il doit être conçu et aménagé de façon que le personnel de conduite soit immédiatement averti de toute interruption de la circulation de l'eau.
- Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 et les dispositions des articles 5 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement pour les compresseurs visés par ledit arrêté.
- Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux compresseurs neufs livrés après le 1er janvier 1963.
Sur demande du constructeur ou de l'acheteur et avec l'accord du chef de l'arrondissement minéralogique, elles peuvent également être substituées aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1939 pour tous les compresseurs livrés entre la date de la publication du présent arrêté et le 1er janvier 1963.
- Les compresseurs livrés avant le 1er janvier 1963 devront satisfaire au plus tard à cette date aux prescriptions des articles 9 à 18 du présent arrêté.
L'installation des manomètres prescrite par l'article 4 devra être effectuée soit dans le même délai, soit lors de la première vérification périodique.
Sur la demande du propriétaire et avec l'accord du chef de l'arrondissement minéralogique, les dispositions du présent paragraphe peuvent être substituées, avant le 1er janvier 1963, aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1939.
- L'arrêté du 1er février 1939 cesse immédiatement d'être applicable aux capacités accessoires des compresseurs, qui restent soumises, le cas échéant, aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié.
Il cesse d'être applicable aux compresseurs proprement dits le 1er janvier 1963.
Arrêté du 15 janvier 1962 REGLEMENTATION DES COMPRESSEURS
Arrêté du 18 janvier 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CHARGE DE MISSION
M. Guibert (Jean-Marie, Charles, René), M. Rouxel (Jean-Sébastien, Olivier, Christian) et Mme Thibert (Sophie), épouse Belaman, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Ducamp et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ducamp et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Ducamp, Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 avril 2004 portant nomination près la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2004 par lesquelles M. Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Bertrand Brenet »,
« Bernard Brenet ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, Mlle Gaisne (Céline, Anne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, à la résidence d'Allonnes (Sarthe).
Arrêté du 21 avril 2004 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 avril 2004, le contrôleur des armées Feytis (Jacques, Jean-Marie) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 13 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 mai 2004, M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études et synthèses à la direction des affaires financières du ministère de la défense, à compter du 19 avril 2004, pour une durée de trois ans non renouvelable.
123-153, en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de celles du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, les numéros d'identité au répertoire sont communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R.
123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance statuant commercialement et des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Colmar chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux administrations ou organismes prévus à l'article R.
Les mêmes renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces renseignements les concernent.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions et services définis à l'article R.
123-220 ainsi qu'à leurs établissements.
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut communiquer aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements prévus à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de naissance des personnes physiques.
Un arrêté du Premier ministre précise en tant que de besoin les conditions et limites d'application de la présente disposition.
Est annoncée ou envisagée la vacance d'emploi de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social ci-après, en vue d'être pourvue par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Poste de directeur, proposé aux directeurs ou directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement de classe normale ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
- la copie de la décision prononçant la première nomination dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparisitaire grand chien au dimpylate des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate des laboratoires ICC est suspendue à compter du 12 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'Inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Ulmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michèle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, MM. Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault, Mme Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la seconde phrase du paragraphe 5-12.1 (Définition du travail de nuit) contraire à l'article L.
- du dernier tiret du paragraphe 5-12.5 (Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit) contraire à l'article R.
Le paragraphe 5-12.3 (Repos compensateur des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
213-4 du code du travail le salarié qui accomplit au cours de la période de nuit trois heures de son temps de travail quotidien au moins deux fois par semaine alors que le nombre cumulé d'heures de nuit travaillées est inférieur à 300 bénéficie également d'un repos compensateur.
Le sixième alinéa du paragraphe 5-12.5 (Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
213-4 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation à la durée maximale quotidienne.
L'article 3 (Date d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 décembre 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2004-180 du 27 avril 2004 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse
M. Jean Luguet est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une durée de quatre ans à compter du 22 juin 2004.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce oloronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Quinzaine, à partir d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), pendant la période du 28 avril au 15 mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, chef de service, M. Jacques Louvier, sous-directeur, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2004, il est mis fin, à compter du 1er avril 2004, aux fonctions exercées par M. Fouchet (Yannick), en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 21 avril 2004, Mme Dominique Dardel, chef de cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la recherche, en remplacement de Mme Danièle Küss.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Philippe Chopin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mme Lagarde-Menard (Laurence) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L.
En cas de violation des dispositions des articles L.
225-116 ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
Arrêté du 7 mai 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Meurthe-et-Moselle et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Joeuf et de Briey
Dans la colonne « Communes » du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2004 susvisé, les mots « Art-sur-Moselle » sont remplacés par les mots : « Art-sur-Meurthe ».
Arrêté du 17 mai 2004 relatif à l'inscription des valves péricardiques Pericarbon More et Pericarbon Freedom Stentless de la société Sorin Biomedica au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 1 (Implants cardio-vasculaires), à la sous-section 1 (Valves cardiaques), dans le paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », sont ajoutés les produits suivants :
Décret n°2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 5 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, quelle que soit leur race.
Ce paiement supplémentaire fait l'objet de l'octroi d'un complément pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage ou de l'exportation.
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation et n'ayant jamais vêlé, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges "label rouge" ou au cahier des charges "agriculture biologique" et ce dans la limite d'une part du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et d'autre part du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2003.
Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3, seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
Mme Lamicq (Hélène), professeure des universités.
M. Lasserre (René), professeur des universités.
M. Muet (Pierre-Alain), inspecteur général des finances, vice-président de la communauté urbaine de Lyon.
Mme Pinard (Joëlle), conservatrice en chef des bibliothèques.
M. Grunberg (Gérald), conservateur général des bibliothèques.
M. Gautier-Gentès (Jean-Luc), inspecteur général des bibliothèques.
M. Caraco (Alain), conservateur en chef des bibliothèques.
Mme Perillie (Brigitte), maire de Vif.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2004, M. François Dumuis, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2004, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 2004 et affectés dans les préfectures ci-après :
M. Castellon (Robert), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Théry (Béatrice), à compter du 1er janvier 2004.
M. Potier (Bertrand), à compter du 1er janvier 2004.
M. Ménindès (Eric), à compter du 1er janvier 2004.
M. De Crozefon (Jean), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Ponnou Delaffon (Dominique), à compter du 1er janvier 2004.
M. Picquet (Jean-Christophe), à compter du 1er janvier 2004.
M. Teyssonneyre (Alain), à compter du 1er janvier 2004.
M. Crémon (Bernard), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Faucheux (Dominique), à compter du 1er janvier 2004.
M. Blondel (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 2004.
M. Musso (Bernard), à compter du 1er janvier 2004.
M. Garnier (François), à compter du 1er février 2004.
Mme Madej (Jocelyne), à compter du 1er février 2004.
Mme Grayssaguel (Stéphanie), à compter du 1er février 2004.
M. Henninger (Claude), à compter du 29 février 2004.
Mme Canonne (Jocelyne), à compter du 1er mars 2004.
M. Esterlingot (Michel), à compter du 1er mars 2004.
M. Zabouraeff (Eric), à compter du 15 mars 2004.
M. Henriet (Patrick), à compter du 29 mars 2004.
M. Fossat (Dominique), à compter du 20 mai 2004.
M. Lalanne (Stéphane), à compter du 30 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Arzel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2005 :
Mme Marie-Pierre Garnier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, à compter du 20 juillet 2004 ;
M. Henri Mengin-Lecreulx, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 28 août 2004 ;
M. Pierre Renard-Payen, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 4 septembre 2004.
M. Bouguereau (Alexandre, Louis, René, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Ciolino et Geneviève Mazet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Ciolino et Geneviève Mazet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Ciolino, Geneviève Mazet et Alexandre Bouguereau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Bernard (Nadine, Jeanne, Marie), veuve Faure, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Nadine Faure et Pierre Faure, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nadine Faure et Pierre Faure, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Pierre Faure, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, M. Hugues Woirhaye, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 28 novembre 2003 relatif aux salaires des personnels des machines à sous et de la restauration-hôtellerie à la convention collective susvisée.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application du décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos qui fixe, à compter du 1er janvier 2004, une durée équivalente de 37 heures hebdomadaires ;
- l'avenant n° 6 du 28 novembre 2003 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels à l'accord du 23 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2004, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les cinq chaires suivantes sont déclarées vacantes au Conservatoire national des arts et métiers de Paris :
La chaire de droit du travail
et de la protection sociale (PRCM 0089)
Les candidats doivent être des juristes de haut niveau, dont la notoriété en droit du travail et de la protection sociale est reconnue au plan national et international.
Fort d'une expérience de l'enseignement aux adultes, le professeur titulaire de la chaire de droit du travail et de la protection sociale devra avoir produit des recherches et publications reconnues dans la discipline et témoigner d'une connaissance et d'une expérience des milieux professionnels concernés.
Une approche européenne et internationale de ces thèmes et une ouverture sur d'autres disciplines seront appréciées.
Le candidat retenu aura pour mission de coordonner et de développer les activités d'enseignement et de recherche de la spécialité au niveau de l'établissement parisien et dans les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers.
La chaire d'électronique (PRCM 0124)
Le titulaire de la chaire devra être un spécialiste reconnu en électrotechnique et en électronique de puissance.
Il aura également une expérience dans le domaine des réseaux électriques et devra maîtriser les systèmes flexibles de transport et de distribution de l'énergie électrique.
Le titulaire assurera le développement et le suivi des formations à Paris et dans les centres régionaux.
Il devra participer à la recherche technologique dans le domaine en liaison avec la profession.
La chaire de fiscalité (PRCM 0125)
Le candidat aura, de par ses travaux et son expérience professionnelle, montré une connaissance approfondie des législations, des politiques et des pratiques de la fiscalité des entreprises et des personnes physiques, aux niveaux national et international, en particulier dans l'Espace économique européen.
La qualité de ses travaux et réalisations lui aura conféré une notoriété internationale.
Il aura à développer au sein de l'établissement public et de ses centres associés des enseignements et des recherches visant à intégrer la fiscalité dans les décisions d'entreprise dans une optique multilatérale.
La chaire de psychologie du travail (PRCM 0135)
Le candidat devra posséder une solide expérience d'enseignant.
Il lui faudra être capable d'animer une chaire où l'innovation pédagogique dans l'enseignement de la psychologie et la coordination des centres régionaux sont importantes.
Il devra aussi être à même d'assumer l'originalité d'un cursus orienté principalement en clinique du travail, d'une part, et préparant, d'autre part, à l'intervention en entreprises et dans les différents types d'organisations et d'institutions.
Il devra également être capable de donner à la chaire toute sa place dans les évolutions actuelles de la psychologie comme discipline, en France et au plan international.
Le candidat, chercheur d'un niveau scientifique attesté par des publications de référence dans le domaine, devra pouvoir développer un programme de recherches concernant aussi bien les méthodologies d'investigation et d'intervention sur le terrain que les théories psychologiques relatives au rapport au travail.
La chaire systèmes multimédias (PRCM 0158)
Le titulaire sera un informaticien ayant une expérience reconnue dans la conception et la réalisation de systèmes multimédias.
Il doit maîtriser les méthodes de développement et les techniques informatiques liées aux aspects audiovisuels et multimédias, tant au niveau système qu'au niveau applicatif, aptes à leur conférer les qualités de fiabilité, de réactivité, d'interactivité, de facilité d'usage et de robustesse, de facilité de recherche et d'accès, etc.
Le candidat doit avoir une compétence scientifique reconnue au plan international dans l'un des domaines cités plus haut.
Il aura à assumer des enseignements et des directions d'enseignements à Paris pour des auditeurs préparant, principalement en cours du soir, des diplômes de techniciens ou d'ingénieurs, auxquels s'ajoutent la direction de mémoires d'ingénieurs à Paris et des présidences de soutenances en province.
Il conduira des travaux de recherche au laboratoire CEDRIC qui devraient naturellement avoir pour cadre l'équilibre multimédia et interaction homme/machine (MIHM).
Résultats des tirages du Loto n° 47 du samedi 12 juin 2004 et du Keno des samedi 12 et dimanche 13 juin 2004
123-230, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L.
133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R.
Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de techniciens géomètres du cadastre est fixé à 16.
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 40 emplois d'agent civil des services hospitaliers qualifiés sont à pourvoir au service de santé des armées au titre de l'année 2004.
Cette fiche de renseignements pourra être obtenue au plus tard le 23 août 2004 (date de clôture des inscriptions) :
- auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- auprès d'un des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-après.
Le candidat adresse son dossier de candidature à l'un des hôpitaux auprès duquel il souhaite s'inscrire et dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-dessous, au plus tard le 23 août 2004 (date de clôture des inscriptions).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Maison du miel du jardin abondance, dont le siège social est situé route de Puyloubier, 13530 Trets.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la Maison du miel, hameau de Kirbon, route de Saint-Zacharie, 13530 Trets.
Le ministre de l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Solldev à la société Centernach Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier.
Le transfert concerne une éolienne localisée au lieudit Camp-Cartié, 66220 Saint-Arnac, dont la capacité de production est de 1 750 kW.
Arrêté du 15 juin 2004 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale
Dans le premier tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, il est inséré la ligne suivante :
Décision n° 2004-271 du 16 juin 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Vu la décision n° 2004-65 du 10 février 2004 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26,1 MHz et 65-68 MHz pour des services de radiodiffusion de faible portée destinés à permettre aux spectateurs ou visiteurs d'événements exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial de disposer d'un contenu informatif en temps réel et adapté à chacun des événements ;
Vu la décision n° 2004-219 du 1er juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
Vu l'avis du 15 juin 2004 du comité technique radiophonique de Paris sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 10 février 2004 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore dans les bandes 25,67-26,1 MHz et 65-68 MHz porte sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 6° du titre II de la décision n° 2004-65 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste des candidats admis à concourir arrêtée par la décision n° 2004-219 du 1er juin 2004 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 7° et suivants du titre II de l'appel aux candidatures du 10 février 2004 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris (7 à 11, quai André-Citroën, 75015 Paris) et fera également l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de la fréquence.
Avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux sociétés Orange France et Cégétel Groupe pour l'exploitation de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
Les sociétés Orange France et Cégétel Groupe sont titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un réseau de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
Conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications et de cette autorisation, le ministre chargé des télécommunications a notifié aux sociétés Orange France et Cégétel Groupe les conditions de renouvellement de leur autorisation.
A compter de ce renouvellement, la redevance due par les sociétés Orange France et Cégétel Groupe au titre des fréquences allouées pour l'exploitation de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération sera fixée selon les modalités définies ci-après.
L'occupation du domaine public hertzien a en effet conduit à accorder à un nombre limité d'opérateurs un avantage donnant lieu au paiement d'une redevance proportionnée à l'avantage induit par l'occupation du domaine hertzien public pour chaque opérateur.
Cette redevance se compose :
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau GSM.
Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau GSM :
Orange France et Cégétel Groupe devront tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité GSM les recettes spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes communes aux activités GSM et autres activités de l'opérateur (3G ou autres), selon une nomenclature arrêtée conjointement par le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications après consultation des sociétés Orange France et Cégétel Groupe.
Orange France et Cégétel Groupe remettront, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des télécommunications et au ministre chargé du budget, d'une part, un rapport des comptes audités (2) relatifs à l'activité GSM et contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la redevance et, d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Si l'opérateur est également titulaire d'une autorisation 3G, il remettra également un rapport sur l'usage respectif des fréquences GSM et 3G, en particulier pour le service de voix, par les clients disposant d'un accès aux deux réseaux mobiles de l'opérateur.
Les mesures ainsi envisagées ne seront définitivement arrêtées que lors de l'adoption de chaque autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences, après que, le cas échéant, il aura été procédé aux adaptations législatives ou réglementaires requises.
Elles s'appliqueront à compter du 26 mars 2006.
Elles sont sans attendre portées à la connaissance des personnes intéressées afin d'assurer toute son effectivité au principe de transparence posé par la directive du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
Décret n°2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire.
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 est puni des peines prévues au 1 du VI.
L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
II.-Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III.
Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée.
Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
IV.-Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication.
Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
La réponse sera toujours gratuite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent IV.
V.-Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I du présent article ni à celles prévues à l'article 6-1 de la présente loi, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II du présent article ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23.
Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
- Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
- L'activité définie à l'article 14 s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des domaines suivants : 1° Les jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ; 2° Les activités de représentation et d'assistance en justice ; 3° Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
- En outre, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, l'activité définie à l'article 14 est soumise au respect : 1° Des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne dans le domaine de l'assurance, prévues aux articles L.
364-1 du code des assurances ; 2° Des dispositions relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévues à l'article L.
214-12 du code monétaire et financier ; 3° Des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique, prévues aux titres II et III du livre IV du code de commerce ; 4° Des dispositions relatives à l'interdiction ou à l'autorisation de la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique ; 5° Des dispositions du code général des impôts ; 6° Des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle.
L'activité définie à l'article 14 est soumise à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.
L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet : 1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France.
Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ; 2° De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ; 3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L.
Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L.
121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.
Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L.
33-4-1 du code des postes et télécommunications a été transféré sous l'article L.
34-5 du code des postes et des communications électroniques par l'article 10-I de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
33-4-1 du code des postes et télécommunications et L.
121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi.
A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1108-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.
Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie.
- L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.
- La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.
- La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à une déclaration préalable auprès du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent III.
Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation tiennent à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe : a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations, les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ; b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.
- Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l'exportation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent IV.
Un décret en Conseil d'Etat fixe : a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier ministre statue sur ces demandes ; b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être soit soumis au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III, soit dispensés de toute formalité préalable.
- La fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du Premier ministre.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles est effectuée cette déclaration et peut prévoir des exceptions à cette obligation pour les prestations dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.
- Les personnes exerçant cette activité sont assujetties au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes fournissant des prestations de cryptologie à des fins de confidentialité sont responsables au titre de ces prestations, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d'atteinte à l'intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l'aide de ces conventions.
Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants : 1° Les informations contenues dans le certificat, à la date de sa délivrance, étaient inexactes ; 2° Les données prescrites pour que le certificat puisse être regardé comme qualifié étaient incomplètes ; 3° La délivrance du certificat n'a pas donné lieu à la vérification que le signataire détient la convention privée correspondant à la convention publique de ce certificat ; 4° Les prestataires n'ont pas, le cas échéant, fait procéder à l'enregistrement de la révocation du certificat et tenu cette information à la disposition des tiers.
Les prestataires ne sont pas responsables du préjudice causé par un usage du certificat dépassant les limites fixées à son utilisation ou à la valeur des transactions pour lesquelles il peut être utilisé, à condition que ces limites figurent dans le certificat et soient accessibles aux utilisateurs.
Ils doivent justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu'ils pourraient devoir aux personnes s'étant fiées raisonnablement aux certificats qualifiés qu'ils délivrent, ou d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Lorsqu'un fournisseur de moyens de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application de l'article 30, le Premier ministre peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l'interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné.
L'interdiction de mise en circulation est applicable sur l'ensemble du territoire national.
Elle emporte en outre pour le fournisseur l'obligation de procéder au retrait : 1° Auprès des diffuseurs commerciaux, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ; 2° Des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux.
Le moyen de cryptologie concerné pourra être remis en circulation dès que les obligations antérieurement non respectées auront été satisfaites, dans les conditions prévues à l'article 30.
- Sans préjudice de l'application du code des douanes : 1° Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 30 en cas de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation d'un moyen de cryptologie ou à l'obligation de communication au Premier ministre prévue par ce même article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ; 2° Le fait d'exporter un moyen de cryptologie ou de procéder à son transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne sans avoir préalablement obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 30 ou en dehors des conditions de cette autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
- Le fait de vendre ou de louer un moyen de cryptologie ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation en application de l'article 34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
- Le fait de fournir des prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article 31 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par les articles 131-19 et 131-20 du code pénal, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, et d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 4° La fermeture, dans les conditions prévues par l'article 131-33 du code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion, dans les conditions prévues par l'article 131-34 du code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
- Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale et, dans leur domaine de compétence, les agents des douanes agissant conformément aux dispositions du code des douanes, les agents habilités à cet effet par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles 30, 31 et 34 de la présente loi et des textes pris pour leur application.
Les agents habilités par le Premier ministre mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux moyens de transport, terrains ou locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous les documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps, procéder à la saisie des moyens de cryptologie mentionnés à l'article 29 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui, préalablement saisi par le procureur de la République.
Les matériels et logiciels saisis sont immédiatement inventoriés.
Ils sont versés au dossier de la procédure.
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui peut à tout moment, d'office ou sur la demande de l'intéressé, ordonner mainlevée de la saisie.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de faire obstacle au déroulement des enquêtes prévues au présent article ou de refuser de fournir les informations ou documents y afférant.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armées, ainsi qu'à ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale.
- Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie délivrées ou effectuées conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée et de ses textes d'application conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par celles-ci.
Les agréments délivrés aux organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de moyens de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité valent, pour ces moyens, déclaration au sens de l'article 31.
Les personnes ayant demandé à l'Etat ou à l'Agence nationale des fréquences de déclarer à l'Union internationale des télécommunications une assignation de fréquence antérieurement à la publication de la présente loi doivent, si elles souhaitent conserver les droits d'exploitation de cette assignation de fréquence, solliciter l'autorisation prévue à l'article L.
97-2 du code des postes et télécommunications, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu au VI de l'article L.
- Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L.
1511-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L.
1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article.
- Lorsque les collectivités territoriales font application de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales en matière de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires, qu'elles ont identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, sont couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale.
Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines des zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales en application dudit article.
Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs.
En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées seront identifiées au terme d'une campagne de mesures menée par le département, conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elles font l'objet d'une cartographie qui est transmise par les préfets de région au ministre chargé de l'aménagement du territoire au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire adresse la liste nationale des zones ainsi identifiées au ministre chargé des télécommunications, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et aux opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération.
Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des tes communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication.
Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne devront pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs.
L'ensemble du déploiement est achevé dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement.
- Les infrastructures de réseau établies par les collectivités territoriales en application du III sont mises à disposition des opérateurs autorisés selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'opérateur de radiocommunications qui assure la couverture selon le schéma de l'itinérance locale dans une zone visée au III conclut des accords d'itinérance locale avec les autres opérateurs de radiocommunications mobiles et des conventions de mise à disposition des infrastructures et/ou des équipements avec les collectivités territoriales.
- Une convention de mise à disposition des infrastructures est conclue sur la base du droit privé entre l'opérateur exploitant ces infrastructures et la collectivité territoriale, dans le respect des dispositions de l'article L.
Cette convention détermine notamment les conditions de maintenance et d'entretien de ces infrastructures.
VII, VIII, IX.
- Dans la zone où il assure une prestation d'itinérance locale, l'opérateur de radiocommunications mobiles fournit au moins les services suivants : émission et réception d'appels téléphoniques, appels d'urgence, accès à la messagerie vocale, émission et réception de messages alphanumériques courts.
I.-La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :
Les zones résiduelles du programme d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou, lorsqu'une mise à disposition d'infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue, au plus tard dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition effective.
Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.
- La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.
Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise.
- Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des articles 8, 14, 19, 25 et 29 à 49 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8, 14 à 20, 25, 29 à 34, 39 et 40 sont applicables à Mayotte.
- Les références au tribunal de grande instance qui figurent dans les articles rendus applicables par les alinéas précédents sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
De même, les références à des codes ou à des lois qui ne sont pas applicables localement sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes applicables localement.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, n° 612 ;
Avis de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des lois, n° 608 ;
Avis de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 351 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1553 ;
- L'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
« Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises.
« Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi.
- Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
- Aux articles 93, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
- A l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
- Aux articles 131-10, 131-35 et 131-39 du code pénal, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
- Aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
52-2 du code électoral, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
- A l'article 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
- Aux articles 18-2, 18-3 et 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».
- Le chapitre VI du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.
- Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est supprimé.
Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Tout manquement aux obligations définies à l'alinéa précédent est puni des peines prévues au 1 du VI.
- Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].
Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 EUR, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
- Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au quatrième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
« 4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès.
Dans ce cas, le délai prévu à l'article L.
« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II.
335-6 du même code, après les mots : « ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux », sont insérés les mots : « ou sur les services de communication au public en ligne ».
32-3-2 du code des postes et télécommunications, il est rétabli un article L.
- Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.
- Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants :
« 1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
« 2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.
1° Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « de l'édition ou de la distribution du ou des services » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), après les mots : « de l'autorisation », sont insérés les mots : « ou de la convention » ;
3° Après les mots : « assortie éventuellement », la fin du quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigée : « d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; » ;
4° Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : « ou la résiliation unilatérale de la convention.
- Après le premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1° Dans la première phrase, les mots : « titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision » ;
3° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 42-2 ».
A la fin de l'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.
Dans le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « d'autre part », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
- L'activité définie à l'article 14 s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des domaines suivants :
1° Les jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;
2° Les activités de représentation et d'assistance en justice ;
3° Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
- En outre, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, l'activité définie à l'article 14 est soumise au respect :
1° Des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne dans le domaine de l'assurance, prévues aux articles L.
2° Des dispositions relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévues à l'article L.
3° Des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique, prévues aux titres II et III du livre IV du code de commerce ;
4° Des dispositions relatives à l'interdiction ou à l'autorisation de la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique ;
5° Des dispositions du code général des impôts ;
6° Des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle.
L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet :
1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France.
Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
2° De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;
3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L.
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l'article 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L.
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l'article L.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L.
121-15 du code de la consommation, les articles L.
- Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L.
121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
121-15-2 sont passibles des peines prévues à l'article 121-6.
Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L.
- Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
« Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
« Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
33-4-1 du code des postes et télécommunications, ci-après reproduites :
121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
121-27 du code de la consommation, les références : « aux articles L.
- Après l'article 1108 du code civil, sont insérés les articles 1108-1 et 1108-2 ainsi rédigés :
- Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
« 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
« 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
- Après le chapitre VI du titre III du livre III du même code, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Des contrats sous forme électronique
- Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
« 2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
« 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
« 4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
- Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
« L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
« Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.
Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret.
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations, les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ;
b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier ministre statue sur ces demandes ;
b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être soit soumis au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III, soit dispensés de toute formalité préalable.
Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants :
1° Les informations contenues dans le certificat, à la date de sa délivrance, étaient inexactes ;
2° Les données prescrites pour que le certificat puisse être regardé comme qualifié étaient incomplètes ;
3° La délivrance du certificat n'a pas donné lieu à la vérification que le signataire détient la convention privée correspondant à la convention publique de ce certificat ;
4° Les prestataires n'ont pas, le cas échéant, fait procéder à l'enregistrement de la révocation du certificat et tenu cette information à la disposition des tiers.
Elle emporte en outre pour le fournisseur l'obligation de procéder au retrait :
1° Auprès des diffuseurs commerciaux, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ;
2° Des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux.
- Sans préjudice de l'application du code des douanes :
1° Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 30 en cas de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation d'un moyen de cryptologie ou à l'obligation de communication au Premier ministre prévue par ce même article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ;
2° Le fait d'exporter un moyen de cryptologie ou de procéder à son transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne sans avoir préalablement obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 30 ou en dehors des conditions de cette autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
- Le fait de vendre ou de louer un moyen de cryptologie ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation en application de l'article 34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
- Le fait de fournir des prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article 31 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par les articles 131-19 et 131-20 du code pénal, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, et d'utiliser des cartes de paiement ;
2° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
4° La fermeture, dans les conditions prévues par l'article 131-33 du code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, dans les conditions prévues par l'article 131-34 du code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
39-1 du code des postes et télécommunications est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait de faire obstacle au déroulement des enquêtes prévues au présent article ou de refuser de fournir les informations ou documents y afférant.
- Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de l'article 160.
- L'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
1° Au premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « , données informatiques » et, après le mot : « pièces », il est inséré le mot : « , informations » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou documents » sont remplacés par les mots : « , documents ou données informatiques » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité.
A l'article 94 du code de procédure pénale, après les mots : « des objets », sont insérés les mots : « ou des données informatiques ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les objets et documents » sont remplacés par les mots : « les objets, documents ou données informatiques » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents et données informatiques » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « d'offrir ou ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR » ;
2° Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et la somme : « 30 000 EUR » est remplacée par la somme : « 45 000 EUR ».
- A l'article 323-2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et la somme : « 45 000 EUR » est remplacée par la somme : « 75 000 EUR ».
- Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
- Aux articles 323-4 et 323-7 du même code, les mots : « les articles 323-1 à 323-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 323-1 à 323-3-1 ».
- Le livre II du code des postes et télécommunications est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE
RELATIVES AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES
Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
« Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées.
« L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications.
« L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants :
« L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
- Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
« Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence.
« Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
« A la demande du ministre chargé des télécommunications, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications.
« Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant l'objet de l'autorisation qui sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou qui sont situées hors de France.
« L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.
Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative.
- Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
« Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des télécommunications peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L.
La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L.
Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications.
- L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« 1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
« 2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications.
- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 EUR le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L.
« Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L.
« Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L.
- Le titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Réseaux et services locaux de télécommunications
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications au sens du 3° et du 15° de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants.
« Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des télécommunications.
« L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offre déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de télécommunications.
- Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
« Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de télécommunications et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
- L'Autorité de régulation des télécommunications est saisie, dans les conditions définies à l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés au I.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de télécommunications concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.
- Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement et à l'exploitation des réseaux mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Sur de tels réseaux, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir tout type de services de télécommunications dans les conditions définies aux articles L.
« 4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés à l'article L.
- Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun.
Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération lui appartiennent.
« L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants.
« Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.
- Le huitième alinéa (e) du A du I de l'article L.
33-1 du même code est complété par les mots : « ou d'itinérance locale ».
En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées seront identifiées au terme d'une campagne de mesures menée par le département, conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire adresse la liste nationale des zones ainsi identifiées au ministre chargé des télécommunications, à l'Autorité de régulation des télécommunications et aux opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération.
Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des télécommunications un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication.
L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur les répartitions proposées, qui ne devront pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs.
- La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
« Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale.
« Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification des accords d'itinérance locale déjà conclus.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'article L.
36-6 du même code est complété par les mots : « , et aux conditions techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L.
« 2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L.
- Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de télécommunication, une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
« Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées.
« Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
423-13 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ;
Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'Autorité de régulation des télécommunications établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise.
- Dans le i du 1 de l'article 65 du code des douanes, les mots : « aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
621-10 du code monétaire et financier, les mots : « aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
32-3-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le 18 mai 2004, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber, Mmes Marie-France Beaufils, Danielle Bidard, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renard et Mme Odette Terrade, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er et 6 en ce qu'ils concernent la définition du courrier électronique, la responsabilité des « hébergeurs », ainsi que le régime du droit de réponse et de la prescription applicable à la communication au public en ligne ;
Sur la définition du courrier électronique :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi déférée : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère » ;
Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;
Considérant que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir ni que les dispositions précitées seraient entachées d'incompétence négative, ni qu'elles porteraient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Sur la responsabilité des hébergeurs :
Considérant que le 2 du I de l'article 6 de la loi déférée dispose : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible...
» ; qu'aux termes du 3 du I du même article : « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible...
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et porteraient atteinte à la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, à l'article 66 de la Constitution, aux droits de la défense, ainsi qu'au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 susvisée pour la transposition de laquelle est prise la loi déférée : « Les Etats membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que : - a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente - ou b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible » ;
Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ; que, sous cette réserve, les 2 et 3 du I de l'article 6 se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui ;
Sur le point de départ du délai d'exercice du droit de réponse et du délai de prescription applicable à la communication en ligne :
Considérant qu'aux termes du IV de l'article 6 de la loi déférée : « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public.
Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Considérant qu'aux termes du V du même article : « Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier.
- Dans le cas contraire, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après le délai prévu par l'article 65 de ladite loi à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'une de ces actions » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en prévoyant que le délai d'exercice du droit de réponse et le délai de prescription courent à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages exclusivement communiqués en ligne, alors que, pour les autres messages, ces délais courent à compter du premier acte de publication ;
Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l'établit ;
Considérant que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ; que, toutefois, la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en ce qui concerne le droit de réponse, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du IV de l'article 6, les mots : « , tant que ce message est accessible au public », ainsi que, au deuxième alinéa du même paragraphe, les mots : « la date à laquelle cesse » ;
Considérant qu'en ce qui concerne le délai de prescription, il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le second alinéa du V de l'article 6 ; qu'il en est de même, en raison de leur caractère inséparable des dispositions précédentes, des mots : « est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier » figurant au premier alinéa de ce même paragraphe ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
- au premier alinéa du IV, les mots : « , tant que ce message est accessible au public » ;
- au deuxième alinéa du IV, les mots : « la date à laquelle cesse » ;
- au premier alinéa du V, les mots : « est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier » ;
- le second alinéa du V.
L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Arrêté du 10 juin 2004 fixant le montant des indemnités prévues aux articles 4 à 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions prévues aux articles 4 à 6 du décret du 13 mars 2002 susvisé est fixé à 30 EUR de l'heure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation est fixé à 1 321.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation est fixé à 681.
Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sont associés aux activités de cet office les directions et services actifs de la police nationale.
Participent également à ses activités les directions et services des ministères concernés.
Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique.
A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne font pas partie de celles qui sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère.
Cet office est chargé : 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ; 2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ; 3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ; 4° D'assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions visées à l'article 2.
Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches ; 5° De participer dans son domaine de compétence à des actions de formation et d'information.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale : 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ; 2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ; 3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services du ministère chargé de la défense, du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé de l'équipement, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de l'agriculture ainsi que des autres administrations et services publics concernés adressent, dans les meilleurs délais, et selon des procédures définies conjointement, à l'office toutes informations nécessaires à ses missions.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, de la douane, aux unités de gendarmerie et aux services investis de missions de police judiciaire des ministères concernés toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ; - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet Office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique, à l'exception des matières relevant spécifiquement de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et de celui chargé de la répression du trafic des armes, munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires.
4° D'assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions visées à l'article 2.
5° De participer dans son domaine de compétence à des actions de formation et d'information.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
a) De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
b) De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;
c) De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.
Les services mentionnés à l'article 1er interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L.
Les interventions mentionnées à l'article 1er sont assurées par :
Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier coordonnateur salarié.
Tout service de soins infirmiers à domicile dispose de locaux lui permettant d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations de soins et des personnels mentionnés à l'article 3.
Afin de garantir la continuité des soins et leur bonne coordination, les services de soins infirmiers à domicile assurent eux-mêmes, ou font assurer, les soins mentionnés à l'article 1er, quel que soit le moment où ceux-ci s'avèrent nécessaires.
Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent :
1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment :
a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article 1er et de leur entourage ;
b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de soins ;
c) La coordination des professionnels mentionnés à l'article 3 ;
2° Le cas échéant, les activités d'administration et de gestion du service ;
3° La participation du service aux activités conduites par le centre local d'information et de coordination mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
4° Le cas échéant, les activités de coordination du service avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux concernés, notamment en participant :
a) Aux formules de coopération sociale et médico-sociale mentionnées à l'article L.
b) Aux formules de coopération sanitaire mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
c) Aux réseaux de santé mentionnés à l'article L.
5° En tant que de besoin, des activités de soins auprès des usagers du service.
Les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
Cette convention comporte au moins les éléments suivants :
1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés aux articles L.
2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir la qualité des soins, et notamment :
a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur mentionné à l'article 3 du présent décret ;
b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;
c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article 9 du présent décret.
La praticien-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est informé par l'organisme gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile, dans un délai de cinq jours ouvrables, de toute admission dans le service.
Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prises en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite.
A la clôture de l'exercice, le rapport d'activité du service est établi par l'infirmier coordonnateur, selon un modèle et des modalités de transmission à l'autorité mentionnée au b de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne bénéficiant de soins visés à l'article 1er, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières.
Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés au titre de l'article L.
129-1 du code du travail qui interviennent auprès des personnes mentionnées à l'article 1er concourent notamment :
1° Au soutien à domicile ;
2° A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne ;
3° Au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile assurent, au domicile des personnes ou à partir de leur domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article 1er.
Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir d'une évaluation globale des besoins de la personne.
La personne morale gestionnaire du service est responsable du projet de service mentionné à l'article L.
311-8 du code de l'action sociale et des familles, notamment de la définition et de la mise en oeuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions mentionnées à l'article 10.
Les prestations définies à l'article 11 sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale.
Tout service d'aide et d'accompagnement à domicile dispose de locaux lui permettant d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations et des personnels mentionnés à l'article 12.
Afin de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination, les services d'aide et d'accompagnement à domicile assurent eux-mêmes, ou font assurer, les prestations mentionnées à l'article 10, quel que soit le moment où ceux-ci s'avèrent nécessaires.
Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, les missions d'un service de soins infirmiers à domicile tel que défini à l'article 1er et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile défini à l'article 10 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
L'élaboration d'un projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne, est conduite par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels mentionnés aux articles 3 et 12 et coordonnée par un personnel salarié du service.
Sont applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile les dispositions des articles 5 et 14 du présent décret.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », la fin de la phrase est supprimée ;
« Dans le cas des services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est subordonné à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
Dans le cas de services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou de services mandataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré après avis du président du conseil général.
Cet avis porte sur la capacité des associations, entreprises et établissements publics hébergeant des personnes âgées demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité, notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées est abrogé.
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Fessy, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fessy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Stéphanie Guidoni, attachée principale d'administration centrale.
Arrêté du 21 mai 2004 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
Page 9739, 1re colonne, en ce qui concerne la Martinique, compléter la liste des organisations professionnelles comme suit :
Retirer de la liste la « Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics ».
Page 9740, 1re et 2e colonne en ce qui concerne Mayotte, supprimer de la liste les organisations professionnelles citées après le « comité du tourisme de Mayotte ».
Page 9740, 2e colonne, en ce qui concerne La Réunion, compléter la liste des organisations professionnelles par : « Mouvement des entreprises de France - La Réunion (MEDEF - La Réunion) ».
Arrêté du 23 juin 2004 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saintes, est maintenu dans cette position auprès du préfet de la région Corse afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 23 octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, exercées par M. Didier Leschi, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Christian Pouget, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klip's FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Nom du service : Klip's FM.
Adresse du site : lieudit en Sapinet, 01300 Belley.
Décision n° 2004-233 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 99-535 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Décision n° 2004-239 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 99-547 du 15 décembre 1999 susvisée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
Adresse du site : TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances en date du 2 juillet 2004, sont nommés représentants du ministre chargé de la politique de la ville au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
M. Claude Lanvers, délégué adjoint, délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
M. Michel Clement, directeur, direction de l'architecture et du patrimoine.
M. Jean Frebault, président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
Mme Marie Rey, responsable du département Atelier urbain, délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
M. Robert Deville, secrétaire général, délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Mme Ann-Josée Arlot, directrice adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine.
M. Gilles Rouques, 2e section du Conseil général des ponts et chaussées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Héraud (Bernard), greffier du deuxième grade, est, à compter du 14 mai 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mlle Colasse (Sylvette).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Remisse (Sonia), épouse Bracha, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis, en remplacement de Mme Lantenois (Danielle).
Le retrait de M. Gerault (André, Auguste, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Vincent Michel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Gerault et Vincent Michel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Michel, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, M. Mondon (Jean-Yves) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que personnalité appartenant à l'industrie aérospatiale, en remplacement de M. Deviller (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 juillet 2004, sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé des affaires sociales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations.
M. Pierre-Yves Rébérioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des immigrés.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2003 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juin 2004, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2003 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest » portant sur le transfert du siège de cette association de Bordeaux (33) à Mérignac (33).
Arrêté du 7 juillet 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
Assistance sécurité incendie 2001, immeuble Le Quartz, 58, chemin de la Justice, BP 05, 92291 Châtenay-Malabry Cedex, catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association pour la recherche de la vérité sur le feu de Palasca du 17 septembre 2000, dont le siège social est sis chez M. Gidel (François), 38, chemin de Palazzi, 20220 Santa-Reparata-di-Balagna.
Le II de l'article 4 (Délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En matière d'engagements internationaux relevant du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. François Lureau, délégué général pour l'armement, et à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Fabienne Durand, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Yolande Fischer, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 5e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mlle Françoise Portal, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Pierre, Edouard, Abel Hartz, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, à compter du 1er janvier 2004 il est mis fin au détachement auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne de M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'ADAR, Agence de développement agricole et rural, pour exercer les fonctions de directeur des programmes.
Décret du 16 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
M. Loïc de La Cochetière est nommé président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive
Les personnels permanents dépendant des services archéologiques de collectivités territoriales ou d'autres personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive en application des articles 73 et 74 du décret du 3 juin 2004 susvisé doivent présenter les qualifications définies par le présent arrêté.
Présentent les qualifications requises pour exercer les responsabilités scientifiques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive dans un service archéologique dépendant d'une collectivité territoriale :
a) Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine ou d'attaché territorial de conservation du patrimoine ;
b) Les agents contractuels titulaires d'un diplôme d'archéologie sanctionnant soit un second cycle d'études supérieures, soit un mastère, soit un travail de recherche de type doctorat, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, inscrit au répertoire national de la certification professionnelle, ou d'un diplôme d'enseignement supérieur de même niveau homologué ;
c) Les agents contractuels justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle de responsabilité d'au moins trois ans sur des chantiers ou dans des services archéologiques, ayant donné lieu à des publications archéologiques ;
d) Les agents contractuels qui ont exercé des responsabilités scientifiques équivalentes pendant au moins trois ans antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans un service archéologique, en France ou à l'étranger.
Présentent les qualifications requises pour exercer les responsabilités scientifiques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive au sein d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur :
a) Les fonctionnaires appartenant aux corps de directeurs de recherche, chargés de recherche, professeurs ou assimilés, maîtres de conférences, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche ou ingénieurs d'étude ;
c) Les agents contractuels justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle de responsabilité d'au moins trois ans sur des chantiers ou dans des services archéologiques, en France ou à l'étranger, ayant donné lieu à des publications archéologiques ;
Présentent les qualifications requises pour exercer les responsabilités scientifiques liées à la réalisation des opérations de fouilles dans un service archéologique dépendant d'une personne de droit privé :
a) Les personnes titulaires d'un diplôme d'archéologie sanctionnant soit un second cycle d'études supérieures, soit un mastère, soit un travail de recherche de type doctorat, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, inscrit au répertoire national de la certification professionnelle, ou d'un diplôme d'enseignement supérieur de même niveau homologué ;
b) Les personnes justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle de responsabilité d'au moins trois ans sur des chantiers ou dans des services archéologiques, en France ou à l'étranger, ayant donné lieu à des publications archéologiques ;
c) Les personnes qui ont exercé des responsabilités scientifiques équivalentes pendant au moins trois ans antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans un service archéologique, en France ou à l'étranger.
Présentent les qualifications requises pour exercer les activités techniques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive dans un service archéologique dépendant d'une collectivité territoriale :
a) Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
b) Les agents contractuels justifiant soit d'un diplôme de niveau au moins égal au brevet de technicien supérieur, au diplôme universitaire de technologie ou au baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle dans leur spécialité et d'une expérience professionnelle d'au moins une année sur des chantiers archéologiques.
Présentent les qualifications requises pour exercer les activités techniques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive au sein d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur :
a) Les fonctionnaires relevant d'un corps de techniciens de recherche ;
Présentent les qualifications requises pour exercer les activités techniques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive dans un service archéologique dépendant d'une personne de droit privé les personnes justifiant soit d'un diplôme de niveau au moins égal au brevet de technicien supérieur, au diplôme universitaire de technologie ou au baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle dans leur spécialité et d'une expérience professionnelle d'au moins une année sur des chantiers archéologiques.
Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Toutefois, le sixième alinéa des articles R.
831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
- Le c des articles R.
- Le cinquième alinéa des articles R.
« 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
532-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2004, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet et chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Roger Barbe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Convert, Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Décret n°2004-748 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2004 pour l'ensemble des spécialités.
- Les mots : « en France ou » sont insérés entre les mots : « accompli » et : « à l'étranger ».
- Le mot : « sanctionnée » est remplacé par le mot : « validée ».
- Au premier alinéa, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».
« Pour pouvoir se présenter à l'examen, les candidats doivent être inscrits et : ».
« Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
A l'article 13 du décret du 28 mars 2001 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».
« L'arrêté de création de chaque spécialité peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.
L'article 17 du décret du 28 mars 2001 susvisé est complété par les mots suivants : « sauf dérogation individuelle accordée par le recteur ».
- Les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir » sont remplacés par les mots : « compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à ».
- Les mots : « subir les épreuves » sont remplacés par les mots : « se présenter aux épreuves ».
Le huitième alinéa de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Au second alinéa de l'article 23 du décret du 28 mars 2001 susvisé, les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ».
Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle.
« Toutefois, pour les candidats visés à l'article 17 ci-après, bénéficiant d'une décision de positionnement, prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
A l'article 7 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « civile » est inséré entre le mot : « année » et les mots : « de l'examen ».
Aux articles 8, 9 et 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « subies » et le mot : « subir » sont respectivement remplacés par les mots : « passées » et « passer ».
3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'article 12.
Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 4 avril 2002 susvisé est complété par les mots suivants : « ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience ».
« Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
« Les conditions dans lesquelles le diplôme peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 11 et 12 entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 4, 8, 9, 10, 13 et 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 15 juillet 2004 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington
M. Georges Vaugier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez, appelée à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis ci-après indiqué.
Maintien d'un avantage acquis en matière de classification.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de Mme Clarence Jaccard-Briat, délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail).
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'électronicien de contrôle et de maintenance
Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est créé (ancien intitulé : technicien en électronique et informatique industrielles).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques
Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Titre professionnel : technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques.
La mission du (de la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est de faire fonctionner, sur site ou en laboratoire, des systèmes intégrant les technologies de l'électronique conformément à une spécification ou un cahier des charges.
Son activité s'exerce dans les domaines de l'électronique professionnelle et des automatismes.
Son travail consiste à effectuer à la fois l'intégration, le contrôle et les essais, l'installation et la mise en service et la maintenance de ces systèmes au moyen d'appareils de mesures, de logiciels ou de bancs spécialisés.
Il (elle) rédige les rapports correspondants.
Placé(e) sous la responsabilité d'un chef de service (ingénieur ou technicien supérieur), le (la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques exerce en atelier, en plate-forme d'essais ou sur site, avec des horaires réguliers de jour.
Il (elle) intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou les entreprises utilisatrices.
Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble
d'un équipement ou d'un système électronique
Assembler, raccorder, interconnecter les éléments de l'équipement ou du système électronique à intégrer.
Régler, configurer et paramétrer un équipement ou un système électronique.
Effectuer les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique et remédier aux éventuelles anomalies.
Installer et mettre en service un équipement ou un système
électronique à partir d'un cahier des charges d'installation
Réaliser et mettre en conformité l'installation d'un équipement ou d'un système électronique.
Réaliser la mise en service d'un équipement ou d'un système électronique après installation.
Réaliser la recette de l'installation.
Assurer la maintenance d'un équipement
ou d'un système électronique
Diagnostiquer sur site ou à distance les dysfonctionnements d'un équipement ou d'un système électronique.
Remettre en conformité un équipement ou un système électronique.
Effectuer les mises à jour d'un équipement ou d'un système électronique.
Entreprises de l'électronique professionnelle et des automatismes.
52221 - Technicien(ne) de contrôle, essais, qualité en électronique et électrotechnique.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre
Le titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Réaliser avec ses équipes le gros oeuvre d'un chantier à cycle de béton armé ;
Réaliser avec ses équipes le gros oeuvre d'un chantier de bâtiment industriel ;
Réaliser avec ses équipes le gros oeuvre d'un ouvrage fonctionnel ;
Réaliser avec ses équipes le gros oeuvre d'un bâtiment et coordonner les interventions des différents corps d'état.
Titre professionnel de : chef de chantier gros oeuvre.
Le (la) chef de chantier gros oeuvre dirige un chantier de moyenne importance ou une partie d'un grand chantier.
Il (elle) organise et conduit les différentes phases de réalisation d'un chantier gros oeuvre pour la construction de bâtiments d'habitation ou de bureaux, de bâtiments industriels ou d'ouvrages publics.
A partir des documents techniques et des consignes orales ou écrites, il (elle) participe à la préparation des chantiers et à l'élaboration des modes opératoires.
Il (elle) fait réaliser l'installation de chantier, l'implantation des bâtiments, la construction des ouvrages, coordonne l'action des intervenants internes et externes et gère les ressources en main-d'oeuvre, en matériel et en matériaux affectées au chantier.
Il (elle) assure le suivi et le contrôle de l'avancement du chantier et participe à la réception des ouvrages.
Il (elle) peut assurer l'organisation et le suivi d'un ou de plusieurs chantiers.
Son degré d'autonomie est fonction de l'organisation et de l'importance du chantier.
Il (elle) se situe entre le conducteur de travaux et le chef d'équipe.
Cependant, dans des chantiers peu importants, l'échelon chef d'équipe disparaît ; et le (la) chef de chantier assure seul(e) la direction des différentes équipes.
Il (elle) peut être amené(e) à renseigner ou établir les divers documents nécessaires à la gestion technique, administrative et financière du chantier.
Le (la) chef de chantier gros oeuvre exerce ses activités le plus fréquemment à l'extérieur sur des chantiers en hauteur, soumis aux aléas climatiques, au bruit et à la poussière.
Ses activités requièrent de nombreux déplacements.
Cependant, durant de courtes périodes, il (elle) peut être affecté(e) au service technique de l'entreprise, en particulier pour la préparation du chantier suivant, dont il (elle) aura la responsabilité.
Réaliser avec ses équipes le gros oeuvre
d'un chantier à cycle de béton armé
Préparer et organiser le travail des équipes gros oeuvre sur un chantier de béton armé.
Exécuter avec ses équipes la réalisation du gros oeuvre sur un chantier de béton armé.
Gérer les moyens humains et matériels des équipes gros oeuvre sur un chantier de béton armé.
d'un chantier de bâtiment industriel
Préparer et démarrer la construction du gros oeuvre d'un bâtiment industriel.
Diriger la construction du gros oeuvre d'un bâtiment industriel.
Effectuer les opérations de repliement d'un chantier de gros oeuvre d'un bâtiment industriel.
d'un ouvrage fonctionnel
Préparer la construction du gros oeuvre d'un ouvrage fonctionnel.
Démarrer la construction du gros oeuvre d'un ouvrage fonctionnel.
Diriger la construction du gros oeuvre d'un ouvrage fonctionnel.
Effectuer les opérations de repliement d'un chantier gros oeuvre d'un ouvrage fonctionnel.
Réaliser avec ses équipes le gros oeuvre d'un bâtiment
et coordonner les interventions des différents corps d'état
Préparer la construction du gros oeuvre d'un bâtiment en interaction avec différents corps d'état.
Démarrer la construction du gros oeuvre d'un bâtiment en interaction avec différents corps d'état.
Diriger la construction du gros oeuvre d'un bâtiment en interaction avec différents corps d'état.
Effectuer les opérations de repliement d'un chantier de bâtiment en interaction avec différents corps d'état.
61231 - Chef de chantier du bâtiment et travaux publics.
Décret du 22 juillet 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire du sémaphore du Créac'h sis sur le territoire de la commune d'Ouessant (île d'Ouessant, Finistère) et suppression de la servitude de champ de vue qui lui est attachée
Par décret en date du 22 juillet 2004, le sémaphore du Créac'h, d'une superficie de 4 210 mètres carrés, cadastré section A n° 1412 et sis sur le territoire de la commune d'Ouessant (île d'Ouessant, Finistère), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire.
Cet ouvrage est rayé des tableaux annexés au décret du 18 décembre 1961 portant classement et déclassement de postes militaires.
Arrêté du 16 mai 1956 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 25 avril 1956 DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 17 mai 1956 RECOUVREMENT DES DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE PLAIDOIRIE AFFERENTS AUX JUGEMENTS ET ARRETS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Arrêté du 26 avril 1956 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUTOROUTES
Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile.
Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs, à l'exception des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service lorsqu'ils sont affectés sur l'un des sites ou services précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime pour contraintes de service perçue par les personnels visés à l'article 1er est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés perçoivent le montant de la prime pour contraintes de service majoré de 50 %.
Les agents logés par utilité de service perçoivent 60 % du montant de leur prime pour contraintes de service.
Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif de s communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées, les techniciens supérieurs, les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service lorsqu'ils sont affectés sur l'un des sites ou services précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant :
- pour les producteurs vendant leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » susvisé.
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production (UHP).
Tous les opérateurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit énumérés par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 6 ci-dessus ; y figure notamment en annexe la grille d'examen organoleptique.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.
Il s'agit du poste de chef du service d'administration immeubles à la direction du logement et de l'habitat.
Sa mission principale est la gestion d'immeubles du domaine privé acquis par la ville dans la perspective d'opérations d'aménagement, de construction de logements sociaux ou d'équipements publics à échéance variable.
Il s'agit d'un parc diversifié d'immeubles d'habitation, de locaux commerciaux ou associatifs, de terrains nus.
Cette gestion intercalaire, qui apparente le service à un aménageur, est essentiellement orientée vers la livraison à l'utilisateur final, après avoir assuré, le cas échéant, la division en volume, l'éviction des précédents occupants, des démolitions.
Dans cette période, le SADI peut gérer des mises à disposition précaires à divers utilisateurs, notamment associatifs.
Dans ce cadre, le SADI est impliqué dans la plupart des opérations d'équipement ou d'aménagement conduites par les différentes directions de la ville.
Le SADI a également la responsabilité d'un domaine dit permanent (y compris des propriétés en banlieue ou en province) dont il doit préparer la vente en consultant le conseil du patrimoine.
Le chef du service, qui devra posséder une formation technique, économique ou juridique, sera également en mesure de pouvoir mobiliser une équipe mixte, technique et administrative, vers des objectifs ambitieux dans le cadre d'un projet global, sous l'égide du secrétaire général, et devra posséder une bonne connaissance du secteur immobilier du logement et de l'urbanisme.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian Nicol, directeur du logement et de l'habitat (téléphone : 01-42-76-35-08), ou M. Luc Begassat, sous-directeur de la politique du logement (téléphone : 01-42-76-33-18), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emplois (E-Paris 1960).
L'emploi de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu et Gambier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
La subdivision administrative des îles Tuamotu et Gambier, qui regroupe 16 000 habitants environ, compte une cinquantaine d'îles et atolls habités qui s'étendent sur 1 700 kilomètres autour d'un axe orienté du nord-ouest au sud-est.
Les terres émergées sont dispersées sur une superficie maritime de plus de deux millions de kilomètres carrés.
Les bureaux de la subdivision sont situés à Papeete.
Représentant de l'Etat et délégué du haut-commissaire de la République pour l'archipel, l'administrateur est chargé :
- de représenter le haut-commissaire dans l'archipel auprès des 17 communes (38 communes associées) ;
- de conseiller et d'assister les maires pour la préparation des budgets, l'élaboration des projets d'équipements communaux au plan technique et financier et leur mise en oeuvre (alimentation en eau, électrification des villages, bâtiments communaux) : cette mission est particulièrement importante en raison notamment du profond renouvellement des équipes municipales ;
- d'exercer un contrôle a priori sur les actes communaux (délibérations, budgets, arrêtés municipaux) et d'approuver les marchés communaux ;
- de programmer les investissements communaux et de suivre l'utilisation des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (FIP), Fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), Dotation globale d'équipement (DGE).
Ce poste peut être proposé à la mobilité.
Il conviendrait à un administrateur civil ou à un sous-préfet (femme ou homme), disposant d'une solide expérience administrative et humaine, sachant qu'il exercera ses missions dans un contexte géographique et culturel particulier et un cadre institutionnel évolutif (la Polynésie française jouit d'un statut d'autonomie très avancé).
- disponibilité, goût du travail sur le terrain ;
- sens du contact et de l'écoute, qualités pédagogiques ;
- endurance physique, notamment résistance au mal de mer ;
- polyvalence des compétences administratives ;
- capacité à mobiliser tous les acteurs locaux.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent contacter M. Latron (téléphone : 01-53-69-26-62) ou M. de Gestas (téléphone : 01-53-69-25-38).
Le poste est à pourvoir fin août 2004.
Le poste de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines de l'académie de Paris, est vacant à compter du 1er avril 2004.
Le secrétariat général adjoint, directeur des ressources humaines, participe à la définition de la politique de gestion des ressources humaines de l'académie dans le cadre de la politique définie par le recteur.
Il en impulse et anime les actions sur le terrain comme dans les diverses instances de concertation.
- de la gestion des personnels d'encadrement ;
- du pilotage des opérations collectives de gestion des personnels enseignants et ATOSS en lien permanent avec la secrétaire générale adjointe (liaison gestion des personnes, gestion des moyens ; mutation, évaluation, promotion, dialogue social) ;
- de l'étude et du suivi des situations individuelles particulières (néotitulaires, auxiliaires, contractuels) et complexes (personnels en difficulté : priorités médicales, personnels à statut particulier, affaires disciplinaires).
Pour mettre en oeuvre la politique suivie par le recteur, il anime au plus près du terrain un réseau « relations et ressources humaines », composé de responsables de bassin, faisant participer tous les personnels de direction et les gestionnaires à la réflexion sur les axes de travail de gestion des ressources humaines définis dans chaque bassin.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
Un exemplaire du dossier de candidature doit être également adressé à l'établissement concerné, à l'attention du recteur de l'académie de Paris, 47, rue des Ecoles, 75230 Paris Cedex 05, ainsi qu'au directeur de l'académie de Paris, 94, avenue Gambetta, 75984 Paris Cedex 20.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services communs et de l'informatique.
Cette sous-direction est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques et de l'implantation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
En outre, la sous-direction des services communs et de l'informatique est impliquée dans plusieurs chantiers majeurs liés à la mise en oeuvre de la réforme des retraites : la poursuite de la mise à niveau des applications informatiques, le lancement au plan interministériel du chantier « compte individuel de retraites » destiné à répondre aux obligations sur le droit à l'information des fonctionnaires sur la retraite, une politique de communication ambitieuse.
Elle sera amenée également à réexaminer les pratiques de gestion budgétaires et comptables dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, elle dispose de trois bureaux : le bureau des ressources et du contrôle de gestion, le bureau de l'informatique et le bureau de la documentation, des études et de la communication.
M. Richard Didier est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Chatot, conseiller technique à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2004, Mme Valérie Olmi, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'école généraliste d'ingénieurs de Marseille, en remplacement de Mme Monique Blanchard.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 mars 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Izaac (Jérôme), élève titulaire de formation initiale sorti de l'école en 2003.
Arrêté du 15 mars 2004 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2004, l'arrêté du 18 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile et conformément à l'article R.
M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau C 1 à la direction du Trésor, en remplacement de M. Aymeric Oudin.
M. Pascal Faton, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Ziad Khoury.
Arrêté du 25 mars 1958 DES MATIERES A OPTION POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE PSYCHOLOGIE SOCIALE A LA FACULTE DES LETTRES DE LYON
Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 avril 1958 REDEVANCES INSTITUEES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, A COMPTER DU 1 MAI 1958
Arrêté du 26 novembre 1958 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 décembre 1958 PREVOIT LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES IPES POUR 1958-1959
Arrêté du 3 décembre 1958 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 24 novembre 1958 MONTANT ANNUEL DES FRAIS DE SCOLARITE DUS PAR LES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 3 décembre 1958 SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT RURAL DE MADAGASCAR
5 DE L'ARRETE DU 07-03-1949 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES, POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 10 avril 1958 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ENSEIGNANT DANS LES COURS PROFESSIONNELS, LES COURS D'ART APPLIQUE D'ARTISANAT RURAL ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER CREES A LA DEMANDE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 5 mai 1958 TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT CONSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 12 décembre 1958 MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 10 décembre 1958 RELATIF A L'ADMISSION DES OFFICIERS BREVETES DE LA MARINE MARCHANDE DANS LES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER
Arrêté du 27 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA DETAXE SUR LE CARBURANT AUTO EN FAVEUR DES TOURISTES ETRANGERS
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, SALI
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TAMEST
Arrêté du 14 octobre 1959 INSTALLATION DE LIAISONS TELEPHONIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS OU CHEZ LES PARTICULIERS
Arrêté du 14 octobre 1959 ABROGATION DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DE CERTAINS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 19 octobre 1959 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION FINANCIERE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION
Arrêté du 13 octobre 1959 PROROGATION POUR 1959-1960 DES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 22-04-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 14 octobre 1959 MODIFICATION DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE LYON ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 (DEPARTEMENT DE LA SAVOIE)
Arrêté du 15 octobre 1959 PRIME AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 16 octobre 1959 REGLES D'APPROBATION ET ESSAIS A L'ATELIER ET A BORD DES INSTALLATIONS POUR SUSPENSION ET MISE A LA MER DES EMBARCATIONS DE SAUVETAGE
Arrêté du 19 octobre 1959 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 29 avril 1960 CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX CHEFS D'EQUIPE VERIFICATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 avril 1960 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 14 avril 1960 CREATION D'UN CAP DE MECANICIEN REGLEUR DE METIERS A TISSER
Arrêté du 21 octobre 1959 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EMIS PAR LA SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 26 octobre 1959 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 12 mai 1960 STOCKAGE DES FROMAGES (BLEU D'AUVERGNE, BLEU DES CAUSSES, CANTAL, GRUYERE, SAINTGORLON, EDAM, MIMOLETTE, GOUDA ET SALERS HAUTE MONTAGNE)
Arrêté du 12 mai 1960 AUTORISATION LE BUREAU A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES SIDERURGIQUES DE PROVENCE
Arrêté du 28 avril 1960 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES ADJOINTS TECHNIQUES STAGIAIRES DU GENIE RURAL, PREVU A L'ART.
Arrêté du 13 mai 1960 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE MINIERE DE SAINT-RENAN (COMIREN)
Arrêté du 10 janvier 1962 LE TAUX DE LA COTISATION PERCUE,CONFORMEMENT A L'ART.
8 DE LA LOI 521267 DU 29-11-1952 EST PORTE A 0,60FR PAR HECTOLITRE
Arrêté du 9 janvier 1962 LA LISTE DES POSTES DE TRAVAIL VISES A L'ART.
Arrêté du 22 décembre 1961 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-08-1947 A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART.
2 (1ER ALINEA) QUI SE TROUVENT MODIFIEES,
Arrêté du 8 janvier 1962 DETERMINATION DU PROGRAMME DES EPREUVES PRATIQUES DU BREVET PROFESSIONNEL DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 13 JUIN 1961
3 ET 10 DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1961 (NOTATION DES EPREUVES, DISPENSES ; CANDIDATS ADMIS (ART.
3) ; JURY, COMPOSITION (ART.
Arrêté du 12 mai 1960 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-04-1960 RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES POUR LE PERSONNEL PERMANENT D'UNE EXPLOITATION OU ENTREPRISE TEMPORAIREMENT EMPLOYE DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Arrêté du 3 mai 1960 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT FINANCIER DES COMITES DE LIAISON ET DE COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX,PLAN COMPTABLE
Arrêté du 17 mai 1960 M. JOSEPH MAMADOU EST NOMME CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 15 janvier 1962 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT DE 25 MILLIONS FRS
Arrêté du 22 janvier 1962 PROGRAMME DE SCIENCES NATURELLES ET DE TECHNOLOGIE DES PRODUITS MARCHANDS
Arrêté du 29 janvier 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE BORDEAUX, NANCY ET PARIS
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Joël Vidier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 auprès du conseil général du Tarn dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur du développement.
Délibération n° 2004-002 du 3 février 2004 portant délégation d'attribution au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4°, 5° et 6°) et des articles 40-13 et 40-14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Décision n° 2004-164 du 23 avril 2004 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004 sont programmées en Nouvelle-Calédonie par RFO sur Radio Nouvelle-Calédonie et Télé Nouvelle-Calédonie aux dates et heures figurant dans le tableau joint en annexe à la présente décision.
POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONGRÈS
Programmation sur les antennes de Télé-Nouvelle-Calédonie après le journal d'information du soir et le bulletin météo
Programmation sur les antennes de Radio Nouvelle-Calédonie après le bulletin d'information de la mi-journée
Semaine du lundi 26 au vendredi 30 avril 2004
Arrêté du 30 janvier 1962 FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES EN VUE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1962
Arrêté du 26 janvier 1962 L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1958 AUTORISANT L'EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-JOINT
Arrêté du 31 janvier 1962 AFFECTEE CONVENTIONNELLEMENT A L'ANNEE 1962 POUR LE MARQUAGE DE LA DATE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 6 février 1962 OUVERTURE DANS LES COMMUNES DE GHARDAIA, LAGHOUAT, OUARGLA, ET TOUGGOURT DES OPERATIONS DE CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS QUI ONT CONSERVE LEUR STATUT PERSONNEL ISRAELITE
Décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, chef de service, M. Jacques Louvier, sous-directeur, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
3° M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
4° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
5° M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier ;
3° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés ;
4° M. Christian La Salmonie, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du système budgétaire, comptable et de gestion.
1° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;
2° Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
3° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
2° M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
3° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement ;
4° M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
5° M. Antoine de La Gueronnière, administrateur civil, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, tous marchés publics d'un montant inférieur à 5 000 EUR TTC ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
1° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des applications ;
2° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureaucratiques ;
3° M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 EUR TTC, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale.
Arrêté du 3 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des postes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers-concours » ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du minefi ».
Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et les modalités de contrôle des connaissances
Après le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est ajouté le texte suivant :
« Cependant pour le département "recherche et formation à la mise en scène, les candidats de plus de vingt-cinq ans peuvent être autorisés à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures.
L'article 11 de l'arrêté du 1er mars 1993 est remplacé par le texte suivant :
« L'établissement dispense un enseignement dans le cadre des départements suivants : administration, art dramatique, costumes, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation-lumière, réalisation-son et scénographie-décor.
Arrêté du 19 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mercredi 16 juin 2004.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 30 juin 2004, terme de rigueur.
Arrêté du 21 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des équipements de protection individuelle du 3e régiment du matériel
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des équipements de protection individuelle » mis en oeuvre par le bureau prévention du 3e régiment du matériel et dont la finalité principale du traitement est la gestion des équipements de protection individuelle.
- à la vie professionnelle (groupement, service, fonction, civil ou militaire) ;
- à la consommation d'autres biens et services (taille, mensurations, droits [par année, attribués, consommés, restants], supplément fourni [maxi, mini], produit commandé).
- le bureau hygiène, sécurité et condition de travail ;
- le secrétariat hygiène, sécurité et condition de travail ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 3e régiment du matériel, bureau prévention, ZI Marclan, BP 16, 31998 Toulouse Armées.
Le commandant du 3e régiment du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien au dimpylate Pedigree Care des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chien au dimpylate Pedigree Care a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien au dimpylate Pedigree Care des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 janvier 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chat au propoxur ICC des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Solution antiparasitaire chat au propoxur ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Solution antiparasitaire chat au propoxur ICC des laboratoires ICC, est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décision du 25 mars 2004 relative à l'informatisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant gestion de la téléphonie mobile de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la téléphonie mobile de l'établissement public.
Ce traitement, dénommé « Fleet manager », permet à la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, de gérer le parc et les abonnements des téléphones mobiles attribués au personnel de l'établissement public et, d'autre part, d'assurer le suivi des consommations.
- identité : civilités, noms et prénoms ;
- vie professionnelle : services d'affectation et adresses administratives.
Les destinataires des informations sont, en interne, la direction générale, le secrétariat général et la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé de la téléphonie mobile de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Le directeur responsable de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Myara (Albert) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Tozzi (Joël) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Est agréé le modèle de housse « Biolink », présenté par la SA Leclerc, 3, rue du Clos-Michel, 35590 Saint-Gilles.
Arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé
1° Au tableau : « discipline médecine » de l'article 2 bis, l'intitulé de la spécialité « épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale » est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « santé publique ».
2° A l'annexe II, les termes : « épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale » sont remplacés par les termes : « santé publique ».
Arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques de formation et de recherche selon les modalités du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004 :
Le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques de formation et de recherche au titre de l'année 2004 par recrutement direct d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 10.
Le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques de formation et de recherche par recrutements externes est fixé à 4.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière
Le comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de la propriété forestière, président du comité, et sept membres suppléants.
Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière
Le comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, président du comité, et sept membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur les personnalités dont les noms suivent :
M. Audéoud (Olivier), président de l'université Paris-X - Nanterre ;
M. Bonnafé (Jacques), président de l'université Montpellier-II, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
Mme Pellé (Françoise), directrice du Centre international d'enregistrement des publications en série ;
M. Perrin (Georges), directeur du service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Sabatier (Isabelle), directrice du service commun de la documentation de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
M. Bonnafé (Jacques) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Avis de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialité voies navigables - ports maritimes
Le service navigation de la Seine recrute par voie de concours externe dix-sept agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialité voies navigables - ports maritimes.
Date limite d'inscription : 11 juin 2004.
Epreuves d'admissibilité : 28 juin 2004.
Epreuves d'admission : du 6 au 10 septembre 2004.
Les épreuves se dérouleront en région parisienne.
- être âgé(e) de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2004 ;
- être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, ou justifier de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
Renseignements et dossiers d'inscription : 01-44-06-19-86 ou 01-44-06-19-93.
Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 mai 2004, Mme la professeure Cossart (Pascale) est nommée membre de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal en qualité de représentante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en remplacement de M. le professeur Bréart (Gérard) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 11 mai 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
Titulaire : Mme Dany Bourdeaux, en remplacement de M. Noël Marchand.
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine prévue à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mai 2004 :
M. François Gougé, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article L.
3122-1 du code de la santé publique, en remplacement de M. Yves Jouhaud.
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres de la commission d'indemnisation prévue à l'article L.
Est nommé dans les fonctions de membre de la commission d'indemnisation prévue par l'article L.
3122-1 du code de la santé publique, en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé : M. Eric Schmieder, inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Jacques Guillot.
M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de suppléant du président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article L.
3122-1 du code de la santé publique, en remplacement de M. Pierre Cordier.
Est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant de la commission d'indemnisation prévue à l'article L.
3122-1 du code de la santé publique, en qualité de médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : M. Alain Sobel, professeur de médecine.
Sont nommés dans les fonctions de membres suppléants de la commission d'indemnisation prévue par l'article L.
- en qualité de membre du Conseil d'Etat : Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Luc Derepas ;
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Jean-Marie Palach, inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Daniel Villain ;
- en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé : Mme Suzanne Simon, administratrice civile honoraire, en remplacement de M. Eric Schmieder.
Décision n° 2004-185 du 4 mai 2004 autorisant l'association Durance Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Bois de Suffin, 05100 Montgenèvre.
Zone de planification : La Grave.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Terrasses, 05320 La Grave.
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loudéac commerces à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Loudéac Commerces, du 13 au 22 mai 2004 ; du 2 au 19 septembre 2004 ; du 26 novembre au 11 décembre 2004 :
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.
C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Circuit, à partir de la ville de Pau (64) pendant la période du 28 au 31 mai 2004 :
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des synthèses.
Elle est chargée de la synthèse des questions budgétaires, financières et comptables.
Elle est responsable de la reddition des comptes, dont elle assure la diffusion.
Elle coordonne pour le ministre de la défense l'élaboration des lois de finances, ainsi que des actes associés à leur préparation ou exécution.
Elle assure le suivi de l'exécution budgétaire au sein du ministère.
Elle assure l'exécution des recettes du ministère.
A ce titre, elle propose toute mesure susceptible d'améliorer les performances du réseau financier.
Elle détermine les principes de gestion de la comptabilité des matériels.
Elle est responsable des systèmes d'information de la direction et veille à la cohérence du système d'information financière du ministère.
Cet emploi requiert une excellente expérience des questions budgétaires et comptables de l'Etat, acquise si possible en administration centrale.
Les séries statistiques sont présentées sur cinq ans et jusqu'à la dernière année connue (2002 ou 2003 selon le domaine).
On y trouvera notamment l'évolution des principaux indicateurs d'activité de la justice : taux de réponse pénale, durée de traitement des affaires, taux d'appel..., ainsi que l'évolution des principaux faits de société.
L'Annuaire statistique de la justice n'est pas seulement un instrument de travail pour le spécialiste des questions juridiques, il est également accessible à tout lecteur intéressé par le fonctionnement de la justice en France.
Collection cahiers d'habitats Natura 2000
Connaissances et gestion des habitats
La diversité et la richesse du patrimoine naturel européen, sa conservation et sa protection à une échelle communautaire se traduisent aujourd'hui par la mise en oeuvre de la directive européenne « Habitats ».
Celle-ci a pour but de préserver l'ensemble des habitats et des espèces qui sont menacés ou vulnérables dans leur aire de répartition naturelle, ou qui constituent des exemples représentatifs des caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des régions biogéographiques présentes sur le territoire européen.
Pour la première fois, une collection propose une synthèse actualisée des connaissances scientifiques et une approche globale des modes de gestion conservatoire pour l'ensemble de ces habitats et espèces présents en France.
Il permet ainsi de fournir à l'ensemble des acteurs concernés par l'application de cette directive une base solide d'informations.
Le septième tome de cette collection est consacré aux espèces animales d'intérêt communautaire présentes en France.
Sont ainsi présentées 82 espèces appartenant à des groupes taxonomiques variés : mammifères (castor, grand murin, grand dauphin, mouflon de Corse, etc.), reptiles et amphibiens (cistude d'Europe, lézard montagnard pyrénéen, sonneur à ventre jaune, triton crêté, etc.), poissons (saumon atlantique, bouvière, loche d'étang, etc.), crustacés (écrevisse à pattes blanches), insectes (pique-prune, isabelle de France, agrion de mercure, etc.) et mollusques (escargot de Quimper, mulette perlière, etc.).
CD-Rom inclus.
Cahiers d'habitats Natura 2000, tome VII, 355 p., cartes, ill.
- 2 volumes : 632 p. et 536 p.
Les loisirs culturels des 6-14 ans
Venant compléter plusieurs décennies d'études sur les comportements de loisirs des plus de 15 ans, cet ouvrage offre une vision panoramique des consommations et pratiques culturelles des 6-14 ans (télévision, écoute musicale et radiophonique, jeux vidéo, ordinateur, lecture, pratiques artistiques d'amateur et fréquentation des équipements culturels) et les replace dans le champ, plus vaste, des occupations du temps libre en les confrontant à l'investissement dans le sport et le jeu.
Ce faisant, l'auteur tente de mettre au jour les influences mutuelles qu'exercent sur l'enfant la famille, l'école et les copains, dans la définition de ses loisirs, en fonction de son âge, de son sexe et de son milieu d'origine.
Les univers culturels des 6-14 ans sont ainsi décrits à la croisée des hiérarchies de l'affectation de temps aux différentes activités de loisirs et de l'attachement des enfants et adolescents à chacune de ces activités.
« Questions de culture », 431 p.
Retrouvez tous les titres disponibles de cette collection sur le catalogue en ligne :
Perspectives de la coopération
renforcée dans l'Union européenne
en quatre rapports sectoriels
Sous les présidences de Bruno Racine,
Patrice Buffotot, Guy Canivet et Jean Pisani-Ferry
Rapporteurs : Florence Chaltiel,
Benoît Coeuré et Christian Deubner (et al.)
Les grandes politiques que les Etats membres ont confiées à l'Union européenne depuis plus d'une décennie ont toutes été lancées dans le cadre de coopérations en groupe restreint, majoritairement hors traité.
Depuis Amsterdam, l'Union cherche une procédure applicable et attractive permettant aux Etats membres de faire avancer l'intégration en utilisant de telles coopérations non plus à l'extérieur mais à l'intérieur du cadre institutionnel du traité.
L'instrument de la « coopération renforcée », créé en 1997, n'ayant pas donné les résultats espérés, le plan a voulu mieux connaître l'utilité et la faisabilité de ces coopérations, ainsi que leurs effets sur le système de l'Union.
Pour aller au-delà d'un raisonnement purement institutionnel, trois groupes d'experts se sont penchés sur les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'Union économique et monétaire, de la politique européenne de sécurité et de défense.
Le rapport de synthèse livre les conclusions de ces travaux, en y ajoutant la recherche et le développement, la politique sociale, l'éducation et l'environnement.
Nicolas Curien, Pierre-Alain Muet,
Elie Cohen et Michel Didier (et al.)
La révolution numérique constitue-t-elle une troisième révolution industrielle ?
Nous fait-elle basculer dans la société de l'information ?
Quelles politiques pour lutter contre la fracture numérique ?
Quelle gouvernance mondiale de l'internet ?
Telles sont les questions que Nicolas Curien et Pierre-Alain Muet abordent dans leur rapport, élaboré dans le cadre de la préparation du Sommet mondial sur la société de l'information, organisé par l'ONU et l'UIT, qui s'est tenu à Genève en décembre 2003, puis à Tunis au printemps 2004.
Le rapport soutient que la révolution numérique n'est pas seulement une révolution de l'information et de la communication, mais bien une troisième révolution industrielle et que l'émergence de l'entreprise en réseau, les nouveaux modes de travail, le rôle accru des marchés financiers dans l'innovation, la recomposition de la gestion des savoirs et de la connaissance en sont des phénomènes moteurs.
Le rapport met aussi en évidence un nouveau paradoxe de l'économie numérique : alors que les technologies de l'information et de la communication devaient en principe favoriser un fonctionnement plus efficace de l'économie de marché, elles distillent en fait les ingrédients d'une économie publique.
Soulignant le retard de la France et de l'Europe du Sud par rapport aux États-Unis et à l'Europe du Nord en matière de diffusion des TIC et d'accès à l'internet, les auteurs préconisent un effort accru des collectivités locales en matière d'équipement des écoles et recommandent la mise en place d'une véritable « co-régulation multi-acteurs ».
Ce rapport est commenté par Élie Cohen et Michel Didier.
Il est accompagné de douze compléments qui apportent des éclairages sur différents aspects de la société de l'information, tels les enjeux juridiques de l'internet, les mesures incitatives à la diffusion des TIC dans les principaux pays de l'OCDE ou encore l'administration électronique et la e-santé.
Malraux, ministre au jour le jour
Souvenirs d'André Holleaux, conseiller d'Etat,
directeur du cabinet d'André Malraux de 1962 à 1965
Préface de Pierre Moinot
Avant-propos de Jean Grosjean
Initiateur d'une politique culturelle d'envergure, André Malraux, ministre de la culture en 1962, est présenté dans son rôle de gestion de la politique culturelle : création des maisons de la culture, restauration des monuments historiques, statuaire contemporaine, inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France, secteurs sauvegardés, relance d'une politique musicale, radio et télévision, rayonnement culturel international...
Des fac-similés de notes internes accompagnent ce parcours.
2004, Comité d'histoire du ministère de la culture, coll.
« Travaux et documents » n° 17, 192 p.
Ecole du Louvre, 5 février 2002
Istituto Veneto di Scienze, Lettere ed Art
publiés sous la direction de Gennaro Toscano
Tous les deux ans, depuis 2000, l'Ecole organise, en partenariat avec l'Institut vénitien pour les sciences, les lettres et les arts, une journée d'étude sur les relations artistiques entre Venise et la France.
Celle de février 2002, qui a réuni spécialistes confirmés et jeunes chercheurs et dont ces actes sont le reflet, fut consacrée à la fortune de la peinture vénitienne du xvie siècle, en France, de François Ier au xixe siècle.
Histoire du goût, visées politiques sont clairement mises en lumière grâce à des bilans synthétiques des fonds, des achats, des saisies révolutionnaires.
Le Louvre, le musée Atger à Montpellier, mais également les grands musées des beaux-arts des régions illustrent par leurs collections les querelles esthétiques - celle du Coloris, omniprésente quoique à peine nommée -, la circulation des oeuvres, le rôle des collectionneurs, ou d'artistes tels que Rosalba Carriera.
Le sujet, loin d'être clos, pose encore nombre de questions et certaines contributions indiquent avec force les nouvelles pistes de recherche qu'il reste à explorer.
2004, Ecole du Louvre, coll.
« Rencontres du Louvre », 223 p.
Offre et organisation touristique
Des communes du littoral métropolitain
Etude réalisée par Ghislain Dubois
Le tourisme constitue aujourd'hui la principale activité économique de la plupart des littoraux.
Il représente plus de la moitié de la valeur ajoutée produite sur cet espace, pour plus de 150 000 emplois.
Mais le littoral est aussi un espace restreint et fragile, dont les ressources naturelles doivent être préservées dans l'intérêt même de l'activité touristique.
Ce double constat a conduit l'AFIT et l'IFEN (Institut français de l'environnement) à produire un travail commun.
La méthode retenue repose sur la constitution d'une base de données communales portant sur l'offre touristique, l'état de l'environnement et la gestion communale, puis sur son exploitation en vue de comprendre les principales logiques qui parcourent l'offre touristique du littoral.
Ce travail permet de confirmer des tendances comme celle du développement du phénomène des résidences secondaires, celle de la fragilisation des campings dans les sites les plus attractifs, mais aussi de porter un regard nouveau sur l'impact du tourisme sur la gestion des communes, avec notamment une analyse de l'impact du tourisme sur les finances locales, des interactions entre logiques résidentielles et logiques touristiques, ou de la compétition pour l'espace entre développements industriels, agricoles et touristiques.
Il correspond à l'objectif du ministère délégué au tourisme et de ses organismes rattachés de fournir aux acteurs publics et privés du tourisme une information argumentée, qui les aide à situer leur activité par rapport aux tendances nationales, puis à élaborer leurs stratégies.
Dans le contexte des réflexions sur l'amélioration et l'adaptation de l'offre touristique du littoral, avec notamment les missions d'aménagement du littoral de Languedoc-Roussillon et de l'Aquitaine, mais aussi les démarches de plan qualité des stations littorales, il revêtira une dimension particulière.
2004, AFIT, coll.
« les Cahiers de l'AFIT », série Panorama de l'offre, 120 p. ill., cartes, sch.
Le rôle de la famille dans la décision médicale en réanimation néonatale.
Choix éthiques et pratiques médicales dans les décisions de fin de vie : une comparaison France-USA.
Trajectoires de patients et planification sociale.
Enjeux locaux et destinataires de l'action sanitaire et sociale :
Styles locaux d'action publique et participation des usagers : les jeunes et les personnes âgées à Rennes, Metz et Toulouse.
La construction locale des référentiels de l'action publique en direction des jeunes en voie de désaffiliation.
La mise en place des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
De la mise sous tutelle aux prestations sociales « enfants » aux politiques sociales et familiales : deux contextes locaux d'actions sociales.
Les coordinations régionales en Bretagne dans le secteur de l'enfance et de l'adolescence inadaptées : 1944-1984.
La construction d'un modèle culturel de l'action sanitaire et sociale dans un département outre-mer : la Réunion.
Le rôle des cadres administratifs intermédiaires dans l'inscription locale des politiques sociales du logement.
Transferts publics, solidarités familiales intergénérationnelles ascendantes : inégalités et disparités.
Construction et représentations des inégalités.
L'économie des solidarités familiales intergénérationnelles ascendantes : inégalités et disparités.
A propos
Séminaire : Comment aborder la psychanalyse ?
Politique scientifique :
Présentation du programme MiRe 2004-2005.
« Cahiers de recherches de la MiRe » n° 17, mars 2004, 104 p.
Les nouveaux voisins orientaux
de l'Europe élargie
Les marges orientales de l'Union européenne à 25 (Gilles Lepesant).
La politique orientale d'un nouveau pays membre de l'UE (Alexandre Smolar).
Ukraine-UE.
Regain d'intérêt réciproque (Agnès Bon).
Laboratoire de la nouvelle stratégie européenne (Dov Lynch).
Voyage sur la nouvelle frontière de l'UE (Guy-Pierre Chomette).
L'affaire Khodorkovski.
Ou l'économie politique de la nouvelle Russie (Christophe Cordonnier).
Crise politique en Lituanie.
Le président Paksas frappé de destitution (Céline Bayou, Jaroslav Blaha).
Basile Kerblay.
Un pionnier du renouveau des recherches sur la Russie impériale et soviétique.
Hommages recueillis par Myriam Désert.
Février-mars 2004 (Laurent Rucker).
Le Courrier juridique
Vers une implication accrue du secteur privé dans la restructuration de la dette des Etats (par Aitana Solbes Canales, doctorante en droit, et Frédéric Hébert, direction des affaires juridiques).
Premières mesures d'exécution de la directive « Abus de marché ».
Aides d'Etat : première application des critères « Altmark ».
Une taxe finançant un service public gratuit pour seulement certaines entreprises participe d'un dispositif constituant une aide d'Etat.
Deuxième condamnation d'un Etat membre à payer une astreinte pour inexécution d'un jugement.
Vente de médicaments en ligne et libre circulation des marchandises.
Obligation de réexaminer une décision administrative individuelle définitive prise sur la base d'une interprétation erronée du droit communautaire.
Le refus de titulariser un fonctionnaire stagiaire n'implique pas l'obligation pour l'administration de communiquer son dossier à l'intéressé.
Le juge des référés insiste sur la nécessaire prise en compte d'éventuels effets concurrentiels sur le marché de l'internet, dans l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision d'homologation des tarifs de l'opérateur France Télécom.
Indemnisation des victimes d'accidents corporels, étendue du recours des tiers payeurs.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances rectificative pour 2003.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour 2004.
Loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Le paquet législatif marchés publics : de la coordination à la codification.
Par Boris Pennaneac'h et Olivier Moreau, direction des affaires juridiques.
Les nouvelles règles relatives au respect de la vie privée pour les réseaux et services numériques.
La Commission accorde une exemption jusqu'en 2006 pour le système de « frais terminaux » utilisé par 17 opérateurs postaux européens.
Compatibilité avec le droit communautaire d'une législation réservant à certains organismes le droit de collecter des paris.
Précisions sur les conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire par une juridiction statuant en dernier ressort.
Définition du champ d'application de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La réglementation belge qui exige l'immatriculation en Belgique des voitures des résidents est jugée contraire à la libre circulation des travailleurs.
L'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'applique à l'intégralité de la procédure de gestion de fait.
L'utilisation par un agent public de l'adresse électronique du service public au profit d'une association confessionnelle constitue un manquement au principe de laïcité et à l'obligation de neutralité.
La légalité d'un arrêté homologuant une décision de l'ART relative aux conditions et délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri est examinée au regard du droit de la consommation.
La marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente.
Ordonnance de référé du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2003, Sté Techna SA et autres, n°s 260768, 261033 et 261034, suspendant l'application d'un décret pour des motifs tirés du droit communautaire.
Ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
Création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative.
Circulaire relative à la qualité de la réglementation.
Tables annuelles (janvier à décembre 2003).
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie » n° 24, novembre et décembre 2003, 65 p.
Les drogues
Approche sociologique, économique et politique
Sous la direction de Marie-Jauffret-Roustide
La consommation de drogues constitue pour la population française un sujet de préoccupation chargé de peurs pour certains, et de fascination pour d'autres.
Autrefois réservée à des franges particulières de la société (artistes, marginaux), la drogue touche aujourd'hui tous les milieux.
Le cannabis constitue pour de nombreux jeunes la source d'ivresse que représentait l'alcool pour les générations précédentes, l'usage de cocaïne et d'ecstasy s'étend tandis que les médicaments psychotropes sont consommés à tout âge.
Pour répondre aux problématiques complexes que pose la question des drogues, cet ouvrage se propose d'aborder ce phénomène sous tous ses aspects : politiques, économiques et sociologiques sans jamais céder au sensationnalisme.
Quels sont les produits consommés ?
Qui sont les consommateurs de drogues ?
Quelle est la réglementation sur les drogues ?
Comment s'organise le trafic au niveau local et international ?
Quelles politiques publiques sont mises en oeuvre vis-à-vis des toxicomanes ?
Cet ouvrage complet, accessible et pédagogique s'adresse à un large public intéressé par cette grave question de société, aussi bien qu'aux spécialistes.
Conseil européen de Bruxelles, 25-26 mars 2004 :
Canada - Union européenne :
Sommet Canada - UE, Ottawa,18 mars 2004 :
Déclaration (Ottawa, 18-03-2004).
Conseil « Justice et affaires intérieures » de l'UE ; Bruxelles, 19 mars 2004 :
Point sur la lutte contre le terrorisme (Bruxelles, 19-3-2004).
UE : déclaration sur la lutte contre le terrorisme (Bruxelles, 25-3-2004).
ONU : résolution 1535 (New York, 26-3-2004).
Réunion des ministres des affaires étrangères OTAN, Bruxelles, 2 août 2004 :
OTAN : déclaration sur le terrorisme (Bruxelles, 2-4-2004).
Adhésion à l'OTAN de la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie :
Etats-Unis - Slovaquie : allocution conjointe du secrétaire d'Etat Colin Powell et du Premier ministre Mikulas Dzurinda (Washington, 29-3-2004).
- Inauguration de l'Institut fédéral des hautes études de politique de sécurité :
Discours du chancelier Gerhard Schröder (Berlin, 19-3-2004).
1re réunion du Parlement panafricain ; Addis-Abeba, 18-20 mars 2004 :
Commission de l'Union africaine : discours du président Oumar Konaré (Addis-Abeba, 18-3-2004).
Présidence de l'Union africaine - Mozambique : discours du président Joaquim Chissano.
3e session du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine :
UA : communiqué (Addis-Abeba, 27-3-2004).
Situation en Côte d'Ivoire :
Côte d'Ivoire : message à la nation du président Laurent Gbagbo (Abidjan, 28-3-2004).
Côte d'Ivoire : déclaration du Premier ministre Seydou Diarra (Abidjan, 28-3-2004).
ONU : communiqué du Comité de suivi de l'accord de Linas-Marcoussis (New York, 28-3-2004).
France : déclaration du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin sur le processus de réconciliation en Côte d'Ivoire (Paris, 29-3-2004).
Visite du Président égyptien en France, 5-6 mars 2004 :
France - Egypte : conférence de presse conjointe des présidents Jacques Chirac et Hosni Moubarak (Paris, 5-3-2004).
Visite du Premier ministre de l'Autorité palestinienne en France, 11 mars 2004 :
France - Autorité palestinienne : conférence de presse conjointe du président Jacques Chirac et du Premier ministre Ahmed Qoreï, dit « Abou Ala » (Paris, 11-3-2004).
Session de la Knesset.
Israël : discours du Premier ministre Ariel Sharon.
- Plan de désengagement (Jérusalem, 15-3-2004).
Déclaration espagnole, résolutions de l'ONU et déclaration de Vienne.
Discours d'ouverture de la 60e session de la CDH de l'ONU.
Résolutions de l'AEIA : Libye et Iran.
Principes fondateurs et déclaration du colloque.
Etats-Unis - Allemagne :
Conclusions du CAF.
Allocution du ministre français des affaires étrangères.
« Documents d'actualité internationale » n° 9, 1er mai 2004, 20 p.
Les logiques de l'élévation des niveaux de formation.
De la hausse à la stabilisation.
Le niveau de formation des jeunes s'est élevé de manière irrégulière pour se stabiliser aujourd'hui.
Ainsi, un nouveau modèle de relation formation-emploi pourrait voir le jour (Catherine Béduwé et Jean-François Germe).
Approche organisationnelle de la formation : au-delà de la problématique beckerienne.
Quels sont les effets de la formation continue ?
Qui en supporte le coût ?
L'approche organisationnelle de la formation nous propose de nouvelles analyses (Saïd Hanchane et François Stankiewicz).
Passé professionnel et reconversions : le reclassement des mineurs du Nord - Pas-de-Calais.
Après un plan social, retrouver un emploi durable ne suffit pas toujours à se reconvertir (Olivier Mazade).
Politiques de formation
Formés et formateurs face à la « double contrainte » des programmes de formation à l'employabilité des chômeurs de longue durée.
Les stages de formations destinés aux chômeurs de longue durée sélectionnent plus qu'ils ne forment (Isabelle Darmon, Didier Demazière, Carlos Frade, Isabelle Haas).
Les séjours à l'étranger des étudiants : la quête d'un bonus pour la formation et l'emploi ?
Quels types d'étudiants partent pour un séjour d'études à l'étranger ?
Qu'est-ce qui facilite leur départ ?
(Maurice Comte).
De la précarité de l'emploi à celle des trajectoires : une analyse de l'insertion en évolution.
Notre connaissance de l'insertion professionnelle des jeunes s'améliore grâce aux échanges entre statisticiens et chercheurs (Yvette Grelet et Michèle Mansuy).
Présentation de l'ouvrage de M. Lallement, « Temps, travail et modes de vie » (Frédéric Séchaud).
Index des matières.
Notes aux auteurs.
Les recours contentieux du préfet contre les actes des collectivités territoriales.
L'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et certains actes administratifs.
La modification du statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
« Les Informations administratives et juridiques » n° 3, mars 2004, 51 p.
Immigration : les impacts sur le marché du travail
Les enjeux économiques de l'immigration constituent un thème récurrent dans le débat public.
De nombreuses idées reçues, fréquemment véhiculées, contribuent à fausser l'analyse.
The Economist revient sur les mythes et les réalités des impacts économiques de l'immigration.
Dans un récent rapport, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montre la place des immigrés sur le marché du travail de nombreux pays développés au début du xxie siècle.
Mark Kleinman, dans la revue The Political Quarterly, s'interroge, notamment dans le cadre de la Grande-Bretagne, sur les conséquences économiques de l'immigration de main-d'oeuvre aussi bien pour les migrants que pour les travailleurs nationaux.
Dans Chronique internationale de l'IRES, Catherine Sauviat retrace l'histoire des politiques d'immigration aux Etats-Unis et les enjeux économiques qui y sont étroitement associés.
Enfin, Alessandra Venturini, dans un article paru dans Intereconomics, se penche sur l'immigration illégale et ses répercussions sur l'emploi et les salaires des travailleurs nationaux.
Mythes et réalité de l'immigration :
Les migrations dans les pays de l'OCDE :
OCDE SOPEMI.
Coûts et avantages pour la main-d'oeuvre :
Mark Kleinman (The Political Quarterly).
Etats-Unis : les politiques d'immigration au service de la croissance :
Catherine Sauviat (Chronique internationale de l'IRES).
Les immigrés clandestins concurrencent-ils les travailleurs nationaux ?
Alessandra Venturini (Intereconomics).
L'immigration au service du vieillissement démographique ?
Panorama des flux migratoires.
L'UE et l'immigration issue des nouveaux pays membres.
Quelles conséquences pour les pays d'émigration ?
Les échanges au sein des groupes industriels internationaux (Boris Guannel et Claire Plateau).
Le 4-pages des statistiques industrielles (SESSI).
Russie : pauvreté et marché du travail, Ekaterina Kalugina et Boris Najman.
La sociologie économique de Pierre Bourdieu (Robert Boyer, Cepremap).
Textesin extenso :
Règlement CE.
Question écrite au Sénat.
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre.
« Politique étrangère de la France », septembre-octobre 2003, 412 p.
- Pictogrammes (indice de classement : D21-502PR).
Huile essentielle de géranium (Pelargonium X asperum Ehrhart ex Willdenow) (indice de classement : T75-212PR).
PR NF U52-001PR.
Matériaux biodégradables pour l'agriculture et l'horticulture.
- Produits de paillage.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : U52-001PR).
Céréales, légumineuses, produits céréaliers de mouture, graines oléagineuses, tourteaux de graines oléagineuses et aliments des animaux.
- Détermination de la teneur en azote total et protéines brutes par combustion selon le principe Dumas (indice de classement : V18-130PR).
Sécurité fonctionnelle.
- Systèmes instrumentés de sécurité pour le domaine de la production par processus.
- Partie 1 : cadre, définitions, exigences pour le système, le matériel et le logiciel (indice de classement : C20-346-1PR).
- Partie 2 : lignes directrices pour l'application de la CEI 61511-1 (indice de classement : C20-346-2PR).
- Partie 3 : conseils pour la détermination des niveaux d'intégrité de sécurité requis (indice de classement : C20-346-3PR).
- Essai Ta : essai de brasabilité des composants électroniques par la méthode de la balance de mouillage (indice de classement : C20-754PR).
- Partie 27 : concept de réseau de terrain de sécurité intrinsèque (FISCO) et concept de réseau de terrain non incendiaire (FNICO) (indice de classement : C23-579-27PR).
- Partie 1 : exigences système (indice de classement : C48-331-1PR).
- Cordons prolongateurs enroulés sur tambour pour usages domestiques (indice de classement : C61-720/A12PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (indice de classement : C73-809/A2PR).
Electrodes en graphite pour les fours à arc.
- Dimensions et désignation (indice de classement : C79-650PR).
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans le cadre de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz.
- Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension pour les matériels ayant un courant assigné inférieur ou égal à 16 A par phase et non soumis à un raccordement conditionnel (indice de classement : C91-003-3/A2PR).
- Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs à l'exception de ceux installés dans les véhicules/bateaux/engins eux-mêmes ou dans des véhicules/bateaux/engins proches (indice de classement : C91-012/A1PR).
- Partie 1 : méthodes d'essai électrique.
- Essai de résistance en courant continu du conducteur du câble (indice de classement : C93-585-101PR).
- Essai pour la résistance d'isolation du diélectrique du câble (indice de classement : C93-585-1-102PR).
- Essai de stabilité de la capacitance du câble (indice de classement : C93-585-1-104PR).
- Essai pour la tension d'épreuve du diélectrique du câble (indice de classement : C93-585-1-105PR).
- Essai du niveau de charge de microphonie du câble (bruit mécanique induit) (indice de classement : C93-585-1-107PR).
- Essai pour l'impédance caractéristique, la phase et le temps de propagation de groupe, la longueur électrique et la vélocité de propagation (indice de classement : C93-585-1-108PR).
- Essai de stabilité de la constante de phase (indice de classement : C93-585-1-111PR).
- Partie 1-206 : méthodes d'essai d'environnement.
- Essai pour l'ovalité (indice de classement : C93-585-1-301PR).
Cristal de quartz synthétique.
- Spécifications et guide d'utilisation (indice de classement : C93-632PR).
- Partie 28 : essai de sensibilité aux décharges électrostatiques (DES).
- Modèle de dispositif chargé (CDM) (indice de classement : C96-022-28PR).
- Partie 2 : mesure des émissions rayonnées.
- Méthode de cellule TEM et cellule TEM à large bande (indice de classement : C96-260-2PR).
- Transformateurs de traction et bobines d'inductance à bord du matériel roulant (indice de classement : F66-310PR).
Lambris et bardages en bois.
- Adjuvants pour béton.
- Partie 2 : définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage (indice de classement : P18-342/A1PR).
- Adjuvants pour coulis pour câbles de précontrainte.
- Partie 1 : spécifications du contrôle (indice de classement : P52-723-1PR).
- Partie 2 : communication par paire torsadée (indice de classement : P52-723-2PR).
Systèmes d'étanchéité liquides destinés à être placés sous les carreaux et dalles céramiques.
- Classification de la résistance au feu (indice de classement : P78-350/A1PR).
- Barrières d'étanchéité plastiques et élastomères contre les remontées capillaires dans les murs.
Analyses des gaz du feu à l'aide des techniques à l'infra-rouge de Fourier (FIRT) (indice de classement : X70-102PR).
- Partie 17 : tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles) (indice de classement : E64-607-17PR).
Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion dans l'exploitation des mines.
- Partie 2 : arrêts-barrages à bacs à eau (indice de classement : S66-501-2PR).
- Partie 3 : bacs à eau pour barries d'explosion (indice de classement : S66-501-3PR).
Production et analyse des gaz toxiques dans le feu.
- Calcul des espèces obtenues, des rapports équivalents et du rendement de la combustion dans les feux expérimentaux (indice de classement : X70-103PR).
- Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion (indice de classement : D60-011-1PR).
- Partie 2 : source d'allumage équivalente à une allumette (indice de classement : D60-011-2PR).
- Partie 5 : batteries et combinaisons.
- Dosage d'une sélection de substances explosives et de composés apparentés.
- Méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP) avec détection UV (indice de classement : T90-183PR).
- Equipement de transmission pour le service de diffusion vidéo numérique terrestre (DVB-T).
- Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-296PR).
Produits plats laminés à froid en aciers multiphasés pour formage à froid.
- Références spécifiées et systèmes de références spécifiées (indice de classement : E04-554PR).
- Partie 3 : roulements à rotule sur rouleaux et à rouleaux coniques à deux rangées, à alésage et surface extérieure cylindriques (indice de classement : E22-325-3PR).
Empreinte à six lobes internes pour vis (indice de classement : E25-020PR).
- Partie 6 : raccords instantanés (indice de classement : E29-591-6PR).
- Partie 7 : raccords à sertir pour tubes métalliques (indice de classement : E29-591-7PR).
- Pratiques recommandées pour l'intallation de raccords en cuivre et alliages de cuivre (indice de classement : E29-592PR).
- Partie 1 : formulation et préparation des caoutchoucs d'essai (indice de classement : E48-610-1PR).
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : E48-610-2PR).
- Poinçons et matrices (indice de classement : E63-401PR).
- Fûts à pression métalliques transportables pour GPL d'une capacité comprise entre (150 et 1 000) litres (indices de classement : M88-752PR).
- Marquage des bouteilles GPL (indice de classement : M88-753PR).
- Détermination de l'indice d'absorption d'iode (indice de classement : T45-111PR).
- Produits antiélectrostatiques et conducteurs.
- Détermination de la résistance électrique (indice de classement : T47-132PR).
- Produits renforcés de fibres de verre.
- Détermination de la longueur des fibres (indice de classement : T57-120PR).
Panneaux sandwich pour carrosseries industrielles et cellules fixes.
- Guide pour les conditions générales de livraison.
- Partie 1 : panneaux avec revêtements en composites (indice de classement : T57-950-1PR).
Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux de l'AFNOR ouverts au public à Saint-Denis, ou être acquis au tarif en vigueur, à AFNOR, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-44), où doivent être adressés les avis et observations.
- Mesurage, évaluation et limites de l'intensité vibratoire (indice de classement : C51-124).
- Partie 200 : appareillage sous enveloppe métallique pour courant alternatif de tensions assignées supérieures à 1 kV et inférieures ou égales à 52 kV (indice de classement : C64-400).
- Partie 203 : appareillage sous enveloppe métallique à isolation gazeuse de tensions assignées supérieures à 52 kV (indice de classement : C64-410).
- Méthodes de mesures de l'aptitude à la fonction des chauffe-eau électriques à accumulation pour usages domestiques (indice de classement : C73-221).
- Partie 6 : pièces de contact des connecteurs électriques.
- Affaiblissement de couplage ou affaiblissement de blindage des cordons de raccordement/des ensembles de câbles coaxiaux/des câbles à pré-connecteurs (indice de classement : C93-537-1-13).
- Partie 2 : annexe nationale à l'EN 1990:2002 (indice de classement : P06-100-2).
- Eurocodes.
- Partie 11 : détermination de l'absorption de l'eau par capillarité des éléments de maçonnerie en béton de granulats, en pierre reconstituée et naturelle et du taux initial d'absorption d'eau des éléments de maçonnerie en terre cuite (indice de classement : P12-111/A1).
- Force de manoeuvre.
- Partie 1 : fenêtres (indice de classement : P20-537).
- Microbilles de verre de prémélange (indice de classement : P98-661/A1).
- Matériels et produits de l'entretien routier.
- Faucheuses-débroussailleuses, roto-faucheuses et machines de taille mécanique des végétaux.
- Evaluation des performances (indice de classement : P98-781).
- Vérification (indice de classement : L90-310).
- Equipement de piscine.
- Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d'essais complémentaires spécifiques aux fonds mobiles et cloisons mobiles de piscines (indice de classement : S52-406).
- Répertoire des éléments de données bibliographiques.
- Partie 5 : éléments de données pour l'échange de catalogues et de métadonnées (indice de classement : Z 44-010).
- Systèmes de transport par conduites (indice de classement : M 87-211).
- Ronds laminés à chaud.
- Plats en acier laminés à chaud pour usages généraux.
- Hexagones en acier laminés à chaud.
- Défauts dans les assemblages réalisés par brasage fort (indice de classement : A 80-231).
- Essai de traction des assemblages en croix et à recouvrement (indice de classement : A 89-212).
- Partie 6 : détermination des propriétés physiques (indice de classement : B 40-009-6).
- Partie 7 : essais sur pièces préformées (indice de classement : B 40-009-7).
- Analyse chimique des matériaux réfractaires par fluorescence de rayons X.
- Méthode de la perle fondue (indice de classement : B 40-677).
- Méthodes d'essai pour déterminer les caractéristiques de fonctionnement (indice de classement : E 48-362).
- Doigts de démoulage (indice de classement : E 63-505).
- Forets creux à alésage conique (conicité 1 : 30) à entraînement par tenons (indice de classement : E 66-002).
- Alésoirs à machine, à goujures longues, à queue cône Morse (indice de classement : E 66-018).
- Alésoirs à main (indice de classement : E 66-019).
- Forets extra-longs à queue cylindrique (indice de classement : E 66-075).
- Forets extra-longs à queue cône Morse (indice de classement : E 66-076).
- Essai de combution entretenue de liquides (indice de classement : T 30-068).
- Méthode d'essai pour les mortiers de lissage et/ou d'égalisation.
- Détermination du retrait (indice de classement : T 76-412).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2004, des 22 normes française suivantes :
- Appareillage sous enveloppe métallique pour courant alternatif de tensions assignées supérieures à 1 kV et inférieures ou égales à 52 kV (homologuée le 20 mars 1996) (C 64-400).
- Appareillage sous enveloppe métallique pour courant alternatif de tensions assignées supérieures à 1 kV et inférieures ou égales à 52 kV (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : C 64-400/A 11).
- Appareillage sous enveloppe métallique à isolation gazeuse de tension assignée égale ou supérieure à 72,5 kV (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : C 64-410).
- Appareillage sous enveloppe métallique à isolation gazeuse de tension assignée égale ou supérieure à 72,5 kV (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : C 64-410/A 11).
- Aptitude à la fonction des chauffe-eau non instantanés (homologuée le 20 septembre 1985) (indice de classement : C 73-221).
- Appareil électrodomestiques et analogues.
- Aptitude à la fonction des chauffe-eau non instantanés (homologuée le 20 mai 1989) (indice de classement : C 73-221/A 1).
- Doigts de démoulage à tête cylindrique (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E 63-505)ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
- Equipement pour têtes de puits et arbres de Noël (homologuée le 5 février 2002) (indice de classement : M 87-212).
BIENS D'EQUIPEMENT ET MATERIAUX
- Ronds laminés à chaud en barres.
- Plats laminés à chaud pour usages généraux.
- Dimensions (homologuée le 27 octobre 1980) (indice de classement : A45-005).
- Hexagones laminés à chaud.
- Dimensions (homologuée le 15 juin 1982) (indice de classement : A45-006).
- Douilles de perçage et douilles porte-guide (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E21-001).
- Guides de perçage amovibles (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E21-002).
- Guides de perçage amovibles.
- Dispositifs de retenue (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E21-003).
- Alésoirs creux d'ébauche à alésage conique à entraînement par tenons (homologuée le 11 janvier 1974) (indice de classement : E66-002).
- Alésoirs à queue cône morse à goujures longues, pour machine (homologuée le 11 décembre 1979) (indice de classement : E66-018).
- Alésoirs à main à queue cylindrique (homologuée le 1er avril 1980) (indice de classement : E66-019).
- Série extra-longue (homologuée le 1er novembre 1979) (indice de classement : E66-075).
- Comportement au feu des produits liquides.
- Essai d'inflammabilité (enregistrée le 30 novembre 1983) (indice de classement : T30-068).
- Produits d'usage général de qualité courante pour applications industrielles statiques et dynamiques.
- Classe de précision G.
- Classe de qualité 4 (homologuée le 20 août 1991) (indice de classement : T47-504).
- Produits d'usage général de qualité supérieure pour applications industrielles statiques et dynamiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Wolfgang Barbian, domicilié lieudit Les Illes, 11220 Montlaur.
Arrêté du 14 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, régi par le décret du 17 juin 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 12 août 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère)
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chaudronnier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Débiter des pièces en tôle et en profilés du commerce ;
Rouler des tôles et profilés du commerce ;
Plier des pièces en tôle ;
Assembler, monter des ensembles chaudronnés.
Titre professionnel de chaudronnier(ère).
Le (la) chaudronnier (e) conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de transformation des métaux en feuilles et profilés (débit, pliage, roulage et assemblage).
Il (elle) réalise la fabrication d'ouvrages très variés en fonction du secteur d'activité dans lequel il (elle) intervient, avec la qualité et la précision requise par le dossier technique, tout en respectant les règles de prévention et de sécurité.
Son travail commence par la réception du dossier technique (ou dossier de fabrication) et s'arrête à la restitution de la pièce ou de l'ensemble chaudronné aux dimensions et tolérances requises.
Le (la) chaudronnier(ère) doit être capable, à partir d'un plan d'ensemble, d'imaginer et de se représenter la pièce à fabriquer dans l'espace pour identifier et limiter les volumes afin de prévoir les développements.
En fonction de l'organisation du travail et de la taille de l'entreprise, le (la) chaudronnier(ère) peut être appelé(e) à travailler seul(e) ou en équipe.
L'implantation des ateliers de chaudronnerie est généralement cohérente avec le processus de fabrication des produits chaudronnés.
Ainsi retrouvons-nous une zone débit, une zone formage et pliage, une zone d'assemblage-soudage et une zone contrôle.
Débiter une tôle de matériau courant à la cisaille guillotine.
Réaliser des perçages, poinçonnages et grugeages, aux machines, sur tôle et profilé.
Tracer un contour de pièce plane par tracés géométriques simples.
Exploiter les différentes liasses de documents techniques de chaudronnerie pour préparer son intervention.
Tronçonner-scier un tube ou profilé sur machine mécanique.
Couper manuellement, par procédé thermique, des tôles et profilés.
Ajuster un profil de pièce en respectant les tolérances prescrites.
Contrôler les dimensions et la géométrie d'une pièce.
Rouler une tôle sur tout type de rouleuse.
Cintrer un profilé, un tube, à la cintreuse à profilés.
Calibrer-gabarier un profil de pièce chaudronnée.
Cintrer manuellement à chaud sur forme un tube ou un profilé.
Saisir les données du profil d'une pièce sur une presse-plieuse à commande numérique.
Equiper-régler les outillages d'une presse-plieuse.
Régler les paramètres d'une presse plieuse à commandes manuelles.
Conduire une production de pièces pliées en tôle sur presse plieuse réglée.
Former un solide creux développable en tôle par plis successifs à la presse plieuse.
Redresser ou anticiper des déformations d'origine mécanique ou thermique.
Assurer le positionnement et le réglage d'un ensemble chaudronné avant assemblage.
Souder par procédé MAG (metal activ gas), TIG (tungsten inert gas), SAEE (soudage arc électrode enrobée) des joints soudés non soumis à qualification.
Apprécier et réparer un défaut constaté sur un joint soudé non soumis à qualification.
Entreprises de chaudronnerie, tôlerie, tuyauterie et de mécanosoudage.
Entreprises de maintenance industrielle.
Secteurs d'activité connexes : construction métallique et construction navale.
44114 - Chaudronnier(ère)-tôlier(ère).
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2009 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère), cet arrêté est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 juin 2009.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Préparer, réaliser et exploiter des analyses physico-chimiques.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Prélever des échantillons d'origines diverses (chimiques, agroalimentaires, pharmaceutiques, environnementaux...) et les conditionner ;
Effectuer la formulation de produits nouveaux (chimiques, agroalimentaires, cosmétiques, phytosanitaires...).
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste.
Le technicien supérieur physicien chimiste établit l'interface verticale entre l'ingénieur et le technicien et l'interface horizontale entre le laboratoire et les autres services de l'entreprise (fabrication, informatique, achat, documentation, instrumentation, commercial...).
Il assure la qualité, la fiabilité et la sécurité des essais conduits au laboratoire.
Il propose et apporte des améliorations aux essais menés en laboratoire afin d'exploiter au mieux l'évolution de la science et des techniques.
Il fait preuve de responsabilité humaine et technique lors de la réalisation des projets tant vis-à-vis des personnes encadrées que de la hiérarchie.
Il s'adapte par la polyvalence de ses connaissances à des techniques et des technologies qu'il ne connaît pas ainsi qu'à des situations professionnelles autres que celles du laboratoire (fabrication, service qualité, technico-commercial...).
Le technicien supérieur physicien chimiste travaille à la mise au point ou à l'adaptation d'une technique d'analyse, d'un appareillage ou d'un produit.
Il sélectionne et traite les informations fournies par une réaction chimique ou tout autre système physico-chimique.
Utilisant les techniques d'analyses modernes, non seulement chimiques mais aussi physiques, il maîtrise les phénomènes chimiques fondamentaux et détermine la méthode la plus adaptée à sa problématique.
Il est capable de détecter les premiers symptômes de dysfonctionnement et d'effectuer une maintenance de premier niveau sur les installations dont il a la charge.
Il peut être amené à effectuer des recherches et synthèses documentaires, le plus souvent en anglais.
Exploiter et appliquer les données de documents techniques en langues française et anglaise relatifs au domaine de la physique-chimie.
Planifier les différentes phases (approvisionnement, ordre, procédure, précautions) dans le cadre d'une opération physico-chimique et en rédiger le mode opératoire.
Dans le cadre d'un laboratoire, monter et s'assurer du bon fonctionnement d'un réacteur polyvalent au cours d'une synthèse organique.
Dans le cadre d'un laboratoire, séparer les constituants liquides d'un mélange ou purifier un produit en mettant en œuvre les différentes méthodes de distillation.
Dans le cadre d'un laboratoire, isoler un constituant d'un mélange en mettant en œuvre les différentes méthodes d'extraction.
Dans le cadre d'un laboratoire, purifier ou séparer les constituants solides d'un mélange en mettant en œuvre une cristallisation et une recristallisation.
Dans le cadre d'un laboratoire, isoler un solide ou un filtrat à partir d'un mélange hétérogène en mettant en œuvre une séparation solide / liquide.
Dans le cadre d'un laboratoire, déterminer qualitativement ou quantitativement la composition d'un mélange en mettant en œuvre les différentes techniques chromatographiques.
Dans le cadre d'un laboratoire, caractériser des produits en comparant leurs données physico-chimiques avec des références.
Dans le cadre d'un laboratoire, caractériser un corps pur par les techniques d'analyse structurale.
Dans le cadre d'un laboratoire, traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques, en vérifier la pertinence, identifier un ou des éventuels dysfonctionnements et y remédier.
Dans le cadre d'un laboratoire, rédiger ou renseigner les documents nécessaires à la transmission des résultats.
Préparer, réaliser et exploiter
des analyses physico-chimiques
Préparer des réactifs, des solutions étalons et des échantillons sous la forme requise pour une analyse donnée en mettant en œuvre des procédés de dissolution, de dilution et de préparation adaptés.
Dans le cadre d'un laboratoire, réaliser des analyses ou des essais en mettant en œuvre les différentes techniques analytiques électrochimiques.
Dans le cadre d'un laboratoire, identifier et quantifier une substance par des techniques spectrométriques.
L'emploi s'exerce principalement dans des laboratoires de fabrication, de contrôle ou d'analyse et de recherche et développement dans des secteurs aussi variés que la chimie, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la pharmacie, la cosmétique, l'énergie, l'environnement, les matériaux, la métallurgie, la plasturgie, l'électronique, l'acoustique, l'optique...
52141-Technicien / technicienne de laboratoire de recherche des industries de process.
52232-Technicien / technicienne de laboratoire de contrôle de fabrication des industries de process.
52233-Technicien / technicienne en application industrielle des industries de process.
52234-Technicien / technicienne en environnement des industries de process.
52235-Technicien / technicienne d'analyses industrielles des industries de process.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux dans le domaine physico-chimique ;
Assurer la conduite d'analyses et de contrôle des qualités physiques et/ou chimiques de tout type de produit d'origines diverses ;
Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence.
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste établit l'interface verticale entre l'ingénieur et le technicien et l'interface horizontale entre le laboratoire et les autres services de l'entreprise (fabrication, informatique, achat, documentation, instrumentation,...).
Il (elle) assure la qualité, la fiabilité et la sécurité des essais conduits au laboratoire.
Il (elle) propose et apporte des améliorations aux essais menés en laboratoire afin d'exploiter au mieux l'évolution de la science et des techniques.
Il (elle) fait preuve de responsabilité humaine et technique lors de la réalisation des projets tant vis-à-vis des personnes encadrées que de la hiérarchie.
Il (elle) s'adapte, par la polyvalence de ses connaissances, à des techniques et des technologies non connues de lui, ainsi qu'à des situations professionnelles autres que celles du laboratoire (fabrication, service qualité, technico-commercial,...).
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste travaille à la mise au point ou à l'adaptation d'une technique d'analyse, d'un appareillage ou d'un produit.
Il (elle) sélectionne et traite les informations fournies par une réaction chimique ou tout autre système physico-chimique.
Utilisant les techniques d'analyses modernes, non seulement chimiques, mais aussi physiques (analyses électrochimiques, chromatographies, spectrométrie, rayons x,...), il (elle) maîtrise les phénomènes chimiques fondamentaux et détermine la méthode la plus adaptée à sa problématique.
Dans le cadre de sa fonction, il (elle) peut aussi :
Effectuer des mesures physiques ;
Concevoir des appareillages et des montages en chimie, optique en utilisant l'électronique et l'informatique ;
Interconnecter des appareils programmables avec un ordinateur et mettre au point des applications spécifiques ;
Mettre en oeuvre des synthèses organiques ou minérales ;
Elaborer et développer des produits nouveaux.
Il (elle) est capable de détecter les premiers symptômes de dysfonctionnement et d'effectuer une maintenance de premier niveau sur les installations dont il (elle) a la charge.
Il (elle) peut être amené(e) à effectuer des recherches documentaires (veille technologique), le plus souvent en anglais.
Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux
Exploiter et/ou appliquer les données de documents techniques en langue française ou anglaise relatifs au domaine de la physique-chimie.
Monter et s'assurer du bon fonctionnement d'un réacteur polyvalent au cours d'une synthèse organique dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie.
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, séparer les constituants liquides d'un mélange et/ou purifier un produit en mettant en oeuvre les différentes méthodes de distillation (discontinue, continue, sous pression réduite, avec entraînement à la vapeur).
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, isoler un constituant d'un mélange en mettant en oeuvre les différentes méthodes d'extraction (liquide-liquide, solide-liquide, supercritique).
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, purifier et/ou séparer les constituants solides d'un mélange en mettant en oeuvre une cristallisation et une recristallisation.
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, isoler un solide ou un filtrat à partir d'un mélange hétérogène en mettant en oeuvre une séparation solide/liquide.
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, déterminer qualitativement et/ou quantitativement la composition d'un mélange en mettant en oeuvre les différentes techniques chromatographiques (sur couche mince, liquide et gazeuse).
Préparer des réactifs, des solutions étalons et des échantillons sous la forme requise pour une analyse donnée en mettant en oeuvre des procédés de dissolution, de dilution et de préparation adaptés.
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, réaliser une analyse ou un essai en mettant en oeuvre les différentes techniques analytiques électrochimiques.
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, caractériser un échantillon liquide ou solide en lui appliquant les différentes techniques spectrométriques d'analyse qualitative, quantitative et/ou structurale.
Dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie, réaliser des montages opto-électroniques.
Interconnecter des appareils programmables de mesures physico-chimiques avec un ordinateur.
Traiter les résultats d'analyses et de mesures
physico-chimiques et en valider la pertinence
Dans le cadre de tout type de laboratoire, rédiger des comptes rendus sur les analyses effectuées, les méthodes appliquées et les résultats obtenus en utilisant des logiciels informatiques (traitement de texte, tableur, base de données,...).
Réaliser des prélèvements et des conditionnements adaptés à la nature de l'échantillon et aux contraintes de terrain.
Effectuer la formulation de produits nouveaux
(chimiques, agroalimentaires, cosmétiques, phytosanitaires,...)
Dans le cadre d'un laboratoire physico-chimique, réaliser une formulation afin d'obtenir un produit donné.
52232 - Technicien(ne) de laboratoire de contrôle de fabrication des industries de process - technicien(ne) en application industrielle des industries de process.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chaudronnier aéronautique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : chaudronnier aéronautique.
Le chaudronnier aéronautique conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de mise en forme (façonnage), des pièces primaires (les cadres et les lisses de fuselage d'aéronefs, les longerons, nervures d'avions, les revêtements de carlingue...) d'un aéronef.
Ces pièces sont réalisées, à l'unité ou en petites séries, à partir de tôles, profilés et tubes en alliage léger, acier inox ou titane.
A partir d'un plan et en collaboration avec d'autres opérateurs, ces pièces sont exécutées le plus souvent sur machines spécifiques à l'aide d'outillages mais aussi manuellement, sur forme ou en l'air, à l'aide de techniques, d'outils et machines appropriés.
Parce qu'il sait que la pièce est avionnable, c'est-à-dire qu'elle est un élément de structure de l'aéronef, le chaudronnier aéronautique apporte une attention particulière tout au long du processus de fabrication.
Aucune marque ni blessure du métal n'est acceptée.
Dans le secteur de la construction ou de la sous-traitance aéronautique, le chaudronnier travaille, en horaires réguliers, essentiellement dans des ateliers de chaudronnerie qui peuvent être cloisonnés en fonction des produits réalisés et du matériau utilisé.
Les opérations de formage, calibrage, redressage impliquent, en plus d'une maîtrise gestuelle, une compréhension des réactions du métal qu'il doit prévoir et ressentir, de la méthode, mais aussi du calme et de la persévérance.
sur outillages à la presse
Exploiter les différentes liasses de documents techniques aéronautiques pour préparer son intervention.
Développer par épure ou par calcul des pièces aéronautiques réglées ou de forme.
Contrôler les profils et la géométrie d'une pièce aéronautique de forme par comparaison sur mannequins.
Appliquer un mode opératoire de fabrication d'une pièce ou ensemble chaudronné aéronautique.
Equiper / conduire une production de pièces chaudronnées aéronautiques sur presse.
Réaliser un traitement thermique de pièces aéronautiques dans un four électrique ou manuellement.
Régler une pièce de forme aéronautique sur trempe fraîche.
Prendre en compte les enjeux qualité, économiques, de sécurité et d'environnement dans ses activités de chaudronnier aéronautique.
calibrées sur maquette
Réaliser le formage de pièces aéronautiques par étirage sur conformeuse à galets.
Former une pièce aéronautique par étirage / rétreint sur machine à former (type Eckold).
Former manuellement en l'air des pièces chaudronnées en matériaux usuels aéronautiques par combinaison d'étirage / rétreint.
Calibrer / gabarier une pièce ou un ensemble chaudronné aéronautique.
Conduire une production de pièces pliées en matériaux usuels aéronautiques sur presse plieuse réglée.
Conduire une production de pièces roulées en matériaux usuels aéronautiques sur tout type de cintreuse.
Cintrer manuellement des pièces de faible épaisseur en matériaux usuels aéronautiques.
Contrôler les dimensions et la géométrie d'une pièce aux instruments de mesure.
Secteur de la construction, de la transformation ou de la maintenance des aéronefs.
44114-Chaudronnier-tôlier / chaudronnière-tôlière.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique.
Le (la) chaudronnier(ère) aéronautique conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de mise en forme (façonnage), des pièces primaires (les cadres et les lisses de fuselage d'aéronefs, les longerons, nervures d'avions, les revêtements de carlingue...) d'un aéronef.
Parce qu'il (elle) sait que la pièce est « avionnable », c'est-à-dire qu'elle est un élément de structure de l'aéronef, le (la) chaudronnier(ère) aéronautique apporte une attention particulière tout au long du processus de fabrication.
Le (la) chaudronnier(ère) aéronautique assure le respect et la responsabilité des tâches qui lui sont confiées en collaboration avec sa hiérarchie et le service contrôle.
Dans le secteur de la construction ou de la sous-traitance aéronautique, le (la) chaudronnier(ère) travaille, en horaires réguliers, essentiellement dans des ateliers de chaudronnerie qui peuvent être « cloisonnés » en fonction des produits réalisés et du matériau utilisé.
Dans le cadre de la maintenance, selon l'urgence, il (elle) peut intervenir directement sur l'aéronef en horaire décalé.
Les opérations de formage, calibrage, redressage impliquent, en plus d'une maîtrise gestuelle, une compréhension des réactions du métal qu'il (elle) doit prévoir et ressentir, de la méthode mais aussi du calme et de la persévérance.
Cintrer manuellement sur formes approchantes des pièces de faible épaisseur en matériaux usuels aéronautiques.
Concevoir un mode opératoire de fabrication d'une pièce ou ensemble chaudronné aéronautique.
Percevoir et prendre en compte les enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.
Réaliser le formage de pièces aéronautiques par étirage sur conformeuse à galet.
Former manuellement sur outillage de forme et contre forme des pièces chaudronnées aéronautiques.
Equiper/conduire une production de pièces chaudronnées aéronautiques de forme sur presse.
Former « en l'air » des pièces chaudronnées
aéronautiques calibrées sur maquette
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente
Le titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente, est créé (ancien intitulé : technicien de tourisme, option commercial, option ventes).
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 334 w (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Elaborer une offre de produits touristiques ;
Unité constitutive du titre professionnel à choisir parmi les deux options suivantes :
- soit l'option commercialisation : commercialiser des produits touristiques ;
- soit l'option vente : vendre des produits touristiques.
Conseiller (ère) en séjours et voyages.
Le (la) conseiller (ère) en séjours et voyages informe, conseille, vend, y compris en anglais, des forfaits ou des prestations de tourisme sur catalogue ou assemblées à la demande, en réponse à une clientèle française ou étrangère, individuelle ou en groupe, selon les objectifs commerciaux de l'entité.
Il (elle) assure le suivi administratif des dossiers de la vente à la facturation et à l'après-vente.
L'exercice de ses missions comporte des repères objectifs et mesurables : exactitude des cotations, rapidité d'exécution des tâches, nombre de ventes, volume d'affaires, fidélisation de la clientèle.
Le (la) conseiller (ère) en séjours et voyages exerce ses activités en face à face ou à distance, avec les fournisseurs ou la clientèle, en utilisant les technologies de traitement de l'information et de la communication : il (elle) maîtrise l'utilisation d'un serveur ou multiserveur tourisme (GDS et progiciels), des outils de réservation BtoB, BtoC, CtoC, internet, les logiciels bureautiques pour le travail administratif et comptable inhérent à son activité, l'utilisation des TIC liées à la mobilité (smartphones, tablettes, applications spécifiques touristiques).
Le (la) conseiller (ère) en séjours et voyages peut être soumis (e) à des objectifs de vente avec une incidence sur sa rémunération.
Le (la) conseiller (ère) en séjours et voyages est le plus souvent sédentaire.
Il (elle) opère généralement au sein d'une équipe animée par un responsable hiérarchique.
Le repos hebdomadaire est accordé principalement en fin de semaine ; toutefois, selon le lieu d'exercice, l'activité peut s'exercer le samedi, le dimanche ou les jours fériés et en horaires décalés.
Les contrats sont à durée indéterminée, après un début de carrière généralement en CDD.
Selon la taille de l'entité, le (la) conseiller (ère) en séjours et voyages peut exercer à temps plein, une mono-activité telle que la billetterie, la réservation, le forfait.
Conseiller, y compris en anglais, des prestations touristiques, en prenant en compte les besoins du client et les objectifs de l'entité.
Vendre des prestations touristiques, en utilisant les moyens de réservation et de vente sur tous supports.
Assurer le suivi technique du dossier client, y compris l'après-vente, en mettant en œuvre les procédures de l'entité.
Le secteur d'activité concerné est celui des opérateurs de voyages (*) qui prennent en charge :
-la production, la distribution de prestations et de produits touristiques : entreprises telles que agences de voyage, transporteurs, plateaux d'affaires, centrales de réservations, croisiéristes, hébergeurs, loueurs de véhicule ;
-le réceptif, accueil et prise en charge des visiteurs sur le territoire, dans les organismes locaux de tourisme tels qu'offices de tourisme, comités départementaux du tourisme, comités régionaux du tourisme et les associations assurant la production et la commercialisation de produits touristiques.
Conseiller (ère) voyages ;
Conseiller (ère) séjours en organisme de tourisme local ;
Conseiller (ère) de voyages en ligne ;
Agent (e) de voyage ;
Agent (e) de comptoir en vente de voyages ;
Agent (e) de réservation.
(*) Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (art. L.
Titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente.
Le (la) technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente, élabore, à partir de prestations de base sélectionnées par son entreprise, des voyages ou des séjours touristiques adaptés à la clientèle.
Le (la) technicien(ne) commercial(e), option commercialisation, effectue, en outre, la prospection et le démarchage d'une clientèle ciblée par son entreprise et en gère le suivi.
La langue utilisée pour les contacts avec les prestataires ou les partenaires étrangers est l'anglais.
Il (elle) peut être affecté(e) à un secteur géographique déterminé et peut, dans le cadre de son activité de prospection, être conduit(e) à effectuer des déplacements, à l'étranger, le cas échéant.
Sa rémunération est constituée d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction de l'atteinte des objectifs fixés.
Le (la) technicien(ne) commercial(e) option vente reçoit les clients en agence, analyse leurs demandes, les conseille et procède à la vente de prestations.
Il (elle) assure les différentes réservations et suit administrativement les dossiers.
En relation directe avec les clients, il (elle) doit faire preuve de capacités d'écoute et de disponibilité.
Cet emploi nécessite un travail prolongé sur écran (logiciels bureautiques et de télébilletterie).
L'emploi peut parfois s'exercer en horaires décalés, en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine.
Le (la) technicien(ne) commercial(e), option vente ou option commercialisation, est autonome dans l'exercice de son activité et rend compte de son activité au chef de service.
Sélectionner une gamme de prestations pour élaborer un produit touristique défini en respectant le cahier des charges économique et commercial de l'entreprise.
Construire un forfait touristique en respectant la faisabilité technique, budgétaire et commerciale.
Unité constitutive du titre professionnel
à choisir parmi les deux options suivantes
- prospecter une clientèle ciblée sur un marché touristique identifié, en réalisant des actions de démarchage et de marketing direct ;
- gérer en continu un portefeuille de clients en tenant compte de l'évolution de leurs caractéristiques et de leur degré de satisfaction ;
- conseiller un client et lui vendre une prestation touristique en utilisant les moyens de réservation en ligne ;
- assurer l'ouverture et le suivi d'un dossier client, de la signature du contrat jusqu'à l'après-vente.
Le (la) technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation, option vente, travaille principalement dans les entreprises émettrices de voyages (agences de voyages, voyagistes, autocaristes, croisiéristes) ou plus rarement dans des offices de tourisme importants.
Le (la) technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation, est également appelé(e) « délégué commercial du tourisme », « assistant de production voyages », « démarcheur ».
Le (la) technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option vente, est appelé(e) « agent de comptoir », « agent de vente ou de réservation ».
14314 - Attaché(e) commercial(e) en services pour entreprises.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Réviser les engins et matériels ;
Monter et préparer les engins et matériels ;
Remettre en état les organes et composants des engins et matériels ;
Procéder au diagnostic et à la remise en service des matériels agricoles ;
Organiser et gérer le service après-vente de l'entreprise de maintenance de machines agricoles.
Titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole.
Code NSC : 252 r.
Le (la) technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole organise, gère et effectue les différentes opérations de mises en service, d'entretien, de diagnostic et de réparation des engins et matériels agricoles.
Il (elle) intervient sur une grande diversité de matériels (tracteurs et équipements, moissonneuses-batteuses, matériels de récolte, de fenaison, de vendange...) dont l'expertise de fonctionnement s'opère à l'aide de stations et de bancs d'essais nécessitant une connaissance actualisée des matériels et des méthodologies de diagnostic.
Pour installer des équipements sur les tracteurs et réparer des pièces défectueuses, le recours à divers procédés de mécanique générale et de soudage est fréquent.
A l'atelier, le (la) technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole assiste le responsable d'atelier dans l'organisation et la gestion des activités.
Ce qui le (la) conduit à intervenir de l'accueil à la restitution des matériels au client.
Chez le client, le (la) technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole intervient pour installer, mettre en service ou dépanner des matériels en toute autonomie.
Il (elle) gère la documentation technique de l'atelier et transmet aux mécaniciens les informations nécessaires aux interventions de maintenance, en utilisant les techniques informatisées de communication.
Les horaires sont réguliers mais la saisonnalité des travaux agricoles tels que la moisson peut entraîner des aménagements liés aux pics d'activités.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements chez les clients.
Etablir le bilan de fonctionnement des différents systèmes et organes de machines et d'équipements agricoles pour déterminer les opérations à engager.
Etablir le bilan de fonctionnement des différents systèmes et organes de tracteurs agricoles pour déterminer les opérations à engager.
Effectuer, sur les machines et équipements agricoles, les différents contrôles et réglages prévus par les constructeurs pour la révision périodique.
Réaliser, sur les tracteurs agricoles, les différents contrôles et réglages prévus par les constructeurs pour la révision périodique.
Procéder aux essais des ensembles tracteurs et équipements et des machines agricoles et rendre compte des résultats aux utilisateurs d'engins et matériels agricoles.
Organiser les interventions d'installations d'équipements sur les engins et les matériels, conformément au cahier des charges du fournisseur.
Effectuer le montage et le réglage de machines et d'équipements neufs à partir d'un plan.
Adapter des équipements sur des engins en fabriquant et assemblant des pièces mécaniques conformément à un plan et aux indications du responsable d'atelier.
Réparer les pièces mécaniques défectueuses des engins et des matériels par rechargement, usinage et soudage.
Réaliser la prise en main et la mise en service des engins et des équipements auprès des utilisateurs en spécifiant les règles de sécurité.
Remettre en état les organes
et composants des engins et matériels
Organiser les interventions de réfection des organes des engins et des matériels conformément aux consignes du responsable d'atelier et aux spécifications du constructeur.
Contrôler et statuer sur l'état d'usure des différentes pièces constituant les ensembles mécaniques des engins en se référant aux préconisations du constructeur.
Procéder, par échange des pièces et par réglage, à la réparation d'ensembles mécaniques : moteurs, transmissions, organes électriques, hydrauliques des engins et des matériels.
Remettre en forme et renforcer les éléments carrossés et mécano soudés des engins et matériels.
Procéder au diagnostic et à la remise
en service des matériels agricoles
Recueillir et analyser les indications et indices fournis par les clients et assurer la prise en charge des engins et matériels agricoles.
Effectuer les différents essais et contrôles sur des tracteurs agricoles présentant une anomalie de fonctionnement pour établir le diagnostic et procéder à la remise en état de fonctionnement.
Effectuer les différents essais et contrôles sur des machines et matériels agricoles présentant une avarie de fonctionnement pour établir le diagnostic et procéder à la remise en état de marche.
Contrôler les performances avec les matériels d'essai et mettre au point les engins et matériels agricoles.
Assurer auprès du client, la mise en service des matériels et engins agricoles et donner des consignes d'utilisation et de sécurité.
Organiser et gérer le service après-vente de l'entreprise
de maintenance de machines agricoles
Gérer la relation clientèle pour assurer le service après-vente du machinisme agricole, prendre en compte les attentes des clients et assurer le suivi des interventions et garanties.
Gérer la documentation technique, communiquer les notes d'informations des constructeurs nécessaires au service après-vente des machines agricoles.
Planifier et organiser les interventions de maintenance de parcs de machines d'entreprises de travaux agricoles.
Assurer le suivi technique des interventions de maintenance des machines et engins agricoles et assister les mécaniciens sur le plan technique.
Le (la) technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole exerce :
- dans les ateliers des concessions et agences des marques de matériels agricoles où il (elle) intervient sur les opérations délicates mettant en oeuvre les techniques et technologies les plus pointues ;
- dans les réseaux de distribution des constructeurs de machines agricoles où il (elle) est le (la) conseiller(ère) technique du réseau ;
- dans les entreprises de travaux agricoles, les coopératives agricoles (CUMA) où il (elle) gère et assure la maintenance du parc « matériel » ;
- dans les grosses exploitations agricoles disposant d'un atelier intégré où il (elle) a la charge de la réalisation et du suivi de la maintenance des machines.
- dans les ateliers des différentes entreprises de maintenance des machines agricoles : constructeurs, concessions ou agences ou directement chez le client, sur le terrain en autonomie ;
- dans les coopératives d'utilisation des machines agricoles (CUMA) ;
- dans les entreprises de travaux agricoles.
Arrêté du 27 mai 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 EUR.
Arrêté du 27 mai 2004 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
- commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon
- commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon
- commissaire principale
L'arrêté du 23 octobre 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de l'organisme APAVE Sudeurope, l'habilitation accordée à l'APAVE lyonnaise par arrêté du 31 décembre 1996, pour procéder aux examens de type définis à l'article R.
233-65 du code du travail pour les machines de moulage des matières plastiques et caoutchouc mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R.
233-86 du code du travail demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, l'organisme APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique est créé.
Arrêté du 20 mars 2013 art. 1 : Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2013.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Réaliser des études de génie climatique en logement individuel.
Installer tout type de réceptions audiovisuelles pour un particulier.
Réaliser des études d'exécution de génie climatique sur un bâtiment neuf.
Réaliser des études de conception de génie climatique sur un bâtiment neuf.
Intitulé : titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique réalise des études techniques de chauffage, de climatisation, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire et de distribution.
Il (elle) détermine les équipements répondant aux besoins de confort thermique et sanitaire dans des bâtiments destinés au logement, aux activités tertiaires ou industrielles (hors process).
Il (elle) peut être amené(e) à suivre, sur le plan technique, l'exécution de l'installation étudiée.
La phase de conception est réalisée dans un bureau.
Toutefois des déplacements sont à prévoir pour réaliser des relevés lorsque le chantier concerne des locaux existants ainsi que pour le suivi de conformité des travaux.
La phase d'exécution nécessite des déplacements sur site pour le suivi et l'assistance technique pendant les travaux.
Ces activités impliquent de nombreux contacts avec les autres employés et la direction de l'entreprise, mais aussi avec les partenaires extérieurs.
L'emploi nécessite une bonne connaissance de la réglementation et la maîtrise de l'outil informatique ainsi qu'une bonne culture du bâtiment et des bases solides en dessin technique du bâtiment et lecture de plans.
Déterminer les déperditions d'un bâtiment.
Réaliser l'étude du chauffage à eau chaude et de la production d'eau chaude sanitaire d'un pavillon.
Réaliser l'étude de la distribution et de l'évacuation d'une installation sanitaire pavillonnaire.
Réaliser l'étude d'une installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) pavillonnaire.
Réaliser l'étude d'une installation de climatisation individuelle.
Suivre le chantier d'une installation pavillonnaire de chauffage, de sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée.
Réaliser des études d'exécution
de génie climatique sur un bâtiment neuf
Répondre à un dossier d'appel d'offres du lot génie climatique pour tout type de bâtiment neuf.
Monter le dossier d'exécution de tout type d'installation courante de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d'exécution des réseaux de sanitaire (distribution et évacuation) pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d'exécution d'une installation de climatisation par air pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d'exécution d'une installation de climatisation par ventilo-convecteur pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d'exécution d'une installation de ventilation mécanique contrôlée pour un bâtiment neuf.
Assister le chargé d'affaires et le chef de chantier concernant les aléas d'exécution technique d'un chantier de génie climatique.
Réaliser des études de conception
Déterminer la (ou les) solution(s) technique(s) adaptée(s) au confort thermique et sanitaire d'un bâtiment neuf.
Vérifier la conformité d'un bâtiment vis-à-vis de la réglementation thermique RT2000.
Déterminer les déperditions et les charges thermiques d'un bâtiment neuf.
Rédiger les pièces techniques d'un dossier d'appel d'offres pour une installation courante de génie climatique.
Déterminer les pertes de charge d'un réseau hydraulique de génie climatique.
Déterminer les pertes de charge d'un réseau aéraulique de génie climatique.
Suivre la conformité des travaux d'une installation de génie climatique.
Rédiger les pièces techniques d'un dossier d'appel d'offres pour une technique peu courante ou connexe de génie climatique.
Petits et gros bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils.
Les entreprises de maintenance en génie climatique pour répondre aux besoins de réhabilitation de leur clientèle.
61223 - Charge d'études techniques du bâtiment et travaux publics.
Réglementation thermique RT 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2004, M. Mathias Vicherat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Arrêté du 14 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'épreuve écrite aura lieu à Paris le 7 septembre 2004.
La liste des inscriptions sera close le 1er août 2004, délai de rigueur.
Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (1)
La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES
RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL
Reconnaissant l'importante contribution de la Convention pour l'unification de certains règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la « Convention de Varsovie » et celle d'autres instruments connexes à l'harmonisation du droit aérien international privé,
Reconnaissant la nécessité de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie et les instruments connexes,
Reconnaissant l'importance d'assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d'une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation,
Réaffirmant l'intérêt d'assurer le développement d'une exploitation ordonnée du transport aérien international et un acheminement sans heurt des passagers, des bagages et des marchandises, conformément aux principes et aux objectifs de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,
Convaincus que l'adoption de mesures collectives par les Etats en vue d'harmoniser davantage et de codifier certaines règles régissant le transport aérien international est le meilleur moyen de réaliser un équilibre équitable des intérêts,
Les Etats parties à la présente convention sont convenus de ce qui suit :
La présente convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.
Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien.
Au sens de la présente convention, l'expression transport international s'entend de tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le territoire d'un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat, même si cet Etat n'est pas un Etat partie.
Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'un seul Etat partie n'est pas considéré comme international au sens de la présente convention.
Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même Etat.
La présente convention s'applique aussi aux transports visés au Chapitre V, sous réserve des dispositions dudit chapitre.
Transport effectué par l'Etat et transport d'envois postaux
La présente convention s'applique aux transports effectués par l'Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l'article 1.
Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
Les dispositions de la présente convention autres que celles du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport des envois postaux.
Passagers et bagages
Dans le transport des passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit être délivré, contenant :
a) l'indication des points de départ et de destination ;
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'un même Etat partie et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales.
L'emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent au paragraphe 1 peut se substituer à la délivrance du titre de transport mentionné dans ce paragraphe.
Si un tel autre moyen est utilisé, le transporteur offrira de délivrer au passager un document écrit constatant les indications qui y sont consignées.
Le transporteur délivrera au passager une fiche d'identification pour chaque article de bagage enregistré.
Il sera donné au passager un avis écrit indiquant que, lorsque la présente convention s'applique, elle régit la responsabilité des transporteurs en cas de mort ou de lésion ainsi qu'en cas de destruction, de perte ou d'avarie des bagages, ou de retard.
L'inobservation des dispositions des paragraphes précédents n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, y compris celles qui portent sur la limitation de la responsabilité.
Pour le transport de marchandises, une lettre de transport aérien est émise.
L'emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut se substituer à l'émission de la lettre de transport aérien.
Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l'expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de marchandises permettant l'identification de l'expédition et l'accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.
Contenu de la lettre de transport aérien
ou du récépissé de marchandises
La lettre de transport aérien ou le récépissé de marchandises contiennent :
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'un même Etat partie et qu'une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales ;
c) La mention du poids de l'expédition.
Document relatif à la nature de la marchandise
L'expéditeur peut être tenu pour accomplir les formalités nécessaires de douane, de police et d'autres autorités publiques d'émettre un document indiquant la nature de la marchandise.
Cette disposition ne crée pour le transporteur aucun devoir, obligation ni responsabilité.
Description de la lettre de transport aérien
La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux.
Le premier exemplaire porte la mention « pour le transporteur » ; il est signé par l'expéditeur.
Le deuxième exemplaire porte la mention « pour le destinataire » ; il est signé par l'expéditeur et le transporteur.
Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.
La signature du transporteur et celle de l'expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.
Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, ce dernier est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant au nom de l'expéditeur.
Documents relatifs à plusieurs colis
Lorsqu'il y a plusieurs colis :
a) le transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement de lettres de transport aérien distinctes ;
b) l'expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés de marchandises distincts, lorsque les autres moyens visés au paragraphe 2 de l'article 4 sont utilisés.
Inobservation des dispositions relatives
aux documents obligatoires
L'inobservation des dispositions des articles 4 à 8 n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.
Responsabilité pour les indications portées
dans les documents
L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d'être insérées dans le récépissé de marchandises ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus au paragraphe 2 de l'article 4.
Ces dispositions s'appliquent aussi au cas où la personne agissant au nom de l'expéditeur est également l'agent du transporteur.
L'expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, en raison d'indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et faites par lui ou en son nom.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l'expéditeur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité de l'expéditeur est engagée, en raison d'indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de marchandises ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus au paragraphe 2 de l'article 4.
Valeur probante des documents
La lettre de transport aérien et le récépissé de marchandises font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.
Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de marchandises, relatives au poids, aux dimensions et à l'emballage de la marchandise ainsi qu'au nombre des colis, font foi jusqu'à preuve du contraire ; celles relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que si la vérification en a été faite par lui en présence de l'expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou s'il s'agit d'énonciations relatives à l'état apparent de la marchandise.
L'expéditeur a le droit, à la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise soit en la retirant à l'aéroport de départ ou de destination, soit en l'arrêtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant livrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l'aéroport de départ, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur ni aux autres expéditeurs et avec l'obligation de rembourser les frais qui en résultent.
Dans le cas où l'exécution des instructions de l'expéditeur est impossible, le transporteur doit l'en aviser immédiatement.
Si le transporteur exécute les instructions de disposition de l'expéditeur, sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.
Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l'article 13.
Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s'il ne peut être joint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.
Livraison de la marchandise
Sauf lorsque l'expéditeur a exercé le droit qu'il tient de l'article 12, le destinataire a le droit, dès l'arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions de transport.
Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l'arrivée de la marchandise.
Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l'expiration d'un délai de sept jours après qu'elle aurait dû arriver, la marchandise n'est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.
Possibilité de faire valoir les droits
de l'expéditeur et du destinataire
L'expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son nom propre, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, à condition d'exécuter les obligations que le contrat de transport impose.
Rapports entre l'expéditeur et le destinataire
ou rapports entre les tierces parties
Les articles 12, 13 et 14 ne portent préjudice ni aux rapports entre l'expéditeur et le destinataire, ni aux rapports mutuels des tierces parties dont les droits proviennent de l'expéditeur ou du destinataire.
Toute clause dérogeant aux dispositions des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de marchandises.
Formalités de douane,
de police ou d'autres autorités publiques
L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques.
L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.
Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.
Mort ou lésion subie par le passager
Dommage causé aux bagages
Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement.
Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés.
Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.
Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.
Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport.
Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente convention le terme « bagages » désigne les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés.
Dommage causé à la marchandise
Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.
Toutefois, le transporteur n'est pas responsable s'il établit, et dans la mesure où il établit, que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise résulte de l'un ou de plusieurs des faits suivants :
a) la nature ou le vice propre de la marchandise ;
b) l'emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ou mandataires ;
c) un fait de guerre ou un conflit armé ;
d) un acte de l'autorité publique accompli en relation avec l'entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
Le transport aérien, au sens du paragraphe 1 du présent article, comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur.
La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou par voie d'eau intérieure effectué en dehors d'un aéroport.
Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve du contraire, résulter d'un fait survenu pendant le transport aérien.
Si, sans le consentement de l'expéditeur, le transporteur remplace en totalité ou en partie le transport convenu dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport par voie aérienne, par un autre mode de transport, ce transport par un autre mode sera considéré comme faisant partie de la période du transport aérien.
Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.
Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.
Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l'égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué.
Lorsqu'une demande en réparation est introduite par une personne autre que le passager, en raison de la mort ou d'une lésion subie par ce dernier, le transporteur est également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de ce passager a causé le dommage ou y a contribué.
Le présent article s'applique à toutes les dispositions de la convention en matière de responsabilité, y compris le paragraphe 1 de l'article 21.
Indemnisation en cas de mort
ou de lésion subie par le passager
Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.
Le transporteur n'est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 dans la mesure où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, s'il prouve :
a) que le dommage n'est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou
b) que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d'un autre acte ou omission préjudiciable d'un tiers.
Limites de responsabilité relatives aux retards,
aux bagages et aux marchandises
En cas de dommage subi par des passagers résultant d'un retard, aux termes de l'article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager.
Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire.
Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel du passager à la livraison.
Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une somme supplémentaire éventuelle.
Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.
En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur.
Toutefois, lorsque la destruction, la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par la même lettre de transport aérien ou par le même récépissé ou, en l'absence de ces documents, par les mêmes indications consignées par les autres moyens visés à l'article 4, paragraphe 2, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés ou de mandataires, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions.
Les limites fixées par l'article 21 et par le présent article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculté d'allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais de procès exposés par le demandeur, intérêts compris.
La disposition précédente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l'introduction de l'instance si celle-ci est postérieure à ce délai.
Conversion des unités monétaires
Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans la présente convention sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera, en cas d'instance judiciaire, suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement.
La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un Etat partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions.
La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un Etat partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager ; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22 ; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22.
Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin.
Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds.
La conversion de ces sommes en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause.
Le calcul mentionné dans la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article et la conversion mentionnée au paragraphe 2 du présent article sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus aux articles 21 et 22, que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1 du présent article.
Les Etats parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 du présent article ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.
Révision des limites
Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention.
La mesure du taux d'inflation à utiliser pour déterminer le coefficient pour inflation est la moyenne pondérée des taux annuels de la hausse ou de la baisse des indices de prix à la consommation des Etats dont les monnaies composent le droit de tirage spécial cité au paragraphe 1 de l'article 23.
Si la révision mentionnée au paragraphe précédent conclut que le coefficient pour inflation a dépassé 10 %, le dépositaire notifie aux Etats parties une révision des limites de responsabilité.
Toute révision ainsi adoptée prend effet six mois après sa notification aux Etats parties.
Si, dans les trois mois qui suivent cette notification aux Etats parties, une majorité des Etats parties notifie sa désapprobation, la révision ne prend pas effet et le dépositaire renvoie la question à une réunion des Etats parties.
Le dépositaire notifie immédiatement à tous les Etats parties l'entrée en vigueur de toute révision.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la procédure évoquée au paragraphe 2 du présent article est applicable à tout moment, à condition qu'un tiers des Etats parties exprime un souhait dans ce sens et à condition que le coefficient pour inflation visé au paragraphe 1 soit supérieur à 30 % de ce qu'il était à la date de la révision précédente ou à la date d'entrée en vigueur de la présente convention s'il n'y a pas eu de révision antérieure.
Les révisions ultérieures selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article interviennent tous les cinq ans à partir de la fin de la cinquième année suivant la date de la révision intervenue en vertu du présent paragraphe.
Stipulation de limites
Un transporteur peut stipuler que le contrat de transport peut fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles qui sont prévues dans la présente convention, ou ne comporter aucune limite de responsabilité.
Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention.
Liberté de contracter
Rien dans la présente convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport, de renoncer aux moyens de défense qui lui sont donnés en vertu de la présente convention ou d'établir des conditions qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente convention.
Paiements anticipés
En cas d'accident d'aviation entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur, s'il y est tenu par la législation de son pays, versera sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit à un dédommagement pour leur permettre de subvenir à leurs besoins économiques immédiats.
Ces avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et elles peuvent être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement.
Principe des recours
Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs.
Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation.
Préposés, mandataires - Montant total de la réparation
Si une action est intentée contre un préposé ou un mandataire du transporteur à la suite d'un dommage visé par la présente convention, ce préposé ou mandataire, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des conditions et des limites de responsabilité que peut invoquer le transporteur en vertu de la présente convention.
Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur, de ses préposés et de ses mandataires, ne doit pas dépasser lesdites limites.
Sauf pour le transport de marchandises, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du préposé ou du mandataire, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.
Délais de protestation
La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2.
En cas d'avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception.
En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.
Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation.
A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.
Décès de la personne responsable
En cas de décès de la personne responsable, une action en responsabilité est recevable, conformément aux dispositions de la présente convention, à l'encontre de ceux qui représentent juridiquement sa succession.
L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d'un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède.
a) « accord commercial » signifie un accord autre qu'un accord d'agence conclu entre des transporteurs et portant sur la prestation de services communs de transport aérien de passagers ;
b) « résidence principale et permanente » désigne le lieu unique de séjour fixe et permanent du passager au moment de l'accident.
La nationalité du passager ne sera pas le facteur déterminant à cet égard.
La procédure sera régie selon le droit du tribunal saisi de l'affaire.
Sous réserve des dispositions du présent article, les parties au contrat de transport de fret peuvent stipuler que tout différend relatif à la responsabilité du transporteur en vertu de la présente convention sera réglé par arbitrage.
Cette entente sera consignée par écrit.
La procédure d'arbitrage se déroulera, au choix du demandeur, dans l'un des lieux de compétence des tribunaux prévus à l'article 33.
L'arbitre ou le tribunal arbitral appliquera les dispositions de la présente convention.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront réputées faire partie de toute clause ou de tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet.
Délai de recours
L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.
Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
Transporteurs successifs
Dans les cas de transport régis par la définition du paragraphe 3 de l'article 1er, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par la présente convention, et est censé être une des parties du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.
Au cas d'un tel transport, le passager ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.
S'il s'agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l'expéditeur aura recours contre le premier transporteur, et le destinataire ou le passager qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l'un et l'autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard se sont produits.
Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le passager, ou l'expéditeur ou le destinataire.
Droit de recours contre des tiers
La présente convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.
Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les dispositions de la présente convention ne s'appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1er.
Rien dans la présente convention n'empêche les parties, dans le cas de transport intermodal, d'insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d'autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.
Transporteur contractuel - Transporteur de fait
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire.
Responsabilité respective du transporteur contractuel
et du transporteur de fait
Sauf disposition contraire du présent chapitre, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l'article 39, est régi par la présente convention, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu'il effectue.
Attribution mutuelle
Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur contractuel.
Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait.
Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à une responsabilité dépassant les montants prévus aux articles 21, 22, 23 et 24.
Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n'impose pas la présente convention, aucune renonciation à des droits ou moyens de défense prévus par la présente convention ou aucune déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, visée à l'article 22 de la présente convention, n'auront d'effet à l'égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.
Notification des ordres et protestations
Les instructions ou protestations à notifier au transporteur, en application de la présente convention, ont le même effet qu'elles soient adressées au transporteur contractuel ou au transporteur de fait.
Toutefois, les instructions visées à l'article 12 n'ont d'effet que si elles sont adressées au transporteur contractuel.
Préposés et mandataires
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé ou mandataire de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, peut se prévaloir des conditions et des limites de responsabilité applicables, en vertu de la présente convention, au transporteur dont il est le préposé ou le mandataire, sauf s'il est prouvé qu'il a agi de telle façon que les limites de responsabilité ne puissent être invoquées conformément à la présente convention.
Cumul de la réparation
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la réparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs préposés et mandataires quand ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite applicable à cette personne.
Notification des actions en responsabilité
Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l'un et l'autre, conjointement ou séparément.
Si l'action est intentée contre l'un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le droit d'appeler l'autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la loi de ce tribunal.
Juridiction annexe
Toute action en responsabilité, prévue à l'article 45, doit être portée, au choix du demandeur, sur le territoire d'un des Etats parties, soit devant l'un des tribunaux où une action peut être intentée contre le transporteur contractuel, conformément à l'article 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation.
Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait de leur responsabilité en vertu du présent chapitre ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans le présent chapitre est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions du présent chapitre.
Rapports entre transporteur contractuel
et transporteur de fait
Sous réserve de l'article 45, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme affectant les droits et obligations existant entre les transporteurs, y compris tous droits à un recours ou dédommagement.
Obligation d'application
Sont nulles et de nul effet toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.
Les Etats parties exigent que leurs transporteurs contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la présente convention.
Un transporteur peut être tenu, par l'Etat partie à destination duquel il exploite des services, de fournir la preuve qu'il maintient une assurance suffisante couvrant sa responsabilité au titre de la présente convention.
Transport effectué dans des circonstances extraordinaires
Les dispositions des articles 3 à 5, 7 et 8 relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation d'un transporteur.
Définition du terme « jour »
Lorsque dans la présente convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.
La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999.
Après le 28 mai 1999, la Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 6 du présent article.
De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique.
Pour l'application de la présente convention, une « organisation régionale d'intégration économique » est une organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée qui a compétence sur certaines matières régies par la Convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, approuver ou adhérer à la présente convention.
Sauf au paragraphe 2 de l'article 1er, au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 3, à l'alinéa b) de l'article 5, aux articles 23, 33, 46 et à l'alinéa b) de l'article 57, toute mention faite d'un « Etat partie » ou « d'Etats parties » s'applique également aux organisations régionales d'intégration économique.
Pour l'application de l'article 24, les mentions faites d'« une majorité des Etats parties » et d'« un tiers des Etats parties » ne s'appliquent pas aux organisations régionales d'intégration économique.
La présente convention est soumise à la ratification des Etats et des organisations d'intégration économique qui l'ont signée.
Tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ne signe pas la présente convention peut l'accepter, l'approuver ou y adhérer à tout moment.
La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt auprès du dépositaire du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et entre les Etats qui ont déposé un tel instrument.
Les instruments déposés par les organisations régionales d'intégration économique ne seront pas comptées aux fins du présent paragraphe.
Pour les autres Etats et pour les autres organisations régionales d'intégration économique, la présente convention prendra effet soixante jours après la date du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le dépositaire notifiera rapidement à tous les signataires et à tous les Etats parties :
a) chaque signature de la présente convention ainsi que sa date ;
b) chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ainsi que sa date ;
d) la date d'entrée en vigueur de toute révision des limites de responsabilité établies en vertu de la présente convention ;
e) toute dénonciation au titre de l'article 54.
La dénonciation prendra effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.
Relations avec les autres instruments
de la Convention de Varsovie
La présente convention l'emporte sur toutes règles s'appliquant au transport international par voie aérienne :
1) entre Etats parties à la présente convention du fait que ces Etats sont communément parties aux instruments suivants :
a) Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée ci-après la Convention de Varsovie) ;
b) Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, fait à La Haye le 28 septembre 1955 (appelé ci-après le Protocole de La Haye) ;
c) Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (appelée ci-après la Convention de Guadalajara) ;
d) Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signée à Guatemala le 8 mars 1971 (appelé ci-après le Protocole de Guatemala) ;
e) Protocoles additionnels n°s 1 à 3 et Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal) ;
2) dans le territoire de tout Etat partie à la présente convention du fait que cet Etat est partie à un ou plusieurs des instruments mentionnés aux alinéas a) et e) ci-dessus.
Etats possédant plus d'un régime juridique
Si un Etat comprend deux unités territoriales ou davantage dans lesquelles des régimes juridiques différents s'appliquent aux questions régies par la présente convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que ladite convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.
Toute déclaration de ce genre est communiquée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
a) les références, à l'article 23, à la « monnaie nationale » sont interprétées comme signifiant la monnaie de l'unité territoriale pertinente dudit Etat ;
b) à l'article 28, la référence à la « loi nationale » est interprétée comme se rapportant à la loi de l'unité territoriale pertinente dudit Etat.
Aucune réserve ne peut être admise à la présente convention, si ce n'est qu'un Etat partie peut à tout moment déclarer, par notification adressée au dépositaire, que la présente convention ne s'applique pas :
a) aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par cet Etat à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d'Etat souverain ;
b) au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés dans ou loués par ledit Etat partie et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.
Fait à Montréal le 28e jour du mois de mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi.
La présente convention restera déposée aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats parties à la Convention de Varsovie, au Protocole de La Haye, à la Convention de Guadalajara, au Protocole de Guatemala et aux Protocoles de Montréal.
Décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996 (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :
Arrêté du 3 juin 2004 relatif au protecteur de hanche KPH de la société HRA PHARMA inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Protecteur de hanche », la société HRA PHARMA est remplacée par la société GIBAUD SAS comme suit :
Le barème des subventions de fonctionnement versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2004 :
237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R.
Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.
Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Arrêté du 4 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dijon à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à recourir à un emprunt de 4 000 000 EUR en vue de financer l'acquisition d'un bâtiment pour ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jean-Alexandre Egéa, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est également donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, et à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et à M. Jean-Marie Demange, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à MM. Serge Couvreur et Dominique Lebastard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à Mme Françoise Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Alomar, Erik Linquier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er octobre 1998 (régularisation).
Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de directeur de projet depuis le 3 mai 2001, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 3 mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Cougard (Jean-René), conseiller commercial hors classe, est affecté à Budapest (Hongrie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 4 juin 2004 portant nomination d'un chef des services économiques à l'étranger (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Verbois (Jean-Maurice), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Ankara (Turquie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Turquie définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Verbois (Jean-Maurice) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décision n° 2004-243 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 99-544 du 15 décembre 1999 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Décision n° 2004-246 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 susvisée à l'association Radio Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2005.
La présente décision sera et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 26, rue Magnard, 26100 Romans-sur-Isère.
Décision n° 2004-248 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-56 du 29 février 2000 susvisée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2005.
Adresse du site : TDF, lieudit Croix de Justin, 26150 Die.
Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Strasbourg-I - Louis Pasteur est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2004.
L'université Louis Pasteur est une université scientifique, technologique et médicale qui comporte également un important secteur sciences humaines et sociales.
Elle est structurée en 18 composantes, dont 4 écoles d'ingénieurs, 2 IUT et 1 observatoire.
Elle comprend 72 unités de recherche.
Cet établissement accueille plus de 18 000 étudiants avec le concours de 1 200 enseignants-chercheurs, 1 000 personnels IATOS et plus de 500 personnels rémunérés sur son budget propre.
Son budget annuel est de l'ordre de 118 MEUR et son patrimoine immobilier comprend 375 000 mètres carrés.
Conseiller et collaborateur du président et de l'équipe présidentielle, le secrétaire général, assisté de deux secrétaires généraux adjoints, est membre de l'équipe de direction de l'établissement.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique de l'établissement et de son cadrage réglementaire.
Il est responsable des services administratifs et techniques de l'université qu'il coordonne, organise et modernise.
Il doit disposer de compétences techniques, juridiques, de gestion financière, de conduite de projets et de ressources humaines.
Il doit également posséder de sérieux atouts d'animation d'équipes, un sens relationnel aigu, une forte capacité d'analyse stratégique et une vision moderne du management.
Pour tous renseignements complémentaires sur cet emploi, contacter M. Pascal Aimé, secrétaire général (téléphone : 03-90-24-11-33 ; fax : 03-90-24-11-30 ; courriel : Pascal.Aime@adm-ulp.u-strasbg.fr).
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du président de l'université Strasbourg-I - Louis Pasteur, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032/F, 67070 Strasbourg Cedex.
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines de l'académie de la Réunion, est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2004.
Sous l'autorité du recteur et du secrétaire général d'académie, le directeur des ressources humaines, adjoint du secrétaire général, contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines de l'académie.
A ce titre, il est tout particulièrement chargé de coordonner l'activité des divisions de gestion des personnels du second degré : personnels d'inspection et de direction, personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, personnels administratifs, ouvriers et de service.
Les effectifs des personnels publics gérés se composent notamment de 300 personnels de direction et d'inspection, 8 000 enseignants du second degré et 2 500 personnels ATOS.
Les personnels enseignants du premier degré sont au nombre de 6 150.
L'académie compte également un peu plus de 800 enseignants de l'enseignement privé.
Pour l'ensemble de ces catégories de personnels, il intervient dans le domaine de la gestion prévisionnelle des besoins et des ressources et dans celui de la gestion qualitative.
De ce fait, il participe directement, auprès du secrétaire général, à la préparation de la rentrée et au contrôle de gestion.
Il s'attache également à améliorer la gestion individualisée des personnels.
Pour la prise en charge des situations individuelles, il bénéficie de l'assistance d'un personnel de catégorie A, chargé de mission auprès de lui.
Le directeur des ressources humaines devra en outre, à compter de la rentrée 2004, développer son action dans le domaine de la formation des personnels de l'éducation nationale, en s'appuyant notamment sur la division de la formation du rectorat.
Les candidats doivent posséder les qualités professionnelles et personnelles propres à ce type d'emploi d'encadrement :
- aptitude à la communication et au dialogue ;
- capacité à conduire des projets transversaux ;
- sensibilité aux questions de politique scolaire et de formation.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du recteur de l'académie de la Réunion, rectorat de l'académie de la Réunion, 24, avenue Georges-Brassens, 97702 Saint-Denis Messag Cedex 9 (secrétariat général : téléphone 02-62-48-14-01 ; télécopie : 02-62-48-10-60 ; courrier électronique : ce.sg@ac-reunion.fr).
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-AC-2 du 17 juin 2004 relatif au transfert au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations de la société Eulia et sa filiale CDC Ixis
- Par lettre en date du 7 juin 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « la Caisse des dépôts ») dans la société Compagnie financière Eulia (ci-après « Eulia »).
Le principal actif d'Eulia est CDC Ixis, qui est sa filiale à 53 %.
Sur base consolidée, Eulia emploie, au 31 décembre 2003, 8 127 personnes et a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires (produit net bancaire) de 3,35 milliards d'euros.
La cession projetée entre donc dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée précitée.
La cession d'Eulia est soumise à différentes autorisations administratives.
Elle a en particulier été autorisée le 4 mai 2004 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
- Créées sous la Restauration, la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne ont entretenu des relations étroites durant tout le xixe et le xxe siècle.
A la suite de la loi du 25 juin 1999 susvisée qui a réformé le statut du réseau des Caisses d'épargne selon le modèle mutualiste, les deux groupes ont organisé leurs rapports au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (ci-après « la CNCE ») par un pacte d'actionnaires.
Désireuses de renforcer leur partenariat en mettant en commun leurs intérêts dans les activités financières concurrentielles au sein d'une société commune, la Caisse des dépôts et la CNCE ont en 2001 conclu un accord dénommé « l'Alliance ».
Dans ce cadre, la Caisse des dépôts cédait la majorité de sa filiale CDC Ixis à la Compagnie financière Eulia constituée avec la CNCE, la Caisse des dépôts détenant dans le capital d'Eulia une participation majoritaire (50,1 %).
La CNCE apportait pour sa part à CDC Ixis, son pôle finances, 40 % du Crédit foncier de France et ses participations dans des filiales (dont Ecureuil Vie, Ecureuil Gestion).
Les parties entendaient aussi inclure dans « l'Alliance » l'activité de banque de détail, c'est-à-dire les Caisses d'épargne elles-mêmes, dont il était de plus envisagé qu'elles émettent des certificats coopératifs d'investissement souscrits par la société commune.
Une structure de gouvernance complexe était définie sur la base d'une parité entre les deux groupes sous réserve des contraintes institutionnelles liées au statut des parties.
Selon ce schéma, Eulia est une société holding dont le principal actif est la détention de 53 % de CDC Ixis, banque d'investissement de la Caisse des dépôts dans laquelle celle-ci continue à détenir directement 43,55 %, le solde appartenant au groupe bancaire San Paolo IMI avec lequel un partenariat a été conclu.
Durant l'exercice 2003, Eulia a réalisé un produit net bancaire de 3 355 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 989 millions et un résultat net (part du groupe) de 432 millions.
Les fonds propres consolidés s'élèvent à 5,5 milliards (9,4 milliards, y compris intérêts minoritaires).
Les deux principaux métiers de CDC Ixis sont les activités de marché et de financements ainsi que la gestion d'actifs.
CDC Ixis est aussi présent dans la conservation de titres et détient d'importants portefeuilles d'actions cotées et de capital investissement.
Après une année 2002 difficile compte tenu de l'évolution des marchés, CDC Ixis a su profiter d'un contexte plus favorable pour redresser son activité en 2003 avec un chiffre d'affaires de 2 487 millions d'euros, en progression de 22 % par rapport à l'exercice précédent.
Le résultat brut d'exploitation de 915 millions a doublé et le résultat d'exploitation de 712 millions affiche une hausse de 66 %.
Au total, le résultat net de CDC Ixis est passé de 101 millions en 2002 à 457 millions en 2003.
Les fonds propres s'élèvent à 6,3 milliards d'euros au 31 décembre 2003.
- La période 2002-2003 a confirmé l'intérêt industriel et stratégique de l'Alliance.
Cependant, la structure mise en place en 2001 a rencontré dès les premiers mois des difficultés de fonctionnement, créant des risques de blocage.
Après un examen des différentes options possibles, la Caisse des dépôts est parvenue à la conclusion qu'une nouvelle négociation avec le groupe des Caisses d'épargne était la plus susceptible de préserver ses intérêts en raison des complémentarités et des partenariats déjà mis en place, du flux d'affaires engendré par le réseau des caisses d'épargne et du coût social important qui aurait résulté d'une cession à un tiers.
Une telle cession aurait donc à la fois conduit à une perte de valeur des actifs cédés et à des coûts supplémentaires pour la Caisse des dépôts.
Les discussions entre les deux partenaires entamées à mi-2003 ont abouti à un protocole signé le 1er octobre 2003 et sur lequel la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts avait émis un avis préliminaire favorable le 24 septembre.
Compte tenu de la complexité de l'opération, des évaluations multiples auxquelles il devait être procédé et des contraintes d'ordre juridique, le projet d'accord a été finalisé en mai 2004 et a reçu l'avis favorable de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 26 mai.
- Le nouveau projet de partenariat entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne, dénommé « Refondation », vise dans son principe à transférer le contrôle de CDC Ixis (via Eulia) à la CNCE, la Caisse des dépôts étant actionnaire stratégique, avec 35 % du capital, de la CNCE dans sa nouvelle configuration.
Simultanément, la Caisse des dépôts reprend certains actifs de CDC Ixis, en particulier des portefeuilles de titres.
En outre, la CNCE souscrit des certificats coopératifs d'investissement (CCI) à hauteur de 20 % du capital de chaque Caisse d'épargne.
L'opération est réalisée selon cinq étapes qui tiennent compte des aspects juridiques et fiscaux.
La première est constituée par la reprise par la Caisse des dépôts d'actifs de CDC Ixis : portefeuille d'actions cotées, d'actifs immobiliers et de capital investissement, participations financières (principalement dans Sogeposte et la Société forestière).
Les quatre étapes suivantes interviennent durant un instant de raison à la date de réalisation de l'opération prévue le 30 juin 2004.
Elles comprennent essentiellement : l'émission des CCI par les Caisses d'épargne, la cession par la Caisse des dépôts aux Caisses d'épargne d'actions de la CNCE et de la totalité des titres détenus directement dans CDC Ixis (43,55 % du capital), l'apport par les Caisses d'épargne à Eulia des 43,55 % de CDC Ixis ainsi acquis et, enfin, l'absorption d'Eulia par la CNCE.
D'un point de vue formel, le transfert d'Eulia au secteur privé résulte de l'apport par les Caisses d'épargne à Eulia de 43,55 % de CDC Ixis acquis contre numéraire à la Caisse des dépôts.
Cet apport dilue en effet la participation de la Caisse des dépôts dans Eulia, qui passe transitoirement de 50,1 % à 33 %.
En fait l'opération constitue un tout qui doit être apprécié comme tel.
Les organigrammes des relations entre la Caisse des dépôts et le groupe des Caisses d'épargne avant l'opération et après sa réalisation figurent en annexe au présent avis.
Il est prévu qu'ultérieurement Ixis (nouveau nom de CDC Ixis) soit lui-même absorbé par la CNCE qui filialisera les trois grands métiers : marchés et financements, gestion d'actifs et conservation.
A l'issue de l'opération, la Caisse des dépôts est l'actionnaire stratégique, avec 35 % du capital, de la nouvelle CNCE qui réunit l'activité de banque d'investissement (Ixis) et l'activité de banque de détail des Caisses d'épargne dont la CNCE détiendra 20 % à travers des certificats coopératifs d'investissement.
Le nouveau groupe des Caisses d'épargne détient le deuxième réseau d'agences en France, réalise un produit net bancaire supérieur à 9 milliards d'euros, dispose de fonds propres de 19 milliards et d'un total de bilan de près de 500 milliards.
La nouvelle CNCE pour sa part présentera un montant de fonds propres proche de 11 milliards d'euros et un produit net bancaire supérieur à 3,5 milliards.
Les parties ont déclaré publiquement leur intention de réunir les conditions pour que, dans un horizon de l'ordre de trois ans, la CNCE soit en mesure d'être éventuellement introduite en bourse et leur décision de maintenir au moins jusque-là le niveau de leurs participations réciproques.
Dans l'objectif de la cotation, le schéma retenu est largement inspiré de celui adopté avec succès par Crédit agricole SA.
- Les termes de l'opération sont fixés dans un protocole d'accord en date du 27 mai 2004 et dans un projet de pacte d'actionnaires conclu pour une durée de sept ans (reconductible par périodes de cinq ans).
Ces documents ont été présentés à la commission.
Le protocole d'accord fixe les prix des transactions intervenant dans les cinq étapes de réalisation de l'opération décrites ci-dessus ainsi que les conditions du dénouement des garanties accordées en 2001 lors de la constitution d'Eulia.
Ces prix sont fermes et définitifs : aucune garantie de passif ou d'actif n'est accordée à l'acheteur par la Caisse des dépôts ni aucune garantie de performance.
Les flux de liquidités résultant des différentes transactions se traduisent in fine par un solde net en faveur de la Caisse des dépôts.
Les parties sont par ailleurs convenues de maintenir comme initialement prévu la garantie de la Caisse des dépôts jusqu'en janvier 2007 sur les activités de marché et de financement de CDC Ixis, la CNCE lui apportant une contre-garantie à première demande.
Enfin, il est noté que la Caisse des dépôts a pris, vis-à-vis du gouverneur de la Banque de France, des engagements de maintien des fonds propres de la CNCE, à hauteur de sa participation.
S'agissant de la gouvernance de la CNCE, la Caisse des dépôts, en vue de préserver ses intérêts patrimoniaux, a obtenu au titre du pacte d'actionnaires les principaux droits suivants :
a) Droit de représentation de la Caisse des dépôts (tant qu'elle détiendra au moins 10 % de la CNCE) :
- elle sera représentée proportionnellement à sa participation au conseil de surveillance de la CNCE et proposera un membre du directoire ;
- elle participera aux comités d'audit (dont elle assurera la présidence), au comité de rémunération et de sélection ainsi qu'au comité stratégie et développement ;
- un comité des marges est établi à parité entre les Caisses d'épargne et la Caisse des dépôts en vue de veiller à la conformité des tarifications intragroupe avec celles pratiquées sur le marché ;
- dans les filiales les plus importantes, elle sera représentée dans les mêmes conditions qu'au conseil de surveillance et au directoire de la CNCE et elle aura droit à un siège dans les autres filiales significatives.
b) Droit sur les décisions importantes :
- un droit de veto pendant trois ans sur les décisions importantes qui doivent être soumises au conseil de surveillance de la CNCE (plan stratégique, investissements importants, modifications statutaires) ;
- un droit de veto sur l'entrée d'un tiers au capital ou l'introduction en bourse de la CNCE, ce droit se prolongeant au-delà des trois ans tant que la Caisse des dépôts détient au moins 15 % de la CNCE.
Au-delà des trois ans ou si la Caisse des dépôts ne détient plus 15 % de la CNCE, en cas de désaccord entre les parties sur une de ces décisions, une procédure de règlement des différends est enclenchée pouvant conduire la Caisse des dépôts à exercer un droit de vente de sa participation aux Caisses d'épargne.
c) Droits de sortie et de préemption :
- droit de sortie conjointe en cas de cession d'actions de la CNCE par les Caisses d'épargne ;
- droit de sortie prioritaire de la Caisse des dépôts en cas d'introduction en bourse de la CNCE ;
- droits de préemption réciproques tant que la Caisse des dépôts détient au moins 15 % de la CNCE.
d) Droits financiers :
- la CNCE distribuera au moins 50 % de son résultat net consolidé annuel.
- La commission a disposé d'un rapport d'évaluation établi, conformément à la loi, par des experts indépendants.
Les experts ont procédé à une évaluation détaillée de toutes les sociétés concernées par l'opération.
a) Valorisation d'Eulia :
La valorisation d'Eulia a été réalisée par la somme des parties.
Les méthodes appliquées aux trois principaux actifs, CDC Ixis, Crédit foncier de France et Ecureuil Vie, sont décrites aux points b à d ci-après.
Les autres actifs ont été évalués selon les cas par l'actualisation des flux, les multiples de comparables, les cours de bourse ou l'actif net réévalué.
b) Valorisation de CDC Ixis :
La valorisation de CDC Ixis intervient dans l'opération au titre des cessions par la Caisse des dépôts d'une part de sa participation majoritaire dans Eulia et d'autre part de sa participation directe dans CDC Ixis.
L'évaluation a été conduite selon la somme des parties en utilisant deux méthodes principales :
- l'actualisation des flux futurs de trésorerie : les experts se sont fondés sur les plans d'affaires établis par la société et qu'ils ont prolongés en tant que de besoin jusqu'en 2010.
Chacun des métiers a été évalué séparément ;
- l'application des multiples de sociétés comparables : trois métiers ont été parallèlement évalués selon cette méthode.
Il s'agit des activités de marché (les comparables sont les banques d'investissement nord-américaines, le multiple utilisé est celui de résultat net), de la gestion d'actifs financiers (quatorze comparables anglo-saxons, multiples d'excédent brut d'exploitation - EBITDA - et de résultat net ainsi que d'actifs sous gestion corrigé) et de la conservation de titres (trois comparables nord-américains, multiples d'EBITDA et de résultat net).
Les portefeuilles de titres de CDC Ixis (rachetés par la Caisse des dépôts) ont été évalués par référence à des moyennes de cours de bourse ou, pour le capital investissement, selon la valeur estimée de l'actif net réévalué.
Une comparaison globale de CDC Ixis et de ses principaux concurrents bancaires a enfin été réalisée sur la base de la méthode de régression (entre rentabilité sur fonds propres et multiples de fonds propres) et des multiples de résultat net.
Les comparables utilisés sont : BNP Paribas, Crédit agricole SA, Société générale, Natexis, CIC, Deutsche Bank, UBS et Crédit suisse.
Les experts concluent que le prix de cession convenu entre les parties fait apparaître que le paiement par l'acheteur, le groupe des Caisses d'épargne, comprend une prime de contrôle significative de l'ordre de 20 %.
c) Valorisation du Crédit foncier de France :
Avant l'opération, Eulia détient 41 % du Crédit foncier (et la CNCE 54,74 %).
Le Crédit foncier a été évalué selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie sur la base d'un plan d'affaires jusqu'en 2005 établi par la société et prolongé jusqu'en 2010 par les experts.
La valeur terminale a été calculée avec l'hypothèse d'une croissance annuelle infinie des encours de 1,5 %.
d) Valorisation d'Ecureuil Vie :
Eulia détient, à parité avec la CNP, Ecureuil Vie qui est un des leaders de l'assurance vie en France grâce à l'importance du réseau des Caisses d'épargne.
Ecureuil Vie a été évalué selon trois méthodes :
- l'actif net réévalué ;
- l'actif net réévalué augmenté de la valeur du portefeuille de contrats calculée par actualisation des cash flows (« embedded value ») ;
- l'application des multiples de sociétés comparables : le multiple de résultat net des sociétés européennes cotées d'assurance a été utilisé.
e) Valorisation des certificats coopératifs d'investissement :
La CNCE souscrivant des certificats coopératifs d'investissement émis par l'ensemble des 29 Caisses d'épargne (hors outre-mer), la valorisation de ces instruments doit être prise en compte dans l'appréciation globale de l'opération.
La valorisation des Caisses d'épargne en vue de l'émission des CCI a été réalisée en faisant converger une évaluation globale de l'ensemble des Caisses d'épargne et les évaluations individuelles de chacune d'entre elles.
Les banques conseils de la Caisse des dépôts et celle de Caisses d'épargne ont utilisé quatre méthodes pondérées :
- l'actif net réévalué (pondéré pour 40 %) ;
- l'actualisation des flux de trésorerie sur la base de plans d'affaires 2004-2006 puis avec un taux de croissance à l'infini de 1,5 % (20 %) ;
- la régressiion entre rentabilité des fonds propres et prime sur fonds propres sur la base d'un échantillon de 30 banques cotées européennes (20 %) ;
- l'application du multiple de résultat net de banques cotées comparables : BNP Paribas, Crédit agricole SA et Société générale (20 %).
La participation des Caisses d'épargne dans la CNCE a été valorisée sur la base de l'actif net réévalué.
Une décote de 20 % a été appliquée pour déterminer le prix de souscription des CCI, ceux-ci ne bénéficiant pas de droits de vote ni de liquidité.
Le cabinet mandaté par les Caisses d'épargne pour émettre des attestations d'équité sur les émissions de CCI a transmis un rapport de synthèse à la commission.
Les méthodes utilisées et les valorisations retenues par les parties dans l'ensemble de l'opération ont été validées en septembre 2003 par un cabinet mandaté par la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
La Commission des participations et des transferts a disposé de ce document.
Enfin, les travaux des experts indépendants ont été revus par une banque conseil choisie par l'Etat.
Celle-ci a en particulier procédé à une nouvelle évaluation globale de CDC Ixis sur la base des multiples de résultat net (comparables considérés : BNP Paribas, Crédit agricole SA, Société générale et Natexis) et de la régression entre rentabilité des fonds propres et multiples de fonds propres (selon deux échantillons de comparables de 10 et 38 banques européennes).
Les experts indépendants concluent que les prix de cession des actions d'Eulia et de CDC Ixis convenus entre les parties s'inscrivent dans les fourchettes d'évaluation de ces sociétés calculées sur une base multicritère en incluant une prime de contrôle.
Le conseil de l'Etat, sur une base méthodologique un peu différente, confirme ces conclusions.
- La commission note que l'accord qui lui est soumis a été négocié dans des conditions objectives et transparentes.
Il a pour principal effet de donner naissance à un nouveau groupe bancaire français bâti sur le principe de la banque universelle et dont la Caisse des dépôts devient, avec 35 % du capital de la CNCE, un actionnaire stratégique.
Elle acquiert cette situation en échange des participations diverses qu'elle détenait auparavant dans une structure qui, en raison de sa complexité, connaissait des difficultés de fonctionnement.
La commission relève que la nouvelle organisation est beaucoup plus claire et que l'opération s'inscrit pour la Caisse des dépôts dans le redéploiement qu'elle a annoncé sur ses missions d'intérêt général et son rôle d'investisseur à long terme.
La Caisse des dépôts trouve dans l'opération un double avantage du point de vue financier.
D'une part, actionnaire d'une banque universelle, elle peut en attendre des revenus récurrents et relativement stables grâce à l'équilibre entre les revenus provenant des activités de banque de détail (du fait de l'émission des CCI) et ceux provenant de la banque d'investissement.
La garantie de distribution d'au moins 50 % de ses bénéfices nets par la CNCE renforce cet avantage.
D'autre part, la perspective d'une éventuelle introduction en bourse ouvre la voie à une liquidité de la participation de la Caisse des dépôts dans la CNCE.
La Caisse des dépôts dispose dans la gouvernance de la CNCE de droits spécifiques devant lui permettre d'assurer la prise en compte de ses intérêts patrimoniaux dans les décisions stratégiques.
Les conditions financières du transfert au secteur privé d'Eulia et de CDC Ixis fait l'objet de nombreuses missions d'expertise dont la commission a eu communication.
Sur la base de ces analyses, la commission a estimé que les prix de cession convenus sont conformes à la valeur des sociétés concernées et que les cessions majoritaires se font avec un niveau de prime de contrôle en ligne avec les pratiques usuelles.
La commission a en particulier relevé que l'absence de garanties en faveur de l'acheteur est un élément favorable important.
La commission est en outre parvenue à la conclusion que la stabilisation des relations entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne qui résulte de l'accord ouvre aux deux parties les meilleures perspectives de valorisation de leurs actifs.
Du fait des cessions qu'elle réalise, la Caisse des dépôts va enregistrer dans ses comptes une plus-value significative dont elle a déclaré que le montant net sera reversé à l'Etat par anticipation dès le présent exercice.
Il convient par ailleurs d'apprécier de façon globale l'opération, en incluant aussi le rachat des portefeuilles de titres de CDC Ixis par la Caisse des dépôts ainsi que la souscription de CCI des Caisses d'épargne par la CNCE, puisqu'elle constitue un ensemble dont les éléments, qui résultent d'un accord unique global, ne sont pas séparables.
La commission a conclu que l'opération dans son ensemble respecte les intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts.
- Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable au projet de décret (1) dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la société Compagnie financière Eulia.
Résultats des tirages du Keno et de l'Euro Millions n° 20 du vendredi 25 juin 2004
Arrêté du 5 mai 2004 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Bouyer (Gisèle), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye (Creuse), à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 21 juin 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (agents sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 juin 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent sanitaire principal au titre de l'année 2004 les agents sanitaires nommés ci-après :
1 Denaux (Véronique), agente sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise) ;
2 Gouasmia (Azzédine), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise).
Décision du 4 juin 2004 intégrant les ouvrages du réseau électrique haute tension de Charbonnages de France dans la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, sont classés à la date du 1er juillet 2004 dans la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique les ouvrages à 63 kV suivants (le nom de la commune d'implantation du poste de transformation figure entre parenthèses) :
- Saint-Avold (Saint-Avold) - Barrois (Creutzwald) ;
- Barrois (Creutzwald) - La Houve 2 (Creutzwald) ;
- La Houve 2 (Creutzwald) - Puits Ouest (Bisten-en-Lorraine) ;
- Puits Ouest (Bisten-en-Lorraine) - De Vernejoul (Porcelette) ;
- De Vernejoul (Porcelette) - Saint-Avold NO (Saint-Avold) ;
- De Vernejoul (Porcelette) - Saint-Avold SO (Saint-Avold) ;
- Saint-Avold (Saint-Avold) - Merlebach 1 (Freyming-Merlebach) ;
- Merlebach (Freyming-Merlebach) - Reumaux 1 (Freyming-Merlebach) ;
- Reumaux (Freyming-Merlebach) - Frontière allemande (vers Saint-Nicolas) ;
- Saint-Avold (Saint-Avold) - Frontière allemande (vers Warndtschacht) ;
- Petite Rosselle (Forbach) - Frontière allemande (vers Warndtschacht) ;
- Petite Rosselle (Forbach) - Saint-Charles 1-2 (Petite Rosselle) ;
- Saint-Charles 1-2 (Petite Rosselle) - Simon 1-2 (Forbach) ;
- Petite Rosselle (Forbach) - Simon 1-2 (Forbach) ;
- Simon 1-2 (Forbach) - Pyl.
914 (Schoeneck) - Simon 4 (Schoeneck) - Frontière allemande (vers Fenne) ;
- Simon 1-2 (Forbach) - Simon 4 (Schoeneck) ;
- Petite Rosselle (Forbach) - Puits Marienau 1 (Forbach) ;
- Saint-Avold (Saint-Avold) - Puits Saint-Avold n° 1 (Saint-Avold) ;
- Saint-Avold (Saint-Avold) - Four tournant n° 1 (Saint-Avold) ;
- Saint-Avold (Saint-Avold) - Chimie Nord 1 (Saint-Avold) ;
situés sur le territoire des communes de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Carling, Creutzwald, Diesen, Forbach, Freyming-Merlebach, Ham-sous-Varsberg, Hombourg Haut, L'Hôpital, Petite Rosselle, Porcelette, Saint-Avold, Schoeneck et Varsberg dans le département de la Moselle ainsi que les éléments des postes de transformation conformément aux documents annexés à cette décision et qui peuvent être consultés auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'Electricité de France, créé en application de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
En application de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 (1), le concessionnaire bénéficie du droit d'occupation du domaine public pour l'exploitation de ces ouvrages, sous réserve du respect des règlements de voirie et des règlements pris en application de cette même loi.
Arrêté du 17 juin 2004 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales de lycée pour l'année scolaire 2004-2005
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majorés de 1,8 % pour l'année scolaire 2004-2005.
239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.
Le 91e tour de France cycliste organisé par la société Amaury Sport Organisation est autorisé à se dérouler du 3 juillet au 25 juillet 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, le Doubs, la Drôme, l'Eure-et-Loir, le Finistère, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Isère, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées, la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, le Tarn-et-Garonne, le Vaucluse, la Haute-Vienne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et le préfet de police.
Décision n° 2004-269 du 15 juin 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV 8 Mont Blanc
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 8 Mont Blanc sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV 8 Mont Blanc, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable vacances de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les vacances.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 000 personnes.
L'enquête a pour objectif l'étude de la fréquence et de l'organisation des vacances permettant d'évaluer notamment le taux de départ en vacances des résidents français et de mettre en évidence les différences du comportement entre les ménages et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.
La période d'observation porte sur les déplacements effectués entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement : - le recensement des déplacements de deux nuits et plus de chacun des membres du ménage ; - les lieux de séjours (circuits) du ménage ; le mode de transport et l'hébergement, l'organisation et les motivations du séjour (circuits) ; - le recensement des week-ends ; - les motifs de non-départ en vacances pour les personnes du ménage qui n'ont pas effectué de déplacements d'agrément de quatre nuits et plus ; - l'ordre de grandeur pour le ménage des dépenses globales de vacances, les modes de financement de celles-ci, l'impact de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), la possession ou la mise à disposition d'équipements de loisirs.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes des communes, de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
- le recensement des déplacements de deux nuits et plus de chacun des membres du ménage ;
- les lieux de séjours (circuits) du ménage ; le mode de transport et l'hébergement, l'organisation et les motivations du séjour (circuits) ;
- le recensement des week-ends ;
- les motifs de non-départ en vacances pour les personnes du ménage qui n'ont pas effectué de déplacements d'agrément de quatre nuits et plus ;
- l'ordre de grandeur pour le ménage des dépenses globales de vacances, les modes de financement de celles-ci, l'impact de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), la possession ou la mise à disposition d'équipements de loisirs.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 363, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 8 juillet 2004.
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentant une étoile sur laquelle figure la mention « Gain ».
Cette somme est inscrite en chiffres, le cas échéant précédés par un symbole, et une inscription en lettres, le cas échéant précédées par un symbole, placée au-dessus ou au-dessous des chiffres et symboles lui correspondant.
Les correspondances entre les chiffres et symboles, d'une part, et les lettres et symboles, d'autre part, sont les suivantes :
Le joueur gratte la case « Gain ».
Si sur un ticket, les inscriptions en chiffres et symboles ou en lettres et symboles sont absentes, incomplètes ou ne correspondent pas à celles mentionnées dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Arrêté du 25 mai 2004 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 mai 2004, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 juillet 2004, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur général de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2004.
Sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 :
M. Gérard Lagauterie.
M. Roger Flandrin.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, au titre de la Confédération française démocratique du travail : M. Mary (Benoît), titulaire, ou M. Mas (Erick), suppléant, en remplacement de M. Boissel (Jean-Pierre).
232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Régis Olivier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Nicole Planchon, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit privé à la direction des affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003.
Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret du 28 février 1990 susvisé ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois ;
9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de la Fédération des paralysés de France.
Le président est désigné par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'agriculture.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les comptes rendus sont rédigés par le secrétariat et signés par le président.
Le décret n° 74-102 du 12 février 1974 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2004 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Les annexes II, III, IV et V de l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les annexes II, III, IV et V de l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié sont modifiées comme suit :
a) Dans la partie A, chapitre II, titre b, point 3, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant :
« Végétaux des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.)
Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., destinés à la plantation, autres que les semences » ;
b) Dans la partie B, titre b, point 2, le texte de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant :
« Parties de végétaux, à l'exception des fruits, semences et boutures destinées à la plantation, mais incluant le pollen vivant destiné à la pollinisation, des végétaux des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.)
Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L.
A l'annexe III, partie B, point 1, le texte de la première colonne est remplacé par le texte suivant :
« Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux visés à l'annexe III, partie A, points 9, 9.1 et 18, le cas échéant, végétaux et pollen vivant destiné à la pollinisation des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.)
Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., à l'exception des fruits et semences, provenant de pays tiers autres que ceux qui ont été reconnus exempts d'Erwinia amylovora (Burr.)
Winsl. et al., par décision communautaire, ou dans lesquels des zones exemptes de parasites ont été établies, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.)
Winsl. et al., en application des mesures phytosanitaires pertinentes conformes aux normes internationales et reconnues comme telles par décision communautaire.
a) La partie A est modifiée comme suit :
i) Au chapitre I, le point 17 est remplacé par le texte suivant :
ii) Au chapitre II, point 9, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant :
b) Dans la partie B, le point 21 est remplacé par le texte suivant :
i) Au titre I, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant :
Végétaux, destinés à la plantation, autres que les semences, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.)
Cardot, Prunus L., autres que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L., Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L.
ii) Au titre II, les points 1.3 et 1.4 sont remplacés par le texte suivant :
Végétaux, à l'exception des fruits et semences, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Eucalyptus L'Herit., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.)
Pollen vivant destiné à la pollinisation des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.)
b) Dans la partie B, titre II, les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :
Parties de végétaux, à l'exception des fruits et semences, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.)
Décret du 1er juillet 2004 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, M. Serge Kancel, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (3e tour).
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidatures, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2004-175 du 20 avril 2004 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-650 du 25 novembre 2003 soit pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local soit de l'extension ou de l'amélioration de la zone de diffusion d'un service de télévision autorisé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Montpellier (département de l'Hérault) :
- à 9 h 45 : la société Télévision du Midi SAS pour le projet Télévision du Midi ;
- à 10 h 30 : l'association Pour le développement de la télévision locale de Montpellier pour le projet Antenne Sud ;
- à 11 h 15 : la société Studio M pour le projet Studio M ;
- à 12 h 00 : la société Télé Monte Carlo - TMC ;
- à 15 h 00 : la société TéléMontpellier pour le projet TéléMontpellier ;
- à 15 h 45 : la société AB Montpellier pour le projet AB Montpellier ;
- à 16 h 30 : la société SAS 7 L pour le projet 7 L Montpellier.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidatures, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2004-176 du 20 avril 2004 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-651 du 25 novembre 2003 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Nîmes (département du Gard) :
- à 17 h 15 : la société Télé Miroir société projet Télé Miroir ;
- à 18 h 00 : la société AB Nîmes pour le projet AB Nîmes.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Georgette Dubois, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-70-35).
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R.
761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.
761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L.
2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Maryse Mercier, domiciliée 22, rue Turgot, 85200 Fontenay-le-Comte.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Toussaint Marie-Sainte, lotissement Les Citronnelles, lieudit Fond Bourlet, 97222 Case-Pilote.
Les Etats signataires du présent Protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée « la Convention »),
Convaincus de l'opportunité de permettre aux membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé « le Comité ») d'être rééligibles deux fois ;
Considérant, en outre, la nécessité de garantir un renouvellement équilibré des membres du Comité,
La deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention se lit comme suit :
« Ils sont rééligibles deux fois.
L'article 5 de la Convention est complété par des paragraphes 4 et 5 ainsi rédigés :
Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans.
Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, immédiatement après l'élection.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention ou adhérant à celle-ci, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux Etats non membres parties à la Convention :
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, M. Jean-Claude Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Hubert Renié, Gilles Montagnier et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 11 mai 2004, la confirmation des autorisations prévues au code de la santé publique délivrées par décisions des 9 décembre 1991, 22 mai 1997 et 2 février 1998 à la fondation hôpital Saint-Joseph est accordée à l'association Hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans l'hôpital Saint-Joseph, à la même adresse.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la pratique, sur le site de l'hôpital Edouard Herriot, 5, place de l'Arsonval, à Lyon (Rhône), et sous la responsabilité de M. le professeur Négrier et de Mme le docteur Vinciguerra, des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique, sur le site du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Lesourd (Sylvie) et Benyahia (Baya).
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 mai 2004, l'autorisation accordée le 30 novembre 2000 au centre hospitalier de Roanne (Loire) pour la pratique des activités de FIV sans micromanipulation est confirmée au profit du laboratoire Bouvier Hache Vock, 3-5, petite rue des Tanneries, à Roanne.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Bouvier Hache Vock pour la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (FIV avec micromanipulation, conservation des embryons).
Ces activités (FIV avec et sans micromanipulation, conservation des embryons) sont placées sous la responsabilité de MM. Hache (Jean-Paul) et Brun (Jean-Sébastien).
M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Henri Desclaux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004.
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 18 octobre 2004, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2004 portant nomination de l'inspecteur général des affaires étrangères
M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères à compter du 20 septembre 2004, en remplacement de M. Daniel Jouanneau, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères à compter du 30 août 2004, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 novembre 2004 relatif à la fixation du rendement des vignes aptes à produire des vins de pays et des vins de table pour la récolte 2004
Par dérogation aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare de 100 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs, sous réserve que les quantités produites au-delà d'un rendement à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs ne soient pas vinifiées.
Pour les vins de pays dont le décret de définition prévoit un rendement maximum inférieur ou égal à la limite fixée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, un volume de 10 hectolitres par hectare pourra être produit en sus du rendement à condition que cette quantité supplémentaire ne soit pas vinifiée.
Le volume total de production ne peut excéder 100 hectolitres par hectare.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux vins de pays suivants :
- les vins de pays des coteaux du Salagou ;
- les vins de pays des côtes de Thongue ;
- les vins de pays de la haute vallée de l'Orb ;
- les vins de pays du mont Baudile ;
- les vins de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ;
- les vins de pays de Saint-Sardos ;
- les vins de pays du duché d'Uzès ;
- les vins de pays des coteaux de l'Ardèche ;
- les vins de pays de la Petite Crau ;
- les vins de pays du mont Caume.
Par dérogation aux dispositions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table dans les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table peut être porté à 110 hectolitres, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées.
Pour les superficies complantées en cépages double fin, le rendement est fixé par l'arrêté relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac » et l'arrêté relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles, pour la campagne 2004.
Par dérogation aux dispositions prévues par l'article R.
641-79 du code rural, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits vitivinicoles à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, le rendement à l'hectare des superficies affectées à la production de vins autres qu'à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits viti-vinicoles ne peut dépasser 110 hectolitres sous réserve que la quantité produite au-delà de 100 hectolitres ne soit pas vinifiée.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa prévues par l'article R.
641-125 du code rural, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure et d'autres vins, à l'exception des appellations d'origine contrôlée, le rendement à l'hectare des superficies affectées à la production de vins autres qu'à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure ne peut dépasser 100 hectolitres sous réserve que la quantité produite au-delà de 90 hectolitres ne soit pas vinifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 octobre 2001 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant uniquement des vins de table et dans les exploitations revendiquant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du décret du 22 octobre 2001 susvisé est limité à 110 hectolitres à l'hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 22 octobre 2001 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine, des vins de pays et des vins de table, et pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du décret du 22 octobre 2001 susvisé est limité à 100 hectolitres par hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R.
1° Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
2° Membres du conseil d'orientation et de surveillance et commissaire aux comptes.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
M. Alain Lambert, sénateur, en qualité de titulaire ;
M. François Marc, sénateur, en qualité de suppléant.
M. Philippe Auberger, député, en qualité de titulaire ;
M. Gilles Bachelier, maître des requêtes, en qualité de suppléant.
4° Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
M. Pierre de Lauzun, en qualité de titulaire ;
5° Au titre des représentants des sociétés d'assurances régies par le code des assurances :
M. Gérard de La Martiniere, en qualité de titulaire ;
M. Daniel Havis, en qualité de suppléant.
M. Pierre Gendre, en qualité de titulaire ;
M. Gérard Soularue, en qualité de suppléant.
M. Gilles Vaysset, directeur adjoint de service à la Banque de France, est nommé secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
M. Benoît de La Chapelle-Bizot, adjoint de direction à la Banque de France, et M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, sont nommés secrétaires généraux adjoints.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, Mme Peneau (Brigitte), contrôleuse des impôts de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Ile-de-France, à Paris, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de M. Dachicourt (Régis).
Arrêté du 28 mai 1956 SUPPRESSION A TITRE EXCEPTIONNEL DES EPREUVES ORALES ET PRATIQUES DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DANS L'ACADEMIE D'ALGER POUR LES SESSIONS DE 1956
Arrêté du 25 mai 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DE L'EQUIPEMENT AGRICOLES
Arrêté du 25 mai 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 16 mai 1956 CONSTITUTION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 1956 : PRESIDENT M. RENE MAYER, VICE-PRESIDENT M. PAUL MONTEL
Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R.
123-62, en ce qui concerne la personne morale :
1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° Le montant de sa dotation statutaire ;
4° La date de clôture de l'exercice social ;
6° La liste des établissements secondaires.
Arrêté du 6 juin 1956 FINANCEMENT DU COMITE
Arrêté du 5 novembre 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION DE BASE OUTRE-MER
Arrêté du 4 novembre 1955 PORTANT NOMINATION DE M. POIRIER COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DESFORGES
Arrêté du 14 mai 1956 ATION, PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE A LA RTF
Arrêté du 22 mai 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (OPTIQUE) :
Arrêté du 18 mai 1956 PARTICULIERES APPLICABLES AU TRANSPORT PAR MER DES GRAINS A BORD DES NAVIRES QUI EFFECTUENT DES VOYAGES ENTRE LES PORTS D'ARGENTINE ET D'URUGUAY, D'UNE PART, ET LES PORTS DES COTES ORIENTALES DE L'ATLANTIQUE AU NORD DE L'EQUATEUR, DES COTES DE LA MANCHE, DE LA MER DU NORD, DE LA MER D'IRLANDE, DE LA MER BALTIQUE, DE LA MEDITERRANEE ET DE LA MER NOIRE, D'AUTRE PART
Arrêté du 23 mai 1956 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 24 mai 1956 CREDIT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur.
Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
La commission décide, le cas échéant, leur publication.
Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article A.
Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.
Arrêté du 18 mai 1956 EXPLOITANTS AGRICOLES ADHERANT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 24 mai 1956 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 1 mars 1958 REMPLACANT PAR CELUI DE 3 MILLIONS DE FRANCS LE CHIFFRE DE 750.000 FRANCS VISE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1955 RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 22 mars 1958 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CENTRALE CHARGEE D'EXAMINER LES AVIS FORMULES PAR LES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 31 mars 1958 FIXATION DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE EN CAS DE LIVRAISON DE FARINE POUR USAGES SPECIAUX AUTRES QUE LA PANIFICATION CIVILE
Arrêté du 31 mars 1958 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION FIXANT LES REGLES PROVISOIREMENT APPLICABLES A L'OCTROI DE BONIFICATIONS DES ALLOCATIONS EN SERVICE OU LIQUIDEES AU COURS DES ANNEES 1958 ET 1959 (PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Arrêté du 8 avril 1958 EXTENSION A LA COMMUNE DU TRAIT DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1951
Arrêté du 28 mai 1956 GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES (APPLICATION DU DECRET 56220 DU 29-02-1956)
Arrêté du 7 mai 1958 NOMINATION DE M. JEAN MARCOU, EN REMPLACEMENT DE M. DUMONT
La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités, ainsi que par ses membres de droit.
Le président peut également décider de l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la fixation d'une date de réunion.
Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le secrétariat de la commission la transfère au président du comité.
Arrêté du 16 avril 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 797 DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 RELATIF A L'EXPEDITION DE MATIERES RADIOACTIVES PAR COLIS EXPRESS (MATIERES DANGEREUSES 1958, NO 3)
Arrêté du 28 novembre 1958 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EXPLOITES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE.(RTF)
Arrêté du 11 décembre 1958 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA METROPOLE DE L'ALGERIE ET DES DOM
7 (INSIGNES DE GRADE DES AGENTS TECHNIQUES) DE L'ARRETE DU 10-07-1952
Arrêté du 22 décembre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Arrêté du 28 novembre 1958 FINANCEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE MATERIEL RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951
Arrêté du 11 mai 1958 EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SOCIOLOGIE GENERALE ET DE PSYCHOLOGIE SOCIALE EXIGES DES CANDIDATS A LA LICENCE DE SOCIOLOGIE DELIVREE PAR LES FACULTES DES LETTRES
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, BOUDA
Arrêté du 20 octobre 1959 AUTORISATION AUX ELEVES TITULAIRES DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE TUNIS DE S'INSCRIRE AUX CONCOURS DE L'AGREGATION (LETTRES ARABES, HISTOIRE, GEOGRAPHIE, MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES) SANS JUSTIFIER UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 24 décembre 1958 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 31 décembre 1958 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 17-07-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION OUVRIERE
Arrêté du 30 octobre 1959 FIXE LES DATES DES EPREUVES POUR L'ANNEE 1960
Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L.
223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin.
Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Arrêté du 21 octobre 1959 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE L'AIGUILLON POUR LE MANIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 31 octobre 1959 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 14 octobre 1959 ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1951 PORTANT INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CENTRALE CHARGEE D'EXAMINER LES AVIS FORMULES PAR LES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 16 octobre 1959 NOTATION DES INGENIEURS STAGIAIRES, DES ADJOINTS TECHNIQUES STAGIAIRES ET DES AGENTS STAGIAIRES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 19 octobre 1959 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 59-938 DU 31-07-1959 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES REGIMES VISES A L'ART.
Arrêté du 26 octobre 1959 CLASSEMENT PARTICULIER DES PENSIONNES DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (SONT ASSIMILES AUX PETROLIERS DE PLUS DE 14 000 TONNES LES NAVIRES MINERALIERS AYANT UN PORT EN LOURD AU MOINS EGAL)
Arrêté du 26 octobre 1959 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Arrêté du 30 septembre 1959 CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CAPET (SECTION C.
DESSIN ET ARTS APPLIQUES)
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
DU 22-10-1958 : CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE.
DU 28-09-1959 RELATIF AUX ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET ACADEMIQUES DES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS
Arrêté du 31 octobre 1959 CORRESPONDANCE ENTRE DES CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION METROPOLITAINE
Arrêté du 31 octobre 1959 RATTACHEMENT AUX CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS APPARTENANT AUX CADRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN TUNISIE
Arrêté du 23 mai 1960 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS DES GREFFIERS COMPTABLES ET ECONOMES STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 23 mai 1960 NOMINATIONS POUR CAUSE DE REMPLACEMENT AU COMITE DE TELEVISION ET AU COMITE DES VARIETES
Arrêté du 13 mai 1960 MODALITES D'APPLICATION DES ASSURANCES SOCIALES DANS LE SECTEUR GENERAL NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 18 mai 1960 BUDGET DU CENTRE POUR L'ANNEE 1960
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
Arrêté du 2 juin 1960 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 24 mai 1960 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DES ARMEES :
Arrêté du 25 mai 1960 AFFECTATION AU FONDS COMMUN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, EN LIQUIDATION, D'UNE FRACTION DU PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1955
Arrêté du 5 janvier 1962 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EXPLOITATIONS CREEES PAR LES SAFER A DES AGRICULTEURS SUSCEPTIBLES D'OBTENIR LA QUALITE DE MIGRANT
Arrêté du 10 janvier 1962 IL EST INSTITUE AUPRES DE CHACUNE DES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA UNE REGIE DE RECETTES
3 DE L'ARRETE DU 21-01-1956 : LISTE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUEES
752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
Les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement.
Arrêté du 5 février 1962 ABROGE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1961 INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE POLYETHYLENE
Arrêté du 15 janvier 1962 MONTANT ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 21 mai 1960 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET DES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 1 juin 1960 ADJONCTION D'UN DEUXIEME AL.
Arrêté du 30 mai 1960 AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES A RAISINS DE TABLE EN APPLICATION DE L'ART.
BENEFICIAIRES CONCERNES
Arrêté du 16 février 1962 APPROBATION DE L'OLEODUC OHANET-HAOUD EL MAMRA
Arrêté du 9 février 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES NOMINATIONS ET INTEGRATIONS DANS LE CORPS DES TECHNICIENS
Arrêté du 13 février 1962 EPREUVES ET MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS DES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 16 février 1962 COMPLETE LES DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 18-03-1959 PAR UN 12E : PERSONNEL SOCIAL
Arrêté du 17 février 1962 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2004, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur général adjoint du groupe Thalès, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Délibération n° 2004-003 du 3 février 2004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
M. Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. François Giquel, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Jean-Pierre de Longevialle, conseiller d'Etat honoraire.
M. Bernard Peyrat, conseiller à la Cour de cassation.
M. Guy Rosier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi.
Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
Le président de la commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Décision n° 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique du 22 mars 2004 concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Le Comité conjoint,
Vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée « décision n° 2/2000 »), et notamment l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, et la déclaration conjointe V ;
(1) L'annexe III de la décision n° 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties contractantes ;
(2) Conformément à la déclaration conjointe V, le Comité conjoint examine la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 les règles d'origine énoncées à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, si la situation économique qui a présidé à l'établissement de ces règles persiste ;
(3) Selon l'analyse de la situation économique en question, effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger temporairement l'application des règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3,
Les règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, de la décision n° 2/2000 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision n° 2/2000.
Par le Comité conjoint :
Tomás Duplá Del Moral
Décision du 11 décembre 2003 du directeur générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien à la perméthrine L-XL des laboratoire ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chien à la perméthrine L-XL a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien à la perméthrine L-XL des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 22 février 1962 COMMISSION D'ETUDES DE L'ORGANISATION DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
Arrêté du 31 janvier 1962 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DANS CHAQUE GRADE DU CORPS AUTONOME DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE LA FOM POUR 1960 ET 1961
Arrêté du 15 février 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'EURE
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
Décret du 20 avril 2004 portant modification des statuts et transfert du siège d'une congrégation
Par décret en date du 20 avril 2004, les nouveaux statuts de la congrégation des « Oblates de l'Eucharistie », légalement reconnue par décret du 18 novembre 1974 et dont le siège est transféré au 1, rue de Gênes, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), sont approuvés.
Arrêté du 1er avril 2004 portant abrogation d'arrêtés instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès d'organismes et d'établissements de DCN
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, sont abrogés :
L'arrêté du 24 octobre 1975 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction des constructions et armes navales de Papeete (Polynésie française) ;
L'arrêté du 26 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN systèmes de combat, site de Saint-Tropez, modifié par l'arrêté du 20 août 2001 ;
L'arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Nantes-Indret ;
L'arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité de maintien en condition opérationnelle de DCN ;
L'arrêté du 13 juillet 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Cherbourg (Manche) ;
L'arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan) ;
L'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle ;
L'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère), modifié par l'arrêté du 31 juillet 2002 ;
L'arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).
Arrêté du 7 avril 2004 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger
- La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1983 susvisé est fixée à un montant égal à 6 000 000 EUR hors taxes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mai 2004, M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
Mme Sophie Thibault, administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2004, M. Grégoire Thomas, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus de Rennes) pour cinq ans à compter du 3 mai 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel, modifié par un avenant, conclus dans le secteur des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Avenant du 21 novembre 2002 au 3e accord d'étape partiel du 28 septembre 2001.
Régime de prévoyance du personnel non cadre intermittent technique.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à l'association Euro Culture Communication à Bitche et dont le terme est fixé au 6 mai 2005.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Euro Culture Communication (Studio 1) pour une durée de cinq ans à partir du 7 mai 2000 pour un service associatif éligible au fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
Or, il ressort des comptes produits par l'association Euro Culture Communication que les rentrées publicitaires de celle-ci dépassent le seuil de 20 % de son chiffre d'affaires, ce qui a conduit la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique à rejeter sa demande de subvention en 2002 et 2003.
Le 20 janvier 2004, le conseil a envoyé un courrier au président de l'association lui demandant d'adresser ses éventuelles observations dans le délai d'un mois.
Le président a répondu le 27 février 2004 que la pérennité de Radio Studio 1 passait inévitablement par sa requalification en radio de catégorie B.
Il en résulte que le service Studio 1 ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
Dans ces conditions, l'association Euro Culture Communication ne peut aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Laurence Laval-Baconnier, attachée de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 6e échelon, détachée depuis le 1er janvier 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 3 juin 2002), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Christophe Renou, attaché de préfecture, détaché depuis le 1er septembre 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 avril 2004, M. Gonzalez (Jean-Pascal) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, avec le grade de capitaine pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 avril 2004, Mme Baroux (Françoise, Martine), épouse Chevrolle, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, avec le grade de pharmacien chimiste en chef pour une durée de deux ans huit mois douze jours à compter du 1er juillet 2004.
L'intéressée demeure rattachée au corps des pharmaciens chimistes des armées.
M. le contrôleur des armées Roche (Bruno, François, Claude) ;
M. le contrôleur des armées Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien, Léon) ;
M. le contrôleur des armées Giannesini (Jean, Antoine) ;
M. le contrôleur des armées Nicolardot (Philippe, Bruno) ;
M. le contrôleur des armées Couderc (Pierre, Yves) ;
Mme la contrôleuse des armées Cuénod (Anne-Chantal, Aliette), épouse Lenoan.
- Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 mai 2004 portant mutation (professeurs des universités-praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 mai 2004, le professeur des universités-praticien hospitalier dont le nom suit est muté d'établissement à compter du 1er septembre 2004 dans les conditions ci-dessous indiquées :
M. Deramond (Hervé).
Discipline : radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique).
Emploi n° 432 PUPH 0592.
CHU de Fort-de-France (université des Antilles-Guyane), service d'imagerie médicale PZQ.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction (n°s 398, 533, 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 relatif à la classification des magasiniers, des chauffeurs livreurs et des vendeurs à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avenant n° 2 du 27 février 2004 au protocole d'accord du 5 juin 1987.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2004, Mme Yvette, Joëlle Lebrigand, conservatrice générale du patrimoine, est, sur sa demande, radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 octobre 2004.
LOI n° 2004-425 du 19 mai 2004 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministriel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-36 du 5 mai 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2004, des 17 normes françaises suivantes :
- Partie 15 : mode de protection « n » (indice de classement : C23-579-15).
- Spécification particulière pour connecteurs câble-circuit imprimé avec un pas de module de 25 mm et une fonction de blindage intégré, pour densité de boîtier de 15 mm, ayant une grille au pas de 2,5 mm conformément à la CEI 60917-1 (indice de classement : C93-406-4-108).
- Partie 4-111 : connecteurs pour cartes imprimées sous assurance de qualité.
- Spécification particulière pour modules de connecteur de puissance à deux parties, pour cartes imprimées et panneaux arrière ayant les premières caractéristiques de couplage et une grille au pas de 2,5 mm conformément à la CEI 60917-1 (indice de classement : C93-406-4-111).
- Partie 2 : cordons de brassage et cordons de zone de travail (indice de classement : C93-587-2).
- Partie 5 : protocole de communication de données (indice de classement : P52-721-5).
- Essais (indice de classement : L90-311).
- Couche de liaison de contrôle d'accès au média et de contrôle logique de liaison (indice de classement : P99-703).
- Méthodes de mesure pour les magnétoscopes numériques destinés au grand public.
- Performances électroniques et mécaniques (indice de classement : C97-120).
- Partie 4 : systèmes de cassette vidéo S-VHS.
- Mode ET (indice de classement : C97-151-4).
- Microphones et écouteurs pour communications vocales (indice de classement : C97-339).
- Partie 209 : protocole d'application : analyse structurelle composite et métallique et conception associée (indice de classement : Z68-609).
- Service supplémentaire d'indication d'attente de message (V1.2.1) (indice de classement : Z82-310).
- Orientation de service supplémentaire de charge (V1.2.1) (indice de classement : Z82-314).
- Emploi de QSIG au point de référence C entre un PINX et un réseau interconnecteur (V1.1.1) (indice de classement : Z82-914).
- Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles au titre de l'article 3.2 de la directive R&TTE pour les satellites mobiles de station terrienne pour aéronef (AESs) opérant dans les bandes de fréquences 11/12/14 GHz (V1.1.1) (indice de classement : Z84-186).
- Equipement de forage et d'entretien des puits (indice de classement : M87-239).
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des implants articulaires de cheville inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 17 décembre 2003 ;
Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier la procédure actuelle d'inscription des implants articulaires de cheville par description générique en une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial.
Pour les dispositifs pris en charge sous les codes et désignations génériques : « 3141801 cheville, implant tibial », « 3112930 cheville, implant astragalien », « 3189200 cheville, implant intermédiaire ou coussin », les fabricants et distributeurs devront, dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre de la santé et de la protection sociale avec dépôt concomittant à la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L.
165-1 soit pour un ou plusieurs implants articulaires de cheville, soit pour une prothèse totale de cheville.
Lorsque l'emprunteur, qui n'a pas été admis à contracter l'assurance prévue à l'article L.
443-2, alinéa 1er, en raison de son état de santé ou des risques anormaux que présente sa profession, entend se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'alinéa 2 dudit article, l'assurance est contractée en son lieu et place par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues par les articles L.
Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.
Durant l'année scolaire 2004-2005, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « La passion ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- La prime de commandement est versée mensuellement après service fait.
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Pierre Pédron, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. André Labarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine
Remplacer : « le chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine.
» par : « le chef du service des marchés du commissariat de la marine.
La présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2004.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises
Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
Etudier et choisir une solution de transport terrestre.
Organiser et suivre une opération
de transport terrestre de marchandises
Assurer le suivi des différentes phases de transport
Suivre la qualité de service,
prévenir et traiter les litiges
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises est créé (ancien intitulé : technicien(ne) du transport de la logistique).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer le suivi de l'ordonnancement des opérations de transport de marchandises et remédier aux aléas ;
Titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises.
Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises assure, à partir des moyens matériels et humains qui sont mis à sa disposition, le bon déroulement des opérations de transport et connexes commandées par les clients.
A cette fin, il (elle) suscite ou enregistre les commandes de transport, affecte les moyens nécessaires, prépare les dossiers administratifs.
Il (elle) suit les opérations en cours, en assurant si nécessaire une assistance à distance aux différents intervenants (opérateurs et clients) et remédie aux dysfonctionnements éventuels.
Il (elle) s'assure de la bonne fin des opérations, valide et clôt chaque dossier avant transmission pour facturation, et traite des litiges, le cas échéant.
L'emploi de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises requiert de l'autonomie dans l'organisation de son travail et de la réactivité aux aléas.
Il (elle) travaille seul(e) ou en équipe.
L'usage de l'anglais professionnel est souvent nécessaire.
L'emploi s'exerce principalement en bureau avec de fréquentes interventions extérieures, sur le quai ou sur les zones d'entreposage, où il peut être soumis à des niveaux sonores importants ou à des basses températures.
Prendre, rechercher et traiter
les commandes de transport de marchandises
Réceptionner et sélectionner une commande de transport de marchandises qui peut être rédigée en anglais.
Rechercher, sélectionner et remettre du fret.
Négocier, en anglais si nécessaire, les conditions de réalisation du transport dans la limite de sa délégation.
Planifier et affecter les ressources humaines
et matérielles en transport de marchandises
Rechercher et choisir une solution de transport appropriée.
Transmettre, en anglais si nécessaire, les instructions aux opérateurs et les informations aux clients, autres prestataires et sous-traitants.
Mettre à jour, contrôler et adapter les plannings d'exploitation des transports.
Animer une équipe d'opérateurs : conducteurs, agents de quai.
Assurer le suivi de l'ordonnancement des opérations
de transport de marchandises et remédier aux aléas
Assurer le suivi des différentes phases du transport de marchandises.
S'assurer du respect de la réglementation et du contrat de transport de marchandises.
Remédier aux incidents des opérations de transport de marchandises.
Constituer, alimenter et clore le dossier de transport de marchandises.
Assurer l'appui et le suivi des conducteurs.
Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport
de marchandises, dans la limite de sa délégation
Mettre en oeuvre les procédures destinées à la prévention des litiges et des réclamations.
Constituer, alimenter et clore un dossier litige relatif au transport de marchandises.
Apporter des solutions à un litige relatif au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.
Informer, en anglais quand c'est nécessaire, les parties concernées par le contrat de transport et transmettre des instructions aux opérateurs.
L'emploi s'exerce au sein d'entreprises de transport pour compte d'autrui, ou d'entreprises industrielles ou commerciales réalisant les transports de marchandises pour compte propre.
43333 - Litigeur transport.
Lorsque le contrat d'acquisition, de location ou de prêt est résilié, par suite de libération anticipée totale de l'assuré ou pour toute autre cause, la police d'assurance peut être résiliée à la date du dernier jour de la période annuelle d'assurance en cours et, dans ce cas, il est remboursé une somme égale au montant à cette date, de la provision mathématique du contrat calculée d'après le tarif en vigueur au début de l'assurance.
Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l'assuré et de l'organisme bénéficiaire de l'assurance.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie
Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Effectuer les opérations d'entretien au service des étages d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier ;
Effectuer le service des petits déjeuners d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier.
Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Entretenir les locaux communs en milieu hôtelier et en établissement para-hôtelier.
Titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie.
L'agent(e) d'hôtellerie effectue les tâches d'entretien quotidien au service d'étage des clients d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier : entretien des chambres, prise en charge de l'entretien du linge.
Il (elle) prépare et sert également les petits déjeuners en salle et à l'étage.
L'agent(e) d'hôtellerie reçoit des indications écrites ou orales de sa hiérarchie et doit les respecter.
Il (elle) est tenu(e) de suivre des consignes de sécurité, d'hygiène et d'organisation du travail rigoureuses.
Appelé(e) à entrer en contact avec la clientèle pour l'exercice de ses activités, il est requis de sa part une présentation et un comportement adaptés, notamment de discrétion.
Il (elle) peut également avoir à s'exprimer dans un anglais professionnel très simple lors des contacts avec la clientèle étrangère.
Il (elle) travaille seul(e) ou en équipe, selon la capacité de l'établissement ou la catégorie de l'hôtel.
Il (elle) utilise du matériel et des produits professionnels.
Le travail requiert une bonne condition physique.
Les horaires de travail sont souvent concentrés sur la matinée et s'effectuent par roulement les fins de semaine et les jours fériés.
Le contrat de travail peut être un emploi saisonnier.
L'agent(e) d'hôtellerie peut être spécialisé(e) en outre sur l'entretien des locaux communs en établissement hôtelier ou para-hôtelier.
Effectuer les opérations d'entretien au service
des étages d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier
Entretenir les chambres et les sanitaires en milieu hôtelier.
Prendre en charge l'entretien courant du linge à l'hôtel.
Répondre aux demandes des clients, le cas échéant en anglais, en milieu hôtelier.
Effectuer le service des petits déjeuners
d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier
Entretenir les locaux, mobiliers et matériels mis à disposition pour le service des petits déjeuners.
Mettre en place la salle, le buffet et les petits déjeuners à l'étage.
Prendre la commande et servir le petit déjeuner en chambre et en salle.
Vérifier, présenter et encaisser la note de petit déjeuner des clients.
Entretenir les locaux communs en établissement hôtelier ou para-hôtelier.
Entretenir quotidiennement les locaux communs et les bureaux.
Effectuer avec des moyens mécanisés l'entretien approfondi des locaux communs et des bureaux.
L'agent(e) d'hôtellerie est plus communément appelé(e) valet, femme de chambre, lingère ou équipier(ère).
L'emploi s'exerce principalement en hôtellerie traditionnelle dans des établissements de toutes catégories (0 à 4 étoiles luxe), dans des résidences de tourisme (villages de vacances, résidences hôtelières...).
Il peut également s'exercer dans des établissements para-hôteliers (maisons de retraite, maisons de repos...).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Résultats du tirage du Keno du lundi 14 juin 2004
A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, après les termes : « par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) », sont ajoutés les termes : « et la Mutualité sociale agricole (MSA) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de Charleville-Mézières, à réaliser sur le territoire des communes de Villers-Semeuse et de Lumes, dans le département des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Chiens guides d'aveugles - centres Paul Corteville », dont le siège est à Wasquehal (Nord), qui s'intitulera désormais « Chiens guides d'aveugles - centres Paul Corteville, association de services aux personnes déficientes visuelles et autres ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Confédération nationale des groupes folkloriques français », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Forget (Cyril), conseiller commercial, est affecté à Mexico (Mexique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières sociétés.
Les sociétés de crédit immobilier ne peuvent transporter le bénéfice des assurances transférées à leur profit par les sociétés d'habitations à loyer modéré, ou celui des assurances souscrites directement à leur profit, sauf lorsque la cession des créances hypothécaires garanties par ces assurances est autorisée par la commission d'attribution des prêts, conformément aux dispositions de l'article R.
Le transport s'effectue, dans ces divers cas, par avenant à la police d'assurance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, M. Antoine Chéry, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité d'attaché financier, auprès de l'agence financière de Londres (Royaume-Uni) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2003, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Gilbert Pitaval, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Guillaume Marion-Berthe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Projet de renouvellement urbain de Bourges ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Frédéric Legay, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de l'Aisne ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, M. Jean-Luc Chanut, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat local de sécurité chalonnais, en remplacement de Mme Marie-Françoise Montangerand.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, M. Robert Mohin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gilles Gros.
- supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron » ;
- supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze » ;
- ajouter la mention : « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » ;
- ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques » ;
Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les articles R.
443-7 ainsi que par les dispositions particulières ci-après.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 juin 2004, M. Alain Bonhomme, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère jusqu'au 31 juillet 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot à compter du 1er août 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Adam (Kevin, J.).
Aeschbacher (Julie, K.).
Anger (Guillaume, P.).
Artur (Alban, Y.).
Bara (Karim).
Barand (Vincent, S.).
Bonnis (France, E.).
Calemard (Arnaud, B.).
Camus (Antoine, M.).
Cancelloni (Guillaume).
Castagnini (Simon, P.).
Chapaud (Olivier, R.).
Chapelle (Louis-Aymar, M.).
Chevallier (Jacques-Olivier, J.).
Cotton De Bennetot (Hervé, L.).
De Barbeyrac (Hervé, C.).
De La Follye De Joux (Benoit, M.).
De Remond Du Chelas (Maelle).
Debay (Arnauld, M.).
Degery (Ludovic, G.).
Degouy (Etienne, N.).
Delamare (Vincent, J.).
Deloffre (Audrey, J.).
Desbordes De Cepoy (Philippe-Marie, J.).
Deverge (Marie, A.).
Ephritikhine (Nicolas).
Fargerel (Jean-Baptist, D.).
Feraud (Laure, C.).
Gallou (Maxime, J.).
Galouzeau De Villepin (Hubert, S.).
Glarmet (Sylvain).
Goujon (Pierre-Olivier).
Gras (Bruno, R.).
Grauliere (Eric, F.).
Guerrier (Charles, S.).
Guyot (Marie-Amélie, L.).
Hodde (Paul, E.).
Hugonnet (Charles, A.).
Huguet (Géraud, Y.).
Jacamon (Matthieu, R.).
Jay (Stéphane, C.).
Joret (Guillaume, J.).
Launay (Rémi, J.).
Le Pichon (Vianney, M.).
Lemee (Sébastien, G.).
Lespinasse (Matthieu, D.).
Lidar (Matthieu, D.).
Malphettes (Christophe, E.).
Martin (Franck, J.).
Martin De Mirandol (Guylain, R.).
Molino (Pierre, A.).
Monsegu (Yann, C.).
Morant (Amélie, C.).
Obadia (Marion, F.).
Pax (Aurélie, N.).
Pecqueriaux (Charles-Edouard, J.).
Perrot (Wandrille, M.).
Petiton (Anne-Sophie, M.).
Placide (Thomas).
Pourtier (Julien, L.).
Recordier (Nicolas, C.).
Richou (Arnaud).
Roblin (Clément, M.).
Rousselot De St Ceran (Romee).
Saint John De Crevecoeur (Thibaut, X.).
Salle (Camille, A.).
Soupault (Sébastien).
Tonnelier (Jean-Louis, H.).
Vallee (Evelyne, E.).
Vallet (Antoine, M.).
Gueye (Demba, M., M.).
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat
Le présent arrêté s'applique aux agents relevant des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat.
A l'exception des dispositions de l'article 10, il est également applicable aux directeurs des services administratifs et aux agents non titulaires du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation bisannuelle, conduite par leur directeur, chef de service ou responsable d'unité.
Les directeurs et chefs des services du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le secrétaire général et, le cas échéant, par le président de la section dont ils relèvent.
L'entretien d'évaluation a lieu au cours du premier semestre de l'année civile.
Sa date est fixée au moins quinze jours à l'avance pour permettre à l'agent et à l'évaluateur de le préparer.
- les missions exercées et les compétences détenues par l'agent ;
- la détermination des objectifs à atteindre par l'agent, en fonction des objectifs du service, ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
Chacun des points mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation rempli par l'évaluateur.
Celui-ci est signé par l'agent et complété de ses observations.
Les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une notation annuelle.
Ils sont notés à la fin de l'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales est exercé par le secrétaire général du Conseil d'Etat après consultation de commissions d'harmonisation chargées d'examiner les notations envisagées et de veiller au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Réunies par corps ou groupe de corps lorsque ces derniers comptent un nombre restreint d'agents, ces commissions sont composées du secrétaire général du Conseil d'Etat et des chefs des services intéressés.
La commission d'harmonisation chargée d'examiner les notations des directeurs et chefs des services est composée du secrétaire général et des présidents des sections dont relèvent les intéressés.
Il est établi, pour chaque agent, une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale, sur la base de critères visant à évaluer, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles, les méthodes et résultats, l'aptitude à la gestion, à l'encadrement et à l'exercice d'autres fonctions, ainsi que le rappel de l'appréciation portée à l'occasion de l'évaluation sur la réalisation des objectifs fixés à l'agent.
2° Une note chiffrée, exprimée en dixième de points, fixée entre 0 et 20.
L'évolution maximale de la note chiffrée par rapport à la note de l'année précédente est fixée à 0,5 point.
Les agents qui bénéficient de l'augmentation maximale de leur note se voient attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois.
Les agents qui bénéficient d'une augmentation de leur note, dans la limite de 0,4 point, peuvent se voir attribuer une réduction d'ancienneté d'un mois.
En vue de rétablir une marge de progression aux agents dont la note a atteint le maximum de l'échelle de notation, les notes sont attribuées, au titre de l'année 2004, sur la base d'une note de référence égale à la note 2003 diminuée de 5 points.
Cette note de référence peut faire l'objet d'une diminution inférieure à 5 points lorsque la valeur professionnelle des agents le justifie.
Arrêté du 16 juin 2004 portant affectation de conseillers commerciaux (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 juin 2004, M. Kawabe (Gaku), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Tokyo (Japon) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juin 2004, M. Dumont (Nicolas), M. Aurel (Guillaume), M. Barray (Maxime), M. Bozza (Vincent) et M. Hennequin (Jonathan) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 7 juin 2004 portant nomination à la commission nationale prévue au décret n° 95-12 du 6 janvier 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2004, les personnalités suivantes sont désignées en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995 :
Titulaire : M. Didier Leclere, professeur au Conservatoire nationale des arts et métiers ;
Suppléant : M. Alain Henriet, inspecteur général de l'éducation nationale.
Décret n° 2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
250 EUR par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76 000 EUR ;
820 EUR par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000 EUR et inférieur ou égal à 380 000 EUR ;
17 000 EUR par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 000 000 EUR.
Le décret n° 93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché est abrogé.
Décret n°2004-649 du 2 juillet 2004 fixant les droits prévus aux articles L.
4° La dernière phrase du 1, du 2 et du 3 est supprimée.
1° Au a du 1, le montant de 7 000 F est remplacé par le montant de 1 768 EUR ;
2° Au b du 1, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 2 478 EUR ;
3° Au c du 1, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 7 600 EUR ;
6° La dernière phrase du a, du b et du c du 1 et la dernière phrase du 2 et du 3 sont supprimées.
5° La dernière phrase du 1 et du a, du b et du c du 2 est supprimée.
Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.
M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. Chabrol (Raymond), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Mlle Gadbin (Géraldine), maître de conférences, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. Galland (Jean-Marc), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Mme Guillemot (Blanche), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Mme Guillot (Paule), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Mme Laporte (Catherine), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. L'Etang (Olivier), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. Messias (Bernard), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. Quéré (Maurice), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. Stéphan (Alain), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Mme Tanon (Marie-Laure), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. Tukov (Christophe), magistrat judiciaire, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Mme Untermaier (Cécile), sous-préfet, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
M. Vieu (Patrick), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Mme Ydier (Fabienne), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Mariller (Cécile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Versol (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Mesmin d'Estienne (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Consul général de France à Toronto.
Consulat général de France à Toronto, 130, Bloor Street West, Suite 400, Toronto, Ontario M5S 1N5.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Croatie.
Ambassade de France en Croatie, 5, Shlosserove Stube, BP 466, 10000 Zagreb.
Représentant du ministère des affaires étrangères au sein du pôle régional du dispositif de lutte contre la criminalité organisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional spécialisé de Clermont.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 10 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lourdes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lourdes, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Christian Nique, précédemment recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé recteur de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. William Marois, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
- En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées au I.
1° Les mots : « énumérés au premier alinéa de l'article L.
213-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au présent livre, ».
« Pour rechercher et constater les infractions au présent livre, les agents peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation.
2° Au deuxième alinéa les mots : « de nuit » sont remplacés par les mots : « en dehors de ces heures » ;
« Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.
215-1 peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents peuvent être communiqués à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché.
1° Au 1°, les mots : « énumérés à l'article L.
2° Au 2°, le mot : « destinées » est remplacé par les mots : « ou essais destinés » et, après le mot : « établir », sont insérés les mots : « les propriétés, ».
« Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.
« Les agents dressent un procès-verbal de saisie.
Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents.
Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
« L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1°.
« Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
En outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « énumérés à l'article L.
2° Au septième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« Le non-respect de la mesure de consignation est puni des peines prévues à l'article L.
- Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
215-10, les mots : « aux premier à neuvième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
215-15, après le mot : « échantillons, » sont insérés les mots : « le procureur de la République ou ».
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
- Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
- Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
« Quiconque aura fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera passible des peines prévues par les articles L.
216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre du chapitre est remplacé par le titre suivant : « Mesures de police administrative » ;
« Recueil d'information
215-1 peuvent pénétrer dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, pour y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant de déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou d'apprécier le caractère dangereux ou non d'un produit ou d'un service.
215-1 peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
« Lorsque ces lieux sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués que de 8 heures à 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention si l'occupant s'y oppose.
« Mesures relatives aux établissements et aux produits
- Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les agents mentionnés à l'article L.
215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, le préfet de police dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent.
- Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du présent livre ou d'un règlement de la Communauté européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
- S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
« Toutefois, l'opérateur peut apporter la preuve qu'une partie des produits du lot ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs et peut, dans ce cas, être remise sur le marché.
Les frais y afférents restent à la charge de l'opérateur.
« L'arrêté du préfet précise les conditions dans lesquelles les frais résultant des mesures prescrites, notamment les frais de transport, de stockage et de destruction sont mis à la charge de l'opérateur.
« Tout opérateur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés.
215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
Si la mise en conformité n'est pas possible, le préfet, ou à Paris, le préfet de police peut ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai qu'il fixe.
« Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur.
Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
- Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.
- Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
- Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
« a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
« b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
« Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient.
- Lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L.
221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
Le professionnel ne peut s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.
221-3, le mot : « repris » est remplacé par le mot : « rappelés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la reprise » sont remplacés par les mots : « le rappel » ;
2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise, ou à défaut des représentants du personnel de l'entreprise intéressée, ainsi que » sont supprimés ;
221-6, les mots : « faire procéder à la consignation, dans tous les lieux énumérés à l'article L.
Il peut, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
« Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.
« Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits ou services qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.
- Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L.
212-1, les mots : « les chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « le présent livre » ;
215-7, les mots : « aux chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « au présent livre » ;
216-1, les mots : « Les chapitres II à VI sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent livre est applicable » ;
216-7, les mots : « des chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « du présent livre ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Au 3°, les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du » sont supprimés et remplacés par le mot : « au ».
5431-1, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie ».
5463-1, sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation ».
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'alinéa précédent disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Il convient désormais de lire : « Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des affaires financières, sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière, bureau des questions fiscales et internationales, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier René Dubos (direction des ressources humaines, organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de changer l'exploitant de la résidence informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence et transmet à ce dernier, au plus tard six mois avant la date de prise d'effet du changement d'exploitant, un dossier conforme à celui prévu à l'article R.
II.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de ne plus soumettre l'immeuble au statut de résidence hôtelière à vocation sociale informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au plus tard six mois avant la date d'effet du changement de statut.
III.-L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide d'abandonner l'exploitation de celle-ci informe de sa décision, au plus tard six mois avant sa date d'effet, le propriétaire de la résidence et le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel, 36, route de Bar, 55000 Fains-Veel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
M. Gérard Mortier est nommé directeur de l'Opéra national de Paris à compter du 25 juillet 2004.
Arrêté du 24 octobre 1955 EPREUVE DE TRAVAIL MANUEL DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 2 novembre 1955 FIXATION DU SUPPLEMENT DE PRIME D'ALIMENTATION EN AFRIQUE DU NORD (ALGERIE, TUNISIE, MAROC)
Arrêté du 3 novembre 1955 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L.
443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
Arrêté du 27 octobre 1955 CREATION D'ATTESTATIONS D'ETUDES SPECIALES DANS LES FACULTES DE MEDECINE, DANS LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET DANS LES FACULTES DE PHARMACIE
Arrêté du 31 octobre 1955 ANNULE ET REMPLACE LA LISTE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 7 novembre 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE (380 A 550) A COMPTER DU 08-04-1955
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : D21-301-1/A1PR).
- Réaction de polymérases en chaine (PCR) pour la recherche des micro-organismes pathogènes dans les aliments.
- Exigences relatives à l'amplification et à la détection pour des méthodes qualitatives (indice de classement : V03-028PR).
- Exigences relatives à la préparation des échantillons pour la détection qualitative (indice de classement : V03-029PR).
- Méthode par comptage des colonies (indice de classement : V08-015PR).
Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l'article 11 (2) de la directive 2002/96/CE (DEEE) (indice de classement : C04-230PR).
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C47-730/ADPR).
- Partie 2-1 : règles particulières pour dispositifs de commande électrique pour appareils électrodomestiques (indice de classement : C47-731/A11PR).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les protecteurs thermiques des ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence (indice de classement : C47-733/A11PR).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les régulateurs d'énergie (indice de classement : C47-741/A11PR).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les dispositifs de commande sensibles à l'humidité (indice de classement : C47-743/A11PR).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les actionneurs électriques (indice de classement : C47-744/A11PR).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs du niveau d'eau du type à flotteur ou à électrode utilisés dans les réalisations de chaudières (indice de classement : C47-745/A11PR).
- Partie 2-16 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs du niveau d'eau du type à flotteur pour applications domestiques et usages analogues (indice de classement : C47-746/A11PR).
Dispositifs de commande électrique automatique à usage domestique et analogue.
- Partie 2-18 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs du débit d'eau et d'air, y compris les prescriptions mécaniques (indice de classement : C47-748/A11PR).
- Partie 2-19 : règles particulières pour électrovannes de combustible liquide, y compris les prescriptions mécaniques (indice de classement : C47-749/A11PR).
- Partie 8 : particulières pour fours de refusion sous laitier électroconducteur (indice de classement : C79-638PR).
- Méthodes d'essai des fours de refusion sous laitier électroconducteur (indice de classement : C79-779PR).
- Partie 1 : termes utilisés pour les irrégularités physiques (indice de classement : C93-372-1PR).
- Essai de résistance à la traction et à l'allongement pour les métaux plaqués cuivre (indice de classement : C93-585-1-308PR).
- Essai des caractéristiques de torsion des métaux plaqués cuivre (indice de classement : C93-585-1-310PR).
- Essai de la force maximale de traction du câble (indice de classement : C93-585-1-316PR).
- Partie 5 : exigences pour panneaux obtenus par procédé à sec (MDF) (indice de classement : B54-051-5PR).
- Partie 3 : informations destinées à l'utilisateur (indice de classement : E85-050-3PR).
- Partie 5 : accessoires pour échelles (indice de classement : E85-050-5PR).
- Partie 6 : ancrage des armatures en acier (indice de classement : P18-901-6PR).
Produits de couverture pour pose en discontinu et produits de bardage.
- Ecrans rigides de sous-toiture.
Cônes d'obturation dentaires pour canaux radiculaires (indice de classement : S91-227PR).
Humidificateurs médicaux destinés à l'appareil respiratoire.
- Exigences particulières relatives aux systèmes d'humidification respiratoires (indice de classement : S95-150PR).
- Partie 2 : établissement de la dose de stérilisation (indice de classement : S98-103-2PR).
- Partie 6 : systèmes de gestion et de contrôle des incendies (indice de classement : F16-001-6PR).
- Partie 2 : appareils de voie et situations comparables de conception du tracé avec changements brusques de courbure (indice de classement : F50-803-2PR).
- Bittes plates (indice de classement : J84-410PR).
- Logements de mécanismes ISO n° 1, n° 2 et n° 3 (indice de classement : R99-031PR).
- Capacité de levage (indice de classement : E58-153PR).
- Partie 1 : scies circulaires à table de menuisier (avec ou sans table mobile), scies au format et scies de chantier (indice de classement : E64-607-1PR).
Equipements pour la transformation des céréales.
- Mouture et transformation de farine et de semoule.
- Lits superposés à usage domestique.
- Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité (indice de classement : D62-015-1PR).
- Procédure détaillée pour déterminer le comportement au feu des étoffes pour vêtements (indice de classement : G07-187-PR).
- Résistance à l'abrasion (indice de classement : G62-116/A1PR).
- Détermination de l'absorption d'eau des minéraux non liés (indice de classement : P90-144PR).
- Détermination de l'épaisseur des surfaces minérales non liées des terrains de sport situés à l'extérieur (indice de classement : P90-145PR).
- Détermination de la dureté du gazon naturel et des surfaces minérales non liées pour terrains de sport situés à l'extérieur (indice de classement : P90-146PR).
- Détermination de la composition et de la forme des particules des surfaces minérales non liées pour terrains de sport situés à l'extérieur (indice de classement : P90-147PR).
- Détermination de la teneur en eau des surfaces minérales non liées pour terrains de sport situés à l'extérieur (indice de classement : P90-148PR).
- Vocabulaire et liste de termes équivalents (indice de classement : S52-911/A1PR).
- Vocabulaire et liste de termes équivalents (indice de classement : S52-911PR).
- Partie 38 : chandelles monocoup.
- Partie 1 : influence des produits à base de ciment fabriqués en usine sur les paramètres organoleptiques (indice de classement : P41-034PR).
- Guide sur le domaine d'application et le choix des méthodes d'échantillonnage de poissons (indice de classement : T90-367PR).
- Dosage de l'arsenic, de l'antimoine et du sélénium dans les extraits du sol à l'eau régale par spectrométrie d'absorption atomique électrothermale ou à génération d'hydroxyde (indice de classement : X31-437PR).
- Mesurage de la température de l'air.
- Méthodes d'essai pour comparer les performances d'abris/d'écrans pour thermomètres et définir les caractéristiques importantes (indice de classement : X43-802PR).
- Partie 3 : profil super télétexte (indice de classement : C92-271-3PR).
- Mandrins à clé d'ancrage et sièges d'ancrage (indice de classement : M87-236PR).
- Méthodes aux états limites basées sur la fiabilité (indice de classement : M87-246PR).
- Partie 2 : méthode d'essais (indice de classement : P50-531-2PR).
- Partie 3 : méthode anhydre pour les fluides hydrauliques synthétiques (indice de classement : T60-150-3PR).
- Partie 4 : méthode pour les huiles pour engrenages industriels (indice de classement : T60-150-4PR).
- Essai de dureté Knoop.
- Partie 1 : méthode d'essai (indice de classement : A03-150-1PR).
- Partie 2 : vérification et étalonnage des machines d'essai (indice de classement : A03-150-2PR).
- Partie 3 : étalonnage des blocs de référence (indice de classement : A03-150-3PR).
- Partie 4 : tableaux des valeurs de dureté (indice de classement : A03-150-4PR).
- Essai de dureté Rockwell.
- Partie 3 : étalonnage des blocs de référence (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (indice de classement : A03-153-3PR).
- Essai de dureté Vickers.
- Dosage de l'antimoine.
- Partie 1 : méthode spectrophotométrique (indice de classement : A06-712PR).
- Dosage de l'aluminium.
Feuillards, larges bandes, tôles et feuillards coupés à longueur en acier inoxydable laminés à froid en continu.
- Tolérances sur les dimensions et la forme (indice de classement : A35-540PR).
Tubes pour canalisations d'eau enterrées et immergées.
- Revêtements en résine époxyde appliquée en interne à l'état liquide pour la protection contre la corrosion (indice de classement : A49-720PR).
- Revêtements non électrolytiques de lamelles de zinc sur des composants en fer ou en acier (indice de classement : A91-461PR).
Filetages de tuyauterie pour raccordement avec étanchéité dans le filet.
- Partie 3 : vérification par calibres à limites (indice de classement : E03-004-3PR).
Arrêté du 14 novembre 1955 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 4 novembre 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DES TRAVAUX, ECLUSIERS ET AGENTS ASSIMILES DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE :
Arrêté du 14 novembre 1955 CONDITIONS D'ACCES, PROGRAMME ET COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 8 juin 1956 RELATIF AU POURCENTAGE DE SEMENCES HORS CONTRAT, DONT L'ACQUISITION EST AUTORISEE SUR LA RECOLTE DE 1956
Arrêté du 4 juin 1956 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.
Les statuts de la société peuvent prévoir, en fonction des frais à supporter par l'associé gérant, un nombre minimal de parts à racheter lors de chaque transaction.
La demande de rachat est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut effectuer une compensation avec les dettes du demandeur afférentes à ses obligations d'associé.
L'associé gérant prend en charge l'accomplissement des formalités et le paiement des frais liés à la transaction.
Arrêté du 4 juin 1956 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE DU MUSEE POSTAL, A DATER DU 01-01-1956 ET POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Arrêté du 14 juin 1956 GIBIER D'EAU
Arrêté du 12 juin 1956 INSTALLATIONS RADIOTELEPHONIQUES A BORD DES NAVIRES : TRANSMETTEUR AUTO-ALARME
Arrêté du 19 juin 1956 CESSATION DE L'EMISSION (DECRET 56476 DU 14 MAI 1956 RELATIF A L'EMISSION DE BONS D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE)
Arrêté du 16 novembre 1955 DES PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS ET COMPOSITION DU JURY POUR LES CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE
Arrêté du 23 novembre 1955 PORTANT NOMINATION DE M. MOUNE, COMME MEMBRE DU CONSEIL, A TITRE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. YRISSOU
Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées au lot représentatif de son logement, au moins une fois par an lors de la convocation de l'assemblée générale ou à l'occasion d'une consultation écrite prévue par les statuts.
Les parts sociales sont cédées à l'associé personne physique pour leur valeur nominale sans indexation ni révision.
La faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'organisme d'habitation à loyer modéré est suspendue tant que l'associé est débiteur vis-à-vis de la société ou de l'organisme d'habitation à loyer modéré HLM, notamment en cas d'impayés de loyer ou de charges.
Arrêté du 11 mai 1956 COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION EN MATIERE DE MUTATION, DE TRANSFERT ET CHANGEMENT D'AFFECTATION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 3 mai 1956 CLASSEMENT PAR GROUPES DES PERSONNELS REMUNERES PAR INDEMNITES DE FONCTION OU PAR VACATION ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET COMITES (ARCHITECTURE)
Arrêté du 9 juin 1956 ECHELONNEMENT DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES MAITRES DE REQUETES
Arrêté du 4 juin 1956 FIXATION DU CONTINGENT D'ALCOOLS DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 4 juin 1956 ALCOOLS DE MELASSES EXCEDENTAIRES
Arrêté du 18 mars 1958 MESURES TRANSITOIRES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS POUR LA DELIVRANCE DU BREVET (1ERE ET 2EME PARTIE)
L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.
S'il se retire de la société avant d'avoir acquis le logement qu'il occupe, il peut, en conservant les mêmes conditions de bail quel que soit le montant de ses ressources à la date du retrait, rester locataire de la société ou, en cas de dissolution de celle-ci, de l'organisme d'habitation à loyer modéré.
Arrêté du 15 mars 1958 EXAMENS DE REVISION POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 18 avril 1958 MODIFICATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET FARINE ET DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES AFFERENTES AUX TRANSPORTS
Arrêté du 14 juin 1956 PRESIDENCE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DITE "DES ESTUAIRES" ASSUREE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, PAR M. TOUTEE, CONSEILLER D'ETAT
Arrêté du 30 mai 1956 LE MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE EST PROROGE DE SIX MOIS A COMPTER DU 31-05-1956
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, SBAA
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TAGHOUZI
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, HADJGUELMANE
Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
443-7 sont fixées en annexe au présent code.
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TAMTERT
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, DEBDABA
Arrêté du 12 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA, BREZINA EL ABIODH
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE CERCLES ADMINISTRATIFS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Arrêté du 2 décembre 1958 N0 58-10837 DU PREFET DE POLICE PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
18 DE LA LOI DU 19-12-1917 ET PRESCRIVANT DES MODIFICATIONS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES DE 3E CLASSE
Arrêté du 15 décembre 1958 RELATIF A L'EMPLOI DES FILETS TOURNANTS ET COULISSANTS POUR LA PECHE A LA SARDINE ET AU MAQUEREAU
Arrêté du 18 décembre 1958 PORTANT CREATION D'UN CENTRE ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE D'OUTRE-MER (A MARSEILLE)
Arrêté du 30 décembre 1958 DATE DE CESSATION DE PERCEPTION DE LA SURTAXE SUPPLEMENTAIRE SUR LES BOISSONS VISEES AU PARAGRAPHE IV DE L'ART.
1ER DE LA LOI 53611 DU 11 JUILLET 1953 ET A DESTINATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 24 décembre 1958 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
1ER TER DU D.
581470 DU 31 décembre 1958 : INDEMNITE PAR METRE CARRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS
I.-A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
Pour l'application du présent I, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent II, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
2 DE L'ARRETE DU 18-01-1949 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 29 octobre 1959 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE CADRE DES SAGES-FEMMES D'OUTRE-MER
Arrêté du 5 novembre 1959 NOTATION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 26 octobre 1959 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES POUR ETRE INSCRITES SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 3 novembre 1959 NEUFCHATEAU-ROUCEUX (VOSGES) : OUVERT A LA CIRCULATION
Arrêté du 17 novembre 1959 EXTENSION AU SG A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE DES DISPOSITION DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLIQUEES AUX MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET AUX MARCHES INDUSTRIELS DU MINISTERE DES ARMEES : AIR
Arrêté du 20 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-12-1956 FIXANT LA COTISATION DUE, POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DE TRAVAIL VISE A L'ART.
491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DE TRAVAIL"
Arrêté du 20 novembre 1959 INSCRIPTION AU TABLEAU "A" (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 27 novembre 1959 EFFECTIF DES INGENIEURS DU CORPS DES MINES SORTIS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS EN 1959 DESTINES A SERVIR EN ALGERIE
Arrêté du 27 novembre 1959 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE SOUS-CHEF DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE TABACS ET DE POUDRES A FEU DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 21 novembre 1959 CREATION A LA FACULTE DES LETTRES D'UN INSTITUT D'ETUDES THEATRALES
Arrêté du 25 mai 1960 RELEVEMENT DU MONTANT DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AVANT LE 01-01-1947 DONT LE RACHAT EST OBLIGATOIRE
Arrêté du 9 mai 1960 FIXANT LES EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET FONTENAY-AUX-ROSES ET DES BOURSES DE LICENCE
DU 8 JUIN 1957 (CAUTIONNEMENT A VERSER PAR LES ENTREPRISES SOUMISES AU DECRET 521408 DU 19-12-1952)
Arrêté du 1 juin 1960 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES SCOLAIRES ET DES DIRECTEURS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 7 juin 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-07-1959 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS DE DIJON, MONTPELLIER, ET STRASBOURG
Arrêté du 9 juin 1960 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES
6 ET 7 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 18-03-1959 RELATIF AU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 26 mai 1960 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'OBTENIR L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 4 juin 1960 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE READAPTATION MEDICALE
Arrêté du 7 juin 1960 CENTRE INTERARMEES
Arrêté du 2 juin 1960 REGLES DE COMPENSATION DU RISQUE GERE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET MONTANT MAXIMUM DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 31 mai 1960 ATTRIBUTION, A TITRE PROVISOIRE, D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX OFFICIERS GENERAUX DU HAUT-COMMANDEMENT EN ALGERIE ET AU SAHARA
Arrêté du 22 avril 1960 MAJORATION (5 % A DATER DU 01-04-60) DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA (GUADELOUPE)
L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai.
Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations prévues à l'article L.
234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, continuent à les percevoir.
A compter de 1995, le montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
4 DE L'ARRETE DU 29-08-1956 (LIMITE D'AGE) SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
Arrêté du 1 février 1962 REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR L'EX-COMMUNE MIXTE DE COLOMB-BECHAR
Arrêté du 9 février 1962 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Arrêté du 17 février 1962 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 05-04-1961 EN SON ART.
4 : SECRETARIAT DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 22 février 1962 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION DU GAZ DE LA REGION DE PARIS (COMITE NO 3)
Arrêté du 21 février 1962 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 22 février 1962 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 3 avril 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PREPARATEURS ET CHEFS DE TRAVAUX NON LICENCIES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 3 avril 1962 AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE (ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.
Arrêté du 3 avril 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSEILLERS SPORTIFS NATIONAUX
Arrêté du 4 avril 1962 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
Arrêté du 2 avril 1962 LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE DETERMINE LES ARTICLES DE BROSSERIE, VISES A L'ARTICLE 7 DU DECRET 531167 DU 23 NOVEMBRE 1953, SUR LESQUELS PORTE LA PRIORITE ACCORDEE AUX ORGANISMES, ASSOCIATIONS, INSTITUTIONS OU COOPERATIVES D'AVEUGLES OU POUR AVEUGLES
Arrêté du 7 avril 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 19 mars 1962 CREATION DES BREVETS SUIVANTS : - AGENT TECHNIQUE DE FILATURE - AGENT TECHNIQUE DE TISSAGE - AGENT TECHNIQUE DE TRAITEMENT DES TISSUS (BLANCHIMENT, TEINTURE, IMPRESSION) - AGENT TECHNIQUE DE FABRICATION TEXTILE - AGENT TECHNIQUE DE BONNETERIE
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, délégation est donnée à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'arrêté du 22 juin 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au syndicat des producteurs de porcs en Pays de Loire Porc Loire, situé 11, rue de la Maladrie, 44120 Vertou, sous le numéro PH 00535, pour la production porcine est abrogé.
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978 au groupement des éleveurs charolais de Saône-et-Loire GECSEL, situé BP 17, Molaise, 71120 Charolles, sous le numéro PH 78 041, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 mai 1978 à la coopérative de production des ovins entre Saône et Loire COOPROVOSEL, située Recuange, 71320 La Boulaye, sous le numéro PH 78 010, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Aubret, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale Coop'Evolia située avenue du Président-Borgeot, 71350 Verdun-sur-le-Doubs, sous le numéro PH 04 568, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, maîtrise de l'oestrus des femelles pour les espèces des productions bovine, caprine et ovine.
La démission de M. Bocher (Alain, Jean, Marie), notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Bocher et Frédéric Vivien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), en remplacement de M. Bocher (Alain, Jean, Marie).
M. Bocher (Alain, Jean, Marie) et M. Vivien (Frédéric, Marc, Gilbert) sont nommés notaires associés.
Mme Thanh Le Luong est nommée conseillère technique auprès du ministre délégué.
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination (directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Jean Dorsemaine, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne à compter du 26 avril 2004, en remplacement de M. Bernard Bezeaud, appelé à d'autres fonctions.
En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, transmet au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.
Le propriétaire de l'immeuble ou l'exploitant attestant être autorisé par lui s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, au plus tard, avant la mise en location de la résidence dans les autres cas, un certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées respectivement aux articles R.
Le certificat de conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant du propriétaire ou de l'exploitant attestant être autorisé par lui et couvert par une assurance pour cette activité.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 2 avril 2004, sont nommés membres de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission :
M. Cottet-Puinel (Olivier), en remplacement de Mme Corneille (Linda).
M. Ledannois (Christophe), en remplacement de M. Cottet-Puinel (Olivier).
Arrêté du 15 avril 2004 conférant un grade à une officière maintenue dans un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine interne au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2004, la médecin Skopinski (Sophie, Eva, Marianne), épouse Vadic, est promue au grade de médecin principale en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans son emploi de médecin praticienne spécialisée en médecine interne, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 3 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 3 mai 2004, M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué aux anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation de la Résistance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. Richard Bonet est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Capucine Crosnier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. Julien-Pierre Guilloux est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mme Hélène Pillard est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. David Poncin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer d'accueil médicalisé Goanag de Saint-Méen-le-Grand.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil médicalisé Goanag, rue de la Croix-du-Val, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 100 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer pour la maison d'accueil spécialisée.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer, château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 13 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement Le Village du Fier, à Pringy.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer pour sa maison d'accueil spécialisée.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, Château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 22 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale, à Toulouse, pour la maison d'enfants à caractère social Rame.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 25 mars et 19 avril 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés notamment au titre des articles R.
43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et au titre des articles 1er et 2 du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Laval (Maurice, Raymond, Georges), 8 septembre 1920, sous-lieutenant, Résistance.
Bertrand (Antoine, Georges, Justin), 31 août 1923, lieutenant-colonel.
Entzmann (Jean, Léon, Albert), 5 juin 1924, gendarme.
Ader (Marius, Pierre, Paul), 4 mars 1921, lieutenant, infanterie.
Albuixech (Henri, Michel, Edouard), 12 mars 1921, capitaine, infanterie.
Arnaud (Jean, Robert), 16 décembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Battu (André, Louis, Joseph), 12 juillet 1921, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Benon (Rodolphe, André), 14 juin 1917, capitaine, troupes de marine.
Bertaut (Pierre, Arthur, Victor), 13 avril 1920, capitaine, cadre spécial.
Bologna (Jean, Jacques), 2 juillet 1923, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonacoscia (Ernest), 25 mars 1929, adjudant-chef, infanterie.
Brand (Georges, René), 20 août 1923, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Cammilleri (Eduardo, Cosimo), 5 avril 1927, caporal-chef, infanterie.
Carbonell (Raphaël, Gilbert), 19 juillet 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Chaïb-Draa (Ahmed), 1925, adjudant-chef, train.
Damez (Yvon, Emile), 7 janvier 1920, chef de bataillon, infanterie.
Delobbe (Henri, Hyacinthe), 11 septembre 1920, capitaine, infanterie.
Dufetel (André, Eugène), 10 décembre 1921, soldat de 1re classe, génie.
Faure (Roger), 5 mars 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Ferary-Berthelot (Mary, Frantz, Arthur), 14 juillet 1924, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fydrych (François), 6 août 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gaultier de Kermoal (Yves, Stanislas, Marie), 18 décembre 1922, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Gloria (Henri, Pierre, Marie), 27 octobre 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Gritti (Gaëtan, Pierre), 16 juillet 1922, sergent, troupes de marine.
Hobacq (Michel, Yvon, Roger), 14 mars 1927, lieutenant, train.
Koenig (Robert, Hugues), 21 octobre 1923, sous-lieutenant, infanterie.
Lamotte (Louis, Vital), 5 février 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Le Citol (Guy, Félix, Alfred), 9 septembre 1923, caporal, infanterie.
Lehmann (Joseph, Alphonse), 28 octobre 1922, lieutenant-colonel, train.
Lempereur (Paul, Etienne, Gaston), 23 août 1916, capitaine, cadre spécial.
Mièle (Camille, Jean), 3 août 1922, capitaine, infanterie.
Pietri (Jean-François), 1er avril 1920, sergent-chef, infanterie.
Pollet (Georges, François, Jean), 3 octobre 1922, chef de bataillon, infanterie.
Previdi (Venerio), 15 janvier 1921, maréchal des logis-chef, légion étrangère.
Puech (Marcel, Joseph, Louis), 20 juin 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Rau (Jean, Eric), 13 mars 1920, adjudant-chef, cadre spécial.
Raymond (Claude, Hervé), 20 septembre 1920, capitaine, troupes de marine.
Rolle (André, Maurice), 12 septembre 1920, sergent, infanterie.
Rousset (Alphonse, Jean, Antoine), 9 août 1921, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Sopkowiz (Joseph), 21 janvier 1921, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Soureil (Sylvain, René), 23 janvier 1915, adjudant-chef, troupes de marine.
Vidal (Jean, Pierre, Etienne), 15 janvier 1913, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Vidal (Pierre, Antoine), 1er juin 1924, colonel, artillerie.
Gicquel (Louis, Yves, Marie), 22 décembre 1921, maître principal.
Blelly (Raymond, Alphonse, Julien), 6 novembre 1923, adjudant.
André (Jean, Gaston), 7 avril 1915, capitaine, infanterie.
Bénard (François, Adrien), 8 février 1919, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bernhardt (Jean, Marie), 19 mai 1918, adjudant-chef, troupes de marine.
Chauveau (Henry), 29 mai 1917, chef de bataillon, infanterie.
Dabzat (Marcel, André), 21 juin 1925, soldat, infanterie.
Diverrez (Jean, Joseph), 15 juin 1919, lieutenant, infanterie.
Friess (Robert, Henri, Francis), 23 octobre 1922, chef d'escadron, artillerie.
Joyeux (François, Pierre, Jean), 29 décembre 1922, lieutenant, infanterie.
Kara (Jean), 2 décembre 1922, capitaine, génie.
Le Solleuz (Allain, François), 4 septembre 1919, capitaine, transmissions.
Levet (Raymond, Aimé, Marcellin), 27 avril 1920, chef de bataillon, génie.
Panteghini (Jacques, Joseph, Marie), 23 novembre 1927, sous-lieutenant, groupe de spécialités état-major.
Pierre (André, Georges, Honoré), 13 janvier 1922, adjudant, train.
Poncet (Daniel, Omer), 19 avril 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Rière (Josette, France, Henriette), épouse Pierre, 24 janvier 1917, lieutenant, cadre spécial.
Diers (Robert, Simon, Alfred), 22 avril 1912, vétérinaire biologiste principal.
Galhaut (Gabriel, Germain, René), 15 mai 1922, maréchal des logis-chef.
Anciaux (Marcel, Edouard), 25 février 1920, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Blétry (Bernard, Charles), 6 juillet 1920, maréchal des logis-major, train.
Boucher (Gaston, Ernest), 7 décembre 1925, adjudant, matériel.
Branche (Théodore, Alexandre), 8 septembre 1919, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bret-Dibat (André, Jean), 10 juin 1926, sergent-chef, transmissions.
Buisson (Jean, Marius, Alphonse), 26 juillet 1920, caporal, arme blindée et cavalerie.
Capelle (Charles, Alphonse), 26 septembre 1925, caporal, troupes de marine.
Chevalier (Henri, Marcel), 29 mars 1924, adjudant-chef, infanterie.
Clausse (Pierre, Lucien), 21 septembre 1919, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Combredet (Auguste), 18 janvier 1923, sergent, infanterie.
Couchot (Jeannot, Georges), 10 mars 1925, soldat, troupes de marine.
Cubertafon (André), 18 septembre 1923, soldat, infanterie.
Fleury (Alfred, Paul), 18 janvier 1919, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Forzy (Aimery, Pierre, Marie), 16 décembre 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Garcia (José), 3 décembre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Gautier (Francis, Denis, Robert), 23 novembre 1922, sergent-chef, troupes de marine.
Georgin (Emile, Adrien), 22 avril 1921, sergent-major, troupes de marine.
Girard (Jean, François, Louis), 20 mai 1923, caporal, troupes de marine.
Guerrini (Martin), 22 juin 1923, adjudant-chef, génie.
Hébert (Henry, Fernand, Auguste), 21 avril 1921, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Hugounenq (Emile, Jean, Gabriel), 9 janvier 1921, caporal, génie.
Jaaja (Maarouf, Maros), 12 septembre 1912, légionnaire, légion étrangère.
Jacquot (Marcel, Paul), 11 avril 1911, adjudant-chef, infanterie.
Lapisardi (Roger, François, Albert), 28 novembre 1924, soldat, infanterie.
Le Deuff (Henry, Edouard, Marie), 27 avril 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Legoullon (Raymond, Charles), 2 août 1925, soldat, troupes de marine.
Lestas (Pierre Victor, Pascal), 18 novembre 1922, caporal-chef, troupes de marine.
Malinosky (Maurice, Armand, Julien), 31 mai 1923, caporal-chef, infanterie.
Migy (Pierre, Charles), 24 septembre 1926, caporal-chef, infanterie.
Morizot (Georges, Raoul, Charles), 22 octobre 1925, sergent, infanterie.
Niss (Fernand, Emile), 14 mars 1923, caporal, infanterie.
Paralieu (Armand, Xavier), 9 mai 1925, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Perrier (Marc, Louis), 9 août 1926, soldat, troupes de marine.
Petit (Michel, Marcel), 7 novembre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Pétrequin (Albert, Maurice), 17 novembre 1921, soldat, arme blindée et cavalerie.
Pihahuna (Teriimoehau), 21 février 1923, caporal, infanterie.
Pina (Jean), 26 juillet 1919, adjudant-chef, infanterie.
Rayé (Pierre, Paul, Ernest), 18 mars 1922, sergent, troupes de marine.
Ripol (Marcel), 25 janvier 1924, brigadier, artillerie.
Robert (Gabriel, Victor, Marie), 2 avril 1924, sergent, troupes de marine.
Salas (René), 15 mars 1923, sergent, infanterie.
Scholtus (Marcel), 19 février 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sobraqués (Hubert), 26 mai 1924, adjudant, infanterie.
Tétart (André), 23 juin 1922, capitaine, infanterie.
Torre (Antoine, Baptiste), 20 août 1921, sergent, infanterie.
Vaxelaire (Robert, Maurice), 5 octobre 1914, adjudant-chef, infanterie.
Voutsas (Georges), 19 juillet 1925, sergent, troupes de marine.
Vuillermoz (Georges, Charles, Henri), 10 novembre 1919, sergent-chef, infanterie.
Vurpillot (Erasme, André, Raymond), 12 juin 1921, capitaine, génie.
Walter (Jean), 21 septembre 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Andriot (François, Maurice, Camille), 14 juillet 1921, matelot de 2e classe.
Bouarfa (Ouassini), 10 octobre 1919, premier maître.
Coste (Georges, Emile), 5 octobre 1918, second maître.
Duquenne (Robert, Marcel), 8 août 1921, premier maître.
Médaillé militaire du 1er novembre 1951.
Gadou (Robert, Paul, Lucien), 20 septembre 1919, quartier-maître de 1re classe.
Gannat (Marcel, Louis, Albert), 19 septembre 1919, second maître de 1re classe.
Guinebault (Eugène, Joseph), 31 mai 1923, matelot de 2e classe.
Rouxel (Marcel, Emmanuel, Marie), 6 mars 1921, quartier-maître de 2e classe.
Décret n°2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « environnement industriel et biotechnologies ».
M. Philippe Dumez, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66 ; philippe.dumez@ema.fr), ou Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62 ; solange.michel@ema.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac (téléphone : 04-66-78-50-30).
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation permanente du ministre délégué à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L.
341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R.
341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L.
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (médiateur du service universel postal)
Délégation est donnée à M. Yann Pétel, médiateur du service universel postal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint au médiateur du service universel postal.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt de 251 000 EUR destiné à financer les opérations relatives à l'aménagement du port de Fécamp pour l'exercice 2003.
Arrêté du 10 mai 2004 fixant les dates et modalités d'organisation au titre de l'année 2005 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les inscriptions seront reçues du mardi 1er juin 2004 au vendredi 2 juillet 2004 :
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, tenus à la disposition des candidats à partir du mardi 1er juin 2004 et jusqu'au vendredi 25 juin 2004 à 17 heures.
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 2 juillet 2004 à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 avril 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu pour une durée de trois ans dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par dérogation à l'alinéa précédent, ne sont pas étendues les dispositions des articles 10 et 11 de l'accord.
Décret du 17 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société Thales
Par décret en date du 17 mai 2004, M. Laurent Collet-Billon, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Yves Gleizes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richard-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2003, est fixée comme suit : DÉSIGNATION : Personne isolée sans personne à charge ; Couple sans personne à charge ; Personne seule ou couple ayant une personne à charge ; Ayant deux personnes à charge ; Ayant trois personnes à charge ; Ayant quatre personnes à charge ; Ayant cinq personnes à charge ; Par personne à charge supplémentaire ; ZONE 1 (en Euros) 267,14 ; 321,94 ; 346,14 ; 355,82 ; 365,82 ; 375,64 ; 383,61 ; 33,41 ; ZONE 2 (en Euros) : 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 32,01 ZONE 3 (en Euros) : 219,84 ; 266,66 ; 290,72 ; 302,74 ; 314,91 ; 326,94 ; 351,30 ; 30,45.
Modifié par Arrêté 2007-07-10 art. 4 III JORF 12 juillet 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à : DÉSIGNATION : Personne isolée sans personne à charge ; Couple sans personne à charge ; Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge ; Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge ; Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge ; Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge ; Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge ; Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge et plus ; PLAFOND (en Euros) : 234,36 ; 287,29 ; 311,01 ; 321,79 ; 332,87 ; 343,80 ; 368,15 ; 400,16.
851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé : TYPE DE LOGEMENT : Chambre individuelle ; Chambre de deux personnes ; Chambre de plus de deux personnes ; Logement T 1 et T 1 bis ; Logement T 2 ; Logement T 3 ; Logement T 4 ; Logement T 5 ; Logement de plus de cinq pièces ; ZONE I (en Euros) : 219,06 ; 264,17 ; 283,68 ; 264,17 ; 283,68 ; 291,65 ; 299,92 ; 307,57 ; 315,22 ; ZONE II (en Euros) : 192,19 ; 235,44 ; 254,96 ; 235,44 ; 254,96 ; 264,01 ; 272,92 ; 281,66 ; 301,80 ; ZONE III (en Euros) : 180,18 ; 218,58 ; 238,26 ; 218,58 ; 238,26 ; 248,24 ; 258,08 ; 267,77 ; 287,90 ;
Abrogé par Arrêté 2007-07-10 art. 7 JORF 12 juillet 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux aides dues à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er juillet 2004 en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Gilleman (Jean-Jacques), en remplacement de M. Gardes (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Pascal Dumas de Rauly, administrateur civil hors classe, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en qualité de chef du service du droit international et communautaire, pour une durée d'un an à compter du 18 mars 2004.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels
Le titre professionnel de monteur (se) régleur (se) de systèmes mécaniques et automatisés est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Modifié par Arrêté du 25 mai 2009 - art. annexe
Titre professionnel : monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels (ancien intitulé : monteur[se] régleur[se] de systèmes mécaniques et automatisés).
Le monteur qualifié d'équipements industriels :
- monte des biens d'équipement : machines de production unitaire ou en petites séries (machines spéciales), lignes de fabrication, prototypes, sous-ensembles de machines, équipements spéciaux tels que turbines, équipements de levage, ascenseurs, escaliers mécaniques...
- analyse les plans et documents, s'assure de la faisabilité de l'intervention et de la conformité des approvisionnements ;
- monte, ajuste, règle et contrôle des pièces et systèmes mécaniques, le plus souvent selon des plans d'ensembles et/ou de modes opératoires et parfois sans aucun document.
Son savoir-faire lui permet de mettre en œuvre des modifications de pièces ou de sous-ensembles, nécessaires au montage et au bon fonctionnement ;
- monte, raccorde et règle des éléments pneumatiques et hydrauliques selon des plans et schémas ;
- monte et règle mécaniquement des éléments électriques selon des plans ;
- effectue la mise au point de sous-ensembles et/ou de machines complètes afin de les rendre opérationnels ;
- renseigne les documents d'avancement et de validation de l'intervention.
Le monteur qualifié d'équipements industriels travaille dans un atelier de montage propre à son entreprise ou dans celui du client.
Le montage d'équipements industriels est une activité d'entreprises de toutes tailles, d'une dizaine de salariés au groupe industriel international.
Dans les petites entreprises, le monteur est généralement très polyvalent.
Plus l'entreprise est grande, plus son activité est cadrée et spécialisée.
Il travaille debout, au sol, sur table de montage ou sur l'équipement lui-même.
En atelier, les horaires sont plutôt réguliers et à la journée, parfois en équipe.
Préparer et réceptionner une intervention de montage d'équipements mécaniques.
Monter, raccorder et régler des équipements industriels
pneumatiques, hydrauliques et électriques
Préparer et réceptionner une intervention de montage d'équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques.
Monter, raccorder et régler des organes pneumatiques.
Monter, raccorder et régler des organes hydrauliques.
Monter et régler des organes électriques.
Les secteurs d'activité où il peut exercer sont très variés : automobile, pétrochimie, agroalimentaire, médical, agricole, mécanique générale...
L'emploi/métier type est : monteur de machines spéciales, monteur d'équipements industriels.
44131 - Agent/agente de montage-assemblage de la construction mécanique.
Se reporter aux conventions collectives ou négociations des branches respectives.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés
Le titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels ;
Monter des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels ;
Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels ;
Régler des ensembles mécaniques automatisés de biens d'équipements industriels.
Titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés.
A partir d'un plan d'ensemble et de schémas, généralement sans l'aide de gamme de montage, le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés réalise le montage puis le réglage d'ensembles mécaniques et de composants d'automatismes électriques, hydrauliques et pneumatiques.
Il (elle) participe également à la mise au point d'ensembles automatisés, afin de livrer des ensembles mécaniques directement opérationnels ou des ensembles mécaniques automatisés à un metteur au point.
Au cours des différentes étapes de son travail, le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés veille à fournir au client un ensemble opérationnel fiable et conforme aux spécifications du cahier des charges.
Le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés exerce généralement dans un atelier de montage, fréquemment debout, au sol ou sur table de montage.
Les ateliers sont parfois bruyants mais les moyens de protection auditive sont rarement nécessaires.
Selon la taille et la complexité du travail à réaliser, la durée de réalisation d'un montage ou d'un chantier peut varier de quelques minutes à plusieurs jours.
Le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés peut se déplacer dans des entreprises pour participer au montage ou à la mise au point de divers équipements.
Ses déplacements peuvent s'effectuer à l'échelle nationale, voire internationale.
En atelier, les horaires sont réguliers, alors que chez le client, les contraintes de délais peuvent imposer des horaires particuliers.
Implanter et fixer des composants d'automatismes sur différents types de supports, à partir de plans d'implantation.
Assembler des systèmes mécaniques sans réglage, à l'aide d'une notice.
Réaliser l'assemblage par vissage et le calage de châssis en profilés, à partir de plans ou de schémas.
Monter des ensembles mécaniques
de biens d'équipements industriels
Réaliser des montages de sous-ensembles tournants présentant des contraintes d'étanchéité.
Réaliser des montages d'ensembles mécaniques comprenant des systèmes de guidage linéaires.
Assembler des montages pour l'usinage et le contrôle, avec des éléments modulaires réutilisables et à partir de croquis ou de photos.
Effectuer le raccordement d'ensembles comportant des composants électriques, pneumatiques ou hydrauliques.
Régler des ensembles mécaniques
Assembler des montages pour l'usinage et le contrôle, avec des éléments modulaires réutilisables, à partir de croquis ou de photos.
Régler des ensembles mécaniques automatisés
Régler des automatismes pneumatiques d'équipements industriels en logique câblée.
Vérifier et conformer les cycles d'ensembles pneumatiques automatisés au cahier des charges.
Vérifier et mettre au point le fonctionnement d'ensembles hydrauliques d'équipements industriels.
L'emploi s'exerce dans les entreprises de tout secteur fabriquant des équipements ou des machines complexes destinées à la production de biens d'équipements ou de consommation.
Il exerce au sein d'entreprises spécialisées :
Dans le secteur de la machine spéciale, il devra faire preuve de mobilité pour effectuer les montages en clientèle.
Dans la production d'équipements spéciaux, où son activité s'exerce la plupart du temps en atelier.
44131 - Agent(e) de montage-assemblage de la construction mécanique.
Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport.
Les sections IV et V du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé deviennent respectivement les sections V et VI.
Après l'article 75 du décret du 29 février 1956, il est inséré une section IV rédigée comme suit :
« Du service de compensation des transports
- Dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
« a) Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice adressent au service de compensation des transports, au plus tard le dixième jour du mois suivant chaque trimestre, les bordereaux récapitulant les actes signifiés et les procès-verbaux dressés et faisant apparaître la compensation débitrice ou créditrice entre les indemnités afférentes aux actes déclarés et les frais kilométriques applicables ;
« b) La chambre nationale verse, dans le mois de la déclaration, les sommes revenant aux huissiers de justice, aux sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et aux sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation créditrice ;
« c) Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation débitrice versent la somme correspondante à la chambre nationale, au plus tard le dixième jour du troisième mois suivant la déclaration du trimestre ;
« d) Au vu de l'état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration, la chambre nationale liquide annuellement, après déduction des frais de gestion, le solde excédentaire au profit de l'ensemble des huissiers de justice, des sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et des sociétés d'huissiers de justice.
- Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. Roland Bréjon, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 juin 2004 portant abrogation des droits d'inscription au concours unique d'admission à des grandes écoles nationales d'ingénieurs
L'arrêté du 8 octobre 1984 modifié relatif au montant des droits d'inscription au concours unique d'admission à des grandes écoles nationales d'ingénieurs est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2004, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 4.
M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, appelé à d'autres fonctions.
M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Claude Marin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juin 2004 et à compter du 17 août 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du commissariat de l'armée de l'air en République de Djibouti :
« Adjudant Bonnin (Jean-Luc), centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) »,
« Adjudant Rénia (Max), centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2004, M. Troccaz (René), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Jérusalem, en qualité de consul général adjoint, pour une durée de deux ans à compter du 10 novembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, M. Jean-Luc Suteau, directeur adjoint (3e classe) aux hospices civils de Lyon (Rhône), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 9 juin 2004, Mme Jacqueline Goupil, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la régie des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2004, Mme Dufau-Richet (Marie-Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affectée au service navigation de la Seine, pour exercer les fonctions de secrétaire générale, pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros est modifié comme suit :
Mme Christine Sandel, en remplacement de M. Jean-Pierre Giran.
M. Daniel Barbarroux, conseiller général du canton de Hyères-Ouest, en remplacement de M. Gilbert Werkle.
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du 27 mai 2004 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les listes de candidats publiées au Journal officiel du 30 mai 2004 et du 4 juin 2004 ;
Vu les procès-verbaux des commissions locales de recensement ;
Vu les autres pièces portées à la connaissance de la commission nationale ;
Considérant, en premier lieu, que les commissions locales ont été conduites à rectifier, à bon droit, diverses erreurs de saisie, de calcul ou de qualification de blanc ou nul de certains bulletins et que la commission nationale a procédé elle-même à diverses rectifications d'erreurs de même nature, figurant dans les résultats retenus par plusieurs commissions locales ;
Considérant en deuxième lieu que des décisions contradictoires ont été prises par les commissions locales en ce qui concerne les suffrages exprimés à l'aide de bulletins directement imprimés par les électeurs à partir de modèles mis à leur disposition sur internet par des listes n'ayant pas remis aux commissions locales de propagande d'exemplaires de leurs bulletins de vote ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.
58 du code électoral, de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée et des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 susvisé que n'entrent en ligne de compte dans le résultat du dépouillement que les bulletins de vote qui ne sont pas différents de celui qui doit être remis à la commission départementale de propagande par le mandataire de la liste concernée ; qu'il ne doit pas être tenu compte, par suite, des bulletins émis en faveur des listes n'ayant remis à la commission départementale de propagande aucun exemplaire de leurs bulletins ; que, toutefois, les dispositions de l'article 12 du décret du 28 février 1979, relatives à la prise en compte des bulletins dans le résultat du dépouillement, ne sont pas applicables lorsque les bureaux de vote utilisent, en vertu de l'article L.
57-1 du code électoral, des machines à voter ; qu'il résulte, au demeurant, des dispositions de l'article R.
55-1 du code électoral que les modalités de contrôle et de validation des choix proposés aux électeurs dans ces bureaux dérogent aux règles applicables, en vertu des articles R.
55 du même code, aux bulletins de vote ; qu'ainsi, dans le cas particulier des bureaux de vote utilisant des machines à voter, le défaut de remise d'un exemplaire de bulletin à la commission départementale de propagande n'a pas d'incidence sur le décompte des voix ; qu'en conséquence, les suffrages exprimés dans ces bureaux de vote doivent être pris en compte alors même que la liste en faveur de laquelle ils ont été exprimés avait omis de remettre à la commission départementale de propagande un exemplaire de son bulletin de vote ;
Considérant en troisième lieu qu'il a été constaté des divergences d'appréciation des commissions locales quant à la recevabilité des bulletins de vote, soit que ceux-ci comportent des titres de listes ne reproduisant pas complètement ceux publiés au Journal officiel, soit qu'ils ne soient pas intégralement conformes au bulletin déposé auprès des commissions de propagande ; qu'il y a lieu, pour ce qui est des titres de listes, d'admettre ceux ne reprenant pas l'intégralité de l'intitulé, dès lors que l'omission est marginale et n'entraîne aucune ambiguïté pour l'électeur ; que de même doivent être admis les bulletins substituant un sigle à un titre complet, lorsque sigle et titre complet permettent d'identifier aussi aisément l'un que l'autre et sans erreur la liste en cause ; que, pour ce qui est des bulletins de vote présentant des différences avec le bulletin déposé, il y a lieu d'écarter les seuls bulletins de vote présentant des différences substantielles, notamment en termes de format, de contenu ou de présentation ; que doivent par contre être admis les bulletins présentant des éléments les distinguant très légèrement des bulletins déposés, notamment les bulletins imprimés par les électeurs à partir d'un modèle mis à leur disposition sur le réseau internet, même si ces bulletins ont fait l'objet d'un découpage, dès lors qu'il n'en résulte pas de signe de reconnaissance ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des rectifications ainsi opérées, les résultats du scrutin du 13 juin 2004 doivent être arrêtés par département ou collectivité, conformément aux tableaux annexés à la présente proclamation et se présentent ainsi qu'il suit, par circonscription :
En conséquence, la commission nationale proclame élus, dans cette circonscription :
Pour la liste « Avec les communistes, une autre voie pour une autre Europe ».
1 M. Jacky HENIN.
Pour la liste « Et maintenant, l'Europe sociale ».
1 M. Henry WEBER.
3 M. Vincent PEILLON.
4 Mme Brigitte DOUAY.
Pour la liste « Avec l'Europe, voyons la France en grand !
2 M. Jean-Paul GAUZES.
Pour la « Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen :
2 Mme Chantal SIMONOT, épouse DESTOUCHES.
Pour la liste « L'écologie, Les Verts - Parti Vert européen ».
Pour la liste « UDF-Europe ».
1 Mme Roselyne BACHELOT.
2 Mme Bernadette VERGNAUD.
4 Mme Marie-Line REYNAUD.
5 M. Yannick VAUGRENARD.
Pour la liste « Philippe de Villiers ».
4 Mme Catherine TRAUTMANN.
Pour la liste « Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen.
1 Mme Nathalie GRIESBECK, née GUEPRATTE.
2 M. Jean-Marie BEAUPUY.
1 M. Abdelkader dit Kader ARIF.
4 Mme Françoise CASTEX.
Pour la « Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen conduite par Jean-Claude Martinez.
1 M. Jean-Marie CAVADA.
2 Mme Anne LAPERROUZE.
Pour la « Liste conduite par Jean-Marie Le Pen :
2 Mme Lydia SCHENARDI, née SEROIN.
1 Mme Françoise GROSSETETE.
2 M. Ari VATANEN.
3 Mme Dominique VLASTO.
1 M. Jean-Luc BENNAHMIAS.
2 Mme Marie-Hélène dite Marylène DESCAMPS, née ROY.
2 M. André LAIGNEL.
Pour la « Liste Front national conduite par Marine Le Pen pour faire respecter en Europe les droits, les intérêts et la souveraineté de la France, pour y défendre vos emplois, votre sécurité, vos libertés, votre niveau de vie et vos traditions, contre l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne ».
1 Mme Marine LE PEN, épouse IORIO.
4 Mme Anne FERREIRA.
5 Pierre SCHAPIRA.
Pour la liste « L'Europe oui !
Liste présentée par le Parti communiste français, Alternative citoyenne, manifeste pour une alternative républicaine et sociale et des militantes et militants syndicaux, associatifs, féministes, altermondialistes, antiracistes, avec Marie-George Buffet et Claire Villiers.
1 M. Patrick GAUBERT.
2 Mme Nicole FONTAINE, née GARNIER.
3 M. Jacques TOUBON.
2 M. Bernard LEHIDEUX.
Sufffrages exprimés 379 407
1 Mme Marguerite dite Margie SUDRE, née DEMAICHE.
Pour la liste « Pour défendre l'outre-mer dans une Europe élargie.
Liste de l'Alliance conduite par Paul Vergès ».
Arrêté du 10 juin 2004 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est modifié conformément aux dispositions portées en annexe (1).
Le directeur de l'enseignement supérieur et la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2004 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons)
L'indice de besoins afférent aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels en vue du diagnostic médical suivants : caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons, est fixé à un appareil pour 800 000 habitants sur l'ensemble du territoire national.
L'autorisation permettant l'implantation d'un nouvel appareil ne sera accordée qu'aux établissements disposant d'un service de médecine nucléaire ayant une activité importante de traitement des affections cancéreuses et participant à un réseau de soins multidisciplinaire.
L'arrêté du 15 mars 2004 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission, caméras à positons, est rapporté.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Ballereau, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 14 juin 2004 relatif aux programmes de seconde année de mathématique des classes préparatoires économiques et commerciales (options scientifique, économique et technologique), de mathématique, de sciences physiques et chimiques et de sciences industrielles pour l'ingénieur des classes de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), de seconde année de physique et de chimie des classes scientifiques, mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT)
Les programmes de seconde année de mathématiques des classes préparatoires économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, figurant en annexe des arrêtés du 3 juillet 1995 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Les programmes de mathématiques, physique, chimie et sciences industrielles de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Les programmes de physique et chimie des classes scientifiques mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et physique et technologie (PT) figurant en annexe des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Vogel (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 juillet 2004.
M. le général de division de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
M. le général de corps aérien Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon).
M. le général de brigade aérienne Houzé (Georges, Jean, Joël).
Décret du 24 juin 2004 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2004, et promu au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Pélissier (Henri, Joseph, René).
M. le général de brigade Legrier (François, Pierre, Marie).
A M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie).
M. le général de brigade Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), nommé officier général chargé du pilotage à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
M. le colonel de l'infanterie Lombard (Norbert, Yves), nommé sous-chef d'état-major « soutien » du corps de réaction rapide européen à compter du 1er septembre 2004.
M. le colonel des troupes de marine Ellenbogen (Philippe, Alexandre), nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er septembre 2004.
M. le commissaire colonel Dupuy (Jean-Pierre), nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Cochin (Bernard, Ferdinand, Marie, Alain).
M. le colonel des troupes de marine Roure (Henri, Marcel, Auguste).
M. le colonel du cadre spécial Sagon (Alain, Marcel).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Cossé (Claude, Yves, Marie, Paul).
M. le général de corps d'armée Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2004.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Delon (Jean-Luc), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant de l'état-major interarmées de l'OTAN à Lisbonne à compter du 13 août 2004.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Naville (François, Jean, Michel).
Est promue dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie, maintenue en position de service détaché.
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination et cessation de fonctions
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2004, M. d'Hérouville (Yves) est nommé directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement du contrôleur des armées Tenneroni (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juin 2004 portant nomination d'un ambassadeur chargé de questions économiques internationales
M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé ambassadeur chargé de questions économiques internationales.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 juin 2004, Mme Hélène Lavoine, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 30 juin 2004, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Arrêté du 17 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 2 mars 2004 relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions :
- de l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004 ;
- du protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.
- maison de retraite à Guillestre (Hautes-Alpes) ;
- hôpital local à Janville (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite à Ganges (Hérault) ;
- maison de retraite à Andrézieux-Bouthéon (Loire) ;
- hôpital local à Grandvilliers (Oise) ;
- centre de long et moyen séjour à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
- centre de réadaptation Saint-Luc à Abreschviller (Moselle) ;
- maisons de retraite à Bollezeele et à Esquelbec (Nord) ;
- maisons de retraite à l'Isle-sur-Serein, à Noyers-sur-Serzein et à Thizy (Yonne).
- maison de retraite à Bellerive-sur-Allier (Allier) ;
- maison de retraite à Meymac (Corrèze) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor) ;
- maison de retraite à Bénévent-l'Abbaye (Creuse) ;
- maison de retraite à Regny (Loire) ;
- maison de retraite à Lorris (Loiret) ;
- maison de retraite à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret) ;
- maison de retraite à Salviac (Lot) ;
- maison de retraite à Puymirol (Lot-et-Garonne) ;
- maisons de retraite à Magneville et à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche) ;
- maison de retraite à Attichy (Oise) ;
- hôpital local à Turckheim (Haut-Rhin) ;
- maison de retraite à Blacé (Rhône) ;
- maison de retraite à Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire) ;
- maison de retraite à Viarmes (Val-d'Oise).
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
- hôpital local à Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
- hôpital local à Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or) ;
- centre hospitalier à Pont-Audemer-Beuzeville (Eure) ;
- centre hospitalier à Sainte-Menehould-Vienne (Marne) ;
- centre de long séjour à Aigueperse et maison de retraite à Effiat (Puy-de-Dôme) ;
- centre hospitalier à Thann (Haut-Rhin) ;
- hôpital local Beaujeu (Rhône) ;
- hôpital local-Maison de retraite à Cours-la-Ville et à Thizy (Rhône) ;
- maison d'accueil et de santé pour personnes âgées à Neurey-lès-La-Demie (Haute-Saône) ;
- centre hospitalier à Nemours (Seine-et-Marne) ;
- centre hospitalier à Saint-Dié-Senones-Fraize (Vosges) ;
- les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières.
Dans le cadre du programme de révision communautaire des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques, il n'y a pas lieu d'inclure à l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques :
Un avis aux opérateurs a été publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2004 (pages 5684 et 5685), qui fixe la liste des substances concernées par la mesure, les dates de retrait et les dérogations pour usages essentiels.
Liste des substances actives non inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée.
Les lignes suivantes du tableau sont supprimées :
S'agissant des composés d'ammonium quaternaires, la substance active existante chlorure de didécyl-diméthyl ammonium listée en annexe de la décision de la Commission n° 2003/565 du 25 juillet 2003 n'est pas concernée par l'avis aux opérateurs publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2004.
Arrêté du 21 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du Groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, le trésorier-payeur général de Corse, trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis route principale de Zahlé, à Rayak (Liban), propriété foncière d'une superficie totale de 146 242 mètres carrés.
Arrêté du 30 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture
Les directeurs des services de préfecture régis par le chapitre Ier du décret du 8 juillet 2004 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi.
Les fonctionnaires de préfecture détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions définies à l'article 11 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du décret précité du nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de chef de service administratif des préfectures, conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er.
Décret du 5 juillet 2004 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de la Hève » sis sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime)
Par décret en date du 5 juillet 2004, la parcelle de terrain cadastrée section XD n° 167 (partie) d'une superficie de 17 900 mètres carrés, dépendant de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de la Hève », sis sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), est déclassée du domaine public.
Le tracé bleu sur le plan cadastral annexé audit décret (1) indique les limites de la fraction de l'immeuble.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans l'établissement suivant :
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 22 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Romans - Saint-Vallier (Drôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Romans - Saint-Vallier, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochelle.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle Cedex.
M. Philippe Pronost, sur proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
M. Christian de Torquat, sur proposition du ministre délégué à l'industrie.
Mme Edith Vidal, sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Jean-Christophe Chouvet, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Marchat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 juin 2004, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à Belgrade (Serbie-et-Monténégro) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 22 juillet 2004 et le mercredi 4 août 2004 (à l'heure de clôture des prises de jeux du tirage du Loto du 4 août 2004), les joueurs de Loto faisant enregistrer leurs prises de jeux dans un point de vente Loto agréé par La Française des jeux participent également aux tirages de la Promotion Loto Joker .
Les joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet ne participent pas à cette opération.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de la mise unitaire du jeu Joker , soit 1 EUR (100 francs CFP en Polynésie française), à valoir sur une prochaine validation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker .
Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées ci-dessous, à partir du lendemain du premier jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeu à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'à la clôture des prises de jeux relatives aux tirages du Loto du samedi 18 septembre 2004.
Lors d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker telle que mentionnée au sous-article 9 quater 4, le joueur présente au détaillant Loto, avant que celui-ci procède à la prise de jeu, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeu conjoint de Loto et de Joker ainsi délivré.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker .
Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
L'annulation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto et Joker , dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une telle prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu de Loto entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto Joker , BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti), avant le 3 octobre 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les abonnements au Loto enregistrés avant l'opération Promotion Loto Joker pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à celle-ci.
Arrêté du 2 juillet 2004 approuvant la modification d'une participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 juillet 2004, est approuvée la souscription d'Aéroports de Paris à l'augmentation du capital social de la société SETA (ex-Operadora mexicana de aeropuertos) dans la limite de 5,1 millions de dollars des Etats-Unis et sans changement du pourcentage de la participation d'Aéroports de Paris au capital de SETA.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la vallée de la Charente en amont d'Angoulême (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de la Charente en amont d'Angoulême » (zone de protection spéciale FR5412006) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente :
Ambérac, Balzac, Bignac, Cellettes, Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Genac, Gond-Pontouvre, La Chapelle, Lichères, Luxé, Mansle, Marcillac-Lanville, Marsac, Montignac-Charente, Mouton, Puyréaux, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Groux, Saint-Yrieix-sur-Charente, Vars, Villognon, Vindelle, Vouharte.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la vallée de la Charente en amont d'Angoulême » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 novembre 1955 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES FIBRES JUTIERES
Arrêté du 8 novembre 1955 DEMISSION ET NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 12 novembre 1955 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES (BIBLIOTHEQUES)
Arrêté du 17 novembre 1955 M. RIEUL DUPUIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.
M. DECLER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 22 novembre 1955 AUTORISANT LE JUGE DE PAIX DE TOUGGOURT A TENIR UNE AUDIENCE FORAINE TOUS LES 2 MOIS A EL-OUED
Arrêté du 15 novembre 1955 CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 1 juin 1956 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 12 juin 1956 PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 juin 1956 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COUR DE L'UNION FRANCO-SARROISE
Arrêté du 21 juin 1956 MARQUAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINS FROMAGES
Arrêté du 27 juin 1956 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES INGENIEURS STAGIAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 3 juillet 1956 DEMISSION ET NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 18 juin 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 juin 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Arrêté du 22 juin 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 20 juin 1956 EXAMEN D'ADMISSION PREVU PAR LE D.
Arrêté du 16 juin 1956 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 28 juin 1956 COMITE CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 26 juin 1956 M. BONNAL ROBERT EST NOMME REPRESENTANT DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT DE LA FOM EN REMPLACEMENT DE M. CROUZIER
Arrêté du 18 juin 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'ENERGIE
2 DE L'ARRETE DU 16-07-1957 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D'ETUDES POUR LA CONSTITUTION D'UN BORDEREAU DE PRIX DESTINE A FACILITER L'EVALUATION ET LE REGLEMENT DE CERTAINS TRAVAUX DE BATIMENT
Arrêté du 10 octobre 1957 SURVOL DES AGGLOMERATIONS ET DES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES OU D'ANIMAUX
3 DE L'ARRETE DU 21 décembre 1955 RELATIF A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT, EN CAS DE FARINES EXPORTEES SUR L'ETRANGER
– Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
– Par dérogation au I, un fonds mutualisé peut recourir à l'emprunt dans les conditions suivantes :
Arrêté du 25 juin 1956 CARBURANTS DESTINES A L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES : DIFFERENCIATION DES PRODUITS SIMILAIRES DESTINES AU MARCHE INTERIEUR
Arrêté du 14 avril 1958 APPROBATION DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Arrêté du 29 avril 1958 PRIX DE LA PATE A LA SOUDE IMPORTEE
DU 27-06-1957 (DECLARATION DE PARTANCE)
Arrêté du 5 mai 1958 TAUX DES REDEVANCES POUR EPREUVES DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Arrêté du 5 mai 1958 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'OCCASION DES OPERATIONS DE VERIFICATION TECHNIQUE RELATIVES AUX CAMIONS-CITERNES
Arrêté du 15 avril 1958 ALSACE LORRAINE
DU 17-03-1955 EN CE QUI CONCERNE LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION AUX TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1958 DEFINISSANT LES PROCEDURES RELATIVES AUX PLANS DE VOL, POUR LES COMMANDANTS DE BORD
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION AU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1958 DEFINISSANT LES PROCEDURES RELATIVES AUX PLANS DE VOL
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION AUX TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1958 RELATIF AUX ENREGISTREURS DE BORD
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION AU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU SURVOL DES REGIONS MARITIMES PAR LES AERONEFS
Arrêté du 17 décembre 1958 APPLICATION DANS LES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE L'ARRETE DU 17 août 1954 LIMITANT L'UTILISATION DES AERODROMES EN RAISON DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES
Arrêté du 17 décembre 1958 APPLICATION AU CAMEROUN DE L'ARRETE DU 17 août 1954 RELATIF A LA LIMITATION DE L'UTILISATION DES AERODROMES EN RAISON DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES
Arrêté du 27 octobre 1958 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE MAISON-BLANCHE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, CHAAMBA-BENI-THOUR
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, AIN MADHI EL HAOUITA
Arrêté du 5 novembre 1959 CESSION D'INDEMNITES AFFERENTES AUX MEUBLES D'USAGE COURANT
Arrêté du 6 novembre 1959 MODIFICATION DU CONTINGENT FIXE PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1959 (CONTINGENT D'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE)
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, TOUGGOURT,
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, HOGGAR
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES AIN-MADHI EL HAOUITA, KSAR EL HIRANE, LAARBA DE L'EST, LAARBA DE L'OUEST, LAGHOUAT, OUELD YAHYA BEN SALEM, TADJMOUT
– Un titre financier éligible mentionné à l'article R.
– Le titre financier éligible n'est pas réputé comporter un contrat financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment du titre financier éligible.
– Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R.
Arrêté du 26 février 1962 DEPENSES MAXIMUM DE GESTION DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 24 février 1962 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE ET DES MODALITES DE L'EXAMEN
Arrêté du 1 mars 1962 DE L'ARRETE DU 16-12-1949 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956)
Arrêté du 10 mars 1962 ATTRIBUTION DE PRETS ET SUBVENTIONS POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 60-768 DU 30 JUILLET 1960
Arrêté du 10 mars 1962 ORGANISATION DES COMMISSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DU DECRET 62-621 DU 10 MARS 1962
Arrêté du 10 mars 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES
Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il est constaté que la capacité de gain de l'invalide pensionné est supérieure à 50 %, la caisse primaire suspend ou supprime la pension, soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.
La caisse primaire notifie sa décision à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour l'application des alinéas ci-dessus, la capacité de gain est appréciée dans les conditions fixées par les articles L.
Les décisions prises par la caisse primaire d'assurance maladie en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées en application du chapitre 2 du titre IV du livre 1er applicable au contentieux technique de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 février 1962 ETIQUETAGE DES RECIPIENTS CONTENANT DU LAIT STERILISE OU DU LAIT STERILISE ECREME
Arrêté du 14 mars 1962 L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE 7EME ECHELON EST CLASSE DANS LE GROUPE HORS ECHELLE A
Arrêté du 2 mars 1962 MESURES SPECIALES DE PROTECTION POUR LE SAUMON
Arrêté du 1 mars 1962 MM. ROGER GRUNER ET CHARLES RAFFIN, CONTROLEURS D'ETAT, SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DU FORMA
Arrêté du 5 avril 1962 CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 17 mars 1962 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1962 POUR ALIMENTER LES FONDS COMMUNS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Le présent décret n'est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il attribue la qualité d'agent de police judiciaire à des personnels de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
15-17 du code de procédure pénale, il est créé un article R.
Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à l'article L.
Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)
Décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Alzon (Jack), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2004, date à laquelle prend fin le bénéfice du congé de fin d'activité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Franchi (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Ganiage (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 novembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2004, M. Lefebvre (Maxime), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est mis à la disposition de l'Institut français des relations internationales à Paris, en qualité de chargé de mission pour les affaires européennes, pour une durée de deux ans à compter du 3 novembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2004, Mme Bourdin (Marie-Annick), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 20 avril 1993 au 12 août 1996, au consulat général à l'ambassade de France à Jakarta (Indonésie) en qualité de secrétaire des affaires étrangères de 2e classe ;
- du 16 septembre 1999 au 15 septembre 2002 à la direction générale de la Commission européenne en qualité d'experte nationale ;
- du 6 octobre 1996 au 15 septembre 1999 à la sous-direction des affaires financières internationales, direction économique, en qualité de rédactrice,
M. Fayçal Daouadji est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre.
Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe du cabinet.
Arrêté du 11 avril 1962 PRIX DES RIZ DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 11 avril 1962 BONS A INTERET PROGRESSIF A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE
Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des directeurs comptables et financiers dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 13 avril 1962 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES AUTRES QUE CEUX RELEVANT DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004, M. Klein (Armand, Jacques, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Terver (Jean-Paul, Marie, Louis), décédé.
Mme Lamboley (Marie-Hélène) et Mlle Huguet (Carole, Janine, Jacqueline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Remoulins (Gard).
Le retrait de M. Guichard (Jean-François, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. Larricq (Gabriel, Joseph, Marie) et du retrait de M. Guichard (Jean-François, Alain), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène Laurens-Lamboley et Carole Huguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 juillet 1958 DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 12 juillet 1958 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL
Arrêté du 18 juillet 1958 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1958-1959 LE CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE A CAFE ET LES CONTINGENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES
Arrêté du 12 juillet 1958 FIXATION DES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DU CHANGEMENT DE PRIX DES CEREALES
5 DE L'ARRETE DU 30 MARS 1954 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DU COLLEGE DE CENSURE DE LA BANQUE DE REESCOMPTE DE LA SARRE
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après avis du comité des carrières institué à l'article L.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
Arrêté du 18 juillet 1958 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 13 MILLIONS DE DOLLARS USA CONTRACTE PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI 531336 DU 31 décembre 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954)
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Franck Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
M. Brunot Parent, directeur général des impôts ;
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er MARS 2004 AU 5 MARS 2004
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Grosdidier (Gilles, Pierre, Marcel) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien et cancérologue à l'hôpital d'instruction des armées Legouest de Metz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Bazin (Jean-Pierre) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéral à l'hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce de Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2002-2004, est composé comme suit :
M. Brûlé (Daniel), général de division, inspecteur de la fonction « commandement-renseignement-formation » à l'inspection de l'armée de terre.
M. Mesquita Da Cunha (Miguel), ancien haut fonctionnaire de l'OTAN et de l'Union européenne.
M. Bellon (Patrice), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Frin (Philippe), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
M. Le Vraux (Loïc), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Breaud (David), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Mercury (René), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Lagrange (Bruno), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Mlle Etienne (Agnès Elizabeth), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan.
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L.
Il en informe préalablement le conseil d'administration de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des directeurs comptables et financiers mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2001-2004, est composé comme suit :
Coprésident militaire
M. Bournazel (Eric), professeur à l'université Paris-X-Nanterre.
M. Pancracio (Jean-Paul), professeur des universités, écoles de Coëtquidan.
M. Brigot (André), professeur associé, écoles de Coëtquidan.
chargés de la formation à l'école
M. Noulens (Thierry), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Mauger (Eric), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
M. Gué (Christophe), commandant, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, M. Pierre, Xavier, Marius, Marcel Bousquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la direction générale de l'administration, mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2004.
Décret du 26 mai 2004 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2004, M. Jarrige (Jean-François) est nommé président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Bellier, à Nantes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Bellier, 41, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 84607, 44046 Nantes Cedex 1.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2004, sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites :
a) M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Pierre-Yves Chanu, représentant la Confédération française générale des travailleurs (CGT) ;
b) M. Jean-Marie Toulisse et M. Alain Petitjean, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) M. Bernard Devy et M. Gérard Nogues, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) M. Jean-Louis Deroussen, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Mme Danièle Karniewicz, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) M. Guillaume Sarkozy et M. Bernard Caron, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) M. Jean-Pierre Hutin, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) Mme Dany Bourdeaux, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
i) M. Jean-Bernard Bayard, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) M. Jean-Claude Lechanoine, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) M. Daniel Rallet, représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) M. Jean-Louis Besnard, représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
a) M. Didier Blanchet ;
b) M. Dominique-Jean Chertier ;
c) M. Jean-Baptiste de Foucauld ;
d) Mme Rolande Ruellan ;
e) M. Philippe Trainar ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Vendelin Hreblay, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
M. Jean Perrin, président élu de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
M. André Lorieux, vice-président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
M. Alain Demaiziere, administrateur de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
M. Michel Nedelec, délégué national de la Fédération de défense des copropriétaires (FEDECO-CLCV) ;
M. Pierre Desfarges, administrateur de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
M. Paul Roland, président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
M. Pierre Mallet, secrétaire général de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
M. Alain Chosson, délégué national de la Fédération de défense des copropriétaires (FEDECO-CLCV) ;
M. Dorian Kelberg, délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF).
M. Daniel Riou, membre du bureau confédéral de la Confédération nationale du logement (CNL) ;
M. Jacky Bouhier, secrétaire confédéral de la Confédération générale du logement (CGL).
M. Philippe Denizot, membre du secrétariat national de la Confédération nationale du logement (CNL) ;
Mme Claire Othnin Girard, secrétaire confédérale de la Confédération générale du logement (CGL).
En qualité de personnes qualifiées en raison
de leurs compétences dans le domaine du logement
M. Robert Pinet, président habitat et développement de l'Isère, vice-président de la Fédération nationale habitat et développement rural (FNHDR).
de leurs compétences dans le domaine social
M. Rémi Gerard, directeur général de la FNCPACT-ARIM.
M. René Barlet, sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
M. Bernard Briend, adjoint au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Durvye (Louis), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 31 mars 2004.
Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre nomment les agents de direction autres que le directeur comptable et financier parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination au conseild'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration au comité de développement et de promotion de l'habillement :
M. Jais (Jean-Pierre).
Arrêté du 11 mai 2004 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour une durée de trois ans :
Mme Marie-Gabrielle Magueur, conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente.
Mme Geneviève Regniez et M. Jean-Pierre Marcus, conseillers à la cour d'appel de Paris, suppléants.
Mme Marie Picard, maître des requêtes, et Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, suppléantes.
Mme Evelyne Roux et M. Richard Metzger.
Mmes Laurence Julien-Raes et Virginie Zancan et MM. Thierry Geismar et William Hammond, suppléants.
Mme Elisabeth Thouret-Lemaitre, directrice du département brevets de Sanofi-Synthelabo.
Mme Clotilde Turleque, directrice juridique et propriété industrielle de Salomon, et M. Christian Van Yen N'Guyen, directeur du service de propriété industrielle de Thales, suppléants.
Sont nommés au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique :
Mme Rachel Mourier.
M. Romain Soubeyran, ingénieur en chef des mines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2004, M. Jean-François de Montcuit de Boiscuillé est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, et à M. Aldo Massa, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoints au directeur du personnel, des services et de la modernisation, directement placés sous l'autorité de M. Chrstian Parent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels, M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, et Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels :
1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de Mme Aude Dufourmantelle, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Jean Le Dall et M. Francis Michon, administrateurs civils, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Aude Dufourmantelle, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° Mme Françoise Giboteau, attachée principale des services déconcentrés, et M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadihnas, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mme Corinne Daillet-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, et Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale d'administration centrale, et M. Frédéric de Vaugiraud, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Hervé Schmitt et M. Jean-Paul Servet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, Mme Marie-Dominique Darbon et Mme Jany Mengual, attachées des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) (modificatif)
A l'avis de vacance de postes « NOR : SANH0422321V » publié au Journal officiel du 9 juillet 2004 :
A la page 12462, 1re colonne, ligne 25, postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
A la page 12462, 1re colonne, lignes 26 et 27, postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
« - maison de retraite à La Roche-Chalais (Dordogne) et maison de retraite à Thiviers (Dordogne) » ;
A la page 12463, 2e colonne, ligne 65, postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A :
« - centre hospitalier Aunay-sur-Odon et maison de retraite, à Villers-Bocage (Calvados) ».
A la page 12463, 2e colonne, ligne 71, postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
Au lieu de : « centre hospitalier à Pont-Audemer-Beuzeville (Eure) », lire : « centre hospitalier à Pont-Audemer et maison de retraite à Beuzeville (Eure) ».
A la page 12464, 1re colonne, ligne 13 :
Au lieu de : « centre hospitalier à Saint-Dié-Sénones-Fraize (Vosges) », lire : « centre hospitalier à Saint-Dié et hôpitaux locaux à Senones et à Fraize (Vosges) ».
A la page 12463, 1re colonne, paragraphe C, postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements hors classe ci-après :
763-27 du code du travail, à compter du 7 août 2004, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henri), gérant de la société Profil, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, il est mis fin au détachement de M. Yann Pétel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 21 mars 2002.
A compter de cette même date, M. Yann Pétel est maintenu en service détaché sur l'emploi de médiateur du service universel postal pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. François Kruger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, mis à disposition de l'Assemblée nationale pour y exercer des fonctions au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire à compter du 14 avril 2004 et de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 16 avril 2004.
Sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
e) Représentant du ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire (direction générale des douanes et droits indirects) :
En qualité de suppléant : M. Labe (Jean-Pierre).
En qualité de titulaire : M. Leloup (Jacques) ;
En qualité de suppléant : M. Miraucourt (Serge).
j) Représentant du ministre chargé de l'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
M. Dominique Poulot, membre titulaire.
M. Jean-Jacques Clère, M. François Vion-Delphin, membres titulaires.
Mme Geneviève Bedouchat, M. Michel Valière, membres titulaires.
Vice-présidents : M. Michel Reddé, M. Yann Le Bohec.
Vice-présidents : Mme Thérèse Charmasson, M. André Encrevé.
Secrétaire : Mme Marie-Noëlle Polino.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 11 février 2000, M. Jean-René Gaborit est nommé vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2004, sont désignés membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport :
M. Denis Gaudin, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
M. le lieutenant-colonel Louis Barat, de la direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques, bureau des risques naturels et technologiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Stéphane Leroy-Therville, administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission, pour la période du 28 avril 2002 au 31 mars 2003, au titre de la mobilité.
M. Stéphane Leroy-Therville, administrateur civil, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2003.
PRIX DE CERTAINS PRODUITS CERAMIQUES
PRIX DES ENGRAIS
PRIX DE VENTE DES MALTS DE BRASSERIE
TARIF DES OUTILLAGES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
PRIX DES DEMI-PRODUITS EN METAUX NON FERREUX ET DE CEUX DES PRODUITS, TRAVAUX ET SERVICES LES INCORPORANT
PRIX DES GLACES, CREMES ET SORBETS
PRIX DES PRESURES
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Abel Lopes, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord), admis au bénéfice du congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 2004.
De Lavaissiere (Célia).
Plantier Danis (Bénédicte).
Rascle (Ivan).
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, M. Eveno (Bertrand) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale
Les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
- le service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication ;
- L'état-major assure la circulation et la diffusion de l'information relative à toutes les activités de la police aux frontières.
Il est également chargé de la collecte et de l'analyse du renseignement.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
- La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle assure la mission d'assistance juridique des services institués par le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
Elle contribue à la coopération institutionnelle européenne et internationale dans les domaines relevant de la police aux frontières et participe à la conduite de programmes et d'actions de coopération policière, en liaison, notamment, avec le service de coopération technique internationale de police.
Elle contribue à la sûreté de l'ensemble des moyens de transports internationaux et à la sécurité générale mise en oeuvre sur les emprises portuaires, aéroportuaires et ferroviaires placées sous la responsabilité de la direction centrale de la police aux frontières.
Elle assume des missions opérationnelles, judiciaires et administratives de police aéronautique.
- La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière coordonne, sur le plan national, la lutte contre toutes les formes organisées d'immigration illégale et met en oeuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.
Elle concourt à l'analyse des flux migratoires.
Elle est également chargée d'améliorer les méthodes de détection des documents de voyage apocryphes.
- Sont rattachés à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière les deux services à compétence nationale suivants :
- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, institué par le décret du 6 août 1996 susvisé ;
- la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, qui participe aux contrôles transfrontières dans les trains internationaux et lutte contre l'immigration irrégulière et contre la grande délinquance spécifique présentes sur le réseau ferroviaire.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
- Le service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication est chargé de concevoir et de mettre en oeuvre la stratégie de la police aux frontières.
A cette fin, il veille à l'adaptation et à la modernisation des structures, des services et de leurs modes de fonctionnement.
Il suit et évalue les résultats obtenus, notamment dans le cadre du contrôle de gestion.
Il est également en charge de la collecte et de l'analyse des éléments statistiques au plan national dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, dont il conduit, en outre, la politique de communication, interne et externe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Roch (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 18 janvier 2004).
M. Chupeau (Frédéric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 17 février 2004).
M. Feuillerat (Jean-Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er mars 2004).
M. Gouvine (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er avril 2004).
M. Grandet (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er mai 2004).
Mme Oria (Catherine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er juillet 2004).
M. Piram (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 8 juillet 2004).
M. Desbenoit (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 juillet 2004).
M. Marin (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 juillet 2004).
M. Jouannelle (René), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er août 2004).
M. Destremx (Gérald), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er août 2004).
M. Dumont (Stéphane), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er août 2004).
Mme Bousquet (Corinne), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 novembre 2004).
M. Rivière (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 décembre 2004).
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au titre de la section agriculture biologique, pour une durée de trois ans :
M. Mathys (Laurent), titulaire.
M. de Marcillac (Olivier), suppléant.
Mme Vuillermoz (Anne), titulaire.
M. Billon (Gilles), suppléant.
M. Fabre (Rémy), titulaire ;
M. Bonneval (Franck), suppléant.
M. Boon (Eric), titulaire ;
M. Guillerme (Patrick), suppléant.
M. Honoré (Francis), suppléant.
M. Garbay (Jean-Jacques), suppléant.
M. Julien (Thierry), suppléant.
M. Gaurin (Jean), titulaire ;
Mme Fouchet (Marianne), suppléante.
Mme Leroux (Juliette), titulaire ;
Mme Catrycke (Florence), titulaire ;
M. Poidevin (Gilles), suppléant.
Mme Chazal (Marie-Paule), titulaire ;
M. Vrignaud (Maurice), suppléant.
M. Rannou (Loïc), titulaire ;
M. Rousseaux (Eric), suppléant.
M. Thibault (Daniel), titulaire.
Mme Laurent (Brigitte), titulaire ;
M. Cazenove (Robert), titulaire ;
Mme Josse (Christèle), suppléante.
Mme Pelletier (Maria), titulaire ;
M. de Pazzis (Henri), suppléant.
M. Renais (Maurice), titulaire ;
M. de la Baume (Emmanuel), titulaire ;
Mme Bize (Sandrine), suppléante.
Mme Vercaemer (Mireille), titulaire ;
Mme Parrent (Florence), suppléante.
M. Serive (James), suppléant.
M. Llado (François), titulaire ;
M. Guillemot (Gaëtan), suppléant.
Mme Cohen (Elsa), titulaire.
Mme Bruyere (Résie), suppléante.
M. Rouvière (Bernard), titulaire.
M. Antony (Paul), suppléant.
M. Colin (Patrick), suppléant.
Mme Andrault (Anne), suppléante.
M. Monnier (Claude), titulaire ;
M. Collignon (Alain), suppléant.
Mme der Khatchadourian (Pascale), titulaire ;
Mme Gachet (Gabrièle), suppléante.
M. Calame (Matthieu), titulaire ;
M. Gury (Pascal), suppléant.
Le directeur de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (agence Bio), ou son représentant.
M. Lemarié (Jean-Louis).
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination du président de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, M. Desbrosses (Philippe) est nommé président de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination du président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, M. Laurens (Jean) est nommé président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er juin 2004 portant extension de la convention n° 1 complétant l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
La convention n° 1 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade française le 13 janvier 2004, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 1,07 EUR pour 100 pintadeaux d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n°2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent : 1.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier dudit corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires : Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux.
FONCTIONS exercées : Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Fonctions administratives de conception et d'encadrement.
CORPS de fonctionnaires : Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
M. Basset (Jacques).
M. Lair (Jean-Michel).
M. Miller (Gilles).
M. Pagès (Jacques).
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment :
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2004, M. Foulloy (Laurent) est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy (université de Savoie) pour un mandat de 5 ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, Mlle Nikolic (Florence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 17 juin 2004 prorogeant la durée des fonctions des membres titulaires et suppléants des commissions pédagogiques nationales
La durée des fonctions des membres titulaires et suppléants des commissions pédagogiques nationales des spécialités ou groupes de spécialités suivantes est prorogée jusqu'au 31 août 2005 :
Chimie-génie chimique génie des procédés ;
Génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux ;
Génie mécanique et productique-organisation et génie de la production ;
Information-communication-services et réseaux de communication ;
Informatique-statistique et traitement informatique des données ;
Techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale.
Arrêté du 17 juin 2004 portant suppression d'écoles annexes de l'IUFM de l'académie d'Orléans-Tours situées à Orléans
Les deux écoles annexes suivantes de l'IUFM de l'académie d'Orléans-Tours : école élémentaire Charles Péguy, sise 2 bis, rue Théophile-Naudy, 45000 Orléans, et école maternelle Louise Michel, sise 106 ter, rue du Faubourg-Saint-Jean, 45000 Orléans, sont supprimées à compter du 1er septembre 2004.
L'école annexe élémentaire Louise Michel, sise 110, rue du Faubourg-Saint-Jean, 45000 Orléans, est supprimée à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2002 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Modifie Arrêté du 18 novembre 2002 - art. 11, v. init.
Le programme de la spécialité informatique du concours interne et du concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle est fixé en annexe du présent arrêté et sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCOURS INTERNE ET RÉSERVÉ D'INGÉNIEUR
DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
UML.
Programmation système.
Programmation objet.
Connaissance approfondie d'un langage de programmation évolué (C++, VB...).
Maîtrise des systèmes d'exploitation (DOS, Windows, Linux, Unix, MacOs...).
Les supports de l'information.
Matériel (mémoires, périphériques...).
Bases de données (Oracle, SQL...).
Biologie, chimie analytique, informatique, mesures physiques, toxicologie, dactyloscopie, photographie, balistique, documents, qualité.
Les candidats des concours interne et réservé choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes.
Décret du 28 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et M. Pouliquen, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations) est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2004 approuvant les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Martinique prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de son directeur général
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) de la Martinique prévoyant que :
« Le CGOSH peut recruter, par voie de détachement, conformément à l'article 13 (4°) du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers :
- son directeur général dans le cadre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986.
Arrêté du 4 juin 2004 approuvant les dispositions de l'article 9 des statuts modifiés de l'Association des amis de la médecine sociale prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de personnels issus de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 9 des statuts modifiés de l'Association des amis de la médecine sociale prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de personnels issus de la fonction publique hospitalière prévoyant que :
« Le conseil d'administration statue sur les détachements des personnels issus de la fonction publique hospitalière : les fonctions suivantes peuvent être remplies par ces personnels recrutés par voie de détachement à raison de :
- un cadre dirigeant ;
- un pharmacien ;
- huit médecins ;
- cinq cadres soignants.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette, dont les noms suivent, ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2002 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale », créé par arrêté du 3 mars 1997 :
Bonniaud (Guillaume).
Bouché (Esther).
Clement (Sophie).
Comtat (Claude).
Di Bartolo (Christelle).
Dinand (Estelle).
Guerreto (Marie-Joséphine).
Isambert (Aurélie).
Leleu (Cyril).
Majorel (Cynthia).
Maugey (Sébastien).
Parent (Laure).
Plattard (Delphine).
Vela (Antony).
Farman (Bardia).
Hadey (Sébastien).
Levert (Mickaël).
M'Hamdi (Kamel).
Mme Hanifa Chérifi est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2004, Mlle Foucher (Sabine), attachée principale d'administration de recherche et de formation de 1re classe, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2004-681 du 9 juillet 2004 modifiant le décret n° 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 5 décembre 1990 susvisé, les mots : « des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
- Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux directeurs et directeurs adjoints d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en application de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 précité est fixé ainsi qu'il suit :
« Le personnel de direction exerçant les fonctions de directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet et de directeur du Centre national de promotion rurale-enseignement et formation professionnelle à distance de Marmilhat bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un directeur affecté dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 4e catégorie.
La Cité de l'architecture et du patrimoine, créée par l'article L.
142-1 du code du patrimoine, est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
142-1 du code du patrimoine, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à :
La Cité de l'architecture et du patrimoine comprend trois départements : le département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français, le département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture, le département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot.
- le directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture ou son représentant ;
3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 5 est fixé à cinq ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été désigné, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.
En cas de vacance survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membres du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées.
En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
Le directeur général délégué, les chefs de départements et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;
15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;
18° Les conditions générales de passation des contrats et conventions ;
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 11°, 12°, 15° à 18° du présent article.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° et 16° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'antépénultième alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations relatives au 14° de l'article 10 du présent décret deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.
Le président de l'établissement est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il assure la direction générale de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du contrôleur d'Etat, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
Il est chargé, sous l'autorité de celui-ci, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Ils mettent en oeuvre, sous l'autorité du président, la politique scientifique, culturelle et pédagogique de leur département.
Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article 10.
L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale par voie de détachement ou de mise à disposition, dans les conditions prévues par le statut des agents intéressés.
L'établissement acquiert, à titre onéreux ou gratuit, et conserve pour le compte de l'Etat, sur les ressources dont il dispose, les oeuvres et objets destinés à faire partie des collections.
L'établissement est soumis aux règles de la comptabilité privée.
1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'il organise ;
7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Cité de l'architecture et du patrimoine par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés « Musée des monuments français » et « Centre des hautes études de Chaillot », nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Sans préjudice des dispositions de l'article 29 applicables aux contrats d'emplois des agents de ces services, la Cité de l'architecture et du patrimoine est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot pour l'accomplissement de leurs missions.
Une convention passée entre la Cité de l'architecture et du patrimoine et l'Etat précise la liste de ces droits et obligations.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est autorisée à recevoir des biens, droits et obligations de l'association dénommée « Institut français d'architecture ».
Cette transmission est opérée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
122-12 du code du travail, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association dénommée « Institut français d'architecture » sont transférés à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Les services antérieurement accomplis pour l'Institut français d'architecture sont assimilés à des services accomplis à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Les agents publics non titulaires affectés au Musée des monuments français et au Centre des hautes études de Chaillot sont mis à disposition de la Cité de l'architecture et du patrimoine dès la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils disposent d'un délai de douze mois pour exercer un droit d'option entre leur recrutement par cet établissement ou leur remise à disposition des services de l'Etat.
En cas de recrutement par la Cité de l'architecture et du patrimoine, ils bénéficient du maintien de la rémunération qui leur était antérieurement servie.
Les services précédemment accomplis pour l'Etat sont assimilés à des services accomplis à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans ce délai, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des autres membres.
Les élèves admis au cycle d'études spécialisées mentionné au 5° de l'article 2 et en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient du contrôle continu des connaissances assuré pendant la première année du cycle et poursuivent le cycle en deuxième année selon les modalités résultant des dispositions transitoires qui seront définies par le conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine, après avis du conseil pédagogique.
Par dérogation à l'article 21, le premier état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
Il est arrêté, sur proposition du président, par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2004.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2004, Mlle Rouault (Anne), attachée d'administration de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, au 1er échelon, avec 1 an 10 mois d'ancienneté conservée, à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2004, M. Zelawski (Christophe), attaché principal d'administration de recherche et de formation de 2e classe, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au 7e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Etampes exercées par M. Laurent Viguier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :
a) La liste des communes membres de l'établissement ;
b) Le siège de celui-ci ;
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
d), e), f) (Abrogés)
g) Les compétences transférées à l'établissement.
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
L'arrêté du 14 octobre 2002 portant nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la commission interministérielle de contrôle est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Louis Sene, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Pascal Fourre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Décret du 9 juillet 2004 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2004.
Mme Martine Jodeau-Grymberg, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 20 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 20 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de Mme Françoise Mercadal-Delasalles, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de directrice déléguée chargée du pilotage économique auprès de la société informatique Caisse des dépôts et consignations, ICDC, à compter du 13 février 2004.
A compter de la même date, Mme Mercadal-Delasalles est placée en service détaché en qualité de directrice ajointe à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directrice du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique, pour une période de trois ans.
Les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2004 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2004 :
MM. Romain Alleaume, Serge Bellaïche, Nicolas Bonneau, Jérémie Bouttier, Thomas Branche, Augustin Chaintreau, Alain Frisch, Eric Fusy, Frédéric Glanois, Frédéric Gruet, Jean-Baptiste Lapeyrie, Audron Le Baron, Laurent Leconte, Sylvain Leroy, Renaud Maillards, David Marchal, Julien Merceron, Romain Michard, Régis Pennel, Julien Sicart, Blaise Soury-Lavergne, Alexandre Tisserant, Vivien Tran-Thien, Laurent Vannimenus, Philippe Vigneron, Mlle Hélène Vigue.
Le fonctionnaire désigné ci-après, admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de 2003, est nommé et titularisé ingénieur des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2004 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-François Richard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2004, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) pour la période du 5 février 2004 au 2 février 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 juillet 2004, M. Marc Makhlouf, inspecteur du travail, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Gérard Sivilia, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Alain Doussau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Jean Carlotti, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Philippe Bombard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, dans le collège des professeurs de la section n° 10 « animation et administration », les membres, élus en application de l'article 12 du décret n° 92-172 du 21 février 1992, dont les noms suivent :
Titulaire : Jean-Pierre Cotard, en remplacement de Jean-François Chary ;
Suppléant : Bertrand Hervieu, en remplacement de Maryse Hurtrel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Gérard, Jean-Claude Fugit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez-la-Roque, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2004, M. Antoine Dalle, inspecteur du travail, précédemment affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2004.
Arrêté du 24 novembre 1955 DE LA COMMISSION NATIONALE APPELEE A EMETTRE UN AVIS SUR LES TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE BRODERIES D'UNIFORMES EFFECTUES A DOMICILE
Arrêté du 26 novembre 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 novembre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 16-06-1955 RELATIVEMENT A L'EPREUVE DE DEUXIEME LANGUE VIVANTE ETRANGERE DE LA SERIE MODERNE
Arrêté du 22 novembre 1955 TAUX DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET PROVISOIRE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 551520 DU 22 NOVEMBRE 1955
8 DE L'ARRETE DU 03-10-1955 RELATIF AUX CONDITIONS ET EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ECONOMAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE : ETABLISSEMENT DES LISTES DES CANDIDATS AYANT OBTENU AU MOINS LA NOTE MOYENNE DE 10 SUR 20
Arrêté du 3 décembre 1955 CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE PAYEMENT DES ALCOOLS DE CIDRE OU DE POIRE
Arrêté du 28 novembre 1955 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 23 novembre 1955 NOMINATION DU PRESIDENT (DOCTEUR GARSAUX) ET DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 30 novembre 1955 TAUX DE PENSION A COMPTER DU 01-01-1956
Arrêté du 5 décembre 1955 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARTISANAT
Arrêté du 28 novembre 1955 BAREME DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVU A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS
Arrêté du 21 novembre 1955 MODE DE CALCUL DU TAUX DE MORBIDITE ALCOOLIQUE DES DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 décembre 1955 CONCOURS FINANCIER A LA PETITE EXPLOITATION : TAUX DE CALCUL
Arrêté du 11 octobre 1957 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 14 octobre 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1957 CONCERNANT LA ROUTE AERIENNE A SERVICE CONSULTATIF DE TUNIS-BRAZZAVILLE
Arrêté du 30 octobre 1957 FINANCEMENT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (GIOM)
Arrêté du 30 octobre 1957 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION
Arrêté du 16 octobre 1957 COMPLETE L'ARRETE DU 31-05-1955 PORTANT VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN QUALITE D'AGENTS AUXILIAIRES DE SERVICE (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
5 (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) DE L'ARRETE DU 26-03-1949
Arrêté du 10 octobre 1957 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE POUR LES PROFESSIONS DIVERSES
Arrêté du 21 novembre 1957 PRIX DES VINS
Arrêté du 11 juin 1957 FIXE L'INDEMNITE MENSUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE
Arrêté du 16 octobre 1957 HOMOLOGATION DU REGLEMENT ET DU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSPECTEUR D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 21 novembre 1957 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1957
Arrêté du 27 novembre 1957 CREATION A TITRE D'ESSAI D'UN SERVICE DE DIFFUSION PAR TELEPHONE D'INFORMATIONS METEOROLOGIQUES
Arrêté du 21 novembre 1957 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ACOUSTIQUE APPLIQUEE A LA PROTHESE AUDITIVE
Arrêté du 21 novembre 1957 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 31 octobre 1957 FIXANT LA CONCORDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS METROPOLITAINS
Arrêté du 2 mai 1958 REPARTITION DU CONTINGENT DE RHUM AUX ANTILLES
Arrêté du 30 avril 1958 DE NOMINATION DES MEMBRES POUR 1958 ET 1959, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 21 avril 1958 REMUNERATION ALLOUEE AUX AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES TRAVAUX AGRICOLES : CONSEILLERS AGRICOLES
Arrêté du 5 mai 1958 REGION SANITAIRE : COMPLEMENT DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 15 avril 1958 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE TOLIER EN VENTILATION
Arrêté du 7 mai 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS EMPLOIS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES CENTRES PUBLICS D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 7 mai 1958 MODIFIE L'ARRETE DU 16-05-1949 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOURSES POUR LA LICENCE ET LE DOCTORAT EN DROIT
Arrêté du 2 mai 1958 TAUX DE LA COTISATION DU PERSONNEL ET DES EMPLOYEURS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 mai 1958 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 57502 DU 18-04-1957 SUR LES UNIFORMES DES PERSONNELS MILITAIRES DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 19 mai 1958 RELATIF AU CONTROLE DE CERTAINES DEPECHES D'AGENCES D'INFORMATION
Arrêté du 10 mai 1958 COTISATIONS POUR L'ANNEE 1958
Arrêté du 7 mai 1958 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES EL GOLEA, METLILI DES CHAAMBA
Arrêté du 6 janvier 1959 DES PRODUITS ADMIS SUR LE MARCHE EN APPLICATION DE L'ART.
Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil départemental.
Arrêté du 3 janvier 1959 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ENTREPRISES LA CREATION ET L'EXTENSION DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 2 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET 58661 DU 31 JUILLET 1958
Arrêté du 5 janvier 1959 A L'ARRETE DU 9 décembre 1957
Arrêté du 30 décembre 1958 OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT DE 5 A 6 MILLIARDS LE MONTANT DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE
3 DE L'ARRETE DU 25-01-1956 MODIFIE, PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE (COMMISSION NO 21 : AGENTS ADMINISTRATIFS COMPTABLES DES MATIERES ET SECRETAIRES DE CONTROLE)
Arrêté du 7 janvier 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE NO 59109 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS : INSTITUTION D'UNE REDEVANCE COMPENSATOIRE A COMPTER DU 12 JANVIER 1959
Arrêté du 1 décembre 1959 FIXATION, POUR L'ANNEE 1960, DES PERIODES DURANT LESQUELLES L'ACCES DE CERTAINES ROUTES EST INTERDIT AUX EPREUVES SPORTIVES
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mme Peytavin (Guylaine) est nommée au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin d'urgence et de catastrophe à l'école d'application d'infanterie de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2004, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2004 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Décret n°2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.
La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, dans le chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire), une section 6 ainsi rédigée :
« Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, conformément aux dispositions suivantes : 1° Collège de médecine : - les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04 ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04, qui ont choisi le type clinique ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi le type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option pharmacologie clinique, de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option brûlologie, de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option médecine vasculaire et de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie médicale ; 2° Collège de chirurgie : - les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 51-03, 52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 55-01, 55-02, 55-03 ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; - les électeurs relevant de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option chirurgie vasculaire et de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie-obstétrique.
3° Collège de biologie : - les électeurs relevant des sous-sections 43-01, 44-01 ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi le type biologique ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option pharmacologie fondamentale.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation ou d'une position de détachement, sont électeurs dans les collèges prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour l'établissement des listes, la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de catégorie des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2004.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier et universitaire saisissent immédiatement le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Les déclarations individuelles de candidature, dûment signées, doivent indiquer le nom de famille, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées, conjointement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin) : -au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ; -au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier et universitaire deux semaines au moins avant la date du scrutin.
L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin (qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures), doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire huit jours au moins avant la date du scrutin.
Elle est composée : - du directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier le moins ancien ; - du directeur général du centre hospitalier-universitaire ou de son représentant.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'UFR ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination des études médicales et par le directeur général du centre hospitalier universitaire : -au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ; -au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre de l'article 22 (4°) du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du huitième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé. b) Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers : - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires : - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ; - enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartient, est proclamé élu suppléant.
- au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ;
- au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- du directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du huitième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
- en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 mars 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 23 mars 2004 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2004 aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 26 mars 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Vincent Berjot.
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2004, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus de Rennes).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, Mlle Sabrina Puente, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable à l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de Mme Annick Couzon.
Arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 EUR si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité, et à 3 250 EUR s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.
- Le 3 de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la défense et la sécurité civiles et les connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances du candidat et l'intérêt qu'il porte aux questions de défense et de sécurité civiles et, d'autre part, ses connaissances en matière de gestion des risques, de sécurité et d'environnement.
- L'annexe II est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
Défense et sécurité civiles
Sans être exhaustifs, les éléments essentiels de programme présentés ci-après requièrent du candidat qu'il suive régulièrement l'actualité relative à la défense et à la sécurité civiles et l'évolution de celles-ci :
Organisation générale de la défense civile
Principes généraux et modalités d'action
des services de secours
Rôle et attribution des préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone.
Sans être exhaustifs en raison de l'évolution constante de ce domaine, il est demandé aux candidats de posséder des connaissances générales dans les domaines suivants :
Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant
Les établissements recevant du public (ERP).
Les établissements à risques.
Connaissances des risques
Les risques radiologiques, technologiques, incendie, toxiques, de pollution.
Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt, Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt traversant le département de la Somme
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt, Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt traversant le département de la Somme est abrogé.
Décision du 15 mars 2004 portant nomination à la présidence du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2004, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile à compter du 15 mars 2004.
Arrêté du 31 décembre 2003 portant nomination des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2004 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
Carrière (Delphine).
Chappe (Miren).
Dariguenave (Anne-Gaëlle).
Dumay (Chantal).
Fay (Laurence).
Lafargue (Delphine).
Leguay-Portada (Catherine).
Marfil (Corinne).
Nicolas-Escalier (Marie-France).
Philippoteau (Sylvie).
Rouhani (Jacques).
Sygula (Isabelle).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mars 2004, sont nommés au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
M. Le Gouic (Mathieu), élève de la 43e promotion, en remplacement de M. Langlois (Hervé).
Mlle Bastien (Anne), élève de la 43e promotion, en remplacement de Mlle Decker (Amélie).
– En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L.
Arrêté du 23 mars 2004 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme en application des dispositions du IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mars 2004, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée la personne dont le nom suit :
Hafida Ansel, épouse Lebsir.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2004, est nommé sur désignation du syndicat CGT au poste d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines : M. Benhamou (Abdelkader), en remplacement de M. Mattio (Richard).
Décision du 25 mars 2004 portant nomination auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Françoise Albessard.
Valérie Auclair.
Claude-Elisabeth Barjhoux.
Anne-Marie Batt.
Ivan Berlin.
Nathalie Bernard.
Dany Bonnet.
Nicolas Bonnet.
Michel Bourin.
Ségolène Courtin.
Sylvain Dally.
Christine Damase-Michel.
Dominique Deschamps.
Martine Galliot-Guilley.
Valérie Gibaja.
Catherine Guillermin.
Gaëtan Guyodo.
Marie-Laure Hemery.
Dominique Hillaire.
Pascale Jolliet.
Isabelle Jeantaud.
François Lafragette.
Henri Lambert.
Jacques Manel.
Ghada Miremont-Salame.
Jean-Louis Montastruc.
Patrick Netter.
Marie-Françoise Raspiller.
Thierry Vial.
Caroline Vigneau.
Céline Villiers.
Dominique Warrot.
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination au comité de politique forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2004, sont nommés membre du comité de politique forestière, à compter du 1er novembre 2003, pour une période de cinq ans :
M. Philippe Leroy, sénateur de la Moselle, vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
M. Jean Charroppin, député du Jura.
et gestionnaires de forêts
M. Henri Plauche-Gillon, président du Centre national professionnel de la propriété forestière, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
des prestataires de services forestiers
M. Gérard Bontemps, président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose.
En qualité de représentant des usagers de la forêt
En qualité de représentant des associations agréées
En qualité de représentant des salariés de la forêt
et des professions du bois
M. Dominique Juillot, député de Saône-et-Loire, président du conseil forêt bois.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 15 décembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Villeneuve-d'Ascq entre :
Arrêté du 18 juillet 1958 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE CADRE GENERAL DES MEDECINS, PHARMACIENS ET SAGES-FEMMES AFRICAINES
Arrêté du 17 juillet 1958 FIXATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'INDEMNITES DE DEPOSSESSION OU DE RECONSTITUTION DUES POUR SPOLIATION
Arrêté du 8 janvier 1959 FIXANT LES PRIX APPLICABLES DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS D'ARTS ET METIERS, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES, LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES D'HORLOGERIE, LES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LES COLLEGES NATIONAUX TECHNIQUES, LES INTERNATS EN REGIE DE L'ETAT, LES COLLEGES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DES SECTIONS HOTELIERES DES PRECEDENTS ETABLISSEMENTS, LES CENTRES D'APPRENTISSAGE AUTONOMES
Arrêté du 7 janvier 1959 PORTANT APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMEN DU CENTRE D'ETUDES CRYPTOGRAPHIQUES SUPERIEURES ET DU COURS INTERMINISTERIEL DE CRYPTOGRAPHIE
55873 DU 30 JUIN 1955 POUR LA REGION D'ALSACE (DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Costa, domicilié 425, chemin Buisson-Rond, 74800 Etaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Loïc Pineau, domicilié 11, rue du Vieux-Pré, 49770 La Meignanne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au SIVOS de la Craie aux Loups, dont le siège social est situé à la mairie de Savoisy, 21500 Savoisy.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au pôle scolaire, rue de l'Eglise, 21500 Savoisy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Vallée du Gijou, dont le siège social est situé Pont de Sénégats, BP 1, 81330 Lacaze.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick François, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Allard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 mars 2004, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Dijon ci-dessus mentionné.
Arrêté du 17 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987, et modifié par accord du 10 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 25 septembre 2003 à l'accord du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003 relatif à la formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs et des conducteurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 73 du 25 septembre 2003 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2004, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentants de l'administration :
M. Alain Seban, directeur du développement des médias ;
Mme Emmanuelle Bensimon, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques ;
M. Philippe Caillol, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
Mme Axelle Hovine, adjointe au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information ;
M. Fabrice de Battista, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques ;
M. Patrick Bernard, bureau D 2, direction de la législation fiscale ;
Mme Geneviève Cavazzi, bureau des biens de consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Stéphane Sylvain, bureau D 2, direction de la législation fiscale ;
Mme Anne Sommerard, bureau des biens de consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillaume Lacroix, sous-directeur des activités postales ;
Mme Catherine Trenque, chef de la division pharmacie ;
Mme Annie-Claude Selvi, sous-direction de l'innovation et de l'emploi ;
Mme Léa Parienti, bureau des affaires judiciaires et de la législation, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Carol Bizouarn, bureau des affaires judiciaires et de la législation, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
En tant que représentants du syndicat
de la presse parisienne
Titulaire : M. Eric Noblet.
Suppléant : M. Bernard Villeneuve.
de la presse quotidienne régionale
Titulaire : M. Bruno Hocquart de Turtot.
Suppléant : M. Jean-Pierre Delivet.
de la presse quotidienne départementale
de la presse hebdomadaire régionale
de la presse magazine et d'opinion
M. Jacques Louvet.
En tant que représentants du Syndicat de la presse magazine
En tant que représentants de la Fédération française
des agences de presse
M. Eric Larrouil ;
M. Michel Godmer ;
M. Pascal Dejean.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2004 sur l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 mars 1949 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DES ECOLES NORMALES
Arrêté du 17 mars 1949 CREATION DES COMMISSIONS PARITAIRES POUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES ET DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS DE L'INDOCHINE
Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à l'article L.
2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations.
L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget communal aux associations visées ci-dessus.
A défaut d'avis émis dans les délais fixés, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.
Arrêté du 6 avril 1949 CATEGORIES D'AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU COURS DE L'ANNEE 1949
Arrêté du 16 mars 1949 CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEPARTEMENTAUX
Décret du 25 juin 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2° classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 28 juin 2004, M. Meary (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section du conseil général des ponts et chaussées, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Ricono (Gilles).
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 10 avril 2002 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie est modifié comme suit :
« M. Guelfi (Jean-François) » est remplacé par « M. Dossin (Olivier) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 juin 2004, il est mis fin, à compter du 31 mars 2003, aux fonctions de Mme Jacqueline Goupil, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la régie des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au cycle préparatoire (cycle court) au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2004)
1 Laforet (Nathalie).
2 Bonfante (Rose, Marie).
3 Bellet (Sabine).
4 Wolsfersberger (Rébecca).
5 Bardot (André).
6 Perrin-Venuto (Françoise).
Arrêté du 15 décembre 1953 DE LA COMMISSION : COMPLEMENT A L'ARRETE DU 29-04-1953
Arrêté du 22 décembre 1953 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE MEDECIN INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA SANTE
Arrêté du 21 décembre 1953 RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS AUPRES DES BANQUES DU CREDIT LYONNAIS, DE LA SOCIETE GENERALE DU COMPTOIR D'ESCOMPTE ET DE LA BNCI
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L.
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Arrêté du 24 décembre 1953 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 24 décembre 1953 L'AUTRICHE EST AJOUTEE A LA LISTE DES PAYS CONSIDERES COMME ACCORDANT UN TRAITEMENT EQUIVALENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS AU TITRE DU DECRET DU 09-11-1945
Arrêté du 8 décembre 1953 PORTANT NOMINATION DE M. DESFORGES COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. COURAU
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Golfech
Le présent arrêté a pour effet de fixer les conditions dans lesquelles Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), est autorisé à poursuivre les rejets thermiques liquides de la centrale dans l'environnement, en cas de canicule ou de sécheresse.
Située sur le territoire de la commune de Golfech, la centrale nucléaire comprend les installations nucléaires de base n° 135 et n° 142 correspondant respectivement aux réacteurs 1 et 2.
Ces dispositions sont prises à titre conservatoire dans l'attente des conclusions de l'instruction de la demande de renouvellement des autorisations de rejets et de prélèvements d'eau qu'EDF doit déposer dans le courant de l'année 2004.
- Cet arrêté s'applique aux rejets thermiques réalisés par les installations visées à l'article 1er en complément de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 9 février 1993.
- les limites et les conditions techniques des rejets liquides auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Midi-Pyrénées et les services chargés de la police des eaux ;
- Sur la canalisation de rejet d'effluents en Garonne est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons pour la mise en oeuvre du programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
Les rejets thermiques sont limités dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 18 janvier 1990, complété par l'arrêté complémentaire n° 93-204 du 19 février 1993.
- Température après mélange T3 = T1 + DT ;
- Echauffement DT = T3 - T1 = (T2 - T1)*Q2/Q3,
Lorsque les conditions de température et de débit amont de la Garonne ne permettent plus de respecter les limites de température visées dans l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 18 janvier 1990, complété par l'arrêté complémentaire n° 93-204 du 19 février 1993, et sous les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, les seules valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :
Entre 29 °C et 30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- lorsque la température moyenne journalière dépasse 29 °C, il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 3 m³/s ;
- pour la réalisation de ce lâcher d'eau, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm³, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm³ (environ 1 Mm³ chacun, en fonction des volumes disponibles) ;
- la centrale nucléaire peut continuer à fonctionner en cas de dépassement prolongé de la température de 29 °C sans que ce volume cumulé de 3 Mm³ soit majoré.
EDF informe sans délai les services chargés de la police des eaux et les autres services visés à l'article 11, ainsi que le préfet coordonnateur de bassin, du démarrage de l'opération et des volumes relâchés.
Après consultation du comité de suivi du bassin, le préfet peut préciser la répartition des lâchers d'eau entre les différentes réserves précitées et décider qu'une partie du volume correspondant aux lâchers dus pour dépassement de la température de 29 °C soit utilisée à une date ultérieure au cours de l'étiage.
Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech à un niveau de puissance minimal ou quand l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech.
Leur respect est vérifié avec les mêmes méthodes que pour l'application des arrêtés préfectoraux ci-dessus.
L'exploitant met en place un dispositif de mesure ou de calcul permettant de déterminer en permanence le débit et la température des effluents rejetés à l'émissaire, le débit du fleuve, et sa température en amont du point de rejet, et de vérifier en permanence le respect des limites fixées aux articles 4 et 5.
- Dès la première application de l'article 5 et au moins jusqu'à la fin du mois d'août, l'exploitant suivra attentivement l'incidence environnementale des rejets sur la faune aquatique et leur incidence sanitaire sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval.
- La nature des mesures à effectuer dans l'environnement est a minima la suivante :
Analyses physico-chimiques aux stations multiparamètres amont, rejet et aval :
- la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) ;
- ion ammonium (sauf au rejet).
Analyses hydrobiologiques sur les macro-invertébrés benthiques, algues planctoniques, zooplancton, et périphyton, en amont et en aval du site :
- identification et dénombrement ;
- détermination des indices associés.
Analyses bactériologiques de type « eaux de baignade » en amont et en aval du site sur :
- les coliformes totaux ;
- les Escheria coli ;
- les entérocoques ;
- les cyanobactéries.
Analyses piscicoles au droit du site :
- examen sanitaire ;
Pour les paramètres physico-chimiques : en continu et hebdomadaire, pour l'ion ammonium, la DCO et la DBO5 ;
Pour les analyses bactériologiques : hebdomadaire ;
Pour les analyses hydrobiologiques : bimensuel ;
Pour les analyses piscicoles :
- suivi journalier de la mortalité éventuelle en aval des rejets ;
- campagne de pêche sur les populations de poissons en amont, au droit et en aval du site pendant la période climatique exceptionnelle permettant l'examen sanitaire ;
- surveillance et évolution spatio-temporelle en fin de situation climatique exceptionnelle.
Dès lors que la centrale aura fonctionné au moins une fois dans le domaine visé à l'article 5, ce suivi sera complété par :
- une campagne de mesure de la température de la Garonne en différents points situés en amont immédiat et en aval des rejets (seuil S5 et pont ouest pour les températures de référence amont, aval rejet rive droite, pont de Lamagistère, Cavaillé, Guillemis, Sauveterre-Saint-Denis et Saint-Pierre-de-Gaubert).
A chacun de ces points, la température sera relevée au moins tous les 30 mètres dans le profil en travers de la rivière ;
- une campagne de thermographie aérienne de la rivière et du canal de fuite sur la partie comprise à l'amont des rejets, entre le seuil S5 et l'usine hydroélectrique et le pont de Lamagistère situé en aval.
Les résultats de ces deux campagnes de mesures réalisées lors d'une période de fonctionnement exceptionnel seront communiqués aux services visés à l'article 11.
Une campagne de mesure supplémentaire portant sur les mêmes paramètres sera effectuée un mois après le retour à une situation ne relevant plus des conditions de fonctionnement visées à l'article 5.
- Le programme de surveillance du milieu récepteur pour la centrale de Golfech est précisé en annexe au présent arrêté pour les situations normales (art. 4) et les situations exceptionnelles (art. 5).
- Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état de la Garonne au cours de l'année, et du retour d'expérience.
L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Midi-Pyrénées et les préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne de toute possibilité de dépassement des limites rappelées à l'article 4, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.
Tout incident ou anomalie notable de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Midi-Pyrénées, aux services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, aux préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, aux DDASS de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, à la DIREN Midi-Pyrénées, à la CLI, à la DGSNR et à la DPPR.
L'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la CLI et aux services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement réglementés par le présent arrêté.
Pour les mesures requises en cas d'application des dispositions prévues à l'article 5, cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles et est hebdomadaire pour les autres mesures continues, et en synthèse mensuellement pour les autres paramètres, et est étendue à la DGSNR, à la DPPR, à la DIREN Midi-Pyrénées, aux DDASS du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne et au comité de suivi du bassin.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2004 autorisant la société Centrale éolienne de Longue Epine (Somme) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, est autorisée la société Centrale éolienne de Longue Epine (CELE), dont le siège social est situé mairie de Doudelainville, 80140 Doudelainville, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé chemin rural de Saint-Maxent, à Fresnes-Tilloloy, 80140 Doudelainville.
Arrêté du 5 décembre 1955 MAJORATION DU NOMBRE DE POINTS D'ALLOCATION VIEILLESSE ACQUIS, EN CAS D'AJOURNEMENT DU SERVICE, DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 29 novembre 1955 CREATION D'UN CAP DE TISSERAND DE LINGE DE TABLE ET COUTIL JACQUARD DANS LES CINQ DEPARTEMENTS DE L'ACADEMIE DE LILLE (AISNE, ARDENNES, NORD, PAS-DE-CALAIS ET SOMME)
Arrêté du 12 décembre 1955 DOMMAGES DE GUERRE SURVENUS SUR LE TERRITOIRE DES ETATS ASSOCIES DE L'INDOCHINE
Arrêté du 16 décembre 1955 CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE DE COTE D'IVOIRE
Arrêté du 22 décembre 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CHEF MAGASINIER PRINCIPAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, CHEF MAGASINIER, MAGASINIER ET GARDIEN RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 mars 1953 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS AUX MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET FIXATION DE LA DATE ET DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CE CONCOURS
Arrêté du 20 mars 1953 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE CREDIT
PRIX DE VENTE DE CERTAINS POISSONS DE MER D'IMPORTATION
PRIX DE VENTE PAR LES NEGOCIANTS DES DEMI-PRODUITS EN ZINC, PLOMB, CUIVRE, ALLIAGES DE CUIVRE, ALUMINIUM, ALLIAGES D'ALUMINIUM
PRIX DE DIVERS PRODUITS ET SERVICES
PRIX DE CERTAINS SERVICES : ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, NETTOYAGE DE LOCAUX, COLLECTE D'ORDURES MENAGERES
TARIFS PRATIQUES DANS LES SALONS DE COIFFURE
Arrêté du 7 juillet 1958 CREDIT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 10 juillet 1958 REPARTITION DE CREDITS SUR 1958.
(TRANSFERT DU BUDGET DES FINANCES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 5 juillet 1958 création de commissions administratives paritaires à l'Institut national d'études démographiques et sociales
Arrêté du 30 mars 1953 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE 12 février 1953 (MONTANT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 3 avril 1953 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT PAR CHANGEMENT DE CATEGORIE APPLICABLES AUX AGENTS SUR CONTRAT EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE, REGIS PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 MODIFIE
Arrêté du 28 février 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONTROLEURS GENERAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS A COMPTER DU 01-01-1951
Arrêté du 3 avril 1953 CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE : APPLICATION DE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1945 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-11-1944
Arrêté du 8 avril 1953 CONDITIONS SANITAIRES D'OBTENTION
Arrêté du 30 avril 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2004, Mme Ewa Harland, secrétaire de documentation de classe supérieure, est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de chargé d'études documentaires au titre de l'année 2004.
Mme Lilia Dridi est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Barrat, domicilié lieudit Barthe, 32260 Moncorneil-Grazan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Reybard, domicilié 107, rue du Prêche, 04100 Manosque.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Peter Lipps, domicilié au lieudit Petit Rabassan, 84220 Joucas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Liebart, domicilié 7, rue de l'Avenir, 51480 Reuil.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, Mme Gisèle Garin, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, M. Maxime Lebon, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er mai 2004 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Arrêté du 19 septembre 1952 BUDGET PRIMITIF DE L'ECOLE POUR L'EXERCICE 1952
Arrêté du 20 septembre 1952 PERIODE DU 29-9-1952 AU 28-3-1953, REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 23 septembre 1952 ALCOOL DE POMMES OU DE POIRES : CAMPAGNE 1952-1953
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 2004, Mme Maylie (Françoise), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à l'ambassade de France au Pakistan pour une durée de deux ans à compter du 20 février 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme (n° 1797)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 9 du 3 juin 2003 (Indemnisation maladie, maternité) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont (n° 1573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2003, relatif à l'indemnisation maladie et maternité, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2003, sur l'indemnisation du congé de maternité, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1999 relatif aux emplois de chef de mission du ministère de l'agriculture
Ajouter la mention : « Directeur départemental des services vétérinaires du Gard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Thillier, dont le siège social est localisé 330, route de Chambord, 41350 Huisseau-sur-Cosson.
Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, cycle court (année 2004)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2004, M. Claude Maligorne, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 novembre 2004.
Arrêté du 22 mars 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2004, au sommaire et page 2256, 1re colonne, dans le titre et à la 2e ligne, au lieu de : « 22 mars 2003 », lire : « 22 mars 2002 ».
Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 29 juin 2004, M. René Barraud est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), en remplacement de M. Angel Martinez.
Arrêté du 30 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 25 février 1982 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 1982 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2003 audit accord.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan de formation dans les maisons familiales rurales
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 3 juin 2004 relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan de formation dans les maisons familiales rurales, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC,
Cet accord a pour objet de permettre la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation.
Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé : l° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de l'Oudon, à Segré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée de l'Oudon, rue du Rocher, 49500 Segré.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 15 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'enfance de Champhol.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et des instances), 76083 Le Havre Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juin 2004, M. Pierre Cuzon, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Roscoff (Finistère), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2005.
Par suite du décès de M. Pouliquen (Henri, Guillaume), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est modifiée comme suit : « Robert Jegou et Jacques Bougeant, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, Mme Laurence Coulard-Janicot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe et classée au 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, Mlle Cholet (Raymonde), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 24 novembre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 décembre 1955 COMMUNICATION RADIOELECTRIQUES ECHANGEES ENTRE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET L'ETHIOPIE, LE YEMEN ET ADEN
Arrêté du 10 décembre 1955 AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 30 novembre 1955 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'A.
15-03-1950 CONCERNANT LES CT DU POISSON ET CONSERVE DE POISSON
Arrêté du 13 décembre 1955 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 6 décembre 1955 FOUGERES-FLEURIGNE (ILLE-ET-VILAINE) MODIFIE L'A.
DU 30 MARS 1953 (FERMETURE DE L'AEROPORT QUI EST RAYE DE LA LISTE NO 4 DE L'A.
Arrêté du 9 décembre 1955 NOTATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (INSPECTION DES LOIS SOCIALES)
Décision n° 2004-21 du 7 juillet 2004 relative au projet de canal Seine-Nord Europe
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de canal Seine-Nord Europe.
Il est recommandé à Voies navigables de France, maître d'ouvrage, de mener sous l'autorité du préfet coordonnateur une concertation selon les orientations suivantes :
- les modalités d'organisation de cette concertation devront assurer une information complète et claire du public et lui permettre, notamment à l'occasion de réunions publiques, de s'exprimer sur les enjeux, les caractéristiques, le financement et les impacts du projet ;
- la concertation portera à la fois sur des questions de portée générale (notamment sur les conséquences possibles en termes de flux économiques du projet sur les activités du bassin de la Seine - de la région parisienne à l'embouchure - et des ports français de la Manche-mer du Nord) et sur des problèmes plus localisés (desserte de Cambrai, devenir du canal du Nord, incidence sur les crues de la Somme et de l'Oise) ;
- sur ces différents points, les études complémentaires demandées par les ministres devront alimenter la concertation ; dans ce but, à défaut que les résultats définitifs soient disponibles en temps utile, des rapports d'étape seront rendus publics.
VNF arrêtera en fonction de ces orientations les modalités précises et le calendrier de la concertation et en informera la CNDP.
M. Devisse est chargé de suivre cette concertation pour le compte de la commission nationale.
Arrêté du 10 novembre 1955 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 décembre 1955 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2004 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
Pour le sigle S, intégrité fonctionnelle de la main et du poignet.
Pour le sigle Y, la vision binoculaire doit être satisfaisante.
Pour le sigle O, le coefficient 3 est toléré pour un déficit isolé de l'acuité auditive, à l'exclusion de toute affection aiguë ou chronique.
L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires est exigée.
L'arrêté du 2 juin 1994 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées est abrogé.
Décret n°2004-407 du 12 mai 2004 relatif à la révision des plafonds de cotisation d'assurance vieillesse et de liquidation de pension applicable dans le régime spécial géré par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La retenue mentionnée à l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, tel que fixé par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.
« Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont revalorisées avant toute comparaison des rétributions perçues, pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension, dans la même proportion que la revalorisation des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
« Toutefois, la rémunération à prendre en compte pour la liquidation de la pension ne peut excéder le maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon au profit de la mutuelle Aérospatiale.
Arrêté du 30 avril 2004 relatif à la revalorisation des tarifs des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1955 PRIX D'INTERVENTION DES HUILES D'OLIVES POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 8 décembre 1955 PRIX DES ARACHIDES POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 3 décembre 1955 PORTANT NOMINATION DE MM. KARLE ET DELOISON EN QUALITE DE MEMBRES A LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS
Arrêté du 2 décembre 1955 PORTANT NOMINATION DE M. CORBIERE PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. CORBIERE HENRI EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK FRANCAIS DE PUR SANG
Arrêté du 27 novembre 1957 RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCE DES UNITES ADMINISTRATIVES (CORPS DE TROUPE ET FORMATIONS ASSIMILEES)
Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Arrêté du 29 novembre 1957 REDEVANCES INSTITUEES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, A COMPTER DU 01-12-57
Arrêté du 4 novembre 1957 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES APPORTANT LEUR CONCOURS POUR LE FONCTIONNEMENT DES COURS D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 1 décembre 1957 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS DEDOUANES DES MODIFICATIONS DES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE PREVUS AUX DECRETS 57726 DU 27 JUIN 1957, 571238 DU 30 NOVEMBRE 1957 ET A L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1957
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
- l'avenant n° 49 du 24 avril 2003, relatif aux classifications et à la grille indiciaire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 24 avril 2003, relatif aux déroulements de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 99 du 2 décembre 2003 modifiant la grille des qualifications à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2004-217 du 18 mai 2004 modifiant la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
Arrêté du 5 décembre 1957 FIXE LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS EN APPLICATION DE L'A.
Arrêté du 2 décembre 1957 INSTITUTION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 6 décembre 1957 MODIFICATION DE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION DES RESERVOIRS SOUTERRAINS (INSTALLATION DE RESERVOIRS ENFOUIS)
Arrêté du 12 décembre 1957 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C, RELEVANT DU GCR DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 57-174 DU 16-02-1957
Arrêté du 30 novembre 1957 CALENDRIER DES FOIRES ET MARCHES AUTORISES A SE TENIR EN FRANCE EN 1958
Arrêté du 26 juin 1958 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 20 juin 1958 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE PERSONNELS APPELES A EFFECTUER DES STAGES
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution en pôle urbain de développement, au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son évolution en pôle européen, selon le cas.
La transformation de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II de l'article L.
Arrêté du 16 juin 1958 CLASSEMENT DES VARIETES DE FRUITS A CIDRE ET A POIRE PREVU A L'ART.
Arrêté du 23 juin 1958 CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE DES GREFFIERS EN CHEF DE L'AEF ET DU CAMEROUN
Arrêté du 3 décembre 1959 SERVICES EXTERIEURS,STATUT
Arrêté du 7 décembre 1959 ANNULATION DE CREDITS ET D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AUX BUDGETS ET CHAPITRES MENTIONNES DANS LES TABLEAUX A, B ET C ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 29 octobre 1959 DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Arrêté du 24 mai 1958 ATION DE LA LONGUE CONSERVATION DE LA SEMENCE D'ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 27 mai 1958 DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE EN CE QUI CONCERNE LE GIBIER D'EAU POUR LA CAMPAGNE 1958-1959 FIXEE AU 14 JUILLET 1958
Arrêté du 28 mai 1958 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE
Arrêté du 8 avril 1958 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 13 juin 1958 RELEVEMENT DU MINIMUM DE RENTE INSCRIPTIBLE DANS LES FONDS 3% NOUVEAU PERPETUEL ET REMBOURSEMENT DES INSCRIPTIONS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE INFERIEURE A CE MINIMUM
Arrêté du 12 mai 1958 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DU CAP D'ELECTRICIEN D'AUTOMOBILE
Arrêté du 31 mai 1958 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS
Arrêté du 2 janvier 1959 TAUX DES INDEMNITES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES
Arrêté du 12 juin 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-02-1950 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART.
2 DUDIT ARRETE : LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2003, est nommée, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agente dont le nom suit :
Mme Martine Rouxel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Saint-Pal-Chalencon (Haute-Loire), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Chambéry (Savoie).
2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010.
Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil départemental fixe le tarif applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat intercommunal fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12.
La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Le président du syndicat intercommunal ou du conseil départemental la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
2333-4, il est fait application du coefficient le plus proche de la moyenne constatée pour l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2004, M. Armand Giletat Revely, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 mars 2004, M. Alain Duplat est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Pierre Perrin, démissionnaire.
Le mandat de M. Alain Duplat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 mars 2004, M. Bernard Cart, directeur adjoint du travail, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2004 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour exercer les fonctions de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 9 mars 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 19 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien France-Luxembourg (tronçon Thionville-Beuvange-Luxembourg) traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 19 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien France-Luxembourg (tronçon Thionville-Beuvange-Luxembourg) traversant le département de la Moselle est abrogé.
Arrêté du 26 février 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes
Les dates de première mise en circulation des véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R.
312-4 du code de la route doivent être égales ou postérieures aux dates suivantes :
1er octobre 1996 : à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006 ;
1er octobre 2001 : à compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2011 ;
1er octobre 2009 : à compter du 1er octobre 2014.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R.
- pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à 2 essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à 3 essieux.
Cette valeur de poids total roulant autorisé pour les véhicules à moteur ou de poids total autorisé en charge pour les semi-remorques doit :
- figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule ;
- sinon, figurer sur la plaque du constructeur prévue à l'article R.
- sinon, être prévue lors de la réception du véhicule et inscrite sur le procès-verbal de réception correspondant ;
- sinon, être validée par une attestation de caractéristiques du type, délivrée par le constructeur du véhicule.
Cette attestation, dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté, doit être visée et enregistrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en charge des réceptions des véhicules de ce constructeur.
Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, cette valeur de poids doit tenir compte des limites résultant des exigences spécifiques de cette réglementation.
Les prescriptions générales de circulation relatives aux ensembles de véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R.
- comporter plus de 4 essieux ;
- avoir une répartition longitudinale des charges entre les essieux extrêmes limitée à 5 tonnes par mètre.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Attestation de caractéristiques techniques
Application du paragraphe III bis
constructeur du/des véhicule(s) de marque :
genre : TRR/CAM/SREM à 2 essieux/SREM à 3 essieux (1),
certifie que les caractéristiques techniques du/des type(s) de véhicule(s) visé(s) ci-dessous et déclarées lors de la réception conformément à l'article R.
321-20 du code de la route sont celles figurant dans le tableau ci-dessous et peuvent, sous réserve des conditions techniques particulières figurant dans ce tableau, admettre :
- un poids total roulant réel de 44 tonnes pour les TRR et les CAM (1) ;
- un poids total autorisé en charge réel de 37 tonnes pour les SREM à deux essieux (1) ;
- un poids total autorisé en charge réel de 38 tonnes pour les SREM à trois essieux (1).
Vu et enregistré sous le numéro
(Cachet [si liste sur plusieurs pages, cachet sur chaque page] et signature de la DRIRE)
(Cachet [si liste sur plusieurs pages, cachet sur chaque page] et signature)
(2) Mentionner soit « pas de restriction », soit le numéro de réception et les extensions éventuelles, soit la fourchette des numéros de série.
(3) Ou la « masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble » définie au paragraphe 2.13 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions.
(4) Ou la « masse en charge maximale techniquement admissible » définie au paragraphe 2.6 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions.
(5) Mentionnées par exemple sur la notice descriptive du véhicule.
Mentionner « néant » en l'absence de conditions techniques particulières.
Décision n° 2004-76 du 10 février 2004 modifiant la décision n° 2000-460 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
Arrêté du 21 février 1963 DATE ET CONDITIONS DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE DU BUREAU MINIER DE LA FOM
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 15 février 1963 EXTENSION D'UN AVENANT NO 4 DU 16-11-1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16-02-1961 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES DES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET DES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE LA SARTHE
Arrêté du 14 février 1963 ATION D'APPAREILS CORRECTEURS DE LA SURDITE
Arrêté du 1 mars 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-08-1951 AUTORISANT LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES A PRETER LEUR CONCOURS A LA VILLE DE PARIS ET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE EN USINE DE LA FABRICATION DES CHAUX ET CIMENTS DESTINES A CES COLLECTIVITES ET FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DESDITS CONCOURS (ART.
Arrêté du 12 mars 1963 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES INGENIEURS STAGIAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES
5 (PARAGR.1) DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 7 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ASSISTANTS ET A L'EMPLOI DE CHEF DE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DES COMMISSIONS
Arrêté du 12 mars 1963 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DES LAINES PEIGNEES DE ROUBAIX-TOURCOING
Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
Arrêté du 12 mars 1963 MODIFIANT LA DATE D'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU 23EME CYCLE DE TRAVAUX DU CENTRE
Arrêté du 3 janvier 1959 CERTIFICAT PRATIQUE DE LANGUE FRANCAISE (1ER DEGRE) ; DIPLOME D'ETUDES FRANCAISES (2EME DEGRE) ; DIPLOME SUPERIEUR D'ETUDES FRANCAISES (3EME DEGRE)
AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES D'AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE
Arrêté du 5 janvier 1959 AUTORISATION DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MINES D'URANIUM DE FRANCEVILLE
Arrêté du 22 décembre 1958 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE LIT-ET-MIXE ET SAINT-JULIEN-EN-BORN (LANDES)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Crespin (Nord) est acceptée.
Arrêté du 24 juin 2004 portant agrément des articles 58 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les stipulations des articles 58 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 (modifiée) relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2004 relatif à l'admission dans l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale de Bordeaux
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement au concours de fin de PCEM 1 établies par les unités de formation et de recherche en sciences médicales de l'université Victor-Segalen Bordeaux-II.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et les unités de formation et de recherche en sciences médicales de l'université Victor-Segalen Bordeaux-II.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure en annexe de la convention prévue à l'article précédent.
Arrêté du 14 décembre 1959 AUTORISANT EDF A PORTER A 3 309 000 FRS.
LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BREVATOME
Arrêté du 28 novembre 1959 EPREUVES FACULTATIVES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AUX CONCOURS DE CHEF DE TRAVAUX ET DE PREPARATEUR DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 décembre 1959 EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES EN VUE DU DEPISTAGE, CHEZ LES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS, DES MALADIES OUVRANT DROIT A CONGE DE LONGUE DUREE ET DE L'OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES CONGES DE LONGUE DUREE
Arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères
Les conditions techniques de l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3R s'appliquent aux entreprises dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au III de l'article R.
330-1 susvisé chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg et relevant des critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE, avec un nombre de passagers au plus égal à 6 lors d'un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article L.
6412-2 du code des transports et à l'article R.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3R lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document OPS 3R, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Les consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.
Elles énoncent également les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application.
Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3R.
« Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles effectuent au moyen d'hélicoptère un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R.
330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg en transport aérien public avec un nombre de passagers au plus égal à 6.
- L'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3.
330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg avec un nombre de passagers au plus égal à 6 lors d'un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R.
A titre transitoire, les organismes qui justifient avoir effectué dans les six derniers mois précédant la date de publication du présent arrêté des vols de transport aérien public au moyen d'hélicoptères, sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont confondus et dont le temps de vol est supérieur à trente minutes ou durant lequel l'aéronef s'éloigne à plus de quarante kilomètres de son point de départ, désignés vols touristiques, peuvent obtenir un certificat provisoire de transport aérien.
Le CTA provisoire est délivré sur demande du postulant, qui informe l'autorité des dispositions prises pour se conformer aux règles d'utilisation ci-dessous énoncées.
Des limitations opérationnelles peuvent être associées au certificat.
La validité du CTA provisoire expire le jour suivant la fin de l'enquête effectuée en vue de la délivrance du CTA et, en tout état de cause, dix mois après sa date de délivrance.
Il peut être retiré avant ce délai si l'exploitant ne respecte pas les conditions fixées au présent article.
Les organismes disposant d'un CTA provisoire doivent répondre aux règles d'utilisation suivantes :
a) Les vols s'effectuent en régime de vol à vue (VFR) ;
b) Les aéronefs exploités sont inscrits sur un registre d'immatriculation d'un des pays parties à l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
c) L'entretien des aéronefs est effectué soit dans un atelier agréé conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003, soit dans un atelier agréé par une autorité étrangère conformément au règlement JAR 145 publié par les autorités de l'aviation civile (JAA) ;
d) Les licences, qualifications et expériences des équipages de conduites sont celles requises par les arrêtés relatifs aux entreprises de transport aérien public ;
e) L'embarquement et le débarquement des passagers sont effectués sous la responsabilité d'au moins une personne accompagnatrice guidant les passagers.
Le cas échéant, aucune personne ne devra approcher l'arrière de l'aéronef lors de la mise en rotation du rotor arrière ;
f) Les trajectoires pour les hélicoptères monomoteurs minimisent le temps de survol de zones hostiles notamment au décollage et à l'atterrissage ;
g) Les équipements de sécurité suivants sont à bord et en état de fonctionnement :
(i) ceintures de sécurité pour chaque passager et harnais de sécurité sur les places avant ;
(ii) un extincteur ;
h) Les passagers devront recevoir avant chaque vol une information sur les consignes de sécurité.
L'article 1er et le c de l'article 3 du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du présent arrêté est applicable dix mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2004, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005 :
CIC Nord - Pas-de-Calais - Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
Picardie, 190, avenue Foy, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite majoration.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2004, a été rendue obligatoire la délibération n° 6/2004 du 3 juin 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Est radié de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin » (zone de protection spéciale FR 2410023) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant.
Sur le département de l'Indre :
- sur la totalité des communes suivantes : Menetou-sur-Nahon, Parpeçay, Sembleçay, Varennes-sur-Fouzon ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Chabris, Dun-le-Poëlier, Fontguenand, Sainte-Cécile, La Vernelle.
Sur le département de Loir-et-Cher :
- sur la totalité des communes suivantes : La Chapelle-Montmartin ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Maray, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Indre et de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Aisne à Mouron (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Aisne à Mouron » (zone de protection spéciale FR 2112008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Brécy-Brières, Challerange, Mouron, Vaux-lès-Mouron.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Aisne à Mouron » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Saint-Brieuc (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baie de Saint-Brieuc » (zone de protection spéciale FR 5310050) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Hillion, Langueux, Morieux, Saint-Brieuc, Yffiniac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baie de Saint-Brieuc » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Baies de Kervoyal et de Vilaine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baies de Kervoyal et de Vilaine » (zone de protection spéciale FR 5310074) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Billiers, Damgan, Muzillac, Pénestin.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baies de Kervoyal et de Vilaine » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Quiberon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baie de Quiberon » (zone de protection spéciale FR 5310093) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Carnac, Plouharnel, Saint-Pierre-Quiberon.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baie de Quiberon » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon : embouchure de la Leyre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassin d'Arcachon : embouchure de la Leyre » (zone de protection spéciale FR 7210043) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Audenge, Gujan-Mestras, Lanton, Le Teich.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Bassin d'Arcachon : embouchure de la Leyre » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 1962 REPARTITION DES APPAREILS ET DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS SOUMIS A L'ETUDE, AU CONTROLE ET A LA VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'assemblée de Martinique hors prise en compte de ladite majoration.
Arrêté du 14 juin 1962 AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE
Arrêté du 18 juin 1962 OUVERTURE EN 1962 D'UNE DERNIERE SESSION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 21 juin 1962 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1962 DETERMINANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 19 juin 1962 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE DIVERSES COMMISSIONS AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 22 juin 1962 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Arrêté du 22 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1961, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION AUX EPREUVES DE LA SECONDE PARTIE, A TITRE TRANSITOIRE
Arrêté du 16 juin 1962 PRIX DE VENTE DES CARTES POSTALES
Arrêté du 26 juin 1962 RELATIF AU CENTRE PRINCIPAL DE COLLECTE DU GISEMENT DE ZARZAITINE
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.
Arrêté du 11 février 1963 COMITES CONSULTATIFS INTERDEPARTEMENTAUX DANS DIVERSES ZONES DE COORDINATION DE L'EAU
Arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement exerçant dans les services déconcentrés ou établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, dès lors qu'ils sont employés de manière continue depuis au moins un an dans une administration de l'Etat ou un établissement public en relevant.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander expressément l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert, au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande, par l'autorité chargée du décompte et de la gestion des congés pris par l'agent.
L'agent affecté dans un des services ou établissements publics mentionnés à l'article 1er qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant conserve les droits à congés acquis au titre de compte épargne-temps, et continue d'alimenter et d'utiliser le compte conformément aux modalités de gestion précisées ci-après qui lui deviennent applicables.
Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés est soit l'année scolaire ou universitaire pour les personnels exerçant selon un calendrier scolaire ou universitaire, soit l'année civile pour les autres personnels.
Dans les limites indiquées ci-après, l'agent peut demander une fois par an, et au plus tard le 31 décembre, que soient versés sur son compte épargne-temps les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au cours de l'année servant de référence.
Une telle décision doit parvenir à l'agent dans le délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date sollicitée de départ en congés.
Elle doit être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Lorsque l'agent bénéficie de l'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendu.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et la directrice de l'encadrement au ministère et d'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs, les présidents d'université, les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
- l'agent doit avoir épargné au moins quarante jours ouvrés sur son compte épargne-temps pour la première fois depuis l'ouverture du compte ; l'autorité chargée de la gestion de ses congés annuels l'en informe dans les deux mois suivant le 31 décembre de l'année de référence à compter de laquelle ce seuil est atteint ;
- l'agent doit présenter sa demande de congés au titre du compte épargne-temps à son chef de service en respectant un délai au moins égal au double de la durée du congé sollicité, sans que ce délai minimal puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ;
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration du délai prévu aux articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, qui se décompte à partir de la date à laquelle l'agent a été informé par l'autorité chargée de la gestion de ses congés annuels qu'il dispose d'au moins quarante jours épargnés sur son compte.
Les agents qui souhaitent reverser sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues au présent arrêté, les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au titre des années 2002 et 2003 disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer une demande d'ouverture et d'alimentation de leur compte épargne-temps auprès de l'autorité chargée de la gestion de leurs congés.
Décret n°2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, après les mots : « sollicite son admission » sont insérés les mots : « au séjour » ; les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
« 4° L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article 15.
- Après le 4°, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article 14 du présent décret, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention : "en vue de démarches auprès de l'OFPRA, d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 précitée sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi.
- Le demandeur d'asile mentionné au premier alinéa de l'article 15 est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article 15, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande.
« Indépendamment des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 précitée, si, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article 15, l'étranger ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'office, une décision refusant le séjour peut être prise.
- Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » et les mots : « dans les délais fixés à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 » sont remplacés par les mots : « dans le délai fixé à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ».
- Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
- L'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite la délivrance d'un récépissé de demande d'asile au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 16 communique, à l'appui de sa demande, l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions prévues au 4° de l'article 14.
« L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles 16 et 17 du présent décret présente à l'appui de sa demande :
« 1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 récentes et parfaitement ressemblantes ;
- Au premier alinéa, les mots : « article 12 » sont remplacés par les mots : « article 11 ».
« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable et qui porte la mention "reconnu réfugié.
- L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article 7.
« Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
« Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de l'ordonnance précitée.
« La carte de séjour temporaire est renouvelée selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret sous réserve de l'application des dispositions du IV de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 précitée.
- A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard :
1° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 15 est porté à deux mois ;
2° Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 16 et aux deuxièmes alinéas des articles 18 et 18-1 sont fixés à un mois ;
3° La durée de validité du récépissé de demande de titre de séjour mentionné au deuxième alinéa de l'article 18 est fixée à six mois renouvelable.
Arrêté du 24 août 2004 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé, au lieu de : « alinéas a, b, h, i, k, m et o », lire : « alinéas a, b, e, h, i, k, m et o ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit, dans la première et deuxième colonne :
Arrêté du 6 septembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération militaire et de défense auprès de l'ambassade de France au Mali
Il est institué auprès de la mission de coopération militaire et de défense pour le fonctionnement de l'école d'état-major (EEM), de l'école militaire d'administration (EMA) et de l'école de maintien de la paix (EMP) sises à Koulikoro (Mali) une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- versement des pécules mensuels des stagiaires.
L'avance est versée par le trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 11 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » comporte une période de formation en entreprise de 16 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2000 modifié par l'arrêté du 29 mars 2002 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 6 juillet 2000 modifié est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
L'arrêté précité du 6 juillet 2000 modifié est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Décret n°2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Il est inséré dans le décret du 30 décembre 1992 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers ».
DE PROFESSION LIBÉRALE D'HUISSIERS DE JUSTICE
- Les sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Des huissiers de justice, titulaires ou non d'un office, ou des sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
« 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'huissier de justice ;
- L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
« La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.
- Le procureur de la République soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre départementale des huissiers de justice, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre départementale des huissiers de justice informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
« Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre départementale n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
- La société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 78-3 à 78-7.
- La société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice fait connaître à la chambre départementale des huissiers de justice et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 79-4, avec les pièces justificatives.
- Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur de la République de régulariser la situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le procureur de la République soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre départementale des huissiers de justice.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre départementale des huissiers de justice informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives au retrait de l'agrément de la société.
- Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
- La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre départementale des huissiers de justice à la diligence du liquidateur.
« Il informe le procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de justice de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n°2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est abrogé.
353-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R.
353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L.
722-20 du code rural, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
732-41 du code rural, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L.
Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.
Le régime chargé de procéder à la comparaison prévue au premier alinéa, d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires à l'application du deuxième alinéa et d'appliquer les dispositions de l'article R.
a) Celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance ;
b) Lorsque les durées d'assurance les plus longues sont identiques, celui auquel l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu ;
c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux des régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L.
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du fonds national d'assurance veuvage sont transférés au fonds national d'assurance vieillesse.
2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
215-4, les mots : « et d'assurance veuvage » sont supprimés ;
222-2, les mots : « , à l'assurance veuvage » sont supprimés ;
243-6, le mot : « veuvage, » est supprimé ;
251-14 est abrogé ; les 3° et 4° de cet article deviennent respectivement les 2° et 3° ;
251-19, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
251-22, les mots : « , à l'action sanitaire et sociale et à l'assurance veuvage » sont remplacés par les mots : « et à l'action sanitaire et sociale » ;
252-21, les mots : « , de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
351-29-2, les mots : « , de l'allocation de veuvage » sont supprimés.
353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R.
815-32 ; toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé.
- Il est inséré, au chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article R.
815-41 sont applicables aux pensions de réversion servies en vertu des articles L.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R.
753-24 demeure fixé à vingt-quatre et la durée maximum d'assurance demeure fixée à cent cinquante-huit trimestres.
- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- Au quatrième alinéa, les mots : « moins de deux après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci » et : « non remariés » sont supprimés.
742-5, les mots : « soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls » sont remplacés par les mots : « soit pour les risques invalidité et vieillesse, soit pour le seul risque vieillesse » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les risques invalidité, vieillesse et veuvage » sont remplacés par les mots : « les risques invalidité et vieillesse » ;
722-20 du code rural, ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.
Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
732-89 du code rural, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
732-41 du code rural sont appréciées, dans les conditions fixées par l'article D.
732-89 du code rural, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L.
La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
Les personnes bénéficiant, au 1er juillet 2004, de l'allocation instituée à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale, ou de celle instituée à l'article L.
722-16 du code rural, dans leur rédaction en vigueur avant cette date, continuent de la percevoir dans les conditions applicables à la date de publication de la loi du 21 août 2003 susvisée ; toutefois, l'âge prévu au 2° de l'article R.
356-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est égal à celui fixé en vertu de l'article 24 du présent décret.
- Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,45 %, soit 8,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
241-3, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé.
- Le B du 1° de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
- Le C du 1° de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé est supprimé.
- Le 13° de l'article D.251-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Le 14° de cet article devient le 13°.
- La section 2 du chapitre 1er du titre V du livre II du code de la sécurité sociale est intitulée « Section 2.
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale est complété par deux articles D.
« Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.
722-20 du code rural, et que le total des périodes d'assurance qu'il a accomplies dans ces régimes représente plus de soixante trimestres, chacun d'eux retient, le cas échéant, le montant du minimum de base au prorata de la durée d'assurance accomplie en son sein sur le total des durées d'assurance accomplies dans ces régimes.
Au chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article D.
353-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en application de l'article D.
355-1 » sont remplacés par les mots : « en application du quatrième alinéa de l'article L.
- Les chapitres V et VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont abrogés.
- A l'article 2 du décret du 19 février 1990 susvisé, les mots : « et D.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Cette cotisation » sont remplacés par les mots : « La cotisation mentionnée à l'article L.
634-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , R.
355-4, alinéas 2 et 3, et D.
355-1, premier alinéa, » sont remplacés par les mots : « et R.
- Au I et au II, les mots : « non remariés » après les mots : « conjoints divorcés » sont supprimés.
- Au I, les mots : « et compte tenu des dispositions des articles R.
» sont remplacés par les mots : « et compte tenu des dispositions des articles R.
732-41 du code rural est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
732-41 du code rural sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R.
815-32 du code de la sécurité sociale ; toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé.
815-41 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de réversion servies en vertu de l'article L.
732-44 du code rural sont égales à un pourcentage de la pension principale, constituée selon le cas de la pension de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de l'une ou l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
- Il est tenu compte, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1944, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
- au premier alinéa du I, les mots : « 34-1 et 34-5 » sont remplacés par les mots : « L.
732-44 du code rural » ; le dernier alinéa du I est supprimé ;
- au II et au III, les mots : « à l'article 1122-2-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Par dérogation au II de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
732-41 du code rural sont appréciées, dans les conditions fixées par le II de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L.
Le décret n° 91-634 du 8 juillet 1991 relatif à l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les deuxièmes alinéas des articles D.
En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2008, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L.
55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 ;
52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2007 ;
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) »
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) ».
Etre titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 10 février 2004.
- autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) », en application de la loi du 16 juillet 1971.
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metier concours/index.htm ;
Pour une température ambiante de 30° C, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0° C et 7° C, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures.
Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article D.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2004, des vingt-quatre normes françaises suivantes ;
- Détermination de la teneur totale en matière sèche (Méthode de référence) (indice de classement : V04-282).
- Détermination de la résistance à la carbonatation (indice de classement : P18-948).
- Façades rideau.
- Résistance au choc.
- Prescriptions de performance (indice de classement : P28-110).
- Partie 9 : détermination de la transmission de la détonation de cordeau détonant à cordeau détonant (indice de classement : T70-630-9).
- Bains de bouche (indice de classement : S91-408).
- Méthodes d'essai pour les chaussures (indice de classement : S73-501).
- Chaussures de sécurité (indice de classement : S73-502).
- Chaussures de protection (indice de classement : S73-503).
- Equipement de protetion individuelle.
- Chaussures de travail (indice de classement : S73-504).
- Essais de résistance mécanique et d'usure et critères d'acceptation (indice de classement : U02-211).
- Référentiel technique (indice de classement : X46-010).
- Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges (indice de classement : D36-310).
- Exigences spécifiques pour la composition chimique de produits destinés à la fabrication d'emballages et de composants d'emballage (indice de classement : A50-426).
- Bandes étamées électrolytiquement (indice de classement : A51-206).
- Modes opératoires pour la détermination du domaine de soudabilité pour le soudage par résistance par points, par bossages et à la molette (indice de classement : A89-060).
- Méthodes d'essai des produits réfractaires denses façonnés.
- Méthodes d'essai des produits réfractaires façonnés denses.
- Partie 20 : détermination de la résistance à l'abrasion à température ambiante (indice de classement : B40-300-20).
- Partie 1 : terminologie.
- Pression, température, volume, dimension nominale (indice de classement : E01-201-1).
- Partie 2 : spécification des accessoires (indice de classement : E63-131-2).
- Bouteilles entièrement bobinées en matériau composite, transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
- Partie 1 : classification (indice de classement : T34-721-1).
- Partie 8 : moulage par compression des SMC et BMC (indice de classement : T57-153-8).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2004, des huit normes françaises suivantes :
- Détermination de la matière sèche (méthode de référence) (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : V04-282).
- Produits de peinture et systèmes de peintures pour maçonnerie extérieure et béton.
- Partie 1 : classification (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : T34-721-1).
- Protecteur d'arbres de transmission à cardans de prise de force.
- Essais d'usure et de résistance (homologuée le 5 juillet 1994) (indice de classement : U02-211).
- Equipement sous pression.
- Terminologie et symboles.
- Pression, température, volume (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : E01-200).
- Partie 2 : spécifications des accessoires (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : E63-131-2).
NF M88-769 (avril 1977).
- Installations de propane commercial en récipients mobiles.
- Coupleur.
- Inverseur automatique.
- Essais (homologuée le 1er avril 1977) (indice de classement : M88-769).
- Installations de butane commercial en bouteilles.
- Essais (homologuée le 5 juin 1986) (indice de classement : M88-770).
Arrêté du 1er octobre 2004 portant ouverture du concours réservé pour l'accès au corps de catégorie C des agents des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes), autorisé par l'arrêté du 9 septembre 2004, se déroulera à Lognes, le 17 décembre 2004.
L'ensemble des épreuves écrite et orale se déroulera à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/techniques et spécialités.
Sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
Décret n° 2004-914 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 23 avril 2003 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 23 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 décembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République du Nicaragua à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er novembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Nicaragua ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Nicaragua s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles et non réglés au 30 septembre 2002 inclus et les montants exigibles entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés ; sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, paragraphe 1, les montants exigibles entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 inclus au titre des mêmes crédits ; sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, paragraphe 2, les montants exigibles entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005 inclus au titre des mêmes crédits.
Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2 est évalué à 22 892 521,82 euros et à 1 272 726,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe au présent Accord) ; à 28 966 463,96 euros et à 1 749 093,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique si les dispositions de l'article III, paragraphe 1, sont mises en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis) ; à 35 160 738,03 euros et à 2 243 602,20 dollars des Etats-Unis d'Amérique si les dispositions de l'article III, paragraphe 2, sont mises en oeuvre (annexe et annexes complémentaires bis et ter).
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 inclus à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 13 décembre 2002 pour la période considérée.
Fait à Paris, le 23 avril 2003, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Mario B.
Alonso Icabalceta,
Président de la banque centrale
du Nicaragua
Décret n° 2004-918 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 2 janvier 2004 (1)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République de Zambie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Zambie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Zambie s'est déclaré débiteur.
Les montants exigibles entre le 1er janvier 2001 et le 31 mars 2003 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Fait à Paris, le 2 janvier 2004, en deux originaux en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
de la République de Zambie :
M. Nyirongo,
Ambassadeur de Zambie
Décret n°2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique. civile
Les agréments des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs visés aux articles 1er et 2, délivrés antérieurement à la publication du présent décret, restent valides jusqu'à la date de leur expiration.
Les membres des commissions de discipline nommés en application de l'article D.
435-6 dans sa rédaction antérieure à celle prévue à l'article 11 du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
Les dispositions des articles 4 à 12 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
La ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'agrément des centres d'expertise de médecine aéronautique prévu à l'article L.
410-2 du présent code est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Est susceptible d'être agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique tout groupement constitué de médecins qui :
a) Est situé sur le territoire français ;
b) Est composé d'une équipe de médecins remplissant les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, spécifiquement formés et expérimentés en médecine aéronautique.
Ils doivent avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'article L.
410-1 du présent code exercent leurs activités ;
c) Est dirigé par un médecin-chef responsable des visites médicales.
Le médecin-chef est signataire des rapports et certificats médicaux ;
d) Est doté des équipements spécialisés nécessaires à des examens approfondis en matière de médecine aéronautique ; la liste de ces équipements est fixée par arrêté.
L'agrément précise le cas échéant les types d'examens que le centre est habilité à effectuer.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les centres d'expertises rattachés au ministre chargé de la défense peuvent être agréés comme centres d'expertise de médecine aéronautique, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
- L'agrément des médecins examinateurs prévu à l'article L.
Est susceptible d'être agréé comme médecin examinateur le médecin qui :
a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, et notamment qui est inscrit au tableau de l'ordre des médecins.
La radiation au tableau de l'ordre des médecins ou la suspension temporaire du droit d'exercer entraînent selon le cas le retrait de l'agrément ou la suspension temporaire de l'agrément.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux médecins des armées ;
b) Est titulaire du ou des titres de médecine aéronautique déterminés par arrêté.
Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'article L.
c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens médicaux.
La liste de ces équipements est fixée par arrêté.
A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement de l'agrément est accordé au médecin examinateur qui a effectué un nombre suffisant d'examens médicaux, dans le respect de la réglementation applicable, et qui a suivi des formations dont le contenu est défini par arrêté.
Les médecins des armées peuvent être agréés comme médecins examinateurs, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
- Le ministre chargé de l'aviation civile prononce la suspension de l'agrément, pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l'article L.
410-5, par lettre motivée adressée au médecin-chef du centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur.
Le ministre chargé de l'aviation civile retire l'agrément dans les formes prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
Etudie et coordonne toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire.
Il assure en cette matière la liaison avec les organismes similaires étrangers.
424-2-1 du code de l'aviation civile, les mots : « Les appels » sont remplacés par les mots : « Les recours ».
« Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Lorsque le conseil délibère dans le cadre des recours visés au 5 de l'article D.
424-2, ils ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes portant sur un recours contre une décision dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de leur activité extérieure au conseil.
- Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.
- Au premier tiret de cet article, les mots : « l'avertissement » sont remplacés par les mots : « le blâme ».
- Le quatrième tiret de cet article est ainsi rédigé :
« - l'annulation des licences ou qualifications, assortie le cas échéant de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans.
« - le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
435-4, les mots : « Dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : » sont remplacés par les mots suivants : « Dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : ».
« Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente prévue à l'article D.
« Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues à l'article D.
435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline.
Le président de la commission notifie par écrit à la personne traduite devant la commission les poursuites dont elle fait l'objet en lui faisant connaître les manquements qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'elle encoure.
Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la notification des poursuites.
Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notification.
L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette notification pour présenter ses observations éventuelles sur ces pièces complémentaires.
Le rapporteur entend toute personne et recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire.
A l'issue de l'instruction, le rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé au dossier de la personne traduite devant la commission.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son représentant et du rapporteur.
133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R.
Cette contribution est fixée à 1 EUR par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier.
Elle est fixée à 1,5 EUR par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture.
Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 EUR par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 EUR par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes :
1° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R.
2° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage.
« Toutefois n'est pas applicable l'article R.
Décret du 31 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
M. Ruel (Maurice), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Nice, direction régionale des douanes de Nice, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur interrégional des douanes à Rouen, direction interrégionale des douanes de Rouen.
A la même date, M. Ruel est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Mondain (Jean-Luc), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Rennes, direction régionale des douanes de Bretagne, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur interrégional des douanes à Fort-de-France, direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane.
A la même date, M. Mondain est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Dussain (Bernard), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Bayonne, direction régionale des douanes de Bayonne, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur interrégional des douanes à Nantes, direction interrégionale des douanes des Pays de la Loire.
A la même date, M. Dussain est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus de 10 décimètres carrés.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Jean-Luc Tronco, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Il est, à compter du 1er septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Vally (Rabia), épouse Lai-Yu, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mlle Roudaut (Patricia), greffière du deuxième grade est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mlle Ronsard (Sonia), greffière du premier grade, est, à compter du 1er septembre 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 31 août 2004, M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du développement urbain et de l'habitat à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à compter du 17 septembre 2004, pour une ultime période de trois ans.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 juin 2004, M. Amat (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 2005.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 juillet 2004, Mme Le Floch (Maryse), ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 octobre 1996, à compter du 31 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, Mlle Marie-Christine Cadiergues, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, Mlle Véronique Beaujouan, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2001, est titularisée à compter du 1er octobre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant nomination du chef du département des arts graphiques au musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2004, M. van Tuyll van Serooskerken (Carel) est nommé chef du département des arts graphiques au musée du Louvre à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant nomination du chef du département des sculptures au musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2004, Mme Bresc (Geneviève) est nommée chef du département des sculptures au musée du Louvre à compter du 1er novembre 2004.
Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D.
2223-114 pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000.
Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D.
2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.
Décision n° 2004-30 du 8 septembre 2004 relative au projet d'aménagement routier à 2 x 2 voies Bretagne-Anjou entre Corps-Nuds et Le Lion-d'Angers
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement à 2 x 2 voies de l'axe routier Bretagne-Anjou entre Corps-Nuds et Le Lion-d'Angers.
Il est recommandé aux deux maîtres d'ouvrage de procéder, avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, à une concertation avec les populations concernées.
Cette concertation portera principalement sur la section intéressant la forêt d'Araize ; l'information portera sur les diverses variantes envisagées ; le dispositif mis en place permettra l'expression du public ; dans la mesure où certaines variantes concernent les départements de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, ces collectivités seront associées à l'organisation de cette concertation.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Placé sous l'autorité du directeur de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), le directeur de projet sera principalement associé à l'activité de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
Au sein de la DLPAJ, cette sous-direction est notamment chargée de la conception et de la rédaction des textes de police administrative relatifs à la sécurité intérieure, sauf ceux concernant la sécurité routière.
Elle a pour vocation de garantir l'équilibre entre, d'une part, les nécessités de l'ordre public et de la sécurité publique, d'autre part, la protection des droits et libertés fondamentales.
La conception de ces textes de police administrative nécessite une bonne connaissance des secteurs d'activité auxquels ils s'appliquent et une concertation avec les professionnels et usagers concernés.
Cette exigence est particulièrement présente dans les secteurs d'activités tels que la sécurité privée (entreprises et donneurs d'ordres), les explosifs, les armes (utilisateurs, vendeurs, collectionneurs), les débits de boissons, les jeux, la presse et l'édition, la production de vidéodisques.
Par notamment des échanges réguliers, l'analyse de rapports ou de publications, la participation à des colloques ou séminaires, le directeur de projet s'attachera à créer les contacts et à mettre en place les procédures afin de suivre les préoccupations des professionnels et usagers de ces secteurs d'activités, à recueillir leurs avis sur les réglementations qui leur sont applicables, à vérifier les conditions d'application de ces réglementations.
Il fera bénéficier de ces informations les bureaux de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, proposera des évolutions des réglementations et participera à l'élaboration des textes.
Il lancera et animera avec ces bureaux la concertation avec les professionnels et usagers de ces secteurs d'activités.
Il participera ainsi à l'amélioration de la qualité de la réglementation.
Dans des domaines particuliers, le directeur de la DLPAJ pourra lui confier l'élaboration et la rédaction d'une nouvelle réglementation ou d'une modification d'une réglementation existante.
Pour mener à bien sa mission, le directeur de projet pourra s'appuyer sur les personnels de la DLPAJ.
Localisation du poste : 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
M. Stéphane Fratacci (téléphone : 01-49-27-30-70), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain (téléphone : 01-40-07-27-95), directeur de cabinet.
Mme Marie-Christine Vergez (téléphone : 01-40-07-29-65), chef de cabinet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 8 juillet et du 27 août 2004 (texte 61 du journal électronique) sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et modifié le 9 juin 2004 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 et du 17 juin 2004 est modifié comme suit, en ce qui concerne les tickets de l'émission n° 1 code jeu 364 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 septembre 2004 et les émissions suivantes.
Le règlement actuellement en vigueur continue à s'appliquer à l'émission n° 4 code jeu 84 actuellement en cours de commercialisation.
Au premier alinéa du sous-article 3.2.1, les mots : « représentant des jetons » sont ajoutés après les mots : « de 3 cases ».
Le dernier alinéa du sous-article 3.2.1 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des 3 cases dénommées "mise 1, "mise 2, "mise 3 est un numéro inscrit dans un cadre compris entre 1 et 36 exprimé en chiffres avec sa transcription en lettres placée au-dessus ou au-dessous.
Les correspondances entre les numéros et les lettres sont les mêmes que celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Les zones à gratter de la 2e surface de jeu du ticket sont constituées, d'une part, d'un dessin représentant le dos d'un ensemble de 5 cartes à jouer sur lequel est inscrit la mention "grattez ici et, d'autre part, d'un dessin, séparé du premier, représentant le dos d'une carte à jouer sur lequel est inscrit la mention "carte bonus.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacun des 6 dos de cartes à jouer est l'un des symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as).
Ces symboles sont encadrés.
La transcription en toutes lettres du symbole, soit "sept pour 7, "huit pour 8, "neuf pour 9, "dix pour 10, "valet pour V, "dame pour D, "roi pour R et "as pour A, figure au-dessus ou au-dessous du symbole encadré.
Au sous-article 3.3.2, les mots : « 5 dessins » sont remplacés par les mots : « 6 dos de cartes à jouer » et les mots : « 5 symboles » sont remplacés par les mots : « 6 symboles ».
« 3.5.1 Les zones à gratter de la 4e surface de jeu du ticket sont constituées, d'une part, de 3 dessins représentant chacun un point d'interrogation, sur lesquels se trouve la mention "grattez ici et, d'autre part, d'un dessin représentant un réceptacle rempli de pièces sur lequel se trouve la mention "bonus.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin représentant un point d'interrogation est constitué de symboles qui sont soit un chiffre "7, soit une couronne, soit le mot "BAR, soit une cerise (représentée par un rond noir plein surmonté d'une petite tige), soit une étoile.
Il n'y a que 3 symboles à découvrir sous la couche grattable de ces dessins.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant le réceptacle est une somme en euros, qui peut être de 0 EUR ou l'une des sommes correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots de l'article 2, à l'exclusion de toute autre somme.
A chaque somme inscrite en chiffres, une inscription en lettres placée au-dessous ou au-dessus des chiffres lui correspond.
Au sous-article 3.5.2, les alinéas suivants :
« Le joueur gratte le réceptacle et s'il découvre, sous la couche grattable, une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots de l'article 2, le ticket est gagnant.
Il n'y a pas de cumul de gains possibles entre la zone représentant les 3 points d'interrogation et celle représentant le réceptacle.
» sont ajoutés avant le dernier alinéa.
Si sur un ticket, les chiffres (ou les symboles V, D, R et A) des cartes à jouer ou les symboles mentionnés au sous-article 3.5.2, c'est-à-dire les étoiles, cerises, mots "BAR, couronnes ou chiffre "7 ou leurs transcriptions en lettres telles qu'indiquées aux sous-articles 3.2.1, 3.3.1, 3.4.1 et 3.5.1 ci-dessus sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés aux sous-articles 3.2.1, 3.3.1, 3.4.1 et 3.5.1 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Arrêté du 6 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
A l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé, les mots : « , leur répartition par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « propre à chaque branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle choisi pour ledit examen » sont supprimés.
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit : 1.
Réaliser l'étude de chaînes cinématiques et de sous-ensembles mécaniques automatisés ; 2.
Etudier des outillages : montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention ; 3.
Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques en assurance qualité ; 4.
Produire et modifier des plans de systèmes mécaniques en assurance qualité.
Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques.
Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques réalise des études détaillées concernant la partie mécanique de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.
Exerçant sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un dessinateur-projeteur, il (elle) travaille en " équipe projet " avec d'autres techniciens.
Il (elle) effectue la conception détaillée de sous-ensembles, réalise des plans de mécanismes et les documents techniques nécessaires à la fabrication, en respectant, avec rigueur, les normes du dessin technique et en assurant la cohérence des différents dossiers.
Le (la) technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques travaille au sein d'un bureau d'études ou de méthodes.
Ses activités peuvent le (la) conduire à effectuer des déplacements de courte ou de longue durée chez un client.
Il (elle) travaille principalement sur ordinateur, en utilisant les outils bureautiques et les logiciels de dessin et de conception assistés par ordinateur DAO/CAO.
Pour conduire ces travaux, le (la) technicien(ne) doit prendre contact auprès de fournisseurs de composants techniques et rédiger des courriers professionnels.
L'exercice du métier nécessite de se tenir constamment informé des évolutions technologiques et économiques des composants mécaniques disponibles sur le marché.
Réaliser l'étude de chaînes cinématiques et de sous-ensembles mécaniques automatisés Etudier l'intégration d'actionneurs pneumatiques et hydrauliques et de leurs asservissements définis par les automaticiens.
Choisir des actionneurs et des organes standards de transmission de mouvements répondant aux performances attendues et dessiner leur implantation dans les mécanismes.
Etudier des outillages : montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention Concevoir des systèmes à bridage manuel, à partir de croquis d'étude.
Intégrer des vérins pneumatiques ou hydrauliques de bridage dans la conception de mécanismes, à partir des courses et efforts souhaités.
Dessiner des systèmes assurant l'équilibrage de mécanismes tournants, à partir de croquis d'études.
Définir des mécanismes de bridage autobloquant à partir des cahiers des charges.
Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques en assurance qualité Renseigner les documents de traçabilité dans des études réalisées en assurance qualité.
Constituer des dossiers d'étude de sous-ensembles en respectant les concepts de l'assurance qualité.
Produire et modifier des plans de systèmes mécaniques en assurance qualité Réaliser des dessins de définition de pièces moulées à partir de plans d'étude de mécanismes.
Participer à l'élaboration de dossiers de définition de pièces mécano-soudées pour prendre en compte des impératifs de fabrication.
Adapter la conception de pièces mécaniques pour faire évoluer le mode de fabrication vers l'emboutissage, le forgeage ou l'estampage.
Positionner et spécifier des éléments standards de liaison et de guidage dans la conception de sous-ensembles mécaniques.
Modifier et contrôler, en assurance qualité, des liasses de plans d'ensembles mécaniques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'emploi s'exerce dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein d'un bureau d'études d'entreprise dans le domaine des biens d'équipements industriels ou dans des entreprises pour lesquelles les produits fabriqués intègrent des systèmes mécaniques : automobile, électroménager par exemple.
Code ROME : 52122 - Dessinateur(trice) de la construction mécanique et du travail des métaux.
Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Titre professionnel : technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques.
Le (la) technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques réalise des études détaillées concernant la partie mécanique de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.
Réaliser l'étude de chaînes cinématiques
et de sous-ensembles mécaniques automatisés
Etudier l'intégration d'actionneurs pneumatiques et hydrauliques et de leurs asservissements définis par les automaticiens.
Etudier des outillages :
montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention
Concevoir des systèmes à bridage manuel, à partir de croquis d'étude.
Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques
Renseigner les documents de traçabilité dans des études réalisées en assurance qualité.
Produire et modifier des plans
de systèmes mécaniques en assurance qualité
Réaliser des dessins de définition de pièces moulées à partir de plans d'étude de mécanismes.
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit : 1.
Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) d'atelier en usinage.
Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) d'atelier en usinage assure, au sein d'un atelier de fabrication, la production de pièces d'usinage sur machines-outils.
Ces productions peuvent être réalisées à l'unité ou par séries plus ou moins importantes suivant les caractéristiques des productions, de la vocation de l'entreprise et de ses marchés.
En production unitaire, il (elle) opère sur différents types de machines-outils à commande numérique et réalise des pièces de formes parfois complexes, en totale autonomie.
Dans ce contexte, il (elle) définit lui (elle)-même le processus et les paramètres d'usinage, programme sa machine manuellement ou à l'aide d'un logiciel de fabrication assistée par ordinateur et la règle, réalise la pièce conformément au plan et en assure le contrôle métrologique.
En production de séries, il (elle) configure les moyens de fabrication en fonction d'un programme de production établi.
Des opérateurs, placés sous son contrôle, assurent la conduite de la production sur différentes machines-outils à commande numérique.
Il (elle) assure le lancement et la mise au point de nouvelles productions, à partir d'un dossier ou d'un plan de définition, en tenant compte des ordres de fabrication qui lui sont transmis.
L'analyse des indicateurs, mis à sa disposition, lui permet de suivre et de fiabiliser le processus de production, d'en repérer les dérives et d'intervenir rapidement.
Responsable de l'atteinte des objectifs de production fixés par son responsable, le (la) technicien(ne) d'atelier en usinage opère un suivi et un contrôle réguliers des résultats, puis les communique après analyse aux opérateurs.
Périodiquement, il (elle) rend compte à sa hiérarchie des résultats obtenus et de la suite à donner aux opérations en cours de réalisation.
Il (elle) organise ses activités et définit les priorités d'action en fonction du programme de production et de l'exploitation des indicateurs liés à son activité.
Lorsque les enjeux sont importants pour l'entreprise, les plans d'actions sont définis avec son hiérarchique.
Dans les entreprises où les services de production sont peu structurés, il (elle) assure des fonctions plus larges, intégrant partiellement celles du service des méthodes, de la qualité et de gestion de la production.
Il (elle) peut, à son initiative et en accord avec sa hiérarchie, constituer et animer un groupe de travail dans le but d'améliorer la productivité et la qualité ou de résoudre un problème lié à la production.
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries non répétitives, sur machines-outils à commande numérique Préparer les modes opératoires pour l'usinage de pièces réalisées à l'unité ou en petites séries sur machines-outils à commande numérique.
Programmer des opérations d'usinage sur machines-outils à commande numérique, manuellement ou à l'aide d'un logiciel de fabrication assistée par ordinateur.
Réaliser l'usinage de pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machines-outils à commande numérique en suivant des consignes.
Assurer la traçabilité de la production de pièces usinées sur machines-outils à commande numérique.
Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique à partir d'un dossier à valider Organiser les postes de travail pour une mise en production de nouvelles séries de pièces usinées sur machines-outils à commande numérique.
Assurer la traçabilité des modifications validées à l'issue de la mise au point, d'une production de pièces usinées en série sur machines-outils à commande numérique.
Lancer des productions de pièces usinées en série sur machines-outils à commande numérique.
Assurer et améliorer le processus en usinage de série Analyser et corriger les dérives de production en usinage de série.
Fiabiliser les conditions de production, en usinage de série, pour réduire les risques de dérives.
Rétablir, après un aléa, les conditions de production en usinage de série.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Le (la) technicien(ne) d'atelier en usinage exerce son activité : - dans les diverses entreprises de mécanique générale, de machine spéciale, de fabrication de machines diverses et d'équipements... où les fabrications se réalisent généralement à l'unité ou en petites séries, ce qui confère à ce (cette) technicien(ne) du secteur de la mécanique générale et de l'industrie, large autonomie et responsabilité sur les productions qu'il (elle) réalise lui (elle)-même.
- dans les entreprises de fabrication de biens de consommation, de véhicules et moyens de transport, de matériels d'équipement... où, généralement, il (elle) assure l'organisation et la fabrication, par des opérateurs, des productions de pièces d'usinage en série.
Code ROME : 52211 - Technicien(ne) de fabrication de la construction et du travail des métaux.
Titre professionnel : technicien(ne) d'atelier en usinage.
Le (la) technicien(ne) d'atelier en usinage assure, au sein d'un atelier de fabrication, la production de pièces d'usinage sur machines-outils.
Préparer les modes opératoires pour l'usinage de pièces réalisées à l'unité ou en petites séries sur machines-outils à commande numérique.
Organiser les postes de travail pour une mise en production de nouvelles séries de pièces usinées sur machines-outils à commande numérique.
Analyser et corriger les dérives de production en usinage de série.
Le (la) technicien(ne) d'atelier en usinage exerce son activité :
- dans les diverses entreprises de mécanique générale, de machine spéciale, de fabrication de machines diverses et d'équipements... où les fabrications se réalisent généralement à l'unité ou en petites séries, ce qui confère à ce (cette) technicien(ne) du secteur de la mécanique générale et de l'industrie, large autonomie et responsabilité sur les productions qu'il (elle) réalise lui (elle)-même.
52211 - Technicien(ne) de fabrication de la construction et du travail des métaux.
Arrêté du 25 août 2004 modifiant le chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », aux sous-sections 2 et 5, les codes 3433840 et 3457125 sont supprimés.
Décret n°2004-997 du 16 septembre 2004 supprimant le droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
110-2 du code de la route, après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Le II est complété par la phrase suivante : « Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.
- Au III, après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : « ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte ».
Au 1° bis du II de l'article R.
417-10 du code de la route, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les voies vertes, ».
Décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers
541-5 du code monétaire et financier et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l'article L.
541-4 du même code, regroupe les informations prévues à l'article 2 ci-dessous relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales.
- les noms, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ;
- les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
541-1 du code précité, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article 2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article 1er.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L.
541-2 du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
- d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
- des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L.
613-21 du code monétaire et financier ou aux 3° à 5° de l'article L.
Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L.
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) ».
Le nombre total des postes offerts aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie ; Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules.
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Dans le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets), il est inséré une section supplémentaire ainsi rédigée :
« Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations
d'images de certains lieux ou véhicules
- Il est créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, à la sous-direction des affaires criminelles, un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes.
« - le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ouvert par arrêté du 8 juin 2004 est fixé à 62.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, Mme Monique Dusart, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de la chancellerie de l'université de Dijon, en remplacement de M. Michel Ghiringhelli.
Mme Lemaire (Maryvonne).
M. Le Gléau (Jean-Pierre).
M. Audibert (Pierre).
M. Allain (Joël).
L'administrateur hors classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 1er échelon, à compter de la date du présent décret :
M. Lantieri (Charles).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, M. Julien Matabon, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2004, Mme Isabelle Brotons, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, Mme Michelle Sanson, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, Mme Nathalie Amat-Clot, conseiller au tribunal administratif de Melun, Mme Christine Jouhannaud, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, et M. Jean-Claude Lievre, vice-président du tribunal administratif de Melun, sont nommés, à compter du 1er octobre 2004, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Marie-Chantal Reoyo, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 30 décembre 2004 ;
Mme Annie Gaussen, épouse Cazor, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre, à compter du 1er janvier 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 octobre 2004, aux fonctions de M. Philippe Mettoux, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du président du Conseil économique et social en date du 21 septembre 2004, Mme Dardayrol (Marie-Claude) est nommée directrice du cabinet du président du Conseil économique et social à compter du 21 septembre 2004.
Arrêté du 7 septembre 2004 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Compagnie des courtiers jurés-experts, piqueurs de vins de Paris » portant sur le transfert de siège de cette association du 40, avenue des Terroirs-de-France, à Paris, au 5 ter, rue du Port-aux-Lions, à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes et des gens de mer) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2004, édition électronique, texte n° 45, article 1er, au lieu de : « M. Alain Legeali », lire : « M. Alain Legeai ».
Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
1° L'article 2 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux pensions de réversion servies en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L.
2° Aux premier, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».
3° Au cinquième alinéa du III de l'article 7, après le mot : « toutefois », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493/1999
Des contrôles portant sur les opérations d'enrichissement sont réalisés pour vérifier que les conditions d'octroi de l'aide à l'utilisation de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique de produits vitivinicoles sont respectées.
Sauf en cas de force majeure, les irrégularités constatées entraînent le rejet ou la diminution de l'aide à verser, selon les modalités prévues au présent arrêté.
Le contrôle des opérations est assuré sur la base des documents d'accompagnement et des registres prévus au règlement (CE) n° 884/2001 susvisé et de la documentation prévue par le présent arrêté, sans préjudice des pouvoirs de contrôle propres à chaque corps de contrôle.
Le demandeur doit mentionner, pour chaque lot de produit enrichissant reçu ou élaboré au sein de l'entreprise pour l'usage duquel l'aide est demandée, la zone vitivinicole dont sont issus les raisins ayant servi à l'élaborer, par une inscription sur le registre de détention au vu des documents d'accompagnement et des documents commerciaux relatifs à ce produit enrichissant.
Le demandeur doit également mentionner l'identification du récipient dans lequel ce produit est logé par une inscription sur le registre de détention.
Pour chaque lot de moût de raisins concentré dont l'origine est différente de la zone C III, le registre de détention porte la mention de l'identité du rectificateur.
Lorsque les informations relatives aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'ONIVINS.
Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.
Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en oeuvre.
Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'ONIVINS.
En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation.
Le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits.
Le registre de détention et le registre de manipulation doivent, préalablement à leur première utilisation, être visés par le service de la viticulture de la DGDDI à laquelle se rattache l'exploitation, chaque page étant cotée et paraphée.
Le registre de détention et le registre de manipulation doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation communautaire et nationale.
Les mentions portées sur les registres de détention et manipulation doivent être inscrites à l'encre indélébile.
Les opérations sont inscrites chronologiquement dans les registres.
Les mentions portées dans les registres peuvent faire l'objet de rectifications conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé.
Le demandeur communique à un laboratoire officiellement habilité, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit :
Pour les vins, couleur ;
Numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé (en cas de relogement après enrichissement et avant assemblage, le numéro des deux récipients est mentionné) ;
Volume du lot prélevé.
Ces éléments, lorsqu'ils sont incomplets ou erronés sur le bulletin d'analyse, peuvent faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'ONIVINS.
Dans ce cas et sous réserve de la conformité des informations, l'aide sera versée sans minoration.
Un bulletin d'analyse établi par un laboratoire officiellement habilité est fourni pour chaque produit enrichissant utilisé et pour les produits obtenus après enrichissement.
Il mentionnera :
Pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié :
Le numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé ;
Le volume du lot analysé ;
La couleur (pour le moût concentré uniquement) ;
La mention FEOGA et le numéro du rapport d'analyse ;
L'indice de réfraction ;
Le titre alcoométrique volumique acquis (% vol.) à 20 °C ;
La date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ;
Pour les produits enrichis :
Le numéro du récipient (cube où a eu lieu l'enrichissement ou cuve de destination après écoulage avec identification des deux cuves) ;
Le volume total du lot analysé ;
La teneur en sucres réducteurs ou la teneur en glucose plus fructose (g/l) ;
Les résultats d'analyses sont portés sur des bulletins différents par type de produit et comportent au moins les mentions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
Le titre alcoométrique volumique en puissance ou l'indice de réfraction pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié et le titre alcoométrique volumique total pour les produits enrichis résultant des analyses en cause sont reportés sur le registre de manipulation.
Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits enrichissants concernés sont prélevés dans les récipients dans lesquels ces produits sont logés dans les installations de l'utilisateur.
Cette opération est effectuée au plus tôt deux mois avant la première utilisation des lots concernés et au plus tard le jour de l'utilisation.
Chaque échantillon est identifié par le demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 1, ci-dessus dès que le prélèvement est réalisé.
Chaque échantillon ainsi identifié est remis à un laboratoire officiellement habilité au plus tard le jour de l'utilisation du lot pour le premier enrichissement concerné par ce lot.
Lorsque plusieurs lots d'un type de produit enrichissant ont été assemblés avant utilisation, l'échantillon doit être prélevé sur le mélange avant utilisation.
Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits obtenus après enrichissement concernés sont prélevés avant assemblage et, en cas d'enrichissement fractionné, après le deuxième ajout.
Chaque échantillon ainsi identifié est remis à un laboratoire officiellement habilité dans les quatorze jours qui suivent le prélèvement.
Dans le cas où le produit enrichi est prélevé dans une cuve différente de la cuve d'origine figurant sur le registre de manipulation, ces cuves sont indiquées sur l'échantillon.
La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles.
A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux.
Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'ONIVINS de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 1623/2000 susvisé, entraîne une minoration fixée à l'article 10 ci-dessous.
Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 3, paragraphe 3, 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).
- article 4, paragraphe 3, lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;
L'aide est calculée sur la base du taux le plus faible en cas de manquement aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 3, paragraphe 3 ;
L'aide est minorée de 20 % pour les opérations concernées dans la limite de 10 % du montant total de l'aide sollicitée en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :
- article 5, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu, et lorsque ces informations peuvent être établies au travers d'autres documents (registre de détention, bulletins d'analyses) ;
- article 5, paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des dates des inscriptions des enrichissements ou de non-respect des procédures de correction des mentions portées dans le registre de manipulation ;
- articles 7 et 8, lorsque le contrôle visé à l'article 1er a pu être réalisé par prélèvement des cuves concernées ou par la fourniture d'informations complémentaires relatives aux changements de cuves des produits enrichis.
L'aide est minorée de 5 % pour les opérations concernées en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :
- article 5, paragraphe 2, lorsque le manquement porte sur les heures des opérations ;
- article 5, paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des heures des inscriptions ;
- article 7, paragraphe 2, lorsque chacun des lots de produit enrichissant d'un même type a été analysé préalablement à assemblage et à utilisation du mélange des lots, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé quel que soit le résultat de l'analyse pris en compte.
Dans le cas d'application de l'article 9, paragraphe 3, du présent arrêté, l'aide est minorée de 1 % du montant total de l'aide sollicitée par jour de retard constaté pendant les neuf premiers jours, et 10 % à partir du dixième jour jusqu'au 31 mai de la campagne.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 14 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Décret du 4 octobre 2004 modifiant le décret du 13 août 2004 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 13 août 2004 portant nomination (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Laureline Delmond, épouse Peyrefitte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes », la mention : « Mme Françoise Andro, magistrate du second grade placée en position de service détaché » est supprimée.
« Est chargé des fonctions de l'application des peines : M. Jacques Lafosse, juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
« Est élevée au premier grade, à compter du 14 août 2004 : Mme Françoise Andro-Cohen, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Lallement, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne, à compter du 15 janvier 2003, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant pour la région sanitaire de Champagne-Ardenne la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er novembre 2004 au 31 mai 2005.
Décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.
- Le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès ou d'inhabilité du père ou de la mère à percevoir une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins, les orphelins peuvent cumuler la pension prévue à l'article 19 ci-dessus avec les pensions sur la caisse de retraite des marins dans la limite prévue à l'alinéa précédent.
« La limite de cumul fixée au deuxième alinéa du présent article est portée à 60 % dès l'ouverture du droit au complément de rente prévu au dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00) ;
- www.meteofrance.fr ;
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'attention de :
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM/TE 2, cellule recrutement des CTPE-IPC-EVA, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou M. Siberil ;
Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2, à l'attention de M. Denis Priou ;
puisse être oblitérée le mercredi 1er décembre 2004 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Dablanc (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 11 juillet 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Delpech (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D.
2223-120 pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Morsy (Seymour), administrateur civil affecté au ministère de la justice, est, à compter du 6 septembre 2004, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Fosseux (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 juin 2004, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 3 septembre 2004 portant agrément de directeurs de centre de formation en travail social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 septembre 2004, M. Pierre Salomon est agréé en tant que directeur du centre recherches et promotion, sis 133, grande rue de la Guillotière, à Lyon (69007), au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 septembre 2004, M. Robert Bergougnan est agréé en tant que directeur du centre régional de formation d'éducation spécialisée, CEMEA, sis 5, chemin de Colasson, à Toulouse (31100), au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 octobre 2004, Mme Nathalie Duval, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2004.
M. Michel Le Bolloch est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 3 mai 2004 portant admission à la retraite (travaux publics)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004, M. Dennery (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2004.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
Le préfet de la région Auvergne, ou son représentant.
Le directeur régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant.
Le président de l'université Blaise-Pascal - Clermont-Ferrand-II, ou son représentant.
M. Serge Paran, président de l'Union nationale des coopératives d'insémination animale.
M. Didier Mechineau, directeur du groupement du CEMAGREF de Clermont-Ferrand.
M. Christian Touraille, directeur de recherches et président du centre INRA Clermont-Ferrand - Theix.
M. Gilles Petel, professeur à l'université Blaise-Pascal.
M. Bernard Dantal, représentant de Clermont communauté et adjoint au maire de Clermont-Ferrand.
M. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal et président de l'Association nationale des élus de la montagne.
M. Laurent Du Jeu, représentant de l'union régionale des industries agroalimentaires d'Auvergne.
M. Jacques Chazalet, président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne.
M. Patrice Chassard, président du syndicat AOC de Saint-Nectaire.
- l'avenant n° 5 du 15 juin 2004 portant sur la justification en cas d'absence pour maladie ou accident à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 15 juin 2004 relatif aux modalités de révision de la convention collective à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 15 juin 2004 portant sur l'évolution de l'indice en fonction de l'ancienneté à la convention collective nationale susvisée.
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (n° 972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52.3 E), les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2004 modifiant l'accord du 4 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 36 du 7 mai 2004 relatif à la création du titre VI (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 37 du 24 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2004 relatif au contrat de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2003 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 31 août 2004, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 octobre 2004, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, mis à disposition des cabinets du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 8 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Le Petit (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Bajou (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2004, M. Christian Horgues, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Pau et des pays de l'Adour, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de La Réunion pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2008, en remplacement de M. Jean-Marie Pelat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 octobre 2004 portant nomination du directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2004, M. Caby (Jérôme), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Tenement de l'Espinassière, 85710 La Garnache.
Arrêté du 22 octobre 2004 autorisant la SNC du parc éolien de La Conque (Hérault) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SNC du parc éolien de La Conque, dont le siège social est situé Coeur-Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Conque, 34230 Aumelas.
Arrêté du 25 octobre 2004 autorisant la SAS Innovent ferme éolienne de Saucourt (Nord) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, la SAS Innovent ferme éolienne de Saucourt, dont le siège social est situé ZA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Au-dessus du Bois de Fressenneville, 80390 Nibas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er juillet 2004, placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans dont six mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, M. Biron (Denis) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
L'intéressé est affecté à compter de la même date au service départemental du Loiret en qualité d'adjoint au directeur.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, M. Galleyn (Sébastien) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
L'intéressé est affecté à compter de la même date au service départemental du Morbihan pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 octobre 2004, Mlle Roux (Catherine, Audrey, Marie-Nicole) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 15 juin 1960 DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ART.
Arrêté du 22 juin 1960 ET MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 juin 1960 COMPLETE PAR UN ARTICLE 12 BIS L'ARRETE DU 29 février 1960 - AGREMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DISPOSITIFS INCORPORES DANS EQUIPEMENTS ACCESSOIRES DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 25 mai 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (6E) DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1954
Arrêté du 14 juin 1960 COMITE CONSULTATIF D'ETUDE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 20 juin 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE DOCUMENTALISTE ARCHIVISTE RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 2 mars 1962 DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS POUR L'APPLICATION DU DECRET 62229 DU 02-03-1962
Arrêté du 26 février 1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET 6233 DU 16 JANVIER 1962 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 AVRIL 1962
Arrêté du 17 février 1962 DEFINITION DES RAPPORTS ENTRE LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L.
2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à l'article L.
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise.
La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs.
Arrêté du 21 février 1962 PORTANT NOMINATION DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DESTINES A L'ALIMENTATION EN ENERGIE DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Arrêté du 5 janvier 1959 DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DOCTORAT EN DROIT, ES-SCIENCES OU ES-LETTRES
Arrêté du 8 janvier 1959 INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET LIBERES AVANT LE 15-02-1959
Arrêté du 7 janvier 1959 DISPOSITIFS DE DETECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE EMPLOYES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 7 janvier 1959 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MEDAILLE DES EVADES (GUERRE 1939-1945)
Arrêté du 30 décembre 1958 VALIDITE DES CERTIFICATS DE CLASSEMENT DES HOTELS DE TOURISME
Arrêté du 2 décembre 1958 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS AU MANS (SARTHE)
Arrêté du 19 décembre 1958 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES OFFICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R.
Arrêté du 7 décembre 1959 APPROBATION DU BUDGET DU MUSEE POSTAL POUR 1960
Arrêté du 15 décembre 1959 PORTANT CREATION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR D'UN COMITE D'EXPERTS POUR L'ETUDE DES PROBLEMES POSES DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANNONCEURS ET LES AGENTS DE PUBLICITE
DU 24 août 1912 RELATIF AUX SOINS A DONNER AUX OUVRIERS BLESSES OU ATTEINTS DE MALADIE SUR LES CHANTIERS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS.
(COMPTE TENU DE L'ART.
17 DU L'A.
Arrêté du 22 juin 1959 OUVERTURE DE CREDITS PREVISIONNELS (CAMPAGNE 1958-1959)
Arrêté du 28 mai 1959 OUVRIER DE LABORATOIRE DE CINEMATOGRAPHIE (CREATION)
Arrêté du 11 décembre 1959 CONDITIONS D'AGREMENT DES INTERMEDIAIRES DE PLACEMENT PREVU A L'ARTICLE 97 DU CODE DE LA FAMILLE
Arrêté du 3 décembre 1959 TAUX ET BAREMES DES REDEVANCES A PERCEVOIR PAR LE CENTRE
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise.
Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l'article D.
Arrêté du 7 décembre 1959 M. DE-MAUDUIT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. HOFFHER, AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 17 décembre 1959 CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 22 décembre 1959 CREATION AU MINISTERE DES FINANCES DE LA COMMISSION D'ETUDES SUR LES PROBLEMES DES ATELIERS INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 22 décembre 1959 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 591435 DU 21-12-59 (TARIFS DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE - REPARTITION DU PRODUIT DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES - TARIFS DE LA TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 9 décembre 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 22 juin 1960 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
2 & 3 DE L'ARRETE DU 29-03-1954 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (VOIR DANS LE TEXTE LA LISTE DES PERSONNELS POUR LESQUELS CES COMMISSIONS SONT COMPETENTES)
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à l'article D.
2223-122 et de six thanatopracteurs.
Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.
En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D.
Arrêté du 18 décembre 1959 DES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUES QUI PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE JUSQU'AU 31 décembre 1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 29 décembre 1959 NOMINATION DES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 décembre 1959 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 29 décembre 1959 TAUX DE COTISATIONS POUR LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS
Arrêté du 16 décembre 1959 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS VISES A L'ART.
581016 DU 29-10-1958 EDICTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 28 juin 1960 M. DEVAUX EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MONIER DEMISSIONNAIRE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 22 juin 1960 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE RADIODIFFUSION SAR, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC RTF
Arrêté du 22 juin 1960 PORTANT NOMINATION DE M. MAURICE MEUNIER EN REMPLACEMENT DE MME.
MOUREAU
Arrêté du 22 juin 1960 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES BANCS D'EPREUVE POUR LES ARMES A FEU
Arrêté du 23 juin 1960 MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE APPLICABLES AU LYCEE DESCARTES A PHNOM-PENH
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.
Arrêté du 13 juin 1960 TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE FABRICATION A DOMICILE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 16 juin 1960 CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 4 juillet 1960 TARIF D'HONORAIRES MEDICAUX PLAFONDS EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Arrêté du 25 juin 1960 NOMBRE DE CONGES SANS SOLDE ET D'ADMISSIONS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1960 AUX OFFICIERS ASSIMILES DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 6 mars 1962 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ANNUELLE AUX INTERNES EN MEDECINE, RECRUTES PAR CONCOURS, DES SANATORIUMS ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE PROVINCE
Arrêté du 12 mars 1962 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 12 mars 1962 FOURNITURE DE PANSEMENTS ET DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ASSUREE PAR LES HOPITAUX PUBLICS AUX MALADES EXTERNES
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D.
2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 23 février 1962 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Arrêté du 28 février 1962 BASES DE CALCUL ET LIMITES DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR 1962
Arrêté du 9 mars 1962 AFFECTATION DE RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1961
I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions des articles D.
Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme de contrôle accrédité, le numéro de la série, la date et les références du contrôle.
Une copie du rapport de contrôle est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D.
III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R.
Décision du 27 août 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique.
Ce groupe est chargé de :
- l'évaluation des demandes d'autorisation des essais cliniques de thérapie génique préalablement à leur mise en oeuvre ;
- l'examen des effets indésirables dans le cadre des essais cliniques ;
- donner un avis sur toutes questions relatives aux produits de thérapie génique susceptibles d'être utilisés dans le cadre de recherches biomédicales.
Le groupe est composé de 19 personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de trois ans et choisies pour leur compétence en matière de thérapie génique.
Le président est désigné parmi les membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le groupe peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le secrétariat du groupe est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Les membres du groupe doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs et dont les activités relèvent également de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ils s'engagent à signaler toutes modifications concernant ces liens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2004, M. Guy Malliere, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Drôme Ardèche prévention cancers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, M. Claude Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie, en remplacement de Mme Elyane Meline.
Arrêté du 17 mars 1962 PORTANT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (AUTORISATION DE VENTE DE TOUTES LES POMMES DE TERRES INSCRITES AU CATALOGUE)
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux), NOR : SANH0421209V publié au Journal officiel du 14 avril 2004 :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe : « Centre hospitalier à Pfastatt (Haut-Rhin) ».
A la page 6920, 2e colonne, ligne 12, dans le paragraphe B, 2.
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements de classe normale : « Maison de retraite à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ».
A la page 6919, 2e colonne, ligne 11, dans le paragraphe A, 3.
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements : « de classe normale » par : « établissement hors classe » pour la maison de retraite à Nesle (Somme) ;
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe : « du Rouvray » par : « du Bois Petit ».
Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D.
Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 1er février 2005.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à une cotisation interprofessionnelle perçue sur les kiwis
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue sur les kiwis, signé le 16 juin 2004, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2004, M. Jean-Louis Lagaillarde, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004, M. Bernard Bonnet, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 septembre 2004, M. Georges Dimet, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 mars 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Saulnier, domicilié 9, rue des Ecoles, 39800 Brainans.
Cette installation, d'une capacité de production de 200,26 kW photovoltaïques, est localisée SCI Bois Rouge, lieudit Locapress Bois Rouge, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 299,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Artimer, ZAC de Duprey, 97290 Marin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 avril 2004, Mme Dominique Dalmas, inspectrice de l'administration, est maintenue en position de service détaché, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de directrice juridique auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier agricole sont situés dans des régions naturelles agricoles différentes, il y a lieu d'établir par région naturelle le rapport de la superficie de ces biens à la superficie maximum admise pour chacune d'elles.
La somme des fractions ainsi obtenue ne doit pas excéder l'unité.
Le même mode de calcul est appliqué au groupement foncier agricole qui tend à regrouper des exploitations de grande culture et des cultures spécialisées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2004, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
M. Gaffet (Dominique), à compter du 18 décembre 2003.
Mme Lapied (Suzanne), à compter du 18 décembre 2003.
M. Fleurant (Boris), à compter du 1er janvier 2004.
M. Lerouvreur (Jacques), à compter du 1er février 2004.
Mme Labussière (Catherine), à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2004, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2004, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 31 mars 2004.
M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement, afin d'exercer les fonctions de ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés aptes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires (session du 14 janvier 2004)
Arienta (Jean-François), ENG.
Audy (Sylviane), épouse Schneylin, TGI Colmar.
Autin (Catherine), épouse Cheneau, CA Rouen.
Averty (Aliette), épouse Goardou, TP Saint-Nazaire.
Babel (Agnès), épouse Demont, TP Paris.
Beau (Ronald), CA Bordeaux.
Beguin (Geneviève, Louise, Marguerite), TGI Rouen.
Belotte (Annick), TI Carpentras.
Berger (Sandrine), épouse Blanc, TI Hyères.
Bertrand (Michèle), épouse Grand'Humbert, CPH Creil.
Bisbrouck (Brigitte), épouse Onraed, TGI Lille.
Bonnette (Agnès), TGI Albertville.
Bordron-Pacini (Virginie, Renée), épouse Denniel, CPH Marseille.
Boucher (Corinne), TI Juvisy-sur-Orge.
Bourguignon (Pascal), CA Metz.
Brelier (Véronique), CA Lyon.
Breton (Sandrine), épouse Richard, ministère de la justice.
Brunet (Emmanuelle), TGI Thonon-les-Bains.
Cabrolier (Jean-Elie), TI Moutiers.
Campagne (Geneviève), épouse Sabourault, TGI Rochefort.
Cariou (Philippe), TGI Guingamp.
Charier (Carine), épouse Mary, CPH Amiens.
Choinet (Laurence), épouse de Finance, TGI Verdun.
Coquel (Hélène), CPH Nevers.
Court (Véronique), épouse Micheau, CA Lyon.
Crampon (Sophie, Anne), épouse Kocher, TGI Périgueux.
Crespo-Point (Isabelle), épouse Le Calve, TI Strasbourg.
Delille (Fabrice, Guy), TI Périgueux.
Desjardins (Patricia), épouse Tireau, TI Montpellier.
Dobigny (Thierry, Jean), CPH Saint-Pierre.
Favier (Cécile, Claude), CA Lyon.
Felix (Stéphanie), ministère de la justice.
Fernandez (Ana), épouse Rochepeau, CA Nîmes.
Fidry (Corine), épouse Witczak, CA Poitiers.
Francois (Cécile, Léonie, Edmonde), TGI Clermont-Ferrand.
Frechet (Marielle, Marcelle, Camille), TI Valence.
Fumeron (Cédric), TI Vincennes.
Gerard (Véronique), TI Laon.
Gilbert (Claudine), épouse Lalliard, TGI Nanterre.
Gron (Véronique), ENG.
Guelard (Isabelle), CPH Haguenau.
Guezou (Christine), CPH Villeneuve-Saint-Georges.
Gullon (Michèle, Marie, Eugénie), CA Lyon.
Hausmann (Christian), TI Villejuif.
Houle (Sylvie, Juliette, Raymonde), TGI Rouen.
Husson (Corinne), épouse Lefebvre, TGI Rouen.
Jaillet (Virginie), ministère de la justice.
Jalbert (Brigitte), CPH Poissy.
Jerez (Christophe), TGI Grasse.
Lahousse (Martine), TI Antony.
Laurent (Annie), CPH Schiltigheim.
Legrand (Edith), CA Paris.
Lepage (Anne), TGI Cayenne.
Maillard (Stéphanie), ENG.
Martin (Patricia), CA Nancy.
Mellion (Stéphanie), ministère de la justice.
Melmoux (Béatrice, Amélie, Marie, Louise), TGI Lyon.
Mircovich (Claire), TGI Bordeaux.
Neubert (Marie-Sophie), épouse Friot, CA Grenoble.
Nicolas (Yves), CA Riom.
Pahaut (Yolène, Claude), épouse Rouch, TGI Foix.
Peresan (Christophe), TI Dieppe.
Phily (Fabienne), épouse Deffobis, TI Saint-Paul (Réunion).
Pinon (Micheline, Jacqueline, Colette), TGI Vannes.
Plantier (Jacqueline, Hélène), épouse Denolly, CPH Vienne.
Pradel (Véronique, Anne), CA Riom.
Prost (Nadine), épouse Gomez, TGI Avignon.
Pujol (Eric), TI Clichy.
Rodero (Véronique), TI Montreuil-sous-Bois.
Romaire (Nathalie), TGI Angoulême.
Rosa (Marie-Martine), TGI Montpellier.
Ryckebusch (Joan, Carole), épouse Pinet, ENM Bordeaux.
Sapet (Béatrice, Jeanne, Marie-Hélène), épouse Michel, CA Chambéry.
Segrera (Pascale, Claire), TGI Marseille.
Sibe (Hervé, Jacques), TGI Grenoble.
Stutz (Yvette), épouse Sugny, TI Besançon.
Szczurek (Françoise), TGI Douai.
Thil (Joël), TGI Chalon-sur-Saône.
Thuillier (Sophie, Alice, Jacqueline), TGI Soissons.
Ticozzi (Françoise), TGI Chambéry.
Tonnellatto (Magalie), CA Dijon.
Tortello (Danielle), ministère de la justice.
Tricot (Magali), CA Rennes.
Vasnier (Myriam, Christelle, Evelyne), CA Caen.
Vercamer (François), TGI Epinal.
Verret (Marie-Cécile), TI Lyon.
Wing-Ka (William, Charles, Justin), CD Cayenne.
Zanchetta (Marie-Françoise), CA Paris.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 7 octobre 2004, sont nommés membres de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission :
En qualité de représentant des entreprises de distribution
M. Liégeois (Philippe), en remplacement de M. Rey (Jean-Michel), démissionnaire.
M. de Navacelle (Thierry), en remplacement de M. Marsil (Stéphane), démissionnaire.
En qualité de représentant des artistes-interprètes
M. Gautherin (Michel), en remplacement de Mme Feit (Sylvie), démissionnaire.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de :
- l'avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003, relatif au taux horaire et à l'indemnité différentielle, à l'annexe I (Protocole de transposition) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 9 décembre 2003, relatif aux indemnités pour sujétions spéciales, à l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 16 mars 2004, relatif aux avantages en nature, à l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 19 avril 2004, M. Sitbon (Marc) est nommé membre de la section 24 « Biologie cellulaire.
- Virus et parasites » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991, modifié par le décret n° 2003-723 du 1er août 2003, en remplacement de Mme Russo-Marie (Françoise), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, Mme Salaün-Baron (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2004.
Arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 3 novembre 2004, M. Bled (Bernard) est nommé directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Gerin (Michel) à compter du 1er novembre 2004.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche originaires de Norvège
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 331 du 5 novembre 2004 du règlement (CE) n° 1920/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 portant ouverture de nouveaux contingents tarifaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège.
Ce règlement prévoit la modification du règlement (CE) n° 992/95 (JOCE n° L 101 du 4 mai 1995).
L'article 2 bis est ajouté :
- A partir de l'an 2005, les tirages effectués sur les sous-contigents portant les numéros d'ordre 09.0760 et 09.0763 sont suspendus le 15 octobre de chaque année.
Le jour ouvrable suivant, le solde non utilisé de ces contingents est constitué pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l'année considérée, dans le cadre du sous-contingent portant le numéro d'ordre 09.0778 pour cette année.
A partir du 15 octobre de chaque année, tout tirage reversé ultérieurement pour cause de non-utilisation ne sera constitué que pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l'année considérée.
Les annexes I et II du règlement (CE) n° 992/95 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Pour 2004, les volumes annuels des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0752, 09.0756 et 09.0758 sont réduits au prorata de la période contingentaire, écoulée avant le 1er mai 2004.
Pour 2004, le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.0754 est ouvert au titre de la période allant du 15 juin au 31 décembre, pour un volume de 24 800 tonnes.
Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 2004.
M. Barral (Etienne, Paul, Maurice), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Cassard (Guy, Baptiste), secrétaire général adjoint d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Drouan, née Jan-Kerguistel (Armelle, Marie, Françoise), grande invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 60 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
Mme Eber, née Bourdieu (Mireille), vice-présidente et déléguée à l'entraide d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Guigon (Jean, Alexandre, Henri), ancien chef de section des douanes.
M. Noiré (Jean), président d'une union départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Péant (Claude, Gustave, Pierre), délégué départemental du Médiateur de la République.
M. Pulvéric (Robert, Pierre), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serfaty (Armand), président d'honneur d'une association communautaire et culturelle ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vaillier (Michel, Claude), meilleur ouvrier de France et maître artisan en taxidermie-ostéologie.
M. Aubry (Michel, Camille), directeur commercial (er) dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Bader (Sami), directeur d'une société de transit en douane ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benyamin (Paul), expert-comptable conseiller auprès de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Besse (Alain, Marie, Joseph), ancien conseiller du commerce extérieur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jean-Claude), meilleur ouvrier de France en génie climatique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boucherat (Daniel, André, Marie), ancien directeur d'un établissement industriel équipement de la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulle (Jean-Michel), ancien gérant de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cadot, née Job (Huguette, Nicole, Jeanne), vice-présidente d'un comité départemental des dames d'entraide de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 37 ans d'activités bénévoles.
M. Cazajus (Daniel, Aimé), ingénieur (er) divisionnaire d'études et de fabrications au ministère de la défense ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cefaliello (Janvier), responsable d'associations ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme de Certaines, née du Bourg de Bozas-Chaix d'Est-Ange (Emmanuela, Simone, Marguerite), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air ; 62 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Daël, née Longevial (Jeanne-Marie), assistante maternelle (er) ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Detrait (Jocelyn, Christian), ancien agent de la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Douguet (François, Marie), président fondateur d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 66 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Froger (Jean-Claude, François), meilleur ouvrier de France en coiffure ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garcia dit Hector Miranda (Hector, José), créateur et animateur d'un ensemble musical ; 26 ans d'activités artistiques.
M. Grégoire (Bernard, Marcel, Raymond), directeur (er) d'un centre d'aide par le travail ; 40 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Helle, née Guenot (Monique, Marie, Thérèse), inspectrice honoraire des impôts ; 35 ans de services civils.
M. Juyon (René, Jean), meilleur ouvrier de France en armurerie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lazerme (Victorine, Emilie, Léonie), couturière (er) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lebault (André, Jules, Marcel), ancien agent technique matériel principal à la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Moussac, née Abelé (Marguerite, Marie, Josèphe), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Picarat (Gaston, Elie, Marie), brigadier honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Pierrès (Francis, Joseph, Léon), ancien architecte, urbaniste ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poupa, née Regnier (Engracia, Danièle), receveur principal honoraire des impôts ; 41 ans de services civils.
M. Ravel (Aimé, Marie, Albert), pédiatre, responsable de consultation au centre médical d'une fondation ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Riquet, née Génin (Michèle, Marie-Germaine), membre, chargée de l'entraide, d'un comité départemental de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 34 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Rivière (René, Georges, Henri), ancien directeur général d'une usine agro-alimentaire ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Robert, née Joncourt (Monique), économe à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 37 ans de services civils.
M. Schaer (Henri), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Taranoff, née Buhler (Christiane, Eugénie), ancienne hôtesse de l'air, membre de l'Association des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Toumit (Jean-Yves, Henri, Emile), capitaine honoraire de la police nationale ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vinot (Roland, Charles, Léopold), gardien de la paix honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Volny, née Sellin (Suzanne, Odette), ancienne hôtesse navigante, membre du conseil d'administration de l'Association des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Werner, née Haillot (Françoise, Elise, Marthe), ancienne directrice de magasin ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Bloch (Alain, Roger), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Collinet (Jean, François), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Froger (Pierre, Jean), membre d'organisations francophones.
M. Grave (Raymond), membre d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Patris (Georges), président-directeur général de société.
M. Prévost (Bernard, Christian), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
M. Trnka (Hervé, Jean), ancien administrateur des services de l'Assemblée nationale.
M. Bée (André, Louis), ancien président fondateur d'une association d'aides ménagères.
M. Bigot (Roland, Louis), vice-président d'un comité de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Bourrel (Jean, Pierre), conseiller auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Mme Cauvy (Ginette dite Geneviève), porte-drapeau d'une section de l'Association nationale des Croix de guerre et de la valeur militaire ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chabas (Marc-Aimé, Hugues), ancien directeur dans une entreprise industrielle.
M. Dansac (Jean), ancien directeur scientifique dans une société.
M. Dupin (Pierre, Julien), ancien président de section de l'Union fraternelle des anciens combattants et victimes de guerre.
M. de Fouquet (Marie, Gaston, Francisco, Jacques), directeur honoraire d'une école nationale supérieure.
M. Lasvignes (Serge), directeur au secrétariat général du Gouvernement.
M. Nasio (Juan), médecin psychiatre, président d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Pétranca (Maurice, Léonard), conseil en gestion d'entreprise.
M. Portier (Jean-Luc), chargé de mission dans une mission interministérielle.
Mme Savin (Annette), maire, professeure de lycée.
M. Vasseur (Robert, Gaston), directeur honoraire d'un cirque.
M. Adida (Gérard, Eugène), vice-président d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ahmed Yahia (Mohammed), directeur régional d'une entreprise de matériel électrique ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Allain-Launay (Jean-Louis), fondateur de foyers d'accueil ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Arnauld d'Andilly (Gilbert-Henri), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Arnault (François, Roger), vice-président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Aucant (Denis, Louis), président d'une fédération nationale professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Auzanneau (Jean, Marie), maire, ancien journaliste ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Balédent (Hubert, Georges), professeur, conseiller économique et social régional ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barberousse (Elie, Jacques), ancien chef de service dans une chaîne de télévision ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barbier, née Lafont (Marie-Christine), adjointe à un chef de bureau dans les services du Premier ministre ; 28 ans de services civils.
M. Blancher (Denis, Bernard), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale ; 29 ans de services civils.
M. Bodinier (Jean, René), ancien combattant, ancien graveur sur métaux ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bois (Jean-Pierre), président d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnard, née Wroblewski (Marie, José, Michèle), vice-présidente d'une union départementale de donneurs de sang ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Bréguet (Laurent), curé de la paroisse Sainte-Bernadette à Angers (Maine-et-Loire) ; 24 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Carreau (Xavier, Marie), président d'une fédération de syndicats professionnels ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chamaud (Alain), maire ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chambard (Alain, Robert), conseiller municipal ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Charpentier (Jacques, Philippe), chef d'entreprises ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chertok (Grégoire, Georges), associé gérant de banque ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cohen, née Caillaboeuf (Annick, Marie), chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Couturier (Léone, Marie), avocate, maire ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Crespelle (Nicolas, Egmont), gérant de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Crochet, née Duffin (Danielle, Micheline), maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Darmon (Daniel), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action sociale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dauzier (Michel, Fernand), adjoint à un maire ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Delcros (Bertrand), chargé de mission à la commission des archives constitutionnelles de la Ve République ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Denicourt (Charles, Jean), vice-président d'un conseil général ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Despicht (Michel, Denis), ancien secrétaire général d'une agence d'urbanisme ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Didelot (Lionel, Louis), directeur général d'une société d'assurances ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dimnet (André, Jacques), maire ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Dirassen (Jacqueline), adjointe au secrétaire général d'une sous-préfecture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dunoyer de Segonzac, née Garnier (Anne, Jacqueline), déléguée générale d'une association en faveur des enfants hospitalisés ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Edgard-Rosa (Roland, Marie), vice-président d'une association, ancien maire ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Etchegoyen, née Bernard (Marie-Anne), directrice de la communication dans une chaîne de télévision ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Falempin (Eric, Bernard), secrétaire général d'une fédération syndicale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fardel (Alain, Jules), ancien ingénieur ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fichard (Bernard, Gaston), maire, président du conseil de surveillance d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Fiévet (Paul, Aimé), ancien maire, conseiller municipal ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Galloux (Edith, Rolande), directrice adjointe des services économiques et financiers d'un hôpital ; 26 ans de services civils.
M. Gautier (Jean, Paul), médecin, président du conseil d'administration d'une clinique ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Grinevald, née Gabioud (Cécile), adjointe d'un chef de secteur d'un comité interministériel ; 21 ans de services civils.
Mme Gromb (Sophie, Gisèle), chef de service hospitalier ; 16 ans de services civils.
M. Guigner (Clément), ancien maire ; 71 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Helvin (Fabienne), sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale ; 20 ans de services civils.
M. Jutant (Alain, Marie), agent immobilier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kemoun (Gilles), professeur des universités, praticien hospitalier ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Leblanc (Francis), secrétaire de mairie, professeur des écoles ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Lelong (Michel, Jean-Baptiste), président d'une association d'anciens combattants, garde d'honneur de Lorette ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mana (Béchir), sous-préfet ; 19 ans de services civils.
M. Mena (André, Michel), ancien directeur d'usine, ancien maire ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Miletto (Gaston), adjoint à un maire ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. de Montgolfier (Albéric, Jean), président d'un conseil général ; 16 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Monribot (Joël, René), directeur général délégué d'agence immobilière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau (Anne-Marie, Jackie), coordinatrice d'antenne d'une chaîne parlementaire ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Moulin (Patrick, Georges), chef de projet dans une entreprise aéronautique ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Moy (Alain), secrétaire administratif dans les services du Premier ministre ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Penard (Serge, Hubert), réalisateur de cinéma ; 43 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Pierre (Jean-Luc, Didier), avocat, professeur de faculté ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Pineau (Philippe, André), peintre, sculpteur ; 44 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Quichon, née Iehl (Brigitte), présidente d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Regnard (Damien), président de chambre de commerce franco-américaine ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Robert (Jean, Fernand), maire ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Rozenblum, née Murciano (Danièle), attachée d'administration ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ruhlmann (Jean, Guy), conseiller général, maire ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Saadi (Mohammed, Seghir), membre d'une union nationale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schettini (Gérard), exploitant agricole ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sion (Paul, Jean), maire ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Soldati (Patrick, Jacques), directeur de recherche médicale ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Souman (Jean-Louis, François), directeur d'hôtel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spotbeen (Michel, Henri), président d'une union commerciale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tasei, née Le Villain (Marie-Anne), rédactrice départementale d'un hebdomadaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tieu (Chen Va), président d'entreprises ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Tiphanneau (Charles, Lucien), maire ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Valentin (Thomas, Pierre), vice-président du directoire d'une chaîne de télévision ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Vétillart (Bruno, Louis), secrétaire général et directeur dans une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wittmann, née Sagnat (Brigitte, Christiane), directrice d'une mutualité sociale agricole ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bloch (Jean-Pierre), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Di Stéfano, directeur de service au Sénat.
M. Hérin (Jean-Louis), directeur de service au Sénat.
M. Hochedez (Daniel), directeur de service à l'Assemblée nationale.
Mlle Allais (Christine), conseillère au Sénat ; 18 ans de services civils.
M. Baron (Jacques), conseiller à l'Assemblée nationale ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bougenaux (Catherine), conseillère technique d'un groupe parlementaire au Sénat ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chapelle (Nicole), secrétaire chef de section au Sénat ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Daulouède (Philippe), conseiller au Sénat ; 22 ans de services civils.
M. Ravéra (Paul), technicien des bâtiments à l'Assemblée nationale ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stein (Richard), secrétaire général adjoint d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
M. Taillet (Frédéric), conseiller à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Vendeville (Michel), conseiller au Sénat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Véron (Nicolas), conseiller à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Bérard, née Genstein (Marie-Hélène), présidente d'une société d'investissement-conseil.
M. Cahart (Patrice, Didier), inspecteur général des finances.
M. Delafosse (François, Gabriel), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Balandraud (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale, chef de bureau au ministère.
M. Brocard (Pierre, Stéphane), ingénieur-conseil.
M. Cassin (Michel, Paul), gérant de sociétés.
M. Chapuis (Armand, Lucien), ancien chargé de mission auprès du comité de direction générale d'une banque.
M. Clément (Pierre, François), président d'une entreprise.
M. Dane (Philip, Claude), inspecteur général des finances.
Mme Euvrard, née Bernard (Catherine, Andrée), présidente-directrice générale d'un cabinet de consultants.
M. Fitoussi (Jean-Paul, Samuel), économiste.
Mme Froment-Meurice, née Martinez (Anne-Marie, Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Gaujal-Kempler, née Burgiss (Jennifer, Mary, Arlene), directrice générale d'un organisme financier.
M. Gravereau (Bernard, André), ancien directeur de banque.
Mme Hespel, née Beau (Véronique), inspecteur général des finances.
M. Jouyet (Jean-Pierre, Victor), inspecteur général des finances, ancien directeur du Trésor.
M. de La Croix de Castries (Henri, René), président de société d'assurances.
Mme Lauvergeon (Anne, Marie-Alice), présidente de sociétés ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lebrun (Jacquie, Roger), président d'une chambre départementale de commerce et d'industrie.
M. Michel (Bernard, Alfred), directeur général adjoint d'une banque.
M. Mouleyre (Jacques, Joseph), ancien chef d'entreprise.
Mme Nowak Przygodzka (Marie), économiste.
M. Spire (Géraud, Marie), président-directeur général de société.
M. Thourot (Patrick, Georges), directeur général technique d'un groupe d'assurances.
M. Aldebert (Francis, Jules), président-directeur général d'un groupe d'ingénieries ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Armand (Loïc, Marie), directeur général dans un groupe de cosmétiques ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Arnould, née Parmentier (Agnès, Monique), directrice générale d'un cabinet de conseil ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Barrat (Jean, Pierre), ancien directeur commercial d'un groupe d'entreprises ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrière (Jean-Paul, François), directeur dans une société minière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baverez (Nicolas), avocat associé d'un cabinet d'affaires ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Besson (Jean-Paul, Henri), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Betbèze (Jean, Paul, Georges), économiste ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouilly (Ludovic, Louis), ancien trésorier principal ; 51 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bozo (Pierre, Jean, Lucien), chef d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brand (Jean, François), directeur à la Banque de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brissy (Yves, Jean, Charles), ancien directeur dans une entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burillon (Philippe, Gaston), directeur général d'une entreprise ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canac (Alain, Jean, Paul), directeur d'un organisme financier ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Casset (Daniel, Charles), directeur de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coudenc (Jean, Denis), vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Dalla Santa (Michel, Albert), directeur commercial régional dans une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubuis (Bernard, Pierre), adjoint administratif principal au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Duprat (Pierre), directeur dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Patrice, Thierry), directeur général délégué d'une banque ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dureau (Guillaume, René), directeur dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dutois (Fernand, Robert), ancien conseiller dans une fédération nationale ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duverne (Denis, Pierre), directeur général et membre du directoire d'un groupe d'assurance ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Echaroux (Dominique, Alain), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Exbrayat (André, Jacques), consultant juridique en droit public au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. de Froidefond des Farges (Jean, Marie, François), ancien contrôleur de gestion d'un groupe pétrolier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goldschmidt (Michel, Antoine), directeur de département dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Graindorge (Thierry, Marc), président d'une entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Guédy (Jean-Pierre, André), ancien directeur des ventes d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haas (Jérôme, Robert), directeur adjoint au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Hocher (Jean-Yves, José), directeur général de la caisse régionale d'une banque ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hurtaud (Claude), ancien responsable financier d'un établissement de crédit ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lair (Christian), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Bris, née Peters (Arlette), secrétaire de direction ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Lissowski (Antoine, André), directeur financier, membre du directoire d'un établissement d'assurances ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Maitenaz (Claude, François), ancien directeur d'une entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manigot (Jean, Marcel), ancien président d'une société de commissaires aux comptes ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Gilles, François), directeur dans une société de construction d'automobiles ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mion (François, Jacques), inspecteur des douanes ; 24 ans de services civils.
Mme Nicolay (Agnès, Marie), chef de service dans une fédération départementale ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Nourigeon (Joëlle, Madeleine), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 34 ans de services civils.
M. Payerne (André, Yves), président-directeur général d'entreprises industrielles ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Jacques), agent commercial, consultant ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Reyes-Pastor, née Veyssière (Hélène), secrétaire administrative de classe supérieure au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Rinaldi (Marc, Jean), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruggeri, née Sergent (Patricia, Thérèse), secrétaire administrative au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Soismier (Raymond), directeur honoraire d'agence bancaire ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Strulovici (Christian, Henri), président du directoire d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Szternberg (Claude, Maurice), vice-président délégué général d'une entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tercinet, née Pineau (Liliane, Juliette), ancienne secrétaire d'une fédération professionnelle ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Théron (Marie-Christine), directrice dans un groupe de télécommunication ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Thouéry (Jean, Charles, Jules), président d'une société immobilière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tristrant (Jean-Claude), délégué général dans une fédération industrielle départementale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaysset (Gilles, Yves), directeur adjoint de service à la Banque de France, secrétaire général d'un comité professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Videcoq (Patrick, Robert), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Weiller (Jean-Pierre, Salomon), expert honoraire en administration des entreprises ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zerwetz, née Salle (Dominique, Thérèse), directrice des assurances dans une banque ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Collomb (Bertrand, Pierre), président d'un groupe industriel, membre de l'Institut ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefèvre (Michel, François), directeur général délégué d'un centre de recherches.
M. Micouleau (Christian, Pierre), directeur à La Poste.
M. Andreux (Patrice, Lucien), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Airiaud (Yves, Louis), ancien président-directeur général de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Becht (Gérard, Charles), secrétaire général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bilger (Rémi), directeur général d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanche (Bernard, Charles), ancien responsable dans un groupe industriel ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulanger (Francis, José), secrétaire général d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Cabiac, née Alias (Brigitte, Marie), directrice à La Poste ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Caudron (Claude, Louis), ancien directeur d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clausse (Pierre), ancien directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clomes (Dominique, Georges), ancien responsable à France Télécom, responsable syndical ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Conte (André, Louis), ancien agent de La Poste, responsable dans un comité d'oeuvres sociales ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Dellis (Pierre, André), délégué général d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duval (Jean-Claude, Armand), ancien directeur adjoint de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duval (Patrick, Marcel), directeur d'un comité d'échanges internationaux dans une chambre de commerce et d'industrie ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Jean-Baptiste (Philippe, Pierre), secrétaire général d'une société de construction aéronautique ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Juilliard (Jean-Michel, Marcel), ancien ingénieur d'EDF-GDF, délégué dans un syndicat intercommunal ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lacroix (Guillaume), sous-directeur au ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Laffaille (Didier, Edouard), responsable de département à la Commission de régulation de l'énergie ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mithieux (Georges), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moyne (Roger, Marie), ancien directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Pascal (Michel, Etienne), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rabourdin (Jean-Louis, Christian), président-directeur général d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Szczerba (Jean-Michel), directeur dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tavernier (Philippe, Jacques), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Michel, Arthur), ancien directeur à La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Pierre), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Biron (Jean), président d'un syndicat interprofessionnel national.
M. Najman (Chaim, Boruch, dit Henri), membre d'une union nationale professionnelle.
M. Baile (Charles), artisan photographe ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bass (Albert), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Beaujard (Jean, Marcel), vice-président d'une chambre de métiers ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellois (Jean-Claude), président d'une chambre régionale professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cerrato, née Cucuzza (Micheline), chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Dadian (Eric), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaroche (Alain), président d'un syndicat interprofessionnel ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delore (Jean-Louis), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpierre (Claude), vice-président d'un organisme professionnel ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deshayes (Bernard), commerçant ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deslandes, née Bouet (Solange), ancienne directrice administrative de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Despretz (Guy), vice-président d'une chambre de métiers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreyfus (Bernard), agent général d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Du Fou (Pierre-Yves), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Françon, née Fischer (Ingrid), secrétaire générale d'une association de défense des consommateurs ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gatherias, née Gay (Michèle), ancienne chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Glet, née Louvel (Denise), secrétaire d'une organisation professionnelle ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Juhel, née Bourjaillat (Anne-Marie), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lachenal (Louis), chef de cuisine dans un centre de formation ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leblanc (Christian), ancien gérant de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mohamed, née Said Mdahoma (Soilha), présidente-directrice générale d'entreprises ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Morellet, née Torres (Claudette), ancienne présidente-directrice générale d'une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Muller (Daniel), vice-président d'un syndicat interprofessionnel ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olland (Léon), président d'une fédération patronale ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pestel (Michel), chef de cuisine ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pinçon, née Quéro (Micheline), ancienne présidente-directrice générale de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Pintaud (Eric), directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouvin (Philippe), consultant en gestion d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sorin (Charles-Henri), ancien chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sudre, née Lescut (Thérèse), créatrice en joaillerie ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Ramond (Gérard, Joseph), président-directeur général de société.
M. Bachmann (Christian, Pierre), président du conseil d'administration d'une société.
M. Boucher (Pierre, Marie, Joseph), conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Sanz (Bernard, Paul), président de société.
M. Vial (Roger, Jules), ancien directeur général de société, président d'honneur d'un comité de conseillers du commerce extérieur ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Baudry (Philippe), chef de la mission économique de Budapest (Hongrie) ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Berthommier (Pierre, Simon), président d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blandinières (Philippe), président d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouton (Jacques), directeur régional du commerce extérieur ; 31 ans de services civils.
M. Brunin (Dominique, René), directeur à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Brunon (Jacques, Camille), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Clei, née Pardo (Jenny, Berthe), directrice adjointe d'un organisme en faveur du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Coste (Philippe, Henri), conseiller commercial, adjoint au délégué permanent de la France auprès d'une organisation internationale ; 18 ans de services civils.
M. Féraud (Marc, Eugène), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Frossard (Alain), chef de la mission économique à Abuja (Nigeria) ; 33 ans de services civils.
Mme Fuad, née Fabro (Edda), chef de secteur à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Goubin, née Weber (Marie-Hélène), directrice dans un groupe pharmaceutique ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Grancher (Maurice Henri), conseiller honoraire du commerce extérieur, président délégué d'une fédération professionnelle ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Léger (Philippe, Jean-Louis), directeur général d'un cabinet conseil ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (Pascal, Jacques), directeur général dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nostriano (René, Lilian), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Olivier (Marie-Claude, Josette), attachée commerciale, chargée de la mission économique de Calcutta (Inde) ; 36 ans de services civils.
M. de Ricaud (Yves, Marie), chef de la mission économique à Séoul (Corée du Sud) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rigault (Gérard), chef de projet dans une agence en faveur du commerce extérieur ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouvillois (André, François), vice-président dans un groupe industriel, vice-président d'une commission du Comité national des conseillers du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thédénat, née Lézéta (Annie), attachée régionale dans une direction régionale du commerce extérieur ; 30 ans de services civils.
M. Saffache (Jean-Claude, Etienne), trésorier-payeur général du Nord et de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Briffod (Alain, Jean), inspecteur général des finances, chef d'une mission de contrôle économique et financier.
Mme Escard, née Grassin (Jacqueline, Ginette), trésorière-payeuse générale de la Côte-d'Or et de la région Bourgogne.
M. Montoya (Raymond), expert-comptable, commissaire aux comptes.
M. Ozoux (Jean-Michel, Willy), directeur général d'une banque.
M. Bouny (Bernard), trésorier général d'une confédération professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Budin, née Bourgeois (Claudine, Solange), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie générale de Seine-et-Marne ; 42 ans de services civils.
Mlle Chartie (Marie-Hélène, Jeanne), agente de constatation ou d'assiette principale à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fauvin (Michel, Lucien), huissier du Trésor à la trésorerie du Loiret ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Fulconis (Roger, Antoine), receveur principal des douanes à la direction régionale à Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Fuzellier (Frédérique, Antoinette), inspectrice principale des impôts ; 24 ans de services civils.
M. Galland (Pierre, Marc), directeur interrégional des douanes à Lyon ; 37 ans de services civils.
Mme Jacquemin, née Amfray (Jacqueline, Monique), receveuse des finances à la recette des finances de Sarcelles ; 38 ans de services civils.
Mme Jouaux, née Bressin (Annick, Marie), adjointe administrative principale ; 27 ans de services civils.
M. Juanchich (Pierre, Raymond), directeur départemental du Trésor public à la trésorerie générale de Marseille ; 29 ans de services civils.
M. Labouré (Lucien, René), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leblanc, née Thévenon (Annie, Henriette), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie de Sommières (Gard) ; 29 ans de services civils.
M. Maillard (Jean-Pierre, Dominique), directeur des services fiscaux de la Guyane ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Mesnager (Christine, Marie), directrice divisionnaire des impôts ; 27 ans de services civils.
M. Milot (Jean-Paul, Jacques), chef de mission à la direction de la réforme budgétaire ; 32 ans de services civils.
Mme Petitier, née Hubert (Geneviève, Paulette), attachée d'administration centrale au service des pensions ; 40 ans de services civils.
Mme Razongles, née Cannière (Ghislaine), agente de constatation principale des douanes à Marseille ; 31 ans de services civils.
M. Seigle (Gilles, Angelo), inspecteur des finances, président d'une institution financière ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Smarrito, née Ben Attar (Lydia, Jacqueline), inspectrice départementale des impôts à Toulon ; 38 ans de services civils.
M. Spindler (Jean-Claude, Urbain), contrôleur financier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Roland, Georges), trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Assenmacher (Yvan, André), professeur émérite des universités, membre de l'Institut.
M. Blaudin de Thé (Guy, Marie), membre de l'Académie des sciences.
M. Luc (Jean-Claude, Léon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Constant (Jean, Marie) professeur émérite des universités.
M. Dermouche (Aïssa), ancien directeur général d'une école d'enseignement supérieur.
M. Guillermou (Jean-Marie, Louis), proviseur de lycée.
M. Hepp (Antoine, Joseph), enseignant dans un centre de formation d'apprentis.
Mlle Jacquot (Nicole, Antonine), chef de secrétariat dans un rectorat.
M. Javaudin (Bernard), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale.
M. de Leiris (Joël, Gaston), professeur des universités.
Mme Mazodier (Myriem, Jeanne), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 31 ans de services civils.
Mme Ménasseyre, née Genêt (Christiane, Berthe), inspectrice générale de l'éducation nationale.
Mme Mounier-Kuhn, née Karpel Vel Leitner (Monique, Marie), membre d'une association scientifique.
M. Quetel (Claude, Robert), directeur honoraire de recherche.
M. Simler (Bernard, François-Marie), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Wicker, née Duquénoy (Brigitte, Berthe), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Arrighi, née Chapelle (Elisabeth, Denise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 28 ans de services civils.
M. Assémat (Michel, Jean-Marie), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Auberty (Claude, Henri), professeur de lycée professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Baé (Pierre, Maurice), maître de conférences honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Baleynaud (Patrice, Lucien), maître de conférences ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barre (Jean-Pierre, André), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 33 ans de services civils.
Mme Bellot (Michèle, Denise), enseignante honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Bérenger (Jean, Raymond), professeur émérite des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bignonet (Jean, Yves, Jacques), directeur d'établissements d'enseignement supérieur ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bihel (Pierre, Léon), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boisseau (Roland, Jean), professeur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brillaud (Daniel, François), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cadet (Frédéric, René), recteur d'académie ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Caramelle (Raymond, René), conseiller de l'enseignement technologique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassette (Jacques, Louis), professeur honoraire ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ceschi (Roger), directeur général d'un établissement d'enseignement supérieur ; 24 ans de services civils.
Mme Chavanne, née Moreau (Marie-Françoise, Andrée), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 34 ans de services civils.
M. Cheret (Daniel), professeur honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cirioni (Jean-Claude), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 28 ans de services civils.
M. Coulon (Alain, Lucien), directeur général du centre de documentation pédagogique ; 31 ans de services civils.
M. Couturaud (Philippe, Jean), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Daniel (Josette), présidente nationale d'une association de parents d'élèves ; 18 ans d'activités associatives.
M. Daubignard (Philippe, Achille), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 27 ans de services civils et militaires.
M. David (Jean, Noël, Guy), attaché principal d'administration centrale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Decelle (Jean-Michel, Gaston), professeur agrégé ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Delattre (Jean-Pierre, André), professeur de lycée ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delhougne, née Plan (Françoise, Celina), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 36 ans de services civils.
M. Dupain (Raymond, Georges), maître de conférences ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Jean-Luc), directeur d'un institut en faveur de l'enseignement ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Fievez, née Dupas (Josiane, Thérèse), professeure ; 41 ans de services civils.
Mme Fillon, née Boulet (Josiane, Dominique), attachée d'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Fischer (Maurice, Philippe), sous-directeur au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Forestier, née Duchesne (Anny), proviseure de lycée ; 29 ans de services civils.
M. Frizon (Jacques, François), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Gaillot, née Angermann (Joëlle, Josiane), médecin de l'éducation nationale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ganster, née Kremer (Geneviève, Marie), professeure ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gattegno (Bernard, Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Genest, née Tessier (Brigitte, Adrienne), proviseure de lycée professionnel ; 34 ans de services civils.
Mme Gonnet, née Bruna (Sylvie, Julienne), infirmière de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Grappin (Gérard, Yves), proviseur de lycée ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gras (René, Jean), enseignant, chercheur ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guilleret (Claude), principal de collège ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Hollard (Michel), professeur émérite des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Jarlier (Paul), directeur d'une école professionnelle ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lavorel (Guy, René), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Le Boulluec (Alain, Yves), directeur d'études ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Le Guillou (Philippe, Marcel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 23 ans de services civils.
M. Lesage (Gérard, Emile), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 40 ans de services civils.
M. Lott (Xavier, André), chargé de mission dans un centre national ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lucchini, née Capo (Yvonne, Francine), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 36 ans de services civils.
Mme Luccioni, née Di Pede (Danièle, Denise), rapporteuse d'une commission de l'éducation nationale ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Marquis (Didier, Elisée), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
M. Mathey (Yves, Michel), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mercier (André, Fernand), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Métoudi, née Vaudey (Michèle, Geneviève), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Ousset, née Maria (Marcelle, Antoinette), professeure honoraire de collège ; 39 ans de services civils.
M. Pech (Pierre), professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pelat (Jean-Marie, François), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Perrin, née Martin (Evelyne), professeure de lycée ; 33 ans de services civils.
Mme Plessix (Christiane, Marie), professeure des universités ; 37 ans de services civils.
M. Pouchain (Gérard, Marcel), professeur honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Ramany Bala (Poubady), maître de conférences ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Richardeau, née Patault (Eliane), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 41 ans de services civils.
M. Rigaudière (Albert, Jean-Marie), professeur des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 39 ans de services civils.
M. Roussel (Jean-Claude, Auguste), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Ruffier (Jean-Pierre, François), inspecteur de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. Rutard (Gervais, Jean-Marie), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Saidj (Luc), professeur des universités ; 38 ans de services civils.
M. Sanfourche (Jean-Paul), maître de conférences ; 34 ans de services civils.
M. Schmitt (Michel, Joseph), professeur des universités, praticien hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Schoepf (Bernard, François), professeur honoraire de collège ; 39 ans de services civils.
M. Spisser (Marcel, Antoine), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Taisant (Daniel, Denis), radio-physicien honoraire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Thomas (Jean-Pierre, Marie), responsable de services dans un institut ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Yves, André), professeur des universités ; 41 ans de services civils.
M. Videaud (André), médiateur académique ; 44 ans de services civils.
M. Vircondelet (Alain, André), maître de conférences ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Zabulon (Pierre, Gérard), inspecteur d'académie ; 24 ans de services civils.
M. Kahn (Gilles), président-directeur général d'un institut de recherche, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie des technologies.
M. Gaillard (Jean, Pierre, Philippe), directeur dans un organisme de recherche.
Mme Hélène, née Garestier (Thérèse, Raymonde), directrice d'un laboratoire de biophysique.
M. Lebouché (Michel, Lucien), chef de la mission scientifique, technique et pédagogique au ministère.
M. Recasens (José), ancien président d'un centre de recherche et d'études.
M. Royer (Daniel), ingénieur de recherche, conseiller au ministère.
Mme Abrial, née Conrad (Nicole), secrétaire générale, directrice administrative et financière d'un institut de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delay (Bernard), directeur d'un centre de recherche ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Deleonibus (Simon), chef de laboratoire dans un centre de recherche ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Gambert (Philippe), chef de service hospitalier, directeur d'une unité de recherche ; 29 ans de services civils.
M. Grenon (Thomas), directeur général d'un établissement public ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Guillard (Catherine, Thérèse), secrétaire de direction dans un centre de recherche ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Lannoo (Michel), directeur scientifique dans un centre de recherche ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Leddet, née Normant (Claude), maître de conférences ; 35 ans de services civils.
M. Lepesant (Jean, Antoine), directeur d'un institut, membre correspondant de l'Académie des sciences ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Marini (Jean-François), chargé de mission pour la recherche et la technologie en Nouvelle-Calédonie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Maugars (Denis), président-directeur général d'un centre de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Meyer (Gérard, Octave), ancien ingénieur de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molinie (Jean), ancien ingénieur d'études ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monflier (Bruno, Christian), initiateur d'un projet de culture scientifique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noguera, née Chopin (Claudine), directrice d'un laboratoire de recherche ; 24 ans de services civils.
M. Nouailhat (Alain), délégué régional d'un centre de recherche ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Parlebas (Eric), directeur d'une école supérieure ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Petit (Nicolas), directeur régional d'un centre de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poyau (Christian), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riou (Bernard, René), paléontologue, responsable d'un musée ; 24 ans de services civils.
Mme Roger, née Bouygues (Josette, Marie), déléguée régionale d'un centre de recherche ; 33 ans de services civils.
M. Vignon (Jérôme), directeur dans un organisme européen ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Vanier (Gérard, Jean), administrateur civil honoraire.
M. Bailly (Claude), ancien conseiller municipal d'Airion (Oise).
M. Bouyssière (Hubert), maire de Najac (Aveyron).
M. Builly (Pierre, Marie), administrateur civil au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Daubresse (Daniel, Germain), commissaire divisionnaire honoraire de police.
M. d'Harcourt (Claude, Louis), préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
M. Harouard de Suarez d'Aulan (Jacques, Joseph), maire d'Aulan (Drôme).
M. Muhr (François-Xavier, Lucien), commissaire divisionnaire de police.
M. Quatrefages (René, Guy), conseiller général, maire de Saint-Jean-du-Bruel (Aveyron).
M. Quéant-Guideau (Alain, Georges), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Viau (André, Emile), préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Zeller (Adrien, Georges), ancien ministre, président du conseil régional d'Alsace ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Ajinça (Jean, Julien), capitaine honoraire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Arajol (Jean, Louis), conseiller de Paris ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bahadourian (Robin, Armand), trésorier d'une association cultuelle à Lyon ; 37 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Ballet (Christian), commandant de police ; 32 ans de services civils.
M. Bay (Christophe), secrétaire général de la préfecture du Rhône ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Bergé (Claude, Marie), ancien maire de Pomacle (Marne) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bléher (Jean-Luc, Joseph), maire de Guer (Morbihan) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Blouet (Jean-Pierre, Roger), conseiller général de l'Orne ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bollon (Gérard, André), adjoint au maire du Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bonneton (Jean-Pierre, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours de la Marne ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Calvar (Patrick, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Castoldi (Pierre), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Césari (Antoine, François), conseiller municipal de Nîmes (Gard) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et fonctions électives.
Mme Champion (Danièle, Jacqueline), administratrice civile à la préfecture de la région d'Ile-de-France ; 27 ans de services civils.
M. Chopin (Philippe), sous-préfet de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Cloître (Philippe), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Collard (Roland, Alfred), ancien adjoint au maire de Connantre (Marne) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coquillat (Alain, Marie), adjoint au maire de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Courtade (Patrick, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Craus (Denis, Raymond), ancien maire de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dasriaux (Michel, Félix), médecin chef des services d'incendie et de secours de la Haute-Marne ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Denis (Geneviève, Aline), administratrice civile au ministère ; 43 ans de services civils.
Mme Denis, née Teston (Michèle, Rose), directrice à la préfecture du Rhône ; 26 ans de services civils.
M. Dubois (Claude, Simon), maire de Grivesnes (Somme) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dunoyer (Henri), maire de La Grande-Motte (Hérault) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Etcheberry (André, Albert), commissaire principal honoraire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Féral (Marc, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fereyre (Robert, Marie), commissaire principal de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Flamant (Denis, Xavier), maire de Chavenay (Yvelines) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Franzon (Bruno), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef de groupement à Libourne (Gironde) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Furigo (Gilles, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Gaillard, née Mansuy (Paulette, Albertine), ancienne adjointe au maire du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gallina (Jacques, Pierre), ancien commandant de sapeurs-pompiers ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gallot (Bernard), maire d'Yssingeaux (Haute-Loire) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gambard, née Deburggraève (Marie-Thérèse), médecin, commandante de sapeurs-pompiers à Crocq (Creuse) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Georges (Marc, Edmond), maire de Munster (Haut-Rhin) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gesbert, née Delaroche-Vernet (Anne, Marie), chargée de mission au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Godard (Bernard, Roger), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Grandjean (Annie, Germaine), sapeur-pompier au centre de secours de Vic-sur-Aisne (Aisne) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Grécourt (Jean-Pierre, Aimé), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Heber-Suffrin, née Côme (Danielle), directrice au secrétariat général pour les affaires régionales de la Lorraine ; 32 ans de services civils.
M. Hochard (Michel, Paul), inspecteur à la sécurité civile ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Hurabielle (Claude), conseiller général, maire de Bourg-Achard (Eure), 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Joly (Nadine, Michèle), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils.
M. Julliard (Robert, René), ancien maire de Lugrin (Haute-Savoie), 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Kerouani, née Graux (Frédérique), attachée de police ; 28 ans de services civils.
M. Krier (Gaston), brigadier de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Labouz (Marc), brigadier-chef de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lafon de Lageneste (Robert, Jean, Marie, Hubert), maire de Brandérion (Morbihan) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Deun (Raymond), secrétaire général de la préfecture de la Marne ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Léonardi, née Raffalli (Angèle, Marie-Rose), secrétaire administrative à la préfecture de la Haute-Corse ; 29 ans de services civils.
M. Levasseur (Lucien, André), maire d'Allenay (Somme) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lienhard (Marc, André), ancien président du directoire d'une communauté cultuelle de Lorraine ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités cultuelles.
Mme Mabille, née Bréant (Françoise, Marie-Thérèse), sergente de sapeurs-pompiers à Barentin (Seine-Maritime) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Maniora (Patrick), sapeur-pompier à Rive-de-Gier (Loire) ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marbouty (Jackie, Emile), maire de Vert-en-Drouais (Eure-et-Loir) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marc (Alain), sous-préfet, en fonctions à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Marchiche (Larbi), président régional d'une fédération cultuelle nationale ; 20 ans d'activités cultuelles et associatives.
M. Marx (Christophe), administrateur civil au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
Mlle Mazel (Marie-Josèphe, Aline), commissaire principale de police ; 18 ans de services civils.
M. Morin (Michel, Jean), adjoint au maire d'Orvault (Loire-Atlantique) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Moutet, née Plagnol (Josette, Reine), ancienne attachée d'administration centrale à la préfecture de police ; 39 ans de services civils.
M. Pagès (Michel, Claude), contrôleur général de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pecchioli (Jacques, André), attaché d'administration centrale au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Pizzato (Jean), ancien maire de Saint-Amé (Vosges) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Planson (Pierre, Lucien), maire honoraire d'Amblainville (Oise) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Poisson, née Faudot (Louisette), attachée de préfecture à la préfecture de l'Essonne ; 42 ans de services civils.
M. Poulain (Didier), pilote de bombardier d'eau, chef de secteur à la base de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Racca (Christian, René), adjoint au maire de Mâcon (Saône-et-Loire) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rakovitch (Anatole), archiprêtre, recteur de la cathédrale orthodoxe de Paris ; 40 ans d'activités cultuelles.
M. Rigal (Louis, Marcel), maire de Chenailler-Mascheix (Corrèze) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Roux (Yves, Noël), maire de Mollans-sur-Ouvèze (Drôme) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Royer (Claude), président d'une fédération nationale de la sécurité civile ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saadallah (Mohamed), directeur à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; 25 ans de services civils.
M. Sadak (Stéphane), directeur des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Schweitzer (Louis, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Secardin (Patrick, Joël), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours du Morbihan ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Soetemont (Vincent), administrateur civil à la préfecture de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Sorensen (Philippe), chef du centre de déminage de Rouen ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Tabart (Jean-Claude, Albert), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Tavelle, née Aziza (Hélène), directrice d'un centre cultuel ; 27 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Le père Trouslard (Maurice, Eugène), chancelier de l'évêché de Soissons (Aisne) ; 55 ans de ministère ecclésiastique.
M. Valla (Francis), maire du Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Valor Abad (Wilson), maire de Luisant (Eure-et-Loir) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vénère (Pierre), commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Véran (Daniel), chef de service à la police municipale de Nice ; 29 ans de services civils.
M. Weigel (Gabriel), directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Payard (Jacques, Michel), adjoint au maire de Juvisy-sur-Orge (Essonne).
M. Pluton (Pierre), maire d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne).
M. Albarello (Yves, Serge), conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Almasio (Pierre, Antoine), ancien chef du centre de secours principal de Commercy (Meuse) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M, Boéro (Jacques, Louis), adjoint au maire du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bolvin (Jean-Michel, Lucien), conseiller général de la Charente, adjoint au maire de Saint-Amant-de-Montmoreau ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bry (Monique), conseillère municipale de Saint-Quentin (Aisne) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Décarreaux (Georges, Roland), conducteur d'automobile à la sous-préfecture de Provins (Seine-et-Marne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delamare (Raoul, Louis), conseiller du 20e arrondissement de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Deraï (Yves), membre d'un conseil représentatif cultuel ; 17 ans d'activités professionnelles cultuelles.
Mme Fauvet (Jacqueline), maire de Douy-la-Ramée (Seine-et-Marne) ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Flamérion (Paul), conseiller général de la Haute-Marne ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Foy (Alain-Marie), maire du Vésinet (Yvelines) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guérin (Jean, Pierre), ancien adjoint au maire de Toul (Meurthe-et-Moselle) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Helfgott (Jackie), adjoint au maire de Thionville (Moselle) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Husson, née Pottiez (Valérie, Chantal), maire d'Esbly (Seine-et-Marne) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lafontaine, née Rouger (Georgine), maire de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ory (Pierre, François), directeur général des services du conseil général de la Somme ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Pasquelin (Philippe), maire de Loconville (Oise) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pellicano (Fortuné), conseiller municipal de Brest (Finistère) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Potterie (Charles, Eugène), ancien adjoint au maire de Ribemont (Aisne) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rigault (Bernard, Henri), maire de Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ryo, née Dourlet (Monique, Nicole), conseillère régionale de Picardie, adjointe au maire de Saint-Quentin ; 35 ans de service civils et de fonctions électives.
M. Subira (Roger, Paul), adjoint au maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Trémege, née Goasguen (Claire, Marie), directrice au syndicat des départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Thieffry (Paul), adjoint au maire d'Hem (Nord) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vincienne (Michel, François), adjoint au maire de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Reinlé (Jean, Louis), président d'une association caritative.
M. Valette (Jack), conseiller général honoraire.
M. Cesselin (Jacques, Abel), vice-président d'une association de réinsertion.
M. Charbonnier (Jacques, Alphonse), chargé de mission dans une association en faveur de l'emploi.
M. Lafon (André, Edouard), administrateur d'une association d'aide sociale.
M. Pilliard (Jean, François), président de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Poulet (Guy, Pierre), responsable d'un organisme d'aide sociale.
Mme Tchidémian (Geneviève), ancienne adjointe à un maire chargée des affaires sociales.
M. Walter (Jean, Louis), président d'une association en faveur de l'emploi.
M. Yon (Georges, Joseph), bénévole dans une association caritative.
M. Ansart (Philippe), chef de service dans une association nationale pour la formation professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bauer (Jean-Claude), secrétaire départemental de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France » ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Benkamla (Karim, Hervé), vice-président d'une association d'insertion ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Blanc (Philippe, André), secrétaire général d'une organisation patronale ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boichard (Jean-Michel, Marie), président d'une association d'aide sociale ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouttefort (Gilbert, Léon), bénévole dans une association d'aide sociale ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bruggeman (Emmanuel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Brunot (Jean-Marie), délégué aux relations internationales d'une association ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Caffet (Pascal, Luc), artisan pâtissier chocolatier ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Caillaud (Jean-Claude), président d'un comité de bassin d'emploi ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cailleaux, née Morice (Maryse, Fernande), secrétaire d'une association caritative ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Callé (Jean-Pierre), délégué général d'un groupement professionnel régional ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Coutarel (Josiane), directrice d'un foyer pour enfants ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Delécaut (Désiré, Auguste), président d'une association d'entraide ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Desouches (François), ancien secrétaire général d'une association ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dos Reis (Belmir), meilleur ouvrier de France ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Douglas (Jean-Marie), directeur régional adjoint d'une agence en faveur de l'emploi ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Droal (Hervé), administrateur civil ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Dufez (Roger), président d'un organisme syndical départemental ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dumontier (Guy), président national d'un comité de réhabilitation de quartiers ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gire (Gérard), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Grave (Baudouin), directeur d'un établissement commercial ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hagenbach (Hubert), ancien vice-président régional d'une organisation syndicale ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hamon (Jean), ancien maître d'apprentissage ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hénault (François), coordonnateur emploi formation ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Hourdin (Jean-François), administrateur d'un organisme à caractère social ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jaffré (Robert, Jean), responsable régional dans une association en faveur de la formation professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kérébel (Jean, Michel), directeur des ressources humaines dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kiehl (Jean, Louis), vice-président d'une association d'aide sociale ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lagré (Raymond), directeur régional d'une agence pour l'emploi ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Lebon, née Audouin-Dubreuil (Suzanne, Hélène, Ariane), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Leroy (Jacques, Pierre), directeur d'un centre d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Lescure (Patrick), directeur régional d'une agence pour l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lesot, née Tailliez (Jacqueline, Thérèse), ancienne chef de projet du développement social d'une communauté de communes ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Levant (Jacques), militant syndical ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mary (Joseph, André), ancien maire adjoint délégué à l'action sociale ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. May (René, Marius), militant associatif ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Meur (Alain), directeur départemental d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Montaigne (René, Marcelin), président d'une association pour l'insertion ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Moreau, née Detalle (Laure, Claude), conseillère principale de l'emploi ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Nachman (Simon, Jacques), administrateur d'un foyer d'accueil ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Neyron (Guy, Claude), directeur départemental d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Nieul (Pierre, Georges), directeur général adjoint d'une union à caractère social ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pouderoux (Christian), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Praud (Maurice), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ridoret (Daniel), président d'un plan d'insertion par l'économie ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rivat (Claude), militant associatif et syndical ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rogé (Michel, François), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roustan (Gilbert, Noé), bénévole dans une association d'entraide ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Simon (Philippe, Edmond), responsable d'une délégation d'un organisme d'aide sociale ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Souciou (Marcel), président d'honneur d'une section d'une fédération d'accidentés du travail ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Suardi (Arnaud, Michel), militant syndical ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tesseland (Roger), président d'une association de solidarité ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Theillaumas, née Cloître (Annette, Marie), fondatrice d'une épicerie sociale ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tissier (Claude), ancien directeur régional délégué du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tostivin (Jean, Claude), directeur général adjoint des ressources humaines d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verpraet (Christian), directeur d'un centre municipal d'accueil et d'orientation ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Wermuth (Jacques), président d'une fédération professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Abbate (Michel), artisan, maître d'apprentissage ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Demeure dit Latte (Marc), ancien ingénieur ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Emery (Gérard), directeur d'une entreprise d'insertion ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ferries (Georges, Etienne), syndicaliste ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Paquet (Claude, Jean, Marie), maître artisan ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pourprix (Lucien), président d'une association en faveur de la médecine du travail ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sauret (Alain), conseil en droit social ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pelletier Doisy (Jean), militant associatif.
Mme Bernillon (Françoise), membre d'une association d'aide à l'intégration.
M. Fontaine (Georges), président d'association pour l'accueil et la réinsertion sociale.
Mme Henriot, née Schlanger (Sara dite Solange), présidente d'une association caritative.
M. Madelin (Gérard, Marie), président départemental d'une association caritative.
Mme Baal (Béatrice), directrice d'une association à vocation sociale ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brunet (Auguste), président d'une association caritative ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Cratelet (Dominique, Aline, Léone), attachée de préfecture chargée de la politique de la ville ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Desmaretz, née Hérin (Lydie, Charlette), secrétaire générale d'une association de réinsertion sociale ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guivarch (Louis, Maurice), animateur d'oeuvres caritatives ; 70 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laprune (Raymond, Paul), membre d'associations caritatives ; 82 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Chanoine du Manoir de Juaye (Henri, Paul), administrateur d'une association d'aide sociale ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Méhu (Paul, Marie), président d'une association caritative ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Merchet (Jean, Marie), animateur d'un club en faveur de l'intégration par le sport ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Nung, née Beaufort (Françoise), responsable communale de la politique de la ville ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Perseval, née Gavel (Rolande), responsable d'une commission cantonale d'éducation ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pidou, née Vinérier (Anne), responsable d'une association de lutte contre l'illettrisme ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme de Rotalier, née Domenech de Cellès (Annik, Edith), chargée de mission dans une association à vocation sociale ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Salembien (Paul, Léon), président d'une banque alimentaire ; 51 ans d'activités professionelles, sociales et de services militaires.
Mme Veys, née Clouet (Michèle), responsable d'un centre social rural ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Virton (Bernard, Gabriel), président-directeur général d'une société de promotion immobilière.
M. Fache (Philippe), directeur général d'une société de logement social ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lançon (Hervé), directeur d'une filiale d'un groupe de construction ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marcadé (François), responsable dans un organisme de logement social ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ricard (Marcel, Léon), président d'une fédération nationale immobilière ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bedu (Michel), président d'un centre de formation d'apprentis ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delasalle (Daniel), directeur d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Foucart (Jean-Paul), ancien directeur d'une mission pour l'emploi et l'insertion des jeunes ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Lauras (Xavier, Marie), président d'une association en faveur de l'insertion des jeunes ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Naegelen (André), président d'une mission locale pour l'insertion et la formation professionnelle des jeunes ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Reutin (Michel), président d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chabanol (Daniel), président de la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Chemin (Bernard, Félix), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. de Gouttes (Régis), premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Sabourault (Michel, André), procureur général honoraire près la cour d'appel d'Angers.
M. Barthélémy (Jean, André), avocat, ancien président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Blocquaux (Pierre, René), avocat au barreau de Charleville-Mézières, ancien bâtonnier.
M. Cannac (Yves, Gabriel), maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, membre du Conseil économique et social ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Causse (Raymond, André), avocat au barreau d'Evry.
M. Coutant (Jean, Alain), notaire honoraire.
M. Cusinberche (Régis, Marie), avocat au barreau de Paris.
Mme Ducarouge, née Prado (Françoise), conseiller d'Etat.
M. Egot (Joël, René), expert près la cour d'appel d'Amiens.
M. Lucet (Philippe, Jacques), avocat au barreau de Paris, secrétaire général de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.
Mme Margraff (Anne), épouse Cochemé, président du tribunal administratif de Versailles.
M. Mazard (Michel, Marcelin), inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Mindu (Patrick), président du tribunal administratif de Paris.
M. Moitié (Georges, René), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Niemerich (Francis, Jean), juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau.
M. Roumenoff (Jean, Michel), expert près la cour d'appel de Grenoble.
M. Tarrade (Jean), notaire à la résidence de Paris.
Mme Verdonck (Edith, Marie-Louise), épouse Boizette, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Villien (Pierre, Marie), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Andriollo (Véronique), greffière en chef au ministère ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Authié (Jean-Louis), professeur technique affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 37 ans de services civils.
Mme Bardy (Christiane), épouse Dumas, conseillère à la cour d'appel de Lyon ; 34 ans de services civils ;
M. Bellenger (Claude, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Betoulle (Jérôme, Jean, Marcel), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bismes (Jean-Marie, Emile), avocat au barreau de Millau, ancien bâtonnier ; 32 ans d'activités professionnelles ;
M. Blanc (François, Gilbert), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (René, Benjamin), ancien directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Bohnert (Jean-François), adjoint du représentant français à « Eurojust » ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnet, née Martin (Fabienne, Germaine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper ; 22 ans de services civils.
Mme Boucly (Nicole, Marie), épouse Girerd, conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils.
Mme Brunelle (Bénédicte), épouse Biellmann, directrice du centre de détention de Toul ; 18 ans de services civils.
M. Chanson (Jean-Denys), notaire honoraire, ancien président de la chambre des notaires de l'Essonne ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauvaux (Didier), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chifflet (Bernard, Yves), vice-président au tribunal de grande instance de Lyon ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cimamonti (Marc, Pascal), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Jacques), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Colonna (Marie-Luce), chef de service à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dallest (Jacques, Michel), avocat général à la cour d'appel de Bordeaux ; 26 ans de services civils.
M. Deharveng (Jérôme, Marie), chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Desjardins (Jean-Bernard), secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 25 ans de services civils.
Mme Devigne (Dominique), maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 27 ans de services civils.
M. Dimanche (Jean-Louis, Didier), greffier en chef, chef de greffe au tribunal de grande instance d'Angoulême ; 30 ans de services civils.
M. Dupont (Jocelyn, Jean), chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gateau-Leblanc (Philippe, Léon), ancien notaire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gazay (Pierre, Théodore), ancien notaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guichaoua (Laure, Michelle), chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Heuschling, née Joye (Michèle), greffière divisionnaire au tribunal de grande instance de Compiègne ; 43 ans de services civils.
M. Laporte (Guy, Henri), président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille ; 35 ans de services civils.
M. Larralde (Dominique), notaire à Saint-Jean-de-Luz ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Guen (Marc, Guillaume), major de gendarmerie chargé de la sécurité du ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Libes (Michel, Léon), premier conseiller au tribunal administratif de Melun ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Louis (Françoise), épouse Tréfouret, responsable de communication ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Malbec (Véronique, Marie, Thérèse), sous-directrice à la direction des services judiciaires ; 24 ans de services civils.
Mme Mancini (Jacqueline, Jeanine), épouse Dufournet, substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; 30 ans de services civils.
Mme Martin (Michelle, Camille), épouse Couteau, chef de greffe du tribunal de grande instance de Nantes ; 33 ans de services civils.
Mme Martini (Raymonde, Jeanne), épouse Cannamela, secrétaire générale d'une association en faveur de l'enfance maltraitée ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mathias (Jean, Jacques), commissaire-priseur et conseiller prud'homme à Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (Hubert), directeur des enseignements à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mouhou (Mehana), avocat ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pansard (Abel, Didier), huissier de justice à Martigues, ancien président d'une chambre régionale d'huissiers de justice ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Panzani (Jean-Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Parkouda (Martin), chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Pattus (Dany, Yvonne), épouse Giard, chef de secrétariat à la cour d'appel de Nîmes ; 23 ans de services civils.
M. Periz (Maurice), juge consulaire, ancien président d'un tribunal de commerce ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perreau (François, Bernard), directeur général de la Gazette du Palais ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Perrier Rosier (Bruno), vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d'instance ; 30 ans de services civils.
M. Picard (René), directeur du centre de formation des notaires et de l'école de notariat de Bordeaux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pignon (Catherine, Françoise), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 18 ans de services civils.
M. Piveteau (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rastoul (Franck), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne ; 19 ans de services civils.
M. Ride (Jean-Louis, Marie), avocat au barreau de Pontoise ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Ruelle (Eric, Georges), chef de bureau au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Savelli (Alain, Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Schmitt (Dominique, Jean, Luc), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils.
M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Tartinville (Patrice, Marie), directeur général adjoint du Conseil supérieur du notariat ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Voillequin (André, Pierre), huissier de justice honoraire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bobo (Françoise, Germaine), épouse Passuello, directrice d'un service d'aide aux victimes ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouvier (Pascal, Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; 21 ans de services civils.
M. Cario (Robert, Henri), professeur des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Clatot (Muriel, Colette), épouse Hervo, directrice d'une association d'aide aux victimes ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Diriart (Nicole, Marie-Louise), épouse Tercq, directrice d'une association d'aide aux victimes ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Goldgrab (Sylvie), épouse Leboucher, avocate au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Goldmann (François, Ariel), avocat au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Lazimi (Gilles), médecin, chef d'un centre de santé ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lebéhot (Thierry, Gilbert), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, président d'une fédération d'associations socio-judiciaires ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Martin (Isabelle, Alice), épouse Le Hebel, responsable d'un service d'aide aux victimes ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Neher (Claude, Nathalie), épouse Schraub, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Thuau (Marielle, Suzanne), épouse Kaiser, chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Grammagnat (Michel, Pierre), ancien vice-président d'une mutuelle nationale.
M. Rostaing (Hugues, Claude), directeur dans un groupe industriel.
M. Bergoënd (Daniel, Paul), chef d'études, conseiller technique.
M. Blanchot (Maurice), vice-président d'une mutuelle nationale.
M. Crédeville (Jean-Paul, Jacques), administrateur civil, administrateur d'une institution.
M. Delpuech (Alain, Etienne), directeur dans un centre de recherche.
M. Dulieu (Michel, Léon), président-directeur général de société.
M. Fréhel (Eugène, Pierre), administrateur civil, chargé d'une sous-direction au ministère.
M. Le Guilloux (Michel, Henri), contrôleur des transmissions au ministère.
M. Normand (Joël, Armand), chef de cuisine.
M. Adnet (Jean-Pierre, Yves), administrateur civil, adjoint d'un sous-directeur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Andrianasolo, née Fargeot (Claudine, Marcelle), administratrice civile, chargée de mission au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Besnard (Didier, Camille), directeur de programme dans un centre de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Bezzone (Jean, Laurent), aumônier civil des armées ; 47 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Bonnin (Jean-François, Eugène), directeur général adjoint d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bricout (Alain, Jean, Yves), agent contractuel, informaticien ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Christophe (Florent, Roger), adjoint au directeur d'un établissement du ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Le père Damnon (Michel, Jean), aumônier civil des armées ; 48 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Derrey (Jean, Georges), directeur adjoint dans un centre de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deyber (Alain, Bernard), administrateur civil, chargé de mission au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Duranceau (Jean, Bernard), chef de service dans un établissement du ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gayral (Jean-Pierre), chef de projet dans un centre de recherche ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grillet (Jean, Marc), directeur général dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hamel (Philippe, Jean), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Hoyau, née Spelta (Ginette, Angèle), directrice commerciale dans un groupe industriel ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Jucquois (Camille, Christian), ingénieur, chef de section au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Knafo (Marc, Albert), président-directeur général d'un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Le Roy des Barres (Jacqueline), chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Marquis (Jean-Louis, Léonce), directeur dans un groupe aéronautique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mauries (Jean, Claude), directeur dans un groupe aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montel (Jean-Louis, Antoine), directeur général adjoint dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pasquinelli (Michel, Marius), adjoint d'un chef de service au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Peaucelle, née Delelis (Véronique, Marie), administratrice civile, chargée de mission au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Penin (Marcel, Henri), délégué principal au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Primault (Jacques, François), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Richard-Danhiez (Pierre, Eloi), ingénieur dans un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riou (Michel, Vincent), ingénieur, expert au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saurel (André), responsable technique dans un groupe aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Sava (Pierre-Georges), directeur dans un groupe aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ségalen, née Michel (Agnès, Sophie), vice-présidente dans un groupe aéronautique ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Serreault, née Balestié (Brigitte), vice-présidente dans un groupe aéronautique ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Seyzeriat (Yves, Guy), chef de secteur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle Touitou (Nicole, Camille), chef de département dans un groupe aéronautique ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Udari, née Dupeyron (Aline), administratrice civile, chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Vincent (Jean-Charles), directeur d'établissement dans un groupe aérospatial ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virepinte (Jean-Marie), président-directeur général d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bigielman (Albert), vice-président départemental de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes.
M. Izard (Jean, Pierre), vice-président d'une amicale d'anciens combattants ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Cazenave (Marcel), administrateur d'une union départementale d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Faure (Marcel, Jean), président régional d'une association d'anciens combattants.
M. Feuardent (Roger, Alexandre), vice-président d'une section de l'Union nationale des combattants.
M. Guéguen (Lucien, Claude), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guichard (Jean, Simon), délégué du « Souvenir français ».
M. Jacquot (Armand, Gaston), président d'honneur d'une section de l'association « Rhin et Danube » ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Klinkert (Jean, Claude, Georges), président d'une union d'invalides, anciens combattants et victimes de guerre.
M. Richet (Léon, René), membre d'associations d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Saïdi (Ahmed), président d'une union régionale d'anciens combattants.
M. Agache (Lucien, Kléber), trésorier départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Alard (Jacques, Octave), président d'une section de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beauquet (Roland, Albert), membre du bureau d'une amicale d'anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brichard (Daniel, Henri), président d'une amicale d'anciens marins et de marins anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brindejonc (Guy, Henri), membre d'un bureau du « Souvenir français » ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Buffello (Claude), premier vice-président de « Ceux de Verdun » ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Castaldi (Jean, Georges), président d'un comité d'entente d'associations patriotiques ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Colomb (Pierre, Claude), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Darnet (André, Auguste), membre du conseil d'administration d'une caisse de retraite des anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daugé (Maurice), membre du bureau d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Déglin (Guy, Robert), secrétaire général d'une association d'officiers de réserve ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duhamel (Paul, Robert), président régional honoraire d'une amicale d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garcia (Calixte, Fernand), secrétaire d'un comité du « Souvenir français » ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garcia (Pierre, Denis), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grandjean (Roger-Gilbert), président d'une amicale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Hubert (Jean, Marie), président d'une section de l'association « Rhin et Danube » ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Humblot (Jacques), président d'une association d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lopez (José), administrateur et président départemental de la Fédération nationale « André Maginot » ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mariné (Francis, Louis), porte-drapeau départemental de l'Union nationale des combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martres (Jacques), président d'honneur d'un comité du « Souvenir français » ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Minault (Robert), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pastor (Louis), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perez (Emile, Jacques), secrétaire d'une amicale d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poireault (Gérard, André), trésorier départemental de l'union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roïdi (Georges, Lucien), membre du conseil d'administration d'une association départementale de retraités militaires ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ruggirello (Roger), président d'une amicale d'anciens combattants ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Scherer (Michel, Georges), président d'une section de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Singrajphakd (Khamsouk), président d'une association d'anciens combattants ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Véron (Léonce, Henri), vice-président d'une section de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Versepuech (Marcel, Emile), membre d'associations d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lequertier (Daniel, Jean-Marie), inspecteur général des affaires étrangères.
M. Evain (Jean-Pierre), directeur de la maison des Français de l'étranger.
Mme Le Bihan (Françoise, Edith), chef de service au ministère.
M. Le Seac'h (Alain), sous-directeur au ministère.
Mme Poudade, née Le Bourdonnec (Danielle), secrétaire de direction au ministère.
Mme Vallon (Françoise, Marie), inspectrice des affaires étrangères.
Mme Baley, née Mailloux (Brigitte, Annick), première secrétaire à Washington ; 25 ans de services civils.
Mme Boccoz (Michèle, Jeannine), conseillère des affaires étrangères ; 23 ans de services civils.
Mme Chenel, née Val (Danielle), ancienne secrétaire à Rome (Saint-Siège) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Clermont, née Roussel (Madeleine, Josette), chef de bureau au ministère ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gellet (Frank, Pierre) ; deuxième conseiller à Bagdad ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Gleyze (Michel, Jean, Louis), chef d'équipe au centre de transmissions diplomatiques ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Huberson (Gilles, Marie), deuxième conseiller à Ottawa ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Hulin, née Querelle (Jacqueline), chef de service intérieur au ministère ; 43 ans de services civils.
Mme Legrand, née Gauthier (Sylviane), ancienne chargée de mission ; 45 ans de services civils.
M. Ménard (Luc, René), adjoint à un chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Mével, née Remiot (Claudine, Léone), rédactrice au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Meyer, née Pierrel (Brigitte), secrétaire au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Meyer (Martine), chargée de mission au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Mostura (Serge, André), consul général à Hong Kong ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Rispal (Kareen, Géraldine), directrice adjointe au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Souche (Gérard, Pierre), proviseur de lycée à Bucarest ; 29 ans de services civils.
M. Teixeira da Silva (Pascal, René), directeur adjoint au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vinogradoff (Philippe, Christian), deuxième conseiller à Santiago du Chili ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Austin (Gaël), vice-président d'une société de consultants (Japon).
Mme Bourgois (Lucie), en religion soeur Marie-Lucie, religieuse (Bangladesh).
Mme Desveaux, née Peponnet (Elisabeth), responsable d'un atelier de réinsertion dans un centre de léprologie (Maroc).
Mme El Mabrouk, née Bourgeois (Paulette), consule honoraire de France à Bizerte (Tunisie).
Le père Fristot (Marcel), prêtre (Pays-Bas).
Le pasteur Gigandet (Roger, André), président d'association (Belgique).
M. Alonso (Raymond), président de la Société française de bienfaisance de Rio de Janeiro (Brésil) ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Anglade (Jean), directeur commercial d'une société industrielle (Venezuela) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ardanza-Trevijano, née Moras (Marie, José), consule honoraire de France à Logrono (Espagne) ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bergaoui, née Briand (Liliane, Louisette), vice-présidente d'un foyer familial (Tunisie) ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boulert (Fernand, Jules), président de l'Association des membres de l'ordre du Mérite agricole (Grande-Bretagne) ; 55 ans d'activtés professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Caffin (Jean-Michel), président-directeur de société (Etats-Unis) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carcy (Jacques), président de l'Alliance franco-andorrane (Andorre) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Chaperon (Arnaud), directeur général d'une société pétrolière (Qatar) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Libera (Alain, Pascal), professeur à l'université de Genève ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Diomandé, née Coste (Danielle), gynécologue, obstétricienne (Côte d'Ivoire) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Di Paolo (Serge), administrateur délégué d'une compagnie pétrolière (Espagne) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duboule (Denis), professeur de biologie (Suisse) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Edme (Frédéric), architecte (Chine) ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Elwischger, née Ruyssen-Dallier (Jacqueline), membre d'associations (Autriche) ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Griere (Benoît), administrateur d'une organisation humanitaire ; 21 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Le père Loiseau (Louis), vicaire de la paroisse de Toa Payoh (Singapour) ; 54 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Malherbe (Jean-Luc), traducteur, rédacteur (Canada) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Millet (Christian), président d'une société de transports et de courtage (Etats-Unis) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Montalette, née Fried (Nicole), avocate (Etats-Unis) ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Pellerin (Bénédicte), directrice dans une société de transports aériens (Danemark) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Petersheim, née Coustans (Anita), vice-présidente du Conseil national des étrangers (Luxembourg) ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Piquet (Jean-Yves), délégué général de l'Association des maîtres-cuisiniers de France (Etats-Unis) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Patrick), reporter photographe ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rolin (André, Jean), directeur d'usine (Russie) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romeyer (Christian), président d'une succursale bancaire (Japon) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sanchez (Monique, Berthe), médecin-chef d'un centre d'appareillage (Maroc) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sandmayer, née Garcia (Jeannine), présidente d'associations (Australie) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sicre (Jean-Michel), directeur général d'une société de construction d'automobiles (Croatie) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spriano (Jean-François), administrateur délégué de société (Italie) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Stringer (Pascale, Fernande), responsable d'un centre d'assistance à domicile (Italie) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Thézé (Yves), proviseur du lycée français de New York (Etats-Unis) ; 32 ans de services civils.
Mme Torres Correa, née Albertini (Catherine), directrice de l'Alliance française de Guadalajara (Mexique) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Van-Der-Vlies, née Berquez (Suzanne, Renée), présidente de la Maison de France (Australie) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Vincelot (Pascal), directeur d'un laboratoire pharmaceutique (Inde) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vinet (Serge), président de société (Suisse) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Valletoux, née Fréaud (Françoise, Noëlle), dite Noëlle Lenoir, ancienne ministre, présidente d'un institut.
M. Dordain (Jean, Jacques), directeur général d'une agence spatiale européenne.
M. Alexandre (Christophe, Jacques), directeur d'un village d'enfants (Lettonie) ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouyssou (Pierre, Léon), président d'honneur d'une école de l'Europe ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Brunet (Marie, Antoinette), ancienne directrice technique d'une société de cosmétique en Espagne ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chantemesse (Bernard, Jacques), ancien conseiller auprès du ministère des transports lituanien ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Favre (Patrick, Louis), président d'un club d'affaires franco-bulgare ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Fleischmann (Pierre), secrétaire d'un groupe d'amitié République tchèque-France ; 27 ans d'activités professionnelles.
Le père Kuroczycki (Joseph), directeur d'un village européen ; 41 ans de ministère ecclésiastique et d'activités sociales.
M. Linger (Loïc, René), intendant à l'Office européen des brevets ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mitsis (Georgios), consul honoraire de France à Paphos (Chypre) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roux, née Boutelier (Martine, Colette), présidente d'une communauté de communes ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Olivet, née Schwämmle (Angelika, Christine), proviseure de lycée (Allemagne) ; 27 ans de services civils.
Mme Veaute (Monique, Berthe), directrice d'un festival européen (Italie) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Aubenas (Benoît, Marie), membre d'une association caritative.
M. El Kholti (Kamil), conseiller pédagogique au Maroc.
M. Nivet (Pierre), président d'une association francophone.
M. Blanc (Francis, Baptistin), membre d'une association humanitaire ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père Blot (Philippe, Claude), responsable d'un centre d'accueil en Corée ; 15 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Courcier (Maurice), chef d'entreprise au Gabon ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deluc (Alain), président d'une association professionnelle en Belgique ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fabry (Philippe, Maurice), éditeur et photographe au Sri Lanka ; 31 ans d'activités associatives et de services militaires.
Soeur Fakatika (Suliana), infirmière au Vanuatu ; 30 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Fédière (Gilles, Pierre), chercheur à l'Institut de recherche pour le développement ; 23 ans de services civils.
Mme Kendzior, née Pellereau (Evelyne, Annie), proviseure du lycée français de Varsovie ; 23 ans de services civils.
M. L'Aot (Louis, Auguste), ancien directeur d'une agence française de développement au Tchad ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Labrousse (Charles), président d'une association ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Messerschmitt (Eric), secrétaire général d'une confédération patronale au Gabon ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saie, née Delefortrie (Huguette, Marie), enseignante en Iran ; 34 ans de services civils.
Mme Samb, née Palvadeau (Maryvonne), présidente d'une association au Sénégal ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Shankar (Vajoumouny), enseignant en Inde ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Silva, née Goupil (Michèle), avocate en Argentine ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tchoulfian (Sarkis), dirigeant d'associations de coopération franco-arménienne ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Constant (Monique), conservatrice générale du patrimoine au ministère.
M. Daziano (Christian, Jean-Claude), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Cotonou.
M. Poletti (Bernard, Pierre), ministre plénipotentiaire.
Mme Reznik, née Marsot (Viviane, Liliane), consule adjointe à Rome.
M. Chelet (Daniel, Louis), chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Cukierman, née Derlich (Agnès, Katia), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Fabrique (Michel), membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (Colombie) ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gauthier (Philippe), directeur de sociétés (Philippines) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gistau Lopez-Doriga, née Retes Coullandeau (Isabelle), agente contractuelle à Madrid ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Malmenaide (Françoise), secrétaire à Tunis ; 27 ans de services civils.
Mme Marnoto, née Lang (Marie-Christine), formatrice à l'Institut de formation à l'administration consulaire ; 23 ans de services civils.
M. Michon (Gérard, Philippe), membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Paul (Graham, Jean), conseiller des affaires étrangères ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Prom (Michel, Georges), conseiller des affaires étrangères ; 25 ans de services civils.
M. Raineri (Michel, Ange), consul général à Cracovie ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Riboton, née Sarini (Michèle, Renée), ancienne secrétaire à Bangui ; 27 ans de services civils.
Mme Ribuot, née Soupison (Odile, Marie), sous-directrice au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Righini (Philippe, Gérard), chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Thierry), consul adjoint à Athènes ; 26 ans de services civils.
M. Sédille (Marc, Victor), consul adjoint à Buenos Aires ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Carpentier (Alain, Frédéric), chirurgien, membre de l'Académie des sciences.
M. Pezé (Gérard, Pierre), président d'un comité de lutte contre le cancer.
M. Benayoun (Georges), ancien président d'un conseil régional de l'ordre des médecins.
M. Bouchet (Yves, Frédéric), président d'une association en faveur de la médecine.
M. Camus (Georges, Emile), trésorier adjoint d'une fondation médicale.
M. Debruyne (Georges), vice-président honoraire d'associations.
Mme Fréring, née Lapoléon (Dominique, Charlotte), directrice d'un service de soins infirmiers ; 28 ans de services civils.
M. Marimbert (Jean, Joseph), directeur général d'une agence de santé ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mauduit (Roger, Albert), secrétaire général d'une association de prévention et d'entraide.
Le père Pernet (André, Louis), directeur d'un centre d'accueil.
Mme Van Lerberghe, née Taglioli (Rose-Marie), administratrice civile.
M. Zoute (Jacques, Henri), vice-président d'une confédération d'aide sociale.
M. Ariche (Jules, Jacob), ancien médecin spécialiste ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Avriller (Guy, Robert), infirmier ; 11 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barruet (Luc), président-fondateur d'une association de lutte contre le sida ; 11 ans d'activités sociales.
M. Baudry (Jean, Paul, Georges), président d'un conseil de l'ordre des pharmaciens ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bélissent (René, Claude), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Brocherieux, née Le Cerf (Solange, Lucienne), responsable régionale d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brunbrouck, née Meyer (Monique, Louise), ancienne présidente d'une association de secourisme ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chiche (Roland, Paul), responsable d'un service hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Colin (Olivier), directeur d'un groupe hospitalier ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Coll (Pierre, Henri), ancien assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Crosnier (Jacques), directeur de laboratoires d'analyses médicales ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delamarche (Maurice), ancien pharmacien ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Desgrange (Jean, François), délégué à la direction générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Dickelé, née Sordello (Anne-Marie), psychologue ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Diez (Francis), médecin directeur d'une association médico-sociale ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dubray, née Martin-Lavigne (Josette), ancienne vice-présidente d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Durant (Jean, Marie, Martial), secrétaire général d'une fédération de donneurs de sang ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gaucher, née Héray (Francine), présidente d'une association de santé ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Guigue (Louis, Pierre), trésorier d'une association professionnelle ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lamore (Franck, Michel), président d'une délégation départementale de la Croix-Rouge française ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Laznowski (Serge), responsable informatique dans une agence de santé publique ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Maysonnave (Josette), directrice d'hôpital ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Mazet (David, James), membre du conseil d'administration d'une caisse d'assurance vieillesse ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ménage (Gérard, Jean), moniteur dans une fédération de secourisme ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Meyer (Nicole, Marie, Odette), directrice d'un centre maternel départemental ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Nombret, née Pruvot (Chantal), attachée d'administration dans un hôpital ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Perrin (Maurice), ancien directeur d'un centre pour non-voyants ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Piubello, née Encinas (Marlène, Martine), directrice d'établissements pour personnes âgées ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pluvinage (Charles), président-directeur général d'une polyclinique ; 31 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Raffort (Nathalie), responsable de santé dans un groupe hospitalier ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Revol (Michel), neuropsychiatre ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Rossano (Roger), ancien médecin spécialiste ; 63 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Schoepperle (Bernadette, Renée), ancienne infirmière ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Théodorou (Jean), vice-président d'un comité scientifique international ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Truchis de Varennes (Isabelle), bénévole dans des associations caritatives ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Turnin (Jean, Auguste), ancien médecin chef de secteur hospitalier ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vergnes (Georges, Armand), président d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Denis (Jean, Louis), membre d'une union d'aide aux personnes handicapées ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gauché (Philippe, Clément), président d'honneur d'une association pour malentendants.
M. Klein (Robert, Jules), président d'un dispositif pour travailleurs handicapés.
M. Bénazeth (Christian), cofondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bénazeth, née Charrière (Noëlle), cofondatrice d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Besançon (Roger, Marc), ancien président d'un centre pour personnes handicapées ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bonnette, née Granone (Catherine), présidente d'une association d'aide aux enfants inadaptés ; 16 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mlle Butin (Annick, Martine), assistante pour personnes handicapées ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Canadas (Jean, Louis), ancien directeur d'établissements pour personnes handicapées ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Danthez (Paul), président honoraire d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 54 ans d'acitivités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Demoulin (Jean-Philippe), directeur d'un institut pour personnes handicapées ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Frayssinet (Jean-Jacques), président d'une association de lutte contre les maladies ophtalmiques ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fricot, née Bazoge (Monique, Marie), fondatrice de centres pour personnes handicapées ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Godinot (Daniel, Marie), directeur d'une association en faveur de personnnes handicapées ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gorin (Henri, François), fondateur d'une association d'aide aux malentendants ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lézé, née Bourbonnais (Elisabeth, Brigitte), directrice d'un centre d'insertion pour personnes handicapées ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Schuhler (Paul, Henri), rédacteur et traducteur scientifique ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Barbier (Michel, Gaston), président d'honneur d'une union de retraités ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cabaillot (Robert, Paul), vice-président d'une fédération en faveur des personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Caroff (François, Marie), trésorier d'une association d'aide à domicile ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Effantin, née Actis (Véra, Ernesta), présidente déléguée d'une maison de retraite ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. François (Gérard), vice-président d'une association d'aide aux retraités ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Garreau, née Bresson (Raymonde, Odette), présidente d'une fédération départementale en faveur des personnes âgées ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Llobel (Gisèle, Josette), directrice d'une maison de retraite ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mauret (Pierre, Léon), vice-président d'un comité d'aide aux personnes âgées ; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Milhau, née Brouard (Denise, Marie-Louise), présidente d'une association d'aide à domicile ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Möller (Christian), directeur d'un hôpital gériatrique ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Moreau, née Revaud (Jeanine, Francine), bénévole dans une association d'aide aux personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Morel (Bernard), administrateur d'une maison de retraite ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Nivesse (René), président d'un organisme national de retraite ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Aubert, née Spelle (Yvette, Fernande), administratice d'une mutuelle ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beniamine (Mordokh, Saad), ancien chef de service dans une caisse de retraite ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouvier (Jean, François), directeur d'une caisse d'assurance maladie ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brilland (Jean-Pierre, Henri), ancien président d'un organisme de protection sociale ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Calamai (Etienne, Auguste), ancien président d'une mutuelle ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Deneyrat (Raymond), administrateur d'une mutuelle ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Désira-Nadal (Claude, Marius), trésorier d'une caisse mutualiste ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gérosa (Louis, Jacques), vice-président d'une caisse d'assurance maladie ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hasselmann (Richard), directeur général d'une mutuelle ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Jaffré (Didier, Joseph), président d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Labbé (Jean, Pierre), président d'une mutuelle ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Levavasseur (Louis, Eugène), ancien chef de service dans une caisse d'assurance maladie ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Madec (François, Miliau), directeur honoraire d'un organisme de protection sociale ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Morel (Christian, Maurice), directeur général d'une mutuelle ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Raguin (Michel, Louis), trésorier d'une mutuelle ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Seligmann (Bernard, Robert), inspecteur général honoraire des transports et des travaux publics.
M. Cassous (Henri, Léon), vice-président d'une organisation professionnelle régionale de travaux publics ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dartigues (Denys), directeur à la SNCF.
M. Gastaut (Gérard), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Louis-Dreyfus (Philippe, Didier), président-directeur général de sociétés.
M. Martin (Paul, Francis), chef d'un centre d'études.
M. Rigaud (Georges, Jean), président d'une entreprise de bâtiment.
M. Tavernier (Jacques, Bernard), directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Vieu (Pierre, Joseph), directeur général adjoint honoraire d'une compagnie maritime.
M. Voutay (Pierre, Jean, Marie), président d'un organisme professionnel de construction.
M. André (Jean-Paul, Lucien), ingénieur principal dans un groupe de bâtiment ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Angles (Bruno), directeur dans un cabinet de conseil aux entreprises ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Asselin (François, Roland), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bacro (Alain, Georges), directeur général des services d'une ville ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bouzon (Michel, Marie), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Campillo (Yves, Ernest), patron du canot d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 47 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Canel (Annie, Renée), attachée principale d'administration centrale ; 22 ans de services civils.
M. Cochet (Claude, Joseph), directeur d'une entreprise de transports ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delage (Philippe, Marie), responsable de subdivision dans une direction départementale de l'équipement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Delmotte (Olivier, Pierre), président d'un organisme professionnel de transports ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dewilde (Jacques, Louis), ancien secrétaire administratif ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Dougnac (Xavier, Marie), délégué général d'un organisme professionnel des travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gillet (Georges, Yves), chef d'arrondissement interdépartemental d'ouvrages d'art ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Guichard (Thierry, Gabriel), directeur général des services techniques d'une ville ; 35 ans de services civils.
Mme Guinard (Geneviève, Simone), chef de bureau à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Hamon (Jean-Paul, Philippe), directeur général dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jean (Hervé, Patrick), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 26 ans d'activités professionnelles, bénévoles, de services civils et militaires.
M. Kerjean (Michel, André), directeur dans une communauté urbaine ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Leblon (André, Maurice), ancien membre d'un office de tourisme ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebreton (François, Joseph), responsable d'une mission à la RATP ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Malgras (Dominique, Emile), délégué général d'un organisme professionnel de transports ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marcy (Gilbert, Gabriel), responsable d'un service régional à la SNCF ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Michel, née Abel (Hélène, Marie-Jeanne), ingénieure en chef des ponts et chaussées ; 18 ans de services civils.
M. Monbeig-Andrieu (Martial, Henri), ancien délégué général d'un organisme professionnel de construction ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Monnerie, née Bordin (Marie-Thérèse, Henriette), membre d'un organisme professionnel départemental ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Munier (Alain, Claude), directeur départemental de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Orecchioni (Jean-Pierre, Michel), délégué régional de l'aviation civile ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Poirier (Daniel, Jean, Paul), ancien directeur délégué à la RATP ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Printemps (Alain, Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Redoulez (Philippe, Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Reversac (Pierre, Jean, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Rioufol (Régis, Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Roger (Denis, Adrien), pilote, président d'une association de formation en aéronautique ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossi (Pierre, Clément), directeur de recherche au Laboratoire central des ponts et chaussées ; 22 ans de services civils.
M. Rousseau (Raymond, Paul), ancien responsable d'une association départementale de prévention routière ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités bénévoles.
M. Savalli (Albert), directeur général d'une société à vocation touristique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Schaer (Paul, Bernard), directeur à la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Steinhart, née Chadoutaud (Françoise), adjointe d'un chef de bureau à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Sutra (Jean), vice-président dans un groupe industriel aéronautique ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiriet (Daniel, Lucien), directeur d'un organisme départemental de bâtiment et de travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. de Turckheim (Amaury, Arnaud), président d'un groupe de transport ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Uhr (Gérard, Adam), ancien chef d'atelier, 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vergne (Joël, Jacques), chargé de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Vial (Jean-Jacques, Christian), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Vigny (Charles, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Watellier, née Robbe-Saule (Collette, Berthe), chargée d'études à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Albano (François, Nicolas), restaurateur, chargé de la traçabilité des produits dans une association.
M. Césari (Dominique), vice-président d'une fédération nationale du tourisme.
M. Grosz (Jean-Jacques), administrateur d'une association touristique ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meunier (Laurent, Germain), vice-président d'une fédération nationale du tourisme.
M. Pailler (Jean, Raymond), président d'une association à caractère touristique.
Mme Péan, née Ferron (Colette, Marie, Thérèse), présidente d'un organisme professionnel du tourisme.
M. Bosshard (Michel, Emile), restaurateur ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Clamy, née Vélin (Rosette, Marcelle), responsable de gîtes ruraux ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Delaux (Stéphan, André), président d'un office départemental de tourisme ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Faubeau (Edmond, Emile), ancien vice-président d'une fédération nationale en faveur du tourisme social ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Héguy (André, Roland), président d'une fédération nationale de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Heumann (Pierre), dirigeant d'une société de conseil ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Keller, née Kohler (Christiane, Françoise), vice-présidente d'un office de tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Labille (Claude), président d'une association en faveur du tourisme ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lerault, née Rocher (Lucette, Jeanine), présidente régionale d'un syndicat national professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Levesque (Alain, Jean), vice-président d'une fédération nationale professionnelle ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marie (Annie, Germaine), présidente-directrice générale d'une agence de voyages ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Marvielle (Emile, Paul), vice-président d'un office du tourisme ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Peglion, née Vives (Françoise, Jeanine), directrice d'une agence de voyages ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Poulet (Gilles, Jean-Louis), président d'un groupement d'hôtellerie et de restauration ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruiz (Gérard, Henri), inspecteur général du tourisme ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saintpère (Pascal, Raymond), représentant du tourisme français pour la péninsule Ibérique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Salaün (Michel), président de sociétés ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Saulière, née Tillier (Madeleine, Solange), vice-présidente d'un organisme professionnel du tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Schaff, née Neu (Astride, Marie, Thérèse), ancienne directrice d'un office de tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Seguin (Denis, Camille), président d'une association à vocation touristique ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thévenin (Jean, Paul), président d'un office de tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trigla (Balthazar, Edith), président d'une association touristique culturelle ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Guellec (Alain, Robert), directeur à la SNCF.
M. De Place (Hervé, Marie), directeur d'aéroports ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dersoir (Pierre, Jean), vice-président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 55 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
M. Duvail (René, Désiré), patron de vedette d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 42 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Farandou (Jean-Pierre), directeur de région à la SNCF ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gobbi, née Martin (Marcelle, Marie), conseillère portuaire ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grégoire (Michel, Gérard), président-directeur général d'une entreprise de transports ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyonvarch (Bernard, Yves), président d'une association de retraités du secteur mer ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Doze (Hervé, Arsène), secrétaire général d'une direction départementale des affaires maritimes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Leroux (Georges), ancien maire, initiateur d'un projet de protection du littoral ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Madelénat (Gérard, Charles), chef de département dans un établissement ferroviaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Matheu (Bruno, Louis), directeur adjoint de département dans une compagnie aérienne ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Renoul (Michel, Jean), directeur national d'un centre motonautique ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rohou (Robert, François), président honoraire du conseil d'administration d'un centre de découverte du milieu marin ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sapin (Robert, Antoine), président-directeur général d'une société de transports ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sylvestre (Louis, Claude), membre d'un aéro-club ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tertrais (Henri, Jean), président d'un comité départemental d'un organisme de sauvetage ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Higel (Bernard, Alfred), directeur général d'une association de développement territorial.
M. Jacquet (Nicolas, André), préfet, ancien responsable d'un organisme d'aménagement du territoire.
M. Malhomme (François, Xavier), ingénieur général des ponts et chaussées, chef d'un projet d'aménagement à caractère maritime.
M. Leroux (Christian, Paul), vice-président du conseil d'administration d'un port autonome ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Malmanche (Serge), président-directeur général de sociétés de maintenance maritime ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Allégatière (Michel), directeur du cabinet d'un maire.
Mme Boutin (Anne-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Garzaro (Luc, Philippe), maire adjoint honoraire.
Mme Pineau, née Gosselin (Maryvonne), secrétaire dans un service de presse.
M. Abrard (Christian, Maurice), secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Azam, née Bugis (Hélène, Marie-Jeanne), directrice d'une maison de retraite ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Berthet (Marie-France), conseillère régionale du Nord ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bossard (Jean, Charles), adjoint au maire du 6e arrondissement de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brault (Alain), chef de bureau à la préfecture de Loir-et-Cher ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bremener (Patrick), sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ; 33 ans de services civils.
M. Brochard (Dominique, Gérard), chef de service à la préfecture des Yvelines ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Capobianco, née Dominichetti (Marie-Claire), membre de groupe de travail sur la simplification administrative ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Cardinal (Maurice), directeur territorial ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Cottin (Stéphane), responsable de services au Conseil constitutionnel ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Debié (Franck), directeur de département à l'Ecole normale supérieure ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Delannoy, née Bentz (Véronique), directrice générale adjointe d'une mairie ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fouchereau (Daniel), directeur d'un syndicat intercommunal ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Graf, née Le Bihan (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 19 ans de services civils.
Mme Gravina, née Faconnier (Michelle, Marie-Josée), conseillère municipale de Saint-Benoît (La Réunion) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Harmant (Yves, Marie), attaché d'administration territoriale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Herbet (Alain), directeur du service sports-jeunesse au conseil général du Val-d'Oise ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Hoguet (Luce), adjoint au maire de Frévent (Pas-de-Calais) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Joulaud (Christophe), commandant de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Lamblin (René), maire de Puilly-et-Charbeaux (Ardennes) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laulom (Jean-Pierre), directeur territorial ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lindé (René, Roger), ancien secrétaire général de mairie ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Lion (Paul), adjoint au maire d'Aumale (Seine-Maritime) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marchal (Thierry), directeur général adjoint des services d'une communauté urbaine ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mitout (Gérard), ancien maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Morteveille (Jean-Pierre), directeur de l'établissement des retraites d'Angers d'une institution financière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picq (Jean, Norbert), maire de Villars-en-Pons (Charente-Maritime) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Poggioli, née Schwab (Ginette), adjointe à un chef de service à la Cour des comptes ; 42 ans de services civils.
M. Ritz (Olivier), responsable de la direction juridique et fiscale d'une institution financière ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Rosset (René), maire d'Ayse (Haute-Savoie) ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ruant (Jean-Marie), responsable « grands sites » dans une direction régionale de La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Satti (Pierre), directeur territorial ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Soppelsa (Raoul), maire de La Petite-Raon (Vosges) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Vacher, née Bonnet (Marie-Laurence), chef de secrétariat au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Verite (Jean-Pierre), directeur général de services municipaux ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Virion, née Grison (Marie-Louise), ancienne secrétaire de mairie, maire de Regney (Vosges) ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Willame (Evelyne), responsable de service au Conseil constitutionnel ; 24 ans de services civils.
M. Yvinec (Charles, Jean), contrôleur général de la police nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Desbois (André), président d'une association corporative.
M. Caillaud (Roland), ancien président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Lecoeur (Constant), président de l'Observatoire des missions et des métiers.
M. Aurambault (René), président d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bauché (Alain), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Léon), expert agricole et foncier ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthon (Thierry), directeur de centres équestres ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Besson, née Brasseur (Martine), coordinatrice dans un organisme de recherche agronomique ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bloc (Daniel), directeur scientifique adjoint d'une association de producteurs ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Borlet (Henri), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bouron (Patrick), président d'une fédération régionale d'hébergement rural ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boussouar (Belkacem), président d'une association nationale interprofessionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (Jean, Marc), enseignant dans un lycée agricole ; 26 ans de services civils.
M. Burgaud (François), directeur dans un groupement national interprofessionnel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Canitrôt (Henri), président d'une fédération départementale d'associations de pêche ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cattin (Jacques), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapu (Alain), ancien ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Colin (Jean), directeur dans une caisse régionale de Crédit agricole mutuel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cotte (Lucien), ancien président d'une coopérative agricole ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denninger (Claude), ancien responsable technique dans une société agrochimique ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duffaud (Robert), président-directeur général d'un restaurant ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Favrot (Jean-Louis), ancien président de la Fédération nationale des coopératives avicoles ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Fossier (Pierre), président d'une association de propriétaires et agriculteurs ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ganneau (Michel), secrétaire général d'une société d'économie mixte d'Etat ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Garret, née Lordier (Monique), présidente d'une caisse de Crédit agricole ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Gluszak (Charles), ancien président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grenot (Michel), président d'une fédération régionale de coopératives agricoles ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Henriot (Etienne), président d'une fédération agricole régionale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Canu de La Jonquière de Bray (Jean-Alban), expert agricole et foncier honoraire ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Gall, née Bouyer (Danièle), chargée de mission dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils.
M. Leprette (Rémy), directeur général d'un organisme interprofessionnel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mâcon (Georges), ancien inspecteur général de la santé publique vétérinaire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Marcon (Antoine), vice-président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mérigeau (Bernard), directeur général d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Metairie (Daniel), exploitant agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monin (Guy), directeur adjoint d'un office national interprofessionnel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Paran (Serge), président d'un groupement coopératif d'éleveurs ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Paufique (Jean), président du conseil d'administration d'une société d'applications biologiques ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Perret (Michel), directeur général adjoint d'une caisse régionale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ribeyron (Arnaud), délégué général d'un pôle de regroupement de syndicats professionnels ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Royer (Yves), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Sanrey (Hervé), président d'un syndicat professionnel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Sparr (Charles), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tallet (Ulysse), ancien exploitant agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomé (Robert), président d'un groupe coopératif viticole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tonelli (Albert), secrétaire général de la commission des systèmes d'information ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Travers (Jean-Marie), inspecteur général de l'agriculture ; 29 ans de services civils.
M. Vasse (Jean-Marc), directeur d'un centre d'apprentissage et de formation professionnelle horticole ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vaultier (René), administrateur d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Kretz (Bernard), ancien directeur d'une caisse départementale d'assurance agricole.
M. Desnoues (Gilbert), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Dufour (Paul), président d'honneur d'une association corporative ; 56 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Espil (Dominique), directeur adjoint d'une association générale de producteurs ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goulard (Maurice), président de comices agricoles ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Oullion (Jean), ancien directeur général d'une filière d'approvisionnement ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teyton (Marc), ancien directeur régional de maisons familiales rurales ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourg (Dominique), directeur d'un centre de recherches et d'études sur le développement durable ; 31 ans de services civils.
M. Cohen dit Cohen-Potin (Antoine), président d'un cercle cynégétique.
M. Meisser (Mathias), président de la commission technique du Conseil national du bruit.
M. Pichat (Philippe, Marcel), gérant de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bazerque (Marie-Françoise, Adrienne), sous-directrice au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Calamy (Hubert, Claude), inspecteur général de santé publique vétérinaire ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chartier (Gérard, Marcel), inspecteur des installations classées ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Christmann (Charles), président d'un syndicat mixte ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clamamus (Bernard, Henri), ingénieur en chef de services techniques ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Couderchet (Claude, Marie), vice-président d'une fédération de chasseurs ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daunat (Christian, Gérald), ingénieur général de services techniques ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Doron (Jean-Paul), président d'associations pour la protection du milieu aquatique ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dupard (Dominique), administrateur d'une association de défense de la nature ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Féraud (Jean, Pierre, André), président d'une communauté de communes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fisseau (Louis, Albert), vice-président d'un syndicat intercommunal ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gandon (Pierre, Christian), président d'une fédération départementale de chasseurs ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hérodin (Bernard, Louis), directeur général d'une société de recyclage ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Josien (Jean-Pierre, Emile), directeur délégué d'un établissement public ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Kouné (Gilbert, Jean-Paul), président d'une association pour la sauvegarde de l'environnement ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lalauze (Philippe, Roger), secrétaire général d'une union nationale pour la pêche ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lefèvre (Jean-Robert, Yves), directeur des relations institutionnelles d'un conseil général ; 30 ans de services civils.
M. Lesur (Alain, Gérard), ancien président d'une association de prévention des inondations ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Loiselle (Pascal, Roger), directeur général d'une association ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maguin (Dominique, René), président d'une fédération professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jean-Loup, Jacques), directeur d'une société de conseil en environnement ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Matringe (Robert, Jean-Marie), président honoraire d'une fédération départementale de chasseurs ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nominé (Michel, René), délégué scientifique d'un établissement public ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oudin (Rémi, Claude), chargé de la coordination dans une direction régionale de l'environnement ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Renaud (Patricia), directrice d'un centre technique de traitement des eaux ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Romagnoli (Michel, Alain), adjoint au chef d'un service régional de l'environnement industriel ; 32 ans de services civils.
M. Saison (Jean-Paul, Roger), président d'une société de recyclage ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salamitou (Jacques), président d'une association en faveur de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scoupe (Jean-Claude, Olivier), directeur des formations dans un établissement consulaire ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sol (Vincent, Marie), vice-président d'un forum de l'environnement ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Toumit (François, Marie), directeur d'un centre d'initiatives pour l'environnement ; 30 ans de services civils.
Mme Chandernagor (Françoise, Annie), écrivain.
M. Jarrige (Jean, François, Marie), conservateur général du patrimoine, membre de l'Institut.
Mme Jouan (Christiane, Marie-Jane), épouse Ziegler, conservatrice générale du patrimoine.
M. Seydoux Fornier de Clausonne (Pierre, Nicolas), président-directeur général d'une société cinématographique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Abdel Sater dite Khoury-Ghata (Vénus), poétesse, romancière ; 35 ans d'activités littéraires.
Mme Auguste-Nemours, née Baron (Marcelle), dite Aurélie Nemours, artiste peintre ; 55 ans d'activités artistiques et littéraires.
M. Bredel (Jean-Luc, René), directeur régional des affaires culturelles.
M. Comte-Sponville (André, Paul), écrivain, philosophe ; 28 ans d'activités littéraires et de services civils.
Mme Denize (Nadine, Henriette), épouse Bovier-Lapierre, artiste lyrique.
M. Dransard (Jacques, René), président d'honneur d'une union des arts du costume.
M. Garouste (Gérard), sculpteur ; 35 ans d'activités artistiques.
Mme Jacob-Franck (Odile, Thérèse), épouse Gotlieb, éditrice.
Mme Lafont (Bernadette, Paule), comédienne ; 47 ans d'activités artistiques.
M. de La Porte (Arnaud, Jacques), directeur adjoint d'un quotidien.
M. Pozderec (Stéphan), délégué général d'un syndicat national professionnel.
Mme Rey (Viviane, Marie), épouse Huchard, conservatrice générale du patrimoine ; 31 ans de services civils.
Mme Tardivier (Martine, Nelly), épouse Henrot, chargée de mission dans un musée.
M. Allory (Christian, Marie), directeur financier et membre du directoire d'un quotidien régional ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Amen (Patrice, Serge), libraire, éditeur ; 30 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Bez (Alain), directeur régional adjoint des affaires culturelles ; 27 ans de services civils.
M. Bideau (Pierre-Marie), concepteur de lumière ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charlet (Christian, Louis), historien ; 39 ans d'activités littéraires et de services militaires.
Mme Chatenay (Véronique, Laure), épouse Dolto, directrice régionale des affaires culturelles ; 32 ans de services civils.
Mme Chaucheprat, née Artonne (Ginette, Louise), responsable du service culture d'un conseil régional ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chedal (Jean, Claude, Henri), artiste peintre, inspecteur général adjoint des enseignements artistiques ; 42 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Chevalier (Jean-Louis), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtois (Stéphane, Paul), historien, universitaire ; 21 ans d'activités littéraires et de services civils.
Mme Davant (Sophie), épouse Sledziewski, journaliste, présentatrice d'émissions télévisées ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. De Poorter (Serge, Marcel), conservateur général du patrimoine ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Dugne (Guy), directeur de quotidiens régioniaux ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duret-Robert (François, Thierry), journaliste ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. François (Guy, Claude), scénographe ; 40 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Fusier (Jean), conservateur délégué des antiquités et objets d'art ; 31 ans de services civils.
M. Galliano (Richard), accordéoniste concertiste, compositeur ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Gerber (François, Yves), écrivain ; 26 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Mme Giannattasio (Isabelle, Marie), épouse Mazeaud, conservatrice générale des bibliothèques ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Godard (Agnès, Marie, Thérèse), directrice de la photographie ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Gruénais (Hervé, Roger), administrateur délégué de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Guicheney (Geneviève, Jeanne), journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Julia (Isabelle, Juliette), conservatrice en chef du patrimoine, directrice d'un musée ; 32 ans de services civils.
Mme Kraftschenko (Catherine) dite Katia Tchenko, comédienne ; 37 ans d'activités artistiques.
Mme Kurys (Diane, Denise), réalisatrice, scénariste ; 32 ans d'activités artistiques.
Mme Laffont (Isabelle, Sophie), épouse Ducousset, directrice générale de maisons d'éditions ; 32 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. de La Porte des Vaux (Gilles), libraire ; 25 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Leroy (Jean-François, Louis), directeur d'un festival international de photojournalisme ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Roy-Jay (Evelyne, Marie, Isabelle), épouse Lemaistre, conservatrice en chef du patrimoine ; 25 ans de services civils.
Mme Lucet (Marie-Hélène), épouse Lavallée, conservatrice en chef du patrimoine ; 36 ans de services civils.
M. Macault (Jean, Louis), reporter-photographe ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Mandat de Grancey (Jacques, Amédée), délégué régional de la fondation du patrimoine ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Monbeig (Catherine, Marcelle), épouse Goguel, directrice de recherche au département des arts graphiques du musée du Louvre ; 39 ans de services civils.
M. Netter (Bruno), comédien ; 24 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Nguyen (Thi, Hoa), épouse Bauer, dite Mei Chen Chalais, productrice ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Patrice, André), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinaud (Camille, Raymond), président d'une association culturelle ; 47 ans d'activités culturelles, sociales et de services militaires.
M. Poncet (Antoine), sculpteur, membre de l'Institut ; 57 ans d'activités artistiques.
M. Raynal (Marcel, François), vice-président d'une société culturelle ; 52 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Sarrail (Claude), président d'une association culturelle ; 46 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
Mme Toulet (Emmanuelle), épouse Belaygue, conservatrice en chef de la bibliothèque d'un musée ; 27 ans de services civils.
Mme Brisset-Foucault (Claire, Marie, Thérèse), défenseure des enfants ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Allard (Régis), directeur général d'un organisme d'aide aux familles ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Balestra (Michèle, Yvette), sous-directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Beliki (Leïla), vice-présidente du comité français d'un organisme en faveur de l'enfance ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Blanche-Barbat, née Martyr (Anastasie, Violette),présidente d'une association d'aide à l'enfance ; 62 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bonamy (Michel, René), président d'une caisse d'allocations familiales ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chanteperdrix (Charles, Paul), ancien vice-président d'un organisme départemental d'aide aux familles ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Conan, née Leroy (Denise, Marguerite), ancienne assistante maternelle ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Denisot, née Devaux (Anne), administratrice d'une association d'aide aux mineurs ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dupont, née Delcourt (Bernadette), adjointe à un maire chargée de la petite enfance ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Fleury (Serge, Henri), chargé de mission dans un organisme en faveur de l'enfance ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guilleux (Rémy), président d'un organisme départemental d'aide aux familles ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laurent (Henri), président d'une fédération départementale d'aide aux familles ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lemonnier (Claude, Gaston), président d'honneur d'un comité de protection de l'enfance ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Louradour (Paul), président d'un organisme départemental d'aide aux familles ; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Mariez (Jacques), président honoraire d'une caisse d'allocations familiales ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Paillard (Gilles), directeur général d'un organisme en faveur de l'enfance ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paumelle, née Ducret (Simone), adjointe à un maire chargée de la petite enfance ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
M. Prandi (Jean-François), président d'un organisme départemental d'aide aux familles ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Beaupertuis (Eugène, Louis), président d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Marie (Raymond, Jean), ancien président d'une caisse de sécurité sociale à la Martinique.
M. Cadet (Marcel, Théodore, Herfort), membre d'une commission à La Réunion.
Mme Duval, née Mézin (Christiane, Lucie), ancienne directrice interrégionale de la sécurité sociale à la Martinique.
M. Ganty (Marcel, Tiburce, Jean), adjoint au maire de Rémire-Montjoly (Guyane).
M. Lakalaka (Keleto), chef de village à Wallis et Futuna.
M. Lévêque (Clément, Lucien), ancien combattant à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Moreau (Jean-Michel, Marcel), conseiller en architecture en Guyane.
Mme Vignole, née Carpentier (Evelyne, Rolande), secrétaire au haut-commissariat en Polynésie française.
M. Albertini (Loïc, François), directeur de préfecture à La Réunion ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Babarit (Raymond), commandant de police à La Réunion ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Bawedin, née Paula (Lucie, Yvette), professeure d'éducation physique et sportive à La Réunion ; 25 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Brun, née Burgaud (Nelly), chargée de mission au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Danglades, née Baal (Françoise, Eugénie, Eliette), présidente d'une association en Guyane ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Delpias, née Brossard (Marie-José), responsable d'une association d'entraide en Nouvelle-Calédonie ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dramort (Guy), ancien chef de service hospitalier en Guadeloupe ; 33 ans de services civils.
M. Duplessix (Louis, Michel), médecin spécialiste en Guadeloupe ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Edmond (Marie, Iris), présidente d'une association en Martinique ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Félix, née Néron (Marie, Gisèle), vice-présidente d'une association artistique en Guyane ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Fontaine, née Folio (Laure, Marianne), présidente d'une association à La Réunion ; 61 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Fuluhea (Sidonie), secrétaire à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gueydon (Alain), chef de département au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hensen (Sosefo), directeur adjoint d'un institut à caractère scientifique à Wallis et Futuna ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Larlet (Félix), président d'une association d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ludon (Jean-Philippe), journaliste en Martinique ; 27 ans d'activités professionnelles, et de services militaires.
M. Mas (Jean), ancien notaire à La Réunion ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Mottet (Roger, dit Alain), ancien journaliste en Polynésie française ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Queffelec (Thierry), directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Quiard (Jean, Michel), sous-préfet de Saint-Benoît (La Réunion) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Richmond (Georges, William), commandant de police en Polynésie française ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sagonce (Félix, Justin), vice-président d'une association d'anciens combattants en Martinique ; 65 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Sililo, née Mafoa (Malekalita), présidente d'associations à Wallis et Futuna ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Takaniko (Emanuele), chef de village à Wallis et Futuna ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Tanguy, née Lemaine (Joëlle), ancienne contrôleuse du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Thévenot (André, Marcellin), ancien brigadier-chef de police en Nouvelle-Calédonie ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Saunier (Jean, René), président d'une association culturelle et sportive.
Mlle Autissier (Isabelle), navigatrice.
M. Bonnement (Jean-Claude), président de section d'une Union nationale sportive.
M. Cazaux (Henri, Gabriel), président du comité directeur d'une association omnisports.
M. Gueugnon (Georges, Robert), membre honoraire d'un comité sportif régional.
M. Lecot (Serge, Ferdinand), ancien directeur départemental de la jeunesse et des sports.
M. Mulinghausen (Raymond), vice-président d'une commission d'une fédération sportive.
M. Arlès-Dufour (Guy, Alfred), président d'un comité régional d'une fédération sportive ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bailo (Marc, Mario), adjoint au directeur technique national d'une fédération sportive ; 37 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Baudin (Maurice, Albert), président d'honneur d'un comité sportif départemental ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bellion (Michel, Jean, Claude), président général d'un club sportif ; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bouvet (Louis, Albert), vice-président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Cantat (Ghislaine), trésorière d'une fédération sportive ; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Chanal (Guy, Pierre), ancien président d'une organisation internationale en faveur du sport ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charon (Emile, Julien), président d'honneur d'un club sportif ; 57 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Charré (Dominique, Christian), directeur d'un centre régional d'éducation populaire et de sport ; 26 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Chevalier (Georges), président d'honneur d'un club sportif ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Debril (André, Auguste), secrétaire d'une association sportive d'entreprise ; 62 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Delrieu (Philippe), vice-champion olympique de sabre en 1984 ; 26 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dusseau (Claude, Alphonse), entraîneur national de football ; 47 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Frésafond (Jean-Pierre), ancien alpiniste de haut niveau ; 48 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gruson (Roger, Fernand), membre d'une commission d'une ligue sportive régionale ; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Guillard (Pierre), ancien président d'un club sportif ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Hocquard (Hervé, Michel), président d'un syndicat national professionnel ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jacquot (Louis, Camille), président d'un office municipal des sports ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Laget (Serge, Eugène), trésorier d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lesueur (Claude, Bernard), président d'un office municipal des sports ; 53 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Le Vaillant (Raymond, Louis), ancien président d'une association pour la promotion du sport ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lochon (André, Armand), ancien arbitre fédéral de water-polo ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Millot (Jacques, Henri), maître d'armes ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Potaux (Bernard), ancien instructeur parachutiste ; 39 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ravanel (Roger), président d'un comité sportif régional ; 44 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Sabourault (James), membre du comité directeur d'une ligue sportive régionale ; 48 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Van Rokeghem (René), vice-président d'une ligue sportive régionale ; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel.
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle.
D'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, les notes pivots évoluent par quarts de point.
Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution de la note d'une année sur l'autre peut prendre les valeurs suivantes : + 0,02 ou + 0,06 point.
Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré de trois mois, sous réserve des dispositions des statuts particuliers fixant des réductions dont le maximum annuel est, compte tenu de la durée moyenne des échelons, inférieur à trois mois.
Les réductions d'ancienneté sont réparties au vu de la notation des fonctionnaires, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Au sein d'un même échelon, la marge de réduction de la note d'une année sur l'autre peut prendre les valeurs suivantes : - 0,01, - 0,02, - 0,04 ou - 0,06 point.
Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon voient leur avancement retardé de trois mois.
Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,04 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,04 à la dernière note obtenue dans le même échelon voient leur avancement retardé de deux mois.
Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,02 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,02 à la dernière note obtenue dans le même échelon voient leur avancement retardé d'un mois.
Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,01 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,01 à la dernière note obtenue dans le même échelon ne voient pas leur avancement retardé.
Cette évolution de la note constitue une note d'alerte.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
- l'harmonisation des propositions de notation est réalisée par le secrétariat général de la Cour des comptes ;
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2007 - annexe, v. init.
CORPS DES FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1er ÉCHELON DE CHAQUE GRADE
NOTE PIVOT
Adjoint administratif de 2e classe (échelle 3)
Adjoint administratif de 1re classe (échelle 4)
Adjoint technique de 2e classe (échelle 3)
Adjoint technique de 1re classe (échelle 4)
Adjoint technique principal de 2e classe (échelle 5)
Adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscriptionsuffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 septembre 2004, Mme Marin (Sylvie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2004.
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L.
324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation.
Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée à la trésorerie de Tours banlieue Sud est transférée à la trésorerie de Tours banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Tours banlieue Ouest est transférée à la trésorerie de Tours banlieue Sud.
Les trésoreries de Tours banlieue Sud et Tours banlieue Ouest sont spécialisées respectivement dans le recouvrement de l'impôt et la gestion du secteur public local.
Le classement des trésoreries de Tours banlieue Sud et Tours banlieue Ouest sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 19 août 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 EUR dont l'objet est la deuxième phase de travaux sur l'aéroport de Toulon-Hyères.
M. Dominique Renaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Henri Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 23 septembre 2004, M. Marc Prévôt, inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire auprès du délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Emmanuel Duval.
324-1 du code des assurances, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, la société Acte IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 6, rue de Niederbronn, et la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la SMABTP, de la SAGENA, d'Acte IARD et de L'Auxiliaire.
324-1 du code des assurances, la société Vie Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Financial New Life Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Vie Plus.
Les contrats types d'intégration définis aux articles L.
326-10 comportent les mentions suivantes : 1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque prestation et le délai séparant deux prestations ; 2° Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ; 3° La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers, ainsi que leurs prix respectifs ; 4° Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ; celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son représentant ; 5° Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ; 6° Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la rémunération lui revenant.
- de la direction de l'audiovisuel extérieur ;
- de la direction de la coopération scientifique et universitaire ;
La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique d'aide au développement et de coopération culturelle du ministère des affaires étrangères, en programme les moyens et en assure la mise en oeuvre.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 7 juillet 2004 est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juin 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs des impôts est fixé à 580.
Concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 62 postes.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 36 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bertaud, domicilié 173, rue Saint-Louis, 79270 Vallans.
Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, sis 10, place Léon-Blum, 75011 Paris (téléphone : 01-44-93-30-00, fax : 01-43-79-33-79), et identifié sous le code SN ;
Les Editions du point vétérinaire, sises 9, rue Alexandre, BP 233, 94702 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-45-17-02-25, fax : 01-45-17-02-74), et identifiées sous le code PV ;
La société Berger-Levrault éditions, sise 3, rue Ferrus, 75014 Paris (téléphone : 01-40-64-42-32, fax : 01-40-64-42-30), et identifiée sous le code BL.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2004.
M. Frédéric Scanvic est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur général d'un parti politique.
Tableau d'avancement 2004 (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2004, édition électronique, texte n° 71, au lieu de : « Mme Perreux (Véronique), épouse Nardon », lire : « Mme Perreux (Emmanuelle), épouse Nardon ».
Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.
Bessaguet (Fabien).
Bourgeois (Sébastien, François).
Brimaud (Florent, Jean-Charles).
Brusson (Marc).
Célerier (Jean-Christophe, Fabrice).
Gauyat (Eric, Henri).
Granger (Cyril, Robert).
Leonard (Alexandre-Paul, Jean-Baptiste).
Biguet (Jean-Yves, Joseph, Georges, Marie).
Galle (Sylvain, Philippe, Fabrice).
Henriet (Thibault, Etienne, Emmanuel).
Louis (Franck, Roland, Alain).
Sentagne (François, Benoît, Marie).
Vergne (Vincent, Marie, Bernard).
Azpitarte (Olivier, Patrice, Marie).
Beauperin (Franck, Charles, Raymond).
Besson (Laurence, Patricia).
Bouldouyré (Geordy, Marc).
Bulteau (Claire, Anne, Michèle).
Calteau (Gaëlle).
Carnevali (Lydia, Myriam).
Chane (Frédérique, Danielle).
Clavier (Frédéric, Gérard, Alain).
Collong (Grégoire, Thierry, Marie, Jean).
Contet (Nicolas, Hervé).
Descat (Laurent).
Desclaux (Pierre, Jacques, Fernand).
Dodin (Thibault, Nicolas).
Fosseux (Sabine, Christine).
Foussard (Laurie, Karine).
Galgan (Myriam, Karine).
Garcia (David, Robert, Yannick).
Gautier (Maxime, Warren, Jean-Pierre, Emile).
Genot (Audrey, Yvette, Simone).
Godineau (François, Michel, Gérard).
Guilbert (Laetitia, Christiane, Pierrette).
Guillet (Stéphane, Denis, Jean).
Huriez (Sonia, Gabrielle).
Joubert (Olivier, Pierre, Marie).
Kerbiriou (Yannick, Georges, Félix).
Lapinte (Nicolas, Jean, Philippe).
Le Dauphin (Audrey, Coralie).
Liva (Sébastien, Jean-David, Raphaël).
Menadi (Nordine, Michel).
Micard (Anne-Béatrice).
Minkowski (Simon, Yves, Alexandre).
Mittelette (Caroline, Jeanne, Lucienne).
Muhlach (Frédéric, Alain).
Muniesa (Anne, Marie, Madeleine).
Munoz-Rodriguez (Boris, Raymond).
Palabost (Candice, Séverine, Sabrina).
Patou (Anne).
Petter (Steeve, Claudy).
Premillieu (Karine).
Robin (Sabrina, Marie, Béatrice).
Silvestre (Fritz, Sébastien).
Soutiras (Marjorie, Colette).
Steinhart (Didier).
Taine (Gabrielle).
Trabelsi (Virginie, Sonia).
Tronche (Valérie, Monique).
Varnerot (Coralie, Christiane, Olga).
Vis (Christophe, Marc, Hubert).
L'aspirant Berte (Lorian, Jean-Robert, Alfred).
Lefebvre (Corinne, Katy, Françoise).
Galli (Christelle).
Fleury (Christophe, Bernard, Louis, Alcine).
Gosset (Nicolas, Roger, Edouard).
Coureau (David).
Laurent (Guillaume, André).
Micelli (Gino, Alexandro).
Bourquin (Daniel, Charles, Marcel).
Graff (Frédéric, Jean-Claude).
Eynard (Bastien, Luc).
Boneta (Arnaud).
Deville (Marc, Michel).
Clet (Guillaume, Patrick, Alexandre).
Chassigneux (Marie, Eve).
Latchoumy (André, Germain).
Gérat (Mathilde, Marie).
Martin (Jérémy, Pierre).
Thimbaud (Jérémie).
Taboureau (Florent, Serge).
Avis relatif à l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Le présent avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
Il complète et modifie les avis précédents publiés au Journal officiel de la République française des 26 avril 2001 et 14 février 2003.
En ce qui concerne les normes harmonisées de matériaux suivantes, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas adéquation du matériau à un équipement particulier.
En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme matériaux doivent être déterminées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité des matériaux de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 modifié susmentionné.
- Partie 394 : instrumentation nucléaire : instruments (indice de classement : C01-394PR).
- Partie 3 : méthode d'évaluation des transmetteurs intelligents (indice de classement : C46-303-3PR).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les dispositifs de commande sensibles à l'humidité (indice de classement : C47-743PR).
- Partie 4 : norme de sécurité pour les piles au lithium (indice de classement : C59-100-4PR).
- Partie 5 : sécurité des piles à électrolyte aqueux (indice de classement : C59-100-5PR).
- Section I à VI : exemples de fusibles normalisés (indice de classement : C63-213PR).
- Partie 102 : sectionneurs et sectionneurs de terre à courant alternatif haute tension (indice de classement : C64-160PR).
- Partie 1 : fusibles limiteurs de courant (indice de classement : C64-200-1PR).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les couvertures, coussins et appareils chauffants souples analogues (indice de classement : C73-817/A1PR).
- Partie 2-73 : règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe (indice de classement : C73-873/A1PR).
Installations de chauffage diélectrique haute fréquence.
- Essai d'immunité aux ondes de choc (indice de classement : C91-004-5PR).
- Norme sur l'émission pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère (indice de classement : C91-006-3/A11PR).
Tuiles en terre cuite pour pose en discontinu.
- Partie 2 : essais de résistance au gel (indice de classement : P31-308-2PR).
- Partie 21 : équipement de transmission d'alarme et de dérangement (indice de classement : S61-021PR).
- Systèmes à brouillard d'eau.
- Calcul et installation (indice de classement : S62-235PR).
- Recherche de Staphylococcus aureus (indice de classement : T75-605PR).
- Exigences concernant la performance, la géométrie des interfaces et les méthodes d'essai (indice de classement : F10-020PR).
Scies murales et scies à fil transportables de chantier.
- Partie 110 : principes de dialogue (indice de classement : X35-122-110PR).
- Partie 2 : charges utiles (indice de classement : S56-103PR).
- Détermination de la capacité d'échange cationique (CEC) effective et des cations échangeables, à l'aide d'une solution de trichlorure de cobaltihexammine (indice de classement : X31-440PR).
- Partie 8 : codage et transmission vocaux (V 1.8.0) (indice de classement : Z84-175-8PR).
- Lignes directrices relatives à l'approvisionnement en produits consommables (indice de classement : A81-050PR).
- Conduits en tôle et accessoires à section circulaire.
- Partie 2 : méthode Rapid-Köthen (indice de classement : Q50-019-2PR).
Les informations relatives à ces enquêtes probatoires sont également disponibles sur le site internet www.afnor.fr.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau :
Dans l'arrêté du 11 février 2004 susvisé, les mots : « Armée de terre » sont remplacés par les mots : « Armée de terre et gendarmerie nationale ».
Dans l'arrêté du 11 mars 2004 susvisé, le code : « 321 t » est remplacé par le code : « 312 t ».
Décision du 14 septembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encres de tatouage dénommées « Starbrite Colors Black Magic », « Starbrite Colors Tribal Black » et « Starbrite Colors Scarlet Red » fabriquées par la société Tommy's Supplies et portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des autres encres de tatouage de marque « Starbrite Colors »
L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encres de tatouage dénommées « Starbrite Colors Black Magic », « Starbrite Colors Tribal Black » et « Starbrite Colors Scarlet Red », fabriquées aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies, sont interdites.
Les détenteurs de stocks des lots 7996988 et 7996989 des encres de tatouage « Starbrite Colors Black Magic », « Starbrite Colors Tribal Black » et « Starbrite Colors Scarlet Red » sont tenus de prendre toutes mesures utiles en vue de la destruction de ces produits.
L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des encres de tatouage de marque « Starbrite Colors » fabriquées aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies et qui ne sont pas visées par l'article 1er de la présente décision sont suspendues pour une durée de trois mois.
La décision du directeur général de l'AFSSAPS en date du 25 août 2004 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et de l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic », fabriqués par la société Tommy's Supplies, est abrogée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Christine Granier en qualité de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 87 du samedi 30 octobre 2004 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.
Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
Le président du conseil régional ou du conseil départemental est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens.
L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée.
L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution.
Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui délègue sa compétence.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Tenement de l'Espinassière, 85710 La Garnache.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Les Tambours, 62270 Monchel-sur-Canche.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Daniel Dupros, 60, rocade de Bel-Horizon, 97200 Fort-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Richard Finoly, quartier Chapelle, 97212 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Cottavoz, domicilié quartier de Peyris, 32400 Riscle.
Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article R.
Edition papier, page 12825, 1re colonne, article 6, 33°, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 33°, après les mots : « ... et les académies...
Edition papier, même page, 2e colonne, article 6, 61°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 61°, au lieu de : « Le décret...
Edition papier, page 12826, article 6, 78°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 78°, au lieu de : « Le décret...
Arrêté du 2 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes), branche soins généraux, à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 2 novembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes), branche soins généraux, à l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, il est supprimé une régie de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun, à compter du 1er novembre 2004.
Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, les dispositions relatives à la régie de recettes précitée sont abrogées à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 25 octobre 2004 instituant le Prix du paysage et modifiant l'arrêté du 16 février 1989 modifié instituant le Grand Prix d'architecture, le Grand Prix d'urbanisme et d'art urbain, le Trophée de la promotion de l'architecture, le Trophée de la critique architecturale et le Trophée du paysage
- Il est institué un Prix du paysage décerné annuellement par le ministre en charge de la politique des paysages pour la réalisation d'une opération achevée depuis au moins trois ans.
Ce prix distingue le maître d'ouvrage public et le paysagiste maître d'oeuvre ainsi que, le cas échéant, la ou les associations impliquées dans l'opération.
Le Prix du paysage est décerné sur proposition d'un jury, présidé par le directeur de la nature et des paysages, dont la composition est fixée par le ministre en charge de la politique des paysages.
M. Thibaudeau (Laurent, Christophe, Michel) et Mlle Martin (Sarah, Caroline, Hortense) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc-André Bisleau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. Bisleau (Marc-André, Antonin, Gabriel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc-André Bisleau, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc-André Bisleau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Thibaudeau et Sarah Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2004, Mlle Harnois (Florence, Anne, Natacha) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à soixante-dix millions d'exemplaires pour l'année 2004.
Arrêté du 24 avril 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES,AU REGARD DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRES DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES LES PERIODES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe au contrat.
Il en est de même des règles techniques et sanitaires auxquelles doit se conformer l'exploitant agricole.
A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens et services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.
Arrêté du 24 avril 1962 D'UNE CAISSE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET LES DEMANDES DE VALIDATION D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FORMEES PAR LES PERSONNES VISEES A LA LOI 60768 DU 30-07-1960
Arrêté du 24 avril 1962 USAGE DU TITRE D'AIDE-ANESTHESISTE
Arrêté du 30 avril 1962 L'HOPITAL D'ALLAUCH EST INSCRIT SUR LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE PROVENCE COTE D'AZUR (ASSUJETTISSEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943)
Arrêté du 25 avril 1962 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
Arrêté du 13 avril 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Francine Prime, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Epernay, est nommée sous-préfète de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2004 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, M. Louis Le Franc, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Mme Boyer (Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 15 novembre 2004.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Livenais (Yann), conseiller au tribunal administratif de Nantes, à compter du 13 septembre 2004.
Arrêté du 14 mai 1962 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 01-06-1956 POUR LA RETRIBUTION DES MEMBRES DES JURYS DE CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DOCUMENTALISTES
Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.
Arrêté du 1er mars 2004 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques par l'arrêté du 29 juillet 2003
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés en annexe à l'arrêté du 29 juillet 2003 sont modifiés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions de l'article 1er.
Les grossistes répartiteurs et les pharmacies d'officine approvisionnées par les établissements de fabrication peuvent réceptionner des unités vignetées avant la publication du présent arrêté, comportant un tarif forfaitaire de responsabilité résultant des dispositions antérieures, pendant quatre mois à compter de sa publication.
Les unités détenues en stock par les grossistes et les pharmaciens d'officine comportant des vignettes mentionnant un tarif forfaitaire de responsabilité résultant des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Arrêté du 8 mars 2004 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) est fixé à 31.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 et 01-40-56-69-82).
Arrêté du 1er mars 2004 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er mars 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Laporterie, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er mai 2004.
Le retrait de M. Pellan (Jean, François, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Pellan, Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landivisiau (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Pellan, Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Birs (Thierry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Suire-Duron et Thierry Birs, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Suire-Duron et Thierry Birs, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Suire-Duron, huissier de justice associé ».
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'accord du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2003 relatif aux salaires, applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord applicable aux salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement
Avenant n° 5 du 12 décembre 2003 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance ;
Avenant n° 5 bis du 6 janvier 2004 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Décision n° 2004-73 du 10 février 2004 modifiant la décision n° 2002-586 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Mélodie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
Site d'émission : TDF, tour France Télécom, lieudit l'Ermitage, 89700 Tonnerre.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mélodie et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
M. Michel Zulberty, directeur ;
M. Jacques Chalancon, chef de service technique ;
Mme Marie-Christine Kerhuel, chargée de mission.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
M. Jean-Louis Zigliara, responsable des affaires juridiques ;
Mme Hélène Gobert, chef de service technique ;
M. Christian Vandepaer, chargé des ressources humaines.
Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination à la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er mars 2004, M. Laurin (Bernard) est nommé membre titulaire de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Lemerle (Jean).
Arrêté du 25 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE SONT EXONEREES DE DROITS D'OCTROI DE MER
Arrêté du 5 juin 1959 ADMISSION AU POSTE DE PILOTAGE DES AVIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES AUTRES QUE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE
Arrêté du 27 octobre 1958 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE BONE-LES-SALINES ET DECISIONS PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET DU PRESIDENT DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 29 juin 1959 PRIX DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES (CAMPAGNE 1959)
Arrêté du 3 juillet 1959 EXTENSION AUX TOURISTES ETRANGERS VOYAGEANT DANS LES EAUX FRANCAISES A BORD D'UN BATEAU DE PLAISANCE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1957
Arrêté du 26 juin 1959 PRIX DE VENTE ET D'ABONNEMENT DU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, POUR LA METROPOLE ET LA FRANCE D'OUTRE-MER ET POUR L'ETRANGER
Arrêté du 2 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1956 FIXANT LA LISTE DES ANNEXES DE DOUANE AINSI QUE LEURS HEURES D'OUVERTURE
Arrêté du 14 décembre 1959 AUTORISANT LE PORT DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE
Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.
Arrêté du 14 décembre 1959 MODIFICATION DU TABLEAU JOINT A L'A.
DU 13-07-1951 (BUREAUX D'AFFRETEMENT)
Arrêté du 23 décembre 1959 IMPORTATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 18 août 1958 CREATION DE COMMISSION POUR LE CADRE GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 juillet 1959 DES AVOIRS EN FRANCE APPARTENANT A DES PERSONNES RESIDANT EN SARRE
Arrêté du 2 juillet 1959 M. JACQUES DELMAS, INSPECTEUR DES FINANCES, EST NOMME DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA COMMISSION MONETAIRE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE
Arrêté du 30 juin 1959 CREATION DE COMMUNES DEPARTEMENT DES OASIS, BAYADA
Arrêté du 23 décembre 1959 MODIFIE LES PROGRAMMES MAXIMA DE TYPE A, B, C, ANNEXES A L'ARRETE DU 27-06-1956 MODIFIE
33 DE L'ARRETE DU 03-12-1959 RELATIF AUX FONCTIONS DE L'AGENT COMPTABLE PROVISOIRE
Arrêté du 1 décembre 1959 MODIFIE L'ARTICLE 2 ET LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 21 JUIN 1951
Le préavis prévu à l'article L.
417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 22 décembre 1959 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Arrêté du 23 décembre 1959 PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-12-1955 POUR 1960
56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS DU CENTRE : TACHE D'ENSEIGNEMENT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE
Arrêté du 5 janvier 1960 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'A.
Arrêté du 30 juin 1960 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CADRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 juin 1960 CONSEIL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 10 juillet 1959 REMUNERATION INDICIAIRE DES MEDECINS ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 22 décembre 1959 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET LIBERES AVANT LE 31-01-1961
Arrêté du 21 décembre 1959 REPARTITION POUR LA PERIODE DU 01-01-1954 AU 31-12-1956 INCLUS, DE L'EXCEDENT DE RECETTES DISPONIBLE, AU COMPTE GENERAL "ACCIDENTS DU TRAVAIL" DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES
417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Arrêté du 18 décembre 1959 DEPENSES DE POLICE
Arrêté du 7 janvier 1960 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 25-08-1959 SUR LA REVISION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1941 ET LE 31-12-1941
Arrêté du 29 juin 1960 relatif aux mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité à prendre par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel.
Le présent arrêté détermine les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui doivent être prises dans les établissements énumérés à l'article L.
792 du code de la santé publique, en vue de la sécurité et de la protection médicale de leur personnel.
Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des services chargés de cette protection.
792 du code de la santé publique doivent disposer pour leur personnel d'un service de médecine préventive, agréé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.
Le temps minimum que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer au personnel de ces établissements, est fixé à une heure par an et par agent.
L'institution du service de médecine préventive ne dégage pas les établissements de la responsabilité qui leur incombe du fait des maladies ou accidents survenus aux agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Sur avis favorable des assemblées gestionnaires il peut être créé des services de médecine préventive communs à plusieurs établissements d'un même département.
Ces services sont constitués par décision du préfet sur proposition du directeur départemental de la santé.
Tout service devant assurer la surveillance médicale de plus de 2000 agents doit comprendre un médecin employé à temps complet.
Chaque établissement assume la charge des frais d'organisation et de fonctionnement de son service de médecine préventive.
Si le service de médecine préventive est commun à plusieurs établissements les dépenses de ce service autres que celles résultant de l'application des articles 25 et 26 ci-après sont acquittées par l'un des établissements intéressés, désigné par la décision préfectorale prévue à l'article précédent.
En fin d'année, le montant total de ces dépenses est réparti entre les établissements où fonctionne le service de médecine préventive au prorata du nombre d'agents employés dans chacun d'eux.
Au vu de l'état de répartition dressé par le directeur départemental de la santé, chaque établissement rembourse sa quote-part à l'établissement payeur.
Le directeur ou le directeur économe de l'établissement doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de médecine préventive.
Ce rapport qui est communiqué, le cas échéant, à l'organisme prévu à l'article 19 est adressé au directeur départemental de la santé.
Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel est recruté soit parmi les médecins titulaires du certificat de médecine du travail, du certificat d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme de santé, soit parmi les médecins relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et places en position de détachement.
Ce médecin est nommé et révoqué par le préfet, sur la proposition du directeur départemental de la santé et après avis de l'assemblée gestionnaire du ou des établissements intéressés.
Il est lié par un contrat passé avec l'établissement chargé du paiement de sa rémunération.
Ce contrat, conclu dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale, est soumis à l'agrément du préfet et, le cas échéant, des assemblées gestionnaires des établissements où le service de médecine préventive est appelé à fonctionner.
Le médecin chargé d'un service de médecine préventive doit exercer personnellement ses fonctions.
Il ne peut exercer en clientèle privée.
Le médecin de médecine préventive est consulté sur toutes les questions d'organisation technique du service médical du personnel.
Il assiste aux réunions de l'organisme paritaire ou sont discutées les questions relatives au fonctionnement du service médical.
Il établit chaque année, dans la forme prévue par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, un rapport qui est communiqué aux organismes prévus à l'article 19 du présent arrêté et au directeur ou directeur économe de chaque établissement, et transmis ensuite au directeur départemental de la santé.
Tout candidat à un emploi dans les établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique fait l'objet d'un examen médical complémentaire d'aptitude, avant l'embauchage, par le médecin chargé du service de médecine préventive.
Cet examen est passé soit dans l'établissement, soit dans un établissement voisin ou dans un dispensaire.
Il comporte une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire et une épreuve cutanée à la tuberculine.
Il est à la charge de l'établissement employeur.
Cependant, l'examen radiologique ne sera pas renouvelé si le médecin chargé du service de médecine préventive est en possession d'un cliché pulmonaire du candidat datant de moins de deux mois, sauf en cas où il le jugera nécessaire en raison d'un fait nouveau.
Au moment de l'admission dans les cadres, le médecin chargé du service de médecine préventive établit : Une fiche de visite destinée à la direction de l'établissement et qui devra être conservée par celle-ci dans le dossier administratif de l'agent.
Elle ne devra contenir aucun renseignement sur la nature des affections dont l'intéressé serait ou aurait été atteint ; Une fiche médicale, toutes dispositions matérielles nécessaires étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin ; Un extrait de la fiche médicale est remis à l'agent lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'établissement.
La fiche médicale de l'agent est transmise au médecin du service médical intéressé en cas de changement d'établissement.
Le directeur départemental de la santé, ou l'inspecteur de la santé le représentant, peuvent avoir communication de ces fiches au service médical de l'établissement exclusivement.
Nul ne peut être affecté à un emploi du personnel des services médicaux ou des services généraux si, âgé de moins de trente-cinq ans et présentant une réaction tuberculinique négative, il n'a pas subi la vaccination par le B.
Tout candidat ou tout agent destiné à être affecté à un emploi où il sera habituellement exposé à des risques dus aux rayonnements ionisants doit subir, outre les examens médicaux prévus avant l'embauchage, un examen hématologique et un examen ophtalmologique.
Ces examens sont complétés par une anamnèse, spécialement orientée, portant sur les antécédents médicaux et professionnels de l'intéressé.
Doivent être considérés comme inaptes à un emploi les exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants : Les sujets de moins de dix-huit ans ; Les femmes enceintes ; Les sujets présentant des anomalies notables du sang ou ayant été atteints d'une hémopathie sévère ; Les sujets présentant des altérations des divers milieux de l'oeil ; Les sujets présentant des altérations cutanées chroniques.
Dans le mois qui suit leur admission dans les cadres du personnel de l'un des établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique, les agents de toutes catégories, après une nouvelle visite médicale ayant pour but de s'assurer s'il y a ou non des contre-indications et sous réserve de celles-ci, doivent satisfaire aux obligations des lois sur les vaccinations obligatoires.
Les résultats et observations relatifs à ces diverses vaccinations sont portés sur la fiche médicale de l'agent et sur le registre prévu par l'arrêté du 19 janvier 1949.
Copie en est remise à l'agent sur sa demande.
Tous les agents sont tenus à un examen médical général au moins une fois par an.
Les agents de moins de dix-huit ans le sont tous les trois mois.
Toutefois, les agents affectés dans les services de tuberculeux, contagieux, crèches, pouponnières, maternités, médecine et chirurgie infantile, laboratoires, cuisines, buanderies, ainsi que dans les sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons maternelles, foyers de l'enfance, doivent subir cet examen deux fois par an.
En outre, le médecin doit se conformer aux différentes prescriptions relatives aux travaux dangereux.
De plus, les sujets exposés à un travail dangereux quelconque, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les invalides sont l'objet d'une surveillance spéciale, le médecin restant juge, pour les cas spéciaux, de la fréquence des examens.
Tout agent affecté à un emploi l'exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants doit être porteur pendant toute la durée du travail soit d'un film, soit d'une chambre d'ionisation de poche, en vue du contrôle individuel de l'irradiation.
Doivent être indiqués, dans le dossier médical de tout agent effectuant habituellement un travail qui implique un risque d'irradiation : a) Le poste de travail, le type des radiations entrant en ligne de compte et la durée des périodes de travail à ce poste ; b) Les résultats des contrôles d'irradiation avec leur date ; c) Les résultats des examens médicaux.
Tout agent affecté à un emploi l'exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants doit subir un examen clinique général trimestriel, un examen hématologique semestriel et, éventuellement, des examens particuliers, notamment un examen radio-toxicologique si l'intéressé est susceptible d'être exposé à un risque de contamination interne.
Le médecin chargé du service de médecine préventive doit requérir l'arrêt de travail de l'agent lorsque les examens cliniques et radiologiques ont révélé : Des désordres sanguins importants et tous autres signes hématologiques symptomatiques d'une hémopathie ; Des radiodermites et, d'une manière générale, l'apparition d'une des affections qui auraient motivé l'élimination à l'embauchage.
Entraîne l'affectation temporaire de l'agent dans un autre service l'état de grossesse médicalement constaté.
Entraîne la mise en observation de l'agent sans interruption de service ou avec affectation temporaire dans un autre service : Les allégations de fatigue s'accompagnant de signes objectifs ; Les désordres sanguins modérés ; Les dépassements de la dose maximale admissible, soit trois rem, pour une période de treize semaines.
Pendant la période de mise en observation prévue à l'alinéa précédent, les examens hématologiques sont renouvelés à un rythme déterminé pour chaque cas particulier.
Au cours de cette période, il appartient au médecin du service de médecine préventive de décider si l'agent doit être temporairement soustrait à l'action des rayonnements par affectation dans un autre service et à quel moment.
Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle et, en tout état de cause, après une absence de plus de trois mois, que sur l'avis du médecin chargé du service de médecine préventive à la suite d'un examen médical complet.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents ayant fait l'objet d'une affectation temporaire dans un autre service, en application de l'article 15 ci-dessus.
L'examen clinique doit s'accompagner pour les intéressés d'examens hématologiques, et éventuellement de tout autre examen jugé utile.
En cas de nécessité, le médecin du service de médecine préventive peut demander des examens complémentaires lors de l'embauchage.
Ces examens seront faits aux frais de l'établissement.
Lors des examens périodiques, il pourra en être de même, mais seuls les examens complémentaires nécessités par le dépistage des maladies professionnelles seront à la charge de l'établissement.
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera pris sur les heures de travail des agents, sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue sur le traitement.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans les établissements occupant d'une façon permanente cinquante agents au moins.
Ce comité comprend : Le président de la commission administrative ou de la commission de surveillance de l'établissement ou son représentant, président ; Le directeur ou le directeur économe de l'établissement ou son représentant ; L'ingénieur dans les établissements en comportant ou, à défaut, le chef du service d'entretien ; Un médecin, chef de service ; L'assistante sociale ou l'agent chargé du service social ou, à défaut, l'agent chargé du bureau du personnel ; Cinq représentants des organisations syndicales du personnel les plus représentatives.
Assistent aux séances avec voix consultative : Le directeur départemental de la santé ou l'inspecteur de la santé le représentant ; Le médecin du service de médecine préventive.
Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.
Ce comité doit se réunir au moins une fois par semestre et après chaque accident ou maladie professionnelle grave ayant entraîné une incapacité permanente ou le décès de la victime.
Le directeur ou le directeur économe doit prendre l'initiative de ces réunions, qui ont lieu dans l'établissement, et autant que possible pendant les heures de travail.
Le comité d'hygiène et de sécurité doit procéder ou faire procéder par un de ses membres à une enquête pour chaque accident ou maladie professionnelle grave.
Il procède à l'inspection de l'établissement pour s'assurer de l'application des dispositions légales et réglementaires ainsi que des consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Il doit veiller au bon entretien des dispositifs de protection.
Il donne son avis sur toute mesure se rattachant à l'objet de sa mission, notamment sur les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
Après chaque enquête, une fiche de renseignements doit être adressée au directeur départemental de la santé dans un délai maximum de quinze jours.
Avant le 1er juillet de chaque année, le comité d'hygiène et de sécurité doit adresser au directeur départemental de la santé : Des renseignements statistiques ; Un rapport annuel sur son activité, signé de tous les membres du comité.
Un registre tenu à la disposition du directeur départemental de la santé doit reproduire les procès-verbaux des séances, les rapports établis à la suite des enquêtes et inspections d'établissements et les avis des membres du comité.
Les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour les faits dont ils ont connaissance en raison de leur mission.
Le médecin chargé du service de médecine préventive est le conseiller de l'administration et du comité d'hygiène et de sécurité en ce qui concerne notamment : 1) La surveillance de l'hygiène générale de l'établissement, en particulier au point de vue propreté, chauffage, éclairage, vestiaire, lavabos, réfectoires, eaux de boisson ; 2) L'hygiène des services et la protection des agents contre les dangers microbiens, radioactifs et les vapeurs dangereuses et contre les accidents.
Le médecin fera effectuer les prélèvements et analyses des produits dangereux et nocifs qu'il estimera nécessaires.
Les analyses seront effectuées aux frais de l'établissement ; 3) La surveillance de l'adaptation des agents à leurs fonctions ; 4) L'amélioration des conditions de travail, notamment les constructions et aménagements nouveaux, l'adaptation des techniques de travail à la physiologie humaine, l'élimination des produits dangereux, l'étude des rythmes du travail.
Les administrations hospitalières doivent mettre à la disposition du médecin chargé du service de médecine préventive le personnel administratif et le personnel infirmier nécessaire au bon fonctionnement de ce service.
Les locaux affectés aux visites de médecine préventive doivent comprendre dans chaque établissement : Au-dessous de cinq cents agents, deux pièces de 16 mètres carrés chacune ; Entre cinq cents et mille agents, trois pièces de 16 mètres carrés chacune ; Pour mille agents et au-dessus, une salle d'attente, un cabinet médical (chacune de ces pièces de 16 mètres carrés), trois cabinet de déshabillage (ensemble 4 mètres carrés).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1960 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET DE SECURITE A PRENDRE PAR LES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES EN VUE DE LA PROTECTION DE LEUR PERSONNEL
Arrêté du 28 juin 1960 HOMOLOGATION D'INDICES DE MAJORATION APPLICABLES AUX PRIX DE CERTAINS BAREMES (MOTOCYCLETTES ET VELOMOTEURS - AGENCEMENT DES EDIFICES CULTUELS ET OBJETS DU CULTE)
Arrêté du 29 juin 1960 INDICES DE MAJORATION APPLICABLES AUX BAREMES VISANT LES ELEMENTS D'EXPLOITATION NON AGRICOLES
Arrêté du 21 juin 1960 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET DU REGLEMENT D'EXAMEN NOTIFIES A L'ARRETE DU 29 décembre 1952
Arrêté du 28 juin 1960 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 21 juin 1960 OUVRENT DROIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 551074 DU 06-08-1955 RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, LES SERVICES EFFECTUES DANS CERTAINES REGIONS DU CAMEROUN
Arrêté du 5 juillet 1960 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 6 juillet 1960 SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'EQUIPEMENT HOTELIER DE BELFORT
Arrêté du 7 juillet 1960 AUTORISATION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS D'ADMINISTRER UN BANC D'EPREUVE (ARMES A FEU)
Arrêté du 30 juin 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
56398 DU 23-04-1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 juin 1960 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS CHAP.
34-02 SUR 1959 A CHAP.
34-02 SUR 1960 CONCERNANT LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 23 janvier 1962 AU PROGRAMME DE MECANIQUE ET RESISTANCE DES MATERIAUX DU BREVET INSTITUE PAR L'ARRETE DU 13 JUIN 1961
I.-Les avis mentionnés au II de l'article L.
121-14, émis par la commission communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier.
Le conseil départemental transmet ces avis au préfet.
II.-Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée.
Cet arrêté est transmis au président du conseil départemental et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission.
Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R.
Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Arrêté du 7 février 1962 DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES INSTITUEE PAR LE PARAGR.
III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 611396 DU 21 décembre 1961
Arrêté du 2 février 1962 RETRIBUTION DES ELEVES PROFESSEURS DES SECTIONS PREPARATOIRES DES ECOLES NORMALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 6 février 1962 M. LAXAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. MALECOT APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 8 février 1962 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE "ALSACE"
Arrêté du 8 février 1962 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CHAMPAGNE"
Arrêté du 8 février 1962 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LES CAMPAGNES 1961-1962 ET 1962-1963 EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 février 1962 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE AIR INTER (7 MILLIONS DE N FRS.)
Arrêté du 15 février 1962 D'EMISSION D'UN EMPRUNT EDF
Le conseil départemental et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.
Arrêté du 7 février 1962 DES EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX POUVANT OUVRIR DROIT A LA PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 07-07-1961
Arrêté du 16 février 1962 APPROBATION DE L'OLEODUC TAN EMELLEL - EDJELEH
6 DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1954 (AUTORISATIONS DE VENTE)
Arrêté du 17 février 1962 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 mai 2004, M. Arsène Ibo, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller, est affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie, à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2004, M. Cercelet (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant du Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Housset (Bernard-Maxime).
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
128-4 du code du travail, l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.
128-5 du code du travail, le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
-lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.
128-4 du code du travail, l'URSSAF d'Arras est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L.
214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect des principes posés à l'article L.
211-1 de ce code, le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune.
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, du 13 mars 2004 au 22 janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2004, M. Ghigo (Eric, Michel, Georges) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 2 avril 2004 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004 :
Guérin (Vincent).
Ferrière (Benoit).
Minière (Jean-Claude).
Perpère (Bernard).
Léger (Daniel).
Gérard-Faingnaert (Ophélie).
Belloy de Saint-Liénard (de) (Franck).
Piquemal (Alain).
Lefèvre (Daniel).
Benoist (Philippe), société forestière de la Caisse des dépôts et consignations.
Anne (Richard), cabinet P.-Chavet.
Staub (Lionel), cabinet F.-Paliard.
Génin (Christophe), GGPF de la Marne.
Cardot (Gilles).
Henry (Jean-Yves), Natexis Immo Placement.
Vaquié (Etienne).
Thénault (Michel).
Les experts forestiers dont les noms suivent sont admis à l'honorariat :
Barthélêmy (Jacques).
Décision du 29 avril 2004 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure générale auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Sophie Boissard.
Sa nomination prendra effet au 1er mai 2004.
Avis aux importateurs d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires entre autres de la République tchèque
L'attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (CE) n° 833/2004 de la Commission du 26 mars 2004 et n° 824/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JOUE n° L 127 du 29 avril 2004) qui modifie, à compter du 30 avril 2004, le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 449/2000 (JOCE n° L 55/00) et le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1784/2000 (JOCE n° L 208/00) pour les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable relevant du code TARIC 7307.19.10.10.
Conformément à ces dispositions, il convient de supprimer de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 8 mars 2000 (page 3647) le paragraphe 4 concernant l'exonération du droit antidumping provisoire pour la société Moravske Zelezárny a.s, l'acceptation de son engagement lui ayant été retiré, et de modifier l'avis aux importateurs du 27 août 2000 (page 13263), comme suit :
- dans le tableau du paragraphe 2, le code additionnel TARIC A 999 est remplacé par « - » pour la République tchèque ;
- dans le tableau du paragraphe 8, la ligne concernant la République tchèque est supprimée.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 825/2004 du Conseil du 26 avril 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 127 du 29 avril 2004, l'annexe au règlement (CE) n° 2042/2000, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1696/2002, est de nouveau remplacée par l'annexe du présent avis à compter du 30 avril 2004.
Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, fabriqués et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-après :
a) Sony Corporation, à partir du 6 août 2002 :
- bloc de commande à distance RM-M7E ;
b) Matsushita, à partir du 30 octobre 2003 :
- tête de caméra AW-E 650 ;
Arrêté du 4 mai 2004 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES SUITE À LA NOMENCLATURE
ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2003
351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole.
La décision est prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Arrêté du 14 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
Le registre des inscriptions sera ouvert du mardi 1er juin 2004 au vendredi 2 juillet 2004 :
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, et tenus à la disposition des candidats, dans chacun de ces centres, à partir du mardi 1er juin 2004 et jusqu'au vendredi 25 juin 2004, à 17 heures.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2004 a ouvert au titre de l'année 2004 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du lundi 20 septembre 2004 : épreuves d'aptitude physique et sportives ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de 29 ans au plus au 1er janvier 2004 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires, par ailleurs, d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau et dont la liste a été fixée par arrêté ministériel.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 9 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr - onglet : Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le vendredi 16 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 9 juillet 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 16 juillet 2004).
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2004 est de 100.
La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectées au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement à concurrence de 5,5 millions d'euros, dont 2,057 millions d'euros pour La Française des jeux, prélevés sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la miellerie La Grange aux Abeilles, dont le siège social est situé ZAC Le Genevret, 42380 Estivareilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dominique Clot, domiciliée 690 RD 2204, 06440 Blausasc.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée 8, route de La Pinède-de-Trascoulet, 06670 La Roquette-sur-Var.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Gontier, domicilié 32, rue des Pâquerettes, 30100 Alès.
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
Cette exonération partielle est applicable aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
722-6 du présent code peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
Arrêté du 18 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs par la voie de concours déconcentrés organisés au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police.
Le nombre global de postes offerts au titre des années 2004-2005 est fixé à 1 408.
999 postes seront ouverts en 2004, selon la répartition suivante :
Le reliquat des postes sera pourvu par un concours de même nature organisé au titre de l'année 2005.
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la fixation de la dotation globale applicable au service de santé des armées
La dotation globale du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2004 à 359 759 329 EUR.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que la secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la fixation de la dotation globale applicable à l'Institution nationale des invalides
La dotation globale de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2004 à 9 672 706 EUR.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que le directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, la SICA La Ciotadenne, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 477 825, dont le siège social est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 mai 2004, M. Bouchez (Bernard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université Lille-I, à compter du 1er février 2004, les personnes dont les noms suivent :
M. Vendeville (Bruno).
M. Hendriks (Theodorus).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Carrière (Bernard), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux), est intégré dans ledit corps à compter du 1er avril 2004.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2004, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Battin au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Didier-Jacques Duche, nommé membre émérite.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional n° 8 (Bourgogne) du 9 octobre 2003 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant régional n° 18 (Bourgogne) du 9 octobre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
Révision du régime de prévoyance complémentaire.
Avis de vacance d'un emploi au projet AGORH@, service des ressources humaines, de la direction générale de la gendarmerie nationale
Il est procédé au recrutement d'un spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au projet AGORH@ de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La personne recrutée servira en qualité d'officier servant sous contrat (officier du corps technique et administratif de la gendarmerie).
- être âgé de vingt-quatre ans au moins ;
- diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- expérience professionnelle de deux ans minimum.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, projet AGORH@, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93110 Rosny-sous-Bois, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel.
Tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, pourront être obtenus par téléphone : 01-56-28-70-30.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Herrero, domicilié lieudit Le Mauvernay, 69850 Duerne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Raymondeau, domicilié 41, avenue Jamin, 94340 Joinville-le-Pont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Dornbusch, domicilié lieudit Le Rodortier, n° 71, 84460 Cheval-Blanc.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Fromont, domicilié lieudit Cornaton, 01310 Confrançon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Vesin, domicilié lieudit Chef Lieu, 74140 Veigy.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Petite Conche, 74140 Douvaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Conrard, domicilié 12, rue du Grand-Contour, 39380 Belmont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Bozzola, domicilié 16, quai des Docks, 06300 Nice.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée 2-4, avenue du Capitaine-Scott, 06300 Nice.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux civils de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Liberté, BP 535, 68024 Colmar Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire, paru au Journal officiel du 21 février 2004, page 3561, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire » ;
Lire : « 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire ».
Délégation permanente est donnée à M. Olivier de Mazières, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux du service, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, en tant que directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Périodes de permanences nocturnes ;
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 3 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique et technique de communication, vacant dans cet établissement.
Les avis publiés au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2000 et du 28 décembre 2001 sont abrogés.
La liste des méthodes d'analyses chimiques ou microbiologiques prévues à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité s'établit comme suit :
Arrêté du 26 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif au système d'information et de gestion de l'inspection générale des finances
Il est créé à l'inspection générale des finances un traitement automatisé relatif au système d'information de l'inspection générale des finances.
Ce traitement a pour finalité la gestion des membres du corps de l'inspection générale des finances et de tout agent y exerçant une activité momentanée.
Il gère également les affectations de missions et contient une base documentaire sur les missions de l'IGF et les rapports d'inspection.
- identité (nom, prénom, particule, date et lieu de naissance, sexe, photo) ;
- situation familiale (situation, nombre d'enfants, noms et prénoms des enfants, date de naissance des enfants, sexe des enfants, nom et prénoms du conjoint) ;
- adresses professionnelles et personnelles courantes : adresses postales, téléphones, portables, télécopies, mail ;
- origine du recrutement ;
- cursus scolaire et universitaire (dominante, établissement, diplôme) ;
- situation professionnelle (secteur d'activité, corps, grade, échelon, indice, date de l'acte, date d'effet, date de fin, date de mise à jour, position administrative, fonction) ;
- décorations (titre, ordre, date d'obtention, date de proposition) ;
- missions (responsables, membres, partenaires, organismes contrôlés, secteur d'activité, type de mission, rapports associés en tant qu'archives intermédiaires) ;
- rapports (auteurs, coauteurs).
Les informations sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire à l'exception des informations relatives aux missions et rapports des agents conservées sans limitation de durée.
La base de données, définie à l'article 2, est accessible à la direction du service et au bureau de gestion administrative et comptable.
Les membres du corps en activité au service et les personnels administratifs y affectés peuvent avoir accès aux informations définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux noms, prénoms, date de naissance, sexe des enfants, nom et prénoms du conjoint, aux éléments de situation professionnelle autres que le secteur d'activité, le corps et le grade, au cursus scolaire et universitaire et aux décorations.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de gestion administrative et comptable de l'inspection générale des finances.
Le chef du service de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Chapelle Sainte-Anne (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Chapelle Sainte-Anne, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne La Chapelle Sainte-Anne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Les services des établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les services de l'établissement donnent aux candidats un récépissé des dossiers qui leur ont été adressés.
A N N E XE A
Université Grenoble-III : sociolinguistique des contacts des langues : 0378.
Université de Perpignan : linguistique française, syntaxe, oral, écrit : 0437.
Université Paris-III : histoire et épistémologie des théories linguistiques : 0874.
Université Paris-III : et 11e section, didactique des langues étrangères (anglais) : 0876.
Université Paris-VIII : civilisation britannique : 0063.
Université Rennes-II : histoire des idées des xviie et xviiie siècles : 0050.
Université Bordeaux-III : civilisation allemande contemporaine : 0690.
Université du Mans : littérature et civilisation allemandes : 0213.
Université Paris-IV : littérature polonaise : 0982.
Université Bordeaux-III : arts graphiques et peinture dans la Caraïbe hispanique : 0687.
Université de Caen : langue étrangère appliquée, espagnol : langue et civilisation sud-américaine : 0140.
Université Lille-III : langue espagnole et civilisation latino-américaine : 0034 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : langue, littérature, civilisation de l'Espagne médiévale : 0015.
Université de Nouvelle-Calédonie : langues et littératures mélanésiennes : 0077 S.
Université Lyon-III : langue et civilisation indiennes : 0633.
Université Paris-IV : histoire de la philosophie de l'Antiquité tardive et du Haut Moyen Âge : 0981.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, arts plastiques et sciences de l'art : 1540.
Université Toulouse-II : Ecole supérieure d'audiovisuel, esthétique du cinéma : influence des arts numériques : 0997.
Université de Caen : sociologie des professions, méthodes quantitatives, démographie : 1503.
Institut d'études politiques de Paris : analyse des politiques publiques : 0108.
Université Toulouse-II : rapports sociaux de sexe/travail, genre et sociétés : 0996.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de l'art et archéologie des mondes médiévaux : 0447 S.
Université de Dijon : archéologie classique (grecque et romaine), archéologie gallo-romaine : 0103.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : histoire, civilisation, archéologie, et art des mondes anciens et médiévaux : 0181.
Université de Perpignan : histoire et urbanisme romains : 0439.
Université Strasbourg-II : archéologie préhistorique : 0575.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art contemporain : xixe et xxe siècle : 0254.
Conservatoire national des arts et métiers : histoire et épistémologie de la science et de la technique contemporaine : 0083.
Université Paris-I : histoire du xixe siècle : 1238.
Université de Rouen : Europe anglophone ou germanophone (xixe-xxe siècle) : 0191.
Université de Limoges : environnement : 0881.
Université Lyon-III : et 21e section : 0632.
Université Paris-X : géographie urbaine : 1601.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : études urbaines, ingénierie urbaine, rapports techniques/sociétés : 0166 S.
Université Montpellier-II : géométrie différentielle : 0328.
Université Toulouse-III : et 26e section, systèmes dynamiques appliqués, équations aux dérivées partielles : 2227.
Université Paris-VII : interface, probabilités et analyse appliquée : 2333.
Université d'Evry-Val d'Essonne : analyse probabilités : 0003 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : algorithmique distribuée : 1359.
Université Bordeaux-III : et 35e section, géo-imagerie du sous-sol : 0460.
Université Paris-XIII : institut Galilée, traitement automatique des langues : 1234.
Ecole normale supérieure de Cachan : modélisation et vérification des systèmes embarqués : 0292.
Université de Chambéry : et 61e section, Annecy, informatique, génie informatique, génie logiciel, modélisation en entreprise : 0464.
Université Lille-II : mathématiques informatiques, spécialité cryptologie : 0001.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : et 61e section, génie informatique, réalité virtuelle : 0031.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : techniques formelles pour le développement de systèmes complexes et critiques : 0241.
Université Toulouse-III : et 26e section, reconstruction et analyses d'images médicales fonctionnelles en quatre dimensions : 2226.
Université de Marne-la-Vallée : matière molle, ondes et milieux complexes : 0447.
Université de Dijon : Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, nanophotonique, plasmonique : 1468.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : et 33e section, nanostructures dans les matériaux céramiques : 0027.
Université Montpellier-II : et 64e section, institut universitaire de technologie de Montpellier, biophotonique : 1053.
Université Paris-VII : modélisation à l'interface physique- biologie : 0059.
Université Aix-Marseille-II : imagerie 3 d : 1792.
Université de Nantes : professeur expérimentateur en physique nucléaire « plasma de quarks et de gluons » : 2049.
Université Paris-VI : et 28e section, optiques des couches minces et des nanostructures : 3409.
Université de Pau : et 33e section, modélisation en chimie théorique des propriétés de surface de matériaux : 0707.
Université Bordeaux-I : physico-chimie, fluides complexes, microfluidique : 1352.
Université Paris-VI : spectroscopie et modélisation théorique : 3407.
Université Paris-VI : et 32e section, Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, thermodynamique et réactivité dans les systèmes complexes : 3412.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : chimie organique, physique : stéréochimie et mécanismes : 0001 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : méthodologie en synthèse organique et asymétrique des molécules à propriétés spécifiques : 1506.
Université Grenoble-I : chimie des biomolécules, nanobiosciences : 1449.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, chimie de coordination : 0413.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, chimie et physico-chimie des matériaux, résonance magnétique nucléaire du solide : 1052.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, céramiques : 0364.
Université Bordeaux-I : modélisation en formation stellaire et planétaire : 1355.
Université Paris-XII : physico-chimie expérimentale et théorique d'environnements planétaires : 0267.
Observatoire de Paris : Paris, Meudon, formation des différents objets de l'univers : galaxies, étoiles et systèmes planétaires : 0166.
Université Aix-Marseille-III : géosciences de l'environnement : 0557.
Université Strasbourg-I : école et observatoire des sciences de la Terre, sismologie théorique : 1550.
Université Aix-Marseille-I : matériaux composites : 1542.
Université de Besançon : mécanique, génie mécanique, matériaux : 1465.
Université Lille-I : génie civil : 1444.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : génie civil, tribologie et rhéologie des bétons, pathologies et renforcement ou réparation des ouvrages endommagés : 0138.
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique) : endommagement des matériaux en dynamique : 0407 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : mécanique, sciences des matériaux appliquées à la mécanique, caractérisation mécanique par méthodes acoustiques : 0170.
Université Paris-VI : mécanique des solides et calcul des structures : 3415.
Université Aix-Marseille-III : automatique, diagnostic des systèmes : 0428.
Université Bordeaux-I : productique, modélisation d'entreprises interopérabilité des processus de production : 1354.
Ecole centrale de Lille : et 27e section, génie informatique, systèmes automatisés, projets : 0105.
Université de Valenciennes : systèmes homme/machine : 0642.
Université de Saint-Etienne : institut universitaire de technologie de Roanne, planification, ordonnancement, gestion des processus : 0266.
Université de Mulhouse : et 63e section, modélisation et identification des systèmes complexe et dynamique véhicule : 0533.
Université de Cergy-Pontoise : et 29e section, imagerie gamma modélisation physique : 0513.
Université Aix-Marseille-I : et 60e section, école polytechnique universitaire de Marseille, modélisation thermique : 1533.
Université de Besançon : Nord - Franche-Comté, conception, modélisation, caractérisation et miniaturisation des systèmes thermofluidiques : 1464.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : électrochimie en écoulement fortement perturbés, sono-électrochimie : 0145 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : génie des procédés et environnement : 1722.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : et 60e section, stabilisation de la combustion mono ou diphasique : 0149.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique, mémoires non volatiles alternatives : 1541.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : intégration de puissance : 1358.
Université de Dijon : Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, traitement et transmission électronique de l'information : 1467.
Ecole centrale de Lille : acoustique non linéaire ultrasonore, électronique, ondes, télécommunication : 0004.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Maubeuge, électronique et matériaux, plasmas froids : 0228 S.
Université de Limoges : conception et technologie de composants pour systèmes de communication : 0882.
Institut national polytechnique de Toulouse : et 27e section, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, architecture des systèmes de télécommunications : 0412.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : modélisation électromagnétique : 0120 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : bio- robotique : 0312.
Université Aix-Marseille-III : bactéries anaérobies commensales et interactions intestinales : 0953.
Université de Limoges : génétique et biologie moléculaire : 0883.
Université Lyon-I : biologie structurale, biocristallographie de protéines et de cibles thérapeutiques, cancer : 2138.
Université de Nice : et 65e section, imagerie et ses applications dans le domaine des sciences de la vie et de la santé : 1449.
Université de La Rochelle : biotechnologies, transfert de technologie, valorisation : 0383.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : biotechnologies-biocatalyse : 0240.
Université Paris-XI : biochimie des enveloppes bactériennes : 0041 S.
Université Lyon-I : génomique fonctionnelle des systèmes microbiens : 2139.
Université de Metz : microbiologie et génétique microbienne : 0417 S.
Université Paris-VII : et 64e section, thérapie moléculaire et cellulaire : 2332.
Université Paris-XI : génétique moléculaire : 2204.
Université de Nouvelle-Calédonie : et 68e section, biologie des organismes, microbiologie des sols miniers : 0006 S.
Université de Pau : microbiologie et biodiversité moléculaire bactérienne : 0709.
Université du Mans : génétique des populations et biologie moléculaire : 0297.
Université Bordeaux-I : neurosciences intégratives : 0777.
Université Paris-VI : développement et plasticité du système nerveux : 3406.
Université de Rouen : chimie analytique appliquée aux produits de santé et aux xénobiotiques : 0151.
Université Strasbourg-I : biogalénique : 1545.
Université Paris-XI : Châtenay-Malabry, macromolécules biologiques et nanotechnologies : 2203.
Université Lille-II : pharmacologie : 0768 S.
Université Paris-V : chimie organique, signalisation antitumorale : 2213.
Université de Rouen : neuropeptides et physiopathologie de la dépression : 0044.
Université Paris-V : biologie moléculaire et bioinformatique appliquées au médicament : 2473.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : didactique sciences : 0001.
Université Strasbourg-I : formation des adultes : 1145 S.
Université de Dijon : politiques culturelles et muséologie : 1135.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : communication scientifique : 0601 S.
Université de Saint-Etienne : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0826.
Université de Rouen : influence de la pratique sportive sur les transformations musculo-squelettiques : 1424.
Université Strasbourg-II : sciences sociales appliquées au sport : 0578.
OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS
Arrêté du 22 septembre 2004 portant suppression de l'école élémentaire annexe Carolus de l'IUFM de l'académie d'Orléans-Tours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, l'école élémentaire annexe Carolus de l'IUFM de l'académie d'Orléans-Tours, située 1, rue Carolus, à Bourges, est supprimée.
Arrêté du 5 octobre 2004 portant délégation de signature (commissariat général aux transports)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Denis Mallet, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Denis Mallet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2004, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
du ministre chargé du travail
Suppléant : M. Lahaye (Thierry), ingénieur chargé d'études pour la protection contre les risques physiques au bureau de la protection de la santé en milieu de travail de la direction des relations du travail, en remplacement de M. Bergot (Dominique).
chargé de la protection des risques technologiques majeurs
Titulaire : M. Trouve (Thierry), directeur de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
Suppléant : M. Joindot (Thomas), chef du bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Paquot (Alexandre).
du ministre de la santé publique
Titulaire : M. Dab (William), directeur général de la santé, en remplacement de M. Abenhaïm (Lucien).
Titulaire : M. Leger (Marc), directeur juridique et du contentieux.
Suppléant : M. Gatesoupe (Jean-Pierre), assistant du directeur de la protection et de la sûreté nucléaire.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 9 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de 3 postes vacants à l'institut de Vigne, à Semur-en-Auxois.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Tournus.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif, 8, avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé au titre de l'année 2004 aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de l'Ecole nationale d'administration, du Médiateur de la République et du secrétariat général de la défense nationale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2004, est autorisée au cours du second semestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de l'Ecole nationale d'administration, du Médiateur de la République et du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'application nationale du système de traitement automatisé des procédures de transit communautaire et commun
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé « nouveau système de transit informatisé » (NSTI).
Le système permet la collecte et la transmission automatisées des documents de transit commun et de transit communautaire entre l'opérateur économique et les bureaux de douane de départ, de passage et d'arrivée de la marchandise, au moyen d'un réseau de télécommunication qui relie les systèmes informatiques des Etats participants.
Le traitement a pour finalités un fonctionnement plus rapide et plus sûr du régime de transit, par l'amélioration du suivi et de l'apurement des titres de transit, et de la libération des garanties, ainsi qu'un renforcement de la lutte contre la fraude, par la mise en oeuvre de procédures de recherche d'informations, d'analyse de risque et de ciblage des contrôles des opérations commerciales.
Les opérateurs ont la possibilité de transmettre les déclarations de transit via des téléprocédures de type EDI ou EFI.
Les informations directement nominatives traitées par l'application sont les suivantes :
- données figurant sur la déclaration de transit : identifiant, nom et adresse du principal obligé ; identifiant, nom et adresse de(s) l'expéditeur(s) ; identifiant, nom et adresse de(s) destinataire(s) ;
- données au titre de la garantie : identité du garant, adresse, adresse d'élection de domicile dans chaque pays de la Communauté et du transit commun, noms des personnes à contacter, numéro de téléphone, numéro de télécopie ; montant de la garantie ; nombre de certificats de garantie délivrés.
Outre ces informations directement nominatives, l'application contient toutes les données des déclarations de transit, telles qu'énumérées dans les annexes 37 et 37 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Cependant, en cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'au règlement de celui-ci.
Les données relatives aux garants et aux opérateurs sont conservées pendant trois ans après la date de la dernière utilisation du système.
- les agents habilités de la direction générale des douanes relevant des services chargés du contrôle des opérations commerciales, des services comptables, des unités de surveillance ou des services de lutte contre la fraude concernés par le transit.
Ces agents n'accèdent qu'aux données des déclarations concernant l'activité de leur service (en tant que bureau de départ, bureau de passage ou bureau de destination) ;
- les opérateurs économiques prenant part à des activités de transit, et leurs représentants ou commettants, pour les seules données des déclarations les concernant ;
- les agents relevant des administrations douanières des Etats participant au NSTI.
Ces agents n'accèdent qu'aux données relatives aux opérations de transit au départ, à destination, ou empruntant leur territoire.
L'accès aux applications est contrôlé par identifiant/mot de passe, vérifiés à partir de la base de données.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau E 3 de la direction générale des douanes et droits indirects, en charge des procédures de transit.
Toutefois, les demandes peuvent également être formulées auprès des services déconcentrés dont relève l'opérateur bénéficiaire de la procédure.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant extension d'un protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions du protocole préélectoral du 8 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004.
Arrêté du 5 octobre 2004 portant ouverture de la session 2005 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Le registre d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 sera ouvert dans les inspections académiques (ou au service de l'éducation, pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon) du 15 novembre au 15 décembre 2004 inclus.
Les candidats préciseront l'option choisie parmi les options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
- des stagiaires en formation à distance et des candidats libres de l'enseignement public et privé seront retournés au centre d'examen des académies de rattachement figurant en annexe 3.
Après vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, les services de l'inspection académique (ou service de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon) achemineront les dossiers d'inscription vers les centres d'examen compétents (cf. annexes ci-jointes) au plus tard le 10 janvier 2005.
Seuls les candidats détenant une unité de spécialisation (US 1 ou US 2) sont autorisés à se présenter à cette session d'examen conformément au décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le CAPA-SH et le ZCA-SH, notamment le titre III, et à l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen du CAPA-SH, notamment l'article 10.
(*) Les stagiaires en formation à distance sont rattachés au centre d'examen prévu pour leur académie (voir annexe 3).
Détermination du centre d'examen des candidats libres de l'enseignement public et privé, des stagiaires en formation à distance
Arrêté du 12 octobre 2004 portant fermeture du service de la police aux frontières de Melles - Pont-du-Roy
Le service de la police aux frontières de Melles - Pont-du-Roy est fermé à compter du 1er novembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2004 portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 3 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention précitée et de l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement à la convention précitée